(Neuf heures quarante minutes)
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je vous souhaite une très bonne séance.
Veuillez vous asseoir.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous en
sommes à la rubrique de la déclaration des députés, et je cède la parole à M. le député de Vanier-Les Rivières.
Saluer
le travail de la Fédération des familles et amis
de la personne atteinte de maladie mentale
M.
Patrick Huot
M.
Huot : Merci, merci, M. le Président. À l'occasion de la Semaine de sensibilisation aux maladies mentales,
je tiens à souligner le travail effectué par
la Fédération des familles et amis de la personne atteinte de
maladie mentale. Cet organisme, la
FFAPAMM, existe depuis une trentaine d'années et regroupe 38 associations du Québec qui soutiennent l'entourage de personnes atteintes de maladie mentale. Et, par
l'entremise de ces associations membres, elle répond à plus de
60 000 demandes d'aide annuellement.
On dit que la
détresse émotionnelle chez les proches de personnes atteintes de maladie
mentale est trois fois plus élevée
que dans la population en général. Cette détresse, on l'imagine sans
peine quand un père, une mère, un frère, une soeur ou son propre enfant
souffre de schizophrénie, de trouble bipolaire ou de dépression.
Ainsi, M. le Président, avec leur campagne
Parlons-nous!, la FFAPAMM et les associations membres du réseau Avant de craquer souhaitent une communication efficace, axée sur le partenariat entre les proches, les personnes
atteintes de maladie mentale et les professionnels de la santé mentale.
J'invite donc
la population à joindre le mouvement et à signer la déclaration d'engagement pour l'amélioration des pratiques en santé
mentale sur le site Avant de craquer.com et à partager les messages sur les
réseaux sociaux.
M. le Président, vous me permettrez en même temps de saluer Mme Fradet, Mme Dion,
M. Monette de la FFAPAMM, qui sont avec nous aujourd'hui. Bienvenue à l'Assemblée
nationale!
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Vanier-Les
Rivières. M. le député de Verchères.
Souligner le 35e anniversaire
du Club Saint-Luc
M. Stéphane Bergeron
M.
Bergeron : M. le
Président, en 1993, l'existence du Club Saint-Luc était révélée à l'ensemble du
Québec lors du tragique accident ayant coûté
la vie à une vingtaine de pèlerins de Verchères et des environs qui revenaient
de l'Ermitage Saint-Antoine du Lac-Bouchette. Les membres du club auront
fait preuve de courage et de résilience pour honorer
la mémoire des disparus en poursuivant l'admirable mission que l'organisme
s'était donnée il y a maintenant 35 ans, soit
de favoriser le maintien à domicile des aînés, et ce, par le prêt d'équipement
orthopédique, l'offre d'un service de transport,
de même que l'organisation de sorties sociales, contribuant de cette façon à
leur mieux-être ainsi qu'au dynamisme de la communauté verchèroise.
Lors de la
soirée soulignant le 35e anniversaire du Club Saint-Luc, le 30 mai
dernier, je disais qu'il s'agissait de l'un
des plus formidables atouts existant à Verchères mais aussi de l'un de ses secrets les mieux
gardés. C'est que le club s'acquitte quotidiennement de son indispensable mission sans rechercher les honneurs et la
visibilité, ce qui rend son action d'autant plus admirable.
Je tiens donc
à prendre quelques instants pour remercier et féliciter chaleureusement les valeureux bénévoles du Club
Saint-Luc de Verchères pour ces 35 ans de dévouement exemplaire que nous
célébrons cette année. Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Verchères. Mme la
députée d'Anjou—Louis-Riel.
Saluer les citoyens de Saint-Léolin au Nouveau-Brunswick
Mme Lise Thériault
Mme Thériault : Merci, M. le
Président. Comme vous le savez, les Québécois et les Acadiens partagent un patrimoine linguistique et culturel
indissociable. Pour moi, cet héritage commun est la source d'une fierté bien
particulière parce que, comme de nombreux Québécois et Québécoises, je
suis, moi aussi, de descendance acadienne.
En
août dernier, j'ai accepté avec honneur et enthousiasme l'invitation du village
de Saint-Léolin au Nouveau-Brunswick. Les habitants de ce village qui a vu naître et
grandir mon père et sa famille sont extrêmement fiers que l'une des leurs soit aujourd'hui vice-première
ministre du Québec.
Je suis donc allée à leur rencontre afin de renforcer davantage les
liens qui unissent déjà nos deux peuples et, aujourd'hui, je souhaite profiter du temps qui m'est alloué, dans le cadre de cette déclaration, pour remercier les gens de Saint-Léolin de m'avoir faite citoyenne
honorifique de leur magnifique village.
Les Acadiens
sont réputés pour leur joie de vivre et leur hospitalité. Avec leur accueil
plus que chaleureux, ils ont été à la
hauteur de leur réputation. Et, à toutes celles et ceux que j'ai croisés lors
de mon passage au Nouveau-Brunswick, je vous dis merci encore pour votre
accueil. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
M. le député de Beauce-Nord.
Souligner
le parcours professionnel de
l'homme d'affaires Jean Grégoire
M.
André Spénard
M.
Spénard : Merci, M.
le Président. Le 28 septembre dernier,
la Chambre de commerce d'industrie de Saint-Joseph accueillait, dans le cadre
d'un déjeuner-conférence, l'homme d'affaires beauceron Jean Grégoire.
Ayant fait
ses classes au fil des ans dans le secteur de l'imprimerie, d'abord à L'Éclaireur
de Beauceville suivi d'Interglobe
avec son frère Jacques, il vole ensuite de ses propres ailes avec l'Imprimerie
Solisco de Scott. Jean Grégoire nous
rappelle que l'une des qualités essentielles que doit posséder un entrepreneur,
c'est l'amour du travail. Des jeunes qui
ont la fibre entrepreneuriale, il y en a, il y en aura toujours, mais il faudra
arrêter de les décourager avec la bureaucratie, a-t-il mentionné.
Déjà fort
occupé avec son imprimerie, l'entrepreneur beauceron achète une terre, il y a
quelques années, et y plante des
vignes. C'est ainsi qu'est né ce qui est aujourd'hui l'immense complexe hôtelier
de La Cache à Maxime. Et, comme si ce
n'était pas assez, deux autres complexes de type cache ont vu le jour en 2016,
un à Beauceville, l'autre à Thetford Mines. Et d'autres suivront en
2017, l'objectif étant de 25 établissements en 2020.
Bravo à cet entrepreneur! Mes félicitations,
Jean! Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Beauce-Nord. Mme la
députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.
Féliciter Mme Naomi Labbé, lauréate du gala Forces Avenir
Mme Caroline Simard
Mme Simard : Merci,
M. le Président. Alors, une jeune
femme inspirante de La Malbaie, Naomi Labbé, a reçu le prestigieux titre d'Élève persévérante de
l'année du gala Forces Avenir le 22 septembre dernier à Québec.
Âgée de 19 ans, Naomi a commencé, en août dernier, sa première session
au Centre d'études collégiales en Charlevoix en éducation spécialisée.
Née quadraplégique,
elle a passé la majeure partie de sa vie dans un fauteuil roulant, sans bouger
ni parler, avec un diagnostic de
paralysie cérébrale reçu quelques mois après sa naissance. À l'âge de 14 ans,
son neurologue a cru qu'elle était atteinte de dystonie. Il lui a
prescrit des médicaments, et, depuis ce temps, la jeune fille est presque entièrement
autonome et étudie normalement, comme tous les jeunes de son âge. Sa
candidature à ce titre a été soumise par ses éducatrices,
Céline Tremblay, et par la directrice adjointe de l'école secondaire du Plateau
de La Malbaie, Mijanou Martel.
Naomi
représente un exemple de persévérance pour tous les jeunes du Québec.
Elle est la preuve que, lorsque
l'on garde espoir, tout est possible.
Félicitations à Naomi, ici présente dans nos tribunes en compagnie de ses
parents, Jean-François Labbé et Lucy Laliberté, et bon succès, Naomi.
Merci.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré. M. le député de Bonaventure.
Souligner
le 100e anniversaire du Cercle de fermières Maria
M.
Sylvain Roy
M. Roy : Merci,
M. le Président. Il me fait plaisir de prendre la parole ce matin pour féliciter chaleureusement le Cercle des fermières de Maria, qui célébrera son centenaire les 14 et
15 octobre prochains. Les Fermières constituent la plus grande association
de femmes du Québec. Le cercle de Maria a d'ailleurs été le premier fondé à
l'est de Québec. Les 51 membres actuels jouent un rôle essentiel
dans la transmission culturelle de la communauté de la baie des Chaleurs. Les Fermières amassent également
de l'argent pour différentes fondations et elles aident plusieurs
personnes dans le besoin.
Plus
tôt cette année, j'étais très fier de participer, en compagnie de ma collègue
la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, au congrès des Cercles des fermières de la
Gaspésie, qui a accueilli 215 participantes.
Je
tiens à saluer la présidente, Gisèle Boudreau, et à vous féliciter, mesdames.
Il ne me reste maintenant plus qu'à vous souhaiter plusieurs autres 100
ans.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Bonaventure. Mme la députée de Hull et vice-présidente de l'Assemblée
nationale.
Rendre
hommage à Mme Karine Thomas pour sa
participation aux Jeux olympiques de Rio
Mme
Maryse Gaudreault
Mme
Gaudreault : Merci, M. le Président. Alors, Karine Thomas
est une olympienne native du comté de Hull. Elle pratique, depuis bon nombre d'années, un sport atypique dont les
exigences athlétiques et humaines dépassent les limites de l'imaginable.
Karine Thomas est une championne de nage synchronisée.
Avec
plus de 15 années d'expérience dans la piscine, Karine en était récemment à sa
deuxième participation à des Jeux
olympiques où elle et sa complice, Jacqueline Simoneau, se sont classées au
septième rang. Sa détermination, sa passion
et son dynamisme sont sans faille, qu'elle se trouve dans une piscine ou dans
les salles de cours de l'Université du
Québec en Outaouais, où elle poursuit ses études en marketing. La championne
gatinoise a aussi pris la vedette dans un
documentaire de Jérémie Battaglia, intitulé Parfaites, qui présente le
parcours de l'équipe canadienne de
nage synchronisée vers les qualifications pour les Jeux olympiques de
Rio.
Karine,
bravo! Bravo pour ton parcours remarquable! Nous sommes tous très fiers de toi,
et sache que, pour nous, tu es une médaillée d'or.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Hull. Mme la
députée de Saint-Hyacinthe.
Exprimer l'inquiétude des producteurs agricoles
en matière de sécurité du revenu
Mme Chantal Soucy
Mme
Soucy : Merci, M. le Président. M. le Président, le gouvernement
libéral a décidé de sabrer dans le Programme d'assurance stabilisation du
revenu agricole, communément appelé l'ASRA.
Alain
Laflamme, éleveur de porcs de Saint-Simon, est l'instigateur d'une pétition
envoyée au premier ministre le
27 juillet dernier. Près de 4 500
producteurs l'ont signée pour demander la mise en place d'un filet de sécurité du revenu ainsi que des programmes d'investissement pour
être plus compétitifs. Deux mois plus tard, toujours aucune réponse du
premier ministre ni du ministre de l'Agriculture. Pire, aucun accusé réception.
M.
le Président, nos agriculteurs se sentent abandonnés par le gouvernement
libéral et ils ont raison. À tous les producteurs
du Québec, je tiens à dire que la Coalition avenir Québec se fait une priorité
de vous défendre et continuera d'être
le véritable porte-étendard des enjeux agroalimentaires. Et je vais déposer...
je vais donner la pétition à notre ministre de l'Agriculture au nom des
agriculteurs qui ont signé la pétition. Merci.
• (9 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de
Saint-Hyacinthe. Mme la députée de Crémazie, à vous la parole.
Souligner
le Mois de la sensibilisation au cancer infantile
Mme
Marie Montpetit
Mme
Montpetit : Merci, M. le Président. Chaque année, nous soulignons à
travers le Canada le Mois de la sensibilisation
au cancer infantile. Chaque famille touchée par la maladie passe par des
moments difficiles de stress et d'angoisse. Collectivement, nous devons
les appuyer.
Depuis
15 ans, la Société canadienne du cancer a pu amasser 47 millions de
dollars pour des initiatives de recherche, lesquelles ont permis de découvrir de nouveaux traitements plus efficaces
et d'accroître le nombre d'enfants qui survivent jusqu'à l'âge adulte. D'ailleurs, le taux de survie après cinq ans s'est
grandement amélioré et est maintenant d'environ 83 %.
Ceci
étant, le cancer infantile demeure la principale cause de décès par maladie
chez les enfants canadiens ayant passé
le stade de la petite enfance, et deux survivants d'un cancer infantile sur
trois subiront des effets secondaires à long terme à la suite des
traitements qu'ils ont reçus. Il est donc nécessaire de poursuivre les efforts
entrepris.
En terminant, M. le
Président, je tiens à souligner l'implication de l'honorable Chris Collins,
président de l'Assemblée législative du
Nouveau-Brunswick. À la mémoire de son fils Sean et des autres enfants décédés
du cancer, il a parcouru la distance
entre Winnipeg et Halifax en vélo le mois dernier. Merci, M. Collins. Merci, M.
le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Merci à vous, Mme la députée de Crémazie. M. le député de Viau, à vous la
parole.
Souligner
le 10e anniversaire de la Fondation Monique-Fitz-Back
pour l'éducation au développement durable
M. David Heurtel
M. Heurtel :
Merci, M. le Président. Je désire souligner aujourd'hui la contribution de la
Fondation Monique Fitz-Back au développement
durable du Québec. Cette fondation célèbre cette année son 10e anniversaire, 10
ans d'engagement et d'éducation auprès du public et surtout des jeunes.
Grâce
à ses multiples projets éducatifs, à son implication dans le développement du
réseau des établissements verts
Brundtland et à l'étroite collaboration qu'elle a su tisser avec les différents
milieux d'enseignement, la Fondation Monique-Fitz-Back
a sensibilisé des milliers d'élèves aux principes de développement durable au
cours de la dernière décennie.
Le développement
durable est un défi qui touche l'ensemble des Québécoises et des Québécois. Que
ce soit en matière de transport, de consommation énergétique ou de gestion des
déchets, nous devons toutes et tous prendre conscience
des impacts de nos choix sur l'environnement, tout particulièrement à l'heure
des changements climatiques. Notre société a plus que jamais besoin de
personnes engagées.
Je salue donc le
travail exceptionnel de la Fondation Monique-Fitz-Back. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Viau.
Voilà
qui met un terme à la rubrique Déclarations
de députés. Je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 52)
(Reprise à 10 h 3)
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, je vous souhaite un bon mercredi. On vous
invite... Non, on va se recueillir. Période de recueillement, s'il vous plaît.
Veuillez prendre
place.
Présence
d'une délégation de parlementaires du Royaume-Uni
Des voix :
...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : J'ai le plaisir — s'il vous plaît! — de souligner la présence, dans les tribunes,
d'une délégation de parlementaires du Royaume-Uni, que nous saluons. Alors,
bien sûr, la présidence vous salue et vous souhaite la plus cordiale des
bienvenues à l'Assemblée nationale.
Présence
de la consule générale de France
à Québec, Mme Laurence Haguenauer
J'ai également le
plaisir de souligner la présence...
Des voix :
...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : ... — s'il vous plaît — de la consule générale de France à Québec, Mme
Laurence Haguenauer, à l'occasion de sa visite de prise de poste.
Nous
poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles ni de présentation de projets de loi.
Dépôt
de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, je cède la parole à Mme la ministre de la Justice pour son dépôt.
Rapport
annuel du Directeur des poursuites criminelles et pénales
Mme
Vallée : Alors, M. le Président, permettez-moi de déposer le
rapport annuel de gestion 2015-2016 du Directeur des poursuites
criminelles et pénales.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Ce document est déposé. Mme la ministre
de l'Économie, de la Science et de l'Innovation, à vous.
Rapport
annuel de la Commission de l'éthique en science et en technologie
Mme
Anglade : Oui. Merci, M. le Président. Alors, permettez-moi de
déposer, ici, le rapport annuel 2015-2016 de la Commission de l'éthique
en science et en technologie. Merci.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Ce document est déposé. Maintenant, M.
le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles. Monsieur.
Rapport
annuel de la Société du Plan Nord
M.
Arcand :
M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport d'activité 2015-2016 de la
Société du Plan Nord.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Ce document est déposé. M. le ministre
de l'Emploi, de la Solidarité sociale et ministre responsable de la
région de la Capitale-Nationale, allez pour votre dépôt.
Rapport
annuel de la Commission de la capitale nationale
M.
Blais : M. le Président, il me fait plaisir de déposer le rapport annuel 2015-2016
de la Commission de la capitale nationale.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Ce document est déposé. Dépôt de documents,
M. le leader du gouvernement.
Réponses
à des pétitions
M. Fournier :
Oui, M. le Président. Je dépose la réponse du gouvernement aux pétitions
présentées par le député de Richelieu le 1er juin, les députés de Deux-Montagnes et Gaspé le 2 juin, les députés de
Labelle et de Mercier le 8 juin, par la députée de Vachon le
9 juin, le député de Verchères le 10 juin et par le député
d'Abitibi-Ouest, pour notre ex-collègue Mme Sylvie Roy, le
20 septembre 2016.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, ces documents sont déposés.
Il n'y a pas de dépôt
de rapports de commissions ni de dépôt de pétitions.
Il
n'y a pas non plus de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant
sur une violation de droit ou de privilège.
Questions
et réponses orales
Nous
en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Et, avant
de céder la parole au leader de
l'opposition officielle, comme il s'agit pour lui de la dernière période de
questions, puisque le premier ministre ne sera pas ici demain, il ne peut pas... il se peut qu'il y ait une situation
un peu particulière qui se passe, et je l'expliquerai tantôt.
Alors, période de
questions, M. le chef de l'opposition officielle intérimaire.
Différends sur le commerce du bois
d'oeuvre et du papier
M.
Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Merci, M. le Président. Alors, mercredi prochain,
l'expiration de tous les délais dans le dossier de l'accord sur le bois d'oeuvre avec les États-Unis va ouvrir la porte
à l'imposition d'un nouveau tarif à l'encontre de notre industrie
forestière. Si on se fie au passé, les Américains pourraient imposer un tarif
de 25 % qui va frapper nos entreprises de plein fouet.
Lors
de la dernière crise, plusieurs entreprises québécoises ont dû fermer à cause
des sanctions, entre autres dans notre
région. La grande différence par rapport à la négociation précédente, c'est que
le Québec a maintenant un nouveau régime
forestier qui est conforme aux règles de commerce international, ce qui rend
encore plus injustifiable l'imposition de nouveaux tarifs. Le rôle du premier ministre est de s'assurer que le
nouveau régime québécois soit pris en considération par les négociateurs
du Canada.
À
une semaine de l'échéance, il n'y a aucun progrès. Non seulement le nouveau
régime forestier n'est pas reconnu par
le gouvernement américain, mais le premier ministre n'a même pas réussi à
convaincre le gouvernement canadien qu'il ne peut plus accepter les conditions
d'un accord qui va avantager l'Ouest et les Maritimes.
Quel
est le plan de match du premier ministre, à une semaine de l'échéance, pour
éviter que nos régions soient encore durement frappées par une crise
forestière?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, mon
collègue fait très bien de soulever cette question, et j'espère que, sur cet enjeu-là, et peut-être d'autres, mais sur cet
enjeu particulier, nous allons parler d'une seule voix ici, à l'Assemblée
nationale. Parce qu'il est clair
qu'on connaît l'histoire de la précédente crise semblable. Celle qui va se
dérouler devant nous — j'espère que non, mais
on est à quelques jours de l'expiration du délai supplémentaire d'un an — risque d'avoir des conséquences très, très difficiles
pour l'industrie. Puis, quand on parle d'industrie, en passant, au-delà des
compagnies, c'est les travailleurs puis les familles de l'industrie
forestière auxquels on pense.
Il
a bien résumé, notre collègue, l'enjeu. Notre régime forestier a évolué de
telle façon que, comme je le disais aux représentants du commerce du
président Obama, que j'ai rencontrés à Washington, il y a au minimum sept ou huit États américains qui fonctionnent exactement
comme le Québec. Donc, ce n'est clairement pas approprié de ne pas
reconnaître le marché libre, la partie marché libre de notre régime forestier.
Mais
bien sûr on voit à quel point cette situation se complique par le débat
politique interne aux États-Unis, où il y a malheureusement un discours anticommerce, anti-libre-échange, qui est
accrédité, curieusement, par les deux principales formations politiques, et ça rend la situation
plus difficile. D'autant plus qu'on m'informait que, maintenant, l'argument
du côté américain, M. le Président, au-delà de dire qu'on n'avait pas de libre
marché, puis c'est difficile de le dire maintenant
devant les arguments qu'on présente, comme ceux qu'il a mentionnés, c'est de
dire que le fait qu'au Québec nous
ayons une forêt publique, en soi, constitue un régime subventionnaire. Alors,
on voit que la bonne foi n'est peut-être pas au rendez-vous ici, au sud
de la frontière. Il y a des enjeux politiques internes qui clairement ont un
impact.
Mais je veux rassurer
mon collègue. Tous ces messages, on les transmet. On sait que l'entente
précédente a favorisé l'Ouest, on le sait
très bien, puis nos industriels, nos familles le savent aussi. On va se battre
jusqu'au bout, on va s'assurer de
continuer à transmettre notre message et que notre régime forestier soit
présent à la table de négociation...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : En terminant.
M.
Couillard : ...il l'est, d'ailleurs. Mais je voudrais encore une fois
dire à tous mes collègues que j'ai...
• (10 h 10) •
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition
officielle.
M.
Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui, on
est d'accord sur le fond, mais là il y a
une chose, là, c'est qu'il y a au moins 25 sénateurs américains qui ont demandé à leurs négociateurs de conclure avec le Canada un nouvel
accord qui va inclure des protections fortes
pour les usines et les emplois américains. Ça, c'est la réalité dans laquelle
nous sommes présentement. Les intentions sont inquiétantes, les
intentions sont claires du côté américain.
Il reste une semaine.
Au-delà des belles paroles, que va faire concrètement le premier ministre pour
nos travailleurs, M. le Président?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M.
Couillard : Bien, M. le Président, déjà cette prise de position des
25 sénateurs, elle a été... — elle date de plusieurs semaines — elle a reçu une réponse écrite et très vigoureuse du gouvernement
canadien, de l'ambassadeur du Canada
aux États-Unis, qui établissait exactement les arguments que notre collègue a
énoncés tantôt, qui sont les nôtres, je vais le répéter. Ce qu'on demande, bien sûr, c'est qu'il y ait une
exemption pour le Québec, compte tenu de notre régime forestier, que notre part de marché historique aux
États-Unis soit maintenue et qu'il y ait une règle d'exception pour les
installations qu'il connaît, frontalières, qui étaient auparavant exclues de
ça.
Mais,
ceci dit, on est à quelques jours de l'expiration du délai d'un an. On ne sent
pas nécessairement d'ouverture politique
aux États-Unis pour avancer, alors on va être prêts à réagir, bien sûr, avec
tous les moyens légaux qu'on connaît, les
mécanismes de résolution de conflits, qui prennent du temps. Donc, il faut
également aider notre industrie, et c'est ce qu'on va faire.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition
officielle.
M.
Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Toujours dans l'industrie forestière, deuxième
dossier. Dans notre région, on sait qu'il y aura des conséquences graves de la surtaxe sur le papier surcalandré imposée
par le gouvernement américain aux usines de Kénogami et de Dolbeau, 1 million par mois, par usine, M. le
Président. Le premier ministre sait très bien que les usines, à ce
rythme-là, ne pourront pas continuer longtemps.
Que fait-il
concernant ce deuxième enjeu, en plus de celui du bois d'oeuvre?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : Effectivement, c'est deux menaces combinées, actuellement. Et bien sûr
celle du bois d'oeuvre est immense, et celle du papier calandré
également est très importante.
Alors,
j'en ai parlé personnellement au premier ministre du Canada à plusieurs
reprises, par écrit également. Il m'a
répondu. Je crois pouvoir dire que notre position est bien défendue, que tous
les recours prévus aux accords sont exercés et vont être exercés, ce
qu'il fallait faire.
Ceci
dit, on est dans une situation injuste. Rappelons ce qui s'est produit :
en raison d'une situation d'une usine dans les Provinces maritimes, on
s'est retourné de bord puis on a imposé un droit au Québec, dans une entreprise
québécoise qu'on connaît tous les deux très bien. C'est injuste, on l'a dit et
on va le répéter, M. le Président.
Maintenant,
vous me permettrez d'ajouter brièvement qu'effectivement c'est notre dernière
période de questions commune, mon collègue le chef de l'opposition officielle et moi, de sorte que, s'il me le permet, avec
votre aide également, dans
ma troisième réponse, j'aimerais lui présenter un petit texte tiré de ma visite
récente au Théâtre du Nouveau Monde
à l'occasion de son 65e anniversaire.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on va poursuivre pour la
troisième complémentaire et on aura droit au petit texte. Alors, M. le
chef de l'opposition officielle.
M.
Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Bien, pour ma dernière question complémentaire, M.
le Président, le premier ministre et moi, on vient tous les deux de la même région, tous les deux, on a des usines
dans nos comtés qui sont touchées par la crise forestière, par la surtaxe sur le papier surcalandré, à Dolbeau, à
Kénogami dans mon cas. Moi, si je fais de la politique, c'est pour défendre les
travailleurs, pour défendre les emplois. Je refuse que les usines ferment. Je
veux que le premier ministre m'appuie là-dedans.
Je
suis convaincu que la meilleure solution pour nos travailleurs, pour nos
régions, c'est la souveraineté du Québec, parce que ça nous permettrait
d'être à la même table que les Américains.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le premier ministre.
(Applaudissements)
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, juste un peu avant, M. le premier
ministre, j'ai quasiment envie de retourner dans le passé pour vivre une
telle situation.
Non, mais ce n'est
pas ce que j'allais dire. C'est qu'on n'a pas modifié le règlement, il n'est
pas question de permettre d'applaudir à la
période des questions, mais il y avait une entente entre les partis concernés.
Donc, je tiens à le dire, on va
poursuivre comme on l'a toujours fait, sauf exceptionnellement. Vous avez
compris la petite mention au début. M. le premier ministre, à vous.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, je vais me permettre d'aborder la question de façon poétique. La
poésie, c'est important, l'art, c'est
important dans la vie. Et je remarque que, comme Lamartine qui disait : «Ô
temps! suspends ton vol», vous allez
être généreux dans l'attribution du temps
de parole. Mais je promets de ne pas
en abuser. Il ne faut pas qu'on soit surpris,
je voulais, suite à ma visite au TNM, lui donner un message style
XVIIe siècle. Donc, on va avoir un style particulier qui vient de
l'époque. J'ai choisi un titre évocateur, En attendant Gaudreault.
Alors, je commence :
De nos courtes vies,
les parques filent la toile,
Bien osé pour nous
d'en deviner le cours.
Le PQ bientôt montrera
un troubadour,
Capable, selon eux,
de redresser les voiles
D'un bien fragile
esquif voguant vers les hauts-fonds
D'un récif acéré qui
n'offre rien de bon.
De notre collègue, la
voix s'éteindra-t-elle?
Un autre fauteuil, déjà,
attend son appel.
On y entendra parler de
séparation,
Pourtant, quelle
douceur dans le beau mot «union».
Redoutable adversaire
aujourd'hui, il demeure.
De son ralliement
futur, nous attendons l'heure,
Car de notre grand
parti est issu le sien.
Travaillons ensemble
pour refaire ce lien.
Amicalement.
(Applaudissements)
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
On ne pourra pas dire que, dans cette vie politique difficile, il n'y a
pas de beaux moments. Merci.
Alors, on poursuit la
période de questions. Pour votre question principale, Mme la députée de
Taschereau...
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Je ne comprends pas, vous devinez. Je
comprends...
Des voix :
...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Ça inclut ce qui va
suivre, ça inclut ce qui va suivre. Mme la députée de Taschereau.
Respect des règles
déontologiques applicables aux membres
du personnel d'un cabinet ministériel
Mme
Agnès Maltais
Mme
Maltais : Nous avons des règles, ici, qui font en sorte que
les gens de notre entourage qui quittent la vie politique doivent
souvent attendre un an avant de trouver un emploi dans le secteur privé.
L'article 26 des règles déontologiques
dit : Un membre du personnel d'un cabinet ne peut, dans l'année qui suit
la cessation de ses fonctions, accepter
d'occuper un emploi au sein d'une entreprise avec lequel il a eu des rapports
officiels, directs et importants au
cours de l'année qui a précédé la cessation de ses fonctions.
En
avril 2015, l'attaché de presse du ministre des Forêts a quitté
le ministère des Forêts pour aller immédiatement chez Rémabec, une grosse entreprise qui oeuvre dans le secteur de la forêt. C'est le ministre
lui-même et le premier ministre,
et eux seuls, eux seuls, qui sont
responsables de l'application des règles de déontologie de leurs employés.
Devant cette infraction aux règles
déontologiques, lui ou le premier
ministre étaient les seuls qui
auraient pu et qui auraient dû demander une enquête.
Pourquoi est-ce que
le ministre des Transports n'a pas demandé une enquête du Commissaire à
l'éthique?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le ministre.
M.
Laurent Lessard
M.
Lessard : On voit
que la poésie s'est arrêtée là, M. le
Président. Alors donc, quand M.
Lussier a joint mon cabinet, donc, il
a signé la déclaration d'engagement, des déclarations d'intérêt qu'il a dûment faites. Il a déclaré, donc... Lorsqu'il a quitté, quand j'ai mis fin à son
emploi en fait, il a donc réitéré son engagement de respecter les règles d'éthique d'après
mandat. Je dépose d'ailleurs les lettres, M. le Président, qu'il a dûment
signées en cette occasion, et on s'est conformés à cette règle et cette
discipline, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Première complémentaire...
Une voix :
...
Documents déposés
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Oui, il y a le consentement pour le dépôt. Est-ce qu'il y a
consentement pour le dépôt? Alors, oui, que ces documents-là soient
déposés. Allez, pour votre première complémentaire.
Mme
Agnès Maltais
Mme Maltais :
Sauf que tous les dossiers traités par le ministre des Forêts passent par
l'attaché de presse du ministre des Forêts. Il quitte le cabinet pour aller directement chez Rémabec, une des grosses entreprises forestières du Québec, qui a affaire régulièrement
avec le cabinet. Il y avait des dossiers sur la table à ce moment-là,
d'ailleurs.
Pourquoi
est-ce que le ministre a accepté cette infraction? Pourquoi est-ce que
le ministre n'a pas demandé une enquête, qu'on soit clairs, une
enquête du commissaire?
• (10 h 20) •
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le ministre des Transports, réponse.
M.
Laurent Lessard
M.
Lessard :
M. le Président, quand on entre en fonction, donc on engage du personnel, on
fait donc des formations sur l'éthique, sur
les déclarations d'intérêt, ce que M. Lussier a fait. Il a déclaré qu'il
n'avait aucun intérêt dans aucune entreprise. Il a déclaré aussi et porté à la
connaissance que son père représentait, comme avocat, des entreprises.
Il a signé une autre déclaration pour dire
qu'il ne participerait d'aucune façon, de près ou de loin, donc, à tout intérêt
qui pourrait mettre son père en
cause. Et, lorsqu'il a quitté mon bureau, il a donc réitéré cet engagement-là,
un, de respecter ce qu'il avait eu comme information et, deuxièmement,
de respecter les règles d'après-mandat.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : En terminant.
M.
Lessard : Alors, je
m'en suis remis au code de déontologie, M. le Président.
Le Vice-Président (M.
Gendron) : Merci. Deuxième complémentaire, Mme la députée de
Taschereau.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : Le seul qui peut comprendre les règles et dire si elles ont
été respectées, c'est le commissaire. Il
se passe de drôles de choses au printemps 2015. Yvon Nadeau obtient une
subvention de 3 millions et quitte le cabinet du ministre. C'est pour Pyrobiom, un projet dans
une scierie qui vient tout juste d'être acquise par Rémabec. Le même mois, l'attaché de presse du ministre enfreint les
règles et quitte son poste pour aller chez Rémabec, la même entreprise
forestière qui, un an plus tard, achète Pyrobiom.
Est-ce qu'enfreindre les règles, c'est normal?
Est-ce que c'est libéral?
Le Vice-Président (M. Gendron) : M.
le ministre des Transports.
M. Laurent Lessard
M.
Lessard :
Je ne tolérerai pas des accusations d'un tel ordre. Je n'accepterai jamais ça,
M. le Président. On a des règles ici, je me suis employé à les
respecter.
Quand M. Nadeau, qui n'était pas à mon emploi, a
appliqué sur le projet de Pyrobiom pour se joindre à cette entreprise-là en démarrage, donc, j'étais chef...
whip de l'opposition officielle. Lorsque M. Nadeau est entré en fonction,
avant son entrée en fonction à mon bureau de
comté, nous avons rencontré le Commissaire à l'éthique, et il a fait toutes
ses déclarations.
Savez-vous quoi, M. le Président? J'ai respecté
les règles, et on s'en est tenus aux directives du Commissaire à l'éthique. Si
vous avez le pouvoir de porter grief contre un député à l'Assemblée nationale,
ce n'est pas à vous de déterminer la conduite de cette enquête. Je m'en suis
remis au Commissaire à l'éthique, j'y participe.
Le Vice-Président (M. Gendron) : En
terminant.
M.
Lessard :
D'ailleurs, savez-vous quoi? Je vais lui écrire pour tout ce qui est radoté
ici...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Je
vous remercie. Alors, question principale...
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Question principale, M.
le leader de l'opposition officielle.
Réglementation
concernant les appareils de loterie vidéo
M. Nicolas Marceau
M. Marceau :
Merci, M. le Président. Alors, plus on en apprend sur les appareils de loterie
vidéo, plus on constate que c'est le far west.
Les critères
socioéconomiques pour la répartition des machines de Loto-Québec ne sont pas
respectés. De toute évidence, Loto-Québec ment au ministre, elle lui
cache ce qui n'est tout simplement pas montrable. Des régions, des villages et des quartiers vulnérables se
retrouvent avec plus de vidéopokers que ce qui est permis. Depuis que le
ministre veut faire sauter la limite
de cinq vidéopokers par établissement, les faits troublants s'accumulent, et le
dossier publié ce matin dans La Presse n'est rien
d'autre que révoltant.
M. le Président, nous exigeons une pause. Il
faut faire la lumière et évaluer correctement l'exploitation par Loto-Québec de
ce qui est considéré par plusieurs comme du crack électronique.
Alors, M. le Président, est-ce que le ministre
des Finances accepte, est-ce qu'il est d'accord pour que la Vérificatrice générale enquête rigoureusement, complètement
et parfaitement sur l'exploitation des appareils de loterie vidéo au
Québec?
Le Vice-Président (M. Gendron) : M.
le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Merci, M. le Président. Bien, écoutez, c'est une question qui
est très sérieuse, une question qui nous préoccupe énormément, la question du jeu en ligne et de la façon dont ça
peut déraper en jeu compulsif. Ça me surprend par contre de voir que cette question vient du collègue, parce que
justement il a occupé la même fonction que moi, j'occupe maintenant
pendant 18 mois et il était très bien au courant de ce qui se passait à
cette époque-là.
C'est la
raison d'ailleurs pour laquelle nous avons adopté le projet de loi n° 74,
qui incluait un certain nombre de mesures
qui vont justement resserrer le contrôle des machines, des appareils de loterie
vidéo. Alors, avec cet outil législatif, nous avons maintenant les moyens pour pouvoir mieux contrôler la
location de ces machines-là. Nous avons déjà dit ici, en Chambre, qu'il n'y aurait pas d'augmentation de
machines. Nous avons aussi dit déjà
ici, en Chambre, qu'il n'y aurait pas de concentration non plus de ces machines-là.
Nous allons maintenant nous préoccuper au plus haut niveau de comment
les machines existantes...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : En terminant.
M. Leitão :
...ont été réparties et comment on va pouvoir s'assurer qu'il n'y a pas de
concentration.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Merci. Deuxième... Première
complémentaire, première complémentaire, M. le député de Rosemont.
M.
Jean-François Lisée
M.
Lisée : M. le Président, ce matin, dans La Presse,
on a cette carte qui montre, et le ministre des Finances a dû en prendre connaissance, que tout ce qui est
coloré dépasse les normes — dépasse les normes. Ça veut dire que Loto-Québec a dépassé
les bornes depuis plusieurs années et a désinformé les ministres des Finances
successifs.
Maintenant
qu'il le sait, le ministre des Finances va-t-il, un, demander à la VG pourquoi
il a été désinformé et par qui? Et, deux, s'engage-t-il à ramener aux
normes, vite, tous ceux qui ne le sont pas?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le ministre des Finances.
M.
Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Nous allons certainement nous assurer que les règles
existantes soient appliquées. En effet, les faits révélés sont un peu troublants, mais il faut aussi
comprendre que le découpage de ces régions... Il y a, en fin de compte,
1 358 régions de découpées par Loto-Québec, donc ça ne se... il n'y a
pas un arrimage parfait avec les frontières des municipalités. Nous allons nous
assurer que tout cela est bien fait.
Mais,
en premier lieu, et déjà vendredi — ce vendredi — avec les dirigeants de Loto-Québec, on va
s'assurer que les règles existantes, en ce qui concerne les critères de
santé publique...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : En terminant.
M. Leitão :
...sont appliquées à la lettre. Merci.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Deuxième complémentaire, M. le député de Rosemont.
M.
Jean-François Lisée
M.
Lisée : Le ministre
ne semble pas comprendre que le problème, c'est Loto-Québec, que les gens qui
ne disent pas la vérité, c'est les
gens de Loto-Québec, les gens qui n'appliquent pas les normes, ce sont
les gens de Loto-Québec. Alors,
ce n'est pas avec eux qu'il faut qu'il s'assoie, il faut qu'il s'assoie avec la
Vérificatrice générale, avec les gens de la Direction de la santé publique, qui disent qu'ils
veulent faire une enquête, et vous ne voulez pas faire de pause avant d'avoir
le résultat.
Alors,
d'abord, acceptez-vous la pause immédiate, un arrêt immédiat du règlement
qui augmenterait le permis pour le nombre? Et, deuxièmement...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le ministre des Finances.
M. Lisée :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le ministre des Finances.
M.
Carlos J. Leitão
M.
Leitão : O.K.!
Là, on défonce des portes ouvertes, et pas à peu près, M. le Président. Numéro un, il n'y a pas d'augmentation de machines. Le projet
de loi n° 74, avec ses règlements, vise justement le contraire. Ces
nouveaux règlements, ces nouvelles mesures, c'est pour resserrer le contrôle de
ces machines-là. Alors, c'est un peu absurde de prétendre maintenant que ce projet
de loi va donner lieu à une augmentation. Au contraire, on va mieux les contrôler avec ces outils que nous
avons.
Deuxièmement, oui,
nous travaillons en étroite collaboration avec nos collègues de la santé
publique, parce qu'en effet c'est un enjeu qui est très important, un enjeu qui
n'est pas d'aujourd'hui. Quand nos collègues étaient au pouvoir, ils se
préoccupaient de cela aussi...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : En terminant.
M. Leitão : ...et nous allons
continuer à le faire en limitant le nombre...
Le Vice-Président (M.
Gendron) : Merci, M. le ministre des Finances. Maintenant, pour la
question principale, M. le chef du deuxième groupe parlementaire.
Investissements en immobilisations dans le secteur
agricole
M.
François Legault
M.
Legault : M. le Président, un des secteurs économiques les plus
importants au Québec, c'est l'agriculture. Malheureusement, au cours des dernières années, on ne s'est pas assez
intéressé à l'agriculture. Résultat, depuis cinq ans, les investissements en immobilisations dans le
secteur agricole au Québec ont chuté de 111 millions, baisse de
111 millions au Québec. Pendant
les mêmes années, en Ontario, augmentation de 450 millions et, dans les
autres provinces à part l'Ontario, augmentation de 600 millions.
Quelle a été la seule
action du gouvernement libéral pour aider nos agriculteurs? Consulter. Le
ministre de l'Agriculture a annoncé le mois
dernier la neuvième consultation depuis 2008. Et le pire, c'est que la
consultation qu'il propose va aboutir
en 2018. M. le Président, pendant que les compétiteurs de nos agriculteurs se
développent, le gouvernement essaie de gagner du temps entre deux
élections.
Quand
le premier ministre va-t-il déposer quelque chose de concret, agir? Ce n'est
plus le temps de consulter.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : Bien, M. le Président, je suis en partie d'accord avec mon collègue,
mais c'est toujours le temps de
consulter, c'est toujours le temps de parler aux gens d'un milieu sur lequel on
veut intervenir. Mais je le félicite, je pense que c'est la première fois que je l'entends parler d'agriculture
ici depuis bien des années, au moins... Combien de temps? De nombreuses années. Il a une vocation
soudaine qui jaillit, M. le Président, saluons-la et souhaitons qu'elle ne
soit pas que fugace, qu'elle reste là. Parce que, de notre côté, l'engagement
envers les agriculteurs, il est bien connu, M. le Président. Il est bien connu,
que ce soient des questions comme la défense du système de gestion de l'offre,
les représentations au gouvernement fédéral
sur le lait diafiltré, sur les appuis qu'on donne à nos agriculteurs pour les
récoltes, l'assurance récolte, qui
continue à s'appuyer, sur les appuis concrets qu'on a donnés, M. le Président,
pour la relève agricole.
Et
on sait qu'il faut faire encore plus de gestes, notamment dans le domaine des
immobilisations agricoles. Alors, on est en réflexion là-dessus. Il y
aura des actions annoncées. Je le rassure tout de suite, il n'a pas
l'exclusivité de se préoccuper
d'agriculture. C'est la première fois que je l'entends parler d'agriculture.
Nous, ça fait des années qu'on s'en occupe.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le chef du deuxième groupe, première complémentaire.
M.
François Legault
M.
Legault : M. le Président, au cours de la dernière année, je
dois avoir rencontré des dizaines de fois les représentants des
agriculteurs. Ce n'est pas moi qui est premier ministre, c'est lui qui est
premier ministre depuis deux ans et demi. Il
y a plein de projets, là, s'il parle aux agriculteurs, dans le boeuf, dans la
transformation alimentaire, dans plein de secteurs.
Quand va-t-il arrêter
de consulter puis enfin se mettre au travail?
• (10 h 30) •
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Bien, M. le Président, je pense
que notre collègue, bien sûr, veut s'afficher comme étant un grand partisan de l'agriculture. Tant mieux s'il
le devient, ça a été très long avant qu'on entende un seul mot de sa bouche sur
le sujet.
Mais
nous, on va continuer à agir. Par
exemple, un sujet dont il n'a pas
parlé, qui représente un grand avenir pour nous, c'est le domaine de la serriculture. Il y aura,
dans ma circonscription, la plus grande serre au Québec. Il y en aura d'autres également agrandies, qui existent déjà, et il y a
là une occasion, une opportunité extraordinaire pour nos agriculteurs.
J'ajouterais à ce qu'il a dit sur le secteur
agricole que, si on prend le secteur agroalimentaire, on a là un de nos
secteurs d'exportation les plus importants, un de nos secteurs d'emploi
les plus importants, M. le Président. On va continuer à soutenir concrètement
nos agriculteurs.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, les investissements en
immobilisations dans le secteur agricole ont diminué de 15 %, et tout ce que le premier ministre a à dire,
c'est : On va faire une consultation puis on va proposer des choses d'ici
2018.
Je sais que l'économie, ce n'est pas
la matière forte du premier ministre, mais est-ce qu'il peut se mettre au
travail et déposer un plan concret? Les agriculteurs sont inquiets
actuellement puis ont besoin de gestes concrets.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, des fois, il m'arrive de parler de l'humeur maussade de mon collègue. Alors, on vient d'en avoir la démonstration. Il n'est pas possible pour
lui d'aborder un sujet sans se choquer, sans avoir l'air négatif, sans se
plaindre que le Québec le déçoit.
M. le Président, le Québec
va mieux, le Québec va continuer à aller mieux. On est dans la bonne direction,
et notamment dans le secteur agricole, et notamment dans les infrastructures agricoles. Il y a eu des investissements importants annoncés dans le
domaine des serres. Les Serres Lefort, par
exemple, bien connues de plusieurs
de nos collègues, ont reçu un investissement de 30 millions de
dollars. Et on va continuer de faire des investissements, mais surtout on veut
développer des nouveaux outils pour permettre aux agriculteurs de faire
eux-mêmes d'autres investissements.
Moi,
quand je me promène dans ma circonscription, qui est une circonscription agricole,
c'est curieux, je vois plein de nouvelles
constructions de granges et d'étables modernes, des nouveaux modèles qu'on ne
voyait pas auparavant.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : En terminant.
M.
Couillard : Les agriculteurs vont bien, les agriculteurs investissent.
On va continuer à les soutenir.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, question principale, M. le député de Granby.
Nombre d'appareils de loterie vidéo dans
les établissements licenciés
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : M. le Président, on sait que les 11 600
appareils de loterie vidéo installés au Québec représentent un véritable fléau social. J'ai demandé de réduire
le nombre d'appareils, mais le gouvernement n'est pas pressé de le faire
parce que c'est très payant pour ses coffres.
Et
ce matin La Presse révèle de nouveaux faits troublants. En
effet, Loto-Québec ne respecte pas sa norme de concentration
d'appareils, qui est trop élevée. Elle est jusqu'à trois fois plus importante
dans 48 municipalités et arrondissements. À
Pont-Viau, par exemple — c'est un quartier défavorisé de Laval — 5,3 appareils par 100 habitants, alors que la norme de Loto-Québec est fixée à
deux. Ce matin, le ministre des Finances annonce en catimini qu'il va retirer
des mains de Loto-Québec les critères socioéconomiques d'emplacement des
appareils. Tout ça, M. le Président, sent l'improvisation
suite aux articles publiés. Il y a tellement d'enjeux avec les appareils de
loterie vidéo que ça prend un grand ménage.
M.
le Président, je propose un mandat d'initiative pour régler le problème. Est-ce
que le ministre des Finances est d'accord avec ma proposition?
Le
Vice-Président (M. Gendron) : M. le ministre des Finances, pour la réponse à sa question.
M. le ministre.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Merci, M. le Président. Alors, on continue. Écoutez, on va poursuivre
nos initiatives. On n'a pas besoin d'un mandat spécial de nos collègues
du deuxième groupe d'opposition.
Et
on revient au projet de loi n° 74.
Moi, je ne comprends pas. C'est un projet de loi qui a été voté ici. Ils ont
voté contre, comme d'ailleurs
l'opposition officielle, mais, dans ce projet de loi, on avait inclus des
mesures qui nous permettent de
resserrer les critères concernant les appareils de loterie vidéo. On le fait.
Et là, maintenant, ce qu'on nous reproche, c'est qu'on prend des mesures pour
resserrer le contrôle de ces machines-là. C'est quand même assez ironique,
M. le Président. On est tombés un peu dans le théâtre de l'absurde, pour
continuer avec le thème de notre premier ministre. Maintenant, c'est le théâtre
de l'absurde en ce qui concerne les appareils de loto vidéo.
Nous
sommes très bien au courant de la problématique. C'est pour ça que nous nous
sommes donné les outils et les actifs
nécessaires pour reprendre contrôle de la situation. La façon dont Loto-Québec
voulait arriver, c'est-à-dire par attrition, pour réduire le nombre de
machines, ça ne marche pas. On les a convoqués...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : En terminant.
M. Leitão :
...ce vendredi, après-demain, pour qu'on puisse revoir les critères...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci. Première complémentaire, M. le député de Granby.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : M. le Président, un sujet absurde. Il faut
débattre sur la place publique du nombre d'appareils, du critère de leur
emplacement, de leur effet néfaste sur la santé publique.
Une commission
parlementaire a eu lieu en 1995 avec Loto-Québec. J'ai un communiqué de presse
ici du 21 février 2008, où le président
de Loto-Québec dit : Moi, je veux être entendu à la Commission des
finances publiques sur les mêmes enjeux.
M.
le ministre des Finances, acceptez-vous, au-delà de la partisanerie, qu'une
commission parlementaire se penche sur les appareils de loterie vidéo?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le ministre des Finances.
Des voix :
...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! La
question a été bien posée. M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Merci, M. le Président. Écoutez, c'est justement parce que
c'est un enjeu très sérieux et parce qu'on voit que, depuis 2011, en effet, le progrès était très lent en ce qui
concerne le contrôle et de resserrer le contrôle de ces appareils-là que nous nous sommes dotés, dans le
projet de loi n° 74, des outils pour mieux contrôler ça maintenant. Ils
ont voté contre ces outils-là, M. le Président. Bon, tant pis pour eux.
Là,
nous allons continuer. Nous savons très bien où se situe le problème. Nous
allons continuer, continuer dans notre
démarche pour resserrer ces questions, en collaboration avec notre collègue de
la santé publique. C'est extrêmement important, ces enjeux-là, mais on
va arriver à bout de maintenir cela...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : En terminant.
M.
Leitão : ...dans l'ordre, M. le Président, dans l'ordre. On ne peut
pas non plus arbitrairement commencer à changer...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci. Deuxième complémentaire, M. le député de Granby.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : M. le Président, il faut revoir le modèle
d'affaires de Loto-Québec. Au-delà de la partisanerie, là, tous les parlementaires québécois ici ont un
problème. Qu'on soit à Val-d'Or, qu'on soit à Granby, qu'on soit à Kuujjuaq,
il y a des problèmes de santé publique avec les appareils de loterie vidéo, et vous le savez très bien. On ne peut pas vous laisser ça dans les mains, il faut
débattre de ce sujet et inviter Loto-Québec, les intervenants de la santé publique pour
étudier la situation.
Acceptez-vous, M. le
ministre des Finances, un mandat d'initiative sur ce dossier?
Des voix :
...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
S'il vous plaît! On a tous entendu la question.
M. le ministre des Finances, réponse.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão :
C'est un enjeu extrêmement préoccupant et extrêmement important, et c'est pour
ça que l'État s'occupe de cette situation-là,
M. le Président. C'est pour ça que l'État s'est donné les outils législatifs,
dans le projet de loi n° 74, pour pouvoir mieux contrôler ce type d'activité, M. le Président, et c'est pour ça que l'État doit continuer de s'occuper de ça.
L'État ne
peut pas évacuer ce marché-là pour laisser la place à d'autres, de façon
illicite, qui occuperaient cette place-là.
Donc, l'État doit occuper l'espace et l'État
doit bien réglementer l'espace qui est occupé par son organisme public, Loto-Québec.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Merci, M. le ministre des Finances. Mme la
députée de Vachon,
pour votre question principale.
Entente entre Uber et le gouvernement
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Oui, merci, M. le Président. C'est de la faute du gouvernement libéral si aujourd'hui il y a une grève
des chauffeurs de taxi à Montréal. C'est de la faute du gouvernement libéral si aujourd'hui il y a des perturbations sociales, il y a un
trafic monstre, et toutes les pertes économiques qui y sont liées.
En
signant une entente avec Uber, une multinationale qui fait de la fraude
fiscale, qui bafoue les lois du Québec
et qui se cache dans un paradis fiscal, le gouvernement libéral a créé une injustice flagrante, a créé un système
à deux vitesses en niant le droit des
22 000 travailleurs,
22 000 travailleurs, rappelons-le, qui proviennent très, très
majoritairement des communautés culturelles.
Aujourd'hui,
les chauffeurs de taxi demandent une rencontre, à travers une lettre ouverte,
une rencontre avec le premier ministre pour présenter des propositions,
présenter des solutions.
Est-ce que le premier ministre va accepter ici,
en cette Chambre, de les rencontrer dans les prochains jours?
Le Vice-Président (M. Gendron) : M.
le premier ministre... M. le ministre des Transports.
M. Laurent Lessard
M.
Lessard :
Merci beaucoup, M. le Président. Donc, on rappelle les faits, donc, sur la loi
n° 100 qui a été adoptée ici, à
l'Assemblée nationale, qui donnait un cadre temporel pour conclure une entente
sur un projet pilote avec Uber, ce qui
a été fait, et un mécanisme de mise en oeuvre. Alors, à ce moment-là, on a
aussi traité de deux éléments, M. le Président, dans la
sensibilité : les conditions de vie des chauffeurs puis, deuxièmement, la
valeur des permis. On ouvre donc deux
chantiers pour traiter de ces questions-là et voir comment les meilleures
pratiques à l'international ont pu être faites.
J'ai
rencontré, il y a quelques semaines, les représentants des associations. Je les
ai rencontrés encore hier, ils sont venus
à mon bureau pendant plus de 1 h 30 min pour me faire la
proposition qui était sur la table, basée sur un rachat de permis. Le
gouvernement avait proposé de regarder, plus globalement, les
meilleures pratiques internationales pour voir si peut émerger une proposition au gouvernement. Ils ont choisi hier de déposer une proposition sur un modèle de
rachat de 300 permis. Nous
allons l'étudier et analyser, donc, les éléments de la question.
Nous sommes sensibles à cette question, et le gouvernement va y mettre tout son intérêt et toute son expertise, avec eux, pour trouver
les meilleures solutions possible.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Mme
la députée de Vachon, pour votre première complémentaire.
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Bien, M. le Président, le ministre des Transports n'a pas de crédibilité, embourbé
comme il est dans ses problèmes
éthiques, puis il a même avoué hier qu'il n'avait même pas le mandat de
négocier. Les chauffeurs de taxi, ils
veulent rencontrer la personne qui décide. On le voit, là, ça fait trois ministres
des taxis, et c'est le premier
ministre qui décide dans ce dossier-là, qui est passé
par-dessus la tête des trois ministres des Transports, donc les chauffeurs de taxi
veulent rencontrer le premier ministre.
Est-ce que le premier ministre va se lever aujourd'hui
en cette Chambre pour leur dire qu'il est d'accord à les rencontrer? C'est une question
de paix sociale, c'est une question de justice. M. le premier ministre, on vous demande une rencontre.
• (10 h 40) •
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Oui, M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Oui, le préambule de la question m'a un peu
interpellé, dire qu'il était embourbé. Mais, lorsqu'elle était ministre, en 18 mois, elle a passé
trois sous-ministres, trois chefs de cabinet. Je ne suis pas sûr, M. le
Président, que c'était la stabilité absolue qu'il y avait dans ce
temps-là.
Ceci étant,
c'est toujours la même personne qui a dit de ses propres collègues qu'ils
avaient renié leur parole et leurs
convictions, alors qu'elle-même avait renié sa signature. Avant de lancer les
quolibets qu'elle lance, peut-être qu'elle devrait regarder un peu son
parcours.
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Oui. S'il vous plaît! Sur la question de règlement.
M. Marceau : Bien là, quel
article invoquait le leader du gouvernement, là, on peut savoir ça?
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Une seconde. La présidence est capable
de présider. Ce que j'ai compris...
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
S'il vous plaît! Ce que j'ai compris, c'était effectivement la réponse à la question, alors ce n'était pas une question de
règlement. On peut la juger, on peut la juger, l'apprécier dans un sens ou
dans l'autre, mais c'est la réponse qu'il a donnée à la première question
additionnelle.
Deuxième question additionnelle, Mme la députée
de Vachon.
Une
voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : On s'en va... Alors, Mme la députée de
Gouin pour votre question principale. Mme la députée de Gouin.
Mesures budgétaires à l'intention des populations
vulnérables
Mme Françoise David
Mme
David (Gouin) : M. le Président, depuis son élection, le gouvernement
libéral répète sur toutes les tribunes que les compressions budgétaires
se sont faites sans affecter les services aux citoyens. Le premier ministre et
ses ministres se sont levés tour à tour en
Chambre pour nier l'impact de ces compressions sur les services à la
population. Pourtant, la semaine
dernière, la Protectrice du citoyen a dit exactement le contraire. Les mesures
de retour à l'équilibre budgétaire,
dit-elle, se sont traduites par une réduction des ressources affectées aux
différents services. La protectrice a insisté particulièrement sur l'effet des compressions chez les personnes
les plus vulnérables. L'austérité a fait mal en santé, dans les services sociaux, en éducation, chez les
plus pauvres, les plus mal pris, les enfants d'âge préscolaire, les personnes
âgées en perte d'autonomie.
Le
premier ministre est-il prêt à admettre que depuis 2014 il a induit la
population en erreur? Qui la population doit-elle croire? Le premier
ministre ou la Protectrice du citoyen?
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Vous ne pouvez pas... Vous savez très...
Vous l'avez fait, je crois, de bonne foi,
mais induire en erreur, ce n'est pas acceptable parce que c'est l'équivalent de
dire autre chose que vous savez qui n'est pas parlementaire. Donc,
j'aimerais que vous retiriez votre «induire en erreur». Mme la députée de
Gouin.
Mme
David (Gouin) : Ce que je vais réitérer, c'est : Qui la
population doit-elle croire : le premier ministre ou la Protectrice
du citoyen? Et je retire les paroles précédentes.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Oui, ça aurait été mieux de le faire
comme ça avant le commentaire, mais... M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, M. le Président, je veux juste réitérer, parce que la question a
été abordée hier, puis je veux répondre
à ma collègue, il n'y a pas eu de coupe budgétaire au Québec. Il n'y a pas eu
de diminution du budget d'aucun ministère.
C'est ce qui différencie notre approche de celle du Parti québécois à l'époque
où ils ont dû retourner à l'équilibre budgétaire.
Maintenant, on a un
problème fondamental de perspective. Moi, je crois, nous croyons que la
meilleure façon de protéger les gens
vulnérables, c'est d'avoir des ressources prévisibles à long terme à allouer
aux services publics, ce qu'il est impossible de faire dans une ambiance
de déficit et d'alourdissement de l'endettement. Elle peut ne pas être d'accord avec ça. Je sais que, de son côté, elle
préconise probablement une augmentation incontrôlée des dépenses publiques
et des déficits à répétition.
Ce
n'est pas notre orientation. Nous croyons que les personnes vulnérables sont
mieux servies, M. le Président, à
court, moyen et long terme par des finances publiques saines, une dette sous
contrôle et des choix comme nous avons faits
et comme nous allons continuer à faire, de réinvestir les marges de manoeuvre
justement dans nos services publics.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Première complémentaire, Mme la députée de Gouin.
Mme Françoise David
Mme
David (Gouin) : M. le Président, je voudrais dire respectueusement au
premier ministre que le paradis à la fin de nos jours, ça ne règle pas
les problèmes actuels des gens qui sont en difficulté. Les 40 000
personnes âgées en besoin de soutien à
domicile et qui n'en ont pas peuvent bien rêver qu'un jour les finances
publiques sont en ordre, c'est aujourd'hui
qu'elles ont besoin de services et c'est la même chose pour les parents
d'enfants autistes qui ne reçoivent pas de diagnostic.
Je voudrais demander
au premier ministre s'il est conscient des impacts désastreux de l'austérité
maintenant.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, il n'y a pas eu d'austérité au Québec, M. le Président.
L'austérité, c'est la réduction des budgets
gouvernementaux. Il n'y a pas eu de réduction des budgets gouvernementaux.
L'austérité, c'est d'arrêter d'investir dans les infrastructures, ce que
nous avons continué de faire au même niveau.
Il
n'y a pas eu d'austérité. Il y a eu une période nécessaire et transitoire de
rigueur budgétaire, qui nous permet quoi
maintenant?, nous permet d'avoir des marges de manoeuvre qu'on a déjà
réinvesties en éducation. Et, je la rassure, la prochaine cible de nos investissements, ce sera justement les personnes
âgées en CHSLD, les services à domicile, la santé mentale, dont elle se préoccupe également, j'en
suis certain. Alors, justement,
c'est cette discipline budgétaire qui nous permet d'exercer concrètement, et
non pas seulement en parole, notre solidarité.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Mme
la députée de Gouin, deuxième complémentaire.
Mme Françoise David
Mme David
(Gouin) : M. le Président, je pense que chacun et chacune, dans cette Chambre, sait fort bien que,
lorsqu'on augmente le budget d'un ministère de 0.5 %, on est en train de
couper dans les services de ce ministère. Je voudrais
rappeler aussi au premier ministre que des gens, pas si à gauche que ça, comme
Alain Dubuc ou Brigitte Breton, appellent
le premier ministre à faire preuve de plus de sensibilité. Se préoccuper des
personnes vulnérables, ce n'est pas du vent, M. le Président.
J'ai
présenté, ce matin, une motion de censure. Je n'avais pas d'autre choix.
J'aimerais savoir si le premier ministre est conscient qu'il y a une...
Le Vice-Président (M. Gendron) : M.
le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Au contraire, M.
le Président, je reçois des témoignages multiples, partout au Québec, du fait
que les citoyens savaient et savent
qu'il fallait redresser nos finances publiques, et ils ont apprécié l'effort
que le gouvernement, avec la société, a fait.
Maintenant, je vais lui dire encore une fois
qu'il y a une différence de perspective. On est ici pour ne pas être d'accord parfois sur les enjeux fondamentaux. Moi,
je crois, encore une fois, que des finances publiques déséquilibrées et une dette qui s'alourdit, c'est la pire façon
de s'occuper des personnes vulnérables auxquelles on est tous sensibles et
toutes sensibles, ici, dans cette Chambre.
Parler, d'un côté, de solidarité et de bonifier nos programmes publics sans en
avoir les moyens véritables, c'est, à la limite, cruel, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Question principale. M. le député de La Peltrie, pour votre question.
Processus d'attribution
d'un contrat en informatique
au ministère de la Santé et des Services sociaux
M. Éric Caire
M.
Caire :
Merci, M. le Président. Sous la plume de Jean-Nicolas Blanchet, on apprend, ce
matin, qu'au ministère de la Santé on utilise Lotus Notes, mais on paie
pour Microsoft Outlook, dont on n'a pas besoin. Première mauvaise nouvelle. Deuxième mauvaise nouvelle : on
vient de renouveler le contrat jusqu'en 2019. Donc, on va continuer à payer
pour rien. Troisième mauvaise nouvelle : non seulement on paie pour rien,
mais on a doublé le montant du contrat, ce
qui fait qu'on va payer deux fois plus cher pour quelque chose dont on n'a pas
besoin. Et réaction du président du Conseil du trésor : Réjouissez-vous, le précédent contrat était vraiment une
bonne affaire. Je veux dire, on n'en avait pas besoin, mais il était en
spécial. Puis là, bien, le monsieur, il est content.
M. le
Président, payer pour quelque chose dont on n'a pas besoin, c'est rarement une
économie. Alors, la question que je
pose au président du Conseil du trésor : Depuis combien de temps on paie
en double pour rien et combien ce nouveau gaspillage informatique a
coûté aux contribuables québécois?
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le ministre de la Santé et des
Services sociaux, en réponse à la question.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, le député de La Peltrie, à la base, a
une formation en informatique. C'est son univers de base, comme le mien est
la médecine, et il sait très bien que la suite de bureautique de Microsoft ne
peut pas être fractionnée. Il sait très bien
qu'on ne peut pas acheter Outlook séparément de la suite. Il le sait. Et il sait très bien que, dans la suite Microsoft, la petite image, hein,
l'icône Outlook, c'est une icône, ça ne coûte rien, c'est une icône, parce que,
pour faire fonctionner Outlook, il faut avoir derrière des serveurs, des ceci
et des cela, que nous avons déjà, en passant, M. le Président, parce qu'on les utilise avec un autre produit. Ce qui
fait, M. le Président, que nous ne payons pas deux fois pour le même produit et nous ne payons pas en
double pour quoi que ce soit dans notre suite de bureautique au ministère
de la Santé, ce qui signifie donc que l'information véhiculée par le député de
La Peltrie est fausse.
Par contre, ce qui est vrai, M. le Président...
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Bien non, mais j'aimerais mieux
«inexacte»...
Des voix :
...
M.
Barrette : ...pas encore
habitué, M. le Président, à décrire quelque chose qui ne correspond pas à
la réalité par le bon mot, je suis désolé. Ça ne correspond pas à la
réalité, M. le Président, mais on va continuer.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, monsieur... pour votre question complémentaire.
M. Éric Caire
M.
Caire : M. le Président, c'est sûr que, quand on confie la négociation de l'achat des
licences à la même gang qui a trouvé le tour de payer des iPad plus
cher chez le fournisseur que moi chez Wal-Mart, ça se peut qu'on se fasse dire
que ça ne marche pas comme ça. Mais la SAAQ,
elle, la SAAQ, elle, a négocié une entente pour avoir ce dont elle avait
besoin et exclusivement ce dont elle avait besoin.
Donc,
depuis combien de temps on paie en double pour rien? Et combien ça a coûté aux
contribuables québécois?
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, M. le ministre de la Santé et
des Services sociaux, pour la
réponse.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : On a tous
remarqué que le député de La Peltrie s'est éloigné d'Outlook, parce qu'il sait très bien que ce que j'ai
dit est la réalité, est conforme à la réalité, et que son argument précédent ne
l'était probablement pas.
Ceci dit, M. le Président,
à la SAAQ, on a acheté des logiciels qui, eux, se vendent séparément. Oh! Oh!
Oh! surprise! Ce ne sont pas des logiciels
qui sont dans la suite de bureautique, ce sont des logiciels qui se vendent
séparément, comme par exemple Microsoft Project, des logiciels de
visioconférence, qu'on pourrait, nous aussi, acheter, en santé, M. le Président,
parce que ça s'adonne qu'ils se vendent séparément.
Alors,
la SAAQ a fait ce que le marché permet, ce que nous avons fait aussi. Et nous
n'avons pas payé quoi que ce soit en double et on ne...
• (10 h 50) •
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.
M. Éric Caire
M.
Caire : M. le Président, quand on est à la tête du fiasco du DSQ, ça se peut qu'il y ait
des concepts qu'on ne comprenne pas,
ça se peut. M. le Président, ce que je dis depuis le début, c'est la même chose. Oui, je parle de Microsoft Outlook.
Le CSPQ avait la possibilité de faire des négociations pour avoir un
ensemble adapté à ses besoins, le CSPQ ne l'a pas fait.
Ma
question s'adresse au président du Conseil du trésor : Depuis combien de temps on paie en double? Puis ça a coûté
combien au trésor québécois?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, quand bien même le député de La Peltrie voudrait, encore une fois... sans le
faire... ramener à la question de payer en double, je viens de lui faire
la démonstration, à deux reprises, qu'on ne paie pas en double, M. le Président.
Pour ce qui est du DSQ, il y a fait référence, lui
aussi, bien, j'imagine qu'il va être d'accord avec le fait que nous nous en allons nous-mêmes vers une version
propriétaire de tous nos logiciels d'informatique de façon à ce que... pas tous
les logiciels, mais particulièrement dans le
dossier clinique, et on prend la bonne décision pour faire en sorte que nous
soyons, M. le Président, propriétaires de notre logiciel.
Mais,
pour revenir à Outlook, parce que le député de La Peltrie aime bien
s'exprimer en même temps que moi...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : En terminant.
M. Barrette :
...qu'il fasse la démonstration qu'on peut l'acheter...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Terminé.
M. Barrette :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Terminé. Mme la députée de Taillon, pour votre question
principale.
Engorgement du service des
urgences à
l'Hôpital régional de Saint-Jérôme
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : Les citoyens qui se rendent à l'urgence de l'Hôpital
régional de Saint-Jérôme y attendent plus de 26 heures. 26. L'Hôpital de Saint-Jérôme est le dernier, avec celui
de Gatineau, pour le délai entre le moment où on entre à l'urgence et
celui où on peut enfin voir un médecin.
Comment
le premier ministre peut-il répondre aux critiques de la Protectrice du citoyen
que ce n'est que du vent? Ce sont des
êtres humains, malades, qui sont obligés de passer des heures assis dans une
salle d'attente ou dans un corridor.
L'urgence est le symptôme; la maladie à soigner,
elle est avant et après l'urgence. Avant : par le manque d'accès à un médecin de famille et la résistance aux autres
professionnels — et le
recours inutile à l'urgence coûte cher, je voudrais le dire à notre premier ministre, coûte très cher.
Après : après l'urgence, il y a un problème parce qu'il y a un manque
d'écoute, du ministre de la Santé, aux
besoins des personnes à domicile, en CHSLD et avec des problèmes de santé
mentale.
Est-ce
que le ministre va poser des actions concrètes pour désengorger l'urgence de
Saint-Jérôme et donner un réel accès aux citoyens?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, je vais commencer par faire un commentaire
sur le rapport de la Protectrice du citoyen,
que j'ai reçu très favorablement. Pourquoi? Parce que, dans le rapport, M. le
Président, on y indique quoi? Que les
plaintes baissent en santé, dans notre ministère; que les signalements fondés
ont baissé de 30 % — 30 % moins de signalements fondés, ça doit vouloir
dire quelque chose. Et la Protectrice du citoyen, dans son rapport, a identifié
les problèmes qui font partie de ceux qui
ont été évoqués par la collègue, et elle a dit aussi, dans son rapport, que le
ministre de la Santé s'y adressait au
moment où on se parle, et elle a dit qu'elle avait hâte de voir les résultats,
même si on en voyait aujourd'hui,
mais qui n'étaient pas complétés. Puis c'est ça, nous autres aussi. La réalité,
M. le Président, est que tout ce qu'a évoqué la députée de Taillon, M.
le Président, on s'y adresse au moment où on se parle.
On
s'y adresse. D'ailleurs, hier, j'ai fait une annonce très claire : depuis
le début du dépôt de la loi n° 20, M. le Président, depuis le début, 420 000 personnes — ça, ce n'est pas des martiens, là — 420 000 personnes ont maintenant
accès à un médecin de famille, et ça va en
s'accroissant. Et elle a raison, la réponse commence par là. Mais c'est parce
qu'on a déposé une loi, contre laquelle elle s'est opposée...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : En terminant.
M. Barrette :
...et aux autres aussi...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : En terminant.
M. Barrette :
...qu'on a réussi à avoir ces avancées-là, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci. En complémentaire, M. le député de Labelle.
M. Sylvain Pagé
M. Pagé : La réalité, M. le Président, c'est qu'à
tous les jours les temps d'attente sont au-delà de 24 heures. Des gens malades se présentent à l'urgence, et vous
savez ce qu'ils sont obligés de faire? La plupart... il y en a de plus en plus,
ce qu'ils font, comme solution, ils montent à Rivière-Rouge, ils se tapent
250 kilomètres aller-retour.
Alors,
s'il vous plaît, un plan d'action qui va tenir compte de la population
des Laurentides et de la population
de Saint-Jérôme.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le ministre de la Santé et des Services
sociaux.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
M. le Président, je suis déçu de constater que le député de Labelle ne s'est
pas rendu compte qu'il y avait un plan
d'action de notre côté, hein? Alors, quel est-il, le plan d'action, M. le
Président? Les succès sont là au
moment où on se parle et ils vont aller en s'accroissant. Je viens de le
dire : En termes d'accès à la première ligne, nous sommes en train de nous
améliorer. Les indicateurs le montrent, ils ont été présentés hier.
Vous
voulez qu'on aille plus loin dans le plan d'action? Bien, allons dans le plan
d'action. Il y a trois semaines, on a
annoncé, M. le Président, 52 millions de dollars en soins à domicile,
22,5 millions de dollars en EESAD, incluant la formation de
préposés.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
En terminant.
M. Barrette :
Nous sommes en train, M. le Président, de faire une mise à jour du maintien à
domicile et des...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Mme la députée de Taillon,
pour votre deuxième complémentaire.
Mme Diane Lamarre
Mme Lamarre :
M. le Président, les résultats ne sont pas là, le ministre l'a démontré
directement hier. En fait, les mesures du ministre font en sorte que
c'est plus facile d'avoir un médecin de famille si on est en santé que si on
est malade. Et ce qui se passe à
Saint-Jérôme, c'est exactement ça. Alors, le ministre ne prend pas les bonnes
mesures et ne se remet pas en question.
À
quand un désengorgement de l'urgence et un réel accès pour les gens de
Saint-Jérôme et pour l'ensemble du Québec?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le ministre de la Santé et Services sociaux, en
réponse à la question.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette : M. le
Président, c'est quand même
extraordinaire, la
députée de Taillon vient de nous dire
que les 420 000 personnes
qui ont maintenant accès à un médecin
de famille ont accès pour rien, parce
qu'ils sont en santé. Bien, ce n'est pas ce que les
420 000 personnes qui ont maintenant accès à un médecin de famille
pensent.
Et,
M. le Président, je rappellerai à l'opposition officielle qu'eux, leur solution aux problèmes de santé, a
été très simple, M. le Président, ça a été d'envoyer les médecins à la retraite et de fermer des
hôpitaux. Alors, c'est sûr que, pour corriger la situation, M. le
Président, ça demande des décisions qui sont...
Des voix :
...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! C'est le ministre de la Santé qui... S'il vous plaît! La période de questions n'est pas terminée, puis c'est le ministre
de la Santé qui a la parole, alors on lui la laisse. À vous.
M. Barrette : Et j'avais oublié de dire, M. le Président, que le conseiller de M. Bouchard qui a fait en sorte qu'on
a mis les médecins à la retraite et fermé les hôpitaux était le député de
Rosemont. Alors là, M. le Président...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : C'est terminé. Alors, ceci met fin à la période de
questions.
Motions sans préavis
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous en sommes à la
rubrique des motions sans préavis, et, en fonction de nos règles de présentation et de l'ordre, je
vais céder la parole à M. le député de Verchères pour la présentation d'une
motion sans préavis.
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Je vous demande un peu de silence. M. le député
de Verchères.
M.
Bergeron : Merci, M. le Président. Je sollicite le
consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter,
conjointement avec le député de Deux-Montagnes et le député de Mercier, la
motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale exige, comme condition minimale préalable à la
ratification de l'Accord de Paris par le gouvernement fédéral, la
conclusion d'une entente avec le Québec sur sa mise en oeuvre.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le député de
Verchères. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Sklavounos :
Non, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement. M.
le député de Groulx, pour une motion sans préavis. Oui, M. le député de Groulx.
M.
Surprenant : M. le Président, je demande le consentement pour déposer
la motion suivante conjointement avec le député de Bonaventure et la
députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques :
«Que
l'Assemblée nationale exige du gouvernement fédéral qu'il revoie l'Accord sur
le bois d'oeuvre entre le Canada et les États-Unis avant [l']échéance,
le 12 octobre prochain, afin de protéger les emplois liés aux entreprises forestières québécoises et éviter que celles-ci
soient contraintes à payer des tarifs d'exportation allant jusqu'à 25 %
sur le bois qu'elles exportent.»
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci, M. le député de Groulx. Y a-t-il consentement pour débattre?
Il n'y a pas de consentement. M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du
Sport.
Souligner la Journée mondiale des enseignants
M. Proulx :
Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de
présenter la motion suivante
conjointement avec la ministre de l'Enseignement supérieur, le député de
Lac-Saint-Jean, le député de Chambly et la députée de Gouin :
«Que
l'Assemblée nationale souligne la Journée mondiale des enseignants organisée
par l'UNESCO qui se déroule aujourd'hui;
«Qu'elle
reconnaisse le rôle des enseignants, acteurs clés du monde de l'éducation, dans
l'accompagnement de l'ensemble des élèves dans l'atteinte de leur plein
potentiel dans un objectif de réussite éducative.»
Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du
gouvernement.
M.
Sklavounos :
Nous proposons l'adoption sans débat, M. le Président.
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Adopté. M. le député de Mercier pour une autre
motion sans préavis.
Rendre public le rapport du BAPE concernant le
projet minier de Canadian Malartic
M. Khadir :
Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre
de la motion suivante conjointement avec le député de Sanguinet et le député de
Masson :
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'honorer ses engagements en vue
de favoriser la transparence et l'acceptabilité sociale des projets de
développement sur le territoire du Québec;
«Que
l'Assemblée nationale affirme que l'analyse du Bureau d'audiences publiques sur
l'environnement, [le] BAPE, est essentielle pour informer l'ensemble des
intervenants touchés par le projet d'agrandissement de la minière Canadian
Malartic;
«Que
l'Assemblée nationale presse le ministre du Développement durable, de
l'Environnement et de la Lutte au changement
climatique de rendre public le rapport du BAPE du Québec qui lui a été déposé
aujourd'hui, le 5 octobre 2016.»
• (11 heures) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le député de
Mercier. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le
leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos :
Nous proposons l'adoption sans débat, M. le Président.
Mise aux voix
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion
est-elle adoptée? Adopté. Y a-t-il d'autres motions sans préavis? M. le
leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos : Oui. M. le Président, suite à une entente
intervenue entre les groupes parlementaires, je sollicite le
consentement afin de faire une motion de consultation qui touche le projet de
loi n° 62, s'il vous plaît.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, y a-t-il consentement pour
déroger à l'article 84.1 pour la présentation d'une autre...
Consentement. Veuillez poursuivre, M. le leader adjoint du gouvernement.
Procéder à des consultations particulières sur le projet
de loi n° 62
M.
Sklavounos :
Oui, M. le Président. Et je vous avertis que c'est une motion qui est assez
longue, il y a de nombreux groupes.
Je fais motion,
conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :
«Que
la Commission des institutions, dans le cadre de l'étude du projet de loi
n° 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de
l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements religieux
dans certains organismes, procède à des
consultations particulières et tienne des auditions publiques les 18, 19, 25,
26, 27 octobre ainsi que les 1er et les 2, 3, 7, 8 et
9 novembre 2016, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
«Qu'à cette fin, elle entende les
organismes suivants : la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec,
la Fédération des médecins
spécialistes du Québec, la Fédération interprofessionnelle de la santé, la
Fédération de la santé et services
sociaux, le CHUM-CHU-Ste-Justine, le CUSM, le CHU de Québec-Université Laval,
l'Alliance des communautés culturelles pour l'égalité dans la santé et
les services sociaux, la Fédération des commissions scolaires du Québec, l'Association des commissions scolaires
anglophones du Québec, la Fédération des établissements d'enseignement privé,
la Fédération des syndicats de l'enseignement,
la Fédération nationale des enseignantes et des enseignants du Québec,
la Fédération autonome de l'enseignement, la Fédération des cégeps, le Bureau
de coordination interuniversitaire, le Centre
d'études ethniques des universités montréalaises, l'Association québécoise des
centres de la petite enfance, l'Association
des garderies privées du Québec, l'Association des éducatrices en milieu
familial du Québec, la Fédération des
intervenantes en petite enfance du Québec, l'Union des municipalités, la
Fédération québécoise des municipalités, le Service d'aide et de liaison pour immigrants La Maisonnée, la Table
de concertation protestante, COR, Communication, ouverture et rapprochement interculturel, l'Association canadienne des
avocates musulmanes, Conversation interreligieuse du Canada, le Congrès Maghrébin au Québec,
l'Association CJA de Montréal, l'Assemblée des évêques catholiques du Québec, le Conseil du statut de la femme, la
Fédération des femmes du Québec, l'Association de droit Lord Redding, le
Barreau du Québec, la Ligue des droits et libertés, l'Association des
policières et policiers du Québec, le Syndicat des professionnelles et
professionnels du gouvernement du Québec, le Syndicat de la fonction publique
du Québec, l'Alliance des cadres du Québec,
la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, la
Fédération des travailleurs du
Québec, Mme Micheline Milot, sociologue, M. Jocelyn Maclure,
philosophe, M. Gérard Bouchard, historien et sociologue, M. Charles Taylor, philosophe, Mme Nadia El
Mabrouk, l'Association féminine d'éducation et d'action sociale, le
Collectif citoyen pour l'égalité et la laïcité, la CSN, Les juristes pour la
laïcité et la neutralité de l'État, Me Guillaume Rousseau, avocat en droit
constitutionnel, le Mouvement national des Québécoises et Québécois, le Rassemblement pour la laïcité, Me Philippe
Lampron, professeur de droit à l'Université Laval, Mme Micheline Labelle,
professeure de sociologie à l'UQAM et
ancienne directrice de la Chaire de recherche sur l'immigration,
Mme Djemila Benhabib, Mme Fatima Houda-Pepin, Me Julie
Latour, Me Henri Brun, avocat, professeur associé à la Faculté de droit de
l'Université Laval, la Table de concertation
en soutien aux personnes réfugiées et immigrantes, Mme Dalila Awada,
l'Union étudiante du Québec, la Fédération étudiante collégiale du
Québec, l'Association québécoise des Nord-Africains pour la laïcité,
M. Guy Rocher, professeur en sciences sociales au Département de
sociologie de l'Université de Montréal, Mme Yasmina
Chouakri, membre associée au Centre de recherche en immigration, ethnicité et
citoyenneté de l'UQAM, M. Haroun
Bouazzi, de l'Association des musulmans et des Arabes pour la laïcité au
Québec, Libres penseurs athées, l'Association humaniste du Québec,
Mme Michèle Sirois — Pour
le droit des femmes du Québec;
«Qu'une
période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de
la manière suivante : 6 minutes
au groupe parlementaire formant le gouvernement,
3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant
l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième
groupe d'opposition;
«Que la durée
maximale de l'exposé des organismes soit de 10 minutes et l'échange avec
les membres de la commission soit d'une
durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 min 30 s
pour le groupe parlementaire formant le
gouvernement, 10 min 30 s pour l'opposition officielle et 7
minutes pour le deuxième groupe d'opposition; finalement,
«Que la ministre
responsable de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée du
mandat.»
Mise aux voix
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le
leader adjoint, pour la lecture de cette longue motion. Cette motion
est-elle adoptée?
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Adopté. Y a-t-il d'autres motions sans préavis?
Avis touchant les travaux des commissions
Sinon,
nous allons passer aux avis touchant les travaux des commissions. Encore à
vous, M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos : Oui. Merci encore, M. le Président. J'avise
cette Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux
complétera les consultations particulières à l'égard du projet de loi
n° 99, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions, aujourd'hui, à
compter de 11 h 15, pour une durée de 1 h 30 min, à la
salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission de
l'économie et du travail entreprendra les consultations particulières à l'égard
du projet de loi n° 53, Loi actualisant
la Loi sur les décrets de convention collective en vue principalement d'en
faciliter l'application et de
favoriser la transparence et l'imputabilité des comités paritaires,
aujourd'hui, à compter de 11 h 15, pour une durée de
1 h 45 min, et de 15 heures à 18 heures, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission de la
culture et de l'éducation poursuivra, quant à elle, l'étude détaillée à l'égard
du projet de loi n° 105, Loi modifiant
la Loi sur l'instruction publique, aujourd'hui, après les affaires courantes
jusqu'à 13 heures, et de 15 heures à 18 heures, à la
salle du Conseil législatif;
Et, finalement, la Commission de
l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de
loi n° 110, Loi concernant le régime de
négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le
secteur municipal aujourd'hui, après les
affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle des
Premiers-Ministres,1.38, de l'édifice Pamphile-Le May, et de
15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader
adjoint du gouvernement. Ces avis sont donnés.
Pour
ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se
réunira aujourd'hui, à la salle des Premiers-Ministres
de l'édifice Pamphile-Le May, en séance de travail, de 15 heures à
15 h 30, afin de préparer l'audition du ministère de la Culture et des Communications et de la Régie du cinéma
concernant leur gestion administrative et leurs engagements financiers;
en audition publique, de 15 h 30 à 18 h 30, afin d'entendre
le ministère de la Culture et des Communications
et la Régie du cinéma; enfin, en séance de travail, de 18 h 30 à
19 heures, afin de statuer sur les observations, les conclusions et
les recommandations à la suite de l'audition.
À la rubrique
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée...
Affaires du jour
Alors,
la période des affaires courantes étant terminée, nous passons maintenant aux
affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite
des choses.
• (11 h 10) •
M.
Sklavounos :
Article 14, s'il vous plaît, M. le Président.
Projet de loi n° 106
Adoption du principe
Reprise du débat sur la motion de report
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : L'article 14 de notre feuilleton.
L'Assemblée reprend le débat ajourné le 4 octobre 2016 sur la motion de report présentée par M. le
député de Richelieu dans le cadre de l'adoption du principe du projet de loi n° 106, Loi concernant la mise en oeuvre
de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions
législatives.
Alors,
avant de céder la parole au prochain intervenant, je vous informe qu'il reste
1 h 11 min 9 s au débat, dont 41 min 24 s au groupe parlementaire
formant le gouvernement, 23 min 45 s au deuxième groupe
d'opposition, six minutes aux députés indépendants.
Lors de l'ajournement
des travaux hier, le député de Mégantic avait la parole. Je vois qu'il est
debout pour poursuivre et terminer son intervention. Alors, M. le député de
Mégantic, je vous cède la parole.
M. Ghislain Bolduc (suite)
M.
Bolduc : Merci, M. le Président. J'ai été coupé dans mon élan, dans
son démarrage hier, donc je vais reprendre une partie du point de départ. Le Parti québécois nous a parlé
d'acceptabilité sociale, nous a parlé de prédictibilité, nous a parlé d'avancement. Quand on regarde leur
trajet, il est très difficile de comprendre comment ça fonctionne. Parce que,
souvent, on parle d'un parti qui a deux
faces, mais, dans ce cas-là, il y a quatre faces, c'est bien clair. Le député
de Sanguinet a voulu scinder le
projet de loi en quatre parties. Maintenant, on nous parle d'un report d'un mois pour réfléchir sur la situation.
Pourtant,
quand ça a été le temps de faire de l'exploration à Anticosti en 2013, on a
fait ça sans BAPE, sans analyse, sans
étude, ce n'était pas important. Quand on a mis un terminal à Sorel-Tracy où...
Le député de Sanguinet, encore, nous parlait des risques du pipeline et de tout, mais on n'a pas de problème
à entreposer du pétrole dans le port de Sorel-Tracy sans évaluation,
sans problème. Tout ça, ça fonctionne bien.
Et
maintenant, quand on arrive pour faire des évaluations,
on regarde le député de Sanguinet qui nous dit qu'il faut couper le projet en quatre pièces, le député de
Rimouski qui nous dit : On doit le couper en deux
pièces et, après, le député de Gaspé qui nous dit qu'en deux pièces, c'est O.K.,
mais il y a des parties dans mon comté qui seraient capables d'accepter que ce projet-là se développe parce qu'il
y a des gens qui sont en faveur, en fait, de l'exploration et du développement
des ressources hydrocarbures dans mon comté. Moi, je proposerais au Parti québécois,
l'opposition officielle, de faire un lac-à-l'épaule deux fois pour être
certains qu'ils rassemblent l'ensemble des opinions, pour avoir une certaine homogénéité, ce qui leur permettrait peut-être
de garder leur chef plus d'un an pour la
prochaine fois. Ça aurait peut-être une notion d'évolution
importante.
Le
gouvernement a travaillé efficacement, et, à date, on a fait
trois BAPE, quatre études, on a reçu 30 groupes, et il y
a eu 70 mémoires de déposés pour
la préparation du projet de loi n° 106. Donc, on ne peut pas dire qu'on ne prévoit
pas, qu'on ne planifie pas et qu'on n'essaie
pas d'organiser un projet de loi qui correspond aux besoins des Québécois.
De plus, le ministre a déposé une série d'amendements qui répondent en
partie aux besoins des municipalités pour les ajustements qui seront
nécessaires dans l'élaboration du projet de loi.
Donc, je
pense qu'il est très, très important aussi de mentionner... Parce qu'on a entendu hier qu'il n'y avait pas de protection adéquate sur les basses-terres du Saint-Laurent, on a entendu
parler de «fracking», on a parlé d'exploration verticale,
d'exploration horizontale, je voudrais rappeler à la population qu'on a déjà
une loi qui limite les activités pétrolières
et gazières dans les basses-terres du Saint-Laurent. Donc, on est déjà en
partie à la bonne place. Ce dont on parle
ici, c'est l'élaboration d'une loi sur les hydrocarbures qui a pour objectif
d'encadrer les activités pétrolières. Donc, quand on nous dit
qu'on veut de la prévisibilité, c'est exactement ce que le projet de loi a pour
objectif fondamental, de prédire un encadrement qui va permettre aux
pétrolières de procéder à travers un protocole qui va être adéquat et satisfaire aux besoins de la population
du Québec, qui a besoin d'être rassurée. Donc, il n'y a
pas de doute dans ce cas-là.
Je voudrais
aussi rappeler à l'opposition officielle que, dans les hydrocarbures, il y a
aussi du gaz naturel, et le gaz
naturel est un produit qui est en développement de façon importante et qui représente un substitut
transitoire entre les hydrocarbures conventionnels — donc,
le pétrole, le gaz et le diesel — et les énergies pures, propres,
l'électricité, l'hydrogène, etc. Donc, le gaz naturel est une transition normale qui va se faire en réduisant les gaz à effet de serre de 25 % à 30 %,
dépendant des applications, et qui va nous permettre d'évoluer. Donc, quand on
parle de la loi n° 106 et qu'on parle des hydrocarbures, on parle d'une série de paramètres qui ont pour
objectif d'encadrer les opérations de l'industrie pétrolière, et de
l'exploration, et des opérations.
Donc, M. le Président, je crois qu'il est important de remettre les pendules à l'heure. Il
faut aussi se rappeler qu'il y
a des régions comme Portneuf, la Beauce, le Lac-Saint-Jean qui attendent après
le projet de loi pour définitivement développer
des potentiels ou faire de l'exploration dans leur région. Donc, on comprend,
ici, qu'il n'y a pas unanimité, mais ce n'est pas la situation qui est décrite par l'opposition officielle, loin de là. Donc, il est très clair, à mon avis,
que l'opposition officielle essaie de retarder l'applicabilité du projet de loi parce que, dans la réalité des faits, c'est gênant
quand nous, on fait n'importe quoi, n'importe comment et que le gouvernement
libéral arrive en arrière et essaie de structurer,
organiser, encadrer et de permettre à la société d'avoir une
implication et une direction très claire et bien définie.
Donc, M. le Président, je vais terminer là-dessus et je vais dire que, pour nous, le projet de loi n° 106 va répondre aux besoins de la population du Québec. Il
faut juste ajuster en fonction des paramètres qui sont en cours actuellement, et je crois que nous allons avoir un très
bon succès. Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le député de Mégantic. Mme la
députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, je vous cède la
parole. Vous avez droit à six minutes.
Mme Manon Massé
Mme
Massé : Merci, M. le Président. Alors, je veux dire, d'entrée de jeu, que Québec solidaire appuie la motion de report présentée par le porte-parole
de l'opposition officielle. Je vais
vous expliquer pourquoi. Mon collègue vient de nous
dire : Pourquoi, dans le fond, on devrait attendre alors qu'on attend depuis si
longtemps? Eh bien, ce pourquoi il faut reporter l'étude du projet de loi n° 106, c'est parce
que les groupes que nous avons consultés, de façon majoritaire, à l'exception, bien sûr, des gazières et des
pétrolières, à l'exception des chambres
de commerce, sont venus nous dire que
ce projet de loi là est inacceptable, M. le Président. Est inacceptable
pourquoi? Bien, parce qu'il fait une chose et son contraire. On a voulu offrir au gouvernement de pouvoir aller rapidement sur le volet de la
transition énergétique. Malheureusement, dans son entêtement, le gouvernement a dit : Non, il faut parler de tout. Même
si on parle d'une chose et de son contraire, même si on parle des deux côtés
de la bouche, il faut en parler.
Alors, ils
ont rejeté hier la motion de scission, qui était... Ça aussi, je le redis,
notre collègue du gouvernement
vient de dire : On a assez consulté, il y a
eu trois BAPE, quatre études environnementales stratégiques,
70 mémoires. Mais, justement, 70 mémoires dans lesquels, très
majoritairement, on a la population, la société civile, les groupes qui la représentent sont venus nous dire : On ne
veut pas aborder ces deux thèmes-là ensemble. Pourquoi? Bien, parce que ça ne
va pas ensemble, M. le Président.
C'est dur,
comme législateurs, de réfléchir et de faire avancer un projet de loi qui vise
à nous amener dans une transition
énergétique... Et tout le monde le sait maintenant, là, j'y étais, à Paris au
printemps dernier, M. le Président... Et d'ailleurs les gens du gouvernement y étaient aussi, et ils étaient très
fiers de dire que le Québec était un leader en matière de changements climatiques. Eh bien, je pense que,
si on le dit comme ça, leader en matière de changements climatiques, c'est la grande capacité qu'a le gouvernement
actuel — et j'en
suis — de dire
aussi les gouvernements antérieurs... de faire en sorte que le Québec rentre dans les hydrocarbures au lieu de
faire ce que le reste de la planète est en train de faire, c'est-à-dire
d'en sortir.
Et le projet
de loi n° 106 qui est devant nous, ce pour quoi la motion de report est
importante à notre sens, c'est que
les groupes consultés — et ils ne l'ont pas tous été — nous ont dit que ce projet de loi là ne peut
pas aller de l'avant tel qu'il est
là, avec une première partie qui dit une chose et une deuxième qui dit son
contraire, notamment sur la loi sur les
hydrocarbures. Et c'est pour ça qu'il faut qu'on soit capables de se donner le
temps, puisque ça dit une chose et son contraire, de voir comment...
Puisque le gouvernement semble complètement fermé à l'idée même de comprendre, M. le Président, que ça dit une chose et son
contraire, ce qu'on veut à cette étape-ci, c'est de se donner une autre chance
de comprendre les impacts et les implications de ce projet de loi là parce
qu'ils sont nombreux.
• (11 h 20) •
Et là je nous
rappelle collectivement que le projet de loi a été déposé la dernière
journée... ou, à tout le moins, l'avant-dernière journée de la session
avant les vacances d'été, que les consultations ont eu lieu durant l'été, ce
qui exigeait de la part des citoyens et des
citoyennes qui voulaient étudier cette loi, qui est assez consistante... Voir
les impacts et les implications de
modifications proposées, ça leur a exigé de travailler durant leurs propres
vacances. C'est vraiment insultant
pour la population quand des projets aussi fondamentaux que ceux, par exemple,
de la transition énergétique, les
défis du siècle, quand ces projets de loi là nous sont proposés durant notre
période de vacances. C'est vraiment, vraiment, vraiment insultant, d'autant plus que la politique
de transition énergétique 2030 avait déjà été déposée antérieurement durant l'hiver. Et les gens pouvaient voir venir
ce qui s'en venait, mais je peux vous dire, pour avoir été aux auditions
des groupes, ne s'attendaient pas à ce que ce gouvernement-là dise qu'il
voulait, d'une part, aller dans une transition énergétique et, de l'autre part,
permettre... on dit encadrer l'exploitation des hydrocarbures.
Il faut bien
être conscient, là, l'intervention qui vient d'être faite a, elle aussi, dit
une chose et son contraire. Elle a dit
que le moratoire s'appliquait encore, qu'il y avait des lois qui protégeaient
l'exploration et l'exploitation de gaz de schiste sur la vallée du Saint-Laurent et, en même temps, elle nous dit
que les gens de Portneuf attendent avec impatience pour être capables de
faire de l'exploration. Alors, on est protégés ou on ne l'est pas?
Alors, voilà
pourquoi, M. le Président, c'est fondamental qu'on se donne le temps. C'est
l'avenir de la planète. Ce n'est même pas l'avenir du Québec, c'est
l'avenir de la planète. Et je terminerais en disant que c'est d'autant plus
important qu'on sent que ce gouvernement-là a beaucoup plus l'oreille attentive
aux lobbyistes des gazières et des pétrolières qu'à sa propre population, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
On me signale que la deuxième opposition ne se prévaudra pas de son
temps de parole. Donc, on va répartir leur temps.
Pour
l'opposition officielle, il va vous rester 11 min 52 s et, pour
la partie ministérielle, 45 min 31 s. Je suis prêt à
céder la parole à un prochain intervenant. M. le député de Dubuc.
M. Serge Simard
M. Simard :
Merci, M. le Président. M. le Président, on est ici pour parler, justement, de
la finalité de la Politique énergétique 2030
pour le bien des gens qui nous écoutent. Donc, cette finalité-là, bien sûr, M.
le Président, c'est d'assurer la
sécurité et les approvisionnements énergétiques des Québécois et de favoriser
la mise en valeur des ressources énergétiques renouvelables et fossiles du Québec en toute sécurité pour les
personnes, en accord avec la communauté d'accueil et dans le respect de l'environnement. Et elle doit aussi
s'arrimer avec les cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre à
long terme, agir comme levier à la création de richesse pour l'ensemble de la
population et des régions du Québec, favoriser une consommation énergétique
responsable, M. le Président.
Donc, le
projet de loi sur la politique énergétique du Québec, M. le Président, 2030,
c'est comme une recette de gâteau, M. le Président. J'entendais les
partis des oppositions, il fallait scinder ça, il fallait absolument qu'on
retarde ça pour le ramener puis le couper en
quatre. Ça n'a pas de sens, M. le Président. Avez-vous essayé de goûter un
gâteau, M. le Président, item par
item? Essayez de manger de la poudre à pâte, si vous allez aimer ça, voir. Vous
allez dire : Ce n'est pas
mangeable, ça, hein? Essayez de manger de la farine. Peut-être, ça se mange, M.
le Président, mais vous allez avoir
une drôle de face après. Donc, de là l'importance, M. le Président... C'est un
projet de loi, c'est un tout, et, véritablement, il faut s'assurer qu'on
réussisse, qu'on réussisse à le faire ensemble, mais correctement.
M. le
Président, vous savez, l'ensemble des intervenants, ici, à la Chambre, le fait
pour le bien de la population, et il faut,
justement, s'assurer qu'on doit le faire correctement. Je le répète, hier, j'ai
resté tout spécialement pour entendre le
député de Sanguinet, qui, après la volonté de la CAQ de scinder le projet de
loi en deux, M. le Président, le député de Sanguinet s'est levé et lui a fait une motion de report. Motion de
report, M. le Président, c'est quoi que ça veut dire? Ça veut dire qu'on retarde. Donc, si on retarde, on
pense qu'en retardant on va aider les Québécois, M. le Président. Je pense
que c'est faux. Moi, ma grand-mère, elle m'a
tout le temps dit, M. le Président, écoutez, elle m'a tout le temps dit : Après l'heure, ce n'est plus l'heure. Donc, tu risques de manquer bien des
choses, tu risques d'être trop tard, tu risques de te faire planter.
Pourquoi? Parce qu'après l'heure ce n'est plus l'heure. Donc, à partir de là,
moi, je ne comprends pas, M. le Président, où les gens de l'opposition veulent
aller avec un report, ça n'a pas de sens.
Ça n'a pas de
sens, M. le Président, parce que la loi, elle est là pour justement... Je vais
la comparer, M. le Président, ici à
la construction du pont Champlain. Si on la compare à la construction du pont
Champlain... Parce que c'est quand même
un item extrêmement important, la loi que l'on veut mettre en place ici, M. le
Président. Si on dit : Écoutez, on ne réparera pas le pont Champlain, ça coûte bien trop cher, ça n'a pas de
maudit bon sens, ça coûte trop cher aux Québécois, on va laisser ça
comme c'est là, donc des risques de sécurité, des gens qui peuvent nécessairement
avoir des grands malheurs si on ne fait pas
ce qu'il faut. Ça coûte des millions de dollars de réparer le pont. On va
le réparer puis, après ça, on va le
mettre à terre. Mais, pendant cette période-là qu'on le répare pour le bien de
la population, M. le Président, on va construire un nouveau pont à côté
qui, lui, lorsque ce sera terminé, va bien servir la population.
C'est la même
chose au niveau du projet de loi, on dit : On va avoir dans ce projet de
loi là une partie pour les hydrocarbures et une partie pour faire la
transition vers les énergies vertes. Donc, à partir de là, c'est très clair
qu'on doit assurer que ce qui se fait au
moment d'aujourd'hui sur les hydrocarbures, on soit en mesure de protéger les
Québécois, de s'assurer que ça, ça se
fait correctement. On a besoin encore de 10 milliards de dollars par année
d'hydrocarbures. On en a encore
besoin, on nous dit, là, jusqu'au moins 2050. Pourquoi qu'on ne protégerait pas
l'environnement, s'assurer que ça se
fait correctement, en collaboration avec les communautés, en collaboration avec
les MRC, les municipalités, s'assurer
qu'ils ont le droit de parole, s'assurer qu'on va réussir nécessairement à
faire ça ensemble, M. le Président? Mais, pour ça, il faut qu'on ait une partie de la loi qui parle des
hydrocarbures, qui s'assure qu'on ne fera pas les mêmes erreurs du
passé.
Je me souviens, moi, M. le Président, dans le
temps que j'étais ministre des Mines, on a essayé, j'ai essayé... C'est le Parti québécois qui l'a fait, mais avec
le même libellé de la loi que je voulais faire passer qu'ils n'ont jamais voulu
faire passer. Mais ils l'ont fait passer en
catastrophe par après parce qu'ils étaient au pouvoir. Mais, M. le Président,
tout le long de toutes les
commissions parlementaires sur ce sujet, tous les intervenants environnementaux
qui venaient nous parler, ils nous parlaient d'hydrocarbures, ils nous parlaient de
l'importance d'avoir une loi sur les hydrocarbures pour corriger certains aspects qui étaient
problématiques, et voilà qu'aujourd'hui, d'un coup sec, ce n'est plus
important, ça n'a pas de bon sens,
c'est impensable d'essayer de régler un problème, mais il faut parler
maintenant de la transition vers les énergies vertes.
On ne peut
pas faire ça tout seul, M. le Président. Je l'ai expliqué tantôt, on répare le
pont au moment où on se parle pour en
construire un nouveau. Donc, essayons de faire les choses correctement avec la
partie de loi sur les hydrocarbures
dans ce projet de loi là, M. le Président. Par la suite, en même temps, on va
être capables de préparer la transition
vers les énergies vertes. C'est ça qui est important. C'est ça que les
Québécois nous demandent, M. le Président. On ne peut pas laisser les
choses comme on les faisait avant.
• (11 h 30) •
Donc, de là,
c'est la raison pour laquelle je vous dis que c'est un tout. C'est comme une
recette de gâteau, on ne peut pas faire ça un sans l'autre, c'est impensable
parce que ce sont des ingrédients nécessaires pour que globalement le projet de loi ait les impacts qu'on veut qu'il
ait. Puis, par la même occasion, s'assurer que les Québécois vont avoir le
droit de parole, je l'ai dit tout à l'heure, s'assurer que les populations ne
seront pas laissées pour compte, elles vont avoir
le droit de s'opposer, leur donner les moyens, et que les promoteurs, eux, vont
savoir exactement où ils s'en vont, et que tout le monde ensemble, ici,
dans cette Assemblée, M. le Président, qu'on soit des gens qui,
véritablement... à la fin de tout ça, à la
fin de tout ça, qu'on puisse faire la démonstration qu'on a bien travaillé pour
les Québécois. C'est ça, l'objectif de tout le monde, M. le Président.
Et, en terminant, M. le Président, je voudrais
dire ceci. Le projet de loi met en oeuvre tous les chapitres de la Politique
énergétique 2030. Le projet de loi ne sera pas scindé en deux, on l'a vu hier, il y a
eu un vote là-dessus. C'est terminé,
on n'en parle plus. La transition énergétique du Québec inclut les hydrocarbures, comme la construction, je l'ai
dit tout à l'heure, du pont Champlain. C'est
indissociable, on répare le pont puis on en fait un nouveau. C'est comme ça
que ça fonctionne.
Le projet de
loi met en oeuvre la politique énergétique et la transition énergétique comme
un tout. Il est important de rappeler
que les objectifs de la transition énergétique et l'encadrement légal des
hydrocarbures ne sont pas incompatibles si on tient compte du portefeuille énergétique du Québec. Je l'ai dit un
petit peu auparavant, écoutez, on en achète encore pour 10 milliards de dollars par année. Donc,
on ne peut pas passer à côté de ça, c'est impensable. D'ailleurs, l'objectif
de la politique énergétique de réduire de
40 % la quantité de produits pétroliers consommés d'ici 2030 démontre bien
que les hydrocarbures sont un aspect indissociable du projet de loi
n° 106.
La FQM a
d'ailleurs déclaré, M. le Président, que le projet de loi ne doit pas être
scindé. Depuis 2007, le Québec a
indiqué vouloir se doter d'une loi sur les hydrocarbures. Tous les intervenants
viennent nous le dire, et voilà qu'aujourd'hui : Ah! ce n'est pas important. Ça n'a pas de bon
sens. Ça ne tient pas debout, la suite, M. le Président, dans les idées de mes
collègues de l'opposition, ça ne tient pas
debout. Il faut que les intervenants de l'ensemble du Québec sachent que c'est
l'heure, c'est l'heure d'y arriver, M. le Président. Et ça, on ne pourra pas
passer à côté de ça.
Contrairement à eux, nous croyons qu'il est grand temps d'adopter le cadre légal, et
celui que nous proposons sera donc
l'un des plus stricts en Amérique du Nord. Ils vont avoir beau regarder les voisins,
comment est-ce qu'ils font, M. le Président, ça va être plus strict ici,
au Québec, que partout ailleurs en Amérique du Nord, de là l'importance d'y aller immédiatement. Nous sommes engagés à présenter un projet de loi sur les hydrocarbures, et ce, depuis bientôt 10 ans. Il est grand temps que le Québec se dote d'une
telle loi.
M. le Président, le projet de loi n° 106 n'est sûrement pas parfait, mais retarder est
la pire chose à faire pour le bien du
Québec et le bien de l'ensemble des Québécois. Et, si nous travaillons bien ensemble, c'est-à-dire le gouvernement et les oppositions, M. le Président, dans l'étude article par article, il y a déjà des amendements qui sont proposés, sûrement qu'il
va y en avoir d'autres avec les discussions, M. le Président, nous
arriverons à l'améliorer, bien sûr, pour le bien de tous, pour le bien des Québécois, le bien de ceux qui vont nous suivre, M. le Président. Et c'est la raison pour laquelle mon parti, M. le Président, va
voter contre la motion de report. Voilà, M. le Président. Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Dubuc,
pour cette intervention. Je cède maintenant la parole à Mme la députée
de Vachon, et vous disposez de 11 min 52 s. À vous la parole.
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Merci, M. le Président. Donc, on est ici, en cette Chambre, pour une
motion de report, une motion de report parce que la motion de scission
qu'on a présentée depuis quelques jours, qui a été votée hier, a été refusée
par le Parti libéral. Une motion de scission qui est demandée par plus de 60
groupes environnementaux, par plus de 100 municipalités
via des résolutions municipales, par les citoyens du Québec parce qu'effectivement dans le projet de loi n° 106, c'est un amalgame. C'est un
amalgame de transition énergétique, d'hydrocarbures, de Régie de l'énergie puis
d'électrification des transports. C'est tellement un amalgame, M. le Président,
qu'une décision qui a été rendue par la présidence...
Je ne sais pas si c'est vous particulièrement. Non? Donc par une autre
présidence concernant la scission. Et,
en acceptant que la scission pouvait se faire, c'est qu'effectivement la
présidence a conclu que le projet de loi pouvait contenir quatre projets de loi. Parce qu'on dit qu'une motion de
scission, pour être déclarée recevable, la jurisprudence parlementaire a reconnu à maintes reprises qu'un
projet de loi doit comporter plus d'un principe. Et donc chaque projet
de loi doit avoir un principe et être autonome et cohérent.
Donc, il a été établi que, dans le projet de loi
n° 106, il y avait effectivement quatre principes qui auraient pu produire
la scission de quatre projets de loi. Et c'est ce qui est demandé par
l'ensemble de la population, de retirer du projet de loi n° 106 toute la section des
hydrocarbures parce que, M. le Président, ce projet de loi n° 106 là, là,
c'est assez cynique comment ça s'est
fait. Le projet de loi n° 106 a été déposé la dernière semaine, la
dernière ou l'avant-dernière journée
de la session parlementaire, mois de juin, et ensuite les groupes ont été
convoqués en plein été, en pleine période de vacances. Les groupes, M.
le Président, ce sont des bénévoles qui travaillent, qui travaillent à temps
plein, qui ont leurs familles puis qui, en
plus, s'impliquent pour la société. Et là, en pleine période de vacances... Et
pire que ça, plusieurs groupes se
sont vu refuser l'accès de la commission parlementaire, alors qu'ils
souhaitaient être entendus, alors qu'ils représentent des groupes
extrêmement importants du côté...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Question de règlement, M. le leader adjoint.
M.
Sklavounos :
Simplement vous dire et préciser, la collègue est une parlementaire
d'expérience, elle sait que les
groupes parlementaires qui sont invités... se fait sur une entente entre les
leaders. Il n'y a personne qui a été exclu par le gouvernement. C'est
une entente entre leaders qui fait en sorte de dresser la liste des
intervenants.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Bien, alors, ce n'est pas vraiment
une question de règlement, mais veuillez poursuivre, Mme la députée de
Vachon.
Mme
Ouellet : Mais, M. le Président, on a proposé plus de groupes, qu'ils ont refusés. Ils sont
majoritaires, ils sont décisionnels, hein? Je pense qu'il faut qu'ils
assument leurs décisions, là. Ils ne peuvent pas dire que... Il y avait plusieurs
groupes, on a proposé plusieurs groupes qu'ils ont refusé d'entendre. Ça fait
que c'est exactement ça.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
M. le leader adjoint.
M.
Sklavounos : ...groupes qui n'ont pas pu être entendus pour
différentes raisons. Ils avaient le
moyen d'envoyer un mémoire et se
faire entendre d'autres façons. Alors, les gens ont été entendus. Maintenant,
de quelle façon, ça peut différer dans les...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : D'accord. Alors, écoutez, ce
n'était pas une question de règlement, là. Si vous souhaitez prendre la parole après l'intervention
de la députée de Vachon pour donner votre point de vue sur l'entente ou
la non-entente, ça peut se faire.
Une voix : ...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Nous avons une communauté de
vision, M. le député de Berthier. Alors, veuillez poursuivre, Mme la
députée de Vachon.
Mme
Ouellet : Merci, M. le
Président. Bien, en fait, effectivement, il y a des groupes qui ont déposé un
mémoire, mais ils auraient souhaité
aussi se faire entendre. Et ça, je pense que c'est important. Et je vois le
député de Laurier-Dorion me faire des
grands signes, lever les épaules puis les bras en l'air. Bien, il avait juste à
dire oui, M. le Président, ils auraient pu être entendus. Et je pense que c'est essentiel dans la démocratie, un
sujet aussi important, qui a fait l'objet de plusieurs études du Bureau
d'audiences publiques en environnement, qui a fait aussi l'objet d'évaluations
environnementales stratégiques, deux, peut-être même trois... trois, même, au
Bureau d'audiences publiques en environnement.
Donc, je
pense que ça aurait été essentiel de pouvoir entendre les groupes concernés
parce que, comme je vous disais, M.
le Président, c'est assez cynique, comment ça s'est présenté parce qu'en plein
été alors que les gens sont en vacances...
Et de mettre comme ça — puis ce n'est pas la première fois que ça arrive — dans un projet de loi, une section très amère avec une section plus sucrée, on a
l'impression d'une espèce de chantage. C'est-à-dire que... bien, si vous voulez
le bout sucré, là, bien, avalez le
bout amer, avalez la couleuvre. Je me rappelle d'un exercice comme celui-là,
qui avait été aussi fait par le Parti
libéral. C'était lorsqu'il y avait eu une loi, la loi d'interdiction pour
l'exploration pétrolière dans le fleuve
Saint-Laurent. Ça, c'était le bout sucré, mais ils nous avaient mis, dans ça,
le bout amer concernant le gaz de schiste dans la vallée du
Saint-Laurent puis sur les permis.
Donc, c'est
une technique qui n'est pas très élégante. Et je pense que, justement, quand on
demande une scission, ça permet
d'étudier chaque morceau individuellement et à sa juste valeur et ça permet de
faire les représentations sur chacun des
morceaux. Parce que, oui, M. le Président, on va être d'accord avec la
transition énergétique. Puis il y aura des amendements. J'ai déjà des collègues qui les ont présentés, il y a des
questionnements. On est d'accord avec l'électrification des transports mais peut-être pas exactement
comment ça a été présenté. Puis d'ailleurs l'électrification des transports,
on se rappellera que le gouvernement libéral
a coupé de la moitié les sommes que le Parti québécois avait annoncées du
côté de l'électrification des transports.
• (11 h 40) •
Mais
là on parle de la section sur la Loi sur les hydrocarbures. Et, M. le
Président, il y a du travail qui a été fait, et on sait que le Parti québécois aurait souhaité avoir un moratoire sur
le gaz de schiste dans la vallée du Saint-Laurent, mais malheureusement nous étions minoritaires, et
il n'y avait pas de volonté du côté du Parti libéral ni de la CAQ pour
appuyer ce moratoire-là. Mais, si je relis la conclusion du Bureau d'audiences
publiques en environnement, de son rapport
de... je crois que c'est novembre 2014. Et vous me permettrez de la lire, M. le
Président, parce que c'est assez
important, là : «En conclusion, en raison de l'ampleur des impacts
potentiels associés aux activités de l'industrie du gaz de schiste dans un milieu aussi peuplé et aussi sensible que les basses-terres du
Saint-Laurent, en raison également des incertitudes qui subsistent quant aux impacts
potentiels sur la qualité de l'eau des aquifères et la capacité de l'industrie de préserver l'intégrité des
puits à très long terme — l'intégrité des puits, M. le Président, là, c'est parce que,
dans le cas du gaz de schiste puis quand il
y a de la fracturation, on ne peut pas garantir qu'il n'y aura pas de fuite,
puis tout ce qu'on constate avec le
temps, c'est qu'effectivement il y a des fuites, donc on ne peut pas garantir
une fermeture qui est scellée et qui
est sécuritaire des puits — la commission d'enquête est d'avis qu'il n'est pas démontré que l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste
dans les basses-terres du Saint-Laurent avec la technique de fracturation
hydraulique serait avantageuse pour le Québec.»
Ça
fait que ce qu'ils sont en train de dire, là, ils sont en train de dire que les
impacts sont trop importants pour les
avantages anticipés. Ils sont en train de dire de ne pas aller dans cette
aventure-là. Il aurait donc fallu retrouver... On n'est plus rendus à un moratoire sur les gaz de
schiste parce que, vous savez, M. le Président, il n'y en a pas, actuellement,
de moratoire. Les activités n'avancent pas
vite parce que le prix du gaz naturel est bas, mais il n'y en a pas, de
moratoire. Et là, là, c'est sur les
épaules des citoyens que ça repose, la surveillance des entreprises. On est
rendus, au Québec, à une loi
d'interdiction pour le gaz de schiste dans les basses-terres du Saint-Laurent.
Et ça, ça devrait se retrouver dans le projet de loi n° 106, M. le
Président.
Et donc je ne
comprends pas pourquoi le gouvernement libéral a refusé la scission et pourquoi
il refuserait... Donc, ce qu'on propose avec
la motion de report, ce qu'on propose, c'est de reporter, de donner le temps au
Parti libéral de regarder et
d'analyser en fonction de toutes les nouvelles adoptions qui ont été faites au
niveau des propositions municipales et
de prendre un mois de réflexion — je pense que c'est correct — pour revenir avec des amendements, ou un
meilleur projet, ou accepter une
autre scission, de proposer une autre scindée en quatre, une autre scission.
Minimalement, de retirer la section
des hydrocarbures pour ne pas rentrer dans une espèce de chantage, entre
guillemets, du sucré puis du amer. Donc, c'est ce que nous demandons.
Et,
sur toute la section des hydrocarbures, M. le Président, il y a tellement...
Puis les groupes sont venus présenter plein
d'amendements. Il y a des choses extrêmement importantes qui sont demandées
tant de la part des municipalités, des
groupes : de la transparence, plus d'information. Il faut aussi absolument
que le BAPE se fasse avant le forage et la fracturation. Et ça, il faut que ce soit dans la loi. C'est essentiel.
C'est incontournable parce que c'est au moment de la fracturation que se produit le problème
environnemental. Peut-être, M. le Président, pour expliquer pour les gens qui
ne connaissent peut-être pas c'est quoi, la fracturation, j'ai eu
l'occasion même d'aller dans une classe de sixième année pour expliquer le gaz de schiste et la
fracturation. Lorsqu'on parle de gaz naturel conventionnel, on fait un forage
vertical, et le gaz naturel se retrouve dans une grande poche. Et donc,
là, à ce moment-là, il y a du pompage.
Mais,
quand on parle de gaz de schiste, ce n'est pas ça du tout. C'est comme si le
gaz était pris dans des petites bulles.
Imaginez-vous une palette de chocolat Aero, et c'est comme si le gaz naturel
était pris dans les petites bulles. Donc, à ce moment-là, il y a un forage vertical, et ensuite il y a un forage
horizontal dans la palette de chocolat. Et le tuyau qui va dans la
palette de chocolat, il y a des trous, et là on met de l'eau avec plein de
produits chimiques à très, très haute pression.
C'est tellement une haute pression que, lorsque ça part, on est capables de le
mesurer sur l'échelle Richter, ça fait comme un petit minitremblement de
terre. On ne va pas nécessairement le ressentir, mais on peut le mesurer.
Et
là on va essayer d'aller éclater les bulles. Ça fait qu'on fait des fractures
dans la palette de chocolat pour aller chercher
toutes les petites bulles, mais on n'a pas de contrôle jusqu'où va s'arrêter la
fracture. Elle va-tu s'arrêter à la palette de chocolat ou elle va traverser, elle va aller rejoindre des failles
déjà existantes dans la roche? Et là elle peut aller rejoindre de l'eau souterraine ou elle peut même aller
rejoindre la surface. Et c'est comme ça qu'il y a, du côté du méthane,
migration du méthane vers les sources
d'eau souterraine, qu'il y a migration du méthane vers la surface. Et donc on
se rend compte que c'est un procédé qui n'est pas très en contrôle.
Et
le conventionnel, on va dans la grande poche. Ça fait qu'on peut aller retirer
tout. Mais, dans le gaz de schiste, M. le Président, on va aller chercher
seulement 20 %. On va laisser 80 % dans le sol. Et, lorsqu'on parle
du pétrole de schiste, c'est encore
pire, on va chercher de 3 % à 5 % maximum. Donc, il y a 95 %
qu'on va laisser dans le sol, mais après l'avoir brassé, puis donc ça
peut se disperser.
Et
donc les impacts environnementaux sont extrêmement importants. Et je ne vous
parle pas, là, du liquide parce que
le liquide, une fois qu'on l'a envoyé avec tous les produits chimiques, il est
retiré. Et, quand ça s'en va dans le schiste, c'est très salé. Et, lorsque c'est retiré et que ça s'en va dans les
cours d'eau... et c'est là que c'est un problème de pollution des cours
d'eau, et il n'y a pas de solution actuellement à ça.
Et
donc je pense que le projet de loi n° 106 est totalement incomplet de ne
pas prendre en considération... et que de prendre un mois avec le
report, bien, ça va permettre justement au gouvernement libéral...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous. Merci à vous,
Mme la députée de Vachon, pour cette intervention.
Il
reste, du côté ministériel, 35 min 40 s. Je suis prêt à céder la
parole à un prochain intervenant. S'il n'est pas pris par le côté ministériel, il va échoir à
l'opposition officielle. Alors, M. le député de Berthier, vous disposez de
35 min 47 s.
M. André Villeneuve
M.
Villeneuve : Merci, M. le Président. Vous comprendrez que je suis tout à fait d'accord avec ma collègue de Vachon
et drôlement en désaccord avec le discours que j'entends du gouvernement actuel, M. le Président. Et j'ai bien aimé la fin, d'ailleurs, de ma
collègue de Vachon qui disait qu'un mois, justement, ça va peut-être permettre
aux gens de l'autre côté, donc la
partie gouvernementale, de réfléchir, de réfléchir parce que je pense qu'il y a
matière à réflexion.
Je suis heureux que ce soit vous qui présidiez
parce que vous allez à nouveau entendre mon discours sur la démocratie participative, M. le Président. Alors,
pédagogie exige, hein, de répéter, mais je sais que vous avez saisi depuis
longtemps. Mais j'ai
l'impression que, de l'autre côté, ce n'est pas bien entré, là, ça n'a pas bien
percolé, si je peux dire ça ainsi. Tantôt, j'ai entendu dire qu'il y
avait eu 30 groupes qui avaient été entendus, 70 mémoires, mais force est de constater que plusieurs groupes ont voulu se faire
entendre, M. le Président, et qu'ils n'ont pas été entendus. Et ce n'est
pas à défaut, de notre côté, d'avoir essayé que ces groupes-là puissent être
entendus.
On est en
train de travailler, M. le Président, sur un projet de loi d'une importance...
En fait, il y a quatre projets de loi
dans le projet de loi, hein? J'y reviendrai peut-être plus tard, si j'ai du
temps, au niveau de la scission qui est demandée de notre côté et qui a
été refusée, d'ailleurs, par les libéraux, mais, M. le Président, on est en
train de travailler sur quatre projets de
loi qui sont, tous les quatre, très importants. Évidemment, on peut avoir une
échelle de priorités, on peut avoir
une échelle de valeurs, et c'est clair que, lorsqu'on parle de transition
énergétique, c'est d'une importance capitale.
Et, sans
négliger les deux autres, le deuxième et le troisième, il arrive le quatrième
qui est la Loi sur les hydrocarbures. Et
là ça aussi, c'est... Effectivement, la loi sur les hydrocarbures, c'est un
élément extrêmement important. Ça peut faire office d'un projet de loi en soi dans les quatre cas mais
prioritairement, je vous dirais, transition énergétique et Loi sur les
hydrocarbures.
M. le
Président, on le sait, les scientifiques ne cessent de nous le dire, de nous le
répéter, nous sommes, si rien n'est
fait et si le maximum n'est pas fait, nous sommes dans une situation au niveau
planétaire, au niveau de l'humanité, nous sommes dans une situation
extrêmement importante. Je dirais une période charnière. Et, si on ne prend pas
les mesures nécessaires pour justement
mettre en place des actions solides, je vais le dire comme ça, là, solides,
concertées, basées sur la science,
bien, l'humanité court à sa perte. La planète, elle, elle survivra, M. le
Président, assurément, mais l'humanité court à sa perte ou, à tout le
moins, court à des conséquences, et ça, je pense que tout le monde s'entend
là-dessus, l'humanité court à des conséquences vraiment terribles.
• (11 h 50) •
Et on sait
qu'il y a des groupes qui ont voulu se faire entendre, M. le Président, des
groupes environnementaux, des groupes
scientifiques, des groupes de citoyens — je pense notamment au regroupement des
comités de vigilance, donc, hydrocarbures
Québec — qui ont
voulu se faire entendre, M. le Président, qui n'ont pas pu se faire
entendre. Bien, certes, ils ont
déposé un mémoire, assurément. Je n'ai pas vérifié, mais je présume que oui.
Mais déposer un mémoire et se faire entendre,
c'est deux choses, deux choses. Et, moi, M. le Président, vous savez, je
plaiderai toujours... et c'est une des raisons principales qui m'amènent justement à faire de la politique, c'est de
m'assurer, en tout cas, dans la mesure du possible, et j'essaie de faire ma juste part, M. le Président,
d'assurer que des lieux de délibération, des lieux d'échange, des lieux où les
citoyens... Hein, parce que la démocratie,
là, la base fondamentale de la démocratie, là, c'est la participation citoyenne.
Bien sûr, la démocratie peut se décliner
d'autres façons. Mais là je vais vous faire le discours que je vous ai déjà
fait. Mais, nous, les élus ici, tout
comme les élus des trois autres paliers de gouvernement, que ce soit au niveau
commission scolaire, municipal, que
ce soit au niveau fédéral, ici, à Québec, nous sommes des élus, donc nous
faisons partie de la démocratie représentative.
Hein, on est élus par nos citoyens et on les représente ici, à l'Assemblée
nationale. Mais la base même de la démocratie, c'est d'abord et avant tout la
démocratie participative. Et, M. le Président, je vais continuer de le répéter,
je vais continuer de me battre pour que des
lieux de délibération, des lieux où les gens puissent s'exprimer... peu importe
l'enjeu, là.
Mais, dans ce cas-ci, M. le Président, on parle
d'un tournant incroyable. On parle de faire enfin une transition énergétique, et ça, les scientifiques nous le
disent, ça presse. Il faut la faire le plus rapidement possible. Et là on
oppose, dans le projet de loi, transition énergétique et développement
des hydrocarbures. Ça n'a pas de sens, M. le Président. Étudions d'abord — et ça, c'est mon avis — la transition énergétique et mettons à
profit nos citoyens et les experts des différents
domaines, mettons à profit ces gens-là pour justement nous éclairer parce que
ce n'est pas rien, là, on va voter une loi, M. le Président.
Et j'en
reviens à ce que je voulais dire tantôt. Vous savez que le gouvernement actuel,
en chiffres absolus, c'est moins de
30 % de la population qui ont voté pour eux autres. Bon, je comprends
qu'ici à l'Assemblée nationale ils sont majoritaires. Je pense qu'il y a une distorsion importante dans le
système actuel, là. Je pense qu'on va s'entendre tous là-dessus. Il y a une distorsion assez phénoménale
dans le système actuel. Comment peut-on laisser faire une situation comme ça où les gens qui sont en face de nous, M.
le Président, qui sont majoritaires, qui vont pouvoir voter les lois...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Question de règlement, M. le leader adjoint?
M.
Sklavounos :
J'essaie de suivre le raisonnement de mon collègue, mais ma seule question pour
le collègue : Est-ce qu'il est
en train de questionner le mandat légitime obtenu par le gouvernement par la
population québécoise? Parce que,
j'écoute son intervention, on dirait quasiment qu'il pense que le gouvernement
n'a pas été élu de manière légitime. Qu'il le dise clairement parce que
ça serait très faux.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Bien,
M. le leader adjoint du gouvernement, vous avez beaucoup d'expérience et vous n'avez pas invoqué d'article du règlement.
Je soupçonne que ce n'est pas une question de règlement que vous souhaitiez soulever mais plutôt d'entrer dans le
vif du débat avec le député de Berthier. Vous aviez la chance tantôt, vous
ne l'avez pas saisie. Alors, je vous demanderais de laisser poursuivre le
député de Berthier avec son intervention.
M.
Villeneuve : Merci, M. le Président. Écoutez, je rappelle au
député de Laurier-Dorion, M. le Président, que, présentement, je suis en train, là... puis je suis heureux de le faire,
remarquez, je suis très heureux qu'ils me laissent leur temps parce que ce que font les libéraux
présentement, M. le Président, ils n'utilisent pas le temps qui leur est
permis. Et pourtant, et pourtant, hein, Dieu sait que le temps, c'est
une denrée rare, c'est important. Et, bon, ils ont décidé de ne pas l'utiliser. Probablement qu'ils sont à
court d'arguments ou à court de parlementaires. Je ne sais pas. Je fais juste
des suppositions, M. le Président. Oui?
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Oui...
M.
Sklavounos :
...est en train de nous attribuer des motifs pour ne pas avoir pris la parole,
alors qu'ils essaient de reporter le
débat, et nous voulons que le débat avance. C'est très logique pourquoi on ne
prend pas la parole : on veut que ça continue, le débat, vous
voulez bloquer le débat, vous voulez bloquer le projet de loi.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, c'était une
question de règlement, et, cette fois-ci, il faut être prudent pour ne pas imputer de motif à la partie
gouvernementale. La motion prévoit que, lorsqu'une partie ne prend pas
le temps dévolu, il échoit à l'autre partie, alors voilà.
M. Villeneuve : Merci. Tout à
fait, M. le Président. Je ne voudrais surtout pas porter quelconque soupçon ou accusation, mais il n'en demeure pas moins que le
temps que j'utilise présentement m'est offert par le gouvernement. Ceci dit, je
les en remercie, M. le Président. Et la motion de report permettrait justement
à des questions... je vois, de l'autre côté,
il y a des questions qui se posent encore, là. Il ne semble pas y avoir toutes
les réponses. Et la question de report permettrait,
pendant un mois, hein, au gouvernement, la partie gouvernementale, de réfléchir
justement à ce vers quoi il nous amène.
M. le
Président, tantôt, j'étais à vous dire que présentement, quand on regarde les
chiffres absolus, moins de 30 % de la population ont appuyé le
gouvernement qui est là à l'heure actuelle. Moi, je vous le dis tout simplement
parce que je pense qu'il y a un sérieux problème de distorsion dans le
processus électoral au Québec présentement. C'est mon avis puis, je
pense, c'est l'avis de beaucoup de monde. Et, ce faisant, j'invite mes
collègues du gouvernement à réfléchir sérieusement
lorsqu'ils déposent un projet de loi, parce qu'on est vraiment sur un projet de
loi, donc déposent des projets de
loi, à écouter ce que les oppositions leur disent, M. le Président. Je pense
que, là, ça va de soi, on parle de 70 % de notre côté, ici, les
oppositions, versus 30 % au niveau du gouvernement.
Ceci étant
dit, M. le Président, je reviens à mon sujet de prédilection, je vous dirais, à
savoir de tout faire en sorte pour
qu'on puisse avoir le plus possible de lieux au Québec pour délibérer, pour
permettre aux citoyens, M. le Président, qui sont la base même de la démocratie, de pouvoir s'exprimer et qu'on évite, qu'on évite, de
mettre des entraves à cela, bref
qu'on fasse tomber les barrières, s'il y en a, puis je pense qu'il y en a beaucoup,
M. le Président, de faire tomber ces barrières-là pour que
les citoyens du Québec puissent s'exprimer librement.
Le parlement
est un endroit extraordinaire pour ça, M.
le Président. Et c'est clair que,
lorsqu'on fait des consultations, moi, je pense que... je ne suis pas certain du
nombre de jours, je pense que ça a duré trois, quatre jours, les consultations
sur le projet de loi n° 106, en plein été, là. Tantôt, plusieurs personnes
le relevaient ici, là. Trois jours, trois jours, les consultations. M. le
Président, trois jours, quatre jours, cinq jours. M. le Président, si on avait
accepté d'entendre d'autres groupes,
d'autres représentants de groupes qui
voulaient ici venir nous éclairer, nous, les parlementaires, avant qu'on puisse prendre une décision, si on
avait accepté cela, M. le Président, est-ce que ce n'est pas là un geste de
démocratie? Est-ce que ce n'est pas là un
geste qui fait en sorte qu'on dit aux citoyens que le parlement, là, beaucoup
aiment à le répéter, hein, c'est la
maison du peuple? Eh bien, il faut que ça prenne un sens quelque part, cette
expression-là, que le parlement,
hein, c'est la maison du peuple. Et moi, je vais toujours me battre, M. le
Président, pour que les gens soient entendus.
Alors, si on
avait fait un jour de plus, deux jours de plus, on aurait probablement
satisfait l'ensemble des personnes qui
voulaient intervenir. Deux jours, M. le Président, pour s'assurer qu'on obtient
bel et bien, là, l'éclairage des gens qui veulent s'impliquer. Et les gens, ils s'impliquent, M. le Président. Et
moi, je vais toujours travailler pour que ça puisse se faire.
Vous savez,
j'ai été maire, j'ai été maire, je l'ai déjà dit, je vous le redis encore, j'ai
été maire pendant neuf ans. C'est un privilège extraordinaire. Et j'ai
toujours dit, M. le Président — et je vous invite et j'invite les
collègues à vérifier auprès de mes anciens
collègues conseillers de la municipalité ou de la direction en général, M. le
Président : Si un citoyen veut
rencontrer le maire, il va rencontrer le maire. Et il n'est pas question qu'un
citoyen ne rencontre pas, à sa demande,
le conseil municipal. Il me semble que c'est la base même, hein? Sommes-nous si
occupés que ça, M. le Président, pour refuser à nos citoyens de nous
parler et finalement de nous instruire des connaissances et de leur expertise?
Bon, alors,
M. le Président, moi, je pense que le mois qu'on demande ici, là, ça
permettrait à nos collègues d'en face
d'y réfléchir sérieusement, et, qui sait, qui sait, peut-être accepteront-ils
finalement ce mois de report là pour faire le point un peu là-dessus,
bon.
• (12 heures) •
M. le Président, je vais aborder un autre sujet,
toujours dans le cadre de la motion de report mais du projet de loi n° 106, bien sûr, le droit à
l'expropriation. Vous savez, M. le Président, je suis certain que, dans vos
cours de droit, vous avez vu ça. Moi,
j'ai fait mon cours de droit ici, à l'Assemblée nationale. Que voulez-vous? Il
n'est jamais trop tard. Mais vous
connaissez la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789,
assurément. Je vois que vous cherchez, donc
vous connaissez. Article 17, M. le Président : «La propriété étant un
droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est
lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et
sous la condition d'une juste et préalable indemnité.» 1789, le droit à la
propriété privée.
Et, M. le Président,
lorsque j'étais maire... Le droit d'expropriation est prévu, hein? On peut,
comme conseil municipal, enclencher un tel
processus et obtenir l'aval des tribunaux. Et jamais, jamais, M. le Président,
un tribunal ne va vous permettre, ne
va vous permettre d'accorder un droit d'expropriation si ce n'est que d'utilité
publique. Je donne des exemples : étangs aérés, hein? Vous savez, l'environnement, c'est
important. Il y avait beaucoup de rejets dans le fleuve de par les municipalités, hein, les égouts à ciel
ouvert, comme on appelait, là, et le Québec s'est doté vraiment
d'infrastructures extraordinaires pour justement soustraire le plus
possible les déchets, donc, dans le fleuve Saint-Laurent. Et je donne l'exemple de chez nous, M. le Président, où,
malheureusement, pour installer des étangs, bien, je devais trouver un terrain.
Ça prend un grand terrain. Et là,
effectivement, je n'ai pas eu besoin d'utiliser, remarquez, le droit à
l'expropriation, mais c'était clair,
selon les procureurs de la municipalité, que c'était d'utilité publique.
C'était pour le bien public, c'était pour la collectivité, pour la communauté. Et, en ce sens-là, bien, on a fait
des discussions avec les citoyens puis on est arrivé à une entente. Ça a bien tombé, M. le Président,
je suis tombé sur la propriété d'un écologiste. Alors, il connaissait l'enjeu.
Il savait que c'était important, d'avoir une
telle infrastructure pour la municipalité de Lanoraie, comme c'est important
pour l'ensemble des municipalités du Québec.
Donc,
l'expropriation, M. le Président, ne peut se faire et ne doit se faire... Et là
j'invite les juristes, hein, j'invite
les juristes, les notaires, les historiens, M. le Président, à venir nous instruire de cela. Parce que, vous savez, 1792...
1789, pardon, oui, 1789, vous savez
que ce droit-là, donc, d'expropriation... Et là je vous ramène au pont
Jacques-Cartier. Vous savez, on l'a
appelé le «pont croche». Il y a trois courbes dedans. Il y en a
deux qui s'expliquent par le fait que le courant... les piliers devaient être dans le sens du courant,
donc une courbe, une autre courbe qui s'explique... c'est la courbe Craig,
M. le Président, et je crois que c'est à cause de l'île. Bon. Et
la troisième courbe s'explique, écoutez bien ça : Un M. Hector Barsalou, propriétaire d'une fabrique de savon située sur l'avenue De
Lorimier, près de Maisonneuve, refusa obstinément de faire exproprier son entreprise
pour laisser place, donc, à l'entrée du pont. Les lois d'expropriation n'étant
pas les mêmes qu'aujourd'hui, les ingénieurs durent donc se résoudre à
contourner l'obstacle.
Et
c'est là, M. le Président, qu'au Québec
on a décidé de se donner une loi
qui... lorsqu'elle est d'intérêt public, lorsqu'elle sert la communauté, lorsqu'elle sert la collectivité, bien, cette loi-là peut
être appelée par les instances reconnues comme les gouvernements, que ce
soit municipal, fédéral, Québec
ou les commissions scolaires — ça
pourrait arriver. Donc, il ne faut jamais
oublier cette notion-là. Et c'est pour ça que je fais appel aux juristes, M. le Président, je fais appel aux historiens
puis je fais appel aux notaires et à qui d'autre qui pourrait instruire nos collègues,
ici, nous instruire nous tous, ici, pour s'assurer, M. le Président, si on va de l'avant avec l'expropriation telle que c'est dans le projet de loi n° 106, bien,
qu'on le fasse, M. le Président, en tout respect de la loi et aussi de l'esprit
de la loi. Et, si on veut changer l'esprit de la loi, M. le Président,
je ne pense pas qu'on puisse faire ça à même le projet de loi n° 106.
Alors,
quand on parle du projet de loi sur les hydrocarbures puis qu'on parle d'expropriation, on parle de
droit d'accès. Je pourrais vous en
parler, M. le Président, les droits d'accès, hein? Les entreprises
auraient le droit d'accès sur ma propriété,
sur votre propriété — vous
demeurez à Westmount, Outremont? Peu importe. Hein, ils décident, là, qu'ils
ont le droit d'accès chez vous. Ils
rentrent chez vous, ils font de l'exploration. Ils explorent, M. le Président. Au bout d'un mois, un mois
et demi, ils n'ont rien trouvé. Ils s'en vont. Elle a l'air de quoi, votre propriété, M. le Président? Elle a l'air de quoi, votre propriété? C'est quoi, un droit d'accès comme ça? C'est
fou. C'est fou raide, comme dirait un de mes collègues, là, de même penser de mettre ça là-dedans.
Aussi bien déclarer zone franche le Québec, puis go, hein? Ça n'a aucun sens. Ça,
c'est le droit d'accès.
Mais,
si après l'exploration on découvre qu'on peut faire de l'exploitation, ah! bien
là, on peut exproprier. Je vous rappelle, M. le Président, je vous
rappelle la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1789, article 17 :
«La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce
n'est [que] lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment...»
Alors là, M. le Président, juste avec ça, là, juste avec ce que je viens de
vous lire là, là, on pourrait, ici
même, au Parlement, faire un débat
sur l'expropriation. Alors, comment on procède ici, au niveau de l'expropriation au Québec, quand c'est
d'intérêt public? Comment on procède? Est-ce que c'est large, moins large?
Le ministre a beau tenter de nous rassurer, ce n'est pas rassurant, M. le
Président.
D'ailleurs,
à ce titre-là, je vous invite à lire, c'est la chambre... c'est les notaires,
justement je parlais de notaires tantôt,
là, donc la Chambre des notaires, écoutez bien ça, je vais vous le lire, M. le
Président, je sais que ça prend un certain temps, mais bon : «L'article 55 de la Loi sur les
hydrocarbures prévoit que le titulaire d'une licence de production ou de
stockage a droit d'accès au territoire qui
en fait l'objet — c'est ce
que je viens de vous dire, le droit d'accès. Par conséquent, lorsque ce titulaire ne réussit pas à obtenir de
gré à gré un droit d'accès du propriétaire du fond relevant du droit privé,
notamment sur le territoire qui fait l'objet d'une licence, il peut acquérir
par expropriation tout droit réel permettant d'y
accéder. À noter que la Loi sur les hydrocarbures — ou le projet de loi — vise expressément le titulaire d'une licence
de production ou de stockage pour procéder à l'expropriation, bien que ce droit
doive ultimement être décidé ou autorisé préalablement par le
gouvernement aux termes de la Loi sur l'expropriation.»
Là,
M. le Président, là, on est en train de changer, mais complètement la donne.
Moi, là, je suis assez curieux, là,
de savoir par sondage, là, les gens du Québec, la population du Québec, là, ils
en pensent quoi de ça? C'est fondamental, là. Ils en pensent quoi de ça? Ils pensent quoi du fait que, tout à
coup, on pourrait changer la donne par un projet de loi comme ça, là? Hein, il est tellement lourd, le
projet de loi, je pense qu'il y a un article qui en comprend 230 autres, là.
C'est un projet de loi qui est tellement lourd. On ne peut pas faire ça comme
ça. On ne peut pas faire ça à la sauvette, M. le Président. Il faut que les
gens sachent la portée exacte du projet de loi.
Je
continue, M. le Président : «Pour la chambre, il n'en demeure pas moins
qu'il s'agit d'une expropriation non pas
pour cause d'utilité publique, comme le requiert en toute instance l'article 952
du Code civil du Québec, mais bien une
expropriation pour cause d'utilité privée en faveur d'une personne dont le but
premier et dernier est de tirer profit des
travaux d'exploration et d'exploitation des ressources. Ainsi, à l'instar de ce
qu'elle avait soulevé en 2011, la chambre estime que l'expropriation pour cause d'utilité privée constitue une
mesure dont la légalité et la légitimité doivent être sérieusement
examinées et clairement démontrées...»
Et là ce
qu'elle dit, la chambre de commerce... pas la chambre de commerce, pardon — ils ont sûrement un autre
discours — ce
qu'elle dit, la Chambre des notaires, M. le Président, c'est qu'eux, là, si
cette loi-là passe, là, d'abord ils vont avoir à gérer... puis à expliquer ça aux citoyens qui vont
arriver chez eux. Ils vont dire : Bon, moi, j'achète telle propriété. Ah! mais savez-vous qu'il y a un claim?
Savez-vous que les gens pourraient... Donc, vous pourriez être obligé de
donner un... pas donner, vous allez être obligé d'accepter que quelqu'un passe
chez vous si jamais il veut faire de l'exploration, et ultimement il pourrait
vous exproprier.
Ça n'a pas de sens, M. le Président, qu'on ne
fasse pas ce débat-là ici. Il faut faire ce débat-là ici. Juste sur cet item-là, M. le Président, je pense qu'il y a
matière de débat, et longtemps. Et je ne suis pas certain, pas du tout
convaincu que les citoyens du Québec
ont pu avoir l'information, ont pu être appelés, justement, à donner leurs
avis, à discuter et à délibérer d'un tel changement de paradigme par
rapport à l'expropriation dite d'utilité publique.
M. le
Président, je vais m'arrêter et je serai assurément appelé à revenir discuter
avec vous non pas de cette motion de report, donc, mais assurément du
projet de loi n° 106, quant au principe. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très
bien. Alors, merci à vous, M. le député de Berthier. Et je cède maintenant la
parole à M. le député de Gaspé. Il doit rester autour d'une douzaine de minutes
à votre formation politique.
M. Gaétan Lelièvre
M. Lelièvre : Combien de temps?
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Une douzaine, là. Je vais
l'évaluer. Précisément 14 min 40 s. À vous la parole.
• (12 h 10) •
M.
Lelièvre : Parfait. Merci, M. le Président. Vous savez, le projet de
loi n° 106, c'est un projet de loi extrêmement important pour la
société, pour notre parti, mais également pour moi, à titre de député de la
circonscription de Gaspé. C'est d'ailleurs
la troisième fois que j'interviens en dedans de 24 heures, donc ça
démontre l'importance de ce projet de loi là sur le Québec, mais
également sur mes citoyens et citoyennes.
Écoutez,
beaucoup de choses ont été dites dans les derniers jours, mais je vais profiter
de l'occasion pour peut-être revenir
sur certains éléments et aussi aborder quelques éléments nouveaux. Dans un
premier temps, je suis en total accord avec
la motion de report de ce projet de loi. Pourquoi? Bien, pour trois raisons
principalement : l'incohérence entre la politique énergétique du
Québec et le projet de loi n° 106, qui devrait mettre en oeuvre cette
vision de la politique énergétique, le
manque de connaissances du gouvernement, présentement, à l'égard des
hydrocarbures, et aussi, suite à une déclaration du ministre hier ici, en
Chambre, je dirais, la méconnaissance du dossier, de la part du ministre, mais
également de la région de la Gaspésie.
C'est connu,
l'État, malheureusement, s'est désengagé face à ses outils, à son expertise il
y a quelques années. Et présentement
je considère que le gouvernement est beaucoup à la remorque de l'entreprise
privée, de l'industrie en ce qui a
trait aux hydrocarbures. Dans cette optique-là, je doute de la capacité du
gouvernement, actuellement, de mettre en branle un projet de loi aussi
important que le projet de loi n° 106.
Il y a
incohérence également entre le projet de loi n° 106 et la politique
énergétique, parce que, vous savez, on a décidé de mettre un moratoire sur le développement de l'énergie
éolienne, pourtant une énergie qui est verte, une énergie d'avenir, renouvelable. Comment expliquer qu'on
prend la décision de mettre fin à un type d'énergie, au Québec, dans lequel on a développé une expertise, dans les 10
dernières années, qui fait qu'on est des leaders dans le monde? Comment expliquer que, partout dans le monde, on accentue
le développement de l'éolien et ici, au Québec, en 2016, alors qu'on a acquis
cette expertise-là, qu'on est devenus, je dirais, des... on est devenus un État
exemplaire dans le domaine... On a un coût
qui est parmi les plus bas dans le monde. Le dernier appel d'offres était à
0,065 $ du kilowatt. On nous dit, dans le secteur éolien, qu'on pourrait maintenant atteindre des coûts aussi bas
que 0,05 $ du kilowatt s'il y avait des appels d'offres qui étaient lancés au cours des prochaines années.
Donc, comment expliquer la volonté du gouvernement de développer des
nouvelles énergies renouvelables et mettre fin à la construction de parcs
éoliens au Québec?
On dit aux entreprises
en place, qui génèrent tout près de 5 000 emplois
au Québec : Tournez-vous vers l'exportation,
allez dire partout dans le monde que l'éolien, c'est bon. Mais ce n'est pas bon
chez nous, parce que nous, on n'en construit plus, d'éolien. Quelle
incohérence, M. le Président!
En même temps, une autre incohérence, on met un
frein au développement de l'éolien, on continue un projet comme la Romaine, où les coûts estimés sont tout
près de 0,07 $ du kilowatt, coûts estimés. On sait que tous les grands
projets économiques du Québec,
malheureusement, je dis bien malheureusement, dépassent les estimations. Donc,
on peut s'attendre à ce que le coût
de la Romaine va dépasser les 0,07 $, peut-être approcher les 0,08 $
du kilowatt, et en même temps
l'éolien est à 0,065 $ actuellement. Comment expliquer ça? Difficile. Ça
m'apparaît également incohérent.
Mais, le top,
je dirais, le maximum de l'incohérence dans la politique énergétique, je l'ai
lu... je l'ai aperçu quand j'ai vu
qu'en plus on mandatait... le gouvernement mandate Hydro-Québec pour déjà
commencer à plancher sur un nouveau projet,
un nouveau mégaprojet. Je lis textuellement, on demande à Hydro-Québec de
déterminer «le prochain grand projet hydroélectrique qui répondra aux
besoins futurs en électricité [au] Québec». Trouvez l'erreur.
On a une
énergie qui est renouvelable, qui est moins chère, et en même temps ce
gouvernement-là décide d'y mettre fin
et de lancer... d'inviter Hydro-Québec à lancer des projets de mégacentrales
qui vont avoir des impacts sur la faune, sur l'environnement, sur la santé des Québécois et des Québécoises.
Donc, une autre raison qui fait que je crois que le projet de loi
n° 106 doit être revu.
L'expropriation,
un autre élément extrêmement important, mon collègue de Berthier en a
longuement parlé. Donc, je vais juste
insister sur le fait que j'invite effectivement le gouvernement à revoir les
dispositions du projet de loi n° 106 en ce qui a trait aux clauses visant l'expropriation. Vous savez,
l'expropriation est un geste ultime, très lourd de conséquences, qui devrait ultimement
être limité pour des raisons qui font en sorte que l'intérêt de la grande
majorité des Québécois et des Québécoises
serait bien servi. Mais, en attribuant un pouvoir d'expropriation aux
compagnies pétrolières et gazières, c'est clair que ce n'est pas l'intérêt des Québécois et des Québécoises qui
est bien servi mais davantage, possiblement, l'intérêt de ces
industries.
Hier,
lors de l'intervention du ministre, le ministre a mentionné que, bon,
l'opposition avait fait état beaucoup, je dirais, de l'appréciation de la Fédération québécoise des municipalités
à l'égard du projet de loi n° 106. Effectivement, oui, on a parlé beaucoup des commentaires émis par
la Fédération québécoise des municipalités parce que c'était le congrès de la FQM la semaine dernière. D'ailleurs, le
gouvernement s'est empressé, en toute improvisation, d'amener des amendements à la dernière minute, peut-être pour
tenter de se faire bonne presse au congrès de la FQM. C'est de bonne guerre. Il y a tellement de mauvaises nouvelles
dans le monde municipal, tellement de coupures dans les régions
qu'effectivement, c'était peut-être
une bonne stratégie d'essayer de redorer son blason en apportant des
modifications cosmétiques au projet de
loi n° 106, mais finalement les commentaires des gens de la FQM... Ils
sont des gens compétents, des gens intelligents, des gens qui prennent à coeur les intérêts de la région et ils ont
rapidement... ils se sont rapidement prononcés en défaveur des
amendements apportés par le projet de loi n° 106.
On
nous a reproché de ne pas avoir parlé de l'UMQ, je vais en parler. On a ici
plusieurs citations du côté de l'UMQ qui
disent carrément que, dans le fond, le dossier du projet de loi n° 106,
les amendements qui sont apportés, incluant le projet de loi n° 106
dans son intégralité, sont inacceptables. Je lis textuellement la
recommandation 4 de l'Union des municipalités
du Québec, le ministre nous reprochait de ne pas avoir traité des
recommandations de l'UMQ, donc je le fais immédiatement : «L'UMQ recommande d'introduire dans le projet de
loi n° 106 des dispositions habilitant les municipalités à délimiter, dans les schémas d'aménagement, des
territoires incompatibles avec des activités pouvant conduire à l'exploitation
[d']hydrocarbures.»
Donc, l'UMQ demande également à ce que les
municipalités aient les pouvoirs de continuer à planifier, organiser et
développer leurs territoires. Ce n'est pas la FQM, c'est l'UMQ qui demande ça.
Une
autre recommandation, la recommandation n° 5, M. le Président, présentée
par l'UMQ : «L'UMQ recommande que
les municipalités puissent adopter des règlements relatifs à la protection des
sources d'eau plus contraignants que les dispositions prévues au
règlement [actuel].»
Donc,
deux des nombreuses demandes qui ont été présentées par l'UMQ font partie, je
dirais, des commentaires émis par l'Union des municipalités du Québec à
l'effet que le projet de loi est nettement insatisfaisant.
Mais,
vous savez, je vous dirais que l'ultime aberration, bien, c'est hier que je
l'ai entendue ici, en Chambre, puis c'est rare que j'utilise ces
termes-là, mais ça m'a choqué. Après avoir pris la parole, j'étais à mon bureau
en train d'écouter la poursuite des débats,
et j'ai entendu le ministre qui nous a fait une déclaration qui est extrêmement... je dirais, extrêmement inquiétante,
préoccupante et qui démontre deux choses, qui démontre d'abord
que le projet de loi n° 106, il est
complètement incomplet — puis, quand je dis «incomplet», je suis
poli, je pèse mes termes — mais aussi que le projet de
loi n° 106 a été bâti sur des connaissances qui sont insuffisantes à
l'égard des régions, dont notamment la Gaspésie, le comté de Gaspé et la ville dans laquelle je
réside. Vous savez, le ministre, hier, dans son intervention, textuellement, a
dit : «Parce que j'écoutais les
députés parler de la baie des Chaleurs, de la baie de Gaspé [et] de la
protection. [...]premièrement, il n'y
a pas de permis qui ont été donnés dans ce coin-là directement.» Bien, ça, la
baie des Chaleurs, la baie de Gaspé, c'est en Gaspésie. Il y a des
permis qui ont été émis partout en Gaspésie.
Mais
je veux vous parler, M. le Président, plus spécifiquement du cas de Haldimand. Le cas de Haldimand, c'est
le cas que j'ai parlé, je dirais, de façon
assez large dans les dernières journées, parce que c'est important,
c'est un secteur qui est habité, à
proximité du centre-ville, à proximité de la baie de Gaspé, à proximité du parc
Forillon, il y a des personnes qui résident dans ce secteur-là. Et, quand le ministre
dit qu'il n'y a pas eu de permis qui ont été donnés dans ce
coin-là directement — je dis bien le mot «directement» — je ne sais pas qu'est-ce qu'il entend par
«directement», mais moi, j'ai un plan
ici, que je peux même déposer, que j'invite... J'invite le ministre à le
consulter parce que, sur ce plan-là, ce qu'on voit, on voit la localisation des trois puits de Haldimand, puis on voit
la baie de Gaspé, on voit un secteur... la flèche de sable de Sandy Beach, qui est une zone de
conservation reconnue par le gouvernement, et on voit la proximité du centre-ville.
Donc, quand le ministre tente de nous rassurer en disant : Écoutez,
dans le projet de loi n° 106, c'est vrai, on ne touche pas la baie des Chaleurs, on ne touche pas la baie de
Gaspé, mais ce n'est pas grave, il
n'y a pas de permis qui ont été émis
dans ce coin-là, bien, moi, ça m'inquiète beaucoup.
Document déposé
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : ...le député. Souhaitez-vous déposer le document? Y a-t-il
consentement pour le dépôt? Très bien. Alors, votre document est déposé.
M.
Lelièvre : Ça fait
que, quand j'entends le ministre qui nous dit qu'il n'y a pas de permis qui
ont été émis dans ce secteur-là, ça
m'inquiète. Ça m'inquiète parce que ça confirme... bien,
ça confirme tout simplement que le gouvernement
du Québec, que le ministère des
Ressources naturelles puis que le ministère de l'Environnement n'est probablement pas bien informé de toute la complexité,
la fragilité puis l'importance du dossier de Haldimand 4. D'ailleurs, la
ville de Gaspé est venue en commission parlementaire. Le maire a clairement
exprimé ses craintes, les craintes partagées par sa population à l'égard
de l'exploitation des hydrocarbures dans le secteur de Haldimand 4.
Comment
expliquer que le ministre responsable aujourd'hui des Ressources naturelles...
Mais, en 2012... Parce que les permis... Quand le ministre dit qu'il n'y a pas
de permis qui ont été émis, le 30 juin 2012, la veille des élections de
2012, en toute catastrophe, l'ancien gouvernement a émis les permis pour
permettre les opérations à Haldimand 4. Et devinez qui était le ministre de l'Environnement, M. le Président? Bien,
c'est l'actuel ministre des Ressources naturelles.
Donc, ça me déçoit, ça me déçoit
d'entendre ça. J'espère que c'est une erreur qui s'est glissée dans le discours
du ministre, peut-être que ses lignes étaient écrites par des conseillers.
C'est peut-être la faute de quelqu'un d'autre. J'espère. Ça va me rassurer si le ministre peut nous rassurer à cet
effet-là. Parce que c'est inquiétant d'entendre que notre ministre des Ressources naturelles nous dit que ce
n'est pas grave : Écoutez, tous les cours d'eau, à peu près, au Québec,
là, les affluents du Saint-Laurent
sont protégés. La baie de Gaspé, la baie des Chaleurs, ça, ce n'est pas grave.
Eux autres ne sont pas protégés,
mais, écoutez, il n'y a pas de projet là, alors qu'un projet est en place
depuis 2012, puis ce projet-là a été
approuvé le 30 juin 2012 par le gouvernement qui était en place.
Donc, ça, pour moi, ça m'apparaissait extrêmement important de corriger le tir aujourd'hui, parce
que je considère que les parlementaires qui étaient présents, les gens qui
nous ont écoutés ont été induits en erreur de par la déclaration du ministre.
Donc,
j'invite le ministre à revoir le dossier de Haldimand 4, précisément.
Pourquoi? Parce que c'est un dossier extrêmement
fragile, extrêmement important, il y a des activités présentement qui se
passent sur le terrain. Et d'autant plus
que, dans les dernières semaines, je lisais dans... un reportage qui a passé à
Radio-Canada, un reportage du 8 septembre, on lisait que la compagnie qui exploite présentement
les gisements sur Haldimand, bien, cette compagnie-là, Pétrolia, envisage
de faire de la stimulation chimique et de la
fracturation hydraulique dans le secteur où le ministre pense qu'il n'y a pas
de permis d'émis. Donc, c'est extrêmement inquiétant, préoccupant.
Et,
quand ici, à l'opposition, on demande de reporter le projet de loi n° 106,
bien, c'est parce qu'on considère que le
gouvernement n'est pas capable présentement de prendre les bonnes décisions,
parce qu'il n'a pas les connaissances, il
n'a pas les compétences et il est complètement ignorant de la réalité de la
région de la Gaspésie, du secteur du centre-ville de Gaspé, précisément
à Haldimand 4. Merci, M. le Président.
• (12 h 20) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Gaspé, pour cette intervention. Il reste deux minutes à votre
formation politique. M. le député de Rimouski, deux minutes.
M. Harold LeBel
M.
LeBel : Deux minutes pour rendre hommage à mes collègues de la
Gaspésie, le député de Bonaventure puis le député de Gaspé. C'est deux députés qui travaillent pour leurs
régions. Quand on parle de la Gaspésie, souvent on parle de création d'emplois puis on travaille fort pour
créer de l'emploi, permettre aux Gaspésiens de demeurer en Gaspésie, de vivre en Gaspésie, et l'aspect environnemental,
c'est aussi important. Et, quand je vois mon collègue intervenir dans ce sens-là pour protéger son territoire, protéger
l'environnement de la Gaspésie, il le fait bien, avec beaucoup d'émotions,
je reconnais le Gaspésien et je veux lui
rendre hommage, à lui et son collègue de Bonaventure. Les Gaspésiens sont bien
défendus. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le
député de Rimouski, pour cette intervention. S'il n'y a pas d'autre
intervenant, cela met fin au débat restreint de deux heures sur la motion de
report présentée par M. le député de Richelieu
dans le cadre de l'adoption du principe du projet de loi n° 106, Loi
concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et
modifiant diverses dispositions législatives.
Alors, je suis
maintenant prêt à mettre aux voix la motion, qui se lit comme suit :
«Que
la motion en discussion soit modifiée en retranchant le mot
"maintenant" et en ajoutant, à la fin, les mots "dans un
mois."»
Cette motion est-elle
adoptée? M. le député de Berthier.
M. Villeneuve :
Appel du vote nominal.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, qu'on appelle les députés.
(Suspension de la séance à
12 h 22)
(Reprise à 12 h 35)
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, je demande aux députés de bien vouloir
regagner leurs sièges.
Mise aux voix
Et je mets maintenant
aux voix la motion de M. le député de La Prairie, qui se lit comme
suit :
«Que
la motion en discussion soit modifiée en retranchant le mot "maintenant" et en ajoutant, à la fin, les mots "dans un mois".»
Alors, que les députés
en faveur de cette motion veuillent bien se lever.
Une voix :
...le député de Sanguinet. Vous avez dit : La Prairie...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : C'est la motion de report de M. le député de La Prairie.
Des voix : De Richelieu.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : De Richelieu, désolé. Erreur du
pitcheur, là. La motion de M. le député de Richelieu.
Que les députés en
faveur veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe :
M. Gaudreault (Jonquière), M. Marceau (Rousseau), M. Pagé (Labelle), M.
Therrien (Sanguinet), M. Bérubé
(Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. Lelièvre (Gaspé), M.
LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Richard (Duplessis), M. Bergeron
(Verchères), M. Lisée (Rosemont), M. Traversy (Terrebonne), M. Cousineau
(Bertrand), Mme Jean (Chicoutimi), M.
Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M.
Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto (Bourget), M. Rochon (Richelieu), M. Roy
(Bonaventure).
Mme
David (Gouin), M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette
motion veuillent bien se lever.
La
Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier
(Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M.
Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux (Nelligan), Mme David
(Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières),
M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme
Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette
(La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois (Soulanges), M. Heurtel (Viau), M. Arcand
(Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse), M.
Billette (Huntingdon), M. Fortin (Sherbrooke), Mme St-Pierre (Acadie), Mme
Nichols (Vaudreuil), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion),
Mme Boulet (Laviolette), M. Ouellette (Chomedey), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M.
Carrière (Chapleau), M. Poëti
(Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Bolduc (Mégantic), M.
Tanguay (LaFontaine), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M.
Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Rousselle
(Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger
(Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Fortin
(Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy
(Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante
(Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme
Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).
M.
Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M.
Charette (Deux-Montagnes), M. Martel
(Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge
(Chambly), M. Laframboise
(Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Lavallée
(Repentigny), M. Surprenant (Groulx), Mme
Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis),
M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Y a-t-il des abstentions? Sinon, Mme la secrétaire générale, pour le résultat
du vote.
• (12 h
40) •
La
Secrétaire : Pour : 27
Contre : 78
Abstentions :
0
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : La motion de report est donc
rejetée.
Je demande aux collègues qui doivent
quitter de le faire en silence. Alors, l'Assemblée poursuit donc le débat...
Des
voix : ...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Je suspends les travaux quelques
instants.
(Suspension
de la séance à 12 h 41)
(Reprise à
12 h 42)
Poursuite du débat sur l'adoption du principe
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, l'Assemblée poursuit donc le débat sur l'adoption du principe du projet
de loi n° 106, Loi concernant la mise
en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions
législatives.
Alors,
je vois que notre collègue et ami député de Berthier est debout. Je vous cède
la parole, M. le député.
M. André Villeneuve
M.
Villeneuve : Oui, merci, M. le Président. Permettez-moi de vous
retourner les amitiés.
M. le Président, je n'ai pas eu l'occasion d'intervenir
souvent depuis le début de la session, mais là, aujourd'hui, c'est mon jour. Et sachez que c'est un privilège
que j'apprécie énormément que de pouvoir intervenir devant les collègues, à
tout le moins ceux qui restent, là, parce qu'ils étaient
un petit peu plus nombreux lors du vote, mais on comprend qu'ils sont tous occupés à d'autres tâches, M. le
Président. Mais ils pourront toujours l'écouter à même... Web, télévision,
le canal de l'Assemblée nationale et même en reprise.
M. le Président, donc, on parle du
projet de loi. Revenons aux choses sérieuses, parce que la situation... et je
ne veux pas paraphraser le capitaine Bonhomme, mais la situation est
sérieuse, est très sérieuse, M. le Président.
On
sait que le gouvernement a déposé un projet de loi, un projet de loi qui peut
très bien se scinder. Et c'est d'ailleurs la
demande qu'on a faite, c'est le vote qu'on vient d'avoir, où nous avons
effectivement vu le Parti libéral et la CAQ, M. le Président, voter
contre la demande de report.
Nous
avons aussi déposé une demande pour scinder... et ça, c'est assez, assez
fascinant, M. le Président, une demande pour
scinder le projet de loi. Parce qu'on sait qu'à l'intérieur du projet de loi il
y a au moins quatre principes qui peuvent vivre par eux-mêmes. C'est
comme ça que je le comprends, là. De façon imagée, là, c'est qu'il y a quatre principes dans le projet de loi actuel
déposé, le projet de loi n° 106, et ces quatre principes-là peuvent vivre
par eux-mêmes.
Je ne sais pas si vous êtes un amateur
de go, M. le Président. Un jeu chinois, le jeu de go. Alors, le jeu de go, le
principe, c'est de réussir à créer un oeil
qui va vivre de lui-même sur le tablier, si on peut dire, évidemment dans votre
camp à vous. Alors, le jour où vous
réussissez à créer ce genre de chose là, vous êtes partant pour continuer la
partie. Et c'est un peu ce qu'on demande ici.
On sait que la présidence a rendu une
décision quant à notre demande de scinder le projet de loi non pas en deux,
mais bien en quatre, parce qu'il y a quatre
principes qui peuvent vivre dans ça. Pourquoi on a fait ça, M. le Président?
C'est parce qu'on considère que ce sont des
sujets d'une importance capitale et qui doivent être traités indépendamment
les uns des autres. Et même j'irais même
jusqu'à dire qu'on devrait peut-être même leur accorder une certaine priorité,
dans le cadre de notre traitement, les uns
des autres, entre autres quand on pense à la transition énergétique, M. le
Président. Écoutez, c'est tout à
fait — il faut
le souligner quand même, là — assez extraordinaire, la mobilisation qu'il
y a sur la planète ou, à tout le
moins, la conscience, j'allais dire, planétaire. Il y a un problème, M. le
Président, qui est là, c'est les gaz à effet de serre, c'est un problème
majeur.
Rappelons-nous, M. le Président, quand
on a attaqué le problème de l'ozone, hein, les gaz qui détruisaient la couche
d'ozone. On y est parvenus. Et je pense que
les dernières nouvelles sont assez positives à ce sujet-là. La situation
s'améliore beaucoup, hein? Il y avait
comme, au niveau de l'Arctique, au-dessus de l'Arctique, il y avait comme un
trou, et il est en train de se
refermer, M. le Président. Parce que, sur le plan planétaire, à tout le moins
sur le plan des grands pays qui étaient consommateurs donc de produits — les CFC, si je me rappelle bien — qui détruisaient la couche d'ozone, bien, on
est parvenus, hein, à corriger la
situation. Puis on espère que ce sera une correction définitive et qu'on
reviendra finalement avec une couche d'ozone rétablie complètement.
Bien, ce qui se passe présentement au
niveau planétaire, M. le gouvernement — M. le gouvernement! — M. le Président, c'est effectivement la situation dans laquelle... où on se
retrouve dans une situation où l'humanité est confrontée à un défi majeur, celui de cesser le plus
rapidement possible, de faire une transition vers des énergies vertes, des
énergies renouvelables. Et, au
Québec, M. le Président, on a fait des bons choix au bon moment, il faut le
dire, même si on n'avait pas prévu la
situation actuelle, on a quand même fait des bons choix. Je pense que... et ma
collègue de Vachon pourrait me
confirmer, je pense, c'est 90 % qu'on... d'électricité... donc, notre
énergie, dont on a besoin, c'est... à peu près 90 % est comblée par
l'hydroélectricité.
Une voix :
...
M. Villeneuve :
50 %, M. le Président. C'est déjà pas mal. C'est un peu plus que la
moitié, 51 %. Alors donc, on a
fait des bons choix au Québec, et maintenant il faut continuer à faire les bons
choix. Et les bons choix, c'est quoi? Bien, c'est vraiment investir soit
par l'innovation, soit par la recherche, soit par la mise en place, hein, des
énergies renouvelables. On a le choix, M. le
Président, énergies renouvelables, on a le choix. Il y a la biomasse, il y a
l'énergie thermique, il y a l'énergie
solaire... Ce n'est pas ça qui manque. Et, au Québec, malgré qu'on ait des
hivers assez rigoureux, on nous dit
que le Québec est très bien positionné pour justement capter l'énergie solaire.
On a l'éolien, on a l'hydroélectricité, bien sûr, et quoi d'autre, M. le
Président? Alors, on a vraiment tout ce qu'il faut au Québec pour justement
faire cette transition énergique là.
Et moi, je peux vous
dire une chose, M. le Président : Si, aujourd'hui, le Parti libéral, s'il
avait accepté, M. le Président, s'il avait
accepté de scinder le projet de loi n° 106 en deux ou en quatre, à tout le
moins, s'il avait vraiment accepté de
le faire, on serait déjà, M. le Président, en train de travailler avec
l'ensemble de la population à une transition énergétique. Les gens, ils
veulent ça, M. le Président, c'est clair.
Ma collègue députée
de Vachon tantôt disait dans son intervention que le gouvernement, il emploie
un vieux truc, là, c'est un vieux truc, là,
il met dans un projet de loi, hein, le bonbon puis le citron, hein? Alors là,
tu prends le citron; après, tu vas
avoir le bonbon. C'est un peu ça, hein? Accepter Transition énergétique, mais,
en même temps, on veut passer le
projet des hydrocarbures. Ça ne marche pas, M. le Président. Les gens ne sont
pas dupes. Écoutez, on connaît le truc, là, tout le monde connaît ce
truc-là.
Alors,
nous, ce qu'on voulait faire, ce que le gouvernement a refusé de faire, c'est
de travailler sur la transition énergétique, travailler sur les
hydrocarbures. Puis, M. le Président, travailler sur les hydrocarbures tout en
faisant une transition énergétique, vous ne
trouvez pas qu'il y a un petit peu une contradiction, hein? On veut aller vers
les énergies renouvelables, vers les
énergies vertes, mais, quand on regarde le projet de loi n° 106 puis qu'on
regarde la section IV, hydrocarbures, on se
rend compte que le gouvernement est en train de mettre en place, comme jamais
ce n'était le cas auparavant, hein, la
prospection puis l'exploitation des hydrocarbures au Québec. C'est un non-sens,
M. le Président. On est en train de vouloir créer le Klondike des
hydrocarbures, gaz de schiste et compagnie.
Parlant de gaz de
schiste, M. le Président, c'est assez étonnant, le premier ministre a fait une
déclaration lorsqu'il est allé au congrès de la FQM. Et, donc, devant les
membres de la Fédération québécoise des municipalités, donc à peu près 1 100 municipalités, M. le Président, il
devait y avoir 3 000 personnes dans la salle, hein, en principe,
le congrès de la Fédération québécoise des
municipalités, il y a pas mal de monde. Donc, réuni en congrès, le premier
ministre a affirmé jeudi qu'il n'entrevoyait
pas de fracturation hydraulique dans la région des basses-terres du Saint-Laurent.
Vous
savez comment parle une municipalité, M. le Président? Une municipalité, ça
parle par résolutions. Comment parle
un Parlement? Ça parle par ses lois puis par ses motions, hein? Quand on n'est
pas contents — puis ça
arrive souvent qu'on n'est pas
contents puis qu'on veut écrire un petit mot au fédéral pour lui demander de
poser des gestes qui iraient dans le
sens de nos intérêts, ce serait le fun de temps en temps que ça fonctionne,
hein — bien, on
fait une motion ici, à l'Assemblée nationale. On en a fait plusieurs,
d'ailleurs, M. le Président, dernièrement, notamment sur l'aérodrome à Saint-Cuthbert, où l'Assemblée nationale, et j'en
remercie mes collègues... où on a voté une résolution disant au fédéral...
pas une résolution, une motion disant au
fédéral : Bien, écoutez, respectez les gens dans leur décision, respectez
la population de Saint-Cuthbert dans sa décision de ne pas avoir
d'aérodrome. Donc, on parle par motions.
Bien,
moi, j'invite le premier ministre, M. le Président... ce qu'il a dit à la
Fédération québécoise des municipalités, là, ce que le premier ministre a dit, là, bien, qu'il le mette dans le
projet de loi, qu'il le mette dans le projet de loi. S'il n'y en aura pas, de
fracturation dans les basses-terres du Saint-Laurent, qu'il le mette dans le
projet de loi. Je mets au défi
quiconque ici de prendre le projet de loi n° 106, là, puis de me trouver
un endroit où c'est écrit qu'il n'y aura pas de fracturation dans les basses-terres du Saint-Laurent. Puis il n'y en a
pas, de moratoire, dans les basses-terres du Saint-Laurent, pas à défaut d'avoir essayé d'en faire un, M. le
Président. Lorsqu'on était au pouvoir, malheureusement, on n'a pas eu
l'appui ni de la CAQ ni du Parti libéral.
• (12 h 50) •
Et
là ça implique plein de choses, M. le Président. Le projet de loi n° 106,
avec la partie IV, hydrocarbures, ça implique qu'il peut y avoir, là, là, aujourd'hui, de l'exploration et de
l'exploitation des gaz de schiste dans les basses-terres du Saint-Laurent. Et ça implique quoi? On sait
comment ça fonctionne, des recettes secrètes, M. le Président, pour faire de la fracturation, hein? On connaît pas mal le résultat en termes de contamination de l'eau, entre
autres, de l'eau de surface,
dû à de la migration, hein, la fracturation, la recette secrète qui migre, qui
migrerait vers les points d'eau.
Vous
savez, M. le Président, le grenier du Québec, là, c'est pas mal ça,
les basses-terres du Saint-Laurent, hein? L'agriculture, au Québec, c'est là que ça se passe. Et vous avez d'ailleurs
l'UPA qui est totalement contre, M.
le Président, qui veut qu'on protège
les basses-terres du Saint-Laurent, qui veut qu'on protège le territoire
agricole du Québec. Ce n'est pas dans le projet de loi
n° 106, ça, M. le Président. Les gaz de schiste dans la vallée du Saint-Laurent, ce n'est pas
dans le projet de loi n° 106. À
un moment donné, M. le Président, il faut dire les vraies choses aux gens, il faut arrêter de faire
des sophismes puis il faut être clair. Et là on n'est pas clairs.
Et
puis je pense que les gens ne sont pas dupes non plus et ils se
mobilisent de plus en plus. Vous
rappelez-vous, hein, les gaz de
schiste, ça devait être en 2011, ça avait été terrible. Il y avait des
assemblées, là, un peu partout, en Montérégie, Rive-Sud, il y en a eu sur la Rive-Nord mais plus sur la Rive-Sud, où il
y avait vraiment une grogne populaire incroyable. Ces gens-là ont pensé, à un moment donné, pouvoir
prendre un peu de repos, hein, ils se sont dit : Bon, bien, finalement,
c'est arrêté. Mais ils ont été vigilants, M. le Président, très vigilants, et
ils n'ont pas baissé la garde. Ils sont toujours, aujourd'hui, à l'affût des gestes ou des
non-gestes que le gouvernement peut poser par rapport à cette exploitation-là
des gaz de schiste dans la vallée du Saint-Laurent.
Alors, M. le
Président, c'est un projet de loi qui manifestement promouvoit l'exploration et
l'exploitation des énergies hydrocarbures,
et là, chapitre I du projet de loi, bien là, évidemment, on a la transition
énergétique. Ça n'a pas de sens, M.
le Président, ça n'a pas de sens. Alors, moi, j'invite le premier ministre...
Il l'a dit, le premier ministre, il l'a dit. Qu'il l'écrive. Il me semble... Les écrits restent, M. le Président, les
paroles s'envolent. Nous sommes tous ici, comme législateurs, un peu sur
un siège éjectable, hein, peu importe, et, lorsqu'on ne l'écrit pas, lorsqu'on
ne le couche pas sur une loi, bien,
évidemment, ça n'a aucune portée juridique. Ça peut avoir une certaine portée
dans le sens que... dans l'imaginaire ou dans la perception des choses,
mais, sur le plan juridique, sur le plan de l'application obligatoire, formelle, ça n'a aucune portée. Alors, il faut que
le premier ministre, M. le Président, là, l'écrive. Déjà là, ce serait un
très bon pas.
M.
le Président, ça m'amène à vous parler... Parce que justement, lors du congrès
de la fédération, il y a le président, M. Lehoux...
et là je vous lis le texte, M. le Président : «M. Lehoux a estimé
qu'un moratoire panquébécois de cinq ans sur la fracturation hydraulique
et un véritable pouvoir de soustraire des zones à l'exploitation des
hydrocarbures sont nécessaires.» M. le
Président, moi, je commence à trouver que le projet de loi n° 106, là, il
commence à faire l'unanimité contre
lui, hein? La Fédération québécoise des municipalités n'en veut pas. L'UPA n'en
veut pas, on veut protéger les terres agricoles.
Et là je pourrais
vous parler du «pipeline» Énergie Est, M. le Président, je pourrais vous
parler des tours de télécommunications, des
aérodromes où on empiète sur la zone agricole, où on empiète sur les schémas
d'aménagement. Je sais que vous
m'avez entendu sur ce discours-là, M. le Président, à quelques reprises. Les
schémas d'aménagement des MRC, ces
schémas-là, ça prend des fois deux ans, des fois cinq ans, même 10 ans, M.
le Président, pour réussir à mettre en
place un schéma d'aménagement qui va déterminer comment on développe le
territoire de la MRC, qu'est-ce qu'on autorise, qu'est-ce qu'on n'autorise pas. Et là le
projet de loi n° 106, qu'est-ce qu'il fait? Bon, là, il aviserait
peut-être les municipalités, là. Ce n'était pas le cas dans la première
mouture, mais là, avec les amendements que les libéraux ont apportés, là il aviserait peut-être les
municipalités puis il permettrait peut-être aux municipalités d'identifier
quelques zones. Puis après ça on dit
que les municipalités sont partenaires? Je ne sais pas, moi, M. le Président,
si vous avez déjà été en affaires.
Quand on est partenaires, en général, il faut s'entendre, hein, sur les vraies
affaires. Et là ce qu'on est en train de dire aux municipalités, on est en train de dire : On va vous en
laisser un petit peu mais pas beaucoup, là, vraiment pas beaucoup.
Alors,
M. le Président, on ne peut pas développer le Québec de cette façon-là. Comment
pensez-vous que les gens se sentent?
Pensez aux élus municipaux, là, avec la société civile, avec le monde agricole,
qui passent des réunions, des soirées
entières... au lieu d'être avec leurs familles, ils sont dans des réunions, des
soirées — je l'ai
vécu, je peux vous en parler
longtemps — où on
travaille puis on se dit comment on devrait développer le territoire, qu'est-ce
qu'on devrait faire dans telle zone
puis pourquoi on devrait le faire là puis pas ailleurs. Puis déjà là les
municipalités sont très balisées pour
réussir à faire quelque chose de cohérent, et là, bien, on dit aux
municipalités : Finalement,
c'est bien beau, votre schéma
d'aménagement, on va l'adopter, mais,
vous savez, ceux qui vont vouloir faire de l'exploration ou de l'exploitation,
bien, ils pourront impunément rentrer sur
vos terres, rentrer sur vos propriétés et puis procéder à de l'exploration.
Puis, s'ils ne trouvent rien, bien,
imaginez le beau gâchis, M. le
Président, de la vie des gens, parce que,
les gens, la qualité de vie, imaginez
ce que ça donne. Je voudrais vous raconter des anecdotes, mais on en aurait
pour trop longtemps, sur des aberrations
de ce genre-là, qui ont, M. le
Président, complètement gâché des vies, mais vraiment, mais vraiment, des drames familiaux épouvantables. En fait... mais, bon, je pense que je ne le
ferai pas, mais je pourrais vous en parler extrêmement longtemps.
M. le Président, le projet de loi n° 106 ne doit pas et ne peut pas, dans l'état actuel
des choses, être adopté. Vous allez me dire : Il va y avoir étude article par article. M. le Président, c'est important, l'étude article
par article, mais ce qui est encore plus important, et je vous l'ai dit
encore tantôt, c'est vraiment la consultation auprès des citoyens, auprès des gens, auprès des scientifiques, auprès des
experts. Je vous ai juste donné l'exemple tantôt de l'expropriation, à quel
point le projet de loi n° 106 vient tout
à coup changer une donne. C'est
aberrant. L'expropriation, c'est pour le bien commun, c'est pour la communauté, la collectivité. C'est
ça, l'esprit même du droit d'expropriation. Il est là, l'esprit même du droit
d'expropriation, mais le projet de loi n° 106, il va balayer ça. C'est un enjeu incroyable.
C'est un enjeu de société incroyable.
Demain
matin, on dit que l'expropriation privée — pour des intérêts privés — va
avoir cours au Québec. Y a-tu quelqu'un qui a entendu parler de ça
depuis une semaine ou deux ici, là? C'est hallucinant, c'est hallucinant. Moi,
je ne pense pas. Je suis convaincu...
On fait un sondage à matin, M. le
Président, puis on demande à tous les
propriétaires du Québec, là : Seriez-vous d'accord à ce que vous
pourriez être exproprié pas pour le bien commun, non, non, pas pour le
bien commun et pas non plus pour la collectivité, non, pour des intérêts
privés?
Et là imaginez la négociation,
hein? Ils vous exproprient, mais là vous avez le gun sur la tempe. Excusez l'expression, mais c'est carrément ça. Vous avez
le gun sur la tempe. On négocie de gré à gré. Si on ne s'entend pas, on t'exproprie. C'est ce qu'on appelle avoir tout un
rapport de force, ça, M. le Président. C'est inacceptable. C'est carrément inacceptable. Et juste ce point-là, là, juste ça,
là, fait en sorte que le projet de
loi n° 106, tel qu'on le décrit présentement, là, ne peut pas aller de
l'avant, M. le Président. C'est carrément inacceptable.
Bon.
Transition énergétique, je veux y revenir, M. le Président. Il ne me reste pas beaucoup
de temps. Je veux y revenir parce que je considère que, si le gouvernement... Je pense qu'avec ça, là, cet élément-là, de transition énergétique,
là, dans le projet de loi, le
chapitre I du projet de loi, M. le
Président, là, je pense que là, le gouvernement, il fait «bull's-eye». Il
fait vraiment «bull's-eye». C'est vraiment
fort. Et je suis convaincu, M. le
Président, que, si on discutait maintenant, aujourd'hui, en cette Chambre,
de la transition énergétique, bien, je pense que le gouvernement aurait
assurément la collaboration de l'ensemble des gens, de l'ensemble des
parlementaires, mais aussi ce serait un élément mobilisateur pour la société civile, ce serait un élément mobilisateur pour l'ensemble
des experts. Parce qu'il faut aller vers ça. Il faut aller vers ça, et le plus rapidement on le fera, et le
mieux ce sera.
Alors là, malheureusement,
d'agréer avec une mesure, donc chapitre IV de la Loi sur les
hydrocarbures, là, évidemment, M. le
Président, on n'aide pas du tout la
cause. On vient dire aux gens : Bien, écoutez, on va faire la
transition énergétique, en même temps, on va promouvoir l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures. M. le Président, inacceptable. Merci.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Berthier.
Vous me regardiez alors que je me levais, mais il va vous rester deux minutes
à votre intervention. Ça va aller? Très bien.
Alors, compte tenu de
l'heure et afin de permettre cet après-midi le débat sur l'affaire inscrite par
les députés de l'opposition, le présent
débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 106,
Loi concernant la mise en oeuvre de
la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions
législatives, est ajournée, et je suspends les travaux de l'Assemblée jusqu'à
15 heures.
(Suspension de la séance à
12 h 59)
(Reprise à 15 h 1)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, bon après-midi. Vous pouvez prendre place.
Affaires inscrites par les
députés de l'opposition
Motion proposant que l'Assemblée exige du gouvernement qu'à
la
prochaine mise à jour économique il réduise de 500 $ les
impôts des contribuables pour l'année fiscale 2016
Alors,
nous en sommes aux affaires du jour. Et à l'article 64 du feuilleton, aux affaires
inscrites par les députés de l'opposition, M. le député de Granby
présente la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale exige du gouvernement qu'il réduise de 500 $ les
impôts des contribuables québécois dès sa prochaine mise à jour
économique, et ce, pour l'année fiscale 2016.»
Je vous informe que
la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la motion
inscrite par M. le député de Granby s'effectuera comme suit : 10 minutes
sont réservées à l'auteur de la motion pour sa réplique, environ 52 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, environ 30 min 20 s sont allouées
au groupe parlementaire
formant l'opposition officielle, environ 21 min 40 s sont
allouées au deuxième groupe d'opposition et six
minutes sont allouées aux députés indépendants. Et, dans ce cadre, le temps non
utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes
parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les
proportions établies précédemment. Enfin, les interventions ne seront soumises
à aucune limite de temps.
Alors, je suis déjà
prête à céder la parole au premier intervenant et...
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Oui, M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos : Merci, Mme la Présidente. Pourriez-vous
vérifier le quorum, s'il vous plaît, avant de commencer?
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Alors, je
vois que le quorum n'est pas présent. Alors, qu'on appelle les députés.
Et je suspends les
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
15 h 3)
(Reprise à 15 h 4)
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous poursuivons le débat. Et, sans plus tarder, je cède la parole à M. le député de Granby.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : Merci, Mme la Présidente. Un sujet toujours extrêmement important quand on parle de donner un peu plus d'oxygène aux contribuables québécois, de leur redonner un peu d'espoir, de baisser les
impôts. Quand on regarde la situation monétaire et financière du gouvernement
depuis les 15 dernières années, Mme la Présidente, je vais vous donner des chiffres tantôt qui vont vous surprendre, et vous allez
comprendre pourquoi aujourd'hui, encore
une fois... Parce
que ce n'est pas la première fois, comme critique, même mon chef l'a mentionné souvent, qu'on demande
au gouvernement, suite au retour à l'équilibre budgétaire, de redonner de
l'oxygène aux Québécois. Parce que l'aspect financier nous le permet aujourd'hui.
Mon
chef l'a mentionné des dizaines de fois : l'apport du PIB versus la
consommation des ménages québécois
équivaut à 60 %. Et, dans ce contexte, bien, vous comprendrez aujourd'hui, après
deux ans et demi de mandat libéral, pourquoi il serait important
aujourd'hui qu'on redonne aux familles québécoises.
Je vous rappelle, Mme la Présidente, rapidement,
depuis deux ans et demi, le gouvernement est allé augmenter les tarifs d'électricité. Ma collègue de
Saint-Hyacinthe l'a mentionné hier à la période des questions... avant-hier, je
crois : 10 % d'augmentation dans les trois dernières années,
c'est près de 117 $ d'augmentation pour les familles.
Les
frais de garderie. Tout le monde a vu le changement de cap du gouvernement,
donc, de changer la formule que le
Québec a connue par une certaine indexation. Oui, le tarif a été gelé pendant
un certain nombre d'années, mais on peut
calculer que, pour une famille avec deux enfants, c'est près de 700 $
d'augmentation pour les tarifs de garderie depuis l'arrivée du Parti
libéral.
La
taxe sur l'essence. Mme la Présidente, depuis que je suis à l'Assemblée
nationale, j'ai vu des augmentations plus
que substantielles, depuis les 10 dernières années, particulièrement les
cinq dernières années. On parle d'une augmentation de 144 $ pour
une famille.
Les taxes scolaires.
Vous ne serez pas surprise de comprendre aussi et de voir que l'augmentation
des taxes scolaires est à hauteur de
120 $, que le gouvernement a, dans une certaine mesure, enlevé de l'argent
aux commissions scolaires. Les
commissions scolaires ont trouvé un moyen, donc, d'augmenter le taux de
taxation et d'aller en chercher un peu plus dans les poches des
contribuables.
Taxes
municipales, même chose, 70 $. Le crédit d'impôt pour la cotisation
professionnelle, la prime d'assurance automobile aussi, qui a augmenté
de 40 $.
Et, à la fin de tout ça, bien, on a
une légère, légère réduction de la taxe santé d'à peu près 50 $ par
famille, parce que la seule annonce
que le gouvernement a pu faire pour démontrer un certain effort, ça a été de
réduire la taxe santé de 25 $ par personne au dernier budget.
Et,
quand, Mme la Présidente, on prend le plan économique en bref du
gouvernement — la
personne reçoit ce document à la
maison — puis on
regarde ça... puis on se dit : Qu'est-ce qu'il y a pour moi là-dedans?
Bien, si on ouvre la première page,
on regarde : un équilibre budgétaire retrouvé — ça, on dit d'accord, on dit bravo, je pense
que le Québec se devait de retrouver
l'équilibre budgétaire après avoir connu des budgets déficitaires pendant de
trop nombreuses années; croissance
des dépenses qui stagnent alentour de 2 % pour les dépenses
consolidées — on peut
se réjouir; le Fonds des générations;
on parle d'un plan économique; on parle d'investissements pour encourager
l'innovation; RénoVert, je l'ai mentionné lors du dernier budget, un bon
point pour amener les familles, donc, à rénover et obtenir un crédit d'impôt
pour la rénovation; développement du Plan Nord, j'y reviendrai un petit peu
plus tard.
On
tourne la page puis on cherche. Moi, là, comme contribuable québécois, est-ce
qu'on me touche? Qu'est-ce qu'il y a
pour moi? Bien, il n'y a rien. Il n'y a rien dans ce document. À l'instant
même, dans le budget qui a été dévoilé en
mars 2016, la seule chose sur laquelle le consommateur, le citoyen, les
familles peuvent se réjouir minimalement, c'est d'avoir vu une baisse de
la taxe santé de 25 $.
Et, Mme la
Présidente, pour qu'on puisse bien mesurer comment le gouvernement en est
arrivé, depuis les cinq dernières années,
incluant le Parti québécois, à aller piger de plus en plus dans les poches des
contribuables, soyez attentif, Mme la Présidente... attentive, pardon...
Ce document, c'est un document consolidé de tous les revenus du gouvernement depuis... j'ai sorti ça depuis, Mme
la Présidente, 2000‑2001, donc trois périodes de cinq ans où on parle, premier critère, les impôts : impôt sur le
revenu des particuliers, cotisation au fonds de service, sur le revenu et les
biens, impôt de sociétés, impôts
foncier et scolaire. Deuxième tableau : taxes à la consommation, droits et
permis et revenus divers.
Mme
la Présidente, de 2000 à 2005, la croissance des revenus du gouvernement a
augmenté, sur une période de cinq
ans, de 5 milliards, 1 milliard par année. On se dit : Pas trop
mal, le gouvernement n'a pas été trop gourmand. Quand on regarde la période 2005‑2006 à 2010‑2011, la
croissance des revenus a amené 10,3 milliards de revenus additionnels
dans les poches du gouvernement.
• (15 h 10) •
Et
qui ne se souvient pas, Mme la Présidente... Je ne sais pas si j'ai amené mon
fameux 62 %. Je ne l'ai pas amené. Qui ne se souvient pas, Mme la Présidente, du budget de 2010‑2011? J'en
ai parlé ici des dizaines de fois. Le gouvernement libéral, avec Raymond Bachand, à l'époque, n'était
pas capable d'équilibrer son budget : croissance des dépenses trop élevée. On s'est dit : Il faut aller en chercher un petit peu plus dans les poches des contribuables. Or là, il y a eu la fameuse
taxe santé, il y a eu une taxe sur
l'essence. On est allé chercher les deux points de TPS que le gouvernement fédéral avait baissés pour augmenter
la TVQ. On a plus qu'indexé les tarifs, les tarifs d'électricité ont augmenté au-delà de
l'inflation.
Alors,
tenez-vous bien, Mme la
Présidente : l'impôt sur le
revenu, de 2010‑2011 à 2015‑2016, a augmenté de 48 %, de 14,5 milliards. Je ferai le total à la fin.
Pour ce qui est des taxes à la consommation, plus 28 %, 4,1 milliards
d'augmentation. Pour ce qui est des
droits et permis, 83 % d'augmentation, pour 1,7 milliard. Et les revenus divers,
32 % d'augmentation, pour 2,3 milliards. Alors, pour la période de
2010 à aujourd'hui, vous avez eu une augmentation des revenus de
l'État de 22,6 milliards de dollars.
Ça,
c'est le constat que je fais, que la population fait : parce que, quand on regarde le
résultat, tout le monde, tout
le monde, tout le monde en est conscient. Ce n'est pas juste un mythe de dire
que les Québécois sont les plus taxés, les
plus imposés en Amérique du
Nord : sur une période de 15 ans
où les libéraux ont été au pouvoir, hormis le petit 18 mois du Parti
québécois, imaginez, 2000 à 2005, augmentation des revenus de 5 milliards;
2005-2010, 10 milliards; et, depuis 2010, on
est allés chercher 22 milliards de revenus additionnels dans les poches
des contribuables et, oui, des sociétés, dans une certaine mesure. Je
répète : 22 milliards.
Alors, quand on dit, aujourd'hui,
que les Québécois ont besoin d'oxygène, bien, les chiffres le démontrent, Mme
la Présidente. Souvenez-vous du fameux 62 % d'effort. Le gouvernement
dit : C'est nous qui allons absorber la grande majorité de l'effort budgétaire.
Je l'ai répété des dizaines de fois ici, à l'Assemblée nationale, mon chef le
fait aussi : Ce sont les contribuables québécois
qui ont fait les efforts pour retrouver l'équilibre budgétaire
au Québec. Ce sont les contribuables québécois qui
ont payé pour retrouver l'équilibre budgétaire. J'ai la preuve ici, Mme la
Présidente. Il n'y a aucun autre État ou
province, au Canada, qui est allé chercher plus d'argent dans les
poches du monde que le Parti
libéral et le Parti québécois dans les cinq dernières années. Aucun.
Or,
dans ce contexte, Mme la Présidente, que ce soit la taxe à la consommation :
vente, carburant, les impôts fonciers scolaires — mon
collègue n'est pas là aujourd'hui — c'est passé de
1,4 milliard à 2,1 milliards. Je pourrais tous les énumérer, Mme
la Présidente. Vous avez eu des
augmentations folles. Folles. Aujourd'hui, le ministre
des Finances va se lever, va dire : On a un plan, on a un plan
sur quatre ans. On devait abolir la taxe santé avant la fin de la prochaine
élection, on ne le fera pas, on va
amener ça en 2019. On a un plan. Mais ce que le Québec démontre, on n'est pas
négatifs, Mme la Présidente,
parce que je vois déjà le ministre
des Finances me dire : Ah! il est tout comme son chef, il est négatif, le
Québec ne va pas si mal que ça.
Vous
savez, Mme la Présidente, il va peut-être me soulever tantôt : Ah! les PME
sont confiantes, c'est l'indice le plus élevé au Canada. Oui. Pourtant,
dans ce budget, le PIB, par rapport, Mme la Présidente, aux investissements non
résidentiels... sont à 0 %. Oui, la
confiance ne doit pas être si élevée que ça. Les entreprises privées vont
apporter presque rien, en termes de
PIB, pour ce qui est des dépenses qu'ils feront dans l'année en cours. C'est
0,1 % pour l'investissement résidentiel
des particuliers. Ça, c'est presque
nul. La croissance du PIB, Mme la
Présidente, elle va être à
1,1 %, 1,2 %, 1,3 % quand
déjà l'Ontario va être à 2,5 %, 2,6 %. Les Américains, on les a
perdus de vue. Ça, c'est le constat réel, Mme la Présidente,
d'une situation qui ne s'améliore pas.
On l'a répété, on est 57e sur 60 États
et provinces en Amérique du Nord. Moi, j'aimerais ça que mon ministre des
Finances, tantôt, que je respecte, me
dise : M. le député, voici l'objectif que nous avons pour être 50e,
45e peut-être dans deux ans, trois ans; me dire que les Québécois
qui sont les plus taxés, les plus imposés, bien, au-delà de ça, là, le 1 300 $,
là... Parce que ça, c'est 1 300 $ qu'on est allé chercher dans les
poches des contribuables depuis 2010, 22 milliards de revenu additionnel depuis 2010 pour ce qui est
de l'ensemble des revenus du gouvernement. Bien, la seule chose que le gouvernement peut faire aujourd'hui, au-delà
d'avoir retrouvé l'équilibre budgétaire, c'est de dire merci : Merci,
chers contribuables, vous avez été
géniaux. On vous a saignés. Je ne sais pas s'il vous en reste encore dans le
compte de banque.
Il
ne reste peut-être plus bien, bien de place, mais là c'est le temps de penser à
eux. Parce que vous savez quel facteur
que ça amène, ça, Mme la Présidente, je suis persuadé que tout le monde en est
conscient ici : l'aide alimentaire. Je l'ai mentionné lors de mon dernier discours, je pense, au budget, au
printemps dernier. Qui n'a pas vu ces organismes communautaires partout au Québec, ces banques alimentaires voir leurs
demandes exploser. Chez nous, c'est SOS Dépannage. Je les ai rencontrés
au printemps dernier. Bien, Mme la Présidente, ce n'est plus juste des gens qui
sont au seuil de la pauvreté qui gagnent 18 000 $,
19 000 $, 21 000 $, ce sont de jeunes familles qui gagnent
45 000 $, 50 000 $ qui ne réussissent
pas à boucler la fin de mois, là, puis qui vont cogner, puis qui disent :
J'ai besoin d'aide pour la dernière semaine du mois. Et ça, c'est une
progression, Mme la Présidente, de 25 %, 30 % depuis un an. Ça, c'est
sur le terrain qu'on voit ça. Ça, Mme
la Présidente, là, quand la Protectrice du citoyen dit que les coupures... je
ne devrais pas dire «les coupures»,
parce qu'il n'y a personne qui a perdu son emploi, mais qu'on offre moins de
services... on l'a souvent mentionné,
au-delà de tous les efforts budgétaires que le gouvernement demande aux
contribuables québécois, donnez-leur du service. Donnez-leur du service.
Le
ministre de la Santé nous dit : Ah! on va arriver peut-être à atteindre le
fameux quota, là, pour que 80 % des Québécois aient un médecin de famille. Bien, je l'espère qu'en 2018 on
va être capables de l'atteindre, je l'espère. On a demandé une taxe santé, les gens paient déjà
presque la moitié de leur impôt dans le système de santé qui coûte à peu près
34, 35 milliards de dollars, Mme la
Présidente. La moitié des impôts qui allait à la santé, une fameuse taxe santé
additionnelle qui pouvait coûter jusqu'à 1 000 $ pour ceux qui
avaient un revenu important... puis on est en 2016, dans une société moderne, puis il y a encore des délais d'attente
de 15, 16, 17 heures, il y a encore des millions, des milliers de
Québécois qui n'ont pas de médecin de
famille. Puis, en plus, dans le système d'éducation, on a mon collègue qui a
posé une question, hier, sur le taux d'analphabétisation de 53 %.
Mme
la Présidente, ça ne se peut pas qu'on soit là, en 2016, avec ce que l'État
québécois vient chercher dans les poches
du monde, qu'on ait un système de santé où on n'est pas capables d'être reçus
rapidement puis d'avoir un médecin de
famille, d'assurer la réussite de nos jeunes, la réussite de nos jeunes, Mme la
Présidente, et de donner un peu de vision et d'espoir puis en disant : Je suis prêt à payer, les services
viennent avec. Mais là, je paie, mais les services ne viennent pas. C'est ça, la situation, Mme la Présidente,
les services ne viennent pas. On devrait tout faire au Québec pour assurer
la réussite de nos enfants, d'avoir un système de santé moderne. Tout le monde
est prêt à payer, mais que les services suivent.
Et ce n'est pas le cas, et ce n'est pas le cas. Puis on va continuer de se
battre jusqu'en 2018 pour démontrer aux Québécois qu'on peut faire
mieux, qu'on peut faire mieux avec l'argent que vous envoyez au gouvernement.
• (15 h 20) •
Regardez
comment Purolator peut être rapide, Mme la Présidente, ça vient d'arriver. La
page a quand même jauni depuis 2010‑2011,
mais j'ai dû montrer ça 100 fois, Mme la Présidente, puis aujourd'hui,
c'est encore aussi pertinent, ce
fameux 62 % où Raymond Bachand nous disait : C'est nous qui faisons
l'effort, bien, aujourd'hui, mettons que je l'ai déjà démontré bien avant, bien ça se confirme encore une fois, ça se
confirme encore une fois jusqu'à quel point l'éléphant a faim, ce gouvernement a faim. Il en demande
toujours plus et les services ne suivent pas. Et ça, Mme la Présidente, je
regarde, puis j'ai le budget 2016 devant moi. Quand j'ai fait mon discours,
j'ai dit mot pour mot ou à peu près la même
chose que ce que j'avais dit en 2015, parce qu'il n'y a rien qui a
changé, il n'y a rien qui a changé. Je sais que ce n'est pas évident, là, amener le bateau puis de le
changer, là, à un angle qui va être un
peu plus positif pour le Québec, mais le défi du gouvernement, au-delà de la réussite scolaire, au-delà de donner
un système de santé qui fonctionne bien, au-delà du grand défi que le
Québec va avoir devant lui, le vieillissement de la population...
Le
vieillissement de la population, Mme la Présidente, vous m'avez entendu déjà
souvent là-dessus, deuxième nation au
monde la plus vieillissante après le Japon. On le sait, ce que ça peut amener
comme problématiques sur le marché du travail, s'assurer que nos jeunes
ont des diplômes. Il y avait neuf travailleurs pour un retraité en 1974, on
était trois pour un l'année passée, on va
être deux pour un dans 15 ans, deux travailleurs pour un retraité. Alors,
quand je vous parle de l'assiette fiscale, les milliards qu'on va chercher dans
les poches du monde, l'assiette fiscale, elle, elle ne se réduit pas, mais il y a toujours de moins en moins de
monde pour payer la facture. Alors, ça, là, c'est indéniable, c'est
mathématique. Il y a un mur qui n'est pas très loin, qui n'est pas très
loin.
Alors,
il ne faut pas gérer à court terme, il faut avoir une vision à long terme, Mme
la Présidente. Il faut penser loin,
il faut penser bien, il faut penser fort et se dire que le Québec est capable
de mieux. Prospérité, fierté, c'est ça qu'on veut entendre, pas juste me dire aujourd'hui, là, que, vous savez, on a
créé... On avait l'ambition de créer 250 000 emplois. Le Québec crée année après année en moyenne
30 000 emplois, il fallait en créer 20 000 de plus pour atteindre
l'objectif du gouvernement. On ne l'atteindra pas, ce 250 000, tout
le monde en est conscient au Québec.
Mais,
au-delà de ce défi, la chose la plus importante aujourd'hui, c'est de redonner,
redonner de l'oxygène aux Québécois.
Et, encore une fois, Mme la Présidente, ce sera un combat que nous continuerons
de faire jusqu'à la prochaine élection pour que les Québécois se disent
qu'il y a une formation politique au Québec qui pense à eux, qui pense à eux puis à ce 22 milliards d'argent
additionnel que le Parti québécois et le Parti libéral est allé chercher dans
les poches des contribuables. On veut
leur donner plus de services, parce que c'est ça qui est important pour les
Québécois, un système de santé, un
système d'éducation qui va assurer la réussite du monde, puis que les gens en
aient pour leur argent. C'est ça, le défi que la Coalition avenir Québec
va se donner en 2018. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le
député de Granby. Et maintenant je vais céder la parole à M. le ministre
des Finances et président du Conseil du trésor.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão : Très bien, Mme la
Présidente, merci beaucoup. Alors donc, je veux réagir aux propos de notre collègue et vous parler un petit peu de quelle est
notre politique fiscale, quel est notre objectif, où nous voulons aller. Et
comme le collègue, comme le député de
Granby, nous aussi, nous pensons aux contribuables, nous pensons aux services
publics qu'on offre à la population, mais
nous pensons à ces choses-là de façon responsable, Mme la Présidente. Ça ne
sert à rien, comme c'était la pratique avec
le gouvernement précédent, de promettre les services publics à crédit, donc en
rajoutant par-dessus la dette, mais ça ne sert à rien non plus, c'est aussi
irresponsable de penser qu'on peut continuer de fournir les services publics que tout le monde souhaite avoir
en se privant de revenus de façon récurrente comme ce qui est proposé par la CAQ avec sa motion d'aujourd'hui. Ça nous coûterait à peu près 2 milliards de dollars par année chaque
année. Et lui-même, le député de Granby,
vient de mentionner que nous avons besoin de réinvestir en santé, éducation,
services sociaux. Donc, il faut être responsable.
Alors, notre
gouvernement a été élu en 2014 avec le mandat et l'engagement de rétablir
l'équilibre budgétaire et de relancer
l'économie. Pourquoi ce double objectif? D'abord, rétablir une situation
financière solide pour pouvoir financer adéquatement et de manière durable les services à la population,
notamment dans nos priorités qui sont la santé et l'éducation. Comme on a dit tantôt, de fournir des
services publics à crédit, ça ne peut pas marcher à long terme ni à moyen
terme. Alors, nous voulons aussi soutenir le
développement de nos régions, nous voulons aussi alléger le fardeau fiscal
des Québécois et des PME, et tout ça en
réduisant le poids de notre dette. Notre programme est ambitieux, mais c'est
parce que nous avons de l'ambition pour le Québec.
À la veille de la mise à jour économique que
nous présenterons cet automne, je profite donc de l'occasion qui m'est donnée, aujourd'hui, pour faire le point sur
le bilan, le bilan de nos actions. Au niveau des finances publiques, quand
nous sommes arrivés au pouvoir, et c'est
important, nous avons trouvé la maison en bien mauvais état : un déficit
prévu alors de 7 milliards de dollars pour 2015‑2016, ce qui a été
d'ailleurs confirmé par le Vérificateur général. Donc, si on n'avait rien fait, si on avait laissé la machine
aller au rythme où elle avait été laissée aller en 2013‑2014... au début
2014... de l'année 2013, on se serait
trouvés, en 2015, avec un déficit de 7 milliards de dollars. Bien sûr que
cela ne pouvait pas arriver. Alors,
une croissance de la dette qui limitait donc notre capacité à agir et à faire
des choix, si on avait laissé ça aller.
Le Québec reste aujourd'hui toujours la province
la plus endettée de la fédération canadienne. Nous avons redressé les finances
publiques et nous avons remis la maison en ordre. Nous avons empêché ce déficit
potentiel de 7 milliards. Et surtout nous y sommes arrivés en assurant la
protection des services essentiels, soit principalement les services en santé,
les services en éducation et les services aux personnes vulnérables.
Nous avions
pris l'engagement de retrouver l'équilibre budgétaire en 2015‑2016 et nous
avons réussi, Mme la Présidente. Non
seulement nous avons réussi, mais nous allons même faire mieux que l'équilibre
budgétaire. L'année 2015‑2016 devrait
se terminer avec un surplus budgétaire. Et ça, ce sont de bonnes nouvelles, Mme
la Présidente. Nous avons respecté
ainsi un premier engagement majeur, l'assainissement des finances publiques et
la réduction du poids de la dette. Nous
avons agi pour libérer le Québec des chaînes de l'endettement. C'est pour nous
une question d'équité intergénérationnelle pour redonner un projet de
société durable aux jeunes du Québec. Nous avons aussi respecté un second
engagement important, soit d'être un
gouvernement transparent dans ses actions et dans l'utilisation des fonds
publics. La transparence est la meilleure façon de garantir l'intégrité
dans l'utilisation et la gestion des fonds publics.
Les mandats
que nous avons confiés, dès notre arrivée, à MM. Godbout et Montmarquette ainsi
qu'au Vérificateur général illustrent
cette transparence que nous voulons exemplaire. À l'été 2018, avant la tenue
des élections générales, je rendrai public un rapport préélectoral sur l'état
des finances publiques du Québec. Ce rapport offrira à l'ensemble de la
population du Québec un portrait réaliste et juste des finances publiques.
Aujourd'hui,
nous pouvons affirmer que notre situation financière est enviable. Pour l'année
2015‑2016, le Québec est la seule
juridiction, au Canada, avec la Colombie-Britannique, à bénéficier d'un budget
équilibré et même d'un surplus budgétaire.
Maintenant, deuxièmement — ça,
c'est finances publiques — au
niveau économique, au cours des dernières semaines,
plusieurs indicateurs importants se sont ajoutés à ceux déjà connus pour
confirmer la justesse de nos orientations budgétaires et la portée des gestes que nous avons posés afin de
développer l'économie et de développer l'ensemble de nos régions.
L'Institut de
la statistique du Québec a confirmé que la croissance de l'économie du Québec
s'est poursuivie au deuxième
trimestre, donc qu'elle est positive, tandis qu'au Canada, en même temps, dans
la même période, elle était négative. D'ailleurs,
notre collègue a mentionné tantôt, le député de Granby, que la croissance
économique aux États-Unis était bien
plus forte que celle du Québec. Je l'invite à revoir ses statistiques. Ce n'est
pas le cas en 2016, ce n'était pas le cas en 2015. Bon.
Alors, les
données du premier trimestre ont aussi été révisées, par l'Institut de la
statistique du Québec, à la hausse et
traduisent donc une croissance plus robuste et aussi plus élevée que chez la
plupart de nos partenaires commerciaux, incluant les États-Unis. Les
données du premier semestre, donc les deux premiers trimestres, démontrent que
les entreprises investissent davantage, signifiant ainsi
leur confiance dans la force de l'économie du Québec. Et cela se traduit aussi,
Mme la Présidente, par des revenus de l'État
qui sont même meilleurs que ce qu'on avait budgété. Donc, si l'économie était en si mauvais état, comme ce que prétend le député de
Granby, les revenus ne seraient pas au rendez-vous. Et les revenus de l'État sont là, en provenance
des impôts sur le revenu des particuliers, l'impôt des sociétés,
la TVQ. Donc, ce n'est
pas que le monde paie plus d'impôt, c'est qu'il y a plus de monde qui paie des
impôts. Mme la Présidente, il y a plus de personnes au travail. La création
d'emplois a été forte depuis notre arrivée au pouvoir.
• (15 h 30) •
Maintenant,
cette confiance et cet optimisme se traduisent
aussi dans les embauches, dans la création d'emplois. Le Québec se situe en première position, en
première position au Canada en matière de la création d'emplois dans le secteur
privé, et c'est depuis mai 2014. Donc,
on parle de près de 90 000 emplois créés, essentiellement des emplois
à temps plein, dans le secteur privé.
Le
développement du plein potentiel de nos régions demeure une priorité de notre gouvernement,
et les résultats sont probants.
Depuis notre arrivée au pouvoir, le taux de chômage a diminué dans 13 de nos
16 régions administratives. Les régions les plus éloignées et
celles dont les taux de chômage étaient plus importants ont toutes bénéficié de
cette amélioration. Ces emplois de qualité
contribuent à améliorer la qualité de vie des Québécoises et des Québécois. La
bonne tenue de la consommation et de
la croissance soutenue des ventes au détail démontrent la confiance des
consommateurs, qui est à un sommet depuis 2007.
Donc, la
conclusion, Mme la Présidente : le Québec va mieux, le Québec va beaucoup
mieux, et les données sont là pour le
prouver. La situation que nous observons et les perspectives économiques
contrastent nettement avec le portrait qui
nous est servi continuellement par les oppositions et aussi avec le portrait
qu'on avait constaté il y a deux ans. Maintenant, est-ce que nous pouvons collectivement être
satisfaits de ces résultats? Oui. Mais est-ce suffisant? Clairement que non!
On va continuer de travailler pour améliorer davantage la situation.
N'oublions
pas non plus le contexte international dans lequel nous nous situons. Ça fait
plusieurs fois que des organisations,
tels le Fonds monétaire international, l'OCDE, révisent à la baisse les
perspectives de croissance économique aux
États-Unis, en Europe pour l'économie mondiale. Donc, la dernière fois que j'ai
regardé, le Québec se situait bel et bien dans l'économie mondiale, on
n'est pas dans un univers parallèle.
Maintenant,
la bonne performance de l'économie québécoise dans ce contexte problématique
mondial n'est pas une finalité en
soi, mais elle est nécessaire pour se donner les moyens d'investir davantage et
de manière durable dans nos priorités
et dans les services à la population, la santé, l'éducation, où nous savons que
les besoins sont très importants, et
aussi de soutien aux familles, et ce, tout en poursuivant l'accélération de
notre développement économique et le développement de toutes les régions
du Québec.
Nous
redonnons au Québec les moyens d'investir de manière durable dans ses
priorités. Et c'est quoi, ses priorités? C'est investir en éducation pour la réussite scolaire à tous les
niveaux. Ça veut dire quoi concrètement? Ce sont des services aux élèves, ce sont des aides supplémentaires pour
les élèves en difficulté, ce sont des projets qui vont pouvoir se réaliser
dans toutes les régions du Québec.
D'ailleurs, mon collègue a réalisé un bon nombre d'annonces dernièrement, et
cela va se poursuivre.
C'est quoi,
nos priorités? L'autre grande priorité, c'est investir en santé, notamment dans
le soutien à domicile, de développer
et améliorer la qualité des services pour les aînés, pour la santé mentale et
dans d'autres besoins prioritaires pour répondre aux besoins de la
population. Nous le savons, les besoins sont immenses.
Troisième
grande priorité, Mme la Présidente, c'est soutenir le développement économique,
surtout le développement économique
régional. J'ai fait une tournée cet été dans plusieurs régions du Québec, aux
Îles-de-la-Madeleine, en Gaspésie, en
Abitibi, en Outaouais, et, en effet, les besoins sont importants. Nous devons
déployer une politique de développement régional adaptée aux besoins et
aux réalités de nos régions.
Le chef de la
deuxième opposition dénonçait, pas plus tard qu'hier, des soi-disant coupures
drastiques dans les services. Il
réclamait du même souffle 1,5 milliard pour le développement d'Internet à
haute vitesse. Le leader de ce même groupe,
le leader parlementaire de ce même groupe demande aujourd'hui des baisses
d'impôt. Alléger les impôts de 500 $ représenterait plus de 2 milliards de dollars par année, et, en
plus, rétroactifs, donc tout de suite. Des baisses d'impôt, ce sont des revenus en moins pour investir dans les
services. Et je ne suis pas sûr que toutes ces demandes à 24 heures
d'intervalle soient très
compatibles : de réinvestir massivement dans l'éducation, et dans d'autres
domaines qu'ils nous ont rappelés aujourd'hui
et hier, et en même temps de réduire les impôts de façon rétroactive au-delà de
2 milliards. Alors, il vient d'où, l'argent pour les baisses d'impôt, pour financer les services et
développer l'Internet, tout ça en même temps? La dette, d'où ça vient?
Probablement, à mon avis, Mme la Présidente, du compte d'épargne de nos
enfants.
Au
gouvernement, nous avons opté pour une approche plus responsable et, en bout de
ligne, plus durable et plus efficace.
Notre approche consiste à dépenser l'argent que nous avons de disponible grâce
à une bonne gestion des finances publiques,
au lieu de piger dans le compte d'épargne de nos enfants, des futures
générations. La marge de manoeuvre que nous
dégageons va permettre d'investir davantage dans les services à la population,
de soutenir le développement dans toutes les régions et poursuivre nos
efforts de réduction du fardeau fiscal de façon responsable.
Le
gouvernement, d'ailleurs, a annoncé, dès le budget 2015-2016, que le
député de Granby disait qu'il avait lu... et, dans ce budget-là, nous
avons déjà annoncé l'abolition graduelle de la contribution santé, l'abolition
graduelle et responsable de la contribution
santé. Le gouvernement a d'ailleurs posé d'autres gestes concrets afin de
réduire le fardeau fiscal des
Québécois, notamment avec l'instauration du bouclier fiscal, avec la
bonification de la prime au travail et avec le crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience. Avec l'abolition
de la contribution santé, ces initiatives représentent près de 960 millions de dollars par année.
Les contribuables québécois auront un plus dans leurs poches dès 2017, Mme la
Présidente. Sur une période de cinq ans,
cela représente une baisse du fardeau fiscal cumulative de 4 milliards de
dollars, de façon responsable.
Dans
l'éventualité où le gouvernement dégagerait une marge de manoeuvre
supplémentaire lors de sa mise à jour économique
cet automne, le gouvernement réitère son engagement de continuer à baisser la
charge fiscale des contribuables dans
le respect de l'équilibre budgétaire et surtout dans le respect du financement
des services à la population. Nous ne financerons pas des baisses d'impôt... encore une
fois, Mme la Présidente, nous ne financerons pas des baisses d'impôt en pigeant dans le compte d'épargne de nos enfants,
en augmentant la dette ou en diminuant les services à la population. C'est
irresponsable de promettre de telles mesures.
Maintenant,
pendant que les deux oppositions se contentent de véhiculer une image négative
du Québec, nuisant à notre développement économique et social, nous
agissons avec détermination pour améliorer la qualité de vie de nos concitoyens. Pendant que les oppositions
rivalisent de créativité pour replonger le Québec dans des déficits chroniques,
pour nous, enchaînés à une dette qui nous
empêcherait de retrouver notre liberté d'agir et d'investir dans nos priorités,
c'est-à-dire la santé, l'éducation pour les
familles du Québec et dans le développement de nos régions, pendant que les
oppositions rivalisent d'audace pour définir un projet de société fermé, terne
et sans ambition pour le Québec, nous travaillons sans relâche à nous ouvrir à
de nouveaux horizons, de nouvelles opportunités, en profitant pleinement de l'ensemble des talents. Cette confiance, Mme la
Présidente, une confiance retrouvée, doit être le socle de notre fierté et de
notre ambition pour un Québec plus fort et
plus prospère, qui profitera d'ailleurs à toutes les Québécoises et à tous les
Québécois.
Permettez-moi
maintenant, Mme la Présidente, d'ajouter une note un peu plus personnelle à ces
questions. Nos collègues du deuxième
groupe d'opposition nous mentionnent souvent la différence entre la croissance
économique au Québec et la croissance
économique en Ontario. J'aimerais leur rappeler qu'il y a plusieurs raisons à
cela, mais un des facteurs principaux
de cette croissance économique plus rapide en Ontario qu'au Québec est en lien
avec une croissance démographique
plus rapide dans la province voisine, une croissance démographique plus rapide.
D'ailleurs, le député de Granby l'a mentionné aussi dans ses propos, le
problème de la démographie du Québec est un problème important.
Alors, nos
voisins de l'Ontario ont une croissance économique plus rapide que celle du
Québec en partie, dans une grande mesure parce qu'il y a une croissance
démographique bien plus vigoureuse là-bas qu'ici, une croissance démographique qui alimente un marché de
l'immobilier et de la construction résidentielle bien plus dynamique que le
nôtre. On pourrait même se poser la question
s'il est soutenable à long terme, parce qu'il semble être pas mal trop chaud.
Mais une partie essentielle de cette croissance démographique ontarienne qui
justifie sa croissance économique plus élevée,
c'est l'immigration. L'immigration, Mme la Présidente, en Ontario est bien plus
forte que celle au Québec, et nos voisins
de l'Ontario n'ont pas du tout l'intention de limiter l'immigration dans la
province, n'ont pas du tout l'intention de mettre en place des tests d'exclusion, et cela ajoute au dynamisme de
leur économie, à une croissance rapide, plus rapide un peu que chez
nous.
Alors, à
chaque fois que le chef du deuxième groupe d'opposition ou ses députés vont
nous dire : Ah! mais, en Ontario,
c'est plus fort, il faudra leur rappeler qu'en Ontario aussi la croissance
démographique est plus forte, provenant en grande partie de l'immigration et donc de l'apport positif que
l'immigration amène à une économie, surtout une économie qui fait face à
des défis démographiques très sérieux. Avec cela, Mme la Présidente, merci de
votre attention.
• (15 h 40) •
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le ministre des
Finances. Et maintenant je vais
reconnaître M. leader de l'opposition officielle, qui est aussi le porte-parole
de l'opposition officielle en matière de finances et de revenu.
M. Nicolas Marceau
M. Marceau :
Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, je vais intervenir au nom de l'opposition
officielle sur cette motion du député de Granby :
«Que
l'Assemblée nationale exige du gouvernement qu'il réduise de 500 $ les
impôts des contribuables québécois dès sa prochaine mise à jour
économique, et ce pour l'année fiscale 2016.»
Mme la
Présidente, je vais commencer par dire qu'il ne fait aucun doute que les
Québécois sont passés à la caisse depuis l'arrivée du gouvernement
libéral, qui s'est installé en avril 2014. Les montants récoltés l'ont été
de toutes les manières possibles et
imaginables, le gouvernement a fait preuve d'une imagination sans bornes, et le
résultat des courses, Mme la
Présidente, c'est que, pour une famille type de la classe moyenne québécoise,
les hausses d'impôt, de taxes et de tarifs ont représenté un montant
s'élevant à 1 500 $. 1 500 $, c'est considérable, c'est beaucoup.
Et malheureusement les familles ne sont pas les
seules à avoir eu, à avoir reçu une facture de la part du gouvernement libéral, ça a été aussi le cas de
nos entreprises. Vous vous rappellerez que le gouvernement, dès son arrivée,
avait amputé un grand nombre de crédits
d'impôt visant à développer certains secteurs de notre économie, que ces coupes
dans les crédits d'impôt représentaient des
centaines de millions de dollars. Et plus récemment vous vous rappellerez aussi
que les petites entreprises du Québec ont eu
droit, elles aussi, à une hausse de leur facture, ça a été annoncé, là, dans le
budget, l'année dernière.
Alors, Mme la
Présidente, à la fois du côté des familles, à la fois du côté des entreprises,
il est clair que le fardeau fiscal a
augmenté. Et je vais me permettre, puisque ce n'est pas à tous les jours qu'on
a l'occasion de donner des chiffres à l'Assemblée nationale... mais,
puisqu'il s'agit d'une motion qui porte sur le fardeau fiscal, vous allez me
permettre de rappeler ici quelques chiffres.
Et là ça, c'est tiré d'un tableau qui est publié par le ministère des Finances,
là, sur son site Internet, et vous
pourriez constater, si vous preniez le temps puis une calculatrice, Mme la
Présidente, qu'entre 2015 et cette année les revenus autonomes
consolidés du gouvernement ont augmenté, quand on exclut les entreprises du gouvernement, ont augmenté de rien de moins que 8,3 milliards. Donc, en trois ans, 8,3 milliards de plus a été
tiré des poches des Québécois.
Là-dessus, il y a une hausse de 13 %
de l'impôt des particuliers, de 19 % de l'impôt
foncier scolaire et de 10 %
des taxes à la consommation. Alors, ce n'est pas une vue de l'esprit, cela
existe. Il y a bel et bien eu, pour les familles du Québec,
plus d'impôt à payer, plus de taxes à payer, plus de tarifs à payer.
Alors,
de ce point de vue là, je crois qu'il n'y a pas de débat. Et même le ministre
ne tente même pas de contredire le fait que le fardeau fiscal des Québécois a
augmenté.
Par
ailleurs, et parallèlement à cette hausse du fardeau fiscal, le gouvernement
s'est — et là je
vais prendre le mot «acharné» — acharné contre les services publics. Il
y a eu des coupes dans les services à
nos aînés, dans les services sociaux plus
généralement. Il y a eu des coupes dans le secteur de la santé, dans nos hôpitaux. Il y a eu des coupes dans nos
écoles, il y a eu des coupes pour nos
CPE. Il y a eu des coupes, à tous égards, dans les services publics. Et moi,
quand j'entends d'ailleurs le
gouvernement, par la bouche du ministre des Finances, nous dire qu'à la
prochaine mise à jour économique, si
on est capables de faire mieux, il va y voir des réinvestissements, je crois
qu'il n'y a personne, ici, qui est dupe puis il n'y a pas un Québécois
qui est dupe et qui ne comprend pas qu'on ne passera même pas proche de
remettre dans nos services publics les montants qui ont été amputés ces
dernières années, puis qui ont eu des conséquences graves.
Pas
plus tard que la semaine dernière, pas plus tard que la semaine dernière, Mme
Saint-Germain, la Protectrice du
citoyen, a déposé un rapport dévastateur, un rapport qui montre que, pour les
enfants autistes du Québec, les délais d'attente
sont tout simplement inacceptables. C'est même révoltant de savoir que des
enfants doivent attendre deux ans avant
d'avoir accès à des services. Ça n'a aucun sens. Ça ne devrait pas être permis
dans une société évoluée comme le Québec.
On a appris qu'une dame dort dans son fauteuil roulant parce qu'on lui a coupé
les services qui lui permettaient d'aller dormir dans son lit. Ça, c'est
ce qu'on a appris, Mme la Présidente, la semaine dernière dans le rapport de la
Protectrice du citoyen. Évidemment, c'est absolument révoltant et ça n'a aucun
sens, aucun sens.
Les
Québécois, donc, ont perdu de deux côtés : ils ont perdu à la fois parce
qu'ils paient plus, puis ils ont perdu aussi parce que les services qui leur
étaient offerts ont été amputés de façon drastique. Et là, aujourd'hui, Mme la
Présidente, ce qui urge, ce qui est urgent,
c'est qu'on remette des sous dans nos services, parce que les enfants autistes,
nos aînés, nos enfants dans nos écoles ont besoin
de ces services-là. Ils ont besoin de ces services-là, et de couper comme on
l'a fait dans les écoles, c'est s'acheter des problèmes pour la suite des
choses, là, Mme la Présidente. On a vu les reportages qui ont été
publiés ces derniers temps sur l'analphabétisme.
Bien
sûr, l'analphabétisme, ça ne s'explique pas tout par le gouvernement qui est
arrivé ici en avril 2014, je ne suis pas de mauvaise foi, il y a
des problèmes là-dedans qui sont structurels puis qui remontent à des
décennies, mais avouez, Mme la Présidente,
que de voir des pages, des pleines pages sur les problèmes d'analphabétisme en
même temps qu'on sait que, de l'autre
côté, on coupe de façon importante dans nos écoles, dans les orthopédagogues,
dans les psychoéducateurs, qu'on néglige donc nos élèves, avouez que
c'est très, très angoissant, parce qu'on sait que, pour la suite des choses, on se crée des analphabètes,
c'est ce qu'on fait. On ne détectera pas suffisamment tôt les problèmes de
langage, les problèmes d'écriture, on ne
détectera pas suffisamment tôt les enfants qui auraient besoin de services, et
la conséquence, c'est qu'on va avoir plus d'enfants qui vont décrocher,
puis la conséquence, c'est qu'ultimement on va avoir plus de problèmes d'analphabétisme. Alors, Mme la Présidente, ce
qui urge, ce qui est devenu urgent, c'est que le gouvernement cesse ses
coupures dans nos services et réinvestisse dans ces services.
Bien sûr, bien sûr,
au-delà de ces coupures dans nos services puis de la hausse du fardeau fiscal,
il faut voir qu'il y a eu des conséquences concrètes sur nos familles. Il faut
voir que ces gestes-là ont également eu des impacts économiques, des impacts sur l'activité économique au Québec. Je vais
vous dire quelque chose que vous avez certainement déjà entendu, mais ce
régime d'austérité qui s'est abattu sur le Québec depuis l'arrivée du
gouvernement, ça a freiné l'activité
économique au Québec. Parce que, regardez, quand on augmente les ponctions dans
les poches des Québécois, évidemment
ils peuvent moins dépenser, puis, quand on coupe dans les services, évidemment
ça fait moins d'activités aussi. C'est des dépenses qui également font
rouler l'économie.
• (15 h 50) •
Les
calculs qui ont été faits, par d'autres, pas par moi, mais par Pierre Fortin en
particulier, ont montré que ça avait soustrait jusqu'à 3 milliards,
et même 4 milliards dans l'activité économique au Québec, alors qu'on le
sait l'activité économique, au Québec,
présentement, n'est pas vigoureuse. Je n'ai pas besoin de vous rappeler
qu'encore récemment Desjardins a abaissé sa prévision de croissance
économique pour l'année. Et ça, c'est pour cette année, mais l'année dernière, l'année dernière, en 2015, et là qu'on
le sache et que ça se sache, c'est la pire année en termes de croissance
économique depuis 2008-2009. La pire année, c'est 2015. Et 2016 ne s'annonce
pas plus reluisante.
Puis,
quand je vous dis que ça a freiné l'activité économique, on peut regarder au
chapitre de l'emploi. Au chapitre de l'emploi, on sait très bien que le
gouvernement s'enligne pour ne même pas réussir à faire la moitié de la cible
de 250 000 emplois qu'il s'était donnée. Puis, encore une fois, les
chiffres sont têtus. Si vous prenez des prévisions de Desjardins, si vous
prenez des prévisions qui ont été faites par Pierre Fortin, on arrive dans tous
les cas au même résultat : on n'aura
même pas 125 000 emplois créés sur cinq ans avec ce gouvernement qui
nous en avait promis 250 000. Puis une partie du problème... une
partie, parce que ce n'est pas seulement le gouvernement qui est responsable de
la création d'emplois, je ne prétendrai
jamais ça, mais une partie du problème, c'est que l'austérité qui s'est abattue
sur le Québec a réduit la croissance
économique, elle a réduit l'activité économique. Et, en conséquence, les objectifs
farfelus, disons-le, les objectifs
farfelus du gouvernement en matière de création d'emplois ne sont même pas
proches d'être atteints.
Et
puis tout ça, c'est dans un contexte, Mme la Présidente, où l'investissement
privé recule, l'investissement privé recule,
c'est dans un contexte où les sièges sociaux au Québec nous quittent. On sait
que le gouvernement a permis la vente
de RONA. On sait ce qui s'est passé avec le Cirque du Soleil, on sait ce qui
s'est passé avec St-Hubert. Ce n'est pas brillant, comme bilan, Mme la Présidente. On peut penser aussi aux
projets économiques importants qui ont été annulés, je pense à Stolt à Bécancour, à IFFCO à Bécancour, à
FerroAtlantica à Port-Cartier, à l'aluminerie de Dolbeau, qui avait été
promise par le premier ministre pendant la campagne électorale, à Mine Arnaud,
qui est bloqué aussi.
Alors,
Mme la Présidente, là, le résultat des courses, c'est qu'on est allés chercher
des milliards de dollars dans les
poches des Québécois, on a coupé de façon drastique dans les services à la
population puis que l'économie, elle est stagnante.
Alors,
évidemment, une fois qu'on a dressé ce bilan, qui n'est pas reluisant, puis je
pense que là-dessus on va s'entendre, en tout cas certainement de ce côté-ci,
là il faut tirer une conclusion sur qu'est-ce qui est prioritaire puis qu'est-ce qui n'est pas prioritaire. De notre
côté, Mme la Présidente, on est évidemment... comme tout le monde, on aimerait
bien qu'un jour les impôts soient réduits,
que le fardeau fiscal soit réduit. Mais nous considérons, de notre côté, que la
priorité des priorités, c'est de réinvestir dans les services à la population.
Le
rapport de la Protectrice du citoyen déposé la semaine dernière était éloquent
à cet égard, et on ne peut pas tolérer,
comme société, une société avancée, une société évoluée, on ne peut pas tolérer
la situation qui a cours présentement. Et
donc, de notre côté, la priorité, c'est de remettre les services du Québec, de
les rétablir et puis de les financer adéquatement. C'est donc une
question d'équilibre, puis une question de priorités, puis une question d'urgence.
Par
ailleurs, si je prends au mot la motion de la CAQ — que je cherchais, que je viens de
retrouver — on nous
parle ici de 500 $ par contribuable. Vous n'êtes pas sans savoir qu'il y a
6,4 millions de contribuables au Québec, 6,4 millions
de contribuables. Évidemment, ils ne sont pas tous imposables, mais la motion
n'est pas claire à cet égard. Il y a 6,4 millions de contribuables,
et fois 500 $, là, ça donne 3,2 milliards de dollars. Bon, peut-être
qu'il y a un niveau de détail qui m'échappe.
Et là je ne sais pas qu'est-ce que mes collègues de la deuxième opposition
avaient en tête, mais il n'en demeure
pas moins que, dans un contexte où, le surplus qui a été dégagé, on ne sait pas
à quel point il va être récurrent, je
dois avouer que, de notre côté en tout cas, on est très mal à l'aise avec la
motion telle qu'elle est formulée présentement.
Et, comme, de notre côté, la priorité, c'est le rétablissement des services
publics, on ne sera pas capables d'appuyer une telle motion, on ne sera
pas capables d'y être favorables.
On ne dit pas aux Québécois que nous ne visons pas
à ce qu'un jour on puisse réduire le fardeau fiscal, on n'est pas... évidemment tout le monde est pour la tarte
aux pommes, et c'est de la tarte aux pommes, de réduire le fardeau fiscal,
donc tout le monde peut y être favorable,
mais on pense que, présentement, la priorité, c'est le rétablissement des
services publics. Et, dans ce contexte-là, même si on a un préjugé favorable à
une réduction du fardeau fiscal, on pense qu'il vaut mieux voter contre
la motion. Alors, je m'arrête là-dessus, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le
porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances et de revenu. Et, pour la prochaine intervention,
je vais reconnaître M. le député de Mercier, tout en vous rappelant que
vous disposez d'un temps de parole de six minutes.
M. Amir Khadir
M.
Khadir : Merci, Mme la Présidente. Je crois qu'il n'est...
disons, tout le monde est familier avec les positions de Québec solidaire sur l'importance d'un système
d'impôt juste, d'un système d'impôt progressif, d'un système d'impôt qui
fasse que le poids de cette chose essentielle en démocratie pour assurer les
équilibres sociaux, pour assurer la redistribution de richesse qu'est l'impôt,
que le poids de cette responsabilité soit équitablement partagé.
Je
comprends et je partage la préoccupation de la CAQ qui a présenté cette motion
aujourd'hui préoccupée par le fait
qu'à cause de systèmes d'impôt qui, au cours des 30 dernières années, ont
été largement modifiés par des pouvoirs politiques qui ont répondu aux
sirènes de la droite économique, du monde de la finance, des grandes fortunes,
pour abaisser le fardeau fiscal des grandes
fortunes et des riches en premier et aussi des grandes entreprises... je
partage donc la préoccupation démontrée par cette motion de la CAQ, qui
est bien sûr devant un constat, celui de voir que la classe moyenne, que les gens qui sont au milieu, si vous
voulez, de la pyramide économique supportent l'essentiel du fardeau fiscal.
Mais je dois dire
que, de notre point de vue, cette motion est très malhabile par la solution
qu'elle propose, c'est-à-dire de simplement,
de manière paramétrique, mur à mur, enlever 500 $ de l'impôt de tout le
monde. Je me demande, par exemple, si
les médecins spécialistes, mes collaborateurs, les 11 000, si les
médecins omnipraticiens, qui sont à peu près un autre 9 000... en fait 20 000,
21 000 privilégiés dans la société, qui gagnons tous au-dessus de
250 000 $ de revenu imposable,
donc ça nous met dans le 1 % des plus hauts revenus au Québec, si on a
besoin d'une réduction de 500 $ d'impôt. Je me demande si des entrepreneurs
de talent, au Québec, qu'on respecte pour ce qu'ils ont accompli, je pense à Alexandre Taillefer, je pense à M. Simons,
d'accord, qui sont conscients de l'importance des équilibres, de l'importance
de l'impôt, de la redistribution de la
richesse, n'ont jamais réclamé ce genre de chose. Jamais. Ils n'ont pas besoin
de ça.
Et
c'est un peu, je dirais, simpliste que de vouloir régler les inéquités qui sont
dues au fait que les contribuables, la majorité des Québécois supportent
l'essentiel des taxes et du fardeau fiscal trituré et changé par les mêmes
sirènes qui aujourd'hui, parfois, guident
les orientations de nos amis, de nos collègues, de nos rivaux politiques, je
dois quand même admettre, à un
certain point, que sont mes collègues de la CAQ. Parce que ce n'est pas comme
ça qu'on peut régler ces
injustices-là. Il faut revoir le système d'impôt pour d'abord se questionner
sur tous ces avantages et ces compétitions qu'on a eus à toujours essayer de chercher l'imposition la plus faible
pour les entreprises, qui fait qu'aujourd'hui on a d'énormes problèmes avec l'évitement fiscal qui
fait si mal. D'ailleurs, mes collègues de la CAQ se penchent comme moi, avec préoccupation et avec sincérité, pour
chercher des solutions à ce grave problème qu'est l'évitement, et l'évasion
fiscale. D'accord?
Donc,
c'est des inéquités qui ont été introduites par des gouvernements qui se sont
laissé dicter leur conduite fiscale par
les milieux financiers, par les grandes fortunes, par les plus riches, qui ont
conduit à cette ruine, je dirais, du principe démocratique fondamental que
l'impôt, il faut qu'il soit juste. Et, l'impôt, les gens de la CAQ ont raison
de dire qu'il est... l'impôt, et la taxation, est injuste, frappe
injustement une majorité. Les gens qui sont au bas de l'économie, au bas de l'échelle des revenus n'ont simplement pas les
revenus adéquats pour payer leur juste part, hein? Ils sont souvent aux prises
avec de multiples problèmes. Et il y a des
très riches qui ne font pas leur part et à qui on donne des cadeaux
incroyables, j'en ai fait la démonstration à de multiples reprises.
• (16 heures) •
Je
voudrais vous emmener deux exemples, simplement. Les grandes entreprises, là,
dans les derniers rapports fiscaux sur les
entreprises, sur les sociétés qu'on a, j'invite mes collègues qui s'intéressent
à ces choses-là, des autres partis, à aller
voir dans les statistiques fiscales officielles, les grandes entreprises sont
ceux qui déclarent plus de 60 % des profits sur les 110, 120 milliards de bénéfices déclarés. Là, on ne parle
pas des bénéfices qui sont déclarés dans les paradis fiscaux, on parle des bénéfices déclarés ici, au Québec.
Sur ça, les grandes entreprises, à cause de toutes les injustices introduites
par des mesures qui favorisent les amis du
pouvoir, les grandes entreprises aujourd'hui, au Québec, ne paient, de manière
effective, que 4 % d'impôt, alors que la petite entreprise, Mme la
Présidente, la petite entreprise en paie en moyenne le double. Cherchez l'erreur. C'est là-dessus qu'on doit
travailler. C'est à ça que j'appelle mes collègues à travailler, à un système
fiscal plus juste, à un système fiscal plus juste.
Les
gens, mes collègues qui sont préoccupés par l'impôt, là, qui veulent des...
comment ça se fait qu'ils ont accepté l'entente
du gouvernement avec Uber? Uber qui ne paie pas sa juste part
d'impôt, qui, sur 20 % des activités, là, liées à sa présence sur le territoire, prend ça, emmène
ça à l'extérieur du pays, et sur lesquelles elle ne paie, Uber, aucun impôt.
Les seuls qui sont pognés à payer, c'est les chauffeurs, les conducteurs
d'Uber. Alors, on ne peut pas être incohérent comme
ça. Et, en raison de cette incohérence, malheureusement, j'annonce à
mes collègues que Québec solidaire va voter contre leur motion tout à l'heure.
Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le
député de Mercier.
Et, pour la poursuite de ce débat, je vais céder la parole à M. le
député de Pontiac.
M. André Fortin
M.
Fortin (Pontiac) : Merci.
Merci, Mme la Présidente. Je vous remercie, évidemment, de me céder la
parole dans le cadre du débat d'aujourd'hui, mais j'en profite également pour vous féliciter
de votre travail, à vous et vos collègues, au cours des dernières
semaines en remplacement de notre estimé président, à qui on souhaite, évidemment,
un bon rétablissement.
Alors, Mme la
Présidente, on se retrouve encore une fois dans le débat de la motion du
mercredi, et, cette semaine, ça me fait
particulièrement plaisir de m'adresser à vous dans le cadre du débat mis de
l'avant par la deuxième opposition, la Coalition
avenir Québec. Cette semaine, Mme la Présidente, si j'ai bien compris, la coalition nous propose leur priorité pour une mise à jour automnale, ils
nous proposent aujourd'hui de réduire les impôts de tous les contribuables
québécois. Et, la motion étant particulièrement courte — alors,
tant mieux pour leurs recherchistes, Mme
la Présidente, ils n'ont pas eu à
passer trop de temps sur la rédaction — je
n'aurai pas à passer trop de temps sur la lecture, mais je vais quand
même le faire. Ils nous proposent :
«Que
l'Assemblée nationale exige du gouvernement qu'il réduise de 500 $ les impôts des contribuables québécois
dès sa prochaine mise à jour économique, et ce, pour l'année
fiscale 2016.»
Et
ce n'est pas la première fois, Mme la
Présidente, qu'ils proposent une
motion similaire. Et donc les gens qui nous écoutent présentement ou qui entendront peut-être aux nouvelles ce soir que la Coalition avenir Québec propose une réduction d'impôt, bien, ils ne
seront peut-être pas surpris, peut-être qu'ils vont se dire que ça
fait partie du programme politique du chef de la deuxième opposition que
de parler à l'occasion de réduction d'impôt. Mais ils auraient tort, Mme la Présidente, c'est, en fait, très surprenant pour moi aujourd'hui d'entendre le député de
Granby prôner des baisses d'impôt.
J'avoue,
Mme la Présidente, à la défense des citoyens qui pensent que
c'est, effectivement, leur priorité, à leur défense j'avoue que ce n'est pas toujours
facile de s'y retrouver dans notre bulle politique, dans nos affaires politiques,
dans nos discours parce que, pour le citoyen
moyen qui s'intéresse à la politique, qui s'intéresse à la bonne gestion de
l'appareil gouvernemental, qui s'intéresse peut-être au développement de politiques
publiques, bien, ce citoyen-là, il tente
tant bien que mal de suivre nos campagnes électorales. Il s'intéresse, évidemment, plus à la politique à ce temps-là de l'année, quand il voit les chefs de quatre partis qui se promènent
aux quatre coins du Québec pour vendre leur programme. Bien, en fait, Mme la Présidente, je vais
m'arrêter un instant parce que je me prends moi-même à errer dans ma pensée.
Je viens de dire que les chefs se promènent
aux quatre coins du Québec, et ça, ce n'est pas toujours
vrai, Mme la Présidente, parce que moi-même, habitant dans un de ces quatre
coins du Québec, le coin sud-ouest, que je connais bien, que vous
affectionnez particulièrement bien, je peux vous dire que ce n'est pas vrai que
tous les chefs de parti se rendent en campagne électorale dans les coins.
Moi,
j'en connais au moins deux, Mme la Présidente, qui n'ont pas mis les pieds en
Outaouais lors de la dernière campagne,
dont un qui siège ici à ma droite, accompagné du député de Granby. Mais enfin,
Mme la Présidente, je ne veux pas
m'éterniser non plus sur l'absence des chefs du PQ et de la CAQ en Outaouais.
Ce que je tente de vous expliquer, c'est que c'est comprenable pour un citoyen qui suit attentivement les
campagnes électorales, mais qui, le reste du temps, entre le boulot et les activités des enfants,
essaie quand même d'écouter les nouvelles à l'occasion, de lire le journal...
c'est possible que ce citoyen-là pense que la Coalition avenir Québec soit un
parti qui prône la réduction d'impôt.
Parce
qu'après tout le député de Granby nous en parle à l'occasion, son prédécesseur
porte-parole des finances à la coalition en parlait aussi à l'occasion.
La plateforme électorale de la CAQ demande noir sur blanc — bien,
c'était blanc sur bleu avant, mais noir sur
blanc maintenant — Mme la
Présidente, des réductions d'impôt. Alors, certains pourraient même dire que le parti dont est né le mouvement
actuel, l'Action démocratique du Québec, eux prônaient régulièrement la
réduction d'impôt. Et ils allaient plus loin que ça, Mme la Présidente, ils
étaient même allés jusqu'à proposer un taux d'imposition
unique. Ça, ce n'était vraiment pas progressiste, Mme la Présidente, mais c'est
un débat pour un autre tantôt.
Mais la CAQ d'aujourd'hui, ça relève de la
mythologie, cette pensée qu'ils baisseraient les impôts. C'est absolument
impossible de savoir s'ils le feraient ou non parce que la Coalition avenir Québec, ces jours-ci, fait tellement de promesses, de suggestions, de demandes ici,
en cette Chambre, tout en continuant de nous dire qu'ils sont pour l'équilibre budgétaire... Ils nous disent
ça en souriant, ils nous disent ça en nous regardant dans les yeux, sans aucune
gêne, comme si de rien n'était, Mme la Présidente, comme si c'était une évidence, mais c'est tout, sauf une évidence.
Alors, si vous me permettez, Mme la Présidente, j'aimerais faire un petit recensement de ce que la CAQ dépenserait ces
jours-ci si, malheur des malheurs, ils tombaient au pouvoir.
Alors,
commençons par ce qu'ils nous demandent aujourd'hui même, Mme la Présidente. Aujourd'hui, le député
de
Granby demande une réduction d'impôt de 500 $ pour tous les contribuables, pour tout le monde. Pas de
considération si on est riche ou
pauvre, pas de différence entre la mère monoparentale et le magnat de la
finance, 500 $ pour Pierre-Karl
Péladeau, Mme la Présidente, 500 $ pour un travailleur qui a trois jobs,
deux flos puis qui, en tout, fait 40 000 $ par année. Aucune forme de progressisme, aucune
forme de justice sociale, de répartition de la richesse. Mais, bon, ça,
c'est la proposition de la Coalition avenir Québec, et c'est eux qui vont
devoir l'expliquer.
Nous, de
notre côté, on est fiers que le régime fiscal, au Québec, fait en sorte que les
familles à faibles revenus ont le revenu disponible le plus élevé au
Canada. Ça, on accomplit ça avec des mesures progressistes. Mais, Mme la Présidente, la proposition que nous a expliquée à
15 heures le député de Granby — et j'écoutais le député de Rousseau en faire sa propre extrapolation, lui arrive à 3
point quelques milliards — nous, on la compte à 2 point quelques milliards annuellement et de
façon rétroactive. Alors, je ne sais pas ce qu'il pense qu'il y a dans les coffres
du gouvernement, mais, juste
aujourd'hui, juste depuis 15 heures, ils veulent dépenser au-delà de
2 milliards. Pas 2 millions, pas 20 millions, pas
200 millions, 2 milliards aujourd'hui, dans la dernière heure.
Mais avant,
pendant la période des questions, surprise des surprises, Mme la
Présidente — et
c'était réellement une surprise — le chef de la Coalition avenir Québec
demande des investissements en agriculture. Combien? On ne sait trop, il ne nous en a jamais parlé. Il nous dit
qu'il a un plan, qu'il a des idées, mais il ne l'a pas partagé avec nous
aujourd'hui. Alors, on ne sait pas
combien ça coûte, c'est sa priorité du jour. Bien, voyez-vous, on est tous
contents. Moi, je suis content, Mme
la Présidente, de parler d'agriculture, je le fais à toutes les semaines, c'est
essentiel pour mon comté. Mais on va l'ajouter
à sa liste de priorités, 2 milliards en baisses d'impôt, on ne sait pas trop
combien en agriculture. Et ça, c'était aujourd'hui.
Il ne faut
pas oublier hier, Mme la Présidente, parce que, pas plus tard qu'hier, le chef
de la seconde opposition était ici à la période de questions, et, Mme la
Présidente, c'était le mardi, ça faisait quatre jours qu'il n'y avait pas eu de période des questions, et, en politique, quatre
jours, vous le savez, Mme la Présidente, c'est une éternité, on aurait le
temps d'oublier plein de choses. Alors, ça m'apparaissait logique que le chef
commence en parlant de leurs priorités, probablement
des baisses d'impôt, comme nous dit le député de Granby. Mais non, hier, en
ouverture, il dénonçait ce qu'il appelle des compressions budgétaires
cumulées, et ça, c'était sa toute première question. Est-ce que ça veut dire, Mme la Présidente, que le chef de la CAQ
renoncerait à tout l'exercice de redressement des finances publiques qui a lieu
depuis deux ans? Est-ce que ça veut dire qu'il serait prêt à remettre cet
argent-là dans les dépenses de l'État?
Mme la Présidente, il faut se souvenir qu'il y
avait un déficit anticipé de plus de 7,3 milliards qui attendait le Québec lorsque le Parti québécois a cédé le
pouvoir. Mme la Présidente, 2 milliards ici, 7 milliards là, il n'y a pas de
problème selon le chef de la
Coalition avenir Québec. Et je les entends, Mme la Présidente, je les entends
s'exciter de l'autre côté de la Chambre.
Mais là ils vont me dire que j'extrapole, que j'exagère. Mais corrigez-moi si
j'ai tort, Mme la Présidente, je ne
me souviens pas d'une seule fois où la Coalition avenir Québec a ouvertement
appuyé une mesure de redressement budgétaire, de resserrement budgétaire
au cours des deux dernières années. Mais je me souviens de l'intervention de
certains de leurs députés qui ne voulaient pas qu'on redresse les finances
publiques dans leurs secteurs bien à eux.
• (16 h 10) •
Je me
souviens du député de Blainville, disons, qui n'aimait pas l'entente conclue
avec les municipalités et qui aurait
aimé que le gouvernement se prive de ces sommes-là. Eh bien, honnêtement, Mme
la Présidente, autant il y avait de porte-parole dans différents
secteurs de leur côté, autant il y avait de gens qui voulaient annuler des mesures
de redressement dans leurs champs de
compétence. On avait des partenaires sur le terrain qui comprenaient
l'exercice, qui comprenaient la nécessité de l'exercice, mais on avait
des gens en face qui ne voulaient simplement pas redresser les finances
publiques.
2 milliards
aujourd'hui, 7 milliards hier, mais ils croient à l'équilibre budgétaire,
qu'ils nous disent. Mais, en fait, même
hier, ils n'avaient pas fini, le chef de la deuxième opposition a continué son
questionnement en demandant une stratégie d'une valeur de
1,5 milliard, 1,5 milliard pour l'Internet à haute vitesse, sujet
tout à fait important, Mme la Présidente, là
n'est pas le débat. D'ailleurs, c'est un sujet sur lequel on s'est déjà engagés
en collaboration, évidemment, avec
les partenaires fédéraux. Mais, Mme la Présidente, ils demandent
1,5 milliard d'argent public tout de suite cette année. En six minutes hier, le chef de la Coalition
avenir Québec avait dépensé 8,5 milliards de dollars des différents
paliers de gouvernement, mais il croit à l'équilibre budgétaire, qu'il
nous dit.
Heureusement,
Mme la Présidente, la Coalition avenir Québec n'est pas le parti d'un seul
homme, même si le nom officiel de
leur parti en suggère autrement. Bien, honnêtement, je ne peux même pas dire le
nom de leur parti politique ici, en
Chambre, je ne peux pas répéter leur slogan de campagne, mais, comme je disais,
Mme la Présidente, ce n'est pas le parti d'un seul homme, il y a des députés
derrière le chef, il y a des députés qui défendent les dossiers pour lesquels
ils sont porte-parole. Alors, dans la même
journée d'hier, Mme la Présidente, après que le chef avait mis
8,5 milliards sur la table, son
collègue porte-parole à l'éducation a demandé des millions en éducation. Et,
encore là, je ne m'engage pas sur le
fond de sa demande, mais simplement sur les montants des demandes de l'ensemble
de la formation politique parce que c'est ça qu'on fait ici, Mme la
Présidente.
Vous le
savez, on représente des électeurs, des citoyens, mais nous faisons partie de
formations politiques qui se doivent
d'être cohérentes, de présenter un portrait raisonnable d'un cours d'actions
possibles, et, malheureusement, ce n'est pas d'hier que la CAQ fait fi des réalités
budgétaires. La semaine dernière, le député de Lévis demandait un moratoire
sur des changements au système de prélèvements de laboratoires dans le système
de santé. Changements qui seront positifs
pour la population, mais il n'avait aucun problème à priver l'économie de
75 millions de dollars, de l'argent qui est destiné au système de santé. Il viendra dire ça, Mme la Présidente,
aux gens qui attendent à l'urgence en ce moment en Outaouais qu'il va trouver un autre
75 millions pour eux, il n'y a pas de problème. Mais ils croient à
l'équilibre budgétaire, qu'ils nous
disent. Ça, Mme la Présidente, ce ne sont que certaines des demandes qu'ils ont
faites depuis le début de la séance, il y a deux semaines.
À la dernière
session, dans un débat sur une motion similaire à celle d'aujourd'hui qui
venait du Parti québécois, le député
de Granby embarquait dans le jeu du Parti québécois et déplorait une hausse du
fardeau fiscal en déplorant une hausse
fictive de 1 500 $. Et j'ai entendu 1 300 $ tantôt de sa
part, c'est qu'il déplore une augmentation des revenus de l'État. Alors,
Mme la Présidente, ce n'est pas sérieux, tout ça. Toute formation politique qui
se respecte doit prendre le temps de
prioriser ses dossiers. 4 milliards ici, 7 milliards là,
2 milliards à gauche, 75 millions à droite, il faut que ça
arrête. Ils nous disent qu'ils vont faire tout ça en maintenant l'équilibre
budgétaire. L'étendue de leurs manquements mathématiques
est frappante, Mme la Présidente. Et je veux bien croire que le cours
d'économie obligatoire du ministère de
l'Éducation n'est pas encore en place et qu'il ne l'était pas quand le député
de Granby était sur les bancs d'école, mais il aurait peut-être pu en
bénéficier un peu. Peut-être que la prochaine génération de caquistes, Mme la
Présidente, pourra en profiter, sait-on jamais.
Ou peut-être,
Mme la Présidente, plus raisonnablement, que la Coalition avenir Québec, ce
n'est juste plus un parti d'équilibre budgétaire, peut-être qu'ils ont
renié ses racines adéquistes. Mais, si c'est encore un parti d'équilibre budgétaire, c'est clair qu'ils ne le sont pas en
même temps qu'ils sont un parti qui prône la réduction d'impôt. Avec tous
leurs engagements, avec toutes leurs priorités, ils ne peuvent pas être les
deux, Mme la Présidente. Mais il n'y a rien de
mal à ça. Un parti politique, ça évolue, ça change, ça grandit, ça prend de la
maturité, on comprend ça. S'ils ne croient plus, à la CAQ, à l'équilibre budgétaire, c'est correct, qu'ils le
disent, qu'ils le disent à leurs supporteurs, qu'ils le disent aux gens qui les appuient, qu'ils le disent à
leurs membres, qu'ils le disent à la population : On ne croit plus à
l'équilibre budgétaire. Il n'y a pas
de gêne à ça, Mme la Présidente, il y a des gens à leur gauche, des gens à leur
droite qui n'y croient pas non plus.
Mais on ne peut pas simplement dire une chose et son contraire et dire que
c'est ça, la plateforme politique.
And that's always been a problem on
that side of the House, Madam Speaker, is that we don't know where the CAQ stands on some issues. We
know where the PQ
stands. Well, sometimes it's a little mucky during leadership races, but we know where they stand,
they are pretty consistent, usually. They stand for separation, and they make
that pretty clear. We know where Québec Solidaire stands, they stand for separation, and
they stand for left-wing policies. We even know what drives the ideology behind
the Green Party. But we don't know where the CAQ stands. We don't know where they stand on balanced budgets or not, we don't know if they stand
for Québec within a proud Canada or not. Unlike everybody else,
there's no clear set of values that define their political action.
Nous, on a des valeurs claires, ça fait longtemps,
Mme la Présidente, depuis Claude Ryan et bien avant, des valeurs
qui guident nos choix, ceux de nos prédécesseurs et qui nous permettent
d'arriver avec un plan de redressement des finances comme celui produit par le ministre
des Finances, un plan qui permet de penser non seulement aux familles d'aujourd'hui, mais aux générations de mes filles et des leurs, un plan qui a non seulement mené à l'équilibre budgétaire pour
deux années consécutives, mais qui permet à notre économie
de continuer de se développer de façon importante.
Mme la Présidente, avez-vous entendu ce qui
s'est passé avec la cote de crédit du Québec depuis le départ du Parti
québécois et du député de Rousseau et l'arrivée du ministre actuel? Humblement,
je dirais que c'est un succès. Avez-vous vu
les derniers indices de confiance des entrepreneurs dans les différentes
provinces au Canada? Les Québécois
ont plus confiance que n'importe où
ailleurs, plus qu'en Ontario, plus qu'en Colombie-Britannique, plus que
dans toutes les fameuses «have
provinces», Mme la Présidente, une première en 16 ans. Et la confiance, ça mène
aux investissements.
Avez-vous vu
le taux de chômage récemment, Mme la
Présidente? Vous avez entendu comme
moi les propos du ministre, qui disait qu'il a baissé dans 13 des
16 régions administratives.
Et encore plus important, Mme la Présidente, la
consommation est au rendez-vous, les Québécois achètent et stimulent l'économie. Ça, avoir une économie qui roule, ça demeure
le moyen le plus efficace, le moyen le plus prouvé pour remettre de
l'argent dans les poches des Québécois.
Mais le plus important
dans tout ce débat, Mme la Présidente, c'est que, grâce à l'effort budgétaire mis de
l'avant par le ministre des Finances et nos collègues, l'objectif qui sous-tend la question
du député de Granby, soit de réduire le fardeau fiscal, bien, c'est bien plus qu'en voie
d'être atteint, c'est déjà commencé. Les Québécois bénéficient déjà de
baisses d'impôt importantes cette année. La contribution santé,
qui atteignait des montants importants pour certains contribuables et qui
touchait tout le monde, va être abolie d'ici le 31 décembre 2017.
Je note au
passage, Mme la Présidente, pendant qu'on parle de contribution santé, que...
C'est dans le document que le député
de Granby montrait, le document que j'ai en main, la
plateforme de la CAQ, et je note que, dans ce document, l'élimination de la contribution santé, c'est
l'avenue qu'eux-mêmes proposaient pour réduire les impôts.
On n'a pas besoin d'aller bien loin dans leur document, encore dans le
sommaire, pour citer : «Elle — et ils parlent d'eux-mêmes à
la troisième personne — s'engage
donc, au cours d'un premier mandat, à offrir aux contribuables du Québec un
répit [...] en éliminant progressivement la taxe santé...»
«Progressivement la taxe santé», c'est exactement ce qui a été fait, une
élimination progressive pour les Québécois, pour les Québécoises.
Mme la Présidente, le budget du ministre des
Finances, ça ne s'arrête pas à
simplement une mesure. En 2016-2017, c'est
141 millions de dollars qui vont retourner dans les poches des Québécois.
En 2017-2018, ce sera 446 millions de plus pour les familles du Québec.
En 2018-2019, ce sera
628 millions. Et, en 2019-2020, ça va être 803 millions, Mme la
Présidente, de l'argent des Québécois retourné aux Québécois.
J'ajouterai,
Mme la Présidente, qu'il y a une grande différence entre ce qui nous est
proposé dans la motion d'aujourd'hui et dans
notre plan, et ça, c'est la nature structurante de nos réductions d'impôt. Nos
réductions d'impôt sont ciblées. Ça veut dire qu'elles agissent comme levier à
l'économie du Québec. Nos mesures incluent une bonification des primes au travail pour les ménages sans enfant pour baisser les impôts,
oui, mais pour retourner les gens au travail aussi. Nos mesures incluent
la diminution de l'âge d'admissibilité au crédit d'impôt pour les travailleurs
d'expérience pour baisser les impôts,
oui, mais pour garder les gens en emploi. Nos mesures incluent le bouclier
fiscal pour baisser les impôts, oui, mais pour s'assurer qu'une
promotion, c'est toujours désirable et pour améliorer la productivité
Mme la Présidente, un plan qui se limite — je
dis bien un plan qui se limite — à
réduire l'impôt de 500 $
pour tout le monde, un plan qui se
limite à cinq lignes dans une motion du mercredi, ce n'est pas un levier
économique, ce n'est pas un plan réfléchi, ce n'est pas l'avenue d'un
parti sérieux. Merci, Mme la Présidente.
• (16 h 20) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M.
le député de Pontiac.
Maintenant, je me tourne vers M. le député Sanguinet,
qui est aussi le porte-parole de l'opposition officielle en matière d'économie.
M. Alain Therrien
M.
Therrien : Merci, Mme la Présidente. Un clin d'oeil à mon collègue de Pontiac. Quand il parlait de
la confiance en l'économie, c'est très important, la meilleure façon
d'évaluer la confiance que les gens portent en leur économie, Mme la Présidente, c'est d'évaluer les
investissements, l'investissement. Un des grands dénominateurs de
l'investissement, c'est la confiance que les citoyens ont dans leur
économie. Alors, il nous dit que le gouvernement libéral inspirait la confiance. Bien, regardez, en 2014, les investissements
privés, sous leur gouverne ont baissé, diminué, les investissements privés ont diminué. Allo, confiance! Bonjour, la
confiance! En 2015, l'investissement privé a baissé de 2,4 %, les
investissements miniers, de 22,7 %, puis la mise en chantier a
baissé de 2,3 %.
Alors,
mon collègue de Pontiac, il donne des leçons d'économie à la CAQ. Moi, je vais
vous dire franchement, je trouve ça
drôle. Puis, quand il dit qu'on a hâte que les cours d'économie reviennent dans
les secondaires puis dans les cégeps,
là, bien, moi, je pense qu'il serait un candidat qui pourrait s'inscrire
éventuellement parce que je vais vous dire franchement, là, comme leçon
d'économie, là, ce n'est vraiment pas terrible.
Des voix :
...
M.
Therrien : Oui, mais là attendez, la CAQ, je n'ai pas fini,
là, je m'en viens sur vous autres, là, chacun son tour. Vous êtes prêts?
Bon.
La
motion : «Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement qu'il réduise de
500 $ les impôts des contribuables québécois [dans] sa prochaine
mise à jour économique, et ce, pour l'année fiscale 2016.»
Honnêtement,
c'est amateur. Cette motion-là, c'est une motion d'amateur pour plusieurs
raisons. Bien, d'abord, on ne sait
pas si c'est permanent ou temporaire. Je ne sais pas, là, si c'est permanent ou
temporaire, ce qu'ils proposent. Le chiffre
de 500 $ vient d'où? Les contribuables québécois, comment on les définit
exactement? Est-ce que les gens qui ne paient
pas d'impôt sont considérés comme des contribuables s'ils paient seulement des
taxes, ainsi de suite? Ça veut dire que
ça monte à 3,2 milliards. Ça veut dire que l'impact de cette motion-là,
c'est 3,2 milliards de dollars dans les coffres de l'État. Alors,
pourquoi ils veulent ça?
Bien,
d'abord, ils vont peut-être dire, puis ils l'ont déjà dit : Pour stimuler
l'économie. J'en suis. C'est vrai que, quand
tu diminues les revenus de l'État, quand tu diminues les taxes de l'État, ça
fait en sorte que les gens en ont plus dans
leurs poches, puis ils vont dépenser davantage. C'est ce que la CAQ nous dit.
Vrai, vrai. De combien? Bien, c'est moins
efficace que si le gouvernement dépense lui-même. Ça, c'est clair. Mais c'est
quand même... ça a une certaine efficacité.
Par
contre, par contre, si ce caractère-là est provisoire, Mme la Présidente, bien,
moi, j'utiliserais un économiste qui
est d'allégeance caquiste, si on peut dire, parce que c'est un économiste
néolibéral, donc de droite, Milton Friedman, prix Nobel 1976... Qu'est-ce qu'il disait, Milton Friedman? Écoutez, les
caquistes, vous allez aimer ça, Milton Friedman, il disait, à travers sa théorie sur l'hypothèse du revenu permanent, il
disait : Un changement dans le revenu d'un individu, s'il est ponctuel,
n'a aucun impact sur ses dépenses parce qu'il va regarder son revenu sur un
horizon de long terme. Un exemple
simple de ça, Jimmy Carter, en 1978, décide de baisser ses impôts, les taxes,
pour stimuler l'économie. Le caractère temporaire
de cette diminution de taxes a fait en sorte qu'il n'y a eu aucun impact sur
l'économie parce que les gens, se disant
que c'était temporaire, au lieu de consommer, ils ont épargné. Aucun impact.
Donc, si la motion de la CAQ, c'est pour stimuler l'économie, bien, ça,
c'est un premier élément, si c'est ponctuel, ce n'est pas bon.
Deuxième
des choses. Deuxième des choses, si c'est permanent, O.K., si c'est permanent,
c'est correct, 3,2 milliards par année à aller chercher ailleurs.
On va en reparler tantôt. Ce n'est pas fini, là. Deuxième des choses, on
appelle ça l'effet Robin des bois dans
l'économie, les riches, quand tu leur mets de l'argent dans les poches, ça a
moins d'ascendance sur l'économie. Si
tu donnes 500 $ à quelqu'un qui a un revenu élevé, il ne dépensera pas le
500 $ au complet, il va en dépenser
une partie. On appelle ça la propension marginale à consommer, Mme la
Présidente. Ça veut dire que, si tu orientes les baisses d'impôt davantage chez les gens qui ont des revenus plus
faibles, tu vas avoir un impact beaucoup plus important sur l'économie. Mais eux font fi de ça. Ce qu'ils
font, c'est qu'ils disent : C'est 500 $ pour tout le monde sans
exception. Alors, le caractère d'interventionnisme positif de l'économie
est biaisé à partir du fait qu'on va, tout simplement, généraliser la mesure à
l'ensemble des citoyens, peu importent leurs revenus. S'ils veulent stimuler
l'économie, c'est zéro sur 10 ou à peu près.
On veut
alléger le fardeau fiscal, et ils ne ciblent pas les gens qui ont souffert
d'augmentation des tarifs des gens de
l'autre côté. Les gens de l'autre côté ont augmenté les tarifs de façon
démesurée. On le sait, ils le savent. Mais, si c'est le cas, pourquoi ne pas
orienter la diminution de 3,2 milliards du fardeau fiscal à des endroits
où on va, tout simplement, avoir subi
les affres beaucoup plus fortes des coupures libérales? Pourquoi ne pas diriger
ça davantage dans les familles, les
gens qui ont des jeunes à l'école? Pourquoi ne pas diriger ça dans les poches
des gens qui ont des revenus plus faibles? Pourquoi ils ne font pas ça
s'ils veulent alléger le fardeau fiscal? Quelqu'un qui a un enfant au CPE,
c'est plus de 2 000 $, Mme la
Présidente, que les libéraux ont imposé comme taxes, plus de 2 000 $.
Alors, c'est peut-être vers eux... qu'on devrait davantage leur donner
de l'air, ce n'est pas ce qu'on fait.
Autre chose.
Autre prix Nobel d'économie, 1981, James Tobin. James Tobin, ce qu'il
disait : La notion la plus importante
à comprendre en économie, c'est le coût d'opportunité. Il disait ça. Ce n'est
pas l'offre et la demande, ce n'est pas
ça. Il dit : C'est le coût d'opportunité. Ça, ça veut dire quoi, Mme la
Présidente? C'est que, quand tu fais un choix, tu renonces à autre chose. Vous
avez choisi de devenir député, peut-être que vous avez renoncé à un travail
quelconque ailleurs. Si vous avez renoncé à ça, c'est votre coût
d'opportunité.
Alors, s'ils
acceptent de baisser de 3,2 milliards de dollars les recettes de l'État,
nous, on est d'accord avec ça, c'est
intéressant. Mais, s'ils acceptent ça, c'est quoi, le coût? Le coût, ça va être
un déficit de 3,2 milliards automatiquement. Si les revenus diminuent de 3,2, puis, toutes
choses étant égales par ailleurs, ça veut dire qu'il y aura une augmentation
du déficit de 3,2. Puis je vois déjà les
libéraux, de l'autre côté, la face qu'ils vont faire. Ils n'accepteront pas ça,
on les connaît. Qu'est-ce qu'ils vont
faire? Bien là, si tu dis : Je baisse mes revenus de 3,2 milliards,
là, tu es libéral, là, là, tu capotes.
Parce que les libéraux, c'est des coupeurs compulsifs, là, ils vont dire :
C'est le temps, on sort la hache, on va avoir du fun, on te leur coupe ça dret dans la face. Et là ils vont
faire quoi? Ils vont couper pour 3,2 milliards de services, Mme la Présidente. Ça va aboutir à ça, ils vont
saigner la population à blanc. C'est ça qu'ils vont faire, il faut comprendre
ça.
Alors, les amateurs nous disent une solution, et
qu'ils passent ça aux sans-coeur...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Vous voulez intervenir, M. le
leader du deuxième groupe d'opposition?
M.
Bonnardel : Il faut
que je me lève, Mme la Présidente, pour rappeler à l'ordre le député, qui
impute des motifs? Il faut que je me lève? Vous n'êtes pas capable de vous
lever, Mme la Présidente, pour l'arrêter...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Est-ce que c'est imputer des motifs
de dire à quelqu'un qu'il est un amateur?
C'est une question d'appréciation. Monsieur a le droit à son opinion. Je vais
lui demander un peu plus de prudence, mais il n'a pas imputé de motifs
indignes selon ma définition. Voilà. M. le député, vous pouvez poursuivre.
M.
Therrien :
Merci, Mme la Présidente. Et donc, comme je disais, la motion caquiste... Je ne
répéterai pas le mot. Je vais être assez fin, je ne le répéterai pas.
O.K.?
Une voix : ...
M.
Therrien :
Ah! je m'en fous complètement. Tu me fais peur, écoute, j'en shake. J'en shake,
je suis tellement nerveux, là, oui. Alors, les amateurs vont dire aux
sans-coeur : Coupez 3,2 milliards.
Des voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Là, je vous ai demandé d'être un
peu plus prudent avec les propos que vous
allez utiliser pour étayer votre opinion. Et je vais vous demander d'éviter de
vous interpeller l'un et l'autre pendant l'intervention de M. le député
de Sanguinet
• (16 h 30) •
M.
Therrien :
Merci, Mme la Présidente. Alors donc, tout ça pour dire qu'il y a une façon
d'alléger le fardeau fiscal sans
couper sauvagement dans les dépenses, dans les services à la population. Il y
en a une façon, il n'y en a pas 50. Puis,
si on réussit à faire ça, on va être capable de baisser le fardeau fiscal de la
population sans faire souffrir les gens qui doivent et qui sont accompagnés... parce qu'ils sont fragilisés par la
vie, ils sont accompagnés par le gouvernement, sans choix. Il y a une façon de le faire, c'est de
stimuler l'économie, Mme la Présidente, de faire en sorte que ton assiette
fiscale va grossir. Et, à ce
moment-là, la pointe de tarte que tu vas prendre, même si elle est plus petite
en termes de largeur, va donner beaucoup plus de gains en termes
d'argent. Ça, c'est la solution ultime.
Et donc
qu'est-ce que les libéraux ont fait depuis deux ans pour stimuler l'économie?
Qu'est-ce qu'ils ont fait devant
cette solution simple, la prospérité, Mme la Présidente, de faire en sorte qu'on
lance le Québec sur les rails de la prospérité?
Ils ont promis 250 000 emplois en 2014. C'est impossible. Ils
sont loin du compte. Je vais lire, Pierre Fortin, ce qu'il dit de ça, Pierre Fortin, qui est un
économiste, professeur à l'UQAM : «...sur la base de l'évolution des
moyennes de l'emploi [...] d'avril
2014 à mai 2016, on peut estimer que [...] la création d'emplois au Québec pour
ces 25 mois se situe quelque part
entre 44 000 et 58 000 postes. Si cette tendance demeure la même pour
[les trois années suivantes], le nombre
d'emplois créés cumulativement sur cinq ans, d'avril 2014 à 2019, se situera
entre [105 000] et [138 000] — la moitié
de ce qu'ils avaient promis.» Cela confirme, selon toutes les analyses
compétentes et honnêtes, que... pardon, que les analystes compétents et honnêtes savent très bien, sans le clamer
trop fort, de ne pas importuner le gouvernement de promesse d'une création de 250 000 emplois en
cinq ans, autrement dit, que ça n'a pas de sens. Il dit : C'est impossible
à tenir. Ils l'ont fait.
Est-ce qu'ils
ont livré la marchandise? Ils ne l'ont pas livrée. Ils ne la livreront pas.
Pourquoi? Parce qu'ils n'ont pas de politique de stabilisation, pas de
politique de création d'emplois. Ils ne sont pas intervenus pour stimuler l'économie soit par une
stimulation chez les jeunes entrepreneurs. Ils ont coupé le programme Jeunes
Entrepreneurs dans les MRC, dans les
CLD. Ils ont coupé dans les CLD la moitié des budgets qui étaient alloués au
développement économique des régions.
Je vous l'ai dit tantôt, les investissements privés ont baissé dans les deux
dernières années. Et, cette année, les libéraux sont contents, ils
avaient prévu 0 % de croissance. Puis, à toutes les années, ils arrivent
en bas de leurs prévisions. Ils étaient
contents de dire : Bien, cette année, ça va être une bonne année, c'est
0 % de croissance. Bien, si c'est 0 % de croissance puis ils
sont toujours en dessous dans leurs prévisions, moi, je pense que, devant le
chiffre de croissance des investissements
privés, M. le Président, il va y avoir un moins. Ça, c'est clair. Et donc ça,
c'est la façon qu'ils ont de stimuler
l'économie, c'est les résultats. Perte de sièges sociaux. À coups d'O.K., on se
débarrasse des sièges sociaux sans
rien faire. On s'assoit sur les mains, M. le Président, on laisse aller
l'économie, on laisse aller les travailleurs qui perdent leur travail. Ils n'ont pas de plan de relance. Ils restent
assis. Quand on leur demande : Pourquoi vous n'avez pas décidé d'intervenir puis de faire en sorte que
RONA reste chez nous?, la réponse, c'est : On n'intervient pas, M. le
Président, tout simplement.
La croissance
économique, 2014 : 1,8 % de prévu; 1,5 %, la donne. 2015, on
avait prévu 2 %; la pire depuis 2008 : 1,1 %. C'est ça qu'ils proposent comme croissance économique, comme
prospérité, M. le Président. C'est ça qu'ils veulent faire avec le Québec, un Québec à l'agonie au
niveau économique, un Québec qui est essoufflé par l'austérité, qui sera
amplifiée. Les coupures seront amplifiées
par les actions ou par les motions de la CAQ. C'est ce qu'on va voir. On ne
peut pas laisser ces choses-là aller. Les gens souffrent au Québec, M. le
Président.
Et là je vais lire quelque chose que le premier
ministre nous a dit, j'ai l'article. Il a dit, le premier ministre du Québec, M. le Président : «Les discours sur
les personnes vulnérables, les discours sur la solidarité, avec [les] finances
publiques déséquilibrées et un endettement chronique, ce n'est que du vent, ça
ne veut rien dire pour la population.» Écoutez,
c'est un record du monde, M. le Président. «Ça ne veut rien dire pour la
population». La Protectrice du citoyen est
arrivée récemment puis elle a dit : Vous êtes en train de saccager les
services à la population. Les services chez les démunis, M. le Président, il y en a une liste complète, des exemples
complets. Des gens atteints de sclérose en plaques qui couchent dans leur chaise roulante, parce
qu'ils ne sont pas capables d'avoir les services pour justement au moins avoir
la décence de coucher dans leur lit. Ils
n'ont même pas ça, ils se font couper ça. Je pourrais vous en sortir, M. le
Président... Des CPE, de faire en
sorte que les jeunes n'aillent plus dans les CPE, alors que c'est prouvé
scientifiquement que quelqu'un qui va
dans un CPE va avoir une réussite académique qui sera améliorée. Ce n'est pas
moi qui le dis, c'est les spécialistes dans le domaine, des sociologues
puis des gens qui interviennent dans la pédagogie. C'est ce qu'on a dit.
On sacrifie
notre jeunesse sur l'autel de l'austérité budgétaire, M. le Président. Un
gouvernement, je l'ai dit à maintes reprises,
un gouvernement qui sacrifie sa jeunesse est un gouvernement qui n'a pas
d'avenir, M. le Président. On a coupé les
services dans les écoles primaires. On fait en sorte que les services aux
enfants, au niveau des spécialistes, ça soit coupé. C'est les enfants qui ne méritent pas ce sort-là,
M. le Président. On laisse au Québec, alors qu'on est dans une situation
de vieillissement de la population... on
laisse, au Québec, des gens sur le bord du chemin, des jeunes qui n'ont pas
accès à des services, qui vont être
en difficulté, qui ne pourront pas aller sur le marché du travail, parce qu'ils
n'ont pas les services requis pour aller vers la prospérité personnelle.
C'est ça que le Parti libéral nous offre.
Et, la CAQ,
ce que ça nous dit? Ces gens-là, ils disent : On va couper
3,2 milliards de revenus à l'État. Ils disent ça à ces gens-là, qu'ils vont gérer les coupures
de 3,2 milliards avec un premier ministre qui nous dit... qui nous dit, le premier ministre, que ça, là,
ce n'est pas important, puis c'est des chimères, puis, la population,
là, ça leur passe 10 pieds par-dessus la tête. C'est ça, M. le Président,
qui nous attend si cette motion-là passe, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Je vous remercie, M. le
député de Sanguinet,
de votre intervention. Et je
cède la parole à M. le député de Sainte-Rose pour son intervention.
M. Jean Habel
M.
Habel : Merci, M. le Président. Très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour la première fois de cette session parlementaire. J'aimerais
prendre quelques secondes pour vous dire que la dernière fois que je prenais
parole dans cette Assemblée, c'était pour
présenter le projet de loi n° 693, Loi
modifiant la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État afin de favoriser la présence de jeunes au sein des conseils
d'administration. Je dois vous avouer que c'était un moment
particulièrement important et spécial pour moi, M. le Président. Présenter son
premier projet de loi à titre de plus jeune député de la Chambre est un moment
exceptionnel, et je remercie le premier ministre pour sa confiance et l'ensemble des collègues pour avoir accueilli
favorablement ce projet. Je crois qu'il est pertinent de dire qu'il y a un fort
consensus social sur ce projet, des
syndicats aux groupes jeunesse, de même que les jeunes de la chambre de
commerce et les jeunes barreaux.
Ceci dit,
vous me pardonnerez cet aparté, M. le Président. On va analyser le sujet de la
motion : «Que l'Assemblée nationale
exige du gouvernement qu'il réduise de 500 $ les impôts des contribuables
québécois dès sa [...] mise à jour économique, et ce, pour l'année [...]
2016.»
Alors, pour
débuter, M. le Président, le député aborde dans sa motion l'aspect de la mise à
jour économique, ce qui me donne
l'occasion de discuter aussi des anciennes mises à jour, puis le plus important
constat a été celui d'après l'élection, un véritable deux-par-quatre
dans la face, M. le Président : une montagne de déficit prévisionnel
laissée par l'ancien gouvernement qui aurait
été de taille si on n'avait pas pris le taureau par les cornes. Le Vérificateur
général l'a lui-même affirmé, le
déficit aurait été de 7 274 000 000 $ en 2015‑2016. Alors,
imaginez l'impact fiscal d'un tel déficit pour les finances publiques.
Le Parti québécois a mis une immense pression sur les finances publiques avec
des dépenses de crédits et sans revenu, comme
si l'argent poussait dans les arbres puis que c'était de l'argent de Monopoly,
M. le Président.
Nous
avons aussi rétabli les finances publiques de l'État et notre gouvernement a
aussi annoncé l'équilibre budgétaire pour
l'année 2015‑2016. C'est responsable, M. le Président. C'est vraiment de la
rigueur et ce n'est pas rien. Après
plusieurs déficits, le gouvernement a retrouvé l'équilibre budgétaire, et, en
l'absence de mesures pour redresser la trajectoire, pour revenir à la
motion, ça, ça aurait été une facture à payer très chère pour les contribuables
québécois, M. le Président. On avait une
immense charge devant nous, on a pris le taureau par les cornes pour apporter
de la rigueur par rapport au premier
groupe de l'opposition. Et, pour la circonscription de Sainte-Rose, c'est des
marges de manoeuvre qui nous ont
permis de dégager des sommes pour les citoyens de mon comté et font
qu'aujourd'hui plus de 75 % de mes engagements en 2014 ont été
réalisés, M. le Président.
En
santé, on voulait bonifier le centre de cancérologie pour la Cité de la santé.
Le CISSS a fait l'acquisition d'un tomographe à émission de positrons
entré en fonction et aménagé à l'Hôpital de la Cité-de-la-Santé pour effectuer
des examens d'imagerie en médecine nucléaire — un peu plus de
5,7 millions non récurrents qui a été assuré par le ministère et la fondation. Et pourquoi on fait un
TEP scan, M. le Président? On peut faire un TEP pour diagnostiquer le cancer, et c'était un de nos engagements, un des
volets de nos engagements, savoir aussi jusqu'où le cancer s'est propagé
et aussi analyser les organes et les tissus.
Aussi, un TEP, ça permet de faire des imageries précises et concluantes alors
qu'il n'est pas possible de le faire avec
les interventions chirurgicales. De plus, on a annoncé 18 lits supplémentaires
pour des lits en soins palliatifs dans la région, ce qui porte à 42 le
nombre de places offertes aux personnes en fin de vie. Ceux-ci sont dans ma circonscription, à Sainte-Rose, et c'est un
financement récurrent de 1 710 000 $ par année, M. le Président. Par ailleurs, il y a eu aussi un
deuxième appareil de résonance magnétique IRM qui a été octroyé pour la somme
de 2,8 millions de dollars provenant du ministère de la Santé et des
Services sociaux; aussi d'autres engagements très locaux, comme par exemple devenir partenaire engagé dans les
festivités et les événements, comme par exemple le Symposium de Sainte-Rose, les festivités du vieux
Sainte-Rose, et aussi la construction d'un nouveau pavillon d'accueil
pour le renouvellement du centre d'interprétation du Parc de la
Rivière-des-Mille-Îles : 500 000 $.
• (16 h 40) •
Donc, toutes ces
marges de manoeuvre qu'on réussit à dégager, M. le Président, c'est pour les
investir dans chacune des circonscriptions
du Québec. Et j'ai contribué aussi à participer à l'aménagement des berges dans
mon secteur et à un dévoilement de
plaque reflétant le caractère historique de la circonscription, permis aussi
des investissements de plus de
300 000 $ à la paroisse de Sainte-Rose-de-Lima.
Cette année, on a déjà dépassé le demi-million. Je voulais aussi
contribuer à la pérennité du programme
musical. Il y a déjà 50 000 $ additionnels qui ont été
distribués à ce jour pour le programme de la commission scolaire. Encore
d'autres marges de manoeuvre, M. le Président.
Je
l'ai dit au cours de mon premier discours, que je voulais être la voix des citoyens
de Sainte-Rose mais aussi de ma génération. Donc, à titre de plus jeune député de
l'Assemblée, la jeunesse a été une priorité pour moi avec le dépôt du projet de loi n° 693 pour favoriser
la présence des jeunes sur les conseils d'administration mais aussi, entre
autres, le déploiement d'un réseau de
Croque-livres au sein de ma circonscription. Donc, c'est quelques exemples qui
sont reliés aux moins de 35 ans et
que j'ai favorisés tout comme l'aspect de l'environnement avec l'engagement
d'une revitalisation du Bois de L'Équerre, encore d'autres fonds qui ont
été pris grâce aux marges de manoeuvre pour être un partenaire majeur au niveau d'un sentier pédestre SAADA,
donc, sentier ami des aînés. Un enjeu de zone inondable aussi qui a été rétabli, parce que la première opposition avait
modifié les cotes de crue, ce qui avait permis à des personnes d'être dans
la zone 0-20 ans. On les a sorties, on a
sorti 700 personnes de la zone 0-20 ans. Donc, on a rétabli les cotes de crue à
leur niveau de 1995 sur le Parc de la Rivière-des-Mille-Îles. Et,
l'aspect de la zone inondable aussi, on a créé une table de concertation avec
les élus régionaux et les gens aussi du Comité des citoyens de Laval-Ouest.
Au niveau du
transport, on avait promis une réingénierie au niveau des voies réservées et on
a procédé à un réaménagement du tronçon de
mesures préférentielles sur les boulevards Le Corbusier et Curé-Labelle.
Donc, toutes des marges de manoeuvre,
M. le Président, qui nous ont permis d'investir dans ces investissements, qui
sont importants pour ma circonscription. C'est 23,5 millions qui
ont été versés par le ministère du Transport pour la STL.
Alors,
vous voyez, M. le Président, on est actifs au niveau de l'investissement au
niveau des Québécois, et d'autres investissements ont été faits dans ma
circonscription, et je n'enterai pas dans les détails, parce qu'il y en a
plusieurs autres, dont l'agrandissement de
l'école Twin Oaks et
aussi du pavillon Arthur-Buies, des investissements massifs pour les établissements scolaires de ma
circonscription. Mais, grâce à notre rigueur des finances publiques, nous avons
remis la maison en ordre. Et ce qui me rapporte à la motion qui a été
présentée par le député de Granby, qu'ils veulent, eux, donner 500 $, de manière unilatérale, à l'ensemble des
contribuables. Donc, 500 $ par contribuable, peu importe le contribuable, moi, je n'appelle pas ça de la
justice sociale, M. le Président, parce que 500 $ pour un P.D.G. en
entreprise et 500 $ pour son
employé de bureau, ce n'est pas la même chose au niveau du revenu familial.
Donc, c'est un allègement fiscal qui devrait être mieux adapté. Et nous
l'avons fait, M. le Président, dans notre plan budgétaire.
Notre marge de manoeuvre nous a permis d'investir en
éducation et aussi près de 4 milliards de réduction sur les cinq prochaines années. Depuis mai,
on a des indicateurs qui sont positifs, M. le Président : création de près
de 75 000 emplois à temps plein et davantage d'emplois créés
dans le secteur privé au Québec qu'en Ontario. La confiance des ménages québécois est à un sommet depuis 2007, M. le
Président. La confiance se traduit par une forte croissance de 4,5 % des
ventes au détail pour les six premiers mois
de l'année 2016. Une hausse de la consommation alimente aussi la confiance
des PME du Québec, qui sont au peloton de
tête du baromètre de la FCEI. La croissance économique se poursuit au Québec
malgré la révision de la baisse de
croissance chez l'ensemble des partenaires commerciaux. On a aussi amélioré la
cote de crédit.
Standard & Poor's a souligné, M. le Président, la solide
performance budgétaire du gouvernement du Québec, et de sa bonne gestion
financière, et de son économie très forte.
Alors,
M. le Président, ça nous prouve que, depuis le déficit faramineux du
gouvernement précédent, on a réussi à rétablir les finances publiques, à améliorer aussi
la cote de crédit et permettre d'investir dans les bons postes budgétaires
tout en permettant des allégements fiscaux très ciblés pour l'ensemble de la
population.
Certains de nos adversaires politiques n'hésitent pas à incarner le pessimisme et véhiculent pour des fins partisanes une image fausse de la réalité économique du
Québec, et, en brandissant ce spectre imaginaire du déclin, M. le Président,
on nuit à l'ensemble du Québec. Pour la CAQ,
c'est facile, on promet tout et on se balance de balancer le budget. On a fait
des promesses non budgétées à gauche et à
droite, la même technique que j'appelle électroménager : acheter
maintenant, payer plus tard. Et ceux
qui vont payer, M. le Président, c'est les jeunes générations, parce qu'ils ont
voulu aussi, dans une ancienne motion,
aller piger de l'argent dans le Fonds des générations, imaginez, M. le
Président, l'une des mesures les plus
importantes au niveau intergénérationnel, et la CAQ a proposé d'aller piger
dans ce fonds, un fonds qui promet,
M. le Président, déjà et qui annonce une baisse au niveau du ratio
dette-PIB, qui est à 55 % au niveau prévisionnel en 2016. Sans le Fonds
des générations, on serait à 57,5 %, M. le Président.
Donc, au moins, je reconnais que la première opposition
a voulu garder notre Fonds des générations, mais la deuxième opposition, pour des fins partisanes, a voulu piger dans
l'argent des jeunes générations, M.
le Président. C'est vraiment,
vraiment une situation incompréhensible pour une jeune génération comme
la mienne, surtout lorsqu'on analyse la
situation démographique. Et je n'entre même pas dans le
seuil démographique, qu'ils veulent abaisser, M. le Président, mais la
réalité, c'est qu'en 1971 il y avait 6,8 % de personnes de 65 ans et plus
et, en 2015, il y a maintenant 17,6 % de 65 ans et plus, et la jeune génération de 0-14 ans est passée de
29 % en 1971 à 15,5 % en 2015. Alors, en plus d'aller vouloir piger dans la poche des jeunes générations, on
donne un souci supplémentaire, parce qu'il y a le déclin de la démographie.
Alors, M. le Président, c'est sûr et certain que la volonté de la Coalition avenir Québec de vouloir proposer une réduction de 500 $ immédiatement, avec toutes les promesses qu'ils ont faites depuis le début de la
session, c'est vraiment incompréhensible. Nous avons le bouclier fiscal,
nous avons le crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience, nous avons plein de crédits d'impôt, dont la réduction
de la contribution santé, qui nous permettent actuellement de dire que
nous avons bien fait les choses, que nous
avons réduit un allègement fiscal pour bon nombre de Québécois
et que nous investissons dans les générations futures. Eux ne l'ont pas
fait. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Juste un instant avant. Alors, je vous remercie, M. le député de Sainte-Rose, mais, pour vos futures
interventions, là : il n'y a pas de «première opposition»; il y a «l'opposition officielle» puis il y a une «deuxième opposition». Ça, c'est le règlement
de l'Assemblée nationale, c'est marqué 25 fois dans le règlement :
L'opposition
officielle, la deuxième opposition.
Alors, amicalement... M. le député de La Peltrie, il vous reste deux minutes, deux minutes.
M. Éric Caire
M.
Caire : Merci, M.
le Président. Beaucoup d'inepties pour lesquelles j'aimerais peut-être apporter
certains correctifs.
D'abord, pour
le bénéfice de mon collègue de Pontiac, la Coalition
avenir Québec est tout à fait d'accord avec le fait qu'on
présente des budgets équilibrés. Ce avec quoi on n'est pas d'accord,
c'est la façon de le faire. Et ce qui est intéressant, c'est :
Comment le Parti libéral a-t-il procédé?
Augmentation de taxes, augmentation de tarifs de tout acabit. C'est comme ça qu'on
est allé piger dans la poche du
contribuable, là, de façon goulue, avec un appétit insatiable. Qu'est-ce qu'on
a fait en plus? On s'est dit : Aïe! on a travaillé la colonne des revenus, on va travailler la colonne des
dépenses. C'est comme ça qu'il a compris ça, le député de Pontiac, lui. Ça fait qu'on va couper dans les services
aux élèves, on va couper dans les services aux malades, on va couper dans les services à la population
en général, et là c'est la Protectrice
du citoyen qui arrive puis qui
dit : Vous avez coupé dans les services, vous avez taxé les citoyens,
vous avez taxé les services et vous avez épargné la bureaucratie. M. le Président, c'est un mot que je n'ai pas entendu dans la bouche d'aucun de mes
collègues ni du gouvernement ni de l'opposition officielle, parce que, l'opposition officielle, les
taxes puis les impôts, ils aiment ça, eux autres. Ils trouvent ça le fun. D'ailleurs, on a eu un beau gros cours magistral : pourquoi
il faut continuer à piger dans la poche des Québécois encore, et encore,
et encore, et pourquoi il faut nourrir cette machine, qui a toujours
un appétit aussi gros, aussi large et aussi insatiable.
Alors, la
recette de la coalition, elle n'est pas compliquée. Oui, on va redonner de
l'argent... d'ailleurs, on ne va pas redonner de l'argent aux contribuables, on va juste leur laisser dans
leurs poches. C'est leur argent. On va juste arrêter d'aller leur prendre leur
argent pour engraisser la machine. Et, après ça, ce qu'on va faire, on va
s'attaquer à la bureaucratie. On va
arrêter de s'attaquer aux services puis on va s'attaquer à la bureaucratie. Ce
n'est pas normal qu'il y ait autant
de monde qui administre un service qu'il y a de gens qui sont engagés pour le
donner. Ça, là, c'est juste, juste, juste la base. Puis il n'y a personne ni au Parti québécois ni au Parti libéral qui a l'air à comprendre ça. À la Coalition avenir Québec, on l'a compris. Puis, quand on va être
au pouvoir, on va le faire.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, on vous remercie. On vous remercie, M. le député de La Peltrie, de votre intervention. Je cède maintenant la parole à M. le
député de Granby
pour son droit de réplique de 10 minutes. M. le député de Granby, à vous.
M. François Bonnardel
(réplique)
M.
Bonnardel : M. le
Président, à ceux qui ont survécu aux
discours de mes collègues du Parti
québécois et à ceux du Parti libéral, on va essayer de rectifier certains faits. Il y en peut-être
qu'ils ont quitté l'écran en se disant : C'est un retour en
arrière, c'est qui qui nous parle comme ça?
M. le Président, on va
commencer par le Parti québécois, rapidement. On a entendu les deux
spécialistes de l'économie et des finances. Premièrement, le député de Rousseau, ancien ministre
des Finances, a dit : Pendant la forte période où ils ont été au pouvoir... Il l'a dit, là, texté : Je me suis trompé. Et c'est lui-même,
pendant son mandat comme ministre des
Finances, qui a caché 2 milliards — 2 milliards — de déficit, M. le Président. Dominique Lebel,
qui a écrit un livre...
• (16 h 50) •
Le Vice-Président (M. Gendron) :
...supposé.
M.
Bonnardel : Bon, qu'il a mis sous le tapis, M. le Président, et écrit par Dominique Lebel, un des conseillers de Mme Pauline Marois, qui a écrit : Notre ministre des Finances, jusqu'à la toute fin, a mis sous le tapis le déficit de 2 milliards que le Parti québécois a
réussi à faire en un an, en un an.
Ça, c'est les
spécialistes qui nous disent : Ah! il ne faut pas réinvestir dans l'économie,
il faut penser aux services. Penser
aux services? On est tous d'accord qu'il faut penser aux services. Je le dis depuis
10 ans, que, dans une société moderne
où les Québécois sont prêts à payer pour des services, payer pour
des impôts puis des taxes, de leur donner un médecin de famille, de réduire
les délais d'attente puis d'assurer la réussite de nos enfants à l'école, on
est tous d'accord, mais est-ce
qu'on prend les bons moyens? Donc,
ces faux spécialistes du Parti
québécois vous disent : Ah! il
ne faut pas croire la coalition, là,
réinvestir, ce n'est pas bon. On vous cite des spécialistes de l'économie des 25 dernières années. Moi,
ce que je regarde dans les 10 dernières années et les 15 dernières années même,
avec les chiffres que je vais vous démontrer,
M. le Président, c'est que le constat, c'est un échec. Ce n'est
pas juste un mythe de penser que les Québécois
sont les plus taxés, les plus imposés, c'est vrai, c'est vrai.
Alors, aujourd'hui, en 2016, au-delà des discours du Parti libéral, du ministre des Finances, qui, dans son 15 minutes de gloire, nous a dit à la fin : On va
baisser les taxes de santé de 25 $
cette année; le collègue de l'autre côté qui nous dit : Ah! il y aura 140 millions, cette année, de
baisse d'impôt avec le bouclier fiscal, M. le Président, pour votre gouverne personnelle — vous
qui êtes le doyen ici, vous étiez ici en 2000, M. le Président — je
vais vous donner des chiffres assez impressionnants, et ça, c'est
seulement des chiffres qui excluent les transferts fédéraux, qui excluent les
revenus des sociétés d'État, donc on parle
d'impôts, taxes à la consommation, droits et permis et revenus divers.
Croyez-le ou non, M. le Président, de
2000 à 2005, les revenus de l'État ont augmenté de 5 milliards sur cinq
ans. Vous vous dites : Ce n'est pas
si mal. De 2005 à 2010, les revenus de l'État ont augmenté de
10,3 milliards, deux fois plus. Et là le Parti libéral est arrivé
au pouvoir bien assis, hein, dans le siège du conducteur, les deux mains sur le
volant : 5 milliards, 2000‑2005; 10,3 milliards, 2005‑2010.
De 2010 à
aujourd'hui, M. le Président, tenez-vous bien — on exclut les transferts fédéraux, on exclut aussi
les sociétés d'État :
22,6 milliards, 22,6 milliards qu'on est allé chercher dans le
portefeuille des Québécois depuis cinq ans, depuis l'ère Raymond
Bachand, depuis l'ère du député de Rousseau, hein? Ça, c'est cinq ans où on est
allé chercher comme jamais dans les poches
des contribuables, puis on nous dit aujourd'hui, on nous dit aujourd'hui qu'on
ne sait pas compter, hein? On nous
dit aujourd'hui que la CAQ, là, ils ne savent pas, eux autres, comment faire.
Mais il y a une chose qui est claire,
M. le Président, c'est qu'après 50 ans où on a vu le Parti québécois et le
Parti libéral amener le Québec où il est
aujourd'hui, bien il est temps que ça change. Et ça, M. le Président, vous
pouvez être sûr d'une chose, il reste deux ans, et je vais le répéter sans cesse aux Québécois, à ceux qui nous écoutent,
là, qui sont revenus peut-être au poste de l'Assemblée nationale puis qui se disent : Attends une seconde, le
député de Granby, il a-tu dit 22,6 milliards de revenus
additionnels dans les poches du monde depuis 2010? Oui, depuis que Raymond
Bachand est arrivé, parce que le Parti
libéral ne contrôlait pas ses dépenses. Ça, un état des résultats, ce n'est pas
trop compliqué : tu regardes tes revenus, tu regardes les dépenses,
puis en bas tu souhaites un zéro, sinon tu le réinvestis dans le Fonds des
générations.
Puis, soit
dit en passant, pour mes collègues libéraux, c'est marqué ici noir sur
blanc — tantôt,
on s'amusait, hein, à citer le cadre financier de la coalition — le
Parti libéral dit une chose ici : «[Les surplus budgétaires] seront
alloués à 50 % aux réductions d'impôt
[...] et à 50 % à la réduction du poids de la dette par des versements
[accrus] au Fonds des générations.»
On est supposé faire 2,2 milliards. Juste pour rectifier certains
faits : on a dit qu'on allait baisser les revenus de 3,2 milliards; c'est 1,7 milliard,
notre mesure de baisse d'impôt de 500 $,
parce que ce n'est pas tous les Québécois qui paient des impôts. Tout le
monde est conscient de ça. Mais vous avez entendu des bobards autant de la part
du Parti libéral que du Parti québécois. Et
ce 1,7 milliard réinvesti dans la consommation va amener une croissance du
PIB de 1 %. C'est ça que ça va amener, M. le Président.
Donc, vous
avez entendu un paquet de commentaires du Parti libéral, du Parti québécois, nous
disant : Ah! ça ne fonctionne pas, on ne peut pas faire ça, on n'a
pas les moyens, pas tout de suite, on est responsables. Ça fait 15 ans qu'on n'est pas responsable au Québec, ça fait 15
ans qu'on n'a pas de courage, ça fait 15 ans que c'est le statu quo. Les
Québécois sont prêts à payer mais, je le répète, pour obtenir des services.
Est-ce qu'il y a quelque chose qui a bougé? Est-ce que vraiment il y a quelque
chose qui a bougé?
Dans le
système de santé, depuis que le ministre de la Santé est arrivé, est-ce qu'il y
a quelque chose qui a changé? Non,
hein? Là, les agences sont devenues des gros CISSS, CIUSSS. Vous allez voir, M.
le Président, le constat que les Québécois
vont faire en 2018 — deux
choses : les délais d'attente dans les urgences qui augmentent, qui ne
baissent pas, puis les Québécois qui n'ont pas de médecin de famille.
Ça, c'est le constat qu'on pourra vérifier très bientôt, dans un an et demi.
L'autre
constat : le ministre, tantôt, nous disait : Ah! l'Ontario, il ne
faut pas trop regarder ça de la même manière que le Québec, parce qu'ils
ont une croissance démographique plus forte que le Québec. Bien, justement, il
est là, le problème. Ça fait cent fois que
je dis qu'on a la deuxième nation au monde la plus vieillissante après le
Japon, de s'assurer de la réussite de
nos jeunes. Si on a une société qui vieillit plus vite qu'ailleurs, M. le
Président, vous comprendrez le grand défi d'assurer la réussite de nos enfants,
d'assurer l'intégration réussie de nos immigrants. Quand on dit qu'il faut
passer de 50 à 40, c'est parce que,
sur les 50, on en perd six, huit, 10 qui retournent ailleurs au Canada parce
que finalement, eux, ils pensaient
qu'on avait les bras ouverts, mais on a les bras fermés, parce que ces gens
sont diplômés, veulent un boulot et
ne réussissent pas à le trouver. Donc, de baisser le seuil à 40 pour s'assurer
que les 40, ça va être une réussite totale, ça, c'est l'autre défi que
le Québec doit avoir, parce qu'on y croit, à cette immigration réussie, bien
intégrée.
Alors,
M. le Président, qu'on ne vienne pas me dire ici, qu'on ne vienne pas me dire
ici... J'ai déjà entendu le ministre des
Finances dire d'un de mes collègues qu'il était en culotte courte. Je ne sais
pas qui qui était en culotte courte pendant son mandat de 2013‑2014, quand la croissance des dépenses du côté du
Parti québécois au pouvoir a doublé à près de 4,7 %, quand eux ont été au pouvoir, que la dette a
augmenté sans cesse. Il a fallu pendant des années que je me batte pour leur
dire que ça n'a aucun sens. Les revenus de
l'État, vous les avez fait exploser, parce que la croissance des dépenses a
explosé. On dépensait plus qu'on pouvait.
Alors
là, aujourd'hui, M. le Président, je vous le répète une dernière fois :
Depuis 2010, autant Parti libéral que le Parti québécois est allé chercher en revenus de toutes sortes, excluant
les transferts, excluant les sociétés d'État, près de 23 milliards d'argent neuf, 23 milliards
d'argent neuf dans les poches des contribuables, contrairement à une croissance
de 5 milliards de 2000 à 2005 et de
10 milliards de 2005 à 2010. Y avez-vous pensé deux secondes? Près de
4 milliards, et plus, d'argent
neuf à chaque année, puis on ose juste me dire : C'est normal, c'est le
fun, c'est le fun, la croissance va bien, l'économie va mieux. Si je peux donner une chose à mon collègue de
tantôt : quand on parle de croissance du PIB pour l'investissement privé et l'investissement privé
non résidentiel, qui est à 0 %, puis à 0,1 %, il n'y a pas de quoi se
réjouir.
Quand
on voit le Québec 57e sur 60, il n'y a pas de quoi se réjouir. Quand on voit le
taux d'analphabétisation, le taux de
décrochage aussi élevés, il n'y a pas de quoi se réjouir. Et, quand il y a
encore le quart des Québécois qui n'ont pas de médecin de famille et qui attendent, encore une fois, 15, 16
heures dans les hôpitaux au Québec, dans une société moderne comme la
nôtre, moi, je ne me réjouis pas.
Je
vous dis une chose, M. le Président, si on pouvait aller en élection
immédiatement, tout le monde serait prêt à se battre pour montrer aux
Québécois qu'ils ont une alternative crédible en 2018. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de
Granby, de votre intervention. Je vais maintenant mettre aux voix la motion de
M. le député de Granby, qui se lit comme suit...
Une voix :
...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : ... — non, un instant : «Que l'Assemblée
nationale exige du gouvernement qu'il
réduise de 500 $ les impôts des contribuables québécois dès sa prochaine
mise à jour économique, et ce, pour l'année fiscale 2016.»
Est-ce que cette
motion est adoptée?
Une voix :
Adopté.
M.
Sklavounos :
Moi, je vais vous demander de reporter le vote à la période des affaires
courantes, demain.
• (17 heures) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) : On va faire une étape à la fois. Là, il
y a un vote nominal qui est demandé, et le leader adjoint vient de nous
indiquer qu'il souhaite que ce vote soit reporté. Il a le droit de le faire.
Vote reporté
Alors,
conformément à la demande du leader du gouvernement, le vote sur la motion de
M. le député de Granby sera tenu à la
période des affaires courantes de demain. Et je vous cède à nouveau la parole
pour la suite de nos travaux, s'il y a lieu. À vous.
M.
Sklavounos :
Oui. Je vous demanderais bien de reprendre l'article 14 de notre feuilleton, M.
le Président.
Projet de loi n° 106
Reprise du débat sur
l'adoption du principe
Le
Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 14 du feuilleton de ce jour,
dans l'ordre, c'est indiqué que l'Assemblée
poursuit le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 106, Loi
concernant la mise en oeuvre de la politique énergétique et modifiant
diverses dispositions législatives.
Et
je suis prêt à entendre les interventions des intervenants, s'il y a lieu. Et
là je ne vois pas... Ah! M. le député de
Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Ah! pas vrai. Le député de Mercier. Non, non, le député de Mercier. À vous la
parole pour votre intervention.
M. Amir Khadir
M. Khadir : La députation de Sainte-Marie—Saint-Jacques et Mercier sont tout à fait
solidaires, M. le Président. Alors,
vous en nommez un puis vous nommez l'autre. C'est interchangeable. Nous faisons
corps et esprit ensemble. Voilà!
Alors,
M. le Président, c'est dans cette optique-là que je suis ici pour accompagner
ma collègue qui porte ce dossier, c'est-à-dire
la collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques, notre critique en matière climatique et sur la question
des énergies, parce que nous nous opposons,
à Québec solidaire, fermement avec cette vision passéiste de l'économie,
et de la société, et, en fait, je dirais de
la civilisation. C'est une défaillance, une myopie civilisationnelle que de
poursuivre avec aveuglement une
orientation économique qui appartient au siècle dernier. Nous croyons, à Québec
solidaire, qu'il faut résolument
tourner le dos du passé et regarder en avant pour prendre résolument une
direction économique pour la transition énergétique et pour la
sauvegarde de l'équilibre climatique.
La
raison est très simple, c'est que, ce faisant, le Québec serait une des
sociétés qui se rendrait le plus service. Le Québec serait une des sociétés qui, en cessant de se complaire dans
la médiocrité de l'énergie fossile, qui est une vision médiocre de l'économie de l'avenir, et en prenant
résolument un engagement pour transformer son économie, pour puiser dans d'autres sources d'énergie que les énergies
fossiles, permettrait au Québec de s'enrichir parce qu'ici on produit de
l'énergie relativement propre, sans que ce
soit au-dessus de toute faille, mais relativement propre. En tout cas,
certainement moins polluante, moins
catastrophique sur le plan climatique que les énergies fossiles, que ça soit
les gaz de schiste, parce que c'est de ça qu'il s'agit aussi, que ça
soit du pétrole ou même du gaz, entre guillemets, naturel.
Donc, ce n'est pas
seulement un souci environnemental, c'est une question de rationalité
économique. C'est tellement une question de
rationalité économique qu'il y a actuellement... et j'attire l'attention de mes
collègues qui sont là avec moi, j'attire leur attention sur la poursuite judiciaire
qui a été logée et qui a été acceptée, qui est en cours d'examen aux
États-Unis, logée par un des experts internationaux en climatologie, qui est en
fait le climatologue en chef des États-Unis.
Je parle de James Hansen, qui, au nom de sa petite-fille de 18 ans et de 20
autres jeunes, a logé une poursuite contre
le gouvernement américain et l'industrie, le lobby pétrolier, en raison de leur
refus de tenir compte des exigences climatiques et du dommage économique
que ce refus entraîne pour les générations futures.
M.
Hansen, qui a déjà aussi oeuvré pour NASA, donc pour le compte du gouvernement américain, et qui est de... Ça, là, ça ne fait aucun doute, M. le Président, c'est l'expert climatologue américain, c'est le climatologue en chef
des États-Unis. Il dit que nous savons maintenant
depuis au moins 40 ans... il y a une
science qui s'est bâtie, des informations qui se sont accumulées, et les gouvernements ne peuvent pas
ignorer, comme le gouvernement du Québec ne peut pas ignorer plus cet enjeu que
le gouvernement américain... qui dit que la capture du carbone, hein...
Parce que c'est la réponse d'une
industrie myope, rendue aveugle par les intérêts à court terme. Je parle de
l'industrie pétrolière, qui nous coûte
très cher parce que cette industrie-là repose sur les finances publiques. C'est
nous qui la subventionnons. C'est, par exemple,
la Caisse de dépôt du Québec, qui, par ses gros investissements, permet à des
investisseurs privés de diminuer leurs
risques. C'est nous qui assumons les frais de ces risques-là directement
aujourd'hui, sans parler de l'aide directe et indirecte des entreprises pétrolières par le gouvernement canadien
avec nos impôts. Ça représentait, la dernière fois que ça a été calculé, plus de 300 millions de
dollars, juste l'argent des Québécois, qui va pour soutenir cette vision
destructrice de notre économie, qui est la vision qui repose sur
l'exploitation des hydrocarbures.
Alors,
ils ont fait les calculs, les experts. Alors, l'équipe de Hanson estime que la
réponse qu'offre l'industrie, qui
dit : Écoutez, ne vous inquiétez pas, il n'y aura pas de changement
climatique, on va continuer à exploiter le pétrole, mais on va s'arranger et on va le capter par
toutes sortes de nouvelles technologies qui vont nous permettre de capter le
carbone et de l'enfouir dans le sol, hein,
ce qu'on appelle les systèmes de capture et d'enfouissement du carbone...
Savez-vous combien ça va coûter, mes
chers collègues, à l'échelle internationale? L'équipe de Hansen estime,
tenez-vous bien, le coût à 107, dans
l'estimation la plus conservatrice, mais jusqu'à 570 000 milliards de
dollars. 100 000 milliards de dollars, là, M. le Président, c'est un avec 14 zéros devant.
C'est 100 000 milliards de dollars au bas mot. Alors, faites le
calcul par rapport à notre poids
démographique. Pour le Québec, on représente, au Québec, à peu près
1/1 000 de la population de la planète,
un peu plus que 1/1 000 de la population de la planète. Donc, le poids
pour le Québec, c'est 100 milliards de dollars. C'est la moitié de
la dette du Québec.
Pour des gens qui
sont préoccupés avec les questions de la dette, comment ça se fait qu'on agit
avec une telle irresponsabilité vis-à-vis de l'avenir? Je ne parle même pas...
je ne compte même pas sur la conscience écologiste du gouvernement. Je suis sûr qu'il en a, mais je comprends aussi les
contraintes dans lesquelles travaille le Parti libéral, qui est voué aux
intérêts de la classe économique privilégiée, de l'industrie, du milieu
financier, du milieu pétrolier. Je comprends,
mais ils se présentent comme des champions de l'économie puis les gardiens de
l'équilibre pour ne pas nuire à la
dette du Québec. Bien, je vous rappelle, messieurs et mesdames du gouvernement,
qu'avec votre projet de loi, en nous enfonçant
davantage dans l'aventure du pétrole et des hydrocarbures, vous acculez les
Québécois, comme le reste de la planète...
d'assumer des coûts astronomiques. Et, pour le Québec, c'est 100 milliards
de dollars qu'on lègue à la génération à venir.
J'en
parlais à notre responsable de recherche à notre équipe, M. Fecteau,
Richard Fecteau, qui va avoir un bébé, son
premier bébé, dans à peine deux mois, M. le Président. Il avait une réelle
préoccupation parce qu'il se sentait un peu coupable d'avoir contribué à mettre au monde un bébé qui va venir dans
deux mois et qui va devoir vivre avec des décisions aussi irresponsables, dans lesquelles nous sommes
tous partie prenante, lui, moi, comme le gouvernement actuel. Et on va léguer un climat
déréglé plus 100 milliards de
dollars de factures pour les
générations à venir, si jamais la technologie fonctionne, parce que
c'est des promesses, il est loin d'être certain que cette technologie
fonctionne.
À
l'opposé, quelle est notre solution? C'est d'opter pour une transition
énergétique qu'on a mis déjà trop de temps à faire, de faire en sorte
que le Québec tourne sa cheville économique alentour d'autre chose que
l'énergie du passé, qu'on exploite au maximum
nos ressources hydrauliques — c'est déjà fait — qu'on exploite au maximum d'autres ressources énergétiques viables : la
biomasse, la géothermie, la marémotrice, hein, l'énergie marémotrice, l'énergie
éolienne, l'énergie solaire. On a
toutes les capacités. Et, ce faisant, étant donné les conditions dans
lesquelles... le vaste territoire, les
richesses naturelles en abondance qu'on a, c'est sûr que le Québec serait une
des zones de la planète qui en profiterait le plus sur le plan
économique.
Donc, j'en appelle à l'intérêt
constant que portent les membres de la députation libérale aux questions
économiques, c'est une question de
rationalité économique. Est-ce que la rationalité économique va prévaloir
contre le lobby aveugle des intérêts
à court terme de l'industrie pétrolière et des milieux financiers? Je vous en
appelle à ce sens de la responsabilité.
• (17 h 10) •
Mais
il y a autre chose, M. le Président, c'est que le projet de loi n° 106, en
fait, vient consolider le cadre légal et législatif qu'on aurait
souhaité, évidemment, quand il y a eu un bref moment où un autre parti était au
pouvoir, de pouvoir échapper, de faire en
sorte que le Québec devienne enfin maître de son sous-sol par la Loi des mines,
j'entends. Et ici je n'accuse
personne. J'accuse les résistances et les refus de changement de la société,
les refus de certaines élites économiques,
de certains lobbys des milieux économiques à reconnaître les nécessités. Ce qui
a fait que, la dernière fois qu'on a eu une chance de réformer le cadre
législatif de contrôle du Québec et de son peuple de notre sous-sol, de ce
qu'il y a dans notre sous-sol, et ça comprend, bien sûr, les ressources
pétrolières et gazières mais aussi les ressources minérales, les mines, malheureusement, on l'a échappé à cause du lobby
de ces élites économiques sur des gouvernements qui ont plié les genoux devant les lobbys et qui ont refusé d'utiliser
le momentum social qu'il y avait pour mener à bien cette réforme pour
qu'enfin les Québécois soient maîtres de leur sous-sol.
Pourquoi
on ne l'est pas? Une illustration de ça, c'est dans les chiffres qui ont été
rendus publics cet été — peut-être ça a échappé à
plusieurs de mes collègues — par une enquête publiée dans Le Devoir.
Au cours des cinq dernières années, en
moyenne 9 milliards de dollars de ressources minérales ont été exploités
du sol québécois. Autrement dit, les entreprises minières... Je vous rappelle, les entreprises minières, leur structure
de propriété, là, à 90 %... en fait, non, excusez-moi, à 85 %, les entreprises minières sont détenues...
Non, je m'excuse, permettez-moi de... c'est ça, de corriger. À 85 % les
entreprises minières qui opèrent au Québec
sont détenues par des intérêts étrangers, mais ces actions qui sont détenues
représentent 92 % de la valeur de cette
activité minière. Donc, sur chaque dollar de profit fait dans notre sous-sol,
0,92 $ sort immédiatement du Québec.
Mais le pire
là-dedans, M. le Président, ce n'est pas juste l'absence de contrôle sur les
profits, c'est-à-dire la propriété qu'on n'a
pas de l'exploitation de notre propre ressource, d'accord, qu'on a abandonnée
aux intérêts privés, mais en plus, sur les 9 milliards de dollars
en moyenne qui ont été enlevés de notre sous-sol sur cinq ans, ça veut dire sur
45 milliards de dollars de nos richesses qui sont parties au cours des
cinq, six dernières années, le Québec a touché 300 millions de dollars de redevances. 300 millions de
dollars. Faites le calcul. C'est une honte pour une nation qui, jadis, a
posé les jalons d'un effort collectif pour devenir maître de ses ressources
naturelles à travers la nationalisation de l'hydroélectricité.
Mais pis encore, M.
le Président, dans cette manière de concevoir l'économie et notre contrôle des
ressources naturelles, le cadre législatif
et la culture de nos élites politiques et économiques sont tels qu'on a dépensé
dans la même période 1 point quelques milliards de dollars, de sorte
que, Le Devoir avait fait le calcul, pour chaque dollar que nous rapporte l'exploitation des richesses, pourtant
qui nous appartiennent, j'aimerais que mes collègues m'écoutent là-dessus,
sur chaque dollar — parce que peut-être l'article leur a
échappé — sur
chaque dollar qui sort de notre sous-sol et qui est retourné aux Québécois, nous avons dépensé tout
près de 6 $. Autrement dit, on paie de notre poche pour que des entreprises,
à 92 % contrôlées par des intérêts étrangers, viennent prendre nos propres
richesses. Et la loi actuelle va conférer
aux grands investisseurs étrangers exactement les mêmes libertés, la même marge
de manoeuvre, les mêmes droits, les mêmes privilèges pour contrôler nos
ressources d'énergies fossiles. C'est-à-dire que, quand bien même qu'on
réussirait à nous convaincre que ça serait rationnel d'exploiter les
hydrocarbures dans le cadre qui est présenté, c'est complètement irrationnel
sur le plan économique parce que ça ne profiterait pas aux Québécois et aux
Québécoises.
Qu'est-ce
qu'on nous répond quand on invoque ces arguments-là? On nous dit : Bien
oui, mais ça offre de bonnes jobs. C'est 90 000 $, à peu près,
pour travailler pour les entreprises minières. Attendez un peu, attendez un
peu, M. le Président. Est-ce que vous
accepteriez, M. le Président, est-ce qu'un de mes collègues accepterait que,
sous prétexte que, par exemple,
quelqu'un n'a pas de job, une entreprise arrive devant sa maison puis dise :
Écoute, je vais te payer 50 $ de l'heure, je vais te donner un bon emploi,
50 $ de l'heure, mon ti-pit, ramasse tout ce qu'il y a dans ta maison et
met-le dans mon camion? Prends des
richesses qui t'appartiennent, mets-les dans mon camion, puis ne rouspète pas
parce que je te donne 50 $ de l'heure, je t'offre un emploi. M. le
Président, aucune personne digne n'accepterait ceci.
M.
le Président, je pense qu'aucun gouvernement digne ne devrait accepter ceci,
aucune société digne, fière de sa souveraineté
sur son territoire ne devrait accepter ceci. Comment ça se fait qu'on accepte
ça aujourd'hui, M. le Président? Dites-moi,
qu'est-ce qui nous a amenés là? Qu'est-ce qui peut expliquer cet état
d'abandon, de renoncement à ce qui nous appartient? Et là ce projet de loi va malheureusement consolider cette
désappropriation, cette perte de contrôle du Québec par rapport aux
ressources qui lui appartiennent.
M.
le Président, l'indépendance du Québec, pour ceux qui, comme moi, comme mes
collègues du Parti québécois pour qui
l'indépendance du Québec leur tient à coeur, est certainement incompatible avec
un tel état de choses. Je crois que
la direction de la CAQ également, mes collègues de la CAQ ont quand même une
fierté de vouloir garantir que l'État québécois,
que les Québécois soient en contrôle de leurs richesses, de ce qui leur
appartient, puis que toute activité économique,
que nos ressources profitent d'abord au moins autant aux Québécois et
Québécoises qu'à tout autre intérêt étranger. Alors, je ne vois pas
comment ni le Parti québécois, évidemment, et ni la CAQ peuvent accepter le
projet de loi qui est en examen. Mais je
crois également que la plupart de mes collègues du Parti libéral du Québec un
tant soit peu attentifs aux besoins
de leur population, un tant soit peu attentifs aux besoins de leur propre
gouvernement d'assurer les équilibres budgétaires, d'offrir de bons
emplois mais aussi d'occasionner, comme ils le souhaitent, comme ils le revendiquent souvent, d'assurer une meilleure
prospérité économique pour le Québec, ne peuvent accepter une telle chose.
Je pense que, raisonnablement, c'est
inadmissible qu'on puisse encore une fois rater une occasion de donner les
moyens législatifs, réglementaires, à
l'État québécois pour que l'exploitation de tout ce qui concerne le sous-sol du
Québec puisse profiter au moins pour moitié, au moins 50 %... Hein,
vous êtes...
Québec solidaire, on
n'aurait pas ce genre de considérations, d'accord? On chercherait à assurer
qu'il y a une propriété sociale. Je ne parle
pas d'une propriété collective ou étatique, je parle d'une propriété sociale
des ressources minières, une manière de faire en sorte que pas juste
50 %, mais, si possible, tout proche de 100 % d'une activité économique sur son territoire, qui concerne leurs
ressources, profite aux Québécois, d'accord? Ça, il n'y aurait pas de problème avec Québec
solidaire. Mais, en attendant, les
libéraux ou les péquistes, qui ont tant de fois chanté les mérites des partenariats public-privé... Mais un
partenariat, ça se fait sur des termes un
petit peu plus équilibrés, un petit peu plus dignes, pour appeler ça
«partenariat». On ne peut pas se contenter de 8 % de contrôle de propriété
sur ce qui nous appartient à 100 %.
Dans le fond, c'est notre territoire, c'est notre sous-sol, c'est nos
richesses. On ne peut pas accepter que,
pour chaque dollar qu'une activité nous rapporte, on paie de la poche des
contribuables québécois 6 $ pour le soutenir. C'est ce qui se passe dans le domaine minier. Et
je vous gage mon... M. le Président, qu'avec un tel projet de loi puis avec
la culture qui gouverne cette manière de
voir l'économie, ça va être la même chose pour l'industrie pétrolière,
d'ailleurs, ou gazière, je veux dire
les hydrocarbures auxquels ce projet
de loi pave la voie. D'ailleurs,
ce qui se passe dans le reste du Canada et même en Alberta, c'est exactement
ça. Actuellement, c'est l'argent des contribuables canadiens qui sert à financer, par les infrastructures mais par une
aide directe également, l'industrie pétrolière, qui ne veut pas prendre les
risques, qui veut juste les profits.
M. le Président, pour ces raisons, c'est certain, pour ces éléments... Et j'espère
avoir pu interpeller un peu la raison économique,
la rationalité économique mais également la conscience écologique de mes collègues du gouvernement pour les appeler à ne pas
accepter, à faire pression sur leur ministre pour radicalement revoir ce projet de loi que nous allons, par notre vote, rejeter.
• (17 h 20) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Je vous remercie, M. le
député de Mercier,
pour votre intervention. Je cède maintenant la parole à Mme la députée
de Vachon pour son intervention. À vous, Mme la députée.
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Donc, un projet de loi n° 106...
on en est maintenant sur le principe. Après un refus du Parti
libéral sur la motion de scission, un
refus du Parti libéral sur la motion de report, on revient donc sur le principe, projet de loi n° 106,
qui, dans le fond, à part les pétrolières et les gazières, qui sont
directement concernées, mais, je vous dirais, une grande majorité des acteurs de la
société n'en veulent pas. Des groupes citoyens, des groupes environnementaux, au-delà de
60 groupes qui ne veulent pas de ce projet
de loi là. Plus de 100 résolutions municipales,
des résolutions municipales,
là, des municipalités qui se sont rencontrées, qui ont pris position
contre un projet de loi du gouvernement du Québec, c'est assez rare, ça, M. le Président. Donc, des municipalités qui se sont mobilisées contre ce projet
de loi là, et même l'UPA, du côté de l'agriculture, l'UPA qui dénonce le projet
de loi.
Donc, on voit
que, très largement, le projet de loi
n° 106 est dénoncé et n'est pas
souhaité, n'est pas voulu dans la population du Québec. Mais malheureusement
le Parti libéral s'obstine, s'obstine dans sa vision, s'obstine à ne pas vouloir extraire la section des hydrocarbures du projet de loi. Et, comme je le disais un petit peu plus tôt ce matin, lors de la
motion de report, un projet de loi qui a été déposé au mois de juin, à la toute fin
de la session parlementaire, dont les consultations particulières ont
été faites en plein été. Les groupes ont été invités en plein été, en pleines
vacances, M. le Président, et ce n'est pas
tous les groupes qui ont été invités. Plusieurs groupes auraient souhaité
participer mais se sont vu refuser
l'accès. Et donc on a vraiment l'impression qu'il y a eu une volonté de faire
ça en catimini. Et un projet de loi
qui est construit avec une partie amère, qu'on essaie de faire passer avec la
transition énergétique, une espèce de chantage,
dans ce projet de loi là, qui est très vieille politique, M. le Président.
Donc, un projet de loi où le gouvernement libéral devrait retourner faire ses devoirs pour présenter à la
population un projet de loi qui est beaucoup plus en accord avec la
vision que la population a de l'avenir énergétique du Québec.
Je voudrais
rappeler, M. le Président, qu'au Québec 99 % de notre électricité est verte.
Notre électricité provient de l'hydroélectricité, provient de l'éolien.
On est une des meilleures places dans le monde, on est un des leaders dans le monde, on a une expertise extraordinaire en
électrification des transports. On fabrique, au Québec, probablement le
meilleur moteur électrique au monde. On fabrique des batteries, on fabrique, au
Québec, M. le Président, des autobus scolaires
électriques, et c'est le gouvernement du Parti québécois qui a lancé ce projet
de loi là. J'ai eu le plaisir de le lancer avec la première ministre, projet de loi sur l'électrification des
autobus scolaires, M. le Président, avec des technologies, un autobus scolaire fabriqué ici, à Saint-Jérôme,
M. le Président, avec un moteur fabriqué ici, à Boucherville, M. le Président,
avec de l'ingénierie d'ici. C'est ça, l'avenir. L'avenir n'est pas dans le
fossile pour le Québec, n'est pas dans les hydrocarbures, n'est pas dans le gaz
de schiste, M. le Président.
Et là je voudrais revenir à la section sur la
transition énergétique parce qu'il faut aller beaucoup plus loin. Le gouvernement libéral a présenté une vision
extrêmement réductrice de la transition énergétique. La transition énergétique,
M. le Président, il faut qu'on se donne des
objectifs ambitieux. On n'a pas encore vu d'objectif avec un vrai plan d'action
de la part du gouvernement libéral pour diminuer nos gaz à effet de serre. Puis
quand on dit : Diminuer nos gaz à effet
de serre, M. le Président, au Québec, bien, c'est diminuer notre consommation
de pétrole parce que 40 % des gaz à effet de serre proviennent de notre
consommation de pétrole. Donc, il faut absolument diminuer notre consommation
de pétrole. Il n'y a pas de plan d'action organisé et structuré qui nous
permet d'atteindre les objectifs pour 2030.
Et, M. le
Président, j'en profiterai, comme on a du temps, pour présenter... J'ai eu
l'occasion de déposer, au mois de
mai, le projet Climat Québec 2030, donc un vrai plan détaillé de
transition énergétique, de développement économique intelligent et de se servir de la transition
énergétique justement pour renforcer notre secteur manufacturier, pour exporter
nos produits à travers le monde. On parle
d'investissement de 15 milliards d'ici 2030, qui va permettre de créer
350 000 emplois,
et ce, dans toutes les régions du Québec. Ça, c'est extrêmement structurant.
Ça, c'est une vision. Et un plan qui est présenté par secteur.
Donc, c'est
sûr qu'il y a tout un gain qu'on peut faire du côté du secteur des transports.
On l'a dit un petit peu plus tôt, le
secteur des transports est responsable de 40 % de nos émissions de gaz à
effet de serre. Donc, si on veut faire de la transition énergétique,
clairement, il faut que ça passe par le secteur des transports. Et, du côté du
secteur des transports, ce qu'on propose d'aller chercher, c'est
5,6 millions de tonnes de gaz à effet de serre, qui permet de créer
130 000 emplois, M. le Président.
On fait ça
comment? Bien, on fait ça premièrement en électrifiant les transports au
Québec. Puis là je ne parle pas juste
des voitures. Un million de voitures électriques en 2030. Et ça, ça va être
avec une loi zéro émission, mais ça va prendre une loi zéro émission qui
est pas mal plus forte que ce qui a été voté, malheureusement, par le gouvernement
libéral, qui, vraiment, ne va pas assez
loin. Et il y en a dans 10 États américains, une loi zéro émission, qui
représente 30 % des ventes de véhicules automobiles aux États-Unis.
Et donc il faut mettre ça en place, et on aurait
tout avantage à faire des ententes avec des manufacturiers pour faire en sorte
que les autos électriques, au Québec, soient équipées de moteurs électriques du
Québec, d'une batterie électrique fabriquée
également au Québec, M. le Président, parce qu'on a une expertise extraordinaire
du côté des batteries. On a des
brevets, vraiment, qui ont été développés, qui nous permettent, si on réussit à
industrialiser ces recherches-là, de faire en sorte que la durée de vie
de la batterie, le coût de la batterie ne seront plus un enjeu.
Et au lieu,
au lieu, M. le Président, comme a fait le premier ministre libéral, de faire
une entente avec la France avec notre
technologie, notre savoir-faire, notre expertise pour aller créer
600 emplois en Aquitaine... Je ne comprends pas la vision du gouvernement libéral. La vision du gouvernement
libéral, c'est d'utiliser la recherche ici, payée à même la poche des contribuables... On a mis
1,5 milliard dans cette recherche-là pour aller créer des emplois en
France. C'est le monde à l'envers, M.
le Président. J'aime bien la France, là, mais je pense que c'est important
qu'on puisse créer des emplois ici, au Québec, avec les technologies qui
ont été développées ici, au Québec.
Je pense que,
franchement, le premier ministre libéral actuel, là, il ne connaît absolument
rien au développement économique. Puis, au lieu de créer des emplois ici, au
Québec, il va créer des emplois ailleurs avec notre recherche, avec notre expertise puis avec notre brevet. C'est
vraiment le monde à l'envers. Moi, je n'ai jamais vu ça, M. le Président. Mais
c'est justement le contraire qu'il faut
faire. Il faut utiliser cette expertise-là pour créer des emplois ici, dans
l'électrification des transports.
Donc,
1 million de véhicules électriques d'ici 2030, et c'est réalisable. Tous
les autobus scolaires électriques, on a les technologies ici au Québec. Je dois vous avouer, M. le Président,
que je suis retournée en Suisse — c'est Autobus Lion qui fabrique cet
autobus-là — je
suis retournée après le projet pilote et j'ai même eu le plaisir de conduire
l'autobus scolaire électrique. Et, soyez
rassurés, c'est vrai, je n'ai pas mon permis de conduire pour les autobus, ça
s'est fait dans le stationnement, on n'a pas été sur la voie publique.
Mais je peux vous dire, M. le Président, que... pas de bruit, pas de pollution,
et ça peut répondre, là, à l'ensemble des trajets faits par les élèves de nos
écoles au Québec. Et ça, bien, c'est le gouvernement qui peut tout
à fait décider quel type d'autobus
scolaire on aura dans les prochaines années parce qu'on sait que le
transport scolaire est financé par le gouvernement
du Québec. Donc, facile de changer
les autobus scolaires pour que ça devienne des autobus électriques. Et
en plus ça va créer de l'emploi au Québec.
Et, M. le Président, sur les autobus scolaires
électriques, je veux même rajouter que l'entreprise exporte aux États-Unis.
Donc ce n'est pas juste pour le Québec. On développe ça, oui, pour le Québec,
mais ça devient des produits d'exportation
créateurs d'emplois. Et c'est là que notre savoir-faire se fait reconnaître à
l'international. C'est ça, la vision de l'avenir du développement
économique du secteur manufacturier.
On devrait
faire la même chose du côté des autobus municipaux. Et d'ailleurs
je ne comprends pas pourquoi ce n'est
pas aussi avancé parce qu'il y a des sommes importantes qui ont été investies,
plusieurs millions, là, de dollars qui ont été investis du côté des autobus municipaux, puis on n'a toujours pas de produits intéressants. Donc, on doit
faire la même chose du côté
des autobus municipaux. Il n'y a pas de raison que, si on a réussi du côté des
autobus scolaires, qu'on ne réussisse pas du
côté des autobus municipaux. Ça fait qu'il va falloir un petit peu challenger les compagnies qui, au Québec, là, fabriquent les
autobus municipaux.
Puis, du côté
des camions légers, 100 000 camions
légers. Et ça, ça crée des emplois, M. le Président. On a même une entreprise, au Québec, qui fabrique des
camions légers. Et on peut tout faire ça avec l'expertise québécoise, avec des
moteurs québécois. On a une entreprise qui fabrique des batteries au Québec,
mais il faudra élargir la fabrication des batteries au Québec.
Investir aussi dans le transport collectif parce
qu'on sait que c'est par là que va passer la diminution de la consommation du pétrole : avec plus de
transport collectif, électrifier les trains de banlieue. Et il faudrait
regarder aussi le projet du monorail, M. le Président, donc une
technologie extrêmement intéressante mais qui est encore en stade de préfaisabilité. Mais, avec des technologies qui
sont existantes, mais qui n'ont pas encore été mises ensemble, mais qui
permettraient — selon
des études de l'Institut de recherche en économie contemporaine, selon les
chercheurs — de
rejoindre les régions du Québec... Avec le
même coût qu'un train grande vitesse entre Québec et Montréal, on pourrait
rejoindre Québec, Montréal, on pourrait
rejoindre même Rimouski, on pourrait rejoindre Saguenay, on pourrait rejoindre
également Gatineau. Et donc ça permettrait
vraiment une meilleure utilisation puis une meilleure habitation du territoire.
Ça changerait complètement la donnée. Donc, ça, ce sont des projets
intéressants.
Mais aussi
les investissements dans les usines, M. le Président, parce que, là, avec 4,5 milliards
d'investissement, on va pouvoir aller
chercher 15 millions de réduction de tonnes de gaz à effet de serre, et
les usines sont dans toutes les régions
du Québec. Donc, il faut faire des programmes de réduction de consommation du
pétrole. Ces programmes-là existent
déjà, il faut les renforcer pour faire en sorte de réduire la consommation de
pétrole et même de gaz naturel dans les usines pour transférer ces énergies-là vers
les énergies renouvelables, que ce soient l'électricité ou les autres énergies
renouvelables.
Et la même chose du côté du parc immobilier, un
investissement de 2,9 milliards de dollars qui permettra de réduire de 6,5 millions de tonnes les gaz à
effet de serre et de créer 95 000 emplois.
Et, pour verdir notre parc immobilier, bien,
on a des technologies extrêmement intéressantes, qui ne sont pas assez
utilisées au Québec, et je parle en particulier de la géothermie. La géothermie, surtout lorsqu'on climatise autant
qu'on chauffe, permet vraiment de pouvoir réduire notre consommation de pétrole, de gaz naturel et
même d'électricité, et c'est une énergie qui est renouvelable. Et donc
c'est important de pouvoir investir dans ces secteurs-là. Et, pour le secteur
immobilier, commercial et institutionnel, c'est
rentable. Pour le secteur résidentiel, c'est un petit peu plus difficile parce
que les coûts sont élevés, mais, pour le secteur commercial et
institutionnel, c'est rentable de le faire.
• (17 h 30) •
Moi, j'ai eu l'occasion, comme gestionnaire chez
Hydro-Québec, de faire un extrêmement beau projet avec l'Université de
Sherbrooke, et c'était rentable pour l'Université de Sherbrooke, ils faisaient
leur rentabilité dans un nombre d'années
assez restreint, autour de cinq, six, sept ans, qu'ils avaient leur rentabilité
pour la géothermie, du côté de l'Université
de Sherbrooke. Donc, ces projets-là peuvent se multiplier à la grandeur du Québec.
Ça, c'est vraiment une vision d'avenir pour la transition
énergétique, mais il faut quantifier, il faut le quantifier pour chacun des
secteurs, il faut se donner les moyens. On ne retrouve pas ça dans le
projet de transition énergétique du gouvernement libéral.
Mais la
transition énergétique, ça veut aussi dire de faire des choix, M. le Président, et il y a certains projets qui sont totalement
incompatibles avec la transition énergétique vers la diminution de la
consommation de pétrole. Et là je vais vous
parler du projet d'Énergie Est en particulier, le projet d'Énergie Est, qui est
un projet dangereux de transport du pétrole bitumineux. Donc, on parle
de 1,1 million par jour. C'est énorme. C'est énorme, M. le Président. Et
ça, ça traverse, quoi, 860 rivières au Québec,
alors qu'on sait qu'un bris... s'il y
avait un bris de pétrole bitumineux,
bien, il y a seulement
15 % qu'on peut ramasser selon les études scientifiques. 85 % va
rester dans l'eau. Il y en a eu un, bris... parce qu'on dit : Ah oui, mais
ça n'arrive pas. Mais, oui, ça arrive, M. le Président. Il y en a eu un, bris,
à la rivière Saskatchewan Nord, et ils ont été obligés de reconstruire des
canalisations pour l'eau potable des municipalités. Et, selon le BAPE, s'il y avait un bris à la rivière des Etchemins, la
source d'eau potable d'ici, de Québec et de Lévis, en dedans de cinq heures, elle est contaminée. Ça, c'est la
santé des citoyens directement qui est touchée. Donc, il faut absolument,
absolument bloquer le projet dangereux d'Énergie Est, la pire menace pour l'eau
potable au Québec.
Comment ça se fait que la première ministre de
la Colombie-Britannique a réussi, elle, à bloquer Northern Gateway? Le président des États-Unis a dit non à
Keystone XL. Ça fait que, là, on voit que ça ne passe pas par l'ouest,
le pétrole bitumineux, ça ne passe pas par
le sud. Bien, M. le Président, ce n'est pas les Québécois qui vont être les
dindons de la farce pour accepter ce
projet dangereux là. Il n'en est pas question. Et là encore, c'est une autre
illustration qu'une fois indépendant le gouvernement pourra facilement
dire non à ce projet-là.
Mais on a quand même des poignées, plus difficiles
à utiliser, mais qu'il faut utiliser et qu'on voit que le gouvernement libéral refuse d'utiliser. Il refuse
d'utiliser, il a fallu qu'il se fasse poursuivre en cour, en injonction, pour
que Cacouna ne se fasse pas. Et
félicitations au groupe de citoyens! Félicitations au groupe de citoyens qui se
sont tenus debout, qui se sont
mobilisés et qui ont mis en échec le ministre de l'Environnement qui avait
travaillé tout croche son dossier.
Mais, si ça n'avait pas été du groupe de citoyens avec le Centre québécois du
droit de l'environnement qui avaient déposé une injonction... le
gouvernement libéral, il n'a même pas appliqué sa propre loi. Ça fait dur, M.
le Président.
Et là on
voit, là, que, dans ce dossier-là, le gouvernement libéral et la CAQ : copains-copains.
Tous les deux pour le projet
d'Énergie Est, un projet dangereux pour le Québec, un projet qui sert à de
l'exportation, un projet qui va augmenter les gaz à effet de serre — parce que les gaz à effet de serre, c'est
planétaire — selon
les différentes études, d'autour de 32 millions
de tonnes. Ça, c'est plus que la réduction du Québec pour 2030... pour vous
dire à quel point ça n'a pas d'allure, ce
projet-là. On ne peut pas se permettre d'aller dans ce genre de projet là, M.
le Président, il faut bloquer Énergie Est au Québec, un projet
dangereux.
Un autre projet, Belledune, transport par train
du pétrole bitumineux. Parce que souvent les gens disent, M. le Président : Bien, écoutez, on est mieux
d'accepter un pipeline, parce que, sinon, ça va être un transport par train. M.
le Président, il ne faut pas rentrer
dans ce genre de fausse logique là. Quand on parle de projet pour exportation,
c'est ni un ni l'autre, M. le
Président. On ne veut ni des projets de pipeline dangereux ni des projets de transport par train dangereux, parce qu'on que par train, bien, la voie ferrée, le projet de Belledune, là, hein,
ça passe dans le bout de Vaudreuil-Soulanges, ça traverse l'île de Montréal, et ensuite ça prend la voie ferrée du CN tout le
long du fleuve Saint-Laurent sur la rive sud jusqu'à Mont-Joli, et ensuite ça tourne vers la vallée de la Matapédia
et ça suit la rivière Matapédia jusqu'à Belledune, au Nouveau-Brunswick. Ça passe à travers nos villes, nos villages, exactement
dans les centres-villes. Je me rappelle, je suis allée à Drummondville,
je suis allée aussi à Amqui, exactement dans les centres-villes.
On sait que le pétrole bitumineux, le pétrole,
c'est dangereux. Des fois, on a la mémoire un petit peu courte, M. le Président. Il me semble que Mégantic, ce
n'est pas si loin de nous, et ça a explosé à Mégantic. Moi, j'ai entendu
des gens me dire : Oui, mais là ce
n'est pas pareil parce que ce n'est pas des rails de MMA, une petite compagnie qui a mal entretenu ses rails, c'est les rails du
CN puis les DOT-111 ont été renforcés. Bien, M. le Président, l'année
passée, des DOT-111 renforcés ont
explosé à Gogama, en Ontario, et c'étaient les rails du CN. Puis je peux vous
dire que les rails du CN sont à certains endroits dans un état assez
lamentable pour transporter de la matière dangereuse comme ça.
Donc, on ne
peut pas accepter que des projets dangereux comme ça traversent notre territoire
pour exportation. On a déjà à gérer les matières dangereuses qu'on doit
consommer au Québec. Il faudrait les diminuer au maximum. On n'acceptera pas que le territoire
du Québec se transforme en autoroute d'exportation des
sables bitumineux. Ça n'a pas de bon sens, M. le Président.
Et
donc on se rend compte que le Parti libéral, le gouvernement libéral, il n'a
pas la bonne vision de l'avenir. Il ne faut
pas accepter des nouveaux projets pétroliers, il ne faut pas accepter des
nouveaux projets comme Énergie Est, il faut
les diminuer. Et du côté international, on l'a dit : Les énergies
fossiles... Et ça, c'est même au niveau économique, ce n'est même pas
juste au niveau environnemental. Au niveau environnemental, c'est une évidence,
mais, au niveau économique, même Mark
Carney, de la Banque d'Angleterre, le président de la Banque d'Angleterre, a
dit que, de plus en plus, les investissements dans les énergies fossiles
étaient des investissements qui étaient risqués. Même le fonds Rockefeller
désinvestit des énergies fossiles.
Et
ça, c'est vrai pour le pétrole, mais c'est également vrai pour le gaz naturel,
parce que la vision du gouvernement libéral,
c'est que la transition énergétique va se faire à travers le gaz naturel. Mais
le problème, M. le Président, c'est que le gaz naturel, maintenant, il est non conventionnel, c'est du gaz de
schiste, et le gaz de schiste est quasiment aussi polluant que le pétrole, M. le Président, parce qu'on sait
qu'il y a des émanations de méthane qui sont beaucoup plus importantes que le gaz naturel conventionnel. Ça fait que ça
ne peut même plus être considéré comme une énergie de transition lorsque
le gaz naturel provient du gaz non conventionnel, qui est le gaz de schiste.
Donc, on doit faire
le saut directement à l'électrification des transports, au transport collectif,
à l'efficacité énergétique dans les
bâtiments, à l'efficacité énergétique dans les usines, et on a l'expertise pour
ça, on a les moyens pour ça au Québec.
Donc,
comment ça se fait que le gouvernement libéral nous présente un projet de loi
qui amalgame une transition énergétique
assez gazière avec ensuite un projet de loi sur les hydrocarbures, et projet de
loi qui a des lacunes extrêmement importantes,
qui est un projet de loi du passé? Donc, on va demander au gouvernement libéral
de refaire ses devoirs, et c'est clair que nous serons contre le
principe. Merci, M. le Président.
• (17 h 40) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, Mme la députée de
Vachon, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat, je reconnais l'intervenante qui souhaite
intervenir, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. À vous la parole.
Mme Manon Massé
Mme
Massé : Merci, M. le Président.
Je suis vraiment très contente de pouvoir intervenir sur le
principe du projet de loi n° 106, projet de loi qui nous apparaît, à Québec solidaire, depuis le début, extrêmement problématique pour toutes sortes de raisons que je vais tenter de vous expliquer.
C'est
sûr que, dans ce débat-là, ce qui est désolant, c'est que tout le monde reconnaît l'urgence de la transition énergétique, pas seulement ici, au Québec, mais partout à travers la planète, alors tout le monde reconnaît cette urgence-là, mais,
quand il s'agit que nos actions soutiennent ce besoin-là de
transition, bien, on se rend compte qu'on retourne dans nos vieux
souliers, M. le Président.
Le
gouvernement libéral, en déposant son projet de loi n° 106,
nous a mis, comme parlementaires, dans une très mauvaise position. Ce projet
de loi présente deux principes, d'une
certaine façon, en tentant, par toutes
sortes de méthodes de
communication, de nous faire croire que la transition énergétique, ici, au Québec,
va passer inévitablement par l'encadrement de l'exploration et de
l'exploitation des hydrocarbures.
Alors,
l'image a été reprise plusieurs fois, mais je la trouve vraiment
symbolique, et je pense que, pour les gens qui nous écoutent, la contradiction existante dans le projet de loi n° 106, où on veut aller vers une transition
énergétique, et, de l'autre côté, on
balise et on ouvre la porte à l'exploitation des hydrocarbures, c'est aussi
contradictoire que de vouloir profondément
que le tabagisme diminue, donc d'adopter une loi qui vise à diminuer l'utilisation du tabac sur notre territoire,
mais, en même temps, structurer l'industrie du tabac sur ce même territoire.
Ce
qui est plus problématique encore, c'est que ce projet de loi là ne fait pas que nous retenir, comme l'a si bien démontré mon collègue
de Mercier, ne fait pas que nous retenir dans le XVIIIe, XIXe, XXe siècle...
XVIIIe, c'est un peu trop tôt, XIXe et XXe
siècle, mais, en plus, c'est qu'il nous empêche d'arriver au XXIe siècle. Et je
m'explique. Quand tu veux faire une
transition dans la vie, il faut que tu partes d'un point X que tu ne veux plus
pour aller vers un point W que tu veux, que tu souhaites.
Actuellement, la planète est confrontée à un défi qu'aucune autre civilisation,
qu'aucune autre génération n'a été confrontée, c'est-à-dire à un
réchauffement tel de notre planète que ça va créer des problèmes majeurs et voire
même irréversibles pour peu importe où est-ce que
vous habitez sur la planète. Et on entendait d'ailleurs... Je nous rappelle
que, pas plus tard que la
semaine passée, il y a, encore une fois, encore une fois — c'est ça qui est choquant, M. le Président — encore une fois, les scientifiques nous disent : Oui, vous savez, l'objectif de Paris, là, l'atteinte du... que le
réchauffement climatique n'est pas
au-dessus de 1,5 degré, 2 degrés, idéalement 1,5 degré, cet objectif-là,
bien malheureusement, on ne l'atteindra pas. Puis on ne l'atteindra pas pourquoi? Bien, parce que,
et c'est ce qu'ils nous disaient dans leur article scientifique la
semaine dernière, c'est que ça se réchauffe plus vite que ce qu'ils avaient
imaginé.
Alors,
je ne sais pas qu'est-ce que ça va prendre à un moment donné à nos
dirigeants, et, je dirais aussi, à ces personnes, à ces conglomérats qui investissent constamment
dans l'énergie fossile, qui font du lobby à chaque jour pour s'assurer que les gouvernements de la planète leur déroulent
le tapis rouge pour être capable d'exploiter cette ressource non renouvelable que sont les hydrocarbures, je ne
sais pas qu'est-ce que ça va leur prendre pour comprendre qu'on n'a pas le droit, M.
le Président, qu'on n'a pas le droit
de faire ça à nos enfants, on n'a pas le droit de se le faire à nous-mêmes,
pour une question d'argent et, en plus,
comme l'a bien démontré mon collègue, d'argent dont, collectivement, on n'en
voit pas la couleur.
Je
ne sais pas qu'est-ce que ça va prendre à ces gens qui sont convaincus que
d'utiliser le gaz naturel, qui est un gaz
d'hydrocarbures, qui est un hydrocarbure fossile, donc non renouvelable, que ça
va nous servir à faire la transition énergétique qui est nécessaire de
faire pour relever le défi du XXIe siècle.
Je ne sais pas
qu'est-ce que ça va prendre parce que, depuis déjà quelques heures, on délibère
dans cette Chambre... en fait, on amène nos points de vue dans cette Chambre en n'essayant certainement pas de
s'influencer, parce que je
ne suis pas toujours sûre même qu'on s'écoute, mais en essayant au
moins d'ébranler un peu puis de dire : Aïe! Il y a quelque chose
qu'il me semble qui n'est pas compris.
Et
ce quelque chose là, l'enjeu, c'est qu'il y aura
un impact ici, au Québec, il y aura un impact partout sur la planète.
Et je dis : Il y aura,
M. le Président, mais, je m'excuse, j'ai commis une faute de
français. Il y a un impact, maintenant, aujourd'hui, partout à travers la planète. Et, de façon particulière, dans certains
endroits de la planète, la sécheresse fait qu'il y a des gens qui n'arrivent pas à manger. Les
inondations font qu'il y a des gens qui doivent se déplacer. Les tempêtes
d'ouragans, tempêtes tropicales forcent des
gens, encore là, à se déplacer, à laisser derrière eux l'ensemble de leurs
biens pour arriver à survivre.
Alors,
les gens diront : Oui, ce n'est pas encore arrivé ici, au Québec,
alors pourquoi on bougerait? Bien, parce
qu'on est des gens un tant soit peu
conscients, M. le Président, parce qu'on est des gens responsables, M. le
Président. Parce que, si nous ne nous mettons pas en action, nous, le
Québec, qui, depuis les années 60, produisons une énergie hydroélectrique qui est l'énergie, disons, pas mal
propre, pas mal, pas mal, pas mal propre à travers la planète, une des plus efficientes
en matière de diminution de gaz à effet de serre, nous qui
avons réussi à passer ces 40 dernières... c'est plus que 40, là, ces 60 dernières années là en ne se laissant pas mener
par le bout du nez, en tout cas pas trop, par le bout du nez des industries fossiles, là, alors que le reste de la planète est en train
de nous rappeler qu'il faut se retirer de ces énergies fossiles là, nous allons commencer à le faire, il y a un
non-sens, il y a un non-sens. C'est comme, planétairement parlant, on
dit : C'est par là qu'on s'en va, et, alors que le Québec, il va par là
depuis 60 ans, à tout le moins dans la production de son énergie, on est en train de dire : Bien, non, nous, ça ne dérange pas, on s'en va par l'autre côté.
Mais c'est complètement fou parce que, l'autre côté, là, c'est ce côté-là
qui est en train de détruire notre planète. C'est le développement de cette industrie gazière et pétrolière qui est en train
de tuer notre planète, et l'enjeu, c'est que, si on tue la planète, bien,
c'est nous-mêmes qu'on tue.
Alors, je comprends
qu'il y a des gens qui commencent à penser sérieusement à poursuivre, comme
vous l'a expliqué mon collègue plus tôt, à
poursuivre... il y a des gens qui ont enclenché un processus pour poursuivre le
gouvernement des États-Unis au nom
des générations futures pour s'assurer de démontrer à la face du monde qu'il y
a un sens des responsabilités qui est
perdu par nos dirigeants. Parce que, l'économie, certes, c'est important, et
d'ailleurs, si une économie était
vraiment, vraiment importante pour nos gouvernements actuels, ils iraient dans
le sens d'une économie qui va être
durable, M. le Président, pas une économie qui va mettre la planète en danger
et qui, de surcroît, va être des entreprises
qui vont être pointées du doigt dans cinq, 10, 15 ans parce qu'ils augmentent
les émanations de gaz à effet de serre au lieu de les diminuer.
• (17 h 50) •
C'est
sûr que, ce projet de loi là, on a essayé de le scinder dans un premier temps.
Pourquoi? Bien, parce qu'on se disait :
Bien, on ne va pas en même temps adopter une loi pour diminuer l'utilisation du
tabac et en même temps encourager ou,
à tout le moins, baliser le développement de l'agriculture du tabac au Québec,
on ne fera pas ça. En se délestant de la dimension des hydrocarbures, ça va nous permettre de prendre à
bras-le-corps le défi qui est le seul et réel défi actuellement qui est
celui de la transition énergétique.
Et d'ailleurs la
première partie du projet sur la création de Transition énergétique Québec, M.
le Président, c'est une structure de plus,
une structure qui, dans les faits, oui, hein, on dit : Enfin, le
gouvernement bouge en matière de
transition énergétique, alors c'est intéressant. Mais, dans les faits, M. le
Président, ce qu'on aurait aimé mieux, là, ce n'est pas de prendre une
année de plus pour mettre sur pied une structure. Ce qu'on aurait aimé mieux,
c'est que le gouvernement prenne ses
responsabilités. C'est que le gouvernement prenne les outils qu'il a déjà au
ministère des Transports, au
ministère de l'Agriculture, au ministère du Développement durable, qu'il prenne
à bras le corps le défi de la transition énergétique et qu'il s'assure
qu'on se mette en action.
Là,
non, on va mettre sur pied une structure, structure qui va devoir, bien sûr,
consulter. Je vous dis que, des fois, c'est
un peu épeurant, là, les questions de consultation, M. le Président, parce que,
sur le projet de loi n° 106, il y en a eu, des consultations. De façon très importante, les gens sont venus nous
dire qu'ils voulaient la scission. C'est triste, hein? Bien, ça fait que c'est sûr que le monde ne sont
pas sûrs, ne sont pas certains, ne sont pas convaincus que les consultations,
ça résonne, ça dit quelque chose. On pense
et on entend, plus souvent qu'autrement, que : Oui, oui, oui, je vais y
aller, à la consultation, je n'ai pas le choix d'y aller, mais, en même
temps, je le sais bien que je ne serai pas écouté.
Puis je vais vous
parler de nos amis les autochtones, qui, depuis le début, face au projet de loi
n° 106 et, plus largement, face à plein
d'autres projets de loi, questionnent de façon très importante l'attitude du
gouvernement libéral face à... le devoir de consultation. Ce n'est même
pas «consultation», le bon mot, c'est le devoir de réflexion et de discussion
avec les peuples des Premières Nations concernant leurs territoires.
Je
lisais une lettre que le chef des Premières Nations, M. Picard, a envoyée au
gouvernement libéral au mois d'août pour
signifier son indignation de voir comment ce gouvernement-là, lorsqu'il y a des
projets majeurs qui ont un impact direct
sur les traités historiques qu'on a avec les Premières Nations... que ce
gouvernement-là ne prenne pas le chemin que les traités leur exigent. Ce n'est pas pour rien que les Innus sont en
train d'exiger... pardon, qu'ils ont actuellement une injonction face à
la fracturation hydraulique sur l'île d'Anticosti et qu'ils évoquent, bien sûr,
leurs droits ancestraux. C'est parce que ça
concerne le territoire, et le territoire, M. le Président, de par les traités
historiques, ne nous appartient pas,
et on n'en fait pas ce qu'on veut, et on ne peut pas le vendre au premier
venant sans s'asseoir et en discuter avec les Premières Nations.
Et,
si j'en crois le chef des Premières Nations, sur le projet de loi n° 106,
ces échanges-là, ces discussions-là n'ont pas eu lieu et, même dans la lettre qui a été envoyée, le ton était
assez clair pour dire : Mais quand est-ce que vous allez nous
prendre au sérieux? Ce n'est pas parce qu'on... C'est des droits. On est sur
une base de droits ancestraux, et, quand
vous décidez de déposer un projet de loi qui concerne, qui touche de façon
spécifique nos droits ancestraux, vous devez, avant de le déposer,
s'asseoir avec nous et nous en parler puisque ça concerne notre territoire.
Alors, voilà une autre raison pour laquelle, M. le Président, qu'on ne peut pas être d'accord avec ce principe-là de ce projet
de loi là. Parce que
les ressources naturelles, bien sûr, nous les
copartageons avec les Premières Nations, bien sûr que nous les
copartageons avec l'ensemble des Québécois et Québécoises, mais ces ressources naturelles là, quand il est temps... quand il est question, pardon,
d'hydrocarbures, que ce soit gazier ou pétrolier, ces ressources naturelles là
ne sont plus anodines, M. le
Président. Nous avons cette connaissance-là que nous n'avions peut-être pas au
début de l'ère des hydrocarbures.
Mais, maintenant, nous l'avons, et cette connaissance nous dit clairement qu'il
faut que les hydrocarbures restent dans le sol si nous ne voulons pas
que le réchauffement de la planète s'élève au-dessus de 2 °C.
Alors,
pourquoi, nous, ici, au Québec, on dit : Bien, écoutez, on a encore besoin
de pétrole. Bien oui, on en convient, M.
le Président, mais travaillons à diminuer notre utilisation du pétrole et non
pas à légitimer une exportation gazière ou pétrolière à travers le projet de loi qui va permettre la fracturation
hydraulique, la complétion, l'utilisation de produits chimiques qui vont mettre en péril les sources
d'eau, qui vont mettre en péril nos rivières. On hiérarchise les industries,
on dit aux pétrolières et gazières :
Vous allez maintenant avoir des droits immobiliers, alors qu'avant il n'y avait
que des permis d'exploitation. Vous allez avoir des droits immobiliers,
et, ces droits-là, on vous dit d'entrée de jeu qu'ils ont préséance sur les
autres droits, les droits des autres entreprises.
Alors, si
vous êtes une ferme agricole depuis quatre générations et que vous avez du gaz
de schiste en dessous de votre
sous-sol, bien, je vous le dis, là : Inquiétez-vous pas, ils peuvent venir
chez vous. Ils vont avoir la priorité, s'ils vont en cour, pour pouvoir
explorer. Et ensuite, pour l'exploiter, ils vont pouvoir aller jusqu'à vous
exproprier. Mais c'est pire que ça :
c'est qu'avec les techniques qu'on a aujourd'hui ils vont pouvoir rentrer leur
foreuse à 1 kilomètre de chez vous,
puis vous ne le saurez même pas qu'ils sont passés en dessous de votre terrain
parce qu'ils ont ce droit immobilier.
Alors, M. le Président, je ne sais pas quoi
faire, je ne sais pas comment réussir à dire aux gens qui sont ici, dans cette enceinte, que c'est une grande responsabilité que nous avons et qu'en matière d'hydrocarbures nous avons encore
le choix, alors qu'il y a
plein d'autres pays qui n'ont pas ces choix-là. Nous avons le choix et nous
sommes capables de faire une transition énergétique qui n'utilise pas
les hydrocarbures comme le gaz naturel, qu'il soit liquéfié ou non, comme le pétrole venant de l'Alberta ou de schiste
des États-Unis. Nous sommes capables, mais ce que ça prend,
c'est une volonté politique,
et ma crainte, quand je vois ce projet
de loi là et cette intransigeance à
ne pas vouloir le scinder, c'est que l'oreille du Parti libéral est plus
au lobby qu'à la population.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, je vous remercie de votre intervention.
Ajournement
Et, compte tenu de l'heure, les travaux de cette Assemblée sont ajournés à demain,
jeudi 6 octobre 2016, à 9 h 40. Les travaux sont ajournés.
(Fin de la séance à 18 heures)