(Neuf
heures quarante et une minutes)
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, veuillez vous asseoir. On va vous souhaiter un
bon mercredi.
Affaires
courantes
Déclarations
de députés
Et nous allons
procéder à la rubrique Déclarations de députés, et je cède la parole à Mme la
députée de Jeanne-Mance—Viger
pour sa déclaration de ce matin. À vous, madame.
Adresser un message de
sympathie à la communauté italienne ainsi qu'aux
proches des victimes du séisme du 24 août dernier en Italie
Mme Filomena Rotiroti
Mme
Rotiroti : Merci, M. le Président. Je prends la parole, en cette Chambre aujourd'hui, pour exprimer mes
sincères sympathies envers toute la population
italienne qui a été récemment touchée par une catastrophe naturelle. Comme vous
le savez déjà, le 24 août dernier, le centre de l'Italie a été frappé par un
événement, un puissant tremblement de terre de magnitude 6. Trois villages ont été durement touchés : Accumoli, Amatrice et Pescara del Tronto.
Comme de nombreux Québécoises
et Québécois, j'ai été ébranlée par ces événements. C'est un événement qui a
bouleversé la vie non seulement des habitants, mais aussi de toute la
communauté italienne partout dans le monde. Pour de très nombreuses familles
italiennes, cette tragédie a causé des pertes humaines, et tout est à
reconstruire dans ces villages.
Je tiens à remercier tout particulièrement le premier
ministre et ma collègue Christine St-Pierre pour leur soutien et appui envers la communauté italienne. Je remercie également le
maire Denis Coderre, M. Gian Lorenzo Cornado, l'ambassadeur de l'Italie au Canada, M. Marco Ricardo Rusconi,
consul général d'Italie à Montréal,
et la Croix-Rouge. Je salue le comité
SOS Italia et le Congrès national des Italo-Canadiens, qui se sont mobilisés,
dès les premières heures, pour soutenir les sinistrés éprouvés...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Merci beaucoup. Merci
beaucoup pour votre déclaration. Je
cède maintenant la parole à M.
le député de Verchères pour sa déclaration de ce matin. À vous.
Souligner le 25e anniversaire
du Centre d'action
bénévole de Contrecoeur À Plein Coeur
M. Stéphane Bergeron
M.
Bergeron : M. le
Président, depuis maintenant
25 ans, le Centre d'action bénévole de Contrecoeur se consacre à l'amélioration de la qualité de vie des Contrecoeuroises et
Contrecoeurois, particulièrement de celles et ceux qui en ont le plus besoin. Par la promotion et le développement de l'action bénévole, de l'entraide et de la solidarité, de l'engagement communautaire, ses membres s'emploient à offrir des réponses adaptées
aux multiples besoins des différentes clientèles qu'ils desservent à Contrecoeur. En plus de déployer des services visant
à favoriser le maintien à domicile des aînés, le Centre d'action bénévole de Contrecoeur administre le vestiaire, un lieu
où les familles peuvent se procurer des vêtements dernier cri à prix abordable. Le centre offre également
un éventail d'autres services allant du transport adapté pour les rendez-vous médicaux au soutien téléphonique, en passant par l'accompagnement pour
les rapports d'impôt, la médiation citoyenne, l'aide
alimentaire et le dépannage pour les personnes à faibles revenus.
Qu'il
me soit donc permis d'exprimer ma profonde reconnaissance à ses membres
pour ces 25 années de dévouement
exemplaire et cet engagement sans cesse renouvelé. Merci! Bon 25e anniversaire
et longue vie au Centre d'action bénévole de Contrecoeur et à ses membres!
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Merci, M. le député de Verchères. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré. À vous.
Souligner le dynamisme de l'Association des
personnes handicapées de Charlevoix inc.
Mme Caroline Simard
Mme
Simard : Merci, M. le Président. Alors, une année de changement s'amorce pour
l'Association des personnes handicapées de Charlevoix, qui procédera, en novembre prochain, à un déménagement
de Saint-Hilarion vers La Malbaie puis à l'embauche de deux éducatrices
spécialisées. S'étant donné comme mission de regrouper les personnes handicapées de la région afin de leur permettre une
intégration pleine et entière au sein de la collectivité dans toutes les
sphères d'activité du milieu,
l'association a présenté, samedi dernier, une programmation renouvelée, axée sur la socialisation et la
sensibilisation.
Via
ses activités déjà existantes, auxquelles s'ajoutent à présent des conférences
et des cafés-rencontres, cette dernière vise
à augmenter l'autonomie de ses membres, à sensibiliser la population aux
réalités de sa clientèle puis à briser l'isolement des Charlevoisiennes
et Charlevoisiens vivant avec un handicap. L'oie migratrice, qui est l'emblème
de l'association, signifie que toutes et tous doivent s'épauler pour mieux
avancer ensemble sans jamais abandonner des membres du groupe.
Je
tiens aujourd'hui à souligner le dynamisme de l'Association des personnes
handicapées de Charlevoix, dont je suis une fière partenaire, et je
rappellerai, en terminant, que faire place à la différence, c'est enrichir
notre société.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée. M. le député de
Blainville, à vous pour votre déclaration de ce matin.
Féliciter
la ville de Blainville pour son titre de première
ville au Canada où il fait bon élever des enfants
M.
Mario Laframboise
M. Laframboise : Merci, M. le Président. Il me fait grand plaisir de souligner en cette
Assemblée la première place de Blainville à titre de ville familiale par excellence au Canada. En effet,
en juin dernier, le classement annuel du magazine MoneySense a placé la ville de Blainville
au tout premier rang des municipalités canadiennes où il fait bon élever des enfants. Blainville surpasse donc des
villes ontariennes, albertaines et québécoises en ce chapitre,
une reconnaissance exceptionnelle des efforts de l'administration en place. Notons également que la ville de Blainville figure toujours
dans le top 10 des villes canadiennes
pour la qualité de vie générale. Depuis 2013, Blainville
a rapidement grimpé au classement, passant de la 31e place, il y a
trois ans, à la sixième place en 2016, un bond extraordinaire dans un laps de
temps aussi court.
Permettez-moi
donc de féliciter chaleureusement le maire de Blainville, M. Richard
Perreault, son conseil de ville et toute son administration. En tant que
député de la belle circonscription de Blainville, vous êtes une source de
fierté. Continuez votre excellent travail. Les familles de Blainville vous en
remercient.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci, M. le député, pour votre déclaration. Je cède
maintenant la parole à M. le député de Laval-des-Rapides. À vous.
Féliciter
les organisateurs de la Fête de quartier
Laval-des-Rapides et Pont-Viau
M.
Saul Polo
M.
Polo : Merci beaucoup, M. le Président. Voici donc quelques informations concernant la Fête de quartier de Laval-des-Rapides et
Pont-Viau, un événement organisé par la communauté au mois d'août
dernier. Son objectif est de soutenir
les activités locales pour parvenir à renforcer le sentiment
d'appartenance des résidents, favoriser l'appropriation de nos rues et de nos quartiers et raffermir nos
habitudes de bon voisinage, le tout dans une ambiance festive. J'aimerais
également saluer le caractère intergénérationnel, interculturel et écoresponsable
de cette fête qui s'est déroulée le 27 août dernier. Plusieurs activités y étaient proposées, dont un rallye des kiosques
qui regroupait plusieurs organismes communautaires locaux.
J'aimerais, M. le
Président, féliciter le comité organisateur, dont les loisirs Bon-Pasteur, la
coordonnatrice, Alexandra Poissant, qui a
livré un événement brillamment organisé, ainsi que l'ensemble des organismes de
Laval-des-Rapides qui ont participé,
dont les Loisirs Renaud Coursol, mais également tous les citoyens bénévoles que
j'ai eu le plaisir de rencontrer lors de cet événement. Merci beaucoup,
M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, M. le député. Je cède
maintenant la parole à M. le député de Matane-Matapédia pour sa
déclaration de ce matin. À vous.
Féliciter
le dépanneur Gaz Bar Du Pont, lauréat Or
du mérite Entrepreneurship AMDEQ
M.
Pascal Bérubé
M.
Bérubé : M. le Président, lors du dernier congrès de
l'Association des marchands dépanneurs et épiciers du Québec, le dépanneur Gaz Bar Du Pont, de la
municipalité de Price, s'est vu décerner le prix lauréat Or dans la catégorie
10 employés et plus. Propriété de M. Jérôme
Dupont depuis 2009, cette entreprise familiale est un modèle de réussite.
Succédant à son grand-père Cyprien et son
père Bertrand, ce jeune entrepreneur croit grandement au développement de sa
communauté et n'hésite pas à y investir temps et ressources financières.
L'été dernier, nous avons inauguré avec lui de
nouvelles installations ayant demandé un investissement de 700 000 $.
Ces travaux majeurs, tous effectués par des
entreprises de La Mitis, ont permis de renouveler les équipements pétroliers
et de tripler la surface du commerce. Jérôme et sa conjointe Cindy sont
constamment à l'écoute de leurs clients, et cette initiative leur a permis de mettre à leur disposition un nouveau coin
café et pâtisseries, une section réservée aux vins et une chambre froide
faisant place aux produits des microbrasseries québécoises.
À vous, Jérôme, et Cindy, et toute
votre équipe, je tiens à vous offrir toutes mes félicitations pour votre
travail et votre engagement envers
votre communauté et envers le développement économique de Price et de La Mitis.
Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie. M. le député de
Sherbrooke, pour votre déclaration de ce matin. À vous la parole, M. le
député.
Souligner
le 20e anniversaire des Journées de la culture
M.
Luc Fortin
M.
Fortin (Sherbrooke) : Merci, M. le Président. J'aimerais souligner le
20e anniversaire des Journées de la culture, qui se dérouleront les 30 septembre, 1er et 2 octobre prochain dans les
17 régions du Québec. Les journées proposent des milliers d'activités gratuites regroupées et qui seront présentées dans
des centaines de villes et villages partout au Québec. Cette grande manifestation convie les gens à une
occasion d'échange unique avec les artistes et les artisans pour faire voir la
richesse et la diversité de notre culture.
Je
tiens à féliciter chaleureusement l'organisme Culture pour tous pour son
précieux apport à la mise en oeuvre de
cet événement national de démocratisation des arts et de la culture. Je
remercie également tous les organismes sur le terrain, les créateurs ainsi que les municipalités et les MRC qui font
vivre la culture au quotidien. Enfin, j'invite tous mes collègues et toute la population du Québec à
profiter en grand nombre de cette offre culturelle hors du commun. Merci,
M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Sherbrooke,
merci. Je cède maintenant la parole à M. le député de Jean-Talon pour sa
déclaration de ce matin. M. le député, à vous.
Souligner
la cinquième Semaine contre
l'intimidation et la violence à l'école
M.
Sébastien Proulx
M. Proulx :
Merci, M. le Président. Je propose à cette Assemblée de souligner la tenue de
la cinquième Semaine contre l'intimidation et la violence à l'école sur
le thème Prévention de la violence verbale. Cette semaine vient
notamment rappeler qu'aucun acte de
violence ou d'intimidation n'est banal et qu'il appartient à chacun d'agir.
C'est pourquoi, depuis plusieurs
années, le gouvernement a multiplié ces initiatives pour prévenir et réduire
l'intimidation et la violence dans les écoles.
Il est primordial pour moi, en tant que ministre de l'Éducation, du Loisir et
du Sport, que tous les élèves québécois puissent se sentir en sécurité à l'école, qu'ils apprennent à respecter
les autres et que tous, y compris le personnel, profitent d'un climat
scolaire sécuritaire, positif et bienveillant.
Prévenir
la violence et l'intimidation et s'outiller pour développer des relations
interpersonnelles saines, c'est offrir à notre jeunesse un milieu favorable aux apprentissages et à leur réussite
éducative. Élèves, parents, personnel scolaire et citoyens, soyons mobilisés pour rendre notre
société toujours plus ouverte et inclusive. Je vous remercie, M. le Président.
• (9 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Jean-Talon. Je
cède maintenant la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé pour sa
déclaration de ce matin. Mme la députée, à vous la parole.
Souligner
la Journée internationale du droit à l'information
Mme
Rita Lc de Santis
Mme
de Santis : Merci, M. le Président. Depuis 2002, plus de 40 pays soulignent
chaque année la journée du droit à l'information le 28 septembre.
Reconnu
dans la Charte des droits et libertés au même titre que le droit à la vie
privée, le droit à l'information est un
des fondements de la démocratie et de la bonne gouvernance. À l'ère où la
technologie modifie grandement notre rapport à l'information, il faut rappeler l'importance de préserver le fragile
équilibre entre l'accès à l'information et la protection des renseignements
personnels. La meilleure circulation d'une information diversifiée,
pertinente et objective enrichira le débat public et favorisera la
participation citoyenne. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rousseau pour sa déclaration de ce matin.
Souligner
le 20e anniversaire du Carrefour jeunesse-emploi de Montcalm
M.
Nicolas Marceau
M. Marceau : Merci,
M. le Président. Chers collègues, je
tiens à rendre hommage au Carrefour jeunesse-emploi de Montcalm, qui célèbre son 20e anniversaire de
fondation. Il offre des services d'aide et d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes âgés de 16
à 35 ans vivant sur son territoire depuis sa création, en 1996.
Que ce soit
pour se trouver un emploi, retourner aux études, régler divers problèmes
personnels ou réussir son entrée sur
le marché du travail, l'équipe du CJE apporte aide en conseils
pratiques aux jeunes qui font appel à ses services. Ce sont plus de 40 000
jeunes qui ont suivi une démarche avec le CJE, son impact est donc majeur.
Je tiens à
féliciter tout le personnel du Carrefour
jeunesse-emploi de Montcalm, d'hier et d'aujourd'hui, pour leur apport indéniable et indispensable à la communauté ainsi que les
quelque 80 entreprises qui ont contribué à ses succès.
Au Carrefour jeunesse-emploi de Montcalm, je
dis : Merci pour votre dévouement! Félicitations pour votre 20e
anniversaire et longue vie! Merci, M. le Président.
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il
vous plaît! Merci, M. le député de Rousseau. Il y aurait...
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
S'il vous plaît! Il y aurait une demande pour une 11e déclaration de député, et, règle
générale, on le permet s'il y a consentement de cette Assemblée. Y a-t-il consentement pour l'entendre? Il y a
consentement. Alors, je vous cède la parole, M. le député de Mercier, pour
votre déclaration de ce matin.
Féliciter les opposants au Projet
d'oléoduc Énergie Est
M. Amir Khadir
M. Khadir : Je les remercie et je vous remercie, M. le Président. À mon grand
regret, mercredi dernier, une motion invitant
l'Assemblée nationale à se prononcer contre l'oléoduc Énergie Est a été
rejetée. Pourtant, des voix s'élèvent de toutes parts contre ce funeste projet qui mettrait en péril nos cours
d'eau, nos terres agricoles et qui aggraverait les perturbations
climatiques en entraînant une augmentation de 40 % de la consommation de
sables bitumineux.
La société
civile et les autres paliers de gouvernement veulent se faire entendre. Chapeau
à l'Union des municipalités, à la
ville de Montréal, les leaders des 50 Premières Nations et de nombreuses
organisations, comme Greenpeace, Coule pas chez nous!, la Fondation
Rivières et la Coalition Vigilance Oléoducs, qui ont manifesté leur opposition.
Le Front
commun pour la transition énergétique nous presse d'amorcer un virage urgent
vers les énergies propres, locales,
renouvelables et créatrices d'emploi. C'est un devoir moral, mais c'est aussi
très sage économiquement. C'est le choix à faire pour affirmer que nous
sommes vraiment maîtres chez nous.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Merci, M. le député de Mercier, pour votre déclaration. Et cette dernière
déclaration met fin à la rubrique Déclarations de députés.
Les travaux sont suspendus pour quelques
instants.
(Suspension de la séance à 9 h 54)
(Reprise à 10 h 1)
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, bon mercredi à tous et toutes. Nous allons nous recueillir quelques
instants.
Alors, je vous remercie. Vous pouvez prendre
place.
Présence de M. Gilles Ouimet, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale
Alors, pour
débuter, j'aimerais souligner la présence, dans nos tribunes, de notre ancien
collègue député de Fabre, M. Gilles Ouimet.
Décision de la
présidence sur la recevabilité de la demande de débat
d'urgence concernant la mise en application du projet
pilote entre le gouvernement et Uber
Maintenant,
la présidence a reçu, dans les délais prescrits, de la part de M. le député de Mercier une demande de débat d'urgence conformément
aux dispositions des articles 88 et suivants du règlement. Alors, je suis prête
à vous rendre la décision de la présidence sur la recevabilité du débat
d'urgence demandé par M. le député de Mercier.
Alors, j'ai
reçu, conformément aux dispositions des articles 88 et suivants du règlement,
une demande de débat d'urgence de la part du député
de Mercier concernant la mise en application du projet pilote entre le gouvernement et Uber, qui,
et je cite, «a et aura des effets certains sur la réalité économique de
20 000 chauffeurs et chauffeuses
de taxi et leurs familles». Fin de la citation.
Lorsque la présidence doit
décider de la recevabilité d'une telle demande, elle se base sur les critères prévus
à l'article 88 du règlement et à ceux qu'a élaborés la jurisprudence parlementaire au cours des années. Ainsi, pour qu'une demande de débat d'urgence soit recevable, elle doit porter sur un sujet
précis, d'une importance particulière, et qui relève de la compétence de l'Assemblée. De plus, la jurisprudence parlementaire a établi que le
sujet doit concerner une crise aiguë
et soudaine ou l'aggravation d'une telle crise. Par ailleurs, la présidence
doit également considérer le fait que le sujet a été ou non discuté dans
d'autres circonstances et les occasions prochaines de le faire.
En l'espèce,
la demande de débat d'urgence du député de Mercier porte certes sur un sujet
précis, d'une importance particulière,
et qui relève de l'Assemblée. Par contre, il ne saurait être question d'une
crise aiguë et soudaine ou de l'aggravation d'une telle crise. En effet, l'entente entre le gouvernement et Uber
découle d'une loi qui a été adoptée au mois de juin dernier à l'issue d'une période de travaux parlementaires
où ce sujet a été discuté à de nombreuses occasions. Il ne s'agit donc pas d'une situation nouvelle. Et, comme il
s'agit d'un projet pilote qui... d'autres occasions d'en discuter à
l'Assemblée. En outre, l'entente dont
il est question a été conclue il y a plus de deux semaines. L'Assemblée aurait
donc pu être saisie de cette question à d'autres occasions avant
aujourd'hui.
De même, puisque nous en sommes à la deuxième
semaine d'une nouvelle période de travaux, force m'est de constater que les occasions de débattre de ce
sujet seront probablement nombreuses. En effet, il pourrait être abordé à
différentes occasions, notamment lors d'un débat de fin de séance, d'une
interpellation ou d'une motion du mercredi.
Dans ces
circonstances, je ne peux considérer que les conditions de recevabilité sont
réunies et je dois donc déclarer la demande irrecevable.
Alors, nous
allons poursuivre les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de
déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.
Dépôt de documents
Et nous
allons passer à la rubrique de dépôt de documents. Et je cède la parole à Mme
la ministre de la Justice.
Rapport
annuel du ministère de la Justice et plan
d'action 2016‑2017 du Bureau des infractions et amendes
Mme Vallée :
Merci, Mme la Présidente. Alors, je dépose ce matin le rapport annuel de
gestion 2015‑2016 du ministère
de la Justice de même que le plan d'action 2016‑2017 du Bureau des
infractions et amendes du ministère de la Justice.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, ces documents sont déposés. Maintenant, je me tourne vers M. le ministre
des Finances.
Rapport
sur la mise en oeuvre des modifications apportées à
l'article 69.0.0.12 de la Loi sur l'administration
fiscale par le chapitre 10 des lois de 2013
M. Leitão : Merci, Mme la
Présidente. Alors, permettez-moi de déposer le rapport sur la mise en oeuvre
des modifications apportées à l'article 69.0.0.12 de la Loi sur
l'administration fiscale par le chapitre 10 des lois de 2013.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, ce document est déposé.
Maintenant, je me tourne aussi vers M. le ministre de la Santé et des
Services sociaux.
Rapport
annuel et rapport sur l'application de la procédure d'examen des
plaintes du Centre intégré de santé et de services sociaux de
Chaudière-Appalaches et rapport annuel du Centre intégré
de santé et de services sociaux des Îles
M.
Barrette : Merci, Mme la Présidente. Je dépose les rapports
suivants : le rapport annuel de gestion 2015‑2016 et le
rapport annuel sur l'application de la procédure d'examen des plaintes et de
l'amélioration de la qualité des services 2015‑2016
du Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches de
même que le rapport annuel de gestion 2015‑2016 du
Centre intégré de santé et de services sociaux des Îles.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, ces documents sont déposés. Mme la ministre du
Tourisme.
Rapports
annuels du ministère du Tourisme et de la
Société du Palais des congrès de Montréal
Mme Boulet : Mme la
Présidente, il me fait plaisir de déposer le rapport annuel de gestion 2015‑2016
du ministère du Tourisme ainsi que le rapport
annuel de gestion 2015‑2016
de la Société du Palais des congrès
de Montréal.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, ces documents sont déposés.
Il
n'y a pas de dépôt de rapports de commissions ni de dépôt de pétitions.
Il
n'y a pas non plus de réponses orales
aux pétitions ni d'interventions
portant sur une violation de droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Et
nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales,
et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.
Transferts fédéraux en matière de santé et de programmes
sociaux
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault : Oui. Merci,
Mme la Présidente. La réforme des
transferts en santé, qui va réduire de moitié la progression du financement fédéral, va bientôt se concrétiser si Justin
Trudeau continue à ne pas respecter ses engagements.
Avec
Stephen Harper, on savait que la santé serait coupée par le fédéral. Avec
Justin Trudeau, on garde les mêmes coupures,
mais en plus on ajoute des conditions. C'est pire, Mme la Présidente. Mais, devant ça, le premier
ministre, il ne fait rien. Le ministre de la Santé, lui, il
gesticule beaucoup, on est habitués, mais il n'obtient pas de
résultat. On dirait qu'il était clairement plus astucieux quand il
négociait pour les médecins et pour lui-même que lorsqu'il négocie pour les Québécois.
Alors, il nous annonce maintenant qu'il refusera toute somme d'argent accordée sous
condition par le fédéral. Le résultat
de ce dialogue de sourds entre fédéralistes, bien, c'est que les patients québécois,
eux, pendant ce temps-là, sont pris
en otages. Pas d'entente, pas d'argent. Tant pis pour les malades. Appelez
votre député fédéral. C'est ça, la dernière trouvaille du ministre de la
Santé.
Est-ce que
le premier ministre est d'accord avec cette stratégie? Est-ce qu'on en est rendus là dans les relations entre fédéralistes?
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Bien, au moins, Mme la Présidente, nous, on a un projet qui correspond
à la réalité dans le monde réel et
non pas à un monde parallèle dans lequel nos collègues de l'opposition
officielle évoluent depuis plusieurs années et on le voit très bien au
cours des dernières semaines, particulièrement des jours qui viennent de
s'écouler.
On a affirmé et j'ai
affirmé à de nombreuses reprises sur de nombreuses tribunes qu'il n'est
absolument pas question pour le Québec
d'accepter la moindre condition que ce soit liée aux transferts fédéraux pour
la santé auxquels nous avons droit.
C'est pour la forme, la forme des transferts, parce qu'en 2004, il faut le
rappeler, on avait obtenu, lors de la
conférence sur la santé, la reconnaissance du principe de fédéralisme
asymétrique, qui a fait en sorte que le Québec, par la suite, n'a reçu aucune obligation en termes de conditions pour
les sommes reçues pour la santé. Ça, c'est donc pour la forme de
l'entente qui doit être faite.
Deuxièmement,
pour les montants, on sait très bien que le gouvernement fédéral précédent a
réduit non pas les transferts, mais
la croissance des transferts. Je pense qu'il faut le préciser pour notre
population. Il y avait un accélérateur de
6 % par année qui a été réduit soit au PIB soit à 3 % au minimum.
Donc, on parle non pas d'une réduction des transferts, mais d'une
réduction de la vitesse de croissance des transferts.
Notre
position là-dessus est la suivante : il faut absolument maintenir des
sommes plus élevées que ce qui a été annoncé
jusqu'à maintenant parce que, d'une part, le gouvernement fédéral s'est engagé
à un versement de 3 milliards de dollars
et on s'attend à ce qu'il soit présent, ce versement, concrètement, dans nos
coffres, le plus rapidement possible, Mme
la Présidente, et, deuxièmement, les provinces qui ont une démographie moins
favorable, comme le Québec et d'autres également, doivent bénéficier
d'un traitement particulier pour faire face à ces défis-là.
Ce
sont les arguments que nous répétons continuellement, directement sur les
tribunes des médias, et on va continuer à le faire, Mme la Présidente, à
défendre les intérêts du Québec.
• (10 h 10) •
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, en première complémentaire, M. le chef de
l'opposition officielle.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui, Mme la Présidente. Le monde réel, là, c'est que, pendant ce temps-là, là, qu'on parle de
fédéralisme asymétrique, bien, les patients
sont pris en otages. Le fédéral refuse de respecter les juridictions du Québec? Justin Trudeau fait du chantage avec l'argent
de la santé? Bien, qu'on mette en réserve le même montant provenant de
nos versements de TPS à Ottawa et qu'on pourra éventuellement utiliser plutôt
que de pénaliser les patients.
C'est quoi, la
solution du premier ministre...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M.
Couillard : La première
solution, qui est évidente pour chacun et chacune qui fait un examen objectif
des faits, c'est de militer pour le
maintien du Québec dans la fédération canadienne, qui est de nature
à assurer sa stabilité politique, financière
et économique. À moins que mon collègue ne répète l'exercice de
son ex-collègue qui est maintenant chef de la deuxième opposition et nous
dépose un budget de l'an 1, ce qui a déjà été fait avec les résultats
qu'on connaît, il est mathématiquement impossible de financer la santé, même au niveau actuel, dans le cadre d'un Québec qui ne
serait plus dans la fédération canadienne.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault :
Oui, Mme la Présidente. Les patients sont pris en otages par la stratégie du
ministre. Si le fédéral se permet impunément de ne pas respecter notre
juridiction exclusive en santé, il faut qu'il s'attende à une réaction proportionnelle de la part du Québec. Mais, pour
ça, ça prend un peu de colonne vertébrale. Chose certaine, Mme la Présidente,
entre sacrifier la santé des malades et sacrifier la TPS, moi, je choisis de
protéger les malades.
Qu'est-ce que va faire le premier ministre?
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Fidèle à son
habitude, l'opposition officielle nous recommande de fragiliser encore plus les
finances publiques du Québec, hein?
Alors, Mme la Présidente, il faut répéter la chose suivante, là : D'abord,
à ce que je sache — est-ce que j'ai manqué quelque chose? — est-ce qu'il y a eu une annonce d'une
entente sur le financement de la santé?
Est-ce qu'il y a eu une annonce sur les montants? Est-ce qu'il y a eu une
annonce sur les conditions? Non, il n'y a pas eu d'annonce là-dessus. On
reprendra cette conversation lorsque l'annonce se produira.
Et, d'ici là,
nous, on va continuer, on va continuer, Mme la Présidente, sans arrêt, à
indiquer très clairement au gouvernement
fédéral et à la population que nous représentons qu'il est hors de
question — hors de
question — d'accepter
toute condition que ce soit pour le versement des transferts en santé au
Québec.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui, mais ça relève du premier ministre, cet
enjeu-là, Mme la Présidente, et visiblement il n'y a aucune solution
pour satisfaire les patients du Québec. Et rien dire, là, bien, ce n'est pas
une façon d'agir. Le premier ministre, il se
liquéfie littéralement devant Justin Trudeau, comme d'habitude. Il laisse le
ministre de la Santé faire des menaces qu'il ne pourra pas mettre à
exécution.
Ma question
est simple : C'est quoi, le geste concret que va faire le premier ministre
pour avoir les transferts sans condition pour les patients du Québec?
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Mme la
Présidente, d'abord, le geste concret que pourrait faire l'opposition
officielle, particulièrement en cette
période de débat interne dans leur parti, où on aborde tout, sauf le vrai
enjeu, qui est leur option, qui fragiliserait le Québec de façon irréversible, la première chose à faire, c'est de
continuer dans le cadre constitutionnel que nous connaissons et qui est
très bénéfique pour le Québec.
La deuxième
chose, Mme la Présidente, c'est qu'on n'a pas besoin — surtout pas, Mme la Présidente — on n'a pas besoin des conseils de
l'opposition officielle, qui ne veut voir que les échecs et de la chicane.
Nous, on veut voir le succès, la réussite, on va avoir les transferts en
santé, puis il n'y aura pas de condition attachée aux transferts.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
En principale, Mme la députée de Taschereau.
Confiance du premier
ministre envers le ministre des Transports,
de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : Alors, il
y a l'affaire Pyrobiom qui implique
l'employé et grand ami du ministre
des Transports, Yvon Nadeau. Il y a l'affaire de Mont-Adstock qui
implique aussi l'employé et ami du ministre, Yvon Nadeau. Il y a maintenant l'affaire Innoltek où on retrouve le même
grand ami et employé, Yvon Nadeau. Nous venons d'ailleurs de déposer une demande d'enquête officielle au
Commissaire à l'éthique pour l'affaire Innoltek. D'après le Parti québécois, le ministre a favorisé de
manière abusive son grand ami et employé en l'autorisant à occuper trois autres
emplois qui découlent tous de subventions. Le Journal de Québec affirme aujourd'hui que le ministre aurait avantagé l'employeur
de sa conjointe dans l'octroi de subventions.
La
semaine dernière, le premier ministre nous disait encore que son ministre était
excellent. Aujourd'hui, il dit qu'il est très bon. Est-ce qu'il a
encore révisé son jugement?
Transports en attendant que toute
la lumière soit faite sur toutes ces affaires?
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Pyrobiom,
le ministre avait lui-même l'autorisation du Commissaire à l'éthique. Il le
dira, il ne l'a pas nié.
Dans
l'affaire des chalets, là, il y a cinq chalets, c'est deux ans après la subvention.
Dans l'affaire d'Oleotek, là, Nadeau est arrivé trois ans et demi après
la subvention à un CCTT. Un CCTT, bien, c'est un cégep, ça, à Thetford, M. le Président. Et dans, maintenant, l'affaire de l'épouse du ministre,
là, je veux juste vous dire une affaire, on va être bien clair, hein, on va être bien clair :
elle travaille pour un GRT qui est un organisme sans but lucratif, pour un
organisme qui vise à construire des logements
abordables pour les personnes
handicapées et démunies. La subvention
vient de la SHQ, elle est normée.
C'est fait par des fonctionnaires, le ministère ne s'en mêle pas du tout. Elle est connue du
commissaire comme étant l'épouse du ministre qui travaille là, tout le
monde est clair, toutes les règles ont été respectées.
Mais,
aujourd'hui, j'ai une collègue qui se lève en Chambre. Je vous
demande une chose : ce soir, les 125, rentrez à la maison, parlez à
vos conjoints, demandez-leur : Est-ce que la vie politique fait en sorte
que moi, ton conjoint, ta conjointe, je me
retrouve dans le journal en première page et on m'accuse de mon intégrité? Je
vous pose la question. Je veux bien que d'autres profitent de
leur liberté pour le dire, mais nous...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : En terminant.
M. Fournier :
...on s'est fait un code d'éthique entre nous qui dit comment on doit suivre
nos règles...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : En première complémentaire, Mme la députée de
Taschereau.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : Pyrobiom, chalets du Mont-Adstock, affaire
Innoltek, ce sont les dossiers pour lesquels nous avons fait des plaintes au Commissaire à l'éthique et au
Commissaire au lobbyisme, O.K.? Le ministre des Transports, c'est le
plus grand donneur d'ouvrage au Québec. C'est lui qui donne le plus de contrats
avec l'argent des contribuables.
Est-ce
que le premier ministre va encore accepter que son ministre des Transports
soit, jour après jour, dans l'eau chaude?
Est-ce qu'il pourrait au moins faire le minimum, le retirer de ses fonctions de
ministre, en attendant qu'on fasse toute la lumière? C'est quoi, le
problème?
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Le Commissaire à l'éthique a les pouvoirs qu'on lui
a donnés. Il fera ce qu'il doit faire. Commençons par cela.
Oleotek,
dont vous parlez, a émis une communication publique. Ils disent ceci ce
matin : «Le centre Oleotek a développé
une technologie innovatrice qu'il a cherché à transférer à l'entreprise en
2009 — c'est
comme ça que ça marche. Suite à
l'insuccès de cette tentative, deux chercheurs du centre se sont montrés
intéressés à commercialiser ladite technologie.
En 2010, une entente de licence a été négociée avec ses employés pour la
commercialiser. Ils ont alors fondé Innoltek, une entreprise à but
lucratif indépendante. À noter que M. Nadeau n'était pas impliqué dans la
négociation, puisqu'il n'est arrivé chez Innoltek qu'en 2014. Innoltek a
toujours été traitée comme tout autre client du centre...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : En terminant.
M. Fournier :
...et n'a profité d'aucun autre avantage vis-à-vis le reste de la clientèle.»
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Mme la députée de Taschereau, deuxième
complémentaire.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais :
Il y a eu Yves Bolduc, il y a eu le député de Louis-Hébert, il y a eu Jacques
Daoust, il y a eu la sous-ministre
aux Transports, Dominique Savoie. Maintenant, il y a le ministre des
Transports, et, à chaque fois, le
premier ministre
a la même attitude, la même attitude. À chaque fois, il dit : Tout est
normal, j'ai un excellent Conseil des ministres. Ça prend la pression populaire, ça prend des questions de l'opposition,
ça prend l'indignation totale au Québec pour qu'il retrouve le minimum
de sens éthique qui est nécessaire dans cette Assemblée.
Est-ce
qu'il pourrait retirer le ministre des Transports le temps qu'on fasse toute la
lumière? C'est le minimum.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Je pense honnêtement que, s'il le faisait, nous
ferions offense à la démocratie. Je pense que nous serions en train de passer le message à tout le
monde ici. Vous êtes en train vous-même de faire mal à la démocratie. Dans
le cas de Pyrobiom...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader...
Des voix :
...
M. Marceau :
...que les...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Un instant!
Des voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Un instant!
Des voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Un instant!
Des voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Est-ce que vous avez un article à soulever, M. le
leader?
M. Marceau :
Oui, 35.6°, 35.6°. Premièrement, là, il y a imputation de motifs indignes, et,
deuxièmement...
Des voix :
...
M.
Marceau : On peut-u finir, là? Est-ce qu'on peut finir, Mme la
Présidente? Deuxièmement, 35.4°, là : que le collègue s'adresse à
vous et non pas à la députée.
Des voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : J'apprécierais que vous vous adressiez à moi et que vous poursuiviez,
M. le leader du gouvernement.
M.
Fournier : Tout le questionnement est une imputation de motifs
indignes, Mme la Présidente. Dans le cas de Pyrobiom, le
ministre a demandé, avant, l'avis du commissaire. Il l'a respecté. Le
commissaire ne l'a pas nié. Il le mettra à son rapport.
Dans
le cas des chalets, on parle de cinq... ce n'est pas Mont-Tremblant, là, on
parle de cinq chalets. Il y a un litige...
Des voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : En terminant.
M.
Fournier : ...entre le propriétaire... qui se poursuivent en
justice. Je vais faire les autres. Je vais faire les autres, Mme la
Présidente...
• (10 h 20) •
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le chef du deuxième groupe d'opposition, en
principale.
Réglementation
concernant les appareils de loterie vidéo
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, on est tous responsables d'avoir maintenu beaucoup trop
longtemps les fameux appareils loto
vidéo dans les bars. On connaît aujourd'hui les drames humains, hein : des
pères, des mères de famille qui vont se ruiner en jouant. Dans ces
familles, c'est documenté.
Mme
la Présidente, le printemps dernier, mon collègue a suggéré de réduire de
1 600 le nombre d'appareils dans les bars. Le premier ministre, le
ministre des Finances ont dit : On est ouverts à la suggestion. Or, ce
qu'on apprend cette semaine,
c'est : le premier ministre puis le ministre disent une chose mais font le
contraire. Actuellement, il y a 375 appareils qui ne sont pas utilisés, et Loto-Québec veut les replacer, les ajouter,
entre autres, dans des bars qui ont déjà cinq appareils. Donc, ça fait
longtemps qu'on a la limite de cinq. Ils ne veulent pas la respecter.
Est-ce
que le premier ministre peut, ce matin, nous dire : Il n'y aura pas de
bars qui vont avoir plus que cinq appareils, et les 375 appareils non
utilisés, ils vont rester non utilisés?
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Bien, merci pour
la question, Mme la Présidente. Effectivement, bien, à titre d'ancien ministre
de la Santé, bien sûr, fortement intéressé
par la santé publique, c'est un débat qui est capital pour le Québec, parce que
personne n'est à l'aise, en passant, avec le
fait que l'État soit dans le domaine du jeu, mais la véritable question que se
posent tous les gouvernements depuis plusieurs décennies, c'est : Si ce
n'est pas l'État, ce sera qui? Donc, c'est ça, la véritable question. Donc, il est préférable, même si ce n'est pas idéal,
que l'État conserve un rôle important dans ce domaine de l'activité
humaine, qui ne disparaîtra pas.
Mais, pour
répondre spécifiquement à la question de mon collègue, les 300 quelques
appareils dont il parle vont rester dans leur entrepôt, il y aura des
toiles d'araignée dessus, ils n'iront pas dans les bars du Québec.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le chef du deuxième groupe d'opposition, en complémentaire.
M. François Legault
M. Legault : Mme la
Présidente, content d'entendre que
les 375 appareils ne seront pas replacés. Par contre, dans le projet
de loi pour lequel on a voté contre,
là, il est prévu que les bars pourront avoir plus que cinq appareils. C'est
prouvé qu'il peut y avoir des effets négatifs.
Est-ce que
le premier ministre peut nous dire : On va respecter le maximum
de cinq appareils par bar? Oui ou non?
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Mme la Présidente, mon collègue a bien expliqué hier que le but actuellement de ce qui est poursuivi ou ce
qui est envisagé par le projet de loi, c'est de faire une redistribution des appareils
de loterie vidéo en allant vers une diminution de l'offre de jeu. Je pense que c'est ça
qu'il faut redire aujourd'hui. Moi, j'étais plus préoccupé, franchement...
Je dis que la question est pertinente, qu'il
ne se méprenne pas sur mes propos, sa question est importante, mais j'étais
plus préoccupé ce matin par les
rapports qui font état de non-respect des règles. Par exemple, la présence de guichets automatiques à proximité immédiate des appareils, ça, c'est un enjeu réel de santé
publique, à mon avis, et pour lequel les autorités doivent absolument
intervenir. Ça, c'est un enjeu très important.
Maintenant,
je veux répéter encore une fois ce qu'a dit mon collègue hier : On ne veut
pas augmenter l'offre de jeu...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
En terminant.
M. Couillard : ...par les appareils
vidéo, on veut la stabiliser et la diminuer, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le chef du deuxième groupe
d'opposition, en deuxième
complémentaire.
M. François Legault
M. Legault : Mme la
Présidente, je comprends que, le premier ministre, parfois, ça lui prend 24 heures, 48 heures avant de
se faire un jugement.
Mais ma
question est très simple, là : Est-ce
que le premier ministre peut nous
garantir aujourd'hui que la limite de cinq appareils de loterie
vidéo va être respectée dans tous les bars du Québec? Oui ou non?
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Bon, M. le Président... Mme la Présidente, pardon, on va continuer ce qu'on avait déjà
commencé à discuter hier.
Donc, nous
savons tous très bien que la limite précédente était de cinq machines
par permis, pas par bar, par permis, ce que
nous avons fait, et, parce que c'était comme ça, un certain nombre d'établissements multipliaient le nombre de permis pour pouvoir obtenir plus de machines. Avec
le projet de loi n° 74, qu'ils ont voté contre, nous allons changer
ça. Il y aura un permis unique par établissement pour pouvoir justement contrer ces manoeuvres de multiplication de
permis. L'objectif, comme M. le premier ministre a très bien
mentionné...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : En terminant.
M. Leitão :
...c'est de limiter le nombre de machines par établissement.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : En principale, M. le député de Borduas.
Subventions versées à
des entreprises associées à des
ex-employés du bureau de circonscription
du député de Lotbinière-Frontenac
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, après la saga Nadeau, on apprend ce matin que l'employeur d'un membre de la famille du ministre des Transports a obtenu des millions en subventions
du programme AccèsLogis, dont le ministre
des Transports était responsable à l'époque. M.
le Président, partout où les amis et
la famille du ministre des Transports
sont présents, ça semble garant de
l'obtention de subventions du gouvernement. Personne n'a accès aussi facilement
aux subventions du gouvernement. Ça soulève de sérieuses questions, Mme la Présidente. On est
passés d'un ministre des Transports
qui était constamment dans la tourmente à un autre ministre des Transports qui est encore dans la tourmente. Il y a
des problèmes au MTQ, il faut les régler. Ça prend un ministre
qui va pouvoir s'en occuper à temps plein. Le premier ministre ne peut pas continuer de défendre l'indéfendable
et il a le mauvais réflexe, encore une fois.
Mme la Présidente, est-ce que le premier
ministre peut faire la seule chose
qui s'impose : demander à son ministre
qu'il se retire et demander au Vérificateur général qu'il déclenche une enquête
sur l'ensemble des contrats?
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Notre collègue
revient sur la nouvelle de ce matin concernant l'épouse du ministre.
Je vais répéter ce que j'ai dit
déjà : Elle travaille pour un GRT. C'est sans but lucratif. Elle n'est pas
la patronne, elle est une employée. Et
le GRT appuie un groupe communautaire sans but lucratif pour la construction de
logements sociaux pour les personnes handicapées
et les personnes démunies. La subvention est versée par la SHQ selon un programme normé
décidé par des fonctionnaires de la SHQ. Il n'y a aucune autorisation
qui passe par le ministère en question.
L'épouse est une
employée du GRT, et son travail d'employée du GRT est connu par le commissaire
selon nos règles, Mme la Présidente. Je veux juste demander à notre collègue qu'est-ce qu'il
trouve de pas correct dans cette histoire-là, qui concerne la conjointe
d'un député.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le député de Borduas.
M. Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : Mme la Présidente, Pyrobiom, Adstock, Innoltek et maintenant
le GRT. 12 millions en subventions.
Le
premier ministre a besoin d'avoir un cabinet dont tous les membres
font preuve d'éthique, de transparence,
d'intégrité.
Peut-il
demander à son ministre de se retirer du Conseil des ministres, le
temps que la Vérificatrice générale fasse son enquête sur les quatre dossiers?
C'est la seule chose à faire, c'est la chose qu'un bon père de famille ferait.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Qu'est-ce
qu'il y a d'irrégulier dans le fait que l'épouse du ministre
travaille pour un GRT pour construire des logements abordables à partir
de subventions normées, décidées par des fonctionnaires de la SHQ? Qu'est-ce
qu'il y a d'infraction à notre code d'éthique?
Je
rappelle que ce travail-là est connu de la part du commissaire, très connu.
Alors, s'il n'y a rien là-dedans, s'il n'y a aucune... Puis il n'est pas capable de nommer une seule chose qui
est irrégulière. Ce qu'il est en train de demander aux 125 députés,
c'est : Divorcez-vous pour siéger ici, sinon il n'y a pas de job pour vous
autres.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, M. le député de Borduas.
M.
Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : Mme la Présidente, c'est la troisième fois qu'on va le demander au premier ministre : Pourquoi
ne demande-t-il pas à la Vérificatrice générale de déclencher une enquête pour faire la lumière
sur Pyrobiom, Adstock, Innoltek et le
dernier dossier dont on parle ce matin? La seule chose à faire, c'est de
demander à son ministre de prendre un pas de recul, de se démettre
du conseil...
Des voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant! Je vais vous demander un peu plus de silence et
d'éviter de vous interpeller d'un côté et de l'autre. Il y a une
personne qui a la parole, c'est M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : La seule
chose à faire pour le premier
ministre, c'est demander à son ministre
de se retirer et de déclencher une enquête de la part de la Vérificatrice
générale.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : La
vérificatrice comme le Commissaire à l'éthique ont tous les pouvoirs
d'intervenir s'ils le décident. Mais aujourd'hui je serai peut-être le seul en cette Chambre... mais je vais le faire
parce que je pense qu'il faut que quelqu'un le
fasse, je vais peut-être être le seul à se lever ici puis à dire : Il y a
une limite à l'implication en politique. S'il faut que, quand on rentre à la
maison, il n'y en ait plus, de conjoint...
Des voix : ...
M.
Fournier : Ah! puis
j'entends... C'est ça que vous faites en
ce moment, c'est ça que vous faites
en ce moment. Vous êtes en train d'imposer à nos conjoints un fardeau qui
n'a jamais été mis dans notre code d'éthique : celui de ne plus
pouvoir travailler. C'est ça que vous voulez faire? C'est ça que vous êtes en
train de faire. Honte à vous!
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
En principale, M. le député de Lévis.
Projet d'optimisation des laboratoires de biologie
médicale
M. François Paradis
M. Paradis
(Lévis) : Merci, Mme la
Présidente. Des dizaines de municipalités et de MRC ainsi que des milliers
d'employés et de patients s'inquiètent
actuellement des conséquences de la centralisation des analyses de laboratoire
dans le cadre du projet Optilab,
préparé par le Parti libéral et le Parti québécois. Des centaines de
techniciens perdront leur emploi dans
toutes les régions, des gens qui donnaient des services directs à la
population. C'est le cas à l'Hôpital Sainte‑Justine pour enfants, dans
Chaudière-Appalaches, dans les Laurentides, au Centre-du-Québec, et j'en passe.
Optilab,
c'est aussi une multiplication des risques d'erreur et de perte d'échantillons
qui devront parcourir de longues distances,
ce qui pourrait entraîner des retards et des reprises de test pour les patients.
Imaginez que la livraison d'échantillons de laboratoires entre Drummondville et Trois-Rivières soit compromise en
raison d'une tempête de neige. Imaginez une erreur de manipulation qui
fait qu'un laboratoire reçoive de mauvais tests.
Est-ce que le ministre de la Santé peut annoncer
un moratoire sur Optilab avant qu'il ne soit trop tard?
• (10 h 30) •
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette : Si j'étais jeune,
j'aurais l'impression d'entendre une histoire sur le bonhomme Sept-Heures, Mme
la Présidente.
Alors, la
réalité est qu'actuellement, Mme la Présidente, des prélèvements, ça circule à
tous les jours. Peut-être que le
député de Lévis ne sait pas qu'au moment où on se parle une grande quantité de
personnes âgées, ce matin, sont allées
dans un CLSC pour avoir une prise de sang pour laquelle le prélèvement a été
transporté dans un laboratoire
central. Ça se fait à tous les jours,
Mme la Présidente, ça se fait dans tous les CLSC. Il n'y a
aucun CLSC qui n'a d'appareil pour faire
ces analyses-là. Alors, c'est la réalité, Mme la Présidente. Alors, ici,
on émeut, on construit un scénario qui n'existe pas. Dans la grande région de Québec,
ici, Mme la Présidente, cette centralisation-là a déjà été faite avec
des économies à la
clé. Les prélèvements circulent, et on n'a jamais entendu dire qu'il y
avait des personnes qui avaient été lésées. Pourtant, c'est la région du
député de Lévis lui-même.
Mme la Présidente, on a ici à la clé, pour la société québécoise, 75 millions de dollars d'économies dans une période où on a besoin de réinvestir dans des soins comme,
par exemple, les personnes
âgées. Est-ce que le député de Lévis,
un député qui est supposé être...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En terminant.
M. Barrette :
...dans un parti de bonne rigueur, est contre le réinvestissement en santé?
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le député de Lévis.
M. François Paradis
M. Paradis (Lévis) : Mme la Présidente, les inquiétudes qui sont manifestées ne sont pas
celles de bonhomme Sept-Heures, c'est
celles des citoyens. Malgré ce que dit le ministre, le projet Optilab
comporte actuellement trop de risques et d'inconnues pour être déployé. Le ministre de la Santé tente de
se faire rassurant, mais, dans les faits, il y a des patients,
des employés et des municipalités qui ont de très nombreuses questions, il ne
peut pas le nier.
Est-ce que
le ministre de la Santé peut garantir qu'aucun échantillon de
laboratoire ne sera perdu avec Optilab et qu'aucun patient ne sera
obligé de reprendre un examen? Peut-il simplement le garantir?
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Bien, j'ai déjà
dit dans des entrevues la chose suivante. D'abord, il s'en perd, des
prélèvements, à tous les jours. Il
s'en échappe, des flacons par terre, à tous les jours. Je peux même indiquer ce
que j'ai déjà dit au député de Lévis,
l'endroit où on retrouve le plus de prélèvements perdus, c'est dans les cages
d'ascenseur parce qu'on les échappe, puis ils tombent dans la petite craque. Alors, ça arrive à tous les
jours, ça, Mme la Présidente, parce
que l'être humain, il est ce qu'il est, il n'est pas parfait. Et moi
non plus, et conséquemment, je ne peux pas garantir la perfection au Québec. Par
contre, je peux garantir la qualité.
Je peux garantir que tous les efforts vont être faits pour que ce soit optimal.
Je peux garantir qu'au moment où on se parle ça se fait, et ça se fait
dans la sécurité, ça se fait dans la qualité.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : En terminant.
M. Barrette :
Je repose la question : Est-ce que le député de Lévis est contre...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.
M. François Paradis
M. Paradis (Lévis) : Les problèmes qui sont soulevés, Mme la Présidente, c'est la
sécurité, et la stabilité, et la traçabilité,
les pertes d'emploi, les retards, et le ministre le sait très bien.
Il ne veut pas reconnaître qu'il y a des risques et que des échantillons
puissent être perdus, que des patients doivent reprendre leurs tests, qu'il y
aura des retards dans les analyses et que des
centaines d'emplois seront perdus, c'est dit partout. Si le ministre
est incapable de répondre à toutes les
inquiétudes soulevées, il doit annoncer un moratoire, le temps de trouver les
réponses, simplement ça.
Pourquoi ne prend-il
pas le temps de bien faire les choses?
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Mme la Présidente, dans cette matière-là, celle de la modernisation de nos laboratoires,
bien, on est en retard. Je vais
donner un exemple qui ne va peut-être pas satisfaire l'esprit du député de Lévis,
mais, au moment où on se parle, au Manitoba, la grande majorité des
prélèvements sont transportés à Toronto pour analyse. Est-ce qu'on a vu dans un
journal l'apocalypse de l'analyse des laboratoires pour les Manitobains? Évidemment,
la réponse, c'est non.
Ce
qui est en jeu ici, Mme la
Présidente — ça, c'est important pour la population — ce
sont des économies que nous allons faire pour les réinvestir
au Québec en santé là où sont les besoins. Et c'est la première fois, Mme la Présidente,
que des économies vont venir des grands centres pour être
redistribuées dans des régions, là où les besoins sont.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : En terminant, en terminant.
M. Barrette : Ça, ça s'appelle, Mme la Présidente, prendre les
décisions qui sont dans l'intérêt de la population, des
décisions qui sont dans l'intérêt de ceux...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : En principale, M. le député de Rosemont.
Abolition du nombre limite
d'appareils de loterie
vidéo dans les établissements licenciés
M. Jean-François Lisée
M. Lisée : Mme la
Présidente, hier, le ministre des Finances a dit que tout allait pour le mieux dans le
merveilleux monde des machines de
loterie vidéo. Il nous a expliqué tout
à l'heure que, parce que
les bars contournaient la limite de cinq
machines par bar, au lieu de leur dire d'arrêter de contourner la limite et de
n'avoir qu'un permis pour cinq, il va légaliser
le contournement et leur permettre d'en avoir 10. Ce matin, il apprend comme
nous dans La Presse que c'est le far west dans les
bars, que les règles ne sont pas appliquées. Comme le dit le premier ministre, il y a des guichets automatiques à côté des
machines, ce qui fait en sorte d'empirer le cas des joueurs pathologiques.
Est-ce que
le ministre des Finances admet aujourd'hui que c'est le pire moment possible pour donner
plus de latitude à Loto-Québec, dont des régisseurs disent qu'ils font de
l'aveuglement volontaire face aux conséquences néfastes de leurs actions?
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão : Mme la
Présidente, la question
du collègue a été posée hier et est reposée aujourd'hui. La réponse va être similaire. D'ailleurs, je n'ai jamais dit
que tout allait pour le mieux dans le monde merveilleux des machines de loterie vidéo, je n'ai jamais
dit ça. On pourrait revoir peut-être les transcripts, mais je n'ai jamais
dit ça. En tous les cas, parce que, justement, tout ne va pas mieux, bien, dans ce monde
merveilleux, il fallait resserrer les règles, il fallait être plus
efficace et plus interventionniste dans ce domaine, ce que nous avons fait.
D'abord,
nous nous engageons à limiter le nombre de machines là où elles sont aujourd'hui, même numéro, et même de les
baisser graduellement. C'est ce que nous allons faire. Deuxièmement, avec les mesures socioéconomiques en place, les critères socioéconomiques en place, il n'y aura pas d'augmentation de machines par
établissement. Donc, les mesures qui
sont en place maintenant, oui, elles vont améliorer le système. Ça va être
toujours problématique. En effet, M.
le premier ministre l'a mentionné, ça sera toujours problématique, ce marché de
machines de loterie vidéo. Mais, si ce n'est pas l'État qui le
réglemente...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : En terminant.
M. Leitão :
...qui va le faire, Mme la Présidente?
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Première complémentaire, M. le député de
Rosemont.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée : Alors, le ministre des Finances, responsable de
Loto-Québec, n'est pas scandalisé par ce qu'il a appris ce matin des mauvaises pratiques de Loto-Québec, qui tolère des choses qui sont intolérables. Même
le premier ministre, tout à l'heure, l'a admis. Alors, je me tourne vers la ministre responsable de la
Santé publique, qui sait qu'il y a deux études en cours, une de la Direction de la santé publique de Montréal,
une de l'Institut de recherche sur la santé publique, qui veut faire des
recommandations.
Peut-elle dire au ministre
des Finances de suspendre sa décision jusqu'à ce qu'on ait ces études?
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la ministre de la Réadaptation, de la
Protection de la jeunesse et Santé publique.
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois : Merci, Mme la Présidente. Alors, mon collègue l'a très bien
expliqué, le nombre de machines n'augmentera
pas, et tout. Et je veux, ici, en cette Chambre, Mme la Présidente, rassurer tout le monde, là, on n'est pas là pour développer un marché qui va créer de la
souffrance, on n'est pas là comme gouvernement, pas plus qu'ils ne l'ont été,
eux autres... Ce qu'on souhaite, Mme la
Présidente, le ministre des Finances l'a dit, mieux encadrer, être plus
proactifs pour voir à améliorer toute
la liste des critères socioéconomiques pour encadrer mieux l'installation de
ces appareils-là.
Mais
je tiens à rappeler, Mme la Présidente, qu'on a des campagnes de
sensibilisation. Ce qu'il faut faire, là, c'est de la prévention parce que, contrairement à ce que dit le député de
Rosemont, si les machines de l'État ne sont pas là, quelles autres
machines seront là? Alors, il faut faire de la prévention puis avoir des
meilleurs...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, M. le député de
Rosemont.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
Le ministre de la Sécurité publique, responsable de la régie des jeux, a appris
ce matin que des centaines de bars
délinquants bafouent les règles censées protéger leurs clients contre la maladie
du jeu. Il a appris que ce qu'on appelle la morphine électronique ou le crack des
joueurs est laissé à la merci de responsables de bars qui ferment les yeux,
et ça prend 10 ans parfois, à la régie, dont il a la tutelle, avant
d'intervenir de façon très molle.
Que va-t-il faire
pour faire appliquer les lois?
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : ...à cause de problématiques soulevées récemment dans les
médias et par les collègues de l'opposition, que nous avons changé les règles avec le projet de loi n° 74, dont
les deux partis de l'opposition ont décidé de voter contre. Avec ces nouvelles règles en place, depuis les
nouveaux critères socioéconomiques, nous allons, justement, limiter. Et
nous nous donnons, en tant qu'État, les outils maintenant pour pouvoir nous
assurer qu'il n'y a pas de concentration abusive
de machines dans des quartiers qui serait tout à fait inappropriée pour un tel
nombre de machines. Alors, nous agissons, nous prenons les mesures
nécessaires pour limiter...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : En terminant.
M. Leitão :
...ce fléau et nous allons continuer d'agir dans le meilleur intérêt de tous
les Québécois, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : En principale, Mme la députée de Taillon.
Pouvoirs d'enquête et de sanction dévolus
à la Régie de l'assurance maladie
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : Mme la Présidente, la semaine dernière, on a eu un exemple
qui démontre clairement les abus et les
dérives des ententes signées au fil des ans par l'actuel premier ministre et
par l'actuel ministre de la Santé. Un chirurgien a touché 1,5 million de dollars par année pendant plusieurs années
consécutives en se prévalant, tout simplement, de primes auxquelles il avait
droit. La RAMQ, qui est censée enquêter des profils déviants, n'a rien vu
aller. Si celui de ce médecin-là n'est
pas ressorti, on se demande bien lesquels sont dépistés. Il y a
quatre médecins enquêteurs à Québec pour surveiller 20 000 autres
médecins, alors que 55 millions d'actes sont facturés chaque année.
Pendant
que les médecins ont rejoint, voire dépassé la rémunération de ceux des autres
provinces, pendant que les patients
malades attendent à un guichet qui n'est pas utilisé par les médecins, le
ministre refuse de donner le mordant nécessaire à la RAMQ pour contrer
les abus.
Qu'est-ce que le
ministre de la Santé va faire pour s'assurer que la RAMQ remplit son...
• (10 h 40) •
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Bien, Mme la Présidente, on va commencer par relater la
situation déplorable, j'en conviens, mais la mettre dans sa perspective
qui est juste. Rappelons, Mme la Présidente, que, dans l'épisode qui est relaté
par notre collègue, un chirurgien ne peut
pas opérer tout seul, hein? Un chirurgien, ça a besoin d'un anesthésiste, ça a
besoin d'au moins deux infirmières,
sinon trois, ça a besoin d'un brancardier, ça a besoin d'un gestionnaire, et
ceci, Mme la Présidente, dans un tout
petit milieu au Québec où, manifestement, tout était vu et tout était su.
Alors, clairement, Mme la Présidente, oui,
c'est vrai, il y a des choses qui étaient permises, mais il y a eu certains,
disons, comportements qui sont répréhensibles pour lesquels il y a actuellement une enquête. Mais une chose qui est
certaine, Mme la Présidente, c'était vu et c'était su de tout le monde.
Un
des impacts de la loi no 10, contre laquelle l'opposition s'est
opposée ardemment, était de faire en sorte qu'on puisse avoir une organisation qui soit à distance. Et les gens ont agi,
puisqu'actuellement c'est arrêté depuis que la loi est en place.
Maintenant, la RAMQ, Mme la Présidente, a les pouvoirs d'enquêter. Elle avait
détecté...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : En terminant.
M. Barrette :
...ce comportement-là, et ce médecin-là était déjà sous enquête, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : En première complémentaire, Mme la députée de
Taillon.
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : Pour les prestataires de l'aide sociale, le gouvernement
libéral n'hésite pas à sortir les gros canons et à couper leur chèque de moitié, mais, quand il est question des
médecins, les mécanismes de contrôle sont d'une souplesse révoltante.
Le
ministre reconnaît-il que ces ententes sont déficientes, que la RAMQ n'a pas
les moyens nécessaires à son mandat et que les Québécois n'en ont pas pour leur
argent?
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Je reprends où j'ai laissé. Ce médecin avait été détecté
par la RAMQ, qui a donc une mécanique qui
permet de détecter ces gens-là qui sont déviants. Il y aura des enquêtes et il
y aura des sanctions et des remboursements imposés à ce médecin-là s'il
était démontré qu'il a agi de façon fautive. Je vais laisser la RAMQ faire son
enquête.
Mme
la Présidente, nous avons sur la table, au moment où on se parle, un projet de
loi qui vise spécifiquement, spécifiquement
à répondre aux critiques de la Vérificatrice générale, qui inclut des pouvoirs supplémentaires donnés à
la RAMQ. À la question posée par notre collègue, on a déjà agi, Mme la
Présidente...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : En terminant.
M.
Barrette : ...nous sommes en
train de faire adopter un projet de
loi pour faire ça. Apparemment que la
députée...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.
Mme Diane Lamarre
Mme Lamarre :
Un projet de loi sans budget, ça ne correspond à rien, Mme la Présidente. La
RAMQ gère 10 milliards de dollars,
dont sept vont aux médecins, et le ministre nous dit que quatre enquêteurs pour surveiller
les milliards qu'on leur verse, c'est suffisant.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant, Mme la députée. Je trouve ça assez bruyant, j'ai de la difficulté à vous entendre. Alors, j'imagine qu'il y a d'autres personnes
qui sont aussi dans l'impossibilité d'entendre votre question. Alors, s'il
vous plaît, un peu plus de silence. Vous pouvez poursuivre.
Mme
Lamarre : Merci, Mme la Présidente. Alors, quatre enquêteurs pour surveiller les
milliards qu'on leur verse, selon le ministre
c'est suffisant. Les Québécois ont payé, ils veulent maintenant
des limites aux abus et un accès aux soins. Qu'est-ce que le ministre va
faire pour corriger concrètement la situation?
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Encore une fois, Mme la Présidente, la députée
de Taillon sait très bien
qu'actuellement — et
elle y participe — nous
avons un projet de loi déposé, le projet de loi n° 92,
qui vise à donner à la RAMQ des pouvoirs accrus d'enquête et de sanction auprès
de tous les professionnels, tous, les médecins, les pharmaciens comme notre
collègue, tout le monde. Mais évidemment,
Mme la Présidente, que ça, ça
va aller avec les ressources
appropriées, et déjà les démarches
sont en place. Alors, ce qui se passe ici, Mme la Présidente, c'est que l'opposition, qui s'oppose toujours
à tout ce qu'on fait et qui voit qu'actuellement on fait la bonne chose se
cherche un moyen de redorer son blason...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : En terminant.
M. Barrette :
...qui n'est pas très, très doré actuellement, en insinuant qu'on ne fait rien,
alors...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : En principale, Mme la députée d'Iberville.
Actions envisagées concernant les zones inondées en
Montérégie
Mme Claire Samson
Mme
Samson : Merci, Mme la Présidente. Les inondations de 2011 dans la vallée du
Richelieu ont laissé des cicatrices
profondes pour les citoyens de ma circonscription et celle de mon collègue du comté de Saint-Jean.
Plusieurs sont avec nous aujourd'hui
dans les tribunes. Je les salue ainsi que les élus municipaux de la région.
Les
citoyens de la vallée du Richelieu vivent avec des problèmes très sérieux depuis
2011. Certains ne sont plus assurables
ou ne peuvent simplement pas revendre leur maison, certains ne peuvent même pas
installer un cabanon sur leur propre terrain, Mme la Présidente.
Pourtant, des solutions existent. Il suffit de comparer avec Laval, où on a été
capable de trouver un règlement pour 700 citoyens.
Cinq
ans après les inondations dévastatrices de 2011, est-ce que le gouvernement s'engage enfin aujourd'hui à agir pour
les citoyens de la vallée du Richelieu? Est-ce
que le gouvernement est d'accord
pour appliquer la même solution qu'ils ont appliquée à Laval à la vallée
du Richelieu?
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M. Fournier : Oui. Mme
la Présidente, comme vous savez, lorsque
ces événements se sont produits, le gouvernement était présent sur les lieux, accompagnait les gens. Et on est bien
conscients qu'il y a toujours des conséquences, je dirais, à plus long terme qui interviennent, c'est pourquoi
l'ensemble du gouvernement, particulièrement mon collègue
des Affaires municipales, qui est toujours
en lien avec les intervenants municipaux,
peut s'assurer qu'il y ait le meilleur suivi
possible. Déjà, des gestes ont été posés, d'autres, sans doute, auront à
l'être, mais, dans ces matières qui bousculent la vie des gens et les habitudes qu'ils ont, il est évident que le
gouvernement veut accompagner les gens, et, ce qu'on faisait, nous
allons continuer à le faire.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
En première complémentaire, Mme la députée d'Iberville.
Mme Claire Samson
Mme
Samson : Mme la Présidente, il y a plus d'un an, j'ai demandé et au
ministère de l'Environnement et au ministère
des Affaires municipales une rencontre conjointe de façon à donner à un citoyen
de mon comté des réponses adéquates à
des questions fort pertinentes et, à date, là, je n'ai pas eu de retour
d'appel. C'est du harcèlement que je fais auprès de ces gens-là pour les
rencontrer.
Ma question : Combien de temps faut-il pour
avoir un rendez-vous pour nos citoyens?
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : On m'informe, Mme la Présidente, que le dossier est
en cours, qu'il y a déjà des éléments qui se passent, mais je vais aller
voir un peu plus profondément ce que notre collègue soulève pour pouvoir
m'assurer qu'effectivement il y a une certaine accélération à l'égard de ce
processus.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
En deuxième complémentaire, Mme la députée d'Iberville.
Mme Claire Samson
Mme
Samson : J'apprécie les propos du leader du gouvernement. Je
comprends, Mme la Présidente, que le comté de Laval, c'est un comté libéral, le comté d'Iberville puis le comté de
Saint-Jean n'en sont pas, mais je serais heureuse et j'ai hâte de voir qu'il n'y a pas deux poids, deux
mesures dans le gouvernement, un pour les comtés libéraux et un pour
ceux qui ne le sont pas. J'attendrai impatiemment un retour...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M. Fournier : Je remercie ma collègue
de saluer la réponse que je faisais. Puis-je lui dire que ce n'était pas nécessaire,
les propos qu'elle tenait dans sa dernière additionnelle? Tous les citoyens,
peu importe où ils sont, sont des citoyens québécois, qu'on veut bien servir, qu'on veut bien
accompagner. Il n'y a aucune démonstration qui peut être faite
dans le sens que vous l'avez dit, au contraire.
Alors, je réitère la réponse que j'ai faite à ma
collègue, on va s'assurer que le processus puisse être accéléré. Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
En principale, Mme la députée de Vachon.
Entente entre Uber et
le gouvernement
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Oui. Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, les chauffeurs de taxi manifestent devant l'Assemblée nationale, manifestent contre
l'injustice, manifestent contre la trahison libérale, manifestent contre la
concurrence déloyale, manifestent
pour faire respecter leurs droits. Ce sont 22 000 familles québécoises qui sont frappées de plein fouet par
une ignoble entente libérale qui
légitime l'illégalité, qui passe outre la fraude fiscale et qui crée deux
catégories de chauffeurs de taxi. Ça
fait deux ans que ça dure. Après avoir participé aux consultations, après avoir
présenté des solutions, les chauffeurs de taxi sont à bout de patience.
C'est la paix sociale qui est menacée par l'incurie libérale.
Est-ce que le
gouvernement libéral va faire la seule chose à faire pour rétablir l'équité,
pour maintenir la paix sociale, renoncer à son projet pilote?
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Avant de céder la parole à M. ministre des Affaires
municipales, je voudrais vous inviter
à la prudence lorsque vous choisissez les propos pour poser les questions.
Maintenant, je suis prête à céder la parole à... Qui est-ce qui va
répondre? M. le ministre des Affaires municipales et de la Sécurité publique.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Alors, je vais prendre cette question, Mme la Présidente.
Alors, on a, effectivement, mis sur la table un projet pilote. C'est un projet pilote qui est important, qui était
prévu, d'ailleurs, dans un projet de loi qui est devenu une loi, puisque ça a été adopté par l'Assemblée
nationale le printemps dernier, et il y a, à l'intérieur de ce projet pilote,
des dispositions pour venir, justement, en
aide à l'industrie du taxi. On a, effectivement, le souci d'accompagner les
gens de l'industrie, et le projet
pilote va nous permettre d'en savoir davantage sur les meilleures façons
d'intervenir dans cette industrie-là.
Alors,
il ne s'agit pas d'une entente ignoble, comme je l'ai entendu tout à l'heure.
Et c'est un petit peu curieux que ça
vienne de ma collègue ici, qui a déjà qualifié à peu près d'ignoble une entente
dans le cas d'Anticosti avec laquelle elle s'est totalement dissociée,
qui venait d'un gouvernement auquel elle participait, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : En première complémentaire, Mme la députée de
Vachon.
Mme Martine Ouellet
Mme Ouellet : Oui. Merci, Mme la Présidente. Le projet de loi, juste le rappeler au
ministre des Affaires municipales, qui
n'était peut-être pas présent, a été adopté sous bâillon. Donc, les gens ici, à
l'Assemblée nationale... il y avait loin d'avoir unanimité.
Une
entente qui est ignoble parce qu'une entente qui légalise ce qui était illégal,
qui passe outre la fraude fiscale, qui
ne demande pas de payer les arriérés de taxes. C'est incroyable, là. C'est
incroyable, une entente qui crée deux catégories de chauffeurs de taxi,
des gens qui ont payé pour des permis, puis c'est leur fonds de pension...
Est-ce que vous allez
renoncer...
• (10 h 50) •
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le ministre des Affaires municipales.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Mme la Présidente, le projet pilote qui est sur la table
prévoit la perception des taxes qui n'avaient pas été perçues auparavant. Et c'est peut-être vrai que tous les projets
de loi ne font pas l'unanimité dans l'Assemblée nationale, celui-là en était un, mais semble-t-il que des projets comme
Anticosti ne faisaient pas non plus l'unanimité au sein du précédent Conseil des ministres, et la
députée qui nous fait la leçon là-dessus s'en est dissociée publiquement après.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, Mme la députée de
Vachon.
Mme Martine Ouellet
Mme Ouellet : Merci, Mme la Présidente.
Après avoir été trahis par le Parti libéral, les chauffeurs de taxi sont
exaspérés.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Vachon, je vous ai invitée à un peu plus de prudence,
alors je voudrais vous demander de reformuler votre deuxième complémentaire.
Mme Ouellet : Mme la Présidente, il y avait une parole donnée par l'ancien ministre des Transports, puis il a renié sa parole. Moi, j'appelle
ça de la trahison, Mme la Présidente. Je pense que c'est assez clair.
Des voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vais vous demander de retirer vos paroles avant
de poursuivre.
Mme Ouellet :
...Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, vous pouvez poursuivre.
Mme Ouellet : Ça va prendre, Mme la
Présidente, combien de
manifestations, ça va prendre combien de désordre social avant que le Parti libéral corrige son
erreur et renonce au projet pilote qui vient favoriser Uber, une multinationale
qui fait de la fraude fiscale...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader du gouvernement.
M.
Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Oui. Bien,
en réponse, je voudrais offrir un contexte de compréhension à la question
qui a été posée. Notre collègue
invoque que le reniement d'une parole équivaut à une trahison. Je crois avoir
lu, pas plus tard que ce matin, qu'elle accusait trois de ses collègues
d'avoir renié leur parole dans Anticosti après qu'elle-même ait renié sa propre
signature, alors j'imagine que le mot lui va aussi assez bien.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, ceci...
Des voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition
officielle, vous avez un règlement à soulever?
M. Marceau : Vous avez demandé à la députée de Vachon
de retirer un mot qui a été utilisé immédiatement par la suite par le leader du gouvernement...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il n'a pas utilisé les mêmes mots. Il n'a pas utilisé les mêmes mots.
Et ceci met fin à la période de questions et réponses orales.
Motions sans préavis
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, nous en sommes aux motions sans préavis, et, selon nos règles...
Des voix : ...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Dans le silence et selon nos règles, dans le silence,
c'est un membre formant l'opposition
officielle qui doit présenter sa motion sans préavis. Je cède la parole
maintenant à Mme la députée de Vachon. À vous.
Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Je sollicite le
consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter,
conjointement avec le député de La Peltrie et le député de Mercier, la
motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale donne une suite favorable à la recommandation 8.2 du
rapport de la Commission de
l'administration publique sur les auditions sur la gestion administrative et
les engagements financiers du ministère des Transports du Québec;
«Qu'elle
mandate la Commission des transports et de l'environnement de poursuivre
l'examen de la gestion interne du ministère des Transports, de la
Mobilité durable et de l'Électrification des transports.»
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Y a-t-il consentement pour
débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Sklavounos :
Pas de consentement, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Nous reconnaissons
maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition, et je reconnais M.
le député de Granby pour la présentation de sa motion.
M. Bonnardel :
M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion du député de
Borduas, qui a dû s'absenter.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Y
a-t-il...
M.
Bonnardel : Merci,
M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Il y a un consentement pour qu'on
puisse procéder comme ça? M. le député de Granby, allez.
M.
Bonnardel :
M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante
conjointement avec la députée de Taschereau :
«Que
l'Assemblée nationale [demande] dans les plus brefs délais le Vérificateur
général du Québec, afin d'analyser les
processus ayant mené à l'octroi des aides financières gouvernementales accordées
à l'entreprise Pyrobiom Énergies inc., à
la station de ski [du] Mont Adstock, à Oleotek et Innoltek, ainsi qu'au Groupe
ressources techniques Beauce-Appalaches.»
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Sklavounos :
...M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Il n'y a pas de consentement.
Maintenant, un membre formant le gouvernement, et je reconnais M. le
ministre de la Culture et des Communications. M. le ministre de la Culture, à
vous.
Saluer la mémoire de MM. André
Melançon et André Montmorency
et souligner leur contribution au paysage culturel québécois
M. Fortin
(Sherbrooke) : Oui. Merci, M. le Président. Je sollicite le
consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée
d'Hochelaga-Maisonneuve, la députée d'Iberville et la députée de
Gouin :
«Que
l'Assemblée nationale salue la mémoire de M. André Melançon, réalisateur,
scénariste et acteur qui a marqué plus d'une génération avec ses oeuvres
inspirantes;
«Qu'elle
salue la mémoire de M. André Montmorency, comédien, metteur en scène,
peintre, auteur et animateur qui a laissé une trace indélébile dans
notre imaginaire collectif;
«Qu'elle souligne leur contribution majeure au
paysage culturel québécois;
«Qu'enfin, l'Assemblée nationale observe une
minute de silence en leur mémoire.»
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Sklavounos :
Nous proposons l'adoption sans débat, M. le Président.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Et, compte tenu des circonstances, nous allons
observer une minute de silence en mémoire de ces deux personnes du
secteur culturel.
• (10 h 56 — 10 h 57)
•
Le Vice-Président (M. Gendron) : Veuillez
vous asseoir.
Toujours à la rubrique des motions sans préavis,
je cède maintenant la parole à M. le député Mercier pour la présentation de sa
motion. M. le député de Mercier, à vous la parole.
M. Khadir : M. le
Président, je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante :
«Que l'Assemblée
nationale prenne acte que le gouvernement affirme que le projet pilote avec Uber n'aura pas d'impact négatif sur l'industrie
du taxi;
«Que
l'Assemblée nationale exige [donc] que le gouvernement s'engage à compenser
financièrement les travailleurs et travailleuses de l'industrie du taxi
s'il s'avère que le projet pilote avec Uber a des impacts économiques
négatifs.»
Le Vice-Président (M. Gendron) : Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Sklavounos : Pas de
consentement, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, ça met fin à la rubrique des motions sans préavis.
Avis touchant les
travaux des commissions
Et je cède la parole à M. le leader pour les
avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du
gouvernement, à vous la parole.
M.
Sklavounos :
Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des
institutions procédera à l'audition
du Commissaire au lobbyisme sur le rapport intitulé Étude sur
l'assujettissement de tous les organismes à but non lucratif aux règles d'encadrement du lobbyisme, tel que prévu au projet de loi n° 56, Loi
sur la transparence en matière de lobbyisme, aujourd'hui, après les
affaires courantes pour une durée de 1 h 45 min, à la salle
Louis-Joseph-Papineau;
La Commission des finances publiques poursuivra,
quant à elle, les consultations particulières à l'égard du projet de loi
n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics
et instituant l'Autorité des marchés publics, aujourd'hui, à compter de
11 h 30 pour une durée de 1 h 30 min et de
15 heures à 18 h 45, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission
de l'économie et du travail poursuivra, quant à elle, l'étude détaillée à
l'égard du projet de loi n° 70, Loi
visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l'emploi
ainsi qu'à favoriser l'intégration en emploi, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la
salle des premiers ministres, 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May;
La Commission
des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée à l'égard du
projet de loi n° 104, Loi visant
l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin
de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants,
aujourd'hui, de 15 heures à 18 h 45, à la salle
Louis-Joseph-Papineau;
Et,
finalement, la Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude
détaillée à l'égard du projet de loi n° 110, Loi concernant le
régime de négociation des conventions collectives et de règlement des
différends dans le secteur municipal,
aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle des
Premiers-Ministres, 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May. Merci, M. le
Président.
• (11 heures) •
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, il y avait une modification à l'horaire des travaux, et ça prend un consentement de cette Chambre. Donc, est-ce qu'il
y a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant
l'horaire des travaux des commissions? C'est juste qu'il prend un temps...
Une voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Bon! Alors, on vous remercie de votre finesse. Alors, il y a consentement pour consentir à la modification
de l'horaire des travaux.
Je vous
avise, pour ma part, que la Commission
des transports et de l'environnement
se réunira en séance de travail demain,
jeudi 29 septembre 2010, de 8 heures à 8 h 30, à la
salle 3.31, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de pétitions
concernant le retour du train de passagers en Gaspésie.
Nous en
sommes maintenant à la rubrique de renseignements sur les travaux de cette Assemblée. Est-ce
qu'il y a des informations à
demander? Je n'en vois pas.
Affaires du jour
La période
des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant
procéder aux affaires du jour, et je cède à nouveau la parole à M. le
leader adjoint du gouvernement. M. le leader adjoint du gouvernement, à vous.
M.
Sklavounos : Oui. Merci,
M. le Président. Je vous demanderais
de bien vouloir appeler l'article 14 de notre feuilleton, s'il vous
plaît.
Projet de loi
n° 105
Adoption du principe
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
À l'article 14 du feuilleton de ce jour, c'est M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport qui propose
l'adoption du principe du projet de loi n° 105, Loi modifiant la Loi sur
l'instruction publique. Et je suis prêt à reconnaître des intervenants,
s'il y en a. Est-ce que, M. le ministre, vous voulez vous adresser à ces
collègues parlementaires? Alors, M. le ministre, à vous la parole.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx
: Merci, M. le Président. Très
heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui dans le cadre
de l'adoption du principe du projet de loi n° 105. C'est un projet de loi,
M. le Président, qui vise à modifier la Loi sur l'instruction publique et qui vise à renforcer le rôle des parents et
des directions d'établissement dans la gouvernance du réseau scolaire.
J'ai eu
l'occasion de le mentionner, je pense que tous l'ont convenu, le statu quo
n'est plus possible, M. le Président, il
faut faire évoluer les pratiques, il faut modifier la Loi sur l'instruction
publique. Et on souhaite inscrire l'adoption du projet de loi dans une démarche qui est beaucoup plus grande, démarche
que nous avons effectivement mise en marche depuis quelques mois, M. le Président, qui fait suite à l'annonce au
budget, qui fait suite aux gestes de décentralisation que nous avons posés, qui fait suite aux gestes à
l'égard des règles budgétaires, et surtout qui s'inscrit dans notre démarche
visant de doter le Québec d'une première
politique sur la réussite éducative, pour laquelle des consultations publiques
sont en cours en ce moment. Les
consultations régionales vont, pour elles, débuter un peu plus tard. Mais tout
ça, M. le Président, devrait se terminer et va se terminer cet automne.
Je tiens d'ailleurs à souligner l'engouement, l'intérêt et l'enthousiasme à
l'égard de cette politique sur la réussite éducative et sur son mode de
consultation.
Je veux
rappeler, M. le Président, que le projet de loi n° 105, bien sûr, fait
suite à la démarche qui avait été initiée par mon collègue pour le projet de loi n° 86, pour lequel il y a
eu, au printemps et à l'hiver derniers, des consultations très importantes, consultations qui ont réuni
60 interventions, présentations avec mémoires, mais il y a
96 mémoires, si ma mémoire est
bonne, qui ont été déposés pour l'ensemble de la consultation. C'est une
consultation qui a été très importante, sûrement une des plus importantes, depuis de nombreuses années, dans le
milieu de l'éducation. C'est une consultation qui nous a permis de faire des choix dans l'avenir, faire des choix pour
la suite, mais aussi de soulever des problématiques auxquelles on
cherche à travailler, notamment en matière de décentralisation. Je l'ai fait
avec les règles budgétaires, notamment en
matière de réinvestissement, il y a des nouvelles ressources dans les écoles.
Et, avec les éléments qui faisaient consensus,
nous, on a repris la lecture et le processus d'adoption, M. le Président, pour
présenter le projet de loi n° 105 qui, dans le fond, regroupe des
éléments qui ont recueilli une forte adhésion.
Donc, on a
fait deux jours de consultation, M. le Président, dans les faits. On a fait
moins de consultations parce qu'on
avait consulté déjà pas mal de monde au printemps. Certains groupes sont de
retour, sont revenus nous voir. Ils nous
ont expliqué de manière plus concise ou pour des éléments plus directs, là, et,
je dirais, vraiment plus... moins généraux, si je
peux m'exprimer ainsi, pour soulever soit des problématiques, des
questionnements, mais aussi pour souligner l'importance
d'aller de l'avant et de ne pas se satisfaire du statu quo. Plusieurs m'ont
manifesté l'intention et... ont souligné l'intention du gouvernement de ne pas attendre si on veut améliorer la
capacité d'intervenir des parents. Si on veut travailler au bénéfice des parents du Québec et des
directions d'école dans la gouvernance scolaire, il faut agir assez rapidement.
Je ne serai
pas très long, M. le Président, dans mon exposé parce que beaucoup de choses
ont été dites et j'aurai l'occasion
un petit peu plus tard de revenir sur ce qui aura été dit par les collègues,
mais vous dire d'abord que j'ai bien hâte
de me retrouver en commission parlementaire pour étudier le projet article par
article, mais je veux quand même soulever, là, les dispositions qui sont
le coeur du projet de loi et qui méritent d'être soulignées à nouveau.
D'abord, l'attribution du droit de vote aux
parents représentant le comité de parents au sein des conseils des
commissaires, c'est demandé, et c'est souhaité, et c'est accepté par les
commissions scolaires, M. le Président.
La mise sur
pied dans chaque commission scolaire d'un comité de répartition des ressources
constitué en majorité de directrices
et directeurs d'établissement, c'est souhaité, M. le Président. Ça a été dit,
ça a été répété. Il y a des exemples probants,
il y a des exemples. Et ça s'inspire de certaines commissions scolaires qui ont
fait une décentralisation, et qui ont agi dans l'esprit d'une
décentralisation, et pour lesquelles il y a des résultats.
La
modification de la mission des commissions scolaires de façon à positionner
leur rôle de soutien envers les établissements d'enseignement situés sur
le territoire, ça m'apparaît important.
La modification des processus de gestion axée
sur les résultats à tous les paliers du système d'éducation, qui permettra de réduire les tâches administratives
pour dégager du temps pour les dimensions pédagogiques, M. le Président.
Il y a un domaine où il y a beaucoup de
démocratie... de bureaucratie, pardon, c'est bel et bien l'éducation. La
bureaucratie est nécessaire si on
veut offrir des services publics, mais il faut être capable de la contenir, si
vous me prêtez l'expression. Donc, si
on peut réussir à alléger la reddition de comptes, et la démocratie, tout en
faisant notre travail, M. le Président, on aurait réussi à dégager du temps et de l'espace pour nos décideurs,
et nos gestionnaires, et nos enseignants pour s'occuper mieux de nos
élèves.
La
publication d'un guide présentant les bonnes pratiques de gestion en matière de
gouvernance décentralisée, inspiré
notamment des meilleures pratiques implantées au Québec et ailleurs. Je pense
avoir eu l'occasion, M. le Président, de
répéter une grande préoccupation de notre gouvernement à l'égard des meilleures
pratiques, de leur application, de leur implantation dans les classes.
Encore cette semaine je rencontrais des gens. Il y a un défi pour faire en
sorte que la recherche puisse se retrouver près des élèves. Donc, il faut
travailler à des meilleures pratiques, et souvent, ça a été souligné... Si
le ministère peut travailler avec les acteurs importants du milieu de
l'éducation à définir ce que sont les meilleures
pratiques, à les soutenir et à les répertorier, peut-être qu'à ce moment-là on
pourra mieux outiller nos différents intervenants
dans l'avenir. Donc, ce guide-là nous apparaît important, et il faut donner au
ministère la responsabilité de le tenir.
L'ajout d'un
représentant du milieu du sport et de la santé au sein du conseil des
commissaires en vue de favoriser la
prise en compte des saines habitudes de vie dans nos décisions, ça touche le
rôle des membres cooptés, M. le Président. On aura sûrement l'occasion d'en discuter en commission parlementaire,
parce que ça a été soulevé, mais les commissions scolaires ont la capacité d'avoir des membres cooptés au sein de leurs
conseils. Certains le font, d'autres ne le font pas. On pense qu'en matière de saines habitudes de vie
il y a des transformations opérées dans notre société, il y en a dans notre milieu scolaire. C'est par l'éducation qu'on
va être capable de changer le visage de notre société. Et, à ce sujet-là
précisément, on souhaite qu'il y ait davantage d'implication du milieu
du sport et de la santé dans nos décisions.
Il y a
également d'autres mesures, dont on aura la chance de discuter, qui concernent
la qualité, l'équité, l'efficience des services éducatifs pour
l'ensemble des élèves. Et il y a également des pouvoirs au ministre d'émettre
de façon exceptionnelle des directives
concernant orientations, objectifs et les actions des commissions scolaires, et
de prescrire par règlement
l'application par les autorités scolaires de certaines mesures relatives à la
sécurité du milieu scolaire de même qu'à la sécurité et l'intégrité de
ses élèves au besoin.
Donc, M. le
Président, ça a été abondamment discuté et ça va l'être encore, j'en suis
convaincu. On souhaite doter le ministre de l'Éducation ou la ministre
de l'Éducation, quelle que soit la personne qui occupe le poste, de certains
pouvoirs pour nous permettre d'agir différemment qu'on peut le faire
actuellement, avec des pouvoirs qui sont, oui, importants, mais extrêmement limités. Et parfois il n'est pas toujours
nécessaire, M. le Président, pour régler une situation, d'utiliser les pouvoirs qui sont... les peu de
pouvoirs... ou les pas de pouvoir qui sont actuellement, mais les peu de
pouvoirs qui sont dans la loi.
Donc, c'est
une étape importante dans ce projet de loi là, M. le Président, et son
adoption. C'est une étape importante dans
notre volonté de rendre cette gouvernance scolaire là plus ancrée dans son
milieu et plus près des élèves. On souhaite rapprocher les décisions des élèves. On veut favoriser la réussite
éducative, je l'ai expliqué, dans la démarche beaucoup plus grande que
nous avons.
• (11 h 10) •
Je veux parler un instant de nos élèves, des
élèves qu'on appelle les sans-papiers, M. le Président, pour dire deux choses. La première, c'est que, j'ai eu
l'occasion de le répéter, puis je vais répéter encore parce que je suis
interpellé par cette situation-là,
j'ai fait le choix, nous avons fait le choix, M. le Président, de retirer les
articles qui étaient dans le projet
de loi n° 86 à cet égard parce qu'il y avait des difficultés
d'application. Difficultés d'application qui auraient fait deux choses : d'abord, difficulté d'application,
oui... et surtout des groupes pour nous dire que nous n'allions pas assez
loin et qu'il serait difficile de mettre ces mesures-là en application.
Dans les
faits, M. le Président, ce que je souhaite,
c'est déposer des éléments de législation qui vont nous permettre... une législation qui va nous permettre de faire un encadrement de différentes choses. Ce sera pour les établissements illégaux,
dont on a également souvent parlé. Ce
sera pour le droit des élèves sans papiers de fréquenter l'école au Québec.
Et ce sera également un encadrement de la scolarisation à la maison. Donc, si ça peut
intéresser les collègues, je souhaite être capable de traiter de ces questions-là
dans un tout, mais, à l'égard des sans-papiers principalement, vous dire, M. le Président, que la prochaine mouture,
à l'égard des sans-papiers, ne sera pas qu'une intention, sera une application
possible, sans interprétation, qui nous permettra de leur permettre d'aller en
scolarisation au Québec.
Alors, bien sûr,
je fais une invitation aux collègues d'adopter le principe. Je suis très heureux de
les voir participer à cette étape-ci
du projet de loi. Je veux remercier, M. le Président, les gens qui ont travaillé avec nous dans le cadre des consultations particulières tant du projet
de loi n° 86 que du projet de loi n° 105. Je veux saluer les collègues
de l'Assemblée nationale
qui ont participé d'une manière très constructive à ces différentes consultations. Ça a été très intéressant, ça s'est fait dans un bon état d'esprit, ça s'est fait avec respect, il y a eu énormément
d'écoute et d'échange sur beaucoup de sujets, et ça, je tiens à le souligner. Et je suis convaincu que les prochaines
étapes seront du même niveau, M. le
Président. Il me fait grand
plaisir... Et je réitère que c'est un privilège immense de pouvoir travailler
avec les collègues à l'Assemblée nationale pour faire avancer notre société.
Et je réitère
que l'éducation est une priorité pour notre gouvernement, M. le Président. Il y a beaucoup de gestes qui ont été posés à cet égard-là, on inscrit l'adoption du projet
de loi n° 105 dans cette grande
démarche vers la réussite éducative
de tous. Et les consultations de cet automne ne sont pas incompatibles avec le
projet de loi n° 105. On peut travailler actuellement à la gouvernance scolaire pour améliorer la réussite et on pourra,
dans le cadre des consultations, discuter, discuter de ce qu'on veut et quelle
sera l'école que nous voulons dans l'avenir, comment on pourra mieux soutenir
nos élèves avec des besoins particuliers,
qu'ils soient avec des difficultés ou les meilleurs d'entre eux, et comment est-ce
qu'on va faire pour améliorer notre
diplomation, pour faire le rattrapage nécessaire, et travailler, M. le Président, comme j'ai eu
la chance de le dire, tout au long de la
vie. J'ai l'occasion et le privilège d'être à la fois ministre de l'Éducation et ministre
de la Famille, et il ne faut pas oublier que le travail le plus important,
il se fait à la petite enfance et que l'éducation, ça ne débute pas lorsqu'on arrive en
première année parce que l'école est obligatoire au Québec. Dans les
circonstances, M. le Président, je souhaite qu'on inscrive notre démarche
éducative du début jusqu'à la fin de la vie. On pourra parler dans un
autre forum d'alphabétisation, j'en serais très heureux.
Mais tout ça
pour vous dire, et en terminant, que le projet de loi n° 105 est important,
c'est une étape dans cette grande
démarche vers la réussite éducative. Et j'aurai l'occasion, je suis convaincu,
de débattre de tout ça avec les collègues dans la sérénité et le respect, à l'avantage
et surtout pour le bénéfice des enfants. Merci beaucoup, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, on vous remercie, M. le
ministre de l'Éducation, de votre intervention.
Et, pour la poursuite du débat, toujours
sur le principe du projet de loi
n° 105, je cède la parole au porte-parole de l'opposition
officielle en ces matières, M. le député de Lac-Saint-Jean. À vous la parole.
M. Alexandre Cloutier
M.
Cloutier : Je vous remercie, M. le Président. Alors, j'ai bien entendu les propos du ministre,
M. le Président, vous
avez aussi entendu, sans doute, que le gouvernement disait qu'il souhaitait que l'éducation soit une priorité. Alors, je salue
cette volonté que l'éducation soit une priorité politique, mais imaginez, M. le Président, si ça devenait aussi une priorité budgétaire.
Le problème du gouvernement actuel, M. le Président,
comme vous le savez, ils ont coupé des centaines de millions, dans les deux dernières années, dans notre réseau
de l'éducation. Ils ont répété sur chacune des tribunes que l'éducation devait être une priorité, mais pourtant la
réalité, elle est tout autre. La réalité, elle tout autre pourquoi? Parce que,
dans les choix budgétaires qui ont
été priorisés par le gouvernement du Québec, on a malheureusement choisi des
avenues qui ont fait en sorte que ça a eu des impacts majeurs sur la
réussite de nos jeunes.
Le ministre nous dit : Je vous dépose le
projet de loi n° 105, la loi modifiant sur l'instruction publique, mais, rassurez-vous, nous ne faisons pas juste de la
réorganisation scolaire, on a aussi une politique sur la réussite scolaire. Le
problème, M. le Président, c'est qu'au même
moment où on veut discuter des structures on vient de lancer une consultation,
mais, par définition, sur la réussite scolaire, il faudra modifier la Loi sur
l'instruction publique.
Alors, ce que
je suis en train de vous dire : Même s'il y a des bonnes propositions dans
le projet de loi, j'en ai discuté avec
le ministre, je l'ai reconnu, si on avait fait les choses correctement, dans le
bon ordre, on aurait d'abord fait notre politique sur la réussite scolaire, on aurait travaillé avec le milieu,
on aurait tendu la main, on les aurait écoutés, et ensuite on aurait à la fois modifié les éléments de
réforme, de gouvernance, et on aurait bonifié
la Loi sur l'instruction publique en
fonction de la prochaine politique sur la réussite scolaire. Si j'avais à parier un
petit 2 $, M. le Président...
Quelle date qu'on est exactement aujourd'hui? Nous sommes le 28 septembre.
Alors, je vous parie, M. le Président, que nous nous reverrons sans doute, après la consultation sur la
réussite scolaire, pour à nouveau modifier la Loi sur l'instruction publique.
Je pense que, dans l'ordre des choses, ça aurait été préférable.
Ceci étant
dit, il faut aussi avoir un peu de mémoire. Le projet de loi n° 105, c'est
une copie partielle du projet de loi
n° 86, qui n'était pas porté par le ministre actuel de l'Éducation, qui
était porté par ses prédécesseurs, dont Yves Bolduc, ancien ministre. C'était quoi, le projet de loi
n° 86? Avant de se lancer là-dedans, c'était quoi, la réflexion du
gouvernement? C'était de dire :
Bien, l'organisation scolaire par les commissions scolaires est
dysfonctionnelle, n'est pas représentative, il y a un problème de participation aux élections. Mais là, M. le
Président, je suis obligé de vous dire que tout ce volet-là n'existe plus dans le projet de loi actuel, et il
n'y a aucune mesure en place pour venir accroître la participation des citoyens
au processus électoral. Alors là, moi, j'ai
l'impression qu'on va arriver à la prochaine élection, puis là on va
dire : Ça ne marche pas, les
élections. Bien, peut-être que, si on avait mis des mesures pour favoriser la
participation des citoyens, on répondrait en partie à ces questions-là.
Et peut-être que le ministre serait ouvert à des modifications au projet de loi
n° 85... n° 105, pardon, sur cet élément.
L'autre
enjeu, c'était la taxation scolaire. Le gouvernement disait : Ça coûte
trop cher, il y a des problématiques, ça
prendrait de l'uniformité. Tout le volet de la taxation, M. le Président, et je
pense, entre autres, à la région de l'Outaouais où encore récemment on a vécu des problématiques, tout ça, là, est mis
de côté également par le projet de loi. Ça fait que ce que j'essaie de dire finalement, c'est que toute
la réflexion initiale sur la réorganisation, qui avait amené le gouvernement
à déposer le projet de loi n° 86, bien, n'existe plus dans le projet de
loi n° 105.
L'autre chose
que je veux dire, c'est que le ministre a mis le doigt sur les quelques bons
enjeux tout à l'heure en parlant des
sans-papiers, des enfants sans papiers, et a aussi fait référence à la
formation à la maison. Et, M. le Président, je suis très préoccupé par ce virage. Je pense que le ministre est
conscient des dangers qui guettent la société québécoise par rapport à la formation à la maison. Pourquoi?
Parce que c'est une règle d'exception, on ne veut évidemment pas que ça
devienne la norme.
Alors, je
salue la volonté du ministre d'encadrer, mais ce que j'ai compris, c'est qu'on
allait procéder par voie réglementaire.
Alors, M. le Président, évidemment, si c'est le cas, il faudra s'assurer qu'il
y ait une consultation. Quel sera le
rôle de l'Assemblée nationale? Est-ce qu'il y aura un rôle des collègues
députés? Est-ce qu'on fera partie de cette réflexion ou, au contraire, on nous apprendra, là, par réglementation,
qu'on aura procédé? J'espère qu'il y aura un dialogue à cet effet.
L'autre
enjeu, M. le Président, je ne doute aucunement des bonnes intentions du
ministre, sous aucune forme, je suis persuadé
qu'il souhaite améliorer notre système d'éducation au Québec, sauf qu'il y a un
manque criant, M. le Président, de
ressources pour nos jeunes avec des besoins particuliers. Le gouvernement du
Québec veut dégager un surplus. On se dirige
vers 2 milliards à la fin de l'année. Comment on peut dégager un surplus
de 2 000 millions de dollars puis, du même souffle, avoir coupé dans les CPE, avoir coupé
dans notre réseau de l'éducation, avoir coupé dans nos cégeps, avoir coupé
dans nos écoles secondaires, avoir coupé
dans les postes d'orthopédagogue, de psychoéducateur, de technicien en
éducation spécialisée? Pour moi, M.
le Président, c'est un véritable scandale. Je ne prétends pas que c'est la
responsabilité du ministre actuel,
mais je prétends certainement que c'est la responsabilité du gouvernement
actuel dans les choix et dans les décisions qui ont été prises. Et ça,
M. le Président, bien, c'est malheureux, mais ça va laisser des traces, c'est
inévitable, parce qu'au-delà des colonnes de
chiffres, au-delà des centaines de millions qui sont coupés, ça veut dire qu'il
y a des enfants qui n'ont pas eu accès aux services qu'ils auraient dû
normalement avoir.
• (11 h 20) •
Puis là ce n'est pas Alexandre Cloutier, là, ce
n'est pas le porte-parole de l'opposition, M. le Président. Des témoignages de parents, on en reçoit par dizaines.
On en reçoit par dizaines, puis je suis sûr que c'est le cas aussi de mes
collègues à l'Assemblée nationale. Et c'est
extrêmement malheureux parce que chaque jeune qui n'est pas suivi par un
orthophoniste, qui a un trouble du langage
en bas âge, bien, c'est un jeune qu'on multiplie les risques de décrochage.
Chaque jeune qui ne verra pas un psychologue rapidement, c'est un jeune
qui est à risque de détresse.
Puis ce n'est
pas comme si le Québec, on était dans le trèfle à quatre feuilles. Ce n'est pas
comme si on faisait mieux que partout
ailleurs sur la planète en termes de diplomation. On a toujours eu un retard
historique, M. le Président. Par
contre, on a fait des pas de géant, c'est vrai. On a un système d'éducation
qui, aujourd'hui, est nettement mieux qu'il y a 20 ans, qu'il y a 30 ans puis qu'il y a 50 ans, sauf
qu'il y a encore près d'un jeune sur quatre qui atteint l'âge de 20 ans
sans avoir aucun diplôme. Puis ça, M. le Président, bien, ça devrait être notre
priorité puis, pour y arriver, ça passe inévitablement par des services
adéquats qui sont donnés à nos jeunes.
Alors, tout
ça pour dire, M. le Président, que le projet de loi actuel, il y a des bons éléments,
il faut le reconnaître, puis on va travailler en collaboration.
Maintenant, il y a d'autres enjeux qui ont été soulevés durant les travaux de
la commission, à partir desquels il y aura
des négociations, sans doute, avec le gouvernement pour le bonifier, pour
l'améliorer. Ceci étant dit, la
politique sur la réussite scolaire, on va répondre présent. On va être là, on
va travailler pour que ça fonctionne, on
va travailler pour la bonifier, pour l'aider, parce que je suis convaincu, M.
le Président, que ça devrait être ça, la priorité du ministre. Puis j'espère qu'il négocie déjà avec
son collègue au Conseil du trésor pour que, dans le prochain budget, ça
apparaisse.
Puis
j'espère, M. le Président, au plus profond de moi-même, qu'on va mettre un peu d'harmonie
ou de règles dans les services de
professionnels qui sont offerts à nos jeunes. Ça, là-dessus, je n'en démords
pas. Ce n'est pas normal qu'on peut
avoir un orthophoniste pour 3 000 élèves puis, dans d'autres commissions
scolaires, on a cinq orthophonistes pour
3 000 élèves. Il y a une disparité dans l'offre de services, M. le
Président, qui m'apparaît injustifiable. Si on reconnaît le rôle de nos professionnels, puis je parle
aussi, évidemment, des techniciens, on ne peut pas avoir autant de disparité
d'une commission scolaire à l'autre. Ça ne
marche pas, ça ne se peut pas. Ça prend un minimum d'harmonie, un minimum
d'unité, un minimum de services qui se répercutent partout sur le territoire.
Puis l'autre enjeu, M. le Président, sur les
services à nos réfugiés, à ceux et celles qui ne parlent pas français, à ceux et celles qu'on accueille ici, au Québec...
Il y a eu trop de cas d'enfants placés dans des classes uniquement en langue
française sans avoir les services appropriés de francisation. Il y a eu ici,
dans la région de Québec, les cas des enfants kényans,
qui datent d'avant la présence du ministre de l'Éducation actuel, mais qui
essentiellement... Les professeurs disaient : On n'a pas les ressources nécessaires pour pouvoir
assurer une formation adéquate. Ce qui s'est passé à la commission scolaire de Laval, où il y a eu une baisse des
professeurs qui avaient la responsabilité d'accompagner les élèves pour la
francisation, c'est inacceptable, inacceptable.
Alors, quand
on accueille des réfugiés, la décence, c'est de leur offrir des services pour
qu'ils puissent apprendre, obtenir
leurs diplômes et s'assurer que ces enfants-là ne soient pas placés dans une
classe alors qu'ils ne comprennent pas un mot de la langue. Ça n'a juste aucun
sens. Puis, dans le cas de la commission scolaire de Laval, ce qu'on pouvait
lire dans l'article, c'est que les services
qui étaient offerts, bien, l'avaient été en retrait à d'autres enfants qui, eux
aussi... des enfants espagnols qui, eux, normalement, auraient dû avoir
accès au cours de francisation.
Alors, M. le Président, il y a
beaucoup d'enjeux dans notre réseau de l'éducation. J'espère aussi qu'on va
parler de la réforme du régime pédagogique, que nous allons parler de
contenu aussi, de l'enseignement au Québec.
Mais,
M. le Président, je vais simplement terminer en disant : Je serai toujours
un partenaire du gouvernement lorsque
viendra le temps de nous assurer qu'on mette les meilleures mesures en oeuvre
pour se donner le défi d'avoir un meilleur système d'éducation.
Maintenant, il va falloir que ça paraisse aussi, au-delà du discours, dans les
mesures budgétaires. Parce que je vais
continuer de me battre bec et ongles pour améliorer ce qui se passe
actuellement. Parce que, je vous le
dis, depuis deux ans, là, c'est contraire à ce qu'on avait dit durant la
campagne électorale, c'est contraire aux engagements qui avaient été pris par le gouvernement, et c'est surtout,
M. le Président, contraire aux intérêts de la nation québécoise. Merci.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le porte-parole de
l'opposition officielle en ces matières, M. le député du Lac-Saint-Jean, pour votre intervention. Et, pour la
poursuite du débat, je cède maintenant la parole à M. le député de
Chambly pour son intervention. M. le député de Chambly, à vous.
M. Jean-François Roberge
M.
Roberge : Merci, M. le Président. Donc, aujourd'hui, il me fait
plaisir de prendre la parole pour parler de ce projet de loi n° 105. Je m'en allais dire n° 86 parce que
c'est comme la deuxième fois qu'on revient pour parler d'un projet de loi sur la gouvernance. Ce n'est pas une
mauvaise chose d'avoir un projet de loi sur la gouvernance des commissions
scolaires. Ça fait longtemps qu'on sait
qu'il y a un problème de gouvernance. Donc, le problème est bien ciblé,
malheureusement, la solution, plutôt maladroite.
Mais
il faut remettre ce projet de loi dans son contexte, hein, puis c'est un projet
de loi déposé par le gouvernement libéral
élu en avril 2014. Donc, si on revient en avril 2014, on constate
qu'il y a un modus operandi, il y a une façon de faire, dans cette législature, par ce gouvernement, qui revient tout le
temps, qui revient tout le temps : c'est toujours de grands
discours, de beaux principes, puis une déception. Et ça revient, ça fait
plusieurs fois.
Déjà
en campagne électorale, si on regardait la plateforme électorale, le Parti
libéral, elle était moins ambitieuse, moins
intéressante que celle de ma formation politique. Mais il y avait quand
même des principes qui étaient là. Ça
disait qu'ils allaient couper dans la
bureaucratie puis mettre l'argent en services aux élèves. On ne coupait pas suffisamment en bureaucratie, mais il y avait
quand même ce principe-là. C'était écrit en toutes lettres, là : «Abolir les
directions régionales». Ça a été
fait. Puis on disait : Bien, on va prendre cet argent-là, on va donner
plus de services aux élèves. Donc, les gens qui ont voté pour le Parti libéral en avril 2014 s'attendaient,
j'imagine, à ce qu'ils fassent ce
qu'ils disent : couper dans l'administration puis donner l'argent
en services aux élèves.
Bien,
il y a eu une petite coupure, là, dans les directions régionales, mais l'argent
ne s'est jamais rendu dans les écoles, jamais. Non
seulement ils n'ont pas fait ce
qu'ils disaient, c'est-à-dire : ils n'ont pas envoyé de l'argent
dans les écoles, ils ont coupé, ils
ont fait le contraire de ce qu'ils disaient, précisément le contraire. Ça, ça
s'appelle briser un contrat social. Ça a été
fait. Donc, hein, ils avaient des beaux discours, supposément des belles
intentions. Je ne sais pas si c'étaient vraiment des intentions.
Avaient-ils seulement l'intention de le faire? Je ne le sais pas, mais c'est ça
qu'ils disaient. Ils ne l'ont pas fait, ils ont fait le contraire, le
contraire, vraiment.
Ils
n'ont pas seulement coupé un
petit peu... Non seulement ils n'ont pas donné de services additionnels aux élèves... Ils n'ont pas seulement coupé un petit peu, là, ils sont allés avec beaucoup d'enthousiasme dans leurs coupures de services directs aux élèves. Je pense qu'en cumulant on est
rendus à 300 professionnels de moins dans les services.
300 professionnels de moins,
là : des psychoéducateurs, des techniciens et techniciennes en éducation
spécialisée, des orthophonistes, des orthopédagogues.
Et déjà, avant avril 2014, on en manquait. Donc, beaux discours, belles
intentions, puis on a fait le contraire. Ça, c'est ce qui s'est passé,
en campagne électorale, versus leurs budgets qu'ils ont déposés, les deux
premiers budgets.
Ensuite, on peut y
aller encore sur les élections scolaires, si on reprend toujours le même modus
operandi : beaux discours, belles
intentions et pouet, pouet, pouet! Le premier
ministre lui-même s'est levé ici pour
dire : Si le taux de participation aux élections scolaires de 2014 est très bas, bien, il n'y en aura plus, d'élections scolaires. C'est le premier ministre qui a dit ça. Si on ne peut pas prendre la
parole du premier ministre, on est mal barrés.
À
l'époque, le ministre de l'Éducation — parce qu'on en a eu quelques-uns,
hein? — c'était
M. Blais, qui disait la même
chose : Si le taux de participation aux élections scolaires n'est pas
élevé, si les gens ne vont pas voter, ça sera un signal fort, disait-il, et il n'y en aura plus, d'élections scolaires.
Donc, c'était clair. Beau discours, on monte les attentes, et pouet, pouet, pouet! Parce qu'il y a eu moins
de 5 % de gens qui sont allés voter aux élections scolaires de 2014, moins
de 5 %. Dans un sondage, c'est
quasiment la marge d'erreur, ça. 95 % des gens ont choisi de ne pas aller
voter. Puis ça aussi, c'est une façon
de s'exprimer en démocratie, surtout quand ils lisaient dans le journal puis
ils entendaient à la radio que le
premier ministre disait : Bien là, si vous ne voulez pas d'élections
scolaires, n'allez pas voter, hein, puis je vais éliminer ça.
• (11 h 30) •
On
a monté les attentes, et encore ça n'a pas fonctionné. Ils ont même hésité
pendant un certain temps, parce qu'au printemps 2015...
Les élections scolaires étaient en 2014, puis, au printemps 2015, leur
volonté n'avait pas encore fondu comme
neige au soleil, parce que l'ancien ministre de l'Éducation, M. Blais, était
allé au congrès de la Fédération des commissions
scolaires, il avait dit : C'est fini, les élections scolaires. Le ministre
le disait, le premier ministre le disait, ils ont changé d'idée. Ils ont
répété, comme avec les élections scolaires versus ce qu'ils ont fait, mais là
ça a été les déclarations du premier ministre versus ses actions, parce que,
comme on dit, en ce moment on attend la prochaine élection scolaire. Il a même dit, le premier ministre, après avoir
dit qu'il voulait les éliminer, il a même dit que c'était un bel instrument
démocratique, là, il fallait sauver la démocratie. Ça n'a pas fonctionné.
Par rapport maintenant au projet
de loi n° 86... parce qu'aujourd'hui je veux parler du projet de
loi n° 105, qui parle de la
gouvernance scolaire, mais le projet de loi n° 105, c'est une version un
peu pâlotte du projet de loi n° 86, mais, dans le projet de loi n° 86, il n'y avait pas élimination des
élections scolaires, non, il y avait une intention de transformer le conseil des commissaires en conseil scolaire. Il y
avait une possibilité que les gens au conseil scolaire, qui remplaçait le
conseil des commissaires, les gens au
conseil scolaire soient des gens du terrain, qu'il y ait des profs, qu'il y ait
des parents, qu'il y ait des
directions d'école. Donc, encore une fois, on montait les attentes. On pouvait
espérer que l'instance régionale... nous,
on aimerait mieux que ça soit des centres de services aux écoles, ils appellent
ça des commissions scolaires, peu importe,
l'instance régionale soit dirigée par des gens du terrain, pas par des
commissaires scolaires élus par 2 %, 3 %, 4 %, 5 % de la population. Il y avait
cette possibilité-là dans le projet de loi n° 86. Donc, on a monté les
attentes. Mais non, encore une fois,
pouet, pouet, pouet, c'est parti en vrille, et on a retiré le projet de loi
n° 86, tout simplement. On ne l'a même pas amendé, on l'a retiré.
Ce qui est
arrivé ensuite, c'est qu'il y a eu un dépôt de projet de loi du ministre de
l'Éducation de l'époque, M. Blais, qui disait : Tiens, je
dépose un projet...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
...bien, très amicalement. Le climat est bon...
Une voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Oui, c'est parce que je ne pensais
pas que vous iriez jusqu'à trois, mais jamais deux sans trois. Mais là, autant que possible, on ne peut pas appeler un
collègue par son nom de famille, il faut le nominer eu égard à sa responsabilité ministérielle. Alors,
le ministre que vous nommez, il a une nouvelle responsabilité ministérielle,
il serait préférable que vous l'appeliez...
celle qu'il a. Il est ministre de la Sécurité du revenu. Alors, «M. le ministre
de la Sécurité du revenu», pour vous
aider. Veuillez poursuivre. Je ne fais pas de drame en soi, mais c'est pour
faire respecter le règlement. À vous.
M. Roberge :
Très bien, on va respecter le règlement. C'est parce que j'essaie de distinguer
tous les ministres. Je pensais
utiliser son nom de famille. On peut dire «le député de Charlesbourg,
l'ex-ministre de l'Éducation», parce que ça... des portes tournantes. Le projet de loi n° 86... Ah oui! il y
a eu un autre projet de loi aussi qui a été retiré. Parce que, les projets de loi déposés et retirés, il y en a
quelques-uns à ce gouvernement-là. À chaque fois, on a une bonne idée, on
dépose un projet de loi, mais on le retire. On monte les attentes, on ne livre
pas la marchandise.
Figurez-vous
que ce gouvernement a déposé un projet de loi pour dire : Si un
commissaire démissionne — et on est rendus à plus
d'une dizaine, là, qui ont démissionné — il n'y aura pas d'élection scolaire pour
combler le poste, on ne dépensera pas
50 000 $ à chaque fois pour élire un commissaire, pour remplacer, par
une élection au suffrage universel, un
remplaçant au commissaire démissionnaire, parce que ça coûte 50 000 $
à chaque fois, là. À chaque fois, là, il faut sacrifier une ressource professionnelle, parce que, l'argent, on ne
l'invente pas, là. Donc, ce 50 000 $ là, qui vient de la commission scolaire, servirait à payer un salaire
d'un orthophoniste, d'un orthopédagogue. Mais, non, on est pris pour
couper des services directs aux élèves et prendre cet argent-là à chaque fois
pour combler un poste de commissaire démissionnaire.
Et il y avait un projet de loi du gouvernement qui disait : On ne fera
plus cela, il n'y en aura plus, d'élections partielles pour les commissaires. Ils l'ont déposé puis il est mort au
feuilleton. Donc, encore une fois, on monte les attentes, hein, on
espère : Bon, ça y est, ils ont compris, mais, non, ils n'ont pas compris.
J'ai comme
l'impression que... D'ailleurs, l'actuel ministre est avocat, puis on dirait
que c'est des concours de plaidoirie.
Ils sont formidables pour plaider, c'est beau de les entendre. Ils ne livrent
pas la marchandise, mais ils plaident à
merveille. On les écoute puis on a presque le goût de les croire. Mais,
malheureusement, quand on regarde ce que disent les ministres qui se succèdent et le premier ministre, qui reste
jusqu'en 2018... quand on l'écoute, on est remplis parfois... parfois on peut être remplis d'espoir, mais, quand
on les regarde aller, on dit : Voyons! Comment ça se fait qu'ils ne font
pas ce qu'il dit? Comment ça se fait qu'ils ne disent pas ce qu'ils font?
Et là on
reprend le modus operandi encore une
fois, grand discours, on monte les attentes puis on ne livre pas. Parce
que figurez-vous que ce gouvernement-là, qui avait supposément un plan, hein — ça
s'appelle une plateforme électorale, en 2014 il y avait une plateforme
électorale — ils ne
l'ont pas mis à exécution du tout, du tout, du tout. Une plateforme électorale, ça a l'air que c'est
quelque chose qui sert à se faire élire, pour eux autres. Ce n'est pas un plan
de ce qu'ils ont l'intention de
faire, c'est quelque chose qui sert à l'élection. Quand on a fini avec
l'élection, on le met au recyclage puis
là on se dit : Bon, qu'est-ce qu'on ferait bien? Un petit peu scandaleux
en démocratie, mais ça a l'air que c'est ça. La preuve, c'est qu'ils
n'ont pas vraiment l'intention de faire ce qu'il y avait dans la plateforme
électorale.
Deux ans et demi plus tard, ils se disent :
Hé! qu'est-ce qu'on ferait bien en éducation? Bien, on va faire une consultation. Donc, on remonte les attentes encore
une fois, on repart la machine. Et là le ministre dit : Bien, tiens, je
vais faire une grande, grande
consultation nationale pour voir qu'est-ce qu'on ferait bien pour faire réussir
nos jeunes. Eh! ça fait deux ans et demi qu'ils sont là, et ils n'ont
aucune idée de ce qu'il faut faire pour faire réussir les jeunes. Il faut le faire, quand même. Bien, idéalement, ça aurait
été le contraire de ce qu'ils ont fait. Fort probablement qu'à la fin de
ces consultations une des conclusions, ça
sera... hein, ça sera de donner davantage d'autonomie aux écoles. Et une des
conclusions de cette grande consultation
sera certainement aussi de donner des services aux élèves — grande découverte. Et une conclusion
de cette grande consultation sera certainement aussi de donner davantage de
services aux élèves en difficulté. Regarde
donc ça! Les services qu'ils ont coupés, finalement, là, après quelques mois de
consultations, on va se rendre compte
que ce n'était pas une bonne idée d'enlever un service d'orthophonie à un
enfant dyslexique. Puis là, bien, les
gens qui auront participé à cette consultation, sans doute qu'ils auront dit
des choses pleines de sens. Ça sera des parents, des
enseignants, des directions d'école, des gens intéressés. Bien, moi, j'ai
l'impression qu'ils vont servir à écrire la prochaine plateforme électorale,
parce qu'il reste deux ans avant l'élection.
Là,
on va passer au moins une saison en consultations. Moi, j'ai l'impression qu'on
va augmenter les attentes et que les
gens qui vont participer à ces consultations vont écrire la prochaine
plateforme électorale du Parti libéral. On va remonter les attentes. Mais, ne soyez pas dupes, la plateforme
électorale, c'est quelque chose qui sert à se faire élire, pour le Parti
libéral, ce n'est pas quelque chose qui sert à gouverner. C'est particulier,
mais c'est ça.
Donc,
le projet de loi n° 86 a été retiré, et on a maintenant un projet de loi
n° 105 toujours sur la gouvernance des écoles. Pas un mot sur le conseil des commissaires, ça n'existe plus. Ce
qui était une préoccupation pour l'ancien ministre député de
Charlesbourg, ce qui était une grande préoccupation pour le premier ministre, qui
faisait une déclaration solennelle en disant
que, s'il n'y a pas de participation aux élections scolaires, il n'y en aura
plus, ça n'existe pas dans le projet de loi n° 105. À aucun moment
on ne parle d'éliminer les élections scolaires, de revoir le rôle du conseil
des commissaires, de remettre en question
l'organisation scolaire, la gouvernance de la commission scolaire elle-même, ça
n'existe plus. Les problèmes ne sont pas
disparus, c'est les solutions qui se sont évaporées. C'est quelque chose, quand
même, hein? Ce n'est même pas abordé dans ce
projet de loi là. Bien, peut-être parce qu'il n'y a pas eu d'élections
scolaires depuis. Il y en a d'autres qui vont venir, malheureusement,
puis ça serait bien de régler le problème maintenant.
Il
y a aussi une chose qui est là, mais c'est fade : donner plus d'autonomie
aux écoles. Il y a quelques mesures dans
le projet de loi n° 105 qui vont dans ce sens-là, donner un petit peu plus
d'autonomie aux écoles, mais on n'y est pas encore. On parle encore que les surplus d'une école, les surplus
d'un budget à la fin de l'année vont être rapatriés par la commission scolaire, parce que, d'ailleurs, pour
ceux qui ne le savent pas, une école, ça n'existe pas juridiquement au Québec, hein? C'est des succursales de commission
scolaire. Les écoles n'ont même pas de compte en banque, figurez-vous. Donc, techniquement, ils ne peuvent pas faire de
surplus. Ils ont seulement, hein, une espèce d'allocation dans le compte
en banque de la commission scolaire. Ils ne peuvent même pas faire de chèques.
Il faut le faire, quand même.
• (11 h 40) •
Alors,
quand on dit qu'on veut donner plus d'autonomie aux écoles, on part de loin. Le
projet de loi n° 105 en donne un
petit peu, mais vraiment ne va pas assez loin. Il ne parle pas de budgets
pluriannuels, mais par contre il y a des articles qui parlent des budgets, donc on a une porte pour la Coalition
avenir Québec pour déposer des amendements. Soyez assurés qu'on va travailler pour que, dans ce
projet de loi là, pour l'améliorer tout de même, bien... pour qu'il y ait
davantage de vraie autonomie aux écoles et pour que les écoles soient
capables d'avoir de la vision.
Concrètement,
là, ça veut dire quoi, là? Ça veut dire un conseil d'établissement qui se
dit : Bon, tiens, il faudrait mettre
à jour notre laboratoire informatique. En ce moment, ils ont peut-être
2 000 $ par année, mais avec 2 000 $ par année tu ne
changes pas beaucoup d'ordinateurs. Mais, si on avait des budgets pluriannuels,
ils pourraient décider de mettre de
l'argent de côté, puis, après quelques années, renouveler tous les ordinateurs
en même temps, changer tous les ordinateurs
en même temps. Concrètement, dans la vraie vie d'une école, ça a un impact
majeur parce que tu peux installer les
mêmes logiciels dans tout le laboratoire, parce que l'ordinateur ne plante pas
à chaque fois. Ça peut être ça. Ça peut être aussi la cour d'école. Refaire une cour d'école, là, c'est des
milliers et des milliers de dollars. Une école, en ce moment, un conseil d'établissement avec des parents,
direction d'école, enseignants, n'est pas capable de se donner ce projet-là,
dire : On va embellir notre école, on
va refaire la cour d'école, pendant deux ans, trois ans on va faire des campagnes
de financement, mais on va aussi,
dans notre budget prévu, notre budget du gouvernement, mettre de l'argent de
côté. On ne peut pas faire ça, il n'y a pas d'autonomie pour les écoles.
Ça n'existe pas, des budgets pluriannuels.
On
va essayer de modifier ce projet de loi là. Il y a de la place, je crois,
d'après les articles, il y a de la place pour le modifier, puis j'espère
avoir l'écoute du gouvernement. Quand j'ai écouté les groupes qui sont venus
présenter la semaine dernière... et que j'ai
testé cette idée-là, laissez-moi vous dire que les différents groupes qui
représentaient les directions d'école
étaient très contents, ces groupes, de voir qu'il y avait de l'espoir, que,
oui, ils auraient le droit d'avoir de
la vision, oui, ils pourraient peut-être faire des budgets pluriannuels puis
ils pourraient peut-être tenir davantage les rênes de leur institution.
Donc, il y a possibilité de transformer ce projet de loi là pour qu'il en
vienne à améliorer la gouvernance. Je ne vous dis pas qu'il est formidable,
mais il y a quand même de la place pour améliorer le système.
Le
projet de loi n° 105 aussi instaure ce qui s'appelle le comité de
répartition des ressources. Bon, ce n'est pas une mauvaise chose du tout, ça. C'est un comité où siégeront en majorité
des directions d'école. C'est bien, parce qu'au lieu que ce soit le conseil des commissaires qui prenne toutes les
décisions on peut avoir l'espoir que les décisions seront prises par un comité de direction d'école qui
pourra faire une répartition des ressources. Le problème, c'est que le comité
de répartition des ressources ne peut pas
prendre de décision dans le projet de loi. Lui, son pouvoir, là, c'est de faire
des recommandations au conseil des
commissaires. Voyons donc! Bien, j'espère que je pourrai apporter l'amendement
pour que le comité de répartition des
ressources puisse prendre des décisions. Que le comité de répartition des
ressources puisse procéder à la
répartition des ressources, c'est ça qu'on voudrait, c'est ça qu'on voudrait.
J'espère qu'on pourra le faire. J'espère qu'il y aura de l'ouverture de
la part du ministre et du gouvernement. Ce projet de loi là aussi fait une
légère diminution de la reddition de comptes
et de la bureaucratie. Ça ne va pas assez loin, à notre goût, mais ça va dans
ce sens-là.
Donc, j'espère qu'on
ne répétera pas avec le projet de loi n° 105 ce modus operandi qu'on a vu
trop souvent, c'est-à-dire augmenter les
attentes et puis, après ça, décevoir amèrement les acteurs. J'espère qu'on va
être capables de donner des pouvoirs
comme il faut au comité de répartition des ressources. J'espère qu'on va être
capables de donner plus d'autonomie
aux écoles. J'espère qu'on va être capables de faire des vrais budgets
pluriannuels et d'alléger vraiment la reddition
de comptes, et c'est avec cet espoir que ma formation politique votera pour le
principe, et on se réservera pour l'adoption finale... mais nous allons
quand même voter en faveur du principe. Merci.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de
Chambly, de votre intervention et je cède la parole maintenant à Mme la
députée de Gouin pour la sienne. Allez pour votre intervention.
Mme Françoise David
Mme
David (Gouin) : Merci, M. le Président. Alors, d'entrée de jeu, je
vais annoncer que ma formation politique va aussi voter pour le principe
du projet de loi n° 105, espérant cependant pouvoir, en étude détaillée,
apporter des amendements et s'assurer qu'il
y ait des améliorations à ce projet de loi, pas toujours forcément pour les
raisons que le collègue de la
deuxième opposition vient d'invoquer, mais nous voulons agir tout autant de
façon constructive. Quant à nous, nous
nous réjouissons du retrait du projet de loi n° 86. Nous pensons qu'il y avait là un grave problème
principalement de démocratie scolaire.
Donc, quant à nous,
nous sommes heureux de voir dans le projet de loi n° 105 le retour, en
quelque sorte, des commissions scolaires.
Cependant, cela ne règle pas le problème de la faible participation
démocratique aux élections scolaires.
Nous faisons partie des nombreux organismes qui suggèrent vivement que les
élections scolaires aient lieu en même
temps que les municipales, ce qui réglerait en bonne partie la question. Alors,
tant qu'à conserver les commissions scolaires
et les élections scolaires, nous allons suggérer humblement au ministre de
l'Éducation d'essayer de trouver des moyens d'améliorer la démocratie
scolaire. Il me semble que, dans tout ça, l'important, c'est d'être cohérent.
Deuxième
point, nous aurions préféré que la vaste consultation qu'a initiée le ministre,
et qui était importante, qui est saluée par le milieu, ait lieu avant que nous
discutions de gouvernance, de structures, etc., parce qu'à l'instar d'autres intervenants qui sont venus en commission
nous pensons qu'il est important d'avoir une vision large, une vision d'avenir de l'éducation publique au Québec et qu'à
l'intérieur de cette vision on inscrive des questions de gouvernance, sans doute, mais ce que plusieurs intervenantes et
intervenants sont venus nous dire, c'est : La gouvernance n'est pas le principal problème de l'éducation en ce moment. Il
y en a plein d'autres, entre autres, les difficultés à donner des services
aux enfants en difficulté, ça, c'est
juste... ou à besoins particuliers, ça, c'est juste un problème, les problèmes
de diplomation, le nombre de
décrocheurs, des jeunes qui ont fait leur primaire et secondaire mais se
retrouvent parfois en situation de quasi-analphabétisme,
ce qui n'est franchement pas normal. Donc, il y a un certain nombre de
questions à régler, et les changements
de structure, quoiqu'utiles, règlent rarement ce genre de problèmes. Alors,
nous aurions préféré que des orientations générales se dégagent avant de
parler de gouvernance, mais, bon, il semble que nous allons parler de
gouvernance.
Donc,
j'ai salué le retour des élections scolaires, le retour des commissaires
scolaires. Cependant, nous allons être très attentifs, à l'étude
détaillée nous aurons, sans doute, des amendements, parce que, là, on est
parfois dans certains paradoxes à lire le
projet de loi n° 105. On a des élus scolaires, mais on leur enlève
certains pouvoirs. Et je souligne que les
commissions scolaires anglophones ont été particulièrement claires sur ce
sujet, disant : Comme minorité nationale, nous, nous avons le droit de contrôler nos institutions et là, si le
ministre intervient à tout bout de champ et nous enlève des pouvoirs, on n'est pas beaucoup plus avancés.
Je résume un peu leur pensée, qui était plus large, et plus profonde, et
plus nuancée, mais c'est parce que je vais manquer de temps.
Alors,
moi, je pense qu'il y a là des signaux importants. Par exemple, est-il normal
qu'un comité de répartition des
ressources formé majoritairement de directeurs d'école ait à ce point du
pouvoir qu'il faille les deux tiers des voix des commissaires élus réunis en conseil des commissaires pour rejeter
une recommandation du comité de répartition des ressources? C'est quand même un accroc qui me paraît important à la démocratie,
un vote des deux tiers. Pourquoi un vote
des deux tiers sur ce sujet-là particulier, mais qui est un sujet ô combien
important, hein? La répartition des ressources financières et humaines dans une commission scolaire, on peut avoir des
heures de plaisir à en débattre, et c'est toute la question de l'équité entre les écoles, entre les
sous-régions, etc. Donc, il me semble que ça mérite vraiment d'être changé,
et c'est clair que, quant à nous, nous
allons proposer que tout ça fasse l'objet d'un vote normal, c'est-à-dire un
vote à 50 % plus un.
Autre point. Quand
nous disons : Attention à ne pas vider de son sens, finalement, l'élection
scolaire et le fait d'avoir des citoyennes
et citoyens du Québec démocratiquement élus pour gérer la chose scolaire, bien
ça veut dire que, oui, le ministre
doit avoir des pouvoirs, il en a. On est peut-être prêts à regarder est-ce
qu'il doit en avoir certains autres, mais cela doit avoir une nature
exceptionnelle.
• (11 h 50) •
Si le ministre
intervient — certains
ont même parlé de microgestion —dans la gouvernance ou dans la bonne organisation des écoles et des commissions
scolaires et qu'il peut le faire un
peu à sa guise, bien, encore là, les commissions
scolaires finissent par avoir vraiment
moins de pouvoirs, et ça finit par être un peu curieux. C'est comme si, en
haut, on leur enlevait des pouvoirs, mais, en bas, aussi.
Alors, j'ai
l'impression qu'il va falloir rechercher ensemble un équilibre et s'assurer
que, si l'on maintient les commissions scolaires, ça soit parce que ça a un
sens, et donc nous allons être très attentifs à cette question-là. Nous allons bien
sûr être extrêmement attentifs à toute la question de l'équité entre les écoles, et là je ne parle
pas seulement de milieux socioéconomiquement défavorisés
par rapport à des milieux plus favorisés, je parle de régions, de sous-régions. C'est très important que toutes les écoles au
Québec sentent qu'elles ont une place, que ça soit dans la commission scolaire
ou que ça soit au ministère, que, dans
toutes les écoles du Québec, tous les enfants aient la chance d'être éduqués,
de réaliser leur plein potentiel. Et
donc ça va faire partie des critères ou des orientations qui vont guider notre
réflexion et notre action au moment de l'étude détaillée.
Je
suis très heureuse, en finissant, qu'hier on ait adopté à l'unanimité, à
l'Assemblée nationale, une motion que nous
avons présentée dans ma formation politique et qui assure que tous les enfants
du Québec, quel que soit leur statut d'immigration,
aient droit à l'instruction publique gratuite. Alors, ça n'est pas présent dans
le projet de loi n° 105, mais j'ose
espérer, M. le Président, qu'à très court terme, et je pense que ce sera le
cas, le ministre voudra intervenir avec diligence sur cette question,
qui en préoccupe plusieurs. Je vous remercie, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, Mme la députée de
Gouin, de votre intervention sur le principe de ce projet de loi là.
Mise aux voix
Je
ne vois pas d'autre demande d'intervention. Est-ce à dire que le projet de loi
n° 105, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique, est
adopté?
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors...
Une voix :
...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, oui, c'est ça que j'ai dit. Le principe du projet de loi, est-ce qu'il est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.
Renvoi à la Commission de la culture et de l'éducation
M.
Sklavounos : Oui.
Merci, M. le Président. Conformément
à l'article 243 de notre règlement,
je fais motion afin que ce
projet de loi soit déféré à la Commission de la culture et de l'éducation pour
étude détaillée.
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Est-ce que cette motion de référence est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Avis touchant les travaux des commissions
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. Il semblerait qu'il y aurait eu
une légère méprise dans les avis, et, à ce moment-ci, le leader adjoint
a avisé la présidence qu'il souhaiterait revenir sur ce qu'il a dit pour
apporter une correction, mais, règle
générale, comme on n'est pas à ce point-là, ça prend un consentement de cette
Chambre pour le faire.
Y
a-t-il consentement de cette Chambre pour redonner la parole au leader pour
qu'il puisse faire ce qu'il a l'intention de faire? Il y a consentement.
M. le leader adjoint, à vous.
M.
Sklavounos : Effectivement, M. le Président. C'est au niveau
de la Commission des transports et de l'environnement.
J'aimerais mentionner qu'elle poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet
de loi n° 104, Loi visant l'augmentation
du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les
émissions de gaz à effet de serre et
autres polluants, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures — et
non pas 18 h 45 comme je l'ai initialement dit, jusqu'à 18 heures — à la salle
Louis-Joseph-Papineau. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, on vous remercie de cette correction. Et je cède à nouveau la parole
à M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos : Je
vais vous demander, M. le Président, de suspendre jusqu'à 15 heures pour les affaires
inscrites par les députés de l'opposition.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
À ce moment-ci... Juste une minute. À ce moment-ci, normalement, ça prend
l'accord de cette Assemblée. Y a-t-il
consentement pour que nous suspendions nos travaux jusqu'à
15 heures cet après-midi? Alors, il y a consentement.
En conséquence, les
travaux sont suspendus jusqu'à 15 heures cet après-midi. Merci.
(Suspension de la séance à
11 h 54)
(Reprise à 15 h 1)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, bon après-midi. Vous pouvez prendre place.
Affaires
inscrites par les députés de l'opposition
Motion proposant que
l'Assemblée exige que les partis politiques
ayant reçu des avis d'intention de réclamation du DGE
s'engagent à rembourser la totalité des sommes
avant les prochaines élections partielles
Et, aux
affaires du jour, à l'article 64 du feuilleton, aux affaires
inscrites par les députés de l'opposition, M. le député
de Deux-Montagnes présente la motion suivante :
«Que tous les partis politiques ayant reçu du
DGEQ des avis d'intention de réclamation relativement à des contributions illégales effectuées entre 2006 et
2011 s'engagent à rembourser la totalité des sommes réclamées avant le
déclenchement des prochaines élections partielles.»
Je vous
informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la
motion inscrite par M. le député
de Deux-Montagnes s'effectuera comme suit : 10 minutes
sont réservées à l'auteur de la motion pour sa réplique, environ
52 minutes sont allouées au groupe
parlementaire formant le gouvernement,
environ 30 min 20 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition
officielle, environ 21 min 40 s sont allouées au deuxième groupe
d'opposition, six minutes sont allouées
aux députés indépendants. Et, dans ce cadre, le temps non utilisé par les
députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera
redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies
précédemment. Enfin, les interventions ne seront soumises à aucune limite de
temps.
Et, sans plus tarder, je cède la parole à
l'auteur de cette motion, M. le député de Deux-Montagnes.
M. Benoit Charette
M. Charette : Merci, Mme la
Présidente. Et je veux vous mentionner que mon temps sera partagé avec mon collègue
de Granby, qui interviendra par la suite.
Je sais, Mme la Présidente, que vous en avez fait la lecture, mais je vais prendre le temps de
relire la motion et je vais vous expliquer pourquoi par la suite.
Donc :
«Que tous les partis politiques ayant reçu du
DGEQ des avis d'intention de réclamation relativement à des contributions illégales effectuées entre 2006 et
2011 s'engagent à rembourser la totalité des sommes réclamées avant le
déclenchement des prochaines élections partielles.»
Le libellé
semble simple. Il l'est, dans les faits. Et ne doutez pas de mon plaisir d'être
avec vous cet après-midi, Mme la
Présidente, mais c'est tout de même très surprenant qu'en 2016 on ait à revenir avec un libellé de la
sorte, et c'est la raison pour
laquelle je tenais à le relire. On est quelques années après des débats qui n'en finissaient
plus de finir sur la nécessité notamment
de tenir une commission d'enquête sur le financement des partis politiques. On est des années après avoir
fait moult déclarations, que ce
soit motion du mercredi, motion sans préavis, on a eu l'occasion de se pencher sur ces questions
de financement depuis énormément d'années et on revient, encore aujourd'hui, avec une motion de la sorte. Et pourquoi on revient? C'est que
les inquiétudes, malheureusement, demeurent les mêmes.
On a eu l'occasion,
le printemps dernier, d'étudier longuement un projet de loi qui a été, heureusement, adopté à l'unanimité, qui est très, très
clair au niveau de l'esprit, c'est-à-dire qu'à partir du
moment où le Directeur général des
élections, après avoir fait des vérifications, après avoir fait des enquêtes, souligne à une formation politique le désir de se faire rembourser des sommes jugées illégales,
qu'elles soient prescrites ou pas, bref, on rembourse. On a convenu ce
principe-là, et voilà qu'aujourd'hui, en septembre 2016, on est obligés de
refaire, en quelque sorte, le débat.
Et pourquoi
notre inquiétude? C'est que pas plus
tard qu'en juillet dernier, donc ça
fait tout de même un
certain nombre de semaines, les principales formations,
en fait les trois formations
politiques reconnues à l'Assemblée nationale, se sont
vues signifier des demandes de remboursement. C'est public, donc je peux aisément rappeler les
chiffres en cause : le Parti
libéral s'est fait essentiellement réclamer 500 000 $;
le Parti québécois, essentiellement, 250 000 $; et la Coalition
avenir Québec, essentiellement, 35 000 $. Donc, ce sont des montants
qui ont été fouillés, qui ont été vérifiés par le Directeur général des élections qui, aujourd'hui, nous demande de les
rembourser. Ces montants-là, de ce que l'on en sait, proviennent de financement sectoriel, donc du
financement qui était illégal, selon nos règles d'il y a quelques années, et
qui demeure encore illégal aujourd'hui.
Bref, lorsque
l'on reçoit pareille demande de réclamation, le minimum, c'est de s'empresser
d'y donner suite et de les
rembourser. Donc, lorsque nous avons reçu la réclamation, pour notre part, du
côté de la Coalition avenir Québec, je peux
vous assurer que, dans les jours qui ont suivi, un chèque de 35 000 $
a été transmis au Directeur général des élections. Et, dans le cas de la Coalition avenir Québec,
c'est même particulier, et je pense que c'est à son honneur : dans les
faits, la coalition, à sa
constitution, a accepté de reconnaître le passif, en quelque sorte, de l'Action
démocratique du Québec, donc la formation politique avec laquelle il a
fusionné. Donc, ce sont des montants qui ont été amassés de manière non convenable, on le dit comme ça, par l'ADQ à
l'époque, et qui, aujourd'hui, sont remboursés par la coalition. Bref, une
demande, le remboursement n'a pas tardé.
Moi, ce qui
m'inquiète et ce qui nous amène à ramener pareil libellé aujourd'hui, c'est
que, quelques mois après ces demandes de réclamation, le Parti libéral n'a
toujours pas remboursé ses sommes, le Parti québécois n'a toujours pas remboursé ses sommes réclamées. Moi, je me
souviens, une autre époque où le Parti québécois arborait fièrement le foulard
blanc, voulant se faire le parti de
l'intégrité, jurant, main sur le coeur, qu'il allait aussi rembourser sans
délai, mettait de la pression, à
l'époque, pour que le Parti libéral, alors au pouvoir sous Jean Charest, puisse
déclencher pareille commission. Donc,
des libéraux, en toute franchise, je ne suis pas tout à fait surpris, certainement
très déçu, mais pas tout à fait surpris que le
remboursement tarde, c'est dans leur nature, et on pourra en parler tout à
l'heure. Mais que le Parti québécois, aujourd'hui,
évoque les mêmes procédures administratives pour ne pas se soumettre à cette
demande du Directeur général des élections, ça m'interpelle.
Et la raison
pour laquelle j'ai des doutes au niveau du Parti libéral, c'est que, je vous le
mentionnais tout à l'heure, on a
étudié, le printemps dernier, le projet de loi n° 101. Je vous le résume
en quelques mots, sans vous relire le descriptif du projet de loi lui-même. Essentiellement, ce projet de loi visait à
redonner ou à donner davantage de pouvoirs au Directeur général des élections et lui permettre justement
de réclamer, de façon publique — et c'est important de le dire — de façon publique, des sommes aux formations politiques, que ces sommes soient
prescrites ou pas. Donc, une étude qui s'est, somme toute, bien déroulée. Je dois vous avouer
qu'heureusement que la Coalition avenir Québec était présente — et j'ai été assisté, pour l'occasion, par mon collègue de Borduas — heureusement que la Coalition avenir Québec
était présente pour justement accentuer
la pression, bonifier le projet de loi parce qu'à nos yeux, à ce moment, ce
projet de loi n'avait toujours pas assez de mordant. Mais, avec les
amendements que nous avons proposés, je dois vous avouer qu'au final le projet
de loi est relativement intéressant.
Mais, pendant
ce même exercice, on a eu toute une surprise. Il faut savoir, Mme la
Présidente, que le Directeur général
des élections — c'était
un projet de loi un peu particulier — tout au long des procédures, le Directeur
général des élections nous
accompagnait pour nous indiquer si les amendements qui étaient discutés ou, si
encore, les articles du projet de loi
qui étaient discutés, si ça lui convenait, si ce sont des éléments qui, à ses
yeux, lui permettraient de mieux s'acquitter de sa mission. Donc,
régulièrement, il y avait des échanges avec le Directeur général des élections.
• (15 h 10) •
À un certain
moment donné, on l'a questionné sur les réclamations qui ont pu être faites,
par le passé, auprès des partis politiques,
et surtout on lui a demandé : Est-ce qu'il y a une formation politique ou
des formations politiques qui se sont
vu signifier des demandes de remboursement et qui ont refusé d'y donner suite?
On a senti le malaise chez le Directeur général des élections, et on peut le comprendre, il a un rôle de
neutralité avec lequel il compose admirablement bien. Mais, bon, la
question a été posée, une réponse devait être donnée. Donc, il nous a dit oui.
Il nous a donné l'exemple d'une réclamation qui était adressée au Parti libéral
du Québec, pour laquelle cette même formation politique, qui jurait sur toutes les tribunes avoir changé de culture,
s'était refusée de rembourser. Et, lors d'un échange avec la ministre
responsable, on a réussi à obtenir la
lettre qui avait été envoyée au Parti
libéral du Québec. Et je vous lis le
libellé principal, vous allez voir que ça vient justifier notre
inquiétude.
En quelques
secondes, donc : «À la suite d'une enquête effectuée par la Direction des
affaires juridiques — donc, on parle d'une enquête, ce
n'est pas une réclamation qui est sortie de nulle part — du
Directeur général des élections concernant
certaines contributions politiques versées par des électeurs au Parti libéral
du Québec, une preuve convaincante est
détenue — donc,
encore une fois, ce n'est pas une réclamation sans fondement, on parle d'une
preuve convaincante — indiquant
que les donateurs mentionnés — et, pour des raisons de
confidentialité, vous devinerez bien que je ne les citerai pas directement, mais c'est mentionné — ont servi de prête-noms, puisque leurs
contributions ont été remboursées par des entreprises» que là non plus,
je ne nommerai pas.
Donc, on
parle d'une preuve convaincante, et le Parti libéral du Québec a refusé de
rembourser cette somme. Cette lettre
a été transmise au Parti libéral en mai 2015. Le débat en commission
parlementaire, lui, a eu lieu en juin 2016, donc un an plus tard,
essentiellement. Et, sans l'avoir mis au jour, le Parti libéral n'aurait jamais
remboursé cette somme, jamais remboursé une
somme qui était réclamée par le Directeur général des élections après que ce dernier
ait ramassé une somme d'informations
convaincantes. Quel était l'argument du Parti libéral? C'est que les sommes
étaient prescrites, donc il n'y avait
pas d'obligation pour lui de rembourser. Et, sans ce questionnement auprès de
la ministre, sans l'avoir placée
devant, en quelque sorte, la contradiction avec les nombreux engagements de son
parti politique, nous n'en aurions jamais entendu parler et jamais
remboursement il n'y aurait eu.
Et ce qui est
encore plus inquiétant, c'est que l'actuel premier ministre, dans les jours et
même pendant sa campagne à la
chefferie, a voulu marquer, en quelque sorte, un changement de culture, disant
que, sous son leadership, le Parti libéral du Québec serait un parti nouveau. Et je pourrais le citer à bon nombre
de reprises, mais il y a quelques citations tout de même qui demeurent intéressantes : «Nous
mettons en marche le renouveau de notre parti, nous serons un parti de débats
[...] nous serons un parti décentralisé
[...] et nous serons bien sûr un parti irréprochable au plan éthique. À partir
de maintenant, nous nous donnons une
mission : rassembler les Québécois», a lancé le nouveau chef du Parti
libéral. Ça, c'est en mars 2013, donc après la chefferie.
Tout à
l'heure, je vous parlais d'une lettre qui, elle, datait de mai 2015, donc
vous allez me permettre une citation qui
date de mai 2013, donc aussi avant cet envoi de lettre. Et, là aussi, on
parle de parti renouvelé, on parle d'une nouvelle culture, on parle d'une volonté de changement pour
marquer la cassure. Et, quelques jours avant que le Parti libéral du Québec reçoive cette lettre, le premier ministre
actuel, Philippe Couillard, a de nouveau, a de nouveau réitéré cette volonté
de rembourser toutes les sommes qui seraient
réclamées par le Directeur général des élections. Donc, on a le discours public
et on a la pratique, et, clairement, il y a contradiction.
Et là, depuis, on a un premier ministre qui nous
assure que la culture est changée. Et je peux comprendre sa volonté de vouloir marquer ce changement de
culture, parce que ça a été révélé aussi au grand jour. Pendant des années,
le Parti libéral avait des pratiques en
matière de financement qui étaient plus que discutables, avec une pression qui
était mise sur ses ministres, qui
venaient exercer, ou qui venaient, comment dire... qui accentuaient — je vais le dire de façon retenue,
pour ne pas dire polie — qui
accentuaient les risques de mauvais financement.
On
a un collègue qui ne siège plus dans cette Chambre et qui est encore dans les officines du Parti libéral, qui n'a rien de rassurant de notre côté, qui a admis
publiquement que les ministres avaient des objectifs bien précis de
recueillir des sommes de
100 000 $. Et moi, je peux vous mentionner, pour avoir les chiffres
sous les yeux, je vais prendre au hasard, en fait, une année de financement, 2009, qui d'ailleurs
correspond aux années reprises ou comprises dans notre motion, les députés, à
l'époque, qui siégeaient au Conseil des ministres, député et ministre de
LaFontaine, 201 000 $ de recueillis en une seule année;
Louis-Hébert, 171 000 $ réunis dans une seule année; Outremont,
189 000 $ en une seule année; Argenteuil,
bon, 106 000 $; Bellechasse, 114 00 $; Bonaventure, un
souvenir d'une collègue qui ne siège plus ici, 132 000 $; Bourassa-Sauvé, 147 000 $. Je sais bien
que l'actuelle députée de Bourassa-Sauvé a évoqué, lorsqu'il était question du
financement du Parti libéral, de pinottes, mais ces sommes-là n'en sont pas,
Mme la Présidente. Et malheureusement, derrière cette pression qui était mise
sur les ministres, on a oublié certaines règles élémentaires d'éthique.
C'est
le passé, me dira-t-on. On a l'occasion, à travers cette motion-ci, de passer à
autre chose, de démontrer que, du
côté du Parti libéral, effectivement, il y a changement de culture. Donc,
remboursons les sommes qui sont réclamées. Faisons en sorte qu'à l'image de la Coalition avenir Québec le Parti
libéral et le Parti québécois, sans délai, remboursent ces sommes qui
ont été réclamées en juillet dernier.
Je
vous parle de juillet dernier, Mme la Présidente, mais, la semaine dernière,
nous avons tous reçu de nouvelles réclamations. Dans le cas de la
Coalition avenir Québec, on nous réclamait un autre 12 000 $. Je vous
confirme, Mme la Présidente, que nous sommes
à quelques heures de procéder à ce remboursement. Donc, pour l'honneur, à mes
collègues du Parti québécois et du Parti
libéral, de grâce, de grâce donnons suite aux engagements et aux nombreuses
motions que nous avons pu débattre en cette Chambre.
Je
me souviens, au printemps dernier, on ramait un petit peu dans la gravelle, au
niveau de la Coalition avenir Québec, parce qu'on a tenté à bon nombre
de reprises d'étendre le délai de prescription à la période couverte par la
commission Charbonneau. Dans les faits, on n'y est pas arrivés directement,
mais indirectement l'esprit du projet de loi n° 101, qui a été adopté à l'unanimité,
convient de ce principe-là.
Et
je comprends, on a été informés que la ministre présentera un amendement, mais,
encore une fois, cet amendement illustre
une culture qui n'a pas véritablement changé au Parti libéral, c'est-à-dire, on
veut gagner du temps, on veut espérer
pouvoir se faufiler, parce que, dans les faits, notre libellé, Mme la
Présidente, est très, très simple. On a un échéancier qui est indiqué, soit avant le déclenchement des élections
partielles, et je vais vous dire dans quelques instants pourquoi cet
échéancier. Or, j'apprends que la ministre veut plutôt nous proposer un
changement de libellé pour faire référence à
un remboursement au terme du processus administratif, c'est ce que la ministre
nous proposera dans quelques instants.
C'est tout simplement inacceptable, pour une raison fort simple, Mme la
Présidente : les délais ne sont pas précisés au niveau de ce
processus administratif.
Donc,
le Parti libéral, autant a-t-il pris des années à se laisser convaincre de
déclencher une commission sur le financement
politique — en fait,
il ne s'est pas laissé convaincre, c'est la pression populaire qui l'a forcé à
prendre autant d'années — autant aujourd'hui ce même Parti libéral
pourrait étendre la vérification ou le processus administratif à des délais
tout autant déraisonnables. On peut parler de mois, sinon d'années, parce qu'il
n'y a pas de prescription ou, à tout le moins, il n'y a pas d'échéancier
de précisé avec un libellé de la sorte.
Et
pourquoi on tient, pour notre part, à ce que les remboursements soient
effectués avant le déclenchement des élections
partielles? Pour une raison tout élémentaire, Mme la Présidente. Nous, on vise
les années 2006 à 2011. Il y a eu élection
générale en 2007, il y a eu élection générale en 2008, il y a eu élection
générale en 2012, il y a eu élection générale en 2014. Donc, dans les
années que l'on considère à travers notre motion, il y a eu plusieurs élections,
plusieurs rendez-vous électoraux, et c'est
avec de l'argent sale, dans bien des cas, que ces élections se sont faites.
Donc, avec l'élection...
• (15 h 20) •
Une
voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Tout à fait. Très bien. Alors, tout
se déroulait très, très bien. Je vais vous demander de reformuler vos...
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vais me rasseoir, vous allez pouvoir poursuivre,
M. le député.
M.
Charette : Parfait. Merci, Mme la Présidente. Donc, tout ça pour dire
qu'il y a eu des élections qui se sont tenues
au Québec avec de l'argent, et on parle de sommes colossales, de l'argent mal
recueilli, avec de l'argent qui ne respectait pas nos règles de financement.
Et ce n'est pas moi qui le dis, Mme la Présidente, ça a été répété à travers la
commission Charbonneau. Le Directeur général
des élections maintenant est en mesure de chiffrer, dans certains cas, ces
montants mal recueillis. Bref, des élections qui se sont tenues et organisées
avec de l'argent illégitime.
Nous
demandons, au niveau de la Coalition avenir Québec, que les élections
partielles qui s'en viennent, elles le
soient avec de l'argent légitime. Et, pour cette raison, et le Parti québécois
et le Parti libéral doivent s'engager à rembourser l'argent visé par cette présente motion pour que les
Québécois puissent se convaincre que nous sommes capables au Québec de
tenir des élections en respect de nos propres règles dont on s'est dotés à
l'Assemblée nationale. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le
député de Deux-Montagnes. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la
ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions...
Une voix :
...
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : ...démocratiques, pardon. J'avais parlementaires en
tête, mais c'est Institutions démocratiques.
Mme Rita Lc de Santis
Mme de
Santis : Merci beaucoup, Mme la Présidente.
D'abord,
j'aimerais présenter un amendement à la motion du député de Deux-Montagnes
inscrite à l'article 64 du feuilleton.
Que la motion du
député de Deux-Montagnes soit amendée de manière suivante :
À la troisième ligne,
remplacer le mot «illégales» par les mots «reconnues comme non-conformes à la
Loi électorale»; et
À
la quatrième et cinquième lignes, remplacer les mots «la totalité des sommes
réclamées avant le déclenchement des
prochaines élections partielles.» par les mots «les sommes convenues avec le
Directeur général des élections du Québec au terme du processus
administratif.».
La motion, telle
qu'amendée, se lirait ainsi :
«Que
tous les partis politiques ayant reçu du Directeur général des élections du
Québec des avis d'intention de réclamation
relativement à des contributions reconnues comme non-conformes à la Loi
électorale effectuées entre 2006 et 2011, s'engagent à rembourser les sommes convenues avec le Directeur général
des élections du Québec au terme du processus administratif.»
Alors, je dépose
l'amendement.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Oui. Alors, est-ce que l'auteur de la motion
accepte cet...
Une voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est ça. Alors, on pourra demander
l'opinion de l'auteur de la motion un peu plus tard. Alors, cet
amendement est déposé. Vous pouvez poursuivre, Mme la ministre. Excusez.
Mme
de Santis : Merci, Mme la Présidente. Alors, le 19 juillet
dernier, le Parti libéral du Québec a reçu, de la part du Directeur
général des élections du Québec, un avis d'intention de réclamation des
contributions jugées non conformes.
J'aimerais tout
d'abord rappeler qu'un avis d'intention de réclamation n'est pas une demande
formelle de remboursement, c'est la première étape du processus. À la suite de
la réception de cet avis, le Directeur général des élections et le parti ont
convenu d'une entente permettant au parti d'analyser les pièces justificatives
détenues par le Directeur général des
élections relativement aux contributions jugées non conformes et de faire part
de ses observations.
Tous les partis
peuvent se prévaloir de cette possibilité. Cette démarche s'inscrit dans le
cadre d'un processus administratif préalable
à l'envoi d'une réclamation finale. Elle s'effectue de concert et avec la
collaboration du Directeur général
des élections. En effet, tel qu'affirmé par le premier ministre,
M. Philippe Couillard... oh! pardon, tel qu'affirmé par le premier ministre lors de la période des
questions le 21 septembre dernier, et je cite : «...c'est avec
l'accord du DGE qu'on a entrepris une démarche, qui est actuellement en
cours, sur l'examen des réclamations du DGE, la validité des preuves ou des évidences qui sont contenues dans
leurs dossiers, et, en bout de ligne, on va se conformer aux conclusions
du DGE, qui a accepté de faire cet exercice avec nous. Donc, ce n'est pas nous
qui, dans notre bureau, faisons les vérifications.
On le fait actuellement au bureau du DGE avec les officiels du bureau, et, en
bout de ligne, je le redis très clairement, comme on a toujours fait, on
va rembourser les sommes qui seront réclamées.» Fin de citation.
Afin de démontrer
concrètement cet engagement, le Parti libéral a placé plus de
500 000 $ en fidéicommis le 26 juillet
dernier en accord avec le Directeur général des élections. Le montant ainsi
consigné correspond à la totalité des sommes
visées à l'avis d'intention reçu le 19 juillet. Cette mesure permet de
préserver le montant dans un compte en fiducie pendant que le parti analyse la conformité de chaque contribution
réclamée par le Directeur général des élections dans l'intention de rembourser, conformément à la Loi
électorale, celles qui auraient été faites en contravention avec celle-ci.
Le Parti libéral n'a pas accès à cette somme qui est détenue en fidéicommis,
laquelle ne sera décaissée que suivant la réclamation
finale du Directeur général des élections. Elle ne peut donc pas être utilisée
ni pour les opérations courantes ni dans le cadre des élections
partielles à venir. Il est dommage que la seconde opposition croie ainsi que
ces sommes pourraient donner un avantage indu lors des élections partielles. On
n'achète pas des élections avec du financement politique, on les gagne parce qu'on a des idées, parce qu'on est tournés
vers l'avenir et parce qu'on n'est pas le parti d'un seul homme.
Dans
le cadre de l'entente intervenue avec le Directeur général des élections, le
Parti libéral a par ailleurs convenu de
suspendre la prescription, de sorte que l'écoulement du temps n'empêchera
aucunement le Directeur général des élections de faire valoir ses réclamations. C'est d'ailleurs un des éléments qui
fait partie de la Loi électorale telle que modernisée par le projet de loi n° 101, adopté le
10 juin dernier. Le Parti libéral a reçu de la part du Directeur général
des élections, au cours des deux
dernières semaines, de nouveaux avis d'intention de réclamation, et ce, pour un
montant totalisant environ 90 000 $,
l'un d'eux ayant seulement été reçu lundi dernier, le 26 septembre. Le
19 septembre dernier, le Parti québécois a lui aussi reçu un nouvel avis d'intention de réclamation de
20 000 $, tandis que la Coalition avenir Québec a reçu un avis
d'intention de réclamation de
12 000 $. À ce jour, nous avons déjà entamé des démarches auprès du
Directeur général des élections afin de convenir des prochaines étapes pour en faire un suivi
rapide et diligent et respecter notre engagement de rembourser les contributions qui auraient été
faites contrairement à la Loi électorale, et ce, conformément aux dispositions
de celle-ci.
• (15 h 30) •
Rappelons que
le Parti libéral est la seule formation politique au Québec à s'être doté d'un
code d'éthique et de déontologie pour
les membres de l'Assemblée nationale qui porte, entre autres, sur les bonnes
conduites en matière de financement.
À ce jour, le gouvernement a posé plusieurs
gestes concrets en matière d'éthique, dont, entre autres, l'adoption
unanime du projet de loi n° 101, la Loi donnant suite aux
recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique. Le travail entourant ce
projet de loi nous a permis d'aborder 10 recommandations de la commission
Charbonneau portant sur le financement des
partis politiques. Sept d'entre elles ont été mises en oeuvre de manière unanime
dans ce projet de loi, en plus de l'autre
déjà réalisée par la Commission des institutions. Quant aux deux autres, c'est
à l'unanimité que les quatre partis représentés à l'Assemblée nationale
ont choisi de ne pas les retenir.
Les
modifications à l'article 100 de la Loi électorale permettront dorénavant
au Directeur général des élections de réclamer
des contributions faites aux partis politiques en contravention avec la loi, et
ce, même si plus de cinq ans se sont écoulés
depuis le don, lorsque le directeur général a pris connaissance de leur
illégalité depuis moins de trois ans. Aucune recommandation, mais aucune
recommandation de la commission Charbonneau ne prévoyait cette modification.
Il y a d'autres modifications qui ont été
apportées à la loi par le projet de loi n° 101, qui n'ont jamais... ne se
retrouvent aucunement dans le rapport de la commission Charbonneau, et c'était
pour moderniser la Loi électorale et donner des pouvoirs d'enquête et
vérification dont le Directeur général des élections avait besoin.
Nous avons
modifié la loi afin de nous assurer que toute contribution jugée non conforme
par le Directeur général des
élections puisse être remboursée à celui-ci, peu importe le parti en cause. Le
8 juin dernier, M. Drainville, alors député péquiste et porte-parole en matière de réforme des institutions
démocratiques, a été très positif à propos du projet de loi n° 101.
Je le cite : «Il y a aussi [...] toute
une série de dispositions qui font en sorte que la Loi électorale va s'en
trouver bonifiée d'une [manière]
spectaculaire.» Aussi, il a dit : «C'est un projet de loi qui est
foncièrement bon et sain pour notre démocratie.»
Enfin, à
l'issue du processus administratif en cours, le Directeur général des élections
adressera une réclamation finale au
Parti libéral du Québec, laquelle sera rendue publique après 30 jours,
conformément aux dispositions de la Loi électorale. C'est un processus mutuellement accepté par le Directeur
général des élections et décrit clairement dans la loi. Ainsi, les contributions qui ont été faites en
contravention avec la Loi électorale seront remboursées lorsque leur analyse
sera complétée, tel que s'y était engagé
notre premier ministre. S'il devait y avoir d'autres réclamations, elles aussi
seront analysées en regard des nouvelles règles adoptées par le projet
de loi n° 101.
Des
changements aussi importants que ceux qui ont été adoptés en juin dernier ont
un impact certain sur le financement
politique. Il importe que la communication à l'égard des règles modernisées
soit maintenue, tant auprès des responsables de financement politique au
sein des partis qu'auprès des citoyens. Rappelons-nous qu'en août dernier deux constats d'infraction ont été retirés auprès
d'un ancien dirigeant d'une grande firme comptable, et ce, parce que cette
personne avait été mal informée par un agent
du Directeur général des élections du Québec. Donc, deux constats d'infraction
ont été retirés.
Le public
aussi ne connaît toujours bien les règles concernant le financement politique.
Il a récemment été apporté à mon
attention que la deuxième opposition a sollicité une chambre de commerce de la
Montérégie pour que celle-ci utilise sa
liste de courriels afin de promouvoir un déjeuner-causerie d'un député avec la
présence du chef du parti. Ce courriel, clairement identifié avec le
logo du parti, invitait les gens à faire un don de 50 $ sur le site Internet du Directeur général
des élections et précisait dans le détail la marche à suivre pour s'assurer que
la contribution politique était enregistrée auprès du député du parti formant la deuxième opposition. Le reçu de
cette contribution devait être présenté à l'entrée pour permettre aux
citoyens d'assister à ce déjeuner-causerie.
La personne qui a envoyé ce courriel, au nom de
la chambre de commerce et au bénéfice du parti formant la deuxième opposition, a sans doute agi de bonne
foi. Est-ce que le parti l'a informée qu'elle devait cependant obtenir un
certificat de solliciteur afin d'inciter les
membres de sa liste d'envoi à faire un don politique? Cela est pourtant
clairement expliqué dans l'article 92
de la Loi électorale. J'imagine que, si la chambre de commerce avait agi au
bénéfice du parti formant le gouvernement, mes collègues de la deuxième
opposition seraient ici en train de déchirer leur chemise.
Il y a dans
cette communication non sollicitée de la part des membres de ladite chambre de
commerce un aspect très préoccupant. Je ne crois pas, Mme la Présidente,
qu'en autorisant cet organisme à but non lucratif à envoyer des communications portant sur ses activités, les
membres de cette liste d'envoi ont accepté par un consentement éclairé de
recevoir des sollicitations pour du
financement politique déguisé. Je crois, Mme la Présidente, qu'il est facile de
se draper dans la vertu sans faire l'effort de voir ses propres
manquements.
Mme la
Présidente, l'intégrité et l'éthique sont des valeurs très importantes pour le
Parti libéral du Québec et pour ses
membres. Au cours des prochaines semaines, le public sera à même de constater
que le gouvernement n'attend pas avant de mettre en place les
recommandations de la commission Charbonneau en matière d'éthique. D'ailleurs,
des rencontres ont eu lieu au printemps
dernier avec les deux partis formant l'opposition afin d'obtenir l'avis de
leurs porte-parole en matière d'éthique sur les recommandations de la
commission Charbonneau. Nous comptons les reprendre lorsque l'opposition officielle aura un nouveau chef et
aura réassigné les divers dossiers afin de nous adresser, sans perdre du temps,
aux députés concernés.
La Commission
des institutions a, de plus, entendu hier plusieurs groupes au sujet des
recommandations émises par le
Commissaire à l'éthique et à la déontologie dans son rapport sur la mise en
oeuvre du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale. D'autres auditions auront lieu le
4 octobre prochain et nous permettent d'avancer dans ces travaux. Puisqu'il est question de
moderniser le Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée
nationale, il importe de tenir compte des préoccupations
de tous les élus de tous les partis politiques, mais aussi les préoccupations de tous les citoyens. C'est cela
qui permettra de rétablir le lien de confiance. Merci, Mme la Présidente.
• (15 h 40) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la
ministre responsable de l'Accès à l'information
et de la Réforme des institutions démocratiques. Et maintenant je suis prête à
céder la parole à Mme la députée de Taschereau.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : M. le Président... Oh! Mme la Présidente! Pardon. Mme la
Présidente, je vais lire la motion pour que tout le monde comprenne bien
de quoi on parle :
«Que tous
les partis politiques ayant reçu du DGEQ des avis d'intention de réclamation
relativement à des contributions illégales
effectuées entre 2006 et 2011 s'engagent à rembourser la totalité des sommes
réclamées —
réclamées — avant le
déclenchement des prochaines élections partielles».
Bien sûr
que nous allons rembourser toutes les sommes que va nous réclamer le Directeur général des élections. Bien sûr, on en a l'intention. On en a tellement
l'intention, Mme la Présidente, qu'on est en négociation avec le Directeur
général des élections sur ces sommes, négociation étant sur vérification : où, quand,
comment, qui, pourquoi le DGEQ pense-t-il
que nous avons reçu une contribution illégale? On est en discussion avec le DGEQ actuellement, discussion d'autant plus
importante que plus on comprend comment a fonctionné ce système
qui a été à l'intérieur des entreprises... Parce que
la plupart des contributions illégales ont été versées à notre insu, Mme la Présidente, puis on n'est pas dans l'entreprise pour savoir qu'il y a un remboursement. Nous, on vit avec ça, là. On vit avec ça, là. Alors, nous, on est en train d'en débattre, et ce qui est
intéressant...
Des voix : ...
Mme
Maltais : Bien là, si les collègues veulent jaser, ils
peuvent aller prendre un café ailleurs peut-être. Merci, Mme la
Présidente.
Alors, ce qui
est important, c'est que ça nous permet aussi, à l'interne, de comprendre ce
qui s'est passé, puis ça, ça fait
partie de la démarche que nous avons actuellement. Nous ne sommes pas contents
d'apprendre que des entreprises, à notre insu, aient remboursé des gens
à l'époque pour des contributions qu'ils nous ont versées. Mais il y a d'autres
contributions qui sont peut-être parce qu'il y a des gens qui sont
souverainistes au Québec. Il y a des gens qui croient profondément au Parti québécois. Il y a des gens qui croient et qui ont
donné, qui peuvent être dans la liste, et on pense qu'on en a, des gens qui ne se sont pas fait
rembourser parce qu'ils sont fondamentalement des membres, des militants,
des gens qui croient au financement public
et qui ont donné de bonne foi. Mais ils ont été peut-être embarqués parce
qu'ils étaient dans l'entreprise que le DGEQ... On est là-dedans.
Maintenant,
notre réponse. Est-ce que le Parti québécois s'engage à rembourser la totalité
des sommes réclamées avant le
déclenchement des prochaines élections? Oui. C'est drôle, j'ai arrêté
là, vous avez vu : élections. J'aurai, moi aussi, un amendement. Parce que j'en ai vu, des
motions à l'Assemblée nationale, qui servent à coincer les adversaires politiques. Celle-là en est une de façon très
évidente. Ce n'est pas une motion pour qu'on s'engage à rembourser les sommes.
On l'a dit, qu'on remboursait les sommes.
Mieux que ça, on est en train de travailler avec le Directeur général des
élections pour les rembourser. On est
dans les vérifications comptables, assis, on a nos comptables, le monde... Aïe!
C'est vrai, oui, telle personne, telle personne. On est là-dedans. On
est en train de le faire avec l'institution.
Quelle est
l'institution en qui nous faisons confiance? Quelle est l'institution qui est notre
institution? C'est le Directeur
général des élections du Québec. Le principe, c'est qu'on lui fait confiance.
Alors, on fait confiance au Directeur général
des élections du Québec puis on ne lui envoie pas, à notre avis, une motion...
pour forcer quoi? Forcer les partis à décaisser
des sommes réclamées avant les partielles. Bien sûr, ça va être le fun, se
promener dans les partielles. C'est ça, l'esprit, là. Aïe! Y a-tu quelqu'un qui pense que la CAQ actuellement
est en train de faire une motion, la main sur le coeur, pour la
transparence des fonds publics? Bien non, Mme la Présidente. La CAQ, ce qu'elle
essaie de faire, c'est de se promener avec
une motion qu'on rejetterait ou qui fait... puis qui permettrait de mieux
travailler dans les élections partielles. Bon. C'est un choix d'utiliser
l'Assemblée nationale pour ça. Ça se peut. C'est correct.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le leader adjoint du deuxième groupe.
M.
Charette : Selon notre règlement, on ne peut pas prêter d'intention,
et, même si elle voulait le faire, nous avons déjà remboursé les sommes
que le Directeur général des élections nous a réclamées.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, c'est très bien. Mme la députée, vous pouvez poursuivre.
Mme
Maltais :
Merci. Je n'ai pas prêté d'intention. J'ai le droit. C'est des motifs indignes
que je n'ai pas le droit de prêter. Et ça, c'est correct, c'est digne de
vouloir gagner une élection.
Maintenant,
alors, c'est sûr que je vais avoir une motion pour enlever «partielles».
Pourquoi? Parce que «partielles», ça
précipite les travaux qu'on a avec le DGEQ. Alors, c'est ça qu'ils veulent. Je
l'entends en arrière : C'est ça, c'est ça, c'est ça. Oui, c'est ça, sauf qu'il y a un problème. D'abord, ces
travaux, il faut qu'ils se fassent dans le respect de l'institution, dans le respect des partis, dans le respect de la
discussion. Ils demandent du temps. Et je vais vous dire que le Parti
québécois, imaginez-vous
donc, est à sa deuxième course à la chefferie en deux ans. Nous sommes
actuellement, jusqu'au 7 octobre, en
course à la chefferie. Alors, si tu veux couper les jambes d'un parti, tu
l'obliges à faire ces travaux-là alors que le monde est occupé ailleurs.
C'est pour ça que c'est compliqué pour nous, là. On vit avec ça.
O.K. On a une
motion qui nous dit ça. Nous allons rembourser toutes les sommes qui seront
réclamées du DGE, clairement, Mme la
Présidente. Écoutez, les Québécois et les Québécoises, là, s'il y a quelqu'un
qui doute un instant, qu'il m'entende :
Nous allons rembourser toutes les sommes qui auraient pu être versées
illégalement au Parti québécois et nous
voulons le faire avant les prochaines élections. Est-ce que c'est possible
avant la partielle? Je ne le sais pas. J'ai un doute. J'ai un doute. Je suis prête à vivre avec le doute, mais j'ai un
doute. Pourquoi j'ai un doute? Parce qu'on est dans notre deuxième
course à la chefferie et qu'on prépare un congrès en même temps.
Savez-vous à
quoi je passe mes dimanches, Mme la Présidente, de ce temps-ci? Mes dimanches
se passent... Bon, c'est des petites choses, évidemment, que les gens ne savent
pas. Je suis membre de la commission politique de mon parti. Que fait la commission politique du Parti
québécois? La commission politique du Parti québécois, elle prépare ce qu'on
appelle la proposition principale. Je ne sais pas si vous avez ça, vous autres,
au Parti libéral. À moins que ça ne soit le
chef qui écrive la proposition du congrès, comme c'est le cas à la CAQ. Mais,
nous, ce sont vraiment les membres, les milliers, les dizaines de milliers de membres du Parti québécois qui
font la proposition principale. La proposition principale, elle est déposée,
mais elle vient des bénévoles. Je travaille avec 12 bénévoles, puis on est
trois députés, 12 bénévoles, puis on
écrit une proposition principale sur nos dimanches, sur nos vendredis soir pour
travailler à ça. Alors, on est en train de préparer un congrès. L'équipe du Parti québécois travaille, nous
soutient pour préparer le congrès, et c'est du boulot.
De l'autre,
on est en train de finir une course à la chefferie. On est dans les derniers
jours, et ça, la CAQ le sait, qu'on
est dans les derniers jours de la course à la chefferie. Alors, qu'est-ce qu'on
fait actuellement? On tamponne et on presse
avec une motion les travaux d'un parti qui gère son institution, qui est
responsable envers ses membres, avec ses militants de chaque 5 $ qu'ils donnent. C'est 5 $, une carte
du Parti québécois. Mais il y en a beaucoup dans mon comté, comme dans beaucoup
de circonscriptions de mes collègues, pour qui 5 $, c'est beaucoup. Mais
ils le donnent parce qu'ils croient
fièrement qu'on ne devrait plus parler de la province de Québec, on devrait
parler de la république du Québec. On devrait
être tous ensemble, nous, de l'autre côté, la ministre, nous, le peuple
fondateur de la république du Québec. Ils croient à ça, alors ils font leurs
chèques ou ils donnent leurs 5 $. Ils envoient ça au DGEQ. Ça passe par là
maintenant.
Mais là, là,
on a une demande de rembourser des contributions potentiellement illégales. À
l'époque où c'était à coups de
3 000 $, pour certains, 1 000 $, 400 $, 200 $...
Mais, à coups de 100 $, on va chercher, là, des contributions, dans
nos membres, c'est le maximum, mais on a
beaucoup, beaucoup de contributions à 5 $, 10 $, 20 $. Alors, je
pense qu'on a le droit de dire :
On va prendre le temps de gérer correctement, correctement la discussion avec
le Directeur général des élections
par respect pour les gens qui donnent des sommes aux partis politiques. C'est
important de respecter ça — alors, je vais demander un autre verre d'eau. Merci. C'est
vide.
Alors, est-ce
que nous allons rembourser toutes les sommes? Oui. Est-ce que nous voulons
rembourser toutes les sommes réclamées avant le déclenchement des
prochaines élections? Oui.
Mais je vais
avoir un amendement, je vais le dire tout de suite, puis ça va me
permettre d'ajouter... de débattre différemment de la motion. Alors, l'amendement serait de remplacer le
mot «partielles» par «générales». La motion se lirait donc ainsi :
«Que tous les partis politiques ayant reçu du
DGEQ des avis d'intention de réclamation relativement à des contributions illégales effectuées entre 2006 et
2011 s'engagent à rembourser la totalité des sommes réclamées avant le
déclenchement des prochaines élections générales.»
• (15 h 50) •
Ça donnerait
le temps au Parti québécois de finir sa course à la chefferie, de finir son
congrès, de finir sa discussion avec
la direction générale des élections. Peut-être qu'on pourra rembourser dans
deux semaines, peut-être qu'on pourra rembourser
parce que la discussion, les sommes réclamées, ça sera terminé. Je peux
déposer, Mme la Présidente? Merci. Alors,
on est en échange sur les sommes réclamées parce qu'on a reçu des avis d'intention,
actuellement. Ça, c'est clair, on a
reçu des avis d'intention. Très bien. Maintenant, est-ce que la totalité des
sommes réclamées et en jeu est réglée avec le DGEQ? Non. On est en train
d'en débattre avec le DGEQ.
Alors, je
trouve que c'est une motion qui veut forcer le jeu des partis. C'est correct, ça fait partie du jeu politique. J'accepte le jeu politique, mais, si la CAQ
voulait véritablement, de façon haute, claire, avec de la hauteur, dire :
Oui, l'important pour nous, c'est que
vous remboursiez les sommes reçues illégalement, l'important pour nous, c'est
qu'une fois que la discussion sera
terminée avec le DGEQ... et surtout qu'avant la prochaine élection générale, là
tout ça soit réglé, s'ils veulent ça,
aucun problème. Aucun problème. À ce moment-là, qu'ils acceptent tout
simplement notre amendement.
Moi, je ne
choisis pas. C'est parce que j'aurais pu écrire «avant Noël» aussi, Mme la
Présidente. Parce que j'aurais pu
dire ça, je suis sûre que, cet automne, ça va se régler puis très rapidement.
Je n'ai vraiment pas de problème. J'aurais pu écrire, dans notre amendement, «avant Noël». Mais là j'ai choisi de
laisser travailler l'institution. Puis j'ai référé à... la date, je suis allée dans le même cadre que la CAQ.
La CAQ a pris un cadre en se disant : Probablement. Le DGEQ travaille
en fonction... il veille sur les élections,
alors j'ai pris juste l'autre élection qui suit. Ceci dit, ça va être réglé
bien avant, on en est conscients.
Bien avant les prochaines élections générales, nous aurons réglé la totalité
des sommes réclamées, Mme la
Présidente. C'est un engagement du Parti québécois. Je veux que vous
l'entendiez : C'est un engagement du Parti québécois.
J'aurais pu,
Mme la Présidente, m'amuser du libellé, et je vais vous dire, là, je ne fais
tellement pas de farce avec ça qu'on
ne jouera pas sur le libellé. On aurait pu dire : Aujourd'hui,
parfaitement... elle est parfaite, la motion, oui, on dit oui, on s'engage à rembourser la totalité des
sommes réclamées avant le déclenchement des élections partielles. Alors,
je m'engage, c'est fait. Je fais juste dire
ça, là. Je voulais juste dire ça : La motion est libellée d'une façon à
nous laisser nous
défiler! On ne se défilera pas. La motion est libellée de façon à nous laisser
nous défiler. Puis j'avoue qu'on a eu un petit sourire en disant... —vous autres aussi, hein — on a eu un petit sourire en se disant :
Est-ce qu'on la joue? Est-ce qu'on la joue?
Écoutez, je
vais relire la phrase pour que les gens comprennent bien. Le problème du
libellé, encore une fois, de la CAQ :
«Que tous les partis politiques ayant reçu du Directeur général des élections
des avis d'intention de réclamation relativement
à des contributions illégales effectuées entre 2006 et 2011
s'engagent...» C'est ça, le verbe, là, ce n'est pas «remboursent». Il n'a pas écrit «remboursent», ils
ont dit : «S'engagent à rembourser la totalité des sommes réclamées
avant le déclenchement des prochaines élections partielles».
Alors, on s'est dit : Tiens, on va
dire : «Je m'engage», c'est fait, c'est fini, on est avant la date des
prochaines élections partielles. Mais on ne
niaisera pas le monde. On ne joue pas dans cette eau-là. On ne joue pas dans
ces affaires-là. C'est mal libellé?
Ce n'est pas grave. On ne jouera pas à ça. Parce que l'engagement que vous
voulez, que les Québécois veulent
entendre, l'engagement que les Québécois et Québécoises veulent entendre, que
le peuple veut savoir, c'est que la
commission Charbonneau, ça aura donné quelque chose : c'est que,
l'assainissement des moeurs politiques, c'est que l'assainissement du financement des partis
politiques, obtenu par le Parti québécois pendant son bref 18 mois au
pouvoir, on a eu le temps de faire beaucoup de choses, dont cela.
Que personne
n'en doute au Québec, ce qu'on a fait, là, transférer le financement des partis
politiques — mal-heureusement
le sortir des membres, parce que moi, j'aimais bien que ça vienne des membres
en grande partie — le transférer à l'État, mais en éliminant les crédits
d'impôt, bien, on a assaini les finances en baissant la contribution totale à
100 $.
Nous
avions un système qui était parfait avant, qui est devenu imparfait, on l'a
encore amélioré, c'est le Parti québécois qui l'a fait, et on est très fiers de l'avoir fait, puis on l'a fait en collaboration
avec tous les autres partis, parce qu'on en était rendus là. Je n'oserai pas dire, Mme la Présidente, parce qu'on
est en 2016, ce n'est pas le genre de référence qui soit dans mes
amitiés... mettons, dans mes amitiés politiques, mais on l'a fait. Donc, de ce
côté-là, on l'a fait.
Les Québécois
et Québécoises, ils s'attendent à ce que ça continue. Alors, j'ai compris de la
ministre, par ailleurs, que nous allions, après la course à la
chefferie... Tiens, elle l'a dit, elle savait qu'il y a une course à la
chefferie au Parti québécois. Merci, Mme la
ministre, d'avoir réalisé qu'il y a une course à la chefferie au Parti
québécois. Ce n'est pas le cas de
tout le monde ici. Alors, la ministre nous a dit : Dès la fin de la
course, nous continuerons les travaux sur le suivi à donner à la
commission Charbonneau. Alors, nous continuerons à ce moment-là, effectivement.
Bien, voilà.
Donc, que
veut la CAQ? La CAQ veut-elle le remboursement des sommes en respectant nos institutions ou si elle veut le remboursement des sommes pour se balader
pendant les prochaines élections partielles avec une motion? Si elle veut le remboursement des sommes, oui.
Si elle veut jouer un jeu politique, non. On veut éliminer ça du portrait. C'est
trop sérieux, c'est trop sérieux. On a assez
bataillé ici, dans cette Assemblée
nationale, pour assainir les moeurs politiques
pour commencer à jouer à la guéguerre de la
motion, Mme la Présidente. Il ne faudrait pas faire ça, il ne faudrait pas
faire ça, c'est trop important.
Ça nous a pris... On a travaillé à cris, à coeur, à sang. On a travaillé
ici, à l'Assemblée nationale, puis de l'autre bord aussi, puis vous
aussi, vous avez travaillé. Puis je pense à Sylvie Roy, je pense à Sylvie Roy
qui a été la première à dire : Je veux une commission d'enquête, puis
après on a suivi. Mais nous avons travaillé ensemble, alors commencer à jouer à
la guéguerre à la motion, c'est une erreur, Mme la Présidente.
Alors, moi,
je sais que tous les partis politiques vont payer les sommes réclamées, nous allons
payer toutes les sommes réclamées. Nous demandons simplement que le mot
«partielles», qui vient jeter un éclairage partisan sur la motion, soit enlevé et remplacé par «générales».
Ça devrait satisfaire, à mon avis, la CAQ. Si elle est de bonne foi, la CAQ, là, elle va accepter ceci, parce que le mot
«partielles» jette un éclairage partisan et que nous avons un agenda qui est
assez chargé.
Quand seront
déclenchées les élections partielles? On vote une motion, il paraît, sur une
date. Moi, je ne la connais pas, la
date. Qui sait quelle date seront déclenchées les élections partielles? La CAQ
la connaît-elle pour déposer cette motion-là?
Non. Est-ce que je la connais? Non. Personne ici actuellement — parce
que le premier ministre n'est pas dans la
salle — personne ici actuellement ne connaît la date des élections partielles. Alors, on me
demande à moi de voter en fonction de
la date des élections partielles, je vote sur un facteur inconnu. Ça, ça ne
m'arrive pas souvent. Ça, ça ne m'arrive pas souvent, voter sur la base
d'un facteur inconnu.
L'autre :
À quelle date vont se terminer les négociations avec la direction générale des
élections du Québec, avec le DGEQ? Je
vais vous dire, on travaille fort, on est avec eux autres. J'ai pris beaucoup
de nouvelles de la direction générale du
parti, là, depuis hier soir que j'essaie de voir, de dénouer ça en disant...
Bon, on est en échange. Jusqu'où sont les travaux? Est-ce que c'est avancé? On vient de recevoir les
avis d'intention, ça ne fait pas des mois, là. Est-ce qu'on est en train,
à la CAQ, avec cette motion, de vouloir
régler un dossier qui traîne depuis des mois? Non. Non, on ne veut pas régler
un dossier qui traîne depuis des
mois. C'est drôle, hein? Il n'y a pas d'urgence, là, on vient de recevoir les
avis d'intention. Pourquoi on vient
de les recevoir? Parce qu'on vient de voter une nouvelle loi qui donne la
possibilité au Directeur général des
élections de reculer en arrière, on a enlevé la date de prescription. Donc,
après qu'on ait voté la loi, le Directeur général des élections a fait
ses travaux, puis là il vient de nous transmettre des avis d'intention de
réclamation. Est-ce que le Directeur général des élections vient de nous
transmettre des sommes réclamées? Non. Il ne vient pas de nous les transmettre,
Mme la Présidente.
• (16 heures) •
D'ailleurs,
c'est pour ça que la CAQ fait bien la différence dans les deux parties de la
motion. Première partie de la
motion : «Que tous les partis politiques ayant reçu du DGEQ des avis
d'intention de réclamation — voilà, avis d'intention de réclamation, ce qu'on a reçu — relativement à des contributions illégales
effectuées en 2006 [...] s'engagent — je m'engage, je l'ai déjà dit — à rembourser la totalité des sommes réclamées...» C'est là. Il y a
deux inconnues, il y a deux inconnues. Au
total, après l'échange, quelle sera la somme réclamée? Ça, c'est l'échange
qu'on a avec le DGEQ, l'échange dont j'ai parlé tout à l'heure, sérieux, profond, respectueux de notre institution et respectueux de nos membres, de nos militants
qui fouillent dans
leurs poches pour financer le Parti
québécois avant le déclenchement des
prochaines élections... Puis là il y a le mot «partielles» que je trouve
véritablement, à ce moment-là, malheureusement, partisan.
Donc, des avis d'intention de réclamation, c'est
un fait, nous avons reçu des avis d'intention de réclamation. Est-ce qu'on s'engage? On s'engage à rembourser la totalité. La totalité. La
totalité. On ne dit pas : On va tergiverser. On ne dit pas : Oui, peut-être.
On dit : Oui, on s'engage à rembourser la totalité des sommes réclamées.
La réclamation n'est pas terminée. Ce
que fait la CAQ en déposant la motion, c'est imposer un rythme. Puis je suis
honnête, là, je suis d'une transparence totale, Mme
la Présidente, rarement vous
entendrez parler d'un parti de façon aussi transparente dans le salon bleu,
la totalité des sommes réclamées, il n'y a aucun problème, l'engagement, il n'y
a aucun problème. Le problème, c'est les deux flous. «Les sommes
réclamées», on ne les connaît pas, on n'a pas fini de les négocier. Puis «avant
le déclenchement des prochaines élections partielles», vous nous mettez dans un
calendrier qui est à peu près... je ne dis pas totalement, là, mais à peu près
impossible à suivre. C'est comme si les partis politiques n'existaient pas et
qu'il n'y avait que le jeu politique.
Il n'y a pas
seulement le jeu politique qui existe dans la vie, il y a un parti, de grands
partis, des partis qui se sont installés
sur la scène publique, qui ont travaillé, qui avancent du financement, qui ont
oeuvré à rénover complètement les
façons de faire au Québec, le financement, puis à qui on impose une motion qui
veut forcer le jeu. De façon très transparente, d'ici le déclenchement des élections partielles qui pourraient avoir
lieu le 12 octobre... Parce que le seul engagement qu'a pris le premier ministre, c'est de ne pas faire
les partielles avant la fin de la course à la chefferie du Parti québécois. La
course se termine le 7. Bienvenue au centre
des congrès de Lévis. J'y serai, bien sûr. Alors, la course se termine le 7. Ça
veut dire que, dès le 12, il pourrait y
avoir déclenchement des élections partielles. Est-ce que le Parti québécois
peut avoir de la difficulté à livrer
la totalité des sommes réclamées avant le déclenchement des partielles si le
même... On n'a même pas le moyen de
finir la négo, ça va être très difficile pour nous de finir la négo. Bien, la
négo, l'échange, la discussion, chacun, avec le directeur...
Des voix : ...
Mme Maltais :
Je dis «négo», oui, je dis «négo». J'entends en arrière, là, oui, je dis
«négo». Je dis «négo» comme on dit
«échange», comme on dit «discussion». O.K.? Je ne dirai pas «négo», l'échange
avec la direction générale des élections du Québec.
Puis je vais
vous dire, le gros du bâton, il n'est pas dans les mains des partis, il est
dans les mains de la direction générale des élections. On n'est pas en
négo face à face avec, chacun, le même bout du bâton dans les mains, c'est le Directeur général des élections. Puis on est
d'accord, c'est notre chien de garde, puis on travaille fort là-dessus. Sauf
que, là, c'est donc le fun, le Parti
québécois est en pleine course à la chefferie, ils sont débordés, puis là on va
les envoyer là. Bien sûr, on va les
envoyer négocier avec le DGEQ de façon précipitée, dans le non-respect de ses
membres, de ses militants et de l'institution.
Il y a deux flous, Mme la Présidente, deux
flous. Les sommes réclamées ne sont pas fixées. Et les élections partielles, on n'en connaît pas la date. Et, si
les élections partielles arrivent trop vite, on n'arrivera pas à avoir même la
totalité des sommes réclamées. Qu'est-ce qu'on fait avec ça, Mme la Présidente,
les motions? Bon, déjà, mal écrite, je l'ai
dit tout à l'heure, là, parce que «s'engagent», c'est facile à faire, mais on a
décidé de ne pas jouer ce jeu-là. Mais on travaille avec ça.
Alors, la proposition qu'on a... Parce que je
sais que les collègues m'ont entendue. Je sais qu'ils écoutent, puisqu'ils marmonnent derrière. Ça veut dire qu'ils
sont en train de débattre de ce que je suis en train de dire. Alors, ce que je dis, le Parti québécois s'engage à
rembourser la totalité des sommes réclamées avant le déclenchement des
prochaines élections générales. Ça,
pour nous, ce serait une motion qui nous permettrait, d'abord, d'avoir les
sommes réclamées et d'avoir une date
qu'on connaît. Ça donnerait le respect
des institutions et le respect des partis. L'autre chose, ça
rassurerait la CAQ. La CAQ ne veut
pas qu'il y ait d'élections avec de l'argent qui a été amassé
illégalement, on est tout à fait d'accord, tout à
fait d'accord. Mais là, la loi, on
vient de l'adopter. Les avis d'intention viennent d'entrer, mais on n'a pas
encore le total des sommes réclamées.
Alors, Mme la Présidente, je pense qu'on a trouvé, si la CAQ le veut, un
accommodement, je vais dire raisonnable, qui pourrait permettre qu'on se comprenne bien, que les intentions
soient claires, que le jeu soit non partisan. Et, encore une
fois — et là c'est un appel à la CAQ et au Parti libéral — ça
nous permettrait l'unanimité dans toutes les décisions qui concernent le
financement des partis politiques. Nous cherchons l'unanimité dans cette
motion. Nous cherchons l'unanimité, nous ne
cherchons pas le jeu politique. Nous ne cherchons pas à coincer un adversaire.
En enlevant le mot «partielles» et en
le remplaçant par le mot «générales»,
nous réglons le problème d'appréhension de la CAQ de faire les prochaines élections avec de l'argent versé
illicitement. Et, d'autre part, à ce moment-là, nous réglons le problème de
notre parti, qui est celui... Vous
savez tous qu'on est dans une course à la chefferie, qu'on a un congrès qui
s'en vient. Et l'autre, le problème, peut-être, du Parti libéral, qui,
lui non plus, n'a pas fini ses échanges avec l'institution qu'est le DGEQ.
Mme la
Présidente, je souhaite que ceci soit bien accueilli par la CAQ. Je pense ça
permettrait d'aller chercher un
consensus, ça permettrait de rassurer la population. Ça enlèverait cette image
qu'on a d'une motion qui veut forcer le jeu à un parti, veut forcer le jeu sur les échanges avec le DGEQ et qui
veut forcer notre institution, qui lui donne un ordre. Je ne crois pas qu'il
soit bienvenu de donner un ordre au DGEQ là-dessus. C'est une institution
responsable qui travaille avec les partis et avec qui on a des échanges
fructueux, on est en train de débattre.
Je veux qu'on
sache bien aussi que, pour nous, le total des sommes réclamées, c'est bel et
bien le total de ce qui arrivera
quand nous aurons terminé les échanges avec le DGEQ et que, sur cette
partie-là, on est d'accord. Le total des sommes réclamées, dès qu'on va avoir fini les échanges, ça va être bon.
Le seul problème qu'il y a, c'est que cette motion nous empêche de terminer les échanges, Mme la
Présidente, tel qu'elle est libellée actuellement. Qu'on change «partielles»
pour «générales», puis on vient régler le problème. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la
députée de Taschereau. Et je vous rappelle que votre
amendement sera permis sous réserve de la permission de
l'auteur de cette motion, et il
faudra qu'il exprime son intention d'ici sa réplique.
Maintenant,
pour la poursuite de ce débat, je vais maintenant céder la parole à M. le député
de Mercier, tout en vous rappelant, M. le député, que votre formation
politique dispose d'un temps de parole de six minutes.
M. Amir Khadir
M. Khadir :
Merci, Mme la Présidente. Je vais essayer de terminer dans ces six minutes.
Pour Québec solidaire, il est clair
que la motion présentée par la CAQ se défend et n'a pas besoin d'amendement, et
nous proposons de l'appuyer telle
qu'elle est là. On sait très bien que les motions que nous passons à
l'Assemblée nationale n'ont pas force de loi, mais envoient des indications très claires. Alors, je
rappellerai à celle qui vient de me précéder... Et ça me déçoit beaucoup de la
part du Parti québécois d'essayer... C'est
bien, les engagements. Je veux très bien accepter la bonne foi de
l'intervention de mes collègues
péquistes, mais je pense qu'on n'en est plus là, on a besoin de gestes. Et,
depuis trop longtemps, les partis au
pouvoir, les partis de pouvoir que sont le Parti libéral et le Parti québécois
ont essayé, de toutes sortes de manières, de justifier leur agissement et d'éluder leur responsabilité qui est
celle de rembourser très rapidement les sommes illégalement, disons,
versées au parti, mais illégalement aussi reçues.
J'ai
vu la nuance qu'a apportée ma collègue de Taschereau. C'est une nuance qui
l'honore si elle, elle n'a jamais reçu
rien d'illicite, mais je rappelle qu'il y a déjà un rapport de la commission Moisan qui, dans le cas du Parti québécois, a démontré que des organisateurs et des collecteurs de fonds
péquistes, de manière très claire et systématique, organisaient des levées de fonds dans lesquelles nécessairement on procédait par les stratagèmes de prête-noms. Et la même chose
a été effectuée...
• (16 h 10) •
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.
Mme
Maltais : ...mais
j'entends quand même ce qui se passe. Est-ce qu'on pourrait avoir un
peu de respect ici et ne pas laisser des accusations comme ça s'énoncer
dans l'Assemblée nationale? Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, ce que j'ai entendu, c'est que M. le député faisait référence
à un rapport, alors le rapport Moisan...
Une voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, oui, un instant, je suis toujours debout. Alors, pour
répondre à Mme la députée, je crois qu'il n'y a pas eu d'accusation, il
citait un rapport, et je vais lui demander de poursuivre. Il vous reste
un temps de parole de 3 min 30 s.
Mme Maltais :
...s'il citait le rapport, je veux savoir la page, la ligne, tout. Sinon...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Bon, alors, M. le député de Mercier, vous pouvez
poursuivre.
M. Khadir : Je me désole moi-même de mon incompétence totale,
de ne pas me souvenir avec précision la page et la ligne du rapport
Moisan pour satisfaire les demandes de ma collègue, mais...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vais vous inviter à un
peu plus de prudence et à éviter ce
genre de propos. Et je vous invite à terminer. Trois minutes.
M. Khadir : Alors, suffisamment d'intervenants, suffisamment de partis politiques, suffisamment de députés, suffisamment de journalistes, suffisamment d'employés du Directeur
général des élections ont démontré
sans l'ombre d'un doute que, tout
comme le Parti libéral, le Parti
québécois, pendant des années, a
utilisé des stratagèmes de prête-noms pour que je puisse l'affirmer aujourd'hui.
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Mme la leader adjointe.
Mme
Maltais : ...écoutez,
là, on est en train de débattre d'une motion sur le remboursement des sommes
face à un parti, le nôtre, qui a
assaini le financement public. Est-ce que le député pourrait, s'il vous plaît, se calmer le pompon?
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Oui, M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos : Au
niveau du rapport Moisan, si le collègue
voulait continuer, la conclusion générale du rapport Moisan est connue.
Ici, on parle d'une allégation...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : D'accord. Alors, M. le député de Mercier, je voudrais vous inviter à éviter
d'imputer des motifs indignes à vos collègues. Et il vous reste un temps de
parole de 1 min 40 s.
M. Khadir : Mais, Mme la
Présidente, mon temps de parole n'a pas été protégé par ces interventions?
C'est comme ça que ça marche, c'est-à-dire que je peux me lever, moi, en plein milieu de l'intervention de ma collègue
et lui amputer de précieuses minutes?
Une voix : ...
M. Khadir : Mais non, ça... Bon, très
bien, Mme la Présidente. Je pense
que les gens qui nous écoutent sont à même
de juger. Nous n'en serions pas là, avec plusieurs millions de dollars évalués par le DGEQ... Et le rapport du DGEQ est clair, ça ne concerne pas uniquement
le Parti libéral, ça ne concerne même pas uniquement
le Parti québécois, ça concernait aussi l'ADQ. Mais, au moins, l'équipe actuelle de la CAQ, qui est
héritière du parti qui la précédait, l'ADQ, a eu la décence, la noblesse, la grandeur d'esprit et le souci politique
d'honnêteté de s'engager et de
commencer à rembourser. Moi, je pense
qu'il faut cesser ces tergiversations qui jettent un doute sur notre travail en
général au Parlement et sur les partis qui
se sont échangé le pouvoir et qui ont continué à gagner pendant des années des
élections par des moyens illicites et par des moyens... par des
moyens...
Une voix : ...
M. Khadir : Mais oui, parce
que...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le député, je vous ai déjà invité...
Une voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je suis debout. Je vous ai déjà
invité à la prudence. Alors, si vous voulez pouvoir profiter de votre temps de parole, vous allez devoir utiliser
d'autres propos pour étayer votre opinion. Il vous reste
10 secondes.
M. Khadir : Bon. Alors,
page 4 du rapport Moisan, et je pense que la députée pourra vérifier.
Nous, nous n'appuyons pas les amendements du Parti libéral et du Parti québécois...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M.
le député de Mercier. Et
je suis prête à reconnaître la prochaine intervenante, et je cède la
parole à Mme la députée de Chauveau.
Mme Véronyque Tremblay
Mme
Tremblay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'aimerais rappeler que la transparence est très importante pour
moi et pour l'ensemble de mes collègues de la partie gouvernementale. Je me demande si l'instigateur de la motion, le député
de Deux-Montagnes, a écouté le premier ministre lors des
dernières semaines. Les propos du premier
ministre sont clairs, très
clairs : «[Nous allons] rembourser toutes les contributions qui, au terme du processus qui est en cours, seront considérées et constatées comme étant
illégales par le DGE.» Je vais le répéter : «[Nous allons] rembourser
toutes les contributions qui, au terme du processus qui est en cours,
seront considérées et constatées comme étant illégales par le DGE.»
Je ne comprends donc pas pourquoi la CAQ
gaspille son temps de parole en Chambre — du temps de parole précieux — pour
débattre d'un sujet dont le premier
ministre a déjà
parlé maintes fois. Demander aux partis politiques de
rembourser les sommes réclamées avant le début des élections partielles?
J'aimerais rappeler à mon collègue de Deux-Montagnes et à sa formation politique que nous sommes la première formation
politique à avoir indiqué que nous allions rembourser les contributions qui seront jugées illégales. Nous sommes les premiers aussi à avoir
rendu publics les avis d'intention de
réclamation à notre égard venant du DGEQ. Est-ce que les partis d'opposition
auraient déclaré ces avis sans que nous le fassions en toute transparence
envers la population?
Il faut
aussi rappeler au député de Deux-Montagnes qu'un avis d'intention de réclamation n'est pas
une demande formelle de remboursement, ça permet au DGEQ de faire toutes
les vérifications avant d'envoyer une demande de réclamation. Pour que l'ensemble de la population comprenne bien, nous avons entrepris une démarche
conjointe avec le Directeur général des élections du Québec qui est en
cours afin d'examiner ces avis d'intention.
Nous
procédons de la bonne manière. Tout d'abord, nous avons placé les
500 000 $ en fidéicommis afin de nous assurer que l'argent sera disponible si le Directeur général des
élections nous fait une demande formelle de réclamation. Pour les sommes
qui ont fait l'objet d'un avis d'intention de réclamation dans les deux
dernières semaines, il faut se rappeler
qu'un avis a été envoyé lundi. Il faut laisser le temps à l'exécutif du parti
de se rencontrer et d'en discuter, mais sachez que
le dossier est actuellement en progression avec le DGEQ pour ces sommes
précises. Donc, nous sommes beaucoup plus transparents que l'opposition
officielle, qui, elle, n'a rien placé en fidéicommis.
Comme je
viens de vous l'expliquer, un avis d'intention de réclamation n'est pas la même
chose qu'une demande formelle de
réclamation, et nous travaillons avec le DGEQ dans l'analyse de ces avis. Nous
collaborons entièrement avec l'institution du Directeur général des
élections dans ce processus. Est-ce que la CAQ peut avoir du respect pour nos
institutions? J'aimerais, encore une fois, rappeler que 100 % des
demandes...
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M.
Bonnardel :
Mme la Présidente, vous restez bien assise. Alors, ça indique qu'on n'a pas de
respect pour les institutions, on n'a pas de respect pour le DGEQ? On
est les seuls à avoir remboursé le DGEQ, Mme la Présidente...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
C'est très bien.
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Oui.
Une voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Ça va. C'est très bien. Je vais
demander à Mme la députée de reformuler ce dernier passage et de
poursuivre. Je vous invite à la prudence.
• (16 h 20) •
Mme
Tremblay : Alors, je vais y
aller de façon générale, est-ce qu'on peut avoir du respect pour nos
institutions. J'aimerais, encore une
fois, rappeler que 100 % des demandes de réclamation faites par le DGEQ
jusqu'à maintenant ont été
remboursées par le Parti libéral du Québec, 100 %. Nous sommes rigoureux
dans cet exercice, et rien n'est pris à la légère. Le premier ministre a, depuis le début, indiqué sa volonté, celle
des parlementaires libéraux et du Parti libéral du Québec, de rembourser
toute somme qui aurait pu être versée de façon illégale.
Nous
attendrons les conclusions du DGEQ, qui peut nous dire deux choses. Si la
conclusion est que l'entièreté des
sommes est due, elles seront remboursées. C'est à ça que le fidéicommis sert.
Dans l'optique où les conclusions du DGEQ sont différentes, nous
rembourserons l'entièreté des sommes qu'il réclame.
Un élément
dans la motion de la CAQ m'échappe, elle veut que l'argent soit remboursé avant
les élections partielles. J'imagine
que c'est pour s'assurer qu'aucun montant qui aurait pu être reçu de manière
illégale ne soit utilisé pour ces élections
partielles. Ce que la deuxième opposition ne comprend pas, Mme la Présidente,
c'est que l'argent, le 500 000 $, a été placé en fidéicommis. Donc, ce 500 000 $ là ne peut
absolument pas être utilisé pour des élections partielles, puisque le
montant n'est pas disponible avant la demande formelle du DGEQ, s'il y en a une
après les vérifications. Et nous faisons ce
que la CAQ demande, nous n'utiliserons pas ce montant lors des élections
partielles, ni d'aucune autre façon, d'ailleurs.
Moi, lorsque
je reçois une facture à la maison ou encore un compte, par exemple un compte de
carte de crédit, je fais confiance à
l'institution financière qui me demande de l'argent. Mais, si cette
institution-là me dit qu'elle est à vérifier si je dois, effectivement, verser tel montant ou tel montant, qu'elle
n'est pas certaine, bien, je pense qu'il est tout à fait normal que je ne rembourse pas tout de suite les
sommes, mais que l'argent, par contre, soit mis de côté. C'est plus prudent,
c'est comme ça qu'il faut agir. Si, pour la
CAQ, ce n'est pas important de placer l'argent en fidéicommis pour faire des
vérifications avec le DGEQ et payer tout de
suite, il n'y a pas de problème. Par contre, puisque nous sommes responsables,
nous examinons, avec l'aide du DGEQ,
l'ensemble des montants qui se retrouvent dans les avis d'intention de
réclamation. Je dis bien «avis
d'intention». Nous respectons les directives du DGEQ. Cet exemple est assez
concret et démontre vraiment tout le
sérieux de notre approche. À mon avis, le fidéicommis est l'approche à
privilégier, et l'ensemble des partis touchés par des avis d'intention de réclamation devraient en faire autant.
Pourquoi l'opposition officielle ne fait pas la même chose que nous? Je
me pose la question.
D'un autre
côté, ce qui me désole dans l'approche de la CAQ, c'est qu'elle essaie — encore une fois, par populisme — de faire croire à la population que nous ne
voulons pas rembourser les sommes, ce qui est totalement faux. Et je
viens de vous le dire à plusieurs reprises, tout comme la ministre l'a fait
tout à l'heure également. Depuis mon arrivée
comme députée de Chauveau, le 8 juin 2015, je peux vous assurer, Mme
la Présidente, que l'intégrité et la transparence ont toujours été des éléments très chers pour mes
collègues et pour moi. Je suis fière de vous en parler, puisque ce sont des éléments qui me tiennent particulièrement à
coeur et qui témoignent, entre autres, de mon engagement en politique.
Je suis aussi fière de voir tout ce que le Parti
libéral du Québec a instauré comme mesures pour redonner confiance à la population envers nos institutions.
J'ai en tête la Loi donnant suite aux recommandations de la commission
Charbonneau en matière de financement politique et sur laquelle ma collègue la
ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des
institutions démocratiques a travaillé extrêmement fort lors de la dernière
session parlementaire pour assainir et
moderniser le financement des partis politiques, notamment au niveau
provincial. On peut penser au délai
de prescription pénal, qui a été supprimé, au délai de prescription civil, qui
est passé d'un an à trois ans après la connaissance, la formation
obligatoire pour les solliciteurs, les rapports financiers, qui doivent être
signés. Avec cette
loi, le DGEQ a maintenant plus de pouvoirs d'enquête et de contrôle dans
l'application de nouvelles mesures législatives plus efficaces et plus
transparentes.
Depuis
le début du mandat du gouvernement, les efforts sont au rendez-vous pour faire
suite aux recommandations de la
commission Charbonneau, malgré ce que la CAQ essaie de faire croire à la population.
Et, comme je viens de vous le mentionner, je ne suis ici, à l'Assemblée
nationale, que depuis quelque temps, un peu plus d'un an. Par contre, déjà les
règles ont grandement changé, les élus sont
conscients de l'importance de la transparence. Chaque jour, nous travaillons
en ce sens.
En
terminant, je suis heureuse de redire que nous allons nous conformer aux
conclusions du Directeur général des
élections et rembourser l'ensemble des sommes qui nous seront demandées lors
des demandes formelles de réclamation. Nous
allons donc voter contre la motion du député de Deux-Montagnes, puisque notre
démarche est appuyée par le DGEQ et
que l'argent en fidéicommis ne sera pas utilisé lors des prochaines élections
partielles ni d'aucune autre façon afin de garantir que, s'il y a une réelle réclamation en ce sens, nous pourrons
y répondre favorablement, comme nous l'avons toujours fait. Merci
beaucoup, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la
députée de Chauveau. Et maintenant,
M. le député de Granby, vous souhaitez intervenir, utiliser le temps qu'il reste à
votre formation politique, et il s'agit de
1 min 30 s.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : Ça
devrait être assez. Mme la Présidente, pour ceux qui nous écoutent, le Parti libéral du Québec doit 590 000 $
au Directeur général des élections collectés en argent illégal, le Parti
québécois, 275 000 $. Le Parti québécois nous dit : On ne peut pas rembourser tout de
suite parce qu'on s'en va en congrès, on a une course à la chefferie. Alors,
tous ceux qui nous écoutent, là, puis qui
recevez un avis de cotisation de Revenu Québec, répondez-leur que vous êtes en
train de rénover la maison, que vous vous
mariez dans trois mois. Parce que ce n'est pas plus grave que ça, parce qu'on
négocie, on a des choses à faire avant, donc
c'est le message qu'on envoie aux contribuables québécois. Vous recevez
un avis de cotisation, essayez de vous arranger pour prolonger tout ça.
Le
Parti libéral fait la même chose. Le Parti libéral nous dit : On a mis
l'argent de côté, mais on essaie de négocier si on peut aller sauver 100 000 $. La seule chose qu'on a
faite du côté de notre formation politique — et mon collègue l'a mentionné, le chef l'a mentionné — on a reçu un avis de cotisation de
35 000 $, on l'a payé. On n'a pas négocié, on l'a payé. On en a reçu un de 12 000 $, on va
le payer, on ne va pas négocier. Alors, ce que le Parti québécois et le Parti
libéral essaient de faire, c'est de
gagner du temps, c'est de gagner du temps et puis de dire aux Québécois
aujourd'hui : Ce n'est pas important.
Une voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. C'est très bien,
M. le leader du gouvernement. M. le député de Granby...
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je suis debout, M. le leader adjoint. M. le député
de Granby, vous pouvez poursuivre.
M.
Bonnardel :
La seule vérité aujourd'hui, Mme la Présidente, c'est que le Parti libéral du
Québec et le Parti québécois n'ont pas remboursé les sommes collectées de façon
illégale.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le
député de Granby. Et, pour la suite de ce débat, la poursuite de ce
débat, je cède la parole à M. le député de Vanier-Les Rivières.
M. Patrick Huot
M. Huot : Merci. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Très heureux de
participer à ce débat aujourd'hui, de me lever au salon bleu. Ça fait longtemps que je m'étais levé au salon
bleu, je suis content de répliquer à mes amis de l'autre côté. Je vais
commencer peut-être quelque chose sur la rigueur et le choix des mots, Mme la
Présidente.
Là,
le député de Granby vient de nous parler d'avis de cotisation, on parle d'avis
d'intention, on parle de demandes de remboursement. On parle de toutes
sortes de choses, et il y a eu plusieurs choses qui se sont dites. Il faut
revenir à l'importance des mots qu'on
choisit dans ce cas-ci, on n'est pas dans une demande de remboursement de la
part du DGEQ.
Et je veux attirer
l'attention sur ce qui a pu être dit même par le chef de la deuxième opposition
la semaine dernière, je veux revenir aux
motions parce qu'on a... Même la députée de Taschereau a parlé de certains
flous qu'on pouvait constater dans la
motion de la Coalition avenir Québec, du député de Deux-Montagnes, puis j'avais
eu la même réaction qu'elle quand
j'ai lu la motion, qu'on dit : «Que tous les partis politiques ayant reçu
du DGEQ des avis d'intention de réclamation
relativement à des contributions illégales effectuées entre 2006 et 2011
s'engagent à rembourser...» «S'engagent».
Ce qu'on demande officiellement ici aujourd'hui, c'est qu'on s'engage à
rembourser, et ça fait des semaines et des mois qu'on dit qu'on
s'engage, oui, à rembourser.
Donc,
ce qu'on nous demande dans la motion, c'est de s'engager à rembourser.
Effectivement, on ne jouera pas ce
jeu-là de dire : Ah! mais, si on suit à la lettre ce que vous demandez,
bien, oui, on le fait, on va voter pour. Non, non, ce qu'on veut faire, là... Concrètement, on a dit
qu'on allait rembourser, mais l'importance des mots... Moi, je vous invite
peut-être à réviser vos motions quand vous
voulez dire quelque chose parce que ce n'est pas vraiment exactement l'objectif
qui est ici. Donc, «s'engagent à rembourser la totalité des sommes réclamées
avant le déclenchement des prochaines élections».
La députée de
Taschereau parlait des flous aussi. On ne connaît pas les montants, on ne
connaît pas les dates, donc ça laisse
un flou. J'étais quand même d'accord avec elle. Mais la députée de Taschereau a
déposé un amendement, moi, je trouve
que l'amendement de la ministre de la Réforme des institutions démocratiques
est peut-être même plus contraignant et beaucoup plus clair, qui... Elle, elle dit : «Que tous les partis
politiques ayant reçu du DGEQ des avis d'intention de réclamation
relativement à des contributions reconnues comme non-conformes à la Loi
électorale effectuées entre 2006 et 2011,
s'engagent à rembourser les sommes convenues avec le DGEQ au terme du processus
administratif.» Je pense que la
deuxième opposition peut être d'accord avec cette question-là parce que, là,
les mots choisis sont beaucoup plus
clairs. On est à l'aise avec ça, on a dit qu'on allait rembourser toutes les
sommes. Et c'est très clair, ça a été répété, le premier ministre l'a dit, la ministre l'a dit, ma collègue de Chauveau
l'a dit. Je pense qu'on ne peut pas le répéter plus souvent, on va
rembourser.
• (16 h 30) •
Et là je veux
attirer l'attention de la deuxième opposition
sur un petit point que j'ai trouvé intéressant parce que cette motion-là,
quand on l'a reçue hier, hier, juste avant la période des questions, quand je
l'ai lue, j'ai dit : Oh! on fait suite
à la période de questions de la
semaine dernière, du 21 septembre
dernier, alors que la première question principale du chef de la Coalition
avenir Québec portait un peu sur le même sujet. Donc, on voulait donner suite
un peu à ça.
Et je suis retourné voir le Journal des
débats — parce
que tout ce qu'on dit ici est consigné, est écrit dans le Journal des débats — et là, la semaine dernière, mercredi
dernier — on parle d'il
y a sept jours — le chef de la deuxième opposition commence sa question : «M. le
Président, le premier ministre nous a [...] dit ici, en Chambre, que, lorsqu'il
allait recevoir une demande de remboursement
du Directeur général des élections pour
des dons illégaux, qu'il était pour rembourser
immédiatement.» Et le chef de l'opposition — et je
cite toujours — nous
dit : «Or, en juillet dernier, le Directeur général des élections a fait parvenir au Parti libéral une demande de
remboursement pour des dons illégaux [de] 500 000 $.»
Oh! ce n'est
pas tout à fait conforme à la réalité, ce que le chef de la deuxième opposition
nous a dit. Ce n'est pas une demande
de remboursement qui nous a été envoyée par le Directeur général des élections.
Et là, woups! on s'est aperçu, du
côté de la Coalition avenir Québec, qu'on n'avait peut-être pas utilisé les
bons mots à la période de questions de mercredi dernier. Et là on vient jouer, on vient changer les mots qu'on utilise,
qui sont un petit peu plus conformes à la réalité, mais, encore là, il y a encore un flou dans la motion. Donc, ce n'est pas une demande de remboursement, et le chef de l'opposition
a bien dit «une demande de remboursement». Donc, j'insiste là-dessus, ce n'était pas tout à fait conforme à la
réalité, ce qui a été dit par le chef de la deuxième opposition.
Et le premier ministre a été quand même très,
très, très clair. Il y a
eu une principale, deux complémentaires, et le premier ministre a été
très clair. Il a dit : Ces sommes-là seront remboursées. On a un processus
administratif avec l'institution qu'est le DGEQ. On a placé la totalité des
montants qui ont été identifiés dans l'avis d'intention qui a été émis
par le DGEQ en fidéicommis pour ne pas...
Et je
comprends que dans ce que nous dit la Coalition
avenir Québec, dans la motion qui est
proposée, on ne veut pas qu'on
utilise cet argent-là pour la prochaine partielle. J'en suis. Je suis tout à fait d'accord avec ça et j'invite même le Parti
québécois, la députée de
Chauveau l'a fait aussi, à faire comme nous et peut-être
de placer le montant qui a été identifié
en fidéicommis pour montrer que cet argent-là ne sera pas utilisé dans la
prochaine partielle, ce qui ne sera pas fait par nous parce qu'on a été très clairs dès le départ, ça a été
annoncé : on allait placer l'argent en fidéicommis pour ne pas utiliser ça — donc, le premier
ministre l'avait dit — pour
être placé en fidéicommis, donc en réserve, pour éventuellement rembourser le montant total qui sera identifié par
le DGEQ parce que c'est avec son accord, au DGEQ.
Et là on a
comme l'impression que la deuxième opposition veut mettre de la pression sur le
DGEQ, veut dire un peu comment faire
son travail au DGEQ, alors qu'on est en train de travailler avec eux. Il y a
des travaux qui se font, depuis plusieurs
semaines pour travailler en accord avec lui pour faire l'examen des
réclamations, la validité des preuves ou des évidences qui sont contenues dans les dossiers. Puis, en bout de ligne,
on a dit qu'on allait se conformer aux conclusions du DGE, qui a accepté, je le répète, de faire
l'exercice avec nous. Donc, ce n'est pas nous autres qui va décider, ce n'est
pas nous autres qui faisons les vérifications, c'est le Directeur général
des élections, dans ses bureaux, qui
fait ça, donc aux bureaux du DGEQ,
avec les officiels du bureau. En bout de ligne, le premier ministre avait été très clair. Il a dit : «...comme on a toujours
fait, on va rembourser les sommes qui [sont dues].»
Par la suite, je trouve ça drôle que le chef de la deuxième opposition reprochait au
premier ministre de confondre deux choses : de mettre
de l'argent en fidéicommis puis de rembourser. Bien, je suis obligé de dire que
le chef de la deuxième opposition confond un
avis d'intention puis une demande de remboursement, M. le
Président. Woups! Aujourd'hui, on s'est peut-être
aperçu de l'erreur qu'on avait faite, du côté de la coalition, pour arriver
avec cette demande-là et on a dit que,
quand on allait avoir la demande de remboursement avec le montant officiel, le montant formel, on
allait le faire. C'est pour ça qu'on a placé l'argent en fidéicommis.
Donc,
c'est le 19 juillet dernier qu'on a eu cet avis d'intention là, M. le Président, et on a pris une entente avec le DGEQ. Tous les partis peuvent le faire. Le Parti québécois nous a dit qu'ils sont en train de discuter avec eux autres. La Coalition avenir Québec a choisi tout
de suite de rembourser les montants.
Nous, on veut analyser les pièces justificatives détenues par le DGEQ. On veut travailler avec eux de manière conjointe,
consensuelle pour que l'institution du DGEQ fasse
son travail correctement. Et je veux rappeler aux gens... Je vois le temps
passer et je sais que j'ai mon collègue de Laurier-Dorion qui veut dire quelques mots, mais l'institution du DGEQ, pour ceux
qui nous écoutent à la maison, quand on
parle du Directeur général des
élections, c'est à la fois
l'institution et à la fois la personne qui est dans cette fonction-là. Et l'institution a la confiance totale de la Chambre. C'est une institution qui relève directement de l'Assemblée
nationale, M. le Président, et ça, ce n'est pas une institution qui est toujours bien connue de la population, de ceux qui nous
écoutent. Et même le directeur général actuel, M. Reid, qui est en place, c'est ce Parlement-ci qui l'a nommé
en juin 2015. C'est nous qui
l'avons nommé, et je pense qu'il a la confiance de tout le monde, et il a été nommé de façon unanime. On exige les deux tiers de la
Chambre pour nommer un directeur général des élections, mais, par tradition, ça
se fait toujours à l'unanimité pour donner
plus d'indépendance, pour donner un statut plus important au Directeur général des élections.
Et
là, dans le respect de l'institution, M. le
Président, on devrait le laisser
faire son travail, le faire avec nous. Il y a des choses qui sont faites
avec le Parti québécois, mais, je le répète, nous autres, à la différence du Parti
québécois, l'argent qui a été identifié dans
l'avis d'intention, on l'a tout de
suite mis de côté pour dire :
Non, nous n'utiliserons pas cet argent-là pour les prochaines élections
partielles ou pour le fonctionnement. On a une permanence dans un parti politique,
au Parti libéral, au Parti
québécois, la Coalition avenir Québec, donc ce n'est pas de l'argent qui peut être
utilisé dans les dépenses courantes
ou même dans ce qui s'en vient, dans les élections partielles. Donc, j'invite
le Parti québécois à réfléchir à cette question-là, peut-être
imiter le Parti libéral. Ça serait peut-être une bonne chose pour
le Parti québécois.
Donc,
je pense qu'il faut respecter le travail du Directeur général des élections.
Et notre parti politique, avec notre président, il est en train de faire tous les travaux, comme je vous
mentionnais. Et, par la suite, l'argent qui a été mis en fidéicommis, une fois qu'on aura le montant,
est-ce que ce sera l'entièreté qui sera identifiée, qui sera dans la demande
de remboursement? Peut-être,
peut-être, peut-être. Non, on veut voir ce qui a été mis là-dedans.
C'est quoi, les preuves? C'est quoi,
tout ce qui est là? Comment ces remboursements ont été... Parce que
c'est souvent des remboursements dans des entreprises. Comment ça a
fonctionné?
Et
nous autres, on est prêts. On a dit, le premier ministre, l'a dit et
répété plusieurs fois, ça sera fait, donc, dans le cadre, comme je dis, de... C'est une entente avec le DGEQ qu'on a
convenu de faire ça. Et même on avait convenu par le passé, la ministre responsable des Institutions
démocratiques en avait parlé, on avait suspendu les questions de prescription
pour pouvoir revenir en arrière pour que le DGEQ fasse valoir ses réclamations.
Donc, et là on est en processus administratif.
La députée de Taschereau en a parlé aussi, il y a un processus administratif qui est en place, et ça, c'est avec
le projet de loi n° 101 de la ministre
des Institutions démocratiques. Une fois qu'il y aura les réclamations qui
seront faites, les réclamations en
bonne et due forme, d'ici quelques semaines, sans doute, quelques mois, une
fois que le processus administratif
sera terminé, bien, 30 jours après que le remboursement soit fait, bien,
en toute transparence, maintenant, il y a, sur le site du Directeur général des élections... qu'on peut voir
qu'est-ce qui a été remboursé, combien ça représente de dons, de façon anonyme, évidemment, là. On n'a pas
les donateurs qui sont identifiés, mais on sait ça représente combien de dons, ça représente quel montant, en quelle
année les dons ont été faits, donc, en toute transparence. Et ça sera fait
quand on aura eu la demande formelle de la part du Directeur général des
élections.
Donc, ces
réclamations-là, je veux le rappeler, ça a été dit par la ministre des
Institutions démocratiques, sont possibles
en vertu des modifications qu'on a apportées à la Loi électorale par le projet
de loi n° 101, qui donnait suite aux recommandations de la commission Charbonneau. Donc, on l'a dit, on l'a
répété — et là on
a un nouveau 90 000 $ qui
a été identifié aussi en date du
19 septembre — on
est prêts à rembourser toutes les sommes. Il y a du travail qui se fait,
encore une fois, entre la permanence du parti politique, du PLQ, et le Directeur
général des élections. L'exécutif du Parti
libéral va se rencontrer là-dessus.
On répète, on le dit, la ministre l'a dit, le premier ministre l'a dit, l'a
répété : 100 % des demandes
de réclamation faites vont être remboursées et 100 % des réclamations qui
ont déjà été faites, des réclamations formelles, des demandes de remboursement, pas des
avis d'intention, tout, 100 % des demandes de réclamation qui ont été faites jusqu'à maintenant ont été remboursées.
Et les sommes, éventuellement, que nous aurons seront remboursées aussi.
Comme je le dis, tout sera rendu public.
Donc,
évidemment, vous comprendrez que je vais voter contre la motion proposée. Moi,
j'invite la deuxième opposition à considérer
l'amendement de ma collègue de Bourassa-Sauvé, qui est quand
même contraignant. Je comprends une
certaine intention, qu'on ne veut pas
que l'argent soit utilisé pour les prochaines partielles. L'argent, ce qui est
au PLQ, ne sera pas utilisé
dans les prochaines élections partielles.
J'invite le PQ à réfléchir à la question et
j'invite la Coalition avenir Québec à faire attention au choix des mots dans
ses prochaines motions. Et même, comme je l'ai mentionné, le choix des mots du
chef de la deuxième opposition à la
période de questions la semaine dernière n'était pas tout à fait conforme à ce
qu'on débat aujourd'hui. Ce qui a été dit n'était pas tout à fait conforme à la
réalité. Et donc j'invite la Coalition avenir Québec à un peu plus de rigueur
dans le choix de ses mots. Merci.
• (16 h 40) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le député de Vanier-Les Rivières. Je
cède maintenant la parole à M. le député de Laurier-Dorion et leader
adjoint du gouvernement.
M. Gerry Sklavounos
M.
Sklavounos : Merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir d'intervenir ici, en
cette Chambre, sur ce débat qui est quand même
important. Je vais vous dire cependant, je pense
qu'ici cette motion de la Coalition
avenir Québec, elle est de nature à défoncer des portes ouvertes.
Et je ne vais pas reprendre tout l'argumentaire. Il y avait
des éléments, dans le débat, qui ont
été mentionnés par notre collègue de Taschereau et par d'autres intervenants, mais il y a
deux éléments principaux, là.
Lorsque
le leader de la deuxième opposition se lève et dit : Écoutez,
on interprète ça comme une tactique dilatoire de la part du PLQ et du PQ pour essayer de maintenir cet argent-là dans
ses actifs en s'approchant des élections partielles, l'argument tombe. Lorsque vous savez, M. le Président, et lorsque c'est confirmé par tout le monde, incluant le Directeur général
des élections, que cette somme, qui
n'est pas encore réclamée mais qu'on a dit avoir l'intention de potentiellement
réclamer après vérification, est mise dans un compte en
fidéicommis, l'argument tombe. Qu'on nous dise qu'on va rentrer dans des élections partielles potentiellement avec
de l'argent qui aurait été sollicité et collecté non conformément à la loi,
ce n'est pas possible, l'argent est dans un compte en fidéicommis.
Deuxièmement,
on nous dit également : C'est une tactique dilatoire. Je me demande si on
accuse le Directeur général des
élections, qui fait partie de ce processus administratif, et qui est membre à
la table, et qui regarde les dossiers, qui passe les dossiers avec les représentants de notre formation politique pour
voir si effectivement la preuve est faite. Je me demande si on l'accuse de quelque chose. Lorsqu'on a dit
qu'il faut respecter les institutions, on est dans un processus qui existe
et qui est dans le cadre du bureau du directeur de la Direction générale des
élections.
Alors, je me
demande exactement ce qui reste dans l'argumentaire de la Coalition avenir
Québec. Cependant, en faisant son
argumentaire et en faisant sa plaidoirie, le collègue de Deux-Montagnes est
rentré un petit peu dans le passé. Il
a trouvé quelques coupures de journaux, il nous a parlé du financement. On a
entendu un autre intervenant parler d'une commission, mais on ne nous a pas expliqué parce qu'au niveau du
financement il y a des questions qui persistent, au niveau de la Coalition avenir Québec, M. le Président,
parce qu'il y a eu des questions et des articles de journaux qui ont été écrits à ce sujet-là. Et je vais vous référer
parce qu'on a parlé des objectifs. Au niveau du collègue de Deux-Montagnes,
il nous a dit que les formations politiques
ont des objectifs. M. le Président, j'ai un article de journal devant moi,
datant du 17 juillet 2012. On voit
une belle photo du chef du deuxième groupe d'opposition. Je cite :
«François Legault ne se déplace pas pour moins de 25 000 $...»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : On ne peut pas faire
indirectement, M. le leader adjoint, ce qu'on peut faire directement,
là.
Une voix : ...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Vous venez de nommer le nom du
chef de la deuxième opposition. On doit le nommer par son titre.
M.
Sklavounos :
«[Le chef du deuxième groupe d'opposition] ne se déplace pas pour moins de
25 000 $. Si une activité
de financement n'a pas récolté cette somme trois jours avant sa tenue, la
Coalition avenir Québec annule purement et simplement sa présence.» Si ce n'est pas un objectif de
financement... Et, lorsqu'on invoque le 100 000 $ ou des montants
qui se rapprochent de 100 000 $
pour une année... Pensez-y! À 25 000 $ pour une soirée! Et ce n'est
pas moi qui le dis. Si vous voulez,
appelez Philippe Teisceira-Lessard, qui a écrit l'article. Et c'est confirmé,
ça vient de sources qui sont autour et qui gravitent autour de votre formation
politique.
Il y a un
autre article le 1er février 2012 : La CAQ balaie les critiques au
sujet de son financement. C'est un article de Robert Dutrisac, Le Devoir, où on mentionne, entre
autres, qu'à la création de la Coalition avenir Québec on a procédé par organisme à but non lucratif, qui a permis en
sorte qu'au moins deux personnes, et
je peux les nommer parce qu'ils ne
sont pas des députés, Mario
Charpentier, entre autres, et d'autres, Mario Charpentier et Charles Sirois,
ont fait des dons à cet organisme à
but non lucratif qui s'appelait la CAQ. Et par la suite, dans la même année,
lorsqu'il y a eu création de la CAQ,
ils ont donné un autre 1 000 $, alors que la CAQ, que François
Legault s'était... que le chef du deuxième groupe de l'opposition — excusez-moi,
M. le Président — s'était
engagé à respecter l'esprit de la loi.
Donc, si on
est pour rentrer dans ces détails-là, lorsqu'on prend la parole, on est mieux
de rester sur le sujet. Le sujet,
c'est quoi? Les formations politiques en cette Chambre, puis je n'ai pas
entendu le contraire, s'engagent à rembourser, mais ce que nous avons
devant nous maintenant, c'est une intention de réclamer. Il n'y a pas de
réclamation. Et, par respect — et ça, je vais prendre en tous points
l'argumentaire de la députée de Taschereau, je ne suis pas toujours d'accord
avec elle, mais là-dessus elle a vraiment
raison — il y a des gens qui ont donné, et il faut, à
quelque part, présumer la bonne foi,
et il y a possibilité qu'il y ait des erreurs. Et dans n'importe quoi, dans
n'importe quel processus administratif, que ce soit une cotisation, comme mentionne le leader du deuxième groupe
d'opposition, que ce soit n'importe quoi d'autre où un montant nous est réclamé, les principes de justice
naturelle, dans tous les systèmes démocratiques du monde, permettent à ce qu'il y ait une espèce de «due diligence», une
divulgation où on peut voir les documents, regarder les documents, poser
des questions, faire des observations et, à
la fin de ce processus, qui est dans le cadre... Ce n'est pas quelque chose que
nous avons inventé, c'est le Directeur général des élections, une fois
vérification faite, qui enverra une réclamation finale. Et c'est là qu'elle deviendra une réclamation. Et, dès qu'elle
deviendra une réclamation, elle sera remboursée. Et, encore mieux que le
Parti québécois, encore mieux, notre argent est déjà réservé, il n'y a aucune
possibilité.
Alors, cet
argument, même s'il veut se promener, comme la collègue de Taschereau a dit,
avec une motion disant qu'on fait les élections partielles possiblement avec de
l'argent qui a été collecté non conformément à la loi, l'argent est réservé dans un compte en fidéicommis. On ne peut
pas le toucher, on ne peut pas l'utiliser, il est réservé là. Dès que la
réclamation devient finale, ça se concrétise, ça va directement au Directeur
général des élections. Donc, on n'achète pas du temps, l'argent est parti dans un compte. On ne refuse pas de
rembourser, on ne fait pas un processus dilatoire, on est dans le cadre
d'un processus mandaté par le Directeur général des élections.
Écoutez, là,
ce n'était pas le meilleur choix de votre motion du mercredi, ce n'était pas le
meilleur argumentaire. Et, lorsque
vous embarquez pour dire que vous lavez plus blanc que tout le monde, regardez
la fondation même de votre parti où le chef disait qu'il allait respecter
l'esprit de la loi. Vous aviez un organisme à but non lucratif et votre
formation politique, dans la même
année, qui collectaient deux fois les mêmes personnes, dépassant ainsi la
limite prévue par la loi. Alors, arrêtez d'essayer de faire croire à la population que vous êtes
meilleurs, que vous n'avez jamais fait d'erreur, que vous lavez plus
blanc que tout le monde. Arrêtez! La population n'embarque pas là-dedans.
Et,
comme la députée de Taschereau a mentionné, on a travaillé ensemble pour
améliorer les lois, resserrer les lois,
changer les règles, assainir nos moeurs politiques. Et là, rendus ici, où on
est tous en train de se conformer au processus demandé par le Directeur général des élections, la Coalition avenir
Québec nous dit : Ah! nous, on est un petit peu meilleurs que vous. Mais vous oubliez plein de choses dans
votre passé et dans votre actif, vous oubliez plein de choses. Et je les
mentionne pour rappeler aux gens qui
écoutent ces débats-là que, lorsque vous arrivez là, il faut arriver les mains
propres, chers députés de la Coalition avenir Québec, les mains propres, alors
que, même à la création de votre parti, il y avait des difficultés.
Merci, M. le Président, le tout respectueusement.
• (16 h 50) •
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le député de Laurier-Dorion.
Alors,
nous en sommes arrivés à votre réplique, M. le député de Deux-Montagnes. Auriez-vous la gentillesse de nous
indiquer si vous avez l'intention d'intégrer les deux propositions d'amendement proposées à la fois par la ministre et par la députée de Taschereau?
M. Benoit Charette (réplique)
M. Charette :
Si elles avaient été valables, on l'aurait fait volontiers, mais là on va les
refuser.
M. le Président, peut-être vous mentionner qu'au moment de la rédaction de
cette motion on n'avait pas d'intention
autre que viser à des procédures et des
pratiques d'éthique irréprochables, contrairement à ce que certains collègues
ont pu nous prêter comme intentions
lors de leurs allocutions. Je dois vous avouer qu'on avait certaines réserves
sur le vote qu'allait tenir le Parti
libéral, compte tenu de leurs pratiques passées, compte tenu de leurs
difficultés à reconnaître les problèmes de financement politique qui ont eu cours au cours des dernières années,
mais on s'est dit en même temps : Ils ont tellement été malmenés
encore au cours des derniers jours par rapport à des questions d'éthique, par
rapport à des questions de savoir-être
politique, on s'est dit qu'ils n'auront pas le choix de voter en faveur de la
motion pour se redorer un petit peu ou
se donner une image d'un parti renouvelé. Donc, déçu, certainement, de la
réponse qui a été apportée mais pas totalement surpris. Après tout, on
parle du Parti libéral.
Mais
je dois vous avouer que ma grande surprise, ce sont les propos tenus par ma
collègue de Taschereau. En fait, elle
reprend essentiellement les arguments du Parti libéral. Et je la voyais lorsque
le Parti libéral faisait ses interventions, elle hochait de la tête pour signifier à quel point elle était en accord
avec ces propos. J'ai peine et du mal à reconnaître le Parti québécois, qui, il y a quelques années,
se drapait de blanc avec des foulards, disant vouloir procéder à un changement.
Et je l'ai porté, ce drapeau blanc là, ce foulard blanc, je l'ai porté, ce
foulard.
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Mme la députée de Taschereau, je vous invite à ne
pas interpeller le collègue qui a la parole.
M.
Charette : Effectivement. Mais la raison pour laquelle j'ai changé de
formation politique, c'est que je me suis rendu compte qu'il y a un discours au Parti québécois et ensuite les
pratiques. Et, malheureusement, ce n'est pas conforme.
Mais,
ceci dit, cet après-midi, on a eu de véritables perles en termes de
déclarations. La ministre responsable du dossier, celle-là même qui devrait donner l'exemple dans pareilles
circonstances, celle-là même qui a été rappelée à l'ordre par des déclarations très maladroites par le
passé, elle a dit : On ne gagne pas des élections avec de l'argent mais
avec des idées. Comme si on devait
évacuer l'importance d'un financement rigoureux, comme si on devait évacuer
l'importance d'un financement qui
respecte les règles qui doivent toutes nous régir. Donc, une déclaration qui
m'a laissé complètement pantois. Et
cette même ministre, ensuite, a mentionné que dans certains cas, dans les
réclamations qui sont faites, on a noté des erreurs de certificats de sollicitation, notamment. On a eu pareil
cas de notre côté et, ce que l'on a fait, on n'a pas tenté de minimiser, ou de négocier, ou de faire quoi que
ce soit d'autre que de rembourser. Et autant le Parti québécois que le Parti libéral nous disent : Ce ne sont pas
des demandes de remboursement qui nous ont été adressées en juillet et la
semaine dernière. C'est drôle, nous,
lorsque l'on a fait ce chèque sans tarder, le Directeur général des élections
l'a encaissé. Donc, il ne nous a pas
dit : Non, on est à vérifier certaines choses, attendez avant de nous
faire le chèque en question. Il a été encaissé,
ce chèque, M. le Président. Donc, si on ne faisait pas allusion à des sommes
qui étaient réclamées, le Directeur général
des élections lui-même n'aurait pas encaissé le chèque que nous n'avons pas
tardé à émettre de notre côté. Donc, minimiser
comme le fait, encore une fois, le Parti libéral, et ce, depuis malheureusement
trop d'années, l'importance d'un financement qui soit conforme à nos
règles est désolant.
Et,
je vous dis, M. le Président, lorsqu'on a libellé, de façon très consciente,
notre motion aujourd'hui, on s'est dit :
Voilà une autre occasion de redorer un petit peu l'image que la population se
fait de ses élus. Et, pour cette même raison, même si on avait pu entrer
dans le jeu de la soi-disant négociation avec le Directeur général des élections,
on s'est dit : Non, il y a un soupçon aussi petit soit-il à l'égard de
certaines contributions, on rembourse immédiatement. Et j'étais très, très peiné des propos de la collègue de Taschereau, du
Parti québécois, dois-je le rappeler, qui, à bon nombre de reprises, a mentionné : On est à négocier
avec le Directeur général des élections. Moi, j'invite autant le Parti
québécois que le Parti libéral à se défaire de cette mentalité parce que
négocier, dans la population, ça
veut dire ne pas reconnaître le travail d'enquête qui a été fait par le
Directeur général des élections.
Tout à
l'heure, tout à l'heure, je vous ai lu un extrait de la lettre envoyée par le
Directeur général des élections au Parti libéral, et cette lettre
mentionnait une preuve convaincante, des éléments d'information convaincants.
Donc, à partir du moment où on reçoit une communication
de cette nature-là, on ne négocie pas comme le dit la députée de Taschereau, on paie pour ne pas donner
l'impression à la population qu'on ne reconnaît pas cette instance-là et pour
ne pas donner l'impression que,
malheureusement... On en a soupé, de ces pratiques de financement qui,
malheureusement, ont terni la réputation de la classe politique depuis
des années.
Donc,
encore une fois, pour ce qui est du Parti libéral, malheureusement pas trop
surpris. Toujours déçu qu'on n'apprenne pas de ses erreurs. Très, très,
très surpris, par contre, de l'attitude du Parti québécois dans ce dossier.
Et c'est peut-être
pour ça que je m'attarde sur ses propos à elle parce que, bon, la surprise est
en lien avec la contradiction des
réclamations du Parti québécois des dernières années. Elle nous a tout de même
servi quelques perles. Pour elle, la
motion d'aujourd'hui sert à contrecarrer ou à compromettre le calendrier du
Parti québécois. Elle nous dit : Nous
sommes en pleine course à la direction du Parti québécois, et on nous fait
cette demande de remboursement. Quel est
le rapport, M. le Président? Quel est le rapport? Que le PQ ait un chef ou
pas, s'il a l'intention de changer les moeurs politiques, il y a une demande de remboursement, on rembourse. La course
à la chefferie se termine dans quelques jours.
Plus
étonnant et plus incompréhensible dans le discours de la collègue de
Taschereau, elle dit : Nous aurons un congrès l'année prochaine. Quel est le rapport, M. le Président? Est-ce
que, parce que l'on prépare un congrès, on ne peut pas s'acquitter des
responsabilités qui sont les nôtres? Il n'y a aucun, aucun lien.
Et, pendant tous ces
échanges, ma foi, surréalistes par moments, quand c'est le Parti québécois qui
parlait, les députés libéraux hochaient de
la tête avec grande satisfaction, et, lorsque le Parti libéral prenait la
parole, ce sont les élus du Parti québécois qui, cette fois, hochaient la tête avec satisfaction. Il y a
une complicité ou il y a une proximité de pensée, dans ce dossier,
qui est très, très, très inquiétante.
Et,
dans tous les cas, pour ce qui est de la Coalition avenir Québec, quoi
qu'en disent nos collègues des autres formations politiques, dès qu'il
y a un soupçon, on règle. Même si,
dans nos certitudes, on pourrait penser qu'il y a eu une erreur de fiche de sollicitation, comme l'a
mentionné la ministre, on règle malgré tout parce que c'est la perception
politique. On veut changer cette perception de la population à notre endroit,
donc on veut démontrer que nous sommes sincères dans nos démarches.
Moi,
je me souviens, au cours des dernières semaines, des derniers mois, à travers
la Coalition avenir Québec, à travers les temps de parole qui nous ont
été consentis, on a fait... et, je me souviens, autant ma collègue de Montarville, que mon collègue de Borduas,
que notre leader ont eu à débattre sur ces enjeux-là, des motions, notamment,
exigeant d'étendre les délais de prescription,
et tout ça. On avait l'appui, à ce
moment-là, du Parti québécois. Mais, dès que nous avons une
occasion concrète de démontrer que les moeurs politiques se doivent de
changer, on a le Parti québécois qui opine du bonnet et qui reprend les mêmes
arguments du Parti libéral. C'est à rien n'y comprendre.
Donc,
M. le Président, je comprends les discours qui ont été tenus cet après-midi. J'ignore si le vote se prendra dans
les prochaines minutes ou s'il sera reporté à demain, mais, dans tous les cas,
ça laisse quelques instants, sinon quelques heures de réflexion à nos collègues des deux autres formations
politiques pour qu'ils puissent voter pour le bon sens et
cesser d'invoquer des arguments qui ne le
sont pas, autrement on comprendra leurs intentions de remettre en question
le travail de vérification qui a été fait
par le Directeur général des
élections. Donc, il me reste encore
un petit peu de naïveté pour penser que nous aurons l'appui et du gouvernement
et...
• (17 heures) •
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le député de Deux-Montagnes.
Mise aux voix
Alors,
je vais maintenant mettre aux voix la motion que le député de Deux-Montagnes nous présente et qui se lit comme suit...
M. Bergeron :
...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le député de Verchères...
M. Bergeron :
...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le député de Verchères, vous n'avez pas la
parole.
Alors,
je vais maintenant mettre aux voix la motion de M. le député de Deux-Montagnes, qui se lit comme suit :
«Que tous les partis
politiques ayant reçu du DGEQ des avis d'intention de réclamation relativement
à des contributions illégales effectuées
entre 2006 et 2011 s'engagent à rembourser la totalité des sommes réclamées
avant le déclenchement des prochaines élections partielles.»
Cette motion est-elle
adoptée? M. le leader adjoint.
M.
Sklavounos :
Je vous demanderais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, qu'on appelle les députés.
• (17 h 1 — 17 h 14)
•
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion de M. le député
de Deux-Montagnes, qui se lit comme suit :
«Que tous les partis politiques
ayant reçu du DGEQ des avis d'intention de réclamation relativement à des contributions illégales effectuées entre 2006 et
2011 s'engagent à rembourser la totalité des sommes réclamées avant le
déclenchement des prochaines élections partielles.»
Alors, que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Legault
(L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Charette
(Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme
Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M.
Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson),
Mme Lavallée (Repentigny), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe),
M. Spénard (Beauce-Nord), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M.
Jolin-Barrette (Borduas).
M. Gaudreault
(Jonquière), M. Marceau (Rousseau), M. Pagé (Labelle), M. Therrien (Sanguinet),
M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon),
M. Lelièvre (Gaspé), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), M. Leclair
(Beauharnois), Mme Richard (Duplessis),
M. Bergeron (Verchères), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M.
Traversy (Terrebonne), M. Cousineau
(Bertrand), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve
(Berthier), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Rochon (Richelieu), M. Roy
(Bonaventure).
Mme David (Gouin),
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Fournier
(Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Blais (Charlesbourg), Mme
Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux (Nelligan), Mme David
(Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée
(Gatineau), M. Morin (Côte-du-Sud),
M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois (Soulanges), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), M. Billette
(Huntingdon), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme
Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Boulet (Laviolette), M.
Ouellette (Chomedey), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières),
M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie
(Îles-de-la-Madeleine), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M.
Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy
(Saint-François), M. Merlini (La Prairie),
Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides),
Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), Mme Sauvé (Fabre).
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Y
a-t-il des abstentions? Sinon, pour le résultat du vote, Mme la secrétaire
générale.
La Secrétaire :
Pour : 44
Contre :
56
Abstentions :
0
Le Vice-Président (M. Ouimet) : En
conséquence, la motion, elle est rejetée. La suite des choses, M. le leader
adjoint du gouvernement.
Ajournement
M.
Sklavounos :
Je fais motion pour ajourner nos travaux jusqu'à demain, 9 h 40, M.
le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Cette motion est-elle adoptée? Adopté.
En conséquence, nous ajournons nos travaux à demain, jeudi
29 septembre, 9 h 40. Merci. Bonne fin de soirée.
(Fin de la séance à
17 h 18)