(Treize
heures quarante minutes)
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je vous souhaite une très bonne séance. Veuillez vous asseoir.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous
en sommes à la rubrique de la déclaration
des députés. Et je cède la parole à Mme la députée de Fabre pour sa
déclaration.
Rendre hommage à Mme Monique Guilbeault
pour son engagement auprès de l'organisme
Les Actifs de Laval-Ouest
Mme Monique Sauvé
Mme Sauvé :
M. le Président, parfois on ne peut attendre les anniversaires des
organisations pour rendre hommage à quelqu'un de profondément engagé dans sa
communauté. Aussi, je ne peux attendre de vous parler de Mme Monique Guilbeault, présidente du club de
pétanque Les Actifs de Laval-Ouest depuis près de 15 ans, un club où se
retrouvent avec immense plaisir amis,
voisins, le temps d'une activité ou d'un tournoi amical. Bravo, entre autres,
pour votre très beau et nouveau tournoi ville contre ville qui a connu
un véritable et grand succès!
M.
le Président, cette citoyenne de Fabre porte à bout de bras toute
l'organisation du club de pétanque et contribue à la qualité de loisir des citoyens de Laval-Ouest depuis tant d'années.
Alors, je n'attends pas. C'est maintenant que je souhaite lui exprimer toute ma reconnaissance pour sa généreuse
implication. Un immense merci à vous, Mme Guilbeault! Et je la connais, je sais qu'elle sera timide
devant mon hommage. Il ne faut surtout pas. Mme Guilbeault, vous le méritez
tant! Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée de Fabre. M. le député de Matane-Matapédia.
Souligner
le 50e anniversaire de la pépinière de Sainte-Luce
M.
Pascal Bérubé
M.
Bérubé : M. le Président, cette année, nous soulignons le
50e anniversaire de la pépinière de Sainte-Luce, un employeur important de la MRC de La Mitis. En
1966, le gouvernement du Québec inaugurait les installations de la pépinière, qui produit des plants à racines nues
destinés au reboisement de toutes les régions du Québec. Depuis sa création,
cette institution mitissienne a livré
340 millions de plans pour le reboisement. Lors des périodes de pointe,
c'est plus de 200 personnes qui
assurent la production. Les imposantes installations du ministère des Forêts,
Faune et Parcs, situées entre le 2e
et 3e Rang de Sainte-Luce, comprennent 16 tunnels de plantation pouvant
contenir 250 000 plants chacun, des vergers à graines et de
nombreuses superficies boisées.
Lorsque j'ai visité
les installations pour la première fois, en 2012, j'ai constaté l'ampleur des
défis quotidiens auxquels font face les fiers travailleurs afin de produire des
plants de grande qualité. C'est un travail essentiel à la pérennité des forêts québécoises, et je tiens à
féliciter tous les artisans de notre pépinière. Vous pouvez être fiers de ce
que vous avez accompli chaque jour et
tout ce que vous avez accompli au cours des 50 dernières années. Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de
Matane-Matapédia. M. le député de Papineau.
Rendre hommage à Mme Nicole
Mercier-Danis
pour son engagement dans la communauté
de Notre-Dame-de-la-Paix
M. Alexandre Iracà
M. Iracà :
Merci, M. le Président. Je désire souligner l'engagement de Mme Nicole
Mercier-Danis auprès de sa communauté.
Mme Mercier-Danis a été élue en 2005 à titre de conseillère de la municipalité
de Notre-Dame-de-la-Paix. Elle ne compte pas son temps quand il s'agit
de mettre la main à la pâte. Le don de soi fait partie intégrante de son mode de vie. Elle est impliquée dans plusieurs
comités et organismes de la municipalité : le Club La Paix d'or, le comité
des loisirs de Notre-Dame-de-la-Paix, le
club d'artisanat, la cuisine partage, le comité des habitations à loyer modique
et, bien entendu, le conseil municipal.
Mme Mercier-Danis est toujours la première
à rendre service, à offrir son aide pour l'organisation de toutes sortes
d'activités. Malgré plusieurs problèmes de santé, elle garde le sourire et
s'implique au maximum dans tout ce qu'elle entreprend.
Je
vous remercie, Mme Mercier-Danis, pour tout ce que vous accomplissez pour votre
communauté! Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de
Papineau. M. le député de Nicolet-Bécancour.
Rendre hommage à Mme Simone Leblanc pour sa
contribution à la lutte contre la fraude téléphonique
M. Donald Martel
M.
Martel : M. le Président, au Québec, les arnaques téléphoniques
font des milliers de victimes chaque année. Les fraudeurs prétendent être des proches de la famille, ils manipulent
ainsi leurs victimes en leur soutirant parfois des milliers de dollars. Mme Simone Leblanc a été la
cible d'une arnaque de ce type. Dans un premier temps, les fraudeurs ont pu lui soutirer plusieurs milliers de dollars.
Heureusement, grâce à un habile stratagème exécuté avec la collaboration
de ses deux fils, les fraudeurs ont pu être
identifiés et sont maintenant hors d'état de nuire. Des dizaines de fraudes
similaires ont ainsi pu être évitées.
J'en
profite pour sensibiliser la population en général et les personnes âgées en
particulier en leur demandant de rester
vigilants face à ce type de fraude de plus en plus répandu, mais je veux
surtout saluer le courage et la présence d'esprit dont ont fait preuve Mme Simone Leblanc et ses
deux fils, Karl et Mario junior Grondin. Au nom de mes concitoyens, je
leur dis un sincère merci et bravo!
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Nicolet-Bécancour. Mme la députée de Laviolette.
Souligner
la Journée mondiale du tourisme
Mme
Julie Boulet
Mme
Boulet : Alors, M. le Président, aujourd'hui, nous célébrons la Journée mondiale du tourisme,
qui a pour thème Promouvoir l'accessibilité universelle en faveur
d'un tourisme pour tous.
Les
recettes touristiques annuelles de l'ensemble du Québec sont estimées à
13,5 milliards de dollars en 2015, dont 4,1 milliards
proviennent de visiteurs hors Québec. Le tourisme est donc le troisième plus
important produit d'exportation. C'est un apport majeur à notre économie.
En 2016, plus de
1 milliard de touristes parcourent la planète à la recherche d'expériences
uniques. Parmi ceux-ci, 15 % vivent
avec une forme de handicap. Conscient de cette réalité, le gouvernement du
Québec travaille avec différentes
organisations pour que le tourisme soit accessible à tous. Je citerais
notamment Kéroul, un allié précieux en cette matière, et ce, depuis plus
de 30 ans. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de
Laviolette. M. le député de Bourget, nous en sommes à votre déclaration.
Souligner le 45e anniversaire
du
Club Optimiste Tétreaultville inc.
M. Maka Kotto
M.
Kotto : M. le Président, je tiens aujourd'hui à souligner le
45e anniversaire du Club optimiste Tétreaultville. Fondé en 1971 par un groupe de gens d'affaires
sous la présidence de M. Jacques Martineau, ce sont des milliers d'enfants
qui ont bénéficié du dévouement exceptionnel
de nombreux bénévoles, que ce soit par le biais du fameux concours oratoire,
des tournois d'échecs et de nombreuses
activités organisées par les jeunes de ce quartier de Bourget. Vous me
permettrez, M. le Président, de
saluer M. Yvon Lewis, un des membres fondateurs toujours actif au sein de
l'organisme, et l'actuel président,
M. Lucien Deschamps, qui, depuis 10 ans, incarne bien la devise des
Optimistes, à savoir Inspirer le meilleur.
Nos
chaleureuses félicitations à tous les Optimistes de Tétreaultville, ceux d'hier
et ceux d'aujourd'hui. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Bourget. M. le député de Viau, à vous la parole.
Souligner le 25e anniversaire de l'organisme
Vivre Saint-Michel en santé
M. David Heurtel
M.
Heurtel : Merci, M. le Président. J'ai le plaisir aujourd'hui de
souligner le 25e anniversaire d'un organisme essentiel dans ma
circonscription, Vivre Saint-Michel en santé, la table de quartier de
Saint-Michel.
Depuis
1991, VSMS lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale en regroupant et en
concertant les organismes communautaires,
les citoyennes et les citoyens, les institutions et les entreprises du quartier
dans le but de prendre des décisions
communes pour le développement local et communautaire. Je tiens à remercier
l'ensemble de l'équipe de VSMS qui
travaille sans relâche à l'amélioration des conditions de vie des citoyennes et
des citoyens du quartier Saint-Michel. Que
ce soit en ce qui a trait à la sécurité, à l'éducation, au logement, aux
loisirs ou à l'alimentation, je suis à même de constater la réelle différence que vous faites dans la vie des familles
micheloises. Comme vous le dites si bien, ensemble, imaginons et
améliorons notre quartier.
Joyeux 25e anniversaire et longue vie à Vivre
Saint-Michel en santé! Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Merci à vous, M. le député de Viau. Mme la députée de Saint-Hyacinthe.
Rendre hommage au cégep de
Saint-Hyacinthe
pour la qualité de ses services
Mme Chantal Soucy
Mme
Soucy : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je rends hommage à une
institution de ma circonscription, le cégep
de Saint-Hyacinthe. Malgré les coupures dans le système d'éducation, le cégep
de Saint-Hyacinthe a toujours su maintenir,
voire améliorer la qualité de ses
services. Avec son programme d'accompagnement pour le soutien aux élèves,
son programme d'appoint pour la reconnaissance des diplômes étrangers, sa passe écolo qui permet aux étudiants de
cégep un transport collectif gratuit,
pas étonnant que le cégep de Saint-Hyacinthe affiche une augmentation de 68 % de son taux d'inscription depuis
2007.
Je désire
souligner la présence parmi nous de M. Leblanc, Mme Blain ainsi que M.
Roger Sylvestre, directeur général,
qui sont ici avec nous. Par votre volonté d'innover, vous stimulez l'intérêt
des jeunes pour les études supérieures et
vous faites la fierté de la grande région de Saint-Hyacinthe. Félicitations
également aux profs, qui font de ce lieu une place d'exception. Bonne
continuité!
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de
Saint-Hyacinthe. M. le député de Huntingdon.
Souligner le 25e anniversaire de l'organisme
Ancre et Ailes du Haut-Saint-Laurent
M. Stéphane Billette
M.
Billette : Merci beaucoup,
M. le Président. J'aimerais profiter de cette tribune afin de souligner le 25e
anniversaire du groupe d'entraide
Ancre et Ailes du Haut-Saint-Laurent, un centre communautaire alternatif en
santé mentale de mon comté. Cet
organisme a pour objectif de briser l'isolement des personnes vivant ou ayant
vécu des problèmes de santé mentale. Plusieurs activités sont offertes
aux membres, comme des ateliers en insertion sociale, en relation d'aide et d'entraide, en gestion du quotidien, en
luminothérapie, en cuisine collective et éducative, des dîners communautaires
ainsi que différentes activités culturelles et sportives.
Je tiens à
offrir mes plus sincères félicitations à l'équipe, soit Geneviève, René,
Marie-Eve et Mélanie, intervenants au
centre, et tous ceux et celles qui ont succédé au cours de ces 25 dernières
années. Vous avez été des modèles de dévouement et de générosité
incroyables.
Je souhaite
donc un très joyeux 25e anniversaire et encore de nombreuses années d'activité
au centre d'entraide Ancre et Ailes du Haut-Saint-Laurent!
• (13 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de
Huntingdon. Enfin, M. le député de Bonaventure, à vous la parole.
Féliciter M. Régis
Audet pour son engagement bénévole
dans la communauté de la baie des Chaleurs
M. Sylvain Roy
M. Roy :
Merci, M. le Président. Je tiens à rendre aujourd'hui un hommage sincère à un
citoyen très engagé dans la
communauté de la baie des Chaleurs, j'ai nommé M. Régis Audet. Régis est
le directeur général du Centre d'action bénévole Saint-Alphonse—Nouvelle depuis 1982. Au cours de toutes ces années, il a contribué à
bâtir un organisme fort qui aide
quotidiennement plusieurs Gaspésiennes et Gaspésiens. Altruiste, il a également
fait, depuis les 30 dernières années, plusieurs
chroniques et émissions dans les médias gaspésiens afin de mettre en valeur des
citoyennes et des citoyens de notre
région. Chanteur à ses heures, Régis met aussi son talent au service de ses
causes lors des différents spectacles-bénéfice.
Régis, merci
pour ton engagement auprès des citoyens et citoyennes de la Gaspésie! Tu fais
une différence dans la vie de plusieurs personnes.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, M. le député de Bonaventure.
Voilà
qui met un terme à la rubrique Déclarations de députés, et je suspends les
travaux de l'Assemblée quelques instants.
(Suspension de la séance à
13 h 51)
(Reprise à 14 h 8)
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Période de recueillement pendant quelques minutes.
Merci. On va vous
souhaiter un bon mardi.
Je
tiens à signaler... parce que, oui, autant notre président, on a développé la bonne habitude de commencer à l'heure,
alors c'est le cas de celui qui préside
aujourd'hui aussi de souhaiter toujours commencer à l'heure, mais il y a eu un
petit problème technique, là, que ça
ne donne rien de développer, mais qui aurait pu faire qu'on commence et qu'on
suspende immédiatement après. Ce
n'est pas le cas, tout est réglé, mais il fallait prendre le temps d'avoir cet
avis-là que tout est réglé pour commencer nos travaux.
Présence de l'ex-premier ministre de la République du
Mali, M. Moussa Mara
Alors,
j'ai le plaisir de souligner la présence dans les tribunes de l'ancien premier
ministre de la République du Mali, M. Moussa Mara. Bienvenue.
S'il vous plaît!
Alors, nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.
Dépôt de documents
À
la rubrique Dépôt de documents, je
cède la parole à Mme la ministre responsable de l'Accès à l'information
et de la Réforme des Institutions démocratiques. Mme la ministre, à vous la
parole.
Rapport annuel du Registre des lobbyistes
Mme
de Santis : M. le Président, il me fait plaisir de déposer le rapport d'activités 2015‑2016 du Registre des lobbyistes.
• (14 h 10) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Ce document est déposé. Je cède
maintenant la parole à M. le ministre de la Santé et des Services
sociaux pour dépôt de documents. À vous.
Rapports annuels et rapports sur l'application de la
procédure d'examen des plaintes
et de l'amélioration de la qualité des services du CRSSS—Baie-James
et de l'Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie
de Québec, et rapports annuels du CHU Sainte-Justine
et du CIUSSS—Est-de-l'Île-de-Montréal
M.
Barrette : M. le Président, je dépose les documents suivants : le
rapport annuel de gestion 2015‑2016 et le rapport annuel sur l'application de la procédure d'examen des plaintes
et de l'amélioration de la qualité des services 2015‑2016 du Centre régional de santé et de services sociaux de
la Baie-James; le rapport annuel de gestion 2015‑2016 du CHU Sainte-Justine; le rapport annuel de gestion 2015‑2016
et le rapport annuel sur l'application de la procédure d'examen des
plaintes et de l'amélioration de la qualité des services 2015‑2016 de
l'Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie
de Québec; et finalement le rapport annuel de gestion 2015‑2016 du Centre
intégré universitaire de santé et de services sociaux de
l'Est-de-l'Île-de-Montréal.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Ces documents sont déposés. Je cède
maintenant la parole à M. le ministre de la Culture et des
Communications. M. le ministre de la Culture et des Communications, à vous.
Rapport annuel du Conseil du patrimoine culturel
M. Fortin
(Sherbrooke) : M. le Président, je dépose, aujourd'hui, le rapport
annuel de gestion du Conseil du patrimoine culturel du Québec.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Ce document est déposé. Je cède
maintenant à M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation
du territoire.
Rapport annuel du ministère des Affaires municipales
et de l'Occupation du territoire
M.
Coiteux : Oui. M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport
annuel de gestion 2015‑2016 du ministère des Affaires municipales et de
l'Occupation du territoire.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Ce document est déposé. M. le ministre
des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des
transports, à vous.
Rapports annuels de la
Commission des transports
et de la Société des traversiers
M.
Lessard : Oui, M. le Président. Il me fait plaisir de
déposer le rapport annuel de gestion 2015‑2016 de la Commission des
transports du Québec ainsi que le rapport annuel de gestion 2015‑2016 de la
Société des traversiers du Québec.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Ces documents sont déposés. Je cède
maintenant la parole à Mme la ministre déléguée
à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux
Saines habitudes de vie. Alors, je vous cède la parole. Oui? Oui.
Rapport annuel de
l'Office des personnes handicapées
Mme
Charlebois :
Alors, je dépose le rapport annuel de gestion 2015‑2016 de l'Office des
personnes handicapées du Québec.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement, à
vous la parole.
Réponses à des
pétitions
M. Fournier : Merci, M. le
Président. Je dépose la réponse du gouvernement aux pétitions présentées par
les députés de Pointe-aux-Trembles et de D'Arcy-McGee le 18 mai 2016.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Ne
pensez pas que je ne sais pas où vous êtes.
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Ne
pensez surtout pas ça.
Lettre de démission du
député de Gaspé, M. Gaétan Lelièvre,
à titre de leader adjoint de l'opposition officielle
Toujours au dépôt de documents, pour ma part, je
dépose la lettre qu'a adressée au président de l'Assemblée nationale le député de Gaspé, M. Gaétan Lelièvre,
dans laquelle il informe de sa démission à titre de leader adjoint de
l'opposition officielle. Cette démission prenait effet le 22 septembre dernier,
et je la dépose.
Nouveau diagramme de
l'Assemblée
Je dépose le
nouveau diagramme de l'Assemblée en date d'aujourd'hui, parce qu'on
change souvent de diagramme.
Préavis d'une motion
des députés de l'opposition
Je dépose
également... La présidente a reçu un préavis d'une motion qui sera inscrite
dans le feuilleton de demain aux
affaires inscrites par les députés de l'opposition conformément à
l'article 97.1 du règlement. Je dépose copie du texte de ce
préavis.
Dépôt de rapports de
commissions
Dépôt de
rapports de commissions. Je cède la parole à Mme la présidente de la Commission
de la culture et de l'éducation et députée de Jeanne-Mance—Viger pour
son dépôt.
Consultations
particulières sur le projet de loi n° 105
Mme Rotiroti :
Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la culture et
de l'éducation, qui, les 21 et
22 septembre 2016, a tenu des auditions publiques dans le cadre des
consultations particulières sur le projet de loi n° 105, Loi
modifiant la Loi sur l'instruction publique.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Ce rapport est déposé.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt de pétitions, c'est M. le
député de Champlain qui dépose sa pétition.
Réviser le programme de
prothèses mammaires externes
M. Auger :
Merci, M. le Président. Permettez-moi, premièrement, de saluer, dans nos
tribunes, l'instigatrice de la pétition, Mme Annie Hardy,
accompagnée de Mme France Sirois.
Je
dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
618 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du
Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que le
programme de prothèses mammaires externes a été mis sur pied en 1978;
«Considérant
que les critères d'admissibilité, depuis ce jour, sont qu'une personne doit
avoir subi une mastectomie totale ou radicale à la suite d'un traumatisme
ou d'une pathologie;
«Considérant
que le montant attribué est de 200 $ aux deux ans pour une prothèse
mammaire complète externe, et un
montant supplémentaire est accordé aux prestataires d'aide financière de
dernier recours jusqu'à concurrence de 100 $;
«Considérant que le
dernier décret en vigueur a été approuvé par le gouvernement du Québec en 1996;
«Considérant
que depuis 20 ans rien n'a été prévu pour les personnes ayant subi une
tumorectomie et nécessitant le besoin de porter une prothèse mammaire
partielle externe;
«Considérant
qu'aux dernières statistiques au Canada en 2015 le cancer du sein touchait près
de 26 % des femmes et est, encore à ce jour, le cancer le plus
répandu chez la femme;
«Considérant
qu'ailleurs, par exemple en Ontario, le Programme d'appareils et accessoires
fonctionnels donne 105 $ aux deux ans pour une prothèse mammaire
partielle externe;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au ministère de la Santé et des Services sociaux de
réviser le programme de prothèses mammaires
externes afin de mandater la Régie de l'assurance maladie du Québec [de] verser
aux personnes ayant subi une
tumorectomie un montant forfaitaire de 100 $ aux deux ans pour l'achat
d'une prothèse partielle externe, si le besoin se fait sentir, sur
approbation du médecin traitant.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, cet extrait de pétition est déposé.
Il n'y a pas de
réponses orales aux pétitions.
Interventions portant sur une violation de droit ou
de privilège
Décision de la
présidence sur la recevabilité de la question de droit ou de privilège
soulevée le 20 septembre 2016 sur les réponses de l'ex-ministre des Transports,
de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports concernant
la vente des actifs de RONA détenus par Investissement Québec
Nous
en sommes à la rubrique Interventions portant sur une violation de droit ou de
privilège ou sur un fait personnel. Alors, je vais rendre la décision qu'on avait
indiquée la semaine dernière concernant cette violation de droit ou de
privilège, mais, avant de faire la lecture — c'est toujours un petit peu
plus long parce que c'est une question sérieuse — je
tiens à vous dire que... je tiens à souligner que la décision que je vais
rendre, c'est le fruit de discussions parmi
les trois vice-présidents et, bien
sûr, les spécialistes de la table, en
droit parlementaire, de l'Assemblée,
et cette position reflète une position unanime de la présidence à ce
sujet.
Je vais maintenant
rendre la décision sur la question de privilège soulevée par le député de
Sanguinet le 19 août 2016 concernant
M. Jacques Daoust alors qu'il était ministre des Transports, de la
Mobilité durable et de l'Électrification des transports au sujet de la
vente des actifs que détenait Investissement Québec dans RONA.
Dans
son avis, le député de Sanguinet soutient que l'ex-ministre a, et je cite, je
cite, «délibérément induit la Chambre en
erreur en indiquant qu'il n'était pas au courant de la vente des actions et
qu'il n'a pas autorisé la vente des actions de RONA par Investissement
Québec». Fin de la citation.
D'emblée,
pour la présidence, il importe de préciser, d'apprécier les circonstances
particulières entourant cette question de privilège, même si le ministre visé
a, depuis, démissionné de ses fonctions de ministre et de député. En effet,
comme la présidence le mentionnait dans une
décision rendue en 2011, la démission d'un ministre n'emporte pas la caducité
d'une question de privilège le concernant. Autrement dit, ce n'est pas parce
qu'il est parti qu'on ne peut pas la traiter.
Cette
précision étant faite, je tiens à remercier le leader du gouvernement et le
leader de l'opposition officielle, qui,
pour leurs remarques, ont tenté correctement, comme ils peuvent le faire,
d'aider la présidence, et ces remarques ont été formulées lors de la rubrique
des renseignements sur les travaux de l'Assemblée de la séance du
22 septembre dernier.
Un
outrage au Parlement, c'est un acte ou une omission qui a pour effet d'entraver
les travaux de l'Assemblée ou de ses
membres ou de porter atteinte à leur autorité ou à leur dignité. Comme l'a déjà
mentionné la présidence, à ce stade-ci,
le rôle du président — et là c'est important d'entendre — n'est pas de déterminer s'il y a eu ou non
un outrage au Parlement, mais plutôt de déterminer si les faits soumis
constituent à première vue — parce que c'est ça que ça veut dire, «prima facie» — un outrage au Parlement. Dans le présent
cas, il s'agit donc de déterminer si les faits soumis permettent à la présidence de conclure à première vue que
l'ex-ministre des Transports a induit délibérément la Chambre en erreur.
Mentionnons
d'abord qu'à cet égard la
jurisprudence parlementaire a toujours rappelé le principe fondamental prévu à l'article 35 de notre règlement, selon lequel on doit toujours accepter
la parole d'un député. Cette règle voulant que l'on doive prendre la parole d'un député est certes assez
contraignante pour celui ou celle qui tente de démontrer qu'un député a
délibérément induit la Chambre en erreur. Il importe toutefois d'expliquer
pourquoi les choses sont ainsi.
Une assemblée législative constitue un
forum politique de débat au sein duquel, par définition, sont défendues
plusieurs positions qui peuvent s'opposer concernant les grands enjeux d'une
société. Même si le but ultime des délibérations
de notre Assemblée vise la sauvegarde de l'intérêt public, ces délibérations
sont donc souvent caractérisées par des points de vue divergents, voire
irréconciliables.
En
vue de permettre un débat constructif, il est donc toujours impératif de
présumer de la véracité des propos des parlementaires.
La présidence rappelle d'ailleurs régulièrement qu'on ne peut affirmer qu'un
député a menti en cette Chambre.
Quant
à l'état de la jurisprudence sur cette question, le président Charbonneau la
résumait ainsi dans une décision du 25 novembre
1997, et je cite : «Il s'agit d'une présomption selon laquelle la parole
d'un député doit toujours être acceptée. Cette présomption en faveur d'un
député ne peut être renversée que si celui-ci — écoutez bien, là — lors d'une intervention, induit l'Assemblée
en erreur et, par la suite, reconnaît l'avoir délibérément trompée, commettant
ainsi un outrage au Parlement.»
Cette manière
d'aborder l'outrage au Parlement, qui tire ses origines de l'affaire Profumo
survenue dans les années 60 à la Chambre des communes du Royaume-Uni, a
été intégrée dans notre droit parlementaire en 1983.
• (14 h 20) •
Ainsi,
pour que la présidence puisse conclure qu'un député a sciemment induit la
Chambre en erreur, il faut démontrer le caractère intentionnel de l'acte. En
outre, notre jurisprudence exige un aveu de la part du député qui a induit la
Chambre en erreur.
Dans
de récents cas de questions de privilège où il devait traiter la notion
d'induire la Chambre en erreur, l'actuel président de l'Assemblée nationale s'est référé à deux décisions de la
présidence de la Chambre des communes du Canada. L'une de ces décisions
a d'ailleurs été citée par le leader de l'opposition officielle dans sa
plaidoirie.
À
ces deux occasions, la présidence de la Chambre des communes a donné ouverture,
à première vue, à un outrage au
Parlement pour le motif que des ministres avaient donné deux versions
contradictoires des mêmes faits à la Chambre. Ces déclarations avaient,
selon la présidence, engendré de la confusion. Elle expliquait cette approche
en soulignant l'importance du besoin de clarté dans le déroulement des
délibérations ainsi que la nécessité d'assurer l'intégrité de l'information que
le gouvernement fournit à la Chambre.
Au
sujet de ce qui constitue des versions contradictoires, l'actuel président de l'Assemblée est venu confirmer que, pour induire
délibérément la Chambre en erreur, et là c'est majeur, il faut que le député
qui s'exprime sur un sujet en soit
arrivé à donner deux versions qui se contredisent. Il va sans dire que, comme
le mentionnait alors le président, une interprétation
différente d'une situation donnée par plusieurs personnes ne peut donner
ouverture à un outrage au Parlement.
Ainsi,
on doit retenir de tout cela que, lorsque la présidence est saisie d'une question de privilège pour le motif qu'un député a délibérément induit la Chambre en erreur, elle ne
peut aller plus loin que de rechercher si nous sommes en présence de deux éléments : d'une part,
d'une intention d'induire la Chambre en erreur, et, d'autre part, d'un aveu du
concerné, de celui qu'on pense qu'il a induit la Chambre en erreur.
À
défaut d'avoir un tel aveu, la présidence doit à tout le moins être en présence
de deux déclarations contradictoires, mais d'un même député, d'un même député, dans le cadre des débats parlementaires. C'est ce à quoi se limite son rôle. Le rôle de la présidence n'est pas d'apprécier la crédibilité des propos
prononcés par les députés, mais plutôt d'encadrer les échanges en faisant respecter les règles du
débat pour permettre que différentes idées puissent être exprimées. Ensuite,
c'est aux députés à assumer les paroles
qu'ils prononcent à l'Assemblée en vertu de leur privilège parlementaire de la
liberté de parole. Il est clair qu'un député
qui déciderait de ne pas dire la vérité à l'Assemblée nationale
commettrait un geste très grave pour le fonctionnement de notre institution
démocratique.
Maintenant, à la
lumière de ces critères, parce que là j'ai tout exposé tous les critères que je
dois prendre en considération, qu'en est-il
sur la question qui m'a été soumise ou qui a été soumise à la
présidence, à savoir si l'ex-ministre aurait
ou non délibérément induit la Chambre en erreur? Dans sa lettre, le député de Sanguinet
aborde la question sous deux
angles, soit la connaissance par l'ex-ministre de la vente des actions de RONA
par Investissement Québec et l'autorisation
de l'ex-ministre de procéder à celle-ci. J'entends donc rendre ma décision en
abordant à tour de rôle chacun des deux aspects soulevés par le collègue
de Sanguinet.
Concernant
l'autorisation de la vente, à la lecture des extraits du Journal
des débats de la période des questions des 3 et 7 juin 2016 transmis par le député de Sanguinet,
il est clair que l'ex-ministre a mentionné, à plusieurs reprises, à la Chambre
de ne pas avoir donné la permission
ou autorisé la vente des actions de RONA par Investissement Québec,
alléguant qu'il n'avait pas à le faire.
Or,
après examen des éléments qui m'ont été présentés, absolument
rien ne me permet de conclure que, lors d'une déclaration à l'Assemblée nationale, l'ex-ministre a, par la suite, changé sa
version des faits à cet égard. À défaut d'un aveu d'avoir induit la Chambre en erreur, avec ce que j'ai dit
précédemment, ou de déclarations contradictoires à ce sujet de sa part, je ne peux
pas conclure qu'à première vue l'ex-ministre a induit délibérément la Chambre
en erreur en ce qui a trait à l'autorisation
de la vente des actions de RONA par Investissement Québec.
Deuxième
élément. Quant à la connaissance de cette vente par l'ex-ministre, le député de
Sanguinet a soumis à la présidence des déclarations
du ministre qui auraient été faites à des médias, c'est-à-dire en dehors des
délibérations parlementaires. À ce sujet, il aurait notamment
répondu par la négative, lorsqu'un journaliste lui a demandé, à l'occasion d'un point de presse tenu, le 3 février 2016, dans les locaux de l'Assemblée nationale, s'il avait été au courant de la vente des actions qu'Investissement Québec
détenait. Il a toujours maintenu cette version, version qu'il a d'ailleurs
réitérée dans la déclaration qu'il a émise à la suite de sa démission.
Il affirmait alors, et je le cite : «Je n'avais pas été informé de
l'intention des administrateurs de vendre la participation d'Investissement
Québec dans RONA...» Fin de la citation.
Cela dit, l'ancien
chef de cabinet de l'ex-ministre est venu dire, sous serment, lors de son
audition devant la Commission de l'économie et du travail, qu'il avait bel et
bien abordé le sujet de la vente des actions de RONA par Investissement Québec
avec l'ex-ministre, entre le 17 et le 26 novembre 2014.
Dans
un article de journal soumis par le député de
Sanguinet au soutien de sa question de privilège, on
rapporte que l'ex-ministre aurait
changé sa version des faits à la suite de ce témoignage, affirmant désormais de ne pas avoir été informé de la
vente au moment où Investissement Québec a pris sa décision.
Écoutez,
là : Ainsi, bien qu'il soit possible que nous soyons en présence de deux
versions contradictoires des mêmes faits,
que nous soyons... hein, des mêmes faits, aucun des documents fournis par le
député de Sanguinet ne démontre que l'ex-ministre
a déclaré quoi que ce soit, dans le cadre des travaux parlementaires, au sujet
de sa connaissance de la vente des actions RONA par Investissement Québec. Il n'a
donc pas induit la Chambre en erreur en y faisant une déclaration fausse.
Pour toutes ces raisons, tant au niveau de
l'autorisation de la vente que de la connaissance de celle-ci par l'ex-ministre, les faits qui m'ont été soumis ne
permettent pas que j'en vienne à la conclusion que l'ex-ministre a, à première
vue, induit la Chambre en erreur. En effet, les critères de base établis par nos jurisprudences parlementaires, à savoir qu'il doit y avoir une intervention dans le
cadre des travaux parlementaires ayant induit l'Assemblée en erreur et, par la suite, reconnaissance
par le parlementaire concerné d'avoir délibérément voulu la tromper ne
sont pas ici rencontrés dans le cas
que j'avais à analyser. De
plus, même si je m'inspirais de l'interprétation donnée par la présidence de la
Chambre des communes ailleurs, dans
les deux décisions que je citais précédemment, rien ne me permettrait de
conclure que l'ex-ministre a donné
deux versions contradictoires des mêmes faits à la Chambre. Pour ces raisons,
je ne peux, à première vue, parce que c'était ça, la demande, donner
ouverture à la question de privilège.
Cela dit, la Commission de l'économie et du
travail étudie toujours, dans le cadre d'un mandat d'initiative, le processus
ayant mené à la vente des actions de RONA par Investissement Québec. Ainsi, si
les députés estiment que toute la lumière
n'a pas été faite dans ce dossier, c'est devant cette instance-là, à tort ou à
raison, c'est devant cette instance-là qu'il y a des mesures de contrôle
parlementaire dont la commission dispose qu'ils doivent poursuivre le débat.
La question
de privilège pour le motif que le ministre a délibérément induit la Chambre en
erreur ne constitue pas en
l'occurrence le bon véhicule pour établir l'ensemble des circonstances et la
véracité des déclarations ayant entouré la vente des actions de RONA par
Investissement Québec. Voilà la décision de la présidence.
On avait...
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Oui?
Une voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Ça va être plus long. Non, trêve de
plaisanterie... Oui, parce que vous voulez commenter la décision de la
présidence, alors je vous entends succinctement.
M.
Marceau : Très succinctement. Évidemment, nous accueillons votre
décision, nous nous y plions. Cependant, je ne peux pas m'empêcher de noter que notre seuil collectif de tolérance
aux propos de collègues qui sont soit contradictoires
ou bien qui s'éloignent très fortement de la vérité, bien, ce seuil, il est
très élevé, peut-être même trop élevé.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : La présidence a entendu ce que vous avez
dit, mais ce n'est pas de son ressort de la gérer. M. le leader du
gouvernement.
M. Fournier : Je voulais
simplement vous rappeler l'article 41, à l'effet que la décision du président
ou de l'Assemblée ne peut être discutée, et
peut-être indiquer à mon collègue de l'opposition que les versions
contradictoires, notamment sur Anticosti, dans son caucus, on en entend
beaucoup.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Vous voyez pourquoi le règlement a eu la
sagesse de ne pas permettre de commentaire
suite à une décision de la présidence. C'est parce que ça peut appeler à des
situations comme celle-là. Alors, s'il vous plaît, c'est terminé. Merci.
La décision est rendue.
Par contre, la présidence avait... rapidement...
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
S'il vous plaît! Ça ne sera pas long. La présidence, rapidement, à une autre décision,
là, plus une information...
• (14 h 30) •
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il
vous plaît!
Demande d'intervention
portant sur une violation de droit ou de privilège concernant
Mme Dominique Savoie, ex-sous-ministre des Transports, de la Mobilité
durable
et de l'Électrification des transports, et M. Michel Boulard, ex-directeur aux
Enquêtes et Audit interne du ministère des Transports, de la
Mobilité durable et de l'Électrification des transports
C'est parce que la présidence a reçu dans les délais prescrits de Mme la présidente de la Commission de l'administration publique, la députée
d'Hochelaga-Maisonneuve, une demande d'intervention sur une violation de droit
ou de privilège concernant Mme Dominique Savoie,
ex-sous-ministre aux Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports, et M. Michel
Boulard, ex-directeur aux Enquêtes et Audit interne de ce même ministère.
Cependant, compte tenu que la présidence a
également reçu copie le 13 septembre 2016 d'un affidavit de
Mme Savoie expliquant sa version des faits, la présidence entend
vous informer sous peu quant à la façon dont elle entend traiter cette demande, parce qu'on est convaincus qu'il y
a un lien à faire, alors il faut que la présidence regarde ça. Donc, on vous informe tout simplement que, oui, on aura de
quoi à dire, la présidence aura de quoi à dire sur cette demande-là, mais
un peu plus tard.
Une voix :
...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Vous voulez féliciter la présidence?
Parce qu'à moins de ça vous n'êtes pas supposé d'avoir le droit de
parole, là.
M.
Fournier : Un petit peu plus tard durant la journée. Mais,
puisque vous nous annoncez que vous aurez des commentaires à faire là-dessus plus tard, je veux simplement réserver ma
possibilité d'ajouter mes propres commentaires à ce moment-là, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Bon, ça aide au climat. Il n'y a pas de
problème. La présidence est toujours souple pour entendre les
commentaires sages des leaders, en autant que ce soient des propos sages.
Questions et réponses orales
Alors, nous en sommes maintenant à la période de
questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de
l'opposition officielle pour la première question.
Conditions de l'entente entre le gouvernement
et Rio Tinto Alcan signée en 2006
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. On apprenait la
semaine dernière que Rio Tinto prévoit encore une fois délocaliser des emplois de son siège social
de Montréal. Il s'agit malheureusement de la plus récente d'une longue série de suppressions d'emplois chez Rio Tinto
Alcan. Dès 2009, peu après l'acquisition d'Alcan, 120 emplois étaient
abolis au siège social. Aux
printemps 2015 et 2016, on apprenait encore que des centaines d'autres
postes de cadre seraient abolis,
allant jusqu'à 400 postes. Au net, l'entreprise elle-même reconnaît une
baisse d'environ 30 % du niveau d'emploi à son siège social depuis 2007.
La
question qui se pose maintenant, c'est le respect des engagements qu'avait pris
l'entreprise envers le gouvernement
en contrepartie de privilèges qui lui sont accordés, par exemple tarifs
d'électricité, des aides financières, et
ça se chiffre à des centaines de millions de dollars, M. le Président. La
convention de continuité signée en 2006 exige notamment de la compagnie, et je cite la convention, le «maintien au
Québec d'activités et de sièges sociaux opérationnels, financiers et stratégiques importants» à des
niveaux comparables à ce qu'ils étaient avant la signature de la convention.
Considérant
la baisse de 30 % du niveau d'emploi au siège social, est-ce que le
premier ministre peut nous dire s'il considère que l'entente de
continuité est toujours respectée?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, M. le Président, la réponse brève est oui, et j'aurai l'occasion
d'y revenir. Mais cependant j'aimerais
tout d'abord demander à mon collègue, au nom des familles de la région du
Saguenay—Lac-Saint-Jean
dont le gagne-pain dépend de
l'industrie de l'aluminium, d'adopter un ton positif envers l'entreprise, qui
demeure un de nos plus grands
employeurs et qui est déterminée à continuer à investir au Saguenay—Lac-Saint-Jean. Et j'ai même eu l'engagement de cela par le président mondial
du groupe Rio Tinto, que j'ai rencontré il y a quelques jours, où je lui
ai demandé de m'indiquer clairement ses
intentions. Malgré la difficulté dans le marché de l'aluminium, il a été très
clair : Les installations du Saguenay—Lac-Saint-Jean sont de classe mondiale, il s'agit des meilleures installations de l'entreprise dans le monde, et, lorsqu'il
y aura une ouverture du climat d'investissement, c'est là que vont se faire les investissements. C'est ça qui est important d'abord et avant tout.
Maintenant,
pour ce qui est des ententes qui ont été signées il y a quelques années, il
faut savoir que, chaque année, il y a des rencontres entre l'entreprise et le gouvernement pour s'acquitter ou rendre compte des différents
aspects de l'entente. Peut-être des éléments à corriger, pour le bénéfice des citoyens
qui nous écoutent, c'est qu'une entente ne comprend aucun plancher
d'emploi. Il n'y a pas de nombre d'emplois. Il y a le maintien du siège social
et la description des activités et non pas
des emplois liés à chaque activité. Compte
tenu des années écoulées et de l'évolution technologique, il est tout
à fait... il n'est pas surprenant du tout
que le nombre d'emplois varie à la baisse pour la même activité, M. le
Président, on n'est pas surpris de
ça. Mais ce qui est le plus important, c'est que cette entente est suivie à la
lettre. Il y a une reddition de comptes annuelle qui est faite sur tous
les aspects de l'entente.
Et surtout, surtout, envoyons un
message positif à Rio Tinto, au siège social à Londres : Rio Tinto est
bienvenue au Saguenay—Lac-Saint-Jean.
On veut qu'ils restent, qu'ils continuent d'investir chez nous. S'ils veulent
faire le projet d'AP60 maintenant, on
est prêt à les accompagner de toutes les façons possibles et on le fera
lorsqu'ils prendront leur décision.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci, M. le premier ministre. Première complémentaire,
M. le chef de l'opposition officielle.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui, M. le Président. Vous nous permettrez de douter
quand le premier ministre veut se faire rassurant, hein? Parce que, vous vous en souviendrez, à la campagne
électorale, il avait promis une aluminerie à Dolbeau-Mistassini, et ce n'est
pas au rendez-vous, M. le Président. Donc, après 10 ans, les
investissements qui sont prévus, entre autres pour les AP60, ne sont
toujours pas au rendez-vous. Ça, c'est une réalité bien concrète.
Est-ce
qu'il peut nous dire s'il considère que le report de ces investissements sur
les AP60 respecte les termes de l'entente de continuité?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Bien sûr, M. le Président, il n'y a rien dans l'entente qui empêche une
compagnie, une entreprise de faire
des choix stratégiques dépendant de la situation économique mondiale et du
marché du produit concerné, qui est ici l'aluminium, qui, comme vous le savez,
est inondé. Le marché de l'aluminium est inondé par des produits, notamment
asiatiques, qui font en sorte que, malgré la
croissance de la demande, il y a un surplus d'offres qui rend très difficile la
prise de décision d'installer de nouvelles capacités de production.
Maintenant,
je veux quand même corriger ce qui a été dit. On n'a pas promis de nouvelle
aluminerie, on a dit qu'on regarderait ce projet-là avec beaucoup
d'intérêt parce qu'il y avait clairement un élément prometteur pour le nord du Lac-Saint-Jean. Cependant, les conversations n'ont
pas abouti, entre autres parce que les concessions demandées à tous les
Québécois pour les tarifs d'aluminium n'étaient tout simplement pas quelque
chose de réaliste, M. le Président.
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : S'il vous plaît, là! Ça allait bien. Deuxième
complémentaire.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui, M. le Président. On a RONA, on a eu le Cirque du
Soleil, on a eu Saint-Hubert. Dans tous les cas, le gouvernement libéral a
regardé partir nos entreprises sans rien demander. En 2007, les mêmes libéraux,
ils ont laissé partir Alcan sans lever le petit doigt. Au moins,
il y avait une entente de continuité,
mais encore faut-il qu'elle soit respectée.
Le
premier ministre nous dit qu'elle est respectée, mais sur quoi il
se base pour dire ça? Sur quelles analyses se base le premier ministre pour affirmer ça ici, en pleine Chambre? Est-ce
qu'il peut déposer les analyses qui soutiennent cette affirmation du premier
ministre?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, il s'agit de conversations entre l'entreprise
et le gouvernement, et je ne pense pas qu'il serait correct
de divulguer ce genre d'information commerciale aux compétiteurs de l'entreprise
en question.
Maintenant,
je vais juste répéter encore une fois, pour clarifier les choses, pour ne pas
susciter des notions inexactes parmi
la population qui nous écoute, notamment dans notre région,
l'entente ne comprend en aucune façon quelque plancher du
nombre d'emplois. Elle comprend la notion de continuer les activités, continuer
les investissements, ce
qui a été fait, en passant, et
parfois à des niveaux supérieurs à ce qu'il y avait dans l'entente, et
également maintenir le siège social et les fonctions précisément
décrites du siège social, sans attacher de nombre d'emplois aux dites
fonctions.
En
ce sens, M. le Président, on va continuer le suivi, le suivi de l'entente.
Réalisons que le marché de l'aluminium est
en perturbations actuellement, qu'on a un grand avantage compétitif au Québec
avec notre aluminium très bas en carbone grâce à l'hydroélectricité
qu'on va utiliser.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition
officielle.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui. Ça fait 10 ans de l'entente de continuité. Le
premier ministre nous parle de conversations entre lui et Rio Tinto
Alcan et en même temps il dit qu'il est le premier ministre de la transparence.
Alors, on va aller jusqu'au
bout de cette logique. On a déposé une demande de mandat d'initiative pour
qu'une commission parlementaire s'assure
du respect de l'entente de continuité au nom des Québécois et des Québécoises
et des travailleurs, entre autres, de notre région commune.
Est-ce que le premier
ministre peut nous dire s'il est favorable à ce que cette commission se
réunisse pour examiner l'entente de continuité et son respect?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, mon collègue a assez d'expérience pour savoir que ce
sont les députés qui décideront de ce
type de mandat là dans la commission. Cependant, je vais lui rappeler
l'importance, M. le Président... Et
je suis désolé, comme représentant de notre région commune, je suis désolé
qu'il ne fasse pas plus attention à ses propos quant au type de message
qui est lu. Chaque déclaration, chaque mot, chaque entrevue qu'on donne sur
l'industrie de l'aluminium au Québec est lu à Londres et a un impact dans les
décisions qui sont prises et qui seront prises.
Moi,
je redis, de façon à être bien clair : Rio Tinto est bienvenue au Québec.
Des emplois, on en a besoin, on en veut plus. On veut AP60, on va l'aider à se réaliser, AP60. Et on veut
surtout continuer à suivre l'entente de 2006-2007, qui, jusqu'à
maintenant, M. le Président, est respectée.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Question principale, Mme la députée de Taschereau.
Attribution de subventions à des entreprises associées
à des
ex-employés du bureau de circonscription du
député de Lotbinière-Frontenac
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : Merci, M. le Président. Alors, dans deux dossiers, soit
celui de l'entreprise Pyrobiom et celui des chalets du Mont-Adstock, on a découvert que le même attaché politique du
ministre des Transports, Yvon Nadeau, son grand ami, a bénéficié d'un... a retiré un bénéfice direct des
subventions annoncées par le ministre lui-même. Une fois, c'est un hasard. Deux, c'est curieux. Imaginez si
on trouvait une troisième fois, on pourrait commencer à s'inquiéter et
parler d'un système.
Depuis
un mois, à chaque nouvelle affaire qu'on découvre sur les tractations de son
ami Nadeau, le ministre le défend bec
et ongles. Nous avons découvert qu'en plus de Pyrobium et des chalets Yvon
Nadeau travaille pour une autre entreprise privée, Innoltek.
Est-ce que
le ministre peut nous donner la nature des relations, des
liens d'affaires entre Yvon Nadeau, son grand ami, et Innoltek?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le ministre des Transports.
M. Laurent Lessard
M.
Lessard : M. le
Président, j'ai eu l'occasion
de répondre la semaine dernière sur la demande qui a été faite par M. Nadeau lorsqu'il n'était pas à mon bureau, une
demande au ministère des Ressources
naturelles. Lorsqu'il est venu
à mon bureau, il a rencontré le Commissaire
à l'éthique. Savez-vous quoi? Vous avez porté grief, mais c'est le Commissaire
à l'éthique qui va rendre sa décision.
Nous
autres aussi, on découvre, hein? La semaine passée, elle nous annonçait que,
là, j'avais annoncé une subvention à
une coop de solidarité en 2008. Alors, j'ai effectivement, en 2008, au nom
de la ministre de l'Éducation,
du Sport et Loisir, annoncé à la coop de
solidarité... Et je dépose l'ordre du jour de cette journée-là. Prenait la parole
aussi le président de la coopérative, M. Gagnon, prenait aussi la parole
M. Setlakwe, pour la levée de fonds en 2008.
Or,
après vérification, parce que c'est... Là, quand elle a vu ça, elle a paniqué,
elle a dit : Non, non, il faut que M. Nadeau en ait profité en quelque part, hein? Les chalets. Alors, j'ai
simplement demandé au maire de la municipalité : Donnez-moi donc la
date où le propriétaire des chalets a pris possession du terrain.
1er janvier 2010.
M.
le Président, j'ai fait l'annonce en 2008. Elle disait, ici, en Chambre :
Comment en a-t-il profité... que ces chalets avaient été construits...
• (14 h 40) •
Le Vice-Président
(M. Gendron) : En terminant, M. le ministre.
M.
Lessard :
2010. J'y reviendrai, M. le Président, on va avoir du fun.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Juste une seconde. Est-ce qu'il y a consentement pour
le dépôt?
Des voix :
...
Documents déposés
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Voilà, il y a consentement pour le dépôt. Merci.
Alors, allez, Mme la
députée de Taschereau, pour votre deuxième complémentaire.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : En mai 2014, le ministre a senti le besoin
pressant d'aller chercher son ami Yvon Nadeau comme employé. Il a donné son aval à ce qu'Yvon Nadeau
continue à aller chercher une subvention pour l'entreprise Pyrobiom, il
a donné son aval à ce qu'Yvon Nadeau continue la location de chalets. On se
rappelle que Nadeau a mis l'argent de la location de chalets dans ses
poches.
Est-ce que
le ministre a aussi donné son aval à ce qu'il demeure directeur général d'Innoltek, qu'un lien existe
entre lui, Innoltek et M. Nadeau?
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Je m'excuse, tout le monde, là, c'était
sa première complémentaire. Alors, veuillez poursuivre.
M. Laurent Lessard
M.
Lessard :
...tout le monde connaît la façon de procéder de la députée de
Taschereau : raccourcir les faits. Revenons-en tout de suite,
immédiatement...
Des voix :
...
M.
Lessard :
Bien, écoutez...
M. Marceau :
35 : On ne peut pas imputer des...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Il faut prendre la parole du député.
M.
Lessard :
...en fait d'imputation...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Non, mais ça serait mieux de poursuivre sur la question.
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Ce serait mieux d'aller sur la question.
M.
Lessard : ...M. le ministre fait une annonce, au nom de la
ministre du Sport et du Loisir, pour la Coopérative de solidarité du mont Adstock. Elle me pose la
question : Qui a pu en profiter, hein, en parlant des chalets qui
sont supposés être construits? Or, le
bail emphytéotique démontre que le propriétaire Côté rentre en possession du
terrain deux ans plus tard. Deux ans plus tard.
Il
y a un problème dans votre stratégie : vous avez oublié de vérifier les faits. 2008, 2009, 2010... Savez-vous
quoi? Avant qu'il commence à
construire, il doit avoir eu besoin d'un permis d'autorisation du ministère de
l'Environnement, de la municipalité. Alors, savez-vous quoi...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : En terminant.
M.
Lessard :
...c'est teinté de fil blanc. C'est cousu de fil...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Deuxième complémentaire.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : Quand M. Nadeau est revenu au cabinet du ministre, à sa
demande pressante, en 2014, il cumulait les fonctions d'attaché
politique, P.D.G. de Pyrobiom, locateur de chalets et D.G. d'Innoltek. Ça fait
pas mal pour un attaché politique.
Pourquoi
le ministre a-t-il permis un tel cumul de mandats? Pourquoi? Quelle est la
raison qui fait qu'Yvon Nadeau est si important à ses yeux?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le ministre.
M. Laurent Lessard
M.
Lessard :
M. le Président, lorsque le Parti québécois a sacré l'amiante dehors dans mon
comté, hein, a mis fin à toute
possibilité d'y travailler, j'ai cru bon faire appel à quelqu'un qui puisse
venir travailler. Mais, avant qu'il puisse venir
travailler à mon bureau de comté, sachant qu'il avait déposé, lorsque la
députée de Vachon était ministre des Ressources naturelles... J'ai demandé,
moi, au Commissaire à l'éthique, avant de commencer, avant son embauche, M. le Président : Y a-t-il quelque chose
d'incompatible avec la demande qui a été faite? J'ai suivi la directive, je
m'en remets...
Savez-vous quoi? Je
pense que le Commissaire à l'éthique, bientôt, va rendre sa décision très
positive.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le ministre. Oui,
question principale. Mme la députée de Taschereau, à vous.
Subventions versées à des entreprises associées à
des ex-employés du bureau de circonscription
du député de Lotbinière-Frontenac
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : M. Yvon Nadeau travaille pour le ministère depuis
2003. Le centre de recherche Oleotek est un OSBL dans Lotbinière-Frontenac. Innoltek est une compagnie dérivée
d'Oleotek, donc à but lucratif, qui commercialise le résultat des
recherches d'Oleotek.
En
2007, en 2009, en 2010, l'actuel ministre des Transports, anciennement ministre
de l'Agriculture, a subventionné le
centre de recherche Oleotek pour des montants entre 50 000 $ et
135 000 $. Mais, en avril 2011, le ministre annonce une subvention, qu'on a trouvée exceptionnelle, de
5 millions de dollars au centre Oleotek, qui a comme compagnie dérivée
Innoltek. Quand Yvon Nadeau a quitté le
bureau du ministre, en 2013, il est allé travailler au développement des
affaires pour Innoltek et il en est rapidement devenu directeur général.
Quand il est revenu à
son cabinet, pourquoi est-ce que le ministre a toléré un employé avec quatre
emplois? Pourquoi est-ce qu'Yvon Nadeau est si important à ses yeux?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le ministre des Transports.
M. Laurent Lessard
M.
Lessard : Il doit travailler mieux que vous. Mais,
indépendamment de ça, M. le Président, j'ai fait le travail que j'avais à faire. J'ai rencontré le Commissaire
à l'éthique, il a expliqué toute sa situation par rapport à la demande qui
était déposée lorsqu'il ne travaillait pas à
mon emploi. Quand il ne travaillait plus chez nous, il s'est lancé en affaires
puis il a fait ses demandes.
Alors,
moi, j'ai respecté les règles. C'est à ça que je m'en tiens, M. le Président.
Et j'ai offert toute ma collaboration au
Commissaire à l'éthique. Tous les jours, j'ai respecté les lois pour tous les
griefs que vous me portez aujourd'hui en raccourcissant tous les faits.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Première complémentaire, Mme la députée de
Taschereau.
Mme Agnès Maltais
Mme Maltais :
C'est parce que c'est clair, ce que je dis, M. le Président : Une fois,
c'est un hasard. Deux, c'est curieux. Bien là, une troisième fois, on
peut commencer à parler d'un système.
Est-ce qu'il peut
nous expliquer ça, trois emplois liés à trois subventions pour le même attaché
politique, son grand ami? Si on ne comprend
pas ça, on pourra commencer à penser qu'il y a quelque chose de pourri au
royaume de Lotbinière-Frontenac.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Non, là, ça...
Des voix :
...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Non. Non, là, je vais dire
qu'effectivement faites attention aux motifs, parce que c'est clair que,
dans la...
Des voix :
...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Un instant, là! Je pense être
capable de présider ça. C'est évident qu'à la fin, dans votre question,
il y avait des motifs indignes de cette Assemblée.
Une voix :
...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Non, dans le reste du temps, c'est un
langage que j'ai entendu à des centaines de fois de part et d'autre.
Mais, je le dis, la fin n'est pas celle que je souhaite, parce que, oui, là, il
y avait des motifs. M. le ministre des Transports, faites attention.
M. Laurent Lessard
M. Lessard :
M. le Président, encore. Voyez-vous la démonstration? J'aurais donné une
subvention à Innoltek, un centre de
recherche qui relève du ministère du Développement... qui relève, donc, du
cégep chez nous. Le ministère du Développement économique, hein, dont
son responsable n'est plus à l'Assemblée nationale, a donné à ce centre de recherche, ce centre de transfert technologique,
hein, qui est une branche du cégep de Thetford... Êtes-vous en train d'accuser
tous les représentants de Thetford qui
travaillent au développement puis à la diversification de l'économie de la
région? Vous attaquez de front le
président de cette assemblée... du conseil d'administration du collège de
Thetford, son dirigeant et vous insinuez qu'ils ont tous triché pour
obtenir une subvention. M. le Président...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : En terminant.
M. Lessard :
...grief leur en est porté.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Deuxième complémentaire.
Mme Agnès Maltais
Mme Maltais :
M. le Président, mes questions sont claires, on ne comprend pas le cumul de
quatre mandats associés à des subventions pour un attaché politique.
Maintenant,
peut-il assurer l'Assemblée nationale et les Québécois qu'il n'existe aucune
autre situation similaire, qu'on ne
trouvera pas une quatrième... une cinquième situation où on va retrouver un
lien entre ses employés ou ex-employés, ses amis, et des compagnies qui
ont été subventionnées par lui?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, M. le ministre des Transports, à la
question.
M. Laurent Lessard
M. Lessard :
M. le Président, donc, comme la population nous écoute, je vais revenir
seulement au Mont-Adstock. Elle
m'accusait d'avoir donné une subvention au Mont-Adstock, donc à M. Nadeau.
Alors, la réalité, c'est qu'en 2008 il
y a une subvention qui a été donnée à une coop de solidarité. Après ça, elle
m'a accusé que quelqu'un pouvait en avoir profité, M. Côté, pour bâtir ses chalets. Après vérification, on
s'aperçoit que, le bail, il en a pris possession deux ans plus tard.
Ça,
c'est le genre de façon dont travaille la députée de Taschereau. Je dis à la
population : Regardez comment elle travaille. Le reste, c'est tout
le temps pareil, toujours la même façon. Ça fait assez longtemps que je suis
ici pour voir comment elle procède.
Honnêtement, j'ai suivi les règles. Je m'en remets au Commissaire à l'éthique,
puis, si elle a un grief à porter...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : En terminant.
M.
Lessard :
...elle connaît la procédure.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci, M. le ministre des Transports. Je reconnais
maintenant...
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : ... — s'il vous plaît! — M. le
chef du deuxième groupe parlementaire. M. le chef du deuxième groupe
parlementaire, à vous la parole.
Investissement du gouvernement dans Bombardier inc.
M. François Legault
M.
Legault : Oui. M. le Président, vendredi dernier, l'agence de
notation Standard & Poor's a abaissé la cote de crédit de Bombardier. Pire encore, Standard & Poor's affirme, et je cite :
«Nous pourrions abaisser de nouveau la cote de crédit de Bombardier si
ses liquidités se retrouvent dans une situation plus faible que prévu.»
Donc, depuis un mois,
M. le Président, l'action de Bombardier a chuté de 25 %. Les employés sont
inquiets, il y a des fournisseurs qui sont
inquiets, et c'est comme si le premier ministre ne réalisait pas que le
gouvernement du Québec, donc tous les
Québécois, on est parmi les actionnaires principaux de Bombardier. Donc, il
doit faire preuve de leadership et s'assurer que l'investissement du
gouvernement fédéral est crucial pour l'avenir de Bombardier. Donc, M. le Président, lorsque l'Ontario a eu des
difficultés avec l'automobile, le gouvernement fédéral est arrivé rapidement
à la rescousse. Pour l'aéronautique, là,
c'est la même chose. C'est aussi important, l'aéronautique au Québec,
que l'automobile en Ontario.
Donc,
j'ai une question précise pour le premier
ministre : Est-ce que,
depuis vendredi dernier, il a parlé avec le premier ministre Justin Trudeau du dossier de Bombardier?
• (14 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) : M. le premier ministre, à la réponse.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, je suis quand
même vraiment surpris du
comportement de mon collègue dans ce
dossier-là, parce qu'il répète
exactement ce qu'on dit depuis des mois, en se trompant sur la prémisse. Il
vient de dire : Le gouvernement est actionnaire de Bombardier. Le
gouvernement n'a pas investi dans la société mère. Ça, c'est ça que lui
voulait, et on a expliqué pourquoi ce n'était pas une bonne
idée, et, en fait, sa question montre pourquoi ce n'était pas une bonne idée.
On
a investi dans une société en commandite spécifiquement sur la série C et
on a effectivement dit régulièrement, en
public et en privé, au gouvernement fédéral que, si on avait aidé à coups de
milliards de dollars l'industrie automobile en Ontario, on ne trouvait pas acceptable que le même soutien ne se
produise pas également sur la série C spécifiquement. Pourquoi? Parce que c'est le plus important projet
d'innovation au Canada actuellement, et le gouvernement fédéral, avec raison, parle beaucoup d'innovation. Il est donc
normal et attendu qu'il soit à nos côtés pour soutenir ce projet extraordinaire
qui, en passant, vient de recevoir une
désignation environnementale — c'est le premier avion de ligne à recevoir
cette désignation environnementale — ce matin.
Il y a
des liquidités à Bombardier pour le programme de la série C, en partie grâce à
notre intervention. Parce que, s'il y
a quelque chose qui doit
inquiéter les actionnaires, les fournisseurs et les citoyens qui vivent de
l'aéronautique... et surtout les soulager, c'est que ce ne soit pas le député de
L'Assomption qui soit aux commandes pour décider quoi faire
avec Bombardier.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le chef du deuxième groupe, pour votre première
complémentaire.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, toute la compagnie Bombardier aujourd'hui a une valeur
en bourse d'à peu près 3 milliards. Le gouvernement du Québec, via
Investissement Québec, a investi 1,3 milliard, puis la Caisse de dépôt,
2 milliards. Je pense qu'on a un mot à dire, hein, un petit peu, puis on
devrait s'intéresser au dossier.
Je lui pose la
question : Concrètement, qu'est-ce qu'il a fait? Est-ce qu'il a parlé à
Justin Trudeau? Quand, la dernière fois, il a parlé à Justin Trudeau de
Bombardier?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, je n'ai bien sûr pas de comptes à rendre à mon
collègue sur mon emploi du temps. Mais
ce que je lui dirais cependant, c'est que je lui parle régulièrement, à M.
Trudeau, à notre premier ministre, notre premier ministre de notre pays. Est-ce qu'il est capable de dire ça aussi
clairement que moi? On va l'entendre avec... on va l'écouter avec
beaucoup, beaucoup d'attention.
Maintenant,
M. le Président, je vais encore répéter quelque chose de très important, la
Caisse de dépôt... Et je n'en reviens
pas, les erreurs se présentent à chacune des questions du collègue. Il est-u en
train de nous dire qu'il faut dire à la Caisse de dépôt quoi faire? La Caisse
de dépôt et placement du Québec, c'est un organisme indépendant, et on veille jalousement à son indépendance, M. le Président.
C'est pour ça que l'investissement du gouvernement, d'Investissement Québec, s'est fait spécifiquement dans la série C,
qui est de loin l'avion le plus performant, le plus efficient sur le marché
actuellement.
Moi, j'ai confiance
dans le Québec, j'ai confiance dans le génie québécois...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : En terminant.
M.
Couillard : ...j'ai confiance dans les travailleurs de Bombardier.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, c'est comme si ça n'intéressait pas le premier ministre, ce
qui se passe chez Bombardier. Il aime mieux
donner des leçons. M. le Président, on le sait que, le premier ministre, ça lui
prend parfois 24 heures, des fois 48 heures avant de retrouver
son jugement politique.
Est-ce
qu'il pourrait nous dire aujourd'hui, là... est-ce qu'il va parler avec Justin
Trudeau? Est-ce qu'il va être ferme avec le gouvernement fédéral? On a
besoin de l'argent.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président,
regardez le discours politique de notre collègue. C'est classique : c'est
du négatif, c'est le dénigrement du
Québec, le déclin du Québec, tout le temps, tout le temps, tout le temps. Il
n'y a jamais rien de bon, il n'y a jamais de
bonnes nouvelles. Toujours l'air déprimé, notre collègue, toujours triste pour
le Québec, alors que le Québec... ça va bien
au Québec, ça va mieux au Québec. Ça va mieux au Québec malgré une économie, M.
le Président, qui est difficile dans le monde entier.
Je sais que
ça lui fait mal d'entendre ça. Les bonnes nouvelles pour le Québec lui font
mal, M. le Président. Il n'aime pas
ça entendre ça. Il n'aime pas entendre : 700 millions pour le
manufacturier innovant. Il n'aime pas entendre : 30 millions pour InnovExport. Il n'aime pas entendre le PIB du
Québec qui croît plus vite que le PIB canadien moyen. Ça, c'est la
réalité.
Nous, on
continue d'avancer, et surtout, M. le Président, nous, on aime le Québec, puis
on croit au Québec, on lui fait confiance.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Deuxième principale, M. le député de Borduas.
Subventions attribuées
à des entreprises liées à des
ex-employés du bureau de circonscription
du député de Lotbinière-Frontenac
M.
Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : Merci, M.
le Président. Dans la saga Yvon Nadeau, M. le Président, nous dévoilons
aujourd'hui qu'au même moment où M.
Nadeau était attaché politique du ministre de la Forêt, aujourd'hui ministre
des Transports, M. Nadeau a commencé
à siéger sur les conseils d'administration d'Oleotek et d'Innoltek. Au cours
des dernières années, Oleotek et
Innoltek ont obtenu de généreuses subventions et de l'aide financière du
gouvernement allant jusqu'à hauteur de 5 millions de dollars.
Fait à noter, M. le Président, M. Nadeau a été
également à l'emploi de l'entreprise Innoltek dans un poste en développement des affaires avant son retour en politique. Innoltek a fait une
demande et est en démarche auprès du gouvernement
pour obtenir des incitatifs fiscaux, M. le Président. Dans une lettre datée du
23 avril 2015, adressée au ministre des Ressources naturelles, ils ont
fait la demande. Un mandat de lobbyiste a d'ailleurs été inscrit le
1er mai 2015, au même moment où M. Nadeau était à
l'emploi du ministre de la Forêt.
M. le Président, le ministre était-il au courant que son employé, au même
moment où il travaillait pour lui, siégeait sur deux conseils
d'administration et qu'il faisait des démarches pour obtenir des incitatifs
fiscaux?
Le Vice-Président (M. Gendron) : M.
le ministre des Transports.
M.
Laurent Lessard
M.
Lessard : Encore la même histoire qui se répète, M. le Président. Lorsque M. Nadeau a quitté l'emploi de mon bureau en 2013, il s'est lancé en affaires. Son
groupe a déposé un projet quand la députée
de Vachon était ministre des Ressources naturelles. Avant
de procéder à son embauche, avant de procéder à son embauche après l'élection
de 2014, j'ai demandé qu'il rencontre
le Commissaire à l'éthique, ce qu'il a fait. Le Commissaire à l'éthique a émis
des directives sur l'ensemble de sa situation, et je l'ai rencontré par
la suite.
Moi, M. le Président, je m'en suis remis au Commissaire à l'éthique. J'ai suivi toutes ses
directives les unes après les autres. C'est assez simple, c'est de ne
pas intervenir dans le secteur de la demande qui était pendante auprès de la députée
de Vachon.
Moi, M. le Président, je crois à l'institution du Commissaire à l'éthique. Je m'en remets à
son bon jugement. Puis, dans les prochains jours, il pourra faire état
de la situation. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Première complémentaire, M. le député de Borduas.
M.
Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, je vais demander au ministre
de bien m'écouter. Le ministre a dit : Dès que j'ai embauché M. Nadeau, j'ai contacté le
Commissaire à l'éthique. Ce que je lui soumets comme faits pour le dossier
Innoltek, Innoltek...
Je lui
demande, au ministre : M. Nadeau est arrivé comme administrateur le 19 mars 2015, donc
après, est-ce que le ministre a fait
une demande au Commissaire à l'éthique au moment où M. Nadeau a commencé à
siéger chez Innoltek?
Le Vice-Président (M. Gendron) : M.
le ministre des Transports.
M.
Laurent Lessard
M.
Lessard :
M. le Président, quand j'ai rencontré le Commissaire à l'éthique avant
l'embauche de M. Nadeau, avant son embauche, c'est pour qu'il puisse
expliquer, donc, au Commissaire à l'éthique tous les détails par rapport au
travail que je lui demandais au bureau de comté, les suites postamiante, parce
que le PQ les avait sacrés dehors. Alors, j'ai demandé de le rencontrer,
ce qu'il a fait avant son embauche. Il a eu l'occasion d'expliquer tous les
tenants et aboutissants. Et, moi, le Commissaire à
l'éthique, ce qu'il m'a demandé, c'est de ne pas intervenir dans la demande
pendante qui a été faite auprès de la ministre des Ressources naturelles à ce
moment-là.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : En terminant.
M.
Lessard : Alors, c'est ce que j'ai appliqué. C'est ce que je
vais faire à tous les jours, M. le Président. Je connais la procédure.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le député de Borduas, pour votre deuxième
complémentaire.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président, tout le monde
a compris, ici : Yvon Nadeau, à partir du moment où il est employé du ministre dans son bureau de
comté, il devient membre d'un conseil
d'administration, le conseil d'administration d'Innoltek. Il dépose une demande auprès du ministre
des Ressources naturelles pour avoir des allègements fiscaux pour son entreprise.
Est-ce que le ministre
était au courant que son employé a siégé sur deux conseils d'administration,
Oleotek et Innoltek, et qu'il a fait des
démarches auprès du gouvernement libéral pour obtenir des subventions? La
question est claire, une réponse claire!
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le ministre des Transports.
M. Laurent Lessard
M.
Lessard :
Ce n'est pas parce qu'il va se choquer puis qu'il va hausser le ton que ça va
changer la situation. Moi, le travail qu'on me demande comme député... Mais
l'institution à laquelle je dois... c'est le Commissaire à l'éthique. Et, avant
son embauche, M. le Président, pas
après son embauche, pas deux jours après son embauche, avant même, une
condition sine qua non : Peut-il
travailler à mon bureau, sachant qu'il y a une demande pendante au ministre des
Ressources naturelles, ou autres?
M.
le Président, il a été clair, le Commissaire à l'éthique : De ne pas
intervenir auprès de quiconque dans la demande qui est pendante.
Savez-vous quoi? C'est ce que j'ai appliqué religieusement. Et savez-vous quoi?
Je m'en remets au Commissaire à l'éthique, qui nous écoute actuellement,
certainement.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : En terminant.
M.
Lessard :
Son rapport fera foi des questions qui sont posées ici, à l'Assemblée.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le ministre des Transports. Je
suis prêt à reconnaître maintenant M. le député de Crémazie...
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Rosemont. Excusez, Rosemont.
Abolition du nombre limite
d'appareils de loterie
vidéo dans les établissements licenciés
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : J'ai une question pour le ministre des Finances, qui a
hâte de faire des sous. Lui et son gouvernement ont dit : Ah! 15 $, salaire minimum, pas très intéressant,
puis on ne fera pas de consultation là-dessus. Mais on est pressés d'aller chercher des sous chez ceux qui font moins
que 15 $ de salaire minimum en augmentant le nombre de machines de vidéopoker dans les bars. Pas dans les bars de
Westmount ou d'Outremont, il n'y en a pas, mais dans les bars de Saint-Henri
et dans les bars de Limoilou, dans les bars
où les gens dépensent de l'argent qu'ils n'ont pas dans ces maudites machines.
Et là le ministre a décidé que c'était pressé de faire ça.
L'opposition
officielle a demandé : Est-ce qu'au moins vous pourriez demander à la
Direction de la santé publique de Montréal
ou du Québec de donner un avis? Ils ont dit : Non, on n'a pas besoin
d'avis. On est pressés d'aller chercher cet argent-là et de créer des
minicasinos dans des endroits où les gens n'ont pas les moyens de faire ça.
Alors, est-ce qu'il
peut au moins revenir sur sa décision et dire : Non, on ne fera pas ça?
• (15 heures) •
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le ministre des Finances, à vous.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : M. le Président, c'est intéressant que la question vienne du
collègue de Rosemont. À ce que je sache, il a été au gouvernement aussi,
à plusieurs reprises d'ailleurs, et ils n'ont jamais adressé cette question-là.
Alors,
soyons très clairs : Il n'y aura pas, il n'y a pas, il n'y aura pas
d'augmentation de machines loterie vidéo au Québec. Ces machines-là sont plafonnées à 11 600 quelque chose, il
n'y aura pas d'augmentation. Il pourrait même avoir une certaine diminution. Avec le député de Granby,
on s'était accordés, au printemps dernier, d'examiner sérieusement cette
question de réduire ces machines-là. Donc, nous travaillons ensemble, en
communion.
Deuxièmement...
Des voix : ...
M. Leitão : À ce sujet-là, à ce
sujet-là...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : S'il vous plaît, là, s'il vous plaît! Le curé va être
obligé de s'en mêler, là.
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
S'il vous plaît! Veuillez poursuivre.
M.
Leitão : ...Saint-Henri ou Limoilou, je ne sais pas quoi, le collègue
sait très bien, il sait très bien qu'il y a des critères socioéconomiques très précis qui empêchent, justement,
l'accumulation de machines dans les quartiers défavorisés. Il le sait,
M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, M. le député de Rosemont.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
Alors, le ministre est mal informé, M. le Président. Le gouvernement de
Mme Marois avait réduit de 15 000
à 12 000 le nombre de ces machines, dont on veut le moins possible. Mais
lui, ce qu'il décide, il l'a dit en point de presse : «On cherche un équilibre entre des moyens efficaces
pour contrer les effets néfastes du jeu, donc l'augmentation exagérée du nombre
de machines.» Il ne cherche aucun moyen. On a demandé qu'il attende une étude,
il a refusé d'écouter les gens de la Santé publique. On lui a demandé
quel serait l'impact, il refuse... Bien sûr que les...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Merci. C'est terminé, votre 30 secondes est terminé. Une additionnelle,
c'est 30 secondes. M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : M. le Président, je ne sais pas de quoi le collègue parle en
termes d'on a refusé quoi que ce soit. Je reviens au début, là, on n'augmente pas, d'aucune façon, le nombre de
machines loterie vidéo au Québec. Le point de presse que le collègue cite — bien sûr, très partiellement, on connaît le
style — c'était
juste la partie qui l'intéresse, c'était en ce qui concerne la possibilité de réduire complètement, à zéro, le
nombre de machines, chose qu'ils n'ont pas faite, parce qu'on sait tous très bien que ce ne serait
pas pratique, ce serait même contre-productif de réduire ces machines-là
complètement à zéro. On sait très bien, on a
joué déjà dans ce film-là, ça donnerait lieu à toutes sortes de machines
illicites de se propager au Québec.
Le Vice-Président (M. Gendron) : En
terminant.
M. Leitão : On ne veut pas ça.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Merci, M. le ministre. Ça va? Alors, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,
pour votre question principale.
Hausse du salaire minimum à
15 $ de l'heure
Mme Manon Massé
Mme
Massé : Merci, M. le Président. En fin de semaine, le premier ministre
se questionnait à savoir si une hausse du
salaire minimum aurait des impacts négatifs sur la société. Quelle ne fut pas
ma surprise, ce matin, de voir que les députés libéraux n'étaient pas intéressés à étudier la question à travers un
mandat d'initiative. Ils semblent préférer conserver leurs impressions et leurs peurs plutôt que de débattre
sur des faits tangibles et des données documentées. Même le ministre des
Finances affirmait dernièrement qu'un salaire minimum annuel tournant autour de
22 000 $ était approprié et à l'intérieur
de ce qui est souhaitable. Nos concitoyennes et nos concitoyens qui gagnent
moins que 15 $ l'heure sont tannés que des banquiers, des médecins et des personnes qui gagnent
100 000 $ et plus leur disent ce qui est bon pour eux et ce qui
est souhaitable pour eux.
Est-ce que le
premier ministre veut ou non que le débat se fasse de façon publique? Et
peut-il m'expliquer pourquoi l'angoisse des riches est toujours plus
importante que la détresse des pauvres?
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, Mme la ministre du Travail,
allez.
Mme
Dominique Vien
Mme
Vien : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Il s'agit d'une
question très importante. D'ailleurs, notre premier ministre a, lui aussi, laissé savoir son intérêt
pour cette question, qui intéresse tout le monde. Il faut rappeler ici
l'importance de garder un équilibre
entre la révision du salaire minimum — c'est ce que tout le monde souhaite — donc un équilibre entre l'augmentation du salaire minimum, mais
aussi la capacité des entreprises à payer parce que c'est ça, à la fin de la
journée, qui arrive. Quand on sait que
80 % des entreprises au Québec sont des PME, on doit avoir une
préoccupation à ce niveau-là.
À
titre d'information, M. le Président, je pense que c'est utile de la rappeler,
depuis 2003, le salaire minimum a augmenté
de 47 % au Québec. C'est plus que l'inflation et c'est aussi plus que le
salaire moyen au Québec. Maintenant, je
pense que c'est une erreur que l'on fait si on considère uniquement le salaire
minimum comme étant le seul élément qui
est là pour lutter contre la pauvreté, il en existe d'autres. Il y a de la
fiscalité. Au Québec, nous avons un panier de services sociaux qui est
bien garni. Il faut avoir ça aussi en tête.
Maintenant,
est-ce qu'on peut faire mieux, M. le Président? Est-ce qu'on peut faire plus?
C'est ce que nous regardons actuellement.
Comment on peut augmenter le salaire minimum? Est-ce que les critères,
actuellement, que l'on considère sont encore à propos? Est-ce qu'il faut
les augmenter, en diminuer, les améliorer? C'est ce que nous regardons...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : En terminant.
Mme Vien :
...actuellement, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Première complémentaire, Mme la députée
de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme
Manon Massé
Mme
Massé : J'entends bien. Par contre, le premier ministre, dans l'espace
public, dit vouloir considérer l'ensemble des idées, l'ensemble des études, l'ensemble des postures.
Malheureusement, ce n'est pas avec un forum à 150 $ l'inscription qu'on peut s'assurer d'entendre toutes les
positions. S'il veut sincèrement avoir des réponses à ses questions, il doit
entendre toutes les parties et s'appuyer sur des études et des faits
fondés.
Est-ce que le premier
ministre veut vraiment étudier la question ou il veut noyer le poisson?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, Mme la ministre du Travail, en réponse à la
question.
Mme
Dominique Vien
Mme
Vien : Bon, noyer le poisson, franchement, M. le Président,
c'est un peu gros, là. Les délibérations de ce que nous avons tenu en fin de semaine, le forum des idées est sur le
Web, c'est gratuit, tout le monde y a accès. Maintenant, comme ministre
du Travail, c'est de ma responsabilité que de regarder cet élément du salaire
minimum. J'y suis très sensible. Ça, je veux
lui dire. Je veux rassurer tout le monde sur cette question-là, le premier
ministre également, l'ensemble des
collègues, tout le monde l'est. Ça, il n'y a pas de doute là-dessus.
Maintenant, on ne peut pas faire les choses n'importe comment. On va prendre le temps, on va regarder
quel est l'équilibre qui doit exister entre augmenter le salaire minimum
et la capacité de nos entreprises de payer.
Je tiens à dire à cette Chambre que,
toute personne ou tout groupe qui veut me rencontrer pour parler de
cette question-là...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : En terminant.
Mme Vien :
...mon agenda est ouvert, et je suis prête à les voir et à les rencontrer.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Merci, M. le ministre du Travail. Deuxième complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme
Manon Massé
Mme Massé :
Bien, justement, M. le Président, c'est à ça que servait un mandat
d'initiative. Les trois partis d'opposition, on était d'accord avec cette idée
de délibérer. Pas derrière des portes closes, pas derrière un seul parti derrière la porte close, mais ensemble. Alors,
sincèrement, chaque année, ce travail-là est fait, et Mme la ministre a raison
de revoir l'augmentation du salaire minimum, de revoir les critères, etc., et
là les critères à venir nous inquiètent.
Est-ce que les
libéraux veulent vraiment bâillonner le débat public?
Des voix :
...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Non, mais c'est évident qu'à la fin il y
a un jugement là, mais ce n'est pas la première fois qu'à la fin d'une
période de questions il y a un jugement de porté. Alors, il n'y a rien qui
empêche, dans la
réponse, de revenir, elle a commencé sa réponse comme ça tantôt, en
disant : Je n'accepte pas le jugement qui vient d'être porté.
Mme le ministre du Travail.
Mme Dominique Vien
Mme
Vien : Non, puis je réitère que je ne comprends pas pourquoi la
députée utilise ce ton et ces mots. Franchement, ce n'est pas
nécessaire, ce n'est pas utile non plus, puis il me semble que ça ne lui
ressemble pas. Mais en tout cas.
L'autre
chose, M. le Président, qu'il est important de rappeler ici, c'est que la
commission parlementaire, elle est souveraine, c'est elle qui prend ses
décisions, deuxième des choses.
Troisième des
affaires, M. le Président, il y a des spécialistes, il y a des experts, au
ministère du Travail. Ce ministère a
une responsabilité, j'en ai une aussi, c'est de voir à ce que le salaire
minimum évolue annuellement, c'est la tradition au Québec. Comment nous allons le faire évoluer, c'est la question qui
est au coeur de nos débats et c'est là-dessus que je m'affaire. Je
rencontre les gens qui veulent me voir sur cette question-là, et on fait un
travail très rigoureux, et on documente la question. Au moment opportun, on va
revenir.
Le Vice-Président (M. Gendron) : En
terminant.
Mme Vien : Si la commission
veut revoir sa décision à ce moment-là, ce sera à elle de prendre ses
décisions.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la ministre du Travail. Je
cède maintenant la parole à M. le député de Granby pour sa question.
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
S'il vous plaît! La période de questions n'est pas terminée.
M.
Bonnardel : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Oui, c'est pour ça que je dis que la
période de questions n'est pas terminée. M. le député de Granby, à vous
la parole.
Réglementation concernant les
appareils de loterie vidéo
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel :
M. le Président, les effets néfastes des appareils de loterie vidéo sont bien
connus et documentés. Selon une étude
de la Direction de santé publique du Québec, un joueur sur cinq éprouve des
problèmes de jeux, et elle recommandait de diminuer l'offre de loterie
vidéo, surtout dans les milieux défavorisés.
En avril
dernier, j'ai fait adopter une motion qui demandait au gouvernement de réduire
à 10 000 le nombre total de ces
appareils. Malheureusement, le gouvernement n'y a pas donné suite. On est tous
d'accord que Loto-Québec doit trouver
une façon d'augmenter ses revenus, mais pas sur le dos des citoyens les plus
vulnérables, pas en créant davantage de drames humains. Il faut revoir le modèle d'affaires de Loto-Québec. On
doit cesser, au Québec, d'exploiter la misère humaine.
Je fais appel
au sens moral du ministre des Finances, peut-il s'engager à réduire le nombre
d'appareils de loterie vidéo au Québec dès maintenant?
Le Vice-Président (M. Gendron) : M.
le ministre des Finances, à vous.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão : Et voilà, M. le
Président, c'est là la question, le tout dernier petit bout de phrase du collègue,
dès maintenant. Est-ce qu'on peut réduire le nombre de machines dès maintenant,
tout de suite? De façon arbitraire, nous ne pouvons pas faire ça, M. le Président. Il y a des contrats qui ont été signés, il y a
des engagements qui ont été pris. On ne peut pas, du jour au lendemain, envoyer la police chercher des machines
dans les bars. Si on faisait ça, c'est clair, comme j'ai dit au député
de Rosemont, que d'autres types de machines se retrouveraient à côté. On ne
veut pas ça.
Alors, ce que
nous nous sommes engagés la dernière fois, c'était de regarder sérieusement,
très sérieusement, cette question de réduire graduellement le nombre de
machines en opération au Québec, et c'est ce que nous allons faire, M. le Président. De plus, depuis le printemps dernier, avec le resserrement des
critères socioéconomiques, on a été resserrer les règles pour prévenir, justement, l'accumulation de machines dans des endroits où
ce n'était vraiment pas souhaitable que cette accumulation se reflète. Donc, nous avançons dans la bonne
direction pour recadrer, pour recentrer l'offre de jeu de ce type de
machines là, que... Je suis tout à fait d'accord avec mes collègues et avec le collègue...
• (15 h 10) •
Le Vice-Président (M. Gendron) : En
terminant.
M.
Leitão : ...de Rosemont, ce n'est pas nécessairement quelque chose de
très utile, mais il faut être réaliste.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci, M. le ministre des Finances. M. le député de Granby,
pour votre première complémentaire.
M.
François Bonnardel
M.
Bonnardel : M. le Président, la réalité, c'est que ça prend du courage politique.
Parce qu'exploiter la misère humaine, là, ce n'est pas un bon projet de
développement économique. Il y a 140 000 joueurs compulsifs au Québec
qui coûtent entre 18 000 $
et 56 000 $ par année pour chaque joueur compulsif. Le ministre est
au courant, il n'a rien fait. Il a même
dit tantôt aux journalistes : J'admets que l'État ne peut se passer de ces
revenus-là. Je m'excuse, mais, si on revoit le taux de retour de
92 % à 91 %, on va compenser la perte de 1 620 appareils.
Allez-vous agir et
réduire ce nombre d'appareils le plus rapidement possible?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le ministre des Finances.
M.
Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Là, M. le Président, on fait comme d'habitude, on... D'abord,
on défonce les portes ouvertes. Je viens de dire que je suis ouvert à examiner sérieusement cette question. Nous
dépensons déjà, le gouvernement, 22 millions de dollars par année pour réduire les impacts
négatifs du jeu compulsif, bien sûr. Mais je reviens à ce que je disais tantôt
au député de Rosemont, M. le
Président, notre objectif ce n'est pas d'éliminer complètement ce type de
machines parce que ça serait
contre-productif. Si on faisait ça, on se retrouverait dans une situation bien
pire, ça veut dire celle où il y aurait des machines qui seraient complètement underground, c'est-à-dire cachées,
qu'on n'aurait aucun contrôle sur ces machines-là.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : En terminant.
M. Leitão :
Donc, il faut garder toujours un équilibre. L'équilibre, c'est important.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci. Deuxième complémentaire, M. le député de Granby.
M.
François Bonnardel
M.
Bonnardel : M. le Président, les appareils de loterie vidéo,
là, c'est un fléau social au Québec. Je n'ai jamais dit qu'il fallait ramener ça à zéro, je vous ai
dit de passer de 11 620 à 10 000 minimalement. Si on voit le taux de
retour, là, on va avoir le même
montant d'argent dans les poches de Loto-Québec. C'est confirmé par la santé
publique, c'est malsain, on appauvrit les Québécois.
Allez-vous
envoyer une directive claire à Loto-Québec pour baisser ce nombre d'appareils une fois pour toutes?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : M. le ministre des Finances, à vous.
M.
Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Une autre porte
ouverte défoncée allègrement, M. le Président. Écoutez, je l'ai dit et je le redis ici, devant tout
le monde, c'est notre intention de
réduire le nombre de machines en opération au Québec, M. le Président. Cependant, ça ne peut pas se faire immédiatement, il y a des contrats à suivre, il y a
des engagements qui ont été pris. Mais oui, M.
le Président, nous allons réduire,
oui, nous allons arriver à 10 000 machines, M. le député de Granby,
10 000 machines en opération au Québec. On va y arriver de façon
ordonnée et de façon régulière. C'est tout, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Merci, M. le ministre des Finances. Je reconnais maintenant
M. le député de Matane-Matapédia.
Perquisition
de la Sûreté du Québec au Journal de Montréal
M.
Pascal Bérubé
M.
Bérubé : M. le Président, mercredi dernier, Le Journal de Montréal faisait l'objet d'une
perquisition en raison d'une plainte
du Conseil de la magistrature. Le conseil redoute que le journaliste ait obtenu
illégalement des documents relatifs aux procédures prises à l'encontre d'une
juge pour son comportement après un souper de Noël de la magistrature.
La communauté journalistique perçoit une demande du Conseil de la
magistrature — cette
demande — comme
une violation d'un des principes fondamentaux du journalisme, soit la
protection des sources.
Est-ce
que la ministre de la Justice croit que le comportement de la juge Suzanne
Vadeboncoeur et les procédures en
cours sont d'intérêt public? Et, si oui, trouve-t-elle normal que le Conseil de
la magistrature puisse obtenir un mandat de perquisition contre une entreprise de presse afin de connaître
l'identité de la source journalistique lorsqu'un juge est en cause?
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Mme la ministre de la Justice.
Mme
Stéphanie Vallée
Mme
Vallée : M. le Président, je pense que la question du collègue,
elle est préoccupante, certes, mais je tiens à quand même rappeler aux membres de cette Assemblée que le dossier dont
il est question fait actuellement l'objet d'une enquête policière et est actuellement pris, saisi par le Conseil de la
magistrature. Il serait tout à fait déplacé de commenter ce dossier, compte tenu des circonstances
particulières, M. le Président. Et je pense qu'il faut user de la plus grande
prudence tout en reconnaissant les
paramètres qui nous ont guidés, les grands paramètres également que la Cour
suprême a établis, notamment dans l'affaire «La Chouette».
Mais,
ceci étant dit, M. le Président, pour la question précise du collègue, portant
sur un dossier qui est toujours pendant
devant le Conseil de la magistrature, vous me permettrez de ne pas commenter ce
dossier-là, ce serait contraire aux principes qui doivent nous guider
ici, dans cette Assemblée.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci, Mme la ministre. Première complémentaire, M. le
député de Matane-Matapédia.
M.
Pascal Bérubé
M.
Bérubé : M. le Président, les seules réponses qu'on suggère
à la ministre dans son cahier de réponses, c'est de ne pas commenter, d'être prudent et de ne rien dire. C'est comme ça
depuis le début de son mandat. Pourtant, elle pourrait faire bien plus
pour la justice.
La
liberté de presse et la protection des sources journalistiques sont
essentielles au fonctionnement d'une saine démocratie. Jeudi dernier, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité
une motion pour rappeler l'importance de protéger les sources
journalistiques contre des interventions semblables à celle du Conseil de la
magistrature.
Est-ce que la
ministre, qui a un rôle important, qui a accepté ses fonctions, peut donner suite
à...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Oui. M. le leader du gouvernement?
M. Jean-Marc Fournier
M. Fournier :
Oui. C'est une réponse, et en même temps, peut-être, j'en profite pour rappeler
le règlement qui nous gouverne. Je vous rappelle l'article 82 et,
surtout, le dernier alinéa... en fait, l'avant-dernier :
«Le
ministre — la
ministre dans ce cas-ci — auquel une question est posée [...] doit refuser d'y répondre si
sa réponse aurait pour effet de contrevenir aux paragraphes 2° et
3° de l'article 35.»
L'article 35 :
«Le député qui a la
parole — dans
ce cas-ci, la ministre — ne
peut :
«3°
parler d'une affaire qui est devant les tribunaux ou un organisme quasi
judiciaire, ou qui fait l'objet d'une enquête...»
Je
comprends la question de notre collègue de l'opposition, mais ce que sa
question vise pour qu'il en soit satisfait, c'est que la ministre commette une infraction au règlement, ce qui va
permettre à notre collègue par la suite de pouvoir se plaindre de l'infraction au règlement, sûrement
avoir une question de privilège pour cette infraction. Bien, je pense
que j'ai fait la... C'est ma démonstration, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Oui, oui. Moi, j'interprète qu'il
s'agissait d'une réponse à la question, mais avec ce que vous avez
mentionné...
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Voilà. Et le 55 secondes est écoulé, alors je dois
procéder à la deuxième complémentaire.
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Non, non, mais, à vous, une deuxième complémentaire
calmement.
M.
Pascal Bérubé
M. Bérubé :
M. le Président, peut-être que, dans ce sens-là, ça évite d'ajouter à
l'embarras de son gouvernement sur
une stratégie qui est celle de la Justice. Je veux peut-être l'informer qu'il y
a du nouveau dans ce dossier, ça résonne bien au-delà du Québec. L'organisme Reporters sans frontières, qui est
habitué à défendre la liberté de presse partout dans le monde avec toutes sortes de régimes, nous
indique que ça relève de l'intimidation et intime le gouvernement de rendre
sans délai les dossiers perquisitionnés. Ça, c'est Reporters sans frontières
qui dit ça au gouvernement et à la ministre.
Est-ce que la
ministre de la Justice va donner suite à ces demandes ou va-t-elle cautionner
l'intimidation de la presse? Ils sont nombreux...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : M. le leader du gouvernement, mais
en réponse à la question. M. le leader du gouvernement, en réponse à la
question.
M. Jean-Marc Fournier
M. Fournier :
Oui. Bien, j'ai un peu expliqué quel était le devoir de la ministre face à une
question comme celle-là, le règlement l'empêche de répondre. Ce n'est
pas pour rien que je me lève.
Maintenant, le député, lui, il a une
responsabilité en vertu de 35 3°, lui aussi :
«Le député — pas la ministre — ne
peut :
«3° parler
d'une affaire qui est devant les tribunaux ou un organisme quasi judiciaire, ou
qui fait l'objet d'une enquête...»
Notre règlement nous dit un peu comment se
comporter pour s'assurer que le législatif ne soit pas en train d'empiéter dans le judiciaire. Il le fait
allègrement, puis-je vous demander de lui rappeler qu'il est en contravention
de notre règlement et qu'il ne respecte pas les principes essentiels de
notre démocratie?
Une voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Juste une seconde. Là-dessus, il
appartient à chaque député de respecter le règlement.
Une voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Oui. Non, non, il appartient à
chaque député de respecter... mais là vous étiez sur une interprétation du règlement. Parce qu'il y a toujours une marge
de manoeuvre pour les questions, effectivement. Ce n'est pas la première fois, avec l'expérience que vous avez, que des
questions de même nature ont été posées, et le ministre a...
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Je
le sais. Alors, ceci met fin à la période de questions. Merci.
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Ah!
non, mais ce n'était pas...
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Ce n'était pas une
question de règlement. Il me l'a indiqué, le leader du gouvernement, il
répondait en complémentaire. Si vous...
Une voix : ...
M.
Marceau : ...l'interprétation qui est faite par le leader du
gouvernement est très exagérée, et que, si on appliquait une
interprétation comme celle-là, si on appliquait une interprétation comme
celle-là, il y a...
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Non, mais juste une minute. S'il vous plaît!
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Non, mais un instant, là. Non, un
instant, le président a le droit de dire qu'on n'est pas en matière criminelle. Et, quand on n'est pas en matière
criminelle, il y a toujours eu une marge de manoeuvre, et vous le savez,
et vous le savez, la ministre pouvait très bien...
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Vous voulez qu'on
préside, mais on ne peut pas s'exprimer. La ministre a assez d'expérience, savait très bien qu'elle aurait pu
dire exactement ce que je viens de dire en réponse à la question : Je ne peux pas répondre à cette
question-là pour tel motif, ainsi de suite. Alors, moi, je prétends qu'il faut
toujours faire attention, mais je
considère qu'un parlementaire d'expérience le sait autant que vous nous avez
fait la pédagogie. Merci de la
pédagogie, mais c'était correct pour la présidence de procéder comme on l'a
fait. C'est juste ça que je vous informe.
• (15 h 20) •
Une voix : ...
M. Fournier : ...la
question de règlement de mon collègue, M. le Président, il était question de
cautionner des perquisitions
policières. Si on n'est pas dans le domaine d'une enquête policière, je ne sais
pas dans quoi on est, puis bonne chance dans votre...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Là, on retombe sur le... je n'ai pas
rien à répéter. Merci. La période de questions est terminée.
Motions sans préavis
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous en sommes à la
rubrique des motions sans préavis, et, selon l'ordre de présentation je
cède la parole à M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
Souligner
la Semaine des droits des usagers du
réseau de la santé et des services sociaux
M. Barrette : Merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir
de solliciter le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de
Taillon, le député de Lévis et le député de Mercier :
«Que l'Assemblée
nationale souligne la Semaine des droits des usagers du réseau de la santé et
des services sociaux qui se tient du 22 au 30 septembre 2016;
«Qu'elle
souligne la contribution des comités des usagers à l'amélioration des soins et
des services du réseau de la santé et des services sociaux;
«Qu'elle remercie les
membres des comités pour leur implication bénévole.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le
leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos :
Nous proposons l'adoption sans débat, M. le Président.
Mise
aux voix
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Je cède maintenant la
parole à Mme la députée de Taschereau pour une autre motion sans
préavis.
Mme
Maltais : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de
cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de
Sainte-Marie—Saint-Jacques,
la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de donner la priorité
au développement du réseau de
transport en commun à Québec
et à Lévis, cela s'avérant un moyen efficace, rapide et plus
respectueux de la capacité de payer
des contribuables que ne le serait un troisième lien, afin de désengorger la
circulation entre les deux villes, d'améliorer
la qualité de vie des citoyens et de contribuer à atteindre les objectifs
de réduction des gaz à effet de serre.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors,
merci, Mme la députée de Taschereau.
Y a-t-il consentement
pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint.
M.
Sklavounos :
Pas de consentement. Pas de consentement, j'ai l'impression, aussi.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, il n'y a pas de
consentement. M. le leader de la deuxième opposition, à vous la parole
pour une motion sans préavis.
M.
Bonnardel : Merci, M. le Président. Je demande le
consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la
députée de Gouin :
«Que
l'Assemblée nationale rappelle au gouvernement la motion adoptée unanimement le
27 avril 2016 dernier;
«Qu'elle réitère
l'importance de lutter contre le jeu pathologique, surtout dans les milieux
défavorisés; et
«Qu'elle demande au
gouvernement de réduire de 11 620 à 10 000 le nombre d'appareils de
loterie vidéo en opération au Québec dans les plus brefs délais.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M.
le leader de la deuxième opposition. Y a-t-il consentement pour débattre
de cette motion? M. le leader adjoint.
M.
Sklavounos :
Pas de consentement, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement. Mme
la députée de Gouin, pour une nouvelle motion sans préavis. À vous la
parole.
Modifier la Loi sur
l'instruction publique afin de reconnaître
que le statut d'immigration d'un enfant résidant au
Québec n'est pas une contrainte à l'accès gratuit à
l'enseignement primaire et secondaire
Mme David
(Gouin) : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la
Chambre pour débattre de la motion
suivante conjointement avec le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport,
le député de Lac-Saint-Jean et le député de Chambly :
«Que
l'Assemblée nationale reconnaisse que le statut d'immigration d'un enfant
résidant au Québec ne soit pas une
contrainte à l'accessibilité à l'enseignement primaire et secondaire gratuitement,
et ce, dans l'esprit de la Convention relative
aux droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies, à
laquelle le gouvernement du Québec s'est déclaré lié le 9 décembre 1991;
«Que
l'Assemblée nationale s'engage à adopter, le plus rapidement possible, des
modifications en ce sens à la Loi sur l'instruction publique.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous,
Mme la députée de Gouin. Y a-t-il consentement pour débattre de cette
motion? M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos : Nous
proposons l'adoption sans débat, M. le Président.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Adopté. Y a-t-il d'autres motions sans préavis? Il n'y en a pas.
Avis touchant les travaux des
commissions
Nous allons
passer à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. M. le
leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos : Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée
que la Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 110, Loi
concernant le régime de négociation des conventions collectives et de
règlement des différends dans le secteur municipal, aujourd'hui, après les
affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à
21 h 30, à la salle du Conseil législatif;
Le Commission des transports et de
l'environnement, quant à elle, entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 104, Loi visant
l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin
de réduire les émissions de gaz à
effet de serre et autres polluants, aujourd'hui, après les affaires courantes
jusqu'à 18 heures, à la salle
des Premiers-Ministres, 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May, et de 19 h 30 à 21 h 30, à
la salle Louis-Joseph-Papineau;
Finalement,
la Commission des finances publiques poursuivra les consultations particulières à l'égard
du projet de loi n° 108, Loi favorisant la
surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des
marchés publics, aujourd'hui, à compter de 15 h 30 pour une durée de
2 h 15 min et de 19 h 30 à 21 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.
Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le leader
adjoint du gouvernement. Pour ma
part, je vous avise que la Commission des institutions se réunira en séance publique, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, afin de poursuivre les consultations particulières et les auditions
publiques dans le cadre de l'étude du
rapport sur la mise en oeuvre du Code d'éthique et de déontologie des membres
de l'Assemblée nationale.
Je vous avise également que la Commission de la
santé et des services sociaux se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 18 heures à 19 heures, à la salle RC.161, afin de
statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de pétitions
concernant le financement et la reconnaissance de l'organisme Jonquière-Médic,
le maintien du poste de Commissaire à la
santé et au bien-être, le maintien de la couverture publique
d'assurance pour la médication utilisée pour traiter l'infertilité et
enfin le moratoire sur le transfert des ressources professionnelles des CLSC
vers les GMF.
Renseignements sur les travaux
de l'Assemblée
À la
rubrique, maintenant, des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés
de l'opposition, sera débattue la
motion inscrite par M. le député de Deux-Montagnes. Cette
motion se lit comme suit : «Que tous les partis politiques ayant reçu
du DGEQ des avis d'intention de réclamation relativement à des contributions illégales effectuées entre 2006 et 2011 s'engagent
à rembourser la totalité des sommes réclamées avant le déclenchement des
prochaines élections partielles.»
Par ailleurs, j'ai été informé que l'interpellation prévue pour le vendredi
30 septembre 2016 entre M. le
député de Terrebonne
et M. le ministre du Développement
durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements
climatiques serait reportée au mardi 4 octobre 2016, de 10 heures à
midi.
Est-ce qu'il y a consentement maintenant pour
déroger à l'article 298 du règlement relativement à l'horaire habituel des
interpellations? Consentement.
Affaires du jour
La période des affaires courantes est maintenant
terminée, nous passons aux affaires du jour. Mme la leader adjointe du
gouvernement, pour la suite des choses.
Mme Vien : Bonjour, M. le
Président. Alors, oui, je vous prierais d'appeler l'article 12, s'il vous
plaît.
Projet de loi n° 98
Adoption du principe
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 12 du feuilleton,
Mme la ministre de la Justice propose l'adoption du principe du projet de loi n° 98, Loi modifiant diverses lois
concernant principalement l'admission aux professions et la gouvernance du système professionnel. Alors, je
cède la parole à Mme la ministre de la Justice et Procureure générale du
Québec.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée :
Merci, M. le Président. Alors, j'ai présenté, le 11 mai dernier, le projet de
loi n° 98, intitulé Loi modifiant
diverses lois concernant principalement l'admission aux professions et la
gouvernance du système professionnel. Il
s'agit d'une intervention significative dans un domaine important pour notre
société. Alors, voilà pourquoi, avant d'en décrire les principes, je
crois important de donner un peu de contexte afin d'éclairer la démarche qui
est la nôtre.
Je commencerais, M. le Président, par une remise
en contexte du système concerné par les modifications législatives proposées au projet de loi n° 98. Je dirai par la
suite quelques mots de la démarche très concertée qui a abouti au choix d'intervention et au principe qui
sous-tendent le projet de loi qui est présenté. Quelques mots aussi au sujet
des consultations particulières de
ces dernières semaines et des diverses dispositions qui ont été proposées par
ce projet de loi.
Rassurez-vous,
M. le Président, je n'irai pas dans le détail de chacune des dispositions ni
des débats des consultations
particulières que nous venons de tenir. Si le principe du projet de loi est
adopté, le travail se poursuivra sur l'un et l'autre des aspects lors de
l'étude détaillée par la Commission des institutions.
M. le Président, le temps passe, et de plus en
plus de parlementaires dans cette Assemblée étaient bien jeunes en 1973 lorsque notre institution a adopté le Code
des professions, loi-cadre instituant un système de protection du public
à grande échelle. Quelques mots, donc, pour rappeler sur quoi nous intervenons.
Le choix de la priorité de la protection du
public s'explique de la façon suivante. D'une part, les professions réglementées concernent des actes très importants
pour les citoyens et les citoyennes, les droits, les libertés, la santé, la
sécurité de l'habitat, des infrastructures,
de la gestion en général. D'autre part, la compétence particulière des
professionnels fait que leurs clients
ou patients ne sont pas en mesure de s'assurer eux-mêmes de la qualité des
actes ou de la compétence du
professionnel. Donc, ces deux caractéristiques justifiaient à l'époque que le
législateur instaure un certain nombre de règles pour garantir la compétence, l'intégrité et l'encadrement des
professionnels fournissant leurs services aux Québécoises et aux
Québécois.
• (15 h 30) •
Le système
qui a été mis en place en 1973 par le gouvernement de M. Robert Bourassa était
précurseur à double titre. D'abord,
il a rapidement été inscrit dans notre société l'approche consumériste qui a
été développée par Ralph Nader aux
États-Unis dans les années 60 dans une perspective postindustrielle. Il
s'agissait de comprendre que l'agent économique principal n'était plus seulement le producteur, mais de plus en plus le
consommateur, en l'occurrence le consommateur de services
professionnels. Ainsi, au-delà d'une éthique publique qui nous semblait
maintenant courante, il devenait intéressant non seulement de reconnaître le
statut économique du consommateur, mais également de protéger ce consommateur.
Voilà pour le volet social-démocrate, qui faisait déjà partie de l'empreinte
distincte du Québec.
Le second
caractère précurseur du système professionnel québécois se situe dans une autre
perspective. En 1973, nous étions
dans une époque où tous les intervenants occidentaux se pensaient voués, au
moins légitimisés à multiplier les lois, les ministères, les organismes
en vue de répondre à une demande citoyenne d'intervention de l'État dans une
myriade de domaines. Dans une telle optique, peu se seraient surpris, à
l'époque, de voir l'État créer une grande structure administrative pour gérer
les professions en vue d'une protection du public. Le choix du gouvernement de l'époque et du législateur a été bien différent.
Le Code des professions a créé un système particulièrement décentralisé.
Qu'on en juge par quelques chiffres. Pour
gérer des professions qui rassemblaient des centaines de milliers de membres,
la structure administrative de type
étatique, l'Office des professions du Québec, était un modeste organisme de
moins de 40 employés. Par
contre, la loi venait créer 37 ordres professionnels — ils sont maintenant 46 — et dotait ces institutions de pouvoirs et de devoirs qui leur sont propres. On parle
ainsi d'autogestion, d'autoréglementation, d'autodiscipline, d'autofinancement. Bref, la protection du public
était avant tout le rôle de chacun des ordres professionnels, à qui il revenait
de contrôler la compétence à l'admission et, grosso modo, l'intégrité tout au
long de la carrière.
Où était l'État dans tout ça, M. le Président?
Bien, au lieu de tout faire lui-même, l'État est représenté dans le système par un organisme gouvernemental de
surveillance, l'Office des professions, qui veille principalement à ce que
l'ensemble des ordres assument la protection du public — aujourd'hui,
quelque 50 fonctionnaires pour un réseau de 380 000 professionnels. L'office a été conçu à la fois comme
une clé de voûte du système et comme le bras de l'État au coeur de ce vaste programme. Sans vouloir
schématiser à l'extrême, on peut sans doute penser que, 40 ans plus tard,
la structure, judicieusement conçue
en 1973, explique que, dans les grandes lignes, le système professionnel est
encore debout, pertinent et surtout valide.
Ceci étant dit, il serait un peu abusif de
prétendre qu'un ensemble organisationnel imaginé avant l'ordinateur, avant Internet se soit rendu à nous tel qu'il
était en tous points à l'époque. Les gens qui se sont succédé dans le système
ont eu à coeur de le maintenir à jour par des adaptations au fil de l'évolution
de notre société et de l'observation, de l'expérience.
Point de révolution ou de transfiguration, donc, depuis 40 ans, mais des
modifications au fil du temps pour garder nos institutions
professionnelles dans le droit fil de la culture de leur temps. Ainsi, pour se
limiter à quelques exemples, on a ouvert sur la transparence en rendant
publiques les auditions des conseils de discipline, on a introduit l'obligation pour les ordres de se préoccuper du
maintien de la compétence tout au long de la carrière, on a ouvert la voie
à des équivalences de diplôme puis à des
équivalences de formation, on a permis l'exercice des professions en société,
on a amené les ordres professionnels à
adopter une attitude et des règles réalistes en matière de reconnaissance des
compétences acquises hors Québec en
vue de favoriser la mobilité des professionnels d'ici et d'ailleurs dans des
espaces économiques toujours plus vastes.
Plus
généralement, on peut remarquer que la formule de réglementation que porte le
Code des professions a créé de l'intérêt. Nombre de groupes
professionnels non réglementés ont souhaité leur insertion dans cet ensemble.
C'est ainsi que le gouvernement et le
législateur, sur la recommandation de l'Office des professions, ont créé près d'une
dizaine d'ordres professionnels
nouveaux au fil des ans. Le développement des professions réglementées au
service du public ne passe pas
uniquement par la création de nouvelles professions. La plupart des professions
ont elles-mêmes connu une évolution
constante. Les connaissances, les techniques, les méthodes, le matériel de
nombre de professions n'ont plus grand-chose à voir avec ce qu'ils
étaient il y a 40 ans.
L'un des
facteurs de succès de notre système professionnel a été de savoir adapter la réglementation,
notamment l'étendue des actes confiés
en propre à certaines professions, selon l'extension du champ des connaissances
acquises lors de la formation de base. Avec le temps également, le
domaine d'activité de certaines professions connexes a multiplié le nombre de zones de compétences communes. Tout
l'art du système professionnel a été d'éviter autant que possible que cette capacité partagée ne donne lieu à une
concurrence hostile. L'office et le gouvernement ont plutôt orienté le système vers un
concept d'actes exclusifs partagés.
Les adaptations qu'a connues le système en 40
ans sont trop nombreuses pour qu'on les cite toutes. Disons simplement
que l'adaptation progressive a été jusqu'ici un succès qui a permis de
maintenir le système à jour sans avoir à
le transfigurer par une réforme globale. Mentionnons rapidement, à ce stade, l'une des clés de cette réussite, l'existence d'un organisme gouvernemental qui veille non seulement à ce que les ordres
professionnels protègent le public,
mais aussi à observer l'état
du système pour conseiller le gouvernement et le législateur. Il s'agit là de l'Office des professions, et
l'office est dépositaire de quatre décennies
d'expérience du système et, en particulier, d'une tradition de collaboration avec les ordres et le Conseil
interprofessionnel du Québec. Voilà
pourquoi, lorsqu'il est question, par
exemple, de modifier ou de réformer tel ou tel aspect du système, la
démarche intègre nécessairement une dimension politique. Il s'agit, en effet, de
naviguer, si vous me passez l'expression, entre plusieurs balises : les
besoins du public évidemment, les besoins du système professionnel lui-même,
ce qui suppose une vision d'ensemble, et les consensus disponibles.
Dans le projet de loi, dont nous allons parler en donnant quelques exemples
illustrant le principe, la trame et les axes de modification sont sans
doute les meilleurs possible, mais il faut rester cohérents et orienter vers
une structure performante, équilibrée des
règles réalistes et des résultats compréhensibles et acceptables. Nos 46 ordres ont
la responsabilité de tant de groupes différents et de cultures
professionnelles différentes. En
matière de justice, par exemple, on sait que l'égalité ne
consiste pas à appliquer la même solution à des problèmes différents, mais
plutôt des solutions différentes à des problèmes différents. Souplesse
et réalisme, donc. Voilà pourquoi le cadre général proposé par le Code des professions se limite à des règles
d'organisation générales. Tous les gouvernements qui se sont succédé, quel que
soit le parti, ont voulu, en effet,
préserver l'autonomie des ordres professionnels quant à l'application de ces
règles générales à la culture
particulière de leur profession. Le projet de loi qui nous occupe aujourd'hui s'inscrit
tout à fait dans cette gestion souple,
attentive et continue du système, qui conduit à un train d'ajustements
législatifs tous les quatre ou cinq ans souvent sur la base d'attentes exprimées par les ordres mais aussi dictées par
des évolutions techniques ou sociales qui supposent une observation
d'ensemble qui n'est pas l'apanage des ordres pris individuellement.
Ce projet répond à un contexte particulier sur
lequel je crois utile de vous dire quelques mots.
En nous
rapprochant des dispositions qui sont aujourd'hui proposées, il est important
de savoir qu'elles résultent, pour la
plupart, d'un contexte dont l'éclairage est précieux pour comprendre le sens et
l'utiliser... l'utilité, pardon, des dispositions proposées. Lancée à la fin de
2012 par le président de l'office, une grande démarche de modernisation du
système a fait l'objet d'amples
consultations, auprès du Conseil interprofessionnel, des ordres, notamment sur
la gouvernance des institutions formant le système professionnel.
Dès mon
arrivée en fonction, j'ai pu mesurer l'ampleur du travail accompli, si bien
qu'en décembre 2014 nous avons pu
faire adopter un projet de loi qui abordait déjà la gouvernance d'un ordre
professionnel, en l'occurrence celle du Barreau. C'était pour moi le galop d'essai d'un
développement plus large. Peu de temps après, j'ai demandé à l'office de
scinder le grand projet de réforme du système initialement envisagé et placer
au coeur de cette première étape la modernisation
de la gouvernance du système professionnel et évidemment les réponses à
apporter aux recommandations de la
commission Charbonneau. J'ai soumis aux ordres un énoncé d'intention préparé
avec l'aide de l'Office des professions en vue d'un premier volet de réforme. Le résultat de cette consultation
a contribué à alimenter les réflexions de l'office en vue de la
préparation du projet de loi.
En fait, les
modifications législatives contenues au projet de loi n° 98 s'appuient en
bonne partie sur les demandes formulées
par les ordres et le Conseil interprofessionnel ainsi que sur les travaux
réalisés par le groupe de travail sur la gouvernance au sein du système
professionnel, mis en place par l'Office des professions.
• (15 h 40) •
À ce stade,
je veux mentionner le caractère organisé et traditionnellement soigneux des
démarches et des travaux qui ont pavé
la voie au projet de loi que nous examinons aujourd'hui. J'insisterais sur
trois points; d'abord, la vigilance de
l'Office des professions, qui, depuis plus de 40 ans, se fait un devoir
d'observer en permanence l'état du
système, son évolution et aussi d'être à l'écoute des observations et
des besoins exprimés par les ordres professionnels. À cet égard, on a depuis longtemps démontré que le trio
Office des professions, Conseil interprofessionnel et ordres professionnels
permet à l'office de mettre à la disposition
du gouvernement un portrait permanent de la performance globale
du système et de ses besoins d'adaptation. Ensuite, tout le monde ici et dans le milieu aura remarqué le soin avec lequel nous avons
avancé notamment en veillant à ce que
chaque sensibilité des milieux concernés puisse s'exprimer et être entendue en
vue des synthèses pour l'action.
Enfin, je saisis l'occasion de faire remarquer en
cette Chambre que ce que nous avons devant nous est, pour toutes ces raisons, le meilleur consensus possible
quant aux voies de progrès compte
tenu de l'évolution
des capacités d'adaptation au changement.
M. le Président, le système professionnel est également à l'écoute des commentaires qui le concernent hors
de son périmètre propre, et c'est
bien naturel si on se souvient que les professions réglementées sont l'un des
tout premiers secteurs de l'économie québécoise :
380 000 acteurs clés dont la compétence et l'intégrité sont
essentielles dans à peu près tous les
domaines d'activité au Québec. L'office observe et, la plupart du temps, voit
arriver les choses, mais il arrive aussi que des phénomènes prennent des
dimensions inattendues, bref que la réalité rejoigne brutalement tel ou tel
secteur professionnel, tels ceux qui ont
notamment intéressé la commission Charbonneau, ou encore des situations
difficiles vécues au sein de certains ordres qui relevaient toutes de
carences en matière de gouvernance.
C'est pourquoi les modifications présentées
aujourd'hui s'appuient directement sur les réflexions réalisées à l'Office des
professions en lien avec des problèmes constatés et, bien sûr, en lien avec les
travaux de la Commission d'enquête sur
l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction,
que l'on nomme commission Charbonneau. Je profite de ce sujet pour dire
à quel point j'ai été heureuse et rassurée, depuis 2014, du climat de la consultation et de la participation constructives
du Conseil interprofessionnel et des ordres à cet important exercice. Ma
collaboration avec le président de l'office,
Me Dutrisac, a toujours été teintée par la préoccupation de l'office
d'adosser toute proposition de changement à une saine et préalable
consultation avec le conseil et les ordres.
C'est donc au
terme d'un processus remarquable mené par l'office avec la collaboration des
ordres et du Conseil interprofessionnel
que nous avons présenté le projet de loi qui est devant nous. Chemin faisant,
le gouvernement a pris connaissance du rapport et des recommandations de
ce qu'on appelle la commission Charbonneau et notamment les recommandations
touchant le système professionnel.
De manière
générale, cette commission d'enquête a permis de révéler des occasions de
réflexion et d'ajustement sur les
mécanismes de protection du public notamment dans le domaine professionnel.
Voilà pourquoi en préparant un projet
de loi sur la modernisation du Code des professions l'office s'est empressé de
traiter les préoccupations soulevées par
la commission Charbonneau en ce qui a trait au système professionnel. Ainsi,
nous nous sommes attachés à quelques priorités : d'abord, répondre,
sans tarder, aux recommandations émises par la commission Charbonneau — tel
était l'engagement de notre gouvernement;
ensuite, avancer à grands pas dans la modernisation de la gouvernance des
ordres et de l'office. Enfin, nous
avons joint des dispositions particulières répondant à des problématiques
particulières et importantes du
système; je pense ici au renforcement des moyens de notre politique de
reconnaissance des diplômes et des formations.
Quelques mots
sur les recommandations de la commission Charbonneau et de leur suivi en
procédant du général au particulier.
La recommandation n° 29 consiste, pour résumer, à imposer une formation en
éthique et en déontologie aux membres
des ordres professionnels. La réponse que nous avons donnée dans ce projet de
loi consiste donc à confier au
conseil d'administration des ordres la responsabilité de veiller à ce que des
cours et des stages de formation continue... notamment, pardon, en éthique et en déontologie soient offerts aux
membres de l'ordre. Par ailleurs, chaque ordre devra adopter un
règlement afin de prévoir l'obligation de réussir une formation en éthique et
en déontologie. Si une telle formation n'est
pas offerte en formation initiale par les établissements d'enseignement, les
ordres devront en faire mention dans
leur rapport annuel. Dans le même esprit, la recommandation n° 30 vise à
améliorer la formation des administrateurs des ordres professionnels. Là
encore, le conseil d'administration imposera à ses membres l'obligation de
suivre une formation sur le rôle d'un
conseil d'administration d'un ordre professionnel notamment en matière de
gouvernance et d'éthique. En outre, l'ordre devra veiller à ce que cette
formation soit disponible.
Par ailleurs, un règlement du conseil
d'administration viendra prévoir un code d'éthique et de déontologie applicable
aux administrateurs et administratrices des ordres. De façon corollaire, la loi
précisera que l'Office des professions déterminera par règlement et en amont de
tout cela les normes éthiques et de déontologie applicables aux administrateurs et administratrices des ordres
professionnels ainsi que les sanctions appropriées en cas de contravention.
De façon complémentaire, nous répondons également à la recommandation
n° 37 de la commission Charbonneau en allongeant les délais de prescription de certaines
poursuites pénales afin de permettre aux enquêtes, souvent complexes, de
parvenir à terme.
Enfin, nous
avons répondu à la recommandation n° 9, qui consiste à permettre une
immunité accordée aux témoins repentis,
dans l'esprit, évidemment, d'optimiser l'efficacité des enquêtes des syndics.
Il s'agit, par exemple, d'accorder certaines
immunités à des témoins ayant pris part à certaines infractions en échange
d'informations cruciales, compte tenu toutefois
des enjeux pour la protection du public et de la gravité de l'infraction
commise par le témoin. Quant à certaines autres recommandations, les travaux ont déjà été entrepris par l'office
pour y donner suite aussi rapidement que possible notamment en réponse à la recommandation
n° 28, qui enjoint à assujettir les firmes professionnelles au pouvoir
d'encadrement des ordres, et ce, afin de
mieux protéger le public. L'Office des professions verra sa gouvernance
sensiblement modifiée par l'ajout de deux membres et une hausse du
quorum lors de ses réunions.
Par ailleurs,
et sans aller dans le détail, le projet de loi prévoit des aménagements
significatifs des pouvoirs d'initiative
et d'accompagnement de l'office en vue de veiller à ce que les ordres protègent
adéquatement le public. La commission
Charbonneau elle-même s'est exprimée sur une insuffisance des outils de
détection de l'Office des professions. Voilà
pourquoi dans ce projet de loi on renforce la fonction de vérification de
l'office relativement au fonctionnement des divers mécanismes mis en place au sein des ordres pour assurer la
protection du public. Et, si l'office l'estime nécessaire pour la protection du public, il pourrait requérir
d'un ordre qu'il apporte des mesures correctrices, effectue les suivis adéquats
et se soumette à toute autre mesure qu'il
détermine, dont des mesures de surveillance et d'accompagnement. L'autorisation
de la ministre ne sera plus nécessaire pour
que l'Office des professions puisse procéder à une enquête sur un ordre qui
présente une situation financière
déficitaire ou dont les revenus sont insuffisants pour remplir ses devoirs. Il
en va de même pour tout ordre qui ne
remplit pas les devoirs qui lui sont imposés part le Code des professions ou,
le cas échéant, sa loi constitutive.
La gouvernance des ordres, quant à elle, évoluera non pour la forme ou pour
céder à des tendances, mais pour répondre à des occasions de progrès qui
se présentent ou qui s'imposent.
Les attentes
du public sont de plus en plus grandes et de plus en plus explicites en matière
de transparence et de gouvernance.
Dans ce contexte, les ordres professionnels n'échappent pas à cette pression
morale d'exemplarité notamment en matière de gouvernance.
Des enjeux en
matière de gouvernance ont donc été portés à l'attention de l'office au cours
des dernières années, si bien qu'un groupe de travail a été mis sur pied
dès 2012 par l'Office des professions dont les travaux ont révélé l'intérêt de doter les ordres d'outils destinés à
moderniser leurs pratiques de gouvernance. Pour certains éléments, des modifications au Code des professions s'avéraient
nécessaires. Bien que certains ordres aient déjà adopté des pratiques avancées en matière de gouvernance et que d'autres
ont récemment entrepris une réflexion sur leur façon de se gouverner, des écarts subsistent, tous n'en sont pas au même
stade. Cela rejoint le concept de culture organisationnelle différenciée
mais cohérente à travers le système, que
nous devons garder en tête lorsque l'on gère de grands ensembles, avec comme
résultat qu'il est nécessaire de modifier le
Code des professions et certaines lois particulières afin que les principes de
base en termes de saine gouvernance puissent
être appliqués au bénéfice non seulement de l'office, mais de l'ensemble
des ordres professionnels pour optimiser leur performance au service des
Québécoises et des Québécois.
Quelques
exemples dans ce volet de législation. Le rôle du conseil d'administration d'un
ordre sera revu pour être axé sur la surveillance générale des affaires
de l'ordre. Certaines responsabilités précises lui seront également confiées : veiller à la poursuite de la
mission de l'organisation, fournir des orientations stratégiques, statuer sur
les choix stratégiques, adopter des
prévisions budgétaires et, chose importante, se doter de politiques et de pratiques
de gouvernance efficaces, efficientes et transparentes.
• (15 h 50) •
Le conseil
d'administration de chaque ordre professionnel devra adopter par règlement un
code d'éthique et de déontologie
applicable aux administrateurs du conseil d'administration de l'ordre en tenant
compte de la mission de l'ordre, des
valeurs qui sous-tendent son action et de ses principes généraux de gestion.
Les rôles des directeurs généraux et des présidents seront distingués, et ces fonctions ne seront plus
cumulables. Le nombre de mandats à la présidence d'un ordre sera limité à trois, consécutifs ou pas. En effet,
les pratiques en matière de saine gouvernance préconisent habituellement
de limiter le temps que peut passer un président à la barre d'une telle organisation. Par contre, la durée minimale d'un mandat sera portée à deux ans. Quant à la taille
des conseils d'administration, la
tendance en matière de saine gouvernance est actuellement de former des
conseils d'administration à partir d'un nombre plus restreint de membres. On
verra également à interdire de cumuler les fonctions d'administrateur à l'ordre
et dans des structures à mission associative.
Dans un autre ordre d'idées, nous ajoutons une
disposition qui favorisera graduellement l'arrivée, dans les conseils d'administration des ordres, de membres
plus récemment admis à la profession. N'oublions pas, en effet, que le conseil d'administration est le lieu où se
conçoivent les règles et les formes d'organisation de demain. L'avenir doit
donc avoir une voie plus visiblement représentée dans ces structures.
Dans le but
de renforcer le message suivant lequel la principale mission d'un ordre est la
protection du public et non la défense des intérêts des membres, le
projet propose de mentionner expressément que les administrateurs élus n'y
représentent pas les professionnels de la région dont ils sont issus.
Le système
professionnel est là, nous ne le rappellerons jamais assez, pour la protection
du public. On l'a vu encore à l'occasion de la commission Charbonneau.
La vitesse de réaction est souvent cruciale. Voilà pourquoi, lorsqu'une poursuite est intentée contre un professionnel
pour une infraction punissable de cinq ans d'emprisonnement ou plus, un syndic pourrait requérir du conseil de discipline
qu'il impose immédiatement à un professionnel soit une suspension ou une limitation provisoire de son droit d'exercer
des activités professionnelles ou d'utiliser le titre réservé aux membres
de l'ordre soit des conditions suivant
lesquelles il pourrait continuer d'exercer la profession ou d'utiliser son
titre réservé. Dans le droit fil des
observations faites dans le système depuis plusieurs années, la loi permettrait
aux syndics de se parler d'un ordre à l'autre, d'échanger de l'information. Dans le domaine
disciplinaire, c'est dans la logique des choses, nous doublons les amendes disciplinaires ou pénales
prévues au Code des professions. Encore une fois, je n'irai pas plus dans le
détail, nous reparlerons de tout ça au fil
du travail législatif qui, si le principe est adopté, s'en viendra de l'étude
détaillée.
Quelques mots
par contre sur un volet qui prend un grand essor : la reconnaissance des
compétences. Ce projet de loi porte
des intentions importantes dans ce domaine. Vous connaissez les enjeux, M. le
Président. Le gouvernement, depuis
2007, a demandé l'accélération de l'ouverture du système en matière de
reconnaissance des compétences acquises hors du Québec. On sait que la mobilité de nos propres professionnels
québécois est la clé pour leur accueil dans des marchés plus larges à l'extérieur du Québec. La seule
logique des accords passés par le Québec dans ce domaine nous engage à une
réciprocité sincère et dynamique, ce qui
suppose une vision claire, au niveau gouvernemental, de nos règles, de nos
stratégies globales ici, au Québec,
pour l'ensemble des professions et de leurs partenaires essentiels, soit
immigration, éducation, santé, économie, relations internationales.
Voilà ma
responsabilité aujourd'hui et ce à quoi mènent les aménagements macros proposés
dans le projet de loi n° 98.
L'admission
aux professions est, on vient de le rappeler, une fonction fondamentale du
système professionnel. Elle s'assure
de la compétence des professionnels pour prévenir les risques de préjudice
associés à l'exercice des activités professionnelles. L'admission est un
des leviers pour assurer la protection du public. Elle a toutefois des zones de
sensibilité, car elle concerne des personnes
d'ici et d'ailleurs qui ont le désir légitime de faire carrière dans une
profession. Il faut s'assurer de les
traiter équitablement et aussi, point important, que les Québécoises et les
Québécois aient, pour leur santé
notamment, accès à des ressources professionnelles suffisantes et que notre
économie dispose de la main-d'oeuvre nécessaire à notre développement.
En 2009, en
réponse à une recommandation de la commission Bouchard-Taylor, une loi de
l'Assemblée nationale a institué un commissaire aux plaintes pour la
reconnaissance des compétences des candidates et des candidats à une profession, mais au profil atypique, du Québec ou
de l'étranger. La loi de 2009 a aussi confié à l'Office des professions une fonction particulière, celle de prendre des
mesures pour améliorer la collaboration entre les ordres professionnels et les
établissements d'enseignement quant à
l'accès à la formation d'appoint et aux stages. C'est un enjeu d'efficacité de
nos mécanismes d'admission où la
responsabilité est partagée par plusieurs acteurs. La coordination est ici
condition de succès.
Dans le cadre
de son rôle confié par la loi, l'office a mis sur pied le Pôle de coordination,
composé de représentants du monde professionnel, du monde de
l'éducation, de l'immigration et de la santé.
Au fil des ans, l'expérience du Commissaire aux
plaintes et du Pôle de coordination nous a permis de mieux connaître les enjeux de la fonction de l'admission
et les limites des outils mis en
place en 2009. Nous découvrons en 2016 que
nous devons élargir notre connaissance des problématiques et nous donner une vision plus
large non seulement à
l'égard des personnes formées ailleurs,
mais aussi de la cohérence des moyens de formation pour un assemblage plus
performant des compétences menant à
l'admission en général. Voilà pourquoi le projet
de loi présenté est venu apporter des
ajustements à ces outils.
En ce qui concerne l'admission aux professions, le projet de loi propose de
modifier le Code des professions pour ajuster
le rôle de l'actuel Commissaire aux plaintes en matière de reconnaissance des compétences professionnelles, qui portera donc son regard
sur l'ensemble de la fonction d'admission aux professions, sur ses processus et
sur ses divers intervenants en vue d'une
vision plus spectrale du dossier admission, vision d'ensemble dont le gouvernement et l'office ont besoin. Le commissaire serait désigné
Commissaire à l'admission aux professions. Le projet de loi propose aussi d'institutionnaliser et de mieux encadrer la
coordination des acteurs sur l'enjeu de l'accès à la formation d'appoint et aux
stages, souvent source de blocage dans le cheminement des candidats et
candidates à une profession.
Au cours des consultations particulières, plusieurs intervenants ont exprimé leurs points de vue sur ces modifications; certains en faveur, d'autres s'y opposant.
Les motifs qui sous-tendent ces positions varient. Certaines questions ont été soulevées quant aux motifs, aux
contours et à l'effet des modifications législatives proposées. Le travail
législatif ne s'arrête pas à ces consultations. Tout comme les autres sujets,
ce que les divers intervenants nous ont communiqué sur les mesures relatives à
l'admission nous servira à l'étude détaillée du projet de loi.
J'en profite
pour remercier à nouveau Me Jean Paul Dutrisac, président de l'office,
pour la détermination efficace qui
nous permet de faire avancer les choses dans ce domaine. Je voudrais mentionner
qu'au-delà de la collaboration de l'office j'ai pu compter sur celle des
ordres et longtemps sur celle du Conseil interprofessionnel.
Nous venons
de terminer les consultations particulières ce 21 septembre 2016. Nous terminerons la récolte
des fruits de ces consultations en procédant à l'étude
détaillée avec la Commission des institutions après, donc, avoir scellé
le principe de ce projet de loi.
Avant de
proposer l'adoption du principe, il me faut non pas faire rapport détaillé des
consultations particulières, ce n'est
pas l'objet de la présente phase, mais, si vous me permettez, vous livrer
quelques impressions retenues de cet exercice
très riche. Il n'a pas transfiguré le
principe de ce projet de loi, mais, à
mon avis, rend plus que nécessaire
que nous poursuivions nos travaux par des échanges et éventuellement des
ajustements lors de l'étude détaillée. Ces consultations
particulières étaient, en effet,
la quatrième occasion de recueillir et de valider avec les intéressés les
éléments qui ont permis au gouvernement de présenter, ce printemps, le projet
de loi n° 98. J'ai donc lu, j'ai
rencontré, j'ai entendu de nombreux
groupes. Je retiens quelques idées générales. J'ai vu la réflexion des groupes
concernés et de l'ensemble de la commission et bien sûr l'énergie et
l'attention qu'ils ont consacrées à cet exercice.
J'ai d'abord été encouragée de voir la volonté
de plusieurs de ces groupes et des parlementaires, tous partis confondus, de
prolonger positivement les travaux engagés depuis trois ans, tous ensemble, sur
les principaux sujets structurels traités par le projet de loi n° 98. J'ai
perçu également, chose nouvelle, un certain malaise de plusieurs face à
certains changements proposés plus récemment. Bien qu'on puisse regretter un
malaise, M. le Président, on doit l'écouter — c'est
ce que nous avons fait — en
nous rappelant qu'il s'agit d'un phénomène naturel, légitime et assez
classique dans
un univers aussi structuré que le système professionnel et néanmoins confronté aux
nécessités du changement. Je sais que
nos institutions font face à beaucoup de sollicitations
pour l'adaptation au changement. Si j'ai été surprise parfois
en constatant la fermeture répétée à l'appel
de certains changements, je comprends fort bien qu'on s'interroge sur la cause
du changement proposé, la qualité ou la
pertinence de la solution choisie, la faisabilité de la solution et les
bénéfices et les inconvénients du
changement. Devant le changement, vous le savez, on a le choix du ralliement et
certainement le choix de l'attitude. J'ai moi-même eu à
construire mon attitude face à certaines résistances.
Rassurez-vous,
nous avons pu, au sein de notre commission, accueillir les inquiétudes, mais
aussi tirer la ligne du raisonnable
et de l'utile pour laisser entrer les idées fructueuses, qui sont la récompense
d'un tel exercice. Je remercie déjà
en cette Chambre celles et ceux qui ont compris les enjeux et qui sont venus me
rejoindre sur ces morceaux de banquise flottante
qui sont souvent les vaisseaux nous menant finalement au progrès nécessaire
et aux solutions durables. Je n'oublierai pas le jugement de celles et
ceux qui ont voulu prendre les risques du changement avec le gouvernement.
• (16 heures) •
De la même
manière que nous demandons aux ordres professionnels d'être alertes aux mutations techniques ou
sociétales, le gouvernement et le législateur tiennent, avec ce projet de loi, à gérer les
conditions d'avenir de la protection du
public dans un monde de changement.
Encore faut-il balayer plus loin que devant sa porte, d'où la nécessité de nous
donner un observatoire et une palette de
visions d'intervention plus large. C'est notre invitation. Je sais qu'elle est
déjà entendue par la commission, tous partis confondus, comme toujours
avec les projets proposés par l'office après les traditionnelles consultations.
Voilà
pourquoi nous continuerons d'augmenter notre capacité de vision et de
prévision. Voir pour prévoir, c'est, dit-on,
le propre de l'acte de gouverner. Et nous le ferons en visant trois éléments
essentiels : un public toujours mieux servi par des professions à jour, dynamiques et visionnaires; un
gouvernement tout entier coordonné pour la cohérence de son action dans le domaine des services
professionnels; la crédibilité de la signature internationale du Québec
soucieux d'honorer sa parole dans ses engagements bilatéraux et
multilatéraux en matière de mobilité des professionnels.
La moisson de
notre Commission des institutions est abondante. Vous voyez que je ne peux
résister à lever le voile sur ses aspects prometteurs. Tout comme le
projet de loi n° 98, tel que je l'ai présenté, était peuplé des fruits de trois précédentes consultations, je tiens à ce que
le produit de ce qui vous sera soumis en adoption finale profite de cette
récolte des dernières semaines. C'est pourquoi, au stade de l'adoption de
principe, je vous présente le texte qui a été présenté
au printemps dernier. Nous continuerons et achèverons ensuite ce travail en commission
lors de l'étude détaillée.
Je présenterai sans doute en commission
certaines propositions qui tireront profit des meilleurs échanges ou suggestions que nous avons eus pendant ces six
journées de consultation. Disons simplement qu'après avoir entendu la teneur et le nombre des arguments présentés, les
priorités gouvernementales issues des trois ans de travaux sur ces sujets
restent les mêmes, c'est-à-dire endossées
aux responsabilités incontournables de l'État et du législateur pour les
conditions d'avenir de ce système consacré depuis plus de 40 ans à
la protection du public.
J'ai d'ailleurs, parallèlement à mon écoute
attentive, laissé entendre tout au long de cette commission la détermination du gouvernement d'écouter, certes,
mais aussi d'aller de l'avant avec les priorités principales du gouvernement
sans jamais négliger, bien sûr, la
concertation et l'écoute qui marquent les relations de l'État avec le système
professionnel. Ce sont en effet les
besoins du public et les responsabilités gouvernementales dont il faudra tenir
compte dans l'arbitrage des opinions et des préférences des uns et des
autres.
Je remercie
tous ceux et celles qui se sont adressés à nous mais aussi l'ensemble de mes
collègues parlementaires en qui j'ai
senti, comme toujours dans le dossier professionnel, cette volonté d'aller à la
rencontre d'une performance toujours plus
grande des mécanismes de protection du public et de la collaboration avec des
ordres professionnels dévoués à cette mission
et accueillants aux exigences et aux bénéfices bien compris du changement, à
commencer par ceux qu'ils demandent pour
eux-mêmes. S'il en fallait une illustration, je note dans ce projet de loi...
l'office a fait place à toutes les demandes faites par le Conseil
interprofessionnel quant à ses besoins propres exprimés lors des précédentes
consultations.
Nous avons devant nous une nouvelle occasion de
progrès, pour l'ensemble législatif et social, considérable pour le Québec, que représentent le Code des
professions, les lois professionnelles et la réglementation. Tout à l'heure,
j'insistais sur les efforts qui nous ont rapprochés du meilleur consensus
possible sur l'essentiel des points de réforme. Nous allons encore travailler en commission à nous rapprocher d'un
consensus optimal avec mes collègues parlementaires et une synergie non partisane qui a toujours fait
écho devant les dossiers de qualité auxquels nous a habitués l'Office des
professions pour la protection du public.
C'est ainsi que le système professionnel bénéficie depuis quatre décennies
d'une attention appréciable du législateur et des gouvernements qui se
sont succédé.
Voilà
pourquoi, M. le Président, je propose l'adoption du principe du projet de loi
n° 98, intitulé Loi modifiant diverses
lois concernant principalement l'admission aux professions ou la gouvernance du
système professionnel. Merci de votre attention.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
ministre de la Justice, pour votre intervention. Mme la députée de
Chicoutimi et porte-parole en matière de lois professionnelles, je vous cède la
parole.
Mme Mireille Jean
Mme Jean :
Merci, M. le Président. J'aimerais tout d'abord saluer la ministre et les
collègues du gouvernement, ainsi que le collègue de Borduas pour la
deuxième opposition, qui ont siégé en commission parlementaire pour les consultations particulières du projet de loi
n° 98, la Loi modifiant diverses lois concernant principalement
l'admission aux professions et la
gouvernance du système professionnel. J'aimerais aussi saluer tous les groupes
et les personnes qui ont participé aux travaux pour alimenter les parlementaires dans leur
réflexion. 46 groupes au total, dont 33 ordres professionnels, incluant le Conseil interprofessionnel
du Québec, plusieurs groupes qui accompagnent les immigrants dans leur
parcours pour intégrer un ordre professionnel, dont la Table de concertation
des organismes au service des personnes
réfugiées et immigrantes, ainsi que la Protectrice
du citoyen, la Commission des partenaires du marché du travail
et enfin le Commissaire aux plaintes principalement visé par ce projet de loi. Leurs interventions nous ont permis de mieux comprendre le projet de loi et surtout ses
implications. Je veux les féliciter
et les remercier pour leur contribution pour cet exercice démocratique.
À la suite
des témoignages en commission et des mémoires reçus, plusieurs questionnements
ont été soulevés quant à la portée du
projet de la loi et sa rédaction. D'abord, il faut noter que le projet de loi
n° 98 s'inscrit dans la réforme du Code des professions, qui est attendue par plusieurs depuis longtemps. Il répond aux recommandations de la commission Charbonneau et aussi il tente de
solutionner le problème d'admission aux ordres professionnels.
Le projet de loi n° 98 propose une série de
dispositions que je me permets de répartir selon trois grands axes principaux. D'abord, la protection du public, qui
est la raison d'être principale des ordres professionnels. Deuxièmement,
la confiance du public envers les ordres
professionnels, une confiance qui a été malmenée par différents événements.
Donc, le projet de loi vise à justement faire en sorte que la confiance
du public soit à son maximum, ce qui est extrêmement important pour une organisation et un office des professions
tel que mentionné dans le projet de loi. Enfin, en troisième lieu, l'admission aux professions. Quand on parle
d'admission aux professions, on va parler naturellement des admissions selon
les profils standards, les profils atypiques
des Québécois et aussi des personnes immigrantes ou les nouveaux arrivants.
Dans le
premier axe, la protection du public, on parle de nouvelles dispositions qui
touchent principalement le syndic.
Entre autres, on propose d'augmenter certains pouvoirs du syndic des
professions, des augmentations de pouvoirs avec lesquelles on est
principalement d'accord. Par exemple, l'immunité qui est proposée pour les
lanceurs d'alerte. Il est important
que les lanceurs d'alerte puissent avoir cette immunité-là pour pouvoir
justement permettre de connaître qui peut être délinquant ou en dehors
de la loi par rapport à ce que l'Office des professions a à gérer. D'ailleurs,
il y a le projet de loi n° 87 qui
prévoit la protection des lanceurs d'alerte. Il est déjà à l'étude. Donc, la
question qu'on se pose ici, on trouve ça important et intéressant que,
justement, les lanceurs d'alerte aient une immunité, justement, mais, puisqu'il y a un projet de loi qui est déjà à
l'étude, on se pose la question : Quelle est la nécessité de refaire le
même exercice sur un autre projet de loi?
Deuxième élément de pouvoir qui est accordé au
syndic : la suspension du droit de pratique qui pourrait être donnée lorsque le professionnel est accusé de
délits pouvant mener à une condamnation de plus de cinq ans. C'est une
disposition à laquelle on est ouverts et on est d'accord. Lors des auditions,
plusieurs questionnements ont été faits justement
à l'effet de la présomption d'innocence. Lors des auditions, on a entendu le
Barreau, qui a émis un avis sur l'effet que c'est un privilège et que la protection du public est en prime.
Donc, ça n'entre pas en conflit, justement, à la présomption
d'innocence. Donc, on trouve encore une fois intéressant... et on est d'accord
avec cette approche-là.
D'ailleurs, le projet de loi n° 62, loi
portant spécifiquement sur cet enjeu en 2013, qui modifiait le Code des professions pour permettre une suspension ou une
limitation provisoire immédiate des activités d'un professionnel, avait
été déposé par le Parti québécois. Donc, ça confirme encore que mon parti
politique est d'accord avec ça.
Deuxième
axe : la confiance du public. Les dispositions qui sont proposées pour la
confiance du public touchent principalement
la gouvernance des ordres professionnels. On propose un code d'éthique qui
serait imposé aux ordres par l'Office
des professions. D'imposer ou de s'assurer que chaque ordre professionnel ait
un code d'éthique, c'est extrêmement important. Et qu'il soit régi avec
un certain cadre, c'est extrêmement important.
• (16 h 10) •
On a compris, avec la déposition des mémoires,
que les ordres professionnels correspondent à des cultures et caractéristiques extrêmement différentes. Donc,
considérant la diversité des ordres, leur grosseur, leur vision, leur type
de membres, etc., ce qui pourrait être
intéressant et qui bonifierait justement cet élément, ça serait de limiter,
peut-être, l'action de l'office à un
cadre du code et de permettre aux ordres de préciser les détails selon leurs
spécificités, bref, de permettre aux ordres de pouvoir adapter le code
d'éthique à leur propre spécificité, donc une certaine flexibilité à
l'application de cette disponibilité.
Deuxième
élément : une formation obligatoire en éthique et en déontologie aux
administrateurs et aux professionnels. On
est d'accord avec cette disposition de formation obligatoire à ces gens-là. Ce
qu'on aimerait, par exemple, pour bonifier la disposition, ça serait
imposer non seulement que la formation se donne, mais s'assurer qu'elle soit
suivie, qu'elle soit réussie, et que
celle-ci ne se limite pas à une fois mais qu'elle soit récurrente pour pouvoir
respecter l'évolution de la société,
et aussi qu'elle puisse être évolutive, donc de ne pas la rendre statique. Et
de ne pas non plus se contenter que le professionnel ou l'administrateur suive
une formation, donc s'assurer qu'elle soit suivie, qu'elle soit réussie et
s'assurer aussi qu'elle soit évolutive dans le temps.
Troisième
disposition pour la mesure touchant la confiance du public, la composition des
conseils d'administration. Plusieurs
dispositions ont été déposées concernant la durée, le nombre. Et on encadrerait
justement la composition des conseils
d'administration. On est d'accord, justement, avec l'ensemble de ces dispositions-là.
Par contre, encore une fois, considérant
la diversité des ordres professionnels et les caractéristiques qui les
personnalisent, nous pensons qu'il serait intéressant que la disposition puisse permettre une certaine modulation,
une certaine flexibilité. Peut-être même que les ordres pourraient demander des dérogations par rapport justement à ce
qui est imposé au niveau de la composition des conseils
d'administration.
Concernant le
nombre d'élus par rapport au nombre d'administrateurs qui sont nommés, on
trouve que la politique est
intéressante parce qu'il est important, pour la confiance du public, d'assurer
que les membres d'un conseil d'administration ne soient pas seulement
que des membres qui ont été élus par les ordres professionnels et parmi les membres des ordres
professionnels pour pouvoir permettre justement un oeil le plus objectif
possible ou un autre point de vue qui
permettra justement une meilleure diligence et un meilleur fonctionnement du
conseil d'administration et surtout, encore
une fois, d'assurer une meilleure confiance de la part du public. Encore une
fois, en signe de bonification de la disposition
qui est proposée, on demanderait à ce qu'une dérogation puisse être demandée
par certains ordres professionnels pour répondre aux spécificités,
encore une fois, qui les touchent.
Ensuite,
on a parlé, on a abordé... ou plusieurs personnes qui sont venues témoigner ont
abordé, justement, le profil de compétences qu'on devrait retrouver sur
un conseil d'administration. Nous sommes d'accord à ce que puisse être apportée l'idée d'un profil de compétences de
manière à ce que, sur un conseil d'administration des ordres professionnels,
on retrouve les compétences complémentaires
qui sont nécessaires à faire une bonne diligence. Par contre, il est difficile,
justement, dans la catégorie des membres
élus, de contrôler les compétences. Par contre, pour la partie des membres qui
seraient nommés, ce qu'on recommanderait,
c'est que, chez ces membres-là, on pourrait aller chercher des compétences
complémentaires aux membres qui ont été
élus. Ainsi, on s'assurerait d'une compétence entière pour le conseil
d'administration.
On
a abordé, lors des auditions, plusieurs fois l'item de la diversité aussi dans
les conseils d'administration. On salut justement l'ouverture et la
disposition qui est mise pour assurer la présence d'un membre plus jeune, donc s'assurer une certaine relève. On aimerait que
cette disposition-là puisse aussi s'étendre à d'autres critères, tels les
régions qui existent déjà, mais on
salue aussi encore une fois que les administrateurs qui représentent les
régions, ce soit bien libellé et bien
compris que ce ne sont pas des représentants des membres de la région. Mais ça
demeure intéressant, sur un conseil d'administration
d'un ordre professionnel du Québec, que les régions soient représentées, que le
Québec soit représenté au complet. Donc, il serait intéressant d'avoir
certaines dispositions à ce niveau-là.
Une
autre disposition qui pourrait être ajoutée, c'est la représentativité des
femmes. En 2016, on travaille beaucoup, justement, pour faire en sorte que les conseils d'administration et les
postes de pouvoir puissent être attribués aux femmes autant qu'aux hommes. Donc, on pourrait s'inspirer
de la modification qui a été faite, en 2006, de la Loi sur la gouvernance
des sociétés d'État, qui impose justement un pourcentage de femmes sur les
conseils d'administration. Nous pensons vraiment
que ça serait un exercice pertinent et une belle opportunité pour donner un
signal moderne du Québec à l'ensemble des ordres professionnels et à
l'ensemble des Québécois et peut-être même à l'extérieur du Québec.
Au
niveau de la formation, ou la compétence, ou le profil des administrateurs qui
peuvent se retrouver sur un conseil d'administration
d'un ordre professionnel, dans les dispositions proposées par le projet de loi
n° 98, on mentionne qu'un membre
ne doit pas être affilié avec d'autres associations professionnelles. Or,
certains présentateurs, certains témoins nous ont témoigné justement qu'ils
sont d'accord, et nous aussi, on est d'accord que, lorsqu'il y a apparence ou lorsqu'il y a un conflit d'intérêts entre deux
associations... pour ne pas qu'un administrateur devienne un représentant d'un
groupe qui a des intérêts, on est d'accord
avec ça. Par contre, il serait intéressant de bien circonscrire quels types
d'associations seraient à proscrire,
donc celles qui rentreraient en conflit d'intérêts, pour pouvoir permettre
toute autre association qui pourrait
être, à la limite, affiliée mais qui ne pose pas de conflit d'intérêts. Et de
pouvoir permettre des administrateurs qui
font partie de réseaux à l'extérieur et de les empêcher de rentrer membres d'un
conseil d'administration, ça serait priver, justement, ces conseils d'administration de compétences et de gens
intéressants qui peuvent avoir un apport intéressant, justement, aux
gestions et à la gouvernance de l'ordre professionnel.
Nous
saluons aussi l'institutionnalisation du poste de directeur général. De pouvoir
obliger d'avoir un directeur général
et de séparer le travail du président, que le président du conseil
d'administration ne puisse plus être à la direction générale, permet une gouvernance plus saine. Et ça
va avec les saines gouvernances modernes. Donc, le président devient, lui, le président du conseil d'administration et
non de l'ordre en question, il devient le porte-parole, et ça permet un partage
clair entre la gouvernance et la gestion.
Donc, ça permet aussi une meilleure surveillance, et de s'assurer qu'il y ait
une indépendance entre les deux, ce
qui est essentiel, justement, pour faire une bonne gouvernance dans un conseil
d'administration, surtout d'un ordre professionnel.
Dans
les dispositions, on parle aussi des cotisations. Il y aurait une modification
importante. Les cotisations des ordres
professionnels ne seraient plus établies par un vote des membres mais seraient
établies par le conseil d'administration. Nous saluons cette disposition qui va permettre justement à l'ordre de
prendre des dispositions qui vont leur permettre d'avoir le financement
nécessaire pour réaliser leur mission, qui est la protection du public, et
c'est fondamental.
Ceci
dit, on aimerait bonifier la proposition en liant le pouvoir du conseil
d'administration à déterminer la cotisation à une obligation de reddition de comptes sur l'utilisation des fonds
pour éviter que le conseil d'administration puisse voter des augmentations de cotisation sans que les
membres sachent à quoi elles vont servir et pourquoi ils ont besoin d'une
telle augmentation.
Au
niveau de la reddition de comptes, justement, à ce niveau-là, on aimerait
bonifier la disposition en imposant que
soient inclus, dans le rapport annuel de l'ordre professionnel, la description
des salaires ventilés des administrateurs et des officiers, les privilèges et les bonus qui leur sont attribués. Et
ces deux éléments-là, on les trouve importants de manière à, un, garantir, justement, la confiance du public
mais aussi garantir la confiance des membres qui auront à payer des
cotisations. Donc, d'être le plus
transparent possible, et dans ces détails-là surtout, où on est très sensibles,
donc, ça permettrait un meilleur accueil de cette nouvelle disposition.
Ce
qu'on recommande aussi pour cette disposition, c'est que, dans le rapport
annuel — on a
discuté de ça lors des auditions — que le rapport annuel de chacun des ordres,
il y ait des éléments prescrits, obligatoires, tel un plan stratégique précis, qu'il puisse aussi y avoir un compte rendu
de l'évolution du plan stratégique en question, que les membres soient au
courant de comment ça va, justement, où va l'ordre, donc où est-ce qu'il s'en
va, comment c'est, le niveau d'avancement. Il serait important aussi qu'il soit présenté une planification financière
pour l'année, question de savoir où vont l'argent, les revenus et les dépenses, et la répartition des
dépenses et des investissements qui sont prévus. Voilà pour les recommandations
qui bonifieraient cet élément.
• (16 h 20) •
Le
troisième axe dont j'ai parlé, qui est important dans ce projet de loi,
l'admission aux professions. Problématique de base qui a été comprise, c'est qu'on veut assurer l'équité dans
l'admission, donc l'équité entre les Québécois qui font un cheminement conventionnel, entre les Québécois
qui ont des cheminements atypiques et entre aussi les immigrants ou les nouveaux arrivants, qui ont un cheminement
souvent très différent mais, quand même, qui pourrait être équivalent. Donc, la reconnaissance d'équivalence mais surtout
l'équité entre ces personnes-là doit être importante au niveau des ordres
professionnels, c'est fondamental à plusieurs niveaux.
Il y a
une problématique importante qui a été soulevée, qui est l'accès aux stages, principalement dans le milieu de la santé,
et ainsi qu'à la formation d'appoint. Il
y a un bouchon, il y a
une problématique majeure à ce
niveau-là, qui n'est pas de la compétence parce que
pourquoi on a accès aux stages, c'est que, lorsqu'un nouvel arrivant
arrive au Québec et qu'il veut intégrer un ordre professionnel, il est évalué, on lui recommande un plan de base qui va inclure des
stages, qui va inclure des formations
d'appoint. Ils sont d'accord pour le faire, mais ils se retrouvent devant un
mur parce qu'il n'y a pas de place de stage, parce que
la formation d'appoint n'est pas dispensée, ce qui fait des délais, ce qui
empêche certains professionnels
d'entrer dans les ordres. Les
professionnels étrangers ou à profil
atypique, ça les empêche de rentrer membre des ordres professionnels.
Le problème est reconnu par l'ensemble des
acteurs du secteur de la santé principalement. C'est un problème complexe qui va au-delà des ordres professionnels puisqu'il implique plusieurs ministères
et non pas juste l'ordre en tant que
tel et non pas juste les
professionnels. Donc, ça va impliquer le ministère de l'Éducation supérieure, ça va impliquer le ministère de la Santé, ça va
impliquer le ministère de l'Immigration,
Diversité et Inclusion, qui s'occupe justement de l'arrivée des nouveaux
arrivants. Donc, il faut bien comprendre que la problématique des stages, la
problématique de l'accès n'est pas une
problématique seulement de l'office et des ordres mais bien une problématique
qui touche vraiment beaucoup de monde et que cette problématique-là est
particulièrement complexe.
Le projet de
loi propose deux solutions à cette problématique ou deux avenues, soit le
Commissaire à l'admission et le pôle de coordination.
Concernant le
Commissaire à l'admission, le Commissaire aux plaintes existe déjà. Tout le
monde s'entend ou pratiquement tout
le monde, la grande majorité s'entend que le rôle du Commissaire aux plaintes
est important, et il fait un bon
travail. Avec le projet de loi n° 98, le Commissaire aux plaintes
deviendrait le Commissaire à l'admission et il serait doté de pouvoirs vraiment plus larges que celui qu'il a
présentement. Entre autres, dans les pouvoirs qui lui seraient donnés serait le droit d'enquêter, dans le fond,
d'initier par lui-même des enquêtes sur les processus et les activités amenant
à l'évaluation des équivalences. Il peut le
faire non seulement auprès des ordres, mais il pourrait le faire auprès de tous
les acteurs impliqués. Donc, tel que
je l'ai nommé tout à l'heure, il pourrait le faire auprès des ministères, il
pourrait le faire auprès des
institutions d'enseignement, auprès de tiers qui sont impliqués dans le
processus. Donc, les pouvoirs du nouveau commissaire sont très larges,
et impliquent beaucoup de gens et beaucoup de demandes, et risquent aussi
d'impliquer beaucoup d'énergie et de coûts, de frais financiers.
Nous ne
sommes pas en désaccord avec la solution ou l'arrivée du Commissaire à
l'admission. On se demande juste la
question : Pourquoi c'est cette solution qui est préconisée d'abord? Parce
que, lors des auditions et dans les lectures qu'on a faites, on ne trouve pas, justement, de statistiques ou de
rapports qui précisent exactement les données, qui disent que la problématique est là, et on ne voit pas
comment le Commissaire à l'admission pourrait justement solutionner le
problème puisqu'on manque de données, de données tangibles et valides à ce
niveau-là.
On soupçonne
que le travail occasionné par les nouveaux pouvoirs et les obligations du
Commissaire à l'admission va requérir
des investissements plus importants, des équipes importantes et des actions
importantes qui vont impliquer des
sommes importantes. Donc, on aimerait beaucoup qu'avant de pouvoir penser de
nommer ou de créer ce nouveau commissaire... avoir déjà une évaluation des
coûts engendrés. On prévoit, de notre côté, que ça risque d'être des coûts
importants.
Donc, on se
pose la question. Dans le milieu, on est conscients, la majorité des
intervenants sont conscients ou connaissent
où est le problème de l'accès aux stages ou de la formation d'appoint : il
manque de places. Est-ce que ce ne serait
pas pertinent, justement, de plutôt évaluer de mettre ces sommes-là à la
création de places en stage plutôt qu'à la création d'un commissaire à l'admission et toute une équipe pour pouvoir
justement diagnostiquer ce que plusieurs savent déjà, on manque de
places de stage?
Ce qu'on se
dit aussi, l'étendue du pouvoir d'enquête, c'est... il faut s'assurer... Puis
là-dessus plusieurs ordres professionnels,
plusieurs personnes ont émis des réserves quant aux pouvoirs du commissaire
parce qu'ils en faisaient une
interprétation comme quoi il avait un contrôle, il pourrait s'ingérer dans les
juridictions ou l'autonomie des ordres professionnels,
ou des institutions d'enseignement, ou etc. Je comprends que ce n'est pas
l'intention du projet de loi n° 98, mais la majorité des ordres et
plusieurs personnes qui ont participé aux auditions ont interprété le projet de
loi dans cette voie-là. Et, si on veut éviter de l'ambiguïté, le libellé ou la
précision, justement, du pouvoir du Commissaire à l'admission va être extrêmement important pour justement éviter, un, la
confusion ou encore d'éviter qu'il se retrouve à avoir des pouvoirs qui outrepassent ce qu'on veut qu'il puisse faire
dans la mission qu'on lui donne, qui est justement l'analyse des
systèmes pour identifier quelles sont les problématiques et quelles seraient, à
la limite, les solutions à apporter à ces problématiques.
Ce qui serait
intéressant aussi dans la description des pouvoirs du nouveau commissaire à
l'admission, ça serait de s'assurer que ces pouvoirs soient encadrés,
qu'ils soient balisés, donc qu'on puisse préciser les limites des pouvoirs
d'enquêter et de préciser les différences de ces pouvoirs et de celui des
autres acteurs.
Ah oui!
Justement, dans les faits ou même dans le projet de loi n° 98, l'Office
des professions se retrouve avec le
pouvoir d'initier des enquêtes. Donc, ils peuvent faire des enquêtes de toutes
sortes, de tout ordre. Le Commissaire à l'admission peut faire des enquêtes. On propose un pôle de coordination
qui ne fait pas d'enquête mais qui peut demander de l'information. Il y a un comité
interministériel qui existe actuellement, qui peut aussi demander de
l'information. Donc, il y a plusieurs
organismes, plusieurs niveaux qui peuvent ou bien faire des enquêtes ou faire
des actions pour pouvoir accumuler de l'information. Donc, il peut y
avoir du dédoublement de travaux qui serait fait là-dedans.
Donc, tout ça
pour dire : On pense qu'il serait important que les pouvoirs du nouveau
commissaire soient bien balisés, les
pouvoirs et les obligations du pôle de coordination aussi, de manière à ce
qu'il n'y ait pas de répétition dans le
travail et que l'information puisse arriver de façon coordonnée et qu'elle
puisse être utile à l'ensemble des gens qui auront à prendre des
décisions avec ces informations.
Les coûts,
j'en ai déjà parlé. Donc, il y a un risque de débordement ou de coûts très
importants lié aux nouvelles obligations et aux nouveaux pouvoirs de ce
commissaire à l'admission. Donc, bonifier la disposition en précisant
l'encadrement pour éviter les escalades de coûts de ce commissaire.
Maintenant, pour ce qui est du pôle de
coordination, on veut créer un pôle de coordination qui va prendre la problématique, qui va étudier la problématique des
équivalences et des accès aux stages, etc. Comme je l'ai dit tout à l'heure,
la problématique est au-delà des ordres professionnels, et ça implique
plusieurs autres organismes, dont plusieurs ministères :
le ministère de la Santé, le ministère de l'Éducation, le MIDI, ça peut aller
au MRI. Alors, ce qu'on aimerait ou
ce qu'on... comment je vous dirais ça? Le Conseil interprofessionnel du Québec
a, quant à lui, proposé une alternative au pôle de coordination, qui est
de rendre permanent le comité interministériel. C'est un comité qui existe déjà
où les ministères, justement, étudient les
problématiques liées aux équivalences. Donc, l'idée, ça serait de rendre ce
comité-là permanent et aussi
d'étendre la composition. Donc, c'est un peu un hybride avec le pôle de
coordination qui est proposé.
Donc, on
pense qu'il serait intéressant, du moins, à ce que le pôle de coordination ou
le comité interministériel, qui deviendrait un comité intersectoriel,
puisse avoir une représentativité élargie, donc qu'on puisse retrouver sur ce comité-là ou ce pôle-là, oui, les ministères,
l'Office des professions, les institutions d'enseignement, le commissaire aussi,
tel que proposé dans le projet de loi...
puisse aussi en faire partie de manière à ce que l'ensemble des joueurs qui ont
une partie de la clé de la solution de cette problématique puisse être
là et puisse discuter.
Ce qu'on
trouve intéressant dans la proposition de faire un pôle de coordination inscrit
dans la loi, c'est qu'étant inscrit
dans la loi ça crée une pression sur le groupe pour avoir une finalité, pour
avoir des résultats. Ce que le pôle actuellement
a tendance à ne pas donner, bien, peut-être que, oui, en étant inséré dans la
loi, ça donnera une obligation de
reddition de comptes et d'arriver à des résultats plus concrets et en ayant des
résultats plus concrets, que ce soit au niveau du diagnostic de la problématique mais surtout au niveau de la solution
qui pourrait être apportée à cette problématique-là.
• (16 h 30) •
Un élément qui a été ressorti, qui est
important, je pense, à mettre aujourd'hui en lumière, c'est qu'avec la problématique qu'on a d'accès aux stages, d'accès
à la formation ou même de reconnaissance d'équivalence, il y a des professionnels étrangers qui prennent des
décisions de venir immigrer ici, au Québec, pour pouvoir faire une nouvelle vie
mais aussi pour pouvoir pratiquer leur métier, tout en pratiquant leur
métier. La problématique qui se pose à ce moment-là, c'est qu'ils
ne sont pas au courant quelle situation qui va faire
en sorte qu'ils ne pourront pas
pratiquer parce qu'ils ne pourront
pas faire de stages, ou ils n'auront pas d'équivalence, ou il n'y a
pas de place pour 1 000 raisons,
puis que le pôle pourra identifier, mais on peut savoir déjà qu'il n'y
aura pas de place.
Donc, la
coordination, le pôle de coordination, ce qu'il pourrait faire et ce qui serait
très utile, c'est d'informer le
ministère de l'Immigration de cette réalité-là de manière à ce que, lorsqu'un
étranger ou un immigrant fait sa demande ou a l'intention de venir ici, qu'il ait l'heure juste, qu'il le sache à
l'avance pour qu'il puisse prendre sa décision d'immigrer ou non et pour
pouvoir faire le geste de façon éclairée. On pense que ce serait extrêmement
important, que ce soit pour l'efficacité
du système ou que ce soit aussi en respect des personnes qui ont l'intention de
venir chez nous pour faire leur vie.
Un autre élément qui est à ajouter au projet de
loi n° 98, le droit d'enquêter de l'Office des professions sans autorisation de la ministre. C'est intéressant de
donner de la flexibilité à l'Office des professions pour initier ses propres
enquêtes — il peut déjà faire des enquêtes — donc plus besoin de demander à la ministre.
Faire une enquête sur un ordre professionnel,
c'est quelque chose d'important et ça indique qu'il y a quelque chose de
sérieux qui est derrière ça. Donc, de partir une enquête, c'est public
et ça peut discréditer, presque, des ordres professionnels.
Ce qu'on
proposerait pour éviter qu'il y ait trop d'enquêtes ou que les enquêtes soient
lancées trop facilement, c'est qu'on
pourrait préciser dans quel cadre l'office peut faire de telles enquêtes sans
l'autorisation du ministre. Donc, ce
n'est pas toute enquête, mais dans certaines conditions qu'on pourrait mettre
des balises assez larges. Là, à ce moment-là, l'office pourrait faire ses enquêtes et fonctionner convenablement et
efficacement, mais il y aurait ces balises qui éviteraient peut-être des
dérapages toujours possibles.
S'il arrivait
que le projet de loi se dépose tel qu'il est proposé, c'est-à-dire que l'Office
des professions peut initier des
enquêtes sans demander l'autorisation au ministre, on se pose une question, à ce
moment-là : Au niveau de la reddition de comptes, en l'absence de l'implication de la ministre, à qui l'Office
des professions reporterait le résultat de ses propres enquêtes, vu que c'est lui-même qui demande
l'enquête, donc la reddition de comptes, ou où va l'information, ou où va
le rapport, justement, de l'enquête? Ça serait important qu'on puisse le
préciser dans ce contexte-là.
En
conclusion, donc pour terminer, M. le Président, les points soulevés
précédemment sont sérieux et mériteront une attention particulière lors de l'étude détaillée du projet de loi.
La réception particulièrement négative de la section du nouveau Commissaire aux plaintes oblige la
ministre à considérer sérieusement des avenues pour bonifier son projet de loi. Le projet loi n° 98 mérite d'être
bonifié, amélioré pour mieux répondre aux préoccupations exprimées en
commission parlementaire.
J'offre donc ma collaboration à la ministre et
aux collègues parlementaires pour bonifier son projet de loi sur ces enjeux afin d'en préciser la portée et d'en
faciliter l'application concrète. À cette étape de l'étude du projet de loi
n° 98, ma formation politique a
l'intention d'appuyer le principe de ce projet de loi. Elle veillera à
travailler sérieusement en commission parlementaire pour l'améliorer afin qu'il réponde mieux aux
préoccupations de ceux et celles qui devront vivre avec les changements
proposés par la ministre. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Mme la députée de Chicoutimi, on vous
remercie de votre intervention sur le principe
du projet de loi. Et, pour la poursuite du débat, je reconnais maintenant M. le
député de Borduas pour son intervention. À vous, M. le député.
M. Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : Merci, M.
le Président. Ça me fait plaisir d'intervenir sur l'adoption de principe du
projet de loi n° 98, Loi modifiant diverses lois concernant
principalement l'admission aux professions et la gouvernance du système professionnel. On a eu l'occasion, depuis
le début du mois d'août, M. le Président, de rencontrer de nombreux groupes, de nombreux intervenants allant d'ordres
professionnels à des gens du secteur de l'immigration, des gens du milieu économique, du milieu, également, de la
société civile. Donc, on a pu, je crois, prendre bien note des commentaires
des différents intervenants, des différents
groupes afin de bonifier le projet de loi en étude détaillée, qui se déroulera
au cours des prochaines semaines.
Donc, ma
formation politique accueille favorablement le principe du projet de loi. Il va
y avoir des modifications à apporter
dans le cadre de l'étude détaillée, des modifications importantes quand même.
Mais ceci étant dit, le projet de loi, au
niveau de la gouvernance, au niveau de l'incorporation des mesures, des
recommandations de la commission Charbonneau, c'est un pas dans la bonne
direction.
Mais ceci
étant dit, M. le Président, dans le cadre du système
professionnel, il y a des avancées majeures à faire, et le projet de loi n° 98 répond partiellement à
ces avancées que nous devons faire. Oui, on parle du Code des professions,
mais on parle également de toutes les lois
des ordres professionnels. Il y a plusieurs ordres qui attendent la
modernisation de leurs lois depuis de
nombreuses années, et on constate que ça ne constitue pas nécessairement tout
le temps une priorité gouvernementale, le fait de moderniser le système
professionnel.
Mais, ceci
étant dit, M. le Président, il faut comprendre qu'il y a des centaines de
milliers de professionnels au Québec
et il y a des millions de personnes au Québec, M. le Président, qui bénéficient
et qui font affaire avec des professionnels, et c'est important d'avoir
des actes réservés et des lois qui encadrent les professionnels qui sont
adaptées à la réalité du XXIe siècle,
surtout dans le domaine de la science. Il y a des choses que, lorsque les
ordres ont été créés, certains ordres, bien,
la technologie n'existait même pas, puis aujourd'hui ils commettent des
milliers d'actes par année, puis il peut y avoir des zones d'ombre dans l'application réglementaire de leurs lois, puis
ça peut être compliqué pour le syndic et ça peut être compliqué surtout
pour la protection du public, M. le Président.
Et il y a
plusieurs enjeux, je vous le disais, sur le système professionnel, notamment la
réalité des ordres, hein? Vous savez, M. le Président, la façon dont le
système professionnel est fait, vous avez des ordres à titre réservé et des ordres où il y a des actes qui sont réservés, et,
dépendamment d'où vous vous placez, bien, le contrôle de l'exercice de la
profession peut être plus difficile et ça
soulève des enjeux notamment de protection du public, dans le sens où, si vous
êtes à titre réservé, bien, à ce moment-là,
les gens qui ont la formation ne sont pas nécessairement obligés d'être membres
de l'ordre professionnel pour exercer leur métier.
Ça fait en
sorte que les professionnels qui décident de s'assujettir à l'ordre
professionnel acceptent d'avoir des inspections
professionnelles, mais leurs concurrents, eux, qui ne s'assujettissent pas à
l'ordre professionnel, eux n'auront pas cette contrainte-là, et donc ça
soulève une question, parce que le public qui fait affaire avec quelqu'un qui a
cette formation-là, mais qui n'est pas
membre d'un ordre professionnel, bien, n'a pas les mêmes recours à l'endroit de
ces individus, de ces entreprises qui
exercent une activité commerciale, généralement de services, M. le Président.
Donc, on doit réfléchir et on doit
repenser l'ensemble de notre système professionnel plus largement et pas
uniquement sur la pièce législative qui nous est présentée et qu'on
étudie à la Commission des institutions.
Ceci étant
dit, M. le Président, on accueille favorablement le projet de loi. Il y a une
série d'amendements que nous allons vouloir déposer. Nous allons le
faire en collaboration avec la partie gouvernementale. Mais notamment, M. le Président, et ça, ça demeure prioritaire, au
niveau des tiers, l'encadrement des tiers, présentement, il n'y a rien dans
le projet de loi n° 98. Je sais que
c'est la volonté du gouvernement et de la ministre d'éventuellement les
encadrer, mais ça serait fondamental qu'on puisse le faire dans le cadre
de ce projet de loi là parce que ce n'est pas à tous les jours qu'on étudie un projet de loi dans le domaine des
lois professionnelles, et on se retrouve dans la situation suivante, où
il y a des professionnels qui travaillent
pour des bannières, pour des chaînes, où ils se retrouvent pris entre l'arbre
et l'écorce, où ils ne peuvent pas
cautionner des actes dérogatoires à la profession, mais ils se font mettre de
la pression à cause des contrats
commerciaux, à cause des pressions du milieu. Et le professionnel va se
retrouver dans une situation intenable, et c'est important que, si ce
professionnel dénonce une situation inacceptable, bien, il soit protégé au même
titre que la disposition relativement
aux dénonciateurs. Et en visant les tiers, M. le Président, ça permettrait aux
syndics d'avoir un champ plus large,
à tout le moins d'informer ce tiers-là que les actions qu'il demande au
professionnel sont dérogatoires à l'exercice de la profession et sont
illégales aussi.
Et il en va,
M. le Président, de la protection du public aussi. On peut penser au cas de
l'alimentaire, qu'est-ce qu'on mange,
au niveau des vétérinaires, lorsqu'ils sont dans l'industrie alimentaire aussi,
qu'est-ce qu'on leur demande, la façon dont
notre agriculture est effectuée, la façon dont... nos méthodes de production
relativement à la production animale pour la consommation humaine.
Donc, il y a
beaucoup de questions qui sont soulevées, qui peuvent être touchées. Ça paraît
un petit peu loin du projet de loi
n° 98, M. le Président, mais c'est vraiment concret dans la vie des gens,
et c'est pour ça que je vous disais que, puisque ça touche des milliers de
professionnels, bien, par la bande, ça touche les millions de Québécois qui
font affaire avec des professionnels.
Dans le fond, l'ensemble de notre marché du travail, l'ensemble de notre
économie est notamment relié à l'exercice du travail des professionnels
québécois.
• (16 h 40) •
À
la question de l'immunité, M. le Président, on a vu que le gouvernement, par le
projet de loi n° 87, par le projet de loi n° 98, par le projet de loi n° 107, s'attaque à la
question... bien, en fait, vise à favoriser les dénonciateurs, mais il ne
semble pas y avoir de vision claire et concrète, et ça soulève énormément de
questions au niveau de la protection associée
aux dénonciateurs, à l'immunité qu'on peut leur conférer, à savoir :
Est-ce qu'un syndic pourrait être consulté lorsque l'immunité lui serait
conférée? L'autre question aussi qui se pose, M. le Président, c'est :
Est-ce qu'on vise à instaurer une protection
contre toute mesure de représailles? Bien entendu, si la personne obtient l'immunité,
mais qu'il ne peut pas... bien, qu'il
va perdre son emploi, qu'il n'y a pas de mesure de protection en matière de
droit du travail pour lui, ça peut être problématique.
On
va avoir des interrogations, également, relativement au pouvoir du syndic de
suspendre un individu qui est accusé d'une infraction de cinq ans
d'emprisonnement. Donc, il faut toujours s'assurer que le public soit protégé,
mais que ça ait un lien également
avec l'exercice de la profession. Relativement au Commissaire aux plaintes,
présentement, qui deviendra le
Commissaire à l'admission, les ordres professionnels sont venus nous dire qu'il
y avait peu de candidats qui avaient
des parcours atypiques. Donc, il y a une question qui est soulevée relativement
à la juridiction, à l'étendue du commissaire, notamment, également, à
son budget.
Également,
un point important, M. le Président. On crée le pôle, on crée le commissaire,
on élargit le pouvoir du Commissaire
aux plaintes en tant que Commissaire à l'admission, mais, ceci étant dit, il y
a beaucoup d'intervenants qui sont
venus nous mentionner que le véritable problème, notamment pour les immigrants,
M. le Président, c'est non pas au niveau
académique, c'est non pas au niveau de l'ordre professionnel, mais c'est plutôt
l'offre de stage, surtout dans le réseau
de la santé. Il n'y a pas de stages qui sont disponibles pour réussir à obtenir
l'équivalence dans un ordre professionnel. Donc, M. le Président, lorsqu'on parle de stage, on parle de
ministère de la Santé, on parle du travail en silo des différents ministères, et je pense qu'il y a un leadership
gouvernemental qui doit s'exercer. Les
ordres professionnels, le milieu de l'éducation doivent mettre l'épaule à la roue, mais il ne
faut pas oublier que, dans le domaine de la santé, ça prend des stages, et ça, c'est une juridiction du gouvernement qui doit mettre le leadership politique pour offrir ces places de stage, là, pour que les gens qui ont des formations
dans le domaine de la santé puissent éventuellement pratiquer, et qu'ils ne soient pas bloqués, et qu'ils ne soient pas obligés de
reprendre du tout début leur parcours afin de retrouver... bien, enfin, de
trouver l'exercice de leur profession.
Donc,
M. le Président, il y a des questions d'éthique aussi qui sont soulevées.
Il y a plusieurs ordres qui sont venus nous dire : Bien, on devrait permettre à chaque ordre professionnel
d'adopter son propre code d'éthique. La question qui se pose, M.
le Président, c'est : Est-ce que l'éthique est à géométrie variable? On
étudiera ça en étude détaillée.
Au
niveau de la gouvernance également, on réduit les conseils d'administration. Je
vous disais également, M. le Président,
dans le projet de loi, on vise à supprimer l'autorisation ministérielle de
déclencher... pour que l'Office des professions puisse déclencher une enquête. Ceci étant dit, M. le Président, nous ne
croyons pas que le fait de soustraire le ministre de la Justice ou la ministre de la Justice à son
autorisation amènera un bénéfice net. Donc, on se questionne profondément
sur cette modification législative là.
Il
y a des questions également qui se posent relativement au directeur général de
l'ordre. Est-ce qu'on doit l'inscrire dans
le Code des professions? Il y a plusieurs ordres qui sont contre cette
disposition-là. On demandera à être convaincus par la ministre.
Et
il y a des questions également qui se posent relativement aux frais payés pour
les enquêtes de la part du syndic, les
frais doivent être encadrés. Comme dans n'importe quel dossier, ça prend...
bien, en fait, comme dans n'importe quel domaine, ça prend effectivement un encadrement pour déterminer quels
frais sont admissibles au remboursement et pour baliser également le
pouvoir du syndic et de la poursuite pour ne pas qu'il y ait d'exagération
notamment. Mais, ceci étant dit, nous sommes en accord avec le principe pour
encadrer les frais d'enquête et qu'ils puissent être réclamés.
Également
au niveau du montant des amendes, M. le Président, il faudra regarder ça
attentivement, parce que le but d'une amende, c'est de décourager le
professionnel qui commet un acte contraire à l'exercice de sa profession.
Donc,
pour les prochaines semaines, en étude détaillée, M. le Président, soyez assuré
que nous allons offrir notre collaboration avec les collègues, la
collègue de l'opposition officielle, la collègue ministre, et que nous
travaillerons à bonifier le projet de loi
afin d'avoir un projet de loi qui sera le mieux adapté possible à la réalité du
monde du travail, du marché dans
lequel les professionnels évoluent. Donc, nous sommes prêts pour les prochaines
étapes, M. le Président. Merci.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le
député de Borduas.
Je ne vois pas de sollicitation
d'autres interventions.
Mise aux voix
Alors,
est-ce à dire que le principe du projet de loi n° 98, Loi modifiant
diverses lois concernant principalement l'admission aux professions et
la gouvernance du système professionnel, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement, à vous.
Renvoi
à la Commission des institutions
Mme Vien :
Oui, M. le Président. Alors, conformément à l'article 243 du règlement, je
fais motion ici afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission
des institutions, s'il vous plaît, pour étude détaillée, bien entendu.
Mise aux voix
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion de renvoi est
adoptée? Adopté. Alors, Mme la leader, pour la poursuite.
Ajournement
Mme Vien :
Oui, M. le Président. Je crois savoir qu'il n'y a pas de débat de fin de
séance, alors je vous demanderais de... je fais motion, en fait, pour
ajourner nos travaux au mercredi, demain, 28 septembre, à
9 h 40.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Oui, il faut savoir... Bon, bien, est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion étant adoptée, nos
travaux sont ajournés, tel qu'indiqué, à demain, mercredi, à
9 h 40. Les travaux sont ajournés.
(Fin de la séance à 16 h 46)