(Dix-sept
heures dix-sept minutes)
Le Président :
Je suis revenu. Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques
instants.
Merci.
Je pense que la seule d'entre nous, c'est probablement Mme la députée Taschereau, qui a eu la chance de retourner dans son
comté.
Dépôt d'une lettre du premier ministre demandant que
l'Assemblée se réunisse en séances extraordinaires
Avant
de procéder aux affaires courantes, je vous rappelle que nous sommes réunis à
la suite de la lettre que m'a adressée
M. le premier ministre me demandant de prendre les dispositions nécessaires
pour que l'Assemblée se réunisse en
séances extraordinaires 60 minutes après l'ajournement des travaux ce
10 juin 2016, selon le calendrier et l'horaire qui seront déterminés par l'Assemblée, afin de
compléter le processus d'étude du projet
de loi n° 100, Loi modifiant diverses dispositions
législatives concernant principalement les services de transport par taxi. Je
dépose cette lettre.
Alors, une minute,
j'ai reçu du courrier depuis ce temps-là.
Affaires courantes
Aux affaires
courantes, il n'y a pas de déclarations de députés, il n'y a pas de déclarations
ministérielles ni de présentation de projets de loi.
Dépôt de documents
Lettre informant de la démission de Mme Adelle Blackett
à titre de membre de la Commission des droits
de la personne et des droits de la jeunesse
Je
dépose la lettre que m'a adressée M. Camil Picard — je
l'ai reçue cet après-midi — président
par intérim de la Commission des
droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec, en date du 6 juin 2016, m'informant de la
démission de Mme Adelle Blackett en
tant que membre de cette commission. Cette démission prenait effet le 26 mai
2016.
Il n'y a pas de dépôt
de rapports de commissions ni de dépôt de pétitions.
Il
n'y a pas de réponses orales aux questions ni d'interventions portant sur une violation de
droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Nous
en sommes maintenant à la période de questions et de réponses
orales. Je cède la parole à Mme la
députée de Vachon.
Amendement au projet de loi n° 100 permettant de
créer
de nouvelles catégories de permis de taxi
dans le cadre de projets pilotes
Mme Martine Ouellet
Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Nous sommes ici ce soir dans une procédure de
bâillon, c'est uniquement à cause de la chicane au Parti libéral. Le ministre
des Transports...
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît, là! Honnêtement, là, nous sommes en train de faire une dernière
séance — j'espère, en tout cas — et
j'aimerais qu'on se calme et qu'on puisse la faire comme du monde. On en a
45 minutes et on va les faire très bien. Mme la députée de Vachon,
c'est à vous la parole.
Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Ils riaient, en face, mais je pense que
c'est un rire un peu jaune. Le ministre
des Transports n'a plus aucune crédibilité tellement que les jeunes ont réussi
à le faire mettre à genoux. Après des
semaines de travail pour le projet de loi n° 100 sur le taxi, où on
s'était entendus qu'il n'y aurait pas deux régimes pour les chauffeurs de taxi, un seul régime
juridique, que les lois fiscales seraient appliquées, qu'on n'accepterait pas
les entreprises qui font de la fraude
fiscale, M. le Président, eh bien, M. le ministre nous concocte, à la dernière
minute, un amendement qui, à travers
un projet pilote — c'est
assez astucieux, M. le Président — à travers le projet pilote, vient faire
tout le contraire de l'engagement qu'il avait pris. Les chauffeurs de taxi se
sentent trahis.
Comment le ministre
des Transports peut-il avoir fait déraper son propre projet de loi?
• (17 h 20) •
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M. Fournier :
...surtout sur le préambule initial sur la raison pour laquelle nous sommes
dans une procédure d'exception pour étudier
la fin du projet de loi, d'abord j'indiquerais à notre collègue que le projet
de loi a terminé son étude en
commission parlementaire hier, c'est honnêtement une première qu'on en soit
obligé d'être rendu à ce point-là. Même elle y participait. Le processus
a été suivi tout à fait normalement. Et il y avait une entente avec tous les
partis, évidemment, incluant Québec
solidaire, là — je les
cherche, ils vont venir sans doute, M. le Président — incluant Québec solidaire, une entente, ils ont renié leur parole
ce matin, tout simplement. Et je n'arrive tout simplement pas à comprendre.
Ils nous ont dit qu'on était en train de
bâillonner leur droit de parole. S'il n'y avait pas eu une procédure
d'exception, de bâillon, il y avait
60 minutes qui leur étaient données pour parler; ils ont échangé ça pour une
procédure où ils avaient 13 minutes. Alors, moi, je pense qu'ils se
sont surtout autobâillonnés.
Le
point est le suivant : il y avait une proposition qui a été faite, qui a
été bien reçue par Uber, Téo, les chauffeurs, l'industrie du taxi, ça, ça a tenu jusqu'à hier soir, puis à un moment
donné il y a un groupe, les chauffeurs syndiqués, qui ont dit : On ne veut plus. Mais pourtant
c'était bon pour tout le monde. C'était bon au début de la semaine, c'était bon
au milieu de la semaine...
Le Président :
En terminant.
M. Fournier :
...et c'est encore bon ce soir, puis ça va être bon demain matin aussi, M. le
Président.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Vachon.
Mme Martine Ouellet
Mme Ouellet : M. le Président, le ministre des Transports ne se lève même pas,
tellement il est affaibli. Je crois bien
qu'Uber est contente, Uber a tout gagné. À travers le projet pilote, le
ministre va faire tout ce qu'il veut, il va pouvoir créer deux catégories de taxi. Puis il a même
refusé, il a même refusé qu'on mette par écrit qu'il ne commencerait pas à négocier tant que l'entreprise n'ait pas payé ses
arriérés de taxes. Il est prêt à s'asseoir avec une entreprise qui fait de la
fraude fiscale, M. le Président, c'est ça qui se passe.
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. Jacques Daoust
M.
Daoust : D'abord, M. le Président, j'ai expliqué clairement hier qu'il
n'était pas question qu'il y ait un projet pilote si la société, l'entreprise, et peu importe l'entreprise, on
parle d'Uber, puis ça pourrait être une autre, si elle n'a pas réglé ses affaires avec Revenu Québec. Et, dans ce
dossier-là, ce sera exactement le cas, Uber le sait. Et, si toute entreprise
qui veut s'installer chez nous pense qu'elle
peut opérer chez nous sans avoir réglé ses affaires avec Revenu Québec, elle
ne pourra pas le faire.
Mais,
je dirai simplement, M. le Président, ce qui semble avoir choqué l'industrie du
taxi, en date du 10 juin — à ma
connaissance, c'est encore aujourd'hui, ça — une ligne qui dit : «Bien que le projet
de loi n° 100 ne soit pas parfait, il constitue un compromis acceptable
aux yeux de l'industrie, il est mieux qu'une incertitude qui pourrait durer
encore [...] un an.» Comité provincial de concertation...
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Vachon.
Mme Martine Ouellet
Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Le ministre n'a pas arrêté de dire que ça
serait correct puis qu'il ne le ferait pas tant que Revenu Québec, ça ne serait
pas réglé, mais, lorsqu'on dépose un amendement pour le faire inscrire, pour qu'il n'y ait aucun projet pilote tant que
les arriérés de taxes ne sont pas payés, il refuse, M. le Président. C'est un
peu bizarre, ça. C'est vraiment bizarre. Les
paroles s'envolent, M. le Président, mais les écrits restent. Puis rien ne nous
dit que c'est ce ministre-là qui va être sur place pour négocier avec Uber, on
ne sait pas combien de temps il va être encore sur place.
Pourquoi est-ce qu'il
refuse de mettre par écrit ce qu'il dit?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. Jacques Daoust
M.
Daoust : Vous savez, M. le Président, actuellement ce qu'on essaie de
faire, c'est de ne pas revivre ce qu'on vient de vivre avec la situation d'Uber, une situation qui a perduré
trop longtemps, où une société s'est imposée à un moment donné de façon
arrogante. Elle a corrigé son tir.
Mais ce qu'on veut faire avec le projet de loi,
là, comprenons-nous bien, là, je ne veux pas faire un projet de loi puis notre gouvernement ne veut pas faire un
projet de loi où on va dire... dont le titre du projet de loi sera : Voici
la loi anti-Uber. Ce qu'on veut, c'est faire une loi
protaxi, protaxi moderne. Et on a mis des balises à l'intérieur, comme le
disait le leader du gouvernement. Ces
balises-là font en sorte que l'industrie entière était satisfaite jusqu'à
4 h 30 hier.
Le Président :
Principale, M. le député de Saint-Jean.
Obligations pour les nouveaux demandeurs d'aide sociale
M. Dave Turcotte
M.
Turcotte :
Depuis le dépôt du projet de loi n° 70, des dizaines de groupes
communautaires, les centrales syndicales,
des personnes désignées par l'Assemblée nationale, des chroniqueurs, des
professeurs, des chercheurs se sont opposés
aux sanctions à l'aide sociale. Le ministre de l'Emploi est complètement isolé.
Tout le monde s'entend : personne au Québec ne peut vivre avec
400 $ par mois.
Comme le disait Paul Journet dans son
éditorial intitulé Pénaliser la misère, aider les prestataires à s'en
sortir, c'est excellent, personne
n'est contre ça, mais, et je cite, «faut-il maintenir la menace de réduire le
chèque? Non, car ce n'est ni efficace
ni juste.» Ce qu'on souhaite, c'est que le ministre redevienne celui qu'il
était lorsqu'il pensait librement, et je cite le premier titre d'un
premier chapitre de son livre Faire la guerre à la pauvreté et non aux pauvres.
Le ministre va-t-il
retirer les sanctions du projet de loi n° 70?
Le Président :
M. le ministre de l'Emploi.
M. François Blais
M.
Blais : Alors, M. le Président, j'ai bien peur que la position du
Parti québécois sur le projet de loi n° 70 soit de plus en plus intenable. Pourquoi? Tout
simplement parce que, quand on regarde ce que l'on veut faire, qu'est-ce que
l'on veut faire essentiellement, c'est de
donner une chance notamment aux premiers demandeurs, qui sait, de terminer
leurs études ou encore d'aller chercher un emploi.
Et on n'est pas seuls
au monde. Quand on regarde tous les pays dans le monde aujourd'hui, il y a cet
enjeu de réciprocité et d'obligation dont le
but, c'est de propulser les gens vers l'emploi ou la fin des études, même les
pays sociaux-démocrates. J'en prends pour preuve les Pays-Bas, M. le
Président, premier pays pour la lutte contre la pauvreté dans le monde. Obligation des premiers demandeurs
ou des allocataires : ils doivent chercher un travail, ils doivent s'engager
dans des activités menant à des emplois et
accepter tous les emplois, même si inférieurs à leurs qualifications ou
expérience. Le Parti québécois leur propose la rue.
La
Suède, obligation : les allocataires doivent se présenter au centre
pendant trois heures par jour en alternance, a.m., p.m., d'une semaine à l'autre. Le Danemark, obligation : ils
doivent rechercher un emploi, accepter les offres d'emploi et les offres
d'activation...
Le Président :
En terminant.
M. Blais :
...rencontres régulières avec les centres d'emploi. Le rythme varie.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Saint-Jean.
M. Dave Turcotte
M.
Turcotte : Après avoir dit que le comité consultatif contre
la pauvreté manquait de rigueur, que le Syndicat de la fonction publique faisait preuve d'ignorance, que ses
300 ex-collègues universitaires étaient un peu ignorants et que le Collectif pour un Québec sans pauvreté ne
s'était pas illustré dans le débat — et la liste est longue, il en ajoute à
chaque jour — est-ce que le ministre peut, à son tour,
s'illustrer, et cesser d'ignorer la réalité et la population, et retirer les
sanctions pour les primo demandeurs à l'aide sociale?
Le Président :
M. le ministre de l'Emploi.
M. François Blais
M.
Blais : D'autres pays sociaux-démocrates font un effort pour réinsérer
les jeunes notamment vers l'emploi, vers
les études — c'est
exactement ce que nous voulons faire de ce côté-ci. La Norvège, sixième pays au
niveau des ratios sur la pauvreté dans le monde, obligation pour les
allocataires : les municipalités peuvent exiger que les personnes recevant des prestations cherchent activement du
travail et rendent compte de leurs recherches d'emploi. L'Allemagne, ils
doivent établir une entente formelle quant à la démarche d'insertion, la
personne doit accepter tout type d'emploi. C'est ce que nous voulons faire, M.
le Président.
Le
Parti québécois n'est pas seulement un parti social-démocrate de pacotille,
c'est un parti social-démocrate du dimanche, M. le Président.
Le Président : Oh! Oui... En
tout cas. Deuxième...
Des voix :
...
Le Président : M. le leader
de l'opposition.
M. Drainville : On a...
Des voix : ...
M. Drainville : Monsieur...
Le Président : Oui, je vous
écoute.
M. Drainville : On a attendu
toute la session qu'il se réveille, puis il choisit la dernière période pour le
faire.
Le Président : Ça va aller.
Deuxième complémentaire, M. le député de Saint-Jean.
M. Dave Turcotte
<1407 >1407 M.Turcotte : Ce que les nouveaux demandeurs à l'aide sociale
ont besoin, c'est d'une poussée dans le dos, pas d'une claque en pleine
face.
M. le Président, est-ce que le ministre peut nous expliquer comment un Québécois
ou une Québécoise peut vivre avec seulement 400 $ par
mois?
M. le Président, la seule réponse viable du ministre,
c'est de retirer les sanctions pour les primo demandeurs à l'aide sociale.
Le Président : M. le ministre
de l'Emploi.
M. François Blais
M.
Blais : Alors, M. le Président, il y a aujourd'hui 17 000 personnes à chaque année qui
arrivent à l'aide sociale. Et
qu'est-ce qu'ils ont besoin, ces gens-là, hein? Ils ont besoin, bien sûr,
d'aide, d'appui, ils ont besoin qu'on leur offre un programme
d'insertion. C'est des gens qui ont eu, en général, des difficultés dans leur
vie.
Ce que le Parti québécois nous propose à chaque fois, c'est : Laissez-les dans la rue ou
encore laissez-les à la maison dans
leur sous-sol. Nous, on veut les prendre en charge, on veut les aider, on a des
services pour les appuyer. Cependant,
on doit s'assurer d'une participation minimale, et c'est ce que nous visons, bien
sûr, avec Objectif emploi.
Le Président : Principale, M.
le député de Granby.
Responsabilité de la négociation
d'un projet pilote avec Uber
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : M. le
Président, le projet de loi n° 100 se termine comme il a commencé :
tout croche. En sommes-nous surpris? Non. Après une controverse majeure sur la
vente de RONA, après une crise sans précédent au ministère des Transports, le ministre a accompli tout un exploit :
mêler tout le monde encore plus que lui-même. Il a réussi à faire l'unanimité contre lui, tous les partis
d'opposition, tous les acteurs du milieu sont déçus de la loi n° 100. Le
ministre n'a que lui-même à blâmer
pour ce fiasco, et, si le gouvernement avait donné suite à notre demande, on
n'en serait pas là aujourd'hui si on l'avait remplacé.
M. le
Président, pour la suite des choses, le gouvernement doit lui retirer ce
dossier et nommer un négociateur crédible pour mettre en place le projet
pilote d'Uber.
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Mon collègue pourra prendre pour la suite, mais je
veux simplement faire un peu la même réplique que celle qui a été donnée
à la députée de Vachon un peu plus tôt, à mon collègue. Quand il dit que le
dossier avance de façon surprenante, dit-il,
il a utilisé une autre expression, mais... Je tiens à rappeler qu'en début de
semaine il y avait toute l'industrie,
là, d'Uber, Téo, l'industrie, les chauffeurs, tout le monde était très d'accord
avec la proposition qui était sur la
table, qui reste la même proposition. On est rendus à aujourd'hui. C'était vrai
en milieu de semaine, c'était vrai hier, c'était vrai hier, même en
après-midi. Tout le monde était en train de se dire : Nous allons procéder
dans le débat correct. C'est tellement vrai
qu'on a fini le débat en commission parlementaire, hier, de façon tout à fait
régulière et normale, convenue par
tous, et QS inclus. Et, ce matin, ils nous ont dit : Là, on ne veut plus,
on change ça. Mais ce n'est pas parce que QS dit : Nous, on ne veut plus, que vous
pouvez nous laisser croire que, maintenant, il n'y a plus personne dans la
population qui ne veut plus, là. Sortez de
la bulle un peu, parce que Téo est toujours là, Uber est toujours là,
l'industrie du taxi est toujours là. Dans le fond, ils nous disent quoi?
Ils veulent une solution qui fonctionne pour le transport.
On
a la CAQ qui dit : Nous, ce n'est pas grave, on ne paiera pas les permis
des chauffeurs puis ils paieront le prix, on ne les compense pas.
Le Président :
En terminant.
M. Fournier :
Vous avez le PQ puis QS qui disent : Nous autres, on est contre
l'innovation.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Groulx.
M. Claude Surprenant
M.
Surprenant : M. le Président, en laissant traîner le dossier et en se
mettant, au final, tout le monde à dos, le ministre des Transports s'est complètement discrédité. Il faut quelqu'un
de compétent et surtout d'intéressé pour mettre en place le projet pilote.
Le
gouvernement peut-il prendre l'engagement que ce ne sera pas l'actuel ministre
des Finances? Et donc, qui va travailler avec Uber et avec tous les
autres qui ont des projets comme celui d'Uber, M. le Président?
• (17 h 30) •
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. Jacques Daoust
M.
Daoust : Merci, M. le Président. D'abord, voyez-vous, contrairement à
l'affirmation de mon collègue, on ne s'est pas mis tout le monde à dos,
tout le monde est d'accord. Puis, encore aujourd'hui, le représentant de
l'industrie du taxi a émis un communiqué
pour faire bien comprendre que c'était désirable pour eux. Actuellement, on a
une loi qui n'a pas les dents qu'elle
doit avoir. Il fallait changer ça, il fallait chercher une loi qui va être capable de faire en sorte qu'une société
qui veut s'installer comme ça s'est produit dans le cas d'Uber n'a pas le goût
de répliquer, on a réglé ce point-là. Il fallait faire en sorte aussi
que les entreprises respectent le côté fiscal, les taxations, les impôts qui
sont chez nous, il fallait préciser, M. le Président, c'est quoi, un taxi.
Le Président :
En terminant.
M. Daoust :
Bien, on l'a fait. Ce projet de loi là a réglé des problèmes.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Groulx.
M. Claude Surprenant
M.
Surprenant : M. le Président, on a compris qu'avec l'article 33 le ministre
pourra faire ce qu'il veut, mais il
ne sait pas ce qu'il va faire. À partir de maintenant, on a besoin de quelqu'un
qui va s'impliquer, s'engager à négocier de bonne foi avec Uber. Ce dossier est
trop important pour le laisser entre les mains de ce ministre.
Quand
ce gouvernement va-t-il enfin le réaliser et nommer un négociateur crédible pour mettre en place le
projet pilote avec Uber?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. Jacques Daoust
M.
Daoust : ...là où j'en
étais, M. le Président. Simplement, il y a une chose qui était fondamentale pour nous,
on a eu des représentations en commission parlementaire. Et, quand on me dit que je me suis traîné les
pieds, je vous ferai remarquer que ça
fait quatre mois que je suis au ministère, puis on est en train de voter la loi. Alors, je
ne pense pas qu'on ait pris tant de
temps que ça pour y arriver, parce
que le problème, quand même,
perdure depuis plus longtemps que ça.
Maintenant,
ce que je veux vous dire, M. le
Président, simplement,
puis je pense que ça devrait... où on devrait tous se rallier : La préoccupation que nous
avons, c'est de faire en sorte qu'on va respecter l'industrie du taxi qui
existe actuellement. On va respecter les 22 000 chauffeurs de
taxi qui gagnent leur vie de cette façon-là. L'intention du gouvernement, avec son projet de loi, c'est de respecter les 22 000 familles
qui ont investi pour se trouver un emploi et qui vivent chez nous...
Le Président :
En terminant.
M. Daoust :
...et nous font confiance, M. le Président.
Le Président : Principale, Mme
la députée de Mirabel.
Encadrement de la
possession d'animaux dangereux
Mme Sylvie D'Amours
Mme
D'Amours : Merci, M. le Président. J'aimerais prendre quelques instants pour offrir
toutes mes sympathies à la famille et
aux proches de Mme Vadnais, sauvagement tuée par un pitbull. Cette attaque
n'est pas la première, mais il faut que ce soit la dernière.
Ces
histoires ne datent pas d'hier. Rappelons-nous aussi l'histoire de la petite
Vanessa, attaquée aussi avec un pitbull
alors qu'elle avait été jouer dans un parc et que l'animal lui avait broyé la
mâchoire et le crâne. Le 24 septembre 2015, j'avais questionné le ministre
sur cette histoire tragique.
Ce
matin, le gouvernement a refusé ma motion qui proposait d'interdire
l'acquisition et la possession de pitbulls au Québec. Quelle honte! Un
enfant se fait broyer le visage; le gouvernement ne fait rien. Une femme se
fait tuer; le gouvernement réfléchit à un comité.
Combien de blessés,
combien de morts est-ce que ça va prendre pour que ce gouvernement-là légifère?
Le Président :
M. le ministre des Affaires municipales.
M. Martin Coiteux
M. Coiteux :
Et de la Sécurité publique, parce que l'enjeu qui est soulevé ici en est un de
sécurité publique, M. le Président.
Puisqu'on
a une nouvelle période de questions aujourd'hui, je vais redire ce que j'ai dit ce matin. D'abord et avant tout, on est tous, tous, tous absolument
horrifiés par ce qui est arrivé à Mme Vadnais et on comprend la douleur de la
famille. Et, oui, il est vrai qu'il y a eu un certain nombre d'incidents
qui ont eu lieu, certains tragiques, au cours des dernières semaines, des
derniers mois. Ça n'arrive pas seulement au Québec, c'est arrivé ailleurs
aussi.
Alors,
le gouvernement a été très rapide dans ses actions sur cette question. Dès hier, on a mis sur pied un... pas un comité, c'est un groupe de travail. Un groupe de travail, ça ne fait pas
que réfléchir, mais il faut réfléchir pour proposer des solutions. Il se trouve qu'il y a
différents règlements sur le territoire du Québec.
Il faut peut-être
avoir un règlement commun, il faut peut-être
légiférer, mais on ne peut pas présumer de la meilleure solution ce matin sans
avoir travaillé avec les partenaires
du monde municipal qui, en définitive, seront ceux qui auront à appliquer ces
règlements. Alors, on se met au
travail. Puis je vous le dis, M. le
Président, cet après-midi
même, j'étais en contact téléphonique avec l'UMQ, avec la FQM, avec la ville
de Québec...
Le Président :
En terminant.
M.
Coiteux : ...avec la ville de Montréal, et on a justement commencé à mettre la table pour qu'on se mette au
travail.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Mirabel.
Mme Sylvie D'Amours
Mme
D'Amours : M. le Président, qu'est-ce qui est le plus important pour ce gouvernement? Le droit de posséder un chien dangereux comme un pitbull ou la sécurité
des Québécois et leurs enfants? On peut-u agir au lieu de
réagir? Va-t-il déposer un projet de loi pour interdire les pitbulls
afin que tous les Québécois soient en sécurité? Va-t-il le faire?
Le Président :
M. le ministre des Affaires municipales.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Le gouvernement a une seule question qui se pose ici et d'un seul côté : la
sécurité de notre population, la sécurité des gens, la sécurité des familles, la
sécurité des enfants, la sécurité de tout
le monde sur l'ensemble
du territoire du Québec. C'est ça, notre seule et unique préoccupation dans ce domaine-là, et on va proposer une solution, on va proposer
la meilleure solution. Alors, peut-être
qu'on va légiférer, mais on va mettre dans cette loi — si
on légifère — les
meilleurs articles possible pour assurer la sécurité de notre population
sur l'ensemble du territoire.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Mirabel.
Mme Sylvie D'Amours
Mme
D'Amours : M. le Président, je le répète, l'attaque mortelle d'une femme à Montréal
par un pitbull n'est pas la première, mais il faut que ce soit la
dernière.
Avec
cette violente attaque, comment est-il possible de justifier le droit de
posséder un pitbull au Québec? Un sondage Léger révèle que 72 % des
Québécois veulent que le gouvernement légifère sur la possession d'un pitbull.
Quand le gouvernement va-t-il écouter la population
et enfin légiférer?
Le Président :
M. le ministre des Affaires municipales.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Oui, bien, je
pense que j'ai dit à quel point on prenait cette question-là au sérieux. J'ai
dit que j'avais pris la peine de communiquer directement et personnellement
avec l'UMQ, avec la FQM, avec la ville de Montréal, avec la ville de Québec pour qu'on mette rapidement un groupe de
travail pour qu'on puisse proposer aux Québécois,
peut-être, oui, un projet de loi, je ne l'exclus absolument pas, peut-être,
oui, un projet de loi, mais le meilleur projet de loi possible pour assurer la sécurité de nos
concitoyens.
Le Président : Principale, M.
le député de Borduas.
Modernisation du régime québécois d'adoption
M. Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, dans le dossier de la modernisation du régime québécois
d'adoption, les deux derniers
prédécesseurs de la ministre de la
Justice ont posé des actions
concrètes. L'actuel leader du gouvernement
déposait en 2011 le projet de loi n° 81. Ensuite, l'ancien ministre
péquiste, nommé juge dernièrement, a déposé le projet de loi n° 47. Il y a deux ans, à son entrée en fonction, la ministre de la Justice affirmait, et je cite : Je ne me sens
pas à l'aise de reporter le projet de loi sur l'adoption. En plus, M. le
Président, le rapport du Comité consultatif sur le droit de la famille, déposé en juin 2015, il y a un an, traite de la
modernisation du régime québécois d'adoption. Mais cette semaine, M. le
Président, on a appris que ce rapport-là allait être tabletté par le
gouvernement.
M. le
Président, l'inaction de la ministre de la Justice dans le dossier de
l'adoption a de graves conséquences. Son inaction fait en sorte que plusieurs personnes adoptées ne peuvent pas
connaître leurs origines ainsi que les antécédents médicaux de leur
famille d'origine. Est-ce que la ministre peut prendre action?
• (17 h 40) •
Le Président : Mme la
ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée :
M. le Président, alors, le collègue, encore une fois, prête des intentions au
gouvernement quant au rapport sur le Comité consultatif sur le droit de
la famille. J'ai mentionné que c'est un rapport, certes, qui nous a été remis
il y a plus d'un an. C'est un rapport qui s'ajoute à plusieurs autres avis, à
plusieurs autres rapports qui ont été formulés
au cours de la dernière... au cours des dernières années et sur lesquels on a
entamé une grande réflexion, M. le Président. C'est certain qu'il y aura
des suites éventuelles, et, ces suites-là, on les annoncera en temps opportun.
Même chose
pour ce qui est du dossier de l'adoption, un dossier pour lequel j'ai évidemment
beaucoup de sensibilité, je l'ai
mentionné. Mais je vous avoue, M. le
Président, au cours des deux
dernières années, on n'a pas chômé, loin
de là. On n'a pas chômé, parce que je vous dirais qu'en date d'aujourd'hui ce sont neuf projets de loi qui ont été étudiés, qui ont été adoptés. Donc, je crois
que nous avons été, et mon collègue le sait très bien, à la Commission des institutions, fort occupés.
Alors, le collègue soulève la question de l'adoption.
Les prochaines sessions... Le mandat n'est pas terminé...
Le Président : En terminant.
Mme Vallée : ...et, les
sessions suivantes, peut-être, nous apporterons des suivis.
Le Président : M. le député
de Borduas, en première complémentaire.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président,
la ministre nous fait son bilan, mais ici on parle de la vie des gens.
Mme Raymonde
Blouin a été adoptée. Elle a 82 ans. Elle souhaite connaître ses
origines avant la fin de sa vie. L'État détient des renseignements qui
lui permettraient de connaître ses racines. Le 31 mars dernier, M. le
Président, Mme Blouin a lancé un cri du coeur à la ministre de la Justice pour
moderniser le régime québécois d'adoption.
M. le Président, pendant combien de temps encore Mme Blouin va devoir attendre pour
connaître ses origines?
Le Président : Mme la ministre
de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée : M. le
Président, je l'ai mentionné, je suis
très sensible au dossier de l'adoption. C'est un dossier qui nous interpelle tous, et nous avons tous rencontré des citoyens
dans nos circonscriptions qui souhaitent... et qui sont à la
recherche de leurs origines, qui sont à la recherche de cette identité profonde
qu'est la leur.
Cette
réflexion, cette réforme du droit de la famille, du droit de l'adoption,
c'est une réforme qui nous est chère, ici. Mon prédécesseur à la Justice
avait effectivement déposé un projet de loi qui n'avait pas été étudié, puisque
le gouvernement du Parti québécois avait choisi de se lancer plutôt dans une...
Le Président : En terminant.
Mme Vallée :
...campagne électorale. Mais, M. le Président, la suite des choses saura nous
le dire. Nous serons de retour la...
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Borduas.
M. Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : M. le
Président, ça prend de l'action, hein? Il y a déjà deux versions du projet de
loi qui sont sur le bureau de la ministre de la Justice.
Là, dans quelques heures, M. le Président, on va
se souhaiter à tous une bonne saison estivale. Est-ce que la ministre peut prendre l'engagement, au cours des
trois prochains mois, de travailler sur un projet de loi qu'elle pourra déposer le 15 septembre et qu'on va pouvoir
étudier ensemble, là, rapidement, pour répondre aux besoins et aux aspirations
des personnes qui ont été adoptées? Ça presse, M. le Président.
Le Président : Mme la
ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée :
M. le Président, comme je l'ai mentionné, c'est un dossier qui nous interpelle,
c'est un dossier qui est important pour nous.
Ceci étant
dit, M. le Président, je pense que le collègue n'a pas à nous donner de leçon
sur la façon de travailler, sur la
façon de faire les choses. Il est important, dans des dossiers tels que celui
de l'adoption, de s'assurer que le contexte et que l'ensemble des
informations... des éléments qui sont nécessaires de mettre en place puissent
l'être.
Et nous
verrons à donner une réponse en temps opportun, mais nous choisirons, M. le
Président, le temps et le moment où nous donnerons une réponse à cette
question.
Le Président : Principale,
Mme la députée de Taillon.
Avenir de
Jonquière-Médic inc.
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : Merci, M. le Président. Parmi les impacts du triste bilan
libéral, les citoyens de Jonquière voient leurs soins et services à
domicile démantelés.
À cause de la
nouvelle entente signée par le ministre de la Santé, Jonquière-Médic, qui donne
des soins à domicile depuis 34 ans, sera forcé de mettre fin à ses
activités.
Le chef du
Parti québécois a déposé ce matin même une pétition signée par plus de
22 000 personnes en six jours, 22 000 personnes en
six jours, une personne sur deux à Jonquière qui a pris le temps de signer la
pétition. Ce sont 3 000 personnes
qui ont marché dans la rue mardi soir pour garder leurs services et envoyer un
message clair au gouvernement : Les
soins à domicile de Jonquière-Médic, ça fonctionne, on en a besoin et on y
tient. L'organisme a même reçu l'appui de la Fédération des médecins
omnipraticiens pour trouver une solution. Il ne manque plus que la volonté
politique du gouvernement pour assurer le maintien des services.
Le ministre
de la Santé va-t-il permettre, permettre à Jonquière-Médic de continuer à
donner des soins à domicile?
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Alors, M. le Président, on va quand même rappeler les faits
et mettre les choses en perspective. Et évidemment, venant de ma
collègue la députée de Taillon, qui m'a reproché pendant les deux dernières années
de faire de l'ingérence et d'avoir trop de
pouvoir, elle va peut-être reconnaître l'utilité de laisser à la Fédération des
médecins omnipraticiens du Québec de gérer leurs propres membres, parce
que la situation qui est créée aujourd'hui, elle a été créée par une décision qui a été prise par la FMOQ. Ça ne vient pas de
moi, ça ne vient pas du gouvernement. Ça vient d'une décision qui vient de cette organisation-là, qui a choisi de faire
en sorte, M. le Président, qu'il y ait une uniformisation de la tarification
des services qui étaient similaires.
Mais, M. le
Président, je retiens aussi de la pétition qui a été présentée par le chef de
l'opposition officielle, le chef intérimaire, que, dans son comté, parce
que c'est son comté, il y avait 5 000 personnes qui n'avaient pas de médecin. Et il a même, lui... Il a dit lui-même
dans sa présentation qu'on parlait de gens qui n'étaient pas inscrits chez le médecin, et, quand ils
étaient inscrits, ils n'avaient pas d'accès. Alors, c'est drôle, c'est
exactement ce que vise à faire la loi n° 20 à laquelle s'est
opposée la députée de Taillon et toute sa formation politique...
Le Président : En terminant.
M. Barrette : ...qui est le meilleur
moteur pour résoudre ça, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Taillon.
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : La FMOQ est prête à trouver une solution, mais elle ne peut
modifier la nomenclature ou conclure des
ententes particulières toute seule. Donc, le ministre a la clé, a la solution
entre ses mains. Il doit maintenir les services décentralisés et novateurs dont les régions se sont dotées pour répondre
à leurs besoins spécifiques. Il faut des services proches des citoyens,
il faut des services proches des patients.
Est-ce qu'on
a le luxe, M. le Président, de cesser quoi que ce soit qui contribue à l'accès
des Québécoises et des Québécois à des soins de santé en 2016?
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, encore une fois, c'est toujours la même
chose, c'est toujours l'insinuation que la cause, c'est le gouvernement et que
la solution, c'est le gouvernement. Si la Fédération des médecins
omnipraticiens du Québec choisit
aujourd'hui de faire une proposition, qu'elle la dépose, sa proposition, M. le
Président. Nous, notre responsabilité,
c'est de gérer correctement ce que les gens paient en impôts et en taxes.
Alors, si la FMOQ nous propose quelque
chose qu'elle choisit qui n'augmente pas le coût à la société, c'est quelque
chose que je suis disposé à regarder, M. le Président, mais encore
faut-il que j'aie formellement une proposition...
Le Président : En terminant.
M. Barrette : ...ce qui n'est pas le
cas aujourd'hui.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Taillon.
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : Il y en a une, M. le Président, une solution. Ici, j'ai un communiqué
signé par Jean-Pierre Dion, directeur
des communications de la FMOQ, qui dit : Si les conclusions sont telles
qu'il nous apparaît utopique d'imaginer que les médecins puissent dorénavant facturer des montants semblables à
ce qu'ils facturaient avant le 1er juin — juste facturer la même chose qu'ils facturaient avant le 1er juin — nous sommes tout à fait disposés, à la FMOQ,
à examiner certaines pistes qui permettraient de sauvegarder Jonquière-Médic et
à les proposer au gouvernement pour en arriver à un accord spécifique à
cet égard.
C'est donc philosophique, la résistance du
ministre.
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Comment? Les dédales de la langue française ne se rendent
pas de l'autre bord... ou bien donc ils sont dans les dédales et ils ne
voient pas la lumière?
Alors, Jean-Pierre
Dion, M. le Président, là, c'est un communicateur, c'est un agent de relations
publiques. Moi, je ne négocie pas avec des agents de relations
publiques, hein? Ça, c'est la première chose.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M. Barrette : Alors, s'ils ont, M.
le Président... et on a bien entendu, dans le texte, qu'ils n'avaient pas de proposition. La proposition doit venir d'eux autres, M. le Président. Alors, moi,
je ne suis pas le Messmer de la négociation, là. Je
ne lis pas dans la tête de la FMOQ, M.
le Président. Et le texte que je
viens d'entendre, M. le Président, n'est pas une proposition, c'est une
banale tactique pour nous annoncer qu'on va arriver...
Le Président : En terminant.
M.
Barrette : ...avec une proposition qui va demander de l'argent neuf
qui n'arrivera pas.
Le Président :
Principale, M. le député de Mercier.
Projet de loi sur l'industrie du taxi
M. Amir Khadir
M. Khadir : M. le
Président, nous avons tenté pour plusieurs
heures, hier, en commission
parlementaire avec mes collègues du PQ, d'arriver à donner l'opportunité
au gouvernement pour remplir de manière honorable ses promesses envers les 22 000 chauffeurs,
artisans et artisanes du taxi.
En fait, le problème
vient de la situation suivante. Moi, je suis tout à fait disposé à accorder ma
confiance à la bonne foi du ministre. Le
problème, M. le ministre du Transport — je voudrais m'adresser à lui — c'est que nous... les paroles, comme on a dit, s'envolent, les ministres,
malheureusement, parfois sont mutés, changent, mais les faits et les
écrits sont les seules choses qui peuvent rester.
Alors, le ministère
du Transport est rongé par des irrégularités, vulnérables aux manoeuvres
d'entreprises malhonnêtes, et il n'y a pas d'entreprise plus malhonnête
qu'Uber.
Comment
acceptez-vous la responsabilité morale de confier au MTQ, dans ces
circonstances, une loi qui laisse la porte grande ouverte à Uber?
• (17 h 50) •
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Encore une
fois, ce n'est que sur le préambule, je vais laisser mon collègue répondre pour
la suite.
Mais
notre collègue disait qu'il avait eu
le temps de faire ses présentations et de faire des amendements. Je tiens
à rappeler, et évidemment je vais respecter
le règlement, là, je sais qu'on ne peut pas dire que quelqu'un n'est pas dans
un lieu, ça, je suis au courant... mais simplement pour dire que le collègue
qui a pris la parole juste avant moi hier, en commission,
a présenté un amendement le matin. Lorsque c'est venu le temps de le voter
l'après-midi, je vous mets au défi de
savoir s'il a voté pour, contre ou il s'est abstenu, M. le Président. Encore
une fois, je ne peux pas vous dire, mais vous pouvez retourner voir comment il a pu faire ça. Et aujourd'hui il
nous dit tout à coup qu'on les a empêchés de faire des représentations.
La députée de Gouin a dit aujourd'hui que le
projet de loi s'est fait sans que l'opposition ne soit le moindrement entendue, M. le Président. Savez-vous quoi?
Aujourd'hui, parce qu'ils forcent une procédure d'exception, ils vont avoir
13 minutes. S'ils avaient choisi de suivre la procédure qui était normale,
ils en avaient une heure. Alors, ils ont choisi aujourd'hui de s'autobâillonner. Moi, je n'ai pas de problème que vous
fassiez des représentations que vous voulez, mais, si vous voulez être pris au sérieux, essayez
d'avoir le temps puis utilisez-le plutôt que de ne pas être présents ou choisir
d'en avoir moins.
Le Président :
M. le député de Mercier, en première complémentaire.
M. Amir Khadir
M. Khadir :
De toute évidence, le leader du gouvernement ignore complètement le contenu des
débats que nous avons eus pendant plusieurs heures et les multiples
interventions que j'ai faites auprès du ministre pour le convier à prendre ses
responsabilités.
M. le Président, le
seul parti ici qui peut bâillonner d'autres, c'est la partie gouvernementale.
Je
reviens au ministre des Transports. J'aimerais qu'il me dise comment il peut
accepter la responsabilité morale de
confier l'application de cette loi à un ministère aussi rongé par les
irrégularités et tout à fait vulnérable aux manoeuvres malhonnêtes qu'Uber
a su démontrer partout dans le...
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M. Fournier :
C'est faux, M. le Président. Dans ce cas-ci, QS s'est bâillonné lui-même. Dans
ce cas-ci, c'est exactement ça qu'il s'est passé.
Jusqu'à
ce matin, il y avait une entente avec le Parti québécois, la CAQ, QS et nous
sur la façon dont on allait procéder. C'est tellement vrai qu'hier ça
s'est terminé, les débats en commission parlementaire...
Des voix :
...
Le Président :
M. le leader...
M. Khadir : ...sur le projet
de loi. Le leader du gouvernement parle...
Le Président :
Oui, oui, mais... Ça va aller. M. le leader du gouvernement.
M.
Fournier : ...les procédures,
parce que, dans nos débats délibératifs, ça marche comme
ceci, là : on délibère puis on
vote. Mais, pour délibérer, il faut être là, puis, quand on a du temps pour le faire,
on le prend. On ne choisit pas la méthode où on a le moins de temps
possible.
C'est ce que vous
avez fait. C'est comme ça qu'on est rendus là aujourd'hui, M. le Président. C'est assez clair, là : QS et le PQ ont choisi du côté de l'innovation,
pas trop...
Le Président : En terminant.
M. Fournier : ...et, du côté
de la CAQ, pas du côté des chauffeurs; nous, on est le consensus.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Mercier.
M. Amir Khadir
M. Khadir : M. le Président,
il y a eu plusieurs heures de délibérations auxquelles j'ai assisté en
commission parlementaire. Et, en l'absence de volonté de la part du
gouvernement, on pourrait même délibérer pendant des jours entiers. S'il y a un
mutisme, un refus de collaborer de la part du gouvernement, rien n'avance.
Maintenant,
j'ai des propositions. Nous allons présenter des amendements pour s'assurer
simplement que tous les gens qui
veulent opérer des taxis disposent des permis appropriés et que les entreprises
soient honnêtes pour demander à un projet pilote, notamment Uber, payer
ses taxes et ses impôts.
Est-ce que le gouvernement est prêt à les
accepter?
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Encore une fois, M. le Président, je n'ai aucune
difficulté pour qu'il y ait des amendements. Mais c'est la première fois qu'il y a une procédure
d'exception à l'égard d'un projet de loi qui est sorti de commission, l'endroit
pour faire les amendements. D'ailleurs, des amendements ont été proposés.
Dans les votes qui ont lieu, chaque député a le
droit de vote. S'il ne vote pas de la même façon que le député de Mercier, ça ne veut pas dire qu'il n'est pas
bon, ça veut dire qu'il a une autre opinion. Puis, dans les démocraties, c'est
comme ça que ça fonctionne, M. le Président.
C'est la première fois qu'on a une loi qui est sortie de commission et, tout
à coup, on arrive puis on dit : Là, on veut absolument avoir d'autres
façons de faire...
Une voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M.
Fournier : Ça ne peut pas fonctionner comme ça, M. le
Président, on ne peut pas s'autobaîllonner et mettre ça sur le dos des
autres.
Une voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
Une voix : ...
Le Président : M. le leader
du gouvernement, veuillez terminer, s'il vous plaît.
M.
Fournier : ...dire, M. le Président, là, c'est assez simple. Je
suis en train de vous dire qu'on ne peut pas mettre sur le dos des
autres le fait qu'on s'autobâillonne. C'était leur choix de ne pas respecter...
Le Président : Principale,
Mme la députée de Repentigny.
Subventions versées
pour des places en service de garde inoccupées
Mme Lise Lavallée
Mme
Lavallée : M. le Président, en 2014, le Conseil québécois des services
de garde éducatifs à l'enfance dénonçait l'existence de places fantômes, soit des places subventionnées par le
gouvernement et non occupées par des enfants. Le conseil avait alors évalué le coût de cette pratique à environ
15 millions par année et affirmait que c'était un chiffre très
conservateur.
Selon
la commission Robillard, l'État aurait versé 280 millions en subventions
pour des jours d'occupation sans présence
d'enfants en 2013‑2014. Outre les absences liées aux vacances et aux maladies,
cette situation s'expliquerait par une différence entre les jours de
fréquentation convenus dans les ententes de service et la consommation réelle.
Il s'ensuit des pertes énormes d'argent, alors
que le gouvernement peine à financer les services de garde subventionnés.
Combien d'argent a été récupéré depuis que le
gouvernement est au pouvoir?
Le Président : M. le ministre
de la Famille.
M. Sébastien Proulx
M.
Proulx : M. le Président, la
préoccupation à l'égard des places fantômes existe et elle existe tous les
jours pour des raisons fort simples,
M. le Président : ce qu'on cherche à faire, c'est de s'assurer que,
lorsqu'on finance des services de garde — et on le fait à la
journée — il
y ait des enfants présents dans la place que l'on subventionne.
Je tiens à
rappeler, M. le Président, qu'une place 100 % subventionnée, il y a
20 % subventionné par le parent, il
y a 80 % qui est subventionné par l'État. C'est la raison pour laquelle,
dans la dernière formule de financement qui a été entérinée par l'ensemble des associations, M. le
Président, il a été discuté de quoi? D'un taux de présence pour l'ensemble
de l'établissement pour tous les enfants. Ça fait partie des solutions qu'on
met de l'avant.
Il y avait le
projet de loi qui avait été déposé par ma prédécesseure, M. le Président, qui a
traité en partie de ces questions-là.
On va y revenir plus tard, à l'automne, puis y revenir pourquoi, M. le
Président? Parce qu'on tente, on tente actuellement
de s'assurer qu'avec le guichet unique qu'on a mis en place — on a eu l'occasion d'en parler à plusieurs
occasions lors des crédits, M. le
Président — on ait
un portrait total et complet de la situation actuelle. Alors, il n'y a plus, comme il y avait avant, autant de possibilités, M. le Président, de se retrouver avec des places vides
subventionnées par l'État, mais il faut toujours être vigilants, M. le
Président.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Repentigny.
Mme Lise Lavallée
Mme
Lavallée : M. le Président, en 2014, le gouvernement connaissait déjà le problème des places
fantômes. Le gouvernement a d'ailleurs voulu régler la situation
en déposant le projet de loi n° 27,
projet de loi bâclé qui a été, depuis, tabletté.
Le ministre
n'a pas répondu à ma question. Les Québécois ont le droit de savoir combien
d'argent a été récupéré depuis que le gouvernement est au pouvoir.
Le Président : M. le ministre
de la Famille.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx : M. le Président, je vais
reprendre l'explication que j'ai donnée à la collègue. On a eu l'occasion longuement d'en parler durant les crédits, et je
vais le faire encore. J'ai avisé les gens de cette Assemblée, M. le Président,
que, cet automne, on aurait un portrait
beaucoup plus complet de la situation de l'occupation dans nos services de
garde. On va être capables, M. le
Président, à l'avenir, aussi de déterminer comment on va faire le développement
dans l'avenir. Parce qu'actuellement
on fait comment, M. le Président? On travaille en fonction des plans de
développement qu'on a mis de l'avant
dans le passé. Alors, on a annoncé des plans. Le Parti québécois, d'ailleurs,
avait annoncé, en 2013, un plan de
15 000 places, M. le Président, on n'avait même pas fini de développer le
plan précédent. Alors, on est dans la situation où là on développe des
plans... on développe des places, pardon...
Le Président : En terminant.
M.
Proulx : ...des années après
les avoir annoncées, ce qui fait que, parfois, l'enfant pour qui on y avait
pensé se retrouve au primaire, M. le Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Repentigny.
Mme Lise Lavallée
Mme
Lavallée : M. le Président, le conseil québécois parlait de
14 millions par année, le rapport Robillard parle de 280 millions par année. Depuis 2014, le
gouvernement est au courant, et là ce que je comprends, c'est que le ministre
n'est pas capable de dire combien d'argent
il a récupéré. C'est de l'argent perdu, et actuellement il fait perdre de
l'argent aux services de garde subventionnés, il coupe les subventions.
Donc, je veux
savoir combien d'argent a été récupéré et s'il a l'intention de faire un effort
pour au moins aller le récupérer s'il n'est pas capable.
Le Président : M. le ministre
de la Famille.
M.
Sébastien Proulx
M.
Proulx : Oui, M. le
Président. Tous les efforts sont faits pour éviter qu'il y ait des places qui
ne soient pas occupées, M. le
Président. J'ai eu l'occasion de le dire, il y a une nouvelle formule de
financement. Elle dit quoi, la formule de financement? Elle préserve les
enveloppes, elle préserve les sommes en services directs, mais en même temps
elle donne de la flexibilité aux parents, M. le Président. Avant, un parent
était obligé de signer cinq jours, alors que ce n'étaient pas ses besoins. Il était obligé, pourquoi? Parce que c'était
comme ça que ça fonctionnait, M. le Président, avec les services de
garde.
Une voix : ...
Le Président : M. le...
M.
Bonnardel : Article 79. Mon collègue le ministre,
comme ancien leader parlementaire, le sait très
bien, ma collègue lui a posé
trois fois la même question. Combien d'argents ont été sauvés? Est-ce qu'il le
sait...
Le Président : M. le ministre,
veuillez continuer, s'il vous plaît.
M.
Proulx : M. le Président, je connais assez bien le règlement. Il m'a posé la question sur les places
fantômes, je réponds sur les places
fantômes, M. le Président. J'ai dit que nous tentons, nous tentons à chaque
occasion, M. le Président, qu'il n'y ait plus de ces places-là dans
notre système. Pourquoi, M. le Président? Parce que 80 %...
Le Président : En terminant.
M.
Proulx : ...des sommes qui
sont investies dans la subvention de la journée, M. le Président, sont payées
par les contribuables du Québec.
Le Président : Principale, M.
le député de Gaspé.
Services de transport
en Gaspésie
M. Gaétan Lelièvre
M. Lelièvre : Oui. M. le Président,
la Gaspésie est aux prises avec la pire crise de son histoire au plan des
transports. Ce n'est pas la première fois que j'interviens, j'espère que c'est
la bonne. Le train est interrompu depuis trois
ans en raison du mauvais état du rail, pourtant propriété du gouvernement du Québec depuis plus d'un an, lequel n'a pas tenu son engagement de remettre à
niveau le rail. L'avion est inaccessible — des coûts de 1 000 $ à 1 500 $
pour un billet de la Gaspésie vers
les grands centres — et
le service d'autobus, dernier service en place, pour la première fois de l'histoire, ne dessert plus le secteur de
Percé. Oui, Percé, l'image la plus répandue du Québec à l'international,
reconnue par l'organisme National
Geographic comme l'un des plus beaux endroits à visiter sur la planète, est
dorénavant coupée de tout mode de transport public.
• (18 heures) •
Après trois
demandes du milieu adressées au ministre, en vain, afin de venir rencontrer les
intervenants, est-ce que le ministre
des Transports peut s'engager aujourd'hui à venir en Gaspésie rencontrer les gens des
transports et du tourisme pour trouver une solution viable à la problématique?
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. Jacques Daoust
M.
Daoust : M. le Président, d'abord, je
comprends le problème
que soulève mon collègue, et effectivement c'est une situation qui est complexe, parce
que les sommes qui sont impliquées dans ce dossier-là sont importantes.
On parle du train pour la Gaspésie. En fait, le
transport s'est interrompu progressivement. Le seul transport par train qui est maintenu actuellement est celui pour
des fins commerciales, et je pense à des sociétés comme Temrex, par exemple, où il y a du
transport encore qui se fait.
Maintenant,
le problème que nous avons avec ce dossier-là est assez
simple, c'est que Via Rail est prêt à reprendre le service, mais il exige de nous, qui sommes devenus
propriétaires de ce chemin de fer là, il exige de nous que nous mettions à niveau, que nous rendions sécuritaire ces voies
ferrées là. Et les chiffres que j'obtiens actuellement, notamment
à cause de certaines infrastructures
bien précises, là, ce que j'entends, c'est un chiffre de 86 millions. Alors, c'est clair que je suis prêt à en discuter avec le
milieu là-bas. Je le comprends, soyez assurés que je le comprends. Il faut simplement
dire... Puis vous le savez, le vieux concept
économique que les besoins sont illimités puis les moyens
sont limités, il faut voir comment on peut y arriver. Mais je ne
suis pas réfractaire à ça, il faut simplement comprendre, M. le Président...
Le Président : En terminant.
M. Daoust :
...l'ampleur du dossier.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Gaspé.
M. Gaétan Lelièvre
M.
Lelièvre : Percé, qui est
coupée de tous les services, a conclu une entente avec... les intervenants de
Percé ont conclu une entente avec
Orléans Express dans les dernières semaines afin de reprendre le service. Toutefois,
le 31 mai, la Commission des transports refusait d'entériner le fruit des
négociations entre les cinq MRC de la Gaspésie et la compagnie. Donc, la
saison touristique 2016 est menacée.
Je veux
savoir : Est-ce que le ministre va s'occuper personnellement de la crise
des transports en Gaspésie de façon globale mais plus principalement et
de façon urgente de la situation...
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. Jacques Daoust
M.
Daoust : Oui. D'abord, vous savez comme moi, M. le Président, que la
Commission des transports, c'est un tribunal administratif qui est
indépendant et dans lequel le ministère des Transports, de la Mobilité durable
puis de l'Électrification du transport ne
peut pas s'immiscer, on ne peut pas s'immiscer dans ça. Et je sais que cette
décision-là a été rendue. Je sais
aussi que les cinq MRC ont mis un montant d'argent. Si ma mémoire est bonne,
c'est 37 500 $ que les cinq
MRC se sont engagées à investir pour que le transport avec Orléans Express soit
rétabli sur certaines lignes. Du côté
du ministère, on parle de 112 500 $. Mais ce qui nous manque
actuellement, ma compréhension, remarquez bien, parce qu'une période de
questions comme celle-ci arrive de façon un peu impromptue, mais ce que je
comprends...
Le Président : En terminant.
M. Daoust : ...c'est qu'il y a deux
MRC qui doivent confirmer leur implication.
Le Président : Deuxième...
Principale, M. le député de Richelieu.
Conditions de travail
des travailleurs saisonniers étrangers
M. Sylvain Rochon
M.
Rochon : Oui, merci, M. le
Président. Un jugement du Tribunal administratif du travail lève le voile sur
les conditions de quatre travailleurs
étrangers temporaires, travailleurs agricoles qui ont porté plainte en 2012
pour harcèlement psychologique. Je
vous cite La Presse : «[Leurs] conditions se
[rapprochent] en tous points de l'esclavage. Passeports cachés, heures
impayées, travail forcé, violence physique et verbale, logement insalubre; la
liste est longue. Une des victimes en a fait
une dépression.» Une semaine de 78 heures à 2 $ l'heure. La
suivante : 68 heures à 0,78 $ de l'heure.
Évidemment,
la très grande majorité des employeurs est respectueuse de ses travailleurs,
mais, quand ce n'est pas le cas et qu'un employeur abuse, les
travailleurs étrangers sont carrément laissés à eux-mêmes, souvent isolés et
vulnérables. C'est inacceptable, une situation pareille.
Est-ce que la ministre peut nous dire ce qu'elle
va faire pour que ça ne se produise plus jamais?
Le Président : Mme la
ministre du Travail.
Mme Dominique Vien
Mme Vien :
Bien, je peux comprendre l'émotion qui habite notre collègue, parce que ce sont
effectivement des situations qui sont dérangeantes, très préoccupantes
et qui, effectivement, de ce côté-ci de la Chambre aussi, nous préoccupent au
plus haut point, M. le Président. Alors, dans toute cette question qui touche
les travailleurs étrangers, nous le faisons en collégialité aussi avec les
différents ministres qui sont ici, tout à côté de moi. Alors, j'ai mandaté, M. le Président, mon adjoint parlementaire et député
d'Argenteuil afin qu'il regarde de façon très approfondie cette question.
Alors, c'est toujours bon, je pense, d'avoir
des parlementaires dans ces dossiers. Nous avons une sensibilité qui est
importante à ce niveau-là.
Également, nous aurons des rencontres avec
FERME, c'est un organisme bien connu dans ce secteur. Aussi, M. le Président, le Comité consultatif sur les
normes du travail, qui est né de la fusion de tous ces ensembles d'organismes
pour les initiés, là, qui donnent lieu,
donc, à un nouveau comité, nous avons demandé à ce comité, qui sera formé
bientôt, d'entreprendre des études à ce niveau-là. Et, bien entendu, M.
le Président, je serai aux aguets et je suivrai de...
Le Président : En terminant.
Mme Vien : ...très, très près
les travaux de ces comités.
Le Président : Cela
met fin à la période de questions et de réponses orales. Et, ceci étant dit, je
voudrais vous féliciter pour votre grande collaboration dans cette
deuxième période de questions aujourd'hui.
Motions sans préavis
Comme il n'y a pas de
votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis. M. le
leader du gouvernement.
Déterminer le cadre temporel des séances extraordinaires
M. Fournier :
Oui, M. le Président, j'ai deux motions qui sont usuelles dans nos
débats : Conformément aux dispositions de l'article 26.1 du règlement
de l'Assemblée nationale :
«Qu'en
vue de compléter l'étude du projet de loi n° 100, Loi modifiant diverses
dispositions législatives concernant principalement les services de
transport par taxi, l'Assemblée se donne le cadre temporel suivant :
«Que l'Assemblée
puisse siéger tous les jours à compter de 17 h 16 jusqu'à ce qu'elle
ait terminé l'étude de l'affaire pour laquelle elle a été convoquée ou qu'elle
décide d'ajourner ses travaux.»
Établir la procédure législative d'exception en vue de
compléter l'étude du projet de loi n° 100
Et deuxième motion,
M. le Président :
«Qu'en
vue de compléter l'étude du projet de loi n° 100, Loi modifiant diverses
dispositions législatives concernant principalement les services de
transport par taxi, l'Assemblée établisse la procédure législative d'exception
telle que prévue aux articles 182 à 184.2 et 257.1 à 257.10 du règlement;
«Qu'à
tout moment de la séance, le président puisse suspendre les travaux à la
demande d'un ministre ou d'un leader adjoint du gouvernement.» Merci.
Le
Président : En fait, j'ai un choix. Je vais suggérer... Je
pourrais suspendre la séance pour une quinzaine de minutes afin de vous
permettre de prendre connaissance, évidemment, des deux motions présentées par
le leader du gouvernement, ou non, on peut continuer si vous le jugez à propos.
Une voix :
...
Le Président :
Vous continuez? Alors, M. le leader.
M. Fournier :
Bien, honnêtement, M. le Président, on est...
Le Président :
On continue. Alors, nous reprenons nos travaux.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, moi, je suis prêt à entendre les
interventions si on reprend nos travaux.
Une voix :
...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Il n'y en a pas, vous êtes prêts à
voter. Alors, qu'on appelle le vote. Alors, tous les députés sont là. Je
ne vois pas de leader debout. Alors, nous allons mettre aux voix tout de suite.
Nous allons mettre aux voix la motion
déposée. Oui, oui, il n'y a pas de problème, je sais très bien où elle est.
Nous avons l'excellente personne pour appeler le vote. Alors, quels sont
ceux... Il nous manque juste un micro. On va trouver ça. On s'excuse d'être
trop vite!
Des voix :
...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : O.K., vous avez raison. Un instant, on
va s'arranger pour que ma voix porte.
Des voix :
...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Tout
simplement, il n'y a pas personne qui a sollicité d'intervention sur la motion présentée par le leader. Alors,
ce que j'ai fait, j'ai appelé le vote, et, à partir du moment où il n'y
a pas personne qui voulait intervenir... Oui, je peux appeler le vote tout de
suite. C'est ce que je fais.
Des voix :
...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Un instant! Juste une minute pour finir ma
phrase. Et on avait un problème de micro. Alors là, on a réglé le
problème de micro.
Mise aux voix des motions
J'ai appelé le vote.
Quels sont ceux qui sont favorables avec la motion déposée par le leader? Et on
vote cette motion-là. Allez!
La
Secrétaire adjointe : M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault
(Anjou—Louis-Riel),
M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Blais
(Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), M.
Hamad (Louis-Hébert), M. Coiteux
(Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Huot (Vanier-Les Rivières), Mme Vallée (Gatineau), M. Barrette
(La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau),
M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charlebois (Soulanges),
Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne),
Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Daoust (Verdun), M.
Fortin (Sherbrooke), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Morin (Côte-du-Sud), M.
Bernier (Montmorency), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Girard (Trois-Rivières), M. Iracà
(Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M.
Tanguay (LaFontaine), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie
(Îles-de-la-Madeleine), M. Drolet
(Jean-Lesage), M. Rousselle (Vimont), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava),
M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M.
Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie),
M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme
Sauvé (Fabre).
• (18 h
10) •
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Quels sont ceux qui sont contre cette motion? Qu'ils veulent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M.
Drainville (Marie-Victorin), M. Therrien (Sanguinet), M. Bérubé
(Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. Traversy (Terrebonne), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais
(Taschereau), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), M. Lelièvre (Gaspé), M. Bergeron (Verchères), Mme
Hivon (Joliette), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), Mme Jean (Chicoutimi), M.
Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon),
M. Turcotte (Saint-Jean), M. Rochon (Richelieu), M. Roy (Bonaventure).
M. Bonnardel (Granby), M. Martel (Nicolet-Bécancour),
Mme Roy (Montarville), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay
(Masson), Mme Lavallée (Repentigny),
M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord),
M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M.
Jolin-Barrette (Borduas).
M.
Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Roy
(Arthabaska).
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce qu'il y a des abstentions? Alors,
M. le secrétaire général, pour les résultats.
Le
Secrétaire : Pour : 56
Contre : 41
Abstentions :
0
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, la motion est adoptée. M. le leader du
gouvernement.
M. Fournier :
Débat restreint.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors... S'il vous plaît! Oui, on va suspendre quelques minutes pour
organiser la séance du débat restreint... attendre pendant quelques
minutes.
Alors, les travaux
sont suspendus juste quelques minutes. Vous pouvez...
(Suspension de la séance à
18 h 12)
(Reprise à 18 h 19)
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, veuillez prendre place, s'il vous plaît, autant
que possible assis.
Affaires du jour
On
a pris connaissance des amendements et on va s'assurer, et c'est le cas, que chaque
formation politique sera informée des amendements qui ont été
déposés.
Et,
dans 15 minutes, on est en mesure de reprendre nos travaux. Alors, c'était
uniquement pour vous indiquer ça. Là, il est 6 h 20, donc à
6 h 35, nous allons poursuivre nos travaux. Alors, il y a une
suspension de 15 minutes.
(Suspension de la séance à 18 h 20)
(Reprise
à 18 h 39)
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, s'il vous plaît, je suis prêt à poursuivre si
vous êtes à vos places.
Projet de loi
n° 100
Prise en considération du rapport de la commission qui en
a
fait l'étude détaillée et des amendements transmis
Alors,
l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission plénière sur le
projet de loi n° 100, Loi modifiant diverses dispositions
législatives concernant principalement les services de transport par taxi.
Je comprends qu'il y
aurait consentement pour déroger à l'article 257.6 du règlement concernant
les délais de transmission des amendements à proposer afin de pouvoir
entreprendre immédiatement le débat sur la prise en considération du rapport de
la commission. Est-ce qu'il y a consentement?
Une voix :
...
• (18 h 40) •
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci, il y a consentement.
Donc,
l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des transports et de l'environnement
sur le projet de loi n° 100, Loi
modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les
services de transport par taxi, ainsi
que les amendements transmis par M. le député de Mercier et par Mme la députée
de Vachon. Ces amendements ont été déclarés recevables.
Je
vous rappelle que, conformément au troisième paragraphe de l'article 257.1, la
durée du débat sur la prise en considération
du rapport de la Commission des transports et de l'environnement sur le projet
de loi n° 100, Loi modifiant diverses
dispositions législatives concernant principalement les services de transport
par taxi, et ses amendements proposés est d'une heure. Vous n'êtes pas
obligés, cependant. La répartition du temps...
Des voix : Ha,
ha, ha!
Le Vice-Président
(M. Gendron) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Ce ne sera pas long.
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Vous n'entendez pas?
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : O.K. Alors... S'il vous plaît! Mais il faut que je
fasse quand même la répartition, au cas où vous auriez des mauvaises attitudes.
La
répartition du temps de parole pour ce débat restreint a été établie comme
suit : 28 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; 16 minutes et
trois quarts sont allouées au groupe... trois quarts des minutes, pas des secondes; environ
11 min 30 s sont allouées au deuxième groupe de l'opposition;
3 min 30 s sont allouées aux députés...
Des voix :
...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Et vous savez que, dans le cadre... Ta, ta, ta!
Si vous ne prenez pas le temps, on peut le retransférer, donc ne faites
pas ça. Enfin, les interventions ne seront soumises...
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Non, vous avez raison.
Une voix :
...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Non. Alors, y a-t-il des interventions sur ce
rapport et sur les amendements? Oui, M. le leader du gouvernement.
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Non, vous avez raison.
Une voix :
...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Bien oui. Regardez, dans ce cadre, le
temps non utilisé par les députés indépendants
ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires, selon les proportions établies précédemment. Mais on aurait
tout calculé ça.
Alors
là, je veux savoir, à ce moment-ci: Est-ce qu'il y a des interventions sur
le rapport et sur les amendements? Alors...
Une voix :
...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien là, il
y a quelqu'un qui se lève. Alors, M. le ministre des Transports, à vous pour votre intervention qu'on va écouter
religieusement.
M. Daoust :
Merci, M. le Président, je serai bref...
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Excusez. Un instant! Oui, c'est quoi, votre question?
M. Khadir : ...procédure. Les trois autres députés
indépendants ici ne prendront pas leur temps de parole. Donc, en vertu
de ce que vous avez dit, ça peut être réparti sur tous les autres députés qui
veulent intervenir, n'est-ce pas?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : C'est 3 min 30 s pour vous, et je vais
vous le dire tantôt.
Une voix :
...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Pour tous les indépendants. Donc, s'ils ne sont
pas là, c'est vous qui avez le 3 min 30 s. Alors,
excusez, M. le ministre.
M.
Jacques Daoust
M.
Daoust : Alors, simplement,
M. le Président, pour rappeler un peu ce qui s'est passé dans le projet de loi n° 100, qui est la loi modifiant diverses dispositions législatives
qui concernent principalement les services de transport par taxi. Il y a
eu des consultations qui ont été tenues sur le transport rémunéré. Et, pour
rappeler ces consultations-là, il y a eu d'abord
un document qui avait été déposé le 11 février 2016, et il y a eu une motion de
consultations particulières qui avait été adoptée le 18 février 2016, et
ça, c'était à l'unanimité, on s'en souviendra.
Les consultations
particulières ont été tenues. Il faut bien comprendre qu'il y a eu débat. Elles
ont été tenues le 18, le 23, le 24 février,
le 9 et le 10 mars. Il y a eu cinq séances. 37 groupes étaient prévus. Il y a
eu 12 désistements, six ajouts. Au
total, M. le Président, il y a 32 groupes qui ont été entendus, il y a 47 mémoires qui ont été reçus. Les consultations se sont terminées le 10 mars 2016 à 18 h 45, et
le rapport de la commission a été déposé le 15 mars.
La
loi a été présentée le 12 mai 2016, c'est une loi de 57 articles. Il
y a eu des consultations particulières qui avaient été demandées par les oppositions, et ça a été
adopté, encore une fois, à l'unanimité le 17 mai 2016. Les consultations
particulières ont été effectuées le 24, 25,
26 mai, il y a eu trois séances. 25 groupes étaient prévus à la
motion. Au total, 18 groupes ont
été entendus, 19 mémoires ont été reçus le 26 mai 2016. Le principe, effectué
les 1er, 2, 3 et 7, 2016, il y a eu un vote reporté au 8 juin. Il y
en avait 90 qui étaient pour et il y en avait 20 qui étaient contre.
Une
motion de report a été présentée par le député de Beauce-Nord le 1er juin,
rejetée par un vote nominal le 2 juin par 19 contre 79. Il y a eu une motion de scission qui a été présentée
par le député de Chambly le 2 juin, rejetée par vote nominal à 76
contre 15. Il y a eu un nombre d'intervenants sur le principe : du côté de
la deuxième opposition, 17; le Parti québécois, un; Québec solidaire, un; et le
Parti libéral du Québec, deux.
L'étude détaillée
s'est tenue cette semaine deux jours, 8 et 9 juin 2016, a été complétée
hier soir à 22 h 20 et, à 11 h 24, a été effectué en
commission... il y a eu...
Alors,
les articles qui ont été adoptés, il y en a eu 57 sur 57. Des amendements et
des sous-amendements qui ont été
adoptés, il y en a eu 18. Des amendements puis des sous-amendements non
adoptés, il y en a eu 22. Le rapport de la commission a été déposé
aujourd'hui.
Alors,
tout simplement, pour résumer tout ça, M. le Président, pour bien montrer que
ça ne s'est pas fait à la va-vite, ça s'est fait à travers un processus
qui est le processus législatif normal. On l'a fait en accéléré, on a été
diligents. Et aujourd'hui on est en mesure de le voter.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le ministre des
Transports. D'autres interventions? Je cède maintenant la parole à Mme
la députée de Vachon.
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet :
Oui, merci, M. le Président. On se retrouve en bâillon aujourd'hui parce que le
ministre des Transports nous est arrivé à la
dernière minute, quasiment en catimini, avec un amendement qui vient complètement
à l'encontre de tout ce qu'il nous a
dit sur le projet de loi, un amendement d'ailleurs qui a été écrit... Personne
ne pouvait s'en rendre compte de la façon qu'il était écrit. Une chance
que j'ai posé des questions en commission parlementaire!
Le ministre s'était engagé à ce qu'il
n'y ait pas deux catégories de chauffeurs de taxi. Le ministre s'était engagé
à ce que le paiement des taxes soit fait puis que jamais il ne s'assoie avec
Uber, qui fait de la fraude fiscale.
Or,
M. le Président, surprise! Parce qu'effectivement on a fait un bon travail en
commission parlementaire, même accéléré,
même accéléré parce que le ministre a déposé tellement tard son projet de loi
qu'il ne nous restait plus de temps. Sauf que mercredi, mercredi, il
nous est arrivé avec l'amendement 33. L'amendement 33 vient toucher les projets
pilotes, projets pilotes dans la loi sur le taxi, qui sont à 89.1... permet au
ministre de faire des projets pilotes mais ne permet
pas au ministre de modifier toutes les autres lois. Donc, ça laissait des
balises et ça ne permettait pas au ministre de pouvoir créer deux catégories de taxi. Mais, par l'amendement 33 que
le ministre a amené en catimini, il s'octroie tous les droits de pouvoir venir changer les permis de
classe 4C, de pouvoir venir changer les assurances, de pouvoir venir changer l'immatriculation T. Et il faut savoir, M.
le Président, que l'immatriculation T, pour «taxi», est reliée au permis
de taxi. Et la question du permis de taxi est vraiment
au coeur de l'ensemble des débats que
nous avons eus sur l'industrie du
taxi parce que, M. le Président, personne ici, dans cette Chambre, n'est contre
la nouvelle technologie, personne ici, dans
cette Chambre, M. le Président, n'est contre les applications mobiles. Et même,
M. le Président, je peux vous dire que,
dans l'industrie du taxi, il s'est développé des superapplications mobiles pour
les taxis ici, à Québec, Taxi Coop, par des programmeurs, des PME de Québec. Et moi, je dois vous avouer, M. le
Président, je préfère de loin créer des emplois ici, à Québec, qu'à
l'étranger, M. le Président. Donc, on a tout ce qu'il faut pour les
applications mobiles.
Mais,
entendons-nous, lorsqu'on parle d'économie de partage... Puis, encore là, ici,
tout le monde va être d'accord avec
l'économie de partage, mais Uber, ce n'est pas de l'économie de partage, et ça,
c'est reconnu. Uber, ce n'est pas du covoiturage.
On est tous d'accord ici avec le covoiturage. On a reçu les gens d'Amigo
Express, M. Vachon — d'ailleurs il a un beau
nom, c'est pareil comme mon comté — qui est P.D.G. et qui a développé avec toute
l'application mobile, que les gens
puissent faire du covoiturage. Mais le covoiturage, c'est quoi? C'est quand le
chauffeur décide de la destination. Ce
n'est pas le cas d'Uber. C'est le client qui décide de la destination. Et, M.
le Président, ce n'est tellement pas le cas d'Uber qu'en France le tribunal les a condamnés à 150 000 €
d'amende pour publicité trompeuse, publicité trompeuse. C'est ce genre
de compagnie que le ministre veut favoriser par l'introduction de son
amendement 33.
• (18 h 50) •
Et je peux vous dire,
M. le Président, que c'est extrêmement choquant. C'est extrêmement choquant
parce qu'il avait donné sa parole. Il avait
donné sa parole aux parlementaires, il avait donné sa parole aux chauffeurs. Et
je vous lis ici un extrait d'un communiqué paru aujourd'hui des
chauffeurs de taxi : «Dans un contexte où ces projets pilotes peuvent avoir un caractère permanent...» Parce
qu'il faut savoir que les projets pilotes, les gens qui nous écoutent ne le
savent peut-être pas, dans la loi, c'est
deux ans plus un an. Donc, on parle de trois ans, les projets pilotes. C'est
long, là. Ça va avoir de l'impact sur l'industrie du taxi, trois ans.
«Dans
un contexte où ces projets pilotes peuvent avoir un caractère permanent, le
RTAM métallos, qui représente les
chauffeurs de taxi, demande que cela soit inscrit à l'article 89.1 de la loi.
Nous rappelons que les déclarations d'intention ministérielles sont
certainement moins engageantes juridiquement que des textes de loi. Comme le
dit l'adage : Les paroles s'envolent et
les écrits restent.» Rappelons que le ministre s'est engagé lui-même à ne
modifier que l'entrée en vigueur de
la loi 90 jours après son adoption. C'est un petit lapin sorti du chapeau.
Les gens l'ont accepté. 90 jours encore à tolérer l'illégalité
parce que, dans la loi, il y a des articles qui permettent d'augmenter des
mesures... des outils au gouvernement, parce qu'il en a déjà mais qu'il ne veut
pas utiliser, mais des outils supplémentaires. Les modifications apportées en
catimini dans l'amendement 33 permettraient au ministre de mettre en place
un régime à deux vitesses, donc deux
catégories de chauffeurs de taxi. Étant donné que les chauffeurs de taxi ont
consenti aux 90 jours, les
chauffeurs et propriétaires de taxis et limousines du Québec considèrent ces
modifications comme une trahison, d'autant plus que le gouvernement négocie avec Uber sans exiger le paiement des
taxes et la cessation des activités, M. le Président.
On
a appris ça, là, mercredi à l'heure du souper, et, le temps de se rendre
compte... Encore jeudi, on avait un petit peu d'espoir. On avait un petit peu d'espoir que le ministre accepte des
amendements. On a essayé parce que le ministre, il nous dit... puis on veut bien le croire, M. le Président, le
ministre, mais il nous dit : Jamais il ne sera question d'avoir deux catégories de chauffeurs de taxi. Très bien!
S'il le dit, on va l'écrire parce que, des fois, ça arrive, hein, que des gens
changent d'idée. Ça arrive aussi que les
gens changent tout court. Donc, on s'est
dit : On va l'écrire parce que, là, ça, ça donne une protection.
Donc,
on a préparé un amendement, M. le
Président, qui a été déposé et qu'on
redépose, un amendement qui vient un peu baliser l'article 33 pour faire
en sorte... Et je vous le lis, M. le
Président : «Toute personne...»
Attendez un petit peu, je
vais vous lire le bon : «Tout chauffeur qui offre un service de transport
rémunéré de personne par automobile dans
le cadre d'un projet pilote — parce que, là, sinon, dans les projets
pilotes, on a dit, le ministre peut faire n'importe quoi, on ne veut pas qu'il fasse n'importe quoi dans les
projets pilotes — doit
détenir un permis de conduire de classe 4C, une voiture immatriculée T — et on comprend que le T est relié au permis
de taxi aussi — et les
assurances correspondantes, tel qu'exigé aux travailleurs de l'industrie
du taxi.»
C'est
assez simple, c'est assez clair. Ça respecte exactement les intentions du
ministre. On s'est dit : Il n'y aura pas de problème, ça respecte
les intentions du ministre. Bien, savez-vous quoi, M. le Président? Le ministre
a refusé.
Moi,
quand je vois ça, un ministre qui dit : Oui, oui, je suis d'accord avec
ça, puis ça va être ça, puis qu'on l'écrit, puis qu'on veut le mettre dans la loi, puis qu'il refuse, je me
dis : Il y a anguille sous roche. Pourquoi il refuse? Il veut se donner tous les pouvoirs puis après ça il nous
dit : Non, non, je ne les utiliserai pas. On dit : O.K., si tu ne les
utilises pas puis tu ne veux pas les
utiliser, on va te baliser. Non, non, je ne veux pas être balisé. Écoutez, M.
le Président, une loi, c'est comme un contrat, hein? Quand tout va bien, tu
n'as pas de besoin de contrat. Une loi, c'est pareil. Quand tout va
bien, tu n'as pas de besoin de loi mais tu as de besoin d'une loi pour éviter
des abus.
Donc,
nous, on veut s'assurer, donner une garantie aux chauffeurs de taxi qu'il n'y
aura pas ce genre d'abus là. Refus de la part du ministre. On l'a essayé
comme ça. On l'a essayé d'une autre façon aussi, en biffant simplement le
deuxième alinéa qui lui donne tous ces pouvoirs-là. Il a refusé.
En fait, ce
qu'on a compris, M. le Président, c'est que ce n'est pas le ministre qui décide
tout le temps. Puis ça a l'air
qu'Uber a fait pas mal bien son lobbying, ont pas mal de bons lobbyistes,
plusieurs anciens du comité des jeunes du
Parti libéral. Puis on en a revu d'ailleurs qui ont fait leur bon lobbying
parmi les jeunes du Parti libéral et probablement à d'autres niveaux, et il n'a pas été possible
pour le ministre de nous donner un amendement tel que lui s'était engagé
à le faire. Il a été obligé de faire une
volte-face complètement. Je pense qu'on appelle ça, dans le patinage
artistique, un salto arrière.
C'est triste,
M. le Président, parce que c'est 22 000 chauffeurs de taxi au Québec,
c'est 22 000 familles au Québec. Et
ça fait déjà deux ans qu'il y a du taxi illégal sur les routes du Québec. Ça
fait trois commissions parlementaires. Ça fait deux ministres des Transports que nous passons sur ce dossier-là. Et ces
22 000 familles là ont droit à la dignité, ont droit au respect. Ils ne demandent pas, M. le Président,
des augmentations de salaire, ils ne demandent pas des améliorations de conditions, ils demandent juste que la loi soit
respectée. Souvent, M. le Président, ces gens-là sont venus d'ailleurs,
de d'autres pays, pour venir habiter le
Québec. Ils ont choisi le Québec pour toutes sortes de raisons, souvent des
gens avec des diplômes — pas toujours facile de faire reconnaître ses diplômes, M. le
Président, au Québec, ça, je pense qu'il y a du travail qu'on aurait à faire là-dessus ici, au salon bleu — et ils ont décidé de s'acheter un travail à
travers le permis de taxi. Et, M.
le Président, c'est le régime, à tort
ou à raison, qu'on a décidé d'avoir au Québec. Ils ont respecté nos lois, ils ont acheté ce permis-là. Et aujourd'hui le Parti libéral ne fait même pas respecter sa loi. Ils perdent
des revenus jour après journée.
Uber
mentionnait — puis
on ne sait pas si ses chiffres sont vrais — 450 000 transports
au mois de janvier. Imaginez ça, ce
que ça coûte aux chauffeurs de taxi. Uber, qui est une multinationale
étrangère, qui ne paie pas ses taxes au Québec... Et, M. le Président,
je veux le dire, là, parce que ce n'est pas juste moi qui le dis, c'est aussi
le juge Cournoyer. Le juge Cournoyer l'a dit
très clairement dans son jugement : Il fait du transport illégal. Il n'a
pas son permis d'intermédiaire et est
donc illégal. Puis il fait de la fraude fiscale, M. le Président. Et ce
gouvernement-là veut protéger et veut préparer un projet pilote avec une
entreprise qui fait de la fraude fiscale.
Deuxième
amendement que nous aurons, donc : «Toute personne, avant de pouvoir
bénéficier d'un projet de loi au sens du présent article, doit régulariser,
s'il y a lieu, sa situation auprès de Revenu Québec, notamment en ayant payé
au préalable tout arrérage de taxes ou impôts exigibles en vertu des lois
fiscales du Québec.»
Normal, M. le Président. Même le ministre le
dit. Il dit : Oui, oui, oui, il n'y a pas de problème, ça va être
régularisé avant qu'on fasse le projet pilote. Ah! on dépose l'amendement; le
ministre le refuse. Anguille sous roche, M.
le Président. Ça veut dire qu'il veut se donner la liberté de pouvoir s'asseoir
avec Uber, même s'il n'a pas payé ses arriérés
de taxes. J'ai fait un petit calcul facile, là : à peu près 1 million
pour le mois de janvier. Depuis deux ans, faites le calcul.
Ça n'a pas de
bon sens, M. le Président! Quel message que ça donne, le gouvernement du Parti
libéral qui donne le message qu'il
veut se donner la possibilité de s'asseoir pour faire un projet pilote avec une
entreprise qui fait de la fraude fiscale?
Puis après ça ils vont venir nous parler qu'ils veulent travailler contre
l'évasion fiscale? Aïe! Qu'ils fassent donc leur job quand c'est le
temps!
Moi, je ne
comprends pas ça, M. le Président. Anguille sous roche. Ça veut dire que le
ministre veut se donner la liberté de
faire ce qu'il nous a affirmé qu'il ne ferait pas. C'est un peu spécial. C'est
un peu spécial, M. le Président, puis ce n'est pas du tout rassurant
pour les gens de l'industrie du taxi.
Ce n'est pas
normal qu'on se retrouve dans cette situation-là. On a tous travaillé de bonne
foi sur ce projet de loi là depuis
longtemps. Puis d'arriver à la dernière minute avec un amendement concocté,
sorti du chapeau, pour venir faire exactement le contraire de ce qui
était annoncé et de la parole donnée, M. le Président, moi, je...
• (19 heures) •
Vous savez,
quand on est ici, à l'Assemblée nationale, il me semble qu'on est... notre
premier travail, c'est pour le bien-être des citoyens du Québec, pour le
bien-être des travailleurs et des travailleuses du Québec et non pas pour accommoder une multinationale voyou qui est sortie
de plein de pays, M. le Président. Ce n'est pas juste le Québec, hein? Puis même au Canada : sortie d'Edmonton, de
Calgary. Sortie de Paris, de la France, de l'Espagne, de l'Allemagne, des
Pays-Bas, plusieurs villes aux États-Unis.
Même aux États-Unis, le royaume du libre marché, ils n'ont pas accepté Uber
partout, là, parce qu'Uber a une attitude
voyou, ne respecte pas les lois, ne respecte pas les règlements, ne paie pas
ses taxes puis va cacher ses profits
dans des paradis fiscaux. Parce que, si ce n'était pas d'Uber, M. le Président,
on ne serait pas ici aujourd'hui, là.
Il a bien beau dire, le ministre, là : C'est pour tous les projets
pilotes. On sait bien, là, si on... Le projet
pilote, dans la loi, là... Le 89.1, comme il est là, là, il est bien correct
pour tous les projets pilotes. Il y a juste Uber qui ne rentre pas là-dedans. Ça fait que, s'il veut le changer, là,
c'est pour rentrer Uber. S'il n'y avait pas question d'Uber, on ne
serait pas ici, M. le Président.
Donc, ce gouvernement libéral là, là, il fait
tout ça pour une entreprise de même qui se cache dans les paradis fiscaux, qui
ne paie pas ses taxes, qui s'en vient ici, qui bafoue nos lois, qui s'en vient
même nous dire à l'Assemblée nationale :
Vos lois, moi, je m'en fous, je vais continuer à être illégal dans les rues
tant qu'il n'y aura pas de jugement, hein?
Ça, c'est comme un voleur qui va au dépanneur, puis il dit : Ah! le vol,
ce n'est pas contre la loi tant que le juge ne m'a pas jugé. Spécial, ça, comme attitude, M. le Président. Et c'est ça,
le message, le message de développement économique que ce gouvernement-là veut donner à la population
du Québec. Le message de développement économique qui veulent donner, là, c'est : Nous autres, on est ouverts
pour de la business avec évasion fiscale, pas paiement de taxes, puis vous
pouvez ne pas respecter les lois, puis il
n'y en a pas, de problème. Moi, j'ai un gros problème avec ça, M. le Président.
Et le troisième amendement
que nous allons déposer, c'est un amendement pour faire en sorte que les outils
supplémentaires qui sont disponibles dans la
loi puissent s'appliquer maintenant, pas laisser trois mois supplémentaires
Uber illégale avec pas d'outils
supplémentaires au ministre. Le ministre, il n'est pas capable de faire
appliquer sa loi. Il n'est pas
capable, il n'est pas capable. Il en a, des outils, mais il n'est pas capable.
Ça fait qu'on va lui donner des outils supplémentaires
pour qu'il fasse appliquer sa loi, pour faire arrêter le taxi illégal dans les
rues du Québec, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Merci, Mme la députée de Vachon. Je cède maintenant la parole à M. le député
de Mercier pour son intervention. En vous rappelant ce qu'on a dit tantôt,
3 min 30 s. À vous.
M. Amir Khadir
M. Khadir : M. le Président,
j'aime sincèrement croire que le ministre a eu envie, comme moi, de se lever et
d'applaudir la députée de Vachon. J'aime
penser ça parce que, lorsque je l'ai entendu en commission parlementaire hier,
pendant les multiples heures où nous nous
sommes adressés à lui, les seules réponses, les maigres réponses qu'il nous
donnait, c'est qu'il était d'accord. Il nous
promettait qu'il allait lui aussi s'assurer qu'Uber ne puisse pas avoir de
privilèges puis Uber ne puisse pas
avoir des passe-droits. Tout ce que nous demandions, c'était qu'il l'écrive,
qu'il s'engage à le faire.
Et il y a une
raison bien simple, M. le Président. Peut-être devrais-je d'abord dénoncer
moi-même mon conflit d'intérêts. Je
suis aujourd'hui médecin, je suis député, j'ai énormément de privilèges, mais
je n'ai pas oublié mes racines. Je
suis d'abord un chauffeur de taxi de père en fils. Mon permis, ici, porte le
numéro classe 4c. Il y a à peu près 22 000
chauffeurs au Québec qui ont le même permis que moi, pour lequel ils ont eu des
démarches à faire pour l'obtenir et
travaillent dans la légalité. Et ces 22 000 là sont inquiets parce qu'Uber
organise des gens précaires, qui ont de faibles revenus, qui n'ont pas d'autre source de revenus, pour toutes sortes de
discriminations, pour les organiser, pour contourner les lois, sans permis, transporter des gens contre
rémunération. Tout ça, dans l'illégalité la plus totale. De surcroît, sans
payer leurs taxes, de surcroît en organisant
systématiquement des paiements à l'étranger, cachés dans des paradis fiscaux. Et en plus, pour gâter la sauce complètement, démontrer l'ampleur de la malhonnêteté de cette organisation de malfaiteurs, c'est que,
même quand ils sont accusés et reconnus coupables par le tribunal ici, au Québec,
pour manquements au paiement d'impôts à Revenu Québec, ils refusent
encore de payer.
Ce n'est pas pour rien qu'en plus de ce qu'a dit
ma collègue de Vachon pas plus tard qu'hier en France, M. le Président,
la compagnie a été condamnée à des amendes totalisant près de 1 million d'euros pour ses pratiques
malhonnêtes. Or, on a un ministère du
Transport que tout le monde admet aujourd'hui qui est rongé par des irrégularités,
en plus du fait... Ça veut dire, ça
le rend vulnérable, le ministère du Transport, à toutes les manoeuvres
d'entreprises malhonnêtes qui veulent obtenir des avantages indus. Ça
veut dire, le ministère de Transport est actuellement le ministère le plus vulnérable aux manoeuvres malhonnêtes d'une
entreprise comme Uber, et le ministre nous dit : Faites-moi confiance.
Mais regardez, M. le Président, moi, je ne
suis pas éternel, aucun de nous n'est éternel, les paroles s'envolent, les
écrits restent, alors que les ministres, comme les députés, s'en vont,
ils sont mutés, et les chauffeurs de taxi ne peuvent pas compter sur ça. Les seuls qui ont donné, du bout
des lèvres, un accord avec le projet de loi, c'était simplement parce qu'ils
craignaient éventuellement qu'il y ait un vide, et on les a, en fait, bernés
là-dessus.
M. le
Président, je vous avance humblement que le gouvernement a encore l'occasion,
de manière digne et honorable, de
respecter sa parole sa parole envers les chauffeurs de taxi. Nous avons aussi
deux amendements que nous avons
humblement déposés. Il s'agit simplement de reconnaître que tout opérateur de
taxi a les permis nécessaires, et tout projet pilote ne peut être
accepté que si l'entreprise a d'abord payé ses impôts.
959 1423 Le Vice-Président (M.
Gendron) : Je vous remercie, M. le député de Mercier. Et cette
dernière intervention met fin à la prise en considération du rapport de la
Commission des transports et de l'environnement sur le projet de loi
n° 100, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant
principalement les services de transport par taxi.
Vous avez parlé des amendements, alors je suis
obligé de vous en parler aussi. L'article 257.7 du règlement prévoit que la présidence doit donner lecture de
chacun des amendements proposés avant la mise aux voix et que chacun des votes se fait à main levée. Je comprends qu'il
y a consentement pour que la présidence n'ait pas à faire la lecture des
amendements avant leur mise aux voix parce qu'on m'a dit qu'il y avait...
Une voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Pas de consentement?
M. Khadir : ...pour qu'il n'y ait pas d'avis
préalable, les délais, mais il faut en faire la lecture, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : On fera la lecture, mais on m'avait
donné l'information qu'il y avait eu entente. Mais c'est...
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Non, non, ce n'est pas... C'est réglé, dès qu'un parlementaire...
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Dès qu'un parlementaire
dans cette Assemblée m'indique qu'il n'y a pas de consentement, je sais quoi
faire.
Des voix :
...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Alors, moi, je
poursuis, par exemple. Je comprends qu'il y a également consentement...
Bien, je vais le faire tantôt...
Une voix :
...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Je
comprends qu'il y a également consentement pour procéder à une mise aux voix
en bloc des amendements de la députée de
Vachon, d'une part, et de ceux de M. le député de Mercier, d'autre part. Et là
c'est clair qu'à ce moment-là il faut les lire.
Mise aux voix des amendements de la députée de Vachon
Alors,
je commence avec l'amendement de Mme la députée de Vachon. Ça disait
ceci : Modifier l'article 57 du projet de loi tel qu'amendé en
remplaçant les mots «de l'article 33» par les mots «des articles 25, 33, 37, 38
et 39».
Ça, c'était le
premier amendement. Parce qu'elle a parlé de trois.
Alors, je lis le
deuxième... pardon?
Des voix :
...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Bien oui, je sais, mais on vote en bloc.
Il faut que je les lise. Vous étiez d'accord pour que je les lise,
laissez-moi les lire. Alors, le deuxième amendement :
Modifier l'article 33
du projet de loi tel qu'amendé en ajoutant le paragraphe suivant.
Ajouter, après le
deuxième alinéa, l'alinéa suivant :
«Toute personne,
avant de pouvoir bénéficier d'un projet pilote au sens du présent article, doit
régulariser, s'il y a
lieu, sa situation auprès de Revenu Québec, notamment en ayant payé au préalable tout arrérage de
taxes ou impôts exigibles en vertu des lois fiscales du Québec.»
Le troisième
amendement, c'est : Ajouter, après le deuxième alinéa, le suivant à
l'article 5.1 :
«Tout
chauffeur qui offre un service de transport rémunéré de personne par automobile
dans le cadre d'un projet pilote doit détenir un permis de conduire de
classe 4c, une voiture immatriculée T et les assurances correspondantes, tel
qu'exigé aux travailleurs de l'industrie du taxi.»
Comme on a dit qu'on
les votait en bloc, quels sont ceux qui sont favorables?
Des voix :
Rejeté.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, c'est rejeté parce que... Non mais
écoutez, on ne le fera pas individuellement parce que vous... la majorité ministérielle. Donc, les trois amendements
de Mme la députée de Vachon sont rejetés par cette Assemblée.
Je lis maintenant les
amendements du député de Mercier.
• (19 h 10) •
Des voix :
...
Mise aux voix des amendements du député de Mercier
Le Vice-Président
(M. Gendron) : S'il vous plaît! L'article 33, tel que modifié par
amendement lors de l'étude détaillée, est de
nouveau modifié — ça,
c'est les amendements du député de Mercier — par l'insertion, après le paragraphe
3, du suivant :
4° par l'insertion,
après le deuxième alinéa, du suivant :
«Toute
personne qui offre un transport rémunéré de personne à l'aide d'une automobile
dans le cadre d'un projet pilote doit
être titulaire d'un permis de conduire de la classe autorisant la conduite d'un
taxi, utiliser un véhicule ayant une plaque d'immatriculation d'un taxi
et détenir les assurances exigées aux travailleurs de l'industrie du taxi.»
L'autre amendement, à
l'article 33 également... Juste une seconde parce que j'ai... O.K. Ce n'est pas
pareil :
«Toute
personne, avant de pouvoir bénéficier d'un projet pilote au sens du présent
article, doit régulariser, s'il y a lieu,
sa situation auprès de Revenu Québec, notamment en ayant payé au préalable tout
arrérage de taxes ou impôts exigibles en vertu des lois fiscales du
Québec.»
Alors, quels sont
ceux qui sont d'accord avec ces amendements?
Des voix :
Rejeté.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, je viens d'entendre «rejeté» plus
majoritairement.
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, non, mais je n'ai pas le choix pour les
mêmes raisons. S'il vous plaît! Pour les mêmes raisons de la majorité,
que vous connaissez.
Je
mets maintenant la mise aux voix du rapport non amendé — parce que les amendements ont été
rejetés — de la
Commission des transports et de
l'environnement sur le projet de loi n° 100, Loi modifiant diverses
dispositions législatives concernant principalement les services de
transport par taxi.
Ce rapport est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Ce ne sera pas long, là. Oui. S'il vous plaît! M. le
leader...
M. Drainville :
Vote par appel nominal.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, vote par appel nominal, mais les whips ont l'air
sur leurs sièges.
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Non, non, non, je vous vois debout. Alors, que l'on
appelle les députés.
• (19 h 12 — 19
h 13) •
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, croyez-le ou non, nous sommes rendus maintenant
à l'étape de l'adoption du projet
de loi.
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Oui, du rapport, du rapport. Bon.
Des voix :
...
Mise aux voix du rapport
Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Nous sommes rendus à l'étape de
l'adoption du rapport. Le vote a été demandé là-dessus. Alors, quels
sont ceux qui sont favorables?
La
Secrétaire adjointe : M. Fournier (Saint-Laurent), Mme
Thériault (Anjou—Louis-Riel),
M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Blais
(Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), M.
Hamad (Louis-Hébert), M. Coiteux
(Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour
(Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Huot (Vanier-Les Rivières), Mme Vallée (Gatineau), M. Barrette
(La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel
(Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon),
M. Daoust (Verdun), M. Fortin (Sherbrooke), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency),
Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos
(Laurier-Dorion), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Girard (Trois-Rivières), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M.
Tanguay (LaFontaine), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie
(Îles-de-la-Madeleine), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Rousselle (Vimont), M.
Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M.
Giguère (Saint-Maurice), M. Habel
(Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante
(Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides),
Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque
(Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Quels sont ceux qui sont contre?
La
Secrétaire adjointe : M. Drainville (Marie-Victorin), M.
Marceau (Rousseau), M. Therrien (Sanguinet), M.
Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. Traversy (Terrebonne),
M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), M. Leclair (Beauharnois), Mme
Richard (Duplessis), M. Lelièvre (Gaspé), M. Bergeron (Verchères), Mme Hivon
(Joliette), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau
(Bertrand), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve
(Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Rochon
(Richelieu), M. Roy (Bonaventure).
M. Bonnardel (Granby), M. Martel
(Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), M. Laframboise (Blainville),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay
(Masson), Mme Lavallée (Repentigny).
Mme
David (Gouin), M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).
Une
voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Un instant, oui. Bien, j'aurais voulu
finir le vote, là, puis après ça...
M.
Bonnardel :
...député de Beauce, la députée de Saint-Hyacinthe, le député de
Chutes-de-la-Chaudière, le député de Lévis et le député de Groulx
puissent voter. Il y avait un groupe qui était à l'extérieur...
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Y a-t-il consentement?
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : S'il vous plaît! Il y a consentement, allez. Allez,
allez, allez!
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Y a-t-il... M. le leader du gouvernement.
M.
Fournier : Je n'ai pas de difficulté pour ce consentement-là,
les députés... le faire un peu plus tard. J'aurais aussi demandé le consentement pour le député de
Roberval, mais qui prendra son vote un peu plus tard, j'imagine, puisqu'il
ne va pas l'inscrire dans les noms.
Une voix :
...
M. Fournier :
Et la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne,
M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors là, on va permettre l'entrée, puis on va refaire
le vote...
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Là, s'il vous plaît, excusez, est-ce qu'il y en a
d'autres, là?
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors...
La
Secrétaire adjointe : M. Surprenant (Groulx); Mme Soucy
(Saint-Hyacinthe); M. Spénard (Beauce-Nord); M. Paradis (Lévis); M.
Picard (Chutes-de-la-Chaudière); M. Jolin-Barrette (Borduas).
Le Vice-Président
(M. Gendron) : ...alors, si vous voulez retourner vers les pour.
La Secrétaire
adjointe : M. Couillard (Roberval); Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne).
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Je ne vois personne... Est-ce qu'il y a
des abstentions? Alors, M. le secrétaire général, pour le résultat du
vote.
Le Secrétaire :
Pour : 57
Contre : 41
Abstention :
0
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, le rapport est adapté. Et là...
Des voix :
...
Adoption
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Est adopté. Est adopté. Et là on est
exactement où j'étais avant le vote, j'ai juste devancé un peu. Alors, nous en sommes maintenant rendus à l'étape
de l'adoption du projet de loi. M. le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des
transports propose l'adoption du projet de loi n° 100, Loi
modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les
services de transport par taxi.
S'il vous plaît, je
vous rappelle que je ne répéterai pas les temps parce que c'est exactement les
mêmes temps impartis que ce qu'on vient de
faire. Ça fait que je ne le répète pas. Tout le monde a les mêmes temps, c'est
exactement la même configuration. Et, les interventions, je suis prêt à
recevoir les interventions sur le projet de loi. Est-ce que, M. le ministre,
vous voulez parler sur le projet de loi?
M. Daoust :
Oui.
Le Vice-Président (M. Gendron) : M.
le ministre, à vous la parole.
Des voix :
...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
S'il vous plaît!
M. Jacques Daoust
M.
Daoust : Merci, M. le Président. Nous en sommes aujourd'hui à l'étape
ultime de l'adoption du projet de loi n° 100, intitulé Loi
modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les
services de transport par taxi.
À cette étape
de l'adoption, je considère que le projet de loi que je vous soumets apporte un
juste équilibre dans le domaine du
transport de personnes par automobile. Son adoption favorisera le maintien de
la paix sociale tout en nous permettant
de voir comment nous pourrions ouvrir la porte à de nouvelles façons de faire
dans le respect des principes d'équité.
L'arrivée de
Taxelco sur le marché montréalais en 2015... d'ores et déjà a été clairement
démontré que le secteur peut faire
une place à de nouveaux joueurs. Si ce fournisseur qui a participé à nos
consultations particulières a pu proposer un projet pilote en vue
d'offrir un service original et inédit...
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : ...pour vous entendre. Donc, s'il y a
des gens qui doivent quitter, vous avez toujours le droit. Mais il faut
le faire dans le silence, et c'est possible de faire ça.
M. le ministre, excusez. À vous.
• (19 h 20) •
M.
Daoust : Si ce fournisseur qui a participé à nos consultations
particulières a pu proposer un projet pilote en vue d'offrir un service
original et inédit tout en respectant les lois existantes, je n'ai aucun doute
que d'autres joueurs pourraient également faire de même en vertu du projet de
loi n°100. C'est d'ailleurs expressément pour faciliter cette démarche que j'ai présenté un amendement qui
permet de reporter l'entrée en vigueur des mesures relatives à l'industrie
du taxi au plus tard 90 jours après
l'adoption de ce projet de loi. Ce qui, en clair, signifie que les articles
concernant le vélo auront force de loi dès l'adoption du projet de loi
n° 100.
Uber ayant
fait partie des débats, je veux rappeler, M. le Président, une condition sine
qua non à une entente de projet pilote avec l'entreprise Uber, soit celle que
l'entreprise obtienne une entente avec l'Agence du revenu concernant les questions de nature fiscale. Il m'apparaît
tout aussi important que tout projet pilote, que ce soit avec Uber ou n'importe
quelle autre entreprise, ne pourra se faire au détriment de quelque 22 000 chauffeurs et propriétaires de taxi et
leurs familles. Je le dis, je le
répète, tout projet pilote devra respecter un principe fondamental, soit celui
de l'équité avec tous ceux qui offrent
des services de transport rémunéré de personnes. Cette démarche, vous en
conviendrez, démontre toute notre
bonne foi. Elle réaffirme aussi notre
volonté de permettre à plusieurs modèles d'affaires de grandir sur notre
territoire pour peu qu'ils respectent nos exigences.
La réforme proposée par le projet de loi n° 100
est fondée sur six grands principes, à savoir : permettre la modernisation des services offerts; créer un environnement équitable et flexible; assurer la sécurité des usagers; protéger
les consommateurs; tenir compte des
particularités régionales; réduire l'évasion fiscale. Ces principes... se
traduire en mesures concrètes... le projet de loi qui entraîneront des
changements dans l'industrie.
Nous avons
pris acte des besoins de la population en
matière de transport, et qu'ils ont
évolué, et qu'ils continuent de
changer. Nous avons globalement choisi d'accompagner l'industrie afin de l'aider à composer avec ces transformations. Ce faisant, nous avons tenu compte de l'importance de ce secteur économique tant sur le plan des investissements monétaires et personnels
demandés pour accéder à ce métier et comme source de revenus pour de nombreuses
familles partout au Québec.
Le projet de loi n° 100 mise sur la modernisation de l'industrie, et je suis tout à fait convaincu que nous avons fait le bon choix. Il propose un modèle québécois
qui correspond à ce que nous souhaitons collectivement pour encadrer les
services de transport rémunéré de personnes
par automobile offerts sur notre territoire, un modèle qui nous apparaît juste,
flexible et équitable, un modèle fondé sur des règles claires, connues et
communes à tous.
Ce projet de loi contient aussi les dispositions qui modifieraient le Code de la sécurité routière, d'une
part, afin de préciser la distance raisonnable qu'un conducteur
de véhicule routier devra respecter en cas de dépassement d'une bicyclette
et, d'autre
part, afin d'augmenter le montant de
l'amende d'une ouverture de portière d'un véhicule à moteur sans s'être préalablement assuré de pouvoir faire la manoeuvre
sans danger, ce que l'on appelle l'emportiérage. Des dispositions qui, comme je le mentionnais,
entreraient en vigueur sitôt le projet de loi adopté.
C'est donc
avec enthousiasme que j'invite l'ensemble des collègues de l'Assemblée
nationale à appuyer le projet de loi n° 100. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, merci, M. le ministre. Je suis prêt à entendre les autres interventions
et je cède la parole à Mme la députée de Vachon pour son intervention. Mme la
députée de Vachon, à vous la parole.
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Malheureusement, le nouveau projet de loi n° 100
est corrompu par l'amendement 33 sur les projets pilotes. Le ministre
s'est donné le droit de faire par la porte en arrière ce qu'il nous dit qu'il ne fera pas par la porte d'en avant. On a un
gros problème avec ça, M. le
Président. Il est arrivé avec un amendement en dernière minute qui vient complètement corrompre l'ensemble du projet de loi. Parce qu'il était supposé
d'avoir un régime...
même régime juridique pour l'ensemble des chauffeurs de taxi, 22 000
chauffeurs de taxi pour le Québec, et là, à travers l'astuce du projet
pilote, M. le Président, bien là il vient remettre en question l'engagement
qu'il avait pris, la parole donnée tant aux parlementaires
qu'aux 22 000 chauffeurs de taxi, qui se sentent trahis, M. le Président.
Ce n'est pas normal de travailler comme ça, d'arriver à un projet de loi
avec une vision dite où on a un seul régime juridique, il n'est pas possible de créer deux catégories de chauffeurs de taxi et,
par l'astuce d'un amendement sur un projet pilote, s'octroyer tous les
droits de pouvoir le faire.
M. le Président, je disais en commission
parlementaire : On a fait tout
un travail, on s'enlignait bien. On savait bien qu'il y avait de la pression des jeunes libéraux, qu'il y avait
de la pression de la CAQ, qu'il y avait de la pression des lobbyistes d'Uber. Aïe! d'ailleurs, M. le
Président, là, Uber, là — 60 milliards, à peu près, de
capitalisation — met
bien plus d'argent dans ses lobbyistes, dans
ses avocats que dans ses chauffeurs de taxi.
Ça, c'est ce genre de compagnie là.
Puis
je veux juste le répéter, les applications mobiles, la technologie, on est tout à fait d'accord, il y en
a ici, au Québec,
développées par des travailleurs québécois. L'économie de partage, on est tout à fait d'accord.
Uber, ce n'en est pas. On est tout à fait d'accord avec le covoiturage,
mais Uber, ce n'est pas du covoiturage.
Et donc on travaille
sur le projet de loi, déposé à la dernière minute, quasiment par exprès par le
ministre des Transports. Moins de temps. Du
côté de la CAQ, il y a, pendant une certaine période, un petit peu de travail
d'obstruction qui a été fait, moins
de temps. Ça fait que, là, il ne nous restait plus beaucoup de temps, on a
travaillé en accéléré. Et là, M. le Président, à la dernière minute,
alors qu'il ne nous restait presque plus de temps, une astuce, il nous arrive
un amendement qui vient complètement
corrompre le projet de loi. Je ne sais pas si c'était planifié, M. le
Président, là. Mais, si c'était
planifié, là, je veux dire, c'est tout un coup bas. C'est tout un coup bas pour
l'ensemble de l'industrie. C'est tout un
coup bas aussi pour nos travaux parlementaires d'arriver avec un amendement
comme ça qui vient changer complètement et qui permet, par le biais de
projets pilotes...
Puis je rappelle, les
projets pilotes, parce que ce n'est pas tout le monde qui le sait, projets
pilotes dans la loi, article 89.1,
c'est permis pour deux ans, prolongation d'un an. Et l'article tel qu'il est
écrit a déjà permis des projets pilotes. Et je me rappelle, M. le Président, parce que, quand qu'il a été voté,
cet article-là, j'étais en commission, et le projet pilote, qui était déjà orienté, même s'ils disaient :
Non, non, non, ce n'est pas juste pour ça, c'était celui-là, c'est celui de
Téo Taxi pour les taxis
électriques. Donc, c'est possible, M. le Président, au Québec de faire des
projets pilotes en respectant les lois,
en respectant les permis de taxi, en respectant les permis de classe 4c,
les assurances et l'immatriculation T, ça a été démontré. Pourquoi est-ce que le ministre veut
venir changer pour s'octroyer tous les pouvoirs, pour créer deux catégories
de chauffeurs de taxi? Si ce n'est pas pour Uber, c'est pour qui? Il n'y en a
pas d'autres. Il n'y en a pas d'autres.
Et,
M. le Président, on entend souvent : Ah! on ne peut pas être contre la
modernité, on ne peut pas être contre l'avancement.
Je m'excuse, M. le Président, mais d'arriver dans un marché puis de bafouer
toutes les lois, bien, ça, c'est vieux comme le monde, M. le Président.
Ça, c'est de la concurrence déloyale, il n'y a rien de nouveau là-dedans, là. Puis je pense que, les nouvelles technologies, on
est, tout le monde, d'accord avec ça, mais il faut aussi que les nouvelles
technologies respectent les règles du
Québec. On a eu des discussions ici pendant les crédits, M. le Président,
comment faire en sorte... pour être
capable de bien percevoir les taxes sur le commerce électronique. On ne se dit
pas : Bien non, c'est correct
qu'il y ait du commerce électronique puis qu'il n'y ait pas de perception de
taxes. Non, on veut travailler, justement, pour que le magasin qui a
pignon sur rue puisse ne pas avoir de concurrence déloyale par rapport à un
site Internet qui vend les mêmes produits. Sinon, c'est déloyal, M. le
Président.
Donc,
on travaille sur ça, puis, pendant ce temps-là, bien, on voit le ministre des
Transports, lui, une compagnie qui ne
paie pas ses taxes fait de la fraude fiscale au Québec, il est prêt à s'assire
avec pour négocier un projet pilote et lui donner plein d'avantages. Moi, j'ai un gros problème avec ça, M. le
Président. Puis je ne suis pas toute seule, l'ensemble des Québécois et
des Québécoises ont un gros problème avec ça. Il y a un sondage qui est sorti,
puis c'étaient des pourcentages, là... je pense que c'est au-dessus de
80 % des gens qui ne sont pas d'accord qu'il y ait une entreprise comme ça qui ne paie pas de taxes au Québec, M. le
Président. Ça fait que ce n'est pas juste le Parti québécois, ce n'est
pas juste Québec solidaire, c'est l'ensemble des Québécois et des Québécoises,
M. le Président.
Donc,
pourquoi est-ce que le ministre a refusé ces amendements-là? Pourquoi est-ce
qu'il refuse de s'engager par écrit à
ce qu'avant de s'asseoir avec Uber, bien, qu'il paie ses arriérés de taxes? M.
le Président, vous et moi, là, si on avait
une business puis qu'on avait des arriérés de taxes, là, je peux vous dire que
Revenu Québec ne tolérerait pas ça bien, bien longtemps. Mais Uber, parce que c'est une multinationale étrangère,
bien, a refusé l'accès à ses locaux. Ça a pris un mandat de perquisition, ça a pris un juge parce que, là, eux autres,
ils paient des avocats, hein, puis là ils n'ont toujours pas payé leurs
taxes, puis ça continue.
Puis
là, là, on est en train d'adopter un projet de loi — parce que, malheureusement, le Parti libéral
est majoritaire — on est en train d'adopter un projet de loi
malgré nous, puis ce n'est pas grave, Uber va pouvoir continuer à être
illégal. Parce que les articles qu'on a demandés pour donner des pouvoirs
supplémentaires au ministre pour empêcher
l'illégalité, ils n'ont pas voulu les mettre en application maintenant. Bien
non, ils veulent attendre, encore tolérer du taxi illégal dans les rues de Montréal, dans les rues de Québec, M.
le Président. Pourquoi, donc? Est-ce qu'il y a une autre industrie au
Québec où on tolère comme ça l'illégalité? Pourquoi est-ce qu'on pénalise... En
fait, le «on», je me reprends, M. le
Président, parce qu'au Québec le «on» étant utilisé à toutes sortes de... En
général, ça exclut la personne qui parle, mais ce n'est pas comme ça
qu'on l'utilise au Québec. Pourquoi le Parti libéral pénalise les chauffeurs de
taxi? Ça fait deux ans qu'ils les pénalisent, puis ils veulent les pénaliser
sciemment, là, clairement encore pendant trois
mois. Moi, je ne comprends pas, M. le Président, je ne comprends pas. Pourquoi
qu'ils abandonnent les chauffeurs de taxi, les 22 000 familles
au Québec, puis qu'ils ne font pas appliquer la loi? Ce n'est pas normal.
• (19 h 30) •
Et donc c'est
pour ça qu'au Parti québécois, malgré que jusqu'à mercredi on voulait voter
pour la loi... On voulait même qu'elle soit adoptée avant la fin de la
présente session parlementaire, M. le Président. Mais là, en dedans d'un amendement, un amendement qui vient corrompre l'ensemble du
projet de loi... Et, quand on s'est rendu compte de l'ampleur de cet amendement-là à force de poser des questions au
ministre et de voir ses hésitations, bien là on s'est rendu compte que, finalement, le projet de loi n'était
plus ce qu'il devait être, puis les gens, bien, malheureusement, M. le
Président, les gens ont été floués
par les fausses promesses qui ont été faites et qui ne sont pas respectées dans
le projet de loi, par toujours l'article 33.
Donc, M. le
Président, on est obligés de changer de position, on est obligés aujourd'hui de
se retrouver à voter contre ce projet
de loi là. C'est dommage. Pour un seul amendement apporté à la dernière minute,
on se retrouve à changer de position.
Parce que le projet de loi, tel qu'amendé, était corrompu par l'article 33,
l'amendement de l'article 33, bien, le nouveau projet de loi est pire
que la loi actuelle, M. le Président, parce qu'à travers le projet pilote il
permettra de légaliser... parce que le ministre
en aura maintenant tous les moyens, même s'il dit qu'il ne les utilisera pas,
il y en aura tous les moyens, il peut changer d'idée puis le ministre
peut changer, de légaliser le fonctionnement d'Uber.
Et actuellement,
M. le Président, même si la loi n'est pas appliquée... Parce que le Parti
libéral fait zéro effort pour l'appliquer,
parce qu'ils auraient des outils pour le faire, mais ils ne veulent pas, ils ne
l'appliquent pas. Mais au moins il y
a des recours légaux pour les chauffeurs de taxi. Ils en ont pris certains. Il
y a eu une injonction, il y a des recours légaux liés aussi au recours collectif quand Uber a fait du taxi abusif au mois
de décembre, puis il y a aussi des recours légaux liés à la saisie des taxis, M. le Président. Bien,
ces recours légaux là, ils n'auront plus ces outils-là après, M. le Président.
Donc, ils vont avoir moins de protections
que maintenant parce que tout ça va être enveloppé dans le projet pilote,
projet pilote qui peut durer deux, trois ans, M. le Président.
Donc, nous
voterons contre ce projet pilote... en fait, ce projet de loi là puis contre
les projets pilotes tel que... et avec
tous les pouvoirs au ministre. Et, M. le Président, je peux vous dire qu'on va
suivre à la trace les projets pilotes. Le ministre, qui est déjà sous haute surveillance, d'ailleurs, il est déjà
sur des charbons pas mal ardents, je peux vous dire qu'il va l'être encore plus par l'ensemble des
chauffeurs de taxi au Québec, puis il est aussi bien de ne pas négocier
n'importe quoi, même s'il a les
pouvoirs de le faire, il est aussi bien de ne pas le faire parce qu'il ne
respectera pas sa parole puis que ça va à l'encontre de ce qu'il a dit.
Il sera surveillé, puis c'est normal, M. le Président, qu'il soit surveillé,
parce qu'il a pris un engagement qu'il n'a
pas voulu écrire, mais il a pris un engagement, et cet engagement-là, il ne l'a
pas pris juste à son nom personnel,
il l'a pris au nom de l'ensemble du gouvernement. Ça fait que, même si lui, il
change, l'ensemble du gouvernement sera surveillé pour respecter ça,
même s'ils se sont octroyé les pouvoirs de faire autrement.
Donc, nous
voterons contre, M. le Président, le projet de loi. Et je trouve que c'est
dommage parce qu'on aurait pu avoir
un projet de loi qui effectivement n'était pas parfait, mais qui faisait un
compromis de l'ensemble des intervenants, ce qui n'est plus le cas
aujourd'hui. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la députée
de Vachon, de votre intervention. Je
cède maintenant la parole à M. le député de Groulx pour son intervention. M. le
député de Groulx, à vous la parole.
M. Claude Surprenant
M.
Surprenant : Merci, M. le Président. Alors, les enjeux actuels
entourant les services de covoiturage ont fait en sorte que nous avons reçu à l'Assemblée nationale de nombreux acteurs
de l'industrie du transport de personnes afin d'en discuter. Ces échanges s'inscrivaient en relation avec le phénomène
de l'économie de partage, mue par des plateformes d'échange entre les citoyens, qui viennent souvent
concurrencer les entreprises traditionnelles en offrant de nouveaux choix aux consommateurs. Il s'agit en fait d'une
mouvance bien plus large et qui touche de nombreux secteurs de l'économie.
Il faut constater que les besoins des citoyens ont beaucoup évolué et que les
initiatives comme Uber se développent et se multiplient et bien d'autres
pointent à l'horizon. Les effets de ces initiatives ont des conséquences indéniables sur l'industrie actuelle, qui peine à
surmonter la concurrence de cette nouvelle économie. Le phénomène de l'économie de partage entraîne des façons de faire
qui n'étaient pas prévues en 1972 lors de l'instauration du modèle actuel
dans l'industrie du taxi. Les travaux que nous avons tenus, nous regrettons
qu'ils aient été incomplets, car le débat a été circonscrit sur une vision manichéenne que le ministre a lui-même
imposée : pro-Uber ou contre Uber, les bons contre les méchants, et
non sur une nécessaire ouverture.
La Coalition avenir Québec est d'avis, M. le Président, que les lois
doivent être modernisées et que le p.l. n° 100 est loin de
laisser entrevoir une modernisation de faire les choses. On a d'ailleurs créé
un site Web pour recevoir des commentaires de citoyens, puis je vais en lire
deux, trois, je vais en profiter.
Alors, M.
Francis Patenaude, qui dit : «La loi n° 100 va empêcher les
personnes sourdes et malentendantes le droit de covoiturer pour Uber à cause du permis. On est une quarantaine qui
sont chauffeurs puis, parmi eux, certains étaient de l'aide sociale
ou en chômage. Uber et d'autres plateformes semblables leur permettent de s'en
sortir, et d'être fiers, et de travailler.» Alors, le projet de loi va
leur enlever ça, M. le Président. Alors, il faut tenir compte de ces
groupes-là.
Un autre, M.
Paul Rivard : «Le système de transport de personnes doit évoluer en tenant
compte des technologies, de la
liberté de choix, de la libre concurrence et de la satisfaction de la
clientèle. Alors, au nom des acquis et d'une spéculation indue sur les permis de taxi, on nous garde prisonniers d'un
système archaïque qui va dans le sens de l'inertie et du plus petit
service possible dans l'industrie du transport de personnes.»
J'en ai deux
autres à vous lire. M. Hocine
Chellali : «La majorité
des jeunes ont déjà adopté ce genre de covoiturage, et leur enlever cela équivaut à être contre le
progrès et contre ces jeunes qui représentent
l'avenir de notre population.»
M. El Taoui, en anglais,
celui-ci : «Uber has made my family's life so much easier, and now I don't
want to see this
important service disappear from Montréal. It's a shame for a government to
shut off such an amazing successful service that facilitates so much for
both residents and tourists coming to visit our beloved city.»
Et un dernier, Mme Catherine Houde-Collins, qui est
non-voyante, alors, ce service facilite grandement ses déplacements et puis, donc, l'application lui
permet de contacter le chauffeur afin de le prévenir de sa condition et ainsi
lui permettre de la repérer.
Alors, des
commentaires comme ça, on en a reçu au-dessus de 6 000, M. le Président.
Alors, je reviens
donc à dire qu'il aura fallu deux ans et trois consultations publiques pour
arriver aujourd'hui à l'adoption du projet
de loi n° 100, deux ans au gouvernement, par son inaction à laisser une
entreprise, Uber, opérer dans un flou
juridique qui le condamnait à l'illégalité, deux ans à laisser le débat public
s'envenimer. La tension est montée si
haute que l'industrie du taxi en est venue à menacer ouvertement la paix
sociale pour l'été à venir. Écoutez-moi bien, je ne fais aucun reproche
à ces chauffeurs-là. Dans leur situation, je serais à bout de nerfs, moi aussi.
Alors,
le blâme n'est que sur le gouvernement. On a vu un gouvernement attendre que
tout s'arrange tout seul, voir un
ancien ministre de l'Innovation maintenant ministre des Transports ne faire
aucunement preuve d'innovation ni exercer le rôle de leadership pourtant
attendu.
Alors,
le leader parlementaire disait plus tôt, aujourd'hui, qu'il y avait d'un côté
des gens qui allaient opter pour le
taxi, d'autres pour l'innovation, et eux, ils prétendaient se situer en plein
milieu. Ils étaient plutôt, au contraire, dans les nuages. Nous, on était bien sur terre et nous étions en plein milieu
pour donner des moyens à l'industrie du taxi de mieux fonctionner et de
permettre l'innovation. Alors, c'est nous qui avons fait avancer des choses, M.
le Président.
Alors,
le ministre des Transports, lui, est encore dans sa tête à fredonner : Si
j'avais un char. Mais à l'époque, s'il avait
eu une Camaro puis il était allé à San Francisco, il aurait vu d'avance c'est
quoi qui s'en venait par ici au niveau des avancées technologiques, mais
il ne l'a pas fait.
Alors,
et encore tout juste, donc, avant d'en arriver à l'adoption finale du projet de
loi et en vue duquel le ministre se targuait d'avoir conclu une entente avec
les taxis, eh bien, vaudeville : le ministre renie sa parole. Ça, c'est
des vieilles façons de faire, M. le Président.
Or,
si le gouvernement adopte aujourd'hui son, oui, son projet de loi, le débat
n'est pas clos pour autant. Comme tout
le monde le sait, un projet pilote devra se dérouler au Québec dans les
prochains mois pour ouvrir la porte à l'innovation dans le secteur du
transport rémunéré de personnes par automobile.
• (19 h 40) •
Bien
que le projet de loi ne visait qu'à
fermer la porte à l'innovation et à verrouiller à double tour le statu quo,
la CAQ aura réussi à faire en sorte de laisser cette porte entrouverte à
l'innovation. Par notre position constructive, le ministre, à minuit moins une,
a finalement entendu raison, M. le
Président. Le gouvernement s'est donc donné 90 jours pour
s'entendre avec Uber et ouvrir la porte à un service alternatif de transport
rémunéré de personnes par automobile au Québec.
Il
s'agit d'une grande victoire de la CAQ. Il s'agit aussi d'un aveu du ministre.
Il reconnaît que son projet de loi fait fausse route et il tente d'en corriger les
lacunes par l'annonce d'un projet pilote. On comprend que ce projet pilote pourrait
considérablement changer le paysage... le visage du transport urbain au Québec.
Avec
l'article 33, le ministre pourra faire ce qu'il veut, mais il ne sait pas
ce qu'il veut faire. Or, nous entretenons des doutes sur la volonté réelle de ce gouvernement de s'entendre
avec Uber. Nous resterons, soyez-en assuré, extrêmement vigilants.
La
responsabilité de la réussite de ce projet pilote est désormais entièrement sur les épaules du ministre. L'adoption
du projet
de loi n° 100 n'est donc pas la
fin de l'histoire, mais en constitue plutôt un nouveau commencement. La
perspective que l'économie
de partage puisse coexister avec l'industrie
traditionnelle constitue la grande victoire des travaux des derniers
jours, et cette victoire ne peut être attribuable qu'à la Coalition avenir
Québec.
Je
remercie tous mes collègues qui, chacun, se sont levés ici pour faire entendre
raison au ministre. La pertinence et
l'éloquence de leurs propos auront éclairé le débat par leur lucidité et leur
modernité. Quand nous voyons le Parti libéral se ranger aux arguments protectionnistes et antiavancement du Parti
québécois et de Québec solidaire, nous ne pouvons que tirer une seule
conclusion : le Parti libéral n'est plus le parti de l'économie.
À la fin de la
journée, c'est la CAQ qui, encore une fois, se retrouve devant la parade et
traîne à sa remorque deux vieux partis
disciples du statu quo, M. le Président. Alors, le parti de l'avenir, plus que
jamais, c'est la Coalition avenir Québec. Et, pour tous les Québécois
qui ont à coeur l'innovation et à tous ceux qui croient au développement économie et qui pensent que le Québec doit
s'inscrire avec ambition dans l'économie du XXIe siècle, à ceux-là, la CAQ
vous dit : Rendez-vous en 2018. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Groulx, de
votre intervention. Je cède maintenant la parole à M. le député de
Mercier pour son intervention. À vous.
M. Amir Khadir
M. Khadir :
M. le Président, d'abord, j'ai de l'estime pour mon collègue de la CAQ, le
député de Groulx. Je suis persuadé de
la sincérité de ses arguments, mais ses arguments présentent d'importantes
faiblesses, dont celle d'être trop, en fait, immédiatement calquées sur
les opérations, je dirais, de relations publiques que mène, à coup de dizaines
de millions de dollars, l'entreprise Uber,
pour lesquelles, dans un État comme la France, cette entreprise-là a été
condamnée exactement pour mener des campagnes publicitaires et de
marketing qui ont été jugées des pratiques commerciales frauduleuses. Alors, je mets en garde mon collègue parce que je crois
que ses arguments sont appuyés sur une campagne publicitaire jugée
frauduleuse et condamnée en France.
J'attire son attention parce que je sais qu'il
est tout aussi soucieux que moi du respect des règles comme le paiement de l'impôt. Il n'y a aucun flou juridique
au Québec, M. le Président, sur la nécessité de payer ses impôts, et cette
entreprise-là, malgré qu'il n'y a aucun flou juridique,
ne paie pas ses impôts là-dessus. Alors, je ne pense pas que les pratiques
abusives d'Uber soient à cause d'un flou juridique quelconque, c'est une
entreprise avec des pratiques commerciales frauduleuses, malhonnêtes, qui est
prête à toutes les manipulations, dont les manipulations d'opinion publique dont on a été victimes ici même, au
Québec. Rappelez-vous le sondage truqué qu'ils étaient en train d'organiser.
Alors, ceci
étant dit, je veux attirer l'attention de mes collègues sur un fait très
important, très déterminant. Le ministre
des Transports, tout à l'heure, en remarques finales, a lu un texte. Dans ce
texte-là, il a pris un engagement clair, un engagement qui, à cause des pressions subies au cours des dernières
semaines, à cause du dernier mois qui, il a eu la candeur de reconnaître, a été très difficile pour
lui et pour toutes sortes de raisons... Je ne veux pas rentrer... Moi, je ne
veux pas l'accabler. Je ne crois pas que ces problèmes au ministère des
Transports du Québec sont de sa faute, de sa responsabilité
immédiate. On a vu que même un ministre qui voulait y voir clair avait mandaté
une enquêtrice pour faire le
ménage... a été évincé en raison de ce pouvoir à l'interne, qui empêche des
ministres comme le ministre honnête, comme le ministre actuel, d'agir
s'il n'y a pas une volonté plus grande.
Ceci étant
dit, ce que je veux dire, c'est que le ministre s'est engagé dans un discours
qui était écrit, il l'a lu. Dans cet
engagement, le ministre a dit : Il n'est pas question que je m'assoie, il
n'est pas question que je m'assoie avec une entreprise qui n'a pas payé
ses impôts et il n'est pas question qu'un projet pilote constitue une
concurrence déloyale, inéquitable avec les
chauffeurs de taxi. Cet engagement-là, c'est un engagement écrit qu'il a lu
ici, en Chambre. On aurait souhaité
que cet engagement ait force de loi. C'est tout le travail qu'on a essayé de
faire hier, pour donner l'opportunité au gouvernement d'avoir l'honneur
de respecter sa parole. Ça n'a pas été possible.
Mais est-ce que je peux vous demander, M. le
Président, s'il est possible d'obtenir et de déposer en Chambre, immédiatement parce que, malheureusement, les
transcriptions pourraient nous parvenir plusieurs semaines... Le secteur
du taxi en a besoin. Est-ce que c'est
possible de le demander au ministre, de déposer la version écrite qu'il a lue
en Chambre, dans laquelle il a pris
des engagements, pour que ces engagements deviennent l'engagement du
gouvernement, que la parole du ministre soit la parole du gouvernement
du Québec? M. le Président, j'ai besoin de votre guide...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
La question, je la reçois. Moi, tantôt, je vais demander au ministre s'il veut
le faire. Si le ministre veut le
faire, il n'y a pas de problème. Mais je ne peux pas prendre d'engagement, moi,
là, là, parce qu'en séance spéciale
ou dans les débats les règles... Je ne peux pas transformer les règles, là.
Puis il n'est pas ici, le...
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Je ne peux pas faire ça. Vous avez entendu la réponse : il n'y a pas
consentement pour donner suite à votre demande. Alors, ça met fin au
débat.
Mise aux voix
Je mets
maintenant aux voix la motion de M. le ministre des Transports, de la Mobilité
durable et de l'Électrification des
transports proposant l'adoption du projet de loi n° 100, Loi modifiant
diverses dispositions législatives concernant principalement les services
de transport par taxi. Est-ce que cette motion est adoptée?
M. Fournier : ...demander un
vote nominal...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Je m'y attendais. Alors, que l'on appelle les députés, que l'on appelle les
députés.
• (19 h 47
—
19 h 53)
•
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, s'il vous plaît, je mets maintenant aux voix la motion de M. le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification
des transports...
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) : ... — s'il
vous plaît! — proposant
l'adoption du projet de loi n° 100, Loi modifiant diverses dispositions
législatives concernant principalement les services de transport par taxi.
Alors, que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
La Secrétaire
adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier
(Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M.
Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Hamad (Louis-Hébert), M.
Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières),
Mme Vallée (Gatineau), M. Barrette (La Pinière),
M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charlebois
(Soulanges), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Vien (Bellechasse), M.
Billette (Huntingdon), M. Daoust (Verdun),
M. Fortin (Sherbrooke), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier
(Montmorency), Mme de Santis
(Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Rotiroti
(Jeanne-Mance—Viger), M.
Girard (Trois-Rivières), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Tanguay (LaFontaine), M. Simard (Dubuc), M.
Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Rousselle (Vimont), M.
Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin
(Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante
(Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme
Sauvé (Fabre).
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se
lever.
La Secrétaire
adjointe : M. Drainville (Marie-Victorin), M. Marceau
(Rousseau), M. Therrien (Sanguinet), M.
Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. Traversy (Terrebonne),
M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), M.
Lelièvre (Gaspé), M. Bergeron (Verchères), Mme Hivon (Joliette), M. Pagé
(Labelle), M. Cousineau (Bertrand), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet
(René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Turcotte
(Saint-Jean), M. Rochon (Richelieu), M. Roy (Bonaventure).
M. Bonnardel (Granby), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme
Roy (Montarville), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay
(Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy
(Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard
(Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).
Mme David (Gouin),
M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).
Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il des
abstentions? M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 57
Contre : 41
Abstentions :
0
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
S'il vous plaît! La motion est adoptée. La motion est adoptée.
En conséquence, le projet de loi n° 100, Loi
modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les
services de transport par taxi, est adopté.
Ajournement au 20 septembre 2016
L'Assemblée
ayant terminé l'étude de l'affaire pour laquelle elle a été convoquée,
j'ajourne les travaux au mardi 20 septembre 2016, à 13 heures.
(Fin de la séance à 19 h 58)