(Neuf
heures quarante et une minutes)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, bon vendredi à tous et toutes! Vous pouvez
prendre place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Et
nous allons débuter cette journée avec la rubrique des déclarations de députés,
et, sans plus tarder, je cède la parole à Mme la députée de Chauveau.
Féliciter Mme Caroline Poulin et M. Marc-André
Perron,
classés parmi les meilleurs profs du Québec
Mme Véronyque Tremblay
Mme Tremblay : Mme la Présidente, permettez-moi de souligner le travail
exceptionnel de deux enseignants de
mon comté : Caroline Poulin, enseignante à l'école secondaire
Roger-Comtois, et Marc-André Perron, enseignant à l'école primaire Montagnac. Ils ont été choisis
comme étant deux des meilleurs profs du Québec à la suite d'une
sélection effectuée parmi plus de 1 000 candidatures reçues par Le Journal de
Québec. D'ailleurs, Caroline est présente dans nos tribunes avec sa
famille et quelques collègues.
Enseignante
dynamique, depuis plus d'une vingtaine d'années, Caroline inspire ses collègues
par son énergie et son dévouement.
Elle ne compte jamais son temps pour planifier ses cours. Passionnée, elle a assurément
marqué le parcours scolaire de
plusieurs élèves qui, toute leur vie, se souviendront de sa générosité envers
eux. Professeur dévoué et passionné, depuis
plusieurs années déjà, Marc-André fait les choses autrement. Dans sa classe, il
écrit lui-même une pièce de théâtre qu'il
monte et travaille avec ses élèves pour finalement la présenter en fin d'année.
Par ses mots et son affection pour les arts, Marc-André démontre à nos
jeunes qu'il est possible d'apprendre en s'amusant.
Je
tiens donc à féliciter Caroline Poulin et Marc-André Perron pour l'excellence
de leur travail. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la
députée de Chauveau. Et maintenant je vais céder la parole à M. le
député de Matane-Matapédia.
Rendre hommage à Mme Daisy Jean pour avoir sauvé une
vie
grâce à des manoeuvres de réanimation
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé :
Mme la Présidente, aujourd'hui, je tiens à souligner l'acte de sauvetage d'une citoyenne
de mon comté résidente de Causapscal dans la Matapédia. Le 9 avril dernier, une
vie a été sauvée grâce aux manoeuvres de réanimation de Mme Daisy Jean.
Préposée
aux bénéficiaires de profession et première répondante au sein de l'équipe de
Causapscal depuis 2013, Mme Jean n'a
pas hésité à intervenir lorsqu'une dame inconsciente était sur le point de
mourir en plein coeur d'un centre commercial
de Rimouski. Arrivée sur les lieux où la dame était entourée d'une centaine de
personnes paralysées par la scène,
elle a tout mis en place pour réanimer la dame et la garder vivante jusqu'à son
transport vers le centre hospitalier régional
de Rimouski. Mère de famille devenue l'héroïne de ses deux enfants, de son
entourage et d'une communauté, elle
est une personne se souciant du bien d'autrui et aimant travailler avec les
gens. Femme humble, elle souligne avoir tout simplement accompli son
devoir de citoyenne.
Mme Jean a reçu avec
émotion les remerciements de la dame qu'elle a sauvée, le jour de son
anniversaire. Aujourd'hui, à titre de
député, en cette Assemblée nationale, c'est moi qui la remercie pour son action
ayant permis de sauver une vie. Merci et félicitations, Mme Jean!
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député
de Matane-Matapédia. Et, pour sa déclaration d'aujourd'hui, je vais
céder la parole à M. le député de Pontiac.
Féliciter les élèves et le personnel de l'école
Sieur-De Coulonge pour leurs efforts en
matière de promotion du français
M. André Fortin
M. Fortin
(Pontiac) : Merci, Mme la Présidente. C'est avec fierté que je me lève
aujourd'hui pour féliciter les élèves,
les enseignants, la direction et toute la communauté de l'école secondaire
Sieur-De Coulonge. Si certains d'entre eux
sont ici, à l'Assemblée nationale, aujourd'hui, c'est afin qu'on souligne leurs
efforts et leur engagement à faire progresser l'attachement à la langue
française et la qualité de celle-ci dans leur milieu scolaire et dans notre
région.
Le projet,
leur projet, De bouches à oreilles, auquel ont participé les élèves de
quatrième et cinquième secondaire, fait la promotion, Mme la Présidente,
du slam, ce qui permet aux étudiants de développer un intérêt envers la poésie
tout en améliorant leur confort à prendre la parole en public. Aujourd'hui,
leurs efforts seront reconnus ici même, à l'Assemblée
nationale, à leur Assemblée nationale, lors la cérémonie de remise des Prix de
reconnaissance en lecture : des prix Étincelle et du prestigieux
prix Robert-Bourassa.
Encore une fois, bravo à l'école secondaire
Sieur-De Coulonge et à tous les participants!
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député
de Pontiac. Et, pour la prochaine déclaration, je suis prête à
reconnaître Mme la députée d'Outremont.
Féliciter l'organisme
communautaire Services de
soutien à la famille Hay Doun pour son rôle
dans l'accueil de réfugiés syriens
Mme Hélène David
Mme David
(Outremont) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je remets aujourd'hui
la Médaille de l'Assemblée nationale
à la présidente de l'organisme Hay Doun, Mme Nayiri Tavlian, en guise de reconnaissance de l'action humanitaire accomplie par
cet organisme.
Issue de
la communauté arménienne et établie dans le comté d'Outremont, Hay Doun a
parrainé plus de 1 500 réfugiés syriens
depuis 2014. Pour réaliser une action d'une telle envergure, la mobilisation de
bénévoles dévoués et persévérants
a été nécessaire. Par ses différents
projets d'intégration, Hay Doun a réussi à faire aimer la langue française aux nouveaux immigrants et à contribuer à leur intégration à la société
québécoise.
Mme la Présidente, je suis fière de remettre cette médaille à Hay Doun et à sa
présidente, qui fait honneur à nos valeurs québécoises de solidarité et d'engagement
social. Merci et félicitations!
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Merci. Merci, Mme la députée d'Outremont. Maintenant, je vais reconnaître M. le
député de Robert-Baldwin pour sa déclaration d'aujourd'hui.
Souligner la tenue de
la Coupe internationale
Les Enfants jouent pour les enfants
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Très bien.
Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Alors, en cette fin de
session parlementaire, j'aimerais prendre une minute pour vous parler de la Coupe internationale Les Enfants jouent pour les enfants. J'ai eu l'honneur de présider ce tournoi en 2015, et c'est avec fierté
que je renouvelle mon appui à la Coupe internationale encore cette
année.
Fondé il y a
10 ans par M. Sam Gabbay, citoyen de mon comté, cet organisme sans but lucratif
promeut le soccer chez les jeunes femmes et les jeunes hommes de 9 à 18
ans. Par le biais de cette compétition amicale, ils profitent de l'occasion
pour s'ouvrir sur le monde en adoptant
les couleurs d'un pays sélectionné, tout en jouant au soccer pour une bonne cause : la santé des enfants. Depuis
2006, la Coupe internationale a remis 313 000 $ aux deux hôpitaux
pour enfants de Montréal.
Alors, aujourd'hui, la coupe lance
officiellement sa 11e édition, et je profite de l'occasion pour remercier
et transmettre mes voeux de succès au nouveau président, M. Ralph Nahas. Merci,
Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Merci, M. le député de Robert-Baldwin. Et, pour la prochaine déclaration, j'ai besoin de votre consentement,
puisque M. le député de Masson a changé le sujet de sa déclaration. Y a-t-il
consentement?
Des voix : Consentement.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Consentement. Alors, M. le député
de Masson, vous pouvez faire votre déclaration.
Appuyer la demande
d'intervention auprès du gouvernement
fédéral contre un projet d'aérodrome à Mascouche
M. Mathieu Lemay
M.
Lemay : Merci, Mme la Présidente. Depuis plusieurs semaines, on
demande à ce gouvernement d'intervenir auprès du gouvernement fédéral
dans le dossier de projet de relocalisation de l'aéroport de Mascouche. Nous
avons communiqué avec le ministère de
l'Environnement, et il n'a toujours pas réagi, n'a rien fait. Nous sommes en
fin de session, et,
à ce jour, c'est toujours lettre morte. L'opposition de la CMM, la MRC Les
Moulins, la ville de Terrebonne et la ville de Mascouche au projet de relocalisation de l'aéroport de Mascouche sur
leur territoire ne semble pas avoir été considérée par le ministre.
Afin de respecter
l'engagement de Transports Canada d'être à l'écoute des intervenants et de
respecter la communauté en matière
d'environnement et d'acceptabilité sociale, nous demandons au ministre de
l'Environnement qu'il exige des
études environnementales plus approfondies afin de répondre aux différentes
préoccupations des communautés concernées
et que ce gouvernement demande au gouvernement fédéral de prendre un arrêté
ministériel pour interdire ce projet d'aérodrome
tel que présenté, tel que le permet l'article 4.31 sur la Loi de l'aéronautique
lorsque l'aménagement n'est pas dans l'intérêt du public. Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Masson. Et maintenant, toujours à la rubrique des déclarations de députés,
je cède la parole à M. le député de Huntingdon.
Souligner le départ à la retraite du Dr Marc Hétu
après 51 années de service
M. Stéphane Billette
M. Billette : Merci énormément, Mme la
Présidente. Je souhaite souligner aujourd'hui le départ à la retraite bien méritée d'un homme dévoué à sa
communauté. En effet, après plus de 51 ans de service dans la circonscription
de Huntingdon, le Dr Marc Hétu quittera la médecine dans quelques jours.
Le
Dr Hétu est un réel passionné de sa discipline. Il a fait ses preuves rapidement
et a vite gagné le respect et la confiance
de la population. À toute heure du jour ou de la nuit, il a toujours
été disponible pour ses patients et très attentif à leurs besoins : médecine générale, suivis
de grossesse, accouchements; il faisait même des suivis volontaires à domicile
pour s'assurer du prompt rétablissement de
ses patients. La plus grande qualité que l'on peut donner au Dr Hétu est qu'il
est un homme protecteur. Il est dans sa nature de s'assurer du bien-être, de la
sécurité de ses patients, c'est d'ailleurs pourquoi
les citoyens l'ont toujours considéré comme un membre de la famille. C'est un
homme de coeur, un véritable père de famille.
Encore
une fois, merci pour votre dévouement et votre service pendant plus de 51 ans.
Je vous offre mes voeux de santé et de bonheur pour cette retraite si
bien méritée. Bonne retraite, doc.
• (9 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Huntingdon.
Et maintenant je cède la parole à M. le député de Gaspé.
Rendre hommage à Mme Marie Renée Brisebois et à M.
Jean Roy
pour leur engagement dans leur communauté
M. Gaétan Lelièvre
M.
Lelièvre : Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de souligner l'engagement
exceptionnel de deux citoyens de ma circonscription, soit M. Jean Roy, résident de Gaspé, et Mme Marie Renée
Brisebois, résidente de Rivière-à-Claude.
M.
Jean Roy est reconnu à travers la Gaspésie et le Québec comme une personne
engagée depuis toujours dans le
domaine touristique et faunique. Compétence et détermination sont deux qualités
qui lui sont attribuées unanimement. Directeur
général de la Société de
gestion des rivières à Saumon de Gaspé, il a d'ailleurs reçu récemment le Prix
d'excellence touristique Tourisme Gaspésie pour son apport exceptionnel
à l'égard de la promotion de la région à l'extérieur de ses frontières.
Mme
Renée Brisebois est une personne dévouée, quant à elle. Mariée et mère de trois
enfants, Mme Brisebois est exceptionnellement active dans son milieu.
Elle ne ménage jamais les efforts pour aider ceux qui en ont besoin et améliorer les services dans sa communauté.
Au cours des 30 dernières années, elle s'est engagée dans plus d'une vingtaine
d'organismes, notamment à Rivière-à-Claude,
20 ans soit comme secrétaire du centre des loisirs et 30 ans comme présidente
du cercle des fermières.
Bravo
et merci à ces deux personnes exceptionnelles pour leur contribution extrêmement importante au développement
de la Gaspésie. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Gaspé. Et maintenant
je suis prête à reconnaître Mme la députée de Gouin.
Souligner le 10e anniversaire de l'organisme
Perspectives Jeunesse
Mme Françoise David
Mme
David (Gouin) : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais aujourd'hui souligner le
10e anniversaire de Perspectives
Jeunesse et dire quelques mots sur le travail remarquable que cet organisme
accomplit dans ma circonscription.
Perspectives Jeunesse soutient les
jeunes de 12 à 18 ans vivant des difficultés personnelles, scolaires et sociales dans une approche de prévention du décrochage scolaire et d'insertion
socioprofessionnelle. Grâce à des interventions impliquant les jeunes, l'école, les familles et la communauté, Perspectives Jeunesse met en place des outils de
protection face à la pauvreté et l'exclusion sociale.
Plutôt
que de s'appuyer sur la coercition, le programme de prévention Option et le programme
de raccrochage Le Drop-out misent sur
une intervention individualisée fondée sur l'écoute, l'empathie et
le respect et une approche globale. Les jeunes participants à ces programmes
ont les moyens de choisir un projet de vie positif, de développer leur plein
potentiel et de participer au développement de notre société.
Je joins donc ma voix à celle des jeunes et de
leurs parents pour remercier toute l'équipe de Perspectives Jeunesse de
son travail et je lui souhaite un joyeux anniversaire.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la
députée de Gouin. Et, pour clore cette rubrique des déclarations de
députés, je vais maintenant céder la parole à M. le député de Lévis.
Rendre hommage à La Maison des aînés de Lévis inc.
M. François Paradis
M. Paradis
(Lévis) : Merci, Mme la Présidente. Londres a son 10,
Downing Street. Eh bien, sachez, Mme la Présidente, que Lévis a son 10,
rue Giguère.
Le
10, rue Giguère, c'est La Maison des aînés. À l'image de ses concepteurs, les aînés
eux-mêmes, il s'agit d'un lieu de rassemblement privilégié, un endroit
où il fait bon se retrouver. La maison a vu le jour en 1993; l'objectif du
moment : sortir les aînés de leur isolement et leur proposer des
activités. En fait, La Maison des aînés, c'est un centre communautaire
d'éducation, de loisirs, de ressources et d'information.
La Maison des aînés,
c'est plus de 25 000 présences annuellement, 800 usagers et 200 bénévoles.
J'en profite pour saluer tous les présidents et présidentes d'organisme qui se
retrouvent et profitent de La Maison des aînés, et particulièrement Mme Marguerite Bureau, présidente du conseil
d'administration, de même que le directeur de La Maison, M. Charles
Fortin, qui sont avec nous ici aujourd'hui.
Bravo
à vous, bravo à vous tous, à ceux et celles que je rencontre régulièrement
entre vos murs. Vous avez pensé, réfléchi et réalisé ce qui aujourd'hui fait
notre fierté, un endroit où le soleil brille tout le temps dans les yeux de
ceux qui le fréquentent. Bravo! Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député. Et
nous vous souhaitons la bienvenue à l'Assemblée nationale.
Et ceci met fin à la
rubrique des déclarations de députés, et je suspends les travaux quelques
instants.
(Suspension de la séance à
9 h 53)
(Reprise à 10 h 1)
Le Président :
Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci. Veuillez vous
asseoir.
Mesdames messieurs, avant de poursuivre les
affaires courantes, j'aimerais souligner le travail de nos pages qui,
depuis le mois d'août l'an dernier, ont travaillé avec nous dans les
commissions parlementaires et ici, à l'Assemblée nationale. Et je leur
demanderais de s'avancer. En mon nom et...
(Applaudissements)
Le
Président : Ces
étudiantes et étudiants de l'Université
Laval viennent de compléter un stage
d'un an avec nous, et je voudrais les
en remercier parce qu'ils ont été tout
à fait essentiels à nos travaux, vous
avez vu, durant toute l'année. Et je pense aussi qu'il faut noter qu'ils
ont été sous la supervision de Gilles et de... ah, bien oui, voilà, et de
Chantale, Chantale et Gilles, qui ont travaillé aussi...
(Applaudissements)
Le Président : Alors, merci, Chantale Martineau et Gilles
Jourdain. Le député de Verchères a été témoin du fait que j'avais prévenu qu'ils seraient probablement applaudis et le député de Verchères avait dit : Bien, probablement que tu as cassé le clou, mais c'est... Je pense qu'on les a bien
applaudis. Et vous le méritez bien. Merci beaucoup. Bravo!
Nous poursuivons les
affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique Présentation de projets de loi, M.
le leader du gouvernement.
M. Fournier :
Oui, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous
plaît.
Projet de loi n° 110
Le Président :
Eh, bien sûr! Alors, à l'article a du feuilleton, M. le ministre des
Affaires municipales et de l'Occupation du territoire présente le projet de loi
n° 110, Loi concernant le régime de négociation des conventions
collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal. M. le
ministre.
M. Martin Coiteux
M. Coiteux : Oui, merci, M. le Président. Alors,
je présente le projet de loi n° 110, Loi concernant le régime de
négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le
secteur municipal.
Ce projet de loi modifie certaines règles applicables à la
négociation des conventions collectives et au règlement des différends dans le secteur municipal afin d'y
assurer la prise en compte des attentes collectives des salariés de ce secteur
et des impératifs de saine gestion.
Le projet de loi détermine d'abord des principes directeurs
qui doivent guider tout intervenant dans l'élaboration des conditions de
travail des salariés concernés.
Le projet de loi
prévoit ensuite une procédure de règlement des différends applicable aux
policiers et aux pompiers. Cette procédure
comporte une médiation et la constitution d'un conseil de règlement des
différends formé de trois personnes auquel est déféré le différend s'il
y a échec de cette médiation.
Les règles applicables aux autres salariés du secteur
municipal sont ensuite déterminées. En outre d'une médiation et de l'arbitrage, le projet de loi permet
également le recours à un mandataire spécial chargé d'aider les parties à
régler leurs différends nommé par le ministre si celui-ci est d'avis que
des circonstances exceptionnelles le justifient.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit qu'une convention
collective conclue ou une décision rendue dans le secteur municipal devra
avoir une durée déterminée d'au moins cinq ans.
Enfin, le projet de loi contient des mesures
transitoires.
Le Président : Est-ce que l'Assemblée
accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.
M. Drainville : M. le
Président, consultations particulières?
Le Président : M. le leader.
M. Fournier : Bien sûr.
Mise aux voix
Le Président : Bon. Eh bien!
Alors, c'est adopté? Adopté.
Une voix : ...
Le Président : Pardon?
Une voix : ...
Le Président : Sur division?
J'ai compris que c'était adopté sur division? Ah bon! O.K.
Alors, présentation de projets de loi. M. le
leader du gouvernement.
M. Fournier : Je vous
demanderais d'appeler l'article b, M. le Président.
Projet de loi n° 693
Le
Président : À l'article b du feuilleton, M. le député de
Sainte-Rose présente le projet de loi n° 693, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État afin
de favoriser la présence de jeunes au sein des conseils d'administration
des sociétés d'État. M. le député de Sainte-Rose.
M. Jean Habel
M. Habel : Merci, M. le Président.
C'est un immense privilège, à titre de plus jeune député de l'Assemblée nationale et de député de Sainte-Rose, de
présenter mon premier projet de loi public de député, soit le projet de loi
n° 693, Loi modifiant la Loi sur
la gouvernance des sociétés d'État afin de favoriser la présence de jeunes au
sein des conseils d'administration des sociétés d'État.
Ce projet de
loi modifie la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État afin de favoriser la
présence de jeunes au sein des
conseils d'administration des sociétés d'État. À cette fin, le projet de loi
établit que le gouvernement est tenu de nommer sur le conseil d'administration de chaque
société d'État au moins un membre âgé de 35 ans ou moins au moment
de sa nomination.
Chaque société d'État
dispose d'un délai de cinq ans pour se conformer à cette disposition
législative. Merci, M. le Président.
(Applaudissements)
Le Président :
C'est tout juste...
Mise aux voix
La question semble curieuse, mais je vais quand même
vous la poser : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?
Des voix :
...
Le Président :
Alors, c'est adopté.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, M. le ministre des Finances.
Rapports annuels de
Loto-Québec, de la Société des alcools et de
l'Autorité des marchés financiers sur les institutions financières
M. Leitão :
Merci, M. le Président. Alors, je vous transmets aujourd'hui le rapport annuel 2015‑2016
de la Société des loteries du Québec, le rapport
annuel 2016 de la Société des alcools du Québec et le rapport
annuel sur les institutions financières pour l'année 2015 de l'Autorité des marchés financiers, renfermant les renseignements qu'elle doit rendre publics en vertu de la Loi sur l'assurance automobile, la Loi
sur les assurances, la Loi sur les coopératives de services financiers
et la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne.
• (10 h 10) •
Le Président :
Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre de la Culture...
M. Fortin
(Sherbrooke) : ...
Le Président :
...ce sens-là.
Plan stratégique 2015-2018 du
Conseil du patrimoine culturel
M.
Fortin (Sherbrooke) : Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer le plan stratégique 2015‑2018 du Conseil du patrimoine culturel
du Québec.
Le Président :
Le document est déposé. Maintenant, c'est à votre tour, M. le ministre de
l'Emploi.
Rapport actuariel du Régime québécois
d'assurance parentale et
plan d'action 2015-2016 du Centre de recouvrement
M.
Blais : Bien généreux, M. le Président. Il me fait plaisir de déposer, tout d'abord, le rapport
actuariel du Régime québécois
d'assurance parentale — pour
votre lecture cet été, j'en suis sûr — et
le plan d'action 2015‑2016 du Centre
de recouvrement.
Le Président :
Alors, je l'aurai lu ce soir. M. le ministre des Transports... Puisque ce
document précédent est déposé, M. le ministre des Transports.
Rapport sur l'immunité de
poursuites fondées sur les inconvénients
de voisinage et le processus de traitement des plaintes, de la
médiation et de l'arbitrage en matière de véhicules hors route
M.
Daoust : M. le Président, je dépose, avec votre permission, le rapport 2016 sur l'immunité de
poursuites fondées sur les
inconvénients de voisinage et le processus de traitement des plaintes, de la
médiation et de l'arbitrage en
matière de véhicules hors route.
Le Président :
Ce document est déposé. M. le ministre responsable du Travail. Madame!
Mme Vien : Oui! J'espère que
c'est sans équivoque.
Rapport
annuel de la Commission de la construction
Alors,
bon matin, M. le Président. Permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2015 de la Commission
de la construction du Québec.
Le Président :
C'est sans équivoque, madame. Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.
Réponses à des questions inscrites au feuilleton
M.
Fournier : Je dépose
la réponse du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton le 27 avril et le
10 mai 2016 par le député de Terrebonne.
Fiches synthèses des activités
de relations interparlementaires et
internationales des sections et délégations de l'Assemblée nationale
Le
Président : Ce document
est déposé. Pour ma part, je dépose les fiches synthèses des activités
de relations interparlementaires et
internationales des sections et délégations de l'Assemblée nationale pour
l'année financière 2015-2016.
Dépôt de rapports de
commissions
À la rubrique Dépôt
de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission de
l'administration publique et députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Audition de certains
sous-ministres et dirigeants d'organismes
en vertu de la Loi sur l'administration publique
Mme
Poirier : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'administration publique donnant suite
aux auditions des sous-ministres et
des dirigeants d'organismes publics sur leur gestion administrative. La
commission a siégé afin de procéder aux auditions suivantes : le 29
janvier 2016, audition portant sur le rapport annuel de gestion 2014‑2015 et
les engagements financiers du Vérificateur général; le 10 février 2016,
audition portant sur la gestion administrative
et les engagements financiers du ministère de la Sécurité publique; le 18
février 2016, audition de la Régie de
l'assurance maladie sur le chapitre 3 du rapport du Vérificateur général
de l'automne 2015 intitulé Rémunération des médecins : administration et contrôle; le 24 février 2016, audition portant sur la
gestion administrative et les engagements financiers du ministère du Développement économique, de l'Innovation et
des Exportations; le 10 mars 2016, audition sur le rapport de
vérification particulière du Vérificateur général intitulé Contrats en
technologie de l'information; le 24 mars
2016, audition sur la gestion administrative et les engagements financiers du
ministère de la Famille et en suivi du
chapitre 5 du rapport du Vérificateur général de l'automne 2011 intitulé Services
de garde éducatifs à l'enfance : qualité, performance et
reddition de comptes; le 7 avril 2016, audition en suivi du
chapitre 4 du rapport du Commissaire au développement
durable du printemps 2014 portant sur la gestion et l'aide financière du Fonds
vert; le 18 mai et le 8 juin 2016, auditions sur la gestion administrative et les engagements financiers du
ministère des Transports du Québec et en suivi du chapitre 5 du rapport du Vérificateur général de l'automne 2015
intitulé Réseau routier : inspection et planification de l'entretien des structures. La commission s'est également réunie en séance
de travail les 11 novembre et 3 décembre 2015, 29 janvier, 10, 17, 18 et 24 février, 10
et 24 mars, 7 et 28 avril, 18 et 31 mai, le 1er, le 3 et le
8 juin 2016. Ce rapport contient 45 recommandations.
Le
Président : On peut certainement dire que les membres de cette
commission n'ont pas chômé, M. le président... Mme la présidente. Ce
rapport est déposé.
M. le président de la
Commission des institutions et député de Chomedey.
Étude détaillée du projet de
loi n° 101
M. Ouellette : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des
institutions qui, les 26 et 31 mai ainsi que les 3, 7, 8 et 9 juin 2016, a procédé à l'étude détaillée
du projet de loi n° 101, Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de
financement politique. La commission a adopté le texte du projet de loi
avec des amendements.
Le
Président : Alors, ce rapport est déposé. M. le président de la
Commission des relations avec les citoyens et député de
Chutes-de-la-Chaudière.
Étude détaillée du projet de
loi n° 103
M.
Picard : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la
Commission des relations avec les citoyens qui, le 9 juin 2016, a procédé à l'étude détaillée du
projet de loi n° 103, Loi visant à renforcer la lutte contre la
transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs
transgenres. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des
amendements. Merci, M. le Président.
Le
Président : Alors, ce rapport est déposé. M. le président de la
Commission des transports et de l'environnement et député d'Orford.
Étude détaillée du projet de loi n° 100
M.
Reid :
Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des transports et
de l'environnement qui, les 8 et
9 juin 2016, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi
n° 100, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de
transport par taxi. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des
amendements.
Le Président : Alors, ce document
est déposé.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député
de Verchères.
Autoriser la construction d'une nouvelle
école à Saint-Amable, en Montérégie
M.
Bergeron :
M. le Président, comme j'ai eu l'occasion d'en informer préalablement le
ministre de l'Éducation, que je salue et remercie, je dépose l'extrait d'une
pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 406 pétitionnaires,
citoyennes et citoyens du Québec, et plus particulièrement de la municipalité
de Saint-Amable.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que la jeunesse constitue la plus grande richesse de notre nation et qu'il
convient de bien l'outiller pour faire face aux défis de ce qu'il est
convenu d'appeler l'économie du savoir;
«Considérant,
à cet égard, qu'il importe d'assurer l'égalité des chances et de favoriser la
persévérance et la réussite scolaires;
«Considérant
que la municipalité de Saint-Amable présente l'un des taux de croissance les
plus importants du Québec, un âge
moyen figurant parmi les plus bas au Québec et un indice de défavorisation de 9
selon les barèmes du ministère de l'Éducation;
«Considérant que les écoles de Saint-Amable sont
remplies à pleine capacité et qu'il aura même fallu, pour accueillir la nouvelle cohorte de la rentrée de
2015, que l'ensemble des intervenants de l'école l'Odyssée procède à des
aménagements insoutenables à long terme;
«Considérant
qu'il serait préjudiciable de déplacer des élèves de Saint-Amable vers les
écoles de Sainte-Julie, d'abord parce
que cette dernière affiche un taux de défavorisation de 1, ensuite, parce qu'un
tel déplacement ne serait guère moins
onéreux que la construction d'une nouvelle école à Saint-Amable, mais aussi
parce que les écoles de Sainte-Julie, à terme, en viendront aussi à ne
plus pouvoir accueillir le surplus d'élèves anticipé à Saint-Amable;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'autoriser sans délai la
construction d'une nouvelle école à
Saint-Amable afin d'accueillir dans la communauté ce surplus d'élèves anticipé
[pour] la rentrée de 2016, de telle sorte que ceux-ci bénéficient des
services auxquels ils ont droit pour assurer leur réussite scolaire.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Président : Alors,
l'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Jonquière.
Négocier une entente particulière avec l'organisme
Jonquière-Médic inc.
afin de le reconnaître et de le financer à sa juste mesure
M.
Gaudreault : Oui, M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition
adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 104 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que l'organisme Jonquière-Médic a plus de 34 ans d'expertise en matière de
médecine à domicile;
«Considérant
que Jonquière-Médic répond aux besoins de clientèles vulnérables, dont les
aînés et les enfants, et désengorge l'urgence de Jonquière par [les]
services quotidiens;
«Considérant que plus de 11 000 visites à
domicile sont effectuées chaque année, que 24 % de la clientèle est inscrite dans un GMF, mais incapable d'obtenir un
rendez-vous en urgence, que 6 800 personnes sont inscrites au guichet
d'accès, mais n'ont toujours pas de médecin attitré;
«Considérant que les médecins contribuent au financement
de l'organisme à hauteur de 40 %, que la ville de Saguenay contribue pour 20 %, que la population contribue pour
40 % et se bat depuis les débuts pour maintenir ce service unique
en place;
«Considérant
que l'entente intervenue entre le gouvernement du Québec et la Fédération des
médecins omnipraticiens du Québec qui modifie les paramètres de
rémunérations des visites à domicile;
«Considérant
que ces paramètres sont hors normes concernant les services de Jonquière-Médic
et qu'ils occasionnent des pertes importantes de revenus;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés, demandons que le gouvernement
actuel négocie une entente particulière avec l'organisme Jonquière-Médic
afin d'octroyer la rémunération nécessaire à la survie des services, et que les
particularités novatrices et spécifiques à Jonquière-Médic soient reconnues
et financées à leur juste mesure.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
• (10 h 20) •
Le Président : J'ai reçu une
demande de pétition de la part du député de Verchères, une pétition qui est non
conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt? Consentement. M. le
député de Verchères.
Autoriser la construction d'une nouvelle
école à Saint-Amable, en Montérégie
M.
Bergeron : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition
adressée à l'Assemblée nationale, signée par 872 pétitionnaires.
Désignation : citoyennes et citoyens du Québec, et plus particulièrement
de la municipalité de Saint-Amable.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que la jeunesse constitue la plus grande richesse de notre nation et qu'il
convient de bien l'outiller pour faire face aux défis de ce qu'il est
convenu d'appeler l'économie du savoir;
«Considérant,
à cet égard, qu'il importe d'assurer l'égalité des chances et de favoriser la
persévérance et la réussite scolaires;
«Considérant que la municipalité de Saint-Amable
présente un des taux de croissance les plus importants du Québec, un âge moyen figurant parmi les plus bas
au Québec et un indice de défavorisation de 9 selon les barèmes du
ministère de l'Éducation;
«Considérant que les écoles de Saint-Amable sont
remplies à pleine capacité et qu'il aura même fallu, pour accueillir la nouvelle cohorte de la rentrée 2015,
que l'ensemble des intervenants de l'école l'Odyssée procèdent à des
aménagements insoutenables à long terme;
«Considérant
qu'il serait préjudiciable de déplacer des élèves de Saint-Amable vers les
écoles de Sainte-Julie, d'abord parce
que cette dernière affiche un taux de défavorisation de 1, ensuite, parce qu'un
tel déplacement ne serait guère moins
onéreux que la construction d'une nouvelle école à Saint-Amable, mais aussi
parce que les écoles de Sainte-Julie, à terme, en viendront aussi à ne
plus pouvoir accueillir le surplus d'élèves anticipé de Saint-Amable;
«Et l'intervention [...] se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'autoriser sans délai la
construction d'une nouvelle école à
Saint-Amable afin d'accueillir dans la communauté ce surplus d'élèves anticipé
dès la rentrée de 2016, de telle sorte que ceux-ci bénéficient des
services auxquels ils ont droit pour assurer leur persévérance scolaire.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Président : L'extrait de
cette pétition est déposé.
J'ai reçu de la part du député de
Jonquière une demande de dépôt d'une pétition qui est non
conforme. Est-ce que j'ai un consentement?
Consentement. M. le député de Jonquière.
Négocier une entente particulière avec l'organisme
Jonquière-Médic inc.
afin de le reconnaître et de le financer à sa juste mesure
M. Gaudreault : Oui. M. le
Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale,
signée par 20 977 pétitionnaires en moins d'une semaine.
Désignation : citoyens et citoyennes de Jonquière.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que l'organisme Jonquière-Médic a plus de
34 ans d'expertise en matière de médecine à domicile;
«Considérant que Jonquière-Médic répond aux besoins de clientèles
vulnérables, dont les aînés et les enfants, et désengorge l'urgence de Jonquière
par [des] services quotidiens;
«Considérant que plus de 11 000 visites à domicile sont effectuées chaque année, que
24 % de la clientèle est inscrite dans
un GMF mais incapable d'obtenir un rendez-vous en urgence, que
6 800 personnes sont inscrites au guichet d'accès mais n'ont
toujours pas de médecin attitré;
«Considérant que les médecins contribuent au
financement de l'organisme à hauteur de 40 %, que la ville de Saguenay contribue pour 20 %, que la
population contribue pour 40 % et se bat depuis les débuts pour maintenir
ce service unique en place;
«Considérant
que l'entente intervenue entre le gouvernement du Québec et la Fédération des médecins
omnipraticiens du Québec qui modifie les paramètres de rémunérations des
visites à domicile;
«Considérant
que ces paramètres sont hors normes concernant les services de Jonquière-Médic
et qu'ils occasionnent des pertes importantes de revenus;
«L'intervention réclamée se résume ainsi :
«Nous,
[citoyens et citoyennes de Jonquière], demandons que le gouvernement actuel
négocie une entente particulière avec
l'organisme Jonquière-Médic afin d'octroyer la rémunération nécessaire à la
survie des services, et que les particularités novatrices et spécifiques
à Jonquière-Médic soient reconnues et financées à leur juste mesure.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le
Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.
Il
n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une
question de droit ou de privilège.
J'ai été avisé qu'après la période des
questions et réponses orales il pourrait y avoir des votes requérant
l'approbation des deux tiers des membres de l'Assemblée.
Je vous avise qu'après la période des
questions et réponses orales seront tenus deux votes reportés : le premier,
sur la motion de M. le ministre des Affaires
municipales et de l'Occupation du territoire proposant que le projet de loi
n° 83, Loi modifiant diverses
dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le
financement politique, soit adopté,
et le second, sur la motion de Mme la députée de Gouin proposant que le projet
de loi n° 492, Loi modifiant le Code civil afin de protéger les
droits des locataires aînés, soit adopté.
Questions et réponses orales
Nous en sommes maintenant à la période
de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de
l'opposition officielle.
Réaction du premier ministre à
la présomption
d'irrégularités au ministère des Transports
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault : Oui, M.
le Président. Après 25 jours de question
sans réponse sur le scandale du MTQ, le premier ministre vient finalement de trouver le problème,
c'est la culture organisationnelle au ministère
des Transports. C'est une grande révélation qu'a eue le premier ministre hier matin. Je ne sais pas si c'était en déjeunant, mais, en tout cas, il l'a eue hier matin, parce que,
lorsque le député de Marguerite-Bourgeoys a voulu lui en parler, de cette culture administrative au MTQ, bien, le premier
ministre a choisi de le congédier puis de balayer le problème sous le tapis.
Quand le député de Marguerite-Bourgeoys a remis un dossier noir sur la culture
au MTQ, le directeur de cabinet du premier ministre a trouvé ça tellement banal qu'il n'en a même pas parlé à son premier
ministre. Annie Trudel voulait s'attaquer à la culture administrative, et l'actuel ministre des
Transports lui a fermé la porte au nez, ce qui a mené à la démission de
Mme Trudel.
Ce
n'est pas la culture administrative non plus qui a plongé le Parti libéral en
crise, qui a mené au caucus de la chicane
de lundi dernier et qui a poussé la majorité libérale à mettre fin abruptement
aux travaux de la CAP mercredi soir. Le plus gros problème des derniers
mois, ce n'est pas la culture administrative, c'est la culture libérale.
Est-ce
que le premier ministre reconnaît une part de responsabilité dans ce scandale,
lui qui a congédié ceux qui voulaient dénoncer et qui a protégé ceux qui
voulaient s'esquiver?
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, bien
sûr, je vais répondre, mais vous avez
constaté comme moi le grand nombre de
sujets inclus dans la question de mon collègue, et vous ne serez pas surpris,
donc, de dire qu'on va toucher ces questions-là, surtout dans le contexte actuel. Le contexte
est important, parce que, là, évidemment, toutes sortes
d'affirmations et de commentaires sont faits sur notre gouvernement alors qu'on vient d'apprendre que c'est au Québec
qu'il s'est créé le plus d'emplois au
Canada depuis notre arrivée, le plus d'emplois à temps plein et que le taux de chômage annoncé ce matin n'a jamais
été aussi bas depuis 2008. Il doit y avoir des affaires que notre gouvernement fait comme il faut, selon moi. Et, bien sûr, on ne peut pas
s'attendre de l'opposition qu'elle avance sur ce plan-là. Même, ce
matin, pour les chiffres du dernier
mois, c'est assez remarquable, on parle de 56 000 emplois à temps plein, je me serais attendu qu'au moins
il y ait des commentaires là-dessus.
Sur la question qu'il
présente, il y a plusieurs inexactitudes dans ce qu'il a dit, mais, ceci dit,
on a déjà dit à plusieurs reprises : La
Vérificatrice générale fait enquête, l'UPAC est sur le dossier, il y a eu des
auditions en commission parlementaire,
les choses vont être mises en place, ont déjà été mises en place. D'ailleurs,
lorsqu'il parle de culture, quelle était la culture organisationnelle
lorsque lui était ministre des Transports et qu'il a tassé Mme Boily?
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : C'est complètement faux. Mme Boily a dit qu'elle a
perdu son poste en octobre 2015, M. le Président. Et là on a,
devant nous, la pire crise politique des dernières années. Ce n'est pas une
crise administrative, c'est une crise
politique, puis le premier ministre, il n'est jamais responsable de rien. À
l'écouter, ce n'est pas lui qui a viré
le député de Marguerite-Bourgeoys; à l'écouter, ce n'est pas lui qui a renommé
Pierre Ouellet au cabinet de M. le ministre de l'Emploi. Est-ce que
le premier ministre se reconnaît enfin une responsabilité?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe
Couillard
M.
Couillard : Alors,
malheureusement, mon collègue n'a pas bien écouté les paroles de Mme Boily,
parce qu'elle dit que c'est en 2013
que la majorité de son équipe a dû migrer vers les postes professionnels alors
qu'il était ministre. D'ailleurs,
dans son rapport stratégique publié quelques semaines auparavant, il faisait
l'énumération, sous sa signature, des
nombreux gestes positifs posés par
ceux qui l'avaient précédé, notamment pour resserrer le mode d'attribution des contrats.
Mais
je vais quand même revenir sur la question du contexte général du Québec, M. le Président. Je dirais que ça prend un
très bon gouvernement pour avoir rétabli l'équilibre budgétaire de façon
à réinvestir de façon importante en éducation, 1,2 milliard, près de 900 personnes de
plus qui vont aider nos jeunes dans
les écoles, un projet de loi qui récolte l'assentiment du milieu
scolaire et une politique éducative qui sera très ambitieuse.
Le Président :
En terminant.
M.
Couillard : C'est la marque, M. le Président, d'un bon gouvernement à
l'écoute de la population.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui. M. le Président, c'est incroyable! On a devant nous la plus grosse crise qui secoue l'Assemblée nationale depuis les dernières
années. On a devant nous la plus grosse crise politique qui inquiète, qui
indigne les Québécois depuis les dernières années, et le premier ministre
n'assume pas ses responsabilités. Ça en dit très
long, M. le Président, sur l'absence de sens de l'État,
sur le sens des responsabilités de ce premier
ministre. Est-ce qu'il peut arrêter de mettre la
faute sur tout le monde, sauf sur lui, et...
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président, lorsque la population écoute un débat, elle s'attend que ce débat soit
équitable, c'est-à-dire que les personnes présentent tous les aspects de
la situation et, notamment dans son cas, alors qu'il est la personne qui a occupé le plus longtemps
le poste de ministre des Transports dans cette Chambre, aujourd'hui même, alors que nous nous
parlons, et qu'aucune action n'a été posée. Même, des actions contraires à ce
qu'il fallait faire ont été posées, notamment dans le cas de Mme Boily. Je pense qu'on
s'attendrait à ce qu'il soit un peu
plus équilibré dans ses propos.
Ce
qui est évident, M. le Président, et contenu dans son rapport stratégique de
l'époque, c'est que les gestes avaient été
posés, vont continuer d'être posés. Je ne veux pas seulement
corriger les problèmes, je veux que le Québec devienne exemplaire en ces matières, et il
le sera, M. le Président.
Le Président :
Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Les problèmes
de Mme Boily ont commencé en 2011, quand André Dicaire, un bon libéral,
a placé les vérificateurs sous la responsabilité des personnes vérifiées. C'est un problème libéral qui a mené ensuite à
de l'intimidation. Dans cette histoire, Mme Boily est beaucoup plus
crédible que le premier ministre. Ça, les Québécois le savent. Elle nous dit que les quatre cas d'intimidation qu'il y avait
dans son rapport ont été effacés de la version déposée en Chambre par le premier ministre. Est-ce qu'il va prendre sa responsabilité, est-ce
qu'il va nous déposer le vrai
rapport?
• (10 h 30) •
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président, sur cette question, la Vérificatrice
générale fera rapport. Elle va les
analyser, les documents, puis on verra bien ce qu'elle conclura, M. le
Président.
Mais
on nous parle de 2011. Je lis son rapport stratégique, signé de sa main :
«À l'été 2011, le ministère a renforcé sa stratégie visant à détecter des conditions de marché problématiques
grâce aux mandats élargis qui ont été confiés à sa nouvelle Direction des enquêtes. En décembre 2011,
le Bureau de coordination des actions
pour renforcer la lutte contre la collusion et la corruption a été créé.
«Au printemps 2012,
le ministère a créé la Direction générale adjointe des projets stratégiques
[...] un service spécialisé en structures à Montréal,
considérant que le tiers des structures se trouve sur l'île de Montréal.
La proximité d'une équipe d'experts permettra d'assurer un suivi plus
adéquat de l'état et du comportement des structures...»
Alors, ça, c'est des
actions concrètes...
Le Président : En terminant.
M.
Couillard : ...qui ont été
suivies par son inaction. Maintenant, nous sommes de retour en action, M. le Président.
Le Président : Principale, Mme
la députée de Vachon.
Enquête de Mme Annie
Trudel sur de présumées
irrégularités au ministère des Transports
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Merci, M. le Président. Ce n'est pas une question de culture
administrative, c'est une question de culture
libérale d'omerta, M. le Président, Annie Trudel nous l'a dit en commission.
Ce n'était pas pareil avant et après.
Avant, avec
l'ancien ministre, député de Marguerite-Bourgeoys, elle
nous a dit : Je le voyais régulièrement. Après, avec
l'actuel ministre des Transports, elle nous a dit : Je ne l'ai jamais
rencontré. Annie Trudel n'a eu droit qu'à quelques rencontres avec Pierre Ouellet pour lui faire
comprendre qu'il ne voulait rien savoir de son travail. Les analyses qu'elle nous a présentées, elle aurait pu les dire directement au ministre il y a trois mois, il y a quatre mois, il fallait
juste lui en donner la chance, M. le Président.
Pourquoi est-ce que le ministre des Transports a
refusé de rencontrer Annie Trudel? Pourquoi est-ce qu'il lui a fermé sa porte?
Pourquoi est-ce que le ministre des Transports n'a pas voulu l'écouter?
Le
Président : Je
voudrais juste vous demander de faire attention à vos propos, tout le monde. M. le ministre des
Transports.
M. Jacques Daoust
M.
Daoust : D'abord, M. le Président, dans un cabinet, il y a un certain nombre de personnes qui relèvent du
chef de cabinet. Le chef de cabinet
était en contact avec Mme Trudel. Mme Trudel, je n'ai pas refusé de
la rencontrer, elle n'a pas sollicité
de rencontre, d'une part. Elle relevait de mon chef de cabinet et, de façon un
peu paradoxale, elle était payée par
le ministère. J'ai déjà eu l'occasion
d'expliquer le côté un peu ambigu de cette situation-là, où l'administratif
payait quelqu'un au cabinet.
Maintenant,
moi, je ne suis pas un spécialiste de ce processus d'enquête là, de ces
processus d'enquête là, mon travail
consiste à m'occuper du ministère des Transports. Et m'occuper du ministère des
Transports, au moment où j'en suis
devenu responsable, on avait quelques dossiers assez complexes sur la table. On
avait, entre autres, le dossier, on s'en souviendra, du taxi, qui était effervescent. On a vu des blocages sur
les ponts, on avait un risque de perturbation sociale, il fallait s'en
occuper immédiatement.
Il fallait
s'occuper aussi du projet de loi n° 76, 82 municipalités qui ont 500
tarifs différents. C'est un projet qui était
lourd, on parle de plus 350 articles. On avait à le compléter, et le
compléter le plus rapidement possible. Alors, mon chef de cabinet s'est
occupé des employés du cabinet...
Le Président : En terminant.
M. Daoust : ...et je me suis occupé
du ministère.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Vachon.
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Merci, M. le Président. Toujours des bonnes raisons pour ne pas s'occuper des
vraies affaires, comme ils disaient, hein? Non seulement le ministre des
Transports n'a jamais voulu écouter Annie Trudel, mais en plus de ça, la semaine passée, il est allé jusqu'à
convoquer un point de presse juste pour essayer de la discréditer. Il a sorti
deux, trois documents en espérant que les
journalistes n'y voient que du feu, M.
le Président, ça n'a pas marché. En
fait, il s'est tiré dans le pied.
Pourquoi, au lieu d'écouter Annie Trudel, le ministre
des Transports a-t-il essayé de la discréditer?
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. Jacques Daoust
M.
Daoust : D'abord, M. le Président, je n'ai jamais essayé de discréditer Mme Trudel.
Mme Trudel a fait un travail
très systémique, a colligé de l'information et, à partir de cette information-là, on s'en souviendra, a soulevé 14 points précis où des actions devaient être posées. Alors,
le document que Mme Trudel avait déposé, et avec la
permission de l'UPAC, parce qu'il
avait été déposé... on ne savait pas s'il faisait partie de la clé. À ce
moment-là, les recommandations de Mme Trudel, on a déposé un
deuxième document qui démontrait que le ministère non seulement était sensible
aux propositions qu'elle faisait, mais avait entrepris des actions et avait
développé un échéancier. Et ce qu'on avait à ce moment-là...
Le Président :
En terminant.
M. Daoust : ...c'est un état de situation
à une date précise.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Vachon.
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Bien oui, clé qui
a été manipulée par son cabinet avant d'être remise à l'UPAC, on a appris ça
aussi. Pourquoi avoir tenté de discréditer
Mme Trudel? Comme son premier
ministre, le ministre
des Transports n'est jamais responsable de rien, il est innocent. À tous les
jours, il nous dit que ce n'est pas de sa faute, qu'il est innocent. Bien,
c'est vrai, M. le Président, il est innocent. Il n'en a plus, de crédibilité.
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! Mme la députée, je vais vous demander de retirer vos propos, là,
quand même.
Une voix : ...
Le Président : Non, s'il vous
plaît, vous retirez vos propos sans commentaire. Merci.
Mme Ouellet : Il n'en a plus, de
crédibilité, M. le Président, le ministre des Transports.
Est-ce que le
ministre des Transports, M. le Président, va enfin
faire la seule chose qu'il lui reste à faire, remettre...
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. Jacques Daoust
M. Daoust : Alors, je reviens sur Mme Trudel.
Mme Trudel et Mme Boily ont eu beaucoup de courage de faire
les présentations qu'elles ont faites à la Commission d'administration
publique. Leur témoignage est important, puis il
a souligné, comme l'a mentionné notre premier
ministre, qu'il y a
un problème culturel important qui doit être changé. Ce n'est pas une culture positive dont il a été
fait mention, et je dois souligner encore une fois le courage de ces
personnes-là qui ont été témoigner.
Dans mon cas,
il est clair que les recommandations qui nous seront faites... Puis on va embaucher des spécialistes
dans ce domaine-là pour arriver à corriger cette situation-là, c'est un
problème, comme on le voit, qui perdure depuis longtemps. Il faut le corriger,
il faut s'y attacher tout de suite...
Le Président : En terminant.
M. Daoust : ...mais ça ne se fera
pas dans un week-end, M. le Président.
Le Président : Principale, M.
le député de René-Lévesque.
Encadrement de la
possession d'animaux dangereux
M. Martin Ouellet
M.
Ouellet : Merci, M. le
Président. Cette semaine, Christiane Vadnais est entrée au travail. Après sa
journée, elle sort tranquillement dans
sa cour. Émilie, sa fille, témoigne ce matin dans La Presse : Ce
n'est pas un chien qui l'attendait,
c'est un monstre. La dame n'aura finalement aucune chance. La famille de la
victime lance un cri de coeur ce matin pour demander au gouvernement
d'agir, M. le Président. Après le drame vécu à Pointe-aux-Trembles, le
gouvernement doit se rendre à l'évidence, il faut intervenir pour interdire
rapidement les chiens pitbulls.
M. le
Président, les pitbulls et les rottweilers sont responsables de plus de
67 % des morts causées par des chiens aux États-Unis. L'Ontario interdit
les pitbulls depuis 2005. La mort de Christiane est une de trop, M. le
Président. Le gouvernement ne doit pas attendre un autre accident, il doit
sévir tout de suite.
Est-ce que le gouvernement va faire ce que tous
les citoyens réclament aujourd'hui, M. le Président? Ils sont horrifiés par la
situation de Mme Vadnais. Est-ce que le gouvernement va interdire, M. le
Président, les pitbulls?
Le Président : M. le ministre
des Affaires municipales.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : M. le Président, évidemment qu'on est tous horrifiés par les
événements des derniers jours, puis en
particulier par ce qui est arrivé à Mme Vadnais. Et puis ma première
pensée puis la pensée du gouvernement, depuis le début, va à la famille, c'est certain. Alors,
il y a actuellement une façon de faire en matière de réglementation, et on
considère qu'on doit revoir nos manières de
faire. C'est pour ça qu'hier on a mis sur pied très rapidement un groupe de
travail avec l'Union des municipalités du
Québec et avec la Fédération québécoise des municipalités pour qu'on puisse
se réunir très prochainement, pour qu'on
soit en mesure très rapidement de proposer d'autres façons de faire qui vont
assurer la sécurité sur l'ensemble du territoire du Québec, M. le
Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de René-Lévesque.
M. Martin Ouellet
M. Ouellet : Hier matin, le ministre disait que ce n'était pas de son ressort, mais
que c'était le rôle des villes. Hier midi, il a été repris par son
premier ministre, et on va créer un comité de travail. Combien de familles
brisées, M. le Président, comme celle de Mme
Vadnais ça va prendre pour intervenir? Pour ce gouvernement, c'est : un
problème, un comité. Mais rien de réglé.
Combien
de temps le ministre va-t-il passer à réfléchir avant de se rendre à l'évidence
et interdire une fois pour toutes les pitbulls, M. le Président?
Le Président :
M. le ministre des Affaires municipales.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : M. le Président, on a tous été bouleversés, et, dès le
matin, j'ai dit que la façon de fonctionner à l'heure actuelle méritait
une réflexion. Cette réflexion-là, elle doit se faire parce que, si on propose
un projet de loi, parce qu'il pourrait y
avoir une voie législative, on ne peut pas l'improviser, on ne peut pas la
décider sur le coin d'une table. Il faut
le faire avec les partenaires municipaux parce que c'est là que la
réglementation va ultimement être appliquée. Même si c'est encadré par une loi sur l'ensemble du
territoire du Québec, on doit travailler avec nos partenaires municipaux, c'est
exactement la structure de travail qu'on a mise sur pied hier.
• (10 h 40) •
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de René-Lévesque.
M. Martin Ouellet
M. Ouellet : M. le Président, des enfants défigurés, des gens démembrés et
maintenant la famille de Mme Vadnais décimée. Posséder un pitbull, M. le Président, ce n'est pas un droit
fondamental. Votre rôle, M. le ministre, ce n'est pas de protéger les propriétaires de ces chiens, mais de permettre aux Québécois
de circuler en toute sécurité sans se faire attaquer comme Mme Vadnais.
Allez-vous interdire,
M. le ministre, ces chiens une fois pour toutes?
Le Président :
M. le ministre des Affaires municipales.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Le rôle du gouvernement, c'est d'assurer la sécurité de tous les citoyens et de faire en sorte
que des événements comme ceux qui se sont produits ne se reproduisent
plus. Alors, pour ça, il faut qu'on travaille avec les partenaires municipaux. Et
c'est ce qu'on fait, et on va apporter les meilleures solutions. Et ça va se
faire le plus rapidement possible, mais ça va se faire pour que ça règle
le problème.
Le Président :
Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
Réaction du gouvernement à la présomption
d'irrégularités au ministère des Transports
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, mercredi dernier, les Québécois ont
vu l'image de leur fonction publique ternie par les révélations-chocs de Mme Trudel et de Mme Boily. Ce qui ressort de
leurs témoignages, c'est qu'une grave culture de manipulation,
d'obstruction, mensonge, intimidation règne au ministère des Transports.
Les
révélations étaient frappantes, mais ce qui était encore plus frappant, c'est
la réaction du premier ministre. Le
premier ministre est sorti hier matin, puis il a dit : J'ai téléphoné au
sous-ministre. Tout un leadership, M. le Président! Pas de congédiement,
pas de suspension, pas de responsable. Et, quand je lui ai demandé ici, en
Chambre, hier matin qu'il y ait des
conséquences, il m'a répondu... Là, je le cite, il m'a accusé de «dresser des
bûchers et brûler vifs [des] gens». M.
le Président, je sais que le premier ministre est fasciné par le Moyen Âge, là,
mais il va falloir qu'il revienne au moment présent.
Ma question est simple ce matin : Est-ce
que le premier ministre peut dire aux Québécois si les hauts fonctionnaires
sont responsables quand il y a des fautes graves, oui ou non? Sont-ils
responsables?
Le
Président : M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, bien sûr, lorsque ces choses sont avérées et
lorsqu'ils ont eu le droit de répondre et présenter leur point de vue,
lorsque les principes de justice élémentaires, que semble complètement ignorer
mon collègue, sont respectés. Je vais le
répéter encore une fois — et je lui conseillerais de se garder une petite gêne : Il
y aura des rapports qui vont être
présentés, notamment celui de la Vérificatrice générale, l'UPAC fait enquête,
et peut-être qu'on aura un éclairage complet de la situation à ce
moment-là.
Mais je me demandais
ce matin quel sujet, en cette dernière journée de session, allait aborder mon
collègue. Parce qu'il a complètement
délaissé l'économie, on le sait, depuis quelque temps, et je me disais :
Comment ça se fait qu'il ne parle
plus d'économie alors que, soi-disant, ça va si mal au Québec? Bien, j'ai la
réponse. On apprend ce matin — et on
le savait, mais on peut le répéter — que c'est au Québec qu'il se crée le plus
d'emplois au Canada depuis notre arrivée et au cours du mois de mai. Alors, il doit y avoir quelque chose de bon
que ce gouvernement, M. le Président, fait pour la population qui nous écoute, les familles qui retrouvent de l'emploi
en grand nombre, en plus grand nombre qu'ailleurs au Canada, et ça, c'est important également dans la
réalité quotidienne des Québécois et des Québécoises qu'on sert ici
ensemble.
Maintenant,
sur la question de l'imputabilité, je répète : Oui, mais dans le respect
des principes de justice, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, le premier ministre est fier que, depuis un an, depuis
12 mois, il s'est créé seulement 18 000 emplois au Québec. On
est loin des 250 000 qu'il avait promis durant la campagne électorale.
Mais,
M. le Président, il y a quelques semaines, il nous a dit que la crise au MTQ,
là, puis les problèmes du MTQ, il
avait appris ça pendant son petit-déjeuner. Hier, il nous dit : Ça fait
des décennies que ça existe. Il le savait depuis des décennies, lui.
M. le Président,
est-ce que le premier ministre peut arrêter de regarder les problèmes...
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, je reconnais le ton de mon collègue, mais je vais
quand même corriger un peu. Depuis
mai 2014, il s'est créé 83 000 emplois au Québec,
120 000 emplois à temps plein, 74 000 emplois salariés dans
les entreprises. C'est le plus haut total au Canada, plus élevé que l'Ontario,
il faut quand même le noter.
Et
je vois qu'il continue à citer des chiffres inexacts, il nie l'amélioration de
l'économie québécoise, il nie 7,1 % de chômage, le plus bas taux de chômage depuis 2008, parce que ça ne fait
pas son affaire. Ce parti politique se nourrit au déclin et aux
mauvaises nouvelles. Il y a des très bonnes nouvelles pour le Québec, M. le
Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, les premiers perdants du fiasco au
ministère des Transports, ce sont les fonctionnaires honnêtes. La passivité du premier ministre, là, ça
nuit à la crédibilité de la fonction publique, ça nuit à l'image de la classe
politique puis ça nuit à la confiance dans nos institutions politiques.
Je lui repose la
question : Est-ce qu'il ne pense pas, quand un haut fonctionnaire fait une
faute grave, qu'il devrait y avoir des conséquences?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Je pense également qu'ils ont le droit d'être entendus. Puis il
parle — et je
suis content qu'il le fasse — de la très grande majorité,
en fait la quasi-totalité, j'en suis certain, des fonctionnaires du ministère
des Transports du Québec qui sont honnêtes, dévoués et qui servent le Québec de
façon très consciencieuse, ce qu'il n'a jamais
mentionné jusqu'à aujourd'hui. Je l'inviterais à aller parler aux
fonctionnaires du ministère des Transports dont il se réclame et de leur
demander...
Une voix :
...
Le Président : M. le député
de La Peltrie, s'il vous plaît! M. le premier ministre, veuillez
continuer.
M.
Couillard : Je l'enjoindrais d'aller parler à ces fonctionnaires et
leur demander, les yeux dans les yeux, qu'est-ce
qu'ils pensent des mots qu'il a employés au sujet d'une de ces collègues, qui
n'a pas eu une fois la chance de se défendre, M. le Président.
Le Président :
Principale, M. le député de Granby.
Une voix :
...
Le Président :
M. le député de La Peltrie! M. le député de La Peltrie!
Des voix :
...
Le Président :
Ça va? M. le député de Granby.
Vente des actions de RONA L'entrepôt
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : M. le Président, dans le scandale de la vente des actions de RONA, des procès-verbaux démontrent que le ministre
des Transports était présent à la
rencontre du C.A. d'Investissement
Québec où la décision de vente a été
prise. Selon ces documents,
le ministre n'a pas seulement été consulté, il aurait approuvé la transaction, contrairement à ce qu'il a prétendu.
Et,
devant ces faits troublants, le premier
ministre a déclaré hier : «Il
est maintenant approprié de diriger ce débat vers la commission
parlementaire qui aura l'occasion d'entendre tout le monde et d'avoir une
présentation des faits.» Pourtant, hier, les
députés libéraux de la Commission de l'économie ont fait tout le contraire, ils ont refusé qu'on
fasse comparaître le ministre
des Transports, son chef de cabinet Pierre Ouellet et Robert Dutton, P.D.G. de
RONA pendant près d'une décennie. Ils ont refusé qu'on fasse toute la
lumière sur cette sale affaire.
M. le Président,
pourquoi cette culture de l'omerta? Et pourquoi on bâillonne les députés de l'opposition?
Le
Président : Je vous
rappelle, comme je l'ai signalé plus tôt, que je préférerais qu'on utilise des
termes plus appropriés. M. le ministre des Transports.
M. Jacques Daoust
M. Daoust :
Merci, M. le Président. Alors, dans un premier temps, on rappellera que les commissions
sont souveraines, c'est elles qui décident comment elles se comportent.
Maintenant,
je voudrais retourner au procès-verbal du conseil d'administration. Les documents qui m'ont été remis, bien sûr,
qui ont été déposés par le chef de la première opposition ou de l'opposition
officielle, et il est intéressant de lire le texte parce que, voyez-vous, ce que ça dit : «Sur proposition dûment faite et appuyée — puis là on l'a écrit en majuscules — il est
résolu à l'unanimité — de quoi? — [...] d'autoriser Investissement Québec à disposer des autres
actions de RONA — pas
de demander la permission, M. le Président,
d'autoriser — qu'elle
détient, sous réserve — est-ce que c'est marqué "d'une approbation"? non — d'une
consultation préalable auprès du ministre...»
M.
le Président, on a dit cette semaine que j'étais présent à cette réunion-là.
Est-ce que vous pensez qu'on aurait écrit
ce texte-là si j'avais été présent? Je n'étais pas présent. Et, d'ailleurs, le
même procès-verbal, c'est intéressant, à la fin, il dit : Le
ministre se joint. Donc, je n'étais pas là au moment où ça s'est discuté.
Le Président :
En terminant.
M. Daoust :
Et le premier point que je veux faire très clair, c'est que ce n'est pas moi
qui l'ai autorisé...
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Granby.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : M. le Président, les commissions sont souveraines, mon oeil. Mercredi soir, on a
empêché que la Commission
de l'administration publique puisse continuer son travail. Hier, on
empêche la Commission de l'économie
de faire son travail, on empêche le ministre
des Transports, principal responsable, ancien P.D.G. d'Investissement Québec, son chef de cabinet Pierre Ouellet, M. le
Président, et Robert Dutton, le P.D.G. de RONA.
Qui bâillonne les
députés libéraux, M. le premier ministre?
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M. Fournier : M. le
Président, je trouve ça un peu curieux. Évidemment, si les parlementaires, dans
notre système démocratique, ont tous la même idée, peut-être que les assemblées
ne seront plus nécessaires pour délibérer. Il y a évidemment, en démocratie, la capacité
d'avoir des opinions différentes. J'ai souvent dit, même, que je chéris le fait
que nous n'ayons pas tous la même
opinion, et, en commission
parlementaire, c'est normal que des
élus de différents partis aient des opinions différentes. Je suis surpris que
notre collègue oublie de dire que ladite commission
a souhaité entendre M. Albert, M. Scraire, M. Lafrance,
M. Roquet et Mme Leclerc. Alors, pourquoi il ne dit pas la totale
vérité à ceux qui écoutent ici?
Le Président :
En terminant.
M. Fournier :
Les membres de la commission ont décidé d'entendre des gens.
Le Président :
M. le député de Granby, en deuxième complémentaire.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : M. le Président, on bâillonne les députés libéraux. C'est l'omerta pour les députés de l'opposition. M. le Président, au-delà
d'entendre...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Ce terme n'est pas approprié à l'Assemblée. Non, allez.
M.
Bonnardel : ...M. le Président. Alors, au-delà des personnes qu'on veut entendre, si on veut
vraiment faire la lumière sur la vente de ce
fleuron québécois, on doit entendre le ministre des Transports, son chef de
cabinet Pierre Ouellet et Robert Dutton.
Pourquoi continuer de
bâillonner les parlementaires, M. le premier ministre?
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Je récuse
cette accusation. Il est clair que les députés qui sont membres des commissions,
comme ceux qui sont ici, ont des
opinions, ils les expriment. Elles ne sont pas toujours celles du leader de
la deuxième opposition, mais tous les
gens que j'ai nommés tantôt... la VG aussi sera entendue, M. le Président. Alors, les membres de la
commission se sont entendus sur un
bon nombre de sujets. Peut-être pas tous les sujets que lui aurait souhaités,
mais ils ont exprimé le souhait d'entendre des gens.
Je
me souviens d'une époque où on aurait moins vu ces commissions-là
pouvoir avancer, M. le Président. Mais on
voit que, sous cette administration, on adopte
des projets de loi des députés même de l'opposition, on permet d'entendre
des gens dans les commissions.
Le Président :
En terminant.
• (10 h 50) •
M. Fournier :
Ça été le gouvernement, à mon avis, le plus transparent qu'on ait pu connaître
depuis des...
Le Président :
Principale, M. le leader de l'opposition.
Rapport du Commissaire à l'éthique et à la déontologie
concernant le député de Louis-Hébert
M. Bernard Drainville
M. Drainville :
M. le Président, je ne vous apprends rien si je vous dis que le rapport du
Commissaire à l'éthique est
absolument dévastateur pour le député de Louis-Hébert. Le Commissaire à
l'éthique confirme qu'il n'existe aucune justification pour la
majoration de la subvention à Premier Tech, qui est passée de 7,5 à
8,5 millions de dollars. Clairement,
les pressions du député de Louis-Hébert pour aider l'entreprise de son ami
Marc-Yvan Côté sont contraires aux
valeurs démocratiques, et c'est le Commissaire à l'éthique qui le dit, M. le
Président. Selon le commissaire, le député de Louis-Hébert a
commis — et
je cite — «un
manquement aux valeurs de droiture, de convenance, de sagesse et de justice de
l'Assemblée nationale». Ce manquement, continue le Commissaire à l'éthique,
nuit «au maintien de la confiance de la population envers les membres de
l'Assemblée nationale». Fin de citation. M. le Président, c'est très grave.
Comment
est-ce que le premier ministre peut maintenir dans son caucus un député qui a
manqué aux valeurs de droiture, de convenance, de sagesse, de justice
pour satisfaire les demandes de Marc-Yvan Côté?
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Oui, M. le Président. Effectivement, le rapport a
été déposé hier. Il reconnaît, effectivement, que le député a commis un
manquement aux valeurs. J'ajoute aussi le passage suivant : «...il n'y a
pas lieu de recommander l'imposition d'une sanction résultant [du] manquement
aux valeurs.»
La
dernière fois qu'on a eu à entendre des propos comme ceux-ci, c'étaient vos
propres propos, M. le Président, le 6
décembre dernier. Je vous cite. Suite au rapport du commissaire à l'égard du
député de Saint-Jérôme de l'époque, vous
dites : «Dans ce rapport en date du 5 décembre 2014, le commissaire
conclut que le député de Saint-Jérôme a commis un manquement à l'article 16 du
code à l'occasion de son appel téléphonique du 16 mai 2014 au P.D.G.
d'Investissement Québec ainsi qu'un manquement à l'article 25 du code
lors des travaux de la Commission de l'économie et du travail le 2 juillet. Il
recommande toutefois qu'aucune sanction ne soit imposée à l'égard du député.»
Le
leader de l'opposition officielle semble dire qu'un manquement et pas de
sanction, ça doit sortir un député, mais deux manquements et pas de
sanction, on passe de député à chef du PQ. Trouvez la cohérence.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Il n'y a qu'une
personne ici qui a un droit de parole, c'est le leader de l'opposition.
M. le leader, je vous écoute.
M. Bernard Drainville
M. Drainville :
M. le Président, dans son rapport, le commissaire en rajoute : «Les
différentes communications entre le
député de Louis-Hébert et Marc-Yvan Côté soulèvent la possibilité que le
ministre se soit prévalu de sa charge pour
influencer la décision du Conseil des ministres afin de favoriser d'une manière
abusive les intérêts de l'entreprise. Chose certaine — dit
le commissaire — il
n'a pas ménagé les efforts.» Fin de citation.
Comme
on dit, un chum, c'est un chum. Comment est-ce qu'il peut conserver sa
confiance envers le député de Louis-Hébert, M. le Président?
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : J'avoue que le leader de l'opposition a un certain
talent, M. le Président, pour oublier ce qui se passe de son côté et ne regarder qu'ailleurs. Je vais lui rappeler le
rapport de la vérificatrice qui n'est quand même pas si vieux, qui dit
ceci : «Au final — analyse
complète — le
mémoire transmis au Conseil des ministres repose sur des analyses gouvernementales qui établissent la
pertinence d'appuyer le projet et de le financer par un prêt sans intérêts de
11,2 millions de dollars et par une
subvention de 8,5 millions.» Premier rapport, la semaine dernière, qu'ils
avaient même demandé, qui ne va pas dans la direction qu'il aurait
souhaitée. Depuis ce temps-là, il dit : Oublie le rapport de la
vérificatrice.
Il me parle d'un
autre rapport. En complémentaire, je lui parlerai de l'autre rapport.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition.
M. Bernard Drainville
M. Drainville :
M. le Président, l'ex-député de Saint-Jérôme n'est pas en lice pour redevenir
ministre dans le Conseil des ministres. Le Commissaire à l'éthique...
Des voix :
...
M. Drainville :
Le Commissaire à l'éthique...
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! Je comprends que c'est notre
dernière séance, mais on pourrait-u la faire comme du monde? M. le
leader de l'opposition.
M.
Drainville : M. le
Président, le Commissaire à l'éthique, qui continue : «[Le député de Louis-Hébert] a été plus qu'imprudent en contrevenant aux
principes éthiques de base dans la gestion des fonds publics», éthiques
de base dans la
gestion de l'argent public, M. le Président. Puis savez-vous quelle a été sa réaction après
la publication du rapport ? Je n'ai rien à me reprocher, je n'ai
rien fait de mal.
Comment est-ce que le premier ministre peut
garder le député de Louis-Hébert dans son caucus?
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M. Fournier : M. le
Président, j'aurais préféré ne pas revenir sur la question du député de
Saint-Jérôme, mais le leader est en train de
nous dire que le député de Saint-Jérôme, à l'époque, n'était pas en lice pour
devenir ministre, il était en lice
pour devenir chef de son parti, lice, d'ailleurs, qui a fait en sorte qu'il
devienne chef de son parti par, entre autres,
le caucus du Parti québécois. Alors, simplement pour lui dire que, lorsque ça s'est
passé, lui s'est retiré de la lice pour
appuyer la personne qui avait deux manquements, pas de sanction pour qu'il
devienne chef. Je fais juste lui dire que je n'ai jamais vu aussi
éclatant. Deux poids, deux mesures...
Le Président : En terminant.
M. Fournier : ...il est
champion à ne pas faire la part des choses.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! S'il vous plaît! Principale, Mme la députée de Vachon.
Avenir dans la fonction
publique de l'ex-sous-ministre
des Transports, Mme Dominique Savoie
Mme Martine Ouellet
Mme Ouellet : Merci, M. le Président.
Dans le scandale du MTQ, ce n'est pas une question de culture administrative,
c'est une question de culture libérale d'omerta. Mme Savoie a menti trois
fois à la commission...
Des voix : ...
Le Président : Je m'excuse,
je l'ai échappé, mais... Madame, veuillez continuer, s'il vous plaît.
Mme
Ouellet : Mme Savoie a
menti trois fois à la commission. La première fois, elle a menti sur les deux
rapports falsifiés. La deuxième fois,
elle a menti sur le fractionnement de contrats. C'est Mme Boily qui nous
l'a dit : Je lui ai remis un
rapport concernant le fractionnement de contrats, alors que Mme Savoie
nous avait dit : Non, je n'ai jamais entendu parler de fractionnement de contrats. Faux. Elle
nous a menti sur l'intimidation. Mme Boily nous l'a dit : J'ai fait
rapport sur des cas d'intimidation, quatre cas d'intimidation, quatre
cas d'intimidation dans les directions, quatre directions territoriales. Mme Savoie nous a dit et elle a
même écrit dans ce rapport : Il n'y a pas de problèmes d'intimidation au
ministère.
Qu'est-ce
qu'a fait le premier ministre? Le premier ministre, bien, il a tassé le député
de Marguerite-Bourgeoys pour protéger
Dominique Savoie. Le premier ministre était supposé de congédier Dominique
Savoie suite aux trois mensonges, mais il l'a nommée au Conseil exécutif
avec maintien...
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Au début... Ça a fini par d'autre chose, là. Ça
n'avait pas l'air parti de cette façon-là, mais vers la fin, là, elle a nommé... Je l'ai dit hier, on a
répondu à cette question-là hier, c'est simplement un mode de fonctionnement
dans l'ordre gouvernemental, M. le Président,
ce n'est pas tellement compliqué à comprendre. Lorsque quelqu'un est retiré
d'un ministère pour les raisons que tout le
monde connaît, il se retrouve à être au Conseil exécutif. Ça, c'est juste une
règle de droit qui fait partie des pratiques.
Alors,
évidemment, la CAQ, on me dit à l'instant : Bien non, ils n'ont pas de droits, eux autres. Bon, ça, c'est leur
affaire, ça, c'est à la CAQ, mais je pense
qu'au PQ, d'habitude, on est un peu
plus respectueux des droits. Alors,
il faut respecter ces éléments-là, M. le Président.
Quand
j'entends la députée évoquer les
éléments qui ont été passés sous silence, je lui rappelle qu'elle-même, dans le cas d'Anticosti, un dossier qui la
concernait, a appris la décision du Conseil des ministres sans n'avoir même
jamais participé à ces décisions-là.
Et on se demande encore comment la ministre responsable des dossiers
d'hydrocarbures a pu apprendre du
Conseil des ministres qu'il y avait une décision sur les hydrocarbures
d'Anticosti sans le savoir. Dominique Lebel, le chef de cabinet adjoint, dit qu'elle était soufflée. Mais elle n'en
est pas restée là, elle a participé à l'annonce comme si elle avait tout
autorisé, mais, pourtant, n'avait jamais participé avec aucun document...
Le
Président : En terminant.
M. Fournier :
...à ce dossier sur Anticosti.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Vachon.
Mme Martine Ouellet
Mme Ouellet : Ça les dérange, Dominique Savoie, M. le Président. Dominique Savoie
doit être bien importante pour faire
l'objet d'autant d'attention du premier ministre. Même vous, M. le Président,
hier, vous avez donné un sérieux blâme à Dominique Savoie et dit :
«...un des gestes les plus graves pour un serviteur [d'État].»
Est-ce
que le premier ministre va faire la seule chose qui s'impose puis congédier
pour de vrai Dominique Savoie?
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Je pense, M. le Président, et je pense que vous
aussi, vous souhaitez que les gens qui sont devant des allégations
sérieuses et, je le disais d'ailleurs hier, qui sont même perturbantes ne nous
amènent pas à avoir une conduite imprudente,
notamment de permettre que les avis soient donnés par chacun, notamment que des
tiers indépendants puissent analyser la question. Moi, j'ai toujours cru
que c'est ça qu'il fallait faire. Alors, que la vérificatrice soit là, que l'UPAC soit là, que tous les corps policiers
qui ont à vérifier puissent faire les vérifications, qu'elle soit entendue par
les autorités indépendantes — d'ailleurs, la vérification est là pour
ça — et qu'on
entende les versions de chacun me semble la seule façon de procéder dans
le respect des droits de chacun...
Le Président :
En terminant.
M. Fournier :
...et je tiens à le dire pour l'ensemble du personnel de la fonction publique
québécoise...
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Vachon.
Mme Martine Ouellet
Mme Ouellet :
Je m'excuse, M. le Président, d'ailleurs, pour un avocat... Mme Boily,
elle a témoigné sous serment. Ce n'est pas
des allégations, elle a témoigné sous serment. Et Mme Dominique Savoie,
elle a menti par trois fois, on a tous eu la démonstration en commission
parlementaire.
Si ce n'est pas assez
grave, ça, pour le premier ministre, pour congédier quelqu'un, quel message
donne-t-il à l'ensemble de la fonction publique qui sont l'objet
d'intimidation?
• (11 heures) •
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Quel message on enverrait à l'ensemble de la
fonction publique si on avait comme règle : dès qu'un député de l'opposition se lève et demande le
congédiement de quelqu'un, nous devons les congédier, M. le Président? Comment se sentiraient-ils? Ils vous invoquent le
respect de leurs droits, et un gouvernement responsable doit respecter leurs
droits, poser les gestes qu'il faut. Il y a eu un déplacement, il y a eu une
enquête indépendante qui est faite, on fera
la lumière sur tous les faits. Les décisions qui suivront dépendront de cette
analyse, mais ce n'est pas vrai qu'on va avoir une justice expéditive et
partisane qui va démotiver l'ensemble de la fonction publique...
Le Président :
En terminant.
M. Fournier :
...non, M. le Président.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Mme la députée d'Arthabaska en principale.
Stratégie du gouvernement en réponse aux présomptions
d'irrégularités au ministère des Transports
Mme Sylvie Roy
Mme Roy
(Arthabaska) : M. le Président, alors que je faisais partie d'une formation politique de trois
députés avec une petite équipe de
recherche, déjà, en 2008, à la lecture des dossiers publics, des rapports du
MTQ, des rapports du trésor, du registre des entreprises, j'étais capable de détecter
qu'il y avait des problèmes au ministère
des Transports. Il me semble qu'à ce moment-là il y aurait dû
y avoir des voyants rouges qui se sont allumés. J'ai eu plutôt des insultes.
Par
la suite, on a entendu des révélations à la commission Charbonneau. Il y
aurait dû y avoir des voyants rouges qui
se sont allumés. Mais, entre-temps, tout ce qu'on a fait, c'est des projets de loi qui se sont avérés inefficaces, il faut bien le voir, parce qu'il y a
une culture supposément organisationnelle depuis 20 ans, puis c'est cette
semaine qu'on vient de découvrir ça.
M. le Président, je me demande comment ça se fait qu'on n'a pas agi avant puis
pourquoi on prend encore des procédures pour retarder l'action.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : D'abord, la commission Charbonneau s'est tenue, a
soumis un rapport. Il y a un nombre de lois très impressionnant qui ont été déposé, notamment l'Autorité des marchés
publics cette semaine. Je dis «notamment», parce qu'il y a une liste importante qui a été déposée dans les ordres
professionnels, dans le financement politique, dans les lanceurs
d'alertes, enfin il y en a plein qui sont dans la foulée, justement, de la
commission Charbonneau.
D'ailleurs,
je note que Brian Myles, du Devoir, qui aborde souvent cette
question-là, notait cette semaine que le gouvernement était allé de l'avant avec le dépôt de projets de loi qui
allaient dans la foulée. Il y en a, du travail à faire, là, je l'admets, mais on s'est inscrits là-dedans. Et
il y a notamment, à l'égard de la mesure d'Autorité des marchés publics,
la capacité d'avoir un pouvoir de
vérification et d'enquête à l'égard, notamment, du ministère des Transports, M.
le Président. Donc, je crois qu'il faut aussi dire cela.
Maintenant,
il y a eu des gestes et des allégations qui ont été faits. Il y a eu des
décisions qui ont été prises par le retrait,
notamment, de la sous-ministre. Maintenant, pour aller au fond des choses, que
les allégations qui sont faites, qui entraînent
de la part de tous les membres de l'opposition, si je comprends bien, la
conclusion et le jugement final, congédiement total, je crois que les
simples principes de justice naturels...
Le Président :
En terminant.
M. Fournier :
...font qu'on doit permettre aux partis d'être entendus, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée d'Arthabaska.
Mme Sylvie Roy
Mme
Roy (Arthabaska) : M. le Président, ça fait depuis 2009 qu'on
fait des projets de loi, qu'on dit que la police va s'en occuper, qu'on fait des enquêtes, mais on ne fait pas d'action.
Puis, quand une machine résiste, comme vous le dites, résiste au changement à cause d'une culture organisationnelle,
bien, le papier sur lequel les projets de loi et les lois sont écrits ne
vaut que le prix du papier.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Puis j'ai beaucoup de respect pour notre collègue,
je tiens à le dire, puis je comprends très bien la question et le commentaire qu'elle fait, puis,
jusqu'à un certain point, je peux même vous dire que je le partage. Moi aussi,
ça me désole de voir qu'il y a des événements comme ceux-là alors qu'il y a
beaucoup de gestes qui ont été posés, et force
est d'admettre qu'il y a d'autres gestes qui doivent être posés, je l'ai
d'ailleurs dit tantôt. Mais ce qu'on doit dire, c'est qu'on veut le faire. Le premier ministre l'a dit, qu'on était
résolument à l'action pour faire en sorte que non seulement on règle ça,
mais qu'on puisse devenir même un exemple. Alors, c'est dans ce sens-là qu'on
travaille. Je ne suis pas tout à fait
d'accord que chacune des pièces législatives proposées par nous, proposées par
le PQ lorsqu'ils étaient là ou proposées
par nous encore par la suite n'ont absolument rien donné. Je ne dirais pas ça.
Je dirais : Est-ce qu'il va rester du travail à faire?
Le Président :
En terminant.
M. Fournier :
Certainement, et on est résolus à le faire, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Arthabaska.
Mme Sylvie Roy
Mme
Roy (Arthabaska) : Comme moi, ici, il y a 125 députés qui
rencontrent des commettants tous les jours, toutes les semaines. Vous
avez tous entendu des histoires à propos du Ministère des Transports du Québec.
Pourquoi
on se met la tête dans le sable puis on n'agit pas sur le terrain, dans la
structure, et non de façon législative? Je
pense que ça fait déjà neuf ans qu'on parle de ça, ici, là, j'aimerais qu'on
parle de d'autres choses que de la corruption puis de la collusion à
l'Assemblée nationale.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Bien, ce n'est pas un problème de cet ordre qu'il
est question cette semaine. Par contre, moi non plus, je ne suis pas... comme tous les commettants puis
comme vous, je n'aime pas ces éléments-là. Dans mes mots à moi, puis chacun a eu sa façon de le dire, dans mes mots à
moi, je trouvais que c'était très perturbant ce que nous avons appris cette
semaine, mais qu'en même temps il ne fallait
pas perdre les mesures de prudence et, je dirais, de responsabilité qui vont
avec la fonction qui est la nôtre. Dans la
fonction publique, M. le Président, les gens ont des droits. Ces gens-là
travaillent pour nous, nous n'étant
pas les députés, nous étant les Québécois, et ils sont un nombre incalculable
qui travaillent fort pour tous les
Québécois, et je ne veux pas qu'aujourd'hui ils aient l'impression que leurs
élus vont les abandonner dès le moment qu'il y a une allégation.
Le Président :
En terminant.
M. Fournier :
Ces allégations sont sérieuses, mais elles doivent être vérifiées avant de
faire ça.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Régime général de protection des lanceurs d'alerte
Mme Nicole Léger
Mme
Léger : Le rapport de la commission Charbonneau avait fait une
recommandation centrale, soit la création d'un régime général de protection de tous les lanceurs d'alerte. En
réponse, le gouvernement a déposé le projet de loi n° 87. Le problème, c'est que le projet de loi possède
des failles majeures. Aucune protection faite au secteur municipal ou privé.
Bref, deux classes de lanceurs d'alerte au
Québec. Aucune ressource financière et humaine garantie au Protecteur du
citoyen. Ce dernier a été très
clair : sans ressources additionnelles, il sera incapable d'assumer ce
mandat. Absence de protection complète
pour la divulgation aux journalistes. Dans sa forme actuelle, le projet de loi ne répond pas, ni dans la lettre ni dans l'esprit, au rapport de la commission Charbonneau. L'opposition fait face à un refus de collaboration de la part du gouvernement, qui s'entête à bloquer toutes nos
bonifications du projet de loi.
Pourquoi
le gouvernement refuse-t-il de répondre au rapport de la commission Charbonneau en déposant un projet de loi-cadre qui protégerait tous les lanceurs d'alerte?
Le Président :
M. le ministre des Affaires municipales.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : ...dans laquelle
il va être relativement simple de répondre, M. le Président, parce que le gouvernement
a l'intention de déposer l'automne prochain
un projet de loi global sur la lutte à la corruption dans le
secteur municipal, qui va
couvrir à la fois la question des sonneurs d'alerte et des marchés publics. Et
il est nécessaire d'avoir un projet spécifique pour le secteur municipal parce
que les institutions municipales sont différentes de celles qui encadrent les organismes du gouvernement du Québec,
d'une part. Et, d'autre part, rappelons-nous que le gouvernement a adopté une politique à l'égard des municipalités de les consulter
lorsqu'on amène des changements significatifs qui vont
avoir un impact majeur dans leur
gestion. Alors, c'est la chose à faire, c'est la chose que nous ferons, et ça va
venir dès l'automne, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Nicole Léger
Mme
Léger : M. le Président, le projet de loi n° 87 ne va pas à la cheville de la recommandation de la commission Charbonneau, c'est ce qu'a dit François Beaudry,
ingénieur retraité du MTQ, qui a été l'une des bougies d'allumage de la commission Charbonneau. Les lanceurs d'alerte
comme Annie Trudel et Louise Boily ou François Beaudry ont risqué beaucoup pour protéger l'intérêt public. Le
gouvernement a le devoir de leur rendre hommage en adoptant un vrai projet
de loi-cadre pour protéger tous les lanceurs d'alerte.
Le gouvernement
peut-il tirer des leçons de la crise du MTQ...
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M.
Carlos J. Leitão
M.
Leitão : M. le Président, je suis surpris de voir la question surgir
ici, maintenant. Ça fait une douzaine d'heures, M. le Président, que nous sommes en commission parlementaire; les
questions que la collègue soulève ici, nous l'avons discuté abondamment en commission parlementaire,
la question des municipalités lui a été expliquée abondamment en
commission parlementaire. Nous sommes toujours à l'article 1, M. le Président.
Suite aux
consultations publiques qui ont eu lieu, nous avons préparé une trentaine
d'amendements qui répondent à la
majorité des questions soulevées par la collègue et soulevées par les
participants. Cependant, on n'avance pas, on est à l'article 1, M. le
Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Nicole Léger
Mme Léger :
M. le Président, on n'avance pas parce que le gouvernement n'accepte pas les
bonifications à son projet de loi.
Dans la crise du MTQ, Annie Trudel et Louise Boily ont souligné l'importance
d'avoir une loi solide en matière de
protection de lanceurs d'alerte pour casser la culture du silence. C'est ça, M. le
Président, qui est en cause ici. La
divulgation des sources, par rapport aux journalistes, c'est ça qu'il est question.
Alors, le gouvernement, actuellement,
s'éparpille, fait un projet de loi... Le ministre des Affaires
municipales dit qu'il y a
un projet de loi aux Affaires municipales, on en a d'autres un peu... Ce qu'on demande, c'est
un projet de loi-cadre qui encadre tous les lanceurs d'alerte du Québec.
Le Président : M. le ministre
des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : M. le Président, Mmes Trudel et Boily, les deux ont mentionné que le projet de loi n° 87, s'il avait été en place, les aurait
protégées. C'est un projet de loi important. Il y a une trentaine d'amendements
qui, si jamais nous y arrivons, si jamais
nous y arrivons, une trentaine d'amendements qui vont répondre aux interrogations de la
collègue, M. le Président. Il faut avancer.
• (11 h 10) •
Le Président : Alors, cela
met fin à la période de questions et de réponses orales.
Votes reportés
Adoption du projet de
loi n° 83
À la rubrique Votes reportés, tel qu'annoncé précédemment,
nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
proposant que le projet de loi n° 83, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
concernant notamment le financement politique, soit adopté.
Que les députés en
faveur de cette motion veuillent bien se lever.
Une voix :
...
Le Président :
Mais êtes-vous d'accord avec ce projet de loi là?
M.
Couillard : Mais je suis pour le projet de loi, certainement, M. le
Président.
Le Président :
Bon, c'est bon.
La Secrétaire
adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme
Thériault (Anjou—Louis-Riel),
M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau
(Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), M.
Hamad (Louis-Hébert), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx
(Jean-Talon), M. D'Amour
(Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Huot (Vanier-Les Rivières), Mme Vallée (Gatineau), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand
(Mont-Royal), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Daoust (Verdun), Mme St-Pierre
(Acadie), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), Mme Nichols
(Vaudreuil), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme de Santis
(Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),
Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Boulet (Laviolette),
M. Ouellette (Chomedey), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M.
Girard (Trois-Rivières), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Tanguay (LaFontaine), M. Simard (Dubuc), M. Matte
(Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Rousselle (Vimont), M. Auger (Champlain), M.
Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava),
M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M.
Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François),
M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M.
Polo (Laval-des-Rapides),
Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque
(Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).
M. Gaudreault
(Jonquière), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Marceau (Rousseau), M. Therrien (Sanguinet), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme
Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. Traversy
(Terrebonne), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Richard
(Duplessis), M. Lelièvre (Gaspé), M.
Bergeron (Verchères), Mme Hivon (Joliette), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M.
Lisée (Rosemont), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), Mme Jean
(Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet
(Vachon), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto (Bourget), M. Rochon (Richelieu),
M. Roy (Bonaventure).
Le Président :
Quels sont ceux qui sont contre la motion?
La Secrétaire
adjointe : ...
Le Président :
Ah! pour la motion.
La Secrétaire adjointe : Mme David
(Gouin), M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Roy (Arthabaska).
Le Président :
Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Legault
(L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Charette
(Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme
Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M.
Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M.
Lamontagne (Johnson), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M.
Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).
Le Président :
Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 93
Contre : 20
Abstentions :
0
Le Président :
La motion est donc adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 83 est
adopté.
Adoption du projet de
loi n° 492
Nous allons
maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la députée de Gouin
proposant que le projet de loi n° 492, Loi modifiant le Code civil afin de
protéger les droits des locataires aînés, soit adopté.
Que les députés en
faveur de cette motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire
adjointe : Mme David (Gouin).
M. Couillard
(Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),
M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Blais
(Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), M.
Hamad (Louis-Hébert), M. Coiteux
(Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour
(Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières),
Mme Vallée (Gatineau), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette
(Huntingdon), M. Daoust (Verdun), Mme
St-Pierre (Acadie), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), Mme Nichols
(Vaudreuil), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme de Santis
(Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte),
M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Boulet (Laviolette), M. Ouellette
(Chomedey), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Girard (Trois-Rivières), M. Iracà
(Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Tanguay (LaFontaine),
M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M.
Drolet (Jean-Lesage), M. Rousselle
(Vimont), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher
(Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère
(Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie),
M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme
Sauvé (Fabre).
M. Gaudreault (Jonquière), M. Drainville (Marie-Victorin),
M. Marceau (Rousseau), M. Therrien (Sanguinet), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme
Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. Traversy
(Terrebonne), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Richard
(Duplessis), M. Lelièvre (Gaspé), M.
Bergeron (Verchères), Mme Hivon (Joliette), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M.
Lisée (Rosemont), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), Mme Jean
(Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier),
Mme Ouellet (Vachon), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto (Bourget), M. Rochon
(Richelieu), M. Roy (Bonaventure).
M. Legault
(L'Assomption)...
Une
voix : ...
Le
Président : Oui, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M.
Bonnardel : ...collègues députés qui sont propriétaires
d'édifices avec appartements qui veulent déclarer leur intérêt; sinon, ils vont
s'abstenir de voter. Alors, moi, je vote pour.
La Secrétaire adjointe :
M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Charette
(Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville),
Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay
(Masson), M. Lamontagne (Johnson), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy
(Saint-Hyacinthe), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M.
Jolin-Barrette (Borduas).
M.
Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Roy
(Arthabaska).
Le
Président : Est-ce qu'il y a des députés qui votent contre
cette motion? Est-ce qu'il y a des abstentions?
La Secrétaire adjointe :
M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Lavallée (Repentigny), M.
Spénard (Beauce-Nord).
Le
Président : M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 109
Contre :
0
Abstentions :
4
• (11 h 20) •
Le
Président : La motion
est donc adoptée, et, en
conséquence, le projet de loi n° 482 est adopté... 492 est adopté. Excusez-moi, Mme
la députée de Gouin.
(Applaudissements)
Le
Président : Je ne sais pas si c'est un précédent, mais je n'ai pas vu ça souvent en 30 ans,
d'avoir un député de l'opposition
voir son projet de loi adopté à l'unanimité. En fait, je comprends que
ceux qui se sont abstenus avaient des
raisons très importantes pour le faire, comme l'a souligné le leader du
deuxième groupe d'opposition... On m'indique effectivement que le projet
de loi sur la reconnaissance de M.
Mandela avait aussi été adopté à l'unanimité. Mais c'est une modification
au Code civil, c'est un peu différent. Alors, bref, la motion est adoptée.
Motions sans préavis
À la rubrique Motions
sans préavis, M. le premier ministre.
Constituer une liste de membres suppléants pour
la Commission de la fonction publique
Documents déposés
M. Couillard : Merci, M. le Président. Après des consultations auprès des
partis de l'opposition et des députés indépendants, je présente
la motion suivante :
«Que,
conformément aux articles 121 et 122 de la Loi sur la fonction publique, soit
constituée une liste de membres
suppléants pour la Commission de la fonction publique, pour une période d'une
année à compter des présentes :
«1.
[Il s'agit de] Mme Denise Cardinal, avocate à la retraite et ex-membre de la Commission
de la fonction publique;
«2. Me Pierre
Cloutier, avocat en pratique privée;
«3. Me Louis Garant,
arbitre de griefs.»
Le
Président : Alors, je
rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit,
en vertu de l'article 122 de la Loi
sur la fonction publique, être approuvée par au moins les deux tiers des
membres de l'Assemblée. Elle doit donc être suivie d'un vote par appel
nominal.
Mise aux voix
Je
mets aux voix la motion de M. le
premier ministre telle que lue
précédemment. Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien
se lever.
La Secrétaire adjointe : M.
Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),
M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau
(Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), M.
Hamad (Louis-Hébert), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx
(Jean-Talon), M. D'Amour
(Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Huot (Vanier-Les Rivières), Mme Vallée (Gatineau), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand
(Mont-Royal), Mme Charlebois
(Soulanges), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette
(Huntingdon), M. Daoust (Verdun), Mme St-Pierre (Acadie), M. Fortin
(Sherbrooke), M. Reid (Orford), Mme Gaudreault (Hull), Mme Nichols (Vaudreuil),
M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme de Santis
(Bourassa-Sauvé), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion),
Mme Boulet (Laviolette), M. Ouellette (Chomedey), Mme Rotiroti
(Jeanne-Mance—Viger),
M. Girard (Trois-Rivières), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Tanguay (LaFontaine), M. Simard (Dubuc), M.
Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Rousselle (Vimont), M.
Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin
(Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme
Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme
Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud),
Mme Sauvé (Fabre).
M. Gaudreault (Jonquière), M.
Drainville (Marie-Victorin), M. Marceau (Rousseau), M. Therrien (Sanguinet),
M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Gendron
(Abitibi-Ouest), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M.
Traversy (Terrebonne), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Richard (Duplessis), M. Lelièvre (Gaspé), M. Bergeron
(Verchères), Mme Hivon (Joliette), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau
(Bertrand), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M.
Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto
(Bourget), M. Rochon (Richelieu), M. Roy (Bonaventure).
M.
Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M.
Charette (Deux-Montagnes), M. Martel
(Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge
(Chambly), M. Laframboise (Blainville),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M.
Lamontagne (Johnson), M. Surprenant (Groulx), M. Spénard (Beauce-Nord), M.
Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette
(Borduas).
Mme David (Gouin), M. Khadir
(Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Roy (Arthabaska).
Le Président :
Que les députés qui sont contre cette motion veuillent bien se lever. Que les
députés qui s'abstiennent veuillent bien se lever.
M.
le leader du deuxième groupe d'opposition.
M.
Bonnardel : ...consentement pour que la députée de
Saint-Hyacinthe puisse voter, s'il vous plaît.
Le Président :
Est-ce que j'ai un consentement pour permettre à la députée de Saint-Hyacinthe
de venir voter? Mme la députée de Saint-Hyacinthe.
La
Secrétaire adjointe : Mme Soucy (Saint-Hyacinthe).
Le
Président : Est-ce qu'il y a des abstentions? Non? M. le
secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 115
Contre :
0
Abstentions :
0
Le Président :
La motion est donc adoptée.
Nous
allons procéder maintenant aux voeux, comme le veut notre tradition à ce
temps-ci de l'année. Nous allons procéder aux voeux faits par les chefs
de parti et nous allons ensuite procéder aux motions sans préavis.
Alors, j'inviterais
monsieur...
Une voix :
...
Le Président :
Oui, vous avez une explication?
M.
Fournier :
Permettez-moi de donner quelques indications qui seront utiles à tous les
députés. Je prends la peine de le dire parce
que ce que je vais vous dire sur les
voeux et sur la suite des travaux a un intérêt pour chacun des députés,
et les députés n'ont pas pu être informés parce que nous avons appris des
nouveaux éléments à 10 heures, M. le Président.
Donc,
pour ce qui est des voeux, commençons par ce sujet, les voeux seront échangés
sur la base de la motion du chef de l'opposition conjointement avec le premier
ministre, bon, on y arrivera tantôt, mais, sur cette motion-là, donc, disons-le tout de suite finalement, le chef de
l'opposition sera le premier, le chef du deuxième groupe d'opposition, la
députée de Gouin et le premier ministre, et,
sans doute, M. le Président, souhaiteriez-vous à ce moment-là ajouter vos
propres voeux.
Il est de coutume qu'après l'échange
des voeux les députés se rencontrent entre les rangées pour se saluer. Je vous
proposerais que, pour cette année, les
députés se saluent soit à l'extérieur, soit à la fin de nos travaux, ou soit
durant le reste de la période de la
journée, qui risque d'être peut-être un peu plus longue que prévue, je ne peux
l'affirmer pour l'instant.
Dans
les échanges de consentement qui ont eu lieu et qui avaient cours jusqu'à 10
heures ce matin, M. le Président, tout
de suite après les voeux, le déroulement prévu, et tout le monde était au
courant dans tous les partis, était d'abord le n° 101 sur le financement politique, le n° 103 sur la lutte
contre la transphobie, le n° 100 sur le taxi, les quatre projets de
loi privés et ensuite on terminait sur le projet de loi n° 111 concernant
les traversiers sur la Côte-Nord.
Ceci
étant, à 10 heures ce matin, des représentants de Québec solidaire nous ont
annoncé que le consentement qu'ils avaient donné avait matière... et je
vais le dire du mieux que je peux parce que je pense qu'on doit peut-être continuer une conversation, avait matière à être
rediscuté. Donc, je n'en tirerai pas une conclusion qu'il est retiré, mais
qu'il nécessite une rediscussion. Et ça m'amène donc à ceci : si cette
rediscussion avait pour effet d'être un retrait de consentement, je veux simplement vous dire que le gouvernement veut vous
passer l'information à tous les députés de ne pas quitter la capitale, M. le
Président. Il me semble important que cela soit dit dès maintenant, puisque je
connais les règles que la présidence
applique en ces matières lorsque nous devons procéder. Il me semble que
maintenant tous les députés ont une information nouvelle.
Je
souhaite ardemment, certainement, au nom des députés de ma formation, mais je
pense pouvoir dire au nom de tous les députés, que nous trouvions le
meilleur moyen pour que nous puissions délibérer, et voter, et procéder à
l'exercice qui découle des voeux échangés, M. le Président, c'est-à-dire
retourner dans nos comtés. Merci.
Le
Président : Si j'ai bien compris, là, nous procédons aux voeux
comme... Nous commençons et nous procédons ensuite au suivi de l'ordre
du jour. Alors, je vais inviter... La motion? J'ai une motion du chef de
l'opposition. Alors, M. le chef de l'opposition officielle, c'est à vous la
parole.
Souligner la fête nationale du Québec
M.
Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. Je sollicite le
consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le premier ministre, le chef du
deuxième groupe d'opposition et la députée de Gouin, la motion
suivante :
«Que
l'Assemblée nationale souligne la fête nationale du Québec, ayant pour thème
cette année Québec, de l'art pur;
«Qu'elle
invite les Québécoises et les Québécois à prendre part aux centaines
d'activités qui auront lieu dans toutes les régions du Québec;
«Qu'elle célèbre le
dynamisme, l'ingéniosité et la créativité de la nation québécoise, qui
s'expriment ici et partout dans le monde.»
• (11 h 30) •
Le Président :
...
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault :
Merci, M. le Président. Alors, nous inventons de nouvelles traditions.
La
fête nationale constitue la plus belle occasion de fraterniser et de partager
ce qui nous rassemble et ce qui nous ressemble et d'exprimer fièrement notre
appartenance au Québec et à cette nation qui est la nôtre. Cette année, notre
fête nationale se déroule sous le thème Québec, de l'art pur.
Tout comme la langue, l'art exprime la personnalité et l'âme d'une nation. Au fil de plus de 400 ans
d'histoire, les artistes du Québec ont su traduire, à travers des textes, des
toiles, sur scène, à l'écran, nos joies, nos peines, nos espoirs, nos
rêves. Aujourd'hui, le génie créatif des Québécoises et des Québécois rayonne
et est récompensé partout sur la planète.
Je
vous propose d'exprimer votre fierté et votre attachement au Québec en participant
à l'une des 5 000 activités qui
vont se tenir aux quatre coins du Québec et de vous laisser séduire par les
oeuvres de nos artistes. Je vous invite aussi à laisser parler l'artiste
en vous parce que l'art pur, c'est celui qui vient des 8 millions de coeurs
qui forment notre nation. À cet égard, j'ai
une pensée particulière pour les milliers de compatriotes issus de
l'immigration qui vont fêter pour la
première fois la fête nationale. Je tiens à leur dire que cette fête est aussi
la leur. D'abord, au nom de l'opposition officielle et du Parti québécois, je souhaite une très belle fête
nationale à toutes les Québécoises et à tous les Québécois.
Ensuite,
M. le Président, nos voeux pour cette fin de session qui tire à sa fin. Je
tiens à souhaiter un très bel été aux collègues
de toutes les formations politiques qui sont ici, avec une pensée particulière,
sincère, pour le député de Châteauguay, M. Pierre Moreau, à qui nous
souhaitons le meilleur, le plus prompt rétablissement.
Je veux vous
remercier aussi, M. le Président. Cette année, vous avez fêté vos 30 ans de vie
parlementaire. S'il y a un défi plus
difficile encore que d'assumer la présidence de l'Assemblée nationale, c'est
d'en incarner les valeurs. Je veux vous féliciter et vous remercier très
sincèrement pour votre travail.
À
titre de chef de l'opposition officielle, vous me permettrez d'exprimer ma
fierté d'appartenir à une équipe de députés
qui a su se rallier, se serrer les coudes et faire honneur à cette tradition du
sens de l'État qui est portée depuis toujours par le Parti québécois.
Merci à mes collègues pour tout le travail accompli.
Entre
l'Assemblée nationale et le bureau de circonscription, la fonction d'élu est
exigeante, et nous ne pourrions réussir à accomplir notre mandat sans le
soutien des membres de nos familles, de nos amis et bien sûr du personnel politique. Je tiens à remercier nos adjointes, nos
adjoints, l'équipe de recherche, les conseillers politiques, les directeurs,
directrices, nos attachés politiques, à
l'Assemblée nationale comme dans nos bureaux de circonscription, que nous
allons aller retrouver bientôt, parce que, vous le savez, M. le
Président, on ne part pas en vacances, vous le savez très bien.
De même, je dois souligner le travail
des membres du personnel de l'Assemblée nationale, les gens ici, à la table,
les pages, les gens à l'accueil, l'équipe du Parlementaire, l'équipe du Café du
Parlement, les agents de sécurité, les constables
spéciaux ainsi que tous ceux et toutes celles qui nous aident à faire
fonctionner la démocratie et qui rendent les Québécois fiers de leur
Parlement.
La
belle saison qui arrive... on n'a pas l'impression, les derniers jours, mais
enfin la belle saison qui arrive est une occasion en or de faire le plein de beaux souvenirs, de parcourir le
Québec, aller à sa découverte, aller dans nos régions, pratiquer des activités extérieures, de faire du
sport, de faire du vélo en sécurité, de faire du camping, de fréquenter nos
festivals. D'ailleurs, je souhaite un bon Grand
Défi Pierre-Lavoie à nos cinq députés de tous les partis qui vont participer
encore la semaine prochaine à cette sixième édition pour l'Assemblée nationale.
Cet
été, mes collègues candidates et candidats à la direction de notre parti seront
aussi sur la route. Je vous invite à aller à leur rencontre et à
échanger avec elles et avec eux.
Vous
me permettrez d'être un peu chauvin, M. le Président, puis je suis certain que
le premier ministre va être d'accord
avec moi, on s'entend là-dessus — sur plein d'autres choses aussi, mais
particulièrement là-dessus : J'invite les Québécoises et les Québécois à venir goûter l'hospitalité et à venir
goûter aussi la tourtière du Saguenay—Lac-Saint-Jean...
Des voix :
...
M. Gaudreault :
...et la tarte aux bleuets, et à admirer, bien sûr, notre nature grandiose dans
notre région, et évidemment avec un arrêt à
Jonquière, dans le secteur Arvida, ville modèle de compagnie qui célèbre
90 ans cette année et qui est en démarche pour se faire reconnaître
au patrimoine mondial de l'UNESCO.
Je
me permets aussi de suggérer à tous mes collègues d'aller à la découverte de la
richesse du terroir québécois. On a la chance de compter aux quatre
coins du Québec sur des agriculteurs, des agricultrices, des producteurs, des
productrices, des artisans talentueux. À nous de leur faire honneur et de
savourer leur savoir-faire.
En
terminant, au nom de l'opposition officielle, au nom du Parti québécois, je
souhaite à tous les Québécois et à toutes les Québécoises un très bel
été. Au plaisir de se retrouver, tous et toutes, en forme pour la rentrée!
Merci.
Le Président :
J'inviterais maintenant M. le chef du deuxième groupe de l'opposition à prendre
la parole.
M.
François Legault
M. Legault :
Merci, M. le Président. À mon tour, donc, je voudrais inviter tous les Québécois
à célébrer, effectivement, notre fête nationale le 24 juin
prochain. Je sais qu'il y aura des
célébrations dans tous les quartiers, dans tous les villages, dans
toutes les villes au Québec. C'est l'occasion, d'abord, de redire notre fierté
de parler français depuis 400 ans, puis de se dire qu'on a un devoir de
protéger cette langue, de protéger notre identité.
C'est
aussi, M. le Président, la fin de la session, hein? Ça a passé vite. Je veux
vous dire que je suis très fier de l'équipe
de la CAQ. On a fait des propositions constructives, je pense, entre autres, à
notre porte-parole en éducation qui a même écrit un livre. Et c'est,
j'espère, un souhait de tout le monde qu'on parle davantage d'éducation, ça
devrait être la priorité nationale.
Je
sais qu'au cours des prochains jours il y en a beaucoup qui vont aller en vacances, hein? Après mon célèbre
«réveillez-vous», j'aurais le goût de vous
dire : Reposez-vous. Mais c'est vrai que ce n'est pas vraiment
des vacances pour nous autres. La plupart d'entre nous, on retourne dans
nos comtés.
L'été
dernier, j'avais profité de l'été pour aller en Allemagne puis dans les pays
scandinaves pour essayer de revoir le
modèle économique du Québec. Cette année, je vous annonce que je vais aller
faire la tournée de toutes les régions du Québec. Je vais aller à la
rencontre des Québécois et des
régions, en particulier dans les Laurentides, hein, parce que... je pense, entre autres, à la magnifique ville de Saint-Jérôme,
et sûrement qu'en chemin je vais rencontrer quelques candidats du PQ,
hein, qui... Et je veux leur souhaiter bonne chance. Parler de référendum en
plein été, ce n'est pas facile, et...
Des voix :
...
M.
Legault : M. le Président, il y en a qui évoluent puis qui
écoutent les Québécois, puis il y en a d'autres qui continuent à
s'entêter, hein, à parler d'un sujet que les Québécois ne veulent pas entendre
parler.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M.
Legault : Donc, je risque de croiser des candidats du PQ, mais,
dans ma tournée, je ne risque pas de rencontrer le premier ministre,
parce que, bon, on le sait, moi, ça m'intéresse moins, la pêche au saumon, donc
je devrais moins rencontrer le premier ministre.
Et
je pense qu'on peut dire, M. le Président, qu'on a eu une session qui est
mouvementée, qui a été mouvementée, où
il y a eu beaucoup de rebondissements. Et l'été, c'est l'occasion de faire le
point. Et je crois sincèrement, M. le Président, que le Québec vit des moments importants, qu'on est à la croisée des
chemins. C'est ma conviction intime. Et j'invite les députés, entre autres et en particulier du Parti québécois, à
réfléchir à comment on peut offrir une vraie alternative au gouvernement
libéral.
M. le Président, parfois ça peut...
Des
voix : ...
Le Président :
S'il vous plaît!
• (11 h 40) •
M.
Legault : M. le Président, chacun a sa raison d'être impliqué
en politique. Moi, ma passion, c'est de faire des changements. Parfois, ça me rend impatient, mais
je suis un passionné. Et puis, comme un jeune cinéaste plein de talent l'a dit récemment en citant un auteur français, il
faut préférer «la folie des passions à la sagesse de l'indifférence». Je pense
la même chose. M. le Président, je nous souhaite donc la passion pour la
rentrée de septembre.
Je
veux, moi aussi, souhaiter un prompt rétablissement à notre ami Pierre Moreau,
hein, nos pensées sont avec lui. Je
voudrais aussi saluer les jeunes députés, hein, parce qu'avec la session
intensive ce n'est pas facile pour les jeunes députés qui ont une famille de concilier le travail qu'on a ici, à
l'Assemblée nationale, avec une certaine présence dans notre famille,
donc je veux saluer les efforts qui ont été faits au cours, en particulier, des
derniers jours.
Donc,
je veux vous souhaiter, M. le Président, et puis à toute l'équipe, aussi, de
l'Assemblée nationale, à tous mes collègues un bel été. Reposez-vous,
puis revenons en force à l'automne. Merci, M. le Président.
Le Président :
Mme la députée de Gouin.
Mme
Françoise David
Mme
David (Gouin) : Merci, M. le Président. Je voudrais d'abord dire un
mot sur la fête nationale, c'est quand même
l'objet de la motion. Elle arrive bientôt, cette fête nationale. C'est un
moment que je trouve très particulier. C'est un moment où on est vraiment ensemble, dans la population québécoise, à
fêter de toutes les manières possibles. J'espère qu'il va faire beau. Et je trouve que c'est un moment qui est important
pour se rappeler et pour préparer l'avenir. Se rappeler quand même, là... se rappeler que notre nation,
c'est plus de 400 ans d'histoire, ce sont des luttes incessantes pour la
survie, pour se développer, pour
développer une économie, pour s'éduquer, pour avoir un système de santé, c'est
tout ça. C'est aussi le combat d'une
langue à laquelle, je pense, nous sommes tous et toutes très attachés. C'est
tout ça, la Saint-Jean.
Cette
année, si j'ai bien compris le thème, on parle de l'art pur. Il y a
certainement un jeu de mots là-dedans auquel certains ont dû réfléchir longuement. Je ne suis pas certaine de le comprendre
complètement. Je ne sais pas si l'art est pur. Je pense que, souvent, l'art est trouble, l'art inquiète, l'art
questionne et que c'est très bien ainsi. Mais je pense que ce qu'on a voulu faire, certainement, c'est de rendre
hommage aux créateurs, aux créatrices, aux artistes, à tous ceux et celles
qui nous donnent un supplément d'âme dans
cette vie où on discute souvent, souvent de finances, de comptabilité, de
projets, d'investissement, de déficit
zéro et toutes ces choses importantes, bien sûr, mais un petit peu d'âme, ça
fait vraiment du bien, M. le
Président, et nos artistes nous l'apportent, je pense. Donc, si nous voulons
saluer leur contribution lors de la fête
nationale, il va bien sûr falloir réfléchir aux meilleurs moyens, par exemple,
de rendre l'art véritablement accessible à l'ensemble des Québécoises et
des Québécois.
Maintenant, deuxième
partie de mon intervention, bien, moi aussi, je voudrais souhaiter les
meilleurs voeux possible à l'ensemble de mes
collègues. Oui, j'ai une pensée pour M. Moreau, que j'ai fréquenté pendant
plusieurs mois à cause du projet de loi n° 492. Et je souhaite
vraiment, pour tout le monde ici, dans cette Chambre, un été qui va nous permettre de nous rapprocher, oui, de nos enfants,
de nos petits-enfants, de nos amis, de nos amoureux et amoureuses, un été où je pense qu'on va devoir réfléchir un
peu aussi — ça se
fait même à la plage, hein, réfléchir, ou à la pêche, ou en plein air, ou chez soi — réfléchir au Québec que nous voulons, un
Québec qui, pour nous, évidemment, Québec solidaire, n'est pas un Québec de l'austérité, c'est un Québec
démocratique, c'est un Québec où on donne de l'air aux gens, particulièrement les gens qui sont le plus à
faibles revenus, auxquels il va falloir vraiment penser l'automne prochain.
Je pense qu'en ce moment les temps sont durs
pour pas mal de gens au Québec. Donc, il va falloir réfléchir à comment
est-ce qu'on veut améliorer leur situation.
Mais
je ne peux faire autrement que de souligner que, dans toute cette session que,
oui, nous avons trouvée, nous aussi, difficile, complexe, tourmentée, etc., il
y a eu quand même des bonnes nouvelles. Ce matin, nous en avons vécu une avec l'adoption du projet de loi
n° 492. Hier, c'était l'adoption du registre des armes à feu. Il y aura l'adoption
du projet de loi sur les enfants trans.
Donc, à travers les orages, à travers, parfois, les temps... ou assez souvent,
les temps nuageux, il y a de très belles éclaircies, M. le Président, et
je pense que nous pouvons en être collectivement fiers.
Donc,
bonnes vacances, j'imagine, pas tout de suite, dans quelques semaines, puisque
nos comtés nous attendent de pied
ferme, je crois, ça fait longtemps qu'ils nous ont vus. Alors, bonnes vacances
à l'ensemble de mes collègues et au plaisir de vous revoir!
Le Président :
M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : Merci, M. le Président. Oui, les vacances
estivales, c'est toujours un moment très attendu, même si parfois il
faut attendre un peu plus pour y arriver. C'est le moment de passer du temps en
famille, de voir ses amis, de voyager, de
relaxer et de célébrer. Mais c'est la fête nationale qui marque, je crois, au Québec, véritablement le début des vacances. Il y aura des célébrations organisées dans l'ensemble de
nos régions, auxquelles, je suis sûr, nous voudrons tous et toutes participer, mais il y a également,
ne l'oublions pas, des rassemblements familiaux, amicaux que suscite cette
fête et qui nous permettent de célébrer avec
nos proches mais l'ensemble de la population également
notre fierté d'être Québécoises et Québécois.
On l'a dit tantôt, j'ai bien aimé le
commentaire de notre consoeur de Gouin sur l'art qui, parfois, pour être utile,
doit être un peu trouble, j'ai trouvé ça
intéressant comme discours, elle a
bien raison, mais le thème de l'année, c'est l'art pur et parce
que c'est beau, l'art au Québec
et la culture au Québec. Cette
thématique est fort appropriée, d'autant plus que le Musée national des
beaux-arts du Québec a choisi cette date symbolique pour inaugurer le nouveau
pavillon Pierre-Lassonde, un nouvel espace
muséal qui sera dédié à la mise en valeur de l'art et des artistes québécois.
Et, parlant de nos artistes, pensons
à la fierté qu'on a tous ressentie lorsque Xavier Dolan a remporté le Grand
Prix du Festival de Cannes, lorsqu'on
a appris que Yannick Nézet-Séguin avait été choisi pour être le nouveau
directeur musical du Metropolitan Opera à New York. Le Québec, M. le
Président, a de quoi être fier, très, très fier.
Le
secteur de l'agroalimentaire, également, est aussi une source de fierté pour le Québec.
J'invite tous les Québécois à profiter de la période estivale pour découvrir
notre savoir-faire. Je pense à la route des vins dans Brome-Missisquoi, à la route des saveurs dans
Charlevoix, le chemin du terroir dans les Laurentides. Partout au Québec, il y aura
des célébrations pour célébrer le talent de nos exploitants agricoles et
des gens qui font la transformation agroalimentaire chez nous. D'ailleurs,
le projet de loi qu'on a ensemble adopté va faire en sorte que,
prochainement, on trouvera nos vins québécois
sur les étagères des épiceries. C'est un progrès notable, M. le Président.
Moi
aussi, je vais être un peu chauvin, comme mon collègue, puis il a bien raison
de l'être, parce qu'on a une très belle région. D'autant plus, aujourd'hui, je crois que c'est la région du drapeau et de la
région du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Je me suis cherché une
épinglette, mais je n'en ai pas trouvé. Alors, malheureusement, il faudra
m'en... On pourra échanger, en avoir une provision, tous les deux, et
les autres collègues de la région également.
Impossible de ne pas
succomber aux délices qu'on offre avec les douzaines de fromageries
artisanales, les chocolateries, les boulangeries, les pâtisseries, les
microbrasseries. Chacune des régions du Québec a des produits du terroir à vous
faire découvrir. Et on a parlé avec éloquence de notre région. Que ce soit dans
le fjord, à Saguenay, autour du lac, en
vélo, à pied ou en automobile, il y a des choses merveilleuses à découvrir et surtout
des gens extraordinaires à côtoyer.
Je veux profiter de l'occasion
pour remercier tous ceux et celles qui contribuent au bon fonctionnement de l'Assemblée nationale. D'abord, vous, M.
le Président, je sais qu'on vous
donne parfois un peu de fil à retordre, parfois, mais vous avez toujours le bon mot pour nous ramener à l'ordre, et merci
de le faire avec à la fois fermeté et une certaine amitié également dans le ton. Je tiens également
à saluer le travail des vice-présidents, du secrétaire général, de tout le
personnel de la table, les pages, auxquels
on a rendu hommage tantôt également. Merci à tout le personnel de l'Assemblée, au personnel de nos bureaux de circonscription, des cabinets, les ailes parlementaires ainsi qu'au personnel de la sécurité qui, bien sûr, nous côtoie
tous les jours.
Mais
je veux aussi remercier les familles des élus pour leur appui, la mienne mais
celles de tous les élus qui sont ici assis
avec nous aujourd'hui. On sait que le travail de parlementaire nécessite — et c'est un peu particulier de mentionner ça
avec les informations que le leader vient de nous communiquer — nécessite d'être disponible parfois le soir,
les fins de semaine. C'est exigeant et imprévu pour la vie familiale, on
le sait.
D'ailleurs,
la conciliation travail-famille, c'est un enjeu qui a été soulevé à la suite du
départ de notre collègue... notre ex-collègue le chef de l'opposition
officielle, qui a précédé notre collègue dans ce siège. On sait que sa décision
de quitter la vie politique reposait
sur la difficulté de trouver un équilibre entre la famille et le travail. Je
veux encore une fois saluer l'ancien
député de Saint-Jérôme et encore une fois lui souhaiter très sincèrement tout
le bonheur possible auprès de ses enfants.
Et
j'ai aussi... Merci pour l'élégance de mon collègue de nous avoir rappelé le
député de Châteauguay, M. Moreau. Je
crois qu'il va mieux, et, s'il était ici, il aimerait bien vous le dire
lui-même. Et j'estime et j'espère qu'on a tous envie et hâte de le retrouver
parmi nous.
Cette
session, bien sûr, a été chargée. Il y a eu des débats animés, qui contribuent,
on le sait, à la vie démocratique, mais,
à travers ces débats, il y a beaucoup qui a été accompli conjointement, et
c'est quelque chose qu'il faut redire même à chaque fin de session où parfois on s'est colletaillés un peu, comme le
dit l'expression populaire. Chaque
session parlementaire, les Québécois ne savent pas encore assez combien il y a
de projets de loi qui sont adoptés à l'unanimité,
combien de choses qui sont faites de façon consensuelle, et des choses qui font
avancer tout le Québec.
Je
veux souhaiter des voeux particuliers à mes collègues. Le chef de l'opposition officielle, bien sûr. Il sait
où j'habite. S'il passe près de chez
moi, il est toujours bienvenu pour sonner puis venir prendre un café ou quelque
chose d'autre. Même, on pourra échanger sur ce qu'il lui tentera de
prendre ce jour-là.
Une voix :
...
• (11 h 50) •
M. Couillard : De la ouananiche, oui, il faudrait que j'en prenne. Bien, ce n'est pas
très bon au début de saison, mais je promets de faire un effort
particulier.
Le
collègue... le chef de la deuxième opposition. Je lui souhaite de retrouver
l'optimisme pour le Québec que nous partageons
tous. Nos collègues de Québec solidaire, bien sûr, qui apportent un éclairage
important. Il faut que tout le spectre politique soit entendu dans cette
Assemblée, et je crois qu'on a une bonne indication de ça ici.
C'est
certain qu'on doit poursuivre le travail, faire encore mieux. Je vous invite
tous à recharger vos batteries, parce
que l'automne, bien sûr,
s'annonce chargé. Je veux vous remercier pour tout le travail accompli, pour
tout le travail que vous accomplirez.
À tous et à toutes, je vous souhaite de très belles vacances. Profitez bien des
beautés, des attraits touristiques du
Québec, et, à tous les Québécois et toutes les Québécoises, une bonne fête
nationale! Profitez-en donc pour passer du temps avec vos proches. Bon
été!
Le
Président
Le
Président : Alors, je
joins ma voix à tous les orateurs précédents, évidemment, sur la motion de
M. le chef de l'opposition concernant notre fête nationale,
l'art pur, comme le disait Mme la députée de Gouin. Je pourrais... Je ne
vous referai pas le discours sur l'art d'André Malraux, ce serait un peu long,
mais ce serait extrêmement intéressant, mais
un peu long. Mais l'art est certainement l'âme d'un peuple, et nous avons la
chance de vivre dans une... dans notre... au Québec, là où un milieu d'artistes, de créateurs est extrêmement
élevé, extrêmement important et qui souvent nous offre une certaine
lumière pour notre dépassement, tous et chacun.
En
ce qui concerne les voeux de cette fin d'année... de cette fin de session,
c'est-à-dire — fin
d'année, c'est un peu tôt — fin de session, je tiens évidemment à tous
vous remercier. Ça a été une session qui a été un peu longue, même très longue. Vous savez, il y en a qui sont ici,
dans les commissions parlementaires, depuis la mi-janvier. Il y en a qui sont
ici depuis la mi-janvier, et là on ressort à
la mi-juin. Eh bien, je sais que ça a été un travail extrêmement fastidieux,
mais aussi je sais que, lorsqu'on
sort d'ici, on ne s'en va pas en vacances, comme certains d'entre vous l'avez
dit précédemment. Vous avez raison, on s'en va dans nos comtés, on s'en
va dans nos circonscriptions : parce qu'ils ne nous ont pas vus souvent, parce qu'on a été ici longtemps et
beaucoup. Et ce travail en circonscription, cette reconnexion avec nos
électeurs, avec les gens de nos
comtés, eh bien, c'est ce qui nous permet justement d'être capables de saisir l'importance
de leurs opinions et d'être capables de les représenter avec efficacité
ici.
Mesdames
messieurs, je vous souhaite un excellent été. Faites attention au vélo, M. le
chef de l'opposition. Et, entre autres, je voudrais signaler le fait que
vous avez eu, certainement, à pied levé, la possibilité de devenir chef de l'opposition officielle, c'était quand même un
défi extrêmement dur, extrêmement particulier, et je pense que vous l'avez
bien relevé.
Évidemment,
moi aussi, j'ai une pensée pour notre collègue Pierre Moreau, le député de
Châteauguay, mais... et évidemment je souhaite qu'il soit avec nous
l'automne prochain.
Et
effectivement je vous souhaite à tous un bon été. Je sais que nous n'aurons pas
les effusions que généralement nous
avons, parce que j'ai l'impression que nous avons un ordre du jour qui risque
encore d'être chargé. Eh bien, on verra. Mais, entre vous et moi en tout
cas, je vous dis : Je vous attends cet automne. Faites attention à vous!
Reposez-vous, retournez dans vos familles, allez voir vos amis. Et je vous
souhaite un bel été, puis je vous aime beaucoup. Merci.
Mise aux voix
Motion adoptée.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous en sommes toujours à la
rubrique des motions sans préavis, et
je suis prête à reconnaître un membre du deuxième groupe d'opposition, et je
cède la parole à Mme la députée de Mirabel.
Mme
D'Amours : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour
déposer la motion suivante conjointement avec le député de René-Lévesque :
«Que l'Assemblée
nationale demande au gouvernement du Québec de légiférer avant le 1er octobre 2016
afin d'interdire dorénavant l'acquisition et la possession de pitbull au
Québec;
«Que tout comme l'Ontario, elle permette aux propriétaires actuels de conserver leur
pitbull tout en les obligeant à les museler, tenir en laisse et stériliser.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée. Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Sklavounos :
Pas de consentement, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Il n'y a malheureusement pas de consentement.
Maintenant, je vais céder la parole à
Mme la ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l'intimidation.
Souligner la Journée mondiale de sensibilisation
à la maltraitance des personnes âgées
Mme
Charbonneau :
Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin
de présenter la motion suivante conjointement avec le député de
Rimouski, le député de Lévis et la députée de Gouin :
«Que l'Assemblée nationale souligne la
journée mondiale de lutte contre la maltraitance envers les personnes aînées, qui
aura lieu comme à chaque année le 15 juin prochain;
«Qu'à cette occasion, elle
reconnaisse la nécessité de lutter contre toute forme de maltraitance à l'égard
des personnes aînées;
«Qu'elle encourage toutes personnes
aînées victimes de maltraitance ou tout témoin de maltraitance envers un
aînés à dénoncer cette situation;
«Enfin,
qu'elle encourage le port du ruban mauve en signe de soutien pour nos aînés.»
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors,
merci beaucoup, Mme la ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de
cette motion?
M.
Sklavounos : Nous
proposons l'adoption sans débat, Mme la Présidente.
Mise aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est
adoptée?
Des
voix : Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.
Maintenant, pour la prochaine motion
sans préavis, je vais céder la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Demander au gouvernement canadien d'intervenir
auprès du gouvernement iranien pour obtenir
la libération de Mme Homa Houdfar
Mme Massé : Merci, Mme la
Présidente. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion
suivante conjointement avec la ministre des
Relations internationales, la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, le député
de Deux-Montagnes et la députée d'Arthabaska :
«Que
l'Assemblée nationale exprime sa vive préoccupation devant l'emprisonnement de
Homa Houdfar, citoyenne du Québec et
enseignante d'anthropologie de l'Université Concordia de Montréal, arrêtée en
mars 2016 par les forces de
l'ordre en Iran alors qu'elle menait des recherches sur la situation des femmes
iraniennes dans les archives de la bibliothèque du parlement iranien;
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement canadien d'intervenir avec
énergie pour obtenir la libération de Mme
Houdfar détenue, selon Amnistie internationale pour délit d'opinion, dans la
prison infâme d'Évin où Zahra Kazemi a été torturée et assassinée en
2003.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée. Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Sklavounos : Nous proposons l'adoption sans débat, Mme la
Présidente.
Mise aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est
adoptée?
Des
voix : Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Oui, M. le leader adjoint?
M.
Sklavounos :
Oui, avec votre permission, que cette motion soit envoyée au Parlement canadien
ainsi qu'au bureau du premier ministre, s'il vous plaît, vu la nature.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien, ce sera
fait, M. le leader adjoint.
Maintenant,
toujours à la rubrique des motions sans préavis, M. le leader de l'opposition
officielle.
M. Drainville : J'aimerais formuler une demande de
consentement pour que le député de Jonquière et chef de l'opposition officielle puisse présenter une
deuxième motion pour commémorer le déluge du Saguenay—Lac-Saint-Jean d'il y a 20 ans.
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : C'est très bien. Alors, y a-t-il consentement pour
présenter cette autre motion sans préavis?
M.
Sklavounos : Bien sûr, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Très bien. Alors, sans plus tarder,
je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.
Souligner le 20e anniversaire du déluge du Saguenay
M. Gaudreault :
Oui, je veux remercier les collègues. Alors, Mme la Présidente, je sollicite le
consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter,
conjointement avec le premier ministre, le chef du deuxième groupe d'opposition
et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,
la motion suivante :
«Que l'Assemblée
nationale commémore le 20e anniversaire du déluge du Saguenay, qui a
frappé la région les 19, 20 et 21 juillet 1996;
«Qu'elle
salue la mémoire des personnes décédées lors de la catastrophe, dont celle des
deux enfants baieriverains;
«Qu'elle souligne le courage, la
résilience et la détermination de la population du Saguenay—Lac-Saint-Jean qui, grâce au soutien de toutes les Québécoises et de tous les Québécois,
s'est relevée de cette épreuve avec force et dignité;
«Qu'elle
souligne le travail des autorités et des forces de l'ordre, qui ont assisté la
population et soutenu la reconstruction.» Merci.
• (12
heures) •
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le chef de l'opposition officielle.
Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Sklavounos :
Adoption, sans débat, s'il vous plaît, Mme la Présidente.
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, très bien. Alors, cette motion est-elle
adoptée?
Des voix :
Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, nous en sommes à la rubrique des avis touchant
les travaux. M. le whip en chef de l'opposition officielle.
M.
Bergeron : ...de
mise, dans les circonstances, d'observer une minute de silence pour les
victimes auxquelles ont faisait référence dans la motion?
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Tout à fait. Alors, oui, alors je vous invite à vous joindre
à nous, à moi, pour observer une minute de silence à la mémoire des
victimes.
• (12
h 1 — 12 h 2)
•
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, vous pouvez prendre place.
Avis touchant les travaux des commissions
Alors,
à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, je vais céder la
parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos :
Merci, Mme la Présidente. C'est rare que j'ai juste un avis à donner.
J'avise cette Assemblée que la Commission
des finances publiques poursuivra l'étude
détaillée à l'égard du projet de loi n° 87, Loi facilitant la
divulgation d'actes répréhensibles dans les
organismes publics, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13
heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le leader adjoint
du gouvernement. Pour ma part, je vous
avise que la Commission de l'Assemblée nationale se réunira à la salle du
Conseil législatif le lundi 12 septembre 2016, de 14 heures à 18 heures, le mardi 13 septembre 2016, de 9 h 30
à 12 h 30 et de 14 heures à 18 heures, ainsi que le jeudi 15
septembre 2016, de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 heures à 18
heures.
L'objet
de ces séances est de procéder à l'étude du rapport préliminaire de la
Commission de la représentation électorale et, à cette fin, d'entendre
la Commission de la représentation électorale. En vertu de l'article 25 de la
Loi électorale, tous les députés peuvent participer à ces séances.
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
Avis de sanction de projets de loi
Maintenant,
nous en sommes à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée,
et je vous informe qu'à 13 h 15, aujourd'hui, au bureau de Son
Honneur le lieutenant-gouverneur, auront lieu les sanctions du projet de loi n° 64,
Loi sur l'immatriculation des armes à feu, du projet de loi n° 81, Loi
visant à réduire le coût de certains médicaments
couverts par le régime général d'assurance médicaments en permettant le recours
à une procédure d'appel d'offres, et du projet de loi n° 83, Loi
modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant
notamment le financement politique.
Affaires du jour
Alors,
la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer
aux affaires du jour, et je cède la parole à M. le leader adjoint du
gouvernement.
M.
Sklavounos : Oui, Mme la Présidente. Pour la suite de nos
travaux, vous me permettrez d'aviser dès maintenant que, suite à une entente intervenue avec
l'opposition et les députés indépendants, il y aurait consentement afin de
déroger au quatrième alinéa de l'article 21 de notre règlement afin de
poursuivre nos travaux au-delà de 13 heures.
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : O.K. Très bien. Alors, je dois demander un consentement.
Des voix : Consentement.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il y a consentement, alors
vous allez nous indiquer la suite des choses.
M.
Sklavounos :
Oui. Merci, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler l'article 27, s'il
vous plaît, de notre feuilleton.
Projet de loi
n° 101
Prise en considération
du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : 27. Alors, à l'article 27 du
feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la
Commission des institutions sur le projet de loi n° 101, Loi donnant suite
aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement
politique.
Alors, y
a-t-il consentement pour déroger de l'article 252 du règlement stipulant que de
nouveaux amendements peuvent être
déposés d'ici 22 heures et aux articles 230 et 253 du règlement prévoyant que le dépôt du rapport et sa prise en considération doivent avoir lieu
lors de deux séances distinctes? Il y a consentement.
Alors, y a-t-il
des interventions? Alors, je vais céder la parole à Mme la ministre responsable... Oh, oh! un instant. Allez-y.
M.
Sklavounos : Il n'y
a pas d'interventions à ce stade-ci. Aux prochaines étapes, Mme la Présidente.
Mise aux voix du
rapport
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : D'accord. Alors, le rapport de la
Commission des institutions sur le projet
de loi n° 101, loi donnant suite aux recommandations de la Commission
Charbonneau en matière de financement public est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Adopté. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos : Oui,
Mme la Présidente. Je propose le même article
pour l'adoption du projet
de loi, et c'est à ce stade-ci que la ministre interviendra.
Adoption
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Très bien. Alors, Mme la ministre
responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions
démocratiques propose l'adoption du projet de loi n° 101, Loi donnant
suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de
financement politique.
Y a-t-il
consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption
d'un projet de loi doit avoir lieu à
une séance distincte de celle de la prise en considération du rapport de
commission? Y a-t-il consentement? Consentement.
Alors, je
suis prête à céder la parole à Mme la ministre responsable de l'Accès à
l'information et de la Réforme des institutions démocratiques.
Mme Rita Lc de
Santis
Mme de
Santis : Merci, Mme la Présidente. Il me fait grand plaisir, et je
suis très heureuse d'être ici aujourd'hui pour l'adoption du projet de loi n° 101, la Loi donnant suite aux
recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement
politique.
Ce projet de
loi propose de mettre en oeuvre certaines recommandations de la Commission
d'enquête sur la gestion et l'octroi des contrats publics dans l'industrie de
la construction portant sur le financement des partis issues des travaux de la commission Charbonneau. Le travail
entourant ce projet de loi nous a permis d'aborder neuf recommandations de la commission Charbonneau portant sur le
financement des partis politiques. Six d'entre elles ont été bonifiées et
seront mises en oeuvre avec ce projet de loi. Les travaux des
parlementaires auront de plus permis de statuer unanimement que trois autres ne
nécessitaient pas d'être intégrées dans le projet de loi.
Les citoyens
et les partis politiques réclamaient des changements à la Loi électorale avec
la même vigueur. Ces changements
visent à poursuivre la modernisation de la loi, qui est entamée depuis 2010 par
le Parti libéral du Québec et par le
Parti québécois en collaboration avec tous les élus. Pensons entre autres à la
réduction du plafond des contributions politiques par les citoyens et à la création de la
commission Charbonneau. Je crois qu'avec l'adoption de ce projet de loi on devient
et on sera parmi les premiers de classe en ce qui concerne les pratiques, les
lois, les règlements qui touchent le financement
politique. On devrait en être fiers. Nous pouvons désormais affirmer que le
Directeur général des élections sera doté de pouvoirs beaucoup plus grands afin
de faire encore mieux son travail. Le cadre entourant le financement des partis politiques demande dorénavant plus
d'imputabilité des élus et des responsables, ce que, je crois, permettra de
redonner confiance aux citoyens.
Notons par
ailleurs que ce projet de loi va plus loin que les recommandations du rapport
de la commission. Le Directeur
général des élections pourra désormais réclamer des contributions aux partis
politiques, même si plus de cinq ans se
sont écoulés depuis ces dons, lorsque le Directeur général des élections a pris
connaissance de leur illégalité depuis moins
de trois ans. Ceci permet une rétroactivité. Le projet de loi demande aussi au
Directeur général des élections de produire
un rapport annuel sur le financement des partis politiques au lieu d'un rapport
quinquennal. Enfin, nos discussions entourant
le délai depuis la prise de connaissance par le Directeur général des élections
du Québec d'une contribution faite en contravention avec la loi nous ont
incités à lui demander de communiquer ces infractions avec davantage de
transparence, une amélioration notable au projet de loi et une avance sérieuse
pour le Québec.
• (12 h 10) •
Notre gouvernement s'est en effet non seulement
engagé à mettre en oeuvre les recommandations de la commission Charbonneau mais aussi à être un gouvernement plus ouvert et
plus transparent. Il est donc normal que ces institutions soient elles
aussi plus transparentes.
Je suis très
fière que nous soyons arrivés à des consensus au sein du comité consultatif du
Directeur général des élections du
Québec. Tous les partis souhaitent moderniser la Loi électorale et assainir le
financement politique. L'efficacité de
nos travaux au comité en est la preuve. Je suis satisfaite que le processus
législatif se soit déroulé dans ce même esprit de collaboration. Cette loi laissera une trace indélébile dans le
financement politique, mais surtout démontre la capacité des
parlementaires à travailler en étroite collaboration malgré les divergences.
Je suis
particulièrement fière de la grande collaboration de mes collègues. Je parle du
député de Marie-Victorin et je veux
le citer parce que, pendant des moments un peu plus difficiles, plus intenses,
il a dit ce qui suit, et je crois que ça
a aidé à ramener les discussions sur le bon terrain. Le 8 juin, lors de l'étude
détaillée du projet de loi, il a dit, et je cite : «Nous avons la
conviction sincère que le projet de loi n° 101 constitue une amélioration
extrêmement importante de la Loi électorale,
notamment parce que la prescription de cinq ans qui était présente à l'article
100 est abolie.» Il a aussi dit :
«Il y a aussi toute une série de dispositions qui font en sorte que la Loi
électorale va s'en trouver bonifiée d'une manière que je dirais spectaculaire.» Je lui remercie
d'avoir collaboré avec le comité consultatif et lors de l'étude devant la
Commission des institutions. Et je sais que, sans sa participation et sa
collaboration, on ne serait pas là aujourd'hui.
Je veux aussi
remercier les députés de Borduas et de Deux-Montagnes. On a eu des discussions
parfois intenses, mais on a pu
arriver à un consensus, et ce projet de loi est le résultat d'un consensus. Je
veux aussi remercier la députée de
Sainte-Marie—Saint-Jacques,
qui a travaillé beaucoup avec nous lors du comité consultatif. Il y a aussi la
députée de Taschereau, qui a
participé à différents moments devant la Commission des institutions, et je la
remercie aussi. Je remercie évidemment
aussi mes collègues du Parti libéral du Québec qui m'ont accompagnée aux
rencontres du comité consultatif, ainsi
que mes collègues députés qui ont assisté aux travaux de la Commission des
institutions : les députés de Crémazie, Jeanne-Mance—Viger,
Chomedey, Montmorency, Ungava, La Prairie, Vimont, Argenteuil, LaFontaine.
Merci beaucoup.
Je souligne
aussi l'étroite collaboration du Directeur général des élections du Québec, qui
a travaillé consciencieusement afin
que la loi que nous déposons lui donne des pouvoirs réels et qu'ainsi les
Québécois soient rassurés qu'il pourra aller aussi loin que possible
dans ses vérifications et ses enquêtes.
Je souhaite
maintenant que cette collégialité continue d'animer les travaux pour la
préparation des autres projets de loi qui mettront en oeuvre les
recommandations de la commission Charbonneau.
Merci, Mme la
Présidente, et merci aux collègues qui ont permis l'adoption rapide de ce
projet de loi qui repose, je le rappelle, sur un consensus de tous les
partis. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la
ministre. Maintenant, je vais céder la parole
à M. le leader de l'opposition officielle, qui est aussi le porte-parole de
l'opposition officielle en matière de... pour la réforme, pardon, des
institutions démocratiques.
M. Bernard Drainville
M. Drainville : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. On s'est entendus pour être brefs, donc je ne vais pas reprendre le contenu du projet de loi, on l'a déjà fait lors d'un certain nombre d'allocutions lors
du dépôt du projet de loi ici, en commission parlementaire également.
Ce que je
souhaite faire, Mme la Présidente, dans les quelques minutes qui me sont
accordées, c'est, dans le fond,
de parler plutôt de l'esprit qui anime ce projet de loi et de l'esprit qui nous a animés lors de nos discussions pour en
arriver finalement à son adoption.
D'abord, Mme la Présidente, il faut se rappeler que ce projet
de loi, c'est une réponse aux recommandations de la commission Charbonneau. C'est un projet de loi, donc, qui propose un certain nombre de mesures qui visent à donner
suite au rapport de la commission
Charbonneau. Et donc le projet de loi n° 101,
si on voulait le résumer, Mme la Présidente, c'est un projet de loi qui vise à renforcer la Loi électorale et ses déclinaisons
scolaires et municipales, et donc, je dirais, d'améliorer le cadre démocratique, Mme la Présidente. C'est un projet de
loi qui est foncièrement bon et sain pour notre démocratie. Et c'est pour ça, Mme la Présidente, qu'on a voulu dès le
départ signifier notre volonté de travailler au sein du comité consultatif du Directeur général des
élections avec la ministre et avec les représentants également de la Coalition
avenir Québec et de Québec solidaire.
Et
la ministre y a fait référence, Mme la Présidente, mais je souhaite le faire
aussi à mon tour : on a travaillé vraiment très fort au sein du comité consultatif pour en arriver à ce consensus
autour du projet de loi, en fait, qui devient, d'une certaine façon, le
fondement même du projet de loi — je parle du consensus, Mme la Présidente.
Et
il faut toujours rappeler, Mme la Présidente, c'est une tradition qui s'est
installée dans notre Parlement, dans nos règles parlementaires, dans nos
us et coutumes parlementaires depuis maintenant plusieurs décennies :
lorsque vient le temps de modifier la Loi
électorale, on le fait de façon consensuelle et, dans bien des cas, de façon
même unanime. Et c'est cet esprit,
Mme la Présidente, qui a marqué nos travaux, et je souligne cet esprit très
constructif. On a fait la preuve à nouveau,
Mme la Présidente, que, sur des enjeux très importants, des enjeux fondamentaux
qui touchent la démocratie québécoise,
on est capables d'aller au-delà de nos préoccupations partisanes, de nos lignes
partisanes, et s'entendre sur des choses importantes et essentielles.
Dans
ce cas-ci, Mme la Présidente, il y a un certain nombre de mesures qui
renforcent la Loi électorale, je l'ai dit. On permet notamment, Mme la Présidente, au Directeur général des
élections de retourner dans le passé récupérer des dons illégaux sans délai de prescription. Dans la
Loi électorale, il y a un délai de connaissance qui est prévu au Code civil,
mais, grâce à ce projet de loi, Mme la
Présidente, il n'y a plus de délai de prescription pour empêcher le Directeur
général des élections de retourner dans le passé et récupérer des dons
illégaux, alors qu'il y avait un délai de prescription de cinq ans à partir de
la commission de l'acte ou de la perpétration de l'acte. Alors, ça, c'est un
gain très important, Mme la Présidente.
Je
vais laisser au collègue de la Coalition avenir Québec parler d'autres avancées
auxquelles ils ont contribué, mais
juste la question de la prescription et de la récupération des dons illégaux,
c'est bien entendu une avancée importante, Mme la Présidente. Mais il y
a aussi, dans ce projet de loi, toute une série de nouveaux pouvoirs qui sont
confiés au Directeur général des élections
et qui vont lui permettre de mieux jouer son rôle de gardien, dans le fond, non
seulement de la Loi électorale, mais de la démocratie québécoise. Alors,
ça aussi, c'est très important, Mme la Présidente.
• (12 h 20) •
Et donc on a su faire
notre consensus autour de ces grands principes, de ces grandes valeurs, et je
me félicite, Mme la Présidente, qu'on a réussi à le faire, parce que je trouve
ça important de maintenir cette idée que, sur la Loi électorale, on ne peut pas juste procéder par une majorité
parlementaire, il faut procéder par
un large consensus, le plus large
possible; habituellement, c'est défini comme l'accord... un consensus
minimal, c'est le gouvernement et l'opposition
officielle, mais, bien entendu, Mme la
Présidente, il faut viser plus large
que ça. Et, dans ce cas-ci, on a un consensus, enfin, de tous les partis politiques, là,
de quatre partis politiques présents en cette Chambre. C'est très précieux, ça,
Mme la Présidente. Ça donne à ce projet de loi une légitimité, une force
morale, je dirais, considérable, et ça se situe — bien entendu, je l'ai déjà dit, vous ne m'en
voudrez pas de le répéter — ça se situe dans le prolongement de d'autres lois électorales, que j'avais appelées dans le
temps des lois d'intégrité démocratique, que nous avons fait adopter lorsque
nous étions au gouvernement, notamment, Mme
la Présidente, le projet de loi sur le financement des partis politiques,
qui plafonne à 100 $ ou qui a plafonné
à 100 $, qui a introduit un système de financement des partis politiques
publics à à peu près 75 %, à peu
près 75 % du financement des partis politiques qui provient maintenant de
l'État et l'autre 25 %, 20 % à 25 %, provient des dons
limités, donc, à 100 $.
C'est
un bon équilibre, Mme la Présidente, entre un financement public et un
financement populaire. Et ce projet de
loi que j'avais parrainé, on avait réussi à le faire adopter en très peu de
temps grâce à ce Comité consultatif du DGE et grâce donc à ce consensus qu'on avait su créer, à ce moment-là, avec
tous les partis politiques. Alors, j'étais animé, je dirais, du même esprit quand j'ai participé aux
travaux pilotés par la ministre des Réformes démocratiques. Et je trouve,
Mme la Présidente, pour son premier projet de loi, là, premier vrai projet de
loi avec des études article par article, et tout
ça, je sais qu'elle en a fait un autre auparavant, mais ça, celui-là, c'est un
projet de loi, je dirais, costaud, bien je tiens à dire, Mme la
Présidente, que ça a été pas toujours facile. Mais le fait qu'on ait réussi à
s'entendre, c'est la preuve, Mme la
Présidente, que la ministre, qui a déposé ce projet de loi et qui l'a piloté, a
su faire preuve, au moment clé, de l'esprit d'ouverture et d'écoute qui nous amène à ce résultat positif
aujourd'hui. Alors, je tiens à la remercier pour ça, Mme la Présidente.
Je
remercie également les collègues de Borduas et de Deux-Montagnes, qui ont
participé très activement à nos travaux,
Mme la Présidente. Ils ont fait de l'excellent boulot, je vous le dis, là.
Encore une fois, ce n'était pas toujours facile, il y a eu de longues
discussions, il y a eu un moment où on s'est demandé si on réussirait à le
sortir, le projet de loi, à le faire adopter
pour aujourd'hui. J'admets que j'ai eu une petite frousse, Mme la Présidente,
mais, quand il y a de la bonne
volonté, quand il y a de la bonne foi et surtout quand il y a un désir sincère de
progresser ensemble pour renforcer nos institutions démocratiques, pour
réparer le lien de confiance qui est amoché entre le citoyen et la classe
politique, il y a moyen, à ce moment-là,
quand on est animés de ces valeurs-là, il y a moyen de s'entendre, et on a
réussi à s'entendre finalement, tout le monde, autour d'un certain
nombre de propositions de la Coalition avenir Québec, les députés de
Deux-Montagnes et de Borduas.
Et
donc je tiens également, Mme la Présidente, à signaler le très bon travail qu'ils
ont accompli. Et je tiens aussi à souligner
le travail de la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, qui nous a accompagnés pendant nos
travaux au comité consultatif. Donc, elle aussi, Mme la Présidente, il y
a un petit peu d'elle dans ce projet de loi.
Je
termine, Mme la Présidente, parce qu'on s'est dit qu'on ne serait pas long, on
a beaucoup d'autres affaires à régler
aujourd'hui. Mais je dois dire, Mme la Présidente, les grands gagnants de ce
projet de loi, ce sont les citoyens du Québec, franchement, là, c'est
eux, les grands gagnants de ce projet de loi.
Vous
savez, Mme la Présidente, notre travail, très souvent, c'est de mettre le doigt
sur ce qui ne va pas bien pour essayer
de le corriger, mais, quand on fait le cumul de tous les gestes, de toutes les
lois qui ont été adoptées ces dernières années, oui, il y a eu des scandales, oui, il y a
eu des affaires épouvantables, il reste certainement encore des affaires qui
traînent, qui vont éventuellement voir le
jour dans les prochains mois, les prochaines années, qui vont peut-être à
nouveau nous éclabousser, le «nous»,
étant un «nous», ici, Mme la Présidente, très, très, très inclusif, je parle de
la classe politique dans son
ensemble. Mais, franchement, Mme la Présidente, quand on fait la somme de tous
ces gestes qui ont été posés ces
dernières années, je pense qu'on s'en va dans la bonne direction. Je pense que
l'addition de tous ces projets de loi va ultimement faire en sorte que
la démocratie, notre démocratie sera davantage en santé à l'avenir. J'en ai la
conviction profonde. Je pense qu'il reste
encore un peu de nettoyage, là, un peu d'assainissement, mais, sincèrement, je
pense qu'on est en train,
depuis quelques années, de poser les jalons de fondation démocratique plus
forte ici, au Québec.
Puis,
quand j'étais journaliste, Mme la
Présidente, j'avais fait beaucoup
d'enquêtes sur le financement des partis
politiques, puis je vous le dis sincèrement : J'étais animé, à ce moment-là, par l'esprit
de Lévesque puis de sa loi de 1977, la loi de Robert Burns, qui
bannissait les dons des compagnies, et tout ça. Puis j'étais très fier de cette
loi-là comme journaliste puis je faisais ma
part pour qu'elle soit respectée. Puis d'avoir pu contribuer, comme législateur, à introduire un certain
nombre de projets de loi qui ont été adoptés puis d'avoir participé à l'étude ce projet de loi et à l'adoption de ce projet de loi, Mme la Présidente, je suis très fier de ça. Et je vois là-dedans
la continuité de ce que j'avais fait un peu comme journaliste. C'est du service public, Mme la Présidente, la politique, comme c'était du service public du temps que j'étais journaliste; l'un est dans la
continuité de l'autre. C'est très différent, bien entendu. Mais je suis très
content qu'on finisse la session avec l'adoption de ce projet de loi,
très content.
Et je pense qu'on
devrait tous s'en féliciter parce qu'il y a quelque chose comme un petit moment
de grâce, Mme la Présidente, dans l'adoption
de ce projet de loi en cette dernière journée de la session. Alors, merci à
tous les collègues qui ont si bien
travaillé. Merci à Mme la ministre. Et, les citoyens, vous avez quelque chose
de beau entre les mains. On continue, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le leader de
l'opposition officielle. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Deux-Montagnes, qui est aussi le
porte-parole du deuxième groupe d'opposition responsable de la réforme
des institutions démocratiques.
M. Benoit Charette
M.
Charette : Merci, Mme la Présidente. Vous allez me permettre de
débuter également par les remerciements d'usage parce qu'il est vrai
qu'il y a eu un beau travail de fait, un travail qui a été fait en
collégialité. Et ça a débuté bien avant
l'étude article par article du projet de loi. Mes collègues avant moi, autant
la ministre que mon collègue de Marie-Victorin,
ont mentionné les travaux du comité consultatif, donc c'est un projet de loi
qui a été en partie bâti sur des travaux préalables, où l'esprit commun
était justement de bonifier notre système électoral, parce que, oui, la Loi électorale, la loi qui concerne le financement des
partis politiques, touche directement le sens même de notre démocratie.
Donc, merci à mon
tour à la ministre, qui a su piloter ces travaux avec brio, avec conviction
également, les collègues de la partie
ministérielle qui l'ont accompagnée aussi, mais également son équipe au niveau
du cabinet et du secrétariat, mon collègue de Marie-Victorin, qui a pris
la parole tout juste avant moi, aussi a assuré une présence très constructive
tout au long des différentes étapes. Donc, merci à lui. Il avait de surcroît
l'expérience d'avoir occupé les fonctions de
l'actuel ministre il n'y a pas si longtemps, et expérience qui avait permis,
lui aussi, de bonifier sensiblement nos règles démocratiques au cours
des dernières années. Ma collègue de Marie-Victorin, qui a été partie prenante
aux travaux du comité consultatif,
naturellement. Et vous allez me permettre, Mme la Présidente, de saluer la
présence de mon collègue de Borduas,
élu depuis 2014, donc, à son premier mandat, mais déjà il a su s'illustrer de
très, très belle façon par son
expertise, par ses présences toujours très pertinentes, et, dans le cas du
projet de loi actuel, sa présence a définitivement pu faire une
différence notable.
• (12 h 30) •
Pour
ce qui est du projet de loi lui-même, on avait une pression qui était celle de
la date d'aujourd'hui, parce qu'on se
serait sans doute bien... on se serait, oui, peut-être pas reproché, mais on
aurait été certainement désolés de quitter sans l'adoption d'une loi aussi importante pour nos institutions. Donc, on a
redoublé d'ardeur et d'efforts au cours des dernières journées, sans dire que ça a été facile, par
contre, parce qu'au niveau de la Coalition avenir Québec, dès le départ, on
avait des souhaits, en fait, plus que
des souhaits, des exigences pour donner notre consentement. On est conscients
que pareille loi survient peu souvent dans le temps, donc, si on manquait cette
occasion, peut-être que la prochaine surviendra dans quelques années
uniquement, et on ne voulait pas laisser aller le projet de loi coûte que
coûte. On souhaitait qu'à son adoption on puisse exprimer une certaine fierté.
Donc,
on avait exposé dès le départ des conditions au niveau de la prescription.
On avait insisté dès le départ que le projet
de loi devait couvrir la période
couverte par la commission
Charbonneau, parce que,
dès le départ, on souhaitait un
principe fondamental, et, si on ne l'avait pas atteint, je pense que c'est la population
qui nous l'aurait reproché. Elle aurait
pu se demander à quoi bon une commission
Charbonneau si on ne se donne pas les
outils ensuite pour réellement corriger les problèmes qu'elle a soulevés
au cours de ses travaux.
Donc,
on s'est battus pour la question de prescription. Ça a été des débats et des
argumentations sur de nombreuses heures.
Malheureusement, la modification que l'on souhaitait n'a pas été adoptée comme
nous le souhaitions, comme nous le
voulions, mais on a réussi, avec l'esprit de collégialité que l'on a mentionné
à tour de rôle au cours des dernières minutes,
arrivé à faire, ce qu'on ne devrait pas dire dans un esprit de légiste, mais à
faire indirectement ce qu'on n'a pas réussi à faire directement.
Et je m'explique, Mme la Présidente.
Non,
on n'a pas apporté... ou adopté l'amendement souhaité au
niveau de la prescription, donc c'est
encore un élément à travailler. Il
faut se dire collectivement, comme législateurs,
que cet aspect-là n'est pas totalement
réglé. D'ailleurs, à ce point tel que l'amendement que la Coalition
avenir Québec proposait était salué
ou, à tout le moins, souhaité également par le Directeur général des élections. Il aurait aimé
avoir ces pouvoirs supplémentaires à
sa disposition. Mais en même temps je dois vous avouer
que le compromis identifié, il est acceptable, et je l'explique brièvement.
Suite au travail acharné de mon collègue
de Borduas, la complicité des autres collègues également,
on a réussi à faire valoir le principe suivant :
si, à travers la législation elle-même, on ne peut pas trouver le terrain
d'entente nécessaire pour les questions de prescription, tâchons de faire en sorte que la pression populaire
soit à ce point forte qu'un parti qui se retrouverait avec de l'argent mal acquis, de l'argent illégitime,
soit en quelque sorte obligé de rembourser, non pas toujours
de par la loi, compte tenu de la faille qu'elle contient toujours,
mais bien parce que la présence de cet argent-là sera dorénavant
connue.
L'amendement qui a
été finalement adopté est le suivant, je vous le résume. Lorsque le Directeur
général des élections sera convaincu qu'une formation politique, et peu importe laquelle, peu importe laquelle, a dans ses coffres de
l'argent mal acquis ou de l'argent
illégitime, il va naturellement en informer la formation politique concernée
du montant puis il va préciser si
c'est prescrit aussi. Et il va rendre cette information publique, ce qui
fait que le grand public, à travers le
site Internet du Directeur général
des élections, sera informé que, dans
les coffres de telle ou telle formation
politique, il y a tant
d'argent qui devrait être réclamé. Donc, que ce soit prescrit ou pas, le parti politique concerné serait bien mal avisé de
ne pas accepter de rembourser, et c'est là où on trouve notre satisfaction, et
c'est là où on trouve le compromis nécessaire à donner notre accord à
l'adoption du projet de loi n° 101.
Donc,
pour notre part, le travail n'est pas terminé. C'est une question qui, un jour,
j'espère, saura rallier la partie gouvernementale. Parce que je dois
vous avouer : pour l'amendement que nous avons longuement, mais longuement
débattu, nous avions aussi l'appui de l'opposition officielle. Donc, c'est la
partie gouvernementale qu'il nous reste à convaincre,
et on espère y parvenir. Mais, dans l'intervalle, on peut tout de même se
rassurer d'une chose : la loi qui est adoptée va largement bonifier les outils qu'a à sa disposition
actuellement le Directeur général des élections. Nous aurons, avec l'adoption de la présente loi, définitivement
une loi électorale plus moderne, plus d'actualité, et qui, je l'espère... et
c'est notre souhait, je pense, à tous, contribuer à redorer un petit peu
l'image de la classe politique, sinon à redonner confiance en la classe politique pour que la population puisse se
convaincre que nous sommes là réellement pour servir les populations que
nous représentons. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député
de Deux-Montagnes. Et je vais maintenant céder la parole à M. le député
de Borduas.
M.
Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Je vais joindre ma voix à celle de mes
collègues pour remercier l'ensemble
des participants à la commission parlementaire, à commencer par Mme la ministre, en plus de la
féliciter pour l'adoption de son premier vrai projet de loi. Donc, je pense que c'est une avancée pour le Directeur général des élections, je
pense que c'est une avancée pour le système
électoral et c'est une avancée pour les Québécois, parce qu'avec le projet de
loi on vise à avoir un système
électoral plus transparent et surtout à donner davantage d'outils au Directeur général des élections pour qu'il
puisse faire respecter et pour qu'il puisse appliquer la Loi électorale, et
c'est une bonne chose, Mme la
Présidente, nous devons nous en
réjouir. Le projet de loi n'est pas parfait, Mme la Présidente, et j'y
viendrai. Cependant, on constate une avancée.
Je
tiens à remercier également les collègues de la partie gouvernementale, à remercier le député de Marie-Victorin, parce
que mon collègue de Deux-Montagnes l'a dit, mais il a été d'un apport très important et considérable, et
on a pu bénéficier de son expérience.
Et, vous savez, le député de Marie-Victorin réussit très
bien à défendre son argumentaire,
et parfois, à la suite de ses arguments, ça
permet de faire débloquer le processus et de convaincre la partie ministérielle.
Donc, lorsqu'on réussit à pousser dans la
même direction, parfois on réussit à obtenir des gains, et je tiens à le
remercier pour cela, Mme la Présidente.
Je tiens également à
souligner et à remercier le député de Deux-Montagnes pour son excellent
travail. C'est d'ailleurs lui qui a introduit l'amendement qui nous a permis de dénouer l'impasse, Mme la Présidente, un amendement qui va réellement arriver à l'objectif
souhaité. Donc, Mme la Présidente, je vais y revenir tout à l'heure.
Je
tiens également à remercier l'équipe de recherche de la Coalition avenir Québec, qui nous a accompagnés, plus particulièrement
Mme Émilie Foster, qui a été d'un précieux soutien pour nos travaux, pour
bonifier le projet de loi, Mme la Présidente, ainsi que tous les collègues qui ont participé,
les membres du personnel, du secrétariat de la commission
et du Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques.
Mais, Mme la Présidente, je vais vous entretenir
plus particulièrement sur les propositions de la CAQ pour le projet de loi et ce pourquoi on s'est tant battus, le
député de Deux-Montagnes et moi, pour qu'on adopte un amendement sur la question de la prescription déjà acquise, Mme la
Présidente, l'importance fondamentale. Et je pense qu'avec l'amendement du député de Deux-Montagnes on a très bien réussi
à réaliser ce que l'on voulait et à bonifier le projet de loi. Pourquoi,
Mme la Présidente? La problématique était la suivante : pour les
contributions versées illégalement, en contravention de l'article 100 à la Loi électorale, si ces contributions-là
étaient déjà prescrites au sens de l'article 100 de la Loi électorale,
le Directeur général des élections ne pouvait plus s'adresser aux tribunaux
pour récupérer cet argent qui se retrouve dans
les coffres d'un parti politique, argent récolté illégalement, Mme la
Présidente. Comment fait-on pour s'assurer d'inciter un parti politique
à rembourser cet argent-là? Parce que tous les Québécois savent qu'un parti
politique ne doit pas utiliser cet argent-là pour se faire élire ou pour faire
des élections, Mme la Présidente. Ce serait choquant qu'un parti politique utilise de l'argent sale pour faire des
élections, Mme la Présidente, ce serait véritablement choquant. Et on l'a vu
que, lors des travaux de la commission
Charbonneau, c'est arrivé que certaines formations politiques utilisent de
l'argent de cette nature. Donc,
comment fait-on pour éviter cela, Mme la Présidente? C'est en ayant des
balises, des règles qui vont faire en sorte qu'aucun parti politique ne sera tenté d'utiliser ce
genre d'argent là, Mme la Présidente. Et ce que nous avons proposé, Mme la Présidente, c'est de rendre
public le fait que le Directeur général des élections s'adresse à un parti
politique pour réclamer des sommes versées illégalement.
• (12 h 40) •
Nous
avons également déposé un deuxième amendement, Mme la Présidente, hier, pour
faire en sorte de donner le pouvoir
au Directeur général des élections de s'adresser aux partis politiques pour les
sommes qui sont déjà prescrites. Et
c'est un message très clair que la commission a envoyé, et c'était l'intention
de la Coalition avenir Québec de dire au Directeur général des élections : N'hésitez pas à écrire aux partis
politiques pour leur réclamer toute somme reçue indûment, Mme la Présidente, toute somme qui ne devrait pas
se retrouver dans leurs coffres. Le Directeur général des élections a désormais toute la latitude pour le faire en
application de l'article 100. On introduit un nouvel article, 100.0.1, et
maintenant le Directeur général des élections qui est présent et les futurs
directeurs généraux des élections pourront utiliser cet article-là en
application de l'article 100 aussi pour les sommes qui n'étaient pas
prescrites.
Parce que, Mme la
Présidente, ce qu'il faut changer, c'est le système. Et, pour combattre un
système, bien, ça prend des balises, ça
prend des lois, ça prend des règlements pour s'assurer qu'une situation qui
s'est déjà produite... On l'a vu
cette semaine, mercredi dernier, lorsque le Parti libéral avait refusé en
mai 2015 de rembourser une contribution illégale. Cette situation-là ne doit plus survenir. Et l'amendement qui
a été proposé par mon collègue de Deux-Montagnes, et avec l'autre amendement que nous avons déposé,
ça va faire en sorte que, le Directeur général des élections, à partir du moment où il s'adresse à un parti politique
pour réclamer de l'argent reçu indûment, cette information-là va se retrouver
publique, Mme la Présidente. Et là ce
sera aux citoyens du Québec, malgré le fait que les règles de droit, présentement... malgré le fait que la Coalition
avenir Québec souhaitait changer cet
élément-là pour donner le pouvoir de poursuivre au Directeur général des élections pour une somme déjà prescrite, bien, ça va
être la population qui va devoir mettre de la pression sur les partis politiques s'ils
refusent de rembourser. Et ça fait en sorte, Mme la Présidente, que les
gardiens de la démocratie, ce sont
les citoyens. Et il faut s'assurer de tenir informés les citoyens par rapport
aux contributions, et c'était dans cet objectif-là que l'amendement a
été déposé.
Donc,
Mme la Présidente, nous accueillons favorablement l'adoption du projet de loi.
Et vous me permettrez de souligner
que le travail en commission parlementaire, en étude détaillée, est très
important, Mme la Présidente, parce qu'on se rend compte parfois, lorsqu'on interroge le Directeur général des
élections, lorsqu'on interroge les gens qui viennent travailler avec nous en commission parlementaire,
qu'il peut y avoir des lacunes dans la loi. Notamment l'article 100,
il n'y avait pas de recours nommé pour entreprendre des poursuites judiciaires,
pour le Directeur général des élections, et
lui-même, en commission parlementaire, lors de l'étude détaillée, nous a
dit : Mon véhicule procédural pourrait être attaqué devant les tribunaux, et je suis d'avis que je n'ai pas la
sécurité juridique requise et nécessaire pour vous assurer que je n'aurai pas de contestation sur
l'utilisation du véhicule procédural. Alors, qu'est-ce qu'on a fait, Mme la
Présidente? On a mis de la pression
sur le gouvernement pour qu'il y ait un recours nommé. Et la ministre s'est
rendue à nos arguments et a proposé
un amendement en ce sens-là, et je tiens à l'en remercier, parce que c'est
important, Mme la Présidente, de ne laisser
aucun doute que le Directeur général des élections doit faire son travail en
tout temps et doit avoir toute la latitude pour le faire. Donc, je vous
remercie, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le
député de Borduas. Alors, y a-t-il d'autres interventions concernant
l'adoption du projet de loi n° 101? Il ne semble pas y en avoir.
Mise
aux voix
Alors,
le projet de loi n° 101, Loi donnant suite aux recommandations de la
Commission Charbonneau en matière de financement politique, est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, c'est très bien.
Maintenant, pour la suite des choses, M. le leader adjoint du
gouvernement.
M.
Sklavounos : Oui, merci, Mme la Présidente. Je vous
demanderais d'appeler l'article 28 de notre feuilleton, s'il vous
plaît.
Projet
de loi n° 103
Prise
en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 28 du
feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des relations avec les citoyens sur le
projet de loi n° 103, Loi visant à renforcer la lutte contre la
transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres.
Y
a-t-il consentement pour déroger à l'article 252 du règlement stipulant
que de nouveaux amendements peuvent être déposés d'ici 22 heures et
aux articles 230 et 253 du règlement prévoyant que le dépôt du rapport et
sa prise en considération doivent avoir lieu lors de deux séances distinctes? Y
a-t-il consentement? Consentement.
Y a-t-il des interventions? Pas à ce stade-ci.
Mise aux voix du rapport
Alors,
le rapport de la Commission des relations avec les citoyens sur le projet de
loi n° 103, Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie
et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint.
M.
Sklavounos : Oui. Mme la Présidente, je vous demande
d'appeler le même article pour l'adoption du projet de loi.
Adoption
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, Mme la ministre de la
Justice propose l'adoption du projet de loi n° 103, Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie
et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres.
Y
a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant
que l'adoption d'un projet de loi doit avoir
lieu à une séance distincte de celle de la prise en considération du rapport de
commission? Y a-t-il consentement? Consentement.
Alors,
y a-t-il consentement aussi pour déroger à l'article 22 du règlement
prévoyant qu'un projet de loi présenté après
le 15 mai ne peut être adopté pendant la période des travaux au cours de
laquelle il a été présenté? Y a-t-il consentement? Consentement.
Je suis maintenant
prête à céder la parole à Mme la ministre de la Justice.
Mme
Stéphanie Vallée
Mme
Vallée : Alors, Mme la Présidente, je vous dirais, mes premiers
mots sont : Enfin! C'est un projet de loi... Le projet de loi
n° 103, que nous avons présenté, que j'ai présenté et qui a fait l'objet
d'une étude en commission parlementaire hier, vise à permettre aux enfants mineurs, aux
jeunes transgenres d'apporter les modifications requises à leurs certificats de naissance afin que toutes leurs pièces
d'identification, leurs documents officiels correspondent à l'identité de genre de ces enfants-là, ce qui n'était pas
possible jusqu'à aujourd'hui. Et, Mme
la Présidente, c'est une belle
avancée, c'est une belle avancée pour
tous ces enfants, pour tous ces filles et ces garçons qui, depuis des années,
reconnaissent leur réelle identité de
genre mais n'arrivent pas à pleinement la vivre puisque leurs documents officiels
n'étaient pas représentatifs. C'est
un pas important dans cette lutte contre la transphobie, dans
cette lutte contre la stigmatisation de jeunes qui ont un potentiel
incroyable.
Alors,
le projet de loi amène des modifications législatives
en ce sens, encadre le processus pour permettre aux jeunes et à leurs parents, évidemment, d'apporter ces modifications auprès du
Directeur de l'état civil, encadre également le processus, est venu modifier et assurer une
concordance aussi avec le processus de changement de nom.
Le projet de loi, par
certains amendements, est venu aussi assurer une concordance dans les textes législatifs.
Alors, il est maintenant... il sera maintenant
question d'identité de genre plutôt que d'identité
sexuelle, qui amène aussi à une certaine subjectivité. L'identité
sexuelle, qui était auparavant utilisée dans le Code civil, amène une certaine subjectivité, et l'identité de genre est plus
réelle, correspond davantage à l'identité de la personne, qui est ressentie
par la personne.
Nous
avons également franchi un pas important en modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin d'inclure,
à titre de motif de discrimination, l'identité de genre et l'expression de genre.
Alors, il s'agit également d'un amendement qui a été apporté lors de
nos travaux, lors de l'étude article par article d'hier.
Alors,
Mme la Présidente, je ne veux pas prendre trop de temps, parce que
je sais que nous avons plusieurs collègues qui
souhaitent intervenir sur cet important projet
de loi là. Je sais que les travaux de
la Chambre sont... que nous avons quand
même beaucoup de pain sur la
planche cet après-midi, mais je tiens à vous dire à quel point je suis
fière d'avoir contribué à apporter
ces changements législatifs là, et je
suis fière de l'avoir fait pour des enfants, pour les jeunes, pour ceux
qui vont enrichir le Québec de demain.
Puis
je tiens à prendre un petit moment pour saluer tout particulièrement Olie,
saluer tout particulièrement David et
tous les autres enfants que j'ai eu la chance, l'incroyable chance de
rencontrer au cours des deux dernières années et qui m'ont sensibilisée et qui ont sensibilisé aussi
l'ensemble des parlementaires. Parce que, si on est ici aujourd'hui devant
vous pour l'adoption finale d'un projet de
loi qui a été présenté la semaine dernière, c'est parce qu'il y a une unanimité
au sein de cette Assemblée et il y a une
réelle volonté d'apporter des changements pour des jeunes qui nous ont touchés,
qui sont venus en commission parlementaire,
qui ont pris leur courage pour venir nous parler d'une situation fort
importante.
Alors,
à ces jeunes, je leur dis : Bravo! Je leur demande de continuer de
briller, parce que c'est ce qu'ils ont fait, c'est ce qu'elles font, elles brillent, ils brillent, ils nous
illuminent, ils nous énergisent et nous amènent à faire des changements importants pour rendre ce Québec,
notre Québec, beaucoup plus inclusif et pour que la différence soit une
richesse au sein de notre société. Merci, Mme la Présidente.
• (12 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la
ministre de la Justice. Maintenant, pour
la prochaine intervention, je vais reconnaître Mme la députée de Joliette, qui
est aussi porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice.
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon : Oui, bonjour. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
Alors, je suis heureuse à mon tour de prendre la parole à cette ultime étape de l'adoption du projet de loi
n° 103 qui vise donc à assurer un meilleur soutien, un meilleur accompagnement aux personnes mineures, donc,
transgenres, aux enfants, aux adolescents transgenres, et aussi à lutter
contre la discrimination basée sur l'identité
de genre, aussi à lutter contre la transphobie. Ce n'est pas banal, ce que nous
adoptons aujourd'hui. C'est un geste fort
que nous allons, je crois bien, poser dans l'unanimité et pour lequel nous
avons agi de manière très, très
diligente, parce que les cris du coeur que nous avons entendus étaient des cris
du coeur d'enfants, de parents,
d'adolescents très, très incarnés qui, je pense, nous ont fait rapidement
sentir qu'on pouvait, oui, comme élus, faire
une réelle différence dans la vie de ces jeunes-là, faire en sorte qu'ils se
sentent mieux dans leur vie au quotidien, faire en sorte qu'ils soient moins exclus, qu'ils soient moins victimes
de discrimination et qu'ils souffrent moins. Alors, ça, c'est quelque chose de fondamental. Et ça
devrait probablement, Mme la Présidente, être notre première responsabilité
d'élus, de faire reculer la souffrance des
personnes dans leur vie quotidienne, et là on a une opportunité extraordinaire
de le faire.
Tout
ne sera pas parfait, comme je le disais il y a deux jours, lors de l'adoption
de principe. Du jour au lendemain, il y a beaucoup de travail encore pour faire
changer les mentalités, pour faire changer les systèmes : système
d'éducation, système de santé et
services sociaux. Il y a beaucoup de travail à faire, il y a beaucoup de lutte
contre les préjugés qui doit continuer
d'être menée. Mais le geste que nous posons aujourd'hui en adoptant ce projet
de loi, c'est de montrer que nous, les
125 élus de l'Assemblée nationale, nous le portons haut et fort, ce combat-là,
nous posons ce geste très significatif pour faire lutter la... pour
faire reculer la discrimination, l'exclusion et la souffrance de ces jeunes, et
que donc c'est maintenant au tour de toute
la société d'emboîter le pas, parce que nous avons décidé d'en faire une
priorité, et c'est un signal fort que nous envoyons.
Je veux évidemment
remercier toutes ces jeunes personnes qui ont eu un courage extraordinaire de
témoigner à la télévision. On les a vus notamment à Tout le monde en parle,
dans un documentaire, on les a reçus ici, dans nos tribunes. On a entendu leurs parents, on a entendu des intervenants. Ils
ne sont pas très nombreux, les spécialistes de la question au Québec, c'est pour ça qu'il faut aussi
ouvrir la sensibilisation. Et donc ils ont eu énormément de courage de briser ces tabous-là et de venir nous porter leur
cri du coeur. Et je suis vraiment heureuse de voir que nous l'avons entendu
et qu'avec l'adoption de ce projet de loi,
je le souhaite, aujourd'hui, avec sa sanction, avec son entrée en vigueur avant
la prochaine rentrée scolaire, nous allons contribuer à faire une réelle
différence pour ces jeunes personnes.
Merci
à tous ceux et celles qui se sont mobilisés. Merci à la ministre d'avoir agi de
manière très diligente dans le dossier,
avec toute l'empathie qui était nécessaire — nous avons d'ailleurs vécu un très beau
moment hier, à la fin de l'étude détaillée — à la députée, bien sûr, de Sainte-Marie—Saint-Jacques, à ma collègue
d'Hochelaga-Maisonneuve, qui a travaillé très fort, et à mon collègue, bien sûr, de la deuxième opposition, qui
nous a accompagnés aussi, de Borduas. Alors, je pense qu'on peut être fiers, et puis c'est sur une belle note
que nous allons terminer cette session avec l'adoption de ce projet de
loi. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée de Joliette. Maintenant, je
cède la parole à M. le député de Borduas, qui est le responsable de la question
de la justice pour le deuxième groupe de l'opposition.
M.
Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Je tiens tout d'abord à saluer la ministre, à
la remercier pour la présentation du
projet de loi, ma collègue de Joliette, ma collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques ainsi que ma collègue de Repentigny, qui a eu la gentillesse de me
remplacer en commission parlementaire, Mme la Présidente, parce que j'étais
pris dans une autre commission parlementaire.
Donc,
Mme la Présidente, je tiens également à remercier les groupes qui nous ont fait
parvenir des mémoires, les experts
qui nous ont fait parvenir des mémoires, ainsi que Mme Susset, qui a
participé aux travaux de la commission, et ce, à brève échéance, comme je l'avais mentionné, Mme la Présidente. Ils ont
pu contribuer aux travaux de la commission.
Mme
la Présidente, j'ai une pensée pour toutes les personnes qui sont touchées de
près ou de loin par cette réalité vécue
et qui, par l'adoption du présent projet de loi, Mme la Présidente, verront un
peu la pression sur leurs épaules et celles
de leurs proches diminuer, quelque peu. Puis je pense que c'est un geste que
l'Assemblée nationale fait, aujourd'hui, de soutien à ces individus-là qui vivent ces situations-là puis je pense
qu'on peut avoir une pensée pour eux aujourd'hui, celles de leurs
proches également. Je pense que c'est un pas dans la bonne direction, Mme la
Présidente.
Donc,
le projet de loi, Mme la Présidente, constitue une avancée pour le respect des
droits de tous les Québécois et les
Québécoises. Il contribuera, Mme la Présidente, à diminuer, à réduire la
discrimination envers ces individus. Donc, le projet de loi illustre très bien, Mme la Présidente, l'évolution de
la société québécoise. Et, comme je l'ai mentionné à plusieurs reprises,
c'est important, Mme la Présidente, que les lois et les règlements du Québec
s'adaptent à la réalité de la société québécoise, et ça, ça s'applique dans ce
dossier-là, mais ça s'applique dans plusieurs sujets. Donc, c'est important que
l'Assemblée nationale prenne action dans les différents dossiers, Mme la
Présidente.
Donc, on vient
modifier le Code civil du Québec, Mme la Présidente, notamment pour assurer, à
certaines conditions, un changement de mention de sexe qui figure à l'acte de
naissance ou un changement de nom auprès du Directeur de l'état civil. Le
Règlement relatif au changement de nom et d'autres qualités de l'état civil
sera modifié également en conséquence.
Également,
Mme la Présidente, dans le projet
de loi, on vient modifier la Charte des droits et libertés de la personne,
donc, afin de prévoir que l'identité de
genre soit désormais un motif interdit de discrimination, Mme la Présidente. Sauf qu'il
y a certains points qui ont soulevé des interrogations auprès de ma formation politique, Mme la Présidente, et
c'est revenu à quelques reprises,
notamment au niveau de la formation des spécialistes. Les collègues l'ont
mentionné un peu, c'est parfois
difficile de trouver quelqu'un pour accompagner les gens qui vivent la
situation dans les différentes régions du Québec, puis ça va être
important que les ordres professionnels contribuent à assurer de la formation,
continuent à favoriser le développement des
connaissances dans ce dossier-là, et surtout pour soutenir les gens qui vivent
avec cette situation-là.
Donc, Mme la
Présidente, ma formation politique va voter en faveur du projet de loi, et je
tiens à saluer le travail qui a été fait au cours des dernières semaines
sur ce dossier. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le
député de Borduas.
Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Manon Massé
Mme Massé : Merci, Mme la Présidente.
Alors, on est présentement à cette étape fondamentale de se dire collectivement : On a-tu tout mis, dans le
projet de loi, qui pouvait faire en sorte que les enfants puissent rentrer à
l'automne prochain avec leurs bons
marqueurs de genre au niveau de leurs codes permanents, au niveau de leurs
papiers? Et je pense que la réponse
est oui. La réponse est oui parce que, comme certains et certaines m'ont
mentionné, depuis longtemps on travaille
ce projet de loi là, on travaille à s'assurer que les enfants aient — les enfants trans — cette reconnaissance, cette
possibilité de faire concorder leurs papiers, à l'état civil, avec leur
identité de genre. Je n'étais pas peu heureuse, Mme la Présidente, de voir que la ministre a pris les devants en nous
proposant, d'entrée de jeu, une modification à la Charte des droits et
libertés. Pour moi, ce qui était important dans ce geste-là... et voire même de
l'amender, puisque nous y avons intégré, lors de l'étude article par article,
la dimension de l'expression de genre.
Je ne suis
pas peu heureuse... je ne suis pas... en tout cas, je suis très contente — je vais le prendre par la positive, je suis plus positive que ça dans la vie. Je suis
très contente, pourquoi? Bien, je pense que c'est parce que ça vient marquer
le rôle important que nous voulons donner à
la reconnaissance de l'existence des personnes trans, qu'ils soient enfants,
qu'ils soient adultes. C'est-à-dire qu'à
partir du moment où tu le nommes clairement que l'identité de genre ou
l'expression de genre ne peut pas
être un motif de discrimination tu viens de donner une existence à ces gens-là,
et là on ne peut plus dire : Ah
oui! Non, peut-être, je ne le sais pas, c'est-u une discrimination sur le sexe?
Est-ce que c'est une discrimination sur...
Non, c'est clair. C'est clair. Et ça, bien, je lève mon chapeau à la ministre
qui, par ce geste-là, nous amène donc à être capables de partir à la
conquête du Québec pour expliquer.
Parce que,
là, nous aurons un devoir, le devoir, bien sûr, de former nos professionnels de
la santé, bien sûr de former nos
professionnels enseignants et tous les intervenants qui sont autour de nos
jeunes à l'école afin de nous assurer que, dans la société québécoise,
nous n'allons pas seulement inscrire sur un bout de papier, dans notre Charte
des droits et libertés, ce droit-là, donc,
de ne pas être discriminé sur la base de notre identité de genre ou de notre
expression de genre, mais bien qu'on
va s'assurer de, collectivement, évoluer ensemble dans ce XXIe siècle,
dans lequel on ouvre de plus en plus nos esprits.
• (13 heures) •
Je sais que,
parfois, on se pose... et je profiterais... on se pose la question, à
savoir : Bien, pourquoi il fallait ajouter l'expression de genre à
l'identité de genre? Bien, je vais vous le dire bien simplement, Mme la
Présidente, je pense qu'il y a des gens qui réfléchissent depuis longtemps
sur cette question le savent très bien, c'est que
l'identité de genre, c'est ce que tu
ressens, c'est ce que tu es. Je suis, moi, Manon Massé, une femme. Mon expression de genre, bien, bien du monde vous diront, Mme la Présidente, qu'elle
est plutôt masculine, mais mon identité est claire. Ce qu'on vient de dire, ce qu'on va dire par l'adoption de ce projet
de loi là : que, ni sous la base de l'identité ni sous la base de
l'expression de genre, au Québec, on n'accepte la discrimination, ce qui n'est
pas rien, à mon sens, puisque j'en ai vécu pas mal dans ma vie.
Je veux, à
cette étape-ci, puisque je pense que ça sera la dernière fois où j'aurai la
chance de prendre la parole, vraiment
remercier mes collègues de l'Assemblée nationale. Je me souviens du cheminement
de mon collègue d'Ungava l'an dernier, qui, à peu près à cette étape-ci,
à cette heure-ci, à cette date-ci, nous disait : Merci de m'avoir permis
de comprendre la réalité des personnes
transgenres. Je soulève le travail, bien sûr, remarquable qui a été fait par
l'équipe de la ministre et la ministre elle-même pour mener à bien ce
projet-là. Je soulève le travail qui a été fait dans les deux oppositions tant pour soulever des questions qui
sont portées, en fait, par plusieurs Québécois et Québécoises, mais aussi
pour venir rappeler qu'en étant rendu au
XXIe siècle il y a des éléments qu'on doit transformer pour nous mettre à jour
collectivement. Et donc ce que je comprends, c'est que nous serons unanimes à
voter sur ce projet de loi là.
Je
terminerais surtout en remerciant premièrement les enfants. Vous le savez,
chers collègues, vous êtes tous et toutes appelés, à un moment donné, à avoir
une caméra sous le nez, un micro, un journaliste qui veut toujours en savoir
un peu plus, qui veut toujours, dans le
fond, par sa curiosité professionnelle, mieux comprendre. Moi, j'ai vu des
jeunes de 12... en fait même de plus
jeunes, de 11, 12, 13, 14 ans, j'en ai vus ici... Je m'en rappelle, ici, David
James, à une question de journaliste, qui n'a pas... qui était adressée
à moi, mais qui n'a pas hésité un instant. Il m'a dit : Je veux répondre. J'ai dit : Bien, bien sûr. C'était une
question sur : Bien, expliquez-moi comment... qu'est-ce que ça va changer,
la loi que vous voulez adopter?
C'était sur le projet de loi que j'avais déposé au début mai. Et, ces
enfants-là, je tiens sincèrement à
leur lever mon chapeau parce qu'ils ont su, bien sûr, en leur nom personnel,
mais, je dirais, plus largement, comme nous le faisons tous et toutes ici,
porter une cause, porter la cause de leurs confrères et consoeurs trans pour
dire : C'est assez, et vous devez changer quelque chose, c'est
vous, les législateurs.
Alors, je tiens vraiment à remercier
toutes ces personnes, Chloé, David James, Oli, bien sûr, et d'autres jeunes
trans à travers le Québec pour avoir osé, en votre nom personnel et au nom de
vos confrères et consoeurs trans, vous exposer, et ça, vous avez pour ça toute
mon admiration.
Je
veux aussi dire aux enfants trans qui, malheureusement, ne sont pas soutenus
par leurs parents que nous vous donnons le droit d'exister. Nous vous
disons : Non, vous n'êtes pas fous; votre identité de genre, vous êtes la
seule personne — vous êtes la seule personne — qui pouvez savoir de quel genre vous êtes.
Alors, bien sûr, avant 14 ans, vous ne
pourrez pas rien faire, mais sachez qu'ici, à l'Assemblée nationale, nous
sommes avec vous. Sachez qu'il y a une lumière au bout du tunnel. Sachez que vous n'êtes pas fous ou folles. Et, s'il
vous plaît, tenez le coup, parce qu'à 14 ans vous pourrez vous-mêmes
interpeler l'État civil pour être capables de changer la mention de genre sur
vos papiers.
Et je tiens finalement à remercier ces
parents, que j'ai rencontrés à plusieurs reprises. Ces parents qui se sont mis
à corps défendant comme boucliers humains
entre la méconnaissance, ou l'intolérance, ou tout simplement l'ignorance de
nos systèmes, de nos institutions, qu'ils soient au niveau de la santé et de
l'éducation, et qui ont absorbé les coûts un après l'autre. J'espère que l'adoption
que nous ferons aujourd'hui séchera plusieurs larmes et en empêchera
plusieurs autres.
Et, M. le Président,
je terminerais en disant que je suis très heureuse d'avoir participé à ma façon
à contribuer à faire adopter ce projet de loi là, et sachez que j'ai travaillé fort, la ministre le sait, et que, pour
la suite des choses, il y aura aussi pour les trans non-citoyens, pour
les parents trans... il y aura encore du travail à faire, mais je suis assurée
que, maintenant, nous allons faire ça main dans la main aisément. Merci, M. le
Président.
Mise
aux voix
Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, de votre intervention. Est-ce
que le projet de loi n° 103, loi
modifiant... ce n'est pas vrai... Loi visant à renforcer la lutte contre la
transphobie et à améliorer constamment la situation des mineurs
transgenres, est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. Nous en sommes maintenant rendus à l'adoption
des principes du projet de loi privé. M. le leader, à vous.
M.
Sklavounos :
Oui, je vous demanderais d'appeler l'article 70 de notre feuilleton, M. le
Président.
Projet
de loi n° 215
Adoption
du principe
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, à l'article 70 de notre feuilleton,
c'est M. le député de Richelieu qui propose l'adoption du principe du projet de loi n° 215, Loi
concernant la Municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel.
S'il y a des
interventions, je suis prêt à les entendre. M. le député de Richelieu, vous...
Après? Bon, bien il n'y a pas d'intervention ailleurs. Donc, c'est à vous.
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Ah! excusez, s'il n'y a pas d'intervention, ça va.
Mais, moi, regardez... C'était écrit là l'adoption du principe du projet de loi.
Donc, il n'y a pas d'intervention au principe.
Mise
aux voix
Alors,
est-ce que le principe du projet de
loi n° 215, Loi concernant la Municipalité de
Sainte-Anne-de-Sorel, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. Oui, oui. Il n'y a pas de problème. On va
s'adapter, vous allez voir. Alors, M. le leader du gouvernement.
M.
Sklavounos : Oui, M. le Président. Je vous demande d'appeler le même article, mais pour l'adoption
de ce projet de loi.
Adoption
Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui. Je l'aurais dit. Alors, M. le député de Richelieu propose l'adoption du projet de
loi n° 215, Loi concernant la Municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel. Et là
vous voulez intervenir? À vous la parole, M. le député.
M. Sylvain Rochon
M. Rochon :
C'est là que vous allez m'entendre, M.
le Président, pas longtemps,
je vous rassure. Alors, à titre de député de Richelieu, il me fait, en
effet, plaisir de parrainer le projet de loi d'intérêt privé n° 215, qui
concerne la municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel.
Ce
projet de loi, M. le Président, il s'avère très important pour la municipalité
parce qu'elle est aux prises avec un problème
de lopins de terre abandonnés par ses propriétaires et de taxes non payées
depuis des années. À l'origine de cette situation-là, un promoteur immobilier, au tournant des années 60,
qui avait décidé de morceler des terres et d'en vendre des parcelles à des spéculateurs de divers pays,
notamment des Américains, en leur faisant miroiter que c'était un très bon placement et qu'ils en tireraient des
bénéfices incroyables. Au fil des ans, ces gens-là ont abandonné ces lots et
ils ont cessé d'acquitter leurs taxes municipales et scolaires. Tous ces
lots, ils sont situés dans une zone agricole protégée. Alors, par ce projet de
loi, l'Assemblée nationale accorde à la municipalité des droits spéciaux pour
lui permettre de récupérer les terrains abandonnés et de remembrer ces lots en
vue de les remettre dans le domaine agricole.
La
commission scolaire de Sorel-Tracy, elle est propriétaire de parcelles dans le
secteur visé dans le projet de loi. Elle
va participer au remembrement. Elle a adopté une résolution qui indique son
intention de vendre ces parcelles à la municipalité si le projet de loi
est adopté.
L'Assemblée
nationale a déjà accordé des pouvoirs semblables à d'autres municipalités dans
la même situation.
La
Commission d'aménagement du territoire — je termine là-dessus — a unanimement adopté chacun des articles,
certains amendés à l'occasion de l'étude
qu'elle a faite du projet de loi cette semaine. Je souhaite maintenant son
adoption. Voilà, M. le Président.
• (13 h 10) •
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de
Richelieu. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants sur le projet de loi
privé? Je n'en vois pas.
Mise
aux voix
Est-ce que le projet
de loi n° 215, Loi concernant la Municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel, est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos :
71, M. le Président.
Projet
de loi n° 218
Adoption
du principe
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, le projet de loi... le numéro 71,
c'est M. le député d'Ungava qui propose l'adoption du principe du projet de loi n° 218, Loi
concernant la Ville de Chibougamau.
Et je ne vois pas d'intervenant.
Mise
aux voix
Alors, est-ce à dire
que le projet de loi n° 218, Loi concernant la Ville de Chibougamau, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Adopté. M. le leader.
M.
Sklavounos : Oui.
On a été sur le principe, mais au niveau... Même article pour l'adoption,
M. le Président.
Adoption
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M.
le député d'Ungava
propose l'adoption du projet
de loi n° 218, Loi
concernant la Ville de Chibougamau, et là il faut demander un consentement. Y
a-t-il consentement pour déroger à l'article
35 des règles de fonctionnement concernant les projets de loi d'intérêt privé,
prévoyant que tout projet de loi
déposé auprès du directeur de la législation
au cours d'une période de travaux prévue à l'article 19 du règlement
ne peut être adopté pendant la même période? Y a-t-il consentement de
faire autrement?
Des voix :
Consentement.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Il y a consentement. Est-ce à dire que le projet de loi... Est-ce qu'il y a des
intervenants?
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : O.K. Bien là, il arrive.
Des voix :
...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Ça va? Bienvenue. Alors, je vous cède la parole,
M. le député d'Ungava, pour votre minute. Allez!
M.
Jean Boucher
M.
Boucher : Alors, désolé, M. le Président. C'est ça, le projet de loi
qui est présentement, bon, sous étude est un projet de loi qui est vraiment ... qui est quelque chose qui est vraiment demandé par la ville de Chibougamau, la ville de Chibougamau qui vit présentement, bon, ce qu'on
peut appeler le début d'un boom économique où de plus en plus, bon,
de jeunes familles vont s'installer à Chibougamau. Or, il y a une pénurie de
logements locatifs présentement. C'est excessivement
difficile de trouver un logement, là, à Chibougamau, puis, souvent, ceux qu'ils
ont, bien, c'est des logements qui ont un prix déraisonnable.
Donc,
avec ce projet de loi là, c'est un projet de loi qui va
encourager la construction de logements locatifs de plus et la rénovation, et puis c'est un projet qui va vraiment
aider Chibougamau à augmenter sa
population et puis à lutter contre ce
qu'on appelle, bon, le navettage de la main-d'oeuvre. Donc, vraiment, c'est un
projet de loi qui va permettre de faire un pas en avant à Chibougamau.
Merci, M. le Président.
Mise
aux voix
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, il n'y a pas d'autre intervenant? Est-ce à dire que le projet de loi
n° 218, Loi concernant la Ville de Chibougamau, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement, à vous la
parole.
M.
Sklavounos :
72, M. le Président.
Projet
de loi n° 219
Adoption
du principe
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
À l'article 72 du feuilleton, c'est M. le député de Saint-François qui propose
l'adoption du principe du projet de loi
n° 219, Loi concernant la Ville de Sherbrooke. Alors, est-ce que M. le
député de Saint-François... Il n'y a pas d'intervention?
Mise
aux voix
Est-ce que le
principe du projet de loi n° 219, Loi concernant la Ville de Sherbrooke,
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci. À vous, M. le leader.
M.
Sklavounos :
Oui. Même article pour l'adoption, M. le Président.
Adoption
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, M. le député de Saint-François propose l'adoption du projet de loi
n° 219, Loi concernant la Ville de Sherbrooke. Et y a-t-il des
interventions? Alors, je n'en vois pas.
Mise
aux voix
Est-ce que le projet
de loi n° 219, Loi concernant la Ville de Sherbrooke, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Adopté. Merci. M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos :
69, M. le Président.
Projet de loi n° 212
Adoption
du principe
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
On va reculer. Alors, à l'article 69 de notre feuilleton, c'est M. le député de
Dubuc qui propose l'adoption du projet de
loi n° 212, Loi concernant la Ville de Saguenay. Y a-t-il des
interventions? Il n'y a pas d'intervention pour le moment, j'ai compris.
Mise
aux voix
Alors, est-ce que le
projet de loi n° 212, Loi concernant la Ville de Saguenay, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Adopté.
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Non. O.K., adopté sur division, oui, le principe adopté
sur division.
Adoption
Maintenant, M. le
leader, pour l'adoption finale, c'est ça que vous voulez...
M.
Sklavounos :
Même article pour l'adoption, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, M. le député de Dubuc, pour votre intervention sur l'adoption
finale.
M.
Serge Simard
M.
Simard : Merci, M. le Président. Ça prendra une minute. Vous comprenez que la ville
de Saguenay est née d'une fusion de
sept villes. Donc, on a vécu toutes sortes d'événements. Le but de ce projet de loi, M. le Président, c'est de ramener le nombre d'élus de 19 à 15,
et, véritablement, il y a eu une demande du conseil depuis 2007 de, je vous
le disais, reconduire le statu quo,
mais voilà qu'en 2015 le conseil veut, pour les prochaines années, c'est-à-dire l'année 2017 justement, s'assurer que, dans l'élection de 2017, ce soient
15 élus, pour le bon fonctionnement de cette municipalité, qui a
fait des étapes au niveau de son administration. Et le conseil de ville en est rendu là, et ce sera
véritablement six échevins dans l'arrondissement de Chicoutimi, six échevins dans l'arrondissement de Jonquière
et trois échevins dans l'arrondissement de La Baie, pour un total de 15, M. le Président. C'est comme ça que ce projet
de loi a été déposé et qu'il est
soumis. Merci, M. le Président.
Mise
aux voix
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Est-ce que le projet de loi concernant la ville de
Saguenay est adopté?
Des voix :
Adopté.
Des voix :
Sur division.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté
sur division. Adopté sur division. M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos : Oui, M. le Président, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 22 de notre feuilleton,
s'il vous plaît?
Projet
de loi n° 111
Adoption
du principe
Le Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 22 de notre feuilleton, c'est Mme la ministre responsable du Travail qui propose l'adoption du projet de loi
n° 111, Loi assurant la reprise des services habituels de transport
maritime fournis par l'entreprise Relais
Nordik inc. ainsi que le règlement du différend entre cette entreprise et
certains de ses salariés.
Y a-t-il
consentement pour déroger à l'article 230 du règlement
prévoyant que l'adoption d'un projet
de loi doit avoir lieu à une
séance distincte de celle de l'adoption du rapport de la commission plénière?
Des voix :
Consentement.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, il y a consentement. Y
a-t-il également consentement pour déroger à l'article 22 du règlement prévoyant qu'un projet de loi présenté après
le 15 mai ne peut être adopté pendant la période des travaux au cours de
laquelle il a été présenté. Y a-t-il consentement?
Des voix : Consentement.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Il y a consentement. Y
a-t-il des interventions à ce moment-ci? Je cède la parole à Mme la ministre pour son intervention? Mme
la ministre, à vous la parole.
Mme Dominique Vien
Mme Vien : M. le
Président, merci beaucoup. Ce sera une intervention qui sera brève parce
qu'effectivement on a entendu
beaucoup parler de ce projet cette semaine, ce projet de loi n° 111, qui
est la Loi assurant la reprise des services habituels — projet
de loi, en fait — de
transport maritime fournis par l'entreprise Relais Nordik inc. ainsi que le
règlement du différend — en fait — entre cette entreprise et
certains de ses salariés.
D'entrée de jeu, je veux dire ceci, c'est que,
de ce côté-ci de la Chambre, comme, je pense, l'ensemble des parlementaires rassemblés en ce salon bleu, nous
sommes tous pour des relations de travail saines, équilibrées. Chacun,
chacune d'entre nous respectons de façon rigoureuse l'ensemble des
prescriptions, l'ensemble des éléments qui sont à l'intérieur du Code du travail et de ses lois du travail. Cependant,
il arrive des situations où on doit, effectivement, faire preuve, je dirais, de souplesse, mais aussi
d'ouverture sur une situation qui commande donc de regarder les choses de façon
différente et autrement. Je pense que nous
sommes ici devant ce genre de situation où un service maritime qui est en place
et qui offre des services de première utilité, je dirais même, à certains
égards, de première ligne, à des populations de la Basse-Côte-Nord et de la
Côte-Nord, qui est paralysée en partie, parce qu'effectivement, sur ce bateau,
le Relais Nordik inc., il y a un syndicat, comprenant neuf travailleurs, qui
ont déclenché une grève illimitée lundi à 0 heure...
Alors,
évidemment, nous sommes tous concernés par cette situation-là compte tenu des
impacts du déclenchement de cette
grève lundi soir. Et, dès lundi, M. le Président, avant même que la règle soit
déclenchée et avant même que les parties
m'en fassent la demande, je me suis prévalu de l'article 55 du Code du travail
qui permet à la ministre de nommer d'office,
sur sa propre décision, un médiateur. Il faut dire que la convention collective
de ce groupe de travailleurs est échue
depuis le 31 mars 2015, je vous dis ça de mémoire, et qu'il fallait, je pense,
à mon avis, tenter, tenter de convaincre les parties de se rasseoir à la table de négociation et de leur donner
une chance effectivement de pouvoir en arriver à une entente.
De bonne foi, les deux parties se sont
effectivement rencontrées, un médiateur, le médiateur Deschênes, a été nommé au dossier, a pris les choses en main très,
très, très rapidement. Outre le fait de nommer ce médiateur, j'ai aussi demandé à ce médiateur, en vertu de l'article 57,
de me faire un rapport quotidien de ces négociations qui étaient entamées
à partir de mardi.
En marge de
tout ça, M. le Président, nous avons aussi contacté l'ensemble des intervenants
politiques et socioéconomiques de
l'endroit pour, je dirais, aller sentir le pouls de cette région. Vous savez,
on est des gens de Québec, on est des gens de Bellechasse, on est des
gens de Montréal, on est des gens de l'Estrie, on est des gens de partout au Québec,
mais il n'y a pas personne de mieux placé que les gens qui vivent sur les territoires
auxquels on pense qui peuvent effectivement nous livrer un message de
leur quotidienneté. Je pense...
• (13 h 20) •
Des voix : ...
Mme Vien : Oui. Et je
pense que ces gens-là nous ont livré
des témoignages, assez poignants pour certains, de la situation
dans laquelle ils sont plongés, de l'inquiétude qui est suscitée par cette situation,
et nous demandaient effectivement
d'avoir un regard neuf, d'avoir un regard nouveau, mais surtout d'avoir un
regard avec beaucoup de sympathie par rapport à leur situation.
Ce qu'ils vivent n'est pas banal, c'est singulier, M. le Président. Ce sont
donc des communautés qui, pour plusieurs, n'ont aucun service routier.
Il n'y a pas de route. C'est aussi simple que ça. Donc, si on a besoin d'avoir des biens, si on a besoin d'avoir des
denrées alimentaires, des produits de première utilité... On en utilise de
façon tellement habituelle qu'on ne
s'en rend plus compte quand on en manque, à quel point ça peut créer de
l'inquiétude. Alors, ces gens-là ont besoin effectivement de ce service
maritime.
D'autre part,
nous avons aussi des entreprises, notamment à Harrington Harbour, où,
effectivement, des pêcheurs du coin
alimentent l'usine et qui, elle, par la suite, alimente, je dirais plus, le Sud
avec ces cargaisons de poissons. Si rien n'est fait, M. le Président, eh bien, cette cargaison, cet
approvisionnement, on ne pourra pas le livrer, de sorte qu'à sa face même tout le monde comprend ce qui va arriver dans
les prochains jours si la grève perdure, si la grève continue dans le temps. C'est peut-être même la sécurité de
cette entreprise, la pérennité de cette entreprise et la sécurité économique
de ces personnes à Harrington Harbour qui
pourraient être menacées. On me dit qu'il y a 50 personnes qui travaillent dans
cette usine sur une population de 300.
Faites le calcul : à peu près dans toutes les familles, il y a quelqu'un
qui travaille là. Alors, imaginez si ça arrivait à Montréal, 50
personnes, ce sont des milliers d'emplois. Je pense qu'il faut avoir cette sensibilité-là qui ne peut pas s'évaluer
uniquement en regardant un code, un texte. Si on fait ça, on ne fait pas notre
travail comme parlementaires. C'est
pour ça qu'on est des gens ici avec du coeur, avec des yeux, avec un cerveau
pour comprendre les situations puis apporter des jugements particuliers,
et je pense que c'est ce que nous sommes en train de faire.
Je termine en
disant que l'objectif du projet de loi, ce n'est pas de venir dire quelles
seront les conditions de travail de
ces employeurs, c'est de dire deux choses. La première, vous allez arrêter de
faire des moyens de pression en grève. On va rétablir le service maritime comme c'est
l'habitude... comme il a l'habitude de desservir cette région. Et, deuxièmement, on va vous mettre en place un
environnement de négociation et on veut que vous en arriviez à une entente.
Alors, on aura l'occasion d'expliquer en
quoi consiste cet environnement de négociation, mais c'est important de dire
que nous ne voulons pas et nous ne venons pas non plus s'ingérer dans les
relations de travail et dans une quelconque entente, mais, par contre, on leur
demande de s'entendre.
Alors,
voilà, M. le Président, essentiellement ce dont il s'agit. Je veux remercier de
façon toute particulière, et mes collègues sont là aussi, ils en ont été
témoins, les députés... d'abord, la députée de Duplessis qui a été d'une aide
précieuse. Vous allez me dire : Bien oui, mais c'est son comté. Non, non!
Elle a eu l'énergie qu'on lui connaît, mais doublée
puis triplée, là. Alors, imaginez ce que ça peut donner... la députée de
Duplessis. Merci beaucoup, Mme la députée. Le député de Chutes-Chaudière
aussi, d'une grande aide, un bon accompagnement, puis je le connais, le député
de Chutes-Chaudière, puis, quand c'est le
temps de s'asseoir puis regarder des situations, là, puis d'avoir du jugement,
là, il est là, et je l'en remercie.
La députée aussi d'Arthabaska qui a été avec nous durant toutes ces
négociations-là. Nous souhaiterions,
bien entendu, que l'ensemble des parlementaires puisse adhérer à notre projet
de loi, qui n'est pas un caprice, mais qui est une solution qui va
assurer la sécurité des gens sur la Côte-Nord.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la ministre du
Travail, de votre intervention. Cependant,
avant de poursuivre, là, il faut qu'il y ait... Je demande : Y a-t-il
consentement pour déroger à l'article 237 du règlement qui prévoit
un délai d'une semaine entre la présentation et l'adoption du principe du projet
de loi?
Des voix :
...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, il faut que je valide s'il y a
consentement de faire ça à ce moment-ci. Alors, il
n'y a personne qui s'oppose, donc il y a consentement. Et je continue les
interventions.
Y a-t-il d'autres
interventions? Je reconnais maintenant Mme la députée de Duplessis pour son
intervention. À vous, Mme la députée.
Mme
Lorraine Richard
Mme Richard : Merci, M. le Président. Moi aussi, je veux remercier la ministre
du Travail ainsi que son cabinet. Je
veux remercier également la Coalition
avenir Québec, avec le député de Chutes-de-la-Chaudière, pour sa collaboration,
la députée d'Arthabaska, elle aussi pour sa collaboration, parce
qu'aujourd'hui, M. le Président, on fait face à une situation exceptionnelle. Nous adoptons le projet
de loi n° 111, c'est une loi spéciale. Mais cette loi, elle va assurer les
services habituels de transport maritime qui sont fournis par l'entrepreneur
Relais Nordik ainsi que le règlement du différend entre cette entreprise et
certains de ses salariés.
Ce
projet de loi, M. le Président, vise essentiellement à mettre fin à la grève en
cours et s'assurer de la reprise des services
habituels de transport maritime en Basse-Côte-Nord et à l'île d'Anticosti. J'ai
été mise au courant, M. le Président, d'un
possible déclenchement de grève jeudi dernier. Les élus de la région et moi
avons été pris au dépourvu, M. le Président. Il n'y avait rien qui
laissait présager qu'on se dirigeait vers une grève qui aurait des impacts
aussi importants, là, en Basse-Côte. Donc,
vous pouvez comprendre que, dès la semaine dernière, j'étais en contact sur une
base régulière avec le ministre, avec le cabinet de la ministre, avec
les élus de la Basse-Côte et les communautés autochtones.
La
ministre du Travail a nommé un médiateur au dossier mardi dernier. Il a tenté
de rapprocher les parties. On avait espoir, M. le Président, Jusqu'à
mercredi midi, on avait espoir, même mercredi soir, en soirée. On se
disait : Ils peuvent aller jusque-là,
parce qu'on se disait... C'était vrai que, dès lundi, on avait abordé la
question d'une loi spéciale, mais on
espérait toujours qu'il y ait une entente. Malheureusement, mercredi, ça n'a
pas fonctionné, la négociation. On s'est
dit : Bon, on va regarder d'autres solutions. Peut-être l'arbitrage. Là
non plus, M. le Président, ça n'a pas fonctionné. Ça n'a pas fonctionné.
Au
déclenchement de la grève, M. le Président, je me suis dit : Comment on a
pu accepter qu'une grève avec un tel impact sur des communautés comme la
Basse-Côte puis l'île d'Anticosti... Comment on peut faire? Qu'est-ce qui s'est passé, qui a rendu ce jugement-là, que les
gens, ils ne pourraient pas voyager? Eh bien, c'est le Tribunal administratif.
Le Tribunal administratif. Je peux vous dire que le jugement du Tribunal
administratif, M. le Président, il a fait jaser beaucoup chez nous. Parce qu'on
suit ça aussi. Parce qu'une 138, on en a juste une.
Il
n'y a pas si longtemps que ça, il y a eu une grève à la Société des traversiers
du Québec. Vous savez, la fameuse traverse
Tadoussac—Baie-Sainte-Catherine.
Il y avait un ralentissement du nombre de traverses. Il y en avait 15; il y en
avait peut-être huit à ce moment-là. Mais
jamais, jamais, jamais on ne disait aux passagers : Vous ne pouvez pas
embarquer sur le bateau si vous
n'avez pas un papier médical ou un rendez-vous médical. Pensez-y juste un
instant, là. Vous ferez ça demain
matin à la traverse Québec-Lévis, là, les passagers ne peuvent pas embarquer,
je suis sûre qu'on ferait la une des quotidiens, puis on verrait ça
non-stop, la petite ligne dans le bas, là, à RDI puis à LCN.
• (13 h 30) •
Savez-vous
ce qu'ils ont décidé, le Tribunal administratif? Bien, ils ont décidé que
seules les denrées alimentaires périssables
et non périssables, les médicaments, les produits pharmaceutiques reliés aux
soins de base et les... essentiels pour maintenir les réseaux d'aqueduc
et d'égout seront livrés dans les villages. Le kérosène, propane, produits d'assainissement des eaux potables sont
transportés une fois par mois. Aucune marchandise ne peut sortir des villages
desservis. Aucun passager ne peut embarquer,
sauf s'ils ont un rendez-vous médical. L'économie d'une région est bloquée. La population est prise en otage. Pouvez-vous comprendre, M. le Président — tout le monde ici, là,
connaît ma fougue — comment
j'étais fâchée? Ça n'a pas de bon sens, ça n'a pas de bon sens. Ça se passerait
ailleurs au Québec, là, ça crierait pas mal. C'est difficile pour ces
gens-là. C'est toute une population, M. le
Président, qui est prise en otage par
un conflit de travail.
Le
mur-à-mur, nos règles, nos règlements, ils n'ont jamais été adaptés à la
réalité de la Basse-Côte-Nord et de l'île d'Anticosti. Puis ceux et
celles, M. le Président, qui veulent faire croire le contraire, que ce n'est
pas grave, que c'est un mode de vie, je
peux-tu vous dire qu'il y a des gens qui sont capables de leur répondre. On ne
peut pas faire comme si le conflit en
Basse-Côte, l'île d'Anticosti via Relais Nordik avec le syndicat, c'est banal.
On ne peut pas faire croire ça.
Ce
n'est pas de gaieté de coeur, M. le Président, là, que je dis oui à la loi
spéciale. Dans ma vie antérieure, j'étais une syndiquée de la CSN, je suis une syndicaliste, ce n'est pas dans
l'ADN du Parti québécois, là, de voter un retour au travail. Et je le sais très, très bien, cette
grève, elle est légale. La grève, c'est un droit fondamental, M. le Président.
Mais tout le monde, tout le monde réclamait une intervention rapide.
Nous n'avions pas d'autre moyen à notre disposition. Ça fait que, quand bien même qu'il y a des gens qui essaieraient de
faire croire qu'il y en avait d'autres solutions, il n'y en avait pas,
M. le Président.
Ce
que vient faire le projet de loi n° 111, c'est un peu essayer de rallier
tout le monde, de faire en sorte que les gens — oui, par
obligation — soient
obligés de se parler dans les mois qui vont venir pour trouver une solution au
conflit de travail actuel. Est-ce que
ça fait de nous, M. le Président, des gens qui bafouent le droit des
travailleurs? Je ne pense pas, M. le
Président. Je suis élue députée depuis 2003, je représente la circonscription
de Duplessis et je représente également les gens de la Basse-Côte-Nord et de l'île d'Anticosti qui avaient
besoin qu'on intervienne. Et j'ai beaucoup de respect pour le monde
syndical, beaucoup.
Vous
en avez entendu parler, beaucoup de gens parlent de l'île d'Anticosti, le
joyau, na, na, na, le tourisme. Mais, pour les amis qui ne savent pas ce
qui se passe à l'île d'Anticosti avec un conflit de travail, d'être desservis
par une desserte maritime, mais quand on...
Services essentiels, ça, ça veut dire, là, M. le Président, là, qu'il y a juste
l'avion pour s'y rendre. Ça veut dire
aussi que toutes les installations de la SEPAQ à Anticosti, elles fonctionnent
principalement au propane, M. le
Président, pour le chauffage, l'éclairage et la cuisson. Mais la grève, si elle
devait continuer, elle va bloquer une partie du ravitaillement. C'est
fou, M. le Président.
On
aime aller à l'île d'Anticosti, puis moi, je trouve que c'est un beau coin. Il
y a des gens qui ne comprennent pas
ça ici ce matin, des gens qui n'ont pas pris ça en considération. Il y a des
gens aussi qui n'ont pas pris en considération, comme la ministre y a
fait référence tantôt, Harrington-Harbour. Des pêcheurs ne peuvent pas prendre
leurs produits puis aller les mener au quai
pour qu'après ils prennent d'autres marchés. Imaginez-vous ça ailleurs au
Québec, ça serait l'antiémeute. À
part qu'envoyer un avion charter, ils ne pourraient même pas se rendre à
Blanc-Sablon. Ça fait qu'ils crient, ils crient. Je suis leur voix
aujourd'hui, moi, ici, M. le Président.
Au-delà du conflit, M. le Président — j'en profite, j'ai presque terminé — au-delà du conflit, vous savez, ces gens-là
sont isolés, ils n'ont pas de route. Ils se sont sentis bien seuls. Ils ont eu
beaucoup d'écoute de la part du cabinet de la ministre, moi, je leur parlais. Mais, moi, je veux aussi que, pour
la suite des choses, on n'oublie pas ce qui s'est passé, là, puis on n'oublie
pas qu'on ne fait pas une loi spéciale à tous les jours. La Société des
traversiers du Québec, mandataire du
gouvernement, qui négocie avec Relais Nordik 15 millions par année, la desserte maritime pour desservir la
Basse-Côte et l'île d'Anticosti. Il
n'y a pas de réponse. Les gens appelaient, pas de réponse. Relais Nordik, à peu près
pas de réponse. Il y a une responsabilité, ces gens-là, en quelque part. Vous savez, quand le chef de
La Romaine, là, il vous appelle puis il dit : Moi, là, les étudiants, ils vont terminer les classes, là,
puis ça se peut qu'ils prennent des petits bateaux de fortune pour
traverser... Parce que, ceux qui ne le savent pas, ils partent de
La Romaine en petit bateau puis ils traversent jusqu'à Kegaska, parce
qu'après il y a la route. Certains vont dire que c'est leur mode de vie. C'est
une insulte, une insulte envers cette
population-là. On est en 2016, M. le Président. Mais ils appelaient, ils
appelaient la Société des traversiers du
Québec. Savez-vous ce que je pense? La plupart qui me connaissent savent que,
quand j'ai de quoi à dire, je le dis, puis
je vais le dire. Ces gens-là, savez-vous ce qu'ils se sont dit? Bien, le
politique, il va régler ça; que le politique, il règle ça. C'est ce qu'on fait aujourd'hui avec la
collaboration du gouvernement, la collaboration, encore, de la Coalition avenir
Québec et la députée indépendante. Oui, le
politique, parce que chacun et chacune des 125 députés ici, à l'Assemblée
nationale, doit avoir une responsabilité
envers les gens les plus démunis puis une population qui est dans les plus
pauvres au Québec puis leur assurer un minimum de services.
Je n'ai pas toute
l'ancienneté parlementaire comme vous, M. le Président, qui êtes doyen de notre
Assemblée nationale, mais je pense que ça
doit être, si ce n'est pas la première, dans les très rares fois que
l'Assemblée nationale, à l'exception de trois députés d'une autre
formation politique qui ne voyaient pas les choses comme nous, donne son appui pour forcer des gens qui étaient en grève
légale, je le dis encore une fois, à retourner au travail. On ne doit pas avoir
vu ça souvent dans les annales de l'Assemblée nationale. Je vais le vérifier
quand même, je suis sûre que ce n'est pas arrivé
souvent. Mais pourquoi vous pensez qu'on fait tout ça? On fait tout ça pour le
bien-être de la population qui en a besoin.
Et j'espère que, pour la suite des choses, autant le Relais Nordik, que la
Société des traversiers du Québec, que la partie syndicale, ce monde-là
fasse en sorte de penser à une population qui est prise en otage en ce moment.
Merci, M. le Président. Et je vais voter pour que la loi soit effective.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée de Duplessis. Je cède
maintenant la parole à M. le député des Chutes-de-la-Chaudière pour son
intervention. M. le député, à vous la parole.
M. Marc Picard
M. Picard : Merci, M. le
Président. Si je prends la suite des propos de la députée de Duplessis, même si
on cumule les trois derniers intervenants,
on n'a pas l'expérience du président qui assume la présidence actuellement.
Donc, il n'a pas compris, mais ce n'est pas grave, je lui expliquerai
tout à l'heure.
M. le Président, étant donné l'urgence
de la situation, je vais être bref. Je tiens quand même à remercier la ministre
du Travail pour nos échanges préalables à
l'étude de ce projet de loi. Également, je tiens à saluer l'apport de la
députée de Duplessis à nos
discussions, qui ont été des plus éclairantes, qui nous a permis de comprendre
le désarroi, le cri du coeur de la
population qui subit les contrecoups de cette grève, et je l'en remercie
infiniment. Je remercie également la collaboration
de ma collègue d'Arthabaska, dont le consentement était nécessaire pour
procéder. Je remercie enfin mes collègues
de Mercier, de Gouin, de Sainte-Marie—Saint-Jacques qui nous permettent enfin, enfin de
procéder à l'étude de cette loi spéciale aujourd'hui, conformément au
souhait des gens de la Côte-Nord.
Cette loi est bien
malheureusement nécessaire afin de dénouer une impasse importante quant au
traversier Bella-Desgagnés en
Basse-Côte-Nord. En effet, M. le Président, le service est interrompu depuis le
déclenchement de la grève des
officiers de navigation pour l'entreprise Relais Nordik inc. C'est donc une
population de 5 000 personnes, dont les rues ne rejoignent pas le réseau routier du Québec, qui se retrouve
isolée en raison d'un conflit concernant une dizaine de personnes.
• (13 h 40) •
Normalement,
M. le Président, il faut laisser la place au jeu de la négociation. Cependant,
dans le cas qui nous intéresse, les
négociations sont interrompues depuis février. Certains critiquent le travail
de la Société des traversiers du Québec,
la STQ, qui n'aurait rien fait pour que les négociations reprennent. Parmi eux,
on retrouve Luc Noël, le préfet de la MRC de la Minganie, notamment, qui est...
Il peut être pertinent de rappeler, pour ceux qui nous écoutent, que la STQ
relève du ministre des Transports.
Au
déclenchement de la grève, le TAQ, le
Tribunal administratif du Québec, a été appelé à se prononcer sur une desserte
minimale qui pourrait et qui devait être assurée, comme cela est la norme, M. le Président, lorsqu'il y a un conflit. Ainsi, les passagers munis d'un billet médical pourront utiliser les
passages dont le nombre a été réduit substantiellement. En rendant sa décision, le TAQ, le Tribunal administratif, se montre d'ailleurs préoccupé par les
réalités de la Basse-Côte-Nord
en matière de déplacements entre les
villages. En effet, le tribunal ne peut rendre de décision qu'en matière de santé-sécurité des personnes, d'où la décision de ne limiter l'admission aux traverses
qu'aux personnes munies d'un billet médical. Je crois, M. le Président, qu'il y
aura lieu de s'interroger sur la marge de manoeuvre du Tribunal administratif
en matière de services essentiels. Ce sera un débat qu'on se garde pour
plus tard, compte tenu de l'urgence de la situation.
M.
le Président, rappelons que, lors du dernier conflit de travail, compte tenu
des réalités régionales, les travailleurs avaient consenti à réduire le nombre de traverses, mais à accueillir les
personnes n'ayant pas de billet médical, c'est-à-dire accueillir les
gens, point. Cette fois-ci, il n'y a pas de compromis possible.
M.
le Président, il faut garder en tête l'importance des réalités régionales qui
sont en cause. En effet, de notre point de vue de citadins, il nous arrive d'oublier les défis que vivent au
quotidien les populations des villes et villages éloignés. C'est encore plus vrai lorsqu'on considère les
communautés côtières de cette région. Là-bas, il n'y a pas de route pour
relier les communautés entre elles, il n'y a
pas de route non plus pour relier les villages aux grands centres. Ce genre de
réalité est diamétralement opposé à ce qu'on voit ailleurs au Québec,
particulièrement dans les grandes villes comme Québec et Montréal. M. le Président, malgré l'habitude que nous avons de
bénéficier de nos infrastructures, il faut essayer, il faut arriver à imaginer un Québec sans celles-ci
pour bien comprendre à quel point les gens sont affectés par ce conflit de travail. Nous sommes bien au-delà du cadre d'un
rapport de force normal que devrait entraîner une grève, c'est pourquoi
que nous devons agir.
M. le Président, nous
voilà donc au pied du mur, l'absence du service aura dès aujourd'hui des
conséquences importantes. Comme disaient
tout à l'heure les premiers intervenants, la coopérative d'Harrington-Harbour,
qui exporte des produits de la mer de
la côte Est américaine, a besoin que soit repris le service sans aucun délai
sous peine qu'ils ne pourront
expédier leurs produits destinés à la vente. Dans ce cas, la marchandise sera
perdue. Ce sont là de lourdes pertes pour
les 50 travailleurs. Et, lorsqu'on dit 50 travailleurs, M. le Président,
c'est plus d'une centaine de personnes qui sont affectées sur une
population totale de 300. On parle d'un sur trois.
Également,
M. le Président, de jeunes autochtones qui reviennent de leurs sessions d'étude
veulent rentrer dans leur communauté. L'an dernier, lorsque le service
avait été temporairement interrompu en raison d'un bris, de jeunes autochtones avaient choisi de noliser des
chaloupes pour se rendre chez eux. Lors de ces transports, il y a eu des
noyades, M. le Président. Nous ne voulons certainement pas courir ce
genre de risque cette année.
Les
mesures de négociation ont toutes été épuisées. D'ailleurs, la ministre avait
nommé un médiateur en début de
semaine, au déclenchement de la grève, et je l'en félicite. Or, malgré de
longues heures de négociation, chaque jour depuis, il n'y a pas eu
d'entente. La ministre a également offert de nommer un arbitre de différend au
dossier si les deux parties y consentaient.
Le syndicat local a refusé, et ce, malgré les avis des centrales syndicales à
qui ils sont associés. En terminant,
enfin, la partie syndicale est arrivée avec plus d'une heure de retard à la
séance de négociation prévue hier matin,
ce qui démontre, selon moi, la nécessité d'avoir une loi lorsque les gens ne se
présentent pas à une séance de négociation.
C'est
donc un peu à regret que nous nous retrouvons forcés aujourd'hui de procéder
avec ce projet de loi. Sauf les adaptations
nécessaires, il est pratiquement en tous points similaire au projet de loi
n° 71 adopté à l'unanimité en décembre dernier. M. le Président, je vais vous montrer un tableau didactique
pour une fois, parce que souvent les parlementaires exhibent supposément des tableaux didactiques.
Ici, c'est un tableau qui nous a été fourni par la ministre, et on voit bien
ce que la loi veut faire, elle veut ouvrir
des périodes de négociations : un, en nommant un médiateur pour une
période allant jusqu'à six mois; par la suite, il y aurait un arbitre;
et par la suite il y aurait encore un six mois d'arbitrage; et, s'il n'y a pas d'entente, le verdict de l'arbitre
sera la convention collective pour une période d'une durée maximale d'un an
à trois ans.
Donc,
M. le Président, nous en sommes là, et je pense que, pour les gens de la
Basse-Côte-Nord, c'est important de
rétablir le service le plus rapidement possible, parce qu'il faut bien
comprendre que c'est une population de 5 000 personnes qui sont
prises en otages par neuf personnes qui font la grève. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, je vous remercie, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière. Et, avant
de donner la parole à Mme la députée de
Gouin, je vous informe de ceci. C'est parce que la présidence a été informée
que, conformément à l'article 24 du
règlement de l'Assemblée nationale, une lettre du premier ministre demandant la
tenue d'une séance extraordinaire
aujourd'hui a été acheminée. En conséquence, chers collègues, veuillez
considérer que vous êtes dûment convoqués pour une nouvelle séance qui
débutera 60 minutes suivant l'ajournement de celle-ci.
Pour
l'instant, on peut continuer, c'est ce qu'on va faire, mais la présidence, dès qu'elle a une information de cet ordre,
doit en communiquer, le plus
rapidement possible, l'information auprès... auprès des collègues parlementaires.
Et ce que j'ai dit, c'est tout
simplement en vertu de l'article 24 une lettre du premier ministre demandant la
tenue d'une séance extraordinaire aujourd'hui.
Ça veut dire qu'il y aura un délai de 60 minutes entre la fin de cette
séance et la prochaine séquence.
Alors, nous
poursuivons le débat qui est enclenché, et je cède maintenant la parole à Mme
la députée de Gouin pour son droit d'intervention. Mme la
députée de Gouin, à vous la parole.
Mme Françoise David
Mme David
(Gouin) : Merci, M. le Président. Dans le temps d'intervention qui m'est alloué,
c'est très clair que ce que je vais
vouloir, c'est, d'abord et avant
tout, m'adresser à la population
de la Côte-Nord et, en
même temps, je dirais, à une collègue que j'estime beaucoup, et elle le sait, à la députée
de Duplessis. Je vais m'adresser, bien sûr,
à toute l'Assemblée en même
temps, c'est entendu.
Peut-être une
chose à préciser pour commencer. Toute citadine que je sois, cela ne m'a pas
empêchée, il y a une quinzaine de mois, et la collègue de Duplessis le
sait, de lutter bec et ongles, lors de la commission parlementaire sur le projet de loi n° 10, pour qu'il y ait, sur
la Côte-Nord, deux centres intégrés de santé et de services sociaux, puisque,
sans avoir, bien sûr, la même expertise et
la même connaissance fine que la collègue a de sa région, je savais quand même
que la Côte-Nord est une extrêmement vaste
région avec des populations isolées — dans beaucoup de cas, des populations
pauvres — avec quelques grands centres, et que ça
n'avait aucun sens de n'avoir qu'un seul établissement de santé dans l'ensemble de la région. Et c'est la Montréalaise
que je suis qui a vraiment bataillé pour obtenir cet amendement que nous
n'avons pas obtenu. Donc je pense que...
Pourquoi je prends la peine d'en parler? C'est
pour indiquer que, malgré la position que nous avons, dans ma formation politique, sur le projet de loi qui est
en discussion, ça n'est pas non plus de gaieté de coeur, hein, tout le monde
dit ça, en ce moment, là, ça n'est pas de
gaieté de coeur, mais, nous non plus, ça n'est pas de gaieté de coeur, d'une
certaine manière, que nous avons
voulu avoir ce débat... Mais ça, je dirais que oui, quand même, on voulait
l'avoir, on l'a, c'est parfait, je
trouve qu'on a fait des bonnes ententes là-dessus. Mais ça n'est pas de gaieté
de coeur que nous voterons contre ce
projet de loi, ce qui ne changera rien à son résultat, et tout le monde le
sait, mais je veux expliquer pourquoi. Je pense que c'est le pourquoi
qui est extrêmement important.
J'aimerais
dire aussi que, suite à une rencontre, hier, à 14 heures, je pense, tenue
avec la ministre du Travail et des collègues des autres partis
d'opposition, la ministre, au fond, m'a en quelque sorte suggéré de placer
quelques coups de fil à des maires et
préfets de la région, ce que j'ai fait. En fait, j'ai passé l'après-midi d'hier
au téléphone, pour être bien franche.
J'avais déjà parlé avec le syndicat, mais j'ai voulu aller parler avec
M. Noël, avec M. Joncas, avec M. Pineault, le maire d'Anticosti, avec M. Mesténapéo, qui est un chef innu de la Côte-Nord,
et nous avons eu des conversations que j'ai trouvées très enrichissantes,
très honnêtes, très franches, et très courtoises dans tous les cas.
• (13 h 50) •
Ce que j'ai
compris, M. le Président, du maire... pas du maire, pardon, du préfet Luc
Noël et du maire d'Anticosti, de même
que du chef innu, c'est deux choses. Premièrement, oui, ces personnes, ces élus, demandaient une
loi spéciale, estimant que la population
de la Côte-Nord, et particulièrement dans les milieux plus isolés, souffrait trop de
la poursuite d'une grève qu'ils craignaient voir durer longtemps.
Alors, ça, ils me l'ont très bien expliqué, et je leur ai dit que je comprenais la situation. Mais ils m'ont dit
aussi, à l'exception de M. Joncas, tous les autres m'ont dit la chose suivante :
L'employeur, dans cette situation,
est loin d'avoir fait son travail. On comprend les travailleurs d'être fâchés,
c'est un employeur qui ne veut céder
sur rien, et tout le monde connaît l'enjeu principal de la négociation, qui est celui de passer d'un
paiement au forfait, là, à la journée, à un paiement à l'heure, ce qui,
franchement, serait une chose assez normale. L'employeur ne veut rien
concéder du tout.
Donc, dans
plusieurs cas, là, on m'a vraiment dit : Au fond, on a beau être préfet, on a
beau vouloir que les services reviennent
pour notre population — là-dessus, ils ont tenu le fort, il y en a
un qui m'a dit — moi, je
me sens manipulé par Relais Nordik, parce que, finalement, ils
s'organisent pour nous placer dans une situation intenable. Bien ça, c'est quand même intéressant, M. le Président. Il n'y a
pas un seul de ces préfets et maires qui m'a dit : Là, c'est fatigant, il
y a juste quelques travailleurs qui
prennent notre population en otage. Ce n'est pas ça, le discours que j'ai
entendu. C'est le discours de gens
extrêmement préoccupés de leur région — et je les comprends, je les comprends — mais, en même temps, pas du tout revanchards par rapport à la partie
syndicale. Il faut savoir que M. Noël, préfet de la Minganie, est lui-même,
comme la députée, un ancien syndicaliste.
Donc, on va dire ça comme ça, M. le Président, il n'y en a pas de facile, hein,
c'est tout sauf simple.
Autre point,
et je l'ai expliqué très franchement et honnêtement à la ministre hier midi,
écoutez, ça faisait quand même
plusieurs jours, pas seulement la veille, là, plusieurs jours, et même, dans
des textes que j'ai lu depuis autour du 25 mai, qu'il commençait à y avoir des rumeurs de grève. Qu'est-ce
qui aurait empêché le gouvernement, qui est ultimement responsable de la Société des traversiers du
Québec, d'intervenir? Le gouvernement a attendu les demandes des élus de la
Côte-Nord, et finalement la grève est
déclenchée lundi soir à minuit. Moi, j'ai su le mardi matin qu'il était
question de loi spéciale.
Si moi, je l'ai su, comme plein de gens — pas juste moi — l'employeur, il le savait aussi, hein?
Pourquoi un employeur qui n'a pas
voulu négocier depuis février, pourquoi subitement se mettrait-il à négocier de
bonne foi quand il sait que, de toute
façon, dans trois jours, les parlementaires vont probablement, très probablement,
adopter une loi spéciale?
Autrement
dit, l'intervention in extremis de la ministre du Travail, laissant à peine la
grève durer 12 heures, et là, subitement,
intervention, oui, conciliateur, et tout, ça, c'est bien, mais brandissement de
loi spéciale, moi, je pense que la ministre aurait pu se retenir un
petit peu, là, laisser les gens négocier fort. Ils ne sont pas idiots, ils
savent que la loi spéciale pourrait s'en
venir, ce n'est pas nécessaire, tu sais, de faire exprès pour appuyer, là. Alors,
il s'est passé ce qu'il s'est passé,
hein? L'employeur ne négocie pas, le conciliateur dit : Bien, qu'est-ce
que vous voulez, moi, je ne suis pas capable d'aller plus loin. Puis,
finalement, les travailleurs disent : Non, on n'est pas d'accord que ça se
termine comme ça, on ne trouve pas ça sérieux. Nous autres, ce qu'on
veut, c'est une véritable négociation.
Alors, c'est pour
dire que, dans tout ce débat, qui, je le comprends, est très important pour la
population de la Côte-Nord, j'aimerais ça
qu'on ait une petite pensée quand même pour ce groupe de travailleurs qui
n'arrive pas à négocier comme du monde, et ça, depuis plusieurs mois.
Alors,
pourquoi est-ce qu'hier, à Québec solidaire, on a dit : Regardez, on sait
que la loi va être adoptée, ça va être
demain, non, on n'est pas prêts à faire ça avec un processus tellement accéléré
qu'on n'aura pas la chance d'avoir un
débat démocratique? Et donc on savait que, ce faisant, c'était reporté à
aujourd'hui. On savait aussi que
cette loi sera adoptée. Alors, ce qu'on a voulu faire, en posant ce
geste, c'est de nous assurer qu'il y
ait débat. Et c'est bien engagé,
il y a débat. Il ne sera pas interminable. Il y a eu entente sur des temps
de débat, ces ententes seront respectées, donc on peut penser que, dans
à peine quelques heures et peut-être moins, la loi sera adoptée.
Mais
ce que je voudrais souligner aussi, M.
le Président, c'est qu'au-delà de ce conflit particulier, ponctuel, je pense que la
députée de Duplessis
ne m'en voudra pas de poser au gouvernement quelques questions sur son réel désir d'aider les gens de la Côte-Nord.
Là, je comprends que la ministre
du Travail fait ce que la députée
souhaitait qu'elle fasse, mais, dans l'ensemble, là, est-ce que le gouvernement
du Québec se préoccupe vraiment de la Côte-Nord et de la Basse-Côte-Nord? Il leur a refusé la possibilité d'avoir deux établissements de santé.
Durant les négociations du secteur public, la première proposition,
c'était d'éliminer les primes de rétention et d'éloignement. Heureusement, à
force de négocier, de discuter, de
s'obstiner, ça a fini par rester, mais c'est important aussi, ça, pour les travailleuses, beaucoup des femmes, hein,
de la Côte-Nord.
Qu'en
est-il des revendications que je qualifierais d'historiques de la Côte-Nord sur
les transports? Est-ce que le
gouvernement est vraiment disposé à améliorer les transports terrestres et
maritimes sur la Côte-Nord? Là, je comprends, là, le gouvernement dit : Il faut comprendre la population, il y a
des services essentiels. Moi, je veux bien, là, mais c'est parce qu'une fois que ce conflit va être terminé,
ma crainte, M. le Président, bien, c'est qu'on va oublier la Côte-Nord comme effectivement elle est souvent oubliée dans
les négociations, les discussions, les projets de loi, les mesures, les politiques générales, les mesures économiques,
etc. Alors, il ne faudra pas que, là, tout le monde se félicite d'avoir aidé
la Côte-Nord pour que, dans le fond, trois
jours après on oublie la Côte-Nord, ça va être important de maintenir les
positions.
Le
jugement du Tribunal administratif, je comprends, et les maires et préfets me
l'ont expliqué, que, pour certaines situations,
les services jugés essentiels par le Tribunal administratif sont insuffisants.
C'est une discussion qui peut se faire.
Est-ce qu'à partir de là il faut remettre en question tout le Tribunal
administratif et toute sa manière de fonctionner? Là, je pense qu'on va un peu loin. Je rappelle que
ce Tribunal administratif se prononce à l'année longue sur la pertinence
de services essentiels dans des conflits de
travail, parfois les patrons sont fâchés, parfois les syndicats sont fâchés,
parfois les populations sont fâchées.
Voilà un autre terrain où il est difficile de réconcilier l'ensemble des points
de vue, tout simplement.
Alors,
M. le Président, en terminant mon intervention, je souhaite redire encore une
fois que ce que Québec solidaire a décidé, bien on s'est entendus
finalement avec le leader du gouvernement sur la manière de procéder avec deux objectifs assez simples. Le premier, on est en
train de le faire, avoir un débat démocratique. C'est pour ça qu'on est ici,
c'est pour ça qu'on a été élus, c'est
pour pouvoir, entre autres choses, débattre correctement entre parlementaires,
chercher les meilleures solutions à différents problèmes. Je le répète,
je sais que le projet de loi va être accepté.
Mais
la deuxième raison pour laquelle nous voulions, nous souhaitions qu'il y ait ce
débat, bien c'est pour aller un petit peu plus au fond des choses, pouvoir
exprimer notre opinion — tout le monde n'est pas obligé de la partager, mais nous l'exprimons — sur les responsabilités à la fois à court,
moyen et long terme du pourrissement de ce conflit. Dès hier, lorsque
nous avons senti que beaucoup de gens, entre autres du côté du gouvernement,
mettaient la faute uniquement sur le dos des travailleurs, nous nous sommes
dit : Non, là, nous pensons qu'il y a des faits à rétablir, qu'il y a peut-être un équilibre à avoir entre les
responsabilités des uns et des autres, tout simplement, et c'est pourquoi,
M. le Président, nous avons voulu avoir cette capacité d'intervention. Merci beaucoup.
Je pense que la population de la Côte-Nord
comprendra que Québec solidaire, mon Dieu! est tellement loin d'être contre elle,
et contre ses besoins, et contre ses
préoccupations, mais les travailleurs et travailleuses, non seulement les neuf
ou 12 personnes concernées, mais les
autres travailleuses et travailleurs de la Côte-Nord et ailleurs
au Québec comprendront aussi que Québec solidaire défend chèrement le droit d'association et le droit de grève
dans, évidemment, les balises prévues par les lois.
• (14 heures) •
Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme
la députée de Gouin, de votre
intervention. Est-ce que ça veut dire
que le principe du projet de loi n° 111,
Loi assurant la reprise des services habituels de transport maritime fournis
par l'entreprise Relais Nordik inc. ainsi
que le règlement du différend entre cette entreprise et certains de ses
salariés... est-il adopté?
Une voix :
...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Oui, je vous écoute, M. le leader du gouvernement.
M.
Sklavounos : Vote par appel nominal, s'il vous plaît.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, que l'on appelle les députés.
• (14 h 1 — 14
h 12) •
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, s'il
vous plaît! Il y a eu
un appel pour le vote.
Mise
aux voix
Je
répète rapidement parce
que c'est court. Ce qu'on va voter,
c'est le principe du projet de loi n° 111,
Loi assurant la reprise des services
habituels de transport maritime fournis par l'entreprise Relais Nordik inc.
ainsi que le règlement du différend entre cette entreprise et certains
de ses salariés.
Alors, ceux qui sont
favorables.
La
Secrétaire adjointe : M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault
(Anjou—Louis-Riel),
M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Blais
(Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), M.
Hamad (Louis-Hébert), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M.
D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Huot (Vanier-Les Rivières), Mme
Vallée (Gatineau), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charlebois
(Soulanges), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Vien (Bellechasse), M.
Billette (Huntingdon), M. Daoust (Verdun), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Morin
(Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme
de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard
(Laporte), M. Sklavounos
(Laurier-Dorion), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Girard (Trois-Rivières), M. Iracà
(Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M.
Tanguay (LaFontaine), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie
(Îles-de-la-Madeleine), M. Drolet
(Jean-Lesage), M. Rousselle (Vimont), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava),
M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose),
M. Hardy (Saint-François), M. Merlini
(La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme
Sauvé (Fabre).
M. Gaudreault (Jonquière), M.
Drainville (Marie-Victorin), M. Marceau (Rousseau), M. Therrien (Sanguinet),
Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme
Lamarre (Taillon), M. Traversy (Terrebonne),
M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), M. Leclair (Beauharnois), Mme
Richard (Duplessis), M. Lelièvre
(Gaspé), M. Bergeron (Verchères), Mme Hivon (Joliette), M. Cloutier
(Lac-Saint-Jean), M. Pagé (Labelle), M.
Cousineau (Bertrand), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M.
Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Turcotte (Saint-Jean),
M. Rochon (Richelieu), M. Roy (Bonaventure).
M. Bonnardel (Granby), M. Caire
(La Peltrie), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour),
Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Laframboise
(Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M.
Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard
(Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M.
Jolin-Barrette (Borduas).
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Quels sont ceux qui sont contre?
La Secrétaire adjointe :
Mme David (Gouin); M. Khadir (Mercier); Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il des abstentions? M. le
Secrétaire général, pour le résultat.
Le
Secrétaire : Pour : 94
Contre :
3
Abstentions :
0
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, la motion est adoptée. M. le leader du gouvernement.
M.
Sklavounos : Oui, M. le Président. Je fais motion, conformément au premier alinéa de l'article 243 de notre
règlement pour envoyer l'étude en commission plénière, s'il vous plaît.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Adopté. M. le leader du gouvernement.
M.
Sklavounos :
Oui. Je fais motion, conformément à l'article 108, M. le Président, afin que
l'Assemblée se constitue en commission plénière afin de procéder à l'étude de
ce projet de loi.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
La motion de M. le leader du gouvernement, s'il
vous plaît, proposant que
l'Assemblée se constitue en commission plénière est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président (M. Gendron) : M.
le leader du gouvernement, à nouveau.
Des voix : ...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : S'il vous
plaît, pour écouter, ça va durer quelques secondes. Vous pouvez
attendre...
M.
Sklavounos :
Merci, M. le Président. Suite à une entente avec l'opposition et les députés
indépendants, je vous informe que l'étude en commission plénière sera
d'environ une heure.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, je comprends...
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
S'il vous plaît! Je comprends qu'il y a consentement pour procéder de la sorte.
En conséquence, je suspends les travaux quelques instants afin de permettre à
cette Assemblée de se constituer en commission
plénière pour l'étude détaillée du projet de loi n° 111, Loi assurant la
reprise des services de transport maritime fournis par l'entreprise
Relais Nordik inc ainsi que le règlement du différend.
Les travaux sont suspendus quelques...
(Suspension de la séance à 14 h 16)
(Reprise à 14 h 23)
Commission plénière
M.
Gendron
(président de la commission plénière) : S'il
vous plaît! S'il vous plaît! Merci d'être là. Je fais juste valider, là... Je veux avoir votre attention, des concernés, là. Je fais
juste valider qu'on a parlé d'environ une heure, mais, avec la présidence, environ une heure, ça ne peut
pas être 1 h 10 min,
1 h 15 min. Alors, le «environ», moi, je l'interprète avec un très court lastique — excusez l'expression — ou élastique. S'il y a quelqu'un qui est en
train de causer puis qu'il veut finir
son intervention, moi, je ne couperai pas des secondes, mais je vais couper des
minutes. Donc, je veux être sûr qu'environ
une heure, ça peut être quelques secondes, 15, 20, 30, une minute maximum.
C'est ça que ça veut dire, et je ne remets pas ça en cause.
Remarques préliminaires
Alors, on est
ici en plénière. Alors, vous pouvez faire des remarques préliminaires si vous
le désirez. Je ne demande pas ça, là,
mais... Bon, côté ministériel, on me dit qu'il n'y en a pas. Du côté de
l'opposition, est-ce qu'il y a des remarques préliminaires, Mme la
députée de Duplessis, s'il vous plaît?
Une voix : ...
Le
Président (M. Gendron) : Du côté de... Est-ce que vous avez des
remarques préliminaires? Alors, à vous la parole. Je vous entends, je vous écoute. C'est Mme la députée de
Sainte-Marie—Saint-Jacques?
Mme la députée, à vous.
Une voix : ...
Le
Président (M. Gendron) : Non, non, mais regardez, j'ai demandé :
Est-ce qu'il y a des remarques préliminaires? Puis là eux, ils m'ont
signalé qu'ils en voulaient.
Une voix : ...
Le
Président (M. Gendron) : Ah!
vous avez raison, j'aurais dû... deuxième opposition. Non, non, mais je
vous connais puis je vous aime en
plus, ça fait qu'il n'y a pas de
problème. Non, non, mais regardez, excusez, parce que vous avez raison,
puis j'aurais dû dire : Deuxième opposition. Bon, excusez. À vous, Mme la
députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Manon Massé
Mme
Massé : Merci, M. le Président. Et dites-moi, M. le Président,
toujours pour qu'on soit clair, les remarques préliminaires, on
parle de...
Le
Président (M. Gendron) :
Bien, normalement, on a une heure, là. Alors, normalement, des remarques préliminaires de cinq minutes, c'est probablement le maximum qu'on peut si on veut travailler un peu dans
l'heure qu'il nous reste. Mais ça compte dans le temps. À vous la parole.
Mme
Massé : «Bueno». Merci beaucoup. Et j'ai compris qu'il fallait qu'on fasse ça assis. Alors, tu es
habitué d'être debout, c'est pour ça.
Écoutez, oui, on tenait à avoir des remarques
préliminaires pour, je pense,
un peu réitérer que le projet de loi
n° 111, pour nous, dans ma formation
politique, pose un certain nombre de
problèmes. Et c'est d'ailleurs pourquoi
on a souhaité, en discussion et en négociation avec l'ensemble des autres
formations politiques, à avoir ce débat qui nous permettrait
minimalement de pouvoir exposer les éléments qui nous posent des questions et
des réflexions.
Je pense que,
dans l'adoption de principe que nous venons à peine de terminer, ma collègue a
bien exprimé que notre préoccupation n'a rien à voir avec ce que
j'entends comme quoi nous n'avons pas de préoccupation en tant qu'urbaines de ce qui se vit dans cette région
éloignée. Cette espèce de présomption que j'entends m'insulte profondément,
d'une part, parce que je viens d'une région et, d'une autre part, parce que je
pense qu'au contraire se préoccuper des conditions
de travail des travailleurs et travailleuses, des gens, peu importe où ils
soient au Québec, c'est honorable, et, en démocratie, si on ne peut pas
en parler, bien, je ne sais pas où est-ce qu'on peut en parler.
Alors donc,
pour nous, c'est important, et on va entamer cette étude-là en, bien sûr,
essayant de poser des questions. Parce
que c'est ça qu'on voulait, M. le Président, on voulait permettre à la
population, à la population de la Côte-Nord et à la population du Québec
en général, permettre de comprendre ce qui est en jeu. Pour sûr, ce qui est en
jeu... J'ai entendu des termes forts comme
«prise d'otages», etc. Neuf personnes qui prennent en otages 5 000
personnes... Je ne sais pas comment
les propriétaires de Bella-Desgagnés sont comme actionnaires, je ne sais pas
ils sont combien de propriétaires, peut-être
que ma collègue de Duplessis le sait. Ce que je sais, c'est que je trouve ça
vraiment triste, vraiment triste qu'on mette
le focus sur les neuf travailleurs qui tiennent en otage une population de
5 000, alors qu'on sait que, depuis le mois de février, il a été,
voire impossible, d'asseoir autour de la table la partie patronale.
Alors,
j'aimerais que, dans nos préoccupations, on ne mette pas tout sur les épaules
des travailleurs, qui, eux-mêmes, comme
personnes, sont conscients, là, sont conscients des impacts de ça, de leur
grève. Ma collègue a bien exprimé — je pense
que tout le monde l'écoutait avec attention — que notre objectif... Parce qu'on le sait
que la loi va être adoptée dans une heure, hein? C'est ça, l'idée. C'est ça,
l'entente. Sauf que c'est important pour nous de pouvoir faire entendre un
autre son de cloche que celui qui dit
que ça n'a pas de bon sens qu'on ne veuille pas faire traverser les enfants
innus qui sont partis à l'extérieur
de leur communauté. Bien, pas plus tard que cette semaine, M. le Président, les
travailleurs — je suis
toujours habituée de dire «travailleurs,
travailleuses», mais, dans ce cas-là, c'est les travailleurs — ont fait traverser les jeunes innus
qui revenaient.
Alors, je
voudrais amener ces nuances. Et je pense que c'est ça que ma collègue et moi
voulons amener, et on a pris des
contacts avec les gens sur place parce qu'on veut être partie prenante de cette
réflexion avec... pas au-dessus, le nez au-dessus des gens de la
Côte-Nord, mais bien aussi avec les gens de la Côte-Nord. Et je pense que les
gens de la Côte-Nord, contrairement à ce qu'on semble vouloir projeter comme
image de ma formation politique, les gens de la Côte-Nord savent très bien que Québec solidaire est un parti politique
qui n'hésite pas à aller au front, au
bat, pour des convictions. Que ce
soit ma collègue... en a fait état plus tôt lorsqu'il a été question d'avoir un
deuxième CIUSSS à cause de la
distance de la Côte-Nord, c'est ma collègue qui a été bec et ongles avec
d'autres alliés, qui a été bec et ongles à essayer de faire comprendre
la région de la Côte-Nord à notre ministre de la Santé, en lien avec les gens
de la Côte-Nord. Lorsqu'il a été question...
Ici, les employés de la Côte-Nord, de santé et services sociaux, pour ce qui a
trait à la prime de prévention...
voyons, je vais le dire comme il le faut, de rétention, j'allais les voir
quotidiennement. Alors, tout ça pour dire qu'on va donc poser des
questions pour mieux comprendre l'intention derrière tout ça.
Étude détaillée
Le
Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, Mme la députée de
Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Et est-ce que, Mme la ministre, vous
avez l'article 1 à présenter ou si on y va tout de suite à un échange plus
général sur un certain nombre de questions sans s'enferrer dans les
articles?
• (14 h 30) •
Mme Vien : ...
Le Président (M. Gendron) : Pardon?
Mme Vien : Avec votre
permission, M. le Président...
Le Président (M. Gendron) : Oui?
Mme Vien : Avec le consentement...
Le Président (M. Gendron) : ...un
certain nombre de...
Mme Vien : ...des collègues,
je commencerais, compte tenu du peu de temps...
Le Président (M. Gendron) : Ça va,
ça va.
Mme
Vien : Article par article, ça vous convient?
Le Président (M.
Gendron) : Oui. On trouvera bien le moyen de poser les questions.
Mme Vien :
Je penserais.
Le
Président (M. Gendron) : Si ce n'est pas article
1, vous irez à l'article 6, 7, ainsi de suite. Alors, allez. Article
1.
Mme Vien :
Merci beaucoup.
Le Président (M.
Gendron) : ...qui est appelé.
Mme Vien :
J'en profite pour saluer tous les collègues. Merci d'être là. Section I. Donc,
Objet. Article 1 :
«La présente loi a
pour objet d'assurer la reprise des services habituels de transport maritime
fournis par l'entreprise Relais Nordik inc. dans la région de la Côte-Nord.
«Elle vise également
à régler le différend concernant le renouvellement de la convention collective
liant l'employeur, Relais Nordik inc., et le
Syndicat des métallos, section locale 9599 (AQ-1004-2670), association
accréditée pour y représenter certains salariés.»
Alors, cet article
décrit le champ d'application de la loi, qui a principalement pour but
d'assurer la reprise des services habituels
de transport maritime dans cette région. Elle vise également
à favoriser la conclusion, c'est important, d'un règlement d'un différend entre
l'employeur et l'association accréditée visée par cette partie.
Le
Président (M. Gendron) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que l'opposition officielle... Ce ne sera pas long. Parce que je vais faire l'ordre. Après ça, il n'y
a pas de problème. Est-ce que l'opposition
officielle a des questions sur l'article
1 ou des commentaires? Est-ce que la deuxième opposition...
Alors, allez-y, Mme la députée de Gouin, pour votre question ou vos questions.
Mme
David (Gouin) : J'ai une
question, M. le Président. Personnellement, je pense que je connais un peu la réponse,
mais c'est pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, qui pour un certain
nombre ne sont pas de la Côte-Nord et bénéficieraient
peut-être d'un petit peu plus d'information. Donc, on parle d'assurer... Donc, il n'y a pas d'amendement, là, c'est vraiment une question. On parle d'assurer la reprise des
services habituels de transport maritime, qui sont fournis par l'entreprise Relais Nordik. Ma question est la
suivante : Est-ce que la ministre peut nous expliquer, en ce moment, au moment où on se parle, la
différence qu'il y a entre les services habituels, dits habituels dans le projet de loi, et la situation
actuelle?
Le Président (M.
Gendron) : Mme la ministre.
Mme David
(Gouin) : Quels sont autrement dit les services habituels?
Le Président (M.
Gendron) : Ça va. Mme la ministre, la réponse à la question posée?
Mme
Vien : Alors, merci beaucoup. Alors, merci beaucoup, M. le
Président. Effectivement, le Bella-Desgagnés, tout le monde le sait, M. le Président, est
un service maritime qui couvre plusieurs municipalités qui sont situées sur la Côte-Nord, et, pour le bénéficie aussi de nos
téléspectateurs, qui sont là certainement par milliers, il y a donc également des
communautés qui se retrouvent en Basse-Côte-Nord. Essentiellement, ce que fait le Bella-Desgagnés, c'est en départ
de Rimouski...
se rend à Sept-Îles,
va jusqu'à Port-Menier, à l'île d'Anticosti, traverse, retourne sur la côte, va
à Havre-Saint-Pierre, Natashquan, Kegaska, La Romaine et, à partir de Kegaska,
sauf erreur, il n'y a pas de route. Alors, je regarde la députée de Duplessis, qui connaît ce secteur par coeur. Ensuite, La
Romaine, Harrington Harbour, Tête-à-la-Baleine, La Tabatière,
Saint-Augustin, Blanc-Sablon.
Alors,
évidemment, ce que fait normalement le
Bella-Desgagnés, c'est l'acheminement de marchandises. Ce sont des biens essentiels, bien entendu. Ce sont aussi
des denrées alimentaires, parce que, on le comprend, ces communautés-là, en fait, plusieurs de ces
communautés-là, particulièrement à l'extrême est de ce territoire-là,
ne sont pas pourvues de routes et
doivent compter sur ce service maritime pour être approvisionnées. Et, par la
suite, ce que fait le bateau, M. le
Président, aussi, faut-il le
mentionner, parce que c'est un des éléments importants de ce dossier,
prend à son bord des personnes qu'il véhicule — je vais le dire comme ça — entre
chaque village ou encore qui les amène jusque sur la rive sud ou encore jusqu'à Sept-Îles quand il fait le chemin inverse.
Et, quand le bateau revient, M. le
Président, évidemment
il va prendre à son bord des marchandises qui proviennent de ces communautés,
et notamment des marchandises maritimes.
Alors,
vous aurez compris que, si nous sommes ici aujourd'hui, c'est qu'il y a
un certain nombre de gestes qui ne sont plus posés par la compagnie
Nordik inc., à qui le Bella-Desgagnés appartient et qui fait tout ce trajet sur
la côte. Notamment, il y a des biens périssables, selon les semaines, qui ne
seront plus transportés et il y a... en fait, pris en charge sur le bateau, notamment à partir de l'entreprise, je ne me souviens pas de son nom, l'entreprise à
Harrington-Harbour, qui ne seront pas
prises sur le bateau pour être acheminés. Il y a des passagers qui ne sont pas
pris à bord, sauf les personnes qui ont un billet du médecin. Alors,
essentiellement, M. le Président, c'est ça, et c'est selon les semaines.
Il y a même aussi des dessertes qui n'auront
lieu qu'une fois aux 15 jours. Alors, ça serait périlleux pour moi d'y aller : de telle semaine, c'est ça, ça,
ça; à l'autre semaine, c'est ça, ça, ça; ça, c'est retranché et ça, c'est
rajouté. Mais il y
a des services essentiels, il faut le dire, on va être honnêtes jusqu'au bout,
il y a des services essentiels qui sont prévus par le Tribunal administratif du travail, des services essentiels qui
représentent essentiellement ce que je viens de dire, c'est-à-dire pas de passagers à bord, à moins
qu'ils aient un billet du médecin. Sur le chemin du retour, on ne prend aucune
marchandise commerciale, notamment le poisson, etc.
Le
Président (M. Gendron) : Est-ce que la réponse vous satisfait? Vous
n'êtes pas obligée de répondre. Est-ce que ça va?
Mme David
(Gouin) : Oui. J'ai compris. M. le Président, je remercie la ministre
pour sa réponse. Je voudrais quand
même souligner que j'ai avec moi, comme tout le monde ici, j'imagine, le
jugement du Tribunal administratif sur les services essentiels, et ma
compréhension, c'est qu'il y a quand même des denrées alimentaires périssables
et non périssables, des médicaments, des
fournitures médicales, les couches pour bébés, les bouteilles d'oxygène, les
véhicules d'urgence, etc. Il y a
quand même, en ce moment, au moment où on se parle, un certain nombre de
denrées et d'autres produits qui sont
livrés. Le tribunal recommande d'ajouter des produits pharmaceutiques qui sont
liés aux soins de base, etc. Autrement
dit, le problème posé pour l'usine de Harrington-Harbour est absolument réel,
je n'en disconviens pas, mais je veux simplement indiquer que, pour la
semaine du 6 juin, c'est-à-dire cette semaine, la totalité des marchandises est livrée à Port-Menier, La Romaine,
Harrington-Harbour, Tête-à-la-Baleine, La Tabatière, Saint-Augustin et
Blanc-Sablon. Mais je comprends, je comprends qu'il n'en irait pas
nécessairement de même dans les semaines suivantes. Donc, je comprends que ça peut placer les gens dans
certaines difficultés. Je pense qu'on est tous et toutes capables de comprendre
ça.
Mais je
voulais juste qu'on soit capables de comprendre quels étaient les effets de
l'arrêt de travail sur les gens, pas
pour les minimiser, mais, je dirais, de l'autre côté, pour ne pas non plus, au
moment où on se parle aujourd'hui, là, peut-être
ne pas créer trop de sentiments d'insécurité, d'autant plus que, comme nous le
savons, une loi va être adoptée très bientôt.
Le Président (M. Gendron) : Est-ce
que les concernés sont prêts à passer à l'article 2? J'ai besoin de cette
indication-là. Vous êtes d'accord? Article 2. Mme la ministre.
Mme Vien : M. le Président...
Le Président (M. Gendron) : Oui.
Est-ce que l'article 1 est adopté?
Mme Vien : ...juste pour ma
gouverne, est-ce qu'on adopte chacun des articles?
Le Président (M. Gendron) : Excusez.
Est-ce que l'article 1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Gendron) : Adopté. Est-ce qu'on est prêts... Bien,
regardez, c'est la meilleure façon. C'est parce que... C'est rapidement.
Si, à l'article 2, il n'y a pas personne, on va être à 3 rapidement.
Mme Vien :
...vous passiez déjà à l'autre, alors... Peut-être qu'on ne vote pas de tout de
suite? J'aime bien ça. C'est bien correct.
Le Président (M. Gendron) : Est-ce
que vous êtes d'accord pour présenter l'article 2, Mme la ministre?
Mme Vien : Article 2. «Tout
salarié compris dans l'unité de négociation pour laquelle l'association visée à
l'article 1 a été accréditée doit, à compter
du jour suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, se présenter au
travail, conformément à son horaire habituel et aux autres conditions de
travail qui lui sont applicables.»
Alors, cet
article prévoit la reprise des services habituels de transport maritime à
compter du jour suivant l'entrée en vigueur de cette loi. Ainsi, les
salariés concernés devront se présenter au travail selon leur horaire habituel
et aux conditions de travail qui leur sont applicables.
Alors, un cas
de figure qui peut être plausible, si nous adoptions cette loi aujourd'hui, le
délai prévu, c'est demain, pour reprendre les activités normales du
bateau.
• (14 h 40) •
Le
Président (M. Gendron) : Est-ce qu'il y a des questions à poser à
l'article 2? Je répète : Est-ce qu'il y a des... Pas de question.
Mme la ministre, article 3... Excusez. Est-ce que l'article 2 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Gendron) : Alors,
Mme la ministre, article 3.
Mme Vien : Oui. Alors, «Un
salarié visé à l'article 2 doit accomplir tous les devoirs attachés à ses
fonctions, conformément aux conditions de
travail qui lui sont applicables, sans arrêt, ralentissement, diminution ou
altération de ses activités normales.
«Il
ne peut refuser, comme partie à une action concertée, de fournir ses services à
son employeur.
«Le salarié qui
contrevient au présent article n'est pas rémunéré pour la période de
contravention.»
Alors,
il s'agit d'une disposition usuelle dans les lois spéciales de retour au
travail. Cet article interdit tout moyen de pression affectant le rendement des salariés qui se présenteront sur
leur lieu de travail conformément à l'article 2. Cette disposition
prévoit donc que le salarié doit accomplir son travail normalement. Un salarié
qui participe à une action concertée n'est pas rémunéré pour la durée de la
contravention à cette disposition.
Le
Président (M. Gendron) : Questions à l'article 3? Oui, Mme la députée
de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Massé :
Bien. Oui, merci, M. le Président. Je voulais voir avec Mme la ministre, parce
que, là, on est vraiment sur la question des
conformément aux conditions de travail et j'ai cru comprendre qu'un des enjeux
effectivement qui est sur la table
actuellement pour les travailleurs, c'est la façon dont ils sont rémunérés.
Alors, j'ai deux questions. Une
première, c'est : Est-ce qu'il est vrai que le Bella-Desgagnés a changé de
bateau, le bateau a changé dans les derniers mois, je crois? Et est-il
vrai que présentement la tâche des travailleurs s'en est trouvée alourdie?
Le Président (M.
Gendron) : Mme la ministre, réponse.
Mme
Vien : Quoique très pertinente, sa question ne peut pas être
débattue ici, M. le Président, parce que ce n'est pas dans mes compétences
comme ministre de juger de ce qu'il doit y avoir ou ne pas y avoir dans une
convention collective. Ma responsabilité à
moi, c'est de m'assurer que, dans ce cas-ci, première des choses, ce que nous
souhaitons, c'est que le retour au
travail se fasse et, dans un deuxième temps, de circonscrire un lieu, un
environnement pour que les parties puissent s'asseoir et discuter
ensemble ce une éventuelle entente. Alors, c'est bien compris que c'est entre
les deux parties, aidées d'un médiateur dans
un premier temps, si ça achoppe, avec un arbitre, de convenir de ce qui doit
être dans la convention collective. Alors, à la question : Est-ce
qu'il est vrai que la charge de travail ou la rémunération devraient être
changées en fonction de la charge de travail, vous comprendrez que je ne suis
pas habilitée à répondre à cette question-là.
Le Président (M.
Gendron) : Est-ce que ça vous va comme réponse?
Mme Massé :
Juste peut-être repréciser, puis je comprends la réaction de la ministre, mais
je pense que c'est important aussi parce que
là on met beaucoup le focus sur les syndiqués, et je tiens juste à faire savoir
au commun des mortels que les syndiqués, bien, se retrouvent
actuellement avec une charge plus élevée et le propriétaire ne veut pas que les syndiqués soient... pour le moment, on
verra plus au niveau de la négo, mais c'est l'enjeu, que les syndiqués soient
payés à l'heure, mais qu'ils continuent d'être payés à forfait comme ils
l'étaient lorsque la charge était moins grande, c'est-à-dire à la journée.
Alors donc, je voulais juste qu'on porte ça à notre attention collectivement.
Le Président (M.
Gendron) : Est-ce que l'article 3 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Gendron) : Adopté. Nous en sommes à l'article 4, Mme la
ministre, pour la présentation. À vous.
Mme Vien :
«L'employeur, ses dirigeants et ses représentants doivent, à compter du jour
suivant l'entrée en vigueur de la présente
loi, prendre les moyens appropriés pour que soient dispensés les services
habituels de transport maritime.»
Alors,
il s'agit d'une disposition usuelle dans les lois spéciales de retour au
travail, encore une fois. Elle permet le retour au travail des salariés concernés en obligeant les employeurs à
rendre les lieux de travail accessibles et opérationnels, comme ils
l'étaient pour... je pense qu'il faut comprendre ça, comme ils l'étaient avant
l'arrêt de travail.
Le
Président (M. Gendron) : Y a-t-il des commentaires, points de vue, questions
à l'article 4? Je ne vois pas de demande de commentaire, de point de
vue. Est-ce que l'article 4 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Gendron) : Article 5, pour la présentation, Mme la ministre.
Mme
Vien : «Il est interdit à l'association accréditée de déclarer
une grève ou de poursuivre une grève ou de participer à une action
concertée si celle-là empêche le retour au travail des salariés.»
Il
s'agit, encore ici, d'une disposition usuelle dans de telles et pareilles
circonstances. Cet article vise l'association accréditée en lui
interdisant la grève et toute action concertée qui empêcherait le travail des
salariés ou lui nuirait.
Le
Président (M. Gendron) : Y a-t-il des questions, des commentaires, des
points de vue à l'article 5? Oui, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme
Massé : M. le Président, j'aurais peut-être un amendement. J'aimerais que vous accueilliez sa recevabilité.
En fait, je rajouterais un deuxième alinéa
suite à ce que Mme la ministre vient de lire et j'aimerais voir inscrit :
«Il est aussi interdit à l'employeur de décréter un lock-out.»
Le Président (M. Gendron) : Mme la
ministre.
Mme Vien : Je comprends l'idée. Je comprends l'idée, mais, étant donné que c'est un... il s'agit d'un scénario où nous avons des services essentiels, le lock-out
n'est pas permis, de toute façon. Alors, de l'ajouter... en fait, d'ajouter un
amendement qui l'interdirait vient deux fois redire la même chose parce qu'en
vertu de l'article 111.0.26 le lock-out est interdit dans un service public
visé dans un décret pris en vertu de l'article 111.0.17, donc où il y a des
services essentiels. Est-ce que je suis claire?
Le Président (M. Gendron) : Mme la
députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Massé : Bien, en fait, je veux
juste une précision. Est-ce que cet article-là s'adresse aussi... parce que
Desgagnés n'est pas une entreprise publique, c'est une entreprise privée,
est-ce que ça s'adresse aussi au propriétaire privé? Je ne sais pas comment le
nommer, là.
Mme Vien :
En fait, ici, c'est le service qui s'adresse à... qui a le caractère d'un
service public. Alors, à sa face même, évidemment, le Bella-Desgagnés
offre un service public. Ça va?
Le Président (M. Gendron) : Oui, Mme
la députée de Gouin.
Mme David
(Gouin) : Merci, M. le Président. Donc, juste pour être sûre qu'on se
comprend bien, est-ce que ce que la
ministre est en train de nous dire, c'est que chaque entreprise privée au
Québec qui reçoit un mandat, dans ce cas-ci, c'est la Société des
traversiers du Québec, mais il pourrait y avoir d'autres mandataires, donc
reçoit un mandat qualifié je ne sais où
exactement, mais peut-être que justement la ministre et ses conseillers vont me
le trouver... à chaque fois qu'une
entreprise privée est sous mandat, là, a cette responsabilité de donner un
service que l'on qualifie... on ne peut pas vraiment le qualifier de public, mais on peut le qualifier sûrement
de... soit d'essentiel ou de... en tout cas, important pour une population, ça, on n'en doute pas... à
chaque fois, là, le droit de lock-out est interdit. Alors, si c'est vrai, ça
veut dire que c'est vrai pour toute
entreprise privée au Québec qui a une sorte de mandat d'intérêt public. Alors,
je pense, entre autres, je ne sais
pas, moi, aux résidences privées pour personnes âgées. Tu sais, ça couvre loin.
Alors, je voudrais juste être sûre de bien comprendre où sont les
balises dans tout ça.
Le Président (M. Gendron) : Mme la
ministre.
Mme Vien : Voulez-vous que
notre sous-ministre, M. Pelletier, réponde, M. le Président?
Le
Président (M. Gendron) : Oui, oui. Bien, moi, il n'y a pas de
problème, toujours, c'est les parlementaires qui mènent. Alors, s'il y a
consentement, M. le conseiller senior spécial, monsieur...
Mme Vien : Le sous-ministre,
M. le sous-ministre.
M.
Pelletier (Normand) : Merci,
M. le Président. Alors, effectivement, la mécanique d'un assujettissement
à l'obligation de maintenir des services essentiels est faite au cas par cas.
Donc, tous les établissements et les unités d'accréditation
au sein d'une entreprise, lorsque ces unités d'accréditation là acquièrent le
droit de grève, donc lorsqu'elles ont
droit d'exercer leur droit de grève parce que la convention est venue à
échéance, il y a une analyse qui est faite : est-ce que la grève est susceptible de mettre en danger
la santé et la sécurité du public? Et, si c'est le cas, le gouvernement, par
décret, assujettit l'établissement et le syndicat accrédité à l'obligation de
maintenir des services essentiels. Ils doivent négocier les services essentiels et s'entendre sur la liste des services
à offrir. S'ils ne s'entendent pas, le syndicat détermine une liste de services qu'il soumet au Tribunal
administratif du travail, et, en contrepartie, un établissement qui est
assujetti à un décret de services essentiels n'a pas le droit d'avoir
recours au lock-out.
Le Président (M. Gendron) : Mme la
députée de Gouin.
Mme David
(Gouin) : S'il vous plaît, M. le Président, complément d'information.
Je pense avoir bien compris. Si
l'employeur, dans ce cas-ci, était capable de faire la démonstration qu'il peut
faire fonctionner le bateau au rythme où tout le monde aimerait qu'il fonctionne sans l'apport de ses salariés...
Autrement dit, très souvent, vous le savez, lorsqu'il y a lock-out, les cadres et les... les cadres
d'une entreprise tentent, au moins un certain temps, en tout cas, de fournir
les services à la place des travailleurs, hein, j'ai vu ça quand même
souvent dans ma vie, là. Est-ce que, dans le cas du Bella-Desgagnés, c'est une chose possible? Si vous me dites non, la
question est réglée. Si vous me dites oui, bien, il y a quand même un problème.
• (14 h 50) •
Le Président (M. Gendron) : Est-ce
qu'on peut avoir une réponse à cette question? Juste un instant.
M.
Pelletier (Normand) : À partir du moment où il n'y a pas de droit de
lockout, ce n'est pas possible.
Mme
David (Gouin) : Ma compréhension, c'est que, dans les prochains mois,
là, où il y aura médiation, un suivi
peut-être d'arbitrage si les gens ne s'entendent pas en médiation, pendant tout
ce temps-là, ni l'employeur ni le syndicat
ne peuvent d'aucune façon, d'un côté, décréter un lockout, de l'autre côté, se
mettre en grève, et c'est très clair, là, pour l'employeur. J'ai la
parole de la ministre, c'est clair. C'est ça? C'est la loi.
Mme Vien :
En partant, ce service-là est visé par des services essentiels, entre autres à
l'article 111.0.16, interprétation, c'est
quoi un service public, il est clairement dit : «...entreprise de
transport par autobus ou par bateau...» À partir du moment où il y a des
services essentiels, le droit de lockout n'existe pas. Et la loi...
Une voix :
...
Mme Vien :
Oui, oui, parfait. Excusez.
Le Président (M.
Gendron) : C'est ce que j'ai entendu. Alors, comme on a un gros
travail à faire, si on veut adopter tous les articles, alors on va poursuivre,
à moins que vous ayez des indications contraires. Alors, est-ce que
l'article... on était au 5 ou au 4?
Une voix :
...
Le Président (M.
Gendron) : C'est ça.
Mme Vien :
Ou collaborative.
Le Président (M.
Gendron) : Bien là, avec les explications, vous ne maintenez pas
l'amendement. Alors, est-ce que l'article 5 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Gendron) : Sans amendement. Maintenant, pour la
présentation de l'article 6, Mme la ministre.
Mme
Vien : «L'association accréditée doit prendre les moyens
appropriés pour amener les salariés qu'elle représente à se conformer
aux articles 2 et 3.
«Elle
doit notamment, avant le retour au travail prévu, communiquer aux salariés
qu'elle représente la teneur de la [...]
loi, la date et les modalités du retour au travail et transmettre au ministre
une attestation de cette communication.»
Il
s'agit d'une disposition usuelle, elle incite le syndicat à participer
activement au retour au travail des salariés. Cette disposition enjoint ainsi l'association accréditée à communiquer
avec les salariés. Afin de les encourager à respecter la loi, l'association accréditée doit notamment
faire connaître la teneur de la loi, le moment du retour au travail, avant
le moment prévu pour ce retour, bien entendu. Elle doit de plus confirmer cette
communication à la ministre.
Alors, c'est la
raison pour laquelle je vais me permettre un complément d'information. C'est la
raison pour laquelle il y a un délai entre
l'adoption de la loi et la prise d'effet de cette loi, c'est-à-dire le
lendemain, pour permettre à tous nos gens d'être au courant de la
décision.
Le Président (M.
Gendron) : Questions, commentaires, points de vue à l'article 6? Je
n'ai pas de demande. Merci. Est-ce que l'article 6 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Gendron) : Adopté. Merci. Mme la ministre, pour la présentation de
l'article 7.
Mme
Vien : «Nul ne peut, par omission ou autrement, faire obstacle
ou nuire de quelque manière au retour au travail des salariés ou à l'exécution par les salariés de leur
prestation de travail, ni contribuer directement ou indirectement à
ralentir, à altérer ou à retarder l'exécution de cette prestation.»
Encore
là, une disposition usuelle. Elle vise à assurer qu'aucune intervention
extérieure ne viendra perturber le retour
au travail. Il s'agit donc d'une disposition générale s'adressant à toute
personne. On s'assure principalement de viser toute personne qui ne serait pas visée par les dispositions
précédentes, de manière, encore une fois, à assurer la reprise des
services habituels.
Le Président (M.
Gendron) : Questions, points de vue, commentaires? Je ne vois pas de
demande. Alors, est-ce que l'article est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Gendron) : Adopté.
Présentation, Mme la ministre, de l'article 8.
Mme
Vien : Donc : «Un médiateur est nommé par le ministre afin
d'aider les parties à régler leur différend.»
Le Président (M.
Gendron) : Questions, commentaires? Oui, Mme la députée Gouin.
Mme
David (Gouin) : C'est une question, M. le Président. Un médiateur est
nommé par le ministre. J'aimerais savoir si cette nomination s'exerce
après consultation des parties, parti-e-s.
Mme Vien :
Je ne pense pas. Ce n'est pas le même processus que l'arbitrage. Est-ce que je
me trompe?
Une voix :
...
Mme Vien :
Bon, c'est ça. En principe, non.
Mme David
(Gouin) : Je n'ai pas d'amendement, M. le Président, mais je veux
quand même poser une autre question ou faire
une suggestion, à la limite, là. Ne serait-il pas avantageux pour l'ensemble
des parties que le ministre nomme un
médiateur ou une médiatrice, vous savez, qui agrée aux parties, une personne en
qui les deux parties peuvent avoir
une certaine confiance? Même si peut-être la loi ne l'oblige pas, là, mais les
meilleures médiations habituellement fonctionnent
lorsque, des deux côtés, on a confiance en la capacité du médiateur ou de la
médiatrice. C'est comme ça, en tout
cas, en politique...
en médiation familiale. Est-ce qu'il n'en serait pas de même pour une médiation entre
deux parties qui, en ce moment, il faut en convenir, sont assez
éloignées?
Mme
Vien : ...Mme la députée, moi, je prends bonne note — puis
comptez sur nous — de
votre suggestion, qui n'est pas dénuée d'intérêt, très
franchement. Il y a quelqu'un, actuellement, M. Deschênes, qui est au dossier,
vous le savez. On pourrait sonder les reins
et les coeurs des deux parties, voir qu'est-ce
qu'elles en pensent, comment elles
ont trouvé leur expérience avec M.
Deschênes. Si elles souhaitent qu'on nomme M. Deschênes ou qu'on en nomme quelqu'un d'autre,
tu sais, on pourra s'inspirer de votre suggestion, effectivement, pour que tout le monde y trouve sa zone
de confort.
Mme David
(Gouin) : Merci.
Le Président (M.
Gendron) : Ça vous va, Mme la députée de Gouin?
Mme David
(Gouin) : Oui.
Le Président (M.
Gendron) : Est-ce que l'article 8 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Gendron) : Nous en sommes à l'article 9. Pour la présentation, Mme la
ministre.
Mme Vien :
«La période de médiation est d'une durée de 120 jours suivant la nomination du
médiateur.»
Cette
disposition prévoit une période de
médiation d'une durée de 120 jours ou de six mois, c'est-à-dire... pardon,
quatre mois, pouvant être prolongée par la ministre à la demande conjointe.
Le Président (M.
Gendron) : Y a-t-il des commentaires, des questions ou des points de
vue à partager?
Mme Vien :
Je m'excuse, M. le Président, je suis sautée trop rapidement dans la case des
explications.
Le Président (M.
Gendron) : Oui, j'ai vu ça, mais c'est votre choix.
Mme Vien :
Voulez-vous que je continue la lecture?
Le Président (M.
Gendron) : Ah! bien sûr, c'est requis. Allez.
Mme Vien :
Écoutez, je vais reprendre ça, ça va être plus clair. L'article 9 :
«La période de
médiation est d'une durée de 120 jours suivant la nomination du médiateur.
«Elle peut toutefois
être prolongée par le ministre pour une durée maximale de 60 jours à la demande
des parties ou du médiateur — d'où le six mois.
«[Et]
le médiateur met fin à la période de médiation dès que les parties l'informent
qu'elles désirent que le différend soit soumis à [un] arbitrage.»
Alors — oui,
vous permettez — débute
ainsi, donc...
Une voix :
...
Mme Vien :
...débute ainsi, donc, la période où on invite les parties à s'asseoir et à
continuer leurs négociations, parce
que, dans leur cas, c'est commencé. Ce qu'on vient leur dire, c'est :
Écoutez, assoyez-vous avec un médiateur, vous avez
120 jours. On vous accorde une période de prolongation de 60 jours si tel était
nécessaire. Cependant, même à l'intérieur de
cette première phase de négociations, si vous souhaitiez d'ores et déjà mettre
fin à la médiation et vous diriger directement à l'arbitrage, on vous le
permettra.
Le Président (M. Gendron) : Mme la
députée de Gouin.
Mme David
(Gouin) : J'ai deux questions, M. le Président. Alors, je vais les
donner toutes les deux, ce qui va simplifier
la vie de la ministre. Première question : Est-ce que les périodes prévues
ici, donc la durée de 120 jours puis ensuite une autre durée de 60 jours,
est-ce que, dans l'expérience du ministère du Travail, ce sont des périodes un
peu habituelles? Tu sais, ce sont des... Et sinon, pourquoi précisément
cette période-là?
Et, deuxième
question, au dernier paragraphe ou alinéa, là, on dit : «Le médiateur met
fin à la période de médiation dès que
les parties l'informent qu'elles désirent que le différend soit soumis à
l'arbitrage.» Mais, si c'est le cas d'une des deux parties, il arrive
quoi? Mettons qu'une des deux parties souhaite mettre fin à la période de
médiation et aller à l'arbitrage, mais l'autre serait prête à continuer en
médiation, qu'est-ce qui arrive?
Le Président (M. Gendron) : Mme la
ministre.
Mme Vien : Alors, merci pour ces questions,
Mme la députée. Premièrement, l'objectif avoué de... D'abord, dans le code, il n'existe pas, pour la médiation, de
temps limite, là, O.K., délimité dans le temps, il n'y a pas de période
délimitée dans le temps. Nous, nous
l'imposons, parce qu'on souhaite effectivement qu'il y ait un règlement. Bon.
Ça, franchement dit, c'est comme ça.
Deuxième des choses, en ce qui a trait à la
demande d'un arbitre, sauf erreur, normalement, c'est toujours les deux qui en
font la demande. Est-ce que c'est exact?
Une voix : ...
Mme Vien :
Bon. Ça prend les deux, Mme la députée. Donc, ici, on est en droite ligne avec
ce que dit le code en temps habituel.
Le Président (M. Gendron) : Oui, Mme
la députée de Gouin.
Mme David
(Gouin) : Donc, est-ce que je comprends bien, M. le Président, si je
dis que, si une des parties souhaite aller en arbitrage, mais pas
l'autre, la médiation se poursuit dans les délais prévus?
Une voix : ...
Mme David (Gouin) : Merci.
Le Président (M. Gendron) : Mme la
députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
• (15 heures) •
Mme
Massé : Oui. Sur la question, justement, du 120 jours, bien, si j'ai
bien compris... Est-ce que j'ai bien compris que le Bella-Desgagnés n'opère pas
12 mois par année, mais... Bien sûr, hein, on vit au Québec, il y a de la
glace, j'imagine, à un moment donné. Peut-être que la ministre ne pourra pas me
répondre, peut-être
que madame du comté de Duplessis pourra. C'est à partir de quel moment
où le Desgagnés arrête?
Mme Vien : ...
Mme Massé : Décembre? De décembre
à... Je vous réponds à voix haute, là.
Mme Vien : ...à partir du
moment où il y a des glaces, là, ça doit être décembre à mars, avril...
Mme Massé : Des glaces, donc plus ou
moins décembre à plus ou moins avril, j'imagine.
Mme Vien : Moins.
Mme
Massé : Moins que ça, mars.
Bien. Décembre à mars. En fait, ce pour quoi j'essayais de voir... Ce que je
comprends au niveau des balises que vous
avez données... Et j'essayais de voir, puisque ce n'est pas une règle, tu sais,
ça prend ça, puis etc., c'est...
Considérant que, bon, cette négociation-là... En fait, non, un pas en arrière,
considérant que la convention est venue à échéance il y a plus d'un an, en
tout cas en 2015...
Une voix : ...
Mme Massé : ...mars 2015, plus
d'un an — merci — considérant
que, depuis le mois de février, donc, bon, l'employeur
a... en tout cas, il n'y
a pas eu beaucoup
de négociation pendant les quatre premiers mois, considérant que
le 120 jours nous
mène à quelque part au début octobre,
avec un ajout de 60 jours, bien, ça nous mène au moment où on arrête les opérations du Bella-Desgagnés. C'est
une pure question, parce que je me dis : Est-ce qu'il y a là un
120 jours qui nous amène, en fait, beaucoup loin dans le temps, là,
très loin dans le temps?
Le Président (M.
Gendron) : Mme la ministre.
Mme
Vien : Honnêtement, il n'y a pas... ce n'est pas... Ce qu'on
peut voir de stratégique là-dedans, c'est notre volonté, un, que les parties règlent, mais leur laisser le temps de le
faire aussi, là. On leur donne deux outils différents. Alors, tu sais, je ne sais pas si vous essayez de
faire une espèce de parallèle du fait que le bateau arrête puis la médiation
arrête, commence l'arbitrage, je ne sais
pas, mais je ne pense pas qu'il faut y voir quelconque autre intention que...
quelque autre intention que celle de leur donner du temps, là.
Le Président (M.
Gendron) : Est-ce que ça vous va?
Mme Massé :
Oui.
Le Président (M.
Gendron) : Est-ce que l'article 9 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Gendron) : Mme la ministre, la présentation de l'article 10.
Mme
Vien : «10. À défaut d'entente à l'expiration de la période de
médiation, le médiateur remet aux parties un rapport dans lequel il
indique les matières qui ont fait l'objet d'un accord et celles faisant encore
l'objet d'un différend.
«[Et] le médiateur
remet en même temps une copie du rapport au ministre avec ses commentaires.»
Alors,
ici, on prévoit la rédaction d'un rapport par le médiateur, en cas d'impasse
qui persiste à la fin, donc, du délai
consenti pour la médiation, et sa remise à la ministre, et, dans lequel
rapport, là, on l'a dit, on va retrouver ce qui fonctionne, ce qui fonctionne moins. Puis ça va être utile, on va le
voir dans une autre étape, pour que l'arbitre comprenne bien sa
compétence. Mais on y reviendra.
Le Président (M.
Gendron) : Questions, commentaires, points de vue? Alors, il n'y en a
pas.
Est-ce que l'article 10
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Gendron) : Adopté. Mme la ministre, pour la présentation de l'article 11.
Mme
Vien : «11. Sur réception par le ministre d'un rapport du
médiateur, le ministre défère le différend à l'arbitrage [il] en avise
les parties.»
Cet article permet, en cas d'absence d'entente sur
le renouvellement des conventions collectives dans le délai prévu et la
réception par la ministre du rapport à cet effet, de déférer la question à
l'arbitrage.
Le Président (M.
Gendron) : On me dit que vous avez une révélation à nous faire, M. le
député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard :
Bien là, c'est seulement un point de clarification de... J'aurais un amendement
pour préciser, là. Lorsqu'on voit le
commentaire, on comprend qu'est-ce que ça veut faire, là. Puis on a deux choix
pour... Moi, j'aurais un amendement pour... Je vais vous le lire. Je
vais vous en déposer une copie, pour en juger la recevabilité.
Le Président (M.
Gendron) : Tout amendement sérieux est préparé. Et vous déposez une
copie de votre amendement.
M. Picard :
Il est préparé, il est préparé, M. le Président. Vous voyez que nous faisons
nos devoirs.
Le Président (M.
Gendron) : Allez-y, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M.
Picard : À
l'article 11 : L'article 11 du projet de loi est modifié par
l'insertion, après les mots «d'un rapport du médiateur», des mots
«faisant état de l'absence d'entente sur le renouvellement de la convention
collective».
Après modification, l'article 11
se lirait comme suit :
«11.
Sur réception par le ministre du rapport du médiateur faisant état d'absence
d'entente sur le renouvellement de la convention collective, le ministre
défère le différend à l'arbitrage et en avise les parties.»
Sans
cet amendement, il y aurait pu avoir confusion, et on aurait
transmis à l'arbitre des rapports qui avaient déjà entente.
Le Président (M. Gendron) : Mme la
ministre, vous ne voyez pas de problème, selon ce que je vois et sens?
Mme
Vien : ...ça a juste le bienfait d'être plus clair encore.
Le
Président (M. Gendron) :
C'est ça. Ça clarifie. Est-ce qu'il y
a des commentaires additionnels ou tout le monde est d'accord que cet amendement-là soit... D'abord, c'est sûr qu'il est
recevable. Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Gendron) : Alors, l'amendement est adopté. Est-ce que
l'article 11, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Gendron) : Nous sommes à l'article 12.
Mme
Vien : «12. Dans les 15 jours de la réception de l'avis
prévu à l'article 11, les parties doivent se consulter sur le choix
de l'arbitre et informer le ministre du nom de l'arbitre choisi. Le ministre
nomme l'arbitre choisi.
«À défaut d'entente entre les parties dans le
délai prévu, le ministre nomme l'arbitre à partir de la liste qu'il dresse
annuellement en vertu du deuxième alinéa de l'article 77 du Code du
travail et en informe les parties.»
Alors,
ici, on a 15 jours. Au code, normalement, c'est un 10 jours. On m'a expliqué que c'était exactement
la même chose, parce qu'ici c'est un 15 jours calendrier, là.
Alors, ça comprends jours... pas jours fériés mais jours... fin de
semaine — merci.
Donc, ici, on offre la
possibilité aux deux parties, comme c'est toujours le cas, de pouvoir choisir
leur arbitre ensemble, puis, si ça
achoppait, s'ils n'en arrivaient pas à une entente sur le choix d'un arbitre,
eh bien, nous, au ministère du
Travail, on liste, on a une liste d'arbitres de différends, et, à ce moment-là,
le ou la ministre pourrait choisir un arbitre à l'intérieur de cette liste-là, puis en informe les parties, bien
entendu. Ça, c'est du régulier avec le code, sauf erreur, sauf le
15 jours.
Des voix :
...
Le Président (M.
Gendron) : C'est trop vite?
Mme Vien :
Je vais trop vite?
Une voix :
...
Mme Vien :
O.K., O.K., excusez-moi.
Le
Président (M. Gendron) : Alors, est-ce que l'article... Oui, Mme la
députée de Gouin. Questions, commentaires, points de vue?
Mme
David (Gouin) : C'est juste une question, là, pour être sûre que j'ai
bien compris. Dans les 15 jours de la réception de l'avis, les parties doivent se consulter, mais, en fait, ma
compréhension de ce que la ministre vient de dire, c'est que, dès que l'avis est reçu, les parties
doivent déjà se parler, et, après 15 jours, si elles ne se sont pas
entendues, là le ministre nomme. J'ai
bien compris? Parce que la façon dont s'est écrit, c'est comme si... Tu sais,
quelque part dans les 15 jours de la réception, les parties doivent
se consulter...
Mme Vien :
Ils ont 15 jours.
Mme
David (Gouin) : Mais, si c'est un libellé habituel et que tout le
monde en comprend le sens, il n'y a pas de problème.
Mme Vien :
Ils ont... oui, c'est ça, puis ils ont 15 jours pour...
Mme David
(Gouin) : Pour s'entendre. Très bien.
Le Président (M.
Gendron) : ...des collègues, madame... bon. Est-ce que
l'article 12 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Gendron) : Adopté. Est-ce que l'article 13... Est-ce que vous
voulez présenter l'article 13, Mme la ministre?
Mme
Vien : Avec plaisir. «13. Le ministre transmet à l'arbitre une
copie du rapport du médiateur. Seules les matières qui n'y sont pas
identifiées comme ayant fait l'objet d'une entente entre les parties sont
soumises à l'arbitrage.
«Malgré la
fin de la médiation et la transmission de son rapport, le médiateur peut
continuer à agir à la demande des parties. Toutefois, il ne peut
continuer à agir lorsque l'instruction du différend a débuté.
«Toute entente conclue subséquemment à
la transmission du rapport du médiateur est consignée dans un rapport
complémentaire transmis sans délai aux parties et au ministre. Le ministre
transmet ce rapport à l'arbitre.»
Alors,
il y a eu médiation, on se rend compte qu'on doit aller à l'autre étape, on
doit aller devant l'arbitrage, on a fait
nos choix, on a fait notre choix sur l'arbitre, le ou la ministre, elle, sa
responsabilité, à ce moment-là, c'est de transmettre le rapport donné par le médiateur, le prendre et
l'acheminer à l'arbitre. Ce que l'arbitre va trouver à l'intérieur du rapport,
c'est les éléments qui sèment encore de la
discorde. Les autres, c'est réglé. C'est ce qu'il faut comprendre, on ne permet
pas de revenir là-dessus. Alors, l'arbitre, lui, va trouver sa compétence dans
ce qui n'a pas encore été réglé.
Ce
qu'on dit aussi, c'est : Écoutez, tu sais, des fois, le délai puis
l'arbitre, avant que tout le monde trouve leur espace pour... puis dans leur agenda, si, entre-temps, il
continue à y avoir des pourparlers avec le médiateur, c'est quelque chose
qui serait permis. On ne vient pas arrêter ça au couteau. Ça va?
Le
Président (M. Gendron) : Questions, commentaires, points de vue?
Alors, est-ce que l'article 13 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Gendron) : Merci. L'article 13 est adopté. Mme la
ministre, pour la présentation de l'article 14.
• (15 h 10) •
Mme
Vien : «14. L'arbitre procède en toute diligence à
l'instruction du différend selon la procédure et le mode de preuve qu'il juge appropriés. Il peut notamment
recourir, clause par clause ou globalement, à la méthode de la "meilleure
offre finale."»
Alors,
c'est comme ici, M. le Président, on peut y aller, vote article par article ou
bien on fait ça globalement, c'est selon l'humeur puis les gens en
présence. Et, quand ont dit : «L'arbitre procède en toute diligence à
l'instruction du différend», bien, c'est ce
que je... ce à quoi je référais un peu plus tôt. Il y a des horaires à concilier, il y a des agendas, etc.
Mais on comprend que l'arbitre doit appeler les parties puis commencer
l'arbitrage le plus rapidement possible.
Le
Président (M. Gendron) :
Questions, commentaires à l'article 14? Oui, Mme la députée de Gouin, pour votre point de vue. Allez.
Mme
David (Gouin) : C'est une
question, M. le Président. Dans le
fond, la première phrase nous dit que
l'arbitre va décider de la procédure qu'il veut utiliser, du mode de preuve
qu'il juge approprié. Mais pourquoi, à
ce moment-là, est-ce qu'à la deuxième
phrase on parle «notamment...» Je sais que c'est «notamment»,
mais pourquoi on semble mettre une sorte
d'insistance quand même, puisqu'on le nomme, «la méthode de la meilleure
offre finale»? Méthode, bon, que certains jugeront intéressante, que
d'autres jugeront dangereuse, d'un point de vue syndical.
Donc,
je n'ai pas d'opinion définitive sur la question, mais je demande simplement,
puisqu'on a pris la précaution, à la
première phrase, de dire : Au fond, l'arbitre choisira la procédure et le
mode de preuve, pourquoi est-ce qu'on insiste sur la méthode de la meilleure offre finale? Est-ce que, par cette
phrase qui est écrite là, la ministre, au fond, est en train d'indiquer à
l'arbitre que, finalement, ça pourrait être une méthode intéressante? Il me
semble que, là, on restreint un petit peu les choix.
Le Président (M.
Gendron) : Mme la ministre.
Mme
Vien : En fait, il
s'agit de donner ce à quoi peut se référer l'arbitre. L'arbitre vient ici... En
fait, on vient de donner à l'arbitre ici toute marge de manoeuvre pour
procéder à... Alors, si on l'a mise, cette phrase-là, ce qu'on m'indique et c'est ce qu'on m'a indiqué aussi,
c'est que c'est purement pédagogique, là. On pourrait ne pas le mettre. Puis, dans l'arbitrage normal, ce sont des
concepts qui existent, ce sont des outils qui existent et qui sont utilisés.
Nous aurions pu ne pas l'inscrire.
Le Président (M.
Gendron) : Oui, Mme la députée de Gouin.
Mme
David (Gouin) : Oui, je
comprends qu'à des fins pédagogiques c'est toujours intéressant d'indiquer
qu'il y a différentes méthodes, et là
on en cite une, mais, après quatre ans de travaux parlementaires, il y a
une couple de petites choses que je
commence à comprendre, et, dans une commission parlementaire, si on prend la peine de mentionner dans un article que l'on pourrait recourir, et je
comprends que c'est notamment, là, à la méthode de la meilleure offre finale,
je trouve qu'on est en train quand même, assez clairement, de faire une suggestion
à l'arbitre. La ministre me répond : Au
fond, on aurait pu ne pas l'indiquer. La ministre aurait-elle, à ce moment-là, objection à ce que la deuxième phrase soit soit complètement
retirée, soit se termine après le mot «globalement»?
Le Président (M.
Gendron) : Mme la ministre.
Mme Vien :
M. le Président, absolument. Je vois que le député de Chutes-Chaudière, il a
une petite question, peut-être un commentaire, mais moi, je n'ai aucun problème
à l'enlever.
Le Président (M.
Gendron) : On va finir. Ça ne sera pas long, M. le député. O.K.
Mme David (Gouin) : Alors, je le suggère en amendement, M. le Président, de mettre un point...
mais là moi, je n'avais pas préparé,
je suis désolée, mais de mettre un point après le mot «globalement». Je peux
vous l'écrire tout de suite, si vous voulez.
Le
Président (M. Gendron) : Est-ce que vous aviez trouvé le point, M. le
député de Chutes-de-la-Chaudière?
Des voix :
...
Le Président (M.
Gendron) : S'il vous plaît! Un instant.
M.
Picard : ...projet de loi n° 71 et, à ma connaissance, le
projet de loi avait été adopté de façon unanime, là. Donc, ce n'est pas... C'est l'écriture usuelle, je vais
dire, tout simplement, là. Mais on peut... On peut l'enlever, là, mais on s'est
déjà prononcés sur un texte semblable.
Le Président (M.
Gendron) : Mme la ministre.
Mme
Vien : À moins d'objection, M. le député, si vous êtes
d'accord, nous, on n'a pas d'objection à l'enlever, si c'est pour faire
plaisir...
Une voix :
...
Mme
Vien : Ah! ça, je le sais. Article 14, on va le faire,
nous autres, l'amendement. L'article 14 : Supprimer la seconde
phrase de l'article 14. Ça vous convient?
Le
Président (M. Gendron) : Est-ce qu'il y a consentement de tout le
monde de supprimer la deuxième partie de l'article 14? Alors, si
vous voulez le déposer.
Alors,
je reprends, là, je veux être certain qu'à l'article 14 il y a
consentement. Alors, ça se lit comme suit : Supprimer la seconde phrase de l'article 14. Alors, on est tous
d'accord là-dessus. Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Gendron) : Alors, l'amendement est adopté. Est-ce que
l'article 14, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Gendron) : Merci. Nous en sommes à l'article 15.
Mme la ministre, pour la présentation de l'article.
Mme
Vien : «15. Les frais et honoraires d'arbitrage sont partagés à
parts égales entre l'employeur et l'association accréditée.
«Les
frais et honoraires de l'arbitre sont
ceux prévus au Règlement sur la rémunération des arbitres; le tarif de
rémunération est celui déclaré conformément à l'article 12 de ce
règlement, le cas échéant.»
Alors, mesure
traditionnelle du code, il n'y a rien qui retrousse ici, là, M. le Président.
Le
Président (M. Gendron) : Questions,
commentaires? Il
n'y a pas de question,
il n'y a pas de commentaire. Est-ce que l'article 15 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Gendron) : Alors, Mme la ministre, j'appelle la présentation de l'article 16.
Mme Vien :
Merci beaucoup, M. le Président. «16. Les articles 76 et 79, le premier
alinéa de l'article 80, les articles 82
à 89, 91, 91.1, 93 et 139 à 140 du Code du travail s'appliquent à l'arbitrage
et à l'égard de l'arbitre, avec les adaptations nécessaires.»
Je
vais laisser le sous-ministre répondre... expliquer cet article-là parce qu'il
est très technique, il fait référence à beaucoup, beaucoup, beaucoup de
choses. Vous allez voir, c'est technique mais simple.
M. Pelletier (Normand) : Donc, en fait, on vient simplement faire
référence à un certain nombre d'articles ou de dispositions du Code du
travail qui s'appliquent. Alors, on fait... on y va simplement par référence
pour éviter d'avoir à les répéter
dans le projet de loi. Et donc les articles, là, concernent, entre autres,
l'absence d'intérêt de l'arbitre. Donc, ce sont des éléments de ce
genre-là.
À
l'article 79, par exemple, l'arbitre est tenu de rendre sa sentence selon
l'équité et la bonne conscience. Donc, ce
sont essentiellement, là, des règles de procédure, des procédures en cas de
remplacement de l'arbitre, par exemple, qu'on retrouve à l'article 80, le fait que les séances soient
publiques, etc. Ce sont des articles de cet ordre-là auxquels on fait
référence.
La Présidente (Mme
Gaudreault) : Y a-t-il des commentaires suite à la lecture de
l'article 15? Non. Alors, est-ce que
l'article 15 est adopté? Ah! Nous sommes à 15 ou 16? 16. Pardonnez-moi. Est-ce
que l'article 16 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Gaudreault) :
Adopté. Très bien. Alors, Mme la ministre, pour l'article 17.
Mme Vien : Bonjour, Mme la
Présidente.
La Présidente (Mme Gaudreault) :
Bonjour.
Mme Vien : Alors : «L'article doit rendre...» «17.
L'arbitre — pardon — doit rendre sa sentence dans les six mois
suivant la date à laquelle il a été saisi du
différend. Le ministre peut toutefois, à la demande de l'arbitre, lui accorder
un délai supplémentaire.»
Alors, on dit : «L'arbitre doit rendre sa
sentence dans les six mois suivant la date à laquelle il a été saisi du différend.» Contrairement au code, où il n'y a pas de délai pour rendre sa sentence
ou sa décision, mais ce qu'on dit... Dans le code, à partir du moment où
l'arbitrage est terminé, on donne deux mois, je dis ça de mémoire, on donne
deux mois pour rendre la décision. Ici, ce qu'on dit : On vous donne six
mois pour faire tout le travail.
La Présidente (Mme Gaudreault) : Y
a-t-il...
Mme Vien : Par ailleurs, vous
pouvez aussi avoir un délai supplémentaire qui... s'il n'est pas délimité dans
le temps, on le laissait à la discrétion du ministre.
La
Présidente (Mme Gaudreault) :
Y a-t-il des commentaires? Non? Tout va bien? Alors, est-ce que
l'article 17 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Gaudreault) :
Adopté. L'article 18, Mme la ministre.
Mme Vien :
«18. L'arbitre consigne à sa sentence les stipulations relatives aux matières
qui ont fait l'objet d'une entente constatée par le rapport du
médiateur.
«Les parties peuvent, à tout moment, s'entendre
sur une matière faisant l'objet du différend et les stipulations
correspondantes sont également consignées à la sentence arbitrale.
«L'arbitre ne peut modifier ces stipulations
sauf en vue de faire les adaptations nécessaires pour les rendre compatibles
avec une disposition de la sentence.»
La Présidente (Mme Gaudreault) : Y
a-t-il des commentaires? Tout va bien? Alors, est-ce que l'article 18 est adopté?
Des voix : Adopté.
La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.
19.
• (15 h 20) •
Mme Vien : «19. La sentence lie les parties pour une durée
d'au moins un an et d'au plus trois ans à compter de son dépôt auprès du ministre et ses effets
s'appliquent à compter de l'expiration de la convention collective précédente,
à moins que les parties ne conviennent d'une durée ou d'une prise d'effet
différente.»
Alors, ici,
c'est... il y a deux choses. On vient stipuler à quoi devrait ressembler
la durée de la prochaine convention
collective, on dit d'un à trois ans. Évidemment, ça dépend d'un certain nombre de
choses, hein, chaque cas étant unique,
et comme c'est une sentence arbitrable, une décision arbitrale, on ne
souhaite pas non plus la rendre trop longue. On comprend la sensibilité d'une
situation comme celle-là, d'une part.
D'autre part, ce qu'on vient dire, c'est que ce
qui sera décidé par les parties devrait s'appliquer à partir de l'ancienne convention collective, qui, elle, remonte
au 31 mars 2015, à moins, bien entendu, que les parties en décident
autrement, notamment au niveau des effets.
Alors, ce sera, à ce moment-là, aux parties à s'entendre sur cette question-là.
On comprend aussi qu'il peut y avoir un
certain nombre de particularités, si on fait de la rétroactivité. On n'entrera
pas là-dedans, ce n'est pas notre
compétence, nous autres, aujourd'hui, ici, mais on comprend qu'il puisse y
avoir des sensibilités.
La Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, questions, commentaires? Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme
Massé : Oui, c'est plus une question. Et peut-être que c'est de mise
globalement lorsqu'on appelle un arbitre, c'est juste que je me disais : Un an, je trouve ça un peu court,
dans le sens où ça veut dire que, là, ça va déjà faire comme... ça va faire un an, en
fait, voilà, un an et plus, parce que c'est quand même commencé depuis février
dernier. Alors, ça va faire comme un
an et demi déjà, un an et quatre mois, et là on dit : O.K., mais ça va
être pour un an. Je ne sais juste pas si c'est les normes ou d'habitude,
c'est vraiment une question plus du coeur.
Mme Vien : La durée de la convention, Mme la députée, ça commence à la journée zéro. Tu sais, on ne recule pas, là, tu sais, on... Ce n'est pas une machine à
retourner dans le temps, là, c'est une machine qui avance. Je ne sais pas
si je me fais claire? Non. Les journées
commencent de bonne heure. À partir du... oui, à partir de la sentence
arbitrale donc, là, c'est là que commence à courir le temps de la
nouvelle convention collective.
La Présidente (Mme Gaudreault) : Est-ce
que vous avez d'autres questions, Mme la députée?
Mme
Massé : Encore là, pour
clarifier, je comprends bien qu'à partir du moment où la sentence... ça regarde
par en avant, ça, ça va, sauf, bien sûr, s'il y a des choses qui
s'appliquent où on regarde par en arrière. Mais ma question était plus à partir du moment de la sentence. Ma
préoccupation, c'est de se dire : Il y aura eu, entre mars 2015 et le moment de la sentence ou entre février, où semble-t-il
que là les négociations ont plus commencé, 2016 jusqu'au moment de la sentence, plus d'une année, potentiellement, là,
si on est rendu à l'arbitre, là, c'est... Hein, on a fait tous les ordres, puis
ça ne va pas bien, notre affaire, et là on dit à ces deux parties-là, on
dit : Bien, finalement, un an. Je trouve ça court.
Mme Vien : Écoutez, c'est
aussi des discussions qui auront lieu peut-être, aussi, à l'intérieur de ce
forum de discussion entre les parties. Mais,
pour vous rassurer aussi, en même temps c'est une clause qui est pratiquement
calquée sur l'article 92 du Code du travail. Alors, tu sais, on
n'invente pas du nouveau droit, là, à ce niveau-là, là.
La Présidente (Mme Gaudreault) :
Avant la prochaine intervention, je vous rappelle qu'il reste
1 min 20 s à la plénière. Alors, Mme la ministre, vous vouliez
ajouter quelque chose.
Mme Vien :
Bien, de consentement, on peut tout faire, là, je veux dire, c'est la même chose
ici : si les parties en convenaient, à une convention de quatre
ans, ou de quatre ans et demi, ou de cinq ans, c'est possible aussi, là.
La
Présidente (Mme Gaudreault) :
Est-ce que ça va, Mme la députée de Gouin? Vous pouvez prendre la parole.
Mme David
(Gouin) : Oui, oui. Ça va être bref, Mme la Présidente. Juste
m'assurer qu'on se comprend bien, puis,
bon, c'est parce qu'on ne fait pas ça tous les jours. «La sentence lie les
parties pour une durée d'au moins un an et d'au plus trois ans à partir de son dépôt auprès du ministre», autrement dit,
à partir du moment où elle sera applicable, et ça, ça pourrait arriver
dans six mois, mais, dans le cas d'une sentence arbitrale, forcément ça ne
pourra pas arriver avant plusieurs mois,
parce que ça veut dire que la médiation aura échoué, on sera rendus en
arbitrage, donc on peut même se parler d'un an. Et ce que j'ai compris
de votre intervention, c'est que la durée de la convention collective
s'applique à partir de ce moment-là. On a bien compris? Très bien.
Mais ces
effets s'appliquent, c'est-à-dire ce qu'il y a dans la convention, y compris
peut-être un changement dans la rémunération, disons, hein? Ça, ça
pourrait s'appliquer... en fait, ça devrait s'appliquer, si j'ai bien lu
l'article, là, à compter de l'expiration de la convention collective
précédente, donc au 31 mars 2015. Est-ce que j'ai bien compris?
Mme Vien : Ça sera toujours selon la... pas la prescription, mais la sentence
de l'arbitre, la décision de l'arbitre. Puis l'arbitre aussi, il peut
prendre en considération ce que plaideront aussi les parties, là, à ce
niveau-là, bien sûr.
Mme David
(Gouin) : ...que les effets
s'appliquent à compter de l'expiration de la convention collective
précédente. Donc, ça, j'ai quand même bien compris ça, là, quels que
soient les effets.
Mme Vien : C'est ça.
Mme David (Gouin) : O.K. Parfait!
La
Présidente (Mme Gaudreault) :
Mme la ministre et Mmes les députées, là, compte tenu du consentement qui a été donné pour limiter la plénière à une
heure et comme l'étude détaillée doit être terminée dans ce délai, je dois maintenant
mettre aux voix l'article 19 qui est en cours d'étude. Alors, est-ce que l'article 19
est adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Gaudreault) :
Adopté. Maintenant,
je dois également vous demander si les autres articles
dont la commission plénière n'a pas disposé sont adoptés.
Des voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, ils sont adoptés. Très
bien. Est-ce que les intitulés des
sections du projet de loi sont adoptés?
Des
voix : Adopté.
1001 959
La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Est-ce
que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, est-ce
que la motion d'ajustement
des références est adoptée?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Gaudreault) : Adopté. Est-ce que la motion de renumérotation est adoptée?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme
Gaudreault) : Adopté.
Alors,
maintenant, la commission
plénière ayant accompli son mandat,
je mets fin à ses travaux. Je remercie ceux et celles qui y ont participé. Et, pour permettre à l'Assemblée de poursuivre sa séance, je suspends les travaux quelques
instants, et je prie toutes les personnes qui doivent se retirer de bien
vouloir le faire immédiatement.
(Suspension de la séance à 15
h 27)
(Reprise à 15 h 31)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, nous allons reprendre nos travaux.
M. Merlini
(président de la commission plénière)
: Mme la
Présidente, j'ai l'honneur de faire rapport que la commission plénière a étudié en détail le projet de loi n° 111, Loi assurant la
reprise des services habituels de transport maritime fournis par l'entreprise Relais Nordik inc. ainsi que le
règlement du différend entre cette entreprise et certains de ses
salariés, et qu'elle l'a adopté avec des amendements.
Mise aux voix du rapport de la commission
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Ce rapport est-il adopté?
Des voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Maintenant, M. le leader du
gouvernement.
M. Fournier :
Oui. Merci, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler l'article 22.
Adoption
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. À l'article
22, Mme la ministre responsable du Travail
propose l'adoption du projet de loi n° 111, Loi assurant la reprise des
services habituels de transport maritime fournis par l'entreprise Relais Nordik inc. ainsi que le règlement du
différend entre cette entreprise et certains de ses salariés.
Alors, y a-t-il consentement pour
déroger à l'article 230 du règlement, prévoyant que l'adoption d'un projet de
loi doit avoir lieu à une séance
distincte de celle de l'adoption du rapport de la commission plénière? Y a-t-il
consentement?
Des
voix : Consentement.
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Consentement. Y a-t-il consentement pour déroger à
l'article 22 du règlement, prévoyant
qu'un projet de loi présenté après le 15 mai ne peut être adopté pendant la
période de travaux au cours de laquelle il a été présenté? Y a-t-il
consentement?
Des
voix : Consentement.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Consentement. Maintenant, y a-t-il
des interventions? J'aperçois Mme la ministre du Travail et je vous cède la
parole.
Mme Dominique Vien
Mme Vien : Bien, je serai très brève, Mme
la Présidente, parce qu'on a eu quand même l'occasion, cet après-midi,
de s'exprimer sur cette question-ci. On a eu l'occasion aussi au cours de la
semaine de faire valoir les points de vue.
On
a eu l'occasion aussi d'expliquer les raisons qui motivent le gouvernement du
Québec à aller dans le sens d'adopter ce
projet de loi là aujourd'hui. Je pense que plusieurs choses ont été dites et je
pense que la situation a été très, très
bien comprise, à telle enseigne, Mme la Présidente, que nous avons eu
pratiquement l'unanimité de cette Chambre, de notre Assemblée nationale. Je vais tout de suite remercier
chaleureusement et avec toute l'énergie dont je suis capable la députée de Duplessis, le député de
Chutes-de-la-Chaudière, également la députée d'Arthabaska pour leur travail,
bien entendu, mais aussi pour leur
sensibilité à comprendre la situation très exceptionnelle et très particulière
qui est vécue actuellement sur la Côte-Nord et la Basse-Côte-Nord.
Ce que nous faisons ici aujourd'hui, Mme la Présidente,
c'est ce que nous devrions faire à tous les jours que nous nous présentons ici, à l'Assemblée nationale,
c'est de travailler pour notre monde puis de prendre en considération les
particularités et avoir assez de sensibilité
pour les traduire en gestes politiques. J'estime que c'est ce que nous avons
fait aujourd'hui ici, à l'Assemblée nationale.
Comme ministre, vous allez me permettre aussi de saluer le
travail, fait en très peu de temps, mais un travail fait avec tellement de rigueur et de professionnalisme,
des équipes de travail au ministère du Travail, chez nous, les équipes juridiques, les équipes assignées aux relations de
travail, la besogne par le sous-ministre Pelletier, par le sous-ministre
adjoint M. Poirier et toutes ces autres personnes qui gravitent autour d'elles
et qui font en sorte qu'aujourd'hui nous avons
entre les mains une pièce... législative, pardon, qui va venir beaucoup
rassurer les gens de la Basse-Côte, et nous en sommes très fiers, Mme la
Présidente.
Alors, vivement, que
ce transport maritime reprenne et que les choses reviennent à la normale sur la
Basse-Côte-Nord. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, merci beaucoup, Mme la ministre responsable du Travail. Maintenant, je
vais céder la parole à Mme la députée de Duplessis.
Mme Lorraine Richard
Mme
Richard : Merci, Mme la
Présidente. Cet après-midi, nous avons passé un geste exceptionnel en adoptant
la loi spéciale, qui va, malheureusement, oui, forcer les employés à retourner
au travail.
Une situation exceptionnelle demande des moyens
exceptionnels. Et, pour ceux et celles qui me connaissent, ils savent que je
n'aime pas laisser des choses en suspens. Donc, mes collègues de Québec
solidaire, qui disent qu'ils comprennent la
réalité de la Basse-Côte, soit, ils disent aussi qu'ils comprennent les
syndicats, les syndiqués, soit, moi aussi,
mais ils ne peuvent pas voter pour, je trouve ça malheureux. Je tiens à le dire
parce que je n'aime pas que les choses restent
en suspens, ce n'est pas dans ma nature. On a parlé de Relais Nordik, j'y ai
fait référence. Le Groupe Desgagnés, j'y ai fait référence, la Société
des traversiers également. J'ai été longtemps porte-parole pour l'opposition
officielle en matière de transport maritime.
J'ai souvent, souvent intervenu pour avoir un meilleur service en desserte
maritime en Basse-Côte-Nord. Mais,
aujourd'hui, je n'avais pas à faire le procès, moi, et à prendre parti pour la
partie syndicale ou pour le Groupe Desgagnés, Relais Nordik. On n'est
pas là, Mme la Présidente, là. Aujourd'hui, on avait une situation
exceptionnelle : des gens qui nous ont demandé, politiquement,
d'intervenir.
C'est ce que
nous avons fait, Mme la Présidente, aujourd'hui. Je l'ai dit tantôt lors de ma
première intervention, je ne me
souviens pas qu'une loi spéciale ait presque été passée ici à l'unanimité,
surtout quand elle concerne le monde syndical, pour lequel j'ai beaucoup
de respect. Et, en terminant, Mme la Présidente, le geste que nous avons posé aujourd'hui, on a pu le faire parce que justement
on s'est montrés au-dessus de la partisanerie. Je remercie la ministre, son cabinet, le député de Chutes-de-la-Chaudière,
la députée d'Arthabaska, tous les gens avec lesquels... et l'équipe aussi,
moi, l'équipe au Parti québécois avec
laquelle j'ai pu travailler. J'ai pu prendre cette décision que, je vous
l'avoue, là, moi, je me disais :
C'est le médiateur, ça peut être un arbitre. Je ne voulais pas qu'on en arrive
là. Et je remercie tous les gens qui
ont été capables de me conseiller, de me guider, parce que ce n'est pas un
projet de loi facile. Et l'unique but, puis je pense que c'est ce qui
nous a tous réunis pour arriver à cette loi spéciale, c'est le mieux-être d'une
population qui est enclavée depuis de
nombreuses années, qui, avec la décision du Tribunal administratif, et avec un
service minimum, un service réduit... Déjà, la desserte en soi, c'est un
service essentiel, et là on la réduisait davantage.
Donc, on est
venus aider une population, et je pense que nous sommes, d'abord et avant tout,
députés pour aider notre monde. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée de Duplessis.
Et maintenant je vais reconnaître M. le député de
Chutes-de-la-Chaudière.
M. Marc Picard
M. Picard :
Merci, Mme la Présidente. Tout comme la députée de Duplessis et Mme la
ministre, je tiens à vous remercier, toutes les deux, ainsi que la
députée d'Arthabaska.
Mme la
députée de Duplessis est une ancienne représentante syndicale. Je vais vous
avouer, Mme la Présidente, que peu de gens sont au courant que je suis
un ancien président de syndicat et...
Une voix : ...
M. Picard : Ce n'est pas
grave; ce n'est pas grave, certain, parce que, dans la vie...
Des voix :
...
• (15 h 40) •
M. Picard :
On ne doit pas s'interpeller, mais, si jamais le ministre des Affaires
maritimes... parce qu'on ne sait pas trop il est ministre de quoi, mais
des Affaires maritimes passe à mon bureau, il va voir, dans mon bureau ici, au Parlement, il y a un croquis que l'Assemblée m'a
fourni, et c'est une balance, c'est une balance où le député est là puis
il soupèse les... parce que ça ne penche pas toujours du même bord.
Donc, on
prend toujours la situation, on regarde la situation, on prend les meilleures
décisions, puis, il ne faut jamais oublier,
oui, on a une certaine idéologie, mais avant tout on est ici pour représenter
les citoyens. Et, dans ce dossier-là précis,
pour moi, j'ai pris la décision pour les 5 000 personnes qui sont là.
C'est certain que les 5 000 ne veulent pas sortir demain matin, mais là ça prenait un certificat
médical. Mais quelqu'un qui dit : Moi, cet été, je veux aller en vacances,
là, il me semble, il y a une grosse logique, dire : On peut-u lui
permettre de sortir, tout simplement? Et moi, le choix a été très facile à faire. Comme Mme la ministre
nous indiquait, les premières discussions, pour moi, c'était très clair :
on avait le choix entre prendre parti pour les 5 000 personnes ou
dire : Bien, c'est les neuf personnes qui ont raison. Les neuf personnes ont certains droits, je les
comprends aussi, mais, lorsqu'on ne se présente pas une séance de médiation...
Cette semaine, la ministre nous indiquait
qu'elle a offert d'avoir un arbitre de différends, le syndicat a refusé. Donc,
pour moi, à un moment donné, là, il faut que ça bouge, parce qu'on ne
peut pas maintenir ces gens-là en otages, même si c'est un mot très fort, mais c'est quand même... Il y a des gens aussi
qui ont vécu certainement des stress énormes, là. Il y a des gens qui,
juste le fait de dire : Je ne peux pas sortir, pour eux, ça crée un
stress.
Donc, je suis bien content que ce projet de loi
va être adopté. Merci à la ministre, merci à Mme la députée de Duplessis, à Mme
la députée d'Arthabaska. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de
Chutes-de-la-Chaudière. Maintenant, je reconnais Mme la députée de
Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Manon Massé
Mme Massé : Merci, Mme la
Présidente. Alors, à mon tour, très heureuse de pouvoir me lever pour rappeler
pourquoi, pour nous, il a été essentiel de faire ce débat.
Il a été
essentiel de faire ce débat parce que la démocratie, c'est de s'occuper de ses
gens, bien sûr, c'est de respecter les lois,
bien sûr, et ici, dans l'enceinte, c'est de s'assurer qu'il puisse exister des
échanges, des discussions, des débats qui
nous permettent de poser des questions, ce que nous venons de vivre pendant une
heure, de clarification, des questions de
compréhension, des questions qui nous permettent de voir vers où on s'en va,
et, dans ce sens-là, je suis... Je sens que tout le monde est choqué
après nous autres, mais la loi va s'adopter, on n'arrête pas de le dire depuis
hier. On le sait, qu'elle va s'adopter. Ce
qui nous frappe, c'est comme si de vouloir échanger, discuter voulait dire
qu'on ne veut pas prendre soin des
gens, voulait dire que nous sommes sans considération et sans connaissance, des
gens, ce qu'ils vivent et là où ils sont pris. Je tiens à redire que
dans cet échange nous ne sommes pas les seuls qui avons fait adopter un
amendement, il y a un autre parti. Donc,
c'est intéressant. Ça veut dire que l'heure que nous avons prise pour échanger
est une heure qui nous a permis de mieux comprendre.
Aider la
population, certes. D'ailleurs, c'est pourquoi, depuis longtemps — et peut-être que le ministre de la stratégie
maritime pourra le considérer — il appert que la Société des traversiers
du Québec, qui a consenti le projet à une entreprise
privée, pourrait peut-être tranquillement considérer que ce bien public qu'est
les traversiers, à même titre que les
routes, à même titre que les moyens de transport interurbain, à même titre que
de tout ce qui permet à notre population d'être, disons, plus libre... et voire
même complètement libre dans leurs déplacements, bien, peut-être qu'il faudrait
considérer ça, bien, à partir de maintenant,
puisque le contrat a été donné à une entreprise privée par le passé, mais
peut-être que, si on considérait les
gens de la Basse-Côte-Nord, d'Anticosti et les entreprises qui viennent aussi
de la Rive-Sud, nous pourrions considérer collectivement que ce service-là est
tellement important, tellement fondamental qu'il pourrait être amélioré
et qu'il pourrait peut-être venir dans le giron de nos entreprises collectives,
nos entreprises publiques.
Je veux dire
aussi qu'aider une population, c'est aussi permettre, comme je le disais plus
tôt, une réflexion mais aussi une
réflexion sur l'ensemble des éléments. Et à plusieurs questions
que j'ai posées à la ministre — d'ailleurs, je la remercie — l'échange a très bien fonctionné, on a
clarifié des choses, elle a apporté, pour nous, des éléments de clarification, etc., mais soutenir une population,
c'est aussi, parfois, de reconnaître qu'on prend au piège de nos concitoyens
en les pointant du doigt comme étant les
méchants, et je pense que le débat que nous avons eu aura permis de rectifier
un certain nombre de tirs, dont, notamment,
cette notion de prise en otage. Bien
sûr que la situation n'est pas idéale, c'est évident. Ma collègue rappelait que les biens
circulent pour le moment, ils circulent depuis le début. Bien sûr que de ne pas pouvoir circuler librement, ce n'est pas
simple, ce n'est pas acceptable, d'une certaine façon. C'est d'ailleurs
pourquoi on revient systématiquement avec des motions sur la population
de Gaza, Mme la Présidente. Pourquoi? Bien, parce qu'il y a une population là,
depuis près de 60 ans, qui sont pris.
Alors, les
gens de la Côte-Nord ont des conditions de travail... des gens du traversier,
qui méritent... et je pense que ce
que la ministre propose avec son projet de loi, sa loi spéciale, c'est de
forcer les parties à s'asseoir, de forcer les parties à s'entendre sur quelque chose, de forcer les parties à arriver
à des solutions qui, j'espère... et il y a des éléments que nous avons fait retirer au niveau du projet de
loi... un élément que nous avons fait retirer au niveau du projet de loi où
je pense que ça va laisser, s'ils arrivent
jusqu'au moment de l'arbitrage, le plein arbitre, si je peux dire, à la
personne qui sera nommée comme
arbitre. Mme la ministre a accueilli bien une des propositions de ma collègue à
l'effet que, bien, il serait
peut-être mieux que le médiateur ou la médiatrice soit à la convenance des deux
parties, hein? Nous, on a appris depuis longtemps en médiation familiale que,
lorsque les deux parties sont à l'aise avec la personne qui fait la médiation,
on s'assure un meilleur succès. Alors,
inévitablement, je pense que ça nous redit que cet échange-là n'était pas vain,
que cet échange-là n'était pas inutile.
Et
je terminerais donc en nous rappelant que le droit au travail, c'est, comme
dans bien des choses, une question de rapport de force et que la vie
nous enseigne que la force n'est souvent pas nécessairement du côté des
travailleurs, travailleuses et que, oui,
comme législateurs, nous avons un rôle à jouer pour assurer à l'ensemble de
notre population que leurs droits
aussi fondamentaux sont respectés, mais le droit du travail fait aussi partie
du contrat social que nous avons signé
à travers le temps, et, dans ce contrat-là, lorsque le législateur, dès le
jour 1 du début d'une négociation... dès le jour 1, pardon, d'une grève, puisque la négociation
n'aboutit pas, lorsque le législateur envoie le message qu'il est prêt à aller
en loi spéciale parce que neuf personnes
prennent en otage une population, je peux vous dire que ça fout le bordel dans
un rapport de force, et nos lois du travail
reconnaissent le droit à la grève, et, en sens, vous comprendrez que je voterai
contre le projet de loi.
• (15 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Y a-t-il d'autres interventions? Je vois que M. le député de Mercier... et vous disposez d'un temps de parole de
10 minutes.
M. Amir Khadir
M. Khadir : Merci,
Mme la Présidente. Je reprends où ma
collègue a laissé. Ma collègue a parlé des droits du travail. Ma collègue a parlé du fait que ce que
nous sommes en train de faire ici, ça a traduit simplement
la volonté de Québec solidaire de demander au gouvernement de mieux
respecter le droit des travailleurs à s'associer et à négocier leurs
conventions collectives, les conditions dans lesquelles les travailleurs et les
travailleuses gagnent leur vie. Et je rappelle
pour les besoins de la cause, pour aller sur le fond des choses, que tout ce
que ces travailleurs et travailleuses demandent, c'est qu'ils et elles
soient payés à l'heure dorénavant et non pas à forfait, parce que leur temps de
travail, l'horaire de travail, le total de
nombre de travail par semaine a considérablement augmenté et ces travailleurs
estiment, à juste titre, être maintenant lésés par le salaire à forfait
qu'ils reçoivent en raison de l'augmentation importante du nombre d'heures travaillées.
Puisqu'on
parle du droit des travailleurs et des droits sociaux en général,
je rappelle à mes estimés collègues que, si aujourd'hui nous, des citoyens ordinaires issus de
la population en
général et non pas d'une petite caste
de privilégiés issus des familles royales ou de la noblesse de nos
nations, sommes ici représentant nos concitoyens pour décider démocratiquement les orientations et les choix en société, c'est parce que des travailleurs et des
travailleuses, des gens sans droit se sont organisés pour réclamer un
droit de vote. Ça a commencé en Angleterre par des paysans, par de simples journaliers, des manoeuvres qui se sont organisés
pour dire : Il y a un minimum de respect dans la société
pour ceux qui produisent les richesses d'une nation. Et qui produit les
richesses d'une nation? Qui produit, Mme la Présidente, les services et les
richesses qui font que nous avons tout ce que nous disposons? C'est les
travailleurs et les travailleuses.
Ensuite,
pour faire un grand saut dans le temps, le fait qu'aujourd'hui on accorde un minimum de droits aux gens pour pouvoir compter
sur une série de lois pour ne pas être exploités indûment, être obligés de
travailler six jours par semaine et
12 heures par jour, c'est parce que, quelque part, il y a 100 ans, 150
ans, des travailleurs et des travailleuses se sont organisés pour les
réclamer. Ensuite, l'assurance médicaments... je m'excuse, l'assurance maladie,
l'éducation gratuite au primaire, au secondaire, au collège, le filet social,
un régime de rentes digne pour que nos aînés aient des revenus, tout ça vient des batailles qu'ont menées des travailleurs et
des travailleuses, tout ça. Il y a peu de choses aujourd'hui sur lesquelles on
peut mettre le doigt qui n'ont pas requis au départ que des hommes et des
femmes de loi comme nous fassent...
pour reconnaître ces droits-là, pour appuyer les demandes de ces travailleurs,
qui sont organisés pour obtenir leurs droits.
J'insiste
avec emphase sur ces dimensions-là pour dire à quel point, en dépit du caractère
indolent que veulent conférer à ces
questions-là quelques-uns de mes estimés collègues qui ont déjà été
syndicalistes, le respect de ce rapport de force pour permettre à nos travailleurs et travailleuses d'avoir la
capacité d'obtenir d'autres gains pour l'ensemble de la société
comme notre régime d'assurance maladie, comme notre régime de retraite, comme
notre éducation publique. Tout ça, revêt
d'une extrême importance. Et, quand un gouvernement, année après année, se dépêche, à chaque fois que
les intérêts d'une entreprise privée sont menacés, de brandir la menace
d'une loi spéciale pour faire perdre toute capacité à des travailleurs organisés d'améliorer
leur sort et que cela se fait à répétition, malheureusement trop souvent avec
la complicité de partis comme le Parti québécois, qui ont déjà eu jadis un
préjugé favorable pour les travailleurs, à l'époque, noble et
héroïque d'un René Lévesque, qui n'avait pas de gêne à dire qu'il avait un
préjugé favorable pour les travailleurs et le traduire en geste concret... Malheureusement, aujourd'hui, il n'y
a que Québec solidaire pour se
porter à la défense de ça.
Des voix :
...
M. Khadir : Pas que je prétende que ceux qui sont en train de
taper des mains ignorent l'importance de ces faits, mais, si on n'ignore pas l'importance de ces faits, il faut agir, il faut agir avec
courage et capacité de surmonter l'adversité de l'opinion publique et les tentatives de manipulation de l'opinion
pour nous présenter comme étant contre l'intérêt de la population
nord-côtière. Ce genre de procédé est digne seulement des avocats des
patrons, pas des députés de l'opposition
actuelle, du Parti québécois.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Mercier, vous imputez des motifs indignes à vos
collègues, alors je vous invite à un peu plus de prudence. Pour terminer votre intervention, il vous reste un temps de parole de quatre minutes.
Une voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Duplessis, c'est M.
le député de Mercier
qui a la parole.
M. Khadir : ...le parti au pouvoir, le Parti
libéral du Québec, va passer ce projet de loi. En ayant brandi la possibilité
d'une loi spéciale, le Parti libéral, encore une fois — ce n'est pas la première fois — encore une fois, va rompre un équilibre
précaire qui longtemps a permis quand même aux couches populaires et aux
travailleurs et travailleuses, qui sont les véritables forces en présence dans
notre société pour s'assurer qu'à long terme l'intérêt du plus grand nombre est
protégé... ce parti, actuellement au
pouvoir, avec son projet de loi spécial, va encore une fois empiéter et encore
une fois fragiliser ce rapport de
force et envoyer un message clair à de
plus en plus de patrons : Ne
vous inquiétez pas. Poussés par votre intransigeance, poussés par votre
cupidité, ne...
Des voix : ...
M. Khadir : Je parle des...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Mercier, je vais vous inviter à la prudence encore une fois. Vous pouvez intervenir,
vous avez un temps de parole qui vous est réservé, mais faites-le, s'il vous
plaît, avec prudence. Il vous reste 2 min 30 s.
M. Khadir : ...aux entreprises d'être intransigeantes et de pousser leurs travailleurs à des grèves en ne négociant pas
de bonne foi, et ensuite on brandit
des projets de loi qui, à chaque fois, effritent ce rapport de force. Il y a là
quelque chose qui, en apparence...
sous l'apparence de quelque chose d'anodin, qu'on tente de banaliser une
atteinte grave aux droits des travailleuses et des travailleurs.
C'est en
vertu de cette considération que, malgré tout l'opprobre qu'on tente de monter
contre nous, nous pensons important de rester vigilants et de rester
droits et debout dans la défense des droits des travailleuses et des
travailleurs du Québec. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de
Mercier. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Je reconnais Mme la députée de Gouin. Je vous demande, aux membres de cette
Assemblée, d'être un peu plus
silencieux afin de permettre à Mme la députée de Gouin d'intervenir. Vous
disposez d'un temps de parole de 10 minutes.
Mme Françoise David
Mme David
(Gouin) : Merci pour votre rappel, Mme la Présidente. Écoutez, quelles
que soient les opinions en présence
dans cette Chambre, je ne comprends pas comment on pourrait juger non
parlementaire le fait de parler d'une partie
de ce qu'on peut appeler les patrons ou les gens qui sont à la tête de grandes
entreprises québécoises et qui, en passant, dans certains cas, ne paient même pas tous les impôts qu'ils devraient
payer et, on le sait maintenant, s'organisent pour que leur argent soit détourné vers des paradis
fiscaux... je ne comprends pas
comment on ne puisse pas, dans ces cas-là, parler de cupidité.
Deuxièmement, je sais que nous sommes devant une situation qui est complexe et
difficile. Il y a une population,
celle de la Côte-Nord, qui a le droit
d'avoir de bonnes routes, ce qu'elle n'a pas tout le temps, et surtout pas jusqu'au
bout de... jusqu'à Blanc-Sablon. Cette population a le droit d'avoir de bons services maritimes.
J'ai lu plusieurs articles écrits dans
la région, Mme la Présidente, je me suis renseignée. Ça fait longtemps
que les gens demandent, par exemple, que le
Bella-Desgagnés fonctionne même en hiver. Et les gens ne sont pas contents que
les services arrêtent. L'avion coûte extrêmement cher. Il y a des problèmes
réels de transport sur la Côte-Nord...
• (16 heures) •
Des voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant, Mme la députée. Je trouve ça un peu bruyant. S'il vous plaît! Je vais vous demander un peu plus de respect. C'est Mme la députée de
Gouin qui a un temps de parole qui est alloué, et on aimerait pouvoir
l'entendre. Merci.
Mme David (Gouin) : Merci, Mme la
Présidente. J'essaie donc d'indiquer qu'il ne faudrait pas penser à la
Côte-Nord juste aujourd'hui. Il ne faudrait pas se pencher sur les problèmes de
la Côte-Nord juste aujourd'hui, de la Côte-Nord
et de bien des régions du Québec. Je pense, entre autres, à la Gaspésie aussi,
hein, qui a perdu énormément de services de transport sans qu'on s'en
émeuve terriblement. Ça, c'est aussi une réalité.
Alors, du côté
du gouvernement, quand on dit vouloir vraiment prendre en compte les besoins
des régions, j'aimerais ajouter à
tout ce qui a été dit précédemment que c'est vrai certains jours, puis on
dirait qu'il y a des jours où on l'oublie.
Il y a moins, beaucoup moins de transport qu'il y en avait, il y a beaucoup
moins d'emplois qu'il y en avait, on abolit des lieux de concertation
socioéconomique.
Là, je
voudrais juste rappeler, là, que cette grosse préoccupation des régions, elle
est à usage variable. Je vais le dire comme ça, j'espère que c'est
parlementaire. Autrement dit, que nous ayons des préoccupations, et c'est
légitime, face aux
gens de la Côte-Nord, parfait. On doit aussi se préoccuper de la situation des
travailleuses et des travailleurs et de leurs associations parce qu'effectivement il faut faire très attention
de protéger le droit d'association, ne pas brandir des menaces comme celle d'une loi spéciale la minute
où une grève commence parce que l'employeur, qui déjà ne négociait pas,
ne négocie pas plus.
Il
y a quand même des choses à regarder, Mme la Présidente, et c'est pour ça que,
dans ma formation politique, nous
n'avons pas voulu, hier, donner notre consentement à un débat rapide. Je
considère que nous avons eu aujourd'hui un débat. L'étude détaillée s'est extrêmement bien passée, une heure, ça
n'a pas été très long. On a été capables de discuter avec courtoisie. Il y a des questions qui ont été
posées. Il y a même des amendements qui ont été adoptés. Moi, je pense que c'était la bonne façon de faire. Et, de plus,
l'entente que nous avons eue avec le parti au pouvoir nous a permis, comme
formation politique de trois personnes, les
seuls en cette Chambre à être en désaccord avec le projet de loi, d'intervenir.
Moi, je pense que c'était une entente convenable. Je suis heureuse que nous
ayons pu la faire dans ce cas-là.
Et,
Mme la Présidente, je sais que nous allons bientôt passer au vote sur ce projet
de loi. J'espère de tout mon coeur que
la médiation et peut-être l'arbitrage qui suivra, on verra, toute cette période
de discussions intenses permettra aux travailleuses
et aux travailleurs d'obtenir satisfaction sur l'enjeu qui est le plus
important pour eux : le paiement à l'heure plutôt que le paiement à la journée. On est au XXIe siècle, Mme la Présidente,
je pense qu'il y a des choses qui doivent changer. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée de Gouin. M. le député
de Chutes-de-la-Chaudière, vous voulez intervenir?
M.
Picard : Merci. C'est seulement une question de précision parce
que j'ai participé aux discussions hier, puis on avait le même temps
pour discuter hier, là. C'est juste parce que des propos de Mme la députée de
Gouin laissent entendre qu'on avait moins de
temps hier. Moi, en tout cas, les discussions que j'ai eues avec la ministre
hier matin, on avait le même temps. On aurait pu le faire hier
calmement.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Merci, M. le député. Alors,
y a-t-il d'autres interventions?
Des voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Est-ce que c'est une question de
règlement, Mme la députée de Gouin?
Mme David
(Gouin) : Écoutez, Mme la Présidente, c'est parce que, je comprends,
le collègue a tout à fait la légitimité
d'apporter ce qu'il vient d'apporter, mais je veux juste quand même signifier,
pour l'information des collègues, qu'il y a eu entente entre le leader
et nous, là.
Une voix :
...
Mise aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Le débat est terminé! Et maintenant
je suis prête à vous demander si le projet de loi n° 111, Loi
assurant la reprise des services habituels de transport maritime fournis par
l'entreprise Relais Nordik inc. ainsi que le règlement du différend entre cette
entreprise et certains de ses salariés... est-il adopté? M. le leader du
gouvernement.
M.
Fournier : Je vous fais une demande de vote nominal en espérant
que les députés vont pouvoir arriver rapidement.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : D'accord. Alors, appelons les
députés, et je vais suspendre les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
16 h 5)
(Reprise à 16 h 12)
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous allons reprendre nos travaux et maintenant
procéder à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi n° 111, Loi
assurant la reprise des services habituels de transport maritime fournis par l'entreprise Relais Nordik
inc. ainsi que le règlement du différend entre cette entreprise et certains
de ses salariés. Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se
lever.
La Secrétaire
adjointe : M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),
M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Blais
(Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), M.
Hamad (Louis-Hébert),
M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M.
D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières),
Mme Vallée (Gatineau), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette
(Huntingdon), M. Daoust (Verdun), Mme St-Pierre (Acadie), M. Fortin
(Sherbrooke), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme
Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Rotiroti
(Jeanne-Mance—Viger), M.
Girard (Trois-Rivières), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Tanguay (LaFontaine), M. Simard (Dubuc), M.
Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Rousselle (Vimont), M. Auger (Champlain), M.
Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois
(Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel
(Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M.
Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme
Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme
Sauvé (Fabre).
M. Gaudreault (Jonquière), M. Drainville (Marie-Victorin),
M. Marceau (Rousseau), M. Therrien (Sanguinet), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme
Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. Traversy
(Terrebonne), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), M. Leclair
(Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), M.
Lelièvre (Gaspé), M. Bergeron (Verchères), Mme Hivon (Joliette), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau
(Bertrand), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M.
Turcotte (Saint-Jean), M. Rochon (Richelieu), M. Roy (Bonaventure).
M. Bonnardel (Granby), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme
Roy (Montarville), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay
(Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M.
Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Paradis (Lévis), M. Picard
(Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : Mme David (Gouin), M.
Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions?
Alors, M. le
secrétaire général, pour le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 95
Contre :
3
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, en
conséquence, le projet de loi
n° 111, Loi assurant la reprise des services habituels de transport maritime
fournis par l'entreprise Relais Nordik inc. ainsi que le règlement du différend
entre cette entreprise et certains de ses salariés, est adoptée.
Ajournement
Maintenant,
compte tenu de l'heure et de la demande de séance extraordinaire dont je vous
faisais part plus tôt, nos travaux sont ajournés, et nous reprenons pour
une nouvelle séance dans 60 minutes.
(Fin de la séance à 16 h 16)