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Projets de loi présentés le mardi 7 juin 2016

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
96

Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le curateur public en matière de protection des personnes (PDF, 143 Ko) 

Public du gouvernement Présentation
102

Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert

Public du gouvernement Sanction
106

Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction