Journal des débats de l'Assemblée nationale

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. Au mois de février, le Québec perdait RONA, vendu à Lowe's sans que le gouvernement du Québec ne fasse quoi que ce soit. Au contraire, le premier ministre ne le redira pas devant nous, mais il avait d'abord dit qu'il s'agissait d'une bonne nouvelle pour le Québec. Une des causes de la perte de RONA, c'est la vente du bloc d'actions que détenait le gouvernement via Investissement Québec.

Dans le rapport de la Vérificatrice générale, on apprenait la semaine dernière que la décision de vendre toutes les actions de RONA avait été confirmée en décembre 2014 alors qu'Investissement Québec possédait près de 10 % de la compagnie. Trois mois plus tard, en février 2015, Investissement Québec n'avait effectivement plus une seule action de RONA. La Vérificatrice générale indique dans son rapport que l'actuel ministre des Transports avait donné son accord avant que soit vendue la totalité des actions, ce qu'a vigoureusement nié le principal intéressé, mais aussi le premier ministre la semaine passée.

Ma première question est au premier ministre, évidemment : Quelle vérification a-t-il faite avant d'affirmer que le ministre des Transports n'a jamais autorisé ni même été informé de la liquidation complète des actions de RONA?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, d'abord je voudrais que mon collègue m'éclaire. Je ne me souviens pas avoir dit que c'était bénéfique pour le Québec, là, je n'ai pas ça en mémoire. Il pourra peut-être me retrouver la citation.

Ce que j'ai dit, c'est que, bien sûr, on est tristes quand ces acquisitions se produisent, mais qu'il faut souligner deux choses : d'une part, il faut garder le souvenir de ça, ce n'était pas une offre hostile, c'est une offre acceptée à l'unanimité par le conseil d'administration, qui, d'ailleurs, contenait un investisseur institutionnel important du Québec, et que, d'autre part, ça s'est fait, encore une fois, avec l'accord de tous les partenaires concernés, y compris le réseau de RONA. Je pense qu'il faut mettre ça sur la table avant d'aller plus loin.

Maintenant, ce qui a été dit au sujet des mécaniques de la transaction de vente d'actions, c'est qu'effectivement il n'est pas nécessaire pour Investissement Québec d'obtenir l'autorisation pour faire cette transaction, et mon collègue a bien expliqué qu'il n'avait donc jamais donné cette autorisation. Il a également indiqué n'avoir pas été informé de l'intention de vendre la totalité des actions d'Investissement Québec en privé avec moi et également en public, et je ne vois pas, M. le Président, de raison de remettre sa parole en doute.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. Avant de disculper complètement son actuel ministre des Transports, est-ce que le premier ministre a d'abord fait vérifier les procès-verbaux du conseil d'administration d'Investissement Québec? Est-ce qu'il a fait vérifier les documents sur lesquels s'est appuyée notamment la Vérificatrice générale pour conclure que le ministre des Transports était informé et avait même approuvé la décision de liquider complètement les actions de RONA?

Est-ce qu'il a fait vérifier ces documents-là, le premier ministre?

• (14 h 30) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, ces faits-là sont bien connus, ils ont d'ailleurs été présentés à notre collègue, qui a répété, un, de ne pas avoir besoin d'autoriser la transaction et, deux, de ne pas avoir été informé de la transaction.

Sur ce, j'ai déjà mentionné publiquement qu'il y a des éléments à éclaircir, certainement, dans le fil qui a mené à la transaction et que le meilleur endroit pour le faire, c'est une commission parlementaire.

Alors, je comprends que, ce matin même, la commission des affaires publiques s'est réunie pour déterminer son calendrier, et je crois qu'on est d'accord... ou les parlementaires, plutôt, sont d'accord pour procéder à l'audition notamment de M. Lafrance, le P.D.G. par intérim d'Investissement Québec, ce qui devrait nous aider à faire la lumière sur cette question.

Maintenant, je veux, encore une fois, rappeler l'essentiel. Il ne s'agit pas d'une offre hostile, comme ça avait été le cas en 2012...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...mais d'une offre consensuelle, une transaction consensuelle.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. Est-ce que le premier ministre a été informé par le ministre des Transports que ce dernier, alors qu'il était ministre de l'Économie, a participé au conseil d'administration d'Investissement Québec le lundi 17 novembre 2014? Est-ce que le premier ministre savait que son ministre a, de façon exceptionnelle, participé à la séance du C.A. d'Investissement Québec où les administrateurs ont enclenché le processus de vente de la totalité des actions de RONA?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Daoust : J'ai, effectivement, participé à la réunion du 17 novembre...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Daoust : ...mais je n'ai pas participé aux débats du 17 novembre. Il était même convenu avec le conseil d'administration, et j'invite le chef de l'opposition officielle à le vérifier... j'ai été même invité après la réunion du conseil d'administration. En aucun cas, ça n'a été discuté lors de ma présence.

J'irai plus loin, M. le Président, ce qui s'est produit à ce moment-là, c'est que même les membres du conseil qui sont des membres internes, notamment le secrétaire du conseil et notamment le président de la société, ont été invités à sortir pour que j'explique au conseil d'administration mes attentes...

Le Président : En terminant.

M. Daoust : ...en tant que ministre de l'Économie.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Gaudreault : Oui. Ma question est au premier ministre. Alors, le premier ministre s'est porté garant depuis la semaine passée des paroles de son ministre des Transports, qui était ministre de l'Économie.

Ma question est bien simple. On parle de réunion du conseil d'administration d'Investissement Québec. Est-ce que le premier ministre a été informé de la présence du ministre de l'Économie, actuel ministre des Transports, à cette réunion du 17 novembre 2014 ou il vient de l'apprendre ici en même temps que les autres collègues?

Le Président : M. le premier ministre.

Autorisation de la vente des actions de RONA
L'entrepôt par Investissement Québec

M. Couillard : M. le Président, notre collègue a donné une réponse très satisfaisante à la question du chef de l'opposition officielle. Il est maintenant approprié de diriger ce débat vers la commission parlementaire qui aura l'occasion d'entendre tout le monde et d'avoir une présentation des faits. Et, encore une fois, il n'y a aucune raison en notre Assemblée de remettre la parole en doute de qui que ce soit. D'ailleurs, on m'indique qu'à l'époque le précédent ministre des Finances lui-même n'avait pas été informé de la première vague de transactions.

Le Président : Principale, M. le chef de l'opposition.

M. Gaudreault : Oui. M. le Président, je vous lis intégralement le procès-verbal du conseil d'administration d'Investissement Québec du 17 novembre 2014 au sujet de RONA. J'ouvre les guillemets : «Les administrateurs [...] discutent [...] de l'opportunité qu'il y aurait pour [Investissement Québec] de disposer de la totalité de ses actions, en fonction du cours actuel avantageux du titre de RONA. Ils conviennent qu'une telle vente progressive des actions de RONA devrait être entamée, sous réserve de consulter à ce sujet au préalable le ministre responsable de la société.

«Sur proposition dûment faite et appuyée, il est résolu à l'unanimité :

«[...]D'autoriser Investissement Québec à disposer des autres actions de RONA qu'elle détient, sous réserve d'une consultation préalable auprès du ministre...» Fin de la citation.

M. le Président, il s'agit d'une résolution en bonne et due forme du C.A. d'Investissement Québec de vendre toutes les actions de RONA, sous réserve de l'approbation du ministre. Et, tout de suite après, il faut savoir, au cours de la même séance, on peut lire — j'ouvre les guillemets : «[Le ministre de l'Économie] se joint à l'Assemblée.

«[...]Les administrateurs reçoivent à huis clos la visite du ministre...»

Est-ce que le premier ministre était informé de ces faits? Comment peut-il faire encore confiance au ministre des Transports, qui, pourtant, nous disait carrément le contraire la semaine passée?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Bien, je ne suis pas certain qu'on peut dire ce que vient de dire le chef de l'opposition officielle. Au contraire, ce n'est pas du tout ce que notre collègue a dit. Il a mentionné ne pas avoir autorisé, puisqu'il n'a pas ni le pouvoir ni le besoin d'autoriser légalement Investissement Québec à disposer de ses actions. Il a également mentionné ne pas avoir été mis au courant des intentions de vente, ce qui avait été le cas d'un autre prédécesseur lors de la première vague de transactions. C'est ce qui a été dit.

Maintenant, on peut bien échanger de part et d'autre sur qui a dit quoi, qui a fait quoi, l'endroit approprié pour le savoir et le faire, c'est à une commission parlementaire. J'enjoins mes collègues à faire en sorte que ces travaux se réalisent avec notamment le témoignage du P.D.G. par intérim d'Investissement Québec.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Gaudreault : Oui, je suis sur les faits, M. le Président. Le 17 novembre 2014, le C.A. adopte une résolution unanime pour autoriser Investissement Québec à vendre toutes les actions de RONA sous réserve de la consultation du ministre. Chose exceptionnelle, ça n'arrive jamais, le ministre se joint tout de suite après à l'assemblée du conseil d'administration à huis clos, et, à la séance suivante du 15 décembre — ça, c'est le document de la VG — on lit dans le procès-verbal : «M. Lafrance fait état de l'accord donné par le ministre [...] relativement à la vente de la totalité des actions de RONA...»

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Daoust : M. le Président, je répète ce que j'ai dit tantôt, la rencontre qui était avec le conseil d'administration était une rencontre après la réunion du conseil d'administration pour que le ministre et le conseil d'administration discutent des attentes du ministre à l'endroit de sa société d'État. En aucune façon, en aucune façon, il n'a été discuté le dossier de RONA, le dossier de RONA n'ayant pas besoin de l'autorisation du ministre, et je n'ai pas donné d'autorisation dans ce dossier-là. M. le Président, comme l'expliquait le premier ministre précédemment, le prédécesseur, qui était le ministre des Finances à l'époque, le député de Rousseau, a connu...

Le Président : En terminant.

M. Daoust : ...exactement la même situation un an plus tôt.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. Je vais déposer tout à l'heure les deux P.V. du 17 novembre et du 15 décembre 2014 d'Investissement Québec — pas un club de pêche, là, Investissement Québec — que le gouvernement avait caviardés. Ces documents confirment que non seulement le ministre des Transports était informé, mais il a été consulté sur la vente complète des actions d'Investissement Québec dans RONA. Il a même participé à la réunion du conseil d'administration.

Est-ce que le premier ministre peut enfin faire la seule chose qu'il lui reste et de congédier son ministre des Transports?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît. Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt?

Des voix : ...

Document déposé

Le Président : Consentement.

Des voix : ...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, je pense que notre collègue va un peu vite en affaires, là. Notre collègue le ministre des Transports vient de dire exactement le contraire de ce qu'il dit, il dit : La transaction n'avait pas à être autorisée, et je n'ai été ni informé ni consulté de l'intention de vendre les actions. C'est ce qu'il dit, à plusieurs fois. À plusieurs occasions, il a dit cela. On est à l'Assemblée nationale du Québec, où la parole d'un élu doit être prise pour ce qu'elle est, M. le Président, vous le savez très bien.

Mais, encore une fois, pour aller plus loin dans cette question — parce qu'on ne videra pas cette question aujourd'hui, clairement, parce que les versions sont totalement différentes et les impressions, différentes également — la façon d'aller au fond de cette question, la façon de faire la lumière sur cette question, c'est de tenir une commission parlementaire où les principaux intéressés pourront témoigner...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...de ce qui s'est véritablement produit, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Vente de RONA L'entrepôt à des intérêts étrangers

M. Legault : M. le Président, dans le dossier de RONA, il y a deux problèmes. D'abord, il y a toute une différence entre ce qui est écrit dans le procès-verbal puis ce qu'a dit le ministre. Ça, c'est le premier problème. Deuxième problème, sur le fond, le premier ministre nous dit : Quand un ministre comme Raymond Bachand demande à Investissement Québec d'acheter des actions de RONA, ça prend l'accord du gouvernement. Mais, quand on vend, on n'a pas besoin de l'accord du gouvernement. Il a même inventé une nouvelle théorie, M. le Président, il nous a dit ici, en cette Chambre : Acheter, c'est prendre un risque. Et vendre, c'est se libérer d'un risque. M. le Président, Raymond Bachand avait raison. Si le député de Roberval est chef du Parti libéral, le parti de l'économie, ça va devenir la CAQ. Ça, ça semble très clair.

M. le Président, le comble sur le fond, c'est que l'ancien président de RONA, Robert Dutton, a dit la semaine dernière que, lorsqu'il a rencontré le ministre des Transports alors qu'il était président d'Investissement Québec, celui-ci lui a dit : Je ne veux rien savoir de RONA.

M. le Président, est-ce que le premier ministre a confronté son ministre? Est-ce qu'il est d'accord avec ses propos? Puis est-ce qu'il les condamne, ses propos?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, j'ai beaucoup d'amitié pour notre collègue. Puis on termine notre session, terminons-la de bonne humeur. Donc, je vais lui dire qu'il oublie, M. le Président, de dire un aspect très important de la différence entre 2012 et la transaction récente, c'est que 2012, c'était une offre hostile, et l'entreprise et son conseil d'administration ont demandé l'assistance des pouvoirs publics pour se défendre contre une offre hostile. Le cas présent n'est pas du tout le même, c'est une offre qui a été, de façon consensuelle, acceptée par le conseil d'investissement de RONA, qui, d'ailleurs, avait en son sein la Caisse de dépôt, un très grand investisseur institutionnel du Québec, faut-il le rappeler. Alors, ce n'est pas du tout le même contexte, ce n'est pas la même situation. Et, pour les autres paroles, je laisserais mon collègue les commenter, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le Président, ça ne tient pas debout, ce que dit le premier ministre. Ce qu'il nous dit, là, c'est que toute offre d'achat pour une compagnie québécoise, si ce n'est pas hostile, le gouvernement ne va rien faire pour essayer de bloquer la transaction. Ça n'a pas de bon sens.

Mais je répète ma question. On a un ministre qui a dit au président de RONA : Je ne veux rien savoir de RONA. Est-ce que le premier ministre est d'accord avec ce genre de propos? Je ne demande pas la question au ministre, c'est au premier ministre.

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Daoust : M. le Président, quand on a eu la permission de faire l'acquisition de capital de risque, M. le Président... C'est ça, de l'équité, c'est du capital de risque. Quand le premier ministre dit : On prend un risque, c'est parce qu'on investit dans le capital de risque. Si vous m'expliquez que du cash, c'est un risque, on a problème, vous et moi, là, de compréhension.

Maintenant, quand j'ai dit ça, ce que j'ai dit simplement à M. Dutton, c'est : M. Dutton, on ne peut pas investir dans le commerce du détail. On a eu droit à un décret, on a eu droit à un décret pour avoir la possibilité d'acheter pour protéger contre une tentative de contrôle hostile, ce que nous avons réussi. Maintenant, après ça, d'investir dans le redressement de la compagnie puis dans sa diversification, ce n'est pas le mandat d'Investissement Québec...

Le Président : En terminant.

M. Daoust : ...on ne pouvait pas appuyer ça.

• (14 h 40) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le Président, ça ne tient pas debout, là, le ministre est en train de nous dire... Raymond Bachand, quand il était ministre, lui, il avait le droit d'exiger d'acheter un bloc de RONA, mais là le nouveau ministre, lui, il dit : Je n'ai pas le droit parce que c'est du «retail». Ça n'a pas de bon sens.

Je veux savoir, le premier ministre, est-ce qu'il est d'accord avec les propos de son ministre de dire au président de RONA : Je ne veux rien savoir de RONA? Est-ce qu'il est d'accord avec ça?

Le Président : M. le ministre des Transports.

Accès à la maternelle quatre ans pour tous les enfants

M. Daoust : M. le Président, je comprends que ça ne fait pas son affaire, mais le chef de la deuxième opposition, il confond deux réalités assez simples. On a eu besoin d'un décret dans les fonds propres d'Investissement Québec parce que ça excédait certaines limites réglementaires, mais aussi parce que c'était du commerce de détail. Le commerce de détail, Investissement Québec n'en fait pas, sauf dans le tourisme et l'économie sociale. Ni dans un cas ni dans l'autre, ce n'était du tourisme ou de l'économie sociale, alors ce qui veut dire... C'est qu'après ça, quand M. Dutton a voulu avoir un plan de diversification de son entreprise, a même pensé, de mémoire, à la privatiser, on ne pouvait pas l'accompagner, chez Investissement Québec. La Banque Nationale pouvait, les fonds institutionnels pouvaient...

Le Président : En terminant.

M. Daoust : ...la Caisse de dépôt pouvait, mais Investissement Québec ne pouvait pas.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le Président, on vient de voir que l'économie, ça n'intéresse pas le premier ministre. Je voudrais savoir si l'éducation, ça l'intéresse un peu plus. Comme il le sait, la CAQ a proposé que, pour aider les enfants qui ont des difficultés d'apprentissage, on étende à tous les jeunes de quatre ans la prématernelle quatre ans au cours des prochaines années. Ça veut dire 90 000 enfants. Ça veut dire qu'on aurait besoin de 5 000 classes, 18 enfants par classe.

Or, le premier ministre vient d'annoncer 100 classes, 100 classes, 1 800 enfants sur 90 000. À ce rythme-là, ça va prendre 50 ans pour que tous les enfants de quatre ans aient accès à la prématernelle quatre ans.

Donc, je voudrais savoir de la part du premier ministre, si ça l'intéresse un peu, l'éducation, pourquoi a-t-il si peu d'ambition pour nos enfants.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, il y a toujours ces remarques un peu dérogatoires glissées dans les questions de notre collègue. Je pense que tout le monde le remarque, en passant, dans la population. Mais il va trouver moyen peut-être d'y penser au cours de l'été puis de revenir avec un style différent à l'automne.

Je voudrais lui rappeler, cependant, que la raison pour laquelle, M. le Président, Standard & Poor's a donné une perspective favorable à la cote de crédit du Québec, c'est qu'il y a justement ici — et ce sont leurs mots — une gestion des finances publiques et une économie très fortes. Alors, comment peut-il concilier ce qu'il dit sur ce que disent des experts indépendants qui commentent la situation financière et économique du Québec?

Maintenant, pour ce qui est de l'éducation, bien sûr — et je pense qu'il aurait pu trouver une façon plus positive de le dire — on a annoncé qu'on allait doubler... en fait, plus que doubler le nombre de classes de maternelle quatre ans, mais — écoutez bien la suite parce que ça nous rappelle une conversation que lui et moi, on a eue ici il y a quelque temps — entièrement dans les milieux socioéconomiques défavorisés. Et, malheureusement, il arrive souvent à la deuxième opposition de tenir compte ou de ne pas tenir compte de certaines subtilités dans les dossiers. Par exemple, la maternelle quatre ans est plus efficace et prioritaire dans les milieux socioéconomiques défavorisés. Par exemple — et ça, c'est important — on a au Québec un réseau de garde de la petite enfance qui a également une mission éducative et qu'il faudra harnacher ou faire entrer en complémentarité avec les maternelles quatre ans. Est-ce qu'il propose donc... Parce que sa question laisse croire qu'il propose l'abolition des services de garde pour les enfants de quatre ans.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le Président, j'apprends au premier ministre, là, que les enfants qui ont des difficultés d'apprentissage ne sont pas seulement dans les milieux défavorisés. Puis tous les experts le disent, c'est important qu'il y ait des services dans des écoles. Pas des garderies, des écoles. Je ne sais pas s'il voit la différence entre les deux.

M. le Président, est-ce que le Québec pourrait avoir un petit peu d'ambition, d'arrêter de sacrifier l'éducation pour l'équilibre budgétaire? Qu'il ait un peu de vision pour le Québec.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : ...M. le Président, on a, ici, multiplié les efforts pendant deux ans pour rétablir l'équilibre budgétaire. Il était pour avant l'élection, mais il l'a vite oublié après l'élection et il s'est précipité sur chaque initiative qui a été prise pour la critiquer. Et, en passant, c'est l'équilibre budgétaire qui nous donne les marges de manoeuvre pour investir 1,2 milliard de dollars en éducation, relancer les stratégies économiques qui sont saluées de partout. Pas par lui, mais, c'est curieux, tout le monde économique reconnaît le bien-fondé et la pertinence de ces stratégies.

De la même façon, pour l'éducation, les cibles sont les bonnes, elles sont appuyées sur des données probantes. Mais je retiens — c'est une nouvelle pour la population aujourd'hui : la CAQ propose l'abolition du service de garde à quatre ans.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le Président, on a un premier ministre, d'abord, qui ne fait pas la différence entre une garderie puis une école. Ça va mal. M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Legault : M. le Président, l'éducation, ce n'est pas une dépense comme les autres. Puis jamais la CAQ n'a proposé d'arrêter d'investir en éducation pour atteindre l'équilibre budgétaire. Pourquoi il sacrifie l'éducation? Pourquoi, en Ontario, on est capable d'avoir des prématernelles quatre ans pour tout le monde, puis pas au Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

Réforme du droit de la famille

M. Couillard : D'ailleurs, M. le Président, l'Ontario est une bonne source d'inspiration pour nous, et ça devrait être une bonne source d'inspiration pour lui. Parce que quelle est la leçon des réformes éducatives menées en Ontario? Il cite un élément, d'ailleurs, sur lequel on s'engage également. Mais l'autre élément, c'est le maintien des commissions scolaires, le maintien de la démocratie scolaire. Pourquoi fait-il abstraction de ça? Parce que moi, je pourrais lui retourner sa question en lui disant : Pourquoi veut-il abolir ce qui fait le succès de l'expérience ontarienne? Ce serait aussi incomplet que sa question, M. le Président.

Les actions à poser en éducation sont nombreuses, elles sont multiples. Il faut s'asseoir sur l'évidence scientifique disponible, et je lui rappellerais amicalement qu'on n'a pas des garderies, des entrepôts d'enfants, on a des services éducatifs pour la petite enfance.

Le Président : Principale, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, ça fait désormais un an que le gouvernement a le rapport consultatif du comité sur la famille, un an que le gouvernement n'a rien fait. Selon Alain Roy, c'est encore pire, il dit : «Sous ce gouvernement libéral, oubliez la réforme du droit de la famille.» Selon l'article du Devoir de ce matin, tout semble indiquer que c'est au bureau du premier ministre que ça bloque et que le premier ministre paralyse la réforme du droit familial.

Le premier ministre, est-ce qu'il a conscience que l'inaction de son gouvernement a des conséquences sur la réalité des familles de tous les jours? M. le Président, ça, ici, là, c'est un autre exemple que le premier ministre est figé dans le temps, qu'il est passéiste et qu'il ne veut pas que le Québec progresse.

Est-ce qu'il trouve ça normal qu'il y a des enfants qui sont nés hors mariage qui n'aient pas les mêmes droits que les enfants qui sont nés sous l'union de deux individus? M. le Président, est-ce que le premier ministre va appuyer notre mandat d'initiative que la CAQ propose?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : M. le Président, je pense que le collègue aurait intérêt à relire son Code civil. Les enfants nés hors mariage, M. le Président, ont les mêmes droits, ont les mêmes droits que les enfants nés de parents d'union de fait. Il ne faut pas dire n'importe quoi parce qu'on veut attirer l'attention, là, en cette Chambre, M. le Président.

Ceci étant dit, M. le Président, le Comité consultatif sur le droit de la famille, qui était présidé par Me Alain Roy, nous a remis le 5 juin 2015 un rapport qui est fort étoffé, un rapport de 600 pages qui fait état de 82 recommandations qui touchent l'ensemble du droit de la famille, qui touchent le mariage, les régimes matrimoniaux, l'union de fait, la fécondation pour autrui. Bref, M. le Président, c'est un rapport majeur, un rapport que nous analysons avec tout le sérieux dont il se doit et dont nous devons avoir dans ce type de dossier là. Mais ce rapport-là n'est pas seul...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...il est accompagné d'autres rapports également qui sont pris en considération dans notre grande réflexion.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. S'il y a quelqu'un qui devrait relire son Code civil ici, dans cette Chambre, c'est bien la ministre de la Justice, hein? Notamment au niveau des mariages religieux, elle a inventé des concepts juridiques nouveaux, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Jolin-Barrette : La protection de la résidence familiale, est-ce que c'est la même chose, Mme la ministre? Non, ce n'est pas la même chose. Au bureau du premier ministre, M. le Président, on dit que ça semble être trop compliqué, on ne sait pas par où commencer avec le rapport du droit de la famille. Commençons par ouvrir le rapport à la page 1, M. le Président.

Est-ce que le premier ministre va confier le mandat à la Commission des institutions de tenir un mandat d'initiative pour étudier la question?

• (14 h 50) •

Le Président : Mme la ministre de la Justice. Et j'aimerais bien ça l'entendre. Merci.

Mme Vallée : M. le Président, c'est un peu particulier de voir la marque de commerce, de distinction de la CAQ, depuis le début de cette session-ci, qui est l'arrogance et puis surtout l'insulte. Ceci étant dit, M. le Président...

Le Président : Faites attention, Mme la ministre, s'il vous plaît. Nos propos ne doivent pas blesser personne. Je vous inviterais, évidemment...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Commencer à accuser ses collègues soit d'arrogance soit d'insulte... Enfin, évitez ces propos-là, s'il vous plaît.

Mme Vallée : D'accord, je vais les éviter, M. le Président. J'espère que, de l'autre côté, on les évitera également.

M. le Président, ce rapport est un rapport majeur, je l'ai mentionné tout à l'heure. C'est un rapport aussi qui s'accompagne d'autres rapports. Le Conseil du statut de la femme a émis des avis sur différents aspects. Et non sur l'ensemble de l'oeuvre, mais sur différents aspects touchant le droit de la famille. Le Conseil du statut de la femme a également fait un sondage récemment. Le Barreau...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...Québec se penche actuellement sur les recommandations...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, on ne parle pas du Barreau ici, on parle de la ministre de la Justice. Depuis le 25 avril, elle a présenté un plan, incluant un budget, un calendrier des villes ciblées pour tenir des consultations, qui a été bloqué par le bureau du premier ministre. Pourquoi? Est-ce qu'on peut avancer avec ce gouvernement-là? Est-ce que le premier ministre va accrocher à son bureau le calendrier 2016 puis va décrocher celui de 1980? Est-ce qu'on peut progresser, M. le Président? Est-ce qu'on peut, tous ensemble, tenir une consultation publique? Parce que la réalité, M. le Président, c'est que le droit de la famille, ça touche les citoyens dans leur vie quotidienne.

Est-ce que le premier ministre peut cesser sa nonchalance et s'attaquer aux vraies affaires?

Des voix : ...

Le Président : Je venais à peine de suggérer à notre collègue d'éviter des propos qui sont blessants, les vôtres le sont autant. Les vôtres le sont autant, méfiez-vous de vos propres propos. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Vallée : M. le Président, depuis le début de nos échanges, ce que je tente de vous expliquer, c'est que c'est un rapport majeur, c'est un rapport qui est analysé actuellement, qui fait l'objet d'une analyse, qui fait l'objet d'une évaluation, est-ce que les mesures mises de l'avant peuvent être mises en oeuvre, de quelle façon elles peuvent être mises en oeuvre. Alors, M. le Président, je tiens à rassurer les parlementaires, nous sommes en action, dans l'analyse et dans les suites à donner à toutes les recommandations, tant du rapport que des autres avis qui ont été soumis au gouvernement et aux membres de cette Assemblée.

Le Président : Principale, M. le chef de l'opposition.

Vente des actions de RONA L'entrepôt
détenues par Investissement Québec

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. Dans l'affaire de RONA, le premier ministre ne peut pas faire comme si l'information n'existait pas, ne rien voir, ne rien entendre, ne rien dire. Il a la preuve claire, officielle de l'implication directe du ministre des Transports, alors qu'il a dit le contraire à de multiples reprises. Il y a une résolution unanime, il y a une participation en personne du ministre au C.A. d'Investissement Québec, ce qui est assez exceptionnel en soi. Et, pour finir, il y a la confirmation de l'ancien P.D.G. d'Investissement Québec de l'implication du ministre. C'est ce qu'avait également rapporté la Vérificatrice générale. Le premier ministre ne peut pas gérer l'implication du ministre des Transports dans la perte de RONA comme il a géré l'implication du député de Louis-Hébert dans l'affaire de Premier Tech, en refusant de prendre la moindre décision.

Le gouvernement libéral est en gestion de crise permanente, il est dysfonctionnel. C'est le symptôme d'un premier ministre qui est incapable d'assumer un leadership sur les questions d'éthique. Il y a juste deux possibilités : ou bien le ministre des Transports a induit le premier ministre en erreur ou bien le premier ministre connaissait la vérité, puis il a choisi de la garder pour lui et la nier.

Qui dit vrai, M. le Président?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, M. le Président, malheureusement, évidemment, ici, on est dans un monde un peu particulier, celui de l'Assemblée et des débats parlementaires. Mais, pendant qu'on parle de crises, pendant qu'on parle de crises, M. le Président, le budget est équilibré, la cote de crédit du Québec s'améliore, le réinvestissement en éducation se fait, les plans sont déposés dans tous les secteurs stratégiques, une politique énergétique est déposée qui récolte l'assentiment de tous les milieux, autant économiques qu'environnementaux, le Québec est maintenant la première province canadienne quant à la création d'emplois par les entreprises, emplois salariés dans le secteur privé, ce qui n'avait jamais été vu depuis des années. Alors, ça, ce n'est pas une crise, c'est le Québec qui va mieux et qui est dans la bonne direction.

Maintenant, cette question de RONA, elle est importante, et je vais lui redire... Il aura les mêmes réponses de ma part qu'il a eues tantôt, lors de ses premières questions. Notre collègue dit que, un, il n'avait pas à autoriser cette transaction; deuxièmement, qu'il n'a été ni informé ni consulté. L'endroit approprié pour discuter de façon plus approfondie de cet événement, ce n'est pas ici, on n'aura pas la réponse aujourd'hui, c'est la commission parlementaire, de façon à ce que les députés puissent entendre les personnes directement interpelées, et ce sera la façon d'aller plus loin dans le dossier.

Ceci dit, ceci dit, M. le Président, je vais répéter que notre collègue a une carrière dans le service public entièrement dédiée au progrès économique du Québec, et il faut le reconnaître également.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Gaudreault : Aïe! M. le Président, là, si ce n'est pas ici qu'on peut en parler, là, on a un sérieux problème, là. Puis le premier ministre, il essaie de faire de la diversion, puis il ne répond pas à la question, qui est fondamentale.

Est-ce que le ministre des Transports l'avait informé qu'il avait rencontré les administrateurs d'Investissement Québec immédiatement après leur résolution unanime de vendre leurs parts dans RONA? C'est ça, la vraie question. Est-ce que c'est le ministre qui a oublié, qui a omis d'informer son patron ou est-ce que c'est le premier ministre qui a voulu le protéger?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, notre collègue a répondu de façon très claire à cette question tantôt. Puis je le répète : Même question, même réponse. Ayons la commission parlementaire, on ira plus loin.

Maintenant, je vais m'inscrire en faux contre l'introduction de la question de mon collègue, que j'estime beaucoup par ailleurs. Un gouvernement qui rétablit l'équilibre budgétaire, qui crée de l'emploi dans le secteur privé, qui fait avancer l'économie dans ses secteurs névralgiques, qui dépose une stratégie numérique, aérospatiale, une politique énergétique, qui a une stratégie ambitieuse également quant à l'équité dans notre société ne peut être qualifié de dysfonctionnel. Au contraire, c'est un gouvernement efficace, en action, qui amène le Québec plus loin.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Gaudreault : Le C.A. d'Investissement Québec a décidé de vendre les actions, le ministre a assisté à la réunion à huis clos après. La semaine d'après, le C.A. d'Investissement Québec a confirmé la vente des actions. Puis, après ça, le ministre n'arrête pas de nous le nier, puis on a tous les documents d'Investissement Québec qui nous confirment ça. Alors, on dirait que le ministre des Transports fait tout pour que son rôle dans la vente de RONA ne soit pas dévoilé.

Comment le premier ministre peut tolérer ça, M. le Président? Quand le premier ministre va défaire son ministre de ses fonctions?

Le Président : M. le premier ministre.

Motion proposant la tenue d'une commission
parlementaire sur le droit de la famille

M. Couillard : J'ajouterais le beau succès, M. le Président, aujourd'hui sur la question du taxi et d'Uber. Ça prend un homme expérimenté, ça prend quelqu'un qui est capable de faire l'équilibre dans des questions excessivement complexes. Et je rappellerais la transaction sur la série C, que, malheureusement, les deux oppositions ont été incapables de soutenir, et c'est une erreur grave de leur part.

Maintenant, M. le Président, je vais lui rappeler encore que notre collègue a répondu à cette question, il a dit : Je suis allé après les débats au conseil d'administration indiquer mes attentes comme ministre à cette société d'État. Je pense qu'un ministre qui ne ferait pas ça ne remplirait pas ses obligations, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Comme le disait mon collègue de Borduas, il y a maintenant un an la ministre de la Justice recevait le rapport du Comité consultatif sur le droit de la famille, 82 recommandations qui visent à adapter notre droit aux réalités sociales et familiales d'aujourd'hui, mais surtout à mettre l'enfant au coeur de la famille, peu importe le type de famille. Le rapport aborde des enjeux pressants d'actualité comme les effets du mariage et de l'union de fait, le maintien des liens avec les beaux-parents dans les familles recomposées et la réalité, par exemple, des mères porteuses.

Or, après un an d'attente et beaucoup de promesses, nous apprenons aujourd'hui que le gouvernement a carrément mis de côté ce projet de réforme tout aussi urgent qu'attendu. Nous sommes prêts, M. le Président, à aider la ministre, qui se bute à un gouvernement qui refuse de s'occuper de cette importante réforme.

Peut-elle nous dire si elle appuiera la motion que nous déposerons sous peu visant la tenue d'une commission non partisane sur la réforme du droit de la famille?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : Alors, M. le Président, il me fait plaisir de me relever une autre fois pour expliquer la démarche qui est en cours. Il est vrai que le Comité consultatif sur le droit de la famille nous a soumis un rapport l'an dernier, un rapport qui a fait l'objet de plusieurs conférences depuis la dernière année et qui vient bouleverser, je vous dirais, un peu le droit tel que nous le connaissons actuellement. Parce qu'il n'y a pas de vide juridique, il y a quand même un Code civil qui encadre les relations entre les membres d'une même famille, mais ce comité consultatif nous amène différents enjeux. Par exemple, M. le Président, il prévoit un droit d'«opting out» du patrimoine familial tel qu'on le connaît actuellement. Pour certains groupes, certains groupes de femmes, il s'agit là d'un enjeu très préoccupant qui pourrait possiblement venir rendre plus vulnérables des femmes dans une situation très particulière.

Ceci étant, dans ce contexte-là, nous analysons le rapport, nous voyons à voir de quelle façon les différentes recommandations peuvent ou ne peuvent pas être mises en oeuvre. Mais chose certaine, M. le Président, il y aura des suites...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...et je suis contente de pouvoir compter sur la collaboration de ma collègue de Joliette pour ces suites.

• (15 heures) •

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Est-ce que la ministre attend, comme c'est en train de se faire, que ce soient les tribunaux qui réécrivent notre droit de la famille? Il me semble que c'est au législateur d'avoir le courage de prendre la responsabilité et de faire cette réforme-là. D'ailleurs, la ministre, elle le sait, qu'elle ne peut pas agir toute seule. Elle a déposé un mémoire au Conseil des ministres pour dire qu'il fallait mettre sur pied une consultation avec les citoyens. C'est ce qu'on lui dit aujourd'hui. Il me semble qu'on pourrait travailler de manière non partisane, comme on a bien travaillé pour mourir dans la dignité, de la même manière, pour une réforme qui touche tous les Québécois.

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Examen de la situation dans les centres jeunesse

Mme Vallée : M. le Président, c'est évident qu'il y a beaucoup de travail qui s'est fait et qui continue de se faire pour les suites à donner, parce qu'il y a, oui, le comité consultatif qui a émis ses recommandations, mais aussi bon nombre d'autres avis qui doivent également être considérés avant de donner une suite dans un ou l'autre des enjeux qui sont cités par le comité du droit de la famille.

Ceci étant dit, M. le Président, c'est prématuré que de déposer quelque chose tout de suite. Il y a certainement des travaux qui suivront et il me fera plaisir, en temps opportun, de communiquer avec les collègues et surtout de collaborer avec les collègues dans la suite à donner à ces différents travaux.

Le Président : Principale, M. le député de Drummond.

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Oui. Merci, M. le Président. La situation des centres jeunesse est toujours précaire, et la ministre déléguée à la Protection de la jeunesse semble toujours fermer les yeux, aussi. En février, la ministre avait mandaté l'expert André Lebon pour faire la lumière sur l'application des protocoles dans les centres jeunesse. Aujourd'hui, il a choisi de dénoncer un système «croulant sous la bureaucratie». En effet, la presse révèle ce matin que, selon M. Lebon, les centres jeunesse ne permettent plus la réhabilitation. Dans certains cas — je dis bien «dans certains cas» — ils sont même devenus des petites écoles de délinquance. Aujourd'hui, M. Lebon réclame des états généraux sur la protection de la jeunesse.

Est-ce que la ministre attend enfin... Est-ce que la ministre attend enfin pour faire des états généraux... Est-ce qu'elle accepte les propos de M. Lebon pour faire des états généraux sur tous les centres jeunesse du Québec?

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

M. Sébastien Schneeberger

Mme Charlebois : M. le Président, il est clair que, pour toute la Chambre ici, mais particulièrement pour la ministre qui est déléguée à la Protection de la jeunesse, ce qui est important — c'est toujours notre préoccupation — c'est la sécurité des jeunes. Ce qu'on veut, c'est le développement de ces jeunes, leur épanouissement dans la société.

Et il est faux de prétendre que je n'ai pas posé de geste. D'ailleurs, c'est moi qui ai nommé M. Lebon pour aller faire l'examen sur les fugues au centre de Laval. M. Lebon nous émet des commentaires aujourd'hui, et j'espère l'entendre encore demain et dans les années à venir, parce que tous ceux qui ont des interventions à faire en matière de protection de la jeunesse, en matière de tout ce qu'on peut faire pour les jeunes, moi, je vais toujours être à l'écoute.

M. le Président, sachez que ça faisait 10 ans que la loi n'avait pas été revue. Vous le savez, j'ai déposé, la semaine dernière, un projet de loi. Il y a plusieurs éléments qui sont repris, dans le projet de loi, de ce que M. Lebon nous avait recommandé, mais il y aura aussi un plan d'action, à l'automne, où on va reprendre plusieurs, plusieurs suggestions de M. Lebon.

Vous savez, M. le Président, je suis tellement interpelée par la cause des jeunes, je veux tellement que l'ensemble des jeunes puissent avoir une chance égale...

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : ...qu'il y aura une table permanente.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Schneeberger : Oui, M. le Président. La ministre affirme ce matin qu'il n'y a pas de crise dans les centres jeunesse. Elle continue de défendre les protocoles actuels. Or, des intervenants affirment dans les médias encore ce matin qu'en suivant ces protocoles ils pouvaient se retrouver réduits à faire de la prévention du suicide, je dis bien, via un intermédiaire et même par téléphone. Alors, la ministre peut-elle défendre une telle façon de faire?

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

M. Sébastien Schneeberger

Mme Charlebois : Alors, je vais continuer ma réponse, M. le Président. Juste vous dire que, dans le rapport Lebon, parce que moi, je l'ai lu d'un bout à l'autre, je l'ai feuilleté autant comme autant, je l'ai annoté, il y a plusieurs recommandations à la page 29. Il y en a une qui nous parle des fugues, de faire une priorité nationale; c'est ce qu'on a fait.

Créer une instance de type observatoire en matière de pratique de protection et de prévention. Ça, c'est les intervenants qui étaient à l'Association des centres jeunesse, qui sont maintenant à l'INESSS, qui sont capables de tout, tout, tout faire le même travail et récupérer toutes les bases de données, et non seulement ça, mais les mettre en pratique.

Inclure l'exploitation sexuelle et la traite de personne dans une entente multisectorielle. C'est fait.

Il y a une partie dans le projet de loi...

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : Il y a aussi une partie... Écoutez, M. le Président, il y a tellement de choses à dire. Je vais revenir en complémentaire.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Schneeberger : Oui, M. le Président. J'écoute la ministre, là, puis moi, je trouve qu'elle est complètement déconnectée de la situation.

D'ailleurs, elle disait, en mars dernier, selon le rapport Lebon, que le rapport et les protocoles devaient rassurer les parents. Moi, j'ai lu le rapport, je n'ai rien vu de tel. Le même expert donne aujourd'hui une vision tout à fait inverse, tout à fait... Je veux dire, je pense que les parents ont de multiples raisons d'être inquiets.

Alors, moi, je me demande pourquoi la ministre est-elle déconnectée ainsi? Est-ce que le...

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Suites du rapport du vérificateur externe sur
la situation dans les centres jeunesse

Mme Charlebois : M. le Président, notre préoccupation première, c'est les jeunes, c'est le développement des jeunes et leur épanouissement. Et, contrairement à ce qu'affirme mon collègue, moi, je fais confiance aux intervenants dans les centres jeunesse parce que je pense qu'ils font du bon travail.

Je veux vous dire ici, en ce qui concerne la prévention du suicide, j'ai entendu le commentaire de la personne anonyme qui fait des commentaires. J'ai demandé une vérification à l'interne de combien de CISSS et de CIUSSS avaient coupé dans les services de prévention du suicide. Je l'ai demandé cet avant-midi. Ici, M. le Président, j'ai 15 réponses sur 21, il m'en manque six encore, et je les aurai d'ici la fin de la journée. Personne, et c'est tout commenté, personne dans aucun CISSS...

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : ...n'a coupé ces services-là, et je ne suis pas...

Le Président : Principale, M. le député de Rosemont.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : André Lebon, l'homme choisi par ce gouvernement pour dire la vérité sur la crise des fugueuses à Laval, a choisi ce matin de dire toute la vérité. Il faut l'entendre et ne pas penser... croire ce que les fonctionnaires nous disent, comme la ministre semble dire. Il faut le croire, lui, l'expert choisi par le gouvernement. Il dit que les contraintes budgétaires imposées par les libéraux font partie du problème. Le roulement de personnel est en cause, l'obsession des normes, le manque de soutien clinique. Au nom du Parti québécois, je soutiens sans réserve la demande d'André Lebon de tenir des états généraux sur les centres jeunesse, qui sont en crise, contrairement à ce que pense le gouvernement. Nos jeunes les plus vulnérables sont à risque. Ce gouvernement doit agir.

La ministre va-t-elle accepter de faire deux choses : rétablir les 20 millions de dollars qu'elle a coupés l'an dernier pour chaque année dans les centres et organiser cet automne une consultation qui précédera notre discussion de la nouvelle Loi sur la protection de la jeunesse?

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Charlebois : Premièrement, M. le Président, M. Lebon, là, c'est moi qui l'ai choisi, ce n'est certainement pas le député de Rosemont. Ils ont été là 18 mois, ils ont fait zéro dans ce dossier-là, et pourtant ce n'est pas un dossier nouveau.

Deuxième élément, les 20 millions dont il parle, c'est absolument faux. Il me parle de mesures administratives, alors qu'on a réinvesti 58 millions en protection de la jeunesse. Et ce que je l'ai entendu dire en entrevue ce matin, c'est que la centralisation, ce n'était donc pas bon. Mais qu'il aille un petit peu sur le terrain, parce que moi, je parle avec des intervenants, M. le Président, moi, là, je suis vraiment préoccupée par les jeunes, puis, quand on me dit qu'il y a 88 000 signalements, qu'il y en a seulement 36 000 de retenus, la balance, il faut s'en occuper, et la première ligne, ça, c'est les CLSC, prend en charge ces jeunes-là.

Les états généraux, M. le Président, bien, c'est la table permanente sur les services de réadaptation pour les jeunes en difficultés qui est là, sur place, où nous allons réunir les centres universitaires, des gens comme M. Lebon. Il y a aussi tout ce qui est... les gens qui sont à l'INESSS qui étaient à l'Association des centres jeunesse. Bref, on va avoir toute une expertise. Et, pour le bonheur du député de Rosemont, il y aura des consultations. Ça va me faire un très grand plaisir qu'il puisse y assister et commencer à écouter vraiment ce qu'il se fait dans les centres jeunesse.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, on vient d'entendre la ministre responsable dire que tout ce qu'a dit André Lebon est à jeter. Elle vient de dire que, si André Lebon dit qu'il y a des coupures de budget, il a tort, c'est administratif. S'il dit qu'il y a une crise, il a tort, ça va très bien, elle le sait.

Je demande au ministre de la Santé, qui a été interpellé par M. Lebon et qui a dit que sa fusion entre les centres jeunesse et les CIUSSS cause la dysfonction : Va-t-il revenir sur sa décision?

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Charlebois : Non seulement, M. le Président, je pense que c'est une très mauvaise idée, ce que nous suggère le député de Rosemont, mais j'affirme en cette Chambre que, les gens qui ont des enfants dont le signalement n'est pas retenu, ça veut dire qu'ils ont aussi besoin de soins. Et nous avons réuni la première et la deuxième ligne. Les intervenants dans les CISSS et CIUSSS m'ont dit : Pour une fois, on peut travailler ensemble.

Pour ce qui est des recommandations de M. Lebon, je suis en train de toutes les mettre en application. Comment peut-il affirmer que je dis que ses recommandations ne sont pas valables? 8.1, faire de la fugue une priorité nationale, c'est fait. Créer une instance de type observatoire, c'est fait, les gens sont à l'INESSS. Inclure l'exploitation sexuelle et la traite de personnes dans le projet de loi, c'est fait.

• (15 h 10) •

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : Coordonner, c'est en cours avec mon collègue...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : On le sait, depuis deux ans, ce gouvernement est dans le déni. Il n'y a pas de crise des centres jeunesse, il n'y a pas de problème avec les fugueuses. Ils ont enlevé 20 millions de dollars, ça n'a eu aucun impact dans les centres. M. Lebon, ce matin, donne l'heure juste. Le premier ministre doit savoir aujourd'hui qu'à cause des coupures de son gouvernement les gens qui, avant, accompagnaient personnellement des jeunes qui pensent à se suicider ne peuvent plus le faire. Les témoignages sont ce matin dans la presse.

Va-t-il rétablir...

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Mme Charlebois : Bien, M. le Président, j'invite le collègue de Rosemont à être un petit peu plus rigoureux. Je vous le dis, j'ai fait mes vérifications. CISSS du Bas-Saint-Laurent, Saguenay—Lac-Saint-Jean, Capitale-Nationale, Mauricie—Centre-du-Québec, aucune coupure n'a été réalisée. CISSS de l'Estrie, CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île, CIUSSS de... En tout cas, je peux toutes vous les énumérer comme ça, M. le Président, tout le monde me dit la même chose.

Ce que je lui dis, c'est que la table permanente sur les services en réadaptation va réunir les responsables en réadaptation, l'INESSS et les deux instituts universitaires. On va avoir une table en action. Je continue les recommandations qu'a mises M. Lebon, je continue de les mettre en application, celles qu'il nous a faites. Moi, je veux bien, là, qu'il répète la même histoire 40 fois, mais ce n'est pas ça qui fait une vérité, parce qu'il la répète.

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : Je comprends qu'il a besoin d'être visible, mais, sur le dos des jeunes, ce n'est pas une bonne chose.

Le Président : M. le député de Rimouski, en principale.

Développement de places en centres d'hébergement et de
soins de longue durée dans les Laurentides

M. Harold LeBel

M. LeBel : M. le Président, dans les Laurentides et dans la grande région de Saint-Jérôme en particulier, les listes d'attente pour obtenir une place en CHSLD s'allongent depuis l'arrivée des libéraux. On est passés de 222 à 309 personnes en attente d'une place. C'est une augmentation de 40 % en deux ans. Le gouvernement devait annoncer l'ajout d'un nouveau CHSLD de 96 places en début d'année. À trois reprises, pas une, pas deux, à trois reprises il a promis à la région que l'annonce était imminente. Le nouveau CHSLD devait même être annoncé à la fin mars, le point de presse avait été convoqué mais, à la toute dernière minute, annulé. Les aînés des Laurentides, les aînés de Saint-Jérôme en ont assez d'attendre, c'est assez.

M. le Président, le gouvernement va-t-il tenir parole et annoncer sans délai un nouveau CHSLD à Saint-Jérôme?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, M. le Président, je vais quand même rappeler à notre collègue que nous avons annoncé dans la dernière année la reconstruction d'un des CHSLD de la région, la reconstruction qui était évidemment nécessaire, compte tenu de la vétusté des équipements. Nous sommes bien au fait, M. le Président, de la problématique des Laurentides, qui, oui, évidemment, voit sa population augmenter et qui augmente aussi dans ce secteur-là, M. le Président, et je peux vous garantir que nous avons une planification qui est faite de façon adéquate et en accord avec l'évolution de la situation, particulièrement chez les personnes âgées. Mais, non, nous ne ferons pas nos annonces au salon bleu.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, nous sommes maintenant à la rubrique... la présentation des motions sans préavis. Et, selon les décisions qui ont été prises, c'est un membre du groupe formant l'opposition officielle, et je cède la parole à Mme la députée de Joliette. Et je voudrais l'entendre, cependant. Mme la députée de Joliette, à vous pour présenter votre motion sans préavis.

Mme Hivon : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Borduas et la députée de Gouin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse l'importance de réformer notre droit de la famille afin qu'il soit adapté aux réalités familiales et sociales d'aujourd'hui, et qu'il [revient] aux élus et non aux tribunaux de s'acquitter de cette tâche; Que l'Assemblée nationale se dote, par la voie d'une commission tenue dans un esprit non partisan, d'un processus de consultation des citoyens, sur la base du rapport produit par le Comité consultatif sur le droit de la famille, présidé par Me Alain Roy; Que cette commission remette ses recommandations au plus tard le 1er juin 2017.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Deuxième motion sans préavis — s'il vous plaît! — un membre du deuxième groupe formant l'opposition, et je désigne M. le député de Groulx pour la présentation de sa motion.

M. Surprenant : M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des déclarations publiques des représentants de l'industrie du taxi à l'effet que l'adoption du projet de loi n° 100 d'ici la fin de la présente session parlementaire est nécessaire au maintien de la paix sociale;

«Que l'Assemblée nationale condamne fermement toute action qui viserait à perturber ou à compromettre le bon déroulement des grands événements estivaux sur le territoire du Québec.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Il y a eu des développements dans le dossier, M. le Président, pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, il n'y a pas de consentement. Nous en sommes maintenant rendus à un membre du groupe formant le gouvernement, et je reconnais M. le ministre des Finances pour la présentation de sa motion. M. le ministre des Finances, à vous la parole.

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Granby :

«Que l'Assemblée nationale souligne le 10e anniversaire de la Loi sur la réduction de la dette instituant le Fonds des générations;

«Qu'elle reconnaisse que l'utilisation du Fonds des générations tel que prescrit par la loi pour réduire la dette constitue une puissante mesure d'équité intergénérationnelle, au bénéfice de toutes les générations des Québécoises et des Québécois.» Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, il n'y a pas de consentement.

Nous en sommes maintenant rendus à la présentation de la motion par M. le député de Mercier, pour la présentation de sa motion. M. le député de Mercier, à vous la parole.

M. Khadir : M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale constate que les évaluations des retombées économiques servant de justification à l'octroi de subventions sont très souvent erronées;

«Qu'elle rappelle au gouvernement qu'il prévoyait dans son entente avec le Grand Prix de Montréal des retombées fiscales de 10,2 M $ alors qu'elles ont été de 5,7 M $ [seulement];

«Qu'elle prenne acte du rapport de la Vérificatrice générale du Québec qui stipule qu'aucun suivi n'est fait par Investissement Québec pour s'assurer que les prévisions de création d'emplois lors de l'octroi des subventions se concrétisent réellement;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'agir immédiatement pour recouvrer une partie des subventions attribuées ces dernières années au milliardaire Bernie Ecclestone, puisqu'elles ont été disproportionnées au regard des faibles retombées du Grand Prix F1.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il n'y a pas de consentement. Ça met fin à la présentation des motions sans préavis.

Avis touchant les travaux des commissions

Et je cède la parole à M. le leader adjoint pour les avis concernant les travaux des commissions. M. le leader, à vous la parole.

M. Sklavounos : Oui, merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 92, Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l'assurance maladie du Québec et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des institutions, quant à elle, poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 101, Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 70, Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l'emploi ainsi qu'à favoriser l'intégration en emploi, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle du Conseil législatif, et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle des Premiers-Ministres, 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May;

Finalement, la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 87, Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics, aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Pour ma part, je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 18 heures à 18 h 30, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement, afin de poursuivre l'élaboration du rapport lié au mandat d'initiative sur les conditions de vie des adultes hébergés en centre d'hébergement et de soins de longue durée.

Nous en sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux. Est-ce qu'il y a des questions? Je n'en vois pas.

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et, à nouveau, je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

Mme Vien : Ce sera la madame.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, oui, excusez. Mais, dès qu'on m'indique que c'est la madame, je la reconnais. Et, oui, c'est...

Mme Vien : Bonjour, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bonjour, madame.

• (15 h 20) •

Mme Vien : Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 13, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 100

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, à l'article 13, madame, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 3 juin 2016 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 100, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi. Et je suis prêt à reconnaître le premier intervenant, et je reconnais maintenant M. le député de Nicolet-Bécancour pour son intervention. M. le député, à vous la parole.

M. Donald Martel

M. Martel : Merci, M. le Président. Tout d'abord, je dois vous dire que je n'ai pas l'application Uber sur mon téléphone, je n'ai jamais utilisé Uber de ma vie, mais je trouve que c'est quand même un débat intéressant, assez intéressant pour que je présente un petit projet de... pour discuter aujourd'hui. Je suis bien conscient que ce que je vais dire n'aura pas beaucoup d'impact auprès des députés ministériels, ni ceux du Parti québécois, ni de Québec solidaire, mais je sais que les jeunes libéraux et beaucoup de personnes au Québec sont intéressés à connaître les raisons de notre réticence par rapport à l'adoption de ce projet de loi là.

Tout d'abord, je voudrais commencer juste par un petit peu quelques notions de psychologie; j'aimerais vous parler d'attitude et de comportement. Beaucoup de gens pensent que ces deux mots veulent dire la même chose; ce n'est pas vrai, en fait, ce sont deux réalités très différentes. Mais il peut y avoir une relation de cause à effet entre l'attitude et le comportement. En effet, l'attitude est un état d'esprit, alors que le comportement est l'action qui traduit concrètement une attitude. Le comportement que nous adoptons est donc souvent la conséquence de notre attitude. Je veux donc vous démontrer comment le comportement du gouvernement, dans le dossier d'Uber, est le résultat d'une attitude marquée par un manque de vision, d'audace et d'ambition.

Mais, en premier lieu, j'aimerais clarifier un enjeu important. Pour moi, il est clair que, si Uber doit continuer de faire des affaires au Québec, il faut s'assurer que les impôts et les taxes dus à l'État soient payés dans leur totalité. Il n'est absolument pas question que cette entreprise jouisse d'avantages fiscaux indus. La compagnie Uber ainsi que toutes les personnes qui exploitent et utilisent ce service doivent se comporter en bons contribuables. Nous devons, nous aussi, nous assurer que ceci soit un prérequis essentiel à toute décision prise à l'égard de ce service de covoiturage.

Le projet de loi qui est devant nous aura donc comme conséquence, s'il est adopté, d'expulser Uber hors du Québec. Ce faisant, nous manquerons collectivement une occasion exceptionnelle de nous mettre au diapason des autres sociétés occidentales, dont certaines utilisent déjà largement les services d'entreprises issues de l'économie du partage ou de l'économie collaborative.

Cette économie du partage existe depuis de nombreuses années déjà. Elle déborde largement du secteur du transport de personnes. On entend souvent les noms d'Uber ou Airbnb, mais savez-vous qu'il existe aujourd'hui plus de 170 grands modèles d'économie de partage? Ces modèles se répandent comme une traînée de poudre partout sur la planète et couvrent une immense variété de besoins : le transport, l'hébergement, bien sûr, mais aussi l'alimentation, les assurances, le stationnement, le bricolage, l'entretien de maison, le paysagement, le déménagement, le gardiennage, l'entreposage, la sécurité, les communications, les voyages et de nombreuses formes de loisirs et de divertissement.

Je n'ai nommé que quelques-unes des applications, mais il en existe beaucoup d'autres, et nombreux sont ceux qui prédisent que cette tendance va prendre une ampleur que nous ne soupçonnons même pas aujourd'hui. En effet, partout sur la planète, au moment où nous nous parlons, il y a des gens qui se disent : Tiens, je possède un tel objet et je ne m'en sers que rarement, alors pourquoi est-ce que je ne l'utiliserais pas pour lancer mon petit projet d'économie de partage? Ainsi, chaque jour, M. le Président, des milliers et des milliers de personnes partout dans le monde créent des projets d'économie de partage. Bien sûr, ils ne réussiront pas tous, les échecs seront nombreux, mais nombreux également seront ceux qui, dotés d'une bonne stratégie, d'une bonne analyse des besoins des consommateurs et d'une bonne connaissance de la compétition, vont réussir à se démarquer et à faire fonctionner avec succès leurs projets.

L'économie du partage, qui, il y a quelques années, paraissait être une mode passagère, devient graduellement un modèle sophistiqué d'échange et de service. Elle a le vent dans les voiles. Nous allons assister — je dirais, dans certains pays, nous assistons déjà — à une véritable vague qui transformera l'économie traditionnelle. Cette vague créera de nouvelles opportunités d'emploi et elle permettra aux consommateurs d'obtenir des services qui correspondront mieux à leurs attentes.

Mais, si les entreprises issues de l'économie du partage reçoivent un bon accueil, ce n'est pas seulement parce qu'elles font économiser de l'argent ou parce qu'elles offrent un service plus rapide, plus adéquat, c'est aussi parce qu'elles s'inspirent d'une valeur fondamentale qui rejoint aujourd'hui un très grand nombre de personnes sur notre planète. Cette valeur, c'est la protection de l'environnement.

Tout le monde s'entend aujourd'hui pour dire que la survie de notre planète est menacée, et le grand responsable, c'est notre comportement en tant que consommateurs. C'est la raison pour laquelle les gouvernements lancent des campagnes de sensibilisation à grande échelle. On nous invite à consommer moins : moins de pétrole, moins de sacs de plastique, moins de produits trop emballés. On nous demande de mieux isoler nos maisons, de changer nos habitudes de consommation d'eau, de recycler nos déchets, et ainsi de suite. On va plus loin, on établit des bourses du carbone, on se préoccupe de notre empreinte écologique. On nous parle tous les jours des changements climatiques, de la fonte des glaciers, de la hausse des niveaux de la mer. Ces réalités ne sont plus seulement théoriques, elles deviennent concrètes. Les catastrophes naturelles présentées régulièrement dans les bulletins de nouvelles en témoignent largement.

Bref, nous avons collectivement développé une sensibilité environnementale aiguë qui atteint maintenant toutes les générations et toutes les couches de la société. Tout le monde est désormais convaincu que la survie de notre planète est menacée si nous ne prenons pas des mesures appropriées. Nous sommes également tous conscients que ce sont des gestes posés individuellement par chacun de nous qui peuvent faire une différence.

Or, l'économie du partage a justement pour résultat direct de diminuer la consommation, grande responsable de la détérioration de l'environnement. Plus l'économie du partage se répand, plus la consommation et le gaspillage de ressources vont diminuer au bénéfice de l'environnement. La beauté de l'affaire, c'est que cette diminution de la consommation se fait sans que le consommateur ait à s'imposer de sacrifices. Au contraire, en utilisant l'économie du partage, il a la possibilité de se procurer des produits et des services qui lui donnent entière satisfaction à moindre prix. En boni, il contribue à protéger l'environnement. On peut difficilement trouver une proposition plus avantageuse.

M. le Président, les clients d'Uber ont exactement cette perception de ce service de partage de voiture. Pour eux et pour beaucoup de personnes, utiliser Uber est un geste responsable qui contribue à diminuer notre impact négatif sur l'environnement. On peut ainsi affirmer que la présence d'Uber est, pour un très grand nombre de personnes, le signe d'ouverture et de la sensibilité d'une société face à l'un des enjeux les plus cruciaux qui la confronte aujourd'hui : l'environnement. Mais le contraire est également vrai. L'absence d'un service comme celui d'Uber démontre une fermeture et un repli.

Dans un monde où chaque société est en concurrence avec toutes les autres pour attirer le talent, la créativité, le tourisme, les investissements porteurs, une telle image négative devient un désavantage majeur. C'est un facteur important. Nous, à la CAQ, nous croyons en effet que le Québec se doit d'être ambitieux. Les Québécois ont les moyens, les ressources et les talents nécessaires pour se fixer des objectifs élevés et les atteindre. Les réussites que nous connaissons dans de nombreux domaines sont là pour le prouver. C'est la raison pour laquelle nous devons donner à nos gens d'affaires ainsi qu'à nos créateurs, nos artistes, nos producteurs et nos entrepreneurs les conditions propices, l'espace et le climat qui vont leur permettre de concurrencer avec n'importe qui sur la planète, d'où l'importance de montrer à tous que notre société est ouverte, accueillante face aux grandes tendances qui agitent notre monde comme celle de l'économie du partage et du modèle Uber.

• (15 h 30) •

M. le Président, l'économie du partage se base sur le principe que chacun a la possibilité de tirer un revenu en faisant preuve d'imagination, d'audace et d'initiative. C'est un modèle idéal pour toute personne qui a le désir de se prendre en main. Plutôt que de compter sur des infrastructures et des grandes organisations, l'adepte de l'économie du partage a le réflexe de miser sur le principe de la collaboration et de la mise en commun pour atteindre ses buts. Ce modèle fait donc appel à l'esprit d'entrepreneurship qui sommeille en nous, et je dis bien «qui sommeille» parce que, malheureusement, le gouvernement actuel ne fait pas grand-chose pour stimuler les entrepreneurs désireux de se lancer en affaires. On maintient trop d'exigences administratives, trop de contraintes, trop de paperasse qui découragent beaucoup les gens. Mais ce qu'il y a de plus grave encore, c'est qu'on n'a pas le souci de valoriser l'entrepreneurship, de lui accorder toute l'importance qu'il mérite. Le gouvernement actuel manque non seulement d'imagination, mais il n'a pas ce désir de faire arriver les choses, de mettre en commun des ressources, d'envoyer vraiment le message à tous qu'il faut favoriser l'initiative et la collaboration. On se replie plutôt sur des positions traditionnelles, on développe des réflexes de peur. C'est ce même réflexe qu'a adopté le gouvernement face à la présence d'Uber.

Dans ma circonscription de Nicolet-Bécancour, par exemple, on retrouve le parc industriel et aéroportuaire de Bécancour. C'est un des mieux équipés au Canada et il possède des infrastructures de classe mondiale. Rares sont, en effet, les installations bénéficiant d'autant d'avantages que le parc industriel et portuaire de Bécancour : un port en eau profonde accessible à l'année, un approvisionnement énergétique multisources d'une grande fiabilité, la disponibilité quasi illimitée en eau nécessaire aux procédés industriels, des liens directs avec les principales régions industrielles du continent américain, le Middle West, les Grands Lacs et la côte Est. Malgré ces avantages, le parc peine à attirer de nouvelles entreprises. Depuis la fermeture de la centrale Gentilly-2, le besoin de nouveaux investissements est pourtant criant, voire même urgent.

Pourquoi un parc si bien équipé ne réussit-il pas à convaincre des investisseurs à s'y implanter? Bien sûr, il y a les conditions économiques, les marchés défavorables, le taux de change et toutes ces conditions macroéconomiques, mais il y a aussi un manque d'imagination du gouvernement, un manque d'initiative, une façon de voir trop traditionnelle, la peur de la nouveauté, et ainsi de suite. Encore une fois, c'est cette même attitude que le gouvernement adopte face à Uber. On refuse de sortir de sa petite boîte, on conserve des grilles d'analyse traditionnelles. On ne voit pas, au-delà des enjeux immédiats, la perspective toute nouvelle qui s'ouvre sur notre société. On veut défendre des acquis, protéger des droits, mais on ne se rend pas compte que c'est exactement le contraire qui risque de se passer puisque c'est notre compétitivité en tant que société qui est menacée si nous nous replions sur nos vieux réflexes.

M. le Président, je veux rappeler que je suis issu d'une région rurale et que, pour moi, l'avenir de la ruralité est un enjeu fondamental. En fait, c'est une des raisons essentielles pour laquelle je me suis lancé en politique. Vous savez, vivre en région offre des avantages indéniables : la qualité de l'environnement, la proximité de la nature, l'ambiance chaleureuse, la convivialité des gens, le sentiment d'appartenir à une communauté, l'entraide, le sentiment de sécurité, l'absence de bruit et de pollution. Il y a plein d'aspects qui rendent attrayante la perspective de vivre en milieu rural.

Or, malgré cela, on constate aujourd'hui que la ruralité est menacée. Évidemment, les causes sont nombreuses : délocalisation d'entreprises, rationalisation des services gouvernementaux et bancaires, diminution des perspectives d'emploi, fermeture des écoles, des magasins, départ des jeunes, diminution des services disponibles. On pourrait résumer le tout en disant que la perception la plus répandue est que les localités situées en région rurale n'offrent plus une qualité de vie assez intéressante pour qu'on choisisse de s'y installer et d'y demeurer.

Heureusement, je constate que des gens qui vivent en milieu rural se battent maintenant au jour le jour pour changer cette perception. Les initiatives sont nombreuses, mais je ne citerais que l'exemple de la MRC de Bécancour. Cette fois, cette MRC a pris l'initiative tout récemment, en collaboration avec un fournisseur de services privé, d'implanter sur l'ensemble de son territoire un réseau de fibres optiques qui permettra à tous les citoyens de profiter de la même qualité de service que ceux qu'on retrouve au centre-ville de Montréal ou de Québec. Au départ, c'est une proposition qui paraissait audacieuse. Il a fallu obtenir l'appui des concitoyens, rechercher des consensus et créer des partenariats en identifiant les groupes qui partagent une communauté d'intérêts. Mais aujourd'hui le projet est bien en selle et il contribuera assurément à la qualité de vie des citoyens. Ce projet a été conçu par des personnes qui avaient une attitude positive et optimiste, et cela se traduit par le comportement qui a donné vie à ce projet.

J'aimerais aussi donner l'exemple de Costco. On aurait bien pu se dire que l'arrivée de ce géant allait déstabiliser notre structure économique, particulièrement en région. On aurait pu adopter une attitude défaitiste, négative, mais cela aurait été une grave erreur. On constate aujourd'hui, en effet, que la présence de ce détaillant ajoute à la qualité de vie des gens en leur offrant une alternative de magasinage intéressante.

M. le Président, je suis convaincu qu'un service comme celui qu'offre Uber pourrait se montrer aussi très utile dans nos communautés rurales. Comme vous le savez, il n'existe aucun service de transport public dans les localités moins peuplées. Il y a parfois des services de taxi qui peuvent être disponibles de manière intermittente et qui peuvent coûter cher à l'utilisateur. En fait, sur les 1 100 municipalités disséminées sur l'ensemble du territoire québécois, seulement à peu près 50 ont un service de taxi. Il y a donc actuellement 1 050 municipalités qui pourraient offrir un service de partage sans que cela n'affecte aucunement l'industrie du taxi. Imaginez l'impact que pourrait avoir la présence d'un service de covoiturage partagé dans une petite localité. L'intérêt serait immédiat pour le consommateur tout autant que pour la personne qui partage sa voiture.

Je pense à Nicolet, par exemple, une municipalité de ma circonscription qui compte environ 10 000 habitants. Je suis certain que beaucoup de personnes apprécieront la possibilité de pouvoir utiliser un service de covoiturage comme Uber pour des déplacements à Trois-Rivières ou à Drummondville, par exemple. Peut-être même que la présence d'un service de covoiturage inciterait des gens à venir s'établir à Nicolet. Il est certain, en tout cas, que les uns y trouveraient un moyen de transport efficace et à faible coût, et les autres profiteraient du fait qu'ils disposent d'un véhicule pour arrondir leurs fins de mois. Ce serait quelque chose qui ajouterait à la qualité de vie des gens, assurément.

Alors, vous vous demandez pourquoi le gouvernement adopte le comportement qui consiste à faire passer cette loi visant ultimement à fermer la porte à une entreprise d'économie de partage, un comportement qui aura pour résultat de priver le Québec d'autant de bénéfices pour les consommateurs, les entrepreneurs et pour l'image de toute notre société? C'est simple, M. le Président, ce comportement résulte de l'attitude de ce gouvernement, une attitude marquée par un manque de vision et d'audace, une attitude frileuse qui se traduit par un comportement de refus, de rejet et de repli.

À la CAQ, au contraire, notre attitude est ambitieuse. En fait, au coeur de notre programme, nous nous fixons des objectifs ambitieux pour le Québec. Et cette attitude ambitieuse entraîne des comportements qui résultent en des propositions constructives et innovantes en santé, en éducation, en économie, en développement régional, en transport, et ainsi de suite. Nous sommes ambitieux pour le Québec. C'est la raison pour laquelle nous croyons qu'un service comme celui d'Uber a sa place chez nous. Mais il faut être bien clair : mon parti ne fait pas la promotion d'Uber. Non, mon parti fait la promotion de l'entrepreneurship, de l'innovation et des services aux contribuables en y voyant des solutions d'avenir pour notre nation.

En terminant, M. le Président, je voudrais vous dire qu'on a un projet de loi qui est quand même controversé, qui va avoir des impacts pour l'avenir. Et, quand on voit avec la légèreté à laquelle le gouvernement s'attaque à ce projet de loi là, on peut comprendre que, dans toute la dynamique du ministère des Transports, tous les problèmes qui ont été énoncés depuis quelques semaines, c'est évident que les ressources, la pensée, l'action, au ministère des Transports, pour essayer de bonifier le projet de loi Uber, rendre ce service-là accessible, ça ne fait pas partie des priorités. C'est beaucoup plus facile d'adopter un projet de loi, mettre fin à une aventure qui pourrait être bénéfique pour tout le Québec. Merci, M. le Président.

• (15 h 40) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député de Nicolet-Bécancour de votre intervention.

Et, pour la poursuite du débat toujours sur le même projet de loi, je cède maintenant la parole à M. le député de Blainville pour son intervention. À vous, M. le député de Blainville.

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : Merci beaucoup, M. le Président, merci. Il me fait plaisir de prendre la parole au nom de ma formation politique, la Coalition avenir Québec, sur le projet de loi n° 100, qui est le projet de loi qui vise l'industrie du taxi, M. le Président, parce que c'est un projet de loi très important.

Je sais, M. le Président, avec toute l'expérience que vous avez, vous en avez connu, des chocs de générations, vous, là, depuis que vous siégez ici, en cette Assemblée, mais ce projet de loi, quant à moi, c'est un choc des générations. Pourquoi? Parce que je pense qu'on a tous un objectif dans cette Chambre, c'est que tous les citoyens et les citoyennes qui font des affaires au Québec paient leurs justes taxes et leurs justes impôts, et c'est l'objectif de la Coalition avenir Québec. Je pense que vous aurez compris que, tous les débats qu'on fait, on souhaite que le Québec s'enrichisse collectivement de façon à ce qu'on soit capables d'avoir un meilleur revenu de ménage disponible pour être capables de faire rouler l'économie. C'est l'objectif de la Coalition avenir Québec.

Le projet de loi qui a été déposé par le gouvernement libéral fait tout sauf faire évoluer la société québécoise. Et ça, c'est dur parce qu'encore une fois on a vu hier, par le comportement d'un ancien député de cette Assemblée, de Guy Chevrette, et des métallos, le comportement d'une société québécoise qui n'est pas celle de l'avenir. Et, encore une fois, on n'est pas là pour dénigrer, puis ce ne sera pas le but de mon intervention, mais mon engagement politique a toujours été, M. le Président, dans le but de faire évoluer la société.

Et, comme mon collègue de Nicolet-Bécancour, je ne suis pas un utilisateur, je n'ai pas d'application — j'ai mon iPhone, mais je n'ai pas d'application Uber — mais je vais prendre la peine de vous lire, en introduction, ce qu'en dit le Pr Jacques Nantel des Hautes Études commerciales à Montréal. Puis je veux que les citoyens qui nous écoutent comprennent bien que l'objectif de la Coalition avenir Québec, ce n'est pas de défendre Uber, on n'est pas ici pour défendre une entreprise privée, c'est pour toutes les entreprises de la nouvelle technologie, comment on peut s'adapter, comme société.

Donc, on a ce cas-ci, on a le projet de loi n° 100 — c'est pour ça que je vous disais que c'est un choc de générations — on a ce projet de loi là qui vise l'industrie du taxi, mais ce n'est que le début, tout simplement. Puis je pense que mes collègues ont très bien résumé ce qui se passe à travers le monde, M. le Président, et les collègues qui sont avec moi, la députée de Mirabel, la députée de Repentigny, la députée de Montarville, le député de Lévis...

Une voix : ...

M. Laframboise : ...Chutes-de-la-Chaudière, excusez-moi, Chutes-de-la-Chaudière, et la députée de...

Une voix : ...

M. Laframboise : ...d'Iberville, c'est ça, et Pepper qui l'accompagne aujourd'hui, on n'est pas ici... Puis, encore une fois, c'est une preuve de l'évolution de l'Assemblée nationale, M. le Président, hein? C'est la première fois qu'un animal, qu'un canin vient à l'Assemblée nationale. Donc, évidemment, ça évolue tout le temps, M. le Président, et c'est pourquoi je prends la peine de lire ce que dit le Pr Nantel : «...les Uber, Netflix et Airbnb de ce monde. [...]tablent toutes sur ce que les technologies savent faire de mieux, c'est-à-dire créer des marchés de plus en plus purs et parfaits. Vous vous souvenez de vos cours d'économie ? Ce sont ces marchés dont on disait qu'ils optimisaient la valeur d'un produit ou d'un service. Bien sûr, à une époque pas trop lointaine, nous n'y portions pas trop attention, car, après tout, ces modèles étaient largement théoriques. Pourtant, on vous l'avait bien dit, on vous l'avait même enseigné, si l'information venait à être ouverte et transparente, en temps réel, de tels modèles émergeraient. [Et là] voilà, nous y sommes.»

Donc, en économie, le service le plus rapide, c'est évidemment l'économie la plus pure. C'est ça qui devrait être l'objectif de toute entreprise, d'être capable de desservir sa clientèle le plus rapidement. Et le Pr Nantel en rajoute : «Uber, ou tout autre service du même genre, fonctionne à l'inverse. L'information ne sert pas à optimiser les revenus de l'entreprise, mais plutôt maximiser la valeur pour l'usager. L'application vous donne la liste des voitures disponibles près de l'endroit où vous vous situez et le temps requis pour chacune d'elle pour aller vous chercher. Pour chacune, vous avez une évaluation produite par d'autres consommateurs de la compétence du chauffeur ainsi que de la qualité du véhicule.»

Donc, ce que dit le Pr Nantel, c'est : l'économie la plus pure et la plus parfaite, être capable d'avoir le plus rapidement possible un service, puis il s'adresse à Uber et tout autre service du même genre. Tantôt, j'aurai la chance de vous en énumérer. Donc, à quelque part, cette nouvelle économie, qui est dite «économie du partage», c'est une économie qui se veut de plus en plus pure et de plus en plus efficace, l'objectif ultime que devraient eux-mêmes se donner l'industrie du taxi ou tous ceux qui y travaillent.

Et le Pr Nantel, entre autres, dit : «La clé de la croissance pour l'industrie du taxi, ce n'est pas le combat contre l'initiative et l'innovation. Au contraire, c'est la compréhension que tous les efforts qui contribuent à enrichir le "cocktail de transports" — cette combinaison de transports en commun, transports actifs, autopartage et covoiturage sous toutes ses formes — permettent de réduire la propriété et l'usage de véhicules individuels. Dès lors, la clientèle potentielle du taxi grandit — en même temps que le nombre de cyclistes, d'usagers d'autobus [...] de métros et de covoitureurs.»

L'objectif que nous fait comprendre le Pr Nantel, c'est de dire : Si jamais on en arrivait à un cocktail, une combinaison de transports collectifs qui comprend l'utilisation collective d'automobiles individuelles, on pourrait même être capables de faire profiter, grossir l'industrie du taxi. Le principe est simple. C'est pourquoi je vous dis : Il faut... C'est un choc de générations. Puis c'est trop facile, là, pour moi, de dire : Il y a les vieux partis, et tout ça, là, puis il y a la Coalition avenir Québec qui est un nouveau parti. Je ne veux pas embarquer là-dedans, mais c'est vraiment de s'ouvrir. Si on veut avoir moins d'automobiles pour être capables de lutter contre l'environnement, il faut être capables d'utiliser de façon optimale toutes les automobiles disponibles.

Donc, encore une fois, ce modèle-là, Uber, qui est... Puis, comme je vous dis, moi, je suis comme le Pr Nantel, puis la coalition, ce n'est pas Uber qu'on défend, c'est la structure économique que représentent Uber et tous ses semblables. C'est de dire : Est-ce qu'on peut un jour être capables de faire comprendre à la population que ce n'est pas nécessaire d'avoir une automobile par personne, qu'il est possible de se transporter de façon différente avec un cocktail d'offres de transport? Puis mon collègue, tantôt, de Nicolet-Bécancour l'a bien mentionné, il y a les régions éloignées aussi. Bon, il y a une cinquantaine de villes sur les 1 100 qu'on a au Québec qui ont des services de taxi. Les autres villes, elles n'en ont pas. Comment on peut être capable avec... et dans une société où les voisins se connaissent peu, puis même en région. Tout le monde pense qu'on se connaît, mais oubliez ça. Faites le tour, là, puis allez voir les... Il y a beaucoup de nouveaux visages dans toutes les régions du Québec. Et, à quelque part, est-ce qu'une application mobile pourrait utiliser intensément... pourrait permettre des déplacements pour tous les hommes et les femmes de toutes les régions du Québec rapidement, sans être obligé d'attendre d'avoir un rendez-vous avec le taxi parce qu'il faut prendre une entente ou avec le transport collectif parce qu'il ne passe pas aux heures qu'on veut? Il faut être capable de prendre nos rendez-vous pour aller avec le transport collectif. Comment on peut faire évoluer de façon à ce que les Québécois et les Québécoises n'aient pas nécessairement besoin d'avoir une voiture à eux ou à elles de façon, encore une fois, d'être capables de diminuer l'impact écologique de l'utilisation d'une voiture?

Donc, c'est à ce défi-là qu'on est confrontés, M. le Président. Oui, on veut tous, en cette Chambre, puis y compris la Coalition avenir Québec, qu'Uber paie ses taxes et ses impôts, que la TPS, la TVQ soient chargées sur tous les parcours. Puis je pense que ce n'est même plus une contestation de cette industrie-là...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je m'excuse, M. le député de Blainville. Écoutez, cher collègue, là, de Mégantic. M. le collègue de Mégantic, s'il vous plaît! On ne peut pas faire un téléphone à l'intérieur de l'Assemblée, là. Alors, merci. Alors, veuillez poursuivre, excusez-moi.

• (15 h 50) •

M. Laframboise : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, tout en faisant payer la TPS, la TVQ, les impôts à tout ce nouveau type d'industrie de toute cette nouvelle technologie, être capables de s'assurer qu'on va avoir le cocktail de transports utile pour que la société québécoise évolue, c'est le l'objectif de la Coalition avenir Québec. C'est ce qu'on défend depuis maintenant... qu'on a toujours défendu tout au long de la commission mais plus intensément depuis une semaine.

Aujourd'hui, on a vu le ministère des Transports déposer des amendements. Donc, on verra comment ils seront accueillis. Il faut les analyser. Il les a déposés juste aujourd'hui, avant le début de la période de questions. Donc, encore une fois, est-ce que l'intervention de la Coalition avenir Québec a été bénéfique? Moi, je pense que oui. Ça a quand même sensibilisé le gouvernement. Je sais qu'on a utilisé beaucoup, nous, dans nos communications, dans nos déclarations, la position qu'avaient prise les jeunes libéraux lors de la dernière réunion libérale. Puis c'est correct. C'est comme ça que fonctionne la Coalition avenir Québec. On n'a pas de problème à utiliser les idées des autres. Puis on sait très bien, nous, que les autres utilisent beaucoup nos idées, M. le Président. Vous l'avez vu, les libéraux en manquent beaucoup. Donc, quand ils en ont dans leur propre groupe... Donc, l'idée des jeunes libéraux, nous, ça faisait notre affaire. Donc, on n'a pas hésité à la reprendre ici, à l'Assemblée nationale, pour dire aux libéraux : Écoutez vos jeunes, là, parce que je pense que le choc des générations, là, on y arrive, puis il est temps que vous soyez capables de faire ce virage-là.

Parce que ça, M. le Président, c'est important parce que... Et là je vais... On a parlé d'Uber, mais il y en a d'autres, entreprises, à travers le monde. Il y a Lyft, Sidecar, Carma, Hailo, Curb, Didi, Waze, Carpool, Waze RideWith, BlaBlaCar, Tap Car, Eventride. Donc, imaginez-vous, dans tout ce secteur du transport, il y a des dizaines d'entreprises à travers le monde présentement. Elles ne sont pas toutes au Québec. On en a une au Québec présentement. Et puis je répète, là : Les députés de la Coalition avenir Québec ne sont pas là pour défendre Uber puis ils sont là pour leur faire payer leurs taxes et leurs impôts. Ça, par exemple, vous pouvez tous vous dire ça, ceux qui nous écoutent, ceux et celles qui nous écoutent. On veut qu'ils paient leur TPS, leur TVQ, leurs taxes et leurs impôts.

Par contre, on veut être capables que cette industrie-là cohabite avec l'industrie du taxi. C'est pourquoi notre chef n'a pas hésité. L'industrie du taxi est importante, il faut la maintenir puis il faut qu'elle garde son créneau. Et ça, évidemment... Vous savez, le hélage, on a toujours dit : Le hélage du taxi... Uber, c'est une application pour ceux qui ont des téléphones mobiles. Le reste, ça doit demeurer le porte-fort de l'industrie du taxi. Se faire héler sur le bord de la rue, bien, Uber ne pourra pas. Ça serait l'industrie du taxi. Il y a des endroits réservés dans les lieux publics, près des hôpitaux, dans les centres d'achat. Ça doit demeurer unique à l'industrie du taxi. Les aéroports.

On est prêts. On veut juste s'assurer que les nouvelles technologies qui vont venir encourager les gens à ne pas avoir de voiture soient mises en place parce que, théoriquement, dans les grandes villes, si tu es capable d'avoir une offre de transport qui est adaptée à tes besoins, tu ne devrais pas avoir besoin d'automobile.

Il y a le transport en commun, il y a le taxi puis il y a maintenant des applications, puis, comme je vous dis, Uber ou n'importe quelle, pour être capable de dire : Quand je veux me déplacer, là, je sais... Puis le Pr Nantel vous l'a dit tantôt, comment ça fonctionne. Je vous le dis, je n'en ai pas, là, moi, d'application comme ça. Mais tu es capable de voir, à tant de minutes d'où tu es, qu'il y a un véhicule Uber de disponible — ou peu importe la compagnie, là — et puis tu es capable de te déplacer. Donc, pourquoi avoir une automobile? Donc, c'est ça, l'objectif.

Puis après ça, quand tu n'as pas d'automobile, bien, c'est clair que tu vas utiliser Uber, ou bien donc tu vas utiliser le transport en commun, ou tu vas utiliser le taxi. Puis, théoriquement, si on est capables d'offrir ce service-là, ce cocktail-là à notre population, comme le dit le Pr Nantel, bien, les citoyens n'auront plus besoin d'automobile, puis tous ces services-là, ces secteurs de transport là, qu'ils soient collectifs, qu'ils soient par taxi, Uber, vont avoir une croissance, une augmentation de leur clientèle puis de leurs revenus inévitablement.

Donc là, encore une fois, c'est un choc. Je vous le dis, c'est un choc des générations. C'est dur au début, mais, une fois que tu comprends puis que tu utilises des commentaires comme ceux du Pr Nantel, puis que ces gens-là, qui sont des profs d'économie qui ont étudié... Comme il nous dit, c'est l'économie la plus pure, être capable d'avoir le service le plus rapide possible. Puis c'est pourquoi on a des automobiles. Pourquoi on a une automobile? Parce qu'on veut le service puis on veut se déplacer. Puis la meilleure façon, c'est d'avoir une automobile mais avec tous les inconvénients que ça occasionne. Le stationnement qu'on n'a pas, hein, maintenant, là, déjà. Il y en avait du stationnement. M. le Président, probablement, quand vous avez commencé ici, à l'Assemblée nationale, le stationnement était plus disponible. Aujourd'hui, le stationnement se fait plus rare, hein, à Québec, puis, à Montréal, encore pire, là. J'ai tourné 25 minutes pour essayer d'aller à l'hôtel de ville de Montréal. Je n'étais pas capable d'avoir de stationnement. Je veux dire, oubliez ça, là! Même si tu veux payer, il n'y en a pas. C'est tout plein, tout est là. Donc, inévitablement, on est là, on doit être capables d'offrir au citoyen le cocktail de transports nécessaire, comme dit le Pr Nantel, pour qu'il n'ait plus besoin d'avoir son automobile.

Donc, à quelque part, maintenant, ces nouvelles technologies là, cette économie de partage pour le transport, ça fait partie de la solution, comme le taxi fait partie de la solution, comme le transport en commun fait partie de la solution. Et, ça, encore une fois, M. le Président, est-ce qu'on peut, nous, en tant que législateurs, en tant que citoyens... Puis moi, je vais vous dire, en tant que père qui a offert à mon fils à peu près toutes les nouvelles technologies qui étaient disponibles sur le marché, là... Puis ça a fait qu'il est devenu un spécialiste en imagerie aujourd'hui, là. C'est une petite histoire personnelle. Mais, encore une fois, c'est l'objectif, hein? On essaie d'évoluer avec la société. Comment je peux être ici, à l'Assemblée nationale, puis être rétrograde, puis dire : Bon, bien non, là, on va protéger l'industrie traditionnelle parce que les métallos sont là, puis c'est Guy Chevrette qui la défend? Tu sais, à quelque part, là, mettons que je recule. Je n'avance pas, là, tu sais. C'est juste ça, là. Puis je sais que Guy va me pardonner ça, là, mais il reste quand même que c'est dans cette solution-là. Donc, il faut être capables de faire face à ce choc des générations, M. le Président, être capables de dire : On ouvre. Puis ça, ce n'est pas facile.

Là, il faut comprendre que... Certains diront que le diable est dans les détails, M. le Président, et ça, évidemment... et ça, c'est vers quoi... c'est ce qu'on fait face présentement. On veut, quand vient le temps de dire : Bon, bien là on va examiner la solution, bien, on dépose un projet de loi, et là on entend les témoignages, puis il y en a qui sont pour, puis il y en a qui sont contre, et tout ça. Et là, encore une fois, bien, le gouvernement s'est laissé reculer, quant à moi, là, au point de vue nouvelles technologies. Il a décidé de reculer plutôt qu'avancer. Aujourd'hui, il montre une bonne ouverture parce qu'il a déposé des amendements. Comme je vous disais tantôt, M. le Président, il faudra qu'on les analyse, nous, en tant que parti politique évidemment pour essayer de voir si on peut s'entendre d'ici la fin de la session.

Mais je sais que vous avez une citation importante, M. le Président, qui est à vous, qui est : Le malaise est dans le problème. Ça, hein, M. le Président, je pense que c'est une de vos... Et, quand on regarde le projet de loi n° 100, le malaise est dans le problème, M. le Président. Vous n'avez jamais, jamais aussi bien choisi ce terme quand vous l'avez inventé parce que ce n'est pas facile, ce n'est pas facile. Puis, encore une fois, on arrive, puis c'est un petit peu difficile parce que, d'abord, le gouvernement a déposé son projet de loi en mai, et là on arrive en fin de session, puis c'est sûr qu'il y a les événements, et tout ça, là. Tu sais, je ne suis pas d'accord avec la façon dont l'industrie du taxi se comporte, mais on lui a donné à peu près tous les ingrédients pour qu'elle soit capable de... Tu sais, on arrive avec un projet de loi qui aurait dû être, quant à moi, déposé à l'automne, discuté, et tout ça. On va arriver avec une adoption ou un rejet du projet de loi à la veille des événements, là, qui vont avoir lieu dans les grandes villes du Québec. Et là on leur donne la porte ouverte, aux métallos, de dire : Bon, bien, on va faire les gros bras, on va jouer aux gros bras puis, cet été, on va perturber le Québec. Mais ça, il ne faut surtout pas que notre Assemblée recule derrière ça, M. le Président. Si on croit vraiment que les nouvelles applications font partie de la solution, comme le croit le Pr Nantel, il faut être capables d'y faire face et de dire à l'industrie du taxi : Le projet de loi qu'on va adopter va permettre d'offrir un cocktail de transports qui va permettre aux citoyens d'avoir moins d'automobiles, et, un jour, ça vous sera favorable.

Donc, encore une fois, la Coalition avenir Québec travaille vers l'avenir, et on espère que toute l'Assemblée nationale nous suivra. Merci beaucoup, M. le Président.

• (16 heures) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Blainville, pour votre intervention. Et toujours pour la poursuite du débat... Cependant, une petite remarque anodine, là, pour ne pas triturer l'histoire : c'est l'ancien député de Verdun qui avait sorti...

Une voix :...

Le Vice-Président (M. Gendron) : ...alors moi, je l'ai repris à mon compte à plusieurs reprises. Mais pour être certain d'être fidèle avec l'histoire de l'Assemblée nationale : c'est l'ancien député de Verdun, mais ancien, ancien, là, plusieurs années.

Alors, M. le député de Masson, à vous pour votre intervention sur le projet de loi n° 100.

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : Merci, M. le Président. Donc, à mon tour de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi n° 100, la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi. Vous savez, M. le Président, j'ai pris le temps de prendre connaissance du projet de loi, un projet de loi qui est modifié par cinq grandes sections, là, quatre lois et un règlement, principalement : la Loi concernant les services de transport par taxi; ensuite, on a le Code de la sécurité routière; la Loi sur le ministère des Transports; ainsi que la Loi sur les transports; et il vient aussi modifier un règlement, le Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers.

Vous savez, M. le Président, moi, j'ai reçu plusieurs correspondances à mon bureau de comté et des appels concernant ce projet de loi. Donc, c'est important qu'on en parle aujourd'hui, parce que le projet de loi n° 100, il ne règle pas le problème fondamental de l'industrie du taxi. J'ai d'ailleurs pris le taxi il y a deux semaines de ça, et puis la dame m'expliquait dans la course qu'elle loue son permis à 600 $ par semaine et puis elle me disait qu'elle doit faire au moins 200 $ par jour pour couvrir tous ses frais avant de faire son premier dollar. Et puis, un samedi, le samedi juste avant ma course, justement, elle me disait : Vous savez, monsieur, j'ai fait 225 $ hier, et ça m'a pris 13 heures pour atteindre les 225 $. Donc, c'est des conditions qui sont inhumaines pour les chauffeurs de taxi. Puis ce projet de loi là, il fait juste retarder le problème, il ne règle aucun problème. La solution, elle n'est pas dans ce projet de loi là, donc c'est pour ça qu'on en parle aujourd'hui. Donc, le ministre, il peut faire mieux, il doit faire mieux. Le système actuel, il ne fonctionne pas, et puis pour ceux qui veulent faire du taxi. On ne parle pas seulement d'Uber, là, moi, je ne viens pas ici prendre la position d'Uber, là, je viens prendre la position de tous les citoyens, incluant les chauffeurs de taxi actuels.

Je veux revenir sur la motion qui a eu lieu vendredi dernier et qui a été déposée par Québec solidaire, là, qui se lisait ainsi :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que les travailleurs et travailleuses [...] contribuent quotidiennement à la santé économique du Québec;

«Qu'elle affirme que ces travailleurs et travailleuses ont le droit de vivre et de travailler sans crainte d'une concurrence déloyale.»

Bien, M. le Président, nous, on a donné notre consentement pour cette motion parce qu'elle représente aussi notre point de vue. En fait, nous autres, on veut moderniser la loi pour... on veut que tout le monde qui opère doive le faire de façon légale. Mais il y en a, certains partis, là, qui veulent maintenir le statu quo, puis c'est ça qu'on dit qu'il est important qu'on change. Il ne faut pas maintenir le statu quo des années 70, là. Nous, on avait même proposé l'ajout d'un paragraphe à cette motion, mais ça a été refusé. Là, je vais vous lire, là, la proposition qu'on faisait, c'était : «Qu'à cette fin elle demande au gouvernement d'encadrer dans les plus brefs délais tous les acteurs de l'économie collaborative afin que ceux-ci puissent exercer dans la légalité et ne soient plus qualifiés de déloyaux.» Donc, ça vient mentionner justement que nous, on reconnaît que l'industrie du taxi contribue à la santé économique du Québec puis qu'on est fiers, là... tout le monde sont fiers de travailler dans cette industrie-là. On peut-u leur donner des moyens de pouvoir opérer puis d'arriver à la fin de la journée auprès de leur famille puis d'avoir un salaire qui est quand même décent?

Alors, sur ce, M. le Président, je veux vous parler qu'on a fait un site, on l'a nommé le site contrelaloi100.com et on a recueilli plusieurs commentaires. Je ne vous lirai pas tous les commentaires, parce que c'est par milliers qu'ils sont rentrés, M. le Président, mais permettez-moi quand même d'en lire quelques-uns. Vous savez, on a quelqu'un qui nous a dit... il nous a écrit : «Je suis contre le projet de loi n° 100 dans son état actuel, car il ne laisse pas de place à la concurrence. Au contraire, il perpétue un modèle désuet — un commentaire parmi tant d'autres.» Un autre commentaire : «Je demande au gouvernement libéral d'être libéral dans le dossier d'Uber, et de laisser la place à la compétition, et de trouver un cadre légal pour Uber pour pouvoir continuer à offrir un service apprécié par les consommateurs. Je rappelle, le gouvernement, que nous sommes 500 000 utilisateurs d'Uber, donc arrêtez de nous faire prendre en otages pour supporter une industrie qui ne veut pas évoluer.» Bon, il y a quelqu'un qui nous parlait de sa situation, c'est une personne malentendante. En tant que malentendante, elle nous dit : «Uber est précieux pour nous, pour la communauté des sourds. Merci de votre écoute.» Je pense qu'on ne peut pas rajouter rien d'autre là-dessus, M. le Président. On a eu un autre commentaire, cette fois-ci, c'est une dame, et elle nous dit : «Uber est un service innovateur et très avantageux et pratique pour la population. Il s'agit d'un service présent dans plusieurs grandes villes du monde, et Montréal ne devrait pas faire exception.»

Effectivement, si on veut être une province où c'est qu'on préconise l'innovation, bien je pense qu'on doit faire place à toutes les innovations et on doit pouvoir être en mesure de réglementer, d'encadrer pour mieux permettre. Donc, j'ai un autre commentaire ici, là, le monsieur, il nous dit : «Le système de transport des personnes doit évoluer en tenant compte des technologies, de la liberté de choix, de la libre concurrence et de la satisfaction de la clientèle. Au nom des acquis et d'une spéculation indue sur le prix des permis des taxis, on nous garde prisonniers d'un système archaïque qui va dans le sens de l'inertie et du plus petit service possible dans l'industrie du transport des personnes.»

M. le Président, des commentaires, là, comme je vous ai dit, là, je pourrais vous en lire une panoplie, là, mais, bref, je vais m'arrêter ici, mais je fais juste vous mentionner que ce projet de loi là ne fait totalement pas l'unanimité dans la population.

À la Commission des transports et de l'environnement, tous les centres d'action bénévole sont venus nous parler, là, du projet de loi, puis ils ont envoyé des lettres. Et puis, vous savez, il y a eu des gens qui... en fait, ils sont plus de 45 centres d'action bénévole qui nous ont parlé et puis ils nous disent... bien, en fait, pas juste eux autres, là, il y a un grand nombre d'intervenants aussi qui disent que ce projet de loi, il a besoin de plus de flexibilité, mais, attendez, il y a même la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, il y a Équiterre, la Commission-Jeunesse du Parti libéral du Québec, la Fédération des chambres de commerce du Québec, Transport 2000, l'Institut économique de Montréal. Ça, c'en est juste parmi une liste de gens qui nous disent tous que le projet de loi n° 100 doit faire mieux, il doit avoir plus de flexibilité, plus d'ouverture, on doit faire place aux nouvelles innovations puis aux modes de transport alternatifs. Puis les centres d'action bénévole, comme je vous parlais, bien, c'est de partout au Québec, là, il y en a, là, de Saint-Siméon—Port-Daniel, Anjou, Pointe-aux-Trembles, Laval, Charlesbourg, Cormoran, Chicoutimi, Cowansville, Granby, Grand-Mère, Jonquière, La Mitis, la Moraine, Vallée-du-Richelieu, Magog, Waterloo, Îles-de-la-Madeleine. Ils sont venus nous dire comme quoi que le projet de loi n° 100 n'avait pas de bon sens. Même dans Les Moulins, dans Mascouche-Terrebonne aussi, on nous en a parlé. À Boucherville, aussi, ils ont dit que ça n'avait pas de bon sens, ce projet de loi là; Saint-Bruno, Drummond, le Haut-Saint-François, Laviolette, Soulanges, Valcourt, vallée de la Matapédia, dans le centre d'action bénévole de Saint-Laurent, Saint-Eusèbe, dans Mercier-Est, Abitibi, L'Assomption, Bellefeuille.

Ça vient de partout au Québec. Ils nous ont envoyé des correspondances. Je ne prendrai pas le temps de lire toutes les correspondances, mais je vais au moins prendre celle de ma région, des Moulins, là, qui est de Mascouche-Terrebonne, dans Lanaudière, qui nous disent... Puis pourquoi tous les centres d'action bénévole? Bien, c'est à cause d'un article en particulier. En fait, c'est l'article 2, le troisième paragraphe, l'alinéa g. Je peux vous le lire, là, vu qu'on parle de ça, là. En fait, ils sont tous unanimes sur une chose, c'est que cet article-là n'a pas de bon sens. Donc, ils nous disent que... Alors, si je lis, comme je vous ai mentionné, l'article 2, hein, le troisième paragraphe, alinéa g — je ne sais pas si je le dis de la bonne façon — alors il se lit ainsi : «Le transport effectué dans un but d'entraide communautaire [peut] venir en aide ou accompagner une personne à la condition que ce transport soit offert moyennant une contribution financière qui se limite, quel que soit le nombre de personnes à bord de l'automobile, aux frais d'utilisation de celle-ci et dont le montant total n'excède pas celui de l'indemnité accordée à un employé d'un ministère ou d'un organisme dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique pour l'utilisation de son véhicule personnel.»

Donc, M. le Président, là, 97 % des centres d'action bénévole offrent le service d'accompagnement en transport bénévole, puis ça, je suis dans l'extrait de la lettre, là, du Centre d'action bénévole des Moulins. Alors, ils nous disent que les modifications apportées au paragraphe — bon, eux autres, ils mentionnent les paragraphes c, i et g, moi, je vous ai juste parlé du g de l'article 2 du p.l. n° 100 — posent un réel problème, ça doit être corrigé, la proposition qui est faite dans le présent projet de loi n'est pas forcément la meilleure, puis ça, pour plusieurs raisons.

• (16 h 10) •

Puis là ils nous disent, là : Dans le fond, le fait de vouloir imposer un remboursement des frais de kilométrage à un maximum qui est accordé aux fonctionnaires de l'État, c'est ça, le problème, parce qu'eux autres, en fait, ils viennent nous prendre des exemples avec, entre autres, CAA-Québec, là, mais ils nous disent que, même avec Revenu Québec... Revenu Québec, eux, ils prévoient sur leur site Web, là, que l'allocation versée pour l'utilisation d'un véhicule à moteur, O.K., doit être... qu'un montant qui est raisonnable pour 2016, là, c'est de 0,54 $ du kilomètre. Mais CAA-Québec, eux autres, ils viennent nous dire qu'en 2013 ils ont fait des études puis ils mentionnaient que les frais réels de l'utilisation du véhicule, ils se situaient plutôt entre 0,66 $ à 0,88 $ du kilomètre puis que, si on applique les normes de Revenu Québec pour le remboursement fait aux bénévoles, bien ça ne va couvrir seulement qu'une partie des frais réels engagés. Mais là c'est des bénévoles qui font ça. Eux autres, ils ne veulent pas, en fait... Bon. Ça fait que, là, ce qu'ils nous disent, c'est que, pour respecter les lois fiscales en vigueur, ça ne pourrait pas être considéré comme une rémunération. Bien non, ce n'est pas une rémunération, parce que les frais réels sont supérieurs au remboursement.

Donc là, c'est pour ça qu'ils nous disent : Il faut qu'on retire cet article-là, parce que, dans le fond, l'article n'a pas lieu d'exister, en fait, si je peux résumer la situation ainsi.

Puis là, bien, même ils vont plus loin que ça, ils nous disent, M. le Président, que, si on appliquait cet article-là, bien ça va amener du transport bénévole au noir. Là, on doit être alarmé de cette situation-là, M. le Président. Ça fait que, là, dans le fond, les centres d'action bénévole, ils nous disent qu'ils ne seront plus en mesure d'assurer la sécurité des bénéficiaires advenant que certains bénévoles décident de se prévaloir de cet article pour offrir directement leurs services aux bénéficiaires. Là, il est important de savoir que les bénévoles, eux autres, ils sont soumis à un processus de filtrage au sein de leur centre d'action bénévole dans une optique de gestion sécuritaire des actions bénévoles. Avec cet article, bien, le ministère, il viendrait légaliser le transport au noir. Là, après ça, ils disent que cette situation viendrait augmenter très certainement les risques d'abus pour les bénéficiaires. Donc, en tout cas, c'est sérieux, M. le Président, là, il y a ici une crainte de rupture de services, là. Advenant un plafonnement de l'indemnité accordée aux conducteurs bénévoles, bien il y a un fort risque de pénurie de ces derniers, puisqu'ils ne seront plus enclins de choisir cette activité de bénévolat, puis là, bien, c'est les personnes les plus vulnérables qui vont en souffrir. Je ne sais pas si vous voyez où c'est qu'on s'en va, M. le Président, mais ça, c'est un exemple parmi tant d'autres dans ce projet de loi là.

Ça fait qu'assurément il doit y avoir des amendements. Le ministre, tantôt, il a proposé un amendement à l'article 57. J'espère que, les articles 1 à 56, il y aura d'autres amendements qu'il va vouloir proposer.

Moi, je veux revenir sur qu'est-ce que le ministre a dit dans son allocution au départ quand il a parlé sur le projet de loi n° 100 ici, en Chambre. Il nous a parlé de six principes. Puis le ministre, dans le fond, il n'est pas si loin, là, de certains principes, là, ça fait qu'on va juste les réénumérer une deuxième fois, là. Le ministre, lui, dans le fond, il disait, dans son principe n° 1, pourquoi qu'il faisait ce projet de loi là, c'était pour la modernisation des services offerts à la clientèle — bien, c'est important — il voulait créer un environnement équitable et flexible — bien, on veut tous que ce soit équitable et flexible; il veut assurer la sécurité des passagers — il n'y a personne qui peut être contre ça; il veut protéger les consommateurs — effectivement, c'est important; il veut tenir compte des particularités régionales — oui, on doit tenir compte des particularités régionales; et il veut réduire l'évasion fiscale. Bien, ça fait plein de sens, là, ces six principes-là, sauf que, quand je lis le projet de loi, je ne m'y retrouve pas, M. le Président.

Puis, si on regarde le mémoire qu'Uber a déposé vendredi dernier — je veux juste prend eux autres comme exemple, là — eux autres, ils y sont allés de cinq principes fondamentaux. Bon, le ministre, il en a choisi six, Uber en a choisi cinq, tout le monde peut faire ses principes, mais, bref, Uber, parmi les cinq principes, là, il y en a quatre sur cinq qui sont exactement identiques à ceux du ministre, là. Donc, Uber, ils disent : Principe 1, permettre aux Québécois d'avoir accès à plus d'options de transport — ça, c'est comme le ministre; assurer la sécurité des utilisateurs et des partenaires chauffeurs — oui, le ministre aussi, c'était son principe n° 3; assurer une équité fiscale pour tous — c'était le principe n° 6 du ministre; assurer une équité pour tous les joueurs tout en permettant une saine compétition — ça, c'était le principe n° 2 du ministre; puis Uber en rajoute un : assurer la pérennité de l'industrie traditionnelle de taxi. Là, on ne peut pas être contre ces principes fondamentaux là, M. le Président, là.

Donc, moi, ce que je vous dis, c'est que, à quelque part, là, tout le monde travaille dans la même direction, maintenant il faut juste s'entendre sur les bons amendements si on veut que le projet soit adopté.

Bien, vous savez c'est quoi, les bienfaits du covoiturage urbain? Mes collègues en ont parlé à plusieurs reprises, là, on veut augmenter le cocktail de transports. Bon. Mais là, dans le fond, pourquoi au juste qu'il y a des applications qui existent comme Uber? On l'a tous dit, on veut tout que ça soit légal puis qu'on respecte les lois fiscales. Ça, c'est très important. Ça fait que, dans le fond, on est en attente d'un cadre réglementaire qui doit être clair, M. le Président.

Mais pourquoi est-ce que le covoiturage, là, urbain, comme qu'Uber l'appelle, là, ça doit être important? Bien, c'est parce qu'on doit permettre à des milliers de Québécois de générer un revenu supplémentaire. On est étouffés, là, par la hausse des taxes puis des tarifs. Ça fait que, s'il y a quelqu'un, là, que, lui, à cinq heures, là, quand qu'il finit de travailler, il décide qu'il ne prendra pas le trafic pour se retourner chez eux, mais il va rester dans la région de Montréal puis il va se faire un petit deux heures, là, de covoiturage urbain, bien, on ne peut pas être contre ça. Peut-être qu'il y a quelqu'un que lui, il a décidé de prendre le train puis d'utiliser un service de taxi ou d'Uber, peu importe c'est quoi, le service qu'il utilise, donc là c'est gagnant-gagnant pour tout le monde. Mais là, la personne, c'est son choix à elle, là, si elle a décidé d'arrondir ses fins de mois, là, mais il faut qu'elle le fasse de façon légale, puis ça, c'est important. On l'a toujours dit, M. le Président.

Un autre bienfait du covoiturage, c'est de bonifier les options de transport urbain existantes. Mais oui, parce que, s'il y a plus d'offres de services, bien ça se peut qu'il y ait des gens qui n'achètent pas une deuxième voiture, parce que, on sait, dans les couples, souvent on a deux voitures. Donc, ça se pourrait qu'avec le covoiturage urbain il y a certains couples qui décident : Ah! l'offre de transport, le cocktail est tellement vaste qu'on n'a pas besoin de deux véhicules, on va en acheter juste un. Mais ça, ça nous permet de réduire les gaz à effet de serre directement, M. le Président. Un autre principe, c'est améliorer la sécurité routière nocturne, oui, combattre la congestion routière et les émissions de gaz à effet de serre et rendre le transport sur demande plus abordable — donc, ça, M. le Président, là, ce sont tous des bienfaits du covoiturage — ainsi que d'augmenter la portée des réseaux de transport.

Mais, le futur du transport, là, M. le Président, dans le fond, le projet de loi n° 100, là, ce qu'il devrait faire, là, c'est de permettre un cadre qui permet de combattre l'auto solo. C'est ça qui est le plus important. Équiterre sont venus nous le dire, puis on l'a vu dans plusieurs autres études, une voiture, là, c'est utilisé... à 95 % du temps, une voiture, c'est stationné. Ça veut dire qu'on l'utilise juste 5 % du temps. Mais, pendant 95 % du temps que la voiture est stationnée, là, elle ne sert à rien. Ça fait que, là, on a dépensé les ressources, on est allé exploiter la ressource pour créer l'automobile, qui, à 95 % du temps, est stationnée.

Donc, Uber, là, bien, dans le fond, ils... ou peu importe c'est quoi, le nombre d'applications, là, bien, ça nous permet d'utiliser un petit peu plus les automobiles qui sont déjà existantes dans le parc automobile puis ça nous permet d'éviter l'achat peut-être d'autres véhicules. Eux autres, Uber, là, ils ont développé un service qui permet d'avoir un impact encore plus important sur la réduction de l'utilisation de la voiture solo et sur la congestion routière. Ils ont développé une autre chose, là, qu'on n'a même pas parlé encore, là, mais c'est d'UberPool, puis ça, ça permet à plusieurs personnes de partager une course. En effet, en sélectionnant leur option d'UberPool, bien les utilisateurs acceptent de partager leur course avec des personnes qui sont à proximité puis qui se dirigent vers des destinations rapprochées mais non identiques. Donc, ça, là, M. le Président, c'est le futur, là, on va voir ça apparaître avec plein d'autres applications, là, pas seulement Uber, là. Donc, on ne peut pas nier aujourd'hui puis légiférer en faisant en sorte qu'on va rester dans les années 70. Puis là, après UberPool, là, il va y en avoir d'autres qui vont s'en venir, là. Si on fait juste parler de cette compagnie-là, il y a des... ils vont sortir quelque chose qu'ils appellent UberCommute ou UberHop, puis ils sont dans les phases de tests dans plusieurs grandes villes.

Ça fait que, dans le fond, là, ce qu'il faut qu'on s'attaque, M. le Président, là, c'est la congestion périurbaine, O.K.? Moi, je le sais, là, à Mascouche, on a le Train de l'Est, et puis, le Train de l'Est, qu'est-ce qui est intéressant, c'est que tu peux partir de Mascouche puis te rendre jusqu'au centre-ville de Montréal. Mais, en fait, moi, si je veux l'utiliser pour me rendre au centre-ville, exemple, là, pour aller voir une partie de hockey du Canadien de Montréal, puis ça, c'est l'exemple que j'entends le plus souvent dans ma région, mais on ne peut pas le faire si on veut l'utiliser avec le train, parce que le train va nous permettre de se rendre à Montréal, mais il n'y a pas de retour possible avant la fin de la partie. Ça fait que, là, tu as le choix de prendre ton auto, hein, puis d'embarquer seul dans ta voiture, ton auto solo, puis te rendre au centre-ville de Montréal ou d'utiliser le train. Mais, si j'utilise le train, il faut que je revienne. Ça fait que, là, ça prend des options, ça prend un cocktail de transports.

Ça fait que, là, si on a des options autres que le taxi, il y a des gens qui vont vouloir prendre le taxi, il y en a d'autres qui vont vouloir prendre une autre forme de transport, mais il faut leur permettre de le faire si on veut être en mesure de stimuler justement le transport en commun.

Et, sur ce, M. le Président, j'arrive à la fin de mon intervention déjà. Ça va très vite. J'aurais pu vous entretenir pendant encore une autre heure assurément, mais, bref, je vais m'en tenir à ceci pour l'instant puis, bien, j'espère que le ministre va apporter des amendements à son projet de loi pour permettre une refonte majeure de l'industrie du taxi. Merci, M. le Président.

• (16 h 20) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député de Masson, de votre intervention sur le projet de loi n° 100. Et, pour la poursuite du débat, toujours sur ce même projet de loi là, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Saint-Hyacinthe pour son intervention. Mme la députée, à vous la parole.

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : Merci, M. le Président. Je prends quelques minutes, à mon tour, pour intervenir sur le projet de loi n° 100, mais, avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à préciser que la Coalition avenir Québec ne travaille pas contre les chauffeurs de taxi, n'encourage pas les paradis fiscaux ni le travail au noir comme le laissent entendre certains. Au contraire, nous, à la Coalition avenir Québec, nous travaillons pour l'ensemble des Québécois. À la CAQ, nous sommes le seul parti qu'on peut qualifier de défenseur des contribuables, et cela n'exclut pas les propriétaires de permis de taxi.

Maintenant, je reviens sur le projet de loi déposé par l'actuel ministre des Transports. Je pense qu'il serait juste de le qualifier d'anachronisme. Évidemment, je parle du projet de loi. Nous sommes au XXIe siècle, M. le Président, l'économie collaborative est en essor au Québec comme partout dans le monde, il s'agit d'un nouveau modèle socioéconomique qui peut concurrencer, oui, les activités traditionnelles, mais il s'agit d'une façon plus moderne de faire des affaires, et le consommateur en sort gagnant. Les gens du milieu des affaires y voient une opportunité. Les jeunes du Parti libéral du Québec se sont prononcés en faveur du modèle. Les jeunes de la Commission-Jeunesse du Parti libéral dénoncent eux-mêmes l'approche rétrograde de leur parti dans ce dossier. C'est le cas de le dire, M. le Président, le projet de loi n° 100 est digne des Pierrafeu.

Contrairement au gouvernement et au Parti québécois, la CAQ, on est pour l'innovation et l'économie collaborative, on n'a pas peur du changement, un changement réfléchi, encadré et équitable pour tous. Nous croyons que c'est possible d'arriver à une cohabitation équitable entre le modèle d'affaires d'Uber et l'industrie du taxi. Vous avez compris, M. le Président, que j'utilise le terme «Uber» non pas parce que je me porte à la défense d'Uber, mais bien plutôt pour le modèle d'affaires qu'il représente. Trouver une solution équitable, c'est possible de le faire, mais, pour y arriver, il faut un gouvernement ouvert, un ministre des Transports qui comprend les nouvelles technologies, qui sait où est-ce qu'il s'en va, qui ont un plan. Il faut se dire les vraies choses : le gouvernement libéral a tellement tourné en rond depuis le départ de l'ancien ministre des Transports, député de Marguerite-Bourgeoys... il multiplie les contradictions, brise les promesses, ça, on est habitués, puis je ne pense pas que le premier ministre a de la difficulté à dormir; il doit dormir sur ses deux oreilles quand même. De toute façon, au nombre de promesses qu'il a brisées, il ferait de l'insomnie chronique si tel avait été le cas.

En parlant de changement d'idée et d'improvisation, on a appris il y a quelques minutes que le ministre des Transports a offert 90 jours à Uber pour lui soumettre un projet de loi pilote en conformité avec les lois québécoises, tel que payer ses impôts et ses taxes, ce qui va de soi. Il est important de dire qu'il s'agit de suppositions, parce que, bon, il n'y a rien d'officiel. Et, en contrepartie, il laisserait tomber deux obligations auxquelles il tenait, mais il y tenait jusqu'à maintenant : renoncer à obliger les chauffeurs d'Uber à détenir une licence de taxi; renoncer à ce que les chauffeurs d'Uber soient détenteurs de permis de conduire de classe 4C. À la coalition, on serait très heureux d'entendre que le gouvernement a reculé sur ces points-là, mais, il faut se le dire, quelle perte de temps, quelle perte de temps quand on voit un gouvernement qui fait de l'improvisation, qui tourne en rond, qui revient sur ses paroles puis finalement pour revenir au point de départ? Comment peut-on gouverner une province avec tant d'improvisation?

Improvisation sur improvisation. Refaisons l'historique d'abord avec le député de Marguerite-Bourgeoys, qui dénonçait la pratique d'Uber, et avec raison, sur certains points. À la CAQ, nous ne voulons rien de moins que des bons citoyens corporatifs qui paient leurs impôts. Et ça, ce n'est pas négociable. On ne peut pas non plus faire fi de la sécurité et du bon service offert. Mais les contradictions s'accumulent, et je vais vous en citer quelques-unes.

Dans Le Journal de Montréal, le 2 février 2016 : Le premier ministre et son ministre du Transport ont une vision différente. Tel était le titre, avec les noms de famille des individus. Malheureusement pour le député de Marguerite-Bourgeoys, il n'a pas eu le temps de finir sa négociation avec Uber que le PM, le premier ministre, l'a tassé. On se doute aujourd'hui pour quelle raison il l'a tassé, mais ça, on va continuer, je vais m'en tenir au projet de loi n° 100. Le député de Verdun et actuel ministre des Transports n'est pas, lui non plus, à une contradiction près, il compétitionne avec le premier ministre sur ce point. Laissez-moi vous en lire quelques extraits.

Un extrait de Charles LeCavalier, du 4 février 2016, intitulé La législation d'Uber est inévitable, dit le ministre — Une commission parlementaire sera mise sur pied : «La législation du service de transport Uber est inévitable, estime le gouvernement[...], qui a annoncé [hier] la tenue d'une commission parlementaire sur l'industrie du taxi.» Je cite : «On ne peut pas éviter des technologies comme celles-là, mais il va falloir les discipliner — lançait le ministre des Transports le 4 février dernier.» C'est loin d'être le projet de loi n° 100 qu'il a déposé. «Le nouveau ministre des Transports tiendra donc une commission parlementaire sur l'industrie des taxis — le 4 février, je le rappelle.» On ne peut pas dire autrement que le ministre a changé son fusil d'épaule depuis le 4 février à aller jusqu'au dépôt du projet de loi n° 100.

Je ne me rappelle pas d'avoir entendu tant de contradictions chez les libéraux et, à lire l'actualité, je me réjouis, parce que je ne suis pas la seule qui a constaté le changement qu'il y a au Parti libéral avec toutes ses contradictions, ce qu'on voyait rarement avant. Il faut croire que le premier ministre n'a pas juste imposé un virage vert, mais on peut constater que ça vire dans tous les sens au sein du caucus libéral. Le premier ministre lui-même en profonde contradiction avec le projet de loi déposé... parce qu'il a dit : L'économie du partage, les jeunes sont attachés... et ça, c'est une bonne idée, mais il faut que ce soit encadré pour créer un climat de compétition qui est correct pour tous les autres chauffeurs. On doit se réunir, comme société, avec les chauffeurs de taxi, qu'on veut traiter équitablement, et d'autres partenaires pour voir comment on va encadrer ce milieu de façon équitable pour que la compétition soit loyale. Et ça, c'est les paroles du premier ministre. On est loin de ce qui a été déposé dans le projet de loi n° 100.

Vous savez, c'est précisément ce que la Coalition avenir Québec revendique. Bien, pourquoi que le gouvernement n'a pas déposé un projet de loi dans ce sens? On ne comprend pas. Et aujourd'hui on veut nous faire porter l'odieux. J'écoutais tantôt le Parti québécois et Québec solidaire, qui essayaient de nous faire porter l'odieux de ralentir les travaux. Non, non, non, M. le Président. S'il y a quelqu'un à blâmer, c'est le gouvernement, qui n'a pas fait son travail avec sérieux et avec rigueur quand c'était le temps. Ce qu'on a lieu, c'est d'un gouvernement qui est irresponsable, et il est le seul responsable des délais. Ce n'est toujours bien pas de la faute de la Coalition avenir Québec si le projet de loi n° 100 est tout à fait le contraire des propos que le premier ministre a tenus préalablement.

Ce projet de loi n° 100, qui a été déposé, ne règle rien. En fait, il pellette le problème par en avant. Il ferme la porte à double tour à toute innovation en ce sens. Les grands perdants de ce projet de loi n° 100, ce sont les consommateurs québécois, et ça, c'est inacceptable pour la Coalition avenir Québec. Trouver un terrain équitable entre les taxis et le concept d'Uber, voilà ce qui aurait dû être fait par le ministre des Transports.

• (16 h 30) •

La population sait très bien que le gouvernement a échoué dans ce dossier. Ce n'est pas juste moi ou mes collègues de ma formation politique qui le disent, la grogne vient également de l'intérieur du Parti libéral lui-même. J'entendais quelques députés de l'autre côté de la Chambre qui ne sont pas à l'aise avec l'idée d'adopter le projet de loi n° 100 tel quel. Les jeunes libéraux ont été moins discrets. Mais, eux autres, il n'y a aucune chance que le premier ministre les tasse, donc ils ont liberté de parole.

Nous sommes, M. le Président, en 2016. Seul le cabinet du premier ministre semble ne pas être au même calendrier que nous tous. Les choses changent. Aujourd'hui, ce n'est pas rare qu'une personne, un individu va avoir besoin d'un deuxième emploi pour arrondir les fins de mois. Avec ce que propose le gouvernement actuellement dans son projet de loi n° 100, il serait impossible pour un individu, et ce, même à l'occasion, de faire du covoiturage lucratif pour arrondir ses fins de mois. Les règles qui entourent l'industrie du taxi ont été écrites à une époque qui n'est pas la nôtre. Personne ne pensait à des services comme Airbnb quand il est venu le temps de réglementer, par exemple, les établissements touristiques. Les choses changent, le monde évolue, et on doit s'adapter. Le défi pour le législateur, dans ce nouveau contexte, est de mettre en place des nouvelles règles qui prennent en considération le fait que des petits joueurs peuvent offrir des services à temps partiel. Maintenant que la technologie facilite la mise en relation entre les prestataires et les bénéficiaires du service, c'est beaucoup plus facile de le faire. C'est sous cet angle que le projet de loi n° 100 déposé par le gouvernement est un échec parce qu'il va empêcher ce mode dont pourraient bénéficier certains individus qui veulent bénéficier d'un second revenu.

Dans les faits, les Québécois sont des milliers à dénoncer ce manque de vision du gouvernement libéral. Selon les sondages récents, 74 % des Québécois se disaient, en février dernier, insatisfaits de l'attitude de Québec dans sa gestion de la crise suivant l'arrivée d'Uber. Chaque membre de ma formation politique peut vous le confirmer, cet enjeu est important pour les Québécois, et ils dénoncent le fait que le gouvernement préfère mettre des oeillères plutôt que d'écouter la population et d'agir en conséquence. Dans le processus législatif, nous devons être à l'écoute de la population qui nous a élus. Nous devons nous assurer que la mise à jour que nous sommes tenus de faire avec les lois reflète le contexte social où nous sommes rendus ainsi que l'évolution prévisible. Aujourd'hui, c'est Uber, mais, pour revenir avec les propos de mon collègue député de Masson, demain, ça sera autre chose, ça pourrait être Facebook, ça pourrait être Google, et des milliers d'autres entreprises innovantes qui seront fermées à l'économie de partage si on adopte le projet de loi n° 100, et c'est un incontournable et indispensable pour notre société là où est-ce qu'elle est rendue.

M. le Président, des milliers de Québécois nous ont écrit pour nous dire qu'ils veulent que le gouvernement se range du côté du progrès, de l'innovation, de la réglementation intelligente des nouvelles technologies parce qu'il est possible de le faire, mais encore faut-il être organisés, avoir une vision. Ce sont des milliers à nous dire par les réseaux sociaux qu'ils veulent que le Québec s'adapte à une économie collaborative du XXIe siècle. Ce sont des milliers à dénoncer le projet de loi n° 100 déposé par le gouvernement. Avec le Parti libéral, les Québécois ont un gouvernement qui défend non pas ses électeurs, mais qui défend les lobbyistes et le statu quo. Quand la Coalition avenir Québec sera au pouvoir, M. le Président, je peux vous assurer que les Québécois pourront compter sur un gouvernement qui défend les contribuables et qui travaille à relancer le Québec. Ce sont leur voix et non pas celle des lobbyistes et des syndicats qu'un gouvernement de la Coalition Québec écoutera.

Je vous disais tantôt qu'il y avait plusieurs citoyens qui nous avaient écrit. Je prends, par exemple, M. Raymond qui écrit : Je suis à 100 % d'accord avec ce que la CAQ propose : une cohabitation équitable entre les taxis et le covoiturage de type Uber. M. le Président, un gouvernement responsable qui veut vraiment trouver une solution se doit de réfléchir avant de proposer, avant de déposer un projet de loi.

La CAQ a toujours été ouverte à s'asseoir avec le gouvernement pour trouver une solution, comme on l'a toujours fait dans le passé. On sait que le Parti libéral a tendance à puiser ses idées ailleurs, mais cette fois-ci je pense qu'il serait bénéfique, pour l'ensemble des Québécois, qu'il s'assoit avec les partis d'opposition pour trouver une solution qui est viable, qui est durable, et qui est à l'image de la société dans laquelle on vit et du XXIe siècle.

M. le Président, le gouvernement a le devoir de trouver une solution pour faire face à ces nouveaux défis tout en s'assurant, bien évidemment, de protéger les travailleurs et en s'assurant d'une fiscalité équitable pour tout le monde. Il est temps que le gouvernement cesse son entêtement et fasse preuve d'humilité. Ce gouvernement doit se rendre à l'évidence, dans ce dossier, il a manqué son coup, et il semble être en train de rebrousser chemin, et c'est une bonne nouvelle en soi.

L'accès aux postes d'attente ou aux voies réservées, d'ouvrir une saine concurrence pour les transports rémunérés d'un point A à un point B, que tous paient la TPS, la TVQ dès le premier dollar gagné, il y a des voies de compromis qui existent, qui sont possibles pour incorporer le covoiturage commercial dans un cocktail de transports offert aux consommateurs. Comme j'ai mentionné ou comme un de mes collègues a mentionné plus tôt, les villes d'Ottawa, de Toronto, d'Edmonton et plusieurs autres, on peut penser aux 28 États américains, qui à ce jour ont réglementé et ainsi normalisé la présence du modèle Uber sur leur territoire.

Le modèle d'opération du covoiturage commercial est nécessaire, différent de celui de l'industrie du taxi, ce que visiblement le ministre ignore à ce jour, mais il faut donc nécessairement créer un cadre réglementaire distinct qui tient compte du caractère unique de ce nouveau modèle, tout en assurant un respect absolu, des notions d'égalité, de saine concurrence et de sécurité, évidemment. Il est possible, et la Coalition avenir Québec en a parlé, il est possible de faire des aménagements pour à la fois protéger l'industrie du taxi et s'ouvrir vers un nouveau modèle et de garantir, par exemple, des exclusivités aux taxis, que ce soit pour les hôtels, les aéroports, tout en encadrant Uber. C'est des solutions qui sont envisageables.

En terminant, je reviens sur mes remarques initiales en ce qui concerne l'incohérence de ce gouvernement relatif au dépôt du projet de loi n° 100, parce qu'au final, il faut se le dire, il est là le problème. Le problème avec ce gouvernement sur presque, je dirais, la totalité des dossiers jusqu'à présent — je me permets de le dire parce qu'on peut donner en référence plusieurs autres — c'est la cohérence. Où est la cohérence de ce gouvernement? Le premier ministre veut naviguer sur des eaux tranquilles. Des eaux tranquilles, mais pour faire quoi?

Vous savez, nous avons, devant nous, un gouvernement qui systématiquement s'en remet au statu quo de peur de faire trop de vagues, probablement. Les eaux tranquilles du premier ministre, c'est sa façon de souhaiter pour le Québec le statu quo. La démonstration même de ce que je pourrais catégoriser la nonchalance ou son manque d'ambition, de ce gouvernement... vous savez, on a un premier ministre duquel aujourd'hui on ignore toujours les motivations. On se rappelle que nous avons un gouvernement dirigé par un premier ministre qui semble ne pas avoir d'intérêt pour l'économie, pas plus pour l'éducation, mais il semble avoir un intérêt quand même, j'ai trouvé un intérêt commun avec son ministre de l'Environnement pour mettre des bâtons dans les roues à certains entrepreneurs, comme nous l'avons vu dans l'actualité durant les derniers mois. Ça, ils ont vraiment un intérêt, un intérêt en commun tous les deux.

Les Québécois méritent un gouvernement qui n'a pas peur de l'innovation, qui est passionné par l'économie du Québec, qui a à coeur l'entrepreneurship et qui est à l'écoute des citoyens. Alors, M. le Président, en espérant que le gouvernement recule, comme il l'a fait sur plusieurs autres projets de loi, recule sur le projet de loi n° 100 et qu'il s'inspire des bonnes idées de la Coalition avenir Québec, comme il fait souvent. Merci.

• (16 h 40) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Saint-Hyacinthe, pour cette intervention. Y a-t-il d'autres intervenants sur l'adoption du principe du projet de loi n° 100? S'il n'y en a pas, je vais le mettre aux voix.

Le principe du projet de loi n° 100, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi, est-il adopté?

Une voix : Vote par appel nominal.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Vote par appel nominal. M. la leader adjointe du gouvernement?

Mme Vien : Oui. Bien, on n'a absolument aucun problème avec ça, M. le Président. Tout ce qu'on vous demanderait, c'est de le reporter à demain, le 8 juin.

Vote reporté

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, conformément à la demande de la leader adjointe, le vote sur l'adoption du principe du projet de loi n° 100 est reporté à demain, après les affaires courantes.

Pour la suite des choses, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vien : Oui, M. le Président. Vous allez appeler, s'il vous plaît, l'article 20.

Projet de loi n° 59

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Ouimet) : L'article 20 du feuilleton : l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 59, Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes.

Y a-t-il des intervenants? Mme la ministre de la Justice et Procureure générale, je vous cède la parole.