(Neuf heures quarante-deux minutes)
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, veuillez vous asseoir. Je vous souhaite un bon vendredi.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous allons
procéder à ce qui est prévu, c'est-à-dire la rubrique des députés. Je suis prêt à entendre
la première déclaration de députés,
et c'est Mme la députée de Vaudreuil, Mme Nichols, qui va la faire. Mme la députée Vaudreuil.
Féliciter la ville de
Vaudreuil-Dorion, lauréate du Prix
international CGLU — ville
de Mexico — Culture
21
Mme Marie-Claude
Nichols
Mme Nichols : Oui. Bonjour. Merci, M.
le Président. Alors, je tiens à féliciter la ville de Vaudreuil-Dorion qui, vendredi dernier, a remporté le Prix
international CGLU — ville
de Mexico — Culture 21
pour son projet Je suis. Ce projet récompense les villes qui se sont
fait remarquer pour leur contribution à la culture. Pour la seconde édition de
ce prestigieux prix, 83 villes des quatre coins de la planète ont soumis
leurs candidatures. Les grands honneurs reviennent
à une ville de ma circonscription. Ce prix fait de Vaudreuil-Dorion un leader
mondial en matière de médiation culturelle et une référence sur la scène
internationale.
Je félicite
le maire, Guy Pilon, et son conseil municipal pour leur audace. Je salue l'instigateur du
projet et son équipe, M. Michel Vallée, directeur culture et loisirs à
la ville de Vaudreuil-Dorion, un visionnaire. M. le Président, aujourd'hui,
trois mots qui résument très bien le sentiment qui m'habite : Je suis
fière.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Merci, Mme la députée de Vaudreuil. Je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Jean pour sa déclaration d'aujourd'hui. M.
le député, à vous.
Souligner le 75e
anniversaire du Cercle de
fermières de Saint-Jean-sur-Richelieu
M. Dave Turcotte
M.
Turcotte : Le
Cercle des fermières de Saint-Jean célèbre cette année son
75e anniversaire de fondation. Après une rencontre enrichissante et
inspirante avec ses membres, je tenais à souligner cet anniversaire qui
témoigne de la vivacité de cet organisme fondé en 1941 par Mme Alma Lasnier.
Défenderesses du mieux-être des femmes et
véritables gardiennes du patrimoine artisanal et culinaire, ses membres ont, depuis 75 ans, transmis et
partagé les méthodes et les arts de nos coutumes, et ce, au bénéfice de toute
notre communauté. Je profite donc de ce moment pour souligner le travail
de sa présidente actuelle, Mme Lisette Bertrand, qui, tout comme ses
prédécesseures, continue à faire rayonner le cercle, qui est encore bien
présent dans le portrait social de notre région. Grâce à vous et à vos membres,
le cercle a enrichi et soutenu notre communauté depuis toutes ces années.
Au nom de toute la population de Saint-Jean,
merci et bonne célébration!
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
On vous remercie, M. le député, de votre déclaration. Je cède maintenant
la parole à M. le député de Jean-Lesage pour sa déclaration d'aujourd'hui.
Rendre hommage à
l'organisme La Marée des
mots à l'occasion de son 20e anniversaire
M. André Drolet
M. Drolet :
Merci beaucoup, M. le Président. Je prends la parole aujourd'hui pour souligner
le 20e anniversaire de La Marée des mots, un organisme de mon comté qui
oeuvre auprès des personnes peu scolarisées aux prises avec une
problématique d'analphabétisme, obstacle à l'autonomie pour les personnes âgées
et frein majeur à un accès au marché du
travail pour les plus jeunes. L'analphabétisme est souvent synonyme
d'isolement. La Marée des mots offre gratuitement à ses usagers des
cours et ateliers visant l'apprentissage de la lecture et de l'écriture ainsi
qu'un premier contact avec l'informatique.
J'ai été
particulièrement ému d'entendre les témoignages de personnes âgées qui
n'avaient, jusqu'à tout récemment, jamais pu lire le nom des rues de
leur quartier, le nom de leur candidat sur un bulletin de vote, qui n'avaient
jamais pu retirer de l'argent au guichet automatique et remplir une demande de
certificat de naissance. Aujourd'hui, grâce à La Marée des mots, ces personnes sont des citoyens
à part entière, accomplies,
heureuses. Longue vie à La Marée des mots! Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, on vous remercie pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Borduas pour
sa déclaration de ce matin. À vous.
Souligner le 30e
anniversaire du
Centre de femmes L'Essentielle
M. Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Je souhaite profiter de cette tribune afin de
souligner le 30e anniversaire du
Centre de femmes L'Essentielle, un organisme d'action communautaire de La
Vallée-du-Richelieu qui a pour mission de briser l'isolement des femmes
et de les outiller en leur offrant un lieu d'appartenance.
Fondé en 1986, Le Centre de femmes L'Essentielle
se démarque également par ses actions collectives et par l'aide qu'il apporte à de nombreuses femmes vivant
dans la circonscription de Borduas. L'organisme travaille également à sensibiliser la population à la condition féminine, à lutter contre les
violences faites aux femmes et à faire la promotion de l'égalité entre les sexes. Par ailleurs, chaque année, le centre organise des actions spécifiques afin de
souligner des dates importantes
telles que la Journée internationale des femmes et la tragédie du
6 décembre 1989 à la Polytechnique.
En terminant, je souhaite féliciter toute
l'équipe du Centre de femmes L'Essentielle, les membres du conseil d'administration ainsi que toutes les personnes qui ont contribué au succès de
l'organisme au cours des 30 dernières années. En mon nom et celui
des femmes que vous aidez, merci! Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Papineau pour sa déclaration de ce matin. M.
le député de Papineau, à vous.
Rendre hommage à Mme
Marie-Claire Bourassa, fondatrice
de l'organisme Albatros Gatineau-La Lièvre
M. Alexandre Iracà
M.
Iracà : Merci, M. le Président. Dans les années 80, le mouvement Albatros
voit le jour au Québec. Il
s'agit d'un mouvement bénévole dont la mission est d'accompagner, sans discrimination
d'aucune sorte, les personnes atteintes de maladies graves en soins palliatifs
ou en fin de vie, et ce, dès l'annonce du diagnostic et jusqu'à la fin de la
vie. Cet accompagnement peut se faire à domicile, en résidence, en établissement
ou en maison de soins palliatifs. Par cet accompagnement, le mouvement Albatros
apporte soutien et répit aux proches aidants et un accompagnement au deuil.
Dans cette perspective, le mouvement Albatros a
aussi pour mission de soutenir et former les personnes à l'accompagnement en soins palliatifs en fin de
vie. Grâce à sa vice-présidente et fondatrice, Mme Marie-Claire Bourassa, celle-ci permet au mouvement de s'installer à Gatineau
dans le secteur Buckingham en février 2014. À ce jour, plusieurs bénévoles assurent un soutien et
un accompagnement aux personnes en fin de vie.
Je tiens à
remercier Mme Bourassa pour son dévouement, son implication dans sa communauté,
sa détermination ainsi que son travail de bénévole. Bravo à toute l'équipe
Albatros!
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Merci. Merci, M. le député, de votre déclaration. Je cède maintenant
la parole à M. le député de Rousseau pour sa déclaration de ce matin. À
vous.
Souligner le 50e
anniversaire de l'Association féminine
d'éducation et d'action sociale, région de Lanaudière
M. Nicolas Marceau
M. Marceau : Merci, M. le
Président. Je tiens à rendre hommage à l'Association féminine d'éducation et d'action sociale de Lanaudière, l'AFEAS, qui a
célébré son 50e anniversaire récemment. Fondée en 1966 par et pour les femmes,
cette organisation compte aujourd'hui plus de 20 sections locales dans
notre région.
L'AFEAS de
Lanaudière oeuvre depuis toujours pour la reconnaissance du travail invisible non rémunéré effectué
par les femmes. La conciliation travail-famille, la laïcité, la lutte contre l'hypersexualisation, la révision
du Code civil et l'égalité des femmes et des hommes sont
également des dossiers prioritaires pour l'association. Tous ces combats, l'AFEAS de Lanaudière les mène non seulement pour
les femmes de la région, mais aussi plus largement pour les familles.
Je tiens à
remercier toutes celles qui se sont impliquées au fil des ans et ont contribué
au mieux-être des femmes. Bravo pour votre dévouement et félicitations
pour votre 50e anniversaire! Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Merci, M. le député de Rousseau. Je cède maintenant la parole à M. le député
de la Côte-du-Sud pour sa déclaration. À vous.
Rendre hommage à la Société du
patrimoine, des arts et de la culture
de Saint-Just-de-Bretenières, lauréate du prix Léonidas-Bélanger
M. Norbert Morin
M. Morin :
Merci, M. le Président. Je profite de ces quelques instants pour rendre hommage
à la Société du patrimoine, des arts et de la culture de
Saint-Just-de-Bretenières.
Le
22 mai dernier, la Fédération Histoire Québec a remis à la société le prix
Léonidas-Bélanger afin de souligner l'excellence du livre Saint-Just-de-Bretenières — Cent ans d'histoire 1916-2016. Mes
plus sincères félicitations à tous les
gens qui ont contribué à l'élaboration de ce brillant ouvrage, et spécialement
aux responsables attitrés, Mmes Nicole Beaulieu, Céline Guillemette, Louise Lefebvre, et feue Mme Rosanne
Tanguay, ainsi que M. Michel Julien. Je ne peux qu'admirer votre
travail. Il aura fallu beaucoup de motivation et de ténacité pour passer au
travers des longues heures de recherche que
la composition d'un ouvrage comme celui-ci exige. Ce livre est un véritable
petit trésor. Vous avez su souligner
les 100 ans d'existence de votre municipalité avec brio. Les citoyennes et
citoyens de Saint-Just-de-Bretenières vous disent un grand, grand merci!
Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole
à M. le député de Viau pour sa déclaration de ce matin. M. le député de
Viau, à vous.
Souligner la Journée mondiale de l'environnement
M. David Heurtel
M.
Heurtel : Merci, M. le Président. L'Organisation des Nations unies a
décrété le 5 juin comme étant la Journée mondiale de l'environnement. En
cette journée annuelle, une variété d'enjeux vitaux qui se rapportent à la
protection de l'environ-nement et à ses bénéfices, tant pour la qualité de vie
de la population que pour la survie de la planète, se trouvent à l'avant-scène.
Nous
pouvons déjà constater lorsque nous observons le monde qui nous entoure, les
changements climatiques affectent non
seulement l'environnement, mais aussi l'économie et la qualité de vie de la
population. Le temps presse, nous
devons agir dès maintenant pour limiter l'ampleur de ces impacts. La Journée
mondiale de l'environnement nous donne
l'occasion de réfléchir aux moyens que nous pouvons prendre pour réduire
l'empreinte carbone de nos activités quotidiennes.
Chaque geste posé constitue un pas vers une eau et un air plus sains et
contribue à la préservation de la biodiversité.
J'invite tous mes
collègues et la population du Québec à adopter des comportements responsables
dans leurs activités personnelles et
professionnelles. Par ces actions concrètes, nous participons à la lutte contre
les changements climatiques. La somme
de nos gestes contribue à bâtir une société plus sobre en carbone afin
d'assurer une qualité de vie à nos enfants. Faisons-le pour eux. Merci,
M. le Président.
• (9 h 50) •
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député. Je cède
maintenant la parole à M. le député de Huntingdon pour sa déclaration de
ce matin. M. le député, à vous.
Inviter la population à participer au Festival nautique
de Saint-Paul-de-l'Île-aux-Noix
M. Stéphane Billette
M. Billette : Merci beaucoup, M. le
Président. J'aimerais profiter de
cette tribune pour vous inviter, citoyennes et citoyens du Québec,
à participer en grand nombre au festival nautique qui se tiendra du 8 au
10 juillet à Saint-Paul-de-l'Île-aux-Noix.
Après
20 ans de relâche, l'édition 2016 du Festival nautique de Saint-Paul
sera le plus grand événement nautique au
Québec. Il vous permettra de découvrir la beauté et la richesse de la rivière
Richelieu et de la région de Saint-Paul-de-l'Île-aux-Noix. Plusieurs activités variées et originales sont prévues pour l'occasion : une exposition de bateaux, le Bal en bleu, une grande course de
rabaskas, la parade des bateaux illuminés, un quartier des artisans et des
saveurs, des initiations au sport nautique, des feux d'artifice et de
nombreuses animations familiales pour vos petits mousses.
Je
tiens à féliciter et surtout remercier chaleureusement les organisateurs ainsi que les nombreux
bénévoles qui feront du Festival
nautique de Saint-Paul-de-l'Île-aux-Noix un incontournable dans la région. À
tous et à toutes, bienvenue à bord du festival nautique. Bon festival!
Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous
remercie. Je cède maintenant la parole à M. le
député de Gaspé pour sa déclaration
de ce matin. À vous, M. le député.
Rendre hommage à Mme Laurence Jalbert, auteure-compositrice-interprète
M. Gaétan Lelièvre
M.
Lelièvre : Merci, M. le Président. C'est avec un immense sentiment de fierté que je
souhaite rendre hommage aujourd'hui, à l'Assemblée
nationale, à Mme Laurence Jalbert,
une artiste auteur, compositeur et interprète du Québec issue de notre précieuse Gaspésie.
Laurence
Jalbert est une femme forte, déterminée et entière, tout comme la mer qui borde
son village natal de Rivière-au-Renard. Son
parcours professionnel est remarquable. Partie très jeune de sa Gaspésie pour
accéder au milieu artistique québécois,
elle réalisa son premier album solo en 1990, lequel fut un grand succès. La
même année, elle reçoit deux félix au
prestigieux Gala de l'ADISQ et se voit reconnue notamment Découverte de
l'année, en plus de recevoir un album platine.
Laurence
Jalbert est également une femme engagée, notamment dans la cause pour
la situation des femmes. Elle dénonce toute forme de violence infligée à celles-ci. Elle n'hésite jamais également
à s'impliquer dans toute cause pour soutenir sa Gaspésie natale, toujours
présente dans son coeur.
Laurence,
merci d'être ce que tu es, une artiste accomplie et une femme entière. La
Gaspésie et le Québec sont fiers de toi! Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Et, Mme Jalbert, au nom de la présidence, ça me
fait plaisir de vous accueillir ici, dans la maison du peuple. Alors,
vous êtes la bienvenue. Alors, bonne journée!
Cette dernière déclaration
met fin à la rubrique Déclarations de députés. Les travaux sont suspendus pour
quelques instants.
(
Suspension de la séance à 9 h 54)
(Reprise à 10 h 1)
Le Président :
Alors, Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci. Veuillez vous
asseoir.
Nous poursuivons les
affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique Présentation
de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M. Fournier :
Oui, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous
plaît.
Projet de loi n° 99
Le
Président : Alors, à l'article a du feuilleton, Mme la
ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à
la Santé publique et aux Saines habitudes de vie présente le projet de loi
n° 99, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres
dispositions. Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois :
Merci, M. le Président. Ça s'appelle une entrée triomphale.
Alors, je désire
déposer le projet de loi n° 99, Loi modifiant la Loi de la protection de
la jeunesse et d'autres dispositions. Et j'en suis fort honorée.
Alors, ce projet de
loi là révise divers aspects de la Loi sur la protection de la jeunesse.
D'abord,
le projet de loi propose une harmonisation des règles applicables à un enfant
quel que soit le milieu de vie substitut
auquel il est confié en vertu de cette loi. Il vise également à harmoniser la
notion de famille d'accueil aux fins de l'application de cette loi,
notamment en introduisant la notion de famille d'accueil de proximité.
Le
projet de loi propose par ailleurs des règles visant à favoriser l'implication
des communautés autochtones et la préservation de l'identité culturelle
d'un enfant membre d'une telle communauté.
Le
projet de loi prévoit aussi diverses mesures visant à favoriser la poursuite ou
la conclusion d'ententes impliquant les
parents et l'enfant, dont la possibilité de prolonger et de modifier l'entente
provisoire ainsi que de pouvoir convenir avec eux d'une entente sur une
intervention de courte durée.
Le projet de loi
précise de plus que les situations impliquant l'exploitation sexuelle d'un
enfant se trouvent incluses au motif de compromission à la sécurité ou au
développement portant sur les abus sexuels.
Le
projet de loi prévoit en outre des règles relatives à l'émancipation par la
Cour du Québec d'un enfant assujetti à
la Loi sur la protection de la jeunesse. De plus, il révise certaines règles
applicables lorsqu'un enfant est confié à un milieu de vie substitut ainsi qu'en matière de divulgation
des renseignements confidentiels et de conservation de l'information
contenue au dossier d'un enfant. Il détermine les responsabilités respectives
du ministre de la Santé et des Services sociaux
et du directeur de la protection de la jeunesse dans l'administration d'un
dossier d'adoption d'un enfant domicilié au Québec par des personnes
domiciliées hors Québec.
En matière
d'intervention judiciaire, le projet de loi révise un ensemble de règles
portant, entre autres, sur les mesures de
protection immédiate, sur l'utilisation des moyens technologiques, sur la
signification et la notification des demandes,
sur les mesures provisoires au cours desquelles un enfant est confié à un
milieu de vie substitut, sur l'application supplétive de la procédure établie par le Code de procédure civile ainsi
que la procédure d'appel à la Cour supérieure et à la Cour d'appel.
En matière pénale, le projet de loi
attribue aux corps de police de nouveaux pouvoirs de surveillance dans
l'application de la Loi de la protection de la jeunesse.
Par
ailleurs, le projet de loi prévoit des modifications au Code de procédure
pénale afin de revoir le régime particulier applicable à une personne âgée de 18 ans et plus pour une
infraction qu'elle a commise avant d'avoir atteint la majorité.
Enfin,
le projet de loi propose des modifications terminologiques en concordance avec
d'autres lois, M. le Président.
Le Président :
Est-ce que l'Assemblée accepte...
Une voix :
...
Le Président :
Si j'étais malin, je vous demanderais de répéter. Mais je ne suis pas malin.
Est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de
l'opposition.
M. Drainville :
Merci, M. le Président. Nous demandons des consultations particulières sur ce
projet de loi, M. le leader du gouvernement.
Le Président :
M. le leader.
M. Fournier :
Cela ne m'étonne pas, M. le Président, et il y aura des...
Une voix :
...
M.
Fournier : Oui, il y aura donc des consultations particulières.
Probablement qu'au moment où elles se tiendront, M. le Président, on
aura fini de faire le trou en avant puis on va mieux s'entendre, mais ça, c'est
d'autre chose.
Le
Président : Je vous promets qu'on aura peut-être fini de faire
un trou en avant, mais c'est sûr que le trou va s'agrandir quand nous ne serons plus là, à partir de la semaine
prochaine. Ça va être un petit peu plus... Déjà, déjà ça s'est calmé,
vous avez remarqué, c'est mieux. Mais, à partir de la semaine prochaine, nous
allons accélérer le processus.
Mise aux voix
Alors, c'est adopté?
Adopté.
Il n'y a pas de dépôt
de documents.
Dépôt de rapports de
commissions
À la rubrique Dépôt de
rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'aménagement du
territoire et député de Champlain.
Étude détaillée du projet de
loi n° 492
M.
Auger : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de
l'aménagement du territoire qui, le 2 juin
2016, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 492, Loi modifiant
le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés. La
commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.
Le
Président : Alors, le rapport est déposé. M. le président de la
Commission des institutions et député de Chomedey.
Étude détaillée du projet de
loi n° 59
M.
Ouellette : Merci, M. le Président. Je dépose ce matin le rapport de
la Commission des institutions qui, les 19,
24, 25, 26 et 27 novembre, les 1er, 2 et 3 décembre 2015, le
27 janvier, le 9, 11, 16, 17, 18 et 23 février, les 8 et 24 mars, les 12 et 28 avril, les 10, 11,
18, 19 et 31 mai ainsi que le 1er et 2 juin 2016, donc après
26 séances et 80 heures de
travaux, a procédé à l'étude
détaillée du projet de loi n° 59, Loi
édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la
violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer
la protection des personnes. La commission a adopté le texte du projet de loi
avec des amendements, dont un au titre.
Le Président :
Alors, ce rapport est déposé.
Il n'y a pas de dépôt
de pétitions.
Il n'y a pas de
réponses orales aux pétitions ni de violation de droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Nous en
sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.
Vente de RONA L'entrepôt à l'entreprise américaine Lowe's
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. Une des pires nouvelles économiques
pour le Québec cette année, ça a été la perte de RONA à des intérêts américains. Une des raisons qui
ont mené à cette perte, c'est la liquidation du bloc d'actions que détenait le gouvernement et qui nous permettait d'agir comme actionnaire
important. L'actuel ministre des Transports, qui était ministre d'Investissement
Québec à l'époque, avait juré la main
sur le coeur au début du mois de
février ne pas avoir approuvé ni même avoir été informé de la vente de ce bloc
d'actions. Sauf que la Vérificatrice
générale est très claire dans son
rapport d'hier, je la cite : «...selon les procès-verbaux du conseil d'administration, ils ont obtenu en décembre 2014 l'accord
du ministre avant de vendre la totalité des actions.» Plus tard dans la journée
d'hier, le porte-parole d'Investissement
Québec a confirmé qu'un membre du conseil d'administration avait transmis
l'accord du ministre au conseil, et
ça, c'est consigné dans le procès-verbal qui est signé par le président du C.A.
d'Investissement Québec. Donc, la
situation est très, très claire. La Vérificatrice générale du Québec et le
porte-parole d'Investissement Québec confirment que le ministre était au
courant de la situation.
Alors, M. le Président, qui dit vrai : le
ministre des Transports ou la Vérificatrice générale du Québec?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président,
je vais certainement répondre à la question de mon collègue, mais je veux quand
même rappeler certains faits. La mise en vente des actions a débuté en
décembre 2013 alors que le gouvernement précédent
était aux affaires, et il s'agit non pas d'une offre hostile, mais d'une offre
de consensus sur laquelle tout le conseil d'administration a voté à
l'unanimité, y compris la Caisse de dépôt.
Ceci
dit, ceci dit, M. le Président, il semble y avoir des discordances. Moi,
j'ai très bien entendu les déclarations de notre collègue. On n'a pas le
droit ici de mettre en doute sa parole. Il s'est exprimé très clairement. Il
persiste des incohérences apparentes entre ce
qui est écrit dans le rapport du Vérificateur général et les travaux du conseil
d'administration. Moi, je n'aurais vraiment
pas d'objection à ce que M. Lafrance, le P.D.G. intérimaire, vienne
présenter son opinion en commission
parlementaire, par exemple, si les parlementaires de la commission, bien sûr,
appropriée veulent se livrer à cet exercice.
On n'a rien à
cacher ici. Il faut que les choses soient dites clairement, et il faut rappeler
encore une fois le caractère non hostile de cette transaction et
l'accord de tous les membres du conseil d'administration.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui. La Vérificatrice générale est très claire que
85 % des actions ont été vendues sous le régime libéral. Et là on ne parle pas du procès-verbal
d'un club de pêche, là, on parle du procès-verbal d'Investissement Québec.
Il y a des
limites à prendre les gens pour des valises, M. le Président : dans
l'affaire du MTQ, le ministre n'a rien vu aller; dans l'affaire de Canadian
Royalties, le ministre n'a rien vu aller; dans l'affaire de Premier Tech, le
ministre n'a rien vu aller; dans
l'affaire de RONA, évidemment, le ministre, encore une fois, il n'a rien vu
aller. Sur quoi s'appuie le premier ministre pour...
• (10 h 10) •
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président,
mon collègue est un homme intègre, un homme dévoué, un homme compétent, et je n'ai aucune raison de mettre en doute sa
parole. Cependant, devant les discordances que souligne notre collègue,
je répète mon opinion et ma suggestion. Bien sûr, ce seront les parlementaires
de la commission qui se gouverneront en conséquence,
mais je crois qu'il serait approprié, par exemple pour le P.D.G. par intérim,
M. Lafrance, de venir présenter effectivement le déroulement des faits
devant la commission.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Sanguinet.
M. Alain Therrien
M.
Therrien :
M. le Président, les explications du ministre des Transports ne convainquent
personne. La Vérificatrice générale
affirme qu'il a été mis au courant de la vente des actions de RONA; le
porte-parole d'Investissement Québec affirme qu'il a été mis au courant
de la vente des actions de RONA; le président du conseil d'administration
d'Investissement Québec a signé le procès-verbal qui dit qu'il a été au courant
de cette vente.
Est-ce que le ministre est en train de nous dire
que tout le monde ment, sauf lui?
Le Président :
Accessoirement, je vais vous demander évidemment de faire bien attention à ce
genre de propos là. M. le ministre des Transports.
M. Jacques Daoust
M.
Daoust : Oui. Alors, M. le Président, les minutes du conseil
d'administration d'Investissement Québec — on parle
bien de celles qui ont été mentionnées par la Vérificatrice générale — sont celles du 15 décembre. Par ailleurs, la
décision de vente n'a pas été prise le 15
décembre, la décision de vendre a été prise le 17 novembre. C'est une décision
qui a été prise par le conseil d'administration, sans demander la permission au
ministre, pour une raison fort simple, M. le
Président : ils n'avaient pas à demander la permission. Quand il y a eu
une disposition du bloc d'actions en 2013, ils n'ont pas demandé la permission au ministre de l'époque, qui était, à ce
moment-là, de la première opposition officielle; ils n'avaient pas à le
demander. Quand on fait l'acquisition d'un bloc important, il faut demander la
permission au gouvernement...
Le Président : En terminant.
M. Daoust : Quand on le liquide, on
n'a pas à le faire.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Sanguinet.
M. Alain Therrien
M.
Therrien : Écoutez, M. le
Président, là, le ministre
devrait prendre ses responsabilités et cesser de blâmer tout le
monde, sauf lui. Ça fait plusieurs
dossiers qu'il échappe. Le gouvernement a perdu un autre siège social à cause de lui.
Est-ce que
le ministre des Transports va encore congédier un conseiller politique
pour camoufler son incompétence?
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. Jacques Daoust
M.
Daoust : Alors, voyez-vous, je pense
qu'on est exactement dans le film contraire, M. le Président, parce que le président d'Investissement Québec, il a
fait l'acquisition de ce bloc d'actions là, et dans les fonds propres d'Investissement Québec, parce que
c'était important de le faire rapidement. Justement,
c'est moi qui l'ai fait, alors j'ai été à la défense du siège
social contre une offre hostile.
Comme l'a dit le premier ministre tantôt, rappelons-nous qu'une offre hostile,
ce n'est pas la même chose qu'une offre
amicale comme celle qui s'est produite récemment. Mais à l'époque, à la défense
de RONA, qui était là? Investissement Québec avec ses fonds propres. Et c'est
une transaction qui était importante, M. le Président, on n'a pas hésité à la
faire, on voulait sauver ce siège social là.
Le Président : Principale, M.
le député de Sanguinet.
Somme
allouée par Investissement Québec pour
la tenue des Jeux équestres mondiaux
M. Alain Therrien
M.
Therrien : M. le
Président, une autre tuile tombe sur
la tête du gouvernement libéral. La Vérificatrice générale nous révèle que le gouvernement libéral
s'est ingéré dans le fonds propre d'Investissement Québec pour imposer un cautionnement de 6 millions de dollars pour
les Jeux équestres mondiaux. C'est trois fois plus que la norme permise. Je cite le rapport de la vérificatrice à ce sujet : «...une telle forme
d'intervention ne correspond pas à ce que réalise habituellement
Investissement Québec à même ses capitaux propres.» Elle poursuit plus
loin : «...à l'unanimité, les membres
du conseil d'administration d'Investissement Québec ont décidé d'exprimer au
gouvernement [un] grave inconfort [...]
de voir le gouvernement [recourir à l'argent d'Investissement Québec pour des
commandes du gouvernement].» Un grave inconfort, M. le Président.
Comme par
hasard, quatre membres du comité des Jeux équestres ont contribué à la caisse
du Parti libéral des deux dernières années. Bizarre!
Alors, le gouvernement libéral, qui a tordu le
bras à Investissement Québec pour réaliser ce prêt-là?
Le Président : Mme la
ministre de l'Économie.
Mme Dominique Anglade
Mme
Anglade : Merci, M. le Président. Alors, j'ai bien lu en détail tout
le rapport de la Vérificatrice générale. Ce que la Vérificatrice générale dit, c'est qu'il y a clairement des ajustements
à effectuer, et elle donne 10 recommandations à Investissement Québec. Ce que je peux vous dire,
c'est que déjà, dans le document qui a été présenté, le plan stratégique
d'Investissement
Québec qui a été présenté le 14 avril dernier, ils faisaient mention de la
nécessité de revoir la gouvernance. Alors,
ce que nous allons faire, c'est prendre les 10 recommandations et déposer
un plan d'action dans les prochains mois pour répondre aux besoins de la Vérificatrice générale et nous assurer
que toutes les recommandations soient mises en application, pour éviter
ce genre de situation. Merci, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Sanguinet.
M. Alain Therrien
M.
Therrien :
...c'est écrit «un grave inconfort». Si j'étais ministre, là, je regarderais
ça, là, je pense que je prendrais attention à ça, «un grave inconfort». Elle
dit qu'elle se serait attendue «qu'un décret soit obtenu afin de confirmer la volonté gouvernementale de participer». C'est de l'ingérence politique qu'on a fait avec le fonds d'Investissement Québec.
Pourquoi
le gouvernement n'a pas investi son propre argent? C'est qui qui
a tordu le bras à Investissement
Québec pour faire ce prêt-là?
Le Président :
Mme la ministre de l'Économie.
Mme Dominique Anglade
Mme
Anglade : Oui. Je pense
que mon collègue de l'opposition veut se transformer en procureur. Mais la
réalité, M. le Président, c'est qu'il y a eu 10 recommandations qui
ont été formulées par la Vérificatrice générale. La réalité, M. le Président, c'est que le P.D.G. actuel d'Investissement
Québec a identifié, posé un
diagnostic clair par rapport à la gouvernance
et les enjeux entre les fonds propres et le Fonds du développement économique
et que, déjà, lors du dépôt du plan stratégique, on avait identifié la nécessité de faire des
changements, et c'est ce que nous allons faire, M. le Président. Merci.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Sanguinet.
M. Alain Therrien
M.
Therrien : Écoutez,
je ne veux pas me transformer en procureur, mais j'aimerais beaucoup
que la ministre se transforme
en personne compétente dans son ministère. Moi, je vous dis...
Des voix :
...
M.
Therrien :
Je vous dis... Oui...
Le
Président : S'il vous plaît, là! M. le député, évitez de faire des... Évitez d'avoir des propos
blessants à l'égard de vos collègues.
M.
Therrien :
On s'attend à des politiques intelligentes de la part de ce ministère-là, M. le
Président. Le rôle d'Investissement Québec, c'est de faire des placements, pas
de financer des événements ponctuels.
Ma
question est très simple : C'est qui qui a tordu le
bras à Investissement Québec pour réaliser, encore une fois, un
outil d'intervention politique, M. le Président?
Le Président :
Mme la ministre de l'Économie.
Mme Dominique Anglade
Mme
Anglade : Merci, M. le Président. Alors, quant à la compétence, je pense
que je n'ai pas de leçons à recevoir de
l'opposition officielle à ce sujet d'un point de vue économique,
surtout lorsque l'on sait que la cote de crédit du Québec a
été largement augmentée cette semaine, et je pense
qu'on pourrait s'en réjouir. Alors, je n'ai pas de leçons à recevoir de
mon collègue de l'opposition.
Cela
dit, M. le Président, encore
une fois, 10 recommandations spécifiques ont été formulées par la vérificatrice, 10 recommandations
avec lesquelles le plan stratégique, déposé le 14 avril, est totalement en
lien, et c'est ce que nous allons mettre de l'avant pour répondre
clairement au rôle du FDE...
Le Président :
En terminant.
Mme Anglade :
...et au rôle des fonds propres d'Investissement Québec. Merci, M. le
Président.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Vachon.
Confiance
du premier ministre envers le ministre des
Transports, de la Mobilité durable et de
l'Électrification des transports
Mme Martine Ouellet
Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Dans l'affaire du MTQ, résumons-nous.
Avant-hier, le premier ministre nous
dit, et je cite : «M. le Président, on ne l'a pas, la clé USB, c'est
l'UPAC qui l'a.» Mais le ministre des Transports, lui, s'en est fait une copie. Il l'a dit le
18 mai, ça a été confirmé par une lettre du Devoir ce matin.
Pendant ce temps, le ministre, lui,
fournit aux médias des documents provenant de la clé USB, M. le Président — fournit aux médias — mais le gouvernement libéral, lui, a
refusé l'accès des documents de la clé USB aux parlementaires.
M.
le Président, à part le ministre,
là, qui a accès aux documents de la clé USB? Qu'est-ce qu'on fait avec ces
documents de la clé USB? Et à quoi servent les documents de la clé USB, M. le
Président?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. Jacques Daoust
M.
Daoust : Merci, M. le Président. Écoutez, bien simplement, d'abord, la clé USB, qu'est-ce que vous voulez,
on collige les documents à l'intérieur de
ça, on transfère les documents. Ce sont des documents qui n'émanent pas d'un
autre ministère, qui émanent du ministre du Transport, et donc ces documents-là existent déjà au ministère. Lesquels ont été colligés là par l'analyste? Je ne sais pas, c'est
l'analyste qui l'a fait.
Maintenant,
juste pour qu'on soit bien clairs, les documents qui ont été distribués il y a
quelques jours aux journalistes quand
on a fait un point de presse, il y avait une possibilité que certains de ces documents-là qu'on
distribuait soient sur la clé USB en
question. Alors, ce qu'on a fait, et mon sous-ministre, mon nouveau sous-ministre, l'a fait avec beaucoup de prudence, c'est qu'il a tout simplement demandé la permission au Commissaire à la lutte contre la corruption.
«M. le sous-ministre,
la présente fait suite à votre courriel de ce jour me demandant l'autorisation
de rendre publics les documents mentionnés
en objet — qui étaient, bien sûr, les rapports. À cet
effet, je vous autorise à divulguer [lesdits
documents] ainsi que le courriel envoyé par Mme Annie Trudel à
Mme Mélanie Drainville le 23 novembre 2015.»
Le Président :
En terminant.
M. Daoust :
Signé Robert Lafrenière. Et je m'empresse de le déposer...
Document déposé
Le Président :
Première complémentaire... Consentement pour le dépôt? Consentement pour le
dépôt?
Une voix :
...
Le Président :
Consentement pour le dépôt. Mme la députée de Vachon? M. le chef de
l'opposition.
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault :
Première complémentaire.
Le Président :
Complémentaire, oui, ça va.
M.
Gaudreault : M. le Président, le ministre des Transports a une
première prise dans le dossier RONA, il a une deuxième prise, le
ministre des Transports, dans le dossier des Jeux équestres, il a une troisième
prise dans sa gestion catastrophique du MTQ.
Est-ce que vous trouvez qu'il en fait assez, M. le Président? Nous, on trouve
qu'il en a fait assez.
Comment
le premier ministre peut-il encore avoir confiance en la gestion du ministre
des Transports? Est-ce qu'il va le retirer du Conseil des ministres?
• (10 h 20) •
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, je comprends, M. le Président, que c'est une activité régulière,
c'est légitime pour les partis d'opposition de faire ce genre de
demande, mais, au-delà de ça, il faut voir l'intérêt supérieur du Québec. Et on
a ici un individu, un collègue de grand
talent, de grand talent, avec un beau parcours qui l'habilite à prendre en main
des dossiers excessivement complexes.
Je peux vous dire déjà que le Québec a grandement bénéficié de cette expérience
et de ce talent et j'entends qu'il continue à en bénéficier.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui, M. le Président. L'intérêt supérieur du
Québec ne commande certainement pas d'avoir une gestion catastrophique qui se multiplie, que ce soit au MTQ, dans le
temps d'Investissement Québec, comme ministre responsable, aux Jeux
équestres, dans le dossier de RONA, qui est de protéger nos sièges sociaux.
Est-ce que le
premier ministre va faire ce qui lui reste à faire : de retirer son
ministre du Conseil des ministres?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, je
vais quand même rappeler que les actions dans le dossier du ministère des Transports, que, moi aussi, je veux voir élucidées
et éclaircies de toutes les façons possibles, incluant par la commission
parlementaire... Et, encore une fois, si des
faits sont démontrés, ils seront corrigés. Sanctionnés, s'il le faut, mais
certainement corrigés.
Je veux
rappeler que les actions nécessaires sont en cours et depuis longtemps :
que ce soit sur le plan administratif du
ministère des Transports, que ce soit l'intervention de la Vérificatrice
générale, que ce soit l'intervention de l'UPAC sur la base de documents qui lui ont été communiqués, et, si on ajoute à
ça la commission parlementaire à venir, il est difficile de penser à une action supplémentaire qui devrait être
prise.
Ce que je
veux réitérer ici, c'est que nous avons ici, dans cette Chambre, avec mon
collègue, un individu de talent, un individu qui est habilité à prendre
des dossiers très complexes en main et à bien les piloter...
Le Président : En terminant.
M. Couillard : ...et je crois que ça
doit continuer, M. le Président.
Le Président : Principale, M.
le chef du deuxième groupe de l'opposition.
Vente
des actions de RONA L'entrepôt
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, en juillet 2012, le ministre libéral Raymond Bachand
a demandé à Investissement Québec
d'acheter un bloc d'actions de RONA, pour une valeur d'à peu près
150 millions de dollars, pour bloquer une tentative de prise de
contrôle par l'américaine Lowe's. En décembre 2014, Investissement Québec
a vendu ce bloc à peu près au même prix,
150 millions de dollars. En février 2015, l'entreprise québécoise
RONA a été vendue à Lowe's, compagnie
américaine, et, si Investissement Québec avait gardé ses actions, il aurait pu,
à l'époque, les vendre 250 millions, 100 millions de plus que
le prix qu'il avait obtenu il y a un an.
Tantôt, le
ministre des Transports nous a dit quelque chose de très surprenant. Il a
dit : Quand on achète un bloc d'actions comme celui de RONA, ça
doit être autorisé par le gouvernement. Mais, si, le lendemain, Investissement Québec le vend, on n'a plus besoin d'avoir
l'autorisation du gouvernement. M. le Président, je voudrais savoir, là, selon
le premier ministre, est-ce que la vente du
bloc d'actions de RONA devait, oui ou non, être autorisée par le gouvernement?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président,
même la vérificatrice répond à cette question, de même que l'ancien président
du conseil d'administration. Je pense que le collègue devrait prendre référence
sur ces propos.
D'autre part,
il omet de signaler, lorsqu'il revient à la transaction initiale par notre
ex-collègue Raymond Bachand, qu'il
s'agissait, à l'époque, d'une offre hostile. Ce n'est pas du tout la même chose.
Ici, on n'était pas du tout dans le même contexte. Je répète que le conseil d'administration, à l'unanimité, a
décidé de procéder à la transaction. Elle s'est faite avec l'assentiment de tous les membres du conseil,
incluant le représentant de la Caisse de dépôt et placement du Québec.
Alors, M. le Président, les faits sont là. Sur la question de la juridiction et
les nécessités d'interventions, d'autres se sont
exprimés : mon collègue, bien sûr, mais également la Vérificatrice
générale, de même que l'ancien président d'Investissement Québec.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe de l'opposition.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, le premier ministre n'a pas répondu à ma question, elle est pourtant claire : Est-ce qu'il considère, oui on non, que la vente du bloc
d'actions de RONA devait être autorisée par le gouvernement du Québec?
Je peux vous dire, là, que, si j'avais été premier ministre, jamais je n'aurais
laissé ce bloc-là être vendu.
Donc,
je voudrais savoir : Lui, là, est-ce qu'il pense que ça devait être
autorisé par son gouvernement, oui ou non?
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le premier ministre, c'est à vous la
parole.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : La prudence m'impose de ne jamais commenter de proposition hypothétique, bien sûr.
Mais, ceci dit, je voudrais quand même
signaler que, je crois que c'est ce matin même, la Vérificatrice générale a fait une entrevue avec M. Paul Arcand. Question
de M. Arcand : «Louis Roquet dit qu'on n'a pas besoin de demander au ministre
de vendre ou ne pas vendre.» Réponse
de la vérificatrice : «Il a
raison.» Alors, c'est quelque chose qui est connu, c'est quelque chose qui est également la pratique. Pourquoi? Parce
qu'acheter, c'est prendre un risque, et vendre, c'est se libérer d'un risque,
essentiellement. Ça doit être la logique qui est appliquée.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M. Couillard : Alors, oui, alors, c'est ça. Alors, encore une fois, superficiel, ne
connaît pas le dossier, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, le premier ministre doit s'intéresser à la propriété des
entreprises québécoises. Ça n'a pas de bon
sens de dire : Raymond Bachand demande d'acheter un bloc d'actions, mais
le gouvernement n'a pas besoin d'autoriser la vente du bloc d'actions.
Ça ne se tient pas debout.
Quand le premier
ministre va-t-il sortir de son indifférence totale?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : ...loin d'être de l'indifférence. Pendant qu'on s'époumone
sur tous ces sujets depuis plusieurs jours ici, à l'Assemblée, la cote de crédit du Québec
vient de se voir donner une perspective favorable, une stratégie
numérique a été déposée, une stratégie
aérospatiale a été déposée, ma collègue a reparti le secteur forestier à
Saint-Michel-des-Saints, on a également
redémarré un autre centre de production forestière en Haute-Mauricie. Ça, c'est
les véritables préoccupations puis
la véritable vie de l'économie du Québec. Nos priorités, nos choix sont très clairs :
mieux exporter, innover, susciter l'entrepreneurship.
On est au travail, et les résultats sont visibles, M. le Président, contrairement à ce que mon collègue
dit.
Le Président :
Principale, M. le député de Granby.
Autorisation de la vente des actions de
RONA L'entrepôt par Investissement Québec
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : M. le Président, Bombardier, Uber, scandale majeur au ministère des Transports, on
apprend maintenant que le ministre
des Transports a donné son accord en
décembre 2014 pour vendre la totalité des actions de RONA. C'est écrit noir sur blanc dans un
procès-verbal, et Chantal Corbeil, porte-parole d'Investissement
Québec, l'a confirmé hier, le
président de l'époque avait informé le cabinet du ministre de la transaction.
Le
ministre prétend quand
même n'avoir jamais
été mis au courant. Il contredit la Vérificatrice
générale : «Je n'ai jamais
autorisé ça, on ne m'en a jamais parlé.» M.
le Président, le ministre
aurait fait un très bon témoin à la commission
Charbonneau. Après avoir blâmé son chef de cabinet, il blâme maintenant la Vérificatrice
générale.
Comment
explique-t-il que, sur le procès-verbal, on confirme que le ministre avait été informé de
la transaction?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. Jacques Daoust
M.
Daoust : Oui, alors, M. le Président, revenons un petit peu dans ce dossier-là. Je répète : Pour la disposition d'actifs comme ceux-là, parce qu'ils sont dans les fonds propres
d'Investissement Québec, Investissement Québec n'a pas
à obtenir la permission du ministre et ne l'a pas obtenue; elle a pris sa
décision seule. À une réunion du conseil d'administration
en date du 17 novembre 2014, Investissement Québec a décidé de sa propre autorité de disposer du
bloc d'actions.
Il
a été dit aussi, et vous lirez les articles dans les journaux... Je suis persuadé qu'ils les
lisent, M. le Président. Vous
lirez dans le journal à l'effet que le président a dit : On va informer par
courtoisie. La décision était prise de vendre, la commande était donnée, de vente, quand j'ai été informé de ça. Ce
n'est pas une autorisation que j'avais à donner, je n'avais pas à la donner. Et, à preuve, l'opposition officielle, quand ils ont formé le pouvoir pendant
18 mois, il y a eu une disposition
de bloc d'actions, et ils n'ont pas été chercher du tout l'autorisation du
ministre à l'époque, ils n'avaient
pas à le faire. On peut contester la
règle, mais c'est la règle. Alors, ce que ma collègue a bien expliqué, c'est
qu'on était pour...
Le Président :
En terminant.
M. Daoust :
...les préciser, les règles. J'aurai l'occasion de continuer, M. le
Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Granby.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : M. le Président, il faut faire la lumière sur cette nouvelle saga. La vente d'un
fleuron québécois est trop
importante pour qu'on ne sache pas ce qui s'est passé.
Est-ce que
le gouvernement va permettre qu'on entende en commission parlementaire, au-delà d'Yves Lafrance, Louis Roquet, et Chantal Corbeil, et l'ex-chef de
cabinet du ministre des Transports, Pierre Ouellet, à qui le ministre de l'Emploi a eu la brillante idée
de réengager?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. Jacques Daoust
M. Daoust :
M. le Président, je ne pense pas que ce soit à moi de donner la permission aux commissions
parlementaires. Les commissions
parlementaires se gouvernent par
elles-mêmes, et, si elles jugent à propos de le faire, le premier
ministre l'a mentionné tantôt, elles sont pleinement légitimées de le faire,
alors ce sera une décision qui leur appartient.
Mais
je veux simplement vous rappeler que, dans le contexte de cet investissement-là, on peut toujours chercher puis
on peut toujours rejouer la partie de football le lundi matin, là,
le «Monday morning quarterback», si je peux utiliser l'expression, mais la décision qui a été prise par
Investissement Québec, au moment où elle l'a prise, elle a jugé que
c'était la meilleure décision à prendre, une décision qui lui
appartenait, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Granby.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : M. le Président, tout ce que touche le ministre
des Transports se transforme en
comédie d'erreurs. L'enjeu de la
vente de RONA ne date pas d'hier. C'est trop important pour qu'il ne sache pas
ce qui s'est passé. Il a manqué à ses responsabilités.
M. le premier
ministre, réalisez-vous que ce ministre n'a plus aucune crédibilité et ne peut
plus occuper ses fonctions?
• (10 h 30) •
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. Jacques Daoust
M.
Daoust : Je commencerai
simplement par dire, M. le Président, que le commentaire de la fin, il a à peu près la même utilité dans le débat, actuellement,
qu'un cendrier sur une motocyclette. Je ne peux même pas m'expliquer...
Des voix :
...
Le Président :
M. le leader... M. le député de Granby.
M.
Bonnardel :
...M. le Président, à l'article 79. La question était fort claire. Si le ministre
veut s'inscrire au Festival Juste pour Rire, je vais lui donner le numéro de...
Le
Président : On perd
du temps, mais, en tout cas, on va peut-être comprendre l'explication. Alors, M. le ministre, s'il vous plaît.
M.
Daoust : Simplement,
je répète, la vente des actions de RONA était une transaction comme d'autres se
font chez Investissement Québec, et la pertinence... au moment où on fait la
transaction Investissement Québec a probablement
jugé que le risque d'une offre d'achat
hostile était passé, a décidé de s'en départir. C'est une décision qui lui
appartenait, M. le Président.
Le Président : Regardez-moi pas de même, je ne fume pas et je ne
fais pas de motocyclette, c'est trop dangereux. M. le leader de
l'opposition, en principale.
Présumé rôle du député de
Louis-Hébert dans
l'attribution d'une subvention à Premier Tech ltée
M. Bernard Drainville
M.
Drainville : M. le
Président, dans l'affaire du député de
Louis-Hébert, la Vérificatrice
générale est claire, elle n'a pas retracé de document — ce
sont ses mots — qui
explique comment la subvention à Premier Tech est passée de 7,5 millions
à 8,5 millions. La seule chose qui peut l'expliquer, c'est le déjeuner
entre le député de Louis-Hébert et Marc-Yvan
Côté, un déjeuner à 1 million de dollars. Malgré ça, le premier ministre continue de défendre son député
et refuse de lui demander de quitter.
Il trouve ça normal que la subvention ait été augmentée de 1 million sans
aucune explication.
La ministre
de l'Économie, par contre, elle, a accès à toute l'information, M. le
Président, ça s'est passé dans son ministère,
l'affaire Premier Tech. Alors, elle peut se lever en cette Chambre, M. le
Président, et répondre aux trois questions qui se posent encore ce
matin.
Si ce n'est
pas le député de Louis-Hébert, qui a autorisé l'augmentation de la subvention
de 1 million pour la faire passer de 7,5 à 8,5 millions? Qui,
pourquoi et quand?
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M. Fournier : Je dois
admettre... et il arrive, des fois, qu'il faut bien reconnaître qu'on n'est pas
entièrement performant. Hier, j'ai cité à
plusieurs reprises un passage du rapport du vérificateur. Je ne crois pas
l'avoir fait suffisamment clairement, M. le Président, je le constate ce
matin.
Je vais
relire le passage 15 de la page 9, je vais le lire tranquillement : «Au
final, le mémoire transmis au Conseil des
ministres repose sur des analyses gouvernementales qui établissent la
pertinence d'appuyer le projet et de le financer par un prêt sans intérêt de
11,2 millions de dollars et par une subvention de 8,5 millions.» Je sais que vous allez dire que
je me répète, mais, dans ce passage-là, on y
retient que, de façon générale, lorsqu'on regarde l'ensemble des faits — ça, c'est au final — on dit
ceci : Il y avait des analyses gouvernementales qui disaient : Il est
pertinent d'appuyer, et par le prêt de 11,2 millions et par la...
Le Président : En terminant.
M. Fournier : ...subvention
de 8,5 millions. Il me semble que, là, j'ai été un peu plus clair.
Le Président : Première
complémentaire, M. le leader de l'opposition.
M. Bernard Drainville
M.
Drainville : M. le
Président, non seulement la subvention a augmenté de 1 million après le
déjeuner, mais les exigences de
création d'emplois, elles, ont diminué. Avant le déjeuner, le gouvernement
demandait le maintien de 1 150 emplois.
Après le déjeuner, il ne demandait plus que 800 emplois, M. le Président.
Plus d'argent, moins d'emplois. M. le Président, la ministre de
l'Économie ne peut pas juste rester assise, là.
Qui a autorisé la hausse de 1 million de la
subvention? Pourquoi? Et quand?
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M. Fournier : Si je comprends
bien, nous passons maintenant d'une référence au passage 15 au passage 40.
Pourquoi? Parce qu'au 15 on est sur la prise
de décision, mais au 40 on est au suivi. Alors, parlons du suivi,
passage 40, page 12 :
«Les conventions de financement conclues entre IQ et Premier Tech respectent
les modalités que le gouvernement a reconnues par décret. IQ procède à
un suivi approprié des clauses incluses aux [contrats].»
Je pense que
c'est, encore une fois, clair, c'était selon les documents gouvernementaux. La
vérificatrice dit : Il était pertinent de procéder ainsi. Et, dans
la suite, elle dit que le suivi est approprié. Je suis consentant à répéter
après...
Le Président : En terminant.
M.
Fournier : ...une prochaine question complémentaire.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition.
M.
Bernard Drainville
M. Drainville :
M. le Président, c'est fascinant, le refus de répondre de la ministre ne laisse
qu'une réponse, c'est effectivement
l'ingérence politique et l'intervention de Marc-Yvan Côté qui a amené la hausse
de la subvention de 1 million. D'ailleurs,
si on veut le citer, le rapport : La valeur économique du projet n'est pas
rentable. La valeur économique du projet
présenté au Conseil des ministres a été surévaluée. Il n'y a pas de document
pour supporter la hausse de 1 million.
Qui
a approuvé la hausse de 1 million si ce n'est pas le député de
Louis-Hébert? Pourquoi a-t-elle été approuvée? Quand? Où est le
dossier...
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M.
Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Je pense que ma preuve est complétée, M. le
Président. Le leader de l'opposition, qui a demandé à ce que le VG, tierce partie indépendante, puisse
regarder les faits, vient de nous dire : Je n'aime pas le rapport du VG, oubliez
le VG, dit-il.
Je ne peux pas l'oublier
parce que le VG nous dit ceci. Je ne répéterai pas le 15, je vous l'ai dit
tantôt, ça dit qu'il y a des analyses gouvernementales qui disent qu'il est pertinent d'appuyer avec la subvention de 8,5.
Ça dit aussi : La demande d'aide financière soumise par
Premier Tech a suivi toutes les étapes prévues. Cependant, deux éléments ont eu un impact sur l'information appuyant le mémoire transmis au Conseil des ministres.
Lorsqu'on regarde l'ensemble, il dit : Au final... Il regarde
l'ensemble, il dit...
Le Président :
En terminant.
M.
Fournier : ...ça s'est
fait correctement. Alors, oui, il faut tenir compte du vérificateur, je ne peux pas l'oublier.
Le Président :
Principale, M. le leader de l'opposition.
Embauche
de M. Pierre Ouellet au cabinet du
ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale
M.
Bernard Drainville
M. Drainville :
La VG a déclaré clairement qu'on ne pouvait pas utiliser son rapport pour
blanchir le député de Louis-Hébert.
Mais parlons d'une
autre affaire, M. le Président, deux jours après les révélations du député de
Marguerite-Bourgeoys sur les irrégularités
au MTQ, le gouvernement libéral a décidé de forcer la démission de Pierre
Ouellet, directeur de cabinet du ministre des Transports. Le ministre
des Transports a alors déclaré : On le fait par souci de maintenir la confiance de la population. Le premier ministre a
même renchéri, il dit : On le fait afin de rétablir la confiance des
citoyens envers les institutions démocratiques.
Bien, croyez-le ou
non, M. le Président, Pierre Ouellet, limogé par le gouvernement, vient d'être
réembauché par le gouvernement, mais dans le
cabinet du ministre de l'Emploi. C'est-u pas assez beau, ça, M. le Président?
Je le cite : «On a jugé que
c'était la personne qui pouvait très bien nous donner un coup de main.» C'est
le ministre de l'Emploi qui parle, M. le Président. Une petite tape sur
les doigts, on te redonne ta job. C'est la recette libérale. Il dit même, M. le
Président : C'est une proposition qui est venue de l'intérieur du cabinet
du premier ministre.
M.
le Président, comment est-ce que Pierre Ouellet pouvait être indigne de la
confiance et redevenir digne de la confiance?
Le Président :
M. le ministre de l'Emploi.
M.
François Blais
M. Blais :
Merci bien. D'accord pour informer mon collègue que M. Ouellet fait bien partie
de mon cabinet. Il n'est plus directeur de cabinet, mais il fait partie du
cabinet. Il a une fonction assez importante...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît.
M. Blais :
...une fonction assez importante parce que le premier ministre s'était engagé à
l'organisation d'un important sommet sur
l'emploi l'automne prochain. Je trouve que M. Ouellet a des compétences que
personne ne va lui nier, c'est-à-dire il a une connaissance intime,
hein, du milieu économique.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît. S'il vous plaît. Non, on ne rit pas. M. le ministre, c'est à vous la
parole.
M.
Blais : Alors, M. Ouellet a une connaissance intime — tout le monde va le reconnaître — du milieu économique québécois. Alors, on pense qu'il peut jouer un
rôle important dans l'organisation de ce sommet sur l'emploi, c'est pour
ça qu'il est avec nous.
Le Président : Première complémentaire,
M. le leader de l'opposition.
M. Bernard Drainville
M.
Drainville : M. le
Président, le ministre de l'Emploi a déclaré hier, je le cite : C'est une
proposition qui est venue de l'intérieur du cabinet du premier ministre.
Fin de citation.
Comment le
premier ministre explique-t-il aux Québécois que la personne qu'il a mise
dehors parce qu'elle n'était plus
digne de confiance des Québécois... Il l'a mise dehors pour rétablir la
confiance des Québécois dans les institutions démocratiques. Comment
est-ce qu'il explique que son cabinet propose de le réembaucher dans le cabinet
du ministre de l'Emploi? Comment il explique ça?
Le Président : M. le ministre
de l'Emploi.
M. François Blais
M.
Blais : Je vais essayer d'être un peu plus précis, là, pour aider mon
collègue. Alors donc, je le réitère, il n'a plus les mêmes responsabilités, il n'est plus directeur de cabinet. On
lui a confié une fonction pour laquelle, hein, il a les capacités, le
potentiel, la connaissance du milieu économique, pour l'organisation de ce
sommet.
L'organisation
de ce sommet, M. le Président, c'est assez important, hein, pour bien des
raisons. Vous savez que l'emploi est
un défi au Québec, compte tenu de l'évolution de la démographie, compte tenu de
l'évolution des attentes des travailleurs, mais aussi du milieu patronal
par rapport à l'organisation de l'emploi.
Le Président : En terminant.
• (10 h 40) •
M.
Blais : Donc, on pense que cette rencontre-là est importante et que M.
Ouellet, bien sûr, est une bonne personne pour nous aider à en faire un
succès.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le leader de l'opposition.
M. Bernard Drainville
M. Drainville : M. le Président, je le cite à
nouveau, le ministre de l'Emploi : «On a jugé que c'était la personne
qui pouvait très bien nous donner un coup de
main.» C'est une proposition qui est venue de l'intérieur du cabinet du premier
ministre.
M. le Président,
est-ce que c'est le premier ministre qui a recommandé la candidature de Pierre
Ouellet auprès du cabinet du ministre
de l'Emploi? Parce que visiblement, là, M. le Président, il n'y a pas eu de
problème de communication, le message
s'est rendu. Puis, si ce n'est pas le premier ministre qui l'a recommandé, qui,
à son cabinet, a recommandé Pierre Ouellet pour qu'il soit réembauché au
cabinet du ministre de l'Emploi?
Le Président : M. le ministre
de l'Emploi.
M. François Blais
M.
Blais : J'écoute le collègue et, parfois, je me rappelle cette vieille
formule de Karl Marx : «Dans un désert, le moindre arbuste fait de l'ombre.» Écoutez, c'est bien simple. Encore
une fois, c'est bien simple, hein, c'est bien simple à comprendre...
Des voix : ...
Le
Président : Bon, ça va aller. Ou bien donc je fais aussi une
citation du petit livre rouge. Alors, M. le ministre.
M. Blais : Alors, c'est bien le cas,
M. le Président, dans un désert, le moindre arbuste fait de l'ombre.
Le
Président : Principale, M. le député de Lévis.
Engorgement
du service des urgences de certains hôpitaux
M.
François Paradis
M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. En mars 2003, à la une du journal La Presse,
Jean Charest dit aux Québécois : Je vais remettre sur pied le système de
santé, et la population me jugera sur les résultats. Hier, le bulletin de
Jean Charest, du premier ministre et du Parti libéral est arrivé. Dans un
rapport sur les performances des urgences, le Commissaire
à la santé dévoile que le Québec n'est pas seulement dernier au Canada ou en
Amérique du Nord, mais en Occident.
Depuis 2003, le temps d'attente aux
urgences pour les patients sur civière a baissé d'une heure seulement
pour s'établir maintenant à 15,6 heures. Irrité par le bulletin du
Commissaire à la santé, qu'il veut abolir, le ministre de la Santé a dit :
Wow! On est rendus à se classer dans le monde. On savait déjà qu'on était les
derniers en Occident.
Le
ministre propose des supercliniques pour désengorger les urgences. Ce n'est pas
une mauvaise idée, mais elles sont actuellement boudées par les
médecins.
Alors,
concrètement, qu'est-ce que le ministre de la Santé va faire pour désengorger
les urgences si les médecins n'acceptent pas de lancer des
supercliniques?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Alors, M. le Président, je vais le répéter : Ce matin,
est-ce que nous savons quelque chose de
plus qu'hier? La réponse, c'est non,
hein? On savait très bien la situation de nos urgences, mais je vais rappeler
des choses qu'on sait aujourd'hui aussi. Les urgences sont dans la
meilleure situation depuis 10 ans, elles s'améliorent. Et elles
s'améliorent pourquoi? Parce qu'on est en place. Et, quand on...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M. Barrette :
Et, quand on lit, M. le Président...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! M. le ministre.
M.
Barrette : Et, quand on lit, M. le Président, les recommandations du
Commissaire à la santé et au bien-être, bien, on constate que les recommandations qu'il a faites sont
essentiellement les réformes que l'on met en place et que ces
recommandations sont toutes en voie de mise en application ou appliquées
complètement.
Je
vais donner un exemple, M. le Président. La première : Faire en sorte que,
dans les GMF... Là, je ne le fais pas mot
à mot, mettre en place systématiquement l'accès avancé — c'est un anglicisme, c'est «l'accès adapté».
Combien de fois m'avez-vous entendu
parler de ça? Qu'il y ait une couverture médicale dans les GMF les soirs et les
fins de semaine, c'est déjà dans leur
contrat, c'est signé il y a un an. Qu'il y ait un système de garde partagée
entre les cliniques d'un même territoire
pour assurer une mesure complète en heures défavorables, c'est déjà là. M. le
Président, on a déjà mis ça en place, M. le Président...
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
...et aujourd'hui on critique ce que je fais?
Le Président :
M. le député de Lévis, en première complémentaire.
M.
François Paradis
M. Paradis (Lévis) : M. le Président, le temps d'attente aux urgences a légèrement baissé
cette année, mais, malgré toutes les
réformes, les lois et les promesses, l'attente augmente dans certaines urgences
et de grande façon : à Granby, augmentation
de sept heures en deux ans; à Saint-Jérôme, LaSalle, Magog, trois heures
d'augmentation; à Saint-Hyacinthe, deux heures d'augmentation.
Pourquoi?
Pourquoi le temps d'attente a-t-il augmenté de deux, trois et même sept heures
dans certaines urgences depuis l'arrivée du ministre?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M.
Gaétan Barrette
M.
Barrette : Bien, M. le Président, je vais lire les nouvelles, moi
aussi, évidemment : Meilleure performance en 10 ans globalement au Québec. Ça, ça veut dire que ça baisse.
Recommandation n° 2 : Que les P.D.G. d'établissement mettent en déploiement l'accueil clinique, que le
ministère fasse le suivi de cette implantation. L'accueil clinique, c'est
les plages de rendez-vous dirigées
directement aux demandes qui viennent des médecins de famille. C'est déjà en
place, M. le Président, c'est la loi
n° 20, la loi contre laquelle la CAQ, le Parti québécois, l'autre
formation politique ont voté contre. C'est déjà là, M. le Président, et c'est en train d'être mis en place. Et à la prochaine question,
M. le Président, ça va
me faire plaisir de passer à la recommandation suivante.
Le Président : En deuxième
complémentaire, M. le député de Lévis.
M. François Paradis
M. Paradis
(Lévis) : M. le Président, j'ai hâte d'entendre la réponse. M. le Président, le
Commissaire à la santé a rappelé hier
avec son rapport toute sa pertinence. C'est gênant de savoir que le Québec
est dernier en Occident. Ce n'est pas
une raison pour abolir le commissaire, qui a révélé que 1,5 million de visites dépassent les délais maximaux d'attente, ce qui coûte 300 millions de dollars par
année, un rapport essentiel sur la performance du réseau de la santé de la part d'un chien de garde qui doit continuer à exister.
Est-ce que le premier ministre, qui l'a créé, va
revenir sur sa décision de l'abolir?
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : ...en profiter
pour en donner deux pour le prix d'un. Recommandation n° 8, il nous recommande de mettre
en place le financement à l'activité
pour les soins donnés aux urgences. On est en train de mettre en place le financement à l'activité pour la totalité des services de
santé et services sociaux.
Bien, tiens,
on va aller à la recommandation n° 4, qui est la mise en place des infirmières
praticiennes spécialisées. M. le
Président, je l'admets, elles ne sont
pas là au moment où on se parle parce
qu'il faut les former. Et on a un engagement électoral qui va faire en sorte qu'on va en former 2 000, M. le Président, en 10 ans, et c'est
commencé. Non seulement c'est
commencé, c'est programmé. Et, mieux que ça, M. le Président, on a l'intention
de diminuer les entrées en médecine à la faveur des infirmières
praticiennes spécialisées.
Le Président : En terminant.
M.
Barrette : M. le Président, on a un rapport qui fait des
recommandations que je reçois favorablement, puisqu'on les met, au
moment où on se parle...
Le Président : Principale, M.
le député de Saint-Jean.
Actions envisagées au sujet
des écoles ne respectant pas les
exigences du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport
M. Dave Turcotte
M.
Turcotte :
Cette semaine, une école illégale de l'avenue du Parc, à Montréal, a été le
théâtre d'une intervention de la DPJ.
On apprend ce matin que les cours ont déjà repris, aucune conséquence. Pire
encore, le directeur de l'école dit
ouvertement que la Loi sur l'instruction publique ne s'applique pas à eux. Je
cite le directeur : «Nous n'avons aucune obligation comme école de donner une formation autre que celle que nous
donnons. C'est pour cette raison que nous n'avons pas de permis du
ministère, car nous n'en avons pas besoin.»
Résumons, M.
le Président. D'un côté, on a un directeur qui viole la loi impunément et
ouvertement et, de l'autre, depuis
deux ans, des ministres qui passent, qui disent toujours la même chose :
Nous n'avons pas les outils légaux pour agir. M. le Président, pendant ce temps, des centaines de jeunes sont
abandonnés et n'ont aucune chance d'obtenir leurs diplômes.
Est-ce que le ministre de l'Éducation, comme
législateur, peut aujourd'hui nous confirmer qu'il aura...
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Sébastien Proulx
M.
Proulx : Oui, M. le
Président. D'abord, peut-être expliquer aux collègues que l'établissement en
question n'est pas une école, M. le
Président, il ne s'offre aucun service éducatif. Ma préoccupation maintenant,
c'est de s'assurer que les enfants
qui fréquentent cet établissement sont scolarisés. Si ce n'est pas le cas, M.
le Président, il faut travailler à leur scolarisation.
C'est ce que nous souhaitons faire parce que nous sommes en lien, au ministère
de l'Éducation, avec la direction de la
protection de la jeunesse pour s'assurer de faire en sorte qu'ils puissent être
scolarisés dans l'avenir. Parce que,
s'ils ne le sont pas aujourd'hui, réponse à laquelle je ne peux pas donner
d'information, je ne le sais pas, M. le Président, on va... Actuellement, les vérifications à l'égard
de cette population-là... S'ils ne le sont pas, il faut trouver les façons de
les faire adhérer à notre système
d'éducation. Il y a plusieurs façons d'aller à la scolarisation. Il y a dans
nos écoles, il y a d'autres moyens
comme la scolarisation à la maison, mais il faut s'assurer que, dans les faits,
ils aient accès à une scolarisation.
Ce que j'ai
dit hier, M. le Président, c'est qu'effectivement il va falloir se doter
d'outils, mais il va falloir aller dans
une démarche également, oui, de discussion avec les communautés, oui, avec un
cadre peut-être plus rigide que ce que nous avons aujourd'hui parce
qu'il y a des gens qui n'adhèrent pas à nos façons de faire.
Mais, troisièmement, M. le Président, ce n'est
pas vrai qu'on peut arriver là, demain...
Le Président : En terminant.
M. Proulx
: ...avec un autobus pour faire
en sorte que ces gens-là quittent l'école ou quittent l'établissement où
ils sont, il faut...
Le
Président : Complémentaire, M. le député de Rosemont. C'est ça?
Complémentaire, M. le député de Rosemont.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée : M. le Président,
il s'est passé quelque chose de très, très important mercredi. La direction de
la protection de la jeunesse a décidé de
protéger une jeunesse qui, jusqu'à maintenant, ne l'était pas suffisamment. On
sait que ces jeunes passent les
heures normales de scolarisation dans un lieu qui ne leur donne pas accès au
savoir. Le bureau de la ministre
responsable de la direction de la jeunesse a dit hier : Ah! ça se peut
qu'on ferme le dossier. Ce n'est pas le signal qu'il faut envoyer, M. le
Président. On va aider ces jeunes jusqu'au bout.
• (10 h 50) •
Le Président : Mme la
ministre de la Réhabilitation.
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois :
Bien, tout d'abord, M. le Président, je ne sais pas où il a entendu ça, le
député de Rosemont, parce que, d'une part, il faut savoir qu'on s'est
donné des moyens, au Québec. Les DPJ traitent des dossiers de façon confidentielle. En aucun temps la ministre ne doit
s'immiscer dans les dossiers des enfants. En aucun temps. On s'est dotés d'une loi qui fait la protection de la
jeunesse et on a donné des pouvoirs aux DPJ. Le député de Rosemont le sait
très bien, et en aucun temps je ne peux
décider d'ouvrir ou de fermer des dossiers. Ceci étant dit, la DPJ fait son
travail, laissons-les procéder, et nos officiers travaillent d'un commun
accord à protéger les enfants parce que c'est quoi...
Le Président : En terminant.
Mme
Charlebois :
...qu'on a en intérêt? C'est la protection de nos enfants.
Le Président :
Complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : La vraie question qui se pose, M. le
Président, je l'adresse au premier ministre : Comment ça se fait que le gouvernement du Québec, l'État
québécois, n'a pas les moyens de s'assurer que tous les enfants fréquentent
la scolarité obligatoire, tel que prévu par
la Loi sur l'instruction publique? C'est ça, la vraie question, M. le
Président.
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Merci beaucoup.
Merci beaucoup. C'est une excellente question, très pertinente. Oui, on veut, effectivement, que tous les enfants suivent le programme éducatif d'une façon ou d'une
autre. Il y a au moins deux formules, à l'école ou en
milieu hors école, mais il faut que ce soit encadré et que ça corresponde à des
spécificités techniques reconnues, des objectifs reconnus et une mesure des
résultats reconnue.
Pour ça, il
faut effectivement... Et il a raison, notre collègue,
l'État ne s'est pas doté de tous les outils nécessaires depuis plusieurs
années, y compris lorsque son gouvernement était aux affaires il y a à peine
quelques mois. On va avancer là-dessus.
J'espère qu'on aura la collaboration des partis d'opposition parce qu'il y a
des outils très précis et très importants qu'on va vouloir mettre à la
disposition — je
dirais, au-delà des communautés, au-delà des écoles — à la
disposition des enfants, qu'on ne veut pas laisser derrière...
Le Président : En terminant.
M.
Couillard : ...et qu'on veut voir parcourir notre programme éducatif
jusqu'à la réussite.
Le Président :
Principale, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
Règles
de placement des travailleurs
dans l'industrie de la construction
M.
Marc Picard
M.
Picard : Merci, M. le Président. Les nouvelles règles de la
Commission de la construction du Québec devaient mettre fin au placement syndical, à l'intimidation et à la
discrimination sur les chantiers de construction du Québec. Pourtant, plusieurs travailleurs de la construction que j'ai
rencontrés continuent d'être exclus de plusieurs chantiers sur la base de
leur allégeance syndicale. Pire, ils disent
que les nouvelles règles sont contournées et que le placement syndical continue
de se faire.
En
2015, seulement 6 % des embauches en construction passaient par la CCQ. En
fait, le système fait l'unanimité contre
lui. Hier, dans tous les médias, les syndiqués, les syndicats et les employeurs
étaient tous du même avis, ça ne marche pas, M. le Président. Même Rambo Gauthier affirme que le placement
syndical a toujours cours, mais en cachette, tout simplement.
Mercredi,
j'ai demandé une commission parlementaire pour faire le bilan des nouvelles
règles de placement des travailleurs à la CCQ. Est-ce que le ministre du
Travail est d'accord pour qu'on tienne rapidement cette commission
parlementaire? Merci, M. le Président.
Le Président :
Mme la ministre du Travail.
Mme
Dominique Vien
Mme
Vien : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, on va se
rappeler que cette Assemblée nationale a voté à l'unanimité le projet de
loi n° 33, qui a été porté, d'ailleurs, par notre collègue vice-première
ministre aujourd'hui. Pourquoi? Pour mettre
fin au placement syndical et à l'intimidation sur les chantiers qui étaient
liés à l'embauche, c'est important de se le rappeler, et qu'ainsi nous
avons mis en place le Carnet Référence Construction. Pour faire quoi, M. le Président? Premièrement, qui permet à tous
les travailleurs, peu importe leur allégeance syndicale, de se faire valoir
auprès des employeurs. Deuxièmement, cela
permet à tous les employeurs d'avoir accès à un bassin très large de candidates
et de candidats. Résultat, M. le Président,
c'est l'employeur qui décide de qui travaille sur son chantier et du nombre de
travailleurs dont il a besoin. Alors, il ne
se fait plus imposer aujourd'hui ni le nom d'un travailleur ni le nombre.
Alors, nous avons donné, je pense, aux employeurs leur droit de gérance.
Ceci
étant dit, il est important de souligner que même le monde syndical, M. le
Président, entre autres le trésorier de
la CSD-Construction, juge que les cas d'intimidation ont diminué sur les
chantiers. Il y a un sondage également, conduit par la Commission de la construction du Québec en 2015, à l'automne
2015, qui vient, effectivement, dire que la situation...
Le Président :
En terminant.
Mme Vien :
...s'est améliorée. Quant à la commission, c'est du législatif, c'est à la
commission de décider.
Le Président :
Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
Motions
sans préavis
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, nous allons procéder, comme prévu, aux
motions sans préavis. Et on m'a
informé qu'il y avait consentement pour modifier l'ordre. Alors, si je n'ai pas
de réaction, ça veut dire que c'est exact. Alors, je reconnais un membre du
groupe formant l'opposition officielle et je désigne M. le chef de l'opposition
officielle pour la présentation de sa motion sans préavis. À vous.
Féliciter
M. Yannick Nézet-Séguin pour sa
nomination à titre de directeur musical
du Metropolitan Opera de New York
M. Gaudreault :
Oui, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette
Assemblée afin de présenter, conjointement
avec la députée de Joliette, le premier ministre, le chef du deuxième groupe
d'opposition et la députée de Gouin, la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale félicite M. Yannick Nézet-Séguin pour sa nomination
à titre de directeur musical du Metropolitan Opera de New York;
«Qu'elle salue cette reconnaissance du talent
exceptionnel de M. Nézet-Séguin, qui contribue magnifiquement au
rayonnement du Québec et de sa culture sur la scène internationale.»
Le Vice-Président (M.
Gendron) : Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, y a-t-il consentement
pour débattre de cette motion?
M.
Sklavounos : ...nous nous sommes entendus sur des interventions d'environ trois minutes, à commencer par le chef de l'opposition officielle, qui est l'auteur de la motion, suivi du chef du deuxième groupe d'opposition, la députée
de Gouin et, pour terminer, notre premier ministre.
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il
vous plaît! Oui, un instant, là. Est-ce que... J'avais omis. Alors, oui, Mme la
députée de Gouin.
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Bon, un instant. Si on veut l'entendre, il va falloir avoir un
peu de silence. Alors, autant que possible, ce qu'on comprend, c'est que oui, on va en débattre, des interventions, à peu près, de trois minutes. Je cède la parole à M.
le chef de l'opposition officielle.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui. M. le Président, le Metropolitan Opera de New York
figure parmi les plus grandes institutions culturelles au monde, toutes disciplines
artistiques confondues, et c'est à un
chef d'orchestre québécois que le Met
a accordé sa confiance. M. Nézet-Séguin deviendra littéralement l'autorité
artistique de cette institution vénérable de 133 ans. Ce chef d'orchestre rêvait déjà à l'âge de 10 ans
d'avoir une baguette entre les mains
et de diriger l'exécution des plus grandes oeuvres musicales, il voit aujourd'hui
ses rêves se réaliser.
Au nom de l'opposition officielle et au nom du Parti
québécois, c'est avec beaucoup de fierté que je félicite Yannick Nézet-Séguin pour sa nomination à titre de
directeur musical du Metropolitan Opera de New York. M. Nézet-Séguin
est seulement la troisième personne à
occuper ce poste, créé en 1973, et il
succède au grand James Levine, qui s'est retiré après 40 ans d'engagement.
La nomination de M. Nézet-Séguin témoigne du savoir-faire exceptionnel du
jeune chef d'orchestre et contribue de façon magnifique au rayonnement du
talent québécois à travers le monde.
À cet égard,
on va comprendre aisément qu'il fallait déjà avoir à son actif un parcours
inspirant et remarquable pour occuper
pareille fonction. Celui qui atteint aujourd'hui les plus hauts sommets a déjà été directeur de
l'Orchestre Métropolitain de Montréal.
Il a également dirigé l'Orchestre philharmonique de Rotterdam.
Il fut chef invité principal
de l'Orchestre philharmonique de Londres. En 2012, il est devenu le chef
principal de l'Orchestre de Philadelphie.
L'immense
talent de Yannick Nézet-Séguin allie un génie musical affirmé, une
compréhension intime des grands compositeurs ainsi qu'une qualité
d'écoute et une sensibilité extraordinaires qui permettent à ses musiciennes et
à ses musiciens de tirer le meilleur d'eux-mêmes. Mais, plus
encore, Yannick Nézet-Séguin voue un amour profond à son art autant
qu'au public.
On est dans les citations aujourd'hui. Alors,
Emmanuel Kant disait de la musique qu'elle est le langage des émotions. Grâce au talent de Yannick Nézet-Séguin,
ce langage universel, qui fait vibrer la scène du Met, aura des notes de
fierté québécoise qui vont résonner à travers le monde. Merci beaucoup.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, merci, M. le chef de l'opposition officielle. Et, toujours sur cette
même motion, je cède maintenant la parole à M. le chef du deuxième
groupe parlementaire. M. le chef, à vous la parole.
M. François Legault
M. Legault :
Oui. Merci, M. le Président. Le parcours de Yannick Nézet-Séguin force
l'admiration. Diplômé du Conservatoire
de musique du Québec à Montréal, il s'est rapidement fait connaître comme un
chef d'orchestre dynamique, audacieux.
On le connaît surtout pour son implication à l'Orchestre Métropolitain, où il
est devenu, à l'âge de 25 ans, le directeur
artistique et le chef principal. On se
souvient très bien de l'enthousiasme qu'il a soulevé à ses débuts.
Grâce à lui, je pense qu'on peut dire
que beaucoup de Montréalais, de Québécois se sont mis à
s'intéresser à la musique classique. Il en a fait quelque chose
d'accessible, d'attirant. Il a renouvelé et il a élargi le public de
l'Orchestre Métropolitain.
Et lui, qui
était invité un peu partout dans le monde pour diriger les orchestres les plus
prestigieux, est quand même resté fidèle à l'Orchestre Métropolitain, qui l'a
vu naître. Et, cette semaine, Yannick Nézet-Séguin est nommé le troisième
directeur du Metropolitan Opera de New
York. Je ne suis pas surpris, mais, en même temps, on doit être très fiers parce
que Yannick Nézet-Séguin, c'est un
passionné, c'est un surdoué et c'est un ambassadeur exceptionnel pour la
culture québécoise.
Aujourd'hui, avec sa nomination, on peut dire qu'il est passé d'une étoile montante
au firmament, et donc, en mon nom et
en celui de la formation politique, je tiens à lui transmettre nos plus sincères félicitations pour sa nomination. Son succès nous remplit de fierté. Merci, M.
le Président.
• (11 heures) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, merci, M. le chef du deuxième groupe. Et, pour la poursuite, je cède
maintenant la parole à Mme la députée de Gouin pour son intervention. À vous.
Mme Françoise David
Mme David
(Gouin) : Merci, M. le Président. Ce n'est vraiment pas inutile, hein, de
rappeler, et le chef de la deuxième opposition vient de le faire, que M.
Nézet-Séguin a étudié au Conservatoire de musique de Montréal, une institution dont nous pouvons vraiment être fiers, une institution publique, et ce
que ça vient nous dire, c'est que, lorsque les enfants du Québec ont la capacité de pouvoir aller au bout de leurs
rêves, de pouvoir vivre et étudier dans une institution qui leur est accessible, bien mon Dieu! jusqu'où
peuvent-ils se rendre, ces enfants-là?
À l'âge de 13
ans, M. Nézet-Séguin commençait à diriger des choeurs. Je pense, le mot
«surdoué», dans son cas, est assez
bien choisi. À 20 ans, il fonde l'ensemble vocal et instrumental La Chapelle de
Montréal. Ce n'est quand même pas rien, M. le Président. On l'a dit, il dirige l'Orchestre Métropolitain de Montréal
depuis 2000 mais, en même temps, c'est ça qui est fascinant, l'Orchestre
philharmonique de Rotterdam depuis 2008, chef d'orchestre invité principal de l'Orchestre philharmonique de Londres. À 37 ans,
il devient chef principal de l'Orchestre de Philadelphie. Bref, c'est comme
si tout lui était permis et tout était
possible pour lui, un jeune Québécois. Je pense qu'il faut vraiment
en être fiers. Et là, bien sûr, il vient d'être nommé directeur musical
du prestigieux Metropolitan Opera de New York.
M. Nézet-Séguin disait lors de sa nomination
qu'il ne se souvenait pas d'un jour de sa vie où il avait été plus heureux et
honoré. On le comprend vraiment. J'aimerais dire aussi qu'hier soir, à un
moment donné, j'ai pu écouter Edgar
Fruitier, que tout le monde connaît, parler de M. Nézet-Séguin, il y avait
aussi une autre dame, et ce qu'on disait de lui, au-delà de son immense talent musical, c'était que c'était un
homme attachant, proche de ses musiciens, un homme très amical, un homme
chaleureux et que tout le monde avait envie de travailler avec lui.
Eh bien, je dis bravo à Yannick Nézet-Séguin et
bravo au Québec, qui a pu produire, grâce à ses institutions publiques, un
musicien de cette envergure.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, on vous remercie, Mme la
députée de Gouin.
Et, sur la même motion, je cède maintenant la parole à M. le premier
ministre. M. le premier ministre, à vous.
M.
Philippe Couillard
M.
Couillard : Merci, M. le Président. À mon tour de m'exprimer avec fierté sur cette
belle nouvelle. Hier, le Metropolitan
Opera de New York, le fameux MET, a annoncé la nomination de
Yannick Nézet-Séguin à titre de directeur musical. Cette prestigieuse institution est l'une des maisons d'opéra les plus reconnues
au monde, et cette nomination place le jeune chef d'orchestre québécois
sous les projecteurs de la scène musicale internationale, d'où il pourra faire rayonner notre culture, on l'a dit, mais également,
comme l'a bien dit notre consoeur de Gouin, également les résultats
de notre système d'éducation, qui lui a permis d'aller au bout de ses rêves et de
ses talents. On a parlé de Londres, Rotterdam.
Il est également directeur musical de l'Orchestre de Philadelphie depuis 2012.
Il prendra le relais du réputé James Levine, qui a mené l'orchestre du
MET pendant 40 ans pour en faire l'institution qu'elle est aujourd'hui.
Dès son plus
jeune âge, M. Nézet-Séguin aime passionnément les concerts symphoniques et rêve déjà de devenir chef d'orchestre. Nommé chef attitré de
l'orchestre métropolitain de Montréal à 25 ans, il a fait de cette formation
un pôle majeur de la musique
classique au Québec. Sa venue, et je pense que c'est une de ses plus
grandes réussites et il y en aura beaucoup d'autres à venir, sa venue y a
amené un public nouveau et nombreux. Au Québec, même celles et ceux qui fréquentent peu les salles de concert connaissent
ce jeune chef et le tiennent en haute estime, car, encore une fois, on apprécie
sa capacité à faire apprécier les grands répertoires au public néophyte.
Depuis ses
débuts au MET en 2009 avec l'opéra Carmen, encensé par la critique
new-yorkaise, sa carrière est jalonnée
de grandes oeuvres : Roméo et Juliette, de Gounod; Don Carlo,
de Verdi, ainsi que l'inoubliable Faust, de Gounod. Sa conception personnelle de la musique, son
respect des musiciens et du public, sa loyauté et sa générosité de même que
sa personnalité charismatique lui valent
l'affection de tous ceux et celles qu'il croise à la ville comme à la scène. Il
est, en effet, éminemment respecté de ses consoeurs et confrères pour
son dynamisme et son charisme.
M. le Président, Yannick Nézet-Séguin a reçu en 2011 le prix Denise-Pelletier, la plus
haute distinction remise par l'État québécois
pour les arts de la scène. Il est ainsi le plus jeune récipiendaire des Prix du
Québec de notre histoire. En 2015,
il a reçu le titre prestigieux d'officier de l'Ordre national du Québec. Encore
là, il nous a prouvé que la valeur, comme
on le dit, n'attend pas le nombre des années et que la jeunesse ajoute parfois
à l'art une plus-value formidable. Son style passionné et son amour de
la musique, sa détermination à obtenir le meilleur de ses musiciens ont fait de
M. Nézet-Séguin l'un des chefs d'orchestre les plus en demande sur la scène internationale.
Je suis sûr
que mes collègues, comme on l'a entendu, se joignent à moi pour
lui souhaiter la meilleure des chances dans cette nouvelle mission d'excellence,
à M. Yannick Nézet-Séguin, un homme qui fera encore plus rayonner notre
talent québécois sur une des plus grandes scènes musicales du monde. Merci, M.
le Président.
Mise
aux voix
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Je vous remercie, M. le
premier ministre. Est-ce que
cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Adopté. Maintenant, je
cède la parole à un membre du deuxième groupe de l'opposition et j'invite
M. le député de Borduas à présenter sa motion. M. le député de Borduas, à vous.
Souligner la Semaine des victimes et
survivants d'actes criminels
M.
Jolin-Barrette : M. le
Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante
conjointement avec la ministre de la Justice, la députée de Joliette
ainsi que la députée de Gouin :
«Que
l'Assemblée nationale souligne la 11e édition de la Semaine des victimes
et survivants d'actes criminels, qui se déroule du 29 mai au 4 juin;
«Qu'elle
réitère l'importance de bien soutenir les victimes et salue la contribution
exceptionnelle des nombreux citoyens et organismes qui contribuent à
mieux faire connaître les ressources d'aide et de soutien à la disposition des
victimes.»
Le Vice-Président (M. Gendron) : Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
Une voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Bien, on va attendre d'abord s'il y a consentement, puis, s'il y a consentement,
on va regarder si on peut ajouter... Y a-t-il consentement?
M.
Sklavounos : Oui,
il y a consentement pour le débat, mais, sur la présentation de la motion, on
n'a pas de problème à ce que Mme la députée
d'Arthabaska soit conjointe. Pour le débat, deux minutes par intervenant :
le député de Borduas, la députée de
Joliette, la députée de Gouin, la députée d'Arthabaska et notre ministre de la
Justice, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, il y a consensus pour ajouter la députée d'Arthabaska?
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors,
procédons. Alors, allez, M. le député de Borduas, pour la présentation
de votre motion. Environ deux minutes. À vous.
M.
Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui avec mes collègues pour souligner la Semaine des victimes et
survivants d'actes criminels, qui en est à sa 11e édition.
Avec l'objectif
d'assurer une meilleure justice, une meilleure équité et une meilleure
sécurité, le Québec s'est doté
au fil des ans, que ce soit le gouvernement ou à la suite de la formation d'un groupe ou d'un
organisme, de nombreuses ressources pour soutenir les victimes et les
survivants d'actes criminels.
C'est en 1970
que les maisons d'hébergement pour les femmes violentées et les premiers
centres d'aide pour les victimes d'agression émergent. Puis, en 1972, la
Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels a permis aux victimes de recourir à une indemnisation et de
recevoir les soins adéquats et nécessaires à leur rétablissement physique et social, ainsi que leur réadaptation
professionnelle. Afin de faire respecter les droits des victimes, et, entre autres, sous les représentations de
Plaidoyer-Victimes, l'Assemblée
nationale adopta en 1988 la Loi sur
l'aide aux victimes d'actes criminels,
créant, par le fait même, le BAVAC, le Bureau d'aide aux victimes d'actes
criminels. C'est ce bureau, d'ailleurs, qui
coordonnera l'implantation et le maintien des CAVAC, qui seront financés par
le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels.
L'évolution de la législation en matière
de soutien, d'aide et de protection
des victimes d'actes criminels, ainsi que
le nombre grandissant d'organismes, de centres ou de maisons d'hébergement oeuvrant dans le milieu, n'aurait pas été possible et accessible
sans la contribution et le travail exceptionnel des citoyens et des intervenants
du milieu communautaire, judiciaire, de la
santé et des services sociaux et policier qui, chaque jour, accompagnent,
conseillent et supportent les
victimes et les survivants d'actes criminels. Leur travail, M. le Président,
est essentiel. Il est donc important de
souligner que ces citoyens et citoyennes québécois contribuent effectivement à
faire connaître les ressources d'aide et de soutien à la disposition des
victimes d'actes criminels.
Finalement,
M. le Président, malgré les ressources actuellement mises en place, nous pouvons toujours les améliorer et les moderniser, et, malheureusement, de nombreuses failles persistent. En ce sens, il
est essentiel que les parlementaires québécois agissent, qu'ils amènent des idées et qu'ils
élaborent des projets de loi afin de soutenir et d'aider les victimes et les survivants d'actes criminels à affronter et
à traverser les passages houleux et difficiles. À ce titre, M. le Président, nous avons déposé, le 16
mars dernier, un projet de loi, le projet
de loi n° 596, modifiant le Code
civil afin d'abolir la prescription
pour les recours judiciaires pour les victimes d'agression à caractère sexuel.
Nous pensons qu'il serait opportun, M. le Président, d'adopter ce projet
de loi.
Je joins donc ma voix à cette motion, qui souligne
la semaine nationale des victimes d'actes criminels et l'importance de soutenir
les victimes et de mettre à leur disposition toutes les ressources nécessaires.
Merci, M. le Président.
• (11 h 10) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
On vous remercie, M. le député de Borduas. Et, pour la poursuite, je cède
la parole à Mme la députée de Joliette pour son intervention. Mme la députée, à
vous.
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je salue
l'initiative de mon collègue de Borduas de déposer cette motion, à laquelle bien sûr nous souscrivons
de l'ensemble des côtés de cette Chambre, pour souligner la Semaine des
victimes et des survivants d'actes criminels.
Je pense que le Québec peut, de manière générale,
être fier du soutien qu'il apporte aux victimes d'actes criminels. On a beaucoup d'institutions, les CAVAC sont un
organisme exceptionnel pour soutenir les victimes d'actes criminels, nous avons de bons régimes, et je pense que, de
manière générale, c'est un signe de solidarité. C'est un signe aussi que
nous estimons que collectivement nous devons
partager cette responsabilité-là et s'assurer d'une entraide pour les personnes
qui, de manière totalement inopportune, sont victimes d'actes criminels.
Mais,
évidemment, il y a encore des choses à améliorer, et j'ai deux choses à
souligner. La ministre ne sera pas surprise de m'entendre. D'une part,
il y a, oui, le Bureau d'aide aux victimes d'actes criminels, les centres
d'aide aux victimes d'actes criminels, mais
il y a ce Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels qui est financé en très,
très grande partie par les
contributions que nous payons tous, les Québécois, quand nous avons des
infractions pénales, et ce fonds compte
des surplus de près de 30 millions, alors qu'on sait qu'il y a des besoins
importants encore non comblés pour les victimes.
Alors, je demande à la ministre de s'arrêter à cette situation-là de manière
très urgente. Et l'autre élément, c'est évidemment les délais de
traitement pour les dossiers criminels mais, je dirais, de manière générale,
pour les dossiers où il y a des victimes qui
sont faites, et on l'a vu hier avec la question du dossier CINAR; ça a pris des
dizaines d'années pour en arriver à un règlement. Alors, c'est quelque
chose qui mine la confiance dans notre système.
Je sais que la
ministre est préoccupée par la question des délais en matière criminelle et je
l'invite vraiment à travailler avec
l'ensemble de ses partenaires pour amener des solutions innovatives pour que
les victimes soient au coeur de toutes nos préoccupations et qu'elles ne
fassent pas les frais de délais indus. Merci.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, merci, Mme la députée de Joliette. Je cède
maintenant la parole à Mme la députée de Gouin pour son intervention sur cette
même motion. À vous.
Mme Françoise David
Mme David
(Gouin) : Oui. Merci, M. le Président. Écoutez, j'ajoute tout
simplement ma voix à celle de mes collègues
pour dire que c'est important de saluer les victimes et les survivants d'actes
criminels, des personnes innocentes, des
personnes qui ont subi des crimes, qui ont subi des agressions, qui ont besoin
d'aide, qui en trouvent, de l'aide, comme l'a dit ma collègue la députée
de Joliette, mais il reste des choses à faire, effectivement.
D'abord,
la question du délai de prescription, je pense que c'est extrêmement important.
Nous le demandions déjà, à Québec
solidaire, dans une motion datée du 5 décembre 2014. La deuxième opposition
présente un projet de loi. Je pense qu'il
y a beaucoup de gens qui veulent l'abolition du délai de prescription et que,
dans la liste des crimes qui figure à l'annexe de la loi, tous les
crimes contre la personne soient considérés, y compris les crimes à caractère
sexuel, y compris la marchandisation et la traite des humains. Donc, je pense
que ça, c'est très important.
Très
important aussi de s'assurer des délais de traitement, ça, c'est clair, et,
donc, de s'assurer qu'aussi l'ensemble des
organismes qui viennent en aide aux victimes d'actes criminels ont les
ressources nécessaires pour pouvoir s'en occuper correctement. Merci, M.
le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée de Gouin. Je cède maintenant
la parole, toujours sur cette même motion, à Mme la députée
d'Arthabaska.
Mme Sylvie Roy
Mme
Roy (Arthabaska) : M. le Président, tout d'abord, je veux dire
que je suis aussi d'accord avec l'extinction du délai de prescription pour les crimes d'agression sexuelle, mais je
ne suis pas au diapason avec mes collègues, je pense qu'il nous reste
plus à faire pour les victimes d'actes criminels.
Vous savez que j'ai
partagé beaucoup de propos ici, en cette Chambre, puis j'ai beaucoup de travaux
pour les victimes d'actes criminels. Je ne comprends pas que quelqu'un qui
commet un acte criminel au moyen d'un véhicule automobile soit plus exonéré que sa victime. Je ne comprends pas, M. le
Président, que quelqu'un
qui fasse un acte criminel au travail soit plus exonéré par la CSST que
sa victime. Je ne comprends pas que des femmes que j'ai rencontrées personnellement et qui n'ont pas vu leurs enfants tués par leurs conjoints parce qu'elles n'ont pas été témoins du crime ne soient pas exonérées. Je
m'excuse, là, mais la moutarde me monte un peu au nez. On ne peut pas toujours
se flatter la bedaine ici, là, puis on a des
travaux à faire, et puis moi, je
pense que les victimes, là, ça
devrait être une priorité. M. le
Président, je vais arrêter là. Merci.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je
vous remercie, Mme la députée d'Arthabaska, de votre intervention
et je cède maintenant la parole à Mme la ministre de la Justice. Mme la
ministre, à vous.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée : Alors, M.
le Président, ça me fait évidemment plaisir de joindre ma voix à celle de mes collègues
pour souligner cette 11e Semaine nationale des victimes et survivants
d'actes criminels. Je l'avais soulignée en début de
semaine ici, en cette Chambre, par voie d'une déclaration de députés et je
l'avais soulignée également par voie de communiqué,
mais vous comprendrez que jamais on ne saluera assez le travail, dans un
premier temps, de ceux et celles qui au quotidien travaillent pour
soutenir les femmes, les enfants, les hommes qui sont victimes d'actes
criminels.
On
a des milliers de citoyens à travers le Québec qui, à travers différents
organismes, organismes communautaires, à travers le réseau des CAVAC, accompagnent les victimes, les aident et
leur apportent un soutien mais les dirigent aussi à travers le système judiciaire et à travers les
différentes étapes qui mèneront, un jour, ces victimes à retrouver le chemin
d'une vie normale, parce qu'ultimement c'est
ce qu'on souhaite, M. le président, c'est qu'une victime puisse retrouver
une paix intérieure, puisse retrouver les
moyens de vivre sa vie malgré toutes les séquelles, malgré tout le traumatisme
qu'a causés l'acte criminel dont elle a été victime.
C'est
important de rappeler que le Québec, de toutes les provinces canadiennes
réunies, est la province offrant le
réseau d'aide, le programme d'aide le plus généreux. C'est plus de
112 millions annuellement qui est consacré à l'aide directe, à l'indemnisation directe aux victimes
d'actes criminels, et à ça s'ajoute le financement du réseau CAVAC, qui est financé à travers le Fonds d'aide aux victimes
d'actes criminels, et le financement aussi d'organismes communautaires,
tels la ligne SOS-agression sexuelle et les différents organismes
communautaires qui soutiennent les victimes d'actes criminels.
Alors,
M. le Président, le Québec n'a pas à être gêné. Est-ce qu'on peut faire mieux?
Est-ce qu'on peut faire plus? Certainement.
Tout est perfectible, mais je dois vous assurer qu'ici, au Québec, on a des
gens dévoués sur le terrain dans 171
points de service qui accompagnent, au quotidien, les gens les plus vulnérables
de notre société. Merci, M. le Président.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, Mme la ministre de la
Justice. Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je cède maintenant la parole, toujours aux
motions sans préavis, à un membre du
groupe formant le gouvernement, et il s'agit de M. le ministre des Affaires municipales.
M. le ministre des Affaires municipales, à vous.
Rendre hommage aux lauréats des prix du Mérite municipal
décernés à l'occasion de la Semaine de la municipalité
M.
Coiteux : Oui. M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée
afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de
René-Lévesque, le député de Blainville et la députée de Gouin :
«Que l'Assemblée
nationale souligne l'édition 2016 du Mérite municipal, dont les prix sont
décernés depuis 1990 à l'occasion de la Semaine de la municipalité;
«Qu'elle rende
hommage aux individus, aux municipalités ainsi qu'aux organismes ayant oeuvré
de façon exemplaire au service de leur communauté.»
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette
motion?
M.
Sklavounos :
Oui, M. le Président. Nous nous sommes entendus sur un débat, maximum, deux
minutes, à commencer par notre ministre des
Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, suivi du député de René-Lévesque,
du député de Blainville et de Mme la députée de Gouin.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, il y a entente qu'autant que possible,
dans le temps imparti... On parle de deux minutes, mais on va être... M.
le ministre, à vous.
M. Martin Coiteux
M. Coiteux :
...vendredi 3 juin 2016, au restaurant Le Parlementaire,de l'Assemblée nationale, mon adjoint parlementaire, le député de
Côte-du-Sud, va remettre les prix du Mérite municipal à neuf personnes,
organismes ou municipalités dans les
catégories de mérite, là, qui peuvent être Citoyen, Relève municipale,
Organisme à but non lucratif, Municipalité
et développement durable, et ça vient souligner
leur travail exceptionnel, le travail exceptionnel donc de ces lauréats qui
proviennent de plusieurs régions du Québec et qui est reconnu, d'ailleurs, par leurs municipalités.
En
ce qui concerne les élus de ces municipalités, chacun recevra une plaque commémorative afin d'immortaliser cette reconnaissance publique d'engagement communautaire. Les prix du Mérite municipal visent
à saluer l'engagement des citoyens et d'organismes qui, par leurs
actions, améliorent la qualité de vie et le mieux-être des Québécois.
Alors, j'invite ici
les membres de l'Assemblée nationale à se joindre à nous pour adopter cette
motion.
Document
déposé
Et, en même temps, je
vais déposer la liste des lauréates et des lauréats du Mérite municipal 2016.
• (11 h 20) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Je vous remercie, M. le ministre des Affaires municipales et du Territoire.
Alors, évidemment, il y a consentement pour
le dépôt. Alors, c'est réglé. Je cède maintenant la parole au porte-parole de
l'opposition officielle en ces matières, alors, je veux dire, le député de
René-Lévesque, pour son intervention.
M.
Martin Ouellet
M.
Ouellet : Merci, M. le
Président. Pendant un mois et demi ce printemps, les municipalités et les
arrondissements du Québec ont pu soumettre leurs candidatures pour
recevoir un prix du Mérite municipal.
Depuis 1990, ces
prix sont décernés aux acteurs du monde municipal qui se sont démarqués durant
l'année par leur travail et leur
dévouement pour leurs communautés. Les gens... le travail, pardon, de ces gens,
qui s'investissent dans le service
public par passion et par vision, mérite d'être souligné. Aux quatre coins du
Québec, des projets porteurs sont initiés
par ces hommes et ces femmes de grand talent. Un des principaux défis du
Québec, à l'heure actuelle, est de continuer d'occuper ses régions de façon dynamique et prospère afin que nos
régions demeurent un endroit attirant et vivant. Les hommes et les femmes qui seront récompensés demain
ont un rôle déterminant pour l'avenir du Québec. M. le Président, je viens d'une région qui vit des heures
difficiles, et j'ai travaillé en développement économique, et je suis bien
placé pour savoir qu'il faut des gens
de passion créatifs et visionnaires pour garder notre territoire actif et
continuer d'attirer les jeunes familles.
Les prix du Mérite municipal récompensent des
citoyens, des organismes et des municipalités qui sont des sources d'inspiration pour l'ensemble du Québec.
En tant que porte-parole des affaires municipales, c'est avec un plaisir
pour moi de lever mon chapeau à ces hommes et ces femmes du monde municipal, qui
bâtissent notre Québec.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, je vous remercie, M. le député de René-Lévesque. Toujours sur cette
même motion, je cède la parole maintenant à M. le député de Blainville pour son
intervention. M. le député, à vous.
M.
Mario Laframboise
M.
Laframboise : Merci
beaucoup, M. le Président. Il me fait plaisir de prendre la parole au nom de ma
formation politique, bon, sur cette journée, parce qu'au moment où on se
parle il y a des municipalités qui sont fébriles.
C'est la
remise du prix du Mérite municipal. Depuis 1990 que ce prix est remis. Et c'est
important, parce que, de toute façon,
j'ai eu la chance de diriger pendant trois ans, de 1997 à 2000, l'Union des
municipalités du Québec dans un
moment où les municipalités avaient une grande fébrilité. C'est sûr qu'on a
vécu, au cours des dernières années, avec la commission Charbonneau un certain moment un petit peu plus sombre. Et
c'est pourquoi des journées comme aujourd'hui,
c'est très important. Parce qu'on a vu, au cours des dernières années, des
maires s'illustrer. On l'a vu dans le cas
de la tragédie de Lac-Mégantic, où la mairesse, Colette Laroche, a ressorti
comme une gestionnaire importante, malgré la terrible tragédie, une
gestionnaire de crise.
Et, encore
une fois, c'est important qu'on puisse souligner les efforts qui sont faits
dans le milieu municipal. Il ne faut
jamais oublier qu'il y a plus de 1 100 municipalités au Québec. Et c'est
des hommes, des femmes, des maires, des mairesses, des conseillers et des conseillères qui travaillent fort avec
les organismes du milieu pour être capables d'améliorer la qualité de vie de leurs citoyens et de leurs
citoyennes. Donc, le prix du Mérite municipal a toujours été pour les
municipalités et leurs organismes un moment important. Donc,
aujourd'hui, de prendre le temps de saluer... Il y en a neuf qui vont avoir la chance... J'en ai une dans ma circonscription — le ministre a déposé la liste tantôt — donc, évidemment, Héritage Anneplainois pour Sainte-Anne-des-Plaines recevra
le prix tantôt, je serai avec eux. Mais c'est important, parce qu'outre ce passage à vide, je vous dirais, du moment
de la commission Charbonneau il ne faut jamais oublier qu'on a, au
service des citoyens et des citoyennes, des gens dévoués qui donnent du temps.
Puis ce n'est pas l'argent, M. le Président,
parce que, vous le savez, la rémunération des conseillers et conseillères, ce
n'est pas ça qui fait la différence, mais la différence, c'est le coeur
à l'ouvrage qu'ils ont de rendre une meilleure collectivité.
Et,
aujourd'hui, le prix du Mérite municipal, c'est un bon moment pour elles et
pour eux de recevoir les éloges qu'ils méritent. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
On vous remercie, M. le député de Blainville, et je cède maintenant la parole
à Mme la députée de Gouin pour son intervention sur cette même motion. À vous.
Mme
Françoise David
Mme David
(Gouin) : Merci, M. le Président. Écoutez, à mon tour, il me fait
vraiment plaisir de souligner cette édition
2016, donc, du Mérite municipal parce qu'elle nous permet, je pense, de dire
toute l'estime que nous portons, et toute l'affection, je dirais même,
dans beaucoup de cas, aux gens qui s'occupent de nous, qui s'occupent de leurs concitoyennes et concitoyens dans des quartiers,
dans des villes, dans des villages, dans toutes les municipalités du Québec.
C'est un très beau prix, et nous devons saluer ce prix-là.
Ce
prix-là nous rappelle aussi que les municipalités, bien sûr, sont animées par
des élus, que nous saluons, dont nous
voulons féliciter le travail, bien entendu, et le collègue qui vient de parler
a raison de dire que ça n'est certainement pas pour l'immense rémunération qu'ils reçoivent, dans bien des cas,
qu'ils font ce travail. Donc, des gens très dévoués et au service de leurs concitoyennes et
concitoyens, mais je remarque que ce prix veut récompenser aussi des organismes
et des personnes qui travaillent au coeur des municipalités, ça peut être dans
le monde culturel, socioéconomique, communautaire, écologiste, et nous le vivons, ça,
M. le Président, dans nos circonscriptions, puisque nous sommes en lien évidemment avec le terrain, avec les gens de
nos arrondissements, dans certains cas, de nos municipalités ou villes dans d'autres cas, et nous le savons, qu'une
ville, une municipalité, un milieu est vivant quand l'ensemble de ses citoyens
y participent et, dans certains cas, je
dirais, certaines et certains citoyens y participent plus que d'autres et sont
très, très actifs à vouloir rendre le milieu convivial, à vouloir
développer une municipalité.
Donc,
la seule toute petite tristesse que j'ai, c'est de me dire qu'année après
année, élection après élection, on n'a pas
encore la parité au niveau des élections municipales. Nul doute qu'avec
beaucoup d'efforts qui se font en ce moment de la part de certains organismes comme Femmes, Politique et Démocratie
nous y arriverons, mais il y a là encore un petit peu de... pas mal même, de travail à faire. Donc,
je souhaite à mon tour saluer le dévouement, la générosité et, je dirais,
tout le sens de la créativité des organismes et des personnes qui vont recevoir
ce prix.
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci, Mme la députée de Gouin. Est-ce que cette motion
est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, cette motion est adoptée. Je cède la
parole à Mme la leader adjointe du gouvernement.
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Non, il n'y a pas de...
Une voix :
...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui. Excusez, excusez. C'est parce qu'on... oui,
vous avez raison, on avait rayé
quelque chose. C'est moi qui ai fait l'erreur. Alors, Mme la députée de Gouin,
vous avez une motion à présenter. Nous sommes toujours à la bonne
rubrique. Allez pour présenter votre motion.
Reconnaître que les travailleurs de l'industrie du
taxi contribuent à la
santé économique du Québec et qu'ils ont le droit de travailler
sans crainte d'une concurrence déloyale
Mme David
(Gouin) : Merci, M. le Président. Donc, je présente la motion
suivante :
«Que l'Assemblée
nationale reconnaisse que les travailleurs et travailleuses de l'industrie du
taxi contribuent quotidiennement à la santé économique du Québec;
«Qu'elle affirme que
ces travailleurs et travailleuses ont le droit de vivre et de travailler sans
crainte d'une concurrence déloyale.»
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette
motion?
Mme Vien :
M. le Président, nous proposons de l'adopter sans débat.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Est-ce que l'adoption sans débat est agréée?
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Pardon?
M. Lelièvre :
...la députée de Vachon.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui. O.K. Est-ce
que vous êtes d'accord
que ce soit conjoint avec la députée
de Vachon?
Mme David
(Gouin) : Je m'excuse, M. le Président, j'avais omis ce point.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, non, mais ce n'est pas grave, tout le monde a un consentement, alors on va ajouter : Conjointement avec
Mme la députée de Vachon.
Mise aux voix
Est-ce que cette
motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Adopté.
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : D'où vient cette nervosité?
M.
Bonnardel :
...vous ne m'avez pas donné le temps. Je voulais que, si on donnait notre
consentement, il y ait un débat.
Une voix :
...
M.
Bonnardel : Bien,
regardez, je demande le consentement du gouvernement, et de l'opposition officielle, et de Québec solidaire. Je donne mon
consentement, mais je veux avoir un débat de deux minutes.
Des voix :
...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, mais je viens d'entendre... La question
a été posée. Adopté sans débat. J'ai demandé s'il y avait consentement,
je n'ai pas eu aucune réaction.
Des voix :
...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, mais le problème, c'est que la
décision était prise. Alors, j'ai un problème avec ça. Alors, merci.
Je cède maintenant la
parole à Mme la leader adjointe du gouvernement.
Mme
Vien : Oui, M. le Président. Je fais motion pour une consultation générale sur le cahier de
consultation sur la planification de
l'immigration au Québec pour la période 2017‑2019. Donc, c'est une seconde motion de notre formation
politique.
• (11 h 30) •
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Un instant. C'est pour ça que, là, je dois demander...
et là il faudrait que tout le monde soit attentif, parce qu'il va arriver des
choses comme on vient d'entendre.
Pour
faire ce que la leader veut, ça prend le consentement de cette Chambre, parce
que c'est une deuxième motion. Y
a-t-il consentement de l'ensemble des parlementaires de cette Chambre pour
qu'elle puisse faire la présentation de sa motion?
Alors, je n'entends
pas de non-consentement, donc il y a consentement. Allez.
Procéder à une consultation générale sur le cahier de
consultation sur la planification de l'immigration
au Québec pour la période 2017-2019
Mme
Vien : Alors : «Que la Commission des relations avec les
citoyens procède à une consultation générale et tienne des auditions publiques à compter du mercredi
17 août 2016 sur le cahier de consultation sur la planification de
l'immigration au Québec pour la période 2017-2019 déposé à l'Assemblée
nationale le 2 juin 2016 par la ministre de l'Immigration, de la
Diversité et de l'Inclusion;
«Que les mémoires et
les demandes d'interventions soient reçues au Service des commissions au plus
tard le mercredi 3 août 2016;
«Que
la commission tienne de façon complémentaire une consultation en ligne sur le
questionnaire déposé par la ministre et que cette consultation en ligne
prenne fin le mercredi 3 août 2016; et finalement
«Que la ministre de
l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion soit membre de ladite
commission pour la durée du mandat», M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, merci.
Mise aux voix
Est-ce que cette
motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Adopté.
Avis touchant les travaux des commissions
Nous
en sommes maintenant à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions,
et à nouveau je cède la parole à Mme la leader adjointe du gouvernement
pour la présentation de sa motion.
Mme Vien : Vous avez les
commissions?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Oui.
Mme
Vien : Alors, j'avise
cette Assemblée, M. le Président, que la Commission
des finances publiques poursuivra
l'étude détaillée à
l'égard du projet de loi n° 87, Loi
facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes
publics, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la
salle Louis-Joseph-Papineau;
La
Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard
du projet de loi n° 101, Loi
donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en
matière de financement politique, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
13 heures, c'est à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, ainsi que le
mardi 7 juin 2016, de 8 h 30 à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La
Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à
l'égard du projet de loi n° 92, Loi
visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l'assurance maladie du Québec et
modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la
salle du Conseil législatif, ainsi que le mardi 7 juin 2016,
de 10 heures à midi, à la salle des Premiers-Ministres, le 1.38, de
l'édifice Pamphile-Le May;
Et finalement la
Commission des relations avec les citoyens entreprendra des consultations
particulières à l'égard du projet de loi n° 103, Loi
visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la
situation des mineurs transgenres, le mardi 7 juin 2016, de 9 h 45
à midi, ce sera à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Vous ne l'avez peut-être pas remarqué, mais il y
a une modification légère à l'horaire
des travaux et, pour ce faire, il faut vérifier s'il y a consentement. Est-ce
qu'il y a consentement pour la modification légère aux travaux pour la commission qui va siéger mardi prochain? La
réponse, c'est oui, il n'y a pas de désaccord.
Avis de la
présidence. Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'administration
publique se réunira aujourd'hui, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice
Pamphile-Le May : en séance de travail, après les affaires courantes jusqu'à 14 heures, l'objet de cette
séance est d'entendre à huis clos le Commissaire à la lutte contre la
corruption dans le cadre du mandat de
la Commission de l'administration publique portant sur la gestion
administrative et les engagements financiers du ministère des Transports
du Québec et en suivi du chapitre 5 du rapport du Vérificateur général de l'automne 2015 intitulé Réseau
routier : inspection et planification de l'entretien des structures;
puis, en séance de travail, de 14 heures à 14 h 30, afin
de discuter de la suite des travaux de la commission.
Renseignements sur les travaux
de l'Assemblée
Est-ce
qu'il y a des renseignements sur les travaux de cette Assemblée? Je n'en vois
pas. Alors, la période des affaires courantes étant...
Une voix :
...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui. Oui. Oui, M. le député de Granby, à vous la
parole.
M.
Bonnardel : Une petite question. M. le Président, le projet
de loi n° 27, qui est à l'adoption de principe depuis le 10 février 2015, l'ancienne ministre
avait mentionné... ou avait fait, depuis le temps, une consultation
ministérielle, qui est assez
particulier, sur les places fantômes. Est-ce que la leader adjointe peut nous
informer si le projet de loi n° 27 va être appelé dans les
prochains jours?
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la question est posée. Oui, c'est une
question qui est recevable pour la rubrique Renseignements des travaux.
Je vous cède la parole.
Mme
Vien : Je ne vais pas juger du fond de la question ni de
l'aspect pertinence ou quoi que ce soit, M. le Président, je n'ai pas d'information à l'égard de la question
qu'il pose. Je l'invite à utiliser une des périodes de questions la semaine
prochaine pour s'adresser directement à la ministre responsable du dossier.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Voilà le commentaire. Est-ce qu'il y a d'autres
questions concernant la conduite des travaux? Il n'y en a pas.
Affaires du jour
Alors,
la période des affaires courantes étant terminée, Mme la leader adjointe du
gouvernement, indiquez-nous nos travaux.
Mme Vien :
Oui. Bien, merci beaucoup, M. le Président. Je vous invite à appeler
l'article 12.
Projet de loi n° 100
Reprise du débat sur
l'adoption du principe
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, à l'article 12 du feuilleton de ce jour, c'est : L'Assemblée
reprend le débat ajourné le 2 juin 2016 sur l'adoption du
principe du projet de loi n° 100, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant
principalement les services de transport par taxi. Et moi, je suis prêt à
entendre la ou les prochaines interventions. Je reconnais Mme la députée
de Mirabel pour son intervention. À vous la parole.
Mme Sylvie D'Amours
Mme
D'Amours : Merci, M. le Président. Je vais commencer par deux, trois
phrases que je vous avise que je vais répéter à plusieurs reprises durant mon allocution : Ce n'est
pas Uber que nous défendons, mais l'innovation dans le
secteur de mobilité urbaine; il faut faire la distinction entre Uber et le
modèle Uber; et évidemment Uber doit être légal et payer ses taxes.
M. le Président, étant donné que je suis la
première personne aujourd'hui à parler de ce projet de loi, je vais commencer par vous raconter deux petites histoires,
là, puis vous allez voir après le parallèle afin que j'arrive au sujet
du projet de loi.
«Économie
de partage», vous savez, ça existe, ces deux mots-là existent depuis toujours.
Et je pense qu'on en a toujours fait, de l'économie
de partage, tantôt du partage, tantôt de l'économie, et puis là le mot
arrive, là, à ce temps-ci, parce qu'il faut innover, et on a appelé ça
de l'économie de partage.
Je vais
commencer par le mot «partage». On va reculer dans le temps. Mes ancêtres sont
des Hurons. Et les Hurons, qui
vivaient dans des «longhouses», qu'on appelle, les Hurons... les femmes
vivaient dans ces «longhouses» là avec leurs familles, leurs parents,
leurs frères et les enfants. Mais la femme, avant d'avoir des enfants, avait
des prétendants qui venaient la visiter. Et,
lorsque les prétendants arrivaient la visiter, ils apportaient énormément
de présents. Là, la femme côtoyait le
prétendant, ne l'aimait pas, l'envoyait chez lui, dans sa «longhouse» à lui,
gardait les présents et partageait ces présents avec ses soeurs, ses
frères et les enfants et les parents qui vivaient dans cette «longhouse».
M. le Président, je vous ramène un peu moins loin. Je demeure en Abitibi, je suis venue
au monde en Abitibi, je suis native
de l'Abitibi. Et mes parents à l'époque
n'étaient pas très fortunés. Ça a toujours été des gens du peuple, des gens honnêtes, mais peu fortunés. Alors, pour
commencer leur vie de couple, et c'était souvent, souvent la coutume, c'est
que deux couples prenaient un logement
ensemble pour partager les frais. Comme ça, il y avait une économie qui se
faisait, et, au fil du temps, mes
parents ont commencé à avoir un peu plus d'argent, avoir un logement à eux,
s'acheter une maison et acquérir des
biens. Mais, au départ, ils étaient ensemble avec un autre couple pour avoir
des économies, donc ils partageaient. Ça date!
Ensuite, je
me suis mariée avec un producteur agricole en milieu rural. De l'économie de
partage, on en fait depuis des
années, en milieu rural. On n'a pas, jamais, utilisé ce terme, parce que ça
fait partie du quotidien. J'ai besoin d'une pelle, je n'en ai pas, je vais voir mon voisin, mon voisin me prête une
pelle. Il a besoin de quelque chose dans mon garage : Bien, vas-y, va te le chercher, mon cher. On
faisait de l'économie de partage et on en fait toujours, ça a toujours existé.
Quand vous
regardez tout ça, ça veut dire que l'économie de partage existe depuis des
lunes, là, on n'a rien inventé. Par contre, on a une nouvelle façon de
faire l'économie de partage qui s'en vient.
• (11 h 40) •
Vous savez,
je prends comme exemple... pour ce qui est de l'industrie du taxi, je vais
prendre comme exemple, là... On a peur que l'industrie du taxi soit
privée de clients, que ça ne fonctionne plus. Je pense qu'on ne met pas le doigt sur le problème exactement. Je vais vous
parler des montres, hein? Les montres étaient vendues, on avait des horlogers,
joailliers, les montres étaient vendues,
tout le monde avait une montre. Et un jour il y a eu une recherche — j'ai les dates ici : en 1967, la première montre-bracelet
quartz du monde, la Beta 21; en 1969, la montre à quartz commercialisée,
mais aussi la première montre à Dell et la première montre à cristaux
liquides; en 1971, la première montre en plastique; en 1970, la Pulsar, qui est une montre qui était faite d'or, elle fut
présentée comme le premier ordinateur de poignet. Elle se vendait à l'époque 2 100 $, ce qui
équivaut à 121 000 $ en 2014, soit 150 $ de plus qu'une Rolex.
Est-ce que les horlogers se sont adaptés? Oui, M. le Président, ils se
sont adaptés.
La preuve,
c'est que la richesse du partage... Je vais vous lire un texte qui vient de L'économie
du partage : une économie idéale? C'est inscrit : «Il
va de soi que partager, collaborer est la richesse même de l'économie du
partage dans sa recherche d'horizontalité : le consommateur est
susceptible d'être un producteur, contributeur. [...]Dans une société collaborative, la créativité et
l'innovation sont décuplées : elles s'enrichissent de la diversité, et
permettent en même temps à chacun de
garder son individualité et de rechercher son épanouissement.» Le développement
est révélateur ici : optimisons des ressources, Internet et
systèmes, et autres.
Vive la
corévolution!. Ce que je vais vous lire, ça date de 2012. Cet ouvrage
montre... Parce que c'est un livre, Pour
une société collaborative,
d'Anne-Sophie Novel et Stéphane Riot. Cet ouvrage montre en quoi le phénomène collaboratif influence profondément nos
organisations. «L'émergence du Web participatif facilite la mise en réseau et
encourage la transparence des
échanges : cette logique imprègne peu à peu notre façon de penser, d'agir,
de consommer, mais aussi [d'apprendre à] militer et [à] manager.
Qualifiée de "radicale" par certains hommes d'affaires américains convaincus de l'urgence de travailler en bonne
intelligence pour construire le mode durable de demain, la collaboration
peut renouveler nos façons de faire à différents niveaux de la société. En les
faisant passer [de] "moi" à "nous", la corévolution donne
un autre espace de déploiement concret au développement durable.»
Vous savez,
depuis... en fait hier, j'ai écouté religieusement tous les députés ici qui
avaient quelque chose à dire au sujet
de la loi. Et je le répète, ce n'est pas Uber que nous défendons, mais
l'innovation dans le secteur de la mobilité urbaine. Il faut faire une distinction entre Uber et le modèle Uber.
Évidemment, Uber doit payer ses taxes. J'entendais hier la députée de Vachon nous dire qu'on
encourageait une entreprise filou, que... et le débat, il me semble que ce
n'est pas sur Uber. On dirait qu'on
s'écarte du sujet parce que, là, on veut mettre un point là-dessus. C'est comme
si la loi était faite pour être
contre Uber, et c'est là qu'on voit que ça ne fonctionne pas. On n'est pas pour
Uber, on n'est pas contre Uber, on est pour une loi qui va faire en sorte que, les
15 prochaines, les 20 prochaines années, cette loi-là soit
avant-gardiste et qu'elle réponde à ce qui va s'en venir. Parce qu'il y
a d'autre chose qui s'en vient. On ne sera pas à l'abri de ça.
Je vais vous
citer, M. le Président, ce que le premier ministre a dit le mercredi
25 mai. Parce qu'après avoir entendu la députée de Vachon et après avoir entendu une discussion hier soir
avec un autre député qui parlait des 22 000 familles qui étaient prises dans cette loi-là, qui
voulaient absolument que la loi soit déposée de la façon dont elle a été
écrite, je vais vous lire l'extrait
qui est du mercredi 25 mai. Alors, M. le premier ministre répond à une
question de mon chef et il répond :
«Alors, notre collègue nous parle de technologie; moi, je veux lui parler du
monde. Je veux lui parler des gens qui
sont venus s'installer ici, au Québec, qui ont fait confiance dans le modèle
qui, à tort ou à raison, a été mis en place chez nous depuis des années, qui [ont fait placer] leurs économies, qui
se sont endettés, qui ont hypothéqué leurs maisons. Ça aussi, c'est
important. C'est au moins [plus] important que la technologie.»
La nuit porte
conseil. La nuit nous fait réfléchir. Et, M. le Président, moi, la seule chose
qui me venait en tête, c'était que
ces gens-là qui sont venus dans notre pays, qui aujourd'hui conduisent des
taxis, sont peut-être des médecins, sont
peut-être des dentistes, des géologues, hein, nommez-les, les métiers, et qui
n'ont pas eu la chance de faire reconnaître leurs diplômes. Ça, c'est le plus grand drame de cette histoire-là, M.
le Président. C'est le plus grand drame. Je suis allée un peu plus loin.
Maintenant, ce sont des chauffeurs de taxi, malheureusement, pour certains.
J'ai
demandé : Qu'est-ce que c'est... Parce que, là, on parle de
22 familles et là, hein, on stipule : 22 familles...
22 000 familles qui sont dans cette situation-là. Alors, j'ai
dit : Je vais aller voir. Je vais approfondir. Je vais vous lire ce
que j'ai fait comme recherche. Il faut faire
la distinction entre les propriétaires de taxi et les chauffeurs qui louent un
permis pour travailler. Le fardeau
administratif que l'on impose aux chauffeurs de taxi est énorme. Avant même
d'avoir effectué une seule course, un aspirant chauffeur doit être titulaire
d'un permis de conduire de classe 4C : permis, 90 $, examen
théorique, 11 $, modification du permis
existant, 15 $; deux, être titulaire d'un permis de chauffeur de
taxi : permis, 36 $, examen
théorique, 28 $, renouvellement, 55 $, vérification des antécédents
judiciaires, 65 $ — il n'a toujours pas travaillé, là, M. le Président — troisièmement, suivre des formations de cinq
semaines à temps plein : coût de la formation, 1 200 $, frais d'inscription, 150 $, examen d'entrée,
20 $; quatrièmement, se soumettre à des examens de santé et de la vue,
obtenir sa carte de travail,
membership, de son intermédiaire de taxi, 165 $; sixièmement, louer un
permis de taxi. Et il n'a toujours pas commencé à travailler.
• (11 h 50) •
Les
chauffeurs de taxi sont, à plusieurs égards, prisonniers du système du quota de
permis. Quand on parle de 22 000 familles,
ce n'est pas 22 000 familles, M. le Président. À ce titre, ils ne
peuvent ni choisir leur employeur ni négocier leurs conditions de travail. Les chauffeurs, contrairement aux
propriétaires, n'ont aucune association pour les représenter
exclusivement.
Alors, M. le Président, je dois vous dire que
j'ai une interrogation quant au parti de mes collègues de Québec solidaire, qui défendent cette loi-là, puis qu'on
est les seuls à défendre ces gens-là. Je ne peux pas comprendre. Habituellement,
ils sont enclins à défendre ces gens-là.
Les
chauffeurs... Les valeurs des permis reposent en grande partie sur les
chauffeurs qui louent ces permis à fort prix. À 550 $ par semaine, la ville de Québec, la valeur du permis
repose actuellement très largement sur cette rente de location. Pour un permis d'une valeur de
200 000 $, on parle d'un revenu annuel de
28 600 $ pour le propriétaire, soit 14 % du rendement par permis. Des
propriétaires, selon la loi, peuvent posséder jusqu'à 20 permis. Des
propriétaires, selon la loi, peuvent posséder jusqu'à 20 permis,
comme je l'ai dit. Et l'aberration, c'est que, d'autre part, pour un chauffeur de taxi, les 550 premiers dollars
gagnés chaque semaine ne servent qu'à louer un droit de travail, en quelque
sorte. Ne venez pas me dire que ce système fonctionne pour les citoyens qui
veulent faire du taxi.
Parce qu'il faut arrêter de se mettre la tête dans
le sable. Le statu quo que le ministre défend avec son projet de loi n° 100, c'est celui-là, M. le Président.
Sur les 22 000 familles qu'on se targue de protéger... que se targue
de protéger le gouvernement, il y en
a 16 000 que personne ne représente et sur l'exploitation desquelles la
valeur des permis, en somme, repose.
Uber, malgré tous les reproches que l'on peut légitimement lui faire, aurait eu
le mérite de nous confronter à cette situation préoccupante sur laquelle
repose l'industrie du taxi.
Mais, quand le sage désigne la lune, l'idiot
regarde le doigt. On a donc décidé, du côté du gouvernement, d'exclure la compétition pour maintenir, coûte que
coûte, ce système-là. Je pose la question : Nous savons déjà qu'une
plus grande concurrence serait bénéfique
pour les consommateurs, mais est-ce qu'une plus grande concurrence ne serait
pas tout autant bénéfique pour les
travailleurs du taxi, pour les 16 000 familles qui ne possèdent pas
de permis de taxi? Et qu'offre le
projet de loi n° 100 aux chauffeurs de taxi? Un nouveau code d'éthique?
Rien d'autre? Pour la qualité de vie, repassez dans 15 ans, quand
on ouvrira une nouvelle loi. C'est ça que ça veut dire.
M. le
Président, j'ai mon collègue qui, hier, disait que les gouvernements ont eu des
ratés, hein? Ils ont raté des occasions
durant tout le temps qu'ils ont été au pouvoir, et ça ne date pas
d'aujourd'hui, là, ça a toujours été. Et je me suis dit : Bon, moi, mon dossier, c'est
l'agriculture, puis je regardais l'innovation, puis je me disais : Bien,
comment ça se fait qu'on est encore au même point, qu'on tourne en rond? Il y a
eu, bon, le rapport de l'agriculture, le rapport Pronovost, qui a été écrit par M. Pronovost dans les années
1978... Attendez... En tout cas, vous le savez, M. le Président, en quelle
année que ça a été écrit.
Je vais vous
donner un extrait d'une opportunité manquée. Ce rapport-là, qui était en
travail... À l'époque, ma fille, qui voulait avoir des radis québécois,
est allée à l'épicerie, deux épiceries, trois épiceries, elle n'en a pas eu.
Savez-vous ce qu'elle a fait, cette petite
fille de 12 ans à l'époque? Elle a écrit au premier ministre. Le premier
ministre à l'époque était M. Jean Charest. Et M. Charest a
répondu à ma fille. Elle était vraiment contente de voir qu'un politicien, que
le premier ministre réponde à sa petite lettre, qui stipulait qu'elle voulait
avoir plus de produits québécois dans les supermarchés.
Alors, j'ai regardé dans
le rapport Pronovost, qui date de plusieurs années, et il y avait des
recommandations. Alors, les recommandations, en fait, je vais vous en lire
une : «Que le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec élabore et révise
périodiquement, avec ses partenaires institutionnels et privés du secteur, un
plan-cadre [à] la recherche et [...]
l'innovation, plan qui définit notamment les priorités de recherche, établit
des cibles de résultat et précise [certainement l'orientation relative]
à la mise [au] réseau des organismes [et] recherche et de transfert.» Il y en
avait plusieurs...
Alors, ce que
je veux vous dire, M. le Président, c'est que le projet de loi n° 100, si
on travaille intelligemment, on va
faire en sorte que les chauffeurs de taxi, si c'est ça qui est important, les
16 000 chauffeurs de taxi aient un mode de vie beaucoup plus
intéressant qu'ils ont là présentement. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, merci, Mme la députée de Mirabel, pour votre intervention. Je cède
maintenant la parole à Mme la députée de
Repentigny pour son intervention, toujours sur le même projet de loi. À vous,
Mme la députée.
Mme Lise Lavallée
Mme
Lavallée : Merci, M. le Président. J'interviendrai aujourd'hui
concernant le projet de loi n° 100, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant
principalement les services de transport par taxi. Avant d'aller plus avant,
j'aimerais préciser trois choses. Premièrement, nous ne sommes pas contre les
chauffeurs de taxi. Deuxièmement, nous ne
sommes pas des pro-Uber. Et, troisièmement, nous sommes contre toute façon de
faire de l'évasion fiscale. Donc, nous
n'encouragerons jamais une entreprise prenant des moyens d'éviter de payer
leurs impôts et taxes, peu importe ce que veulent laisser croire les
députés des autres partis.
Je n'ai jamais pris Uber. Et, lorsque je prends
un moyen de transport autre que ma voiture, je prends un taxi. Cependant, l'arrivée d'Uber nous oblige à faire
une réflexion sur l'arrivée d'une nouvelle économie de partage et des gestes
que nous devons nous poser... des questions
que nous devons nous poser pour protéger les chauffeurs de taxi et intégrer
ces nouvelles entreprises en encadrant,
réglementant afin de permettre une libre concurrence. Se mettre la tête dans le
sable ne nous mènera à rien. Nous
n'allons que repousser le problème à demain ou à après-demain. Je vais revenir
là-dessus plus loin.
J'aimerais cependant revenir sur les propos qu'a
tenus le premier ministre le 25 mai dernier au salon bleu en réponse à une question posée par le chef de la
deuxième opposition. Le chef de la CAQ a rappelé au premier ministre que,
lors de l'annonce de sa stratégie numérique,
le premier ministre a dit, et je le cite : «Les nouvelles technologies
nous obligent à nous adapter
constamment.» Le chef de la CAQ lui a ensuite demandé pourquoi le premier
ministre vivait dans le passé, pourquoi
le premier ministre défendait un monopole. Est-ce qu'il va accepter de
s'asseoir aussi avec ceux qui proposent de nouvelles technologies? À ces
questions le premier ministre a répondu ceci, et je le cite : «Alors [que]
notre collègue — parlant du chef de la CAQ — nous parle de technologies; moi, je veux lui
parler du monde. Je veux lui parler des
gens qui sont venus s'installer ici, au Québec, qui ont fait confiance dans le
modèle qui, à tort ou à raison, a été mis en place chez nous depuis des
années, qui y ont placé leurs économies, qui se sont endettés, qui ont
hypothéqué leurs maisons. Ça aussi, c'est important. C'est au moins aussi
important que la technologie.» C'est ce qu'il nous disait.
D'ailleurs,
le député de Mercier, de Québec solidaire, certains députés du Parti québécois
et certains députés du Parti libéral
ont aussi manifesté leurs préoccupations face à ces personnes venues au Québec,
souvent très scolarisées. C'est ce
qu'on nous a dit hier. Ils avaient l'air vraiment préoccupés. Mais, M. le
Président, je vous dirais d'emblée que les
paroles du premier ministre et des autres collègues de l'Assemblée nationale
m'ont particulièrement agacée. Je vais vous partager ce que je pense de ces
petites leçons qu'on a tenté de nous servir hier, car supposément nous ne
sommes pas préoccupés par le sort de ces personnes qui ont choisi le
Québec pour y venir et y travailler.
J'invite d'ailleurs ces personnes qui viennent
d'ailleurs à aller rencontrer chaque député du Parti québécois et du Parti libéral pour leur raconter leurs histoires.
Ces immigrants à qui nous faisons des promesses lorsque nous allons les solliciter dans leurs pays afin qu'ils
viennent s'installer chez nous, ces immigrants souvent francophones, fortunés
ou à l'aise financièrement, fiers et qui sont venus ici dans l'espoir de
pouvoir travailler dans leurs champs d'expertise, tel qu'on leur a promis. Leur déception? Arriver ici, être laissés à
eux-mêmes, sans soutien et sans aide, incapables de faire reconnaître leurs champs d'expertise et obligés de
travailler dans un autre domaine pour être en mesure de faire vivre leurs
familles. C'est ça qui est scandaleux.
• (12 heures) •
Savez-vous ce
qui s'est passé quand ils sont arrivés ici, ces personnes... quand elles sont
arrivées? J'aimerais ça que le premier ministre, les députés libéraux et
péquistes entendent ce que j'ai appris sur la réalité de certaines de ces personnes. On les a abandonnées. Ces deux vieux
partis qui ont partagé à tour de rôle des années de pouvoir n'ont jamais
à ce jour réglé ce problème d'intégration de
ces immigrants et n'ont jamais réglé le problème de reconnaissance de leurs
diplômes. Face à cette situation, ils ont dû
travailler dans un autre domaine pour soutenir financièrement leurs familles,
car ce sont avant tout des gens fiers. Pour plusieurs d'entre elles, nous ne les avons pas soutenues
afin de faire reconnaître leur
formation, c'est ça que j'ai entendu lors de conversations que j'ai eues avec plusieurs
de ces immigrants, une honte, gênant.
Lorsqu'on invite des personnes à choisir le Québec
et à s'y installer, on le fait correctement, on les aide et on les soutient dans leurs démarches, on ne les laisse
pas tomber. Je vous parle d'un médecin qui, devant les difficultés à faire
reconnaître son diplôme de médecin, est
retourné à l'école pour suivre un cours d'infirmier afin de pouvoir travailler
dans un domaine que cette personne
aimait : la santé. Il est infirmier dans mon hôpital. Je vous parle
d'ingénieurs ayant dû affronter des
démarches compliquées pour faire reconnaître leurs diplômes et qui, en
attendant, ont accepté de travailler pour un constructeur dans le domaine résidentiel à
un salaire moindre que le niveau de leurs compétences aurait dû leur permettre. Je vous parle d'une vétérinaire qui,
n'ayant pu faire reconnaître son diplôme ici, travaille comme assistante
vétérinaire. Je vous parle d'un enseignant
en éducation physique, éducation physique, qui, devant des difficultés à faire
reconnaître son diplôme, s'est acheté un
permis de taxi afin de pouvoir faire vivre sa famille. Pour moi, toutes ces personnes ont un nom, je les ai rencontrées,
je les ai écoutées, je leur ai parlé et j'ai été gênée. Quand on reçoit des
personnes chez soi, on s'organise pour
qu'elles se sentent bien accueillies, et là j'ai constaté, au fil de mes
rencontres, qu'aucun de ces vieux
partis n'avait encore, à ce jour, réglé ce problème. Et on continue à aller les
convaincre de choisir le Québec. Super! Félicitations! Pour les petites
leçons, on repassera.
Le
premier ministre et les députés des autres partis nous parlent de
ces personnes qui sont venues s'installer ici, au Québec,
et qui nous ont fait confiance, et qui ont dû modifier leurs rêves. Est-ce que
l'enseignant en éducation physique aurait
préféré travailler dans son champ d'expertise et réaliser sa passion plutôt
qu'être chauffeur de taxi? Bien oui! C'est pour cette raison qu'il
voulait s'installer ici, pour travailler dans son domaine, comme on lui a
laissé croire.
Quand
on parle de médecins, d'ingénieurs, de vétérinaires, d'enseignants en éducation
physique, de psychologues, toutes ces
personnes avaient en commun d'être habitées par une passion pour une profession
qu'elles avaient choisie après des
années d'étude, d'efforts et de persévérance. Toutes ces personnes étaient
habitées par un rêve : celui de se réaliser et s'accomplir dans un autre pays que celui de leurs origines. C'est ce
qu'on leur a promis lorsque nous les avons encouragés à choisir le Québec, et, une fois
convaincus, on les a abandonnés, laissés à eux-mêmes. C'est triste et surtout
honteux. C'est honteux de ne pas
aider et soutenir ces personnes qui arrivent ici en nous faisant confiance. On
leur a fait miroiter une vie
nouvelle, on leur a fait des promesses qui, au bout du compte, ne se réalisent
pas ou, si finalement elles se réalisent, c'est dû à des
démarches complexes qu'elles ont dû accomplir seules, sans soutien.
Combien
y a-t-il de chauffeurs de taxi qui sont arrivés ici avec
des diplômes, croyant qu'ils auraient pu travailler dans leur champ d'expertise, et qui ont dû
acquérir à gros prix un permis de taxi afin de pouvoir travailler ou qui
doivent louer des permis de taxi à
gros prix pour pouvoir travailler? Ces personnes sont venues ici pour se
réaliser, elles ont fait confiance
aux promesses qu'on leur a faites. Elles ont en commun la fierté de vouloir
travailler ici, de vouloir se réaliser, de vouloir s'occuper de leurs
familles et de contribuer à notre société. Donc, si le premier ministre et les
députés des deux vieux partis veulent vous
faire la leçon en nous parlant de ces personnes venues d'ailleurs,
comme il le dit si bien, il faudrait
d'abord qu'ils fassent une réflexion sur la réalité de ces personnes souvent
hyperdiplômées qu'on abandonne une
fois installées ici, sur nos faiblesses au niveau de leur intégration.
Et je vous rappellerai que ce sont les deux vieux partis qui auraient dû
régler ce problème alors qu'ils se sont partagé le pouvoir au cours des
40 dernières années.
Le
gouvernement du Canada a fait une étude sur les conducteurs de taxi. Je
vais vous en lire quelques extraits : «Les médias ont souvent fait état d'immigrants détenant un doctorat ou
un diplôme en médecine, mais conduisant un taxi au Canada.
Toutefois, très peu d'études sérieuses se sont penchées sur la question. Le présent
document s'appuiera sur les données
du recensement de 2006 pour fournir de l'information sur l'exercice par les
immigrants et les personnes natives du Canada de la profession de
chauffeur de taxi.
«Selon
le recensement de 2006, de nombreux immigrants occupent un emploi de chauffeur
de taxi au Canada. En effet, des
quelque 50 000 chauffeurs de taxi du pays, deux sur quatre sont des
immigrants. Le nombre d'immigrants
présents au sein de la population
canadienne pour ce même groupe d'âge est deux fois moins élevé, ce qui confirme
l'importante surreprésentation des immigrants au sein de la profession
de chauffeur de taxi.
«La Classification
nationale des professions a déterminé qu'un emploi de chauffeur de taxi était
un poste de niveau de compétence C; ces
postes exigent habituellement un diplôme d'études secondaires ou une formation
propre à la profession. Près de 35 % des chauffeurs de taxi natifs
du Canada et 53 % des chauffeurs de taxi immigrants détiennent au moins un diplôme d'études
secondaires et se révèlent potentiellement surqualifiés pour cet emploi. Cette
surqualification est présente aussi bien chez les chauffeurs de taxi nés au
Canada que ceux ayant immigré, quoique la proportion soit plus forte chez ces
derniers.»
Toujours selon la
même étude : «La conduite d'un taxi s'est avérée être l'emploi principal
de 255 personnes titulaires d'un
doctorat ou d'un diplôme en médecine — ou
un domaine connexe — dont
200 immigrants. Des 6 040
autres chauffeurs de taxi qui
détiennent un baccalauréat ou une maîtrise, la majorité sont immigrants — 80 %. En outre, parmi tous les chauffeurs de taxi immigrants,
[20 %] ont au moins un baccalauréat; ce taux est quatre fois moins élevé
chez les chauffeurs de taxi nés au Canada — soit 4,8 %.
«Les
immigrants provenant de l'Inde, du Pakistan, du Liban, d'Haïti et d'Iran sont
particulièrement surreprésentés dans cette profession.
«Un
chauffeur de taxi immigrant détenant un diplôme postsecondaire sur trois a fait
ses études au Canada; les autres ont été diplômés à l'étranger. Les chauffeurs
de taxi immigrants titulaires d'un diplôme provenant de l'Inde [et] du Pakistan représentent respectivement [18 %] et [11 %] de tous les chauffeurs de
taxi immigrants de cette catégorie. Des
4 515 chauffeurs de taxi
ayant un baccalauréat, [33 %]
l'ont réalisé au Canada [...] 35 % l'ont obtenu en Inde ou au Pakistan. De même, parmi les 1 525 chauffeurs de taxi titulaires d'une maîtrise,
[16 %] l'ont faite au Canada et
[25 %] l'ont obtenue en Inde. Enfin, des 255 chauffeurs de
taxi détenant un doctorat ou un diplôme en médecine...»
Une voix :
...
Le Vice-Président (M. Gendron) : ...la présidence ne peut pas, comme tel, s'il n'y
a pas de demande... Alors, il fallait
que vous l'exprimiez. Alors là, je
comprends que ce que vous voulez exprimer, c'est ça, vous appelez le
quorum. Tout est...
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, c'est un vote nominal, le cinq. Alors, oui,
oui, dès qu'un parlementaire
soulève la question du quorum, la présidence doit le constater. C'est le cas, il
n'y a pas quorum.
Que l'on appelle les
députés. Les travaux sont suspendus quelques instants.
(Suspension de la séance à
12 h 8)
(Reprise à 12 h 9)
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, maintenant que nous avons quorum, nous allons
poursuivre nos travaux. Et je cède à nouveau la parole à Mme la députée de Repentigny
parce que c'est elle qui l'avait. À vous.
Mme
Lavallée : Merci beaucoup. Donc : «Enfin, des 255 chauffeurs
détenant un doctorat ou un diplôme en médecine,
[70 %] ont réalisé leurs études à l'étranger, dont [19 %] en Inde. On
a également compté 75 chauffeurs de taxi ayant
obtenu leur doctorat ou diplôme en médecine au Canada — 29 %.
• (12 h 10) •
«Les
champs d'études postsecondaires préconisés par les chauffeurs de taxi diffèrent
grandement selon que ces derniers
sont nés au Canada ou ont immigré. Près du tiers des Canadiens de naissance sont titulaires d'un
diplôme dans le domaine de l'architecture et des technologies connexes.
14,5 % ont étudié en commerce, en gestion, en marketing et en services de soutien[...], et 13,5 % ont
choisi des domaines des services personnels, de protection et de transport. En
revanche, le principal champ d'études
postsecondaires des immigrants est celui du commerce, du marketing et des
services de soutien connexes — 15,9 %. Les domaines de l'architecture
et des technologies connexes ainsi que [le] génie arrivent respectivement aux deuxième et troisième rangs,
comptant respectivement [13 %] des immigrants détenant un diplôme d'études postsecondaires. Par ailleurs, le
pourcentage de chauffeurs de taxi ayant un diplôme en génie est beaucoup plus
élevé chez les immigrants [13 %] que chez les Canadiens de naissance
(2 %).
«Les
immigrants représentent au moins la moitié du bassin de chauffeurs de taxi de
huit villes canadiennes», dont Montréal. Ça, c'est pour le sujet de
l'immigration.
D'ailleurs,
dans le mémoire sur le projet de loi n° 100 de la Commission-Jeunesse du
Parti libéral du Québec, à la page 18 et 19, pour ceux qui veulent aller
le lire, il y est écrit, au chapitre L'intégration effective des
communautés culturelles dans la société québécoise — et je
suis contente que les jeunes partagent ce que je suis en train de dire :
«Les récents
événements de l'industrie du taxi ont permis de mettre de l'avant la fragilité
du réseau et les failles d'une gestion de
l'offre trop coercitive. Toutefois, un enjeu plus large doit [être aussi]
abordé. Il s'agit de l'intégration effective
des communautés culturelles au Québec. La Commission-Jeunesse est consciente
que ce n'est pas le projet de loi 100 qui va changer la situation, mais
elle ne pouvait garder le silence. Les chauffeurs de taxi sont nombreux à être architectes, ingénieurs, médecins, agronomes de
formation, mais, pour différentes raisons, ils travaillent dans l'industrie
du taxi. Plusieurs d'entre eux ont opté pour le métier de chauffeur faute de
trouver des débouchés dans leur carrière initiale,
alors qu'il y a pourtant de la demande pour des employés dotés de diplômes
d'études postsecondaires au Québec.
«Plusieurs
chauffeurs de taxi que la Commission-Jeunesse a rencontrés — eux autres ont fait ce travail-là — dans le cadre de ses recherches
exprimaient que, bien qu'ils aimaient leur profession, ils auraient préféré
travailler dans le domaine qu'ils ont étudié si on leur avait donné la chance.
Les personnes plus âgées exprimaient que, même si l'État rachetait leur permis, leur licence et leur dette,
ils ne pourraient travailler dans leur domaine, puisqu'ils ont gradué il y a maintenant trop longtemps. C'était le cas d'un
architecte de formation qui disait avoir appris à l'époque où il fallait faire
des plans avec des crayons et des équerres.
Aujourd'hui, avec l'arrivée des nouveaux logiciels d'architecture et la
modernisation qu'a vécue cette profession, il ne s'y retrouverait pas.
Il est donc en quelque sorte condamné à conduire un taxi.
«L'intégration — toujours le même rapport de la commission
des jeunes qui continue — effective des communautés culturelles
ou des minorités visibles est un enjeu plus large auquel il faudra trouver [une
solution]. Il serait pertinent par exemple
que le gouvernement analyse les causes et les raisons du sous-emploi de personnes
qualifiées. Une autre piste de
solution sera de travailler notamment avec [des] ordres professionnels pour
qu'ils adaptent mieux leurs exigences à un marché de l'emploi mondialisé
et multiculturel.»
Je
suis contente de retrouver auprès des jeunes libéraux cette sensibilité face à
la situation de ces personnes qui doivent
travailler dans un domaine qu'ils n'ont pas, à la base, choisi afin de pouvoir
subvenir aux besoins de leur famille, alors
qu'elles auraient plutôt souhaité faire reconnaître leur champ d'expertise et
travailler dans ce domaine. Là, pour moi, il y a un enjeu pour lequel,
nous tous, comme parlementaires, devons nous questionner.
Le projet de loi est rétrograde et nous empêche de
réfléchir sur une réalité qui va se reproduire demain, après-demain, le mois prochain, l'année prochaine.
Il y aura une prochaine fois. On ne peut faire l'économie du débat et de
la réflexion. Le statu quo ne peut être la solution envisagée.
Alain
Dubuc, dans son article intitulé Uber était un test, le Québec l'a raté,
dit, entre autres, ceci : «M. [le ministre du Transport] devait trouver un équilibre entre le monde du taxi et
celui d'Uber. On s'attendait, hélas, à ce que l'arbitrage penche
beaucoup en faveur du taxi.
«En fait, dans le
projet de loi 100, déposé [la semaine passée], il n'y [avait] tout simplement
pas d'arbitrage.
«Il
ne propose qu'un seul modèle, celui du taxi traditionnel, et exclut de facto
toute solution de rechange, que ce soit Uber ou d'autres formules.
«Un statu quo
timidement amélioré qui [ne] perpétue les fondements archaïques de l'industrie.
«Non
seulement la solution est rigide sur le fond, mais elle est primaire sur la
forme. "Si Uber veut venir chez nous,
a expliqué le ministre, ils sont bienvenus chez nous, mais ils devront
respecter les règles en vigueur chez nous." Cette phrase est [une]
stupéfiante bêtise», ajoute le journaliste.
Et il
continue. «Cette solution limite la fluidité du transport urbain, elle va à
l'encontre d'une logique de mobilité durable,
elle envoie un très mauvais message sur la capacité de la métropole d'incarner
la mobilité et l'intelligence. Mais il y a quelque chose de beaucoup
plus fondamental.
«Le cas
d'Uber avait aussi valeur de test. C'est un des dossiers, sans doute le plus
visible, où le Québec [fait face] à des pressions extérieures — elles
peuvent venir des progrès technologiques, de la porosité des frontières, des transformations de l'économie
mondiale — qui
menacent les équilibres sociaux
et économiques. Il faut
pouvoir développer des stratégies, des
grilles d'analyse, une philosophie pour nous guider dans ces situations
difficiles. Les pressions d'Uber nous donnaient l'occasion d'amorcer cette
réflexion, de nous préparer à d'autres situations qui seront bien plus lourdes de conséquences,
quand on sait l'évolution fulgurante des technologies de l'information. C'est à ce test [auquel] le Québec a
échoué», finit le journaliste en question.
L'arrivée
d'Uber nous poussait, comme parlementaires, à réfléchir dans un contexte de modernité et
d'innovation. Il est encore temps de nous reprendre. Admettre que l'on a
tort n'est pas péché.
Je répéterai
ce que j'ai dit précédemment : Nous ne sommes pas contre les chauffeurs de
taxi, nous ne sommes pas des pro-Uber. Nous sommes contre toute façon de
faire l'évasion fiscale, donc nous n'encouragerons jamais une entreprise
prenant des moyens d'éviter de payer les impôts et taxes sur notre territoire.
Mais nous sommes pour l'innovation et
nous sommes pour la recherche de solutions afin de protéger l'industrie du taxi
tout en faisant une place à toute autre forme de covoiturage, ayant la
certitude qu'un jour ou l'autre d'autres entreprises de partage se présenteront
à nous. À la CAQ, nous proposons une voie de
cohabitation, une cohabitation harmonieuse et équitable pour les deux offres de
services. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, je vous remercie, Mme la
députée de Repentigny.
Merci, Mme la députée. Pour la
poursuite du débat, je vois Mme la députée de Montarville qui sollicite la
parole. Alors, je vous la laisse, Mme la députée de Montarville. À vous.
Mme Nathalie Roy
Mme Roy
(Montarville) :
Merci infiniment, M. le Président. Vous savez, c'est toujours, pour moi, un
privilège que d'être ici et de prendre la parole en cette enceinte. Nous
ne sommes que 125 à avoir été élus par la population du Québec. Et, lorsque je
m'adresse aux gens... lorsque je suis ici, ce n'est pas nécessairement
aux députés que je parle mais c'est
aux gens, c'est aux citoyens. On est ici pour travailler pour eux et surtout
pour être leur voix, alors c'est ce que j'ai l'intention de faire aujourd'hui,
M. le Président.
Donc, je vous
dis, c'est un immense privilège pour moi de pouvoir prendre la parole en ce
moment à l'Assemblée nationale
pour participer à cette discussion qui est très importante. Nous sommes rendus
à ce qui s'appelle la prise en considération,
la prise en considération d'un projet
de loi qui, lui, est intitulé projet de loi n° 100, Loi
modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement
les services de transport par taxi. Je vous dis que c'est un...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
...les gens qui nous écoutent, vous venez de l'indiquer, puis ce n'est pas grave, là, c'est l'adoption du principe, ce n'est pas le
rapport. On est à l'adoption du principe du projet de loi, c'est le nom qu'il
faut parler, parce c'est l'étape finale...
Une voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Bien oui. Je fais juste vous dire que, pour le public qui nous écoute,
l'indication que vous avez donnée au
public, moi, je suis obligée de vous corriger, dire : L'étape qu'on fait,
là, c'est l'adoption du principe du projet de loi. Alors, veuillez
poursuivre.
• (20 h 20) •
Mme Roy
(Montarville) : Oui, bon, O.K. Alors, j'ai commis un impair,
et M. le Président vient de me corriger. Je suis une nouvelle
parlementaire... enfin, depuis trois ans, mais toutes ces étapes, c'est
compliqué.
Alors, nous
sommes à l'adoption de principe, voilà. C'est un moment où on peut, justement,
expliquer le projet de loi. Vous
comprendrez que je ne suis pas une spécialiste du monde du transport. Je laisse
ça à mes collègues, le député de
Groulx entre autres, qui a fait un excellent travail durant les commissions
parlementaires, parce que plusieurs personnes ont été entendues, plusieurs
mémoires ont été déposés. Et je tiens cependant, même si je ne suis pas la
critique aux transports, à m'exprimer, mais à m'exprimer aussi au nom
des citoyens de ma circonscription.
Vous savez, je
représente les gens de Montarville. Montarville, qu'est-ce que c'est? Ce sont
les villes de Boucherville et
Saint-Bruno-de-Montarville. Et, depuis que ce projet de loi n° 100 est
tombé sur la table — il y a
eu ces différentes étapes, nous
sommes à la troisième étape, si je ne m'abuse, et non la deuxième — depuis que ce projet de loi est tombé sur la table, on parle énormément,
naturellement, d'Uber, des taxis mais aussi de cette nouvelle économie, de
toute cette nouvelle économie de partage ou
collaborative, de ces nouvelles technologies qui nous arrivent, et il faut
faire quelque chose, il faut faire quelque chose, il faut entrer dans le
XXIe siècle. Et je vous disais que je ne suis pas une si vieille députée que ça, ça fait trois ans que je
travaille, mais, depuis qu'on parle du projet de loi n° 100, c'est un des
projets de loi pour lesquels j'ai
reçu à mon bureau, là, je vous parle vraiment à mon bureau, non pas des chaînes
de lettres, mais des dizaines et des
dizaines de courriels de citoyens qui ont pris le temps de s'asseoir à la
maison et de m'écrire, de m'écrire pour
me dire ce qu'ils en pensaient. Je ne leur ai même pas demandé, M. le Président. De façon spontanée. Les gens sont très interpelés parce qu'il se
passe quelque chose, et on parle d'économie ici, d'économie du partage, d'économie
de collaborateur, mais d'innovation. On s'en va vers une économie qui est
modifiée.
Les
spécialistes nous le disaient, et même mon chef l'a dit hier : En 2025 — M. le Président, 2025, là, ce n'est même pas 10 ans, ça, nous sommes en 2016 — 50 % de toutes les transactions de toute
l'économie sera de l'économie du
partage, de l'économie... cette nouvelle économie qui nous vient de
l'innovation, naturellement. Donc, il faut s'y préparer. Et ce projet de loi n° 100, justement, ce
qu'il fait... On doit rentrer dans cette nouvelle ère et on ne rentre pas dans
cette nouvelle ère, avec le statu
quo. Parce que, pour le moment, et c'est important de le dire, ce que le
ministre des Transports a présenté... il nous dit : Il n'y a qu'un
modèle au Québec, ce sont les taxis traditionnels et les permis à
200 000 $, grosso modo. Si vous
voulez faire du transport de personnes, c'est ça et c'est ça seulement, les
conditions. Alors, nous, on
dit : Mais non, mais non! Il faut adapter, il faut qu'il y ait une
collaboration, il faut qu'il y ait une cohabitation entre les taxis traditionnels, qui ont leur place, qui
doivent rester là... Il faut les protéger, mais aussi il faut être capable
d'ouvrir à de nouveaux moyens de transport collectif, l'économie du
partage, M. le Président, et c'est ce que nous disons.
Alors, ça me
fait plaisir de prendre la parole parce que j'ai été extrêmement interpellée
par les citoyens de mon comté. Et,
même, je vous dirais, M. le Président, que ça, c'était bien avant que nous
décidions, la semaine dernière, de mettre
en ligne un site Internet... Ça fait à peine une semaine... Nous l'avons mis en
ligne pour justement donner la parole aux
citoyens. Parce que, si on est ici, c'est pour les défendre, mais c'est aussi
pour être leur voix. Ils ne peuvent pas venir ici, ils ne sont pas invités aux commissions parlementaires. Or, nous,
nous avons dit : Bien, écoutez, à la Coalition avenir Québec, nous allons être votre voix. Parce qu'on
s'est rendu compte qu'il y avait beaucoup, beaucoup de monde inquiet de voir disparaître Uber. Parce que, dans sa forme
actuelle, le projet de loi n° 100, bien, qu'est-ce qu'il fait? C'est
l'arrêt de mort d'Uber. Donc, on a mis sur pied un site Internet, et
tous les gens qui nous écoutent, ou qui m'écoutent actuellement, peuvent y aller puis déposer leurs commentaires, et qu'ils
s'ouvrent le coeur, qu'ils nous disent ce qu'ils en pensent. Le site, vous le trouverez au www.contrelaloi100.com.
D'ailleurs, tout à l'heure, j'en lirai quelques extraits, comme je suis
la voix des citoyens. Et, vous savez, M. le Président, à peine 48 heures, on
avait des milliers et des milliers de commentaires.
C'est assez impressionnant. Les gens... Les gens veulent quelque chose et
s'attendent du gouvernement libéral
qu'il embarque dans le train de l'innovation. Malheureusement, avec le projet
de loi que nous avons sur la table, ce n'est pas ça.
Et je
voudrais profiter aussi du fait... Donc, je reviendrai tout à l'heure à quelques
témoignages parce que j'ai promis de
faire des témoignages, mais j'aimerais aussi profiter du temps de parole qui
m'est alloué pour faire des mises au point, pour mettre des barres sur
les t et des points sur les i.
Nos adversaires politiques — et c'est
la joute politique — se
plaisent à dire que la CAQ, la Coalition avenir Québec, cautionne l'illégalité, cautionne les entreprises filous,
cautionne l'évasion fiscale. Bien, aux gens qui nous écoutent, là :
C'est faux. C'est absolument faux. Nous voulons qu'Uber paie ses taxes et ses
impôts s'il veut s'établir ici. Nous n'encourageons
aucune entreprise à faire de l'évasion fiscale. Aucune. Nous le condamnons. Et,
M. le Président, c'est la raison pour
laquelle, nous, ce qu'on demande, c'est d'encadrer ce type de pratique là pour
que les gens soient capables justement de respecter des lois et les lois
que nous souhaitons voir s'adapter au XXIe siècle.
Et donc je tenais à le faire parce que moi...
Madame ma collègue la députée de Repentigny a dit que ça la dérangeait; moi, ça
m'irrite profondément et ça me choque, ce que j'appelle de la désinformation.
Mais c'est la joute politique, hein, on dit
le côté de la médaille qui fait notre affaire pour notre point de vue. Alors,
c'est pour ça que je le répète, je
veux que ce soit très, très clair : Un Uber — ou peu importe le type d'entreprise de
transport de personnes, peu importe
le nom que vous voulez lui donner — doit payer ses taxes et ses impôts, c'est
primordial. C'est réglé, les gens ont
compris. J'espère qu'ils l'auront entendu, ce n'est pas tout le monde qui
écoute ce type de travaux, mais au moins j'ai l'opportunité de le dire. Parce qu'il y a même des collègues,
écoutez, il y a même des collègues, M. le Président, c'est assez... une collègue du Parti québécois qui m'a
interpelée hier, m'a dit : Mais voyons donc! Vous ne voulez pas qu'ils
paient leurs taxes puis leurs impôts? J'ai
dit : Bien, voyons donc! Où c'est que tu as entendu ça? Jamais de la vie!
Alors, vous voyez la désinformation, alors il faut faire attention.
Alors, c'est la raison pour laquelle c'est très important. Tout type d'entreprise de transport de personnes
et tout type d'entreprise et toute personne doivent payer leurs taxes et
leurs impôts au Québec, donc on a besoin
d'une réglementation pour encadrer ces pratiques. Et c'est important de le
dire.
Maintenant, il y a autre chose. Ma collègue de
Mirabel l'a dit à juste titre, et j'ai beaucoup aimé ce qu'elle a dit — et je l'ai pris en note, je ne l'avais pas
dans mes notes, et je trouve que c'est très beau — ici actuellement ce que je fais, ce que nous faisons, la CAQ, ce n'est pas
Uber que nous défendons mais l'innovation dans le secteur de la mobilité.
Ce n'est pas Uber. Peu importe, là,
l'entreprise, il se passe quelque chose dans le secteur de la mobilité et des
transports de personnes, là. Il faut s'adapter, au Québec, là, il faut
se réveiller. Je dirais au gouvernement libéral : Réveillez-vous! Ma collègue de Mirabel disait : Ce n'est pas
Uber que nous défendons mais l'innovation dans le secteur de la mobilité, et
j'ajouterais : Nous défendons, à la Coalition avenir Québec, aussi le
libre choix du consommateur, la liberté de choisir,
parce qu'actuellement, avec le p.l. n° 100, on ne pense pas aux
consommateurs, on ne pense pas aux citoyens qui ont adopté ce mode de transport différent et puis qui l'aiment. Mais, si
vous voulez le garder, là, il va falloir l'encadrer, parce
qu'actuellement, là, la façon de fonctionner, si on ne paie pas les taxes et
les impôts, c'est illégal. Donc, il faut l'encadrer.
D'ailleurs,
mon collègue de La Peltrie, il y a près d'un an, disait :
Actuellement, ce qui se passe, là... Parce que le ministre du Transport, qui était à l'époque le député de Marguerite-Bourgeoys,
ne décidait pas encore de ce qu'il voulait faire, bien, mon collègue de La Peltrie, je me souviens, faisait
des entrevues et des points de presse disant : Actuellement, c'est le far
west, là, il faut faire quelque chose parce qu'il y a de l'insatisfaction chez
les chauffeurs de taxi parce que, là, Uber est arrivé, Uber ne paie pas de taxes, mais
les gens aiment Uber. Il faut faire quelque chose, réveillez-vous! Ça fait
un an, M. le Président, qu'on dit ça, un an.
Mon collègue de Groulx également a posé plusieurs questions au ministre du
Transport de l'époque pour lui
demander : À quand, s'il vous plaît, une loi? À quand, s'il vous plaît,
une loi pour encadrer ces nouvelles formes de transport de personnes? À
quand? Et là le temps a passé, le temps a passé, le temps a passé, woup! changement de ministre aux Transports, et là
on nous arrive en catastrophe avec une loi, la dernière journée où il
était possible de déposer une pièce législative ici, donc la dernière journée
où c'était possible de le faire durant cette session, bang! on dépose, et,
vite, vite, vite, il faut l'adopter avant l'été. C'est ça qu'on nous dit. Bien,
voyons donc, M. le Président! Ça fait un an qu'on dit qu'il faut travailler
là-dessus, il faut avoir une loi.
Alors, force
est de constater que le gouvernement s'est traîné les pieds dans ce dossier. Ça
fait longtemps que ça dure, ça fait
longtemps qu'on le sait, là, parce que, le problème, bien ils l'ont eu ailleurs
aussi puis ils l'ont réglé aussi ailleurs.
Il y a des endroits où ils ont réussi, hein, à faire une cohabitation entre le
taxi conventionnel et un Uber ou autres. En Ontario, qu'est-ce qu'ils ont, les Ontariens, de plus brillant que
nous autres? Comment ça se fait que les Ontariens ont réussi à s'adapter à ces nouvelles
technologies, puis nous, on n'est pas capables? Qu'est-ce qu'ils ont de mieux
que nous? Rien, M. le Président. Alors, il faudrait que ce gouvernement
se réveille, là.
Donc, le
gouvernement s'est traîné les pieds, dans ce dossier-là et il n'a que lui à blâmer
pour le moment où on va l'étudier. Il nous a remis cette pièce législative la dernière journée de la session
durant laquelle il était permis de déposer un projet de loi.
• (12 h 30) •
Alors, nous, ce que nous faisons, nous faisons
un travail rigoureux. On veut essayer de faire comprendre au gouvernement qu'il faut l'amender, ce projet
de loi là. Et, je vous dis, M. le Président... parce que moi, j'ai entendu des choses que je n'ai pas aimées ici, je ne les
répéterai pas, j'en ai entendues aussi à la télévision. J'ai entendu des
groupes de lobbys ou des représentants de lobbys dire des choses que je n'ai pas aimées non plus, pas du tout. Alors, il n'y a personne, M.
le Président, personne qui va nous
mettre de la pression, qui va nous intimider ou qui va nous menacer pour qu'on
travaille vite, vite, vite pour que ce soit adopté
là, personne, M. le Président. Nous faisons un travail rigoureux, consciencieux
et on veut que le gouvernement allume, se réveille.
Alors, nous
faisons notre travail. Et, je vous dis, j'ai entendu des choses du porte-parole... d'un porte-parole que je
n'ai pas du tout appréciées. Il faut légiférer. Il faut qu'une
cohabitation soit possible entre les services de transport qui sont innovants — comme ces nouvelles technologies Uber ou/et
d'autres, parce qu'il y en aura d'autres, là, ça s'en vient, là, dans quelques mois, il
y en aura d'autres — et
le taxi conventionnel, le taxi conventionnel qui, malheureusement, est pris avec des pratiques
archaïques. Demander à quelqu'un de payer 200 000 $ pour avoir le droit de conduire une auto, c'est
totalement fou, M. le Président, en 2016. Ça ne tient plus la route. Ça ne
correspond plus aux réalités économiques que nous connaissons et que la planète connaît. Puis il faut changer ça.
Puis, oui, les chauffeurs de taxi, il va falloir faire attention, il faut les protéger, oui. Puis ça, ça
se mettrait dans le projet de loi, leur garder des espaces réservés, des
endroits à eux, leur garder, par exemple, le droit de héler un taxi, qui
ne soit attribué qu'à eux.
Donc, je
répète qu'il n'y a personne qui va nous forcer, nous mettre de la pression,
nous intimider et nous dire qu'il faut absolument adopter ça puis
rapidement. C'est faux.
Par
ailleurs — c'était
pour ma mise au point — je vous dis aussi que ce n'est pas Uber que nous défendons, mais
l'innovation dans le secteur de la mobilité,
mais aussi le libre choix des consommateurs. Je vous rappelle qu'il y a 450 000 personnes par mois qui utilisent Uber
au Québec. Ces gens-là, c'est du monde aussi, là, ils ne sont pas tous fous, là,
ils voient qu'il y a quelque chose. Pour le
moment, c'est chaotique. Alors, il faut l'encadrer, c'est ce qu'on demande au
gouvernement, il faut l'encadrer. Et on a dénoncé, d'ailleurs, les façons de
faire d'Uber. On les a dénoncées, mais il faut
s'adapter. Vous savez, on reconnaît la force d'une espèce par sa capacité
d'adaptation. Je vais m'arrêter là. Et ce qu'on tente de faire ici, c'est que, si le ministre du Transport ne modifie
pas sa loi, il va rater l'occasion de rentrer dans l'économie du XXIe
siècle, parce que c'est beaucoup plus large qu'Uber, le dossier, beaucoup plus
large qu'Uber.
Alors, il y a plusieurs groupes qui ont été
entendus en commission parlementaire, plusieurs groupes... Bon, malheureusement, il y a un groupe qui avait
beaucoup de choses à dire, des choses très intéressantes d'ailleurs, c'est la
Commission-Jeunesse du Parti libéral du
Québec, ce groupe que nous avions invité d'ailleurs, mais je crois comprendre
que le gouvernement libéral a refusé qu'il
témoigne. Alors, pour un gouvernement de la transparence, je trouve ça dommage.
Mais, cela dit, je reviendrai à ce
témoignage parce que ça, ce sont les jeunes. C'est vrai que c'est les jeunes
qui sont plus avancés en technologie,
là, mais moi, je commence puis je ne suis pas tout le temps très, très habile.
Mais il faut s'adapter, hein, pour survivre, il faut suivre. Il faut
suivre.
Parmi les groupes qui sont venus nous
rencontrer, j'ai lu des mémoires et j'ai trouvé qu'il y en avait un de
particulièrement intéressant, c'était le mémoire de la Chambre de commerce du
Montréal métropolitain. Vous savez comme
nous aimons les entrepreneurs. Il y en a quelques-uns, là, à la Chambre de
commerce du Montréal métropolitain. Ils
nous écrivent : «Le milieu des affaires est depuis toujours un grand
utilisateur de taxis, que ce soit par voie traditionnelle ou par l'usage récent d'applications. Cela
explique sans doute pourquoi la chambre a reçu un nombre inhabituellement
élevé de réactions sur l'évolution du
dossier de la réglementation de l'industrie depuis 18 mois.» Alors, vous voyez, ils ont vécu exactement la même
chose que j'ai vécue au bureau. Les
gens se sentent interpellés. Alors, ça, spontanément, c'est la chambre
qui nous le dit, la Chambre de commerce du Montréal métropolitain.
Le Vice-Président (M. Gendron) : ...
Mme Roy
(Montarville) :
Mon Dieu, je pourrais vous en parler pendant une heure. Donnez-moi un peu plus de temps.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : ...minute.
Mme
Roy
(Montarville) : Je poursuis, M. le Président.
En fait, les deux petits paragraphes que je vais vous lire, là, ça résume pas mal notre pensée : «La chambre
a toujours appuyé l'intention du gouvernement de régulariser le transport
rémunéré de personnes par automobile afin de
rendre le système plus équitable et s'assurer de percevoir l'entièreté des
taxes et des impôts applicables. Dans un
contexte où de nouveaux modèles d'affaires ont commencé à émerger, le système
qui régit l'industrie du taxi devait être
ajusté pour éliminer les diverses interprétations sur ce qui constitue le
transport rémunéré de personnes.» Je suis tout à fait d'accord avec eux,
tout à fait d'accord.
«Toutefois, tel qu'il
est rédigé, le [p.l.] 100 ne correspond pas aux attentes de la communauté
d'affaires de la métropole. Il n'offre pas
de solution de long terme qui permettrait de sortir du système de quotas en
vigueur. Pourtant, ce système
dysfonctionnel est le grand responsable de l'inertie qui [caractérise]
l'industrie du taxi, [entraîne] des frustrations chez les usagers et [engendre] une hausse démesurée de la valeur des
[taxis].» Ça, là, ce n'est pas la CAQ qui dit ça, là : c'est la
Chambre de commerce du Montréal métropolitain.
Et
nous avons des milliers, et des milliers, et des milliers de témoignages. Je
vous avais promis de vous en faire quelques-uns. Je vois le temps filer,
je n'aurai probablement pas beaucoup de temps. Je vais vous en faire un petit, rapidement, ici, que j'ai trouvé pertinent.
Mohamed Amine : «C'est une loi contre Uber, certes, mais aussi contre
l'innovation. Aujourd'hui, Uber;
demain, Lyft, Turo, Airbnb. Pourquoi ne pas réglementer l'économie de partage,
au lieu de se fermer sur le monde?» Ce n'est pas moi qui le dis.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci beaucoup. Alors, merci de votre intervention, Mme
la députée de Montarville. Et, pour la
poursuite du débat, je cède la parole à M. le député des
Chutes-de-la-Chaudière. M. le député, à vous la parole.
M. Marc Picard
M.
Picard : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de prendre
la parole pour l'adoption du principe du projet de loi n° 100, Loi modifiant diverses dispositions législatives
concernant principalement les services de transport en taxi.
Vous
savez, M. le Président, je suis ici depuis un certain nombre d'années et, pour
moi, lorsque je prends la parole, je prends la parole pour les citoyens
qui m'ont donné le privilège d'être ici. Et tantôt la députée de Montarville
disait qu'elle avait des témoignages sur un
site qui a été créé par la Coalition avenir Québec. Moi, mes témoignages... Je
vais avoir trois témoignages. C'est
des gens qui ont écrit à la commission, à la commission parlementaire. Je suis
allé sur le site du Greffier, que vous connaissez, que les gens ne
connaissent pas, là, et j'ai sorti trois témoignages, là : un d'une
personne de Montréal, de Québec et quelqu'un des régions aussi, qui dit
qu'il y a un impact, dans un petit village. Tantôt, vous allez voir aussi.
Et
aussi, je vais reprendre certains textes de chroniqueurs, de gens, de
représentants d'affaires. Et, si j'ai le temps, je vais reprendre des commentaires aussi de notre premier ministre, qui
est dur à suivre, mais, en tout cas... Je vais les reprendre à la fin,
si j'ai le temps, parce qu'ils sont connus, on les répète souvent, là.
Donc,
M. le Président, nous sommes à quelques jours de l'ajournement de nos travaux,
et le ministre des Transports n'a
rien de plus productif et de positif à proposer qu'un statu quo avec le dépôt
d'un projet de loi rétrograde sur le transport par taxi et le ministre demeure complètement fermé à l'idée d'ouvrir la
porte au modèle Uber. Avec le projet de loi n° 100, le gouvernement
libéral envoie un message clair, très clair : c'est qu'au final le
consommateur... qui ressort grand perdant
dans son libre choix. Pourtant, M. le Président, Uber a fait ses preuves et
représente une alternative sécuritaire, efficace et abordable pour de
nombreux utilisateurs, qui privilégient ce mode de covoiturage.
• (12 h 40) •
À ce propos, M. le
Président, je vais vous lire le témoignage d'un citoyen pour qui Uber
représente un moyen économique. Il s'agit de
M. Simon-Pierre Poulin, de Montréal, qui est un jeune étudiant. Il dit, tout
simplement : «En raison de ma
situation financière plutôt précaire, le coût prohibitif du taxi ordinaire me
contraint à utiliser leurs services qu'en cas très exceptionnel, voire jamais. En revanche, j'utilise régulièrement Uber et je compte continuer à utiliser ses
services sous sa forme actuelle ou
sous un autre nom, après l'entrée en vigueur de cette loi, qu'elle rende ou non
la chose illégale.
«Après
une fête bien arrosée chez des amis, par
exemple, je fais confiance à Uber
pour me ramener chez moi et j'ai
d'ailleurs toujours eu un service impeccable avec eux. À mon avis, et
en me fondant sur mon expérience personnelle, Uber ne vole pas une part de marché aux taxis, elle crée en réalité une
nouvelle tranche de consommateurs plus jeunes et plus branchés, comme
moi.
«Je vous écris
[aussi] parce que je suis insatisfait de la façon dont ce projet de loi est
rédigé.» M. Poulin continue en disant :
«Je comprends les revendications des chauffeurs de taxi, qui ont payé cher pour
leur permis et c'est pourquoi je me
serais attendu à ce que mon gouvernement, qui a pendant si longtemps maintenu ce monopole
et réduit l'offre de service au minimum, les indemnise en partie,
possiblement en imposant une taxe spéciale sur les services d'Uber. Naturellement, les règles fiscales doivent aussi être les mêmes
pour tous. Sur ce dernier point, tout
le monde est d'accord,
[...]Uber, [aujourd'hui même, aussi].
«Pour le reste, je
fais appel à vous pour plaider en faveur du maintien du service d'Uber, une
alternative compétitive plus efficace, moins
chère, plus sécuritaire et qui me plaît davantage que le taxi
traditionnel. Je vous demande de
prendre en considération ma volonté et d'empêcher cette tentative maladroite du
gouvernement de s'ingérer dans le libre marché. — Et
c'est signé : Cordialement, Simon-Pierre Poulin.»
M. le Président, dans sa décision d'écarter Uber de l'industrie du covoiturage
commercial, le ministre a choisi de protéger le lobby du taxi au détriment du choix des consommateurs. Après
deux ans de discussions, des tergiversations et trois consultations publiques, le ministre a choisi le statu quo
plutôt que de proposer une véritable alternative à l'industrie existante. Non seulement cette décision
pénalise le consommateur dans sa liberté de choisir un modèle de transport qui
répond davantage à ses besoins, cette décision démontre une fois
de plus le recul du gouvernement sur les enjeux socioéconomiques et
environnementaux. Le contexte socioéconomique n'est plus celui des années 70.
En parlant
des années 70, M. le Président, je suis allé voir le fameux mémoire des jeunes
de la Commission-Jeunesse du
Parti libéral. C'est quand même
spécial. Ça a été fondé en 1970, en même temps que les règles du taxi, puis là
on ne s'entend plus, là, c'est ce que
je comprends. Puis, d'après moi, ils vont changer aussi — c'est dans l'introduction — ils vont
certainement changer une phrase, là, parce qu'il y a une phrase qui dit :
«Les gouvernements libéraux ont toujours considéré les idées de la
Commission-Jeunesse jusqu'à en faire des lois qui ont changé la politique
québécoise...» D'après moi, il va y avoir
quelque petit traitement de texte de Word là-dessus, là, puis ils vont changer
le texte un petit peu, ils vont au
moins modifier un petit peu le sens, là, en tout cas. C'est parce que, lorsque
j'ai vu 1970, là, j'ai dit : Ah! c'est la même année, c'est quand
même spécial. Il est vrai, M. le Président, que plusieurs personnes ont adopté
Uber comme alternative au taxi pour différentes raisons, qu'elles soient
économiques, environnementales ou sociales.
J'ai un autre
témoignage, M. le Président, c'est M. Jean-Philippe Jacques, de Québec. Lui, je
vous dirais que ça doit être un
utilisateur parce que... ou il a bien analysé le projet de loi parce qu'il en a
pour cinq pages, M. Jean-Philippe Jacques. Mais, il faut bien
comprendre, il a pris le temps d'écrire aux membres de la commission via le
site de l'Assemblée.
Donc, ça commence, il dit : «Chers députés,
«Par la
présente, je vous écris, car je suis préoccupé par le projet de loi 100 qui
modifiera la loi sur le transport de personnes et le covoiturage.
«Pour les
consommateurs, il est très décevant de voir que le projet de loi va provoquer
la [perpétuation] du système actuel
de permis et de gestion de l'offre. Ce système à prouvé son inefficacité face à
l'innovation et l'offre d'un service de qualité à un prix raisonnable.
Le taxi est devenu l'un des moyens de transport les plus dispendieux, avec un
coût de 2,60 $ du kilomètre
pour un trajet de 10 kilomètres à une vitesse de 50 [kilomètres] — il a l'air à connaître ça, disons. Cela est [à peu] près de six fois la limite du
coût permis pour un trajet en covoiturage. Le coût élevé des permis est inévitablement refilé aux consommateurs et n'offre
aucune valeur [de] service.» M.
Jacques continue en disant :
«Ainsi, le consommateur se retrouve coincé avec un service ne cherchant
pas à s'améliorer et de plus en plus dispendieux.
«Ensuite, les
coûts élevés des permis des taxis viennent augmenter le besoin des conducteurs
d'être en poste, sur les routes, par souci de rentabilité — c'est
logique. Or, d'un point de vue environnemental, ces conducteurs attendent
durant des heures avec leur moteur en marche, alors que la demande est faible,
[ce qui] est inévitablement néfaste pour
l'environnement. Inversement, lorsque la demande est élevée, un manque de
voiture est remarqué, ce qui allonge les délais d'attente des
demandeurs. Cela est provoqué par l'offre de voiture limitée, en raison du
nombre restreint de permis en circulation.
Bref, le système actuel de permis rend l'offre rigide, tout en ayant un impact
négatif sur le service offert et sur
l'environnement. Le Québec doit quitter, à moyen terme, ce système néfaste. Le
ministre l'a [dit] lui-même[...].
«Dans ça
forme actuelle, le projet de loi va certainement nuire au développement du
covoiturage et, par le fait même, à
la mobilité durable et à l'entraide sociale. Des mesures punitives trop
sévères, se rapprochant des peines pour conduite avec facultés
affaiblies, vont certainement décourager les propriétaires de véhicule, qui
n'offrirons plus de covoiturage, par crainte
de charger aux utilisateurs un dollar en trop et de se voir saisir leur
véhicule, leur permis de conduire et de devoir payer des milliers de
dollars en amende.
«L'objectif
du projet de la loi devrait être de faciliter et d'encourager le covoiturage
pour désengorger les routes et
réduire les émissions de CO2. Cependant, nous sommes clairement bien loin de
cet objectif. De partager — un instant, M. le Président — une facture de
4,30 $ pour un trajet de 10 kilomètres ne couvre même pas les frais de carte de crédit
ou de transaction bancaire, encore moins le
développement Web ou mobile pour créer des structures favorisant le
covoiturage. De plus, 0,43 $ le kilomètre est possiblement
suffisant pour le covoiturage sur une longue distance, sur l'autoroute, mais ce n'est pas suffisant pour
couvrir le covoiturage sur courte distance. Les trajets de courtes distances
se font plus souvent en ville et impliquent
davantage de congestion sur les routes, avec une dépense [de] carburant
beaucoup plus élevée s'y rattachant.
Le covoiturage en ville nécessite aussi fréquemment le partage d'un frais de
stationnement, qui ne semble pas
applicable selon le présent projet de loi. Des applications technologiques
pourraient facilement permettre à un
conducteur d'aller chercher quatre personnes à quatre endroits différents et
d'aller ensuite les porter à quatre endroits différents, sur un même trajet, tout en se rendant à son [...] travail.
Cela permettrait de diminuer grandement la congestion et les émissions
polluantes. Malheureusement, le projet de loi actuel ne laisse aucune
possibilité de développement et de réussite pour ce type de structure.
«Plusieurs
solutions sont possibles pour encadrer les entreprises comme Uber ou Lyft. La
solution qui semblerait la plus avantageuse pour tous, selon moi — M.
Jacques — serait
le permis à la course. Les entreprises comme Uber pourraient acheter des blocs de 100 000 courses par semaine, au
ministère des Transports, pour une somme de 1,50 $ par course, par
exemple, en plus d'exiger à Uber à facturer les taxes. L'offre serait ainsi
toujours limitée, mais beaucoup plus
flexible. Les entreprises comme Uber pourraient gérer leur offre en fonction de
la demande. Les sommes récoltées pourraient ensuite servir à acheter les
permis de taxi graduellement et rendre disponibles de plus en plus de permis à la course. Une offre de service diversifiée et
flexible permettrait un bien meilleur service, plus d'innovation et de
meilleurs tarifs. Avec une loi moins
restrictive et plus ouverte au covoiturage, le Québec sortira fortement gagnant
avec de meilleurs services, plus
diversifiés et mieux adaptés aux besoins. Il y aurait moins de voitures sur les
routes, moins de congestion et moins de pollution.»
• (12 h 50) •
M. le Président, M. Jean-Philippe Jacques fait
une très bonne synthèse du problème du projet de loi n° 100 et suggère des pistes de solution que peut-être
que le ministre devrait regarder. Il y a un besoin, il y a
des manières de faire, il y a déjà eu des ententes
dans d'autres juridictions, puis je pense que ça devrait être ça. En tout cas,
le ministre devrait s'inspirer, c'est un citoyen
qui nous a écrit, qui a écrit à la commission, donc c'est important d'aller voir qu'est-ce que les gens pensent et ne pas seulement
se fier aux représentants des différents lobbys.
Donc,
je poursuis. En refusant d'encadrer Uber, c'est fermer la porte à l'innovation,
c'est fermer la porte au libre choix
du consommateur. Le libre choix signifie entre autres nous ouvrir aux
nouveaux modèles de l'économie de partage, c'est faire place aux nouvelles technologies, c'est faire des choix écoresponsables en
favorisant des transports alternatifs qui encouragent le covoiturage.
M. le Président, le ministre des Transports a choisi de présenter un projet de loi hermétique, alors qu'il aurait pu encadrer pour mieux permettre,
mieux encadrer Uber pour permettre la liberté de choix. Il aurait pu adapter
les lois et les règlements pour s'assurer qu'Uber livre une saine concurrence
aux autres joueurs de l'industrie. Dans sa forme actuelle, le projet ne vise qu'une chose, mettre Uber à la porte du Québec. Il y a
des voies de compromis possibles pour incorporer
le covoiturage commercial dans l'offre de transport aux consommateurs. De
nombreux pays européens ont adopté ce modèle de covoiturage avec succès;
plus près de nous, les villes d'Ottawa, Toronto et Edmonton. En plus,
28 États américains ont, à ce jour, réglementé et ainsi normalisé la
présence du modèle Uber sur leurs territoires.
Pourquoi,
M. le Président, est-il toujours aussi compliqué, au Québec,
de mettre en place un règlement ou une loi
qui a déjà fait ses preuves ailleurs au Canada
et dans d'autres pays? M. le
Président, vous vous rappelez, toujours
le ministère des Transports, au Québec, tourner à droite sur un feu rouge... le citoyen
ne peut pas décider, il ne peut pas décider s'il peut le faire d'une façon sécuritaire. Au Québec,
on est tellement particuliers qu'on est la seule juridiction qui a
pensé, encadré les conducteurs pour
s'assurer qu'ils allaient tourner de
façon sécuritaire sur un coin de rue.
C'est quand même spécial. Puis
c'est encore le ministère des Transports, c'est ça que moi, je... Les
différents panneaux qu'on a un peu partout,
c'est déjà compliqué à comprendre, mais c'est le message que
le gouvernement passe aux citoyens : On va
s'occuper de vous, vous n'êtes pas
capables de décider. Donc, pour le virage à droite, c'est ce qu'on a fait au ministère des Transports. Pour Uber, on dit : Vous n'êtes pas capables
de décider, là, quel est le meilleur choix de covoiturage que vous pouvez
prendre.
Les
solutions existent ailleurs, M. le
Président. Pourquoi
ne pas les appliquer ici? Le ministre des Transports doit retirer le projet de loi n° 100 et
proposer un nouveau modèle de projet
de loi qui ouvre la porte à une saine
cohabitation entre l'industrie du taxi traditionnelle et les modèles
alternatifs. Cela signifie de travailler sur deux fronts, c'est-à-dire imposer un cadre administratif plus sévère à Uber,
comme l'obligation de payer les taxes et les impôts, évidemment, et d'alléger, d'alléger le fardeau administratif
imposé aux chauffeurs de taxi. Il est possible de créer un cadre réglementaire
distinct qui tient compte des spécificités
de ces nouveaux modèles tout en s'assurant du respect des notions d'égalité, de
saine concurrence et de sécurité. Tout le
monde s'entend sur la question : il faut encadrer Uber et tout autre
modèle de covoiturage collectif, parce qu'il y en a d'autres qui vont
venir, il y en a d'autres qui existent actuellement.
Aussi,
ce que nous défendons, M. le Président, ce n'est pas seulement Uber, mais c'est
l'innovation dans le secteur de la
mobilité urbaine et la diversité dans l'offre de service aux consommateurs.
Cette innovation en transport peut favoriser également l'économie des régions alors que les services de transport se
font de plus en plus rares dans certaines localités éloignées des grands
centres urbains.
M.
le Président, troisième citoyen, de Saint-Fabien, M. Bélanger, Denis
Bélanger, qui nous dit tout simplement :
«Bonjour,
«Les
services de transport en région sont de plus en plus absents en raison de la
lourdeur des modèles d'affaires anciens
basés sur l'utilisation d'autobus, de circuits fixes, de normes
gouvernementales lourdes et de tarifs contrôlés par l'État québécois. Cela va même jusqu'à contrôler
les possibles offres privées pouvant simplement et gratuitement prendre
la relève.
«Je
vous informe, par exemple, que mon petit village entre Rivière-du-Loup et Rimouski n'a plus d'arrêt. Donc, mon petit café/gîte n'a plus de client touristique qui arrivait par [le]
bus par le passé. De même, je ne reçois plus de vins locaux fabriqués en
région, car ces bouteilles arrivaient par ce même bus.
«Une simple
simplification de la réglementation permettrait de payer une personne qui, tout
en apportant clientèle, pourrait apportait une ou deux boîtes de petites
entreprises [de la] région.
«L'avenir
est dans le développement de petites entreprises partout en région. Cela ne
demande pas des sommes importantes ni même [des] subventions, mais
simplement — simplement — une
bonne volonté gouvernementale de revoir les
façons de faire. Nous avons la volonté de développer un Québec fort de ses
régions et demandons que la lourdeur administrative
gouvernementale fasse maintenant place à l'innovation en transport, qui sera
porteuse pour de nombreux secteurs.» Et il termine en disant : «Le
débat de permis de taxi est en fait celui de tout le monde des transports et de
la vie économique de nos régions. Voyons grand!» Merci, M. Bélanger, pour ce
beau témoignage.
Merci, M. le
Président. Donc, je ne pourrai pas me rendre aux commentaires de M. le premier
ministre.
Le
modèle Uber peut représenter l'alternative en transport pour favoriser l'accès
aux petites entreprises, comme monsieur
vient de nous l'indiquer; malheureusement, tel qu'il a été rédigé, le projet de
loi n° 100 a comme objectif de sortir
seulement Uber du Québec. Tel que présenté, il est peut-être teinté pro-taxi,
mais, de toute évidence, il est surtout anti-innovation. De toute évidence, le ministre des Transports manque de
vision à long terme dans la réglementation de l'industrie du taxi et du
covoiturage commercial, car Uber, ce n'est pas le problème, M. le Président, il
est plutôt le prétexte. La présence d'Uber
devrait représenter, pour le gouvernement, le prétexte pour dépoussiérer une
industrie régie par une loi qui, en 1972, a contribué à établir un
système convenable pour l'époque, mais qui ne correspond plus à la réalité du
Québec en ce XXIe siècle. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, je vous remercie, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière. Et je vois M.
le député de Masson. Il reste deux minutes. Non, mais c'est à vous à décider,
là.
Une voix :
...
Ajournement
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
S'il y a consentement, on va ajourner. Alors, est-ce qu'il y a consentement?
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Bien, je viens d'en voir... Il y a consentement.
Donc, les travaux sont ajournés au mardi 7 juin
2016 à 13 h 40. Les travaux sont ajournés.
(Fin de la séance à 12 h 58)