Journal des débats de l'Assemblée nationale

Féliciter M. Deusdedit Mutima, récipiendaire de la
Médaille du lieutenant-gouverneur pour la jeunesse

M. Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. En mars 1926, l'Assemblée nationale du Québec adoptait la charte de la cité d'Arvida. L'Assemblée autorisait ainsi l'établissement au Saguenay—Lac-Saint-Jean de la capitale historique de l'aluminium par la compagnie américaine Alcoa, devenue par la suite Alcan et maintenant Rio Tinto. La ville a été conçue pour devenir l'emblème de l'entreprise jusqu'à en porter le nom du président de la multinationale, Arthur Vining Davis, «Ar-Vi-Da». Le grand intérêt de l'entreprise pour le Saguenay—Lac-Saint-Jean résidait et réside encore dans l'abondance de l'hydroélectricité qui est à bas coût, les facilités de transport et la qualité de la main-d'oeuvre.

Aujourd'hui, la mise en valeur du patrimoine d'Arvida est coordonnée par le Comité pour la reconnaissance patrimoniale d'Arvida, qui regroupe des élus, des gens d'affaires et des citoyens. Ses efforts favorisent la conservation, la connaissance et l'appréciation du paysage culturel et du patrimoine bâti. Grâce en partie à ce comité, la partie historique d'Arvida a été très bien préservée dans un état excellent d'intégrité et d'authenticité.

Alors, je veux souhaiter un très joyeux 90e anniversaire à tous les gens d'Arvida!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Jonquière. M. le député de Viau, pour votre déclaration.

Souligner la Journée mondiale sans tabac

M. Heurtel : Merci, M. le Président. J'ai le plaisir aujourd'hui de souligner la réussite d'un jeune de ma circonscription, M. Deusdedit Mutima. En effet, samedi soir dernier, il a reçu la Médaille du lieutenant-gouverneur pour la jeunesse, grâce notamment à son engagement scolaire et communautaire, lors d'une cérémonie présidée par l'honorable J. Michel Doyon. Deus est un élève fort impliqué dans la vie étudiante du collège Georges-Vanier en plus d'être un membre actif de la relève de Voisins en action, un organisme communautaire de Saint-Michel dont la mission est de contribuer au développement positif des jeunes en les accompagnant dans la prise en charge de leur milieu de vie.

Toutes mes félicitations, Deus, pour ta Médaille du lieutenant-gouverneur, puisque c'est un honneur grandement mérité! Tu es une fierté pour toutes les micheloises et tous les michelois! Merci, M. le Président.

• (13 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Viau. Mme la députée de Soulanges, pour votre déclaration.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Bien, merci, M. le Président. J'aimerais souligner que c'est aujourd'hui qu'a lieu la Journée mondiale sans tabac. Cette journée, qui se tient chaque année le 31 mai, vise à conscientiser la population sur les dangers de l'usage du tabac.

Alors, je suis très heureuse que le Québec participe à cet événement qui s'inscrit en parfaite complémentarité avec nos propres efforts collectifs pour lutter contre le tabagisme. Il faut préciser que notre société demeure un exemple à cet égard, notamment grâce à l'adoption de la Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme, dont nous pouvons être très fiers, M. le Président. Je rappelle d'ailleurs que certaines mesures de la loi entrent en vigueur le 26 mai, notamment l'interdiction de fumer dans certains lieux où se trouvent des personnes mineures, les voitures et de même que sur les terrasses des restaurants et des bars.

Rappelons-nous, M. le Président, que la fumée secondaire contient 4 000 substances chimiques, dont 70 sont reconnues comme étant cancérigènes. Notre objectif à court terme d'ici les cinq prochaines années, c'est que la prévalence au tabac passe de 22 % à 16 % en cinq ans, mais ultimement un Québec sans tabac, sans fumée. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Soulanges.

Voilà qui met un terme à la rubrique Déclarations de députés. Et je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 51)

(Reprise à 14 h 1)

Le Président : Nous allons nous recueillir pour quelques instants, chers collègues.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence de MM. Gaston Komba et
Simon Fobi Nchinda, députés de l'Assemblée
nationale de la République du Cameroun

J'ai le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes de députés de l'Assemblée nationale de la République du Cameroun, MM. Gaston Komba et Simon Fobi Nchinda. Ils sont ici à l'occasion d'une mission d'étude sur le fonctionnement et le contrôle des finances publiques.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 103

Le Président : C'est tellement bien dit. Alors, à l'article a du feuilleton, Mme la ministre de la Justice présente le projet de loi n° 103, Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres. Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Alors, M. le Président, ce projet de loi modifie le Code civil afin d'y prévoir qu'un mineur de 14 ans et plus puisse faire seul une demande de changement de nom auprès du Directeur de l'état civil et que, dans ce cas, la demande ne pourra être accordée, à moins d'un motif impérieux, si les deux parents du mineur, à titre de tuteurs légaux, ou le tuteur le cas échéant, n'ont pas été avisés de la demande ou si l'un deux s'y oppose.

Le projet de loi modifie le Code civil pour permettre à un parent qui sait que l'autre parent de l'enfant entend s'opposer au changement de nom de l'enfant mineur de saisir le tribunal de la demande de changement de nom plutôt que de faire une demande au Directeur de l'état civil.

Le projet de loi modifie également le Code civil afin de permettre à un enfant mineur d'obtenir le changement de la mention du sexe figurant à son acte de naissance auprès du Directeur de l'état civil. Plus particulièrement, il prévoit que la demande de changement de la mention du sexe, pour un mineur de moins de 14 ans, peut être faite par son tuteur et que la demande ne pourra être accordée, à moins d'un motif impérieux, si l'autre tuteur n'a pas été avisé de la demande ou s'y oppose. Il ajoute la possibilité pour le tuteur qui sait que l'autre tuteur entend s'opposer au changement de la mention de sexe de l'enfant de moins de 14 ans de saisir le tribunal plutôt que de faire une demande au Directeur de l'état civil. Pour le mineur de 14 ans et plus, ce projet de loi prévoit que la demande peut être faite par le mineur ou par le tuteur du mineur avec son consentement.

Le projet de loi modifie la Charte des droits et libertés de la personne afin d'y prévoir une protection explicite contre la discrimination fondée sur l'identité de genre.

Enfin, le projet de loi modifie le Règlement relatif au changement de nom et d'autres qualités de l'état civil pour y prévoir les conditions que devra respecter l'enfant mineur pour obtenir le changement de la mention du sexe figurant à l'acte de naissance mais aussi pour assurer une concordance avec les modifications apportées au Code civil.

Le Président : M. le leader de l'opposition.

M. Drainville : Merci, M. le Président. Nous demanderions des consultations particulières sur ce projet de loi.

Le Président : Oui?

M. Fournier : Nous serions très heureux d'y participer.

Rapport annuel du Conseil de gestion de l'assurance parentale

Le Président : Je comprends que vous allez finir par vous entendre. Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

Dépôt de documents

Nous en sommes donc à la rubrique Dépôt de documents. M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Blais : M. le Président, je dépose le rapport annuel 2015 du Conseil de gestion de l'assurance parentale. Je profite également de l'occasion pour souligner le 10e anniversaire du Régime québécois d'assurance parentale, auquel adhèrent largement les jeunes familles.

Le Président : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Fournier : Oui, M. le Président. Je dépose la réponse du gouvernement aux pétitions présentées par le député de Borduas le 11 mai et par le député de Richelieu le 12 mai 2016.

Réponse à une question inscrite au feuilleton

Je dépose également la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le 27 avril 2016 par le député de Jonquière.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés.

Calendrier des travaux de l'Assemblée

Pour ma part, je dépose le calendrier des travaux de l'Assemblée 2016‑2017. Et je vais vous demander s'il y a un consentement pour déroger aux articles 19 et 19.1 de notre règlement concernant le calendrier parlementaire et les semaines de travail en circonscription. Consentement? Consentement. Consentement. Alors, c'est adopté. Fantastique! Fantastique! On sait qu'on a un calendrier de travail pour l'an prochain, c'est pas mal bon.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des transports et de l'environnement et député d'Orford.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 100

M. Reid : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, les 24, 25 et 26 mai 2016, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 100, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi.

Le Président : Alors, ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Maskinongé.

Autoriser le virage à gauche au feu vert au coin
du rang du Petit-Bois, à Louiseville

M. Plante : Merci beaucoup, M. le président. Donc, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 24 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du secteur Bellemare, à Louiseville.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'en réglant les feux de circulation qui sont très lents et qui causent des files d'attente à n'en plus finir, ce serait beaucoup mieux pour la circulation et moins dangereux;

«Considérant que cela cause beaucoup de circulation pour un secteur résidentiel, ce qui est très dangereux pour nos enfants;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, désirons avoir le droit, comme auparavant, de tourner à gauche au feu vert pour prendre la route Petit Bois "Chemin du Roy", plutôt que d'encombrer le secteur Bellemare.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'intervention portant sur une question de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Investissement du gouvernement dans Bombardier inc.

M. Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. Au mois d'octobre, le gouvernement annonçait une aide de 1,3 milliard à Bombardier. Tout le monde était favorable au soutien à l'entreprise, on l'avait même demandé nous-mêmes, mais le problème, c'est que l'entente a été mal négociée. La preuve, c'est que le délai pour conclure l'entente finale est expiré depuis longtemps, la date du premier versement est dépassée depuis deux mois, et le fédéral, dont la contribution n'est pas encore assurée, se fait toujours attendre.

Un autre élément, c'est que nous savons que le gouvernement détient une option de 200 millions d'actions, mais on ne sait pas quelles sont les conditions de rachat qui sont reliées au milliard investi par le gouvernement. Dans le communiqué émis par l'entreprise en octobre, on peut lire : «La participation que détient le gouvernement dans la société en commandite sera rachetable dans certaines circonstances.»

Ce matin, on apprend dans Le Soleil que les conditions du rachat pourraient être aussi faibles qu'un taux d'intérêt de 3 % ou 4 %, ce qui voudrait dire, en clair, que les contribuables supportent tous les risques si ça tourne mal, mais sans possibilité de participer au gain si tout se passe bien.

Est-ce que le premier ministre peut déposer le détail des conditions de rachat qui ont été négociées avec Bombardier?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Certainement pas, M. le Président, parce qu'il s'agit de négociations commerciales qui sont actuellement en cours, et ce serait irresponsable de ma part, pour plusieurs raisons, de faire ce que le chef de l'opposition officielle me demande de faire.

Maintenant, je suis un peu surpris par l'introduction dans sa question. C'est comme si, depuis le début, lui et la deuxième opposition étaient enthousiastes pour soutenir Bombardier, la série C. On a été seuls à le faire dans cette Assemblée pendant des semaines de temps. Ils ont été les alliés objectifs des compétiteurs de Bombardier, ça a été connu, ça a été dit, ça a été vu partout. On a fait en sorte de protéger 40 000 emplois dans le secteur aérospatial. On a présenté il y a quelques jours à peine une ambitieuse stratégie sur l'aérospatiale qui a été saluée par tous les intervenants, sauf le Parti québécois, bien sûr. On ne s'attendait pas à mieux de leur part.

Maintenant, s'il y a un groupe politique ici qui défend l'aéronautique, qui défend les emplois de l'aéronautique, qui défend Bombardier, qui défend la série C, c'est notre gouvernement, et on va continuer à le faire, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. Dans l'annonce d'hier, là, on le sait, qu'il y avait plus d'argent sur le spectacle que dans les avions, là. Parce que, dans la réalité, là, c'est 5 millions de nouvelles sommes par année pour un secteur qui est supposé être une priorité, 5 millions de nouvelles sommes par année pour l'aéronautique.

Alors, je reviens à ma question fondamentale qui concerne des sommes beaucoup plus importantes dans la série C : Quelles sont les conditions de rachat qui ont été offertes à l'entreprise? S'il est transparent, qu'il les dépose.

• (14 h 10) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Ce n'est pas une question de transparence, c'est une question de responsabilité. Ce serait irresponsable, alors que ces négociations-là sont en cours, de faire ce que le collègue demande. En tout respect pour lui, ce n'est pas quelque chose qu'il ferait lui-même s'il était de ce côté de la Chambre, M. le Président.

Ce qu'il est important de répéter, ce qu'il est important de répéter, c'est qu'il aurait été de loin préférable que nous soyons unis dans cette Chambre pour soutenir la série C et Bombardier, que nous parlions d'une seule voix au lieu de donner des munitions à ceux qui, ailleurs au Canada, n'aiment pas l'idée qu'une compagnie québécoise progresse, pour ceux qui, ailleurs au Canada, ne s'empressent pas d'aller soutenir la série C et qui, ceux à l'étranger, ne veulent pas voir réussir la série C, une création du génie québécois. On était là depuis le début, l'histoire le retiendra; ils n'étaient pas là, il est trop tard, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Gaudreault : M. le Président, on ne peut pas s'imaginer que le gouvernement du Québec s'est avancé pour 1,3 milliard sans d'abord avoir convenu des conditions selon lesquelles Bombardier pourrait sortir le gouvernement du programme de la série C. Ça, c'est la réalité.

Alors, de deux choses l'une : ou bien les termes du rachat sont convenus depuis le départ, et le premier ministre doit nous les déposer, ou encore le premier ministre devra admettre que la situation est pire qu'on pensait et qu'il a improvisé avec plus de 1 milliard d'argent public. Alors, c'est quoi, son option? C'est laquelle, la réponse, dans les deux?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, je vois qu'on fait du rattrapage, de ce côté-là de la Chambre, ce sera peut-être la même chose tantôt avec la deuxième opposition, mais il est trop tard. Tout le monde a bien compris qu'ils n'ont pas levé la voix, qu'ils n'ont pas dit un mot pour soutenir la série C, pas un mot, alors que les compétiteurs, on le voit encore ce matin dans le journal, font des commentaires négatifs, bien sûr. À quoi peut-on s'attendre? Il paraît que c'est un avion mignon, selon un porte-parole d'Airbus. C'est l'avion le plus innovant au monde actuellement, tout le monde s'entend pour le dire, et c'est une création du génie québécois.

Je le répète, M. le Président, l'histoire le retiendra, on était là au moment où c'était nécessaire, au moment où c'était difficile, on était là pour soutenir notre secteur aéronautique, et on va continuer à le faire malgré l'opposition.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. Le premier ministre se vante de l'annonce de la série C, mais la réalité, c'est qu'il est incapable, il est incapable de dire aux Québécois ça va être quoi, leur rendement, si tout va bien et que l'entreprise décide de racheter sa part du gouvernement. Ce qu'on sait, par contre, c'est que, si tout va mal, là, bien ça, tous les Québécois vont assumer le risque. Ça, on le sait.

Alors, je vais lui poser la question autrement, vu qu'il ne semble pas comprendre : Est-ce qu'il peut nous dire qu'il n'est pas question que Bombardier puisse racheter la part du gouvernement avec un rendement aussi faible que...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, je salue la persévérance de mon collègue, mais il n'aura pas plus de réponse sur cette question-là. On va conclure cette entente commerciale là. C'est nous qui sommes au gouvernement, c'est nous qui la négocions avec Bombardier. Et c'est nous qui avons maintenu le programme série C et tous les emplois associés.

Et je vais lui rappeler également que, quand Delta a annoncé sa commande, ils ont dit textuellement... le président de l'entreprise a dit textuellement que l'annonce du soutien financier du gouvernement avait joué un rôle majeur dans la décision de Delta de commander les avions. Il aurait été préférable qu'ils soient de notre côté à ce moment-là plutôt que de faire du rattrapage aujourd'hui.

Le Président : Principale, M. le chef de l'opposition.

Accès à l'information sur de présumées
irrégularités au ministère des Transports

M. Gaudreault : Oui. Dans l'affaire du MTQ, M. le Président, nous essayons toujours de comprendre ce qui s'est passé et d'avoir accès à l'information que le gouvernement et le ministère des Transports ont d'abord voulu retenir. Les députés membres de la Commission de l'administration publique de tous les partis politiques ont demandé d'avoir accès au matériel préparé par l'enquêteur externe Annie Trudel. Cette demande nous a été refusée parce que l'information a été transmise à l'UPAC.

Évidemment, personne ici ne veut compromettre les enquêtes policières qui pourraient être lancées, M. le Président. On a proposé à la CAP de recevoir à huis clos le commissaire de l'UPAC, qui pourrait présenter aux députés les documents en toute confidentialité, et ce, sans nuire aux enquêtes. Et il y a des précédents même en cette matière. Par exemple, la police avait partagé l'information sujette à enquête avec des membres de la CAP dans le dossier de Lise Thibault.

Est-ce que le premier ministre, qui a des gestes à poser pour rétablir la confiance dans le dossier du MTQ, M. le Président, est-ce qu'il appuie notre proposition qui donnerait accès à l'information aux parlementaires sans compromettre les enquêtes?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Couillard : ...ça, M. le Président, encore une fois, là, deux questions de suite, deux signes d'irresponsabilité. On ne comprend pas la notion de séparation des pouvoirs, de toute évidence, de l'autre côté de la Chambre, on veut que les élus donnent des ordres à l'UPAC. Nous, on ne fera pas ça. La commission décidera de sa conduite, c'est à elle de le faire de façon souveraine, mais il n'est pas question d'aller dire à l'UPAC quoi faire ni de compromettre quoi que ce soit. Et je suis même surpris qu'il soulève la question, là, franchement.

Alors, oui, les gestes ont été posés, des gestes importants ont été posés sur le plan administratif, sur le plan de l'intervention de la Vérificatrice générale, sur le plan également de l'UPAC, à laquelle ont été transmises les données dès qu'elles ont été détenues par l'ancien chef de cabinet du ministre des Transports, il faudrait donc se féliciter que les actions nécessaires aient été posées. On va attendre le résultat de ces actions-là, M. le Président. Mais ce que demande le chef de l'opposition n'est pas justifié ni acceptable.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Gaudreault : Oui. Ce qu'on comprend, M. le Président, c'est que, dans la tête du premier ministre, c'est deux poids, deux mesures, parce que ça a déjà été fait dans le cas de Lise Thibault. L'enquêteur avait dit très clairement aux députés dans quelle limite, c'était quoi, le carré de sable dans lequel ils pouvaient jouer, et les députés avaient respecté cette confidentialité, tout le monde avait suivi ça, et rien n'était sorti de la CAP sur Lise Thibault.

Est-ce que le premier ministre veut nous dire pourquoi on ne pourrait pas faire la même chose dans le dossier du MTQ, M. le Président?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Bien, M. le Président, très simplement parce que le commissaire de l'UPAC a déjà répondu à la question. Et il y a une lettre du 27 mai 2016, que je serais heureux de déposer ici, qui dit qu'il doit examiner des dénonciations d'actes répréhensibles. «Ainsi, le contenu de la clé USB constitue une dénonciation qui est présentement en enquête par des membres de mon personnel afin de déterminer les suites à y donner. Dans ce contexte, le Commissaire à la lutte contre la corruption doit refuser de donner communication d'un renseignement contenu dans un document qu'il détient dans l'exercice d'une fonction...»

Alors, je dépose le document, mais, je pense, cette réponse-là suffit, M. le Président, à la question de mon collègue.

Document déposé

Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt? Consentement. M. le chef de l'opposition, troisième complémentaire... deuxième...

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Ça ne suffit pas, M. le Président, parce que c'est un affront aux droits des parlementaires. Il faut trouver un équilibre entre le droit fondamental des parlementaires d'avoir l'information telle que demandée à la CAP et le respect des enquêtes, et c'est exactement ce que nous faisons en se basant sur le précédent de l'affaire Thibault.

Alors, pourquoi c'est deux poids, deux mesures pour le premier ministre? Pourquoi il n'accepte pas tout simplement de fournir l'information de façon confidentielle aux parlementaires, comme on l'a proposé dans notre proposition?

Le Président : M. le premier ministre.

Mesures d'intégration et de francisation destinées aux immigrants

M. Couillard : M. le Président, simplement, je ne détiens pas l'information, c'est l'UPAC qui l'a. Puis je viens de lire l'extrait de la lettre du commissaire qui, en passant, répond complètement à la question de mon collègue.

Alors, oui, c'est important, le droit des parlementaires, mais le droit de la société à une justice entière est également important, de même que le principe de séparation des pouvoirs. Je pense qu'il ferait mieux de lire là-dessus en fin de semaine.

Le Président : Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : M. le Président, quand qu'on choisit comme société d'accueillir des immigrants, d'accueillir des réfugiés, on a la responsabilité de leur assurer que tous les services d'intégration sont en place. Or, M. le Président, on apprend que le premier ministre fait exactement l'inverse. Imaginez-vous donc que le bon gouvernement libéral coupe dans les budgets de francisation : 20 % dans le budget à Montréal, 41 % à Saint-Hyacinthe, 37 % dans la région de Québec.

M. le Président, comment voulez-vous que les élèves néo-québécois qui ne parlent pas le français puissent suivre le régime pédagogique s'ils ne comprennent pas même la langue? Est-ce que le ministre de l'Éducation va intervenir, rétablir les budgets, mais, plus important encore, M. le Président, s'assurer que tous les élèves québécois sans exception puissent apprendre le français pour qu'ils puissent obtenir leur diplôme et suivre le régime pédagogique?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, M. le Président. D'abord, je partage l'opinion du collègue à l'effet que tous les enfants du Québec puissent apprendre le français, bien entendu, et être scolarisés à l'intérieur de nos lois. En ce qui touche l'aide à la francisation, M. le Président, il faut se rappeler d'où ça vient : c'est un partage qui se fait avec ma collègue de l'Immigration, c'est des sommes qui sont mises de l'avant au ministère et qui sont disponibles dans les commissions scolaires. Certaines sommes vont au service d'éducation aux enfants, donc aux jeunes, d'autres aux adultes.

En ce qui touche l'éducation aux jeunes, M. le Président, c'est un service qui n'est offert qu'à la commission scolaire, donc les jeunes vont à l'école. En ce qui touche la scolarité, et la scolarisation des adultes, et la francisation des adultes, M. le Président, c'est des sommes qui sont partagées dans la mesure où les services peuvent être partagés avec d'autres services du MIDI.

Ce que je dois dire à cet égard-là, M. le Président, c'est que les variations... les montants sont évalués d'abord en fonction de l'historique, c'est vrai, un historique très court. C'est 161 millions de dollars, M. le Président, qui est mis de l'avant dans les commissions scolaires pour la francisation. C'est des sommes qui donnent aux commissions scolaires de la souplesse pour pouvoir travailler. Il y a de la flexibilité. Il peut y avoir également de la transférabilité entre les différentes commissions...

Le Président : En terminant.

M. Proulx : ...et il n'y a actuellement, M. le Président, aucune liste d'attente dans les différentes...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : M. le Président, est-ce que le ministre de l'Éducation peut mettre de côté, là, sa réponse administrative? Est-ce qu'il réalise qu'il y a peut-être des jeunes Syriens, là... ils ne disent pas un mot français? On demande à ces jeunes-là de s'asseoir dans une classe, puis là, ces jeunes-là, ils leur disent... Ils veulent avoir accès à des cours de français, puis on leur répond : Non, il n'y a plus de budget, on ne peut pas vous accompagner. Mais pourtant on leur demande de suivre le régime pédagogique québécois.

Est-ce que vous trouvez ça normal, vous, comme ministre de l'Éducation, qu'on ait des enfants au Québec qui veulent apprendre le français et qui sont incapables...

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : M. le Président, l'exemple des enfants syriens est un excellent exemple. Actuellement, le gouvernement a mis de l'avant près de 4 millions de dollars pour soutenir les enfants syriens dans les différentes commissions scolaires dès cette année. Dans l'ensemble de la francisation, M. le Président, le gouvernement a ajouté 5 millions de dollars pour soutenir la francisation. Il y aura reddition de comptes, à la fin, des différentes commissions scolaires pour l'ensemble des services qu'ils auront offerts. Mais il y a, dans certains secteurs, baisse de la clientèle; il y a, dans d'autres secteurs, M. le Président, augmentation de la clientèle; et, dans le cas des enfants syriens, il y a effectivement du travail qui est fait. Le gouvernement accompagne les enfants syriens, accompagne les Syriens qui sont dans nos écoles, accompagne leurs parents dans le service aux adultes au sein du ministère de l'Éducation, au sein du ministère de l'Immigration lorsque les...

• (14 h 20) •

Le Président : En terminant.

M. Proulx : ...services sont offerts par le MIDI, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Bourget.

M. Maka Kotto

M. Kotto : M. le Président, la Charte de la langue française est claire : De par la loi 101, les enfants immigrants ont l'obligation légale de fréquenter un établissement francophone. Le ministre de l'Éducation a la responsabilité d'offrir tout le support possible pour que les nouveaux arrivants puissent fréquenter l'école en français. La ministre de l'Immigration transfère chaque année des sommes d'argent au ministre de l'Éducation pour l'intégration et la francisation.

Est-ce que la ministre de l'Immigration va exiger du ministre que ces sommes soient utilisées pour franciser tous les élèves allophones?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, M. le Président. L'ensemble des sommes, là, qui sont disponibles pour la francisation sont utilisées, M. le Président. Elles sont versées aux commissions scolaires, qui font le travail. Je viens de vous l'expliquer à l'instant, dans le cas des enfants syriens, notamment, il y a des sommes supplémentaires qui ont été ajoutées pour soutenir leur francisation. Pour l'ensemble des immigrants, M. le Président, qui sont actuellement dans les écoles, il y a des sommes qui sont mises de l'avant pour les soutenir. Juste l'an dernier, M. le Président, c'est 161 millions de dollars qui ont été mis à la disposition des différentes commissions scolaires pour faire cette francisation-là. Et elle a lieu, M. le Président, parce qu'il y a de la souplesse, de la possibilité de transfert entre les différents programmes des commissions scolaires pour faire cette francisation-là. Et je tiens à le répéter, M. le Président, il n'y a actuellement aucune liste d'attente dans les commissions scolaires.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Création d'emplois dans le secteur aéronautique

M. Legault : M. le Président, lors de la dernière campagne électorale, le premier ministre avait promis aux Québécois 250 000 emplois sur cinq ans, donc 50 000 par année. Première année du gouvernement, pas si mal, 46 000 emplois de créés. Le problème, M. le Président, c'est la deuxième année. Au cours des 12 derniers mois, il s'est perdu 9 500 emplois. C'est catastrophique, M. le Président. En Ontario, pour la même période, il s'en est créé 95 000.

Or, un des secteurs importants, c'est le secteur de l'aéronautique. Et hier la ministre a déposé une stratégie en aéronautique pour 2016‑2026. Or, il y a 10 ans, le ministre des Finances, Raymond Bachand, du gouvernement libéral, avait déposé une stratégie aéronautique 2006‑2016. À l'époque, il y avait 40 000 emplois au Québec en aéronautique. Aujourd'hui, 10 ans plus tard de régime libéral, il y a toujours 40 000 emplois en aéronautique au Québec. Zéro emploi créé. Zéro emploi créé depuis 10 ans. Ils trouvent ça drôle, M. le Président.

Donc, est-ce que, M. le Président, le premier ministre peut nous dire, est-ce qu'il peut reconnaître qu'il ne s'est créé aucun emploi en aérospatiale depuis 10 ans sous les libéraux? Combien en prévoit-il d'ici la fin du mandat?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, on reconnaît le style de notre collègue ici. C'est certain que, si on l'avait écouté, on en aurait perdu quelques milliers. C'est certain, là, que, si on avait suivi ses conseils de ne pas signer, de ne pas aider Bombardier... On nous a même demandé à mots couverts d'annuler des commandes parce qu'on n'était pas sûrs de ceci ou de cela. C'est certain que, si on avait suivi les instructions de la CAQ, M. le Président, on aurait perdu des milliers et des milliers d'emplois dans l'aéronautique. Heureusement, on était là pour veiller au grain, on était là pour s'assurer que la série C soit soutenue.

Il n'a pas encore trouvé de façon de dire un mot en faveur de la série C, l'innovation québécoise qui nous permet de nous démarquer dans le monde entier. C'est regrettable. Il n'a pas trouvé un mot pour nous appuyer auprès du gouvernement fédéral pour aider la série C. Il n'a pas trouvé un mot pour dire aux travailleurs de l'aéronautique que c'est le geste qu'il fallait poser et qu'il aurait pu s'y associer pour célébrer le fait, en passant, que Delta a dit que c'est grâce à notre intervention que les emplois ont été préservés parce que les commandes ont été faites.

Alors, la stratégie que la ministre a déposée est très ambitieuse. Elle comprend de nombreuses mesures qui seront complétées par des plans d'action, entre autres, les PME, la chaîne des PME. J'ai visité hier une entreprise extraordinaire, le Groupe Meloche, qui va procéder à une croissance importante, notamment, possiblement par des fusions-acquisitions, qui est un fournisseur des plus grandes entreprises du monde et du Québec. C'est comme ça qu'on va faire grandir le nombre d'emplois, pas uniquement dans les grands donneurs d'ordres, mais dans notre chaîne de PME. Et ça va être bon pour toutes les régions du Québec, incluant la région que j'ai visitée hier. Alors, il devrait nous féliciter, lui aussi, comme tous les intervenants du milieu, sur la qualité de la stratégie aérospatiale présentée par notre collègue.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe de l'opposition.

M. Legault : M. le Président, comme on dit en français, le premier ministre a manqué une bonne game : ça fait un an et demi que je dis qu'il faut aider Bombardier, mais ça prend un plancher d'emploi.

Et je répète ma question. M. le Président, Raymond Bachand, il y a 10 ans, disait : Il y a 40 000 emplois dans le secteur aéronautique, on va en créer, les libéraux. 10 ans plus tard, il s'en est créé zéro. Combien le premier ministre pense-t-il en créer dans les deux années qu'il lui reste?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, c'est trop tard pour le chef de la deuxième opposition aussi parce qu'il a manqué l'occasion de se joindre à nous pour défendre la série C et les emplois dans l'aéronautique. Il a eu plusieurs occasions de le faire. Et je sais de source sûre que chacun de ses commentaires sur Bombardier et sur la série C, de même que ceux de l'opposition officielle, ont eu un impact très négatif sur les efforts de l'entreprise à l'étranger pour trouver de nouveaux clients. Ça, c'est son bilan à lui. Notre bilan à nous, c'est d'avoir déposé une stratégie qui est ambitieuse, qui est saluée par l'ensemble des intervenants. Est-ce qu'il est en train de nous dire que l'ensemble des intervenants du secteur qui a salué et félicité le gouvernement pour cette stratégie se sont tous trompés? Non, ils voient là la promesse d'avenir non seulement de maintenir les emplois, mais d'en créer de nouveaux. Ce sera surtout dans la chaîne des PME également si on peut attirer d'autres grandes entreprises au Québec.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe de l'opposition.

M. Legault : M. le Président, avez-vous entendu le début du commencement d'une réponse? Ce que je lui dis, c'est que le gouvernement libéral, depuis 10 ans, a créé zéro emploi en aéronautique.

Quand va-t-il cesser d'être un spectateur? Quand va-t-on arrêter d'avoir un gouvernement nonchalant en économie? Combien d'emplois va-t-il créer en aéronautique pour les deux dernières années de son mandat?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, c'est lui qui a été un spectateur passif dans cette question. C'est lui qui a refusé de se dresser au nom de Bombardier. C'est lui qui a renoncé à l'idée de défendre le génie québécois dans le monde entier. C'est lui qui a renoncé à l'idée de soutenir les 40 000 travailleurs du secteur aéronautique. Et il vient nous donner des leçons aujourd'hui, lui, lui qui n'a pas levé le petit doigt pour Bombardier? Non, M. le Président, pas acceptable.

Le Président : Principale, M. le député de Groulx.

Projet de loi sur l'industrie du taxi

M. Claude Surprenant

M. Surprenant : Puisqu'on parle de spectateurs passifs, vendredi dernier, le ministre des Transports a tenu un point de presse surréaliste dans lequel il a annoncé que son projet de loi anti-Uber devenait un projet pilote pour Uber. Il a déclaré, et je le cite : «On est prêts à discuter avec Uber [du] projet pilote. On est ouverts à ça[...]. Je leur dis : Écoutez, je suis prêt à regarder un projet pilote avec vous, mais entendons-nous au départ.» Fin de la citation. Trois jours plus tard, le ministre a fait tout le contraire. Il ne s'est même pas présenté à la rencontre qui a eu lieu hier après-midi entre l'entreprise et son propre cabinet. D'un côté, il demande de la collaboration et, de l'autre, il pratique la politique de la chaise vide. C'est complètement irresponsable.

Ma question au ministre est bien simple : Quel est son objectif? Veut-il vraiment trouver un compromis avec Uber avant de faire adopter son projet de loi ou cherche-t-il simplement à sauver la face?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Daoust : Merci, M. le Président. D'abord, écoutez, la rencontre a été sollicitée vendredi après-midi, et vendredi après-midi on a bien expliqué aux représentants d'Uber que je ne serais pas disponible hier après-midi, et ils ont bien accepté la rencontre, voulant une rencontre exploratoire.

On se rappellera par ailleurs, M. le Président, que ce que j'avais demandé à Uber, c'est de nous faire une proposition créative, imaginative. C'est une société innovante, une société qui est valorisée à plus de 60 milliards de dollars, et ce 60 milliards là, il s'appuie sur une application. Alors, je me suis dit, et le gouvernement s'est dit : S'ils sont capables de développer une application qui vaut 60 milliards, ils doivent être capables aussi de l'ajuster pour aller chercher d'autres marchés. De penser que l'industrie du taxi mondialement est unique, uniforme, sans permis pour les chauffeurs, sans permis pour posséder un taxi, c'est un peu illusoire, ils le savent. Alors, ne serait-ce que pour le bien de l'entreprise, je pense qu'il irait de soi qu'Uber s'ajuste dans son logiciel et fasse en sorte qu'elle soit respectueuse de toutes les juridictions dans lesquelles elle s'installe.

Ce que j'ai fait, c'est un appel à l'imagination, à l'innovation, à la créativité dans l'application...

Le Président : En terminant.

M. Daoust : ...et ce que j'ai eu comme réponse, tout simplement, c'est : On ne comprend pas.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, le ministre manque à ses obligations qui sont de rencontrer une entreprise qui veut négocier avec son gouvernement. Vendredi passé, vous avez pris votre projet de loi, vous avez barré 100 pour en faire un projet pilote. Ce n'est pas sérieux, ça, M. le ministre. Vous étiez sûrement meilleur négociateur quand vous étiez à Investissement Québec.

Allez-vous donner une chance à la négociation et rencontrer Uber cette semaine?

Le Président : Je vous demanderais votre collaboration, c'est à la présidence qu'on s'adresse, M. le leader du deuxième groupe d'opposition. M. le ministre des Transports.

M. Daoust : Oui. La loi existante permet et a été amendée il y a environ 15 mois... permet d'avoir des projets pilotes. En fait, si Téo existe aujourd'hui, c'est justement parce que la loi permet de faire un projet pilote. Et c'est ce qui a été fait dans le cas de Téo. Et Téo l'a fait dans une technologie qui s'apparente beaucoup, M. le Président, à celle qu'on voit chez Uber, mais cette technologie-là, elle est respectueuse des règles en place au Québec.

Alors, ce que j'ai voulu faire, simplement, c'est de dire à Uber : Vous voulez rester chez nous? Vous êtes les bienvenus dans la mesure où vous respectez les règles, dans la mesure où vous respectez les lois. C'est aussi simple que ça, M. le Président.

Le Président : En terminant.

M. Daoust : Si d'autres sont capables de le faire, Uber est certainement capable de le faire aussi.

• (14 h 30) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, le ministre n'a pas rencontré une seule fois Uber depuis le 12 février dernier. Il y a 450 000 personnes par mois qui utilisent Uber. Vous devez trouver un compromis pour rassurer à la fois les consommateurs et l'industrie du taxi.

Allez-vous donner une chance à la négociation et rencontrer cette semaine Uber?

Le Président : M. le ministre des Transports.

Projet de loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la
formation et l'emploi ainsi qu'à favoriser l'intégration en emploi

M. Daoust : D'abord, le 12 février dernier, on se souviendra, M. le Président, que c'était en commission parlementaire et on se rappellera que, très récemment, nous les avons aussi reçus en commission parlementaire. Alors, je pense que l'affirmation du député de Granby est erronée.

Maintenant, je ne comprends pas pourquoi ils se font les grands défenseurs d'une technologie qui n'est pas respectueuse de nos lois. Ce qu'on a entendu récemment par le juge Cournoyer, c'est qu'ils faisaient effectivement une industrie de taxi, qu'ils devaient payer les taxes, qu'ils devaient payer les impôts. Et ce qu'on a vu, c'est qu'ils ne le faisaient pas parce qu'ils ont contesté ça. Il a fallu les tribunaux du Québec pour leur dire : Écoutez, vous pouvez toujours adopter le vocabulaire que vous voulez, mais vous ne respectez pas nos lois.

Alors, je les ai rencontrés encore une fois en commission parlementaire...

Le Président : En terminant.

M. Daoust : ...et je les invite beaucoup à se conformer.

Le Président : Principale, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : Depuis le dépôt du projet de loi n° 70, qui oblige les nouveaux demandeurs d'aide sociale à embarquer dans le programme Objectif emploi sous peine de sanctions, les critiques fusent de toutes parts. Soyons clairs, M. le Président, les sanctions peuvent aller jusqu'à la moitié du chèque d'aide sociale, donc de contraindre une personne à vivre avec seulement 400 $ par mois. Même les représentants du patronat ont des doutes sur ces sanctions, M. le Président.

Hier, 300 universitaires, des ex-collègues du ministre actuel, ont demandé le retrait du projet de loi n° 70. Selon Paul Journet, de La Presse, dans son éditorial de ce matin intitulé Pénaliser la misère, «dans certains cas, on risque tout simplement de les jeter par terre ou même de les jeter à la rue. Ce risque ne doit pas être pris.» Non, M. le Président, nous ne pouvons se permettre ce risque.

Est-ce que le ministre peut se rendre à l'évidence et retirer le projet de loi n° 70?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi.

M. François Blais

M. Blais : Alors, merci beaucoup. Merci au collègue pour la question. Ça fait quand même un bout de temps qu'on travaille sur le programme Objectif emploi, je n'avais pas eu encore le plaisir d'avoir une question de sa part. Ça permet de clarifier un certain nombre de choses aussi.

Écoutez, le contexte est le suivant, M. le Président. Il y a en ce moment des possibilités d'emploi partout sur le territoire du Québec. Une bonne partie de ces emplois-là, c'est pour des personnes qui sont peu qualifiées. En même temps, nous avons une surreprésentation des personnes à l'aide sociale au Québec quand on compare simplement avec les autres provinces canadiennes et une surreprésentation surtout des jeunes à l'aide sociale au Québec. Quand on regarde les pratiques qui sont les plus probantes au Canada, dans toutes les provinces canadiennes et aussi en Europe, dans toutes les sociétés sociales-démocrates, notamment les plus égalitaires d'entre elles, notamment le Danemark, hein, dans toutes les sociétés sociales-démocrates, il y a le principe de réciprocité, qui fait en sorte d'engager la personne dans une démarche. Cette démarche, ça peut être le retour vers l'emploi, ça peut être le retour aux études. J'insiste beaucoup là-dessus, à l'intérieur du projet et de l'objectif, on a beaucoup de nos jeunes à l'aide sociale qui n'ont pas terminé leurs études...

Le Président : En terminant.

M. Blais : ...qui n'ont pas de qualifications, et je pense que c'est un programme qui est nécessaire pour faire progresser...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : M. le Président, nous ne sommes pas contre l'aide aux plus jeunes, bien au contraire, mais nous sommes contre l'approche punitive proposée par le ministre. Je cite un de ses ex-collègues universitaires, Paul-André Lapointe : «...le projet de loi n° 70 contribue à maintenir et à accroître des emplois de mauvaise qualité, [...]des emplois précaires, faiblement rémunérés...» La réforme du ministre est un échec annoncé, M. le Président.

Est-ce que le ministre va retirer son projet de loi?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi.

M. François Blais

M. Blais : M. le Président, on parle de nos jeunes, là, on parle de leur avenir, hein? Et on va tous s'entendre sur un fait, c'est que c'est dès le jeune âge que l'on prépare ou que l'on ne prépare pas notre avenir. Imaginez la situation. Actuellement, au Québec, il est possible pour un jeune, à 18 ans, d'arriver, de demander l'aide sociale et de ne pas rencontrer une seule personne, une seule référence pendant toute sa vie parce qu'il n'y a aucune obligation en ce moment de rencontrer une seule personne pour discuter d'un projet d'avenir et des nombreuses ressources que l'on offre aux jeunes pour s'en sortir. L'enjeu ici, c'est ça. Ce n'est pas la punition, c'est d'aider les jeunes à se sortir de l'aide sociale. Je ne peux pas imaginer qu'il y a une personne ici qui est en défaveur...

Le Président : En terminant.

M. Blais : ...de cet enjeu.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : M. le Président, ce n'est pas que nous qui le mentionnons, 300 universitaires. Depuis 65 heures, nous demandons les études du ministre, les études d'impact, qu'est-ce que ça va représenter pour les gens. Le ministre n'est pas capable de déposer aucune étude, ce n'est que sa parole.

M. le Président, est-ce que le ministre peut se rendre à l'évidence? Et ce n'est pas possible de vivre au Québec avec 400 $ par mois, et il doit, oui, retirer les sanctions et, oui, retirer le projet de loi n° 70.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le ministre de l'Emploi.

M. François Blais

M. Blais : Notre collègue veut absolument que nos jeunes vivent de l'aide sociale et s'accrochent à l'aide sociale. Nous, ce que l'on veut, hein, ce que l'on veut, c'est d'en sortir le plus grand nombre.

Alors, les études, il y en a abondamment, on aura l'occasion d'en reparler encore en commission parlementaire. Quelques-unes, donc. En Allemagne, une recherche de 2002 : Nos résultats démontrent que chaque type de sanction conduit à un taux de transition accru vers le travail et que cet effet est plus élevé pour les sanctions qui sont fortes. Les Pays-Bas : Une sanction augmente le taux de transition de l'aide sociale vers l'emploi par plus de 140 %, M. le Président.

Écoutez, là, écoutez, on parle de...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! En terminant.

M. Blais : On parle ici de donner un avenir à nos jeunes, de leur ouvrir des portes.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Merci. Il n'y a qu'un...

Des voix : ...

Le Président : Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, en principale.

Évaluation environnementale de l'exploitation
des hydrocarbures à l'île d'Anticosti

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Le rapport final de l'évaluation environnementale stratégique sur Anticosti a enfin été rendu public. Ce rapport vient confirmer ce que nous savions déjà, la mise en production massive du gaz et du pétrole de schiste d'Anticosti aurait un impact majeur sur le bilan climatique du Québec. Dans le pire des scénarios, la mise en production des hydrocarbures d'Anticosti représenterait une augmentation des émissions de 6 %. Ça représente 4 millions de tonnes de gaz à effet de serre chaque année pendant 75 ans. Le rapport est implacable, l'exploitation des hydrocarbures aurait donc à long terme... comme difficilement conciliable avec les objectifs du Québec en matière de lutte contre les changements climatiques.

Rappelons que le premier ministre, lors de la conférence de Paris, confirmait que le Québec veut diminuer ses émissions de 80 % à 95 % d'ici 2050.

Ma question au ministre de l'Énergie : Pourquoi financer un désastre climatique comme celui des hydrocarbures plutôt que...

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Heurtel : Merci, M. le Président. En mai 2014, nous avons mis en place le processus des évaluations environnementales stratégiques tant pour l'ensemble de la filière des hydrocarbures que la filière spécifique d'Anticosti, et notre objectif, c'était justement de rassembler l'ensemble des connaissances, que ce soit en matière de transport, de protection de l'environnement, de sécurité, d'économie, pour avoir vraiment toute l'information disponible pour, justement, éclairer notre voie par rapport à la question des hydrocarbures au Québec. Et, si nous décidons d'aller de l'avant, c'est justement pour la raison pour laquelle nous nous sommes dotés de toutes ces études-là, pour pouvoir nous préparer à un éventuel projet de loi sur l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures au Québec.

Ceci dit, cette exploitation ou cette exploration, même, va devoir se faire dans le contexte de la lutte contre les changements climatiques, dans le contexte de nos cibles de réduction d'émissions de gaz à effet de serre, dans le contexte de notre plan d'action en électrification dans le transport, dans le contexte de notre politique énergétique pour, justement, s'assurer qu'on ait un cadre cohérent, rigoureux, sérieux...

Le Président : En terminant.

M. Heurtel : ...pour, justement, nous permettre d'avancer, mais d'avancer, justement, pour le XXIe siècle.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Le problème, M. le Président, c'est qu'on ne peut pas, c'est impossible, en même temps, de viser des cibles de diminution de 15 mégatonnes et, en même temps, accepter qu'il y en ait 15 millions qui se rajoutent par année parce qu'on choisit de faire de l'exploitation des hydrocarbures. Ça ne marche pas.

Alors, ma question, c'est : Quand offrira-t-on des alternatives économiques plutôt que de livrer la population d'Anticosti à la voracité de l'industrie gazière et pétrolière?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. Heurtel : M. le président, j'invite la députée à lire la politique énergétique du Québec, à lire le plan d'action sur l'électrification des transports, à lire le plan d'action sur les changements climatiques 2013-2020, à prendre connaissance de nos cibles de réduction de 20 % par rapport à 1990 pour 2020... 37,5 % par rapport à 1990... par rapport à... pardon, 37,5 % de réduction par rapport à 1990 et de 80 % à 95 % de réduction en 2050 par rapport encore à 1990.

Tout l'ensemble de ce que nous mettons de l'avant, c'est justement mettre en place une économie verte, une économie moderne, une économie qui va, justement...

Le Président : En terminant.

• (14 h 40) •

M. Heurtel : ...nous permettre de passer à une transition qui ne nous forcera par de dépendre des...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Alors, deux choix s'opposent : soit qu'on saccage l'île d'Anticosti ou soit qu'on fait du développement durable. Vous connaissez comme moi Nature Québec, groupe implacable au Québec. Qu'est-ce qu'ils viennent nous dire? Ça ne se fait pas, les deux. Il y en a, des pistes de solution, M. le Président. Ce qu'il faut juste, c'est de faire un réel choix d'une économie du XXIe siècle qui est plutôt orientée vers une économie faible réellement en carbone.

Alors, pouvons-nous compter sur le premier ministre, puisqu'il est vert...

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

Pénurie de radiologistes dans la région des Laurentides

M. Heurtel : Encore une fois, contrairement à d'autres partis de l'autre côté de cette Chambre, M. le Président, nous faisons un exercice, justement, rigoureux, on regarde l'ensemble des facteurs. Et ce qu'on a convenu à Paris, toute la planète a convenu à Paris en décembre dernier, c'est qu'on n'avait pas le choix, il fallait réduire nos émissions de gaz à effet de serre et il fallait réduire notre dépendance aux hydrocarbures, au pétrole.

Cela dit, ça ne se fera pas du jour au lendemain. Puis, contrairement à ce que même peut prétendre la députée, même si la chef de sa formation politique sait très bien qu'on en a encore pour plusieurs décennies avec le pétrole, ce qu'il faut faire, c'est amorcer une transition, développer l'économie verte, et c'est ce que nous faisons avec l'ensemble de nos politiques, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Une pénurie de radiologistes frappe durement les Laurentides depuis près d'un an. Des milliers de radiographies non lues s'accumulent présentement sur les bureaux. Selon des données obtenues par la CAQ, 10 500 patients attendent des semaines et des mois la lecture de leurs radiographies pour savoir s'ils ont, par exemple, une sinusite, une pneumonie, voire un cancer.

À Mont-Laurier, 4 500 radiographies à lire, jusqu'à trois mois d'attente. À Lachute, 2 800 radiographies, jusqu'à cinq mois d'attente. À Saint-Jérôme, 2 100 radiographies, jusqu'à deux mois et demi d'attente. Ces délais d'interprétation sont inacceptables.

Le ministre de la Santé a fixé des objectifs aux médecins de famille pour qu'ils voient plus de patients orphelins d'ici décembre 2017. Peut-il faire la même chose avec ses collègues radiologistes pour éliminer les listes d'attente pour les lectures de radiographies dans les Laurentides?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, ça me fait plaisir d'avoir cette question-là, évidemment, encore une fois, pour me permettre d'informer la population correctement et particulièrement du mode de fonctionnement qui existe dans la pratique médicale en ce qui a trait à l'interprétation des films en question.

Alors, dans un premier temps, M. le Président, il faut que la population soit informée qu'il y a une priorisation qui est faite, évidemment, pour ce qui est tant de l'exécution que de l'interprétation des examens. Alors, la priorisation est faite d'une telle manière, évidemment, qu'on va faire les examens qui sont les plus urgents ou qui traitent de problèmes diagnostiques plus graves comme le cancer.

Mais, M. le Président, ce qui est encore plus important, c'est que, quand on regarde des listes d'attente comme celles-là ou des faits numériques tels que présentés par le député de Lévis, c'est évidemment de faire abstraction que, lorsque de tels examens... Le député de Lévis faisait référence, par exemple, à des radiographies du sinus. Ce sont des examens, M. le Président, qui sont faits, par exemple, dans un contexte d'urgence, et en général, sinon dans la totalité des cas, l'urgentologue va aller, séance tenante, consulter le radiologue, qui, oui, c'est vrai, va donner un rapport écrit plus tard, mais le rapport pertinent...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...qui est celui de l'information à donner séance tenante à l'urgentologue est donné, justement, séance tenante.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, j'espère que le ministre a vu ce rapport du CISSS des Laurentides. Il y a 10 500 radiographies non lues, des patients inquiets qui attendent jusqu'à 154 jours à Lachute, 96 à Mont-Laurier, 71 à Saint-Jérôme. Les médecins sont inquiets, les patients sont inquiets. Le ministre est un radiologiste et il serait le premier à dénoncer ces faits-là s'il était encore sur le terrain. Pourtant, ça dure depuis un an.

Qu'est-ce que le ministre va faire pour régler le problème des radiographies non lues dans les Laurentides?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, je vais répéter, évidemment, l'explication, M. le Président, en rajoutant certains éléments complémentaires qui vont, je l'espère, éclairer tout le monde.

En général, ce que le député de Lévis nous relate, c'est un problème de transcription. Pas toujours, mais en général c'est un problème de transcription. C'est quoi, une transcription? C'est l'étape qui vient après que le radiologue ait fait son interprétation, ait dicté dans un magnétophone son rapport. Et là, souvent, il existe au Québec des problèmes de transcription, c'est-à-dire le taper à la lecture sur un ordinateur. Mais entre-temps, la plupart du temps, M. le Président, sinon la totalité du temps, les médecins sont venus consulter les radiologues pour avoir une opinion verbale et même, souvent, peuvent consulter l'enregistrement, imaginez-vous.

Le Président : En terminant.

M. Barrette : C'est vrai, ce que le député de Lévis nous dit, mais ça n'enlève pas le fait que...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Alors, ajoutons-en, M. le Président. En plus des 10 500 radiographies non lues, 19 000 patients attendent pour obtenir un examen d'imagerie médicale dans les Laurentides, 69 % des patients attendent plus de trois mois pour une échographie cardiaque, 64 % attendent plus de trois mois pour une échographie mammaire, 38 % pour une IRM. Pourquoi le ministre n'applique-t-il pas dès maintenant sa promesse électorale rompue de rembourser les patients qui vont au privé pour obtenir un scan, une IRM ou une échographie?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, M. le Président, comme je l'ai dit à plusieurs reprises ici, nous allons remplir notre promesse électorale. Ça, c'est certain, là, on va le faire. Maintenant, M. le Président, je vais réitérer un fait. Le député de Lévis, lorsqu'il regarde les grilles de rendez-vous en radiologie, voit les rendez-vous qui sont donnés dans le futur, hein, et il considère, M. le Président, que ce sont des listes d'attente. Je le répète, M. le Président, oui, il y a certains rendez-vous qui sont des patients en attente, mais il y a des rendez-vous donnés de façon prospective. Le député de Lévis, par exemple, s'il avait un problème de santé significatif, pourrait se voir donner un rendez-vous dans six mois. Ce n'est pas une liste d'attente, ça, c'est parce que, dans sa condition...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...on a choisi, médicalement, qu'un examen de contrôle devait se faire dans six mois. Ce n'est pas la même chose...

Le Président : Principale, M. le chef de l'opposition.

Avenir de Jonquière-Médic inc.

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. Dans la série Le gouvernement démantèle les régions, on a un très bel exemple, malheureusement, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, à Jonquière. Un organisme a été mis sur pied il y a 34 ans pour offrir des soins à domicile et répondre aux besoins de la population, ça s'appelle Jonquière-Médic, une formule unique au Québec qui permet à des médecins de se déplacer à domicile pour aller voir des patients vulnérables qui n'ont soit pas de médecin de famille ou qui ne sont pas capables d'avoir de rendez-vous rapidement. Puis ça marche depuis 34 ans, M. le Président, parce qu'à chaque année c'est 10 000 rencontres qui sont faites, l'année passée même 11 000. Mais l'avenir de Jonquière-Médic est menacé, conséquence directe des décisions de ce gouvernement, du premier ministre et de son ministre de la Santé, parce que c'est encore une réforme libérale mur à mur qui est partie de Québec puis qui impose les mêmes conditions à la grandeur du Québec sans tenir compte des particularités locales comme Jonquière-Médic.

Alors, le premier ministre doit être conscient que ses solutions, ça ne fonctionne pas. Est-ce qu'il va permettre à Jonquière-Médic de continuer à donner ses services, qui marchent depuis 34 ans, à la population de Jonquière?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Mais ce que notre collègue oublie de dire, ce n'est pas un détail anodin, c'est que cette situation provient d'une décision de la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec de recalibrer ses tarifs pour, justement, encourager davantage la prise en charge de patients vulnérables et le suivi par des médecins de famille, ce que la formule décrite, malgré ses qualités, ne fait pas. Dans Jonquière, dans la région de Jonquière, il y a près de 6 000 personnes qui ont besoin d'un médecin de famille. Ça, ça devrait être notre priorité avant tout, ça devrait être de faire en sorte que les médecins prennent en charge des patients, participent à un GMF, lèvent la main pour avoir une superclinique dans son coin, il devrait lui-même en être un promoteur.

Et il y a également lieu de s'interroger sur la capacité qu'auraient les infirmières praticiennes — il en a parlé il y a quelque temps, des infirmières praticiennes — de remplir cette mission avec probablement quasiment le même niveau d'efficacité que le feraient des médecins, dont le temps serait peut-être mieux occupé à prendre en charge des patients et à les suivre.

Maintenant, on est à l'écoute de la situation, je connais bien l'organisme, mais je suis quand même un peu surpris qu'aujourd'hui on me pose une question sur une légère diminution de tarifs des médecins, alors que, pendant des semaines, on s'est plaint qu'on payait les médecins trop. Il y a quelque chose qui ne marche pas, là, il faut m'expliquer.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Gaudreault : M. le Président, le premier ministre est aussi ministre responsable de Saguenay—Lac-Saint-Jean. Dans cette région, à Jonquière, il y a un organisme qui marche très bien depuis 34 ans, qui répond aux besoins de la base, les besoins de la population qui attend ce service-là, puis il nous arrive avec des mesures imposées d'en haut qui sont mur à mur, M. le Président, alors que les médecins, il n'a pas l'air à le savoir, les médecins qui participent à Jonquière-Médic contribuent eux-mêmes au financement de l'organisme.

Est-ce qu'il va accorder une dérogation à Jonquière-Médic pour continuer d'offrir les services à la population?

Le Président : M. le premier ministre.

Étude de faisabilité sur un troisième lien entre Québec et Lévis

M. Couillard : Moi, ce que je veux avant tout, M. le Président, comme ministre régional de notre région commune, c'est que les gens qui cherchent des médecins de famille trouvent des médecins de famille. Puis la réalité mathématique incontournable, c'est qu'il y a assez de médecins à Jonquière puis à Chicoutimi pour prendre en charge tous les patients qui ont besoin de médecins de famille, notamment avec les dispositions que notre collègue a mises de l'avant. La Fédération des médecins omnipraticiens s'est mise d'accord pour réorienter ses tarifs vers la prise en charge des patients. On devrait tous s'en féliciter, et il devrait, comme moi, lancer un appel aux médecins de famille de la région de Jonquière pour qu'ils participent ou qu'elles participent aux GMF, qu'elles lèvent la main pour mettre sur pied une superclinique, qu'elles intègrent des superinfirmières dans ce régime de visites à domicile, qui a des qualités, mais qui n'a pas toutes les qualités et qui ne répond pas à tous les besoins, M. le Président.

• (14 h 50) •

Le Président : Complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, non seulement le ministre n'améliore pas l'accès, mais il nuit à l'accès. Après SABSA, il s'apprête à démanteler un autre service qui fonctionne. On n'a pourtant pas le luxe de perdre quoi que ce soit au niveau de l'accès qui aide les malades au Québec. Le ministre dit vouloir diminuer le temps d'attente dans les urgences, eh bien, c'est exactement ce que fait Jonquière-Médic.

Va-t-il permettre à Jonquière-Médic de continuer à donner des services de médecin de famille à domicile parce que ça, on en est sûrs, ça marche et ça marche depuis 34 ans?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Ce dont il est sûr, M. le Président, c'est qu'à Jonquière il y a 5 000 patients sur le guichet d'accès aux médecins de famille avec un nombre suffisant de médecins pour les prendre en charge et avec un nombre suffisant de médecins qui, s'ils pratiquaient dans le mode moderne d'accès adapté aux besoins de la population, il n'y aurait pas d'attente, les rendez-vous, en majorité, seraient pris le même jour, M. le Président. C'est ça, la réalité. Et ce que la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec a choisi est de faire ce virage-là. Et la façon qui illustre mieux ce virage-là, M. le Président, c'est qu'ils ont choisi, ce n'est pas Québec qui a choisi ça ni le ministre de la Santé...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...mais la FMOQ, M. le Président, a choisi de changer...

Le Président : Principale? M. le député de La Peltrie, en principale.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, quand on parle d'un troisième lien entre Québec et Lévis, la Chambre de commerce de Québec est d'accord, la Chambre de commerce de Lévis est d'accord, la population de Québec est d'accord. La ville de Québec s'est dite favorable avec moins d'enthousiasme, j'en conviens, mais, quand même, s'est dite d'accord. M. le Président, le fédéral s'invite dans le débat en la personne du député de Louis-Hébert, qui, lui aussi, dit que c'est une priorité pour la grande région de Québec.

M. le Président, à la dernière élection générale, le Parti libéral s'était engagé à tenir une véritable étude sur la faisabilité d'un troisième lien entre Québec et Lévis. On a, malheureusement, livré une étude sur la faille Logan, et, encore là, M. le Président, pour paraphraser le député de Marguerite-Bourgeoys, on étire le temps à outrance, puisque le ministre a cette étude-là sur son bureau depuis des semaines sans nous communiquer l'ombre du début du commencement d'un résultat.

Est-ce que le gouvernement libéral va respecter sa promesse et procéder à une véritable étude sur un troisième lien?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Daoust : Je répondrai en deux parties, M. le Président.

D'abord, l'étude se continue actuellement. Et c'est une étude qui est complexe, mais qui se continue. Alors, je veux le rassurer tout de suite, on n'a pas cessé d'étudier ce lien-là.

La deuxième chose, c'est qu'il y a peut-être une situation qui serait plus présente dans nos vies, qu'il faudrait avoir plus rapidement, c'est le SRB, le service rapide par bus vers Lévis. Et, dans ce contexte-là, actuellement, il y a une étude qui est faite, et ça a été déclenché récemment, été célébré localement par tous les intervenants. Et je peux vous dire que déjà, dans les travaux que nous effectuons sur le pont de Québec, parce que le ministère des Transports du Québec en a une partie de responsabilité, nous sommes à faire des aménagements dans cette perspective-là.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Et nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je cède la parole à M. le premier ministre, qui va nous présenter une motion sans préavis. M. le premier ministre.

Saluer la mémoire de M. George-Émile Lapalme, désigné
personnage historique dans le cadre du 55e anniversaire
du ministère de la Culture et des Communications

M. Couillard : Merci, M. le Président. Je vais solliciter le consentement de l'Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre de la Culture et des Communications, le chef de l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition ainsi que le député de Mercier :

«Que l'Assemblée nationale salue la mémoire de M. George-Émile Lapalme, avocat, journaliste, homme politique et premier titulaire du ministère des Affaires culturelles et de l'Office québécois de la langue française lors de leur création en 1961;

«Qu'elle souligne, dans le cadre du 55e anniversaire du ministère de la Culture et des Communications, sa désignation à titre de personnage historique;

«Qu'elle se souvienne de sa contribution majeure à l'évolution de la société québécoise.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le premier ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui, M. le Président, consentement pour le débat. Deux à trois minutes par intervenant, à commencer par le premier ministre, suivi du chef de l'opposition officielle, du chef du deuxième groupe d'opposition, et M. le député de Mercier.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, consentement pour quatre intervenants d'une durée d'environ trois minutes. M. le premier ministre.

M. Couillard : Merci, M. le Président. Le ministre de la Culture et des Communications et ministre responsable de la Protection et de la Promotion de la langue française a eu l'honneur et la fierté de désigner Georges-Émile Lapalme comme personnage historique du Québec en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel. Ce geste symbolique coïncide avec le 55e anniversaire du ministère de la Culture et des Communications. Cette désignation rappelle l'importance d'assurer la connaissance, la protection, la mise en valeur et la transmission de l'héritage culturel des grands personnages ayant laissé leur marque dans notre histoire.

Georges-Émile Lapalme, on le sait, est considéré à la fois comme un des fondateurs du Québec moderne et un des principaux artisans de la Révolution tranquille. Je veux ici saluer les membres de sa famille présents avec nous dans les tribunes : Guy et Odette Lapalme; une petite-fille, Mme Isabelle Boucher; un arrière-petit-fils, Étienne Boucher-Lemay. Bienvenue parmi nous! On vous accueille avec plaisir.

Chef du Parti libéral du Québec de 1950 à 1958, Georges-Émile Lapalme a aussi occupé les fonctions de vice-premier ministre de 1960 à 1964 aux côtés de Jean Lesage. Guidé par ses convictions et son souci du mieux-être collectif, Georges-Émile Lapalme a placé la culture au coeur de son engagement politique. Il a joué un rôle déterminant dans le développement des politiques culturelles en modelant le ministère des Affaires culturelles, devenu depuis le ministère de la Culture et des Communications, pour faire de la culture un des grands chantiers de la Révolution tranquille.

Il a également contribué à renforcer les liens entre le Québec et la France en occupant un rôle important dans la création de la délégation du Québec à Paris, inaugurée le 5 octobre 1961, toujours sous le gouvernement de Jean Lesage.

Il a également créé l'Office québécois de la langue française, en plus de mener des actions pour soutenir nos artistes, nos musées, nos bibliothèques publiques et de préserver notre patrimoine culturel.

Depuis 1997, dans le cadre des Prix du Québec, le prix Georges-Émile-Lapalme est la plus haute distinction accordée à une personne ayant contribué de façon exceptionnelle par son engagement, par son oeuvre ou par sa carrière à la qualité ou au rayonnement de la langue française parlée ou écrite au Québec.

Les grands axes de la contribution de Georges-Émile Lapalme au Québec moderne ont été la valorisation du français, l'élaboration d'une politique culturelle et le rayonnement du Québec à l'étranger. Par son oeuvre et sa valeur d'homme engagé, Georges-Émile Lapalme occupe une place particulière dans notre mémoire collective. Soyons-lui tous et toutes reconnaissants et honorons sa mémoire. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le premier ministre, pour cette intervention. M. le chef de l'opposition officielle, je vous cède la parole.

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. C'est un honneur et un plaisir de souligner la mémoire de M. Georges-Émile Lapalme, homme politique visionnaire, homme de lettres amoureux de langue française qui fut assurément un bâtisseur du Québec moderne, une figure incarnant la Révolution tranquille, si importante dans notre histoire et dans la construction du Québec moderne, ancien député de la région de Joliette, ancien député aussi d'Outremont.

Au nom de l'opposition officielle, vous me permettrez de saluer les membres de la famille de M. Lapalme qui sont avec nous aujourd'hui dans les tribunes : ses enfants, ses petites-filles, son arrière-petit-fils. Vous avez de quoi être fiers que M. Lapalme soit aussi important dans l'histoire du Québec.

Reportons-nous à la fin des années 50 et au début des années 60. À cette époque, la culture émerge comme un nouvel enjeu politique qui rassemble les arts et les lettres, mais aussi l'éducation ainsi que la production médiatique comme la télévision, le cinéma, qui sont alors en pleine effervescence et émergence. Pour Georges-Émile Lapalme, il apparaît clair que le coeur de la culture québécoise, c'est la langue française dans toutes les dimensions de la vie sociale et nationale, et c'est dans cette perspective que le futur titulaire du premier ministère des Affaires culturelles rédigea le programme du Parti libéral intitulé Pour une politique, considéré depuis comme le véritable programme de la Révolution tranquille, un programme qui plaçait la culture et l'éducation en tête de liste et qui fera dire à M. Lapalme : «Fatalement, le point de départ [...] était le français.»

Avec la création du ministère des Affaires culturelles, apparaît aussi l'Office de la langue française. M. Lapalme croyait profondément à la nécessité de doter l'État québécois d'une politique qui vise à préserver, à promouvoir notre langue commune et à faire de cette politique la pierre angulaire d'un Québec moderne. Tout un précurseur. De plus, Georges-Émile Lapalme avait la conviction qu'il fallait utiliser la culture non seulement pour affirmer la spécificité du Québec face à Ottawa, mais également pour établir des relations internationales et nos propres politiques d'immigration. C'est dans cette perspective que sera créé le bureau du Québec à Paris, qui va devenir la délégation générale avec le succès et l'importance qu'on lui connaît aujourd'hui.

M. Lapalme disait aussi : «L'art manifeste la personnalité d'un peuple.» 55 ans après la fondation du ministère de la Culture, la personnalité du Québec rayonne partout dans le monde à travers, entre autres, évidemment les oeuvres de Xavier Dolan, de Dany Laferrière, de Céline Dion, par exemple, et de combien d'autres artistes talentueux. Mais, 55 ans plus tard, de nombreux défis se posent tant en matière culturelle que sur le plan de la langue française, des défis auxquels nous avons le devoir de répondre. Si l'art manifeste la personnalité d'un peuple, souhaitons que l'histoire en manifeste la gratitude. Avec la désignation de Georges-Émile Lapalme à titre de personnage historique, assurons-nous aussi que la vision, l'audace de ce bâtisseur continuent d'inspirer tous les gouvernements afin que notre langue et notre culture demeurent les pierres angulaires d'un Québec moderne, d'un Québec prospère et d'un Québec ouvert. Merci, M. le Président.

• (15 heures) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le chef de l'opposition officielle, pour cette intervention. M. le chef de la deuxième opposition, à vous la parole.

M. Legault : Merci, M. le Président. Georges-Émile Lapalme nous a quittés il y a 30 ans, mais son souvenir reste toujours vivant parmi nous. C'était un passionné du Québec, un homme de grande culture qui croyait à l'importance de l'engagement politique.

L'héritage qu'il nous a laissé est très important. M. Laplame fait partie de pionniers de la Révolution tranquille, il a contribué à façonner le visage du Québec moderne. C'est difficile à imaginer aujourd'hui, mais, jusqu'au début des années 60, le Québec n'avait pas de ministère de la Culture. C'est le gouvernement de Jean Lesage qui à son arrivée a voté une loi pour créer le ministère des Affaires culturelles, et Georges-Émile Lapalme a été notre premier ministre de la Culture.

55 ans après la création du ministère, il continue d'être un modèle, une source d'inspiration. Il est la preuve vivante que la politique peut faire une grande différence dans la défense de notre langue et de notre identité.

Petite anecdote que j'ai entendue : lorsque Pierre Laporte lui a succédé, en 1965, il a demandé au bureau de M. Lapalme de préparer un résumé de ce qui avait été fait par M. Lapalme, et finalement c'est un document de 600 pages qui lui a été remis. Donc, ça en dit beaucoup sur l'héritage de M. Lapalme. Et on doit à Georges-Émile Lapalme des réalisations très concrètes : la création de l'Office québécois de la langue française, de la Délégation générale du Québec à Paris. On lui doit aussi le Musée d'art contemporain, qui a été le premier musée du genre au Canada.

Donc, c'était un Québécois qui était ouvert sur le monde, fier de ses origines, c'était un visionnaire. C'est un privilège pour moi de saluer aujourd'hui, en présence des membres de sa famille, ses accomplissements. Georges-Émile Lapalme a tellement donné au Québec, c'est la moindre des choses de lui redonner un peu de ce que nous avons reçu en lui réservant une place de choix dans la mémoire collective. Merci pour tout, M. Lapalme.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le chef de la deuxième opposition, pour cette intervention. M. le député de Mercier, à vous la parole.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, M. le Président. C'est à moi que revient l'honneur de joindre ma voix à celles qui se sont exprimées ici pour rendre hommage à Georges-Émile Lapalme, cet artisan remarquable de la Révolution tranquille. M. Lapalme, comme on l'a dit, a contribué au rayonnement culturel du Québec. Ce Québec moderne est ce qu'il est en raison d'artisans de la culture et de la défense de la langue française comme lui.

Chef de l'opposition officielle sous le gouvernement Duplessis, ce libéral a défendu, à l'époque, des idées modernes face à la gouverne conservatrice, rétrograde de l'Union nationale; non seulement conservatrices et rétrogrades, mais, si... En fait, je vais revenir là-dessus un peu plus tard. Georges-Émile Lapalme et le Parti libéral de l'époque disaient d'ailleurs qu'ils s'étaient fait voler leur élection, et je m'en expliquerai.

Mais ce que je voudrais dire d'abord et avant tout, c'est que, M. Lapalme, son insistance sur la culture venait du fait que lui-même était un homme lettré, et il reconnaissait l'importance de l'éducation dans la culture. À l'époque où les libéraux comme Lapalme ont mis l'emphase sur l'éducation et ont rendu l'éducation accessible aux fils et aux filles du peuple québécois, l'éducation gratuite au primaire et au secondaire, une éducation publique généralisée à l'ensemble du territoire, à ce moment-là, tous les pays et les nations qui ont suivi cette lancée et qui ont mené cette logique à son terme aujourd'hui se retrouvent avec une éducation qui est gratuite et universellement offerte à l'ensemble de leur population, de la maternelle jusqu'à l'université.

Je pense que sa fille, Odette Lapalme, elle-même ancienne présidente de la Commission de protection de la langue française, avait bien reconnu l'importance de la chose pour son père quand, s'exprimant à propos de son père, disait à quel point elle-même, elle avait été charmée avec la jeunesse aux idées claires qui s'était exprimée durant le printemps érable d'une belle profondeur d'où toute vulgarité était exclue, au contraire de certains de nos politiques qui s'expriment de diverses façons aujourd'hui.

Alors, M. le Président, c'est pour cette raison que j'en appelle à nous, lorsque nous soulignons l'importance de la contribution à notre destin collectif de personnages aussi remarquables, qu'on s'assure que nos politiques contemporaines sont concordantes avec les hommages qu'on rend, que nous faisons les bons investissements aux bons endroits.

Certes, ce n'est pas avec des cimenteries ou avec le pétrole qu'on lance l'éducation publique, qu'on soutient la culture au Québec. Il faut des investissements et des politiques plus équilibrées qui fassent en sorte que nos églises patrimoniales, que nos écoles, que nos universités ne pâtissent pas de nos politiques contemporaines.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Mercier, pour cette intervention.

Des voix : ...

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Chers collègues, un peu de silence! Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Pour une nouvelle motion sans préavis, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier : Alors, M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale condamne toute forme de violence contre les commerces d'Hochelaga-Maisonneuve et de Saint-Henri;

«Qu'elle demande au gouvernement de mettre toute en oeuvre afin de prévenir d'autres actes de violence et de vandalisme.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : M. le Président, nous avons deux motions sur le même sujet. Je pensais que la CAQ avait réservé le sujet. Mais nous sommes d'accord avec les deux libellés. Je ne sais pas si la CAQ...

M. Bonnardel : ...déposer demain.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je comprends qu'il n'y a pas de consentement pour débattre de cette motion. Je vais du côté maintenant de M. le député de Beauce-Nord pour la présentation d'une nouvelle motion sans préavis.

M. Spénard : M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale condamne vigoureusement la série d'attaques anti-embourgeoisement perpétrée par des groupes d'individus radicaux se réclamant de l'extrême-gauche contre des commerces d'Hochelaga-Maisonneuve et de Saint-Henri;

«Qu'elle demande au gouvernement de mettre tout en oeuvre afin de prévenir d'autres actes de violence et de vandalisme par ces groupes contre des citoyens et des commerces de Montréal.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci pour cette motion sans préavis. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement. Je vous reconnaîtrai après, M. le député de Mercier.

M. Sklavounos : Nous proposons l'adoption, sans débat, M. le Président, de notre côté.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, il n'y a pas de consentement. Très bien. Nous en sommes maintenant à une nouvelle motion sans préavis. M. le député de Mercier.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le député de Mercier? Vous avez une motion sans préavis à présenter?

M. Khadir : Je demande le...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Je vais suspendre quelques instants, c'est un peu bruyant, pour permettre aux parlementaires de quitter l'enceinte du salon bleu.

(Suspension de la séance à 15 h 9)

(Reprise à 15 h 10)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, l'Assemblée poursuit ses travaux. Pour la présentation d'une nouvelle motion sans préavis, M. le député de Mercier.

M. Khadir : Alors je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de La Peltrie :

«Que l'Assemblée nationale demande à la Commission des finances publiques d'entendre en audition Jacques Duchesneau avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi 87 Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le député de Mercier. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

Le Président (M. Sklavounos) : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement. Y a-t-il d'autres motions sans préavis?

S'il n'y a pas d'autre motion sans préavis, nous en sommes aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement, je vous cède la parole.

M. Sklavounos : Oui. Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 92, Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l'assurance maladie du Québec et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des institutions poursuivra, quant à elle, l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 59, Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes, aujourd'hui, de 16 h 30 à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Cette même commission poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 101, Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique, aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 83, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des finances publiques entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 87, Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics, aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif;

Et finalement la Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 70, Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l'emploi ainsi qu'à favoriser l'intégration en emploi, aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle des Premiers-Ministres, 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May.

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader adjoint, pour ces avis touchant les travaux des commissions.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique maintenant des renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Décision de la présidence sur la demande de directive soulevée
le 26 mai 2016 concernant l'obligation des ministères
de transmettre les documents demandés par la
Commission de l'administration publique

S'il n'y a pas de demande de renseignements, je suis maintenant prêt à rendre ma directive sur la question soulevée par le leader adjoint du deuxième groupe d'opposition à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée de la séance du 26 mai dernier concernant les documents qui devaient être transmis, à la suite de la comparution de Mme Dominique Savoie, alors sous-ministre du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports, devant la Commission de l'administration publique.

À cette occasion, le leader adjoint du deuxième groupe d'opposition a porté à la connaissance de la présidence le contenu d'un courriel transmis par la directrice du bureau de la sous-ministre et secrétaire générale du ministère affirmant que, et je cite, «les documents contenus sur la clé USB remise par Annie Trudel à son départ, incluant le document PowerPoint présenté aux dirigeants du ministère concernant les constats de la consultante, ne peuvent être transmis. L'UPAC a confirmé au ministère qu'aucun des documents qui se trouvent sur la clé USB ne doit être transmis à quiconque, ni même à la CAP, et ce, en vertu de l'article 28 [de la Loi d']accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels». Fin de la citation.

Or, le leader adjoint soutient que les documents dont il est question dans ce courriel sont des documents demandés à la sous-ministre lors de sa comparution devant la Commission de l'administration publique et qu'elle s'était engagée à lui remettre. En conséquence, le ministère ne pourrait refuser de les transmettre. Selon lui, ces documents seraient nécessaires pour que les parlementaires puissent faire leur travail et, notamment, pour déterminer si la sous-ministre aurait rendu un témoignage faux ou incomplet devant la commission, ce qui pourrait constituer un outrage au Parlement.

Le leader adjoint du deuxième groupe d'opposition a formulé sa question de directive en deux volets. Dans un premier temps, il demande à la présidence de se prononcer sur l'application de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels à l'Assemblée nationale. Dans un second temps, il souhaite que la présidence se prononce sur l'obligation pour le ministère de transmettre certains documents à la Commission de l'administration publique.

Pour sa part, le leader adjoint du gouvernement soutient qu'il ne s'agit pas d'une question qui devrait être soumise à la présidence à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Selon lui, il s'agit d'une affaire qui relève de la compétence de la commission et dans laquelle la présidence ne devrait pas s'immiscer. Il ajoute également que la question du leader adjoint du deuxième groupe d'opposition est prématurée puisque la présidence de la commission n'a pas encore été appelée à se prononcer.

Sur le premier volet de la question, il importe de rappeler que le pouvoir de faire enquête, y compris le pouvoir d'exiger la comparution de témoins et la production de documents, a été reconnu comme faisant partie des privilèges constitutionnels que possède une assemblée législative. En effet, en 2003, la Cour suprême de l'Île-du-Prince-Édouard a affirmé qu'il est difficile d'imaginer qu'une assemblée puisse faire enquête convenablement sans avoir le pouvoir d'assigner des témoins et d'exiger la production de documents. Elle a alors reconnu qu'il s'agissait d'un privilège nécessaire à l'exercice des fonctions législatives et délibératives d'une assemblée.

Ce privilège est d'ailleurs codifié à l'article 51 de la Loi sur l'Assemblée nationale, lequel se lit comme suit : «L'Assemblée ou une commission peut assigner et contraindre toute personne à comparaître devant elle, soit pour répondre aux questions qui lui seront posées, soit pour y produire toute pièce qu'elle juge nécessaire à ses actes, enquêtes ou délibérations.» Fin de la citation.

Par ailleurs, dans la décision du 23 novembre 2010 à laquelle réfère le leader adjoint du deuxième groupe d'opposition, la présidence mentionnait que, et je cite, «le droit d'ordonner la production de documents est l'un des privilèges constitutionnels les plus incontestables de l'Assemblée. Ce privilège a été reconnu aux assemblées législatives de type britannique afin qu'elles puissent exercer efficacement leur rôle de contrôle de l'action gouvernementale. En d'autres mots, les assemblées législatives ont le droit d'exiger la production de tout document qu'elles estiment nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.» Fin de la citation.

Dans cette décision, la présidence en est arrivée à la conclusion que la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ne saurait limiter les privilèges de l'Assemblée nationale. Ce principe a d'ailleurs été énoncé à plusieurs reprises, dont, notamment, dans une décision concernant la divulgation d'informations personnelles dans le cadre des débats parlementaires. La présidence mentionnait alors, et je cite : «Étant donné que ce privilège a une valeur constitutionnelle, il doit, sur le plan juridique, prévaloir sur toute autre règle de droit inférieure dans la hiérarchie juridique, en l'espèce [...] la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.» Fin de la citation.

Ainsi, sur le premier volet de la question, j'en conclus que les dispositions de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ne sauraient empêcher la remise de documents tant à l'Assemblée nationale qu'en commission parlementaire.

J'en viens maintenant au second volet de la question, à savoir l'obligation, pour le ministère, de remettre les documents demandés lors de la comparution de la sous-ministre devant la Commission de l'administration publique. À cet égard, je commencerais en soulignant que, généralement, lorsqu'un document est demandé à un organisme ou à un ministère au cours des travaux d'une commission parlementaire, ce dernier offre sa pleine collaboration et remet le document aux membres de la commission afin qu'ils puissent accomplir efficacement leur mandat. Le cas d'un ministère qui refuse de remettre les documents qui lui sont demandés est donc inhabituel. Cela dit, il est clair que la commission a toujours la capacité d'exiger la production d'un document lorsqu'elle ne peut compter sur la collaboration de l'entité qui en est la détentrice. La commission doit alors adopter une motion qui prendra la forme d'un ordre de production de document.

• (15 h 20) •

Je précise également que, si l'entité en cause a des réserves relativement à la nature des informations qu'on lui demande de transmettre, il ne lui revient pas de décider unilatéralement de ne pas les transmettre. Je vous rappelle d'ailleurs que, dans la décision du 23 novembre 2010, la présidence avait reconnu que les préoccupations exprimées par Hydro-Québec à l'égard de certaines informations demandées, touchant notamment des enjeux commerciaux ou de sécurités, étaient légitimes. Elle avait alors invité Hydro-Québec à indiquer les informations auxquelles elle accordait un caractère stratégique pour ensuite consulter les leaders parlementaires afin de déterminer dans quelle mesure l'Assemblée tiendrait compte de ces préoccupations.

Dans le cas présent, je comprends que l'UPAC a soulevé des préoccupations quant à l'importance de certaines informations. Je rappelle toutefois qu'il revient aux seuls députés de déterminer ce dont ils ont besoin pour exercer leur fonction de contrôleur de l'action du gouvernement. Il leur appartient également de juger de la nécessité de mettre en place des mesures afin de protéger certaines des informations qui pourraient se retrouver dans les documents demandés.

En terminant, je désire mentionner que l'actuelle directive a pour but de répondre aux questions soulevées afin de rappeler les principes applicables. On ne doit donc pas la considérer comme une ingérence de la présidence dans le fonctionnement de la commission. En effet, pour la suite des choses, il appartiendra à la Commission de l'administration publique de décider ce qu'elle souhaite faire. Alors, je vous remercie de votre attention.

M. le leader adjoint de la deuxième opposition.

M. Caire : Merci, M. le Président. Je tiens à saluer cette décision, qui réitère le fait que les Parlements doivent pouvoir déterminer eux-mêmes de la conduite de leurs travaux, et je comprends qu'à partir de maintenant il en revient à la Commission de l'administration publique de procéder pour la suite des choses, mais nous prenons bonne note de votre décision, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Merci. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui, nous prenons acte également, M. le Président, de la décision que vous venez de rendre. Et évidemment je suis d'accord avec le collègue, et c'est sur ce principe-là que je vous ai plaidé aussi, que ça devrait être envoyé à la commission. Ceci étant dit, je ne pense pas que vous êtes allé au-delà en indiquant à la commission exactement comment se comporter. On pourrait imaginer des circonstances où des tribunaux, ailleurs, pourraient se trouver devant une situation où la séparation des pouvoirs créerait une situation un petit peu plus difficile et pas si simple à régler. Alors, on n'est pas dans cette situation-là pour le moment, mais une telle situation pourrait survenir. Mais on va laisser la commission régler cette affaire-là, M. le Président, pour le moment.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader adjoint du gouvernement. Pas d'autres interventions là-dessus?

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement, je vous cède la parole à nouveau pour la suite des choses.

M. Sklavounos : Oui, je vous demanderais d'appeler l'article 22 de notre feuilleton, s'il vous plaît, M. le Président.

Projet de loi n° 97

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à l'article 22 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 97, Loi modifiant certaines lois instituant des régimes de retraite applicables aux employés du secteur public. Y a-t-il des interventions?

Je cède la parole à M. le ministre des Finances, président du Conseil du trésor et député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, c'est dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 97. Nous en sommes aujourd'hui à l'étape de la prise en considération du rapport de la Commission des finances publiques.

Au cours de l'étude détaillée, nous avons débattu en profondeur de chacune des dispositions proposées. Ces discussions ont permis de nous assurer que le projet de loi respectait bien la volonté des parties négociantes.

Premièrement, il a été décidé de faire passer le critère d'âge de la retraite sans réduction de 60 à 61 ans à partir du 1er juillet 2019. Également, les participants dont la somme de l'âge et des années de service aux fins d'admissibilité totalisera au moins 90 pourront se prévaloir d'une retraite sans réduction à condition d'avoir minimalement 60 ans d'âge.

Deuxièmement, la réduction applicable lors de la prise de retraite anticipée passera de 4 % à 6 % par année. Cette réduction s'appliquera pour chaque année précédant l'atteinte d'un critère de retraite sans réduction.

Troisièmement, le nombre maximal d'années de service créditées aux fins du calcul de la rente passera de 38 à 40 ans.

Et, quatrièmement, l'utilisation de la banque de congés de maladie sera parmi les modes de paiement autorisés pour tous les types de rachat, et ce, dans la mesure où les conditions de travail le permettent.

De plus, des ajustements de concordance seront apportés à la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement, le RRPE, à la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires, le RRF, à la Loi sur le régime de retraite des enseignants, le RRE, et à la Loi sur le régime de retraite de certains enseignants, le RRCE. Des dispositions transitoires seront aussi mises à la disponibilité des participants ayant débuté ou désirant débuter des ententes de mise à la retraite de façon progressive.

Finalement, pour certains participants au Régime de retraite de l'administration supérieure, le RRAS, des ajustements seront apportés afin que le calcul de la rente de retraite tienne compte de leur participation au RREGOP avant leur adhésion au RRAS.

Je tiens également à souligner que quatre amendements ont été adoptés au cours de cette étude détaillée : un amendement apporté à la version anglaise visant à utiliser une nomenclature plus courante, deux amendements sur le délai accordé aux participants voulant se prévaloir des dispositions transitoires, afin de refléter l'entente avec les syndicats, et un amendement pour apporter une précision à caractère juridique aux modifications sur le Régime de retraite de l'administration supérieure. Ces amendements visent exclusivement une application adéquate des modifications adoptées lors de l'étude détaillée.

Alors, M. le Président, je remercie mes collègues de la commission parlementaire pour leur collaboration lors de cette étape importante du cheminement de ce projet de loi. Merci de votre attention.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre. D'autres intervenants sur le projet de loi ou la prise en considération du rapport de la commission? M. le député de Beauharnois, à vous la parole.

M. Guy Leclair

M. Leclair : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, bien entendu, le projet de loi n° 97, la loi modifiant... instituant des régimes de retraite applicables aux employés du secteur public, M. le Président, l'objectif du projet de loi, bien, c'est sûr, avec les ententes qui ont été entérinées aux régimes de retraite, intervenues dans le cadre de la négociation des conventions collectives des employés du secteur public qui... 2015 et 2016... Ces ententes-là, lors des négociations, elles ont été faites, ont été conclues avec tout le front commun. Alors, je réitère que la FTQ, la CSQ, la CSD, l'APTS et le SFPQ, la FIQ et la FAE faisaient partie de ce front commun là. Donc, ces modifications-là concernent les régimes de retraite autant des employés du gouvernement, des organismes publics, le Régime de retraite du personnel d'encadrement, Régime de retraite de l'administration supérieure.

Bien entendu, le projet de loi, comme le disait précédemment le ministre, bien, nous apporte sept nouveaux points ou sept grands points. Donc, concernant la rente sans réduction, on sait que, dans le passé, c'était 35 années de service et 60 ans d'âge qui donnait une pleine retraite. Dorénavant, il y aura trois critères, donc 35 ans d'années de service et 61 ans d'âge ou bien donc ce qu'on appelle le facteur 90, une cumulation des années de service en plus de l'âge qui donnera 90, mais avec un minimum de 60 ans d'âge au lieu de 61. Donc, ça, c'est nouveau. Ça ne va rentrer en vigueur seulement que le 1er juillet 2019.

Bien entendu, aussi, la réduction des rentes à la retraite, ceux qui prenaient des rentes anticipées, en ce moment, c'était une rente réduite de 4 % par année. Désormais, dans le futur, ça va être... à partir du 1er juillet 2020, ça sera de 6 %. Donc, pour les retraites anticipées, on a augmenté de 2 % la pénalité.

Concernant les années de service maximales qu'un employé peut cumuler, bien, en temps normal, les employés avaient le droit à un maximum de 38 années de service, alors que maintenant, avec le projet de loi n° 97, on aura le droit de cumuler jusqu'à 40 années de service. Et on le fait en... le gouvernement a suggéré en deux étapes, les ententes intervenues avec les groupes qui négociaient, soit la 39e année sera reconnue dès le 31 décembre 2017, la 40e année rentrera effective le 31 décembre 2018.

Puis aussi, concernant le rachat de service, on sait que c'est nouveau, un employé va pouvoir utiliser sa banque de congés de maladie pour acquitter les coûts d'un rachat de service qu'il aurait perdu dans ses années pendant qu'il travaillait au gouvernement, et cela est applicable dès la sanction du projet de loi.

• (15 h 30) •

Alors, ce projet de loi entérinait les éléments de l'entente intervenue entre le gouvernement et les syndicats du secteur public. Bien entendu, je tiens à remercier, M. le Président, tous les gens de rentes Québec qui nous ont appuyés, qui ont répondu à de nombreuses questions. On a eu la chance d'avoir — excusez l'anglicisme — des briefings techniques. Parce que, comme vous pouvez savoir, M. le Président, lorsqu'on parle de régime de rentes, le diable se cache sous les détails. Donc, il vaut mieux traiter et poser des questions aux bonnes personnes-ressources. Alors, je remercie encore une fois les gens de rentes Québec, le ministre et toute son équipe ainsi que la deuxième opposition, qui était avec nous pour poser des questions.

Alors, sur ce, je crois que cela mettra un terme à la négociation qui a été intervenue en 2016 avec le secteur public, puis je vais souhaiter aux futurs retraités une bonne retraite puis en espérant que les conditions de retraite vont continuer de s'améliorer dans le futur, M. le Président. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Beauharnois. Y a-t-il d'autres intervenants sur la prise en considération de ce rapport?

Mise aux voix du rapport

S'il n'y en a pas, le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 97, Loi modifiant certaines lois instituant des régimes de retraite applicables aux employés du secteur public, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Pour la suite des choses, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vien : Oui, M. le Président. Soyez gentil d'appeler l'article 24, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 94

Adoption

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, à l'article 24 du feuilleton, M. le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor propose l'adoption du projet de loi n° 94, Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic. Alors, je vois que le ministre des Finances et président du Conseil du trésor et député de Robert-Baldwin est debout, je lui cède la parole.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, chers collègues, il me fait grand plaisir d'être devant vous aujourd'hui pour procéder à l'adoption du projet de loi n° 94, qui vise à autoriser la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic.

Mon intervention sera brève, car nous avons eu l'occasion de discuter de ce sujet à maintes reprises, notamment lorsque j'ai présenté le projet de loi et le contenu de l'entente de principe des conventions collectives avec les employés de l'État. Cette ronde de négociations s'est déroulée dans un contexte où nous nous étions engagés à atteindre l'équilibre budgétaire, à respecter la capacité de payer des contribuables et à honorer le principe d'équité.

Nous sommes aujourd'hui ici, M. le Président, car le Code du travail du Québec prévoit que les conventions collectives des secteurs public et parapublic doivent être d'une durée maximale de trois ans. En vue d'entériner les ententes négociées pour une durée excédant cette période et de ne pas contrevenir aux règles prévalant au Code du travail, il s'avère donc essentiel de procéder à une modification législative. Le changement proposé aura pour effet d'allonger exceptionnellement la durée des conventions collectives sur une période de cinq ans, soit du 1er avril 2015 au 31 mars 2020. Ce projet de loi viendra également préciser la période de changement d'allégeance syndicale avant l'échéance des conventions collectives. Les syndicats sont au fait qu'une modification législative est requise pour donner suite aux ententes conclues. Le projet de loi a d'ailleurs été préparé dans un esprit respectueux des discussions et des ententes qui ont été convenues entre les parties syndicales et patronales.

Il faut le rappeler, M. le Président, l'allongement de la durée des conventions collectives de trois à cinq ans contribuera à assurer une plus grande stabilité sociale et permettra au gouvernement de planifier adéquatement la croissance de ses dépenses de rémunération.

Enfin, le fait que ce projet de loi comporte peu d'articles ne diminue pas son importance, dans la mesure où il rend possible la signature de conventions collectives régissant les conditions de travail de 532 888 employés syndiqués des secteurs public et parapublic jusqu'au 30 mars 2020. C'est grâce à la collaboration entre les parlementaires lors de la commission que nous avons pu prendre cet engagement pour finaliser l'entente de principe convenue avec les employés. Je souhaite d'ailleurs profiter de l'occasion pour saluer les parlementaires qui ont pris part aux discussions en lien avec ce projet de loi.

Aussi, je tiens à remercier tous les représentants syndicaux ayant participé au processus de négociation ainsi que les représentants patronaux qui, avec dévouement et conviction, ont permis d'en venir à une entente négociée. Ils ont réussi à s'entendre sur des enjeux importants, et ce, grâce à notre capacité d'échanger, de nous comprendre et d'atteindre des objectifs communs. Alors, merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre des Finances, pour cette intervention.

M. le leader adjoint de l'opposition officielle et député de Gaspé, à vous la parole.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : Merci, M. le Président. À mon tour de prendre la parole brièvement sur le projet de loi n° 94, qui chemine dans son processus d'adoption.

Comme le ministre l'a mentionné, c'est un projet de loi qui ne peut pas être évalué au nombre d'articles qu'il contient, parce qu'il est d'une très grande importance. On parle d'un projet de loi qui vient entériner ou mettre en oeuvre les conclusions des négociations dans le domaine de la fonction publique entre le gouvernement du Québec et les différents employés de l'État, au-delà de tout près de 500 000 travailleurs et travailleuses, donc il a un impact majeur au niveau de nos employés qui travaillent dans l'ensemble de nos ministères, organisations, et etc., au sein du gouvernement du Québec. C'est un projet de loi qui effectivement s'est déroulé de façon quasi exemplaire, je dirais. Ça a été rapide, mais le travail qui devait être fait a été fait, à mon avis. Il y a eu une franche collaboration, puis je tiens à saluer la collaboration de tous les parlementaires et en commençant par le ministre, qui a chapeauté cet important projet de loi. C'est un dossier qui est quand même spécial dans le sens qu'on a extensionné la période d'application d'une convention collective à cinq ans. Ça s'est déjà passé... ça s'est déjà réalisé dans le passé, je m'excuse, mais c'est quand même, bon, on peut dire, parmi les exceptions, parce qu'on sait que la loi actuelle prévoit une convention d'une durée maximale de trois ans. Donc, la raison d'être principale du projet de loi n° 94, c'était d'entériner une entente réalisée entre le gouvernement et les travailleurs de l'État pour une durée supérieure, soit une durée de cinq années.

Peut-être un fait à souligner : il reste environ 25 000 à 28 000 travailleurs de l'État qui n'ont pas ratifié l'entente, qui ne sont pas arrivés à une entente avec le gouvernement. On souhaite que, dans les prochaines semaines, dans les prochains mois, le gouvernement et ses travailleurs arrivent à une entente, là, qui satisfasse les deux parties. On comprend les contraintes financières du gouvernement, mais en même temps on doit aussi être à l'écoute des demandes et des besoins de nos travailleurs et travailleuses. Donc, on souhaite un dénouement le plus favorable possible, du côté de l'opposition officielle.

Écoutez, je pense qu'en terminant ce qu'il faut mentionner, c'est que les travailleurs et les travailleuses de l'ensemble de l'État au Québec sont des gens qui font un travail extrêmement important. Je l'ai mentionné dans une occasion que j'ai eue pour prendre la parole antérieurement, ce sont des travailleurs et travailleuses qui ne sont souvent, à mon avis, peut-être pas assez reconnus, où le travail... également leur travail est méconnu. Donc, c'est un travail un peu qui se fait dans l'ombre, hein? L'ensemble de notre société fonctionne à partir de différentes organisations, différents ministères, et, si ce n'était de l'implication active des fonctionnaires dans les différents niveaux de l'État, c'est sûr que toute la dispense des services publics serait directement atteinte. Donc, une petite tape sur l'épaule à nos travailleurs et travailleuses de l'État. Je les félicite pour le travail qu'ils font. Je les remercie au nom de la population du Québec et je tiens à leur dire que, même si c'est un travail qui se fait souvent dans l'ombre, c'est un travail qui est extrêmement important, et je les encourage à maintenir leur grande motivation pour l'intérêt de la population du Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader adjoint et député de Gaspé, pour cette intervention. Y a-t-il d'autres intervenants?

Sinon, le projet de loi n° 94, Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Pour la suite des choses, Mme la leader adjointe du gouvernement.

• (15 h 40) •

Mme Vien : Oui. M. le Président, merci d'appeler l'article 69, s'il vous plaît.

Motions du gouvernement

Motion proposant que l'Assemblée approuve l'Avenant portant
première modification à l'Entente en matière de sécurité sociale
entre le gouvernement du Québec et le gouvernement
de la République française

Le Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 69 de notre feuilleton, l'Assemblée procédera maintenant au débat sur la motion faisant suite au dépôt, par Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, le 17 mai 2016, d'un engagement international. Cette motion se lit comme suit :

«Que, conformément à l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve l'Avenant portant première modification à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française, signé à Québec le 28 avril 2016.»

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales cette motion donne lieu à un débat restreint de deux heures. La répartition des temps de parole dans le cadre de ce débat s'effectuera comme suit : environ 56 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, environ 33 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, environ 23 minutes sont allouées au deuxième groupe d'opposition, sept minutes sont allouées aux députés indépendants, sous réserve d'un maximum de deux minutes pour la députée d'Arthabaska. Dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Enfin, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Alors, Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, à vous la parole.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. C'est avec plaisir que je propose aujourd'hui à cette Assemblée l'approbation de l'Avenant portant première modification à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française, signé le 28 avril 2016.

Depuis l'automne 2014, la relation franco-québécoise a été hissée à un nouveau sommet avec la visite, au Québec, du président de la République française et la première mission du premier ministre du Québec en France en mars 2015 à l'occasion de la 18e Rencontre alternée des premiers ministres québécois et français. Ajoutons que la concertation exemplaire qui a eu lieu entre la France et le Québec en amont de la conférence de Paris est un exemple éloquent et concret de la relation directe et privilégiée qui unit la France et le Québec.

Parmi les ententes de sécurité sociale conclues jusqu'à maintenant par le Québec, 10 d'entre elles élargissent la protection sociale au domaine de la santé, des accidents du travail et des maladies professionnelles. C'est justement avec la France qu'a été conclue en 1979 la première entente élargie à ces domaines, qui a pu par la suite servir de modèle à toutes les autres ententes, incluant celle avec la Roumanie, qui est entrée en vigueur le 1er mars 2016. C'est en 2003, soit après plus de 20 ans d'application de l'entente de 1979, qu'il avait été convenu avec la partie française de conclure une nouvelle entente afin, entre autres, de tenir compte de l'évolution des législations de part et d'autre.

Cette entente de sécurité sociale, nous le savons, vise la coordination des législations des deux territoires en matière de rentes de retraite, d'invalidité et de survivant ainsi qu'en matière de santé, d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Cette coordination garantit notamment aux entreprises du Québec et de la France détachant des employés sur le territoire de l'autre partie de continuer à cotiser aux régimes de sécurité sociale du territoire d'origine qui sont visés à l'entente sans avoir à cotiser aussi aux régimes correspondants applicables sur le territoire d'accueil, tout en bénéficiant, sur ce dernier territoire, des prestations en nature offertes aux nationaux, un aspect important qui favorise la présence de nos entreprises de part et d'autre. L'entente prévoit également des dispositions concernant la totalisation des périodes d'assurance accomplies sur le territoire des deux parties, et ce, afin de permettre aux personnes qui n'ont pas cotisé suffisamment à l'un de ces régimes de devenir admissibles à une prestation. Des dispositions portant sur l'exportation des prestations et sur l'égalité de traitement font en sorte que les rentes et indemnités acquises avec ou sans totalisation seront versées directement et intégralement aux bénéficiaires québécois et français séjournant ou résidant sur le territoire de l'autre partie, tout en assurant aux personnes concernées par celles-ci un traitement égal dans l'application des législations visées à cette entente.

L'entente de sécurité sociale avec la France facilite aussi l'aide accordée par les institutions compétentes aux travailleurs qui, malheureusement, pourraient être victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. Elle accorde aussi aux citoyens québécois et français déplaçant leur résidence ou séjournant pour le travail sur le territoire de l'autre partie des avantages relatifs à l'assurance maladie. Les dispositions de cette entente favorisent la mobilité des personnes et de la main-d'oeuvre entre nos deux territoires et viennent en renfort à l'application de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Ceci est fait en garantissant aux personnes visées par cette dernière entente la conservation des droits et des prestations qu'elles ont acquis dans le régime de sécurité sociale qu'elles quittent, tout en facilitant leur intégration dans le régime applicable sur le territoire d'accueil.

L'avenant à l'entente et à son arrangement administratif d'application que je propose aujourd'hui, modifiant et complétant ces instruments de 2003, prévoit la réintégration de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans son champ d'application pour la France. Cet archipel, qui était inclus à l'entente de 1979 de par son statut de département d'outre-mer, s'est vu retiré du champ d'application territorial de cette entente à la suite de l'adoption de la loi constitutionnelle française de 2003, lui accordant depuis lors le statut de collectivité territoriale.

À la demande de la partie française, la définition d'«employé d'État» a été élargie afin d'inclure notamment les personnes... les personnels, dis-je, diplomatiques et consulaires français résidant et travaillant exclusivement sur le territoire du Québec. La réciproque s'applique pour toute personne ayant un mandat de représentation du gouvernement du Québec en France, incluant les employés de la Délégation générale du Québec à Paris. Ceux-ci pourront notamment se prévaloir des dispositions visant la coordination des régimes de santé prévues à l'entente. Il en est de même pour les personnes à charge qui les accompagnent.

Cet avenant prévoit également le remplacement de la prestation d'invalidité à charge partagée par des prestations individuelles... plus avantageuses pour les bénéficiaires versées respectivement par l'institution compétente québécoise et française en vertu du principe général de la totalisation des périodes d'assurance comme c'est le cas présentement pour les prestations de retraite et des survivants octroyées en vertu de l'entente. Il s'ensuit une mise à jour générale de l'entente et de l'arrangement administratif d'application en fonction des pratiques courantes et des modifications législatives récentes, incluant le retrait des prestations familiales québécoises vu leur transformation en 2005 en crédits d'impôt remboursables. Finalement, les dispositions sur la protection des renseignements personnels y ont été révisées en fonction des exigences accrues en cette matière de part et d'autre.

Ces nouveautés répondront à plusieurs demandes qui ont fait surface lors de l'application de ces instruments de même que résoudre les quelques problématiques décelées dans leurs applications respectives.

Il est important de noter que cette entente avec la France est celle qui génère le plus grand volume de demandes et d'interactions entre les institutions compétentes et les personnes qui y sont visées, vu notamment le champ d'application élargi au domaine de la santé et des accidents du travail et maladies professionnelles.

Le Québec a le privilège d'avoir sur son territoire une communauté française très importante. L'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 indique que cette communauté comptait 67 645 personnes nées en France, soit la seconde en importance au Québec, suivant de très près Haïti. La grande majorité des immigrés français présents au Canada, soit 75 %, ont élu domicile au Québec. Dans la région métropolitaine de Québec, l'immigration française arrive bonne première. D'autres données, moins récentes, obtenues du ministère de l'Immigration plaçaient les Français premiers entre 2003 et 2008 quant aux permis de travail temporaires délivrés par les autorités fédérales canadiennes pour un travail effectué au Québec. Il y avait eu en 2008 près de 9 000 permis délivrés, soit plus de trois fois le nombre délivré aux ressortissants du deuxième pays en importance pour ces demandes de permis, soit les États-Unis d'Amérique.

Ce nombre, toujours grandissant, de ressortissants français séjournant ou élisant domicile au Québec témoigne de la pertinence de la conclusion de la mise à jour des différents instruments de coordination des régimes de sécurité sociale. Ces instruments, qui sont modifiés et complétés par les avenants que je propose aujourd'hui, faciliteront le traitement des demandes et favoriseront davantage, j'en suis certaine, cette mobilité professionnelle, qui demeure une priorité pour le Québec.

Rappelons que le gouvernement du Québec a conclu ses premières ententes internationales en matière de sécurité sociale dès la fin des années 70. À ce jour, le Québec a de telles ententes bilatérales en vigueur avec 33 pays. 11 de ces ententes incluent des dispositions relatives aux accidents de travail et aux maladies professionnelles, et, comme je l'ai mentionné précédemment, 10 de celles-ci incluent également des dispositions relatives à la santé. Les ententes de sécurité sociale et leurs avenants relèvent de la compétence constitutionnelle du Québec. Ils sont des engagements internationaux importants au sens de la Loi sur le ministère des Relations internationales, puisqu'ils requièrent pour leur mise en oeuvre au Québec la prise d'un règlement. L'entrée en vigueur de ces avenants nécessite donc, avec leur signature, qu'ils soient approuvés par l'Assemblée nationale puis qu'ils soient ratifiés par le gouvernement du Québec, qui, par la suite, édicte les règlements pour leur mise en oeuvre.

Les avenants ont été négociés pour le gouvernement du Québec par l'entremise du Comité de négociation des ententes de sécurité sociale. Ce comité regroupe des représentants de tous les ministères et organismes concernés par ces ententes, soit, en plus du ministère des Relations internationales et de la Francophonie, qui doit, conformément aux exigences de sa loi, veiller à la négociation d'ententes internationales... il y a également le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, le ministère de la Santé et des Services sociaux, Retraite Québec, la Régie de l'assurance maladie, la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail ainsi que Revenu Québec.

Plusieurs rondes de négociations ont été nécessaires pour en arriver à ces avenants, négociés à la satisfaction des deux gouvernements. Je souligne l'excellent travail des équipes des deux parties qui se sont rencontrées à plusieurs reprises entre juin 2012 et octobre 2015 par visioconférence et en personne. On m'informe d'ailleurs qu'une rencontre opérationnelle entre des experts québécois et français représentant les institutions compétentes responsables de l'application de l'entente s'est tenue dès la semaine dernière à Montréal. La révision des formulaires qui seront nécessaires pour l'application de l'entente et de l'arrangement administratif d'application qui sont modifiés par les présents avenants est en bonne voie d'être finalisée.

M. le Président, je propose donc que l'Assemblée nationale approuve l'Avenant portant première modification à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française, que je viens de présenter et que j'ai déposé devant cette Assemblée le 17 mai dernier. Merci.

• (15 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme ministre des Relations internationales et de la Francophonie, pour cette intervention. M. le député de Deux-Montagnes, je vous cède la parole.

M. Benoit Charette

M. Charette : Oui. Merci, M. le Président. Je serai très bref, à mon tour. Effectivement, c'est une entente qui s'ajoute à celle déjà marquée avec la France, en fait. Je le mentionnerai. On a trois ententes de même nature à adopter cet après-midi. Et, au final, ce sont plusieurs ententes avec une trentaine de pays qui auront été adoptées au fil des ans, donc on peut certainement en être très fiers. Et, dans le cas de la France, la relation entre le Québec et la France, elle est toute particulière. On a célébré, il y a quelques instants à peine, une motion pour souligner l'implication d'un grand Québécois, Georges-Émile Lapalme — c'est une motion qu'on a adoptée il y a quelques instants à peine — alors qu'il a notamment comme parcours créé la Délégation générale du Québec à Paris. Donc, c'est une relation qui se renforce, c'est une relation qu'on a tout intérêt à développer encore davantage compte tenu de la relation qui nous lie avec la France.

Donc, à la ministre et au gouvernement, ils peuvent être assurés de la collaboration de la Coalition avenir Québec pour le développement d'ententes de cette nature-là. J'ai eu l'occasion d'interpeller la ministre lors de l'étude des crédits. Nous jugeons déplorable, par moments, le peu d'attention, sinon le peu de moyens que l'on confère à notre ministère des Relations internationales. Mais, lorsque l'on souligne des ententes de cette nature-là, on ne peut qu'accompagner le gouvernement et l'encourager à renforcer notre coopération, avec la France cette fois-ci, mais c'est le cas et on le fait régulièrement en cette Chambre avec d'autres gouvernements également. Donc, la ministre peut être assurée de notre collaboration. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Deux-Montagnes. D'autres intervenants? M. le député de D'Arcy-McGee.

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Merci, M. le Président. Je suis heureux de prendre la parole pour appuyer la motion de la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, qui se lit comme le suit :

L'entente vise à garantir l'égalité de traitement, à assurer le versement intégral des prestations acquises en vertu de la législation d'un État aux personnes qui résident sur le territoire de l'autre État, à permettre de totaliser les périodes d'assurance accomplies en vue d'établir l'admissibilité d'une personne à des prestations et à éviter les doubles contributions aux régimes de sécurité sociale. M. le Président, cette entente permet donc aux personnes qui changent de pays au cours de leur vie de conserver les droits acquis dans le pays qu'elles quittent. Elle facilite aussi la mobilité des travailleurs en leur permettant de ne pas perdre des droits obtenus par leur participation à des régimes de sécurité sociale. Le présent avenant vise à garantir les bénéfices de la coordination en matière de rentes, bon, c'est-à-dire de retraite, de survie, d'invalidité, et de décès, de santé, et d'accidents du travail, et de maladies professionnelles. Les instruments, une fois signés, devront être approuvés par l'Assemblée nationale et ratifiés par le gouvernement, qui édicte par la suite les règlements pour sa mise en oeuvre. Par exemple, l'entente de sécurité sociale avec la France signée en décembre 2003 n'est entrée en vigueur qu'en novembre 2006, soit près de trois ans après sa signature. Les délais moyens observés au Québec pour de telles ententes sont de deux ans entre leur signature et leur entrée en vigueur.

C'est à souligner que les avenants à ces instruments prévoient l'inclusion de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans leurs champs d'application. Ces avenants visent aussi à effectuer une mise à jour générale en fonction des pratiques courantes et des modifications législatives récentes notamment en matière de protection des renseignements personnels. L'avenant à l'entente prévoit plus spécifiquement l'élargissement de la définition d'«employé d'État» pour inclure toutes personnes ayant un mandat de représentation du gouvernement du Québec ou de la République française afin que ces derniers puissent bénéficier, sur le territoire d'accueil, des prestations en nature de santé prévues à l'entente. Notons aussi le retrait des prestations familiales québécoises, vu leur fiscalisation, et le remplacement de la prestation d'invalidité à charge partagée par des prestations individuelles versées par les institutions compétentes.

De son côté, l'avenant au protocole étudiants prévoit l'inclusion de nouvelles catégories de personnes dans son champ d'application aux fins d'octroi notamment des prestations en matière de santé. Il s'agit des postdoctorats, des étudiants inscrits dans des programmes de formation professionnelle, ceux inscrits dans le cadre d'un programme de cotutelle ou de double diplomation ainsi que des... participants, je m'excuse, aux activités de la Commission permanente de coopération franco-québécoise effectuant un stage ou un séjour d'apprentissage dans le cadre de sa programmation.

C'est depuis 1969 que le gouvernement du Québec conclut, à l'instar du Canada et de l'ensemble des pays occidentaux, des ententes de réciprocité en matière de sécurité sociale avec d'autres pays. Ces ententes, dont la conclusion est fortement recommandée par les organisations internationales, et particulièrement par l'Organisation internationale du travail, permettent aux personnes qui changent de pays au cours de leur vie de conserver leurs droits acquis ou en cours d'acquisition dans le pays qu'elles quittent. Elles facilitent donc la mobilité des travailleurs en leur permettant de ne pas perdre des droits obtenus par leur participation à des régimes de sécurité sociale.

Le Québec a conclu et mis en oeuvre des ententes de sécurité sociale semblables avec 32 pays à ce jour. En ce qui a trait au financement de ces mesures, notons que les obligations financières découlant de cette entente sont déjà prévues aux budgets des ministères et organismes responsables de l'application de celles-ci.

Je tiens à signaler quelques précisions dans l'avenant à l'entente qui est sujet de mon intervention cet après-midi : En ce qui concerne la France, après le sous-paragraphe h, il est ajouté un sous-paragraphe i ainsi rédigé :

«i) à la législation qui concerne les branches et [les] régimes de sécurité sociale applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception du régime d'assurance chômage et [les] prestations non contributives de solidarité.»

À l'article 48 de l'entente, c'est remplacé par les dispositions suivantes :

«En ce qui concerne la France :

«a) les personnes visées aux articles 7, 8 et 12, paragraphe 1, et à l'article 13 qui relèvent de la législation française, ont droit pour les enfants qui les accompagnent sur le territoire de l'autre partie aux prestations familiales énumérées dans l'Arrangement administratif; et finalement

«b) le service des prestations susmentionnées est assuré directement par l'institution compétente française dès leur arrivée au Québec.»

Les textes des avenants à l'entente et au protocole étudiants de même qu'aux arrangements administratifs fixant les modalités d'application de ces instruments ont été... lors de la dernière session de négociations tenue à Paris en octobre 2015. Vu les délais inhérents à l'approbation des textes de chaque côté, les deux délégations à cette rencontre se sont donné comme objectif que ceux-ci soient prêts à signer lors de la rencontre alternée des premiers ministres, prévue en juin, justement, 2016.

Bon. Enfin, M. le Président, voici un autre exemple constructif de l'amitié, de coopération, de chantiers promoteurs conjoints qui ressort du lien privilégié entre le Québec et la France. Pour que ces mesures positives, le fruit des consultations en bonne et due forme, soient donc réalisées, j'invite les membres de cette Assemblée à voter en faveur de la motion. Merci, M. le Président.

• (16 heures) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de D'Arcy-McGee.

Y a-t-il d'autres intervenants sur cette motion? Sinon, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. En conséquence, cet engagement international est approuvé par l'Assemblée nationale.

Mme la leader adjointe du gouvernement, pour la suite des choses.

Mme Vien : Bien, pour la suite des choses, on appellerait l'article 70, M. le Président.

Motion proposant que l'Assemblée approuve l'Avenant portant seconde
modification au Protocole d'entente entre le gouvernement du Québec
et le gouvernement de la République française relatif à la protection
sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération

Le Vice-Président (M. Ouimet) : 70. L'Assemblée procédera maintenant au débat sur la motion faisant suite au dépôt, par Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie le 17 mai 2016, d'un engagement international. Cette motion se lit comme suit :

«Que, conformément à l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve l'Avenant portant seconde modification au Protocole d'entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signé à Québec le 28 avril 2016.»

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales cette motion donne lieu à un débat restreint de deux heures. Et les règles ont été transmises, sont les mêmes règles que le débat précédent.

Alors, Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, je vous cède la parole.

Mme St-Pierre : M. le Président, il s'est glissé une erreur de ma part. J'ai fait la présentation de la motion que vous venez de lire antérieurement. Et là, ici, j'ai celle qui porte sur les étudiants, qui était la première motion. Alors, je ne sais pas si on peut inverser avec la...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Madame, bon, de consentement de l'Assemblée, je pense qu'on peut tout faire. Moi, je vous invite peut-être, Mme la ministre, à faire lecture de la présentation de la motion, et puis par la suite on s'ajustera parce que ce que je comprends, c'est que les parlementaires vont adopter ou ont adopté cette motion. S'ils adoptent celle-ci, on réglera le problème clérical. À vous la parole.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : D'ailleurs, M. le Président, dans le texte précédent, j'avais lu la bonne motion.

Alors donc, c'est avec plaisir que je propose également aujourd'hui à cette Assemblée l'approbation de l'Avenant portant seconde modification au Protocole d'entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signé le 28 avril dernier.

Aux 10 instruments de sécurité sociale conclus jusqu'à maintenant par le Québec, qui contiennent des dispositions élargissant la protection sociale au domaine de la santé et des accidents du travail et des maladies professionnelles, il faut ajouter aussi ce protocole.

En 1979, compte tenu du très grand nombre d'élèves et étudiants québécois et français poursuivant leurs études ou effectuant un stage respectivement en France ou au Québec et des nombreux programmes de coopération qui impliquent le déplacement de milliers de personnes annuellement entre les deux territoires, les deux gouvernements avaient conclu un protocole d'entente. Ce dernier, amendé en 1986 et renégocié au complet en 1998, visait principalement à faciliter la participation de leurs ressortissants aux programmes d'échange. Rappelons que ce protocole prévoit pour les élèves, les étudiants et les participants à la coopération qui y sont visés la coordination des régimes de sécurité sociale en matière de santé, leur garantissant ainsi de façon réciproque le service des prestations en nature sur le territoire de l'autre partie. Cette coordination s'étend également aux prestations en nature et en espèce en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle pour les élèves et les étudiants y effectuant des stages obligatoires non rémunérés en milieu de travail. Ce protocole d'entente s'inscrit dans la longue liste des instruments de coopération qui lient le Québec et la France. Les programmes d'étude et de coopération, ayant substantiellement évolué depuis l'entrée en vigueur du dernier avenant à ce protocole, ont rendu nécessaires certains ajustements à celui-ci et à l'arrangement administratif relatif aux modalités d'application de ce protocole. Pour ces raisons et par souci de concordance avec les modifications apportées à l'avenant à l'entente que je viens de présenter, je propose ces avenants au protocole et à l'arrangement administratif qui y est relatif.

Les nouveautés qu'apportent ces avenants incluent, tout comme c'est le cas pour l'entente, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le champ d'application, une mise à jour générale en fonction des pratiques courantes et des modifications législatives récentes ainsi que l'introduction de dispositions détaillées sur la protection des renseignements personnels. Il y est aussi ajouté de nouvelles catégories de personnes dans le champ d'application personnel du protocole aux fins d'octroi, notamment de prestations en nature en matière de santé. Il s'agit des postdoctorants, les étudiants inscrits dans les programmes de formation professionnelle, les étudiants inscrits dans le cadre d'un programme de cotutelle ou de double diplomation ainsi que les participants aux activités de la Commission permanente de coopération franco-québécoise effectuant un stage ou un séjour d'apprentissage dans le cadre de sa programmation.

Il y est aussi ajouté le bénéfice du régime d'assurance médicaments pour les personnes effectuant un stage non rémunéré obligatoire dans le cadre de leurs études. Ces nouveautés, qui seront consignées au protocole, répondront à plusieurs demandes qui ont fait surface lors de l'application de cet instrument de même que résoudre les quelques problématiques décelées dans leur application. Il est important de noter que ce protocole avec la France est celui qui génère le plus grand nombre... le plus grand volume, dis-je, de demandes et d'interactions entre les institutions compétentes et les élèves, étudiants et participants à la coopération qui y sont visés, vu son champ d'application, qui couvre les domaines de la santé, des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Le Québec a le privilège d'accueillir annuellement sur son territoire plusieurs milliers d'étudiants français. Selon les données obtenues de la Régie de l'assurance maladie du Québec, entre 2001 et 2014, le nombre d'élèves et étudiants français s'étant prévalus des dispositions du protocole est passé de 3 400 à plus de 11 000. Ce nombre impressionnant de bénéficiaires témoigne encore une fois de la pertinence de la conclusion et de la mise à jour de ces différents instruments de coordination des régimes de sécurité sociale. Ces instruments, qui sont modifiés et complétés par les avenants que je propose aujourd'hui, faciliteront le traitement des demandes et favoriseront cette mobilité étudiante qui nous est très chère. Et, fait à noter, cette mobilité étudiante est toujours en croissance chez nous.

Tout comme les ententes de sécurité sociale, ce protocole d'entente et son avenant relèvent de la compétence constitutionnelle du Québec. Ils sont également des engagements internationaux importants au sens de la Loi sur le ministère des Relations internationales puisqu'ils requièrent pour leur mise en oeuvre au Québec la prise d'un règlement. L'entrée en vigueur de ces avenants nécessite donc, après leur signature, qu'ils soient approuvés par l'Assemblée nationale puis qu'ils soient ratifiés par le gouvernement du Québec, qui, par la suite, édicte les règlements pour leur mise en oeuvre. Ces avenants ont également été négociés par le gouvernement du Québec par l'entremise du Comité de négociation des ententes de sécurité sociale, qui regroupe des représentants de tous les ministères et organismes concernés par ce protocole d'entente. Plusieurs rondes de négociation ont été nécessaires pour en arriver à ces avenants, à l'entente et au protocole négocié à la satisfaction des deux gouvernements.

M. le Président, je propose donc que l'Assemblée nationale approuve l'Avenant portant seconde modification au Protocole d'entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération que je viens de présenter et que j'ai déposé devant cette Assemblée le 17 mai dernier. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie. Mme la ministre, je tiens à vous rassurer. Vous savez que nous avons des greffiers exceptionnels. Ils feront en sorte que le procès-verbal reflétera ce qui aurait dû être fait. Donc, il n'y aura aucun problème.

Prochain intervenant. Aucun autre intervenant?

Motion proposant que l'Assemblée approuve le Protocole (029)
de 2014 relatif à la Convention sur le travail forcé de
l'Organisation internationale du travail, 1930

Donc, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. En conséquence, cet engagement international est approuvé par l'Assemblée nationale.

Pour la suite des choses, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vien : Oui, M. le Président. Alors, on en serait rendu à l'article 68, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 68 du feuilleton, l'Assemblée procédera maintenant au débat sur la motion faisant suite au dépôt, par Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie le 17 mai 2016, d'un engagement international. Cette motion se lit comme suit :

«Que, conformément à l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve le Protocole (029) de 2014 relatif à la Convention sur le travail forcé [...] de l'Organisation internationale du travail [1930].»

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales cette motion donne lieu à un débat restreint de deux heures et suivra les mêmes règles qui ont été énoncées précédemment. Alors, Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, je vous cède la parole à nouveau.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. C'est avec plaisir que je propose aujourd'hui à cette Assemblée l'approbation du Protocole de 2014 relatif à la Convention sur le travail forcé, 1930, de l'Organisation internationale du travail.

• (16 h 10) •

Le travail forcé revêt plusieurs formes, dont la traite des personnes à des fins d'exploitation, la servitude pour dette, l'enrôlement forcé dans des conflits armés, la mobilisation de main-d'oeuvre à des fins de développement économique et des sanctions pour avoir participé à une grève.

À l'OIT, c'est en 1930 que la première convention concernant le travail forcé a été adoptée, soit la Convention sur le travail forcé, 1930, communément appelée la Convention n° 29. On y définit le travail forcé ou obligatoire comme : «...tout travail ou service exigé — dis-je — d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gré.» Fin de la citation. Cette définition du travail forcé ou obligatoire fait consensus au sein des organisations internationales, et les principes consacrés par la Convention n° 29 font maintenant intrinsèquement partie des droits de la personne. À ce titre, ils ont été enchâssés dans nombre d'instruments à vocation universelle ou régionale.

Pourtant, malgré l'adoption par les États de dispositions constitutionnelles et législatives pour l'éradiquer, le travail forcé ou obligatoire existe encore sous différentes formes et dans plusieurs sphères de l'économie, que ce soit l'exploitation sexuelle, le travail domestique, le travail en agriculture et d'autres activités économiques. Et ses victimes sont nombreuses. Selon l'OIT, ce seraient près de 21 millions d'hommes, de femmes et d'enfants qui sont exploités, soit trois personnes sur 1 000 dans le monde. La problématique du travail forcé s'est toutefois modifiée en raison notamment de la mondialisation, dis-je, de la mutation du marché du travail et de la mobilité accrue des populations. Aujourd'hui, dans 90 % des cas, ce sont des individus ou des groupes opérant dans l'illégalité qui profitent de cette exploitation. Les secteurs d'activité sont variés : de l'agriculture au commerce du sexe en passant par le travail domestique.

Toujours selon l'OIT, le travail forcé générerait au moins 150 milliards de dollars de profits illégaux par année. Le travail forcé, qu'on peut tout aussi bien appeler esclavage moderne, concerne chacun de nous. Les entreprises sont confrontées à une concurrence déloyale de la part d'individus ou de groupes peu scrupuleux qui en tirent profit. Parallèlement, les gouvernements perdent des recettes fiscales. Les victimes, elles, ont en commun d'être vulnérables, non syndiquées, incapables de se défendre et de se protéger elles-mêmes. Les groupes les plus à risque sont les travailleurs migrants, particulièrement les illégaux, les travailleurs domestiques, les travailleurs agricoles, les travailleurs du secteur informel et les membres des communautés autochtones.

En plus de l'appauvrissement, dis-je, qu'elles subissent, les victimes conservent le plus souvent des séquelles physiques et émotionnelles, et ce, même si elles réussissent à échapper à l'exploitation. À grande échelle, le travail forcé entrave le développement économique et contribue à perpétuer la pauvreté dans les régions où il sévit.

J'ai indiqué plus tôt que la traite des personnes était une des formes contemporaines du travail forcé. Ces dernières années, ce phénomène de traite a connu une expansion telle qu'il constitue désormais un enjeu international. À l'OIT, des recherches ont été réalisées pour mesurer l'étendue et les mécanismes des pratiques contemporaines du travail forcé ou obligatoire. Celles-ci ont conclu à la pertinence d'une nouvelle norme pour mieux lutter contre les formes actuelles du travail forcé. Ce projet de normes a été débattu par les États membres, les représentants des travailleurs et les représentants des employeurs, tous membres à part entière de l'OIT. Son résultat, le Protocole de 2014 relatif à la Convention sur le travail forcé, 1930, a été adopté en juin 2014.

Un protocole est un traité international. Dans le contexte de l'OIT, il est toujours lié à une convention. Tout comme cette dernière, il impose des obligations aux États membres. Il ne peut être ratifié que par les États membres qui ont déjà ratifié la convention en question. Un protocole sert à compléter et/ou à réviser partiellement une convention afin de l'adapter aux changements de conditions, permettant ainsi à la convention d'être plus pertinente et à jour.

Le protocole sur le travail forcé prévoit principalement que les États membres prennent des mesures efficaces pour prévenir le travail forcé, notamment en éduquant et en informant les employeurs, les inspecteurs du travail, les travailleurs migrants et autres personnes considérées comme particulièrement vulnérables; également, élabore une politique et un plan d'action nationaux visant la suppression effective et durable du travail forcé ou obligatoire. Les États membres assurent aussi aux victimes une protection, un accès à des mécanismes de recours et de réparation appropriés et efficaces et enfin donnent accès aux victimes de travail forcé à des mécanismes de rétablissement et de réadaptation.

En plus de continuer à traquer les responsables et à les traduire en justice, le protocole insiste donc auprès des États membres sur la nécessité de prendre des mesures pour prévenir le travail forcé, pour en protéger les victimes et leur offrir, au besoin, les moyens de se réadapter à une vie normale.

Peut-être vous êtes-vous déjà questionnés sur l'efficacité des conventions internationales, surtout dans un contexte où elles se multiplient. Élaborer une norme ou même la ratifier ne suffit pas. Il faut évidemment une volonté politique des États pour atteindre ces objectifs.

M. le Président, j'aimerais maintenant vous parler du rôle de l'OIT, de son secrétariat, le Bureau international du travail, et de la Commission d'experts pour l'application des conventions et des recommandations à l'égard de la mise en application des normes que sont notamment la convention et le protocole. Comme députés, vous connaissez sûrement l'activité normative de cette organisation, mais l'OIT ne fait pas qu'adopter des normes. Par un système de contrôle relativement unique au sein des institutions onusiennes, l'OIT veille à ce que les États membres appliquent les conventions qu'ils ratifient.

Tout d'abord, les États membres doivent faire rapport régulièrement sur la mise en application non seulement de conventions qu'ils ont ratifiées, mais également des conventions qu'ils n'ont pas ratifiées. À propos de ces dernières, les États doivent également expliquer en fin de rapport pourquoi ils ne les ont pas ratifiées et s'ils envisagent de le faire.

Le domaine du travail étant de compétence provinciale au Canada, ce sont les gouvernements provinciaux et territoriaux qui fournissent les informations relatives aux conventions examinées. Le gouvernement fédéral ou, plus précisément, Emploi et Développement social Canada collige ensuite toutes les informations reçues des provinces et des territoires et transmet un rapport au Bureau international du travail. Au Québec, de par sa loi constitutive, le ministère des Relations internationales et de la Francophonie consulte les ministères et organismes concernés par les différentes conventions et coordonne la rédaction de la section québécoise du rapport transmis par le gouvernement canadien au Bureau international du travail.

C'est la Commission d'experts de l'OIT qui a le mandat d'examiner les rapports gouvernementaux et de fournir une évaluation impartiale et technique de l'application des différentes conventions. C'est sur la base de ces rapports qu'elle peut demander des informations complémentaires, le cas échéant, et formuler ensuite des recommandations si l'État est jugé fautif dans sa mise en application de l'instrument concerné. Quand le même État fera de nouveaux rapports sur cette même convention, il devra tenir compte des commentaires de la commission.

Pratiquement, le Bureau international du travail fournit une assistance technique sous diverses formes aux pays éprouvant des difficultés à mettre en application certaines conventions. Cette assistance comprend des missions consultatives, des rencontres avec des responsables gouvernementaux pour discuter et trouver des solutions, des activités professionnelles ou encore la tenue de séminaires et d'ateliers.

Le bureau peut également appuyer les États dans l'élaboration des lois, à intégrer certaines normes à leur législation. Nombre de ces activités d'assistance technique sont menées par les spécialistes des normes internationales du travail qui sont affectés dans les bureaux de l'OIT à travers le monde.

Le Bureau international du travail apporte notamment son aide à de nombreux pays dans leur combat contre le travail forcé. Les projets concernant la traite des personnes sont les plus nombreux. Il en existe actuellement dans 50 pays. D'autres projets importants visent le recrutement sous contrainte en Amérique latine et la servitude pour dettes en Asie du Sud.

M. le Président, je vous ai expliqué pourquoi l'OIT a adopté une nouvelle norme sur le travail forcé, en quoi consiste le protocole n° 29 et comment le Bureau international du travail et la commission appuient la mise en application des normes telles que le protocole. Préalablement à la négociation du protocole n° 29 à l'OIT, le gouvernement du Québec, tout comme ceux des autres provinces et territoires du Canada, a été consulté afin d'établir la position canadienne à ce sujet. Le gouvernement du Québec a également été consulté sur les projets de textes entre les différentes séances de négociation auxquelles il prenait part puisqu'une conseillère de mon ministère faisait partie de la délégation canadienne. Cette consultation nous permet de veiller aux intérêts du Québec lors de la négociation de ce genre d'accord portant sur une matière, dis-je, ressortissant à la compétence constitutionnelle du Québec.

• (16 h 20) •

Une fois le texte de l'accord accepté et ouvert à la ratification, comme c'est le cas pour le protocole n° 29 dont il est question en ce moment, le Québec peut donner son assentiment à ce que le Canada exprime son consentement à être lié par ledit protocole et s'y déclarer lié. Le protocole n° 29 est un engagement international important parce qu'il concerne les droits et libertés de la personne. Comme je l'ai déjà mentionné, il prévoit des mesures de prévention, de protection et de réparation pour les victimes de travail forcé ou obligatoire. Conformément à la Loi sur le ministère des Relations internationales, pour que le gouvernement du Québec se déclare lié au protocole, l'Assemblée nationale doit en premier lieu approuver la motion proposant son approbation, objet du débat que nous tenons aujourd'hui. Ce n'est qu'à la suite de cette approbation que le gouvernement du Québec pourra prendre un décret pour donner son assentiment à ce que le Canada exprime son consentement à être lié par ce protocole et s'y déclarer lié.

Le protocole n° 29 entrera en vigueur au Québec au même moment que l'entrée en vigueur de celui-ci au Canada, soit 12 mois après la date de l'enregistrement de sa ratification auprès du directeur général du Bureau international du travail. Le protocole n'est pas en vigueur actuellement puisque seulement cinq États l'ont ratifié : le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Norvège et le Royaume-Uni. Conformément à son article 8, paragraphe 2°, il entrera en vigueur 12 mois après que les ratifications de deux membres ont été enregistrées par le directeur général.

Au nom du gouvernement du Québec, je souhaite qu'une majorité d'États membres de l'OIT ratifient ce protocole, et ce, rapidement afin d'y donner son plein effet. Et c'est en ce sens que nous désirons envoyer un message clair au nouveau gouvernement canadien.

M. le Président, je propose que l'Assemblée nationale approuve le Protocole de 2014 relatif à la Convention sur le travail forcé, 1930, de l'Organisation internationale du travail que je viens de présenter et que j'ai déposé devant cette Assemblée le 17 mai dernier. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.