Journal des débats de l'Assemblée nationale

M. Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. Hier, le premier ministre nous a dit que c'est en prenant son déjeuner qu'il a appris que le député de Marguerite-Bourgeoys s'inquiétait de graves irrégularités au ministère des Transports.

Ça n'a aucun sens, M. le Président, parce qu'il y a une chose qui est sûre, c'est que les faits ont été exposés clairement : des contrats de gré à gré donnés à des ex-employés du ministère, des vérificateurs placés directement sous l'autorité des gens qu'ils doivent surveiller, des situations d'intimidation, des situations de menaces, des employés écartés de leurs fonctions pour avoir dénoncé à l'UPAC, une double... même une quintuple comptabilité pour masquer des extras, des rapports qui ont été modifiés. Puis, à la Commission de l'administration publique, hier, la sous-ministre est venue nous dire que tout allait bien, qu'il n'y avait aucun problème, mais elle a surtout déposé un rapport substantiellement différent de celui que le premier ministre a déposé ici, en cette Chambre, hier.

C'est absolument grave. Je comprends que le premier ministre a agi ce matin, mais il est trop tard, la confiance du public est profondément affectée. Pourquoi faut-il que le premier ministre attende toujours un scandale médiatique avant d'agir?

Comment se fait-il que le premier ministre ait attendu trois semaines après la lettre du député de Marguerite-Bourgeoys avant de poser des gestes?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Bien, M. le Président, la réponse est dans la question et le préambule du collègue. Effectivement, c'est hier matin que j'ai pris connaissance de ces éléments-là, parce qu'ils ont été rendus publics.

Cependant, je vais répéter encore une fois ce qui a été fait. Sur le plan administratif, déjà des resserrements des processus étaient en cours. On a notifié l'UPAC afin qu'elle participe et qu'elle augmente, même, ses activités. La Vérificatrice générale a confirmé qu'elle viendrait étudier les processus administratifs.

Maintenant, je suis d'accord avec lui quant au sérieux de tout ça. On ne sous-estime pas cette situation, au contraire. C'est la raison pour laquelle, justement, afin de rétablir la confiance des citoyens envers les institutions démocratiques, les organismes publics, ce matin, on a annoncé que la sous-ministre qui a témoigné hier quittait ses fonctions. Un nouveau sous-ministre sera nommé aujourd'hui. Nous avons également annoncé qu'un bureau de l'inspecteur général, similaire à ce qui existe à Montréal, sera créé dans le ministère des Transports. C'est une réflexion qui était présente déjà depuis quelques semaines et qui s'est accélérée, M. le Président. Et on aura, j'espère, la collaboration des collègues de cette Chambre pour créer cette importante fonction. Et également mon collègue le ministre des Transports a fait des annonces qui touchent son cabinet ministériel.

Maintenant, je voudrais quand même gentiment dire à mon collègue que c'est clair qu'il y a une situation chronique au ministère des Transports, donc, par définition, qui existait lorsqu'il était lui-même ministre, alors je pense qu'il doit faire un peu attention dans les reproches qu'il nous adresse. Je suggère que, plutôt que de se lancer dans ce genre de remarques réciproques, on travaille ensemble à créer le bureau de l'inspecteur général, favoriser l'accès à l'information de l'UPAC et bien sûr l'accès à l'information, qui va de soi, de la Vérificatrice générale. Mais c'est justement dans l'esprit du rétablissement de la confiance des citoyens envers les institutions que les décisions de ce matin ont été communiquées, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. Le premier ministre nous répète qu'il n'a pas été informé de la situation avant son petit-déjeuner d'hier matin. C'est inacceptable, M. le Président, c'est inacceptable parce que son chef de cabinet, le chef de cabinet du premier ministre, avait rencontré le député de Marguerite-Bourgeoys après que celui-ci ait envoyé une lettre au ministre des Transports. Ça fait trois semaines de ça, puis son chef de cabinet... C'est quand même des faits majeurs qui sont dans la lettre du député de Marguerite-Bourgeoys. Pendant trois semaines, son chef de cabinet ne lui a rien dit.

Est-ce que le PM commence à avoir des doutes...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Il est clair, M. le Président, que le flot de l'information doit s'améliorer, on a toujours des améliorations à faire dans les organisations.

Maintenant, M. le Président, je voudrais quand même indiquer un détail qui n'a rien d'anodin, un élément qui n'a rien d'anodin, c'est que... Je vais établir les faits. D'abord, la lettre de notre collègue a été envoyée le 27, il a rencontré mon chef de cabinet le 28. Celui-ci a immédiatement transmis la lettre au secrétaire général du gouvernement pour action immédiate. Il y a eu donc immédiatement accentuation des contacts avec l'UPAC pour collaborer à leurs travaux, il y a eu accélération des travaux qui étaient déjà en cours pour créer le bureau de l'inspecteur général au ministère des Transports et, bien sûr, resserrement des méthodes, des processus administratifs.

Donc, ce qui est important, c'est qu'une action a été prise dès le début.

• (10 h 10) •

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Il faut aller plus loin, M. le Président. Encore une fois, je fais appel à la collaboration de toute l'Assemblée, notamment pour créer le bureau...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Gaudreault : Oui, mais c'est plus grave que ça, M. le Président. Moi, j'aurais des doutes sur mon entourage, si j'étais à sa place, parce que, pendant trois semaines, il a été tenu dans l'ignorance par son chef de cabinet. Puis en plus hier, hier, il a déposé un mauvais rapport, le mauvais rapport, parce qu'à la Commission de l'administration publique la sous-ministre en a déposé un autre. Pourtant, le ministre des Transports nous disait hier matin : C'est juste pour des questions nominatives. Finalement, on a appris, à la Commission de l'administration publique... La sous-ministre disait : C'est parce qu'on a eu des problèmes avec Word, là, en pesant sur le piton de l'imprimante. C'est inacceptable, M. le Président.

Comment il peut tolérer ça?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, M. le Président, justement, il faudrait rappeler quand même qu'hier il y a une question qui a été posée qui laissait entendre qu'il y a des pages qui étaient manquantes dans le document, alors qu'il s'agissait tout simplement d'un processus informatique de pagination. Il faut quand même rester raisonnable, M. le Président, dans ce qu'on dit.

Maintenant, ce qui a été mentionné également lors de l'audience de la commission d'hier, et je veux y référer, c'est qu'un ensemble de documents seraient déposés. Ils vont tous être déposés. On n'a absolument rien à cacher là-dedans, au contraire. La société du Québec a intérêt que toute la lumière soit faite, sur le plan administratif, sur le plan policier, et surtout que des mesures soient accentuées pour rétablir la situation au ministère des Transports du Québec, rétablir la confiance de la population envers cette importante partie de notre gouvernement, de notre société.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : C'est pour ça que la création, à mon avis, du bureau de l'inspecteur général est très importante.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. On dirait qu'il y a juste le premier ministre qui ne voit pas la gravité de la situation, parce que le député de Chomedey, là, qui est juste en arrière, hier il a dit à la CAP : «...je suis troublé[...]. Il y a des mots qui ont été changés [dans le] rapport...» Le député de Trois-Rivières, le vice-président de la CAP, il a dit après la commission : «On a eu des réponses qui ne sont pas à la satisfaction des élus.» Puis, pendant ce temps-là, le chef de cabinet du premier ministre a gardé de l'information pour lui pendant trois semaines.

Est-ce que le premier ministre considère que son chef de cabinet peut demeurer en poste encore longtemps, M. le Président? Est-ce qu'il va le démettre de ses fonctions?

Le Président : M. le premier ministre.

Information transmise au premier ministre sur la présomption
d'irrégularités au ministère des Transports

M. Couillard : M. le Président, mon chef de cabinet fait un excellent travail dans un grand nombre de dossiers excessivement critiques pour le gouvernement du Québec, pour la société du Québec.

Et, pour reparler de ce qu'il a mentionné au sujet de la sous-ministre, elle a annoncé... ou nous avons annoncé son retrait de sa fonction ce matin. Alors, on ne peut pas dire qu'il n'y a pas eu de conséquences. Les actions sont prises. Il fallait les prendre. Elles sont prises. On va continuer à aller de l'avant et on va surtout continuer à renforcer ce ministère qui, de toute évidence, M. le Président, a encore besoin d'une attention très particulière, et ce sera le cas au cours des prochaines années.

Le Président : Principale, M. le leader de l'opposition.

M. Drainville : M. le Président, le premier ministre a déclaré qu'il avait appris hier matin que son ex-ministre des Transports s'inquiétait de graves irrégularités dans la gestion des contrats au sein de son propre ministère. Pourtant, le premier ministre, on l'a dit, a aussi déclaré que son directeur de cabinet a rencontré le député de Marguerite-Bourgeoys le 28 avril, donc le lendemain de l'envoi de la lettre du député de Marguerite-Bourgeoys à son successeur ministre des Transports. Ça veut donc dire, M. le Président, que le directeur de cabinet du premier ministre, ayant pris connaissance d'allégations sérieuses d'irrégularités au ministère des Transports, le plus gros donneur d'ouvrage au Québec, a retenu cette information du premier ministre pendant trois semaines. Et là on vient d'apprendre que le secrétaire général du gouvernement a également été informé de la lettre, du contenu de la lettre, au moment où celle-ci a été envoyée au ministre des Transports.

M. le Président, est-ce que le premier ministre trouve ça normal que son directeur de cabinet ne l'ait pas informé de la situation qui prévalait au ministère des Transports pendant plusieurs semaines?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Le premier ministre a eu l'occasion de répondre à la question précédemment en indiquant qu'une fois que le directeur de cabinet a eu l'information, on ait procédé dans le mode action vers le secrétaire général pour que des mesures soient prises. Il y a eu des mesures prises de manière administrative au sein du ministère d'une part, mais il nous a aussi informés que la réflexion concernant l'organisation d'une supervision accrue sous la forme d'un BIG, pour reprendre l'expression connue, tout le monde sait à quoi on fait référence, au sein même du ministère allait... a été accélérée à telle enseigne qu'une pièce législative pourra donc être émise et, comme on le souhaite tous, qu'elle puisse être adoptée par cette Assemblée. Donc, de prétendre que rien n'a été fait est évidemment le contraire de la réalité et contraire à ce que le premier ministre nous a donné comme information. À partir de là, je veux bien prendre une autre question, mais celle-là, de toute évidence, était écrite avant la réponse du premier ministre.

Le Président : Première complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Drainville : M. le Président, on aura noté que le premier ministre ne se lève pas pour défendre ni son directeur de cabinet, Jean-Louis Dufresne, ni son secrétaire général, Roberto Iglesias.

Je repose la question. Ça fait trois semaines qu'ils sont au courant, et le secrétaire général et le directeur de cabinet du premier ministre, ça fait trois semaines qu'ils savent le contenu de la lettre, ça fait trois semaines qu'ils sont au courant des graves irrégularités sur la gestion des contrats au ministère des Transports et ça fait trois semaines qu'ils tiennent le premier ministre dans l'ignorance. Est-ce que le premier ministre trouve ça normal d'avoir été tenu dans l'ignorance pendant toutes ces semaines?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : M. le Président, notre ami le leader dit que le premier ministre ne se lève pas. Je crois constater que le chef de l'opposition non plus ne se lève pas, et peut-être qu'on pourrait lui poser les mêmes questions : Trouve-t-il ça normal que, pendant un an et demi où il était dans cette fonction, il n'y a eu aucun constat qui a été fait, aucunes mesures qui ont été faites? Il ne s'est même jamais aperçu de ce qui se passait, n'a pas alerté personne à cet égard.

Je veux dire, on peut bien toujours se poser cette question-là, mais, voici, M. le Président, le fait est qu'on est capables d'aller dans des mesures proactives, de poser des changements pour s'assurer, ensemble, pour l'avenir, que les choses soient bien faites. Alors, moi, à savoir qui savait quoi puis est-ce qu'ils sont meilleurs que les autres, essayons donc de travailler à l'avenir...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Drainville : M. le Président, le projet de loi n° 68 pour créer une agence des transports, c'est lui qu'il l'a déposé, là, celui qui est à ma droite, c'est l'ancien ministre. Réduction marquée du nombre des extras également pendant qu'on était là, M. le Président. On n'a pas de leçons à recevoir.

Maintenant, on n'a toujours pas de réponse à la question, M. le Président. Il faut que le premier ministre se lève pour défendre, à tout le moins, le secrétaire général du gouvernement, M. Iglesias, et son chef de cabinet, M. Dufresne. Les deux l'ont tenu dans l'ignorance pendant trois semaines. Est-ce qu'il trouve ça normal qu'on lui ait caché la vérité pendant toutes ces semaines? Est-ce qu'il va se lever, M. le Président?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

Contrats de gré à gré attribués par le ministère des Transports

M. Fournier : M. le Président, encore une fois, je veux bien qu'on me raconte la version qu'on veut nous raconter, l'histoire, elle se déroule comment? Le premier ministre l'a exposée non seulement avec une grande transparence, les documents ont été déposés, mais, ce matin, il nous dit comment le processus s'est fait. Le chef de cabinet du premier ministre est allé vers le secrétaire général de manière à ce que nous puissions, dans l'administration du ministère, avoir des procédés qui soient conformes, qui tiennent compte notamment des constats que le prédécesseur du ministre des Transports avait faits, des suivis qui soient faits en fonction de la nouvelle réalité qui se présentait parce qu'une personne n'y était plus. Alors, forcément, lorsque la réflexion se fait sur une unité d'analyse de ce qui se passe à l'intérieur pour remplacer la dame par un...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...il y a bien là quelque chose qui s'est passé.

Le Président : Principale, Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. On apprend ce matin que la démission de Mme Trudel, une ancienne agente de l'UPAC, est directement liée au blocage du MTQ et aussi au désintérêt du nouveau cabinet pour ces questions, je dirais, de bon fonctionnement au sein du MTQ. Confirmant les soupçons de l'ancien ministre député de Marguerite-Bourgeoys et ancien policier, elle révèle que pas moins de 35 employés du MTQ ont reçu au moins 70 contrats octroyés de gré à gré. Il semblerait qu'il y ait aussi eu du fractionnement. Le ministre des Transports actuel approuve-t-il cette pratique de recourir à d'ex-employés de gré à gré? Est-ce qu'il s'engage à mettre fin à cette pratique?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Merci, M. le Président. D'abord, par souci de transparence, on a parlé de la démission de Mme Trudel, j'aimerais déposer la lettre de démission pour qu'elle soit disponible à tout le monde, que nous ayons tous la même information.

Alors, en réponse maintenant à la question de la députée, les pratiques actuelles, qui prévalent actuellement au ministère du Transport, ce sont des questions qu'on se pose et qu'on se pose depuis un certain moment. J'y suis relativement nouveau, mais il y a déjà des gestes qui ont été posés. J'ai été sensibilisé par mon collègue, et il me l'a fourni par écrit il y a peu de temps, et on a déjà pris quand même cinq mesures qui sont importantes depuis ce temps-là, M. le Président, la première étant bien sûr le fait qu'on a fait parvenir... Dès que nous l'avons reçue, on a fait parvenir à l'UPAC une clé USB dans laquelle on avait toute la documentation et notamment sur les points qui ont été soulevés par ma collègue députée de Vachon. Les documents ont été envoyés à l'UPAC, et ces documents-là, si, à l'intérieur de l'étude qu'en fera l'UPAC...

Le Président : En terminant.

M. Daoust : ...on trouvait que c'était répréhensible... Je continuerai, M. le Président.

Document déposé

Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document que le ministre voulait déposer? Consentement. Dépôt.

Mme la députée de Vachon, en première complémentaire.

Mme Ouellet : Oui. En fait, on n'a reçu aucune réponse du ministre actuel des Transports, M. le Président, et on est dans un dossier extrêmement important, là. Et le ministre des Transports se lève pour nous répéter ce qu'il a déjà dit hier, là.

On a demandé : Est-ce qu'il approuve cette pratique à recourir à des contrats de gré à gré? Est-ce qu'il s'engage à mettre fin à cette pratique? Mme Trudel a dénombré pas moins de 35 employés représentant au moins 70 contrats octroyés de gré à gré. Est-ce qu'il s'engage à mettre fin à cette pratique?

• (10 h 20) •

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Daoust : On comprendra tous, M. le Président, que, si les contrats de gré à gré n'existaient pas, Mme Trudel n'aurait pas eu d'emploi au ministère. Elle avait un contrat de gré à gré.

Maintenant, reprenons où nous en étions. Ce que je disais, c'est qu'il faut regarder le problème dans son ensemble, il ne faut pas le regarder de façon ponctuelle. Je comprends la préoccupation de ma collègue députée de Vachon, mais il faut le regarder dans son ensemble. Il y a plus d'un point qui a été soulevé. Et qu'est-ce qu'on a fait hier? On a demandé au Vérificateur général, qui est l'outil normal pour intervenir dans ces cas-là, on a demandé au Vérificateur général... la Vérificatrice générale de se pencher sur le dossier. C'est notre premier ministre qui l'a fait, qui a dit : Écoutez, j'invite la Vérificatrice générale à venir dans ce dossier-là...

Le Président : En terminant.

M. Daoust : ...et on a eu la réponse à la Commission de l'administration publique hier à l'effet qu'il viendrait.

Le Président : Deuxième complémentaire...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! C'est un peu bruyant. Deuxième complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : M. le Président, en l'absence de réponse du ministre, est-ce que je comprends qu'il trouve ça normal, en banalisant la situation? Là, je parlais des ex-employés. Il banalise en mélangeant tout.

Est-ce que je comprends qu'il trouve ça normal que d'ex-employés du MTQ reçoivent des contrats qu'il semblerait qui soient fractionnés pour être capables d'aller en dessous des niveaux d'approbation? Et j'aimerais ça qu'il fasse une vérification aussi à l'intérieur de son ministère, parce qu'hier la sous-ministre nous a mentionné n'avoir signé aucun de ces contrats de gré à gré et ne pas avoir été au courant de ces pratiques. Qui les a signés?

Le Président : M. le ministre des Transports.

Réaction du premier ministre à la présomption
d'irrégularités au ministère des Transports

M. Daoust : Vous savez, M. le Président, je pense qu'avec 6 500 employés, je serais surpris que tous les employés contractuels soient embauchés spécifiquement par la sous-ministre, elle ne ferait que ça. Il y a un ensemble de personnes qui s'occupent de la gestion des ressources humaines. Le contrat de gré à gré, à mon avis, est une position à laquelle on doit recourir de façon... de manière... en exception. Et je ne suis pas persuadé que, lorsque vous avez formé le gouvernement, vous n'avez jamais donné de contrats de gré à gré. Ça arrive. Il y a des moments où on a besoin d'intervenir de façon ponctuelle et de façon rapide, et ces personnes-là, qui sont des personnes expérimentées, peuvent être appelées en renfort aux équipes normales. Ça ne doit pas être une pratique normale si les personnes ont quitté...

Le Président : En terminant.

M. Daoust : ...elles ont pris une retraite. Mais, de façon ponctuelle, oui, ça peut se produire.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le Président, le premier ministre et moi, on a une définition, une conception très différente de ce qu'est la bonne gestion puis le leadership, on le voit dans tous les dossiers. Prenez l'éducation, là, à part de changer le ministre de l'Éducation, qu'est-ce que veut faire le premier ministre? Qu'est-ce qu'il veut faire avec les élections scolaires? Qu'est-ce qu'il veut faire avec les prématernelles quatre ans? Il n'a aucune idée.

M. le Président, on a atteint le comble, là, avec le dossier des transports. On apprend qu'il y avait des irrégularités graves aux Transports. Là, ce qu'on comprend, c'est qu'en deux ans le premier ministre ne semble pas s'être assis avec son ministre pour discuter des grands problèmes, des grands défis. Hier, il nous disait : J'ai totalement confiance en la sous-ministre des Transports. Je ne sais pas s'il la connaissait, là, mais aujourd'hui il la démet. Et on apprend, donc, que son directeur de cabinet était au courant depuis au moins trois semaines de graves irrégularités et il accepte que son directeur de cabinet ne l'ait pas informé.

M. le Président, est-ce qu'on a un premier ministre qui est un touriste, un observateur? Quand va-t-il commencer à s'intéresser à ce qui se passe au ministère des Transports? C'est le plus grand donneur d'ouvrage au Québec. Donc, quand le premier ministre va-t-il s'intéresser à ce qui se passe au ministère des Transports?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, je m'intéresse à tout ce qui se passe au Québec également. Et je pense qu'il y avait plusieurs préambules dans sa question, comme d'habitude.

Je veux lui rappeler que c'est ce gouvernement, ce premier ministre qui a rétabli l'équilibre budgétaire auquel il s'était engagé et qu'il n'aurait jamais réalisé. C'est ce gouvernement, ce premier ministre qui a fait beaucoup d'investissements dans les secteurs publics dès que l'équilibre budgétaire a été rétabli. C'est ce gouvernement, ce ministre de l'Éducation qui a annoncé les changements d'orientation fondamentaux qui répondent aux données probantes et qui ont été, encore une fois hier, je crois, salués par 14 experts du réseau de l'éducation. Je ne me souviens pas que 14 experts de quelque réseau que ce soit aient salué les idées de la CAQ, M. le Président.

Maintenant, ceci dit, je vais quand même répéter les choses. J'ai rencontré toutes les personnes qui ont occupé le poste de ministre des Transports au sujet de plusieurs projets, au sujet de politiques publiques. Jamais le ministre des Transports précédent ne s'est assis avec moi pour me parler de ces éléments-là. Je voudrais quand même être bien clair là-dessus. La première fois où il a, M. le Président, communiqué avec mon bureau, c'est le 28, le lendemain de sa lettre au ministre actuel. Et j'ai indiqué par la suite qu'il y avait eu une action immédiate qui avait été posée avec le secrétaire général du gouvernement.

Alors, je veux bien qu'on se fasse du capital politique, tout le monde, sur la situation, mais il faut quand même rétablir les faits, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le Président, on voit plus que jamais, cette semaine, le style de gestion du premier ministre. Il tolère, il observe, il est nonchalant.

M. le Président, est-ce qu'il accepte que son directeur de cabinet ne l'ait pas avisé pendant trois semaines d'irrégularités graves au ministère des Transports? Est-ce qu'il peut nous dire, là... Est-ce qu'il a toujours confiance en son directeur de cabinet?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, je vais quand même rappeler qu'il y a des actions qui ont été prises. Si aucune action n'avait été prise, on serait dans une situation très différente. Mais, dès la rencontre avec le ministre précédent, le député de Marguerite-Bourgeoys, dès que la lettre a été vue par mon chef de cabinet, immédiatement, le secrétaire général du gouvernement a été notifié. Je l'ai dit tantôt, je le reconnais, que l'information doit mieux circuler. On va s'en occuper, elle va mieux circuler.

Mais ce qui était important pour les citoyens qui nous écoutent, c'est que les actions nécessaires soient prises. C'était l'action à poser à ce moment-là, avec les informations disponibles à ce moment-là, qui était de mobiliser l'ensemble de l'appareil public au plus haut niveau, de façon à ce que les processus soient resserrés, de façon à ce que la Vérificatrice générale s'implique...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...de façon à ce qu'on accélère le travail sur l'inspecteur général aux Transports.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le Président, le premier ministre vient de nous dire qu'il y a trois semaines son secrétaire général a été avisé. Mais ça n'a pas l'air de le déranger que lui, il n'ait pas été mis au courant des irrégularités. Quel manque de leadership!

Est-ce qu'on a un premier ministre ou si on a un touriste, un observateur qui ne s'intéresse pas, M. le Président, à ce qui se passe, des milliards qui sont dépensés au ministère des Transports? Quand va-t-on avoir un peu de leadership?

Le Président : Je vous préviens encore une fois, les propos blessants ne sont pas absolument nécessaires ici. M. le premier ministre.

Information transmise sur la présomption d'irrégularités
dans l'attribution de contrats

M. Couillard : M. le Président, je ne m'en formalise pas, on a pris l'habitude de ça avec le chef de la deuxième opposition.

Maintenant, M. le Président, je vais répéter que c'est le leadership du gouvernement, de tout le gouvernement, de toute notre équipe qui, pour la première fois depuis très longtemps, présente aux Québécois un horizon de gestion saine des finances publiques, de réinvestissement dans les services publics essentiels comme l'éducation, de création d'emplois dans le secteur privé. C'est un changement fondamental, M. le Président, du paradigme de création d'emplois : 77 300 emplois créés dans les entreprises dans le secteur privé alors que la création d'emplois dans le secteur privé était paralysée. Les projets du ministère des Transports sont très importants, ils doivent être réglés et gérés de la façon la plus optimale possible. Mon collègue hier a indiqué — et je pense que le ministre... le collègue, n'écoutait pas — qu'au net il y a eu des économies dans les projets du ministère des Transports.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Alors, c'est-u grâce au gouvernement, ça? Peut-être qu'on pourrait le dire aussi.

Le Président : Principale, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, d'autres révélations troublantes ce matin. On apprend que le bureau de la sous-ministre Savoie a tout fait pour empêcher Annie Trudel de faire son travail. Mme Trudel a écrit dans sa lettre de démission : «J'ai dû affronter de multiples résistances, tout au long des 18 mois de mon mandat, particulièrement en ce qui [concerne le] partage d'informations», et le bureau de la sous-ministre préfère me garder le plus loin possible de leurs activités — on pourrait dire du sabotage — et la lettre est datée du 4 avril. Trois semaines plus tard, c'est l'ancien ministre des Transports qui lui envoie une lettre alarmante sur la gestion interne du MTQ, et 45 jours plus tard, le PM l'aurait appris entre deux bouchées de céréales en lisant l'article du journaliste Louis Lacroix.

M. le premier ministre, si votre ministre ne vous a pas informé, votre ministre a manqué de jugement, de leadership et de responsabilité ministérielle.

Le Président : On se rappelle encore que le règlement dit qu'on s'adresse au président. M. le ministre des Transports.

M. Daoust : Oui, M. le Président, écoutez, Mme Trudel a été effectivement au ministère des Transports, mais d'une façon un petit peu ambivalente parce que, comprenez, elle avait été recrutée de gré à gré par le ministère et était assise au cabinet, ce qui est une situation un petit peu inhabituelle. Alors, ce que nous avons fait, et très rapidement, lorsque j'ai été nommé, a été de m'assurer que Mme Trudel retournait du côté où elle était payée. Elle était payée par l'appareil gouvernemental, par la machine, alors elle devait retourner avec la machine.

Maintenant, d'avoir accès à de l'information... Le mandat qui lui est confié, ne nous trompons pas, en bout de ligne, il émane de la sous-ministre, alors, la sous-ministre, qui était sa grande patronne hiérarchique. Que la collaboration entre les deux ne soit pas parfaite, c'est possible, mais rappelons-nous une chose : il y a 6 500 employés au ministère des Transports, et ces 6 500 personnes là n'ont pas nécessairement la parfaite relation avec l'appareil. D'aller fouiller partout, d'aller poser des questions partout, ce n'est pas anormal, mais en même temps ça ne veut pas dire qu'on va lui donner toutes les permissions. Alors, que...

• (10 h 30) •

Le Président : En terminant.

M. Daoust : ...la sous-ministre et elle ne se soient pas parfaitement entendues, c'est possible.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, le premier ministre réalise-t-il la gravité de la situation? 4 avril, lettre de démission d'Annie Trudel; 27 avril, lettre de l'ancien ministre des Transports; 17 mai, Louis Lacroix informe le ministre qu'il va écrire un article; et hier, le 18 mai, le premier ministre apprend la nouvelle par les journalistes en prenant son café. Tout ça pendant que son cabinet était informé depuis des semaines. Peut-il le reconnaître, il le savait depuis des semaines, il n'a rien fait?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Daoust : Écoutez, encore une fois, il faut bien comprendre que l'information qui m'a été transmise le 27 avril, encore une fois, nous avons réagi rapidement. Le chef de cabinet du premier ministre a réagi rapidement. Le secrétaire du Conseil exécutif a réagi rapidement. Toute présomption qu'il aurait pu y avoir des gestes, des actes de nature criminelle, on fait quoi? On les a transmis à l'UPAC, et la machine a travaillé, à ce moment-là, à corriger cette situation-là.

Personnellement, j'ai rencontré la sous-ministre et je lui ai dit : Écoutez, ce qui est contenu dans cette lettre-là me préoccupe, j'aimerais que vous me fassiez un rapport pour me dire à quoi je dois m'en tenir avec ça. Si ces choses-là ont eu lieu, on a corrigé ça comment? On a besoin de transparence dans tout ça. C'était il n'y a pas très longtemps, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, ça n'a aucun sens. Le chef de cabinet du premier ministre était informé, il veut nous faire croire qu'il a reçu l'information seulement hier matin en prenant son petit café. La lettre d'Annie Trudel, c'est écrit noir sur blanc : «C'est un secret de Polichinelle que plusieurs membres de la direction du MTQ souhaitent ardemment mon départ.» M. le premier ministre, êtes-vous atteint du syndrome Gérald Tremblay : Je ne le savais pas?

Le Président : M. le... on n'est pas ici pour... On a déjà entendu dire qu'il y avait beaucoup de médecins dans la place. Je vais vous demander de retirer vos propos. De toute façon, ils ne sont pas nécessaires parce que...

Une voix : ...

Le Président : Je vous demande une chose...

Une voix : ...

Le Président : Je vous disais, tout à l'heure, deux choses. La première... Premièrement... Premier...

Une voix : ...

Le Président : Non, non, premièrement, vous allez vous asseoir. Premièrement, vous allez vous asseoir. Bon. Deuxièmement, dans ce cas-là... Deuxièmement, je le disais tout à l'heure — puis ça s'applique pour tout le monde — on va avoir un niveau, d'abord, de civilité ici quand on va se parler. On va faire ça, premièrement. Deuxièmement, on va essayer d'éviter de se blesser les uns, les autres. Et, troisièmement, il faut aussi, comme vous le savez, dans notre règlement, prendre la parole d'une des personnes qui vous a donné une réponse. Le reste, c'est à vous la parole.

M. Bonnardel : M. le Président, le salissage, c'est acceptable, puis Gérald Tremblay, ce ne l'est plus. On a-tu une poignée dans le dos, coudon, M. le premier ministre?

Des voix : ...

Le Président : Vous comprenez très bien ce que je veux dire, M. le député de Granby, c'est...

Une voix : ...

Le Président : Très bien. Très bien. En fait, ce que je cherche à éviter de faire, ce n'est pas si compliqué que ça, là, j'essaie...

Une voix : ...

Le Président : J'ai une chose que je veux dire, c'est que, quand on utilise n'importe quel terme... Puis les termes, que ce soit celui que vous avez mentionné, que j'ai entendu, là... effectivement, c'est un terme qui ne doit pas être traité ici, qui ne doit pas être traité ici. Ce que je vous demande, je vous demande ceci, là, je vous demande d'avoir un respect pour les uns et les autres. Je vous demande de continuer votre question, vous êtes capable de l'élaborer sans utiliser de termes qui sont blessants.

M. Bonnardel : ...le premier ministre peut reconnaître qu'il le savait depuis des semaines, et il n'a rien fait?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

Transmission à l'UPAC des documents relatifs à
l'enquête de Mme Annie Trudel sur de présumées
irrégularités au ministère des Transports

M. Fournier : Vous venez juste, juste de dire qu'il faut prendre la parole des députés, vous venez juste de le dire. Le premier ministre a répondu à cette question-là à l'opposition officielle, sur la façon dont ça s'est produit, alors... Le leader de la deuxième opposition ne veut pas accepter la réponse, il ne veut pas appliquer le règlement, il ne veut pas suivre le règlement. C'est son affaire, mais, normalement, on devrait être en mesure de l'appliquer puis d'avoir des débats courtois où on exprime quelles sont les idées. Dans ce cas-là, à cette question-là, la réponse a été donnée.

Lorsque le chef de cabinet du premier ministre eu le document et l'a su, il l'a transmis au secrétaire général pour faire le suivi à l'égard des préoccupations qu'il y avait là-dedans, suivi qui a eu lieu, qui amène, entre autres, un dépôt éventuel d'un projet de loi, M. le Président. Alors, ce n'est pas comme s'il n'y avait rien de fait.

Le Président : Principale, M. le leader de l'opposition.

M. Drainville : On doit comprendre de la non-réponse du premier ministre de tout à l'heure que le directeur de cabinet du premier ministre et le secrétaire général du gouvernement n'auraient rien fait comme changements au ministère des Transports du Québec si le scandale n'avait pas été dévoilé par un journaliste, Louis Lacroix, et par le député de Marguerite-Bourgeoys lui-même.

Maintenant, ce qu'on comprend également, M. le Président, et ce qu'on sait, c'est que l'enquêteure Annie Trudel, embauchée par l'ex-ministre des Transports, a découvert plusieurs irrégularités dans la gestion du ministère des Transports, elle a produit également plusieurs documents.

Hier, le ministre des Transports a déclaré ceci : «On a colligé tous [ces] documents qui [ont] été trouvés dans tout ça [...] et immédiatement on a transmis tout ça à l'UPAC.»

M. le Président, est-ce que le ministre des Transports peut nous dire ce qu'il y avait de si explosif et de si problématique dans ces documents pour qu'il décide de les transférer immédiatement à l'UPAC?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Daoust : Alors, simplement, M. le Président, lorsque nous recevons d'une personne qui avait la responsabilité de faire des enquêtes des informations qui émanent de son enquête, il n'est pas anormal de penser que ça peut intéresser des enquêteurs pour aller plus loin.

Rappelons-nous, dans ce contexte-là, que nous nous inscrivions et que je m'inscrivais, comme nouveau ministre des Transports, dans la continuité de ce qu'avait fait mon collègue. Et la continuité, pour moi, c'était de dire : Si nous en sommes... Et rappelez-vous que le mot «criminel» était évoqué à l'intérieur de la lettre de mon collègue. Le mot «criminel», pour moi, il s'appelle UPAC. Alors, dans le doute, ce que j'ai fait, c'est que j'ai pris l'ensemble de l'information — je n'ai pas essayé d'en cacher — j'ai pris l'ensemble de l'information qui nous avait été transmise et je l'ai relayée à l'UPAC, qui a pleine compétence pour ce genre d'enquête là, n'étant pas, de formation, un policier, et ce n'était pas mon mandat. Ce que je voulais, M. le Président, par souci de transparence, c'était m'assurer que, s'il y avait le moindre doute, on pouvait l'éclaircir à travers ce que je qualifie d'être l'autorité compétente.

Le Président : Première complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Drainville : Alors, M. le Président, le ministre juge nécessaire d'envoyer le dossier d'enquête d'Annie Trudel à l'UPAC parce qu'il juge que c'est explosif, mais il ne juge pas nécessaire et utile d'en informer le premier ministre. Le dossier d'enquête d'Annie Trudel est suffisamment important, suffisamment sérieux par son contenu pour être transféré à l'UPAC, mais il n'est pas suffisamment sérieux pour en informer le...

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Daoust : Alors, M. le Président, la lettre de mon collègue, je répète, où je m'inscrivais dans la continuité de son action, la lettre me disait : Écoute, regarde ça parce que voici un point qui est préoccupant, en voici un autre. Il y a une personne qui a fait enquête, Mme Trudel a fait enquête. Au même moment, je reçois la clé USB dans laquelle l'ensemble des documents qui lui ont servi à faire ses enquêtes sont colligés.

Qu'est-ce que je fais dans un cas comme celui-là? Je ne présume pas de la culpabilité, mais je veux m'assurer, par transparence, que, s'il y a quelque chose à trouver dans ça, les personnes qui sont compétentes pour le trouver le feront, et, dans mon livre à moi, ça s'appelle l'UPAC.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Drainville : M. le Président, il ne répond pas à la question, là. Elle est pourtant simple : Pourquoi le ministre des Transports n'a pas informé le premier ministre de ce que contenait le dossier d'enquête sur son propre ministère? Le dossier était assez explosif pour être transmis à l'UPAC, mais pas assez explosif pour en informer le premier ministre. Pourquoi?

On veut savoir pourquoi vous avez décidé de transférer le dossier à l'UPAC, mais vous avez jugé bon de ne pas informer votre premier ministre sur le contenu de ce dossier.

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Daoust : Oui, M. le Président. D'abord, là, vous présumez de la culpabilité des gens dans tout ça, ce qui n'est pas du tout mon lot. Ce que je fais, j'ai dit : Écoutez, voici un ensemble de documents, voici une enquête qui a été faite et voici tous les documents afférents à cette enquête-là. Ça nous est remis littéralement en liasse, mais à travers une clé USB, et qu'est-ce qu'on fait avec ça? On dit : Écoutez, on va le remettre à des gens qui connaissent ça. Eux sont capables de l'analyser. Et, s'il y a la moindre préoccupation de malversation ou de gestes qui auraient pu être criminels, bon, ils seront en mesure, eux, de porter les accusations. C'est, dans notre société, l'UPAC, la structure compétente pour évaluer ça. Alors, ce que j'ai fait, tout simplement, c'est de suivre la ligne que l'on doit normalement suivre.

Le Président : Principale, Mme la députée de Vachon.

Rapport relatif à l'audit des professionnels en conformité
des processus au ministère des Transports

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Il y a un gros, gros, gros problème de transparence. Le premier ministre, hier, qui a déposé un rapport, lui-même qui dit qu'il veut de la transparence, nous a remis ici, au salon bleu, un rapport du MTQ dont les pages 5, 6, 7 et 8 sont manquantes sur 14 pages. Le ministre a invoqué des informations nominatives pour expliquer les pages manquantes. Or, hier, la sous-ministre nous expliquait, contrairement au ministre, que c'était plutôt un problème de pagination. C'est la faute de la photocopieuse, M. le Président. Oui, oui, sans rire, elle nous a dit que c'était la faute de la photocopieuse, comme si aujourd'hui, avec Word, la pagination n'était pas automatique. Essayez de faire enlever des numéros de page avec Word. C'est pas mal compliqué, je peux vous le dire, M. le Président.

Elle nous dépose une deuxième version en se faisant rassurante. «C'est exactement le même texte», clame-t-elle. La vérité toute simple, M. le Président, c'est que la deuxième version a été manipulée, ce ne sont pas les mêmes recommandations.

Où sont les quatre pages manquantes? Qu'est-ce qu'il y a dans ces pages-là que le ministre ne veut pas qu'on sache?

M. Daoust : Oui, M. le Président. Écoutez, hier, l'information qu'on m'avait donnée, c'était que c'était un problème de pagination, et il s'avère que c'est un problème d'imprimante. Maintenant, je comprends qu'au salon bleu ce sont...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Daoust : Nous discutons collectivement de grandes choses, dont la qualité des imprimantes. Mais reconnaissons une chose fort simplement, c'est que... Est-ce que le contenu, justement, est bon? Et, si le contenu n'est pas le même, eh bien, on va trouver lequel est le bon. Mais, par souci de transparence — et je veux le répéter de façon importante, M. le Président — la chose qu'il est important de se rappeler, M. le Président, c'est qu'hier on s'est hâtés de fournir l'information pour être les plus transparents possible. S'il y a un ajustement à faire à l'intérieur de ça, ça va nous faire plaisir de le faire. Ce matin, sans qu'on nous l'ait demandé, on a déposé la lettre de démission de Mme Crête. On veut être transparents, on dépose les documents, et on les a déposés hier, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Première complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : M. le Président, c'est insultant. C'est de la transparence de pacotille, ce dont il nous parle. On a deux rapports, deux rapports avec pas les mêmes recommandations. Il y a eu de la manipulation entre les deux versions, puis on veut nous faire croire que les quatre pages, c'était juste un problème de pagination. Word, ça pagine automatiquement. Ce n'est pas croyable, là, ce qu'on nous conte, en face. On nous prend vraiment pour des valises, là, de nous conter des histoires comme ça, parce que je ne peux pas utiliser d'autres mots ici, en Chambre, M. le Président.

Qu'est-ce que c'est qu'il y a dans ces quatre pages-là que le ministre ne veut pas qu'on sache? Ou peut-être que lui-même n'est pas au courant parce que...

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Daoust : Oui. Alors, M. le Président, vous savez, là, ma collègue semble être bien au fait de Word, elle a sûrement une compétence que pas tout le monde possède. Ce n'est pas tout le monde qui est nécessairement un expert en Word, mais...

Des voix : ...

Le Président : En tout cas...

Des voix : ...

Le Président : M. le ministre, c'est à vous la parole.

• (10 h 40) •

M. Daoust : Je reprends où j'étais rendu, M. le Président. Je répète qu'hier, par souci de transparence, on s'est hâtés de déposer des documents. Il était quand même relativement tôt, et toutes les personnes qui sont familières avec Word n'étaient pas nécessairement là. Mais, les pages manquantes, je pense qu'elles ne sont pas manquantes. Voilà. Alors, je veux bien en écrire, là, mais il ne manque pas de pages à l'intérieur du document, c'est...

Le Président : En terminant.

M. Daoust : Je n'ai pas d'autre possibilité, là, je ne peux pas les inventer puis je ne les écrirai pas aujourd'hui.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Hier, on ne savait pas qui croire entre le ministre et la sous-ministre. Aujourd'hui, on ne sait pas qui croire entre la version d'hier du ministre et la version d'aujourd'hui. Il me semble qu'on est censé dire la vérité ici, en cette Chambre, M. le Président, et là j'ai un gros problème.

Est-ce que le ministre est au courant de ce qu'il y a dans ces quatre pages-là? Parce qu'il y a quatre pages qui ont été subtilisées de la première version, et ça, c'est extrêmement inquiétant. Le ministère se doit de fournir l'information aux parlementaires. Ce qui est en train de se passer, ce n'est pas normal.

Le Président : M. le ministre des Transports.

Information transmise au premier ministre sur de
présumées irrégularités au ministère des Transports

M. Daoust : Alors, il n'y a pas de pages cachées, M. le Président. C'est aussi simple que ça, il n'y a pas de pages qui sont cachées. Le dossier du quatre «pas de pages», c'est aussi simple que ça, elles n'existent pas dans le moment, vous essayez de trouver un document qui n'existe pas. Par souci de transparence... Et rappelons-nous qu'en fin de session, hier... en fin de période des questions, nous avons déposé trois pages qui étaient manquantes à la fin par souci de transparence encore une fois. Je ne peux quand même pas en inventer, du texte. Ce que je vous dis, c'est que tout ce qu'on a essayé de faire depuis le début, c'est de fournir la documentation, et même de façon proactive. C'est ce qu'on a fait, on le fait de façon proactive. Je n'ai rien à cacher dans tout ça, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, les efforts d'Annie Trudel pour aviser le ministère des Transports de ses inquiétudes datent du 23 février, c'est ce qui est écrit dans sa lettre. Résultat des courses : le chef de cabinet du ministre des Transports était au courant, le ministre des Transports était au courant, le chef de cabinet du premier ministre était au courant, on sait maintenant que le secrétaire général du gouvernement était, lui aussi, au courant. Le seul qui ne l'était pas, c'est le premier ministre. Alors là, ça nous laisse face à deux possibilités : soit tous ces gens-là lui manquent de loyauté en lui cachant des informations aussi cruciales, soit ils ont reçu la consigne de ne rien lui dire parce que ce que je ne sais pas, ça ne me fait pas mal.

Ma question, elle est très simple au premier ministre, M. le Président : Est-ce que son ministre des Transports, est-ce que son chef de cabinet, est-ce que son secrétaire général lui ont manqué de loyauté?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : J'ai eu l'occasion de répondre à cette question-là. Il y a trois semaines, le chef de cabinet du premier ministre a eu les informations et, suite à ces informations, il en a saisi le secrétaire général du gouvernement. Des actions ont été entreprises au niveau de resserrement de mécanismes administratifs au sein du ministère et l'accélération de la réflexion concernant la supervision des actions au niveau du ministère des Transports, M. le Président, qui deviennent maintenant, là, l'annonce qu'il y aura un projet de loi qui permettra d'avoir un BIG, à défaut de l'appeler différemment, là, M. le Président, qui va superviser les actions au ministère des Transports dans la foulée, dans la suite des initiatives que le prédécesseur aux Transports du ministre actuel avait entreprises. Donc, dans cette continuité de s'assurer que l'ensemble de l'oeuvre au niveau du ministère des Transports est conforme à nos règles, évidemment, dans l'ordre criminel et pénal, mais aussi dans les règles au niveau administratif, il y a donc ces mesures-là qui ont été prises.

Alors, à partir du moment où on veut prétendre que rien n'a été fait, je comprends qu'on peut faire ce genre de questionnement. Mais, à partir du moment où la réponse vient qu'il y a des gestes qui ont été posés, je ne vois plus l'essence de cette question.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, le leader du gouvernement peut bien murmurer des réponses évasives, la question, elle est fort simple. Le chef de cabinet du premier ministre était au courant, son secrétaire général était au courant, le ministre des Transports était au courant. Tous ces gens-là ne lui ont rien dit. C'est dans l'article de Louis Lacroix, en prenant son café, que le premier ministre l'a appris.

Est-ce que, pour lui, c'est un manque de loyauté de lui avoir caché des informations aussi vitales?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Les informations... Et je m'excuse de murmurer, M. le Président. Vous savez, je n'aime pas lever le ton, ce n'est pas mon genre, M. le Président.

Des voix : ...

M. Fournier : J'offre la réponse avec un sourire quand même, avec un sourire. Ce qui s'est passé dans cette question-là, M. le Président, lorsque les informations ont été obtenues, à chaque fois des actions ont été prises. Notamment, des actions ont été prises lorsque les informations qui pouvaient concerner l'UPAC ont été données, lorsqu'il y a eu des informations qui ont été obtenues sur ce qu'on pouvait faire à l'intérieur même du ministère au niveau administratif, comment on revoyait la supervision pour s'assurer des contrôles, notamment en matière administrative. Il y a plein de questions qui ont été soulevées tantôt sur les contrats, et autres, bien, justement, c'est la volonté...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : Le prédécesseur avait soulevé de nombreuses préoccupations, et on veut leur donner suite.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : On va y aller sous un autre angle, M. le Président. Comptabilité créative pour cacher des extras, fractionnement de contrats pour donner des extras de gré à gré, intimidation, menaces envers des vérificateurs du MTQ, avec un ministre des Transports qui se bute à une sous-ministre qui ne veut pas qu'on fasse le ménage.

Est-ce que le premier ministre peut se lever et nous dire si c'est le genre d'information dont il aimerait avoir connaissance, oui ou non?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

Document sur l'audit des professionnels en conformité
des processus au ministère des Transports

M. Fournier : Encore faut-il rappeler, si mon collègue le faisait correctement, il soulèverait que ce sont là des préoccupations et des questionnements. Ce n'est pas une liste d'accusations avec des gens qui en sont coupables, des questionnements à cet égard et des bons mécanismes qui permettent de répondre à ces questionnements. Or, il s'avère que, devant la réception du questionnement, ce qui a été mis de l'avant, c'est des actions pour pouvoir y répondre. Alors, je m'étonne que notre collègue dise : Là, j'imagine qu'il n'y a eu rien de fait, donc vous vous en foutez. Au contraire, des actions ont été prises dans la foulée de ce que le prédécesseur avait fait, l'action étant continue pour s'assurer que le ministère des Transports fasse les choses correctement. Je pense que c'est ce que les citoyens veulent.

Le Président : Principale, Mme la députée de Vachon.

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Après 24 heures, on pose des questions sur un rapport, rapport qui confirme les soupçons de l'ex-ministre et aussi policier, rapport qui est confirmé par les analyses de Mme Trudel, ancienne agente de l'UPAC, rapport qui a été retenu par les gens du ministère pendant plus d'un an, qui ne l'ont pas remis à l'ex-ministre, ils l'ont retenu. Et là on nous dépose un rapport où il manque des pages, on nous dépose une deuxième version manipulée. On sait qu'hier le ministre ne nous a pas dit la vérité concernant la première version.

Des voix : ...

• (10 h 50) •

Le Président : De toute façon, je fais juste vous dire — et, vous le savez, Mme la députée — voilà des termes qu'on ne peut pas utiliser ici, il faut prendre la parole du député. Je vous demanderais de corriger votre question.

Mme Ouellet : Le ministre est incapable de nous dire ce qui manque dans les quatre pages de la première version, je vous dis, rapport qui a été retenu pendant plus d'un an pour ne pas le remettre à l'ex-ministre.

Est-ce que le ministre peut faire en sorte de déposer les quatre pages manquantes? Quelle va être la bonne version? On ne peut plus savoir qui dit la vérité, M. le Président.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

Motion proposant que l'Assemblée s'engage à adopter d'ici la fin
de la législature une loi sur le salaire minimum à 15 $ l'heure

M. Fournier : Je vais répondre à la question. Je pourrais invoquer le règlement, mais... pas le règlement, M. le Président, je vais répondre à la question. Selon le règlement, 35.6°, normalement on doit prendre la parole du député et du ministre. La parole du ministre, M. le Président, est de dire que les quatre pages, elles n'existent pas. Alors, on continue de dire : Mais qu'est-ce qu'il y a dans des pages inexistantes? Qu'est-ce qu'il y a dans des pages blanches sur lesquelles il n'y a jamais eu d'écrits? Comment on peut répondre autrement à l'opposition que ce qu'il y a dans des pages blanches, c'est du blanc? C'est ça qu'il y a dans les pages blanches.

Le Président : ...met fin à la période des questions et de réponses orales.

Votes reportés

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique des votes reportés. Et, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté de la motion de Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que, en 2016, seul un salaire horaire de 15 $ ou plus permet aux personnes salariées à temps plein d'obtenir un revenu viable;

«Que l'Assemblée nationale s'engage à adopter d'ici la fin de la présente législature une loi sur le salaire minimum à 15 $ de l'heure qui établira les critères pour son augmentation annuelle.»

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : J'aimerais maintenant un peu plus de silence, puisque nous allons passer au vote, et j'invite... Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

M. Gaudreault (Jonquière), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Marceau (Rousseau), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. Traversy (Terrebonne), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), M. Lelièvre (Gaspé), M. Bergeron (Verchères), Mme Hivon (Joliette), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M. Pagé (Labelle), Mme Jean (Chicoutimi), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto (Bourget), M. Rochon (Richelieu.

Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval)...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oup! Pardon. Un instant! Un instant! On me fait signe ici...

La Secrétaire adjointe : Mme Roy (Arthabaska).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : ...Mme la députée d'Arthabaska.

Alors, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Coiteux (Nelligan), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Daoust (Verdun), M. Reid (Orford), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Boulet (Laviolette), M. Ouellette (Chomedey), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Tanguay (LaFontaine), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Rousselle (Vimont), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions?

M. Fournier : ...des abstentions, Mme la Présidente, mais je crois détecter, l'autre côté d'une porte fermée qui s'ouvre, que la députée de Chauveau voudrait peut-être se joindre à nous pour exprimer son vote, si on le permettait, en cette Assemblée.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien. Y a-t-il consentement pour permettre à Mme la députée de Chauveau de voter? Oui. Alors, allez-y.

La Secrétaire adjointe : Mme Tremblay (Chauveau).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il des abstentions? Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 28

Contre : 78

Abstentions : 0

Adoption du projet de loi n° 76

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est rejetée. Nous allons également procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports proposant le projet de loi n° 76, loi modifiant principalement l'organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal... soit adopté.

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

M. Gaudreault (Jonquière), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Marceau (Rousseau), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. Traversy (Terrebonne), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), M. Lelièvre (Gaspé), M. Bergeron (Verchères), Mme Hivon (Joliette), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M. Pagé (Labelle), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto (Bourget), M. Rochon (Richelieu).

Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Roy (Arthabaska).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Et y a-t-il des députés contre cette motion?

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions? Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 88

Contre : 19

Abstentions : 0

• (11 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En conséquence, le projet de loi n° 76 est adopté.

Motions sans préavis

Maintenant, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation de ces motions sans préavis, je suis maintenant prête à reconnaître un membre du deuxième groupe d'opposition. Et je cède la parole à M. le député de La Peltrie.

Réitérer que les hauts dirigeants de l'administration publique
doivent répondre aux demandes formulées et respecter
les choix faits par les membres du Conseil exécutif

M. Caire : Ce ne sera pas long, Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Pointe-aux-Trembles :

«Que l'Assemblée nationale rappelle l'importance de la responsabilité ministérielle et réitère que l'ensemble des hauts dirigeants de l'administration publique doivent répondre aux demandes formulées et respecter les choix faits par les membres du Conseil exécutif.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Nous proposons l'adoption sans débat, Mme la Présidente.

Rendre hommage aux membres du quartet tunisien du
dialogue national, lauréats du prix Nobel de la paix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Je suis maintenant prête à reconnaître un membre formant le gouvernement. Et je cède la parole à M. le premier ministre.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oh! pardon, je suis désolée. Ce n'est pas M. le premier ministre, excusez-moi. Je cède la parole à Mme la ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion.

Mme Weil : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite l'appui de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale rende hommage aux membres du quartet tunisien du dialogue national, prix Nobel de la paix 2015;

«Qu'elle souligne le travail de ce regroupement de quatre organisations aux positions politiques divergentes qui s'est démarqué par son rôle décisif dans la construction d'une démocratie pluraliste;

«Qu'elle appuie la Tunisie pour ses mesures et efforts soutenus en faveur de l'État de droit et de la démocratie;

«Qu'elle exprime sa solidarité avec la Tunisie et son peuple.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la ministre. Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Effectivement, Mme la Présidente, il y a consentement, des interventions d'environ deux, trois minutes, à commencer par la ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, qui est l'auteure de la motion, suivie de la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, le député de Deux-Montagnes et finalement M. le député de Mercier.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Alors, sans plus tarder, je vous cède la parole, Mme la ministre.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Merci, Mme la Présidente. J'ai l'immense privilège de m'adresser en cette Chambre en présence des dirigeants des quatre organisations de la société civile tunisienne qui forment le quartet du dialogue national en Tunisie. Leurs efforts pour la réconciliation, la paix et la démocratie ont suscité l'admiration et ont été récompensés par le prix Nobel de la paix en 2015. Comme l'a décrit un quotidien local, c'est une couronne internationale sur la tête de la Tunisie.

Alors qu'en 2013 la Tunisie traversait une grave crise politique, l'idée de lancer un dialogue national est arrivée à temps. Cette initiative de ces organisations de la société civile tunisienne a permis de dénouer l'impasse et d'établir un rapport constructif entre les différents protagonistes. Les parrains du dialogue national ont poursuivi leurs objectifs avec courage et détermination. Les résultats de ce dialogue sont probants, soit l'écriture d'une Constitution qui garantit une gouvernance démocratique en Tunisie, prouvant que la transition vers la démocratie peut être pacifique. Dans cette atmosphère, la société tunisienne a démontré une grande maturité. Les tentatives de déstabilisation du pays ont heureusement échoué. La volonté de dialoguer a triomphé.

Je termine sur les paroles du poète tunisien Abou el Kacem Chebbi, qui sont toujours d'actualité :

«Lorsqu'un jour le peuple veut vivre,

Force est pour le destin, de répondre,

Force est pour les ténèbres de se dissiper,

Force est pour les chaînes de se briser.»

Merci, Mme la Présidente.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la ministre. Maintenant, je vais céder la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, Mme la Présidente. Notre Assemblée nationale a l'insigne honneur d'accueillir aujourd'hui des lauréats du prix Nobel de la paix. Il s'agit en soi d'un moment exceptionnel. Ce moment est d'autant plus exceptionnel que ces quatre personnes représentent des valeurs et portent un message auquel nous, parlementaires, devons être particulièrement attentifs.

Le quartet pour le dialogue national tunisien représente l'Union générale tunisienne du travail, l'organisation patronale UTICA, l'Ordre national des avocats et la Ligue tunisienne des droits de l'homme. Leur idée est aussi simple que le défi était immense : faire primer le dialogue pour garantir la démocratie, partant du principe que la démocratie assure à son tour la paix. Cette réussite extraordinaire de mettre, autour d'une même table, des forces s'opposant aussi radicalement restera comme l'élément décisif qui fait de la Tunisie un modèle depuis les bouleversements de 2011. Les défis restent immenses, et nos hôtes le savent mieux que quiconque. La barbarie frappe aveuglément, comme ce fut le cas au Musée du Bardo, à Tunis ou à Sousse.

La jeunesse, dont la détresse avait été le déclencheur des événements de 2011, a plus que jamais besoin de croire en un avenir meilleur. Mais nous ne pouvons qu'avoir confiance en la Tunisie, un pays fier au potentiel extraordinaire et qui constitue désormais, en particulier grâce aux personnes exceptionnelles que nous accueillons aujourd'hui, un exemple aux yeux du monde.

La nation québécoise doit réitérer son soutien et sa solidarité envers la nation tunisienne et sa société civile. Je tiens également à profiter de cette occasion pour saluer toutes les Québécoises et tous les Québécois d'origine tunisienne qui participent à la vitalité du Québec sans jamais perdre de vue, je le sais, leur attachement à leurs racines.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Deux-Montagnes.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. La vie politique est parsemée de symboles. Le peuple québécois accueille dans sa maison aujourd'hui les membres du quartet tunisien du dialogue national.

Je saisis l'occasion pour les saluer, à mon tour, en mon nom, mais également au nom de la formation politique : M. Abassi, M. Moussa, Mme Bouchamaoui, accompagnés bien sûr de l'ambassadeur de la République tunisienne au Canada, M. Essid. Je dis «symbole», car pour nous c'est un symbole fort que d'accueillir le quartet ici, à l'hôtel du Parlement, et plus spécifiquement au salon bleu, le haut lieu de la démocratie québécoise. La présence de nos distingués invités est un rappel pour nous que la démocratie se mérite, qu'il s'agit d'un combat que l'on gagne de longue haleine, non sans sacrifice, qu'elle est une construction fragile qui se bâtit pierre par pierre et surtout que nous n'avons pas le luxe de prendre pour acquise. De la même façon, je suis certain que l'exercice concret de notre démocratie en ces murs, malgré ses travers et les ajustements nécessaires que nous devrions y apporter encore, constituera une source d'inspiration pour eux aussi.

Nos invités nous enseignent que les idées, le progrès et la paix naissent d'abord du dialogue. Voici des gens qui, devant la menace de la guerre, là où d'autres auraient décidé d'opposer plus de guerres, ont décidé de prôner le dialogue et d'opposer la paix. Le sommet vers la démocratie est sinueux, souvent dangereux. Le quartet a décidé de montrer la voie, et ils ont choisi de le faire par la parole et par les idées. Ce sont là, au final, les armes les plus puissantes dont nous disposons. Gardons près de nous cette précieuse leçon.

Leur voyage, bien qu'il ne soit et ne sera jamais terminé, a trouvé désormais un sentier plus paisible. C'est un accomplissement remarquable. La démocratie semblait pourtant bien loin pour le peuple tunisien il y a cinq ans à peine; aujourd'hui, ils y touchent; demain, ils l'embrasseront.

Quels pas de géant, en cinq ans, ce peuple fier a-t-il pu accomplir! Quel courage a-t-il pu démontrer! Inspirons-nous de leur présence, à ce titre, comme les millions d'autres qu'ils ont déjà inspirés et qu'ils inspireront encore. Célébrons, aujourd'hui, ensemble, Québécois et Tunisiens, cette valeur, qui nous est si précieuse, la démocratie. Merci, Mme la Présidente.

• (11 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Deux-Montagnes. Et la dernière intervention. Je cède la parole à M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, Mme la Présidente. Le destin du printemps arabe a été à la fois tragique mais aussi grandiose.

La présence de Mme Bouchamaoui, la présence de M. Abassi, de M. Moussa et de M. Mahfoudh, donc le quartet des prix Nobel de la paix, là, de l'initiative du dialogue tunisien, au sein de l'Assemblée nationale est un témoignage du succès d'une des manifestations du printemps arabe, qui a pris naissance, si vous vous le rappelez, on se le rappellera tous ensemble, en 2011, au départ, en Tunisie. Leur présence nous rappelle que, dans le fond, la bataille de la démocratie est souvent coûteuse pour les peuples qui s'y engagent. Ça a été le cas de plusieurs peuples dans le monde arabe. On sait ce qui est arrivé à la Lybie, on sait ce qui est arrivé à la Syrie. Mais heureusement il y a des exemples et des processus qui ont abouti à des conquêtes, à des victoires démocratiques. Et nos quatre invités, qui nous font l'honneur de leur visite aujourd'hui, ont été à l'initiative d'un des succès. Mais cette initiative et ce succès reposent d'abord par le sacrifice de milliers de femmes et d'hommes qui ont pris la rue à la fin de 2010 et en 2011. Et c'est tout à l'honneur de l'Assemblée nationale d'avoir été un des premiers Parlements au monde à avoir accordé son appui et sa solidarité avec le peuple tunisien.

Je vous rappelle que nous avons été unanimes en février 2011, dès la reprise des travaux ici, à souligner la démocratie... enfin, le mouvement en Tunisie dans une motion unanime que j'ai présentée et à laquelle étaient associés plusieurs des membres de l'Assemblée, dont l'actuelle ministre des Relations internationales et ma collègue d'Arthabaska. Nous avons dit : «Que l'Assemblée nationale appelle à l'établissement d'une démocratie durable en Tunisie qui, comme membre de l'Organisation internationale de la Francophonie, doit adhérer aux principes de consolidation de la paix, de promotion de la culture démocratique et de protection et de respect des droits humains.» C'est exactement ce que s'est employé à faire avec succès le quartet, qui nous fait l'honneur de sa présence.

Je rappellerai que j'étais présent à leur présentation, à leur conférence, lundi soir et je me rappelle des propos très éclairants de M. Abassi, qui, à la fin de cette conférence, nous a rappelé à quel point les processus démocratiques sont, malgré tout, encore fragiles et que pour leur consolidation la communauté internationale, notamment nous autres, on était appelés à appuyer toutes les initiatives qui apportent la paix aux foyers de conflit, notamment en Palestine, ce qui explique pourquoi, aujourd'hui même, nous allons avoir une motion unanime ici, en Chambre, pour pousser à la reconnaissance des droits du peuple palestinien et du droit du peuple israélien à vivre en paix. Merci beaucoup.

Souligner la Journée nationale des patriotes

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Mercier. Et est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, pour la prochaine motion sans préavis, je vais reconnaître M. le chef de l'opposition officielle.

M. Gaudreault : Oui. Alors, Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le premier ministre, le chef du deuxième groupe d'opposition et la députée de Gouin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée nationale des patriotes, qui se tiendra le 23 mai prochain sous le thème La mémoire des patriotes;

«Qu'elle souligne l'importance de la lutte menée par les patriotes de 1837-1838 pour la reconnaissance de notre nation, pour sa liberté politique et son émancipation, et pour l'établissement d'un gouvernement démocratique;

«Qu'elle rappelle la nécessité de garder vivante la mémoire des femmes et des hommes patriotes.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le chef de l'opposition officielle. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Oui, Mme la Présidente, il y a consentement pour le débat, des interventions d'environ trois minutes, à commencer par le chef de l'opposition officielle; le chef du deuxième groupe d'opposition, par la suite; la députée de Gouin; et finalement par notre premier ministre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. M. le chef de l'opposition officielle, la parole est à vous.

M. Gaudreault : Oui, Mme la Présidente. C'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui afin de souligner la Journée nationale des patriotes, dont le thème cette année est La mémoire des patriotes.

Il y a 180 ans, des hommes et des femmes patriotes se sont soulevés courageusement pour défendre des principes d'égalité, de justice et pour un gouvernement plus démocratique. Devant l'écrasante loi du plus fort et le poids d'une apparente fatalité, ces femmes et ces hommes avaient pour eux leur bravoure, leur résilience, l'amour de la liberté et leur foi en un avenir meilleur.

Plusieurs y ont laissé leur vie, mais plus nombreux sont celles et ceux qui ont survécu, et plus nombreux encore, à travers le temps, sont celles et ceux qui ont perpétué les valeurs pour lesquelles les patriotes sont tombés. Pour plusieurs, le récit des patriotes se termine par une défaite, mais, si nous sommes ici aujourd'hui à l'Assemblée nationale, dans un lieu qui incarne la démocratie, si nous vivons en français, si nous formons une nation moderne, prospère et ouverte, c'est parce qu'au fond ces hommes et ces femmes patriotes ont remporté une victoire. Il ne faut jamais oublier, nous avons un devoir de mémoire à faire encore une fois.

Les valeurs que les patriotes ont courageusement défendues sont plus vivantes et plus pertinentes que jamais. À cet égard, Mme la Présidente, vous me permettrez de rappeler que notre formation politique, le Parti québécois, considère l'apprentissage de notre histoire nationale comme l'un des fondements du cursus scolaire. L'histoire nous inspire, elle nous enseigne à faire des choix, elle contribue à former des citoyennes et des citoyens éclairés. L'histoire nous rappelle qu'une nation se construit jour après jour au fil des choix qu'elle fait. Mais la mémoire des patriotes, c'est beaucoup plus qu'un chapitre dans un manuel d'histoire, même si cela est bien important, c'est le récit bien concret de femmes et d'hommes qui ont choisi la liberté au mépris du rapport de force et parfois au prix de leur vie, et, parce que ce choix courageux, fait il y a 180 ans, a contribué à bâtir notre nation, nous disons merci aux patriotes et nous leur promettons de ne jamais les oublier. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le chef de l'opposition officielle. Je vais maintenant céder la parole à M. le chef du deuxième groupe de l'opposition.

M. Legault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, lundi prochain, on fêtera la Journée nationale des patriotes. C'est une occasion en or de réfléchir à une période qui est particulièrement marquante dans notre histoire.

Les patriotes ont représenté, à leur époque, un désir très fort de défendre nos droits, nos libertés comme nation, et il leur a fallu beaucoup de courage, beaucoup de détermination. Chacun des patriotes peut nous inspirer aujourd'hui. Louis-Joseph Papineau était un chef charismatique, je dirais, idéaliste. Étienne Parent était plus pragmatique, un modéré. Mais il faut quand même se dire que plusieurs des patriotes ont payé très cher leur engagement dans les rébellions de 1837-1838. Je pense notamment au chevalier de Lorimier, qui a été condamné à la peine de mort. Et les patriotes regroupaient des personnalités très différentes, mais, malgré leurs différences, ils étaient tous d'accord pour obtenir plus de pouvoirs pour le Bas-Canada. Ce qu'ils voulaient d'abord et avant tout, c'est de faire avancer leur peuple, leur nation. Ils voulaient qu'ils se prennent en main autant sur le plan constitutionnel que sur le plan économique.

Donc, ils ont droit aujourd'hui à notre reconnaissance, notre gratitude. Les patriotes appartiennent à notre histoire, ils ont contribué fortement à forger notre identité. Tous les Québécois, peu importent leurs convictions, peuvent aujourd'hui s'inspirer des patriotes.

La devise du Québec, c'est Je me souviens. C'est une belle occasion de la mettre en pratique, parce qu'un peuple sans histoire est un peuple sans identité. Je souhaite à tous les Québécois et à toutes les Québécoises une très belle Journée nationale des patriotes. Merci.

• (11 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Gouin.

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Merci, Mme la Présidente. À l'instar de mes collègues, je pense que la Journée nationale des patriotes, c'est effectivement une journée où on a un devoir de mémoire, c'est une occasion en or de se rappeler cet épisode à la fois tragique mais aussi extrêmement important dans l'histoire du peuple québécois.

On l'a dit, des centaines de patriotes ont été arrêtés, plusieurs ont été déportés, certains ont été pendus, je pense qu'il faut se le rappeler, donc des gens qui courageusement ont décidé de diverses façons... y compris de façon démocratique, et même eux ont dû s'exiler, donc des gens qui se sont battus pour la démocratie. Au fond, qu'est-ce qu'ils voulaient, les patriotes? Ils voulaient sortir de l'archaïsme et de l'absolutisme des institutions britanniques imposées après la Conquête. C'était ça, leur but. Ils voulaient les modifier, ces institutions, pour que le pouvoir soit réellement élu par des députés élus au suffrage universel, ce qui à l'époque, Mme la Présidente, n'incluait pas les femmes. Les patriotes dénonçaient le pouvoir disproportionné des notables, une culture de la corruption érigée en système et la soumission au pouvoir politique et économique étranger. Il y a peut-être des leçons à en tirer pour aujourd'hui.

Je rappelle aussi qu'un des enjeux, et c'est pour ça que beaucoup de paysans participaient à la révolte des patriotes, c'étaient les terres, l'accaparement des terres, dans ce cas-ci, par des colons américains, avec permission de la couronne britannique, pendant que les paysans canadiens-français ne réussissaient plus à obtenir des terres cultivables. Alors, c'est quand même intéressant de se rappeler tout ça. Une facette peut-être un peu plus méconnue, c'est l'attachement des patriotes pour des pratiques démocratiques vivantes, donc toutes les assemblées populaires qu'ils organisaient, par exemple, et l'idée que c'est le pouvoir du peuple qui doit être exercé. Il me semble que ça pourrait aussi inspirer des réflexions aujourd'hui, par exemple, sur l'implantation d'un mode de scrutin plus démocratique et plus proportionnel. Enfin, cette lutte des patriotes, je dirais, longtemps plus tard, et la visite extraordinaire, en cette Chambre, de nos amis du quartet tunisien, toutes ces luttes-là, ça doit nous donner du courage.

À l'époque, le peuple canadien-français a pu penser qu'il avait perdu la bataille. Il y avait certains chefs qui avaient été emprisonnés; d'autres, tués. Mais, n'empêche, bien des années plus tard, le Québec s'assume, le Québec s'épanouit. Cette terre de francophones et d'autres personnes en Amérique du Nord, sur cette terre, on continue de parler français. On a une économie, on a des institutions démocratiques très perfectibles, mais on en a.

Donc, l'important à retenir là-dedans, c'est qu'une lutte peut peut-être apporter ou ne pas apporter les éléments qu'on espère sur le coup, mais l'histoire se charge très souvent de donner raison aux gens courageux qui se sont battus au péril même de leur vie. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée de Gouin. Maintenant, je vais céder la parole à M. le premier ministre.

M. Couillard : Merci, Mme la Présidente. Oui, la journée des patriotes vise à souligner les événements du printemps 1837, une période qui a certes marqué notre histoire. En fait, on peut dire que la rébellion menée alors a largement contribué à façonner le Québec tel qu'il est aujourd'hui.

Des gens courageux se sont battus pour revendiquer que le pouvoir soit transféré vers le peuple et non pas concentré entre les mains d'une élite. Ils réclamaient une démocratie représentative — obtenue quelques années plus tard. Et notre exercice annuel d'exercice de révision des crédits est un héritage direct de cette rébellion, il faut le réaliser. C'était une des revendications principales, le contrôle budgétaire par les élus de la population.

Plusieurs, bien sûr, ont perdu la vie lors de cette rébellion. On a parlé des exécutions capitales qu'il y a eu à Montréal, des exils, dont les exils en Australie. Je me souviens d'avoir lu que plusieurs de ces patriotes, du moins ceux qui n'ont pas été exécutés, certainement, ont été exilés, mais en Australie plus spécifiquement. On voit, à l'époque, le long voyage et l'éloignement que ça devait représenter. Des centaines d'assemblées populaires ont été tenues pour obtenir le plus de gens possible, le plus de participation possible autour de ce désir de justice, de liberté et du droit de chacun de conserver sa culture. Et il faut souligner que cette assemblée, ces assemblées, cette union des forces s'est faite avec des gens de toutes conditions, de toutes origines, parlant le français, oui, mais également l'anglais, des Irlandais, des Écossais qui se sont ralliés à ce mouvement-là en l'honneur de la démocratie représentative.

Il faut également rappeler, Mme la Présidente, qu'il y a eu une alliance historique entre la rébellion du Bas-Canada et celle, presque simultanée, du Haut-Canada, avec William Lyon Mackenzie, qui montre qu'on est capable, dans un pays, sur un continent, de s'allier en vertu de principes partagés, au-delà des questions d'origine. Et je crois que c'est également un héritage important de cette période. Il y a eu également, on le sait, des exécutions capitales dans le Haut-Canada.

Les revendications des patriotes, on le sait, ne dataient pas du printemps 1837. Elles reposent sur les Quatre-vingt-douze Résolutions, adoptées le 21 février 1834 à la Chambre d'assemblée, qui réclamaient des réformes politiques et sociales. La Chambre de l'assemblée, il faut le répéter, souhaitait bénéficier des mêmes pouvoirs que le Parlement colonial à Westminster. Ces résolutions, qui ont été rejetées par le Colonial Office, c'est ce qui a conduit à la rébellion et à l'histoire qu'on connaît. Il est important de se rappeler les sacrifices faits par les patriotes, des gens déterminés à se battre pour qu'une véritable démocratie soit instaurée. Elle le fut quelques années plus tard. C'est un des plus beaux épisodes de notre pays : l'alliance entre Baldwin et La Fontaine — Baldwin, de Toronto, La Fontaine, du Bas-Saint-Laurent — qui se sont présentés dans le comté de l'autre pour montrer ce que j'exprimais tantôt, la capacité de s'unir autour de principes démocratiques, qui ont légué, en 1849, la démocratie représentative au pays.

Donc, près de 180 ans après cette rébellion, les Québécois et Québécoises vivent dans une société démocratique. Une journée comme celle des patriotes nous permet de nous rappeler que des gens se sont battus, ont risqué et perdu la vie pour défendre nos droits, et, oui, notre culture, et la société telle que nous l'avons aujourd'hui. Ils ont donné leur vie. D'ailleurs, si on va visiter certaines régions comme Saint-Eustache, on voit encore les impacts de balles sur les façades des églises, et c'est toujours émouvant de le voir et de se souvenir de cet héritage. On nous parle parfois des rouges, mais les rouges, les premiers rouges, ce furent les rouges de Papineau à l'époque de la rébellion des patriotes.

J'invite donc la population du Québec à profiter de cette belle journée pour se souvenir de cette histoire fascinante, qui a marqué le Québec — à notre honneur, Mme la Présidente — et souhaiter, comme mes collègues, une très belle fête des Patriotes à tous les Québécois. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le premier ministre. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

Maintenant, toujours à la rubrique des motions sans préavis, je vais céder la parole à M. le député de Mercier.

Réaffirmer le soutien du Québec à une solution négociée au conflit
israélo-palestinien reflétant la volonté des peuples de Palestine
et d'Israël de vivre en paix dans leurs États respectifs

M. Khadir : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, à l'occasion de la Semaine de commémoration de la Nakba, je demande le consentement de la Chambre pour présenter la motion suivante conjointement avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve :

«Que l'Assemblée nationale souligne son attachement au processus de paix au Moyen-Orient en accordant son appui à l'appel lancé par le quartet du dialogue national tunisien à la cérémonie de la remise du prix Nobel d'accélérer l'élimination des points chauds à travers le monde, en particulier en résolvant le conflit israélo-palestinien;

«Que l'Assemblée nationale réaffirme le soutien indéfectible du Québec à une solution négociée qui reflète la volonté des peuples de Palestine et d'Israël de vivre en paix dans leur État respectif à l'intérieur de frontières sûres et reconnues.» Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Nous proposons l'adoption sans débat, Mme la Présidente.

Avis touchant les travaux des commissions

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

Alors, maintenant, nous en sommes à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Merci, Mme la Présidente. J'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 59, Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Cette même commission entreprendra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 101, Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique, le mardi 24 mai 2016, de 10 heures à 11 h 45, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 81, Loi visant à réduire le coût de certains médicaments couverts par le régime général d'assurance médicaments en permettant le recours à une procédure d'appel d'offres, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'économie et du travail, quant à elle, poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 75, Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 83, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique, le mardi 24 mai 2016, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine; et finalement

La Commission des transports et de l'environnement entreprendra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 100, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi, le mardi 24 mai 2016, de 10 heures à 11 h 45, à la salle du Conseil législatif. Merci, Mme la Présidente.

• (11 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le leader adjoint du gouvernement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission des finances publiques se réunira en séance publique aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de poursuivre les consultations particulières et auditions publiques dans le cadre du mandat d'initiative sur le phénomène du recours aux paradis fiscaux.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction du projet de loi n° 76

Maintenant, nous en sommes à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, et j'en profite pour vous informer qu'il y aura sanction du projet de loi n° 76, Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal, demain vendredi 20 mai, à 9 heures, au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur.

Je vous rappelle aussi que, lors de l'interpellation prévue pour demain vendredi 20 mai 2016, Mme la députée de Taillon s'adressera à M. le ministre de la Santé et des Services sociaux sur le sujet suivant : Bilan désastreux du gouvernement libéral en matière de santé.

Je vous avise de plus que l'interpellation prévue pour le vendredi 27 mai 2016 portera sur le sujet suivant : L'encadrement des services de covoiturage commercial au Québec. M. le député de Groulx s'adressera alors à M. le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et, pour connaître la nature des prochains travaux, je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui, Mme la Présidente, auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 14 de notre feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 101

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, oui, très bien. À l'article 14 du feuilleton, Mme la ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques propose l'adoption du principe du projet de loi n° 101, Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique.

Mais, avant de céder la parole à un premier intervenant, j'aimerais m'assurer qu'il y a consentement afin que l'Assemblée puisse procéder à l'adoption du principe de ce projet de loi même si la Commission des institutions n'a pas encore déposé son rapport sur le mandat que lui a confié l'Assemblée de tenir des consultations particulières. Alors, est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Consentement. Alors, je peux maintenant céder la parole à Mme la ministre.

Mme Rita Lc de Santis

Mme de Santis : Mme la Présidente, chers collègues députés et ministres, bonjour. Il me fait extrêmement plaisir d'être ici aujourd'hui avec vous pour l'adoption du principe du projet de loi n° 101, Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique.

Lors du dépôt du rapport de la commission Charbonneau, le 24 novembre 2015, notre gouvernement s'est engagé à agir rapidement pour donner suite aux recommandations. Dès mon arrivée en poste, je me suis entendue avec le Directeur général des élections du Québec pour qu'il convoque son comité consultatif dans les plus brefs délais. Ce comité consultatif est composé des représentants de chacun des partis présents à l'Assemblée nationale, soit le Parti québécois, la Coalition avenir Québec, Québec solidaire et évidemment le Parti libéral du Québec en plus du Directeur général des élections et des membres des équipes.

Il est intéressant de noter, d'ailleurs, que ce comité a été créé en 1997 lors de l'adoption de la Loi régissant le financement des partis politiques. On souhaitait, à l'époque, non seulement en faire un véritable forum de discussion permettant d'échanger au sujet de divers changements à la Loi électorale, profitant de l'expérience et de l'expertise du Directeur général des élections ainsi que du point de vue des représentants des partis non élus...

De plus, à l'époque, on souhaitait une certaine continuité dans la vision concernant le financement des partis politiques sans être à la merci d'un changement de gouvernement. On peut certainement dire — et mon collègue le député de Marie-Victorin pourrait en témoigner — que le comité consultatif fonctionne et est utile, nos travaux sur le présent projet de loi en font foi.

En plus, mon collègue le député de Marie-Victorin pourrait témoigner que lui-même a pu se bénéficier de ce forum d'échange lorsqu'il a déposé la Loi modifiant la Loi électorale afin de réduire la limite des contributions par électeur, de diminuer le plafond des dépenses électorales et de rehausser le financement public des partis politiques du Québec. Ce projet de loi a été déposé le 6 novembre 2012 et a été adopté par l'Assemblée nationale un mois plus tard, soit le 7 décembre 2012. C'est donc dire l'utilité des discussions du comité consultatif, et je suis convaincue que nos échanges auront été utiles pour le projet de loi dont on adopte le principe aujourd'hui.

Le projet de loi n° 101 propose de modifier la Loi électorale afin de mettre en oeuvre les recommandations de la commission Charbonneau qui sont principalement liées au financement politique. Vous comprenez pourquoi la recommandation 47 du rapport de la commission Charbonneau de modifier la composition du comité consultatif pour qu'il ne comprenne plus de personne élue et d'y ajouter des personnes indépendantes des partis politiques a été refusée. Tous les partis et même le Directeur général des élections ont statué en faveur du maintien des élus au sein de ce comité, car ce forum de discussion, comme je vous ai déjà expliqué, permet d'atteindre plus facilement l'unanimité ou le consensus et permet un travail sain et efficace des partis et du Directeur général des élections en vue de modifier la Loi électorale.

En plus, le directeur général a accepté qu'il n'y a absolument rien qui l'empêche de se constituer un comité de sages. Et rappelons-nous que le Directeur général des élections est indépendant. Il est désigné par deux tiers des membres de l'Assemblée nationale et pourra faire toutes les recommandations qu'il souhaite et à tout moment.

Le projet de loi n° 101 prévoit plusieurs modifications significatives à Loi électorale qui ont fait l'objet d'un consensus au sein du comité consultatif. D'abord, le délai de prescription pour les poursuites pénales passera de cinq à sept ans suivant la perpétration de l'infraction, et, par concordance, le délai de conservation des documents passerait lui aussi de cinq à sept ans. Le Directeur général des élections et la commission Charbonneau ont tous les deux recommandé que le délai de prescription soit porté à sept ans de la perpétration de l'infraction dans différents... et le Directeur général des élections l'a fait dans différents rapports et même lors de son témoignage devant la commission.

Le moment de la connaissance n'a pas été pris en compte pour la modification proposée à la Loi électorale car l'introduction de ce critère réduirait le délai actuel. Le critère de la connaissance de l'infraction a été retiré de la Loi électorale à la fin de 2010 car l'exigence de faire la preuve de la date de la connaissance constitue un fardeau de preuve difficile à rencontrer par le DGE, qui prend ses propres poursuites. Un délai de prescription de sept ans permettra au Directeur général des élections d'étendre ses vérifications et enquêtes à une plus longue période et de préparer une preuve hors de tout doute raisonnable.

Mais, prenez note, quant au remboursement des contributions illégales — c'est ça, le but — on fait des modifications à l'article 100 de la Loi électorale. Aujourd'hui, l'article 100 de la Loi électorale prévoit un délai de cinq ans après lequel une contribution ou une partie de contribution faite contrairement à la Loi électorale n'a pas à être remise au Directeur général des élections.

• (11 h 40) •

Nous proposons de supprimer l'alinéa 3. En supprimant le troisième alinéa de l'article 100, qui porte sur les recours civils, nous permettrions au Directeur général des élections de récupérer les sommes lorsqu'il aurait pu préparer une preuve prépondérante puisqu'il n'y aura plus de prescription pour le remboursement de ces sommes, autre que le délai usuel du Code civil, c'est-à-dire trois ans à partir de sa connaissance. Donc, qu'est-ce que ça veut dire? Ça veut dire que, s'il y a eu des contributions illégales en 1992 et que c'est en 2016 que le directeur général a connaissance de cette contribution, le Directeur général des élections aura jusqu'en 2019 pour faire une demande de remboursement de son don illégal. Par cette proposition, nous donnerions plus de pouvoirs au Directeur général des élections que le simple devoir moral qu'il devrait invoquer à la suite des vérifications et enquêtes qu'il fait présentement à la demande des partis politiques et dont le résultat sera connu l'automne prochain. De plus, les contributions versées en contravention avec la loi seraient dorénavant versées non pas au contributeur fautif, mais au ministre des Finances. Nous allons ici au-delà des recommandations de la commission Charbonneau.

Par ailleurs, le travail bénévole pour une entité autorisée devrait être effectué personnellement, volontairement, sans compensation ni contrepartie. Les bénévoles des campagnes électorales s'engageraient à ce que leurs contributions en temps et talent ne soient pas faites en espérant une contrepartie, et ce, même lorsqu'ils agissent dans leur domaine d'expertise professionnelle.

Quatrièmement, la fiche de contribution du donateur devrait dorénavant contenir l'identification de son employeur.

Cinquièmement, les représentants officiels et les délégués auraient l'obligation de suivre une formation préparée par le Directeur général des élections dans les 30 jours de leur nomination alors que les agents officiels et les adjoints devraient suivre celle-ci dans les 10 jours de leur nomination.

Sixièmement, les rapports financiers et les rapports des dépenses devraient être signés par le chef du parti, le candidat, le député ou, le cas échéant, le plus haut responsable désigné par l'instance autorisée de parti et être accompagnés d'une déclaration concernant les règles relatives au financement et aux dépenses électorales.

Septièmement, les mêmes obligations sont prévues pour les rapports dans le cadre des campagnes à la direction d'un parti.

Huitièmement, les emprunts devraient prévoir une déclaration anti-prête-noms et les prêts et les cautionnements consentis par un électeur à une ou plusieurs entités autorisées seraient limités à un plafond de 25 000 $ afin d'éviter des dons cachés. Notons que cette mesure propose de compléter le travail en matière de prête-noms qui avait commencé avec le projet de loi n° 113, c'est-à-dire la Loi anti-prête-noms en matière de contributions électorales, adoptée en décembre 2010.

Neuvièmement, le Directeur général des élections aurait le mandat de produire un rapport annuel plutôt que quinquennal — tel que recommandé par la commission Charbonneau — sur l'application des règles de financement de la Loi électorale et de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités ainsi que sur l'opportunité de modifier ces règles.

Dixièmement, une infraction pénale serait émise à tout électeur faisant une fausse déclaration au sujet d'un prêt ou d'un cautionnement, et cette infraction aurait le caractère de manoeuvre électorale frauduleuse. La recommandation 48, visant à s'assurer de la tenue d'auditions statuaires du Directeur général des élections en commission parlementaire, est déjà réalisée par l'engagement de la Commission des institutions, dans son procès-verbal de la séance du 1er février 2016, à convoquer annuellement le Directeur général des élections du Québec conformément à l'article 294.1 du règlement de l'Assemblée nationale.

Enfin, il n'y a que deux recommandations qui ont été unanimement rejetées par le comité consultatif. Les membres du comité ont souligné que le fait d'inscrire, dans le rapport annuel de financement ou le rapport des dépenses électorales, le nom des bénévoles détenant une expertise particulière présenterait une embûche importante à leur recrutement. Un membre du comité consultatif a même mentionné l'exemple suivant : quand on formule une plateforme électorale, chaque parti politique demande l'aide d'experts ou de professeurs universitaires, etc., et ces mêmes personnes vont aider plusieurs partis politiques. Et ce travail est fait sans contrepartie ou considération. On voudrait, si cette recommandation... soit adoptée... la recommandation de la commission Charbonneau soit adoptée, que ces personnes s'affichent publiquement étant bénévoles d'un, deux, trois, quatre partis différents. Ça va être vraiment une façon de ne pas encourager le bénévolat. Quant à la composition du comité consultatif, je vous ai déjà expliqué, au début de ma présentation, pourquoi on n'a pas retenu cette recommandation.

Tel que mentionné plus tôt, le projet de loi n° 101, s'il est adopté, permettra d'aller plus loin que les recommandations de la commission Charbonneau, entre autres en matière de récupération des sommes qui seraient des contributions faites contrairement à la loi et sur la préparation d'un rapport annuel, par le Directeur général des élections, au lieu d'un rapport quinquennal.

Le travail de collaboration se poursuivra avec les partis d'opposition en matière d'éthique et aussi de lobbyisme. Merci, M. le Président, et merci aux collègues qui ont permis le dépôt rapide de ce projet de loi qui repose, je le rappelle, sur un consensus des partis. Je suis particulièrement fière du travail de collaboration démontré par le député de Marie-Victorin, le député de Borduas, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques ainsi que les représentants de leurs partis respectifs. Je remercie évidemment, aussi, mes collègues du Parti libéral du Québec qui m'ont accompagnée aux rencontres. Ce fut un plaisir de voir toutes ces personnes rassemblées autour d'un but commun : continuer dans la modernisation de la Loi électorale et l'assainissement des financements publics... ou politiques, pardon.

Je souligne aussi l'étroite collaboration du Directeur général des élections du Québec, qui a travaillé en ayant à coeur que la loi que nous déposons lui donne les pouvoirs réels et qu'ainsi les Québécois seront rassurés qu'il va aussi loin que possible dans ses vérifications et enquêtes. J'aimerais aussi remercier tous les membres du SAIRID qui ont travaillé avec nous pour la réalisation de ce projet de loi.

Je souhaite maintenant que cette belle collégialité nous anime pour poursuivre les travaux tant en vue de l'adoption de la présente loi que pour la préparation des autres projets de loi qui mettront en oeuvre les recommandations de la commission Charbonneau. Merci, Mme la Présidente.

• (11 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci de votre intervention, Mme la ministre. Et je vais maintenant reconnaître M. le leader parlementaire de l'opposition officielle, qui est aussi responsable de la réforme des institutions démocratiques pour l'opposition officielle.