Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, veuillez vous asseoir, chers collègues. Et il va falloir dire à l'ancien collègue M. Gautrin que c'est officiel, on voudrait commencer la séance, donc on appelle à votre silence. Mais on vous salue, vous êtes le bienvenu, de même que tous les autres collègues, on vous salue. De la grande visite, M. Kruger et compagnie. Alors, très heureux de vous accueillir, merci d'être là. On fera ça plus officiellement tantôt.

Alors, veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous allons procéder à la rubrique Déclarations de députés. Et, à la rubrique Déclarations de députés, je suis prêt à entendre la première déclaration, de M. le député de Sainte-Rose. M. le député de Sainte-Rose, à vous la parole.

Souligner la Journée internationale de
sensibilisation aux mucopolysaccharidoses

M. Jean Habel

M. Habel : Merci, M. le Président. Dimanche dernier, le 15 mai, avait lieu la journée internationale des maladies génétiques dégénératives, communément appelées MPS. Aujourd'hui, je veux attirer votre attention sur l'une des maladies génétiques et dégénératives très rares qu'est le syndrome de Morquio de type A, MPS4A, et qui affecte seulement quelques dizaines de personnes au Québec.

Dernièrement, la création d'un organisme a vu le jour pour aider les familles touchées par le MPS4 : la CMQ, la Communauté Morquio du Québec. La CMQ a créé un site Internet pensé pour devenir un lieu de rassemblement virtuel unique où tous les gens désireux de soutenir la cause du CMQ pourront échanger et s'entraider. Je vous invite à visiter le site officiel au www.morquioquebec.org afin d'y trouver de l'information sur le syndrome de Morquio de type A.

Je tiens particulièrement à saluer Daniel, papa de Mathéo. Son fils livre une bataille quotidienne contre le MPS4. Mathéo est âgé de deux ans. Pour Mathéo et tous ceux et celles qui sont touchés par cette maladie, sachez que vous n'êtes pas seuls dans votre combat. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député de Sainte-Rose. Et, pour la prochaine déclaration, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Chicoutimi. Et, pour nos visiteurs, c'est la nouvelle députée de Chicoutimi. À vous.

Féliciter M. William Harvey, qui s'est illustré
à la Super Expo-Sciences Hydro-Québec

Mme Mireille Jean

Mme Jean : M. le Président, William Harvey, un étudiant du quatrième secondaire de l'école Dominique Racine de Chicoutimi, s'est particulièrement illustré lors de la finale provinciale de la Super Expo-Sciences Hydro-Québec qui s'est tenue du 22 au 24 avril dernier. Cette activité scientifique constitue une occasion exceptionnelle pour nos jeunes de découvrir l'innovation scientifique et de l'expérimenter à leur tour. C'est un salon qui met en lumière nos talents scientifiques de demain tout en leur offrant un service de mentorat.

Lors de cette finale provinciale, William Harvey a ébloui les juges avec son projet intitulé Muscles tes satellites, qui traite de la dystrophie myotonique de type 1, une maladie héréditaire qui affecte particulièrement les gens de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean. La qualité exceptionnelle de son projet a valu au jeune William Harvey non seulement une invitation à participer à l'exposition pancanadienne, mais aussi une participation à l'Expo-sciences internationale qui se tiendra au Brésil en 2017.

À titre de députée de Chicoutimi et porte-parole en innovation, entrepreneuriat et économie numérique, je veux féliciter M. William Harvey pour son talent et pour son intérêt envers les sciences et les technologies. Il a su...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie. Puis là c'est parce que c'était la première fois, mais normalement, là, c'est une minute. Alors, il faut rentrer dans une minute. Alors, je vous ai laissé un peu plus de temps, mais c'est sûr que c'est une minute pour tous ceux qui font une déclaration de député. Alors, à la prochaine...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : À la prochaine, mais pour une minute. Alors, je cède maintenant la parole à M. le député de Beauce-Sud pour sa déclaration. À vous.

Souligner la Journée nationale de l'implant cochléaire

M. Paul Busque

M. Busque : Merci. Merci, M. le Président. L'Association des implantés cochléaires du Québec est un organisme sans but lucratif. Ce regroupement apporte un support aux enfants et aux adultes porteurs d'un implant cochléaire. Cette aide prend différentes formes, que ce soient des rencontres de groupe afin de permettre aux membres et à leurs proches de se rencontrer et d'échanger sur leurs expériences avec l'implant ou sur tout autre sujet pouvant les intéresser.

La première chirurgie d'implantation cochléaire a eu lieu le 17 mai 1984 à L'Hôtel-Dieu de Québec. À ce jour, plus de 2 000 implantations ont été effectuées. Depuis 2007, le programme reconnu sous l'appellation du Centre québécois d'expertise en implant cochléaire a été créé. Ce centre regroupe des professionnels de différentes disciplines. Afin d'être à la fine pointe de la technologie, le centre effectue des travaux de recherche en collaboration avec l'Université Laval. Il favorise le développement et la mise à jour de connaissances de son équipe par la participation régulière des professionnels à différents colloques et congrès.

En cette journée toute spéciale, j'invite les membres de notre Parlement à se rendre au kiosque d'information afin d'échanger de ce sujet fort...

Le Vice-Président (M. Gendron) : 1 min 11 s, là, je ne peux plus. Alors, je vous remercie de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Chutes-de-la-Chaudière. À vous.

Souligner la tenue de la Compétition Hit The Floor à Lévis

M. Marc Picard

M. Picard : Merci, M. le Président. Lévis accueillera du 19 au 23 mai prochains la sixième édition de la plus importante compétition de danse multistyle au Canada, la Compétition Hit The Floor.

3 700 participants, représentant 121 écoles de danse en provenance de plusieurs provinces canadiennes, se sont inscrits pour partager leur passion pour la danse et pour démontrer leur savoir-faire. Pendant ces cinq jours intensifs, plus de 1 000 numéros de danse seront présentés. De plus, les participants auront l'opportunité de perfectionner leur art avec des danseurs invités de renommée internationale.

Pour le fondateur et directeur de ce prestigieux événement, M. Nicolas Bégin, qui a été nommé personnalité de l'année lors du dernier gala Tourisme Chaudière-Appalaches, il s'agit d'une édition record tant par l'augmentation des inscriptions que par le nombre de prestations qui seront présentées. Je tiens à féliciter M. Bégin et toute son équipe pour leur contribution exceptionnelle au développement culturel de Lévis et à son rayonnement à l'échelle nationale. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, M. le député. À vous maintenant, M. le député de Vimont, pour votre déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous.

Rendre hommage à M. Jean Rousselle senior pour son
engagement envers la communauté de Vimont-Auteuil

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de souligner aujourd'hui la grande implication d'un généreux bénévole de ma circonscription, un bénévole que je qualifierais même de bâtisseur. Dès l'arrivée de celui-ci à Vimont en 1961, qui s'appelait, à ce moment-là, Saint-Elzéar, en plus de devenir pompier volontaire, il mit sur pied les loisirs Saint-Bruno, dont il fut le président durant 25 ans.

En effet, M. Jean Rousselle senior n'a jamais compté le temps investi pour la communauté, sa communauté. Désirant ardemment que les jeunes du secteur s'amusent et qu'ils pratiquent diverses activités sportives, il s'est impliqué, dès sa fondation, auprès de l'Association sportive Monteuil. Il fut aussi l'un des premiers bénévoles du Service bénévole d'entraide Vimont-Auteuil, un organisme qui, tout comme ceux nommés précédemment, est enraciné dans le coeur des Vimontoises et Vimontois.

50 ans de bénévole, ça se souligne et ça remercie sincèrement ce citoyen, qui est mon père ici présent. Merci de votre implication précieuse dans la circonscription de Vimont.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on souhaite la bienvenue à papa Rousselle. Vous êtes le bienvenu. Alors, je cède maintenant la parole à M. le député de Beauharnois pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous la parole.

Rendre hommage à M. André Daoust, nommé Patriote de
l'année par la Société nationale des Québécois du Suroît

M. Guy Leclair

M. Leclair : M. le Président, je souhaite aujourd'hui rendre hommage à André Daoust, qui vient juste d'être nommé Patriote de l'année par la Société nationale des Québécois du Suroît.

Avocat de formation, André Daoust a été de toutes les batailles pour l'émancipation politique du peuple québécois au cours du dernier demi-siècle. Tout particulièrement dans la circonscription de Beauharnois, actif dans le milieu communautaire, il a joué un rôle déterminant dans la création du premier CLSC en 1970. Il a également brillé au niveau politique, que ce soit en tant que simple militant indépendantiste, président de l'exécutif du Parti québécois ou même comme directeur de scrutin. Comme organisateur électoral, il s'est bâti une réputation, fort méritée d'ailleurs, d'être tout simplement imbattable. Je vous parle ici d'un citoyen qui a su donner tout son sens au mot «patriote».

André, mon ami, mon frère d'armes, je souhaite donc te rendre hommage ici même, au sein de cette Assemblée qui porte la voix d'une nation pour laquelle tu as tant donné. Ton peuple, notre peuple te doit beaucoup. Tu nous as enseigné comment gagner, tu nous as montré à être fier de nous et à avoir confiance en nos capacités.

Pour l'ensemble de ton oeuvre, nous t'en serons éternellement reconnaissants. Merci pour tout, André!

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Vanier-Les Rivières pour sa déclaration. À vous.

Souligner le 25e anniversaire de La Société culturelle de Vanier
et le 20e anniversaire du Centre d'art La Chapelle

M. Patrick Huot

M. Huot : Merci, M. le Président. J'aimerais aujourd'hui souligner par cette déclaration le 25e anniversaire de La Société culturelle de Vanier et le 20e anniversaire du Centre d'art La Chapelle.

C'est le 6 mai 1991, à la suite d'une réflexion d'acteurs communautaires oeuvrant dans l'ancienne ville de Vanier, que La Société culturelle de Vanier est née. Les objectifs de cette nouvelle corporation étaient de promouvoir la vie culturelle dans Vanier, de développer le sens de la recherche chez les jeunes et de développer le sentiment d'appartenance à la communauté.

À partir de 1996, grâce au travail de la ville de Vanier, de La Société culturelle et de La Ruche Vanier, le Centre d'art La Chapelle devient un outil de développement culturel communautaire, un lieu d'appartenance et une grande fierté pour tous. Plusieurs productions de théâtre y sont conçues et diffusées, et plusieurs autres disciplines artistiques y prennent place.

Depuis la fusion municipale au début de 2002, La Société culturelle de Vanier travaille de près avec l'arrondissement des Rivières et avec le service de la culture de la ville de Québec. Et ajoutons que, depuis 2006, le Centre d'art La Chapelle est reconnu diffuseur majeur par le ministère de la Culture.

Donc, M. le Président, je tiens aujourd'hui à souligner le travail de tous ceux qui perpétuent cet important apport culturel du secteur Vanier et inviter les citoyens de la grande région de Québec à consulter la programmation du Centre d'art La Chapelle et à découvrir ce lieu exceptionnel de spectacle. Merci, M. le Président.

• (13 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Fabre pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée, à vous la parole.

Féliciter l'entreprise Le Paradis des orchidées inc., lauréate
de plusieurs prix à l'Orchidexpo, l'exposition
internationale d'orchidées de Montréal

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : Merci, M. le Président. L'agriculture et l'horticulture occupent une belle place dans la réalité de Fabre. J'ai le grand plaisir de me lever en cette Chambre aujourd'hui pour souligner le succès d'une si belle entreprise de mon comté, Le Paradis des orchidées, et de son propriétaire, M. Laurent Leblond.

Toutes ses orchidées sont cultivées de façon biologique et sans pesticide. Cette entreprise est unique en soi. Pas surprenant qu'elle se soit mérité pas moins de 28, 28 récompenses, M. le Président, et sept prix lors de l'exposition internationale d'orchidées de Montréal qui avait lieu le 20 mars dernier.

J'ai eu moi-même le grand, grand privilège de visiter les magnifiques serres de M. Leblond et de bien connaître la passion pour ces fleurs qui anime ce fier entrepreneur. Je peux vous affirmer, M. le Président, que M. Leblond mérite tous ces hommages qu'il reçoit. Je vous invite d'ailleurs, tous, à découvrir Le Paradis des orchidées.

Bravo, M. Leblond! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je cède maintenant la parole à M. le député de Mont-Royal pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous.

Rendre hommage à M. Joseph Kruger II, récipiendaire
de la Médaille de l'Assemblée nationale

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, il me fait plaisir de souligner en cette Chambre la présence de M. Joseph Kruger II, illustre citoyen corporatif de ma circonscription, à qui nous remettrons aujourd'hui la Médaille de l'Assemblée nationale.

Détenteur d'un baccalauréat en sciences, en génie mécanique et d'un doctorat honorifique en sciences, M. Kruger a joué un rôle de premier plan dans l'entreprise familiale fondée en 1904 par son grand-père. Président et chef de la direction de Kruger depuis 1988, il a dirigé l'expansion de l'entreprise, a perpétué la tradition familiale, y a généré une croissance extraordinaire par la diversification de ses activités en huit secteurs distincts : les papiers à usage domestique, institutionnel, les papiers pour publication, le cartonnage, les emballages, l'énergie renouvelable, les vins, les spiritueux, les biomatériaux cellulosiques et le recyclage.

La société Kruger a un impact important sur l'économie de plusieurs régions, contribuant à la création et au maintien de plus de 11 000 emplois. Bravo! Félicitations!

Le Vice-Président (M. Gendron) : Et la présidence tient à vous saluer d'une façon spéciale, M. Kruger. On est heureux que vous soyez des nôtres dans les galeries, alors bienvenue!

Pour la dernière déclaration de ce jour, je cède maintenant la parole à M. le député de Bonaventure. M. le député de Bonaventure, à vous la parole.

Féliciter Mme Renée Henry pour sa participation
aux Jeux olympiques des arts

M. Sylvain Roy

M. Roy : Merci, M. le Président. C'est avec fierté que je prends la parole cet après-midi pour féliciter Mme Renée Henry, une artiste de Maria, dans ma circonscription, qui a été invitée aux Olympiques des arts, un événement artistique international qui se tiendra du 5 au 14 août dans la ville d'Olinda au Brésil en marge des traditionnels Jeux olympiques d'été.

Mme Henry est enseignante artiste en arts visuels dans la baie des Chaleurs. Elle est d'ailleurs la seule artiste au Canada à avoir été invitée à l'événement. Au Brésil, elle participera à un vernissage, à une table ronde sur l'art et à une exposition collective, en plus de pouvoir exposer ses oeuvres dans une galerie d'art à Olinda durant les deux semaines suivant l'événement.

Comme député de Bonaventure, je suis toujours fier de voir notre culture rayonner à l'international. Mme Henry, au nom des citoyens et citoyennes de Bonaventure, de notre circonscription, je vous félicite pour votre participation aux Olympiques des arts et vous souhaite un beau succès!

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le député de Bonaventure, je vous remercie de votre déclaration.

Et cette dernière déclaration met fin à la rubrique Déclarations de députés. Les travaux sont suspendus pour quelques instants. Les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 13 h 54)

(Reprise à 14 h 3)

Le Président : Mesdames messieurs!

Des voix : ...

Le Président : Je vous remercie.

Nous avons appris le décès de M. Denis Hardy, qui a été député ici de 1970 à 1976, et je voudrais faire en sorte que notre période de recueillement puisse faire l'objet d'une pensée à l'égard de sa famille et de ses parents, puis de ses amis aussi. Alors, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Vous ne vous assoirez pas trop longtemps.

Présence de l'ambassadeur de la République
de Guinée, M. Saramady Touré

J'ai le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes de l'ambassadeur de la République de Guinée, Son Excellence M. Saramady Touré, à l'occasion de sa visite officielle.

Présence de membres de l'Amicale des
anciens parlementaires du Québec

À l'occasion de la 22e assemblée générale de l'Amicale des anciens parlementaires du Québec, j'ai le plaisir de souligner la présence de membres de l'Amicale, dont le président, M. Michel Létourneau. Levez-vous. Je vois qu'on a une participation très forte de nos anciens parlementaires.

Présence du quartet tunisien du dialogue national,
lauréat du prix Nobel de la paix

Et j'ai finalement le plaisir de vous annoncer que nous avons ici la présence d'un groupe qui fut prix Nobel de la paix l'an dernier, le quartet tunisien, qui sont avec nous. Voilà.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Protocole (029) de 2014 relatif à la Convention sur le
travail forcé de l'Organisation internationale
du travail, 1930, et note explicative

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Je dois déposer trois documents. Alors, M. le Président, en vertu de l'article 22.2 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, je dépose à titre de document l'engagement international important suivant ainsi qu'une note explicative sur le contenu des effets de l'engagement : le Protocole (029) de 2014 relatif à la Convention sur le travail forcé de l'Organisation internationale du travail, 1930.

Le Président : Alors, ce document est déposé. Mme la ministre.

Motion proposant d'approuver le protocole

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. En vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, je fais motion pour que l'Assemblée nationale étudie, dans le délai prescrit par la loi et en vue de son approbation, l'engagement international important que je viens de déposer à savoir le Protocole (029) de 2014 relatif à la Convention sur le travail forcé de l'Organisation internationale du travail, de 1930.

Le Président : Alors, je vous avise qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales la motion qui nous est présentée ne pourra être débattue avant 10 jours. Deuxième avis, Mme la ministre.

Avenant portant première modification à l'Entente en
matière de sécurité sociale entre le gouvernement du
Québec et le gouvernement de la République
française, et note explicative

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. En vertu de l'article 22.2 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, je dépose, à titre de document, l'engagement international important suivant ainsi qu'une note explicative sur le contenu et les effets de l'engagement : l'Avenant portant première modification à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française, signé à Québec le 28 avril 2016.

Le Président : Ce document est déposé. Mme la ministre.

Motion proposant d'approuver l'avenant

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. En vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, je fais motion pour que l'Assemblée nationale étudie, dans le délai prescrit par la loi et en vue de son approbation, l'engagement international important que je viens de déposer, à savoir : l'Avenant portant première modification à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française, signé à Québec le 28 avril 2016.

Le Président : Je vous avise qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales la motion qui est présentée ne pourra être débattue avant 10 jours. Et troisième avis, Mme la ministre.

Avenant portant seconde modification au Protocole d'entente
entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la
République française relatif à la protection sociale des
élèves et étudiants et des participants à la
coopération, et note explicative

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. En vertu de l'article 22.2 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, je dépose, à titre de document, l'engagement international important suivant ainsi qu'une note explicative sur le contenu et les effets de l'engagement : l'Avenant portant seconde modification au Protocole d'entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signé à Québec le 28 avril 2016.

Le Président : Ce document est déposé. Mme la ministre.

Motion proposant d'approuver l'avenant

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. En vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, je fais motion pour que l'Assemblée nationale étudie, dans le délai prescrit par la loi et en vue de son approbation, l'engagement international important que je viens de déposer, à savoir : l'Avenant portant seconde modification au Protocole d'entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signé à Québec le 28 avril 2016.

Le Président : Alors, ce document est déposé. Et je vous avise qu'en vertu de l'article 22.3 — en fait, c'est un peu répétitif, mais c'est toujours le même article — sur le ministère des Relations internationales, la motion est présentée mais ne pourra être débattue avant 10 jours.

M. le leader du gouvernement.

Réponse à une pétition

M. Fournier : ...M. le Président, je dépose la réponse du gouvernement à la pétition présentée par le député de Verchères le 6 avril 2016.

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

Je dépose également la réponse aux questions inscrites au feuilleton par la députée de Taillon le 16 février et par le député de Lévis le 10 mars.

• (14 h 10) •

Le Président : Alors, ces documents sont déposés.

Lettres de nomination du député de Gaspé, M. Gaétan Lelièvre,
à titre de leader adjoint de l'opposition officielle et de la
députée de Duplessis, Mme Lorraine Richard, à titre
de présidente du caucus du Parti québécois

Pour ma part, je dépose la lettre que j'ai reçue de M. le chef de l'opposition officielle, dans laquelle il m'informe de la nomination de M. le député de Gaspé à la fonction de leader adjoint de l'opposition officielle en remplacement de Mme la députée de Taschereau et de la nomination de Mme la députée de Duplessis à la fonction de présidente du caucus de l'opposition officielle en remplacement de la députée de Pointe-aux-Trembles. Ces nominations prenaient effet le 12 mai dernier. Vous me permettrez de remercier les deux personnes prénommées et de féliciter les deux nouveaux nommés ce matin.

Modifications à la composition du Bureau de l'Assemblée nationale

Je dépose également la lettre que m'a adressée M. le chef de l'opposition officielle, dans laquelle il m'informe que les députés de Rimouski, de Terrebonne et de Bonaventure sont désignés pour agir à titre de membres du Bureau de l'Assemblée nationale et que le député de Verchères est désigné à titre de membre suppléant au Bureau de l'Assemblée nationale. M. le vice-président de l'Assemblée.

Motion proposant d'adopter les modifications

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, M. le Président, je propose que ces modifications à la composition du Bureau de l'Assemblée nationale soient adoptées.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Textes de loi adoptés par les membres du Parlement écolier

Le Président : Adopté. Alors, je dépose les deux textes de loi adoptés par la 20e législature du Parlement écolier.

Nouveau diagramme de l'Assemblée

Je dépose également... Sauvez-vous pas. Je dépose également le nouveau diagramme de l'Assemblée en date d'aujourd'hui. En aurais-je un nouveau demain? Je ne le sais pas. On ne sait jamais.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Enfin, j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose copie du texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission de l'administration publique et députée d'Hochelaga-Maisonneuve et nouvelle présidente de la commission. Madame.

Élection à la présidence de la Commission
de l'administration publique

Mme Poirier : Alors, M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'administration publique qui, le 17 mai 2016, a procédé à l'élection à la présidence de la commission.

Le Président : Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des relations avec les citoyens et député de Chutes-de-la-Chaudière.

Consultations particulières sur les conditions de vie des
femmes autochtones en lien avec les agressions
sexuelles et la violence conjugale

M. Picard : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport intérimaire de la Commission des relations avec les citoyens relativement au mandat d'initiative sur les conditions de vie des femmes autochtones en lien avec les agressions sexuelles et la violence conjugale.

Le Président : Alors, ce rapport est déposé. M. le président de la Commission de la santé et des services sociaux et député de LaFontaine.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 92

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, les 27 avril, 10, 11 et 12 mai 2016, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 92, Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l'assurance maladie du Québec et modifiant diverses dispositions législatives.

Le Président : Ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Financement des partis politiques

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. Parmi les propositions débattues au Conseil général du Parti libéral en fin de semaine, la résolution 49 visait à augmenter le plafond des contributions aux partis politiques. Je vous rappelle que la loi n° 2 adoptée par le Parti québécois a abaissé ce plafond à 100 $ dans le but d'assainir les pratiques de financement et de mettre fin au système des prête-noms.

Malgré les événements des dernières années comme les enquêtes de l'UPAC, la commission Charbonneau, l'arrestation de Nathalie Normandeau, les militants libéraux ont adopté la résolution qui demande au gouvernement le retour aux bonnes vieilles pratiques du Parti libéral. De façon surprenante, même la ministre de la Réforme des institutions démocratiques s'est dite en accord avec la hausse des contributions politiques. Mais il y a juste un petit problème pour elle, elle a mentionné que les autres partis ne seraient pas d'accord pour revenir en arrière.

Je tiens à rassurer la population, M. le Président, jamais, jamais le Parti québécois ne donnera son accord vers un tel recul. On ne reviendra pas en arrière après avoir fait ces gains historiques pour assainir les moeurs politiques.

Est-ce que le premier ministre peut indiquer clairement à ses militants du Parti libéral que son parti a tort et que jamais nous ne reviendrons en arrière en redonnant à l'argent le pouvoir nocif sur la politique?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bon, d'abord, M. le Président, de notre côté de la Chambre, ce n'est pas comme ça que nous nous adressons à nos militants, à notre parti. Nous avons assisté à un exercice démocratique de grande qualité établissant clairement le niveau de vitalité intellectuelle du Parti libéral du Québec, le droit pour chacun et chacune de présenter des positions qui peuvent parfois être en décalage par rapport aux actions gouvernementales. C'est excellent. Je m'en félicite et je suis très fier que notre parti ait atteint ce niveau de maturité.

Maintenant, pour répondre à la question de mon collègue, je vais être très clair, il n'est pas question que nous suggérions d'augmenter le plafond de contributions électorales.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, le premier ministre s'en félicite, mais je rappelle que l'objectif de la résolution 49, c'était de hausser le maximum des dons politiques. Alors, maintenant, je prends acte de ce que le premier ministre dit, mais il est en complète contradiction, d'une part, avec ses militants et il contredit également sa ministre des Réformes démocratiques.

Alors, comment le premier ministre peut-il espérer, comme il semble nous le dire, changer la culture de son parti face à ces contradictions?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Je crois que ce qui dérange l'opposition officielle, c'est encore une fois la démonstration d'un parti qui est arrivé à pleine maturité, qui retrouve sa grande tradition de débat, de débat ouvert où on accueille la dissidence sans problème, où on accueille les opinions différentes sans problème. Je comprends que, de leur côté, ils ont acquis une grande expérience en la matière, mais, M. le Président, franchement, c'est un peu de la projection, là. Je pense qu'il faut encore une fois se féliciter de cela. Il est le premier et le mieux placé avec son parti pour savoir qu'il y a une différence entre certaines résolutions et les décisions gouvernementales. On a vu plusieurs fois ce phénomène au Parti québécois, ce n'est pas nouveau.

Mais je tiens à redire mon appréciation de l'activité que nous avons tenue en fin de semaine et redire encore une fois que nous n'avons aucune intention de proposer l'augmentation du plafond de contribution.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. C'est qu'il n'y a pas juste le déplafonnement de 100 $ qui a été proposé par les militants libéraux. Il y en a même un qui a dit aux médias qu'il est toujours difficile de recueillir des dons parce que les donateurs ne veulent pas que leur nom soit publié par le DGE, parce qu'ils préféreraient faire des dons anonymes, M. le Président. On voit c'est quoi, la culture de financement au Parti libéral. Chez nous, au Parti québécois, je peux vous dire que chaque personne qui donne 5 $, 10 $ ou 20 $ est très fière, très heureuse, sans gêne de voir son nom affiché.

Est-ce que le premier ministre peut aussi nous garantir...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, on m'indique que ce genre de proposition a déjà été faite par un membre influent de son parti politique. Alors, un peu d'équilibre. Un peu d'équilibre, M. le Président.

Je vais redire très simplement, là... puis ça va arrêter là, parce que chaque parti a des débats. Le sien en a. Il n'est question que de mécanique référendaire chez eux, et je vois qu'il n'y a pas un accord complet sur la question, M. le Président. Chez nous, on a eu un accord très large sur un ensemble de sujets prioritaires pour la population du Québec, dont l'éducation.

Je répète mon accueil complet à toute position divergente et toute proposition de nos militants à un débat ouvert au sein de notre formation politique. Maintenant, le gouvernement décide : il n'y aura pas d'augmentation du plafond de contribution.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. Je lui parle également de la question de la transparence sur la question de l'anonymat des dons réclamé par des militants de son parti.

Est-ce que le premier ministre peut également nous rassurer? Est-ce qu'il peut nous garantir qu'il n'a pas non plus l'intention de reculer sur la question de la transparence, de la transparence des contributions politiques? C'est ça, la question, M. le Président.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, encore une fois, là, c'est un débat totalement artificiel. Ce qui compte, c'est les décisions gouvernementales, et les projets de loi, et les règlements qui sont déposés. Moi, je n'empêcherais mes militants jamais de présenter une proposition ou une idée et je n'empêcherai pas de débat au Parti libéral du Québec. Je veux être très clair là-dessus, M. le Président.

Maintenant, oui, effectivement, on veut garder la plus complète transparence possible et nécessaire pour les contributions. Ce n'est pas une nouvelle, c'est comme ça. On a fait partie, avec les autres formations politiques, d'un vaste mouvement d'assainissement du financement politique, on en est très heureux et on reste là-dessus.

Le Président : Deuxième... Principale, M. le chef de l'opposition.

Embauche de ressources professionnelles dans les écoles

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, on va rester sur le Conseil général du Parti libéral, qui nous a donné beaucoup de matière, M. le Président, parce que...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Sujet...

Des voix : ...

Le Président : Je m'attendrais à avoir un peu plus de discipline du côté gouvernemental, là. Il y a une question qui est posée. Merci.

M. Gaudreault : ...parce qu'ils n'ont pas eu beaucoup de discipline en fin de semaine, parce que ce qui s'est passé, ce qui s'est passé au Conseil général du Parti libéral est complètement surréel, surnaturel, M. le Président. Ça prend quand même du culot, après le désastre des deux dernières années en éducation, pour oser affirmer devant les Québécois qu'il est le premier ministre de l'éducation. Les années libérales, ce sont des coupes par centaines...

Des voix : ...

Le Président : ...

M. Gaudreault : Les années libérales, c'est des coupes par centaines de millions dans le réseau de l'éducation, des réductions de services dans l'aide aux devoirs, des professionnels en moins, des hausses de budget en bas de l'inflation et un gouvernement, en plus, qui s'emmêle dans les structures au lieu de parler de réussite scolaire, puis le premier ministre a reconnu son erreur là-dessus en fin de semaine.

Le réseau compte 250 professionnels en moins depuis leur arrivée au pouvoir. Ce sont des intervenants de première ligne pour lutter contre le décrochage, puis il n'y a pas plus concret pour agir que d'embaucher des professionnels dans le réseau de l'éducation.

Est-ce que le premier ministre peut poser un premier geste et nous dire combien de ces 250 professionnels va-t-il réembaucher pour la rentrée scolaire de septembre?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, il est clair que notre conseil général a fortement intimidé l'opposition officielle, ils ne parlent que de ça depuis le début de la période de questions, ce qui témoigne de la qualité du processus et de l'engagement profond de nos militants sur l'éducation en particulier, qui est une grande tradition de notre formation politique qui a commencé au Forum des idées il y a deux ans et qui se complète avec une résolution-cadre dont tout le monde salue la pertinence et la profondeur.

Maintenant, je regrette, là, les coupures de budget en éducation, ça n'appartient pas au Parti libéral du Québec, ça appartient au Parti québécois. Les milliers de professionnels éjectés du système d'éducation, ça n'appartient pas à notre parti, ça appartient au Parti québécois. Nous, les professionnels, on les a rengagés. Nous, les budgets, on les maintient, on va les augmenter pour les trois prochaines années. Et, oui, M. le Président, nous sommes le parti, nous sommes le gouvernement de l'éducation ici.

• (14 h 20) •

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. C'est le seul gouvernement qui a investi moins que l'inflation en éducation. Combien de jeunes on a perdus pendant ces deux années de tergiversations sur les structures? Combien de nouveaux décrocheurs le Québec, malheureusement, aura-t-il sous le gouvernement du Parti libéral?

Ma question est simple : Combien de nouveaux professionnels seront réembauchés pour septembre?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, la bonne nouvelle, pour rétablir les faits et le contexte, je répète encore une fois que les coupures, les soustractions de budget en éducation, ce n'est jamais arrivé sous la gouverne du Parti libéral du Québec. Les pires coupures de l'histoire récente du Québec en éducation, c'est l'héritage du Parti québécois. Et il faut le répéter et le redire. On a tous les chiffres pour le démontrer, et c'est clair.

Oui, les budgets ont augmenté moins lentement... moins rapidement, mais ils ont augmenté, M. le Président, ils n'ont pas été réduits.

Alors, nous allons poursuivre nos efforts. C'est 1,2 milliard sur les trois prochaines années. On est en marche vers la réussite des élèves et, oui, on remettra les discussions de structures à un autre moment. Ce n'est pas ça, la priorité pour les enfants.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : ...M. le Président, ce n'est pas sérieux, là. D'un côté, lui-même, il l'a dit, deux années de perdues dans les structures. Deux années de perdues dans les structures, il l'a dit lui-même. Alors, c'est combien de décrocheurs de plus pour le Québec, malheureusement?

Ma question est bien simple : Combien va-t-il réembaucher de professionnels, des techniciens, des techniciennes en éducation spécialisée pour aider nos jeunes dès la rentrée de septembre?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, la bonne nouvelle, parce que c'est une autre partie de la réalité qui est malheureusement omise, c'est certainement uniquement une omission, là...

Des voix : ...

Le Président : Chut! Chut! Chut!

M. Couillard : L'autre partie de la bonne nouvelle, c'est qu'on a rétabli la santé des finances publiques du Québec. Il fallait absolument passer par ce passage difficile, exigeant. Nous avons eu, nous, nous, le courage de le faire, et l'histoire le retiendra. Nous avons redonné au Québec sa santé financière, nous avons redonné au Québec la marge de manoeuvre pour investir dans le secteur le plus important de la société du Québec, le secteur prioritaire pour notre gouvernement, le secteur qui fait la fierté du Parti libéral du Québec, c'est l'éducation, c'est la réussite des enfants, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Accès à la maternelle quatre ans pour tous les enfants

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre, effectivement, en fin de semaine, s'est trouvé une nouvelle vocation, il s'est autoproclamé premier ministre de l'éducation. Je comprends que le chapeau de premier ministre de l'économie, ça ne lui allait pas bien, donc il essaie maintenant le chapeau de premier ministre de l'éducation.

Mais, M. le Président, je veux revenir sur un débat qu'on a eu à quelques reprises ici au cours des dernières semaines. J'ai demandé au premier ministre s'il était d'accord pour avoir des prématernelles quatre ans pour tous les enfants du Québec. Il m'a répondu que, selon lui, l'efficacité de cette mesure n'était pas prouvée, qu'elle coûtait cher. Or, en fin de semaine, son parti a adopté une résolution qui demande d'étendre la prématernelle à tous les enfants du Québec.

Au Québec, on a 90 000 enfants qui ont quatre ans actuellement. Depuis son arrivée, il y a deux ans, il a seulement donné ce service-là à 1 000 enfants, 1 000 sur 90 000, puis il y a quelques centaines de plus qui sont prévues d'ici la fin de son mandat.

Donc, je voudrais lui poser la question clairement : Est-il d'accord pour offrir à tous les enfants du Québec la prématernelle quatre ans et où va-t-il être rendu à la fin de son mandat, en 2018? Parce qu'on le sait, là, que ça va être la fin de M. le docteur.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, je vais prendre un engagement ici : Jamais je ne reprocherai à mon collègue d'être un comptable, je le promets. Jamais je ne lui reprocherai ça, M. le Président. C'est important de respecter la provenance professionnelle de chacun.

Maintenant, je vais lui répéter encore une fois que le retour à l'équilibre budgétaire dont il parlait lui aussi a été accompli par notre parti et que ses remarques multiples depuis deux ans me démontrent, nous démontrent qu'il n'aurait pas eu, lui, l'audace et le courage de le faire.

Maintenant, je vais répéter, M. le Président, je vais répéter ce que je lui ai dit, parce qu'il a mal cité mes propos. Ce que je lui ai dit, c'est que l'objectif, la destination, oui, était les prématernelles partout au Québec, mais qu'il fallait prioriser, prioriser, je le répète, les milieux socioéconomiques défavorisés. Les données scientifiques, les données probantes le montrent amplement, il y a un très gros décalage de réussite scolaire entre les enfants des milieux socioéconomiques défavorisés et ceux qui ont eu la chance de vivre dans un milieu plus favorisé économiquement. C'est donc envers ces enfants qu'il faut faire porter nos premiers efforts, mais la destination est la même.

Je lui ai dit qu'on partageait la même destination. Je lui ai dit : C'est une question de priorité. Il faut commencer par accélérer la distribution des prématernelles dans les milieux socioéconomiques défavorisés pour l'étendre à tout le Québec, mais se souvenir également que nous avons, nous, également, un système de garde, un système de garde également à volonté, à vocation éducative. Il faut que les deux fonctionnent très bien ensemble. D'ailleurs, mon collègue va proposer une politique sur la réussite scolaire et éducative — les deux mots sont importants — dans lesquels ces éléments seront répétés, éclaircis, approfondis, y compris les cibles dont mon collègue parle.

C'est important qu'on ait des objectifs, je suis d'accord avec lui, mais on va agir dès cette année, dès cette année, avant que la politique soit faite. On a déjà des ressources importantes en éducation qui vont déjà permettre la diffusion de nombreuses classes de prématernelle. Mais, encore une fois, c'est la même chose, on est d'accord sur les objectifs, la seule différence entre nous deux, c'est que je lui dis que les données probantes montrent que c'est dans les milieux socioéconomiques défavorisés que c'est le plus utile.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : On va commencer par ça.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, quand on s'autoproclame premier ministre de l'Éducation, on devrait avoir des objectifs ambitieux, on devrait savoir où on s'en va.

Donc, je repose ma question : Il lui reste deux années à son mandat; combien d'enfants sur les 90 000 vont avoir accès à la prématernelle quatre ans à la fin de son mandat?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, la raison qui m'a amené à faire cette déclaration, que je répète avec beaucoup de fierté, c'est d'abord l'histoire de ma formation politique, la profondeur des débats qui a lieu dans mon parti politique depuis de nombreuses années et particulièrement maintenant sur l'éducation.

La réaction de nombreux experts, dont M. Égide Royer — je l'engage à voir la conférence sur le Web, il la trouvera facilement — qui a qualifié notre document, la résolution-cadre, M. le Président, du document le plus progressiste adopté en éducation depuis longtemps... et que c'était comme un prolongement ou une nouvelle révolution tranquille en éducation. Ce n'est pas mal, ça. Je pense que, si lui avait eu ce genre de reconnaissance là, il aurait eu la tentation de redire ce que moi, j'ai dit.

Alors, on va agir dès cette année. Oui, on précisera les objectifs, mais en faisant l'équilibre entre le service de garde, les prématernelles, le moment, diffusé d'abord...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...dans les milieux socioéconomiques défavorisés. Mon collègue va faire une politique complète sur la question. Il répondra alors à toutes ces questions.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, la CAQ, Égide Royer, le Parti libéral du Québec veulent que tous les enfants au Québec qui ont quatre ans — 90 000 — aient accès à une prématernelle quatre ans. Notre premier ministre est champion de l'improvisation. Il n'a aucune idée, après deux ans comme premier ministre, combien il va y avoir d'enfants, à la fin de son mandat, qui vont y avoir accès. C'est vraiment, là, de l'improvisation.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Ce qui est de l'improvisation, M. le Président, c'est d'avoir passé deux ans à nous demander, d'une part, de dépenser plus chaque jour, mais également de baisser les impôts, ce qui nous aurait replongés en déficit et aurait reporté l'atteinte de l'équilibre budgétaire. Il est clair que cette formation politique n'a que les mots en bouche, n'avait pas la volonté et le courage pour rétablir la santé des finances publiques, ce que nous avons fait, ce qui nous permet maintenant d'investir de façon importante en éducation et surtout prévisible pour les trois prochaines années.

On va agir dès cette année, on va investir dès cette année. Comme il le sait, il y a des dizaines de maternelles de quatre ans qui sont prévues pour l'année en cours, mais il faut faire un exercice de réflexion, là : Qu'est-ce qu'on laisse comme mission aux maternelles de quatre ans? Qu'est-ce qu'on donne comme mission? Qu'est-ce qu'on donne comme mission aux services de garde qui accueillent également les enfants de quatre ans? Est-ce que le dépistage des problèmes peut être fait dans les deux milieux?

Le Président : En terminant.

M. Couillard : On est un peu plus profonds que lui dans la réflexion, je crois, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Chambly.

Abolition des élections scolaires

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, il y a de nombreux journalistes et commentateurs qui ont noté les contradictions du gouvernement et du ministre de l'Éducation, comme en témoigne cet article : Le virage étourdissant du ministre. Il y a la fois où il voulait confier l'éducation aux villes, la fois où il voulait abolir les commissions scolaires, mais il faudrait faire une mise à jour de l'article parce qu'il continue de virer, ce n'est pas fini, là. Il n'y a pas longtemps, il s'était insurgé contre la proposition de la CAQ d'offrir l'école de quatre à 18 ans pour ensuite dire que c'était une bonne idée, il allait la mettre en place. Puis, hier, il nous a dit : Non, non, non, finalement, je vais consulter sur mon idée qui n'est pas mon idée. Autre contradiction : il a affirmé que son rôle était de porter le projet de loi n° 86. Il l'a porté au bac de recyclage.

En faisant ça, il revient encore sur sa parole puis il maintient le statu quo des élections scolaires. Comment le ministre peut-il revenir sur sa parole, conserver des élections scolaires, alors que 95 % des gens se sont clairement exprimés en n'allant pas voter?

• (14 h 30) •

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Merci, M. le Président. D'abord, pour répondre au collègue, j'ai dit, en tout début de mandat, que j'étais pour être à l'écoute, avec l'ensemble du gouvernement, sur les consultations que nous aurions sur le projet de loi n° 86. J'ai dit, lorsqu'ont débuté les consultations sur le projet de loi n° 86, en ce qui me concerne, que nous étions également pour parler de réussite et d'éducation. J'ai dit : Est-ce que... Et j'ai posé la question à haute voix : Est-ce que c'est le projet de loi n° 86 dans sa forme actuelle qui est le meilleur outil pour nous amener à la réussite des jeunes?

J'ai dit, à la sortie des consultations et à la fin des consultations du projet de loi n° 86, que je prenais quelque temps de réflexion pour analyser les 60 prestations qui sont venues devant nous, les 96 mémoires qui ont été déposés, pour prendre une décision à l'égard du projet de loi n° 86, et cette décision-là, aujourd'hui, elle est prise, M. le Président. On a décidé, comme gouvernement, d'être à l'écoute, de mettre de côté le volet démocratie pour se concentrer à la réussite des jeunes et des adultes. Ça, M. le Président, c'est une priorité bien exprimée. J'ai dit que nous étions pour revenir à l'Assemblée nationale dans les meilleurs délais avec un projet de loi qui porterait les éléments consensuels, ceux qui sont porteurs pour la réussite...

Le Président : En terminant.

M. Proulx : ...ceux qui touchent la décentralisation, les éléments qui vont nous amener vers la politique...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, j'entends ça et je me dis que traverser au Parti libéral, ça ne change pas le monde. Sauf qu'en 2007 l'actuel ministre de l'Éducation, il était leader de l'opposition officielle, s'était offusqué du taux de participation de 8 % aux élections scolaires. À l'époque, ça le dérangeait, il avait même tenté de faire tomber le gouvernement libéral de l'époque sur cette question-là. Là, on est passés de 8 % à 5 %, puis maintenant c'est merveilleux, c'est magique, pas de problème.

C'est quoi, son seuil? Comment il fait pour justifier l'injustifiable? Comment il fait pour dormir?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Je vais rassurer le collègue, M. le Président, malgré un agenda très chargé, je réussis quand même à dormir et je suis très heureux et très privilégié de faire ce que je fais, M. le Président.

Vous savez, comme gouvernement, on a des priorités à mettre de l'avant, on a des choix à faire, puis parfois les choix ne sont pas faciles à faire. Et, dans le contexte actuel, M. le Président, le meilleur choix, le meilleur choix pour la réussite des jeunes, le meilleur choix pour notre société, c'est de mettre de côté les débats qui vont nous amener sur des distractions, de la division, des contestations possibles pour nous concentrer sur la réussite. Et ce que j'ai entendu, M. le Président, dans les derniers jours, ce sont de nombreuses personnes, des groupes, organismes, chercheurs et observateurs qui ont dit : Voilà ce qu'il fallait faire.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, soit on écoute les groupes de pression, soit on écoute la population. Lui, il nous dit que c'est une distraction, d'écouter 95 % du peuple québécois qui ne va pas voter aux élections scolaires. Les écouter, là, c'est de se laisser distraire. Lui, il dit : Non, non, non, je vais consulter le 5 % et leurs amis autour. Je vais les écouter, eux, leur lobby, la base électorale du Parti libéral, je vais leur livrer ce qu'ils veulent. Où est le leadership?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : M. le Président, j'ai entendu le député de Chambly en consultations particulières prendre la défense des commissions scolaires, je l'ai entendu en consultations particulières demander le retrait imminent, sans appel du projet de loi n° 86. Je l'ai entendu en consultations particulières nous dire : Ce n'est pas le bon chemin pour la réussite, il faut se doter au Québec d'une politique sur la réussite. C'est ce qu'on fait. Qu'il arrête d'être obsédé puis qu'il travaille pour la réussite, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Groulx.

Projet de loi sur l'industrie du taxi

M. Claude Surprenant

M. Surprenant : M. le Président, plutôt que d'adapter nos lois à la réalité du XXIe siècle, le ministre des Transports a décidé de mettre Uber à la porte du Québec. Le projet de loi n° 100 est explicitement rédigé pour casser le modèle Uber. C'est un projet rétrograde, une loi anti-innovation. Uber a fait son mea culpa hier. Alors, l'entreprise est ouverte à un compromis. Le ministre doit accepter cette main tendue et revoir son projet de loi. Les acteurs des milieux économiques sont inquiets, et même les membres du Parti libéral sont mécontents du projet de loi. C'est au gouvernement maintenant d'encadrer Uber intelligemment, d'exiger qu'ils paient leurs taxes, bien sûr, et de mettre en place une saine concurrence entre le covoiturage commercial et le taxi.

Le ministre va-t-il retourner à la table à dessin pour rédiger un projet de loi responsable qui encadre le covoiturage commercial au Québec?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Alors, M. le Président, je l'ai dit à plusieurs reprises, il y avait beaucoup de motifs lorsqu'on s'est attaqués au projet de loi sur le taxi. Et actuellement ce qu'on constate, c'est qu'on a une situation un peu complexe parce qu'il s'est installé, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'expliquer, une valeur sur ces permis-là qui fait qu'on en a pour à peu près 1,1, 1,2 milliard de dollars si on voulait, du jour au lendemain, racheter tout ça. On parle d'hypothèques qui sont entre 150 000 $ et 200 000 $.

Et ce qu'on oublie de dire, du côté de la deuxième opposition, c'est qu'on a une espèce de coup de baguette magique qui fait que tout ça, ça va disparaître. Bien, si ça disparaissait, ce serait comme de dire aux 8 000 propriétaires de permis : Vous avez tous une maison, elles ne valent plus rien. À partir d'aujourd'hui, on efface l'ardoise et on recommence à neuf, voici un Californien qui vient s'installer chez nous. Bien, on ne travaille pas comme ça chez nous. On va travailler à respecter les gens qui étaient là, les gens qui ont épargné, les gens qui ont mis de l'argent de côté, les gens qui se sont hypothéqués, les gens qui se sont coalisés pour faire une industrie du taxi. Elle n'est pas parfaite, l'industrie du taxi, le projet de loi en remet des bouts en question. Mais ce qu'on sait, c'est qu'on a dit au tout début — et je le rappelle au député de Groulx...

Le Président : En terminant.

M. Daoust : ...je le rappelle, M. le Président : On va être équitables dans ce dossier-là...

Le Président : M. le député de Groulx, en complémentaire.

M. Claude Surprenant

M. Surprenant : M. le Président, de tout temps, il y a eu de l'innovation, et il faut s'adapter. Alors, Toronto, Ottawa, Edmonton, la Californie, le Nevada, le Colorado, la Virginie et 24 autres États américains ont tous été en mesure d'encadrer le covoiturage commercial. Pourquoi le Québec en serait-il incapable? Le Québec ne peut pas se permettre de fermer la porte à l'innovation. Uber est un test pour le gouvernement.

Le ministre va-t-il se rendre à l'évidence et réécrire son projet de loi pour encadrer le covoiturage commercial au Québec?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Alors, M. le Président, on n'est pas fermés à l'innovation. À preuve, à mon avis, la technologie qu'utilise Taxelco avec Téo est en avance sur celle d'Uber. On n'est pas en retard sur la technologie et on veut investir des sous en technologie. Dans le projet de loi que j'ai déposé, il est clair qu'on va aller dans cette direction-là.

Mais je viens d'entendre le représentant de la deuxième opposition nous parler d'éducation. Qu'est-ce qu'il veut qu'on fasse, qu'on prenne 1 milliard qu'on n'a pas actuellement, plutôt que de le mettre dans l'éducation, puis qu'on le mette pour acheter des permis de taxis? Je ne pense pas que c'est dans cette direction-là qu'on doit aller et je peux vous assurer une chose, M. le Président, on n'ira pas dans cette direction-là.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Groulx.

M. Claude Surprenant

M. Surprenant : Il y a moyen, M. le Président, de faire ça en tout respect de l'industrie traditionnelle du taxi. Alors, le grand oublié du projet de loi n° 100, c'est le consommateur. Au Québec, le consommateur devrait avoir le droit de choisir, que ce soit Téo, Uber, Car2go, Communauto, Turo, etc. La liberté de choix, la libre concurrence, ça veut encore dire quelque chose. Comme législateurs, on doit mettre le consommateur au centre de nos préoccupations, c'est à lui qu'on doit penser aujourd'hui et pour demain.

Le ministre va-t-il donc proposer un encadrement responsable pour le covoiturage commercial au Québec?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Alors, pour continuer dans la foulée où j'étais, M. le Président, les consommateurs, là, c'est les parents des élèves à qui on enlève l'éducation si on mettait 1 milliard de ce côté-là. Je ne peux pas être d'accord avec ce que vous dites là, monsieur. Et, quand on dit qu'on refuse le choix...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Daoust : ...on ne refuse pas le choix, on encadre le choix. On encadre et on fait en sorte que les consommateurs, oui, aient le choix, mais aient le choix dans le respect des lois, dans le respect des règles. M. le Président, je suis ouvert à regarder beaucoup de scénarios, et on en a regardé plusieurs, mais on ne regardera jamais le scénario qui va consister à être injuste vis-à-vis d'une partie de notre population.

Le Président : Principale, M. le député de Berthier.

Projet d'aérodrome à Saint-Cuthbert,
dans la région de Lanaudière

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : M. le Président, un projet d'aérodrome est actuellement en développement dans la municipalité de Saint-Cuthbert, dans ma circonscription. Le projet a réussi à obtenir une opposition unanime de toute la communauté. Le conseil municipal est contre, les 15 municipalités de la MRC sont contre, les agriculteurs sont contre, la population est contre.

Pourtant, le projet continue d'aller de l'avant parce que c'est le fédéral qui décide malgré les règlements municipaux, malgré les lois du Québec. C'est le même scénario cauchemardesque qu'on a vu avec l'aéroport de Neuville qui se dessine actuellement, le sort du projet sera scellé à nouveau à Ottawa. Les gens de Saint-Cuthbert n'auront pas un mot à dire, et pourtant il est ici question de l'intégrité du territoire québécois.

Qu'est-ce que le gouvernement libéral va faire pour que la voix des citoyens soit entendue et que les lois et règlements du Québec soient respectés?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Oui, M. le Président. D'abord, comme vous le savez, le transport aérien est une juridiction du gouvernement fédéral, et actuellement ce qu'on voit, c'est un promoteur qui est en porte-à-faux avec sa municipalité. En fait, on a peu de choses à dire sur ce dossier-là parce que, justement, il n'est pas complètement en contrôle chez nous. Mais il y a une chose que je peux dire, par exemple, c'est qu'il y a des règlements municipaux, il y a des règlements provinciaux, et le promoteur devra et devra respecter les juridictions provinciales et municipales à l'intérieur du grand périmètre qui est celui de l'aéronautique.

Le Président : En complémentaire? Complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : C'est une belle démonstration en faveur de la souveraineté, M. le Président. À Neuville, le fédéral a ignoré la population, ignoré les agriculteurs, ignoré les élus locaux, ignoré les lois québécoises. Pourtant, c'est aux Québécois de décider de ce qui se passe sur le territoire du Québec. C'est bien beau, le Sénat, mais les gens de Saint-Cuthbert ont besoin de sentir que le gouvernement est à leurs côtés pour les défendre contre le fédéral.

Le gouvernement va-t-il, cette fois, prendre le parti des gens qui se battent pour notre territoire afin d'éviter une réédition de ce qui s'est passé à Neuville?

• (14 h 40) •

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Bien, d'abord, M. le Président, il faut rappeler... Et peut-être qu'on l'échappe dans la présentation, mais je crois que c'était il y a deux ans ou à peu près, il y a eu des nouvelles directives à Transports Canada, justement, qui devaient tenir compte de la réglementation municipale, notamment au niveau des schémas d'aménagement. Alors, je ne veux pas présumer de ce qui est en train de se passer à Ottawa, mais je présume, par contre, qu'ils doivent savoir qu'ils ont fait des nouvelles directives et qu'ils vont les appliquer. Alors, on ira voir la correspondance qui a pu être échangée dans le dossier, mais il y a une chose qui est bien certaine, c'est que, pour les Québécois, peu importe de quel côté on est dans cette Chambre, lorsque nous avons une compétence en matière d'aménagement du territoire et des règles qui doivent être appliquées, elles doivent être considérées, entrer en ligne de compte...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...par les autorités fédérales, même en ces matières-là, et, là-dessus, je pense qu'on s'entend.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Berthier.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : M. le Président, les gens de Saint-Cuthbert sont avec nous aujourd'hui ici, à l'Assemblée nationale et dans les tribunes. Ils mènent un combat qui est juste, ils demandent d'être respectés, ils demandent que le gouvernement du Québec fasse la bataille à leurs côtés.

Est-ce que le ministre ou les ministres... est-ce que le gouvernement va tout mettre en oeuvre pour appuyer la communauté? Et est-ce que le ministre ou les ministres acceptent, M. le Président, de les rencontrer après la période de questions?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Je pense qu'il n'y a personne de ce côté-ci qui ne veut pas ne pas les rencontrer. Donc, on n'aura pas de problème à les rencontrer. J'ai ici une lettre qui est signée de Marc Garneau, donc le ministre des Transports, dans laquelle il indique que les promoteurs doivent respecter les règlements fédéraux, provinciaux et municipaux qui s'appliquent. Alors, je fais simplement dire ici que la directive dont je présumais tantôt, là, qu'il s'en souvenait, semble-t-il qu'il s'en souvienne parce que, dans une lettre qu'il a signée le 11 mai, il semble dire qu'il s'en souvenait. Alors, maintenant, ce qu'on a à faire, c'est de s'assurer qu'il les applique, M. le Président, et que la réglementation et les compétences du Québec soient respectées. On peut tout faire ça en continuant d'avoir, M. le Président, une stabilité politique qui nous permet d'avoir un progrès économique...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...au soutien de l'éducation, de la santé et de l'avenir de nos familles.

Le Président : Principale, M. le député de Sanguinet.

Exploration et exploitation pétrolière à l'île d'Anticosti

M. Alain Therrien

M. Therrien : M. le Président, quand il est question du potentiel pétrolier et gazier sur Anticosti, ce n'est pas évident pour la population de suivre et de savoir à quelle enseigne se loge le premier ministre. Finalement, avec l'annonce de vendredi dernier du report d'une année complète de certains travaux exploratoires, les masques sont tombés, on est revenu à la case départ. Selon la société Hydrocarbures Anticosti, ce report est dû principalement au retard dans les délivrances des permis d'autorisation par les fonctionnaires du ministère de l'Environnement.

On se souvient tous, M. le Président, de la déclaration du premier ministre du 9 février dernier, qui disait en s'adressant aux fonctionnaires : «Ils feront ce qu'on leur dira.»

Qu'a-t-il dit à ces fonctionnaires pour que les délais soient dépassés et que les travaux soient reportés d'une année complète?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : M. le Président, on a reçu une demande de certificat d'autorisation de la part de Pétrolia en février dernier pour trois forages avec fracturation hydraulique devant avoir lieu cet été, et ça, ce délai-là était prévu dans un contrat qu'a conclu le gouvernement du Parti québécois. Et on parle d'une technologie, la fracturation hydraulique, qui est une technologie dans son enfance, il faut étudier... Le fait que c'est en milieu insulaire soulève énormément de questions sur l'impact sur les ressources hydrauliques de l'île qui... Il faut voir l'ensemble des conséquences d'utiliser ce type de technologie. Il faut faire une évaluation environnementale complète, s'assurer d'avoir des études indépendantes et surtout, M. le Président, avoir toute l'information nécessaire de la part du promoteur, ce que, dans certains cas, on n'a pas eu.

Alors, lorsqu'on a eu le dépôt de la demande, il y a eu des premières informations. Il y a eu des demandes additionnelles d'information, et on ajoute à ça qu'il faut faire une consultation des Premières Nations, sujet qui, je sais, tient à coeur à l'opposition officielle. Et on s'assure de faire l'ensemble de ce qu'il faut pour avoir un dossier rigoureux et sérieux, et ça, ça va prendre le temps que ça va devoir prendre...

Le Président : En terminant.

M. Heurtel : ...et on ne va pas suivre l'échéancier d'un promoteur pour s'assurer de répondre à l'ensemble des questions environnementales du dossier.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : M. le Président, le 9 décembre dernier, dans un élan de bonté et de grande sagesse, le premier ministre nous a dit : « Il n'est plus question qu'on assiste à des forages à Anticosti ou qu'on prépare des forages à Anticosti.» Devant un tollé de manifestations parce qu'il ne respectait pas la signature du gouvernement suite à cette déclaration-là, il a été obligé de reculer, mais jamais sans oublier qu'il a dit le 9 février : «Ils feront ce qu'on leur dira.» Il fait indirectement ce qu'il voulait faire au départ directement.

Qu'est-ce qu'il a dit à ces fonctionnaires pour qu'on assiste à ce délai-là?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je leur ai dit de respecter la loi et j'espère qu'on est tous d'accord là-dessus. Mais je ne peux pas trouver de mots assez durs à l'endroit du Parti québécois, qui, de toute évidence, sont des promoteurs de la fracturation hydraulique — ils le démontrent actuellement — qui ont accordé un contrat à une entreprise sans aucune évaluation environnementale. Je ne sais pas qu'est-ce que certains collègues pensent de ça aujourd'hui quand ils regardent rétrospectivement à ça. Et on sait de la façon que ça s'est fait également, en pleine élection, un contrat comme ça, inacceptable, on est pris avec.

Oui, on respecte la signature de l'État, le contrat va être complètement honoré selon les lois environnementales du Québec, et il n'y aura, M. le Président, aucune, aucune interférence politique dans le jugement du ministère de l'Environnement sur la délivrance ou non des certificats d'autorisation.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : Il a menacé pendant trois mois de ne pas respecter les contrats et il vient nous faire la romance maintenant qu'il nous dit qu'il va respecter les contrats. Méchante volte-face! Quand on arrive le 9 février... Alors qu'on sait très bien c'est quoi, la volonté du premier ministre, le 9 février, dans sa volonté d'aller dans une direction unique, il nous dit : «Ils feront ce qu'on leur dira.» Est-ce que je pourrais savoir... M. le premier ministre, s'il pourrait nous dire qu'est-ce qu'il a dit. C'est ça, la question, M. le premier ministre, qu'est-ce qu'il a dit aux fonctionnaires?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : M. le Président, quand on lit Dominique Lebel, dans son livre et son temps passé avec la première ministre Marois, on voit clairement, le passage est très clair dans le livre, lorsque le projet à Anticosti a été annoncé au Conseil des ministres, tout le monde était soufflé. Puis là, quand on parle...

Des voix : ...

M. Heurtel : ...justement, quand on avance et qu'on voit...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Wo!

Des voix : ...

Le Président : M. le leader de l'opposition.

M. Drainville : Qu'est-ce que vous avez dit aux fonctionnaires pour qu'ils retardent l'émission des certificats?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : M. le Président, le collègue a posé une question parlant des volte-faces, il s'est levé en disant qu'il avait perdu la face.

Le Président : M. le ministre de l'Environnement, veuillez poursuivre.

M. Heurtel : Merci, M. le Président. C'est le mépris total du Parti québécois pour les lois environnementales du Québec avec le projet d'Anticosti. Demandez la question à la députée de Vachon, demandez la question au député de Lac-Saint-Jean, qui sont contre ouvertement le projet. Mais ce qui était bizarre, lorsque ces deux étaient ministres dans le gouvernement, il n'y avait aucun problème avec ce projet-là, et on pouvait court-circuiter les lois. Nous, on va les appliquer, on va suivre nos lois, M. le Président.

Le Président : M. le leader de l'opposition.

M. Drainville : Il peut-u répondre à la question? C'est lui qui est ministre aujourd'hui, il est au gouvernement, qu'il réponde...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : ...règlement en espérant que vous me permettiez de finir ma phrase, M. le Président. Le sujet de la question est pour démontrer une volte-face. Mon collègue montre que le PQ a perdu la face dans ce dossier-là, tout simplement.

Des voix : ...

Le Président : Le ministre s'était rassis. Principale, M. le député de La Peltrie.

Des voix : ...

Élargissement de l'autoroute Laurentienne

M. Éric Caire

M. Caire : Très didactique, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : Vous avez le genre... C'est un tableau un peu particulier, M. le député de La Peltrie. Notre règlement prévoit...

Des voix : ...

Le Président : Oui, s'il vous plaît! Notre règlement prévoit que vous pouvez présenter ici un tableau, et je ne comprends pas que cela est un tableau.

M. Caire : Je vais vous l'expliquer, M. le Président.

Le Président : Vous êtes mieux d'être pas mal bon.

M. Caire : ...M. le Président. Alors, l'automne dernier, M. le Président, le précédent ministre des Transports et de la Capitale-Nationale liait l'élargissement de l'autoroute Laurentienne à une voie réservée, dont l'inutilité a été démontrée. Résultat des courses : au lieu d'abandonner la voie réservée, on a abandonné le projet.

Ce printemps, les nouveaux ministres des Transports et de la Capitale-Nationale se sont transformés en récidivistes de l'annonce bâclée en revenant avec à peu près le même projet, un petit peu moins, toujours lié à une voie réservée, tout aussi inutile. Et, au moment où on sentait que le ministre des Transports allait l'abandonner, il a trouvé une nouvelle condition : Via Rail étudie la possibilité d'inclure Québec dans son tracé de TGF. On abandonne le projet, c'est totalement justifié.

M. le Président, est-ce que le ministre de la Capitale-Nationale pourrait parler au ministre des Transports pour lui dire que c'est le besoin citoyen qui, à lui seul, nécessite qu'on élargisse l'autoroute Laurentienne sans voie réservée?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : ...M. le Président, où le collègue a pris ça, mais il n'est pas question d'abandonner le projet du boulevard Laurentien en aucune façon. Il a été considéré qu'une voie réservée pour le covoiturage, une voie réservée pour les autos électriques, pour le transport collectif était possiblement appropriée.

Maintenant, ce qu'on voit actuellement, c'est qu'il y a des gens qui contestent ça, c'est très bien. Alors, on a convenu avec le maire de Québec d'aller le rencontrer. Ça va se faire demain, d'ailleurs. Je serai avec mon collègue responsable de la Capitale-Nationale, je serai avec ma collègue aussi dans Chauveau, et on sera en mesure, ensemble, de regarder la situation puis de voir ce qui est le plus approprié. Est-ce que c'est d'avoir une voie réservée toute la journée? Est-ce que c'est d'avoir une voie réservée à certaines heures? Est-ce que c'est de ne pas avoir de voie réservée? On va regarder ça ensemble.

Il y a une chose qu'il faut quand même se rappeler sur le boulevard Laurentien, M. le Président, c'est que le boulevard Laurentien, en soi, il ne traverse pas que Québec, il couvre aussi d'autres municipalités. Alors, il faut prendre en considération aussi les autres municipalités.

Le gouvernement n'est fermé à aucun scénario. Ce qu'on veut faire, tout simplement, c'est de s'assurer qu'on répond le mieux possible aux besoins de la population. Est-ce qu'on peut s'entendre sur une chose, M. le Président? Quand on fait une nouvelle route, ce n'est pas pour faire choquer le monde.

• (14 h 50) •

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Peltrie. Mais regardez donc votre tableau de l'autre côté, voir si c'est mieux. Pour moi, il est peut-être à l'envers.

M. Éric Caire

M. Caire : ...ici, il va me trouver quelle autre municipalité est traversée par l'autoroute Laurentienne parce que ça, là, c'est Québec. Juste de même, peut-être que le ministre de la Capitale-Nationale devrait faire faire un petit tour de limousine au ministre des Transports, il comprendrait un peu mieux la géographie de Québec.

Deuxièmement, c'est le besoin citoyen qui devrait faire office de seule priorité pour le gouvernement dans ce dossier-là, et c'est la députée de Chauveau qui disait : La congestion routière dans ce coin-là, elle est en augmentation, ce n'est plus vivable.

Quand est-ce que vous allez aller de l'avant avec un projet pour les citoyens d'élargissement de l'autoroute Laurentienne?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Alors, encore une fois, il n'est pas question d'empêcher le développement de l'autoroute Laurentienne ou de l'élargir. C'est tout simplement de voir de façon optimale quelle est son utilisation.

Maintenant, le tableau que vous avez présenté est intéressant parce que je pense que, si vous le tourniez de côté, on verrait votre proposition.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Daoust : Parce qu'encore une fois, M. le Président, on en conviendra tous, on a beaucoup de critiques, mais on n'a jamais de solution. Merci.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, il n'y a pas plus sourd que celui qui ne veut pas entendre. Puis visiblement peut-être qu'il faudrait qu'il ajuste l'appareil.

Je lui ai dit depuis le début : Élargissez l'autoroute Laurentienne sur le tronçon George-Muir—de la Faune. C'est un besoin citoyen, les gens sont pris dans la congestion routière. Vous l'avez promis en campagne électorale, et depuis ce temps-là que vous retardez le projet pour toutes sortes de raisons, voies réservées, Via Rail. Toutes les raisons sont bonnes pour ne pas livrer la marchandise.

Quand est-ce que vous allez aller de l'avant avec ce projet?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : À propos du fait que je n'entends pas bien, M. le Président, je vous ferai remarquer que l'insulte, c'est la défense des faibles, et vous ne vous grandissez pas de la façon que vous agissez dans le moment.

L'autoroute Laurentienne, on a dit simplement qu'on était pour la construire, on était pour le faire et on était pour le faire de façon optimale. On n'est pas en porte-à-faux avec ce que vous dites, on veut simplement être sûr qu'on l'optimise, cette situation-là.

Et, encore une fois, à défaut d'avoir une solution de votre part, on va essayer de rendre le meilleur service possible aux populations qui s'en servent pour faire en sorte que tout le monde voyage de façon plus efficace. Je répète : Quand on fait un élargissement sur une route, ce n'est certainement pas pour embêter la population.

Le Président : Principale, M. le leader de l'opposition.

Mode d'attribution des contrats dans les municipalités

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, après des décennies de scandales dans le monde municipal, après les scandales de Laval, Mascouche, Montréal et tant d'autres, après des années d'arrestations de l'UPAC et toutes les révélations de la commission Charbonneau, alors que le gouvernement libéral dit vouloir donner suite au rapport Charbonneau, le ministre des Affaires municipales propose de faire passer de 25 000 $ à 100 000 $ la valeur d'un contrat qu'une municipalité peut donner de gré à gré sans appel d'offres. On passe d'un seuil de 25 000 $ à 100 000 $ de gré à gré sans appel d'offres dans toutes les municipalités du Québec, peu importe la taille, peu importe le budget, M. le Président, de la municipalité.

Les Québécois veulent plus d'honnêteté, ils veulent plus de transparence, ils veulent plus de concurrence. Pourquoi le Parti libéral et le ministre des Affaires municipales vont-ils en sens inverse en créant des conditions, en créant des tentations qui pourraient favoriser le patronage et la corruption?

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : M. le Président, le gouvernement est très, très fier d'avoir donné suite à un engagement qui a été pris avec les municipalités du Québec qui est de leur faire confiance, qui est, justement, d'alléger la reddition de comptes excessive, de les traiter comme de réels gouvernements de proximité, comme ils le demandent, comme l'UMQ l'a demandé dans son livre blanc, la FQM le demande aussi dans son livre bleu. Alors, est-ce qu'il y a un problème? Est-ce que les règles qui s'appliquent aux organismes publics, aux commissions scolaires ne s'appliquent pas aux municipalités du Québec? C'est quoi, le problème de la confiance que n'a pas le Parti québécois dans les municipalités? Nous, on est le gouvernement des municipalités, on va remplir nos engagements. Et on les considère comme des gouvernements de proximité, et on va livrer nos engagements.

Le Président : Première complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, savez-vous il y a combien de municipalités de moins de 1 000 habitants au Québec? Il y en a 476. C'est 43% des municipalités au Québec qui comptent moins de 1 000 habitants. Un contrat de 100 000 $, M. le Président, dans une petite municipalité — et je sais de quoi je parle — c'est énorme. Un contrat de 100 000 $, ça va susciter des convoitises, des tentations. Ce n'est pas une bonne idée.

Comment pouvez-vous dire que vous donnez suite à la commission Charbonneau, alors que vous proposez d'abaisser les standards éthiques dans le monde municipal?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le ministre des Affaires municipales.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : M. le Président, on n'abaisse pas les critères éthiques. Au contraire, on les rehausse. La même semaine où on donnait suite à nos engagements en matière municipale donnant suite au rapport Perrault en adoptant un plan d'action pour l'allègement des redditions de comptes excessives, une politique gouvernementale de consultation systématique des municipalités, j'ai également, en même temps, déposé des amendements au projet de loi n° 83 qui mettent en oeuvre directement des recommandations de la commission Charbonneau. On peut faire les choses, faire confiance et rehausser les standards éthiques et les balises. C'est exactement ce que nous faisons.

Le Président : En complémentaire, M. le député de...

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, il pourrait y aller par gradation. Il pourrait dire : Dans les municipalités de telle taille, avec tel budget, on monte, par exemple, de 25 000 $ à 50 000 $. Pour d'autres municipalités, on monte à un autre seuil. Là, ce qu'il fait présentement, M. le Président, toutes les municipalités... Peu importe le budget, dans les municipalités où il y a juste un déneigeur, dans les municipalités où il y a juste un entrepreneur, il va y avoir la tentation de donner à cet entrepreneur le contrat de déneigement, M. le Président. Ça crée les conditions de patronage et de...

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : M. le Président, les municipalités sont des gouvernements qui vont être assujettis aux règles d'éthique les plus strictes possible, et c'est exactement ce que nous sommes en train de faire dans le sillage des recommandations de la commission Charbonneau. C'est ce qu'on met en oeuvre, c'est exactement ce qu'on met en oeuvre. Et ce que j'ai annoncé comme amendements la semaine dernière, ce n'est pas la totalité de l'affaire, il y aura d'autres projets de loi qui s'en viennent, qu'on travaille, d'ailleurs, avec les collègues et qui vont assujettir le monde municipal aux mêmes règles que tous les autres en matière d'éthique. Maintenant, on peut faire ça en faisant confiance aux municipalités. On peut faire ça en les traitant comme des gouvernements de proximité, on peut faire ça en leur faisant confiance et en travaillant avec eux comme des partenaires. C'est ça, notre choix.

Le Président : Principale, M. le député de Rosemont.

Distribution dans les pharmacies de
bacs pour seringues souillées

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Oui. C'est le genre d'assurance que Jean Charest donnait aussi à l'époque. Et de faire confiance, ce n'était pas une bonne idée, aux libéraux.

Il y a des milliers de gens au Québec qui ont des maladies qui font en sorte qu'ils doivent utiliser des seringues, et ils doivent en disposer. C'est quand même extraordinaire qu'avant que le rationnement et l'austérité libérale arrivent, il n'y en avait pas, de problème. Moi, je me suis levé en cette Chambre pour poser la question à la ministre de la Santé publique le 30 mars, le 25 novembre, le 4 décembre 2015. Chaque fois, elle a dit : Il n'y en a pas, de problème. Bien, ce matin, elle reçoit une lettre d'une de ces Québécoises qui a un problème, justement, qui doit s'injecter régulièrement, Mme Marie Anne Guichandut, et elle dit : Je suis constamment à la recherche... Il n'y en a pas chez le pharmacien, il n'y en a pas chez le médecin, il n'y en a pas à l'hôpital, il n'y en a pas au CLSC.

Comment ça se fait que ça fait un an que vous dites en Chambre qu'il y en a, puis il n'y en a pas?

Le Président : Mme la ministre déléguée à la réhabilitation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Merci, M. le Président. Bien, je ne pensais jamais, M. le Président, que la question des bacs ferait l'objet d'une course au leadership, mais c'est ce qu'on constate ce matin. Alors, M. le Président, je l'ai lue, la lettre dans le journal, tout comme l'a lue le député, et j'ai, pour la deuxième fois, initié une entreprise. Parce que, quand il m'a questionnée à la dernière session, j'ai demandé à mon personnel du cabinet, j'ai dit : Allez téléphoner dans la province, je veux savoir ce qui se passe avec les bacs indépendamment de ce qui me vient de la machine.

Bien, savez-vous quoi, M. le Président? Dans la deuxième ronde téléphonique que nous venons de faire ce matin, M. le député de Rosemont, nous avons téléphoné à Alma, pas de problème de bac; Roberval, pas de problème de bac; Saint-Jean-sur-le-Richelieu, pas de problème de bac; Montréal, dans des pharmacies, pas de problème de bac; Lac-Etchemin, pas de problème de bac; Sorel-Tracy, pas de problème de bac; Trois-Rivières, pas de problème de bac; Lévis, pas de problème de bac; Montmagny, pas de problème de bac; Laval, toujours pas de problème de bac.

Alors, M. le Président, je ne sais pas s'il donne la commande à quelqu'un d'écrire dans le journal ou comment ça se passe, mais il n'en demeure pas moins...

Des voix : ...

Le Président : Bon, ça va. M. le leader de l'opposition.

M. Drainville : M. le Président, a-t-on déjà vu une intervention qui correspond davantage au sens de l'article 35, motifs indignes? Franchement, là! Franchement!

Le Président : M. le leader du gouvernement.

• (15 heures) •

M. Fournier : J'en ai vu plusieurs qui venaient de sa formation politique, M. le Président.

Le Président : Bon. Veuillez conclure, Mme la ministre de la Réadaptation.

Mme Charlebois : Vous avez tout à fait raison, M. le Président. Il faut s'inspirer de quelqu'un, alors je m'inspire de leur façon de faire. Tout ça pour vous dire que je suis le dossier et il n'y a pas problème avec les bacs.

Le Président : Alors, cela met fin à la période des questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, si vous le permettez, la période de questions est terminée, on voudrait procéder aux motions sans préavis. Mais, pour procéder aux motions sans préavis, il faut le faire dans l'ordre, et je n'ai pas ce qu'il me faut pour procéder, là.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, dans l'ordre, c'est un membre du groupe formant le gouvernement. Et c'est Mme la ministre de la Justice qui nous présente sa motion sans préavis. Mme... la Justice, à vous.

Profiter de la tenue de la Journée internationale contre l'homophobie
et la transphobie pour affirmer l'engagement des députés à lutter
contre la discrimination envers la communauté LGBT

Mme Vallée : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée, afin de présenter la motion suivante conjointement avec le premier ministre du Québec, le chef de l'opposition officielle, la députée de Joliette, le député de Borduas, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

«Que les députés de l'Assemblée nationale profitent de la tenue de la Journée internationale contre l'homophobie et la transphobie pour affirmer leur engagement à lutter contre l'homophobie et la transphobie;

«Qu'ils unissent leur voix à celle de nos concitoyennes [...] de nos concitoyens, pour témoigner de notre volonté collective de continuer d'avancer sur la voie de l'ouverture et de l'inclusion, dans le respect des droits et des libertés de [tous et de toutes], sans égard à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre;

«Que l'Assemblée souligne la présence du drapeau arc-en-ciel sur l'une des tours de l'Assemblée nationale, afin de sensibiliser la population à la réalité de la communauté LGBT et qu'elle demande à l'Assemblée à ce que le drapeau arc-en-ciel soit hissé le 17 mai de chaque année en cette occasion.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le leader du gouvernement, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Oui, M. le Président. Il y a consentement pour le débat, environ deux minutes par intervenant, à commencer par notre ministre de la Justice, qui est auteure de la motion, du chef de l'opposition officielle, du député de Borduas, et finalement Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, s'il vous plaît, autant que possible, on va essayer de s'en tenir à ce qui est indiqué : des interventions de deux minutes. Mme ministre de la Justice, à vous la parole.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Alors, M. le Président, aujourd'hui, c'est l'occasion tout indiquée de nous remémorer les avancées réalisées dans cette lutte, sans pour autant négliger le chemin qu'il nous reste à parcourir. En effet, encore aujourd'hui, trop de personnes ne peuvent assumer pleinement et dans la sérénité leur orientation sexuelle ou leur identité de genre.

Je tiens à remercier les nombreux organismes et les partenaires engagés dans la défense des droits des personnes LGBT. Je tiens à féliciter tout particulièrement la Fondation Émergence, qui a été l'instigatrice, en 2003, de cette journée internationale, et à saluer son président, M. Claude Leblond, qui est dans les tribunes.

La journée internationale s'est ensuite déployée en Belgique, en France, avant de devenir une journée célébrée mondialement. La Fondation Émergence est également initiatrice du prix Laurent-McCutcheon, qui reconnaît la contribution d'une personnalité publique ou d'un organisme dans la lutte contre l'homophobie et la transphobie. Hier, lors d'une cérémonie, nous avons eu l'opportunité de souligner l'engagement envers cette lutte de M. Justin Trudeau, premier ministre du Canada, et de souligner également l'engagement de M. François Cormier, à qui a été décerné le Prix coup de coeur, et également l'engagement de notre ex-collègue Marguerite Blais, qui, elle, a reçu le prix Allié.

À travers cette lutte, M. le Président, certains groupes sont parfois oubliés. Je tiens à vous rappeler que le thème retenu en 2016, L'homophobie et la transphobie affectent tous les âges, rappelle l'importance d'assurer aux personnes gaies, lesbiennes, bisexuelles et trans des environnements exempts de discrimination à toutes les périodes de leur vie. La présente édition de la Journée internationale contre l'homophobie et la transphobie souhaite ainsi apporter un regard sur la réalité des personnes aînées LGBT.

Je tiens également, M. le Président, à rappeler les gestes récents qui ont été posés par notre gouvernement en matière de lutte contre l'homophobie et la transphobie, dont les avancées législatives et réglementaires qui favorisent la pleine reconnaissance juridique et sociale des personnes trans majeures.

Nous entendons, je le réitère, mettre en place les recommandations de la Commission des relations avec les citoyens, qui visent à étendre cette reconnaissance aux personnes mineures. L'engagement de notre gouvernement est clair, comme en fait foi notre décision de prolonger également d'un an le plan d'action actuel pour lutter contre l'homophobie et la transphobie. Nous consulterons très prochainement les organismes représentant la communauté LGBT en vue d'élaborer un plan d'action qui va répondre aux enjeux et aux défis actuels.

Nous devons poursuivre nos efforts, M. le Président, et c'est pourquoi, à titre de ministre responsable de la lutte contre l'homophobie, je tiens à réaffirmer l'appui du gouvernement du Québec envers les communautés LGBT. Notre société est riche de sa diversité, qui se décline dans un arc-en-ciel de facettes. Soyons-en fiers.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, lorsqu'on accepte de débattre une motion, c'est pour essayer de l'entendre. Ce n'était pas tellement le cas, là. Alors, s'il y avait moyen d'être un peu plus silencieux avant que je cède la parole au chef de l'opposition officielle... M. le chef de l'opposition officielle, à vous.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. Le Québec est certainement l'une des nations les plus ouvertes à la diversité et les plus inclusives du monde. Il s'agit d'une réussite dont nous pouvons être fiers. En cette Journée internationale de lutte contre l'homophobie et la transphobie, nous réitérons notre engagement à continuer d'avancer vers une société plus juste et plus égalitaire.

À cet égard, depuis plus de 40 ans, le Parti québécois est présent aux côtés de la communauté LGBT. Vous me permettrez de mentionner quatre jalons significatifs posés sous des gouvernements du Parti québécois : premièrement, l'amendement à la Charte des droits et libertés de la personne sous le ministre Marc-André Bédard, qui interdisait toute forme de discrimination sur la base de l'orientation sexuelle; deuxièmement, l'instauration de l'institution de l'union civile, dont j'ai moi-même profité avant la légalisation du mariage entre conjoints de même sexe en 2004 par la Cour suprême; troisièmement, l'adoption pour les personnes de même sexe; et, quatrièmement, en 2013, le projet de règlement qui vise à simplifier la mention du changement de sexe à l'état civil, et le règlement a été adopté en 2015.

Le thème retenu cette année, à savoir L'homophobie et la transphobie affectent tous les âges, nous rappelle que nous avons aussi le devoir de nous assurer collectivement que les gains importants effectués au cours des dernières décennies profitent à l'ensemble de la communauté LGBT, aux jeunes comme aux aînés. Pour mieux comprendre le vécu des aînés de la communauté LGBT, il faut savoir qu'une personne gaie née en 1940 était considérée criminelle jusqu'à ses 29 ans, malade mentale jusqu'à ses 33 ans, et que ses droits n'étaient pas protégés jusqu'à ses 37 ans. Nombreux sont les aînés qui portent toujours les stigmates de ces années de discrimination, qui souffrent de solitude, qui souffrent d'isolement et qui n'entretiennent pas le même rapport avec les services sociaux et le réseau de la santé que les jeunes ont.

Plus tôt aujourd'hui, j'ai pris la parole en compagnie de la députée de Joliette et porte-parole du Parti québécois en matière de justice afin de proposer des avenues qui permettent d'améliorer la vie des personnes LGBT. J'ai mentionné notamment que le Parti québécois souhaite adhérer à la Charte de la bientraitance envers les personnes aînées lesbiennes, gaies, bisexuelles et transidentitaires qui a été proposée par la Fondation Émergence. Cette charte vise à aider les personnes aînées de minorités sexuelles à réduire leur vulnérabilité.

Certes, il reste du travail à faire, les récentes agressions homophobes qui sont survenues à Montréal à la fin du mois d'avril dans le quartier Hochelaga sont malheureusement un triste exemple, mais l'indignation générale et l'élan de solidarité que ces gestes violents ont suscités nous montrent que nous avançons dans la bonne direction.

M. le Président, le sens commun veut qu'un héritage soit quelque chose que nous offrons aux générations qui vont nous suivre. Depuis 40 ans, le Québec a franchi des pas de géant dans la reconnaissance légitime des droits des personnes LGBT. Nous devons ces avancées aux gestes de nos élus mais également aux luttes parfois épiques qui ont été menées par celles et ceux qui nous ont précédés, qui ont eu le courage d'afficher leur différence et de réclamer les mêmes droits que ceux de la majorité. Aujourd'hui, la nation québécoise figure parmi les plus ouvertes à la diversité et les plus inclusives, puis il reste encore des combats à mener au niveau international sur la reconnaissance des droits LGBT, M. le Président, vous le savez. Soyons fiers que le drapeau arc-en-ciel flotte sur la tour de l'hôtel du Parlement depuis 8 h 30 ce matin, M. le Président. C'est un geste fort de notre Parlement, de l'Assemblée nationale. C'est un geste puissant qui appartient aussi aux aînés de la communauté LGBT. Merci.

• (15 h 10) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le chef de l'opposition officielle. Je cède maintenant la parole à M. le député de Borduas pour son intervention sur cette même motion. À vous.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Donc, c'est un plaisir pour moi d'intervenir au nom de ma formation politique pour la Journée internationale de lutte contre l'homophobie et la transphobie. Mes collègues l'ont mentionné précédemment, M. le Président... sur tout le travail qui a été accompli, et toute l'éducation qui a été faite au Québec, et la lutte que les différents groupes et que les législateurs ont menée sur ce combat-là au niveau de l'homophobie et de la transphobie.

Ici, dans la Chambre, M. le Président, la majorité des gens sont âgés de plus de 47 ans. Mais, il y a 47 ans, M. le Président, l'homosexualité était encore un crime. Donc, jusqu'en 1969, M. le Président, au Canada, ça a pris ce temps-là avant qu'on décide de décriminaliser l'homosexualité. Pourquoi est-ce que c'est arrivé? Parce qu'il y a eu des luttes au niveau de l'égalité des droits des individus, M. le Président. Et je pense qu'ici, au Québec, l'Assemblée nationale... Et je voyais les anciens parlementaires qui étaient dans nos tribunes aujourd'hui, c'est notamment grâce à eux... où il y a eu de l'évolution qui a été faite en termes des droits et libertés des minorités, notamment au niveau de l'orientation sexuelle, M. le Président.

Parce que, vous savez, le Québec a toujours été une des provinces les plus progressistes. Et je souhaite, et ma formation politique souhaite qu'elle continue à l'être. On n'a seulement qu'à penser, en 1977, à avoir été la première province à interdire la discrimination basée sur l'orientation sexuelle ou même — mon collègue, également, le chef de la première opposition en faisait mention tout à l'heure — là, on a été la première province à créer l'union civile, M. le Président, qui, dans le cadre des compétences du Québec, a permis à ces individus de pouvoir obtenir les mêmes droits que les gens hétérosexuels qui le souhaitaient, se marier.

Ainsi, M. le Président, ce qu'il faut dire dans la lutte contre l'homophobie et la transphobie, c'est de lutter contre le regard d'autrui, de faire en sorte que cette différence basée sur l'orientation sexuelle n'en soit pas une, parce que la différence, M. le Président, elle est dans l'oeil des gens et non pas dans la perception. Donc, ce qu'il faut faire, c'est continuer à investir en éducation, de continuer la sensibilisation afin de permettre aux gens de faire réaliser à la population qu'il s'agit uniquement d'une question de perception et qu'on doit tous mettre notre voix ensemble pour poursuivre le combat. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Avant de céder la parole à la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, je vous rappelle qu'il n'y a pas de première opposition, le règlement est très clair, il y a l'opposition officielle puis il y a une deuxième opposition. Alors, on appelle l'opposition officielle par ce qui est prévu au règlement.

Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, à vous la parole pour votre intervention.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Alors, certes que notre formation politique se joint à cette motion avec beaucoup, beaucoup de plaisir. Et c'est vrai que, quand tu es une personne LGBT, d'arriver au parlement comme ce matin et de voir que, sur un des mâts du parlement, il y a le drapeau qui représente depuis des années, depuis des décennies ta communauté ou tes communautés, bien, ça fait un petit chaud au coeur. Alors, c'est très apprécié et très appréciable, mais surtout ça permet de continuer la nécessaire éducation à travers, je dirais, un geste aussi simple que celui-là, c'est-à-dire d'élever un drapeau.

De l'éducation, il y en a encore à faire. Je pense que le gouvernement du Québec, comme plusieurs autres législations à travers le monde, a su emboîter le pas à partir du moment où on a reconnu que les homosexuels, les lesbiennes, les transgenres étaient des personnes comme les autres et donc qu'ils et elles avaient des droits. Alors, à partir du moment où on a pris ça d'une perspective de droit, je pense que les communautés, les nations ont cheminé. Mais, à travers la planète, il reste encore énormément de chemin à faire. Et, dans ce sens-là, pour moi, quand l'Assemblée nationale du Québec dans son ensemble dit : Nous, on veut dire à la face de nos concitoyens et concitoyennes, mais aussi à la face de la planète que, pour nous, l'homophobie et la transphobie sont inacceptables sur notre territoire et qu'on souhaite voir plutôt que les gens de ces communautés se trouvent respectés et complètement intégrés à notre société. Je pense que c'est un coup de main à l'humanité qu'on donne.

Ceci étant dit, notre motion dit bien que, collectivement, on souhaite, au niveau de «l'inclusion, dans le respect des droits et libertés de» tous et toutes, notamment en matière d'identité de genre... Je sais que, peut-être, pour plusieurs personnes, toute cette question d'identité de genre, c'est nouveau, c'est neuf. Un peu comme, au milieu des années 80, parler d'homosexualité sur la place publique, c'était neuf. On se disait : Mais là les gens vont réagir. Qu'est-ce qu'ils vont dire? Qu'est-ce qu'on va faire si... Comment les gens vont traiter ces personnes-là, etc.?

Moi, je vous dirais : Faisons-nous confiance. Et je pense notamment à la question des enfants trans. Je pense qu'il faut se faire confiance à nous, faire confiance au peuple, faire confiance à nos institutions publiques, comme l'école, qui sont des lieux d'apprentissage de la différence, pour dire qu'ici, au Québec, être un enfant trans, on a notre place, on peut exister, on a des droits, et notre Assemblée nationale les reconnaît.

Et, bien sûr, j'espère qu'on pourra leur dire sous peu, comme d'ailleurs le premier ministre du Canada l'a fait aujourd'hui, que nous allons protéger les droits de toutes les personnes trans et bien sûr de toutes les personnes gaies, lesbiennes, bisexuelles et trans. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la députée. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. Maintenant, un membre formant l'opposition officielle. Alors, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Drainville : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Deux-Montagnes et le député de Mercier, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de maintenir le plafond actuel de contribution admissible au Québec, fixé à 100 $, et l'abolition du crédit d'impôt pour le financement politique;

«Qu'elle rappelle que la loi n° 2, Loi modifiant la Loi électorale afin de réduire la limite des contributions par électeur, de diminuer le plafond des dépenses électorales et de rehausser le financement public des partis politiques du Québec, qui a mis en place le système de financement politique actuel, a été le fruit d'un consensus au sein du comité consultatif du Directeur général des élections et a été adopté à l'unanimité en 2012;

«Qu'elle réitère que la loi n° 2 a mis fin au système des prête-noms et à l'influence des collecteurs de fonds, a diminué les dépenses électorales et a créé un fonds d'appariement pour favoriser l'émergence de nouveaux partis politiques;

«Enfin, qu'elle souligne que depuis l'adoption de la loi n° 2, le Québec applique la norme internationale par excellence pour le financement des partis politiques.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : ...motion?

M. Sklavounos : M. le Président, comme nous sommes toujours à la recherche d'un consensus en matière de financement politique, il y a certaines difficultés avec le libellé, surtout le paragraphe 3. Je ne sais pas si le collègue accepterait de reporter à demain pour qu'on puisse continuer à avoir ces discussions pour nous entendre sur un libellé...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien là, y a-t-il consentement ou pas? Moi, je veux juste savoir ça parce que...

M. Sklavounos : On pourrait le regarder demain, si le collègue est d'accord pour reporter à demain. C'est l'option que je lui offre.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien, je constate qu'il n'y a pas consentement dans ce qu'on a entendu. Si elle revient demain, vous en discuterez. Merci beaucoup.

Un membre du deuxième groupe d'opposition. Je reconnais maintenant M. le député de Groulx. M. le député de Groulx, à vous la parole.

M. Surprenant : M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de s'engager à collaborer avec les principaux joueurs de l'économie du partage pour rechercher des solutions législatives et réglementaires visant à encadrer et à permettre ces nouvelles pratiques;

«Qu'elle demande au gouvernement de s'engager à élaborer un cadre législatif et réglementaire qui prend en compte et qui s'inscrit dans la logique des nouveaux modèles d'affaires des acteurs de l'économie du partage et collaborative;

«Qu'elle lui demande de s'engager à encadrer les différents modèles d'économie de partage en considérant davantage les gains de productivité et les bénéfices environnementaux;

«Qu'elle lui demande de s'engager à favoriser des solutions qui répondent directement aux besoins des citoyens en remettant en question les normes établies si nécessaire;

«Qu'elle lui demande de s'engager à élaborer un modèle qui permette de minimiser les conséquences de la transition sur les travailleuses et travailleurs touchés.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : ...nous proposons l'adoption, sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée? Un instant. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Drainville : M. le Président, nous allons donner notre consentement à de la vraie économie de partage, ce qu'Uber n'est pas. Alors, nous donnons notre consentement à cette motion parce que ça fait référence à de la vraie économie de partage, ce...

Des voix : ...

• (15 h 20) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bon, un instant, là. Juste une minute. Est-ce que, M. le député de Mercier... c'est sur ce qu'on vient de débattre?

M. Khadir : M. le Président, du haut de votre générosité légendaire, vous avez permis à tout le monde d'expliquer leur non-consentement; puis-je vous offrir la nôtre?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, moi, je ne pense pas d'avoir permis le non-consentement. Rapidement, on a passé à autre chose. Là, tant que je ne sais pas qu'est-ce qu'il voulait dire, c'est difficile.

M. Khadir : ...pour la motion.

Le Vice-Président (M. Gendron) : C'est ce que je sens, qu'il n'y a pas de consentement. On passe à autre chose. C'est clair qu'il n'y a pas de consentement.

Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, est-ce que vous avez une motion sans préavis à présenter?

Mme Massé : Oui, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale réaffirme que le développement [du projet éolien] doit se faire dans le respect des citoyens et [...] citoyennes en place;

«Qu'elle presse le gouvernement de reconnaître aux communautés le droit de s'opposer aux projets éoliens en milieux habités et sur les terres agricoles;

«Qu'elle demande au gouvernement d'adopter une réglementation nationale pour établir à au moins 2 kilomètres la distance entre les zones habitées et le parc éolien, tel que décrété par les MRC du Haut-Richelieu et du Haut-Saint-Laurent.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Il n'y a pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il n'y a pas consentement.

Alors, nous en sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis. M. le leader.

M. Sklavounos : Oui, M. le Président, j'aurai une demande de consentement afin de présenter une motion de consultation sur la n° 101, le financement politique, projet de loi n° 101.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Juste une minute, s'il vous plaît, là. On quitte dans l'ordre. Et là, regardez, là, comme le leader a déjà présenté une motion, ça prend le consentement de cette Chambre pour en présenter une autre. Y a-t-il consentement pour qu'il puisse présenter sa motion? Il y a consentement, je ne vois pas d'opposition. Allez, M. le leader.

Procéder à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 101

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Je fais motion, conformément à l'article 146 du Règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission des institutions, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 101, Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le 24 mai 2016;

«Qu'à cette fin, elle entende les organismes suivants : le Directeur général des élections du Québec, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Femmes et démocratie, M. Claude Béland, la Chaire de recherche sur la démocratie et les institutions parlementaires de l'Université Laval et Éric Montigny, M. Jean-Pierre Kingsley, le groupe de recherche Corruption et Démocratie, l'Institut du Nouveau Monde;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé du Directeur général des élections du Québec soit de 30 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 60 minutes partagées ainsi : 30 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 18 minutes pour l'opposition officielle et 12 minutes pour le deuxième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de [...] tous les autres organismes soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle et 7 minutes pour le deuxième groupe d'opposition; [et]

«Que la ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le leader adjoint du gouvernement. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Y a-t-il d'autres motions sans préavis? Alors, y a-t-il consentement pour permettre au leader adjoint de déroger à l'article 84.1? Consentement. Veuillez poursuivre.

Procéder à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 100

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Il s'agit d'une motion de consultation pour le projet de loi n° 100 sur le taxi.

Je fais motion, conformément à l'article 446 du Règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission des transports et de l'environnement, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 100, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques les 24, 25, 26 et 31 mai 2016 à la salle du Conseil législatif;

«Qu'à cette fin, elle entende les organismes suivants : Uber, la Fédération des chambres de commerce, l'Institut économique de Montréal, le Regroupement des jeunes chambres de commerce, M. Guillaume Lavoie, conseiller municipal de la ville de Montréal, l'Union des municipalités du Québec, le Conseil du patronat du Québec, le Bureau de la concurrence du Canada, la ville de Montréal, le Comité provincial de concertation et de développement de l'industrie du taxi, Taxelco, le Regroupement des intermédiaires du taxi de Québec, le Regroupement des travailleurs autonomes — Métallos, Amigo Express, le Bureau du taxi de Montréal, l'Alliance des regroupements des usagers du transport adapté du Québec, l'Association des limousines du Québec, l'Association haïtienne des travailleurs du taxi, le Regroupement des propriétaires de taxi de Montréal, la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, M. Jean-Marie de Koninck, M. Sidney Ribeaux [d']Équiterre, Vélo-Québec, M. Louis Garneau, l'Association des policiers municipaux du Québec;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle et 7 minutes pour le deuxième groupe d'opposition;

«Que le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le leader adjoint du gouvernement. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Y a-t-il d'autres motions sans préavis?

Avis touchant les travaux des commissions

S'il n'y en a pas, nous en sommes à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 70, Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l'emploi ainsi qu'à favoriser l'intégration en emploi, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'aménagement du territoire poursuivra, quant à elle, l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 83, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif.

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le leader adjoint.

Pour ma part, je vous avise que la Commission des institutions se réunira en séance publique aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau, afin de procéder aux consultations particulières et auditions publiques dans le cadre de l'étude du rapport sur la mise en oeuvre du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique maintenant des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que, en 2016, seul un salaire horaire de 15 $ ou plus permet aux personnes salariées à temps plein d'obtenir un revenu viable;

«Que l'Assemblée nationale s'engage à adopter d'ici la fin de la présente législature une loi sur le salaire minimum à 15 $ de l'heure qui établira les critères pour son augmentation annuelle.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant maintenant terminée, nous allons passer aux affaires du jour. Mme la leader adjointe du gouvernement, pour la suite des choses.

Mme Vien : Bonjour, M. le Président. Pourriez-vous, s'il vous plaît, appeler l'article 23?

Projet de loi n° 76

Prise en considération du rapport de la commission qui
en a fait l'étude détaillée et des amendements transmis

Le Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 23 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des transports et de l'environnement sur le projet de loi n° 76, Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports, par Mme la députée de Vachon et par M. le député de Groulx. Ces amendements sont déclarés recevables.

Alors, y a-t-il des interventions sur ce rapport ainsi que sur les amendements? M. le ministre des Transports, je vous cède la parole.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Je vous remercie, M. le Président. Nous en sommes, aujourd'hui, à l'étape de prise en considération du rapport de la Commission des transports et de l'environnement concernant le projet de loi n° 76, intitulé Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal. Ce rapport, que le président de la commission a déposé devant cette Assemblée le 12 mai dernier, fait état des échanges que nous avons eus lors des 14 séances au cours desquelles le projet de loi a été étudié article par article.

• (15 h 30) •

Je tiens à remercier mes collègues qui ont pris part à cette étape de l'étude détaillée. L'ensemble des députés a, en effet, travaillé avec rigueur et minutie pendant de longues heures en vue de nous aider à bonifier ce projet de loi. Je leur en suis reconnaissant.

Je vous rappelle, M. le Président, que le projet de loi n° 76 propose d'importantes modifications à l'organisation du transport en commun dans la grande région de Montréal ainsi que des solutions nouvelles aux problèmes du modèle actuel. Les problèmes de gouvernance ne datent pas d'hier. Déjà à la fin des années 70, des observateurs évoquaient la nécessité de doter la région d'un organisme métropolitain responsable, de planifier et de coordonner les services de transport en commun. Des tentatives de réforme en ce sens ont été proposées à quelques reprises, mais sans succès. Puis, en 1995, le gouvernement a créé l'Agence métropolitaine de transport. Le travail de l'AMT a été remarquable, et le transport en commun a connu un second souffle, mais force est de constater aujourd'hui que ce modèle a atteint ses limites. Voilà pourquoi le projet de loi projet de loi n° 76 suggère une prise en charge du transport collectif à l'échelle métropolitaine en s'inspirant des meilleures pratiques en ce domaine.

Selon ce qui est proposé, l'Agence métropolitaine de transport et les conseils intermunicipaux de transport seraient remplacés par deux nouveaux organismes, à savoir l'Autorité régionale de transport métropolitain et le Réseau de transport métropolitain. La Société de transport de Montréal, et le Réseau de transport de Longueuil, et la Société de transport de Laval continueraient de fournir les services sur leurs territoires. Nous passerions ainsi de 16 intervenants, à l'heure actuelle, à cinq dans le modèle proposé. Le type de gouvernance retenu permettrait aussi de clarifier les responsabilités de nature politique, stratégique et opérationnelle et de les attribuer aux bons acteurs. Ainsi, la Communauté métropolitaine de Montréal, la CMM, serait l'instance politique qui approuverait le plan stratégique de développement et y effectuerait les choix financiers. L'autorité aurait notamment la responsabilité d'élaborer le plan stratégique de développement, le cadre tarifaire intégré, d'établir les objectifs et les normes de services, d'assurer la bonne intégration de tous les services et de financer les services de transport en commun et de transport adapté. Elle aurait aussi la responsabilité de développer le covoiturage de transport actif et de proposer des normes de gestion du réseau artériel métropolitain. Montréal aurait enfin une autorité pouvant agir sur plusieurs modes de transport et proposer des solutions diversifiées. L'exploitation des services serait confiée au Réseau de transport métropolitain et aux trois sociétés de transport, qui agiraient dans le cadre d'un contrat de services avec l'autorité. Ce nouveau modèle de gouvernance donnerait une place importante aux experts au sein du conseil d'administration de l'autorité. Les deux tiers des membres du conseil seraient des membres indépendants nommés pour leurs connaissances et leurs compétences.

L'objectif de notre gouvernement est de mettre en oeuvre les meilleures pratiques en matière de gouvernance en s'inspirant notamment de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Il nous apparaît indispensable de dépolitiser la planification du transport collectif, de proposer les meilleures solutions techniques et de réduire les conflits de juridiction, qui ont trop souvent retardé les projets.

Les travaux en commission parlementaire ont permis d'améliorer le projet de loi. Une centaine d'amendements ont été apportés à un projet de loi qui comptait 340 articles. Parmi les amendements importants, mentionnons le conseil d'administration du Réseau de transport métropolitain, qui fait une plus grande place aux élus que dans la proposition initiale; la création de comités, d'un conseil d'administration du Réseau de transport métropolitain composé de représentants des deux couronnes et chargé de recommander un plan de desserte spécifique; la possibilité pour les municipalités des couronnes de s'entendre entre elles sur une formule de partage des contributions municipales; l'obligation pour l'autorité de reconnaître le statut d'étudiant à une personne de plus de 18 ans qui étudie à temps plein.

Ce projet de loi marquerait le début d'une ère nouvelle en matière d'organisation de transport collectif dans la grande région de Montréal, une organisation métropolitaine simplifiée, cohérente et permettant d'offrir des services accessibles, fiables et performants aux usagers, car c'est bien ce que propose le projet de loi : mettre l'usager au centre des décisions. Voilà pourquoi j'invite les membres de cette Assemblée à recevoir positivement le rapport de la commission afin que nous puissions rapidement ouvrir un nouveau chapitre pour le transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal. Merci de votre attention.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le ministre des Transports, de votre intervention. Et, toujours sur cette étape, là, du rapport de la commission, je cède maintenant la parole à la porte-parole de l'opposition officielle, Mme la députée de Vachon. À vous.

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Donc...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ah! un instant, juste une seconde. C'est parce que, oui, normalement, j'aurais dû annoncer qu'il y aura un débat de fin de séance, c'est le moment dès qu'on en prend connaissance, là. Il y aura un débat de fin de séance qui se tiendra aujourd'hui sur une question adressée par le député de Berthier au ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne concernant la construction d'un aérodrome à Saint-Cuthbert. Alors, je n'en fais que l'annonce. Je m'excuse. À vous la parole.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Donc, merci, M. le Président. Dans un premier temps, j'aimerais saluer le ministre des Transports, saluer les collègues de la deuxième opposition. On a fait tout un travail, depuis déjà le mois de novembre, sur ce projet de loi là. Permettez-moi aussi, M. le Président, de saluer les 19 groupes qui sont venus en commission parlementaire nous présenter un mémoire, parce que c'est un projet de loi quand même assez technique, et les six groupes qui ont présenté des mémoires mais sans être venus en commission parlementaire.

Donc, un projet de loi, comme je vous disais, M. le Président, 340 articles, puis, pour le bénéfice des gens qui nous entendent, une centaine d'amendements ont été adoptés. Et j'aimerais quand même, M. le Président, souligner, parce que les gens qui nous écoutent, souvent, n'écoutent seulement que la période de questions, mais qu'il se fait beaucoup de travail en commission parlementaire et il y a tout un travail de collaboration qui s'est fait, dans cette commission parlementaire là, de propositions, d'écoute, d'amendements, comme vous voyez. 100 amendements qui ont été adoptés par la commission. Donc, je pense que nous avons aujourd'hui un projet de loi nettement amélioré par rapport à la version initiale, et c'est grâce au travail de la commission parlementaire. Et souligner aussi le travail de l'ensemble du personnel du ministère et du cabinet du ministre des Transports.

Dans l'ensemble de ces amendements-là, M. le Président, vous me permettrez de rappeler certains amendements que le Parti québécois a proposés, et qui ont été adoptés, et qui, je crois, vont vraiment faire une différence, donc, un amendement que nous avons fait concernant le tarif étudiant, donc, et c'était à la demande de la Coalition régionale étudiante de Montréal et suite à une pétition de Mme Sophie Lamontagne qui en 24 heures a été signée par plus de 15 000 personnes, s'assurer que, pour le tarif étudiant, ce soit un tarif égal pour tous les étudiants de 18 ans et plus. Et, M. le Président, je pense que c'est essentiel, parce qu'on a tout avantage, dans la société québécoise, à avoir des gens, s'ils le souhaitent, de pouvoir retourner aux études pour continuer à améliorer leurs qualifications, ça fait une main-d'oeuvre qui est toujours à la fine pointe de l'information et de la technologie. Et, lorsqu'on retourne aux études, à ce moment-là, à temps plein, c'est sûr qu'il y a une perte de salaire, et je pense que le tarif étudiant doit s'appliquer à tout le monde de la même façon. Donc, premier gain de ce projet de loi là.

Deuxième gain important, c'est concernant la couronne nord et la couronne sud, parce qu'effectivement, M. le Président, le projet de loi vise à abolir tous les CIT, à abolir l'AMT mais conserve le Réseau de transport de Longueuil, la Société de transport de Laval et la Société de transport de Montréal. Mais l'ensemble des villes de la couronne nord et de la couronne sud se retrouvent à l'intérieur du grand réseau. On crée, dans ce projet de loi là, deux nouvelles structures : l'autorité et le réseau; le réseau, qui est plus opérationnel, et l'autorité, qui est plus planification, alors que les spécificités de la couronne nord et de la couronne sud leur sont propres. Et c'est certain, M. le Président, que nous aurions souhaité qu'ils aient plus d'autonomie, donc, comme pour Longueuil, Laval et Montréal, mais nous avons, minimalement, réussi à avoir un comité où les représentants de la couronne sud pourront décider pour la couronne sud concernant la répartition du financement, concernant les offres de services, les dessertes. Et la même chose pour la couronne nord, les gens de la couronne nord, les élus de la couronne nord pourront décider pour la couronne nord concernant les questions de répartition du financement et de l'offre de services.

Également, par des amendements que nous avons proposés de concert, là, avec le ministre, nous nous sommes assurés que, les secteurs qui étaient hors de la zone du réseau, parce qu'il y a certains CIT qui sont coupés en deux, bien, la moitié qui n'étaient pas à l'intérieur du réseau puissent continuer à bénéficier des services. Donc, plusieurs amendements qui concernent une obligation d'offre de services à ces territoires-là pour maintenir le niveau de service actuel et éventuellement même l'améliorer, c'est ce qu'on souhaite, dans un projet de loi sur les transports, plusieurs amendements aussi concernant le transport adapté, parce qu'il était couvert par le projet de loi mais de façon très silencieuse. Donc, nous voulions nous assurer qu'effectivement... Et je pense qu'il y avait une préoccupation de la part des autres parlementaires.

• (15 h 40) •

Je soulignerais toutefois, M. le Président, au ministre la préoccupation concernant le financement pour le transport adapté. Je sais que ce n'est pas l'objet direct du projet de loi, mais le 90 millions qui n'a pas été indexé depuis plusieurs années, c'est un vrai frein pour le transport pour les personnes en perte d'autonomie. Donc, il faudrait vraiment augmenter ces budgets-là. J'en profite pour le sensibiliser. Et la même chose du côté des taxis, où l'aide financière a été réduite de 20 000 $, pour l'adaptation d'un taxi pour transport adapté, à 15 000 $. C'est un problème. Donc, j'en profite pour sensibiliser le ministre.

Finalement, il y a eu, à la toute dernière minute, un ajout qui a été fait sur les véhicules électriques basse vitesse, donc nous saluons cet ajout-là, mais, comme l'ajout est arrivé à la toute dernière minute et qu'aucun groupe n'a été entendu, nous avons demandé qu'il y ait un comité de consultation concernant l'aspect des règlements, parce que surtout ça va se faire par règlements, et sur lesquels pourront participer les oppositions. Donc, voici les différentes modifications, améliorations que nous avons proposées et qui ont été adoptées par le projet de loi.

En terminant, M. le Président, j'aimerais toutefois le souligner, parce qu'il reste un volet extrêmement préoccupant dans ce projet de loi là, nous avons créé l'autorité, l'autorité qui doit faire la planification de l'ensemble du réseau de transport pour la Communauté métropolitaine de Montréal. Toutefois, on se rend compte qu'avec le projet de la Caisse de dépôt et placement ça s'est fait complètement en vase clos, complètement à l'écart de cette vision-là globale du transport collectif de la région métropolitaine de Montréal, et il y a clairement là un os, une problématique, et c'est certain que nous allons suivre ce dossier-là, parce que ça va complètement à l'encontre de la philosophie qui a mené à ce projet de loi là, d'une vision globale, avec un projet aussi important qui se fait complètement en vase clos et en aparté des structures que nous venons tout juste de mettre en place. Donc, nous aurons là des questions concernant le projet de la Caisse de dépôt et placement versus le rôle de l'autorité, que nous venons de créer.

Donc, voilà, M. le Président, pour la prise en considération. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée de Vachon, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat toujours sur le rapport de la commission, je cède maintenant la parole à M. le député de Groulx pour son intervention. À vous.

M. Claude Surprenant

M. Surprenant : Merci, M. le Président. D'abord, je tiens à saluer le ministre et son équipe pour l'ouverture dont ils ont fait preuve tout le long des discussions qu'on a eues sur ce projet de loi là. On espère qu'ils auront la même ouverture au prochain travail qu'on va faire, au prochain projet. Je salue également l'opposition officielle, qui a posé beaucoup de questions, qui a mis des amendements puis dans un esprit constructif, et puis donc, également, je salue les groupes et je les remercie, tous ceux qui ont déposé des mémoires, ceux qui ont eu la chance de les présenter, comme ceux qui n'ont pas eu cette chance-là.

Alors, M. le Président, donc, avant de commencer nos travaux du projet de loi, je crois que tous les membres de cette commission reconnaissaient la nécessité de restructurer et d'améliorer la gouvernance des transports collectifs du Grand Montréal. Nous avons accueilli le projet n° 76, modifiant l'organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal, dès sa présentation en novembre 2015. Un ministre et de nombreux amendements plus tard, nous pouvons dire que nous sommes en accord avec la majorité des dispositions du texte de loi sur lesquelles nous avons travaillé du 2 décembre au 11 mai derniers.

La gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal n'est pas aussi efficace que tous la souhaiteraient. Le nombre de structures et de titres tarifaires crée des difficultés de planification, d'intégration des services et de fonctionnement sur le territoire de la CMM. En conséquence, les usagers n'obtiennent pas le service auquel ils sont en droit de s'attendre. Un aplanissement des structures est, selon nous, nécessaire pour rendre la prise de décision, au plan stratégique et opérationnel, plus performante et cohérente, au profit des usagers, c'est pourquoi nous avons contribué à cette réforme en tentant de refléter, dans nos amendements, les attentes communiquées par les citoyens et les élus municipaux qui les représentent et en nous laissant guider par des principes d'efficacité, de cohérence, de transparence et d'imputabilité.

Tous les groupes parlementaires ont travaillé de façon constructive, et je dois saluer, donc, le ministre pour son ouverture à l'endroit de plusieurs de nos propositions, ne serait-ce qu'au chapitre du transport adapté ou de la composition du conseil d'administration et la représentativité des élus municipaux dans la prise de décision au sein du Réseau de transport métropolitain.

Je suis toutefois grandement déçu de sa fermeture au sujet de la nouvelle taxe que lui et son gouvernement ont décidé de créer. Encore, le gouvernement libéral renie sa promesse en augmentant les taxes des familles québécoises, exclusivement à celles du 450 cette fois, qui pourraient devoir payer 90 $ de plus par année sur l'immatriculation de leurs autos à la SAAQ.

Pour mettre les gens qui nous écoutent en contexte, je vais faire un petit rappel des détails de cette nouvelle taxe libérale. Depuis 1992, un droit d'immatriculation nommé contribution des automobilistes au transport en commun, fixé à 30 $, est prélevé sur le territoire des six communautés métropolitaines des régions desservies par des sociétés de transport afin d'en financer le service de transport en commun. Depuis le 1er juillet 2011, la ville de Montréal est habilitée, en vertu de l'article 118.82.2 de la Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations, à charger une taxe supplémentaire de 45 $ sur le territoire de l'agglomération, qu'on appelle taxe sur l'immatriculation des véhicules de promenade, la TIV, c'est-à-dire, donc, de la ville de Montréal et de 15 autres municipalités de banlieue qui la composent. La contribution totale s'élève donc à 75 $ — 30 $ plus 45 $ — pour les propriétaires de véhicule immatriculé sur ce territoire.

Dans son budget 2016, la ville de Montréal projetait des revenus de 34,6 millions provenant de cette taxe de 45 $. Les revenus additionnels que pourrait générer l'application de cette taxe supplémentaire sur l'ensemble du territoire de la CMM s'élèveraient donc à environ 50 millions de dollars. L'article 51 du projet de loi n° 76 vient permettre à la CMM d'imposer par règlement une taxe supplémentaire sur l'ensemble de son territoire, c'est-à-dire des 83 municipalités qui la contrôlent. Le projet de loi vient également abroger l'article 118.82.8, qui permet à Montréal d'imposer cette taxe. On comprend donc que la CMM anticipe maintenant donc taxer tous les propriétaires d'auto de la région métropolitaine. Avec cette taxe supplémentaire, plus de 1 million d'automobilistes qui résident dans 66 municipalités de la grande région métropolitaine subiront une hausse de taxes de 150 % passant de 30 $ à 75 $, soit 90 $ par famille sournoisement imposés par le gouvernement libéral.

Malgré l'amendement du ministre exigeant que ce règlement instaurant une telle taxe soit adopté aux deux tiers des membres de la CMM, il serait faux de croire qu'il sera battu, et ce, même si plusieurs villes, comme Sainte-Anne-des-Plaines, se sont déjà prononcées contre. C'est pourquoi j'ai déposé un nouvel amendement, un amendement dont le ministre reconnaîtrait l'utilité. Alors, l'amendement, c'est par rapport à l'article 51. L'amendement dit ceci : Ajouter, à la fin de l'article 96.1 édicté par l'article 51 du projet de loi, l'alinéa suivant : «Une municipalité mentionnée à l'annexe I peut se soustraire à l'application du règlement visé au premier alinéa.» Ainsi, ce que vise à faire cet amendement est de permettre à une municipalité de se soustraire de l'application dudit règlement afin d'exempter sa population du paiement de cette taxe injuste. L'amendement accorde, en plus, davantage d'autonomie aux municipalités afin qu'elles puissent faire le meilleur choix pour leurs citoyens. Le ministre pourrait difficilement être contre. Sinon, pourrait-il minimalement envisager de respecter la volonté des maires et mairesses des couronnes nord et sud pour qu'ils et elles puissent appliquer un guide, une grille tarifaire qui répond à leur réalité, autrement dit, leur donner le choix?

Nous avons amorcé une discussion avec le ministre pour baliser davantage ce passage du projet de loi, mais il n'a pas souhaité apporter de modifications. J'espère sincèrement qu'il considérera au moins cette option que je lui propose aujourd'hui pour éviter que des familles soient surtaxées pour des services qu'ils n'utilisent même pas.

Au-delà de cette partie de projet de loi, nous sommes somme toute satisfaits du résultat final. Je garderai mes autres commentaires lors du discours d'adoption finale, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député de Groulx, de votre intervention. Et ça met fin au débat, parce que je ne vois pas d'autre intervenant.

Mise aux voix de l'amendement du ministre

Est-ce que l'amendement proposé par M. le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. L'amendement qu'on vient... là, est adopté.

Mise aux voix de l'amendement de la députée de Vachon

L'amendement proposé par Mme la députée de Vachon, est-ce qu'il est adopté ou rejeté?

Des voix : Rejeté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Rejeté. Alors, l'amendement est rejeté.

Mise aux voix de l'amendement du député de Groulx

L'amendement proposé par M. le député de Groulx, est-ce qu'il est adopté ou rejeté?

Des voix : Rejeté.

Mise aux voix du rapport amendé

Le Vice-Président (M. Gendron) : Le rapport, tel qu'amendé, de la Commission des transports et de l'environnement portant sur le projet de loi n° 76, Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal, est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. Merci. Le rapport étant adopté, nous allons procéder à l'étape suivante. Je cède la parole à Mme la leader adjointe du gouvernement.

• (15 h 50) •

Mme Vien : Oui, M. le Président. Voulez-vous, s'il vous plaît, appeler l'article 26?

Projet de loi n° 74

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 26 du feuilleton de ce jour, c'est M. le ministre des Finances qui propose l'adoption du projet de loi n° 74, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015. Et je suis prêt à entendre les interventions s'il y en a. Je vois que M. le ministre des Finances est debout. Alors, je vous cède la parole, M. le ministre des Finances, pour votre intervention.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, nous voilà arrivés à l'étape de l'adoption du projet de loi n° 74, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015.

Ce projet de loi a fait l'objet de plusieurs heures de travail en commission parlementaire. Je tiens d'ailleurs à remercier tous mes collègues du parti ministériel, et aussi de l'opposition officielle, et de deuxième groupe d'opposition qui ont pris part au processus et dont les commentaires ont permis d'apporter des amendements fort utiles à la mise en place des mesures.

L'adoption du projet de loi n° 74 permettra de répondre à plusieurs préoccupations des citoyens et d'apporter un soutien significatif à la relance économique. Sans entrer, bien sûr, dans les détails de toutes les mesures, permettez-moi tout de même d'attirer votre attention sur quelques éléments importants.

Tout d'abord, le projet de loi propose un encadrement de l'offre de jeux en ligne. C'est une question de santé publique et de protection du consommateur. De plus, dans un objectif d'allègement réglementaire, le projet de loi n° 74 modifie la Loi sur les permis d'alcool afin d'instaurer un permis unique par établissement pour la vente d'alcool. Dans un autre registre, le projet de loi n° 74 modifie le Code de la sécurité routière et le Règlement sur l'immatriculation des véhicules routiers afin d'y prévoir la perception d'un droit d'acquisition lors de l'immatriculation d'un véhicule routier muni d'un moteur de forte cylindrée. Il prévoit qu'une somme de 30 millions de dollars par année financière sera versée au Fonds des réseaux de transport terrestre pour la réalisation de structures de transport en commun. Des modifications sont aussi prévues à la Loi sur les valeurs mobilières afin d'améliorer le régime de passeport en valeurs mobilières. Alors, voilà, M. le Président, quelques-unes des modifications qui seront apportées par le projet de loi n° 74, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015.

C'est un projet de loi qui permettra de concrétiser plusieurs mesures de notre plan économique 2015‑2016. Il s'agit d'une étape importante dans la réalisation de nos engagements en matière de gestion des finances publiques et de développement économique. Ces engagements sont également au cours du plan économique que j'ai déposé en mars dernier et qui s'inscrit dans la lignée du projet de loi n° 74.

Au cours des deux dernières années, nous avons travaillé avec rigueur et détermination, et nos efforts ont porté fruit. Le Québec est aujourd'hui beaucoup mieux positionné pour répondre aux défis de demain et agir sur les enjeux structurels qui freinent notre croissance économique. J'invite donc mes collègues à appuyer notre plan pour bâtir un Québec moderne, prospère et fort de ses valeurs de justice sociale et solidarité en adoptant le projet de loi n° 74. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le ministre des Finances, de votre intervention. Et je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières. M. le député de Rousseau, à vous la parole.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Oui. Merci, M. le Président. Alors, écoutez, il me fait plaisir d'intervenir à cette étape finale de l'adoption du projet de loi n° 74.

M. le Président, ce projet de loi comporte un grand nombre de mesures que nous avons étudiées attentivement en commission parlementaire. Certaines ont fait l'objet de discussions, je dirais, prolongées, entre autres celle concernant l'obligation qui va être donnée aux fournisseurs de services Internet de bloquer l'accès aux sites illégaux de jeux d'argent inscrits sur une liste établie par la Société des loteries du Québec. Alors, il s'agit d'une nouveauté dans notre législation, et là-dessus nous avons eu des très bonnes discussions.

Nous avions des réticences. Même si nous poursuivions et nous poursuivons encore l'objectif du gouvernement, nous avions un certain nombre de réticences. Cela étant, une fois que l'on a exprimé ces réticences, la décision demeure celle du gouvernement, et nous espérons que le choix qui est fait par le gouvernement s'avérera judicieux, entre autres, pour les petits fournisseurs de services Internet, qui, en région, pourraient avoir à encourir des coûts plus importants pour la suite des choses. Et il y a aussi, évidemment, toute la question de la sécurité juridique de ce qui est là-dedans. Vous le savez, puis ce n'est pas mon choix à moi, le Québec appartient au Canada, et malheureusement ça implique que ce qui concerne les télécommunications, ça relève essentiellement du gouvernement fédéral. Et là on intervient dans un domaine qui est certainement, en tout cas, à la frontière de la compétence fédérale. On verra, encore une fois, si ce choix du gouvernement aura été judicieux. De notre côté, on aurait voulu avoir des avis juridiques que nous n'avons pas obtenus.

Il y avait aussi un autre élément que je veux souligner, M. le Président, avec lequel j'étais inquiet et je suis encore inquiet, c'est cette question d'augmenter... en fait, de faire sauter la limite du nombre d'appareils de loterie vidéo par permis de bar, par permis d'établissement où on vend de l'alcool. Vous savez qu'actuellement il y a une limite de cinq appareils de loterie vidéo. En faisant sauter la limite, on va, d'une certaine façon, permettre à Loto-Québec de disposer ses appareils de loterie vidéo de façon à ce que ces appareils soient plus rentables. Évidemment, qui dit plus rentable dit plus de jeu, et qui dit plus de jeu dit possibilité de plus de jeu pathologique. Et, cette inquiétude, que nous avons exprimée au ministre, je crois qu'il l'a reçue correctement, mais, en même temps, on n'a pas eu droit à un avis de la Santé publique sur cette mesure, ce que nous aurions aimé avoir de notre côté.

Il y a un paquet d'autres mesures sur lesquelles je ne reviendrai pas. Peut-être une dernière que j'aimerais vous signaler, M. le Président, c'est celle concernant la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre. Le projet de loi prévoit que le seuil d'assujettissement à cette loi passe de 1 million de dollars à 2 millions de dollars, ce qui veut dire essentiellement que, dans le fond, on réduit le nombre d'entreprises, au Québec, qui vont avoir l'obligation de faire de la formation pour leurs employés. Je comprends qu'évidemment il y a cet objectif d'alléger le fardeau des entreprises et je pourrais souscrire à cet objectif-là, mais il n'en demeure pas moins que je pense que cette idée d'encourager puis même d'obliger les entreprises à faire de la formation, c'était une obligation qui était heureuse, et je pense qu'il y aurait eu d'autres moyens de soulager les entreprises quant à leur taxe sur la masse salariale, il y aurait eu d'autres moyens, donc, que cette idée, là, de rehausser le seuil de 1 million à 2 millions.

Or, M. le Président, ça, ce sont des mesures très spécifiques qu'on retrouve dans le projet de loi n° 74, qui, encore une fois, met en oeuvre le budget de 2015.

Je dois quand même dire à ce stade-ci, M. le Président — puis je ne veux pas passer une très longue période de temps là-dessus — mais qu'on constate aussi quand même que le budget de mars 2015, il n'aura pas été particulièrement une bonne nouvelle pour l'économie du Québec. Aujourd'hui, on est en mesure de constater les résultats de la dernière année. Je veux simplement rappeler au ministre que, dans la dernière année, il s'est perdu 10 000 emplois au Québec, 10 000 emplois au Québec, que la croissance économique, en 2015, ça aura été 1,6 %. Au nominal, là, le taux de croissance du PIB nominal aura été de 1,6 %. C'est la pire année depuis la récession de 2008. Rappeler que l'investissement a, encore une fois, diminué l'année passée... l'investissement privé, puis que, cette année, on prévoit une croissance de 0 % de l'investissement privé.

Alors, au-delà, là, M. le Président, des mesures spécifiques contenues dans le projet de loi, certaines avec lesquelles on était d'accord, mais surtout un certain nombre aussi avec lesquelles on était en désaccord, mais, au-delà de ça, évidemment ça incarne, ce projet de loi là, la politique budgétaire et fiscale du gouvernement, politique générale à laquelle nous nous étions opposés puis dont on est en mesure de constater aujourd'hui qu'elle n'a pas apporté au Québec et à son économie les fruits qui étaient prévus.

Et je vais m'arrêter là-dessus, M. le Président, pour vous dire que nous allons voter contre ce projet de loi là pour toutes les raisons que je viens de vous dire. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le député de Rousseau, je vous remercie de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat sur l'adoption finale du projet de loi n° 74, je cède maintenant la parole à M. le député de Granby. À vous.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Merci, M. le Président. Alors, oui, on est à l'adoption finale du projet de loi n° 74, un projet de loi omnibus, on peut l'appeler ainsi, qui vise à mettre en place des mesures proposées principalement dans le budget 2015‑2016, qui a été déposé au printemps de l'année 2015.

Bien, énumérer quelques points, M. le Président, pour le bénéfice de ceux qui nous écoutent. Mon collègue de Rousseau l'a bien mentionné, je pense qu'un des premiers points majeurs, pour nous, reste le fait que le gouvernement se dit : On va protéger le consommateur en matière de jeu d'argent en ligne parce qu'on va interdire, à partir de maintenant, donc, la libre circulation de l'Internet pour ce qui est du jeu en ligne. On va demander à tous les petits fournisseurs du Québec en région, à gauche et à droite, que ce soit Bell, Vidéotron, Rogers, et à tous les autres que nous connaissons de barrer l'accès, donc, aux Pokerstars de ce monde que nous connaissons pour qu'on puisse l'intégrer derrière la machine Espacejeux de Loto-Québec, parce que Loto-Québec nous dit : On perd trop d'argent. Puis ça, c'est ma pensée personnelle, mais, vous le savez, je pense que Loto-Québec se dit : On n'est pas capables de concurrencer les jeux que nous connaissons déjà sur le Net, donc on va les incorporer à nous et on va essayer de trouver un moyen pour déjouer cette forme de contrebande, si on pourrait l'appeler ainsi.

• (16 heures) •

Ma foi, M. le Président, ça risque, pour moi, d'être extrêmement difficile d'accompagner, premièrement, ces petites compagnies qui vont devoir trouver un moyen de barrer ces sites illégaux à partir de l'adoption de cette loi. Et, de l'autre côté, bien, il y aura toujours, selon moi, des moyens — Internet, c'est mondial — il y aura toujours, j'imagine, des moyens de la part de ces compagnies pour contourner la loi. Je ne le souhaite pas, mais, pour moi, ça va être extrêmement difficile pour le gouvernement de mettre tout ça en application, même si le gouvernement a dit : On trouvera un moyen de les accompagner financièrement dans les prochains mois.

Moi, je pense qu'on aurait dû minimalement s'asseoir avec les plus gros joueurs, que ça soit Amaya et autres, pour être capable de trouver une solution et de le faire en collégialité, pas nécessairement de le mettre dans une loi, mais, bon, ça, c'est la décision du gouvernement. Et ça, c'est un des premiers points, M. le Président.

Autre point non négligeable : le permis unique pour la vente d'alcool pour consommation sur place. C'est une situation qui risque d'être difficile dans les prochains mois pour convenir à respecter, dans une certaine mesure, le nombre d'appareils de loterie vidéo que certains tenanciers ont dans leur bar ou dans leur restaurant. Et je m'explique. Avant, on avait le droit, seulement avec un permis, d'avoir cinq appareils; maintenant, ça va être un permis unique où certains tenanciers pourraient avoir plus de 12, 15 appareils de loterie vidéo. Vous vous en souvenez, M. le Président, voilà trois semaines déjà, j'ai demandé au gouvernement qu'on réduise de 1 600 appareils de loterie vidéo au Québec et qu'on mesure jusqu'à quel point on pourrait contrer le jeu pathologique en réduisant ce nombre d'appareils qui, pour moi, sont un fléau social important au Québec parce que, tout le monde le sait ici, à gauche et à droite, dans nos villes, villages, municipalités, on connaît tous des endroits où ces appareils sont situés dans des bars. Et, plus souvent qu'autrement, on voit des gens qui dépensent leur paie, sinon plus, pour se donner l'impression de gagner à ces appareils de loterie vidéo. Ça touche plus souvent qu'autrement les quartiers malheureusement défavorisés.

Et le ministre est resté quand même ouvert face à cette situation. Je me souviens qu'il a voté oui à une motion que nous avons déposée pour qu'il puisse minimalement l'étudier, y penser, arriver avec une idée dans les prochains mois pour que Loto-Québec, qui a un permis pour utiliser 12 000 appareils de loterie vidéo, qui en utilise présentement à peu près 11 600, bien, qu'on le ramène à 10 000, et qu'on étudie sur une période de deux ans la situation, et de voir jusqu'à quel point on peut réduire cette situation du jeu pathologique sans amener la contrebande pour répondre de ces appareils qui seront moindres au Québec. Donc, situation à suivre dans les prochains mois.

On a aussi, bon, l'intégration, M. le Président, des activités de la Régie du cinéma au ministère de la Culture et des Communications. Vous comprendrez que, de ce côté, la Régie du cinéma est abolie. Pas de problème pour unifier ça et moins, nécessairement, de structures. Règles particulières de déontologie applicables au personnel de l'Autorité des marchés financiers. Il y avait le volet Gestion de l'activité minière du Fonds des ressources naturelles. Il y avait le Tribunal administratif des marchés financiers qui est modifié... qui modifie le nom du Bureau de décision et de révision par Tribunal administratif des marchés financiers; une section fonds de travailleurs; une section pour la Loi concernant les dépôts au Bureau général de dépôts pour le Québec; l'exécution de jugements en matière fiscale; et finalement formation de la main-d'oeuvre, la loi du fameux 1 % qu'on connaît, là. On fait passer le niveau d'assujettissement des entreprises de 1 million en masse salariale à 2 millions.

Donc, M. le Président, cette loi, grosso modo, répondait du budget. À la base, en 2015, vous vous souvenez, nous étions contre ce budget, un budget qui ne règle pas, deux ans plus tard, une situation économique précaire, difficile, autant en éducation, en santé, que financière et économique pour les entreprises, pour les Québécois. Donc, vous comprendrez, M. le Président, que, face à cette loi, face à cet omnibus déposé, nous voterons contre. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député de Granby, de votre intervention. Je ne vois pas d'autre intervenant.

Mise aux voix

Alors, est-ce que le projet de loi n° 74, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015, est adopté?

Une voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté sur division, adopté sur division.

Mme la leader adjointe du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

Mme Vien : Oui, M. le Président, je dois vous faire une motion de renvoi. C'est ça?

Une voix : ...

Mme Vien : Non, non.

Une voix : ...

Mme Vien : Oui, bien est-ce qu'on pourrait suspendre jusqu'à 17 h 30 pour la poursuite de nos travaux, M. le Président?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ça, c'est une motion de suspension, et il n'y a pas de débat là-dessus. Alors, pas de problème.

La motion de suspension est adoptée. Les travaux sont suspendus jusqu'à 17 h 30.

(Suspension de la séance à 16 h 5)

(Reprise à 17 h 31)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, l'Assemblée poursuit ses travaux. Mme la leader adjointe du gouvernement pour la suite des choses.

Mme Vien : M. le Président, auriez-vous l'obligeance d'appeler l'article 9, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 81

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. À l'article 9 du feuilleton, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose l'adoption du principe du projet de loi n° 81, Loi visant à réduire le coût de certains médicaments couverts par le régime général d'assurance médicaments en permettant le recours à une procédure d'appel d'offres. Alors, y a-t-il des intervenants? M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, alors, ça me fait plaisir, aujourd'hui, de présenter pour adoption le principe du projet de loi n° 81, comme vous l'avez dit, M. le Président, la loi permettant la procédure d'appel d'offres afin de réduire le coût de certains médicaments couverts par le régime général d'assurance médicaments.

M. le Président, je vais simplement commencer par rappeler, évidemment, que nous avons fait des consultations particulières, qui se sont tenues du 24 février au 11 mars 2016. 21 groupes, principalement d'entreprises, mais d'autres organisations professionnelles, sont venus pour être entendus. Et, M. le Président, on peut dire une seule chose au point de départ, c'est que tous les groupes, sans exception, ont indiqué qu'il y avait de la marge de manoeuvre dans le monde du médicament, donc dans le domaine de notre régime public d'assurance médicaments. Dit différemment, M. le Président, tous les groupes sans exception, qu'ils soient fabricants, pharmaciens propriétaires, pharmaciens d'officine, pharmaciens même d'hôpitaux, M. le Président, fabricants, grossistes, bannières, tout le monde est venu nous dire qu'il y avait de la marge, donc, en français, qu'on payait nos médicaments trop cher.

À partir du moment où on dit qu'on paie nos médicaments trop cher, M. le Président, on peut se poser la question : Qui les paie trop cher? Bien, les deux groupes qui les paient, M. le Président, soit les gens qui sont preneurs d'assurances privées, soit le régime public, qui est payé par, évidemment, les taxes et les impôts des citoyens et qui sont aussi ceux qui l'achètent, particulièrement les personnes âgées. M. le Président, je vais citer la critique officielle de l'opposition officielle en matière de santé, la députée de Taillon, qui disait en entrevue sur le FM 96,9 de Lévis le 23 mars 2015 : «Un processus d'appel d'offres permettrait de réaliser des économies de plusieurs centaines de millions de dollars.» Ce n'est pas n'importe quoi à un moment où, évidemment, les finances de l'État sont dans... heureusement, maintenant de retour à l'équilibre budgétaire, mais, évidemment, dans une situation sociale où nous sommes à la recherche d'une optimisation des dépenses publiques.

Alors, M. le Président, je vais simplement réitérer un peu ce que l'on a entendu lors de ces consultations publiques. On a entendu quoi? On a entendu que, dans la chaîne du médicament, qui commence par essentiellement ce que l'on appelle dans le jargon un principe actif, la molécule du médicament qui est fabriquée et qui arrive chez un fabricant qui, lui, va en faire un comprimé, une capsule qui va, à un moment donné, se retrouver chez le patient, bien, dans ce chemin-là, qui va de la fabrication au grossiste, à la bannière, au pharmacien propriétaire et au patient ultimement après une prescription faite par un médecin, tout le monde est d'accord pour dire que, dans cette chaîne-là, il y a des coûts qui n'ont pas nécessairement de valeur ajoutée. C'est sûr, M. le Président, que la valeur ajoutée est le médicament lui-même à la case départ et le conseil qui est donné à la suite d'une prescription médicale, le conseil donné par le pharmacien. Entre les deux, il y a une chaîne qui fait en sorte qu'il y a un coût ajouté sans valeur thérapeutique ajoutée.

Le projet de loi, M. le Président, s'adresse à deux volets de cette chaîne-là. Le premier volet, évidemment, est celui du prix payé pour le médicament, d'où la nécessité d'avoir un appel d'offres, principe auquel souscrivent même les deux oppositions, je dirais, mais certainement l'opposition officielle, comme je l'ai illustré par la citation que j'ai mentionnée il y a quelques instants. Mais, M. le Président, il est clair et il était clair dans les consultations particulières que, du côté des grossistes, le deuxième volet de la loi... Rappelons-le, M. le Président, pour ceux et celles qui nous écoutent, le projet de loi a trois articles : un article qui habilite le gouvernement à aller en appel d'offres pour l'achat du médicament, un article qui lui permet d'aller en appel d'offres pour les grossistes et un troisième article qui est purement administratif. Donc, on s'adresse, M. le Président, aux deux endroits où le coût est très élevé, à notre avis des centaines de millions de dollars d'économies potentielles, selon la critique officielle, la députée de Taillon, en matière de santé et de services sociaux. Il y a des économies à faire non seulement du côté de la fabrication, mais du côté de la distribution.

Or, M. le Président, qu'en est-il? Dans ces consultations particulières, M. le Président, on a entendu quoi? On a entendu des gens venir nous dire : Le modèle que l'on connaît devrait être révisé pas simplement sur la base du meilleur prix possible, mais aussi sur la base de la façon dont c'est organisé, les services pharmaceutiques. C'est correct. Ce n'est pas l'objet du projet de loi, la manière dont on rémunère les pharmaciens, par exemple, ce genre de choses là, les ristournes, les fameuses ristournes qui sont baptisées aujourd'hui des allocations professionnelles, mais qui nous coûtent très cher. Alors, ça, M. le Président, c'est l'enjeu. L'enjeu, il est là, mais c'est un enjeu qui est secondaire au projet de loi.

Le projet de loi, là, c'est le coût à l'État, le coût induit aussi du côté des assureurs privés. Et le projet de loi vise à faire en sorte que le citoyen qui est à l'origine de ce paiement-là... Rappelons-nous qu'au bout de la ligne, là, et au début de la ligne, même, tout commence par des citoyens qui paient des taxes, des impôts, des primes d'assurance. Alors, c'est notre responsabilité de faire en sorte que nous mettions en place des mesures, des mécanismes qui fassent en sorte que, si on constate qu'aujourd'hui... Il est clair qu'aujourd'hui, M. le Président, on les paie trop cher, tout le monde nous l'a dit. Quand on nous dit : On a de la marge de manoeuvre, c'est parce qu'on les paie trop cher. À un point tel, M. le Président, que tout le monde, incluant les fabricants, les grossistes, sont venus nous voir en nous disant : Allez adhérer à l'alliance pancanadienne, puis ça va être correct. Bien, ça, ça veut dire qu'on peut aller chercher des économies, oui, à l'alliance pancanadienne, mais que le projet de loi génère une crainte parce qu'il va aller chercher sans aucun doute des économies encore plus grandes. C'est ça qui est la réalité, M. le Président.

Ce projet de loi là doit aller de l'avant parce que c'est le levier ultime, comme d'autres pays ont utilisé... Et d'ailleurs on a eu des invités qui sont venus nous parler de leur expérience, notamment un individu dans le gouvernement de Nouvelle-Zélande qui est venu nous expliquer à quel point lui est allé à l'extrême de cette procédure-là, où il est allé chercher des prix absolument inimaginables comparativement aux prix que l'on paie, nous. Alors, il est clair que, pour le bénéfice de la société — l'argent économisé là allant servir à faire autre chose dans notre système de santé et de services sociaux — nous devons aller de l'avant, M. le Président.

Par contre, je mets deux bémols, M. le Président... ou un bémol principal. Il est tout aussi clair, bien que ça ne soit pas l'objet du projet de loi, qu'il soit nécessaire pour nous, lors de la construction ou de la rédaction d'un appel d'offres, de s'assurer de prendre en compte certains risques, des risques d'approvisionnement, des risques de disponibilité, des risques d'approvisionnement et de disponibilité selon la forme des médicaments, un injectable, un comprimé ou une capsule, une posologie, une concentration. Mais ça, M. le Président, c'est de la mécanique qui vient après avoir adopté le projet de loi.

Rappelons-nous, M. le Président — et je le dis pour le bénéfice de nos collègues parlementaires — ce n'est pas dans le projet de loi qu'on doit traiter de ça, mais je le dis aujourd'hui pour que tout le monde soit bien convaincu et ait bien enregistré mon propos. Bien sûr, on a à prendre en considération ces éléments-là, mais ce sont des éléments, évidemment, qui demeurent à être établis ultérieurement pour des raisons, évidemment, de jeu de commerce. Quand on fait un appel d'offres, on ne divulgue pas tout à l'avance, on arrive à un moment donné où on dit les choses telles qu'elles sont. Mais je tiens à mentionner, M. le Président, ici que, le jour où ce projet de loi là sera adopté — et j'espère qu'il le sera le plus rapidement possible — ces paramètres-là devront être pris en considération, et ils le seront, comme l'ont fait, évidemment, les autres pays qui ont emprunté cette voie-là.

Alors, M. le Président, je termine ici là-dessus en disant ceci. C'est un court projet de loi, très court, trois articles, mais dont l'effet est totalement inversement proportionnel à la longueur du projet de loi. Trois articles pour potentiellement des centaines de millions de dollars d'économies qui peuvent être investis ailleurs dans la mesure où on le fait correctement, de façon sécuritaire pour la population, mais avec, en arrière-pensée... et même pas en arrière-pensée, avec, devant, comme pensée première, de faire en sorte que l'argent que les citoyens et citoyennes du Québec paient pour le régime public d'assurance médicaments et le régime privé soit dépensé de façon efficiente.

Je termine en remerciant, évidemment, tous les parlementaires qui ont participé à cet exercice-là. Je pense que ça a été un exercice qui a été très instructif et fructueux pour tout le monde. Et je suis convaincu, M. le Président, que nous allons adopter rapidement le projet de loi et que l'étude détaillée qui s'ensuivra sera faite de la façon la plus efficiente possible dans le but de pouvoir l'appliquer le plus rapidement possible. Merci, M. le Président.

• (17 h 40) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, pour cette intervention. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rosemont, porte-parole de l'opposition officielle en matière... pour les fins de ce dossier, d'après ce que j'ai compris. À vous la parole.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Merci, M. le Président. Donc, un projet de loi qui s'adresse à une question importante, celle du coût des médicaments. Et, effectivement, le coût des médicaments, ici comme ailleurs, est un des facteurs qui fait augmenter les coûts de la santé de façon très significative. On s'est rendu compte au cours des années qu'il y a des compagnies pharmaceutiques à la fois pour ceux qui inventent les nouveaux médicaments, qu'on appelle les innovants, à la fois pour ceux qui, après la fin du brevet, font des produits génériques, c'est-à-dire réussissent à produire à moindre coût ce que la compagnie innovante avait d'abord produit. On s'aperçoit que leur marge de profit était sensationnelle, extravagante et qu'on s'est fait avoir dans les grandes largeurs. Les Québécois, les Canadiens, les Américains, les Européens, les Africains, tous, on s'est fait avoir dans les grandes largeurs, et ça, ça doit cesser.

Ça doit cesser de toutes sortes de façons. L'idée du ministre, dans ce projet de loi court, mais qui a des conséquences majeures, d'utiliser parmi d'autres outils celui de l'appel d'offres pour les produits génériques en particulier, c'est une bonne idée. D'ailleurs, le ministre citait ma collègue, l'ancienne présidente de l'Ordre des pharmaciens, qui, bien avant qu'il dépose ce projet de loi, avait indiqué que c'était une des voies à suivre. C'est pourquoi nous avons voté pour le principe de ce projet de loi.

Maintenant, le ministre nous dit : Donnez-moi un chèque en blanc. On répond : Encore? Encore? Il y en a combien, de chèques en blanc sur son bureau? Et il nous dit : On le sait que des appels d'offres, ça peut avoir des conséquences imprévues, contreproductives, ça peut provoquer des ruptures d'approvisionnement.

Vous savez, un appel d'offres, s'il y a quelqu'un qui gagne l'appel d'offres une fois, deux fois, trois fois, les autres concurrents disent : Bien là, nous, on ne peut plus rester dans le marché, on est toujours à l'extérieur du marché. Et, à la fin, quatrième appel d'offres, tu es tout seul sur le marché, tu charges plus cher. On ne veut pas ça. On ne veut pas ça. S'il y a un seul fabricant, et, tout à coup, lui a des problèmes dans son usine ou dans sa chaîne d'approvisionnement, et là on n'a plus le médicament essentiel... Ça arrive tous les jours, des ruptures d'approvisionnement. Il y a des façons de les gérer, mais c'est un vrai problème. Bien, on veut minimiser ça.

Alors, c'est bien sûr, M. le Président, que, dans la discussion de l'article portant sur les appels d'offres pour les fabricants, alors, on va demander des garanties au ministre. On ne veut pas lui demander un chèque en blanc. Il nous a dit : Ah! ça va être dans les règlements, puis il y a même des choses qui vont être secrètes, etc. Non, monsieur! Non, M. le Président, on veut des garanties que ça va être fait correctement, et nous déposerons des amendements, pour ce qui est du Parti québécois, en ce sens.

Alors, il y a un deuxième article — et je suis très surpris, je pensais qu'aujourd'hui il nous dirait qu'après avoir entendu tous ceux qui lui ont dit que c'était inapplicable il allait le retirer — où il veut faire un appel d'offres auprès des distributeurs. Ça, il faut comprendre comment ça se passe, là. Il y a des distributeurs qui ont des camions, qui envoient en 24 heures des médicaments à des pharmacies, des hôpitaux et des pharmacies. Et ils ont une partie du marché, 10 %, 20 %, 40 % du marché, et ils livrent tous les médicaments ou presque. Et là le ministre dit : Aïe! ce serait une bonne idée, si on donnait le droit à un distributeur qui obtiendrait l'appel d'offres, qui obtiendrait le contrat, de distribuer un médicament à tous les pharmaciens. Alors, ça veut dire que celui qui a, disons, 20 % du marché, il devrait acheter des camions pour 100 % du marché pour cet appel d'offres là, pour ce médicament-là, puis pas pour les autres. Et puis, s'il perd l'appel d'offres suivant, est-ce qu'il va être obligé de vendre ses camions? Je veux dire, ce n'est pas applicable. Il n'y a personne qui est venu à la consultation qui a dit que cet article était applicable, tous ont dit : Non seulement c'est inapplicable, mais, si vous faites ça, personne ne va déposer de soumission, personne n'est assez mauvais homme ou femme d'affaires pour s'embarquer dans un truc qui est inapplicable. Alors, bien sûr, M. le Président, on va proposer que le ministre se rende au bon sens et retire ce deuxième article.

Mais, vous savez, réduire le coût de certains médicaments, ce qui est l'intitulé de la loi, ça se fait, entre autres, par un appel d'offres pour la fabrication, mais ça se fait autrement aussi. Regardez ce graphique, là, ça, c'est vraiment un tableau didactique, et l'augmentation du point 100 en 1998 jusqu'à 350 en 2013, là, ça, ce n'est pas l'augmentation du prix du médicament, c'est l'augmentation du nombre d'ordonnances par assuré. Ça fait qu'on n'a pas seulement un problème de prix du médicament, on a un problème de nombre de prescriptions de médicaments, et, pour réduire ça, il faudrait encadrer les médecins, vous savez, les médecins, les médecins, ceux qui ont gagné le jackpot du gouvernement libéral depuis deux ans, et il faudrait faire en sorte d'avoir de l'information.

Ça, le Commissaire à la santé, que le ministre a décidé d'abolir parce qu'il disait des choses trop sensées, est venu nous dire dans une de ses dernières prestations à vie, quelques jours avant de savoir qu'il allait perdre sa job et sa fonction, il a dit : Il faudrait savoir quel est le profil des prescripteurs, c'est-à-dire il faudrait que les médecins nous disent qu'est-ce qu'ils prescrivent, et ça permettrait au Commissaire à la santé ou à un organisme public de savoir qu'au Saguenay il y a une dérive de prescription de tel produit, et donc on pourrait leur donner un avis en disant : Bien, écoutez, là, il y a un problème, là, vous avez un profil de prescription qui n'est pas conforme aux bonnes pratiques médicales. Ce serait une façon de réduire les coûts des médicaments, et nous allons proposer un amendement qui ferait en sorte qu'enfin les médecins participent — parce qu'ils veulent bien faire, c'est notre postulat de départ — à une meilleure pratique et qui nous donne les moyens de les conseiller. Pas de les contraindre, de les conseiller à avoir une bonne pratique, mais là je n'ai jamais entendu le ministre indiquer qu'il était intéressé par cette voie.

Il y a les pharmaciens aussi qui nous disent : Vous voulez économiser des dizaines et des dizaines de millions de dollars? Bien, il y a une façon simple, donnez-nous à nous, les pharmaciens, le pouvoir de faire ce qu'on appelle la révision de la médication, c'est-à-dire à tous les six mois je vois mon client, je regarde son cocktail de médication et je dis : Écoutez, vous en avez deux de trop, vous n'avez pas le bon, il y a une contre-indication, et je réduis votre médication pour avoir un effet égal ou supérieur. Ça coûte moins cher. Pourquoi ce n'est pas déjà fait? Pourquoi ce n'est pas dans le projet de loi? Est-ce que c'est parce que les pharmaciens ne sont pas, disons, dans la liste A du ministre actuel? Je ne sais pas. Ce n'est pas de la bonne politique publique de ne pas donner aux pharmaciens ce mandat et une rémunération qui va avec. Ça serait un bon investissement, ça réduirait les coûts.

Si on faisait en sorte aussi qu'ils puissent vacciner, les pharmaciens... Parce que, dans le vaccin, c'est un médicament, ça coûte des sous, mais ça coûte moins cher, M. le Président, si c'est un pharmacien qui vaccine que si c'est un médecin. C'est bizarre, hein? Ce n'est pas dans le projet de loi, je me demande pourquoi.

• (17 h 50) •

Il y a plusieurs mesures dont on a discuté longuement pendant les consultations qui feraient en sorte de réduire significativement, immédiatement, le coût du médicament. Et, puisqu'on est dans un projet de loi sur ce sujet, nous voulons, au Parti québécois, comme beaucoup d'autres qui sont venus nous parler pendant la commission et pendant les consultations particulières, utiliser ce véhicule pour faire en sorte de faire tout le travail. Et d'ailleurs une de nos sources d'inspiration, M. le Président, vous le connaissez, il est assis à la chaise du premier ministre. Lorsqu'il était ministre de la Santé, il a déposé une politique du médicament dans laquelle on retrouve plusieurs des mesures sensées dont je viens de parler, qui n'ont jamais été mises en oeuvre et dont le ministre actuel ne parle jamais. Bien, nous allons nous inspirer de la sagesse du premier ministre lorsqu'il était ministre de la Santé. Sur quelques sujets, nous lui accordons qu'il avait eu raison et que maintenant son successeur a tort de ne pas suivre son exemple.

Alors, M. le Président, en conclusion, nous avions voté pour le principe parce qu'un outil supplémentaire pour faire reculer le coût des médicaments nous semble une bonne chose, mais nous allons mettre le ministre en situation de soit accepter des mesures supplémentaires pour atteindre le même but et même aller plus loin ou de nous dire pourquoi il n'est pas intéressé à faire économiser des dizaines ou des centaines de millions de dollars par année aux Québécois en agissant maintenant d'une façon précise, claire, concrète, entre autres en suivant les recommandations du Commissaire à la santé et de bien d'autres organismes, le Collège des médecins, l'Ordre des pharmaciens, qu'il pourrait faire s'il le voulait. Ce n'est pas la volonté ou la capacité d'agir qui lui manque. Et nous allons lui soumettre ces amendements à compter de demain, et, vous savez, nous, on a toujours espoir que le bon sens finisse par triompher, et nous espérons pouvoir adopter bientôt un vrai projet de loi sur le coût des médicaments qui fera tout ce qui est nécessaire pour avoir des médicaments bon marché et efficaces. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Rosemont, pour cette intervention. Je cède maintenant la parole à M. le député de Lévis, porte-parole de la deuxième opposition en matière de santé. M. le député.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Vous savez, je fouillais un petit peu cet après-midi, et l'ampleur de ce dont on parle, et que les gens s'en rendent compte, c'est extrêmement important. Les enjeux économiques sont extrêmement importants, on vient de le dire et de le répéter. Dans son documentaire Québec sur ordonnance — c'était 2007 — Paul Arcand mentionnait que, bon an, mal an, le Québécois moyen ingurgitait 750 pilules. Selon l'institut canadien sur la santé — ça, c'est 2008 — on dépensait au Québec 923 $ par habitant pour l'achat de médicaments contre une moyenne de 897 $ au Canada, des chiffres qui sont étonnants, qui étonnent, qui dérangent un peu. 2012-2013 — on se rapproche — une étude de deux professeurs de l'Université de la Colombie-Britannique concluait que les dépenses pour les ordonnances en pharmacie étaient 35 % plus élevées au Québec par rapport aux autres provinces canadiennes. Les dépenses en médicaments d'ordonnance, c'est 7,5 milliards de dollars, c'est 17 % des dépenses totales en santé. 94 % des personnes de 65 ans et plus consomment des médicaments.

On parle du projet de loi n° 81, des enjeux économiques énormes. Le projet de loi n° 81, en substance, le gouvernement, qui souhaite économiser sur l'achat de médicaments génériques, on vous l'a expliqué. On propose de lancer des appels d'offres afin de choisir, dans certains cas, un seul fabricant de génériques par médicament. Les grossistes sont inclus également, le collègue de Rosemont en a parlé il y a deux instants. Les conditions d'appels d'offres seront déterminées par règlement, je pense que c'est extrêmement important. La construction d'appels d'offres sera cruciale dans cette démarche. Un peu déçu du fait, cependant, que le ministre n'ait pu chiffrer le montant des économies anticipées. Nous aurions aimé avoir des cibles. Ça va nous faire économiser combien? On fait ce travail-là malgré les inquiétudes pour sauver quoi, pour réinvestir où? Nous sommes, bien sûr, favorables au principe de base, M. le Président, mais nous demandons au ministre des garanties aussi pour la sécurité des patients et des économies réelles pour les contribuables.

On nous a proposé une analyse des impacts lors de l'audition de ce projet de loi. Le ministère a été, donc, incapable de chiffrer le montant des économies anticipées et d'évaluer les impacts économiques. Elles sont là, nous payons trop cher. Nous aurions aimé avoir une cible. Un sous-ministre du ministère écrivait dans cette analyse d'impacts — et c'est là que c'est intéressant, il faut se poser des questions — j'ouvre les guillemets : «Le potentiel de baisse des médicaments apparaît maintenant moindre; le recours aux appels d'offres accroît le risque de ruptures d'approvisionnement; et enfin, à moyen terme, les appels d'offres pourraient entraîner une réduction de la concurrence.» Des écueils, des risques qui ont été mentionnés, il faut également s'y adresser. Alors, c'est sûr que l'ampleur des économies sera en fonction des appels d'offres et de la construction de ces mêmes appels. Nous avons demandé de la rigueur relativement à ça.

Ultimement, des experts, cependant, et les groupes, il faut le dire, tous ont été d'accord majoritairement pour dire que des économies étaient possibles, mais attention aux irritants, attention aux inquiétudes. Qu'arrive-t-il avec le cas potentiel de rupture de médicaments? L'approvisionnement, les économies incertaines, fragiliser la distribution et l'accès aux médicaments en région, on en a parlé également, voilà également un irritant. La Coalition avenir Québec se questionne sur l'article qui propose de choisir un seul distributeur de médicaments par appel d'offres pour plusieurs raisons. Cette idée, cette façon de faire nous semble inapplicable. On demanderait également au ministre d'expliquer sa façon de faire, de la clarifier, voire de la bonifier. Le Québec est un grand territoire, M. le Président, il ne faudrait pas créer des découvertures dans l'approvisionnement de médicaments à la grandeur du Québec. Les distributeurs sont venus nous mettre en garde. Il faudra s'adresser à cette question-là également. Est-ce qu'il y a un plan B à ce chapitre-là? Est-ce qu'il y a moyen de faire autrement? Il faudra également s'y adresser.

M. le Président, globalement, on doit vous dire, et je pense que ça a été dit également à maintes reprises, mais on s'attarde à une question économique éminemment importante dans la situation actuelle. Il y a beaucoup de choses à travers ça également, celles de faire en sorte qu'on révise le mode de rémunération des pharmaciens et qu'on revoie leur travail, qu'on s'attarde à la politique du médicament, au surdiagnostic. Je vous ai donné des chiffres, en débutant, qui sont inquiétants. Il faudra aussi s'adresser à ces questions-là. Dans ce projet de loi ci, on s'attarde à la notion économique, à l'appel d'offres, mais il faudra aller plus loin également et se donner cette mission-là, avoir le courage de faire davantage. Il faudra aussi poser des questions en ce sens.

M. le Président, économiser, dans la mesure où on rassure les gens, des milliers de Québécois, des aînés qui devront changer de médicaments parce que, dorénavant, par appel d'offres, un seul leur sera proposé... Il va falloir également les rassurer, ces gens-là. Alors, ça demande aussi un travail pour rassurer les Québécois et les Québécoises.

L'industrie des médicaments génériques s'est inquiétée en disant : Et, si ça se fait, qu'arrivera-t-il? Que deviendrons-nous? Bien, là aussi, à travers les amendements, à travers les propositions, à travers les discussions, il faudra essayer de juger de ce risque-là et d'éviter qu'il y ait une hécatombe au niveau, notamment, de ceux qui travaillent dans cette industrie, qui est florissante. Mais, au bout du compte, on le concède, il y a des économies à faire. La mesure proposée nous permettra probablement d'engranger de l'argent. Parce que, manifestement, nous payons trop cher. Tous, d'un commun accord, l'ont dit et l'ont répété.

Alors, vous aurez compris, M. le Président, et c'est assez simple, que la Coalition avenir Québec votera pour le principe, bien sûr, mais sera extrêmement vigilante. Je suis persuadé que le ministre va avoir des amendements à déposer. Nous sommes impatients de les analyser, voire de les critiquer, dans le meilleur des mondes, de les bonifier. Bref, comme toujours, M. le Président, la Coalition avenir Québec va participer de manière active à l'étude détaillée, proposera également des amendements en fonction de ce que j'ai établi et des inquiétudes qui persistent. Bien faire, mieux faire, que ça nous coûte collectivement moins cher, mais sans risque. Faisons attention à ce que les Québécois et les Québécoises soient rassurés et qu'on puisse aboutir, évidemment, à un résultat concret.

N'oublions pas qu'au bout du compte, M. le Président, restera toujours cette notion de politique du médicament, cette problématique de la surmédication, cette problématique également du rôle du pharmacien, un rôle essentiel, voire également...

Une voix : ...

M. Paradis (Lévis) : Bien. Et je vous le dirai de revoir aussi son mode de rémunération, des questions qui sont fondamentales, auxquelles on s'adressera aussi à travers l'étude article par article, à travers le projet de loi n° 81. Nous en serons, nous serons critiques, mais constructifs, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Lévis, pour cette intervention. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vien : Alors, M. le Président, je crois savoir qu'il y a un débat de fin de séance et, compte tenu de l'heure, je proposerais peut-être de suspendre jusqu'à 19 h 30... Pardon?

Une voix : ...

Mme Vien : Pour le débat de fin de séance. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, s'il y a consentement, nous allons suspendre quelques instants pour permettre la tenue du débat de fin de séance et puis, par la suite, nous reviendrons pour 19 h 30.

Alors, je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 59)

(Reprise à 18 h 1)

Débats de fin de séance

Projet d'aérodrome à Saint-Cuthbert,
dans la région de Lanaudière

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au débat de fin de séance qui se fera entre M. le député de Berthier et M. le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne et qui concerne la construction d'un aérodrome à Saint-Cuthbert.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite un droit de réplique de deux minutes.

Alors, M. le député de Berthier, je vous cède la parole pour cinq minutes.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, suite à une question que j'ai posée au gouvernement ce matin concernant la construction d'un aérodrome, un projet de construction qui, soit dit en passant, avance et, j'oserais dire, malheureusement trop rapidement pour la communauté de Saint-Cuthbert, donc un aérodrome, M. le Président, à Saint-Cuthbert, donc dans le comté, dans mon magnifique comté de Berthier... Vous dire, M. le Président, que la construction comme telle, le projet comme tel de l'aérodrome fait l'unanimité contre lui-même en ce sens que c'est toute la communauté de Saint-Cuthbert et des alentours qui est contre ce projet-là. Le conseil municipal a voté une résolution contre. La MRC, qui est composée de 15 municipalités, a aussi appuyé la municipalité contre ce projet-là. Donc, c'est toute la population qui est contre ce projet-là. M. le Président, ce n'est pas sans rappeler le projet d'aéroport de Neuville qui a, je pense, encore une fois vu le jour, malheureusement, contre la volonté des citoyens qui habitaient autour.

Ce n'est pas rien, M. le Président, de se retrouver, comme communauté, avec un projet de cette envergure-là, donc un aérodrome sur son territoire. Et je suis convaincu que le leader va comprendre de quoi je parle.

Vous savez, je vous l'ai déjà dit, j'ai été préfet. On travaille pendant des années en concertation avec les acteurs du milieu, que ce soit le monde agricole, les élus, bien sûr, avec la société civile, avec le monde économique. On travaille pendant des années pourquoi? Pour se donner un schéma d'aménagement du territoire. Et, je vous le dis, ceux qui le font en dedans d'un an, là, c'est des superhéros, ça prend à peu près quatre, cinq ans pour réussir à se donner un schéma d'aménagement, donc, dans une MRC. C'est ce qu'on a fait, M. le Président. Et ce schéma d'aménagement là, il veut dire quoi? Il veut dire que... L'eau, l'air, le sol, les routes, tout est inclus dans ce schéma d'aménagement là, et c'est ensemble, toute la communauté, toute la région, toute la MRC, qu'on met en place, finalement, ce qui va nous gouverner, si je peux dire ça ainsi, pendant les cinq, 10, 15 prochaines années, parfois.

Et là, M. le Président, on a un promoteur, il est tout seul, lui, là, il arrive de nulle part, on a un promoteur qui arrive avec un projet d'aérodrome et, d'un claquement des doigts, comme ça, il décide de faire une demande au fédéral pour pouvoir installer un aérodrome, et ce, sans avoir d'aucune façon, M. le Président, à concerter les gens, à aller chercher l'approbation de la population, M. le Président, à aller chercher ce qu'on appelle l'acceptabilité sociale. Alors là, on a un projet qui vient menacer la cohésion, on va se le dire comme ça, toute une communauté parce que, selon la Constitution de 1867, M. le Président, quand on parle de projet d'aérodrome, d'aéroport, quand on parle de projet de pipeline, quand on parle de projet de tour de télécommunications, bien, on tombe dans le domaine juridiction fédérale.

M. le Président, je pense qu'aujourd'hui, là, ce qu'il faut regarder puis ce qu'il faut comprendre, c'est qu'on ne peut pas accepter ça. Les gens ne l'acceptent pas. D'ailleurs, il y avait des gens ici aujourd'hui à l'Assemblée nationale, des gens de la région de Saint-Cuthbert, dont le maire était présent ainsi que le président du comité qui s'est mis en place, M. le Président, pour justement faire obstacle à ce projet-là. Je pense qu'on ne peut pas accepter qu'un tel projet, M. le Président, puisse se réaliser au détriment de toute une communauté, toute une population. Et, en ce sens-là, on demande au gouvernement du Québec, on demande au ministre, au leader du gouvernement, on demande au ministre des Transports, au gouvernement dans sa totalité d'être avec nos gens, d'être avec eux et de les aider, finalement, à se battre contre un projet qui ne fait pas de sens pour la population.

Et on a des outils, il faut les utiliser. Je pense, entre autres... c'est la Colombie-Britannique, il y a eu un jugement de la Cour suprême qui est venu dire qu'en environnement la Colombie-Britannique avait des responsabilités. Et assurément, M. le Président, que le gouvernement a des outils en main pour pouvoir aider la population. Et c'est ce que les gens demandent. Ils demandent au gouvernement : Est-ce que vous allez faire les gestes nécessaires pour venir en aide à la population de Saint-Cuthbert, aux élus municipaux et à toute la société là-bas pour que ce projet-là, M. le Président, ne se réalise pas? Et c'est simple, hein? Mais encore faut-il qu'il y ait la volonté du gouvernement, justement, de faire le travail, de venir les aider.

Et, M. le Président, ça commence, je pense, d'abord et avant tout par dire que nous ne sommes pas locataires de notre territoire, nous sommes propriétaires. On a des outils, maintenant il faut les utiliser, il faut les mettre à la disposition des gens de Saint-Cuthbert et des environs pour que ce projet-là, M. le Président, soit arrêté une fois pour toutes. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Berthier.

M. le ministre des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, vous disposez de cinq minutes.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Oui. Merci, M. le Président. Je veux signaler à mon collègue que le gouvernement entend effectivement faire entendre la voix des gens de Saint-Cuthbert. Soit dit en passant, déjà on est en lien avec les cabinets et du ministre des Transports et du premier ministre Trudeau à Ottawa à cet effet-là.

Pour faire un bref tour d'horizon de la question, une des manières de le faire, c'est peut-être de reprendre des passages de la position exprimée le 11 mai dernier — ça ne fait pas une semaine, tout près — par le ministre des Transports du Canada dans une lettre adressée au président du syndicat, M. Michel Désy. Et je cite trois passages de la lettre, M. le Président :

«En tant que ministre des Transports — c'est le ministre Garneau qui parle — je suis habilité à interdire l'aménagement d'un aérodrome donné si j'estime que cet aménagement risque de compromettre la sécurité aérienne ou qu'il n'est pas dans l'intérêt public. Étant donné que chaque situation doit être évaluée au cas par cas, les responsables du ministère suggéreront au promoteur du projet de consulter les parties intéressées et ils évalueront ensuite le dossier». Donc, il est question, par les gens du ministère, à évaluer le dossier suite à la consultation des parties intéressées. Je continue la lettre :

«Transports Canada encourage donc fortement les promoteurs à respecter les règlements fédéraux, provinciaux et municipaux qui s'appliquent et à être à l'écoute des intervenants afin de développer des activités sécuritaires et respectueuses de la collectivité.»

Je continue un autre passage qui n'est pas sans intérêt :

«Transports Canada sait d'expérience que les questions relatives à l'aéronautique qui touchent l'ensemble d'une municipalité sont mieux gérées à l'échelle locale.»

Je veux dire, M. le Président, c'est vrai que, lorsqu'on regarde le partage des compétences... Et je reviendrai sur la question des pipelines et la décision de la Cour suprême de Colombie-Britannique sur le sujet. Ce n'est pas sans intérêt d'en discuter, comme mon collègue l'a soulevé tantôt, mais, lorsqu'on regarde les compétences des uns et des autres, ce qu'on voit, c'est la décision actuelle du ministre actuel, de dire : Je vais donner suite à la directive. Je le notais cet après-midi, une directive nouvelle qui avait été adoptée il y a deux ans, je crois — je pense que c'est 2014, c'est peut-être 2013, c'est peut-être 2015, mais il me semble... — qui, justement, donnait une obligation de rechercher la voix locale, M. le Président.

Alors, à cet effet-là, j'ai l'impression que ce que le ministre des Transports nous dit, c'est un peu ce que le premier ministre Trudeau lui-même disait à propos des pipelines, M. le Président. Il disait, le 2 mars dernier, et je prends ses propos : «Même si les gouvernements accordent [des] permis, ultimement seules les communautés accordent la permission.» Je trouve que c'est une phrase qui est assez bien tournée, mais, lorsque nous la prenons en lien avec la lettre du ministre des Transports, j'ai comme l'impression, M. le Président, d'y voir une volonté de respecter la voix des gens localement.

• (18 h 10) •

Ceci étant, je dois aussi rappeler que, pour nous, au gouvernement du Québec, il importe que ces décisions soient prises en tenant compte des compétences du Québec, notamment celles de la réglementation municipale, de notre juridiction sur l'occupation du territoire. D'ailleurs, on faisait référence à l'affaire de Neuville. La Cour supérieure, dans Neuville, c'était quoi, janvier 2016, il y a quelques mois, rappelait que les règles concernant le déblai et le remblai, provinciales, s'appliquaient même dans une compétence de l'ordre de l'aérodrome. Et là on voit un peu le lien qu'on peut faire avec la Cour suprême de Colombie-Britannique avec les pipelines. Je fais une parenthèse, et je vais vite, une parenthèse pour dire que, dans ce jugement, on prend la peine de distinguer avec les aérodromes. Ça ne règle pas la question des aérodromes, ça dit juste : Je règle les pipelines, je ne règle pas les aérodromes. Il prend la peine de le dire. Donc, j'apporte la nuance moi-même.

Mais qu'est-ce que dit ce jugement qui, à mon avis, parle de la collaboration entre les juridictions, les compétences des juridictions? Il dit : C'est vrai que, pour ce qui est d'un pipeline transprovincial, c'est une compétence fédérale, mais elle doit se vivre avec la compétence provinciale. Et la juridiction provinciale doit veiller à appliquer ses compétences, ne peut pas prendre congé de l'application de ses compétences. Et donc il faut marier les deux. La compétence provinciale n'est pas là pour empêcher, mais la compétence fédérale doit la respecter. C'est un peu comme ça qu'on peut faire la description entre les deux.

Conséquemment, nous allons continuer nos liens avec le gouvernement fédéral pour exprimer et votre voix et la nôtre, en espérant que les décisions puissent être prises justement dans le respect de la collectivité, et donc de la permission qu'elle doit émettre elle-même. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le ministre, pour cette intervention. Droit de réplique, deux minutes, M. le député de Berthier.

M. André Villeneuve (réplique)

M. Villeneuve : Merci, M. le Président. Écoutez, M. le Président, je dénote beaucoup d'optimisme dans le discours de mon collègue. Bien, je pense que, présentement, la communauté, elle est secouée. Elle est secouée parce qu'il faut se rappeler qu'il n'y a pas tellement longtemps... Neuville, ça ne fait pas tellement longtemps, là, et il y a d'autres situations, au Québec, qui se sont produites. Et donc, le passé étant garant de l'avenir, les gens sont très, très inquiets justement parce que le passé est garant de l'avenir. Donc, je ne partage pas et je ne crois pas que les gens partagent l'optimisme du ministre. Moi, je pense que, la bataille, il faut la faire puis il faut la faire pour les gens, pour nos gens, pour les gens du Québec. Il faut la faire pour faire comprendre à Ottawa que le Québec a un territoire, ce territoire-là lui appartient. Le Québec a des outils, et il va falloir que le gouvernement, M. le Président, utilise ces outils-là, les fasse valoir auprès du fédéral.

Moi, je veux bien qu'on jase puis qu'on collabore, mais il n'en demeure pas moins que le passé nous a enseigné que des projets comme ça, M. le Président, jusqu'à maintenant, se sont réalisés. Et là c'est toute une communauté, c'est toute une région qui, présentement, dit non à un projet, M. le Président, qui dit non à un projet qui est l'aérodrome de Saint-Cuthbert. Je pense que, ne serait-ce que cela, là, ça devrait être suffisant pour inviter et inciter mon collègue et tout son gouvernement à mettre les énergies et à démontrer une volonté, justement, de bien représenter cette communauté-là face à Ottawa.

Et je pose la question au ministre, il aura l'occasion d'y répondre ultérieurement, mais : Est-ce que le ministre s'est assuré, M. le Président, que les compétences qui sont les nôtres et qui sont assurément touchées ou qui seront touchées éventuellement par ce projet-là... est-ce que les différents ministères — je pense au ministère de l'Environnement, je pense au ministère des Transports — les fonctionnaires ont reçu des directives pour justement s'assurer de nos responsabilités comme le Québec... comme Québec, j'allais dire, de s'assurer de nos responsabilités et de les faire valoir auprès du fédéral?

Bref, M. le Président, j'espère que le gouvernement sera à côté des gens de Saint-Cuthbert. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le député de Berthier.

Cela met un terme au débat de fin de séance. Et je suspends les travaux jusqu'à 19 h 30.

(Suspension de la séance à 18 h 14)

(Reprise à 19 h 31)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon mardi soir à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.

Projet de loi n° 81

Poursuite du débat sur l'adoption du principe

Alors, nous poursuivons l'adoption du principe du projet de loi n° 81, Loi visant à réduire le coût de certains médicaments couverts par le régime général d'assurance médicaments en permettant le recours à une procédure d'appel d'offres. Et je suis prête à reconnaître le prochain intervenant, et je vois M. le député de Mercier, et je vous cède la parole, tout en vous disant que vous disposez d'un temps de parole de 20 minutes.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Très bien. Merci, Mme la Présidente. Je vais essayer de ne pas trop épuiser la patience de mes collègues qui sont à l'étude de principe de ce projet de loi.

Cette loi vise à réduire le coût des médicaments au Québec. Que demander de mieux? Que demander de plus judicieux comme décision? Dommage que cette décision soit prise à peu près 10 ans après la première fois où Québec solidaire, peu après sa fondation en février 2006, vers le milieu du mois de mars 2006, donc de la même année, ma collègue de Gouin et moi-même, nous sommes venus, comme porte-parole de Québec solidaire, présenter à une commission présidée à l'époque par une de vos collègues et à laquelle participaient le premier ministre actuel en tant que ministre de la Santé et son vis-à-vis à l'époque, son critique, Jean-Paul Charbonneau... Jean-Pierre Charbonneau, qui parlait du financement pour un meilleur accès au système de santé, et nous proposions dès l'époque de revoir la manière dont le prix des médicaments était négocié avec les grands producteurs pharmaceutiques. Nous remettions en question le modèle qui avait cours à l'époque, qui a eu cours jusqu'à à peu près 2013 dans sa totalité, y compris un prolongement des brevets de cinq ans qui, la dernière année où ça a été appliqué, a coûté aux contribuables québécois 192 ou 198 millions de dollars. Les chiffres m'échappent, mais c'était de cet ordre-là, tout près de 200 millions de dollars. Nous avons, dans ce document, et dans les années qui ont suivi, démontré que plusieurs modèles existaient, notamment le modèle néo-zélandais, qui est à la base d'une vaste réforme depuis maintenant une dizaine d'années dans tous les pays occidentaux conscients du fait que l'industrie pharmaceutique a fait des profits faramineux, alors que les fonds publics sont grevés par de lourdes charges parce que le prix des médicaments a connu au cours des 15 dernières années une croissance exponentielle proprement inflationniste.

Lorsque le régime général d'assurance médicaments a été introduit au Québec en 1998, qui, donc, couvrait l'ensemble de la population par un régime parallèle : public pour couvrir les 3,2 millions de Québécois plus ou moins solvables, malades chroniques qui n'avaient pas les moyens de se payer des assurances privées; et privé pour tous ceux qui, à travers leurs employeurs et leurs emplois, pouvaient se payer à fort prix une assurance médicaments privée... faisait en sorte que l'ensemble de la population était couverte. Bien sûr, ça a des avantages. Ça a amélioré l'accessibilité et l'équité en matière d'accès aux médicaments. Mais ça a eu ses avantages et ses revers. À partir de là, il y a eu, et on le voit très bien, une croissance sans précédent des dépenses en médicaments au Québec, largement dénoncée par plusieurs intervenants, par le milieu médical, par les observateurs, par des journalistes bien avisés comme Paul Arcand, qui, en 2007, a produit un documentaire qui a fait époque, qui s'appelait Un Québec sous ordonnance. On parlait de la surconsommation mais également du prix excessif des médicaments et, en plus, du rôle joué par le lobby des pharmaceutiques pour le maintenir élevé, pour maintenir une pression à la consommation et aussi au coût du médicament, de sorte qu'une facture qui s'élevait, la première année de ce régime général, en 1998, à à peu près 950 millions était montée, lorsque nous sommes arrivés à l'Assemblée nationale pour poser des premières questions ici, en Chambre, sur le coût des médicaments et la structure industrielle du prix... est passée de 950 millions à 3,4 milliards de dollars.

Mme la Présidente, je suis persuadé que vous ne connaissez pas — parce que j'ai fouillé, il n'y en a pas beaucoup — de secteur de l'économie qui a eu une croissance de 200 % en l'espace de 10 ans. 200 %. On est passé de 950 millions, comme facture, à 3,4 milliards de dollars, et ça, c'est juste pour la partie payée par la RAMQ pour les médicaments d'ordonnance. Le même montant était dépensé par l'ensemble des Québécois à travers leurs assurances, un autre 3 et quelques milliards de dollars, une facture globale au-dessus de 7 milliards de dollars en 2009. Or, en 2010, heureusement, à la suite d'une procédure sans relâche, initiée par un journaliste de Globe and Mail, M. Radwanski, pour faire des demandes auprès du gouvernement ontarien, M. Radwanski s'est aperçu et a dénoncé dans un article du Globe and Mail les procédés utilisés par Rx & D. Rx & D, c'est le lobby des 50 compagnies pharmaceutiques, qui a changé de nom récemment, étant donné, disons, la réputation peu honorable à cause de ses pratiques de manipulation sur les prix, et de contrôle, et de lobbyisme qui ont entraîné ces effets-là.

Vous savez, Mme la Présidente, contre tous les avantages que le Québec a donnés aux compagnies pharmaceutiques de médicaments à brevet à partir de la fin des années 90, on leur demandait une seule et une seule chose : l'avantage pour le Québec devait résider dans ce qu'on appelle la clause remorque. Le Québec devait bénéficier du meilleur prix accordé à toute autre juridiction ou province canadienne sur les médicaments vendus par les fournisseurs. Or, malheureusement, Rx & D s'est employé à changer ces contrats et à rentrer dans des négociations avec, par exemple, le gouvernement ontarien pour des ententes commerciales privées... le mot m'échappe, les ententes commerciales non divulguées au public... — le mot m'échappe, Mme la Présidente, quelqu'un peut-il m'aider dans la salle...

Une voix : ...

M. Khadir : ... — des ententes secrètes, oui, mais... Bon. Bref, donc des ententes secrètes. Merci au ministre, qui, je pense, là-dessus est bien conscient que nous sommes ses alliés. Et nous allons voter pour le principe de son projet de loi, même si nous aurions souhaité qu'il ne s'en tienne pas juste à l'esprit, mais à la lettre de la proposition de Québec solidaire depuis des années, donc de doter le Québec d'un véritable Pharmac, ou l'équivalent, en Nouvelle-Zélande, ou d'un pouvoir de négociation sur le plus grand nombre de médicaments pour obtenir vraiment des rabais substantiels.

Mais, pour revenir à ce qu'on disait, donc, dès le milieu des années 2000, Rx & D, donc le lobby des firmes de produits pharmaceutiques brevetés, entrait dans des négociations avec le gouvernement ontarien pour une entente secrète qui privait le Québec de l'information dont le Québec aurait dû disposer pour obtenir les rabais accordés à l'Ontario. Une attitude déloyale! Une attitude contraire à l'éthique élémentaire. Mais malheureusement c'est très fréquent et très répandu dans l'approche marketing et dans les politiques commerciales agressives des compagnies pharmaceutiques.

Suivant les estimations que nous avons pu obtenir en rencontrant les responsables ontariens en 2011 ou 2012... Je suis allé les rencontrer au ministère de la Santé de l'Ontario. Comme c'est des ententes secrètes, on ne pouvait pas me dévoiler les chiffres exacts, mais on me disait que, pour l'information publique, vous pouvez nous citer... au moins 500 millions de dollars de rabais qu'ils obtenaient grâce à ces ententes-là. Prenons comme base de calcul ces 500 millions, qui sont sans doute une estimation, disons, très conservatrice des réductions obtenues par l'Ontario et dont le Québec n'a pas bénéficié à partir de 2006 jusqu'en 2013, où une partie de la politique du médicament du Québec a changé, donc sur huit ans... sur sept ans, c'est 3,5 milliards de dollars dont le Québec a été privé à cause de ces pratiques.

• (19 h 40) •

Je dis tout ça pour dire au ministre de la Santé et à mes collègues libéraux qu'il n'y a aucun, aucun état d'âme à avoir à avoir la politique la plus agressive, la plus soucieuse des deniers publics envers les compagnies pharmaceutiques, qui ne sont pas dignes des avantages qu'on leur a accordés tout au cours de ces années parce qu'ils nous ont floués par des pratiques commerciales déloyales envers le Québec, violant complètement l'esprit des ententes, notamment la clause remorque qu'ils avaient conclue avec l'État québécois au début des années 2000.

Ceci étant dit, Mme la Présidente, il est plus que temps que le Québec procède, comme le projet de loi va commencer timidement à le faire, à négocier le prix des médicaments à la baisse. Heureusement, nous avons pu bénéficier... Lors des audiences publiques à la commission santé et sécurité sociale... la santé et services sociaux, nous avons eu l'opportunité d'entendre plusieurs intervenants, plusieurs experts, dont un expert de l'industrie du médicament au Canada, M. Marc-André Gagnon, mais aussi un ex-P.D.G. de Pharmac que plusieurs, tout le monde en fait, citent en exemple à l'échelle internationale à cause de cette initiative prise en Nouvelle-Zélande à la fin des années 90 pour mieux négocier les prix des médicaments.

Et M. Matthew Brougham, ancien P.D.G. de Pharmac, a pris la peine de décrire l'initiative néo-zélandaise, mais surtout de rappeler aux membres de la commission que, pour être efficace, une approche publique de l'assureur public que nous sommes, à travers la RAMQ, pour les 3,2, 3,3 millions de Québécois que la RAMQ couvre... pour être efficace, l'assureur public doit négocier simultanément plusieurs dizaines, voire des centaines de médicaments. En Nouvelle-Zélande, on le fait par cycles. Chaque année, il y a... un tiers environ, un tiers ou un quart, si mes souvenirs sont bons, de médicaments sont remis en appel d'offres pour demander des appels d'offres multiples pour avoir le meilleur prix. Et donc, par rotation, au bout de trois, quatre, cinq ans, l'ensemble des médicaments sont périodiquement renégociés, dans des négociations parfois croisées. C'est-à-dire que, si une entreprise pharmaceutique introduit une nouvelle médication qui représente certains avantages et veut faire inscrire son médicament sur la liste des médicaments remboursables par l'assureur public, un médicament un peu plus coûteux, Pharmac, en Nouvelle-Zélande, introduit cette nouvelle inscription dans ses stratégies de négociation pour demander à la pharmacie de consentir certains rabais sur d'autres produits sur la liste des médicaments remboursables. Bref, ce qu'on appelle le régime des négociations croisées.

Mais, au-delà de la négociation des prix des médicaments, au-delà des amendements que je vais proposer lorsqu'on va aller en étude détaillée du projet de loi, pour ne pas limiter la loi à une réduction de seulement certains médicaments mais à la majorité, sinon à la très grande majorité des médicaments, au-delà donc de notre détermination collective que, comme je dis, j'aurais souhaité se manifester bien avant... Parce que mes collègues, ceux qui étaient là, se rappelleront que la première fois que j'ai posé des questions là-dessus, c'était au prédécesseur du ministre actuel, le ministre Yves Bolduc, et, lorsque l'article du Globe and Mail était apparu, que ça soit dans ses réponses en Chambre, que ça soit dans les rencontres qu'on a eues, de travail, au ministère avec son équipe... Toute l'équipe du ministère était consciente d'un problème. Mais la volonté d'agir a tardé et a manqué. Le ministre Bolduc ne remettait jamais en question qu'il y avait là d'importantes opportunités qu'on n'avait pas encore examinées et d'importantes réductions que d'autres obtenaient, mais, disons, il avouait l'impuissance du contentieux juridique du gouvernement québécois de pouvoir ouvrir les ententes secrètes conclues entre Rx & D et les pharmaceutiques. Ce à quoi nous répondions : Bon, oublions ces ententes. Épousons un modèle de négociation pour l'assureur public qui puisse nous donner de meilleurs avantages.

Bref, je suis quand même heureux que, 10 ans plus tard, cette volonté a fini par percer. Mais, comme je dis, j'aurais souhaité que ça soit plus global, avec une vision plus énergique, plus déterminée à aller chercher tout ce que les autres ont obtenu. On n'a pas à se gêner, pour les raisons que j'ai dites précédemment.

Mais, au-delà de ça, il y a une politique pharmaceutique publique dont le Québec a besoin, une politique qui puisse favoriser un usage de médicaments qui répondent mieux aux besoins de santé tout en contrôlant les coûts. Je rappelle aux collègues libéraux d'écouter l'excellent documentaire, qui est en deux épisodes sur YouTube, de Paul Arcand, Un Québec sous ordonnance — moi, je suis sûr que le ministre des Ressources naturelles, qui est le frère de l'auteur de ce documentaire, pourra le recommander tout aussi fortement que moi — où on comprendra les mécanismes qui sont à l'oeuvre pour une surconsommation, souvent en dépit de la bonne volonté du corps médical, et surtout des mécanismes de lobby qui nous ont tant nui au cours des années, qui sont très, très apparents, et rendus publics, et visibles dans ce documentaire de Paul Arcand.

Ensuite, il y a toute la question des maladies orphelines, ou des maladies rares, ou des cancers à des stades avancés pour lesquels il n'y a pas de traitement hors de tout doute raisonnable efficace, éprouvé, et qui... dans certaines circonstances, par approche humanitaire, on voudrait donner une dernière chance de réchapper, et avec des patients consentants à utiliser des médicaments qui ne sont pas encore... qui ne répondent pas aux derniers critères et standards d'évaluation, ce qu'on appelle donc les médicaments à usage humanitaire. Tous ces médicaments, la plupart du temps, lorsqu'il s'agit de médicaments pour maladies rares ou dans des cancers avancés, c'est des médicaments coûteux. Donc, une politique qui vise à réduire le coût global...

Et souvent les réductions aux deux tiers sont réalisables pour à peu près quatre ou cinq catégories de gros vendeurs. On pense, par exemple, aux médicaments contre l'hypertension, aux médicaments contre le cholestérol, aux médicaments contre le diabète, aux médicaments contre les brûlements d'estomac, donc l'acidité gastrique, et certains médicaments qui sont utilisés dans la dépression, dans les troubles de l'humeur. Quand on est capable dans les gros vendeurs... qui sont les catégories des médicaments d'ordonnance les plus répandus, déjà on peut avoir des réductions très, très importantes dans la facture pour l'État. Il faudrait être capable d'en allouer une partie pour rendre un accès équitable et raisonnable à des usages actuellement, malheureusement, restreints parce qu'on a des factures globales qui sont très, très élevées et qui ne donnent pas cette marge de manoeuvre à l'assureur public qu'est la RAMQ.

Ensuite, il faut améliorer la qualité de l'acte de prescription, et la prise en charge pharmacologique, et l'usage des médicaments. Et cela passe, à notre point de vue, par une formation soutenue, une révision de l'usage des médicaments, des pratiques qui existent dans nos hôpitaux mais qui sont abandonnées depuis quelques années faute de moyens, faute de ressources, faute de personnel suffisant chez les pharmaciens en établissement hospitalier, mais également par une meilleure reconnaissance du rôle du pharmacien dans la chaîne de provision... enfin, de la prescription, entre le médecin, donc, et le patient. Le pharmacien a un rôle important à jouer, et il faut engager la responsabilité professionnelle tout en reconnaissant leur acte dans cette chaîne-là.

Ensuite, il faut, pour une politique pharmaceutique digne de ce nom... Et je voudrais dire que là-dessus le Québec fait figure de cavalier seul, probablement parce que retranché derrière les acquis du régime combiné, le régime général public-privé parallèle, parce que, partout ailleurs au Canada, toutes les provinces canadiennes, dont la seule autre exception était l'Alberta avant la prise du pouvoir par Mme Rachel Notley, là, par le nouveau gouvernement néo-démocrate là-bas, donc toutes les provinces canadiennes en dehors du Québec sont partie prenante d'une initiative canadienne pour envisager un régime d'assurance médicaments universel public. Et ça se conçoit.

• (19 h 50) •

Il est assez inintelligible, sauf si on pense aux intérêts des assureurs privés... Et moi, quand j'ai consulté l'ancien ministre de la Santé, Rochon... — oui, je sais que j'ai deux minutes, Mme la Présidente. Le Dr Rochon, c'est lui qui a introduit ce régime privé et public parallèle, d'accord, à 40 % public, à 60 % privé, avec des cotisations de l'assurance privée, pour les travailleurs québécois, qui parfois représentent 700 $, 800 $ par année, par individu, alors que le maximum qu'on paie à la RAMQ, lorsqu'on est assuré par le public, est de 500 quelques... tout près de 600 $ par année pour une personne, alors que facilement ça peut atteindre 600 $, 700 $, 800 $, même pour une personne qui occupe un travail à temps partiel, comme quelques préposés dans mon propre hôpital. Lorsque j'ai consulté le Dr Rochon, il a dit : Il n'y avait aucune raison d'autre que le lobby de l'industrie... en fait, des assureurs. Et il a reconnu qu'il fallait... lors d'un colloque organisé par l'Union des consommateurs, qu'il aurait fallu dès ce moment-là, en 1998, d'avoir un régime d'assurance médicaments universel.

J'annonce à mes collègues qu'à l'échelle canadienne il y a une initiative qui s'appelle Pharmacare 2020. Le gouvernement ontarien est très motivé. Et nous devrions aussi, dans une politique pharmaceutique publique... J'aurais souhaité que tout le monde, y compris le ministre, soit tout à fait attentif à cet aspect de ma proposition. On a besoin, pour atteindre le maximum de potentialité dans nos négociations pour obtenir les meilleurs prix pour les médicaments au Québec, de mutualiser et de mettre ensemble l'ensemble des assurés au Québec, c'est-à-dire l'ensemble de la population. Ça donne un levier de 8 millions de personnes, 8 millions de consommateurs, 8 millions d'assurés. C'est un formidable levier de négociation avec les compagnies pharmaceutiques. Donc, pour une véritable politique pharmaceutique publique, j'enjoins l'équipe ministérielle et le gouvernement de considérer sérieusement à ne plus faire cavalier seul et à se joindre à l'initiative canadienne de toutes les autres provinces d'envisager un régime d'assurance médicaments public. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci de votre intervention, M. le député de Mercier.

Mise aux voix

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vous demande si le principe du projet de loi n° 81, Loi visant à réduire le coût de certains médicaments couverts par le régime général d'assurance médicaments en permettant le recours à une procédure d'appel d'offres, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, pour la suite des choses, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Renvoi à la Commission de la santé et des services sociaux

Mme Vien : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission de la santé et des services sociaux, bien sûr, pour son étude détaillée.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien.

Mise aux voix

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la leader adjointe du gouvernement.

Ajournement

Mme Vien : Alors, une chose en entraînant une autre, alors je fais motion aussi pour ajourner nos travaux à demain, mercredi 18 mai, à 9 h 40.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, en conséquence, j'ajourne nos travaux au mercredi 18 mai, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 19 h 52)

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Le mardi 17 mai 2016 - Vol. 44 N° 172

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