Journal des débats de l'Assemblée nationale

Prévisions budgétaires du Comité
de la rémunération des juges

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Le projet de loi n° 597 :

Ce projet de loi modifie la Loi concernant la lutte contre la corruption afin que le Commissaire à la lutte contre la corruption devienne une personne désignée par l'Assemblée nationale.

Ce projet de loi prévoit notamment que le Commissaire à la lutte contre la corruption soit nommé par l'Assemblée nationale avec l'approbation des deux tiers de ses membres.

Ce projet de loi édicte également que le Commissaire à la lutte contre la corruption prépare et soumette ses prévisions budgétaires au Bureau de l'Assemblée nationale et qu'il soit soumis aux règles de gestion financière et publique applicables aux personnes désignées par l'Assemblée nationale. Merci.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : M. le Président, en vertu de l'article 246.39 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, je dépose les prévisions budgétaires du Comité de rémunération des juges.

Le Président : Alors, le document est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Lévis.

Maintenir l'ensemble des activités de la Clinique
de procréation assistée du CHUM

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 049 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'infertilité touche un couple sur six en âge de procréer au Québec ;

«Considérant que l'insémination intra-utérine et la stimulation ovarienne sont des soins couverts par la Régie de l'assurance maladie du Québec;

«Considérant que les patients en procréation assistée sont aux prises avec des conséquences psychologiques documentées découlant de leur condition;

«Considérant que les patients infertiles vivent des conséquences de côtoyer des familles et des enfants malades avec des répercussions sur leur vie conjugale, leur état psychologique et leur parcours médical;

«Considérant que les patients du Centre hospitalier affilié universitaire régional de Trois-Rivières actuellement en processus de fécondation in vitro devront être suivis dans une autre clinique;

«Considérant que le laboratoire du risque viral est une référence mondiale et qu'il est le seul possédant l'expertise au Québec dans le traitement des couples porteurs du VIH [et] de l'hépatite B ou C;

«Considérant que la Clinique de procréation assistée du CHUM est rentable selon le plan d'affaires du 1er décembre 2015;

«Considérant que la cinquantaine d'années d'expérience du CHUM en matière de procréation assistée et la qualité des services offerts par le personnel de sa clinique de procréation assistée;

«Considérant que la Clinique de procréation assistée du CHUM possède le meilleur taux de grossesse du Québec et se classe parmi les cinq meilleures au Canada;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec qu'il maintienne l'ensemble des activités de la Clinique de procréation assistée du CHUM.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de René-Lévesque.

Modifier la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
afin de rendre toute personne membre d'un conseil ou d'un
organisme municipal jugée criminellement responsable
d'agression sexuelle inhabile à exercer ses fonctions

M. Ouellet : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 755 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les motifs d'inhabilité de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités sont inappropriés lorsqu'un membre du conseil ou d'un organisme municipal a été jugé criminellement responsable mais non condamné pour 30 jours et plus d'emprisonnement;

«Considérant que les condamnations d'agression à caractère sexuel devraient être un motif d'inhabilité à exercer les fonctions d'élus municipaux;

«Considérant [...] la loi prévoit qu'une personne qui commet un abus de confiance ou une autre inconduite est inhabile à exercer la fonction de membre du conseil ou d'un organisme municipal pendant son mandat;

«Considérant les valeurs du code d'éthique et de déontologie, les membres des conseils municipaux doivent être guidés par l'intégrité, l'honneur, la prudence, le respect des autres, la loyauté envers la municipalité et l'équité;

«Considérant qu'un élu municipal ou une élue municipale exerçant un poste en situation d'autorité, dans un rôle connu et reconnu, devrait donner l'exemple en matière de relation interpersonnelle égalitaire exempte de harcèlement, d'agression ou de violence sexuelle;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi;

«Nous, soussignés, demandons au ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et au gouvernement du Québec que la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités soit modifiée, d'ici les prochaines élections, afin que toute personne membre du conseil ou d'un organisme municipal jugée criminellement responsable d'agression sexuelle soit inhabile à exercer ses fonctions, et cela, peu importe la sentence.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition, M. le Président.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de René-Lévesque, vous avez aussi une seconde pétition, qui, elle, est non conforme. Je demanderai donc s'il y a un consentement pour le dépôt de cette pétition.

Des voix : ...

Le Président : Consentement. Alors, M. le député de René-Lévesque, c'est à vous.

M. Ouellet : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 835 pétitionnaires. Désignés : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant [...] les motifs d'inhabilité de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités sont inappropriés lorsqu'un membre du conseil ou d'un organisme municipal a été jugé criminellement responsable mais non condamné pour 30 jours et plus d'emprisonnement;

«Considérant [...] les condamnations d'agression à caractère sexuel devraient être un motif d'inhabilité à exercer les fonctions d'élus municipaux;

«Considérant que la loi prévoit qu'une personne qui commet un abus de confiance ou une autre inconduite est inhabile à exercer la fonction de membre du conseil ou d'un organisme municipal pendant son mandat;

«Considérant qu'un élu municipal ou une élue municipale [exerce] un poste en situation d'autorité, dans un rôle connu et reconnu, devrait donner l'exemple en matière de relation interpersonnelle égalitaire exempte de harcèlement, d'agression [et] de violence sexuelle;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales Mme la ministre de la Culture et des Communications suppléante répondra à une question posée hier, le 19 avril 2016, par Mme la députée de Joliette concernant la maison Boileau à Chambly.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Information détaillée relative au financement du Parti libéral

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Alors, après avoir refusé pendant des mois la transparence du financement du Parti libéral du Québec, après avoir refusé de dénoncer le système libéral des ministres à 100 $ et... pardon, à 100 000 $ et ensuite à 150 000 $, après avoir refusé de condamner le lourd bilan éthique du gouvernement Charest, dans lequel il a participé ainsi que 10 membres de son Conseil des ministres et 32 députés, il semble, ce matin, M. le Président, que le premier ministre serait prêt maintenant à se rendre à l'évidence et à faire preuve d'un minimum de transparence. Le premier ministre pourrait commencer par s'engager à faire ce que tous les autres partis ont fait en cette Chambre en donnant son financement par comté durant les années antérieures à 2010. Au Parti québécois, nous avons donné l'exemple et nous avons soumis à la commission Charbonneau une vérification indépendante de notre financement depuis 1996.

Alors, ma question, M. le Président, est très simple : Est-ce que le premier ministre s'engage aujourd'hui, en Chambre, à rendre public le financement par comté du Parti libéral depuis 1996 et de le rendre disponible entièrement au Directeur général des élections du Québec?

• (10 h 10) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, je commencerais par dire encore une fois qu'heureusement les choses ont changé au Québec. Nous sommes dans une autre époque en termes de moeurs politiques, notamment dans le cas du financement. Et je suis heureux de répéter que notre parti politique, et je ne doute pas que ce soit le cas pour mes collègues également, a actuellement des pratiques exemplaires, et bien sûr nous sommes toujours disponibles pour qu'elles soient examinées. Elles le sont d'ailleurs régulièrement par le Directeur général des élections, qui a tout le pouvoir pour le faire. Mais c'est exactement le sens de ce qui est mentionné aujourd'hui. Nos livres sont ouverts, M. le Président, en tout temps et pour toute époque, pour le Directeur général des élections. Cette organisation détient tous les pouvoirs nécessaires pour intervenir, demander tous les renseignements jugés nécessaires, pour toutes les époques jugées appropriées également.

Ceci dit, l'autre question, c'est la question du délai de prescription, qui a déjà été discutée dans cette Chambre. Je vais répéter encore une fois, M. le Président, que nous présenterons un projet de loi basé sur les recommandations de la commission Charbonneau mais que nous aurons une attitude d'ouverture et de dialogue, notamment avec le DGE, pour connaître les raisons de cette recommandation et s'il est praticable et utile d'étendre la période de prescription. On est ouverts à avoir cette discussion, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Péladeau : Merci, M. le Président. La question fondamentale ici, en Chambre, ce matin, c'est la restauration de la confiance de l'élu envers le citoyen, et une condition essentielle pour cette transparence, bien, c'est de faire en sorte que le Parti libéral du Québec puisse rendre public, par circonscription, l'ensemble de son financement.

Alors, ma question, M. le Président : Est-ce que le premier ministre va rendre public l'ensemble du financement, entièrement par circonscription, au DGE?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, malheureusement, mon collègue aborde la question d'une façon... — bien, on n'est pas surpris, c'est la nature même des débats ici — d'une façon partisane.

Maintenant, je voudrais lui rappeler amicalement que de fixer des objectifs différenciés aux députés, ce n'est pas l'invention du Parti libéral du Québec, c'est également une pratique de son propre parti pendant des années, notamment lorsqu'ils étaient au gouvernement. Je n'en fais pas une question de blâme, je n'en fais pas une question de débat, c'est une question de fait.

Alors, maintenant, on est dans une autre époque. Alors, M. le Président, je vais encore une fois répéter que nous, on est prêts, pour toutes les dernières années, à ce que le Directeur général des élections, qui a tous les pouvoirs pour le faire, nous demande tous les renseignements requis, y compris ce que suggère le collègue. Et, ces renseignements étant fournis et accessibles...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...en tout temps, ils seront bien sûr disponibles également pour le public.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Péladeau : M. le Président, le premier ministre ne répond pas à ma question. Alors, les citoyens, là, ce qu'ils veulent avoir, c'est ces informations, et aujourd'hui le premier ministre les possède, comme chef du Parti libéral du Québec. Est-ce qu'on est obligés d'attendre l'émission Enquête, qui était en mesure justement de détailler l'ensemble, par circonscription, du financement du Parti libéral, ou le premier ministre va-t-il avoir le courage de pouvoir procurer toute cette information aux citoyens et aux citoyennes du Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, il vient de démontrer que l'information est disponible. Alors, nous, on est prêts, bien sûr, à ce qu'elle soit rendue disponible et travailler avec le DGE pour ça. On communique nos livres chaque année, il y a un audit externe chaque année, il y a un examen du rapport annuel chaque année. Il y a eu une commission d'enquête complète, qui a coûté plusieurs dizaines de millions de dollars, notamment sur la question du financement politique. Maintenant, on est à l'époque où il faut mettre en place les recommandations.

Mais je veux répéter que je n'ai aucune objection, moi, à aborder cette question sur plusieurs angles. Je n'ai aucune objection à avoir une attitude d'ouverture et de transparence complète. Je n'ai pas d'objection non plus à ce que le DGE, comme il le fait de toute façon... En passant, il ne faudrait pas donner l'impression à nos concitoyens qu'il n'a pas les moyens de le faire. Le DGE a toujours les moyens de le faire...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...d'intervenir dans les livres de notre parti pour toutes les époques concernées, M. le Président.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Péladeau : M. le Président, j'espère que, dans cet élan de transparence, le premier ministre va pouvoir être en mesure d'expliquer à la population en quoi consistait le 127e comté du Parti libéral du Québec. Comment, effectivement, il va faire en sorte de dire qui a cotisé et qui a collecté pour le 127e comté? Alors, j'ose espérer qu'il va être en mesure de nous expliquer comment et de quelle façon ils ont procédé pour récupérer 3 millions de dollars, uniquement en 2008, pour le 127e comté. J'ose espérer que le premier ministre va avoir ce courage.

Le Président : M. le premier ministre.

Contrat attribué sans appel d'offres pour évaluer les
retombées économiques du projet Énergie Est

M. Couillard : M. le Président, je vais, encore une fois, répéter que moi, je n'ai aucun problème à ouvrir tous les livres en tout temps aux autorités qui en ont le pouvoir. Elles ont le pouvoir en tout temps, M. le Président. Pour toutes les époques, nous sommes disponibles pour avoir ce dialogue.

Maintenant, il me fait une demande de définition de termes, il pourrait également expliquer à la population ce que voulait dire au Parti québécois «le financement dans les milieux de vie».

Le Président : Principale, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : M. le Président, le premier ministre a déjà mentionné que, pour dire oui à Énergie Est, pour accepter le projet, il fallait qu'il ait des retombées économiques, M. le Président.

Actuellement, pour accepter le projet, pour faire plaisir aux amis de l'Ouest canadien, est-ce qu'on est en train de concocter un rapport de complaisance, M. le Président? Le chef de cabinet du ministre des Finances qui demande à son ami d'Aviseo de faire un beau projet justement pour faciliter l'acceptation, un beau rapport de complaisance, comme celui du Plan Nord, qui prévoyait 148 milliards de retombées économiques, M. le Président, un beau rapport de complaisance, comme celui fait sur le Plan Nord, M. le Président, demandé à un ami sans appel d'offres. La table est mise pour se faire passer un pipeline, M. le Président.

Est-ce que le ministre peut s'engager à lancer un véritable appel d'offres, un appel d'offres public pour l'octroi de ce contrat?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Leitão : M. le Président, je réitère ce que j'avais dit hier : Ce n'est pas inhabituel de procéder de cette façon, de donner des contrats sans appel d'offres à des entreprises qui ont l'indépendance requise et l'expertise requise. Quel est l'objectif de l'exercice, M. le Président? Et je trouve que le collègue de Sanguinet a déjà sauté aux conclusions, il a déjà arrivé à la conclusion que le rapport, qu'il n'a même pas encore commencé, va être un rapport de complaisance. Ses pouvoirs de prévision sont vraiment extraordinaires. Une chose qui n'a pas encore été faite, lui, il a déjà la conclusion. Bravo! Attendons au moins de voir ce que ce rapport-là va dire, qui va être rendu public d'ailleurs, là nous pourrons tous, ici, dans cette Chambre... Et j'ai hâte, j'ai hâte, M. le Président, que nous tous, ici, discutions du bien-fondé de ce rapport ou pas, hein? On va bien s'amuser avec ça, on va bien s'amuser avec ça.

Maintenant, quel est l'objectif? L'objectif, c'est de nous accompagner, nous, le gouvernement, dans l'élaboration de notre position aux audiences de l'Office national de l'énergie, M. le Président. Ça va être la position gouvernementale qui va se baser sur ce rapport et sur d'autres études aussi. Et il y a une certaine urgence que cela se fasse, parce que les audiences vont avoir lieu en début de 2017...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...donc, il faut procéder vite. Et voilà.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : M. le Président, on a déjà joué dans ce film-là avec le Plan Nord à 148 milliards de retombées. On a déjà joué dans ce film-là. Le chef de cabinet qui demande à son ami d'Aviseo de faire une analyse sur les retombées économiques d'Énergie Est, ce n'est pas sérieux, M. le Président, ce n'est pas sérieux.

Pourquoi on ne demande pas un appel... on ne fait pas un appel d'offres tout simplement pour s'assurer de la crédibilité du rapport éventuellement?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Leitão : M. le Président, comme je l'ai dit hier, mon prédécesseur aux Finances, donc, dans le gouvernement... Dans l'ancien gouvernement du Parti québécois, dans cette période d'avril 2013 à mars 2014, eux-mêmes ont accordé 15 contrats de gré à gré, au ministère des Finances. Donc, ce n'est pas inhabituel que cela se fasse. Et, pour rassurer le collègue de Sanguinet, comme je l'ai dit hier, je pense que je l'ai dit hier, mon chef de cabinet n'était aucunement associé, ni de près ni de loin, à cet exercice d'accorder le contrat, M. le Président.

Donc, sauter d'ores et déjà à la conclusion que ce rapport va être complaisant, d'où il sait, M. le Président?

Le Président : En terminant.

M. Leitão : Est-ce que lui, il est déjà arrivé à la conclusion que le gouvernement veut supporter ou bloquer...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : M. le Président, ils ont écrit un texte ensemble, le chef de cabinet et son allié d'Aviseo. C'est déjà fait, ça, c'est prouvé, on en a parlé hier.

On parle d'un projet contesté. Énergie Est, ce n'est pas un petit projet de fin de semaine, ça, là, là. Le ministère des Finances, vous n'êtes pas d'accord avec l'évaluation qu'ils ont faite. Alors, c'est quoi, la solution? Bien, on va demander à un ami du chef de cabinet d'élaborer un rapport pour justement justifier, rentrer dans la gorge des Québécois le projet Énergie Est. C'est ça, la vérité, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le ministre des Finances.

Rémunération des médecins

M. Leitão : Encore une fois, je... Écoutez, M. le Président, ça m'étonne toujours de voir comment... à quelle vitesse les collègues de l'opposition sautent aux conclusions. Un rapport qu'il n'a même pas encore commencé, lui, il est déjà arrivé à la conclusion que ça va être un rapport de complaisance. D'où il sait, d'où il sait que ce ne sera, justement, pas le contraire? D'où il sait que ce n'est pas un rapport qui va nous dire que les retombées économiques sont minimes? D'où? Comment il peut arriver à cette conclusion tout de suite, M. le Président? C'est vraiment extraordinaire!

Il évite aussi le sujet que cette entreprise-là est reconnue comme étant une entreprise d'une grande expertise. Ça fait des années, ça fait des années que les personnes impliquées dans cette entreprise-là font ce genre d'activité, ce n'est pas d'aujourd'hui ni d'hier...

• (10 h 20) •

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...ils l'ont fait avec leur gouvernement aussi, M. le Président. C'est incroyable!

Le Président : Principale, Mme la députée de Taillon.

Mme Lamarre : Merci. Pour les médecins, la parité de rémunération avec les autres provinces a été atteinte. Malgré cela, le ministre a dit hier que leur rémunération pourrait encore augmenter s'ils font la démonstration qu'ils ont un écart à combler avec les autres provinces. Pourtant, il a déjà reconduit la prime Bolduc, ajouté 148 millions en catimini des négociations sur l'étalement, ajouté des frais de cabinet et d'équipement dans les frais accessoires que les médecins peuvent charger aux patients. En plus, les médecins vont toucher la clause remorque du secteur public. Alors, c'est 362 millions de hausse de rémunération avant même d'avoir commencé à négocier. Ça fait une moyenne de 18 000 $ par médecin juste sur la clause remorque. C'est le revenu total de bien des Québécois, M. le Président, et le ministre ouvre la porte pour encore plus. C'est indécent. On a un gouvernement de médecins par des médecins pour les médecins. On cherche toujours le ministre des patients.

Le ministre peut-il nous dire quand ce sera assez pour les médecins? Parce que, pour les Québécois, ça fait longtemps que c'est assez.

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Mais je peux vous dire, M. le Président, par contre, quand ça sera assez de poser des questions pleines d'insinuations et d'intentions qui ne correspondent pas à ce que j'ai dit. Alors, je vais profiter ici de la 1 min 15 s que j'ai pour rectifier les faits.

Premièrement, les médecins du Québec ne sont pas à parité avec la moyenne canadienne. Ils sont, selon les bases de données, M. le Président, selon la base que l'on choisit, soit à moins 11 %, soit à moins 13,8 %. Ils ne sont pas à parité. Ceci dit, M. le...

Des voix : ...

M. Barrette : Bien oui, mais c'est les faits. Ceci dit, hier j'ai dit d'une façon très claire, très nette, très précise... À la question qui m'était posée : Est-ce que les médecins seraient justifiés d'avoir plus?, j'ai été très clair et je vais l'être en Chambre aujourd'hui, et le mot que j'ai utilisé était le suivant : Il faudrait qu'on me fasse une démonstration einsteinienne pour justifier qu'il y ait plus que ce qu'il y a sur la table.

Alors, je n'ai pas ouvert la porte à quoi que ce soit autrement que d'avoir un Einstein en face de moi qui me fasse une démonstration qu'il y aurait plus. Il me semble que ça, ça ressemble plus à une porte fermée...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...qu'une porte ouverte.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Lamarre : Alors, ma question va être très claire. Si la réponse est aussi claire dans l'esprit du ministre, est-ce qu'il peut nous garantir aujourd'hui que les médecins du Québec ne toucheront pas plus que le 362 millions de la clause remorque dans leur prochaine négociation?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Je peux dire d'une façon très claire qu'il y aura une négociation. Et je peux dire d'une façon...

Des voix : ...

M. Barrette : Non, mais la négociation pourrait être à la baisse. Ça se peut.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre, veuillez continuer votre réponse.

M. Barrette : Alors, M. le Président, il est clair que ce que j'ai dit était une porte qui était essentiellement fermée. Il y aura évidemment une négociation, mais la négociation va se faire sous un thème qui sera celui de la livraison des services. Il n'y aura plus de dépenses au Québec qui ne seront pas... en santé, des médecins, qui ne seront pas assujetties à certaines règles de livraison de services.

Le Président : En terminant.

M. Barrette : Et d'ailleurs cette règle-là se résume et s'incarne très bien dans ce qui s'appelle la loi...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Lamarre : Alors, j'entends que le ministre a dit non. Est-ce qu'il peut aussi affirmer clairement qu'il n'y aura pas d'autre forme de rémunération, par exemple ajouter au remboursement de frais pour des cliniques privées ou des frais pour d'autres cliniques, comme il s'apprêtait à le faire avec les trois cliniques Rockland, Dix30 et OPTILAB?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, je joins certainement mon état d'esprit à tous ceux et celles qui nous écoutent. La députée de Taillon vient de me reprocher d'augmenter la capacité chirurgicale du Québec en faisant affaire avec des endroits où il y a des salles d'opération additionnelles pour opérer plus de patients qui sont sur les listes d'attente. M. le Président, le Parti québécois, pour des raisons idéologiques, refuse d'emprunter des voies qui vont permettre aux gens qui attendent sur des listes d'attente d'être opérés. C'est quoi, cette politique-là? En plus d'avoir une politique d'insinuation perpétuelle, en plus on voudrait en avoir une...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...de blocage de services. C'est à n'y rien comprendre.

Le Président : M. le chef du deuxième groupe d'opposition, en principale.

Vérification interne du financement du Parti libéral

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre, selon les médias, accepterait maintenant d'ouvrir les livres du Parti libéral pour passer au peigne fin son financement depuis 1996 si le PQ et la CAQ font la même chose. Je veux lui dire que, du côté de la CAQ et aussi pour l'ADQ, on est prêts à revoir, à passer au peigne fin, comme il l'a dit, le financement politique depuis 1996.

Jeudi dernier, le premier ministre s'est engagé, suite à une de mes questions, à faire rapidement une vérification interne sur le financement du Parti libéral pour les années 90, entre autres, concernant Marc-Yvan Côté. Les conclusions de cette vérification interne devraient être rendues publiques. Mais, M. le Président, ce qu'on veut aussi, c'est que le Directeur général des élections, qui est indépendant, puisse avoir la possibilité de faire ce genre de vérification pour les 20 dernières années, comme on le fait pour les entreprises de construction. Si c'est bon pour la construction, c'est bon pour le Parti libéral.

M. le Président, je pense que c'est urgent de faire toute la lumière sur ces 20 années noires de financement politique au Québec. Donc, je voudrais savoir clairement, là, d'abord, quel échéancier se donne le premier ministre pour sa vérification interne, et est-il...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, je pense qu'il faut rétablir les choses, là. Moi, je suis toujours d'accord que le DGE regarde les livres du Parti libéral du Québec, en tout temps, sur toutes les périodes qui sont jugées utiles et pertinentes, y compris si ça revient à 20 ans. Aucun problème avec ça. Mais il faut différencier cet élément-là, qui est tout à fait normal et possible, en passant, avec les pouvoirs existants du DGE, la question du délai de prescription, qu'on a déjà discutée plusieurs fois, lui et moi.

Alors, actuellement, la commission Charbonneau, suite à ses travaux, a recommandé que le délai de prescription pour entreprendre des procédures judiciaires soit élevé à sept ans, ça a été fait sous une recommandation du Directeur général des élections. Alors, M. le Président, je pense qu'on aura l'occasion au cours de la commission parlementaire d'entendre le Directeur général des élections nous expliquer pourquoi cette recommandation a été faite. Est-ce que c'est une question de preuve matérielle possible ou difficile à obtenir? Ce n'est pas à moi de répondre, ce sera au Directeur général des élections.

Maintenant, on fait toutes les vérifications nécessaires, mais — il l'a dit lui-même — elles sont encore plus crédibles si elles sont faites par un organisme indépendant, et quoi de mieux que le Directeur général des élections, qui est invité en tout temps et qui a les pouvoirs... On n'a pas besoin de l'inviter, le Directeur général des élections a les pouvoirs en tout temps de faire des vérifications sur tous les partis politiques, pour toutes les époques jugées utiles, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, la première action qu'aurait dû poser le nouveau chef du Parti libéral lorsqu'il est arrivé, c'est de faire une enquête tout de suite, interne, sur le financement, entre autres regarder les montants qui ont été collectés par Marc-Yvan Côté en 2007, 2008 et 2009. Malheureusement, il n'a pas eu le courage de le faire avant jeudi dernier. Jeudi dernier, il nous a dit : Je vais faire une vérification interne. J'espère qu'il n'est pas en train de reculer.

Donc, je repose la question : Quand va-t-il faire sa vérification?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Bien, c'est en cours, M. le Président, puis j'aurai l'occasion, certainement, de reprendre la conversation avec lui, puis je n'ai pas de problème avec ça, il faut qu'une transparence totale soit établie, et je pense que c'est nécessaire pour rétablir, justement, ce lien de confiance dont il parle. Mais, pour rétablir ce lien de confiance également, j'aimerais lui suggérer quelque chose. On a le choix, pour le reste de la session parlementaire, à s'invectiver mutuellement sur les pratiques anciennes de financement de nos partis respectifs... Parce qu'il n'y a pas que le Parti libéral du Québec, il y a l'ADQ, je le rapporte... je le rappelle, les rapports de presse de l'époque, lui-même a parlé du Parti québécois. Alors, on a cette option-là, on va continuer à s'invectiver quotidiennement ici sur ces questions du passé ou on va travailler pour le présent et l'avenir, mettre en place les recommandations de la commission Charbonneau puis travailler ensemble pour les mettre en place.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Je pense que les citoyens qui nous écoutent ont bien compris ces enjeux, ils veulent que leur gouvernement et leur Assemblée...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre vient de dire que sa vérification interne était en cours. Je suis content d'entendre ça, j'espère que les conclusions seront rendues publiques. Mais c'est important d'aller plus loin, de dire tout de suite : Le Directeur général des élections pourra aller 20 ans en arrière. C'est urgent de le faire, M. le Président. Le premier ministre doit être garant de l'intégrité, pas le gardien des phrases floues, le gardien de l'intégrité.

Quand va-t-il le faire?

• (10 h 30) •

Le Président : M. le premier ministre.

Prolongation de la ligne de métro à Longueuil

M. Couillard : M. le Président, en tout respect, je pense que mon collègue oublie quelque chose d'essentiel. Le Directeur général des élections a le pouvoir de faire ce qu'il demande, mais oui. Oui, mais il confond le délai de prescription pour des procédures judiciaires avec la possibilité de faire des vérifications en tout temps pour toutes les époques. Les deux choses sont distinctes.

On aura l'occasion, avec un projet de loi, de parler du délai de prescription. Franchement, M. le Président, il doit reconnaître que j'ai à plusieurs reprises indiqué mon ouverture à considérer cette question et d'allonger le délai de prescription, en autant qu'on nous dise, du côté du DGE, que ce sera utile et non pas uniquement symbolique. Alors, avançons, faisons ça, mais arrêtons de nous invectiver quotidiennement sur les questions de financement. Parlons du présent et surtout de l'avenir du Québec, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Chambly.

Primes accordées au personnel non enseignant
des commissions scolaires

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, l'année scolaire 2014‑2015 a été une sombre année pour le réseau de l'éducation. Ce sont des élèves en difficulté qui ont été frappés les premiers, on a coupé l'aide aux devoirs, l'aide alimentaire aux plus démunis, les services d'orthopédagogie, l'accompagnement par des techniciens en éducation spécialisée. C'était ignoble.

Les commissions scolaires ont fait un déficit de 44 millions. Je pensais que c'était pour essayer de sauver les services aux élèves, mais non. Coup de théâtre : je vous annonce ce matin que les déficits, les coupures de services ont servi à donner des primes et bonis au personnel non enseignant des commissions scolaires, 77,5 millions, 77,5 millions en 2014‑2015, l'année où on coupait sans vergogne. Et ça, cet argent-là, c'étaient des sommes qui étaient destinées à donner des services aux élèves.

Comment le ministre peut-il justifier un tel détournement de fonds?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui. M. le Président, j'avais l'impression que vous étiez pour intervenir sur la question du collègue, mais, si vous ne le faites pas, je vais le faire moi-même, M. le Président.

D'abord, je ne qualifierai pas une situation que je n'ai pas vue de la façon dont le fait le député de Chambly. Je le laisse utiliser les mots qu'il décide de prendre.

Ce que je veux dire, M. le Président : On a eu l'occasion, hier, aux crédits, de faire le tour de beaucoup de questions. On a eu la chance de parler du réinvestissement que nous faisons en éducation, on a eu la chance de parler du soutien direct aux élèves, on a eu l'occasion de parler de l'aide aux EHDAA. On peut parler de l'aide alimentaire, s'il le veut, parce qu'il le sait, il y a une mesure qui est spécifique, dédiée à l'aide alimentaire aux élèves. Alors, on ne devrait pas retrouver des situations comme j'ai vu ce matin dans les journaux.

Alors, coup de théâtre, M. le Président. Hier, on a fait le tour de beaucoup de sujets. On était tous et toutes préoccupés de la situation de l'éducation et nous avions, je pense, d'excellentes pistes de solution, à commencer par un réinvestissement de 1,2 milliard en éducation au cours des trois prochaines années.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, c'est choquant. Moi, je pense aux parents, aux enfants, aux mères des enfants en difficulté qui sont venues ici à au moins trois reprises pour dénoncer avec moi le fait que leur enfant, leur fils, leur fille, n'avait pas les services pour réussir. Puis aujourd'hui je vous apprends qu'au lieu de donner des services aux élèves, cet argent-là, c'était pour donner des primes et bonis à des fonctionnaires. 77,5 millions, comme on dit, ce n'est pas de pinottes, ça. C'est un scandale. Le ministre n'a pas l'air au courant.

Maintenant qu'il l'est, qu'est-ce qu'il va faire?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, madame... M. le Président, pardon. Alors, M. le Président, peut-être que le député de Chambly peut déposer les documents auxquels il fait référence. J'imagine qu'il a dans les mains de la documentation... auxquelles il voudrait nous faire bénéficier, alors qu'il le fasse avant la prochaine complémentaire. Mais c'est clair que je vais faire une vérification, M. le Président. Tout... personne... va vouloir vérifier ce type de choses.

Ce qui est certain, M. le Président, c'est que le réinvestissement est au rendez-vous, que les services aux élèves doivent être maintenus, que j'ai annoncé, M. le Président, qu'il y aurait de la flexibilité dans les règles budgétaires. Et ma préoccupation, M. le Président, c'est le service aux élèves.

Si on veut parler aux parents, il faut les rassurer à ce point-là et, sur ce point-là précisément, il y aura les services aux élèves...

Le Président : En terminant.

M. Proulx : ...suffisants dans notre réseau scolaire, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, les Québécois travaillent fort, paient des impôts, puis ils apprennent ce matin que leur argent a servi, en 2014‑2015, à donner des primes et des bonis aux fonctionnaires, au personnel non enseignant des commissions scolaires.

Avec le 77,5 millions, on aurait pu embaucher 1 000 professionnels pour accompagner des élèves en difficulté, des gens qui auraient pu faire la différence dans la vie des jeunes, qui auraient pu les raccrocher, qui auraient pu les mener vers la réussite scolaire. Mais non, ce n'est pas là qu'est allé l'argent.

C'est un scandale, et le vrai responsable, bien, c'est le gouvernement.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Oui, M. le Président, je ne sais pas si ça mérite de répondre à la question du collègue de Chambly sur ses derniers propos, M. le Président.

Le gouvernement n'est pas responsable de l'attribution des effectifs. Le gouvernement n'est pas responsable du champ d'autonomie des commissions scolaires. Le gouvernement n'est pas responsable des choix qu'ils font avec l'enveloppe budgétaire qu'on leur envoie, M. le Président. C'est 9 milliards de dollars qui sont investis dans les services publics en éducation.

Et je rappelle au collègue de Chambly, s'il a de la documentation dont il souhaite qu'on prenne connaissance, qu'il la dépose.

Le Président : Principale, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Bien, hier, pendant les crédits, j'ai eu le plaisir d'échanger avec le ministre des Transports et avec l'AMT et je m'informais concernant l'avancement du projet de la ligne jaune du métro... de la ligne jaune, du prolongement du métro, un projet extrêmement important pour les gens de Longueuil et de la Rive-Sud étant donné toute la congestion qu'on a sur les ponts. Et, M. le Président, quelle ne fut pas ma surprise d'apprendre que tous les travaux de prolongement, les études, les analyses pour le prolongement de la ligne jaune sont arrêtés, sont au point mort, M. le Président, et qu'aucun échéancier n'est prévu pour la suite des études et des analyses; un manque flagrant de vision de transport collectif de la part du PLQ.

Est-ce que le ministre peut nous indiquer et indiquer aux citoyens de la Rive-Sud dans combien de mois reprendront les travaux de planification pour la prolongation de la ligne jaune à Longueuil?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Daoust : M. le Président, effectivement, la ligne jaune actuellement... le développement de ce projet-là est en veilleuse parce que la priorité est sur la ligne bleue. Maintenant, toutes les couleurs de l'arc-en-ciel y passent dans les priorités. On a besoin de la ligne orange, on a besoin de la ligne jaune, on a besoin de la ligne bleue, on a besoin de la ligne verte. Bon, finalement, on a presque le logo de la CAQ à l'intérieur de...

Des voix : ...

M. Daoust : Mais alors... L'ancien logo. Je m'excuse, M. le Président. Mais, de toute façon, ce que je voulais dire simplement, c'est qu'actuellement on travaille de façon très efficace sur la ligne bleue. Ce sont des budgets qui sont considérables et qui demandent une longue planification. Alors, il n'y a rien qui retarde la ligne jaune, simplement, c'est que, dans l'ordre où on peut les faire, on va le planifier et on n'attendra pas que la ligne bleue soit terminée. On va faire la ligne bleue, on va travailler pendant ce temps-là sur la ligne jaune, ou la ligne orange, ou la saveur du mois, on verra laquelle est une priorité. Mais nos moyens sont limités, les besoins sont illimités. C'est un vieux concept d'économie, et on va vivre avec les moyens que nous avons, M. le Président.

Le Président : Complémentaire, M. le leader du gouvernement.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, embouteillages, pertes de temps passé sur les ponts alors qu'il pourrait être mieux investi en famille, le smog, les émissions de gaz à effet de serre en raison des voitures bloquées inutilement sur les ponts, le stress pour arriver au travail, la perte de productivité pour les entreprises, M. le Président, c'est ça qu'on vit quotidiennement à Longueuil puis sur la Rive-Sud, vous êtes bien placé pour en parler.

Là, on n'a pas de problème à ce qu'ils aillent de l'avant avec la construction de la ligne bleue, on veut qu'ils continuent à travailler sur la ligne jaune en parallèle. Pourquoi ils ne...

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Daoust : D'abord, le premier point que je soulignerai au député, M. le Président, c'est qu'actuellement il n'y a pas qu'une initiative sur la Rive-Sud. Une initiative qui est importante, c'est le projet de SLR en parallèle, si vous voulez, ou qui travaille en même temps que le pont Champlain. Le SLR sur le pont Champlain, ça va donner un accès qu'actuellement la Rive-Sud n'a pas. Et je comprends la ligne jaune, mais il ne faut pas mettre de côté le SLR. Ça, c'est prioritaire. Ça, ça va être livré rapidement. Et ça, ça se fait en même temps que la ligne bleue.

Alors, de dire : Bon, bien, on va faire la ligne jaune... Oui, peut-être, on va faire la ligne jaune, mais on en a un, projet pour la Rive-Sud, un projet qui est important, un projet où on va avoir des trains à une rapidité incroyable. Je pense, M. le Président, qu'actuellement...

Le Président : En terminant.

M. Daoust : ...le projet sur la Rive-Sud, SLR, c'est une grande priorité.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon?

Mme Lamarre : Deuxième complémentaire. Sous le Parti québécois, il y avait un projet pour la ligne bleue, la ligne jaune, la ligne orange. Ce qu'on voit actuellement : que la ligne bleue...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Non, non, non!

Une voix : ...

Le Président : Merci. M. le député de Vanier-Les Rivières, je vous entends...

Une voix : ...

Le Président : Pardon... Mais là je vous entends aussi, M. le député de Sanguinet, là, je vous entends tous les deux.

Des voix : ...

Le Président : Oui, oui. Il y a une personne qui a ici l'autorité puis le droit de parole, c'est Mme la députée...

Une voix : ...

Le Président : Non, c'est moi pour l'instant, mais ça va être Mme la députée de Taillon, et je voudrais qu'on l'écoute. Mme la députée de Taillon.

Mme Lamarre : Alors, il y avait des projets pour la ligne bleue, jaune et orange. Actuellement, ce qu'on voit dans le budget, c'est qu'il y a la ligne bleue, la ligne orange; la ligne jaune est disparue au niveau budgétaire. Même en travaillant sur la ligne bleue, le ministre peut-il envoyer un signal clair qu'il va maintenir les travaux au niveau de la ligne jaune et qu'il ne la mettra pas sur une voie de garage, qu'il poursuit bien en parallèle avec le prolongement de la ligne bleue, M. le Président?

Le Président : Alors, M. le ministre des Transports.

Contrat visant à évaluer les retombées
économiques du projet Énergie Est

M. Daoust : Merci, M. le Président. Alors, écoutez, je rappelle rapidement qu'actuellement, sur la Rive-Sud, la grande priorité, avec un outil tout aussi efficace que le métro, c'est le SLR, ce qui fait qu'on ne couvre pas que Longueuil, mais on couvre en parallèle le long du fleuve. Je vous rappellerai aussi que l'important, c'est d'avoir les bons budgets dans tout ça. Quand on a regardé le budget de la ligne bleue, quand je suis entré en poste, les budgets préliminaires, qui avaient été faits à 1,5 milliard, on sait que ça va en excéder trois. Si on avait suivi les budgets, madame... M. le Président, je m'excuse. Si on a avait suivi les budgets initiaux dans le cas du métro de Laval, la station terminale aurait été au milieu du fleuve. Alors, on comprendra que c'est important d'aller...

• (10 h 40) •

Le Président : En terminant.

M. Daoust : ...avec les bons budgets, et on les fera en temps en lieu. Ce n'est pas mis en veilleuse, on est...

Le Président : Principale, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Nous apprenions, hier, que le ministre des Finances confiait un contrat sans appel d'offres à la firme Aviseo Conseil, un beau contrat de presque 100 000 $ pour évaluer les retombées économiques du pipeline Énergie Est. À la tête d'Aviseo Conseil, Pierre Lefebvre, inconnu du grand public mais bien connu du Parti libéral, un pur produit de l'ère Charest qui est passé au Conseil du trésor avant de se retrouver à Secor et à KPMG.

Quand Pierre Lefebvre s'y trouvait, Secor-KPMG avait chiffré les retombées économiques des sables bitumineux pour le compte des fédérations des chambres de commerce. Dire qu'Aviseo Conseil est payé pour recycler les mêmes conclusions serait peu dire. Si le gouvernement voulait réellement une étude indépendante, il avait seulement à appeler, dès le départ, un BAPE tel qu'on le connaît.

Est-ce que la complaisance du gouvernement actuel face à TransCanada s'explique par la trop grande proximité du Parti libéral avec toutes ces firmes-conseils?

Le Président : M. le ministre des Finances.

Mode de nomination des juges administratifs

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, un enjeu, bien sûr, important, ce qui est en jeu ici, c'est la réponse du gouvernement du Québec aux audiences de l'Office national de l'énergie et donc comment on va apporter notre voix à ces audiences-là en ce qui concerne le projet de pipeline Énergie Est, comment on va l'examiner. Il y a plusieurs façons de dégager ce consensus-là. Il y a un BAPE, il y a déjà un BAPE — d'ailleurs on a été en cour pour qu'on le fasse — qui va nous apporter des informations de nature environnementale, de nature de sécurité publique, et autres. Ça, ça fait partie de l'équation. Et il y a aussi un processus d'évaluation des retombées économiques d'un tel projet.

Alors, la firme qui va faire cette évaluation économique, elle est très reconnue, elle est très réputée. Elle comprend plusieurs personnes d'une grande expérience qui ont déjà travaillé avec tous les gouvernements du Québec, M. le Président, de différentes couleurs au fil des ans. Ce ne sont pas des amateurs, ce sont des personnes bien connues dans le milieu et qui n'ont pas de lien...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...qui n'ont pas de lien avec TransCanada...

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Une firme d'expérience qui a un an d'existence. L'exemple d'Aviseo et de Pierre Lefebvre permet de comprendre ici à qui ça profite quand un gouvernement complaisant envers les pétrolières préfère la sous-traitance plutôt qu'un vrai BAPE indépendant. C'est aussi le cas des firmes de génie mais aussi de grands cabinets d'avocats influençant lourdement.

Est-ce que le ministre des Finances peut nous dire si dans le cadre de l'analyse du projet Énergie Est il y a eu d'autres contrats de gré à gré octroyés et acquis?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, M. le Président. J'inviterais la députée à la prudence lorsqu'elle parle de complaisance. Dès 2014, notre gouvernement a mis en place sept conditions, dont une était de faire une évaluation complète de la portion québécoise du projet Énergie Est en vertu des lois québécoises en matière environnementale. Nous avons débuté un BAPE en vertu de l'article 6.3 parce que l'entreprise refusait de se soumettre à l'article 31.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement. Nous voulions être certains de ne pas pratiquer la politique de la chaise vide devant l'Office national de l'énergie comme a fait le Parti québécois auparavant et nous avons décidé de nous assurer d'entendre la population, et c'est pour ça qu'on a un 6.3 en cours. Et nous sommes devant les tribunaux pour faire respecter nos lois...

Le Président : En terminant.

M. Heurtel : ...pour nous assurer que TransCanada se soumette à l'article...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Une chance que les groupes environnementaux ont influencé. McCarthy Tétrault fait partie de ces cabinets d'avocats pointés du doigt pour sa grande proximité avec le Parti libéral. Ça se comprend. Rares sont les cabinets qui ont l'opportunité d'avoir deux anciens premiers ministres à son sein. Dernièrement, M. Charest était pointé du doigt pour avoir tenté d'organiser une rencontre entre TransCanada et le bureau de M. Trudeau.

Est-ce que le premier ministre peut nous dire si les membres de son gouvernement ont rencontré Jean Charest dans le dossier de TransCanada?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Encore une fois, regardons les faits. Sept conditions, dont une évaluation environnementale complète, valider, si TransCanada soumet un projet, qu'il a en priorité la sécurité des personnes et la protection de l'environnement, s'assurer que les Premières Nations soient consultées.

Nous avons un 6.3 présentement en cours. Les deuxièmes phases d'audience publique du BAPE en vertu de 6.3 vont commencer le 25 avril. Nous allons nous assurer d'avoir un rapport le plus complet possible pour nous assurer d'avoir une position qui défendra les intérêts, qui aura entendu la voix des Québécoises et des Québécois sur ce projet.

Et en plus de ça nous sommes devant les tribunaux pour faire respecter nos...

Une voix : ...

Le Président : M. le député de Mercier.

M. Khadir : J'évoque humblement l'article 35 pour demander au ministre de répondre à la question précise qui a été posée au gouvernement.

(Panne de son)

Le Président : ...la question.

M. Heurtel : Ce qu'il faut... M. le Président, là, la véritable question, c'est : Est-ce que nous allons faire tout ce qu'il faut pour faire respecter nos lois en matière d'environnement et...

Des voix : ...

Le Président : Principale. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, ça fait maintenant plus de deux ans que la ministre de la Justice est en poste, et ça fait deux ans qu'elle a le rapport Noreau sur son bureau, qui vise à réformer la justice administrative au Québec, un autre rapport qui a été tabletté par la ministre de la Justice, M. le Président.

Le rôle des tribunaux administratifs au Québec, M. le Président, c'est d'arbitrer les litiges entre l'État et les citoyens. Par contre, il y a beaucoup de nominations des juges des tribunaux administratifs que c'est des nominations partisanes. Neuf des 13 tribunaux administratifs du Québec n'ont pas de règles de sélection, de nomination et de renouvellement pour les juges administratifs. Beaucoup des juges ne savent même pas s'ils vont être renouvelés avant la fin de leur mandat, et même certains contactent les ministres responsables et même leurs cabinets; en fonction du bon vouloir du ministre, leur renouvellement va en dépendre.

M. le Président, quand la ministre va-t-elle rendre le processus de nomination, de sélection et de renouvellement transparent et offrir un système de justice indépendant aux Québécois? Quand va-t-elle appliquer le rapport, M. le Président?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, nous avons eu l'opportunité d'aborder cette question-là hier lors de l'étude des crédits. D'ailleurs, c'est notre collègue de Joliette qui a soulevé cette question importante qu'est la justice administrative au Québec.

Vous savez, M. le Président, le Tribunal administratif, c'est, pour bien des Québécois, bien des Québécoises, la première porte d'entrée à qui s'adresser pour venir réviser une décision de l'administration gouvernementale. Évidemment que la justice administrative joue un rôle extrêmement important dans notre système démocratique au Québec, dans le système judiciaire et dans la révision des décisions prises par les organismes gouvernementaux.

Le rapport Noreau, effectivement, fait état de bon nombre de recommandations qui portent sur la gouvernance des tribunaux administratifs, sur la nomination, sur la rémunération même de ceux et celles qui sont appelés à rendre des décisions en fonction de notre système. Mais ça n'interpèle, M. le Président, pas seulement que la ministre de la Justice, mais bon nombre de mes collègues ici, en cette Chambre. Il y a des travaux, qui sont actuellement en cours, de réflexion quant aux pistes de solution qui pourraient être mises en oeuvre. Hier...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...nous avons eu la chance d'en discuter.

Le Président : M. le député de Borduas, en première complémentaire.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le dossier de la réforme de la justice administrative a été confié à la ministre de la Justice par le premier ministre. Ça prend de l'action. Est-ce que la ministre de la Justice peut nous confirmer qu'il n'y a aucun de ses collègues ministériels, il n'y a aucun de ses anciens collègues ministériels qui a été contacté par un juge administratif pour savoir où en était son renouvellement? Est-ce qu'il y a des vérifications, est-ce qu'il y a des cabinets qui ont été contactés? Est-ce que la ministre de la Justice peut nous assurer qu'il n'y a personne, parmi ses collègues ministres, qui ont été contactés pour son renouvellement?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, je vous expliquais qu'il y a actuellement une réflexion en cours sur la justice administrative, sur les recommandations mises de l'avant par le professeur Noreau. Parce que la justice administrative, comme je le mentionnais, joue un rôle tellement important dans notre système actuel et pour l'État québécois. Il y a déjà un processus en place pour certains tribunaux administratifs, et le collègue le sait très bien, notamment pour le Tribunal administratif du Québec, le TAQ, comme on l'entend, qui a un processus de sélection qui est extrêmement rigoureux et qui est tout à fait indépendant. Et le collègue le sait...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...alors, est-ce qu'on peut s'inspirer de ce processus de sélection dans notre réflexion...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Borduas.

Présentation d'un projet de loi sur l'industrie
du taxi avant la date butoir du 15 mai

M. Jolin-Barrette : M. le Président, la ministre ne veut pas répondre. Donc, on constate qu'il y a des gens qui ont été appelés, il y a des ministres qui ont été appelés pour leur renouvellement. La ministre de la Justice sait très bien qu'il y a neuf des 13 tribunaux administratifs qui n'ont aucun critère de sélection, de renouvellement pour les juges administratifs.

Est-ce que la ministre de la Justice ne veut pas que les décideurs administratifs soient sélectionnés en fonction de leur compétence et non pas en fonction de la couleur de leur curriculum vitae? Est-ce qu'on est encore au niveau du système des post-it libéraux pour la nomination des juges administratifs, M. le Président? Est-ce que la ministre peut s'engager à réformer la justice administrative? Est-ce qu'elle peut jouer son rôle?

• (10 h 50) •

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Alors, de par le ton du collègue et de ses questions, on insinue beaucoup de la réponse que j'ai donnée. Et, hier, j'ai dû, à quelques reprises, demander au collègue de baisser le ton un petit peu, puis de ne pas insinuer de mes réponses, et de ne pas interpréter les réponses à la lumière de son idée.

Ceci étant dit, M. le Président, le Tribunal administratif du Québec et beaucoup d'autres organismes ont un processus de sélection indépendant, un processus de sélection qui fait appel notamment à l'École nationale d'administration publique afin de vérifier les connaissances de ceux et celles qui sont intéressés...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...par les postes disponibles.

Le Président : Principale, Mme la députée de Taillon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Le gouvernement ne peut plus retarder le dépôt de projet de loi sur l'industrie du taxi, comme il le fait depuis l'automne 2015, tout en continuant à tolérer le taxi illégal dans les rues de Montréal et de Québec.

Comme son prédécesseur, le deuxième ministre des Transports a répété à plusieurs reprises son intention de déposer un projet de loi.

Est-ce qu'ici, en cette Chambre, au salon bleu, il peut prendre l'engagement de déposer son projet de loi avant le 15 mai, avant le 15 mai, qui est la date limite pour permettre une adoption avant la fin de cette session parlementaire ci? Est-ce qu'il peut prendre cet engagement-là de déposer avant le 15 mai le projet de loi sur l'industrie du taxi? C'est extrêmement important pour le climat social au Québec. Les chauffeurs de taxi n'en peuvent plus d'avoir de la concurrence illégale, d'avoir de la concurrence déloyale. Et c'est la responsabilité du ministre de déposer avant le 15 mai un projet de loi.

Le Président : M. le ministre des Transports.