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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.
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Loi affirmant la participation du Québec au processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada pour le Québec (PDF, 326 Ko)
Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (PDF, 90 Ko)