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Projets de loi présentés le mercredi 24 février 2016

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
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595

Loi visant à protéger l’accès aux établissements où se pratiquent des interruptions volontaires de grossesse (PDF, 89 Ko) 

Public de député Présentation