M. Merlini : Merci beaucoup, M. le Président. Le Centre des femmes L'Éclaircie célébrait en octobre dernier son 35e anniversaire. Le centre fait la promotion chez les femmes de l'accès à l'autonomie et aux rapports égalitaires par la prise en charge, tant individuelle que collective. Il offre du soutien social par des activités et des services. Il vise à augmenter le pouvoir des femmes sur leurs conditions de vie par l'action collective et il veut aussi briser l'isolement, augmenter le pouvoir sur soi et diminuer les effets nocifs de l'appauvrissement et de la violence faite aux femmes. Ce sont 35 années à offrir aux femmes un endroit de rencontre, d'écoute, de dépassement et d'apprentissage. Par le travail des intervenantes et même des participantes entre elles, nombre de femmes ont vu leur vie, leur chemin, leur route prendre une nouvelle direction.

Félicitations et longue vie encore au Centre de femmes L'Éclaircie! Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de La Prairie. M. le député de Matane-Matapédia.

Rendre hommage à l'abbé Paul-Émile Labrie
pour ses 50 ans de vie religieuse

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, aujourd'hui, je tiens à rendre hommage à l'abbé Paul-Émile Labrie, qui a pris sa retraite après avoir consacré près de 50 ans à la vie religieuse. Originaire de Saint-Luc-de-Matane, il a été ordonné prêtre à l'âge de 26 ans. Il a passé la majeure partie de sa carrière au Bas-Saint-Laurent. Très apprécié de ses paroissiens, il a oeuvré activement au sein de sa communauté en multipliant les tâches et les responsabilités. Il a, entre autres, été aumônier dans les résidences pour aînés, modérateur des équipes de pastorale et curé pour de nombreuses paroisses de la Matanie.

Au cours des dernières années, l'homme de foi a couvert un vaste territoire, ayant le mandat d'oeuvrer au sein des communautés des secteurs de Capucins, Grosses-Roches, Les Méchins, Saint-Adelme, Sainte-Félicité, Saint-Jean-de-Cherbourg, Le Bon-Pasteur, Le Très-Saint-Rédempteur, Saint-Jérôme, Saint-Luc, Sainte-Paule, Saint-René-de-Matane et Saint-Victor. Tout au long de sa carrière, il a accompli avec coeur et générosité l'ensemble des rôles que le diocèse de Rimouski lui a confiés.

M. Labrie, en ce début de retraite bien méritée, permettez-moi de vous offrir mes meilleurs voeux.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Matane-Matapédia. Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Souligner la création de la Miellerie
du Cratère de Charlevoix SENC

Mme Caroline Simard

Mme Simard : Merci, M. le Président. Alors, je suis heureuse de souligner la création d'une nouvelle entreprise dans ma circonscription, soit la Miellerie du Cratère de Charlevoix, dont les terres se situent aux Éboulements.

Deux frères, Sylvain et Mathieu Gauthier, que je me permets de saluer comme ce dernier est présent dans les tribunes aujourd'hui, ont toujours eu à coeur la préservation de la terre familiale, aujourd'hui occupée par la cinquième génération de Gauthier. Ayant un oncle producteur de bovins, les frères Gauthier ont décidé de diversifier la production afin d'occuper cette terre davantage. Après des mois d'efforts soutenus, leurs produits sont désormais en vente dans cinq établissements de la région de Charlevoix ainsi que sur la Rive-Sud de Montréal. De plus, ils seront disponibles, dès l'an prochain, au point de vente de la miellerie qui sera installé dans la grange familiale surplombant le fleuve, qui sera revampée pour l'occasion tout en respectant notre patrimoine. En terminant, permettez-moi de vous inviter à venir les rencontrer au marché de Noël avec leurs proches — parce que c'est vraiment une histoire de famille — la fin de semaine prochaine à Baie-Saint-Paul. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré. M. le député de Laval-des-Rapides, pour votre déclaration.

Souligner la Journée internationale
des personnes handicapées

M. Saul Polo

M. Polo : Merci beaucoup, M. le Président. Demain, nous soulignerons la Journée internationale des personnes handicapées. À cette occasion, plusieurs activités seront organisées par le Regroupement des organismes de promotion des personnes handicapées de Laval. Ce regroupement réunit 27 associations qui ont pour mission soit la promotion des intérêts et la défense des droits et/ou la mise sur pied d'activités et de services auprès des personnes vivant avec un handicap ou de leurs familles. Leur clientèle est composée d'environ 8 350 personnes de tous âges vivant avec une déficience sensorielle, motrice, intellectuelle, un trouble langagier ou du spectre de l'autisme.

J'invite donc l'ensemble des résidents de ma circonscription à prendre part à cette journée de sensibilisation, de formation et d'échange avec les différents participants, que je tiens à féliciter pour leur engagement à tous les instants. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Laval-des-Rapides. Mme la députée de Vachon, pour votre déclaration.

Souligner la contribution de la Grande Guignolée
des médias à la communauté de la Rive-Sud

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Je tiens à souligner l'apport exceptionnel que fait la Grande Guignolée des médias de la Rive-Sud dans notre communauté. Que ce soit par les paniers de Noël ou encore le service de dépannage alimentaire, pour beaucoup de nos concitoyens, ça fait toute la différence. Seulement l'an dernier, ce sont 95 000 personnes, dont 40 000 enfants, sur le territoire du grand Longueuil, qui en ont bénéficié. Derrière ces chiffres, il y a tout le travail de près de 1 000 bénévoles qui font de cet événement un véritable succès.

Merci aussi aux médias qui diffusent la Grande Guignolée. Je tiens à remercier particulièrement M. Jean-Marie Girard, président de l'organisme, ainsi que trois responsables du secteur de Saint-Hubert, Jean-Marc Houle, Hélène Guimond et Denise Brouillette. Pour cette année, je suis très fière d'offrir un point de cueillette à mon bureau de comté parmi les six de Saint-Hubert. Le succès de cet événement ne repose maintenant que sur notre générosité à tous et à toutes. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Vachon. Mme la députée de Richmond, à vous la parole.

Souligner le 70e anniversaire de l'entreprise Herwood inc.

Mme Karine Vallières

Mme Vallières : Merci beaucoup, M. le Président, de me permettre de prendre la parole en cette Chambre aujourd'hui pour vous inviter à célébrer avec moi le 70e anniversaire d'une entreprise qui possède la force de trois générations de connaissances, d'expertise et d'expérience à fabriquer des millions de palettes : on parle ici de HWP Herwood palettes.

Fondée en 1945 par Henry Edgar Robert Wheeler, HWP Herwood palettes est l'un des plus grands fabricants de palettes en bois en Amérique du Nord, avec une capacité de production annuelle de plus de 3,5 millions de palettes. Toujours dirigée par la famille Wheeler à ce jour, l'entreprise windsoroise peut aussi se targuer d'offrir un cycle de production vert avec un taux de récupération de 100 %.

En terminant, permettez-moi de féliciter MM. Jason, Malcolm et Shane Wheeler, ainsi que toute leur équipe, pour ce savoir-faire vert développé chez nous, qui est exporté partout en Amérique du Nord. Alors, bon 70e!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Richmond. M. le député de Charlesbourg.

Souligner le 30e anniversaire du
Club Optimiste de Charlesbourg

M. François Blais

M. Blais : Merci bien, M. le Président. C'est un grand plaisir pour moi de souligner le 30e anniversaire du Club Optimiste Charlesbourg et d'en profiter pour rendre hommage au dévouement et à l'engagement de ses membres. Ils font partie de la grande famille des 2 500 clubs Optimiste à travers le monde voués à inspirer le meilleur chez les jeunes. Pour les membres enthousiastes du Club Optimiste Charlesbourg, servir la jeunesse, c'est une fierté, une source inestimable de motivation. Leurs réalisations pour encourager la réussite et l'assiduité scolaires sont nombreuses. Ils ont, depuis leur fondation, remis 1 million de dollars aux jeunes.

Je salue les membres présents ici ce matin, dans les gradins. Il est à noter que certains d'entre eux comptent plus de 20 ans de bénévolat au sein du club. Ils sont accompagnés de M. Michel Dupuis, gouverneur pour le district est du Québec—Rive-Nord. Les membres travaillent sur plusieurs projets présentement, notamment leur concours d'art oratoire 2016, pour lequel les élèves seront invités à s'exprimer sur la question suivante : De quelle manière mes meilleures réalisations inspirent-elles le meilleur chez les autres?

Je vous remercie pour ce que vous faites et je souhaite longue vie et une belle vie au Club Optimiste de Charlesbourg.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Charlesbourg. M. le député de Jacques-Cartier, pour votre déclaration.

Féliciter Mme Evelyne St-Onge pour son doctorat
honorifique de l'Université du Québec à Montréal

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley : Merci, M. le Président. C'est avec grand plaisir que je souligne la contribution de Mme Evelyne St-Onge à la nation innue et à la société québécoise.

Le 13 novembre dernier, Evelyne a reçu un doctorat honorifique de l'Université du Québec à Montréal. Cette reconnaissance est le fruit d'une carrière bien remplie comme éducatrice et défenderesse des droits autochtones. Dans sa communauté d'Uashat Mak Mani-Utenam, elle a joué un rôle prépondérant dans la sauvegarde, le développement et la transmission des savoirs innus. Comme membre fondatrice de l'Association des femmes autochtones il y a 40 ans, elle a participé dans la lutte pour reconnaître les droits des femmes autochtones qui ont épousé les non-autochtones. Comme politicienne, elle a été également membre du conseil de sa communauté.

Finalement, elle est une fière mère et grand-mère. Je veux saluer sa fille, Michèle Audette, ancienne présidente des Femmes autochtones du Québec et du Canada, présente ce matin dans nos tribunes. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Jacques-Cartier. M. le député de Granby.

Rendre hommage à M. Paul Labrecque pour
sa carrière au Jardin zoologique de Granby

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Merci, M. le Président. À la fin de l'année 2015, un homme bien connu à Granby, notamment à cause de son implication au zoo, tournera la page sur une carrière de 19 ans au profit de cet organisme qui fait la fierté des Granbyens. Durant toutes ces années, Paul Labrecque a oeuvré au service à la clientèle, au marketing, aux communications, aux relations publiques puis à la fondation du zoo de Granby. Ce n'est pas pour rien si on l'a surnommé M. Zoo.

Le zoo de Granby, qui a fêté ses 60 ans en 2013, est la deuxième attraction en importance au Québec. En plus de ses animaux et de ses manèges, on y retrouve l'Amazoo, un parc aquatique qui est très prisé. Et, question d'imager cette affirmation, en juin dernier le zoo de Granby a accueilli son 25e millionième visiteur. Ce succès indéniable est le résultat d'un travail de modernisation continue de la part des équipes du zoo et de sa fondation.

Paul, tu laisses derrière toi un héritage important. Je te souhaite une excellente retraite, active et amusante. J'ai eu beaucoup de plaisir à te côtoyer durant toutes ces années et j'espère que j'aurai encore la chance de le faire. En mon nom personnel et au nom des gens de la circonscription de Granby, je te remercie pour tout ce que tu as fait pour le zoo, pour notre ville et pour notre région. Merci et bonne retraite, M. Zoo!

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Granby. Enfin, M. le député de Rosemont.

Souligner la Journée internationale
des personnes handicapées

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Merci, M. le Président. Il me fait grand plaisir de souligner la Journée internationale des personnes handicapées qui aura lieu demain, le 3 décembre. L'Organisation des Nations unies a retenu cette année le thème Vers une société plus inclusive : accroître le pouvoir d'agir des personnes handicapées. Tendre vers une société inclusive, c'est prendre des initiatives qui permettent à l'ensemble des individus constituant la communauté de s'y reconnaître et d'y contribuer.

J'en profite pour remercier l'Office des personnes handicapées du Québec ainsi que tous les organismes communautaires, associations et bénévoles qui oeuvrent au sein de notre réseau de santé et de services sociaux. Leur dévouement et leurs actions quotidiennes sur le terrain sont essentiels à l'épanouissement et à l'autonomie des personnes handicapées.

Finalement, je voudrais exprimer ma solidarité envers les personnes handicapées elles-mêmes, qui font face aux défis de l'intégration. Elles doivent faire preuve d'un grand courage pour le relever, et c'est ce courage que je veux souligner ici, à l'Assemblée nationale. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Rosemont. Voilà qui met un terme à la rubrique Déclarations de députés.

Je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 51)

(Reprise à 10 h 1)

Le Président : Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants, mais en ayant une pensée spéciale pour la famille de M. Maurice Martel, l'ancien député de Richelieu, qui est décédé cette nuit. Notre collègue de Richelieu vient de m'en avertir. Alors, je vous suggère, dans votre recueillement, de penser à sa famille et à ses amis de Sorel et de la région de Richelieu.

Merci. Veuillez vous asseoir. Pas trop longtemps.

Présence du consul général des États-Unis du Mexique
à Montréal, M. Francisco Eduardo Del Río López

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, du consul général des États-Unis du Mexique à Montréal, M. Francisco Eduardo Del Río López. Malheureusement pour nous, notre ami el señor López est ici en visite d'adieu, car il quitte ses fonctions, il sera remplacé. «Bienvenido, encantado».

Présence d'ex-parlementaires du Québec, de l'Alberta,
du Manitoba, de l'Ontario et du Parlement canadien

Et également, à l'occasion de la réunion annuelle des associations d'anciens parlementaires du Canada, j'ai le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes de membres du conseil d'administration de l'Amicale des anciens parlementaires du Québec et de représentants des associations d'anciens parlementaires du Parlement canadien et des assemblées législatives de l'Alberta, du Manitoba et de l'Ontario.

Nous poursuivons aux affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

M. le leader du gouvernement, je sens que vous vouliez dire quelque chose.

M. Fournier : Oui. Je voudrais saluer votre épouse, M. le Président.

Le Président : Ah bon! O.K. C'est une bonne idée.

M. Fournier : J'ai vu que vous l'aviez omis. Et je vous demanderais d'appeler l'article a en même temps.

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 87

Le Président : Bon, bien, alors, je salue mon épouse aussi. Alors, M. le leader du gouvernement, à l'article a du feuilleton, M. le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor présente le projet de loi n° 87, Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics. M. le ministre.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Oui. Alors, merci, M. le Président. Ce projet de loi a pour but de faciliter la divulgation d'actes répréhensibles au sein d'organismes publics et d'établir un régime de protection contre les représailles.

Le projet de loi identifie les organismes publics visés et définit ce que constitue un acte répréhensible.

Le projet de loi permet à toute personne de faire une divulgation au Protecteur du citoyen. Il prévoit que celui-ci peut faire enquête à la suite d'une divulgation et faire les recommandations qu'il juge utiles dans un rapport qu'il transmet à la personne ayant la plus haute autorité administrative au sein de l'organisme public concerné.

Le projet de loi offre la possibilité aux employés d'un organisme public de faire une divulgation au sein de celui-ci. Il prévoit que la personne ayant la plus haute autorité administrative de chaque organisme public établit, à moins d'en avoir été dispensée par le Protecteur du citoyen, une procédure facilitant la divulgation par les employés d'actes répréhensibles et désigne une personne chargée de recevoir les divulgations, de vérifier si un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l'être et, le cas échéant, de lui en faire rapport.

Le projet de loi prévoit également qu'une personne peut, à certaines conditions, divulguer au public les renseignements qu'elle estime nécessaires lorsqu'elle a des motifs raisonnables de croire qu'un acte répréhensible qui présente un risque grave pour la santé ou la sécurité d'une personne ou pour l'environnement a été commis ou est sur le point de l'être.

Le projet de loi interdit les représailles à l'encontre d'une personne qui fait une divulgation ou collabore à une vérification ou à une enquête menée à la suite d'une divulgation. À cet égard, des dispositions pénales sont prévues. Aussi, le projet de loi modifie la Loi sur les normes du travail afin de protéger les droits des salariés impliqués dans une divulgation effectuée conformément au projet de loi.

Enfin, le projet de loi prévoit la présentation, à l'Assemblée nationale, d'un rapport sur la mise en oeuvre de la loi.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Drainville : M. le Président, évidemment nous aimerions obtenir des consultations à tout le moins particulières sur ce projet de loi. Je vois dans la réaction du leader qu'il est ouvert. Alors, on espère bien qu'on pourra discuter de ce projet de loi. Merci.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : En effet, dès aujourd'hui, il y aura des listes qui seront échangées, M. le Président.

Le Président : Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : ...appeler l'article b, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 77

Le Président : Alors, à l'article b du feuilleton, Mme la ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion présente le projet de loi n° 77, Loi sur l'immigration au Québec. Mme la ministre.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Merci, M. le Président. Ce projet de loi remplace la Loi sur l'immigration au Québec. Il a pour objets la sélection de ressortissants étrangers souhaitant séjourner au Québec à titre temporaire ou s'y établir à titre permanent, la réunion familiale des citoyens canadiens et des résidents permanents avec leurs proches parents ressortissants étrangers et l'accueil de réfugiés et d'autres personnes en situation particulière de détresse.

Le projet de loi vise aussi à favoriser, par un engagement collectif et individuel, la pleine participation des personnes immigrantes à la société québécoise afin qu'elles contribuent, notamment, à la prospérité du Québec, à son rayonnement international et à la vitalité du français.

Le projet de loi reprend substantiellement certaines dispositions actuelles de la Loi sur l'immigration au Québec, notamment en matière de planification de l'immigration. À ce titre, il maintient les habilitations permettant au gouvernement de fixer les conditions relatives à la sélection de ressortissants étrangers à l'immigration permanente ou temporaire et de prévoir les cas où une personne ou un groupe de personnes peut conclure un engagement, à titre de garant, à aider un ressortissant étranger à s'établir à titre permanent au Québec. Afin d'élaborer de nouveaux programmes d'immigration, le projet de loi introduit une habilitation permettant au ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion de créer des programmes pilotes d'immigration à durée déterminée.

Le projet de loi reformule les dispositions actuelles relatives aux programmes d'accueil, de francisation et d'intégration des personnes immigrantes en énonçant qu'il vise à favoriser la pleine participation de ces personnes à la société québécoise et en habilitant le ministre à les mettre en oeuvre.

De plus, le projet de loi élargit la compétence du Tribunal administratif du Québec en matière d'immigration en prévoyant notamment un recours au ressortissant étranger appartenant à la catégorie de l'immigration économique dont la demande de sélection à titre permanent a été refusée.

Le projet de loi autorise le gouvernement à prévoir les cas où un employeur désirant embaucher un ressortissant étranger doit présenter une demande d'évaluation ou de validation de l'offre d'emploi au ministre et habilite le gouvernement à imposer, s'il y a lieu, des conditions à l'employeur qui embauche un tel ressortissant.

Le projet de loi reprend le mécanisme actuel de gestion des demandes de sélection à titre permanent et l'élargit, notamment, aux demandes de sélection à titre temporaire et aux demandes des employeurs. De plus, il introduit un modèle basé sur la déclaration d'intérêt d'un ressortissant étranger qui permet de constituer une banque de candidatures et de choisir, selon des critères d'invitation déterminés par le ministre, celles qui répondent le mieux aux besoins du Québec.

Le projet de loi révise les dispositions actuelles applicables aux consultants en immigration pour encadrer davantage leurs activités et accorde entre autres au ministre le pouvoir de rejeter une demande de reconnaissance à titre de consultant en immigration pour un motif d'intérêt public. De plus, il modernise les dispositions concernant les pouvoirs de vérification et d'enquête, les dispositions pénales, les dispositions relatives aux sanctions administratives, incluant les sanctions pécuniaires, ainsi que celles devenues désuètes ou inadaptées.

Le projet de loi prévoit enfin diverses dispositions modificatives, notamment en ce qui a trait aux fonctions et responsabilités du ministre prévues dans la Loi sur le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles. Merci, M. le Président.

• (10 h 10) •

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Drainville : Alors, M. le Président, de par la lecture on voit bien que ce projet de loi là est important, il mérite une attention qui inclura, j'en suis certain, des consultations, mais j'aimerais bien entendre le leader du gouvernement nous le confirmer, s'il vous plaît.

Le Président : M. le leader.

M. Fournier : Vu que le projet de loi est substantiel, M. le Président, il y aura certainement des consultations particulières. On aura l'occasion d'avoir des échanges là-dessus, tout à fait.

Mise aux voix

Le Président : Alors, c'est adopté? Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor.

Rapport annuel du Centre de services partagés

M. Coiteux : Oui. M. le Président, je dépose le rapport annuel de gestion 2014‑2015 du Centre de services partagés du Québec.

Lettre de démission de M. Jacques Frémont à titre
de président de la Commission des droits de la
personne et des droits de la jeunesse

Le Président : Oui, le dépôt est accepté et le document est déposé.

Pour ma part, je dépose la lettre que m'a adressée Me Jacques Frémont, dans laquelle il m'informe de sa démission à titre de président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Cette démission prendra effet à la veille du jour de l'entrée en fonction de la personne qui lui succédera, à Me Frémont, ou au plus tard le 30 juin 2016.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'administration publique et député de Jonquière.

Audition de certains sous-ministres et dirigeants d'organismes
publics en vertu de la Loi sur l'administration publique

M. Gaudreault : Oui. Alors, M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'administration publique donnant suite aux auditions des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics sur leur gestion administrative. La commission a siégé afin de procéder aux auditions suivantes : le 8 septembre 2015, audition de la Commission québécoise des libérations conditionnelles sur sa gestion administrative et audition de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec sur sa gestion administrative; le 16 septembre 2015, audition du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation portant sur le chapitre 6 du rapport du printemps 2015 du Vérificateur général intitulé Contrats présentant des situations à risque; le 23 septembre 2015, audition du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques sur le chapitre 3 du rapport du printemps 2015 du Vérificateur général portant sur les barrages intitulé Application de la loi à l'égard de la sécurité et exploitation; le 7 octobre 2015, auditions du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale ainsi que de la Commission de la santé et de la sécurité du travail sur le chapitre 4 du rapport du Vérificateur général du printemps 2015 intitulé Lésions professionnelles : indemnisation et réadaptation des travailleurs; le 22 octobre 2015, audition de l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec sur sa gestion administrative et audition de la Commission de la fonction publique sur sa gestion administrative et ses engagements financiers; le 18 novembre 2015, audition du ministère du Conseil exécutif sur sa gestion administrative et ses engagements financiers. La commission s'est également réunie en séance de travail les 20 mai, 12 juin, 8, 16, 22 et 23 septembre, 7, 21 et 22 octobre, 11 et 18 novembre 2015, ce qui constitue un record d'auditions et de séances de travail, M. le Président. Ce rapport contient 30 recommandations.

Et je tiens à remercier les vices-présidents, les membres, la secrétaire de la commission et la recherchiste également attitrée à la commission. Merci, M. le Président.

Le Président : Ce rapport est déposé et mérite toutes nos félicitations, vous avez raison, M. le député.

J'en profite pour témoigner aussi auprès des présidents des autres commissions à qui notre collègue a déjà écrit et qui n'auraient pas répondu à la demande de notre collègue le président de la CAP, de le faire le plus rapidement possible, parce que c'est dans l'intérêt de notre administration générale au Québec de prendre la suggestion de notre collègue très au sérieux.

Alors, M. le président de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles et député de Labelle.

Examen des orientations, des activités et de la gestion
administrative de la Commission de protection
du territoire agricole du Québec

M. Pagé : Oui. Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, je dépose aujourd'hui le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles, la CAPERN, qui, les 6 novembre 2014, 14 et 19 mai 2015, a procédé à l'examen des orientations, des activités et de la gestion administrative de la CPTAQ, la Commission de protection du territoire agricole. La commission s'est également réunie en séance de travail les 24 septembre, 6 novembre, 4 décembre 2014, 24 février, 19 mars, 2 avril, 6 et 27 mai, 11 juin, 19 novembre et hier soir, 1er décembre 2015, relativement à ce mandat. Ce rapport contient 16 recommandations.

Et je veux également remercier l'équipe de la commission et le service de secrétariat qui a permis de livrer ce rapport. Merci.

Le Président : Merci beaucoup, M. le député. Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, j'ai reçu la demande de Mme la députée de Pointe-aux-Trembles pour déposer une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Maintenir les services de proximité de
Pointe-aux-Trembles et de Montréal-Est

Mme Léger : Merci, M. le Président. Soyez toujours indulgents pour mon élocution. Merci. Ça s'améliore.

Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 187 pétitionnaires. Citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que face aux mesures d'austérité, pour conserver notre édifice social construit au Québec depuis 50 ans, nous, de la Coalition Proximité locale, refusons que notre territoire de Pointe-aux-Trembles et de Montréal-Est perde, un à un, ses services de proximité;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«En appui aux citoyens de Pointe-aux-Trembles et de Montréal-Est, nous, soussignés, croyons à l'importance des services de proximité et à la démocratie locale et demandons au gouvernement du Québec :

«Le maintien d'un point de services au Centre local d'emploi;

«Que le mandataire pour le développement économique du secteur Est soit doté de budgets suffisants pour offrir des services de proximité d'aide aux entreprises privées et issues de l'économie sociale;

«Le maintien des budgets au carrefour jeunesse-emploi afin de desservir l'ensemble des jeunes 16-35 ans;

«L'arrêt des coupures et des hausses de tarifs dans les [services de garde] CPE;

«L'arrêt des coupures, le maintien et l'amélioration des mesures contre le décrochage, le maintien du nombre d'étudiants par classe et le maintien des services pour les élèves en difficulté;

«Le maintien d'un poste de police de quartier à Pointe-aux-Trembles à long terme;

«Le retour du tarif unique pour le transport adapté;

«Le maintien d'une représentation locale au conseil d'administration du CIUSSS de l'Est-de-l'île-de-Montréal;

«Que les services soient accessibles et correspondent aux besoins identifiés de la population;

«Qu'il y ait un engagement clair envers la prévention en santé;

«L'assurance d'un ratio important de logements sociaux dans les nouveaux projets d'habitations;

«Que le programme AccèsLogis soit maintenu.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé.

Nous en sommes rendus... Évidemment, il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Rémunération des médecins

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Durant la campagne électorale de 2014, nous avions des candidats et des candidates libérales qui se targuaient d'être de grands gestionnaires. Or, il se trouve que le rapport de la Vérificatrice générale, vendredi dernier, vient faire éclater ce mythe de façon éclatante. Elle a dit en substance que ce gouvernement, c'est un gros plat de bonbons pour les médecins.

Est-ce utile de mentionner que, depuis les 12 dernières années, les titulaires du ministère de la Santé sont occupés par des médecins, dont le premier ministre lui-même, entre 2003 et 2008, que le Dr Yves Bolduc lui a succédé et que maintenant c'est le député de La Pinière qui assume cette responsabilité, lui aussi médecin? Alors, est-ce utile de rappeler qu'avant d'être ministre il était le président du syndicat des médecins spécialistes, celui qui est le père de cette entente ruineuse pour les Québécois?

Les deux tiers de l'argent en santé, l'argent neuf, est consacré à la rémunération des médecins. Voici l'entente qu'il a obtenue, mais ce n'est pas suffisant pour lui. Devenu ministre de la Santé, le voilà mainenant en charge de remplir le plat de bonbons. Et il ne se gêne pas, il s'en vante. Et, comme par hasard, ces sommes découvertes par la vérificatrice s'en vont en presque totalité dans les poches des médecins spécialistes, 400 millions.

Comment le premier ministre peut-il justifier que ce soit l'austérité pour les citoyens et l'opulence pour les médecins?

• (10 h 20) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Évidemment, dresser les citoyens les uns contre les autres, c'est la spécialité de l'opposition officielle. On vient d'en avoir une démonstration. Je lui rappellerais cependant, sur le plan de la gestion des finances publiques, qu'on vient de confirmer l'équilibre budgétaire et que nous, on l'a fait sans mettre à la retraite les infirmières et les médecins, sans diminuer les rémunérations des employés du secteur public et sans diminuer la croissance, sans diminuer les budgets des réseaux de l'éducation et de la santé, qui ont continué à croître. Ces budgets ont crû légèrement, mais ils ont crû, ce qui n'a pas été le cas de leurs Administrations.

Rappelons également pour mémoire qu'il manque un... liste de médecins ministres à celle que notre collègue a faite, celle du précédent ministre de la Santé du Parti québécois.

Maintenant, il faut également dire, M. le Président, que ce qui a été investi dans le système de santé, parce qu'il faut le qualifier de cette façon, correspond à des soins donnés à des patients. Alors, je suppose et j'espère que notre collègue ne va pas regretter que des patients supplémentaires ont été vus, que des patients en plus grand nombre que ce qui avait été prévu ont été vus par les médecins.

Maintenant, il faut savoir également que le mode de rémunération des médecins a commencé à évoluer de façon importante au cours des dernières années, que ce mouvement doit se poursuivre. D'ailleurs, ce qu'a fait notre collègue avec les omnipraticiens, avec la loi n° 20 et l'entente qui accompagne, est très proche de la capitation, qui, sans aller dans les questions techniques, s'approche de ce que beaucoup d'experts recommandent quant à la façon de bien rémunérer les médecins de famille. Alors, nous, on croit au contraire, M. le Président, que soigner plus de patients, c'est aussi de la bonne gestion.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Merci, M. le Président. La Vérificatrice générale nous dit que le ministre de la Santé savait que les bases de calcul des ententes de rémunération étaient sous-estimées de façon importante parce que c'est lui qui en a négocié les modalités. Alors, plutôt que de corriger l'erreur, il a fait verrouiller son entente.

Dans ce contexte, comment le premier ministre a-t-il pu lui confier le mandat de négocier l'étalement de sa propre entente? Est-il surpris aujourd'hui d'entendre la VG nous dire qu'il en a plutôt profité pour en rajouter encore un peu plus pour les médecins spécialistes?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, au contraire, si je regarde la revue de presse des derniers mois, en fait depuis que mon collègue occupe le poste de ministre de la Santé, je ne peux pas dire que les déclarations des fédérations médicales à son sujet ont été en général très enthousiastes ou amicales; c'est plutôt le contraire qui s'est produit. D'ailleurs, il a mis la même énergie qu'il a mise à l'époque à représenter les médecins spécialistes. Je le sais parce que j'ai été en négociation avec lui à certaines reprises, et c'est un négociateur redoutable, je vais lui donner certainement ce crédit. Il a mis la même énergie à parler au nom des 8 millions de Québécois et des patients du Québec, qui enfin ont l'accès. Il y a 38 % de plus de Québécois et de Québécoises qui ont eu accès aux médecins de famille en un an, et on va continuer M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Alors que le gouvernement coupe l'aide aux enfants dans nos écoles, coupe les éducatrices en garderie, coupe l'aide sociale aux plus démunis et veut geler le salaire des employés de l'État, pourquoi y a-t-il deux sortes de citoyens aux yeux du premier ministre : les médecins d'un côté et tous les autres de l'autre?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, c'est eux contre nous, c'est les autres contre nous. Quand ce n'est pas le gouvernement fédéral, c'est les médecins qui sont contre les Québécois. Il va falloir arrêter ce genre de discours politique qui ne rejoint plus personne, M. le Président.

Dans le préambule de la question de mon collègue, il y avait beaucoup de faussetés, entre autres sur les offres actuelles déposées et publiquement énoncées par mon collègue au Trésor. Il n'y a plus de gel de salaire du tout dans ce qui est sur la table pour les employés du secteur public, dans aucune année de l'entente qui est proposée. On a fait des grands progrès, on va continuer à en faire. Je pense qu'il y a de la bonne volonté des deux côtés pour qu'on arrive à une entente qui soit négociée et de qualité.

Maintenant, je vais le répéter, pour la santé, notre objectif est simple : plus d'accès, des soins de qualité, plus de patients pris en charge par les médecins de famille. On est en train d'y arriver, M. le Président.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : M. le Président, le gouvernement des médecins a mené à une aberration, à une injustice flagrante, flagrante pour tous les Québécois et les Québécoises.

Le premier ministre ne considère-t-il pas qu'après deux ententes à sens unique pour les médecins il serait grand temps de confier la réparation de ces ententes à quelqu'un qui n'est pas à la fois juge et partie?

Le Président : M. le premier ministre.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Philippe Couillard

M. Couillard : J'enjoindrais à mon collègue d'être prudent avec ce thème, M. le Président. Mais maintenant je vais quand même... Je vais quand même, M. le Président, répéter. Je vais répéter... M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Couillard : Je vais répéter que je suis très fier de la qualité du travail accompli par mon collègue, qui, encore une fois, a déployé dans son service à la population, son service aux patients du Québec la même énergie qu'il a déployée à une autre époque, lorsqu'il occupait une fonction différente. Et ce n'est pas pour rien...

Des voix : ...

M. Couillard : M. le Président. On sacre à...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Il n'y a qu'une personne qui a le droit de parole ici, c'est le premier ministre. La question a été fort bien posée...

Une voix : ...

Le Président : Madame! La question a été fort bien posée, j'attends la réponse.

M. Couillard : C'est édifiant, M. le Président. Maintenant, ceci dit, ce n'est pas arrivé par hasard, M. le Président, que 38 % plus de Québécois aient accès à un médecin de famille, c'est arrivé parce que ce gouvernement a fait de l'accès aux soins sa priorité, qu'il a mis les médecins devant leurs obligations de voir des patients plus rapidement, de les prendre en charge.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Et on va continuer dans cette direction, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le leader de l'opposition.

Erreurs de calcul à l'avantage des médecins

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, l'actuel ministre de la Santé a déclaré qu'il savait d'avance que l'entente qu'il avait négociée comme président de la FMSQ allait dépasser... Ce sont ses mots. Il savait que les médecins spécialistes allaient empocher le magot aux dépens des Québécois. Il savait qu'il allait y avoir un dépassement de plusieurs centaines de millions, mais il a préféré protéger l'intérêt des médecins spécialistes en particulier plutôt que l'intérêt des citoyens.

M. le Président, pourquoi est-ce qu'il n'a rien dit? Pourquoi il n'a rien dit, le ministre de la Santé, quand il est arrivé à son poste de ministre de la Santé? 400 millions de trop versé, ce n'était pas assez pour parler? Il aurait fallu combien de centaines de millions de plus pour qu'à un moment donné il dise : Là, c'est assez, c'est assez? 500 millions de plus? 600 millions de plus? 700 millions de plus? Comment ça se fait, M. le Président, qu'il n'a rien dit? Puis comment ça se fait qu'il n'a pas accepté, lorsqu'il est devenu ministre de la Santé, de rouvrir l'entente?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, moi, ce qui m'intéresse, c'est de donner des soins à la population. C'est ça qui m'intéresse. Maintenant, M. le Président, M. le Président, les ententes qui sont signées sont signées par les deux parties, et les ententes qui sont signées, M. le Président, sont pour donner des services à la population. Et, comme ça a été dit à plusieurs reprises, le constat de la Vérificatrice générale est à l'effet que les prévisions budgétaires ont été dépassées par des services.

Ça, c'est très différent, M. le Président, que mon prédécesseur, qui était aussi médecin, choisi par son parti, qui était à la tête du ministère de la Santé, qui, lui, alors que son gouvernement créait des déficits, il coupait, par exemple, en 2013, de 50 millions de dollars le budget des salles d'opération du Québec. Le Parti québécois, lorsqu'il était au pouvoir et que la Santé était aux mains d'un médecin, il coupait des services au même moment qu'il faisait des déficits. Nous sommes le premier gouvernement à exiger des médecins que les services soient rendus à l'intérieur d'un budget prévisible, parce qu'ils n'avaient pas été bien prévus dans le passé et maintenus par le médecin...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...et ministre de la Santé... a été corrigé par moi aujourd'hui.

Le Président : Première complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, il sait que ça va dépasser... Il est au Conseil des ministres, il voit les coupures qui sont imposées aux élèves, aux garderies, à l'aide sociale, il sait que ça va dépasser plusieurs centaines de millions, puis il ne dit rien, puis il ne demande pas de renégocier. Il est ministre de la Santé, puis il sait que ça va arriver, puis il ne va pas s'asseoir avec les spécialistes, parce qu'il la connaît, l'entente.

Pourquoi il n'a pas demandé de rouvrir l'entente puis d'aller chercher les centaines de millions qu'il savait qui allaient être versés en trop?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, mon rôle ici, M. le Président, est de participer à l'action globale gouvernementale, la première mission étant de contrôler les finances de l'État, et c'est ce à quoi j'ai participé, puisque j'ai négocié un étalement de la chose.

Ceci dit, M. le Président, la Vérificatrice générale a dit une chose qui est vraie : Il y a eu une erreur de prévision budgétaire, il y a eu un dépassement. La mécanique qui a mené à ça a été corrigée. La fameuse évolution de pratique, M. le Président, sera calculée au réel, et elle l'a noté, M. le Président, la Vérificatrice générale.

Ceci dit, quel est notre rôle? Notre rôle est de mettre en place des règles...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...qui amènent des services. Et je rappelle à l'opposition officielle qu'ils ont voté contre...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, les CPE, ils donnent des services, puis les écoles, ils donnent des services, puis les ministères, ils donnent des services. Il avait la responsabilité, M. le Président... Quand il est devenu ministre de la Santé, la première chose qu'il avait à faire, là, c'était d'informer son premier ministre puis d'informer le Conseil des ministres : Savez-vous quoi? Ça va «buster» de plusieurs centaines de millions, l'entente des médecins. Je le sais, c'est moi qui l'ai négociée.

Pourquoi il n'a pas informé le Conseil des ministres? Pourquoi il n'a pas exigé la renégociation de l'entente?

Des voix : ...

Le Président : M. le ministre de la Santé. Et c'est pas mal bruyant ce matin! M. le ministre.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, je suis très étonné de la question du leader de l'opposition officielle. Il me demande pourquoi je n'ai pas informé le premier ministre de la situation. Il a été informé. On a corrigé la mécanique de budgétisation pour ne pas dépasser, on l'a déjà fait. Peut-être que le leader de l'opposition officielle ne comprend pas qu'une vérificatrice vérifie le passé et que moi, j'ai à m'occuper du présent et de l'avenir, et on a corrigé ça.

Maintenant, M. le Président, la réalité est que nous, on doit s'acharner à mettre des règlements en place et des lois pour que les services viennent, pour ne pas faire ce que le Parti québécois a fait, créer des déficits et couper dans les chirurgies. Combien de patients doivent ne pas se faire opérer pour satisfaire le Parti québécois?

• (10 h 30) •

Le Président : Principale, Mme la députée de Taillon.

Dépenses liées au mode de rémunération des médecins

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Le scandale médicolibéral a coûté 400 millions aux Québécois, et le ministre nous annonce que ça continue pour un autre 400 millions. La réalité, les faits, c'est que l'argent qui va dans les poches des médecins, eh bien, il est coupé ailleurs. Pendant que les médecins empochent le gros lot, l'hôpital juif doit annuler des chirurgies, l'hôpital pour enfants envoie ses patients en clinique privée. On coupe des postes en santé mentale et on désassure la fécondation in vitro.

Ce que la Vérificatrice générale démontre, c'est que le ministre n'a pas enlevé son sarrau de médecin, qu'il continue de travailler pour et seulement pour les médecins, au détriment même des Québécois. On a fait entrer le loup dans la bergerie et on le laisse agir sans scrupule. C'est assez. En toute connaissance de cause, le premier ministre et tous les députés libéraux laissent le ministre de la Santé gâter les médecins et sacrifier les Québécois.

Est-ce que le ministre va récupérer les 400 millions et les réinvestir dans les soins et services aux patients?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, mon engagement est ferme, je le maintiens et je le répète, pour faire en sorte que, dans un encadrement d'équilibre budgétaire, qui est un encadrement étranger au Parti québécois, que, dans cet encadrement-là, la gestion des deniers publics soit faite d'une telle manière, M. le Président, que les services soient rendus.

Pour que les services soient rendus, il faut faire un certain nombre de réformes. C'est la loi n° 10 pour la structure, la loi n° 20, qui exige que les services soient rendus sous peine de pénalité financière, ce que recherchent la députée de Taillon et toute la députation de l'opposition officielle, ce qu'aucun gouvernement du Parti québécois n'a proposé dans le passé ou certainement pas dans ses 18 mois au pouvoir. Nous faisons quelque chose, qui n'a jamais été fait, dans l'intérêt de la population. M. le Président, dans l'esprit de l'opposition officielle, pour revenir à l'équilibre budgétaire, combien de services aurait-il fallu couper lorsqu'ils étaient au pouvoir? Parce qu'ils ont fait ça, eux. Nous, nous mettons en place, M. le Président, les mesures qui donneront des services à la population, et, encore une fois, l'opposition a voté...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...contre ces mesures-là, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Il va falloir que le ministre de la Santé prenne ses responsabilités. Où est-ce qu'il a pris les 400 millions pour les donner à ses amis? Entre autres dans les pharmacies. Résultat? Les pharmacies désormais fermées des soirs et des fins de semaine à Trois-Rivières, à Gatineau, à Montréal, la fin des livraisons à domicile à Saguenay, des pharmacies complètement fermées à Montebello et à Asbestos.

Combien de fermetures faudra-t-il avant que le ministre accepte d'aller chercher les 400 millions puis les mettre aux bons endroits?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, je rappelle au député de Rosemont que la Vérificatrice générale, lorsqu'elle parle du 400 millions, elle parle du passé, qui inclut les années du Parti québécois au pouvoir. Alors, le Parti québécois au pouvoir a pris où l'argent qui a été dépensé supposément pour rien, alors qu'il a été dépensé pour des services? Ils ont coupé quels services, M. le Président? Moi, je peux vous le dire, j'étais de l'autre bord. Ils ont coupé 50 millions de dollars, ils ont coupé 50 millions de dollars, M. le Président, en chirurgie, alors qu'au moment où on se parle, M. le Président, aujourd'hui, pas dans le passé, on revient à l'équilibre budgétaire, on ne coupe pas des services et on met en place...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...des règlements et des lois qui vont donner les services à l'intérieur de notre capacité de payer, M. le Président...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : C'est extraordinaire, M. le Président, c'est la faute des séparatistes si l'ancien président des médecins spécialistes...

Des voix : ...

Le Président : Bon, bon, bon, ça fera, là! M. le député, veuillez continuer, s'il vous plaît.

M. Lisée : Le ministre de la Santé a signé une entente qui a fait «buster» de 400 millions les finances du Québec et, pour les payer, il a fermé des pharmacies, il a rationné les bacs à seringues, il a rationné les soins à domicile, il a réduit la prévention des maladies transmises sexuellement, et là il vient nous dire que ce n'est pas sa faute...

Le Président : M. le ministre...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Je tiens, M. le Président, évidemment, à souligner la grande capacité d'introspection du député de Rosemont. Je l'invite à réitérer à sa prochaine question s'il en a une autre.

Mais, M. le Président, on est ici, évidemment, dans une opération d'image. Le député...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Une voix : ...

Le Président : Mme la leader adjointe, s'il vous plaît!

Une voix : ...

Le Président : Bien, peut-être, là, mais, en tout cas, on va continuer d'entendre le ministre de la Santé.

M. Barrette : Le député de Rosemont prend des exemples du passé, alors qu'ils étaient au pouvoir, pour, en même temps, évidemment, M. le Président, ne pas reconnaître le fait que notre gouvernement, aujourd'hui, a mis en place...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...la loi la plus sévère quant à la dispensation des soins, et ce, dans...

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Plan stratégique d'Investissement Québec

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, dans sa mise à jour économique, le ministre des Finances nous a annoncé que, pour le reste du mandat libéral, la croissance économique au Québec va varier entre 1,5 % et 1,7 % seulement. M. le Président, mathématiquement, c'est impossible, avec une croissance de 1,7 %, de bien financer les programmes sociaux et réduire les taxes et les impôts des Québécois. C'est impossible, donc, pour la fin du mandat.

La solution, M. le Président, c'est d'augmenter la croissance économique. Et, pour ça, il faut augmenter les investissements privés, et le principal outil qu'a le gouvernement pour augmenter les investissements privés, c'est Investissement Québec. M. le Président, ça prend un plan ambitieux chez Investissement Québec. Or, le dernier plan qui a été déposé chez Investissement Québec, c'était pour la période 2011 à 2013. Il y a un président chez Investissement Québec qui est là depuis un an, et hier le ministre de l'Économie nous a avoué qu'il a refusé le plan du président d'Investissement Québec. Donc, parce qu'il y a une mésentente entre le ministre de l'Économie puis le président d'Investissement Québec, on n'a pas de plan stratégique.

Est-ce que le premier ministre trouve normal, alors que ça fait 19 mois qu'il est premier ministre, que son principal bras économique n'ait même pas de plan?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, bien sûr, mon collègue a rencontré Investissement Québec pour parler de leur plan qui va être déposé. On peut fortement présumer que le plan stratégique va être déposé au début de la prochaine session, dans les premières semaines de la session qui s'annonce.

Mais, moi, ce que je veux avant tout, c'est qu'Investissement Québec agisse, et Investissement Québec agit. Il n'y a pas une semaine où il n'y a pas d'intervention d'Investissement Québec sur le terrain pour relancer nos entreprises, les aider dans leurs exportations et dans tous les secteurs de notre économie, qui, heureusement, est diversifiée. C'est la Banque royale, récemment, qui notait que l'économie québécoise est une des plus diversifiées au pays. On notait également que les exportations du Québec s'accélèrent et vont probablement s'accélérer également l'année prochaine. On notait ce matin que les investissements privés, dont parle notre collègue, sont en croissance à Montréal et qu'il y a plus d'investissements privés à Montréal actuellement que dans d'autres grandes villes canadiennes.

Alors, les indices, M. le Président, nous amènent à voir l'avenir avec confiance. Cependant, l'état de l'économie est très instable, il le sait lui-même. La demande pour les matières premières fléchit, on le sait très bien, ce qui a une incidence sur le Québec. Mais, heureusement, notre économie ne dépend pas que des matières premières, comme en témoigne d'ailleurs la croissance de nos exportations qui se font dans d'autres secteurs.

Il y aura un plan stratégique d'Investissement Québec, mais, avant tout, il y a de l'action jour, après jour, après jour pour soutenir notre économie.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, la croissance économique au Québec est beaucoup plus faible qu'en Ontario et qu'aux États-Unis. Je sais que ça ne passionne pas le premier ministre, l'économie, mais une petite leçon de gestion : pas de plan, pas de résultat.

Comment se fait-il qu'après 19 mois au pouvoir il n'y ait toujours pas de plan stratégique pour Investissement Québec? Va-t-il agir? Quand va-t-il agir? Qu'attend-il, le père Noël?

Le Président : M. le...

Des voix : ...

Le Président : Bon, M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Je souhaite également un joyeux Noël à mon collègue, mais le Plan économique du Québec, il a été déposé, il a été réaffirmé lors de la mise à jour de mon collègue des Finances. Bien sûr, l'environnement économique est exigeant. Il a raison de dire que la croissance a ralenti, mais partout en Amérique du Nord, et notamment au Canada, où les chiffres ont été revus considérablement à la baisse, où, aussi en Ontario, les chiffres ont été revus à baisse, et où, bien sûr, on s'ajuste à la réalité qui est la nôtre.

Comment est-ce qu'on doit compenser ça? Entre autres, tiens, je vais lui indiquer un thème qui lui est cher parce qu'il est important pour moi également, par la question de la productivité de nos entreprises. Évidemment, il ne veut pas en parler parce que c'est une bonne nouvelle, mais, récemment, on a vu que la productivité des entreprises québécoises a augmenté de façon importante, et même par rapport à d'autres provinces canadiennes. Alors, plus de productivité, meilleur niveau de vie...

• (10 h 40) •

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...meilleur développement économique malgré notre démographie. C'est la direction à suivre.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre est fier de dire que le Québec a une croissance économique de seulement 1,5 %. Quel manque d'ambition! Mais je répète ma question pour la troisième fois : Est-ce qu'il trouve normal que son ministre de l'Économie, après 19 mois, n'ait toujours pas de plan stratégique pour Investissement Québec? Est-ce qu'il peut nous dire, lors de la rentrée, est-ce que le ministre de l'Économie va être toujours en poste, oui ou non?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Est-ce qu'il peut nous informer de son avenir à lui? Qui sait, M. le Président? L'avenir est incertain. L'incertitude, ça fait partie de la vie politique, M. le Président.

Mais je suis très content des actions de mon gouvernement dans le domaine de l'économie parce que, justement, dans une circonstance aussi exigeante que celle qu'on a traversée... et c'est...

Des voix : ...

M. Couillard : M. le Président, on fait des bruits grotesques, de l'autre côté. Est-ce qu'on pourrait arrêter quelques instants? Merci.

Dans une circonstance aussi exigeante que celle qu'on traverse actuellement, avoir réussi à équilibrer notre budget, avoir réussi à continuer... à nos programmes sociaux, avoir remis le Québec sur le chemin de la croissance, avoir réinvesti en éducation — parce que maintenant on a les moyens de le faire — contredit tout ce qu'il dit depuis des semaines, M. le Président.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Nous sommes sur la voie du succès et de la prospérité. Moi, je suis fier du Québec, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Lévis.

Sécurité des aînés dans les résidences et les centres
d'hébergement et registre des places disponibles

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Les drames humains sont encore trop nombreux dans les CHSLD du Québec. Samedi dernier, une dame de Montréal a chuté brutalement de son fauteuil roulant et se retrouve aujourd'hui avec la hanche brisée et le visage tuméfié. Hier, on apprenait dans ces rapports de coroners que deux aînés sont morts étouffés en mangeant des sandwichs dans le même CHSLD en l'espace de quelques mois.

Des solutions existent, mais encore faut-il qu'on les applique. Même s'il a en main des balises du Protecteur du citoyen et d'un comité de sages, le gouvernement tarde à diffuser les normes qui permettront l'installation de caméras de surveillance dans les chambres des CHSLD. Il faut aussi que les préposés aux bénéficiaires soient soumis à des normes professionnelles sous l'égide d'une corporation. Enfin, il faut réviser la politique alimentaire dans les CHSLD. Ça ne réglera pas tout, mais ce sera mieux que le statu quo.

Quand la ministre responsable des Aînés va-t-elle enfin se lever pour passer à l'action?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, le député de Lévis... Et je suis d'accord avec lui, je suis tout à fait d'accord avec lui, M. le Président, il y a des drames humains qu'on voudrait ne pas voir dans nos CHSLD ni ailleurs, et les éléments qui sont rapportés dans les médias ce matin en font état.

Ceci dit, M. le Président, les événements rapportés dans les médias ce matin font aussi état du fait que les règles, les règlements, les protocoles de soins qui doivent être mis en place dans notre réseau l'étaient. Et, si je prends, par exemple, les deux cas qui sont rapportés, où deux patients, malheureusement, deux résidents en CHSLD se sont effectivement étouffés et en sont décédés, M. le Président, je tiens à rassurer la population, dans ces cas-là il y avait des protocoles en place qui étaient clairement définis, il y avait des mesures appropriées mises en place, mais il s'est avéré que des personnes n'ont pas suivi les protocoles correctement établis et sont décédées, malheureusement. Elles ont été congédiées, d'ailleurs, les personnes responsables.

Donc, rassurons la population, M. le Président, nous prenons bien soin des gens en termes de réglementation...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...dans notre réseau. Malheureusement, il y a eu des impairs, pour le moins.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, il faut faire davantage. Les rapports du coroner sur la mort des aînés qui se sont étouffés en mangeant des sandwichs témoignent de la nécessité de revoir à la fois la formation des préposés aux bénéficiaires qui aident les aînés à manger, mais aussi la politique alimentaire générale dans les CHSLD. Le manque de surveillance pendant les repas a entraîné la mort de 20 aînés depuis trois ans. Il y a toujours des lacunes importantes dans la planification, l'organisation des repas et sur le manque de personnel au cours des repas.

Est-ce que la ministre responsable des Aînés reconnaît ce problème? Et s'engage-t-elle à revoir cette politique...

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Bien, M. le Président, encore une fois, nous convergeons, moi et... et ça arrive parfois que la CAQ et le Parti libéral convergent, hein? On en a deux exemples ici, dans la pièce.

M. le Président, le député de Lévis a raison, mais, là où il se trompe, à mon avis, c'est que nous avons en place dans notre réseau des politiques alimentaires, des règles à suivre, des éléments qui sont parfaitement en place pour la sécurité de nos aînés. Maintenant, M. le Président, la loi n° 10, c'est une loi qui vise l'imputabilité, et vous le verrez prochainement, vous en entendrez parler, on a agi à plusieurs reprises à cet égard-là. Ce n'est pas en changeant le statut professionnel d'employés que ça va nécessairement leur enlever la responsabilité de respecter les règles qui sont édictées, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.

M. François Paradis

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, la CAQ a récemment révélé que 3 500 aînés attendent une place permanente dans un CHSLD. Dans certains endroits, on attend deux, trois, même quatre années. Pourquoi ne pas publier sur le site Internet du ministère de la Santé un portrait de l'attente pour chaque CHSLD afin que les aînés et leurs familles qui cherchent une place puissent effectuer un choix éclairé en fonction de l'attente?

Je vais présenter une motion en ce sens ce matin. Est-ce que le gouvernement va l'appuyer et mettre en place cet outil extrêmement important?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Bien, M. le Président, je constate que le député de Lévis vient de changer de registre dans sa séquence de questions. Sur le sujet de la possibilité d'avoir un site Web qui offre à la population une liste des places disponibles en CHSLD, c'est une question qu'il a lui-même abordée dans cette Chambre récemment, et j'avais répondu, d'ailleurs, à cette question-là. Et nous avons eu, lui et moi, des discussions informelles dans les couloirs de l'Assemblée, et je peux vous dire tout de suite : Je suis très en faveur de cette mesure-là, et, oui, nous avons l'intention de donner suite à cette excellente proposition, M. le Président, à l'intérieur de notre mandat.

Le Président : Principale, M. le député de Labelle.

Compressions budgétaires dans le réseau
des services de garde subventionnés

M. Sylvain Pagé

M. Pagé : Merci, M. le Président. Maintenant que c'est confirmé que les familles et les enfants devront passer à la caisse pour défrayer les riches millionnaires médecins, à chaque jour on apprend toutes sortes de scénarios. Hier, on voulait couper jusqu'à 16 % les heures travaillées des éducatrices. Aujourd'hui — tenez-vous bien, M. le Président — on parle, entre autres, de couper les heures de la cuisinière, qui pourraient passer de 30 à 21 heures. À ce que je sache, en 2016, les enfants n'auront pas 30 % moins d'appétit. On voudrait même défrayer les services ménagers en fonction du nombre d'enfants. À ce que je sache, qu'il y ait 80 ou 60 enfants, la toilette, il faut la laver dans sa totalité, ça sera les mêmes services à offrir. Donc, on est vraiment dans une opération de comptabilité, et non dans une opération de qualité.

Est-ce que la ministre va dire non à ces coupes aveugles, à ces coupes ridicules, à ces scénarios qui n'ont absolument aucun bon sens? Va-t-elle dire non à la fermeture de certains CPE? Parce que c'est ça qui pourrait arriver, et c'est des pertes d'emploi.

Le Président : Mme la ministre de la Famille.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. Je suis heureuse de répondre encore une fois à cette question. M. le Président, au niveau des services de garde du Québec, il n'y aura pas de coupures chez nos éducatrices. Il faut le dire, il faut le répéter, puisque l'opposition s'entête à répéter ce message aussi. Il faut rassurer les parents du Québec, la relation qu'ils ont au quotidien avec leurs éducateurs, éducatrices, elle sera stable.

Maintenant, est-ce qu'on est en train de parler avec nos partenaires de comment on fait les choses? Est-ce qu'on est à une table en train d'échanger avec eux pour savoir comment ça se passe un peu partout? Parce qu'on se doit, comme gestionnaires de l'argent des Québécois, de faire une administration saine de ce qu'on a comme organisation.

Savez-vous quoi, M. le Président? Bien, on a eu sept rencontres. Normalement, il devrait y en avoir une demain aussi pour continuer à discuter avec eux de comment ça se passe sur le terrain. On n'est pas dans les propositions, on n'est pas dans les échanges de contrats, on est dans la discussion, et c'est là que devraient se passer les échanges...

Le Président : En terminant.

Mme Charbonneau : ...sur comment on fait les choses administrativement au Québec dans les CPE.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Labelle.

M. Sylvain Pagé

M. Pagé : Je vais vous en parler, du terrain. La directrice du CPE à Rosemont nous écrit, j'ouvre les guillemets : «Présentement, nous sommes en faillite technique à cause des coupures de 2015. S'il y a d'autres coupures en 2016, je vais devoir abolir des postes et peut-être même jumeler des groupes d'âge. Ceci aura un impact direct sur la qualité des services ou bien notre CPE fermera, Mme la ministre.»

Alors, allez-vous cesser cette réalité comptable? Allez-vous offrir le service? Pouvez-vous garantir qu'il n'y aura pas de fermetures de CPE avec ce qu'on entend aujourd'hui?

Le Président : Mme la ministre de la Famille.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : La question de mon collègue, c'est : Est-ce qu'on va arrêter de parler à nos partenaires de comment faire mieux, comment faire plus? La réponse à ça, c'est non. On va continuer à leur parler puis on va continuer à échanger avec eux qu'est-ce qu'une bonne pratique et pourquoi, dans certains milieux, il y a certaines difficultés, parce que, M. le Président, les échanges qu'on fait là ne se sont jamais faits. On se doit de se parler, d'échanger et de regarder les meilleures pratiques qu'on a au Québec. C'est l'obligation qu'on a envers les parents du Québec, M. le Président.

Une voix : ...

Le Président : Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, votre élocution va de mieux en mieux. M. le député de Labelle, en complémentaire.

M. Sylvain Pagé

M. Pagé : C'est assez extraordinaire, ce que l'on entend ce matin, là, mais j'offre une chance à la ministre. Les quatre associations sont ici, dans les tribunes. Ils étaient avec nous ce matin, ils ont mis leurs différends de côté. Ils ont dit qu'ils étaient prêts à s'asseoir, ils demandent une table de négociation.

Allez-vous, pour une fois, les écouter? Allez-vous mettre sur pied cette table de négociation? Est-ce que vous allez les rencontrer après la période de questions?

• (10 h 50) •

Le Président : Mme la ministre de la Famille.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : M. le Président, il me fait plaisir de répéter à mon collègue qu'il n'y aura pas de coupures chez nos éducateurs, éducatrices auprès des enfants dans nos services de garde au Québec.

Maintenant, est-ce que je vais m'asseoir avec les associations? M. le Président, je l'ai dit tantôt, je l'ai dit hier, ça fait sept rencontres qu'on a. Est-ce qu'on est assis à la même table pour se parler? Oui. Je ne négocie pas parce qu'en ce moment on n'est pas dans une période de négociation, on est dans une période d'échange. Je suis surprise que mon collègue se lève pour me demander cet échange, puisqu'on est à ce point, en ce moment, en train d'échanger sur différentes pratiques, différentes façons de faire...

Le Président : En terminant.

Mme Charbonneau : ...et jusqu'ici tout se passait très bien, puisqu'on est en train d'échanger avec eux.

Le Président : Principale, M. le député de Berthier.

Stratégie agroalimentaire du gouvernement

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : M. le Président, depuis son entrée en poste, tout ce que le ministre de l'Agriculture a fait, c'est couper, couper et couper. Les agriculteurs sont déçus, les transformateurs sont déçus, tout le monde est déçu.

Hier, c'est cette déception que le président de l'UPA, M. Marcel Groleau, a exprimée devant ses membres réunis en congrès. Alors qu'au Parti québécois nous visions à augmenter à 50 % et plus l'apport des aliments québécois dans notre assiette avec une politique de souveraineté alimentaire innovante, applaudie par l'ensemble du milieu, qu'a fait le ministre libéral? Il l'a mise aux poubelles, M. le Président. Elle est même disparue du site Internet du ministère. Qu'a-t-il proposé en retour? Rien.

Lundi, le Conseil de la transformation alimentaire et l'Union des producteurs agricoles, appuyés par La Coop fédérée, l'Université Laval et le Mouvement Desjardins, ont imploré le gouvernement de cesser d'ignorer l'agriculture.

M. le ministre, allez-vous répondre rapidement à leur demande et lancer une stratégie québécoise de l'agroalimentaire?

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Paradis

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui. M. le Président, les agriculteurs ont fait leur part dans l'atteinte de l'équilibre budgétaire du gouvernement du Québec. La première année, La Financière agricole a connu des coupures de budget de 113 millions de dollars, la deuxième année, de 150 millions de dollars, mais pas un seul producteur n'a vu son chèque de stabilisation coupé. On a mieux géré La Financière agricole que le gouvernement péquiste précédent.

De plus, de plus, le Conseil des ministres a adopté une mesure qui vise à faire en sorte qu'il n'y aura pas d'imprévus catastrophiques pour les producteurs agricoles. Sur une période de deux ans, 300 millions de dollars en liquidités vont être déposés au nom des producteurs agricoles à la Caisse de dépôt et de placement du Québec. Donc, si vous coupez de 113, vous coupez de 150 et mettez 300 millions de dollars de côté en cas d'imprévu, vous êtes un bon gestionnaire, et les producteurs agricoles sont contents des gestes qu'on a posés.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Berthier.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : M. le Président, le ministre, à son habitude, ne répond pas à la question. Pendant que le gouvernement verse 1,3 milliard dans une mauvaise entente avec Bombardier, le ministre coupe année après année 150 millions en agriculture. Il a saboté la politique gouvernementale de souveraineté alimentaire en la mettant aux poubelles. En ne proposant rien pour la remplacer, il crée ainsi un vide préjudiciable pour l'agriculture, mais pour l'économie du Québec en général.

Qu'attend le ministre pour lancer une stratégie québécoise de l'agroalimentaire? Qu'attend le ministre pour travailler, se mettre...

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Paradis

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui. M. le Président, les députés sont tous témoins des investissements en agriculture chacun dans leur région. Dans la région de Rivière-du-Loup, DuBreton investit dans du porc biologique, des investissements majeurs. En Abitibi, La Coop fédérée investit dans le bien-être animal, en production porcine. F. Ménard fait de même. DuBreton fait de même dans le comté de Portneuf. Il y a quelques jours, j'étais dans le comté d'Argenteuil, une famille qui a investi 2,5 millions dans la modernisation de son industrie laitière avec de la relève agricole. Il y a...

Une voix : ...

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Voyons! Écoutez, M. le Président... La semaine passée, j'étais dans le comté de Soulanges...

Le Président : En terminant.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : ...rencontré des producteurs agricoles. Là aussi, il y a de la relève qui a confiance en l'avenir.

Le Président : Deuxième complémentaire, monsieur...

Une voix : ...

Le Président : Non? Ah! principale, M. le député de Nicolet-Bécancour.

Hausse des tarifs de la Société des traversiers

M. Donald Martel

M. Martel : M. le Président, pendant que le gouvernement... trop occupé à faire des relations publiques avec sa Stratégie maritime, l'industrie des traversiers va mal. Nous avions demandé, le printemps dernier, au ministre responsable si les hausses de tarifs allant jusqu'à 25 %, imposées depuis le 15 avril 2015, auraient des conséquences sur l'achalandage des traversiers. Le ministre avait fini par nous répondre, je le cite : «Ce qu'on veut au cours des prochaines semaines et des prochains mois, c'est d'augmenter le nombre de passagers sur les navires.»

Or, c'est le contraire qui se produit. Les derniers chiffres fournis par le gouvernement révèlent une baisse généralisée de l'achalandage aux traverses de Québec et de Sorel entre 2014 et 2015 tant pour les passagers que pour les véhicules. Voilà l'effet des hausses de tarifs déraisonnables. Est-ce que le ministre peut s'engager à les revoir?

Le Président : M. le ministre délégué aux Transports.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : Alors, M. le Président, je suis très heureux de l'occasion que me donne le député ce matin de parler de la Stratégie maritime que nous avons proposée en juin dernier aux Québécois. Strictement au cours des derniers jours, M. le Président, on a annoncé un nouveau programme de 200 millions de dollars pour stimuler l'industrie. D'ailleurs, l'annonce s'est faite dans un comté voisin du sien, M. le Président. Alors, on a pris nos responsabilités.

La Stratégie maritime a été le théâtre de nombreuses annonces au cours des dernières semaines, notamment aux Îles-de-la-Madeleine avec le collègue... notamment du côté de Rimouski, où on a annoncé la création d'un institut franco-québécois sur la recherche dans le domaine maritime, une aide soutenue pour le développement des biotechnologies marines, un nouveau navire propulsé au gaz naturel liquéfié du côté de Matane. Et, M. le Président, vous savez quoi? On va retourner en région après les fêtes, et je vais recommencer une tournée pour parler de zones industrialoportuaires.

Parallèlement, la Société des traversiers du Québec doit produire incessamment un plan pour mieux vendre ses services, pour mieux proposer, justement, nos déplacements entre les deux rives, pour faire en sorte que les régions connaissent un développement accru et soutenu grâce à la Stratégie maritime du Québec. J'invite le député à se joindre à nous, à joindre nos rangs avec l'industrie maritime, avec les régions pour, justement...

Le Président : En terminant.

M. D'Amour : ...créer des emplois, stimuler l'économie, comme on le fait présentement dans l'ensemble des régions du Québec, M. le Président.

Le Président : O.K. Première complémentaire, M. le député de Nicolet-Bécancour.

M. Donald Martel

M. Martel : M. le Président, c'est incroyable, ce qu'on vient d'entendre. On n'est pas surpris des résultats des traverses quand on voit la considération que le ministre leur donne. En excluant la période couvrant la grève des traversiers, à Québec 30 000 voitures de moins ont traversé depuis la hausse des tarifs, soit une baisse de 18 %. À Sorel, c'est 20 000, une baisse de 7 %. Ajoutez à ça l'effet de la grève, on se dirige vers une année catastrophique en 2015.

Quel est le plan du ministre pour amener les gens...

Le Président : M. le ministre délégué aux Transports.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : Justement, M. le Président, à l'intérieur du programme qu'on a annoncé dimanche dernier à Trois-Rivières, il y a un volet qui touche une aide soutenue aux traverses de calibre intermédiaire au Québec parce que ce qu'on veut, c'est davantage de circulation. Et, lorsqu'on parle d'annonce de programmes, dans Le Nouvelliste, la première page, cette semaine, on parle d'un beau cadeau de Noël, l'ensemble des régions se réjouit déjà des résultats qui ont été annoncés dans le cadre de cette Stratégie maritime.

Puisqu'on parle de la Société des traversiers, il y a deux navires, concernant Tadoussac—Baie-Sainte-Catherine, qui entreront en fonction au cours des prochains mois. J'ai parlé tout à l'heure de Matane, nous annoncerons des initiatives très bientôt pour le remplacement du CTMA le Vacancier aux Îles-de-la-Madeleine. Plus que jamais, M. le Président, le Québec est maritime...

Le Président : En terminant.

M. D'Amour : ...le gouvernement est dans l'action, et aujourd'hui, déjà, il y a des résultats...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Nicolet-Bécancour.

M. Donald Martel

M. Martel : Quel mépris pour les contribuables, M. le Président! Je le répète, le ministre a toléré une augmentation de tarifs jusqu'à 25 % pour les automobilistes. Le résultat, toujours en excluant la période de grève : 30 000 voitures de moins transportées à Québec, 20 000 de moins à Sorel, une baisse importante des revenus autonomes de la Société des traversiers. C'est totalement inacceptable, M. le Président.

Je repose ma question au ministre...

Le Président : M. le ministre responsable des Transports.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : Bien, de toute évidence, si le député de la CAQ était venu travailler avec nous, bien, il aurait pu participer à l'élaboration non seulement de la stratégie, mais il saurait exactement que, du côté de la Société des traversiers du Québec, présentement, M. le Président, on est en mode...

Le Président : M. le leader du deuxième groupe.

M. Bonnardel : ...à l'article 79, c'est votre devoir de stopper l'infopub, hein, c'est votre devoir de stopper l'infopub. Une question fort claire, baisse de l'achalandage, il doit répondre à la question précise de mon collègue. Aïe! Il y a des limites!

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Je ne sais pas si mon collègue est insatisfait de la façon dont la question est rédigée, mais, puisque l'objectif ou l'obligation de notre collègue, c'est de répondre aux questions, lorsqu'il parle de la Stratégie maritime dans ses questions, il lui répond. Si vous voulez poser une question sur d'autre chose, posez-la, et mon collègue...

Le Président : M. le ministre, sur la question.

• (11 heures) •

M. D'Amour : M. le Président, depuis sa création, la Société des traversiers du Québec est un outil de développement pour les régions, parlez-en dans Charlevoix, dans ma propre région, Rivière-du-Loup, du côté de L'Isle-Verte, dans l'ensemble du Québec. Et il y a un plan d'action, M. le Président, qui va être déposé au cours des prochaines semaines, un plan d'action qui va nous permettre...

Une voix : ...

Le Président : M. le député de Granby, M. le leader, la question portait sur le transport maritime, les traversiers. M. le ministre, veuillez continuer, mais encore sur la question.

M. D'Amour : M. le Président, je ne sais pas lequel des mots il ne comprend pas. Est-ce que c'est le mot «régions»? Probablement. Nous, on propose du développement. La Société des traversiers du Québec est un outil de développement. J'ai parlé de Tadoussac, j'ai parlé de Matane, j'ai parlé de Baie-Comeau. On est dans l'action, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Taschereau...

Mme Maltais : Leader adjointe.

Le Président : ...la leader adjointe.

Projet de loi concernant la prévention et la lutte contre les
discours haineux et les discours incitant à la violence

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : M. le Président, dès le début de l'étude détaillée du projet de loi n° 9, loi interdisant les discours haineux, et à plusieurs reprises, la ministre de la Justice a déclaré clairement qu'elle s'était inspirée de plusieurs lois similaires ailleurs dans le monde. C'est important pour comprendre les impacts d'une telle loi, et je la cite. Par exemple, le 24 novembre, elle a dit : «Oui, il y a plusieurs pays qui encadrent ce type de discours.» Nous avons demandé des précisions, le nom des pays, nous avons demandé le dépôt des lois ayant inspiré le gouvernement, jamais la ministre n'a pu nous donner le nom d'un seul pays ayant limité à tel point la liberté d'expression.

Alors, la ministre de la Justice peut-elle enfin nous dire quels pays ont des lois restreignant la liberté d'expression d'une manière aussi large?

Le Président : Madame...

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, le projet de loi n° 59 fait effectivement l'objet d'une étude article par article. Un jour, peut-être qu'on va passer à un autre article, parce que nous venons de passer près de 19 heures à étudier un seul alinéa. Je répéterais encore une fois à ma collègue ce que j'ai répété à maintes reprises. Notre projet de loi s'inspire notamment d'un encadrement qui a été édicté par la Cour suprême du Canada — je sais que, de l'autre côté, on n'aime pas ce mot-là — décision récente dans l'affaire Whatcott, où on se penchait sur des dispositions que la Saskatchewan a mises en place et qui encadraient le discours haineux.

M. le Président, le projet de loi n° 59 vise, oui, à encadrer les discours haineux, oui, à encadrer les discours incitant à la violence, bon nombre de législations à travers le monde ont encadré... et nous répondons également à une demande formulée par la commission des droits de la personne et de la jeunesse et qui demandait spécifiquement...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...à ce que ce type de discours soit encadré en droit québécois.

Le Président : Première complémentaire, Mme la leader adjoint de l'opposition.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Justement, le président de la commission des droits de la personne et de la jeunesse, on vient d'apprendre sa démission. Or, il avait déclaré ouvertement qu'il n'avait jamais demandé les pouvoirs qui sont dans le projet de loi n° 59. Et la ministre à plusieurs reprises nous a dit : Ah! il y a des pays qui ont ce type de législation. Elle est incapable encore d'en nommer un seul, elle est incapable de nous prouver ce qu'elle nous a dit, qu'il y avait des pays qui limitaient à ce point la liberté d'expression.

Est-ce qu'elle va les nommer enfin ou bien est-ce que ce qu'elle a dit en commission parlementaire n'était pas la vérité?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Premièrement, M. le Président, vous me permettrez de prendre cette opportunité pour saluer et féliciter Me Frémont, qui a été nommé à titre de recteur de l'Université d'Ottawa, dans un premier temps.

Dans un deuxième temps, M. le Président, la Saskatchewan a encadré les discours haineux, le Canada avait encadré les discours haineux, de nombreuses législations...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Vallée : Et, M. le Président, au lieu de faire le show de boucane qui est fait de l'autre côté, est-ce qu'on peut travailler, et mettre de l'avant ce projet de loi là, et travailler proactivement? Nous avons déposé une série d'amendements importants qui visent à bonifier le projet de loi. La CAQ travaille en collaboration...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Vallée : ...Québec solidaire travaille en collaboration...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...s'il vous plaît, au PQ, pouvez-vous travailler en collaboration?

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, et, en fonction de nos règles de fonctionnement et de l'ordre...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Chers collègues, un peu de silence. Alors, je cède la parole à M. le député de Lévis.

Demander au ministère de la Santé et des Services sociaux
de publier sur son site Internet un portrait de l'attente
pour une place dans chaque CHSLD

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Richelieu et la députée d'Arthabaska :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte qu'il y a actuellement plus de 3 500 adultes qui attendent une place permanente en CHSLD;

«Que l'Assemblée nationale demande au ministère de la Santé et des Services sociaux de publier sur son site Internet un portrait de l'attente dans chaque CHSLD afin que les aînés, les adultes, et leurs familles cherchant une place soient informés et puissent effectuer un choix éclairé.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le député de Lévis. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Nous proposons l'adoption sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. M. le premier ministre, je pense que vous avez une motion sans préavis.

M. Couillard : Oui, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne le 30e anniversaire de l'élection du deuxième gouvernement de Robert Bourassa qui a eu lieu le 2 décembre 1985.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader de l'opposition? Il n'y a pas de consentement.

Alors, je cède maintenant la parole à Mme la députée...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : ...va me permettre d'informer que Mme Marois avait déposé, le 15 novembre 2011, une motion pour souligner les 35 ans de l'élection du Parti québécois, et tout le monde était...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : À cette étape-ci, M. le leader du gouvernement, je me dois juste de vérifier s'il y a consentement ou s'il n'y a pas de consentement. On ne peut pas permettre qu'il y ait de commentaires sur le refus d'un consentement.

Alors, je vais aller du côté de Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : M. le Président...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : ...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le ministre du Travail. Mme la députée de Joliette.

Exiger du gouvernement fédéral qu'il reconnaisse la validité
de la loi québécoise concernant les soins de fin de vie

Mme Hivon : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Lévis et le député de Mercier, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne le consensus québécois ayant mené à l'adoption de la Loi concernant les soins de fin de vie;

«Qu'elle rappelle le travail réalisé depuis six ans par les élus québécois, de manière transpartisane, dans l'ouverture et le respect, et en collaboration étroite avec la population du Québec;

«Qu'elle tienne compte des personnes malades en fin de vie, pour qui l'entrée en vigueur de cette loi est source de sérénité et de réconfort;

«Qu'elle exige du gouvernement fédéral qu'il reconnaisse la validité de la loi québécoise concernant les soins de fin de vie.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, Mme la députée de Joliette. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : ...on parle de «transpartisan», ça veut dire qu'on travaille ensemble, M. le Président. Je vais vous dire...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Oui ou non? Y a-t-il consentement?

Des voix : ...

M. Fournier : Alors, nous allons consentir, nous, parce que nous voulons un Parlement qui fonctionne, mais...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, il y a consentement pour débattre de la motion. Pourriez-vous m'indiquer, M. le leader du gouvernement, combien d'intervenants, combien de temps?

Des voix : ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Sans débat. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. M. le député de Mercier, pour une autre motion sans préavis.

M. Khadir : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour présenter...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Un instant, M. le député de Mercier. J'ai une question de règlement. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Drainville : Je pense que c'est important de s'assurer que cette motion-là, adoptée à l'unanimité, soit transmise...

Des voix : ...

• (11 h 10) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Drainville : ...M. le Président. Alors, je pense que c'est important que cette motion-là soit transmise au gouvernement fédéral.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, là, écoutez, je n'entends pas le leader de l'opposition officielle. J'aimerais bien l'entendre, parce qu'il s'agit de, j'imagine, transmettre la motion. Je vais vous entendre.

M. Drainville : ...au gouvernement fédéral, en particulier au premier ministre, M. Trudeau, ainsi qu'au bureau de la ministre de la Justice ou du ministre de la Justice. Je pense, c'est important que le titulaire ou la titulaire du ministère de la Justice soit informé de cette motion-là, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, très bien. Si telle est la volonté des membres de l'Assemblée, ça sera fait.

M. le député de Mercier, pour une autre motion sans préavis.

M. Khadir : M. le Président, j'espère donc qu'il y ait un consentement plus serein pour la motion suivante de la part de mes collègues :

«Que l'Assemblée nationale, qui accueille aujourd'hui la visite du consul général des États-Unis du Mexique, souligne le travail du groupe international d'experts indépendants de la commission interaméricaine des droits de la personne et invite le gouvernement mexicain à poursuivre et participer pleinement à l'enquête jusqu'à ce qu'on puisse élucider la disparition, en septembre 2014, de 43 étudiants de l'école normale d'Ayotzinapa.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Sklavounos : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement. Y a-t-il d'autres motions sans préavis?

Avis touchant les travaux des commissions

S'il n'y a pas d'autres motions sans préavis, nous allons passer maintenant aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui. Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 69, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées principalement à l'occasion du discours sur le budget du 26 mars 2015, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des transports et de l'environnement entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, je vais suspendre les travaux quelques instants parce que je ne vous entends pas.

(Suspension de la séance à 11 h 12)

(Reprise à 11 h 13)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, l'Assemblée poursuit ses travaux. M. le leader adjoint du gouvernement, je vais peut-être vous demander de reprendre les avis depuis le début.

M. Sklavounos : Oui, absolument. Merci. Merci, M. le Président.

Alors, j'avise l'Assemblée que la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 69, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées principalement à l'occasion du discours sur le budget du 26 mars 2015, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des transports et de l'environnement, quant à elle, entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 76, Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau; finalement

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 59, Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes, aujourd'hui, de 15 heures à 16 h 30, à la salle du Conseil législatif.

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le leader adjoint du gouvernement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission des institutions se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 16 h 30 à 17 h 30, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est d'organiser la suite du mandat de la commission d'étudier le rapport sur la mise en oeuvre du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale.

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous passons maintenant aux affaires du jour. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui. Merci, M. le Président. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 19 de notre feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 54

Prise en considération du rapport de la commission qui en a
fait l'étude détaillée et des amendements transmis

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à l'article 19 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles sur le projet de loi n° 54, Loi visant l'amélioration de la situation juridique de l'animal, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et M. le député de Berthier. Ces amendements sont déclarés recevables.

Alors, y a-t-il des interventions sur ce rapport ainsi que sur ces amendements? Y a-t-il des intervenants? Mme la députée d'Iberville. Non? M. le ministre de l'Agriculture, est-ce que vous intervenez? Nous sommes sur la prise en considération du rapport. Voilà. Je vous cède la parole.

M. Pierre Paradis

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : ...je négociais quelque chose d'autre avec mon collègue des Affaires municipales.

Trois amendements, M. le Président, comme tel : deux de concordance et un un peu plus substantiel. Les amendements de concordance visent l'article 18 du projet de loi. Dans l'article 18 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal adopté tel qu'amendé, remplacer «désigné par règlement en vertu du paragraphe 1° de l'article 63» par «visé par le sous-paragraphe b du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l'article 1». Vous aurez compris, M. le Président, que c'est strictement une erreur de concordance qui avait été soulevée par le secrétariat. Je le dis pour les membres de la commission, là, qui ont travaillé minutieusement. Ça n'affecte par le fond, comme tel, du projet de loi. Un deuxième amendement qui, lui, est plus substantiel, M. le Président, et qui vise le troisième paragraphe de l'article 63 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal. L'amendement se lit comme suit : Dans le paragraphe troisième de l'article 63 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal adopté tel qu'amendé, supprimer «d'élevage». La suppression des mots «d'élevage» assure la concordance avec l'article 4 tel qu'amendé, qui ne réfère plus seulement aux animaux d'élevage. Ainsi, le gouvernement pourrait rendre obligatoires des normes ou codes de pratique pour les soins des animaux non seulement pour le soin des animaux d'élevage, mais aussi, par exemple, pour les travaux de recherche. Cette préoccupation avait été soulevée lors des consultations publiques particulièrement par la directrice du Groupe de recherche international en droit animal.

Le troisième amendement, M. le Président, est également un amendement de concordance dans l'article 66 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal adopté tel qu'amendé : Remplacer «12» par «9 à», ce qui donne, M. le Président, une concordance nécessaire pour que les pénalités qui varient de 1 000 $ à 25 000 $ pour une première infraction et de 2 000 à 50 000 $ pour une deuxième infraction puissent s'appliquer. Ça avait été oublié par les légistes à l'occasion de l'étude article par article. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre de l'Agriculture. Y a-t-il d'autres intervenants? M. le député de Berthier.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : Oui. Merci, M. le Président. M. le Président, je sais que c'est la prise en considération, on aura d'autres occasions de s'exprimer, mais je tiens quand même à dire certaines choses, M. le Président, d'abord, dire que les auditions qu'on a eues avec plus de 40 groupes... donc, des représentants de plus de 40 groupes ont été, pour ma part, empreintes de beaucoup de connaissances nouvelles, parce que ces gens-là, M. le Président, ce sont des experts et des expertes, mais vraiment, dans le domaine, des experts et des expertes, mais ce sont aussi des passionnés et ce sont des gens qui nous poussent, comme législateurs, à bouger et à bouger de façon à ce que justement le bien-être animal soit amélioré.

Bon. Étant donné la position ou la réputation qui... je ne crois pas qu'elle soit vraiment à la hauteur de ce qu'on nous dit en termes de mauvaise réputation au Québec, parce que c'est souvent et c'est... pour ne pas dire, c'est toujours des cas d'exception lorsque des animaux sont maltraités. Mais je tiens à dire mes premiers mots pour ces personnes-là qui sont venues en commission, bien sûr, aussi, les personnes qui ont envoyé des mémoires, les commentaires et toutes les personnes qui ont interpellé le ministre, la députée de Mirabel, j'en suis convaincu aussi, et moi-même, sur la rue, spontanément, nous disant qu'ils sont heureux de voir que ce projet de loi là, M. le Président, est sur la table à dessin du gouvernement et sur la table à dessin des parlementaires. Et je pense qu'au final le dessin est pas mal, M. le Président; quelques bémols, j'y reviendrai plus tard, mais je pense que le résultat va quand même être intéressant.

• (11 h 20) •

Et d'ailleurs, pour revenir aux groupes et aux gens, c'est l'unanimité, M. le Président, pour ce projet de loi là. C'est unanime, les gens sont tout à fait d'accord avec ça. D'ailleurs, il y a un changement majeur important qui se fait au niveau du Code civil. Hein, on part... Il faut se rappeler, là, Napoléon, là, au début du XIXe siècle, M. le Président, en 1804 ou dans ces eaux-là, publication de 1807, le code napoléonien, qui disait que les animaux étaient des meubles. Alors, c'est assez fascinant de lire la description qu'ils en font. Et cette description-là ou cette application-là du code napoléonien s'est retrouvée dans le Code du Bas-Canada et s'est retrouvée dans le Code civil du Québec. Alors, en ce sens-là, il faut donner à César ce qui revient à César. Je ne sais pas si... Je sais qu'hier le ministre a eu beaucoup d'éloges, mais il faut rendre au ministre le fait qu'il ait entendu la population, la société comme nous tous ici, les parlementaires, et qu'il ait déposé ce projet de loi là pour justement changer, ne serait-ce qu'au Code civil, cette définition-là, qui, maintenant, va plutôt se dire, M. le Président : «Les animaux ne sont pas des biens. Ils sont des êtres doués de sensibilité et ils ont des impératifs biologiques.» Alors, voilà. Si, à première vue, on peut penser que ce n'est que la perception que l'on touche, eh bien, là il faut lire le projet de loi n° 54 dans son ensemble.

Alors, quand on regarde le projet de loi n° 54 dans son ensemble, M. le Président, on voit qu'il y a là une série de mesures qui vont faire en sorte que les animaux vont être considérés, M. le Président, non pas comme des meubles, mais comme vraiment des êtres doués de sensibilité. D'ailleurs, le projet de loi introduit... De mémoire, c'est l'article 1.5°, ce sont les impératifs biologiques. Alors, au niveau des impératifs biologiques, M. le Président, je veux juste en faire la lecture, je pense que... bien, sans en faire la lecture, vous dire, M. le Président, qu'on vient vraiment définir... Je n'en fais pas lecture parce que je n'ai pas l'original final. Alors, j'ai la copie du projet de loi au départ, qui a beaucoup changé, on s'entend, parce qu'il y a eu beaucoup d'amendements au projet de loi, mais vous dire qu'impératifs biologiques... donc, on va tenir compte des besoins des animaux de façon vraiment très précise pour s'assurer effectivement que tout cela, M. le Président, soit d'abord possible d'application sur le terrain. Et puis, pour que ce soit possible d'application sur le terrain, M. le Président, il va falloir que le projet de loi, non pas seulement au niveau des impératifs biologiques, mais au niveau de l'ensemble de l'oeuvre, soit, de façon, je dirais... je sais que ça n'a peut-être pas sa place, le mot «agressif», dans le cadre du projet de loi qu'on regarde, mais, de façon agressive, que le gouvernement, que les différentes instances aussi qui gravitent dans notre société au niveau de l'animal en fassent, M. le Président, une pédagogie, le distribue, en parle, que les gens se l'approprient, ce projet de loi là. Il faut qu'ils se l'approprient.

C'est un projet de loi qui est large et qui vient resserrer les règles. Il y aura des pénalités plus sévères en termes monétaires, il y aura des peines d'emprisonnement, M. le Président, possibles et pour des récidives, etc., et tout ça pour s'assurer qu'on traite mieux les animaux au Québec, M. le Président. Donc, c'est un projet de loi qui, je l'ai dit tantôt, fait l'unanimité, tout à fait.

Quelques bémols, M. le Président, quelques bémols. Le fameux cahier. Je tiens à le répéter, là, tantôt, justement, ma collègue d'à côté, de Vachon, elle avait son cahier, là, parce qu'elle étudie le projet de loi présentement sur l'AMT, hein, et elle avait un beau cahier qui est distribué, M. le Président, à tous les membres d'une commission parlementaire qui étudie un projet de loi. Ça, c'est pour faciliter la tâche à tout le monde. Et ce cahier-là, il est préparé par des spécialistes des ministères concernés. Et vous avez l'article, hein, qui est à étudier et, la page à côté, vous avez pourquoi on introduit cet article-là, pourquoi on veut l'introduire, pour quelles raisons, quels motifs, etc. Et, comme parlementaires, c'est très, très facilitant pour nous autres de travailler avec ce cahier-là. Le ministre a décidé, M. le Président, qu'on n'avait pas le droit au cahier. J'ose espérer que ce n'est que le ministre de l'Agriculture qui... et j'ose espérer non seulement que ce n'est que le ministre de l'Agriculture qui emploiera cette façon de faire dans l'avenir, mais j'ose espérer finalement qu'il mettra un terme à cela. Il y aura peut-être d'autres projets de loi — si le ministre se met au travail, peut-être aurons-nous d'autres législations — et je n'aurai plus la peine de demander à mes collègues de me laisser une place à côté d'eux pour faire un peu de législation. Parce qu'on a vu que le ministre n'est pas très prolifique en la matière, mais, bon, quand il l'a fait, M. le Président, pour le projet n° 54, quand même ça a valu la peine.

Alors, le cahier des législateurs est important, M. le Président. C'est dans nos us et coutumes ici, à l'Assemblée nationale, que les législateurs que nous sommes ayons en main le maximum d'informations pour pouvoir justement faire notre travail comme il se doit. Alors, c'est un léger reproche, M. le Président, mais qui est très important, que j'adresse au ministre par rapport au fait qu'on n'a pas eu droit au cahier de législation pour nous aider à faire notre travail.

Autre bémol, M. le Président : on se retrouve avec deux systèmes, hein, on a les animaux de la faune d'un côté et puis on a les animaux qui sont dans le projet de loi n° 54, donc animaux domestiques et animaux de compagnie, animaux d'élevage, mais les animaux de la faune, M. le Président, ne sont pas intégrés, et vice et versa, l'un et l'autre. Le ministre nous dit que le gouvernement et le ministre de la Faune travaillent là-dessus, mais, quand on sait, M. le Président, que c'est souvent... La coupe est loin des lèvres, c'est le cas de le dire, en législation. On ne sait jamais quand le projet de loi sera déposé, quand on pourra justement harmoniser les deux, à savoir la faune et animaux de compagnie, d'élevage. Et donc, M. le Président, c'est un bémol qu'on a soulevé. Je pense que les oppositions... puis je ne veux pas parler pour les autres oppositions, M. le Président, mais je pense que là-dessus on s'entendait assez pour dire qu'il aurait dû y avoir un travail de concertation entre les ministères pour s'assurer finalement que les animaux soient traités de façon équitable sur l'ensemble, donc dans des législations, ou la législation homogène, M. le Président.

Autre point, M. le Président, je le disais tantôt, il va falloir que les gens se l'approprient, mais il va aussi falloir que le gouvernement s'assure qu'on ait des inspecteurs en quantité suffisante sur le territoire mais aussi des inspecteurs qui possèdent l'expertise, qui possèdent la formation nécessaire pour être capables justement de pouvoir appliquer le projet de loi n° 54 sur le territoire. Puis, je vais vous dire une chose, M. le Président — je vous invite à le lire, si ce n'est déjà fait — il va falloir que les gens soient drôlement formés, parce que, là, là, on n'est pas dans «c'est noir ou c'est blanc». Il y a des nuances importantes, ce n'est vraiment pas évident à appliquer. Et il va falloir s'assurer que ce soit fait correctement, et je n'ai pas de doute à ce qu'ils le fassent correctement, M. le Président, mais que le gouvernement s'engage à leur donner la formation nécessaire, à leur fournir les ressources nécessaires pour que nos inspecteurs, M. le Président, puissent faire le travail correctement. Et évidemment, M. le Président, j'ai... et là ce n'est pas un bémol, là, c'est carrément une cible que le gouvernement n'a pas atteinte avec le projet de loi n° 54. En fait, il n'a pas atteint la cible, M. le Président, parce que justement ce n'était pas son objectif. Le gouvernement, M. le Président... Et nous avons déposé un amendement.

Alors, nous avons déposé un amendement qui se lit comme suit, donc : L'article 12 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal, introduit par l'article 7 du projet de loi, est modifié par l'insertion, après le premier alinéa, de l'alinéa suivant : «Lors de l'abattage d'un animal, y compris lors d'un abattage rituel, celui-ci doit être insensibilisé avant la saignée.» M. le Président, ma formation et moi-même ne sommes pas contre les abattages rituels. Ces abattages rituels là, M. le Président, existent depuis des temps immémoriaux. Ce qu'on dit au ministre, ce qu'on dit au gouvernement et aux députés du Parti libéral, ce qu'on leur dit, c'est que la population s'attendait à ce qu'on aille plus loin, plus loin pour s'assurer qu'il n'y aura plus de souffrances imposées aux animaux. Et la seule façon d'y arriver, M. le Président, c'est de s'assurer que, dans le projet de loi, et ça, on l'aurait vu... je pense que c'est l'endroit idéal, à l'article 12, c'eût été de s'assurer que l'on dise que l'animal, avant un abattage rituel, doit être insensibilisé. Et ce n'est pas compliqué, M. le Président, c'est simple comme bonjour, comme amendement, alors. Et, quand on sait que le législateur... Et je pense que tout le monde ici est conscient de cela.

La meilleure façon de s'assurer que l'objectif qu'on vise soit atteint, c'est d'être clair, c'est d'être précis dans les articles que l'on met dans une loi. Et là, M. le Président, quand je vous le lis, là, on ne peut pas être plus clair que ça, là : «Lors de l'abattage d'un animal, y compris lors d'un abattage rituel, celui-ci doit être insensibilisé avant la saignée.» Ça, c'est clair, clair, clair comme de l'eau de roche. Je sais que, M. le Président, le ministre a demandé à ce que des amendements soient apportés et je sais aussi qu'il prend la source d'un des amendements qu'il apporte d'une personne qui est intervenue lors des auditions. Savez-vous quoi, M. le Président? Cette même personne est intervenue pour nous dire en commission que ce qu'elle aimerait, là, c'est qu'il n'y ait plus aucun animal qui souffre lors d'un abattage. C'est ça qu'elle nous a dit.

• (11 h 30) •

Alors, je trouve que le ministre prend des choses, puis c'est correct dans ce cas-ci, mais, dans d'autres cas, il ne les prend pas, et je pense qu'il manque... M. le Président, je vais vous le dire comme je le pense, là, le gouvernement libéral, le ministre manquent un rendez-vous important, mais vraiment très important avec la société et avec l'histoire. Nous ne serions pas, M. le Président, nous ne serions pas le seul État à travers le monde qui viendrait introduire que tout animal, lors d'un abattage rituel, doit être insensibilisé, donc, avant d'être abattu. Nous ne serions pas le seul État. Il y a déjà des États à travers le monde qui, M. le Président, ont introduit cela dans leurs législations.

C'est clair que, pour des raisons occultes, pour des raisons que j'ignore, le gouvernement, le ministre ne visaient pas cet objectif-là, M. le Président, ne visaient pas cet objectif-là, et pourtant, pourtant, c'est là que la société québécoise nous attendait, M. le Président. Alors, je trouve que c'est déplorable, c'est triste, c'est triste pour... Moi, je trouve ça triste puis je pense que la population du Québec trouve ça triste, M. le Président, qu'on n'ait pas fait ce pas supplémentaire pour s'assurer qu'on fasse le maximum qui est en notre pouvoir comme société pour que les animaux, M. le Président... Puis je le dis comme je le pense encore une fois : Ils donnent leur vie pour la nôtre. On se comprend que, lorsqu'on fait des abattages, hein, c'est pour se nourrir. Et, qu'on ne soit pas capables de s'assurer, M. le Président, que les animaux ne souffrent pas avant d'être abattus, je trouve ça triste, mais vraiment très triste.

Il n'est pas trop tard, c'est pour cela que j'interviens ce matin, c'est pour cela que je dépose l'amendement que je vous ai lu tantôt, M. le Président. Je demande au ministre et je demande au gouvernement de considérer cet amendement-là. Je sais qu'on en a beaucoup parlé en commission parlementaire, j'ai même eu un commentaire comme quoi que... — et je l'ai pris comme un compliment, remarquez, là — comme quoi j'étais acharné là-dessus. Effectivement, oui, je suis acharné là-dessus, M. le Président, parce que je trouve ça tellement incroyable qu'on ne le fasse pas. Alors, moi, je dis aux Québécois, aux Québécoises qui nous écoutent présentement, là : Jugez, jugez par vous-mêmes, posez-vous la question. Pourquoi le gouvernement a-t-il refusé de s'assurer que, lors d'abattages rituels, les animaux ne puissent pas avoir droit à de l'insensibilisation, M. le Président?

M. le Président, et là je vais employer un peu ce que le ministre disait, alors, que les enfants, là, en bas de 12 ans n'écoutent pas ce que je vais dire, mais, M. le Président, il n'y a pas un animal sur la planète qui va se laisser égorger en disant : Go! Allez-y. Moi, je ne suis pas anxieux, ça va bien, égorgez-moi, là. Ça n'existe pas, ça, M. le Président. Et, même si, en commission parlementaire, certains groupes nous ont dit : Sur le plan scientifique, c'est possible, M. le Président... La personne qui a dit ça en commission parlementaire, je suis allé la rencontrer lorsqu'on a suspendu la commission quelques instants pour aller lui demander si j'avais bien compris. Et vous savez ce qu'elle m'a dit, M. le Président? Elle m'a dit que, sur le plan scientifique, c'était vrai, possiblement vrai, possiblement, je dis bien, vrai, mais qu'en pratique ça ne marche pas, ça ne marche pas. Il n'y a pas un animal sur la planète qui va se laisser couper la carotide sans se débattre, sans bouger. Par contre, par contre, s'il est insensibilisé, M. le Président, alors là il est insensibilisé, donc on comprend qu'il est inconscient ou, d'une tout autre façon, il n'a pas conscience de ce qui se passe, et là vous pouvez effectivement l'abattre, et il ne souffrira pas. Alors, tout est là, M. le Président.

Alors, on dépose l'amendement encore une fois puis on se dit... On demande au gouvernement, on demande au ministre : Que diriez-vous, au lieu de perpétuer l'abattage rituel sans insensibilisation, que diriez-vous, M. le Président, si nous, les législateurs, ici, là, au Parlement, là, on mettait notre poing sur la table et on disait : C'est terminé, il n'y aura plus jamais au Québec d'abattage sans insensibilisation avant la saignée, M. le Président?

Je termine là-dessus. Et je tiens tout de même à saluer... évidemment, nonobstant cela, je tiens tout de même à saluer le projet de loi n° 54 qui, effectivement, va permettre, je pense, comme société, d'être beaucoup plus à l'écoute de la souffrance que l'on peut parfois, consciemment ou inconsciemment, imposer aux animaux. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Berthier. Pour une réplique de cinq minutes ou une intervention de cinq minutes au maximum, M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Paradis

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui. Je prends les fleurs, M. le Président, et le pot qui va avec. Maintenant, quant aux fleurs, je pense que tout le monde est d'avis que la modification que nous avons faite au statut juridique de l'animal s'imposait. Nous étions, comme société, 20 ans en retard. Les animaux étaient considérés comme des biens meubles et, comme on l'a indiqué, ils vont être désormais des êtres doués de sensibilité qui ont des impératifs biologiques.

Sur le dernier argument du député, je ne peux pas le laisser passer, M. le Président, parce que ce n'est pas conforme à la vérité ni à la réalité. L'article 12 du projet de loi... et je vais le lire lentement, et les gens qui nous écoutent pourront saisir l'importance de cet article-là. Ce n'est pas vrai qu'il n'y a pas d'insensibilisation.

L'article 12, M. le Président, se lit comme suit : «Lorsqu'un animal est abattu ou euthanasié[...], la personne en ayant la garde ou la personne qui effectue l'abattage ou l'euthanasie de l'animal doit s'assurer que les circonstances entourant l'acte ainsi que la méthode employée ne soient pas cruelles et qu'elles minimisent la douleur et — même — l'anxiété chez l'animal», M. le Président. Donc, ce qu'on a décrit, de l'autre côté, là, n'est pas conforme à la réalité. «La méthode employée doit produire une perte de sensibilité rapide...» Perte de sensibilité, M. le Président, puis insensibilisation, là, il me semble que, si le monde ont des dictionnaires à la maison, chez eux, ils peuvent comprendre ce que ça veut dire, puis peut-être poster un dictionnaire à mon bon ami le député de Berthier. Donc, je reprends le paragraphe : «La méthode employée doit produire une perte de sensibilité rapide, suivie d'une mort prompte. La méthode ne doit pas permettre le retour à la sensibilité de l'animal avant sa mort.»

Paragraphe additionnel : «La personne qui effectue l'abattage ou l'euthanasie de l'animal doit également constater l'absence de signes vitaux immédiatement après l'avoir effectué.»

Je soumets respectueusement, M. le Président, que, dans l'ensemble des juridictions au Canada, c'est la réglementation fédérale, dont on a discuté abondamment en commission parlementaire, qui s'applique, sauf une autre juridiction, la Colombie-Britannique, qui a décidé de légiférer dans le domaine. Le Québec est la deuxième juridiction, au Canada, à légiférer dans ce domaine. On s'est inspirés des dispositions de la loi de la Colombie-Britannique, puis je le soumets bien humblement, M. le Président : on est allés un petit peu plus loin que la Colombie-Britannique. Dans ce sens-là, on devient, au Canada, les leaders.

Et, comme si ce n'était pas suffisant à la lecture de cet article 12, au cas où il y ait une interprétation aussi farfelue que celle qu'on a entendue ici aujourd'hui, au salon bleu, qui soit faite dans la société québécoise, M. le Président, on a ajouté un article. On appelle ça la ceinture et les bretelles, sur le plan législatif. L'article 63, alinéa 13°, M. le Président, se lit comme suit : «Le gouvernement peut, par règlement — écoutez bien ça, là — déterminer les normes relatives à l'euthanasie ou à l'abattage des animaux et, à cet égard, régir ou interdire certaines méthodes, modalités ou conditions.»

À partir du moment où le règlement... où le gouvernement a ce pouvoir réglementaire, où la loi est la loi la plus avancée au Canada, écouter le député de Berthier dire ce qu'il a à dire, M. le Président, il ne trouvera pas d'écho dans la société québécoise, sauf chez... Puis on a voulu éviter ce débat-là, là. Il voulait mettre des religions dans ce texte de loi. Nous, on voulait qu'il y ait une séparation entre...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Question de règlement. M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : ...on veut me prêter des intentions, et je n'apprécie pas. Alors, j'aimerais ça que le ministre s'en tienne, finalement, aux faits et que les faits. Et je pense qu'il sait très bien le faire. alors, qu'il le fasse, M. le Président. Je demande votre intervention par rapport aux paroles qu'il vient de tenir.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, veuillez poursuivre, M. le ministre, en évitant bien sûr de prêter des intentions au député de Berthier.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : ...endurer son discours, M. le Président, qui n'était pas collé au texte de loi, qui n'était pas collé à la réalité puis je n'ai pas dit un mot. Maintenant, on est en train de rétablir les faits, là, puis il y a des gens qui voulaient, dans ces articles-là, mettre des aspects religieux. Nous autres, on dit : On ne mélange pas l'État et la religion dans un projet de loi comme ça, il n'y a pas une société moderne qui l'a fait, puis on ne laissera pas le PQ le faire.

• (11 h 40) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le ministre, pour cette intervention. Mme la députée de Mirabel, à vous la parole.

Mme Sylvie D'Amours

Mme D'Amours : Merci beaucoup, M. le Président. À mon tour de parler des groupes qui sont venus nous rencontrer pendant cette commission. Ce sont tous des gens qui étaient... Je pense qu'ils avaient tous un point commun, ils étaient tous amoureux des animaux. Ça a été très agréable, très facile de les écouter, d'échanger avec eux, d'avoir des discussions de fond. Et je pense que le projet de loi était très attendu par ces groupes-là mais aussi par la société québécoise au complet. C'est sûr que c'est un sujet qui a passionné beaucoup de personnes, qui a aussi apporté beaucoup de passion à nos discours.

Et c'étaient des sujets, article par article... C'étaient des articles où on passait très rapidement. Et naturellement on a eu des articles où on a... je dirais même juste un article, c'est-à-dire, où on a pris énormément de temps. J'écoutais attentivement, M. le Président, le ministre répéter l'article 12 et je pense que, mes premières interventions, quand je parlais toujours, toujours de perroquets... qu'à un moment donné il m'avait dit : Bien, vous pourriez lâcher un peu les perroquets, mais j'en ai probablement trop parlé parce qu'il répète, il répète toujours l'article 12. Je trouvais ça très drôle. Bravo, M. le ministre, pour répéter l'article 12, c'est vraiment impressionnant! Il faudrait compter le nombre de fois qu'il a répété l'article 12. À Noël, il faudrait que quelqu'un lui achète un beau perroquet.

Les animaux sauvages, pour moi... Moi, je ne suis pas d'accord avec mon collègue de Berthier. Les animaux sauvages, il est vrai qu'au début de la commission on en a parlé, et j'avais fait état de ça au ministre en lui disant que je n'étais pas d'accord... que je trouvais ça, pardon, anormal qu'on puisse travailler avec le ministère de la Justice mais qu'on n'avait pas travaillé en parallèle avec le ministère de la Faune, parce qu'on trouvait ça important que tous les animaux soient régis sous cette même loi. Et, au début de nos discussions, le ministre disait qu'il s'occupait de son ministère et que ce serait à son collègue de s'occuper de son ministère. Il nous avait même invités à demander à nos porte-parole respectifs dans nos partis, nos porte-parole de la faune, d'interpeller le ministre, chose que mon collègue de Masson a faite, a écrit une lettre, pour finalement, aussitôt que la lettre avait été envoyée et reçue, que le ministre aussi reçoive une lettre de son collègue disant qu'il allait y travailler et que, là, ils travaillaient en concertation. Alors, je présume que mon intervention a peut-être allumé des lumières en quelque part, puis le ministre a bien voulu les laisser éclairées.

L'abattage rituel, l'article 12, moi, je l'ai dit, on peut aller regarder dans les verbatims, je ne voulais pas mêler la religion avec le projet de loi et je l'avais mentionné dès le départ. J'ai eu plusieurs... bien, quelques propositions à apporter, quelques amendements qui avaient été, naturellement, rejetés. J'ai une façon de faire, moi, j'aime bien qu'à chaque fois que j'apporte un argument... que j'avais des choses nouvelles, des nouveaux arguments à apporter au ministre. Et, bon, force est de constater que le ministre n'était pas ouvert du tout à incorporer dans l'article 12 seulement deux mots, «l'insensibilisation avant la saignée». Alors, voyant qu'il n'y avait pas d'ouverture pour intégrer ces mots-là — si on continuait à faire de l'obstruction puis à déposer plusieurs amendements, moi, j'appelle ça de l'acharnement — alors je me suis mise à regarder les articles et je me suis consolée, parce que, quand on voulait mettre les deux mots, «insensibiliser avant la saignée», on avait... Moi, je n'avais qu'une chose en tête, c'était que... la fête du mouton, où on avait vu un reportage où on voyait, là... c'était atroce, qu'est-ce qu'on avait vu au niveau de cette fête-là, ce qu'ils avaient fait avec les moutons. Alors, moi, je n'avais que ça en tête, et, en feuilletant attentivement le projet de loi, heureusement on a l'article 41, 41 qui dit qu'un vétérinaire inspecteur qui pourrait être sur les lieux, qui voit quelque chose qui n'est pas dans... qui ne cadre pas avec le projet de loi, c'est-à-dire que l'animal doit avoir une mort prompte, peut intervenir. Alors, je lance le message à tous les inspecteurs vétérinaires de ce monde qui seront... ou qui le sont déjà que, lorsqu'il y aura quelqu'un qui sera témoin ou qui pense être témoin... de s'en aller sur les lieux et de faire son travail pour appliquer la loi.

Alors, on a l'article 41 et on a aussi l'article 63, que le ministre appelle les bretelles, la ceinture. Alors, je pense qu'avec l'article 41 les inspecteurs pourront faire leur travail convenablement.

Je suis très heureuse d'avoir travaillé avec tous mes collègues de l'Assemblée nationale, des deux partis, dans cette commission-là. Et j'aimerais vraiment remercier le président de la commission, parce que c'était une façon de faire où le temps... C'est sûr qu'on est rentrés dans le temps, mais, si on prenait moins de temps pour une question et que la réponse était moins longue, on pouvait échanger avec le ministre facilement. Il y avait de l'ordre dans un désordre, que j'appelle. Ça veut dire que ça a toujours été fait dans la collégialité, de façon très, très constructive. Alors, moi, je remercie énormément le président.

Je remercie aussi le secrétariat, les pages qui nous ont suivis tout au long de cette commission. Je remercie mes collègues aussi. J'ai fait à la blague qu'ils étaient très silencieux mais que, lorsqu'ils parlaient, c'était très à propos. Alors, je leur dis merci infiniment de leur présence. Merci à mon collègue, aussi, de l'opposition officielle ainsi que deux autres collègues d'opposition qui sont venus nous voir un court laps de temps, mais qui ont quand même participé à la commission.

Et j'aimerais tout particulièrement remercier mon recherchiste, qui a fait un travail exceptionnel pour arriver, à chaque fois que j'avais un amendement, avec des arguments différents pour essayer de convaincre la partie gouvernementale, pour l'article 12, qui, malheureusement, s'est avéré négatif, mais, quand même, il a fait un excellent travail. Et c'est Philippe Gougeon, mon recherchiste, que je remercie infiniment.

Alors, nous allons travailler, encore une fois, à faire en sorte que ce projet de loi là devienne une loi où tous les Québécois seront fiers. Et, en terminant, si on a une mauvaise réputation, M. le Président, et je tiens à le préciser, ce n'est pas à cause des producteurs agricoles du Québec. On a une mauvaise presse à cause des petits animaux, des usines à chiots et de la maltraitance des animaux domestiques. Mais, oh! de loin, nos producteurs agricoles sont en avant de la loi, ils travaillent sans cesse à s'améliorer, et je leur dis : Bravo! Et ce projet de loi là va faire en sorte que notre bonne réputation va pouvoir aussi les aider au niveau des marchés, des mises en marché. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Mirabel, pour cette intervention. M. le ministre de l'Agriculture, pour votre intervention.

M. Pierre Paradis

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Très brièvement, remercier Mme la députée de Mirabel de sa contribution à la commission parlementaire, remercier l'ensemble des membres de la commission. Il y a eu beaucoup d'amendements. Les groupes qui sont intervenus, on les a entendus attentivement, ils ont nourri l'idée... même le collègue de Berthier a proposé des amendements que le gouvernement a votés, que l'ensemble des parlementaires a votés.

Je remercie la présidence de l'Assemblée... de la commission, M. le Président. Ce n'est pas facile dans ces débats-là. Ça touche beaucoup de sentiments. On peut s'emporter parfois, et ça prend une présidence qui est à la fois ferme et douce, qui nous a rappelés à l'ordre aux moments opportuns. L'ensemble des députés... Et c'est une caractéristique de la CAPERN, je le dis pour les autres membres qui n'ont pas eu l'avantage de siéger à cette commission parlementaire là, c'est dans le concret, c'est dans le quotidien, c'est dans la sensibilité puis c'est dans l'amour des animaux.

Et j'ai conclu, M. le Président, puis je conclus encore une fois à cette étape-ci, en disant tout simplement que les animaux n'ont de voix que celles des parlementaires, qui ont proposé des amendements et appuyé ce projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre de l'Agriculture. Y a-t-il d'autres interventions? Non? Pas là-dessus?

Mise aux voix des amendements du ministre

Alors, les amendements proposés par M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté.

Mise aux voix de l'amendement du député de Berthier

L'amendement proposé par M. le député de Berthier est-il adopté?

Des voix : ...

• (11 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Rejeté. Donc, sur division.

Mise aux voix du rapport amendé

Le rapport, tel qu'amendé, de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles portant sur le projet de loi n° 54, Loi visant l'amélioration de la situation juridique de l'animal, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Très bien. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement pour la suite des choses.

M. Sklavounos : Oui, M. le Président. Article 20, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 71

Adoption

Le Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 20 du feuilleton, M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale propose l'adoption du projet de loi n° 71, Loi portant sur le règlement de certains différends dans le secteur de l'automobile de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Alors, M. le ministre du Travail.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le député de Verchères, alors, je vous cède la parole.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : Merci, M. le Président. Je sais que la pratique est pour le moins inhabituelle. Je tiens d'ailleurs à remercier le ministre de me permettre de prendre la parole le premier, non pas que je souhaite absolument être le premier à prendre la parole sur ce projet de loi, mais disons simplement, M. le Président, que je dois depuis 11 h 30 être à un autre endroit, alors je vais donc tâcher d'être bref. Et je veux remercier mes collègues et leur dire que, si je quitte avant la fin du débat sur l'adoption finale, ce n'est certainement pas par manque de respect et de considération à leur égard mais bien parce que je dois quitter.

Alors, M. le Président, simplement dire qu'hier, encore une fois, nous avons souhaité publiquement que, dans un ultime effort, les parties puissent éventuellement s'entendre avant que nous procédions à l'adoption finale. Manifestement, cet ultime appel de notre part est demeuré lettre morte. On va donc devoir procéder à l'adoption finale du projet de loi n° 71. Et je vous réitérerais, M. le Président, que c'est à contrecoeur, et je ne dis pas cela parce qu'il s'agit du nom d'une municipalité qui est située dans ma circonscription, mais c'est évidemment sans grand enthousiasme que nous procédons à l'adoption finale de ce projet de loi, sans, évidemment, présumer de la décision des parlementaires, mais je crois comprendre des discours qui ont cours depuis le début que ce sera vraisemblablement l'issue de la présente démarche.

Je veux à nouveau remercier les collègues des différentes formations politiques, qui ont fait preuve de beaucoup d'ouverture, de collaboration dans le processus menant à l'adoption de ce projet de loi. Tout le monde a eu l'occasion d'exprimer à quel point ce n'était pas de gaieté de coeur que nous allions de l'avant, mais je crois que les parties ne nous ont guère laissé le choix.

Lors des consultations, M. le Président, nous avons entendu les concessionnaires nous dire que, de fait, sauf à la marge, et mon collègue de Jonquière y faisait référence hier, il y a eu peu d'impact sur leurs opérations de cette grève interminable de près de 33 mois. Il n'y a pas vraiment eu d'effet sur les ventes de véhicules, il n'y a pas vraiment eu d'effet non plus sur le service dans la mesure où les concessionnaires faisaient appel à des sous-traitants. Alors donc, il y a comme, du côté des concessionnaires, une, je dirais... On a le sentiment, M. le Président, qu'il n'y avait pas vraiment de grand enthousiasme, du côté des concessionnaires, à régler rapidement, et c'est à se demander si l'objectif poursuivi n'était pas de faire perdurer le conflit de telle sorte d'épuiser la partie adverse.

Cela dit, M. le Président, il faut reconnaître cependant que les concessionnaires avaient accepté l'hypothèse de travail qui avait été présentée par le médiateur. Donc, de ce côté-là, on avait plutôt une opinion positive de l'attitude des concessionnaires dans le dossier.

Du côté des syndicats, M. le Président, on a constaté que ce conflit qui s'éternise, qui fait en sorte de laisser sur le pavé pendant 33 mois des travailleuses et des travailleurs, plaçant leurs familles et eux-mêmes dans une précarité, une situation de précarité qui pouvait à long terme se révéler encore plus dommageable... Je pense qu'on a pu voir qu'il y avait, de leur côté, une volonté de régler plus rapidement. Cela dit, a contrario, les syndicats se sont montrés moins réceptifs, disons cela comme ça, à l'hypothèse de travail présentée par le médiateur, M. le Président, tout en ajoutant du même souffle qu'ils étaient disposés à se servir de cette hypothèse de travail comme base de négociation.

Alors, prenant acte du fait que la partie patronale acceptait l'hypothèse de travail du médiateur, constatant que la partie syndicale était prête à partir de cette hypothèse de travail pour aller de l'avant, bien, nous avons offert à deux reprises, deux fois plutôt qu'une, M. le Président, l'opportunité aux deux parties de s'entendre, sans quoi nous allions procéder... nous allions poursuivre le processus d'adoption de ce projet de loi. Et, les deux fois, M. le Président, les deux parties ont dit qu'il n'en était pas question. Donc, dans les circonstances, vous voyez bien, M. le Président, que nous n'avons d'autre choix que d'aller de l'avant avec l'adoption de ce projet de loi.

Vous me permettrez... Je sais que j'ai l'air de radoter, mais, pour moi, c'est tellement fondamental. Le cadre législatif québécois, en termes de relations de travail, vise à faire en sorte de civiliser, justement, les relations de travail au Québec, vise à faire en sorte que, lorsqu'il y a conflit, lorsqu'il y a désaccord, nous puissions, le plus rapidement possible, en arriver à une conclusion positive, une conclusion qui soit à la satisfaction des différentes parties. Manifestement, force est de constater que notre cadre législatif n'aura pas permis d'atteindre cet objectif.

Dans les circonstances, M. le Président, et bien qu'il s'agisse d'un conflit dans le secteur privé, et j'ai eu l'occasion hier d'évoquer le fait qu'il est inhabituel, mais il n'est pas impossible... En fait, c'est plutôt arrivé dans le passé que l'État soit intervienne dans des relations de travail privées soit envisage de le faire, et, dans le cas présent, je crois que les circonstances nos obligent à intervenir de telle sorte de forcer la négociation et, à défaut d'en arriver à un résultat, M. le Président, de faire en sorte qu'un arbitre puisse déterminer les conditions de travail. Je crois que nous n'avons d'autre choix que de faire cela. Parce qu'il était inconcevable, et je pense que nos collègues de Lac-Saint-Jean, de Jonquière, de Dubuc ont bien démontré qu'on ne pouvait pas d'aucune façon accepter que des gens soient sur le pavé pour un autre hiver, M. le Président, de prolonger indûment ce conflit qui a déjà trop tardé, qui a déjà trop duré, avec des conséquences graves, dommageables à long terme, possiblement, et on souhaite que non, pour la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, qui est une région, je le répète, vaste, mais qui n'est pas densément peuplée, ce qui veut donc dire que ça a des incidences, une relation... Un conflit de si longue haleine dans une communauté comme... dans des communautés comme celle du Saguenay—Lac-Saint-Jean, ça a des incidences importantes sur le climat social, sur le climat économique, M. le Président.

Donc, dans l'intérêt... peut-être qu'ils ne le réalisent pas ou n'acceptent pas de le reconnaître aujourd'hui, M. le Président, mais, dans l'intérêt même des concessionnaires, dans l'intérêt des travailleuses et des travailleurs et de leurs familles, dans l'intérêt du climat social, du climat économique de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, M. le Président, nous n'avons d'autre choix que de procéder aujourd'hui à l'adoption finale de ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Verchères, pour cette intervention. M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Sam Hamad

M. Hamad : Je pense que, pour le 10e anniversaire comme député pour le député de Verchères, tout est permis, alors on lui a laissé parler le premier à cause de son occupation du temps. Et je ne vais pas répéter ce qu'il a dit, on est exactement à la même place.

Alors, aujourd'hui, c'est le chrono, il va partir lorsque le projet va être adopté, et nous aurons 50 jours pour régler ce dossier-là. Je souhaite, encore une fois, que les deux parties ont compris le message unanime de l'Assemblée nationale qui leur dit : Là, c'est à vous encore une fois, une dernière chance pour régler ce dossier-là pour l'intérêt des citoyens, pour l'intérêt des entreprises et aussi les travailleurs. Merci.

• (12 heures) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre du Travail, pour cette intervention. D'autres intervenants? M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Alors, merci, M. le Président. Alors, à risque de me répéter, hier, lors de la prise en considération... Premièrement, je voudrais saluer tous les collègues qui ont participé à cette commission parlementaire et surtout mentionner mon collègue de Chutes-de-la-Chaudière, parce qu'hier j'ai oublié de le nommer, et il me l'a précisé en soirée. Alors, M. le député de la Chaudière, vous êtes salué.

Aussi, je voudrais féliciter, remercier notre recherchiste qu'on a en commun, qu'on partage avec mon collègue de Chutes-de-la-Chaudière, qui est Philippe Girard, qui est toujours d'une aide précieuse. Puis, souvent, on oublie de le mentionner, mais c'est important. C'est des gens qui travaillaient fort avec nous puis ils nous sont d'une très grande aide.

Alors, concernant le projet de loi n° 71, malheureusement, à première vue... quand nous avons eu le projet de loi, nous ici nous n'étions pas d'accord, nous n'étions pas d'accord de nous initier dans un conflit de travail privé. Par la suite, par contre, quand on les a rencontrés en commission, on s'est aperçu tout de suite qu'il n'y avait aucune négociation possible, c'était vraiment l'impasse. À deux reprises, nous avons sollicité de retourner... qu'ils retournent à la table... puis de s'asseoir pour renégocier, et fut un non total. Alors, à ce moment-là, nous nous sommes vus, vraiment... à ce moment-là, d'appuyer le ministre dans son projet de loi. Et c'est pour ça que nous allons adopter... nous allons voter pour ce projet de loi, qui est bien malheureusement contre nous, ce n'est pas ce que nous souhaitons. Nous voulions avant tout que ces gens-là puissent s'entendre. Étant donné que c'est des gens qui travaillent ensemble, c'est des gens qui se côtoient à tous les jours, c'est important que ces gens-là puissent se regarder dans le visage et, comme on dit, il ne faut pas qu'ils se tirent des roches. Alors, je souhaite que, étant donné que l'application de la loi, que le 50 jours qui va s'écouler, qu'il y aura, justement, entente avant que la loi rentre en vigueur, et qu'il y ait un médiateur qui prenne en charge le dossier.

Alors, M. le Président, nous allons voter pour ce projet de loi, et nous espérons de tout coeur qu'il y ait un arrangement avant que ce projet de loi ne rentre en considération. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Drummond—Bois-Francs pour cette intervention. M. le député de Lac-Saint-Jean, à vous la parole.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Je vous remercie, M. le Président. Alors, impossible, pour moi, de ne pas parler sur ce projet de loi important, M. le Président. Durant les trois dernières années, quand j'allais porter ma fille à la garderie le matin et que j'ai vu, jour après jour, ces travailleurs pris dans un interminable lock-out, le plus long conflit de l'histoire du Québec, le plus long conflit où on a vu des travailleurs, jour après jour, l'hiver, dans des petites cabanes à pêche, dans des petites cabanes improvisées à se faire des feux sur le bord de la route, là, dans un banc de neige, à tous s'entasser puis en faisant le temps, en tenant le fort, comme on dit... Jour après jour, ils ont essayé de faire entendre leurs voix, ils ont essayé de négocier une nouvelle convention collective. Mais, malheureusement, ils se sont retrouvés pris dans un lock-out qui est malheureux.

Je continue de croire qu'une entente négociée est de loin préférable. On comprend, M. le Président, qu'il existe des moyens de pression comme la grève ou le lock-out, mais, en bout de course, c'est toujours mieux quand qu'on arrive à s'entendre. Et, malheureusement, j'ai vu des familles se déchirer, j'ai vu des gens extrêmement préoccupés par ces travailleurs qui n'arrivaient pas à exercer leur métier. C'est vraiment une situation exceptionnelle, c'est vraiment un conflit de travail qu'on n'avait jamais vu avec une telle, je dirais, une telle violence, M. le Président, parce qu'après trois ans, on peut parler de violence, violence dans un sens de conditions dans lesquelles ces gens se sont retrouvés.

Alors, M. le Président, je suis heureux que nous puissions adopter cette loi. On lance un dernier appel à la négociation, et espérons qu'on va y arriver. Mais, en bout de course, ce qui est certain, c'est que les citoyens du Saguenay—Lac-Saint-Jean ne verront pas un autre hiver avec des travailleurs entassés dans des conditions carrément pitoyables et qu'enfin on va mettre ce conflit-là derrière nous.

Mais je termine, M. le Président, en levant quand même mon chapeau à tous ceux et celles qui, en bout de course se sont tenus debout, hein, il faut le dire, et qui, maintenant, auront à tourner la page, à retourner au travail. Espérons que ce retour au travail se fera aussi dans l'harmonie. Et, M. le Président, je dois vous dire que, comme député du Lac-Saint-Jean, j'ai déjà vu trop de lock-out. Même si ça fait juste huit ans que je suis à l'Assemblée nationale, mais je dois vous dire qu'en huit ans j'ai vécu des gros conflits de travail. Espérons juste que les négos actuelles dans une autre négociation importante, celle de Rio Tinto avec ses travailleurs, ne se terminera pas le 31 décembre avec un autre lock-out important sur le territoire du Saguenay—Lac-Saint-Jean, M. le Président. Espérons, là aussi, qu'il y aura une entente qui soit négociée, qui soit bonne pour l'ensemble des travailleurs, et qu'en bout de course tous et chacun puissent vivre avec cette nouvelle convention collective.

Alors, M. le Président, aujourd'hui, on marque une étape importante d'un premier projet de loi qui intervient dans une négociation privée, il faut le dire, mais il faut aussi se rappeler qu'il s'agit là d'une situation vraiment exceptionnelle pour le plus long conflit de travail. Alors, il ne me reste qu'à dire qu'une page de l'histoire du Saguenay—Lac-Saint-Jean va être tournée et qu'on doit adopter ce projet de loi là dans les meilleurs délais pour qu'enfin on passe à un autre appel. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Lac-Saint-Jean, pour cette intervention. M. le député de Dubuc, je vous cède la parole.

M. Serge Simard

M. Simard : Merci, M. le Président. M. le Président, c'est avec un drôle de sentiment que je m'adresse à vous aujourd'hui, étant donné que je suis un fervent défenseur de la négociation entre deux parties, et que véritablement, aujourd'hui, c'est-à-dire aussi en commission, on a vu que c'était extrêmement difficile dans ce conflit.

Vous savez, M. le Président, pour un député, avoir la sensation qu'il fait du bien pour ses concitoyens, c'est l'essence même de ce qui lui permet d'être motivé et tenace dans les différents dossiers relatifs à son comté et à sa région. Aujourd'hui, c'est avec une grande déception que je viens prendre la parole sur l'adoption du projet de loi n° 71, loi portant sur le règlement du lock-out des concessionnaires automobiles du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Je crois que l'ensemble des députés ici, en cette Chambre, auraient souhaité que les parties en cause s'entendent avant l'adoption de ce projet de loi. D'ailleurs, il est plutôt rare de voir des élus déposer un projet de loi, mais, au final, ne pas vouloir son application, mais c'est exactement ce qui s'est passé en commission parlementaire pour l'ensemble des collègues présents. Le gouvernement avait fait tous les efforts pour aider les deux parties à s'entendre, mais, à un moment donné, il faut que les conflits ou que le conflit se règle.

Vous savez, M. le Président, dans nos bureaux de comté, nous rencontrons des citoyens pour les écouter et également pour trouver des solutions ensemble à leurs préoccupations. Tout au long de ce conflit, comme disait tout à l'heure le député de Lac-Saint-Jean, c'est-à-dire le lock-out chez plusieurs concessionnaires de ma région, j'ai rencontré des mécaniciens, des employés journaliers, des mères de famille qui m'interpellaient à savoir si le gouvernement pouvait faire quelque chose pour mettre fin au conflit entre les deux parties. Après plus de 33 mois, plusieurs ont perdu leur patrimoine, d'autres ont subi des divorces, bref, beaucoup de familles subissent d'énormes difficultés de tout genre, bien sûr familiales, mais financières, émotives, psychologiques, et j'en passe.

Le premier ministre a souvent indiqué, dans des entrevues, qu'il y aurait un jour une limite à ce conflit de travail. D'ailleurs, le gouvernement tente, depuis plusieurs mois, de jouer un rôle de facilitateur dans les discussions. Il a nommé un conciliateur spécial au printemps dernier, qui n'a pas pu réussir à rapprocher les deux parties.

Il y a... C'est-à-dire, il est l'un des conflits de travail le plus long de toute l'histoire du Québec, M. le Président, 33 mois. Ses effets sur l'économie de toute la région ne peuvent être ignorés. En effet, après 33 mois de conflit, il n'y a plus de lueur apparente au bout du tunnel. D'ailleurs, chaque député qui a intervenu l'ont bien vu, ils l'ont bien dit, ici, en cette Chambre. Plus de 1 000 jours de conflit, 280 000 jours-personnes perdus dans ce conflit-là.

• (12 h 10) •

Le gouvernement n'a pas d'autre choix que d'intervenir dans un conflit qui est devenu un vrai drame humain dans la région pour les raisons mentionnées précédemment. Les gens me disent que c'est un drame humain en partie parce que ce conflit a des conséquences économiques et sociales qui dépassent les limites d'un simple conflit de travail. Dans une région comme le Saguenay—Lac-Saint-Jean, 440 personnes de moins qui dépensent dans les commerces, ça a des conséquences énormes dans l'économie, d'autant plus que l'économie est fragile en général. Donc, il fallait trouver un moyen d'amener les parties à s'asseoir pour discuter et régler l'impasse. Étant donné qu'auprès plusieurs mois de conciliateur spécial... que le conciliateur spécial a échoué, un projet de loi pour forcer les parties à s'asseoir et s'entendre pouvait être la solution.

D'ailleurs, ça faisait longtemps que plusieurs personnes, M. le Président, me parlaient d'un projet de loi, d'une loi qui pourrait ramener ce conflit-là à se régler. Le projet de loi déposé et accepté en commission parlementaire a une application souple, et je le répète, souple, et permet la possibilité pour les parties de s'entendre encore, et ce, à tout moment, tout au long du processus. Une entente négociée est souhaitable et toujours souhaitée par notre gouvernement et des partis de l'opposition malgré l'adoption de ce projet de loi. On l'a vu tout au long des discussions tout à l'heure, M. le Président, et également en commission. Tout le monde, tous les collègues de l'Assemblée nationale veulent un règlement négocié.

Parlons un peu maintenant des paramètres du projet de loi. Il est important de souligner que le projet de loi déposé, ce n'est pas un projet de loi qui va décréter les conditions de travail. C'est un projet de loi qui donne encore la chance aux deux parties de continuer leurs négociations, et par la suite, s'il n'y a pas d'entente, il y aura nomination d'un arbitre qui va trancher la question conflictuelle. Ce projet de loi constitue une mesure exceptionnelle pour répondre à une situation qui revêt elle aussi un caractère exceptionnel. Le projet de loi n° 71 oblige les parties à une période de médiation obligatoire afin de conclure une entente sur les modalités de retour au travail. Si aucune entente n'est intervenue après 20 jours, les modalités de retour au travail seront soumises à l'arbitrage, l'arbitre sera nommé par le ministre et les frais liés à l'arbitrage seront partagés entre les deux parties à parts égales.

L'article aura 30 jours pour rendre sa sentence au plus tard à midi le jour qui précède le retour au travail. Donc, le retour au travail devrait avoir lieu au maximum 50 jours après la sanction du projet de loi. Donc, M. le Président, une lumière au bout du tunnel pour les travailleuses, les travailleurs et leurs familles. On aura tout au moins certains... on sera certains de reprendre notre emploi, M. le Président, et ça, c'est important après 50 jours.

À la suite d'une entente ou d'une sentence arbitrale sur les modalités du retour au travail, les employés seront tenus de se présenter au travail selon l'horaire habituel — j'espère qu'ils vont s'en rappeler, M. le Président — et conformément aux conditions qui leur sont applicables, c'est-à-dire selon leur ancienne convention, s'il y a lieu. Simultanément, et à la conciliation obligatoire, sur les modalités sur retour au travail, d'une durée de 50 jours, il y aura une médiation obligatoire sur le renouvellement des conventions collectives.

Si aucune entente n'est intervenue dans ce même délai de 50 jours, la négociation du renouvellement des conventions collectives sera également soumise à un arbitre nommé par le ministre dans les 15 jours suivants. En résumé, M. le Président, les deux parties auront encore 50 jours pour négocier le retour au travail et une nouvelle convention collective avec l'aide d'un conciliateur. L'arbitre nommé dans les 15 jours peut être le même que celui qui a procédé au processus du retour au travail, et le coût de l'arbitrage, je le répète, sera également partagé par les deux parties à parts égales.

L'arbitre aura six mois pour rendre sa sentence. Entre-temps, une médiation volontaire entre les parties pourra avoir lieu à leur demande jusqu'à la première séance d'arbitrage afin d'encourager un règlement négocié, encore une fois, M. le Président.

En additionnant tous les délais possibles du processus de médiation, le temps maximal pour parvenir au renouvellement des conventions collectives est d'environ huit mois suivant la sanction du projet de loi, mais pendant ce même délai, je le répète, pendant ce même délai les gens pourront gagner leur vie, et ce sont les conditions de travail qui prévalaient le 28 février 2013 dans chaque convention collective qui s'appliqueront jusqu'à une nouvelle entente prenne effet.

Justement, M. le Président, j'apprenais ce matin, dans un article du Quotidien, qu'il y aurait une séance de médiation prévue à Québec le 7 et le 8 de décembre. Donc, on voit, M. le Président, on voit tout simplement que le projet de loi est monté pour aider à la négociation, s'assurer que les gens retournent au travail, gagnent leurs vies, et ça, j'en remercie, bien sûr, mes collègues, qui ont tous vu le même problème et qui sont arrivés, tout le monde ensemble, à cette même solution et j'en remercie énormément l'ensemble de mes collègues et, bien sûr, le ministre du Travail. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Dubuc, pour cette intervention. Y a-t-il d'autres intervenants sur ce projet de loi? Sinon, le projet de loi n° 71, Loi portant sur le règlement de certains différends dans le secteur de l'automobile de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, est-il adopté... Oui, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Vote par appel nominal, et de le reporter notre période des affaires courantes demain en vertu de notre article 223, s'il vous plaît.

Vote reporté

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, il y a une demande de vote par appel nominal, et le vote aura lieu demain après la période des affaires courantes. Très bien. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui, article 7, M. le Président.

Projet de loi n° 66

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à l'article 7 de notre feuilleton, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose l'adoption du principe du projet de loi n° 66, Loi sur les activités funéraires.

Alors, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, vous souhaitez prendre la parole, je vous la cède.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Oui, M. le Président. Merci. Alors, brièvement, comme vous venez de le dire évidemment, nous sommes rendus, dans le cheminement de ce projet de loi là, le projet de loi n° 66 et... sur la Loi sur les activités funéraires, à son étape de l'adoption.

M. le Président, d'abord simplement quelques remarques pour mettre les choses en perspective, rappelons que le but du projet de loi évidemment est de faire en sorte qu'on instaure un nouveau régime applicable aux activités funéraires dans un cadre historique qui est particulier. Je rappelle à la population que les activités funéraires, au moment où on se parle, relèvent d'une multitude de lois, et les gens seront peut-être surpris d'apprendre que même la Loi sur les mines est impliquée dans les services funéraires. C'est un exemple parmi tant d'autres parce que vraiment parmi tant d'autres. Les lois et règlements qui régissent les activités funéraires remontent même, dans certains cas, M. le Président, en 1888. Et il y a eu plusieurs tentatives, dans les dernières années, pour revoir ce système-là et qui, pour des raisons purement circonstancielles, n'ont pas pu avoir de suites. Alors, il est grandement temps, compte tenu de l'évolution de ces activités-là, de mettre à jour notre corpus législatif pour corriger certaines situations.

Et, de façon plus détaillée, M. le Président, j'énumère ici les éléments que l'on vise à corriger. Alors, par exemple, M. le Président, on vise à mettre en place un nouveau permis d'entreprise de services funéraires et de mettre fin à la délivrance des permis de directeurs de funérailles; de prévoir des règles et des conditions liées à l'obtention des permis du secteur funéraire; de prévoir les cas et les situations où le permis peut être modifié, suspendu, révoqué ou non renouvelé; d'habiliter le gouvernement à prendre des règlements en ce qui a trait aux normes d'hygiène, de protection, d'aménagement et d'équipement applicables à certaines activités funéraires; d'encadrer davantage les cimetières, columbariums et mausolées; de prévoir les règles applicables à l'inhumation et l'exhumation d'un cadavre; de confier aux entreprises de services funéraires la responsabilité du transport des cadavres; de prévoir des règles applicables en fonction des maladies pouvant présenter des risques pour la santé de la population lorsqu'un cadavre en est porteur; de prévoir un encadrement souple relativement à la conservation et à la disposition des cendres humaines; de prévoir une gestion des cadavres en attente d'un statut de réclamé ou de non réclamé; de mieux outiller le ministre lors de l'inspection pour permettre l'application de la loi; de retirer toute référence aux pratiques religieuses, M. le Président; et de tenir compte de la réalité vécue dans certaines parties du territoire québécois.

• (12 h 20) •

M. le Président, nous avons terminé récemment des consultations auprès d'organisations et du public qui sont près de ou pratiquent des services funéraires. Nous avons terminé ça le 1er décembre. Nous avons entendu huit groupes, et cinq groupes nous ont déposé des mémoires, et évidemment, M. le Président, je tiens à vous assurer que nous prendrons en considération, évidemment, tous les commentaires et suggestions qui nous ont été faits, pour la simple et bonne raison évidemment que, comme toujours — et ce fut le cas dans ces consultations — nous avons reçu des informations et des commentaires qui étaient très pertinents et qui nous permettront de bonifier le projet de loi.

Alors, M. le Président, ces consultations-là ont été très intéressantes parce qu'évidemment on a vu un certain nombre de choses, on a constaté que le milieu en question est vraiment, vraiment, vraiment en attente de cette réforme-là. Le projet de loi est très bien reçu. Et j'ai été heureux de voir à quel point, dans la société, par la voix des représentants des organismes qui se sont manifestés, à quel point le principe de la dignité humaine jusqu'à la mort et incluant après la mort, notamment, même jusque dans la disposition des cendres humaines, était la préoccupation du milieu.

Donc, M. le Président, le projet de loi, on l'a vu dans les consultations, est extrêmement bien reçu, à mon avis, par la communauté qui navigue dans ce secteur-là, mais, en même temps, on a reçu évidemment plusieurs commentaires et suggestions qui traitent d'éléments qui ne sont pas du ressort du ministère de la Santé et qui ne sont pas de l'objet et de la portée de notre projet de loi. Ceci dit, M. le Président, je tiens à rassurer les gens qui nous ont fait part de ces commentaires-là, ils sont bien notés et nous allons tenter de voir le plus possible comment nous pouvons lui donner suite.

Alors, M. le Président, donc, je termine là-dessus en m'engageant encore une fois à tout faire pour bien prendre en considération, de façon rigoureuse et respectueuse, les commentaires et suggestions qui nous ont été faits pour bonifier le projet de loi, qui, manifestement, à l'audition des commentaires qui nous ont été faits, vont dans le sens de ce que les gens attendent et veulent au moment où on se parle. Je suggère donc, M. le Président, que nous commencions l'étude détaillée du projet de loi le plus rapidement possible, particulièrement... si possible, dès le jeudi 3 décembre. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, pour cette intervention. Mme la députée de Taillon, je vous cède la parole.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Merci beaucoup, M. le Président. Effectivement, nous sommes arrivés à l'étape du débat sur le principe du projet de loi n° 66, Loi sur les activités funéraires. Nous comptons vraiment travailler en grande collaboration avec le ministre et également avec la députée de Repentigny de la deuxième opposition.

Nous avons entendu huit groupes en consultations. En fait, il faut vous rappeler que cette Loi sur les activités funéraires, qui semble quand même quelque chose d'assez simple, répond, comme le ministre l'a évoqué, à des problématiques qui ont surgi au fil des ans et qui n'ont pas trouvé réponse à cause de différentes pratiques, à cause de différents rites au niveau funéraire, à cause de l'augmentation, par exemple, du recours à la crémation par rapport à l'inhumation, à l'exposition traditionnelle. Alors, ces enjeux-là font en sorte que l'urgence est là pour, je dirais, adapter de façon contemporaine cette loi aux nouvelles réalités.

Un des enjeux qui a été porté à notre attention, c'est que, depuis trois ans, les corps de près de 1 000 personnes mortes au Québec n'ont jamais été réclamés. Alors, c'est une nouvelle réalité, je ne pense pas que beaucoup de Québécois soient au courant de ça, mais on comprend que, pour les responsables des activités, des services funéraires, ça devient un enjeu qui mérite qu'on anticipe davantage comment gérer ces situations-là.

Donc, nous avons rencontré, accueilli en consultations, huit groupes. La Corporation des thanatologues, la Fédération des coopératives funéraires du Québec, l'Assemblée des évêques catholiques du Québec, l'Association des cimetières chrétiens du Québec, le Réseau des professionnels en rituels funéraires, Alfred Dallaire Mémoria, Campus Notre-Dame-de-Foy, qui fait la formation des personnes qui sont impliquées dans les services... les conseillers funéraires, le Regroupement provincial des comités des usagers, et nous avons également reçu cinq mémoires supplémentaires.

Parmi les enjeux qui ont été soulevés durant ces consultations, la notion, par exemple, de la division des cendres par rapport à l'unicité des cendres. Alors, est-ce qu'on peut répartir les cendres entre plusieurs membres d'une famille ou si on doit au contraire les remettre dans un seul contenant? Donc, cet enjeu a été évoqué avec des positions différentes parmi les différents groupes qui sont venus s'exprimer devant nous en commission.

Un autre enjeu, qui concerne les cendres concerne la dispersion des cendres. Donc, on sait que certaines personnes, dans leurs rituels, veulent disperser les cendres, veulent les enterrer dans les cours, à différents endroits, donc des enjeux au niveau de la santé publique ont été évoqués, la présence, par exemple, de certaines personnes qui sont porteuses de dispositifs qui libèrent de la radioactivité pendant une période qui peut aller jusqu'à deux ans. Donc, au moment du décès, une façon de devoir gérer cette situation-là...

D'autres éléments qui ont été soulevés avec justesse par les groupes concernent le registre des préarrangements funéraires. On sait qu'actuellement c'est difficile de retracer, dans beaucoup de situations, les préarrangements funéraires qui ont été convenus par des personnes qui sont décédées.

Il y a également des enjeux qui tournent autour de la prestation de décès, qui est transmise par la Régie des rentes du Québec. Elle est, depuis plusieurs années, de 2 500 $. Et donc, parmi les groupes, on se questionne sur la pertinence de la maintenir ou de l'augmenter en fonction des coûts, qui, eux, n'ont pas été indexés au fil des ans.

Une obligation de détenir un lot pour les cendres. Alors, la rencontre des groupes nous a permis d'apprendre, par exemple, que, lorsqu'il y a une faillite d'un columbarium, lorsqu'il y a une fermeture d'un columbarium, comment les cendres qui sont entreposées par cet établissement sont-elles... comment on dispose de ces cendres-là? Et donc il y a des demandes qui sont faites à ce qu'il y ait, de la part de ces centres, un engagement à disposer convenablement des cendres avant de fermer. Ou encore, lorsque les gens ne renouvellent pas leur contribution au niveau de la location d'un espace des cendres, comment va-t-on entreposer de façon digne, respectueuse, les cendres qui ne font plus l'objet, dans le fond, d'une location formelle? Des enjeux nouveaux, qu'on n'avait probablement pas il y a 15 ou 20 ans, mais maintenant, qu'on a régulièrement.

Un élément aussi qui a été souligné partout dans le projet de loi : on a utilisé le mot «cadavre», et plusieurs groupes nous ont demandé de le remplacer par «personne décédée» pour, justement, assurer cette constance dans notre réflexion au niveau de la dignité du défunt. Donc, cette notion de dignité, comme le ministre en a parlé, est revenue, et on a senti une volonté, vraiment, de bien encadrer la dignité, de bien respecter également les personnes qui survivent à la personne qui décède dans les processus qui contribuent à apprivoiser le décès d'un être proche.

Il y a des enjeux au niveau de la formation, la formation des directeurs de funérailles, mais également la formation continue des thanatologues. L'épisode récent que nous avons vécu avec le risque d'Ebola nous a amenés à nous questionner, à savoir : Est-ce que la mise à jour de la formation des thanatologues prévoit correctement une façon rapide de réagir et de former de façon assurée... puisqu'on est dans la commission sur la santé et les services sociaux, donc, de garantir la protection au niveau de la santé publique, de s'assurer que les liquides biologiques ou les cendres ne posent pas problème pour le reste de la communauté?

Le rôle du Directeur de l'état civil. Alors, il y a des propositions faites à l'effet qu'il y aurait peut-être des façons d'accélérer la délivrance des certificats de décès pour... Ceux qui sont passés à travers ce processus, ils savent qu'il y a souvent des délais de quelques semaines avant l'émission du certificat formel de décès, et que ça, ça engendre souvent des difficultés au niveau des procédures bancaires, par exemple, et au niveau de différentes transactions qui sont nécessaires.

• (12 h 30) •

Plusieurs organismes qui nous ont visités ont exprimé leur volonté d'être consultés pour l'élaboration des règlements, et nous espérons sincèrement qu'il y aura, du côté du gouvernement, une ouverture à faire en sorte que les organismes puissent avoir accès non seulement à la version finale des règlements, mais vraiment puissent participer à la conception des règlements. Et je pense que la qualité des commentaires et des représentations qui nous ont été faites lors de ces commissions nous montre que les gens ont une contribution certainement positive, constructive à apporter dans l'élaboration des règlements, en nous permettant de... parce qu'ils connaissent bien les problèmes, les situations particulières, et donc peuvent nous aider à faire de meilleurs règlements. Et je pense qu'il faut avoir cette ouverture-là à l'endroit des organismes lorsqu'on travaille sur un projet de loi, avoir aussi ce processus d'ouverture dans la rédaction des règlements, en fait, des meilleures pratiques en respect de l'environnement.

Alors, tout ça, je pense que ça traduit le besoin d'une approche plus contemporaine. Il y a également des demandes qui ont été faites, par exemple, au niveau de la hiérarchisation de ce qu'on appelle un parent du défunt. Alors, c'est sûr qu'on a des nouveaux liens de parenté, des demi-frères, des demi-soeurs, on a des gens qui ont des relations nouvelles plus contemporaines qui n'étaient pas là il y a 40 ans lorsque le projet de loi, la plupart de la législation a été formulée autour de ces services funéraires.

Alors, très succinctement, je dirais que le projet de loi est assez consensuel, que nous avons certainement des petites choses à retravailler, mais que, dans l'ensemble, je pense qu'il répond clairement à un besoin de nos concitoyens, à un besoin d'actualisation. Alors, on compte poursuivre le travail en étude détaillée pour améliorer encore davantage ce projet de loi. C'est notre volonté, quand on travaille sur des projets de loi, c'est de vraiment faire en sorte qu'ils soient les plus précis possible, les moins contestables possible, les plus éclairants possible et qu'ils traduisent bien les besoins actuels avec une certaine anticipation, je dirais, des besoins futurs, puisqu'on voit qu'un processus législatif, c'est là pour très longtemps. Alors, parfois, par certaines mesures, on peut anticiper certains besoins qui nous sont déjà traduits. Donc, je pense qu'on peut certainement assurer le ministre de notre collaboration. Le projet de loi est vraiment très bon dans son ensemble. Est-ce qu'il est parfait à ce moment-ci? Je pense que nous allons tous convenir qu'il y a des petits éléments qui peuvent être perfectibles. Mais on va y travailler avec collaboration. Nous sommes tout à fait d'accord avec l'adoption de principe du projet de loi aujourd'hui.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Taillon pour cette intervention. Je cède la parole maintenant à Mme la députée de Repentigny.

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : Merci, M. le Président. Au terme de deux journées de consultations particulières durant lesquelles huit groupes sont venus nous présenter leurs mémoires, nous voilà prêts à adopter le principe du projet de loi n° 66, soit la Loi sur les activités funéraires. Durant les consultations particulières et à la lecture des mémoires présentés, j'ai réalisé que le cadre juridique des services funéraires n'avait pas été actualisé depuis plus de 40 ans. Or, les pratiques et les rituels ont considérablement évolué durant toutes ces années. J'ai constaté que ce projet de loi était attendu depuis très longtemps dans les milieux des services funéraires, car de nombreux problèmes et enjeux ont émergé, dont des cadavres et cendres non réclamés par les proches qui s'accumulent dans les salons funéraires, les faillites d'entreprises de services funéraires et des fraudes, besoin d'assurer le respect et la dignité de la personne décédée et bien d'autres. Bref, 40 ans plus tard, il était temps d'actualiser la législation dans le domaine des activités funéraires et de l'adapter aux nouvelles réalités.

J'espère que mon expertise comme notaire depuis 35 ans permettra de contribuer à la bonification de cette loi. Le ministre de la Santé peut être assuré de notre entière collaboration pendant l'étude détaillée. J'aimerais cependant aviser le ministre de la Santé que j'ai bien l'intention dans le cadre de l'étude article par article de demander certaines précisions. Et nous aurons probablement des amendements à proposer, toujours dans le but de bonifier le projet de loi et de tenir compte des commentaires entendus lors des deux journées d'audition et ceux contenus dans les mémoires présentés par des groupes n'ayant pu se présenter lors des consultations particulières.

Je peux déjà constater qu'il y a un manque dans le projet de loi concernant la création d'un registre centralisé et confidentiel des contrats de préarrangements funéraires. Comme ces contrats peuvent avoir été souscrits longtemps avant le décès d'une personne et peuvent se perdre au fil du temps, il peut s'avérer difficile pour les proches du défunt ou de la défunte de retrouver ces informations plus qu'importantes. Sachant combien il peut en coûter pour une personne qui prévoit d'avance ses dispositions funéraires, il est dommage que, suite au décès, certaines familles se voient dans l'obligation de payer à nouveau des frais, n'étant pas en mesure de retrouver le contrat original contracté par le défunt ou la défunte et ne sachant pas auprès de quel salon funéraire tel contrat a été conclu.

Quelques groupes sont venus confirmer que la mise en place d'un tel registre serait la bienvenue et même souhaitable, soit la Corporation des thanatologues du Québec, le Regroupement provincial des comités des usagers et la Fédération des coopératives funéraires. Il est certain que ce n'est pas simple et qu'il faut éviter de créer un nouvelle structure qui engendrerait des coûts supplémentaires pour le gouvernement dans un contexte de rigueur budgétaire, et ça, je le comprends.

De plus, il faut nous assurer qu'un tel registre soit confidentiel, mais surtout accessible sept jours sur sept afin de pouvoir répondre facilement aux familles lors d'un décès, peu importe le moment où il survient. Lorsque les notaires procèdent à la rédaction d'un testament ou d'un mandat d'inaptitude, il est possible pour les clients d'inscrire dans leurs documents une clause à l'effet qu'ils consentent à un don d'organe. Lors de l'inscription du testament ou du mandat au registre des testaments et mandats de la Chambre des notaires du Québec, le notaire doit alors faire mention de ce don d'organe. Cette inscription est accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Il faudrait peut-être s'en inspirer et voir si cette façon de faire peut être appliquée à un registre des contrats de préarrangements. Est-ce que la Corporation des thanatologues pourrait être le responsable d'un tel registre, comme la Chambre des notaires l'est pour les testaments et les mandats reçus devant le notaire?

Voici des pistes de réflexion auxquelles nous devons nous attarder. Par ailleurs, je pense que nous devrons nous pencher sur ce que l'on entend par le mot «dignité» dans le projet de loi et le terme «nuisance» lorsqu'il est question de la dispersion des cendres humaines, comme certains groupes avaient un malaise avec le mot «cadavre», n'étant pas usuel dans le cadre de leur travail, alors qu'ils utilisent plutôt les termes «dépouille», «défunt», «défunte».

En terminant, j'aimerais manifester une certaine déception face à la rapidité à laquelle le gouvernement a déposé ce projet de loi et convoqué les groupes pour participer aux consultations particulières. Plusieurs se sont désistés faute de temps, ce qui nous a empêchés de profiter de leur expertise et de la vision face à ce projet de loi. Le gouvernement aurait pu laisser plus de temps aux groupes pour leur permettre de se préparer et venir présenter leur mémoire. Rien ne pressait alors que nous sommes à quelques jours de la fin de session. Nous attendons cette réforme depuis plus de 40 ans, donc quelques semaines de plus n'auraient pas été exagérées. Rien ne justifie cette précipitation.

Nous allons donc adopter le principe de ce projet de loi. C'est dans un climat de collaboration que nous allons travailler avec le ministre de la Santé et la députée de Taillon. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Repentigny. Y a-t-il d'autres intervenants sur le principe de ce projet de loi?

Mise aux voix

Sinon, le principe du projet de loi n° 66, Loi sur les activités funéraires, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission de la santé et des services sociaux

M. Sklavounos : Oui, M. le Président. Conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission de la santé et des services sociaux pour étude détaillée, s'il vous plaît.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Merci. Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Je vous demande de suspendre jusqu'à 15 heures, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, y a-t-il consentement pour suspendre jusqu'à 15 heures? Consentement.

Les travaux sont suspendus jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 38)

(Reprise à 15 h 6)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon après-midi. Vous pouvez prendre place. Et nous allons poursuivre nos travaux, et, pour en connaître la suite, je vais céder la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Je vous demanderais d'appeler l'article 21, Mme la Présidente.

Projet de loi n° 78

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 21 du feuilleton, M. le leader parlementaire du gouvernement et ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques propose l'adoption du projet de loi n° 78, Loi encadrant l'octroi des allocations de transition aux députés qui démissionnent en cours de mandat. Et je vous cède la parole dès maintenant.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Merci, Mme la Présidente. Je ne prendrai pas trop de temps. Peut-être qu'on pourra permettre à notre collègue de Deux-Montagnes, qui n'a pas pu participer à la prise en considération du rapport, de nous faire part de ses commentaires et avis. Je crois qu'il y a la députée de Gouin qui n'a pas pu non plus, je crois, je ne suis pas sûr, mais, il me semble, mon souvenir, c'est qu'elle n'a peut-être pas participé non plus, donc elle pourra aussi faire connaître ses commentaires. Mon collègue de Marie-Victorin et moi-même, on a déjà abordé la question sur la prise en considération.

Alors, quand même quelques mots pour remettre en contexte le projet de loi qui est sous étude, qui concerne évidemment un des éléments, le seul que nous décidons de faire entrer en vigueur durant cette législature... un des éléments du rapport L'Heureux-Dubé qui vise les conditions de travail de l'ensemble des 125 députés de cette Assemblée. Et je tiens à rappeler... Évidemment, parmi les grands principes qui nous gouvernent à l'égard de ce rapport, ce qu'il me semble important de rappeler ici, c'est qu'il est le rapport d'un comité indépendant, présidé par Mme L'Heureux-Dubé, qui a été formé par la volonté des partis politiques représentés à l'Assemblée nationale, cherchant à ce que les conditions de travail des députés ne soient pas décidées par les députés. Et évidemment il faut quand même qu'une loi arrive, parce qu'on touche à des lois et on peut... On doit, dans notre oeuvre, poser un geste, mais il faut le faire dans le respect de l'indépendance du rapport L'Heureux-Dubé, de ce comité. Et je le dis parce que ça me semble important de noter que non seulement le comité lui-même, parmi ses recommandations — et celle-ci se retrouve dans le projet de loi n° 79 — nous suggère de créer à travers une loi une mécanique indépendante des députés pour qu'à l'avenir les conditions de travail des députés soient décidées à distance des députés, notamment le comité nous indique de le faire ainsi, mais je tiens à rappeler que, dans les recommandations du Commissaire à l'éthique et à la déontologie des 125 députés de l'Assemblée nationale, qui occupe une fonction parce qu'il a été choisi par les membres de l'Assemblée nationale pour veiller à ce que nous ne soyons pas en conflit d'intérêts et qu'on ait un respect pour l'éthique, il nous indique aussi qu'il est tout à fait anormal que les députés choisissent eux-mêmes leurs conditions de travail.

• (15 h 10) •

Forts du rapport L'Heureux-Dubé qui nous indique qu'il faut prendre l'ensemble du rapport dans un tout, comme un tout, forts de leur suggestion que nous ne nous mêlions pas de nos conditions de travail, forts de l'avis du Commissaire à l'éthique qui nous suggère de ne pas se mêler de nos conditions de travail, on arrive donc avec le constat que nous, nous faisons, de ce côté-ci, et qui avait été le même constat fait par l'ensemble des autres formations politiques, y compris la députée de Gouin, qui avait été, tous, de dire : Nous voulons mettre en application le rapport L'Heureux-Dubé.

Tout ça a été dit à un moment donné, mais, depuis ce temps-là, beaucoup a été dédit, je tiens quand même à le noter. Ceci étant, cela ne nous fait pas perdre de vue l'importance pour nous de donner suite au rapport L'Heureux-Dubé, bien sûr, dans un premier temps, avec cette loi sur les départs à la retraite durant mandat. J'ai déjà dit pourquoi j'arrivais à le justifier de le faire ainsi. Je ne me suis jamais caché que ce n'était pas mon premier choix, parce que je me trouvais à déjà modifier un des aspects du rapport L'Heureux-Dubé. Mais je dois admettre qu'il est possible de le faire, dans la mesure où L'Heureux-Dubé nous dit : Quand vous adoptez la loi qui met en vigueur les conditions que nous vous proposons, faites-le pour la législature qui suit. De cette manière, les candidats à la prochaine élection sauront quelles sont leurs conditions de travail en toute connaissance de cause et ils ne seront pas, donc, affectés dans les conditions de travail de façon, je dirais, rétroactive.

Bon, dans le cas du départ à la retraite durant mandat, le député qui quitte pose un geste de rupture par rapport au mandat qu'il a convenu en début de mandat, c'est-à-dire représenter ses électeurs durant tout le mandat. Et, à partir de là, de cette rupture initiée par le député, on peut concevoir qu'il ne s'agit plus, pour ceux qui voudront quitter pour l'avenir, d'un bris de contrat décrété par la présente législature, puisque le bris viendra de celui qui initie la brisure, donc le député qui quitte durant mandat.

Pour toutes les conditions qui vont toucher l'ensemble des députés sans qu'il n'y ait brisure de contrat, c'est-à-dire un député élu à la dernière élection qui va se rendre jusqu'à la prochaine élection, il n'est pas en rupture, il fait son mandat, il offre sa contrepartie dans ce contrat entre lui et l'Assemblée, lui et les citoyens de son comté. Conséquemment, peut-on permettre dans ce cas-là que ce soit la législature qui coupe le contrat? Et là ça commence à être moins convenable, Mme la Présidente. Et donc nous souhaitons respecter la volonté du comité L'Heureux-Dubé, c'est pourquoi il y a donc cette disposition pour les règles entourant le départ à la retraite durant mandat, qui peut entrer en vigueur dès la sanction du projet de loi et en fait qui entre en vigueur à compter du 12 novembre, parce que, lorsqu'on a fait l'étude article par article, on a convenu que la mise en vigueur se ferait à la date du dépôt du projet de loi, qui était le 12 novembre.

Donc, parmi les conditions, essentiellement de quoi parle-t-on dans ce projet de loi là? On parle de l'allocation de transition pour la personne qui quitte durant mandat. En fait, il n'y aura plus d'allocation de transition pour ceux qui quittent durant mandat. Il y aura une allocation de transition pour ceux qui quittent durant mandat en raison de conditions de santé ou familiales. Et ce sera au Commissaire à l'éthique et à la déontologie de juger si nous sommes bien là en présence d'une personne qui a un problème de santé ou un problème familial.

Il y a une modification qui a été faite dans le projet de loi, par amendement, parce qu'il y avait une notion qui était manquante dans le projet de loi, qui est celle de la réelle transition. Je m'explique. Quelqu'un quitte pour des raisons de maladie ou de famille mais a un autre revenu, soit parce qu'il occupera dans les mois qui suivent un autre emploi moins rémunérateur, ou autre, ou plus. Dans le cas où un autre revenu de la part du député démissionnaire durant mandat... qu'un autre revenu lui est accessible, l'allocation de transition sera réduite d'autant, et, si, évidemment, l'autre revenu excède le montant de l'allocation de transition, bien, la transition aura été complétée, et donc il n'y aura plus d'allocation de transition de versée.

Essentiellement, c'est le projet de loi tel qu'on l'a présentement. Il faut savoir que, lorsqu'un député quittera à la fin d'un mandat, soit il ne se représente pas ou soit il est défait à une élection, et là il n'y a pas de question de famille ou de santé, il y a une allocation de transition jusqu'à temps qu'un autre revenu soit accessible, et, encore là, la mécanique de la réduction ou de la fin de l'allocation de transition va se présenter.

Par contre, précisons ceci : Ce moment d'entrée en vigueur pour cette allocation-là sera pour l'élection de 2022, parce qu'il n'y a pas eu de rupture dans le contrat entre le député, jusqu'à la fin de son mandat... Et, à la fin du mandat, il se retrouve donc dans l'état actuel du droit, celui qu'il connaissait lorsqu'il s'est présenté à l'élection précédente. Mais évidemment les dispositions qui sont dans le projet de loi n° 79, elles, ont pour objectif d'être mises en vigueur au premier jour de la prochaine législature. Donc, évidemment, ceux qui vont se trouver à quitter au dernier jour de la présente législature ne seront pas dans les souliers de ceux qui seront là au premier jour de la prochaine, si tant est qu'ils ont vraiment quitté. Parce que, s'ils n'ont pas quitté, on sera dans une autre optique, évidemment.

Ceci étant, Mme la Présidente, et puisque je suis en train d'en parler, et je m'arrêterai là-dessus... Parce qu'il y a un lien très serré entre 78 et 79, puisque ce sont l'ensemble des dispositions L'Heureux-Dubé qui se retrouvent dans les deux projets de loi. Je tiens à rappeler un élément important, c'est le leader de l'opposition qui disait, à juste titre, dois-je préciser, qui disait durant nos échanges en commission parlementaire, et je le cite : «Chose certaine, pour moi, je vais vous dire que je pense que ce projet de loi, il faut tendre le plus possible à une adoption unanime.» Là-dessus, il disait qu'il était d'accord avec le ministre, celui qui vous parle, et je suis donc d'accord avec lui, c'est facile à comprendre puisqu'il est d'accord avec moi.

Mais, ayant dit cela, pourquoi est-ce qu'on partage cet avis-là? Il est question de nos conditions de travail suite à un rapport fait par un comité indépendant. Pouvons-nous nous permettre d'imposer à une seule personne, fût-elle du gouvernement ou de l'opposition, les conditions de travail pour lesquelles il ne serait pas d'accord d'être assujetti? Il est normal qu'en matière d'indépendance, si on doit respecter le rapport indépendant, on doit évidemment au passage se respecter soi-même, puisque ces conditions vont être données à l'ensemble. Et donc la recherche de l'unanimité à 78 comme à 79 est excessivement importante. Ce qui me permet de réitérer ici, puisque c'est la fin de ma présentation sur ce projet de loi là, ce qui me permet de réitérer ici l'état des lieux sur le rapport L'Heureux-Dubé, et donc un peu sur le projet de loi n° 79. J'ai bon espoir que 78 soit adopté. Jusqu'ici l'ensemble des parlementaires qui ont participé dans les débats ont semblé donner l'impression que nous allions l'adopter. Ce n'est jamais la fin tant que ce n'est pas la fin, disait Yogi Berra, et je le crois aujourd'hui plus que jamais, je dirais. Mais, ceci étant, présumons qu'il sera adopté.

Pour ce qui est du n° 79, notre collègue de Gouin nous a avisés durant la commission que, certains des éléments de L'Heureux-Dubé pour lesquels elle était d'accord précédemment, elle ne l'était plus. C'est important de le noter. À la CAQ, où on a déjà eu quelque opposition, on nous a aussi affirmé que, d'une part, il y avait des éléments avec lesquels ils n'étaient pas d'accord et, d'autre part, aussi que le moment n'était pas approprié pour étudier 79. Du côté de l'opposition officielle, on nous a dit que le moment n'était pas approprié pour étudier 79. J'en conclus quoi? Bien, j'en conclus que les partis formant l'opposition nous ont indiqué que, minimalement, ils considèrent que ce n'est pas le temps de l'étudier. Alors, j'aurai, comme leader, à les sonder de temps à autre pour voir si le moment approprié arrive. Et je serais dans une position fort délicate d'imposer l'étude d'un projet de loi qui doit être reconnu comme étant à distance des députés, comme donnant la force à un rapport d'un comité indépendant, de forcer l'étude de ce projet de loi puisqu'après tout c'est pour l'ensemble des députés. Je me sentirais très mal à l'aise. Donc, j'avise les gens à l'avance que je vais sonder à l'occasion, espérant que le moment venu est venu.

Évidemment, je vais sonder aussi sur le contenu des échanges que nous aurons lorsque le moment venu sera venu. Parce que, si ces échanges devaient nous amener à faire offense au rapport L'Heureux-Dubé et au Commissaire à l'éthique j'aurai évidemment un arbitrage à faire : Devons-nous poser des gestes qui nous mettent en contravention avec l'avis du Commissaire à l'éthique? Dois-je poser un geste d'appel d'un projet de loi qui nous amène à contrevenir à une règle essentielle : ne pas nous mettre en conflit d'intérêts?

Ce sera évidemment des considérations que j'aurai à analyser, mais, à la fin du jour, elles seront prises lorsque je saurai qu'il y aura une unanimité de la part des parlementaires pour pouvoir donner suite au rapport L'Heureux-Dubé. Et je suis persuadé qu'autant pour le leader de l'opposition, qui partage mon point de vue sur l'unanimité, que pour l'ensemble des collègues ils souhaiteraient qu'en ces matières la majorité ne dicte pas la ligne de conduite à la minorité, puisqu'il ne s'agit pas de députés du parti au pouvoir ou de l'opposition officielle, il s'agit de 125 députés hors de toute marque de partisanerie, peu importe le côté de la Chambre qu'ils occupent, et loin de moi faire offense à chacun ou à quelques-uns de ces députés. Vous connaissez combien j'affectionne le fait que, le plus souvent possible, on peut démontrer des gestes de partenariat, des gestes de respect les uns envers les autres des deux côtés de la Chambre, je saisis toutes les occasions de marquer ce respect. J'en profite, en cette journée du 2 décembre, de marquer mon plus profond respect pour l'ensemble des députés et leur indiquer que je ne vais pas imposer une ligne de la majorité, ils auront toute la place. Ce 2 décembre restera marqué pour moi, Mme la Présidente. Merci beaucoup.

• (15 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup de cette intervention, M. le leader du gouvernement. Et maintenant je vais céder la parole à M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Merci, Mme la Présidente. Salutations au leader, salutations aux collègues également qui sont en cette Chambre.

Alors, Mme la Présidente, c'est la conclusion de notre longue route sur le chemin qui va finalement nous mener à l'abolition des allocations de transition pour les députés démissionnaires. C'est aujourd'hui, ça, parce que, selon toute vraisemblance, on devrait être bons pour le voter aujourd'hui.

Alors, Mme la Présidente, je suis très heureux, nous sommes très heureux parce que le projet de loi n° 78, que nous allons selon toute vraisemblance adopter aujourd'hui, c'est l'aboutissement de plusieurs années de travail que nous avons mené, nous, de ce côté-ci de la Chambre. C'est une bataille, une longue bataille qu'on a entreprise il n'y a pas loin de cinq ans de ça, qui avait mené au dépôt du projet de loi n° 33 lorsque nous étions au gouvernement. C'est moi qui l'avais déposé, Mme la Présidente. Et je suis très heureux aujourd'hui de voir que la majorité libérale s'est finalement... Je le dis sans pavoiser, je le dis de la façon la plus neutre possible, Mme la Présidente, je suis très heureux que la majorité libérale, finalement, se soit rendue aux arguments que nous mettions de l'avant depuis plusieurs années. Peut-être qu'un jour le leader, dans d'autres circonstances, nous racontera, me racontera pourquoi ça a été si long, qu'est-ce qui a fait en sorte que ça a pris autant de temps. Mais ne boudons pas notre plaisir, n'est-ce pas, ne boudons pas notre plaisir. Le fait est qu'après des années et des années à le dire qu'il fallait abolir ces allocations de transition pour les députés qui ne terminent pas leur mandat, bien, le Parti libéral, le gouvernement libéral a accepté de déposer ce projet de loi n° 78 qui est sur le point d'être voté.

Alors, Mme la Présidente, le projet de loi n° 78 qui est devant nous, c'est essentiellement le projet de loi n° 33 dont je vous ai parlé tout à l'heure. Il y a une différence, et la différence, c'est que c'est le Commissaire à l'éthique qui a le dernier mot sur la décision d'accorder ou pas l'allocation de transition. Dans le projet de loi n° 33, le Commissaire à l'éthique se penchait sur le cas du député ou de la députée, puis ultimement c'étaient les députés de l'Assemblée, à travers le Bureau de l'Assemblée nationale, qui prenaient la décision finale. Le ministre a apporté une modification au projet de loi n° 33, il a décidé que le Commissaire à l'éthique étudierait le cas éventuel d'un député ou d'une députée qui quitte pendant son mandat et qui souhaite obtenir le versement de l'allocation de transition, parce qu'elle a, cette personne, de bonnes raisons de le demander, une raison de santé, une raison familiale, et il a donné, dans son projet de loi n° 78, le dernier mot au Commissaire à l'éthique. Et c'est une modification que nous avons acceptée. On pense, dans les faits, que c'est une très bonne idée qu'il a eue.

Alors, le projet de loi n° 78, Mme la Présidente, c'est un projet de loi qui, selon toute vraisemblance, va être adopté à l'unanimité des députés de cette Chambre, et je pense sincèrement que ça va faire plaisir à beaucoup, beaucoup de nos concitoyens qu'on l'adopte juste avant le congé des fêtes. J'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, Mme la Présidente, avec cette décision-là de l'Assemblée nationale, nous répondons à une volonté populaire très, très forte, très, très grande. Moi, je l'ai dit, Mme la Présidente, il n'y a aucun enjeu sur lequel j'ai... il n'y a aucun enjeu sur lequel j'ai eu autant d'appels au bureau de comté, sur lequel j'ai eu autant de réactions de citoyens que sur cet enjeu-là. Cet enjeu-là, là, l'enjeu des allocations de transition, des primes de départ, là, comme on les appelait, là, ça fait tellement réagir les citoyens, Mme la Présidente, ça met tellement le monde en furie, quand ça arrive, là, qu'ils vont être très heureux de nous voir adopter cette loi n° 78 pour y mettre fin.

Et je tiens, Mme la Présidente, à rappeler que, dans notre esprit, dans notre esprit, le principe qui sous-tendait notre position tout au long, c'était celui du contrat moral. Quand tu décides de te présenter dans une élection puis que tu mets ta face sur un poteau, tu t'engages pour quatre ans. Peu importe le résultat, tu t'engages pour quatre ans. Et, à moins d'avoir une très bonne raison, tu dois faire ton quatre ans. Et, si tu quittes avant la fin de ton mandat puis tu n'as pas une bonne raison, on ne devrait pas te récompenser en te versant une allocation de transition. Et c'est à ça qu'on met fin aujourd'hui. Et je suis heureux de ça, Mme la Présidente, parce que c'est ce qu'on voulait faire, nous, avec le projet de loi n° 33, c'est ce que je voulais faire avec mon propre projet de loi, et malheureusement la majorité... pas la majorité, la députation libérale, à ce moment-là, l'avait bloqué, j'ai les chiffres ici qui... Il y avait eu, Mme la Présidente, 30 députés du Parti libéral qui avaient pris la parole pour s'opposer à la progression du projet de loi n° 33 quand nous étions au gouvernement. Et ce que la députation libérale faisait valoir à ce moment-là, c'était que les députés de la Chambre ne pouvaient pas se prononcer sur leur rémunération. Moi, je leur répondais toujours : La question de la rémunération globale, on peut la traiter à part, mais, la question des primes, il faut s'en occuper tout de suite, il faut régler ça tout de suite. Et heureusement cet argument-là a fait du chemin, puis on se retrouve aujourd'hui devant, donc, cette situation, devant ce projet de loi qui va nous permettre de régler ce problème-là.

Alors, le contrat moral, Mme la Présidente, du député ou de la députée, ça va être clair : tu te présentes, tu sers ton quatre ans, tu fais ton quatre ans et, si tu quittes à la fin de ton quatre ans, oui, tu auras droit, à ce moment-là, à une prime de transition, si tu es battu ou si tu décides de ne pas te représenter. Et ça, c'est correct, Mme la Présidente, je l'ai défendu et je le défendrai toujours, parce que c'est vrai que la vie politique n'est pas nécessairement très, très, très valorisée de nos jours dans notre société, puis ce n'est pas toujours facile pour quelqu'un qui a fait de la politique de se trouver un travail facilement par la suite. C'est dommage, on peut le déplorer, moi, je le déplore, mais c'est comme ça. Alors, qu'il y ait une allocation de transition pour quelqu'un qui s'est fait battre aux élections ou qui a décidé de ne pas se représenter, je n'ai pas de problème avec ça et je vais toujours le défendre. Maintenant, quelqu'un qui ne finit pas son mandat, c'est autre chose. Cette personne-là ne respecte pas, à ce moment-là, son contrat moral avec ses citoyens, et donc, si elle décide de partir, ça devrait être à ses frais, ce n'est pas aux citoyens de payer pour ça.

Je pense, Mme la Présidente, qu'en votant ce projet de loi n° 78, là, en mettant fin aux allocations de transition pour les députés démissionnaires, je pense qu'on pose un geste d'intégrité, je pense qu'on contribue, tout le monde ensemble, à réparer un petit peu le lien de confiance entre nous et les citoyens, entre nous, députés, toutes formations politiques confondues, et le grand corps des citoyens, et, pour ça, il faut se féliciter. Je pense sincèrement que l'adoption de ce projet de loi là va être bien reçue par nos concitoyens. Je pense qu'ils vont nous dire : Bon, bien là, là... Là, vous comprenez, là. Là, vous avez compris, là. Là, vous nous avez écoutés, là. Je pense sincèrement qu'il y en a qui vont nous dire ça.

Alors, dans une situation, Mme la Présidente, où on se fait beaucoup critiquer, les gens ont tendance à tous nous mettre dans le même panier, ils ont tendance à généraliser, de dire que tous les politiciens sont tous des pareils. Puis, en général, la phrase qui suit, ce n'est pas très, très, très favorable ou très, très, très positif ou flatteur.

• (15 h 30) •

Des voix : ...

M. Drainville : Je ne sais pas, Mme la Présidente, je m'entends parler, mais j'entends aussi beaucoup d'autres voix. Je ne sais pas si...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vais vous demander d'être un peu plus silencieux pour permettre à M. le leader de l'opposition officielle de terminer son intervention. Vous pouvez poursuivre.

M. Drainville : Oui, surtout, surtout, Mme la Présidente, que je dis des belles choses, là. Je dis des belles choses. Alors, je dis des belles choses de tout le monde actuellement, Mme la Présidente, alors je me sens... Hein?

Alors, confiance, donc, Mme la Présidente. Je pense que ce projet de loi là va faire un petit bout de chemin pour réparer le lien de confiance entre les hommes et les femmes politiques, d'un côté, et les citoyens, de l'autre. Je pense que c'est un geste d'intégrité que l'on pose. On réaffirme le contrat moral entre le citoyen et le député. On dit : Si tu te présentes, tu fais ton quatre ans. Si tu quittes avant, tu n'auras pas droit à une allocation de transition, à moins d'avoir une bonne raison de santé, une raison familiale. Je pense que la majorité des gens qui nous écoutent vont être très heureux, Mme la Présidente, que nous votions, tout le monde ensemble, ce projet de loi là, j'en suis convaincu.

Et je termine en nous félicitant collectivement pour l'attitude que nous avons eue pendant l'étude de ce projet de loi en commission parlementaire. Je remercie le ministre, le leader du gouvernement, pour son ouverture d'esprit. Il y a quand même eu un certain nombre d'amendements qui ont été votés. Il a déclaré d'emblée qu'il souhaitait que ce projet de loi là soit adopté à l'unanimité. Il semble bien que ce sera le cas. Il a réaffirmé ce principe de l'unanimité pour la suite des choses tout à l'heure, si vous l'avez bien écouté. C'est aussi un geste d'ouverture que l'on reçoit très positivement.

J'en profite également pour remercier le collègue de Deux-Montagnes, de la deuxième opposition, qui nous a accompagnés pendant ce processus également. La députée de Gouin également était là, participante active, donc, de nos travaux en commission parlementaire. Donc, on a bien travaillé ensemble. Ça va bien se terminer. Je pense qu'on va tous gagner quelque chose là-dedans. Mais les plus grands gagnants, Mme la Présidente, ce n'est pas nous, c'est les gens qui nous écoutent. Je pense sincèrement que les citoyens du Québec vont être fiers de leur Assemblée nationale lorsqu'on va se lever, tout le monde ensemble, pour adopter ce projet de loi. Alors, bravo! Bravo! Merci, tout le monde.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Marie-Victorin et leader de l'opposition officielle. Je vais maintenant céder la parole à M. le député de Deux-Montagnes.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. Je me suis questionné, en préparant quelques notes, à savoir : Est-ce que j'allais reprendre ce qui a été dit à bon nombre de reprises tout au long du processus d'étude du projet de loi? Et j'ai conclu que j'allais plutôt être bref, parce qu'effectivement ça fait un bon moment qu'on a l'occasion de discuter du principe du projet de loi. Il y a eu ensuite l'étude article par article. Bref, à plusieurs occasions, on a eu l'occasion, donc, d'échanger afin de bonifier le projet de loi en question.

Et je vais commencer par les remerciements d'usage. Je pourrais le faire à la toute fin, mais je vais le faire d'entrée de jeu, parce qu'il est vrai que le projet de loi a laissé cours au dialogue. Il y a une première mouture qui nous a été présentée et, tout au long de son étude, on a eu l'occasion de le questionner, de s'interroger ensemble, en se posant des questions, en tentant d'y répondre, et ultimement on est parvenus, je pense, à une belle unanimité pour ce qui est des articles eux-mêmes du projet de loi. Et ça me permet effectivement d'être confiant pour ce qui est de son adoption, sans doute dans les prochains instants ou d'ici la fin de la session, à tout le moins.

Et ce sera effectivement un beau cadeau à offrir aux citoyens du Québec, parce qu'on l'attendait depuis longtemps. À la limite — et je ne veux pas insister là-dessus — c'est le seul reproche que je pourrais faire au projet de loi : c'est de ne pas avoir été présenté et étudié plus tôt. Mais, pour le reste, effectivement, ça reprend bon nombre des doléances qu'on a eu l'occasion d'exprimer au cours des dernières années. Je dis «dernières années» parce qu'à la législature précédente, au niveau de la Coalition avenir Québec, on avait déposé un projet de loi semblable, et j'ai eu l'occasion de le déposer de nouveau il y a quelques mois maintenant. Donc, ultimement, oui, on aurait pu procéder plus rapidement, mais enfin l'important, c'est qu'on y parvienne et qu'on y parvienne avant la fin de la session.

Et le projet de loi met fin à une aberration, c'est-à-dire on était, du côté de la population, arrivé à penser que cette prime, elle était automatique, peu importent les raisons pour lesquelles un député ou une députée choisissait de quitter, donc on est venu travestir en quelque sorte l'esprit même de cette allocation de transition, et la beauté de la chose, à travers le projet de loi en question, c'est qu'on vient expliquer ce qu'est une allocation de transition. Donc, non seulement il doit y avoir des raisons de santé ou encore des raisons liées à la famille, mais on vient expliquer aussi que ce n'est pas automatique, en ce sens que, s'il y a un autre revenu du côté du député démissionnaire qui aura reçu l'aval du Commissaire à l'éthique, eh bien, il y aura ajustement au niveau de l'allocation qui sera versée. Bref, c'est une avancée très certainement majeure. On vient clarifier une zone d'ombre, et enfin c'est la population qui saura le reconnaître.

Et c'est important aussi au niveau de l'entrée en vigueur. De façon, on pourrait dire, symbolique, mais en même temps la symbolique n'est pas toujours futile ou inutile, on a fait en sorte que l'entrée en vigueur soit à la date du dépôt du projet de loi pour donner une valeur aux différentes interventions qui ont eu cours depuis, pour signifier qu'on est tous d'accord ici, dans cette Assemblée, pour mettre fin à cette pratique qui a eu longtemps cours au niveau de l'Assemblée nationale. Donc, au moment de son adoption, la réelle entrée en vigueur sera en quelque sorte rétroactive au 12 novembre dernier.

Et enfin je vous parlais d'un premier défaut, tout à l'heure, celui du dépôt tardif du projet de loi. Je vous dirais qu'il y en a un deuxième, et ça nous a permis d'inscrire une dissension au niveau du préambule, parce que le préambule liait de façon intime les projets de loi n° 78 et n° 79. On a apprécié la collaboration qui a prévalu au niveau de l'étude du projet de loi n° 78, mais on a déjà effectivement indiqué qu'on avait des réserves par rapport au projet de loi n° 79. Donc, j'espère qu'on aura droit au même esprit de collaboration, si tant est qu'il est appelé pour être étudié, ultimement, parce qu'il est vrai aussi qu'il y a eu ce comité indépendant, L'Heureux-Dubé, il est vrai que la Coalition avenir Québec était d'accord pour la constitution de ce comité-là, mais jamais on n'a indiqué qu'on renonçait à notre esprit critique et qu'on achetait en bloc ce qui allait être proposé par le comité indépendant en question. C'est un comité dont on a salué le travail, il est valeureux à bien des égards, mais, oui, on aura des questionnements à soulever lorsque viendra l'étude du projet de loi n° 79.

Mais, dans l'intervalle, réjouissons-nous de ce travail réalisé pour l'adoption du projet de loi n° 78 et espérons maintenant qu'il puisse être dûment sanctionné dans les meilleurs délais. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Deux-Montagnes. Et maintenant je cède la parole à la prochaine intervenante, Mme la députée de Gouin.

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Merci, Mme la Présidente. Il y a quelques années, il y avait une publicité assez éloquente au Québec, et cette publicité nous disait : «Un verre de lait c'est bien, mais deux c'est mieux.» La position de ma formation politique devant le projet de loi n° 78, c'est qu'on en est à un verre de lait. C'est bien. Deux, ça aurait été mieux.

Nous avions proposé que, dès maintenant, toutes les balises autour de l'allocation de transition soient celles auxquelles auraient dû être assujettis tous les députés qui sont actuellement en poste à l'Assemblée nationale. C'est ce que nous aurions voulu. Nous aurions voulu que, dès maintenant, dès maintenant, nous donnions un signal clair à la population, premièrement, qu'on avait compris ce qu'était une allocation de transition et que ce n'était ni une prime de départ ni une prime au départ, que c'était une véritable allocation pour permettre à un ou une députée d'avoir une transition raisonnable, convenable entre son travail de député et un nouvel emploi, et nous aurions voulu que ça s'applique à l'ensemble de la députation maintenant, tout de suite, ce qui aurait voulu dire, par exemple, pour des députés en fin de mandat, des députés qui ne se représenteraient pas en 2018 ou des députés défaits à la prochaine élection... bien, ils auraient eu droit à une allocation de transition et rien d'autre, donc pas une prime de départ. Cela, nous ne l'avons pas obtenu parce que la majorité, en commission, a décidé qu'il n'en serait pas ainsi.

Des voix : ...

• (15 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : S'il y a des membres de cette Assemblée qui ont des petites rencontres à faire, je vais vous demander de les faire à l'extérieur, parce que j'aimerais entendre Mme la députée de Gouin. Vous pouvez poursuivre, Mme la députée.

Mme David (Gouin) : Merci, Mme la Présidente. Donc, la majorité en a décidé autrement, ce qui veut dire que, pour le moment, les dispositions du projet de loi n° 78 vont s'appliquer aux députés démissionnaires en cours de mandat. C'est un pas en avant, nous le saluons. Premièrement, ça veut dire qu'il y a des députés qui recevront une allocation de transition si le Commissaire à l'éthique juge que leurs motifs sont valables pour les raisons qu'on connaît et, sinon, ils n'en auront pas. Alors, ça, c'était demandé, je pense, par à peu près toute la population du Québec. Nous répondons à ce souhait.

Mais j'ajoute qu'il y a quand même un élément intéressant, c'est que la majorité, donc, ministérielle a repris cette idée que nous, nous voulions apporter pour l'ensemble des députés, c'est-à-dire de baliser l'allocation de transition; c'est quand même repris pour les députés démissionnaires. Alors, ce que ça veut dire, c'est qu'un député qui démissionne en cours de mandat maintenant pour de bonnes raisons, ce qui fait que le Commissaire à l'éthique, lui, il dit : Oui, vous aurez droit à votre allocation de transition, oui, il y aura droit, mais pour une période de transition. Et ça au moins envoie un début de signal à la population, et ce signal est le suivant : Nous avons compris qu'il n'y a pas de prime au départ ou de départ, il y a une allocation de transition. On l'applique au moins aux députés qui, d'ici 2018, démissionneraient en cours de mandat et qui ont droit à cette allocation. Alors, je pense que c'est un pas dans la bonne direction — formule consacrée.

Nous viendrons à un moment donné, j'imagine... nous arriverons à la discussion au moment opportun sur le projet de loi n° 79. Ce projet de loi est important, fait suite à un rapport déposé par un comité indépendant, comité pour lequel nous avons beaucoup de respect, les gens ont bien travaillé, mais je répète ici ce que j'ai déjà dit : L'architecture générale de ce rapport est intéressante, nous devrons en discuter, je pense que ça sera important, ça sera important de rendre transparent tout ce qui est en ce moment opaque pour bien des gens dans la population, mais ça devra se faire sans augmentation de rémunération pour chacun des députés. Alors, ça, nous aurons l'occasion d'en débattre, je pense, abondamment un moment donné, donc, et les dispositions, nous le savons, s'appliqueront à la prochaine législature. Mais, pour le moment et malgré la déception que nous ressentons au fait que notre amendement n'a pas été adopté dans sa totalité, saluons tout de même l'entrée en vigueur prochaine du projet de loi n° 78. Je pense que, là, c'est un moment parlementaire qui est intéressant. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci de votre intervention, Mme la députée de Gouin. Y a-t-il d'autres interventions?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, pour votre réplique, M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier (réplique)

M. Fournier : Une réplique qui me permet peut-être de prendre à la volée — elle pourra le lire dans les galées — notre collègue de Gouin qui vient de nous dire notamment... qui insistait sur la question des départs à la retraite à la fin d'un mandat, qu'elle aurait souhaité qu'ils soient affectés dès maintenant. Et je tiens à réitérer ici la raison fondamentale pour laquelle nous ne l'avons pas fait : la raison fondamentale, c'est l'indépendance du comité et le désir de ne pas être en conflit d'intérêts.

Le rapport nous a indiqué qu'on ne devait pas changer les conditions de travail des députés durant mandat. Évidemment, c'est différent pour celui qui quitte durant mandat. Mais le député qui respecte son mandat, qui respecte les citoyens, est-ce que nous avons le droit, comme législature, d'aller jouer dans ses conditions de travail? Je me fie au Commissaire à l'éthique, puis au rapport L'Heureux-Dubé qui nous dit : Surtout, ne faites pas ça, vous allez être en conflit d'intérêts. La députée de Gouin souhaitait qu'on soit en conflit d'intérêts sur cette question, j'ai dit non.

Deuxième élément qu'elle vient de nous annoncer, elle nous disait que L'Heureux-Dubé, c'était une bonne architecture, un bon rapport. Je peux vous citer de nombreuses déclarations qu'elle a faites à l'effet qu'elle voulait appliquer L'Heureux-Dubé. J'ai appris, la semaine dernière, et je réentends aujourd'hui qu'elle veut l'appliquer, mais juste les bouts qu'elle veut, pas tout. Elle n'est pas la seule, parce que, du côté de la deuxième opposition, c'est la même chose. Je ne suis pas certain du côté de l'opposition officielle, ils sont plus dans la temporalité : ce ne serait pas le temps. Alors, je vais attendre le temps, ils me diront c'est quand, le temps.

Mais je veux juste vous rappeler ceci. Le rapport L'Heureux-Dubé nous dit : Ne vous mêlez pas de cela. N'allez pas commencer à vous mettre les mains dans les conditions de travail. Or, c'est exactement ce que la deuxième opposition veut qu'on fasse, et la députée de Gouin aussi. C'est exactement ça. Alors, ils ont hâte de faire un débat pour qu'on se mette en conflit d'intérêts. Je vais vous dire que, comme ministre responsable, je vais me mettre en veille. Je vais vérifier auprès d'eux de temps à autre : Souhaitent-ils qu'on donne suite au rapport L'Heureux-Dubé ou pas?

C'est clair que nous n'allons pas l'imposer. Je veux qu'on soit bien, bien clairs là-dessus. Ne pas se mettre en conflit d'intérêts, ça vaut pour 125 personnes. Puis ce n'est pas vrai qu'il y en a quelques-uns qui vont s'assurer que les autres ne le sont pas. Parce que, pour faire le débat, les autres vont se mettre en conflit d'intérêts. Je vais les protéger, Mme la Présidente. Je vais m'assurer qu'on ne soit pas en conflit d'intérêts. Et j'espère que les personnes qui ont à regarder le rapport L'Heureux-Dubé, la recommandation du Commissaire à l'éthique, vont se demander : Qu'est-ce qu'on fait avec nos conditions de travail? Puisqu'originellement on a décidé de former un comité indépendant, ne serait-il pas utile, à un moment donné, qu'on respecte son indépendance? Voilà la question que je laisse, en espérant qu'un jour, du côté de l'opposition, quelqu'un m'apporte une réponse. En attendant, je vais me gouverner en conséquence.

Derniers mots. J'ai noté, et nous l'avons fait lors de la prise en considération du rapport... Puis ce n'est pas la première fois que j'assiste à ça en cette Chambre, parce que la plupart des lois que nos adoptons, la plupart se fait dans un climat de respect et de partage, dans les commissions parlementaires notamment, où on fait du travail fort intéressant. J'ai eu des expériences positives, lorsque j'étais dans l'opposition. Dans une commission parlementaire, je me souviens de m'être assis avec Rémy Trudel, d'avoir suspendu une commission. C'était sur le virus du Nil. Et on a réécrit ensemble des bouts, lui et moi, pas moi, pas lui, lui et moi, des bouts du projet de loi, qui a été fort utile. Je me souviens d'avoir trouvé fort utile d'être dans l'opposition et d'avoir un rôle à jouer. Et je crois que les membres de l'opposition doivent profiter de ces moments et considérer qu'ils sont utiles, parce qu'ils le sont.

On a tous, quand on représente nos concitoyens dans nos comtés... Après l'élection, là, je n'en connais pas beaucoup qui disent : Moi, je représente les électeurs libéraux. Je représente les citoyens, même ceux qui ne sont pas électeurs, les jeunes... À l'époque, j'étais dans le comté de Châteauguay, il y avait des autochtones, ils ne votaient pas aux élections, je les représentais pareil parce qu'on représente tout le monde. Et il vrai qu'ici, des deux côtés, on a des lignes partisanes, et qu'on fasse des débats là-dessus, en démocratie : tout à fait normal.

Mon collègue de l'opposition officielle célébrait tantôt le travail conjoint qu'on fait ensemble. Ça demande du respect, ça demande de la générosité, et cette générosité, elle doit venir en réciprocité. Et, en cette journée, Mme la Présidente, je tiens à vous dire que j'ai été blessé : physiquement, non; psychologiquement, non. J'ai été blessé dans ma qualité de parlementaire, parce que j'espère, je crois, je rêve d'un Parlement où on est capables de se tendre la main. Et on le fait parfois. Pourquoi faut-il qu'il arrive des moments où on croit que tout est perdu puis qu'on n'est plus capables de travailler ensemble? Les citoyens du Québec nous demandent, avec les taxes et les impôts qu'ils paient, ils nous demandent d'être capables de se tendre la main puis de travailler ensemble. Même si on n'a pas le même point de vue, ça ne permet pas la mesquinerie, ça demande de la générosité et du respect. Et je veux simplement vous dire, Mme la Présidente, que c'est comme ça que moi, je vais me gouverner, et j'espère que ce Parlement saura apprendre de ces défauts. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le leader du gouvernement. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que le projet de loi n° 78, Loi encadrant l'octroi des allocations de transition aux députés qui démissionnent en cours de mandat... est-il adopté? M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : ...les députés, Mme la Présidente, je propose que le vote soit reporté à demain.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que c'est adopté?

• (15 h 50) •

M. Fournier : Par un vote nominal, ça va de soi.

Vote reporté

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Ce sera reporté demain, à la reprise de nos travaux. Alors est-ce qu'on peut poursuivre?

M. Fournier : Oui. L'article 22, Mme la Présidente.

Projet de loi n° 80

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien. À l'article 22 du feuilleton, M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire propose l'adoption du projet de loi n° 80, Loi permettant aux municipalités de neutraliser les déplacements fiscaux vers les immeubles résidentiels.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 22 du règlement prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15 novembre ne peut être adopté pendant la période de travaux au cours de laquelle il a été présenté? Y a-t-il consentement?

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Consentement. Y a-t-il des interventions? M. le ministre des Affaires municipales, la parole est à vous.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. On ne devrait jamais commencer une intervention en disant : Je serai bref, parce qu'on ne l'est pas déjà. Écoutez, je suis heureux que l'Assemblée soit sur le point d'adopter un projet de loi qui a fait suite à une demande qui provient de plusieurs municipalités, et donc je remercie les oppositions du consentement qu'ils ont donné pour permettre l'adoption du projet de loi dès cette session.

Essentiellement, le projet de loi n° 80, ce qu'il vise à faire, et mes collègues l'ont abondamment mentionné hier, c'est modifier encore une fois l'article 244.40 de la Loi sur la fiscalité municipale pour hausser les coefficients qui servent à établir le plafond de taxation non résidentielle, pour éviter un déplacement du fardeau fiscal dans certaines municipalités vers les contribuables résidentiels, tout en protégeant ou tout en créant un plafond pour éviter que les payeurs de taxes non résidentiels soient aussi exposés sans limites, donc créer un équilibre.

Je le disais, c'est un projet de loi qui a été appelé par plusieurs municipalités. Hier, j'ai déposé les demandes en ce sens, lorsque nous avons procédé à l'étude du principe du projet de loi. Je me souviens notamment de la ville de Saguenay, de la ville de Sept-Îles, de l'Union des municipalités du Québec, et il y en a d'autres également. On parlait aussi de l'impact que ça pouvait avoir dans une ville comme Varennes, qui est une ville avec un fort rôle d'évaluation industrielle, mais où la croissance des valeurs résidentielles est beaucoup plus importante, et donc il s'agit d'une question d'équité fiscale.

C'est un projet de loi extrêmement technique, on a eu l'occasion de l'expliquer hier. J'ai constaté, pour avoir bien écouté mes collègues de l'opposition officielle et du deuxième groupe d'opposition, que non seulement ils comprennent bien la nature des choses qui sont visées par le présent projet de loi, que c'est un élément répétitif. J'entendais hier l'un d'eux, sinon les deux, indiquer qu'on pourrait s'inspirer de ce qui existe à la ville de Montréal et qui permet à la ville de Montréal d'échapper à la situation, parce que, dans sa charte, Montréal a un pouvoir réglementaire qui lui permet de régler ce genre de situation là. C'est certainement un élément que nous aurons à examiner dans le cadre de la révision des lois municipales, et donc je fais écho aux propos de mes collègues de l'opposition d'hier.

Alors, Mme la Présidente, je pense qu'il est inutile d'en dire davantage, ne serait-ce qu'encore une fois pour remercier de leur collaboration les représentants des oppositions qui se sont prêtés à une rencontre technique, je pense — à tout le moins, ça a été offert, et je pense qu'ils l'ont fait — de les remercier pour leur collaboration et donc de souhaiter l'adoption rapide du projet de loi. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le ministre des Affaires municipales. Et, pour la prochaine intervention, je vais reconnaître M. le député de Jonquière, qui est aussi le porte-parole en matière d'affaires municipales pour l'opposition officielle.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Merci, Mme la Présidente. À mon tour d'être bref sur ce discours sur l'adoption finale concernant le projet de loi permettant aux municipalités de neutraliser les déplacements fiscaux vers les immeubles résidentiels, à la demande aussi, comme le ministre le précisait, de l'UMQ, d'entre autres Sept-Îles, Saguenay, Port-Cartier, pour trouver le juste équilibre, au fond, hein, entre une taxation non résidentielle qui fait en sorte, par un savant calcul, parfois d'avoir des dommages collatéraux qui déplacent un fardeau fiscal trop lourd sur les résidences, sur le résidentiel...

Alors, je pense que nous nous sommes entendus rapidement. Effectivement, on a eu un briefing technique. C'est un dossier, de toute façon, qui est récurrent, qui revient aux trois ans pour un certain nombre de municipalités. La dernière fois, en 2013, j'avais eu l'honneur de faire adopter une loi justement dans ce sens-là, la loi n° 8 à ce moment-là. Donc, évidemment, nous allons appuyer ce projet.

Je termine en disant qu'effectivement nous avons fait remarquer hier que, de par sa charte, la ville de Montréal peut faire elle-même ce type d'aménagement là quand la situation se présente pour elle. Donc, probablement, nous le souhaitons... En tout cas, nous invitons le ministre, dans les réformes qu'il a annoncées pour l'ensemble des municipalités du Québec, à s'inspirer de, justement, ce pouvoir qui est délégué ou qui est remis entre les mains de la ville de Montréal, ce qui permettrait évidemment de répondre à une demande croissante d'autonomie de la part des municipalités en tant que gouvernements autonomes, dans leur champ de compétence évidemment, et sur leur territoire comme municipalités. Mais ça permettrait également à nous de pouvoir éviter, aux trois ans, de faire ce type de projet de loi qui est somme toute assez technique, mais néanmoins important.

Alors, Mme la Présidente, donc je termine là-dessus pour dire qu'effectivement on va... pour répéter que nous allons appuyer ce projet. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup de votre intervention, M. le député de Jonquière. Et, sans plus tarder, je cède la parole à M. le député de Blainville, qui est aussi le porte-parole, aux affaires municipales, du deuxième groupe d'opposition.

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de prendre la parole, évidemment au nom de la Coalition avenir Québec, sur le projet de loi n° 80, un projet de loi qui fait l'unanimité. Donc, je salue le ministre. Je salue aussi tout le personnel de son ministère qui nous a accordé le briefing technique que nous souhaitions. Je salue aussi les représentants de l'opposition officielle. Évidemment, tout ça parce que, pour les citoyennes et les citoyens qui nous écoutent... parfois pas facile de penser qu'on peut, par une loi privée, être capables d'ajuster le rôle d'un secteur dans une ville.

Il faut comprendre qu'au cours des 10 dernières années entre autres, là, depuis, évidemment, la récession de 2008, le secteur résidentiel au Québec a augmenté beaucoup plus en évaluation foncière que le secteur industriel et commercial. Donc, résultat : les villes, bien, quand tu augmentes ton rôle d'évaluation, bien, si tu veux être équitable avec tes citoyens, tu vas baisser ton taux de taxation si tu ne veux pas aller chercher trop d'argent. Donc, inévitablement, ça avait comme effet, en baissant le taux de taxation... ça baissait le secteur industriel qui, lui, n'avait pas augmenté d'autant. Donc, évidemment, l'équité fiscale entre l'industriel et le non-résidentiel... le commercial, et l'industriel, et le résidentiel, le but, ce n'est pas de faire un déplacement d'assiette fiscale, de faire payer le résidentiel pour le non-résidentiel. Donc, c'est le but du projet de loi.

C'est complexe, parce qu'il y a quand même trois taux. Ça a une page, mais il y a trois taux. Donc, il faut comprendre qu'il y en a un, secteur, qui passe — puis, je crois, c'est un coefficient, là — de 2,65 à 3; l'autre, de 3,55 à 3,7; l'autre, de 3,05 à 3,4. Donc, c'est différent : que ce soit pour Laval et Québec, qui augmentent de 4,2 % leur facteur; pour Sherbrooke et Saguenay, c'est de 11,5 %; et puis pour Port-Cartier—Sept-Îles, c'est 13,2 %. C'est une demande, évidemment, de l'Union des municipalités également. Mais je suis content que le ministre s'est montré ouvert à ce qu'il puisse, dans une prochaine révision... Parce qu'il parle de la loi sur la gouvernance. Montréal a la possibilité de faire ça sans un projet de loi privé. Peut-être d'être capable de voir, avec tous ses conseillers au ministère, pour voir si on ne pourrait pas éviter qu'à tous les trois ans on ait à passer des lois ici, là, en cette Chambre. Donc, encore une fois, nous allons appuyer ce projet de loi n° 80. Merci.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Blainville. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que le projet de loi n° 80, Loi permettant aux municipalités de neutraliser les déplacements fiscaux vers les immeubles résidentiels... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, pour la suite des choses, M. le leader du gouvernement.

Ajournement

M. Fournier : Eh bien, pour une fois dans la journée, je serai apprécié par l'ensemble des membres de cette Assemblée...

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Fournier : ...et je vais faire motion pour ajourner nos travaux jusqu'au jeudi 3 décembre 2015, à 9 h 40, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Très bien. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

Alors, sans plus tarder, j'ajourne nos travaux à demain, le jeudi 3 décembre, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 16 heures)

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Le mercredi 2 décembre 2015 - Vol. 44 N° 136

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