(Treize heures quarante et une
minutes)
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, veuillez vous asseoir, chers collègues. Je veux vous souhaiter une belle
journée, un beau mardi.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Et nous allons procéder à ce qui est prévu à nos
affaires courantes, à savoir les déclarations de députés. Et je suis prêt à
entendre M. le député de Jean-Lesage pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le
député, à vous.
Rendre hommage à Mme Geneviève Everell pour son
parcours professionnel et son cheminement de vie
M. André Drolet
M. Drolet : Merci
beaucoup, M. le Président. Je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui afin de rendre hommage à une
jeune entrepreneure de talent, Mme Geneviève Everell. D'ailleurs,
j'aimerais saluer sa présence ainsi que celle de son invité dans les
tribunes. Bonjour, Geneviève.
Originaire de
Limoilou, Geneviève a vécu une jeunesse très difficile dans un milieu très
défavorisé. Combattante, sa
personnalité et sa grande persévérance l'ont poussée à se dépasser et réaliser
ses rêves. À 29 ans, elle est propriétaire de Sushi à la maison, une entreprise à succès avéré et qui rayonne partout au Québec.
Geneviève anime aussi une émission de
télé et elle est l'auteure de deux livres à succès. De plus,
elle est maintenant ambassadrice pour la Fondation Lise-Watier
qui vient en aide aux femmes dans le besoin.
Geneviève est
un modèle de résilience. Son parcours de vie est inspirant pour les jeunes
femmes qui souhaitent être propriétaires de leur propre entreprise. Encore
une fois, bravo, Geneviève, pour cette belle réalisation, et nous sommes
très fiers de toi. Bravo!
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, je vous remercie, M. le député, de votre déclaration. Je cède la parole
maintenant à M. le député de Rimouski pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le
député, à vous la parole.
Rendre hommage à MM. Gaston Lebel et Gilles Rousseau,
bénévoles de la Fondation des médias de Rimouski
M. Harold LeBel
M.
LeBel : Merci, M. le Président. La Fondation des médias de Rimouski,
dont la mission est de venir en aide aux plus démunis, a célébré ses
35 ans d'existence en juillet 2015. C'est avec la satisfaction du
devoir accompli que MM. Gaston Lebel et Gilles Rousseau quitteront la fondation
après 35 ans et 34 ans d'implication.
Membre
fondateur, M. Lebel a travaillé activement comme organisateur du prestigieux
tournoi de golf dont les profits sont remis aux organismes qui offrent
des services de sécurité alimentaire et dont l'argent est redistribué sous forme de bons d'achat d'épicerie. M. Rousseau a,
quant à lui, joué un rôle de leader et a siégé sur le conseil d'administration
pendant plus de 20 ans. Il a toujours
veillé à la bonne mise en marche des activités sans jamais compter ses heures.
C'est grâce à eux que, depuis
35 ans, la Fondation des médias de Rimouski a pu remettre à l'occasion de
la période des fêtes plus de 630 000 $ de bons d'achat à des
familles vivant dans la pauvreté. C'est aussi grâce à leur dévouement et leur
générosité que divers organismes, dont Moisson Rimouski-Neigette, Les Petits
Frères des pauvres, L'Arbre de vie, Le Répit
du passant, Accueil-Maternité et la fondation Rêves d'enfants, ont pu
bénéficier de support de la Fondation de médias afin de contribuer à
l'amélioration des conditions de vie des gens.
Je voulais vous féliciter, M. Lebel et M.
Rousseau, pour votre implication durant toutes...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, je vous remercie, M. le député de Rimouski, pour votre déclaration.
Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Hull pour sa déclaration
d'aujourd'hui.
Féliciter le Centre de placement spécialisé du Portage
pour
son programme Impacts, Dossier, Juvénile, École
Mme Maryse Gaudreault
Mme
Gaudreault :
Merci, M. le Président. Alors, j'aimerais aujourd'hui souligner les succès du
Centre de placement spécialisé du Portage, un organisme communautaire de
l'Outaouais détenant plus de 40 ans d'expertise en employabilité auprès
des adultes judiciarisés.
C'est en 2011 que le centre a mis sur
pied le programme Impacts, Dossier, Juvénile, École, le projet IDJE, qui
vise à sensibiliser les jeunes aux
conséquences d'un dossier juvénile suite à des infractions commises en tant que
mineur et des effets qui en découlent
sur l'emploi, les déplacements à l'étranger, et autres. Le programme IDJE est
offert à des élèves de la troisième
secondaire et à leurs enseignants sous forme d'ateliers interactifs et comprend
un volet pour prévenir la violence et l'intimidation dans les écoles.
Lors
du dernier congrès de la Société de criminologie du Québec, le centre s'est vu
remettre le prix Coup de coeur pour son programme IDJE. Je félicite donc
M. Michel Allard ainsi que toute son équipe pour ce prix qui reconnaît
l'implication d'un organisme dans l'avancement de la justice pénale. Merci.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la députée. Je cède maintenant
la parole à Mme la députée de Saint-Hyacinthe pour sa déclaration
d'aujourd'hui. Mme la députée, à vous.
Féliciter l'entreprise Gestion
immobilière
Groupe Robin inc., honorée à San Francisco
Mme Chantal Soucy
Mme Soucy :
Merci, M. le Président. Je tiens à souligner l'apport exceptionnel d'une
entreprise familiale de Saint-Hyacinthe, le
Groupe Robin. Ce promoteur immobilier est en affaires depuis 40 ans. Il a
su développer une culture d'entreprise
qui prône des pratiques de gestion environnementale tout en assurant un service
de haute qualité. L'ingéniosité et
l'avant-gardisme de ses dirigeants leur ont valu plusieurs nominations et prix
d'excellence, notamment dans le développement écoénergétique. Par exemple, le Groupe Robin a bâti le tout premier
hôtel à être certifié LEED au Canada et le premier au Québec à avoir reçu cinq Clés vertes du
programme de l'Association des hôtels du Canada. De plus, en octobre dernier, à San Francisco, il a reçu le Prix du
développeur de l'année 2015 pour le Holiday Inn Express de
Vaudreuil-Dorion. L'entreprise espère également obtenir la certification LEED
pour cet hôtel.
M.
le Président, derrière cette entreprise prospère se trouvent Robert, Jonathan
et Nellie, une famille de bâtisseurs impliqués dans la communauté, qui
font la fierté des Maskoutains. Merci.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, madame. Je cède maintenant la parole à Mme
la députée de Chauveau pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée
de Chauveau, à vous.
Souligner la Journée mondiale
du sida
Mme Véronyque Tremblay
Mme Tremblay : M. le Président, l'Organisation mondiale de la santé a décrété le
1er décembre la Journée mondiale du
sida. Depuis cinq ans maintenant, elle a pour thème Objectif Zéro :
zéro nouvelle infection au VIH, zéro discrimination, zéro décès dû au sida. Bien sûr, notre souhait à
tous est de mettre fin à l'épidémie de VIH en tant que menace de santé publique, et ce, partout à travers le monde.
Cependant, le fait est que, chaque jour au Québec, deux nouvelles personnes
sont infectées. On estime à environ 20 000 le nombre de personnes qui
vivent avec le VIH chez nous.
La
prévention, le dépistage et le traitement demeurent des alliés importants dans
notre lutte collective contre la propagation
du VIH. J'invite donc tous les gens de tous les âges à saisir cette Journée
mondiale du sida pour répéter nos messages
de prévention et contribuer à notre santé collective, notre bonne santé
collective. Merci beaucoup, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, Mme la députée, pour
votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de
Saint-Jean pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député de Saint-Jean.
Féliciter le Réseau québécois
de l'action communautaire
autonome pour la tenue d'une commission populaire
M. Dave Turcotte
M.
Turcotte :
Il me fait plaisir de rendre hommage aujourd'hui au regroupement québécois pour
l'action communautaire autonome de la
Montérégie, qui a tenu le 19 novembre dernier une commission populaire où
plus d'une cinquantaine de mémoires
ont été déposés par différents organismes de la Montérégie afin de parler de
leur financement, de leurs programmes sociaux dédiés à l'ensemble de la
population.
Le RQACA de la
Montérégie fait partie d'un ensemble de près de 60 regroupements et
organismes nationaux qui ont rejoint plus de
4 000 organismes d'action communautaire autonome sur l'ensemble du
territoire québécois. À travers leur
mission, ils demeurent un carrefour de réflexion important, de formation et
d'information sur différentes questions touchant l'ensemble des
organismes de l'action communautaire autonome.
Je
profite donc de cette tribune pour vous féliciter et vous remercier pour votre excellent travail et qui contribue à
améliorer la qualité de vie de tous les citoyens du Québec. Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci,
M. le député de Saint-Jean.
Je cède maintenant la parole à M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata pour sa déclaration d'aujourd'hui.
À vous, M. le député.
Féliciter
Mme Béatrice Michaud, lauréate du
prix Hommage Aînés du Bas-Saint-Laurent
M. Jean D'Amour
M.
D'Amour : Alors, M. le Président, permettez-moi de souligner aujourd'hui l'implication et l'apport
remarquable d'une bénévole de ma circonscription, qui s'est mérité récemment
le prix Hommage Aînés du Bas-Saint-Laurent.
Enseignante
de profession, Mme Béatrice Michaud a oeuvré auprès d'enfants
en difficulté d'apprentissage et de troubles de comportement, et ce, tout en
s'impliquant au sein de la communauté. Désormais à la retraite, Mme Michaud continue toujours son implication citoyenne auprès de nombreux
comités locaux, dont celui du Jardin communautaire de Rivière-du-Loup, qui est tout un succès, également le Carrefour d'initiatives populaires et, finalement, Mourir dans la dignité.
Bénévole active dans
le milieu louperivois depuis plus de 50 ans, Mme Michaud s'est vu remettre
en 2003 le prix Yves-Godbout, de la ville de
Rivière-du-Loup, et dernièrement le prix Hommage Aînés pour le
Bas-Saint-Laurent, qui vise à
reconnaître l'apport de personnes qui oeuvrent bénévolement au mieux-être des
personnes aînées et qui favorisent leur participation accrue à la
société.
Alors, je désire
aujourd'hui remercier Mme Michaud pour sa générosité, son implication sans égal
et bien sûr son dévouement. Merci beaucoup, M. le Président.
• (13 h 50) •
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député, de votre
déclaration. Je cède maintenant la parole à
M. le député de Beauce-Nord pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député de
Beauce-Nord, à vous.
Féliciter M. Steeven Mathieu,
double
champion du monde de karaté
M. André Spénard
M.
Spénard : Merci, M. le Président. Du 28 octobre au
3 novembre dernier se tenaient à Albir, en Espagne, les
championnats du monde de karaté 2015. À cette occasion, l'équipe canadienne
comptait dans ses rangs un résident de Beauce-Nord, le Joselois Steeven
Mathieu, qui a encore une fois fait très bonne figure. En effet, ce jeune
karatéka beauceron de 22 ans a récolté deux médailles d'or. Il a terminé au
premier rang en kata musical et a obtenu le titre de champion mondial en kata
musical armé. Notons au passage sa cinquième position en kata armé créatif.
Bien
que fier de ses récentes victoires, M. Mathieu n'en est pas à ses premiers
succès sur la scène internationale. Il y a cinq ans, il avait été
couronné de deux titres mondiaux chez les juniors.
Ayant un agenda bien
rempli en raison de ses études universitaires et de ses emplois, Steeven
n'exclut pas de participer à d'autres
compétitions de haut niveau en 2016-2017. D'ici là, je le félicite pour ses
récents exploits en Espagne et lui
souhaite bonne chance dans les compétitions futures auxquelles il prendra part.
Et j'aimerais rajouter que la famille Mathieu sont mes voisins de comté.
Merci.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député, de votre déclaration.
Je cède maintenant la parole à M. le député de Huntingdon pour sa
déclaration d'aujourd'hui. À vous, M. le député.
Souligner le 20e anniversaire
des Journées
horticoles et grandes cultures
M. Stéphane Billette
M. Billette : Merci beaucoup, M. le Président. C'est avec un grand plaisir que
j'aimerais souligner la 20e édition des Journées horticoles et grandes cultures des Jardins-de-Napierville.
Au fil des années, cet événement a su se démarquer, et son succès retentissant a placé la région au coeur
de l'agriculture québécoise. Depuis maintenant 20 ans, cet événement
d'envergure réunit et attire des producteurs
et des intervenants du milieu
agricole de partout au Québec. Des ateliers, des expositions, des discussions et des conférences d'une qualité
exceptionnelle sont organisés et permettent aux participants de découvrir ou redécouvrir les produits locaux et
régionaux qui font la fierté de l'activité horticole et des grandes cultures du comté
de Huntingdon.
Année après année, des organisateurs chevronnés s'impliquent avec passion dans l'organisation de cet événement. Leur contribution au développement du savoir-faire
horticole mérite d'être soulignée. À tous les organisateurs et organisatrices, je tiens à vous féliciter
chaleureusement pour votre originalité et votre implication année après année. Je vous souhaite à tous et à toutes une excellente
20e édition! Merci.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, M. le député, on vous remercie de votre déclaration.
Je cède maintenant la parole à M. le député du Lac-Saint-Jean, qui a bien hâte de nous communiquer quelque chose. Alors, M. le député, à vous la parole.
Rendre hommage à M. Gérald
Tremblay,
pionnier de l'économie sociale
M. Alexandre Cloutier
M.
Cloutier : Merci, M. le Président. Alors, aujourd'hui, je tiens à rendre hommage à un pionnier de l'économie sociale au Lac-Saint-Jean, M.
Gérald Tremblay, fondateur et directeur du Groupe Coderr pendant 25 ans.
À la fin des années 70, le Groupe Coderr a
pris la question de la récupération des déchets à bras-le-corps au lac Saint-Jean, à une époque où les questions
environnementales commençaient tout juste à intéresser la population
et nos décideurs publics. Très tôt,
cette vocation environnementale s'est doublée d'une vocation sociale. Le Groupe
Coderr a choisi d'offrir des stages de réinsertion socioprofessionnelle
aux personnes les plus éloignées du marché du travail. Au-delà du recyclage des
ressources, c'est le recyclage des personnes qui est devenu la mission du
Groupe Coderr.
Grand
visionnaire, homme de changement, Gérald Tremblay se sera ainsi servi pendant
25 ans de l'environnement et de l'économie
pour combattre l'exclusion sociale. Les valeurs à la bonne place, dit le
slogan du Groupe Coderr, c'est tout à
l'image de Gérald Tremblay, un entrepreneur qui a toujours
mis l'être humain au coeur de tous ses projets. Au nom de tous les
citoyens, je lui souhaite la meilleure des chances, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, merci, M. le député, de votre déclaration.
Et cette dernière déclaration met fin à la
rubrique Déclarations du député. Les travaux sont suspendus pour quelques
instants.
(Suspension de la séance à 13 h 53)
(Reprise à 14 h 1)
Le
Président : Bon début
de semaine, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants en
pensant à un ancien collègue que
personne ici n'a connu parce que c'était même avant le député
d'Abitibi-Ouest. L'ancien député d'Abitibi-Ouest
de 1970 à 1973, M. Aurèle Audet, est décédé avant-hier, alors nous aurons
une pensée pour sa famille dans ces conditions. Alors, nous allons nous
recueillir quelques instants.
Merci. Veuillez vous asseoir.
Nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles.
Présentation de projets
de loi
À la rubrique Présentation de projets de loi, M.
le leader du gouvernement.
M. Fournier : Oui. Je vous
demanderais d'appeler l'article a, M. le Président.
Projet de loi
n° 83
Le Président : À l'article a du
feuilleton, M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du
territoire présente le projet de
loi n° 83, Loi modifiant diverses dispositions législatives en
matière municipale concernant notamment le financement politique. M. le
ministre.
M. Pierre Moreau
M. Moreau :
Oui. Alors, M. le Président, je dépose le projet de loi n° 83, Loi
modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant
notamment le financement politique.
Ce projet de loi
apporte diverses modifications concernant le domaine municipal.
Le projet de loi
permet aux municipalités, pour la délivrance de certains permis ou certificats,
d'exiger du requérant le paiement d'une contribution financière.
Le projet de loi propose des changements relativement à la
vérification dans les municipalités. Il oblige notamment toute municipalité locale de
100 000 habitants ou plus à créer un comité de vérification composé
de membres du conseil et de membres
indépendants et prescrit des règles de vérification particulières applicables
aux municipalités centrales d'une agglomération.
Le projet de loi modifie la Loi sur les élections et les
référendums dans les municipalités concernant le processus électoral. Il y prévoit expressément que les
bureaux de vote devront être accessibles aux personnes handicapées le jour du
scrutin, révise les dispositions qui
touchent les activités de nature partisane des fonctionnaires et employés
municipaux et apporte une précision concernant l'éligibilité à un poste
de membre du conseil.
Le
projet de loi apporte aussi des
modifications à cette loi concernant le financement politique. Il instaure,
dans les municipalités de 20 000
habitants ou plus, des règles de financement public complémentaire qui assurent
le versement de montants aux partis ou candidats indépendants autorisés
en fonction des montants reçus par ces derniers à titre de contribution. Il étend également à ces
municipalités l'obligation de prévoir un crédit pour le versement d'une
allocation destinée au remboursement
des dépenses faites pour l'administration courante de tout parti autorisé et
augmente le montant minimal de ce
crédit. Il abaisse de 300 $ à 100 $ le montant total des
contributions qui peuvent être versées par un même électeur au cours d'un même
exercice financier et permet le versement d'une autre contribution maximale de
100 $ lors d'une élection
générale ou partielle. Le projet de loi révise en outre, à la baisse, le taux
de remboursement des dépenses électorales
et prévoit la possibilité d'un versement anticipé, par la municipalité, de la
moitié de ces dépenses et du financement public complémentaire, sur
production d'un rapport. Il révise enfin certaines autres règles en matière de financement, notamment quant aux contributions
faites en argent comptant et quant à la période de remboursement des
dettes électorales pour les candidats indépendants autorisés.
Le
projet de loi apporte des modifications aux mesures relatives au remboursement
des dépenses de recherche et de
soutien des conseillers, notamment en les rendant applicables aux municipalités
de 20 000 habitants ou plus et en établissant,
en fonction de la population des municipalités visées, les montants maximaux de
remboursement auxquels les conseillers ont droit à ce titre
annuellement.
Le
projet de loi prévoit que les conseils intermunicipaux de transport et les
municipalités organisatrices d'un service de transport en commun sont dorénavant assujettis aux règles d'octroi de
contrats applicables aux organismes municipaux.
Le projet de loi modifie la Loi sur la
fiscalité municipale afin de majorer, pour certains exercices financiers, les
pourcentages pour les compensations tenant
lieu de taxes versées aux municipalités par le gouvernement pour les immeubles
du réseau de l'ensemble primaire et
secondaire et des réseaux de l'enseignement supérieur et de la santé et des
services sociaux.
Le projet de loi supprime
l'obligation, pour les municipalités et certains organismes municipaux, de
transmettre leur budget au ministre
des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et prévoit certaines
règles applicables concernant l'exécution d'un jugement rendu en faveur
d'une municipalité.
Le projet de loi prévoit que
l'agglomération des Îles-de-la-Madeleine est désignée «Communauté maritime des
Îles-de-la-Madeleine».
Le
projet de loi apporte par ailleurs des modifications à la Loi sur la Société
d'habitation du Québec afin de permettre au
gouvernement de constituer un office régional d'habitation sur le territoire de
toute municipalité régionale de comté
qu'il désigne ou un office municipal issu de la fusion d'offices municipaux
existants. Le projet de loi prévoit
de plus des mesures concernant la
destination et l'utilisation des contributions exigées des organismes
bénéficiaires en vertu de
certains programmes d'habitation ainsi qu'une disposition permettant à la Société
d'habitation du Québec de désigner, dans
certains cas, une personne pour la gestion de travaux majeurs de réparation ou
d'amélioration relativement à des immeubles d'habitation à loyer
modique.
Enfin, le projet de
loi contient diverses dispositions de nature technique et transitoire. Voilà, M.
le Président.
Mise aux voix
Le Président :
Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?
M. Drainville :
M. le Président, ça ressemble encore une fois à un mammouth, hein? Et on se réjouit, il semble y avoir les dispositions qu'on a demandées
et qu'on demande depuis plusieurs mois sur le financement des partis politiques municipaux, il semble y avoir des dispositions à ce sujet-là dans le
projet de loi, on s'en réjouit parce que c'est ce qu'on demandait, mais,
pour le reste, il semble y avoir tout un amalgame d'autres mesures également.
Alors,
bien entendu, M. le Président, nous allons souhaiter avoir des consultations au
moins particulières, peut-être particulières
élargies, on verra bien à la lecture du projet de loi, mais, enfin, ce seront
des consultations, on l'espère, qui seront à la mesure du mammouth qu'on
semble nous présenter aujourd'hui, là.
Le Président :
M. le leader.
M. Fournier :
Peut-être une petite précision pour notre collègue et toute cette Assemblée,
surtout ceux parmi nous qui oeuvrent ici depuis
un bon bout de temps, M. le Président : Il est assez connu qu'en fin de
session nous assistons à des dépôts
d'omnibus municipaux, c'est plutôt l'exception lorsqu'il n'y en a pas, et on ne
les a jamais, au cours des dernières décennies, affublés de ce titre
d'animal.
Ceci étant, nous
aurons, bien sûr, des discussions sur les consultations particulières à tenir
sur le sujet.
Le
Président : Alors, je comprends que l'Assemblée accepte d'être
saisie de ce projet de loi? Alors, c'est adopté.
Présence de M. Luc Ferland, ex-parlementaire
de l'Assemblée nationale
Alors,
avant de procéder à la rubrique Dépôt de documents, vous me permettrez
sûrement, puisque je viens de l'apercevoir,
de vous présenter notre ancien collègue, Luc Ferland, député d'Ungava pendant
de nombreuses années, qui est avec nous.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre
de la Sécurité publique.
Rapports annuels de l'École
nationale de police
et de l'École nationale des pompiers
M. Moreau :
Oui, suppléant. Alors, M. le Président, il me fait plaisir de déposer les
rapports annuels de gestion 2014‑2015 de l'École nationale de police du Québec
et de l'École nationale des pompiers du Québec.
Le Président :
Ces documents sont déposés. Et je me suis fait dire, péremptoirement, qu'il
fallait que je dise : M. le ministre responsable de l'Accès à
l'information et de la Réforme des institutions démocratiques, je vous écoute.
Réponse du Commissaire au lobbyisme à la lettre concernant
l'assujettissement des organismes à but non lucratif à la
Loi sur la transparence en matière de lobbyisme
M.
Fournier : ...M. le Président. À titre de ministre responsable, donc, de la Réforme des
institutions, je dépose la lettre du Commissaire
au lobbyisme, M. Jean Dussault, en réponse à celle que je lui adressais, le 20
novembre 2015, ayant comme objet l'assujettissement des organismes à but non lucratif à la Loi sur la transparence en matière de lobbyisme, tel que proposé au projet de loi n° 56. Merci,
M. le Président.
Le Président :
Très bien. Ce document est déposé. Mme la ministre de la Justice.
Document intitulé Portrait statistique de l'évolution
de l'égalité entre
les femmes et les hommes — Faits saillants — Octobre
2015 et
rapports détaillés sur les activités du Fonds Accès Justice
2012‑2013, 2013‑2014 et 2014‑2015
Mme
Vallée : M. le Président, je dépose, aujourd'hui, un document
intitulé Portrait statistique de l'évolution de l'égalité entre les femmes et les hommes — Faits saillants — Octobre 2015, de même que les rapports détaillés sur les
activités du Fonds Accès Justice 2012‑2013, 2013‑2014 et 2014‑2015.
Le Président :
Ces documents sont déposés. M. le ministre des Ressources naturelles.
Plan stratégique 2015‑2018 du ministère de
l'Énergie et des Ressources naturelles
M.
Arcand :
M. le Président, il me fait plaisir de déposer, aujourd'hui, le plan
stratégique 2015‑2018
du ministère de l'Énergie et
des Ressources naturelles.
• (14 h 10) •
Le Président :
Ces documents sont déposés.
Dépôt de rapports de commissions
À la rubrique Dépôt
de rapports de commissions, M. le vice-président de la Commission de
l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles et député
de Côte-du-Sud.
Étude détaillée du projet de loi n° 54
M. Morin :
Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'agriculture,
des pêcheries, de l'énergie et des
ressources naturelles, qui, les 20,
21, 27, 28, 29 octobre, 3, 4, 5, 12, 18, 19, 24, 25 et 26 novembre 2015,
a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 54, Loi visant
l'amélioration de la situation juridique de l'animal. La commission a adopté le
texte du projet de loi avec des amendements.
Le
Président : Alors, ce
rapport est déposé. M. le président de la Commission
de la santé et des services sociaux et député de LaFontaine.
Consultations particulières sur le projet de loi
n° 66
M.
Tanguay : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, les 26 novembre et 1er décembre 2015, a tenu des auditions
publiques dans le cadre de consultations
particulières sur le projet de loi n° 66, Loi sur les activités
funéraires.
Le Président :
Ça devait être bon. Dépôt des rapports de commissions. M. le président de la
Commission de l'aménagement du territoire et député de Champlain.
Auditions et étude détaillée des
projets de loi nos
210 et 213
M. Auger : Merci, M. le Président. Je dépose les rapports de la Commission de l'aménagement du territoire qui a siégé, le 1er décembre
2015, afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt
privé suivants : projet de loi
n° 210, Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Québec,
la commission a adopté le texte de ce
projet de loi sans amendement; et le projet de loi n° 213, Loi concernant
la taxe foncière applicable à PF
Résolu Canada Inc. à titre d'autoconsommatrice de l'énergie électrique produite
par ses installations hydroélectriques sur
le territoire de la Municipalité de Saint-David-de-Falardeau, la commission a
adopté le texte de ce projet de loi sans amendement.
Mise aux voix des
rapports
Le Président :
Est-ce que ces rapports sont adoptés?
Des voix :
...
Le Président : Hein, les rapports sont
adoptés? Adopté. Mme la présidente de la Commission de la culture et de
l'éducation et députée de Jeanne-Mance—Viger.
Auditions et étude
détaillée du projet de loi n° 216
Mme
Rotiroti : Merci, M. le
Président. Je dépose le rapport de la Commission de la culture et de
l'éducation qui a siégé le 1er
décembre 2015 afin d'entendre l'intéressé et de procéder à l'étude détaillée du
projet de loi d'intérêt privé n° 216, Loi concernant la vente d'un immeuble situé sur le rang Bois-Franc Ouest
à Notre-Dame-du-Sacré-Coeur-d'Issoudun. La commission a adopté le texte
du projet de loi sans amendement.
Mise aux voix du
rapport
Le Président : Est-ce que ce
rapport est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président : Adopté. M. le
président de la Commission des finances publiques et député de Montmorency.
Auditions et étude
détaillée du projet de loi n° 217
M.
Bernier : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des
finances publiques qui, le 1er décembre 2015, a procédé à l'audition des
intéressés et à l'étude détaillée du projet de loi n° 217, Loi concernant
la continuation de La Mine Belleterre Québec
Ltée (libre de responsabilité personnelle) et de la Société Minière de la Baie
de Boston Ltée. La commission a adopté le texte du projet de loi avec
des amendements.
Mise aux voix du
rapport
Le Président : Est-ce que ce
rapport est adopté? Adopté.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député
de Dubuc.
Appliquer toute mesure
jugée susceptible de faire
diminuer le nombre d'accidents reliés à la
conduite avec facultés affaiblies
M.
Simard : Merci, M. le Président. M. le Président, permettez-moi de
saluer M. Luc Simard et Mme Caroline Tremblay ici présents, qui sont les
initiateurs de cette pétition.
Je dépose
l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
6 308 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du
Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que nous connaissons tous des
personnes qui ont perdu la vie à la suite d'accidents impliquant l'alcool au
volant;
«Considérant que, malgré les campagnes
d'éducation visant à mettre fin à ce fléau, l'hécatombe se poursuit;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec de modifier le Code de la
sécurité routière du Québec en le
rendant plus sévère à l'égard des contrevenants de l'alcool au volant, qu'ils
soient récidivistes ou à leur première infraction.
«Nous demandons
également : qu'en cas de récidive, un éthylomètre soit installé à vie dans
le véhicule du contrevenant; que les juges aient
davantage de latitude quant à la sévérité des sentences imposées; que le
montant des amendes soit
considérablement augmenté; qu'il soit impossible de procéder à
l'immatriculation d'un véhicule sans permis de conduire; que soit appliquée toute autre mesure jugée susceptible de
faire diminuer le nombre d'accidents reliés à la conduite avec facultés
affaiblies.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition, M. le Président.
Le Président :
Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu une demande de dépôt
de pétition qui est non conforme, encore une
fois, par M. le député de Dubuc. Est-ce que j'ai consentement? Consentement. M.
le député de Dubuc.
M.
Simard : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition
adressée à l'Assemblée nationale, signée par 26 596 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que nous
connaissons tous des personnes qui ont perdu la vie à la suite d'accidents
impliquant l'alcool au volant;
«Considérant que, malgré les campagnes d'éducation
visant à mettre fin à ce fléau, l'hécatombe se poursuit;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement
du Québec de modifier le Code de la sécurité routière du Québec
en le rendant plus sévère à l'égard
des contrevenants de l'alcool au volant, qu'ils soient récidivistes ou à leur
première infraction.
«Nous demandons également :
qu'en cas de récidive, un éthylomètre soit installé à vie dans le véhicule [des
contrevenants]; que les juges aient davantage
de latitude quant à la sévérité des sentences imposées; que le montant des
amendes soit considérablement augmenté;
qu'il soit impossible de procéder à l'immatriculation d'un véhicule sans permis
de conduire; que [soient appliquées toutes
les autres mesures jugées susceptibles] de faire diminuer le nombre d'accidents
reliés à la conduite avec facultés affaiblies.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.
Le
Président : L'extrait
de cette pétition est déposé. J'ai aussi reçu de la part de M. le député de Drummond—Bois-Francs
une demande de dépôt d'une pétition non conforme. Est-ce que j'ai un consentement?
Consentement. M. le député de Drummond—Bois-Francs.
Conserver la Forêt Drummond pour le respect de la
biodiversité et son apport au maintien de la
santé et de l'équilibre environnemental
M.
Schneeberger :
Oui, merci, M. le Président. Alors, j'ai l'honneur de déposer l'extrait d'une
pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
1 213 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes de la
grande région de Drummondville.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Attendu
que nous, membres du comité environnement de l'école secondaire Jeanne-Mance,
sommes profondément préoccupés par l'avenir de la forêt Drummond, joyau
patrimonial de notre région, nous vous invitons à signer cette pétition pour la sauvegarder et la protéger, afin
qu'elle soit une priorité dans un plan régional de développement
durable;
«Attendu que la forêt
est l'habitat et le refuge de plusieurs espèces animales, surtout durant la
rude saison hivernale;
«Attendu qu'il est
primordial de préserver la qualité de notre environnement, le respect de la
biodiversité;
«Attendu que la forêt
contribue directement au ralentissement du réchauffement climatique;
«Attendu que la forêt
contribue à l'assainissement de l'air que nous respirons;
«Attendu que la forêt
est un lieu de prédilection lors des journées chaudes et humides de la saison
estivale;
«Attendu
que la forêt est un lieu calme et sain, qui contribue à la détente, au repos,
au ressourcement, à la relaxation et à faire le plein d'énergie
positive;
«Attendu que la forêt
est un lieu où l'on peut pratiquer des activités physiques respectueuses de la
nature;
«Attendu que les
espaces verts en milieu urbain contribuent à notre santé physique et
psychologique, à notre bien-être intégral.»
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, citoyens et
citoyennes de la grande région de Drummondville, souhaitons ardemment conserver
la Forêt Drummond pour le respect de la
biodiversité et son apport indispensable au maintien de la santé et de
l'équilibre environnemental.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Et
je voudrais, M. le Président, saluer les élèves et le personnel de l'école
Jeanne-Mance que nous avons eu la chance de visiter ensemble il y a
quelques semaines. Alors, salut, les jeunes. Merci.
Le
Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.
Il
n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une
violation de droit ou de privilège.
Je vous avise
qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté
sur la motion de Mme la ministre du Tourisme
proposant que le projet de loi n° 67, Loi visant principalement à
améliorer l'encadrement de
l'hébergement touristique et à définir une nouvelle gouvernance en ce qui a
trait à la promotion internationale, soit adopté.
Questions et réponses orales
Nous
en sommes maintenant à la période
des questions et de réponses orales,
et je cède la parole à Mme la députée
de Taillon.
Erreurs de calcul à l'avantage des médecins
Mme Diane Lamarre
Mme Lamarre :
Merci beaucoup, M. le Président. Vendredi dernier, la Vérificatrice générale a
dénoncé un montant de 400 millions de dollars de versé en trop et un autre 400 millions qui va s'ajouter, versé aux
médecins. M. le Président, les
Québécois ne l'acceptent pas, ils sont révoltés, on les entend partout. Le
ministre va dire : Je ne peux pas récupérer,
alors que, quand il s'agit d'argent aux retraités, aux infirmières, aux
prestataires de l'aide sociale, là, il trouve des astuces pour
récupérer. Alors, pourquoi on a versé ces 400 millions de dollars en trop?
M.
le Président, ces luxueux cadeaux privent dans les faits les patients de
services essentiels pour la simple raison que le ministre veut enrichir sans fin ses collègues médecins. Il ne
peut pas se raisonner à répartir l'argent auprès des plus démunis. C'est
un puits sans fond et, si personne ne l'arrête, ce ne sera jamais assez.
Qu'est-ce que le
ministre va faire pour redonner aux patients pour réparer ses erreurs?
• (14 h 20) •
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
M. le Président, la députée de Taillon nous parle d'erreur et m'accuse de
vouloir enrichir les médecins, alors
qu'encore une fois je ne fais qu'exercer la volonté du Parti québécois. Faisons
un peu d'histoire, M. le Président.
J'entends le député de Verchères nous dire : Ah, tiens! M. le Président,
j'informe l'Assemblée nationale qu'en 2003
le gouvernement du Parti québécois avait comme ministre de la Santé l'actuel
chef de la deuxième opposition, a mis en
place un comité pour évaluer le différentiel de rémunération des médecins entre
le Québec et le reste du Canada. Il est ici, monsieur, l'auteur de cet exercice-là, M. le Président, il peut
nous expliquer pourquoi. Alors, pour faire cette analyse-là, M. le
Président, le gouvernement du PQ a nommé l'ancienne ministre de la Santé
libérale au fédéral, économiste de formation,
et après, M. le Président, le gouvernement est allé en médiation avec un
mandarin de l'État québécois, le regretté M. Guy Coulombe, lui-même appointé
à divers postes de haute direction dans l'État québécois par René Lévesque lui-même. La roue qui se termine ici, M. le Président, là, par l'étalement que j'ai négocié, elle a été mise en place par
eux. Et, encore une fois, M. le Président...
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
...ils viennent contester ce qu'ils ont commencé.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Rosemont.
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : C'est
bizarre, M. le Président, on a lu le rapport de la vérificatrice, ils ne disent pas que c'est la
faute de René Lévesque, ou du chef de
la CAQ, ou des séparatistes, ils disent que c'est sa faute. C'est son entente
qui a donné 400 millions de plus
non prévus, puis personne ne l'a vu au gouvernement. Mais la vérificatrice,
elle l'a vu puis elle dit que, ces
sommes-là, le ministre de la Santé actuel a dû aller les chercher où? Dans les
autres programmes de santé et de services sociaux. Ça veut dire des lits
abolis en réadaptation, la santé mentale pâlit, des centres de jour ferment,
20.
Jusqu'où vous allez
couper pour enrichir vos amis...
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
(Interruption)
Le Président :
Nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
14 h 22)
(Reprise à 14 h 23)
Le
Président : Ça va?
Merci. On peut dire que c'est une question qui avait du punch. M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Alors, M. le Président, quand bien même le député de
Rosemont voudrait dire que c'est mon entente, il n'en reste pas moins que c'est le Parti québécois qui a généré cette
situation-là. C'est juste un fait, ce n'est pas subjectif, c'est un
fait.
Les services,
M. le Président, ont été rendus, et ça aussi, la Vérificatrice générale l'a dit
clairement. Et elle a dit, la vérificatrice...
elle n'a pas dit qu'il y avait eu des coupures de services, elle a dit qu'il y
a des choix qui étaient difficiles à faire.
Il y a
un choix qui a été fait, M. le
Président, par le Parti québécois, qui n'a pas aboli l'entente. Ils ont été là pendant 18 mois, ils auraient pu faire quelque chose, ils n'ont rien fait. À la place, pour ne pas couper les services, ils
ont créé des déficits. Nous, on
revient à l'équilibre budgétaire, on maintient les services, on va donner accès à
la population, contrairement au Parti québécois...
Le Président :
Complémentaire, M. le leader de l'opposition.
M. Bernard Drainville
M. Drainville : M. le
Président, l'actuel ministre de la Santé a déclaré ceci : On savait
d'avance que ça allait dépasser. Ça, c'est
votre déclaration. Il négociait pour les spécialistes, les médecins
spécialistes, il savait que ça allait coûter des centaines de millions trop cher puis il a quand même décidé de
signer cette entente-là. Il aurait pu protéger l'intérêt des
contribuables et des citoyens, M. le Président, il a choisi de protéger
exclusivement l'intérêt des médecins.
Est-ce qu'il a un petit peu honte aujourd'hui,
M. le Président, d'avoir...
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : S'il y en a un qui devrait avoir honte, c'est bien le
leader de l'opposition officielle, M. le Président, quand il se lève en sachant qu'il était au pouvoir
pendant 18 mois. Il était là. Alors, je rappelle à l'opposition, qui vient
de s'exclamer devant la vérité...
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! Il n'y a rien qu'une personne qui
a le droit de parole ici, c'est le ministre. M. le ministre, nous vous
écoutons.
M.
Barrette : M. le Président, l'opposition va s'y faire, parce que la
vérificatrice a vérifié le passé, et le passé, c'est le temps où le PQ était au pouvoir, et l'entente en question, M.
le Président, elle était en vigueur. Ils auraient pu changer le... de
l'entente et ils ne l'ont pas fait, M. le Président, et aujourd'hui il vient me
demander...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! M. le leader.
M. Drainville : La question
était claire : Est-ce qu'il est fier d'avoir détroussé les Québécois pour
des...
Le
Président : Wo! Wo! Wo! Oh! Oh! Oh! Celle-là, elle ne pourra
pas passer. Je vais vous demander de retirer vos propos, là, M. le
leader. Merci. M. le ministre, voulez-vous terminer, s'il vous plaît?
M.
Barrette : Alors, M. le Président, le leader est-il fier de son
gouvernement qui n'a rien fait après avoir engagé...
Le Président : Principale, M.
le député de Labelle.
Compressions
budgétaires dans le réseau
des services de garde subventionnés
M. Sylvain Pagé
M. Pagé : M. le Président,
c'est clair, pour payer le fameux 400 millions des riches médecins,
finalement, il faut passer la quête, il faut passer le chapeau, et là on s'est
arrêtés au ministère de la Famille. Les parents, les enfants, on leur demande, l'année
dernière, 174 millions, cette année un nouveau 120 millions. Les
conséquences vont être graves. On
parle du financement lié aux activités des enfants de moins... de 23 %
jusqu'à 40 % de moins pour le service aux enfants, une réduction d'heures travaillées de moins de
16 % pour les éducatrices. Donc, il y aura un impact, c'est clair, le
ministère l'a confirmé aux quatre associations qui se sont retirées.
Est-ce que la
ministre peut prendre l'engagement de défendre les familles? Est-ce qu'elle
peut prendre l'engagement de nous garantir qu'il n'y aura pas de perte
d'emploi, qu'il n'y aura pas de fermeture de CPE?
Le Président :
Mme la ministre de la Famille.
Mme Francine Charbonneau
Mme
Charbonneau : Merci, M. le Président. M. le Président, on ne
parle pas de ratio, donc il n'y aura pas de coupure chez nos éducatrices
et nos éducateurs dans nos services de garde.
Ce
à quoi je m'engage, c'est défendre les familles du Québec, et, pour ce faire,
bien, on s'assoit avec les associations et on parle de comment mieux faire les choses. En ce moment, c'est là
qu'on est, M. le Président. C'est quoi, mieux faire les choses? Bien, c'est de s'assurer que les uns
et les autres arrivent à mettre en place un service de qualité, en sécurité,
avec des professionnels pour les enfants du Québec.
Donc,
quand on me demande de prendre un engagement pour les familles du Québec, je
pense que mon collègue devrait faire
la même chose, parce qu'en ce moment ils sont en train de prendre un engagement
pour les associations, et c'est honteux, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire. M. le député de Labelle.
M. Sylvain Pagé
M.
Pagé : M. le Président, pendant que tout son réseau ne lui
parle plus, pendant que les parents sont inquiets, pendant qu'on coupe en éducation, qu'on coupe et
qu'à peu près tout le monde au Québec est contre elle, peut-elle se lever
debout et faire comme le ministre de la
Santé, qui, lui, défend ses médecins, défendre les parents et défendre les
familles du Québec?
Le Président :
Mme la ministre de la Famille.
Mme Francine Charbonneau
Mme
Charbonneau : M. le Président, à chaque fois que je me lève
en Chambre, c'est pour défendre les parents du Québec, c'est pour
défendre le service aux enfants et s'assurer que partout au Québec il y a un
service pour nos familles.
Il
y a quelques semaines, mon collègue se levait pour dire qu'il y avait trop de
places de disponibles. En ce moment, on
se lève pour dire : Peut-elle défendre les familles? Bien, c'est ce que je
fais à chaque fois que je me lève en Chambre. On défend les familles, les services qu'ils ont le droit de recevoir et
la qualité des services qu'ils reçoivent. C'est exactement l'engagement
que j'ai pris, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Labelle.
M. Sylvain Pagé
M.
Pagé : M. le Président, tous les jours, il y a 230 000
enfants qui sont dirigés vers des garderies. C'est près de 20 000 éducatrices et éducateurs qui, à tous
les jours, vont donner un service dévoué. Pendant ce temps-là, elle ne dit pas
clairement qu'il n'y aura pas de fermeture
de CPE. Elle ne dit pas clairement qu'il n'y aura pas de coupe, les coupes de
120 millions plus le 174 millions. Qu'elle se lève et qu'elle le dise
clairement.
Le Président :
Mme la ministre de la Famille.
Mme Francine Charbonneau
Mme
Charbonneau : M. le Président, depuis le début du mandat,
c'est 7 000 places de plus. Je ne sais pas ce qu'il ne comprend pas dans le principe qu'on veut des places, mais
c'est dit clairement. Deuxièmement, il est clair, et je le redis en Chambre,
je l'ai dit à l'extérieur de la Chambre, je l'ai dit devant les journalistes,
je le redis devant mon collègue, j'ai répondu encore la semaine passée :
Les ratios ne changent pas, M. le Président. Il n'y aura pas de coupe auprès de nos éducatrices puisque les
ratios ne changent pas au niveau des services de garde du Québec.
• (14 h 30) •
Le Président :
Principale. M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
Plan stratégique
d'Investissement Québec
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, on le voit à chaque jour, pour être capables de bien financer nos programmes
sociaux, ça va prendre une croissance économique qui est très supérieure
à ce qu'on vit actuellement. Depuis un an et demi, le gouvernement libéral, depuis son arrivée, on a vu une très faible
croissance économique. Et, jeudi dernier, le ministre des Finances nous a annoncé que, l'année prochaine,
donc pour la troisième année du mandat libéral, la croissance économique
va être seulement de 1,7 % au Québec.
Pour comparaison, M. le Président, en Ontario, on parle de 2,4 % pour la
même période; aux États-Unis,
2,6 %. Et le ministre des Finances n'arrête pas là : pour 2017, il
prévoit seulement 1,7 % puis, pour 2018 à 2020, seulement
1,5 %.
M.
le Président, les solutions, on les connaît, il faut être capable de mieux
utiliser Investissement Québec pour augmenter de façon importante les
investissements des entreprises au Québec. Or, M. le Président, depuis deux
ans, il n'y a pas de plan stratégique chez Investissement Québec.
Est-ce
que le ministre de l'Économie, qui est là depuis 19 mois, peut nous
expliquer pourquoi il n'y a toujours pas de plan stratégique chez
Investissement Québec?
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Carlos J Leitão
M.
Leitão : M. le Président, peut-être faire un petit peu le point avec
cette Chambre et pour répondre à la question du leader de la deuxième opposition : les prévisions économiques
que nous utilisons pour bâtir notre cadre financier sont très conservatrices. Nous le faisons ainsi pour
s'assurer que nous allons atteindre nos chiffres budgétaires, ce que nous
avons fait.
Donc,
en 2014‑2015, le déficit anticipé était moins élevé que prévu parce que les
revenus étaient au rendez-vous. En
2015‑2016, cette année, nous allons atteindre l'équilibre budgétaire parce que
les revenus étaient au rendez-vous parce que nous avions prévu des revenus d'une façon conservatrice. Pour les
deux années suivantes, nous continuons d'utiliser des hypothèses de
croissance du revenu qui sont assez conservatrices. C'est la façon responsable
de bâtir un cadre financier qui tient la route.
Qui
sait qu'est-ce que l'avenir nous réserve? Donc, il faut qu'on soit
conservateurs, nous le sommes. Notre cadre financier est très robuste, à tel point que nous avons été capables,
dans la mise à jour de la semaine dernière, d'annoncer un réinvestissement additionnel dans l'éducation.
C'est comme ça qu'on fait un budget, M. le Président, c'est comme ça
qu'on s'assure que ce budget tient la route...
Le Président :
En terminant.
M. Leitão :
...ce qui nous permet de reprendre notre capacité d'action.
Le Président :
Première complémentaire. M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, j'ai appris une chose en
affaires : quand on n'a pas d'objectif, quand on n'a pas de plan, on est sûr de ne pas atteindre ces
objectifs ambitieux. M. le Président, ma question est pour le ministre de
l'Économie. À ce que je sache,
Investissement Québec ne se rapporte pas au ministre des Finances,
Investissement Québec se rapporte au ministre de l'Économie.
Pourquoi, après 19
mois, il n'y a toujours pas de plan stratégique? Pas de plan, pas de résultat.
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Carlos J Leitão
M. Leitão :
M. le Président, je suis forcé de me lever à nouveau et de répondre à la question
du leader du deuxième groupe d'opposition.
Nous avons un plan. Nous avons un plan qui est très ambitieux, le plan de retour
à l'équilibre budgétaire, chose que
lui aussi, en campagne électorale, suggérait que c'était important
qu'on le fasse. Alors, nous aussi, nous sommes d'accord, c'est important
de le faire. Et nous l'avons fait, nous avons atteint l'équilibre budgétaire.
À
partir de maintenant, M. le
Président, tout est possible. Puisque
nous avons repris le contrôle de nos finances publiques, tout est possible à partir de maintenant, et vous allez
voir, dans les mois qui vont venir, nous allons mettre en place des mesures qui vont faire en sorte que la
croissance s'accélère. Mais elle va demeurer, à des fins de prévisions,
à des fins budgétaires...
Le Président :
En terminant.
M. Leitão : ...elle va demeurer
conservatrice.
Le
Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième
groupe d'opposition.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, on a un gouvernement qui manque d'ambition, qui est résigné à ce que
le Québec ait une croissance maximale de 1,7 % d'ici cinq ans. De la vraie résignation.
Ma
question au ministre de l'Économie : Comment explique-t-il qu'après 19
mois il n'y a toujours pas de plan stratégique chez Investissement
Québec?
Le Président :
M. le ministre de l'Économie.
M. Jacques Daoust
M.
Daoust : Alors, dans un premier temps, M. le Président, le plan
stratégique qui avait été déposé au moment où nous avons été élus, au moment où nous avons été portés au pouvoir...
et je n'étais pas satisfait du plan stratégique qui était... Pour répondre un peu à votre question, il n'était pas
suffisamment ambitieux. Alors, je l'ai retourné sur la table à dessin et, récemment, j'ai eu l'occasion de
rencontrer le conseil d'administration pour leur donner des directives plus
précises parce que le plan stratégique
n'arrivait pas. Je sais qu'actuellement le conseil d'administration, qui a été
saisi de ma demande, travaille de
façon assidue, de façon acharnée, de façon rapide, pour déposer un plan
stratégique et, au cours des prochains mois, on aura l'occasion de le
déposer ici, à l'Assemblée nationale.
Le Président :
Principale, M. le député de Lévis.
Dépenses liées au mode de rémunération des médecins
M. François Paradis
M. Paradis
(Lévis) : M. le Président, dans son rapport dévastateur sur la
rémunération des médecins, la Vérificatrice
générale a dévoilé que les médecins ont reçu 416 millions de dollars de
plus que prévu entre 2010 et 2015. Pour compenser cette erreur coûteuse, le
ministère a pigé dans d'autres programmes du réseau de la santé, explique la
VG. Depuis vendredi, le ministre de la Santé
se défend en disant deux choses : Ça coûte plus cher parce que les
médecins ont fait plus d'actes médicaux,
et qu'il est intervenu dès son arrivée en poste pour colmater la brèche qu'il
avait identifiée alors qu'il négociait pour les médecins. Il l'a même
reconnu à la télévision hier.
Le ministre est en poste depuis avril 2014. Les
informations de la VG couvrent la période 2010‑2015. Le ministre peut-il
nous garantir aujourd'hui que, depuis son arrivée en poste, il n'y a eu aucun
dépassement de coûts pourtant identifié par la Vérificatrice générale?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Alors, M. le Président, je vais quand même rappeler une
deuxième fois que la situation actuelle a été mise en place originellement par
le chef de la deuxième opposition officielle. Il n'en reste pas moins que c'est
lui qui l'a mise en place.
M.
le Président, ce que la vérificatrice a relevé, c'est une erreur dans le calcul
des prévisions, hein? Et, pendant ces
prévisions-là, le Parti québécois n'a pas coupé de services, ni nous, et il y a
eu des dépassements, et ce sont des services rendus, M. le Président. Ces services-là ont été rendus à un moment où
tout le monde dans la société demande d'avoir plus de services, incluant la deuxième opposition, M. le Président. Non
seulement on a corrigé la chose, et le député de Lévis devrait lire les documents... La problématique du calcul a
été corrigée dans l'étalement puisque la fameuse évolution de pratique est maintenant calculée et évaluée au
réel. Et on a mis en place la loi n° 20, M. le Président, pour donner
encore plus de services pour
satisfaire la population. Et je rappellerai au député de Lévis qu'il s'est levé
dans cette Chambre pour voter contre
la loi n° 20, qui est une loi pour donner plus d'accès à la population, et
aujourd'hui il vient me reprocher un passé dont je ne suis pas
responsable, qui a donné plus de services...
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
...à la population.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Lévis.
M. François Paradis
M. Paradis (Lévis) : M. le Président, le ministre peut-il faire face à sa réalité? Le
premier ministre a dit qu'il ne pouvait
pas récupérer ces 400 millions, mais la VG explique — alors, elle n'a pas compris — qu'à partir de 2018 l'étalement de la hausse des salaires des médecins ne va pas
générer des économies comme le prétend le ministre, mais qu'il y aura
peut-être une facture additionnelle de 150 millions.
Comment
le ministre peut-il garantir aux contribuables qu'il n'y aura pas d'autre
mauvaise surprise budgétaire de centaines de millions dans la
rémunération des médecins?
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : J'invite le député de Lévis à lire attentivement et
lentement le paragraphe n° 17 où on fait référence à ce qu'il vient de dire. Ce que la Vérificatrice
générale dit dans ce paragraphe, c'est que l'économie, é-co-no-mie, ne sera pas de 394 millions, mais
245,5 millions de dollars. Cette économie-là sera réalisée, mais elle dit
aussi, dans le même paragraphe, que,
compte tenu du fait que la base budgétaire récurrente est surestimée, si rien
n'est fait, l'économie tombera à zéro.
Or, ça fait trois semaines, M. le Président, que je dis dans toutes les
entrevues et dans cette Chambre que la base budgétaire récurrente va
être abaissée du montant vérifié...
Le Président : En terminant.
M. Barrette : ...de la Vérificatrice
générale de 23 millions.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Lévis.
M. François Paradis
M. Paradis
(Lévis) : M. le Président,
le ministre devrait lire tous les paragraphes également du document. 77 %
de la rémunération des médecins provient des
actes médicaux et très peu pour la prise en charge. Il y a 11 000 cas
de facturation, et la RAMQ a géré
l'an dernier 55 millions de demandes de paiement. Selon la VG, la RAMQ ne
fait pas suffisamment de vérification. On dépense des milliards en
rémunération sans contrôle adéquat, sans indicateur.
Le ministre qui est responsable de la RAMQ
convient-il que son organisme ne fait pas le travail et que son laxisme coûte
cher à l'État?
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette : M. le Président, je
répète que ce qui a été dépensé a été dépensé pour donner des services à la
population. Et bien des gens, depuis vendredi dernier, laissent entendre qu'il
n'y aurait pas eu de service additionnel.
Alors, grande
nouvelle pour le député de Lévis, M. le Président, et ça, c'est public, allez
tous le voir, il y a eu une augmentation
des services, dans la période, de 96 millions à 101 millions de
services médicaux. 5 millions de services médicaux de donnés à la population du Québec, c'est plus que la moitié
de la population qui a eu des services de plus, M. le Président. Je répète que nous devons en faire plus. On le fait, et
la deuxième opposition a voté contre ça, M. le Président.
• (14 h 40) •
Le Président : Principale, M.
le député de Chambly.
Investissement en
éducation
M. Jean-François
Roberge
M.
Roberge : M. le Président, depuis son arrivée au pouvoir, le
gouvernement libéral est le roi de l'improvisation en éducation. En campagne, il promettait de
préserver les services aux étudiants, et même les ajouter, mais, une fois
qu'ils sont arrivés là, ils ont coupé l'aide aux devoirs, l'achat de
livres, l'aide alimentaire.
L'an dernier,
le gouvernement annonçait des fusions de commissions scolaires; bien, ils ont
changé d'idée. Ils ont dépensé 20 millions pour tenir des élections
scolaires pour ensuite annoncer la fin des élections scolaires, tout en permettant que se tiennent en ce moment des
élections scolaires partielles. Ils commencent à être durs à suivre, là. Il y a
aussi le projet de loi sur la
gouvernance, dont on parle depuis un an, mais qui n'a jamais été déposé. Et
finalement, le tour de passe-passe du
siècle, l'annonce d'un supposé investissement de 20 millions cette année,
alors que, dans les faits, ces fonds ne font que diminuer l'ampleur des
coupures.
Comment
peut-on accorder de la crédibilité à ce gouvernement et à ce ministre qui
disait encore, il y a quelque temps, qu'il était dangereux d'investir en
éducation?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. François Blais
M.
Blais : Merci, M. le Président. Donc, il n'est jamais dangereux
d'investir en éducation quand on investit au bon moment et quand on investit au bon endroit. Alors, j'espère que mon
collègue ne veut pas gâcher lui non plus mon plaisir. On
a annoncé, en fin de semaine, des investissements importants, hein? Il s'agit
de 80 millions de dollars sur une
base annuelle, des embauches de plus de 800 enseignants et professionnels. Et
où? Au bon endroit, M. le Président. Et
où sont nos priorités? Dans la réussite scolaire. Et où est l'enjeu le plus
fragile de la réussite scolaire au Québec? Dans les milieux les plus
défavorisés.
Et l'intervention que
nous proposons, notamment... on aura l'occasion d'en discuter, mais notamment,
c'est d'appuyer les écoles primaires en
milieux défavorisés et appuyer les élèves au niveau de la lecture et
l'écriture. Pourquoi? Parce que la lecture et l'écriture, vous le savez
très bien, M. le Président...
Le Président :
En terminant.
M. Blais :
...c'est des vecteurs importants de la réussite scolaire.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Chambly.
M. Jean-François Roberge
M.
Roberge : M. le Président, on vient d'entendre le ministre
de l'Éducation qui nous dit qu'il ne
fallait pas investir en éducation.
Mais, malgré ses beaux discours, il y
a une foule d'élèves qui n'auront pas encore cette année les services auxquels ils ont droit, des élèves en difficulté.
Le ministre a beau nous dire qu'il a réinvesti 20 millions cette année,
dans les faits tout le monde sait qu'il remet seulement une infime
partie de l'argent qu'il a lui-même coupé.
Est-ce
que le gouvernement pense vraiment qu'il a berné la population avec le tour de
passe-passe de la semaine dernière?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. François Blais
M. Blais :
Je pense qu'il y a une question d'information, là, qui est problématique. La
création de 72 classes maternelles en
milieu défavorisé quatre ans, est-ce que c'est un ajout ou pas? Il me semble
que c'est un ajout. Est-ce que d'ajouter
dans le réseau plus de 600 enseignants, plus de 200 professionnels en
appui direct, et j'insiste là-dessus, en appui direct à la réussite scolaire, pensons, par exemple, au secondaire, en
appui par des plans d'intervention individualisés aux mathématiques, au français, aux sciences... Est-ce
que ça, ce n'est pas un type d'intervention qu'il nous fallait, au Québec,
pour continuer à rehausser la réussite scolaire dans les milieux les plus
défavorisés du Québec? Quand même!
Des voix :
...
Le
Président : Bon, bien, quand même. Troisième complémentaire, M.
le député de Chambly, en faisant attention à votre vocabulaire pour
éviter de blesser.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge :
On a fini par le réveiller. Wow! Enfin, aïe! Quand même! Ça a pris du temps,
mais c'est fait.
Mais il faut dire que
son annonce de la semaine dernière, là, c'est entre un quart et un demi-prof
par école au Québec, ça fait qu'on va en
revenir. On va se souhaiter qu'il va continuer à se lever puis à défendre
l'éducation au Conseil des ministres. Et peut-être qu'il va arrêter de
dire que l'éducation est une priorité, qu'il va faire de l'éducation une
priorité.
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. François Blais
M. Blais :
M. le Président, je me calme, d'accord?
Des voix :
...
M.
Blais : Ce qui est
important, ce qui est d'important, et je pense que mon collègue
va être d'accord là-dessus :
quand on regarde les spécialistes, ce qu'ils
nous ont dit, là, ces dernières années : Vous avez, oui, investi en éducation,
mais vous avez fait beaucoup,
beaucoup de mur-à-mur qui était très cher et pas nécessairement porteur du point de vue
de la réussite scolaire. Ce que l'on
fait, là, c'est très précis, ça va exactement dans les mesures, hein, robustes du point de
vue de la réussite scolaire, et je pense que là-dessus on doit tous être heureux de l'investissement et aussi de la vision pour l'avenir que l'on a de l'éducation.
Le Président :
Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.
Projet
d'école adaptée pour
des enfants handicapés
M. Alexandre Cloutier
M.
Cloutier : M. le Président, les Québécois ont bien compris que le gouvernement libéral a trouvé 400 millions
pour les médecins spécialistes, mais ils
sont incapables de venir en aide aux 240 élèves de l'école-hôpital
Irénée-Lussier, une école qui
accueille pourtant des élèves qui ont tous une déficience intellectuelle importante, notamment des enfants
autistes ou sourds, dans des locaux qui sont complètement inappropriés.
Alors, M. le
Président, là, malgré les nombreuses invitations qui ont été faites au
ministre, il refuse toujours d'aller visiter
l'école. Alors, pour aider, M. le Président, le ministre, là, à comprendre
ce qui se passe, là, je lui ai amené un petit tableau imagé, là, dans lequel on peut voir un escalier, M. le
Président. J'aurais aimé ça lui montrer un ascenseur, mais la réalité, c'est qu'il n'y en a pas, d'ascenseur,
dans cette école-là et que certains élèves, ça leur prend jusqu'à
20 minutes pour se rendre dans leur salle de classe. L'école
Irénée-Lussier est complètement inappropriée.
Quand allez-vous enfin donner l'autorisation
pour aller de l'avant avec la nouvelle école?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. François Blais
M.
Blais : Alors, M. le Président, l'école Irénée-Lussier a un mandat
assez important, c'est un mandat régional. C'est une école qui accueille des enfants extrêmement handicapés, donc
qui demande d'être adaptée correctement. Les investissements ont été faits pour
que cette école-là soit adaptée.
Maintenant,
il y a un projet, hein, en cours qui a été discuté pendant longtemps, mais qui
n'avait jamais atterri sur le plan
administratif. Ce projet, c'est de construire, hein, une nouvelle école dont le
coût serait de plus de 50 millions de dollars, donc c'est une somme
extrêmement importante, c'est une somme extrêmement importante. Ce que je suis heureux d'annoncer, c'est que, maintenant, ce
projet-là, il suit un cours normal au ministère de l'Éducation, on n'est plus
dans une orientation politique, mais
vraiment administrative. On va évaluer le projet, sa valeur pour les enfants,
mais avec d'autres projets, bien sûr, qui nous seront proposés, là, dans
les prochaines années.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Alexandre Cloutier
M.
Cloutier : M. le Président,
400 millions pour les médecins spécialistes... Là, ce qu'on s'attend du
ministre de l'Éducation, c'est que ce projet-là soit priorisé.
M. le
Président, ça, c'est la toilette de l'école, imaginez-vous donc qu'il n'y a pas
de porte à la toilette. Savez-vous
pourquoi, M. le Président? C'est parce que la toilette est tellement petite
qu'ils sont incapables de fermer la porte parce que plusieurs des élèves
ont besoin d'être accompagnés.
M. le
Président, c'est une école qui a été raboutée, une école qui est inadéquate, un
projet qui doit être priorisé pour nos plus vulnérables de notre
société.
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. François Blais
M.
Blais : Sincèrement, M. le Président, je ne réglerai pas la question
de l'avenir de cette école, je ne la réglerai pas ici avec mon collègue, je l'avertis tout de suite. C'est un projet
extrêmement important, mais ça s'adonne que, sur l'île de Montréal, il y a aussi beaucoup d'autres projets importants. La
bonne nouvelle, c'est qu'ils ont décidé de déposer en bonne et due forme le projet au ministère pour
qu'on l'étudie. Je pense qu'il y a eu une rencontre récemment, si je ne m'abuse, avec les fonctionnaires pour vérifier,
hein, la compréhension commune du projet. Il avance, mais je ne le réglerai
pas ici, dans cette Chambre.
Le
Président : Troisième
complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean. Oh! Je m'excuse. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme Carole Poirier
Mme
Poirier :
Hochelaga-Maisonneuve. Alors, M. le
Président, l'école Irénée-Lussier est
tellement inadaptée que, pour combler le manque d'espace, on avait ajouté des roulottes.
Mais, comble de l'ironie, le gouvernement a coupé les
budgets, cette année, pour enlever les roulottes. Alors, M. le Président, les parents sont ici, dans les gradins, présentement.
Est-ce que le ministre accepte de les rencontrer
afin d'expliquer pourquoi il ne fait rien pour leurs enfants?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M.
François Blais
M.
Blais : C'est assez
malheureux d'entendre ça, M. le
Président, là : Pourquoi
on ne fait rien pour ces enfants-là? Je
comprends qu'il y a un projet, hein, je comprends qu'il y a
une mobilisation, on voudrait avoir une nouvelle école. Ça coûte
plus de 50 millions de dollars, ça doit passer par le PQI gouvernemental. On a des procédures pour faire avancer ce type de projets là.
Nous allons l'examiner à la hauteur d'autres demandes qui nous sont faites.
Et je le
réitère en tout respect pour ma collègue, je ne réglerai pas cette question-là
ici, en Chambre. Il y a des lieux qui sont bien meilleurs, je pense, qui nous permettent d'entendre à la fois
la voix de ce projet-là, mais d'autres projets que nous avons sur l'île
de Montréal.
Le Président : M. le leader.
M. Drainville : Il ne va pas
dans les écoles, il ne rencontre jamais les gens qui viennent ici...
Des voix : ...
Le Président : M. le ministre,
veuillez poursuivre, s'il vous plaît. Monsieur...
Des voix : ...
Le Président : M. le ministre.
M. Blais : Oui. Donc, j'ai déjà rencontré la présidente, là,
du conseil d'administration là-dessus.
Elle m'a fait part du projet. Maintenant,
il faut qu'il progresse du point de vue...
• (14 h 50) •
Le Président : Principale, M.
le député de Berthier.
Importation de
protéines laitières
M. André Villeneuve
M.
Villeneuve : M. le Président, les producteurs de lait du Québec vivent un problème très sérieux qui les affecte
au plus haut point. À la frontière
américaine, il y a des camions remplis de protéines laitières à bas
prix qui rentrent par centaines au Québec,
passant outre la gestion de l'offre et faisant chuter le prix du lait à la
ferme. Les producteurs le savent et le
subissent très durement, le ministre le sait, le gouvernement le sait, le gouvernement fédéral le sait. À chaque jour qui passe, la situation des producteurs
s'aggrave.
La source du
problème est connue, c'est que les règles fédérales permettent l'importation de
ces protéines laitières. C'est une
faille flagrante dans la réglementation, et Ottawa refuse de fermer cette brèche. Certains
producteurs perdent jusqu'à 25 000 $
par année, et la situation continue à se dégrader.
Qu'est-ce que
le ministre de l'Agriculture attend pour faire en sorte que le fédéral agisse
pour mettre un frein à l'entrée de protéines de lait sur notre marché? Et, M.
le Président, je veux les saluer, les producteurs sont dans les tribunes.
Le Président : M. le ministre
de l'Agriculture.
M. Pierre Paradis
M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui.
M. le Président, les producteurs laitiers — producteurs moyens, là, 60 vaches laitières — perdent en moyenne 1 000 $ par
semaine depuis plusieurs mois. Ça affecte la rentabilité de leur
entreprise. Dans certains cas, ça met la survie de l'entreprise à risque.
On a besoin d'un meilleur contrôle des
frontières. Là, l'entente avec l'Union européenne n'est pas encore en application, l'entente avec l'Asie-Pacifique n'est pas encore en application, et on se doit de profiter de ce
moment-ci pour resserrer les
contrôles aux frontières, mais ça ne se fait pas seul. Ça se fait en
collaboration avec les ministres de l'Agriculture de l'ensemble des
juridictions canadiennes.
J'ai déjà
établi des contacts avec mon collègue de l'Ontario. J'ai pris la peine
d'appeler mon collègue du fédéral, qui
vient d'être nommé. On va se rencontrer en début d'année à Ottawa, et ce qu'on
tente de faire, c'est un front commun de l'ensemble des juridictions
provinciales pour obtenir un meilleur contrôle des frontières canadiennes.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Berthier.
M. André Villeneuve
M.
Villeneuve : M. le Président, un coup de téléphone ne suffit
pas. Le ministre semble être conscient de la situation que c'est gens-là vivent. C'est des pertes
financières importantes. Ça vient fragiliser les entreprises de production
laitière au Québec. La situation, M. le Président, commande des gestes
immédiats.
Alors,
est-ce que le ministre peut s'engager à faire plus qu'un coup de téléphone? Il
y a urgence en la matière. Alors, ce
serait peut-être intéressant que le ministre se secoue un peu les puces, M. le
Président, et bouge dans le dossier.
Le Président : M. le ministre
de l'Agriculture.
M. Pierre Paradis
M. Paradis (Brome-Missisquoi) : M. le Président, vous me permettrez, suite à
cette intervention du député de Berthier,
de vous citer La Terre de chez nous de demain, et le président des
Producteurs de lait du Québec, Bruno Letendre, dit ce qui suit : Il presse pour sa part le nouveau gouvernement
Trudeau «d'assurer un meilleur contrôle aux frontières». À son avis, la solution aux importations américaines de
concentré protéique, dont le lait diafiltré, est politique, et il revient au
gouvernement de trancher. La courbe d'apprentissage du nouveau gouvernement
devra être rapide.
Vous pouvez
compter sur le ministre de l'Agriculture du Québec pour que cette courbe soit
extrêmement rapide.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Berthier.
M. André Villeneuve
M. Villeneuve : M. le
Président, le ministre semble avoir des informations avant tout le monde par
rapport à La Terre de chez nous, mais, s'il se mettait à l'électronique, il l'aurait
eu deux jours avant. Malheureusement, il est en retard d'un coup.
M. le
Président, le ministre est conscient des risques que les gens... Il est
conscient des risques. Présentement, il y a des entreprises qui pensent à
vendre, des entreprises qui sont établies depuis plusieurs générations. Ces
entreprises-là, ces producteurs laitiers, M. le Président, pensent à vendre, à
se départir de leur ferme, et le ministre, tout ce qu'il a à nous dire
aujourd'hui, c'est qu'il a lâché un
coup de téléphone ou il va lâcher un coup de téléphone. C'est inacceptable.
Qu'il bouge plus vite, M. le...
Le Président : M. le ministre
de l'Agriculture.
M. Pierre Paradis
M. Paradis
(Brome-Missisquoi) : Oui, M.
le Président. Je vais continuer à défendre les producteurs laitiers du Québec, mais je vais également les amener à la
réflexion suivante : le projet constitutionnel de nos amis d'en face fait en sorte
que le système de la gestion de l'offre n'est pas menacé, il va
être détruit si jamais ça devait s'avérer quelque chose qui se réalise. Les producteurs de lait québécois
produisent deux fois le lait que l'on consomme au Québec...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M. Paradis
(Brome-Missisquoi) : S'il
fallait que le Québec se sépare, c'est une vache sur deux qui serait
détruite.
Le Président : Principale, M.
le député de La Peltrie.
Révision des programmes
des ministères
M. Éric Caire
M.
Caire : Merci, M.
le Président. Voici un décret adopté par l'ancien gouvernement qui fait obligation
aux ministères de procéder à la révision de leurs programmes. Par demande d'accès à l'information, on a souhaité faire un suivi de
cette demande-là, pour s'apercevoir qu'il
n'y avait aucune révision de
programmes qui était faite par les ministères, ce qui
a été confirmé d'ailleurs par la commission Robillard puis ce qui a été confirmé par l'actuel
président du Conseil du trésor,
à notre grande surprise.
Mais notre
surprise a été encore plus grande quand, dans une autre demande d'accès à l'information, on a appris qu'au total c'est
une centaine de personnes dans les ministères qui étaient affectées à la révision de
programmes, pour un budget total de 10 millions.
Alors là, on
se dit : Mais, s'ils ne font pas de révision de programmes, est-ce que
le président du Conseil du trésor
peut nous dire, les 100 personnes qui sont affectées à ça, elles font
quoi, puis les 10 millions, ils vont où?
Le Président : M. le
président du Conseil du trésor.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Une question
sur la révision des programmes, évidemment, ça, c'est une fleur pour moi, parce que c'est
un sujet qui est extrêmement important. Vous savez que... D'ailleurs, dans l'exercice de
retour à l'équilibre budgétaire, l'aspect révision de programmes était fondamental.
Plutôt qu'aller avec un petit coup de baguette magique équilibrer le budget, par
exemple, à la mode du gouvernement du Parti québécois à d'autres époques, d'envoyer 37 000 personnes à la retraite ou de couper les salaires de 20 %,
nous, on a décidé de faire une revue systématique de l'ensemble des programmes,
ce qu'on a fait dans une première phase avec
la commission présidée par Mme Robillard. Mais il y a une suite à ça, puis
la suite à ça, c'est de mettre en
place des mécanismes permanents qui vont être basés sur la définition
d'objectifs clairs, avec des
indicateurs de suivi clairs, avec une méthodologie claire pour évaluer les
résultats et déclencher un exercice de révision systémique chaque fois que les résultats ne seront pas atteints. C'est
exactement ce qu'on est en train de mettre en place pas seulement dans
le cadre du gouvernement actuel, mais pour les gouvernements qui suivront, M.
le Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de La Peltrie.
M. Éric Caire
M.
Caire :
Ah! M. le Président, j'aime ça quand le président du Conseil du trésor patine
comme ça. Ma question, elle est
supersimple, là. Il ne se fait pas de révision de programmes, on s'entend? Il y
a 100 personnes qui sont affectées à ça, ça coûte 10 millions.
Je veux juste savoir ils font quoi, ce monde-là. Puis les 10 millions, ils
vont où?
Le Président : M. le
président du Conseil du trésor.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Bien, dans le cadre des affaires habituelles, c'est très
clair que le Conseil du trésor, le Secrétariat du Conseil du trésor en particulier, demande de façon
régulière aux ministères d'évaluer les programmes qui sont déjà en place, mais nous, on considère que c'est... Donc,
forcément, il y a des gens qui font ça, il y a des gens qui font ça dans les
ministères. Nous, on considère que c'est
insuffisant, puis c'est pour ça que, dans le sillage du rapport final de la
commission présidée par
Mme Robillard, lorsqu'on a dit quelles étaient les suites qu'on allait
apporter à ça, on a dit essentiellement
qu'on allait créer un bureau de révision des programmes au sein du Conseil du trésor, ce qui a déjà été fait. On a dit qu'on allait mettre en
place une culture de l'évaluation puis on a déjà lancé des exercices qui vont
nous permettre de faire à l'avenir des choses qu'on n'a jamais faites auparavant,
qui vont être...
Le Président : M. le député
de La Peltrie, en deuxième complémentaire.
M. Éric Caire
M.
Caire : M. le
Président, j'ai un paquet de réponses
des ministères qui me disent : Ils n'en font pas, de
révision de programmes,
ils n'en font pas, mais il y a 100 personnes qui sont affectées à la révision de
programmes. Vous me suivez jusqu'à date? Ils ne font
pas de révision de programmes, mais ils sont affectés à ça.
100 personnes qui font quoi? 10 millions
qui vont où? Simple comme question.
Le Président : M. le président
du Conseil du trésor.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Ça va être
simple... Si la question est simple, la réponse va être exactement
la même. Il y a des gens, actuellement, qui répondent à
des demandes d'évaluation de programmes, et donc il y a des gens, dans les ministères,
qui travaillent à faire ça. Mais d'implanter, à l'intérieur de l'administration
publique, une culture de l'évaluation systématique
avec des exercices obligatoires de révision des programmes en amont du cycle budgétaire,
ce qui n'a jamais été fait au sein de
l'administration publique québécoise, c'est ce qu'on est en train de mettre en oeuvre, et ça va faire une énorme
différence pas seulement cette année, mais pour les 10 et les 20 années à
venir.
Le Président : Principale, M.
le député de Sanguinet.
Plan de relance de
l'économie et de création d'emplois
M. Alain Therrien
M.
Therrien :
M. le Président, la semaine passée, on déposait la mise à jour économique et,
dans la mise à jour économique, on
voyait qu'il y avait un ralentissement important depuis que le gouvernement
libéral est au pouvoir. L'austérité,
jumelée à l'inaction libérale, fait en sorte que les Québécois se sentent de
plus en plus mal économiquement.
Alors que des
gens aimeraient reprendre le marché du travail, alors que des gens aimeraient
reprendre... avoir de l'espoir, cette
inaction gouvernementale leur donne du désespoir. Actuellement, depuis six
mois, il y a 33 000 emplois à
temps plein qui ont été perdus au Québec contre 80 000 gains dans le reste
du Canada. Ce sont des drames humains en arrière de ce chiffre, M. le Président. La semaine passée, on
apprenait : 180 emplois, dans la Mauricie, disparus; Bombardier qui
veut délocaliser leur économie en Inde, au Mexique.
M.
le Président, ma question pour le ministre de l'Économie : Quand est-ce
qu'il va sortir de sa torpeur? Combien de pertes d'emploi? Combien de
vies brisées ça va prendre pour que ce ministre-là passe à l'action, M. le
Président?
• (15 heures) •
Le Président : M. le ministre
des Finances.
M. Carlos J Leitão
M.
Leitão : M. le Président, je dois corriger notre collègue, parce qu'on
ne peut pas dire n'importe quoi dans cette Chambre, M. le Président. Alors, mise à jour, mise à jour économique la
semaine dernière, page A.6, page A.6 : croissance économique, PIB réel, M. le Président, 2013,
1,2 %, 2013, quelqu'un était là; 2014, 1,5 %; 2015, 1,5 %. Où
est le ralentissement? Où est le
ralentissement, M. le Président? La croissance économique au Québec, elle est
modeste, mais elle est soutenue, elle se maintient dans un environnement
international qui est très incertain et très difficile.
Pour revenir
à l'emploi, pour revenir à l'emploi, M. le Président, en avril 2014, niveau
total de l'emploi, à peu près
4 040 000; en octobre 2015, M. le Président, c'est 4,1 millions
et quelques. Donc, il y a 58 000 nouveaux emplois depuis que nous
sommes au pouvoir, M. le Président, 58 000 de plus, pas de moins.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Sanguinet.
M. Alain Therrien
M.
Therrien :
M. le Président, ce ministre-là, quand il a déposé son budget, nous avait
promis une croissance de 2 %. Je
lui avais demandé : Est-ce que c'est optimiste? Il dit: Non, c'est
réaliste. On est rendus à 1,5 %, puis l'année n'est pas encore terminée, M. le Président.
Actuellement, ce qui baisse actuellement sa croissance économique,
l'investissement privé a baissé encore cette année. Depuis deux ans, ça
baisse. L'emploi a diminué, 33 000 en six mois.
Qu'est-ce que ça va lui prendre pour comprendre?
Qu'est-ce qui monte actuellement au Québec? Le taux de chômage, le salaire des médecins, c'est ça qui monte au Québec. Quand
est-ce que vous allez établir une vraie politique économique?
Sortez-nous pas avec des boutades comme ça!
Le Président : M. le ministre
des Finances.
M. Carlos J Leitão
M.
Leitão : M. le Président, l'emploi augmente au Québec, l'emploi
progresse au Québec. On aimerait tous que ça se fasse de façon plus rapide, on aimerait tous que ça se fasse en
ligne droite continuellement. Il y a des mois où, des fois, il y a un recul, mais, quand on prend avril
2014 à octobre 2015, il y a une progression nette de l'emploi au Québec.
L'économie du Québec progresse dans un
climat macroéconomique mondial qui est très incertain. D'ailleurs, au Canada
en général, M. le Président, pour l'économie
canadienne, la croissance économique était de 2,4 % en 2014. Aujourd'hui,
cette année, c'est 1,2 %. Là, il y a
une forte décélération de l'économie canadienne. Nous, dans un tel
environnement, nous maintenons notre croissance, M. le Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Sanguinet.
M. Alain Therrien
M.
Therrien :
M. le Président, 250 000 emplois promis. Au début, c'était une promesse.
Ensuite, c'était un objectif. Maintenant,
c'est rendu un mythe, M. le Président. On a perdu, à temps plein, 33 000
emplois depuis six mois. Ça prend 250 000
emplois sur cinq ans. À un moment donné, il faut être réaliste, puis arrêter de
se conter des peurs, puis passer à l'action.
Retroussez-vous les manches. Les Québécois, ils attendent après ça. Il est
temps d'avoir une politique économique qui
fasse en sorte qu'on améliore la situation économique des citoyens qui
attendent pour retrouver le marché du travail. Passez à l'action, M. le
ministre.
Le Président : Monsieur...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît. M. le ministre des Finances.
M. Carlos J Leitão
M.
Leitão : M. le Président, comme j'ai dit au début de la période de
questions, une fois qu'on atteint l'équilibre budgétaire tout devient possible. La base, la base essentielle d'une
politique économique qui tienne la route, qui puisse mener à des situations beaucoup plus heureuses que
celle que nous vivons aujourd'hui, c'est une politique financière, une politique fiscale saine. Ça nous a pris 18 mois
pour reprendre le contrôle de nos finances publiques. Nous l'avons fait,
et en même temps nous avons réussi à croître l'économie québécoise, et en même
temps nous avons réussi à créer 58 000 nouveaux emplois au Québec, M. le Président. Dans le
contexte, nous avons fait un très bon travail, chose qu'eux, ils n'ont
pas été capables en 18 mois, M. le Président.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Taillon.
Privatisation de certains
services de santé
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : M. le Président, le gouvernement libéral, dirigé par des
médecins, refuse de donner aux infirmières la place qui leur revient pour améliorer l'accès et pour faire le suivi
des patients. Si les libéraux refusent de saisir cette occasion, cette opportunité pour le système de
santé, les entrepreneurs privés, eux, n'ont pas l'intention de la laisser
passer. Un entrepreneur, à Québec,
veut développer un réseau de cliniques privées d'infirmières où les patients
devront payer pour avoir accès à des
soins : trois consultations par an, 150 $. Il y a deux semaines, un
nouveau concept de clinique privée abordable
dirigée uniquement par des superinfirmières était annoncé sur la Rive-Sud de
Montréal. Le ministre ne bronche pas. En refusant un modèle gagnant, le
ministre dirige directement les patients au privé et les oblige à payer encore.
Est-ce
que le ministre refuse de financer les cliniques d'infirmières publiques pour
favoriser le développement d'un réseau privé?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
M. le Président, je suis content que la députée de Taillon me pose cette
question-là. Ça va me permettre de répéter
ce que j'ai déjà dit. On ne va pas, notre gouvernement, développer un réseau
parallèle, mais nous saluons encore aujourd'hui l'initiative qui a été
prise par les infirmières dans la clinique SABSA. Mais, au moment, M. le
Président, où, pour la première fois du l'histoire, on va déposer un plan
d'effectifs médicaux qui va être basé exclusivement sur les besoins
populationnels, on va envoyer des médecins dans des GMF qui auront, à cause des
ententes, l'obligation fonctionnelle de
travailler avec des infirmières. On veut des infirmières en équipe dans des
points de service complets qui
incluent des médecins de famille, des infirmières, d'autres professionnels, M.
le Président. C'est ça qu'on veut, et
on met en place toutes les mesures pour que ça arrive. Oui, au travail autonome
des infirmières. Avec ma collègue, la
ministre de la Justice, on a, cette année, mis en place des nouveaux champs
d'activité ouverts aux infirmières et
on va continuer à le faire. C'est ça qu'on fait. On ne fait pas ici de la
politique basée sur les articles de journaux, on fait de la politique
basée sur les besoins de la population...
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
...et on pose des gestes pour arriver à la destination que la population...
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : ...dans un GMF donnent encore 60 000 $ de plus aux
médecins. Actuellement, 50 millions de frais accessoires pour les patients, 10 000 $ par cycle de FIV
pour les couples infertiles, des stationnements à 25 $ dans les
hôpitaux, services de buanderie au privé puis des cliniques d'infirmières
privées.
Si
ce n'est pas un assaut du privé en santé depuis l'arrivée du ministre des médecins
spécialistes, pouvez-vous me dire ce que c'est?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette : M. le Président, à chaque fois que la députée de
Taillon se lève, je pourrais invoquer une panoplie d'articles comme celui qui dit qu'on ne peut pas
dire des choses qui ne sont pas vraies. Ce n'est pas vrai, là, ce qu'elle
dit, M. le Président. On a un cadre de gestion... Oui?
Le
Président : Faites attention à vos propos, M. le ministre.
Faites attention à vos propos, M. le ministre. Et je vais vous demander de faire attention à vos propos encore
une fois.
M.
Barrette : M. le Président, ça doit être la fatigue de la période de questions... Mais je
ne suis pas fatigué, ce n'est pas vrai.
Alors, M. le Président, il n'est pas réel de dire qu'on envoie 60 000 $ aux
médecins, M. le Président. Lorsqu'un groupe de médecine de famille
choisit de fonctionner correctement, l'État pourvoit un montant d'argent pour
payer l'infirmière praticienne spécialisée dans son cabinet...
Le
Président : En terminant.
M. Barrette :
...et ainsi, M. le Président, donner plus de services autonomes par...
Le Président :
Et cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
Votes reportés
Adoption du projet de loi
n° 67
Alors,
tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté
sur la motion de Mme la ministre du
Tourisme proposant que le projet de loi n° 67, Loi visant
principalement à améliorer l'encadrement de l'hébergement touristique et à définir une nouvelle gouvernance en ce
qui a trait à la promotion internationale, soit adopté.
Que les députés en
faveur de cette motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe :
M. Fournier (Saint-Laurent), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad
(Louis-Hébert), Mme Boulet
(Laviolette), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau
(Châteauguay), Mme David (Outremont),
M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot
(Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau),
M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Arcand (Mont-Royal), Mme
Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Blais
(Charlesbourg), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), Mme Vallières (Richmond),
M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Rotiroti
(Jeanne-Mance—Viger),
Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos
(Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet
(Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Simard (Dubuc), M. Tanguay (LaFontaine), M.
Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé),
M. Iracà (Papineau), M. Rousselle (Vimont), M. Auger (Champlain), M. Habel
(Sainte-Rose), M. Giguère
(Saint-Maurice), M. Fortin (Sherbrooke), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Boucher
(Ungava), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Hardy (Saint-François), M.
Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil),
M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay
(Chauveau), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Busque (Beauce-Sud), Mme
Sauvé (Fabre).
M. Péladeau (Saint-Jérôme), M.
Drainville (Marie-Victorin), M. Marceau (Rousseau), M. Therrien (Sanguinet),
M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier
(Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre
(Taillon), M. Lelièvre (Gaspé), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair
(Beauharnois), M. Gaudreault (Jonquière), Mme Maltais (Taschereau), M. LeBel
(Rimouski), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M. Pagé
(Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Rochon
(Richelieu), M. Villeneuve (Berthier), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto
(Bourget), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure).
M.
Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M.
Charette (Deux-Montagnes), M. Martel
(Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge
(Chambly), M. Laframboise (Blainville),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy
(Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M.
Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).
Mme
Roy (Arthabaska).
• (15 h
10) •
Le Président :
Est-ce qu'il y a des députés qui sont contre cette motion? Est-ce qu'il y a des
députés qui s'abstiennent?
La Secrétaire adjointe :
Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).
Le
Président : M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 106
Contre :
0
Abstentions :
3
Le Président :
En conséquence, le projet de loi n° 67 est adopté.
Motions sans préavis
Alors, nous en sommes
à la rubrique Motions sans préavis. Je comprends qu'il y aurait une entente à
l'effet d'inverser le cycle des motions sans préavis entre la séance d'aujourd'hui et celle de jeudi de manière à ce que le gouvernement puisse faire la première
motion aujourd'hui. Est-ce qu'il y a consentement?
Des voix :
Consentement.
Le Président : Consentement.
Alors, M. le leader du gouvernement.
Souligner les 35 ans de vie
parlementaire
du député de Brome-Missisquoi
M.
Fournier : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette
Assemblée afin de présenter la motion suivante
conjointement avec le député
d'Abitibi-Ouest et troisième vice-président de l'Assemblée, le leader du
deuxième groupe d'opposition, le député de Mercier et la députée
d'Arthabaska :
«Que
l'Assemblée nationale souligne les 35 ans de vie parlementaire du député de
Brome-Missisquoi», M. le Président.
(Applaudissements)
Le Président : Je comprends qu'il
n'y a pas consentement pour débattre de cette...
Des voix : Ha, ha, ha!
Le
Président : Alors, il y a consentement, donc, pour débattre de
cette motion, j'imagine? Il y a consentement, je vous écoute.
M.
Sklavounos :
Nous proposons notre leader du gouvernement comme premier intervenant, suivi du
troisième vice-président et député d'Abitibi-Ouest,
par la suite le leader du deuxième groupe d'opposition, le député de Mercier...
et ce sera tout, M. le Président.
Le Président : Je vous
remercie. Alors, nous allons écouter d'abord M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M. Fournier :
Merci, M. le Président. Chers collègues, avant d'aborder l'hommage à notre
collègue de Brome-Missisquoi, je me
permettrai, M. le Président, rapidement, parce que je sais que, ce soir, il y
aura un événement à cet effet... je
voudrais saluer les 30 ans de vie parlementaire de vous-même, notre
président d'Assemblée, ainsi que les 10 ans de notre collègue de
Verchères.
(Applaudissements)
Le Président :
Il y a un vide, il paraît. Allez, allez, M. le leader, nous vous écoutons.
M. Fournier : J'allais dire, M.
le Président, dans votre cas, au-delà de votre intérêt pour le rayonnement de l'Assemblée à travers le monde, qui est d'ailleurs
tout à votre honneur, je tiens à souligner le précédent exceptionnel d'avoir
été choisi comme président de cette
Assemblée sous trois premiers ministres et deux partis politiques différents
formant le gouvernement. C'est un
exploit que... je ne suis pas certain si l'Assemblée a fait ses recherches,
mais qui n'est sans doute pas près de se répéter, si jamais il a déjà eu
lieu, M. le Président.
Je tiens
aussi à souligner, pour les 10 ans de vie parlementaire de notre collègue
de Verchères, qui s'ajoutent aux 12 ans passés au Parlement
fédéral, ce qui est quand même assez exceptionnel — on est à deux ans de
la parité — je
tiens aussi à souligner avec grand plaisir que nous partageons ensemble un
intérêt pour la francophonie — dites avec moi — canadienne.
C'est un peu plus difficile, cette partie-là.
M. le Président, comment parler de Pierre Paradis — si
vous me permettez de l'appeler ainsi pour quelques minutes — sans
reconnaître qu'il n'a pas vraiment vieilli depuis 35 ans dans ce parlement?
D'ailleurs, rien qu'à voir les photographies
qui hantent les murs de ce parlement, pour le voir sur plusieurs de nos
mosaïques et s'apercevoir qu'il a toujours
le même regard plutôt puissant qui, sans nous dévisager un peu... Il est le
seul à avoir cette recette, d'ailleurs. Mais, s'il n'a pas beaucoup vieilli, il a quand même eu quelques
changements. Il faut quand même l'avouer aussi, il a quelques
changements.
Récemment, il
y a eu une fête dans son comté, et on rappelait sa course au leadership où,
tout jeune, il avait choisi comme
slogan Enfin Paradis. Aujourd'hui, c'est plutôt Encore Paradis!
Il va bientôt dépasser Taschereau, il faut quand même le faire. Dans deux ans, il va dépasser Gérard D. Levesque et il
sera alors le seul, avec le député d'Abitibi-Ouest, à avoir occupé la
fonction si longtemps, c'est exceptionnel.
Pour prendre
la pleine mesure de son exploit, je tiens à souligner qu'à la première élection
provinciale où j'ai eu le droit
d'exercer mon droit de vote il en était déjà à sa réélection. Cet exploit,
c'est, évidemment, un succès démocratique, c'est un succès de comté, c'est un succès de terrain. Il est et a été
ministre pendant 11 ans. Il a été leader de l'opposition pendant
neuf ans, leader du gouvernement pendant deux ans. Mais il a surtout été député
depuis 35 ans. Député, c'est parce que
ça fait toujours référence à son hôpital, son palais de justice, ses maires,
son comté. D'ailleurs, si jamais il y avait dans le Larousse une définition pour le comté de Brome-Missisquoi
et qu'on devait l'illustrer, je pense que ce serait la photo de Pierre Paradis qu'on mettrait à côté du
comté de Brome-Missisquoi. Il connaît son territoire, il l'a marqué, il l'a
marché. Il marche sur son terrain, que ce
soit une montagne ou une terre agricole. Il connaît la réalité du terrain parce
qu'il l'a marché, M. le Président. C'est peut-être ce qui explique qu'on
le voit si souvent en pieds de bas et sans souliers.
Cela dit, il
connaît mieux son terrain que la bureaucratie aussi. Vous savez, lorsqu'on lui
demande si son comté est en
Montérégie ou en Estrie, il nous répond toujours qu'il est dans les Cantons-de-l'Est,
une région que la bureaucratie n'a pas encore découverte, il est toujours un
petit peu en avant de son temps. C'est d'ailleurs l'une des raisons de son
succès, il est au courant avant les
autres de tellement de choses. N'est-ce pas lui qui a annoncé à Guy Chevrette
qu'il perdait ses fonctions de leader
du gouvernement? Toujours au courant d'une nouvelle ou d'une rumeur avant tout
le monde. Ça, je l'avais écrit parce
qu'il l'a fait il n'y a pas longtemps. Mais là il m'a cassé mon punch parce
qu'il vient de le refaire, il est le
seul parlementaire qui peut se lever en Chambre et répondre une journée en
citant La Terre de chez nous du lendemain. Il fait ça trop
souvent, même.
J'ai
connu Pierre Paradis, M. le Président, de proche, de très proche pendant ses
neuf années comme leader de l'opposition
et je tiens à vous dire et à dire à l'ensemble de nos collègues : C'était
une véritable école. Il a été et restera le maître de cette Assemblée, M. le Président, et je suis certain que
cette opinion que j'ai est partagée par plusieurs qui ont siégé à cette
époque-là et sans doute aussi par Jean Rochon.
Je
ne raconterai pas tous les moments de parlementaire qu'il nous a donnés, je ne
voudrais surtout pas donner, au
passage, des idées à l'opposition. Je vais me permettre d'en rappeler certains,
mais c'est d'abord en soulignant fortement pour l'ensemble des parlementaires que, depuis ce temps-là, le règlement
a changé, la politique a changé, le monde a changé, et ça ne se fait plus. Alors, maintenant que ces
mises en garde sont faites,
permettez-moi de vous rappeler un soir où une commission, à l'époque, était
conviée à se réunir jusqu'à minuit, la commission à dû ajourner ses travaux après seulement 30
minutes. Le sujet était important, c'était l'agriculture, et l'ami
Pierre considérait que la salle 1.38 ne convenait pas à ce sujet à l'étude. Donc, 30 minutes suffisent pour
terminer les travaux. Cécile Vermette, notre ex-collègue de Marie-Victorin et présidente de la commission à l'époque, pourrait nous partager tout le
plaisir qu'elle éprouva devant cette plaidoirie lui disant que, finalement,
on n'avait pas choisi la bonne salle.
Le président Pinard
pourrait, lui, nous raconter cette soirée de fin de session où il tenta
d'expulser Pierre. Le lendemain, le président
Charbonneau avait changé le sergent d'armes. C'était la première fois et la
dernière où le sergent d'armes est devenu un sergent armé.
• (15 h 20) •
Des voix :
Ha, ha, ha!
M.
Fournier : Et c'est
réel. Imaginez un officier de l'exécutif armé dans le salon du législatif. Je
ne vous dis pas le bonheur que nous
avons eu à plaider pour le respect de la démocratie, l'abus de l'exécutif,
l'atteinte à nos droits. C'était un moment de parlementarisme, et il
fallait être là pour voir ça, M. le Président. Et là aussi, si jamais le
président Charbonneau nous écoute, il a d'autres émotions, je pense, par
rapport à ce souvenir.
À
l'époque où je suis whip de l'opposition et lui leader, durant la journée, cette
journée-là, il y avait un vote en plénière
suivant l'étude des crédits supplémentaires. À ce moment-là, il faut
vous rappeler les règles de l'époque sur les plénières et les votes à ce
moment-là, les cloches ne sonnaient
pas, et seuls les députés en Chambre avant l'appel au vote pouvaient voter. Et,
dès ce moment-là, les portes étaient verrouillées et empêchaient la venue
tardive des autres députés. D'ailleurs, on devait tenir les portes, les pages devaient
tenir les portes pour éviter que les gens entrent. C'était un moment magique. Ce jour-là, nous avons amené peu
de députés à la période des
questions, on s'était assuré que les autos n'étaient pas dans le
stationnement et puis, durant la plénière, on a entassé les députés dans son
bureau et dans l'antichambre. Au moment
approprié, nous avons envahi dans une grande déferlante le salon bleu, et les
portes se sont verrouillées. Dans un
grand chaos, le vote fut pris, et l'opposition a battu le gouvernement sur ses
crédits, et là tout le monde se demandait si on avait renversé le
gouvernement sur un vote de confiance. Du grand Paradis, M. le Président!
Je
voudrais saluer Louisette Hébert, qui a enduré Pierre dans son bureau de comté
depuis très, très longtemps. Je voudrais
aussi dire un mot spécial pour le grand complice de Pierre que nous avons eu,
plusieurs d'entre nous, le bénéfice de
rencontrer assez souvent. Son nom, c'est Fernand Archambault, mais personne ne
le connaît sous ce nom, il s'appelle «Fern».
Je voudrais aussi, bien sûr, saluer tes enfants, François, Hélène, tes
petits-enfants, Léa et Raphaëlle, et surtout, évidemment, ta complice,
qui est avec nous, Anne. Les députés des autres partis...
Des voix :
...
M.
Fournier : Les députés des autres partis, certainement, et
même, Pierre, tes collègues des 35 dernières années de ton propre parti
qui t'ont connu de proche sont certains qu'Anne, c'est une sainte.
Des voix :
Ha, ha, ha!
M.
Fournier : Nombreux sont ceux qui savent également que tu es un
véritable passionné des sports équestres et des chevaux. C'est sans doute cet amour des animaux qui t'a amené à
présenter le projet de loi n° 54 concernant le statut juridique de l'animal et visant à assurer son
bien-être. Cela m'amène à dévoiler publiquement — pour la première fois, je crois, publiquement — que l'enfant que tu as baptisé en cette
Chambre, il y a 18 ans, considère que cette loi te confère le titre de
meilleur ministre. Pour ceux qui veulent connaître l'histoire, ce sera en
privé.
Je
termine, Pierre, en te remerciant pour toutes ces années de service public. Tu
as laissé ta marque, tu peux être fier.
Et je sais, M. le Président, je sais qu'il y aura encore de nombreuses années
de Pierre Paradis parce qu'enfin c'est terminé, c'est encore Paradis.
Le
Président : Merci, M.
le leader. Je vais demander maintenant à M. le
député d'Abitibi-Ouest et vice-président de l'Assemblée de prendre la
parole.
M. François Gendron
M.
Gendron : Alors, je
vous remercie, M. le Président. C'est clair que c'est avec énormément de plaisir que je souscris à la motion du leader
du gouvernement pour saluer les mérites de notre ami Pierre. Je voudrais également,
M. le Président, vous dire qu'on sait que, ce soir, aussi ce sera
votre tour pour votre 30e anniversaire, de même que mon collègue pour
ses 10 ans. Additionnés aux 12 à Ottawa, ça fait quand même un parlementaire
chevronné.
Puis moi,
bien, écoutez, j'ai un méchant problème, là, parce que
je suis allé souligner dans son bastion, dans son comté, son 35e anniversaire, puis moi, j'avais la
conviction que j'avais préparé tout un beau discours. On m'a demandé aujourd'hui : Ça te tenterait-u de dire un petit mot? Puis on m'a dit : Autant
que possible, il ne faut pas que tu parles trop, trop. Puis je vais
refaire ça encore à soir. Alors là, j'ai dit : Qu'est-ce que je fais? Et,
comme j'avais reçu une carte de félicitations... Permettez-moi de lire ça — d'ailleurs,
je salue ta conjointe ainsi que ton personnel — c'était écrit : «Malgré les taquineries, M. le député, je vous remercie énormément de votre excellente allocution. Elle était
empreinte d'amitié, de respect et
d'admiration — c'est
toujours ta maître de cérémonie qui m'écrit ça, mais c'est
vrai, je le partage entièrement, là — et
on vous remercie énormément de votre générosité à l'endroit de votre confrère
de l'autre côté de la Chambre, ce qui
démontre parfois que ce n'est pas parce
qu'on est de l'autre côté qu'on ne
peut pas avoir de l'amitié envers certaines
personnes qui ont donné, et c'est votre cas.» Donc, j'ai dit : Si elle me
dit que j'ai fait un excellent discours, la meilleure façon, c'est d'en
refaire un petit bout parce que je suis convaincu, effectivement, que je
m'étais forcé pour souligner, avec raison, tous les mérites de ce député un peu
extraordinaire comme personnage politique.
Il y a
cinq ans, M. le Président, j'étais à votre place, dans le fauteuil, il y a
cinq ans, j'étais sur le même siège que vous êtes, et mon ex-collègue de Johnson avait demandé le consentement à cette Chambre pour souligner les nombreux mérites des 30 ans de vie parlementaire de Pierre en tant que député
de Brome-Missisquoi d'abord
parce que c'est clair que c'est surtout là-dessus qu'il
faut insister, il a toujours,
d'abord et avant tout, été député
de. Et, comme je l'ai enseigné à plusieurs, ça me fait toujours plaisir de rappeler
que c'est le problème de plusieurs qui ont passé ici, ils ont oublié ça, qu'on
doit toujours, d'abord et avant tout, être député de. Donc, ça me fait plaisir
de le rappeler avec énormément d'insistance.
Mais également ils ont dit — et là on est toujours il y a
cinq ans, là — ils
voulaient parler aussi du personnage politique émérite, spécial, particulier, spécifique, un
modèle qui ne se fait à peu près plus, et quoi encore. Alors là, comme vice-président,
j'ai été obligé d'entendre ça. Il a bien fallu que j'écoute ce fleuve d'éloges
de la part de mes collègues parlementaires, tous partis confondus. Puis là on
n'est pas aujourd'hui, on est il y a cinq ans.
Il y a
15 jours, l'organisation de son comté me demande : Ça te tenterait-tu
de venir faire un petit exposé dans son
château fort sur ce qu'est Pierre? Alors, j'ai dit : Ça va me faire
plaisir d'aller en remettre une couche, là, une bonne couche de peinture sur
tout ce que j'avais entendu de beau, de bon, de sublime à son sujet. Donc,
c'est sûr que c'est avec énormément de plaisir et enthousiasme que j'y
ai participé, mais c'est plus simple que ça, c'est surtout parce que j'apprécie Pierre, l'individu, le député, et c'est
exactement pour les mêmes raisons que j'ai accepté aujourd'hui de vous dire quelques mots.
Vous savez
tous que nos destins se ressemblent. Et là ce n'est pas pour commencer quelque chose qui n'est pas mon cas aujourd'hui, le 40e va venir parce que j'ai terminé 39 ans de vie politique,
moi. Donc, moi, je suis un 76, puis lui, c'est un 80 dans une partielle.
On appelle ça de même. Moi, j'ai 39; lui, il a 35. On a présidé, tous les deux,
des événements dans cette Chambre, lui comme doyen quand on a été au pouvoir. Quand
moi, je suis au purgatoire, c'est lui qui
menait parce que, quand tu es au purgatoire, l'opposition... Là, je reviens dans mes fonctions de doyen, j'ai le droit de
présider l'élection d'un président de l'Assemblée nationale. Tous les deux, on
a été leader de l'opposition. Tous les deux,
on a été leader du gouvernement. Les temps ne sont pas importants.
Tous les deux, dans nos biographies, il
y a à peu près la même écriture. Il a été 10 fois réélu. Moi également,
11 fois. La différence, c'est que, lui, c'était une partielle, moi,
c'était dans une générale. Et tous les deux,
on a assumé la même responsabilité : il est ministre
de l'Agriculture, j'ai été ministre
de l'Agriculture.
Mais, malgré
toutes ces similitudes, je me disais que... C'est ça qui me fatiguait un
peu, là, j'ai dit : Si j'accepte de
lui rendre hommage dans le comté, puis un hommage, là, senti, articulé, quelque chose de bien, là, quelque chose de bien,
là, de très marqué, de très vibrant, il va peut-être décider d'accrocher
ses patins puis il va arrêter de me souffler dans le cou — parce que
ça fait longtemps qu'il me souffle dans le cou — et
il va laisser le record de longévité tranquille. Parce que je le sais, que c'est ça qui le tenaille. Puis
là, bien, je me demandais s'il en ferait une affaire personnelle. J'en ai la
ferme conviction, qu'il en fait une affaire
personnelle, parce que j'ai battu son ex-collègue le regretté Gérard D.
Puis là moi, j'ai un méchant problème
avec ça, parce qu'à chaque fois qu'on
me demande : Qu'est-ce que tu fais, Gendron, à la prochaine? bien
je réponds toujours la même chose : Ça dépend de Pierre.
• (15 h 30) •
Des voix : Ha, ha, ha!
M.
Gendron : Ça fait
que, là, les gens se demandent...
Une voix : ...
M.
Gendron :
Bien oui. Les gens se demandent : Pourquoi que ça dépend de Pierre? Alors
là, bien, je suis obligé de
dire : Bien, je ne sais pas, moi, ce qu'il va faire. Moi, à force d'en
mettre, puis le beurrer, puis le louanger au 30e, au 35e, aller dans son
comté, recommencer ce soir la même chose, il va peut-être bien finir par
comprendre.
Des voix : Ha, ha, ha!
M.
Gendron :
Il va peut-être bien finir par comprendre que c'est assez, là, ce serait un bon
temps de prendre sa retraite puis faire du cheval. Faire du cheval, il
aime ça. Il aime ça, l'industrie chevaline, il aime ça, s'occuper de sa conjointe, voyager un peu. Puis, écoute, le
collègue leader, il vient de mentionner qu'il est jeune, il n'a pas changé
trop, trop. Bon, il n'est pas si
jeune que ça, mais il se fait accroire qu'il est encore jeune. Puis là, bien,
ça ne donne rien de le cacher,
écoutez, il a fait du purgatoire, lui aussi. Le purgatoire, c'est l'opposition,
ça. Puis après ça il en a fait, même ministre. Son ex-premier ministre lui a donné un méchant congé de maladie, là, il
a été neuf ans en retraite. Il a été
neuf ans pour se reposer puis
s'occuper de ses électeurs dans son comté, ça fait qu'il est tout frais,
il est tout prêt à continuer sa mission.
Alors,
il est en bonne forme, puis ses électeurs l'aiment — bien,
en tout cas, c'est ce qu'ils m'ont fait accroire quand je suis allé là — et
c'est ce que j'ai senti également. J'ai senti que ses électeurs l'aimaient, parce que
c'est un bon député. Puis, comme je
l'ai mentionné, il a compris, lui, il a compris que, lorsqu'on
reçoit le mandat de représenter nos électeurs,
c'est le fondamental de notre carrière. Ça devrait toujours
être le titre le plus honorable qu'on porte, c'est-à-dire être désigné pour
représenter notre monde, peu importe, dans les temps durs comme dans les temps
moins durs, que ça aille bien ou que ça aille mal, et je pense que
Pierre a compris ça.
Je ne veux pas être
plus long, parce que je vais être obligé d'en refaire un autre ce soir, mais je
voudrais juste raconter une anecdote pour
montrer, des fois, qu'il y a des petites nuances dans les anecdotes. Moi, j'en
avais plusieurs quand je suis allé rencontrer ses militants. Mais
laissez-moi raconter un petit peu la soirée, là, particulièrement épique,
parce que, du temps, à l'Assemblée nationale, est-ce que Pierre nous en a fait
perdre pas mal? La réponse, c'est oui.
Des voix :
Ha, ha, ha!
M.
Gendron : Est-ce que
c'est un excellent parlementaire sur le plan... ce que j'appelle de la procédure parlementaire? C'est probablement le meilleur, c'est probablement le meilleur. Et il fut un temps où on travaillait
quasiment tous les soirs, donc,
souvent, pour se désennuyer, il y avait presque des ententes entre les leaders pour
dire : Bien là, là, on va leur faire un peu de procédure pour
changer la dynamique.
Alors, ce fameux soir
là, là — M.
le leader du gouvernement en a parlé un peu, mais c'est plus grave que ça, là — il
a mis K.-O., là, deux vice-présidents dans le temps de le dire, qu'il s'apprêtait...
puis il s'apprêtait à achever le troisième,
il a eu besoin de renfort. C'est ça, les faits. Le V.P. en question, dont je vais
taire le nom par charité chrétienne, même
si ça a été mentionné tantôt, il ne faisait pas le poids pantoute, là, il ne
faisait pas le poids au talent de procédurier de Pierre. Le vice-président, à bout de nerfs, et on peut le comprendre, a complètement pété les plombs, c'est ça qui
est arrivé, là — j'étais ici, je l'ai vécu intensément — a complètement pété les plombs face à un
acharnement procédural de Pierre, puis là, là, le mot «acharnement», là,
c'est mineur, là, c'est presque un petit mot, un euphémisme, si vous me permettez. Le vice-président l'a... l'a
expulsé, pardon, de la Chambre. S'ensuit, là, écoutez, le crime de
lèse-majesté : il n'avait pas suivi la procédure d'expulsion.
Des voix :
Ha, ha, ha!
M.
Gendron : Alors,
Paradis, hein, M. Pierre, est complètement d'accord qu'avec tout ce qu'il avait fait ça méritait
plus, ça méritait un châtiment pire que
l'expulsion, mais Pierre, il n'a pas apprécié la méthode. Alors, ce n'est pas
tant se faire expulser qui le dérangeait, mais c'était la manière. Comme
je dis, là, lui, quelqu'un qui commet une erreur de procédure, tu ne dois pas
accepter ça. C'était un problème de lèse-Parlement, si vous me permettez
l'expression.
Alors, moi, je
m'arrête là. Mais, cher Pierre, en toute amitié, c'est sûr que cette anecdote — puis
j'en avais plusieurs, mais on ne peut pas
toujours refaire les mêmes hommages — cette anecdote démontre, et je pense que
c'est essentiel de rappeler ça, la passion, la passion qui t'habite, la
passion que tu as mise autant à servir les tiens qu'à défendre des causes que tu prétendais justes et correctes dans ta
responsabilité. Il faut toujours regarder le chapeau qu'on porte. Tu
étais leader de l'opposition officielle et, comme leader, tu as défendu avec
acharnement... et tu connais le fonctionnement
de cette Assemblée comme le fond de ta poche. Alors, c'est clair qu'il n'y a
pas beaucoup de députés qui ne peuvent pas te rendre hommage pour ce que
tu as été.
Et,
dans la conclusion que j'avais à faire lorsque j'étais avec tes militants, j'avais dit — c'est
vraiment la conclusion : Tu es un vrai de vrai, un modèle unique. Bref, tu
es un personnage politique au Québec, c'est pourquoi je ne suis pas surpris que tu aies eu la confiance des tiens pendant 35
ans, mais principalement dû à deux choses fondamentales : ton enracinement dans le comté et ton ardeur à bien les représenter. Ne lâche pas, mais,
si ça te tente de regarder autre chose, là, gêne-toi pas.
Le
Président : Merci, M.
le vice-président. Je vais maintenant inviter M. le leader du deuxième groupe d'opposition et député de Granby.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : Merci, M. le Président. Je suis très honoré de prendre la parole sur cet
hommage en honneur de mon voisin de circonscription. On dit souvent que six mois en politique, c'est une éternité;
on peut imaginer 35 ans de vie politique active, 35 ans de règne, sans partage, sur le
comté de Brome-Missisquoi, qui n'ont réellement été menacés qu'une
seule fois, Pierre : en 2012, tu avais gagné par 303 voix.
Pierre,
je me souviens, le lendemain de l'élection de 2008, tu as été le premier à
m'appeler, j'avais gagné par 63 voix, tu
m'as dit : François, comment ça
va? Ouf! Ça ne va pas tellement
bien. Et là, avec ma petite expérience de 18 mois, je t'ai posé la question : Pierre, 63
voix, ça va-tu bien aller lors du recomptage judiciaire? Tu disais :
Inquiète-toi pas, François, c'est une grosse majorité. Tu m'as presque
rassuré. Et, une semaine plus tard, j'avais gagné sept voix.
Des voix : Ha,
ha, ha!
M.
Bonnardel :
Merci, Pierre. Ce geste témoigne bien de qui est Pierre Paradis, un homme
attentionné et généreux qui, au-delà
de la joute parlementaire, porte un profond respect envers nos institutions et
tous les hommes et femmes qui les représentent.
Au cours de
toutes ces années, Pierre, tu as occupé un très large éventail de
responsabilités à l'Assemblée nationale, tu as été ministre, leader parlementaire du gouvernement, leader parlementaire
de l'opposition officielle, vice-président de commission, président de commission, membre d'à peu près toutes les
commissions parlementaires; tu n'as peut-être pas eu juste le poste de président à l'Assemblée nationale. La liste des
dossiers dont tu as été le ministre ou le porte-parole est très, très
longue, tellement longue que, si je la nommais toute, tu m'accuserais peut-être
de faire de l'obstruction parlementaire. Un mot nous vient en tête quand on
pense au député de Brome-Missisquoi : «persévérance».
Au cours de
ta carrière, tu auras connu des hauts et des bas, mais tu n'as jamais abandonné
ni reculé devant rien, faisant preuve d'un engagement et d'une
détermination exceptionnels. D'ailleurs, tu as fait un retour remarqué au Conseil des ministres en 2014, soit près de 20 ans
après l'avoir quitté en 1994. Il s'agit là certainement d'un record qui ne sera probablement jamais battu. Entre 1994 et
2003, Pierre, tu as marqué notre institution en étant un leader parlementaire
de l'opposition plutôt efficace, avec certains députés libéraux de l'époque,
dont l'actuel leader du gouvernement, Jacques
Dupuis, Thomas Mulcair. Vous formiez un groupe de choc redoutable que certains
auront nommé le «rat pack». Ce
qualitatif, même si un peu caricatural, rendait assez bien justice non
seulement à ton style, à l'efficacité, mais également au talent d'un grand parlementaire, de quoi
inspirer tous ceux qui vous ont et qui t'ont succédé. Vous avez d'ailleurs
repris là, Pierre, où vous aviez
laissé dans l'opposition, en 2012 et 2013, où votre influence s'est fait sentir
au sein de votre équipe, parce qu'un
certain chroniqueur du Devoir vous a même qualifié de mentor du «rat
pack» libéral. On vous soupçonne... et moi, je te soupçonne d'avoir
souri, peut-être rougi, en lisant l'article.
Pierre,
depuis 35 ans, tu as su inspirer plusieurs générations de députés, tu as laissé
ta marque dans notre Assemblée nationale.
Je te félicite pour toutes ces années au service de la population et de la
démocratie, au service de notre grande institution et au service du
Québec tout entier. Merci.
• (15 h 40) •
Le Président : Merci, M. le
leader du deuxième groupe d'opposition. J'inviterais maintenant M. le député de
Mercier à prendre la parole.
M. Amir Khadir
M. Khadir : Merci, M. le Président. C'est un
plaisir pour moi et un honneur également de participer à cet éloge de notre collègue de Brome-Missisquoi, d'autant
plus que ce genre d'occasion est une espèce de petit moment de paix, le temps d'une petite paix où, après toutes sortes
de débats qu'on a ici, parfois houleux, où on critique nos adversaires, bien, ça nous donne l'occasion de calmer un peu le jeu, de retrouver nos
esprits. Évidemment, on n'oublie pas nos doléances, nos critiques, mais on peut ensemble, d'un commun
accord, reconnaître ce qui doit être reconnu à sa juste valeur, et c'est
le cas du député de Brome-Missisquoi.
Évidemment,
il fut une époque où peut-être que le travail de notre député dans d'autres
fonctions aurait suscité les plus
violentes critiques si Québec
solidaire était à l'Assemblée nationale. Je ne veux pas rentrer dans le détail, mais il
peut deviner. Mais, depuis que moi, je le
connais à l'Assemblée nationale, c'est un ami que je retrouve de temps en temps, bon, lorsqu'il n'avait pas
de fonction ministérielle, au fond... enfin, dans le dernier wagon du train,
sur le dernier siège en arrière, ou
simplement dans le couloir, parce
qu'il partageait le même étage quand
j'étais rentré avec notre petite équipe, où il prenait le temps, de
temps en temps, de faire un arrêt, de nous saluer, de nous souhaiter bonne
chance, de nous donner quelques conseils, ce
qui faisait qu'avec le temps, bien, on s'accrochait à l'espoir d'une petite
confidence de nature politique, mais,
malheureusement, ça n'est jamais venu, en loyal député libéral qu'il est, mais
ce qui ne l'a pas empêché de nous
prodiguer quand même quelques bons conseils sur l'importance d'être... comme notre
collègue d'Abitibi-Témiscamingue l'a
mentionné, quelques bons conseils sur l'importance d'effectuer un bon travail
terrain, d'être appréciés de ses commettants en étant toujours à leur
service.
Donc, autrement dit, tout ça pour dire que le député de Brome-Missisquoi... on
pourrait faire plusieurs analogies, là, dans les choses qui s'améliorent avec le temps, mais moi, j'aime mieux
le tapis persan, hein? Vous savez que le tapis persan s'améliore avec le temps, prend de la valeur, et en fait, quelle
que soit l'adversité, il ne suffit pas... point besoin de le laisser à un endroit tranquille à l'abri de
la lumière comme d'autres choses, on peut le laisser au grand vent. Sous
les pas de l'adversité et, je dirais, de
l'abrasion du temps et des éléments, il prend encore plus de la valeur. Alors,
c'est un peu à l'image de notre collègue.
J'ai vu
dernièrement toute l'attention qu'il mettait — je voudrais conclure avec ça parce que
je pense que ça nous rejoint — dans son projet de loi à, disons, améliorer
la reconnaissance du statut juridique de l'animal. J'en parle parce que j'ai su d'un de mes collègues... enfin, d'un des
membres de mon bureau qu'il y a une époque qu'affectueusement il m'a
traité d'animal politique.
Des voix : Ha, ha, ha!
M. Khadir : Alors, j'en suis maintenant très
réconforté à l'idée que, dans le fond, nous sommes mieux protégés, mais, je dirais, «nous» parce que, s'il considère
que je suis un animal politique, je pense que lui aussi, il va être tout aussi
bien protégé par son projet de loi. Salut.
Le Président :
Merci, M. le député de Mercier. Peut-être auriez-vous un mot à dire. Sinon, je
conclurai après la conclusion de cette adoption.
M. Paradis
(Brome-Missisquoi) : Très brièvement, avec votre permission, M. le
Président.
Le Président :
Bien, je vais vous donner une permission, pour une fois.
M. Pierre Paradis
M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Merci. Au doyen de l'Assemblée nationale, qui a
entamé sa 40e année : il faut le faire, parce que chaque année qui
s'ajoute, ça pèse en termes de responsabilités, ça ne diminue pas avec le
temps. M. le Président, vos 30 ans, j'en
parlerai ce soir à la petite réception; d'ailleurs, également, les 22
années — on en
célèbre 10 à l'Assemblée nationale — de notre collègue de
Verchères.
Trois conseils que tout le monde peut vivre dans
son quotidien — François
y est revenu à quelques reprises pendant son allocution : toujours demeurer la courroie de transmission des
besoins de la population de notre comté vers Québec et non l'inverse, c'est une garantie de longévité;
entourez-vous d'une équipe compétente et dévouée, autant au niveau de votre circonscription électorale qu'au niveau
de l'Assemblée nationale du Québec; respectez et appréciez les collègues,
même ceux et celles de l'opposition. À
chaque jour, «fais ce que dois» et, un jour, tu te retrouveras au paradis.
Merci.
Des voix :
Ha, ha, ha!
Mise aux voix
Le Président :
Avant d'aller au paradis, est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le
Président : Adopté. Je dirais tout simplement deux mots. Le leader du gouvernement nous a
dit, à Stéphane, Pierre et moi-même,
que nous n'avions pas changé — alors,
je parlais surtout de Pierre — mais
c'est une façon comme une autre de
regarder quelqu'un. Toutes les photos
qu'on a prises pour les maquettes de l'Assemblée nationale depuis
35 ans, 12 ans ou 30 ans, on les a prises de face. Si on avait
commencé à regarder d'en arrière, on aurait remarqué qu'il y a eu beaucoup de changements, surtout beaucoup moins de
cheveux — oui, tu
peux te pencher encore un peu — et, dans ce cas-là, je pense qu'il y
a eu un changement assez important.
Deuxième
commentaire : 40 ans, 35 ans, 30 ans, quand on y pense, là,
puis la ministre de la Justice va certainement être d'accord avec moi... La plus grosse sentence qu'on peut avoir en
droit criminel au Canada, c'est 25 ans. On est rendus à 35, 30 et 40; pour moi, on a fait quelque chose
de pas mal grave. Félicitations, Pierre, pour les 35 ans de vie politique!
C'est un exploit extraordinaire que
peu — bien, à
part notre collègue ici — peuvent dire : Je l'ai déjà fait. Mais aussi, 10 ans, on a... quelques-uns d'entre nous
sont passés par ici, 10 ans. Quand on sait que, puis je le rappelle, la
moyenne de vie politique d'un député
au Québec depuis 225 ans, c'est 6,7 années de vie politique, alors
imaginez combien de vies vous avez vécues, messieurs. Merci beaucoup, à
la prochaine.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, nous en sommes à la rubrique Motions sans
préavis. Et, même s'il y a eu interversion,
je cède maintenant la parole à un membre formant l'opposition officielle et je
crois que c'est le député de Berthier qui va nous présenter sa motion
sans préavis. M. le député de Berthier, à vous la parole.
Demander au gouvernement fédéral l'application
stricte des normes régissant l'importation
de protéines laitières
M.
Villeneuve : M. le Président, je souhaite le consentement des
membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de
l'Alimentation, la députée de Mirabel, la députée de Gouin et la députée
d'Arthabaska, la motion suivante :
«Que l'Assemblée
nationale demande au gouvernement fédéral l'application stricte des normes
régissant l'importation de protéines
laitières afin d'éviter l'affaiblissement de la gestion de l'offre et la
réduction considérable du prix du
lait à la ferme ce qui entraîne des pertes financières importantes pour les
producteurs québécois et fragilise leurs entreprises;
«Qu'elle
demande au gouvernement fédéral de fermer la brèche qui permet l'importation de
protéines laitières en provenance des États-Unis.»
Et, M. le Président,
vous me permettrez de souligner la présence des producteurs laitiers du Québec.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, oui, la présidence souhaite votre... la
plus cordiale des bienvenues à l'Assemblée nationale.
Alors, M. le leader
adjoint du gouvernement, est-ce que...
M.
Sklavounos :
Oui, M. le Président, il y a consentement pour le débat. Nous suggérons des
interventions maximales de deux
minutes par intervenant, à commencer par le député de Berthier, qui est
l'auteur de la motion telle qu'amendée, la députée de Mirabel, la députée de Gouin et, finalement, notre
ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.
Le Vice-Président (M. Gendron) : O.K., mais, sauf que, lorsqu'on s'entend sur un
temps imparti, j'aimerais, autant que
possible, qu'on donne suite à l'entente. Alors, des interventions de deux
minutes. Alors, à vous, M. le député de Berthier.
M. André Villeneuve
M.
Villeneuve : Oui. Merci, M. le Président. Alors, ce n'est pas
anecdotique si les gens, les producteurs de lait sont ici avec nous
aujourd'hui, M. le Président, c'est que la situation commande des gestes
rapides, pour ne pas dire immédiats.
On
parle ici, M. le Président, là, d'entrée, en provenance des États-Unis, donc,
de protéines laitières liquides, et de façon
massive. Pour seulement l'année 2004, on estime à 200 millions de dollars
les pertes pour nos producteurs laitiers du Québec et on prévoit que la situation sera encore pire pour l'année
en cours. Cette situation, M. le Président, elle ne peut plus durer. Les producteurs n'en peuvent plus.
Cette brèche doit être fermée parce que chaque jour qui passe fragilise
un peu plus nos entreprises.
Les
producteurs, M. le Président, nos producteurs doivent avoir le soutien du
gouvernement et de l'ensemble des députés de l'Assemblée nationale. M. le
Président, ce n'est pas anodin, on s'apprête à voter une motion de l'Assemblée
nationale. J'ose espérer qu'elle sera unanime.
Je pense que ça sera unanime. Il faut absolument soutenir nos producteurs,
nos producteurs laitiers, il faut soutenir
notre agriculture en général, M. le Président. Et j'invite le ministre à
utiliser cette motion, lorsqu'elle sera votée, pour l'utiliser
pleinement, et peut-être que ça sera... et assurément ça sera supérieur, M. le
Président, à un simple coup de fil à son homologue fédéral.
Alors, je l'invite à
l'utiliser et dans les plus brefs délais, M. le Président. Merci.
• (15 h 50) •
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Berthier, de votre
intervention, merci. Et, toujours sur
cette même motion, je reconnais maintenant Mme la députée de Mirabel pour son intervention. Mme la députée, à vous.
Mme Sylvie D'Amours
Mme
D'Amours : Merci, M. le Président. Je joins ma voix à celle de mes collègues cet après-midi
afin de dénoncer une situation qui a assez duré.
Les
protéines laitières doivent cesser de traverser de cette manière les frontières
du Québec et réduire les revenus des producteurs de lait du Québec.
Les producteurs de lait du Québec subissent, depuis quelque temps, d'énormes
pressions sur leur modèle d'affaires,
qui propose sur... qui repose, pardon, sur leur gestion de l'offre. Il y a eu
l'accord du libre-échange avec
l'Union européenne, le Partenariat transpacifique et, pendant ce temps, toujours
présente en toile de fond, une croissance continue des importations des
protéines laitières. Les producteurs qui vont à leur étable tous les matins et tous les soirs pour produire le meilleur
lait possible voient passer devant leur maison les camions avec le logo de la petite vache bleue du lait remplis de
protéines laitières en provenance des États-Unis et ils se demandent : Comment est-ce possible? Comment des protéines laitières
issues d'élevages où les hormones de croissance sont permises peuvent
entrer au Québec sans aucune difficulté? Où est la réciprocité? Comment le
modèle qu'ils ont choisi collectivement il y
a plusieurs décennies peut-il
être menacé par une brèche réglementaire? Pourquoi le gouvernement du Canada a-t-il choisi d'ignorer ce problème?
Le
gouvernement du Canada doit resserrer immédiatement ses contrôles
aux frontières. Il doit s'assurer que les protéines laitières qui traverseront les douanes seront bel et bien sous
format solide, parce qu'en ce moment, M. le Président, c'est sous forme liquide qu'elles passent aux
douanes. Ensuite, le gouvernement du
Canada doit corriger les règles
tarifaires qui permettent l'importation du lait diafiltré hors de la
gestion de l'offre.
Les
producteurs de lait du Québec ont de grandes attentes envers le nouveau gouvernement, qui doit les écouter. Mon parti et l'Assemblée nationale se
joignent aujourd'hui à eux pour demander au gouvernement du Canada d'agir rapidement
et de corriger la situation. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, Mme la députée. Je reconnais maintenant Mme la
députée d'Arthabaska pour son intervention. À vous, Mme la députée.
Mme Sylvie Roy
Mme
Roy (Arthabaska) : M. le Président, je sais que je prêche des convertis, que le ministre de l'Agriculture est converti à cette cause, parce que
moi aussi, je l'accroche, quand il est en pieds de bas des fois dans le
corridor, pour lui parler d'agriculture. Vous ne devez pas en douter, parce
que vous étiez ministre de l'Agriculture puis je vous en parlais aussi.
Cette
motion peut sembler anodine... sur les protéines de lait, mais c'est beaucoup
plus que ça que ça représente, parce
que c'est un système, la gestion de l'offre, qui repose sur un échafaudage qui
nécessite des barrières frontalières fermées.
On a trouvé, par un moyen détourné, une façon de faire entrer des protéines de
lait et venir faire une compétition indue
en matière de gestion de l'offre. Puis on sait très bien que, si on allait à
l'Organisation mondiale du commerce, la cause prendrait une éternité
puis qu'on aurait le temps d'étouffer beaucoup de nos producteurs.
Nos producteurs sont sérieux, ils
produisent un lait sans reproche. On se targue de manger québécois parce qu'on
a confiance de manger dans les petits
parcours où on a confiance en nos producteurs. Puis on boit ou on mange, par le
biais de la crème glacée, des protéines qui
sont extraites de vaches qui sont élevées à l'hormone de croissance.
J'entendais hier à la radio une
nutritionniste qui disait que les enfants sont si grands parce que maintenant
ils mangent du boeuf avec des
hormones de croissance. C'est le temps de dire que nos producteurs ici ont des
critères beaucoup plus élevés que bien ailleurs
aux États-Unis ou bien ailleurs dans le monde et qu'il faut continuer à les
soutenir pour continuer à consommer ces produits de qualité, M. le
Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la députée
d'Arthabaska. Je reconnais maintenant Mme la députée de Gouin pour son
intervention sur cette motion. Mme la députée de Gouin, à vous la parole.
Mme Françoise David
Mme
David (Gouin) : Oui. Merci, M. le Président. Je vais être brève, parce
que je pense que presque tout a été dit.
Le ministre de l'Agriculture suggérait dans
l'allocution qui a clos l'hommage que nous lui avons fait que nous
allions sur le terrain, que nous soyons toujours proches des gens. Nous l'avons
compris. En tout cas, nous le faisons.
Dernièrement,
nous étions en tournée en région, et, aussi bien au Témiscamingue qu'en Estrie,
des fromagères nous ont parlé de ce
problème des protéines laitières en provenance des États-Unis. Oui, c'est un
phénomène inquiétant, c'est une sorte
de concurrence déloyale. En plus, ça nuit à la bonne alimentation. Et je
dirais, que, quand on a la fierté des
bons produits québécois, on doit amener cette fierté jusqu'à nous faire dire
ensemble, collectivement, et d'une seule voix au gouvernement fédéral qu'il doit absolument colmater cette
brèche, ce flou juridique qui existe dans l'Accord de libre-échange
nord-américain.
Donc,
je pense que nous allons tous et toutes être bien sûr d'accord avec cette
motion et j'espère que le ministre de
l'Agriculture se fera... j'en suis certaine, là, se fera le porte-voix de
l'Assemblée nationale auprès du gouvernement fédéral pour le meilleur
soutien possible à nos agricultrices et agriculteurs. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la députée de Gouin, de votre
intervention. Je cède la parole maintenant à M. le ministre de
l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation sur cette même motion. À vous.
M. Pierre Paradis
M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui. M. le Président, je remercie les gens pour
les interventions. On a besoin d'une
motion unanime parce que ça doit faire partie du coffre d'outils dont on a
besoin pour permettre à des producteurs laitiers qui travaillent sept
jours sur sept, qui ont des animaux sous leur responsabilité 24 heures par
jour et qui sont productifs dans notre société québécoise de tirer un revenu
qui soit convenable et qui soit correct.
M. le Président, les
producteurs laitiers ont vécu, au cours des dernières années, des périodes
inquiétantes. La signature de l'accord avec
l'Europe, 17 700 tonnes de fromage qui vont être importées, lorsque
ce sera en vigueur, de plus que ce
qui est importé présentement, c'est inquiétant. L'entente signée avec
l'Asie-Pacifique pour les productions qui
sont sous gestion de l'offre également comporte des inquiétudes. Pour les
producteurs laitiers, c'est une réduction de quotas de 3,5 %. Il y
a des gains dans d'autres productions, mais pour les producteurs laitiers c'est
une deuxième inquiétude. Et, au moment où on
parle de ces inquiétudes-là, il y a du laxisme aux douanes canadiennes, les
règles ne sont pas appliquées
correctement. Moi, je suis intervenu auprès de M. Ritz, qui était le
ministre de l'Agriculture conservateur sous
l'ancien gouvernement. Pendant la période de transition électorale, les
78 jours, etc., j'ai placé Bruno Letendre, le président de la
fédération du lait, en contact avec Jean-Pierre Fortin, le président du syndicat
des douaniers, pour que ces gens-là se
parlent, de façon à ce que les douaniers fassent un peu mieux leur travail,
mais, comme l'indiquait M. Letendre,
la solution, elle est politique, ça prend quelqu'un au gouvernement fédéral qui
dit qu'on va les appliquer, les règles, de façon correcte.
Moi,
je rejoins les propos de Mme la députée de Mirabel. Si Santé Canada défend à
nos producteurs de produire du lait avec des hormones de croissance, là,
pourquoi on laisserait l'importation de lait produit avec des hormones de croissance? On appelle ça les normes de
réciprocité. Et, si on ne les applique pas présentement, on va avoir de la
difficulté à les appliquer avec l'Europe puis avec l'Asie-Pacifique.
Donc, la motion qui
est soumise — le
texte a été travaillé en collégialité avec les parlementaires — est
une motion qui va dans le sens de la protection des intérêts légitimes des
producteurs laitiers du Québec et de leur relève.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, merci, M. le ministre. Est-ce que cette motion
est adoptée? Oui?
M. Drainville :
...un vote par appel nominal pour envoyer un signal clair, justement celui dont
parlait le ministre.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, que l'on appelle les députés, parce qu'un
vote par appel nominal est demandé. Que l'on appelle les députés.
Les travaux sont
suspendus quelques minutes.
(Suspension de la séance à
15 h 58)
(Reprise
à 16 h 4)
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, merci.
Mise aux voix
Nous
allons procéder au vote tel qu'indiqué avant la suspension de cette Assemblée.
Alors,
quels sont ceux qui sont favorables à la dernière motion présentée?
La
Secrétaire adjointe : M. Drainville (Marie-Victorin), M. Marceau
(Rousseau), M. Therrien (Sanguinet), M.
Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles), M. Lelièvre (Gaspé),
M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), M. Gaudreault (Jonquière),
Mme Maltais (Taschereau), M. LeBel
(Rimouski), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M. Pagé
(Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M.
Ouellet (René-Lévesque), M. Rochon (Richelieu), M. Villeneuve (Berthier), M.
Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto (Bourget), Mme Richard (Duplessis), M.
Roy (Bonaventure).
M. Fournier (Saint-Laurent), M.
Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Boulet (Laviolette),
M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme
David (Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier),
Mme Vallée (Gatineau), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau
(Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Blais (Charlesbourg), Mme
St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), Mme Vallières (Richmond), M. Bernier
(Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Charlebois (Soulanges), Mme
Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage),
M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Simard
(Dubuc), M. Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis
(Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Rousselle (Vimont), M. Auger
(Champlain), M. Habel (Sainte-Rose), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Fortin (Sherbrooke), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M.
Boucher (Ungava), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Hardy (Saint-François),
M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols
(Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).
M. Bonnardel (Granby), M. Charette
(Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M.
Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M.
Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M.
Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette
(Borduas).
Mme
David (Gouin), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Roy (Arthabaska).
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il des abstentions? Est-ce qu'il y
a des gens qui sont contre? M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 104
Contre :
0
Abstentions :
0
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, cette motion est adoptée
à l'unanimité. M. le leader du gouvernement.
M. Drainville : ...que la motion soit acheminée au cabinet du ministre de l'Agriculture, pour qu'il bouge, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : On va s'en assurer. Et, plus que ça, elle sera
traduite dans les deux langues, parce qu'on envoie ça à Ottawa.
Alors,
nous en sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis. Alors, est-ce
qu'il y a d'autres motions sans...
Oui, je reconnais maintenant Mme la députée de Saint-Hyacinthe, du deuxième
groupe parlementaire. Mme la députée de Saint-Hyacinthe, à vous.
Des voix :
...
Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il y
avait moyen de le faire dans l'ordre,
parce que je voudrais entendre la présentation de sa motion. On est capables de se
retirer dans l'ordre et dans le silence. Mme la députée de Saint-Hyacinthe, à vous pour la présentation de votre motion.
Mme
Soucy : M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Sanguinet, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques
et la députée d'Arthabaska :
«Que l'Assemblée
nationale rappelle la promesse faite
en février 2014 par le premier
ministre à l'effet de limiter
la hausse des tarifs d'électricité à l'inflation;
«Qu'elle reconnaisse que le décret de
préoccupation adopté par le gouvernement en septembre 2014 n'a pas permis
de limiter la hausse des tarifs d'électricité à l'inflation en 2015-2016;
«Qu'elle
demande au gouvernement de s'assurer que la hausse [des] tarifs d'électricité
ne dépasse pas l'inflation pour l'année 2016-2017.» Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette
motion? M. le leader adjoint du gouvernement. Il n'y a pas consentement.
Je
reconnais maintenant Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques pour la présentation de sa motion
sans préavis. Mme la députée, à vous la parole.
Mme Massé :
Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre
de la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale s'inquiète, tout comme plusieurs groupes de défense [de]
droits de la personne, des mesures
exceptionnelles appliquées par les autorités françaises et européennes pour
restreindre les rassemblements publics et qui affectent aussi les
manifestations citoyennes durant la COP 21;
«Que
l'Assemblée nationale réaffirme son attachement au droit de manifester et à la
liberté d'expression, une valeur phare [pour] la démocratie.»
Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette
motion? Alors, il n'y a pas de consentement. Alors, ça met fin à la
rubrique des motions sans préavis.
Avis touchant les travaux des commissions
Et
je cède à nouveau la parole à M. le leader adjoint du gouvernement pour ses
avis concernant les travaux des commissions. M. le leader.
• (16 h 10) •
M.
Sklavounos :
Merci, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des
institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi
n° 59, Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant
à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer
la protection des personnes, aujourd'hui,
après les affaires courantes jusqu'à
18 heures et de 19 h 45 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La
Commission des finances publiques, quant à elle, entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet
de loi n° 74, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de
certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
18 heures et de 20 heures à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
Finalement,
la Commission de l'économie et du
travail entreprendra les consultations particulières à
l'égard du projet de loi n° 75, Loi
sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du
secteur universitaire et modifiant
diverses dispositions législatives, aujourd'hui, de 17 heures à 18 heures et de 19 h 30 à
21 h 45, à la salle du
Conseil législatif. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, vous n'avez peut-être pas remarqué, mais il y a
une légère modification de l'horaire des travaux, donc ça prend un consentement de cette Chambre. Est-ce
qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143.1 du règlement concernant l'horaire des travaux tel que stipulé
par le leader adjoint? Alors, je ne
vois pas d'opposition, donc je présume qu'il y a consentement de cette
Chambre.
Moi,
pour ma part, je vous avise, à titre de président, bien sûr, là, que la
Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'alimentation et des
ressources naturelles se réunira en séance de travail aujourd'hui, de
18 heures à 18 h 30, à la salle
RC.161 de l'hôtel du Parlement. L'objet de la séance est de préparer le rapport
portant sur l'examen des orientations, des activités et de la gestion
administrative de la Commission de protection du territoire agricole du Québec.
Est-ce
qu'il y a des renseignements sur les travaux de cette Assemblée? Je ne vois pas
de demande de renseignements.
Affaires du jour
La période des
affaires courantes étant terminée, on va maintenant procéder aux affaires du
jour, et je cède la parole à M. le leader adjoint pour qu'il nous indique les
affaires du jour.
M.
Sklavounos : Merci, M. le Président. Auriez-vous l'amabilité
d'appeler l'article 20, s'il vous plaît, de notre feuilleton?
Projet de loi n° 71
Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
À l'article 20 du feuilleton de ce jour — c'est parce qu'il y en a quelques-uns — alors l'Assemblée reprend... ce n'est pas
vrai, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'économie
et du travail sur le projet de loi n° 71, Loi portant sur le règlement de
certains différends dans le secteur
de l'automobile de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Et je suis prêt à entendre les
interventions, s'il y en a. M. le ministre du Travail, à vous la parole.
M. Sam Hamad
M.
Hamad : Merci, M. le Président. Je veux, tout d'abord et
avant tout, saluer la collaboration exceptionnelle de mes collègues de l'Assemblée nationale :
le député de Verchères, qui a fait un travail constructif, le député de
Jonquière, le député de
Lac-Saint-Jean, le député de Drummond—Bois-Francs, et mon collègue député de Dubuc, et
mes collègues députés ministériels,
pour l'adoption de ce projet de loi que, tout le monde le disait d'ailleurs...
Nous sommes tous ici d'accord sur le
fait qu'on ne souhaite pas... Évidemment, dans votre 40 ans de vie
parlementaire, probablement, vous avez toujours
souhaité, lorsque vous adoptez un projet de loi, de le mettre en application.
Aujourd'hui, ce n'est pas le cas, nous ne
souhaitons pas que ce projet de loi soit en application. Mais la situation est
exceptionnelle, et je vais le décrire, demande des mesures
exceptionnelles.
Et
ce que je suis fier, M. le Président, de voir, que tous les parlementaires,
nous avons donné deux fois la chance aux deux parties de trouver un
terrain d'entente sur des éléments qu'eux-mêmes, à l'Assemblée nationale lors
de la consultation, ont dit clairement que,
ces éléments-là — on
appelle ça des hypothèses de travail soumises par un conciliateur chevronné — ils étaient d'accord avec le principe. Et
malheureusement les deux parties, à deux reprises, ont refusé de reprendre la discussion autour de ces éléments-là.
Mais nous l'avons dit, première fois : Avant d'adopter le projet de loi et
faire l'étude, nous vous proposons de le
regarder. Ils ont refusé. Nous avons fait l'étude du projet de loi, nous sommes
rendus à l'adoption du projet, on a encore une fois proposé à ces parties-là,
et malheureusement, encore une fois, ces deux parties-là ont refusé de discuter
ou d'entamer des négociations ou la conciliation.
M.
le Président, ce conflit-là, c'est un des plus longs conflits de travail au
Québec et c'est un conflit... actuellement, on est rendus presque à 300 000 jours-personnes de perdus. Et,
quand je regarde les chiffres, M. le Président, regarde les titres des journaux dans la région, ou le député
de Jonquière, le député de Dubuc, le député de Lac-Saint-Jean qui les lisent
puis ils les voient, M. le Président, un
conflit qui fait mal, c'est la société complète qui est touchée, un conflit
difficile et interminable, la guerre d'accusations se poursuit.
L'autre
élément, M. le Président, si on regarde quelques statistiques sur la situation
économique de la région, on voit, le
pouvoir d'achat des salariés a chuté de 24 % lors du conflit. On voit que
l'accroissement de nombre de dossiers d'insolvabilité
a été enregistré au Saguenay en 2014, celui est environ six fois plus élevé au
Saguenay que celui enregistré au
Québec, entre autres à cause du conflit. On voit aussi que l'augmentation de
nombre de faillites de consommateurs a atteint 26 % au Saguenay en
2014, entre autres dues au conflit des concessionnaires.
Évidemment, lorsqu'on
voit cette situation-là... Plus, on ajoute... Évidemment, ce qui n'est pas
mesurable directement, c'est... Le conflit,
il a un impact social aussi. C'est une belle région, c'est une grande région,
mais, dans cette région-là, les gens
vont presque à la même école, vont presque à la même épicerie. Ils se
rencontrent dans... soit Alma, soit
Jonquière, soit Roberval, soit à Saint-Félicien et partout. Ces gens-là se
rencontrent à la même place, évidemment il y a une tension sociale assez
importante.
Donc,
nous avons donné des avertissements à plusieurs reprises. Nous avons facilité
leur tâche de négociation. J'ai
demandé, M. le Président, moi-même d'amener le lieu de négociation-conciliation
à Québec pour avoir un climat un peu...
moins de tension, ce qu'ils avaient dans la région. Nous avons nommé le
meilleur conciliateur pour les aider. J'ai discuté avec les deux parties, en demandant de partir avec une page
blanche, puis commençons à voir comment on peut s'entendre. On voit aussi que, dans toutes les régions du Québec, les
conflits se sont réglés avec une certaine période de négo. Puis c'est normal qu'on négocie, c'est normal qu'on
se concilie, mais à la fin il faut arriver à une entente quelque part.
Alors,
voilà, M. le Président. Donc, nous sommes devant une situation difficile, une
situation exceptionnelle, et je sens
que l'Assemblée nationale est derrière ce projet de loi. Parce qu'encore une
fois on veut envoyer un autre message, pour
la troisième fois, et peut-être la 10e fois, si on compte les messages
qu'on a transmis par les médias à ces deux parties-là. Le projet de loi, quand même, prévoit une période
de conciliation de 50 jours, et je souhaite que ce sera la dernière période
pour ces gens-là, qu'ils réussissent à avoir une entente, pour le bien-être des
deux parties, évidemment.
Et
évidemment, nous, ce que nous voulons, c'est de ne pas briser l'équilibre de négociation
des deux parties, c'est très
important. Et en même temps, j'aimerais le répéter, ce n'est pas une loi qui
décrète les conditions de travail, c'est une loi qui oblige les deux parties à se concilier. Puis, s'il n'y a pas
d'entente, l'arbitre va décider sur les éléments où... lesquels n'ont pas fait partie d'une entente au
préalable par les deux parties, et les éléments où les deux parties se sont
entendues feront partie de la nouvelle convention collective. Merci.
• (16 h 20) •
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le ministre du
Travail, de votre intervention. Et je cède la parole au porte-parole de
l'opposition officielle en ces matières, M. le député de Verchères. M. le
député de Verchères, à vous la parole.
M. Stéphane Bergeron
M.
Bergeron : Merci, M. le Président. Je tâcherai d'être bref,
parce qu'il reste encore une autre étape et puis que j'ai le sentiment, bien honnêtement, que tout a
été dit, et ce, depuis le tout début de la prise en considération de ce projet
de loi par l'Assemblée nationale, M. le
Président. Vous me permettrez de revenir brièvement sur l'étude détaillée,
puisque nous sommes à l'étape,
justement, de la prise en considération du rapport de la commission
parlementaire qui a procédé à l'étude détaillée dudit projet de loi.
Mais
simplement, dans un premier temps, M. le Président, pour remercier de leur
collaboration, d'abord, le ministre et
son équipe. Je suis nouveau dans le dossier du travail, M. le Président,
j'apprends donc à travailler avec le ministre, qui, je l'imagine, apprend à travailler avec moi, et j'apprécie
l'ouverture dont il a fait preuve jusqu'à présent. Je pense qu'il aura compris qu'avec moi, tant que les
choses se font dans la franchise, dans l'ouverture, c'est toujours la meilleure
façon d'opérer.
Je veux
remercier les collègues ministériels, notamment le député de Dubuc qui a
apporté évidemment sa sensibilité par rapport à la réalité de ce qui est
vécu dans la région. Et, à cet égard, vous me permettrez également de remercier
chaleureusement mes collègues de Jonquière
et de Lac-Saint-Jean. Je sais que j'ai commis un impair en débaptisant la
circonscription de mon collègue de
Lac-Saint-Jean, alors je réitère le fait que mes collègues de Jonquière et
Lac-Saint-Jean ont apporté également
leur vision, leur sensibilité par rapport à ce qu'ils vivent, à ce que leurs
commettantes et commettants vivent
sur le terrain, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, par rapport... à l'égard de ce conflit qui a cours sur
le territoire de la région. J'ai eu
l'occasion de le signaler, M. le Président, il s'agit d'une vaste région mais
qui n'est pas densément peuplée. Alors,
on ne peut pas s'imaginer qu'un conflit aussi long, l'un des plus longs de
l'histoire du Québec, un des conflits de travail parmi les plus longs de
l'histoire du Québec, près de 33 mois, n'ait pas de conséquence ou
d'incidence sur le climat social dans la
région. Et nous avons eu le bonheur de pouvoir compter, durant tout le processus,
jusqu'à présent, d'adoption de
ce projet de loi là, sur, je dirais, les avis et surtout sur, comment
dirais-je, la perception qu'ont nos collègues de la région de ce qu'ils vivent
et de ce que vivent les gens dans leur région.
Je veux
remercier également mes collègues du deuxième groupe d'opposition, le député de
Chutes-de-la-Chaudière, le député de
Drummond—Bois-Francs,
pour leur apport très positif aux travaux de la commission. Je veux remercier
le personnel de la commission, M. le Président, vous me permettrez de
leur adresser un merci tout spécial.
Comme le ministre l'évoquait il y a quelques
instants, ce ne fut pas... on a essayé de travailler dans la bonne humeur, mais ce n'était pas avec grand plaisir que
chacun de nous faisions le travail en commission parlementaire, dans la mesure où nous aurions souhaité plus que tout
au monde éviter de devoir en arriver là. Nous aurions souhaité que les parties puissent en arriver à une entente
négociée. Je le répète, M. le Président, je suis de ceux qui croient qu'une
entente négociée, aussi imparfaite soit-elle, est toujours préférable à
une solution imposée.
Alors, nous
souhaitions, nous appelions de tous nos voeux la conclusion d'une entente entre
les parties. Nous avons même permis,
offert aux parties d'en arriver à une telle entente avant l'adoption du projet
de loi, avant même de poursuivre le
processus menant à l'adoption du projet de loi, à deux reprises, M. le
Président. Et, alors même que les deux parties en commission
parlementaire nous ont dit : L'hypothèse de travail du médiateur, là,
nous, là, c'est une base de travail intéressante...
Les concessionnaires nous ont dit : On est prêts à adopter ça en bloc. Et
les syndicats nous ont dit : On est prêts à partir de là, il y a quelques petites broutilles ici et là qui
ne font pas notre affaire, mais, dans l'ensemble, c'est bon. Et, dans les deux cas, M. le Président, tant les
concessionnaires que les syndicats nous ont dit : Non, on ne veut pas
repartir la négociation sur la base de cette hypothèse de travail.
Alors, ça
nous a un peu surpris. C'était un peu inattendu. Alors, compte tenu du fait que
nous avons procédé à l'adoption du
projet de loi sans modification, je vais revenir là-dessus dans un instant, M.
le Président, et qu'au moins
une des deux parties avait manifesté le souhait qu'il y ait des modifications,
on avait proposé un certain nombre de modifications. Nous sommes revenus une
deuxième fois à la charge en disant : Bien, avant qu'on aille plus loin
avec l'adoption de ce projet de loi, qui
a été adopté en commission sans modification, vous avez une autre
opportunité de vous entendre, là. Et encore une fois les deux parties, curieusement, étonnamment, nous ont dit : Non,
on ne veut pas repartir la négociation sur la base de cette hypothèse de travail. Alors, on a d'autre choix, M. le Président, que de poursuivre le processus, et c'est ce qui nous amène en
Chambre aujourd'hui au terme de l'étude détaillée du projet de loi.
Je l'ai dit, M. le Président, je le
réitère : Nos lois du travail ont été adoptés... Notre cadre législatif au
niveau des relations de travail prévoit, cherche à faire en sorte de civiliser
les relations de travail au Québec et que, s'il y a conflit, de rechercher le
plus rapidement possible une entente qui soit satisfaisante aux deux parties.
Force est de reconnaître, M. le Président, que notre cadre législatif n'a pas permis
d'atteindre cet objectif. Nous en sommes à près de 33 mois de conflit, M.
le Président, et personne ici, dans
cette Chambre, comme à peu près personne dans la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, peut s'imaginer qu'on va accepter que des gens puissent passer un
nouvel hiver sur le pavé, un autre hiver sur le pavé. C'est inadmissible. Sur le plan humain, M. le Président, c'est totalement inadmissible. Et, puisque la responsabilité
des législateurs, c'est d'encadrer les
relations de travail pour mener à des accords, mener à des ententes négociées à
la satisfaction de toutes les
parties, et puisque notre cadre n'a pas permis que nous en arrivions là, je pense
que le législateur n'a d'autre choix que d'intervenir.
Et vous comprenez bien, M. le Président, que
c'est un peu inusité, comme intervention, puisqu'il s'agit d'un conflit de
travail privé. Maintenant, il serait illusoire de prétendre que l'État
n'intervient jamais dans des conflits de travail
privés. On n'a qu'à penser, par
exemple, à l'industrie de la construction, M. le
Président, où l'État
intervient. On n'a qu'à penser au
conflit de travail au Journal de
Montréal où il y a
eu un débat... un mandat d'initiative de la Commission de l'économie et du
travail pour envisager la possibilité
de moderniser les lois antibriseurs de grève, parce que le conflit s'éternisait. C'était devenu, pour ainsi dire, le
conflit... le cas type qui nous amenait à nous pencher sur cette question,
M. le Président. Donc, il est faux de prétendre que, lorsque ça relève du
privé, l'État n'intervient pas. Mais il est vrai, M. le Président, de dire que,
lorsque ça concerne un conflit de travail privé, l'État est extrêmement précautionneux, et c'est
normal qu'il en soit ainsi. C'est très normal qu'il en soit ainsi. Et je
comprends les réticences du ministre et je pense que le ministre comprend très
bien les nôtres, mais, dans les circonstances, M. le Président, je crois que nous
n'avons d'autre choix que d'aller de l'avant avec l'adoption de ce
projet de loi.
Donc, nous
franchissons une nouvelle étape aujourd'hui. Il y en aura une autre d'ici la
fin de la présente semaine, vraisemblablement.
Je ne peux pas présumer de l'intention du législateur, M. le Président, mais,
quoi qu'il en soit, il y aura vraisemblablement une dernière étape d'ici la fin
de la présente semaine. À moins que survienne une entente de la dernière
chance, il y aura nécessairement... ou
vraisemblablement, devrais-je dire, une nouvelle étape menant à l'adoption de
ce projet de loi et à sa mise en
oeuvre. Et, comme le ministre l'évoquait il y a quelques instants, ça devrait
nous conduire, le cas échéant, à une
reprise ou du moins un délai, un délai de grâce, une épée de Damoclès, pour
reprendre l'expression qu'on a utilisée
abondamment ces dernières semaines, pour forcer la négociation. Et, si, au
terme du délai prescrit par la loi, la négociation n'a pas abouti à une
entente, il y aura nomination d'un arbitre qui verra à décréter une entente.
Et là est
peut-être le seul objet de désaccord entre le ministre et nous. Nous aurions
souhaité, M. le Président, je l'ai
exprimé publiquement en commission, je le réitère aujourd'hui, nous aurions
souhaité que... La disposition qui précise que les conditions de travail qui seraient imposées par l'arbitre
pourraient s'étaler sur une période d'une année à trois ans, nous
aurions souhaité que cette période puisse être plus longue. Dans la mesure, M.
le Président, où le conflit a duré trois
ans, il serait dommage qu'on se limite à une entente qui ne durerait qu'une
année ou même deux ans pour se retrouver au bout d'un an puis au bout de
deux ans à devoir refaire ce qu'on fait présentement. Il faut permettre aux
parties de réapprendre à travailler ensemble
une fois qu'elles reviendront au travail, et il faut donc donner du temps au
temps pour permettre aux parties d'en
arriver à une entente qui soit mutuellement satisfaisante, M. le Président.
Mais, bon, le fait est qu'on n'a
pas... on n'est pas parvenus à faire... à infléchir, je dirais, la
détermination du gouvernement quant à ce délai d'un à trois ans. Mais il n'en demeure pas moins, M. le Président, que
l'ensemble législatif nous apparaît globalement tout à fait acceptable, tout à fait de mise, même si, je le réitère, M.
le Président, nous aurions souhaité, et de loin, ne pas devoir en
arriver à cela.
Alors, sur
ce, M. le Président, j'interromps mon intervention. Je sais que j'aurai
vraisemblablement l'occasion de revenir, probablement pour représenter
de nouveau... Parce que je pense qu'il est important, il est très important, M. le Président, pour celles et ceux qui nous
écoutent aujourd'hui, de comprendre que l'État n'intervient pas dans ce conflit
de façon frivole. Il faut comprendre la
gravité de la situation et la gravité du geste qui est posé par le gouvernement
et l'Assemblée nationale. Et il faut
comprendre que c'est totalement inusité et que c'est surtout totalement non
souhaité mais que les circonstances nous amènent à devoir poser ce
geste, et vous m'en voyez bien désolé, M. le Président.
• (16 h 30) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Verchères.
Je suis prêt à céder la parole à M. le député de Drummond—Bois-Francs.
À vous la parole.
M. Sébastien Schneeberger
M.
Schneeberger : Oui. Merci,
M. le Président. Alors, j'aimerais, tout d'abord, saluer les collègues parlementaires qui
ont participé à cette commission, notamment le ministre
du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et le député
de
Louis-Hébert, aussi le député de Dubuc,
qui fait partie de la région concernée selon le conflit, mon collègue de Verchères,
qui vient juste de prendre la parole, et
surtout aussi les collègues de Lac-Saint-Jean et de Jonquière qui, eux aussi, font partie de la région
représentée où se produit malheureusement ce conflit depuis maintenant 33 mois.
Je dirais tout d'abord que tous ont porté d'une façon très constructive les travaux, ça s'est
bien déroulé. Malheureusement, ce projet
de loi, comme disait le député de
Verchères, c'est vraiment à contrecoeur que nous en sommes rendus là, hein, c'est vrai. C'est une loi, malheureusement... Comme le disait le ministre tout à
l'heure, à deux reprises nous avons demandé aux deux parties de s'entendre,
et ce fut une fin de non-recevoir totale, et, à ce niveau-là, c'est très
déplorable. Ma formation politique, à l'origine, était contre ce projet
de loi, mais nous comptions aménager
encore davantage de temps et d'espace pour ces négociations et, en fin de compte, nous avons conduit à cette étape en parallèle de
nos travaux, et ayant essuyé deux refus à deux reprises, malheureusement.
L'échec de ces efforts nous a montré à nous
ainsi qu'aux autres parlementaires que les parties étaient à des années-lumière de l'un et l'autre. Aucune des parties
ne montrait un signe de rapprochement ou de négociation, et force
est de constater que, sans intervention, le conflit perdurera encore au moins
un autre hiver, voire une autre année. Les conséquences
économiques pour la région sont
relatives en ce moment, par contre, pourraient prendre une tangente beaucoup
plus grave dans les prochains mois. En
effet, si ce n'est qu'à ce niveau, les employés de garage en lock-out voient
leurs salaires compensés par des
prêts au syndicat en ce moment. Chaque jour de conflit augmente donc une dette
qui est déjà significative en ce
moment. D'autre part, laisser le conflit perdurer alors qu'il apparaît
clairement que des rapprochements seront, à toutes fins, pratiquement
impossibles nous apparaît irresponsable.
Compte tenu
de ces circonstances, il devient chaque jour plus urgent pour nous d'agir.
C'est donc bien malgré nous que nous
nous voyons contraints de recommander l'adoption de ce projet de loi spécial.
Dois-je le rappeler, il s'agit d'un conflit exceptionnel aux circonstances
exceptionnelles, et donc auquel la solution doit être aujourd'hui tout exceptionnelle. Donc, nous appuierons ce projet de
loi dans un dernier espoir d'intensifier les discussions et peut-être enfin
parvenir à une solution négociée de bonne foi
entre les parties avant que cette présente loi n'entre en application. Merci,
M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Drummond—Bois-Francs.
Je cède maintenant la parole à M. le député de Jonquière. M. le député.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. Au risque de répéter
ce que d'autres collègues ont dit avant — puis je pense que c'est la première
fois que ça m'arrive depuis que je me lève ici, à cette Assemblée nationale — nous souhaitons tous que ce
projet de loi pour lequel on débat ne soit pas appliqué, et, sans prétention,
je dirais moi plus que les autres
parce que je suis député de cette région où je vois chaque jour les
conséquences de ce lock-out, de ce conflit depuis 33 mois, M. le Président. Depuis 33 mois, alors c'est un des
conflits les plus longs de l'histoire du Québec. Un des conflits aussi les plus durs, certainement un des
conflits également où, visiblement — et nous avons eu l'occasion de le constater en commission parlementaire — les parties patronale et syndicale sont
littéralement aux antipodes, M. le Président, littéralement aux antipodes. Alors, s'il n'y a pas d'intervention, à ce
stade-ci, extérieure comme celle du gouvernement, je pense qu'on s'éloigne d'une solution, et on ne
peut pas continuer dans cet esprit-là, surtout à la veille des fêtes, à la
veille de l'arrivée du temps froid, où des
centaines de travailleurs risquent d'être encore à l'extérieur pour plusieurs
semaines.
Donc, je
pense qu'il fallait absolument
réfléchir à une intervention. Parce que, vous savez, effectivement, il y a un principe qui dit que l'État
doit éviter, à tout le moins, d'intervenir dans un conflit d'ordre privé, comme
c'est le cas ici, mais l'État a
aussi un rôle d'ordre public, l'État a un rôle d'intervenir quand il y a
des choses qui... il y a des occasions ou des événements qui dégénèrent, et présentement, bien, on n'est pas capable d'envisager la moindre lueur d'espoir d'un
règlement dans ce conflit.
Avant d'aller
plus loin, je tiens tout de suite, moi aussi, à remercier les collègues
qui ont travaillé dans ce dossier en commission parlementaire, évidemment le ministre
du Travail, qui a déposé le projet de loi n° 71, et les collègues du
côté ministériel qui ont assisté aux
travaux, dont le collègue de Dubuc. Et, de notre côté, évidemment, M. le
Président, je veux exprimer toute ma
gratitude et ma reconnaissance envers le député de Verchères et sa grande
rigueur, mais aussi son ouverture
pour qu'on puisse travailler en équipe dans ce projet de loi avec le collègue
de Lac-Saint-Jean et moi-même pour,
justement, essayer de trouver la meilleure voie de passage pour les
travailleurs et les travailleuses dans ce conflit-là — c'est ça
qui nous intéresse — et pour
aussi la bonne marche de l'économie au Saguenay—Lac-Saint-Jean. Je veux également saluer les collègues de la deuxième opposition qui se
sont impliqués dans cette commission parlementaire.
Je pense que,
M. le Président, il ne faut pas insister trop lourdement, mais il suffit de
venir quelques jours ou être de
passage au Saguenay—Lac-Saint-Jean
pour constater cette situation qui est très dure, qui échauffe les esprits, qui
a sûrement créé des divisions dans certaines
familles ou dans certaines communautés. En ce qui me concerne, à Jonquière,
sur trois concessionnaires automobiles il y
en a deux qui vivent un conflit, qui sont dans ce lock-out, donc Arnold
Chevrolet Cadillac et L'Étoile Chrysler Fiat, L'Étoile qui est tout près
de chez moi, et qui sont dans cette situation absolument abominable. Il y a un
autre concessionnaire automobile qui avait réglé autrement, qui avait été
capable de s'entendre, Les Galeries Ford.
Et, dans le fond, c'est un peu un microcosme de l'ensemble de la région parce
que, dans presque chaque secteur de
la région, il y a effectivement la majorité des concessionnaires qui sont dans
le conflit et quelques éléments de-ci de-là, partout à travers la
région, qui ont réussi à s'entendre ou à régler autrement.
Donc,
c'est une situation qui est difficile, où on sent même un certain déséquilibre,
hein, parce que les concessionnaires ont
eu l'occasion de nous le dire lors des auditions en commission parlementaire,
qu'ils ne vivent pas de pression sur le plan des ventes ou sur le plan des revenus. Alors, M. le Président, ça,
c'est de la réalité, là. Après la défaite malheureuse et regrettable de
notre gouvernement, j'ai dû m'acheter une autre voiture. Parce que vous
connaissez les conditions des ministres,
puis peut-être que j'avais vendu la peau de l'ours avant de l'avoir tué, mais
je pensais que j'allais avoir une voiture de fonction un peu plus
longtemps, ça fait que je m'étais débarrassé de mon auto. Tout ça pour dire
qu'après l'élection il a fallu que je
m'achète une autre voiture. Je fais une histoire courte, mais, évidemment, je
n'ai pas magasiné dans ma région
parce qu'il était hors de question d'aller dans un conflit, dans un garage en
conflit, et je l'ai achetée ici, à Québec.
Mais je crois que visiblement il n'y a pas beaucoup de consommateurs qui font
cet effort de traverser le parc des Laurentides pour aller magasiner des
voitures à l'extérieur, ce qui fait en sorte que ça envenime encore plus le
conflit parce qu'il y a des clients qui
traversent les lignes de piquetage, il y a des concessionnaires qui voient
partir aussi des clients pour aller
acheter des voitures à l'extérieur de la région ou chez des concessionnaires
qui ne sont pas en conflit, alors ça ajoute au problème, M. le
Président.
• (16 h 40) •
Plusieurs l'ont dit avant moi, entre autres le
député de Drummond—Bois-Francs,
mais, je pense, le député de Verchères
également et le ministre aussi, le projet de loi n° 71 amène une
solution exceptionnelle à une situation qui est exceptionnelle. Une situation qui est locale, hein, il ne faut pas
penser que c'est un projet de loi, là, dont l'ambition est d'établir une
règle jurisprudentielle à la grandeur du Québec, là, c'est vraiment une
situation locale, un cas local ou régional,
là, dans les limites de la région 02, Saguenay—Lac-Saint-Jean. Les gens du syndicat de la CSD
nous ont dit en commission
parlementaire que, pour eux, ce projet de loi amenait une atteinte minimale,
minimale à la liberté de négociation dans un conflit privé. Donc, je
pense que ce concept, ce test d'atteinte minimale est absolument important.
Et je pense
que, les parlementaires, on a travaillé en équipe. Je me souviens encore des
discussions que nous avons eues dans
l'antichambre après les travaux de la commission parlementaire pour vraiment tendre la main deux fois plutôt qu'une aux deux parties pour travailler, pour
tenter, in extremis, encore une médiation avec des assesseurs sur la base des
hypothèses de travail que le médiateur, au mois d'octobre, leur avait déjà
présentées. Et ils nous disent ça en commission
parlementaire, puis après ça, quand ça vient le temps de retravailler sur cette
base-là, bien, c'est non. Alors là, ça nous met dans une drôle de
position, puis ça fait en sorte que nous en sommes ici aujourd'hui.
Je dois vous
dire, M. le Président — puis
ça, c'est un élément nouveau, quand
même, qui s'est ajouté depuis nos
travaux de la semaine passée, et c'est
samedi — les travailleurs et les travailleuses se
sont réunis en assemblée générale du côté de Chicoutimi avec leur
centrale syndicale et ils ont pris un vote à savoir si les travailleurs et les
travailleuses appuyaient l'initiative du
projet de loi n° 71. Connaissez-vous le résultat, M. le Président?
100 %. 100 % des travailleurs et des travailleuses, 100 %
des...
Une voix : ...
M. Gaudreault : Un
résultat, oui, stalinien, comme disait mon collègue de Verchères. 100 % de
100 %, je ne sais pas ça fait
combien de pourcentage, mais ça donne un très grand pourcentage, M. le
Président. 100 % des travailleurs ont
voté en faveur du projet de loi. Alors là, je pense que c'est assez clair comme
résultat, et ça envoie un signal également pour partir le décompte du
50 jours. Parce que c'est ce que la loi prévoit, hein, qu'il y a un
décompte de 50 jours qui démarre à
partir du moment où la loi est adoptée. Alors, si elle est adoptée demain ou
après-demain, bon, bien, 50 jours plus
tard, donc à quelque part en janvier, là, ça sera la date limite où il y aura
une solution. Mais on souhaite, évidemment, que, d'ici là, les parties
soient capables de s'entendre préalablement entre elles.
Je
veux terminer, M. le Président, en vous rappelant qu'à partir du moment où le
ministre a déposé le projet de loi ici c'est l'opposition officielle qui
a demandé des consultations, ce qui nous a permis d'entendre en commission parlementaire les deux parties, patronale et
syndicale, et de se faire une tête, et de proposer ensemble cette médiation de
la dernière chance in extremis parce que, de
notre côté comme du côté du gouvernement puis, visiblement, du côté de la
deuxième opposition, on voulait tout faire
pour éviter d'en arriver à cette solution de loi. Alors, merci. Merci beaucoup,
M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Jonquière, pour cette intervention. Y a-t-il d'autres intervenants
sur le rapport de cette commission? Alors, sinon, je vais le mettre aux voix.
Mise aux voix du rapport
Le rapport de la
Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 71,
Loi portant sur le règlement de certains
différends dans le secteur de l'automobile de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Pour la suite des choses,
Mme la leader adjointe du gouvernement.
Mme Vien :
Oui, vous seriez gentil, M. le Président, d'appeler l'article 21, s'il
vous plaît.
Projet de loi n° 78
Prise en considération du
rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à l'article 21 du
feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi
n° 78, Loi encadrant l'octroi des allocations de transition aux députés qui démissionnent en cours de mandat.
Et je suis prêt à céder la parole à M. le leader en chef... le leader du
gouvernement... leader en chef... leader du
gouvernement et ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes.
M. Jean-Marc Fournier
M. Fournier :
Merci, M. le Président. Je ne vais pas m'attarder. On a beaucoup parlé puis on
attendra peut-être à l'adoption
finale pour revenir de façon détaillée. Peut-être rappeler, évidemment, que le
n° 78 est accompagné par le n° 79. Ce sont les deux projets de loi qui visent à mettre en place le rapport
L'Heureux-Dubé, le rapport du comité indépendant mis sur pied par l'ensemble des députés de l'Assemblée
pour que nous ne puissions plus être en conflit d'intérêts et à édicter
nous-mêmes les conditions de notre travail.
Et donc le n° 78 est celui qui
traite de la question du départ à la retraite... enfin, du départ de
l'Assemblée durant mandat. Alors,
évidemment, tous les éléments de L'Heureux-Dubé
devaient s'appliquer à la législature
qui suit celle où le vote est pris. C'est ce que nous voulons faire avec le
projet de loi n° 79. On a extirpé un élément qui est l'élément du départ durant mandat. Pour quelle raison? D'abord,
pour une raison assez simple, on cherche à faire adopter le rapport. Tout le monde est d'accord là-dessus, qu'on fasse
adopter le rapport. Maintenant, je vois bien et je voyais bien que, du côté des oppositions, on souhaitait isoler un
élément, celui des allocations de transition pour les départs durant mandat
par rapport à tout le reste. Et, bon, moi,
j'aurais aimé plutôt procéder avec l'ensemble, mais on est pragmatiques puis on
essaie de faire les choses correctement, alors on a donc...
Pour la raison
suivante, dans ce cas-ci, les conditions de travail que nous connaissions lors
de notre élection en 2014, évidemment, le contrat
qu'on passait avec nos électeurs était que nous allions les représenter durant
tout le mandat et qu'en conséquence,
évidemment, il y aurait des conditions de travail connues qui allaient
s'appliquer. Maintenant, ceux qui
quittent durant mandat sont donc en bris de contrat, ce sont eux qui décident
de se retirer. Qu'ils aient une raison ou pas est pertinent pour l'analyse des conséquences, mais moins pertinent
sur la question du contrat synallagmatique que nous avons, si on peut le dire ainsi, avec l'État pour que nous
ayons une contribution par rapport à notre propre contribution qui est
le travail qu'on fait en service public. Alors, ceci étant, dans ce cas-là, on
accepte que nous puissions, durant la
législature dans laquelle nous votons la loi... que cela puisse entrer en
vigueur, ce qui est donc différent de tout le reste, et ça a fait partie des échanges avec la députée
de Gouin, notamment, qui a expliqué pourquoi on avait agi ainsi. Alors
donc, c'est le seul élément de L'Heureux-Dubé qui sera appliqué dès ce
moment-ci.
Ceci étant, je voudrais m'intéresser aux quelques
modifications parce que, si nous discutons du rapport de la commission,
il est utile de mentionner les quelques amendements qu'il
y a eu. Et donc, sur la thématique de
l'entrée en vigueur,
il y a déjà là une modification parce
que nous sommes, M. le Président, le 1er décembre, et il a été convenu avec les membres de la commission que le projet de loi n° 78 allait entrer en vigueur le
12 novembre 2015, donc à la date où il a été présenté à l'Assemblée
nationale. C'est déjà une des modifications sur laquelle nous nous sommes
entendus.
Autre modification, qui avait été soulevée par le député
de Marie-Victorin et leader de l'opposition officielle, qui soulignait — et
on avait échangé ici au moment du principe — une question sur la transparence de la décision prise par un commissaire à l'éthique devant une demande pour
quelqu'un qui veut quitter, mais qui invoque des raisons de
santé ou de famille. C'est le
Commissaire à l'éthique qui prend la décision pour savoir si cela est justifié,
auquel cas d'avoir une allocation de transition.
Et la question
qui se posait, c'est : Est-ce
qu'on doit rendre public non pas le contenu de l'avis... Parce qu'on ne veut pas non plus intervenir là-dessus, il y a un
consensus, là, la protection des renseignements personnels de chacun doit
être protégée, surtout en matière de santé,
ça va de soi. Maintenant, le simple fait qu'il y ait une décision favorable,
elle, peut-elle être mentionnée? Et, après une bonne discussion... Je
dois avouer qu'au départ j'étais plutôt à la protection des renseignements personnels, mais je comprends bien l'argument que,
pour le public, il est important de savoir s'il y a eu une allocation de transition d'autorisée dans
le cas. S'il n'y a pas d'information, il peut y avoir une certaine chasse
aux sorcières pour savoir est-ce que vous
l'avez demandé, est-ce qu'il vous a dit non ou est-ce que... Alors, ça finit
par être une suite de questions.
Alors, entre la transparence et le droit à la vie privée, il y a eu dans ce
cas-là un équilibre ou un arbitrage qui a été fait dans le sens de
l'amendement qui a été apporté.
Autre
élément — et c'est
le dernier des amendements apportés — il y avait clairement une omission dans le
projet de loi, l'omission de
considérer qu'il s'agissait bien d'une allocation de transition, c'est-à-dire
que, même si vous quittez pour des
raisons de santé ou de famille et que le Commissaire à l'éthique juge que c'est
applicable et que donc vous avez droit à l'allocation de transition
telle qu'on la connaît, l'amendement vient dire : Mais, si, par ailleurs,
vous avez un revenu autre qui entre à ce
moment-là, bien, l'allocation de transition soit est réduite d'autant ou n'est
pas versée du tout si le revenu tiré
d'une autre source est plus élevé. Alors donc, ça revenait à l'esprit de
L'Heureux-Dubé... plus que l'esprit, même
la lettre de L'Heureux-Dubé qui souhaitait que, lorsqu'il y a un départ soit en
fin de mandat ou à mi-mandat, s'il y a lieu à une allocation de
transition, qu'elle soit réellement de transition.
Alors, voilà
essentiellement où nous en sommes, il n'y a pas tellement plus à dire. On en
reparlera probablement plus abondamment lors de l'adoption
finale, mais, à ce moment-ci, je
pense pourvoir dire à l'Assemblée que
la commission qui a statué sur le projet de loi s'est intéressée
de façon très, très particulière à 78, à peu près pas à 79, et donc
cela viendra probablement dans nos commentaires que nous ferons à l'adoption
finale pour voir les liens qu'il y a entre les deux. Et là-dessus, M. le Président, je vous remercie de votre attention
patiente et sérieuse, à défaut de dire d'autre chose, de toute façon.
• (16 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, merci à vous, M. le
leader du gouvernement, pour cette intervention. Je cède la parole
maintenant à M. le leader de l'opposition officielle et député de
Marie-Victorin.
M. Bernard Drainville
M.
Drainville : Merci, M.
le Président. Salutations aux collègues. Salutations à M. le ministre et leader
du gouvernement, avec lequel nous
avons bien travaillé, M. le Président, pendant cette commission. Je salue
également la collaboration des élus
des autres formations politiques. Le député de Deux-Montagnes était présent, la
députée de Gouin également était là.
Évidemment, il y avait plusieurs représentants de la partie gouvernementale, M.
le Président. Je dois vous dire que
la commission s'est déroulée dans un excellent climat, climat de collaboration,
et je ne vais pas reprendre tous les
amendements dont a déjà parlé le leader. En fait, je ne le ferai pas dans le
détail, mais je souligne que, si on en est
venus à l'adoption de ces amendements, M. le Président, c'est qu'il y avait un
climat de collaboration, vraiment, puis il y avait une volonté de tous de s'entendre. Et, d'ailleurs, si je ne
m'abuse, M. le Président, je pense que tous les amendements ont été
adoptés à l'unanimité, hein? Je pense que oui, hein?
Et donc, M.
le Président, je dois vous dire... un peu comme l'a fait le ministre, je vais
garder mes commentaires plus détaillés pour l'adoption finale. Je vais
me contenter de dire pour le moment que ce qui a transpiré, je dirais, de nos travaux — et ça devrait réjouir l'ensemble des députés
de cette Chambre, peu importe la formation politique, M. le Président — c'est une très grande considération, je
dirais, pour la dimension humaine avec laquelle on travaillait. Parce que, quand on parle de prime ou d'allocation de
transition, M. le Président... il faut vraiment changer notre vocabulaire
sur cette question-là, quand on parle
d'allocation de transition, il faut toujours se rappeler, bien sûr, de la règle
qu'on veut créer, et la nouvelle
règle que l'on crée avec le projet de loi n° 78, c'est celle qu'il n'y
aura plus d'allocation de transition pour un député ou une députée qui
ne termine pas son mandat. Mais il fallait également se pencher, je dirais, sur
les circonstances qui pouvaient mener au
versement d'une allocation de transition pour celui ou celle qui va quitter
pour des raisons personnelles, que ce
soient des raisons de santé ou des raisons familiales, et là on a invoqué
pendant nos discussions un certain
nombre d'exemples qui toucheraient le député ou la députée ou qui toucheraient
son ou sa conjointe, de là le débat
que nous avons eu, encore une fois fort respectueux, fort civilisé, sur les
circonstances qui pourraient mener à un départ et qu'est-ce qu'on fait
avec la décision du commissaire.
Alors, est-ce
qu'il faut la rendre publique? Est-ce qu'il vaut mieux ne pas la rendre
publique? Mais, si on ne la rend pas
publique, quelles conditions on crée pour que des journalistes, par exemple,
puissent vouloir savoir si la personne l'a
eue ou pas? Il y a eu une discussion. Bien, peut-être qu'il vaut mieux rendre
publiques les primes ou les allocations de transition à la fin de la
législature. Mais, à ce moment-là, si on fait ça, est-ce que ça n'amènera pas
nos amis les journalistes à s'intéresser à
quels sont les députés qui ont obtenu l'allocation de transition, quels sont
ceux qui ne l'ont pas eue, et puis là, bien, placer tout le monde sous une espèce de nuage
de suspicion? Bon, bref, à la fin, on a décidé que c'était une meilleure idée de la rendre publique, mais
en préservant, justement, la vie privée, les détails, en fait, de la raison
pour laquelle il y a versement d'une allocation de transition. Donc,
la décision va être rendue publique, la décision du Commissaire à l'éthique ou de la Commissaire à
l'éthique va être rendue publique, on va savoir si tel ou tel député a obtenu
son allocation de transition, mais on n'ira
pas fouiller dans la vie privée des gens pour savoir les raisons qui ont amené
le Commissaire à l'éthique à rendre sa
décision. Favorable dans ce cas-ci, parce que, bien entendu, s'il n'y a pas de
décision qui est rendue publique, à
ce moment-là c'est la règle générale qui s'applique, et, à ce moment-là, il
faut en comprendre qu'il n'y a pas eu versement d'allocation de
transition.
Donc,
je fais ce détour-là, M. le Président, pour dire à cette Chambre qu'on a constamment,
dans nos travaux puis dans nos
discussions, soupesé à la fois l'intérêt général qui est poursuivi par le projet de loi, mais aussi l'intérêt particulier du député ou de la députée qui pourrait éventuellement être concerné
par l'application du projet de loi. Et on n'a pas fait ça en cow-boys, M. le Président, on a vraiment
pris le temps de bien soupeser, et je trouve ça très rassurant, M. le Président, sur notre capacité comme élus
d'aller au-delà des lignes partisanes parfois et de considérer cette Assemblée
et les membres qui en font partie,
les députés qui en font partie comme une communauté, pour ne pas dire
comme une... j'allais dire une famille,
c'est peut-être un peu fort, là, compte tenu de la férocité de
certains débats que nous avons parfois, mais cette capacité, donc, de
voir l'être humain au-delà de son appartenance partisane.
Et je m'en réjouis, M.
le Président, parce que je pense qu'une fois de temps en temps c'est bien qu'on
ait des moments de grâce où on est capables
de dire à nos concitoyens : Vous voyez, au-delà de la dimension partisane il y a
aussi la considération pour la
personne, il y a aussi une considération pour la personne. Au-delà
de son étiquette libérale, caquiste, solidaire,
péquiste, il y a cette capacité de voir la dimension plus
personnelle. Et, comme je le disais pendant les discussions que nous avons eues en commission,
on finit un peu parfois, M. le
Président, par connaître les situations
plus personnelles de certains de nos collègues, confrères et consoeurs,
et pas nécessairement juste ceux qui sont de la même formation politique,
et, bien, si on a un peu de coeur, M.
le Président — et je pense que la vaste majorité des élus dans
cette Chambre ont du coeur — tu
ne peux pas rester insensible à certains drames humains que peuvent vivre nos
collègues d'une autre formation politique, des autres formations politiques.
Alors,
je pense qu'on a trouvé, avec les amendements, M. le
Président, puis avec le ton des
discussions qu'on a eues, le bon
équilibre, et ça nous a permis, comme l'a dit le leader du gouvernement, de
procéder aux bons arbitrages. Je pense qu'on
a trouvé la bonne façon de marier les différentes contraintes, les différentes
considérations devant lesquelles nous étions placés et je pense qu'on a
pris, somme toute, les bonnes décisions.
Alors,
le projet de loi chemine, M.
le Président, et chemine bien. On
s'était donné comme objectif de le faire adopter d'ici vendredi, à l'ajournement. Et on se croise
les doigts, mais je pense que les choses se déroulent, somme toute, plutôt bien, et puis on reste
optimistes, M. le Président, d'être capables d'adopter, je l'espère, à
l'unanimité, ce projet de loi d'ici vendredi.
Donc, je vais réserver mes commentaires plus substantiels sur le fond des choses pour la
dernière intervention qui surviendra
au moment de l'adoption finale, M. le
Président. Merci encore une fois de
votre écoute attentive. Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader de l'opposition officielle, pour
cette intervention. Y a-t-il d'autres intervenants sur le rapport de la commission?
Mise aux voix du rapport
S'il
n'y a pas d'autre intervenant, le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 78,
Loi encadrant l'octroi des allocations de transition aux députés qui
démissionnent en cours de mandat, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Pour la suite des choses,
Mme la leader adjointe du gouvernement.
• (17 heures) •
Mme Vien :
Allons-y gaiement avec l'article 11, M. le Président.
Projet de loi n° 76
Adoption du principe
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, à l'article 11 du
feuilleton, M. le ministre des Transports propose
l'adoption du principe du projet de loi n° 76, Loi modifiant
l'organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine
de Montréal.
Et je vois qu'il est
déjà debout, alors je lui cède la parole. À vous la parole, M. le ministre des
Transports.
M. Robert Poëti
M. Poëti :
Merci, M. le Président. Lors de mon assermentation à titre de ministre des
Transports et ministre responsable de la
région de Montréal, le premier ministre m'a confié le mandat important de
revoir la gouvernance du transport
collectif dans la région métropolitaine de Montréal. C'est pourquoi le 12
novembre dernier j'ai soumis à cette Assemblée
le projet de loi n° 76, intitulé Loi modifiant l'organisation et la
gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de
Montréal.
Ce projet a depuis fait l'objet de
deux journées de consultations particulières devant la Commission des
transports et de l'environnement. Ces
audiences nous ont aussi permis d'entendre les représentants de
13 organisations différentes. Nous
avons également reçu des mémoires d'autres groupes et des commentaires de
citoyens. Ces intervenants provenant tant du milieu municipal, du
secteur privé que des groupes intéressés par le transport collectif nous ont
présenté des perspectives variées et fort
intéressantes. De plus, le fait que le projet de loi n° 76 soit
volumineux et que plusieurs de ses dispositions revêtent un caractère
technique apportait un niveau de complexité supérieur à cet exercice.
Je
tiens à nouveau à les remercier chaleureusement pour tout le travail accompli
au cours de ces audiences. Je prends
également quelques instants pour remercier les membres de mon équipe au
ministère des Transports, qui travaillent d'arrache-pied depuis
plusieurs mois, presque un an, sur le projet de loi n° 76.
Un premier constat s'impose après ces
consultations particulières : tous reconnaissent que le statu quo n'est
plus possible. Après plus de 10 ans à en parler, il est maintenant
temps de passer à l'action et de réformer en profondeur l'organisation et la gouvernance du transport collectif. Notre
proposition, qui s'inscrit dans le cadre d'une vision globale et véritablement métropolitaine de la mobilité
durable, impose évidemment un changement de culture, un changement de culture qui propose de placer l'usager au coeur de
la réforme, notamment par une meilleure planification et un meilleur arrimage de l'ensemble des services. Certaines
organisations, notamment du monde municipal, nous ont fait part de leurs
préoccupations à l'égard de certains aspects
du projet de loi. Je pense notamment à la question de la représentativité des
élus et leur rôle dans cette nouvelle gouvernance de même que la question du
financement, pour n'en nommer que quelques-uns.
Je comprends que
notre proposition constitue un changement important par rapport aux façons de
faire, mais j'estime qu'il nous faut viser
une nouvelle gouvernance reposant sur les meilleures pratiques en matière de
transport collectif et d'organismes
publics. Cela dit, nous aurons tout de même l'occasion d'aborder ces enjeux
plus en détail lors de l'étape de l'étude
article par article, mais, pour ce faire, nous devons préalablement nous
prononcer sur le principe même du projet de loi.
Pour
que les membres de cette Assemblée puissent prendre une décision éclairée, je
me permets de rappeler les grands principes autour desquels s'articule
le projet de loi n° 76. Ainsi, les mesures prévues visent particulièrement
à définir une vision cohérente et à long terme des services de transport
collectif, à assurer une planification adéquate et optimale des services de transport collectif en les coordonnant et en
favorisant les meilleures pratiques en cette matière afin d'accroître l'efficience et l'efficacité des
différents réseaux de transport, à favoriser et simplifier l'accès aux différents services pour les usagers,
incluant ceux à mobilité réduite, en misant sur l'intermodalité et en assurant l'intégration
tarifaire, enfin, à faciliter la
collaboration et la cohésion entre les différents intervenants en matière de
transport collectif et les municipalités locales.
Dans cette
perspective, nous proposons donc un nouveau partage de compétences avec la
prise en charge des responsabilités
actuelles de l'AMT et des conseils intermunicipaux des transports de la région
de Montréal par deux nouvelles entités,
à savoir : l'Autorité régionale de transport métropolitain pour le volet
de la planification et le Réseau de transport métropolitain pour le
volet de l'exploitation des trains de banlieue et des services d'autobus sur le
territoire des couronnes nord et sud,
c'est-à-dire les services actuels des CIT. Nous croyons que ce nouveau modèle
de gouvernance permettra d'offrir un
meilleur service aux usagers du transport collectif avec des services
fréquents, confortables, fiables et
efficaces, de disposer d'une planification métropolitaine cohérente en séparant
les fonctions de planification et d'opération et de simplifier les structures en réduisant le nombre d'intervenants à
cinq organisations de transport au lieu de 16 actuellement.
Les
échanges que nous avons eus en commission parlementaire nous ont permis, je
crois, de préciser les objectifs visés
et répondre à certaines inquiétudes. Par ailleurs, comme je l'ai dit, nous
envisageons de clarifier certains aspects du projet de loi afin de tenir
compte des recommandations judicieuses qui nous ont été faites. Cela dit, je
demeure toutefois convaincu que l'essentiel
des changements que nous proposons sont absolument nécessaires afin d'assurer
une plus grande cohésion des services pour le bien des usagers de la
région métropolitaine de Montréal. Le modèle de gouvernance proposé est tout à fait innovant. Il repose sur un équilibre
entre la place respective du secteur municipal et du gouvernement, entre la valorisation de l'expertise
et la nécessaire imputabilité des élus, finalement, entre autres, les rôles
des responsabilités au niveau politique,
stratégique et opérationnel. Cette nouvelle gouvernance permettra pour la
première fois une véritable
planification à l'échelle métropolitaine ainsi qu'une intégration et une
optimisation des services, tout cela, encore une seule fois pour le
service des usagers.
J'invite
donc les membres de l'Assemblée nationale à adopter le principe du projet de
loi n° 76. Nous pourrons dès
lors poursuivre les discussions et, au besoin, bonifier la proposition qui est
déjà sur la table. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Merci à vous, M. le ministre des Transports pour
cette intervention.
Je
cède maintenant la parole à Mme la députée de Vachon et porte-parole de
l'opposition officielle en matière de transports. À vous la parole, Mme
la députée.
Mme Martine Ouellet
Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Dans un premier temps, j'aimerais saluer le ministre,
saluer les collègues de la deuxième opposition. Donc, nous sommes sur le
principe du projet de loi n° 76, qui vise, là, à abolir l'AMT. Je voudrais aussi remercier les différents groupes,
en tout 13 groupes qui sont venus nous rencontrer lors des consultations
particulières : l'Association
québécoise du transport intermunicipal et municipal, l'Union des transports adaptés et collectifs du Québec, la Fédération des transporteurs par
autobus, Transport 2000, Ville de Laval, Transit, Alliance pour le financement des transports collectifs au Québec,
la Communauté métropolitaine de Montréal, la Chambre de commerce de Montréal métropolitain, la Ville de
Saint-Jérôme, la Ville de Saint-Bruno, l'Association pour le transport
collectif de la Rive-Sud — donc, un groupe d'ailleurs très allumé,
je pense qu'ils nous ont tous impressionnés en commission parlementaire — le
Syndicat canadien de la fonction publique et Transdev.
Donc,
projet de loi visant à abolir l'AMT, à remplacer l'AMT par deux nouvelles
structures. On se rend compte que c'est un projet de loi qui fait
beaucoup de brassage de structures, mais, malheureusement, du côté des
transports collectifs de la région métropolitaine, qui n'apporte pas de
financement supplémentaire, parce qu'on sait que le nerf de la guerre dans les
transports collectifs, c'est la question du financement. Dans les structures,
le projet de loi crée deux nouvelles
structures, l'autorité et le réseau : l'autorité, où sera confiée la
planification, et là il y a des éclaircissements à y avoir concernant, là, jusqu'à quel niveau de planification et
comment va se partager le rôle entre l'autorité et, je vous dirais, la STM, la STL, le RTL, donc les réseaux
de transport de Montréal, de Laval et de Longueuil, ainsi que le nouveau
réseau qui sera créé, où va s'arrêter la
planification, qui appartient à l'autorité, et la planification fine, qui sera
faite par les autres entités. Et les intervenants que nous avons
entendus, particulièrement les gens de la couronne nord et de la couronne sud, sont assez préoccupés par rapport au
service, le service qui pourra continuer à être offert, parce qu'actuellement
il y a neuf CIT et un OMIT qui fournissent
les services de transport collectif du côté de la couronne nord et de la
couronne sud, et ces neuf CIT et cet
OMIT seront donc abolis, et les élus qui siègent majoritairement sur ces
commissions de transport sont
particulièrement préoccupés par la représentativité, là, de la nouvelle
structure du réseau, étant donné que là ils ont des structures déjà en place qui leur permettent de rendre les services à
leur population. Donc, on a entendu plusieurs cas spécifiques, et je pense que ça sera important de
pouvoir clarifier l'ensemble de ces cas spécifiques du côté de la commission
parlementaire.
• (17 h 10) •
On a entendu particulièrement aussi les gens de
Saint-Jérôme, des préoccupations particulières du côté de Saint-Jérôme. Et, je vous dirais, M. le Président,
dans les CIT qui sont abolies, en fait, il y a plusieurs CIT qui sont comme
coupées en deux : une partie embarque
dans le réseau, mais l'autre partie reste un peu orpheline. Donc, il faudra
aussi pouvoir clarifier en commission
parlementaire comment on pourra s'assurer que les axes de transport qui étaient
établis à l'intérieur d'un même CIT,
qui maintenant est coupé en deux, comment ces axes de transport là pourront
être maintenus. Je vous donne un
exemple très précis : le CIT de la Vallée du Richelieu, où, avec... la
ville de Sainte-Julie avait offert des
services vers Saint-Hyacinthe, le cégep de Saint-Hyacinthe, donc, il y a des
jeunes qui ont décidé d'aller au cégep de
Saint-Hyacinthe parce qu'il y avait un bon service de transport collectif.
Donc, s'assurer que ces réseaux-là qui fonctionnent seront maintenus.
Donc, nous aurons des questions en commission parlementaire concernant ce
dossier et nous ferons le suivi pour
s'assurer des représentations. Beaucoup, en commission parlementaire, sont
venus nous parler des nominations concernant, là, les deux conseils
d'administration, tant de l'autorité que le réseau. On a eu aussi des propositions permettant d'avoir une meilleure voix pour les gens de la couronne
nord et de la couronne sud, étant
donné que le réseau va se retrouver à
gérer les trains, mais aussi les anciens CIT et que la ville de Montréal, la ville de Longueuil
et la ville de Laval conservent leurs
propres réseaux. Donc, ça crée, là, un questionnement concernant la
représentativité des différentes
entités au sein du conseil d'administration du réseau, là, on a plusieurs
propositions dans ce sens-là, je vous dirais, à géométrie variable, mais
qu'on aura l'occasion de discuter, peut-être, d'échanger avec le ministre.
Je demanderais aussi au ministre s'il peut nous
déposer... parce que, suite à l'ensemble des consultations, fort probable qu'il aura des amendements, et, si tel
est le cas, j'aimerais ça qu'il puisse nous déposer les amendements d'avance,
que nous puissions en prendre connaissance,
en fonction de l'horaire qui a été établi. En tout cas, pour les premiers jours,
nous aurons deux journées de consultations
d'ici la fin de la session. Donc, si c'était possible d'avoir, là, une idée des
amendements qui seraient déposés en début de commission, ça nous aiderait à
pouvoir mieux évaluer l'ensemble du projet de loi.
Donc, un
projet de loi de 340 articles, je tiens à le souligner, qui est structuré en
trois parties, donc une première partie
sur l'autorité, une deuxième partie sur le réseau, donc les deux nouvelles
structures qui seront créées, et toute une partie aussi sur la
transition.
Et beaucoup
de questions concernant la transition, et nous aurons aussi des questions
concernant l'évaluation des coûts de
transition, s'il y a eu des évaluations qui ont été faites, s'il y a des
analyses de coûts, j'imagine que oui parce que c'est des gros chambardements de structures qui sont proposés dans
le projet de loi n° 76. Donc, pour nous, ce sera important d'avoir une idée de ces évaluations-là
des coûts de transition, étant donné qu'on abolit neuf CIT, un OMIT, on abolit l'Agence métropolitaine de transport, donc,
dans tout ça et, dans la transition, la relocalisation aussi des employés.
Et peut-être un peu plus particulièrement, qu'arrivera-t-il aux employés des
CIT qui sont coupées en deux?
Donc, nous
aurons ces préoccupations-là et nous pourrons y revenir, là, et avoir, là, des
réponses plus détaillées de la part
du ministre des Transports et de son équipe lors de l'étude article par
article. Et donc nous sommes d'accord avec
l'adoption de principe pour aller vers l'étude article par article et faire des
amendements et des améliorations qui seront nécessaires au projet de loi
n° 76.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée de Vachon, pour cette intervention. Je cède maintenant la parole à M. le député de Groulx,
porte-parole de la deuxième opposition en matière de transport. À vous
la parole.
M. Claude Surprenant
M.
Surprenant : Merci, M. le Président. Alors, je salue également M. le
ministre, ma collègue députée de Vachon ainsi que mon collègue député de Masson, qui m'a assisté lors des
auditions. Alors, il existe donc présentement 16 autorités organisatrices de transport collectif et 13
organismes de transport adapté sur le territoire de la Communauté
métropolitaine de Montréal, la CMM, elle-même composée de 83 municipalités. À
l'heure actuelle, le nombre élevé d'intervenants crée des problèmes de
planification, d'intégration des services et de fonctionnement. Tous
conviennent de la nécessité de réformer le modèle de gouvernance actuelle afin de se doter d'outils et
des mécanismes permettant d'assurer une planification plus cohérente et
d'améliorer la mobilité des citoyens de la région et surtout les services qui
lui sont rendus.
C'est donc pourquoi
nous accueillons favorablement le projet de loi n° 76, Loi modifiant
l'organisation et la gouvernance du
transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal. Toutefois, comme plusieurs élus locaux, nous conservons certaines préoccupations
quant aux modifications qu'il apportera. Nous nous assurerons d'évacuer chacune de ces craintes lors de l'étude article par article afin de s'assurer que cette réforme respecte les attentes des acteurs
concernés, mais aussi celles des citoyens.
Nous présenterons donc certains amendements afin de bonifier et d'apporter des
ajustements nécessaires au projet que nous propose le ministre.
Ce
projet de loi dont les grandes lignes ont été annoncées en
avril dernier était d'ailleurs très attendu. Il propose d'importants
changements dans l'organisation et la gouvernance du transport collectif dans
la région de Montréal, notamment en remplaçant l'Agence métropolitaine de transport, l'AMT, par l'Autorité régionale de transport métropolitain, ART, et le Réseau de transport métropolitain, le
RTM, auxquels sont fusionnés les conseils intermunicipaux de transport, les CIT. Les sociétés de transport de Montréal,
de Laval et de Longueuil demeureront en place, mais certaines de leurs
fonctions seront désormais confiées à l'ART.
Le
projet de loi confie à l'ART la planification des services de
transport collectif sur l'ensemble de son territoire, il lui accorde la
compétence exclusive pour établir le cadre tarifaire du transport collectif
applicable sur ce territoire et pour identifier les corridors routiers
sur lesquels elle peut désigner des voies réservées. Le projet de loi
assujettit par ailleurs à l'approbation de la CMM plusieurs
décisions prises par l'ART concernant notamment l'adoption du plan stratégique
et la politique de financement. Le projet de
loi confie au RTM l'exploitation, l'opération donc, de services de transport
collectif et lui accorde la compétence
exclusive pour la desserte du territoire par des services de transport
collectif par train de banlieue.
Le
projet de loi prévoit de plus des règles concernant la composition des conseils
d'administration de ces organismes,
notamment la présence obligatoire au sein de ceux-ci de membres se qualifiant
d'administrateurs indépendants. Il
prévoit la consultation d'un comité de transition chargé de faciliter la
réforme et la migration des employés des entités abolies vers l'ART et le RTM. Le projet de loi permet aux villes en
périphérie de Montréal de hausser les contributions des automobilistes au transport en commun. Or,
bien que ce projet de loi vise à assurer une meilleure cohérence dans la
coordination et la planification des transports collectifs en plus d'alléger
les structures et d'uniformiser le cadre tarifaire qui compte actuellement plus de 500 titres,
plusieurs craintes ont été soulevées lors des consultations particulières qui
ont été tenues la semaine dernière.
J'aimerais d'ailleurs
profiter de cette occasion pour remercier chacun des groupes qui sont venus
nous faire part de leur point de vue et de
leurs propositions de modifications. Je remercie également ceux qui nous ont
envoyé des mémoires, mais qui n'ont
pas pu être reçus. Je souhaite également saluer chacun des groupes. Donc,
voilà. À cet effet donc, j'aimerais
rappeler que nous joignons notre voix à celle d'une grande majorité de groupes
qui ont déploré que le gouvernement ait précipité les consultations
particulières de la sorte.
Cela
dit, nos interventions lors de l'étude détaillée viseront à s'assurer que ce
projet de loi ne politise pas la prise de décision, comme le craignent
certains maires et préfets étant donné que la planification stratégique sera
assujettie à l'approbation des élus de la
CMM. La prise de décision doit effectivement être optimisée pour faire avancer
les projets et s'assurer de
l'atteinte de résultats concrets et de la satisfaction et la sécurité des
usagers. Or, les mécanismes d'imputabilité et surtout d'impartialité sont essentiels pour s'assurer de répondre aux
intérêts et besoins de chacune des régions de la CMM.
• (17 h 20) •
Deuxièmement,
ils ne réduisent pas la desserte et l'accessibilité des services aux citoyens,
comme le craignent plusieurs groupes.
Et,
troisièmement, l'harmonisation
tarifaire est certes essentielle. Le nombre de tarifs et de titres différents à l'heure actuelle ne cause pas de choc tarifaire pour les usagers.
La CAQ s'est toujours portée à la défense des contribuables dont le
fardeau fiscal n'a fait que s'alourdir depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement libéral, M. le Président. Ainsi, nous saluons la volonté de simplification de la grille tarifaire, mais il ne
faudrait pas que cette simplification fasse disparaître les besoins tarifaires particuliers de certaines municipalités, notamment Laval, qui a évoqué cette préoccupation notamment quant aux frais pour les aînés et le tarif smog,
qui permet de hausser la fréquentation du réseau de la STL de plus de 5 % lors des jours de smog.
Quatrième
point, assure une représentation équilibrée des couronnes sud et nord au sein
des conseils d'administration du RTM et de l'ART, ce qui préoccupe
plusieurs MRC.
Alors,
voici la composition proposée des conseils d'administration par rapport à celle
de l'AMT. Alors, l'Agence métropolitaine de transport, les affaires de
l'agence sont administrées par un conseil d'administration composé de sept membres. Le conseil d'administration est
composé des personnes suivantes : une personne que le conseil de la CMM
désigne parmi ses membres représentant la
ville de Montréal; une personne que la CMM désigne représentant la ville de
Longueuil ou ville de Laval; une personne
que la CMM désigne représentant les autres municipalités; quatre personnes
nommées par le gouvernement.
Alors,
le Réseau de transport métropolitain, le RTM, lui, le réseau est administré par
un conseil d'administration composé
de 15 membres, dont au moins 10 se qualifient à titre de membres indépendants
et sont ainsi désignés : donc, deux
par la ville de Montréal agissant par son conseil d'agglomération; trois par
les municipalités locales de la couronne nord; trois par les
municipalités locales de la couronne sud; et deux par la CMM pour représenter
les usagers des services.
Les autres membres sont soit des membres du
conseil d'une municipalité locale, soit des membres indépendants, et sont ainsi désignés : un par la ville de
Montréal agissant par son conseil d'agglomération; un par la ville de Laval, un
par la ville de Longueuil agissant par son
conseil d'agglomération, un par les municipalités locales de la couronne nord;
ainsi qu'un par les municipalités locales de la couronne sud.
Alors, l'Autorité régionale de
transport métropolitain, l'ART, le conseil d'administration, donc, de
l'autorité se compose de 15 membres,
dont le président du conseil. Au moins les deux tiers des membres du conseil,
dont le président, doivent, de l'avis
du gouvernement ou de la CMM, se qualifier comme administrateur indépendant. Le
gouvernement nomme, après
consultation de la CMM, le président du conseil pour un mandat d'au plus cinq
ans pouvant être renouvelé deux fois
à ce titre. Le gouvernement nomme six autres membres indépendants en tenant
compte notamment des profils de
compétence et d'expérience approuvés par le conseil. La CMM nomme huit membres,
dont au moins trois membres indépendants.
La nomination des membres indépendants se fait en tenant compte notamment des
profils de compétence et d'expérience approuvés par le conseil.
La question de la
représentation des élus locaux au sein des nouvelles structures constitue un
des principaux enjeux de la réforme. La
Communauté métropolitaine de Montréal, par exemple, proposait dans son mémoire
que soient désignés au sein du
conseil d'administration de l'ART cinq membres élus provenant de chaque secteur
géographique de son territoire et trois administrateurs indépendants.
Selon
le président de la CMM et maire de Montréal, l'article 46 du
p.l. n° 76 doit être modifié afin de prévoir que chacun des cinq secteurs de la communauté nomme un
membre du conseil d'administration de l'ART dans le but d'assurer une
représentation équitable et équilibrée des cinq secteurs géographiques de la
CMM.
M. Coderre a
également demandé que le conseil d'administration de la RTM soit
majoritairement composé d'élus de la CMM, et ce, dans le but d'établir un
véritable partenariat avec les élus municipaux. Ainsi, il proposait de modifier l'article 24 du projet de loi n° 76
pour que, à l'instar des sociétés de transport, le conseil d'administration du
RTM soit formé d'une majorité d'élus en vertu du principe d'imputabilité, M. le
Président.
Effectivement,
l'imputabilité est centrale quant à
la planification, l'exploitation des services de transport collectif. Et ce projet
de loi doit non seulement la mettre de l'avant, mais aussi respecter le principe d'autonomie qui
doit guider la réforme du partenariat entre le gouvernement du Québec et
les municipalités, qui doivent être considérées comme de réels gouvernements de proximité. Pour notre part, nous considérons
que l'unification de tous les intervenants de la rive
nord et de la rive sud sous le RTM n'est peut-être pas la meilleure option non seulement quant à l'efficacité à l'égard de
la gestion fine, mais aussi en tenant compte de l'importance du défi
opérationnel que représente pour les ressources
humaines le fait de tout fusionner en même temps. C'est pourquoi nous proposons
de conserver la gestion des transports à l'échelle régionale en créant,
au lieu de la RTM, deux instances régionales, soit une pour la couronne nord et
une pour la couronne sud, qui auraient pour nom les Société de transport de la
couronne nord et Société de transport de la couronne sud.
Cela
dit, nous accorderons toute notre collaboration au ministre pour faire avancer cette réforme tant attendue,
mais nous assurons que le travail se fasse
efficacement et sans précipitation, M.
le Président. On ne fait pas ce genre
de réforme en profondeur tous les
ans. On veut la faire comme il le faut, en répondant aux besoins des usagers et
de façon cohérente avec les plans
d'aménagement et d'urbanisme des municipalités et dans le respect de leur
autonomie, tout en misant sur leur imputabilité. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Groulx,
pour cette intervention. Y a-t-il d'autres intervenants sur le principe
du projet de loi n° 76?
Mise aux voix
Sinon,
le principe du projet de loi n° 76, Loi
modifiant l'organisation et la gouvernance du transport collectif dans
la région métropolitaine de Montréal, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.
Renvoi à la Commission des transports
et de l'environnement
Mme
Vien : M. le Président, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin
que ce projet de loi soit
déféré à la Commission des transports et de l'environnement pour son étude
détaillée, s'il vous plaît.
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement, pour la suite des choses.
Mme Vien : Je vous
demanderais d'appeler l'article 13, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 80
Adoption du principe
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 13 du feuilleton, M.
le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire propose
l'adoption du principe du projet de loi n° 80, Loi permettant aux
municipalités de neutraliser les déplacements fiscaux vers les immeubles
résidentiels.
Alors, je vois que M. le ministre des Affaires municipales et de
l'Occupation du territoire est debout. Je vous cède la parole, M. le
ministre.
M. Pierre Moreau
M. Moreau : Merci,
M. le Président. Le projet de loi n° 80, dont on étudie le principe
aujourd'hui, a été, bien sûr, remis
aux porte-parole de l'opposition officielle et au porte-parole du deuxième
groupe d'opposition, et je pense même qu'un briefing technique a été offert
à tout le monde sur ce projet de loi là. C'est un projet de loi qui est
extrêmement technique. Il permet aux municipalités de neutraliser les
déplacements fiscaux vers les immeubles résidentiels. Je l'ai présenté le 24 novembre dernier. Et ce projet de
loi recommande de hausser les coefficients servant à établir le plafond
de taxation non résidentiel.
Alors, dans une municipalité, vous
avez une partie du rôle d'évaluation qui touche les immeubles résidentiels, puis vous avez d'autres immeubles, qui sont des
immeubles commerciaux et des immeubles industriels, et le principe du projet de loi, ce dont on parle aujourd'hui, c'est
une disposition qui existe à la Loi sur la fiscalité municipale, c'est l'article 244.40, qui existe depuis fort longtemps
et qui fixe des coefficients pour éviter le déplacement d'un fardeau fiscal
vers les résidences lorsque l'évaluation des résidences augmente de façon plus
importante que l'évaluation des autres immeubles situés sur le territoire d'une
municipalité, notamment les immeubles industriels ou commerciaux.
Alors, lorsqu'à la suite du dépôt d'un
nouveau rôle d'évaluation foncière triennal la valeur foncière de catégories
d'immeubles présentes sur le territoire
d'une municipalité progresse selon des pourcentages différents, il peut alors
se produire un déplacement du fardeau fiscal entre ces catégories. Pour
neutraliser ces transferts, la Loi sur la fiscalité municipale — c'est
l'article 244.40 — permet aux municipalités de fixer des taux de taxe distincts pour
les différentes catégories
d'immeubles. Mais, afin d'éviter de surcharger les entreprises, cette loi
assujettit également la taxation des immeubles non résidentiels, qu'ils
soient commerciaux ou industriels, à des plafonds calculés à partir de
coefficients prévus par la loi.
Un certain nombre de
municipalités, dont quelques-unes parmi les plus populeuses verront un nouveau
rôle d'évaluation foncière triennal entrer
en vigueur en 2016, donc à compter du mois de janvier. Pour certaines, la
hausse de la valeur des immeubles
résidentiels est beaucoup plus marquée que celle des immeubles non résidentiels
et industriels, ce qui est
susceptible d'entraîner un déplacement fiscal vers les immeubles résidentiels.
Certaines de ces municipalités — dont Saguenay, Sept-Îles, Port-Cartier et Varennes — fixent déjà, pour les immeubles industriels
et pour les autres immeubles non résidentiels, des taux de taxe se
situant très près des plafonds déjà autorisés par la Loi sur la fiscalité
municipale.
Alors,
vous me voyez venir, pour gérer ces systèmes, il faut monter le plafond. Par
conséquent, ils ne pourront pas, si
le projet de loi n'est pas adopté, les augmenter pour neutraliser le
déplacement fiscal vers les immeubles résidentiels. Ainsi, ce projet de loi propose de rehausser, à
compter de 2016, les coefficients servant à établir le plafond de la taxation
non résidentielle afin de neutraliser les
déplacements fiscaux vers les immeubles résidentiels, comme ça s'est fait dans
le passé, notamment en 2007, en 2010 et en 2013, qui correspondent à des
années où des nouveaux rôles d'évaluation triennaux ont été déposés.
• (17 h 30) •
En
conséquence, je recommande de modifier comme suit les coefficients prévus par
l'article 244.40 de la Loi sur la
fiscalité municipale : de 3,55 à 3,70 pour les municipalités des
agglomérations de Québec, Longueuil et pour les villes de Gatineau et de Laval; de 3,05 à 3,40 pour les
villes de Lévis, de Saguenay, Sherbrooke et Trois-Rivières; et de 2,65 à 3 pour
toutes les autres municipalités. Si adoptées,
ces modifications entreront en vigueur à compter de la sanction de la loi. Ces
dispositions législatives doivent être
adoptées avant la fin de l'année 2015 afin que les municipalités qui le
souhaitent puissent s'en prévaloir lors de la préparation de leur budget
2016, c'est-à-dire maintenant.
Je
tiens à souligner que les municipalités sont tenues d'adopter leur budget de
2016 avant la fin de l'année, donc dans
quelques semaines, et qu'elles ne peuvent modifier leur taux de taxation après
que le rôle de perception soit déposé; c'est
ce que prévoit la Loi sur les cités et villes. Comme les données réelles des
sommaires de rôles équilibrés en 2016 sont
nécessaires à l'établissement des coefficients et que ces données n'ont été
connues des municipalités qu'en novembre 2015,
donc il y a quelques jours, il n'a pas été possible d'agir plus rapidement,
d'où la demande d'accélération de notre procédure parlementaire
signifiée aux oppositions.
En
terminant, je tiens à signaler que les modifications proposées découlent
notamment des demandes formulées par
l'Union des municipalités du Québec le 20 août 2015 et des villes de
Port-Cartier, Saguenay et Sept-Îles le 10 novembre 2015. Et je
dépose, M. le Président, les demandes telles que je m'y étais engagé, formulées
par ces villes et par l'Union des municipalités du Québec.
Parce que
l'application de ces dispositions est nécessaire avant le début de la prochaine
année...
Documents déposés
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Juste un instant, M. le ministre.
Y a-t-il consentement pour le dépôt des documents? Consentement. Très
bien.
M.
Moreau : Avec intérêt, bien sûr, M. le Président. Parce que
l'application de ces dispositions est nécessaire avant le début de la prochaine année budgétaire afin de permettre aux
municipalités concernées d'éviter des transferts fiscaux inopportuns et de faire les ajustements nécessaires, j'invite
mes collègues à adopter le plus rapidement possible le principe du projet de loi n° 80, intitulé
Loi permettant aux municipalités de neutraliser les déplacements fiscaux vers
les immeubles résidentiels, et je vous remercie, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, pour cette intervention. Je cède la
parole maintenant à M. le député de Jonquière, porte-parole en semblables
matières pour l'opposition officielle.
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault :
Oui. M. le Président, je ne serai pas très long sur cette allocution concernant
l'adoption de principe du projet de loi
n° 80, Loi permettant aux municipalités de neutraliser les déplacements
fiscaux vers les immeubles résidentiels. Je pense que le titre parle par
lui-même, et le ministre a bien expliqué le contexte de la situation. C'est effectivement quelque chose d'assez technique.
Mais ce qu'il faut retenir, M. le Président, c'est que ça permet de donner
une marge de manoeuvre supplémentaire aux
municipalités pour ne pas non plus surcharger, je dirais, le fardeau fiscal
dans le volet résidentiel. On remarque que,
oui, l'UMQ a fait le dépôt d'une demande, mais il y a également Port-Cartier,
Sept-Îles et Saguenay, qui sont des villes
où le patrimoine industriel a connu certains bouleversements. Donc, de faire
cette modification législative permet
justement d'accorder à la municipalité une marge de manoeuvre supplémentaire.
Je veux juste dire que ça a déjà été fait, dont la dernière
fois en décembre 2012 pour le rôle fiscal de 2013, alors que j'occupais
moi-même le siège qu'occupe actuellement le ministre. Nous l'avions fait
exactement pour les mêmes raisons, et
là on est en train... Ce n'étaient pas les mêmes municipalités, par exemple. Il
y avait Saguenay aussi, mais... En
tout cas, il faudrait revoir, mais ça devient un peu superfétatoire de le
faire. Ce qui est important, c'est d'accorder cette demande aux municipalités actuelles, en passant,
ce que Montréal n'a pas besoin de faire par la loi, parce que Montréal a
cette marge de manoeuvre où elle peut agir par elle-même dans sa charte de
création, par loi, donc la Charte de la Ville
de Montréal, ce qui donne le pouvoir à Montréal elle-même de le faire. Alors,
peut-être que le ministre, qui s'est avancé déjà publiquement pour faire
de grandes réformes, soi-disant, dans le secteur municipal, aura l'occasion,
dans l'esprit du livre blanc, entre autres,
de l'Union des municipalités du Québec, de revoir un peu les dispositions, un
peu, pas mal les dispositions
permettant à certaines municipalités de pouvoir le faire, parce que ça
réquisitionne quand même beaucoup
d'efforts et d'énergie de la part de l'Assemblée nationale, ce qui est correct,
on le fait avec plaisir, mais je pense que c'est des choses que les
villes elles-mêmes pourraient faire, considérant que Montréal le fait déjà.
Donc, c'est dans cet esprit que nous allons travailler. Je
pense qu'on va travailler rapidement. Je veux juste rappeler que, normalement, ce type de projet de loi — puis ça avait été fait aussi en 2006, 2008,
2009 — s'insère
dans un omnibus, et là le ministre a
choisi de déposer un projet de loi unique en soi, le projet de loi n° 80,
pour faire ça, et il nous est arrivé aujourd'hui
avec un omnibus. Alors, on voit que peut-être qu'il aurait pu travailler
différemment, là, pour être capable de
tout faire ça en même temps puis faire les bons choix en termes de présentation
de pièces législatives, mais enfin on aura l'occasion d'en reparler
éventuellement.
Donc, M. le Président, nous sommes évidemment, de ce
côté-ci, favorables au principe du projet de loi n° 80. Merci.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à
vous, M. le député de Jonquière. Je cède maintenant la parole à M. le député de Blainville, porte-parole, lui aussi,
pour la deuxième opposition en matière d'affaires municipales. À vous la
parole.
M. Mario Laframboise
M.
Laframboise : Merci
beaucoup, M. le Président. Il me fait plaisir de prendre la parole au nom de la
Coalition avenir Québec, notre parti, sur ce projet de loi n° 80.
Effectivement,
ce n'est pas la lourdeur du texte... par exemple, qu'on peut reprocher parfois,
mais il y a quand même une page, donc, quelque part, là, c'est quelque chose
d'assez concis, et, pour les citoyens et citoyennes qui nous écoutent,
concis, mais nécessaire, dans le sens où... Les rôles d'évaluation, lorsqu'ils
sont déposés, ce sont des rôles triennaux,
donc à tous les trois ans. Ce n'est pas pour rien qu'on a les modifications de
2009, 2012, 2015, à tous les trois ans. Et ces rôles triennaux là ont depuis... Disons, depuis peut-être,
principalement, la récession de 2008, là, la crise économique de 2008, là, il y a un transfert d'évaluation
foncière vers le résidentiel plutôt que vers le commercial et l'industriel.
Donc, évidemment, le facteur de
coefficience, qui est remis en question, bien, fait que ça a un impact. Lorsque
le rôle résidentiel augmente, on a
tendance à diminuer parce que, si les maires ne faisaient pas ça ou les élus
municipaux ne faisaient pas ça, ils
seraient accusés de profiter de l'augmentation du rôle pour augmenter les
taxes. Donc, évidemment, un bon gestionnaire, là... Je l'ai fait pendant une quinzaine d'années, là. Si tu veux être
un bon gestionnaire, tu vas réduire en proportion. Quand le rôle augmente, c'est sûr qu'on ne peut pas réduire
pour tout le monde, mais il y a quand même un ajustement qui se fait entre les
propriétaires, évidemment. Mais là on constate, depuis les 10 dernières années,
que le résidentiel augmente beaucoup
plus que l'industriel et le commercial. Donc, inévitablement, pour ne pas qu'il
y ait un déplacement du fardeau vers...
Donc, si on réduit le taux de taxation, ça veut
dire que, si on réduisait en même temps le taux de l'industriel, il y aurait des baisses de taxes dans l'industriel
et il y aurait une augmentation, une certaine augmentation dans le résidentiel.
Donc, pour faire un
équilibre, on a inventé ce coefficient pour être capable de... et qui n'est pas
le même, puis je pense que je vais
prendre quelques instants pour le dire. Parce qu'il y a quand même un
coefficient pour les villes de Sherbrooke et Saguenay, un coefficient pour la ville de Laval et l'agglomération de
Québec et un coefficient pour les autres municipalités. Et ça n'augmente
pas de... donc, l'augmentation par rapport... du facteur de coefficience.
On
voit que Port-Cartier—Sept-Îles,
c'est une augmentation de 13,2 % : on passe de 2,65 à 3. Pour Québec
et Laval, c'est 4,2 %
seulement : 3,55 à 3,7. Sherbrooke et Saguenay, de 3,05 à 3,4, pour
11,5 %. Donc, on peut s'apercevoir que le niveau du tissu socioéconomique de chacune des régions est
différent. Donc, l'économie est plus solide à Québec et à Laval, même s'il y a quand même un petit
ralentissement, parce qu'on n'aurait pas besoin... Si jamais il y avait eu une
augmentation des propriétés industrielles et
commerciales de la même valeur que les résidences, on n'aurait pas eu besoin
de le faire, mais... On le fait à la
grandeur du Québec, mais de façon différente. C'est sûr que Montréal, comme
l'expliquait le collègue de Jonquière,
n'a pas à vivre cette situation-là parce que la Charte de la Ville de Montréal
lui permet de faire des ajustements.
Donc,
nous, évidemment, on est en faveur du projet de loi, mais ce qu'on veut dire au
ministre, c'est peut-être, dans
la prochaine loi sur la gouvernance de proximité, de s'assurer que ces
situations-là... en tout cas, de donner la marge de manoeuvre nécessaire
aux villes pour qu'elles soient capables... tout en sachant qu'il ne faut pas
non plus... Le commercial et l'industriel ne
sont pas des voteurs, vous l'avez tous compris, messieurs dames qui nous
écoutent. Ils ne votent pas, donc il
ne faut pas non plus que ce soit trop facile pour les élus de taper sur celui
qui ne vote pas, tu sais. Donc, c'est
pour ça qu'il y a une certaine façon d'ajuster pour éviter qu'une année
préélectorale on ait tendance à augmenter l'industriel puis le commercial puis à baisser le résidentiel pour gagner aux élections, là. Donc,
je pense que le but n'est pas ça, et
c'était pour ça qu'avait été inventé ce facteur de coefficience. Donc, évidemment,
d'essayer de voir si ce ne serait pas
possible de donner plus de marge de
manoeuvre aux villes pour qu'on n'ait
pas à passer à tous les trois ans une loi en ce Parlement pour faire
ça...
Donc,
c'est dans cette vision des choses là qu'on va entreprendre l'étude et le vote d'aujourd'hui. On va être en
faveur puis on va voir, là, ce qui va se passer. Merci.
• (17 h 40) •
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M.
le député de Blainville. Y a-t-il d'autres intervenants sur le principe
du projet de loi?
Mise aux voix
Sinon,
le principe du projet de loi n° 80, Loi permettant aux municipalités de
neutraliser les déplacements fiscaux vers les immeubles résidentiels,
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.
Mme
Vien : Alors, M. le Président, je fais motion pour déférer ce
projet de loi à la commission plénière et pour procéder aux écritures.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Adopté. Y a-t-il consentement pour procéder aux
écritures?
Des voix :
Consentement.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Consentement. Mme la leader adjointe du
gouvernement.
Mme
Vien : Alors, je fais motion pour que l'Assemblée se constitue
en commission plénière, M. le Président, afin de procéder à l'étude de
ce projet de loi.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, est-ce que la motion de Mme
la leader adjointe du gouvernement proposant que l'Assemblée se
constitue en commission plénière est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Commission plénière
Étude détaillée
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Et, grâce à une fiction
dont seule l'Assemblée nationale du Québec a le secret, est-ce que tous les articles du projet de loi n° 80,
Loi permettant aux municipalités de neutraliser les déplacements fiscaux
vers les immeubles résidentiels, sont adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Adopté. Est-ce que la motion d'ajustement des références est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Adopté.
Mise aux voix du
rapport de la commission
Est-ce que le rapport de la commission plénière
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Mme la leader adjointe du
gouvernement pour la suite des choses.
Mme Vien : Je crois qu'on a
fait le tour, hein?
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
On fait des miracles.
Ajournement
Mme Vien : Je crois qu'on a fait le tour du...
en ce qui a trait au projet de loi, M. le Président. Alors, avec votre permission et celle des collègues, je fais motion
pour ajourner nos travaux à demain, mercredi 2 décembre 2015, à
9 h 40.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, est-ce que la motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Elle est adoptée.
En
conséquence, nous ajournons nos travaux au mercredi 2 décembre 2015, à
9 h 40. Merci. Bonne fin de soirée.
(Fin de la séance à 17 h 42)