Journal des débats de l'Assemblée nationale

Rendre hommage à M. Félix Fleury
pour son engagement bénévole

Mme Lamarre : Il y a 30 ans, des intervenants du milieu social de Longueuil ont refusé de voir des jeunes en mal de vivre dormir dans des parcs ou traverser le pont Jacques-Cartier pour tenter de trouver refuge à Montréal. Ils ont créé l'organisme L'Antre-Temps dans la circonscription de Taillon.

L'Antre-Temps, c'est une maison, un lieu chaleureux et organisé qui accueille, encadre, soutient, oriente et valorise des adolescents et des jeunes adultes qui n'avaient plus de porte où aller cogner. L'Antre-Temps a su, au fil de trois décennies, grandir et s'agrandir afin de répondre aux besoins croissants des jeunes, et ce, tout en gardant la même approche empreinte de respect, de solidarité et de justice. Les parents y trouvent également de l'écoute et de l'entraide auprès d'une équipe de professionnels compétents et expérimentés. Des adolescents en difficulté réussissent ainsi à traverser un temps, une période charnière de leur vie grâce à des intervenants dédiés et attentifs qui ne les jugent pas. L'Antre-Temps a changé de nombreuses vies et en a probablement sauvé quelques-unes également. Avec une immense reconnaissance, je remercie les membres du personnel et les bénévoles qui s'y sont investis depuis 30 ans.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Jean-Lesage pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous, M. le député.

M. André Drolet

M. Drolet : Merci beaucoup, M. le Président. Je suis très heureux de prendre la parole ce matin afin de rendre hommage à un homme très impliqué de mon comté, d'une générosité exemplaire, M. Félix Fleury, d'ailleurs ici présent avec sa famille ce matin. Bienvenue.

Dès son plus jeune âge, M. Fleury a un modèle d'implication, nul autre que son père, dont la famille a participé à la fondation de la paroisse Notre-Dame-de-l'Espérance en faisant don de plusieurs terrains. Son père a aussi participé à la créativité de la succursale de la caisse populaire sur le chemin du Petit-Village. M. Fleury a rapidement appris de ce modèle en s'impliquant dans les différents organismes de la paroisse, et cela, malgré un horaire très occupé par ses différentes entreprises. De plus, dans l'exercice de ses fonctions, il demeure toujours l'actuel président fondateur de l'Association des propriétaires de pompes à béton du Québec.

Pour terminer, il ne faut pas oublier sa conjointe, sa fidèle accompagnatrice, Mme Paule, qui a su prendre soin de la famille de nombreuses années pendant que M. Fleury prenait activement part à ses activités.

M. le Président, j'aurai le plaisir et l'honneur de lui remettre la Médaille de l'Assemblée nationale...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci. Merci, M. le député. Et on souhaite la bienvenue à la famille à l'Assemblée nationale, vous êtes les bienvenus. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Iberville pour sa déclaration d'aujourd'hui.

Souligner le travail des
centres d'action bénévole

Mme Claire Samson

Mme Samson : Merci, M. le Président. En cette période de l'année où nos concitoyens sont sollicités de toutes parts, je tiens à souligner le travail inlassable des nombreux centres d'action bénévole. Pas juste ceux du comté d'Iberville, mais certainement ceux de toute la province.

Le bénévolat est l'un des actes citoyens les plus importants de notre société. Pour avoir visité les centres d'action bénévole de mon comté, je peux vous confirmer, M. le Président, que les gens qui y oeuvrent méritent toute notre admiration et notre gratitude. Cette année, d'ailleurs, la demande pour les paniers de Noël est en augmentation par rapport à l'an dernier. Au nom de tous les bénévoles, je sollicite l'aide et l'appui de tous pour venir en aide à nos concitoyens dans le besoin. Rappelons-nous que chaque petit geste de sollicitude et de générosité revêt une importance capitale pour les gens de toutes les communautés en cette période de l'année. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Côte-du-Sud pour sa déclaration de ce matin. M. le député, à vous.

Féliciter Mme Linda Landry et M. Marc Laurin,
lauréats du prix Thérèse-Romer

M. Norbert Morin

M. Morin : M. le Président, aujourd'hui, je souhaite offrir mes félicitations à un couple résidant à Montmagny, Mme Linda Landry et son époux, M. Marc Laurin. Ils ont reçu le prix Thérèse-Romer 2015 décerné annuellement par l'association des Amis et propriétaires de maisons anciennes du Québec pour la restauration de leur résidence, la maison Bender. Cette magnifique maison, construite dans la dernière moitié du XIXe siècle, a su préserver au fil du temps tout son cachet d'antan grâce à l'amour que chacun des occupants lui a accordé. Mme Landry, M. Laurin, il y a 10 ans, vous avez acquis cette propriété et, à votre tour, vous contribuez à sa conservation et à sa mise en valeur. Votre grand souci du détail de préservation vous a valu à juste titre cette importante reconnaissance par vos pairs. Vous êtes de fiers ambassadeurs de la culture, de l'histoire et de l'architecture. Au nom des citoyens et citoyennes de Côte-du-Sud, je vous dis un grand merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Côte-du-Sud. Je cède maintenant la parole à M. le député de Berthier pour sa déclaration. À vous.

Souligner l'inauguration du parc-école
de l'école de la Rive à Lavaltrie

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : Merci, M. le Président. Récemment, l'école secondaire de la Rive de Lavaltrie inaugurait un parc-école situé juste à l'entrée de l'institution. Ce parc offre aux élèves un espace leur permettant de se rassembler et de socialiser. Un des objectifs de ce projet est de créer un sentiment d'appartenance à l'école. En plus de sa pertinence, ce projet se distingue par la manière dont il a été financé et mis en oeuvre. En effet, les partenaires sont nombreux. On compte parmi eux la ville, évidemment, de Lavaltrie, la commission scolaire, la Caisse Desjardins et plusieurs gens d'affaires et bénévoles. C'est donc par une forte participation du milieu provenant d'horizons divers que ce projet a pu voir le jour. Cette façon de procéder, basée sur la participation et la prise en main de défis par une communauté locale, est un exemple à suivre. Je tiens donc à saluer et à féliciter tous ceux qui ont participé à cette initiative, M. le Président. Et merci de travailler avec notre jeunesse et pour notre jeunesse.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Berthier. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Chauveau pour sa déclaration de ce matin. À vous.

Souligner la participation des étudiants Valérie et Vincent Vachon
aux missions commerciales de l'Université Laval

Mme Véronyque Tremblay

Mme Tremblay : Merci, M. le Président. Permettez-moi de souligner la participation de Valérie et Vincent Vachon aux missions commerciales de l'Université Laval. Ces deux étudiants de mon comté, qui sont frère et soeur, ont été sélectionnés pour effectuer une véritable expérience en commerce international en Corée du Sud. Ils auront pour mission d'explorer ou d'ouvrir un marché étranger pour ouvrir une entreprise québécoise.

Depuis près de 20 ans, les missions commerciales de l'Université Laval ont appuyé près de 550 entreprises du Québec dans leur expansion dans 17 pays différents. C'est une approche clés en main et sur mesure. Bravo à ces deux jeunes dynamiques et très talentueux! Je vous souhaite de vivre une expérience des plus enrichissantes. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député des Chutes-de-la-Chaudière pour sa déclaration.

Souligner le 25e anniversaire de la résidence
pour aînés Petit Domicile de Charny

M. Marc Picard

M. Picard : Merci, M. le Président. Hier, la résidence Petit Domicile de Charny, située dans la ville de Lévis, a célébré son 25e anniversaire. Premier projet du genre au Québec, c'est en 1982 que les premières démarches sont entamées par M. Paul-Eugène Gosselin, président du Club de l'amitié de Charny, assisté par quelques membres pour qu'une résidence pour personnes âgées autonomes ou en légère perte d'autonomie soit construite. Alors, qu'une première pelletée de terre a eu lieu le 13 novembre 1987, les tout premiers résidents prennent possession de leurs logements le 1er mai 1990. Deux autres projets d'agrandissement, complétés en 2000 et en 2013, ont permis d'augmenter l'offre de services, de sorte qu'actuellement la résidence, sous la supervision de M. Clermont Rousseau, accueille une soixantaine de personnes.

À l'occasion de ce 25e anniversaire, je félicite les instigateurs du projet ainsi que tous ceux et celles qui assurent un service de qualité pour le mieux-être des résidentes et des résidents. Merci, M. le Président.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré pour sa déclaration de ce matin. À vous la parole, madame.

Rendre hommage à Mme Mylène St-Amand Tremblay
pour avoir porté secours à un collègue de travail
victime d'un arrêt cardiovasculaire

Mme Caroline Simard

Mme Simard : Merci, M. le Président. J'ai l'opportunité de me lever aujourd'hui dans cette Assemblée pour souligner l'intervention tout à fait exceptionnelle dont a fait preuve Mylène St-Amand Tremblay, une jeune femme native de Charlevoix, le 7 novembre dernier à Les Éboulements.

Lors de cette journée, elle a porté secours à son collègue M. Alain Dutour qui s'est effondré au sol en détresse respiratoire. Victime d'un arrêt cardiovasculaire, la vie de l'homme était menacée, et donc son pouls était extrêmement faible. Avec un sang-froid hors du commun et une technique de réanimation efficace et bien exécutée, la jeune femme de 19 ans est parvenue à ranimer M. Dutour et à lui prodiguer les soins jusqu'à l'arrivée des ambulanciers. Sans son intervention rapide, M. Dutour n'aurait pas survécu à cette attaque foudroyante.

La victime se porte aujourd'hui très bien grâce aux techniques de réanimation exécutées par Mme St-Amand Tremblay. Je salue le courage de cette jeune femme et je félicite, d'ailleurs, d'avoir accompli cette bravoure... Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, madame, de votre déclaration. Je cède la parole à M. le député de Marguerite-Bourgeoys pour sa déclaration de ce matin. M. le député, à vous la parole.

Saluer le travail des bénévoles de l'Opération Nez rouge

M. Robert Poëti

M. Poëti : Merci, M. le Président. Le temps des fêtes approche et, avec cette période, la tenue de l'Opération Nez rouge, laquelle débute demain soir dans tout le Québec et se terminera le 31 décembre prochain, est un incontournable. Le message que nous lançons est simple : Ne conduisez pas si vos facultés sont affaiblies. Nous croyons que le fait d'utiliser un service comme Nez rouge prévient de nombreux accidents ainsi que des blessures et des pertes de vie. Je ne peux qu'encourager la population à faire appel à Nez rouge ou à tout autre moyen qui ferait en sorte qu'ils ne prendront pas le volant s'ils ont pris un verre.

Merci aux quelque 40 000 bénévoles dans tout le Québec qui effectueront autour de 60 000 raccompagnements et qui permettront de recueillir environ 1,5 million de dollars pour plus d'une centaine d'organismes locaux dédiés à la jeunesse ou au sport amateur. Et, comme ça, on pourra dire, comme nous le rappelle le thème de l'Opération Nez rouge de cette année : Avec nous, ça finit toujours bien. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député de Marguerite-Bourgeoys, et cette dernière déclaration met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Les travaux sont suspendus pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 heures)

Le Président : Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article a.

Projet de loi n° 498

Le Président : Alors, à l'article a du feuilleton, M. le député de Granby présente le projet de loi n° 498, Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et la Loi sur les permis d'alcool afin de créer un permis d'agriculteur distillateur. M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Merci, M. le Président. Très heureux de déposer la loi n° 498, Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et la Loi sur les permis d'alcool afin de créer un permis d'agriculteur distillateur.

Ce projet de loi ajoute une fonction à la Société des alcools du Québec et prévoit qu'elle se doit de soutenir la fabrication des boissons alcooliques du Québec et d'en promouvoir les produits.

Le projet de loi prévoit une nouvelle catégorie de permis de fabrication de boissons alcooliques, soit un permis d'agriculteur distillateur. Ce permis n'est délivré qu'à un agriculteur ou exploitant tenu d'établir un plan agroenvironnemental de fertilisation. Le produit doit être fabriqué à partir de matières premières issues de l'agriculture ou de l'aquaculture pratiquée sur le territoire du Québec et dans une zone agricole.

Par ailleurs, ce projet de loi modifie les conditions selon lesquelles le titulaire de permis de production artisanale peut vendre ses boissons alcooliques. À l'instar du permis d'agriculteur distillateur, il énonce notamment que la vente peut être effectuée dans une exposition agricole ou agroalimentaire, dans un marché de producteurs agricoles, dans un marché public, dans une foire ou dans un autre événement public.

Le projet de loi prévoit également que le titulaire de permis d'agriculteur distillateur peut vendre ses produits alcooliques sur un lot situé dans une zone agricole dont l'exploitant ou l'agriculteur est propriétaire ou locataire ou dans une coopérative formée de membres titulaires de permis de production artisanale, de membres titulaires de permis d'agriculteur distillateur ou de producteurs agricoles.

Enfin, ce projet de loi modifie la Loi sur les permis d'alcool afin d'autoriser le titulaire d'un permis de restaurant pour servir à vendre des boissons alcooliques de fabrication québécoise achetées d'un titulaire de permis de production artisanale ou d'agriculteur distillateur. Merci, M. le Président.

Lettre du ministre responsable de la Réforme des institutions
démocratiques sur l'assujettissement des organismes à but non
lucratif à la Loi sur la transparence en matière de lobbyisme

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Dépôt de documents

Le Président : Adopté. À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Finances.

Comptes publics 2014‑2015

M. Leitão : M. le Président, je dépose, conformément aux dispositions de l'article 87 de la Loi sur l'administration financière, les comptes publics 2014‑2015, volumes I et II, versions française et anglaise.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre responsable de l'Accès à l'information.

M. Fournier : Oui, M. le Président. À titre de ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, je dépose une lettre que j'ai adressée au Commissaire au lobbyisme, M. Jean Dussault, le 25 novembre 2015, au sujet de l'assujettissement des organismes à but non lucratif à la Loi sur la transparence en matière de lobbyisme, tel que proposé au projet de loi n° 56.

Le Président : Ce document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'économie et du travail et député de Bertrand... Et député de Bertrand... Et député de Bertrand.

Étude détaillée du projet de loi n° 71

M. Cousineau : Oui, M. le Président, pas de problème. Alors, je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, le 25 novembre 2015, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 71, Loi portant sur le règlement de certains différends dans le secteur de l'automobile de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Le Président : Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des institutions et député de Chomedey.

Examen des orientations, des activités et de la
gestion administrative du Commissaire
à la lutte contre la corruption

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport du mandat d'examen des orientations, des activités et de la gestion administrative du Commissaire à lutte contre la corruption qui a eu lieu le 2 novembre 2015. La commission s'est également réunie en séance de travail le 11 juin 2014 ainsi que les 2, 18 novembre 2015 relativement à ce mandat.

Le Président : Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée de Joliette.

Abolir les frais accessoires et faire un débat public
sur le financement des cliniques médicales

Mme Hivon : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 34 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'amendement proposé au projet de loi n° 20 autorisera certaines cliniques médicales à facturer aux patients des frais "accessoires" pourtant illégaux;

«Considérant que cette disposition enfreindrait la Loi canadienne sur la santé en contrevenant aux principes d'accessibilité et d'universalité du système de santé, nous exposant ainsi à des pénalités financières de la part du gouvernement fédéral;

«Considérant que le code de déontologie du Collège des médecins interdit aux médecins de réclamer aux patients des montants excédant le coût réel des médicaments ou du matériel médical;

«Considérant que cet amendement imposera aux patients un montant estimé à 50 millions de dollars pour des services devant être financés par le régime public de santé, consacrant ainsi un système à deux vitesses où les moyens financiers déterminent l'accès aux soins davantage que les besoins médicaux;

«Considérant que la solution la plus équitable pour régler l'enjeu des frais accessoires demeure l‘acquittement de ces sommes par les fonds publics ou par la rémunération des médecins négociée entre le gouvernement et les fédérations médicales FMSQ et FMOQ;

«Considérant que l'amendement proposé a été intégré au projet de loi n° 20 de manière unilatérale par le ministre de la Santé et des Services sociaux;

«Considérant qu'il est indispensable d'inclure les citoyens québécois dans la réflexion sur l'avenir de notre système public de santé;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'abolir les frais accessoires et d'ouvrir le débat public sur le financement des cliniques médicales au Québec.»

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant Mme la députée de Taillon.

Mme Lamarre : Merci beaucoup, M. le Président.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 10 482 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'amendement proposé au projet de loi n° 20 autorisera certaines cliniques médicales à facturer aux patients des frais "accessoires" pourtant illégaux;

«Considérant que le code de déontologie du Collège des médecins interdit aux médecins de réclamer aux patients des montants excédant le coût réel des médicaments ou du matériel médical;

«Considérant que la solution la plus équitable pour régler l'enjeu des frais accessoires demeure l'acquittement de ces sommes par les fonds publics ou par la rémunération des médecins négociée entre le gouvernement et les fédérations médicales FMSQ et FMOQ;

«Considérant que l'amendement proposé a été intégré au projet de loi n° 20 de manière unilatérale par le ministre de la Santé et des Services sociaux;

«Considérant qu'il est indispensable d'inclure les citoyens québécois dans la réflexion sur l'avenir de notre système public de santé;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'abolir les frais accessoires et d'ouvrir le débat public sur le financement des cliniques médicales au Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Rimouski.

Interdire au Québec le passage de trains transportant
des produits pétroliers voués à l'exportation

M. LeBel : J'aimerais, M. le Président, saluer les gens du Bas-Saint-Laurent qui sont les porteurs de la pétition, qui sont ici, dans nos tribunes, et saluer aussi les gens de Lac-Mégantic qui sont venus en appui à la pétition.

Je dépose donc l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 10 367 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le gouvernement du Nouveau-Brunswick a autorisé la compagnie albertaine Chaleur Terminals Inc., le 17 juillet 2014, à transporter, stocker, manipuler et charger à bord de navires au port de Belledune, Nouveau-Brunswick, du pétrole de schiste ou bitumineux transporté par train à raison de deux convois de 120 wagons quotidiennement représentant 1,2 million de barils par semaine;

«Considérant que le projet prévoit le passage au coeur de nombreuses villes du Québec, sans consultation de la population par les différents paliers de gouvernements;

«Considérant que les dangers sont réels et irrémédiables dans le cas de déversement dans les écosystèmes traversés;

«Considérant que la vétusté des infrastructures du chemin de fer rallongera le temps de passage des trains qui devront réduire leur vitesse jusqu'à 16 kilomètres à l'heure;

«Considérant les lacunes de sécurité et de contrôle de ces infrastructures;

«Considérant que le gouvernement fédéral permet que les wagons-citernes de catégorie DOT-111 puissent servir jusqu'en 2020;

«Considérant les conséquences inévitables [...] que les dangers graves d'un trafic de superpétroliers transatlantiques dans la baie des Chaleurs;

«Considérant l'incapacité technique de récupérer ledit pétrole lors d'un couvert de glace et du manque de moyens et d'équipements pour faire face à un déversement majeur en milieu marin;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Pour ces raisons, nous, soussignés, demandons [à] l'Assemblée nationale du Québec s'oppose résolument au passage par train, sur son territoire, de produits pétroliers voués à l'exportation, notamment en raison des risques élevés pour les écosystèmes et la sécurité publique.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 10) •

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Richelieu.

Désigner de réels protecteurs de l'élève
dans chaque commission scolaire

M. Rochon : Oui, merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 567 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Attendu que les actions entreprises jusqu'à présent par le gouvernement et les commissions scolaires ont été inefficaces pour lutter contre l'intimidation et l'abus de pouvoir, et ce, malgré le sommet organisé par le gouvernement libéral;

«Attendu que le taux de suicide et le taux de décrochage scolaire élevés au Québec peuvent être en lien avec le problème d'intimidation et d'abus de pouvoir;

«Attendu que le système de santé bénéficie déjà de protecteurs du malade joignables directement par l'usager;

«Attendu que les étudiants universitaires bénéficient d'un ombudsman;

«Attendu que le système actuel de plaintes dans les commissions scolaires est d'une complexité telle qu'il décourage les élèves et les parents;

«Attendu que le traitement des plaintes par les membres du personnel d'une commission scolaire peut impliquer des conflits d'intérêts;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, citoyennes et citoyens du Québec, demandons au gouvernement du Québec :

«La création de réels protecteurs de l'élève dans chaque commission scolaire, pouvant être joints directement par téléphone par les parents ou l'élève;

«Qu'ils relèvent directement du ministère de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, ceci dans le but d'éviter tout conflit d'intérêts;

«Qu'ils soient l'option de première ligne d'acheminement d'une plainte dans une école et une commission scolaire, le tout afin de permettre une analyse plus impartiale et plus rapide des problèmes entourant l'intimidation et l'abus de pouvoir.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de Mme la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse et à la Santé publique proposant que le projet de loi n° 44, Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme, soit adopté.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Compressions budgétaires dans le réseau
des services de garde subventionnés

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Le gouvernement libéral n'a aucune limite dans les dommages qu'il est prêt à causer pour réaliser son programme de l'austérité.

Le programme des centres de la petite enfance a fait du Québec le paradis des familles, un programme éducatif qui agit auprès des enfants en bas âge pour augmenter l'intégration et la réussite scolaire, un programme qui a permis à des milliers de femmes d'intégrer le marché du travail. C'est le programme de l'égalité des chances, M. le Président.

Or, le gouvernement libéral s'évertue à l'affaiblir. Il a, depuis un an et demi, tout fait pour favoriser les garderies privées, et maintenant il veut couper 120 millions de dollars en procédant à un nivellement par le bas dans tout le réseau des garderies subventionnées. La technique est simple : on prend les coûts d'opération les plus bas du côté des garderies à but lucratif et on les impose ensuite à tous les CPE à but pédagogique.

Alors, M. le Président, est-ce que le premier ministre peut nous dire si c'est ça, le modèle économique du Parti libéral : couper aveuglément dans l'éducation de nos enfants?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, au contraire, la journée d'aujourd'hui va nous permettre de mettre en évidence qu'enfin, enfin le gouvernement du Québec a repris le contrôle des finances publiques et qu'il le fait non pas dans un souci, là, théorique d'aligner des chiffres similaires d'une colonne à l'autre mais de remettre à la disposition des citoyens des sommes pour le financement des services publics, notamment en éducation. Donc, gardez vos oreilles bien ouvertes, M. le Président, il pourrait y avoir des communications à ce sujet.

Maintenant, sur la question des services de garde, sur la question des services de garde, je ne comprends pas trop où notre collègue veut en venir. Moi, je trouve qu'il est tout à fait correct, tout à fait correct de s'inspirer des meilleurs gestionnaires possible, d'avoir les services publics de la meilleure qualité possible pour le meilleur prix possible. Il parle de nivellement par le bas. Moi, j'y vois plutôt une tentative de rehaussement vers le haut, vers les meilleures pratiques de gestion et de meilleurs rapports entre l'investissement public et la qualité des services obtenus. C'est ce qu'on doit faire, et, si on avait fait ça depuis quelques années, M. le Président, on n'en serait pas là. On a réussi — encore une fois, je vais m'exprimer en bon québécois — à sortir le Québec du trou et on va s'assurer qu'on garde la tête en dehors de l'eau et qu'on continue à financer nos services publics.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Péladeau : Sur le dos des enfants, M. le Président. Alors, le premier ministre devrait écouter l'ancienne ministre de la Famille, Mme Yolande James, qui disait ce matin qu'il n'est plus possible de prétendre que ces coupures n'auront pas d'effet sur les enfants, et je la cite : «Je n'aurais pas été capable de défendre ces coupures.»

Alors, qu'est-ce que le premier ministre répond à l'ancienne ministre libérale de la Famille?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Je vais plutôt répondre à cette Assemblée et à mon collègue estimé, là, en lui rappelant d'abord que lui également s'était engagé à atteindre l'équilibre budgétaire en 2015‑2016, de même que notre collègue de la deuxième opposition. Mais, bien sûr, maintenant qu'on y arrive, on dit tous que c'est une catastrophe, de l'autre côté, alors que les Québécois devraient être rassurés sur la reprise de contrôle des finances publiques. Et je ne peux pas faire autrement que de noter la profonde ironie des propos du Parti québécois qui sont à l'origine des coupes les plus profondes dans les services publics dans l'histoire contemporaine du Québec.

Des voix : ...

Le Président : Chut! Chut! Chut! S'il vous plaît!

M. Couillard : Alors, on voit que ce rappel de la réalité fait mal, mais c'est pourtant la réalité telle qu'elle est. Les coupes les plus sévères en éducation ont été faites par le Parti québécois. La seule formation politique de cette Chambre à avoir coupé les salaires des employés du secteur public, c'est le Parti québécois.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Celui qui a réussi à rétablir l'équilibre et le progrès du Québec, c'est le Parti libéral.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Donc, les coupures annoncées par le gouvernement sont l'équivalent de 2 800 postes d'éducatrices qui interviennent tous les jours auprès de nos enfants. C'est 12 % de ces éducatrices qui travaillent dans nos centres de la petite enfance, des postes occupés majoritairement par des femmes. C'est une véritable attaque contre la politique familiale.

Comment le premier ministre peut prétendre que ce ne sont pas les enfants qui seront les premières victimes de son choix idéologique?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Il n'y a pas de coupure, M. le Président, on aura l'occasion d'y revenir, c'est une saine gestion des fonds publics. C'est une saine gestion des fonds publics. Et, franchement, quand il parle de choix idéologique... devant un parti politique dont la seule proposition et la seule raison d'être est de plonger le Québec dans la ruine, dans la ruine de ses services publics. Alors, on rit de l'autre côté, mais j'attends toujours la réponse.

Des voix : ...

Le Président : Ah! s'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Il n'y qu'une personne ici qui a le droit de parole, c'est le premier ministre.

M. Couillard : Les plus grandes...

Le Président : S'il vous plaît! M. le député de Sanguinet.

M. Couillard : Les plus grandes victimes du projet de l'opposition officielle seront les régions, les personnes vulnérables, les bénéficiaires de services publics. Nous, on va empêcher cette destruction, M. le Président.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Péladeau : M. le Président, depuis les derniers mois, le gouvernement libéral et son premier ministre ne cessent de s'acharner sur les centres de la petite enfance, alors qu'ils se sont fait élire en promettant tout le contraire durant la campagne électorale de 2014. Ils n'en avaient pas dit un seul mot, M. le Président. Au contraire, ils devaient plutôt se limiter à indexer les tarifs selon l'engagement du premier ministre dans son discours inaugural.

Alors, est-ce que le premier ministre peut nous dire s'il renoncera à couper 120 millions pour l'éducation de nos enfants?

Le Président : M. le premier ministre.

Accès au rapport de la Commission d'enquête sur
l'octroi et la gestion des contrats publics
dans l'industrie de la construction

M. Couillard : M. le Président, restez à l'écoute, comme je dis. On va voir que le chef de l'opposition officielle n'est pas du tout sur la bonne piste.

Mais je vais répéter, M. le Président, encore une fois, que ce qu'on vient de faire, avec des efforts importants de tout le monde, non seulement, bien sûr, du gouvernement, mais surtout des gens sur le terrain, des citoyens, on a réussi à rétablir le contrôle des finances publiques au Québec afin de nous donner maintenant les moyens d'investir dans les secteurs qui sont très importants pour les Québécois, notamment l'éducation, notamment l'éducation.

Alors, on continue de soutenir les centres de la petite enfance, on continue de soutenir les services de garde. On continue de soutenir également l'exercice du choix pour les parents de choisir le meilleur secteur ou le meilleur domaine de garde pour leurs enfants. Et ça, ça fait partie de ce qu'il faut faire pour l'avenir du Québec, M. le Président.

• (10 h 20) •

Le Président : Principale, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Malgré nos questions, depuis deux jours, nous n'avons toujours eu aucune explication, à savoir pourquoi la ministre de la Justice s'est ingérée dans l'administration interne de la commission Charbonneau et a refusé, contrairement à ce qui est la pratique, qu'une séance d'information, appelée huis clos, soit tenue avant la divulgation du rapport de 1 700 pages. On est clairement en droit de se demander ce qu'il y a derrière cette décision qui est aussi surprenante qu'inacceptable, d'autant plus, M. le Président, que ça aurait été la seule occasion de questionner la direction de la commission, notamment sur la dissidence du commissaire Renaud Lachance, qui fait couler énormément d'encre depuis mardi.

Il me semble que ce n'est pas trop demander qu'on puisse finalement entendre la ministre de la Justice, responsable du dossier, pour qu'elle nous explique pourquoi une telle ingérence.

Le Président : Mme la ministre de la Justice...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, dans un premier temps, je pense qu'il est important de rectifier les propos de la collègue parce qu'elle va loin. D'aucune façon je ne me suis ingérée dans les travaux de la commission Charbonneau, d'aucune façon. La diffusion du rapport, la publication du rapport, c'est une responsabilité gouvernementale. Le contenu du rapport a été inconnu de tous jusqu'à son dépôt.

M. le Président, la commissaire a diffusé le rapport le 11 novembre. Dans ce rapport, le contenu du rapport... et, compte tenu de la nature du rapport, compte tenu du mandat confié à la commission par le décret et notamment, notamment, les efforts que la commission devait faire afin de ne pas nuire et de ne pas compromettre les enquêtes en cours et également les poursuites judiciaires qui étaient pendantes, nous avons usé de prudence...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...de prudence en ne permettant pas de huis clos préalablement à la diffusion du rapport.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Toujours pas de réponse à savoir pourquoi. Mais surtout la ministre vient de dire «nous».

Alors, qui a été consulté pour la prise de cette décision? Qui d'autre que la ministre de la Justice, qui a pris cette décision de s'ingérer, a été consulté? Qui a été impliqué? Quel autre ministre? Le Conseil des ministres? Est-ce que le bureau du premier ministre et chef du Parti libéral a été consulté? On a droit à des réponses, parce que le mystère s'épaissit de jour en jour.

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, M. le Président, dans ce dossier-là, les décisions ont été prises afin de préserver, d'une part, les enquêtes qui étaient en cours et afin d'assurer également la diffusion en même temps pour tout le monde du rapport de la commission d'enquête. M. le Président, il y a quelques semaines, notre collègue d'Arthabaska nous demandait de rendre public ce rapport à l'intérieur des 24 heures de son dépôt. Le rapport a été rendu public dans l'heure de son dépôt au Conseil exécutif, tel que le prévoit le règlement.

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : Il n'y a eu aucune ingérence, et les accusations de la collègue sont graves...

Le Président : Mme la députée de Joliette, en deuxième complémentaire.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Deux corrections, M. le Président. Pas tout le monde n'a eu le rapport en même temps, le gouvernement l'a eu avant. Et, deuxièmement, ça ne tient pas la route de dire «préserver les enquêtes en cours» quand le contenu du rapport allait être divulgué à la planète entière dans les heures qui suivaient.

Je répète ma question : Qui d'autre que la ministre de la Justice a pris part à cette décision d'ingérence aussi surprenante qu'inacceptable? Qui, M. le Président?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : M. le Président, vous savez que... et ce n'est pas en question de règlement, M. le Président, mais c'est en réponse, tout simplement pour rappeler que les questions ne peuvent comporter ni expression d'opinion ni argumentation. Dans ce cas-ci, ça fait quelques fois que l'expression de notre collègue est à l'effet qu'il y a ingérence, et je veux lui dire qu'il n'y a aucune ingérence. Il n'y a même pas le début de l'ombre d'une preuve à cet effet. Le sujet est le suivant : le gouvernement, à qui le rapport devait être remis, a pris la décision que tout le monde en aurait accès dans l'heure qui suivait. Là, la question est la suivante en ce moment : Est-ce qu'il y a là un bris de transparence de faire en sorte que, rapidement, dans l'heure qui suit, tout le Québec ait accès à ce document?

Le Président : En terminant.

M. Fournier : M. le Président, moi, je pense que c'est plutôt de la grande transparence.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Remboursement des dons obtenus
illégalement par les partis politiques

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, la commission Charbonneau a démontré deux choses : premièrement, il y a des sommes qui ont été collectées illégalement par les entreprises de construction, par la corruption et la collusion; deuxièmement, il y a des sommes qui ont été collectées illégalement par les partis politiques.

Au mois de mars dernier, le Parti libéral a déposé le projet de loi n° 26, qu'on a adopté à l'unanimité, pour dire : On va collecter les sommes qui ont été reçues illégalement par les entreprises de construction au cours des 20 dernières années. On a tous été d'accord avec ça. Le premier ministre nous dit hier : Pour le Parti libéral, on va rembourser les sommes qui ont été collectées illégalement seulement pour les sept dernières années. Pourtant, les chiffres existent, puis ce qu'on voit dans les chiffres qui ont été publiés par la commission Charbonneau, c'est que les montants les plus importants ont été collectés entre 2002 et 2008, les années où le premier ministre ne veut pas rembourser l'argent.

Pourquoi deux poids, deux mesures? Pourquoi 20 ans pour les entreprises de construction puis seulement sept ans pour le Parti libéral du Québec?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Couillard : Je comprends, M. le Président, que certaines personnes sont déçues que le rapport n'ait pas sali gratuitement les réputations d'organisations ou d'individus. On aurait, dans certains cas, aimé autre chose, mais la réalité, c'est que la commission a fait son travail de façon professionnelle, M. le Président, et on les en remercie.

Et ce qui est important maintenant, c'est de travailler sur les recommandations. Alors, les deux éléments que souligne le collègue font, en fait, référence à deux systèmes de droit différents. Pourquoi pense-t-il que la commissaire ou les commissaires, dans leurs recommandations, ont choisi de proposer les délais qui ont été, je crois, émis à la recommandation n° 37? Parce qu'ils ont consulté le DGE, qui leur a dit qu'avant ça il serait quasi impossible de faire la démonstration de l'illégalité de contribution. Ce n'est pas arrivé gratuitement, je suppose, dans l'esprit des commissaires de faire cette recommandation-là.

Alors, plutôt que de faire ce genre de déclaration aujourd'hui, notre collègue devrait — je crois qu'on va s'exprimer d'une même voix plus tard aujourd'hui — participer à l'étude exhaustive des recommandations et leur application.

Je sais bien qu'on aurait bien le goût de réécrire le rapport, réécrire les recommandations, changer de commissaire rétrospectivement, mais la réalité, c'est qu'on a le rapport devant nous, on a les recommandations et on va aller de l'avant.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, les explications du premier ministre ne tiennent pas debout. Pourquoi ça serait possible pour les entreprises d'aller sur 20 ans puis ça ne serait pas possible pour le Parti libéral? C'est tellement possible que tous les chiffres ont été publiés par la commission Charbonneau à partir de 1998. Donc, les chiffres existent.

Pourquoi deux poids, deux mesures? Pourquoi le premier ministre, qui avait promis de faire de la politique différemment, vient-il cautionner les vieilles façons libérales de faire les choses?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, la façon de faire, pour moi, de la politique autrement, entre autres, c'est de ne pas dire tout ce qui me passe par la tête, ce que je fais actuellement.

Maintenant, ce que je vais répéter encore une fois, c'est que je sais bien que mon collègue voudrait ravoir une différente commission, si possible, refaire la commission, changer les commissaires, écrire le rapport différemment, écrire les recommandations différemment. Pourquoi met-il en doute l'intégrité de la commission? Pourquoi met-il en doute le professionnalisme des commissaires?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Couillard : Parce qu'il n'arrive pas, là-dedans, à retrouver ses objectifs à lui, politiques. Alors ce qu'on va faire, nous, c'est continuer d'agir dans l'intérêt supérieur du Québec, travailler sur les recommandations, les appliquer et avancer vers l'avenir, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, est-ce qu'il y a un député libéral ou une députée libérale qui va se lever debout puis qui va dire à son chef : Assez, c'est assez! Il faut faire passer les intérêts des Québécois avant les intérêts du Parti libéral. L'argent qui a été collecté illégalement de 2002 à 2008 doit être remboursé. Les Québécois ne s'attendent à rien de moins que ça de leur premier ministre.

Le Président : M. le premier ministre.

Hausse de la taxe sur l'essence

M. Couillard : On remarquera la mesquinerie du collègue, à peine dissimulée, par rapport à un membre de cette Assemblée et une membre de cette Assemblée.

Mais, ceci dit, M. le Président, toutes les demandes du Directeur général des élections pour des remboursements, toutes les demandes, chaque dollar que le Directeur général des élections a demandé à notre parti et, je crois, à l'opposition officielle de rembourser...

Une voix : ...

M. Couillard : ...et à l'autre parti, ont été remboursés. Alors, c'est ce qu'il fallait faire. C'est ce qui constitue l'intérêt supérieur des Québécois, également de reconnaître toutes les actions qui ont été posées — elles ont été nombreuses — par les deux partis qui ont assuré les responsabilités gouvernementales. Et, surtout, notre responsabilité maintenant, c'est d'appliquer et d'étudier le reste des recommandations. J'espère qu'il va, là, jouer enfin un rôle constructif, M. le Président.

Le Président : M. le premier ministre, avec votre expérience, je voudrais vous faire remarquer que, dans votre réponse, il y avait un mot qui était...

Une voix : ...

Le Président : La prochaine fois, vous conservez... M. le député de Granby et leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : M. le Président, il y a deux semaines, lorsque je lui ai posé des questions, le ministre des Finances a clairement laissé la porte ouverte à de nouvelles hausses de la taxe sur l'essence. Ce matin, le journaliste Pierre Couture démontre que le Québec est de très loin le champion toutes catégories des taxes sur l'essence. Pour chaque litre... d'essence, pardon, un automobiliste verse plus de 0,42 $ en taxes diverses, soit presque 43 % du prix affiché hier. À Montréal, les taxes s'élèvent à près de 0,46 $. Ailleurs au Canada, la moyenne est de 0,30 $. Aux États-Unis, les taxes les plus élevées équivalent à 0,25 $ CAN et se retrouvent au Vermont.

Face à ces données, à ces faits, qui parlent d'eux-mêmes, est-ce que le ministre des Finances peut reconnaître qu'il ne serait pas responsable d'augmenter encore les taxes sur l'essence? Peut-il prendre l'engagement de ne pas le faire d'ici la fin du mandat de son gouvernement?

• (10 h 30) •

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Leitão : M. le Président, il y aura, cet après-midi, une mise à jour économique et financière. Il n'y a aucune intention d'augmenter quelque taxe que ce soit, incluant la taxe sur l'essence.

Le Président : M. le député de Granby, en complémentaire.

M. Bonnardel : M. le Président, j'ai déjà fait remarquer au ministre des Finances qu'en 2009 le gouvernement collectait 1,7 milliard en taxes sur l'essence. En 2013‑2014, c'était 2,3 milliards. Je pense qu'on n'a pas besoin de preuve additionnelle pour voir que le Québec est le plus taxé en termes de taxe sur l'essence.

Est-ce qu'il peut fermer la porte à toute nouvelle taxe sur l'essence d'ici la fin de son mandat?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Leitão : M. le Président, je pense, quand on pose des questions, on devrait aussi écouter les réponses. Aucune, aucune, aucune intention d'augmenter quelque taxe que ce soit, incluant la taxe sur l'essence. Point final.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Granby.

M. Bonnardel : M. le Président, ce n'est pas au nom de l'environnement que le gouvernement veut augmenter encore les taxes sur l'essence pour compenser son incapacité...

Des voix : ...

M. Bonnardel : ...incapacité à relancer l'économie. C'est ça, la vraie raison. Alors...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Il n'y a rien qu'une personne ici qui a le droit de parole, là, c'est le député de Granby.

M. Bonnardel : ...incapacité, M. le Président, à relancer l'économie.

Je lui pose une question encore fort simple : Est-ce que le ministre peut fermer la porte à toute nouvelle hausse de taxe sur l'essence d'ici la fin du mandat?

Le Président : M. le ministre des Finances.

Gestion des projets informatiques
du gouvernement

M. Leitão : ...il y a une porte qu'il faut fermer, c'est la deuxième porte que je ferme. Moi, je ferme une troisième porte; il n'y aura pas de hausse de taxe de l'essence. Mais, en tout cas, je ne comprends pas l'acharnement de nos collègues de l'opposition sur cet enjeu-là.

Pour ce qui est de la croissance économique — vous m'amenez sur ce terrain-là, parfait — pour ce qui est de la croissance économique, on verra cet après-midi, il n'y a pas de décélération de la croissance, contrairement à beaucoup de nos voisins. Le Québec se tient bien, M. le Président.

Le Président : Est-ce qu'il y a une autre question? M. le député de Rimouski.

Des voix : ...

Le Président : M. le député de La Peltrie, il faut se lever pour poser ses questions. M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, M. le Président. Vous excuserez ma confusion générée par le fait qu'on n'est pas capables de dire «d'ici la fin du mandat».

M. le Président, demain, le Vérificateur général va déposer un autre rapport dévastateur en informatique. Malversations, mauvaise gestion sont encore au rendez-vous, sauf que cette fois-ci ce sera le bilan du président du Conseil du trésor, là, il ne peut plus blâmer personne d'autre. Pourquoi on en est là? Bien, parce que le président du Conseil du trésor s'acharne à faire un petit peu plus de ce qui ne marche pas. Pourtant, en 2012, le Vérificateur général constatait les mêmes échecs. Et demain ce sera un copier-coller de 2012, parce que son plan est un copier-coller du plan de 2012.

Alors, M. le Président, on dépense 1,2 milliard en informatique par année. De combien le contribuable québécois... Seront-ils privés de centaines de millions parce que le président du Conseil du trésor est incapable de faire le vrai ménage? J'ai déposé, au nom de ma formation politique, un plan...

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Bien, M. le Président, le député de La Peltrie semble avoir eu le rapport de la Vérificatrice générale avant tout le monde, ce qui est petit peu curieux. Alors, moi, je préfère attendre qu'il soit déposé pour en dire davantage.

Dans quelle démarche s'inscrit le gouvernement, M. le Président? Évidemment, lorsqu'on demande, comme nous l'avons fait... Parce que nous avons demandé effectivement à la Vérificatrice générale de regarder des contrats dans lesquels un certain nombre de prévenus avaient été impliqués puis on a aussi permis, évidemment... pas permis, mais simplement on a donné toute la latitude nécessaire à la Vérificatrice générale pour qu'elle puisse regarder tous les éléments qui pouvaient être pertinents. On aura un rapport demain. C'est un rapport qui fait suite à une demande que nous avons adressée, et, bien entendu, nous allons tenir compte des recommandations de la Vérificatrice générale dans le cadre du plan de ménage dans l'informatique qu'on est déjà en train de mener. Alors, ça va juste ajouter de l'eau au moulin des réformes qu'on est en train de faire.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, ce que le président du Conseil du trésor appelle du ménage, c'est de refaire exactement ce qui a déjà été fait puis qui n'a pas fonctionné. Ça va prendre combien de rapports du Vérificateur général pour qu'il comprenne que ça ne fonctionne pas? Alors, refus de changer les institutions, le DPI reste là, le CSPQ, qui est une catastrophe, demeure en place.

Nous avons fait une proposition, M. le Président, de créer un centre d'excellence en technologies de l'information. Est-ce que le président du Conseil du trésor est au moins ouvert à discuter de cette proposition-là?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Écoutez, M. le Président, il y a un projet de règlement en acquisition en technologies de l'information qui est en consultation, qui a été publié à la Gazette officielle du Québec, dans lequel on change les pratiques notamment en permettant que les acquisitions se fassent sur le coût total d'acquisition sur la durée de vie du projet plutôt que le plus bas soumissionnaire. C'est nouveau. M. le Président, on permet d'aller en service en infonuagique, alors que c'était quelque chose qui était totalement sous-utilisé au gouvernement du Québec. Le député de La Peltrie n'est pas sans savoir qu'on prépare un plan important pour le regroupement des centres de traitement informatique, alors il sait très bien...

Le Président : En terminant.

M. Coiteux : D'ailleurs, il parlait du CSPQ tout à l'heure, il sait qu'on a un plan de repositionnement du CSPQ. Alors, il est en...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : Considérant les centaines de millions qu'on se fait voler ou qu'on perd en mauvaise gestion, pas sûr que c'est moi qui est en retard, M. le Président.

Le DPI a fait la démonstration de son incapacité à orienter le gouvernement dans la bonne direction. Cette institution-là ne fonctionne pas. Le CSPQ a fait l'objet de plusieurs rapports dévastateurs de la part du Vérificateur général. Cette institution-là ne fonctionne pas. On propose de créer un centre d'excellence en technologies de l'information qui va regrouper l'expertise et donner un nouvel élan en matière de gestion d'informatique...

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : M. le Président, ce n'est pas en faisant disparaître la notion de services partagés au Québec qu'on va créer un centre d'excellence. Les services partagés, il y en a dans toutes les juridictions. On ne va pas faire disparaître le Centre de services partagés du Québec, il y a des centaines de millions qui seraient perdus en économies qu'on ne pourrait pas réaliser. C'est une proposition qui ne tient absolument pas la route. C'est d'ailleurs une proposition qui sort d'à peu près nulle part.

Maintenant, oui, on a l'intention d'avoir un centre d'expertise en acquisition, ça a été d'ailleurs annoncé au mois de juin dans la stratégie des technologies de l'information. Le gouvernement est à l'oeuvre, et on est en train de changer de manière très importante les choses. Alors, le député de La Peltrie, qui se plaît toujours à dire que le Québec va mal, n'est pas capable de faire des choses...

Le Président : En terminant.

M. Coiteux : ...devrait être plus constructif, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Rimouski.

Projet d'exportation de pétrole de Chaleur Terminals Inc.

M. Harold LeBel

M. LeBel : Merci, M. le Président. Je viens de déposer une pétition signée par plus de 10 000 personnes qui demandent que l'Assemblée nationale s'oppose au passage par train du pétrole des sables bitumineux voués à l'exportation sur le territoire du Québec. Ce n'est pas rien, 10 000 personnes. Ces gens-là, je pense qu'il faut les respecter. Le groupe de citoyens à l'origine de la pétition, c'est Non à une marée noire dans le Saint-Laurent. Leurs représentants sont en haut dans nos tribunes. Ils s'attendent à des gestes concrets du gouvernement. Ils sont particulièrement préoccupés par le projet Chaleur Terminals, le projet de Belledune. Ce projet-là, c'est 240 wagons-citernes par jour qui traversent le Québec d'un bout à l'autre, en plein centre-ville de Rimouski, chez nous, c'est 170 000 barils de pétrole qui circuleraient chaque jour, une augmentation considérable d'un risque déjà difficile à contrôler pour les municipalités. Les municipalités et les citoyens du Québec sont inquiets puis ils ont raison d'être inquiets.

Est-ce que le ministre de l'Environnement et, chez nous, le député de Rivière-du-Loup et ministre délégué vont enfin écouter les citoyens et déclencher un BAPE pour étudier le dossier et s'assurer que les Québécois puissent s'exprimer librement sur cette question?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Robert Poëti

M. Poëti : M. le Président, effectivement, la question est pertinente, et l'inquiétude et le questionnement des citoyens est aussi pertinent, et c'est pour cette raison-là que nous avons, comme gouvernement, débuté, depuis le 7 mars dernier, des discussions importantes avec le gouvernement fédéral et également avec l'Ontario, parce qu'effectivement nous, on travaille avec l'ensemble des provinces pour être capables d'être plus forts, et expliquer les réelles problématiques, et trouver les solutions.

Le gouvernement fédéral a entrepris une importante révision de l'encadrement du transport ferroviaire, ce que nous saluons d'ailleurs, et également en instaurant de nouvelles normes de wagons-citernes. Ottawa doit assumer sa responsabilité dans le transport, évidemment, en revoyant le calendrier de modernisation pour le remplacement des vieux wagons-citernes.

Alors, M. le Président, nous allons continuer à travailler avec le fédéral. J'ai déjà parlé avec mon homologue fédéral également pour tenter de rassurer les citoyens et de mettre de l'avant des mesures de sécurité maximale pour protéger nos citoyens dans le transport du pétrole.

• (10 h 40) •

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Le projet de Belledune, c'est vraiment un projet d'exportation qui prend les rails du CN d'ouest en est. Il n'y a aucune consommation, aucune transformation au Québec. Ça embarque dans le port de Belledune pour l'exportation en Europe puis en Asie. Donc, ça, c'est vraiment une autoroute d'exportation des sables bitumineux, que des risques, et le transport du pétrole, c'est dangereux. Les DOT-111 ont explosé à Lac-Mégantic et les DOT-111 renforcés ont explosé à Gogama, en Ontario, sur les rails du CN.

Les citoyens sont inquiets. Les élus municipaux sont inquiets, ils ont voté plein de résolutions. Est-ce que vous...

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Encore une fois, il est clair de souligner que le gouvernement reconnaît qu'il y a des inquiétudes légitimes au sein de la population. Nous les partageons, ces inquiétudes-là. C'est pour ça qu'on a mis en place une évaluation environnementale stratégique sur l'ensemble de la filière des hydrocarbures qui comprend un chantier spécifique sur la question du transport des hydrocarbures sous toutes ses formes sur le territoire québécois. Les audiences publiques ont lieu présentement sur cette question-là, la population s'exprime sur ce sujet-là, nous prenons les questions très au sérieux.

Et, encore une fois, on voit la députée de Vachon qui réussit à faire une volte-face complète par rapport à ce qu'elle disait lorsqu'était ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, lorsqu'elle a fait partie d'un gouvernement qui a autorisé le stockage du pétrole albertain...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, dans mon comté, les municipalités d'Amqui, Matane, Sainte-Luce, Saint-Joseph-de-Lepage, Lac-au-Saumon, Sainte-Félicité, Sainte-Florence, Albertville, Sayabec, Val-Brillant, Saint-Tharcisius, Saint-Cléophas, Saint-Alexandre-des Lacs, Les-Hauteurs et Sainte-Paule ont toutes voté des résolutions pour demander un BAPE sur le projet de Chaleur Terminals.

Est-ce que notre ministre régional va nous appuyer? Est-ce qu'il va demander un BAPE? Est-ce qu'il va défendre notre monde et le sien aussi, M. le Président?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Encore une fois, M. le Président, nous avons mis en place une évaluation environnementale stratégique sur l'ensemble de la filière des hydrocarbures pour justement s'assurer qu'on fait le tour complet de la question, qui comprend la sécurité des transports des hydrocarbures. Rappelons encore, c'est le gouvernement du Parti québécois qui a donné le feu vert à l'exploitation d'Anticosti sans aucune évaluation environnementale, qui a dit, qui a affirmé clairement qu'il n'y aurait pas de BAPE sur la portion québécoise de l'oléoduc de TransCanada et qui a autorisé le stockage du pétrole albertain au bord du fleuve à Sorel-Tracy, cautionnant le développement d'une autoroute du pétrole sur le fleuve Saint-Laurent.

Où est la cohérence du côté du Parti québécois, M. le Président?

Le Président : Principale, Mme la députée de Taillon.

Accès aux services de procréation médicalement assistée

Mme Lamarre : M. le Président, la semaine dernière, j'ai interpelé le ministre de la Santé sur la confusion générée par son improvisation dans le dossier de la fécondation in vitro. Les couples reçoivent des réponses contradictoires qui créent iniquité sur iniquité. Le ministre se dit ouvert à régler au cas par cas ces injustices. Je vous en cite une. Voici l'extrait d'une lettre reçue. Rachel Reeda a dû subir une fausse couche à six semaines de grossesse. Je demande au ministre de l'écouter à travers ma voix.

«J'ai encore trois embryons congelés et je me fais dire que je devrai payer pour les prochains transferts, car, selon cette loi, ma FIV a conduit à une grossesse. Quelle grossesse? Je n'ai pas jamais eu le bonheur de serrer cet enfant dans mes bras.» Pour des économies de bouts de chandelles, on prive une femme de la dernière étape qui pourrait mener à la réussite de son projet de donner la vie.

Pourquoi une grossesse ectopique non viable compte-t-elle pour une grossesse et exclut-elle la patiente du programme de remboursement?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, M. le Président, je tiens à rappeler à la députée de Taillon, d'ailleurs dont je salue l'intervention... Il est vrai qu'il y a eu certainement une certaine difficulté dans la transmission des consignes que nous avions données pour toutes sortes de raisons qui ne sont pas propres au gouvernement, mais je n'entrerai pas là-dedans. À la suite de ça, M. le Président, j'avais clairement dit en Chambre, et je le redis aujourd'hui, que nous allions apporter des correctifs et que la balance allait pencher du bord des patientes, et c'est ce que nous avons fait. Et je tiens à réitérer le fait que nous n'avons plus eu de plainte de ce type-là.

Maintenant, les règles, M. le Président, demeurent ce qu'elles sont. Alors, à partir du moment où nous corrigeons la problématique de la communication des règles, qui faisait en sorte... et c'est vrai, M. le Président, qu'à cause du problème de communication il y a des gens qui se sont retrouvés entre deux chaises par rapport au règlement. Nous l'avons corrigé, et toutes les personnes qui ont commencé selon les règles leur procédure menant à la procréation médicalement assistée selon ce qui est prévu au règlement sont couvertes par la RAMQ selon ses règles, et la réponse est donc là-dedans, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée Taillon.

Mme Lamarre : Donc, on comprend qu'une fausse couche n'est plus désassurée et ne compte plus pour une grossesse. Selon la définition de «grossesse» que retient le ministre, ça fait en sorte que des femmes sont exclues du programme, mais il y a confusion. Le ministère des Finances parle de «naissance vivante», et on trouve que c'est ça qui a du bon sens. Le projet de loi parle de «grossesse». La définition change de semaine en semaine. Et le ministre parle maintenant de «coeur positif à six semaines».

Pourquoi ne retient-il pas une définition humaine qui permette à toutes les femmes de terminer le processus de FIV entamé?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, évidemment, je ne pense pas que ce soit le lieu ici de débattre de chacun des cas particuliers, pour une raison simple, M. le Président, parce que je n'ai pas le dossier, et la députée de Taillon ne l'a pas non plus, comme elle n'a probablement pas la compétence pour en faire l'évaluation. Mais ça, ce n'est pas grave, M. le Président. La problématique qu'elle soulève pourrait être traitée objectivement si j'avais les données entre mes mains, mais ce n'est pas le cas. Et, encore une fois, M. le Président, je ne pense pas que ce soit l'objet de cette Chambre de traiter un cas particulier en l'absence de données.

Ceci dit, nous avons été clairs. Après les remarques du député de Lévis et de la députée de Taillon...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...nous avons apporté les ajustements nécessaires pour ne pas léser les patientes.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Projet de loi concernant la vente d'alcool québécois

Mme Lamarre : On parle de vos directives, on parle des directives du ministre, M. le Président. Lorsqu'une patiente a déjà des embryons congelés, ça veut dire que la majeure partie du processus de FIV et de ses coûts a déjà été assumée. Pourquoi interrompre ce processus alors qu'on est si proche du but? Ce sont de fausses économies.

Qu'en est-il des patientes chez qui on planifiait une FIV et qui ont été décalées parce que d'autres tests de santé étaient nécessaires, des couples qui ont dû synchroniser les périodes d'ovulation? Allez-vous leur permettre de terminer leur processus de fécondation in vitro?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Comme toujours, M. le Président, les questions se succèdent, mais le sujet change. Alors, la règle est très claire, M. le Président, et je l'ai dit et je vais le redire : Les patientes qui, dans la période précédant le 10 novembre 2015, avaient commencé leurs procédures, leurs démarches pour avoir une procréation médicalement assistée... Ça, M. le Président, ça génère une donnée ferme, solide, un code identifié vérifiable à la RAMQ. Les patientes qui ont eu leur première évaluation en vue de la procréation médicalement assistée...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...verront leurs procédures couvertes par la RAMQ jusqu'à concurrence d'un cycle. Et c'est aussi simple que ça.

Le Président : Principale, M. le député de Granby.

M. Bonnardel : M. le Président, 18 mois après son élection, le gouvernement n'a toujours pas déposé de projet de loi pour permettre aux vignerons et aux distillateurs du Québec de vendre leurs produits plus facilement, notamment dans les épiceries et les restaurants, malgré la promesse en campagne électorale. La raison est bien simple : la chicane est prise entre le ministre de l'Agriculture et le ministre des Finances. La preuve : encore récemment, les fonctionnaires du ministère des Finances ont rencontré les distilleries artisanales sans même inviter ni même informer le ministre et le ministère de l'Agriculture. Il a lui-même confirmé, confirmé, le ministre, cette situation.

Devant toute cette discorde, M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : Je ne sais pas si la chicane est prise, mais il y a une chose que je sais, c'est que c'est trop bruyant ici. Il n'y a rien qu'une personne qui a le droit de parole, c'est M. le député de Granby.

M. Bonnardel : Ça dérange, M. le Président. Devant toute cette discorde, j'ai déposé ce matin le projet de loi n° 498, qui assouplit la réglementation et permettrait à nos producteurs de prendre une plus grande place sur le marché québécois.

Le ministre des Finances entend-il minimalement s'inspirer de mon projet de loi et mettre fin à cette chicane, qui nuit aux producteurs d'alcool du Québec?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, d'abord, j'aimerais rassurer mon collègue et toute la Chambre qu'il n'y a pas de désaccord entre mon cher collègue de l'Agriculture et moi-même. Et j'aimerais aussi rappeler à cette Chambre qu'en effet nous nous sommes engagés à déposer pendant cette session un projet de loi à ce sujet-là. Il reste encore quelques jours. Et il sera déposé, M. le Président, la semaine prochaine. On ne s'est pas inspirés de votre projet de loi, le nôtre est bien meilleur.

Le Président : M. le député de Granby, en première complémentaire, mais évitez qu'ils continuent à se faire des câlins.

M. Bonnardel : M. le Président, il y a des aberrations qui doivent être corrigées au plus vite qui auraient dû l'être dès maintenant. Présentement, un distillateur artisanal ne peut même pas faire goûter ses produits et les vendre directement à sa propre distillerie. D'autres provinces canadiennes ont déjà libéralisé ce marché, ils n'ont même pas fait l'objet de plaintes en vertu d'accords internationaux.

Qu'est-ce qu'on attend pour le faire au Québec?

• (10 h 50) •

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Leitão : M. le Président, notre cher collègue est très impatient, je remarque ça depuis un certain temps. Les choses s'en viennent. Cette semaine ou la semaine qui vient, on va déposer un projet de loi qui est bien plus complet et meilleur que le sien, un projet de loi qui est signé par nos deux ministères ainsi que par nos collègues de la Sécurité publique parce que ça implique plusieurs ministères. Ce n'est jamais si simple que ça.

Le monde de nos amis de la CAQ est tellement simple que tout peut se régler comme ça. La réalité est un peu plus complexe que cela. Mais nous allons remplir notre engagement, déposer un projet de loi bien complet et meilleur que le vôtre dans les jours qui viennent, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Granby.

M. Bonnardel : M. le Président, je suis prêt à laisser mon numéro de téléphone aux deux ministres si vous avez besoin d'un médiateur pour être capables de vous entendre pour cette loi, parce que, présentement, M. le Président, le ministre des Finances prend le parti de la SAQ et met un frein au développement des produits du terroir québécois. Cette situation doit cesser.

Quand va-t-on permettre la vente des produits du terroir sans que les producteurs doivent passer par la SAQ?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! On va écouter la réponse maintenant. M. le ministre des Finances.

Rapport du Groupe de travail sur les commotions cérébrales

M. Leitão : M. le Président, je ne suis pas un grand expert en procédure parlementaire, mais il me semble que je ne peux pas aujourd'hui commencer à faire allusion à quelques mesures qui vont être dans le projet de loi, avant que je le dépose. Donc, il sera déposé la semaine prochaine, et, vous verrez très bien, vous allez être très content, M. le député.

Le Président : Principale, M. le député de Rosemont.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Distribution dans les pharmacies de
bacs pour seringues souillées

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, la ministre responsable de la Santé publique nous a dit hier que tout allait magnifiquement bien dans le dossier des seringues souillées au Québec. Je la cite : Dites aux pharmaciens qu'ils nous contactent, au ministère. C'est impossible qu'il n'y ait pas de bac.

J'ai parlé à Éric Gamache, pharmacien à Sherbrooke. Lui, il en a demandé, des bacs. C'était impossible pendant trois mois. J'ai parlé à Marie Brousseau, pharmacienne à Brompton. Elle a demandé, on lui dit : C'est impossible. Elle n'en a pas. J'ai parlé à Marie-Ève Caron, pharmacienne de Matane. Elle, elle a des bacs, mais pas suffisamment. On lui dit que c'est impossible de dépasser son quota. J'ai parlé à Danielle Gauthier, pharmacienne de Morin-Heights. Elle s'est fait dire : Oui, oui, c'est possible. Elle va en recevoir dans sept mois. L'association des propriétaires de pharmacie s'est fait répondre par son ministère, et je cite : «Certaines pharmacies ne pourront pas recevoir de contenants, puisque le quota a été atteint dans sa région.»

Est-ce que la ministre continue à dire qu'il n'y a pas de quota et pas de rationnement?

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : M. le Président, chaque citoyen qui a besoin d'un bac de seringues et qui y a droit va avoir son bac de seringues. Il y a différentes places où on peut s'en procurer, effectivement, et toutes les personnes qui ont besoin des bacs de seringues, que ce soient des personnes qui sont diabétiques, des personnes utilisatrices de drogues — par injection, évidemment — des personnes qui souffrent d'insuffisance rénale, etc., peuvent se procurer des bacs de seringues. Où? Dans un CLSC, dans des pharmacies, comme le soulève le collègue, et aussi dans des organismes communautaires.

Ce qu'il faut savoir, M. le Président, c'est que, chez les pharmaciens, les bacs de seringues ont été octroyés, depuis un certain nombre de mois, sur une base historique des commandes des deux dernières années. Alors, les pharmacies reçoivent un certain nombre de bacs de seringues conformes aux commandes qu'ils avaient faites les deux dernières années. Cependant, M. le Président, s'ils manquent de bacs de seringues, nous les invitons — je le répète, là, je vais le dire deux fois — à communiquer avec le centre intégré de santé et services sociaux, leur représentant, régional pour commander d'autres bacs de seringues, prendre le téléphone, téléphoner.

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : Ils vont le commander et ils vont pouvoir avoir... supplémentaire de bacs de seringues.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Ils n'arrêtent pas de faire ça, ils n'arrêtent pas d'appeler. Ils n'arrêtent pas de se faire dire qu'il y a des quotas. Ils n'arrêtent pas de se faire dire que ça va être dans quatre mois, ça va être dans sept mois. La ministre dit : Allez au CLSC. C'est ce qu'ils leur disent. Le CLSC à Longueuil... il n'y en a pas, de bac. Le CLSC dit aux travailleurs de rue de les mettre dans des bouteilles d'eau de Javel. Un CLSC en Estrie, on dit de mettre dans des bouteilles de plastique épais... Il y en a qui les ramènent dans des bols de margarine. C'est ça, la réalité, Mme la ministre.

Le Président : Mme la ministre responsable de la Réadaptation...

Mme Charlebois : Protection de la jeunesse et Santé publique.

Le Président : Alors, c'est vous, madame.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : C'est Réadaptation, Protection de la jeunesse et Santé publique, M. le Président, puis c'est tellement un beau poste.

Je veux répéter à la population que... qu'est-ce que vous avez besoin. Quand vous avez besoin d'un bac de seringues, vous pouvez l'obtenir, que ce soit au CLSC, que ce soit dans des organismes communautaires et/ou à la pharmacie. M. le Président, les commandes de bacs à seringues ont été octroyées selon les commandes que les pharmacies ont faites les deux dernières années précédentes. À partir de ce montant-là, il y a eu... je vais vous dire exactement, il y a eu un certain nombre de pharmacies qui ont exactement le bon nombre de seringues, il y en a d'autres qui ont connu un besoin supplémentaire. Tout ce qu'ils ont à faire, c'est de téléphoner le centre intégré...

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : ...de santé et services sociaux, parler à leur représentant régional, et ils en obtiennent.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Qu'est-ce que ça prend à la ministre pour savoir que ça ne marche pas, son affaire? Les pharmaciens appellent, ils n'en ont pas. Les CLSC appellent, ils n'en ont pas. L'Association québécoise des pharmaciens propriétaires lui a écrit en septembre, je cite : «Les quantités remises sont inadéquates. Le processus est complexe et laborieux. Le risque de contamination est amplifié.»

Il y a quelqu'un qui s'est piqué dans une pharmacie à Laval la semaine dernière. Qu'elle demande au Conseil du trésor d'arrêter de rationner la santé publique au Québec...

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : M. le Président, là, il faut arrêter, là, il n'y a pas de rationnement sur les bacs à seringues, premier élément. Deuxième élément, quand on base sa question sur des données de septembre, je peux comprendre qu'il ne comprend pas ma réponse, parce qu'en septembre c'est une chose, puis là, aujourd'hui, là, savez-vous quoi? On approche Noël, là, hein? Il y a comme deux mois de différence.

Je dis que les bacs à seringues ont été attribués en fonction des commandes des deux dernières années. S'ils en manquent, ils n'ont rien qu'à recommander. Alors, qu'il base ses questions sur des périodes actuelles, puis on va pouvoir vraiment répondre factuellement.

Le Président : Principale, M. le député de Labelle.

M. Sylvain Pagé

M. Pagé : M. le Président, il y a quelques semaines, j'ai présenté le cas d'Amélie et de Louis-Philippe, des jeunes qui ont été durement affectés par des commotions cérébrales. Mais, dans certains cas, les conséquences peuvent être encore plus graves, ça peut aller jusqu'à la mort. Hier, en Ontario, après le décès de la jeune Rowan, 17 ans, des suites d'un accident dans un match de rugby, un projet de loi a été déposé afin de prévenir, détecter, gérer les commotions cérébrales. Le ministre a sur son bureau un rapport qui dort depuis plusieurs mois. Nous l'avons interpelé à maintes reprises afin de le faire réagir pour qu'il donne suite aux recommandations de ce rapport. Médecins, neuropsychologues, physiothérapeutes, professeurs, parents alertent le ministre depuis déjà plusieurs mois. Chaque jour, des jeunes risquent leur santé et même leur vie.

Le ministre peut-il sortir de sa torpeur? Peut-il agir pour le bien des jeunes du Québec?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. François Blais

M. Blais : Alors, tout d'abord, je remercie mon collègue pour la question. C'est un enjeu extrêmement important, à la fois les jeunes, les risques du sport, les commotions cérébrales. On sait que notre collègue a déjà travaillé beaucoup sur le sujet, là, alors que nous étions dans l'opposition.

Il a raison, nous avons reçu un rapport important. C'est un rapport qui crée vraiment, là, une poutre sur laquelle on peut additionner les efforts de l'ensemble du milieu. J'ai déjà eu l'occasion de répondre à sa question. Nous allons, de façon imminente, hein, j'insiste, de façon imminente, nous allons répondre au rapport, mais nous n'allons pas répondre simplement au rapport en disant : Voilà notre intention, voilà ce que nous voulons faire. Nous aurons avec nous les acteurs clés du milieu, hein, qui vont appuyer nos recommandations, notre vision d'avenir pour sécuriser le sport, là, au Québec dans les prochaines années.

On a fait des pas importants ces dernières années, et, de façon imminente, je rappelle, nous allons intervenir et proposer au Québec nos solutions.

Le Président : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales. Et je vous rappelle qu'il n'y a pas d'applaudissements ici.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, si vous voulez rester ici, il y a un vote reporté, oui.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! On voudrait juste procéder dans le silence, on voudrait juste procéder dans le silence. Moi, je parle aux parlementaires à l'Assemblée nationale, oui.

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 44

Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse et à la Santé publique proposant que le projet de loi n° 44, Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme, soit adopté.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

• (11 heures) •

Le Secrétaire adjoint : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Boulet (Laviolette), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme David (Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), Mme Vallières (Richmond), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Simard (Dubuc), M. Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Rousselle (Vimont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Auger (Champlain), M. Habel (Sainte-Rose), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Fortin (Sherbrooke), M. Fortin (Pontiac), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Boucher (Ungava), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Péladeau (Saint-Jérôme), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Marceau (Rousseau), M. Therrien (Sanguinet), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. Traversy (Terrebonne), M. Lelièvre (Gaspé), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), M. Gaudreault (Jonquière), Mme Maltais (Taschereau), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Rochon (Richelieu), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto (Bourget), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).

Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Roy (Arthabaska).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il des abstentions? Je n'en vois pas. Est-ce qu'il y a des gens qui sont contre? Je n'en vois pas. M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 118

Contre : 0

Abstentions : 0

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Jean-François, c'est pour toi, ça, là. Alors, si je vous disais que la motion est adoptée, vous seriez très surpris.

Motions sans préavis

Alors, nous sommes rendus, en fonction de nos règles, aux motions sans préavis — s'il vous plaît! — et je reconnais un membre du deuxième groupe de l'opposition, et il s'agit de Mme la députée de Montarville, pour la présentation de sa motion sans préavis. Mme la députée, à vous.

Mme Roy (Montarville) : Merci, M. le Président. Alors, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Gouin :

«Que l'Assemblée nationale rappelle la motion du 2 octobre 2013 adoptée unanimement par ses membres;

«Qu'elle rappelle que : le député de Saint-Laurent, le député de Châteauguay, le député de Louis-Hébert, le député de Brome-Missisquoi, le député de Laurier-Dorion, la députée de Mille-Îles, le député de Marguerite-Bourgeoys, la députée de Jeanne-Mance—Viger, le député de LaFontaine, la députée de l'Acadie, le député de Chomedey, la députée de Notre-Dame-de-Grâce, la députée de Hull, la députée de Soulanges, la députée de Gatineau, la députée d'Anjou—Louis-Riel, le député de Lotbinière-Frontenac, la députée de Laporte, la députée de Laviolette, le député de Huntingdon, le député de Côte-du-Sud, le député d'Orford, le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata, le député de Jacques-Cartier, le député de Papineau, la députée de Bourassa-Sauvé, le député de Mégantic et le député de Vimont ont tous voté en faveur de cette motion;

«Qu'elle demande au gouvernement de présenter un projet de loi prolongeant le délai de prescription prévu à la Loi électorale et permettant au Directeur général des élections du Québec de poursuivre pour les infractions commises pendant toute la période couverte par la commission Charbonneau;

«Que l'Assemblée nationale demande aux partis politiques de s'engager formellement à rembourser toutes les sommes reçues illégalement pendant cette même période.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, s'il vous plaît, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : ...37, commission Charbonneau, pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement, et c'est M. le leader du gouvernement. À vous, M. le leader.

Demander au gouvernement de donner suite aux recommandations
de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des
contrats publics dans l'industrie de la construction

M. Fournier : Oui. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le leader de l'opposition officielle, le leader du deuxième groupe d'opposition, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques et la députée d'Arthabaska.

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de donner suite aux recommandations de la commission Charbonneau en les étudiant de manière exhaustive en vue de leur application.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Nous proposons l'adoption, sans débat, M. le Président.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

M. Sklavounos : ...par appel nominal.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, le vote par appel nominal est appelé. Que l'on appelle les députés, parce que je vois les whips debout. Alors, que l'on appelle les députés.

• (11 h 7 — 11 h 10) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, pour ceux qui n'auraient pas entendu, là, c'est que le vote va avoir lieu sur :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de donner suite aux recommandations de la commission Charbonneau en les étudiant de manière exhaustive en vue de leur application.»

Quels sont ceux qui sont favorables à cette motion?

Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Roy (Arthabaska).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il des abstentions? Y a-t-il des gens contre? M. le secrétaire général pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 118

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, cette motion est adoptée à l'unanimité. Oui, juste un instant. Oui, M. le leader du deuxième groupe parlementaire.

M. Bonnardel : M. le Président, suite au vote de cette motion déposée par le leader du gouvernement, est-ce que le leader peut nous informer comment il entend étudier ces recommandations? Est-ce qu'on va le faire en commission parlementaire? Et quand?

Le Vice-Président (M. Gendron) : On pourra le faire... O.K., oui, de consentement, on peut tout faire. Il y a consentement? Allez, allez, M. le leader. Allez, M. le leader.

M. Fournier : On a eu de telles belles scènes, tantôt, de fraternité! Comme le dit la motion sur laquelle on vient de voter, évidemment, il revient au gouvernement de mener l'étude. Et, bien sûr, lorsque des suites y seront données, la Chambre en sera saisie, évidemment.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, un instant, là, un instant. Oui, ça va. Alors, M. le leader de l'opposition officielle... Ce ne sera pas long, ce ne sera pas long, M. le député de Mercier, je vous ai vu. M. le leader de l'opposition officielle, oui.

M. Drainville : Je tiens à dire, M. le Président, que nous aussi, on souhaite qu'une commission parlementaire en soit saisie. Alors, on est ouverts à en discuter le plus rapidement possible, mais je dois dire, si le leader me le permet, je dois dire que la... il nous apparaît que la Commission de l'administration publique pourrait être un bon endroit pour se saisir des recommandations du rapport.

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le leader.

M. Fournier : ...rapidement... Ah! peut-être laisser mon collègue de Mercier, qui est toujours...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, bien...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Vous avez raison, M. le député de Mercier, on va tout grouper les questions pour avoir une réponse en saccades. Alors, M. le député de Mercier, allez.

M. Khadir : M. le Président, c'est avec beaucoup, beaucoup, beaucoup d'hésitation que nous avons donné notre consentement à la motion qui a été présentée par le Parti libéral. On l'a fait en tablant sur la bonne foi, en tablant sur la bonne foi du gouvernement et sa sincérité quant au suivi des recommandations du rapport Charbonneau. Maintenant, cette bonne foi suppose également que le gouvernement reste ouvert à des propositions qui viennent compléter le travail de la commissaire qui, elle-même, a dit...

Des voix : ...

M. Khadir : Juste un moment, ce n'est pas terminé, M. le Président. La commissaire elle-même...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Un instant! Un instant! Je le sais que vous n'avez pas terminé, mais il faut que je sache où vous allez. Donc, il n'y a pas de discours à ne plus finir, là. J'aimerais ça savoir en quoi votre question porte sur le sujet qui vient d'être annoncé. M. le député de Mercier, à vous, si je peux saisir c'est quoi, la question.

M. Khadir : Moralement, notre accord est conditionnel à ce que le gouvernement reste ouvert à d'autres propositions.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, oui, ce ne sera pas long. Mme la députée d'Arthabaska, ce ne sera pas long. Oui, Mme la députée d'Arthabaska, question.

Mme Roy (Arthabaska) : M. le Président, je suis bien ouverte à ce que le gouvernement étudie de manière exhaustive les recommandations de la commission Charbonneau, mais, pour nous assurer et assurer la population qu'il ne s'agit pas d'une mesure dilatoire, est-ce qu'il pourrait nous donner un délai? Parce que la commission, ça a pris cinq ans avant que ça aboutisse, je ne voudrais pas que ça en prenne un autre cinq années.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, est-ce que M. Fournier... excusez! Est-ce que le leader du gouvernement peut répondre à ces questions-là le plus précisément possible?

M. Fournier : ...essayer de clore pour qu'on puisse passer à la suite des travaux. Peut-être, pour plus de précision pour l'ensemble de nos collègues, là, qui se sont tous levés pour voter, je pense que ça vaut la peine que je relise ce sur quoi on a voté, ça va aider. Alors, je sollicite un consentement, c'était présenté conjointement avec le leader de l'opposition, le leader de la deuxième opposition, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques et la députée d'Arthabaska et ça disait ceci, ce sur quoi nous avons voté en toute conscience et librement :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de donner suite aux recommandations de la commission Charbonneau en les étudiant de manière exhaustive en vue de leur adoption.»

Et, franchement, c'est ce que je souhaitais depuis avant-hier et hier, et je suis très heureux que l'ensemble de l'Assemblé mandate le gouvernement pour faire cette étude exhaustive en vue de l'application des recommandations. Merci, M. le Président, et merci à cette Assemblée.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Alors, j'aimerais bien revenir à rubrique, là, des motions sans préavis, parce que vous aurez l'occasion de vous reparler, là, on ne ferme pas l'Assemblée nationale aujourd'hui.

Alors, je cède maintenant la parole à un membre du groupe formant l'opposition officielle, et c'est Mme la députée de Vachon, pour la présentation de sa motion sans préavis.

Mme Ouellet : Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Si on est capables de le faire dans l'ordre. S'il vous plaît! Il y a toujours moyen de quitter l'Assemblée dans le silence. Alors, Mme la députée de Vachon, pour la présentation de votre motion.

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Lévis et la députée de Gouin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande que le gouvernement du Canada honore sa lettre d'intention afin que le MS-Astérix soit transformé en ravitailleur par le chantier maritime de la Davie, et que le contrat soit signé avant le 30 novembre 2015.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on me dit qu'il n'y a pas de consentement.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, il n'y a pas de consentement. Alors, M. le député...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! M. le député de Mercier, pour la présentation de votre motion.

M. Khadir : Monsieur... pour débattre de la motion.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, vous le savez qui, c'est le leader du gouvernement, adjoint, qui n'a pas donné son consentement. Alors, M. le député de Mercier.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Chut! S'il vous plaît!

• (11 h 20) •

M. Khadir : Alors, je demande un consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Montarville et la députée d'Arthabaska :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte d'un des principaux faits saillants du chapitre 7 du rapport de la commission Charbonneau portant sur "Le financement politique provincial", qui stipule en page 550 que les "ministres libéraux ont reçu la directive de récolter 100 000 $ en contributions chaque année." et que — je cite encore : "Les ministres des Transports et des Affaires municipales ... qui octroyaient des contrats ou qui finançaient la construction d'infrastructures, avaient plus de facilité que les autres à atteindre cet objectif.";

«Que l'Assemblée nationale confie un mandat d'initiative à la Commission des institutions afin de faire toute la lumière sur le lien établi par le commissaire Renaud Lachance en page 709 du rapport du CEIC — je cite — "entre le développement des affaires et le financement des partis politiques" confirmant [ainsi] que le financement sectoriel et l'usage de prête-noms par le parti au pouvoir étaient à la base d'un trafic d'influence en vue d'orienter les décisions économiques du gouvernement;

«Que des personnes ayant occupé des postes ou des fonctions ministérielles clés à la direction du Parti libéral durant la période 2003‑2011, et qui ont reçu à ce titre "la directive de récolter 100 000 dollars en contributions chaque année", soient invitées à comparaître devant les membres de la commission pour expliquer si elles ont pris part au stratagème du financement sectoriel et établir [ainsi] la chaîne de responsabilité dans les décisions prises pour favoriser — je cite — "le développement des affaires" des entreprises qui ont contribué à la caisse du Parti libéral du Québec;

«Que la Commission des institutions entende notamment :

«Marc Bibeau, l'ex collecteur de fonds du Parti libéral du Québec — sous réserve des limites imposées par [son] enquête criminelle;

«Joel Gauthier, ancien directeur général du PLQ — sous réserve des limites imposées par [son] enquête criminelle;

«L'ancien premier ministre Jean Charest;

«L'actuel premier ministre du Québec[...];

«Jacques Dupuis, l'ex-leader du gouvernement en Chambre;

«Le ministre des Affaires municipales de 2003 à 2005 et actuel leader du gouvernement en Chambre[...];

«La ministre des Affaires municipales de 2005 à 2009, Nathalie Normandeau;

«Le ministre des Transports de 2003 à 2005, Yvon Marcoux;

«La ministre des Transports de 2007 à 2010 et actuelle députée de Laviolette;

«Le ministre délégué des Transports de 2007 à 2012, Norman Macmillan.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, il n'y a pas de consentement.

Nous en sommes maintenant aux avis concernant les travaux des commissions, et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 76, Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région de Montréal, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de deux heures, de 15 heures à 18 heures, et complétera lesdites consultations de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la santé et des services sociaux entreprendra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 66, Loi sur les activités funéraires, à compter de 11 h 30 pour une durée d'une heure, de 16 heures à 18 h 15 et de 19 h 30 à 20 h 15, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des institutions, quant à elle, poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 78, Loi encadrant l'octroi des allocations de transition aux députés qui démissionnent en cours de mandat, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Cette même commission, la Commission des institutions, poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 59, Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle des Premiers-Ministres 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May;

Finalement, la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 54, Loi visant l'amélioration de la situation juridique de l'animal, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce qu'il y a consentement — je demande à l'Assemblée, là — pour déroger à l'article 143.1 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Parce qu'il y avait une petite modification de l'horaire. Oui, je demande s'il y a consentement de l'Assemblée. Alors, il y a consentement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission des finances publiques se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 14 heures, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement, afin d'organiser le mandat d'initiative sur le phénomène du recours aux paradis fiscaux;

La Commission des relations avec les citoyens se réunira pour sa part en séance de travail aujourd'hui, de 18 heures à 19 heures, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement, l'objet de la séance étant d'organiser la suite des travaux concernant le mandat d'initiative portant sur les conditions de vie des femmes autochtones en lien avec les agressions sexuelles et la violence conjugale.

Je suis maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux. Est-ce qu'il y a des questions concernant les travaux? Je n'en vois pas.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, j'appelle les affaires du jour et je cède à nouveau la parole à M. le leader adjoint du gouvernement pour les affaires du jour. À vous.

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 21 de notre feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 67

Prise en considération du rapport de la commission qui
en a fait l'étude détaillée et des amendements transmis

Le Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 21 du feuilleton d'aujourd'hui, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 67, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement de l'hébergement touristique, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le député de Bertrand et M. le député de Nicolet-Bécancour, ces amendements étant déclarés recevables.

Je suis prêt à entendre les interventions, s'il y en a. Je reconnais Mme la ministre du Tourisme. Alors, allez pour votre intervention.

Mme Dominique Vien

Mme Vien : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, c'est un grand plaisir pour moi de prendre la parole ici aujourd'hui. Les affaires vont vite et bien, c'est le moins que l'on puisse dire, pour le projet de loi n° 67, qui est la Loi visant principalement à améliorer l'encadrement de l'hébergement touristique. Et il s'agit de l'étape ici, évidemment, qui intervient juste avant l'étape finale, qui, si toutes les choses continuent d'aller aussi bien, pourrait avoir lieu demain.

Alors, qu'est-ce qu'on vient adresser, M. le Président, avec ce projet de loi n° 67? Évidemment, on vient faire en sorte de favoriser, entre autres, l'équité entre les différents exploitants d'hébergement touristique. On souhaite, finalement, que tout le monde qui fait de l'hébergement touristique avec une logique commerciale, M. le Président... que ces gens-là le fassent en fonction des mêmes règles et qu'ils jouent sur la même patinoire. Puis comment on pense être capables d'y arriver? En définissant davantage ce que c'est que «touriste», en fait plus que davantage, parce qu'on introduit une définition de ce qu'est un touriste, M. le Président, à l'intérieur de la loi. Et cette définition-là n'est pas puisée n'importe où, nous nous inspirons de l'Organisation mondiale du tourisme et également de Statistique Canada.

Également, en venant alléger les demandes d'attestation, des démarches de demande d'attestation, M. le Président, alors, actuellement, ce que nous souhaitons, avec le projet de loi, c'est qu'effectivement un demandeur puisse envoyer un avis au ministère du Tourisme, qui lui-même fera la vérification auprès du règlement de zonage, du schéma d'urbanisme dans une localité pour vraiment vérifier les usages à l'effet d'être conforme effectivement avec ce qui est et n'est pas permis dans une municipalité. Alors, actuellement, ce sont des démarches qui sont assumées par le demandeur. Non seulement il doit faire la démarche, mais en plus payer les frais qui s'y rattachent. Nous, on dit : Le ministère va dorénavant pouvoir s'occuper de cela. Alors donc, le demandeur fait une demande d'attestation, nous allons vérifier auprès de la municipalité si la demande est conforme avec le schéma d'urbanisme sur les usages. Et, si effectivement il devait y avoir un problème, un obstacle quelconque, la municipalité aurait 45 jours pour se manifester. A contrario, si elle ne le fait pas, cela est compris comme étant un dossier qui peut aller de l'avant.

Nous allons également y arriver en donnant des pouvoirs d'enquête aux deux inspecteurs actuellement du ministère du Tourisme et nous allons également donner des pouvoirs d'inspection aux classificateurs qui sont engagés par nos mandataires, qui font la classification actuellement, de sorte que nous pourrions monter le nombre d'inspecteurs de deux à 18, M. le Président.

Bien entendu, d'autres mesures, comme l'augmentation des amendes, que nous voulons davantage dissuasives... Actuellement, ce qu'on peut dire, c'est qu'il en coûte pratiquement moins cher de payer l'amende à chaque fois que de payer l'attestation, alors on dit : Il y a peut-être moyen d'améliorer la situation dans ce sens-là. Alors, non seulement on va avoir des gens sur le terrain en nombre supérieur, avec des pouvoirs supérieurs, mais en même temps aussi une personne qui est malcommode, si vous me passez l'expression, va devoir payer plus cher d'amende.

Je veux ici en profiter pour dire que nous ne souhaitons pas agir en matamore, si vous me passez l'expression, M. le Président, ce n'est pas ça qu'on souhaite. Ce qu'on veut, c'est informer la population, c'est informer les gens qui ont envie de faire de la location d'hébergement touristique, de les accompagner, de les informer. Et aussi, et c'est important de le mentionner, une des intentions formelles et fermes que j'avais, c'est de ne pas faire en sorte que Mme et M. Tout-le-monde qui loue son logement, sa maison ou son chalet soit embêté par ce projet de loi là et qu'il ou qu'elle doive absolument aller chercher une attestation; on va essayer de faire la part des choses entre les différentes situations. Notre...

Des voix : ...

• (11 h 30) •

Mme Vien : Moi, M. le Président, j'entends beaucoup de gens parler, puis je m'excuse, mais ça me dérange. Je vous entends très bien, messieurs, de l'autre côté. Ça me dérange, je m'excuse, j'aime autant vous le dire. Merci beaucoup.

Alors donc, notre intention n'est pas d'embêter M. et Mme Tout-le-monde. Ça, je pense que c'est important de le souligner.

Au niveau de la promotion, on se donne les moyens aussi d'être plus efficace dans la promotion hors Québec, M. le Président. Vous savez, les objectifs du PDIT sont de 5 % par année pour atteindre 7 millions de visiteurs supplémentaires, 7 milliards de retombées économiques supplémentaires et la création de 50 000 emplois.

Alors, écoutez, je pense qu'avec le projet de loi que nous avons devant nous actuellement, nous avons une bonne pièce législative. Tous les groupes qui sont venus en commission parlementaire, ils sont au nombre de 19, je pense — 16 ou 19, là, il faudrait peut-être corriger — ils sont venus nous dire, chacun : Écoutez, vous êtes sur la bonne voie, on pense qu'effectivement, d'une part, l'hébergement touristique... vous adressez cette problématique de l'hébergement touristique et légal, tout en étant souples, évidemment, pour considérer certaines situations, et en même temps en ce qui a trait à la promotion hors Québec... Parce que nous n'atteignons pas les objectifs du Plan de développement de l'industrie touristique qui s'échelonne de 2012 jusqu'à 2020. Écoutez, on n'atteint même pas la moyenne mondiale de 4 %, on est en bas de ça.

Alors, il y avait un coup de barre à donner. Alors, c'est le coup de barre que nous donnons en permettant de confier la promotion hors Québec de la destination du Québec à une organisation qui sera formée par l'industrie touristique. Ceci étant dit, M. le Président, vous allez comprendre que nous serons très exigeants, très rigoureux et aussi très sévères sur la suite des choses, et en particulier sur la dépense et l'atteinte des objectifs qu'aura à nous démontrer cette nouvelle entité à qui nous confierons la responsabilité de la promotion hors Québec, parce que non seulement il y aura la responsabilité qui sera déléguée, mais en même temps nous ferons acheminer aussi plusieurs millions de dollars pour y arriver. En fait, l'enveloppe à partir de laquelle le ministère actuellement fait la promotion hors Québec sera transférée à cette organisation que nous appelons l'Alliance de l'industrie touristique, qui est la formation de trois grandes associations nationales touristiques. Alors, évidemment, nous serons très vigilants pour la suite des choses.

M. le Président, je sais qu'il y a un amendement, qui est déposé par notre collègue de Bertrand, qui vient effectivement en ligne droite avec ce que je viens d'émettre, c'est-à-dire que... cette rigueur dans la gestion, dans la vérification de la dépense, mais aussi dans l'atteinte des objectifs que nous allons fixer à l'alliance. Alors, moi, je dis au député de Bertrand, dès lors, que nous sommes effectivement en accord avec son amendement, nous le remercions d'ailleurs. Il a travaillé très, très fort avec nous pour l'aboutissement de ce projet de loi là. D'ailleurs, le député de Bertrand, sa collaboration est connue de tous, son travail très rigoureux en même temps. Alors, je tiens à le saluer et à le remercier. Donc, ça ne nous cause pas de problème.

(Applaudissements)

Mme Vien : Oui, on peut très bien l'applaudir. Pourquoi pas. C'est la matinée des bonnes relations à l'Assemblée nationale.

Par ailleurs, M. le Président, notre collègue de Bécancour, Nicolet-Bécancour, pardon, dépose un amendement qu'il sera difficile pour nous d'accepter, effectivement, parce qu'il vient circonscrire les responsabilités qui peuvent être confiées principalement aux associations touristiques régionales et les associations touristiques sectorielles. Et, avec l'amendement qu'il nous propose, M. le Président, on ne pourrait plus confier certaines responsabilités à ces deux groupes-là notamment, qui se retrouvent dans toutes les régions du Québec, alors que nous sommes déjà en action avec ces organisations-là. Nous sommes déjà en partenariat. Je ne ferai pas la nomenclature de tout ce que nous faisons avec elles sur le terrain, partout au Québec, mais ce serait franchement périlleux, je pense, d'aller dans le sens de ce qui est proposé du côté de la Coalition avenir Québec. Je tiens par ailleurs à le remercier chaleureusement. J'aurai l'occasion de le faire sans doute demain, lors de l'adoption finale, mais le député a, lui aussi, travaillé d'arrache-pied avec nous pour en arriver à un projet de loi qui est amélioré, qui est bonifié, et je tiens à le remercier et à le saluer. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Gendron) : ...

Mme Vien : Bien, M. le Président, pour moi, ça complète pour l'instant, alors je vais écouter avec beaucoup d'attention mes collègues. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la ministre du Tourisme, de votre intervention. Je cède la parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières. Et effectivement, je savais qu'il nous indiquerait, par rapport à son amendement... Alors, je le laisse tout de suite... Je lui laisse la parole. M. le député de... à vous.

M. Claude Cousineau

M. Cousineau : Oui. Merci, M. le Président. Alors, comme vous l'avez mentionné, l'amendement que nous avons déposé il y a deux jours est recevable. Maintenant, j'ai quelques notes d'explication sur le projet de loi. J'en parlerai vers la fin. Ce ne sera pas très long. Mais effectivement j'arriverai à la fin à parler de l'amendement.

Alors, nous avons terminé l'étude détaillée du projet de loi n° 67 en commission parlementaire, à la CET, la semaine dernière. Quelques amendements constructifs ont été amenés par les deux partis d'opposition, lesquels ont reçu une écoute positive de la part de la ministre. Je rappelle que le projet de loi n° 67 comporte deux volets distincts, soit l'hébergement touristique illégal et la mise en place d'un OBNL, lequel aura comme principal objectif la promotion internationale du secteur touristique québécois. Le titre a été modifié par amendement. Le projet de loi sera maintenant intitulé Loi visant principalement à améliorer l'encadrement de l'hébergement touristique et à définir une nouvelle gouvernance en ce qui a trait à la promotion touristique internationale.

En ce qui a trait, M. le Président, au premier volet, celui de l'hébergement touristique illégal, des précisions ont été apportées sur certains points. Nous avons maintenant, avec le projet de loi n° 67, des définitions plus précises de ce qu'on appelle le concept de «touriste» et d'«hébergement touristique». Le règlement apporte une distinction claire entre «hébergement touristique occasionnel» et «hébergement touristique régulier». Il faut se le dire, M. le Président, ici, c'est vraiment le noeud de ce premier volet du projet de loi. Le règlement associé au projet de loi n° 67 devra être clair à cet égard et devra éliminer les ambiguïtés et les interprétations entre ce qu'on appelle l'hébergement occasionnel et l'hébergement régulier.

Le processus d'imposition des amendes est clair. On nous a déposé, à notre demande, la démarche de traitement des plaintes et des infractions concernant l'hébergement illégal. Le processus est précis : avant de se faire imposer une contravention ou une amende par un juge, le citoyen aura reçu les avertissements nécessaires, attestant le sérieux de la démarche.

Des précisions nous ont été fournies aussi, M. le Président, concernant le rôle des inspecteurs et les partenariats possibles avec les municipalités. Alors, j'aurai l'occasion demain, lors de l'adoption finale, de revenir sur ce sujet.

La ministre s'est engagée à consulter l'opposition officielle en ce qui a trait à l'élaboration du nouveau règlement, ou, si vous voulez, le règlement modifié, visant l'hébergement touristique. Cet outil de travail fera en sorte de donner toute la crédibilité nécessaire à cette nouvelle loi. Son application s'appuiera sur un règlement précis, ne laissant aucune place à l'interprétation. L'opposition officielle entend collaborer à cette démarche.

En ce qui a trait au deuxième volet du projet de loi n° 67, la mise en place d'un OBNL, nouveau modèle de gouvernance pour l'industrie touristique visant la promotion internationale, son efficacité trouvera sa force dans le protocole d'entente entre l'alliance et le ministère. L'opposition officielle veillera à ce que les tenants et les aboutissants de ce protocole soient clairement définis. J'y reviendrai aussi demain, lors de l'adoption finale du projet de loi.

Alors, M. le Président, l'industrie touristique a maintenant en main, avec le projet de loi n° 67, tous les outils nécessaires pour contrer l'hébergement illégal et les moyens pour atteindre les objectifs et les cibles du PDIT 2012-2020, c'est-à-dire le Plan de développement de l'industrie touristique. À eux maintenant de nous démontrer que nous, comme législateurs, avons eu raison de leur faire confiance. Nous attendons d'eux des résultats intéressants, lesquels propulseront, espérons-le, le tourisme au Québec dans le peloton de tête en ce qui a trait à la venue des touristes internationaux chez nous.

À ce moment-ci, M. le Président, si vous permettez, je vous annonce que je retire mon amendement qui a été déposé il y a deux jours et j'aimerais avoir le consentement de l'Assemblée nationale afin de présenter l'amendement suivant, que je vais vous lire :

Alors, insérer, avant l'article 25 du projet de loi, le suivant :

«24.1. La commission compétente de l'Assemblée nationale entend, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le groupement mentionné à l'article 6.1 de la Loi sur le ministère du Tourisme, chapitre M-31.2.»

Alors, voilà l'amendement. Puis nous introduisons cet amendement-là — à ce moment-ci, M. le Président, ça me prend un consentement, évidemment — parce que vous savez que l'alliance, ce nouvel organisme, va gérer un fonds de 30 millions de dollars avec 7 millions en provenance du milieu, 13 millions en provenance du ministère et 10 millions en provenance de la hausse de la taxe sur les nuitées à travers le Québec. Donc, nous pensons et nous sommes convaincus qu'on doit mettre des bretelles à la ceinture pour faire en sorte que ce nouvel organisme puisse nous démontrer les bienfaits de leur présence sur l'échiquier touristique. Merci.

• (11 h 40) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, je sais, M. le député de Bertrand, que ça prend le consentement de la Chambre pour introduire ce que vous avez plaidé. Alors, moi, mon rôle, c'était de demander s'il y avait consentement de la Chambre pour éliminer votre ancien amendement et le remplacer par celui que vous venez d'évoquer. Et là je sens qu'il y a consentement, alors adopté.

Et, pour la poursuite du débat, je reconnais M. le député de Nicolet-Bécancour, en sachant qu'il peut, dans son propos, introduire les éléments du nouvel amendement, s'il le désire. À vous, M. le député.

M. Donald Martel

M. Martel : Merci, M. le Président. Bon, rebonjour. Tout d'abord, je veux saluer tous mes collègues. Je veux remercier aussi la ministre du Tourisme qui a su créer un beau climat de travail. Je pense que, toutes les propositions qu'on a amenées, on sentait qu'il y avait une écoute. On sent que le projet de loi qui a été déposé répond à une volonté du milieu, je dirais, depuis plusieurs années, même. Je veux remercier aussi mon collègue de Bertrand, avec qui c'est toujours un plaisir de travailler. On sent qu'on est sur le fond des choses, on n'est pas au niveau des choses superficielles, et c'est agréable, dans ce temps-là, de travailler à vraiment essayer d'améliorer quelque chose qui nous est soumis, et je pense qu'on a fait un bon travail à cet égard-là. D'ailleurs, aujourd'hui, on propose même encore des choses, parce qu'on se dit qu'il y a des affaires qu'on peut améliorer. On a même une rencontre ce soir parce qu'il y a des questionnements par rapport au règlement. Donc, j'ai vraiment l'impression que, de façon consensuelle, on est en train de proposer un modèle qui va satisfaire à la fois le législatif mais aussi toute l'industrie touristique.

Évidemment, il y a des choses qu'on est d'accord, il y a des choses qu'on l'est un peu moins. J'ai soulevé des objections, notamment au niveau des amendes. Je trouvais que les amendes qu'on avait introduites dans le règlement, ils sont élevés. Les justifications par rapport à qui va recevoir les amendes puis qu'est-ce qui se passe avant de recevoir une amende, c'est quand même satisfaisant, ça n'a pas l'air trop brutal. Mais le montant des amendes... Je ne fais pas toute la nomenclature parce que ça s'applique à beaucoup de choses. Je trouve les amendes élevées et je ne trouve pas que c'est une bonne raison de dire : Bien, c'est comme ça dans les autres... ou faire des comparables. Moi, je pense que, quand on décide d'imposer une amende sur quelque chose, on doit avoir toute la considération, on doit faire toute l'évaluation par rapport à l'infraction posée. À cet égard-là, je suis resté sur mes réserves, mais pas assez pour dire que je vais aller à l'encontre du projet.

Pour moi, le projet, on visait nettement deux objectifs dans ce projet-là. Le premier objectif, il était de créer une nouvelle entité qui va faire en sorte qu'on va mettre ensemble tous les partenaires pour faire une promotion du Québec à l'international de façon beaucoup plus efficace. Je crois sincèrement, M. le Président, que cette notion-là, elle est respectée. On a entendu des gens qui sont venus nous dire qu'ils étaient d'accord avec le modèle, on a entendu des gens dire : Ils vont se saborder pour mettre le meilleur de leurs ressources en commun. Et, sincèrement, dans un objectif de développement économique, le Québec a tout intérêt à être le plus efficace possible pour attirer le tourisme international chez nous. Donc, à cet égard-là, le projet de loi, il fait tout à fait mon affaire.

L'autre chose qu'on a introduite dans le projet de loi, qui était aussi d'encadrer tout le type d'hébergement occasionnel style Airbnb, je pense qu'on reconnaît et... Comment je pourrais dire ça? Il y a ce type d'activité là qui est nouvelle, c'est quelque chose qui existait moins avant les moyens de communication comme Internet. Ça s'est développé, tout le monde est un petit peu partenaire là-dedans. Il y a des belles initiatives, et, sincèrement, on a eu une démonstration que ce type d'activité là était rentable pour le Québec. Je ne me souviens plus exactement des chiffres, là, mais je ne suis pas sûr si on ne parlait pas de 500...

Une voix : ...

M. Martel : 50 millions, juste à Montréal, mais je pense... C'est 50 ou 500 millions, je le préciserai dans ma prochaine intervention, mais, pour ce que ça coûte, c'est vraiment important.

Donc, notre défi, c'était d'encadrer ça pour que ça soit équitable pour tout le monde. On sait que les hôtels ont des défis à rencontrer, ils doivent payer des taxes, ils doivent s'assurer d'une qualité de service. Alors, quand des gens font ce type d'activité là, c'est important de les même au mettre... mettre au même niveau, oui, au même niveau. Donc, je pense qu'on y réussit. Il y a encore quelques éléments à éclaircir par rapport au projet de règlement, mais les deux objectifs du projet de loi, ils sont bien rencontrés.

Où j'ai un malaise, sincèrement... Puis, quand on lit les objectifs du projet de loi, à mon avis, on introduit un troisième objectif, qui n'est pas mentionné dans les premières pages du projet de loi, c'est de permettre pratiquement la privatisation totale des mandats du ministère du Tourisme. Quand on lit la Loi sur le ministère du Tourisme, à l'article 4, on fait la nomenclature de toutes les fonctions, et plus particulièrement du ministère du Tourisme. Dans le projet de loi qu'on étudie, à l'article 22, on vient essentiellement dire qu'on peut confier à des organismes l'ensemble des objectifs qui sont mentionnés à l'article 4. Donc, moi, dans mon analyse, c'est qu'on introduit une espèce de privatisation du ministère du Tourisme.

Sincèrement, je n'ai pas de problème, puis on peut discuter de ça, mais je ne pense pas que c'était l'objectif visé du projet de loi. Si c'est ça qu'on veut faire au niveau du ministère du Tourisme ou... Je ne pense pas que c'est au niveau de ma formation politique... C'est un peu paradoxal, parce que je ne pense pas que c'est au niveau de ma formation politique qu'on aurait le plus d'objections par rapport à ça, mais, moi, ce que je vois... Puis, de façon la plus intègre possible, je me dis : On s'est entendus sur deux objectifs, les deux objectifs, ils sont rencontrés, il y en a un autre qui est introduit, peut-être pas volontairement, peut-être pas consciemment, mais, à mon avis, qui m'inquiète beaucoup.

C'est pour ça que... Puis, sincèrement, j'ai déposé... Je vais lire l'amendement que j'ai déposé. J'ai compris que ça serait difficile pour le gouvernement de l'appuyer. Ça ne m'empêchera pas d'appuyer le projet de loi, mais je pense que je voulais travailler à visière ouverte, de dire que cet objectif-là ne faisait pas partie, en tout cas, des grands objectifs du projet de loi, et, à mon avis, on va être pris avec ça. Donc, si vous me permettez, M. le Président, l'amendement que j'ai déposé, c'est :

Le premier alinéa de l'article 6.1 proposé par l'article 22 du projet de loi est remplacé par ce qui suit :

«6.1. Le ministre peut confier à un organisme reconnu les fonctions prévues aux paragraphes 1°, 4°, 5° et 7° de l'article 4. Il peut également confier à un groupement de tels organismes les fonctions prévues au paragraphe 1° de l'article 4.»

Essentiellement, ce que je dis, c'est que c'est correct qu'on confie à d'autres la responsabilité ou des mandats du ministère, mais on devrait... Puis je sais qu'on vise des ATR là-dedans, mais je pense qu'on est capables de les nommer. Quand je dis : «Le premier paragraphe, le 4°, le 5° et le 7°», à mon avis, ça serait suffisant.

Sur ça, M. le Président, je veux encore réitérer la satisfaction d'avoir travaillé sur ce projet de loi avec mes collègues. Et c'est évident qu'on va appeler le projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie. Alors, je vous remercie, M. le député de Nicolet-Bécancour.

Mise aux voix de l'amendement du député de Bertrand

Et je vais procéder maintenant. Est-ce que l'amendement proposé par M. le député de Bertrand est adopté?

Des voix : Adopté.

Mise aux voix de l'amendement du
député de Nicolet-Bécancour

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que l'amendement proposé par M. le député de Nicolet-Bécancour est adopté?

Des voix : Rejeté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, rejeté.

Une voix : ...

Mise aux voix du rapport amendé

Le Vice-Président (M. Gendron) : J'ai compris. Le rapport, tel qu'amendé, de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 67, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement de l'hébergement touristique, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

• (11 h 50) •

M. Sklavounos : Oui. Article 24, M. le Président.

Projet de loi n° 68

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 24 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations qui propose l'adoption du projet de loi n° 68, Loi donnant suite aux conclusions du Rapport du groupe spécial d'appel constitué en vertu de l'Accord sur le commerce intérieur concernant l'article 4.1 de la Loi sur les produits alimentaires. Je suis prêt à entendre des interventions, s'il y en a. Je reconnais M. le ministre concerné. À vous la parole, M. le ministre.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Bonjour, M. le Président. Fondamentalement, comme son titre l'indique, le projet de loi vise à donner suite aux décisions du groupe spécial et d'un groupe spécial d'appel validement constitué en vertu de l'Accord sur le commerce extérieur. Cet accord, qui constitue la clé de voûte du commerce interprovincial, comporte certaines obligations auxquelles le Québec, à l'instar des autres provinces, des territoires et du gouvernement fédéral, doit se conformer.

L'ACI comporte également un mécanisme d'un règlement des différends qui lui est propre, en vertu duquel un parti... ou une partie peut entreprendre un recours commercial contre une autre partie si elle estime qu'une mesure adoptée ou maintenue constitue un obstacle au commerce intérieur. Le mandat d'évaluer la conformité de la ou des mesures contestées avec les obligations de l'ACI revient à un groupe spécial habituellement formé de trois membres. Le groupe spécial d'appel se prononce, quant à lui, sur le bien-fondé de la décision du groupe spécial lorsqu'une partie interjette un appel au motif que le groupe spécial a commis une erreur de droit, n'a pas respecté un principe de justice naturelle ou a excédé ou refusé d'exercer sa compétence. Un intervenant ne peut interjeter appel du rapport de cette instance.

En janvier 2012, la Saskatchewan a demandé au Québec de lever ses dispositions légales qui interdisaient de mélanger un produit laitier avec un succédané du produit laitier, de produire ou de vendre certains succédanés de produits laitiers. En mai 2012, le Québec s'est engagé à abroger la disposition de la Loi sur les produits alimentaires qui interdisait la production ou la commercialisation des mélanges laitiers au cours de l'année suivante. Devant l'inaction du Québec à modifier sa législation, la Saskatchewan a entrepris un recours formel en vertu des procédures de règlement des différends de l'ACI en juin 2013. Elle a été appuyée par la Colombie-Britannique, l'Alberta et le Manitoba. Dans le cadre de ce litige, elle contestait non seulement l'interdiction de produire et de commercialiser des mélanges laitiers et des succédanés, mais également les règles d'étiquetage les concernant. Le groupe spécial a conclu que l'article 4.1.1, 7.1 et 7.2 de la Loi sur les produits alimentaires constituait des entraves non justifiées au commerce intérieur et qu'il contrevenait donc à l'ACI. Québec avait jusqu'au 31 décembre 2014 pour rendre cette législation conforme. Alors qu'il a décidé d'abroger les articles 7.1 et 7.2, Québec a porté en appel les conclusions du groupe spécial au sujet de l'article 4.1.1. La décision finale du groupe spécial d'appel à l'égard de cet article a confirmé la décision du groupe spécial en janvier 2015.

Le projet de loi n° 68 propose d'abroger le premier paragraphe de l'article 4.1 de la Loi sur les produits alimentaires. L'abrogation de cette disposition par le Québec nous permettra de se conformer aux décisions des groupes spéciaux et ainsi respecter ses engagements commerciaux envers ses partenaires. Les conséquences de ne pas donner suite à la décision d'un groupe spécial sont suffisamment graves pour qu'on fasse tous les efforts nécessaires pour les éviter. En premier lieu, un organe décisionnel de l'ACI, qui s'appelle un groupe spécial de l'observation des décisions, pourrait, si elle constate le défaut du Québec de donner suite à la décision de janvier 2015, lui imposer une sanction pécuniaire maximale de 5 millions de dollars. En second lieu, si le Québec persiste à ne pas respecter la décision du groupe spécial et qu'un délai de 180 jours s'écoule suite au rapport constatant ce défaut, son droit d'initier un différend ou de participer à un différend en vertu de l'ACI lui serait entièrement retiré, de même qu'aux personnes et entreprises qui résident sur son territoire.

Outre ces conséquences fâcheuses, l'effet le plus néfaste du non-respect de la décision du groupe spécial, à court et long terme, serait d'entacher la réputation du Québec à titre de partenaire commercial. Québec est reconnu comme étant une province ouverte au commerce. Beaucoup d'efforts ont été consacrés à la création de partenariats commerciaux et à l'ouverture de nouveaux marchés au cours des 20 dernières années. Pensons, par exemple, au leadership exercé par le Québec en faveur des négociations de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, d'autant plus que les négociations visant à moderniser l'ACI sont en cours. Nous devons agir de manière cohérente et nos ambitions... avec nos ambitions et agir dans le respect des règles convenues.

J'invite donc tous les membres de cette Assemblée à voter en faveur de l'adoption du projet de loi n° 68 pour que nous puissions démontrer que le gouvernement du Québec est dédié au bon fonctionnement de l'Accord sur le commerce intérieur, qu'il est un partenaire économique respectueux de ses engagements commerciaux. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le ministre. Et je cède la parole au porte-parole de l'opposition en ces matières. M. le député de Sanguinet, à vous la parole.

M. Alain Therrien

M. Therrien : Merci, M. le Président. Alors, je dois d'abord saluer le ministre qui a chapeauté ce projet de loi. Je veux aussi saluer la députée de Mirabel, de la seconde opposition, qui était parmi nous lors de l'étude détaillée. Je dois encore une fois, je tiens à le faire encore une fois, de le remercier pour justement le briefing, léger briefing. Parce que c'était un peu technique, hein, M. le Président, vous êtes au courant, bien au courant du dossier.

Écoutez, l'Accord de commerce intérieur nous impose, si on veut, une uniformisation de la façon de faire du commerce entre les différentes provinces au Canada. Dans la réglementation par rapport à ce qui existe dans les secteurs laitiers, il y avait une réglementation qui portait problème... qui posait problème plutôt, M. le Président, dans cet Accord de commerce intérieur. Des démarches ont été entamées à partir de 2012 pour qu'on puisse justement arrimer la façon de faire dans ce type de commerce, et c'est cette marche-là qu'on suit depuis 2012.

Quand nous étions au gouvernement, un vaillant ministre avait justement proposé une loi. Mais malheureusement ça avait été laissé lettre morte, et par la suite le gouvernement actuel avait tout simplement donné suite à notre projet de loi. Et là on en est à l'étape où est-ce qu'on doit éliminer le premier paragraphe du 4.1, qui va tout simplement empêcher d'utiliser le mot «beurre» et le mot «crème». Et le secteur des producteurs laitiers, constatant, là, l'imbroglio avec les accords de commerce intérieur, ont accepté, là, qu'on puisse abroger ce paragraphe-là. Et, j'en avais parlé au ministre, il m'avait donné, là, l'assurance qu'il allait quand même conserver le second paragraphe et il allait faire en sorte qu'elle puisse... que ce paragraphe-là puisse survivre le plus longtemps possible à cette entente. Et donc les producteurs de lait étaient encouragés d'entendre ça. Et, durant l'étude des... voyons, l'étude détaillée, on l'a entendu nous dire ça justement, qu'il allait faire en sorte de protéger ce deuxième paragraphe là.

Alors, nous, M. le Président, on va donner notre aval à ça. Et je tiens à remercier... Écoutez, c'était quand même beaucoup plus simple de faire ça que trouver le sexe du raton laveur de Pocahontas, là, c'était pas mal plus simple. Et donc je vous salue, et nous allons voter pour l'acceptation de ce projet de loi là.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député, de votre longue intervention sur le projet de loi. Alors, je veux vous remercier, M. le député de Sanguinet.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Et je cède la parole à Mme la députée de Mirabel pour son intervention.

Mme Sylvie D'Amours

1623 15399 Mme D'Amours : Merci, M. le Président. Tout comme mes collègues, j'ai apprécié le court moment que l'on a passé en commission ensemble. Comme nous l'avions dit lors de la prise en considération, nous allons respecter les engagements pris par le gouvernement.

Ce projet de loi a été étudié rapidement, comme je l'ai dit en commission parlementaire, parce qu'il vise uniquement à respecter un jugement dans le cadre de l'Accord du commerce intérieur. Ce temps précieux que nous consacrons à des projets de loi, pour moi, c'est très important. Pourtant, le gouvernement libéral avait été informé des conséquences de l'accord dès 2009 par les producteurs. Le gouvernement n'a pas écouté les recommandations du secteur concerné et il a fait encore une fois cavalier seul. La modification qui est apportée à ce projet de loi en respect de nos engagements ouvre une brèche de plus pour les producteurs de lait du Québec. Ça fait trois brèches en 24 mois : le fromage, le PTP, et maintenant la Loi sur les produits alimentaires.

Il faut noter que la modification s'applique désormais à l'ensemble des importations du Québec. Cela va permettre à de grands industriels de partout de concurrencer davantage les producteurs de lait du Québec et ainsi ébranler la filière agroalimentaire. Par l'obligation de se conformer, cette loi sera, et je l'espère, une occasion pour le gouvernement de prendre conscience de l'importance d'entendre, mais surtout d'écouter les organismes agroalimentaires la prochaine fois qu'une loi touchera leur secteur. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie. Merci, Mme la députée de Mirabel, de votre intervention.

Et je ne vois pas d'autre intervenant qui sollicite, alors est-ce à dire que le projet de loi n° 68, loi donnant suite aux conclusions du Rapport du groupe spécial d'appel constitué en vertu de l'Accord sur le commerce extérieur concernant l'article 4.1 de la Loi sur les produits alimentaires, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. Merci. M. le leader adjoint du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

M. Sklavounos : Oui. Article 24, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, à l'article 24 du feuilleton de ce jour...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, s'il donne le bon article, je vais appeler le bon article.

• (12 heures) •

M. Sklavounos : Désolé, M. le Président. Article 23, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 57

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, il me fait plaisir d'appeler l'article 23, M. le ministre du Travail qui a l'air très fébrile ce matin. Alors, M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale propose l'adoption du projet de loi n° 57, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite principalement quant au financement des régimes de retraite à prestations déterminées. Y a-t-il des interventions? Alors, M. le ministre du Travail, à vous, pour votre intervention.

M. Sam Hamad

M. Hamad : M. le Président, merci. C'est quelques mots, M. le Président, pour remercier mon collègue député de Beauharnois, mon collègue député de Chutes-de-la-Chaudière pour l'excellent travail et la collaboration, et nous étions dans un esprit de collaboration et un esprit constructif. Je veux remercier mes collègues aussi côté ministériel, je vois ici le député de Jean-Lesage, qui a participé très activement aux travaux.

Et évidemment l'objectif de notre projet de loi, c'est simple, M. le Président, c'est les régimes à prestations déterminées, c'est les rentes, d'abord gérer mieux les risques, les stabiliser pour un objectif, M. le Président, c'est pour planifier davantage, rassurer les retraités, rassurer les travailleurs et les entreprises. Ce projet de loi touche 815 000 personnes au Québec, 500 régimes. Et la bonne nouvelle, dans ce projet de loi, aussi, on a prévu un article, M. le Président : si jamais une entreprise fait faillite, on peut permettre à la Régie des rentes de gérer ce régime-là pour assurer les retraités et évidemment maintenir une rente, une prestation à ces retraités-là.

Encore une fois, merci, tout le monde. Et je veux remercier aussi le ministère et ceux et celles qui ont travaillé... de la Régie des rentes du Québec, qui ont travaillé très fort dans ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le ministre. Si je comprends bien, vous souhaitiez que votre intervention puisse permettre que cette séance ce matin, sur l'amour infini, se poursuive. Alors, M. le député de Beauharnois, porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, à vous la parole.

M. Guy Leclair

M. Leclair : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, M. le Président, bien entendu, le projet de loi n° 57 a fait couler beaucoup d'encre dans les dernières semaines, et on doit se réjouir de s'assurer que nos régimes de retraite à prestations déterminées aient un meilleur cadre, avec une nouvelle législation qui vient s'assurer la viabilité des régimes de retraite. Bien entendu, dans sa forme générale, on parle de capitalisation au lieu de solvabilité. Alors, peut-être, pour le commun des mortels, ça ne dit pas grand-chose, mais je crois que les entreprises aujourd'hui vont être très fières, parce qu'en bout de piste je pense que le calcul va être plus réaliste, puis les gens vont s'assurer d'avoir un régime de retraite qui aura des fonds dans un futur.

Alors, le ministre a parlé aussi que nous avons ajouté des barrières avec des fonds de stabilisation pour s'assurer qu'on va pouvoir s'ajuster lorsqu'il y aura... peut-être, on ne le souhaite pas, mais des crises économiques, un peu comme les années 2007-2008, alors que les placements avaient chuté côté intérêts. Donc, ces fonds de stabilisation là vont rassurer un peu ces contrecoups-là.

Alors, bien entendu, M. le Président, comme le disait le ministre, c'est 850 000 personnes qui sont touchées par ces régimes-là, alors, moi, je réitère encore un autre souhait, que j'ai toujours dit, puis on... Par les temps qui courent, on a plusieurs projets de loi sur les régimes de retraite. Alors, j'espère qu'on va continuer à travailler dans un consensus avec l'employeur, avec les travailleurs, les syndicats, bien entendu le législateur pour s'assurer que ce soit une formule gagnante-gagnante des deux côtés de la table.

Puis ensuite j'aimerais que le ministre pousse la réflexion plus loin. Lorsque nous aurons fini ces régimes de retraite là... On sait qu'on a joué dans trois sphères de régimes de retraite, on parle des universitaires, des régimes à prestations déterminées dans le secteur privé et on a fait aussi, avec le projet de loi n° 3... je dirais que le résultat n'est pas tout à fait le même consensus que les autres projets de loi, mais je pousserais la réflexion un peu plus loin, à dire : M. le ministre, à quand allons voir le jour où on aura des régimes de retraite pour tous les travailleurs du Québec, que tout le monde ait une retraite décente lorsqu'ils arrivent à 65 ans, pour s'assurer... Parce qu'on sait que, malheureusement encore aujourd'hui, M. le Président, bien des gens n'ont pas ce privilège-là, puis je pense que c'est un mérite que tout le monde devrait avoir, après une longue vie de travail, avoir droit à une retraite décente.

Alors, sur ce, je félicite le ministre. Je félicite aussi mon collègue de Chutes-de-la-Chaudière, qui était avec nous tout au long du projet de loi. Puis je remercie les fonctionnaires qui ont venu nous porter appui avec des explications souvent nécessaires. Alors, merci beaucoup, M. le Président. Nous allons appuyer ce projet de loi là.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Sanguinet... bien, excusez... M. le député de Beauharnois, pour votre intervention. Je reconnais maintenant M. le député de Chutes-de-la-Chaudière pour son intervention également. M. le député des Chutes-de-la-Chaudière, à vous.

M. Marc Picard

M. Picard : Merci, M. le Président. Je prends à mon tour un moment pour saluer mes collègues ayant participé aux travaux sur le projet de loi n° 57. J'aimerais notamment saluer le porte-parole de l'opposition officielle et député de Beauharnois, ainsi que le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité. Aussi, je tiens à saluer tous les experts qui accompagnaient le ministre au cours des travaux. Le projet de loi n° 57 est d'une complexité importante, et nous aurions eu fort à faire pour bien comprendre la teneur des articles qui étaient à l'étude sans leur clarification.

Je tiens à souligner une nouvelle fois l'esprit d'entente et de collaboration qui a régné à la commission parlementaire pendant l'essentiel de nos travaux. Certains de nos collègues devraient prendre exemple sur nous, M. le Président.

Il est important de souligner que le projet de loi n° 57 s'inscrit dans une continuité lancée notamment avec le rapport D'Amours. En effet, les régimes de retraite du Québec ont été lourdement secoués par la crise financière de 2008 sous les anciennes dispositions législatives qui les encadraient. On disait même que leur pérennité était menacée.

Le rapport D'Amour est venu analyser l'état de situation et proposer des pistes de solution pour assurer la continuité des régimes existants. Plusieurs mesures ont graduellement été prises pour assurer cette pérennité, certaines temporaires, d'autres, plus permanentes. Le projet de loi n° 57 représente, en quelque sorte, un point culminant dans ce cheminement, puisqu'il vise à réviser le cadre des régimes de retraite à prestations déterminées, et ce, afin d'en assurer l'existence.

M. le Président, les efforts requis afin de solidifier les régimes existants devraient être fournis autant par le côté patronal que par les employés qui en bénéficient. Or, il était fondamental de tout déployer pour que soient trouvés des compromis acceptables des deux côtés de la table. Le mandat a donc été confié au Comité consultatif du travail et de la main-d'oeuvre. Ce comité regroupe autant les représentants du patronat que des représentants syndicaux. Fort heureusement, un consensus a été atteint à ce comité et ce sont ses recommandations qui ont mené au projet de loi n° 57. Il n'est donc pas surprenant que plusieurs groupes entendus en consultation se disaient d'accord avec le projet de loi.

Alors que chaque intervenant nous a émis ses recommandations quant à certains ajustements de part et d'autre, nous avons tenu à respecter le plus possible le consensus qui avait été adopté à travers toutes les étapes de nos travaux. Les mesures du rapport D'Amour y trouvent d'ailleurs réflexion sous une forme ou une autre, ce qui a été confirmé par M. D'Amour en commission.

Donc, M. le Président, nous sommes très confiants que le projet de loi n° 57 est une avancée importante pour le Québec. C'est donc avec plaisir que nous appuierons l'adoption du projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie de votre intervention, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.