Journal des débats de l'Assemblée nationale

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Donc, trois semaines après l'annonce de la transaction improvisée entre le gouvernement et Bombardier, nous apprenons que l'entreprise va délocaliser encore davantage d'activités vers des pays à faibles coûts de production, comme le Mexique, le Maroc et l'Inde.

Cette information est plutôt surprenante, puisque nous avons entendu à plusieurs reprises le premier ministre ici, en Chambre, dire qu'il avait protégé les emplois au Québec. Il y a quelques jours seulement, le premier ministre disait de la Caisse de dépôt qu'elle avait aidé à préserver des emplois en Allemagne plutôt qu'au Québec. Le premier ministre avait oublié de mentionner que lui avait financé Bombardier à hauteur de 1,3 milliard de dollars pour créer des emplois au Mexique. Tout ça, M. le Président, nous ramène au fait que l'entente entre le gouvernement et Bombardier n'a toujours pas été divulguée.

Est-ce que le premier ministre peut nous dire si l'annonce faite hier par Bombardier, qui planifie d'avoir recours à encore davantage de main-d'oeuvre dans des pays à bas coûts de production, est incluse dans l'entente qu'il a signée avec Bombardier?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : ...ça ne va pas du tout, M. le Président. De toute évidence, le chef de l'opposition officielle a de la difficulté à garder la cohérence de ses propos encore une fois. Maintenant, je voudrais lui rappeler une chose. Effectivement, il fallait investir dans la série C. C'est la série C qui est la clé de l'avenir aéronautique du Québec, au-delà même de Bombardier, qui est la locomotive du secteur aéronautique à Montréal. Et l'entente prévoit, M. le Président, que le siège social, l'ingénierie, tous les travaux techniques vont demeurer dans la région de Montréal, c'est très important.

En fait, sa question contredit même sa position. Ce qu'il est en train de nous dire, c'est qu'il aurait fallu investir dans toute la compagnie et participer à ces mouvements de délocalisation que toutes les entreprises globales font à un moment ou à un autre, on le sait très bien. Il ne comprend pas encore — et c'est très surprenant pour quelqu'un qui prétend défendre les intérêts du Québec — qu'il fallait investir à la série C pour Montréal, pour le Québec, pour que le premier avion de ligne certifié depuis très longtemps au Canada soit le résultat, M. le Président, du génie québécois. Et c'est ce qu'on a protégé, c'est ce qui va être protégé. Lorsque l'entente sera disponible, elle sera, bien sûr, rendue publique, mais, pour l'instant, ce n'est pas possible.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Ça fait maintenant trois semaines que nous demandons au premier ministre de faire preuve de transparence. On parle de 1,3 milliard de dollars que le gouvernement n'a manifestement pas négocié avec des exigences minimales.

Est-ce que le premier ministre peut nous dire à quel moment l'entente conclue avec Bombardier sera rendue publique afin que nous puissions connaître exactement ce que le gouvernement a négocié avec Bombardier?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : En temps et lieu, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le premier... M. le chef de l'opposition.

M. Péladeau : Autre exemple de mauvaise gestion dans ce dossier, M. le Président, Bombardier informait hier les investisseurs que sa situation financière devrait s'améliorer seulement après 2020. Et nous vous rappelons que le gouvernement ne s'est donné que cinq ans pour exercer les fameux 200 millions de bons de souscription. Actuellement, l'action est à 1,18 $, et ils sont exerçables à 2,21 $.

Comment le premier ministre peut-il expliquer cet amateurisme?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, l'amateurisme, c'est mettre en jeu le territoire du Québec. Ça, c'est de l'amateurisme et c'est ce que le chef de l'opposition officielle a fait en fin de semaine. Jamais un dirigeant du Parti libéral du Québec n'a remis en cause l'intégrité du territoire du Québec, M. le Président.

Le Président : M. le leader de l'opposition.

M. Drainville : M. le Président, il peut-u, s'il vous plaît, répondre à la question sur Bombardier? Et, pour ce qui est du territoire, M. le Président, tout le monde croit à l'indivisibilité du territoire québécois, il n'y a pas de nouvelle là-dedans. Qu'il réponde maintenant sur Bombardier.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Je crois, M. le Président, que le premier ministre était en train de répondre à la question. Il reprenait d'ailleurs un des éléments de la question du premier... du chef de l'opposition. Et, M. le Président, je dois ajouter que, s'il n'y a pas de nouvelle là-dedans, il y en a une pour son voisin de droite, clairement.

Le Président : M. le premier ministre, veuillez continuer, s'il vous plaît.

M. Couillard : M. le Président, le préambule de la question portait sur l'amateurisme. Je pense que j'étais tout à fait dans le thème de la question.

Maintenant, je vais quand même rappeler, et il a fait des transactions lui-même, il le sait bien, ça commence par une lettre d'entente, ça finit par la signature formelle des ententes commerciales. Elles seront faites en temps et lieu, lorsque le processus nous y mènera.

Mais, s'il a bien suivi la communication de Bombardier hier, il aura remarqué à quel point il a présenté l'intervention d'un côté du gouvernement pour la série C et, de l'autre côté, de la Caisse de dépôt pour d'autres parties de l'entreprise comme un élément clé pour l'avenir de l'entreprise et la saluer...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...de même que les investisseurs, M. le Président.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Dans le Wall Street Journal, un journal que peut-être M. le premier ministre connaît, vendredi dernier, on pouvait lire que, contrairement au gouvernement, la Caisse de dépôt avait réussi à assurer à ses déposants un rendement minimum garanti dans sa transaction pour acquérir une partie de Bombardier Transport.

Comment le premier ministre, lui, peut-il expliquer qu'aucune disposition de ce genre n'a été prévue dans l'entente qu'il a signée, de 1,3 milliard, avec Bombardier?

Le Président : M. le premier ministre.

Accès au rapport de la Commission d'enquête
sur l'octroi et la gestion des contrats publics
dans l'industrie de la construction

M. Couillard : Je pense qu'il ferait mieux d'abandonner le thème, M. le Président, parce que je vais lui répéter la différence fondamentale entre les deux transactions : la Caisse de dépôt fait une transaction financière au nom de ses cotisants; nous faisons une transaction économique pour protéger et faire prospérer le secteur aéronautique, protéger les emplois au Québec, à Montréal. Ce sont deux transactions différentes à finalités différentes. D'ailleurs, dans un éditorial du Devoir, on constatait que ces deux ententes étaient dans l'intérêt supérieur du Québec, et je pense qu'il devrait être d'accord avec ça.

• (10 h 10) •

Le Président : Principale, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Il y a, ce matin, un fort sentiment d'incrédulité, voire d'indignation, dans la population, face à l'issue de la commission Charbonneau. Après quatre ans, 44 millions, on est face à un rapport divisé dont aucune conclusion définitive ne peut être tirée et aucun blâme, malgré de nombreux témoignages accablants.

S'ajoute à ce sentiment d'indignation un sentiment de manque de transparence. En effet, la ministre de la Justice a admis hier que c'est elle qui a refusé la tenue d'un huis clos pour que les journalistes puissent être éclairés sur les détails d'un rapport de 1 700 pages et poser des questions aux responsables de la commission.

Comment se fait-il que la commission a senti le besoin de demander la permission à la ministre? Et surtout comment se fait-il que la ministre a jugé que c'était acceptable de s'ingérer ainsi dans la gestion interne des travaux de la commission? Ne devait-il pas y avoir une indépendance complète de la commission? Comment justifier une telle conduite?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui. Je ne peux pas m'empêcher de reprendre, là, les premiers éléments sur la façon dont le rapport est reçu. Je tiens à réitérer ici — et je le croyais aussi au nom des oppositions, franchement — lorsqu'on regarde le travail qui a été accompli par cette commission durant les travaux, et, je l'ai déjà dit, le niveau de conscience collective que cela nous a amené, et l'ensemble des dispositions législatives et gouvernementales, des deux côtés, d'ailleurs, parce que le Parti québécois a aussi formé le gouvernement pendant un an et demi, où il a fait des choses, le Parti libéral, avant et après, a fait des choses... Je ne veux pas entrer dans cette liste-là. Je veux simplement dire qu'il y a 60 recommandations, et c'est à partir de ces recommandations, maintenant, que nous avons du travail à faire. Et je tiens... Et je le dis avec respect à tous nos collègues, je crois que nous devrions travailler ensemble. Il y a unanimité sur ces recommandations de la part de la commission, on devrait de façon unanime donner suite à ces recommandations.

Je sais qu'hier le Parti québécois s'est opposé à la recommandation n° 31 concernant le commissaire de l'UPAC. Je suis sûr qu'après réflexion et relecture ils vont se dire : On ferait oeuvre utile si tout le monde ensemble on donnait suite aux recommandations plutôt qu'au premier jour déjà être contre une. Jusqu'ici, je ne les ai pas entendus dire qu'ils en voulaient une des 60, j'ai entendu dire qu'ils étaient contre une des 60.

Le Président : En terminant.

M. Fournier : Est-ce qu'on peut travailler ensemble pour donner suite au rapport?

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Je note, M. le Président, que la ministre de la Justice ne se lève pas et que je n'ai aucune réponse à ma question sur l'ingérence. Mais la ministre nous a dit hier qu'elle avait refusé le huis clos par souci de transparence — assez ironique, merci! — et pour que tous soient traités sur un pied d'égalité.

Dans ce contexte, je repose la question à laquelle le leader a refusé de donner une réponse hier : Est-ce que quelqu'un au gouvernement a reçu hier le rapport avant 11 heures?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Je vais répondre à la question, je vais simplement dire ceci : Dans le préambule de la question de ma collègue, elle remettait en question la qualité de la réception du rapport. J'ai fait une réponse là-dessus qui semble fondamentale, importante pour le rapport. Maintenant, si elle veut parler de la question du huis clos comme étant le meilleur exemple de transparence, par définition, un huis clos, c'est le contraire de la transparence. On va se comprendre, là : huis clos, fermé; transparence, ouvert. Alors, on commence par se dire cela.

Maintenant, la commission a décidé par elle-même de diffuser, à compter de 11 heures, les travaux qu'elle avait faits, elle l'a fait à l'ensemble des Québécois; l'ensemble des journalistes y ont eu accès. Du côté du gouvernement, il a été reçu à 10 heures...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...on n'a pas attendu 24 heures, comme il nous a été suggéré ici. Il a été permis, donc...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Je note donc que le gouvernement l'a bel et bien eu avant le reste de la population.

Est-ce que ce serait possible de nous expliquer pourquoi, dans un tel contexte, on s'est ingéré dans la gouverne de la commission? Pourquoi on a refusé la tenue d'un huis clos pour que tous les journalistes puissent poser des questions pertinentes, y compris au gouvernement, à midi?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

Service de transport commercial
offert illégalement par UberX

M. Fournier : Honnêtement...

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît, Mme la députée de Taschereau! Mme la députée de Taschereau, je vous demanderais de bien nous aider dans ce service-là, et Mme la leader adjointe aussi. M. le leader du gouvernement, cette fois-là.

M. Fournier : Je tiens à vous dire, M. le Président, qu'il n'y a eu aucune ingérence. Et, franchement, je vais vous dire ceci : Si vous pensez qu'il y en a eu, est-ce que vous pensez que la présidente de la commission l'aurait permis? C'est ça que vous êtes en train de dire en ce moment? La présidente de la commission et les membres de la commission, en toute indépendance et en toute intégrité, ont fait leur travail. On nous a demandé, ici il y a deux semaines, de diffuser le rapport dans les 24 heures de la réception, M. le Président, on l'a fait dans l'heure qui a suivi, à l'égard de l'ensemble des Québécois, et on nous dit qu'on manque de transparence. Ceux qui plaident pour les huis clos plaident pour les portes fermées, nous avons choisi les portes ouvertes, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le chef de l'opposition.

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Le ministre des Transports du gouvernement a déclaré à plusieurs reprises qu'il considérait le phénomène du transport UberX comme étant illégal. De plus, pour une large part de son utilisation, ce transport illégal entraîne une perte de plus en plus significative de revenus pour les gouvernements, ce qui, par ailleurs, devrait inquiéter le ministre des Finances, en quête de revenus.

Plusieurs pays, comme la France, ont légiféré et ont entrepris d'énergiques mesures et recours afin de combattre et d'encadrer ce nouveau service de taxi illégal. Des milliers de propriétaires de licences et chauffeurs de taxi subissent un important préjudice pécuniaire alors qu'ils respectent la loi telle que le législateur l'a stipulée. Le gouvernement semblait agir en cohérence avec les déclarations du ministre des Transports jusqu'à ce que le premier ministre fasse une surprenante déclaration en faveur de la légalisation d'UberX devant le conseil des jeunes libéraux le 15 août dernier.

Ma question au premier ministre : Est-ce qu'il entend continuer à procrastiner ou s'engagera-t-il plutôt à combattre vigoureusement le phénomène du taxi illégal?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Mais c'est un bon mot, c'est un beau mot, M. le Président.

Le Président : Bien oui, c'est sûr.

M. Couillard : ...féliciter mon collègue. Mais je vais répéter ce que j'ai dit à l'époque : Il est clair, M. le Président, que c'est un phénomène qui gagne la plupart des grandes villes dans le monde. On sait qu'en Amérique du Nord et au Canada il y a des municipalités qui sont soit en cours de ou qui ont adopté des mesures d'encadrement. Ce que j'ai dit et ce que je répète, c'est qu'il serait totalement injuste que ces mesures d'encadrement ne créent pas un terrain égal entre les chauffeurs de taxi et ceux ou celles qui décident de faire, parfois à temps partiel, ce genre d'activités là, parfois de façon plus ou moins connue, M. le Président.

Maintenant, ça nécessite quoi? Ça nécessite qu'on ait un permis, ça nécessite qu'on ait une assurance commerciale, ça nécessite qu'on adhère à toutes sortes de vérifications de sécurité et de qualité du véhicule, entre autres. Je crois que, lorsque les mesures auront été adoptées et mises en place de façon à assurer cette équité, les chauffeurs de taxi n'y perdront pas au change. Et de nombreuses nouvelles initiatives, comme celle de M. Taillefer, d'après moi, vont apporter une réponse très satisfaisante à la situation.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. C'est dommage ne pas avoir entendu de la part du premier ministre dire que c'est du taxi illégal. Le ministre des Transports se fait ridiculiser par une multinationale étrangère. Plusieurs pays ont interdit UberX. Voici des exemples de mesures pour contrer le taxi illégal : un, saisie plus longue du véhicule; deux, augmentation des amendes; trois, points de démérite; quatre, suspension du permis de conduire.

Est-ce que le premier ministre peut prendre l'engagement, avec son ministre des Transports, d'adopter des amendements pour contrer UberX d'ici les fêtes?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Robert Poëti

M. Poëti : M. le Président, il est clair que l'industrie du taxi au Québec, actuellement, est en changement. On a eu des rencontres, on a été actifs, on les a écoutés, on les a rencontrés, et la phrase qu'on a dite à tout le monde, c'est que le taxi tel qu'il était et tel qu'il était au cours de la dernière année n'était plus possible, que le statu quo n'était plus possible. Et qui a réagi? L'ensemble de l'industrie du taxi, qui se sont modernisés, à l'exemple de la ville de Québec, à l'exemple de Montréal, à l'exemple d'entrepreneurs du Québec qui ont investi des millions de dollars dans une nouvelle technologie de taxi électrique à Montréal. Il y a plus de 500...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Poëti : Il y a plus de 500 véhicules qui ont été saisis au Québec...

Le Président : En terminant.

M. Poëti : ...des amendes qui sont données. On va continuer à aller de l'avant...

• (10 h 20) •

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Bien, justement, M. le Président, l'industrie du taxi a réagi, mais le gouvernement, il n'a rien fait. Puis l'industrie du taxi s'attend à ce que le gouvernement contre UberX, interdise UberX. C'est du taxi illégal.

Comment ça se fait que le gouvernement intervient quand c'est du travail illégal dans la construction, dans la restauration, puis qu'il n'intervient pas quand c'est le taxi? Il y a des représentants de l'industrie du taxi qui sont ici, dans nos tribunes.

Est-ce que le ministre des Transports va accepter de les rencontrer après la période de questions pour voir avec eux autres ce qui peut être fait pour contrer UberX?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le ministre des Transports.

M. Robert Poëti

M. Poëti : Alors, l'industrie du taxi, M. le Président, je vous le rappelle : 22 000 chauffeurs de taxi et propriétaires au Québec. Il y a un certain groupe, cependant, qui est représenté par les indépendants, ceux qui sont ici ce matin et ceux qui sont venus dans des rencontres, que j'ai convoqués à mon bureau, ceux qui étaient présents, mais qui n'ont pas participé à la modernisation du taxi, qui, de leur côté — certains d'entre eux — ne veulent pas se moderniser.

Ce que nous, on veut, c'est avantager le client, le citoyen, et que la réciprocité des normes se fasse, que les gens travaillent dans une compétition loyale. C'est là-dessus qu'on travaille, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Délai de prescription de certaines poursuites pénales

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, hier, la juge Charbonneau a dressé un portrait très sombre du financement des partis politiques, et je pense que c'est ce qui explique beaucoup le cynisme de la population à l'égard de toute la classe politique. Donc, on a tous une responsabilité de rebâtir cette confiance.

Hier, le premier ministre a refusé de s'excuser. Aujourd'hui, je voudrais lui demander, et je pense que c'est la moindre des choses, de s'assurer que les montants qui ont été collectés illégalement soient remboursés.

Selon le Directeur général des élections, pour la période de 2006 à 2011, le Parti libéral a collecté 7,3 millions de dollars de financement sectoriel. 7,3 millions de dollars. Le problème, M. le Président, c'est qu'on a un délai de prescription de cinq ans. Donc, tout ce qui a été collecté avant 2011, bien, c'est hors délai.

M. le Président, vous vous rappellerez, en octobre 2013, on a voté à l'unanimité ici, à l'Assemblée nationale, une motion pour prolonger le délai.

Donc, ma question est simple, ce matin, au premier ministre : Est-ce que le premier ministre accepte de prolonger le délai de prescription pour toute la durée de l'étude de la commission Charbonneau pour que les sommes qui ont été collectées illégalement puissent être remboursées?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, cette question me permet de réaffirmer, et je pense qu'on aura l'assentiment de tous les collègues, notre désir de travailler sur toutes les recommandations de la commission Charbonneau de façon diligente, complète, prenant compte des choses qui ont déjà été faites, des choses qui sont en cours et des choses qui doivent être introduites.

Je réfère mon collègue à la recommandation 37, à laquelle nous avons l'intention de donner suite : «...d'appliquer un délai de prescription de poursuite pénale de trois ans après la connaissance de l'infraction par le poursuivant, sans excéder sept ans depuis sa perpétration...»

Alors, si je comprends bien, le collègue veut tourner le dos à quelques recommandations. Nous, on dit : On a une commission indépendante, on va appliquer les recommandations.

Une voix : ...

Le Président : ...

M. Couillard : On va le faire de façon diligente, de façon sérieuse et de façon complète, puis on va aller de l'avant, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe de l'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on vient de comprendre, donc, que le premier ministre est prêt à passer de cinq ans à sept ans. Bientôt, on va être en 2016. Ça veut dire que tout ce qui a été collecté illégalement par le Parti libéral avant 2010, donc 2009 et avant, que lui n'est pas d'accord pour rembourser. On parle de millions de dollars. On a voté une motion unanime. Est-ce que le premier ministre est d'accord pour étendre le délai de prescription à toute la durée de l'analyse de la commission Charbonneau?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Bien, j'espère que notre collègue est d'accord avec le rapport et les recommandations. Nous, on va appliquer les recommandations telles qu'elles figurent au rapport, M. le Président. C'est ce qu'il faut faire.

Maintenant, sur la question des cotisations ou des financements politiques, chaque fois que le DGE a contacté notre formation politique et demandé un remboursement, le remboursement a été effectué rapidement et complètement, selon les demandes du DGE. Ça va continuer à être le cas, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, ce que je viens de comprendre, là, c'est que le premier ministre ne veut pas rembourser l'argent qui a été collecté, avant 2010, par le Parti libéral, de façon illégale. Honte à lui!

Des voix : ...

Le Président : M. le chef du deuxième groupe d'opposition, faites attention à vos propos. M. le premier ministre.

Des voix : ...

M. Couillard : M. le Président, un minimum de jugement est nécessaire ici, là. C'est certain, M. le Président, que, si les contributions ont été faites de façon illégale et démontrées comme telles, le remboursement se fait. Il n'y a rien de nouveau là-dedans. C'est le cas... Ça a été le cas pour son ancienne formation politique, à laquelle il a contribué au financement d'ailleurs lui-même, ça a été le cas pour la formation qui l'a précédé et qui a donné lieu à la CAQ, c'est le cas et c'est le fait également de l'opposition officielle, qui a fait ses remboursements.

On va continuer à le faire. On va aller de l'avant. Et je répète : À moins qu'il ne dise le contraire, nous, on va appliquer les recommandations de la commission Charbonneau.

Le Président : Principale, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

Projet de loi sur la protection des
divulgateurs d'actes répréhensibles

M. Marc Picard

M. Picard : Merci, M. le Président. Le 23 septembre 2014, je déposais le projet de loi n° 192 qui vise à mieux protéger les dénonciateurs d'actes de collusion et de corruption. Hier, le rapport de la commission Charbonneau abonde dans le même sens. Sa recommandation n° 8 propose, et je cite, «d'améliorer le régime de protection des lanceurs d'alerte». Fin de la citation.

M. le Président, il y a certains enjeux comme le financement des partis politiques où l'Assemblée nationale n'a pas attendu les recommandations de la commission Charbonneau pour agir. Malheureusement, rien n'a été fait jusqu'ici concernant la protection des dénonciateurs, et ce, même si un projet de loi est sur la table depuis plus d'un an, même si nous sommes tous conscients depuis longtemps de la nécessité d'agir.

Ma question est très simple : Le gouvernement reconnaît-il qu'il faut agir sans tarder pour mieux protéger les dénonciateurs? Va-t-il appeler le projet de loi n° 192?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Alors, M. le Président, bien entendu que nous, on prend très, très, très au sérieux les 60 recommandations qui ont été adressées hier par la commission Charbonneau et on a l'intention de les regarder dans l'ensemble et de donner des suites très concrètes à ça.

Ceci dit, dans la sphère qui concerne tout particulièrement le Trésor, je note quand même qu'il y a du travail qui a été fait au cours des dernières semaines et des derniers mois qui sont tout à fait... du travail qui est tout à fait convergent avec certaines des recommandations, et notamment cette question de la protection des divulgateurs. Écoutez, il y a un travail qui est très, très, très avancé sur un projet de loi là-dessus, alors très certainement qu'on va être en mesure de donner suite notamment à cette recommandation-là dans des délais qui vont être tout à fait raisonnables.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Marc Picard

M. Picard : M. le Président, la commission avance dans son rapport que la Loi concernant la lutte contre la corruption présente de sérieuses limites. Elle propose donc un régime général de protection, soit une loi spécifique. Le projet de loi n° 192 est sur la table depuis plus d'un an, et je suis convaincu que vous êtes d'accord avec son principe.

Peut-on s'élever au-dessus de la partisanerie et travailler ensemble, comme le disait tout à l'heure le leader, à le bonifier? Le gouvernement peut-il appeler le projet de loi d'ici la fin de la session parlementaire?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Moi, je voudrais saluer mon collègue qui appelle à ce que nous puissions travailler ensemble à donner suite aux recommandations du rapport. C'est exactement ce que je souhaite. Honnêtement, ce que je crois qu'on doit faire, de façon responsable, c'est de travailler ensemble à la suite de ce rapport. Le Parti québécois semble être en désaccord avec la recommandation n° 31, la CAQ est en désaccord avec la recommandation n° 37. Est-ce qu'on peut mettre ça de côté, puis recommencer, puis travailler ensemble?

Pour ce qui est du projet de loi dont parle notre collègue, d'une part, le président du Conseil du trésor vient d'établir le travail qui est en route présentement. Je tiens à rappeler que nous sommes tout à fait favorables qu'à l'occasion de la période prévue pour les oppositions, du mercredi après-midi, vous puissiez appeler ce projet de loi fort important puisque vous avez tout le loisir de le faire.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Marc Picard

M. Picard : M. le Président, nous avons la possibilité d'adopter une loi pour mieux protéger les dénonciateurs avant la fin de la présente session parlementaire. Nous tendons la main au gouvernement et nous sommes prêts à modifier certaines dispositions du projet de loi n° 192, s'il le faut.

Pourquoi ne pas saisir cette chance? Pourquoi ne pas travailler ensemble et dès maintenant à améliorer la protection des dénonciateurs? Qu'est-ce qui empêche le gouvernement d'agir?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

Entente avec la Fédération des médecins spécialistes

M. Fournier : Bien, justement, on est dans l'action. Mon collègue vient de répondre à la première question, il l'a dit, il a indiqué qu'il y aurait ce document qui serait déposé, sur lequel il travaille et qui est éminent, c'est ce qu'il a annoncé à cette Chambre.

Maintenant, mon collègue se lève, en tout respect, il me dit : Pourquoi vous ne l'appelez pas? Puis-je lui dire, depuis un an, pourquoi son leader et chef ne l'ont pas appelé? Je lui envoie la question. Pourquoi, tout à coup, il veut qu'on l'appelle, alors qu'il ne l'a jamais appelé? Je suis fort surpris. Vous avez du temps pour faire ça, pourquoi vous ne le faites pas?

Le Président : Principale, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, le 12 novembre dernier, le ministre de la Santé concluait une entente avec la FMSQ, syndicat qu'il a présidé. On veut voir cette entente, on veut voir ce qu'elle contient, mais le ministre refuse de la rendre publique. Pourquoi? La dernière fois que le ministre a fait une entente avec ses collègues médecins, ce qu'on a découvert en la scrutant, c'était le retour de la prime Bolduc.

Qu'y a-t-il de si gênant dans cette entente avec les spécialistes pour qu'il refuse de la rendre publique deux semaines après sa signature? Quelles révélations contient-elle? Quel cadeau le ministre a-t-il fait aux spécialistes, ses proches collègues, dans cette entente et qu'il refuse de nous dévoiler depuis plusieurs jours et encore aujourd'hui?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, M. le Président, si l'on ne me prête pas des intentions, je me demande qu'est-ce que c'est, puisque la députée de Taillon vient de dire que je vais refuser de dévoiler une entente. Alors, je ne refuse rien, je tiens à préciser la chose, M. le Président. J'ai déjà eu la question, je vais répéter la même chose. Les ententes qui... toutes les ententes qui sont conclues avec les fédérations médicales, M. le Président, sont publiques, et la députée de Taillon le sait très bien. Elle peut les consulter lorsqu'elles sont rendues publiques, à partir du moment où les ententes ont cheminé correctement dans l'appareil gouvernemental, cheminement — ...

Une voix : ...

• (10 h 30) •

M. Barrette : ...bien oui! — cheminement qui est prévu. Et j'imagine que peut-être que l'opposition connaît ce cheminement-là puisqu'ils ont été récemment brièvement au pouvoir. Manifestement, le temps étant ce qu'il est, ils l'ont oublié. Alors, je peux m'engager aujourd'hui, M. le Président, à faire ce que l'on fait toujours, ce que j'ai fait, d'ailleurs, avec l'entente avec la FMOQ, de la rendre publique.

Ceci dit, M. le Président, je peux dire à l'avance qu'il n'y a pas de prime, de cadeau, de ceci et de cela, comme il n'y avait pas de prime dite... qualifiée, comme la députée de Taillon l'a fait. Il y avait un ajustement des tarifs de consultation. Maintenant, puisque l'idée ici est de créer une perception qui est celle du PQ...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...de la réalité, je laisse la députée de Taillon se relever pour continuer...

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Merci, M. le Président. Je rappelle que l'entente avec la FMOQ avait été mise sur leur site moins de 48 heures après la signature. On est à deux semaines que l'entente a été signée. On sait déjà qu'il offre, le ministre, 30 millions aux radiologistes, M. le Président, dans l'entente avec les spécialistes, mais qu'est-ce qu'il y a d'autre dans cette entente? Le ministre le sait, il peut toujours bien nous en parler verbalement. Les Québécois ont le droit de savoir, ils ont droit de la voir, cette entente.

Ma question est simple : Refuse-t-il de la dévoiler, car elle contient la liste des frais accessoires...

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, quelle belle démonstration, M. le Président! Alors, la députée de Taillon vient de nous indiquer que la FMOQ a choisi de ne pas respecter les règles parlementaires et de mettre sur son site une entente qui devait être publiée après avoir cheminé correctement dans l'appareil gouvernemental. C'est son choix, c'est un pays libre, mais je tiens à souligner à la députée de Taillon que je ne suis plus président de la Fédération des médecins spécialistes et que, dans ma position actuelle, je vais respecter nos règles.

Maintenant, pour ce qui est de son commentaire à propos du 30 millions de dollars, je suis heureux de réitérer le fait que notre gouvernement remplit son engagement électoral de rendre publique, dans la RAMQ...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...l'échographie, M. le Président, sans ajout d'un seul dollar de plus...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, on sent le malaise du ministre à nous en parler, du contenu de cette entente avec les médecins spécialistes. Il y a des concessions dont il ne veut pas parler.

Et la question qu'on se pose, c'est : Est-ce qu'il a donné à tous les médecins spécialistes le droit de charger dorénavant des frais accessoires, et ces frais accessoires là comportant tous leurs frais de bureau, aux patients? S'il ne répond pas, on est en droit de se demander si c'est ça qu'il a autorisé dans cette entente, qu'il refuse de nous divulguer. Qu'il réponde à la question.

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, pour ce qui est de mon malaise, je peux vous dire que je suis tout à fait dans l'esprit du temps des fêtes, qui commence maintenant, là. Alors, je suis très confortable de répondre aux questions qui me sont posées, M. le Président. Alors, je ne refuse rien du tout. Je dis très ouvertement que je vais divulguer l'entente avec le plus grand des plaisirs lorsque la procédure me le permettra, tout simplement, M. le Président.

Pour ce qui est de la question des frais accessoires, bien, je ne peux éviter...

Une voix : ...

M. Barrette : Pardon?

Le Président : Non, ça va.

M. Barrette : Je ne peux rater l'occasion de rappeler à l'opposition officielle qu'eux-mêmes, dans leur programme électoral, avaient, sous la signature de la députée de Taillon...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...proposé, dans leur programme, de faire ce que l'on a fait, et on les remercie de nous avoir fait cette...

Le Président : Principale, M. le député de Mercier.

Conclusions du rapport de la Commission d'enquête
sur l'octroi et la gestion des contrats publics
dans l'industrie de la construction

M. Amir Khadir

M. Khadir : M. le Président, je lis un extrait du rapport de la commission Charbonneau, page 788 : «Dans un courriel daté du 22 mai 2008, un organisateur politique envoie à Violette Trépanier une liste de sociétés — pas des individus, des sociétés — ayant contribué à un événement de financement [d'un ministre qui est actuellement leader du gouvernement]. Parmi celles-ci, on trouve les noms de plusieurs firmes de génie [...] — dont SNC-Lavalin, son ancien patron — ainsi que ceux d'importants cabinets d'avocats et de comptables. La somme des contributions recueillies s'élève à 14 000 $.» Bien sûr, le leader du gouvernement pourrait se lever et dire : Il n'y a pas de lien entre ces 14 000 $ et un contrat spécifique, M. Lachance n'a pas pu le démontrer. C'est vrai.

Maintenant, comment explique-t-il alors que ces sociétés — alors que c'est illégal, lui, il le savait, ces sociétés le savaient — lui ont donné 14 000 $? À quelles fins ils ont pris ce risque-là? Alors, moi, je demande au ministre de me dire si c'est un aveuglement volontaire, tel qu'on l'a vu avec Gérald Tremblay, ou c'était une incompétence politique...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui. Je pense que la prémisse ou les nombreuses prémisses sont simplement erronées, M. le Président.

D'abord, pour commencer, il prétend que des sociétés m'ont remis de l'argent à moi. Commençons par dire ceci : Non, et ce sont des individus, au Parti libéral du Québec. Ça fait déjà un certain nombre de différences par rapport à ce qu'il a dit, M. le Président. Et je suis tout à fait à l'aise avec tout ce que j'ai fait, peu importent les condamnations qu'il veut tirer de l'extrême fond de cette Assemblée, sans aucun fondement. Je suis tout à fait à l'aise d'avoir respecté l'ensemble des règles.

Ceci étant, M. le Président, il fait référence à un rapport qui a été déposé hier, pour lequel effectivement on n'arrive pas à la conclusion que lui veut toujours tirer et continue de tirer. Pourtant, il y a eu une commission indépendante — lui ne l'est pas — une commission indépendante qui a eu quatre ans, avec des pouvoirs exceptionnels, qui lui a permis d'arriver à des recommandations, des constats — il ne les partage pas, c'est son droit, mais c'est quand même ceux de la commission indépendante — et des recommandations.

Alors, la question qu'on se pose aujourd'hui, je me la pose personnellement après avoir entendu le Parti québécois hier, la CAQ aujourd'hui et maintenant notre collègue : À part de réécrire le rapport, est-ce que quelqu'un s'intéresse à lire les recommandations?

Le Président : En terminant.

M. Fournier : Est-ce que quelqu'un s'intéresse à donner suite aux recommandations et est-ce qu'on aurait l'appui des parlementaires...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Puisqu'il me demande de lire le rapport, je vais lui lire ce que le commissaire Lachance dit exactement, qu'il n'a peut-être pas lu : «Il y a un lien — page 709 — entre le développement des affaires et le financement des partis politiques au niveau provincial. Ce lien ne doit [cependant pas] être confondu avec celui faisant l'objet du mandat de la commission...»

Donc, le problème de M. Lachance était que, lui, on lui avait dit : Lien entre contrats, un contrat spécifique et le financement, il n'y a pas ce lien-là, mais il y a un lien avec les projets...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Fournier : Honnêtement, je respecte la question de mon collègue... celle-ci, en tout cas, mieux que l'autre, puis je n'ai pas de difficulté à ce qu'il lise des passages.

Je lis d'ailleurs celui-ci, toujours du même M. Lachance : «Les faits présentés devant la commission n'ont pas montré un lien, qu'il soit direct ou indirect, entre le versement d'une contribution politique au niveau provincial et l'octroi d'un contrat public.»

Ceci étant dit, M. Lachance et Mme Charbonneau sont d'accord sur un point, ils parlent de la vulnérabilité. Et, à cause de cela, ils proposent 60 recommandations. Est-ce qu'on va donner suite aux recommandations, oui ou non? Est-ce qu'on va avoir assez de sérieux pour dire : On a créé une commission, on lui a donné des pouvoirs qu'aucune commission d'enquête n'avait eus?

Le Président : En terminant.

M. Fournier : Elle a fait un travail pendant quatre ans. Est-ce qu'on va pouvoir entendre quelqu'un de l'opposition dire : On va y donner suite?

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Je vois que le leader du gouvernement se complaît encore dans le déni au lieu de présenter des excuses au peuple québécois, au lieu de dire comment il compte rembourser les millions de dollars qu'ils ont utilisés pour gagner leurs élections. J'offre la possibilité au premier ministre s'il est d'accord pour confier un mandat d'initiative à la Commission des institutions afin d'entendre les responsables des partis politiques pour établir le lien auquel fait référence le commissaire Lachance mais qui n'était pas dans son mandat, le lien entre le trafic d'influence, le financement sectoriel des partis et le trafic d'influence...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

Délai de prescription applicable aux
actions en responsabilité civile

M. Fournier : Honnêtement, je pourrais encore soulever le règlement parce que c'est simplement accusatoire, sans fondement. Mais c'est son genre. Je me demande comment la députée de Gouin peut supporter ce genre de comportement. À un moment donné, il faudrait quand même lui demander comment elle peut permettre ce genre d'argumentations qui sont faites ici, M. le Président.

Une voix : ...

Le Président : Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Il me semble qu'il y a ici des intentions qui sont prêtées et...

Des voix : ...

Le Président : La première chose que je vais vous demander, c'est de cesser de vous interpeller. Veuillez continuer, M. le leader, en faisant attention.

M. Fournier : En tout respect pour ma collègue, qu'elle écoute son voisin de droite, elle va comprendre ce qui se passe.

Mais, ceci étant, M. le Président, notre collègue de Mercier demande à ce qu'il y ait une commission. Il vient d'y en avoir une, on vient d'avoir le rapport, il y a 60 recommandations. Est-ce qu'il peut nous dire s'il veut qu'on travaille à y donner suite? Oui ou non? Même chose à la CAQ, qui est contre la 37. Même chose au PQ, qui est contre la 31.

Le Président : En terminant.

M. Fournier : Est-ce qu'on va finir la période de questions avec personne de l'opposition qui ne dise : On va travailler avec le gouvernement pour donner suite au rapport? Ça ne se peut pas!

Le Président : Principale, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, malgré l'adoption du projet de loi n° 22 en mai 2013, le Québec demeure la seule province canadienne à ne pas avoir complètement aboli le délai de prescription à l'intérieur duquel une victime d'agression sexuelle peut poursuivre son agresseur.

Le projet de loi n° 22 suspendait la prescription pour les situations juridiques en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi mais ne permettait pas d'agir rétroactivement. Ainsi, bon nombre des victimes d'agression sexuelle demeurent sans recours et ne peuvent obtenir justice pour les préjudices qui leur ont été causés. La Nouvelle-Écosse a créé un précédent cette année, lorsqu'elle s'est ravisée en offrant des excuses aux victimes de la province et en corrigeant son projet de loi qui abolissait la prescription mais qui ne permettait pas d'agir rétroactivement.

M. le Président, est-ce que la ministre reconnaît cette problématique actuelle et compte-t-elle offrir aux victimes tous les outils pour obtenir réparation?

• (10 h 40) •

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, c'est certain que toute la question du soutien aux personnes victimes d'actes criminels est au coeur de nos préoccupations. Vous savez, puis on l'a dit et on le redit, nous avons, au Québec, le régime d'indemnisation aux personnes victimes qui est le plus généreux de tout le Canada.

C'est certain que la question particulière soulevée par mon collègue a fait l'objet, en 2013, de discussions ici, à cette Assemblée. Le projet de loi n° 22, qui était porté à l'époque par mon prédécesseur, M. Bertrand St-Arnaud, a apporté des modifications substantielles à la prescription, et c'est suite à une recommandation qui avait été formulée par notre ex-collègue Gilles Ouimet, et ce projet de loi a porté à 30 ans la prescription pour les victimes d'agression sexuelle. Alors, quand même, il y a eu des démarches législatives qui ont été faites et qui nous ont permis d'avancer dans le dossier, de faire des avancées substantielles en lien aussi avec le respect de notre tradition civiliste.

Ceci étant dit, M. le Président, nous sommes dans la préparation d'un plan d'action sur...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...les agressions sexuelles, et cette question fait l'objet d'une étude.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Ce qu'on demande à la ministre, M. le Président, c'est de faire plus pour les victimes. Le délai de prescription est passé à 30 ans, on demande de l'abolir. À son accession au Conseil des ministres, la ministre a dit qu'une de ses priorités était de faire de l'aide aux victimes d'actes criminels une de ses priorités. Il y a des victimes de prêtre pédophile qui ont interpellé la ministre il y a un an et demi et elles sont demeurées sans réponse de sa part.

M. le Président, est-ce que la ministre de la Justice va répondre aux victimes d'agression sexuelle en modifiant rapidement le Code civil du Québec relativement à la prescription, pour l'abolir?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, nous avons tenu des consultations sur le plan d'action en matière d'agression sexuelle. Les victimes auxquelles notre collègue fait référence, certaines d'entre elles ont fait part... et ont fait valoir leurs représentations en commission parlementaire.

Je vous dis, nous sommes à étudier l'ensemble des moyens que le gouvernement peut prendre pour s'attaquer à la problématique des agressions sexuelles, ce qui est proposé par un certain nombre de victimes fait l'objet d'une analyse. M. le Président, nous avons tous ici, à cette Assemblée, à coeur le sort des victimes d'actes criminels et plus particulièrement...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...les victimes d'agression sexuelle.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, la dénonciation d'un agresseur n'est jamais facile, et les recours judiciaires nécessitent beaucoup de courage et d'énergie pour les victimes. Il faut donc rendre plus faciles les recours pour cette personne-là pour que justice soit rendue. Ce qu'on dit à la ministre : C'est de l'action que ça prend, M. le Président.

Quand la ministre va-t-elle déposer son plan? Quel est son échéancier? Quelle aide va-t-elle apporter aux victimes d'agression sexuelle? Et, surtout, va-t-elle abolir la prescription, qui est prévue dans le Code civil du Québec, du délai de 30 ans? Va-t-elle rendre ces infractions imprescriptibles de façon à ce que les...

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, les amendements à la prescription ont été adoptés en 2013. Il est important de monitorer et de voir les impacts qu'ils pouvaient avoir.

Ceci étant dit, quant au plan actuel sur les agressions sexuelles, nous avons bonifié les périodes de consultation et nous continuons, aujourd'hui même, d'aborder cette question à la Commission des relations avec les citoyens, notamment avec les femmes des communautés autochtones, et ça, c'est suite à un mandat d'initiative qui a été formulé par l'ensemble des parlementaires ici. Alors, évidemment, avant de déposer un échéancier, et par respect pour les collègues, vous me permettrez d'abord de pouvoir échanger avec les collègues parlementaires sur la question, puisque nous devons, à la suite de tout ça, avoir une séance de travail...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...pour échanger les différentes recommandations qui nous ont été formulées.

Le Président : Principale, M. le député de Rosemont.

Distribution dans les pharmacies de bacs pour seringues souillées

M. Lisée : M. le Président, le Québec avait réussi un tour de force pour faire en sorte que les seringues souillées, qui sont un risque pour la santé publique, soient remises par les utilisateurs aux pharmaciens. La méthode : distribution libre de bacs gratuits dans les pharmacies. C'était trop beau pour les libéraux qui nous gouvernent. Ils ont décidé de sabrer dans le programme et de rationner les bacs. Résultat : faute de bac, une cliente de Laval, la semaine dernière, a déposé ses seringues dans un sac, le livreur de la pharmacie s'est piqué. Résultat : une pharmacienne de l'Estrie écrit que ses patients rapportent leurs aiguilles et seringues dans des boîtes de carton. Elle écrit : «Beaucoup d'années d'effort de sensibilisation anéanties par les coupures libérales.»

La ministre responsable de la Santé publique peut-elle s'engager à mettre fin immédiatement à l'absurde rationnement des bacs à seringues?

Le Président : Mme la ministre responsable de la Réadaptation.

Mme Charlebois : M. le Président, je l'ai répété à plusieurs reprises et je vais le faire encore aujourd'hui, il n'y a pas de rationnement dans les bacs. Ce qu'on a dit, c'est que les gens peuvent se procurer les plus petits bacs. Les gros bacs, là, ils ont été enrayés. Pourquoi? Parce qu'ils étaient utilisés à des fins non adéquates, et, pour dire franchement, il n'y avait pas que des seringues qui allaient dedans. Alors, je n'irai pas plus dans les détails, mais un bac à seringues, c'est un bac à seringues, pas une poubelle.

Ce qu'on a favorisé au Québec : tout le monde qui veut un bac à seringues, il est possible d'en avoir un, il n'y a qu'à faire la demande, il y a les petits bacs, où on ne peut mettre que des seringues dedans. Toutes les quantités que les gens ont besoin, ils peuvent les demander, c'est disponible. Je ne sais pas dans quelle langue il faut que je dise ça, M. le Président, mais c'est assez clair : Ceux qui ont besoin d'un bac le demandent et ils l'auront.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Lisée : Il y a six mois, j'ai posé la question à la ministre. Il y a six mois, elle a dit ça. Elle a dit : Chaque citoyen qui aura besoin d'un contenant l'aura. C'est-u clair? Bien, c'est clair, mais ce n'est pas la réalité. Le responsable de la Santé publique a reçu une lettre d'une pharmacienne qui lui écrit : «Cette semaine, je n'ai plus de bac jaune à fournir et j'ai appris que ma prochaine livraison ne sera qu'en mars 2016.» L'Association des pharmaciens écrit : «Nous sommes surpris d'apprendre que certaines pharmacies ne pourront recevoir de contenants, le quota...»

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Charlebois : M. le Président, les petits bacs sont disponibles, et, s'il y a problème, s'il vous plaît, m'en aviser directement. Dites aux pharmaciens...

Des voix : ...

Mme Charlebois : Non!

Des voix : ...

Mme Charlebois : S'il vous plaît! Arrêtez de crier, l'opposition, là, on va pouvoir se parler.

Ceci étant, dites aux pharmaciens qu'ils nous contactent, au ministère. C'est impossible... Toutes les directions régionales sont en mesure de fournir des bacs, et c'est impossible que... Mais il faut faire attention, là. Le député de Rosemont parle des gros bacs. Moi, je lui parle des petits bacs qui sont conçus seulement pour les seringues, O.K.? Alors, les petits bacs font le travail. Si les gens en ont besoin, ils peuvent en demander. Ils peuvent trouver ça comique, M. le Président, là, mais c'est la réalité des choses...

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : ...et les gens savent que je n'ai pas deux paroles.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Deuxième complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Lisée : On parle tous des mêmes bacs. Les pharmaciens se plaignent qu'ils n'ont pas les bacs jaunes. Le directeur national de la Santé publique a reçu une lettre la semaine dernière de pharmaciens qui disent : On est rationnés, on ne sait même pas qui appeler. Ils nous disent : Les quotas régionaux sont fermés jusqu'en mars 2016. C'est la réalité. Son ministère le sait. Les pharmaciens se plaignent. L'Association des pharmaciens se plaignent. Il y a des gens qui sont à risque pour leur santé avec des seringues dans des sacs. Qu'elle...

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Charlebois : M. le Président, là, on ne fera pas un spectacle avec les bacs à seringues, là, quand même, hein, c'est trop important. Puis les gens qui en ont besoin peuvent en avoir. Moi, je veux bien, là, qu'on dise toutes sortes de choses pour soulever l'ire à la période de questions, mais moi, je vous dis que les bacs à seringues, les petits bacs, sont disponibles. Les gros bacs qui étaient là avant servaient de poubelles, carrément. C'est ce qu'on ne veut plus dans le réseau. Ce qu'on veut, c'est que les gens puissent utiliser des bacs convenables pour mettre leurs seringues.

Ceci étant, les gens peuvent appeler à leur direction, à leur centre de santé et obtenir ces bacs-là. Merci, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de La Peltrie.

Recommandations du rapport de la Commission d'enquête
sur l'octroi et la gestion des contrats publics
dans l'industrie de la construction

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, il y a un an, mon chef me confiait le mandat d'étudier la question du gaspillage et de la mauvaise gestion dans l'appareil gouvernemental.

Durant nos analyses, on s'est rendu compte malheureusement que la malversation n'était jamais vraiment très loin, ce qui a inspiré trois recommandations du rapport que j'ai eu l'occasion de déposer au nom de ma formation politique, que je retrouve intégralement dans le rapport de la commission Charbonneau, soit la création d'un organisme pour la surveillance des octrois de contrats, l'abolition de la règle du plus bas soumissionnaire conforme et le rehaussement de l'expertise au sein du MTQ. M. le Président, j'entendais le leader du gouvernement tout à l'heure dire : Est-ce qu'il y a des gens de l'opposition qui vont se lever pour dire : On va collaborer avec le gouvernement?

Certes, la question est : Est-ce qu'il y a des gens au gouvernement qui vont se lever pour dire : On va collaborer avec l'opposition? Et, si oui, est-ce que le président du Conseil du trésor peut se lever pour nous dire si, oui ou non, on va mettre de l'avant ces recommandations-là? Et, si oui, dans quel délai?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Bien, je ne les ai pas toutes numérotées, je sais qu'il y en a 60, recommandations, puis on a l'intention de toutes les prendre au sérieux.

Alors, le député de La Peltrie vient finalement de répondre à l'appel du leader du gouvernement, à savoir : Est-ce qu'ils vont vouloir travailler pour qu'on applique un certain nombre de ces recommandations? Bien, bien entendu que ça va nous intéresser de travailler là-dessus, d'autant plus qu'on a déjà annoncé le 30 octobre dernier qu'on avait l'intention de créer une fonction de commissaire aux contrats publics, hein?

J'ai dit tout à l'heure, d'ailleurs, qu'on travaillait puis que c'était imminent qu'on puisse déposer un projet de loi sur les divulgateurs d'actes répréhensibles. Quand on a annoncé le Passeport Entreprises, on a également dit qu'on allait travailler sur les délais de paiement dans le secteur de la construction. Et on ne savait pas qu'est-ce qu'il y aurait dans le rapport, mais on était déjà en train de travailler de façon tout à fait convergente avec les recommandations. Si le député de La Peltrie veut travailler avec nous, bienvenue, c'est une bonne nouvelle. Ça termine très bien la période de questions. Merci.

• (10 h 50) •

Le Président : Alors, cela met fin effectivement à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, puisqu'il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis, et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je suis prête à reconnaître un membre du groupe formant l'opposition officielle et je vais céder la parole à M. le député de Verchères.

M. Bergeron : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Deux-Montagnes, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale exprime sa vive déception suite à la décision rendue par la Cour suprême à l'égard du bilinguisme législatif qui donne le droit à l'Alberta et la Saskatchewan d'édicter leurs lois et règlements uniquement en anglais;

«Qu'elle rappelle que le Québec, dont la langue officielle est le français, a toujours fait preuve du plus grand respect envers la minorité anglophone;

«Qu'elle demande aux provinces canadiennes d'assurer l'accès aux documents officiels en français, malgré cette décision.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Verchères. Y a-t-il le consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : ...et sur laquelle nous sommes entendus suite à une proposition qui a été envoyée. Alors, on pourrait peut-être suspendre celle-là et revenir, mais il me semble que ce n'est pas le même libellé.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il consentement pour...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Écoutez, y a-t-il consentement? M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Le temps que mon collègue, suite à l'écoute, puisse vérifier si elle correspondait à l'échange, qui va prendre quelques secondes. Le but n'est pas de s'opposer, le but est de vérifier si l'échange sur lequel il y avait un consentement correspond à la lecture. Je présume que oui. Mais, à son écoute, il avait un petit doute. Et plus je parle, plus je pense qu'il est en train de terminer la lecture, ce qui va nous permettre de pouvoir conclure sur ce dossier, Mme la Présidente. Et il approche et...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce qu'il y a un verdict? Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader.

M. Fournier : ...la motion telle que produite, qui ne correspond pas à celle lue, mais, sur celle qui est produite, on est d'accord.

Une voix : ...

M. Fournier : Oui, on peut la remettre aussi tantôt, Mme la Présidente, pour le régler, oui, sans doute.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien. Nous allons passer à la prochaine motion sans préavis et nous allons revenir sur cette motion du groupe formant l'opposition officielle dans quelques minutes. Et, sans plus tarder, je vais céder la parole à un membre du groupe formant la deuxième opposition et je cède la parole à Mme la députée de Montarville.

Mme Roy (Montarville) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Mercier :

«Que l'Assemblée nationale rappelle la motion du 2 octobre 2013 adoptée unanimement par ses membres;

«Qu'elle demande au gouvernement de présenter un projet de loi prolongeant le délai de prescription prévu à la Loi électorale et permettant au Directeur général des élections [...] de poursuivre pour les infractions commises pendant toute la période couverte par la commission Charbonneau;

«Que l'Assemblée nationale demande aux partis politiques de s'engager formellement à rembourser toutes les sommes [recueillies] illégalement pendant cette même période.» Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée de Montarville. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : ...37 de la commission Charbonneau. Pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement.

Et maintenant nous allons passer à la prochaine motion sans préavis. Vous voulez revenir à la première? Très bien. Alors, nous allons revenir à cette motion présentée par M. le député de Verchères. Est-ce que vous la relisez?

Demander aux provinces canadiennes d'assurer l'accès aux documents
officiels en français malgré la décision de la Cour suprême
concernant l'Alberta et la Saskatchewan

M. Bergeron : Mme la Présidente, je me suis laissé emporter par l'émotion, l'enthousiasme et je vois que, du côté du gouvernement, on refrène l'enthousiasme.

Alors, quoi qu'il en soit, Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Deux-Montagnes, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale exprime sa déception suite à la décision rendue par la Cour suprême à l'égard du bilinguisme législatif qui donne le droit à l'Alberta et à la Saskatchewan d'édicter leurs lois et règlements uniquement en anglais;

«Qu'elle rappelle que le Québec, dont la langue officielle est le français, a toujours fait preuve du plus grand respect envers la minorité anglophone;

«Qu'elle demande aux provinces canadiennes d'assurer l'accès aux documents officiels en français, malgré cette décision.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député de Verchères. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Alors, sur ce libellé, Mme la Présidente, nous proposons l'adoption sans débat.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Très bien. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, nous allons reconnaître un membre du groupe formant...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Drainville : Je pense que ce serait une excellente idée que d'envoyer cette motion au gouvernement de l'Alberta et au gouvernement de la Saskatchewan pour qu'ils connaissent l'opinion unanime de cette Chambre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien. Alors, il y a consentement pour faire parvenir cette motion aux deux entités qui ont été nommées? M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Mme la Présidente, je crois qu'il serait utile aussi, même si ça n'apparaît pas à première vue à nos collègues, que ça soit aussi envoyé au Parlement fédéral, parce qu'il y a en ces matières une possibilité de pouvoir favoriser justement pour ces provinces, en toute autonomie, tel que la cour l'a reconnu... vous savez que la cour a reconnu l'autonomie dans les juridictions des provinces, ce qui est quand même pour le Québec aussi un élément important, mais qu'il y a lieu de l'envoyer à d'autres Parlements qui pourront aider, justement, à ce que notre demande puisse être réalisée. Merci à l'avance.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien, M. le leader. Ce sera fait, ce sera fait. Nous allons passer maintenant à la prochaine motion sans préavis et je vais céder la parole à un membre du groupe formant le gouvernement, et, Mme la ministre de la Justice, la parole est à vous.

Souligner la Journée internationale pour l'élimination
de la violence à l'égard des femmes et les Journées
d'action contre la violence faite aux femmes

Mme Vallée : Alors, Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette... de cette Assemblée, pardon, afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, la députée de Montarville, le député de Bourget, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques et la députée d'Arthabaska :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes ainsi que les Journées d'action et de mobilisation contre les violences faites aux femmes qui se tiennent du 25 novembre au 6 décembre[...];

«Qu'elle dénonce la violence envers les femmes puisqu'elle constitue un abus de pouvoir qui ne peut être toléré dans une société qui défend les valeurs de justice et d'égalité;

«Qu'elle salue le travail ainsi que l'implication des organismes, groupes de femmes et de bénévoles qui luttent contre toute forme de violence à l'égard des femmes, dont la violence conjugale, l'exploitation sexuelle et les agressions sexuelles, et qui soutiennent les personnes qui en sont victimes;

«[Enfin que] l'Assemblée rappelle l'engagement du gouvernement dans la prévention et la lutte contre la violence faite aux femmes, notamment avec la mise en oeuvre des plans d'action en matière de violence conjugale et d'agression sexuelle.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la ministre de la Justice. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Oui, Mme la Présidente, effectivement il y a consentement pour débattre. Nous proposons deux minutes par intervenant, à commencer par notre ministre de la Justice et ministre responsable de la Condition féminine, l'auteure de la motion, par la suite le député de Bourget, la députée de Montarville, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques et la députée d'Arthabaska, également qui prendra la parole sur cette motion, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Je vais céder, sans plus tarder, la parole à Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Mme la Présidente, en 1999, l'Assemblée générale des Nations unies a proclamé le 25 novembre Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes. Au Québec, cette journée, qui se tient aujourd'hui même, vient marquer le début des 12 jours d'action et de mobilisation pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes.

En 2013, au Québec, près de 80 % des victimes d'infractions commises et déclarées dans un contexte conjugal étaient des femmes, et cette proportion passait à près de 83 % pour les infractions sexuelles. Plusieurs autres formes de violence à l'égard des femmes s'ajoutent à celles-ci, dont le harcèlement sexuel, la violence familiale et les violences liées à l'exploitation sexuelle. La violence faite aux femmes, peu importe sa forme, est inacceptable et ne peut être tolérée dans une société qui défend les valeurs de justice et d'égalité. Pour arriver à éliminer la violence à l'égard des femmes, nous devons travailler ensemble. Il ne s'agit pas d'un problème qui concerne uniquement les femmes, mais bien l'ensemble de la société. Il touche les personnes de tout âge, de toutes les origines et de tous les milieux.

Nous devons assurer la protection et la sécurité des victimes ainsi que la réponse à leurs besoins. En ce sens, nous devons dénoncer les actes dont nous sommes témoins. J'ai confiance qu'en travaillant ensemble nous parviendrons à ce que toutes les femmes puissent vivre en sécurité. J'en profite d'ailleurs pour saluer le travail des organismes sur le terrain, que ce soient ceux qui accompagnent et soutiennent les victimes ou ceux qui interviennent auprès des agresseurs et des personnes ayant des comportements violents.

Rappelons que le 25 novembre 2014 l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une motion visant à dénoncer la violence sexuelle. Cette motion prévoyait un important exercice de consultation.

La Commission des relations avec les citoyens a ainsi tenu des consultations particulières ainsi qu'un forum itinérant de trois jours en matière d'agression sexuelle. Au terme des rencontres, c'est plus de 100 participants et participantes qui ont fait connaître leurs points de vue sur les façons de prévenir et contrer cette forme de violence ainsi que sur les pistes de solution pour mieux soutenir les personnes qui en sont victimes, et je tiens à les remercier.

Cet exercice élargi de consultation découle de la volonté conjointe du gouvernement et des partis d'opposition d'ouvrir le débat au sein de la société québécoise. Aujourd'hui, Mme la Présidente, je veux, par cette motion, interpeler l'ensemble des députés de l'Assemblée nationale afin qu'ils acceptent d'unir leurs efforts pour que, par leurs actions et leurs engagements, le Québec devienne une société exempte de toute forme de violence à l'égard des femmes. Merci.

• (11 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la ministre de la Justice. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de Bourget.

M. Maka Kotto

M. Kotto : Merci, Mme la Présidente, et merci à la députée d'Hochelaga, pour qui il était impératif que les hommes prennent la parole en ces matières aussi. Voici en guise d'hommage :

Elle s'est réveillée un matin soudain de cette léthargie, de cette paralysie, de cet ennui, de cette envie de rien... si, de manger, elle avait faim. Elle s'est réveillée un matin soudain avec cette force qu'elle ne soupçonnait pas qu'elle avait là, au creux des reins, et qui attendait, qui ne cherchait qu'à se propulser enfin. Elle s'est réveillée un matin soudain avec cette envie nouvelle d'exister, de crier, de chanter. Elle a crié, elle ne savait pas chanter. Elle aurait aimé chanter, elle a crié. Et puis, peu à peu, elle s'est mise à parler.

Elle est sortie de son nid, de son lit. Elle eut envie de parler au monde. Elle cherchait à voir, à connaître, à toucher une main, à assouvir sa faim. Elle voulait voir à travers eux comme elle avait été à travers elle-même au plus profond d'elle, là où elle avait failli rester, là où elle s'était cramponnée parce qu'elle était bien, elle se sentait bien, dans cette bulle, ce tout, ce rien. Elle en avait vu, des choses, là-bas, tout là-bas, au bout d'elle-même. Elle avait rencontré des désirs, des espoirs, des rêves. C'est après qu'elle avait été mal. Après, jointe à l'autre, à la lucidité, à la déchirure. Elle avait encore eu plus faim de ce tout, de ce rien. Elle s'était bien dit qu'elle savait d'instinct qu'elle allait remonter, que c'était un passage, un passage de rien, qu'une fois au fond on ne pouvait aller plus loin. Mais elle n'en avait plus fini de descendre et de descendre, pensant chaque fois que c'était la fin.

Elle avait voulu les rencontrer, celles-là, toutes celles-là qui étaient comme elle, qui n'en finissaient pas d'aller au bout d'elles-mêmes. Aussi, elle en avait rencontré, et, ensemble, elles s'étaient dit qu'il fallait tenir, que ce n'était rien, que ça allait passer, que rien n'est immobile, qu'un jour le ciel s'éclaircirait, qu'en attendant il fallait tout se dire, et que tout sert à soi, aux autres, à l'unité, qu'un jour ça repartirait, que de nouveau elle pourrait dire : Bonne journée, et la vivre, cette journée, avec cette vigueur nouvelle, nouvellement née, cette ardeur, cet enthousiasme qui les fait avancer, qui, du moins, leur donne la sensation d'avancer dans la vie et de la vivre, de l'accomplir, cette vie.

À cette vie, elle lui demandait le salut, quand elle-même y croyait, quand elle s'efforçait d'y croire alors qu'elle n'y croyait plus. Elle l'appelait, elle l'attendait. Mais que c'était long, le temps! Tout ce temps, déjà. Ça ne fait rien, se disait-elle. Ça ne compte pas, le temps. Ça n'existe que parce qu'on attend.

C'est pour tout cela qu'elle avait tenu. C'est pour tout cela qu'elle avait su que rien jamais n'est fini, que les forces lui étaient revenues et qu'elles lui redonnaient le goût d'elle-même, des autres, de la vie. C'est pour tout cela qu'elle avait cru à sa vie, qu'elle en devenait le vécu.

Cette femme-là, c'est notre fille, c'est notre mère, notre soeur, notre voisine, notre amie. C'est l'une d'entre nous ici. Ici, maintenant. Nous la prenons par la main, la main qu'elle nous tend. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Bourget. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Oui, merci, Mme la Présidente. Difficile de prendre la parole après ces mots et ces paroles du député de Bourget. Je serai beaucoup moins poétique, mais l'émotion est là. C'est aujourd'hui la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes ainsi que les Journées d'action et de mobilisation contre la violence faite aux femmes, deux occasions pour nous, une nouvelle fois, de nous remémorer le fléau, le fléau que représentent ces violences pour nos sociétés.

Le 25 novembre, c'est donc l'occasion de nous rappeler qu'ici et dans le reste du monde les victimes sont nombreuses. Les exemples de tragédie se multiplient. Quand on nous dit qu'une femme sur trois est victime d'abus, nous nous sentons tous concernés. Chez nous, la dure réalité des sévices subis par les femmes s'étend également aux Premières Nations, aux nations autochtones. D'ailleurs, à ce sujet, j'aurai l'opportunité de continuer, au cours de la journée, nos travaux sur le mandat d'initiative sur les violences et les agressions sexuelles subies par les femmes autochtones.

Alors, Mme la Présidente, aujourd'hui même, nous serons dans l'action, en ces murs, pour lutter contre ce fléau. J'en profite également pour inviter les Québécoises et les Québécois qui nous écoutent à suivre cet exemple et, à leur façon, à agir, agir dans leur propre milieu de vie, ensemble, collectivement, pour tenter, tenter d'éliminer la violence faite aux femmes. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée de Montarville. Maintenant, je reconnais Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Merci à Mme la ministre de nous amener encore un deux minutes annuel pour qu'on puisse se rappeler de l'importance du travail collectif qu'on a à faire pour lutter contre toutes les formes de violence faite aux femmes. Ce qui est particulier au Québec, c'est que le 25 novembre ne s'arrête pas le 25. Depuis quelques années, le mouvement autonome des femmes a trouvé important... parce que ça ne changeait pas beaucoup d'inscrire la lutte à la discrimination et aux violences faites aux femmes sur un continuum de 12 jours, qui nous mène au 6 décembre, date, malheureusement, historique dans la tête et le coeur des Québécois et Québécoises.

Ces 12 journées là sont des journées dites d'action et de mobilisation parce que, oui, il faut agir, il faut agir à chaque instant, il faut agir main dans la main avec l'autre moitié de l'humanité, c'est-à-dire les hommes. Et merci, en passant, au magnifique texte de mon frère de Bourget. Mais il faut agir aussi comme État, comme gouvernement. Le premier acte qu'on peut faire pour contrer les violences faites aux femmes, c'est de reconnaître que l'égalité n'est pas atteinte et de reconnaître qu'il existe... et ce n'est pas propre au Québec, c'est partout à travers la planète qu'il existe une discrimination systémique envers les femmes. Cette reconnaissance-là, il faut la faire parce que sinon, ça teinte tout le reste de nos gestes, tout le reste de nos choix. Et, dans ce sens-là, on en a beaucoup à faire : la politique, le plan d'action en matière d'agression sexuelle, bientôt, la violence conjugale, bientôt, la politique à l'égalité, d'ailleurs, qui pose son lot de défis en matière de consultation.

Alors donc, je nous invite, comme parlementaires, certes, avec la commission sur les conditions de vie des femmes autochtones, mais aussi, de façon plus large, de se rappeler qu'on a des responsabilités comme Assemblée, que le gouvernement a des responsabilités comme gouvernement — on attend toujours le registre des armes à feu — et que les mesures d'austérité ont un impact particulier sur les femmes, et que, si on faisait une analyse différenciée selon les sexes, ça nous sauterait à la face.

Alors, oui, mettons-nous ensemble, mettons aussi nos moyens pour régler ces situations-là. Merci, Mme la Présidente.

• (11 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Et je vais maintenant céder la parole à Mme la députée d'Arthabaska.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy (Arthabaska) : Mme la Présidente, je prends la parole en dernier. Je fais miennes toutes les paroles qui ont été dites, autant par la ministre que par mes collègues. Elles ont parlé au nom de l'Assemblée, comme législateurs.

Je veux amener un autre aspect. On a trop souvent l'impression que la violence conjugale s'exprime lorsqu'il y a eu une accusation au criminel, une dénonciation. Mais la violence conjugale commence bien avant ça. Ça commence dans le regard que l'on porte sur l'autre, un regard de propriété, un genre de... on commence à faire perdre l'estime de la personne et elle devient comme englutinée et incapable de se défendre.

J'ai tellement représenté de femmes victimes de violence conjugale pour les amener à procéder à un divorce sans accusation au criminel. J'ai tellement constaté l'impuissance qu'on leur avait comme infusée à force de les déconsidérer. Nous, comme législateurs, nous avons une responsabilité, mais, bien au-delà de toutes ces statistiques, bien au-delà de toutes ces mesures législatives qu'on voudrait faire, chacun de nous devons être témoin de ces gestes-là. C'est la première façon d'endiguer le début de la spirale de la violence, parce que ça ne commence pas par des coups ou des agressions sexuelles, en sachant très bien que 80 % des agressions sexuelles sont commises par des gens de notre entourage. Ça commence par un regard, et c'est déjà là qu'on doit détruire cette chaîne, qui débute, de la violence. Je vous invite, chers collègues, à intervenir dans tous ces cas. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée d'Arthabaska.

Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, je vais vous céder la parole à nouveau, Mme la députée d'Arthabaska, pour votre motion sans préavis.

Condamner l'attentat terroriste survenu le 24 novembre 2015
à Tunis, en Tunisie, et offrir des condoléances aux
familles et aux proches des victimes

Mme Roy (Arthabaska) : Je sollicite le consentement des membres de l'Assemblée nationale pour déposer la motion suivante conjointement avec la ministre des Relations internationales, le député de Deux-Montagnes et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques :

«Que l'Assemblée nationale condamne avec force l'attentat terroriste survenu hier, le 24 novembre, à Tunis, en Tunisie, faisant exploser l'autobus de la garde présidentielle;

«Que l'Assemblée nationale exprime ses plus sincères condoléances aux familles et aux proches des victimes et que le temps leur permette de surmonter cette terrible épreuve;

«Que l'Assemblée nationale réitère son appui aux Tunisiens et qu'elle les encourage à continuer dans la voie de la démocratie que la Tunisie a si bien engagée.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée d'Arthabaska. Je vais céder la parole à Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Mme Maltais : Mme la Présidente, écoutez, ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve était conjointe sur cette motion, et je voudrais...

Une voix : ...

Mme Maltais : Si je me permets, il arrive régulièrement que les collègues, par inadvertance, oublient que les gens sont conjoints, et ensuite ça s'en va sur Facebook. Parce que, maintenant, avec l'utilisation des médias sociaux, on utilise ça puis on ne voit pas l'accord de l'Assemblée nationale. Alors, je vous demanderais d'être maintenant vigilants et vigilantes sur cette particularité. Quand il y a des partis conjoints, il faut le dire.

Une voix : ...

Mme Maltais : D'accord.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien, ce sera noté, Mme la leader adjointe du gouvernement... pardon, de l'opposition officielle. Et maintenant je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : ...de cette motion, Mme la Présidente, la motion de la députée d'Arthabaska.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, c'est ça.

M. Sklavounos : Oui.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : J'ai oublié de demander s'il y avait consentement pour débattre de cette motion. M. le leader adjoint.

M. Sklavounos : Merci. Nous nous sommes entendus pour une durée de deux minutes par intervenant, à commencer par la députée d'Arthabaska, qui est l'auteure de la motion, suivie de la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, qui est conjointe, effectivement, le député de Deux-Montagnes, par la suite, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques sur cette motion également et, finalement, notre ministre des Relations internationales, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le leader adjoint du gouvernement. Je vais vous céder la parole à nouveau, Mme la députée d'Arthabaska.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy (Arthabaska) : Mme la Présidente, nous avons l'impression, ces derniers jours, ces dernières semaines, que les attentats se suivent et se ressemblent. Ce qui nous guette, c'est que ça devienne une routine, que ça ne devienne plus aussi grave une que l'autre, qu'on puisse les qualifier, une de grave et l'autre de moins grave. Mais chacune doit être qualifiée à sa juste mesure. Ces attentats barbares, ces actes de haine doivent être condamnés par tous les peuples épris de liberté et de démocratie. Ce n'est pas la première fois que la Tunisie est éprouvée, autant à Sousse, où il y a eu 39 morts; dans une même année, il y a eu aussi l'attentat du Bardo; et maintenant l'attentat de la garde présidentielle. Il faut savoir, Mme la Présidente, que là on touche à un symbole important pour le peuple tunisien, la garde présidentielle, près d'une artère principale de Tunis, dans un quartier huppé de la ville. Toutes ces victimes ne sont que des innocents qui ne demandaient qu'à vivre.

Je crois, Mme la Présidente... on a l'impression que chacune de nos motions sont symboliques, mais je pense que ce serait une erreur de ne pas les faire parce qu'il faut se mobiliser comme peuple. Peut-être que c'est un tout petit apport à la lutte au terrorisme que nous faisons en déposant une motion, mais ce sera la contribution qu'on peut faire. Et, si elle peut aller plus loin, si elle peut mobiliser les Québécois puis envoyer un message de solidarité à tous ces peuples éprouvés, à ces familles chagrinées, qu'elles puissent supporter leurs deuils, que le temps puisse apaiser leurs souffrances, Mme la Présidente, nous aurons bien fait.

Je pense que la peur ne doit pas ralentir nos efforts contre la lutte à ces actes terroristes et que... comme le peuple tunisien, comme le peuple français, déclarer que nous ne reculerons devant rien, malgré la monstruosité de ces actes.

Mme la Présidente, je demande à tous mes collègues de se joindre à cette motion pour affirmer avec vigueur notre désaveu de ces gestes épouvantables.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée d'Arthabaska. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, Mme la Présidente. Alors, au nom de tous les collègues de ma formation politique, je tiens d'abord à exprimer nos plus sincères condoléances aux familles, aux proches des 19 victimes de l'attentat horrible et odieux perpétré hier au Musée national du Bardo, à Tunis. Je tiens aussi à exprimer notre profonde solidarité au peuple tunisien et à tous nos concitoyens québécois d'origine tunisienne qui vivent des heures très difficiles.

Encore une fois, ce sont l'horreur et la violence qui ont frappé, cette fois au coeur d'un lieu hautement historique et touristique. Cette deuxième attaque au musée du Bardo est inacceptable et barbare, et nous devons chaque fois le dénoncer haut et fort, car chaque fois qu'un acte terroriste est commis, que la démocratie est attaquée, nous sommes toutes et tous concernés et nous sommes toutes et tous affectés. Car cette nouvelle attaque ne visait pas seulement les touristes et les Tunisiens; pour reprendre les mots de l'organisme Human Rights Watch, elle visait aussi la société tolérante et respectueuse des droits de l'homme que les Tunisiens essaient d'édifier depuis quatre ans.

Ainsi, face à la terreur qui cherche à faire vaciller la flamme de la démocratie, nous devons répondre par la solidarité. Nous devons tous montrer, à travers nos réponses, que notre attachement à l'État de droit est inébranlable. Merci.

• (11 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, et je cède la parole à M. le député de Deux-Montagnes.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. Un autre jour, un autre attentat; c'est le triste constat que nous impose encore aujourd'hui l'actualité internationale. Je joins ma voix à celle de tous les mes collègue en cette Chambre pour offrir mon soutien et mes pensées aux victimes de l'attentat de Tunis et à leurs proches.

À Tunis, encore hier, c'est la démocratie qui fut attaquée, comme à Sousse, en juin dernier, et comme au musée de Bardo au mois de mars dernier. Parce que, depuis le printemps arabe, le monde regarde la Tunisie avec espoir — parce que c'est d'espoir dont il est question — et, en cette matière, la Tunisie est un phare. La Tunisie, c'est l'espoir qu'un peuple, par sa seule volonté populaire, son courage et sa détermination, peut s'opposer à la dictature et rebâtir les fondements de sa société sur des valeurs de liberté et de démocratie. Voilà ce sur quoi s'acharnent les barbares et promoteurs de l'obscurantisme. En s'attaquant à Tunis et à la Tunisie, ceux-là veulent tuer l'espoir du monde en la possibilité pour les peuples d'aspirer à la liberté et à la démocratie.

Mais, aujourd'hui encore, la Tunisie se tient debout. L'histoire lui fait porter le poids des espoirs du monde. C'est une lourde tâche pour ce peuple courageux. Tenons-nous debout à leurs côtés en ces jours sombres et, contre ceux qui veulent nous imposer l'obscurité, faisons en sorte que, de Paris à Tunis, en passant par Bamako jusqu'au Québec, la solidarité entre les peuples soit source de lumière. Comme la Tunisie nous l'enseigne encore ce matin, contre la peur, proposons l'espoir. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Deux-Montagnes, et je vais céder la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Alors, ma formation politique joint la voix à l'ensemble de nos collègues pour dire au peuple tunisien, aux familles touchées, au peuple tunisien qui habite ici sur le territoire québécois comment nous sommes solidaires, touchés, proches d'eux et elles, et comment on les enveloppe d'un voile de tendresse et d'amour parce que ça doit être très dur de vivre ça comme... peu importe où on habite, de vivre ça dans notre quotidien.

Malheureusement, certains l'ont soulevé, on se lève, semaine après semaine, pour déplorer comment un certain nombre d'attitudes de ce groupe, le DAESH, qui semblent se répandre comme traînée de poudre. Ça nous impose un devoir de comprendre, un devoir d'analyse, un devoir de qu'est-ce qu'il y a, bien sûr, d'agir et réagir, mais aussi et surtout comprendre, comprendre comment est né ce groupe, comprendre d'où il tire son financement, comprendre de comment les attaques... comment en fait les bombardements et la réaction guerrière n'est peut-être pas la solution puisqu'elle attise une haine qui malheureusement ne peut pas faire partie des fondements de toute relation humaine.

Alors, opposons, comme plusieurs l'ont dit, à ces attitudes les sociétés de droit. Opposons à ces attitudes des gestes d'amour. Opposons à ces attitudes notre intelligence et notre capacité de comprendre quels sont les réels enjeux derrière tout ça. Et, Mme la Présidente, je terminerais en disant que ce devoir de comprendre, il est difficile parce qu'il impose qu'on se regarde nous-mêmes, et, dans ce sens-là, je pense qu'il faut, avec dignité et humilité, répondre à cet objectif : comprendre. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Et, maintenant, je vais céder la parole à Mme la ministre des Relations internationales.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, Mme la Présidente. Alors, je remercie ma collègue d'Arthabaska pour la présentation de cette motion. Nous avons été horrifiés hier en apprenant que la Tunisie avait encore une fois été la cible de terroristes. Un nouvel attentat, revendiqué par DAESH, a eu lieu à Tunis, cette fois contre la garde présidentielle, entraînant le décès de plusieurs personnes et en blessant plusieurs autres. Nos pensées vont avec les familles et les amis des victimes et des blessés. Nos pensées sont avec la Tunisie alors que l'état d'urgence, qui avait été levé le mois dernier, a été à nouveau décrété et un couvre-feu a été mis en place. Les Tunisiens, une fois de plus, en l'espace de quelques mois, devront faire preuve de courage et de persévérance face à ces actes d'une terrible violence.

Le gouvernement du Québec est aux côtés du gouvernement tunisien dans sa lutte contre le terrorisme et nous saluons les efforts pour consolider et renforcer la démocratie au sein du pays. L'Assemblée nationale a souligné et condamné fermement, dans les derniers jours, plusieurs des terribles attentats qui ont causé la mort et fait de nombreuses victimes innocentes. Il nous faut unifier nos voix et dénoncer vivement ces acteurs de terreur.

La francophonie, dans son ensemble, a été touchée durement au cours des dernières semaines alors que plusieurs de ses membres ont été ciblés directement. C'est toute la grande famille de la francophonie qui a ainsi été attaquée. Permettez-moi également, Mme la Présidente, de souligner l'unité avec laquelle l'Assemblée nationale a décrié les actes de terrorisme qui sévissent dans les différentes régions du monde. Plus que jamais il nous faut poursuivre nos efforts et notre engagement en faveur de la paix, de la solidarité et de la démocratie.

Je terminerai en renouvelant l'expression de nos plus sincères condoléances aux familles et aux proches des victimes. Je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la ministre des Relations internationales. Et, dans les circonstances, je vais vous inviter à vous lever et à...

Une voix : ...

Procéder à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 70

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Pardon? Oui, il faut demander d'abord si cette motion est adoptée.

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Et, dans les circonstances, je vous invite à vous joindre à moi pour que nous puissions observer une minute de silence à la mémoire des victimes.

• (11 h 25 — 11 h 26) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie.

Maintenant, nous en sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis, et, M. le député de Mercier, vous avez une motion à présenter. Alors, puisque votre...

M. Khadir : ...pour une deuxième motion de la part d'un député indépendant.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Tout à fait. Alors, je demande aux membres de la Chambre... On me dit qu'il n'y a pas de consentement. Alors, c'est très bien.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Mercier, vous savez, c'est la prérogative de chaque formation politique de donner son consentement ou pas. Il n'y a pas de consentement. Alors, nous allons passer à la prochaine motion sans préavis, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : ...je vais vous demander le consentement, je veux juste clarifier. Lorsque nous demandant, au niveau du parti ministériel, le consentement pour une deuxième motion, c'est pour organiser nos travaux de consultation sur des projets de loi, ce n'est pas afin de faire une deuxième... c'est pour faire fonctionner l'Assemblée. Alors, c'est pour cette raison-là qu'il faut...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, écoutez, là, il n'y aura pas de débat concernant le consentement ou pas de la motion. Maintenant, si vous avez une autre motion sans préavis à présenter, nous avons à demander le consentement pour déroger de l'article 84.1 de notre règlement. Y a-t-il consentement pour permettre à...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Pardon?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il consentement on non pour la lecture d'une autre motion par le groupe formant le gouvernement?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant! Un instant! Là, je suis debout, là, je vais vous demander de vous asseoir. Alors, on vient de me signifier qu'on pourrait suspendre quelques instants, l'histoire que vous pouviez vous... échanger en vue de la présentation de cette motion.

Je suspends quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 28)

(Reprise à 11 h 33)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous allons maintenant reprendre nos travaux. Nous en étions à la rubrique des motions sans préavis, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter une deuxième motion mais au sujet du projet de loi n° 70, sur la tenue des consultations particulières. Je sollicite le consentement de la Chambre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très, très bien. Alors, je demande s'il y a consentement pour déroger de l'article 84.1.

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il y a consentement. Alors, vous pouvez procéder, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Alors, je remercie les collègues pour ce consentement, Mme la Présidente. Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission de l'économie et du travail, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 70, Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l'emploi ainsi qu'à favoriser l'intégration en emploi, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques les 27, 28 et 29 janvier 2016 ainsi que le 2 février 2016, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

«Qu'à cette fin, la commission entende les organismes suivants : le Collectif pour un Québec sans pauvreté, la Fédération des chambres de commerce du Québec, l'association des manufacturiers [...] exportateurs du Québec, la Centrale des syndicats démocratiques, le Front commun des personnes assistées sociales, le Conseil du patronat du Québec, la fédération canadienne des entreprises indépendantes, la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, la Confédération des syndicats nationaux, le Comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, le Protecteur du citoyen, la Commission des partenaires du marché du travail, la commission des droits de la personne et de la jeunesse, le Regroupement québécois des organismes pour le développement de l'employabilité, la Fédération des cégeps, la Fédération des commissions scolaires du Québec, la Coalition des organismes communautaires pour le développement de la main-d'oeuvre, le Réseau des services spécialisés de main-d'oeuvre, l'Office des personnes handicapées du Québec, le réseau des organismes spécialisés pour l'emploi des personnes handicapées, le Collectif des entreprises d'insertion du Québec, le Conseil du statut de la femme, la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes, le Réseau des carrefours jeunesse-emploi du Québec, l'organisme Force Jeunesse, le Regroupement des organismes communautaires autonomes jeunesse du Québec;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle et 7 minutes pour le deuxième groupe d'opposition;

«Que le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.» Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien, M. le leader adjoint du gouvernement. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, adopté... Est-ce que cette...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est ça, sans débat.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. C'est très bien.

Nous allons maintenant passer à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Merci, Mme la Présidente. J'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 71, Loi portant sur le règlement de certains différends dans le secteur de l'automobile de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, poursuivra de 15 heures à 18 heures, à la salle des Premiers-Ministres — 1.38 — de l'édifice Pamphile-Le May, et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des transports et de l'environnement entreprendra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 76, Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal, aujourd'hui, dès maintenant pour une durée de 1 h 15 min, poursuivra de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des institutions, quant à elle, entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 78, Loi encadrant l'octroi des allocations de transition aux députés qui démissionnent en cours de mandat, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Cette même commission, la Commission des institutions, poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 59, Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes, aujourd'hui, de 20 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine; et finalement

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 54, Loi visant l'amélioration de la situation juridique de l'animal, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle de l'Assemblée nationale, et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle des Premiers-Ministres — 1.38 — de l'édifice Pamphile-Le May. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Maintenant, pour ma part, je vous avise que la Commission des relations avec les citoyens poursuivra ses consultations particulières dans le cadre du mandat d'initiative portant sur les conditions de vie des femmes autochtones en lien avec les agressions sexuelles et la violence conjugale aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 12 h 30 et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Affaires du jour

Maintenant, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Merci de nouveau, Mme la Présidente. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 22 de notre feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 44

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien. À l'article 22 du feuilleton, Mme la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse et à la Santé publique propose l'adoption du projet de loi n° 44, Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme. Et, sans plus tarder, je vous cède la parole, Mme la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse et à la Santé publique.

Mme Charlebois : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, ce matin, je suis emballée de présenter la version finale du projet de loi n° 44, Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme, en vue de son adoption finale. Ce projet de loi contient des mesures ambitieuses reconnues par tous les milieux et qui permettront au Québec de prendre sa place comme leader mondial dans la lutte au tabagisme, Mme la Présidente. Ce n'est pas rien.

• (11 h 40) •

Au cours des dernières décennies, des gains importants ont été réalisés en matière de lutte au tabagisme, et la prévalence du tabagisme a chuté de manière considérable depuis l'adoption de la loi... la première loi, en fait, en 1998. Elle est passée de 35 % à tout près de 20 %. Malheureusement, le Québec se situe au-dessus de la moyenne canadienne en matière de tabagisme, mais nous avons fait davantage de progrès que la majorité des autres provinces.

Si la réduction du tabagisme a connu un rythme plus lent au cours des dernières années, la norme sociale, elle, Mme la Présidente, a continué d'évoluer en faveur du non-tabagisme, notamment en dénormalisant l'usage du tabac, cela en grande partie attribuable aux mesures adoptées lors de la dernière révision de la loi, en 2005, réalisée par notre actuel premier ministre, qui a entraîné d'importants changements d'habitudes et de mentalités au sein de la population.

De fait, les multiples restrictions d'usage et la promotion des effets néfastes du tabac ont contribué à marginaliser de plus en plus l'utilisation du tabac. Le renforcement de la loi représente la pierre angulaire de la stratégie d'action contre la lutte au tabagisme. Il faut savoir, Mme la Présidente, qu'on a fait des progrès. Le fait est qu'on a encore beaucoup de chemin à faire. Nous devons mentionner que le Québec compte encore plus de 1,4 million de fumeurs. Le constat est clair : le tabac continue d'affecter encore le bien-être et la qualité de vie d'un trop grand nombre de Québécois. Les produits du tabac créent une dépendance et ils font souffrir ceux qui les consomment ainsi que leur entourage. Nos données sont claires et sans ambiguïté à ce sujet.

Malgré des gains importants chez nos élèves du secondaire, c'est encore près du quart des finissants qui consomment des produits du tabac. Les jeunes adultes, qui constituent notre force vive au Québec et qui sont en émergence, évidemment, sont tristement ceux qui fument le plus. Encore aujourd'hui, un peu plus de 30 % des 20 à 24 ans fument. Cette situation est tout à fait inacceptable. En plus, le tabagisme chez les jeunes, Mme la Présidente, et les jeunes adultes ne se limite plus à la consommation de cigarettes traditionnelles. Il y a des nouveaux phénomènes de consommation qui sont venus changer la donne, tels que les produits du tabac aromatisés, la cigarette électronique, qui sont des exemples très concrets. Il importait d'adresser ces nouveaux phénomènes dans la révision législative et c'est maintenant chose faite.

Ai-je besoin de rappeler les conséquences néfastes de la consommation des produits du tabac? On va le faire quand même, Mme la Présidente. Le tabagisme affecte presque tous les organes du corps humain, tous les organes du corps humain. On pense toujours que c'est seulement les poumons, mais non, tous les organes du corps humain. Il cause de nombreuses maladies et affaiblit la santé des citoyens. Il faut savoir que la fumée secondaire, Mme la Présidente, tenez-vous bien, contient plus de 7 000 substances chimiques, dont 69 cancérigènes. Ce n'est pas peu dire. Les risques du tabac pour la santé sont donc très sérieux et scientifiquement démontrés.

Compte tenu de la situation et de l'évolution du portrait du tabagisme, une action déterminante s'imposait. Bien sûr, nous disposons de nombreux leviers pour intervenir. Nous soutenons la réalisation de campagnes de sensibilisation et d'éducation. Nous offrons des services pour aider les fumeurs à abandonner le tabac. Nous faisons également de nombreuses interventions visant à prévenir l'initiation au tabagisme et protéger la population de la fumée du tabac. Nos interventions sont efficaces, mais, pour aller encore plus loin, le renforcement de la loi était impératif, et c'est pourquoi nous avons déposé le projet de loi n° 44 le 5 mai dernier.

Rappelons donc les trois grands objectifs de ce projet de loi. Le premier, c'est protéger la jeunesse québécoise des risques du tabagisme et prévenir l'initiation à l'usage de ces produits, le deuxième, mieux former les... mieux protéger plutôt — excusez-moi, Mme la Présidente — mieux protéger les non-fumeurs de la fumée du tabac, et finalement motiver l'abandon du tabagisme. Les meilleures pratiques et principes édictés dans la Convention-cadre de l'OMS — qui est l'Organisation mondiale de la santé — pour la lutte antitabac ont orienté les mesures incluses dans ce projet, et il ne fait aucun doute que leur mise en place va engendrer la réalisation des objectifs de ceux-ci.

Ces mesures d'envergure, Mme la Présidente, ont fait l'objet de la plus importante consultation particulière depuis l'avènement de la Loi sur le tabac : pas moins de 36 groupes ou experts ont été entendus, quelque 60 mémoires ont été acheminés. Je vais aussi... Je tiens également à souligner tout le travail qui a été accompli durant l'étude détaillée, qui a été la plus longue de l'histoire au sujet de la législation antitabac. Nos échanges ont été constructifs et ils ont permis d'améliorer de manière notable le projet de loi. La collaboration de tous les parlementaires se doit d'être saluée, puisqu'au coeur de notre travail nous avons partagé une volonté commune, soit celle d'assurer un avenir sans tabac à tous les Québécois ainsi qu'aux générations futures.

Ici, je vais prendre quelques instants, Mme la Présidente, pour remercier mes collègues députés du gouvernement sur qui j'ai pu compter à tous les instants, mon adjointe parlementaire, évidemment. Et je veux aussi saluer le travail des députés des oppositions, des deux oppositions, sur qui j'ai pu compter pour améliorer et bonifier le projet de loi, nos fonctionnaires du ministère de la Santé et les représentants de la santé publique, les juristes, le président de la commission, évidemment, et le personnel de l'Assemblée qui nous ont permis de bien accomplir notre travail. La révision de la Loi sur le tabac était attendue, et je crois que son contenu final, bonifié au cours des travaux, répond aux attentes de la population et de la grande majorité des groupes que nous avons entendus, qui se sont exprimés lors des consultations.

Le projet de loi, lors de son dépôt, prévoyait déjà plusieurs mesures ambitieuses, que vous allez me permettre de vous rappeler. Il y avait tout d'abord de nouvelles restrictions d'usage majeures qui interdisaient, entre autres, de fumer dans les automobiles en présence de mineurs de moins de 16 ans. Vous savez pourquoi on a mis ça, Mme la Présidente? Je le rappelle, je l'ai dit hier, je vais le rappeler : Rappelons-nous que le métabolisme des jeunes enfants est de beaucoup plus rapide et accéléré que le métabolisme d'un adulte. Et, vous savez quoi, dans une voiture, la fumée secondaire de tabac représente 27 fois plus de fumée secondaire que dans toute autre pièce. Alors, imaginez un jeune enfant dans une voiture, qui est là, assis dans son siège, à fumer plus rapidement... à respirer plus rapidement que la moyenne des individus, et il y a 27 fois plus de substances, que je vous ai énumérées tantôt, 7 000 produits chimiques, 69 cancérigènes, il entre tout ça dans son petit corps. Alors, il était important que nous ajoutions cette restriction.

Nous avons également ajouté l'interdiction de fumer dans les aires communes d'immeubles à deux logements et plus. Nous avons aussi ajouté l'interdiction de fumer dans un rayon de neuf mètres des portes des édifices qui accueillent le public et sur les terrasses commerciales.

Le projet de loi prévoyait aussi une mesure-phare pour réduire l'attrait des produits auprès des jeunes. Alors, l'interdiction des saveurs dans tous les produits du tabac, incluant le menthol, est dans le projet de loi. Cette mesure est particulièrement importante, puisque nous savons que 26 % des jeunes consomment de ces produits du menthol. Les produits de tabac aromatisés sont une manière d'attirer les jeunes et de les initier au tabagisme, et il était de notre responsabilité de les interdire.

Le projet de loi, lors de son dépôt, abordait également l'encadrement de la cigarette électronique. Et, vous savez, Mme la Présidente, il s'agit d'un phénomène nouveau auquel nous sommes confrontés. Nous avons donc été guidés par la précaution afin que les mesures déposées reflètent la réalité actuelle. Aussi, le rehaussement de l'ensemble des amendes pour augmenter le caractère dissuasif de la loi ainsi que les nouvelles mesures pour en faciliter l'application étaient inclus lors du dépôt du projet de loi. Il ajoutait également, le projet de loi, d'autres mesures importantes telles que l'interdiction d'acheter du tabac pour un mineur et l'abolition des clauses obligeant le Québec à harmoniser ses normes sur les emballages et la composition des produits avec celles édictées par le gouvernement fédéral.

• (11 h 50) •

Soucieux de mieux protéger la population et particulièrement les personnes vulnérables, nous avons écouté les groupes et collaboré avec les partis de l'opposition, je le disais un peu plus tôt, pour apporter plusieurs amendements à ce projet déjà ambitieux. Ont donc été ajoutées, Mme la Présidente, autant par la partie gouvernementale que les partis de l'opposition — je ne vais pas vous spécifier qui a porté les amendements, mais il y en a eu de toutes parts — l'interdiction de fumer en tout temps sur les terrains des centres de la petite enfance, des garderies, des établissements d'enseignement jusqu'au niveau secondaire, incluant les centres de formation aux adultes et de formation professionnelle. Et, je le répète, c'est une interdiction qui sera là en tout temps, 24 sur 24, sept sur sept. Il y a aussi l'ajout d'interdiction de fumer dans les aires de jeu extérieures pour les enfants et les terrains sportifs, tel qu'il a été réclamé par 200 municipalités québécoises, Mme la Présidente, c'est donc vous dire qu'on a été au diapason de la demande de la population.

D'autres ajouts, une réduction du pourcentage maximal de chambres où il est permis de fumer dans les établissements du réseau de la santé et dans les établissements d'hébergement touristique et les pourvoiries, les faisant passer de 40 % à 20 %. Et soyez assurée, Mme la Présidente, que nous avons vérifié auprès des centres d'hébergement touristique, nous sommes entrés en contact avec eux, et c'est tout à fait le reflet... même qu'il y a plusieurs centres d'hébergement qui n'offrent même plus d'espace fumeurs, et ça reflète effectivement la réalité tabagique actuelle.

Une extension de l'interdiction de fumer dans un rayon de neuf mètres des portes d'accès des édifices accueillant le public, aux fenêtres qui s'ouvrent et aux prises d'air. Nous avons aussi ajouté cela parce que la fumée s'infiltre partout, Mme la Présidente, et entre à l'intérieur par les voies, que je viens de vous mentionner, les fenêtres, les prises d'air, etc.

Également, une obligation pour les établissements du réseau de la santé et des services sociaux et pour les établissements postsecondaires de se doter, les établissements d'enseignement évidemment, de se doter d'une politique concernant la lutte contre le tabagisme pour la création d'un environnement sans fumée. Ces établissements tendront ainsi vers des environnements sans fumée tout en évoluant à un rythme qui respecte les réalités de certains milieux particuliers. De plus, le gouvernement aura également un pouvoir réglementaire permettant d'identifier des lieux sans fumée pour nous permettre d'évoluer plus rapidement lorsque des problèmes particuliers émergeront.

Concernant l'encadrement de la cigarette électronique, l'approche de précaution a été soutenue par la très grande majorité des intervenants qui sont venus en commission ou qui nous ont adressé des mémoires. Un assouplissement permettant aux points de vente spécialisés de cigarettes électroniques d'étaler leurs produits a été ajouté à la lumière des informations entendues lors des consultations. Parce qu'ils nous ont expliqué, les détaillants de boutiques spécialisées des cigarettes électroniques, qu'il fallait qu'ils expliquent les différences entre les différents produits, mais aussi expliquer comment l'utiliser pour en venir à une cessation tabagique, parce que ça peut paraître simple, mais ce n'est pas si simple que ça. Alors, nous avons opté... pour permettre à ces personnes qui font l'acquisition de ces cigarettes électroniques là d'avoir toutes les informations nécessaires.

Et cet assouplissement était assorti, par exemple, de conditions très strictes pour éviter notamment l'accès et la visibilité des produits par les mineurs et de l'extérieur. Alors, tout ça est rendu possible mais à l'intérieur, non visible de l'extérieur, non accessible aux mineurs. Les mineurs n'auront pas accès aux boutiques spécialisées.

Il s'est aussi révélé pertinent d'interdire l'utilisation des éléments de marque de produit du tabac sur les cigarettes électroniques, parce qu'on a constaté que les compagnies de tabac commencent à faire l'acquisition de compagnies de cigarettes électroniques. Donc, il n'est pas possible de mettre leurs marques de tabac sur les produits de cigarettes électroniques. Comme vous le savez peut-être, les compagnies de tabac s'étaient déjà lancées dans le marché, comme je le disais, et il ne fallait pas permettre cette promotion croisée.

Globalement, le projet de loi tient donc compte du potentiel de la cigarette électronique mais également des risques qu'elle peut représenter.

Par ailleurs, les mesures visant à faciliter l'application de la loi et en augmenter le caractère dissuasif ont aussi occupé une part importante de nos échanges. Nous avons eu à discuter des préoccupations des exploitants des commerces qui vendent du tabac ainsi que celles de d'autres exploitants inquiets des conséquences du renforcement de la loi. Il était toutefois clair que la loi et particulièrement les mesures prévues pour limiter l'accès à des jeunes aux produits du tabac devaient demeurer des plus dissuasives. Des modifications ont toutefois été apportées pour répondre à certaines préoccupations formulées, notamment une reformulation de la présomption de tolérance de l'exploitant lorsqu'un individu fume dans un lieu où ce n'est pas permis. Il y a l'ajout d'une obligation pour un acheteur de tabac, une personne souhaitant être admise dans un salon de cigares ou dans un point de vente spécialisé de prouver qu'il est majeur, sur demande de l'exploitant ou de son préposé, au moyen d'une pièce d'identité avec photo. Ce n'était pas prévu à la loi précédemment.

Un assouplissement pour la sanction de suspension du droit de vendre du tabac ne sera dorénavant imposé qu'à partir d'une deuxième infraction de vente aux mineurs, et non dès la première. Donc, les détaillants conservent l'entière responsabilité de ne pas vendre de tabac aux mineurs, mais ils auront la chance de se reprendre. Ce qui était prévu dans la loi initiale, c'est que, dès la première infraction, il y avait une suspension d'un mois de vente de produits du tabac. Nous avons enlevé cette suspension parce que nous avons augmenté les amendes. Et nous avons par ailleurs augmenté les amendes mais rétréci le plafond, mais je veux dire aux gens que, malgré l'augmentation des amendes, ils pourront se reprendre et ne pas perdre leur clientèle. C'est à eux de faire le nécessaire pour ne pas qu'il arrive une deuxième infraction. Finalement, les amendes ont été augmentées pour garder le caractère dissuasif, pour les détaillants, et les augmentations, comme je vous le disais, sont moins prévues qu'initialement... sont moins élevées qu'initialement il était prévu.

Nous avons par ailleurs ajouté différentes mesures étant apparues comme nécessaires à la suite des témoignages rendus lors du processus de consultation. L'affichage de la mise en garde, Mme la Présidente, variable du... L'affichage de la mise en garde sur les paquets, sur la nocivité du tabac selon les types de points de vente. Il y aura cette avenue-là, notamment pour informer les clients des salons de chicha de la grande nocivité du produit, nocivité qu'ils sous-estiment, parce qu'on a appris que fumer de la chicha, ça équivalait à fumer 200 cigarettes, dans certains cas. Alors, vous comprendrez qu'on va demander à ceux qui ont des salons de chicha d'afficher une mise en garde.

Une interdiction pour un fabricant ou un distributeur d'offrir à un détaillant des ristournes, des gratifications ou des avantages liés à la vente d'un produit du tabac, une pratique dont plusieurs détaillants se sont plaints lors des consultations particulières. J'en ai été fort étonnée que les détaillants se plaignent de cela, parce qu'on a compris que certains détaillants jouaient avec le prix de leurs produits à cause de ces ristournes et gratifications là. Il y a aussi... il s'agit d'une mesure, là, qu'aucune province canadienne n'avait mise en application à ce jour, et je soupçonne qu'il y en aura d'autres qui nous imiteront, Mme la Présidente.

Ont finalement été ajoutés au projet de loi un encadrement de la promotion pouvant être faite aux détaillants et à leurs employés et, une mesure dont je suis très, très fière, Mme la Présidente, l'imposition d'exigences relatives à la visibilité de la mise en garde de santé sur les emballages de cigarettes, des petits paquets, une surface d'une superficie minimale de 4 648 millimètres carrés. Et là, Mme la Présidente, j'ai pris la liberté de vous apporter ce que ça va représenter, ici, pour le bien de nos citoyens mais aussi pour le vôtre et ceux de mes collègues. Le 4 648 millimètres carrés représente toute cette surface-là sur le paquet, qui sera constitué de seulement la mise en garde. Alors, vous comprendrez que les fumeurs vont devoir avoir ça toujours à leurs visages. Et il y a aussi une interdiction que la zone d'application de la mise en garde puisse être retirée du paquet. Alors, les petits coffrets par-dessus puis toutes les petites affaires qui faisaient en sorte qu'on ne voyait plus la mise en garde, c'est terminé, terminé. On va avoir maintenant des paquets avec une mise en garde respectable, et je vous dirai que c'est la plus grande mise en garde en Amérique du Nord, si ce n'est pas dans le monde.

Il y a aussi une interdiction, Mme la Présidente, de changer le volume intérieur des paquets par autre chose que les produits eux-mêmes. Je vous explique pourquoi : parce qu'il y a des beaux petits paquets qui sont actuellement sur le marché, qui ont l'air des petits rouges à lèvres, qui sont tout «cute» pour les jeunes filles, il y a des belles petites cigarettes «slim» là-dedans. Je n'en ai pas apporté parce que je ne veux pas tenter le diable, mais, dans tous ces petits paquets là, c'est ce qui attire les jeunes. Et nous avons dit qu'il n'y aurait plus ça à cause... Vous vous souvenez de la mise en garde, il ne sera plus possible d'avoir ces petits paquets là parce que ça prend une étiquette de ce format-là. Alors, les petits paquets, c'est terminé aussi.

Mais on a su, ailleurs, que les fabricants ont mis des produits à l'intérieur, genre styromousse, pour combler le paquet pour continuer à vendre leurs petites cigarettes «slim». Bien, ils ne pourront plus, ils ne pourront pas altérer la forme du paquet, ils vont devoir remplir le paquet de petites cigarettes. Il va être tellement dispendieux que les jeunes n'auront pas le goût d'en acheter, ils vont être trop chers. Alors, nous travaillons à faire en sorte que les jeunes... Non seulement le paquet ne sera plus sexy, mais en plus il va coûter les yeux de la tête, alors vous comprenez, Mme la Présidente, que ça ne sera pas tentant pantoute.

Alors, cette dernière mesure, c'est une avancée importante dans la lutte contre le tabac, et je vous le disais, même au niveau mondial. La population québécoise va bénéficier de l'information sur les mises en garde et sur les produits consommés, ça va être beaucoup plus visible et lisible, et c'était essentiel.

• (12 heures) •

Alors, voilà donc ce que ce projet de loi, dans sa version finale, a eu comme bonification. Le travail accompli s'inscrit en continuité, Mme la Présidente, de ce qui a été fait en 1998 et 2005 par mes prédécesseurs et va contribuer à faire évoluer la norme sociale de l'abandon du tabagisme. Nous allons y arriver. Nous sommes convaincus que l'ensemble des changements majeurs inclus dans cette révision de loi contribuera, en synergie avec nos autres interventions, à réduire le tabagisme et à protéger la santé des Québécois, particulièrement celle de nos jeunes. Il convient de rappeler, Mme la Présidente, que le tabac est le seul produit qui, au Québec, cause la mort de plus de 10 000 personnes chaque année. Et, je vous dirai, Mme la Présidente, j'ai perdu mon père à cause du tabac. Et je sais que je ne suis pas la seule, je sais que ça arrive à plusieurs personnes, et c'est ce que nous souhaitions, tous les parlementaires, éviter. Alors, toutes les mesures prévues au projet de loi sont justifiées pour les personnes, mais aussi pour toutes les familles qui les entourent. Il s'agit de rappeler que le contenu du projet de loi, plus que significatif, aura un impact réel important, et nous allons être cités en exemple à travers le monde pour la portée de cette loi.

En conclusion, Mme la Présidente, on croit que le Québec est plus que jamais prêt à reprendre sa place parmi les leaders mondiaux dans la lutte contre le tabagisme, et ce projet de loi le positionne très bien. D'ailleurs, la loi, avant, était appelée la Loi sur le tabac. Maintenant, c'est la loi qui renforce la lutte au tabagisme. On a même changé le titre, il y a un signal très important dès le départ. Alors, c'est avec beaucoup de fierté que je suis devant vous, devant mes collègues de l'Assemblée, pour demander que notre Assemblée adopte le projet de loi n° 44 de façon unanime et que nous soyons en position de force pour lutter et enrayer le tabagisme.

Mme la Présidente, à la veille de la période des fêtes, si j'ai un voeu à faire, si j'ai un message à passer aux citoyens, moi, députée de Soulanges... Je suis une ancienne fumeur, je sais ce que c'est, ce que ça peut représenter pour ceux qui veulent arrêter. Je le sais, que c'est difficile, j'ai arrêté plusieurs fois avant d'arriver à ma vraie victoire, celle de faire en sorte que je ne fume plus depuis 2005, mais je dis aux citoyens : Ne lâchez pas, continuez d'essayer d'arrêter, vous allez finir par y arriver avec tous les moyens qu'on met à votre disposition, il y a de l'aide à la cessation tabagique. S'il y a un voeu que je formule aujourd'hui, c'est de pouvoir venir en aide à ceux qui veulent arrêter de fumer, mais surtout de protéger nos jeunes contre cette fumée secondaire qui pourrait faire en sorte qu'ils deviennent de futurs fumeurs parce qu'ils seront déjà intoxiqués. C'est en pensant à mes petits-enfants, mes sept petits-enfants, mais aussi à tous les petits-enfants du Québec que j'ai conçu le projet de loi. Mais c'est toujours en gardant ces préoccupations-là, avec mes collègues des deux oppositions et mes collègues de l'Assemblée nationale et du gouvernement, que nous avons focussé pour faire de ce projet de loi le meilleur projet de loi pour qu'on puisse ensemble réduire la prévalence au tabac de façon considérable. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci. Merci, Mme la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse et à la Santé publique. Je vais maintenant céder la parole à M. le député de Rosemont, qui est aussi le porte-parole en matière de santé publique pour l'opposition officielle.