Journal des débats de l'Assemblée nationale

Souligner le Mois national de sensibilisation au diabète

M. Legault : Merci, M. le Président. Dans notre travail de député, on a l'occasion de rencontrer des personnes spéciales. Je veux aujourd'hui souligner l'apport d'une personne exceptionnelle, Monique Lemay. C'est une bénévole, à chaque année, qui loue un local, ramasse de l'argent et remet 1 400 cadeaux, 1 400 cadeaux à des enfants, et des enfants, évidemment, de familles démunies mais des enfants chez qui elle est allée chercher le détail, là : quel âge à la petite fille, qu'est-ce qu'elle veut avoir comme cadeau. C'est vraiment extraordinaire.

Puis, en plus, Monique, depuis deux ans, vivait un cancer. Donc, on l'a vue passer à travers la perte de ses cheveux mais garder la bonne humeur. Et, cette semaine, on apprend qu'elle est en rémission, qu'elle est guérie. Donc, je veux évidemment lui dire qu'on est tellement contents. Elle, toute son équipe... c'est l'épouse de Jeannot Lemay, qui a été maire de Le Gardeur. Donc, je veux lui dire, pour tous les enfants, un gros merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Vaudreuil pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée de Vaudreuil, à vous.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci. Je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui afin de souligner le Mois national de sensibilisation au diabète. La Journée mondiale du diabète a été célébrée partout dans le monde le 14 novembre dernier, et des activités sont organisées tout au long du mois pour rappeler l'importance de la sensibilisation et de l'éducation par rapport au diabète. Le diabète de type 1 touche actuellement 300 000 citoyens canadiens, et, de ce nombre, ce sont 80 000 Québécois qui en souffrent chaque jour. S'ajoutent à cela tous ceux et celles aux prises avec le diabète de type 2 et les autres formes moins connues de la maladie.

Beaucoup trop de personnes développent le diabète au cours de leur vie. Beaucoup d'enfants en bas âge également en sont affectés. Des parents mais surtout des enfants courageux qui apprennent à vivre avec cette condition leur vie durant. Et je salue particulièrement deux proches, Alexandra, huit ans, et Simon, 10 ans, qui font preuve d'un immense courage dans ce défi quotidien. Heureusement, plusieurs organismes et partenaires travaillent à améliorer les conditions de vie de ces personnes atteintes et les connaissances scientifiques sur cette maladie. Ainsi, je vous invite à visiter le kiosque de la fondation pour la recherche sur le diabète juvénile situé devant l'entrée principale de l'Assemblée nationale. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Mercier pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député de Mercier, à vous.

Demander au gouvernement de financer adéquatement
les mesures contre la violence conjugale et en
faveur de l'égalité hommes-femmes

Souligner le 25e anniversaire de l'Association
Panda Thérèse-de-Blainville et des Laurentides

M. Khadir : Merci, M. le Président. Dans le cadre de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes qui aura lieu demain, je tiens à souligner la mise en place de la Table de concertation en violence conjugale de Montréal-Centre.

Plusieurs organismes rapportent que les victimes viennent en fait chercher de l'aide plus rapidement qu'auparavant mais doivent attendre plus longtemps, plusieurs mois même, pour obtenir de l'aide, du soutien, un logement. Alors, il est temps que le gouvernement respecte l'autonomie des organismes et reconnaisse leur travail de protection mais aussi comme moteur de progrès social en leur offrant un plein financement, tout comme il est urgent que le gouvernement confirme le financement du plan d'action Pour que l'égalité de droit devienne une égalité de fait. Ça, c'est une politique gouvernementale qui permet l'application de mesures concrètes en appui au principe de l'égalité entre les femmes et les hommes.

M. le Président, nos mères, nos soeurs, nos femmes méritent mieux, et, pour qu'on puisse réaliser ce qu'elles méritent, M. le Président, il faut vraiment mettre fin à l'austérité.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Mercier, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata pour sa déclaration. À vous, M. le député.

Souligner le 30e anniversaire de La Société de développement
économique du Saint-Laurent (SODES)

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : Alors, merci beaucoup, M. le Président. La semaine dernière, nous avons eu l'occasion de souligner le 30e anniversaire d'existence, de fondation de La Société de développement économique du Saint-Laurent, qui est devenue, au fil des ans, une véritable référence, un réseau d'expertise sans précédent concernant l'avenir de notre fleuve Saint-Laurent et de l'activité économique qui est générée. Je veux saluer l'ensemble des bénévoles qui, année après année, se sont succédé à la barre de cette organisation, qui ont fait de la SODES un organisme tout à fait exceptionnel.

D'ailleurs, la SODES a eu l'occasion, ici, au cours des dernières semaines — en octobre, de façon particulière — d'organiser la 15e Journée maritime au Québec. La SODES a su rallier, a su faire en sorte de créer ce momentum, cette grande synergie visant le développement du Saint-Laurent. Si nous avons pu produire, si nous avons pu offrir aux Québécois la toute première Stratégie maritime de l'histoire du Québec en juin dernier, je vais vous dire, M. le Président, que la SODES y a joué un rôle de premier plan. Et je tiens à remercier ses artisans, à remercier cette grande équipe, qui a fait la différence.

Alors, bon 30e anniversaire à la SODES! Au plaisir de travailler de...

Le Vice-Président (M. Gendron) : En vous remerciant, M. le député, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Groulx pour sa déclaration d'aujourd'hui.

M. Claude Surprenant

M. Surprenant : Merci, M. le Président. Alors, j'aimerais souligner aujourd'hui le 25e anniversaire d'un organisme communautaire de premier plan dans ma circonscription, Panda Thérèse-de-Blainville. La collaboration entre plusieurs partenaires désirant informer les parents à propos du déficit d'attention engendra la fondation d'un groupe de support en 1990. Sa mission est d'offrir un soutien personnalisé auprès des personnes ayant un déficit d'attention et faire connaître ce trouble d'apprentissage.

L'expertise avérée de Panda Thérèse-de-Blainville lui confère un rôle de pédagogue auprès du personnel enseignant de la commission scolaire des Mille-Îles. L'organisme innove, élabore et participe à la réalisation d'outils et d'astuces pour les enfants et adultes vivant avec ce diagnostic. Depuis de nombreuses années, l'organisme accueille, accompagne et élabore des stratégies d'apprentissage efficaces afin d'aider les enfants diagnostiqués TDAH.

Je veux donc féliciter Mme Nathalie Pelletier et toute l'équipe de Panda pour leur dévouement. Et je veux aussi profiter de cette tribune pour souhaiter à Panda ainsi qu'à tous ses membres de belles célébrations pour leur 25e anniversaire. Merci.

• (13 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Groulx. Je cède maintenant la parole à M. le député de Jacques-Cartier. M. le député de Jacques-Cartier, à vous.

Féliciter Mme Sheila Watt-Cloutier,
lauréate du prix Right Livelihood

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley : Merci, M. le Président. I would like to congratulate Ms. Sheila Watt-Cloutier, who recently received The Right Livelihood Award. This prestigious international award is presented on an annual basis to four persons who have distinguished themselves through their outstanding work on social justice and human rights issues.

Ms. Watt-Cloutier is an Inuk woman who was born and raised in Kuujjuaq. This prize was bestowed on her in recognition of her career dedicated to the preservation of Inuit culture and the traditional way of life of the Inuit people as well as for the protection of the Arctic environment against the threat of climate change.

An officer of the Order of Canada since 2006, Ms. Watt-Cloutier has already received numerous awards and honors, including 13 honorary doctorates. Recently, she published a memoir entitled The right to be cold which explains the consequences of climate change for the North.

Today, I would like to recognize the dedication and determination of Ms. Watt-Cloutier and thank her for her contribution to Québec and Inuit society.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci pour votre déclaration d'aujourd'hui, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Verchères pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député de Verchères, à vous.

Souligner le 20e anniversaire de la Journée
de la famille de Sainte-Julie

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : Merci, M. le Président. C'est le 12 septembre dernier, dans le cadre enchanteur du parc Edmour-J.-Harvey, qu'a eu lieu la 20e édition de la Journée de la famille de Sainte-Julie. Événement ponctuant la vie de la communauté julievilloise depuis maintenant deux décennies, la Journée de la famille permet de souligner le rôle capital que joue ce noyau primordial de toute société dans cette municipalité des plus dynamiques, qui s'était d'ailleurs dotée d'un slogan qui en témoigne éloquemment : La famille au coeur de Sainte-Julie. En plus d'offrir chaque année une foule d'activités gratuites, elle permet à la population de découvrir ou de redécouvrir les différents organismes qui offrent nombre de services aux jeunes et aux moins jeunes sur le territoire de Sainte-Julie, ce qui permet de tisser et de raffermir des liens dans la communauté.

Je tiens donc à remercier et à féliciter chaleureusement les innombrables bénévoles, organismes, partenaires et commanditaires, dont au premier chef la ville de Sainte-Julie, qui ont encore une fois contribué à faire de cette journée un franc succès. Joyeux 20e anniversaire et à l'an prochain!

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci de votre déclaration, M. le député de Verchères.

Et cette déclaration met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Les travaux sont suspendus pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 53)

(Reprise à 14 h 1)

Le Président : Mesdames messieurs, avant de nous recueillir, j'aimerais que nous ayons une pensée un peu spéciale pour une personne qui a aidé beaucoup les parlementaires de Wallonie-Bruxelles, M. Geoffrey... Geoffroy plutôt, Geoffroy Dieudonné, qui est décédé dans des circonstances absolument dramatiques à Bamako durant la fin de semaine, vendredi dernier plus particulièrement. Nous avions aussi un de nos employés qui a été pris, lui aussi, en otage pendant plusieurs heures par le groupe al-Qaida et qui s'en est sauvé. J'ai eu l'occasion de lui parler vendredi, samedi et dimanche, pendant qu'il était au Mali, pendant qu'il a été... après son exfiltration, et avant son départ pour le Sénégal, et son départ ensuite pour Paris.

Je voudrais remercier le secrétaire général, les membres de la Direction générale de l'Assemblée nationale qui ont été d'un secours à tout point de vue et en tout temps pour notre employé. Je voudrais remercier aussi les gens qui ont été... tant les gens du renseignement canadien, français et aussi les autorités maliennes pour l'effort qu'ils ont consenti pour nous aider dans ce dossier.

Mesdames messieurs, nous allons prendre quelques instants pour avoir une pensée pour les 20 personnes qui sont restées à terre, qui sont mortes à Bamako.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence de l'ambassadeur de la République de Cuba,
M. Julio Antonio Garmendia Pena, et du consul
général à Montréal, M. Alain Gonzalez Gonzalez

J'ai le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes de l'ambassadeur de la République de Cuba, Son Excellence M. Julio Antonio Garmendia. J'aurais dû dire Garmendia Pena, mais ça aurait été plus fin. À l'occasion de sa visite officielle, l'ambassadeur est accompagné du consul général de Cuba, M. Alain Gonzalez Gonzalez.

Présence du consul général de la République
de Corée à Montréal, M. Jin Hur

J'ai également le plaisir de souligner la présence du consul général de la République de Corée à Montréal, M. Jin Hur, à l'occasion de sa visite de prise de poste.

Présence de M. Daniel Bernard, ex-parlementaire
de l'Assemblée nationale

Et je viens d'observer que Daniel Bernard, ancien député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, est avec nous.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 80

Le Président : Alors, à l'article a du feuilleton, M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire présente le projet de loi n° 80, Loi permettant aux municipalités de neutraliser les déplacements fiscaux vers les immeubles résidentiels. M. le ministre.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Oui, M. le Président. Alors, permettez-moi de déposer le projet de loi n° 80, Loi permettant aux municipalités de neutraliser les déplacements fiscaux vers les immeubles résidentiels.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la fiscalité municipale afin de hausser les coefficients servant dans le calcul du taux maximal de taxation applicable à la catégorie des immeubles non résidentiels et à celle des immeubles industriels.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : Oui, M. le Président, bien sûr. Mais évidemment nous allons d'abord prendre connaissance du projet de loi et ensuite nous nous réserverons le droit de nous entendre pour avoir les consultations particulières.

Le Président : Je crois comprendre que c'est d'accord. Est-ce que c'est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. M. le leader du gouvernement.

Une voix : ...

M. Fournier : Excusez-moi. Je demande l'article b, M. le Président.

Projet de loi n° 81

Le Président : Alors, je vais faire ça pour vous. Alors, à l'article b du feuilleton, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux présente le projet de loi n° 81, Loi visant à réduire le coût de certains médicaments couverts par le régime général d'assurance médicaments en permettant le recours à une procédure d'appel d'offres. M. le ministre.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, M. le Président, je présente donc, comme vous venez de le mentionner, le projet de loi n° 81, Loi visant à réduire le coût de certains médicaments couverts par le régime général d'assurance médicaments en permettant le recours à une procédure d'appel d'offres.

Ce projet de loi modifie la Loi sur l'assurance médicaments afin de permettre au ministre de la Santé et des Services sociaux de recourir à une procédure d'appel d'offres pour conclure un contrat avec un fabricant reconnu dans le but d'établir le prix et les conditions d'inspection d'un médicament ou d'une fourniture à la liste de médicaments.

Le projet de loi permet également au ministre de recourir à une procédure d'appel d'offres pour conclure un contrat avec un grossiste reconnu prévoyant les conditions d'approvisionnement des pharmaciens propriétaires à l'égard de ce médicament ou de cette fourniture ainsi que la marge bénéficiaire de ce grossiste.

De tels contrats accorderont au fabricant et au grossiste retenus une exclusivité à l'égard du médicament ou de la fourniture.

Le projet de loi prévoit que l'appel d'offres est effectué selon les conditions et modalités déterminées par règlement du ministre.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : Merci, M. le Président. Alors, nous demandons la tenue de consultations particulières sur ce projet de loi.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui, bien, comme je constate qu'il n'y a pas une réserve comme dans le premier mais une demande de consultations, dans ce cas-ci, donc, je me lève, M. le Président, pour dire que nous aurons des échanges à ce sujet.

Dépôt de rapports de commissions

Le Président : Alors, est-ce adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Forêts.

Rapport du Bureau du Forestier en chef intitulé
État de la forêt publique du Québec et de son
aménagement durable — Bilan 2008‑2013

M. Lessard : Oui, M. le Président. Il me fait plaisir de déposer aujourd'hui le rapport intitulé État de la forêt publique du Québec et de son aménagement durable — Bilan 2008‑2013, du Bureau du Forestier en chef.

Le Président : Ces documents sont déposés.

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'économie et du travail et député de Bertrand.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 71

M. Cousineau : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, le 24 novembre 2015, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 71, Loi portant sur le règlement de certains différends dans le secteur de l'automobile de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean.

Le Président : Alors, ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Dépôt de documents (suite)

Réponses à des pétitions et à une question inscrite au feuilleton

M. Fournier : ...M. le Président. Alors, j'aimerais pouvoir, avec votre permission, déposer la réponse du gouvernement aux pétitions déposées par la députée de Montarville le 22 octobre, par le député de Nicolet-Bécancour le 28 octobre et par le député de La Peltrie le 4 novembre 2015. Je déposerais également la réponse du gouvernement à la question écrite au feuilleton le 5 novembre 2015 par le député de Masson, et je vous en remercie.

• (14 h 10) •

Le Président : Oui. Bienvenue. Je suis un peu... probablement, j'en ai manqué une. Bien oui, c'est ça.

Dépôt de rapports de commissions (suite)

Alors, M. le vice-président de la Commission de l'économie et du travail et député d'Argenteuil.

Étude détaillée du projet de loi n° 67

M. St-Denis : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, le 19 novembre 2015, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 67, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement de l'hébergement touristique.

La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements, dont un au titre.

Le Président : Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, j'ai reçu une demande de M. le député de Vanier-Les Rivières pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour le dépôt de la pétition? Consentement. M. le député.

Fournir de nouveaux médecins à la
clinique médicale de Neufchâtel

M. Huot : Merci. Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 4 025 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes de Neufchâtel et de Saint-Émile.

Il n'y a pas de faits invoqués.

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, citoyens du secteur, exigeons la venue rapide de nouveaux médecins à la clinique médicale de Neufchâtel.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de M. le leader parlementaire du gouvernement et ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques proposant que le principe du projet de loi n° 78, Loi encadrant l'octroi des allocations de transition aux députés qui démissionnent en cours de mandat, soit adopté.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole au leader de l'opposition.

Suites à donner au rapport de la Commission d'enquête
sur l'octroi et la gestion des contrats publics
dans l'industrie de la construction

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, le Parti québécois accueille favorablement le rapport de la commission Charbonneau. Il ne fait aucun doute que la commission a fait oeuvre utile et propose des solutions concrètes pour lutter contre la corruption. Le ménage, M. le Président, nous, au Parti québécois, nous l'avons entamé : la loi n° 1 sur l'intégrité des contrats publics; la loi n° 2 sur le financement des partis politiques; la loi n° 10 pour relever un maire accusé au criminel, le relever de ses fonctions; la loi n° 26 sur le régime transitoire de financement municipal; toutes des lois adoptées à l'unanimité de l'Assemblée nationale, des lois proposées, initiées par le Parti québécois, M. le Président.

Le problème, c'est que, depuis le retour du Parti libéral au pouvoir, la lutte à la corruption, elle a ralenti. Ils ont réduit de 40 % le nombre de procureurs qui luttent contre la corruption, on attend des projets de loi comme celui visant à protéger les lanceurs d'alerte.

Est-ce que le Parti libéral s'engage à mettre en oeuvre rapidement les recommandations...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Bien, évidemment, M. le Président, il y a une façon partisane d'aborder la question, c'est ce qu'a choisi mon collègue d'en face. Il y a une question un peu plus... une façon plus rassembleuse de le faire. Moi, je ne disconviens pas que, sous le gouvernement du Parti québécois, il y a eu certaines lois de passées, mais je pense que le Parti québécois ne peut pas disconvenir que, du temps du Parti libéral, avant le Parti québécois et après... Et je regarde mon collègue des Affaires municipales pour le projet de loi en matière municipale pour le BIG, le bureau d'investigation, M. le Président, et toutes les autres mesures, dont peut-être pourrions-nous nous arrêter sur celle-ci, sur l'UPAC, peut-être commençons l'histoire là. Si on la commençait là, on pourrait y trouver des éléments qui doivent rassembler la classe politique. On doit être en mesure de regarder l'ensemble de l'oeuvre et de se dire : Cette commission-là, le rapport qu'elle émet soumet 60 recommandations qui nous permettent de poursuivre la route.

D'ailleurs, s'il y a une leçon que je retiens de ce rapport, M. le Président, c'est probablement dans sa conclusion, lorsque la présidente nous dit qu'il s'agit d'une première étape dans cette démarche continue vers l'intégrité et elle nous invite, dans le fond, à une vigilance permanente. Et je crois que cette vigilance permanente, elle s'adresse à l'ensemble des formations politiques.

Le Président : En terminant.

M. Fournier : Quand on regarde le rapport, M. le Président, il y en a pour tout le monde. Que tout le monde s'y mette, à y donner suite.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Oui. Alors, parlant de s'y mettre, M. le Président, le projet de loi n° 53 avait été déposé par le député de Jonquière lorsqu'il était ministre des Affaires municipales, proposait de réduire à 100 $ le don maximal au niveau municipal. Un an et demi plus tard, les libéraux n'ont toujours rien fait à ce chapitre. Le projet de loi n° 53, il est ici, il est écrit. On peut le redéposer, s'il le désire, le travail est déjà fait.

Qu'est-ce qu'on attend, M. le Président, du côté du Parti libéral? Qu'est-ce qu'on attend, du côté du Parti libéral, pour redéposer le projet de loi n° 53 et donner aux municipalités un régime de financement des partis politiques municipaux?

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : On veut bien faire les choses, M. le Président, et, pour nous, déposer le projet de loi n° 53, ce serait tourner les coins ronds. On est conscients du fait qu'il y a encore du travail à faire dans le domaine municipal et on s'y est attardés largement. La question du financement municipal, pour toutes les municipalités, quelle que soit leur population, est un dossier sur lequel nous travaillons, et nous aurons l'occasion de déposer un projet de loi qui touche à cette question. Mais on ne le fera pas en prenant du copier-coller de ce qui a été mal fait de l'autre côté, ce n'est pas notre façon de travailler. Et, en ce qui nous concerne, on va continuer les efforts qu'on a amorcés.

Le Président : En terminant.

M. Moreau : D'ailleurs, le premier projet de loi déposé au municipal, c'est le projet de loi sur le bureau de l'inspecteur de Montréal.

Le Président : Deuxième question, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Parlant de partisanerie, on en a un bel exemple ici, M. le Président.

Alors, la commission recommande également de revoir le mode de nomination du patron de l'UPAC. Nous, on veut aller encore plus loin, M. le Président, on propose que le prochain patron de l'UPAC — ou la prochaine patronne de l'UPAC — soit voté aux deux tiers de l'Assemblée nationale, comme c'est le cas pour le Vérificateur général, Directrice générale des élections, et tout le reste. On a proposé une motion pour que le patron de l'UPAC soit nommé aux deux tiers de l'Assemblée, ça a été voté contre, contre. Du côté des libéraux, ils n'en ont pas voulu.

Pourquoi est-ce que vous ne voulez pas que le patron de l'UPAC...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

Contrat du gouvernement fédéral attribué
au Chantier Davie Canada inc.

M. Fournier : Bon, bien, je ne veux pas revenir sur les aspects de partisanerie, là. Ceux qui nous écoutent sont en mesure de voir à quelle enseigne loge mon collègue d'en face.

Ceci étant, sur le patron de l'UPAC, je l'invite à lire le rapport de la commission Charbonneau, qui demande à ce que le patron de l'UPAC soit nommé selon les mêmes critères que la DPCP, et c'est ce qui est inclus dans le rapport. Alors, est-ce que je dois comprendre de mon collègue qu'il compte se mettre un peu en opposition à certaines des recommandations d'un rapport qui vient tout juste d'être déposé qu'il aurait avantage, je crois, à lire et relire avant de nous annoncer maintenant qu'il est déjà contre une des recommandations? Je l'invite à lire le rapport, et on aura des débats...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...vu qu'on veut assurer une suite à ce rapport. Merci, M. le Président et merci à mon collègue pour la question.

Le Président : Principale, M. le chef de l'opposition.

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Donc, en 2011, le gouvernement conservateur a octroyé plus de 35 milliards de dollars de construction de navires en Nouvelle-Écosse et en Colombie-Britannique. Résultat des courses : c'est 26 milliards pour le chantier Irving à Halifax, 8 milliards pour celui de Seaspan à Vancouver et 25 millions seulement pour le chantier de la Davie à Québec. Oui, M. le Président, la Nouvelle-Écosse a obtenu 1 000 fois plus que ce que le Québec aurait dû recevoir. Et c'est uniquement quatre ans plus tard qu'un contrat d'appoint de moins de 400 millions de dollars a finalement été octroyé au Québec.

Si ça vous semble bien peu, M. le Président, dites-vous que c'était trop aux yeux de la Nouvelle-Écosse, qui a demandé et obtenu du nouveau gouvernement fédéral que soit reconsidéré l'octroi de ce contrat au chantier de la Davie. Après une courte rencontre hier à ce sujet, les premiers ministres du Canada et du Québec ont tenu des propos bien différents. Alors, que le premier ministre prétend avoir obtenu l'assurance que les travailleurs de la Davie ne seront pas touchés, le premier ministre du Canada, lui, parle plutôt de, et je cite, «réparer les dégâts faits par le gouvernement antérieur», et il refuse de confirmer que le contrat sera signé avant l'expiration de la lettre d'intention, le 30 novembre.

Alors, ma question, M. le Président : Est-ce que le premier ministre peut nous dire s'il a eu la confirmation de son homologue du fédéral que le contrat sera bel et bien signé?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Effectivement, M. le Président, au cours de cette soirée, fort productive d'ailleurs, hier, sur plusieurs enjeux, j'ai eu l'occasion d'aborder la question de Davie avec le premier ministre du Canada récemment élu et exprimer notre profonde préoccupation en ce qui a trait aux travailleurs, aux travailleurs qui sont sur le site. Le bateau est dans le chantier, il faut que le travail continue et que les gens restent au travail, et, sur ça, il était entièrement en accord.

Maintenant, effectivement, ils veulent revoir techniquement les modalités d'approvisionnement, d'attribution de contrat, et, en ce jour de dépôt du rapport de la commission Charbonneau, on ne peut pas reprocher à un gouvernement de vouloir faire ça. Mais, ceci étant dit, on s'est bien mis d'accord qu'il fallait mettre de côté ces préoccupations, oui, leur donner l'attention qu'elles méritent, mais, avant tout, avant tout, penser aux travailleurs du Québec, et ceux du Chantier Davie, M. le Président, sont au premier rang de nos préoccupations.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Péladeau : C'est exactement la situation parce que la lettre d'intention expire lundi prochain. Les travailleurs veulent savoir si elle sera honorée par le nouveau gouvernement fédéral. Le premier ministre a dit une chose, et le premier ministre du Canada en a dit une autre. Alors, le premier ministre du Québec doit clarifier la situation.

Est-ce que, oui ou non, il a obtenu la garantie de son homologue fédéral que la lettre d'intention serait bel et bien signée?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, il peut arriver à des leaders politiques, même avec les meilleures intentions, de changer d'avis en 24 heures d'intervalle. On voit ça à l'occasion. Mais, sur cette question, M. le Président, du Chantier Davie et des travailleurs des chantiers maritimes, j'ai senti en M. Trudeau une préoccupation profonde pour les travailleurs, leurs familles et l'activité de chantier naval du Chantier Davie, qui, rappelons-le, a été désigné comme un des meilleurs chantiers d'Amérique du Nord au cours des derniers mois. C'est tout à l'honneur des Québécois et des équipes de cette entreprise.

Alors, moi, je pense que cette préoccupation, elle est au bon endroit, au bon moment, mais on va, M. le Président, soyez-en certain, revenir sur cette question de façon répétée, par tous les canaux possibles, avec nos homologues du gouvernement fédéral, et s'assurer que le travail continue, et qu'à l'avenir il y ait un meilleur équilibre également...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...dans l'attribution des contrats.

• (14 h 20) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Péladeau : Le premier ministre, effectivement, l'a mentionné, les travaux sont déjà amorcés, et c'est 250 personnes qui sont actuellement sur le chantier et bientôt 400. Mais pourquoi le premier ministre du Canada parle-t-il encore du mandat donné à la Davie comme étant une erreur à réparer?

Alors, est-ce que le premier ministre peut nous dire s'il considère, comme le premier ministre du Canada, qu'il y a une erreur à réparer dans le dossier du chantier de la Davie?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Je pense qu'il y a un peu, sans attribuer de mauvaises intentions, une déformation des propos. Ce que le premier ministre du Canada a dit et son gouvernement a dit, c'est qu'il trouvait que la façon, et non pas le destinataire du contrat, mais la façon technique dont le contrat a été attribué soulevait des questions et devait être approfondie.

Mais je reviens encore sur cette question qui est fondamentale pour les gens qui nous écoutent, les travailleurs du chantier. Il faut absolument continuer les activités. Les questions techniques, bien sûr, ont leur importance, mais pensons avant tout aux travailleurs, à leurs familles, et on va continuer nos représentations en ce sens, M. le Président, je le répète.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Péladeau : Si l'engagement du fédéral n'est pas honoré, c'est 89 millions de dollars que le gouvernement fédéral aura à payer à la Davie. Il n'y aura aucun emploi de créé au Québec, ce qui favoriserait une fois de plus la Nouvelle-Écosse, qui a déjà reçu, je le répète, 26 milliards de contrats.

Alors, est-ce que le premier ministre peut concrètement nous dire ce qu'il entend faire pour aider les travailleurs et les travailleuses de la Davie?

Le Président : M. le premier ministre.

Construction d'un pôle logistique de transport
intermodal en Montérégie

M. Couillard : D'abord, parler en leur nom et ne surtout pas les utiliser comme ballon politique, M. le Président. C'est clair que ce qui nous préoccupe avant tout, c'est le sort des travailleurs, le sort de l'industrie maritime et des chantiers navals du Québec, dont le Chantier Davie est un des plus beaux exemples.

Alors, on va continuer nos représentations. On est très conscients de cette date qui approche. Je peux vous dire que nos homologues du gouvernement fédéral sont également très au courant de la rapidité d'arrivée de cette date prochaine et de l'état d'incertitude dans lequel les travailleurs sont plongés. C'est une question prioritaire pour nous, et on va continuer nos représentations, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Berthier.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : M. le Président, demain, les agriculteurs de la municipalité Les Cèdres vont se rendre devant le bureau de la députée de Soulanges. Ils vont manifester afin que leurs terres agricoles ne soient pas expropriées. Cela fait des mois que le gouvernement fait peser sur eux cette menace, une épée de Damoclès. Des terres d'excellente qualité qu'ils cultivent depuis des générations avec, en plus, une belle relève agricole. Pourtant, d'autres endroits existent, le ministre le sait, et le gouvernement libéral le sait. Pourquoi continuer à laisser planer cette menace? Les gens sont à bout de nerfs, M. le Président. Demain, ils seront avec leurs tracteurs devant le bureau de la députée de Soulanges.

Est-ce que le ministre de l'Agriculture peut se lever de son siège, et rassurer les agriculteurs, et leur dire qu'ils ne seront pas expropriés?

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Paradis

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui, M. le Président. J'étais, vendredi matin, dans le comté de Soulanges, en compagnie de Mme la députée pour s'enquérir personnellement et de visu de l'état de la situation. Il y a des rumeurs de dézonage qui circulent et qui ne sont pas de nature à rassurer les agriculteurs. Maintenant, si je peux, de l'autre côté, tenter de les rassurer — parce que du zonage puis du dézonage, il s'en produit toujours dans une société — je leur dirais que, dans cette région-là, le Canadien Pacifique est propriétaire de plus de 300 hectares de terrains situés en zone blanche. Je pense que c'est mon collègue responsable de la Stratégie maritime qui les a rassurés il y a quelques semaines, ses propos ont été répétés par mon collègue le ministre des Affaires municipales, la députée nous le répète quotidiennement, et je vais vous le répéter comme ministre de l'Agriculture.

Le Président : Complémentaire, M. le député de Berthier.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : ...ils sont tellement rassurés, là, M. le ministre, figurez-vous donc que demain ils vont aller manifester devant le bureau de la députée de Soulanges. Ça, c'est rassurant pour tout le monde ici qui vous entend.

Est-ce qu'il y a un répondant de l'autre côté? Est-ce qu'il y a quelqu'un qui va être capable de faire cesser cette situation-là qui est inhumaine? Un gouvernement qui fait vivre cela à ses concitoyens, c'est totalement inacceptable. comme il se doit, M. le Président?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Du calme! Faites attention aux propos blessants, M. le député. M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Paradis

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui. Je suis un petit peu surpris des propos du critique du Parti québécois en matière d'agriculture, qui semble ignorer qu'il y a une loi sur la protection du territoire agricole au Québec. Je suis un peu surpris de ses propos, qui visent surtout à inquiéter les producteurs plutôt qu'à leur dire qu'il y a une commission de protection du territoire agricole qui n'est saisie, au moment où on se parle, d'aucun dossier de dézonage. Je comprends que votre question vise à les... — comment je pourrais dire ça? — à les inquiéter davantage. Si je suis informé qu'il y a une demande de dézonage qui est soumise à la commission, et je n'ai pas besoin de l'être parce que c'est quasi judiciaire, je vais en informer cette Chambre immédiatement, et là...

Le Président : En terminant.

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : ...et là vous pourrez inquiéter ceux qui semblent être inquiets.

Le Président : Complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. On voit que le ministre de l'Agriculture refuse de se prononcer contre l'expropriation, il n'a pas osé dire le mot. Je m'adresse donc au ministre délégué à la Stratégie maritime, lui-même agriculteur à ses heures, qui a dit à plusieurs reprises aux agriculteurs, lors de conversations privées, qu'il n'y aurait pas d'expropriation de leurs terres.

Est-ce qu'il peut se lever ici, en cette Chambre, devant ses collègues, et dire à ses collègues qu'il n'y aura pas d'expropriation pour le pôle logistique à Soulanges, pas d'expropriation, le mot «expropriation»?

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Paradis

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Il n'y aura pas d'expropriation pour le pôle logistique à Soulanges.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Excuses pour les méthodes de financement de
partis politiques utilisées par le passé

M. Legault : M. le Président, quatre ans après sa mise en place, la commission Charbonneau a déposé aujourd'hui son rapport final...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Legault : ...et il y a un constat qui se dégage : les méthodes de financement utilisées par les partis politiques dans le passé ont alimenté de façon importante le cynisme des citoyens. Et il n'y a aucun chef d'une formation politique reconnue ici, dans cette Chambre, qui est exclu, qui peut se laver les mains, puis je m'inclus là-dedans.

Maintenant, M. le Président, on a une responsabilité, par contre, comme élus, de rebâtir la confiance avec les citoyens, et la première chose qu'on doit faire, c'est de reconnaître, de reconnaître que les méthodes de financement qui ont été utilisées dans le passé par les partis politiques étaient indéfendables. Donc, je tiens, au nom de ma formation politique, à m'excuser pour les méthodes de financement qui ont été utilisées entre autres par l'ADQ, avec laquelle la CAQ a fusionné.

Je veux maintenant offrir la chance au premier ministre de faire la même chose. Est-ce qu'il est prêt à s'excuser pour les méthodes de financement utilisées dans le passé par le Parti libéral du Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, je trouvais que la question commençait très bien, avec un ton élevé qui convient à la question qui doit être discutée devant nous, mais on voit tout ça rapidement disparu, et c'est la règle, malheureusement, pour la deuxième opposition. Et, s'il a fait ses excuses, il devrait également inclure le Parti québécois, dont il a dirigé une année de financement au complet à l'époque des faits relevés, M. le Président. Ce que je veux dire et répéter, c'est que cette méthode de financement ou ces lois de financement qui existaient au Québec étaient déjà à l'époque parmi... on considérait qu'elles étaient parmi les plus avancées au Canada. Force est de constater que ce n'était pas suffisant, parce que ça a amené des situations de proximité et au moins de perception ou d'apparence de conflit, c'est ce qui est dans les mots mêmes de la commissaire, avec la remarque du commissaire Lachance, que rien ne prouve qu'il y ait quelque lien que ce soit entre le financement politique et l'attribution des contrats publics. On peut bien rire de l'autre côté, mais je les engage à lire les rapports, à lire les commentaires des deux commissaires.

Maintenant, ce que je voudrais surtout faire avec les collègues de l'opposition, de tous partis confondus, c'est travailler sur les 60 recommandations. Ayons une activité collégiale, ayons une action qui soit digne de respect de la part de la population parce que nous serons d'accord sur les suites à donner à chacune de ces 60 recommandations. Alors, travaillons pour le présent et l'avenir, M. le Président, avant tout. Continuons à améliorer la démocratie au Québec, comme nous l'avons fait au cours des dernières années.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le Président, les Québécois sont déçus par l'ampleur des sommes qui ont été collectées par les partis politiques auprès, entre autres, des firmes de construction. On ne pourra pas rebâtir la confiance avec les citoyens si on n'est même pas capables de reconnaître nos torts.

Donc, je répète ma question : Est-ce que le chef du Parti libéral est prêt à s'excuser auprès des Québécois pour les méthodes de financement qui ont été utilisées par le Parti libéral?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : De loin, M. le Président, je préfère dire aux Québécois et aux Québécoises que nous sommes conscients des imperfections des règles qui ont précédé, nous sommes conscients également des efforts qui ont été faits par au moins deux des partis politiques représentés à cette Assemblée, le Parti québécois et nous-mêmes; il y a eu de nombreux projets de loi qui ont été présentés, adoptés, souvent à l'unanimité dans cette Chambre, M. le Président, pour justement améliorer la qualité de notre démocratie. Voilà une attitude qui me paraît beaucoup plus constructive, beaucoup plus proche de la réalité. Notre parti politique, comme les autres représentés ici, a droit au respect que sa longue histoire et sa tradition démocratique lui assurent, M. le Président. Nous, ce qu'on va faire, à notre parti, c'est continuer, bien sûr, à fonctionner dans les règles actuelles, les améliorer et surtout générer des idées pour le Québec. C'est ça, le rôle des partis politiques.

• (14 h 30) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le Président, la confiance des Québécois ne va pouvoir se rétablir seulement que si on admet qu'on a fait des erreurs.

Est-ce que le premier ministre admet que le Parti libéral du Québec a fait des erreurs? Est-ce que le chef du Parti libéral du Québec est prêt à s'excuser auprès des Québécois pour les méthodes de financement passées du Parti libéral du Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Il est hors de question que je suive mon collègue sur ce terrain. Il est clair que sa motivation est beaucoup moins noble que ce qu'elle semble être, M. le Président, il est clair que c'est le cas. On veut créer des dissensions partisanes, on veut faire de la médisance sur ses collègues parlementaires ici, sur les formations politiques représentées à cette Chambre.

Moi, je n'emprunterai pas cette voie. Je préfère la voie de l'amélioration constante de notre démocratie, en sachant que, même les règles nouvelles que nous adopterons suite aux recommandations de la commission devront être revues constamment et probablement améliorées au cours des prochaines années. Alors, je l'engage à changer de ton, changer de méthode de discours — ça fait quelques fois que je lui dis — travailler avec tous les partis politiques de cette Chambre pour améliorer notre démocratie, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Montarville.

Lien entre le financement des partis politiques
et l'attribution de contrats publics

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Merci, M. le Président. Alors, avec son rapport rendu public ce matin, la commission Charbonneau a carrément contredit le Parti libéral. Je vais vous faire un peu de lecture, page 697 : «Dans ses représentations, le Parti libéral [...] affirme n'avoir jamais sollicité de financement auprès d'entreprises, mais seulement auprès des membres et sympathisants du PLQ qui y travaillaient...» Mais quelques pages plus loin, la commission démolit complètement cet argumentaire du Parti libéral, et je cite : «...le financement sectoriel au PLQ a connu une augmentation importante à l'approche des élections générales de 2003. Des pratiques de sollicitations assidues, voire insistantes, auprès des milieux d'affaires expliquent en bonne partie cette hausse qui découlait entre autres de l'adoption d'une nouvelle cible de financement de 100 000 $ pour l'ensemble des ministres.»

Le Parti libéral ne peut plus nier ce qui est l'évidence : il a directement sollicité les entreprises pour remplir ses caisses électorales, ce qui est, comme on le sait tous ici, illégal. Est-ce que le PLQ continue à nier l'évidence?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : M. le Président, ce n'est pas une question de nier ou d'admettre des évidences, c'est de s'en remettre à une commission qui a été créée, qui a fait du travail pendant quatre ans et, je tiens à le dire, avec des pouvoirs extraordinaires, c'est-à-dire des pouvoirs au-delà de ce que les commissions d'enquête ont d'habitude. On a passé une loi particulière — avec l'appui de tout le monde, d'ailleurs — pour donner plus de pouvoirs à cette commission-là.

On arrive à quoi par rapport à la question qui est soulevée? On arrive à Mme la présidente qui dit qu'il n'y a pas de lien direct entre le financement et l'attribution des contrats, qu'il y a un lien indirect, une apparence de lien. Le commissaire Lachance dit qu'il n'y a pas, dans la preuve, de lien ni direct ni indirect entre le financement et l'attribution des contrats.

Honnêtement, il ne s'agit pas de prendre ma parole, ou prendre votre parole, ou prendre la parole de quiconque, il s'agit de prendre la parole de ceux qui ont suivi pendant quatre ans ces travaux-là, qui ont additionné les témoignages à partir de pouvoirs excessivement importants et qui établissent ce constat-là.

Alors, une fois qu'on a revu cet ensemble-là et que notre collègue se lève, je suis obligé de lui rappeler que son propre chef, alors qu'il était au Parti québécois, présidait une campagne où les objectifs donnés à Bernard Landry étaient de 96 000 $. Alors, une fois qu'on s'est dit ça, est-ce qu'on pense, à l'avenir...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...à appliquer le rapport, justement, et à appliquer la recommandation?

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Alors, prenons à nouveau la parole du rapport, page 706 : «...des cabinets politiques s'impliquaient activement dans la programmation des travaux commandés par le MTQ [entre autres]. [...]Cette implication du politique dans l'octroi de contrats et de subventions lui servait en quelque sorte de "levier" pour solliciter des contributions auprès de représentants d'entreprises.» Ici, c'est tout le stratagème de retour d'ascenseur que nous décrit la commission Charbonneau.

Allez-vous enfin l'avouer? C'est le Parti libéral qui passait ses commandes de financement en échange de contrats.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Je peux comprendre que, pendant un certain temps, vous avez pu, vous, mes collègues... certains d'en face ont pu faire ce type d'allégation. Malheureusement, aujourd'hui il y a un rapport d'une commission qui a travaillé pendant quatre ans et qui dit, dans le cas de M. Lachance, aucun lien direct ou indirect, et, dans le cas de la présidente, Mme Charbonneau, qu'il n'y a pas de lien direct, qu'il y a une apparence de lien.

Une fois qu'on a dit ça, moi, je n'ai pas de problème, vous pouvez vous relever pour donner votre interprétation. Moi, je m'en tiens à un rapport pour lequel il y a 60 recommandations. On a le choix : ou bien vous essayez de réécrire le rapport ou bien vous le lisez puis vous lisez les recommandations, puis on travaille ensemble pour les appliquer. Vous avez le choix. Je ne sais pas dans quel camp...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...vous allez être.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : M. le Président, je cite des faits, des faits. Page 659 : «Dans son témoignage, [l'actuelle députée de Laviolette] a affirmé que la responsable de son financement sollicitait "les gens de pavage" et que plusieurs d'entre eux ont participé à ses activités [de financement]. [La députée] a également convenu que l'octroi de contrats [...] aurait pu servir à récompenser des entrepreneurs pour leurs contributions politiques.» Ça, c'est ce qu'on appelle un retour d'ascenseur.

Le premier ministre va-t-il exclure la députée de son caucus?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

Projet de loi visant à permettre une meilleure adéquation
entre la formation et l'emploi ainsi qu'à
favoriser l'intégration en emploi

M. Fournier : Je pense que, si les chefs de partis pouvaient faire quelque chose d'utile aujourd'hui, ce serait de demander aux membres de leur caucus de ne pas déformer le travail qu'une commission a pris quatre ans à faire, M. le Président, avec des pouvoirs exceptionnels et qui établit aujourd'hui un rapport complet sur des gestes à poser. Je demande au chef de la deuxième opposition s'il a l'intention de réécrire le rapport ou de le lire. Nous, on va le lire; nous, on va l'appliquer. Est-ce qu'on a son appui pour appliquer les recommandations, oui ou non?

Le Président : Principale, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : Depuis le dépôt du projet de loi n° 70, c'est la confusion la plus totale dans les explications fournies par le gouvernement libéral sur la réforme de l'aide sociale. D'un côté, on a le ministre de la Solidarité qui dit que quelqu'un qui habite à Montréal pourrait déménager à Québec sans problème pour se trouver un emploi dit convenable. D'un autre côté, le premier ministre dit : Non, non, on ne forcera pas personne à déménager. Le lendemain, le ministre dit : Oui, on va accepter que quelqu'un déménage de Montréal à Québec. Qui dit vrai dans ce gouvernement?

Le ministre a eu deux semaines pour y penser. Peut-il nous dire ce qu'il juge comme convenable en termes de distance : 50, 100, 200, 300 kilomètres?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi.

M. Hamad : M. le Président, je rappelle l'objectif de cette loi-là, c'est très important. Premier élément, premier élément... Le premier élément, c'est l'adéquation formation-emploi, M. le Président. Nous avons 200 000 personnes au chômage, nous avons 130 000 personnes, au Québec, aptes au travail qui sont à l'aide sociale, nous avons 200 000 jeunes, M. le Président, ni aux études ni au travail et, de l'autre côté, M. le Président, on a des défis démographiques où nous avons besoin pour combler 730 000 emplois. Notre choix ici, M. le Président, c'est de travailler pour ces gens-là pour gagner leur dignité, pour donner les meilleures conditions de vie qu'ils peuvent avoir et surtout les sortir de la pauvreté. Leur position, celle-là, ils n'ont pas changé en 24 heures, elle est encore la même, M. le Président, c'est garder ces gens-là dans la pauvreté. Je ne comprends pas, M. le Président, on pose encore la question. La réponse est claire, notre choix est clair : On veut aider les gens de sortir de la pauvreté. On ne peut pas se permettre, comme société, M. le Président, de laisser tomber 6 000, 7 000 jeunes derrière nous dans la pauvreté, contrairement au Parti québécois qui veut confiner les jeunes à la pauvreté, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : M. le Président, toujours pas de réponse de la part du ministre. La question est simple : Quelle est la distance qu'il juge convenable? Est-ce que, pour le ministre, sortir les gens de la Gaspésie et les forcer à aller travailler à Québec, c'est un plus pour le Québec? Nous, on veut aider les régions, on veut aider les jeunes à se sortir de la pauvreté, mais on veut aussi que ces gens-là maintiennent leur dignité.

Est-ce que le ministre peut répondre : Quelle est la distance qu'il juge convenable pour un emploi convenable?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi.

M. Hamad : M. le Président, notre objectif, ce n'est pas de faire déménager les gens. Notre objectif, c'est de donner la dignité à ceux et celles qui en ont besoin. Notre objectif, M. le Président, c'est de sortir les gens de la pauvreté. On n'a pas l'intention de faire déménager le monde.

Là, j'ai remarqué, M. le Président, qu'ils posent plusieurs questions sur la définition d'«emploi convenable»...

Une voix : ...

Le Président : Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : Article 79. Ça fait cinq fois qu'on demande au ministre quelle est la distance qui est contenue, on aimerait avoir enfin une réponse.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : M. le Président, je sais que vous avez répondu à plusieurs reprises quand des questions comme celle-là sont soulevées. La question du collègue au ministre est une question qui soulevait plusieurs éléments, qui avait plusieurs piliers, et mon collègue est en train de répondre à un de ces piliers. Alors, écoutez, on tente... Nous, on répond, et eux, ils n'aiment pas la réponse. C'est leur choix, mais on ne juge pas de la question. Alors, on répond à la question. Mon collègue fait très bien l'application du règlement.

Le Président : Veuillez poursuivre, M. le ministre.

M. Hamad : M. le Président, même la députée de Taschereau connaît la réponse, puisque c'est elle qui a donné le mandat à M. Duceppe pour faire la tournée des régions entre deux élections et définir c'est quoi, l'emploi convenable, M. le Président. Nous ne voulons pas déménager personne. Nous voulons juste donner la dignité à ceux ou celles qui en ont besoin, à ceux ou celles qui sont dans la pauvreté.

• (14 h 40) •

Le Président : En terminant.

M. Hamad : M. le Président, il faut briser le cercle vicieux de la pauvreté et...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : M. le Président, quelle est la distance que le ministre juge convenable pour un emploi convenable?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi.

M. Hamad : M. le Président, nous ne voulons pas déménager personne. Ce que nous voulons faire, M. le Président, ce que nous voulons faire, c'est donner la dignité, de ne pas laisser tomber 7 000 jeunes de 29 ans et moins qui arrivent annuellement à l'aide sociale. Ce que nous voulons, M. le Président : ne pas laisser tomber 6 200 jeunes à l'aide sociale, qui sont issus d'une famille à l'aide sociale, M. le Président.

Le député de Sanguinet, il rit, là. C'est triste, l'histoire...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Hamad : ...M. le président. C'est triste, M. le Président, c'est 6 200 jeunes qui demandent l'aide sociale, sont issus d'une famille à l'aide sociale. Est-ce que c'est acceptable...

Le Président : En terminant.

M. Hamad : ...ici?

Le Président : Principale, M. le député de Mercier.

Conclusions du rapport de la Commission d'enquête
sur l'octroi et la gestion des contrats publics
dans l'industrie de la construction

M. Khadir : M. le Président, je voudrais d'abord souligner le geste courageux et digne du chef de la CAQ, qui s'est excusé auprès du peuple québécois. On en attend un peu de la part du gouvernement libéral et du Parti québécois également.

M. le Président, le rapport de la commission Charbonneau n'est pas la fin de l'histoire. Ce que je vais dire ici, bien sûr, bien entendu, et loin s'en faut, ne concerne pas l'ensemble de la députation libérale, d'accord? Je m'adresse uniquement aux ministres à 100 000 $ du temps du gouvernement Charest qui, aujourd'hui, nous gouvernent. Alors, je voudrais leur rappeler qu'Applebaum, qui savait avoir commis des gestes condamnables dans le passé, a pris la mairie de Montréal dans l'espoir d'échapper à la loi. C'est malheureusement menottes aux mains qu'on l'a vu quitter la scène municipale.

Alors, je demande au gouvernement des ministres à 100 000 $ : Quand est-ce que ce gouvernement va rembourser l'argent amassé, les millions amassés par des stratagèmes frauduleux? Quand est-ce que le public va obtenir remboursement?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Sans vous rappeler, M. le Président, que le règlement nous dit, à son article 77, qu'on ne peut pas, dans des questions, exprimer des opinions ou même une condamnation comme vient de le faire notre collègue ici, mais peut-être puis-je lui citer un passage. Et je ne disconviens pas qu'entre Mme Charbonneau et M. Lachance il y a des différences. De la part de Mme Charbonneau, elle établit qu'il n'y a aucune preuve directe, aucun lien direct entre le financement, les contributions et l'octroi de contrats. Je vais lui lire des passages que j'ai sous la main — je n'ai pas tout sous la main — des passages de M. Lachance, dans le rapport, qui dit ceci : «À la lumière des faits et des témoignages présentés en audience, je ne peux pas souscrire à la thèse développée [...] concluant à un lien indirect entre le versement de contributions politiques[...]. [...]Selon les témoignages entendus, ce pouvoir discrétionnaire [des ministres] n'a pas été utilisé en échange du versement d'une contribution politique. Il s'agissait cependant d'une vulnérabilité.»

Il continue : «Les faits présentés devant la commission n'ont pas montré un lien, qu'il soit direct ou indirect, entre le versement d'une contribution politique au niveau provincial et l'octroi d'un contrat public.»

Alors, évidemment, ce qui est intéressant et ce qu'il faut retenir ici, c'est le constat de vulnérabilité...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...sur lequel les deux auteurs s'entendent et pour lequel il y a des recommandations, et j'y reviendrai en additionnelle, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Mercier, et je vous rappelle de faire attention, quand même, à vos propos.

M. Khadir : D'accord, mais, M. le Président, on a quand même compris que, lorsque la juge Charbonneau parle de vulnérabilité, elle entend des ministres qui ont montré qu'ils ont été vulnérables à la corruption. D'accord? C'est entendu. Ensuite, puisque le chef... un ancien ministre, justement, à 100 000 $ du cabinet Charest nous a répondu : Je voudrais lui attirer son attention... Ce que dit vraiment M. Lachance : M. Lachance dit que les liens qu'il voit sont hors mandat, c'est-à-dire que, si vous cherchez un lien entre une enveloppe, un bout d'asphalte, il n'y en a pas, mais il y a des liens cependant. En fait, ce qu'il est en train de dire, c'est des liens, c'est...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Bien, c'est un peu ce que je disais à la deuxième opposition, M. le Président. Si les gens veulent réécrire le rapport, là, bien, qu'ils fassent leur enquête puis ils vont en faire un... On a un rapport, là. Moi, je n'y peux rien, là. Il y a une commission d'enquête, on a donné des pouvoirs, ça a pris quatre ans, ils ont eu des pouvoirs exceptionnels, ils font un rapport. Bon, il paraît qu'il n'est pas bon. Ça, c'est leur choix, là, je leur laisse.

Il y a des choses importantes dans ce rapport-là. Il y a un élément, notamment, sur la vulnérabilité. Le rapport dit : Il n'y a pas de lien... Bien, M. Lachance dit : Il n'y a pas de lien direct ou indirect. Mme Charbonneau dit : Il y a un lien indirect, une apparence de lien.

Ceci étant, il y a un constat qu'ils font ensemble, un constat de vulnérabilité, qui n'est pas une vulnérabilité de condamnation, comme vous dites, mais de positionnement dans le terme légal de ce que nous avons comme mandat, de la façon de faire et auquel il faut s'adresser, auquel il faut répondre. Et donc...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...il y a des recommandations dans le rapport là-dessus. J'espère qu'on va avoir la participation pour mettre en place ces recommandations.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Khadir : Bien, je constate encore que le Parti libéral est dans le déni, mais malheureusement, M. le Président, j'accuse aujourd'hui le Parti libéral de procéder encore à des moyens illégaux pour financer sa caisse électorale. Le ministre du Conseil du trésor...

Des voix : ...

Le Président : M. le député de Mercier, je vais vous demander de retirer vos propos.

Une voix : ...

Le Président : Les propos que vous venez de tenir, justement, ceux qui sont accusateurs.

M. Khadir : M. le Président, je retire tout ce qui n'est pas conforme à la réalité. Le ministre du Conseil...

Le Président : Alors, je vais vous demander de recommencer votre question en faisant miens les propos que je viens de vous dire. Vous n'avez pas le droit d'accuser comme ça, librement.

M. Khadir : M. le Président, le ministre du Conseil du trésor a entraîné des gens du milieu des affaires à violer la loi sur le lobbyisme en se prêtant à une activité de financement en avril...

Des voix : ...

Le Président : Prochaine question. Est-ce qu'il y a une autre question? Principale, M. le député de Rosemont.

Des voix : ...

Le Président : Deuxième groupe? Principale, M. le député de Borduas.

Des voix : ...

Le Président : M. le député de Borduas.

Des voix : ...

Le Président : M. le député de Mercier, d'abord, quand je suis levé, vous vous assoyez. La première chose, vous vous assoyez. La deuxième, je vous l'ai dit deux fois, de cesser des accusations sans fondement, sans fondement.

Une voix : ...

Le Président : Je vous ai assez entendu pour savoir qu'elles sont sans fondement. M. le député de Borduas, c'est à vous la parole.

M. Khadir : ...de la population du Québec des informations qui relèvent de décisions gouvernementales et de l'utilisation de ministres du gouvernement pour le financement des partis si vous ne m'autorisez pas à exposer les faits à la population du Québec?

Le Président : Il y a des choses qu'on peut faire en vertu de notre règlement. Il y a d'autres choses qu'en vertu de notre règlement on ne peut pas faire. Et celle-ci, celle que je vous ai mentionnée deux fois, celle d'accuser sans fondement, eh bien, ça fait partie de notre règlement. Ce que vous avez dans les mains... Je ne le sais pas, ce que vous avez dans les mains, mais moi, je sais une chose, c'est que vous n'avez pas le droit de poser des accusations sans fondement.

M. le député de Borduas, c'est à vous la parole.

Présentation du rapport de la Commission d'enquête
sur l'octroi et la gestion des contrats publics
dans l'industrie de la construction

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le droit du public à l'information est fondamental. Lorsque d'importants rapports sont publiés — comme celui du Protecteur du citoyen, du Vérificateur général et même le budget — à chaque année, des huis clos sont tenus pour permettre aux journalistes ainsi qu'aux élus d'en prendre connaissance et de poser des questions. Même la commission Gomery avait tenu un huis clos, M. le Président. Or, en prévision de la publication du rapport final de la commission, les journalistes ont demandé à ce qu'un huis clos soit tenu et qu'une présentation du rapport soit effectuée. La commission Charbonneau était favorable à cette demande. Or, le ministère de la Justice a refusé la demande des journalistes.

M. le Président, après avoir attendu quatre ans pour connaître les conclusions de la commission, pour quelle raison le ministère de la Justice est-il intervenu afin de limiter l'accès, ce matin, au rapport?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, le rapport a été rendu public à 11 heures aujourd'hui par la commissaire Charbonneau. Ceux et celles qui faisaient l'objet d'un préavis de blâme comme les journalistes ont eu accès à cette information en même temps, par souci de transparence.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, ce n'est véritablement pas une réponse. Ce gouvernement s'est toujours targué d'être le plus transparent de l'histoire. Or, les représentants de la commission Charbonneau nous ont confirmé qu'ils n'avaient pas d'objection à une présentation à huis clos du rapport mais que c'est plutôt le ministère de la Justice qui a refusé cette demande, M. le Président.

M. le Président, pourquoi le ministère a dit non? Est-ce que c'est en raison de l'important blâme porté contre le Parti libéral en lien avec les contrats publics, M. le Président?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : C'est assez bizarre, là. Il y a la députée d'Arthabaska, d'ailleurs qui vient de votre formation politique, là, qui l'a quittée dernièrement, qui nous a posé une question, je pense, il y a deux ou trois semaines, nous demandait si on était pour le rendre public au moins dans les 24 heures. Il a été rendu public au même moment, M. le Président.

Moi, je n'ai pas de problème qu'il y ait des questions, je respecte... en démocratie on a des questions et des réponses, mais franchement, franchement, M. le Président, on nous blâme d'avoir rendu public le rapport au moment où la commissaire l'a rendu public, au moment où les Québécois, les journalistes, vous, tout le monde inclus pouvaient avoir accès. On est blâmés de quoi? On est blâmés d'une réécriture du texte qu'il fait dans sa question. Honnêtement, transparent, c'est donner aux Québécois en même temps qu'on l'a. C'est ce qui est arrivé.

Le Président : En terminant.

M. Fournier : Je ne sais pas, une autre question peut-être.

• (14 h 50) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, la transparence, c'est le 19 octobre 2011, quand le leader du gouvernement, qui est assis présentement, a dit : C'est une commission qui est taillée sur mesure, une loi... une commission d'enquête qui n'avait pas de dents, pas le droit de contraindre les gens, une commission d'enquête qui n'avait pas de pouvoir de contrainte. Le leader du gouvernement a été indisposé au niveau de la demande de délai de prolongation supplémentaire. Aujourd'hui, on bloque l'accès aux journalistes, M. le Président.

C'est quoi, la transparence du Parti libéral? Il n'y en a pas.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

Accès au rapport de la Commission d'enquête sur
l'octroi et la gestion des contrats publics
dans l'industrie de la construction

M. Fournier : Je pense que mon collègue a oublié un petit bout, parce que la commission a eu plus de pouvoirs que n'importe quelle commission. C'est celui qui vous parle qui a passé la loi, avec d'autres collègues que vous, je dois le dire, mais avec d'autres collègues de toutes les formations politiques, qui avons donné plus de pouvoirs qu'à aucune autre commission. Cette commission-là a pris quatre ans et n'est pas arrivée à la conclusion que vous avez tirée tantôt parce que vous devez réécrire le rapport pour vous faire plaisir. Les Québécois n'ont pas besoin de votre réécriture, il y a une spécialiste puis un spécialiste qui ont fait un rapport, M. le Président.

Pour le reste, on l'a rendu public en même temps pour tout le monde directement. J'aimerais ça que vous soyez aussi performants.

Le Président : Principale, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci, M. le Président. Ma question est simple : Est-ce que la ministre de la Justice confirme que c'est à la demande de son ministère qu'il n'y a bel et bien pas eu de huis clos pour les journalistes ce matin pour la divulgation du rapport?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, en toute transparence, la demande pour un huis clos a été formulée à la commissaire Charbonneau. La commission Charbonneau a refilé cette demande au ministère de la Justice. Et, en toute transparence, compte tenu que notre volonté était de rendre public le rapport en même temps pour tout le monde, il n'y a pas eu de huis clos, tout simplement.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : La ministre nous confirme donc que c'est à sa demande, à la demande du ministère de la Justice qui a accepté, donc, de refuser le huis clos, qu'il n'y a pas eu de discussion préalable, comme ça se fait généralement.

Nous aimerions savoir pourquoi.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui, pourquoi? Bien, c'est simple, parce qu'on voulait que le monde puisse avoir accès au rapport, tout le monde, tous les Québécois. Tous les Québécois ont payé pour cette commission-là, tous les Québécois l'ont suivie, puis ça semble juste normal que les Québécois l'aient.

Aujourd'hui, on a deux formations politiques qui sont en train de nous dire que le droit à l'information, le droit à la transparence, il y a différentes catégories. Bien, ça, c'est nouveau. Nous autres, on pense que les Québécois ont droit à avoir l'information. Nous leur avons donné, et je pense que c'est bien ainsi. Si vous pensez que c'est le contraire, au moins amenez-moi un argument. Mais la transparence pour tous les Québécois, il me semble que c'est bon, moi.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Des voix : ...

Le Président : Eh! c'est bruyant, ici. Attention! Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Est-ce que le gouvernement est en train de nous dire que ça va être une nouvelle pratique pour l'ensemble du dépôt des rapports, le budget, l'ensemble des rapports qui vont venir et qui vont être déposés?

Est-ce qu'ils peuvent nous dire si eux ont eu le rapport quelques heures avant l'ensemble du reste du public?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

Création d'un corps de police à Chambly

M. Fournier : Dans les autres rapports, M. le Président, est-ce que ça va être comme ça? On a une commission. Dieu sait qu'elle a fait parler. Je regarde mon collègue en face, je me souviens de lui pas mal, Dieu sait qu'elle a fait parler. Puis elle a fait du travail, puis on l'a vue pendant quatre ans, puis on a suivi les délibérations. Je dois dire, M. le Président, que c'était une commission d'enquête, jusqu'à un certain point, qui appartient et qui appartenait aux Québécois, franchement, puis qu'ils en ont suivi l'ensemble des travaux. Là, on a le choix aujourd'hui. Est-ce qu'on lit les recommandations puis on se dit : On va les appliquer?

Une voix : ...

Le Président : Mme la députée.

Mme Maltais : Article 79. Je pense que, cette fois-ci, ça demande une réponse claire. La question était : Le gouvernement a-t-il eu, lui, accès au rapport avant les autres?

Le Président : Voulez-vous continuer? Continuez, s'il vous plaît.

M. Fournier : La question, c'était que, maintenant, on va faire ça avec tous les rapports. Je suis en train de vous dire quel est...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Fournier : Je suis en train de vous dire quel est ce rapport-là, quelle est cette commission. Et, pour nous, ça me semble absolument important que l'ensemble des Québécois...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...puissent l'avoir. C'était leur commission, M. le Président, ça me semble normal.

Le Président : Principale, M. le député de Chambly.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci, M. le Président. Pour offrir un service de police de proximité, la ville de Chambly a quitté la régie régionale de police. Les villes de Richelieu et Saint-Mathias ont aussi quitté la régie pour être desservies par Chambly.

Malheureusement, sans aucune justification, l'ancienne ministre de la Sécurité publique a refusé d'autoriser la création du corps de police de Chambly. Pour ajouter l'insulte à l'injure, le nouveau ministre, lui, a passé un décret jusqu'en 2020 pour imposer la régie aux trois villes qui l'avaient quittée. Quelle arrogance!

Au même moment, le ministre a autorisé la création d'un corps de police à Mercier, une ville d'à peine 12 000 habitants dans son comté. Je signale que Chambly, Richelieu et Saint-Mathias ont une population combinée de près de 40 000 citoyens, pas 12 000. Deux poids, deux mesures.

Comment justifier le refus à Chambly si on dit oui à Mercier?

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Parce que, M. le Président... C'est pour une raison très simple. La ville de Mercier s'est conformée à toutes les exigences de la Loi sur la police pour la création de son corps de police. Elle a fourni l'ensemble des renseignements, elle s'est pourvue des experts, elle a fait les démonstrations nécessaires et surtout elle était dans une situation où l'entente qui existait...

Une voix : ...

M. Moreau : M. le député, si la réponse vous intéresse autant que la question, là... Et surtout elle était dans une situation où l'entente qui la liait à la ville de Châteauguay était terminée.

Dans le cas de la ville de Chambly, celle-ci a refusé de fournir au ministère de la Sécurité publique les renseignements additionnels qui étaient nécessaires pour l'étude de son dossier, et l'extrait ou sortir la ville de Chambly de la régie de police intermunicipale Richelieu—Saint-Laurent aurait eu pour effet de morceler le territoire... je sais que ça a été discuté au congrès du PQ en fin de semaine, mais aurait eu pour effet de morceler le territoire de la régie.

Le Président : Fin de la période de questions et de réponses orales.

Votes reportés

À la rubrique Votes reportés...

Des voix : ...

Le Président : Prêts pour le vote, les leaders? Les whips? Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le leader parlementaire du gouvernement et ministre...

Des voix : ...

Adoption du principe du projet de loi n° 78

Le Président : C'est silence pendant un vote, hein? Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le leader parlementaire du gouvernement et ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques — c'est long, hein? — proposant que le principe du projet de loi n° 78, Loi encadrant l'octroi des allocations de transition aux députés qui démissionnent en cours de mandat, soit adopté.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Boulet (Laviolette), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme David (Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), Mme Gaudreault (Hull), Mme Vallières (Richmond), M. Bernier (Montmorency), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Simard (Dubuc), M. Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Rousselle (Vimont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Auger (Champlain), M. Habel (Sainte-Rose), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Fortin (Sherbrooke), M. Fortin (Pontiac), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Boucher (Ungava), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Péladeau (Saint-Jérôme), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Marceau (Rousseau), M. Therrien (Sanguinet), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Gendron (Abitibi-Ouest), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. Traversy (Terrebonne), M. Lelièvre (Gaspé), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), M. Gaudreault (Jonquière), Mme Maltais (Taschereau), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Lisée (Rosemont), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Rochon (Richelieu), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto (Bourget), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).

Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

• (15 heures) •

Le Président : Est-ce qu'il y a des députés qui s'opposent à cette motion?

Est-ce qu'il a des députés qui s'abstiennent?

M. le Secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 115

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Président : Alors, la motion est adoptée. M. le leader adjoint.

Renvoi à la Commission des institutions

M. Sklavounos : M. le Président, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission des institutions pour étude détaillée.

Condamner l'attentat terroriste perpétré à Bamako, au Mali,
le 20 novembre 2015 et offrir des condoléances aux
familles et aux proches des victimes

Le Président : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté.

Motions sans préavis

Alors, nous en sommes maintenant rendus à la rubrique Motions sans préavis. Alors, la rotation prévue est PLQ, PQ et CAQ. Alors, M. le premier ministre.

M. Couillard : Oui, M. le Président. Je veux solliciter le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le chef de l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition et la députée de Gouin :

«Que l'Assemblée nationale du Québec condamne avec la plus grande fermeté l'attentat terroriste perpétré à Bamako, au Mali, le vendredi 20 novembre [dernier];

«Que l'Assemblée nationale exprime ses plus sincères condoléances aux familles et aux proches des victimes et qu'elle souhaite tout le courage nécessaire aux otages libérés et à leurs proches afin qu'ils se remettent rapidement de cette terrible épreuve;

«Que les membres de cette Assemblée témoignent de leur appui envers le peuple malien et le gouvernement de la République du Mali, qu'ils réitèrent leur attachement aux valeurs de paix, de justice et de réconciliation et qu'ils réaffirment l'amitié qui unit le Québec et le Mali;

«Que l'Assemblée nationale rappelle plus que jamais l'engagement du Québec en faveur d'un monde solidaire, juste et démocratique et salue l'engagement de l'Organisation internationale de la Francophonie et de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie à cet égard;

«Que les membres de cette Assemblée observent une minute de silence à la mémoire des victimes.»

Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Consentement? Consentement. M. le leader.

M. Sklavounos : Oui. Alors, M. le Président, nous proposons des interventions d'environ trois minutes, à commencer par le premier ministre, suivi du chef de l'opposition officielle, du chef du deuxième groupe d'opposition et, finalement, Mme la députée de Gouin.

Le Président : Alors, je comprends qu'il y a consentement pour une période d'à peu près trois minutes pour chacun des trois chefs et Mme la députée de Gouin. Alors, consentement. M. le premier ministre.

M. Couillard : Merci, M. le Président. Le 20 novembre dernier, une semaine exactement après les terribles attentats de Paris, des terroristes frappaient de nouveau. Cette fois, c'est à Bamako, au Mali, qu'ils ont lâchement choisi de semer la mort et l'effroi. Cette tragédie s'ajoute à celles survenues plus tôt au Danemark, en Tunisie, en Égypte, au Liban, au Cameroun et à bien d'autres endroits.

À Bamako, quelque 170 personnes innocentes ont été prises en otages, dont des Québécois. De ce nombre, 20 personnes de diverses nationalités ont, malheureusement, perdu la vie et plusieurs ont été blessées, selon le bilan officiel établi par la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali. N'eût été le courage et la détermination des forces de l'ordre maliennes, appuyées par les militaires français et américains, le nombre de victimes aurait pu être bien plus élevé encore.

Nos pensées accompagnent les familles des victimes, à qui nous exprimons nos plus sincères condoléances, mais aussi les otages libérés et leurs proches. Nous pensons notamment aux Québécois qui ont vécu ce terrible événement. Vous y avez vous-même, M. le Président, fait allusion au début de nos travaux.

Le Mali est endeuillé. Les Québécoises et les Québécois ont été profondément touchés par ces événements, mais c'est aussi toute la grande famille de la francophonie qui a été attaquée. En effet, en partenariat avec le ministère de la Culture, de l'Artisanat et du Tourisme de la République du Mali, l'Organisation internationale de la Francophonie s'apprêtait à tenir à Bamako une concertation des ministres en charge de la culture en marge d'un forum francophone sur la diversité culturelle à l'ère numérique. L'Assemblée parlementaire de la Francophonie y tenait également, en collaboration avec l'Université Senghor d'Alexandrie, la quatrième édition du cycle de formation sur l'organisation et l'administration des Parlements à l'intention des fonctionnaires de l'Assemblée nationale du Mali. Malheureusement, il faut déplorer vivement le décès du représentant de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Il faut ici se rappeler que la présence de la francophonie au Mali témoigne non seulement de notre solidarité envers ce pays, mais aussi d'une volonté ferme d'oeuvrer à la paix, à la justice, à la réconciliation, au développement et au renforcement de la vie démocratique malienne. La démocratie, M. le Président, c'est exactement à cela que s'attaquent à chaque fois les terroristes. Soyons clairs, il nous faut plus que jamais faire preuve de détermination et de solidarité face à la menace qui émane de ces groupes et qui vise à semer le chaos, la haine et la peur tant en Afrique qu'ailleurs dans le monde. Mais, qu'ils ne s'y trompent pas, partout où la terreur frappe les populations savent se relever et se rassembler. C'est pourquoi, nous le savons, ces terroristes, heureusement, M. le Président, sont condamnés à l'échec.

Pour nous, francophones, Bamako est une référence forte, puisque c'est là qu'a été adopté en 2000 le texte normatif et de référence qui dote l'Organisation internationale de la Francophonie de moyens d'action en cas de rupture de la légalité démocratique ou de violation grave des droits de la personne dans un de ses pays membres. Je parle ici, bien sûr, de la Déclaration de Bamako, à laquelle se rattachent des principes forts auxquels nous croyons tous et toutes fermement.

Le Mali, qui se relève d'une période difficile où sa vie démocratique a été durement mise à mal, a besoin de nous. Nous ne céderons pas à la peur. Il faut, à l'image de nos concitoyens québécois qui étaient à Bamako, poursuivre nos efforts et notre engagement en faveur de la paix, de la solidarité et de la démocratie. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci, M. le premier ministre. J'inviterais maintenant M. le chef de l'opposition officielle.

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Donc, une semaine jour pour jour après les attentats de Paris, la terreur a frappé en sol malien. Au nom de l'ensemble des élus de l'opposition officielle, je tiens à exprimer notre profonde solidarité envers le Mali alors que Bamako a été confrontée à l'horreur de nouvelles attaques terroristes. Nous partageons la douleur et l'affliction des Maliens, particulièrement celles des familles et des proches des victimes, devant ces gestes barbares et ignobles que nous condamnons avec vigueur.

Comme vous l'avez mentionné un peu plus tôt, M. le Président, nous offrons nos sincères condoléances à la famille de M. Geoffrey Dieudonné, premier conseiller de direction de l'administration du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Nous avons aussi une pensée spéciale pour les Québécois qui étaient présents sur les lieux du drame. Au nom de tous les députés de l'opposition officielle, et particulièrement de la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, qui se rendait à Bamako dans le cadre d'une mission, je tiens à exprimer notre profond soulagement à Maxime Carrier-Légaré, à sa famille et à ses proches, qui ont vécu des moments extrêmement difficiles. Maxime fait partie de la grande famille de l'Assemblée nationale. À cet égard, nous lui réitérons notre soutien. Nous voulons aussi souligner notre réconfort de savoir sains et saufs deux autres compatriotes, MM. Pierre Boivin et Patrice Martin.

Par ailleurs, je tiens à souligner le travail remarquable du ministère des Relations internationales et de la Francophonie, de la Délégation générale du Québec à Paris et le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du gouvernement fédéral, ainsi que le travail de notre président de l'Assemblée nationale, qui ont tous contribué à faire en sorte que Maxime soit rapatrié sain et sauf et qu'il puisse rejoindre les siens le plus rapidement possible et dans les meilleures conditions.

Nous profitons aussi de ce moment pour avoir une pensée à l'égard des victimes des attentats de Fotokol au Cameroun, de Tunis, de Beyrouth et d'Ankara.

La communauté internationale doit s'unir et faire de la lutte au terrorisme une priorité. Cette violence barbare et insensée doit cesser. La lutte au terrorisme commande une action rapide, mais elle nécessite également un investissement à plus long terme envers les populations touchées. Une réponse armée ne saurait constituer la seule solution face aux enjeux complexes soulevés par le terrorisme international.

Un proverbe malien dit que l'humanité est un lien. Nous avons le devoir de cultiver et de faire grandir ce lien partout sur la planète. Continuons de travailler ensemble pour qu'un jour les liens qui unissent l'humanité soient tissés de paix, de liberté, de solidarité et de fraternité. Merci, M. le Président.

• (15 h 10) •

Le Président : Merci, M. le chef de l'opposition officielle. J'inviterais maintenant M. le chef du deuxième groupe de l'opposition à prendre la parole.

M. Legault : Oui. M. le Président, donc, quelques jours après Paris, c'était au tour de Bamako, la capitale du Mali, d'être l'objet d'un attentat terroriste. Donc, des islamistes sont entrés dans l'hôtel, ont fait 20 morts, de nombreux blessés. Évidemment que ça nous touche, puis ça nous touche particulièrement parce qu'il y avait des Québécois, dont un représentant de l'Assemblée nationale. Il y avait aussi un représentant de la Chambre des communes. Il y avait une organisation aussi internationale de la Francophonie qui était à cet hôtel.

Et il faut bien comprendre, là, que les terroristes savaient ce qu'ils visaient, hein? Ce qu'ils visaient, c'est justement les ententes entre les nations, la coopération, l'ouverture sur le monde. Donc, les terroristes visaient, dans le fond, ce qui est au coeur de la démocratie. Donc, il faut, aujourd'hui, rappeler aux terroristes qu'ils ne réussiront jamais à briser ce désir qu'on a de coopérer, d'aller s'aider... Entre autres, je sais que vous êtes souvent allé, là, mais au Mali avec toute l'organisation de la Francophonie, et je veux aussi leur dire qu'on est déterminés à lutter, évidemment, contre cette menace terroriste.

On l'a dit au lendemain des événements du 13 novembre puis je le répète aujourd'hui : Il faut quand même comprendre que la naïveté n'a plus sa place. Cette menace, malheureusement, est là pour rester, et on a besoin de faire preuve de courage, de leadership, de solidarité. On a déjà relevé dans le monde des grands défis, je suis certain qu'on réussira à relever ce défi.

Et je veux, en terminant, bien sûr, au nom de ma formation politique, offrir toutes mes sympathies aux familles, aux proches de ceux qui sont décédés, mais aussi de ceux qui ont été blessés puis même ceux qui ont réussi à s'en sortir, qui vont sûrement avoir à vivre un important traumatisme. Donc, je vous remercie, et toutes nos pensées sont avec eux.

Le Président : Merci, M. le chef du deuxième groupe d'opposition. J'inviterais maintenant Mme la députée de Gouin à prendre la parole.

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Merci, M. le Président. Alors, je suis très malheureuse de ce qui s'est passé à Bamako, mais heureuse que l'on puisse en parler ici, en cette Chambre, que l'on puisse dire encore une fois notre solidarité, nos liens avec des gens qui nous sont bien plus proches que ce qu'on pourrait penser, et, dans le fond, c'est de ça que je veux parler. Bien sûr, je me joins à mes collègues pour exprimer toutes mes sympathies aux proches des victimes, à leur famille, à leurs amis et dire à quel point, encore une fois, on a eu peur. On a eu peur pour des gens innocents qui sont pris en otage, qui sont malmenés par, oui, des terroristes, par, oui, des gens qui n'ont que la violence à la bouche.

Mais je voudrais apporter un élément, M. le Président, peut-être un petit peu plus optimiste. Je pense qu'on en a besoin. Vous savez, le Mali, où j'ai eu la chance et le bonheur d'aller à trois reprises avec un organisme de coopération du Québec, SUCO, dans les années 2000, le Mali est un pays très pauvre, très pauvre, traversé par beaucoup de débats politiques, traversé par des discussions territoriales, par différents courants religieux, mais dans l'ensemble un pays, vous savez, qu'on appelle souvent, dans un certain vocabulaire, musulman modéré, un pays où les gens se débattaient, se débattent encore pour juste essayer de vivre dans leur village et dans les quelques villes qui existent dans ce pays.

Mais ce qui est magnifique, M. le Président — et c'est ça qui va construire la paix pour l'avenir — c'est qu'au Mali il y a des liens indéfectibles avec le Québec et avec d'autres pays du monde. Mais je veux parler du Québec. Des villages maliens sont jumelés à des villages québécois. Les gens de Lanaudière savent très bien que le village de Sainte-Élisabeth est jumelé depuis plus de 20 ans avec le village de Sanankoroba, qui est près de la capitale. Se sont bâtis pendant 20 ans des projets d'émancipation des femmes, de développement économique local, de renouvellement de la démocratie. Le vrai Mali, là, c'est ça, le vrai Mali qui veut avancer, essayer de prospérer, essayer de changer pour le mieux-être, entre autres, des jeunes et des femmes. C'est celui-là et c'est avec ce Mali-là que le Québec travaille depuis maintenant bien des années. J'y suis allée, je suis heureuse d'y être allée. Ils m'ont appris beaucoup, les Maliens, les Maliennes, par leur sens du projet, leur sens de l'humour, par leur désir de vivre qui est, au fond, le même que le nôtre.

Alors, en terminant, bien sûr, je veux dire, au nom de ma formation politique et de toute la Chambre, en lien avec les collègues de la Chambre, toute notre solidarité avec les Maliens et Maliennes en rapport avec ce qui s'est passé. Et, évidemment, mes pensées plus personnelles vont aller à mes amis Bintou, Moussa, Karim, Mariam, Salif, tous gens de bien, gens de coeur et qui veulent absolument que le Mali soit une terre démocratique et une terre de liberté. Ne les abandonnons pas, M. le Président, ils ont besoin de l'appui du Québec. Merci.

Le Président : Merci, Mme la députée de Gouin. Vous comprendrez facilement que je fais miens les propos de tous ceux qui ont pris la parole. Et je voudrais aussi remercier toutes les personnes tant du gouvernement canadien que du gouvernement du Québec, le ministère des Relations internationales, notre délégation générale à Paris, qui a été mise au travail pendant de nombreuses journées. Je sais que les amis et les parents de notre collègue et employé Maxime Carrier-Légaré ont été dans une période intense de... une période trouble qui a été, effectivement... qui s'est rapidement et qui s'est finalement achevée dans la meilleure des solutions pour Maxime. Ça a été moins heureux pour Geoffrey. Alors, je voudrais remercier tous ceux qui ont participé à faire en sorte que, pour Maxime et les autres, nos autres collègues du Québec, M. Boivin et son autre collègue qui ont pu s'en sortir... de faire en sorte de ne pas oublier ceux qui y sont restés. Et, pour cela, nous allons prendre la suggestion de M. le premier ministre, nous allons faire une minute de silence, donner une minute de silence après l'adoption en sachant qu'on a pu éviter, comme l'a souligné M. le chef de l'opposition... on a réussi à conserver notre députée d'Hochelaga-Maisonneuve, qui est restée ici. Alors, nous allons tout de suite prendre notre minute de silence.

• (15 h 18 — 15 h 19) •

Le Président : Merci. Veuillez vous rasseoir.

Procéder à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 74

La motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, nous allons poursuivre la rubrique où nous en étions, à savoir les motions sans préavis. Et je cède la parole à quelqu'un de l'opposition officielle parce qu'on ne m'a pas indiqué qui... Alors, il n'y en a pas? Alors, je cède la parole à un membre du deuxième groupe de l'opposition et je reconnais M. le député de Deux-Montagnes. M. le député de Deux-Montagnes, à vous la parole.

M. Charette : Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le leader de l'opposition officielle :

«Que l'Assemblée nationale réaffirme que le territoire québécois est indivisible.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Chut! On le sait, on va l'entendre. Alors, il n'y a pas de consentement de la part d'un autre parlementaire. En conséquence, il n'y a pas de consentement.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il n'y a pas de consentement.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Nous en sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis. Y a-t-il une autre motion sans préavis? Oui, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, pour la présentation de votre motion.

Des voix : ...

• (15 h 20) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Je veux l'entendre, et là ce n'est pas le cas. Un instant! Un instant! Alors, allez, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, pour la présentation de votre motion.

Mme Massé : Merci, M. le Président.

«Que l'Assemblée nationale réaffirme que le territoire québécois est indivisible, ceci dans le respect des droits à l'autodétermination de la nation québécoise et des nations autochtones.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, y a-t-il consentement de débattre de cette motion? On dit oui ou non.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, il n'y a pas de consentement. Est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis? Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, à vous la parole pour la présentation de vos motions.

M. Sklavounos : Oui. M. le Président, je sollicite le consentement afin de présenter une motion qui touche la tenue de consultations particulières au sujet du projet de loi n° 74, M. le Président, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Juste une minute, M. le leader. Compte tenu que votre formation politique a déjà présenté une motion, je me dois de demander s'il y a consentement pour déroger à l'article 84.1 du règlement afin de permettre la lecture d'une autre motion sans préavis, et c'est le cas. Est-ce qu'il y a consentement pour le faire? Il y a consentement. Allez, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission des finances publiques, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 74, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le 1er décembre 2015, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

«Qu'à cette fin, elle entende les organismes suivants : l'Autorité des marchés financiers, le Bureau de révision et de décision, le Fonds de solidarité FTQ, le Fondaction CSN;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 50 minutes partagées ainsi : 25 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 15 minutes pour l'opposition officielle et 10 minutes pour le deuxième groupe d'opposition;

«Que le ministre des Finances soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, veuillez poursuivre, M. le...

Une voix : ...

Procéder à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 75

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui. Bien, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Juste une minute. Je sais que vous avez une autre motion, alors il faut que je refasse la même demande, compte tenu des mêmes règles. Est-ce qu'il y a consentement pour permettre la présentation d'une autre motion par le leader adjoint du gouvernement? Il y a consentement. Allez, M. le leader adjoint du gouvernement, présentez votre deuxième...

M. Sklavounos : Oui. Merci, M. le Président. Alors, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission de l'économie et du travail, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 75, Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire et modifiant diverses dispositions législatives, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques les 1er, 2 et 3 décembre 2015 ainsi que les 8 et 9 février 2016, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

«Qu'à cette fin, la commission entende les organismes suivants : l'Université Laval, le Syndicat des professeurs de l'Université Laval — M. Lacouture — le Syndicat canadien de la fonction publique, l'Association des retraités de l'Université Laval, l'Université de Montréal, Monsieur Éric Filteau, de l'Université de Montréal et l'École polytechnique, l'École des hautes études commerciales, l'Association des professeurs de l'École des hautes études commerciales de Montréal, l'Association des professeurs de l'École polytechnique de Montréal, l'Association des professeurs retraités de l'Université de Montréal, l'Université Bishop's, l'Association des professeurs de l'Université Bishop's, la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, la Confédération des syndicats nationaux, la Centrale des syndicats du Québec, l'Université Concordia, l'Association des professeurs de l'Université Concordia, le réseau de l'Université du Québec, le Cartel intersyndical de l'Université du Québec, la Fédération des retraités de l'Université du Québec;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle et 7 minutes pour le deuxième groupe d'opposition;

«Que le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Je ne vois pas d'opposition, donc je déduis qu'il y a consentement pour débattre de cette motion. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Révoquer le renvoi à la Commission de l'aménagement
du territoire du projet de loi n° 216

Mme Vien : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, conformément à l'article 190 du règlement de l'Assemblée nationale, je voudrais faire motion pour révoquer l'ordre de renvoi du projet de loi d'intérêt privé n° 216, Loi concernant la vente d'un immeuble situé sur le rang Bois-Franc Ouest à...

Une voix : ...

Mme Vien : Pardon? Excusez-moi.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, non, ce n'est pas vous qui n'êtes pas correcte. C'est que, là, c'est la troisième, quatrième, mais ce n'est pas grave. Pour faire ça...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ah! on n'a pas besoin de préavis, allez. Excusez-moi, c'est moi qui vous ai dérangée.

Mme Vien : Je vous en prie. Donc, la Loi concernant la vente d'un immeuble situé sur le rang Bois-Franc Ouest à Notre-Dame-du-Sacré-Coeur-d'Issoudun à la Commission de l'aménagement du territoire et prévoyant que la ministre des Affaires municipales et des Régions en soit membre. C'est adopté?

Renvoyer à la Commission de la culture et
de l'éducation le projet de loi n° 216

Le Vice-Président (M. Gendron) : Cette motion est adoptée. Il n'y a pas de débat, de toute façon, là-dessus. Alors, veuillez poursuivre.

Mme Vien : M. le Président, donc également, dans la logique des choses, je fais motion afin que le projet de loi d'intérêt privé n° 216, Loi concernant la vente d'un immeuble situé sur le rang Bois-Franc Ouest à Notre-Dame-du-Sacré-Coeur-d'Issoudun, soit déféré à la Commission de la culture et de l'éducation, afin que le ministre de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en soit membre également.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Gendron) : La motion est adoptée? Adopté. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, veuillez poursuivre.

M. Sklavounos : Oui. Aux avis touchant les commissions, M. le Président...

Le Vice-Président (M. Gendron) : ...avis touchant les commissions. Juste une seconde. Alors, vous avez la parole.

M. Sklavounos : ...que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 59, Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes, aujourd'hui, de 17 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles, quant à elle, poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 54, Loi visant l'amélioration de la situation juridique de l'animal, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de l'aménagement du territoire entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé suivants, et ce, dans l'ordre ci-après indiqué : le projet de loi d'intérêt privé n° 210, Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Québec, et le projet de loi d'intérêt privé n° 213, Loi concernant la taxe foncière applicable à PF Résolu Canada Inc. à titre d'autoconsommatrice de l'énergie électrique produite par ses installations hydroélectriques sur le territoire de la Municipalité de Saint-David-de-Falardeau, le mardi 1er décembre 2015, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de la culture et de l'éducation entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 216, Loi concernant la vente d'un immeuble situé sur le rang Bois-Franc Ouest à Notre-Dame-du-Sacré-Coeur-d'Issoudun, le mardi 1er décembre, de 11 heures à midi, à la salle du Conseil législatif;

Finalement, la Commission des finances publiques entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 217, Loi concernant la continuation de La Mine Belleterre Québec Ltée (libre de responsabilité personnelle) et de la Société Minière de la Baie de Boston Ltée, le mardi 1er décembre, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'aménagement du territoire se réunira en séance de travail aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée d'une heure à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement. L'objet de la séance est de faire le bilan des auditions dans le cadre du mandat d'étude des rapports sur la mise en oeuvre de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale.

Nous en sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux. Est-ce qu'il y a des questions concernant les travaux? Je n'en vois pas.

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, je cède à nouveau la parole à M. le leader adjoint du gouvernement. M. le leader adjoint du gouvernement...

M. Sklavounos : Oui. Monsieur...

Le Vice-Président (M. Gendron) : ...pour qu'il puisse nous présenter...

M. Sklavounos : Les affaires du jour. M. le Président, suite à une entente avec l'opposition et les députés indépendants, je vous demande d'appeler l'article 9 de notre feuilleton afin d'entreprendre le principe du projet de loi n° 71, Loi portant sur le règlement de certains différends dans le secteur de l'automobile de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, et ce, malgré que la Commission de l'économie et du travail ait tenu des consultations particulières sur ce projet de loi ce matin.

Projet de loi n° 71

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, je le sais, mais il faut que je demande... Même s'il y a eu une entente, il faut que la Chambre sanctionne l'entente. Alors, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 236 du règlement prévoyant que le débat sur l'adoption du principe est inscrit aux affaires du jour de la séance suivante, soit la présentation, soit le rapport de la commission? Alors, est-ce qu'il y a consentement? Ça doit, puisqu'on m'a dit que oui. Personne ne s'y oppose? Alors, s'il y a des interventions, je suis prêt à les entendre. Et je reconnais maintenant M. le ministre du Travail pour son intervention sur ce projet de loi là. M. le ministre du Travail, à vous la parole.

M. Hamad : Merci, M. le Président. Et, en fait, c'est la première fois depuis 12 ans, 13 ans à l'Assemblée nationale où on dépose un projet de loi à l'unanimité de mes collègues, on ne veut pas que ce projet de loi soit mis en application. Et, l'histoire, en fait, M. le Président, c'est un conflit qui dure depuis 33 mois, c'est plus de 1 000 jours de conflit, c'est 280 000 jours-personnes de perdus dans ce conflit-là et devenu un drame humain. Moi, les gens du Saguenay—Lac-Saint-Jean me le disent, c'est un drame humain parce qu'il y a beaucoup de situations très difficiles sur le plan humain, sur le plan personnel, sur le plan des affaires, et il y a un impact aussi socioéconomique dans la région.

• (15 h 30) •

Nous avons fait tous les efforts pour aider les deux parties à s'entendre. D'abord, on a changé le médiateur. Je les ai invités à venir négocier à Québec. On a demandé à d'autres personnes de se joindre au comité de négociation, dont le président de la CSD, M. François Vaudreuil, et on a demandé aux deux parties de partir avec une page blanche pour essayer d'avoir une entente. Et ça a duré 35 séances de négociation. Et ce matin nous avons assisté, tous les parlementaires, aux présentations des deux équipes, c'est-à-dire les représentants des concessionnaires et les représentants des syndicats, et nous avons constaté, malheureusement, que les divergences sont encore là. Par contre, à l'unanimité avec mes collègues à l'Assemblée nationale, nous avons constaté que peut-être il y a des pistes d'action, de solution, parce que, nous, ce que nous voulons, M. le Président, nous voulons que les deux parties aient une entente négociée. Et j'attire l'attention que le projet de loi déposé, ce n'est pas un projet de loi qui va décréter les conditions de travail, c'est un projet de loi qui donne encore la chance aux deux parties de continuer leurs négociations, et par la suite, s'il n'y a pas d'entente, il y a une nomination d'un arbitre qui va trancher sur les questions dont n'ont pas fait l'objet d'une entente auparavant. Mais, ce matin, M. le Président, avec la discussion qu'on a eue avec les deux parties, on a senti et on a compris que les deux parties, M. le Président, étaient d'accord avec les principes des hypothèses de travail déposées par le conciliateur. Les partons, c'était clair, les syndicats étaient aussi d'accord mais voulaient quand même négocier ou apporter quelques précisions à certains éléments.

Alors, après discussion avec mes collègues, le député de Verchères, le député de Jonquière, le député de Chutes-de-la-Chaudière, et mes collègues aussi les députés ministériels, nous sommes tous venus à une entente ensemble, une proposition qu'on voulait faire, qu'on veut faire et qu'on va faire aux deux parties, c'est-à-dire les concessionnaires et les syndicats, en fait c'est que les deux parties partent avec les hypothèses de travail, et on va nommer un médiateur-conciliateur avec deux assesseurs — un représentant patron, un représentant syndicat — et ils vont prendre un certain temps pour travailler les hypothèses de travail qu'ils étaient, en principe, d'accord, et par la suite, s'ils ne s'entendent pas, bien c'est le médiateur-conciliateur qui va prendre des décisions, et ses décisions seront exécutoires. Si les deux parties disent oui puis signent une entente, pour nous, satisfaisante, on ne fera adopter le projet de loi. Cependant, s'ils ne nous donnent pas la réponse ce soir, bien, malheureusement, demain matin, on va tous être là pour étudier le projet de loi dans le but de l'adopter tel qu'il est.

Alors, je pense que les parlementaires, nous tous ici, on donne une dernière chance aux deux parties pour trouver une entente. Alors, le projet de loi, je pense, on s'entend sur le principe ici, on ne souhaite pas l'appliquer, mais, dans les circonstances, c'est de bonne guerre d'adopter le principe du projet de loi. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : De bon aloi. Alors, merci, M. le ministre du Travail, de votre intervention. Et je cède la parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, M. le député de Jonquière. À vous, M. le député de Jonquière.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ah! oui, oui, Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : Merci, M. le Président. Je pense que, dans un premier temps, il faut souligner le fait que nous avons offert au ministre dès le départ notre collaboration pour le processus conduisant, nous l'espérons, à la non-adoption de ce projet de loi, parce que, le ministre l'a bien signalé, ce n'est pas de gaieté de coeur que chacune et chacun d'entre nous se retrouvons dans cette situation aujourd'hui, de devoir étudier un projet de loi. Nous aurions souhaité ne pas devoir en arriver là et souhaitons toujours, M. le Président, ne pas en arriver là.

Et je ne veux pas répéter ce que le ministre a dit il y a quelques instants par rapport aux derniers développements survenus ce matin en commission parlementaire, mais, comme j'allais le faire, M. le Président, je veux souligner le fait que nous avons volontiers donné notre consentement pour passer outre les articles du règlement qui interdisaient que nous puissions procéder à l'adoption de principe aujourd'hui alors même que nous étions en commission parlementaire ce matin pour les consultations. Nous l'avons fait parce que nous nous inscrivons avec le gouvernement dans un esprit de collaboration, de collaboration pour mettre un terme à un conflit qui perdure depuis trop longtemps.

Comme je l'évoquais ce matin, puis je me permets de le réitérer cet après-midi, M. le Président, notre corpus législatif en matière de travail vise essentiellement à humaniser, civiliser les relations de travail au Québec, de baliser, d'encadrer les situations, lorsque surviennent des conflits, faire en sorte que les rapports de force puissent s'exercer mais dans l'objectif — et, pour moi, ça, c'est fondamental, M. le Président — de permettre le règlement le plus équitable et le plus rapide du conflit. J'ai eu l'occasion de le dire ce matin, je le réitère cet après-midi, une entente négociée, même imparfaite, est toujours préférable à des conditions imposées, M. le Président. Or, on se retrouve dans une situation où, au bout de 32, 33 mois, il n'y a pas de lueur apparente... ou il n'y avait pas de lueur apparente au bout du tunnel, M. le Président. Dans les circonstances, le ministre a jugé qu'il était de sa responsabilité de présenter un projet de loi pour en quelque sorte forcer les parties à se rasseoir, à se rasseoir à la table et à parvenir à une entente, à défaut de quoi, bien, il y aura nomination d'une autorité qui serait chargée de décréter, pour ainsi dire, ou de déterminer les conditions de travail, donc l'idée qu'il y ait une épée de Damoclès au-dessus de la tête des parties pour qu'elles s'entendent. Parce que, il faut bien le reconnaître, M. le Président, au terme de 32, 33 mois de conflit, à un moment donné, même si on parvient à s'entendre sur un certain nombre de choses, il semble qu'il y ait des petits détails qu'on ne parvienne pas à solutionner. Est-ce que c'est parce qu'on n'est pas capables de s'entendre sur les détails ou parce qu'à un moment donné le débat est devenu à ce point acrimonieux que les parties ne parviennent plus à trouver les points de convergence qui, normalement, devraient leur permettre de s'entendre? Poser la question, M. le Président, c'est en quelque sorte y répondre.

Lorsque le ministre et nous avons échangé informellement sur l'éventualité ou la perspective d'un dépôt de ce projet de loi, je pense que le ministre a compris qu'il y avait de notre côté un certain malaise, non pas que nous ne souscrivons pas à l'objectif de faire en sorte que les parties puissent s'entendre, mais, pour nous, le dépôt du projet de loi devait être une occasion d'amener les parties à s'entendre. Et j'ai expressément demandé au ministre s'il y avait précipitation pour l'adoption du projet de loi, et le ministre m'a dit que tel n'était pas le cas. Quelle ne fut pas ma surprise de voir cette semaine, M. le Président, toute une série de commissions appelées pour l'adoption détaillée du projet de loi! Mais je pense que ce matin, M. le Président, on est revenus à cet esprit qui prévalait lorsqu'on s'en est parlé la toute première fois et je tiens à saluer à cet égard l'ouverture des collègues, l'ouverture du ministre, l'ouverture de mon collègue du deuxième groupe d'opposition, de mon collègue de Jonquière, des autres collègues ministériels qui ont participé aux discussions, parce que, ce matin, ce qui s'est passé était pour le moins révélateur, M. le Président.

• (15 h 40) •

D'abord, M. le ministre a posé aux concessionnaires automobiles une question fondamentale qui a été reprise par mon collègue de Jonquière, c'est : Quel est l'impact, pour vous, de ce conflit? Or, on constate à la lumière des réponses qui nous ont été données qu'il ne semble pas y avoir beaucoup d'impact significatif, du moins pour les concessionnaires automobiles. Bon, bien sûr, on ne fera pas état ici, vous vous en doutez bien, M. le Président... Le Saguenay—Lac-Saint-Jean, c'est une vaste région, mais ce n'est quand même pas une région extrêmement densément peuplée.

Or, on ne peut pas faire autrement que de reconnaître qu'au bout de 32, 33 mois de conflit ça a donné lieu à des tensions dans la région, M. le Président. Or, qui dit tensions, bien, dit tensions également par rapport aux gens qui vivent la situation. Alors, de ce côté-là, il y a certainement des impacts. Mais, au-delà de cela, il semble que les ventes de véhicules n'aient pas particulièrement connu de recul. Si ça se trouve, dans certains cas, il y a même peut-être eu un accroissement des ventes, puis on a l'air de procéder malgré tout aux réparations des véhicules malgré le conflit qui a cours. Donc, on sent que, les concessionnaires, eux autres, ça pourrait continuer, qu'il n'y aurait pas vraiment trop de problèmes. Curieusement, M. le Président, lorsqu'on entend le syndicat, qui semblent, eux, vivre des conséquences assez graves de ce conflit, qui s'éternise... Je vous le dis, là, ça fait 32, 33 mois que les gens sont sur le pavé, M. le Président. Alors, on peut imaginer ce que ça signifie pour les familles qui vivent cette situation-là et les communautés à l'intérieur desquelles ce conflit s'éternise.

Or, on aurait pu penser que les syndicats auraient été enclins à vouloir régler rapidement. Or, curieusement, M. le Président, on apprend que le médiateur, dont on reconnaissait volontiers, du côté de la partie syndicale, que c'est un des meilleurs au Québec, est arrivé avec une proposition, appelons ça, pour reprendre la terminologie employée ce matin, une hypothèse de travail, hypothèse de travail qui, on l'assume, devait être des plus équilibrées, puisque c'est un des meilleurs médiateurs au Québec, de l'aveu même de la partie syndicale, M. le Président. Or, curieusement, les concessionnaires ont endossé en tous points l'hypothèse de travail présentée par le médiateur tandis que la partie syndicale a rejeté... Bon, ils n'ont pas rejeté en bloc, nous ont-ils dit ce matin, mais l'effet était le même. Donc, on a rejeté la proposition — ou du moins appelons ça l'hypothèse de travail — du médiateur. Résultat, on est revenu à la case départ alors qu'il semblait qu'on touchait à quelque chose, M. le Président, il semblait qu'on était en voie de trouver un plus petit dénominateur commun.

Donc, je pense qu'on a voulu profiter de la situation, comme il semblait y avoir quelque chose là puis compte tenu du fait que la partie syndicale nous disait : Non, non, non, nous autres, on est prêts, là, à partir de ça, là, on est prêts à aller de l'avant. Parce que la réalité, M. le Président, c'est que, si on va de l'avant avec ce projet de loi là, il se pourrait qu'en bout de piste, si les parties ne parviennent pas à s'entendre, on arrive au bout du compte avec quelque chose qui ressemble à ce qu'a proposé le médiateur, auquel cas il n'y aurait pas possibilité de s'en tirer, ce serait intégralement cela. Donc, je pense que les syndicats réalisent bien qu'il vaut peut-être mieux essayer de s'asseoir puis de trouver quelque chose qui pourrait être un aménagement satisfaisant.

Alors, M. le Président, sur la base de ce qu'on a vu et entendu ce matin, nous nous sommes parlé. Et je ne veux pas revenir sur ce qu'évoquait le ministre tout à l'heure, mais je pense qu'il y a une proposition intéressante qui est sur la table, faire en sorte que les deux parties s'engagent, s'engagent à retourner à la table de négociation et que ce processus soit, en toutes fins utiles, exécutoire. Et là il y a une autre épée de Damoclès — je l'évoquais il y a quelques instants, M. le Président — c'est celle des commissions parlementaires qui ont déjà été appelées pour l'étude détaillée du projet de loi. Et je sais que la partie syndicale a des attentes quant à des modifications possibles au projet de loi, mais je pense qu'on a fait comprendre aux deux parties que, si nous devions aller de l'avant avec l'étude détaillée du projet de loi, nous irions, sous réserve des discussions que nous pourrions avoir entre nous, nous irions vraisemblablement avec la version intégrale du projet de loi que nous avons sous les yeux.

Donc, les parties en cause ont à soupeser cela. Elles acceptent de s'asseoir avec un assesseur de chaque côté, elles en arrivent à une entente ou nous entreprenons l'étude détaillée du projet de loi demain, M. le Président. Alors, nous sommes en attente de la réponse des deux parties, mais j'ai bon espoir, M. le Président. Je pense que ce que nous avons vu et entendu ce matin me permet d'espérer, me permet d'espérer qu'on va avoir réussi à amener les deux parties à s'asseoir, à négocier et à faire en sorte de parvenir à une entente qui soit mutuellement satisfaisante aux deux parties plutôt que de nous retrouver dans une situation quasi exceptionnelle, M. le Président. On comprend bien qu'il s'agit d'un conflit de travail dans le secteur privé et qu'une intervention de l'État dans ce genre de conflit est rarissime et qu'il y a là un danger d'un précédent dont, je suis convaincu, ni la partie patronale ni la partie syndicale ne souhaitent voir arriver.

Dans les circonstances, M. le Président, il y a lieu d'espérer — il y a lieu d'espérer — que ce qui s'est passé ce matin soit l'amorce de la fin de ce conflit, et nous le souhaitons, nous l'appelons de tous nos voeux, M. le Président, parce qu'on ne saurait imaginer voir des hommes et des femmes passer un autre hiver sur le pavé, avec ce que ça implique pour leurs familles, avec tout ce que ça implique pour les communautés touchées. M. le Président, il y a un certain nombre de concessionnaires automobiles dans la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean qui en sont arrivés à une entente, et ces concessionnaires automobiles vivent des situations en tous points analogues aux concessionnaires automobiles qui actuellement sont encore en conflit, donc j'estime, M. le Président, qu'il est possible de parvenir à une entente, et c'est dans l'intérêt à la fois des concessionnaires, donc de la partie patronale, des syndicats, des travailleurs et des travailleuses, de même que leurs familles, et c'est surtout à l'avantage de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean.

Alors, M. le Président, ce n'est pas de gaieté de coeur que je vous dis que nous sommes d'accord avec le principe de ce projet de loi. Le ministre lui-même, qui est l'auteur, le parrain de ce projet de loi, nous a exprimé son malaise. Alors, nous sommes également animés de ce malaise, mais, dans les circonstances, nous n'avons d'autre choix que de consentir à l'adoption de principe de ce projet de loi, M. le Président.

• (15 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Verchères, de votre intervention. Je cède maintenant la parole, toujours sur ce même dossier-là, à M. le député de Chutes-de-la-Chaudière. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière, à vous la parole.

M. Marc Picard

M. Picard : Merci, M. le Président. J'aimerais d'abord souligner les collègues parlementaires qui ont participé aux travaux ce matin. Je salue plus spécialement le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale ainsi que le porte-parole de l'opposition officielle, le député de Verchères. Je tiens également à remercier et à saluer les personnes qui sont venues exposer leur position concernant le conflit, dans le secteur de l'automobile au Saguenay—Lac-Saint-Jean, qui perdure depuis près de 33 mois.

Le projet de loi qui nous occupe représente une forme de précédent en termes de législation au Québec. Malgré les objectifs honorables poursuivis par le projet de loi, le sérieux de la situation dans laquelle nous sommes fait en sorte que l'attention la plus fine doit être consacrée au texte législatif.

Nous avons assisté ce matin à deux présentations qui illustrent bien combien il est important que se règle ce conflit de travail. Nous avions devant nous en commission parlementaire deux groupes dont les positions sont campées à un point tel qu'ils ne semblent même plus parler le même langage. En effet, les divergences sont grandes, et le conflit est visiblement devenu très émotif pour l'ensemble des protagonistes. Des deux groupes reçus ce matin, aucun — aucun — n'a été en mesure de nous décrire les conditions qui, selon eux, pourraient mettre un terme au lockout. Alors qu'on se dit, des deux côtés, ouverts à la négociation ou à la conciliation, le plan de travail soumis par le médiateur au dossier fut refusé par le syndicat; leur contre-proposition fut, quant à elle, refusée par la corporation des concessionnaires d'automobiles régionale. Bref, M. le Président, c'est l'impasse.

Or, il est dans l'intérêt public que ce conflit se règle. Il est dans le meilleur intérêt des parties qu'ils trouvent une solution négociée au lockout plutôt qu'une loi leur soit imposée. Ce matin, tous les parlementaires ont exprimé cette position, et nous n'y faisons pas exception. Nous sommes au point où le conflit doit être résolu. Pour y arriver, les parties n'auront d'autre choix que de travailler ensemble à une solution commune. Seulement, comment faire en sorte que deux parties s'étant antagonisées à ce point acceptent afin de reprendre le dialogue? Comprenons-nous bien, M. le Président, nous croyons qu'un projet de loi est la pire des mesures mais que, dans le contexte actuel, elle pourrait bien représenter la seule voie de sortie pour cette impasse. Un peu à l'image du ministre, qui disait souhaiter ne pas vouloir avoir à mettre le projet de loi en oeuvre, nous privilégions de loin l'atteinte d'une entente commune par les deux parties. La pire des ententes négociées serait de beaucoup préférable à la meilleure des lois.

Ceci dit, nous avons le devoir, comme législateurs, de s'élever au-dessus de la mêlée et de prendre en considération l'intérêt supérieur des citoyens, des travailleurs, des concessionnaires de la région, et même de l'ensemble du Québec, dans cette matière. En conséquence, le conflit doit se régler, et ce règlement doit intervenir rapidement. Nous avons donc l'obligation de créer les conditions dans lesquelles ce règlement pourra prendre forme, et c'est là l'objectif visé par le projet de loi, c'est-à-dire son principe. Bien sûr, M. le Président, il y a toute une série de modulations à faire afin de rendre le projet de loi acceptable à nos yeux. Est-ce que le projet de loi laisse suffisamment d'espace à la médiation? Est-ce que l'arbitrage intervient à un moment qui nous apparaît opportun? Avons-nous écoulé toutes les avenues possibles pour éviter l'arbitrage? Toutes ces questions seront, bien entendu, posées dans l'étude article par article qui viendra par la suite. Nous verrons s'il y a lieu d'apporter des amendements à la loi à la lumière des informations qui nous seront fournies en réponse, mais, M. le Président, nous réitérons que nous ne souhaitons pas la mise en oeuvre de la loi, même si nous nous voyons forcés d'y avoir recours.

Je réitère notre souhait de voir les parties retourner, sans délai, aux tables de négociation, auquel cas nous croyons toujours possible de repousser l'étude détaillée. Seulement, sans avoir la certitude d'avancement de ces négociations, nous pourrions nous voir contraints de débuter nos travaux finaux sur le projet de loi, ce qui pourrait nous mener à l'adoption de cette loi d'ici quelques jours.

Donc, M. le Président, nous voterons donc en faveur du principe du projet de loi n° 71 dans la mesure où nous reconnaissons qu'il y a nécessité de brasser les cartes et d'insuffler un peu plus d'urgence dans l'atteinte du règlement du conflit. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière, de votre intervention. Et je ne vois pas d'autre demande d'intervention. Alors, vous voulez exercer votre droit de réplique? À vous.

M. Sam Hamad (réplique)

M. Hamad : ...remercier mes collègues pour leurs interventions et leur collaboration. Quel bel esprit des fêtes qui commence à l'Assemblée nationale!

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, c'est la première fois que j'assiste à des voeux deux semaines avant la fin. C'est très agréable si l'ensemble des deux prochaines semaines se passe dans le même climat.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Ah! bien, voilà! Alors, merci d'ajouter ça à notre culture.

Renvoi à la Commission de l'économie et du travail

Alors, le principe du projet de loi n° 71, Loi portant sur le règlement de certains différends dans le secteur de l'automobile de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Mme la leader du gouvernement.

Mme Vien : Oui. Avec votre permission, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'économie et du travail pour étude détaillée, s'il vous plaît, M. le Président.

Prise en considération du rapport de la commission qui en
a fait l'étude détaillée et de l'amendement du ministre

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. Merci. Mme la leader du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

Mme Vien : Alors, nous allons donc continuer nos travaux. Je vous demanderais d'appeler l'article 21, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 57

Le Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 21 du feuilleton de ce jour, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 57, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite principalement quant au financement des régimes de retraite à prestations déterminées, ainsi que l'amendement transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale. L'amendement a été jugé recevable. Et je suis prêt à entendre les interventions s'il y en a. M. le ministre du Travail, à vous la parole.