(Neuf heures quarante et une
minutes)
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je vous souhaite une très belle journée.
Veuillez vous asseoir.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous en
sommes à la rubrique de la déclaration
des députés, et je cède la parole à M. le député de Côte-du-Sud.
Féliciter Mme Marie-Ève
Morin, nommée
Agricultrice de passion par la Fédération
des agricultrices du Québec
M. Norbert Morin
M. Morin : Merci, M. le
Président. Aujourd'hui, j'ai l'immense plaisir de rendre hommage à une femme de
Saint-André-de-Kamouraska, Mme Marie-Ève
Morin, propriétaire de la Ferme des Trois Vents, qui s'est vu décerner le
titre d'Agricultrice de passion lors de la
Soirée Saturne de la Fédération des agricultrices du Québec, le 31 octobre
dernier, à Victoriaville.
Mme
Marie-Ève, je vous lève mon chapeau. Vous êtes le reflet de ce qu'est l'agriculture en Côte-du-Sud et, d'une main de maître, vous savez allier la vie familiale et celle de
nombreuses tâches à la ferme. De par votre implication dans plusieurs
sphères de votre communauté, vous faites rayonner le monde agricole et
contribuez à améliorer sa compréhension auprès des gens.
Mme Morin, encore une fois, je vous félicite pour cet honneur mérité et je tiens à vous dire que
vous êtes une femme et une maman inspirantes. Bravo!
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Côte-du-Sud. Je cède la parole maintenant
à M. le député d'Abitibi-Ouest et vice-président de l'Assemblée nationale.
Féliciter M. Gilles
Gravel, lauréat du
prix Reconnaissance Thérèse-Pagé
M. François Gendron
M.
Gendron : M. le
Président, en septembre dernier, la Commission
des arts et de la culture de la ville d'Amos décernait le prix Thérèse-Pagé à M. Gilles Gravel afin de reconnaître sa
très grande implication dans le milieu culturel amossois. Que l'on parle de la Commission des arts et de la culture, de la révision de la politique culturelle, du
Vieux-Palais, de la Maison
Hector-Authier, de La Société des arts Harricana, des fêtes du
100e d'Amos, du centre d'exposition, du festival des fêtes du 100e, du festival... autrement dit,
qu'on parle de n'importe quoi dans la culture, M. Gravel est au courant,
M. Gravel est derrière ça.
Et c'est un type immensément impliqué, avec des
talents extraordinaires, au service des arts et de la culture. Reconnu comme un homme authentique et profondément
humain, discret et dynamique, Gilles s'engage dans sa communauté sans compter les heures. Il a d'ailleurs accompli
un travail colossal avec l'équipe responsable des décors lors de la fête du
centième, qui a été un extraordinaire succès. Les valeurs qu'il porte font de
lui un artiste extraordinaire. Je tiens à le féliciter et à remercier cet
artiste généreux et accompli. Merci pour tout ce que tu as fait dans le domaine
des arts.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
d'Abitibi-Ouest. Mme la députée de Chauveau, à vous la parole.
Féliciter Mme Marie
Levasseur, joueuse
de soccer, nommée recrue de l'année
de l'American Athletic Conference
Mme Véronyque Tremblay
Mme
Tremblay : Merci, M. le
Président. Permettez-moi de souligner la récente nomination de Marie Levasseur,
cette joueuse de soccer de Stoneham qui a accompli un exploit peu banal en
étant nommée recrue de l'année de l'American Athletic Conference, dans le
circuit universitaire américain, avec les Tigres de l'Université de Memphis. Étant à sa première année dans ce circuit, cette jeune
femme de 18 ans n'est pas passée inaperçue. Marie a été choisie à
l'unanimité sur l'équipe d'étoiles des recrues de l'année.
La joueuse s'est jointe à l'équipe de
l'Université de Memphis en août dernier seulement. Cette athlète du comté
de Chauveau a aussi représenté le Canada aux
Jeux panaméricains de 2015. L'attaquante est dominante dans son sport
depuis son tout jeune âge.
Je
salue chaleureusement Marie Levasseur pour son travail acharné et sa
détermination, un modèle à suivre et un bel exemple d'inspiration pour nos jeunes. Marie, ton succès rejaillit
sur toute la région. Bravo et continue ton ascension vers les plus hauts
sommets! Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de
Chauveau. M. le député de Drummond—Bois-Francs, à
vous la parole.
Souligner la Journée de la gentillesse
M. Sébastien Schneeberger
M.
Schneeberger : Oui, merci, M. le Président. Alors, demain,
13 novembre, est la Journée de la gentillesse. La gentillesse nous
met en contact avec ce qu'il y a de meilleur en nous, dans l'optique où tous
les gestes comptent.
Aujourd'hui, j'ai
fait distribuer à chaque député une carte de la Journée de la gentillesse
confectionnée par l'Association québécoise de défense des droits des personnes
retraitées du Centre-du-Québec.
Ce
fut pour moi une très grande joie de voir reconnaître l'an denier la démarche
positive amorcée en 2011 par l'AQDR du Centre-du-Québec. Je rappelle que
l'Assemblée nationale a accordé une reconnaissance officielle à la Journée de
la gentillesse le 13 novembre 2014, après l'avoir soulignée en 2011,
2012 et 2013. Cette reconnaissance officielle
est cependant incomplète, il reste un pas à franchir, celui d'inscrire cette
journée au calendrier, ce qui implique que
le mouvement de la gentillesse continue de se répandre. C'est pourquoi
aujourd'hui j'invite tous mes collègues députés à en faire la promotion,
car cela ne coûte rien. Merci beaucoup.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Drummond—Bois-Francs. Mme la députée de Crémazie,
à vous la parole.
Souligner la Journée mondiale du diabète
Mme Marie Montpetit
Mme
Montpetit : M. le Président, j'ai le plaisir de m'adresser à vous et aux membres de cette Chambre
afin de souligner la Journée mondiale
du diabète qui aura lieu samedi prochain, le 14 novembre. Le
20 décembre 2006, l'Organisation des Nations unies a adopté une résolution faisant du 14 novembre
la journée officielle du diabète, qui est, depuis, célébrée aux quatre
coins du globe.
Au
Québec, ce sont plus de 830 000 personnes qui vivent avec le
diabète, et, parmi celles-ci, près de 250 000 ignorent toujours
leur état. Le contrôle de cette maladie est complexe et exige des modifications importantes dans les
habitudes de vie des personnes
atteintes. Les symptômes sont parfois invisibles et ne se manifestent pas tous
de la même manière ni avec la même
intensité. La sensibilisation, la prévention et le suivi demeurent à ce jour la
meilleure façon de dépister le
diabète, de le traiter, de le contrôler. Jour après jour, Diabète Québec
démystifie la maladie, offre de la formation sur le sujet, favorise la recherche de nouvelles
solutions et soutient les personnes diabétiques ainsi que leur entourage. Je tiens
donc aujourd'hui à souligner leurs efforts visant à mieux épauler les gens qui
en sont atteints et leurs familles. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée de Crémazie. M. le député de Terrebonne, je vous cède la parole.
Féliciter des jeunes de la circonscription de
Terrebonne pour leur engagement bénévole
M. Mathieu Traversy
M.
Traversy : Merci beaucoup, M. le Président. Vous avez sûrement
entendu à plusieurs reprises, comme moi, combien il est difficile de
trouver des bénévoles aujourd'hui. Les gens ont de moins en moins de temps à
accorder pour s'impliquer dans leur
communauté, les nouvelles générations n'échappent pas à ce phénomène. Mais
cependant je peux vous dire, M. le
Président, qu'il y a de l'espoir. J'ai récemment eu la chance de rencontrer
dans ma circonscription des jeunes
d'une exemplarité exceptionnelle, des jeunes qui n'ont pas peur de donner de
leur temps pour des causes qui leur
tiennent à coeur. Et, à la lumière de cette implication remarquable, je me
devais de vous le mentionner ici, en ce salon bleu.
Je
voulais féliciter personnellement Mme Gabrielle Bleau-Côté pour son implication
comme ambassadrice pour Opération
Enfant Soleil. Bravo à Francis Archambault et les élèves de l'école secondaire
l'Impact pour leur implication avec
Le Club Optimiste de Lachenaie. Bravo également à Tommy Paulhus et tous les
jeunes anges qui s'impliquent depuis deux
ans au nom de la regrettée Marie-Anick Paulhus dans la lutte contre le cancer.
Ces jeunes ambassadeurs de l'implication sociale sont remarquables, M. le Président. J'espère qu'ils seront
l'exemple de plusieurs autres. Merci beaucoup de votre attention.
Le Vice-Président (M.
Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Terrebonne. Mme la
députée de Richmond.
Souligner le 30e
anniversaire de la Maison
des jeunes L'Initiative inc.
Mme Karine Vallières
Mme
Vallières : Merci
beaucoup, M. le Président. J'ai eu le plaisir vendredi dernier de participer au souper du 30e anniversaire de la Maison des jeunes
L'Initiative de Valcourt. Ce sont les jeunes qui, depuis un an, ont fait des
tests de recettes, que ce soient des
soupes, les entrées, les bouchées, etc., toujours avec comme thème les
fruits et légumes, pour en arriver au festin de roi qu'on nous a servi,
qu'on a dégusté ensemble.
La Maison des jeunes, vous le savez, dans
chacune de nos circonscriptions, joue un rôle majeur au sein de la communauté,
et cette fois-ci dans la communauté valcourtoise et la grande région. Les jeunes y
sont généreux et disponibles et participent activement également à
diverses activités dans la région.
En terminant,
permettez-moi, M. le Président, de remercier la directrice générale,
Mme Danielle-France Joubert, ainsi
que les porte-parole de la Maison des jeunes de Valcourt, Mme Sylvie
Lussier et M. Pierre Poirier, de même que toute l'équipe, parce que
vous faites la différence. Alors, à vous toutes et tous, un bon 30e!
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de
Richmond. Mme la députée de Mille-Îles, à vous la parole.
Souligner la Journée de
la gentillesse
Mme Francine
Charbonneau
Mme
Charbonneau :
Merci, M. le Président. Chaque année, le 13 novembre, se déroule la
journée internationale de la
gentillesse. Cette initiative, apparue au Japon dans les années 60, invite
les personnes à prendre soin les uns des autres. Plus d'une vingtaine de pays soulignent maintenant cette journée. La
journée internationale de la gentillesse sensibilise les gens à poser des gestes qui contribuent à
maintenir un milieu de vie de bienveillance, sain, sécuritaire et accueillant.
Il y a cinq
ans, au Québec, l'association québécoise de défense des droits des personnes
retraités et préretraitées du
Centre-du-Québec, l'AQDR, initiait ce mouvement, et je les en remercie bien
sincèrement. Agir de manière respectueuse, bienveillante et courtoise contribue aussi à réduire grandement
l'intimidation entre les personnes ainsi que la maltraitance envers les personnes aînées. C'est pourquoi
j'invite la population du Québec à poser des gestes de gentillesse non
seulement le 13 novembre, mais dans l'ensemble de leur quotidien.
Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de
Mille-Îles. M. le député de Huntingdon, je vous cède la parole.
Souligner le 60e
anniversaire des pompiers
volontaires de Saint-Édouard
M. Stéphane Billette
M. Billette : Merci beaucoup, M. le
Président. C'est avec une grande fierté que je tiens à souligner le travail essentiel et exceptionnel des pompiers volontaires
de Saint-Édouard, qui soulignent cette année leur 60e anniversaire de
fondation. Les pompiers volontaires sont sur le qui-vive en permanence. Ils
font un travail vraiment remarquable dans
des conditions difficiles. Ils s'impliquent et se dévouent parfois même au
péril de leur propre vie pour protéger les citoyens de Saint-Édouard et de la région. Ils sont de véritables
figures de bravoure. Ils ont toutes les raisons d'être fiers de leur engagement. Je tiens personnellement à les
remercier, et chaleureusement, pour leur travail acharné, leur engagement
et leur courage.
J'aimerais
aussi prendre un moment afin d'honorer la mémoire de tous ceux qui ont soutenu
ce service d'incendie au cours des
60 dernières années. Félicitations à chacun et chacune d'entre vous, et
bon 60e anniversaire à tous les pompiers volontaires de
Saint-Édouard! Merci, M. le Président.
• (9 h 50) •
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, M. le député de Huntingdon. Enfin, M. le député de Bourget,
à vous la parole.
Souligner le 35e
anniversaire du Centre Info-Femmes
M. Maka Kotto
M. Kotto : Merci,
M. le Président. Je veux souligner aujourd'hui le 35e anniversaire du Centre Info-Femmes. Cet organisme a vu le jour grâce à l'initiative de citoyennes de la circonscription de Bourget — la mienne — désireuses d'aider et de travailler auprès d'autres femmes du quartier Mercier-Est.
Bon an, mal an, elles ont implanté au coeur de leur
communauté un ensemble de services et d'activités visant à favoriser pour ces
femmes une plus grande autonomie
personnelle, affective et économique.
Je tiens à
saluer toute l'équipe de Mme Anick Charlebois, la coordonnatrice, les membres
du conseil d'administration sous la présidence de Mme Johanne Voisine, et tous
les autres bénévoles pour leur inlassable dévouement auprès de notre communauté et plus spécifiquement
auprès des femmes de la circonscription de Bourget.
Nos chaleureuses
félicitations et nos vifs remerciements au Centre Info-Femmes, en vous
souhaitant, mesdames, un très beau 35e anniversaire. Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Bourget.
Question de règlement, M. le
député de Drummond—Bois-Francs?
M.
Schneeberger : ...précision. Étant donné qu'il y a grève aujourd'hui, les cartes ne pourront être distribuées à tous les députés, à
moins que le bureau du président s'en charge ici, à même les pages. Merci
beaucoup.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Alors, nous ferons les vérifications qui s'imposent et nous vous
reviendrons avant la période de questions.
Alors, voilà qui met un terme à la rubrique Déclarations
de députés. Je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.
(Suspension de la séance à 9 h 52)
(Reprise à 10 h 1)
Le Président : Mesdames
messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci. Veuillez vous asseoir — je
rattrape le temps perdu.
Alors, nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles.
Présentation de projets
de loi
À la rubrique
Présentation de projets de loi — je pense que vous allez être occupé — M. le leader du gouvernement.
M. Fournier : Je vous demande
d'appeler l'article a, M. le Président.
Projet de loi
n° 79
Le
Président : Alors, à l'article a du feuilleton, M. le
leader du gouvernement et ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions
démocratiques présente le projet de loi n° 79, Loi donnant suite au
rapport du comité indépendant
L'Heureux-Dubé et prévoyant les conditions de travail des membres de
l'Assemblée nationale à compter de la 42e législature. M. le ministre.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie la
Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale et diverses autres lois
afin de prévoir les nouvelles conditions de travail des députés à
compter de la 42e législature.
Le projet de
loi modifie le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale en
fixant à 2 % de l'indemnité totale
du député le taux annuel d'accumulation de la rente. Aussi, il établit à
35 années le nombre maximal d'années de participation au régime de retraite et fixe l'âge maximal de
participation au régime de retraite à la fin de l'année au cours de
laquelle le député atteint l'âge de 71 ans.
Le projet de
loi pose le principe selon lequel les dispositions des plans d'assurance dont
bénéficient les députés doivent
équivaloir, en termes de couverture et de partage du coût des primes entre les
adhérents et l'État, à celles du régime d'assurance collective du personnel
d'encadrement des secteurs public et parapublic.
Le projet de
loi prévoit que le calcul de l'allocation de transition à un député sera fait
selon le montant de l'indemnité annuelle
du député au moment où son mandat prend fin. Aussi, le projet de loi précise
que l'allocation de transition sera ajustée
en tenant compte des revenus d'emploi, de service, d'entreprise, de retraite et
de prestations d'assurance invalidité déclarés
au Commissaire à l'éthique et à la déontologie de l'Assemblée nationale. De
plus, le député devra rembourser le
montant de l'allocation qu'il pourrait éventuellement recevoir en trop. Le
projet de loi inclut également des dispositions permettant de ne pas verser l'allocation de transition ou, le cas
échéant, d'en faire cesser le versement à un ancien député poursuivi pour une infraction pénale ou criminelle
liée à l'exercice de ses fonctions. Le projet de loi prévoit en outre la
possibilité, si l'ancien député est déclaré coupable, d'en exiger le
remboursement.
Le projet de
loi propose également
des modifications précisant certaines modalités de remboursement des frais de logement auxquels ont droit les députés et les
titulaires de fonctions parlementaires et les ministres.
Le
projet de loi abolit les allocations de présence aux membres des commissions et
sous-commissions de l'Assemblée nationale ainsi que les indemnités accordées aux présidents de séances de commissions parlementaires et aux
membres réguliers du Bureau de
l'Assemblée nationale. Le projet de loi accorde un montant forfaitaire de 250 $ aux présidents de séance des commissions parlementaires ainsi qu'aux membres réguliers et suppléants du Bureau de l'Assemblée nationale pour chaque
jour de séance auquel ils sont présents.
Le
projet de loi propose de faire correspondre le montant de
l'indemnité annuelle des membres de l'Assemblée
nationale au maximum de l'échelle de traitement du niveau 4 de la catégorie des
premiers dirigeants, vice-présidents et membres
d'un organisme ou d'une entreprise du gouvernement et de l'ajuster selon le pourcentage de majoration des échelles de traitement accordé à cette catégorie d'emploi.
Il prévoit ainsi l'abolition de l'allocation de dépenses non imposable
en l'intégrant à l'indemnité annuelle. De plus, le projet de loi propose de
réduire les pourcentages d'indemnités additionnelles versées à certains
titulaires de fonctions parlementaires, au premier ministre et aux autres
ministres.
Le
projet de loi prévoit la création d'un comité indépendant permanent ayant pour
fonction de déterminer, à la fréquence
et dans les délais prévus par la loi, l'opportunité d'examiner les conditions
de travail et le régime de retraite des
membres de l'Assemblée nationale et, le cas échéant, de procéder à cet examen
et de formuler des recommandations. Le
projet de loi propose que l'Assemblée
nationale statue alors à ce sujet, et que les autorités concernées donnent
suite au rapport.
Enfin,
le projet de loi propose diverses dispositions transitoires et de concordance,
notamment sur le plan réglementaire.
Le Président :
Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader
de l'opposition.
M. Drainville :
On aimerait bien connaître quelle voie le leader entend emprunter pour faire
cheminer ce projet de loi. Est-ce
qu'il a l'intention de l'amener au Bureau de l'Assemblée nationale, au BAN,
pour que les différents partis puissent
en prendre connaissance? Est-ce que c'est la voie législative standard,
habituelle, auquel cas il y aura sans doute de l'espace pour qu'on puisse discuter,
éventuellement consulter? Il faut qu'il nous donne une idée, M. le Président,
sur le chemin qu'il va prendre, là,
pour faire avancer ce projet de loi, là, qui concerne la rémunération des
députés de cette Chambre.
Le Président :
M. le leader.
M.
Fournier : ...habituel. C'est un projet de loi, donc on va le
faire étudier par les commissions parlementaires. Il va y avoir un principe et il va même y avoir... je
pensais que vous posiez la question sur les consultations. Je crois qu'on
pourrait certainement entendre les autorités, là, les membres du comité, puis
peut-être, s'il y a d'autres personnes qui doivent
être entendues, on pourrait même se permettre d'entendre d'autres personnes
pour qu'il y ait des délibérations sur le projet de loi comme n'importe
quel autre projet de loi.
Mise aux voix
Le Président :
Est-ce que la motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Président :
Adopté. M. le leader.
M. Fournier :
Je vous demanderais d'appeler l'article b, M. le Président.
Projet de loi n° 78
Le
Président : Alors, à
l'article b du feuilleton, M. le leader du gouvernement
et ministre responsable de l'Accès
à l'information et de la Réforme des
institutions démocratiques présente
le projet de loi n° 78, Loi
encadrant l'octroi des allocations de transition aux députés qui
démissionnent en cours de mandat.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : M. le Président, ce projet de loi modifie la Loi sur les conditions de travail et
le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale afin d'encadrer l'octroi des allocations de
transition aux députés qui démissionnent en cours de mandat. Un député ne pourra recevoir une allocation de
transition que si le Commissaire à l'éthique et à la déontologie estime que la démission est justifiée
par des raisons familiales sérieuses ou un problème de santé important affectant
un membre de la famille immédiate du député ou lui-même.
Le Président :
Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader
de l'opposition.
M. Drainville : Alors, M.
le Président, on va évidemment
prendre connaissance du projet
de loi, mais, si on pense qu'il y a
dans ce projet de loi ce qu'on pense qu'il y a dans ce projet de loi, c'est effectivement une très bonne nouvelle. Ça aura
pris du temps, mais ils auront finalement compris que c'était une bonne idée d'aller de
l'avant avec une proposition que le Parti
québécois a faite il y a
déjà plusieurs années de ça et qu'il a reprise dans plusieurs
projets de loi. Donc, on va regarder avec beaucoup d'attention ce qu'ils nous proposent, mais, a
priori, ils semblent finalement se rendre à nos arguments.
Le
Président : M. le leader du deuxième groupe.
M.
Bonnardel : Je
suis content que le PQ se soit rallié à notre idée. Et je propose au gouvernement d'adopter cette loi le plus rapidement possible, un, deux,
trois...
Le
Président : Alors,
inutile de penser que nous allons commencer le débat ici aujourd'hui. J'imagine que vous voudriez dire un mot, vous aussi, M. le
leader du gouvernement.
M. Fournier :
...des consultations.
Le Président :
Oui.
M. Fournier :
Je comprends qu'on n'en demande pas, mais, si jamais ils en demandent, on
pourra en faire, M. le Président.
Mise aux voix
Le Président :
Bon, voilà. Alors, est-ce que le projet est adopté... la motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Président :
L'Assemblée est saisie de ce projet de loi. M. le leader du gouvernement.
M. Fournier :
Je vous demanderais d'appeler l'article c, M. le Président.
Projet de loi n° 74
Le
Président : Alors, à l'article c du feuilleton, M. le ministre des
Finances présente le projet de loi n° 74, Loi
concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du
discours sur le budget du 26 mars 2015.
M. Carlos J Leitão
M.
Leitão : Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi modifie ou
édicte plusieurs dispositions législatives afin principalement de mettre en oeuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015. Il y a
15 paragraphes.
Alors,
premièrement — j'avertis — premièrement, le projet de loi modifie la
Loi sur le ministère des Finances afin
de permettre au ministre des Finances de déterminer des cibles de résultats
nets applicables à certaines sociétés d'État. Il prévoit également que les sociétés qui y sont assujetties doivent
rendre compte de l'atteinte des cibles dans leur rapport annuel. De plus, il modifie la Loi sur
l'administration publique afin de permettre au président du Conseil du trésor,
en collaboration avec le ministre des
Finances, d'élaborer et de proposer au Conseil du trésor des modalités de
réduction des dépenses de certains organismes et fonds spéciaux dans le
but d'assurer et de maintenir l'atteinte de l'équilibre budgétaire. Il propose également de prolonger, pour l'exercice débutant
en 2015, l'interdiction de versement de toute forme de rémunération additionnelle fondée sur le
rendement aux membres du personnel d'encadrement d'organismes publics visés.
• (10 h 10) •
Deuxièmement,
le projet de loi modifie la Loi sur le ministère de la Santé et des Services
sociaux afin d'abolir, à compter du 1er avril 2016, le Fonds
de financement des établissements de santé et de services sociaux en raison de
l'élimination progressive prévue de la contribution santé.
Troisièmement, dans
le but de contrôler l'offre de jeux d'argent en ligne, le projet de loi modifie
la Loi sur la protection du consommateur
afin d'obliger les fournisseurs de services Internet à bloquer l'accès aux
sites illégaux de jeux d'argent inscrits sur une liste établie par la Société
des loteries du Québec. Il prévoit que la société fera rapport à la Régie des alcools, des courses et des jeux
lorsqu'un fournisseur ne se conformera pas à la loi. La régie aura la
responsabilité d'aviser le
fournisseur de ce défaut. De plus, il accorde au président-directeur général de
la société ou à la personne qu'il désigne des pouvoirs d'enquête afin de
s'assurer du respect de la loi.
Quatrièmement,
le projet de loi modifie la Loi sur les permis d'alcool afin de mettre en place
un permis unique par établissement
pour la vente d'alcool pour consommation sur place, par catégorie de permis. Il
prévoit que les permis de brasserie
et de taverne seront regroupés avec la catégorie des permis de bar. Il prévoit
également qu'une seule licence d'exploitation
d'appareils de loterie vidéo soit délivrée par établissement pour lequel le
titulaire détient un permis de bar. Il modifie
également la Loi sur la Société des loteries du Québec afin que le gouvernement
approuve les critères socioéconomiques suivis par la société pour
sélectionner les établissements où pourront être installés des appareils de
loterie vidéo.
Cinquièmement,
dans le but de simplifier les sanctions relatives à certaines infractions en
matière de boissons alcooliques, le
projet de loi ajoute à la Loi sur les permis d'alcool la possibilité pour la
Régie des alcools, des courses et des jeux
d'imposer des sanctions administratives pécuniaires au titulaire de permis. La
régie pourra, pour certaines infractions, imposer cette sanction au lieu de révoquer ou de suspendre
automatiquement le permis et, pour d'autres infractions, imposer une
sanction pécuniaire en plus de suspendre le permis.
Sixièmement, le projet de loi modifie la Loi sur
la Société des loteries du Québec et la Loi sur le ministère du Conseil exécutif afin de retirer le versement des
contributions de la société au Fonds d'aide à l'action communautaire autonome.
Septièmement, le projet de loi modifie
le Code de la sécurité routière et le Règlement sur l'immatriculation des
véhicules routiers afin d'y prévoir la
perception d'un droit à l'acquisition lors de l'immatriculation d'un véhicule
routier muni d'un moteur de forte
cylindrée. Il prévoit qu'une somme de 30 millions de dollars par année
financière, provenant de la
perception de ce nouveau droit d'acquisition et du droit additionnel annuel
d'immatriculation de véhicules munis de forte cylindrée, sera versée au
Fonds des réseaux de transport terrestre.
Huitièmement,
le projet de loi propose d'abolir la Régie du cinéma et de transférer ses responsabilités
au ministre de la Culture et des
Communications. Il prévoit différentes mesures pour assurer la transition et la
continuité des fonctions qui étaient
dévolues à la régie dont le transfert au ministère de la Culture et des
Communications des personnes désignées pour
effectuer le classement des films et la création, au sein de ce ministère, d'un
poste de directeur du classement sous l'autorité duquel agiront
désormais ces personnes. Aussi, le projet de loi maintient le recours à
l'encontre de diverses décisions, dont la
possibilité de demander la révision d'une décision en matière de classement,
notamment par les dispositions prévoyant la création d'un comité de
révision de cette matière.
Neuvièmement,
le projet de loi propose de remplacer le pouvoir de l'Autorité des marchés
financiers d'établir, dans le Règlement sur les valeurs mobilières, des
règles de déontologie particulières applicables aux membres de son personnel par une obligation que le code de
déontologie des membres du personnel de l'autorité contienne des règles
et des sanctions particulières lorsque ceux-ci effectuent des opérations sous
les titres régis par la Loi sur les valeurs mobilières. Ces règles et sanctions
particulières devront être transmises au ministre des Finances 30 jours
avant leur adoption, et ce dernier pourra exiger que l'autorité y apporte des
modifications.
Dixièmement,
le projet de loi retire les références à la Loi sur l'impôt minier dans les
dispositions relatives au volet gestion de l'activité minière du Fonds
des ressources naturelles prévues à la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune étant donné le transfert
de responsabilités relatives à la vérification de l'impôt minier à Revenu
Québec.
Onzièmement,
le projet de loi remplace le nom du Bureau de décision et de révision par
«Tribunal administratif des marchés
financiers». Aussi, le projet de loi prévoit que les membres du tribunal
devront dorénavant prêter serment avant de commencer leurs fonctions.
Douzièmement,
le projet de loi apporte des
précisions à la notion de «dirigeant» prévue par les lois constitutives
des fonds des travailleurs.
Treizièmement,
le projet de loi propose de remplacer la Loi sur les dépôts et consignations
par la Loi concernant les dépôts au Bureau général des dépôts pour le
Québec afin d'harmoniser les dispositions législatives portant sur l'administration des dépôts et des consignations
aux dispositions du nouveau Code de procédure civile, du Code civil du Québec
et de la Loi sur l'administration financière ainsi qu'aux procédures
administratives actuelles. La Loi concernant les dépôts au Bureau
général de dépôts pour le Québec attribue au ministre de la Justice plus de
responsabilités relativement aux dépôts judiciaires et précise les rôles du
ministère des Finances et du Bureau général de dépôts pour le Québec.
Quatorzièmement,
le projet de loi modifie la Loi sur l'administration fiscale et la Loi
facilitant le paiement des pensions
alimentaires afin d'adopter la procédure d'exécution des jugements du nouveau
Code de procédure civile aux responsabilités de l'Agence du revenu du
Québec prévues par ces lois.
Et, quinzièmement, le projet de loi modifie la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre afin d'augmenter les sommes portées au crédit du
Fonds de développement et de reconnaissance des compétences
de la main-d'oeuvre et de prévoir que la Commission
des partenaires du marché du travail devra soumettre annuellement au ministre
de l'Emploi et de la Solidarité sociale et au ministre des Finances un plan
d'affectation des sommes virées à ce fonds ainsi qu'un rapport sur l'allocation
de ces sommes. De plus, le projet de loi hausse le seuil d'assujettissement à
cette loi aux entreprises ayant une masse salariale supérieure à
2 millions de dollars.
Enfin,
le projet de loi comporte des dispositions de concordance et
transitoires nécessaires pour son application.
Le
Président : Bon,
voilà tout un programme. Est-ce
que l'Assemblée accepte d'être
saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.
M. Drainville :
Alors, M. le Président, à première vue, là, il y a des éléments, dans ce projet
de loi, qui n'ont absolument rien à voir
avec le budget, à première vue. À première vue, c'est au moins un omnibus,
sinon un autre mammouth. Puis on se
souvient comment le dernier mammouth a fini, il a fini dans un bâillon, M. le
Président. C'est très inhabituel, par
exemple, qu'on touche des questions qui se rapportent à l'AMF dans un projet de
loi qui met en oeuvre le budget, très inhabituel qu'on parle de l'AMF
dans un projet de loi qui touche le budget. Alors, M. le Président, ça va
prendre évidemment des consultations dont l'ampleur reste à discuter, mais ça
va certainement prendre des consultations.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M.
Fournier : J'opterais d'abord
pour un briefing technique parce que l'AMF était dans le budget. Alors, il y a plein
d'éléments... À première vue, je comprends, quand on écoute, ça peut être un
peu long, là, mais, à première vue, vous
avez cette réaction. Je vous offre aussi un briefing technique pour voir les
éléments qui étaient avec le budget, et vous verrez par la suite qu'il
s'agit de donner suite au budget.
Alors,
pour le reste, je n'accepte pas vraiment, M. le
Président, les commentaires du leader
de l'opposition, mais ce
sont les siens. En démocratie, je comprends qu'il peut les tenir, mais je ne
les partage pas, absolument pas. Pour le reste, nous aurons des
échanges, bien sûr.
Mise aux voix
Le
Président : Est-ce
que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Alors, c'est
adopté. M. le leader.
M. Fournier :
Je vous demanderais d'appeler l'article d, M. le Président.
Projet de loi n° 71
Le
Président : Alors, à
l'article d du feuilleton, M. le
ministre du Travail, et de l'Emploi,
et de la Solidarité sociale présente
le projet de loi n° 71, Loi
portant sur le règlement de certains différends dans le secteur de l'automobile
de la région du Saguenay–Lac-Saint-Jean. M. le ministre.
M. Sam Hamad
M.
Hamad : Merci, M. le Président. Ce projet
de loi vise à mettre fin aux lock-out
et aux grèves en cours dans le secteur de l'automobile au Saguenay—Lac-Saint-Jean
et à mettre en place les mesures permanentes permettant le règlement des conflits qui opposent les employeurs
et les salariés de ce secteur dans le renouvellement de leurs conventions
collectives.
Le
projet de loi prévoit une période finale de médiation concernant les modalités
de retour au travail, de même que
concernant le renouvellement des conventions collectives. Il fixe une date
maximale de retour au travail et prévoit que, à défaut d'ententes dans
les délais fixés, les différends sont déférés à l'arbitrage.
Le
projet de loi impose également des obligations particulières aux salariés, aux
employeurs et à leurs associations quant au retour au travail.
Enfin, le projet de
loi détermine, en cas d'inexécution des obligations qu'il prévoit, des sanctions
pénales.
Le Président :
Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader
de l'opposition.
M. Drainville : Merci,
M. le Président. Nous souhaiterions
la tenue de courtes consultations particulières sur ce projet de loi, M.
le Président.
• (10 h 20) •
Le Président :
M. le leader.
M.
Fournier : Je crois
savoir que les députés de la région sont déjà sensibilisés, et on aura des
échanges sur la chose.
Mise aux voix
Le
Président : M. le
leader du gouvernement... Est-ce que c'est adopté? Oui, c'est adopté, la
motion est adoptée. M. le leader du gouvernement.
M. Fournier :
Le e, M. le Président.
Projet de loi n° 76
Le
Président : Alors,
l'article e du feuilleton, M. le ministre
des Transports présente le projet de loi n° 76, Loi
modifiant l'organisation et la gouvernance
du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal. M. le
ministre.
M. Robert Poëti
M.
Poëti : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de déposer le projet de loi n° 76, Loi
modifiant l'organisation et la gouvernance du transport collectif dans
la région métropolitaine de Montréal.
Ce
projet de loi propose des changements dans l'organisation et la gouvernance du
transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal.
Le
projet de loi institue, par l'édiction de deux nouvelles lois, l'Autorité
régionale de transport métropolitain et le Réseau de transport
métropolitain.
Le projet de loi
confie à l'autorité la planification des services de transport collectif sur
l'ensemble de son territoire, qui est
constitué de ceux de la Communauté métropolitaine de Montréal, de la réserve indienne de Kahnawake et
de la ville de Saint-Jérôme. Le projet de loi accorde de plus à l'autorité la
compétence exclusive pour établir le cadre tarifaire du transport collectif applicable sur ce territoire et pour
identifier les corridors routiers qui constituent le réseau artériel métropolitain sur lequel elle peut
désigner des voies réservées. Le projet de loi assujettit par ailleurs à
l'approbation de la Communauté métropolitaine de Montréal plusieurs
décisions prises par l'autorité, notamment celles concernant l'adoption du plan stratégique de développement du
transport collectif, le programme des immobilisations et la politique de
financement.
Le
projet de loi confie au réseau l'exploitation de services de transport
collectif sur tout ou partie de son territoire qui correspond à celui de l'autorité. Il accorde au réseau la compétence
exclusive pour la desserte du territoire par des services de transport
collectif par trains de banlieue.
Le
projet de loi prévoit de plus des règles concernant la composition des conseils
d'administration de ces organismes,
notamment la présence obligatoire au sein de ceux-ci de membres se qualifiant
d'administrateurs indépendants au
sens de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Il prévoit également
diverses règles concernant le fonctionnement de ces organismes, entre autres
qu'ils sont assujettis aux règles d'adjudication des contrats applicables aux
sociétés de transport en commun.
Le projet de loi prévoit par ailleurs, en raison
des missions confiées à chacun des nouveaux organismes, l'abolition de l'Agence métropolitaine de transport, la
modification des fonctions exercées par la Communauté métropolitaine de Montréal et par les sociétés de transport en
commun de la région et la cessation d'existence des conseils intermunicipaux
de transport. Le projet de loi prévoit la
constitution d'un comité de transition chargé de voir à l'implantation des
nouveaux organismes et lui confère divers pouvoirs à cette fin.
Le projet de loi comporte enfin de
nombreuses dispositions modificatives, diverses et transitoires nécessaires à
l'institution de l'autorité et du réseau.
Le Président : Est-ce que l'Assemblée
accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.
M. Drainville : M. le
Président, des consultations particulières, n'est-ce pas, M. le ministre, M. le
leader?
Le Président : M. le leader.
M. Fournier : N'est-ce pas,
M. le Président?
Mise aux voix
Le Président : Alors, est-ce
adopté? Adopté. M. le leader de l'opposition.
M. Drainville : M. le
Président, pouvez-vous appeler l'article f du feuilleton, s'il vous plaît?
Projet de loi
n° 217
Le
Président : M. le leader de l'opposition officielle demande
ceci. À l'article f du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la législation concernant le
projet de loi n° 217, Loi concernant la continuation de La Mine
Belleterre Québec Ltée (libre de
responsabilité personnelle) et de la Société Minière de la Baie de Boston Ltée. La directrice de la législation a constaté que les avis n'ont pas été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des
projets de loi d'intérêt privé. Je
dépose donc ce rapport et vous avise que ce projet de loi ne pourra être
présenté sans le consentement unanime de l'Assemblée.
Alors, ma
première question : Est-ce que l'Assemblée consent, de façon unanime, à la
présentation de ce projet de loi?
Une voix : ...
Le Président : M. le leader.
M. Fournier : Nous
consentons, M. le Président.
Le Président : Bon, je
constate qu'il y a un consentement. En conséquence, Mme la députée de Duplessis
présente le projet de loi d'intérêt privé n° 217, Loi concernant la
continuation de La Mine Belleterre Québec Ltée (libre de responsabilité
personnelle) et de la Société Minière de la Baie de Boston Ltée.
Mise aux voix
L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce
projet de loi?
Une voix : ...
Le Président : Pas tout de
suite. M. le leader du gouvernement.
M. Fournier : Bien, si
j'interviens, c'est parce qu'on l'a adopté, M. le Président.
Le Président : Oui, c'est
adopté, mais là c'est à vous.
Renvoi à la Commission
des finances publiques
M. Fournier :
Merci. Oui, c'est bien. Maintenant qu'on est dans l'ordre, je peux donc faire
la motion. Conformément au premier alinéa de l'article 267 du
règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la
Commission des finances publiques et pour que le ministre des Finances en soit
membre.
Mise aux voix
Le Président :
Est-ce que la motion est adoptée?
Des voix :
...
Le Président :
Adopté. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M.
Bonnardel :
M. le Président, je vous demande d'appeler l'article g, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 214
Le
Président : Alors, à l'article g du feuilleton, j'ai reçu le
rapport de la directrice de la législation sur le projet de loi n° 214, Loi concernant la Ville de
Drummondville. La directrice de la législation a constaté que les avis ont été
faits et publiés conformément aux
règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Le rapport vient
d'être déposé, là.
En
conséquence, M. le député de Drummond—Bois-Francs présente le projet de loi d'intérêt
privé n° 214, Loi concernant la Ville de Drummondville.
Mise aux voix
Est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?
Des voix :
...
Le Président :
Adopté. M. le leader.
Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire
M. Fournier :
Conformément au premier alinéa de l'article 267 de notre règlement, je fais
motion afin que ce projet de loi soit
déféré à la Commission de l'aménagement du territoire et pour que le ministre des Affaires municipales et de
l'Occupation du territoire en soit membre.
Une
voix : ...
Mise aux voix
Le
Président : Est-il content? Oui. Alors, est-ce que la motion
est adoptée?
Des
voix : ...
Le
Président : Donc, tout le monde est content. Alors, M. le
leader de l'opposition officielle.
M.
Drainville : Oui, M. le Président. Est-ce que vous pouvez
appeler l'article h du feuilleton?
Projet de loi n° 215
Le Président :
Alors, à l'article h du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la
législation sur le projet de loi
n° 215, Loi concernant la Municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel. La
directrice de la législation a constaté que les avis ont été
faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi
d'intérêt privé. Et je dépose ce rapport.
En
conséquence, M. le député de Richelieu présente le projet de loi d'intérêt
privé n° 215, Loi concernant la Municipalité de Sainte-Anne-de-Sorel.
Mise aux voix
Est-ce
que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?
Des
voix : ...
Le
Président : Adopté. M. le leader.
Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire
M. Fournier :
Conformément au premier alinéa de l'article 267 — tout le monde le connaît maintenant — de notre
règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission
de l'aménagement du territoire et pour que le ministre des Affaires
municipales et de l'Occupation du territoire reste heureux et en soit membre.
Le Président :
Est-ce qu'il est toujours heureux?
Une voix : ...
Mise aux voix
Le Président : Oui. Alors,
est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président : Adopté.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader
du gouvernement.
Réponse à une question
inscrite au feuilleton
M.
Fournier : Ah oui? Ah oui? J'imagine que c'est ça. Je dépose la
réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le 29
octobre par le député de Granby.
Le Président : Ce document
est déposé.
Dépôt de rapports de
commissions
À la rubrique
Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de
l'économie et du travail et député de Bertrand.
Consultations particulières
sur le projet de loi n° 67
M.
Cousineau : M. le
Président, je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail,
qui, les 4, 5, 10 et 11 novembre 2015, a
tenu des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur
le projet de loi n° 67, Loi visant principalement à améliorer
l'encadrement de l'hébergement touristique.
Le Président : Ce rapport est
déposé.
Il n'y a pas de dépôt de pétitions.
Il n'y a pas
de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de
droit ou de privilège.
Questions et réponses
orales
Nous en
sommes donc maintenant rendus à la période de questions et réponses orales. Je
cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.
Projet de loi visant à permettre une meilleure
adéquation entre la formation et l'emploi ainsi
qu'à favoriser l'intégration en emploi
M. Pierre Karl Péladeau
M.
Péladeau : Merci, M. le Président. Le gouvernement libéral multiplie
les improvisations. Il y a quelques jours, c'était l'attribution sans condition, sans condition, de
1,3 milliard à Bombardier. Cette semaine, c'est l'inverse. Le premier
ministre impose ses conditions abusives dans l'attribution de l'aide de dernier
recours aux plus démunis. Deux poids, deux mesures.
Le premier
ministre est en train de fabriquer une crise de toutes pièces à l'aide sociale.
Le véritable remède contre l'exclusion,
c'est l'éducation et le développement économique. Or, ce gouvernement n'a
aucune stratégie économique. Sa
stratégie, c'est de couper en éducation, couper dans les mesures d'employabilité.
Il a déjà coupé des programmes qui visaient spécifiquement à sortir des
jeunes de l'aide sociale comme Alternative jeunesse.
Au lieu
d'imposer sa vision autoritaire, est-ce que le premier ministre devrait agir en
chef d'État et rechercher le consensus en écoutant les citoyens?
J'informe le premier ministre que nous déposerons une motion qui enjoint le gouvernement à tenir une consultation sur la
Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale avant
de poursuivre le cheminement du projet de
loi n° 70. J'invite le premier ministre à tenir cette consultation, à
doter le Québec d'un plan d'ensemble contre la lutte pour l'exclusion
sociale.
Est-ce que le premier ministre peut nous dire
s'il acceptera...
• (10 h 30) •
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : J'en serais fort
surpris, M. le Président. Ce qu'on va faire plutôt, c'est aller de l'avant avec
ce projet de loi là, qui va justement
dans la direction du développement économique du Québec, également de la
dignité, la dignité des jeunes, M. le
Président. C'est important de le rappeler. Je suis certain que personne ici ne
peut rester indifférent au fait, M.
le Président, que 60 % des primodemandeurs, des gens qui demandent pour la
première fois l'aide sociale, sont des gens de moins de 30 ans aptes au travail. Personne ne peut non plus
rester insensible au fait que près de 40 % de ces gens qui demandent l'aide sociale pour la première fois
viennent de familles elles-mêmes bénéficiaires de l'aide sociale depuis
des années. Il n'y a personne qui veut, j'espère, que ces personnes restent là,
tout le monde veut qu'elles progressent.
Et ce que
nous faisons, M. le Président, c'est les aider, les accompagner pour qu'elles
progressent en leur offrant, par
exemple, M. le Président, un programme de formation de développement de leurs
aptitudes professionnelles, leurs compétences
professionnelles, de leurs habilités sociales ou les engageant dans un
programme actif d'intégration à l'emploi avec une bonification,
j'insiste, une bonification des primes qui étaient auparavant données dans ces
circonstances, et même, certaines fois,
0 $ qui était donné, avec, maintenant, une prime de 130 $ pour
l'accès à un de ces programmes de formation.
Alors, c'est,
au contraire, M. le Président, une façon, pour nous, de réagir au défi
démographique du Québec. Nous sommes une des grandes provinces du Canada
qui voit sa population active diminuer. C'est un défi énorme qui nous condamne à une croissance économique faible au
cours des prochaines années si nous ne réagissons pas par une meilleure adéquation formation-emploi, ce que mon collègue a
également écrit dans son projet de loi, ce genre de mesure d'accès à l'emploi actif pour nos jeunes et d'autres
mesures liées à l'immigration et la sélection, l'intégration des immigrants.
On est exactement dans la bonne direction.
Si on veut faire croître l'économie du Québec, il faut aller directement à la
racine de nos problèmes, M. le Président, c'est ce que nous faisons.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Pierre Karl Péladeau
M.
Péladeau : M. le Président, notre premier ministre est vraiment
conceptuel, il est déconnecté de la réalité des familles. Comme député de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, il doit certainement savoir que le
taux de chômage est deux fois plus élevé à Québec.
Alors, en
vertu des dispositions de ce projet de loi, peut-il nous dire si nous pourrons
couper les prestations d'aide sociale à une mère de famille de
Chicoutimi qui refusera de venir travailler à Québec?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Alors, M. le
Président, je veux tout de suite rassurer mon collègue, il n'est pas question
de déménager personne, il est
question d'accompagner les gens et d'accompagner les jeunes. C'est quand même
incroyable, M. le Président, de voir l'attitude de l'opposition dans un
projet de loi qui fait partie d'une action qui est absolument essentielle. Ça fait des années que les gens
disent : Il faut qu'on s'occupe de l'adéquation formation-emploi. Ça fait
des années que les gens disent qu'il faut
qu'on s'occupe de l'intégration des jeunes en emploi. Personne n'a eu le
courage de le faire jusqu'à ce que nous arrivions au gouvernement, et
nous allons le faire, M. le Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Saint-Jean.
M. Dave Turcotte
M.
Turcotte :
Dignité des jeunes. C'est le gouvernement libéral qui coupe et qui a coupé des
programmes d'aide et d'accompagnement
pour les jeunes tels que le programme Alternative jeunesse, qui démontrait et
qui a démontré des résultats. Est-ce
que le ministre de la Solidarité sociale est vraiment à l'aise avec ce projet
de loi là? Est-ce qu'il est à l'aise de
sortir les familles des régions? Qu'est-ce qui arrivera aux enfants dans les
écoles, ils vont aussi changer d'école? Est-ce que c'est un projet de
loi du ministre de la Solidarité sociale ou c'est un ministre du président du
Conseil du trésor?
Le Président : M. le ministre
de l'Emploi.
M. Sam Hamad
M.
Hamad :
D'abord, M. le Président, on va corriger les faits, là. Une mère avec un
enfant, elle a une contrainte temporaire et n'est pas appliquée à ce
programme-là. Donc, ce cas-là est réglé.
Deuxièmement,
deuxièmement, M. le Président, depuis deux jours, je les écoute, là, leur seul objectif,
là, ils nous disent ici de ne pas
toucher les gens, les jeunes. Ceux qui sont issus d'une famille à l'aide
sociale, touchez-les pas, là. Les jeunes de 29 ans et moins qui arrivent à l'aide
sociale, ils nous disent : Touchez-les pas. Dans le fond, ce que vous
voulez faire, vous, les péquistes,
là, c'est confiner les jeunes, notre plus grande richesse, à l'aide sociale.
Ça, c'est votre plan de souveraineté. Ça, c'est votre...
Le Président : En terminant.
M.
Hamad : ...plan économique.
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! J'entends trop de bruit ici, là. La parole est
au député de Saint-Jean pour
une deuxième complémentaire... troisième.
M. Dave Turcotte
M.
Turcotte : M. le
Président, c'est le gouvernement libéral qui a coupé le programme Alternative
jeunesse. C'est un programme qui a fait ses
preuves. En ce moment, le projet de loi du ministre, c'est un projet de loi
sans coeur, c'est un projet de loi
inhumain. Ça ne se fait pas, au Québec, de mettre de côté nos jeunes, de faire
en sorte que c'est un plan de
l'austérité. Ce n'est pas un plan de solidarité, c'est un plan d'austérité.
Donc, est-ce que le ministre de la Solidarité peut se lever et avoir
encore un peu de poids dans ce Conseil des ministres?
Le Président : M. le ministre
de l'Emploi.
M. Sam Hamad
M.
Hamad : Je n'en
reviens pas.
Des voix : ...
Le Président : La question a
été bien posée, dans l'ordre, je voudrais entendre la réponse ici.
M.
Hamad :
M. le Président, être inhumain, sans coeur, c'est laisser tomber nos jeunes
dans la pauvreté. Ce que nous voulons
faire, M. le Président, c'est donner des primes additionnelles, mieux
qu'Alternative jeunesse, les accompagner pour gagner leur dignité, pour participer avec tous les citoyens. M. le
Président, nous avons une société solidaire, généreuse, et on devrait s'occuper de nos jeunes, pas les
confiner à l'aide sociale puis dire : Ce n'est pas bon. Voyons donc, M. le
Président, où elle est, la raison? Où elle est, la raison, de laisser tomber
nos jeunes dans la pauvreté puis dire : C'est inhumain? Ça, c'est
inhumain. Ce qui est humain, M. le Président...
Le Président : En terminant.
M.
Hamad : ...c'est
aider tous nos jeunes à gagner leur dignité, avoir une job à la fin de la
journée.
Le Président : Principale...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.
Services aux élèves
handicapés ou en difficulté
d'adaptation ou d'apprentissage
M. Alexandre Cloutier
M.
Cloutier : M. le Président, là, ce qui est inhumain, là, c'est non
seulement s'en prendre aux gens sur l'aide sociale, mais de s'en prendre en plus aux élèves qui sont handicapés.
Juste à la commission scolaire de Laval, il y avait 82 élèves qui avaient le droit à des services et
que, soudainement, du jour au lendemain, on rejette les services auxquels
ils avaient droit.
J'ai posé la
question au ministre, M. le Président, souvenez-vous, le ministre, il
dit : Non, non, rien de nouveau. Pas
de nouvelle là-dedans. Mais le ministre a oublié de dire quelque chose aux
membres de cette Chambre, M. le Président, là, il a oublié de dire que les
problèmes sont survenus depuis qu'ils ont tout centralisé à Québec, là. Mais
surtout il a oublié de citer un
document interne de son propre gouvernement, et je vais vous citer l'extrait
qui dit que «la révision des modalités de financement des [élèves
handicapés] permettrait [...] de limiter la croissance des coûts».
Alors là, M. le ministre, vous avez l'occasion,
là : Allez-vous avoir l'honnêteté de dire aux membres de cette Assemblée que vous avez coupé dans les services
offerts aux élèves en difficulté et que c'est une volonté de votre gouvernement?
Le
Président : M. le ministre...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! J'ai... M. le député de...
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! Le ministre a la parole. M. le député de Lac-Saint-Jean, vous vous adressez à la présidence. M. le ministre, la même
chose.
M. François Blais
M. Blais :
Merci beaucoup, M. le Président. Donc, je l'ai dit, je pense, en début de
semaine, je le réitère, là, il n'y a
pas de nouvelle. Il y a une révision, eh oui, les dossiers sont toujours
révisés par le ministère. Ils étaient révisés quand le Parti québécois
était là, ils continuent d'être révisés.
Les
diagnostics ne sont jamais remis en question, hein? Ce qui est l'enjeu de
cette révision-là, c'est de voir si le programme qui est proposé, là,
convient bien, là, convient bien à la situation de l'enfant et aux normes que
l'on s'est données. Ce n'est pas révisé par
des gens qui ne connaissent pas la question comme moi ou encore comme mon vis-à-vis,
c'est révisé par des psychologues, des
orthopédagogues qui examinent si la demande qui est faite, hein, par la commission scolaire, c'est bien la bonne
et si elle est acceptable. Et j'annonce à mon collègue que nous allons
continuer à faire ces révisions-là.
Elles se faisaient sous le Parti
québécois et elles vont continuer.
C'est une question de bonne gestion et d'avoir les bonnes approches
cliniques avec nos jeunes.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean...
M. Alexandre Cloutier
M. Cloutier :
M. le Président, là...
Le Président :
...en n'oubliant pas de vous adresser à la présidence.
M. Cloutier :
Oui, je vais parler à vous, là, M. le Président. Le ministre a beau parler
tranquillement, a beau prétendre qu'il n'y a aucun problème à régler, a beau
sortir ses tableaux, mais la réalité, elle... Les faits, ils sont têtus, M. le Président. Hier, la commission scolaire des Monts-et-Marées m'envoie un document. On
démontre clairement, là, que,
pendant les cinq dernières années, c'était à peu près du un pour un. Tu
envoyais ton dossier de diagnostic, puis ensuite le ministère reconnaissait, effectivement, le handicap de
l'élève. Mais, depuis que vous êtes là, là, depuis la dernière année, c'est
un sur quatre...
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. François Blais
M. Blais :
Écoutez, je ne peux pas commenter, là, aujourd'hui le cas particulier, je
l'examinerai, là, avec plaisir. Je remercie
mon collègue, je remercie mon collègue, là, que, quand je parle de... quand je
présente les tableaux factuels que je présente, là, de ne pas ajouter un...
au nom de ces tableaux-là, je lui en sais gré.
Je
le rappelle, hein, on est dans un processus administratif tout à fait, tout à fait normal, hein, on doit réviser ces dossiers-là. Le but, ce n'est pas de faire des économies,
puisqu'on a exactement le même budget pour cette clientèle-là que l'an dernier, mais de s'assurer que, du point de vue clinique tout d'abord, mais aussi du point de vue administratif,
ce sont les bons plans d'intervention qui sont présentés par les commissions
scolaires.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Alexandre Cloutier
M.
Cloutier : M. le Président, est-ce que le ministre nie l'existence du document que j'ai cité? Est-ce qu'il nie la volonté de revoir le processus d'octroi des codes pour
les élèves en difficulté? Est-ce que c'est un hasard que j'ai cinq commissions
scolaires de cinq régions différentes
qui me disent que, depuis qu'on applique des nouveaux critères, on vient couper dans la reconnaissance des élèves en
difficulté? Est-ce qu'il me dit, finalement, que tous ceux et celles qui nous écrivent jour après jour pour exprimer
qu'ils ont perdu des services, tout ça n'existe pas? Sur quelle planète habite
le ministre?
• (10 h 40) •
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M.
François Blais
M.
Blais : Sur la même que mon collègue,
M. le Président, je vous rassure, parce que je sais que ça vous
inquiète. Donc, pour l'essentiel de
ce qui est dit, donc, je ne connais pas le document. Mon collègue
va certainement le déposer, ça va me permettre de l'examiner. Ça m'intéresse toujours,
mais, pour l'essentiel, il n'y a pas
de politique visant à resserrer, restreindre,
etc., mais il y a toujours la même politique, il y a toujours le même... Il faut
bien expliquer qu'il y a en ce moment déjà un programme, hein, que les
commissions scolaires connaissent très bien, et ce programme définit les normes
auxquelles, hein, ils peuvent souscrire pour
avoir des éléments supplémentaires. Ce programme-là n'a aucunement été changé, à ma connaissance. Je pourrai le vérifier,
mais aucunement été changé, on applique les mêmes normes que sous le
Parti québécois, à ma connaissance.
Le Président : Principale, M.
le député de Gaspé.
Négociation des
conventions collectives
dans la fonction publique
M. Gaétan Lelièvre
M.
Lelièvre : M. le Président, les offres gouvernementales présentées à
nos infirmières, à nos enseignants et aux employés de l'État représentent un réel appauvrissement. En offrant
moins que l'indexation à ceux et celles qui soignent nos malades, qui enseignent à nos enfants, le
gouvernement dévalorise leur profession. Pourtant, le premier ministre, alors
qu'il était ministre de la Santé, a octroyé
des augmentations de salaire de 40 % à ses collègues médecins, prétextant
un rattrapage avec le reste du Canada. Ce qu'on offre aux employés de
l'État, ce n'est pas de la compétitivité, mais de l'appauvrissement. Et ce qu'il offre à la collectivité québécoise, c'est
la dévalorisation, carrément, du service public. Le président du Conseil du trésor nous dira
probablement qu'il a bonifié ses premières offres, mais personne n'est dupe, il
a seulement interchangé des années où
il gèlera le salaire de nos infirmières, de nos enseignants et autres employés
de l'État.
Est-ce que le
président du Conseil du trésor souhaite l'appauvrissement de ceux et celles qui
sont au service de tous les Québécois et toutes les Québécoises?
Le Président : M. le
président du Conseil du trésor.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : M. le Président, d'abord, j'aimerais saluer le député de
Gaspé, qui est mon nouveau vis-à-vis de l'opposition officielle
concernant les enjeux du Trésor.
Écoutez, je
pense que l'opposition officielle n'a pas été attentive au geste extrêmement
significatif qui a été posé la
semaine dernière par le gouvernement. Par rapport à l'offre initiale, on a
rajouté 1,7 milliard de dollars, ce qui est une quantité d'argent qui est considérable, compte
tenu des difficultés budgétaires qu'on vit au Québec actuellement,
1,7 milliard de dollars à
l'intérieur duquel on est capables de faire des choses aussi novatrices que
moderniser nos échelles salariales, régler
une bonne partie des problèmes d'équité dans les échelles salariales que nous
avons. Et en plus, M. le Président, contrairement à ce que laisse
entendre la question du député de Gaspé, le changement dans l'ordre de
versement des paramètres, compte tenu du
fait qu'il y a eu une augmentation qui a été versée en mars dernier, fait en
sorte qu'il n'y a aucun gel de
salaire au cours des cinq années visées par la convention collective. Alors,
s'il vous plaît, je demanderais respectueusement à l'opposition
officielle de s'informer.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Gaspé.
M. Gaétan Lelièvre
M.
Lelièvre : M. le Président, 1,7 milliard, ça représente 3 $
de plus par employé de la fonction publique. Ce n'est pas avec ça qu'on
va régler notre convention.
Il y a autre
chose aussi qui ne fonctionne pas, c'est les offres qui sont dans les régimes
de retraite. Le gouvernement a réussi
à créer une vague de départs, en hausse de 25 %, notamment dans le domaine
de la santé. C'est un bris de contrat que
de couper la retraite de ceux et celles qui ont consacré leur vie professionnelle
au service de la société. Est-ce que le président du Conseil du trésor peut renoncer à couper dans les régimes
de retraite dûment négociés et surtout pleinement capitalisés?
Le Président : M. le
président du Conseil du trésor.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : M. le Président, je pense que les Québécois se souviendront
que l'opposition officielle vient de dire que 1,7 milliard de dollars
sortis de leurs poches, ce n'est rien, hein? Alors, ce n'est rien,
1,7 milliard qui sort des poches des Québécois. Alors, c'est ce que
dit l'opposition officielle aujourd'hui.
Maintenant,
en ce qui concerne la proposition que nous faisons, c'est une proposition qui
permet notamment de faire avancer les
jeunes dans le secteur public québécois. Un jeune qui va rentrer dans le secteur
public québécois avec les offres qu'on va faire va avoir une meilleure
perspective de carrière.
Et, oui, il
faut s'assurer que le régime de retraite... non seulement il faut assurer sa
pérennité, mais il faut assurer que le jeune qui rentre dans le secteur
public...
Le Président : En terminant.
M. Coiteux : ...va avoir un coût
abordable pour son régime de retraite. C'est exactement ce que nous...
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Gaspé.
M. Gaétan Lelièvre
M.
Lelièvre : M. le Président, parlons-en, des jeunes. Le président du
Conseil du trésor ne pourrait faire mieux s'il voulait éloigner les jeunes diplômés compétents de la fonction
publique, il coupe à l'entrée en ramenant des clauses orphelin et il coupe
à la sortie en sabrant dans les régimes de retraite.
Va-t-il, oui
on non, renoncer à ce recul inacceptable et injustifié? Aujourd'hui, partout à
travers le Québec, il y a des travailleurs de l'État qui attendent votre
réponse.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! S'il vous plaît!
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous... Il n'y a qu'une personne ici qui a le
droit de parole, c'est M. le président du Conseil du trésor.
M. Martin Coiteux
M. Coiteux : On notera la grande
affinité entre le groupe de la seconde opposition et l'opposition officielle. Évidemment, on a noté qu'il y a eu un
rapprochement très important au cours des derniers mois entre la deuxième
opposition et la première opposition.
D'ailleurs, le chef de la deuxième opposition demande à ceux de la première
opposition de se joindre à lui parce que...
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! C'est bruyant. Il n'y a qu'une
personne ici qui a le droit de parole, c'est le président du Conseil du
trésor.
M.
Coiteux : M. le Président, dans ce rapprochement très marqué, que tout
le monde remarque, donc, ils se sont joints
dans la confusion, M. le Président, parce qu'il n'y a aucune clause orphelin
dans la proposition. Au contraire, les nouvelles échelles salariales,
nettement plus avantageuses pour 95 % des employés du secteur...
Le Président : En terminant.
M. Coiteux : ...public, s'adressent
aux jeunes comme aux anciens, M. le Président.
Le Président : Principale, M.
le chef du deuxième groupe d'opposition.
Hausse de la taxe sur
l'essence
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, l'économie du Québec tourne au ralenti, la croissance
économique au Québec est moins forte
que chez nos voisins, et le résultat, c'est que, pour compenser, le
gouvernement libéral, depuis son arrivée, a augmenté, en moyenne, les
taxes des familles de 1 500 $ pour compenser sa mauvaise performance
économique.
Et, après
avoir pensé augmenter la TVQ puis avoir ensuite reculé, le ministre des
Finances, maintenant, s'intéresse à la
taxe sur l'essence. Il faut savoir, M. le Président, que la taxe sur l'essence
est déjà 0,05 $ le litre plus élevée au Québec qu'en Ontario. Donc,
soyons clairs, tout le monde ici est d'accord pour lutter contre les
changements climatiques. D'ailleurs, c'est
pour ça qu'on a une bourse du carbone. La bourse du carbone augmente déjà le
prix de l'essence, mais là le premier ministre veut, en plus, ajouter
une taxe sur l'essence.
Est-ce qu'il peut rassurer les Québécois ce
matin puis s'engager à ne pas augmenter la taxe sur l'essence?
Des
voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! Il n'y a qu'une personne qui a le
droit de parole ici, et c'est le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président, je salue avec bonheur la première
expression claire de la préoccupation de la deuxième
opposition pour les changements climatiques. Je pense que ça mérite d'être
noté. Et, comme il l'a dit, M. le Président,
comme il l'a dit, la bourse du carbone... ou le marché du carbone, plutôt, est
un outil très important, un des outils importants dans la lutte que nous
poursuivons contre les changements climatiques.
Maintenant,
s'il poursuit ses lectures... Je sens qu'il a commencé ses lectures sur les
changements climatiques. S'il les
poursuit, il constatera, M. le Président, que, partout dans le monde, ils
s'accompagnent également de ce type de marché
de carbone ou taxe sur le carbone, ce qu'on appelle l'écofiscalité, mot un peu
compliqué, je le reconnais, cependant, qui
comprend, d'une part, des modifications fiscales pour encourager les bons
comportements sur l'environnement et d'autres pour les rendre moins attrayants. Et c'est ce que font tous les pays de
la planète, et c'est ce que va étudier le Québec de plusieurs façons, M.
le Président.
Maintenant,
l'autre chose que fait constamment notre collègue de la deuxième opposition :
il veut arrêter les débats avant même qu'ils commencent, il veut
s'assurer que ce soit lui qui détermine les orientations budgétaires et
fiscales. Comme les citoyens lui ont rappelé
il y a quelques jours, c'est nous qui formons le gouvernement, c'est nous qui
allons déposer les orientations fiscales et budgétaires, et il pourra
les commenter par la suite.
Le
Président : Première
complémentaire, M. le chef du deuxième
groupe de l'opposition, en invitant votre collègue M. le député de
La Peltrie à être un petit peu plus silencieux. M. le chef.
M. François Legault
M. Legault :
Oui. Les Québécois n'apprécient pas l'arrogance, M. le Président. Et tout le
monde dans cette Chambre, là, est d'accord
pour dire qu'il faut réduire les gaz à effet de serre au Québec, puis la bourse
du carbone, c'est déjà de
l'écofiscalité. Mais là ce qu'on veut savoir, c'est si le premier ministre veut
rajouter par-dessus ça une autre taxe. Parce
qu'il a beau essayer de se draper de vert, là, dans le fond, là, les gens ne
sont pas dupes, il va toujours piger
plus dans leurs poches. Donc, je répète ma question : Est-ce qu'il
s'engage à ne pas augmenter la taxe sur l'essence?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, ce genre d'argument n'a pas fonctionné dans les
élections partielles, il ne fonctionne pas
plus aujourd'hui. Les Québécois et les Québécoises savent très bien que ce
gouvernement a été élu avec un mandat précis
et un engagement précis, celui d'abolir la taxe santé et donc de diminuer de
façon importante le fardeau fiscal des Québécois, qui auront plus
d'argent dans leurs poches, M. le Président.
Et
nous le répétons avec fierté, cet engagement. Et, comme les médias ont rapporté
récemment, M. le Président, le fait
que nous avons déjà rempli plus de 50 % de nos engagements après moins de
deux ans au gouvernement, nous allons continuer
dans la même voie, et, oui, nous allons remplir notre engagement d'abolition de
la taxe santé, et, oui, nous allons remplir
notre engagement de baisser le fardeau fiscal des Québécois et de faire en
sorte surtout, M. le Président, que le Québec demeure un leader sur le
plan environnemental...
Le Président :
En terminant.
M.
Couillard : ...et de la lutte aux changements climatiques.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, tout le monde qui nous écoute vient
de noter qu'encore une fois le premier ministre ne répond pas à la question. Il nous dit qu'il veut baisser le fardeau
fiscal, mais, depuis qu'il est là, il l'a augmenté de 1 500 $.
1 500 $ par famille, ce n'est quand même pas rien.
Est-ce
qu'il peut reconnaître que, lorsqu'on augmente la taxe sur l'essence, on
augmente le fardeau fiscal? On ne le
diminue pas, on l'augmente. Donc, je répète ma question une dernière
fois : Est-ce qu'il peut s'engager à ne pas augmenter la taxe sur
l'essence?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, M. le Président, comme d'habitude, il manque la moitié de
l'histoire parce que notre collègue devrait également dire aux Québécois
que, lorsque le gouvernement du Québec, à travers leurs taxes et leurs impôts, subventionne à près de 8 000 $ l'achat
d'un véhicule électrique, 4 000 $ l'achat d'un véhicule rechargeable
et hybride, c'est un geste qui va
dans l'autre direction, ce qui illustre tout à fait, M. le Président, ce que
j'ai tenté de lui expliquer tantôt. C'est
ce qu'on appelle l'écofiscalité, qui est beaucoup plus que l'essence, en
passant, beaucoup plus large et beaucoup plus compliqué. On aura l'occasion d'avoir des débats ici là-dessus,
d'ailleurs. Ça comprend également des mesures qui sont positives pour les contribuables, oui, le
portefeuille. Quand tu reçois un chèque de 8 000 $, c'est bon pour
ton portefeuille.
• (10 h 50) •
Le Président :
Principale, M. le député de Groulx...
Une voix :
...
Le Président :
De Blainville.
Gestion des effluents d'eaux usées municipales
M. Mario Laframboise
M.
Laframboise : Blainville. M. le Président, j'ai vraiment été étonné
hier, même déçu, d'apprendre que, les matières
fécales, les condoms, les autres rejets qui viennent avec le déversement de
8 milliards... d'eaux usées dans le fleuve Saint-Laurent, en plus des autres débordements d'égouts qui
souillent les cours d'eau du Québec chaque année en raison de stations d'épuration municipales désuètes ou mal adaptées,
eh bien, le ministre des Affaires municipales s'en lave carrément les mains. Pour lui, c'est la
responsabilité des municipalités. Qu'elles s'arrangent, qu'elles se dotent des
infrastructures nécessaires. On est loin de
l'autonomie municipale. Ça, c'est de l'abandon pur et simple, M. le Président.
Pendant
qu'il impose des coupures récurrentes aux villes de 300 millions, les
nouvelles exigences de gestion des effluents
d'eaux usées coûteront 9,5 milliards aux municipalités au cours des
prochaines années. Le ministre l'a échappé, hier. Je lui donne la chance de se reprendre aujourd'hui. Que fera-t-il
pour rassurer les citoyens et les maires
du Québec?
Le Président :
M. le ministre des Affaires municipales.
M. Pierre Moreau
M. Moreau :
Bien, d'abord, une bonne façon de rassurer les maires du Québec, c'est
d'assurer qu'il y ait un gouvernement
libéral au Québec parce que c'est le seul gouvernement qui a signé non
seulement deux pactes fiscaux avec les
municipalités, mais qui a signé récemment un accord extraordinaire qui est un
accord de partenariat, M. le Président, dans lequel on dit à tous les maires du Québec... Et d'ailleurs les
maires du Québec le savent bien, le député de Blainville devrait le savoir, puisque 80 % des maires de
l'Union des municipalités du Québec ont voté en faveur de l'accord, 75 %
des maires de la fédération québécoise ont été d'accord, le maire de Montréal
et le maire de Québec — là, je pense qu'on doit être rendu à peu près à 90 %
de la population représentée par les maires — ont salué cet accord de
partenariat. Pourquoi? Parce qu'il prévoit
une prévisibilité, M. le Président, de financement des municipalités, des
services qu'elles ont à offrir et des infrastructures, notamment en
matière d'épuration des eaux.
Et
d'ailleurs j'en profite pour le dire, parce qu'il semble, d'après la question,
que ce soit le far west en matière d'épuration
des eaux au Québec, 99 % des municipalités au Québec sont déjà raccordées
à des systèmes d'épuration des eaux. Toutes les municipalités du Québec
ont l'obligation...
Le Président :
En terminant.
M. Moreau :
...de mettre en application le règlement sur l'évacuation des eaux usées des
résidences...
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Blainville.
M. Mario Laframboise
M. Laframboise : M. le Président, le ministre
le sait, 45 000 déversements annuellement. Je veux lui donner une chance. Il y a un programme actuel qui est de
550 millions. Les besoins d'investissement, on parle de
9,5 milliards, et ce, pendant qu'il a coupé de 300 millions
dans les transferts aux villes.
Le
ministre s'engage-t-il à négocier avec le nouveau gouvernement fédéral — et
je lui donne une chance — pour
que soit bonifiée l'aide d'Ottawa
pour la gestion des eaux usées, et ce, dans l'entente Fonds Chantiers
Canada-Québec qui se fait toujours attendre?
Le Président :
M. le ministre des Affaires municipales.
M.
Pierre Moreau
M. Moreau : M. le
Président, les négociations qui ont été les plus fructueuses avec le gouvernement fédéral, de tous
les temps, je pense, ça a été les négociations qui ont été
conduites par un gouvernement lorsque le leadership était assuré par le Parti
libéral du Québec. Alors, on peut rassurer les municipalités sur cette question-là.
L'autre
élément que la question soulève, c'est la mise en application du Règlement sur les ouvrages municipaux d'assainissement des eaux usées, qui prévoit qu'à
l'horizon de 2021 toutes les municipalités du Québec, dans le faible pourcentage de ceux qui ne sont pas encore équipés de systèmes
d'épuration, devront l'être et devront avoir des systèmes qui sont
conformes.
Le Président : En terminant.
M. Moreau : En terminant, M. le Président, nous avons
rehaussé le financement municipal
pour les systèmes...
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Terrebonne.
M. Lemay : De Masson.
Le Président : Masson,
excusez.
M. Mathieu Lemay
M.
Lemay : M. le Président, en trois semaines, le comité d'experts
fédéral est arrivé avec des solutions concrètes, ce que le ministre de
l'Environnement n'a pas été capable de faire en 18 mois.
Est-ce que le
ministre reconnaît que son amateurisme
entache aujourd'hui la réputation du Québec partout dans le monde et qu'il s'en va à Paris avec une carte
d'affaires souillée comme pour le cafouillage des autorisations concernant
Cacouna? Le ministre s'engage-t-il à déclencher une enquête administrative
interne sur le «flushgate»?
Le Président : M. le ministre
de l'Environnement.
M. David Heurtel
M.
Heurtel : Merci, M. le Président. Dans le dossier dont on parle, il
faut bien comprendre que la conclusion du gouvernement fédéral était la même que celle du gouvernement du Québec,
c'est-à-dire qu'un déversement planifié, de loin, était la meilleure option par
rapport à un déversement non planifié et que les conséquences dudit déversement
non planifié sur l'environnement,
elles, allaient être vraiment, véritablement, dévastatrices sur le fleuve.
Alors, nous avons fait nos devoirs,
encore une fois basés sur la science, le gouvernement fédéral est arrivé aux
mêmes conclusions que nous, et,
depuis qu'on parle de ce dossier-là ici, M. le Président — ça fait six semaines environ — personne, de l'autre côté, personne,
quelque parti que ce soit...
Le Président : En terminant.
M. Heurtel : ...n'a proposé une
alternative.
Le Président : Principale, M.
le député de Berthier.
Encadrement de
l'abattage rituel des animaux
M. André Villeneuve
M. Villeneuve : M. le
Président, on étudie actuellement en commission parlementaire un projet de loi
qui affirme que l'animal est un être
sensible. Le ministre refuse d'écrire clairement dans le projet de loi qu'avant
l'abattage d'un animal celui-ci soit
insensibilisé. Nous avons proposé au ministre de fermer cette brèche. Tout le
monde doit, de façon équitable et en
tout respect de l'animal, s'assurer qu'il soit insensibilisé avant l'abattage.
On ne pourrait s'y soustraire sous
aucune raison, que ce soit le coût de production, la logistique ou l'abattage
rituel. Le ministre ne veut pas le faire.
Pourquoi le ministre refuse-t-il d'éliminer la
souffrance des animaux lors de l'abattage?
Le Président : M. le ministre
de l'Agriculture.
M. Pierre Paradis
M. Paradis
(Brome-Missisquoi) : Oui, M.
le Président. Le projet de loi que nous avons déposé et qui a été accueilli
à l'unanimité des membres de cette Assemblée
modifie le statut de l'animal. Au moment où nous nous parlons, parce que
ça prend du temps en commission
parlementaire — puis c'est
le droit légitime des parlementaires de prendre du temps — l'animal est considéré comme un bien meuble.
Tant et aussi longtemps que le projet de loi ne sera pas adopté, l'animal va continuer à être considéré comme un
bien meuble, ce qui fait en sorte que le Québec, lorsqu'on le regarde de l'extérieur, est considéré comme le meilleur
endroit sur la planète Terre pour élever des animaux dans des conditions qui
sont inacceptables.
Sur le plan
humain, c'est inacceptable. Sur le plan commercial, ça commence à porter
atteinte à nos exportations parce que
les consommateurs à travers le monde veulent s'approvisionner à partir d'une
société où les animaux ne sont pas considérés
comme des biens meubles et d'une société où les animaux sont traités
convenablement. C'est ce que le projet
de loi prévoit, et j'invite le député, s'il a une question additionnelle, à
lire correctement devant l'Assemblée nationale l'article 12 dudit projet
de loi qui traite de l'euthanasie...
Le Président : En terminant.
M. Paradis (Brome-Missisquoi) :
...et de l'abattage.
Le Président :
Complémentaire, Mme la députée de Taschereau.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : La réalité,
c'est que l'article 12 abaisse la norme générale de façon à ce que des
pratiques inacceptables faisant souffrir
l'animal restent permises. C'est ça, la vérité. Ces pratiques, on les retrouve,
la plupart du temps, dans l'abattage
rituel. Alors, pourquoi est-ce que le gouvernement libéral refuse de garantir
qu'aucun animal ne soit abattu dans la souffrance? S'il croit à ce qu'il
dit, qu'il l'écrive dans sa loi.
Le Président : M. le ministre
de l'Agriculture.
M. Pierre Paradis
M. Paradis
(Brome-Missisquoi) : Oui.
Une fois le statut de l'animal changé de bien meuble — c'était la situation sous le
gouvernement du Parti québécois — à un être...
Une voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M. Paradis
(Brome-Missisquoi) : Je
m'excuse, M. le chef de l'opposition, mais c'est en français que je viens
de vous le dire, là, sous le Parti québécois, c'était considéré...
Le
Président : S'il vous plaît! On cesse de s'interpeller ici, M.
le chef de l'opposition. M. le ministre de l'Agriculture, veuillez
terminer, s'il vous plaît.
M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui,
M. le Président. Ça, c'est la partie civiliste du projet de loi. Il y a une partie common law. Dans la partie common law, les
trois juridictions au Canada qui viennent en tête de liste lorsqu'on classe les juridictions, c'est respectivement le
Manitoba, l'Ontario et la Colombie-Britannique. Ces provinces-là s'inspirent
de la norme du règlement fédéral sur
l'abattage, et c'est ce qui se passe à travers le pays, sauf la
Colombie-Britannique, qui a fait un
pas vers l'avant. Et ce que le Québec a fait avec l'article 12, c'est de
s'inspirer de la meilleure législation au Canada, celle de la
Colombie-Britannique.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Taschereau.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais :
La réalité, c'est que l'article 12 abaisse la norme générale, il baisse les
normes pour conserver l'abattage rituel, inacceptable dans certains cas.
Ce que nous proposons et ce à quoi les Québécois s'attendent, c'est qu'un animal soit insensibilisé avant d'être
abattu, qu'on élimine la douleur inutile. Aucune exception. L'abattage rituel
doit inclure ça et doit respecter ça. C'est
à ça que les Québécois s'attendent, alors pourquoi ne pas l'écrire clairement
dans la loi?
Une voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît. M. le ministre de l'Agriculture.
M. Pierre Paradis
M. Paradis
(Brome-Missisquoi) : Oui.
Lorsqu'elle fera une lecture à tête reposée et calmement, la députée va
réaliser que c'est effectivement ce que l'on fait. Cet article 12 est...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M. Paradis
(Brome-Missisquoi) :
Écoutez, là, on a entendu en commission parlementaire 41 groupes de personnes
intéressées. Et, à part la députée, qui
s'est jointe — puis
c'est son droit le plus strict — à la dernière minute en commission
pour venir faire état de ses états d'âme, sans avoir entendu ces 41 groupes,
est venue manifester...
Nous, ce qui
nous intéresse, c'est que le Québec devienne la province où les animaux sont
considérés comme des êtres sensibles,
des êtres qui ont des impératifs biologiques et qu'on les traite correctement
de façon à ce qu'on cesse d'être des derniers de classe...
Le Président : En terminant.
M. Paradis
(Brome-Missisquoi) : ...derniers
de classe que nous a valu le passage du Parti québécois à la tête du
gouvernement.
Le Président : Principale, M.
le député de Jonquière.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! S'il vous plaît!
M. Gaudreault : Oui...
• (11 heures) •
Le Président : M. le député
de Matane.
Réforme du financement
des élections municipales
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : ...élus municipaux ont été élus comme députés
fédéraux. Plusieurs élections partielles seront donc déclenchées dans
ces municipalités.
Après des
scandales de financement politique, entre autres à Laval, à Montréal, à
Boisbriand, à Mascouche, notre gouvernement avait fait adopter la loi
n° 26, qui instaurait un régime transitoire de financement politique
municipal en vue des élections de 2013. Ce
régime faisait passer les dons des particuliers de 1 000 $ à
300 $. Par la suite, nous avions proposé
un régime permanent de financement avec le projet de loi n° 53, mais
l'élection des libéraux et la nomination du ministre actuel a eu pour effet de tabletter le projet. Avec le
projet de loi n° 53, on fixait les mêmes standards aux élus
municipaux qu'aux députés en ramenant le seuil maximal des dons à 100 $.
Est-ce que le ministre des Affaires municipales
va poursuivre notre travail afin de réduire à son maximum l'influence de
l'argent sur nos élus et déposer un nouveau projet de loi sur le financement
des élections municipales?
Le Président : M. le ministre
des Affaires municipales.
M. Pierre Moreau
M. Moreau :
M. le Président, s'il y a une chose que je ne ferai pas, c'est de poursuivre
leur travail aux affaires municipales,
parce que, quand ils ont été là, ils ont démoli à peu près tout ce qui existait
dans ce domaine-là, notamment en réduisant le financement... et c'est le
député de Jonquière qui était là, qui a fait adopter un décret pour réduire le rehaussement du financement des infrastructures
municipales dans les petites municipalités, alors qu'il est lui-même issu
d'une région. Alors, la réponse à votre question,
c'est... Est-ce que je vais continuer votre travail? Non, certainement pas.
Cependant,
sur la question du financement, je comprends que le député de Jonquière a eu
écho du travail que nous faisons, et, éventuellement, on va répondre à
cette question par le dépôt d'un projet de loi. Mais, non, nous ne nous
inspirerons jamais de ce qu'il a fait lorsqu'il était ministre à temps partiel
des Affaires municipales, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Jonquière.
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault : Oui, M. le
Président, si j'étais...
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! D'un côté comme de l'autre, là. Il y a une personne qui a le
droit de parole ici, c'est le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui, puis je vais m'en servir pour dire que, si
j'étais à la place du ministre, je me garderais une petite gêne, hein?
C'est lui qui a dit qu'il n'avait pas de temps de s'occuper de l'habitation.
Là, il se voit attribuer la Sécurité publique.
Ça fait qu'il devrait faire attention un peu, parce que nous, quand on était
là, de 2000 à 2014, on a fait le
ménage que les libéraux ont refusé de faire : Laval, Montréal, Mascouche,
une loi sur le financement municipal, des élections municipales, une loi
pour suspendre les élus accusés de corruption, M. le Président.
Est-ce que le
ministre va abaisser le financement des élections municipales à 100 $ par
électeur?
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! M. le ministre des Affaires municipales.
M. Pierre Moreau
M.
Moreau : M. le Président, j'ai déjà dit du député de Jonquière
qu'il avait été ministre à temps partiel. Je ne savais pas qu'il était
député à temps partiel, il a manqué une bonne partie de hockey.
Je
vais lui dire ce que nous avons fait depuis que nous sommes aux affaires. On a
conclu deux pactes fiscaux; il n'a jamais
été capable d'en faire signer un. On a lancé trois grands chantiers sur la
gouvernance, et nous avons un accord de partenariat avec les municipalités. On est en train de réviser la loi
sur Montréal. On est en train de réviser la loi sur Québec. On est en train de réviser l'ensemble des lois
municipales, M. le Président. On a doté Montréal d'un inspecteur général.
On a réglé le sous-financement des régimes
de retraite municipaux. On a augmenté le financement des infrastructures,
qu'il avait lui-même coupé. Alors, on n'a
pas de leçons à recevoir d'un ministre à temps partiel à l'époque et d'un
député qui semble manquer les travaux de l'Assemblée nationale, M. le
Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Jonquière. M. le député.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : M. le Président, on parle de la lutte à la corruption. On parle de la démocratie,
la confiance dans le monde municipal.
Le ministre, par son inaction, il est en train de laisser
voir que la corruption du temps de Jean Charest revient en force, M. le
Président.
Alors,
écoutez, c'est bien simple, là, ça ne prend pas de temps. Moi, je peux le
déposer, ça m'a pris cinq minutes, là,
le projet de loi n° 53, que j'ai déposé en novembre 2013, je le
dépose ici. Le ministre a juste à le prendre, puis on va l'adopter
avant Noël, il va être en application pour les élections partielles qui s'en
viennent dans les municipalités.
Document déposé
Le Président :
D'abord, est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du projet de loi... enfin,
du document? Dépôt?
Des voix :
...
Le
Président : Adopté. Ceci étant dit, là, on va commencer à cesser de s'imputer des motifs de part et
d'autre, là, sur toutes sortes de choses. M. le ministre de...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît. S'il vous plaît! M. le ministre, c'est à vous la parole.
M. Pierre Moreau
M.
Moreau : Merci, M. le Président. Si on voulait tourner les coins ronds, on ferait
exactement ce que le député de Jonquière nous demande, c'est-à-dire prendre son projet de loi puis l'adopter, parce que c'est un projet
de loi qui est mal foutu. Et
ce qu'on est en train de faire, M. le Président, c'est de regarder l'ensemble
de ce qui se fait en matière d'élections municipales
et de financement des élections municipales. Et, oui, on va corriger le tir dans ce
domaine-là pour unifier ce qui se
fait en matière de financement. Mais ce que nous ne ferons jamais,
il me permet de le répéter, c'est de suivre
son exemple de ce qui a été la plus grande démolition, notamment,
des programmes d'infrastructure et de la démocratie
dans le milieu municipal...
Le Président :
En terminant.
M. Moreau :
...alors qu'ils étaient aux affaires de l'État. Ça, on ne fera pas ça.
Le Président :
Principale, M. le député de Chambly.
Accueil et intégration de
réfugiés syriens
M. Jean-François Roberge
M.
Roberge : M. le Président, en janvier prochain, la commission
scolaire de Montréal
accueillera une vague sans précédent
de 2 000 jeunes réfugiés
syriens. On est fiers de les accueillir, mais encore faut-il bien les intégrer.
Ces jeunes méritent qu'on prenne enfin soin d'eux, qu'on leur offre
toute l'aide possible, qu'on les accompagne dans leur parcours de vie puis
qu'on les amène à la réussite scolaire.
Mais, dans tous les dossiers relatifs à l'éducation, le gouvernement libéral déçoit. On ne peut pas se permettre
de laisser l'accueil et l'intégration tomber
dans les craques comme ce qui se passe à
peu près avec tout le reste en éducation.
Le message qu'on reçoit sur le terrain,
c'est que les commissions scolaires ne sont pas prêtes, les écoles ne sont pas
prêtes. C'est mal parti.
Quel
est le plan du gouvernement pour accueillir les jeunes réfugiés, les
franciser, leur donner tous les services professionnels pour qu'ils
puissent vraiment s'intégrer chez nous?
Le Président :
Mme la ministre de l'Immigration.
Mme Kathleen Weil
Mme
Weil : M. le Président, je remercie le député de Chambly parce
que c'est une question très importante, c'est l'état de préparation de
la société québécoise, l'état de préparation de nos institutions scolaires,
hospitalières et les organismes communautaires.
Alors,
face à la pire crise humanitaire depuis la Deuxième Guerre mondiale, moi, je
vous dirais que les Québécois de
partout au Québec se sentent très interpellés, et notre gouvernement aussi, et
c'est pour ça qu'on a fait une annonce au
mois de septembre pour accueillir 3 650 réfugiés syriens. Et, depuis
cette annonce, évidemment, avec le gouvernement fédéral, nous avons accéléré... grâce à des gestes du gouvernement
fédéral, nous avons accéléré le traitement des dossiers, et on attend... et on ne peut pas vous confirmer
l'admission est quand, l'admission, mais il y aura plus d'admissions dans
les prochaines semaines, prochains mois.
Maintenant,
j'ai rencontré le ministre fédéral par rapport aux intentions du gouvernement
fédéral. Je lui ai montré notre
ouverture et notre volonté de travailler pour accueillir ces réfugiés syriens.
Nous attendons... Et évidemment le ministre fédéral a accueilli notre
offre avec beaucoup d'ouverture. Nous attendons évidemment...
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Chambly.
M. Jean-François Roberge
M.
Roberge : M. le Président, je sais qu'on va les accueillir, on est
bien empathiques, on veut les accueillir, mais est-ce qu'on va être
capables de les scolariser, de les franciser, de les intégrer? C'est difficile
à croire parce qu'en ce moment il n'y a même
pas assez de personnel dans nos écoles pour s'occuper des élèves en difficulté,
en ce moment, là. Pourquoi? Bien, parce que le gouvernement libéral
vient de couper dans les professionnels qui aident les enfants en difficulté.
Les jeunes syriens vont avoir besoin de professionnels.
Comment le ministre
peut-il nous garantir que les écoles vont être prêtes?
Le Président :
Mme la ministre de l'Immigration.
Mme Kathleen Weil
Mme
Weil : Oui. Alors, il faut comprendre qu'en matière
d'immigration et surtout d'accueil et d'installation des réfugiés, dépendant des orientations du
gouvernement fédéral évidemment, il y aura une entente, et, dans cette entente,
évidemment, nous négocions les
dépenses encourues qui seraient prévues. Et il y aurait un accord comme on a
fait avec les Kosovars que les coûts
additionnels qu'engendraient donc les volumes seraient assumés par le
gouvernement fédéral, et le ministre s'est montré très ouvert.
Alors, pour l'instant, il n'y a
pas de confirmation d'admission, hein, c'est important de le reconnaître, il n'y a
pas de confirmation d'admission. Ce
qui est important, c'est que le Québec s'occupe — évidemment, si c'est des réfugiés
pris en charge par l'État — de
l'admission...
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.
M. Jean-François Roberge
M.
Roberge : M. le Président, je n'ai pas de réponse aux questions,
absolument pas. Je pose des questions claires sur l'intégration des jeunes dans nos écoles, on nous parle d'ententes.
Mais on est dans le flou, sérieux. Le problème, c'est que le gouvernement a un manque de crédibilité en
éducation. C'est peut-être pour ça que le ministre de l'Éducation ne se lève pas. Mais comment on
va croire... quand le gouvernement nous dit qu'il est prêt à accueillir les
jeunes Syriens quand, en ce moment, à Montréal, à Laval, les écoles
débordent?
La question :
Combien d'argent on va recevoir du fédéral pour nous aider?
• (11 h 10) •
Le Président :
Mme la ministre de l'Immigration.
Mme Kathleen Weil
Mme
Weil : Comme j'ai eu l'occasion de dire, M. le Président,
évidemment, j'attends la décision du gouvernement fédéral. Mais il faut savoir qu'évidemment, lorsque
nous ciblons les volumes que nous pouvons admettre, c'est justement à la
lumière de notre capacité d'accueil et d'intégration. La francisation est
toujours au rendez-vous. Et il faut savoir qu'on
vise aussi l'installation dans toutes les villes et régions du Québec, et je
tiens à le souligner, c'est important. Pour tous les députés qui sont ici, en Chambre, les villes partout au Québec
sont intéressées à accueillir et intégrer ces jeunes enfants, les
enfants et les familles syriennes.
Le Président :
En terminant.
Mme
Weil : Mais nous n'en sommes pas rendus là, soyez patients.
J'aurai des informations. Nous allons négocier...
Le
Président : Principale, M. le député de Saint-Jean.
Restructuration des
services de laboratoire des hôpitaux
M. Dave Turcotte
M.
Turcotte :
Dernièrement, la direction de l'Hôpital du Haut-Richelieu recevait une lettre
du ministre de la Santé lui demandant de stopper immédiatement les travaux
d'agrandissement. Pourquoi, M. le Président? Pour transférer plus de 70 % des analyses au laboratoire de l'Hôpital Charles-Le Moyne, et ce, malgré que
notre nouveau laboratoire est presque prêt,
et il devait ouvrir en février prochain. Ça aura pris 10 ans, cinq
annonces de ministres pour obtenir l'agrandissement de notre hôpital au coût de 109 millions,
mais ça aura pris seulement une lettre pour tout stopper.
Maintenant,
le gouvernement va devoir payer des pénalités dues aux délais dans
les travaux, payer pour transformer
notre laboratoire, qui est presque prêt, en on ne sait pas trop quoi encore et,
en plus, éventuellement payer pour
agrandir le laboratoire de Charles-Le Moyne, à seulement
20 kilomètres. Même la ville de Saint-Jean-sur-Richelieu a adopté à l'unanimité une résolution
demandant la reprise des travaux.
Quand le ministre va
annoncer la reprise des travaux? On en a besoin maintenant.
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Alors, M. le Président, le député aborde un sujet qui a une certaine complexité. Je vais
essayer de simplifier pour le bénéfice du député. Alors, M. le Président...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît!
M. Barrette :
C'est complexe, vous allez voir dans la réponse.
Des voix :
...
Le
Président : Bien là, moi, je vais me citer moi-même et vous
dire qu'on va manquer de temps pour une question additionnelle, ça
m'apparaît assez clair. M. le ministre, à vous la parole.
M.
Barrette : Comme l'histoire récente l'a démontré, M. le Président, le
Parti québécois est peu enclin à s'occuper de la gestion efficace, notamment... pas simplement des finances
publiques, mais particulièrement en santé. Ce n'est pas dans son ADN, M.
le Président.
M. Drainville :
...
Le Président :
M. le leader de l'opposition.
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît!
M. Drainville : M. le Président, il y a un député élu, dûment élu, en
cette Chambre, qui se lève au nom de ses citoyens, qui pose une question légitime, d'intérêt public,
puis on a droit au mépris puis à l'arrogance du ministre de la Santé. Ça peut-u
finir par arrêter?
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
Des voix :
...
Le Président :
Ça, on a déjà... Je voudrais vous rappeler qu'on a déjà pris des
dispositions...
Des voix :
...
Le Président :
Hé, hé! Monsieur. M. le député de Sanguinet. M. le député de Sanguinet. M. le
député.
Des voix :
...
Le Président :
O.K. On en a assez entendu. Voulez...
Des voix :
...
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Fournier :
M. le Président, cette semaine, on a assisté à des questions de l'opposition
officielle qui ne sous-entendaient pas, qui disaient qu'on souhaitait des
déversements et qu'on favorisait les gangs de rue. Je pense que, si vous commencez à regarder de votre côté
pour prendre la parole, de façon correcte, sans des exagérations débordantes
comme celles que vous avez, peut-être qu'on va être capables d'avoir des débats
qui seront un peu plus élevés. Mais, franchement, vérifiez un peu votre ton et
vos propos. C'est un peu exagéré, la façon dont vous traitez les collègues à
l'Assemblée.
Le Président :
M. le leader de l'opposition.
M. Drainville :
S'il veut parler d'accumulations puis de débordements, là, on va en parler,
d'accumulations puis de débordements. On en a ras le pompon du ton de ce
ministre de la Santé, qui est méprisant...
Des voix :
...
Le Président :
En derniers mots, M. le leader du gouvernement.
M. Fournier :
...M. le Président, je pense qu'on devrait arrêter là. Je vous...
Des voix :
...
M.
Fournier : J'aimerais vous citer ce que le leader de
l'opposition disait le 15 septembre dernier : «Le problème, c'est qu'on finit parfois par enterrer notre fond,
notre bon fond par un ton détestable, criard, trop partisan.» Peut-être que
vous devriez vous relire et apprendre de ce que vous avez déjà...
Le Président :
M. le ministre de la Santé, veuillez continuer votre réponse, s'il vous plaît.
M.
Barrette : En tant qu'élu, dûment élu, pour représenter les intérêts
de la population, M. le Président, je vous ferai remarquer que je félicitais le député de Saint-Jean pour aborder
un sujet complexe que je vais essayer de simplifier. Je vais le faire
quand même.
Alors, nous avons
dans l'intérêt de gérer correctement les finances de l'État, nous, et il se
trouve qu'il y a des économies à faire dans le système des laboratoires du
Québec. Et, pour faire ces économies d'échelle là, il faut faire certaines restructurations. Et, quand le député se
lève en insinuant ceci ou cela, il me met en cause, et, M. le Président,
je prends ce moment pour l'informer correctement.
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
Les sommes d'argent qui ont été dépensées...
Le Président :
Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
Motions sans préavis
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous en sommes à la
rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation de ces
motions, je suis prêt à céder la parole à M. le député de Granby et leader
de la deuxième opposition.
Demander au gouvernement de s'engager à ne
pas introduire de nouveaux péages sur les
infrastructures routières existantes au Québec
M.
Bonnardel : M. le Président, je demande le consentement pour
déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques :
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement de s'engager à ne pas introduire
de nouveaux péages sur les infrastructures routières existantes au
Québec.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci. Y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du
gouvernement.
M.
Sklavounos :
Nous proposons l'adoption sans débat, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Oui, M. le leader de la deuxième
opposition.
M.
Bonnardel :
...motion.
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, le vote par appel nominal est demandé.
Qu'on appelle les députés.
• (11 h 17 — 11
h 18) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous allons maintenant
procéder à la mise aux voix de la motion présentée par M. le leader de la deuxième opposition. Et je
vais lire le texte de cette motion. J'espère de la lire en silence. M. le
leader du gouvernement, alors, MM.
les députés, je vous demanderais bien de cesser de vous interpeller de la
sorte. Alors, je vais relire le texte de la motion sur laquelle nous
allons nous prononcer :
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement de s'engager à ne pas introduire
de nouveaux péages sur les infrastructures routières existantes au
Québec.»
Que les députés en
faveur de cette motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe :
M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie),
M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy
(Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M.
Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours
(Mirabel), M. Lemay (Masson),
Mme Lavallée (Repentigny), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy
(Saint-Hyacinthe), M. Paradis (Lévis), M. Picard
(Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).
M.
Fournier (Saint-Laurent), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme David
(Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières),
M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette
(La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M.
Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vien (Bellechasse),
M. Billette (Huntingdon), M. Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre (Acadie),
M. Reid (Orford), Mme Boulet (Laviolette),
Mme Vallières (Richmond), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M.
Ouellette (Chomedey), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard
(Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet
(Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Simard (Dubuc), M. Tanguay
(LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé),
M. Iracà (Papineau), M. Rousselle (Vimont),
M. Proulx (Jean-Talon), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Fortin (Sherbrooke),
M. Fortin (Pontiac), M. Bourgeois
(Abitibi-Est), M. Boucher (Ungava), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Auger
(Champlain), M. Habel (Sainte-Rose),
M. Hardy (Saint-François), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols
(Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé),
M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil),
Mme Tremblay (Chauveau).
M. Péladeau (Saint-Jérôme), M.
Drainville (Marie-Victorin), M. Marceau (Rousseau), M. Therrien (Sanguinet),
M. Bérubé (Matane-Matapédia),
Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme
Lamarre (Taillon), M. Traversy (Terrebonne), M. Lelièvre (Gaspé),
M. Leclair (Beauharnois), M. Gaudreault (Jonquière),
Mme Maltais (Taschereau), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Lisée
(Rosemont), M. Cousineau (Bertrand), M. Rochon (Richelieu), M.
Villeneuve (Berthier), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto (Bourget).
Mme David (Gouin), M. Khadir
(Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Roy (Arthabaska).
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que
les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des
abstentions?
Sinon, M. le
secrétaire général, pour le résultat de ce vote.
Le Secrétaire : Pour : 103
Contre :
0
Abstentions :
0
• (11 h
20) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, la motion est
adoptée.
Toujours à la rubrique des motions
sans préavis, je cède la parole à Mme la ministre des Relations
internationales.
Souligner le 70e anniversaire de l'Organisation des
Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture
Mme
St-Pierre :
Merci, M. le Président. M. le Président, je sollicite le consentement de
l'Assemblée nationale pour débattre
de la motion suivante conjointement avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, le
député de Deux-Montagnes, la députée de Gouin et enfin la députée
d'Arthabaska :
«Que l'Assemblée nationale souligne le
70e anniversaire de fondation de l'Organisation des Nations unies pour
l'alimentation et l'agriculture (FAO) et
qu'elle rappelle que c'est à Québec, le 16 octobre 1945, que cette agence
onusienne a vu le jour;
«Qu'elle
salue le rôle central que la FAO a joué, au fil des décennies, face aux
problèmes de la faim et de la malnutrition;
«Qu'elle
souligne la coopération internationale que la FAO a suscitée autour de l'enjeu
de la sécurité alimentaire;
«Qu'elle
exprime sa reconnaissance aux générations d'experts et de chercheurs, dont plusieurs
Québécois qui y ont oeuvré;
«Enfin,
qu'elle souhaite tout le succès possible à la FAO dans le contexte des défis à
venir, dont la résilience de l'agriculture mondiale face aux changements
climatiques.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du
gouvernement.
M.
Sklavounos : Oui, M. le Président, il y a consentement pour
un débat. Nous proposons environ deux minutes par intervenant, à commencer par notre ministre des Relations
internationales, l'auteure de la motion, suivie de la députée
d'Hochelaga-Maisonneuve, le député de Deux-Montagnes, la députée de Gouin et...
c'est la liste des intervenants, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, je comprends qu'il y a
consentement pour permettre des interventions
de deux minutes chacune? Consentement? Alors, procédons. Mme la ministre des
Relations internationales.
Mme Christine St-Pierre
Mme
St-Pierre : Merci, M. le Président. J'invite donc cette
Assemblée à souligner l'anniversaire de la fondation, à Québec, de l'Organisation des Nations unies pour
l'alimentation et l'agriculture, communément appelée FAO. Il s'agit d'un
moment important de l'histoire des relations internationales multilatérales
puisque la FAO est la première des institutions
spécialisées de l'ONU. Le Québec aura d'ailleurs l'honneur d'accueillir en fin
de semaine le directeur général de la FAO pour commémorer la fondation
de cette agence spécialisée de l'ONU.
La
FAO a été créée pour lutter contre la faim et ainsi assurer la paix au
lendemain de deux guerres mondiales. Au
fil des décennies, ce mandat s'est incarné de manière différente en fonction
des priorités et des besoins de différentes régions du monde. La FAO a organisé des campagnes contre la faim, défini
des normes alimentaires et créé un programme de coopération technique pour une plus grande souplesse d'intervention
dans des situations d'urgence. Elle a aussi organisé les journées mondiales de l'alimentation et
constitué la source de statistiques agricoles la plus complète au monde. La FAO
a organisé la première conférence mondiale
exclusivement consacrée à la recherche de solutions aux problèmes mondiaux
de nutrition dans le cadre de laquelle les
gouvernements s'engageaient à éliminer ou réduire de manière substantielle,
d'ici à la fin du dernier millénaire, l'inanition et la famine, la faim
chronique, la sous-alimentation, notamment chez les enfants, les femmes
et les personnes âgées.
Plus
récemment, la Déclaration de Rome sur la nutrition consacrait le droit de
chaque personne à l'accès à des aliments
sûrs, nutritifs et en quantité suffisante. La sécurité alimentaire est au coeur du programme de développement
des Nations
unies pour l'après-2015. Alors
qu'elle devrait être acquise, plusieurs régions du monde font face à une hausse
des cas de faim et de malnutrition, et nous
savons que les changements
climatiques pourraient affecter
durement différentes populations, particulièrement dans les pays du Sud, ce qui
rend le mandat de la FAO toujours plus important et pertinent. Aussi, M. le Président, je propose donc que l'Assemblée nationale adopte cette motion à l'unanimité. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la ministre
des Relations internationales. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, à
vous la parole.
Mme Carole Poirier
Mme
Poirier : Merci, M. le Président. C'est dans la ville de Québec, le 16 octobre 1945, que 42 pays ont
créé l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et
l'agriculture, appelée communément par son acronyme en anglais
FAO. La création de cet important organe a marqué une avancée importante dans
la lutte contre la faim et la malnutrition,
une lutte quotidienne pour des millions de femmes, d'hommes et d'enfants. En
créant la FAO, le monde s'est doté
d'un dispositif devant leur permettre d'affronter des problèmes
majeurs que connaissent tous les pays et tous les peuples.
Chaque
année, le 16 octobre, la FAO célèbre la Journée mondiale de
l'alimentation, qui commémore la date de sa création en 1945. Cette
année, nous célébrons en plus le 70e anniversaire de sa fondation.
Les
défis de la FAO sont nombreux. Les importants déplacements de personnes, qu'ils soient
réfugiés politiques ou climatiques, ont besoin de cette sécurité
alimentaire. Ils ont besoin d'assurer ce premier besoin de subsistance. Le rôle
et la mission de la FAO sont ainsi centraux
face aux défis que vit la planète à l'heure actuelle. Je souhaite donc profiter
de la tribune qui m'est accordée pour
exprimer, au nom de ma formation
politique, notre profonde reconnaissance aux générations de
travailleurs, d'experts et de chercheurs qui y ont oeuvré, parmi lesquels
plusieurs Québécois. Ces hommes et ces femmes ont contribué activement à améliorer le sort, par la
sécurité alimentaire, de millions de personnes sur la planète. Nous leur devons gratitude. Je souhaite
profondément que leur travail continue aussi activement. Leur activité est essentielle pour faire face aux
défis d'aujourd'hui et de demain.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée d'Hochelaga-Maisonneuve. M. le député de Deux-Montagnes.
M. Benoit Charette
M.
Charette : Merci, M. le Président. Nous soulignons aujourd'hui les
70 ans d'existence de l'Organisation
des Nations unies pour l'alimentation
et l'agriculture, communément appelée la FAO. Je tiens à souligner surtout
l'importance de son existence
pour les 70 ans à venir et, pourquoi pas, les 70 années suivantes.
Éradiquer la faim et la malnutrition, éliminer la
pauvreté, utiliser de manière durable la terre, l'eau, l'air et les ressources génétiques, voici les ambitieuses
missions de cette organisation. Ça prend des rêveurs et de grands amoureux
de l'humanité pour d'abord
créer cette organisation, mais ensuite pour porter à bout de bras cette
mission gigantesque tous les jours.
805 millions de personnes souffrent encore de faim chronique
dans le monde. L'accroissement du secteur agricole, l'augmentation de la
productivité mondiale, la répartition des ressources sont autant de chantiers
colossaux auxquels s'attaquent tous les jours les gens de la FAO. Avec la
croissance démographique à l'échelle mondiale et les changements climatiques, nous
devons admettre que la FAO aura encore beaucoup de pain sur la planche... ou plutôt devra en mettre encore beaucoup sur la planche. De
cette perspective, l'avenir du monde n'apparaît pas toujours
radieux, mais les gens de la FAO sont
des porteurs d'espoir. Mes collègues et moi avons beaucoup d'admiration pour ce
que vous faites et pour l'immensité des objectifs que vous vous êtes
fixés. Bravo!
Et
un petit rappel historique. C'est à Lucien Borne, le maire
de Québec entre 1938 et 1953, notamment,
que l'on doit la présence de l'Organisation des Nations unies pour
l'alimentation et l'agriculture. Rappelons-nous que Lucien Borne avait de grandes ambitions pour Québec. Son
objectif n'était rien de moins que d'attirer le siège social de l'Organisation
des Nations unies dans la capitale. New York
obtiendra le siège de l'ONU, mais Québec ne sera pas en reste. Dans la foulée
de ses démarches, elle accueillera donc dès
1945 la FAO. Aujourd'hui, nous reconnaissons tous que c'est une réussite
remarquable pour le Québec que de pouvoir
compter sur cette organisation d'une importance capitale. Je crois qu'en cette
Chambre nous devrions tous avoir cette même ambition pour le Québec et nourrir
les plus grands rêves à l'image de bâtisseurs comme Lucien Borne, à l'image des
bâtisseurs de la FAO.
En
terminant, j'invite les gens de la ville de Québec à visiter la place publique
et sa magnifique fontaine qui rendent hommage
au 50e anniversaire de la FAO dans le Vieux-Québec. Le personnage central
de la fontaine porte dans ses bras des produits
alimentaires en provenance de tous les continents, à l'image de la mission
essentielle de la FAO : que tous les êtres humains, donc, aient un accès régulier à une nourriture de bonne
qualité. Elle est aussi le symbole de la fierté que Québec porte pour
avoir été choisie comme la maison de cette institution essentielle.
À
tous les acteurs qui s'impliquent au sein de cette organisation et qui
contribuent à éradiquer la faim dans le monde, bravo! Merci. Et je nous souhaite encore plusieurs autres anniversaires
de la FAO à souligner pour les décennies à venir. Merci.
• (11 h 30) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Deux-Montagnes. Mme la députée de Gouin.
Mme Françoise David
Mme
David (Gouin) : Merci, M. le Président. Alors, à l'instar de mes
collègues, je veux, moi aussi, saluer les 70 ans de travail exceptionnel de la FAO. Et je suis d'accord avec tout
ce qu'ils ont dit. Je ne le répéterai donc pas. Je vais ajouter mon petit grain de sel pour dire que
malgré tout il est encore inadmissible qu'à l'échelle de la planète il y ait au
moins 900 millions de personnes qui ne mangent pas à leur faim
quotidiennement et il y en a beaucoup d'autres qui vivent dans des situations de grande pauvreté et
de faim, de faim répétée, régulière et d'insécurité alimentaire. Je pense
que ça, c'est très important de le dire. Et
il y a des raisons à ça, je pense entre autres au phénomène de l'accaparement
des terres agricoles, en particulier en
Afrique, par des grandes entreprises multimillionnaires qui appauvrissent les
paysans africains et les empêchent de
cultiver des aliments propres à leur consommation quotidienne. Ça, ça fait
partie des problèmes auxquels la FAO va devoir s'attaquer, elle le fait
sans doute déjà, et ça va être très compliqué.
Je voudrais
rappeler qu'ici même, ici même, au Québec, province, territoire riche d'un pays
riche, il y a aujourd'hui, chez nous,
des gens qui ne mangent pas à leur faim tous les jours — peut-être que, ça, il faudrait s'en rappeler
aussi — des
parents, des enfants,
des jeunes, et que certains de nos quartiers dans les grandes villes sont des
déserts alimentaires. Il faudrait
rappeler que le prix des aliments augmente beaucoup plus vite que la
rémunération. Heureusement, et ça, ça va dans le sens des efforts d'un grand organisme international, il y a
aussi des projets locaux. Il y a aussi des Québécoises, des Québécois qui, au jour le jour, essaient de
donner à leurs concitoyens plus de sécurité alimentaire, et là je pense aux
cuisines collectives, une très belle idée héritée du Pérou en fait, je pense
aux comptoirs alimentaires, je pense aux moissons,
je pense aux épiceries coopératives. Bref, plein de projets qui existent, les
jardins communautaires collectifs, parce que le problème de la sécurité
alimentaire est un problème aussi chez nous.
J'aimerais dire, en
terminant, qu'évidemment ce n'est certainement pas en diminuant les
rémunérations, en additionnant les travaux précaires,
les jobs précaires, ce n'est certainement pas en appauvrissant nos populations
qu'on va s'assurer d'une bonne
sécurité alimentaire pour les Québécoises et Québécois de tous les milieux
sociaux et de toutes les régions. Je
nous invite donc à travailler dans le sens de la FAE et d'assurer à l'ensemble
de nos concitoyens une bonne sécurité alimentaire. Merci, M. le
Président.
Mise aux voix
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée de Gouin, pour cette intervention. Cette motion est-elle
adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Adopté. Pour une autre motion sans préavis, M. le
député de Saint-Jean.
M.
Turcotte :
Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette
Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Gouin, la motion
suivante :
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement de procéder à une commission
parlementaire itinérante dans toutes
les régions du Québec quant aux suites à donner à la Stratégie nationale de
lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, instituée par la Loi
visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale;
«Qu'elle demande au
gouvernement d'attendre le dépôt de la prochaine Stratégie nationale de lutte
contre la pauvreté et l'exclusion sociale
avant d'aller de l'avant avec le projet de loi n° 70, Loi visant à
permettre une meilleure adéquation entre la formation et l'emploi ainsi
qu'à favoriser l'intégration en emploi.»
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de
Saint-Jean. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y
a pas de consentement.
Pour une autre motion
sans préavis, M. le député de Mercier.
Réclamer la tenue d'une enquête sur l'attaque survenue
le 29 octobre 2015 en Irak ayant causé la mort de
réfugiés iraniens et de soldats irakiens
M. Khadir :
Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre
de la motion suivante conjointement avec la ministre des Relations
internationales et la députée d'Hochelaga-Maisonneuve :
«Que
l'Assemblée nationale déplore l'attaque qui a coûté la vie, le 29 octobre [...]
en Irak, à plus d'une vingtaine de
réfugiés iraniens et quelques soldats
irakiens présents à l'intérieur ou à proximité d'un camp de réfugiés aux abords
de l'aéroport de Bagdad;
«Que
l'Assemblée nationale réclame la tenue d'une enquête sur ces événements et la
traduction en justice des responsables.»
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le député de Mercier,
pour cette motion.
Y a-t-il consentement
pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos :
Nous proposons l'adoption sans débat, M. le Président.
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, est-ce que cette motion est
adoptée?
Des
voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : La motion est donc adoptée. Merci
à vous, M. le député de Mercier. Y a-t-il d'autres motions sans préavis?
Avis touchant les travaux des commissions
Alors,
s'il n'y a pas d'autres motions sans préavis, nous allons passer aux avis
touchant les travaux des commissions. Je cède la parole à M. le
leader...
M.
Sklavounos :
Oui. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Juste un instant. M. le leader de la deuxième opposition.
M.
Bonnardel : M. le
Président, petite question sur l'avis touchant les travaux des commissions.
Ce matin, on
apprend dans La Presse que la ministre de la Famille a cheminé pour ce
qui est de son projet de loi, le projet de loi n° 27...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
...règlement. C'est parce que...
M.
Sklavounos :
...sur la rubrique Renseignements sur les travaux. Alors, c'est la seule
question concernant notre procédure.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Oui. Voilà. Je pense que le leader
adjoint a raison, d'autant plus que vous voulez poser une question sur les avis touchant les travaux des commissions. Je
vais lui permettre de livrer ces avis-là, puis par la suite, à la bonne
rubrique, je vous entendrai. M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos :
Oui. Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des
finances publiques entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de
loi n° 73, Loi concernant principalement la mise en oeuvre des recommandations du comité de retraite de certains
régimes de retraite du secteur public, aujourd'hui, après les affaires
courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la
salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission
de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles
poursuivra l'étude détaillée à l'égard
du projet de loi n° 54, Loi visant l'amélioration de la situation
juridique de l'animal, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil
législatif;
La Commission
de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du
projet de loi n° 44, Loi visant
à renforcer la lutte contre le tabagisme, aujourd'hui, après les affaires
courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, et de 15 heures à 18 heures,
à la salle des Premier-Ministres, 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May;
La Commission de l'économie et du travail, quant
à elle, poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 57, Loi modifiant la Loi sur les
régimes complémentaires de retraite principalement quant au financement des
régimes de retraite à prestations
déterminées, le lundi 16 novembre 2015, de 14 heures à 18 heures, à la
salle Louis-Joseph-Papineau; et finalement
Cette même commission entreprendra l'étude
détaillée à l'égard du projet de loi n° 68, Loi donnant suite aux conclusions du Rapport du groupe spécial d'appel
constitué en vertu de l'Accord sur le commerce intérieur concernant
l'article 4.1 de la Loi sur les produits alimentaires, le mardi 17 novembre
2015, de 10 heures à midi, à la salle des Premiers-Ministres, 1.38 de
l'édifice Pamphile-Le May.
Merci, M. le Président. Merci.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Merci à vous, M. le leader adjoint du gouvernement, pour ces avis.
Pour ma part,
je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira
en séance de travail aujourd'hui, de
13 heures à 13 h 30, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de statuer sur la possibilité que la
commission se saisisse de la pétition concernant la mise en place d'un service
d'hémodialyse à l'Hôtel-Dieu de Gaspé.
Je vous avise
également que la Commission des institutions se réunira en séance publique
aujourd'hui, de 15 heures à 18
heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin d'entendre la
Directrice des poursuites criminelles et pénales sur le plan de
restructuration annoncé.
La Commission
des relations avec les citoyens entreprendra pour sa part les consultations
particulières dans le cadre du mandat
d'initiative sur les conditions de vie des femmes autochtones en lien avec les
agressions sexuelles et la violence conjugale le mardi 17 novembre 2015,
de 9 heures à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.
Enfin, la
Commission des finances publiques poursuivra ses consultations particulières
dans le cadre du mandat d'initiative sur le phénomène du recours aux
paradis fiscaux le mardi 17 novembre 2015, de 10 heures à midi, à la salle
Louis-Joseph-Papineau.
Renseignements sur les
travaux de l'Assemblée
À la
rubrique maintenant des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, M. le
leader de la deuxième opposition.
M.
Bonnardel :
Oui, M. le Président. Une petite question. Le projet de loi n° 27 dort au
feuilleton depuis le mois de février
2015, et la ministre de la Famille semble avoir cheminé sur les positions ou
les amendements qu'elle amènera à l'adoption de principe, à l'étude
détaillée de son projet de loi.
Ma question
est fort simple, c'est : Est-ce que le gouvernement va nous déposer les
amendements que la ministre semble
avoir déjà préparés, selon le papier de Tommy Chouinard dans La Presse
ce matin, pour qu'on soit capables de faire un boulot adéquat et que les
oppositions nécessairement aient, donc, ces éléments pour faire cheminer le
projet de loi.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Merci. M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos :
Oui. Alors, il me fait plaisir de répondre à la question du leader du deuxième
groupe d'opposition. Ce que je peux
vous dire, c'est que la ministre est en train de finaliser ses propositions
d'amendement et, en temps et lieu, nous aviserons l'opposition, la
deuxième opposition des projets, des amendements et de la suite dans ce projet
de loi.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Merci. M. le leader de la deuxième
opposition.
M.
Bonnardel : ...M. le Président. Est-ce que le leader... La
ministre est en Chambre. Est-ce que vous pouvez nous confirmer qu'on aura ces amendements avant que le principe soit
appelé? Ce serait vraiment intéressant pour être capables de faire nos
travaux adéquatement.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos : Normalement, M. le Président, nous suivons la
procédure parlementaire normale. À part de ça, je n'ai pas d'autre chose
à ajouter à cette question-là.
• (11 h 40) •
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, je vous rappelle que, lors de
l'interpellation prévue pour demain,
vendredi le 13 novembre 2015, Mme la députée de Taillon s'adressera à M. le
ministre de la Santé et des Services sociaux
sur le sujet suivant : La volonté du ministre de la Santé et des Services
sociaux de légaliser la facturation des frais accessoires aux patients.
Je
vous avise de plus que l'interpellation prévue pour le vendredi 20 novembre
2015 portera sur le sujet suivant : L'éducation, une priorité absolue au
Québec, où tous les enfants doivent être éduqués dans des conditions permettant
leur plein développement. Mme la députée de Gouin s'adressera alors à M.
le ministre de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
Affaires du jour
Alors,
la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant
passer aux affaires du jour. Pour la suite des choses, Mme la leader
adjointe du gouvernement.
Mme Vien :
Bonjour, M. le Président. Alors, merci d'appeler l'article 19, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 51
Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 19 du feuilleton, l'Assemblée prend en
considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet
de loi n° 51, Loi visant notamment à rendre l'administration de
la justice plus efficace et les amendes aux mineurs plus dissuasives.
Je suis prêt à céder
la parole et je la cède à Mme la ministre de la Justice et Procureur général.
Mme Stéphanie Vallée
Mme
Vallée : Merci, M. le Président. Alors, c'est avec plaisir
évidemment que je participe à l'étape de la prise en considération du
rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi portant le
numéro 51, Loi visant notamment à rendre
l'administration de la justice plus efficace et les amendes aux mineurs plus
dissuasives, dont nous avons complété l'étude détaillée le 10 novembre
dernier.
Les
mesures qui sont proposées au projet de loi n° 51 font suite à de
nombreuses demandes qui ont été reçues par le ministère de la Justice au
cours des dernières années. En fait, le projet de loi n° 51, on peut le
qualifier de projet de loi omnibus. Et,
essentiellement, ces mesures visent à améliorer l'administration de la justice
en rendant notre système plus
efficace, plus efficient, en le modernisant mais aussi en l'adaptant aux
nouvelles technologies, et le projet de loi vise également une mise à jour de certaines dispositions que
l'on retrouvait dans un certain nombre de lois. Le projet de loi vise
également à modifier le Code de procédure pénale, le Code des professions, la Loi d'interprétation, la Loi sur la justice administrative, la Loi
concernant les partenariats en
matière d'infrastructures de transport, la Loi sur la protection de la
jeunesse, la Loi sur le recours collectif et la Loi sur les tribunaux
judiciaires.
En
ce qui concerne le Code de procédure pénale, M. le Président, je pense que
cette disposition-là est la disposition sur laquelle les membres de la commission ont passé le plus grand temps.
Les modifications qui sont apportées visent à hausser le montant des amendes maximales qu'un mineur peut être tenu de
verser lorsqu'il contrevient à une loi de... et qui a des incitatifs pénaux, par exemple la Loi sur le tabac, par
exemple la loi sur les... de transport, et visent à hausser les amendes
mais visent également à hausser les amendes en vertu du Code de la sécurité
routière et de la Loi sur les véhicules hors
route. M. le Président, dans l'état
actuel du droit et depuis 1984... 1987, pardon, les mineurs ne peuvent être condamnés à verser une amende de plus
de 100 $. C'est l'amende
maximale. Ces sommes-là avaient été fixées en 1984, donc il y a plus de 30 ans, et méritaient un ajustement puis
méritaient également un ajustement important surtout en matière de sécurité routière, puisque les jeunes, les
mineurs sont malheureusement, dans certains nombres d'infractions, surreprésentés.
Alors,
on se rappellera, M. le Président, qu'en 2013 la table de la sécurité routière
avait déposé un rapport fort étoffé
et recommandait à la ministre de la
Justice de revoir les amendes
minimales imposées aux jeunes afin de lancer un message très clair que
les infractions en matière de sécurité routière sont des infractions qui
constituent bien souvent des enjeux d'importance
capitale. On comprend, M. le
Président, que conduire est un
privilège, et, malheureusement,
trop souvent, les jeunes font l'objet de reportages médiatiques qui sont
parfois percutants. Rappelons-nous, à chaque printemps,
malheureusement, combien avons-nous vu d'accidents de la route
impliquant des jeunes conducteurs et impliquant
aussi, bien souvent, des accidents qui causaient des lésions corporelles
importantes qui handicapaient des jeunes pour le restant de leur vie, mais, encore plus grave, qui causaient la
mort? Il est important de lancer un signal à l'effet que ce type
de conduite automobile là n'est pas autorisé, n'est pas permis.
Oui, le Québec a
fait de nombreuses campagnes publicitaires pour sensibiliser les jeunes à
adopter une conduite responsable, ces campagnes-là ont fait du chemin, ont
changé les mentalités et ont changé la perception des jeunes à l'égard de la gravité de ces infractions-là, mais,
M. le Président, il n'en demeure pas moins que les jeunes sont
surreprésentés.
On regardait
les statistiques, M. le
Président, et on en a fait état abondamment lors de l'étude, mais pour vous donner une idée ou une illustration : en matière de vitesse excessive, les
jeunes sont quatre fois plus représentés dans le total des infractions que la totalité des conducteurs. Donc,
les mineurs sont quatre fois plus représentés. En matière de «car surfing»,
par exemple, une infraction qui a été introduite en 2013, malheureusement, sur
55 infractions répertoriées, 34 de ces infractions-là
ont été commises par des jeunes de moins de 18 ans. C'est percutant, je dois
vous avouer. Comme mère d'adolescents,
comme citoyenne, je suis interpellée et je pense
que tout le monde ici, dans cette salle, tous partis politiques
confondus, nous souhaitons que ces statistiques changent. On ne veut plus que nos jeunes fassent
partie de statistiques. Et on
souhaite mettre un terme à tout ça. Alors, évidemment, pour ce faire,
nous avons proposé de hausser l'amende maximale, donc, pour permettre de
lancer un signal bien clair : Non, une infraction de vitesse excessive
n'est pas passible d'une maximale de
100 $ seulement. Nous avons, suite aux échanges en commission parlementaire, convenu que cette amende maximale là
serait fixée à 750 $. Nous avions proposé 1 000 $, il y a eu
plusieurs échanges, et je tiens à souligner les contributions puis les échanges fort intéressants de ma collègue la
députée Joliette et surtout du député de Borduas, qui a introduit un
amendement apportant cette modification à ce 750 $ là et qui a obtenu
l'unanimité... en fait, presque l'unanimité — je vois le sourire de la collègue de
Joliette — quant au
montant qui devait être établi. Puis pourquoi 750 $? Puis je le dis à juste titre : les amendes,
pour certains types d'infraction... les amendes pour majeurs étaient des
amendes minimales de
1 000 $, et les amendes maximales étaient fixées à 3 000 $.
Et ce que le député de Borduas a souligné, et à juste titre, c'était qu'il n'y avait pas de distinction entre l'amende
aux mineurs et l'amende aux majeurs, effectivement.
Alors, il était important de marquer cette
distinction-là entre une amende imposée à un mineur et une amende imposée à un
majeur. Alors, je tiens à souligner la collaboration et la contribution du
collègue en ce sens.
Et, vous
savez, M. le Président, l'objectif du projet de loi est de rendre les amendes
plus dissuasives, oui, plus dissuasives. Pourquoi?
Pour changer le comportement, parce que ce que nous souhaitons, M. le
Président, c'est qu'il n'y ait pas d'amende d'imposée pour nos jeunes
conducteurs, que les jeunes conducteurs adoptent une conduite automobile
responsable et surtout une conduite automobile respectueuse des règles
établies.
Alors, il
s'agit là de changements significatifs. Comme je le mentionnais, les amendes
qui étaient en vigueur et qui sont toujours en vigueur ont été établies
en 1984, nous avons eu plusieurs échanges quant aux changements survenus depuis cette période, mais le projet de loi ne
vise pas exclusivement, non plus, à hausser les amendes aux mineurs, mais
vise aussi à modifier d'autres dispositions, et, par exemple, au Code de
procédure pénale, nous avons introduit des dispositions permettant de rendre
applicable, à certaines conditions, la procédure d'instruction par défaut pour
les poursuites pénales qu'un défendeur est réputé ne pas contester, ce que nous
appelons communément le régime du «no
contest», et ça, ce sera appliqué aux infractions qui sont constatées au moyen
d'un système photographique automatisé, par exemple les photoradars.
• (11 h 50) •
Alors, le
système «no contest» permet une simplification de l'administration de ces
dossiers-là et permet également de réduire le volume des dossiers qui sont
présentés devant la Cour du Québec et qui sont présentés devant un juge. Alors, maintenant, il sera possible que les
dossiers pour les infractions constatées au moyen d'un système de photoradars
puissent faire l'objet de cette procédure d'instruction, qui est connue, qui
est déjà applicable en certaines conditions.
Il est
également proposé, M. le Président, de prévoir des mesures pour améliorer la
gestion des instances en matière pénale,
pour faciliter la présentation de la preuve, pour également permettre la tenue
d'une conférence préparatoire et que soit
désigné un juge responsable de l'instance. C'est une procédure qui existait en
vertu du Code criminel, notre Code de
procédure pénale ne le prévoyait pas, c'était demandé, alors c'est une
procédure qui sera maintenant disponible, qui permettra de mieux préparer les enjeux, les dossiers importants notamment
qui soulèvent des questions de droit complexes, des questions de droit
constitutionnel.
En matière de
protection de la jeunesse, les modifications qui ont été adoptées étaient de
permettre et de confier à la Société
québécoise d'information juridique, la SOQUIJ, le pouvoir de caviarder les
décisions qui sont rendues par la Cour
du Québec en matière de protection de la jeunesse, et ça permettra d'accorder
un accès plus rapide aux décisions, parce
qu'il y avait actuellement un délai de traitement entre le moment où la
décision était rendue, le caviardage qui était fait au greffe et à la cour et, par la suite, la publication des
jugements. Alors, la situation que nous connaissons actuellement
impliquait que nos décisions, les décisions de la Cour du Québec, en matière de
Tribunal de la jeunesse n'étaient pas disponibles
rapidement. Et, vous savez, M. le Président, l'importance qui est accordée à la
diffusion d'une information juridique
qui est quand même actuelle et d'actualité. Alors, je tiens à remercier la
SOQUIJ, qui collaborera et qui contribuera à caviarder et à rendre accessibles les décisions évidemment tout en
conservant le caractère confidentiel qui est essentiel aux décisions de
la chambre de la jeunesse.
Pour ce qui est, M. le Président, de la
Loi sur le recours collectif, alors il est permis au fonds d'aide d'assumer
ses frais de fonctionnement à partir de son
fonds. Alors, comme il s'agit d'une disposition qui est quand même importante,
c'est un changement important dans la façon
dont le financement des activités du fonds se fera, il y aura un rapport de
mise en oeuvre qui sera soumis aux membres de cette Assemblée et qui
permettra de voir l'évolution, dans le temps, de la disposition.
Pour
ce qui est de la Loi sur les tribunaux judiciaires, bien évidemment nous
proposons, et nous en avions parlé auparavant, de permettre à la Cour d'appel
de tenir occasionnellement des séances dans d'autres villes que les villes
de Montréal, les villes de Québec, et ça
évidemment, c'est pour permettre de favoriser le rapprochement de la cour avec
les justiciables, avec les
procureurs, qui sont partout sur le territoire du Québec, et ça permet, M. le
Président, que des dossiers d'actualité,
des dossiers d'envergure puissent être entendus là où les faits du litige ont
pris naissance, là où il y a un intérêt collectif de pouvoir participer, de pouvoir être présent et d'entendre
les représentations. Alors, c'est une volonté, c'est une proposition qui nous a été soumise, M. le
Président, par la Cour d'appel, c'est une proposition, à mon avis, qui est fort
intéressante et qui permettra à la cour
d'être présente partout sur le territoire. Le projet de loi propose de faire
passer de trois ans à quatre ans la
durée de la période d'évaluation du Comité de la rémunération des juges et de
définir la période d'évaluation,
d'allonger de quatre ans la durée du mandat des membres d'un comité. Alors,
tout ça semble bien théorique, mais
ces modifications-là, M. le Président, permettront, oui, des économies de
temps, des économies d'énergie, permettront aussi d'adapter les travaux du Comité de rémunération des juges à la
réalité et permettront de répondre à des critiques qui ont été formulées
au cours des dernières années.
Il
est proposé également, dans les dispositions concernant le Comité sur la
rémunération des juges, d'adapter les noms
des associations de juges qui sont représentées au sein du Conseil de la
magistrature. Alors, certains amendements sont également apportés, en
considération de tout ça, à la composition du Conseil de la magistrature.
Pour
ce qui est de la justice administrative,
qui n'est pas en reste dans ces modifications qui ont été proposées, M. le Président, il y a des modifications qui sont apportées au Code des professions et à
la Loi sur la justice administrative pour
permettre que les présidents des conseils de discipline des ordres
professionnels soient assujettis à la compétence du Conseil de la justice administrative,
et en ce qui concerne évidemment l'application de leurs règles de déontologie.
C'est une mesure qui permet de mieux
rassurer les citoyens quant à la confiance qu'ils doivent avoir envers les
présidents des conseils de discipline
et envers surtout le système de justice disciplinaire. C'est également une
demande qui émanait du milieu des ordres professionnels et du public,
surtout.
M.
le Président, énormément de modifications techniques. Et je tiens à remercier
tous les collègues de l'Assemblée nationale qui ont participé aux
travaux relatifs au projet de loi n° 51. Vous savez, M. le Président, nous
avons siégé de nombreuses heures, nous avons
eu plusieurs séances de commission. J'en profite pour souligner et pour
remercier notre ex-collègue Stéphane Bédard, qui a commencé, qui avait
amorcé les travaux avec nous... et jusqu'à la toute dernière minute, jusqu'à la
veille de son départ. Et je tiens aussi à saluer et à remercier mon vis-à-vis,
la députée de Joliette; le député de Borduas évidemment; le député de
Jean-Talon; le député d'Ungava; le député de Saint-François; le député de La Prairie; le député de Montmorency; le
député de LaFontaine, et je ne saurais oublier, M. le Président, notre
président, le député de Chomedey, qui a
présidé nos travaux. Les différents commentaires qui ont été formulés par les
collègues, par les groupes qui se sont présentés en commission parlementaire
nous ont certainement permis de bonifier le projet de loi. Et ça me permet
également de remercier les intervenants qui ont participé aux consultations et
qui ont également déposé des mémoires, parce que certains groupes ne se sont
pas présentés en consultations mais ont tenu à nous faire part de leurs
réflexions et à faire part de commentaires par le dépôt de mémoires. Alors, je
tiens à les remercier. Et j'aimerais aussi remercier, M. le Président, la
vingtaine de juristes du ministère de la Justice et d'autres ministères qui ont contribué, oui, à la rédaction du projet de
loi mais qui ont surtout participé à nos travaux. Alors, à tous les jours, la salle était bondée de juristes, parce
que, et je vous l'ai mentionné, on a touché, on est venus modifier de
nombreuses lois. Alors, plusieurs d'entre
eux ont été en commission parlementaire, ont permis de répondre aux questions
pointues, aux questions techniques des collègues, et je tiens vraiment à les
remercier. Et ces échanges-là et leur présence nous ont permis, oui, de répondre à des questions plus pointues mais nous ont
permis, comme je l'ai mentionné, de bonifier les différentes
dispositions législatives, notamment la Loi sur la justice administrative et
également les aspects du Fonds d'aide aux recours collectifs.
Alors,
vous savez, M. le Président, il y a eu plusieurs échanges. Je suis persuadée
des effets positifs que pourront avoir
les dispositions qui ont été présentées et qui ont été adoptées en commission
parlementaire et je suis persuadée qu'il permettra, oui, de rendre l'administration de la justice plus efficace
mais qu'il permettra aussi de répondre à une problématique que l'on retrouvait au Québec : une surreprésentation
des jeunes parmi les infractions de la sécurité routière, au Code de la sécurité routière et à la Loi sur
les véhicules hors route. Et je suis persuadée, M. le Président, que ce projet de loi aura l'effet dissuasif qui est escompté et
permettra de lancer le signal aux jeunes, permettra un changement d'attitude,
et surtout permettra aux jeunes d'adopter un
comportement routier qui est conforme à nos règles, et permettra de lancer
ce message que les infractions graves qui
ont été modifiées et dont les amendes ont été haussées substantiellement, au cours des dernières années, pour les majeurs...
bien, que ces infractions sont tout aussi graves lorsqu'elles sont commises
par des jeunes et peuvent être tout aussi mortelles, malheureusement.
Alors, sur ce, M. le
Président, je vous remercie. Et, encore une fois, je tiens à remercier les
collègues qui ont participé à nos travaux.
• (12 heures) •
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la ministre de la
Justice. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Joliette.
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon : Oui,
merci, M. le Président. Alors, à mon tour, au nom de l'opposition officielle, de prendre la parole à cette étape de la prise en considération du
rapport de nos travaux en commission
parlementaire sur le projet de loi n° 51. Comme la ministre
l'a mentionné, en fait, je suis arrivée un peu au pied levé dans l'étude
détaillée, à cette étape de l'étude
détaillée, alors que déjà plusieurs
heures, plusieurs journées y avaient été consacrées, alors que mon
ex-collègue, l'ex-député de Chicoutimi, Stéphane Bédard y siégeait déjà
depuis un moment avec beaucoup d'assiduité et de rigueur, comme à son habitude. Et bien sûr je veux en profiter
pour le remercier du travail qu'il a fait dans le cadre de ce projet-là, mais aussi dans le cadre plus
général des enjeux qui touchent la justice au Québec. Parce que vous savez sans
doute, M. le Président, que, là, il a été porte-parole en justice pour quelques
mois mais qu'il l'a été pendant de nombreuses années auparavant, donc dans les
premières années où il siégeait au Parlement, et c'étaient toujours des questions qui lui importaient beaucoup. Donc, je
veux le remercier. Et c'est moi, donc, qui ai hérité de la suite des
choses, et je suis arrivée alors que les travaux étaient bien amorcés.
La
ministre a fait un survol des différentes mesures qui sont comprises dans ce
projet de loi. Je serai assez brève à ce stade-ci, M. le Président.
Simplement dire qu'en ce qui concerne la question du rehaussement des amendes,
qui sont rehaussées, dans le cas du Code de
la sécurité routière, jusqu'à 10 fois, donc on passe d'amendes de
100 $ à... bien, en fait, sept
fois et demie avec l'amendement qui a été adopté, à 750 $ et, dans le cas
du code pénal, de 100 $ à 500 $, on nous a plaidé la nécessité
d'augmenter les amendes d'une manière très, très importante pour faire en sorte
de changer les comportements des jeunes. Et,
bien entendu, M. le Président, je pense qu'ici tout le monde, dans cette
Chambre, partage l'objectif de voir
les infractions routières diminuer, surtout les infractions très graves qui
peuvent être commises par des jeunes.
On pense aux grands excès de vitesse. On pense à la conduite dangereuse. On
pense aussi au surf de véhicule. Ce sont
des statistiques que la ministre nous a répétées abondamment, qui sont
effectivement très, très préoccupantes, et il faut travailler très fort
pour modifier ces comportements.
Le
problème que nous avons vécu en commission parlementaire et qui a suscité
beaucoup de questionnements et de débats, généralement dans la bonne
humeur, M. le Président, c'est le fait qu'on ne nous a pas produit d'étude, de documentation, de données qui prouvaient que
c'était en augmentant les amendes qu'on allait justement arriver à
changer ces comportements, par rapport, par exemple,
à d'autres mesures, par rapport à des campagnes de sensibilisation, par
rapport à des mesures de prévention, par
rapport à un rehaussement de la surveillance policière. Donc, tout ça ne nous a
pas été démontré, et, au contraire,
comme on l'a dit abondamment à la ministre, il y a des dizaines d'études qui
établissent plutôt l'absence de corrélation entre l'augmentation des
amendes et l'aspect dissuasif pour changer un comportement.
Donc, nous, en fait,
on ne demandait qu'à être convaincus, mais malheureusement, malgré des heures
de discussion, on ne nous a soumis aucune
étude, aucune donnée. Essentiellement, on nous a référés à une seule étude,
qui était une thèse, un mémoire de maîtrise,
mais qui ne disait pas non plus... qui, en fait, confirmait que les amendes, le
rehaussement des amendes n'a pas un lien
direct, une corrélation avec la diminution des comportements en eux-mêmes.
Alors, on est restés, bien sûr, sur notre
appétit. Comme je vous le dis, on aurait bien aimé être convaincus, mais on
n'a pas pu l'être, ni non plus sur la
justesse du quantum du rehaussement des amendes. Finalement, il y a un
amendement proposé par mon collègue de Borduas qui a été accepté, mais
on n'a pas eu non plus de justification sur pourquoi augmenter à 1 000 $ plutôt qu'à 300 $,
500 $, 800 $. Et ça, je pense que c'est quand même un problème
important sur lequel il va falloir se pencher. Quand on change des
amendes, ce serait important de pouvoir avoir un justificatif très clair.
Donc, de ce fait-là,
on n'a pas pu adhérer à ce changement-là qui comporte aussi... Comme les
organismes de justice alternative sont venus
en... l'ont dit dans leur mémoire, comme aussi la commission des droits l'a
soulevé, comme le Barreau du Québec l'a soulevé, non seulement il y a le problème de ne pas avoir de base scientifique, de
données formelles pour appuyer ce
changement-là, mais il y a aussi tout le fait que la philosophie que nous avons
au Québec pour la justice pour les
mineurs est une philosophie d'abord de prévention et de réhabilitation et aussi
de différenciation dans le traitement. Donc,
malheureusement, nous n'avons pas eu de réponse satisfaisante par rapport à ces
enjeux que nous avons soulevés mais,
bien sûr, qu'avant nous, lors des auditions, le Barreau, la Commission des droits
et le Regroupement des organismes de justice alternative avaient
soulevés.
Par
ailleurs, comme la ministre l'a mentionné, il y a plusieurs autres mesures dans
le projet de loi, qui est vraiment un
projet de loi omnibus. Et, à voir le nombre de juristes qui se succédaient, on
pouvait voir à quel point ça nécessitait des expertises variées. Donc, on est passés de la justice pénale à la réforme
du Code de procédure civile, à la justice administrative, jusqu'aux lois
professionnelles. Alors, ça a suscité beaucoup de nos compétences.
Mais
il y a des correctifs intéressants qui sont apportés à des problèmes réels
ainsi que des avancées, notamment en matière d'accessibilité à la
justice, comme la ministre le mentionnait, parce que la Cour d'appel va pouvoir
siéger en dehors de Montréal et Québec. Aussi, on est venu clarifier certaines
choses pour les fonds qui concernent les recours collectifs et donc le Fonds d'aide aux recours collectifs, avec un
travail qui a été fait, encore une fois, par mon ex-collègue de Chicoutimi pour amener des amendements. Même
chose pour la Loi sur les tribunaux judiciaires, je pense que c'était
une bonne idée de faire passer... Même si ça peut paraître très technique,
comme certaines mesures de ce projet de loi là, c'était une bonne idée de faire
passer de trois ans à quatre ans la durée, donc, des mandats de... qui visent à
faire les recommandations sur les conditions
de rémunération des juges. Je pense qu'à cet égard-là on va pouvoir avoir
certains gains économiques mais aussi d'efficacité. Parce que ces démarches-là
se refaisaient très, très souvent quand on était aux trois ans. Là, au moins, on gagne un an. Nous, on serait allés,
personnellement, jusqu'à cinq ans, ce qui était une possibilité qui
était prévue dans le jugement de la Cour suprême à l'époque, mais on comprend
qu'en allant à quatre ans c'est déjà une avancée.
Et bien sûr, en terminant, quelques mots sur le
fait que désormais les présidents des conseils de discipline des ordres
professionnels vont être assujettis à la compétence du Conseil de la justice
administrative, ce qui va faire en sorte qu'ils vont pouvoir être sanctionnés et que des recommandations pourront être
faites au gouvernement, qui pourront aller jusqu'à la destitution,
donc, de ces présidents-là. Et bien sûr ça fait suite à déjà des réformes qui
ont été faites notamment sous notre gouvernement, de venir instituer le Bureau
des présidents pour rendre le tout beaucoup plus solide, beaucoup plus formel, beaucoup mieux organisé, pour
éviter, par exemple, des cas comme on a vus dans le passé, de
plaintes qui n'étaient pas traitées pendant des années. Alors, on vient
remédier à cette situation-là et on vient prévoir un processus clair,
disciplinaire, sous le couvert de la responsabilité du Conseil de la justice
administrative.
Ceci dit,
comme je l'ai fait lors de nos travaux, j'invite la ministre
à se pencher plus généralement sur le mandat qui devrait être dévolu au Conseil
de la justice administrative, à savoir qu'il y a beaucoup d'organismes quasi
judiciaires, de tribunaux administratifs qui
ne sont pas assujettis, qui donc sont laissés à un processus
très, très informel, qui relève, de ce qu'on a appris, du Secrétariat aux emplois
supérieurs, à certains égards et, à d'autres égards, qui est beaucoup
plus flou. Et donc, puisqu'on fait
une avancée importante pour ce qui concerne les présidents des conseils
de discipline, je pense que la
réflexion s'impose pour l'ensemble des domaines.
Sur ce, M. le Président, je veux aussi remercier toute l'équipe du ministère de la Justice qui nous a accompagnés, qui a bien
travaillé aussi parfois pour répondre à plusieurs questions que nous avions,
pour répondre à nos demandes d'amendement, la ministre, bien entendu, et toute son équipe du cabinet,
mon collègue de Chicoutimi qui a commencé le travail et qui a donné, je
pense, les bonnes orientations, mon collègue de Borduas, avec qui on a eu une
très bonne collaboration, comme avec l'ensemble
des députés de la commission,
mon recherchiste, Étienne
Pomerleau-Landry, et tout le personnel de la commission. Merci beaucoup,
M. le Président.
• (12 h 10) •
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Merci à vous, Mme la députée de Joliette, pour cette intervention. Je cède
maintenant la parole à M. le député de Borduas.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Merci, M. le
Président. Ça me fait plaisir d'intervenir sur la prise en considération du rapport de la Commission des institutions sur le
projet de loi n° 51, projet de loi visant notamment à rendre
l'administration de la justice plus efficace et les amendes aux mineurs plus
dissuasives.
Donc, je pense que mes deux précédentes
collègues l'ont mentionné, c'est un projet de loi omnibus, M. le Président. Il y avait une multitude de sujets à
l'intérieur de ce projet de loi, la majorité des propositions législatives
étant des propositions qui visent à
améliorer l'administration du système de justice, et c'est pour ça, pour cette
raison que nous avons appuyé, en partie, ce projet de loi. Mais il y a
certains articles du projet de loi, certaines dispositions, par contre, avec lesquelles nous étions davantage en désaccord, M.
le Président, et nous avons tenté, par nos questions, par nos
propositions d'amendement, de bonifier le projet de loi.
D'entrée de jeu, M. le Président, commençons par
le début, par l'article 1, 3 et 18, relativement à la hausse de la limite maximale des amendes pour les
mineurs. Donc, vous savez, M. le Président, que, depuis 1987, cette
amende maximale là, pour les individus âgés
de moins de 18 ans, était fixée à 100 $ par infraction. Peu importe
le type d'infraction que vous
commettiez, qu'elle se retrouve dans une loi statutaire ou au Code de la
sécurité routière, donc c'était administré par le Code de procédure
pénale. Ça a été les articles, M. le Président, sur lesquels il y a eu le plus
de débats, parce qu'il faut dire qu'à la
fois la Commission des droits de la personne, à la fois le Barreau, à la fois
le regroupement de justice alternative, qui sont venus nous nous
rencontrer, nous ont mentionné que la dissuasion n'était pas nécessairement au
niveau du montant de la peine pour les mineurs.
Partant de cette prémisse-là, M. le Président,
nous devions être convaincus par la partie ministérielle que la hausse à 1 000 $ allait changer les
comportements. Ce que j'ai exprimé et ce que de nombreuses études également
disent, c'est que, lorsqu'on veut changer un comportement, M. le Président,
c'est véritablement la chance d'être pris qui change
les comportements. Bien entendu, il y a un aspect dissuasif dans le montant de
l'amende, mais est-ce que ça a un impact sur le comportement de
l'adolescent qui réalise cette infraction-là? Et je vais être très clair, M. le
Président : Il n'y a personne qui
souhaite que les adolescents, que les individus âgés de moins de 18 ans
commettent des infractions. C'est important d'avoir le système le plus
sécuritaire possible sur nos routes, notamment, M. le Président, lorsqu'on vise le Code de la sécurité routière ou la Loi sur
les véhicules hors route. Il faut assurer par tous les moyens que, comme
société, on exprime notre désapprobation par
rapport à certains comportements routiers répréhensibles. Et c'est
d'ailleurs ce que la table de sécurité
routière recommandait, d'illustrer le comportement hautement répréhensible de
certaines infractions au Code de la sécurité routière.
Mais la
difficulté, M. le Président, c'est : Comment fait-on pour traduire cela
dans nos lois et dans nos règlements? La peine proposée de
1 000 $ par le gouvernement n'était pas fondée, M. le Président, sur
la littérature scientifique approfondie, M. le Président. On nous a soumis une
étude, et il y avait d'autres études, M. le Président, qui disaient le contraire également. Donc, à défaut d'être
convaincus, nous avons proposé un amendement qui diminuait le montant de
l'amende maximale, notamment parce qu'on se retrouvait dans une situation où un
mineur pourrait recevoir, en cas d'infraction, la même amende qu'un majeur.
Donc, à ce moment-là, il y avait une problématique au niveau de la distinction
et de la différenciation entre les mineurs et les majeurs lorsqu'ils commettent
une infraction.
Pourquoi 750 $, M. le Président, pourquoi
1 000 $? Je vous pose la question. À défaut de pouvoir justifier le montant de 1 000 $ sur une assise
précise et d'avoir les données factuelles, j'ai suggéré, M. le Président, que
l'on diminue l'amende à 750 $.
Ça aurait pu être 500 $, M. le Président, cependant l'amendement de ma
collègue de Joliette avait été battu.
Ceci étant dit, je
pense que nous avions besoin d'actualiser le montant de 100 $, qui était
le même depuis 1987. L'actualisation, en dollars d'aujourd'hui, aurait été
d'environ 235 $. À 750 $, je pense que c'est un message très clair, bien que l'argumentaire au soutien d'une telle
amende n'est pas extrêmement présent dans le cadre de l'étude de ce projet de loi. Ceci étant dit, M. le Président, c'est un
message clair qui va faire partie d'un ensemble de choses. Je vous
parlais tout à l'heure des campagnes de prévention, de la dissuasion, de
l'éducation. Donc, il faut mettre tout ça ensemble pour éviter que des
comportements routiers répréhensibles se produisent.
Par
ailleurs, M. le Président, dans le projet de loi, on a traité de l'instruction de la procédure par
défaut, donc la procédure de non-contestation. Donc, ça a été introduit notamment,
M. le Président, pour les péages routiers, les photoradars, donc de façon à optimiser le Code de sécurité routière... le Code de procédure pénale, pardon.
Également, au niveau du juge responsable de
l'instance en matière pénale, M. le Président, c'est une chose qui se faisait
déjà au niveau civil, et je pense que, pour l'efficacité du système de
justice, ça constitue une avancée.
Dans les
modifications que nous avons effectuées également au Code de procédure pénale,
M. le Président, il y a eu les modifications
au télémandat, et, sur cette modification-là, j'ai émis des réserves, M. le
Président. Parce que le principe de base pour obtenir un mandat de
perquisition, M. le Président, c'est de s'adresser au juge dans son bureau ou en salle de cour de façon verbale et de lui
soumettre une déclaration assermentée de la part du policier qui fait la
demande de perquisition. Dans le cadre de notre droit actuel, encore
aujourd'hui, parce que le projet de loi n'est pas adopté, M. le Président, la demande de télémandat se faisait
par voie téléphonique, mais par un moyen de télécommunications, mais généralement ça se faisait par voie téléphonique,
à distance, et le juge devait... le juge de paix ou le juge Cour du
Québec devait retranscrire les motifs ou enregistrer par le biais d'un
enregistrement mécanique. On nous a dit, M. le Président, que la demande venait
justement de la Cour du Québec d'offrir des moyens technologiques alternatifs.
Et, dans le libellé du projet de loi, on utilise
«tout autre moyen de télécommunication». Ça ouvre la porte, M. le
Président, à demander des télémandats par le biais de textos, par le biais de
FaceTime, par le biais de Skype.
On est à une époque,
M. le Président, où il faut intégrer les technologies de l'information et les
technologies de communication dans le
travail des policiers, dans le travail du système de justice. Cependant, ça
m'apparaît un peu préoccupant de ne pas cerner et de ne pas indiquer
clairement quels sont les moyens de télécommunications que l'on vise, parce que, si on vise précisément le
courriel et le télécopieur, M. le Président, on aurait dû le mentionner pour
s'assurer que les mandats de perquisition
qui vont être délivrés, bien, vont l'être faits en fonction des règles claires
qui vont être prévues au Code de
procédure pénale. Et là-dessus, M. le Président, j'ai émis un bémol en
commission parlementaire parce qu'on contrevient au principe de base de
demander verbalement des explications au policier. Bien entendu, le juge pourrait le faire par voie téléphonique, mais,
lorsqu'on voulait rendre la vie plus facile à la cour... d'avoir une
demande écrite, on n'impose pas non plus, M.
le Président, d'avoir un contact téléphonique. Donc, je pense qu'on aurait dû
faire l'exercice, en touchant à cet
article-là, de moderniser l'ensemble des dispositions du Code de procédure
pénale relativement à la technologie
de l'information, et ça aurait été pertinent de baliser davantage les
technologies que nous pouvons utiliser.
Aussi,
M. le Président, nous avons eu la loi concernant... enfin, nous avons adopté
des modifications concernant la loi
concernant les infrastructures de transport, et, dans le cadre de cette
modification-là, la disposition législative modifiant cette loi ne vise qu'un seul partenaire, une
infrastructure de partenariat public-privé. Et, je l'ai déjà dit dans cette
Assemblée, M. le Président, lorsqu'on modifie une loi qui ne touche qu'un seul
individu corporatif, je me questionne toujours, M. le Président, d'autant plus que le raisonnement à la base de la
modification qui est proposée dans le projet de loi, c'est, M. le Président, d'indiquer et de permettre qu'une
personne désignée par le ministre maintenant pourra autoriser les
constats d'infraction. La formulation
actuelle, c'était «un employé du partenaire». Donc, concrètement, M. le
Président, lorsqu'on a soumissionné pour obtenir le contrat, les règles
du jeu, c'était : C'est un employé du partenaire. On nous indique que
l'expertise ne se retrouve pas à l'intérieur du partenaire mais chez les sous-traitants.
Est-ce que c'est le rôle de l'État d'accommoder
un partenaire commercial par des règles législatives? Je soumets la question,
M. le Président, à l'Assemblée.
Pour
la Loi sur la protection de la jeunesse, M. le Président, les changements
apportés... notamment au niveau de confier
à la Société québécoise d'information juridique la responsabilité de caviarder
les décisions rendues par la Cour du Québec, c'est une bonne mesure,
c'est une mesure d'efficacité.
• (12 h 20) •
Au niveau de la Loi
sur les recours collectifs, M. le Président, il y a un changement de
fonctionnement. On va permettre d'utiliser
le fonds de roulement du Fonds d'aide au recours collectif pour payer ses
dépenses courantes, pour payer la
liste d'épicerie. Et je sais que ça préoccupait mon ancien collègue de
Chicoutimi et je pense que, tous ensemble, on a réussi à faire
progresser la disposition législative proposée, notamment en instaurant un
processus de reddition de comptes devant
l'Assemblée nationale, de dire : Vous voulez utiliser les fonds qui sont à
l'intérieur du fonds de roulement, du
fonds d'opération pour payer vos dépenses courantes, soit, mais ça prend un
processus de reddition de comptes pour s'assurer que la mission du fonds
va être maintenue.
Et
je pense qu'avec l'amendement qui a été adopté par la commission, M. le
Président, bien, le travail va être fait, parce qu'au bout de trois années, eh bien, il y a un rapport qui va
devoir être soumis par le fonds et qui devra être étudié par une commission parlementaire de l'Assemblée
nationale, la commission parlementaire pertinente. Et ça, c'est
fondamental, M. le Président. Parce que l'un
de nos rôles, ici, M. le Président, c'est d'assurer le contrôle de l'action
gouvernementale. Et je pense que, si nous
avions davantage de processus, dans nos lois, qui nous permettraient d'avoir
une reddition de comptes, ça permettrait peut-être d'éviter certains
dérapages de l'administration de certains gouvernements, M. le Président.
Également, la Loi sur
les tribunaux judiciaires a été modifiée, notamment sur le fait que la Cour
d'appel puisse siéger en dehors des
districts de Montréal et de Québec, ce qui est une bonne chose, dans un souci
d'accessibilité à la justice, M. le
Président. On le sait à quel point, pour les justiciables, parfois le fait de
s'adresser aux tribunaux, ça peut être un fardeau incroyable pour eux,
notamment au niveau des distances, au niveau des frais d'avocat, au niveau des procédures. Le système de justice a besoin d'être
démocratisé, M. le Président, a besoin aussi d'être allégé. Et on a
surtout besoin que les
gens qui se sentent lésés et qui veulent s'adresser aux tribunaux pour obtenir
réparation puissent le faire sans avoir
à laisser leur chemise, M. le Président. Et cette mesure-là de la Cour d'appel
va permettre à la cour d'aller siéger dans les différents districts pour se rapprocher des gens et pour diminuer
les coûts, dans un souci d'économie, de la justice.
Également, M. le
Président, on fait passer de trois à quatre ans le Comité sur la rémunération
des juges, dans un souci notamment d'économie au niveau du comité qui se
réunissait à chaque trois ans. On comprend l'économie, M. le Président.
Cependant, lors de l'étude détaillée, on nous a indiqué que la conférence des
juges avait transmis ses préoccupations au ministère, et nous aurions apprécié
recevoir cette correspondance, puisque nous ne les avons pas entendus en commission. Et je pense que ça
s'inscrit un peu dans le cadre du fonctionnement des travaux. Notamment
hier, vous avez eu l'occasion de le constater, M. le Président, on nous demande
de voter sur un principe sans avoir les amendements
qui modifieront la législation. Donc, je pense que c'est important pour les
parlementaires, M. le Président, lorsqu'on demande leur concours,
d'avoir toute l'information nécessaire afin de bien évaluer la pertinence d'une
modification législative.
Également,
M. le Président, au niveau du Code des professions, la Loi sur la justice
administrative, mais, avec le Bureau des présidents, il y a des
nouvelles dispositions qui vont s'instaurer, et on va les soumettre à la
compétence du Conseil de la justice
administrative. Il y a quand même un bémol, M. le Président. On se retrouve
dans un système bicéphale où les
membres des ordres professionnels qui vont siéger sur le comité de discipline
ne seront pas régis par le même code
de déontologie, ils seront jugés par leurs pairs, notamment par le biais d'un
comité du conseil d'administration de
l'ordre professionnel. Il va falloir y repenser, M. le Président, parce que ça
peut être préoccupant. Parce que, bien que ces membres-là agissent à titre bénévole, et qu'ils n'ont pas... et que ça
ne constitue pas leur emploi à temps plein, et que c'est volontaire, et
que ce sont des membres d'un ordre professionnel qui s'investissent parce
qu'ils croient à l'intérieur de leur ordre
professionnel et dans la défense de l'intérêt du public, M. le Président, il y
a une question de justice naturelle à être jugé par celui qui vous nomme
sur ce comité, dans l'éventualité où il y a une plainte contre vous, une
plainte de nature déontologique. Donc, peut-être devrons-nous repenser ce
système-là pour les membres du conseil... pour les membres siégeant sur les
conseils de discipline.
Également, M. le
Président, la ministre a introduit une disposition relativement au Code
civil... au nouveau Code de procédure civile
du Québec notamment relativement à l'exemption des frais d'audience, en lien
avec la décision récente de la Cour
suprême du Canada. Nous appuyons cette exemption qui pourra être demandée par
les justiciables qui se retrouveraient dans une situation où ils ne
pourraient rencontrer les frais d'audience. Nous devrons peut-être avoir un
questionnement, M. le Président, aussi en lien avec l'accessibilité à la
justice, sur les frais qui seront imposés aux justiciables
pour avoir accès aux tribunaux. On vient cerner une mesure relativement aux
journées d'audience, qu'en est-il des
autres frais? Ça sera peut-être, éventuellement, abordé dans l'actualité, M. le
Président, parce que je pense que c'est un sujet auquel on doit
s'adresser.
Vous me permettrez,
M. le Président, de remercier la ministre pour sa collaboration, de remercier
la collègue de Joliette ainsi que l'ancien
député de Chicoutimi, qui, jusqu'à la toute fin, a défendu bec et ongles ses
positions et qui était un homme d'une grande expérience parlementaire et
où on apprend beaucoup à le regarder travailler, et j'en suis désolé, qu'il soit parti. Également, je tiens à
remercier les gens du cabinet de la ministre, les gens du ministère de la
Justice qui ont contribué aux travaux, ainsi
que les autres collègues parlementaires et les gens de l'Assemblée qui nous
permettent de réaliser nos travaux. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Borduas. Y a-t-il d'autres intervenants sur la prise en considération
de ce rapport?
Mise aux voix du rapport
Sinon — donnez-moi
deux petites secondes — le
rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 51, Loi visant
notamment à rendre l'administration de la justice plus efficace et les amendes
aux mineurs plus dissuasives, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Pour la suite des choses, Mme la leader adjointe du gouvernement.
Mme Vien :
Merci, M. le Président. Veuillez, s'il vous plaît, appeler l'article 5.
Projet de loi n° 59
Reprise du débat sur l'adoption du principe
Le Vice-Président (M.
Ouimet) : Alors, à l'article 5 du feuilleton, l'Assemblée
reprend le débat ajourné le 11 novembre 2015 sur l'adoption du
principe du projet de loi n° 59, Loi édictant la Loi concernant la
prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à
la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la
protection des personnes.
Y a-t-il des
interventions? M. le député de Richelieu, je vous cède la parole.
M.
Sylvain Rochon
M. Rochon : Merci, M. le Président.
Alors, M. le Président, le projet de loi n° 59, Loi édictant la Loi
concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les
discours incitant à la violence et apportant diverses modifications
législatives pour renforcer la protection des personnes, cette loi-là, ce
projet de loi là est la réponse du gouvernement libéral à plusieurs événements
qui ont défrayé la manchette depuis son arrivée au pouvoir. On se rappellera de
l'affaire Charkaoui et de la présence sur le territoire québécois d'imams
tenant un discours dit haineux.
Or, cette réponse, M. le Président, elle est
bien imparfaite, elle est bien maladroite. Et ce n'est pas que moi ou que ma formation politique qui le pensons, c'est
l'opinion d'une panoplie d'analystes, d'experts, d'organismes, des
analystes, des experts, des organismes qui ont décrié le projet de loi. Ils
perçoivent l'accroissement des pouvoirs de la Commission des droits de la
personne et des droits de la jeunesse et son tribunal comme s'inscrivant dans
une opération de censure, un tribunal administratif, là, du mauvais goût.
• (12 h 30) •
Les représentants des Juristes pour la défense
de l'égalité et des libertés fondamentales, Julius Grey et Julie Latour,
expriment leur vive inquiétude, leur vive inquiétude à l'égard du projet de loi
anti-discours haineux. Ces juristes qui sont spécialisés en droit
constitutionnel et en droit public ont voulu dissuader la ministre de la
Justice d'inscrire dans la législation québécoise, y compris la Charte des
droits et libertés de la personne, des dispositions contre les discours haineux
ou incitant à la violence. Le Code criminel canadien réprime déjà les discours
haineux, ont rappelé les représentants des Juristes pour la défense de
l'égalité et des libertés fondamentales, au nombre desquels on retrouve aussi
Pierre Brun, Marie Laure Leclercq, Denis L'Anglais, Guy Tremblay, Daniel Turp.
«Le projet de loi n° 59[, il] confère
à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse un
pouvoir d'enquête sur les discours haineux ou incitant à la violence ciblant un
groupe de personnes comme les femmes, les homosexuels, les minorités visibles,
les groupes religieux, les communautés ethniques, ou encore les militants d'un parti
politique, bref, tout groupe formé de personnes protégées par l'article 10
de la Charte des droits et libertés de la personne. Ces mesures sont...» Et là
je cite Les Juristes pour la défense de l'égalité et des libertés fondamentales : «"Ces mesures sont "totalement
inconciliables avec les assises d'une société libre et démocratique"...»
«L'ancienne bâtonnière du Barreau de Montréal,
Julie Latour, reproche à la ministre [de la Justice] d'avoir "recours à un canon législatif pour tuer une
mouche hypothétique".» «D'avoir "recours — je reprends ça parce que l'image est
intéressante — à
un canon législatif pour tuer une mouche hypothétique".»
«Mme Latour
se questionne par ailleurs sur l'impact financier d'une brigade d'enquête à la
commission [...] "en cette
époque — note-t-elle
avec justesse — d'austérité
économique, étatique, où d'importants programmes sociaux sont supprimés
ou [bien] significativement réduits".» À l'heure actuelle, la Commission
des droits de la personne et des droits de
la jeunesse ne peut intervenir que si la personne visée par des propos haineux
porte plainte. Là, ça changerait.
«Loin — M. le Président — de "favoriser le vivre-ensemble et la
cohésion sociale", comme le prétend le gouvernement libéral, le projet de loi n° 59 créerait — selon M. Grey et Mme Latour — un "climat social de suspicion
aux effets délétères[...].
«"On l'aurait adoptée — disent-ils — cette
loi-là, en 1947 ou [en] 1948 quand on a découvert le réseau d'espionnage soviétique. On aurait adopté une loi
identique. Les Américains l'ont fait avec le maccarthysme, et ce que ça
a donné était terrible", souligne [M.
Grey,] ardent défenseur des libertés individuelles, [...]dans un entretien avec
Le Devoir.
«La liberté
d'expression[, c'est] à la fois la plus célébrée et la plus honnie des libertés
fondamentales, poursuit Mme Latour,
appelant dans la foulée à limiter les exceptions à des "cas extrêmes et
bien circonscrits". "C'est pour dire des choses qui dérangent la société, qui sont à
l'encontre des idées reçues que l'on a besoin de la protection
constitutionnelle", [note]-t-elle.»
Est-ce que
c'est vraiment utile, M. le Président, de créer une infraction pénale calquée
sur une infraction criminelle déjà
existante? En tout temps, la commission pourra désormais demander au tribunal
une ordonnance de cessation afin d'empêcher
la diffusion de propos jugés haineux. La Cour supérieure ne pouvait-elle pas
déjà intervenir pour faire cesser des
propos dits haineux? En quoi accorder plus de pouvoirs au tribunal de la
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse est-il judicieux? La question se
pose. Pourquoi créer une liste de la honte? Lorsque le tribunal conclura
qu'une personne a enfreint ces interdictions, le nom de cette dernière sera
inscrit pour une durée déterminée par le tribunal sur une liste tenue par elle
sur Internet. C'est ça, la liste de la honte. Quel est le but de cette liste?
Quelles informations va-t-on retrouver sur cette liste? S'il est judicieux de
procéder ainsi pour des personnes condamnées par un tribunal administratif,
pourquoi ne pas faire de même avec les personnes condamnées en vertu du Code
criminel? D'où vient cette idée de liste de la honte toujours rejetée au Québec
dans le passé?
Des
représentants de la communauté LGBT ont reproché à la ministre de la Justice de
rater la cible avec le projet de loi
n° 59. «La titulaire de la Chaire de recherche sur l'homophobie de
l'Université de Montréal, Line Chamberland, a soutenu que le caractère
répressif du projet de loi visant à lutter contre les discours haineux nuirait
à la lutte contre l'homophobie, la
lesbophobie, la biphobie [ou] la transphobie. "Il nous semble nécessaire d'insister sur l'efficacité plus grande
d'une approche préventive plutôt que répressive", a-t-elle déclaré[...].
«L'adoption du projet de loi n° 59 pourrait
en effet entraîner des effets pernicieux dans la lutte contre l"'homophobie au quotidien", a poursuivi
la représentante du Conseil québécois LGBT et de la Coalition des familles LGBT, Mona Greenbaum. La plus large part de
l'homophobie observée au Québec — insultes,
moqueries, commentaires dévalorisants,
mises à l'écart — ne
tombent pas dans la définition de "discours haineux", a-t-elle
souligné. "Un amalgame qui confondrait
les actes homophobes avec les discours haineux risque même d'accentuer la
tendance à nier le caractère homophobe de tels propos puisque, dira-t-on, ils
ne relèvent pas du registre de la haine. Ainsi, l'homophobie au
quotidien [...] pourrait s'en trouver banalisé", a averti Mme Greenbaum,
appelant à son tour la ministre [...] à miser sur "l'éducation et le
dialogue autour de la différence".
«Après avoir rappelé la présence de protection
contre la propagande haineuse et les crimes haineux, ou l'incitation à la
violence dans le Code criminel, Mme Greenbaum a dit craindre "des
glissements de sens favorisés par la
polysémie du terme ΄homophobie΄, des glissements qui viendraient justifier
l'introduction de limites à l'exercice de la liberté d'expression au nom
de la lutte contre l'homophobie".»
Je vais vous parler de quelqu'un d'autre maintenant
que vous avez bien connu. «L'ancienne élue libérale Fatima Houda-Pepin juge que le gouvernement favorise les intégristes avec le projet de loi n° 59 qui les aidera à stigmatiser les
critiques de leurs pratiques rigoristes.
«"Je suis estomaquée" — ce
sont ses mots — a
lancé [Mme] Houda-Pepin à l'issue de sa comparution en commission parlementaire au
sujet du projet de loi n° 59 qui vise notamment — rappelons-le — à lutter contre le discours haineux et que défend la ministre de la Justice[...]. "C'est une revendication des intégristes
depuis longtemps", estime l'ancienne députée de La Pinière.
«Grâce au projet de loi n° 59, un groupe religieux, et non plus seulement
une personne croyante, pourrait se dire la cible d'un discours haineux
alors qu'il ne s'agirait que de critiques découlant d'un exercice légitime de
la liberté d'expression», craint Fatima Houda-Pepin.»
Je reprends, parce que c'est un avis important.
«Grâce au projet de loi n° 59, un groupe religieux, et non plus seulement
une personne croyante, pourrait se dire la cible d'un discours haineux alors
qu'il ne s'agirait que de critiques découlant
d'un exercice démocratique de la liberté d'expression...» Fatima
Houda-Pepin. «Avec une telle loi — souligne-t-elle — [j'aurais
pu être] condamnée — c'est
elle qui parle, là — pour
islamophobie quand [j'ai] combattu en 2005 les imams qui voulaient
imposer la charia au Canada...» Laissons Mme Houda-Pepin.
Le Barreau du
Québec, maintenant. Il «a recensé "plusieurs
risques importants" de voir le projet
de loi antidiscours haineux échouer au test des tribunaux.
«Le document entre en collision avec l'article 2
de la Charte canadienne des droits et libertés, où les "libertés fondamentales" de conscience, de religion, d'opinion et d'expression [...]
sont énoncées. "Il faut reconnaître qu'il s'agit d'une limite au droit à la liberté
d'expression", a affirmé sans ambages la présidente du comité des droits
de la personne du Barreau du Québec [...] lors de son passage à l'Assemblée
nationale...» C'est une opinion qui compte.
«L'ordre professionnel est tombé [littéralement]
à bras raccourcis sur la proposition, incluse dans le projet de loi n° 59, de constituer une "liste publique" puis d'y inscrire le
nom des personnes ayant été reconnues coupables d'avoir tenu ou diffusé un discours haineux contre un
groupe de personnes protégé par l'article 10 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne — femmes,
homosexuels, minorités visibles, groupes religieux, etc. — par
le Tribunal des droits de la
personne. "La liste va trop loin. [...]C'est démesuré", [a-t-elle]
soutenu[...]. En allant de l'avant, le gouvernement libéral
"bafouerait le droit à la vie privée".»
• (12 h 40) •
Un autre
avis : «Le projet de loi
n° 59 part d'une intention
louable — écrit Pierre Trudel, professeur au
Centre de recherche en droit public de la
Faculté de droit de l'Université de Montréal : il propose un mécanisme
afin d'identifier et [de] pourchasser ceux qui répandent des propos
haineux ou incitant à la violence. Mais il institue une inquisition nouveau
genre faisant fi des exigences de la liberté d'expression.
«Tout le
monde convient — poursuit
M. Trudel — que les
propos qui incitent à détester ou à poser des gestes violents sont à proscrire. Déjà, des dispositions
du code [...] permettent d'accuser devant les tribunaux ceux qui
répandent de tels propos.
«[...]La loi proposée interdit de tenir
publiquement un discours haineux ou incitant à la violence contre un groupe présentant une caractéristique commune à
l'égard de laquelle on ne peut faire de discrimination, soit la race, la
couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation
sexuelle, l'état civil, l'âge, sauf dans la mesure prévue par la loi, la
religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou
nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour
pallier ce handicap.
«[...]Les
tribunaux ont pourtant rappelé — insiste Pierre Trudel — que la liberté d'expression ne protège pas
que les propos servant des "fins légitimes d'information du public".
«Même le mauvais goût est protégé.»
«Le projet de loi 59 propose d'ajouter [...] un
mécanisme de plaintes. Toute personne — c'est M. Trudel, là, qui poursuit — aura le droit de déposer des plaintes auprès
de la Commission des droits de la personne sur n'importe quels propos,
discours, émissions de télé, caricatures ou images qui lui semblent visés par
la loi.
«Il est même possible de dénoncer des propos sur
le point d'être tenus ou diffusés, donc qui ne sont même pas encore connus!
«La seule timide concession à la liberté
d'expression du projet n° 59 est une mention précisant que "ces interdictions n'ont pas pour objet de limiter la
diffusion du discours aux fins d'information légitime du public". Où
sont donc passés les "Je suis Charlie"?
«[...]Même le
propos marginal, contraire aux vues de la majorité, déplaisant, stupide ou de
mauvais goût est protégé par la liberté d'expression, pas seulement ce
qui est "légitime".
«C'est
d'ailleurs pour protéger les discours marginaux qu'on a besoin de la liberté
d'expression, pas pour protéger ce qui fait l'unanimité!
«Il y a dans
la société québécoise des gens qui sont persuadés — c'est
toujours Pierre Trudel qui parle — que le
propos qui critique une religion, les homosexuels, les femmes est un propos
automatiquement haineux. En somme, plusieurs confondent le propos
"illégitime" — certes — avec
le propos haineux. Le projet de loi n° 59 leur ouvre un bureau des plaintes», observe
le professeur Trudel.
«Bien sûr,
les tribunaux ont distingué entre le propos qui incite vraiment une personne à
haïr ou à se livrer à de la violence et les propos détestables qui n'ont
pas de chances d'avoir de tels effets. Mais la distinction est ténue.
«En ouvrant
la porte à cette "chasse" à tout propos qui déplaît, le projet de loi
n° 59 fait fi des conditions concrètes de
l'exercice de la liberté d'expression.
«Il forcera
tous ceux qui s'expriment à se demander à chaque fois si quelqu'un quelque part
ne va pas trouver que leurs mots, leurs blagues, leur photo ou leur
caricature semblent "haineux"», conclut Pierre Trudel.
Prenons
la partie deux du projet de loi, rapidement, je vois que le temps s'écoule, qui
contient des modifications de lois
déjà existantes afin de mieux protéger les personnes. De nouveaux pouvoirs
d'enquête et de sanction pour le ministre de l'Éducation, à la suite d'un
«comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique
ou morale des [élèves]». Cette mesure
s'appliquerait tant dans le domaine de l'enseignement public que dans celui de
l'enseignement privé, et tant aux ordres d'enseignements primaire et secondaire
que collégial.
Le nouveau pouvoir
d'enquête du ministre de l'Éducation, est-ce qu'il change vraiment quelque
chose à la situation actuelle? Je vous le
demande, M. le Président. Les lois donnaient déjà des pouvoirs d'enquête
au ministre de l'Éducation. Dernier exemple en date, là, l'enquête suite à la fouille à nu de la
jeune fille dans une école secondaire de Québec. Ceci dit, est-ce que
ces modifications auraient permis au ministre d'enquêter dans le cas Charkaoui?
Rien n'est moins sûr.
Qu'est-ce,
par ailleurs, que la sécurité morale? Comment définit-on ce concept? Il y a
plein de questions qui se posent, M. le Président. «Le projet de loi libéral — écrit
Yves Boisvert dans La Presse — [...] n'est pas seulement
inutile, il risque d'être absolument néfaste.
«Celui
qui l'a le mieux démontré n'est pas Julius Gray mais l'imam Salam Elmenyawi.
"Vous pouvez m'insulter, moi,
mais n'insultez pas ma religion", a dit le représentant du Conseil musulman
de Montréal en commission
parlementaire[...]. L'homme réclame qu'on rende illégal [le fait] de se moquer
des religions.
«Qu'est-ce qu'une
insulte, au fait? Une moquerie?
«Si tel était le cas,
il faudrait sans doute construire de nouvelles prisons pour loger les humoristes — écrit
Boisvert — ou tous ceux qui, convaincus de la
supériorité de leur religion, ou
athées, attaquent celle des autres», suggère-t-il.
Tiens,
je vais continuer... je vais conclure avec ces quelques lignes de Denise
Bombardier : «La liberté d'expression si vantée [...] qu'elle est brandie comme l'étendard de nos valeurs
démocratiques, se voit fragilisée par ce fumeux projet de loi n° 59. En fait, dans le contexte
occidental actuel, c'est à la défense de la liberté d'expression qu'il faut se
consacrer.
«L'exagération,
la caricature, l'outrance verbale, la grossièreté, l'obscénité, ces formes peu
recommandables de l'expression humaine doivent avoir droit de
citer — que
cela plaise ou non.
«C'est
par la pédagogie à travers la transmission de la culture et de la lutte contre
les préjugés que l'on améliorera le climat social et que l'on élèvera
les débats sur des thèmes délicats et explosifs par ailleurs.
«Nos
lois protègent contre les propos haineux et l'appel à la violence. Le projet de
loi n° 59 veut plutôt distraire ou faire silence sur le fait que le terme "islamophobie" dont
usent les libéraux à l'endroit des gens qui critiquent le radicalisme
islamique est une prise de position pour enfermer la parole libre.» Fin de la
citation. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Richelieu,
pour cette intervention. Je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Jean.
M. Dave Turcotte
M.
Turcotte :
Merci beaucoup, M. le Président. J'ai l'occasion aujourd'hui, comme un certain
grand nombre de mes collègues, de m'exprimer sur le projet de loi n° 59.
Le projet de loi n° 59, comme vous l'avez mentionné précédemment, c'est la Loi édictant la Loi
concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les
discours incitant à la violence et apportant diverses modifications
législatives pour renforcer la protection des personnes.
Vous
savez, le projet de loi n° 59 est une réponse, hein, du gouvernement
libéral à plusieurs événements ayant défrayé
la manchette depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement libéral actuel,
c'est-à-dire avril 2014, dont l'affaire Charkaoui, et la présence sur le territoire québécois d'imams tenant un
discours dit haineux. Les consultations ont eu lieu au mois d'août et de
septembre. Plusieurs groupes ont été entendus, 35 plus particulièrement. Bien
entendu, comme parlementaires, vous savez,
M. le Président, nous avons la responsabilité, ou même, je pourrais dire, le
devoir d'entendre les groupes lorsqu'il y a un projet de loi.
Je
pourrais faire une parenthèse, M. le Président, et vous allez me le permettre,
quand on parle de consultations, de
rappeler ma déception, de la part du gouvernement, de ne pas avoir accepté la
motion que j'ai présentée précédemment, aujourd'hui, pour que le
gouvernement tienne une véritable consultation partout dans les régions du
Québec, une commission parlementaire
itinérante dans toutes les régions du Québec sur la stratégie d'action de lutte
à la pauvreté avant l'adoption du projet de loi n° 70 déposé par le
ministre de la Solidarité sociale.
Dans
ce cas-ci, pourquoi nous demandions une consultation dans toutes les régions?
Bien, c'est pour justement entendre les gens dans leurs régions qui
vivent une problématique et qui ont des préoccupations sur la question de la pauvreté, qui vivent la pauvreté, des groupes qui
aident en pauvreté. Ça, c'est une chose. Quand on est en commission parlementaire et qu'on rencontre des groupes sur
un projet de loi, dans ce cas-ci, le projet de loi n° 59, bien, c'est
pour entendre leurs opinions sur le projet
de loi, mais aussi ce qui est dans le projet de loi, ce qui n'est pas dans le
projet de loi ou ce qui est dans le
projet de loi et qui ne devrait pas être dans le projet de loi. Donc, c'est le
travail que nous devons faire comme parlementaires.
Et, avec toute l'expérience que vous
avez, je sais que vous avez plusieurs mandats, je pourrais dire, derrière la cravate, donc vous avez cette
habitude du travail rigoureux. Et là ça, c'est tous les partis politiques
confondus, nous devons avoir cette rigueur d'entendre les groupes.
Ces
groupes travaillent fort, souvent ont peu de ressources, connaissent le projet de loi. Après l'existence du projet de
loi, le projet de loi est déposé, ils ont peu de temps pour lire le projet de loi, de peaufiner une réflexion. Ils écrivent un mémoire, souvent, certains, comme je l'ai dit, ont
peu de ressources, donc peu de personnes pour rédiger un tel
mémoire. Et là on leur demande, on leur
dit : Bon. Bien — ça va de soi, un mémoire, bien entendu — quel amendement vous proposez, comment vous voudriez changer ça? Et ils ne connaissent peut-être
pas autant les règles ou les habitudes du Parlement et du
parlementarisme et comment on modifie un projet de loi.
• (12 h 50) •
Donc, moi, je
crois qu'il est toujours à propos de souligner les efforts des gens qui se
présentent en commission parlementaire, qu'ils soient pour ou qu'ils soient contre un projet de loi. Qu'ils soient pour ou qu'ils soient contre la position de nos partis politiques, ces gens-là
mettent des énergies, mettent des efforts, investissent du temps pour faire ce
travail-là. Donc, on doit les remercier, 35 groupes donc, facilement des
centaines de personnes derrière ce travail-là, qui nous ont permis justement, justement de voir plusieurs lacunes, plusieurs bémols ou plusieurs éléments du projet de loi où nous pouvons dénoncer ce projet de loi là, et j'aurai l'occasion
d'en parler dans mon intervention, M. le Président.
On peut vraiment
dire que le projet de loi est deux parties complètement différentes. La
première partie, selon nous, consiste
en la création d'une loi concernant la prévention et la lutte contre les
discours haineux et les discours incitant à la violence, dans laquelle
on retrouve notamment la création d'une infraction pénale calquée sur
l'interdiction au Code criminel relativement à la tenue et à la diffusion de discours haineux ou incitant à la
violence; l'attribution à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse de pouvoir
enquêter, dans le cas d'un discours haineux ou incitant à la violence tenu publiquement, tant à l'égard d'un
groupe que d'un individu, et basé sur un motif de discrimination
interdit à l'article 10 de la Charte des droits
et libertés de la personne; l'attribution au Tribunal des droits de la personne
du pouvoir de déterminer le montant
des sanctions civiles, pécuniaires que devront payer les personnes ayant tenu
ou diffusé des discours haineux ou incitant à la violence, de même que
la durée de leur inscription sur une liste diffusée sur le site Internet de la Commission des droits de la personne et des
droits de la jeunesse; l'instauration, par la Commission des droits de
la personne et des droits de la jeunesse,
d'une liste publique des personnes sanctionnées par le travail des droits de la
personne, pour avoir tenu ou diffusé des
propos haineux ou incitant à la violence; l'attribution au Tribunal des droits
de la personne du pouvoir de délivrer des ordonnances pour faire cesser
les discours haineux ou incitant à la violence; la modification de la Charte des droits et libertés de la personne
afin d'introduire la diffusion des discours haineux et d'y conformer les
nouveaux pouvoirs de la Commission des
droits de la personne et des droits de la jeunesse et du tribunal de la
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
Donc, c'est
ce qu'on retrouve, selon nous, dans la première partie du projet de loi, qui...
bon, on a eu plusieurs débats
là-dessus, vous le savez, M. le Président, sur le fait que c'est deux projets
de loi en un. Je pourrais dire la même chose pour... ça semble être une tentation ou, du moins, une mode de la part
du gouvernement actuel de déposer des projets de loi qui incluent ou qui pourraient inclure plusieurs
projets de loi dans un projet de loi. Je pourrais encore reprendre
l'exemple du projet de loi n° 70. Je
pourrais reprendre une multitude de projets de loi, le projet de loi
n° 20, que nous avons débattu dans les derniers jours, justement, on le voyait, deux projets de loi, puis
même peut-être plusieurs projets de loi en un. Est-ce que c'est pour sauver du temps? Est-ce que c'est
pour plein de raisons? Je ne le connais pas, je ne connais pas les
motifs du gouvernement, mais force est de constater que ça fait en sorte...
Quand je parlais tantôt, M. le Président, des
groupes, des gens qui se déplacent pour venir ici en commission parlementaire,
ça complexifie leur travail, parce que, dans certains cas, c'est des groupes
qui ont une position ou une orientation sur
une partie d'un projet de loi et peut-être pas sur l'autre, et là ça les oblige d'avoir une
position, une réflexion sur tout ça.
Mais, au-delà de ça, je pense que, avec le travail parlementaire, comme vous le savez, comment ça se passe, dans certains cas, ça éloigne un consensus
possible ou plus rapide sur certains éléments du projet de loi. Je ne parle
pas de ce projet de loi là actuellement, mais je parle dans l'ensemble, là, de
cette façon de faire d'inclure, un peu comme le gouvernement Harper faisait au gouvernement
fédéral, donc des projets de loi dits mammouth ou petit mammouth, comme on a vu ici, à Québec, que mon collègue
de Rousseau utilisait comme expression, qui fait sourire,
mais qui démontre, hein, une belle image de cette tendance de la part du
gouvernement de mettre plusieurs projets de loi en un.
Donc, M. le Président, dans la première partie, plusieurs enjeux, plusieurs questions se posent, que nous avons eues lors de notre réflexion, comme parti politique, pour le Parti québécois, mais aussi à la lecture et à l'audition des gens
qui sont venus ici en commission parlementaire à l'Assemblée nationale, dans la
première partie.
Est-ce la
création d'un tribunal d'idées? Plusieurs de mes collègues ont posé cette question. La question demeure. Nous devons réfléchir à cette question. Quels intervenants perçoivent l'accroissement...
Quelques intervenants — pardon,
M. le Président, j'ai eu quelques interventions aujourd'hui, donc mélangé
intervention et intervenant — perçoivent l'accroissement des pouvoirs de la Commission des droits de la personne
et des droits de la jeunesse et du tribunal de la Commission des droits de la personne et des droits
de la jeunesse comme la création de deux instances dites de censure,
entre guillemets, un tribunal administratif du bon goût.
Donc, la
question se pose, M. le Président : Est-ce la création d'un tribunal
d'idées? Est-ce que nous allons pouvoir continuer de donner une opinion?
Bon. Des fois, on peut dire : Je partage cette opinion, des fois je ne la
partage pas, mais, à un moment donné, c'est aussi très subjectif, l'opinion ou
les opinions des gens.
Est-ce véritablement utile de créer une infraction
pénale calquée sur une infraction criminelle déjà existante? Encore là, la question se pose. En tout temps, la
commission pourra désormais demander au tribunal de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
une ordonnance de cessation afin d'empêcher la diffusion des propos
jugés haineux. Or,
jusqu'à maintenant, le pouvoir de cesser de faire ou de ne pas faire était
l'apanage de la Cour supérieure. De plus,
la Cour supérieure ne pouvait-elle pas déjà intervenir pour faire cesser des
propos dits haineux? Encore là, la question se pose. Il y a des instances qui existent déjà, ils ont des mandats,
ils ont des pouvoirs. Est-ce qu'ils peuvent le faire en fonction de ces
mandats, de ces pouvoirs en vertu des lois qui nous régissent déjà
actuellement? La question se pose.
En quoi accorder plus de pouvoirs au tribunal de
la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse est-il judicieux? Encore là, M. le
Président, la question se pose. Pourquoi créer une liste de la honte? Ça,
c'est une question qui se pose. Dans la
revue de presse, on le voit, c'est mentionné. Tantôt, j'en parlerai, de la
revue de presse. C'est une question que plusieurs personnes se posent.
Lorsque le
tribunal conclura qu'une personne a enfreint ces interdictions, le nom de cette
dernière sera inscrit pour une durée déterminée par le tribunal sur une
liste tenue par la commission et accessible sur Internet. Quel but servira
cette liste? Quelle information retrouveront-on sur cette liste? S'il est judicieux
de procéder ainsi pour des personnes condamnées par un tribunal administratif,
pourquoi ne pas faire de même avec les personnes condamnées en vertu du Code
criminel? La question se pose, M. le...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Je dois vous interrompre, compte
tenu de l'heure, M. le député de Saint-Jean, en vous posant la question : Avez-vous l'intention de compléter
votre intervention à la reprise des travaux? La réponse, c'est oui.
Alors, je vais suspendre les travaux, et nous
serons de retour à 15 heures.
(Suspension de la séance à 13 heures)
(Reprise à 15 h 1)
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Bon après-midi, chers collègues. Veuillez vous asseoir.
Alors, l'Assemblée poursuit le débat ajourné le 11 novembre 2015 sur l'adoption
du principe du projet de loi
n° 59, Loi édictant la Loi concernant
la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant
à la violence et apportant diverses modifications législatives pour
renforcer la protection des personnes.
Au moment de
la suspension des travaux, la parole était au député de Saint-Jean,
et il lui reste environ 7 min 32 s. M. le député, à vous
la parole.
M.
Turcotte : Merci
beaucoup, M. le Président. Donc, avant la pause de l'heure du dîner, j'avais tracé un
portrait. Si vous vous souvenez bien,
j'avais mentionné, à ce moment, que le projet
de loi n° 59, à notre lecture,
était formé de deux projets de loi ou du moins deux parties très
distinctes qui étaient regroupées ensemble pour faire un projet de loi. J'avais
dressé un portrait de la première partie et énuméré quelques questionnements,
quelques réflexions sur la première partie.
Donc, je
pourrais poursuivre pour la deuxième partie du projet de loi, qui contient
des modifications de lois déjà existantes afin de mieux
protéger les personnes. Donc, un bref résumé de la deuxième partie du projet de
loi, notre lecture.
Donc, la question
du mariage forcé : donc, une nouvelle autorisation par un juge dans le cas
de mariages visant des personnes âgées de 16 ou 17 ans, et ce, que
l'union ait été contractée au Québec ou ailleurs.
La question
de l'ordonnance de protection : donc, en termes d'ordonnance de protection, la création d'un pouvoir d'ordonnance civile de protection qui peut
être demandée lorsqu'une personne croit que sa vie, sa santé ou sa
sécurité est menacée.
L'aspect sur
la DPJ, donc la protection de la jeunesse : une modification à la Loi sur
la protection de la jeunesse, notamment par l'ajout à la liste
d'exemples de mauvais traitements psychologiques, la notion de contrôle
excessif auprès des enfants; une
modification à la Loi sur la protection de la jeunesse pour préciser qu'aucune
considération, qu'elle soit d'ordre
idéologique — on peut
aussi se questionner sur l'aspect, peut-être, religieux ou autre, y compris
celle qui serait basée sur une
conception de l'honneur — ne peut justifier que la sécurité ou le développement d'un enfant
soit compromis.
Et l'aspect
aussi de la sécurité dans les écoles : de nouveaux pouvoirs d'enquête et
de sanction pour le ministre de l'Éducation
à la suite d'un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la
sécurité physique ou morale des élèves.
Cette mesure s'appliquerait tant dans le domaine de l'enseignement public que
dans celui de l'enseignement privé et tant aux ordres d'enseignement
primaire et secondaire que collégial.
Donc, avec ce portrait-là, on voit un peu la
différence par rapport à la première partie du projet de loi, mais, encore là, M. le Président, plusieurs questions,
ou des questionnements, ou des enjeux qui peuvent nous interpeller suite...
comme je vous ai longuement présenté, mais je trouvais quand même important...
des groupes et des citoyens qui se sont exprimés ici, à l'Assemblée nationale,
en commission parlementaire.
Donc, pour la deuxième partie, le rapport
d'experts sur Lev Tahor recommande que la Loi sur l'instruction publique
soit modifiée pour donner d'autres moyens au
ministère de l'Éducation et aux commissions
scolaires que celui de faire
un signalement à la DPJ pour faire appliquer l'obligation de scolarisation des
enfants du Québec, ce qu'on ne retrouve pas dans le projet de loi.
Par ailleurs, sans être nuisibles, les modifications à la Loi sur la protection de la jeunesse
seront-elles vraiment utiles? Donc, c'est une question qui demeure, M.
le Président. La jurisprudence et le sens commun ne dictent pas déjà que
le contrôle excessif des parents sur son enfant est une forme de maltraitance?
Il en va de même pour les traditions culturelles
qui ne sauraient justifier un mauvais traitement, ce qu'un rapport a d'ailleurs
déjà confirmé en juillet dans ladite affaire.
Le
nouveau pouvoir d'enquête du ministre
de l'Éducation change vraiment
quelque chose à la situation
actuelle. Donc, c'est une question,
là : Est-ce que ce nouveau pouvoir là va vraiment pouvoir permettre au ministre de l'Éducation de changer quelque
chose concrètement? Les lois
donnaient déjà des pouvoirs d'enquête au ministre de l'Éducation. Dernier exemple
en date, l'enquête suite à la fouille à nu de la jeune fille dans l'école
secondaire de Québec. Ceci dit, est-ce que ces modifications auraient permis au ministre... d'enquêtes dans le cas de Charkaoui?
Rien n'est moins sûr. Donc, encore là, une fois, la question demeure.
Qu'est-ce
que la sécurité morale? Une autre bonne question. Comment définit-on
ce concept? Le concept devrait être
précisé, particulièrement parce
qu'il s'applique dans un contexte éducatif et que les institutions — cégeps, écoles secondaires — doivent
assurer cette sécurité morale sous peine d'être sanctionnées par le ministre.
Encore là, M. le Président, beaucoup de
questions, des craintes aussi, hein, de la part de plusieurs, sur ces aspects,
donc sur la possibilité de liberté.
Je vois le temps
filer, je vois le temps passer rapidement, M. le Président. J'aurais aimé, pour
terminer mon intervention, démontrer... je
vous ai parlé précédemment de toutes les inquiétudes des gens ou des citoyens,
puis on peut le voir dans la revue de presse, ne serait-ce que par les
titres de quelques articles : un article du Devoir du 17 août, Discours
haineux — Des
juristes s'allient contre un «canon législatif»;Le Devoir du
lendemain, 18 août, Discours haineux — La ministre de la Justice se défend de
vouloir établir la censure;Journal de Québec, 18 août, Une loi
inutile et néfaste, selon Me Julius
Grey; Le Devoir, 19 août, Discourshaineux — La
mauvaise loi, un texte de Josée Boileau; toujours Le Devoir, 19 août, Le projet de loi de la
ministre de la Justice rate la cible, fait valoir la communauté
LGBT; Journal de Québec, Denise Bombardier, La loi comme bâillon.
Donc,
je pourrais vous mentionner plusieurs de ces articles, mais, M. le Président, je vois le temps terminé, mais je crois que c'est important, avant d'adopter ce projet de loi, de poser plusieurs questions, d'obtenir des réponses, parce que c'est
un projet de loi qui a un impact significatif sur la liberté de
parole, la liberté d'expression, sur notre liberté individuelle comme citoyens
aussi. Et, dans ce genre de questions, je crois que nous devons faire un
travail rigoureux comme parlementaires, c'est l'habitude de l'ensemble
du Parlement, c'est ce que nous allons poursuivre à faire. Merci, M. le Président.
• (15 h 10) •
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député d'Iberville,
pour cette intervention... Saint-Jean, désolé. M. le député de Saint-Jean. Je
suis prêt à céder la parole à un prochain intervenant, et je reconnais Mme la
députée de Taillon.
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, il me fait plaisir d'intervenir sur le projet de loi n° 59, Loi édictant la Loi concernant la prévention et la
lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence —
dans un premier temps — et
apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des
personnes.
Alors, comme mes collègues ont pu l'exprimer,
nous devons constater que ce projet
de loi comporte deux idées, deux interventions particulières, qui nécessitent des interventions particulières, et il aurait été plus facile de discuter
de chacune de ces deux idées de façon distincte, de ces deux enjeux, parce que,
quand on est rendu à faire un projet de loi, c'est parce
que ça correspond à un enjeu de la société,
à un besoin de la société. Et,
clairement, les évènements qui ont frappé le Québec, le Canada et un peu
partout dans le monde récemment nous amènent à devoir nous pencher au niveau législatif sur ces actions qui ont eu lieu,
les conséquences qu'elles ont eues et la meilleure façon de les prévenir
et de les contrôler.
Donc,
la motion de scission qui a été déposée par ma collègue la députée de
Taschereau aurait été bienvenue dans un contexte comme celui-là. Et,
pour avoir vécu une situation similaire avec le projet de loi n° 20, qui
devait porter sur l'amélioration de l'accès pour les médecins de famille et les
médecins spécialistes et dans lequel on a introduit un élément qui diminue l'accès au niveau de la fécondation in vitro,
ça devient très difficile de pouvoir soutenir correctement les travaux d'un projet de loi quand il comporte
des idées distinctes, alors que de traiter une chose à la fois, c'est
beaucoup plus facile de faire des consensus et de faire avancer nos travaux
législatifs en commun.
Je reprendrais une
citation de la députée de Taschereau, qui a été impliquée particulièrement sur
le projet de loi n° 59 et qui disait...
qui était citée dans Le Journal de Québec, où on disait : «Les
partis d'opposition estiment que le texte de loi de la ministre de la
Justice se trompe de cible. "Il ne répond pas aux attentes qu'avaient les
Québécois [...] de protéger les jeunes des fondamentalismes religieux qui les
entraînent vers la radicalisation"...» Et c'est ça qu'est la principale préoccupation
dont on a été témoins dans l'actualité au Québec, c'est-à-dire que les
adolescents, les jeunes adultes, à une
période de leur vie où ils sont particulièrement influençables, sont sensibles
à des éléments d'influence qui conduisent à la radicalisation et à des
gestes qu'ils n'auraient probablement pas posés dans d'autres circonstances. Et
c'est ça qui est l'objet de notre législation dans la perspective d'en
diminuer... d'éliminer, en fait, cette situation-là.
Mais, bien sûr,
diminuer... éviter la radicalisation, en fait, ça doit aussi être pris en
considération avec le respect et la
protection de la liberté d'expression. Et, dans un autre contexte, celui de
l'attentat de Charlie Hebdo, on a bien vu comment, à travers la
planète, la protection de cette liberté d'expression était précieuse dans les
valeurs de justice, d'équité et, je vous
dirais, d'équilibre dans les sociétés. Et, pour avoir été dans des pays
d'après-guerre — je suis
allée à 15 occasions dans des missions en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo — je
peux témoigner des conséquences de bris. Lorsqu'on brime la liberté
d'expression des gens, on vient vraiment interférer avec la justice et avec des
valeurs fondamentales des droits et libertés
d'une société. Donc, le grand défi de cette loi, c'est de
trouver une façon de prévenir le radicalisme tout en s'assurant que nous
allons protéger la liberté d'expression.
Qu'est-ce que c'est, la radicalisation? Le ministère
de l'Éducation nationale, de
l'Enseignement supérieur et de la Recherche,
en France, a publié, en 2015, un document pour la prévention de la radicalisation des
jeunes. Moi, en Montérégie, j'ai été très touchée par, entre autres,
l'attentat à Saint-Jean-sur-Richelieu, l'adjuvant Patrice Vincent qui est
décédé. Lorsque je suis allée au salon funéraire, j'ai constaté
qu'il était cousin de deux de mes voisins. Et donc on voit comment ça nous rejoint tous dans des situations qu'on pense tout à fait sécuritaires dans notre contexte de vie. Et, dans le cas de ce jeune
Martin Couture-Rouleau, on a bien vu comment le père avait été conscient du processus
de radicalisation auquel sont fils a été exposé et qu'il avait donné l'alerte,
qu'il avait essayé de tenter... que des gens viennent aider, l'aider, lui, et
aider son fils, et que ça n'avait pas fonctionné. Alors, il faut trouver des
mécanismes pour éviter cette radicalisation chez nos jeunes.
Et, pour savoir ce qu'on veut éviter, bien il
faut le définir, et donc le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a
développé une brochure qui vise un peu à prévenir et il précise en
quelques mots la radicalisation. Il peut y
avoir plusieurs définitions, mais je trouvais que celle qui était présentée ici
était intéressante : «La radicalisation, c'est l'action de rendre
plus intransigeant le discours ou l'action. [...]La radicalisation relève d'un processus "d'emprise mentale" — "d'emprise mentale" — qui trouve sa source dans l'environnement de
l'individu, le plus souvent
aujourd'hui par le biais de l'exposition à des contenus extrémistes diffusés
sur Internet.» L'emprise mentale se caractérise
par «une rupture avec les modalités antérieures de comportements, jugements,
valeurs, sociabilités individuelles, familiales
et collectives». L'emprise mentale se caractérise aussi par «l'acceptation par
une personne que sa personnalité et sa
vie affective, cognitive, relationnelle, morale et sociale soient modelées par
des suggestions, injonctions, idées, valeurs, doctrines imposées par un
tiers». Et finalement l'emprise mentale se caractérise par «l'adhésion et
l'allégeance inconditionnelle, affective,
comportementale, intellectuelle, morale et sociale à une personne ou à un
groupe[...]. Dans les cas les plus
extrêmes, ce processus peut entraîner une attitude susceptible de conduire
jusqu'à l'extrémisme et au terrorisme.» Alors, c'est ça, donc, qu'on
vise à vraiment contraindre, à éliminer par le projet de loi n° 59.
Et on vise à trouver cette façon d'éviter ce
radicalisme tout en protégeant, comme je l'ai dit plus tôt, la liberté d'expression. Alors, c'est un peu dans cet
esprit que le projet de loi n° 59 a dû être regardé par mes collègues
de tous partis. Et effectivement ce qu'on doit constater, c'est que les
gens qui se portent à la défense de la liberté d'expression ont manifesté énormément d'inquiétude, de
préoccupations. Nous avons quelques experts, des juristes qui sont reconnus
pour leur analyse, pour leur réflexion en profondeur de la protection de la
liberté d'expression, et leur avis publié dans Le Devoir du
17 août, lorsque le projet de loi a été déposé, est très intéressant et
apporte un éclairage sur la menace que comporte
le projet de loi n° 59 sur la liberté d'expression. Alors, je vous lis un
extrait : «Le projet de loi n° 59 confère à la Commission des
droits de la personne et des droits de la jeunesse un pouvoir d'enquête sur les
discours haineux ou incitant à la violence ciblant un groupe de personnes comme
les femmes, les homosexuels, les minorités visibles, les groupes religieux, les
communautés ethniques, ou encore les militants d'un parti politique, bref tout
groupe formé de personnes protégées par l'article 10 de la Charte des
droits et libertés de la personne.
«Ces mesures sont "totalement
inconciliables avec les assises d'une société libre et démocratique",
selon Les Juristes pour la défense de l'égalité et des libertés fondamentales.»
Je vous donne
le nom des personnes parce que ce sont des gens qui sont connus et qui sont
réputés : Julius Grey, Julie
Latour, ancienne bâtonnière au Barreau — si on poursuit — Pierre Brun, Marie Laure Leclercq, Denis
L'Anglais, Guy Tremblay et Daniel Turp, donc
des gens qui ont une analyse profonde et réfléchie, qui ont consacré leur vie,
dans le fond, à l'étude des droits de la
personne et qui nous disent : Attention! L'intention est probablement
bonne, mais, dans les faits, la façon
dont c'est libellé, la façon dont le projet de loi est rédigé, on va trop loin
et on cause un préjudice à la liberté d'expression.
«L'ancienne bâtonnière du Barreau de Montréal
Julie Latour reproche à la ministre Vallée d'avoir "recours à un canon législatif pour tuer une mouche
hypothétique". À l'heure actuelle, la [commission des droits de la
personne et de la jeunesse] peut intervenir seulement si la personne
visée par des propos haineux porte plainte.
«Mme Latour
se questionne sur l'impact financier d'une brigade d'enquête à la CDPDJ
"en cette époque d'austérité économique étatique, où d'importants
programmes sociaux sont supprimés ou significativement réduits".»
• (15 h 20) •
Donc, on se rend compte qu'il y a des éléments qui
débordent peut-être la volonté initiale à l'intérieur du projet
de loi n° 59, et notre objectif, c'est d'essayer de bonifier les projets
de loi qui nous sont déposés pour faire en sorte que l'esprit, la volonté première, qui est très souvent légitime, se
retrouve avec la bonne dose. Comme pharmacienne, j'aime bien parler de
la dose parce que le poison est dans la dose.
Il y a eu des
réactions dans les médias au dépôt de ce projet de loi, donc des
réactions plutôt... plutôt
unanimes mais qui allaient dans le sens d'un
questionnement important, en
particulier sur la première partie du
projet de loi. Et j'insiste là-dessus parce que, dans la
deuxième partie, il y avait beaucoup plus de consensus, mais, parce qu'on a
fusionné les deux thèmes, bien on se
retrouve à avoir un projet de loi qui, dans son ensemble, est critiqué
négativement, alors qu'il y a des éléments positifs qu'on peut
ressortir. Pierre Trudel dit : Le projet de loi n° 59 : une
très grave menace à la liberté d'expression. Dans Le Devoir, Josée
Boileau dit : La mauvaise loi. Lise Ravary, Alerte (encore) à la
liberté d'expression. Dans The Gazette, Editorial : Québec's hate speech bill is
problematic. Denise Bombardier, La
loi comme bâillon. Et Mathieu Bock-Côté, Peut-on critiquer
les religions, les tourner en ridicule, les conspuer? Alors, on sent une certaine préoccupation dans beaucoup
de journaux, de médias qui sont sensibles à la protection de la liberté d'expression. Alors, en quoi est-ce que la liberté
d'expression est menacée? Et quels sont peut-être, dans la partie I,
les éléments qui sont les plus susceptibles de poser problème?
Alors, la
partie I consiste en la création de la loi qui concerne la prévention et
la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence. Or, le projet de loi ne contient
aucune mesure pour lutter contre la radicalisation qui, on l'a vu tantôt
dans la définition que j'ai donnée, conduit à ces actions. Pourtant, c'est à ce
problème que les Québécois veulent qu'on s'attaque.
Le
projet de loi crée une infraction pénale pour la tenue et la diffusion de
discours haineux ou incitant à la violence. Pourtant, le Code criminel contient déjà trois articles, les articles
318, 319 et 320, qui permettent de nous défendre face à des discours
haineux ou des appels à la violence.
Le projet de loi attribue à la commission des
droits de la personne et de la jeunesse des pouvoirs d'enquête dans le cas de discours haineux ou incitant à la
violence tenu publiquement tant à l'égard d'un groupe que d'un individu
et basé sur un motif de discrimination
interdit à l'article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne.
Donc, c'est pourtant interdit à la
charte, et on attribue à la commission des droits de la personne et de la
jeunesse ce type de pouvoir.
Le problème, c'est qu'une poursuite en fonction
du Code criminel oblige le plaignant à faire la preuve de la culpabilité de l'accusé hors de tout doute
raisonnable, alors que la Commission des droits de la personne et de la
jeunesse n'utilise pas la règle du doute
raisonnable. L'autre grave problème est que la commission des droits de la
personne et de la jeunesse a de très
longs délais d'attente pour remettre ses jugements. Alors, prenons comme
exemple que... On comprend que l'accusation va être plus facile mais
que, si une personne est sous enquête, bien elle va devoir attendre jusqu'à deux ans avant d'être sanctionnée ou d'être lavée
de tout soupçon, de toute accusation. Alors, qu'est-ce qui va arriver à
un travailleur, si on prend, par exemple, un
enseignant, un professeur, qui serait accusé de discours haineux ou de
discours incitant à la violence? Bien, les
commissions scolaires nous ont dit qu'elles devraient le suspendre en
attendant. Donc, on suspendrait un
professeur pendant une durée de deux ans sur une accusation qui n'a pas encore
été démontrée. Tant que le tribunal de la commission des droits de la
personne et de la jeunesse n'aurait pas rendu sa décision, ce professeur se
verrait suspendu.
Une autre préoccupation, c'est que le projet de
loi attribue au Tribunal des droits de la personne le pouvoir de déterminer le montant des sanctions civiles
pécuniaires que devront payer les personnes ayant tenu ou diffusé des
discours haineux ou incitant à la violence de même que la durée de leur
inscription sur une liste diffusée sur le site Internet de la Commission des droits de la personne et des
droits de la jeunesse. Alors, il est donc prévu de créer une liste
publique des personnes sanctionnées par le
Tribunal des droits de la personne pour avoir tenu ou diffusé des propos
haineux ou incitant à la violence. On
ne publie pas la liste, actuellement, des délinquants sexuels, mais on pourrait publier
une liste de personnes qui ont tenu des discours haineux, des discours
incitant à la violence.
Même si cette
publication-là est temporaire, on se rend compte que, maintenant,
avec les captures d'écran, tout ça peut
circuler sur les médias sociaux, et ce genre de liste, on a toujours
été... Justement à cause de la protection des libertés
et des droits de la personne, on a toujours été très réticents à mettre ce
genre de liste, à les rendre publiques.
Mais je vous
dirais qu'où je m'étonne aussi c'est qu'on ait prévu des sanctions pécuniaires.
On peut bien s'en rendre compte dans
le cas de Saint-Jean-sur-Richelieu, dans le cas d'Ottawa,
dans le cas de Charlie Hebdo... Moi, quand j'étais présidente de l'Ordre des pharmaciens, les
sanctions, elles devaient avoir un caractère exemplaire et dissuasif. Pour
que ça ait une portée, il faut que la
sanction ait un caractère dissuasif, mais, quand on parle de radicalisation,
quand on voit un peu l'emprise
mentale qui est faite sur ces gens, est-ce qu'on pense sérieusement qu'une sanction
monétaire peut avoir un rôle dissuasif?
Est-ce qu'on pense qu'une sanction monétaire peut avoir un rôle préventif
significatif chez quelqu'un s'il a déjà été soumis à une forme de radicalisation? La réponse est clairement
non. Alors, les personnes qui avaient été radicalisées ont été prêtes à donner leur vie, ont été prêtes à
mourir pour la cause qui les a amenés à se radicaliser. Alors, il n'y a
aucune sanction monétaire qui aurait un
effet dissuasif significatif, et malheureusement, dans ce type de situation, ce n'est pas
l'argent qui va donner des garanties pour la protection des citoyens.
Alors, pour
la partie II, et je voudrais vraiment en parler, parce qu'il y avait beaucoup
d'éléments avec lesquels on est
d'accord dans la partie II, donc la partie II qui encadre le mariage forcé, en
fait, qui interdit... demande qu'une nouvelle autorisation par un juge soit confirmée dans les cas de mariage visant
des personnes âgées de 16 ou 17 ans et qu'il faut que l'union soit
contractée au Québec, et ce, que l'union ait été contractée au Québec ou ailleurs.
Alors, ça, on est tout à fait d'accord avec ça.
Une
ordonnance de protection. La création d'un pouvoir d'ordonnance civile de protection
qui peut être demandée lorsqu'une personne croit que sa vie, sa santé ou
sa sécurité est menacée.
Des
implications au niveau de la direction
de la protection de la jeunesse, qui
vont viser à une modification à la Loi
sur la protection de la jeunesse, notamment par l'ajout à la liste des exemples de mauvais
traitement psychologiques de la notion de contrôle excessif auprès des
enfants, et ça, je pense que c'est très important.
Une modification à la Loi sur la protection de
la jeunesse pour préciser qu'aucune considération, qu'elle soit d'ordre idéologique ou autre, y compris celles qui
seraient basées sur une conception de l'honneur, ne peut justifier que
la sécurité ou le développement d'un enfant soit compromis.
Finalement,
au niveau de la sécurité dans les écoles, là, on peut se
questionner, parce qu'on prévoit la sécurité morale, mais ce concept devrait vraiment être redéfini, parce que c'est un concept très
abstrait. Et comment des directeurs de cégep ou d'écoles secondaires
vont définir, vont appliquer le principe de sécurité morale des élèves ou
sécurité physique des élèves?
Alors, je
veux terminer en parlant en quelques secondes des recommandations du Parti québécois. On veut une prévention et un soutien lors de la détection. La prévention, c'est par
l'observateur de l'intégrisme religieux. C'est une logique de prévention, d'identifier, de documenter
les manifestations d'intégrisme religieux au Québec, de fournir des informations justes et objectives sur ce phénomène. Et deuxième moyen : des
actions, donner des outils aux municipalités, aux institutions comme les
cégeps et les écoles pour agir quand des agents de radicalisation sont sur leur
territoire. Je vous remercie, M. le Président.
• (15 h 30) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée de Taillon
pour cette intervention. Je suis prêt à céder la parole à un prochain
intervenant. Et je cède la parole à M. le député de Sanguinet.
M.
Alain Therrien
M.
Therrien : Merci,
M. le Président. Écoutez, ça me fait plaisir, aujourd'hui, d'intervenir sur le
projet de loi n° 59, la Loi édictant la
Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les
discours incitant à la violence et apportant diverses modifications
législatives pour renforcer la protection des personnes. Vous savez, depuis que le Parti libéral a été élu en 2014, on
a parlé et on demandait beaucoup à ce gouvernement de prendre position
pour justement faire en sorte que la radicalisation n'atteigne pas notre coin
de pays, si on veut, ou notre pays. On entendait
beaucoup parler de l'État islamique, leurs
interventions avec Internet. Ils sont extrêmement efficaces là-dessus, mais, règle générale, ça ne touchait pas trop notre
vie à nous.
Par contre,
il y a deux éléments importants qui sont arrivés récemment, qui nous ont fait
réfléchir. D'abord, les jeunes
qui ont quitté le Québec pour aller se battre auprès des gens de l'État
islamique, donc ça a causé des problèmes évidemment chez l'entourage de
ces jeunes-là qui partaient, qui quittaient. Alors donc, on a parlé, à ce
moment-là, de l'affaire Charkaoui,
dire : Est-ce qu'il y a des façons de limiter ou d'empêcher... on devrait
être capables d'empêcher ce genre de phénomène là. Mais il y a aussi les
deux assassinats qui ont eu lieu, un à Saint-Jean et un à Ottawa, qui sont attribuables justement à ce courant de
pensée, de radicalisation, qui font en
sorte, là, que des cellules dormantes peuvent se réveiller et peuvent
intervenir et menacer notre confort, notre sécurité.
Si vous me permettez, M. le Président, je vais
juste vous ouvrir une parenthèse sur ce qui est arrivé à
Saint-Jean-sur-Richelieu. L'assassin a été tué par les autorités juste à côté
de la terre de mon beau-père. Quand on parle qu'on
est touchés par ce phénomène-là, écoutez, ce n'est pas des blagues, là :
sur le bord de la terre de mon beau-père, il y avait quelqu'un qui a été tué, suite à un acte de terrorisme. Et la
veille — je ne
veux pas faire pleurer personne ici, là, mais c'est quand même un
fait — la
veille, mes enfants étaient sur cette terre-là.
Alors,
voyez-vous, quand on dit que ça nous touche personnellement, bien, c'est ce
qu'on vit. Et la responsabilité d'un
gouvernement, c'est justement de veiller au bien-être de ses citoyens, et je
suis convaincu que, dans les actions du gouvernement, j'espère que... je suis convaincu que c'est ce qu'ils
pensent quand ils font des interventions. Alors, on peut dire que ce projet de loi est une réponse à,
justement, ce phénomène-là, qui est très inquiétant. Et, comme je vous le
dis, ces phénomènes-là, qui sont quand même assez circonscrits dans l'histoire
et sur le territoire, bien, il faut faire en sorte que ça n'apparaisse plus jamais. Et donc c'est pour cette raison-là que
le Parti libéral a mis sur pied ce projet de loi, dans le but avoué de faire en
sorte de cesser la radicalisation, de cesser d'encourager la radicalisation
avec des discours haineux qui peuvent
justement nous amener à réaliser ce que tout le monde considère comme étant
épouvantable comme geste : du terrorisme.
Alors donc, le projet de loi a été présenté le
10 juin, et il y a eu des consultations particulières qui ont débuté le 17 août. Plus d'une trentaine de groupes
et personnes ont été entendus, entre autres l'ancienne députée de
La Pinière, Mme Fatima Houda-Pepin, qui
est considérée, M. le Président — vous la connaissez bien — comme une experte dans le domaine.
Alors donc, on a été choyés d'entendre, justement, son point de vue sur ce
sujet et des solutions qu'elle considère comme étant les bonnes. Il y a Djemila
Benhabib, une ancienne candidate péquiste...
Pourquoi je
parle de ces femmes-là? Bien, c'est des femmes politiques qui ont été, tour à
tour, là, impliquées dans des
campagnes électorales et qui ont été sur la scène politique de deux différents
partis, des deux partis qui sont représentés par le plus grand nombre de députés ici. Et donc, ça, c'est un exemple,
à quelque part, que ça touche bien des gens, et la position de ces deux
femmes-là était, je vous dirais, pas mal similaire.
Alors, voyez-vous, au départ, ce que je pourrais
considérer comme étant problématique dans le projet de loi, M. le Président, c'est ce que le Parti libéral
utilise beaucoup depuis un an et demi, c'est qu'on arrive avec deux
éléments dans un même projet de loi qui ne sont pas nécessairement reliés, qui
ne sont pas nécessairement indépendants... pardon,
dépendants. Et donc, à ce moment-là, on se dit : Bien, pourquoi ne pas
avoir fait deux projets de loi? Ça aurait été une solution où est-ce qu'on aurait pu justement arriver avec une
meilleure réflexion, une meilleure analyse, et de prendre position plus
facilement si ça avait été deux projets de loi qui auraient été distincts.
Pourquoi on parle de ça ici? Bien, parce que le
projet de loi regroupe deux parties. La deuxième partie est moins problématique
pour notre groupe. C'est sûr qu'il y aurait amélioration, mais je pense qu'on
pourrait s'asseoir, discuter, travailler sur ce projet de loi et arriver à
quelque chose qui pourrait être intéressant.
Par contre,
la première partie, qui est la création d'une nouvelle loi, la Loi concernant
la prévention et la lutte contre les
discours haineux et les discours incitant à la violence, là on a un gros
problème. Et donc, si on avait divisé ce projet de loi en deux projets
de loi distincts, on aurait pu, voyez-vous, s'asseoir et dire : Bien, le
deuxième projet de loi, qui est la partie II de cette loi-là, bien, je pense
qu'il y aurait quelque chose à faire avec.
Par contre, la première partie, il est évident
qu'on pourrait dire qu'on doit, comme certains groupes l'ont mentionné, retourner à la planche à dessin et
recommencer au complet. Et c'est notre position, on considère que ce
projet de loi là, bien, en tout cas, la
première partie, là, est extrêmement problématique, et je vais y revenir plus
tard, mais beaucoup de gens qui ont
critiqué le projet de loi dans son ensemble, oui, ont critiqué la première
partie du projet de loi. Alors donc, moi,
je vous le dis, une façon qui devient de plus en plus usuelle, pour le Parti
libéral, d'arriver avec un projet de loi qui est composé, si on veut, là, de deux piliers qui devraient être séparés afin
d'avoir un meilleur travail législatif d'accompli...
Autre chose, à peu près tout le monde mentionne
que la première partie cause de gros problèmes, et même la ministre qui chapeaute ce projet de loi a
mentionné qu'elle arriverait avec du changement, avec beaucoup de
changements, puis c'est correct, on est là
pour ça, on est là pour améliorer les projet de lois. Mais là, quand on parle
d'améliorations de projets de loi, là, pour
nous, la partie I, là, c'est vraiment, là, une amélioration costaude du projet
de loi. Pas d'amendement encore. On
ne sait pas où est-ce qu'on s'en va avec ça. Et là on parle du principe du
projet de loi, mais, pour l'instant, on n'est pas capables de savoir
vers où on s'en va; inquiétant. Inquiétant, M. le Président.
Alors,
on veut adopter le principe, on nous dit qu'il y aura plusieurs amendements, et
les gens disent : Allez donc refaire votre travail au complet. Puis
là on se dit : Bien, vous allez voter là-dessus. Bien, nous, on a un
problème, parce qu'on aurait aimé, d'abord,
voir les amendements ou, en tout cas, je ne vous dis pas qu'on devrait toujours
avoir les amendements de tous les projets de loi quand on adopte le principe,
ce n'est pas ça que je vous dis, M. le Président, je vous regarde avec votre oeil, et sûrement que vous avez pensé à ça,
ce n'est pas usuel de faire ça, mais par contre, dans ce cas-là, je pense qu'il aurait été approprié,
considérant la vaste critique généralisée de cette partie-là, d'arriver et
dire : Bien, voici, si on veut arriver à réfléchir au principe, bien, moi,
je vous propose... en tout cas, pas nécessairement... pas tous les amendements, mais en avoir une bonne partie pour qu'on
puisse avoir une idée beaucoup moins floue de savoir où est-ce qu'on s'en va. Autrement dit, M. le Président,
de ne pas demander un chèque en blanc à l'Assemblée nationale, parce que
c'est ce qu'on semble demander.
Vous savez, quand j'ai travaillé sur le projet
de loi n° 3, j'avais demandé des chiffres justement pour savoir c'était quoi, le déficit des régimes de retraite,
et on m'avait dit à l'époque : Vous les aurez en temps opportun. J'ai
fait une même demande pour le projet de loi n° 58 par rapport au gain
potentiel de 20 millions sur la fusion de la CARRA et de la RRQ, et le ministre m'avait dit à l'époque :
Vous verrez ça en temps opportun. Alors, voyez-vous, des chèques en
blanc, disons que le gouvernement, ce n'est pas le premier qu'il demande.
Alors, nous, on se soulève contre ça. On dit : Est-ce qu'on peut avoir une
plus grande idée, une idée plus claire de ce qui est sur la table?
Ce qui est inquiétant aussi, je vous dirais, M.
le Président, en tout respect, c'est que les gens qui vont écrire les amendements sont ceux qui ont écrit le projet
de loi. Ça, ça devient problématique. Là, on se dit : Écoutez, ce
travail-là, qui a été pas mal un travail
brouillon, bien, on se dit que c'est les gens qui ont écrit ce projet de loi
là, qui vont écrire les amendements.
Là, voyez-vous, on a une inquiétude supplémentaire. En plus d'être flou, on
nous dit que l'équipe qui viendra rédiger
les amendements, c'est l'équipe qui a rédigé le flou artistique autour de ce
projet de loi là. Alors, c'est très inquiétant.
Évidemment,
ce projet de loi là vient entraver la liberté individuelle, un pan de la
liberté individuelle, la liberté de parole,
la liberté d'expression, M. le Président. Et ça aussi, c'est problématique.
Voyez-vous, on s'est battus pour cette liberté,
ce qui me permet, aujourd'hui, de parler, et, de l'autre côté aussi, d'exprimer
leur position, leurs idées. Bien, en quelque
part, ce projet de loi limite la liberté d'expression et c'est pour cette
raison-là qu'il faut être encore plus attentif et plus respectueux de ce
qu'on entend autour du projet de loi.
• (15 h 40) •
Vous ne pouvez pas arriver et toucher la liberté
d'expression. En faisant ça, vous soulevez un tollé, ça ne fonctionne pas. Ça prend un consensus, et malheureusement, avec les gens qui sont intervenus en commission,
il y a un consensus
contre le projet de loi. Alors, les gens s'entendent pour dire que le projet de loi n'a pas de bon sens. Ce n'est pas le genre de consensus qu'on
voudrait pour venir abimer la liberté d'expression, M. le Président.
Alors donc,
j'en appelle à la réflexion du ministre et de son équipe pour dire : Écoutez,
avant de commencer à jouer les deux
mains dans la liberté d'expression, peut-on arriver à avoir un consensus
social qui nous permettra justement de
justifier, au départ, l'action entreprise par ce gouvernement, qui est juste,
mais aussi son efficacité? Je vous rappelle que ce projet de loi là vise
à éliminer les discours haineux pour éviter la radicalisation. Alors, je vous
ai dit au départ : Un des problèmes qu'on a, le flou artistique.
Deuxième problème qu'on a, c'est : Est-ce
que le projet de loi atteint son but ou est-ce qu'il escamote tout simplement la liberté individuelle sans atteindre
son but? On peut se poser cette question-là. Alors donc, il faut se
dire : Est-ce que le jeu en vaut la
chandelle? Est-ce qu'on va arriver puis qu'on va intervenir dans la liberté
d'expression pour rien? Alors, ça aussi, c'est une réflexion qu'on doit
se faire.
Alors donc, dans la partie I, on parle de la
création d'une infraction pénale calquée sur le Code criminel relativement à la tenue et la diffusion de
discours haineux ou incitant à la violence. Qu'est-ce qu'un discours
haineux, M. le Président? C'est quoi? Vous
savez, on est... La politique, la sociologie qui embrasse cette analyse-là est
faite de concepts. Les concepts, en
sciences humaines — et je
vois le ministre de l'Éducation, je suis convaincu, grand philosophe
qu'il est, il va être d'accord avec moi — sont flous.
Un concept,
on a une idée, mais de là à arriver et prendre cette idée-là et de la mettre
dans le concret, de l'analyser dans
le concret, il y a des étapes à franchir; je suis convaincu qu'il est
d'accord avec moi, il y a des étapes. Et toute cette étape-là, on
appelle ça l'opérationnalisation. De dire : On part d'un concept discours
haineux... On sait c'est quoi, un discours haineux, hein, on sait ce que ça
veut dire en gros, mais, quand vient le temps de l'opérationnaliser puis
dire : O.K., comment on fait pour
identifier un discours haineux... Est-ce que vous avez un discours haineux
quand vous me parlez? Est-ce que moi,
j'en ai un? Comment on fait pour l'identifier? Quel indicateur on utilise? Et
ça, c'est un aspect, une réflexion
qu'on a, en sciences humaines, et qu'on se doit de garder quand vient le temps
d'analyser des problèmes qui sont
liés justement aux sciences humaines. Alors, moi, je vous dirais, d'identifier
le discours haineux, je vais y revenir tantôt,
de définir correctement ce discours haineux avant de s'y attaquer, moi, je
pense que c'est une étape qui n'a pas été nécessairement bien franchie.
L'attribution au comité des droits de la
personne de pouvoir d'enquête sur la dénonciation anonyme dans le cas de discours haineux ou incitant à la violence
tenus publiquement, écoutez, ça aussi, ça pose problème. C'est que les
gens vont juger si un discours était haineux
au départ, donc les gens vont juger de ce que c'est. Mais, s'il est mal défini
au départ, si le concept est mal défini, comment voulez-vous que les gens
comprennent c'est quoi, un discours haineux, selon le propre de la loi?
Alors, en plus
d'avoir des législateurs qui semblent avoir de la difficulté à saisir ce qu'est
un discours haineux, on va dire à la
population : Bien, nous, on ne l'a pas tellement bien défini dans le
projet de loi, mais vous, là, vous allez être garants, justement, de
l'application de ce projet de loi puis de la réalisation du projet de loi à
l'intérieur des plaintes que vous allez faire à la commission. Imagine où
est-ce qu'on s'en va avec ça!
Alors
donc, le problème devient de plus en plus important. Le Tribunal des droits de
la personne a la responsabilité de
juger les causes concernant la tenue des discours haineux qui lui... qui est
soumise par la commission, pardon. Alors, encore là, on donne un pouvoir au tribunal, un pouvoir important, et la
personne qui fera le discours ou qui sera accusée de discours haineux devra se défendre par rapport au
fait qu'il a été étiqueté dans l'hypothèse d'avoir un discours haineux.
Alors, il doit se défendre de ça.
L'instauration par la CDPDJ d'une liste publique
des personnes sanctionnées par le Tribunal des droits de la personne pour avoir
tenu ou diffusé des propos haineux ou incitant à la violence. Là, il va y avoir
une liste publique, M. le Président, une
liste noire des propos haineux. Avez-vous pensé à ça, M. le Président? Une
liste noire des propos haineux. Juste de réfléchir à ça, tu n'as pas
besoin de faire plus de commentaires.
L'attribution... Bien non, mais, écoutez, ça n'a
pas de bon sens. On s'entend là-dessus.
L'attribution
au Tribunal des droits de la personne
des pouvoirs de délivrer des ordonnances pour faire cesser les discours haineux ou incitant à la violence. Finalement, modification de la Charte
des droits et libertés de la personne afin d'interdire la diffusion de
discours haineux et d'y confirmer les nouveaux pouvoirs de la commission et du
tribunal.
Là, je vous
parle maintenant des gens qui se sont soulevés contre. Je ne ferai pas la
nomenclature puis une liste exhaustive parce que je serais encore ici
dans un mois. Moi, ce que vais faire avec vous, je vais illustrer ce qui a été dit, dans les journaux, de gens puis qui sont
compétents dans le domaine ou qui
ont... si on veut, qui relèvent d'une certaine crédibilité
journalistique pour justement vous montrer qu'il n'y a pas de consensus... bien,
en tout cas, comme je vous dis, en faveur du projet de loi, mais il y a un consensus
contre le projet de loi.
Tantôt,
je vous parlais de définition de «discours haineux». Alors — je
vais mettre mes lunettes, M. le
Président, c'est l'âge :
Mathieu Bock-Côté, dans son
article du 23 août, il parle de discours haineux : «On est en droit
de se demander comment ce projet de loi aussi funeste que délirant est
arrivé dans les mains de la ministre.» Ça, O.K.
Ensuite, il
dit : «Chose certaine, le projet de loi 59, avec ou sans les enragés qui
veulent le radicaliser, est liberticide. Il permettra à n'importe qui se
sentant un peu offusqué de porter plainte au nom d'une communauté qui se dira
victimisée. Et n'importe quel propos un peu hors-norme pourra se faire classer
comme discours haineux.»
Problème initial, vous avez un concept mal
identifié, une opérationnalisation inexistante, des indicateurs qui auraient permis justement d'ancrer le jugement
de l'individu qui va juger du propos haineux, qui auraient permis justement
d'avoir une identification claire de la bibitte qu'on veut trouver.
Il dit : «De peur de se faire épingler par
les commissaires [...] et de se retrouver sur la liste officielle des
délinquants idéologiques, chacun se tiendra coi.»
Ensuite, Lise
Ravary, dans l'article du 19 août : Alerte — encore — à la liberté d'expression : «Mais
comment faire la différence entre [...]
haine et la dissidence? Un groupe pro-vie qui manifeste contre l'avortement
est-il haineux, [M. le Président]? [...]Que dire d'un journal ou d'un
site Web réputé pour ses dénonciations des dérives islamiques? Pourrait-on rendre illégal de publier une
caricature jugée "blasphématoire" de Mahomet? Que penser de l'Église
catholique qui prêche que l'homosexualité est interdite par la Bible? Au cachot,
tous?»
Voyez-vous, encore une fois, définition
problématique, et on s'entend sur le fait qu'on ne s'entend pas.
Ensuite, je
vais plus loin, Josée Boileau, Discours
haineux. Et mauvaise foi. «Pour les groupes — de juristes, de transgenres, d'aide aux hommes violents — qui défilent présentement en commission parlementaire, cet arrière-fond rend tout le débat assez
mêlant. De quoi est-il question au juste? Eux voient bien que la définition de
discours haineux est si floue que la loi en deviendra inapplicable ou qu'elle
ouvre la porte aux abus.»
Vous voulez
que je continue, M. le Président? Je vais continuer, j'en ai d'autres.
Richard Martineau : Parlons encore du projet de loi 59.
Le 24 août : «Selon quels critères? J'aimerais que la commission des
droits de la personne du Québec réponde à quelques questions.
«Qu'est-ce qui constitue un discours
haineux, [M. le Président]?
«La critique d'une religion est-elle un discours
haineux?
«Quels seront
les critères utilisés par la commission pour affirmer que tel ou tel discours
est effectivement haineux?»
Quand je
parle de critères et quand il parle de critères, il parle d'indicateurs que
j'ai mentionnés tantôt, qui est...
Et je suis
content de voir le ministre de l'Éducation parce que je suis convaincu qu'il va
être d'accord avec ça : quand on
parle de critères, on parle d'indicateurs qui font en sorte de pouvoir
identifier un concept dans la réalité, on passe de l'abstrait au
concret. Bien là, dans ce cas-là, ici, on aimerait ça y arriver, on n'y arrive pas.
On va continuer. C'est flou, le projet de loi. En
voulez-vous des exemples?
Autre chose, Marco Bélair-Cirino :
«L'adoption du projet de loi 59 pourrait...»
Et je n'ai
plus grand temps, hein? Bon. Écoutez, il ne me reste plus de temps. Malheureusement, j'aurais continué comme ça.
Ce qu'il faut retenir dans mon intervention, mes chers collègues
et M. le Président, c'est que ce projet de loi là est bâclé, il faut retourner à la planche à
dessin. Merci.
• (15 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Merci à vous, M. le député de Sanguinet,
pour cette intervention. Je cède la parole au prochain intervenant, et
je reconnais Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme Carole Poirier
Mme
Poirier : Merci, M. le Président. Alors, à mon tour d'intervenir sur le projet de loi que l'on nomme 59 entre nous, mais qui vient nous parler de la
notion de discours haineux, alors, c'est la Loi édictant la Loi concernant
la prévention et la lutte contre les
discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses
modifications législatives pour renforcer la protection des personnes.
Alors, M. le Président, on se
rappellera qu'on a souhaité la scission de ce projet de loi il y a bientôt une
semaine. Malheureusement, le gouvernement a
décidé d'aller de l'avant avec un projet de loi qui est, finalement, deux, deux
projets de loi. Alors, puisque le
gouvernement ne s'est pas rendu à nos arguments, eh bien, aujourd'hui vous me
permettrez de revenir pour faire une
démonstration que ce projet de loi là ne répondra pas à des situations très
précises, M. le Président.
Alors,
dans un premier temps, je nous rappellerai qu'en 2011 on a eu des échanges, en
cette Chambre, avec la ministre de
l'Immigration de l'époque, qui est encore la même ministre de l'Immigration, et
vers laquelle j'adressais une question,
M. le Président, à l'effet que des islamistes radicaux venaient donner une
conférence à Montréal. Alors, je vous lis le propos que je tenais à
cette époque, le 19 octobre 2011, et je me cite — je ne
sais pas si on peut dire ça, mais en tout
cas — alors :
«Cette semaine, doit se tenir à Montréal une conférence de l'Islamic Education
and Research Academy avec pour conférenciers deux personnages aux
opinions inacceptables. Comme d'autres avant eux, Hamza Tzortzis et Abdurraheem Green viennent au Québec pour
déverser leur flot de haine homophobe, antiféministe, antisémite et
contre la liberté d'expression et tenter de
présenter une image inacceptable de l'islam... une image acceptable de l'islam
politique radical. Il n'y a pas de compromis
possible avec de tels personnages. Pourtant, depuis plusieurs jours, ces deux
individus sont entrés impunément au Canada, alors que l'Allemagne et les
États-Unis leur ont signifié qu'ils n'étaient pas les bienvenus sur leurs
sols.»
La
question était : «Le ministre de la Sécurité publique peut-il nous dire
pourquoi le gouvernement du Québec n'a rien fait pour exiger [du]
gouvernement fédéral [qu'il lui] interdise l'entrée au pays [des] deux
personnages?»
Et
c'est la ministre de l'Immigration qui avait répondu à cette question-là et qui
était même intervenue. Elle est intervenue elle-même. Alors, pas eu
besoin d'une loi, là, pour prendre son téléphone... Et, je me rappelle, c'était
à l'Université Concordia, elle avait pris son téléphone, et l'Université
Concordia a finalement empêché la tenue de l'événement, qui s'est tenu
ailleurs, mais dans un édifice appartenant à la communauté islamique. Alors,
est-ce que le projet de loi va empêcher de faire ça? Non, pas du tout, M. le
Président.
D'ailleurs,
cet été, on se rappellera qu'on a eu une vague, qui s'appelait la vague
Roosh V. Alors, M. Roosh V
est venu... voulait venir tenir des conférences ici, à Montréal, au
Québec, et cet homme a des propos antiféministes d'une vulgarité — je vais le dire comme ça, M. le Président — incroyable. Eh bien, durant l'été, on est
intervenus pour dire : Est-ce que la ministre de la Justice, la
ministre qui est aussi ministre de la Condition féminine, peut intervenir pour, justement, faire un peu comme l'avait fait
sa collègue au préalable, intervenir pour qu'il n'y ait pas d'espace
pour cette personne-là pour venir tenir ce genre de propos totalement
disgracieux, entre autres, envers les femmes? Et, à ma grande surprise, la ministre de la Justice a utilisé, justement, cette
intervention que j'avais faite pour justifier son projet de loi.
Cependant, dans le projet de loi, il n'y a rien qui lui permettrait d'agir,
actuellement, en fonction de ça.
De
plus, M. le Président, eh bien, imaginez-vous donc que notre ami Tariq Ramadan
s'en vient lundi prochain à Montréal.
Ça, c'est celui, hein... Tariq Ramadan, c'est celui qui est venu dire qu'on
devrait mettre un moratoire sur la lapidation
des femmes, un moratoire. On devrait
prendre un petit break là-dessus, finalement, hein, on devrait se dire que,
la lapidation, là, on peut prendre un break là-dessus. C'est ce qu'il est venu
dire à Montréal il y a quelques années, cet homme-là.
Et lui, il s'en vient faire une conférence à Montréal, à l'Église unie
St-James, sur la rue Sainte-Catherine Ouest, il va être là lundi le 23 novembre. Est-ce qu'on fait quelque chose? Est-ce que la loi nous permet de faire quelque chose? Non, la loi ne nous permet pas d'intervenir parce
que, pour constater le discours haineux, il faut être sur place, il faut le dénoncer. Nous, ce qu'on veut, c'est l'empêcher de
tenir un discours haineux, et la loi ne prévoit pas ça, pas du tout. Et
les Tariq Ramadan de ce monde, qui ont des propos que personne ne veut
entendre, bien il finit par mobiliser des jeunes particulièrement et des jeunes
qui se radicalisent, M. le Président, parce
que c'est ça, c'est de ça dont on
parle. Et ça, ça ne nous empêche pas de le faire, malheureusement.
Alors,
M. le Président, dans mon comté, mardi passé, Nadia El-Mabrouk,
professeure titulaire en informatique à l'Université de Montréal, elle
a fait une étude exhaustive des manuels du cours Éthique et culture religieuse.
Le ministre de l'Éducation est là, alors ça va être intéressant qu'il
écoute ça.
Alors,
l'analyse de cette chercheuse, qui est très critique du
cours d'éthique et culture religieuse, nous dit que le cours fait la promotion d'une version wahhabite de
l'islam. Ce n'est quand même pas rien, là. Alors, c'est une version radicale de l'islam qui est enseignée à nos
enfants dans le cadre du cours d'étude des cultures religieuses, c'est son
analyse.
Ce
qu'elle nous dit, c'est que les concepteurs du cours sont... le cours a été
conçu par le comité catholique. Avez-vous entendu, M. le Président? Le
comité catholique. Il me semble qu'on avait réglé ça, là, cette affaire-là, là,
nos écoles étaient laïques, hein, nos écoles
sont laïques. On a même eu une modification constitutionnelle pour faire en sorte que plus jamais un anglophone ne puisse pas aller à une école en lien avec
sa religion parce qu'il est
protestant versus un catholique qui
était anglophone, on a tout réglé ça, 1997, si je me rappelle, modification
constitutionnelle qu'on a obtenue, et je
peux vous dire que d'autres provinces nous envient beaucoup. Bien, dans ce
cours-là, imaginez-vous donc qu'il est conçu
par un comité catholique à l'intérieur du ministère de l'Éducation. Je pensais
qu'on avait réglé ça, cette affaire-là, mais non, il y a encore un
comité comme ça.
• (16 heures) •
Et ce qu'elle nous
dit, c'est que les religions autres que chrétiennes sont présentées de manière
folklorisante, stéréotypée et incomplète.
C'est une conférence qu'elle a donnée la semaine passée dans le cadre du
Festival du monde arabe. Elle nous
dit que l'islam du cours est islamique, on confond même les deux termes dans le
manuel. Ce n'est pas à peu près, là.
Je ne sais pas ce qu'on enseigne, là, finalement. Le danger, c'est que le
cours, sous le couvert de la tolérance, de l'acceptation de la diversité, ait l'effet exactement contraire et va
venir polariser parce qu'il met l'accent sur les différentes façons de
vivre dans chaque religion, les moeurs, les pratiques et les cultures.
Le cours devrait être
l'histoire des religions. Moi, c'est la compréhension que j'en avais. On
devait, dans ce cours-là, apprendre les
différences entre les religions mais par leur histoire, pour pouvoir documenter
quelles sont ces religions-là, et ce n'est pas du tout de ça dont on
parle. On parle plutôt de culture religieuse.
Le
cours, en popularisant une version radicale de l'islam, n'encourage pas la
tolérance, il incite à la radicalisation. Et il y avait beaucoup de gens
de la communauté musulmane hier qui étaient présents, qui étaient présents à
cette activité-là, et ce sont des gens de la
communauté qui s'opposent au cours d'ECR tel qu'enseigné. Il me semble que
ça devrait dire quelque chose, ça, M. le
Président, ça devrait dire quelque chose, là. Et j'espère que le ministre a entendu, et qu'il enverra une petite note à son ministère, qui regardera, justement, le contenu du cours éthique et
culture religieuse version wahhabite.
C'est inquiétant. C'est inquiétant parce que,
moi, dans mon comté, M. le Président, là, il y a le cégep de Maisonneuve, entre autres, et on a vécu toute la
saga du cégep Maisonneuve avec M. Charkaoui. Alors, M. Charkaoui, là, c'est celui qui est venu aussi en commission
parlementaire, hein, et ce qui est très drôle avec M. Charkaoui... Ce
n'est pas drôle, finalement, c'est qu'il est même venu dire que le projet de
loi n'était pas bon. Alors, si Fatima Houda-Pepin vient dire que ce projet de loi là n'est pas bon pas puis qu'Adil
Charkaoui vient dire que ce projet de loi là n'est pas bon, il me semble que ça me sonnerait une petite cloche
avec le gouvernement. Ils ne sont pas du tout sur les mêmes lignes de
pensée puis ils ne défendent absolument pas la même chose. Mais,
malheureusement, là, le gouvernement a décidé d'aller de l'avant avec ce projet
de loi là.
M. Charkaoui,
quand il est venu en commission... Et je vous rapporte l'article de Marco
Bélair-Cirino, du Devoir du 16 septembre, nous dit :«Le
porte-parole du Collectif québécois contre l'islamophobie a appelé la ministre
de la Justice — je
ne dirai pas le nom — à
"abandonner" le projet de loi antidiscours de haine. À ses yeux,
celui-ci ne contribuerait pas à
"résorber" ou à "réduire" l'islamophobie, au contraire. Le
projet de loi n° 59 "cible implicitement toute une communauté" en établissant une
"corrélation problématique entre l'islamophobie et la
radicalisation", a-t-il déploré.» C'est quand même assez différent.
Puis là je vous lis ce que Fatima Houda-Pepin a
dit. Alors, c'est un article de Robert Dutrisac dans Le Devoir du
15 septembre qui s'intitule Projet de loi n° 59 — Le
gouvernement du premier ministre — je vais le dire comme ça — donne des armes aux intégristes, croit
Houda-Pepin. «L'ancienne élue libérale Fatima Houda-Pepin juge que
le gouvernement Couillard favorise — ah! excusez, excusez, le
gouvernement du premier ministre — les intégristes avec le projet de loi
n° 59 qui les aidera à stigmatiser les critiques de leur pratique
rigoriste.»
Ça, votre
ancienne collègue libérale, M. le Président, et elle dit : «"Je suis
estomaquée", [...]à l'issue de sa...» Bon, je la cite : «"Je
suis estomaquée", a lancé Fatima Houda-Pepin à l'issue de sa comparution
en commission parlementaire au sujet du projet de loi n° 59, qui vise,
notamment, à lutter contre le discours haineux et que défend la ministre de la Justice. "C'est une revendication
des intégristes depuis longtemps", estime l'ancienne députée de
La Pinière. Grâce au projet de loi n° 59, un groupe religieux, et non
plus seulement une personne croyante, pourrait se dire la cible d'un discours
haineux.»
Et ça, on l'a
entendu parce que M. Salam Elmenyawi, qui a fait la manchette à plusieurs
reprises, quand il est venu, bien, c'est justement de ça qu'il est venu
parler. Et Gérard Bouchard, dans un texte de La Presse du 16
septembre, un texte d'opinion qui s'intitule Les accommodements déraisonnables
et, en sous-titre, S'il est permis de ridiculiser les convictions d'un
agnostique, pourquoi celles d'un croyant devraient-elles être exemptées? — et
on se rappellera que M. Bouchard est
l'auteur, avec M. Taylor, d'un rapport volumineux qui a été tabletté :
«Récemment, Salam Elmenyawi est intervenu
à Québec, devant la commission parlementaire sur le projet de loi n° 59
visant à combattre les propos haineux. À cette occasion, le leader musulman — il est président du Conseil musulman de
Montréal — a
réclamé un amendement au projet de loi pour que, à l'avenir, il soit
formellement interdit de se moquer de l'islam.»
Il n'a pas dit «de se moquer des religions», «de
se moquer de l'islam». Ça ne nous fait pas penser à certaines caricatures? Ça ne nous fait pas penser à ce qui
s'est passé à Charlie Hebdo? Nous étions dans la rue en début
d'année avec une petite affiche qu'on disait : Je suis
Charlie. Nous étions tous là parce
que nous croyons à liberté
d'expression, parce que nous croyons fondamentalement
à cette liberté importante que nous avons, et cet homme est venu dire en
commission parlementaire qu'il soit formellement interdit de se moquer de
l'islam.
Ma mère a une
expression qui dit : Si tu ne vaux pas une risée, tu ne vaux pas grand-chose,
et je pense qu'elle a pas mal raison,
elle a pas mal raison. Si on n'est plus capable, dans notre société,
de se moquer ou de parler contre quelque chose, on appelle plus ça de la
liberté d'expression, on appelle ça du radicalisme. Et on le voit dans
plusieurs pays, on le voit avec l'EI, le
groupe qui se dit un État islamiste. On le voit, c'est ce qu'ils essaient de
faire. Ils essaient de faire en sorte de faire taire les gens, de les
empêcher de parler. Alors, M. le Président, que cet homme-là, dans nos murs,
ici, à l'Assemblée nationale, il peut
venir tenir ce type de discours, c'est assez incroyable. C'est comme s'il
s'était trompé de société. Le Québec des années 60 a changé. Le petit
catéchisme, là, il n'est plus là, là. La doctrine qui a fait qu'on s'est épanouis au Québec, qu'on est passés au
travers de ça... On ne veut pas retourner à ça. On ne veut pas retourner
à l'époque où tout était péché dans notre société. On ne veut pas retourner à
ça, et le projet de loi n° 59 ne vient pas régler les problèmes, ne vient
pas donner le cadre nécessaire, ce n'est pas la bonne réponse.
Alors, M. le Président, même Gérard Bouchard le
nomme dans son texte, il dit : «Il fut un temps au Québec où il en était ainsi. La religion catholique était
intouchable.» Et on a tous des images, là, on voit tous des images nous passer, là. Quand les curés se mêlaient de la
chambre à coucher, il y a-tu une chose qu'on peut dénoncer aujourd'hui,
c'est bien ça, le curé qui se mêlait de savoir combien d'enfants une famille aurait,
avec des femmes qui étaient malades et qui
mouraient en couches parce que le curé, tout ce qu'il voulait, c'est plus de
paroissiens pour justifier d'avoir encore plus son église? Et on a formé
nombre, nombre, nombre de villages parce que, justement, des curés ne
s'occupaient pas de la santé des femmes, ils s'occupaient d'avoir des
populations pour, justement, cela.
Alors, M. le Président, on ne veut pas retourner là, on ne veut surtout pas retourner là. Et, d'ailleurs,
M. Bouchard termine cette phrase-là en disant : «La religion
catholique était intouchable. C'était avant que notre société n'accède pleinement
au respect des différences, au respect des droits de chacun.» Parce que
c'est ce qu'on a fait et c'est ce qu'on s'est donné ici comme société,
le respect des droits de chacun, le respect des différences. Nous acceptons les
différences, mais ce que l'on n'accepte pas,
M. le Président, c'est les propos... des propos antiféministes,
on n'accepte pas les propos radicaux. Ce n'est pas ça, notre société. Ce
n'est pas ça, le Québec.
Alors, M. le Président, je ne peux pas vous dire plus, je peux juste dénoncer ce que le gouvernement essaie de faire par ce projet de loi là. Il n'atteint pas sa cible, il n'atteint pas la cible nécessaire.
Tariq Ramadan va être encore là dans un an même avec ce projet de loi
là. Tariq Ramadan va encore venir nous dire que la lapidation des femmes, ce
n'est pas si grave finalement, on peut
mettre un petit moratoire là-dessus, on peut se donner une pause. Non, M. le Président, on n'en veut plus, de ces
gens-là, on ne veut plus de ces radicaux-là qui viennent nous tenir des
discours haineux, mais ce n'est pas le projet de loi n° 59 qui va
nous le permettre. Merci, M. le Président.
• (16 h 10) •
• (16 h 10) •
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Merci à vous, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, pour cette intervention.
Je cède la parole maintenant à notre prochain intervenant, qui sera le député
de La Peltrie. M. le député.
M. Éric Caire
M.
Caire : Merci, M.
le Président. À mon tour d'intervenir sur l'adoption de principe du projet de
loi n° 59, M. le Président. Je le fais avec un peu de tristesse, M. le
Président, parce que je constate encore une fois que le gouvernement du Parti libéral, dans son malaise à défendre l'identité québécoise, à défendre nos
valeurs, rate une fois de plus la cible.
Vous savez, M. le Président, pour régler un problème,
encore faut-il l'admettre, encore faut-il le nommer. Et, si ce projet de loi a
une lacune majeure, c'est en ce qu'il est incapable de nommer le problème qui
est à son origine. M. le Président, nous avons vécu au Québec
des événements extrêmement malheureux qui découlent d'une montée de
la radicalisation de l'islam radical, il me semble que ce n'est pas compliqué,
là, l'islam radical. Et, M. le Président, ce problème-là, il n'est pas propre au Québec,
hein, on le vit à travers la planète. On n'est pas les seuls à être confrontés
à cette situation-là, ça se passe dans
plusieurs pays, ça se passe aussi ailleurs dans notre pays,
j'en veux pour preuve les tristes événements à Ottawa qui découlent de
quoi? Qui découlent d'une montée de l'islam radical. Alors, c'est ça, le problème.
C'est ça, le coeur du problème. C'est à ça qu'on doit s'attaquer, M. le
Président.
Et, malheureusement, le gouvernement, dans sa
volonté à peine avouée de ne pas admettre le problème ou de trouver toutes
sortes d'autres ramifications, de faire ce que le premier ministre a appelé
dans d'autres circonstances des amalgames,
accouche du projet de loi n° 59, qui est tout sauf une réponse au problème
que nous vivons au Québec par rapport
à la montée de l'islam radical, et donc c'est un projet de loi qui n'atteint
pas sa cible. Ça a été dit, ça a été répété, et je vais le répéter
encore parce que c'est une réalité, c'est un fait.
Ce projet de
loi là, M. le Président, c'est une volonté du gouvernement d'éviter de parler
du coeur du problème. On dépose une
législation en disant : Bon, bien, on va s'attaquer, là, à un problème
qu'on vit au Québec, le discours haineux. Ah oui? Au Québec, M. le Président, on vivait de graves problèmes de
discours haineux? Bon. Et, comprenez-moi bien, d'aucune façon ni moi ni
tout autre collègue de l'Assemblée nationale n'encourageons, n'approuvons les
discours haineux, nous les dénonçons avec
toute la vigueur nécessaire. Mais le coeur du débat, c'est la montée de l'islam
radical, et j'aurais tellement souhaité, M.
le Président, j'aurais tellement souhaité voir un député du Parti libéral se
lever en Chambre et dire ces mots
très simples : Au Québec, nous vivons un problème dû à la montée de
l'islam radical. Je ne l'ai pas entendu et, malheureusement, je suis de
plus en plus convaincu que je ne l'entendrai jamais.
Alors,
évidemment, M. le Président, on est incapable de nommer le problème, par quel
miracle pourrait-on y apporter une
solution? C'est bizarre parce que, dans le même projet de loi n° 59, il y
a un problème qu'on est capable de nommer très précisément, en ce qui a
trait au mariage forcé, que nous dénonçons unanimement. Personne, personne,
personne dans cette Assemblée ne peut, ni de près ni de loin, approuver de
quelque façon que ce soit cette pratique condamnable.
C'est bien dit, et bizarrement, M. le Président, ce même projet de loi répond
parfaitement à cette problématique-là,
on la nomme et on règle le problème. Et c'est d'autant plus dommage, M. le Président, que c'est la preuve que,
quand le gouvernement admet, nomme un problème, il est capable d'y
apporter une solution efficace. Mais, parce qu'il est incapable d'aller
au bout de sa logique, parce qu'il est incapable de faire le pas supplémentaire
nécessaire et de nommer le problème que tous
les Québécois connaissent, tous les Québécois
connaissent parfaitement, bien, le premier volet du projet de loi, qui traite des discours haineux, rate
lamentablement sa cible, ne réglera pas le problème et ne sera en rien une barrière entre les Québécois,
notre mode de vie, notre culture, notre conviction quant à l'égalité entre les
hommes et les femmes, conviction
inébranlable, ne sera en rien un rempart entre ça, ces principes, ces droit fondamentaux qui sont tellement chers à
notre population, ne sera pas une barrière entre ça et la montée de l'islam
radical. En aucun temps, ce projet de loi là ne va adresser ce problème-là.
Vous savez, M. le Président, on a,
malheureusement, associé toutes sortes de concepts qui ont amené à ce projet de loi là, dont, entre autres, le fait de
dénoncer l'islam radical comme étant de l'islamophobie. Je vous avoue
que ça prend une contorsion intellectuelle
assez exceptionnelle pour en arriver à mélanger les deux, donc la haine du
musulman... parce qu'on dénonce l'islam radical, on prêche la haine de la foi
musulmane, ce qui n'a rien à voir, rien à voir. Nous acceptons d'emblée que la
très grande majorité des musulmans sont des citoyens honorables qui pratiquent
une foi honorable. Malheureusement,
malheureusement, pour eux comme pour nous, il y a en leur sein des gens
radicaux qui, eux, poussent les
concepts très loin, trop loin, qui se radicalisent et qui amènent un problème
très certain, très certain par rapport à nos valeurs, à notre mode de vie, à notre conception de l'égalité entre
les hommes et les femmes, à notre conception de la démocratie, à notre
conception de la liberté d'expression. Parce que je vais revenir là-dessus, M.
le Président, mais, malheureusement,
en ratant sa cible, ce projet de loi là cause des dommages collatéraux, notamment
à la liberté d'expression.
Donc,
M. le Président, la ligne de défense, c'est de dire que ceux qui dénoncent
cette montée du radicalisme sont des
islamophobes. C'est triste. C'est triste parce que ça fait en sorte, M. le
Président, que, le problème qui existe vraiment, on ne s'y adresse pas. Et je dirais même qu'on évite d'y toucher avec
une perche de 10 pieds, et ça donne le projet de loi n° 59.
Or, si on
regarde de plus près le projet de loi n° 59, l'article 2, qui interdit de
diffuser ou la propagation de discours haineux,
m'apparaît être une espèce de filet. Vous savez, là, les pêcheurs de haute mer,
là, qui déploient des kilomètres de filets,
là, pour ratisser le fond des océans puis qui se disent : Bon, bien, on
finira bien par pogner notre cible, puis qu'importe si, à travers ça, on met quelques espèces en
péril, bien, le projet de loi n° 59, c'est le même principe. On ratisse
tellement large, tellement large que, pour
peut-être — je dis
bien peut-être — l'appliquer
à certaines situations où ce sera pertinent, on va causer tellement plus
de situations où ça ne l'est pas du tout. Non seulement ce n'est pas pertinent,
mais où, à mon humble avis, M. le Président,
et de l'avis de plusieurs experts qui ont été cités par d'autres collègues en
cette Chambre, va être dommageable.
• (16 h 20) •
D'abord, le discours haineux n'est pas balisé.
Et, de notre avis, le principal problème, ce sont les prêches qui amènent la radicalisation, qui contribuent à la
radicalisation. Or, ça, on ne retrouve pas ça dans le projet de loi. Or,
qu'est-ce qu'un discours haineux? Bien, on
va demander à la Commission des droits de la personne et des droits de la
jeunesse de devenir le tribunal
inquisiteur qui va être chargé, là, dans sa sainte inquisition de la rectitude
politique, de nous amener vers la
lumière. Soit dit en passant, même la Commission des droits de la personne a
dit : Écoutez, ce mandat-là, on ne le veut pas, là, ça nous tente
plus ou moins. Mais ce n'est pas grave, qu'à cela ne tienne, on va leur
demander quand même.
Donc là, il
va falloir établir une jurisprudence, il va falloir... Et on ne fait pas
d'omelette sans casser des oeufs, M.
le Président, là, on risque de se retrouver dans des situations qui n'ont rien
à voir avec le vrai problème et on va mettre la Commission des droits de
la personne dans cette situation-là. C'est, à mon avis, extrêmement triste, on
aurait dû, de la part du gouvernement, resserrer cette définition-là et ne pas
avoir peur de nommer les choses, hein? La raison fondamentale pour laquelle ce
projet de loi là est devenu nécessaire, ce n'est pas, à tout vent, une
propagation des discours haineux sur tous
les sujets et tous les thèmes de tous les éléments de la société, ce n'est pas
ça qui nous a amenés là, mais l'article 2 évite le sujet fondamental.
M. le Président, un autre problème avec le
projet de loi, à mon avis, l'article 17, alinéa 3°. M. le Président, vous me
permettrez, pour le bien des collègues, qu'ils sachent exactement de quoi on
parle, de vous lire l'article qui dit :
«Tenir à jour une liste des personnes qui ont fait l'objet d'une décision du
tribunal concluant qu'elles ont enfreint une interdiction prévue à
l'article 2 — vous
savez, cet article extrêmement flou, là, c'est basé là-dessus, la liste est
basée sur cet article — et
la rendre disponible sur son site Internet.»
Donc, M. le
Président, non seulement la sainte inquisition va-t-elle se déployer, mais ceux
qui auront été jugés hérétiques seront exposés sur la place publique. M.
le Président, c'est une première. Puis pourtant, personnellement, je n'ai pas de problème à ce que ceux qui
commettent des actes criminels soient connus publiquement, au contraire,
au contraire. Mais pourquoi juste ceux-là juste dans ce contexte-là, hein? Vous
savez, il a déjà été question de registre des pédophiles, registre des
criminels récidivistes, etc., puis ça a toujours été balayé du revers de la
main pour toutes sortes de raisons, bonnes ou mauvaises. C'est correct, c'est
un débat qui en vaut un autre. Mais, dans ce cas-ci, là, là c'est très
important que la sainte inquisition puisse nous donner les résultats obtenus.
M. le
Président, pourquoi pas les organismes? Là, on parle des individus, pourquoi
pas les organismes? Pourquoi, encore
une fois, ne pas nommer les choses, les organisations? Et pourquoi les lieux où
ces organisations-là sévissent seront-ils amnistiés? Parce que, vous
savez, M. le Président, on a demandé au gouvernement... ma collègue de
Montarville a demandé au gouvernement :
Quand il sera établi qu'un lieu sert d'endroit pour tenir des prêches qui nous
amènent à la radicalisation... Ces
lieux-là sont généralement considérés comme des lieux de culte et, donc,
bénéficient d'exemption de taxes, de crédits d'impôt. Donc, M. le
Président, on se trouve à financer des centres de recrutement pour les groupes radicaux qui sévissent sur notre territoire, ce
qui m'apparaît être une idée, à la limite, douteuse. Je veux dire, dans
une société, là, quand tu finances à même tes taxes ceux qui viennent, excusez
l'expression, mais faire le trouble chez vous, ce n'est plus de la générosité,
c'est de la naïveté dangereuse.
Bien, M. le Président, non seulement est-ce
qu'on n'identifiera pas ces groupes-là, on va se contenter des individus — et
encore ceux-là seulement, pas les autres — non seulement on
n'identifiera pas ces groupes-là, non seulement on ne pourra pas leur coller
cette étiquette d'organisation radicale néfaste pour notre société, dangereuse pour nos valeurs communes, mais en plus on ne
s'attaquera pas au problème qui veut que nous sommes, à même les deniers
publics, à l'heure où on coupe dans des
services en éducation, en santé, M. le Président, on a vu ça...
on ne s'attaquera pas au fait qu'on va financer généreusement, parce
qu'on est des gens très, très, très ouverts, ces organisations-là.
Donc, encore une fois, M. le Président, le fait
de ne pas être capable de nommer un problème nous amène vers des dérives qui vont jusqu'à financer des organisations qui vont
prêcher le radicalisme. Ça, le terrain d'atterrissage, c'est ça, là, cru. La vérité crue, là, c'est ça.
On peut, l'autre bord, dire : Non, non, non, ça n'a pas d'allure, voyons
donc, c'est... Mais oui, M. le Président,
c'est ça qui se passe. Et combien de fois s'est-on fait dire : Allez à
tel, et tel, et tel endroit, puis
écoutez ce qui se dit, écoutez ce qui se prêche, écoutez à quel point c'est une
négation violente de nos valeurs, de notre société, de notre mode de vie, de notre démocratie, c'est à faire froid
dans le dos. Et ces mêmes personnes-là, quand elles ont fini de faire ça, vont aller demander leur crédit
de taxe et d'impôt, tout ça à même nos deniers publics. C'est
merveilleux, nous sommes une société très ouverte.
Je disais, M.
le Président... En fait, je reprenais en ce sens-là des propos qui ont été tenus
par d'autres collègues, que cette
loi, telle qu'appliquée, est une atteinte à la liberté d'expression. Et je me
souviens, ma collègue de Montarville avait fait quelques propositions à
cette Chambre pour contrer les prêches radicaux, ceux qui se servent de leur
tribune pour favoriser la radicalisation,
qui ont amené de nos jeunes à quitter le pays — on le sait, on connaît l'histoire — et à s'en aller vers d'autres contrées où notre mode de vie n'est
pas bien vu — je vais
le dire de cette façon-là pour rester poli — et le leader du gouvernement s'était levé à ce moment-là, déchirant sa chemise
comme lui seul sait le faire, pour dire à quel point ce que ma collègue proposait était épouvantable
pour la liberté d'expression, à quel point c'était une attaque à cette
liberté de parole si chère à notre coeur. Mais ce que nous ne savions pas,
c'est que ce que ma collègue proposait était à des kilomètres de ce que la ministre propose. Et le leader nous avait
dit : J'ai bien plus confiance en la ministre pour protéger notre liberté d'expression que la députée de
Montarville. Or, tout le monde est venu dire que c'est une attaque
directe, une attaque frontale à la liberté d'expression. Et, M. le Président,
quand plusieurs représentants de l'islam, les Charkaoui de ce monde — pas
l'islam qu'on apprécie, celui qu'on apprécie moins — quand les imams viennent ici pour
dire : La loi ne va pas assez loin, on devrait même interdire de
rire de la religion, je dis : Voyons donc, sur qu'elle planète... bien, en
fait, dans quel pays pensent-ils vivre?
Alors, ça,
c'est peut-être le plus bel exemple à quel point ce projet de loi est néfaste
pour la liberté d'expression, parce que la ministre est incapable de
nommer le véritable problème, parce que la ministre ne veut pas s'attaquer au véritable problème, aux prêches radicaux, à ceux
qui font du recrutement ici pour les mouvements islamistes radicaux. Parce qu'on veut éviter ça, parce qu'avec toutes
sortes de contorsions on en arrive à faire toutes sortes d'amalgames qui
n'ont aucun lien entre eux, bien, en plus de
continuer à financer ces mouvements-là, en plus de ne pas être capable de
mettre les étiquettes sur les bonnes
personnes puis de s'attaquer aux individus avec la liste en question, en plus
de ces nouveaux pouvoirs inquisiteurs qu'on va donner, on s'attaque à la
liberté d'expression. On va créer une espèce de tribunal de la rectitude
politique — du
moins, en tout cas, on peut le craindre — tout ça, parce qu'on est
incapable de nommer un problème très simple qui, je le répète, M. le Président,
est la montée de l'islam radical. Merci, M. le Président.
• (16 h 30) •
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, M. le député de La Peltrie, pour cette intervention.
Je cède maintenant la parole à M. le député de Rimouski. À vous la parole.
M. Harold LeBel
M.
LeBel : Bon. Merci, M. le Président. Moi, ce projet
de loi, j'ai suivi ça un peu, et ce
qui m'a surtout inquiété, c'est tout ce qui peut toucher à la liberté
d'expression. Je vais vous dire pourquoi. Puis je suis content que le député de
Rivière-du-Loup soit là, parce qu'il me connaît depuis longtemps, ça fait que
ça ne le surprendra pas, ce que je vais dire, mais je suis un activiste.
Avant d'être député, avant d'être en politique, moi, j'étais un
militant des groupes communautaires. Le député de Rivière-du-Loup se rappelle de moi, j'ai assez
manifesté devant les bureaux de son ancien patron, mais ça faisait
partie de moi. Puis, quand le premier
ministre aujourd'hui nous dit... a dit récemment à Saint-Georges de Beauce que
le gouvernement modifiera le projet
de loi sur la lutte contre les discours haineux pour dissiper les critiques qui
redoutent les entraves à la liberté d'expression, il limitera sa portée aux
appels directs à la violence. En tout cas, bref, il y avait un engagement, on n'a pas vu d'amendement qui va vers
ça, mais, pour moi, ça me touche, là. Quand je regarde des titres qui disent : La loi comme bâillon, Alerte
à la liberté d'expression, je ne peux pas faire autrement qu'être inquiet.
Puis, dans le mémoire des juristes,
on peut lire qu'est-ce que c'est, la liberté d'expression. Ça inclut la liberté
de s'exprimer, de publier,
d'informer, de manifester, de débattre, qui est absolument fondamentale dans
toute société prétendant protéger les droits de l'homme. Sans liberté
d'expression, il ne peut y avoir de liberté d'opinion. C'est assez fort.
Dans le même mémoire, on dit : «Une société
libre et démocratique comme la nôtre doit nécessairement faire preuve d'un haut degré de tolérance pour
l'expression de pensées, d'opinions, d'attitudes ou d'actions qui non
seulement ne font pas l'unanimité ou ne rallient pas les vues de la majorité
des citoyens, mais encore peuvent être dérangeantes, choquantes ou même
blessantes pour certaines personnes ou certains groupes. La liberté
d'expression ne doit pas être couchée dans le lit de Procustedu
"political correctness".»
Ça, moi, ça
vient me chercher, parce que, comme je l'expliquais, dans ma vie, j'ai repensé
à tout ça, toutes les manifs que j'ai pu faire puis les chansons à
répondre que j'ai inventées pour dénoncer certaines personnes, ce n'était pas toujours... quand je repense à ça, ce n'était
pas toujours très gentil, mais ça passait le message. Je me souviens, à
l'école polyvalente, j'étais jeune, là, puis
on avait occupé l'école parce qu'il y avait un élève qui avait été comme
molesté. Le directeur, il s'appelait Pigeon, ça fait qu'imaginez-vous
qu'on a pu en dire sur les pigeons, puis ce n'était pas très... puis
c'était une petite école, puis on était jeunes, mais il y avait des pigeons
partout dans l'école, puis c'était la grosse manif,
les jeunes, on courait partout, les parents n'étaient pas contents, mais on
avait appris à se mobiliser, puis à manifester, puis à donner notre opinion — liberté d'expression. Quelques années après,
au cégep, même chose, on occupe le cégep. Et là le directeur s'appelait Boucher. Pauvre gars. Tu sais,
c'était : Il est bouché des deux bouts; le boucher du cégep, tout
est sorti, là, sur le boucher. Puis ce n'était pas un méchant gars, il était
fin, le directeur, mais on a tout passé les chansons à répondre, on tapait du pied dans les corridors. Le boucher est passé
par là, je vais vous dire, bon, bref, mais c'était la liberté
d'expression. Il y avait plein de monde, tous les collègues à l'école, du
cégep, on était là, on se mobilisait, on faisait valoir notre opinion.
À un autre
moment donné, là j'étais dans des groupes communautaires, puis on essayait de
lutter contre toutes les réformes
d'assurance chômage. Tu sais, ça fait longtemps qu'on parle de la réforme de
l'assurance chômage. Puis là le gouvernement,
à l'époque, venait piger dans la poche des travailleurs. On ne trouvait pas ça
correct, on voulait se mobiliser, puis on voulait montrer que ça avait
un impact sur la pauvreté, ça appauvrissait les gens. Ça fait que ce qu'on
faisait, c'est qu'on envoyait des tranches
de baloné dans des enveloppes à Ottawa, ça fait qu'il y avait plein de tranches
de baloné qui devaient arriver à Ottawa qui ne devaient plus trop sentir
bon entre Rimouski, Rivière-du-Loup puis Ottawa. Des manifestations, des façons de faire, c'était ma vie, c'est ce que je
faisais avec des groupes communautaires à l'époque. À un autre moment donné, c'est
la reine d'Angleterre qui passe à Rivière-du-Loup, ça fait que, imaginez-vous,
il fallait faire l'accueil à la reine d'Angleterre. Ça fait que, ça
aussi, pauvre Elizabeth, elle est passée par là, je veux dire, ce n'était pas évident, dans les rues de Rivière-du-Loup,
tellement que j'ai été comme fiché à l'époque, puis, quand la reine est
passée, on m'a gentiment demandé de me retirer un peu de la ville pour laisser
la parade se faire correctement. On l'a fait. Mais ça fait partie de la liberté
d'expression.
À un autre
moment donné — le
député de Rivière-du-Loup peut s'en souvenir — on a même occupé un bureau de poste. Le gouvernement du fédéral... Victor
Lévy-Beaulieu l'avait même sorti dans un de ses téléromans, le fédéral
avait comme décidé de fermer les bureaux de
poste en milieu rural. On ne voulait pas que ça se passe comme ça. Et,
pendant presque un mois, un mois et demi, si ce n'est pas plus, on avait occupé
le bureau de poste... dans le temps des fêtes. Je pense que je n'ai jamais goûté un meilleur ragoût de boulettes qu'à ce moment-là, parce que les gens nous amenaient des ragoûts de
boulettes. J'ai été enchaîné avec Victor-Lévy Beaulieu pendant quasiment
une journée de temps. Je vais vous dire, ce
n'est pas rien. Puis on avait occupé le bureau de poste, il y avait
plein de tracteurs tout le tour, puis on criait des noms contre le gouvernement, puis, bon, ils
l'ont fermé pareil, le bureau de poste, mais, au moins, on a... Puis, je
vais dire, ce qu'on a dit sur le gouvernement, ce n'était pas toujours fin, fin,
mais on faisait ce qu'on avait à faire, puis on se mobilisait.
Les boubous
macoutes. Ce matin, notre chef parlait de la réforme que le gouvernement veut
prendre au niveau de l'aide sociale
et a rappelé avec justesse l'époque des boubous macoutes. Ça aussi, je me
souviens des boubous macoutes. Ça,
les chansons à répondre sur les boubous macoutes, vous pouvez deviner qu'il y
en avait toutes sortes de formules, puis il y en avait. Puis je suis pas pire dans les chansons à répondre, je
tape bien du pied. Puis on l'avait pas mal, mais ce n'était pas toujours gentil, mais il fallait réagir. Et je
suis certain qu'il y a bien des groupes communautaires aujourd'hui qui
sont en train de préparer leurs chansons à répondre pour résister, puis, pauvre
ministre de l'Emploi, probablement que son nom
va circuler dans certaines chansons à répondre, puis, bon, il va falloir qu'il
toffe ça. Mais ce n'est pas méchant, ce n'est pas contre lui, mais c'est pour revendiquer puis montrer ce qu'on a à
faire puis montrer ce qu'on a comme dans le coeur comme propositions,
que c'est ça, la liberté d'expression.
Puis ça, je
me souviens aussi, très jeune, je crois, c'était en 1972, 1973, 1974, après la
crise d'Octobre, il y avait un disque
qui circulait qui s'appelait Chants et poèmes de la résistance. Peut-être
que vous vous rappelez de ça, M. le Président.
Jacques Michel était là-dedans, Raymond Lévesque, et il y avait des
passages sur le Québec, territoire occupé, tu entends l'armée de Wolfe.
Ce disque-là, on pouvait juste l'acheter par... il était comme interdit au
Québec. Puis ça, j'étais jeune, j'avais
peut-être une douzaine d'années, et mon père, il avait réussi à le trouver, le
disque, puis il le cachait presque
parce que c'était quasiment dangereux d'avoir ça, mais c'était quoi? Moi j'ai
appris mon histoire par ce disque-là,
je vais vous dire. C'était ça. Mais c'étaient des chansons québécoises qui
revendiquaient, c'était Raymond Lévesque qui envoyait promener à
coups de ta-bar-ma-chin, qui envoyait promener les curés puis les... Mais
c'était le temps, c'était ça qu'il fallait
faire, il fallait s'émanciper. Et, ce disque, là, je pense qu'il a influencé le
reste de ma vie. Mais c'est ça, prendre
la parole, parler fort. Brûler en effigie... je ne sais pas si quelqu'un ici a
déjà fait ça, brûler du monde en effigie. Moi, je l'ai déjà fait. Dans une manif, on avait des... Tu sais, les boubous
macoutes, vous vous rappelez, ça fessait fort, et, à un moment donné, il
y avait des bâtons, puis ça faisait partie de la game, c'était comme ça qu'on
pouvait mobiliser puis qu'on revendiquait.
J'avais les cheveux un peu plus longs, la barbe plus longue, mais je pense que
j'avais le coeur à la bonne place, puis le coeur, il reste encore à la
bonne place. Je manque de cheveux, mais le coeur est encore là. Mais il n'y
avait rien de méchant.
Moi, je l'ai
rencontré, le premier ministre Bourassa, c'était un chic type. Il était venu
nous rencontrer à Rivière-du-Loup dans les groupes communautaires, puis
c'était un chic type, et il comprenait, mais ça ne nous empêchait pas de le dénoncer puis de lui crier toutes sortes de
noms quand on prenait la rue, mais c'est ça, c'est ça, la démocratie,
puis, au Québec, c'est comme ça que ça fonctionne.
Je parlais du
député de Rivière-du-Loup. Bien, le député de Rivière-du-Loup a travaillé comme
attaché politique de l'ancien député
de Rivière-du-Loup qui s'appelait Albert Côté à l'époque... bien, il
s'appelle encore Albert Côté, mais c'était le député. Et, lui
aussi, on ne l'a pas manqué, mais ce n'était rien contre lui, c'était un bon
monsieur, mais on le faisait parce qu'on voulait revendiquer et ça n'allait pas
bien. Le chômage montait à Rivière-du-Loup, il manquait d'emplois, les gens avaient de la misère à arriver. Tu sais, des fois,
il faut que ça sorte, puis on le sortait à notre façon. Puis on n'était pas méchants, on était jeunes, on
revendiquait, puis on avait des idées, puis on le faisait à notre façon. Je
me rappelle des groupes de femmes aussi à
Rivière-du-Loup. Il y avait des groupes de femmes et très... à notre
théâtre — puis
ma collègue, elle doit le savoir, elle aussi. Mais, quand tu sais faire du
théâtre puis tu sais organiser un peu ce qu'on appelle l'éducation populaire, là, il y a des beaux flashs des fois qui
peuvent t'arriver, et c'est sympathique, puis en même temps ça permet de donner ton opinion sur la vie,
sur ce que tu vois dans ta communauté, ce que tu veux revendiquer.
• (16 h 40) •
Puis je reviens deux secondes sur 1970,
l'après-1970. À un moment donné, j'étais au cégep, il y avait des macarons — je
me souviendrai toujours — Libérez
les prisonniers politiques.
C'est là que je me suis aperçu — il
était pas mal plus tard — qu'il
y avait encore des gars du FLQ en prison puis il y avait un mouvement pour
libérer, mais c'était au Québec. Je n'en revenais pas, libérer des
prisonniers. Il y avait des prisonniers politiques au Québec. C'étaient des prisonniers politiques, ces gars-là, puis
on avait un mouvement d'étudiants pour pousser pour libérer ces gens-là,
puis on l'a fait. On l'a fait par des
macarons, par des affiches puis on se mobilisait puis on se servait de la
liberté d'expression, qui est si importante que les juristes nous disent
que... qui est important.
Comme député maintenant, je fais moins de
manifs... pas mal moins de manifs, mais, pour moi, la liberté d'expression
restera toujours quelque chose qu'il faut chérir. Cet été, il y a quelques
mois, cet été, il y a un chanteur qui est
venu à Rimouski, un chanteur de rap, puis, dans ses propos, c'était très
dégradant au niveau de la femme, de la condition féminine.
C'était sa... au niveau du viol, ça comme laissait entrevoir que ce n'était pas
grave. C'étaient des propos
pas acceptables, à mon avis, qu'il fallait dénoncer. Je l'ai fait, j'ai dénoncé
publiquement, j'ai émis un communiqué, j'ai pris la parole, j'ai dénoncé
les propos de la chanson. Je n'ai jamais dénoncé le chanteur lui-même, je ne le
connaissais pas, mais, les propos, je ne
pouvais pas les accepter, je les ai dénoncés, mais je n'ai jamais dit qu'il
n'avait pas le droit de les dire. Je les ai dénoncés, je trouve que ce n'est
pas acceptable, mais... puis j'ai demandé à la population de réfléchir à tout ça puis j'ai soutenu les groupes
de femmes qui se sont mobilisés sur les médias sociaux, qui ont... Je
les ai soutenus, j'ai fait mon rôle de
député. Puis j'ai donné mon point de vue, je ne me suis jamais gêné, je ne me
suis pas caché, mais je n'ai jamais dit qu'il n'avait pas le droit de le
faire.
Puis, l'autre
élément, moi, quand j'ai été élu à Rimouski, la première chose que j'ai sentie,
parce que ça faisait une vingtaine
d'années que j'étais dans les cabinets à Québec, la première chose que j'ai
sentie, c'est la radio de Rimouski, qui
est beaucoup plus... qu'à Québec. Je vais le dire comme ça. Mais, à Québec, je
n'ai jamais pris la rue pour dire que les radios n'avaient pas le droit
d'exister. Puis ce qu'ils disaient, ça ne faisait pas mon affaire, mais, des
fois, quand ça ne fait pas mon affaire, je
la ferme, c'est tout, tu sais, je passe à autre chose, tu sais, je ne fais pas
de scandale avec ça. Mais pour moi
c'était important. Quand ça s'est mobilisé, tu sais, «liberté, je crie ton
nom», j'étais d'accord avec ça, tu sais. Je n'étais pas d'accord avec ce
qui se disait, mais j'étais d'accord qu'il y avait une liberté d'opinion.
Depuis
2006 — j'ai été
directeur de cabinet au bureau du whip, là, maintenant, je suis whip en
chef — j'en
ai vu aussi ici, les manifestations des gens, les carrés rouges dans les
estrades, les Femen, qui sont venues. J'en ai vu plein, là, de manifestations
de toutes sortes d'opinions...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
...oui.
Mme Vien : ...un peu plus de
13 minutes que le député de Rimouski... on le trouve bien sympathique, très franchement, c'est vrai, mais on a de la difficulté
de plus en plus à voir le lien entre ses propos et le projet de loi n° 59. Je soulèverais la
question de la pertinence. Les Femen ici, c'était quand même quelque chose qui
était un peu frappant, d'autres événements. Je lui demanderais respectueusement
de se coller au 59.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Bien, sincèrement, je l'ai entendu, et effectivement un député a toujours
le droit, là, de prendre beaucoup d'exemples
pour illustrer son propos. Si on a quelques phrases sur le principe... et
j'entends votre appel au règlement et je
souhaiterais qu'effectivement vous reveniez un peu, mais il n'y a pas de
reproche là-dedans, si ce n'est que
de dire qu'on peut illustrer par toutes sortes d'exemples... et, là-dessus, je
vous suis très bien, vous avez l'air à tenir à la liberté d'expression,
et j'ai très bien compris que c'est un point fort du projet de loi. Ça, je n'en
disconviens pas. Mais il me semble que,
votre point, vous l'avez bien marqué, mais je ne veux pas intervenir dans le
débat. Je ne peux pas intervenir dans
le débat, le président ne peut pas intervenir dans le débat. Si c'est possible
d'arriver à d'autres éléments du projet de loi, si vous le désirez...
Non, non, mais, si vous le désirez, vous pouvez continuer pour le vrai, parce
qu'elle dit ce qui est... J'ai entendu.
Alors, faites
attention, parce que le principe de... Là, on est sur le principe du projet de
loi, et vous l'avez bien illustré sur un des éléments très importants
qui est dans le projet de loi, sans intervenir sur le débat. Alors, veuillez
poursuivre mais en faisant attention.
Mme
Maltais :
...bien votre appel à l'attention, mais je veux juste vous dire qu'il arrive
régulièrement que nous prenions un point d'un projet de loi et que nous
décidions d'y aller profondément. C'est ce que fait mon collègue de façon très
pertinente, en rappelant l'importance de la liberté d'expression.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Vous avez raison que cette situation-là est arrivée souvent, sur le
principe d'un projet de loi, dans un discours de 20 minutes, et c'est un peu
pour ça d'ailleurs que nos travaux sont télédiffusés. Il appartient aux gens de
juger. Puis là il y a des gens qui vont l'avoir écouté puis ils porteront un
jugement.
M. LeBel : Oui, mais, je vais vous
dire, à Rimouski, comme député, je vais souvent dans... Puis, il n'y a pas
longtemps, il y a eu un mouvement, là, pour la lutte à la pauvreté, et je veux
juste... Je parle à ces gens-là, à ces gens-là
qui se mobilisent pour lutter contre les préjugés, qui se mobilisent pour dire
qu'ils ont besoin d'emplois puis qui le font à leur façon, par des pièces de théâtre, par la rue, quand ils prennent la
rue. Moi, je vais leur dire que ça, ça me... je chéris ça, c'est important qu'ils puissent faire ça. Et,
quand les juristes nous disent qu'on touche à la liberté d'expression,
quand je vois des petites alertes encore à
la liberté d'expression, je m'excuse, là, mais ça vient me chercher, parce que
c'était ça que je faisais puis c'est ça que... Le Québec, on s'est
mobilisés, on a évolué à cause de ce monde-là, qui sont capables de se parler,
puis de parler fort, puis de dénoncer, puis on a besoin de ça. Des fois, ça ne
fait pas notre affaire.
Il
y a une certaine époque, j'avais monté le projet de lutte à la pauvreté, la loi
contre la pauvreté et l'exclusion. Je vais
vous dire, il y en a eu, là, des manifestations, il y en a qui sont venus dans
mon bureau, qui se sont enchaîné en disant : On ne peut plus vivre
la pauvreté. J'ai tout vu ça, mais on a toujours respecté ça, ça prend ça. Et,
le projet de loi, je m'excuse, mais les
juristes... puis là, tu sais, Julius Grey, puis j'en nomme, ce n'est pas
n'importe qui, là, qui viennent nous
dire qu'il y a un danger de brimer la liberté d'expression. Même le premier
ministre l'a dit : Il faudrait amener des amendements pour dissiper les critiques qui redoutent des entraves à la
liberté d'expression. C'est le premier ministre lui-même qui le dit. Il y a quand même quelque chose.
Il n'y a pas d'amendement qui est prévu. Mais lui-même convient qu'il y a des entraves possibles à la liberté
d'expression. Bref, pour moi, partout, nos jeunes qui sont dans les écoles...
C'est pour ça que, quand j'ai parlé... à
l'école secondaire, il faut que nos jeunes dans nos écoles puissent savoir que
c'est possible de se mobiliser, c'est possible de critiquer ou de
dénoncer ceux qui sont au-dessus de nous autres, qui décident pour nous autres, là, c'est
possible de le faire même quand tu as 12 ans, même quand tu as 14 ans, 15 ans,
c'est possible, ça fait partie de nos gènes, comme Québécois, de
dénoncer.
Un
jour, j'ai vu des gens piétiner le drapeau du Québec, je ne sais pas s'il y a
encore... le monde voit ça, à Sault-Sainte-Marie, ils piétinaient le
drapeau du Québec. J'étais choqué, c'était violent, mais c'était ça. Puis ils
le faisaient, parce qu'ils ont fait partie... ces gens-là, ils avaient un
message à passer, puis ils l'ont passé.
Bref,
la liberté d'expression, c'est important, et je trouve que ce projet de loi
vient mettre en danger ce droit-là, que tout le monde doit avoir.
Est-ce que je peux
amener une motion, M. le Président?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Vous avez 20 minutes, vous pouvez en faire ce que vous
voulez, et la présidence va décider si vous avez le droit ou pas le droit.
Allez.
Motion de report
M.
LeBel : ...motion de report de l'adoption du principe de la Loi
édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours
haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses
modifications législatives pour renforcer la protection des personnes.
Conformément aux dispositions de l'article 240 de notre règlement :
Que la motion en
discussion soit modifiée en retranchant le mot «maintenant» et en ajoutant, à
la fin, «dans deux semaines».
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, juste une seconde. Bien là, je vais
indiquer que, oui, lorsque la présidence reçoit une motion de report,
il faut qu'elle porte un jugement sur sa recevabilité. Et certains peuvent
prétendre qu'il y a lieu de plaider
sur la recevabilité. Moi, il me semble que c'est très clair, oui, lors de
l'adoption du principe d'un projet de loi, mais moi, je suis ouvert si vous voulez plaider sur la recevabilité avant de
statuer sur effectivement la motion de report. Oui.
Mme
Vien : M. le Président, compte tenu de ce qui vient d'être
déposé, auriez-vous l'obligeance de nous permettre d'avoir une courte
suspension, s'il vous plaît?
Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui. Bien, c'est ce que j'aurais indiqué.
Normalement, on dit «elle m'apparaît recevable»,
on la reçoit, puis on suspend, parce qu'il va falloir faire une répartition du
temps et ça pourrait appeler une décision du leader pour ce qui la
regarde.
Alors, les travaux
sont suspendus quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à
16 h 50)
(Reprise à 16 h 52)
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la présidence va statuer : Oui, la
motion de M. le député de Rimouski est une motion recevable en
vertu de l'article 240, comme il l'a mentionné, du règlement.
Et cette motion fait
l'objet, pour ceux qui écoutent, d'un débat restreint de deux heures. Et il
appartient à la présidence à ce moment-ci d'informer la répartition des temps de parole pour le débat restreint.
Il s'effectuera comme suit : 56 min 30 s sont
allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 33 minutes sont
allouées au groupe parlementaire formant
l'opposition officielle, 23 min 30 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, et sept minutes sont allouées aux députés
indépendants, sous réserve d'un maximum de deux minutes pour la députée
d'Arthabaska. Les temps non utilisés peuvent être redistribués. Vous êtes
habitués à ça.
Alors, je cède la
parole à celui qui la demande et je reconnais M. le député de Sherbrooke pour
intervenir sur la motion de report.
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Oui?
Mme
Maltais :
...
Le Vice-Président (M. Gendron) : On va vous le dire dans une seconde; non, nous ne
l'avons pas au moment où vous le demandez. Alors, les travaux sont
suspendus quelques instants, parce que nous n'avons pas quorum.
(Suspension de la séance à
16 h 53)
(Reprise à 16 h 54)
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, comme nous avons quorum, nous allons poursuivre,
et je cède la parole à M. le député de Sherbrooke pour son intervention sur la
motion de report. À vous la parole, M. le député.
M.
Luc Fortin
M. Fortin
(Sherbrooke) : Merci, M. le Président. Je veux intervenir évidemment
sur cette motion de report, qui vient
de nous être présentée par le collègue député de Rimouski, qui nous demande en
fait de reporter dans deux semaines l'adoption du principe du projet de
loi n° 59.
Évidemment,
l'exercice parlementaire auquel nous convie l'opposition officielle
présentement suscite quelques questions.
Tout d'abord, la première question, c'est : Comment peut-on vouloir retarder
le processus législatif lorsqu'il s'agit de légiférer en matière de
protection des personnes? Il faut retourner un petit peu en arrière, M. le
Président...
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
...motif?
Mme
Maltais : ...de
retarder le processus législatif.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Oui, O.K.
Une voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Oui, mais ça, très respectueusement, un parlementaire a le droit de
prétendre que ça peut être pour retarder. Moi, je ne porte pas de jugement.
Mais vous aurez l'occasion, dans la poursuite du deux heures sur la motion de
report, d'indiquer les arguments pour lesquels vous la soutenez, la motion de
report. Donc, veuillez poursuivre, je veux vous entendre.
M. Fortin (Sherbrooke) : Merci, M.
le Président. Alors ce que je disais, c'est qu'on doit retourner un petit peu
en arrière.
Rappelons-nous
que le projet de loi n° 59 découle des mesures du plan d'action en matière
de lutte à la radicalisation présenté par le gouvernement le 10 juin
dernier. Ce plan d'action répond à un triste phénomène, lequel s'étend partout dans le monde et auquel le Québec
n'échappe pas. Souvenons-nous des tristes événements survenus en octobre 2014, il y a de ça un an, à Saint-Jean-sur-Richelieu
puis à Ottawa. Nous avions tous été ébranlés devant des gestes aussi
tragiques motivés par la violence et la haine. Nous nous souvenons également du
départ de certains jeunes Québécois et
Québécoises pour rejoindre des groupes terroristes en Syrie et en Irak, qui, là
encore, ont démontré l'urgence d'agir à l'encontre de la radicalisation.
L'intitulé du plan d'action gouvernemental
rejoint bien les assises du projet de loi n° 59 : agir, prévenir, détecter et vivre ensemble. Ce plan d'action gouvernemental
contient une foule de mesures mobilisant tous les acteurs concernés et
qui ont tous un rôle à jouer pour en arriver aux résultats recherchés. En plus
d'impliquer directement neuf ministères au sein d'un comité interministériel,
plusieurs autres organismes et acteurs concernés sont invités à jouer un rôle. Tel que le mentionne le plan
d'action, l'action publique à l'égard de la radicalisation nécessite une
volonté ferme de collaboration, de
coopération et de concertation entre les gouvernements fédéral, provincial et
municipal et même avec les acteurs gouvernementaux d'autres États. Cette
volonté, M. le Président, nous l'avons, et, cette volonté, ma collègue ministre de la Justice et ministre
responsable de la Condition féminine l'a clairement démontrée en
déposant le projet de loi n° 59, lequel
vise à appliquer les mesures prévues au plan de lutte à la radicalisation et
qui relève de son ministère.
L'opposition
ne semble pas partager cette même volonté de collaboration que partage
actuellement l'ensemble des acteurs concernés de la société québécoise.
Au contraire, M. le Président, l'opposition tente de freiner les actions gouvernementales en matière de lutte à la
radicalisation. Je me souviens pourtant, lors des malheureux événements
survenus l'an dernier et dont j'ai parlé un
peu plus tôt, d'avoir entendu l'opposition crier haut et fort qu'il y avait
urgence d'agir pour contrer la
radicalisation, mais, quand vient le temps de légiférer, M. le Président,
l'opposition ne voit plus cette urgence d'agir. L'opposition souhaite plutôt reporter les actions du
gouvernement. Je m'explique mal, M. le Président, comment on peut vouloir retarder l'adoption de mesures
lorsqu'il s'agit d'offrir aux Québécois et aux Québécoises un Québec
inclusif, sécuritaire, égalitaire et
respectueux des droits et libertés de chacun. Comment peut-on vouloir empêcher
le gouvernement d'assurer la sécurité de la population québécoise et de
favoriser le mieux-vivre ensemble? Les questions demeurent. L'opposition rate l'occasion de démontrer sa
capacité de travailler en collaboration sur un enjeu sérieux et
préoccupant que nous ne pouvons mettre de côté, mais, plutôt que de collaborer,
la seule chose qu'on nous propose aujourd'hui, c'est de repousser les débats, retarder, entre autres, la protection des
personnes à l'égard des discours haineux et ceux incitant à la violence. Ma collègue a eu l'occasion de
s'exprimer à plusieurs reprises sur ces notions. La propagation de discours
de telle nature peut constituer une réelle menace. Nous en avons été témoins.
Il importe de se doter de moyens pour renforcer la protection des personnes qui
en sont la cible et pour sanctionner la diffusion de tels propos.
La liberté d'expression est une valeur
fondamentale dans une société libre et démocratique comme la société québécoise, mais cette même société libre et
démocratique ne peut non plus cautionner la libre circulation de propos
haineux ou incitant à la violence dans l'espace public. Ce n'est pas ça, M. le
Président, la liberté d'expression. Il est de notre responsabilité de faire la
part entre la liberté d'expression des uns et la limite à ne pas franchir
lorsque des propos encourageant la haine et
la violence à l'égard d'individus... Ce que propose l'opposition, c'est
également de reporter un projet de
loi qui vise à protéger les mineurs contre les mariages forcés et à prévenir
les crimes basés sur une conception de l'honneur.
L'opposition ne juge pas
important de légiférer rapidement afin de protéger les personnes vulnérables en
leur donnant la possibilité d'obtenir des ordonnances de protection, car c'est
aussi ce que prévoit le projet de loi n° 59, notamment en implantant un outil de protection immédiate pour des
personnes dont la sécurité pourrait être menacée et en protégeant mieux
les élèves dans les établissements d'enseignement subventionnés.
• (17 heures) •
Toutes les mesures prévues au projet de loi
n° 59 visent non pas à brimer les droits de quiconque, bien au contraire, elles visent à les protéger, protéger
les personnes contre des comportements, gestes, discours qui comportent
des risques pour la sécurité et la santé des personnes. Le projet de loi, tout comme l'ensemble
du plan d'action gouvernemental en
matière de lutte à la radicalisation,
vise à protéger l'ensemble de la société québécoise de comportements ou de discours qui portent atteinte à l'ordre public, aux droits
fondamentaux, aux lois, aux règlements, à la sécurité ou à l'intégrité des
personnes.
Ce que nous
souhaitons, M. le Président, c'est que nous puissions continuer de vivre dans
un Québec inclusif qui se distingue par le respect
des différences et de la diversité en conjuguant cette ouverture avec
l'expression forte de l'identité de notre
belle terre d'accueil, et ce, en toute sécurité et en tout respect des droits
et libertés de chacun. Pour cela, il
faut agir, prévenir, détecter pour ainsi mieux vivre ensemble.
Et, pour faire ça, M. le Président, bien, il faut poursuivre le projet de loi... l'étude du projet de loi
n° 59. Il ne faut pas repousser
ça dans deux semaines. On doit poser des gestes le plus rapidement
possible, et c'est pourquoi, M. le Président, je vais voter contre la motion de
report présentée par le collègue de Rimouski, et j'incite les députés de la
Chambre à faire de même, M. le Président. Je vous remercie.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Merci, M. le député de Sherbrooke, de votre intervention. Et je cède la parole à Mme la leader
adjointe... Oui?
Mme
Maltais : ...revenir tout de suite, c'est mon collègue
de Bourget qui va intervenir, mais j'aimerais avoir des
informations sur la répartition du temps, puisque, selon nos informations, la CAQ,
la deuxième opposition, n'interviendra pas dans ce débat-là.
Alors, peut-être qu'on pourrait déjà avoir une idée, à tout le moins, de ce que
sera le temps?
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Oui. Dans la même proportion, là. Disons que, rapidement, ça va être 10, 12 minutes au groupe formant l'opposition officielle, ça va être 15, 20 minutes au gouvernement, puisqu'ils avaient 23, mais on va vous indiquer... Mais en
gros, là, c'est juste une approximation pour tout de suite. Et la question se
posait.
Je suis prêt
à entendre le prochain intervenant ou la prochaine intervenante. Et je
reconnais M. le député de Bourget.
M. le député de Bourget, à vous la parole, en sachant que vous avez un
temps de votre banque. Vous pouvez parler tant que je ne vous indique pas que vous n'avez plus de temps dans la banque
qui est impartie soit au gouvernement soit à l'opposition officielle. Allez.
M. Maka Kotto
M. Kotto : Merci,
M. le Président. Autour du projet de loi n° 59, Loi
édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence
et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la
protection des personnes, nous avons reçu en commission parlementaire une
trentaine de groupes et de personnes. Et, du
côté de l'opposition, nous avons fait notre travail. Nous les avons
entendus mais surtout écoutés. Et c'est consensuel, l'écoute est la qualité première d'une ou d'un élu. Et c'est
l'écoute qui est censée définir notre attitude dans le cadre de nos travaux parlementaires. Et, si nous
nous référons aux exégètes, la différence entre entendre et écouter est
la même que celle entre voir et regarder. En
effet, dans «entendre» et «voir», on évoque la perception auditive ou visuelle,
c'est-à-dire la capacité physique à capter un signal. Or, quand on écoute ou
regarde, on y ajoute la capacité cognitive à discerner le contenu du signal entendu, c'est-à-dire interpréter l'information perçue au niveau cérébral. Et, pour écouter ou regarder, notre cerveau devra fournir un effort
supplémentaire pour décoder l'information reçue et ainsi l'interpréter. Écouter
demande donc une attitude active, alors qu'entendre est plutôt un phénomène
passif, voire subi.
Cela dit,
avec la détermination affichée du gouvernement
libéral d'aller de l'avant avec son
incompréhensible projet de loi quant à son volet 1, notamment
contre des discours haineux, avec cette volonté ici exprimée de pousser pour
l'adoption du principe du projet de loi n° 59,
déposé, je le rappelle, dans la foulée d'évènements très médiatisés, pensons
aux propos de certains religieux radicaux.
Malgré les critiques acerbes du monde juridique mais aussi d'anciens députés libéraux qui ont siégé avec nous ici, dans
cette enceinte, force est de constater qu'au volet 1 de ce projet de loi
rien n'a changé, ce qui nous permet de penser que la ministre de la
Justice n'a manifestement pas écouté.
Bon nombre de
groupes sont venus, bon nombre de personnes se sont déplacées pour venir lui
dire respectueusement de refaire ses
devoirs lors des auditions publiques tenues au cours des mois d'août et
septembre derniers.
À l'évidence,
M. le Président, la ministre de la Justice n'a pas écouté l'ancienne bâtonnière
du Barreau de Montréal, Me Julie
Latour, lorsque celle-ci lui reprochait, et je la cite, «d'avoir recours à un
canon législatif pour tuer une mouche hypothétique». Fin de la citation.
À l'évidence,
M. le Président, la ministre de la Justice n'a pas écouté l'avocat Julius Grey,
également un des juristes pour la
défense de l'égalité et des libertés fondamentales, qui convenait que cette loi
était inutile et néfaste pour la liberté d'expression et qui a dit en commission parlementaire, je le cite :
Si cette loi avait été adoptée en 1955, elle aurait été utilisée contre les Témoins de Jéhovah, contre les
communistes et les homosexuels. Ardent défenseur des libertés individuelles, Me
Grey avait également souligné qu'il n'hésiterait pas à défendre un citoyen qui
pourrait se sentir lésé par cette loi, si celle-ci était adoptée.
À
l'évidence, M. le Président, la ministre de la Justice n'a pas écouté Mme
Fatima Houda-Pepin, qui a siégé dans cette
Chambre pendant 20 ans, de 1994 à 2014, elle qui fut également
vice-présidente de notre Assemblée et la première femme musulmane à être
élue dans ce Parlement le 12 septembre 1994. Elle nous confia, le
14 septembre dernier, en marge de son
témoignage en commission parlementaire, et je la cite : «Avec son projet
de loi n° 59, le gouvernement [libéral] protège les islamistes radicaux au lieu de protéger la société
contre eux.» Je parle du gouvernement libéral, mais elle nommait le premier ministre. Pour Mme Houda-Pepin,
on en convient tous, une voix éclairée et éclairante en matière de
questions religieuses, le projet de loi n° 59 ne règle aucun problème, et,
au contraire, elle disait craindre les dérives auxquelles s'expose la société
québécoise en limitant la liberté d'expression avec ce projet de loi.
Je me permets de rappeler à votre mémoire, M. le
Président, un extrait de son témoignage en commission parlementaire le 14 septembre 2015 : «Si le projet de loi
n° 59 venait à être adopté tel quel, tel que libellé, on bâillonnerait
la liberté d'expression, la liberté
d'opinion, le droit à la dissidence et à la critique, y compris le droit de
critiquer les religions, qui ne
saurait être assimilé à un crime raciste. Je dois vous dire, M. le Président — c'est elle qui parle — que je suis une personne qui a un immense respect pour les
religions. Je suis très à l'aise dans toutes les maisons de Dieu. Je n'ai pas
de problème avec Dieu. J'ai juste un problème avec ceux qui se prennent
pour Dieu. Ça fait une différence.»
• (17 h 10) •
Se disant
estomaquée, M. le Président, et jugeant ce projet de loi dangereux, elle a
dénoncé, dans une lettre ouverte, le
fait que le Québec soit devenu le paradis
de l'islamisme radical et que les leaders islamistes radicaux y trouvaient des
protections juridiques supplémentaires avec l'adoption d'une telle loi.
À l'évidence, M. le Président, la ministre de la
Justice n'a pas écouté une autre sévère critique, qui venait de M. Claude Trudel, qui fut député libéral de
Bourget de 1985 à 1989 et un proche collaborateur de MM. Paul Gérin-Lajoie et feu Robert Bourassa. Dans un article paru le 22 septembre
dernier, celui-ci invitait le gouvernement à retirer immédiatement le projet de loi n° 59, un
projet qui, selon lui, n'aurait jamais dû voir le jour et qui est proprement
irréformable.
«Je n'ai que
faire — disait-il — d'un projet liberticide qui constitue une
forme inacceptable de censure, [...]et offre
aux radicaux de tout acabit [...] la possibilité de faire taire tous ceux qui
ne sont pas d'accord avec leurs vues et osent le faire savoir.»
«Je ne peux
imaginer mon Québec d'aujourd'hui aux prises avec une police des idées. Je
[n']ai pas servi pendant [...]
50 ans pour le voir reculer de 70 ans.» L'ancien député du Parti
libéral du Québec concluait en invitant le premier ministre et la ministre de
la Justice à avoir le courage de reconnaître qu'ils se sont trompés et qu'ils
devaient retirer cette mauvaise solution à un problème délicat.
M. le
Président, il s'agit en effet d'un problème délicat, un problème qui exige une
rigueur de tous les instants. C'est
pour cela que, par la voix de ma collègue de Taschereau, nous avons proposé la
mise en place d'un observateur sur l'intégrisme religieux, qui aiderait
justement à mieux documenter, à comprendre en profondeur, à mieux prévenir ce phénomène, notamment la radicalisation de nos
jeunes. Nous l'avons dit et répété, il faut que le gouvernement agisse, qu'il agisse en prévention, et les intervenants de
tous les horizons doivent être outillés pour y faire face. Ma collègue de
Taschereau et plusieurs autres observateurs l'ont répété ad nauseam : Il
n'est pas question, avec un tel projet de loi, d'instaurer un tribunal des
idées.
Le professeur
de droit Pierre Trudel a même parlé d'inquisition 2.0, M. le Président. Il en a
parlé pour décrire ce projet de loi qui a, pour sa part, une intention
louable, mais qui institue une inquisition nouveau genre, faisant fi des exigences de la liberté d'expression. Pour cet
expert, le projet de loi n° 59 est une grave menace à la liberté
d'expression. «En clair — dit-il — la loi propose d'instituer un mécanisme afin
de dénoncer et de faire investiguer sur les propos que tiennent les gens
et même des propos qu'on leur prête l'intention de tenir! On est [...] dans le
plus déplorable procès d'intention.»
«Le problème — conclut-il — avec
les dispositions [...] destinées à lutter contre la haine, c'est l'absence de
souci de distinguer entre le propos
désagréable — comme
l'évoquait mon collègue tantôt — voire
méprisant et le discours qui vise
effectivement à provoquer la haine, celui qui est effectivement dangereux.» Et
c'est l'un des irritants, M. le Président, de ce projet de loi qui,
justement, ne définit pas clairement ce qu'est un discours haineux.
M. le
Président, parmi les groupes qui sont venus exprimer leur avis sur ce projet de
loi — et nous
les en remercions tous, au passage,
s'il y en a qui nous écoutent à cette heure-ci — plusieurs ont émis de grandes réserves. Je
pense aux Juristes pour la défense de
l'égalité et des libertés fondamentales, tel que souligné plus tôt, à la chaire
de recherche contre l'homophobie,
GRIS-Québec et le Conseil québécois LGBT, à la Table ronde du Mois de
l'histoire des Noirs, à l'Association
canadienne des libertés civiles, à l'association des Nord-Africains pour la
laïcité et au Centre consultatif des relations juives et israéliennes.
M. le
Président, à l'évidence, la ministre de la Justice n'a pas écouté le Centre
consultatif des relations juives et israéliennes
qui, le 20 août dernier, a souligné, par la voix de M. Luciano Del Negro,
le vice-président de cet organisme, que,
bien que ce soit à l'honneur du gouvernement de tenter de protéger les membres
les plus vulnérables de la société contre
les messages de haine, il est nécessaire de veiller à ce que la législation
trouve un juste équilibre entre la liberté d'expression et la protection
contre la haine.
«Faisant
partie d'un groupe qui, historiquement et aujourd'hui encore, est la cible
fréquente de crimes motivés par la
haine — a
mentionné M. Del Negro — nous sommes sensibles à la question et nous nous opposons
catégoriquement aux discours haineux
sous toutes leurs formes. Une législation de ce genre comporte cependant le
risque inhérent d'être détournée pour réduire au silence toute critique
et étouffer le droit légitime d'expression.
«Dans notre
société démocratique — poursuit-il — la liberté d'expression est un droit fondamental inaliénable
pour tous [les] citoyens. Le projet de loi
n° 59 — dit-il — tel que présenté, aurait un impact aussi
négatif qu'involontaire sur la
liberté d'expression, voire un effet de censure. En effet, étant donné
l'absence d'équité procédurale et de lourdes conséquences punitives pour les personnes jugées
coupables par le Tribunal des droits de la personne, il est à craindre qu'un climat d'autocensure s'instaure au Québec.
De plus, l'absence de règles et de directives claires offertes par la loi au
tribunal révèle une lacune évidente en matière de justice procédurale.»
Il
poursuit : «...il nous paraît périlleux de se servir du droit civil pour
accomplir ce qui est traité de façon adéquate par le droit criminel. Le
projet de loi n'établit pas un juste équilibre entre la garantie de la liberté
d'expression et la protection contre la
haine et ne met pas en place les garanties procédurales nécessaires pour
assurer le respect des droits et libertés des citoyens. Dans sa forme
actuelle, le projet de loi risque de créer un climat d'autocensure indésirable
et incompatible avec les droits et libertés
fondamentaux. Nous estimons donc que le projet de loi n° 59 doit être revu
de fond en comble et amendé en
profondeur et faire ensuite l'objet de nouvelles consultations et auditions
publiques présidées par cette même commission.» Fin de la citation.
À l'évidence,
M. le Président, la ministre de la Justice n'a pas écouté l'Association
québécoise des Nords-Africains pour
la laïcité qui, le 22 août dernier, ont soutenu que, face aux discours
haineux et aux discours incitant à la violence, une action ferme est certes nécessaire, notamment en raison de la montée fulgurante du groupe terroriste qualifié
par les médias et les politiques
occidentaux d'État islamique, en raison de la divulgation très facile du
discours islamiste radical et du
discours haineux sur le cyberespace, mais également par des prédicateurs
islamistes qui prônent le djihad armé ici même, dans nos écoles, dans des mosquées, dans des centres
communautaires du Québec et dans des espaces apprenants mobiles.
«Malgré cela — a
souligné leur porte-parole, M. Ferid Chikhi — nous nous inquiétons pour la liberté d'expression
au Québec. Notre crainte — dit-il — provient
du flou qui règne autour de la notion de ce qu'est un discours haineux.»
«En ce moment précis de la vie politique — poursuit-il — culturelle
et sociale du Québec, une autre question nécessite
une réponse claire et sans ambiguïté : Dans un tel contexte, quelles
solutions les élus et les gouvernants du Québec pourraient-ils mettre en oeuvre pour amener toute la société d'accueil à
éviter les amalgames entre la majorité des musulmans comme partie
citoyenne bien intégrée à la société québécoise et refuser que la minorité des
islamistes la représente et impose ses visions, ses concepts et ses pratiques
idéologiques?»
«...nous
doutons — concluait-il — que
ce soit le bon cheminement pour faciliter aux Québécois de diverses origines
et notamment ceux de culture et de culte
musulman une intégration et/ou une inclusion diligente et bénéfique aussi bien
pour eux que pour la société d'accueil.» Fin de la citation.
À l'évidence,
M. le Président, la ministre
de la Justice n'a pas non plus écouté
les inquiétudes de la communauté
LGBT qui disait qu'avec l'adoption
de ce projet de loi n° 59 on pourrait être amenés dans un piège d'effets
pernicieux dans la lutte contre l'homophobie. La titulaire de la Chaire de
recherche sur l'homophobie de l'Université
du Québec à Montréal, Mme Line Chamberland, en commission parlementaire, a d'ailleurs
soutenu que le caractère répressif du projet
de loi nuirait à la lutte contre
l'homophobie, la lesbophobie, la biphobie et la transphobie. À l'instar du
Conseil québécois LGBT et de l'organisme GRIS-Québec, Mme Chamberland a appelé la
ministre de la Justice à miser plus sur l'éducation et le dialogue que
sur la répression.
M. le
Président, à l'évidence, la ministre de la Justice n'a pas non plus écouté la
Table ronde du Mois de l'histoire des
Noirs qui, représentant un groupe minoritaire, est sérieusement concernée par
les dérives possibles d'un tel projet de loi. En commission parlementaire, M. Michael Farkas, le président de la
table, se disait sérieusement
concerné, et je le cite : «...nous
avons écouté souvent la haine provenant des paroles ou des adjectifs négatifs
et abaissants qui étaient [attirés] envers
les Noirs, alors, sans compter les pertes de vie encourues dues à la
stigmatisation qui était collée carrément
à notre peau, si je [puis] ainsi
dire, nous rangeant à un rang inférieur que les autres êtres humains. Alors, dans
ce contexte-là, nous sommes
privilégiés, malgré nous, d'avoir développé une expertise sur [le] comment
[réagir] en contrôlant nos pulsions à
l'égard des mots ou des gestes violents qui ont marqué des milliers de Noirs au
cours de leur vie». Je sais de quoi il parle, M. le Président, mais je
ne vais pas m'étaler là-dessus.
M. Farkas avait par ailleurs mentionné avec
justesse qu'il est important que le projet de loi reflète la réalité, qu'il soit transparent, correct et inclusif.
Aussi, pour la Table ronde du Mois de l'histoire des Noirs, les valeurs
fondamentales sur lesquelles le Québec est bâti restent des
incontournables pour l'avancement de leurs connaissances en territoire québécois. «Égalité, [liberté], inclusion sont des
atouts qu'il faut mettre de l'avant dans tous les secteurs, et tous les paliers
institutionnels, communautaires et privés
doivent faire avancer cette cause pour le bien commun des prochaines générations»,
de conclure M. Farkas.
M. le Président, la question qui me turlupine
depuis que nous nous sommes retrouvés ici pour une adoption anticipée, je dirais, je reviendrai là-dessus,
c'est : Pourquoi la ministre n'a-t-elle pas écouté tous ces groupes et ces
personnes que je viens de citer? Ou,
pour le dire comme on le fait communément, qu'est-ce que la ministre n'a pas
compris dans le message des juristes,
des groupes, des organismes que j'ai cités? Qu'est-ce qu'elle a fait des
nombreux commentaires des gens
entendus pendant la commission parlementaire? Cela nous apparaît comme, en tout
respect, une carence de respect envers
tous ces personnes, groupes et associations qui, en grande partie, ont jugé que
ce projet de loi introduit des mesures très attentatoires aux droits et
libertés. À l'évidence, M. le Président, la ministre de la Justice n'est pas
dans une disposition consensuelle et elle rate complètement la cible.
Nous avons eu
un espoir en lisant l'article de Mme Jocelyne Richer dans La Presse
du 23 septembre dernier, qui nous informait que le gouvernement allait
refaire ses devoirs et présenter une nouvelle mouture de son projet de loi
n° 59, un espoir qui avait
d'ailleurs pris sa source à la fin du mois d'août, au mois d'août dernier,
alors que le premier ministre lui-même,
au terme d'une réunion de son caucus, disait que le projet de loi sera revu et
amendé et qu'il n'était pas dans l'intention de son gouvernement de
brimer la liberté d'expression.
Espoir également
généré par la ministre de la Culture et des Communications qui, dans la
dernière édition du magazine Le 30,
un magazine publié par la Fédération professionnelle des journalistes du
Québec... À la question de savoir si le projet de loi n° 59 était une menace contre la
liberté d'expression, ce qui inquiète plusieurs journalistes, la ministre
répondait ceci, et je la cite : «C'est
un projet de loi qui a été demandé, attendu, avec toutes les ramifications qui
peuvent être dangereuses, dans un sens
comme dans l'autre. On a les forces en présence que sont la liberté
d'expression versus l'encadrement qui
est prôné à cause d'évènements qui ont pu se produire et qui sont inquiétants.
La liberté d'expression — poursuit-elle — c'est quelque chose de très important.
J'étais à Paris quand Charlie Hebdo est arrivé, j'ai vécu ça avec énormément d'émotion comme tout
le monde, on a tous été Charlie et on se dit que ça n'a pas de bon sens.
Je pense que le gouvernement est tout à fait
dans cette mouvance-là. Les gens sont venus s'exprimer sur le projet de loi, et
heureusement on a la démocratie et les
commissions parlementaires, les gens doivent venir dire ce qu'ils pensent, et
après les commentaires doivent être
pris en compte — c'est
important, ça, M. le Président. On n'est pas dans ce cas de figure actuellement. La liberté d'expression — poursuit-elle — doit être protégée mais tout en se
préservant, comme société, du pôle extrêmement radical supposé des
propos haineux.» Fin de la citation.
• (17 h 30) •
Est-ce
que les commentaires des gens dont parle la ministre ont été pris en compte?
Non, M. le Président, il semble que
nous ayons encore aujourd'hui le projet de loi n° 59 tel qu'il fut déposé
le 10 juin 2015. Nous nous serions attendus, compte tenu des critiques parfois virulentes
notamment d'éminents juristes, qu'à défaut d'abandonner le projet de loi des
amendements soient apportés et soumis à la
connaissance des parlementaires avant d'entamer cette étape de l'adoption
du principe.
Aussi,
M. le Président, et cela est fondamental, comme plusieurs l'ont d'ailleurs
souligné avec justesse et sagesse, c'est
par l'éducation que nous pouvons changer les mentalités, non par des lois qui
transforment des organismes comme la
commission des droits de la personne, de la jeunesse en police d'opinions au
Québec, non. Et, comme je l'ai dit en cette Chambre le 1er octobre dernier, nous nous devons de travailler en
profondeur pour nous attaquer aux véritables causes de ce qui pourrait
amener une frange de la population sur les chemins du racisme et de la
xénophobie.
M.
le Président, ça passe par l'éducation, l'éducation à la maison, l'éducation à
l'école, ça passe par l'éducation de
masse. Il faudrait, en toute objectivité et rigueur, interroger les médias, les
archétypes qui y sont véhiculés, les modèles de référence, les modèles
d'identification, parce que ce sont là des éléments fondamentaux qui viennent
construire la personnalité psychique
collective et qui conditionnent le comportement de vous, de moi vis-à-vis de
l'autre, vis-à-vis de l'altérité.
Vote-t-on des lois pour favoriser le rapprochement des citoyens, le
vivre-ensemble, ou pour renforcer les uns les autres dans les murs de
leurs préjugés?
M.
le Président, je terminerai en rappelant ce que l'un de mes modèles
d'identification avait dit : «L'éducation est l'arme la plus
puissante qu'on puisse utiliser pour changer le monde.» C'est Nelson Mandela
qui le disait, et nous connaissons tous son
parcours. Nous savons ce à travers quoi il est passé et ce à travers quoi son
pays a failli passer, n'eut été de son attitude noble, incarnée, son
attitude empreinte de sagesse. Alors, je me fie à son propos nous indiquant le
chemin, celui de l'éducation, et j'espère que cette pensée inspirera l'ensemble
de mes collègues du gouvernement.
M.
le Président, l'occasion est belle pour amener la ministre de la Justice... la
ramener plutôt à la table de dessin. Nous serons là pour la soutenir
parce que c'est sans aucune partisanerie que nous proposons aujourd'hui le
report de l'adoption du principe. Nous nous
devons collectivement, pour aujourd'hui et demain, de travailler avec rigueur
et dans la bonne entente. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Bourget,
pour votre intervention. Je suis prêt
à entendre le prochain intervenant ou la prochaine intervenante. Je reconnais
Mme la ministre. Alors, Mme la ministre, à vous.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée :
Merci, M. le Président. Eh! ce qu'on entend, c'est ce qu'on a entendu depuis
quelques jours, lorsque les collègues ont
pris parole de l'autre côté de cette Chambre. Manifestement, et avec respect,
je ne peux souscrire à l'argument
soulevé par le collègue que tout ce battage se fait sans partisanerie.
Permettez-moi... Aujourd'hui, on présente... On se lève parce que la
députée de Taschereau a déposé une motion de report prétextant qu'il était
impératif d'avoir en main les amendements avant de poursuivre l'étude et le
principe du projet de loi. Avec respect, M. le Président, il n'y a aucune obligation réglementaire de déposer
les amendements préalablement au fait de s'asseoir et d'entreprendre
l'étude article par article, et le dépôt d'amendements se fait lors de l'étude
article par article. Je tiens à vous rassurer, je tiens à rassurer les
collègues de l'autre côté de la Chambre, le principe du projet de loi
n° 59 ne change pas.
Quel est notre
objectif, M. le Président, avec le projet de loi n° 59? Je l'ai mentionné
la semaine dernière, je vais le réitérer, je
vais le répéter, le projet de loi n° 59 vise à protéger les personnes qui,
dans une société, peuvent être des personnes
plus vulnérables en raison de leur caractéristique particulière,
caractéristique qui est protégée par notre Charte des droits et libertés
de la personne. Et de quelle façon le projet de loi n° 59 vient-il
protéger ces personnes-là? De différentes façons.
Dans un premier
temps, le projet de loi n° 59 vient prévoir des balises aux discours
haineux, aux discours qui incitent à la violence et vient interdire la tenue de
tels discours dans la sphère publique. Le discours haineux puis le discours qui incite à la violence, M. le Président, là, c'est une notion qui est connue, qui est définie par la
jurisprudence. Ce n'est pas une... Nous n'arrivons pas avec une notion qui n'a
pas fait l'objet de littérature, qui n'a pas fait l'objet d'échange. Au
contraire, l'arrêt Whatcott, et on en a parlé abondamment, est venu définir de
façon très claire ce qui constitue du discours haineux.
Puis je pense
qu'il est important de porter à l'attention des parlementaires ici, en cette Chambre, M. le
Président, surtout ce qui n'est pas du
discours haineux. Là, de l'autre côté, on prétend que le projet de loi n° 59 va venir empêcher, par exemple, quelqu'un de se moquer d'une religion. Ce n'est pas
le cas. Ce n'est vraiment pas le cas. Ça ne viendra pas empêcher quelqu'un de
critiquer une idée politique. Ce n'est vraiment pas le cas. Le projet de loi
n° 59 justement protège cette liberté
d'expression qui nous est chère et apporte des limites lorsque
le discours incite à la haine envers une personne de façon telle que ce
discours-là porte atteinte et risque de placer cette personne dans une situation
où elle pourrait potentiellement être mise
en danger. Lorsque des gens disent et prétendent que quelqu'un,
un individu, en raison de sa race, en
raison de sa religion, en raison de son orientation sexuelle, est un
déchet de la société — je
m'excuse, mais il y a de tels propos — et que cette personne-là ne
mérite pas d'être, d'exister, c'est fort. C'est à ça qu'on s'attaque, M. le Président. Lorsque l'on incite à la violence physique, à ce que des
actes criminels soient portés à l'encontre d'une personne, à l'encontre d'une femme, par exemple, c'est ce qui est
limité par le projet de loi n° 59. Le fait de ne pas être en accord avec une religion et de le dire haut et
fort, il n'y a pas de problème. Ce qui est protégé, M. le Président, ce n'est pas la religion, c'est la personne qui exerce une
croyance religieuse, et c'est ça que le projet de loi n° 59 prévoit, c'est
cette protection, c'est ces dispositions qui
permettent de protéger des individus à l'encontre d'un tel discours. Mais il
prévoit également d'autres choses.
• (17 h 40) •
Le projet de loi n° 59 prévoit également
des dispositions pour venir encadrer davantage et soutenir davantage les intervenants des centres jeunesse, notamment
lorsqu'il est question de violences qui sont basées sur une conception
de l'honneur. Alors, le projet de loi
prévoit d'insérer ces notions-là aux dispositions de la Loi sur la protection
de la jeunesse, prévoit d'insérer les notions de contrôle excessif dans
la Loi sur la protection de la jeunesse, prévoit un encadrement plus strict du consentement et une validation du consentement d'un mineur
préalablement au mariage, validation qui se fera par un juge, par un
juge de la Cour supérieure, pour s'assurer que le consentement, il est réel,
pour éviter ce que l'on connaît comme étant des mariages forcés.
Le projet de
loi n° 59 prévoit la mise en place d'ordonnances civiles de protection, M.
le Président, des ordonnances civiles de protection pour venir protéger,
par exemple, une personne aînée contre des menaces d'un membre de la famille, pour permettre de protéger une femme
victime de violence conjugale, pour permettre de protéger une personne
qui, plus vulnérable, ferait l'objet de
harcèlement de la part d'un tiers. Le projet de loi n° 59 prévoit tout ça,
M. le Président. Il prévoit des mesures de protection. Et ces mesures de
protection là sont importantes, elles sont essentielles, elles ont été
demandées.
J'entends de l'autre côté nous dire que le
projet de loi n° 59 ne répond à rien. Mais c'est faux. Lorsque l'on regarde... Parce qu'on a cité abondamment des
extraits de mémoire, mais on peut citer un extrait de mémoire et
dénaturer une section. Est-ce que des groupes nous ont suggéré des
bonifications au projet de loi? Certainement. Mais c'est ça, le principe parlementaire, M. le Président. Notre
principe parlementaire prévoit une étape de... un dépôt d'un projet de
loi, des consultations, consultations où des groupes... Et on a eu quand même
une large consultation où les groupes ont défilé,
nous ont fait part de leurs commentaires, nous ont fait part de leurs
suggestions. Nous avons été à l'écoute. Et, par la suite, M. le Président, nous aurons des échanges,
et je l'espère, lors du processus d'étude détaillée du projet de loi. À
ce moment-là, on pourra échanger, on pourra
avoir des échanges sur les différents amendements qui pourraient être
apportés. Mais je vous le dis d'entrée de
jeu, puis je l'ai mentionné, oui, il y aura des amendements, mais pas des
amendements qui verront à dénaturer le principe de protection des personnes.
M. le Président, on a fait nos choux gras, de
l'autre côté de la Chambre, en citant, par exemple, le Barreau. J'aimerais justement, un petit peu question de
recadrer un peu le débat et permettre aux collègues qui n'ont pas
participé à ces consultations de prendre connaissance d'un extrait du mémoire
que le Barreau du Québec nous a soumis... «D'emblée, le Barreau est favorable à
ce que le législateur impose des limites aux discours haineux ou incitant à la violence en tant qu'actes discriminatoires et que
la commission des droits de la personne et de la jeunesse ait un
contrôle sur ces dossiers. Nous soulignons qu'un régime administratif éviterait
le recours automatique au droit criminel tout en favorisant le respect des
droits et libertés de la personne et en garantissant le respect des libertés
civiles de tous.
«[...]Le Barreau du Québec appuie de manière
générale les nouveaux pouvoirs octroyés à la commission des droits de la personne et de la jeunesse afin de
lutter contre les discours haineux ou incitant à la violence par des
moyens de prévention et de sanction dans le cadre d'un régime de droit civil
plutôt que de droit criminel.
«[...]Le projet de loi constitue une étape
importante d'un plan d'action gouvernemental visant à lutter contre la radicalisation menant à la violence et à
renforcer le vivre-ensemble. Le Barreau du Québec partage les objectifs de
la ministre de la Justice et salue tous les efforts en ce sens.»
C'était
important que mes collègues l'entendent parce qu'ils n'étaient pas... et n'ont
pas tous eu la chance de lire le mémoire, d'entendre les commentaires.
Citons la commission des droits de la personne
et de la jeunesse : «Les graves atteintes aux droits et
libertés causées par les discours haineux ou
incitant à la violence, et leurs effets préjudiciables majeurs tant pour les
victimes, les groupes visés que pour la
société dans son ensemble, justifient un encadrement législatif, selon la
Commission des droits de la personne
et des droits de la jeunesse, qui rappelle du même souffle l'importance de
protéger la liberté d'expression.»
La Fondation Émergence, on
l'a abondamment citée, mais la Fondation Émergence indique ce qui suit :
«...la Fondation Émergence salue la volonté du gouvernement
d'apporter un élément de soutien au discours haineux par une loi concernant la
prévention et la lutte contre [les] discours haineux et [les] discours incitant
à la violence. Les communautés LGBT et les
personnes LGBT sont parmi les premières victimes de tels discours et seraient
donc parmi les premières personnes à bénéficier directement d'une telle
loi.
« Enfin, élevée au rang des droits
fondamentaux, la protection individuelle contre les discours haineux est, pour
nos communautés LGBT et nos personnes LGBT, un levier supplémentaire pour leur
intégration sociale et leur pleine participation à l'avancement de [la]
société.»
Le Conseil du statut de la femme, M. le Président, le
Conseil du statut de la femme : «La liberté d'expression se porte bien au Québec,
très bien, [même], elle n'est aucunement menacée. Mais, à la faveur de la
montée des médias sociaux, le dénigrement
des groupes identifiables est bien présent. Nous tenons à rappeler aujourd'hui
que le Conseil du statut de la femme et plusieurs voix dans le mouvement
des femmes demandent depuis des années un outil juridique [et de] droit civil
pour répondre à cette violence verbale misogyne.
«[...]Le conseil désire un autre outil juridique pour
interdire les propos haineux à l'égard des femmes, pour
punir les auteurs afin de permettre aux femmes d'exercer réellement leur
liberté d'expression.
«[...]Au
Québec, des groupes de femmes ne pourraient pas intenter d'action civile pour
des propos haineux, misogynes,
discriminatoires ou offensants à l'égard [de groupes] des femmes. La victime
doit être identifiée ou identifiable et le préjudice doit être
individualisé. Au Québec, des groupes de femmes ne pourraient pas intenter
d'action au civil pour des propos misogynes
contre un blogueur ou toute autre personne qui tient publiquement un tel
discours, à moins que les noms de ces femmes aient été clairement
mentionnés. Le discours misogyne porte atteinte au droit à l'égalité des femmes garanti par les chartes; les propos
discriminatoires, sexistes, misogynes sont des formes de violence puisqu'ils
portent atteinte à l'intégrité physique et
psychologique des femmes et qu'ils sont posés dans un contexte de
domination.»
M. le Président, il y a quand même plusieurs groupes qui se
sont manifestés pour indiquer le besoin d'encadrer le discours haineux et le discours incitant à la
violence. Et, M. le Président, je vous dirais que ce qui est prévu, c'est une
mesure extrêmement rigoureuse, c'est une mesure qui permet d'équilibrer le
droit à la liberté d'expression et la protection des personnes, la protection
des groupes contre des propos haineux et misogynes... et violents, pardon.
M. le Président, je tiens à vous revenir et peut-être à
préciser ce qu'est un discours haineux, peut-être aussi,
encore une fois, pour les collègues
parlementaires qui n'ont pas eu le loisir de lire des passages de l'affaire
Whatcott, parce que, ça aussi...
Lorsqu'on ne comprend pas ou
lorsqu'on ne connaît pas un concept, il est possible de se laisser emporter
dans une vague d'interprétations, et c'est normal, c'est humain.
Dans l'affaire
Whatcott ... Plusieurs extraits de l'affaire Whatcott ont été cités, mais la
Cour suprême nous enseigne et nous dit ce
qui suit, en parlant du discours haineux : Il s'agit de «mots qui exposent
un groupe ciblé à la détestation», qui tend à «inspirer, d'une manière
qui excède le simple dédain ou l'aversion, l'inimitié et une malice extrême envers le groupe. Les messages
diffamatoires cherchent à insulter, à déconsidérer ou à dénigrer la personne
ou le groupe ciblé pour le rendre illégitime,
dangereux, ignoble ou inacceptable aux yeux du destinataire. Les messages
qui exposent des groupes vulnérables à la détestation et la diffamation vont
bien plus loin que simplement discréditer, humilier ou offenser les victimes.»
Il
s'agit de «types de propos les plus extrêmes susceptibles d'inciter ou
d'inspirer à l'égard des groupes protégés un traitement discriminatoire
pour un motif interdit.
«[...]Les
dispositions législatives interdisant les propos haineux ne visent pas à
décourager l'expression d'idées répugnantes
ou offensantes. Par exemple, elles n'interdisent pas les propos dans lesquels
on débat de l'opportunité de
restreindre ou non les droits des groupes vulnérables dans la société. Elles
visent seulement à restreindre le recours à des propos qui les exposent à la haine dans le cadre d'un tel débat. Elles
ne visent pas les idées, mais leur mode d'expression en public et
l'effet que peut produire ce mode d'expression.
• (17 h 50) •
«[...]des propos
visant un groupe protégé à des fins satiriques ou dans le cadre d'un reportage
portant sur les propos haineux tenus par
quelqu'un d'autre ne constitueraient probablement pas un discours haineux. Les
déclarations tenues en privé ne tomberaient pas non plus sous le coup de
dispositions interdisant la publication, l'affichage ou la diffusion [de ces] propos[...]. Il y aurait
également lieu de se demander si [on] est en présence d'une seule remarque
qui transgresse la disposition prohibitive, ou d'attaques réitérées ou
multiples aux fins de dénigrer le groupe.
«[...]Ainsi sont
écartés les propos qui, bien que répugnants et offensants, n'incitent pas à
l'exécration, au dénigrement et au rejet qui risquent d'emporter la
discrimination et d'autres effets préjudiciables.
«[...]De
même, l'interdiction n'empêche pas de tenir des propos haineux contre une
personne sur le fondement de ses
caractéristiques personnelles uniques; elle ne vise que les propos haineux
fondés sur des caractéristiques communes à un groupe de personnes et qui
ont été reconnues comme un motif de distinction illicite aux termes d'une loi.
«[...]Il n'existera
un lien rationnel entre l'interdiction visant les propos haineux et l'objectif
visé que si cette interdiction ne vaut que
pour les propos tenus en public qui visent un groupe protégé ou une personne au
motif qu'elle fait partie de ce groupe.»
Sont
également écartés les discours qui ne font que ridiculiser, rabaisser ou porter
par ailleurs atteinte à la dignité des groupes protégés.
«...il importe peu
que l'écrit ou le discours en cause soit ou non motivé par des considérations
religieuses. Si, lorsqu'on la considère de
façon objective, la publication véhicule des propos qui exposent ou qui sont
susceptibles d'exposer le groupe
vulnérable à la détestation et à la diffamation, l'expression religieuse tombe
alors sous le coup de l'interdiction prévue par la loi.»
Encore
une fois, donc, un résumé de ce que constituent des propos jugés haineux :
dépeindre comme une menace qui pourrait compromettre la sécurité et le
bien-être d'autrui en citant des sources respectées — dans
le dossier de l'affaire Whatcott, on citait la Bible — pour
légitimiser des généralisations négatives en employant des illustrations
diffamantes et dénigrantes afin de créer un climat de haine, les dépeindre
comme des dépendants sexuels dégoûtants ou
sales en les comparant à des pédophiles qui ont traditionnellement fait l'objet
de l'opprobre public, dépeindre les gens comme des êtres impurs,
dépossédés d'un appétit et de comportements déréglés, et des agresseurs
d'enfants ou des prédateurs, soutenir que le droit civil devrait être
discriminatoire à leur égard.
Dans l'affaire Whatcott,
ces types de propos ont été considérés comme étant des propos jugés haineux.
Par contre, dans l'affaire Whatcott n'a pas
été jugé comme étant un propos haineux : dire que l'homosexualité ne
devrait pas être légale en Saskatchewan. Ça, ce n'était pas un propos
haineux.
Donc,
l'opinion, le discours d'opinion, la dissidence, ça ne constitue pas du
discours haineux, M. le Président, et on doit le répéter parce que,
depuis des semaines, les membres de l'opposition prétendent que ridiculiser une
religion tomberait sous le coup du discours haineux, critiquer la charia
constituerait du discours haineux. Tel n'est pas le cas, M. le Président, tel n'est pas le cas. Et je
comprends que nous aurons certainement, certainement de longs échanges
et des échanges intéressants, ma collègue et
moi, mais je vous... et j'incite les collègues de cette Assemblée à rejeter la
motion qui est présentée par la députée de
Taschereau parce qu'elle ne fait que reporter... Reporter à deux semaines, M.
le Président, pour les gens qui nous
écoutent, c'est reporter en pleine session intensive, c'est perdre deux
semaines de précieux temps pour
échanger et pour permettre à la députée, en temps opportun, de prendre
connaissance d'amendements qui, je suis persuadée, sauront répondre à
bien des commentaires qui nous ont été formulés.
Je relisais tout à l'heure le mémoire de Me
Latour et le mémoire de Me Grey, deux éminents juristes, et leur mémoire nous fait état d'un certain nombre de
recommandations qui sont fort intéressantes, et je rappellerai aux
membres de cette Assemblée que Me Grey, en
septembre dernier, peu de temps après sa comparution en commission
parlementaire, a affirmé que la liberté
d'expression comportait des limites. Il l'a affirmé alors qu'il commentait un
autre dossier qui était pendant devant la commission des droits de la
personne et de la jeunesse. Je crois qu'il représentait un humoriste fort
connu, et il l'a mentionné, ça, Me Grey, il l'a reconnu, que la liberté
d'expression comportait des limites.
La limite qui est prévue au projet de loi
n° 59, c'est une limite qui est tout à fait, tout à fait acceptable dans une société libre et démocratique. C'est une limite
qui permet la protection de citoyens et de citoyennes à l'encontre de
discours haineux, à l'encontre de discours incitant à la violence, et il est de
notre responsabilité comme législateurs d'y voir et d'y veiller. En confiant à
la Commission des droits de la personne ce rôle d'arbitre afin de déterminer si
la plainte est fondée ou non, nous avons un
juste équilibre, puisque la commission
des droits de la personne et de la jeunesse est l'organisme chargé de
veiller au respect des droits et libertés au Québec, et la liberté d'expression
en fait partie, M. le Président.
Alors, M. le
Président, j'implore que nous
puissions procéder dans nos travaux, permettre d'avancer, de continuer d'échanger. J'ai hâte de retrouver la collègue
de Taschereau en commission
parlementaire. J'ai hâte de pouvoir
échanger avec elle. Je suis persuadée
qu'elle saura nous aider à bonifier le projet
de loi, j'en suis certaine. Il suffit d'avoir un peu de bonne volonté et
un peu de patience. Mais, M. le Président, je demanderais simplement à nos collègues
de rejeter la motion qui a été présentée dans cette affaire. Merci.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Oui. Là, j'ai un problème : il ne reste pas beaucoup de temps avant de
suspendre.
Mme
Maltais : ...ça à
mardi, vu qu'il reste une minute, pour ne pas interrompre, là.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Bien, c'est ce que je veux valider là. Il reste deux minutes.
Mme
Maltais : ...la
prochaine oratrice, tout simplement.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Parce que le temps qu'il nous reste ne permet pas au
prochain orateur de finir le temps qui lui est imparti. Alors, il reste
deux minutes à peine.
Une voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Ça ne me dérange pas. Mais je veux savoir si on peut suspendre, compte tenu de l'heure, ou si on continue
en sachant qu'il reste deux minutes.
Mme Vien : Bien, M.
le Président, il reste deux minutes.
Je ne vois pas pourquoi on arrêterait à ce moment-ci, là, effectivement, là.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Bien, c'est parce qu'elle a plus de temps que ça. Allez, prenez vos deux
minutes. Il vous restera du temps dans votre banque. Poursuivez.
Mme Diane Lamarre
Mme Lamarre : Merci beaucoup, M. le
Président. Alors, je souhaite intervenir, là, dans cette demande de report pour
le dépôt des amendements.
J'ai bien
écouté attentivement la ministre de
la Justice avec sa présentation et je
l'entends quand elle nous dit que ce qu'elle
pense et ce qu'elle veut, je pense qu'il
y a beaucoup de choses avec
lesquelles on est d'accord, mais il semble, de toute évidence, que,
dans la rédaction des documents, dans la rédaction du projet de loi, bien, ça
n'a pas donné cette assurance-là, qu'il y a des écarts, qu'il y a des
ouvertures qui risquent de porter atteinte à la liberté d'expression.
Et j'ai entendu la ministre dire : Deux
semaines. Bien, écoutez, moi, deux semaines pour s'assurer qu'on ne portera pas atteinte à la liberté d'expression des
Québécois, ça me semble être un bon investissement. Mais je ne suis pas une spécialiste pour le juger, sauf que, quand j'ai des juristes
de la trempe de Julius Grey, de Me Latour, de Daniel Turp, de Pierre Brun, de Marie Laure Leclercq, de Denis
L'Anglais, de Guy Tremblay, qui, unanimement, disent : Attention! Il y a vraiment... la liberté d'expression est compromise dans le projet de loi, je me dis : Bien, retravaillons nos choses.
Et, en ce qui concerne les amendements, je vous
dirais que je suis devenue presque une spécialiste des amendements. Alors, j'ai pu
expérimenter, dans le projet de loi
n° 10 et dans le projet de loi n° 20, une multitude d'amendements. Et les amendements,
quand on ne les voit pas au bon moment, ils nous donnent des surprises, ils nous
réservent des surprises.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, je m'excuse, Mme la députée de Taillon. Compte tenu de l'heure, là — moi,
il est six heures — je
dois suspendre.
Ajournement
Alors, en
conséquence, les travaux sont ajournés à mardi 17 novembre 2015, à
13 h 40. Les travaux sont ajournés.
(Fin de la séance à 18 heures)