(Treize heures quarante minutes)
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon après-midi à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Et nous
allons débuter nos travaux avec la rubrique des déclarations de députés. Et je
vais lui donner quelques secondes pour respirer, parce que je dois
reconnaître Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.
Rendre hommage à M.
Jean-Marie McNicoll,
cofondateur du Canyon Sainte-Anne
Mme Caroline Simard
Mme
Simard : Merci, Mme la Présidente. Alors, le 30 octobre dernier, une étoile de
l'île d'Orléans s'est éteinte. M.
Jean-Marie McNicoll, cofondateur du Canyon Sainte-Anne et véritable acteur dans
l'industrie touristique de Québec et Charlevoix—Côte-de-Beaupré, nous a quittés à l'âge de
88 ans, emporté par la maladie.
Avec son frère Laurent, M. McNicoll a dévoué sa
vie à faire du Canyon Sainte-Anne un succès touristique incontournable, ce
qu'ils ont accompli avec brio. Ils ont réussi à faire de ce lieu un endroit
reconnu par les adeptes de sensations fortes avec ses trois ponts suspendus
jusqu'à 60 mètres au-dessus de sa chute.
La qualité du
travail de M. McNicoll a été soulignée par nombre d'acteurs économiques et
touristiques de la région, notamment
dans le démarrage des Hautes-Gorges-de-la-rivière-Malbaie, un parc national au
centre de la Réserve mondiale de la
biosphère de Charlevoix. Il lègue à la communauté un site touristique populaire
et une profonde sensibilisation à la protection
des forêts, tout pour permettre à la circonscription de Charlevoix—Côte-de-Beaupré de demeurer une destination
prisée pour les amateurs de plein air. Merci à M. McNicoll. Merci à vous,
Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la
députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.
Et, pour la prochaine déclaration, je vais maintenant reconnaître M. le député
de Bonaventure.
Féliciter les
producteurs de bois de la Gaspésie
pour l'obtention de leur certification FSC
M. Sylvain Roy
M. Roy :
Merci, Mme la Présidente. Je tiens aujourd'hui à féliciter chaleureusement Le
Syndicat des producteurs de bois de
la Gaspésie qui a obtenu, le mois dernier, l'importante certification FSC pour
l'aménagement et la chaîne de traçabilité
de la forêt privée gaspésienne. Cette certification confirme que les
producteurs de bois de la Gaspésie aménagent la forêt selon les normes les plus sévères en matière de protection de
la ressource. La norme FSC est reconnue partout dans le monde comme une référence, tant chez les producteurs forestiers
que chez les clients qui s'approvisionnent dans la forêt certifiée. En plus d'ajouter un avantage
concurrentiel, cette démarche, initiée par le syndicat, permet de meilleures
pratiques environnementales.
L'économie forestière est vitale en Gaspésie, et
les acteurs de la forêt privée y contribuent au quotidien. Les producteurs forestiers occupent et s'occupent de
notre territoire. En tant que producteur de bois, député de Bonaventure et porte-parole de l'opposition officielle en
matière de forêts, je suis très fier de voir que les organisations de ma
circonscription donnent l'exemple. Bravo au syndicat et bonne
continuité!
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, merci beaucoup, M. le député de Bonaventure. Et, pour sa déclaration
d'aujourd'hui, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Féliciter la Société
d'histoire et de généalogie de
Montréal-Nord, honorée lors de la remise des
Prix d'histoire du gouverneur général
Mme Rita Lc de
Santis
Mme de
Santis : Merci, Mme la Présidente. J'ai le plaisir de féliciter la
Société d'histoire et de généalogie de Montréal-Nord
qui vient de recevoir à Rideau Hall une mention honorable au Prix d'histoire du
gouverneur général du Canada pour
l'excellence des programmes communautaires 2015. Cette récompense lui a été
attribuée pour son projet 100 ans d'histoires de Montréal-Nord qui a
servi justement à souligner le centenaire. Il comprend quatre volets :
1° le livre Les éphémérides, rédigé par
le président de la société, M. Jean-Paul Guiard;
2° le parcours des maisons
patrimoniales, une idée de M. Guy Leduc;
3° les conférences publiques dans le réseau des
bibliothèques de l'arrondissement; et
4° le soutien à la recherche d'informations
historiques apporté à de nombreux organismes.
Félicitations à toute l'équipe de la société!
Grâce à vous, on peut revivre la petite et la grande histoire de Montréal-Nord.
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la
députée de Bourassa-Sauvé. On me dit
qu'il y a consentement pour permettre à M. le député de Masson de prendre la
parole. Alors, allez-y, M. le député, la parole est à vous.
Inviter les citoyens à
La Féérie de Noël, à Mascouche
M. Mathieu Lemay
M. Lemay : Mme la Présidente, je
tiens à souligner aujourd'hui l'excellente initiative des clubs Optimiste de Mascouche et
Le Plateau ainsi que tous les partenaires impliqués pour l'organisation de La Féérie de Noël de Mascouche qui, depuis plusieurs années
déjà, transporte les petits et grands dans la magie de Noël.
Cette fête
démontre bien qu'ensemble on peut réaliser de grandes choses. À chaque année,
tous les enfants de zéro à 10 ans des écoles de Mascouche sont
conviés à y participer avec leurs familles. L'an dernier, plus d'un millier d'enfants y ont participé. Encore cette année,
grâce à cette belle initiative, La Féérie de Noël aura lieu les 19 et
20 décembre prochain. Elle
accueillera à nouveau plus de 1 000 jeunes
sur deux jours qui auront droit à de l'animation, des surprises et, bien sûr, rencontrer le père Noël. Nous sommes
fiers de faire partie des nombreux partenaires qui s'engagent à rendre
magique cette grande fête. J'invite toutes les familles de Mascouche à prendre
part en grand nombre à cette belle fête magique. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le
député. C'est une très belle invitation. Maintenant, je cède la parole à
M. le député de Sherbrooke.
Souligner le 140e
anniversaire du séminaire de Sherbrooke
M. Luc Fortin
M. Fortin
(Sherbrooke) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est le 10 octobre
dernier que le séminaire de Sherbrooke
fêtait ses 140 ans d'existence. Cette véritable institution fut fondée en
1875 par le premier évêque de Sherbrooke, Mgr Antoine Racine.
L'établissement offrait alors un cours classique ainsi qu'un cours commercial.
Avec les
années, l'idée d'une université catholique et française à Sherbrooke devint de
plus en plus présente. C'est donc en
1954, par la loi créant l'université, que le séminaire Saint-Charles-Borromée
devient la première université de Sherbrooke. Au fil des ans, la mission
fondamentale du séminaire de Sherbrooke a survécu aux nombreux courants.
Aujourd'hui,
on y retrouve toujours une pédagogie renouvelée et innovatrice. Plus que
jamais, la réussite passe par la
transmission de valeurs profondes, d'habiletés fondamentales et par le
dépassement de soi visant le plein épanouissement
de chaque élève. C'est pourquoi, Mme la Présidente, je tiens à remercier tous
les artisans du séminaire de Sherbrooke et à leur souhaiter un joyeux
140e anniversaire. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Merci, M. le député de Sherbrooke. Et, toujours à la rubrique des déclarations
de députés, je reconnais maintenant M. le député de Mercier.
Souligner le 10e
anniversaire du Centre d'expertise Marie-Vincent
M. Amir Khadir
M. Khadir :
Merci, Mme la Présidente. Dans les dernières années, les agressions sexuelles
ont fait la manchette à plusieurs
reprises. Que ce soit via le mouvement #AgressionNonDénoncée lancé par la
Fédération des femmes du Québec ou
encore, plus récemment, via l'émission Enquête, les femmes dévoilent
courageusement ce problème social qui nous concerne tous. Et je
m'incline devant leur force.
Il faut certes rompre le silence, continuer à
dénoncer la violence. Cependant, alors que nous savons que la majorité des agressions sont commises à l'égard
des moins de 18 ans, qu'en est-il de la dénonciation de nos jeunes et quel
soutien pouvons-nous leur offrir? C'est un fléau. Il faut des outils, des
professionnels, des accompagnateurs.
Alors, je
suis fier d'avoir dans mon comté une équipe dévouée et douée pour accompagner
les enfants et leurs proches à
surmonter l'impensable, une équipe interdisciplinaire engagée qui étudie et
documente ses méthodes. Il s'agit du
Centre d'expertise Marie-Vincent, à la fine pointe, adapté aux besoins de nos
jeunes, qu'ils soient âgés de 12 ans ou même de moins de cinq ans. Car il est possible de soigner les douleurs,
il est possible de changer la vie de ces enfants, mais encore faut-il
les croire et croire en leurs capacités.
Alors, merci à
toute l'équipe du centre Marie enfant d'offrir aux enfants cet espace pour se
dévoiler, se reconstruire et prendre un chemin plus heureux dans la vie.
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Merci, M. le député de Mercier. Et maintenant je
reconnais M. le député de Saint-Maurice.
Rendre hommage à la golfeuse Jocelyne Bourassa,
intronisée au Panthéon des sports canadiens
M. Pierre Giguère
M.
Giguère : Merci, Mme la Présidente. Je ne peux passer sous silence la
reconnaissance d'une professionnelle du golf, Mme Jocelyne
Bourassa, qui a été intronisée au temple de la renommée du sport canadien dans
la catégorie des bâtisseurs.
Originaire
de Shawinigan-Sud, Mme Bourassa a été une pionnière en matière de golf
féminin au Canada dans les
années 60 et 70, alors que ce sport était dominé par les hommes. Elle a
collaboré afin de mettre en place des programmes de développement des jeunes professionnelles du golf. Mme Bourassa
a aussi été la seule Canadienne à avoir remporté l'omnium canadien de la
LPGA, en 1973.
C'est
donc avec un grand plaisir que je souligne les exploits de cette grande dame,
et je lui offre mes plus sincères félicitations. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de
Saint-Maurice. Et, pour sa déclaration d'aujourd'hui, je cède la parole
à M. le député de Blainville.
Souligner le 40e anniversaire des
Séniors de Blainville (FADOQ)
M. Mario Laframboise
M. Laframboise : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais souligner aujourd'hui en cette
Assemblée le 40e anniversaire
d'une association reflétant la promotion des droits des aînés au sein de ma
circonscription, soit Les Séniors de Blainville.
Cette association a
été légalement constituée le 3 novembre 1975 sous le nom de L'Âge
d'or de Notre-Dame-de-l'Assomption par son premier président, M. Vianney
Pilon. Offrant aux aînés la possibilité de sociabiliser et de se divertir, elle est un maillon essentiel pour la défense de leurs
droits afin de les inciter à rester actifs. C'est au début des années 2000, avec l'aide de son équipe,
que l'ex-président M. Jacques Bélanger a changé le nom de l'association
pour Les Séniors de Blainville. Ainsi donc,
à tous les jours depuis 40 ans, Les Séniors de Blainville offrent à leurs
membres une multitude d'activités qui permettent de maintenir et
favoriser l'inclusion sociale des personnes aînées.
Je
veux saluer le travail des administrateurs et des bénévoles au cours des
40 dernières années pour leur dévouement, d'avoir fait du troisième âge de Blainville une étape de vie heureuse.
Mes salutations également à sa présidente actuelle, Mme Nicole Léger, à tous les membres du
conseil d'administration et à tous les membres des Séniors de Blainville. Longue
vie aux Séniors de Blainville! Merci.
• (13 h 50) •
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Blainville. Maintenant, je
me tourne vers M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.
Féliciter M. Dany Plourde, lauréat du Prix du
bénévolat en loisir et en sport Dollard-Morin
M. Jean D'Amour
M.
D'Amour : Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Comme vous le
savez, les bénévoles jouent un rôle crucial
dans le développement de nos communautés partout sur le territoire québécois.
Ils consacrent temps et énergie de
façon à améliorer ou à animer adéquatement le fonctionnement, bien sûr, de nos
organisations, mais le maintien d'événements importants pour nos
régions.
Aujourd'hui,
j'aimerais souligner l'apport exceptionnel du lauréat du Prix du bénévolat en
loisir pour la région du
Bas-Saint-Laurent, un ami de longue date, un homme de Rivière-du-Loup,
M. Dany Plourde. En plus d'être un homme d'affaires reconnu et bien établi, M. Plourde trouve le temps de
s'impliquer de manière bénévole auprès du hockey mineur pour toute la région de Rivière-du-Loup. Il compte
à son actif l'organisation de dizaines de tournois, qui ont généré des millions
de dollars de retombées à l'intérieur de notre territoire.
Au
nom de la population que je représente, de mes collègues de l'Assemblée
nationale, je tiens à transmettre à M. Plourde,
à Dany, nos plus sincères félicitations et mes remerciements chaleureux. Dany
est un homme des plus inspirants, et je désire saluer à la fois sa
grande générosité et son dévouement. Je vous remercie beaucoup.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata. Et, pour la dernière déclaration d'aujourd'hui, je cède la
parole à M. le député de Sanguinet.
Saluer
le travail de l'organisme Sourire sans fin
M. Alain Therrien
M.
Therrien : Merci,
Mme la Présidente. C'est avec un
grand plaisir que je salue aujourd'hui le travail exceptionnel d'un
organisme — ils
sont ici, en haut — situé
dans ma circonscription, plus précisément dans la municipalité de Saint-Rémi, et qui oeuvre dans l'ensemble de la
MRC des Jardins-de-Napierville. Cet organisme, c'est Sourire sans fin.
Les gens
de cet organisme travaillent avec détermination au quotidien afin d'apaiser les
souffrances qui accompagnent trop
souvent les ménages en situation de pauvreté. Ces gens se dévouent afin de
briser l'isolement et créer une communauté construite autour des valeurs de solidarité et d'entraide. Ils offrent,
entre autres, des services de dépannage alimentaire, un service de friperie, des services de
halte-garderie, de nombreux services d'assistance et de formation qui
s'inscrivent dans l'optique d'offrir les outils nécessaires afin d'aider
les citoyens à s'émanciper.
Un monde
idéal serait un monde où nous n'aurions pas besoin d'organismes tels Sourire
sans fin. Malheureusement, nous ne
vivons pas dans ce monde idéal. Par contre, avec tous les remarquables efforts
de ces gens courageux, nous nous rapprochons toujours plus de cet idéal.
C'est pourquoi,
en mon nom, au nom des citoyens de Sanguinet, les citoyens de la MRC des
Jardin-de-Napierville, je tiens à vous
remercier, ainsi que toute l'équipe de Sourire sans fin, pour tout ce que vous
accomplissez. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Merci beaucoup. Alors, bienvenue à l'Assemblée nationale.
Et ceci met fin à la rubrique des déclarations
de députés, et je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 13 h 53)
(Reprise à 14 heures)
Le Président : Alors,
messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci. Veuillez vous asseoir. Assoyez-vous pas
trop loin.
Présence du ministre
des Affaires rurales, de
l'Alimentation et de l'Environnement de
l'Écosse, M. Richard Lochhead
J'ai le
plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, du ministre
des Affaires rurales, de l'Alimentation et de l'Environnement de
l'Écosse, M. Richard Lochhead.
Présence de l'ambassadeur
du Royaume des
Pays-Bas, M. Cornelius Johannes Kole
J'ai également
le plaisir de souligner la présence de l'ambassadeur du Royaume des Pays-Bas,
Son Excellence M. Cornelius Johannes Kole, à l'occasion de sa visite
officielle.
Présence de M. Benoît
Fradet, ex-parlementaire
de l'Assemblée nationale
Et j'aimerais aussi souligner la présence de M.
Benoît Fradet, ancien député de Vimont.
Là, vous
pouvez vraiment vous rasseoir. Là, c'est vrai. Je m'excuse, c'est
parce que j'aurais voulu souligner aussi, tout à
l'heure, le décès de M. Jean-Guy St-Roch, qui a été député de Drummond de 1985
à 1995. Je pense que cette Assemblée se joint à moi pour souhaiter profondes
condoléances à tous ses amis, à toute sa famille.
Alors, je disais que nous poursuivions les
affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles.
Présentation de projets
de loi
À la rubrique Présentation de projets de loi, M.
le leader du gouvernement.
M. Fournier : Oui, M. le
Président. Je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.
Projet de loi
n° 69
Le Président : À l'article a du feuilleton, M. le ministre des Finances présente le projet de loi n° 69, loi donnant des mesures fiscales annoncées principalement... Loi donnant suite — probablement — à des mesures fiscales annoncées
principalement à l'occasion du discours sur le budget du 26 mars 2015. M. le
ministre.
M. Carlos J Leitão
M. Leitão : En
effet, M. le Président. Alors, ce projet de loi prévoit la modification de diverses lois afin de donner suite principalement
à des mesures fiscales annoncées lors du discours sur le budget du 26 mars 2015
et dans divers bulletins d'information publiés en 2014 et en 2015.
Le projet de loi
modifie la Loi sur les impôts afin d'introduire ou de modifier des mesures
fiscales propres au Québec. Ces modifications concernent notamment :
1° la bonification du
crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience;
2° la mise en place
d'un bouclier fiscal;
3° l'augmentation de
l'âge d'admissibilité au crédit d'impôt en raison de l'âge;
4° la révision des modalités
de fonctionnement du crédit d'impôt pour la solidarité;
5°
la bonification des taux de crédit d'impôt pour stage en milieu de travail et
des crédits d'impôt du domaine culturel;
6°
la prolongation de deux ans du crédit d'impôt relatif à l'intégration des
technologies d'information dans les PME manufacturières et son
élargissement au secteur primaire;
7°
l'uniformisation des taux des crédits d'impôt pour la recherche scientifique et
le développement expérimental et l'instauration d'un montant des frais
exclus aux fins du calcul de ces crédits d'impôt;
8°
la révision du crédit d'impôt remboursable pour le développement des affaires
électroniques et l'ajout d'un crédit d'impôt non remboursable;
9° la majoration du
montant admissible des dons de denrées alimentaires faits par une entreprise
agricole.
Ce
projet de loi modifie également la Loi concernant les paramètres sectoriels de
certaines mesures fiscales de façon à
modifier les conditions de délivrance des divers documents nécessaires à l'obtention
des crédits d'impôt remboursables
destinés aux nouvelles sociétés de services financiers pour que l'aide fiscale
consentie au moyen de ces crédits d'impôt soit accordée à des sociétés
exerçant des activités véritablement nouvelles.
De
plus, ce projet de loi modifie la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du
Québec afin de prévoir l'élimination graduelle de la contribution santé
à compter du 1er janvier 2017.
Ce
projet de loi modifie aussi la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de
vente du Québec afin d'y apporter des modifications
semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu et
la Loi sur la taxe d'accise par des
projets de loi fédéraux sanctionnés en 2013 et en 2014. À cet effet, ils
donnent suite principalement à des mesures d'harmonisation annoncées
dans divers bulletins d'information publiés en 2013 et en 2014 ainsi que dans
le discours sur le budget du 4 juin 2014. Ces modifications concernent notamment les règles relatives
aux fiducies non résidentes, le traitement
fiscal des récompenses versées en vertu du Programme de dénonciateurs de
l'inobservation fiscale à l'étranger, les pertes agricoles restreintes
et finalement les régimes de pension agréés collectifs.
Enfin, ce projet de
loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance ou de
terminologie à diverses lois.
Mise aux voix
Le Président :
Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader
de l'opposition.
M. Drainville : M. le
Président, on voit que... De prime
abord, c'est un projet de loi très excitant. Nous allons en prendre connaissance
et nous nous réservons le droit de demander des consultations particulières.
Le Président :
Merci. Est-ce que c'est adopté? C'est adopté. M. le leader du gouvernement.
M. Fournier :
Excusez-moi. Merci, M. le Président. L'article b, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 70
Le
Président : Alors, à l'article b — dans
le monde de l'excitation — du
feuilleton, M. le ministre
du Travail, de l'Emploi et de la
Solidarité sociale présente le projet de loi n° 70, Loi
visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et
l'emploi ainsi qu'à favoriser l'intégration en emploi. M. le ministre.
M. Sam Hamad
M.
Hamad : M. le Président, c'est avec fierté que j'ai l'honneur de déposer le projet de loi qui modifie principalement la
Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la
main-d'oeuvre et la Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité
sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail.
En
ce qui a trait à la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des
compétences de la main-d'oeuvre, le projet
de loi modifie notamment
l'objet de cette loi et celui du Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la
main-d'oeuvre afin d'y préciser que le terme «main-d'oeuvre» vise tant la
main-d'oeuvre actuelle que future.
En
ce qui concerne la Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
et sur la Commission des partenaires du
marché du travail, le projet de loi précise les rôles et fonctions respectifs
du ministre et de la commission. Ainsi, il confie au ministre la fonction de préparer un plan
d'action annuel et celle d'approuver les plans d'action régionaux en matière
de main-d'oeuvre et d'emploi. De plus, il prévoit que la mission de la
commission consistant à définir les besoins en développement de la main-d'oeuvre s'appliquera
aussi à la main-d'oeuvre future. Il confie également à la commission la fonction de formuler des recommandations aux
ministères qui y sont représentés en vue de répondre aux besoins du
marché du travail.
Le projet de
loi propose l'abrogation du chapitre III de cette loi, dont les
dispositions créent une unité administrative autonome au sein du
ministère identifiée sous le nom d'Emploi-Québec.
Le projet de
loi modifie la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles afin,
principalement, d'instaurer le programme
Objectif emploi, lequel vise à offrir aux personnes qui y participent un
accompagnement personnalisé en vue d'une intégration en emploi.
Le projet de loi propose par ailleurs de mettre
fin au programme Alternative jeunesse.
Le projet de
loi apporte d'autres modifications à la Loi sur l'aide aux personnes et aux
familles, notamment en permettant au
gouvernement de prévoir des règles assouplies applicables aux prestations du
Programme de solidarité sociale en ce qui concerne les avoirs liquides
ainsi que les revenus tirés d'actifs reçus par succession.
Le projet de loi habilite le gouvernement à
prendre les mesures réglementaires nécessaires à l'application du programme
Objectif emploi et contient des dispositions de concordance, transitoires et
finales.
S'il a été fait par des ingénieurs, il sera plus
court que ça, M. le Président. Merci beaucoup.
Le Président : Vouliez-vous
laisser sous-entendre qu'on aurait compris plus vite?
Une voix : ...
Le Président : M. le leader
de l'opposition.
M. Drainville : M. le
Président, on aimerait bien avoir des consultations particulières sur ce projet
de loi, et je pense que la lecture que vient d'en faire le ministre justifie
amplement des consultations particulières sur ce projet de loi.
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
• (14 h 10) •
M. Fournier : Et je crois
aussi qu'il devrait y en avoir, donc on va pouvoir échanger, M. le Président.
Mise aux voix
Le Président : Alors, est-ce
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président : Adopté.
Présentation de projets de loi, encore, M. le leader du gouvernement.
M. Fournier : L'article c, M.
le Président, s'il vous plaît.
Projet de loi
n° 213
Le
Président : Alors, à l'article c du feuilleton, j'ai reçu le
rapport de la directrice de la législation sur le projet de loi n° 213, Loi concernant la taxe
foncière applicable à PF Résolu Canada inc. à titre d'autoconsommatrice de
l'énergie électrique produite par ses
installations hydroélectriques sur le territoire de la municipalité de
Saint-David-de-Falardeau. La
directrice de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés
conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt
privé. Je dépose ce rapport.
En
conséquence, M. le député de Dubuc présente le projet de loi d'intérêt privé
n° 213, Loi concernant la taxe foncière
applicable à PF Résolu Canada inc. à titre d'autoconsommatrice de l'énergie
électrique produite par ses installations hydroélectriques sur le
territoire de la municipalité de Saint-David-de-Falardeau.
Mise aux voix
L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce
projet de loi?
Une voix : Adopté.
Le Président : Adopté...
Adopté? Adopté. M. le leader du gouvernement.
Renvoi à la Commission
de l'aménagement du territoire
M. Fournier : Merci, M. le
Président. Conformément au premier alinéa de l'article 267 de notre règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit
déféré à la Commission de l'aménagement du territoire et pour que le ministre
des Affaires municipales en soit membre, M. le Président.
Mise aux voix
Le Président :
Est-ce que la motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Président :
Adopté.
Dépôt de documents
Alors, nous en sommes
maintenant à la rubrique Dépôt de documents. Mme la ministre de la Justice.
Rapport annuel de l'Office des professions
Mme
Vallée : Alors, M. le Président, permettez-moi de déposer le
rapport annuel de gestion 2014‑2015 de l'Office des professions du
Québec.
• (14 h 20) •
Le Président :
Alors, ce document est déposé. M. le ministre de la Santé.
Rapport annuel et rapport sur l'application de la
procédure d'examen des plaintes de l'Agence de
la santé et des services sociaux de l'Outaouais
M.
Barrette : Alors, M. le Président, il me fait plaisir de déposer le
rapport annuel de gestion et le rapport sur l'application de la
procédure d'examen des plaintes, de la satisfaction des usagers et le respect
de leurs droits pour l'année 2014‑2015 de l'Agence de la santé et des services
sociaux de l'Outaouais.
Le Président :
Ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Culture.
Entente relative à la mise en oeuvre du Plan Nord à
l'horizon 2035,
plan d'action 2015‑2020 entre la Société du Plan Nord et le
ministère de la Culture et des Communications
Mme
David (Outremont) : M. le Président, en vertu de l'article 21 de
la Loi sur la Société du Plan Nord, je dépose une entente relative à la mise en oeuvre du Plan Nord à l'horizon 2035,
Plan d'action 2015‑2020 du gouvernement du Québec entre la Société du
Plan Nord et le ministère de la Culture et des Communications.
Le Président :
Ce document est déposé. M. le ministre des Forêts.
Entente relative à la mise en oeuvre du Plan Nord à
l'horizon 2035,
plan d'action 2015‑2020 entre la Société du Plan Nord et le
ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
M.
Lessard : Oui, M. le Président. En vertu de
l'article 21 de la Loi sur la Société du Plan Nord, je dépose une entente relative à la mise en oeuvre du Plan Nord
à l'horizon 2035, Plan d'action 2015‑2020 du gouvernement du Québec
entre la Société du Plan Nord et le ministère des Forêts, de la Faune et des
Parcs.
Le Président :
Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.
Réponses à des questions inscrites au feuilleton
M.
Fournier : Je dépose les réponses du gouvernement aux questions
inscrites au feuilleton le 20 octobre par le député de Rosemont et
le 28 octobre 2015 par la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Préavis d'une motion des députés de l'opposition
Le
Président : Pour ma part, ces documents sont déposés. Pour ma
part, j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le
feuilleton de nos affaires inscrites par les députés de l'opposition.
Conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose copie du texte de ce
préavis.
Il n'y a pas eu de
dépôt de rapports de commission.
Dépôt de pétitions
À la
rubrique Dépôt de pétitions, j'ai reçu la demande de Mme la députée de
Duplessis pour la présentation d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour la
présentation? Consentement. Mme la députée de Duplessis.
Cesser
d'augmenter les tarifs résidentiels
d'électricité jusqu'en 2020
Mme
Richard : Merci, M. le
Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale,
signée par 5 675 pétitionnaires. Désignation : citoyens
et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
qu'Hydro-Québec a remis des dividendes de 2,5 milliards de dollars au
gouvernement du Québec pour l'année 2014;
«Considérant que les tarifs d'Hydro-Québec ont
augmenté de 26 % depuis le dégel des tarifs en 2004;
«Considérant que les tarifs d'Hydro-Québec
pourraient augmenter de 13,5 % d'ici 2020;
«Considérant qu'Hydro-Québec est une société
d'État et que de ce fait elle appartient aux Québécoises et aux Québécois;
«Considérant que la capacité de payer de la
classe moyenne et des familles moins bien nanties se désagrège;
«Considérant
que 70 000 clients d'Hydro-Québec ont été débranchés en 2014 en date
du 30 novembre, et ce, après une hausse des tarifs de 7 % sur
deux ans — selon
TVA Nouvelles, 5 décembre 2014;
«Considérant qu'Hydro-Québec se détourne de sa
[première mission] qui est de nous fournir de l'électricité à moindre coût;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec, à la Régie de l'Énergie et à
Hydro-Québec de cesser d'augmenter les tarifs résidentiels
d'électricité, et ce, jusqu'en 2020.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Président : Alors,
l'extrait de cette pétition est déposé.
Il n'y a pas
de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation
de droit ou de privilège.
Je vous avise qu'après la période de questions
et de réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de M. le ministre de la Santé et des Services sociaux
proposant que le projet de loi n° 20, Loi édictant la Loi favorisant
l'accès aux services de médecine de
famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions
législatives en matière de procréation assistée, soit adopté.
Questions et réponses
orales
Nous en sommes maintenant à la période de
questions et de réponses orales. Je cède la parole à M. le chef de l'opposition
officielle.
Frais médicaux accessoires et recours aux cliniques
privées
M. Pierre Karl Péladeau
M.
Péladeau : Merci, M. le Président. Vous venez de le mentionner, la
majorité libérale s'apprête à faire voter aujourd'hui le projet de loi n° 20, un projet de loi qui viendra
formaliser l'imposition de frais accessoires pour les malades et les
patients. Concrètement, nous l'avons vu cette semaine, la consécration des
frais accessoires, c'est L'Hôpital de Montréal
pour enfants qui a cessé d'offrir certains services médicaux. Il dirige plutôt
ses patients vers une clinique externe privée
qui exige des frais pour les mêmes services auparavant payés par l'assurance
maladie. C'est ce que dénoncent des professionnels
de la santé et des experts qui lancent un ultime cri d'alarme pour que la
population du Québec continue d'avoir
accès aux soins, peu importe leur capacité de payer. C'est une question
d'équité et d'accès universel aux soins de santé, tel que l'avaient
réalisé les libéraux progressistes d'une autre époque, dont M. Claude
Castonguay.
M. le premier
ministre, vous vous apprêtez à légaliser l'imposition de frais aux Québécois et
aux Québécoises et à instaurer formellement un système de santé à deux
vitesses. Comment allez-vous protéger les plus démunis de cette
privatisation des soins de santé?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : D'abord, M. le
Président, je remercie mon collègue pour sa question, mais il n'y a aucune
donnée qui démontre la moindre
tendance à la privatisation du système de santé. Au contraire, les dépenses
dans le système public de santé
augmentent, et le pourcentage des dépenses publiques et privées dans les
dépenses de santé totales du Québec est resté rigoureusement identique
au cours des dernières années.
Ce que nous faisons, c'est corriger les
omissions des dernières années, entre autres, et pas uniquement son
gouvernement à l'époque, mais, entre autres, celles du gouvernement du Parti
québécois qui a laissé l'anarchie totale s'installer dans cette question des
frais accessoires. Au contraire, nous, on veut freiner les abus, maintenir l'accès
à la population, également, aux soins donnés
dans les cliniques privées, selon des paramètres et des habitudes qui sont bien
ancrées dans le système de santé depuis des années et pour lesquelles ou envers
lesquelles le Parti québécois n'a jamais levé le moindre petit doigt, M.
le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Pierre Karl Péladeau
M.
Péladeau : Merci, M. le Président. Les Québécois ne sont pas naïfs.
Ils voient régulièrement des médecins, à
l'hôpital, leur recommander de prendre rendez-vous dans une clinique privée
dont ils sont souvent eux-mêmes actionnaires ou propriétaires.
Qu'est-ce que
le premier ministre fera pour que le système public, l'argent des
contribuables, cesse de subventionner une pratique privée au profit des
médecins?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président, je vais quand même dire, de
façon plus large, que la solution — une des solutions, ce n'est pas la seule, mais une des
solutions — dans
l'avenir, pour l'avenir de notre système de santé afin de le rendre plus
efficace, plus accessible, c'est de permettre aux ressources privées d'être
utilisées pour le bénéfice du plus grand nombre,
ce qui signifie parfois d'utiliser du financement public, d'ailleurs, comme
c'est le cas depuis le début du système de l'assurance maladie, avec les cliniques privées d'omnipraticiens, par
exemple, qui sont des entreprises privées, dont le gros des revenus
proviennent de l'assurance maladie du Québec.
Alors, il n'y
a aucun changement de direction dans notre système de santé, nous demeurons
profondément attachés à un système
public avec payeur unique parce que c'est le meilleur système, on le voit,
parmi les pays de l'OCDE, clairement. Maintenant,
on doit améliorer notre système, il n'est pas assez performant compte tenu de
l'énergie et des ressources qu'on y met. On y travaille, M. le
Président, et c'est ça qui importe.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Pierre Karl Péladeau
M.
Péladeau : Merci, M. le Président. Ce n'est pas uniquement moi qui le
dis, la Protectrice du citoyen a affirmé, et je la cite : «Cette façon de faire risque de contribuer à
l'émergence d'un système à deux vitesses : une voie rapide en
clinique privée pour ceux qui ont les moyens de payer et une voie lente menant
à l'hôpital pour les autres.»
Alors, est-ce
que le premier ministre peut admettre aujourd'hui que ces 50 millions de
frais accessoires sont en fait une autre augmentation pour les médecins
aux dépens des patients?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Au contraire,
non, M. le Président. Il s'agit de mettre fin à des abus qui sont clairement
présents dans ce milieu des cliniques médicales, que personne n'a eu le
courage, je dirais, de réglementer jusqu'à ce que nous légiférions, il y a quelques années, sur le statut de ces cliniques
privées, notamment dans le domaine de la chirurgie et jusqu'à ce que notre collègue mette enfin de
l'ordre dans cette question des frais accessoires, où on se retrouvait avec des
situations inacceptables, telles que les gouttes dans les yeux à 200 $.
C'est terminé, M. le Président, tout ça va être transparent, établi, régi avec
la profession médicale de façon équitable pour les patients, M. le Président.
Le Président : Troisième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Pierre Karl Péladeau
M.
Péladeau : Merci, M. le Président. Officiellement, ces frais
accessoires servent à payer le coût des médicaments, mais, en pratique, comme nous l'avait déclaré
l'ancien président de la FMSQ et actuel titulaire du ministre de la Santé,
je le cite : Ils sont une astuce qui sert à payer tout le reste.
Or, M. le Président, ma question au premier
ministre : Pourquoi lui qui est lui-même médecin a-t-il renié son serment
d'Hippocrate?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, là, on est, je crois, dans
l'exagération caricaturale, là, et je suis certain que ça ne reflète pas
les pensées de mon collègue.
Maintenant,
M. le Président, je répète que nous, on croit fondamentalement et fermement
dans l'existence d'un système public
de santé au Québec qu'on veut préserver malgré les immenses, les immenses
pressions qui sont devant nous et qui seront devant nous au cours des prochaines années, et
j'apprécierais qu'on ait un débat à ce niveau-là dans cette Chambre, M. le Président. Par exemple, il
fait mention d'une somme de 50 millions, qui est l'aperçu des sommes
qui pourraient être nécessaires pour couvrir
cette partie des frais accessoires, mais moi, j'aime autant mettre cet
argent-là dans les soins aux personnes
âgées, dans les soins aux personnes atteintes de problèmes de santé mentale,
pour aider les parents qui ont des enfants handicapés à la maison. Puis
il faut faire des choix, établir des priorités...
Le Président :
En terminant.
M. Couillard :
...et ce sont les bonnes priorités, M. le Président.
Le Président :
Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.
Services aux élèves handicapés ou en difficulté
d'adaptation ou d'apprentissage
M. Alexandre Cloutier
M. Cloutier :
Merci, M. le Président. On sait que le ministre de l'Éducation a coupé directement,
là, dans les services aux élèves en coupant
des centaines de postes de professionnels. Mais là, M. le Président, là, ce qu'on
apprend, c'est que le ministre de l'Éducation a aussi décidé de s'attaquer à la reconnaissance même des élèves en difficulté en
rejetant des centaines de diagnostics.
J'ai entre les mains,
là, une lettre de la commission scolaire de Laval dans laquelle on souligne que
82 élèves handicapés qui recevaient des
services spécialisés font maintenant l'objet d'un refus, là. Pour être clair,
là, M. le Président, là, des élèves
qui avaient le droit à des services, du jour au lendemain, sont rejetés du
revers de la main par le gouvernement. Et
là je vais citer la lettre : «Nous sommes donc contraints d'informer les
parents de ces 82 élèves qu'ils se verront retirer les services
spécialisés pourtant recommandés par un spécialiste.»
M.
le Président, comment le ministre de l'Éducation peut-il couper de manière aussi
inhumaine dans les services aux élèves en...
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. François Blais
M.
Blais : Alors, merci beaucoup pour la question. Ça permet de clarifier
un certain nombre de choses. Je pense que
c'est ce qui est le plus positif, M. le Président, dans la période de
questions. C'est toujours en arriver à clarifier un peu et puis corriger
parfois le tir si c'est nécessaire.
Ici,
il faut rappeler qu'il n'y a eu, hein, donc aucun changement dans le mode de
financement des clientèles dont on parle, aucun changement, mais il y a
toujours une validation au ministère. Ça existait quand le Parti québécois
était là, puis j'ai même vérifié, il
y a eu des validations qui ont été reconnues, des validations qui n'ont pas été
faites, simplement parce qu'il y
avait une discussion entre la commission scolaire et le ministère de
l'Éducation sur le mode d'intervention. On appelle ça, dans le jargon, je déteste cette expression, mais le
code, hein, qui convient, là, au mode d'intervention pour un enfant.
Donc,
il arrive assez fréquemment qu'il y a une discussion, non pas sur le
diagnostic... C'est très important, on ne corrige jamais le diagnostic qui est fait par des professionnels, mais
nous avons aussi des professionnels, au ministère, qui regardent comment on va agir avec cet
enfant-là. Et il y a une discussion sur le mode d'intervention pour des raisons
évidentes, tout d'abord pour des raisons
cliniques, mais aussi pour des raisons financières. C'est des sommes qui sont
assez importantes.
Donc, ce qui est
arrivé à la commission scolaire, il n'y a absolument rien de nouveau, ça se
produit...
Le Président :
En terminant.
M. Blais :
...de façon régulière au ministère.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Alexandre Cloutier
M.
Cloutier : Oui. M. le Président, je ne sais pas sur quelle planète le
ministre habite, là, mais comment qu'il explique qu'il y a autant de commissions scolaires qui nous envoient des
résolutions? Je vais vous en lire un extrait, là, commission scolaire de la Rivière-du-Nord :
«Nous avons appliqué les mêmes balises et critères que ceux identifiés par
le ministre de l'Éducation l'an dernier.
Pourtant, cette année, nous nous sommes vus refuser ou modifier l'attribution
des codes pour un nombre important d'élèves handicapés.» Des
résolutions comme ça, M. le ministre, là, j'en ai plein dans mon bureau.
Qu'est-ce que vous
leur répondez aux commissions scolaires puis aux élèves qui avaient...
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M.
François Blais
M. Blais : Il n'y a absolument rien
de nouveau, même pas ici une nouvelle... hein, il n'y a même pas ici une
nouvelle affaire ici, en Chambre. Il n'y a rien de nouveau aujourd'hui qui a
été annoncé. Il y a, hein, une première évaluation qui est faite de l'enfant,
de la situation, il y a le diagnostic. Ensuite, il y a un échange avec le
ministère. Le ministère valide l'information
et s'assure que l'enfant, il est bien évalué au niveau du plan d'intervention.
Ça se faisait sous le Parti
québécois, ça se fait aussi de notre côté. Si jamais il y a une
insatisfaction — je
comprends ici, là, qu'il y a insatisfaction — il y a une possibilité
de demander une révision, ça se fait aussi régulièrement.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Alexandre Cloutier
M.
Cloutier : M. le Président, c'est l'ensemble des commissions
scolaires. Le problème, il est généralisé. On parle d'enfants pour lesquels il y a eu un diagnostic,
diagnostic qui a été donné par des professionnels. Du jour au lendemain,
le ministère de l'Éducation passe, probablement la main invisible du Conseil du
trésor, et, soudainement, ces élèves en difficulté, qui avaient accès à des
services, sont mis de côté.
M. le
ministre de l'Éducation, là, honnêtement, vous avez la responsabilité de
défendre les élèves en difficulté au Québec. Levez-vous, intervenez et
assurez...
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. François Blais
M.
Blais : Bon, quelques
chiffres sommaires, là, simplement pour fermer la discussion, là. Sous le Parti québécois, là, pendant ces années-là où ils étaient au ministère de l'Éducation, il y a eu 1 000...
dans le cas de... 1 000 cas qui
ont été révisés, annulés, examinés.
Donc, il n'y a absolument aucune nouvelle aujourd'hui, c'est tout à fait normal. Reprenons le processus, c'est tout à fait normal. Il y a
un diagnostic qui est fait sur l'enfant dans le milieu. Ce diagnostic-là, bien sûr,
n'est pas modifié par le ministère.
Il s'agit de savoir quelle est la
meilleure méthode d'intervention par la suite, et il arrive souvent qu'il y ait des changements,
des modifications, des discussions et la possibilité de demander une révision du dossier. Rien de nouveau.
Le Président : M. le député
de Sanguinet. Et je vous rappelle que les questions s'adressent à la
présidence.
Stratégie de
développement économique et de création d'emplois
M. Alain Therrien
M.
Therrien : Oui, M.
le Président. Écoutez, la situation économique est mauvaise au Québec, les
nouvelles affluent, elle est toujours négative. Le ministre des Finances, quand
il a déposé son budget, parlait d'une croissance économique de 2 %. Ce
qu'on a vu récemment, c'est que tous les analystes économiques ont revu à la
baisse cette augmentation-là de 2 % à
1,3 %. Même le ministre des Finances a fait ça. Les exportations : en
chute libre. La semaine passée,
24 600 emplois — au mois d'octobre, on a appris ça — des
emplois à temps plein, perdus. Malgré le fait qu'on a une baisse du prix du pétrole qui serait censée
stimuler la consommation des Québécois, qu'on a une baisse du dollar
canadien qui serait censée d'augmenter les exportations des Québécois, l'effet
libéral est nocif pour l'ensemble de la collectivité. Ces gens-là se confinent
dans l'immobilisme : pas de politique industrielle, pas de politique de
création d'emplois, pas de politique
de création d'emplois dans les régions, pas de politique de productivité,
rien à ce niveau-là.
On est dans
le merveilleux monde de Disney et on est en attente. La main invisible quelquefois mérite d'avoir un petit coup de pouce, M. le Président...
Le
Président : Est-ce
que je pourrais avoir un ministre pour répondre? Merci. Alors, M. le ministre des Finances.
M. Carlos J Leitão
M. Leitão : Une absence de question,
mais je vais quand même donner certaines réponses.
Tout d'abord, j'aimerais rappeler au collègue
que les... un bon nombre d'électeurs québécois hier ont avalisé notre plan.
Donc, la fameuse austérité ne semble pas avoir effrayé, il n'y a pas de
catastrophe appréhendée.
Deuxièmement,
M. le Président, encore hier, par exemple, aussi l'OCDE, l'OCDE qui est un organisme
très bien réputé, il me semble, a à
nouveau révisé les perspectives pour la croissance économique mondiale. La
dernière fois que j'ai regardé, le
Québec était bien à l'intérieur de l'économie mondiale, on n'est pas à
l'extérieur, alors les mêmes vents contraires
qui affectent les conditions économiques en Amérique du Nord, en Europe, en
Asie ont aussi un effet chez nous.
J'aimerais
rappeler au collègue, par contre, que l'économie du Québec se tient bien, M. le
Président. La croissance économique cette année, elle va être de même
nature, de même ordre de grandeur que l'année passée. Il n'y a pas de
décélération dans la croissance au Québec, on le maintient. Et cela se traduit
dans deux aspects : l'emploi qui est au rendez-vous, l'emploi qui est au rendez-vous
depuis notre arrivée au pouvoir, M. le Président, et les revenus de l'État qui
sont aussi au rendez-vous, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Sanguinet. À la présidence.
M. Alain Therrien
M.
Therrien :
M. le Président, qu'il aille parler d'emplois puis d'austérité aux gens qui ont
perdu leur travail : Viandes
Laroche à Asbestos, cartonnerie à Jonquière, Résolu à Alma, Baie-Comeau,
Shawinigan, Clermont, la mine Cliffs, Québec
Lithium, CAE à Montréal ainsi que plusieurs autres. Qu'il aille parler
d'austérité puis de création d'emplois à ces gens-là. C'est des pertes
d'emploi.
Que va faire
ce gouvernement, ce ministre des Finances et le ministre de l'Économie pour
justement essayer de mettre un peu d'oxygène dans l'économie québécoise?
Le Président : M. le ministre
des Finances.
M. Carlos J Leitão
M.
Leitão : Merci, M. le Président. Puisque le collègue a parlé de
l'emploi, donc, parlons d'emploi. Depuis notre arrivée au pouvoir en avril 2014, ils se sont créés approximativement...
on est proche des 50 000 emplois. Une grande partie de ce
chiffre-là sont des bons emplois, des emplois à temps plein.
Donc,
l'économie du Québec progresse, M. le Président. Nous avons posé des gestes
significatifs pour accélérer la
croissance. Notre dernier budget, d'ailleurs, qu'on appelle le Plan économique
du Québec, contient une série de mesures, de mesures fiscales, de mesures économiques pour stimuler la croissance
économique. Les problèmes auxquels le député fait allusion sont de nature... de l'ordre mondial, et nous, au Québec,
on s'ajuste très bien à l'économie mondiale et nous tirons très bien
l'épingle du jeu, M. le Président.
• (14 h 30) •
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Jonquière.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui. M. le Président, à Chicoutimi, l'usine Dubuc
produit de l'aluminium à très haute valeur ajoutée puis elle vient de
perdre son plus important client, qui représente 80 % de sa production.
Ça, ce n'est
pas mondial, là, c'est local, ce sont des dizaines d'emplois qui sont en jeu.
Déjà, le gouvernement n'a rien fait avec la délocalisation de la
cartonnerie de Jonquière, avec Novelis.
Qu'est-ce que
le ministre de l'Économie va faire? Est-ce qu'il va sortir de son silence pour
rassurer les travailleurs de Chicoutimi?
Le Président : M. le ministre
de l'Économie.
M. Jacques Daoust
M.
Daoust : Alors, M. le Président, en ce qui concerne l'usine de Dubuc,
on comprendra que l'usine de Dubuc a
80 % de sa production, soit 3 500 tonnes de production annuelle
sur 4 500, avec un seul client, et elle a malheureusement perdu le client. Je vous annonce tout de suite que
ce n'est pas à cause de nous, ce n'est pas à cause de vous, ils ont perdu
le client. Et ce qu'il faut faire
actuellement, c'est d'essayer, un, de retrouver un client ou, deux, de trouver
un usage à l'usine avant de penser à faire des mises à pied.
Ce que Rio
Tinto fait actuellement, c'est d'essayer de retrouver une utilisation à
l'usine, et, si ce n'est pas le cas, Rio Tinto s'est déjà engagée pour
la vaste majorité des gens qui pourraient être mis à pied à leur trouver un
emploi à l'intérieur de l'organisation.
Le Président : En terminant.
M. Daoust : On a agi dans ça, Rio
Tinto a agi, c'est une situation qui est sous contrôle.
Le Président : Principale, M.
le chef du deuxième groupe d'opposition.
Négociation des conditions
salariales dans la fonction publique
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, le président du Conseil du trésor a surpris un petit peu tout
le monde vendredi dernier en
proposant ce qu'on croyait, au Québec maintenant, une aberration : des
clauses orphelin. Donc, il a offert aux infirmières une baisse de salaire pour les six premiers
échelons, donc au moment où ils commencent leur carrière. C'est un coup direct
aux jeunes, c'est un
manque de vision, et ça s'adresse à ceux et celles qui commencent leur
carrière. Donc, au moment où ils fondent une famille, au moment où ils
ont besoin de s'acheter une maison, on dit : On coupe dans les salaires
des six premiers échelons. C'est une injustice, la proposition du Conseil du
trésor.
M. le
Président, encore une fois, le gouvernement libéral propose de faire payer son
manque de vision par les jeunes, propose encore de transférer la facture
aux jeunes, propose donc aux jeunes, à qui on va demander, dans une société vieillissante, de payer pour nos programmes
sociaux, bien, il leur dit clairement : Vous allez gagner moins, mais vous
allez payer plus.
Donc, est-ce
que le premier ministre, qui est aussi responsable de la jeunesse, est d'accord
avec son président du Conseil du trésor pour réduire le salaire des
nouvelles infirmières?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Alors,
malheureusement et une fois de plus, les sujets se succèdent et se ressemblent
ici, M. le Président. Ce que dit le collègue
est inexact. D'ailleurs, s'il y avait véritablement une proposition de clause
orphelin, on se serait attendus à ce qu'il y ait des échos à ses propos
d'il y a quelques jours, or, il n'y a eu aucun écho.
Le mouvement
syndical, bien sûr, sait très bien ce qu'est une clause orphelin, sait très
bien que, dans la proposition importante
que le gouvernement a déposée, il n'est pas question de clause orphelin, sait
très bien que particulièrement le personnel
du réseau de la santé et les enseignants sont favorisés par les mesures qui ont
été proposées pour toute leur carrière. Il n'y a pas de clause orphelin.
Je suis quand même
surpris d'entendre mon collègue devenir un si farouche partisan de la partie
syndicale dans les négociations, ce qui est bien, lui qui voulait mettre fin à la sécurité d'emploi
dans le secteur public et abolir 22 000 postes dans la fonction
publique, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, le premier ministre choisira le mot qu'il veut, la réalité,
c'est que, dans les nouvelles propositions,
le gouvernement propose, pour les six premiers échelons des infirmières, de
réduire le salaire. Il ne veut peut-être pas appeler ça des clauses
orphelin; moi, j'appelle ça une injustice.
Est-ce que le
premier ministre clairement peut nous dire s'il est d'accord, oui ou non, qu'on
réduise le salaire des jeunes infirmières?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président,
clairement, ce genre d'argumentaire ne fonctionne pas. Je pense qu'après la
journée d'hier il devrait commencer à se poser des questions.
M. le
Président, je répète encore une fois que le mouvement syndical voit bien le
sérieux des propositions qui sont devant
nous puisqu'on offre aux jeunes infirmières et aux jeunes enseignants et
enseignantes un plan de carrière beaucoup plus intéressant, y compris la retraite, où un jour ils parviendront ou
elles parviendront, beaucoup plus intéressant que ce qui est sur la table. Ça signifie, M. le
Président, l'ajout de 1,7 milliard de dollars de fonds publics, c'est très
considérable.
J'entends
avec plaisir le président de la CSN indiquer son désir de négocier, de regarder
avec nous les modalités d'application. J'ai bon espoir, M. le
Président, et je souhaite qu'on arrive à une entente négociée.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault : M. le Président,
le président du Conseil du trésor, en entrevue, a expliqué que les six premiers
échelons, pour les jeunes infirmières, le
salaire va être réduit, mais il a dit : Ce n'est pas grave, rendu au
13e échelon ça va augmenter; ce
n'est pas important, le salaire d'entrée. M. le Président, les jeunes qui
choisissent une carrière, là, tiennent compte des premières années, là
où on achète une maison.
Est-ce que le premier ministre, il est d'accord,
oui ou non, pour faire mal aux jeunes?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président,
autant le ton que la substance des propos de notre collègue ne fonctionnent
pas. Je pense qu'il devrait se poser des questions, encore une fois, sur
cet aspect de l'action politique qu'il mène.
Maintenant,
je vais encore répéter que les propositions qui ont été déposées ont
particulièrement comme objectif de
favoriser l'attraction et la rétention des jeunes dans la fonction publique.
Exemple : contrairement à ce qui a été fait dans d'autres provinces, nous allons préserver, préserver les effets
d'échelon qui font que, pour 40 % des employés du secteur public, on a une augmentation annuelle de
3,4 % qui est maintenue. Et ça, ça s'appelle penser aux jeunes
d'aujourd'hui et de demain dans notre fonction publique, M. le
Président.
Le Président : Principale, M.
le député de Granby.
Hausse de la taxe sur
l'essence
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel :
M. le Président, l'an dernier, le ministre des Finances avait fait un bien
triste cadeau de Noël aux Québécois
avec sa mise à jour économique. Avec ce minibudget, il allait piger
600 millions de dollars de plus dans leurs poches en augmentant des taxes et des tarifs de toutes sortes, notamment
par de l'écofiscalité. Fidèle à la tradition libérale d'augmenter les taxes et tarifs avant les fêtes,
tout indique que le ministre va leur refaire le même coup encore cette année.
Nous apprenions
samedi que la commande est claire au ministère des Finances en vue de la
prochaine mise à jour économique :
introduire de nouvelles façons de taxer les Québécois. Le gouvernement songe
même à augmenter une fois de plus la
taxe sur l'essence en créant une nouvelle taxe sur l'essence. Alors, quand
vient le temps de taxer, on a l'imagination fertile.
Est-ce que le ministre des Finances peut revenir
à la raison et nous assurer qu'il n'augmentera pas la taxe sur l'essence et
n'en créera pas une nouvelle sous un autre nom?
Le Président : M. le ministre
des Finances.
M. Carlos J Leitão
M.
Leitão : Merci, M. le Président. Au moins, ce n'est pas une question
«oui ou non», il y a un certain progrès. J'aimerais inviter la deuxième opposition, peut-être, à joindre le XXIe
siècle. Nous, ce que nous avons annoncé jeudi, le...
Des voix : ...
M. Leitão : Je vois qu'il y a très
peu de patience de ce côté-là. Ça s'est reflété d'ailleurs dans les résultats
de l'élection d'hier. Enfin... Donc, rejoignez-vous au XXIe siècle, ça pourrait
vous aider.
Donc, ce que
nous avons annoncé jeudi, c'est une série de mesures qui vont nous permettre
d'atteindre nos cibles de réduction
des gaz à effet de serre. Parce que, savez-vous, M. le Président, le réchauffement
climatique, c'est réel. Ce n'est pas inventé, c'est réel. Et donc des propos un
peu rétrogrades comme ceux de nos collègues ne sont pas tout à fait, à
mon avis, appropriés.
Ce que nous
avons annoncé dans cette politique de jeudi dernier, c'était... il y a six
chantiers d'activité. Un de ces chantiers
s'appelle écofiscalité, M. le Président. Alors, dans le chantier de
l'écofiscalité, d'ici 2017, on va regarder s'il y a des moyens qu'on
peut utiliser pour s'assurer...
Le Président : En terminant.
M.
Leitão : ...que nous sommes capables d'atteindre nos cibles de
réduction de gaz à effet de serre, ce que tout le monde veut, M. le
Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Granby.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel :
M. le Président, la semaine passée, jeudi, le ministre des Finances s'est fait
demander par les journalistes :
L'écofiscalité, est-ce que ce sont de nouvelles taxes? Bien, avec toute la
candeur qu'on lui connaît, il a dit : Bien sûr, mais n'allez pas écrire ça. Alors, je lui dis aujourd'hui,
là : La taxe sur l'essence, à l'échelle nationale, au Québec,
0,192 $, nous sommes les plus taxés.
Alors, avec
toute sa candeur, encore une fois, est-ce qu'il peut nous dire, oui ou
non : Va-t-il augmenter les taxes sur l'essence à sa mise à jour
économique?
Le Président : M. le ministre
des Finances.
M. Carlos J Leitão
M. Leitão : Nous voilà arrivés au
«oui ou non», M. le Président. Alors, j'essayais d'expliquer — il
faut que j'essaie d'expliquer à
nouveau — c'est
quoi, l'écofiscalité, M. le Président. L'écofiscalité, il s'agit d'une série de
mesures qui
pourraient forcer un certain changement dans les comportements, mais ces
mesures-là sont toujours introduites et puis recyclées dans l'économie, M. le Président. Notre engagement... Et
d'ailleurs, si on avait prêté attention à l'excellent projet de loi que j'ai déposé ce matin, une des mesures
qui était indiquée, c'était l'abolition de la taxe santé. Nous, notre objectif
principal, M. le Président, c'est
l'allègement, la réduction... abaisser le fardeau fiscal des Québécois. À
l'intérieur de cet
exercice-là, on va faire ce qu'il y a de mieux pour assurer que nous allons
atteindre nos cibles de réduction...
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Granby.
M.
François Bonnardel
M.
Bonnardel : M. le Président, vous savez, pour ce gouvernement, créer de la richesse et relancer notre économie,
ça, c'est difficile, mais trouver des
nouvelles façons de taxer, taxer, taxer, ça, c'est facile. Vous avez augmenté
les taxes sur l'essence d'un sou par année depuis 2010.
Je
vous repose une question fort simple pour les automobilistes au Québec : Allez-vous, oui ou non, augmenter la taxe sur l'essence à la mise
à jour économique?
• (14 h 40) •
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M.
Carlos J Leitão
M.
Leitão : Oui ou non? Oui, M. le Président, nous allons baisser le
fardeau fiscal des Québécois. C'était notre engagement depuis le début
de... depuis la campagne électorale. Nous allons baisser le fardeau fiscal.
D'ailleurs, dans le
projet de loi que j'ai introduit ce matin, c'est bien écrit qu'à partir de
janvier 2017 la taxe santé va commencer à
être éliminée. À l'intérieur de notre système de taxation, on verra comment on
peut l'arranger pour s'assurer que
non seulement on réduit le fardeau fiscal total, mais on va atteindre nos
réductions de gaz à effet de serre, M.
le Président. Très important. Je conseille notre député à regarder bientôt la
Conférence de Paris où beaucoup de ces enjeux seront discutés... revenir
au XXIe siècle.
Le Président :
Principale, M. le député de Terrebonne.
Déversement
d'eaux usées de la ville de Montréal
dans le fleuve Saint-Laurent
M. Mathieu Traversy
M.
Traversy : Merci, M. le Président. La situation dans l'histoire
du «flushgate» est la suivante : Environnement Canada vient de donner son feu vert, sous respect
de certaines conditions, pour déverser des milliards de litres d'eaux
usées dans notre fleuve Saint-Laurent. Ça commencerait, M. le Président, dès ce
soir pour le déversement.
Une
des conditions émises par le comité d'experts à Environnement Canada, c'est de
garder un lien constant entre les
communautés riveraines du Saint-Laurent pour suivre la dispersion du panache
d'eaux usées à travers le fleuve. Ce qui
va se retrouver sur les berges de ces municipalités, M. le Président, comme
Sorel-Tracy, le lac Saint-Pierre ou comme Berthierville, ce sont des déchets d'hôpitaux, des tampons, des seringues
et bien pire qui vont venir souiller les berges de ces villages et ces
municipalités.
Lorsque
ces déchets se retrouveront à cet endroit, M. le Président, on veut savoir qui
va les ramasser et qui va devoir
payer pour ce nettoyage. Est-ce que c'est le gouvernement fédéral? Est-ce que
c'est le gouvernement du Québec, la ville de Montréal, les municipalités
touchées ou les riverains, M. le Président?
Le Président :
M. le ministre de l'Environnement.
M.
David Heurtel
M. Heurtel :
Merci, M. le Président. D'abord, je crois qu'il y a lieu de se réjouir qu'à
l'instar du ministère de l'Environnement le gouvernement fédéral s'est basé sur
la science pour en venir à ces conclusions, chose que le Parti québécois a ignorée tout au long de cette affaire.
Or, en vertu de la science, M. le Président, il est, dans ce cas-ci, qui est
un cas unique, préférable d'avoir un
déversement planifié que non planifié. Les conséquences sur l'environnement
seraient beaucoup plus graves si on procédait à un déversement non
planifié.
Nous
avons mis en place des mesures de mitigation. Le gouvernement fédéral a repris
ces mesures de mitigation. Nous
allons faire un suivi constant du déversement. Les équipes du ministère de
l'Environnement seront sur le terrain, et nous travaillons déjà avec les
municipalités en aval pour s'assurer que les sources d'eau potable ne soient pas affectées. Nous faisons notre travail avec sérieux et nous
nous assurons que l'ensemble des conditions, tant celles du ministère de l'Environnement du Québec
que celles du fédéral, seront respectées, encore une fois, basé sur la science,
M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Terrebonne.
M. Mathieu Traversy
M.
Traversy : Merci, M. le Président. Le ministre
de l'Environnement n'a rien fait. Il
ne dit rien, il ne fait rien. Heureusement pour lui qu'Environnement Canada
est là pour venir le suppléer dans le dossier du «flushgate». C'est ironique, M.
le Président, venant de la part d'un député péquiste.
Ma
question est la suivante : Qui va devoir payer pour ce déversement? Est-ce
que c'est le fédéral qui a autorisé le
déversement cette semaine? Est-ce que c'est le gouvernement du Québec qui a
fermé les yeux sur l'autorisation de la ville de Montréal? Est-ce que c'est la ville de Montréal qui est
responsable du déversement? Qui va payer : les municipalités ou les
riverains? On veut savoir.
Le Président :
M. le ministre de l'Environnement.
M.
David Heurtel
M.
Heurtel : M. le Président, les accusations du député sont sans
fondement. Le ministère de l'Environnement, depuis le début, a fait un travail sérieux et rigoureux, basé sur la
science. Et ce qu'a fait le gouvernement fédéral, c'est de venir confirmer notre travail, M. le Président.
Puis voici ce que nous faisons : nous allons assurer une présence
constante sur les lieux, une équipe spéciale de 20 experts seront
également déployés tout au long du déversement; un poste de coordination mobile d'Urgence-Environnement sera
également affecté; une ligne 1 888 sera disponible pour les citoyennes
et citoyens; nous serons en lien constant
avec les municipalités et on surveillera l'évolution des travaux. C'est ce que
nous faisons, au gouvernement du
Québec. C'est faux de dire qu'on ne fait rien. Au contraire, on prend nos
responsabilités et on s'assure que ce déversement-là...
Le Président :
En terminant.
M. Heurtel :
...sera traité et les impacts seront minimes.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Terrebonne.
M.
Mathieu Traversy
M.
Traversy : M. le Président, le ministre de l'Environnement n'a
jamais rien fait. D'ailleurs, on attend toujours ces avis, hein, qui ont été fournis par le ministère sur la question du
«flushgate». Il ne répond pas encore à ma question.
Qui
va ramasser les couches, les seringues, les condoms, les déchets qui vont venir
souiller les berges du littoral du
Saint-Laurent où les municipalités seront affectées? Qu'est-ce qu'il va faire?
Est-ce qu'il peut se lever debout pour défendre
l'environnement? C'est son dossier, il est supposé de talonner le gouvernement
Couillard pour défendre, justement, nos
fleurons patrimoniaux en matière environnementale. Il ne fait rien et il s'en
lave les mains, si j'ose dire, de ce dossier. M. le Président, on veut
des réponses.
Le Président :
M. le ministre de l'Environnement.
M.
David Heurtel
M. Heurtel :
M. le Président...
Des voix :
...
Le
Président : Bon, bon. Je comprends qu'on a toute une liste
d'objets particuliers qu'on retrouve à un endroit qu'on ne voudrait pas que ça soit ici, mais, pour
l'instant, on aimerait que ce soit le ministre de l'Environnement qui nous
réponde.
M. Heurtel :
Une chose qui manque, M. le Président, dans toute cette liste du député de
Terrebonne, vous remarquerez, et ça, c'est depuis le début de cette
affaire : aucune solution, aucune alternative n'a été proposée par le
Parti québécois.
Dans ce dossier, dans ce dossier, nous avons rendu
publiques les autorisations, sur quoi nous nous basions. Des expertises indépendantes universitaires ont confirmé que c'était la bonne décision. Maintenant
et après l'avoir demandé il y a deux semaines, où il fallait absolument
que le fédéral se prononce, étant certain que le fédéral dirait différent, là, maintenant que le fédéral dit comme nous,
là, tout à coup, ce n'est plus bon.
Le Président :
En terminant.
M.
Heurtel : Nous avons proposé
des solutions sérieuses, les seules solutions possibles, et nous les appliquons,
basé sur la science.
Le Président : Principale, Mme
la députée de Gouin.
Financement de l'accueil et de l'intégration
de réfugiés syriens
Mme
Françoise David
Mme
David (Gouin) : Merci, M. le Président. Le 7 septembre dernier, la ministre de l'Immigration annonçait que son gouvernement voulait accueillir plus de
3 600 réfugiés syriens et, par conséquent, investirait 29 millions pour leur accueil. C'est
important d'en parler au moment où le gouvernement
canadien veut accélérer effectivement la venue de 25 000 réfugiés syriens.
Or, nous apprenions récemment que le
29 millions serait pris à même l'enveloppe régulière du ministère, qu'il
ne s'agit pas d'argent neuf.
Est-ce que la
ministre peut effectivement nous confirmer qu'il ne s'agit pas d'argent neuf et
dans ce cas nous expliquer qu'est-ce qui va
être coupé? Est-ce qu'on va couper dans des programmes du ministère, dans des
organismes financés par le ministère? Est-ce qu'on va couper des postes?
Nous attendons une réponse, M. le Président.
Le Président :
Mme la ministre de l'Immigration.
Mme
Kathleen Weil
Mme Weil :
Oui, avec plaisir, je répondrai à la question de la députée de Gouin.
Il
faut comprendre, dans le cas de la planification pluriannuelle, les volumes et
le nombre de personnes que nous avons
déclarées admissibles en vertu de notre plan, c'est bien en vertu du plan
d'immigration 2015. Et on a renouvelé, j'ai déposé le plan d'immigration 2016. C'est toujours dans le cadre
financier qui est bâti dans le cadre de l'entente Canada-Québec.
Donc,
c'est des argents qui sont transférés par le gouvernement fédéral pour
l'accueil, l'intégration. Évidemment, cet
argent-là est partagé par plusieurs ministères, le ministère du Travail et de
l'Emploi, le ministère de l'Éducation, le ministère de la Santé et le ministère de l'Immigration, car ça prend ces
ministères pour assurer l'accueil et l'intégration, donc, de ces réfugiés.
C'est dans ce cadre-là. Donc, l'argent est bien au rendez-vous.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Gouin.
Mme
Françoise David
Mme
David (Gouin) : M. le Président, de deux choses l'une : ou bien
le 29 millions n'est pas de l'argent neuf et va être pris à même les programmes du ministère ou
bien la ministre pourrait aller puiser dans le 20 millions, effectivement, transféré par Ottawa qu'il lui reste de
l'exercice 2015‑2016.
Moi,
je voudrais savoir ce qu'elle va privilégier : couper dans les programmes
de son ministère ou aller chercher ce 20 millions qui n'a pas été
dépensé?
Le Président :
Mme la ministre de l'Immigration.
Mme
Kathleen Weil
Mme Weil :
Bon, d'abord, je réitère que c'est dans le cadre du plan d'immigration. On n'a
pas rajouté des personnes, on est toujours
dans la fourchette de 49 000 à 51 000 immigrants qui vont venir
en 2015. Donc, le 29 millions, c'est sur deux ans, M. le Président.
J'ai
eu l'occasion d'ailleurs de parler, d'échanger avec mon homologue le ministre
de l'Immigration, des Réfugiés et de
la Citoyenneté hier. On a parlé de son intention et de la volonté du
gouvernement fédéral d'accueillir plus de réfugiés en 2015. J'ai dit que le Québec est au
rendez-vous, on a la volonté et on est capables de répondre à la demande, et il
m'a donné l'assurance...
Le Président :
En terminant.
Mme
Weil : ...que, s'il y aurait des volumes de plus, j'aurais tout
le... on aurait tout le soutien du gouvernement fédéral.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Gouin.
Mme
Françoise David
Mme
David (Gouin) : Alors, je comprends donc, M. le Président, qu'il ne
s'agit pas d'argent neuf. Et, qui plus est, c'est 29 millions sur
deux ans. Voilà de l'information intéressante.
J'aimerais
maintenant demander la chose suivante à la ministre : Avec l'arrivée
prochaine importante de nombreux réfugiés
syriens, ce que je salue, je voudrais savoir si la ministre compte indexer,
soutenir, rehausser le financement des organismes
communautaires, qui sont sous-financés et qui vont devoir contribuer activement
à l'accueil et l'intégration de ces nouveaux...
Le Président :
Mme la ministre de l'Immigration.
Mme Kathleen Weil
Mme Weil : Pour les
3 650, je ne sais pas si la députée de Gouin comprend qu'il y a beaucoup
de parrainage collectif parmi ces volumes,
la majorité d'ailleurs qui sont bien en selle et qui fonctionnent très bien.
D'ailleurs, nous avons la
confirmation du déblocage, si vous voulez, de ces dossiers-là par le
gouvernement fédéral. Comme vous le savez, la première année, la charge, évidemment, revient au groupe de parrainage
collectif, mais évidemment la francisation et les enfants sont dans des
écoles.
Mais, je
réitère, l'argent est transféré par le gouvernement fédéral, et c'est...
lorsque nous, on soumet notre plan d'immigration au gouvernement
fédéral, la comptabilité, si vous voulez, est faite par le gouvernement
fédéral...
Le Président : En terminant.
Mme Weil : ...et les argents
sont transférés pour l'accueil, l'intégration des réfugiés.
• (14 h 50) •
Le Président : Principale, M.
le député de Nicolet-Bécancour.
Maintien des services
essentiels en cas de
grève à la Société des traversiers
M. Donald Martel
M.
Martel :
M. le Président, pendant toute la durée de la récente grève de la Société des
traversiers du Québec, les ministres responsables des traversiers et du
Travail n'ont jamais bougé le petit doigt pour exiger que des services essentiels soient assurés aux heures de pointe à
Sorel et à Québec. Le gouvernement libéral a carrément abandonné les
citoyens le mois dernier et il s'apprête malheureusement à le faire encore.
Jeudi et
vendredi prochains, les services aux traverses de Québec et de Sorel seront de
nouveau interrompus en raison de la
grève des employés syndiqués auprès de la CSN. D'un côté, le P.D.G. de la STQ
dit ne pas pouvoir faire face aux
pressions syndicales et il se cache derrière la décision de la Commission des
relations de travail, puis, de l'autre côté, tu as le ministre responsable des traversiers qui se réfugie derrière la
STQ, mais, pendant qu'il pratique son mutisme, les citoyens du Québec et
de Sorel seront encore pris en otages.
traversiers comme...
Le Président : M. le ministre
de l'Emploi.
M. Sam Hamad
M.
Hamad : M. le
Président, d'abord, nous comprenons tous les inconvénients qui ont été causés à
tous nos citoyens partout au Québec dû à ce conflit de
travail. Nous avons toujours dit : La première solution, c'est une solution...
c'est-à-dire une entente négociée entre les deux parties. Et le député a oublié de
le dire, que la semaine dernière il y
a eu une entente entre les deux
parties, c'est-à-dire la partie des métallos avec l'employeur, et ce que nous
avons souhaité. Et les négociations, elles ont amené une entente.
Maintenant, nous avons l'autre partie de la CSN
actuellement. Nous avons reçu des lettres des maires, et les deux maires, le maire Lehouillier, le maire
Labeaume, ont adressé une demande à la CRT, M. le Président, pour demander
de réviser la décision de la CRT. Nous avons
ajouté à cette demande-là, M. le Président. Nous, le gouvernement, nous avons demandé au ministère du Travail... nous
avons demandé à la CRT de regarder une nouvelle enquête maintenant dans les conditions actuelles où l'hiver s'en
vient, M. le Président. C'est là que les questions de sécurité et santé peuvent
être à nouveau affectées, parce qu'on a des nouvelles données. Donc, nous avons
demandé à la CRT de revoir.
Cependant,
nous voulons que les deux parties s'entendent. Nous appuyons les maires dans
leurs démarches. Nous avons fait une demande à la CRT pour trouver une
solution...
Le Président : En terminant.
M.
Hamad : ...pour les
citoyens de la région de Québec et le Québec entier.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Nicolet-Bécancour.
M. Donald Martel
M.
Martel :
M. le Président, ce n'est pas parce que les traverses de Sorel et de Québec ne
sont pas assujetties au maintien des
services essentiels en cas de grève qu'elles ne devraient pas l'être. Il n'y a
pas un ministre dans ce gouvernement qui a pris le réel problème en main
depuis le début de cette histoire le mois dernier.
Est-ce que le ministre responsable de
ces services peut au moins nous dire s'il trouve cette situation
acceptable?
Le Président :
M. le ministre de l'Emploi.
M.
Sam Hamad
M.
Hamad :
M. le Président, s'il vous plaît, par respect, au moins... Je comprends que sa
question est déjà rédigée, mais d'écouter la réponse au moins, puis réfléchir
deux minutes, puis voir si la deuxième question est encore pertinente.
M. le Président, ce
qu'on vient de lui dire, nous avons été en contact, mon collègue le ministre
des Affaires municipales, avec les deux
maires, on a parlé avec le maire Lehouillier, on a parlé avec le maire
Labeaume. Et, les autres maires, mon collègue a parlé avec les autres
maires, de Sorel, etc. M. le Président, nous avons fait une demande à la Commission des relations du travail pour faire une
nouvelle enquête, pour revoir les conditions des services essentiels. Ça, c'est fait. Les deux maires, M. le Président,
ont écrit à la Commission des relations du travail pour réviser la décision.
Ça, c'est fait aussi.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Nicolet-Bécancour.
M.
Donald Martel
M.
Martel : M. le Président, il me semble que ce n'est pas si
compliqué. Quand les règles en vigueur ne font pas de sens, on les change.
Le
ministre du Travail et le ministre délégué à la Stratégie maritime peuvent-ils
s'engager à proposer des modifications
législatives ou réglementaires nécessaires pour que les Québécois ne se
trouvent plus pris en otages et que les traversiers soient une fois pour
toutes considérés comme des services essentiels?
Le Président :
M. le ministre de l'Emploi.
M.
Sam Hamad
M.
Hamad : Je le
comprends, M. le Président, quand les choses ne vont pas bien, on les
change. Je comprends, on a vu la fin de semaine. Mais, M. le Président, ce qu'il est important de mentionner encore une fois, c'est que nous, nous sommes
préoccupés par les citoyens. Définitivement, nous souhaitons un règlement
négocié. Avec les métallos, c'est réglé; avec la CSN actuellement, ils sont en négociation, mais nous avons
fait un effort additionnel, nous avons écrit à la CRT, leur demandant de revoir la question des services
essentiels pour ce conflit-là... doit faire une nouvelle enquête dans des
conditions nouvelles, c'est-à-dire l'hiver, évidemment, c'est des conditions
qui affectent la santé...
Le Président :
En terminant.
M.
Hamad :
...sécurité, ce qui est conforme au Code du travail.
Le Président :
Principale, M. le député de Terrebonne.
Conditions
imposées à TransCanada concernant
le projet d'oléoduc Énergie Est
M.
Mathieu Traversy
M.
Traversy : Merci, M. le Président. En ce
moment, Énergie Est se bat pour
sa survie au Québec. La compagnie a annoncé la semaine dernière
qu'elle abandonnait l'idée de construire un port pétrolier, réduisant ainsi les
retombées économiques du Québec à
des emplois temporaires pour la construction d'un tuyau. L'une des sept
conditions envoyées à TransCanada pour accepter le projet d'Énergie Est,
c'était justement les retombées économiques et fiscales pour le Québec.
Le premier ministre sait de quoi je parle parce qu'il l'avait dit, M. le Président, dans le journal La Presse : «Sans port pétrolier au Québec, pas de
pipeline.» C'est ce qu'il disait, le premier ministre, à ce moment-ci.
Il
n'est pas le seul, M. le Président, à penser ça. Chez nos voisins du Sud, les États-Unis
ont décidé de refuser l'autre projet
de TransCanada, le projet de Keystone XL. Pourquoi, M. le Président? Parce que les retombées sont négligeables sur la sécurité énergétique, parce que
ça ne conduirait pas à une baisse du prix de l'essence pour les consommateurs à
terme, parce que la contribution, aussi, du projet proposé est
marginale à long terme pour l'économie. Ce sont tous là des arguments qui
pourraient être utilisés par le Québec pour dire non à Énergie Est.
Ma question est
donc : Pourquoi le gouvernement s'entête-t-il?
Le Président : M. le ministre
des Ressources naturelles.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : M. le
Président, je tiens à vous rappeler,
et j'aimerais rappeler encore une
fois à cette Chambre, que nous
avons un plan, un plan d'action sur les hydrocarbures qui a été déjà annoncé au
mois de mai 2014 par mon collègue de
l'Environnement et moi-même. Et c'est un plan qui est très précis parce que
ce sont des choses qu'on ne doit pas
prendre à la légère. C'est un projet, Énergie Est, qui est un projet extrêmement complexe. C'est un projet dans lequel nous nous sommes même associés avec le gouvernement de l'Ontario,
dans ce projet, pour poser sept conditions importantes pour l'acceptation de ce projet. Une de ces
conditions est évidemment la condition qui touche les retombées
économiques. Il y avait également l'entente avec Gaz Métro qui était un
élément important de cela. Bien sûr, en plus, toutes les considérations environnementales sont
importantes dans ce dossier. Donc, on travaille dans cette direction, M. le Président, et je pense que, sur la
question des retombées, il est clair que le gouvernement fera appel à un
comité indépendant pour vraiment analyser les vraies retombées économiques de ce
projet. Donc, nous avançons selon le plan établi, M. le Président.
Le Président :
Première...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Première complémentaire, M. le député de Terrebonne.
M.
Mathieu Traversy
M.
Traversy : Merci, M. le Président. Le premier
ministre disait : Ça ne
m'apparaît pas suffisant que l'impact économique se limite à ce que les terres du Québec
servent de transport pour le pétrole de l'Alberta vers le Nouveau-Brunswick. Il le disait en compagnie de sa collègue albertaine...
Le
Président : M. le député, je voudrais juste vous rappeler qu'on ne peut pas déposer ou montrer
des photos à l'Assemblée.
M.
Traversy : Je dépose mon document, M. le Président. Il n'y a
aucune acceptabilité sociale sur le dossier. Les retombées économiques
sont minimes, M. le Président. Des travaux temporaires pour la construction
d'un tuyau, ça comporte des risques environnementaux très importants.
Quand
est-ce que le gouvernement va revenir à la raison et prendre la seule décision
qui s'impose : dire non au tracé d'Énergie Est et à son projet?
Document déposé
Le
Président : D'abord,
est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt? Bon. M. le ministre des Ressources naturelles.
M.
Pierre Arcand
M.
Arcand : M. le
Président, je pense
que l'objectif, encore
une fois, que nous avons, au gouvernement du Québec, c'est
un objectif qui a été mentionné, d'ailleurs,
par mon collègue de l'Environnement, c'est la diminution des gaz à effet de serre, d'une part. Il faut
diminuer les gaz à effet de serre, il
faut diminuer, au Québec,
notre consommation de pétrole. L'utilisation de pétrole doit diminuer
année après année.
Ceci
étant dit, il est clair que nous continuons d'avoir des projets, d'une part,
pour que le pétrole vienne chez... que
l'on utilise ne vienne pas nécessairement des États-Unis ou du Moyen-Orient,
que ce soit peut-être du pétrole québécois...
Le Président :
En terminant.
M.
Arcand :
...M. le Président. Et nous allons assurer, bien sûr, la sécurité de...
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Terrebonne.
M.
Mathieu Traversy
M.
Traversy : Merci, M. le Président. Le gouvernement du Québec se
targue d'être un leader dans la lutte aux changements climatiques et à la réduction aux gaz à effet de serre. Or,
le projet de TransCanada, à lui seul, c'est l'équivalent de
7 millions de véhicules à essence de plus sur les routes du Québec par
année.
À
la veille de la conférence sur les changements climatiques à Paris, quel genre
de message le gouvernement veut lancer?
Où est la crédibilité du gouvernement s'il dit oui à un tel projet sur son
territoire? La Colombie-Britannique a dit non, les États-Unis ont dit
non. Qu'attend le Québec pour dire non à TransCanada?
Le Président :
M. le ministre de l'Environnement.
M.
David Heurtel
M.
Heurtel : Merci, M. le Président. Dans les questions du député de
Terrebonne, il y a quelque chose, quand même, d'intéressant. Il prend l'exemple des États-Unis, et là, en
prenant l'exemple des États-Unis, je crois, là, déceler un changement de position assez radical du côté du
Parti québécois, parce que la fameuse sécurité énergétique des États-Unis,
elle est basée sur du gaz de schiste. Est-ce
que le Parti québécois est en train de nous dire que maintenant ils sont pour
l'exploitation du gaz de schiste?
Deuxièmement,
M. le Président, lorsqu'ils étaient au pouvoir, M. le Président, si ce
projet-là était si préoccupant, pourquoi n'ont-ils pas décrété un BAPE
sur l'ensemble de la portion québécoise du projet?
• (15 heures) •
Le Président : En terminant.
M.
Heurtel : Nous l'avons fait, nous le ferons, M. le Président. Nous
appliquons nos lois québécoises sur ce projet.
Le Président : Principale,
Mme la députée d'Iberville.
Réorganisation à la suite de l'achat
d'Astral Média par BCE inc.
Mme
Claire Samson
Mme
Samson : M. le Président, à la fin de la semaine dernière, Bell Média
nous confirmait que 110 emplois allaient être abolis à Montréal. Ces coupures s'ajoutent à de nombreuses autres effectuées
par Bell depuis son achat du réseau Astral
en juin 2013. On assiste donc à l'exode des décisions de radio et de télévision
de Montréal vers Toronto. Bell avait pourtant promis lors d'audiences
publiques qu'elle maintiendrait les opérations, les acquisitions et les
décisions de programme à Montréal.
La ministre
québécoise de la Culture et des Communications est complètement indifférente au
dossier et ne veut pas intervenir.
Elle a pourtant la responsabilité de protéger les artistes et les artisans du
Québec pour des raisons culturelles, identitaires et économiques. Elle
doit intervenir auprès du CRTC, de la ministre du Patrimoine et de la direction
de Bell Média. Lors de la vente d'Astral à
Bell, même Jean Charest avait dit qu'il était fort préoccupé par la situation
et il avait exigé des garanties dans le cadre de cette transaction.
Pourquoi la ministre contredit-elle aujourd'hui
la position historique du Parti libéral?
Le Président : Mme la
ministre de la Culture.
Mme
Hélène David
Mme David
(Outremont) : On va reparler du CRTC, CRTC où je pense qu'on a été
très clair au Gala de l'ADISQ. Et la
CAQ ne s'est pas encore prononcée — c'est intéressant — ouvertement, mais nous, on a dit non à la
diminution des quotas.
Quand on
dit : Est-ce que la ministre est au CRTC?, mais oui, la ministre et le
gouvernement au complet, nous sommes
beaucoup, beaucoup au CRTC. À chaque fois qu'on en a l'occasion, on le dit haut
et fort. Et savez-vous quoi? J'étais
à côté de la nouvelle ministre du Patrimoine en fin de semaine, dimanche soir.
Nous sommes intervenues toutes les deux, et j'ai redit haut et fort à
quel point c'était important pour le gouvernement de protéger la langue
française.
Ceci dit, en
même temps, avec Bell, il y a vraiment un travail intéressant qui se fait. Et
justement, quand ils ont eu leur
licence et qu'ils ont eu leur permission du CRTC, ils devaient s'assurer qu'il
y ait un représentant à la fois du côté francophone à Montréal et du
côté anglophone à Toronto, ce qui existe. Et les deux conditions, c'était
justement qu'il n'y ait pas une diminution
d'auditoire, ce qui n'est pas du tout le cas, et qu'il n'y ait pas de diminution
de production et de création en français, et ça s'adonne que ce n'est
pas le cas. Alors, c'est formidable, M. le Président.
Le Président : Alors, c'est
formidable. Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à la rubrique des votes
reportés, tel qu'annoncé précédemment...
Des voix : ...
Votes
reportés
Adoption
du projet de loi n° 20
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : J'aimerais un peu de silence s'il
vous plaît. Tel qu'annoncé précédemment,
nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre
de la Santé et des Services sociaux
proposant que le projet de loi n° 20, Loi édictant la Loi favorisant
l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée
et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation
assistée, soit adopté.
Que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M.
Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), M. Hamad (Louis-Hébert), M.
Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme
David (Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier),
Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette
(La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel
(Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M.
Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), Mme
Boulet (Laviolette), Mme Vallières (Richmond), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette
(Chomedey), Mme Charlebois (Soulanges), Mme
Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières),
Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière
(Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M.
Matte (Portneuf), M. Simard (Dubuc), M. Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc
(Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Rousselle (Vimont), M. Proulx (Jean-Talon), M.
Giguère (Saint-Maurice), M. Fortin (Sherbrooke), M. Fortin (Pontiac), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Boucher (Ungava),
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M.
Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil),
M. Plante (Maskinongé), M. Polo
(Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil),
Mme Tremblay (Chauveau).
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Alors, maintenant, que les députés contre cette motion
veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe :
M. Péladeau (Saint-Jérôme), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Marceau
(Rousseau), M. Therrien (Sanguinet), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme
Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre
(Taillon), M. Traversy (Terrebonne), M. Lelièvre (Gaspé), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), M.
Gaudreault (Jonquière), Mme Maltais (Taschereau), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Cloutier
(Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau
(Bertrand), M. Rochon (Richelieu), M.
Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto
(Bourget), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure).
M.
Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M.
Charette (Deux-Montagnes), M. Martel
(Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge
(Chambly), M. Laframboise (Blainville),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Surprenant (Groulx), M. Spénard
(Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière),
M. Jolin-Barrette (Borduas).
Mme
David (Gouin), M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions? Alors, M. le secrétaire
général, pour le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 63
Contre : 48
Abstentions :
0
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée.
Alors, la motion est adoptée, et, en conséquence, le projet de loi n° 20,
Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et
de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en
matière de procréation assistée, est adopté.
Motions sans préavis
Maintenant, nous en sommes à la
rubrique des motions sans préavis, et, en fonction de nos règles et de l'ordre
de présentation, je cède maintenant
la parole à un membre formant le gouvernement et, en l'occurrence, M. le
premier ministre.
Souligner le 40e anniversaire de la signature de la
Convention de la Baie James et du Nord québécois
M. Couillard : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le
consentement de l'Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le chef de
l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition et la députée
de Sainte-Marie—Saint-Jacques :
«Que l'Assemblée nationale souligne le
40e anniversaire de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois,
signée le 11 novembre 1975;
«Que l'Assemblée nationale reconnaisse
l'importance de cette entente historique et [les] ententes subséquentes qui en ont découlées, et qui permettent aux Cris
et aux Inuits d'assumer davantage le développement socio-économique de
leurs nations et du territoire qu'ils habitent.
«That the National Assembly highlights the 40th
anniversary of the signing of the James Bay and Northern Québec Agreement;
«That the National Assembly recognizes the importance of
this historical agreement and of the agreements that were made possible afterwards, and that give the Crees and Inuits
more means to insure the socio-economic development of their nations and
territory.»
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors,
merci. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader
adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos : Oui, Mme la
Présidente. Il y a consentement pour le débat. Nous proposons des interventions
d'une durée de deux minutes selon l'ordre
suivant : à commencer par notre premier ministre, suivi du chef de
l'opposition officielle, le chef du
deuxième groupe d'opposition, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques et la députée... Et c'est tout.
• (15 h 10) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, M. le premier ministre, la
parole est à vous.
M.
Philippe Couillard
M.
Couillard : Mme la Présidente, il y a 40 ans, le
11 novembre 1975, les nations crie et inuite signaient avec les gouvernements du Québec et du Canada la
Convention de la Baie James et du Nord québécois, le premier traité moderne
à être conclu au Québec et au Canada, une
entente historique qui allait changer à tout jamais les relations entre les
Cris, les Inuits et les gouvernements, le début d'une nouvelle ère dans
nos relations.
Rappelons-nous
que la Convention de la Baie James et du Nord québécois a accordé des droits
issus de traités aux Cris ainsi qu'aux Inuits sur une vaste partie du
territoire québécois afin d'assurer leur avenir politique, culturel et économique. Grâce à cette convention, les Cris et
les Inuits assument donc d'importantes responsabilités, notamment en matière d'éducation, de justice, de sécurité
publique, d'environnement, de santé et de services sociaux, d'administration
locale et régionale, ainsi que dans le domaine de la chasse, de la pêche et du
piégeage.
En 1978, la
nation naskapie de Kawawachikamach a signé la Convention du Nord-Est québécois,
dont le contenu est similaire à celui
de la Convention de la Baie James, donnant d'importantes responsabilités aux
Naskapis. À ce titre, nous sommes
rendus maintenant à la 24e entente complémentaire à la convention de la
Baie James et du Nord-du-Québec.
Sur la
fondation qui a permis cette convention, nous avons pu négocier d'autres
ententes entre le gouvernement du
Québec et ces deux nations. Notons, entre autres, en février 2002, sous le
gouvernement de Bernard Landry, les Cris signaient l'entente communément appelée la «Paix des Braves». Cette
entente de nation à nation renforce les relations politiques, économiques et sociales entre le
gouvernement du Québec et les Cris et se caractérise par la coopération, le
partenariat et le respect mutuel. Cette
entente est fondée sur une approche globale en faveur d'une plus grande
autonomie des Cris et de la prise en
charge de leur développement économique et communautaire. Les Cris ont ainsi
réaffirmé leur appui au développement
hydroélectrique, forestier et minier du territoire de la Baie-James. Les Cris
ont ainsi assuré leur participation au développement du territoire dans
l'esprit d'une nouvelle relation et sur les bases de la convention.
Quant aux Inuits, ils ont signé également en
2002 l'entente Sanarrutik. Cette entente confirme l'intention du gouvernement du Québec de développer le territoire
et de mettre en valeur les ressources naturelles en partenariat avec les Inuits dans une perspective de développement
durable. Cette entente accorde aussi davantage de responsabilités aux
Inuits quant à leur développement économique et communautaire.
En juillet
2012, sous la gouverne du premier ministre Charest, les Cris et le gouvernement
du Québec ont signé l'Entente sur la
gouvernance dans le territoire d'Eeyou Istchee Baie-James, entente sur la gouvernance
qui prévoit notamment la création
d'un gouvernement régional paritaire entre les Cris et les Jamésiens. Il s'agit
d'une étape historique dans l'établissement d'un véritable partenariat
entre les Cris et les Jamésiens, ce qui bénéficie à la région ainsi qu'à l'ensemble du Québec et est maintenant cité en
exemple partout sur la planète, Mme la Présidente. En juillet dernier, le
ministre responsable des Affaires
autochtones et député d'Ungava était à Ivujivik afin de célébrer avec les
Inuits la cession de terres du gouvernement du Québec à la communauté
inuite afin d'officialiser leur adhésion à la convention.
Grâce à la
signature de la convention de la Baie James et du Nord-du-Québec et des ententes de développement subséquentes, les relations entre les Cris, les Inuits, les Naskapis et
les gouvernements du Québec et du Canada jouissent d'un encadrement hors
du commun. Cet encadrement favorise à bien des égards leur participation au
développement économique du Québec tout en
assurant le respect de leurs droits issus de traités. Les partenaires
autochtones sont des acteurs clés du développement économique de notre
État, et c'est pourquoi, lorsque nous parlons du Plan Nord, de la Stratégie maritime et de d'autres projets de
développement des ressources naturelles, le gouvernement du Québec implique
et impliquera les Premières Nations et les Inuits dans le processus de
consultation et de développement.
Il est
indéniable que les peuples qui habitent les territoires du Québec doivent
participer au développement de celui-ci. En effet, les artisans de la
convention ont démontré que, lorsque la confiance est présente et que le
dialogue s'installe, il est possible de
négocier des ententes mutuellement satisfaisantes. L'histoire nous démontre
donc une fois de plus qu'une entente
négociée vaut mieux que des années de confrontation juridique. 40 ans plus
tard, les principes fondamentaux qui ont permis d'en arriver à la
conclusion de cette convention guident toujours nos relations avec les Premières Nations et les Inuits, soit le dialogue,
le respect et le désir de développer le territoire du Québec avec tous les
gens qui l'habitent, et ce, pour tous les Québécois et les Québécoises.
40 ans
plus tard, nous devons reconnaître la détermination des acteurs de cette convention :
M. Billy Diamond, qui était le
grand chef du Grand Conseil des Cris, le représentant inuit aujourd'hui
président pour la Northern Québec Inuit
Association, M. Charlie Watt, le premier ministre Robert Bourassa et le
négociateur du Québec, M. John Ciaccia. Encore aujourd'hui, ils demeurent une source d'inspiration pour leurs
peuples. Ils ont été, sont et seront toujours une source de fierté pour leurs nations. Ils ont
tracé la voie pour leurs peuples, ils ont repoussé les frontières pour donner
espoir à la jeunesse crie et inuite.
Nous pouvons tous constater aujourd'hui avec grande fierté que cet espoir porte
des fruits. Nos relations avec les
peuples autochtones, Mme la Présidente, sont d'une importance fondamentale, et
c'est en travaillant tous ensemble que nous réussirons à continuer à
faire avancer le Québec. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le
premier ministre. Et maintenant je cède la parole à M. le chef de
l'opposition officielle.
M.
Pierre Karl Péladeau
M.
Péladeau : Mme la Présidente, c'est avec plaisir et avec fierté que
nous soulignons aujourd'hui le 40e anniversaire de la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Il s'agit d'un
jalon important qui a marqué l'établissement d'un nouveau partenariat entre les nations crie et
québécoise et dans l'établissement d'un véritable dialogue de nation à nation,
une entente saluée dans le monde entier et encore citée aujourd'hui en exemple.
Depuis, nous
n'avons jamais cessé de travailler à enrichir, à faire évoluer la relation qui
nous unit aux Cris et aux Premières Nations. Il s'agit d'une
préoccupation qui a marqué tous les gouvernements qui se sont succédé. Vous me permettrez, Mme la Présidente, de citer au
passage, comme l'a fait M. le premier ministre, la signature de la «Paix des
Braves» en 2002 par le premier ministre
Bernard Landry et la nation crie, qui s'inscrit dans cette vision commune
d'oeuvrer au développement et à la prospérité de nos deux nations.
40 ans plus tard, nous pouvons être fiers du
chemin parcouru et surtout nous devons réitérer notre volonté de continuer à enrichir le dialogue de nation à
nation avec les Cris et avec tous nos frères et soeurs des Premières Nations.
Travaillons tous à notre prospérité commune. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le chef
de l'opposition officielle. Et je cède maintenant la parole à M. le chef
du deuxième groupe d'opposition.
M.
François Legault
M. Legault :
Merci, Mme la Présidente. Donc, il y a 40 ans, le gouvernement du Québec
signait avec les représentants de la
nation crie et les représentants de la communauté inuite une convention qui est
très importante, donc la Convention
de la Baie James et du Nord québécois, qui visait, entre autres, à répondre aux
revendications territoriales et politiques des communautés autochtones.
Elle leur reconnaissait des droits de pêche et de chasse, des droits d'usage, d'occupation d'un très large territoire et elle
leur reconnaissait aussi des compensations financières significatives pour
mieux répondre aux besoins de leurs populations. Il s'agissait de trouver une
entente, un terrain d'entente entre les communautés autochtones et le
gouvernement du Québec.
Et, il faut le dire, Mme la Présidente, les
rapports entre le gouvernement du Québec puis les communautés autochtones n'ont pas toujours été parfaits, mais,
quels que soient les différends qui peuvent exister, les Québécois savent
que la collaboration puis la négociation, c'est toujours préférable.
Évidemment,
les dernières semaines nous ont rappelé que les liens qui tissaient nos nations
étaient fragiles. On ne peut pas
rester sur les gains passés en pensant que le travail est terminé. Nos deux
nations évoluent, malheureusement, trop
souvent en parallèle, et on devrait renforcer la compréhension de la réalité
des deux nations, et il reste, il faut le dire, beaucoup de travail à faire. Donc, on doit renforcer davantage notre collaboration,
on doit voir plus loin, adresser, une fois
pour toutes, des enjeux qui sont trop malheureux, qui persistent. On doit, une
fois pour toutes, briser toutes les frontières de verre qui nous
séparent.
Donc, en ce
sens, la Convention de la Baie James, c'est un jalon important, inspirant de
notre histoire, mais, en 2015, quel est le prochain jalon qui marquera
l'histoire des relations entre nos deux nations? Donc, alors que nous fêtons ce
40e anniversaire, on doit se questionner sur la direction qu'on souhaite donner
à cette relation qui nous unit.
Ce 40e
anniversaire peut être une opportunité de faire preuve d'ambition dans notre
volonté de travailler ensemble pour
répondre aux défis auxquels font face nos communautés respectives parce que ces
défis, ce ne sont pas juste des défis inuits
ou cris, ce sont nos défis à nous tous. Et c'est de nation à nation qu'on a
négocié de bonne foi en 1975, et c'est de nation à nation qu'il nous
faut continuer à envisager notre avenir avec les autochtones. Merci, Mme la
Présidente.
• (15 h 20) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le chef du deuxième
groupe d'opposition. Et, pour la
prochaine intervention, je reconnais Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme
Manon Massé
Mme Massé : Merci,
Mme la Présidente. Alors, c'est effectivement le 11 novembre demain. Ça fera 40 ans que nous avons,
comme peuple québécois, pris la peine de s'asseoir avec deux nations, les
Inuits et les Cris, pour se dire comment on
va arriver à partager la responsabilité de ce grand territoire. Pas seulement
la responsabilité économique,
mais de son occupation et tous les éléments qui ont été nommés jusqu'à maintenant.
Ce qui est intéressant, c'est qu'on a démontré assez rapidement que, lorsqu'on s'assoit pour discuter, on arrive à
s'entendre sur des choses. Il faut se rappeler, par contre, que c'était suite à
une poursuite, là, hein, on avait été un peu poussé,
comme peuple, à dire : Bien là, assoyez-vous, discutez avec nous parce que,
si vous ne discutez pas, ça va mal aller. Et, dans ce sens-là, peut-être
que nous devons aussi faire des apprentissages de ces grands moments, qu'on
parle de la «Paix des Braves», qu'on
parle de la Convention de la Baie
James, de ces grands moments où, dans
les faits, on prend la peine de s'asseoir, et de discuter, et arriver à
des espaces de rencontre.
Et bien sûr les
moments que nous vivons actuellement au Québec nous rappellent que nous avons beaucoup
de travail à faire. Je souligne... Et c'est nécessaire
de le faire, de célébrer nos victoires, nos gains, et je pense
que le fait d'avoir réussi à
s'entendre, c'est un gain pour l'ensemble des populations, qu'elles soient inuites, cries, autres nations
ou Québécois et Québécoises.
Présentement, il y a effectivement d'autres nations qui souhaitent avoir des
reconnaissances. Il y en a d'autres qui
ont eu des ententes particulières, mais il y a une forme de consensus
auprès des gens des Premières Nations
à l'effet que c'est nécessaire,
considérant les connaissances que nous avons actuellement de la réalité des
peuples autochtones, qui ont un taux
de suicide effarant, qui surpeuplent nos institutions carcérales... On connaît
la réalité des femmes autochtones de façon encore plus flagrante, je
dirais, depuis quelques semaines, et il est, encore une fois, demandé de la
part des Premières Nations qu'on s'assoie de
nation à nation avec eux et avec elles pour regarder notre bout de l'affaire
qui s'appelle comment le Québec, on
gère notre système de justice parce qu'il doit y avoir un problème à cause de
ces surreprésentations-là. Alors, je
souhaite qu'on s'inspire... bien sûr, qu'on célèbre, c'est nécessaire, mais
qu'on s'inspire de ça pour continuer d'aller de l'avant et d'être juste
envers nos frères et soeurs autochtones. Merci.
Mise aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la
députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, très bien, nous
allons passer à la prochaine motion sans préavis, et je suis prête à
reconnaître un membre du groupe formant l'opposition officielle, et je cède la
parole à Mme la députée de Taschereau.
Mme
Maltais : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le
consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter,
conjointement avec la députée de Gouin, la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale exige du gouvernement qu'il prenne tous les moyens
nécessaires pour que l'administration
portuaire de Québec et les compagnies à proximité cessent de polluer
l'atmosphère des résidents des quartiers centraux de Québec.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée. Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement. Oui?
Une voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée, on me dit qu'il n'y
a pas de consentement. Alors, maintenant,
je suis prête à reconnaître un membre du deuxième groupe d'opposition, et je
cède la parole à M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M.
Bonnardel :
Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour déposer la motion
suivante :
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement de s'engager à ne pas augmenter
davantage la taxe sur l'essence;
«Qu'elle lui demande
également de renoncer à la création de toute nouvelle taxe sur l'essence.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le leader du
deuxième groupe d'opposition. Y a-t-il consentement pour débattre de
cette motion?
Une voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement.
Alors, pour la quatrième motion sans préavis, je cède la parole à Mme la
députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme
Massé : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de la
Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député
de Terrebonne :
«Que l'Assemblée
nationale prenne acte de la décision du secrétaire d'État des États-Unis
d'Amérique, John Kerry, de refuser
d'autoriser le projet de pipeline Keystone XL, de TransCanada, notamment
puisqu'il aurait miné de manière significative la possibilité pour les
États-Unis d'être des leaders en matière de lutte aux changements climatiques;
«Que l'Assemblée nationale prenne acte
que ce projet a été refusé parce qu'il n'aurait eu qu'un impact marginal
sur la sécurité énergétique, n'aurait pas [...]
à des baisses de prix de l'essence pour les consommateurs, aurait eu des
retombées économiques très marginales
sur le long terme, aurait soulevé des préoccupations sur les communautés
locales et aurait facilité le transport d'une forme particulièrement sale
de pétrole aux États-Unis.» Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée de
Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de
consentement.
Avis touchant les travaux des commissions
Alors,
nous allons passer à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions,
et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos : Merci, Mme la Présidente. J'avise cette
Assemblée que la Commission de l'économie et du travail poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet
de loi n° 67, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement de l'hébergement touristique, dès
maintenant pour une durée de 2 h 15 min et de 19 h 30
à 20 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La
Commission des institutions poursuivra, quant à elle, l'étude détaillée à
l'égard du projet de loi n° 51, Loi visant notamment à rendre l'administration de la justice plus efficace et les
amendes aux mineurs plus dissuasives, aujourd'hui, après les affaires
courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la
salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
Finalement, la
Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à
l'égard du projet de loi n° 44, Loi visant à renforcer la lutte contre le
tabagisme, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de
19 h 30 à 21 h 30,
à la salle du Conseil législatif. Merci, Mme la Présidente.
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le leader adjoint
du gouvernement. Nous en sommes maintenant à la rubrique des
renseignements sur les travaux de l'Assemblée, et je vous informe que demain,
lors des affaires inscrites par les députés
de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de
Terrebonne. Et cette motion se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale rappelle qu'elle a adopté une motion unanime exigeant
notamment que le gouvernement du
Québec assume sa compétence en environnement et renonce à déléguer ses
évaluations environnementales à l'Office national de l'énergie;
«Qu'elle rappelle au gouvernement du
Québec sa liste de sept conditions pour accepter ou non le projet Énergie
Est de TransCanada;
«Qu'elle souligne que 87 % des
Québécois désirent que le gouvernement du Québec ait le dernier mot pour
autoriser ou non le projet d'exportation de pétrole des sables
bitumineux; et
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'exercer ses compétences pleines
et entières en matière d'environnement, et exige qu'il refuse le projet
Énergie Est de TransCanada.»
Affaires du jour
Maintenant,
la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer
aux affaires du jour, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint
du gouvernement.
M.
Sklavounos :
Oui, Mme la Présidente. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 11 de notre
feuilleton?
Projet de loi n° 73
Adoption
du principe
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien. À l'article 11 du
feuilleton, M. le ministre responsable de l'Administration
gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du
Conseil du trésor propose l'adoption du
principe du projet de loi n° 73, Loi concernant principalement la mise en
oeuvre de recommandations du comité
de retraite de certains régimes de retraite du secteur public. Et, sans plus
tarder, je vous cède la parole, M. le ministre responsable de
l'administration publique.
M. Martin Coiteux
M. Coiteux :
Merci, Mme la Présidente. Alors, le projet de loi n° 73, que j'ai
l'honneur de présenter aujourd'hui à
cette Assemblée, s'inscrit dans les activités courantes du Secrétariat du
Conseil du trésor en matière de retraite. Il découle de différents travaux menés par les comités de
retraite et fait consensus auprès de ces derniers. D'ailleurs, je tiens à
souligner la collaboration dont ont
fait preuve les membres de ces comités, les syndicats, les associations de
cadres, les associations de retraités tout au long des travaux qui ont mené au dépôt du présent
projet de loi. Celui-ci ne contient aucune modification significative
aux dispositions ou au financement des régimes de retraite concernés.
• (15 h 30) •
Essentiellement, ce
projet de loi poursuit six objectifs. Premièrement, il vise à introduire, dans
la Loi sur le RREGOP, la possibilité pour la Commission administrative
des régimes de retraite et d'assurances, la CARRA, de faire remise de dette en cas d'erreur que le participant
ne pouvait pas raisonnablement constater, et ce, pour les régimes qu'elle
administre. Il y a remise de dette lorsque la CARRA renonce au remboursement de
sommes qui lui sont dues par un participant. Cette modification fait suite aux
échanges ayant eu lieu récemment lors de l'étude d'un autre projet de loi — visant à fusionner la CARRA et la Régie des
rentes du Québec. À cette occasion, divers groupes ont demandé que les règles encadrant la remise de dette dans ces
deux organismes soient harmonisées afin d'éviter des iniquités dans le traitement offert à la clientèle de l'organisme
issu de ce regroupement. En effet, ce pouvoir de radier des dettes en cas
d'erreur existe déjà à la régie, mais pas à
la CARRA. Il m'apparaissait important d'agir afin que Retraite Québec, l'organisme issu de la fusion, puisse avoir une
politique de remise de dette harmonisée. La modification apportée répond
en outre à une recommandation qui avait été formulée par le Protecteur du
citoyen.
Deuxièmement,
ce projet de loi vise à uniformiser les dispositions de rachat. En somme,
l'assujettissement d'un organisme au
RREGOP et au RRPE peut découler de l'adoption d'un décret ou d'une modification
législative. Dans les faits, pour un
organisme assujetti par décret après le 30 juin 2011, le RREGOP et le RRPE
prévoient la possibilité pour un employé de racheter les années de service
accomplies dans cet organisme avant son assujettissement, et ce, jusqu'à
concurrence de 15 années. Toutefois, le
cadre légal actuel ne rend pas possible ce même rachat pour les employés d'un
organisme assujetti au RREGOP ou au RRPE par
un autre mode d'assujettissement. Le présent projet de loi propose donc d'uniformiser les dispositions de rachat. Ainsi,
les participants d'organismes assujettis par loi après le
30 juin 2011 et les employés
d'organismes non assujettis qui sont intégrés après cette même date à un autre
organisme ou employeur dont les employés participent déjà au RREGOP ou au RRPE
bénéficieraient des mêmes droits de rachat que ceux dont l'organisme fut
assujetti par décret.
Troisièmement,
le projet de loi propose certaines modifications relativement au transfert des
sommes représentant la valeur
actuarielle des prestations additionnelles entre la caisse de retraite du
Régime de retraite des employés du gouvernement
et des organismes publics, le RREGOP, et celle du Régime de retraite du
personnel d'encadrement, RRPE, et le
fonds consolidé du revenu. Il faut rappeler qu'il est possible pour un
participant de changer de régime de retraite en cours de carrière. À titre
d'exemple, un employé syndiqué participant au RREGOP et qui est promu à une
fonction qui lui confère le droit de
participer au RRPE ou au Régime de retraite de l'administration supérieure, le
RRAS, peut avoir accumulé des prestations additionnelles au RREGOP ou au RRPE.
Excusez-moi, c'est un petit peu difficile, le double «r» en début de mot. Au moment de sa retraite, ces
prestations additionnelles lui seront payées par son régime de départ, alors que les sommes requises pour leur paiement
n'auront jamais été transférées entre les caisses de retraite ou le fonds
consolidé du revenu.
Les modifications
proposées visent à permettre un transfert des sommes après le transfert de
régime sans attendre la prise de retraite.
Elles visent également à prévoir les intérêts applicables aux sommes
transférées ainsi qu'à valider la
pratique actuelle de la CARRA pour le paiement des prestations additionnelles
des participants au Régime de retraite de l'administration supérieure,
le RRAS.
Quatrièmement,
le projet de loi permettrait de refléter dans la loi l'utilisation du relevé de
choix lors de la prise de retraite.
Depuis 2010, la CARRA fournit de l'information financière personnalisée aux
participants qui désirent prendre leur
retraite. Cette information leur est présentée dans un document intitulé Relevé
de choix, et celui-ci leur permet de choisir certaines options liées à leur retraite. Bien que la clientèle
de la CARRA bénéficie d'un meilleur outil de planification de la retraite, certaines incohérences ont été
constatées dans le cadre légal des régimes de retraite quant à l'utilisation de
ce document administratif. Le projet
de loi propose donc de corriger ces incohérences en clarifiant la portée et
l'utilisation dudit document.
Le
cinquième objectif visé par le projet de loi est de permettre le rachat de
service à un retraité du RRPE dont la rente
a fait l'objet d'une correction, tel que cela est déjà possible au RREGOP.
Lorsque la CARRA procède à une
correction de rente pour un retraité
du RREGOP et que cette correction résulte d'une réduction des années de service
au dossier du participant, ce dernier
peut racheter le service ainsi réduit afin de ne pas diminuer le montant de sa
rente. Toutefois, ce droit
de rachat est inexistant au RRPE. Le projet
de loi propose donc de permettre aux
retraités du RRPE de racheter le service qui leur a été retranché lors
d'une correction de rente et ainsi de maintenir le montant initial de la rente.
Enfin,
le projet de loi introduit différents ajustements techniques pour
clarifier certaines dispositions des régimes de retraite, comme la consultation du Comité de retraite du Régime de retraite des
agents de la paix en services correctionnels,
le RRAPSC, l'abolition d'annexes et le calcul des intérêts de retard. Pour ce
qui est de la consultation du Comité
de retraite du RRAPSC, une disposition de la Loi sur le RREGOP précise que le gouvernement peut prendre certains règlements applicables à plusieurs régimes de retraite
et doit au préalable consulter les comités de retraite. Cet article
ne fait toutefois
pas mention de la consultation du Comité de retraite du RRAPSC, lequel a été
créé en 2013. Puisque certaines dispositions réglementaires sont applicables à ces participants
du RRAPSC, il y aurait lieu de consulter leur comité de retraite lors de modifications à ces dispositions,
et c'est justement ce que prévoit le projet de loi. De plus, le projet de loi
prévoit également que le Comité de retraite du RRAPSC soit consulté lorsque la
CARRA conclut des ententes de transfert avec un autre administrateur de régime de retraite afin de permettre à
l'employé de faire compter dans le régime de retraite de son nouvel employeur les années de service
acquises dans le régime de retraite auquel il participait. Et, en
ce qui a trait à l'abolition d'annexes, les lois sur le RREGOP, le RRPE et le
Régime de retraite des fonctionnaires, le RRF, comportent des annexes qui sont devenues inopérantes avec les
années, obligeant donc un exercice de mise à jour. Le projet de loi
propose d'abroger certaines annexes ainsi que les dispositions s'y référant.
Concernant
le calcul des intérêts de retard, une disposition législative du RREGOP
s'appliquant au RRPE mentionne que
des intérêts de retard sont payables sur des sommes dues à compter de
69 ans. Or, l'âge maximal de participation du RRPE a été modifié en 2012, passant de 69 à
71 ans, sans que l'article de la Loi du RREGOP portant sur les intérêts ne
soit revu en concordance. La volonté derrière cette disposition est de
payer de l'intérêt à compter de l'âge maximal de participation au régime de retraite, car les sommes sont dues à partir
de cette date. Le projet de loi propose de revoir la disposition portant
sur les intérêts de retard afin que l'article de la Loi sur le RREGOP soit donc
cohérent avec l'âge maximal de participation de chacun des régimes de retraite
administrés par la CARRA.
Je tiens à
rappeler que, dans la mesure où les dispositions des régimes de retraite sont
enchâssées dans des lois, même les
modifications les plus élémentaires — et nous en avons mentionné
quelques-unes — et
techniques commandent un projet de loi. Ce projet de loi fait consensus
auprès des acteurs concernés et donne suite à des ententes. Quant aux modifications techniques, elles visent notamment à
compléter la mise en oeuvre d'ententes antérieures convenues avec les syndicats et les associations de cadres. Les
groupes concernés ont été informés de leur inclusion dans le présent projet de
loi.
Mme la
Présidente, voici ce qui complète la présentation des modifications incluses
dans ce projet de loi. Tout au long
de son étude détaillée, il me fera évidemment plaisir de répondre aux questions
de mes collègues de l'Assemblée nationale,
et j'en appelle donc à la collaboration de chacun d'entre eux, de chacune
d'entre elles au sein de l'opposition, ainsi que lors des étapes à
venir, jusqu'à l'adoption de cette loi. Merci pour votre attention.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le
ministre. Maintenant, pour la prochaine intervention, je cède la parole à M. le député de La Peltrie, qui
est aussi le porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière
d'administration publique.
Une voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant, M. le député, je crois
que M. le ministre voudrait ajouter quelque chose.
M.
Coiteux : ...j'ai oublié une
phrase importante dans ma présentation, qui est la suivante : L'honorable
lieutenant-gouverneur a pris connaissance de ce projet de loi et il en
recommande l'étude à l'Assemblée.
• (15 h 40) •
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
C'est très bien, M. le ministre. Alors, M. le député de La Peltrie et
porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'administration
publique, la parole est à vous.
M. Éric Caire
M.
Caire :
Mme la Présidente, le président du Conseil du trésor vient, par cette phrase,
d'ajouter un poids à notre responsabilité. Puisque le
lieutenant-gouverneur le recommande, allons-y donc.
Je voudrais
saluer d'abord la gentilhommerie de mon collègue de Beauharnois, qui a eu la
gentillesse de me céder la priorité sur le temps de parole. Je l'en
remercie, c'est très élégant de sa part.
Mme la
Présidente, un projet de loi, je pense, qui va faire évidemment consensus en ce
sens qu'il met en application des
recommandations des comités de retraite, des dispositions de loi qui avaient
plus ou moins d'usage, le président du Conseil
du trésor en a parlé, des annexes au projet de loi qui ne sont plus
référencées, là. Donc, je pense que de faire du ménage là-dedans, c'est une chose qui est souhaitable, ne serait-ce que
pour la cohérence de la législature. Une meilleure transition entre différents régimes de retraite,
qu'on parle du RREGOP vers le RRPE... Je pense qu'évidemment, dans la carrière de la fonction publique, monter dans les
échelons, occuper des postes administratifs, des postes de direction, des
postes dans la haute direction, c'est souhaitable, et donc que les régimes de
retraite... la possibilité d'harmoniser les régimes
de retraite ou de passer d'un régime de retraite à l'autre, je devrais le dire
comme ça, que ce soit harmonisé dans la
législation, c'est souhaitable. Peut-être faudrait-il prendre exemple, pour
ceux qui ont une participation au RREGOP et qui ont maintenant une participation au RRMAN, Mme la Présidente, qui
est notre régime de retraite, où, là, l'harmonisation est plus difficile... peut-être devrions-nous
nous-mêmes se faire cette recommandation. Mais évidemment des dispositions
qui tombent sous le sens, Mme la Présidente.
Peut-être
deux éléments dans le projet de loi pour lesquels on aura des interrogations
puis même des suggestions. Notamment,
sur la remise de dette, je pense que... bon, la situation actuelle, Mme la
Présidente, c'est que, lorsque la CARRA fait une erreur et qu'il y a un trop-payé à un prestataire des régimes
de retraite, il est à sa charge de rembourser la CARRA, ce que le projet de loi vient modifier, puis ça,
on salue ça. Je pense que c'est une demande que la Coalition avenir Québec
fait depuis longtemps, de dire que ce n'est pas aux prestataires des régimes de
retraite à assumer les erreurs de la CARRA.
Mais peut-être deux éléments là-dessus, Mme la Présidente. Le premier, c'est
que la loi... en tout cas, les dispositions
de la loi entreront en vigueur au 1er janvier. Moi, je recommanderais peut-être
au président du Conseil du trésor
d'avoir un effet... je ne dirais pas «rétroactif», parce que le projet de loi,
il a été déposé... On pense que le 4 novembre serait une date à retenir pour une question d'équité, dans le fond,
parce qu'on se dit : Si moi, je suis prestataire de régime de retraite et que je reçois un trop-payé le 23
décembre prochain, bien je devrai le rembourser, puis, à partir du 1er janvier,
je n'aurai pas à le rembourser. La loi constate
cette injustice-là et tend à la corriger, ce que nous saluons, évidemment.
Donc, pourquoi ne pas dire : Dès le
dépôt du projet de loi, les bénéficiaires de régimes de retraite qui seront
dans cette situation-là — puis je ne pense pas que ce soit une grande
majorité d'individus — pourront dès maintenant profiter de ces dispositions-là?
C'est le premier élément.
Le
deuxième élément : bien, évidemment, si la charge n'est plus à celui qui a
reçu le trop-payé, quelqu'un devra être responsable de ça. Je pense que
l'évaluation qui a été faite, là... puis le président du Conseil du trésor
pourra me corriger si je me trompe, mais
c'est à peu près 500 000 $ par année qu'on évalue, là, en trop-payé.
Il n'en demeure pas moins qu'il
faudra trouver une façon, là, de responsabiliser les gens qui seront aux
commandes, surtout que la CARRA a
quand même fait l'objet de plusieurs recommandations du Vérificateur général
pour la qualité à géométrie variable de ses systèmes informatiques, beaucoup de dossiers qui ont été en erreur.
L'impact final demeure quand même relativement marginal, mais il n'en demeure pas moins, Mme la Présidente, que — et là-dessus je veux être cohérent avec
moi-même, ma formation politique veut
être cohérente avec elle-même — je pense que ça devra faire partie des
bilans. Je pense que... bien, en tout
cas, on nous a assurés, du côté gouvernemental, que ça le serait autant sur le
nombre que sur les répercussions, et
évidemment qu'on puisse évaluer, là, la performance au niveau de la gestion,
parce que je pense que ça pourrait devenir éventuellement un indicateur de performance et des objectifs à court
terme de réduire le nombre d'erreurs, idéalement les éliminer, mais on comprend, puis ça, c'est dans un monde parfait, et
nous ne vivons pas dans un monde parfait, mais minimalement de les
diminuer considérablement et avoir les impacts aussi minimes que possible.
Le deuxième
élément pour lequel on aura des discussions avec le président du Conseil du trésor, c'est sur le délai raisonnable pour l'irrévocabilité. Les dispositions
actuelles du projet de loi font en sorte qu'au moment où il y a encaissement de la prestation il est réputé que le
prestataire accepte les montants qui lui sont versés et qu'il... à partir de
là, ça prend un caractère irrévocable, donc on ne peut plus revenir en
arrière.
Mme la Présidente, je pense qu'on a intérêt à faire preuve d'un peu plus de flexibilité
sur les délais. Je donne un exemple...
puis des exemples qui, malheureusement, se produisent peut-être un peu trop souvent,
là, sont à l'effet que, lorsque l'employé s'assoit avec le gestionnaire,
qu'il regarde les différentes possibilités pour sa prestation de retraite, il a évidemment à faire un choix en fonction de ce qui lui est
présenté, et il est arrivé, et il arrive, et possiblement il arrivera encore que les montants qui sont suggérés sont des
montants, aux dires mêmes de la CARRA, approximatifs. Et donc, par exemple, on peut dire à un futur retraité que sa prestation de retraite sera de
tel montant et, au moment de recevoir le
montant en question, on se rend compte que ce n'est pas le montant
exact. On pense qu'à ce moment-là il faudrait étirer un peu le délai pour que les personnes en question puissent interagir
avec les gestionnaires de la CARRA sur le fait que : Écoutez, si le montant était approximatif, donnez-nous
une marge de manoeuvre. Et c'est arrivé, c'est arrivé, et justement la
personne s'est retrouvée avec un montant... bien, les cas que nous avons soulignés,
mais j'en souligne un, en particulier,
qui a été porté à ma connaissance : la personne s'est ramassée avec un montant moindre, mais on lui a
dit : Écoutez, au
moment où on a fait la présentation, les montants qui étaient présentés,
c'étaient des montants approximatifs. Je comprends à ce
moment-là qu'on ne peut pas tenir
pour acquis que la personne a pris la meilleure décision en fonction de ses intérêts, bien
sûr, parce que, l'information n'étant pas à toute épreuve, si j'ose m'exprimer ainsi, bien, je pense
qu'il serait intéressant qu'on puisse permettre aux gens, dans un délai de
90 jours, par exemple... puis, si on pouvait avoir des discussions avec
le président
du Conseil du trésor pour que la
personne puisse quand même encaisser les montants, parce qu'on comprend que ça devient son
revenu puis qu'il a des factures à payer, puis la vie continue, sans pour
autant reconnaître, dans un délai, là,
qui... moi, je pense que ce serait raisonnable, mais je suis très
ouvert à la discussion, sans pour autant que ce soit une reconnaissance
que la personne accepte ce qui lui a été présenté.
Donc, là-dessus,
je pense qu'on pourra avoir des discussions. On va arriver
avec des suggestions, là, comme je viens de le dire, au président
du Conseil du trésor.
Un élément
aussi, Mme la Présidente, là, qui aura certainement besoin de clarification : l'article 19 du projet de loi amène une
notion, puis justement c'est sur les trop-payés, les trop-versés. Bon,
on dit : Maintenant, il n'y
a pas d'obligation pour la personne,
selon certaines conditions, de rembourser le montant qui aura été versé, mais
on amène la notion du constat raisonnable. J'aurai besoin de précisions là-dessus,
parce qu'on comprend qu'il y a certains articles qui ne s'appliqueront plus, en autant qu'il est raisonnable de penser que la
personne aurait dû ou aurait pu constater qu'il y avait erreur. Et là, Mme la Présidente, je trouve qu'il
y a un flou dans la loi et qui pourrait faire en sorte que la CARRA, qui
sera évidemment, j'imagine, juge et partie
dans cette histoire-là, aura le loisir de fixer elle-même qu'est-ce qui sont
les paramètres de la raisonnabilité.
Et je pense
qu'on aurait intérêt à préciser, à clarifier cet article-là et à déterminer qui
sera le juge, le juge ultime dans
cette démarche-là pour faire en sorte justement que la CARRA ne soit pas
l'instance décisionnelle finale, parce que, bon, on peut comprendre que,
si on a commis une erreur, c'est peut-être dans la nature humaine de dire...
Bien, de le reconnaître, c'est déjà une
chose, mais, si on peut envoyer le fardeau de la preuve sur les épaules de
quelqu'un d'autre, la nature humaine étant ce qu'elle est, on peut
penser que la tentation pourrait être forte.
Donc, ça,
c'est un élément du projet de loi où on aurait peut-être besoin d'un peu plus
de précisions, mais sinon, Mme la
Présidente, pour l'ensemble du projet de loi, nous sommes tout à fait favorables, et j'offre ma pleine et entière
collaboration au président du Conseil du trésor pour qu'on l'adopte aussi rapidement
que souhaité.
• (15 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le
député de La Peltrie. Et, pour la prochaine intervention,
je cède la parole à M. le député de Beauharnois et aussi porte-parole de l'opposition
officielle en matière de
régimes de retraite.
M. Guy Leclair
M. Leclair : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Alors, à mon tour de saluer le ministre et de, premièrement, le remercier pour... on a eu le privilège de rencontrer les gens du ministère
pour un petit débriefing technique, qu'on appelle dans notre langage. Malheureusement, comme vous
pouvez comprendre, Mme la Présidente, lorsqu'on parle de régimes de retraite, tout le monde a hâte d'arriver là, bien
entendu, mais, lorsqu'on regarde toutes les abréviations, là, la RRQ, le RREGOP, la CARRA, et tout ça, juste de
comprendre toutes les abréviations, pour quelqu'un qui n'est pas familier
avec le domaine, bien, on a besoin de plus qu'une heure de débriefing juste
pour s'assurer qu'on comprenne bien.
Alors,
bien entendu, les gens ont pris la peine de nous expliquer les tenants et
aboutissants mais en, quand même, un temps assez limité, alors plusieurs
questions persistent encore, et je comprends notre collègue de la deuxième opposition, qui a ressorti quelques
positionnements qui sont toujours encore, pour nous, très questionnables. Puis
je veux assurer le ministre dès le
départ que, bien entendu, ce projet de loi là fait déjà consensus, donc,
l'opposition officielle fait partie
aussi de ce consensus-là. Nous allons appuyer le projet de loi et son ensemble,
mais, bien entendu, Mme la Présidente, tel
que vous me connaissez, et vous connaissez l'opposition officielle, nous aurons
une multitude de questions, car nous allons travailler constructivement,
bien entendu, avec le ministre, mais nous aurons plusieurs questions.
Alors,
on doit comprendre aussi que, malheureusement, lorsqu'est venu le temps de
prendre la retraite, bien des gens,
même s'ils ont travaillé toute leur vie, qui, d'après moi, a une importance
capitale... d'arriver à la date ou l'heure où est-ce qu'on prétend
vouloir prendre notre retraite... Bien, le projet de loi nous parle de toutes
sortes de termes où est-ce qu'il dit des
«délais raisonnables», on dit «raisonnablement décelables», alors tout ça vient
viser des personnes. Puis, dans la
vraie vie, Mme la Présidente, malheureusement, les gens ne lisent pas du point
A jusqu'au point Z leurs régimes de
retraite. Donc, bien souvent, il appelle l'administrateur puis il dit :
Bien, combien je vais gagner à ma retraite?, alors que, lorsqu'on parle de ces
régimes-là, on comprend qu'il y a eu fusion dans les régimes. Donc, plusieurs
lois, premièrement, ne seront plus
nécessaires, on devra enlever certaines lignes des règlements, puis c'est très
comprenable, il y a beaucoup de liens à faire, puis de remettre ça à
jour.
Mais,
pour le commun du mortel, je pense que ça va être notre droit et notre
obligation en tant que législateurs de
s'assurer avec le ministre, qui, j'en suis convaincu, Mme la Présidente, veut
faire en sorte que nous réglions la majorité, sinon tous les problèmes et ne pas en laisser en suspens, alors que
c'est très complexe... C'est très, très complexe. Notre collègue faisait mention... le ministre parlait
tantôt, puis je ne répéterai pas tous les enjeux... des droits de rachat qu'un
système avait le droit et l'autre régime n'a
pas droit. Donc, comme ils sont fusionnés, bien, bien entendu, la logique veut
qu'on fasse quelque chose qui soit
applicable à tout le régime. Alors, il y a plusieurs, plusieurs enjeux comme ça
tout au long du projet de loi.
Nous
allons questionner le ministre, qui, déjà là, a déjà rencontré la plupart des
groupes. Les gens s'entendent. Je ne
me considérerais pas un expert un régime de retraite, mais, bien entendu, je
pense que je suis une personne raisonnable, avec un gros bon sens. Donc, si moi, je suis capable comprendre, je
pense, le commun des mortels sera capable aussi de comprendre. Puis, pour les chiffres actuariels,
bien, on laissera ça aux actuaires. Alors, bien entendu, je suis très content
que le projet de loi réponde aussi à des
questionnements que la Protectrice du citoyen avait lorsqu'on a fait la fusion,
et, bien entendu, le projet de loi
semble répondre à la majeure partie, là, des questionnements que la Protectrice
du citoyen avait.
Je
pense — le
collègue en jasait tantôt — lorsqu'on a eu notre petit débriefing avec l'équipe du ministre,
bien on parlait... le moment où
lorsqu'on prend notre retraite, lorsque ça devient irrévocable. Les gens nous expliquaient en peu de temps que, pour la prise de position, de dire : Je prends ma
retraite, cela deviendra irrévocable. Mais, bien entendu, lorsqu'on
a questionné un peu sur le côté calcul... Parce que, vous comprendrez, Mme la Présidente, on peut céder une partie
pour notre conjointe lors de notre décès, et tout. Alors, avant de prendre ces
choix-là, on demande soit au Régime des rentes du Québec ou à d'autres régimes que nous sommes
dedans : Faites-nous le calcul. Alors, tout ce côté irrévocable là,
je veux juste être certain, parce que
le commun des mortels, lui, s'imagine, parce
qu'il a eu le... que c'est
irrévocable tel que c'est écrit. Mais
le ministre veut quoi, au juste, qui devienne irrévocable? La
prise de possession, de dire : Je tombe à ma retraite ou bien, non, est-ce
qu'on se donne un délai pour
s'assurer que les chiffres fournis par notre administrateur soient les bons pour qu'on prenne les bonnes
décisions et surtout ne pas avoir de regret un mois ou deux mois plus tard à dire : Bien, avoir su que c'étaient ces
montants-là, bien j'aurais peut-être divisé ça d'une autre manière, parce que
je ne suis pas convaincu que je vais en avoir assez pour vivre?
Donc,
ce seront des questions techniques, bien entendu, car ce projet de loi là, d'un bout à l'autre, est assez technique, Mme la Présidente. Mais l'opposition officielle a bien l'intention de travailler constructivement
dans le projet de loi et, bien
sûr, nous allons appuyer le projet de loi dans son ensemble et, aujourd'hui, le principe de l'adoption du projet de loi. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le
député de Beauharnois. Alors, y a-t-il d'autres interventions?
Mise aux voix
Alors,
puisqu'il n'y en a pas, le principe du projet de loi n° 73, Loi
concernant principalement la mise en oeuvre de recommandations du comité
de retraite de certains régimes de retraite du secteur public, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.
Renvoi à la Commission des finances publiques
M.
Sklavounos : Merci,
Mme la Présidente. Conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin
que ce projet de loi soit déféré à la Commission des finances publiques pour
étude détaillée.
Mise
aux voix
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.
Ajournement
M.
Sklavounos : Je vous ferais également motion, Mme la Présidente, pour ajourner nos travaux à demain, 9 h 40, s'il vous plaît.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, très bien. Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Adopté. Alors, en conséquence, nous ajournons nos travaux au mercredi 11
novembre, à 9 h 40.
(Fin de la séance à 15 h 58)