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Projets de loi présentés le mercredi 28 octobre 2015

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
63

Loi concernant la vérification de l’identité des personnes incarcérées au moyen de leurs empreintes digitales

Public du gouvernement Sanction
212

Loi concernant la Ville de Saguenay

D'intérêt privé Sanction