(Neuf heures quarante et une
minutes)
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Veuillez vous asseoir. On vous souhaite un bon
mercredi.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous
allons procéder aux déclarations des
députés, et je suis prêt à entendre
la première déclaration de ce matin, et je reconnais M. le député
de Chapleau pour sa déclaration du jour. M. le député, à vous la parole.
Souligner le 35e anniversaire
de
l'organisme Option Femmes Emploi
M. Marc Carrière
M.
Carrière : Merci, M. le Président. Je tiens aujourd'hui à souligner
l'apport exceptionnel d'un organisme de ma circonscription qui oeuvre auprès des femmes de l'Outaouais
depuis plus de trois décennies. Il s'agit d'Option Femmes Emploi qui célèbre sa 35e année de service
auprès des femmes de chez nous. 35 années de soutien et d'accompagnement
en employabilité, à guider et à conseiller
ces différentes femmes qui sont soit à la recherche d'emploi, soit en
changement de carrière, ou encore
qu'elles cherchent un nouveau défi et de devenir entrepreneures, de se lancer
en affaires. Option Femmes Emploi a
débuté ses activités en 1980 et, au fil du temps, cette équipe extraordinaire de seulement 13 employés dévoués a accompagné plus
de 15 000 femmes.
Je
tiens à souligner le travail colossal de cette belle équipe, avec à sa tête la
directrice générale, Martine Plourde, qui, avec son expertise et par son
leadership, fait d'Option Femmes Emploi un incontournable pour les femmes. Bon 35e anniversaire à vous tous. Longue vie à
Option Femmes Emploi! Merci et bravo pour tout ce que vous accomplissez!
Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député, de votre
déclaration. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Jean-Talon pour
sa déclaration. M. le député, à vous.
Souligner le 30e anniversaire
de la Maison
Richelieu Hébergement Jeunesse inc.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx :
M. le Président, vous aviez un collègue... Je veux m'assurer que tout soit
correct. Je vous remercie, M. le Président.
Alors,
je souligne aujourd'hui le 30e anniversaire de fondation de la Maison
Richelieu Hébergement Jeunesse, située
dans la circonscription de Jean-Talon. Issue du milieu, elle est aujourd'hui
solidement implantée dans la communauté qu'elle dessert, soit l'arrondissement
de Sainte-Foy—Sillery
et Cap-Rouge à Québec. L'organisme est membre du Regroupement des Auberges du coeur et offre une variété de services qui
sont dispensés par un personnel d'intervention dévoué, professionnel et diplômé. L'ensemble des services sont
adaptés aux besoins spécifiques des jeunes filles et des parents,
permettant ainsi à la maison d'être une référence privilégiée et un point
d'ancrage dans notre communauté. La Maison
Richelieu Hébergement Jeunesse contribue à agir sur les déterminants de la
santé et du bien-être des jeunes filles en difficulté en
favorisant leur intégration sociale et le développement de leur autonomie.
Le
30e anniversaire de la Maison Richelieu est un signe de sa vitalité et de la qualité de
ses administrateurs au fil des
années. Souhaitons-leur, M. le Président, encore de nombreuses années de
réussite. Merci.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Jean-Talon, de votre
déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rosemont
pour sa déclaration de ce matin. M. le député de Rosemont, à vous.
Souligner le 80e anniversaire
de l'Association de
Montréal pour la déficience intellectuelle
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : Merci, M. le Président. En 1935, des parents pour qui
il était essentiel d'offrir une vie normale à leur enfant ayant une déficience intellectuelle ont
décidé de fonder l'Association de Montréal pour la déficience intellectuelle,
l'AMDI. Ça fait donc maintenant 80 ans
que l'AMDI offre des services gratuits, qui répondent aux besoins des personnes
ayant une déficience intellectuelle et à leurs familles. Je pense ici aux ateliers
de développement d'habiletés et de participation
sociale, aux activités de sensibilisation et d'éducation à l'autonomie. Ces
personnes vivent les mêmes réalités que nous, à la différence qu'elles
ont besoin d'accompagnement quotidien.
Je suis fier de souligner tout le
travail accompli par l'AMDI dans leurs 80 ans d'existence. C'est grâce à
vous tous que les personnes ayant une
déficience intellectuelle augmentent leur participation sociale et que leurs
familles bénéficient de répit et de bien-être. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie. M. le député de Rosemont, merci
de votre déclaration. Je cède
maintenant la parole à Mme la députée de Repentigny pour sa déclaration
d'aujourd'hui. Mme la députée, à vous.
Souligner le 50e anniversaire
du Groupe Scout Purification
de Repentigny, district Montréal métropolitain, inc.
Mme Lise Lavallée
Mme
Lavallée : M. le Président, j'aimerais aujourd'hui souligner le
50e anniversaire de fondation des scouts 177e
Purification de Repentigny. Au fil des ans, le mouvement est devenu le plus
important groupe scout francophone du
Canada. Il est encore l'un des plus imposants de notre district. Pas moins de
6 000 personnes ont adhéré au mouvement scout en 50 ans à Repentigny. Depuis sa
création, il accueille environ 80 jeunes par année, âgés entre 7 et
18 ans, lesquels sont encadrés
par 25 animateurs et gestionnaires dévoués. L'implication de ces bénévoles
leur a permis d'acquérir des valeurs
tels le partage, l'effort, le respect de soi et d'autrui, le respect de
l'environnement, la débrouillardise et le dépassement de soi.
La
clé du succès du mouvement scout est sans nul doute le grand dévouement de ses
animateurs et administrateurs. Ces
dernières années, le scoutisme, à Repentigny, a connu un regain de popularité.
Merci à tous les bénévoles, administrateurs et animateurs qui
s'investissent avec passion auprès de ces jeunes.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la députée de Repentigny, pour
votre déclaration. Je cède maintenant
la parole à M. le député de Sherbrooke pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le
député de Sherbrooke, à vous.
Souligner le 25e anniversaire
des Chevaliers de Colomb
du conseil de Saint-Charles-Garnier, n° 10489
M. Luc Fortin
M.
Fortin (Sherbrooke) : Merci beaucoup, M. le Président. Les Chevaliers
de Colomb du conseil 10489 Saint-Charles-Garnier
de Sherbrooke fêtaient récemment leur
25e anniversaire d'existence. Depuis 25 ans, guidés par des valeurs profondes de charité, d'unité et de
fraternité, les membres des Chevaliers de Colomb de Saint-Charles-Garnier
se dévouent corps et âme au bénéfice des
plus démunis. De plus, ils sensibilisent toutes les générations quant à
l'importance de venir en aide à ceux
qui en ont le plus besoin, et ce, dès leur jeune âge. Ils sont donc des
ambassadeurs de l'implication bénévole dont nous avons tant besoin.
Étant
bien conscient de la réalité des moins nantis, particulièrement de la région de
Sherbrooke, je ne peux qu'être fier et extrêmement reconnaissant envers ces Sherbrookois engagés,
qui sont appuyés, il faut le dire, par de nombreuses Sherbrookoises, qui
font preuve d'une si grande générosité envers notre communauté.
Longue vie aux
Chevaliers de Colomb Saint-Charles-Garnier et joyeux 25e anniversaire à
vous! Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député de Sherbrooke, de votre
déclaration. Je reconnais maintenant M. le député de Matane-Matapédia
pour sa déclaration. M. le député, à vous la parole.
Souligner le travail des
responsables du projet
Écoterritoire habité de La Matapédia
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé : M. le Président, depuis 40 ans,
La Matapédia est fortement affectée par un phénomène récurrent de dévitalisation. Faisant partie justement des
MRC les plus dévitalisées du Québec,
elle travaille à la mise en place d'un nouveau modèle de ruralité et de développement
durable nommé Écoterritoire habité. Le projet se veut une approche territoriale intégrée et unifiée à l'échelle du
territoire afin d'en optimiser les services, mettre en valeur le plein
potentiel du territoire, susciter une
culture de l'innovation et l'émergence de porteurs de projets. Une campagne
d'adhésion au projet est en processus
continu, et un site Internet expliquant toute la démarche est en ligne. À ce
jour, une cinquantaine d'organismes et de municipalités ont signifié
leur appui au projet par la signature d'un contrat d'adhésion.
La
MRC de La Matapédia est une région de lacs, de rivières, de montagnes, de
sentiers et de ponts couverts, qui engendre
des rivières à saumons. Son potentiel de développement touristique est énorme
et ne demande qu'à être mis de l'avant.
Ainsi,
je tiens à souligner le travail de l'ensemble des acteurs du projet jusqu'à
maintenant et réitérer mon appui personnel à cette initiative. Merci, M.
le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci pour votre déclaration. Je cède
maintenant la parole à Mme la députée d'Outremont pour sa déclaration de
ce matin. Mme la députée, à vous.
Souligner le succès du Tour du
Mont-Royal Brébeuf
Mme Hélène David
Mme
David (Outremont) : Merci, M. le Président. Dimanche dernier avait
lieu la sixième édition du Tour du Mont-Royal Brébeuf, un défi sportif
réunissant 1 300 personnes sur divers parcours sillonnant le site
patrimonial du mont Royal. Cet événement qui
réunit le sport, la culture et la philanthropie est une occasion de faire
découvrir ce site emblématique de Montréal et de recueillir des fonds afin de
soutenir des organismes locaux tels que les groupes scouts de la région.
Félicitations
à l'organisateur, M. Patrick Daigle, éducateur physique du collège
Jean-de-Brébeuf! Sa persévérance et
son dévouement ont fait du Tour du Mont-Royal Brébeuf une activité annuelle hautement fréquentée. Un
remerciement tout spécial également aux nombreux bénévoles qui assurent
la tenue et le succès de l'événement.
Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, Mme la députée d'Outremont. Je cède maintenant la parole à Mme la ministre... Mme la
députée, pardon, de Bellechasse — parce
que c'est Déclarations de députés. Mme la députée, à vous
la parole.
Rendre hommage à Mme Madeleine
Blais, lauréate du
Prix du bénévolat en loisir et en sport Dollard-Morin
Mme Dominique Vien
Mme Vien :
Vous avez raison de le mentionner : d'abord députée de Bellechasse.
Alors,
je rends hommage aujourd'hui à Mme Madeleine Blais, lauréate du Prix du
bénévolat en loisir et en sport Dollar-Morin, de la région de la Chaudière-Appalaches. Mme Blais a un parcours très impressionnant auprès des personnes handicapées. Depuis 2003, elle
s'investit corps et âme auprès de ces personnes pour démontrer que le sport
et les compétitions sportives sont possibles
pour elles. Par son engagement et son dévouement, elle permet à ces athlètes de
se surpasser et de développer une meilleure estime de soi.
Mme Blais, vous êtes
une femme de coeur et êtes dotée d'une grande générosité envers votre communauté.
Acceptez donc nos grandes félicitations.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rimouski pour
sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous la parole.
Féliciter M. Gilles Huot pour
son engagement bénévole
M. Harold LeBel
M.
LeBel : Merci, M. le Président. Je désire féliciter chaleureusement un homme d'une grande humilité
qui, sans jamais rien attendre en retour, donne de son temps et de
son énergie depuis maintenant 35 ans. M. Gilles Huot, présent ici, dans nos tribunes, est un bâtisseur
infatigable qui fait partie de ces Québécois qui sont animés par le désir profond de venir en aide à leurs semblables. Sa générosité
et son enthousiasme ont insufflé à des centaines de personnes la passion
pour la vie citoyenne. Il sait que c'est par la force du nombre que l'on peut
éviter bien des écueils dans la vie.
• (9 h 50) •
Issu
d'un milieu modeste, M. Huot a appris rapidement l'importance de l'entraide.
C'est la raison pour laquelle depuis
toutes ces années il n'hésite jamais à mettre l'épaule à la roue. Que l'on
pense à son apport pour la persévérance scolaire, pour la fondation de la maison Trait-d'Union à Québec, pour la
Fondation Jean-Michel-Anctil, pour sa participation à la mise sur pied de comités de jeunes dans les
écoles pour les sensibiliser au bénévolat et son aide pour les itinérants
de Québec.
M.
Huot considère que sa participation citoyenne est une chance exceptionnelle que
lui offre la vie et il compte en
profiter encore bien des années et, par le fait même, en faire bénéficier les
autres. Merci, M. Huot, pour ce que vous faites, et merci pour l'exemple
que vous nous donnez, à tout le monde. Merci.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député, de votre déclaration.
Et, à vous, on vous souhaite la bienvenue à l'Assemblée nationale.
Bravo!
Et
cette dernière déclaration met fin aux Déclarations des députés. En conséquence,
les travaux sont suspendus pour quelques instants. Les travaux sont
suspendus.
(Suspension de la séance à
9 h 51)
(Reprise
à 10 h 1)
Le Président :
Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci. Veuillez vous
asseoir.
Une voix :
...
Présence d'une délégation de
parlementaires italiens accompagnée
de l'ambassadeur de la République italienne et du consul général
à Montréal, MM. Gian Lorenzo Cornado et Enrico Padula
Le
Président : Vous
faites bien. À l'occasion de la journée visant à souligner le 50e anniversaire
de la présence institutionnelle du Québec en Italie, j'ai le plaisir de
souligner la présence dans nos tribunes d'une délégation de parlementaires
italiens. La délégation est accompagnée de l'ambassadeur de la République
italienne, Son Excellence M. Gian Lorenzo
Cornado, et du consul général de la République italienne à Montréal,
M. Enrico Padula. Alors, mesdames messieurs... (s'exprime en italien) à
l'Assemblée nationale de Québec.
Présence de l'ambassadeur du
Japon, M. Kenjiro Monji,
et du consul général à Montréal, M. Hideaki Kuramitsu
J'ai
également le plaisir de souligner la présence de l'ambassadeur du Japon, Son
Excellence M. Kenjiro Monji, à
l'occasion de sa visite officielle. De plus, j'ai le plaisir de souligner la
présence du consul général du Japon à Montréal, M. Hideaki Kuramitsu, le
nouveau consul général. Pour M. le consul, c'est l'occasion de sa visite de
prise de poste.
Présence de M. André
Boulerice, ex-parlementaire
de l'Assemblée nationale
Et
évidemment je remarque l'ancien député de Sainte-Marie—Saint-Jacques, M. Boulerice, avec nous. Je le salue. Merci.
Nous poursuivons les
affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Présentation de projets de loi
Rubrique Présentation
de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M. Fournier :
M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous
plaît.
Projet de loi n° 63
Le
Président :
L'article a du feuilleton. Mme la ministre
de la Sécurité publique présente le projet de loi n° 63, Loi
concernant la vérification de l'identité des personnes incarcérées au moyen de
leurs empreintes digitales. Mme la ministre.
Mme Lise Thériault
Mme
Thériault : Merci, M. le Président. Permettez-moi de présenter le projet de loi n° 63. Ce projet
de loi modifie la Loi sur le système correctionnel du Québec afin
de permettre aux Services correctionnels du ministère de la Sécurité publique
de vérifier l'identité des personnes incarcérées au moyen d'un procédé
permettant la prise de leurs empreintes digitales, et ce, sans leur consentement. Le projet de loi précise, par
ailleurs, que les services correctionnels ne pourront communiquer ces empreintes digitales à un corps de
police que dans les cas où elles seront nécessaires aux fins d'une
poursuite pour une infraction à une loi applicable au Québec.
Le projet de loi
inclut une mesure transitoire afin que ses dispositions visent également les
personnes déjà incarcérées à la date de la sanction de la loi.
Le Président :
Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader
de l'opposition.
M. Drainville :
Merci, M. le Président. Nous aimerions de courtes consultations particulières
sur ce projet de loi. Est-ce que M. le leader peut nous donner une
réponse positive?
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M.
Fournier : On aura des discussions avec les oppositions sur
cette question, M. le Président, mais la demande est bien formulée.
Le Président : Alors, avec
une demande aussi...
Des
voix : ...
Le Président :
M. le leader, M. le leader...
M. Drainville :
C'est dit avec beaucoup de gentillesse, mais il ne répond pas vraiment à la
question, M. le Président. Est-ce que la demande est bien reçue? Elle
est bien entendue; est-ce qu'elle est bien reçue?
Le Président :
M. le leader du gouvernement, je pense que vous entendez.
M.
Fournier : Oui, mais ça vaut la peine parfois de démontrer la
bonne entente en cette Assemblée, M. le Président. Alors, on aura des
échanges avec l'opposition.
Mise aux voix
Le
Président : Sur ce moment de grande beauté parlementaire,
est-ce que je comprends que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce
projet de loi?
Des voix :
Adopté.
Le Président :
Adopté. M. le leader du gouvernement.
M. Fournier :
...d'appeler l'article b, M. le Président.
Projet de loi n° 212
Le
Président : Alors, à l'article b du feuilleton, j'ai reçu
le rapport de la directrice de la législation sur le projet de loi n° 212, Loi concernant la Ville de
Saguenay. La directrice de la législation a constaté que les avis ont été faits
et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi
d'intérêt privé. Je dépose ce rapport.
Mise aux voix
En conséquence, M. le député de Dubuc
présente le projet de loi d'intérêt privé n° 212, Loi concernant la Ville de Saguenay. Est-ce
que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?
Des voix :
Adopté.
Le Président :
Adopté. M. le leader du gouvernement.
Renvoi à la Commission de
l'aménagement du territoire
M. Fournier : Conformément au premier alinéa de l'article
267 du règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire et pour que le ministre des
Affaires municipales et de l'Occupation du territoire en soit membre, M.
le Président.
Mise aux voix
Le Président :
Merci. Qu'il est chanceux! Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Président :
Adopté.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, M. le leader du gouvernement.
Réponse à des pétitions
M.
Fournier : M. le Président, je dépose la réponse du
gouvernement aux pétitions présentées par le député de Portneuf les 1er
et 6 octobre 2015.
Le Président :
Ce document est déposé.
Dépôt
de rapports de commissions
À
la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission
des transports et de l'environnement et député d'Orford.
Consultations particulières
sur le document intitulé
Cible de réduction d'émissions de gaz à effet
de serre du Québec pour 2030
M.
Reid : M. le Président, je dépose le rapport de la
Commission des transports et de l'environnement qui a siégé le 30 septembre 2015 ainsi que les 1er, 2, 6, 20,
21 et 22 octobre 2015 afin de procéder à des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le
document de consultation intitulé Cible de réduction d'émissions de gaz à
effet de serre du Québec pour 2030. La commission s'est également réunie en
séance de travail le 27 octobre 2015.
Le Président :
Ce rapport est déposé.
Dépôt de pétitions
À
la rubrique Dépôt de pétitions, j'ai reçu une demande de M. le député de
Nicolet-Bécancour pour déposer une pétition
qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt? M. le
député de Nicolet-Bécancour, c'est à vous.
Annuler le projet de fusion
des municipalités de
Sainte-Anne-du-Sault et de Daveluyville
M.
Martel : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une
pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 51 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes de la municipalité de
Sainte-Anne-du-Sault.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que cette pétition est la dernière chance que nous avons de voter contre
l'abolition de la municipalité de
Sainte-Anne-du-Sault — 60 kilomètres carrés — car notre maire et ses conseillers ne
souhaitent pas tenir de référendum pour obtenir notre avis à ce sujet;
«Considérant
que signer cette pétition sera notre seule chance d'éviter la fusion avec
Daveluyville — deux
kilomètres carrés — et
de devenir tous des Daveluyviens et tout ce qui s'ensuit;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés,
disons non à la fusion.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.
Il
n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une
question de droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Nous
en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et je
cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.
Enquête sur certains policiers
de la
Sûreté du Québec à Val-d'Or
M. Pierre Karl Péladeau
M.
Péladeau : Merci, M. le Président. Depuis près d'une semaine, nous
assistons à la plus grande improvisation que le gouvernement libéral
nous aura donné l'occasion de connaître. Mercredi, nous avons pris connaissance
de très graves allégations à Val-d'Or.
Jeudi, à la question que je posais au premier ministre, la ministre de la
Sécurité publique a induit le premier
ministre en erreur en disant qu'une enquête indépendante était nommée, alors
qu'il s'agissait d'une enquête des policiers de la Sûreté du Québec sur des policiers de la Sûreté
du Québec. Vendredi, volte-face du gouvernement, l'enquête est dorénavant confiée au Service de police de la ville de Montréal. Hier, M. le Président, le premier ministre nous a indiqué qu'il
était dorénavant accompagné d'un observateur.
Alors,
M. le Président, est-ce
que le premier ministre, aujourd'hui, va encore nous donner l'expression de son improvisation ou prendra-t-il véritablement ses responsabilités devant le tollé de protestation, devant son obligation qui lui est faite à l'endroit des citoyens de rétablir
la confiance des citoyens envers la justice? Prendra-t-il la seule et unique
décision qui lui revient, celle de nommer une enquête indépendante?
• (10 h 10) •
Le
Président : M. le chef de l'opposition, j'ai évité de vous interrompre, mais le début de votre question
portait sur une induction que je ne
pouvais pas accepter, celle de faire en sorte de ne pas croire la parole d'une
membre de l'Assemblée nationale.
Ceci étant dit, je vais demander à M. le premier ministre de répondre à la question.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, dans cette situation qui est certainement tragique, au contraire, le gouvernement
fait preuve de responsabilité et de sagesse, parce que le contraire de la responsabilité et de la
sagesse, ce serait de succomber à la tentation de faire de cette situation
un débat partisan comme malheureusement il semble qu'on veuille le faire.
Ce
que je veux répéter encore une fois, M. le
Président, c'est : que, dès que
Mme Cloutier a envoyé sa lettre et qu'elle
a été reçue à la Sûreté du Québec, le lendemain même une action a été posée, qui
s'est prolongée au cours des semaines qui ont suivi; que l'émission de Radio-Canada
a apporté des faits qui étaient nouveaux et qui n'étaient pas contenus dans la lettre de Mme Cloutier, elle
l'a reconnu elle-même; qu'enfin, quant à la question de l'enquête, il
n'est pas possible, on l'a établi hier de façon formelle, je ne sais pas
si je dois le répéter encore... le Bureau d'enquêtes indépendantes n'est pas sur pied, ne sera pas sur pied avant avril 2016,
de sorte que la solution trouvée d'adjoindre le Service de police de la ville de Montréal est à la fois sage et
responsable.
J'ai
indiqué hier, en correction par
rapport à ce qu'a dit mon collègue,
qu'une observatrice ou un observateur serait nommé très prochainement, on est très près d'annoncer la nomination de
cette personne. Elle n'est pas, au moment où nous nous parlons, en
poste, mais elle le sera, M. le Président, cette personne, elle sera en poste.
Donc,
plutôt que de tenter de démontrer des choses qui ne sont pas exactes, je
suggère qu'on se limite, de part et d'autre, à un comportement
responsable sur cette question, qu'on aborde, d'une part, M. le Président, la question
de l'enquête policière qui va avoir lieu, qui aura des conclusions, bien sûr,
et, d'autre part, la question beaucoup plus fondamentale
du statut des peuples autochtones chez nous et des relations que nous
entretenons avec eux, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Pierre Karl Péladeau
M.
Péladeau : Merci, M. le Président. Nous avons constaté hier que le
premier ministre a réitéré sa confiance envers Mme la ministre de la Sécurité publique, et elle est disparue des
écrans. Par contre, nous avons dorénavant droit au ministre des Affaires
autochtones.
Le
directeur de la Sûreté du Québec déclare qu'il n'y a pas de crise, et nous
apprenons qu'il y aurait deux tiers, deux tiers des policiers de
Val-d'Or qui seraient actuellement en congé de maladie.
Alors, quel geste entend poser le premier ministre pour rétablir le climat de confiance nécessaire et déclencher
une enquête indépendante?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Le premier geste à poser, M.
le Président, c'est de parler de
façon responsable. C'est pour ça qu'hier, quand j'ai parlé de l'enquête, j'ai dit que l'enquête visait à être
équitable pour toutes les parties en cause, certainement les femmes qui
ont été, selon leurs allégations, victimes de gestes inacceptables, certainement, mais également les personnes mises en cause de l'autre côté de cette situation. Il faut que chacun
ait la possibilité de se faire entendre selon les règles de droit qui sont... les règles de notre société.
Elles sont les règles de justice naturelle qu'une société de droit doit suivre,
M. le Président, et ceci va avoir lieu. Ceci va avoir lieu sous
la supervision du SPVM, sous l'observation d'une personne dont la nomination sera annoncée prochainement. Et la façon
responsable de faire en sorte que ça se passe bien, c'est d'arriver...
Le Président :
En terminant.
M. Couillard : ...ici, M. le Président, avec des principes de justice naturelle qui font
l'honneur de notre société.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Pierre Karl Péladeau
M. Péladeau :
M. le Président, le premier ministre parle comme s'il était spectateur et
impuissant devant la situation. Devrait-il plutôt agir comme un chef d'État
au lieu de se réfugier derrière d'éventuelles, possibles, hypothétiques démarches du gouvernement
fédéral en vue de la nomination d'une commission d'enquête?
Cette
commission d'enquête n'éclairera pas la grave situation qui s'est produite à
Val-d'Or, et donc, en conséquence,
est-ce que le premier ministre va procéder à la nomination d'enquêteurs et
d'experts indépendants pour faire toute la lumière?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Le fait de lever
le ton ne change pas la question ni la réponse, M. le Président. Ce que je vais
répéter encore une fois, c'est que, pour l'information de mon collègue,
les questions relatives aux Premières Nations sur les territoires
autochtones sont de juridiction fédérale, et nous entendons bien que le
gouvernement fédéral exerce sa juridiction
et ses responsabilités. Le nouveau premier ministre élu, qui entrera en
fonction dans quelques jours, je crois, a annoncé de façon assez affirmative qu'il y aura une enquête sur la
question des femmes victimes de violence et les femmes disparues partout
au Canada. Il y a des cas semblables, malheureusement, de la
Colombie-Britannique aux Provinces maritimes,
M. le Président, y compris au Québec. Et nous allons voir le mandat, la
composition de cette enquête et, bien sûr, juger, s'il y a lieu,
d'ajouter un processus public au Québec en parallèle, d'une façon
complémentaire.
Le Président :
En terminant.
M. Couillard : Mais on ne fera pas quatre commissions en même temps sur le même sujet.
Ce qu'on veut, c'est être efficaces et arriver aux conclusions et à
l'action.
Le Président :
Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Pierre Karl Péladeau
M.
Péladeau : M. le Président, c'est absolument incompréhensible que le
premier ministre ne comprenne pas l'ampleur
de la situation, qu'il ne comprenne pas que nous sommes dans une crise, qu'il
ne comprenne pas qu'il a l'obligation de rétablir la confiance des
citoyens et des citoyennes envers notre système de justice.
Prendra-t-il
ses responsabilités de chef d'État? Jouera-t-il son rôle qui lui incombe en
vertu des responsabilités qui lui ont été confiées par la population et
procédera-t-il à la nomination d'une enquête indépendante?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : J'ai déjà répondu à cette question. Je pense qu'on est rendus à neuf
fois, M. le Président, là. Je pense
que ça ne vaut pas la peine d'arriver à une 10e fois. Je ne répéterai pas, là,
parce que, si on lit les galées de l'Assemblée, on va trouver les
réponses, et ce sont les mêmes réponses que je vais donner.
Ce que je crois qu'il faut répéter cependant,
et j'inviterais mon collègue à faire la même chose officiellement de son siège, c'est de
reconnaître l'importance d'établir une
véritable relation de nation à nation avec les Premières Nations et les peuples autochtones, avec toutes les
implications que cela comporte pour toutes les options politiques représentées
ici, M. le Président.
Le Président :
Principale, M. le député de Matane-Matapédia.
Lettre sur le comportement de
certains policiers
de la Sûreté du Québec à Val-d'Or
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé : M. le Président, les relations de nation à nation,
c'est le gouvernement de René Lévesque, en 1985, qui les a mises sur
pied, alors on les connaît bien.
Dans
l'affaire des victimes... des présumées victimes autochtones à Val-d'Or, la
ministre a justifié son inaction des cinq derniers mois en disant
qu'elle n'était pas au courant qu'il y avait des allégations, et je cite,
«beaucoup plus poussées». Pourtant, dans une
lettre envoyée par le Centre d'amitié autochtone de Val-d'Or qu'elle a reçue à
la mi-mai, il est mentionné des «allégations sérieuses relatives à des
abus physiques et sexuels par des policiers de la Sûreté du Québec auprès de
personnes vulnérables, dont plusieurs femmes autochtones à Val-d'Or». Nous
avons ici la lettre, M. le Président, et nous la déposons, la lettre que la
ministre a reçue.
Comment peut-elle
affirmer qu'elle n'était pas au courant de cette situation lorsqu'elle a été
placée en copie conforme? Être placé en
conforme, c'est être informé officiellement. Comment a-t-elle pu dire le
contraire de son siège hier, elle, la
vice-première ministre, de qui on s'attend à beaucoup et qui déçoit depuis le
début de son mandat, M. le Président?
Document déposé
Le Président :
Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt?
Des voix :
...
Le Président :
Consentement. Mme la ministre de la Sécurité publique.
Mme Lise Thériault
Mme Thériault :
Oui. M. le Président, je crois qu'il est important, ici... Le député peut bien
regarder ça de la manière dont il le veut,
là, mais il y a une chose qui est claire, M. le Président : jamais,
jamais, jamais les policiers n'ont été identifiés
et des victimes présumées n'ont été identifiées, et tout ce que nous avions,
c'est un groupe de femmes autochtones qui
alléguaient, j'en conviens, des faits graves, M. le Président — ne serait-ce que des abus policiers, c'est
des faits graves — qui alléguaient envers un groupe de
policiers. Il n'y avait pas de cas concret, il n'y avait aucun nom qui
était disponible, M. le Président, et je pense que c'est important de faire la
part des choses, comme son collègue à l'époque, lorsqu'il était animateur
d'émission, M. le Président.
Vous savez, il y a
toujours plusieurs versions. Moi, là, je considère que... Même la journaliste
d'Enquête a dit clairement que ni la
ministre ni le directeur de la Sûreté du Québec, nous n'étions au courant de ce
qu'ils nous ont montré dans le
reportage d'Enquête. Et, à la lumière de faits nouveaux, M. le
Président, parce que c'est exactement ce de quoi il s'agit, nous nous
sommes gouvernés en conséquence et, à l'intérieur de 12 heures, nous avons
offert...
Le Président :
En terminant.
Mme
Thériault : ...une réponse par rapport aux enquêtes policières
parce qu'on veut que la lumière soit faite.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé : Dans la lettre, reçue le 15 mai au bureau de la
ministre, par le centre d'amitié autochtone, il est écrit : Allégations sérieuses d'abus sexuels graves
incluant des femmes autochtones par des policiers de la Sûreté du Québec
de Val-d'Or. C'est écrit dans la lettre, on vient le révéler ici, en Chambre,
M. le Président.
Est-ce
que ce n'était pas suffisant pour la ministre
qu'elle pose des gestes très concrets pour protéger les femmes qui ont dénoncé, s'assurer d'avoir la recherche de
la vérité, rassurer le public et faire
en sorte qu'elle ne nous plonge pas
encore une fois, comme c'était dans le cas...
Le Président :
Mme la ministre de la Sécurité publique.
Mme Lise Thériault
Mme
Thériault : Oui. M. le Président, regardez, là, ce qu'il est important de rappeler également,
c'est que la Loi de la police, elle
est claire sur les procédures qui sont à suivre. Du moment que les lettres ont
été reçues, la direction interne a entamé
immédiatement des enquêtes, M. le Président. J'ai dit quoi
également sur la place publique? Que j'encourageais
les femmes à dénoncer, et j'ai souligné leur courage.
M. le Président, il me semble que mon collègue devrait comprendre clairement que nous avons des
règles de droit, O.K., mais que j'ai quand même pris mes responsabilités comme ministre. Et je le rappelle, M. le Président : moi, ce
qui est important, M. le Président...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
Mme Thériault :
...c'est que les enquêtes soient menées correctement...
Le Président :
En terminant.
Mme
Thériault : ...et
qu'on puisse finalement arriver avec une conclusion dans ces dossiers, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé : M. le Président, on est en recherche de la vérité, et la ministre peut prendre les
moyens nécessaires pour y
arriver. Jusqu'à maintenant, pendant qu'on est en crise, la ministre
est en gestion de crise, et ça ne nous avance pas beaucoup. Les signaux ont été envoyés par tout le monde, ont été envoyés par le centre d'amitié autochtone, ont été envoyés par la population de Val-d'Or. Les policiers sont également déçus. C'est à elle à faire face à cette situation-là
et rassurer non seulement l'opposition, mais rassurer le public et rassurer les
présumées victimes. Il nous apparaît clairement
que les explications qu'elle nous donne,
entre mai et aujourd'hui, n'étaient pas satisfaisantes. Abus sexuels
importants...
• (10 h 20) •
Le Président :
Mme la ministre de la Sécurité publique.
Mme Lise Thériault
Mme
Thériault : M. le Président, regardez, là, la lettre qui a été transmise à Mme Cloutier, on dit clairement : «La ministre étant préoccupée par la situation que vous
dénoncez, nous avons effectué des vérifications, notamment auprès de la Sûreté du Québec. En fonction des
informations obtenues, nous pouvons vous assurer que ces
plaintes sont traitées
avec sérieux et diligence par cette dernière. Le dossier a en effet été pris en
charge par la Direction des normes professionnelles,
dont les [enquêtes] ont effectué plusieurs rencontres en lien avec ces allégations depuis le
mois de mai dernier. On nous indique que l'enquête se poursuit.»
M. le Président, les
enquêtes se poursuivent. Et vous savez quoi?
Le Président :
En terminant.
Mme
Thériault : Je ne me
mêle pas des enquêtes et je considère qu'on a fait exactement
ce que nous devions faire et ce que la loi...
Le Président :
Principale, Mme la députée de Joliette.
Actions du gouvernement
concernant la
présomption de violence policière contre
des femmes autochtones à Val-d'Or
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon : M. le Président, on le dit, on le répète, la lettre envoyée par le Centre d'amitié
autochtone de Val-d'Or est claire : elle sonne l'alarme, elle fait
part d'allégations sérieuses relatives à des abus physiques et sexuels par des
agents de la Sûreté du Québec à Val-d'Or. Comme si la gestion du dossier
n'était pas déjà assez préoccupante, voilà qu'on apprend que la ministre de la
Justice a également
reçu copie de la lettre envoyée par le centre d'amitié autochtone en mai
dernier. Elle avait aussi les allégations
très graves entre les mains. Elle connaissait les faits. Elle avait le devoir
d'agir. C'est elle, la première
responsable de la justice au Québec. C'est elle qui doit préserver la confiance du
public, au premier chef des femmes concernées mais de toute une communauté
qui est excessivement inquiète.
Mme la ministre,
quand vous avez reçu la lettre, qu'avez-vous fait? Qu'avez-vous fait pour
préserver cette confiance? Qu'a fait la première responsable de la justice au Québec?
Le Président :
Mme la...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Mme la ministre responsable de la Sécurité publique.
Mme Lise Thériault
Mme
Thériault : Oui. M. le Président, vous allez me permettre de
rappeler que la première lettre de Mme Cloutier a été adressée au directeur de poste de la Sûreté
du Québec à Val-d'Or. J'ai moi-même précisé vendredi dernier que nous étions trois ministres en copie conforme : la
ministre de la Sécurité publique, le ministre des Affaires autochtones, la
ministre de la Justice. Et, M. le Président,
nous avons des lois et nous avons des règles. Vous comprendrez, M. le
Président, qu'à partir du moment où
cette situation-là a été portée à notre attention nous avons fait exactement ce
que nous devions faire, M. le Président, c'est-à-dire demander à ce
qu'il y ait une enquête par la direction en question, M. le Président.
Et
je pense qu'on va tous convenir ici, M. le Président, là... Et d'ailleurs c'est
le principal reproche qui est fait à l'opposition.
On fait... on rend les gens coupables sur la place publique, M. le Président.
La ministre de la Justice, qui est préoccupée
par la manière dont on traite la justice au Québec, M. le Président, comme
nous, comme gouvernement, ce qu'on veut, c'est que justice soit rendue,
mais, pour que justice soit rendue, M. le Président, encore doit-il y avoir des
enquêtes, M. le Président. On ne commencera
pas à lyncher les gens sur la place publique, on ne l'a jamais fait, puis on
est un gouvernement responsable, puis on ne le fera pas non plus, M. le
Président.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme Carole Poirier
Mme
Poirier : Alors, M. le Président, je vais m'adresser, moi
aussi, à la ministre de la Justice, parce qu'elle est aussi ministre responsable de la Condition
féminine. Quand des allégations graves comme des abus physiques et sexuels
sont portées à la connaissance de la
ministre de la Condition féminine, on s'attend à ce qu'elle intervienne. Dans
la lettre du 15 mai, on y souligne aussi les besoins de protection
à l'égard de représailles ou d'intimidation dont les femmes autochtones
pourraient faire l'objet à la suite des dénonciations. M. le Président...
Le Président :
Mme la ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée : M. le Président,
M. le Président, dans ce dossier, il est évident que tout dossier touchant des allégations aussi importantes mérite d'être traité
avec tout le sérieux au niveau des enquêtes. Ceci étant dit, je rappelle
à ma collègue, qui est
très au fait qu'il existe au Québec des services d'accompagnement pour toutes
celles et tous ceux qui sont victimes d'actes criminels, des services
offerts par les professionnels des centres d'aide aux victimes d'actes criminels, des services offerts par les CALAS
également : Ces services sont
mis à la disposition des victimes, des victimes de Val-d'Or comme des
victimes de l'ensemble du Québec.
Le Président : En terminant.
Mme Vallée : Toute attaque à
l'intégrité physique d'une personne est...
Le Président :
Complémentaire, M. le député de Beauharnois.
M. Guy Leclair
M. Leclair : Merci, M. le
Président. Alors, M. le Président, le ministre des Affaires autochtones, qui a
la responsabilité de ce dossier aussi important qu'il est, a reçu
la même lettre d'abus sexuels, d'abus physiques le 15 de mai.
Nous aimerions savoir, au-delà de ce patinage et
ce cafouillage que le gouvernement fait du dossier, qu'est-ce qu'il a fait.
Qu'est-ce qu'il a fait, lui, dès la journée... la réception de cette lettre
d'abus sexuels, M. le Président?
Le Président : M. le ministre
des Affaires autochtones.
M. Geoffrey Kelley
M. Kelley :
La journée même, parce que j'ai rencontré, M. le Président, Mme Cloutier au
moment du dépôt de la lettre à mes
collègues et à moi-même. Les équipes du Secrétariat aux affaires autochtones
sont allées à Val-d'Or pendant l'été pour aller chercher davantage les
choses.
À l'époque,
Mme Cloutier a préféré d'attendre la fin de l'enquête qui était préparée par
Radio-Canada avant de donner les
détails des allégations dans sa lettre. Moi, je respecte tout ça. Elle m'a
répété la même chose en fin de semaine passée,
quand j'étais à Val-d'Or, qu'il y avait une certaine préférence de laisser les
journalistes faire leur travail, et on va regarder les suites à donner
après.
Nous
sommes en train de travailler avec le Centre d'amitié autochtone pour bonifier
l'offre des services disponibles...
Le Président : En terminant.
M. Kelley : ...notamment pour
les femmes en situation de vulnérabilité à Val-d'Or.
Le Président : Principale, M.
le chef du deuxième groupe d'opposition.
Mise en place du Bureau des enquêtes indépendantes
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, le reportage de Radio-Canada sur les allégations d'agressions
de certains policiers de la SQ sur
des femmes autochtones a marqué les Québécois, puis je pense que les Québécois
ont le droit d'avoir des réponses.
Il y a plus
de deux ans, ici, à l'Assemblée nationale, on a adopté la loi n° 12 à l'unanimité.
Donc, tout le monde était d'accord pour créer un bureau des enquêtes
indépendantes.
Or, on a dit
que le bureau serait d'abord opérationnel en 2014, ensuite en 2015, et là,
maintenant, la directrice du bureau nous dit : On ne sera pas
capable de faire d'enquête avant le 1er avril 2016.
M. le
Président, le premier ministre a pris neuf mois pour nommer la directrice du
bureau en janvier 2015. Et là la directrice nous dit : Ça va me
prendre un autre 15 mois pour embaucher puis former 18 enquêteurs.
Moi, je
voudrais savoir, là, honnêtement : Est-ce que le premier ministre trouve
que la mise en place du Bureau des enquêtes indépendantes a été faite
dans un délai raisonnable? Est-ce que c'est efficace, ce qui se passe?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président,
contrairement à, peut-être, mon collègue, moi, j'ai entière confiance dans la personne qui dirige ce bureau et surtout sa
capacité à juger les compétences requises, le niveau de formation requis, les
démarches de mise en place de son bureau. Je pense
qu'il devrait lire la lettre avec attention, parce que toutes les réponses
à ses questions s'y trouvent. Ce qu'il en résulte, M. le Président, c'est qu'effectivement
le bureau sera fonctionnel et pleinement
fonctionnel en avril 2016. Et on veut qu'il soit pleinement fonctionnel lorsqu'il
commencera son travail, mais, d'ici
là, je vais rassurer encore une fois la population : l'enquête est en cours, l'enquête se fait de
façon professionnelle, en toute justice pour toutes les parties
impliquées, M. le Président, et, plus profondément que ça, il y a l'enjeu
sur les conditions de vie des populations autochtones sur
lesquelles, bien sûr, on se penche et on va continuer à se pencher, M. le Président.
Mais, au lieu
de laisser planer le doute, je pense que notre collègue devrait réitérer sa
confiance envers ce bureau et sa directrice, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault : M. le
Président, le premier ministre dit : Je devrais réitérer ma confiance dans le bureau. Le bureau
n'existe pas. Ils nous disent que le bureau
n'existera pas avant le 1er avril 2016. Le 1er avril 2016, ça fera 24 mois
qu'il est premier ministre. Puis il nous dit que 24 mois, là, pour engager une directrice
puis 18 enquêteurs, lui, il trouve ça efficace. On n'a pas la même
définition du mot «efficacité».
Est-ce que le premier ministre ne peut pas
admettre qu'il s'est traîné les pieds dans ce dossier-là?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président, une déformation assez grossière de ce qui est arrivé. Je répète encore une fois que c'est un bureau d'importance critique. Ce n'est pas simple, ce n'est
pas simple de déterminer le niveau de compétence, le niveau de formation, le parcours pour que ces
personnes-là soient bien sûr investies de leurs fonctions qui nécessitent
non seulement la plus totale indépendance, mais la formation la plus poussée
possible.
Alors, je
réitère, moi, ma confiance envers le bureau et sa directrice qui agit de façon
professionnelle, qui ne se laissera certainement pas influencer par la politique qu'on essaie de faire autour de cette question.
Et, pendant ce temps-là, M. le
Président, l'enquête a cours...
l'enquête est en cours, les conclusions en seront connues. S'il y a
des accusations qui doivent être
portées, elles le seront, et, plus largement, on doit... et plus profondément,
s'interroger plus profondément encore...
Le Président : En terminant.
M. Couillard : ...sur la question
autochtone, M. le Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault : M. le
Président, on a une situation
grave, on a une crise de confiance, on aurait besoin du Bureau des
enquêtes indépendantes. Le premier ministre devrait être gêné aujourd'hui de
défendre un délai de 24 mois.
Est-ce qu'il ne peut pas admettre enfin que ça n'a pas de bon sens, que ce n'est pas
raisonnable, 24 mois, pour embaucher une directrice puis
18 enquêteurs? Voyons donc!
• (10 h 30) •
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président, les démarches ont commencé il
y a très longtemps,
il le sait très bien, et lui-même, je serais prêt à le parier, n'a aucune idée, aucune idée, du niveau de
compétence, du niveau de formation des mandats de ces différentes personnes, des difficultés dans le
recrutement, des démarches à faire pour faire les recrutements de façon la plus indépendante possible. J'imagine le
contraire, M. le Président, si, au contraire, on avait bâclé les choses, si
on avait formé ce bureau avant qu'il
soit pleinement fonctionnel et qu'une enquête avait été déclenchée et se soit
avérée mal faite, j'entends déjà
notre collègue dire : Bien, vous avez été trop rapides,
vous avez été trop vite, vous vouliez tirer bénéfice de la présence du
bureau. Nous, on préfère laisser les professionnels agir en toute indépendance,
M. le Président.
Le Président : Principale, M.
le député de Borduas.
Impact de la
restructuration du Directeur des poursuites
criminelles et pénales sur la lutte contre le crime organisé
M. Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : M. le Président, depuis maintenant plusieurs jours, nous questionnons la ministre de la Justice sur le plan de
restructuration du DPCP sans ne recevoir aucune réponse valable. Fermeture des
bureaux régionaux spécialisés contre le crime organisé. Diminution annoncée de
40 % du nombre de procureurs affectés à la lutte contre le
crime organisé. Démobilisation des intervenants du milieu de la justice. Climat
de morosité. Telle est la situation, M. le Président.
M. le
Président, parlons efficacité libérale ce matin. Nous apprenons la démission
d'une procureure chevronnée, Me Marie-Hélène
Giroux, du Bureau de lutte à la corruption et à la malversation, qui pilotait
le dossier contre l'ancien maire de Montréal et celui du scandale du
CUSM. Elle explique que la restructuration des équipes au DPCP a été un
catalyseur pour expliquer son départ.
M. le
Président, la ministre de la Justice va-t-elle enfin voir la réalité en face et
reconnaître que la restructuration que
réalisera le DPCP aura pour effet de réduire les capacités du Québec à lutter
contre le crime organisé, mais aussi à démotiver les procureurs?
Va-t-elle appuyer notre demande d'entendre la DPCP en commission parlementaire?
Le Président : Mme la
ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée : M. le Président,
je pense que le collègue a oublié de lire l'article dans son ensemble. Ce que Me Giroux explique suite à la question
du journaliste portant sur son choix de démissionner, c'était que c'est une
décision personnelle, c'est le fruit
d'une réflexion mûrie. C'est ce que l'article prévoit. Est-ce
qu'on peut exiger d'une personne
qu'elle fasse une carrière exclusivement
dans un poste? Est-ce qu'on peut
reconnaître que les hommes et les femmes qui oeuvrent au sein de notre
fonction publique ont droit également de faire des choix personnels, tout comme
certains membres ici, au sein de cette Assemblée, font parfois le choix
personnel de quitter leurs fonctions?
M. le
Président, le collègue fait des raccourcis, revient avec des allégués qui ne
sont pas fondés. On l'a mentionné, il
y a 599 procureurs en poste au Directeur des poursuites criminelles et
pénales, alors qu'il y en avait 597 à pareille date l'an dernier. M. le Président, ce n'est pas une
réduction de 40 % des effectifs, ça. Et le collègue devrait faire
attention...
Le Président : En terminant.
Mme Vallée : ...et cesser de
répéter une affirmation inexacte.
Le Président : M. le député
de Borduas, en complémentaire.
M. Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : M. le
Président, la ministre devrait lire l'article de journal au complet :
«Selon nos sources, sa décision a
semé l'émoi au sein des troupes [du] DPCP, d'autant plus qu'elle ne serait pas
la seule parmi les procureurs anticorruption à avoir amorcé une réflexion
sur son avenir.» La ministre nous répète : Le nombre de procureurs, c'est 500 quelques. Je l'invite... C'est une photo au
31 mars 2015. Aujourd'hui, on a un procureur de moins au bureau de
lutte. Ça fait un de moins, elle devrait revoir ses statistiques.
M. le
Président, est-ce que la ministre va prendre action? Est-ce qu'elle va rester
les bras croisés? Pour éviter que les procureurs s'en aillent, va-t-elle
envoyer un message clair?
Le Président : Mme la ministre
de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée : M. le Président,
il n'en demeure pas moins que nous avons plus de procureurs aujourd'hui que nous en avions à pareille date l'an dernier. Il
faut cesser de prétendre... Et le collègue répand une information inexacte depuis des semaines
quant aux coupures sur les effectifs. Il
y a une restructuration dans un souci
d'efficacité, dans un souci de
s'adapter à la nouvelle criminalité. Me Murphy, la Directrice des poursuites criminelles et pénales, a eu la possibilité de faire cette mise au point de façon très claire
lors d'un point de presse vendredi, il
y a une semaine et demie. Est-ce
qu'on pourrait, par souci et par professionnalisme...
Le Président : En terminant.
Mme Vallée : ...reconnaître
ce qui a été clairement établi?
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Borduas.
M. Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : M. le Président, est-ce que la ministre va appuyer ses procureurs? Est-ce qu'elle va
rester les bras croisés puis elle va attendre
d'autres départs ou elle va s'assurer que l'expertise qu'il y a
au Directeur des poursuites criminelles et pénales, par le biais des procureurs spécialisés, va être
maintenue puis qu'elle ne va pas renvoyer les procureurs dans les palais de justice, où ils ne pourront pas
exercer leurs pleines compétences puis lutter efficacement contre le crime
organisé?
La ministre de la Justice a une responsabilité, M. le Président. Est-ce qu'elle peut envoyer un message clair aux
intervenants du milieu de la justice pour dire : Notre priorité, au gouvernement, c'est de lutter contre le crime, lutter contre le crime
organisé? Va-t-elle appuyer notre demande de convoquer la directrice...
Le Président :
Mme la ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée :
M. le Président, la lutte au crime organisé, c'est une préoccupation de ce gouvernement.
Nous travaillons en collaboration et nous visons des objectifs précis. Maintenant, cette lutte-là doit se faire de façon efficace,
et c'est justement l'objectif de la restructuration qui a été mise en place par
la Directrice des poursuites criminelles et pénales, qui a dit que le travail en silo qui se faisait
depuis plus de huit ans nuisait à la pleine efficacité de ses équipes. Maintenant,
que des procureurs travaillent dans des palais de justice, j'ai de la difficulté
à comprendre le point du collègue parce
qu'il me semble qu'un procureur qui lutte à la criminalité risque de le faire
dans une salle de cour, M. le
Président.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Joliette.
Effets de la restructuration du Directeur des poursuites
criminelles et pénales sur les conditions
de travail des procureurs
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon : Oui.
Merci, M. le Président. Alors, comme mon collègue de Borduas,
on a posé récemment plusieurs questions
à la ministre de la Justice sur la réorganisation de la lutte à
la corruption et au crime organisé au sein du DPCP, sur les inquiétudes profondes que la fusion des
instances provoque en termes d'efficacité, de réduction des effectifs et de
perte d'expertise.
Or,
voilà que ce matin nos craintes sont complètement confirmées, on apprend que Me Marie-Hélène Giroux — c'est une procureure vedette — vient d'annoncer sa démission. Je la cite au
complet : «...la restructuration des équipes au DPCP a été un catalyseur, car on nous a demandé de faire
une réflexion sur notre carrière...» Un de ses collègues confie qu'elle avait tout le dossier de la corruption, notamment
lié au dossier Applebaum, au dossier
du CUSM, dans sa tête, qu'elle pouvait le plaider demain matin. Quel
gâchis!
Ceux
qui devraient être déstabilisés, M.
le Président, ce n'est pas les
procureurs, ce sont les criminels. Est-ce
que la ministre de la Justice
peut se lever et dire finalement qu'elle va mettre fin à...
Le Président :
Mme la ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme
Vallée : M. le Président, la procureure Me Giroux a allégué des
motifs d'ordre personnel, et les motifs d'ordre personnel n'appartiennent à personne ici. C'est-à-dire qu'il ne nous
appartient pas de nous mettre les deux mains dans les motifs et de
tenter de trouver un motif autre.
Vous
savez, M. le Président, la semaine dernière, on a un collègue ici qui a
démissionné pour des motifs personnels. Est-ce que c'est la
réorganisation de la machine de guerre péquiste qui l'a amené à prendre cette
décision-là?
Le Président :
Première complémentaire...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon : C'est quand même toute une coïncidence, M. le
Président. On a une procureure chevronnée, une procureure vedette qui est admirée de tous, qui travaille depuis des
années sur des dossiers d'une ampleur incroyable en matière de lutte à la corruption, et, juste
quelques semaines après que la réorganisation est annoncée, elle décide de
partir. C'est toute une coïncidence.
On
sait que le gouvernement essaie de nous faire croire à ces coïncidences-là,
mais, de ce côté-ci, on n'y croit pas.
C'est évident qu'elle est démobilisée, c'est évident que c'est difficile de
sentir ça. Est-ce que la ministre peut dire qu'elle va mettre fin à...
Le Président :
Mme la ministre de la Justice.
Mme
Stéphanie Vallée
Mme Vallée :
M. le Président, la réorganisation qui est faite est faite dans un souci
d'efficacité, afin de lutter de façon mieux adaptée à la nouvelle...
Des voix : ...
Le Président : ...
Mme Vallée :
...criminalité qui se dessine. Il est tout à fait normal que les équipes
puissent travailler de façon adéquate
et de façon organisée. Maintenant, la démission de Me Giroux, évidemment,
survient dans ce contexte. Par contre, par contre, c'est des motifs
personnels.
Maintenant, de l'autre côté, il faudrait
peut-être avoir une petite réserve quant à tout ce qui est soulevé sur le
Directeur des poursuites criminelles et pénales parce que nous avons des
équipes chevronnées, oui...
Le Président : En terminant.
Mme Vallée : ...justement,
qui font un travail extraordinaire.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! J'aimerais entendre la députée de Joliette. Mme la députée de Joliette.
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon :
Justement, on a des procureurs chevronnés et, avec tout ce qui passe en ce
moment au DPCP, on aimerait bien pouvoir les garder, alors qu'en ce
moment ce qu'on fait, c'est des réorganisations qui démobilisent, on assiste à des départs. On est rendus à demander à
nos meilleurs procureurs de réfléchir à leur avenir. Ça, c'est mobilisant
pour une équipe.
Ce que l'on
comprend, M. le Président, c'est que la lutte à la corruption, ce n'est pas
important, visiblement, pour ce
gouvernement, que ce n'est pas une priorité. Sinon, que la ministre se lève et
qu'elle dise qu'elle va mettre fin à cette réorganisation.
Le Président : Mme la
ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée : M. le
Président, le travail qui est fait
vise justement, justement, à lutter de façon mieux adaptée contre la criminalité, et la nouvelle criminalité
qui se dessine. Le travail en silo a porté atteinte à la capacité de travailler
de façon plus spécifique dans ce contexte-là. Alors, c'est pour ça que ça se
fait, on adapte.
Maintenant,
la réorganisation, de l'autre côté, a fait mal. On le sait et on l'a vu, et la
démission d'un collègue de 17 ans a probablement porté atteinte à
l'institution qui est celle du PQ.
• (10 h 40) •
Le Président : Principale, M.
le député de Lac-Saint-Jean.
Des voix : ...
Le Président : Il n'y a rien
qu'une personne...
Une voix : ...
Le
Président : M. le député de Matane-Matapédia, est-ce que ça ne vous tenterait pas d'entendre
votre collègue?
Une voix : ...
Le
Président : O.K.
C'est fait? C'est fait? Bon. Alors, on va entendre M. le député de Lac-Saint-Jean en principale.
Impact des compressions
budgétaires
dans le réseau de l'éducation
M. Alexandre Cloutier
M.
Cloutier : M. le Président, c'est tout le réseau de l'éducation, là, qui est paralysé aujourd'hui au Québec, là, des milliers de travailleurs qui sont en grève en
Mauricie, dans le Centre-du-Québec, en Estrie et dans la grande région de Montréal, et le premier responsable, là, de cette situation,
là, c'est le ministre de l'Éducation,
qui a été incapable de faire de l'éducation une véritable priorité pour
son gouvernement.
Mais,
M. le Président, là, il n'y a pas juste les profs, là, qui se mobilisent, ce
sont des centaines de parents de la commission scolaire des Laurentides,
là, qui ont pris la peine d'écrire au ministre, là, de cesser ses coupures.
Puis je vais vous en lire un passage,
là : «Ces coupes répétées ont de nombreux impacts négatifs [...] et
nuisent à la persévérance et la
réussite scolaires.» Comme responsable de l'éducation publique, vous avez
le devoir, M. le ministre, de cesser les compressions.
M. le ministre, là,
des centaines, des centaines de parents, là, qui vous écrivent parce qu'ils
sont inquiets pour l'éducation de leurs enfants. Vous leur répondez quoi, là, à
ces centaines de parents?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. François Blais
M.
Blais : Alors, M. le Président, donc, hein, je rappelle à mon collègue
du Lac-Saint-Jean, là, qu'on sait
tous, on a hérité d'une situation budgétaire
difficile au Québec et qu'on s'est donné deux ans. On s'est donné
deux ans pour revenir à l'équilibre budgétaire, et, aux dernières nouvelles — puis
ça, je pense que les citoyens doivent le savoir — aux dernières
nouvelles, là, tous les partis, ici, politiques confondus, je crois, là, tous les partis politiques
étaient favorables à ce retour à l'équilibre budgétaire. Donc, mon collègue
le sait, et les parents, et les citoyens du Québec le savent.
Maintenant,
pour ce qui est des compressions, je veux vous rappeler que l'effort budgétaire
qu'on demande, là, cette année aux commissions scolaires, c'est l'équivalent de 1 % de leur budget.
Je vous rappelle qu'elles ont accumulé, ces dernières années, plus de 800 millions en solde positif dans leurs coffres. Donc, je pense que
c'est possible, hein, et raisonnable
de demander cet effort budgétaire. J'étais dans le milieu de l'éducation, on a
connu des très bonnes années ces
dernières années. Il y a une année un peu plus difficile à passer. C'est pour
le bien de nos enfants, c'est pour le bien des générations futures. La
grande partie de la population comprend cet effort que nous faisons en ce
moment.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean. En s'adressant à la
présidence.
M. Alexandre Cloutier
M.
Cloutier : Bien, M. le Président, justement, le ministre, lui, il
devrait peut-être plus s'adresser aux parents, là, parce que ce sont les parents qui sont en attente d'une réponse,
350 parents d'une même commission scolaire qui prennent la peine,
là, d'écrire le nom de leurs enfants puis d'expliquer les problématiques.
Il
dit quoi, là, à la maman d'Émie Gaspé qui a écrit : «Mon enfant est
dyslexique, dysorthographique et TDA, elle a besoin d'aide, M. le
ministre», là? Vous lui répondez quoi, à cette maman, là, d'Émie Gaspé?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. François Blais
M.
Blais : Écoutez, d'abord, je veux dire à mon collègue, je veux
rappeler à mon collègue — je pense qu'il le sait
très bien — que
moi-même, je suis parent, j'ai des enfants dans le secteur public en ce moment.
À vrai dire, j'ai des enfants dans le
secteur public depuis 25 ans cette année. Donc, je connais bien les écoles
du secteur public et j'ai toujours défendu ardemment le secteur public.
Je
rappelle que, hein, ces dernières années, il y a eu des investissements
majeurs. Si mon collègue continue, je vais être obligé de ressortir mes
tableaux pour démontrer, hein, l'importance des investissements,
l'importance...
Des voix :
...
Le Président :
On va avoir besoin de tableaux actifs ici. M. le ministre, veuillez continuer.
M. Blais :
Alors, un seul qui est important, là, hein, un seul qui est important, c'est la
croissance des...
Le Président :
En terminant.
M. Blais :
...c'est la croissance des effectifs et du soutien aux enfants ces dernières
années.
Le
Président : Deuxième complémentaire, M. le député de
Lac-Saint-Jean. Toujours en vous adressant à la présidence.
M. Alexandre Cloutier
M.
Cloutier : Oui, M. le Président. M. le Président, la réalité, là,
c'est que c'est pathétique de voir le ministre de l'Éducation répondre avec des tableaux quand on cite des cas précis
dans cette Chambre puis quand ce sont 350 parents qui ont pris la
peine de signer une lettre pour interpeller directement le ministre puis lui
dire d'arrêter de couper dans l'éducation comme il le fait présentement.
Le
ministre, il aime ça, travailler avec des données probantes, là? Aujourd'hui,
Égide Royer, un des plus grands spécialistes dans le domaine de
l'éducation, qu'est-ce qu'il dit, Égide Royer, là? Qu'on est en train de
sacrifier une génération puis qu'un jour, dans 15 ans, là, on va se rendre
compte que des jeunes ont payé pour l'ignorance puis...
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. François Blais
M.
Blais : Moi, je ne parle jamais en exagérant, en disant qu'on sacrifie
une génération de quoi que ce soit. Et, si jamais, dans l'histoire du Québec, il y a eu une génération qui a été
sacrifiée, c'est, bien sûr, sous le Parti québécois parce que les coupes les plus importantes dans
l'histoire du Québec — on n'a rien vu pareil en 20 ans — c'est sous le Parti québécois, et moi-même, je n'ose même pas dire qu'on a
sacrifié une génération à cette époque. Donc, prudence dans nos propos.
Le Président : Principale,
Mme la députée de Saint-Hyacinthe.
Déversement de diesel
provenant de la canalisation
d'Hydro-Québec au port de Cap-aux-Meules
Mme Chantal Soucy
Mme
Soucy : Merci, M. le Président. Le 11 septembre 2014, un déversement de 100 000 litres de diesel provenant de la canalisation d'Hydro-Québec est survenu au
port de la Cap-aux-Meules aux Îles-de-la-Madeleine. Le 14 septembre, Thierry Vandal a affirmé qu'Hydro-Québec prenait
l'entière responsabilité des dégâts environnementaux, qui s'élèvent à
près de 20 millions de dollars.
Selon la
porte-parole de l'Association madeline pour la sécurité énergétique et
environnementale, un rapport de mise en garde aurait été remis à
Hydro-Québec sur l'usure de sa canalisation avant la catastrophe.
Ma question au
ministre est fort simple : Allez-vous déposer le rapport interne qui
explique les causes du déversement
ainsi que le rapport de mise en garde émis avant la catastrophe pour qu'on
sache qui qui n'a pas fait sa job et qui a ignoré le rapport?
Le Président : M. le ministre
des Ressources naturelles.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : M. le Président, il
est clair que, dans ce dossier-là, évidemment, Hydro-Québec a agi très
rapidement. Et je peux vous dire que
nous avons remis devant la Régie de l'énergie... lorsque nous avons comparu au
mois de décembre, Hydro-Québec a remis, évidemment, tous les documents
qui étaient nécessaires.
Maintenant,
la quantité d'hydrocarbures qui a été déversée, évidemment, dès que ça a été
fait, Hydro-Québec a avisé les
autorités sur cette question-là. Nous avons mis en place immédiatement des
mesures d'urgence, M. le Président, afin
d'arrêter la fuite, afin d'atténuer, justement, les problèmes causés par cette
fuite. Nous avons obtenu les autorisations du ministère du Développement durable également pour faire en sorte
qu'il y ait un système de traitement et qu'il y ait un système de
confinement des hydrocarbures, et Hydro-Québec ne lésinera pas sur les moyens
pour s'assurer que la situation revienne le plus rapidement possible à la
normale, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.
Mme Chantal Soucy
Mme Soucy : Merci. Je comprends
qu'Hydro-Québec a agi rapidement, mais la facture va quand même être refilée aux contribuables, le coût de
décontamination de 20 millions, la police d'assurance couvrait seulement
les incidents de plus de 50 millions.
Est-ce que le
ministre trouve acceptable que les contribuables aient à payer pour
l'incompétence et la négligence d'Hydro-Québec dans ce dossier?
Le Président : M. le ministre
des Ressources naturelles.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : Vous
savez, de façon générale, Hydro-Québec opère avec énormément d'infrastructures,
M. le Président. Hydro-Québec a le mandat de s'assurer, justement, qu'en tout
temps ces infrastructures qui sont sous sa responsabilité
demeurent, M. le Président, dans la meilleure condition possible et qu'il y
ait, M. le Président, les traitements appropriés
et, je dirais, de façon générale, un entretien qui se fait de façon régulière,
M. le Président. Je pense que le message
pour l'entreprise, à chaque fois qu'un incident survient de cette façon-là, il
est clair qu'Hydro-Québec doit revoir ses façons de faire à chaque
fois...
Le Président :
En terminant.
M.
Arcand : ...s'assurer
qu'on est le plus efficace possible, et c'est ce qu'il faut faire, M. le
Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.
Mme Chantal Soucy
Mme Soucy : Merci. Un rapport
d'enquête a été remis au ministre de l'Environnement sur la responsabilité
d'Hydro-Québec et il contiendrait suffisamment de preuves pour que des
accusations soient portées à la DPCP.
Est-ce que le
gouvernement libéral est en train de nous laisser entendre qu'un montant
supplémentaire sera ajouté suite aux
poursuites du ministère de l'Environnement? Dites-nous tout de suite combien ça
va coûter de plus sur la facture des clients d'Hydro-Québec.
Le Président : M. le ministre
des Ressources naturelles.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : M. le Président, j'ai
eu l'occasion de le répéter, Hydro-Québec travaille pour s'assurer, justement,
que cette situation revienne le plus
rapidement possible à la normale. Je tiens à rappeler également que les
citoyens des Îles n'ont pas été privés d'électricité pendant cette
période-là, il est clair.
Vous savez,
chaque année, lorsqu'Hydro-Québec se présente devant la Régie de l'énergie,
elle fait une analyse de ses coûts,
elle s'assure également qu'en même temps il y a des dépassements parfois, puis
il y a des économies d'autres fois.
Cette analyse-là, elle est faite au mois de décembre, et c'est à partir de ces
analyses-là qu'on va déterminer, M. le Président...
Le Président : En terminant.
M.
Arcand : ...les coûts futurs
pour les consommateurs, qu'on veut, évidemment, les plus bas possible, M. le...
• (10 h 50) •
Le Président : Principale,
Mme la députée de Vachon.
Financement de la route
verte
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet :
Oui. Merci, M. le Président. Nous avons reçu lundi une pétition de 48 000
noms, 48 000 noms demandant le
maintien du financement de 2,8 millions pour la route verte au Québec
aboli par les libéraux en novembre 2014.
La route
verte, c'est quoi? La route verte, c'est un joyau au Québec. La route verte,
c'est plus de 5 000 kilomètres qui
bordent nos lacs, nos rivières, qui traversent plus de 400 municipalités, M. le
Président. La route verte, c'est aussi du développement économique. Seulement au niveau de la TVQ, la route verte
rapporte 30 millions de dollars par année. Moi, je pense qu'un investissement de 2,8 millions qui rapporte
30 millions, j'appelle ça un investissement qui est rentable, M. le
Président.
On demande au
premier ministre, qui a également reçu cette pétition de 48 000 noms, de
rappeler à l'ordre son ministre des
Transports, de le raisonner et de maintenir le financement de 2,8 millions
pour l'entretien de la route verte, qui est demandé par 48 000
citoyens à travers tout...
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. Robert Poëti
M. Poëti : M. le Président,
parlons de la route verte.
Des voix : ...
M. Poëti :
Toutes sources confondues de financement pour la route verte au Québec,
275 millions qui a été investi dans la route verte. Il me semble
que c'est important.
Deuxièmement, M. le Président, il faut
comprendre l'ensemble du dossier, la route verte, évidemment, dans Véloce, le nom du programme II, volet 1,
volet 2, volet 3. Parlons du volet 1, investissement 2015-2016, M. le
Président, de 7,5 millions de dollars pour le développement des transports actifs, 7,5 millions de dollars. Le volet 2, 100 000 $ pour le développement de la route verte. Le volet 3, 80 000 $
pour la conservation des infrastructures. Et le gouvernement du Québec
est responsable pour 2 200 kilomètres de la route verte, et nous
l'entretenons encore sur une base régulière.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Vachon.
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet : M. le Président, par la réponse du ministre des
Transports, on sent qu'il est pas mal insensible aux 48 000 noms qui ont été signés par la pétition pour le maintien
du financement de la route verte. La route verte, là, c'est la véloroute des bleuets, c'est le
P'tit-Train-du-Nord, c'est le Petit Témis puis toutes les autres véloroutes à
travers le Québec. 150 municipalités
ont voté une résolution municipale pour maintenir le financement de la route
verte. Le ministre est en train de
mettre en péril la sécurité de la route verte, qui est reconnue mondialement,
même par le National Geographic.
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. Robert Poëti
M.
Poëti : M. le Président, je suis un peu déçu de l'analyse de ma
sensibilité par la députée de Vachon parce que, dans la route verte, il y a des exemples concrets. Et les exemples
concrets de la route verte, c'est aussi le partenariat avec les municipalités. C'est aussi un pacte fiscal
qui... Ici, il ne semble pas être discuté, on aura sûrement l'occasion de
pouvoir répondre précisément sur les gens qui ont signé cette
pétition-là.
Mais
un bon exemple de partenariat — parce que c'est notre volonté ici, au
gouvernement — c'est le
maire de Québec, et qui dit
clairement lui-même la semaine dernière sur sa volonté de la Vélopiste
Jacques-Cartier de Portneuf, il a investi 100 000 $. Il l'a
annoncé le 20 octobre, c'est récent...
Le Président :
En terminant.
M. Poëti :
Et ce qu'il dit, bien, comme partenaires, nous aussi, on travaille à la
route...
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Vachon.
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. 48 000 citoyens
appuyés par Vélo Québec, appuyés par Équiterre, par plusieurs municipalités à
travers tout le Québec, des groupes sportifs, des groupes environnementaux, des
gens d'affaires qui demandent au
ministre des Transports de trouver 2,8 millions. Et, je le rappelle, là,
la route verte rapporte, seulement qu'en TVQ, 30 millions de
dollars annuellement. C'est un investissement qui est rentable.
Est-ce
que le premier ministre peut s'occuper de ce dossier-là et rappeler son
ministre à l'ordre pour maintenir les pistes cyclables...
Le Président :
M. le ministre de... M. le ministre des Affaires municipales.
M. Pierre Moreau
M.
Moreau : Bien, merci, M. le Président. La députée de Vachon
parle des municipalités. Ce qu'il faudrait qu'elle sache, c'est que les municipalités du Québec ont
signé un accord de partenariat le 29
septembre dernier avec le gouvernement
du Québec, ce qui constitue le deuxième pacte fiscal que
nous avons livré. Dans le premier pacte fiscal, qui a été signé d'ailleurs...
Je comprends que la députée de Vachon ne soit pas habituée avec les pactes fiscaux parce qu'ils n'en ont pas signé avec les
municipalités au moment où ils étaient là. Nous augmentons, grâce à l'accord de
partenariat, les transferts aux
municipalités. Il y a 7,6 millions dans la route verte qui est maintenu et
il y a 50 millions de plus, donc 200 millions...
Le Président :
En terminant.
M. Moreau :
...sur la période du pacte fiscal, qui sera versé en matière de voirie locale.
Le Président :
Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
Motions sans préavis
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Nous sommes à la rubrique des motions sans préavis, et
je reconnais maintenant un membre de l'opposition officielle si je
peux l'entendre. Alors, Mme la
députée d'Hochelaga-Maisonneuve, à vous la parole.
Exprimer l'inquiétude de l'Assemblée sur la décision de la
République dominicaine de dénaturaliser un nombre
massif de personnes et de les expulser du pays
Mme Poirier : Alors, M. le
Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre des Relations internationales, le député
de Granby, la députée de Gouin, la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale exprime sa vive inquiétude face à la décision des
autorités de la République dominicaine de
dénaturaliser un nombre massif de personnes, principalement d'origine
haïtienne, et de vouloir procéder à des expulsions pouvant laisser
craindre un drame humanitaire;
«Que
l'Assemblée nationale joigne sa voix à celle du Haut-Commissariat des Nations
unies pour les réfugiés et à celle du maire de Montréal qui ont
publiquement dénoncé cette décision;
«Que
l'Assemblée nationale demande à la ministre des Relations internationales [...]
de porter la cause auprès du gouvernement
fédéral afin que celui-ci prenne les dispositions nécessaires envers les
autorités de la République dominicaine;
«Enfin,
qu'elle exprime sa pleine et entière solidarité avec les personnes qui
subissent les effets de cette politique, ainsi qu'avec la communauté haïtienne du Québec — qui est présente dans nos gradins, quelques
représentants — profondément
inquiète de la situation en République dominicaine.»
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Sklavounos : ...à commencer par la députée
d'Hochelaga-Maisonneuve, le leader du deuxième groupe d'opposition, la
députée de Gouin et, finalement, notre ministre des Relations internationales.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, nous allons débattre de cette motion. Je
cède la parole pour, autant que possible,
deux minutes, tel qu'on vient d'en décider, à Mme la députée
d'Hochelaga-Maisonneuve pour son intervention sur la motion. À vous.
Mme Carole Poirier
Mme Poirier : Merci, M. le Président. Alors, j'ai souhaité présenter
cette motion aujourd'hui et m'adresser à cette Assemblée parce que les relations de la République d'Haïti avec la
République dominicaine, par le biais
de l'importante communauté québécoise d'origine haïtienne, nous interpellent, compte tenu du sort que subissent les Haïtiens vivant en situation irrégulière
en République dominicaine.
Depuis
le mercredi 17 juin 2015, qui était la date de l'échéance du
plan national de régularisation des étrangers, des milliers d'Haïtiens ont rejoint les postes frontaliers en Haïti et
la République dominicaine. Si certains ont décidé de retourner volontairement en Haïti, d'autres, beaucoup
plus nombreux, ont été arrêtés et déportés, conduits manu militari aux frontières. Plus de 65 000 personnes sont déjà rentrées en Haïti,
suivant des chiffres officiels dominicains datant du mois d'août. On
peut donc supposer que c'est beaucoup plus.
Selon
une enquête de l'Organisation internationale pour les migrations, 20 % des
retours seraient forcés. Plusieurs cas de déportations, souvent
violentes, ont été rapportés et ont alerté la communauté internationale,
notamment le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, qui a
dénoncé la situation et a appelé la République dominicaine à veiller à ce que
les personnes dont la citoyenneté était remise en question par une décision de
la cour constitutionnelle du pays en 2013 ne
soient pas expulsées. Ces personnes déportées vivent dans des conditions
difficiles, et les camps de réfugiés réclament des solutions
humanitaires. Le Département d'État américain a aussi enjoint la République
dominicaine de conduire les déportations de manière transparente et dans le
respect des droits humains.
Je
joins ma voix à toutes ces demandes. Il est impératif qu'un dialogue et une
solution diplomatique interviennent pour régler cette crise humanitaire.
Je demande aux autorités dominicaines de traiter les ressortissants haïtiens
avec dignité, en respectant leurs droits
conformément à tous les protocoles et toutes les conventions internationales et
régionales existant en matière
migratoire. La communauté internationale ne peut pas se taire quand des
familles se divisent, quand des
enfants sont séparés de leurs parents, quand des dizaines de milliers de
personnes d'origine haïtienne nées en République dominicaine voient leur citoyenneté révoquée, faisant d'eux des
apatrides menacés de déportation. Pour les familles de tous ces ressortissants haïtiens, dont plusieurs
vivent ici, au Québec, et sont avec nous aujourd'hui dans nos tribunes, je
souhaite qu'un tel accord soit conclu rapidement. Merci, M. le Président.
• (11 heures) •
Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée, de votre intervention.
Bien sûr, on vous souhaite la
bienvenue, à nos invités. Et je cède la parole à M. le député de Granby ou
leader du deuxième groupe parlementaire. À vous la parole sur cette même
motion. À vous.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : Merci, M. le Président. Il y a de ces dossiers dont on ne parle pas assez, on
l'a vu cette semaine, mais il y a aussi de ces dossiers hors de nos
frontières, comme c'est le cas avec la dénaturalisation des ressortissants haïtiens en République dominicaine. Ce n'est pas
un nouveau dossier. En fait, cela fait deux ans que l'arrêt 168-13 du
Tribunal constitutionnel dominicain a été rendu, un arrêt qui a été dénoncé par
la communauté internationale, partant du Haut-Commissariat des Nations unies
pour les réfugiés jusqu'au maire de Montréal, un arrêt qui pourrait causer la
déportation forcée de 200 000 personnes, principalement des femmes et
des enfants, vers Haïti.
Ce qui ajoute
à l'horreur, M. le Président, c'est que ces personnes, dans plusieurs cas, sont
des réfugiés du séisme de 2010 qui
avait secoué Haïti. Ce sont des gens qui peinent à survivre depuis cette
véritable tragédie humaine. Ils ont tenté
de refaire leur vie chez leurs voisins, en République dominicaine, mais voilà
qu'on les chasse de ce refuge. Haïti n'est pas prête à recevoir ces gens. Les
autorités haïtiennes ont tenté à plusieurs de négocier un protocole afin
d'accueillir convenablement ces ressortissants. Seulement, les autorités
dominicaines ne semblent pas vouloir prêter oreille aux préoccupations de leur
voisin.
Au
Québec, c'est bien connu, nous sommes très sensibles à ces tragédies humaines.
À distance comme ça, il est parfois
difficile de faire quelque chose malgré toute notre bonne volonté. Et, en cette
Chambre aujourd'hui, à travers cette motion
de ce matin, nous avons cette possibilité. C'est pourquoi nous joignons notre
voix à celles de nos collègues afin de demander
à la ministre des Relations internationales de faire les représentations
nécessaires auprès des autorités fédérales afin de porter notre message. Comme parlementaires, nous avons le devoir
de ne plus laisser cette grande injustice dans le silence.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, merci...
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Merci, M. le leader du deuxième groupe parlementaire. Et, pour la
poursuite du débat, je cède
maintenant la parole à Mme la députée de Gouin pour son intervention. Mme la
députée de Gouin, à vous.
Mme Françoise David
Mme David
(Gouin) : Merci, M. le Président. J'aimerais d'abord remercier notre
collègue d'Hochelaga-Maisonneuve d'avoir convié toute la Chambre à
débattre de cette question en présence de nos compatriotes d'origine haïtienne. Je pense qu'on va appeler ici un chat
un chat. On n'a pas le droit de décréter que les citoyens d'un pays, du jour
au lendemain, ne sont plus les citoyens de
ce pays, et encore bien plus quand ces personnes sont nées dans ce pays, ce
qui est le cas de nombreux et nombreuses
personnes d'origine haïtienne qui sont nées en République dominicaine. Il y a
donc là un scandale, premier scandale.
Le deuxième,
c'est que tout le monde sait, depuis des dizaines d'années, que les Haïtiens,
Haïtiennes qui ont migré en
République dominicaine ont travaillé pendant des années dans des champs de
canne à sucre, dans des sucreries, dans des usines de sucrerie, et tout
ça souvent dans des conditions inhumaines, dénoncées de nombreuses fois par des
organisations internationales de défense des
droits humains. Même, ces organisations ont décrété qu'il s'agissait là d'une
forme moderne d'esclavage. Et, pour tout
remerciement, on vient maintenant dire à des personnes, à des familles :
Vous n'avez plus votre place ici,
retournez dans le pays voisin, dans lequel, pour un certain nombre, ils n'ont
pas mis les pieds puisqu'ils sont,
pour les plus jeunes, des citoyens, des citoyennes d'origine dominicaine. C'est
le seul remerciement qu'on leur fait.
On parle ici
de drames humains importants et, pour Haïti, d'une difficulté importante aussi,
dans les circonstances qu'on connaît, d'accueil de toutes ces personnes.
Bref, on est devant un désastre, M. le Président.
Nous avons,
depuis quelque temps, un nouveau gouvernement au Canada, au niveau fédéral.
Espérons qu'il sera davantage sensible à la situation qui se passe en
République dominicaine. Ce gouvernement doit agir. Je pense que le Québec, là-dessus, doit s'exprimer d'une seule
voix, il doit faire pression contre les déportations et soutenir Haïti dans
l'accueil, malgré tout, bien sûr, des
personnes qui vont revenir en Haïti. Et on doit faire tout ça — ça a déjà été dit — en tout respect et solidarité avec
nos compatriotes québécois d'origine haïtienne. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Merci de votre intervention, Mme la députée de Gouin. Et, pour la poursuite,
je cède maintenant la parole à Mme la ministre des Relations internationales.
Mme la ministre, à vous.
Mme Christine St-Pierre
Mme
St-Pierre :
Merci, M. le Président. Je tiens également à souligner la présence des membres
de la communauté haïtienne qui sont
parmi nous aujourd'hui. En décembre... en 2013, dis-je, le Tribunal
constitutionnel de la République dominicaine
rendait une décision, soit l'arrêt
168-13, qui a pour conséquence de mettre directement en péril, en violation du droit international, les droits de centaines de
milliers de personnes en les plaçant à risque d'être déportées arbitrairement.
Face à la
condamnation de cette décision par plusieurs instances internationales, dont le
haut-commissariat aux réfugiés, et
les conséquences éventuelles de cette décision sur des milliers de personnes,
le gouvernement du Québec est vivement
préoccupé. En effet, nous croyons fermement que les enfants nés de parents en
terre dominicaine ne devraient pas
être pénalisés à cause du statut de leurs parents. De même, puisqu'Haïti est un
pays ami du Québec, nous sommes préoccupés
à l'idée que le gouvernement de la République d'Haïti soit confronté à l'arrivée
massive par voie terrestre d'un flux significatif de personnes en
provenance de la République dominicaine.
En
conséquence de quoi nous enjoignons le gouvernement canadien à s'assurer qu'un
dialogue bilatéral soutenu se
continue entre Haïti et la République dominicaine afin que des solutions
mutuellement acceptables soient mises en oeuvre dans le respect des droits de la personne en la matière. Le gouvernement
du Québec fera part de ses préoccupations envers cette situation aux
acteurs concernés et au sein des instances de la francophonie, où se retrouvent
plus du tiers des membres des Nations unies.
Rappelons qu'Haïti est membre de l'Organisation internationale de la
Francophonie et que la République dominicaine a un statut d'observateur.
Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, merci, Mme la ministre, de votre intervention. Est-ce que cette motion
est adoptée? Oui?
M. Drainville : ...vote par
appel nominal.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Un vote par appel nominal est demandé.
Que l'on appelle les députés.
Et la plupart
semblent être ici. On va juste vérifier les whips, ce ne sera pas long.
Des voix :
...
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, voyant que l'ensemble des whips sont
assis, nous allons procéder au vote.
Alors, quels sont
ceux qui sont favorables à cette motion? Veuillez vous lever.
La Secrétaire adjointe :
M. Péladeau (Saint-Jérôme), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Marceau
(Rousseau), M. Therrien (Sanguinet), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme
Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre
(Taillon), M. Traversy (Terrebonne), M. Lelièvre (Gaspé), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), M. Gaudreault
(Jonquière), Mme Maltais (Taschereau), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Cloutier
(Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau
(Bertrand), M. Rochon (Richelieu), M.
Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto
(Bourget), M. Roy (Bonaventure).
M.
Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),
M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme David
(Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée
(Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac),
M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M.
Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vien
(Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre
(Acadie), M. Reid (Orford), Mme Boulet
(Laviolette), Mme Vallières (Richmond), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Ouellette
(Chomedey), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M.
Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet
(Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Simard (Dubuc), M. Tanguay
(LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M.
Rousselle (Vimont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Giguère (Saint-Maurice),
M. Fortin (Sherbrooke), M. Fortin (Pontiac), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M.
Boucher (Ungava), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
M. Auger (Champlain), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M.
Merlini (La Prairie), Mme
Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé), M. Polo
(Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis
(Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau).
M.
Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M.
Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy
(Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Laframboise (Blainville), M.
Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson),
Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard
(Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière),
M. Jolin-Barrette (Borduas).
Mme
David (Gouin), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).
• (11 h
10) •
Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il des gens contre cette motion? Je n'en
vois pas. Y a-t-il des abstentions? Je n'en vois pas.
Mme
la secrétaire générale, pour le résultat du vote.
La
Secrétaire : Pour : 110
Contre :
0
Abstentions :
0
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, cette motion est adoptée.
Des voix :
...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, oui. Est-ce qu'un membre du deuxième groupe,
pour la poursuite des motions sans préavis... Mme la députée de Mirabel,
à vous la parole.
Mme
D'Amours : M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement
avec le député de Berthier :
«Que l'Assemblée
nationale prenne acte de l'inquiétude de nombreux producteurs agricoles de la
région de Vaudreuil-Soulanges, qui craignent des expropriations de l'ordre de
500 hectares de leurs terres dans le but de créer le pôle
logistique promis par le gouvernement;
«Que l'Assemblée
nationale demande au gouvernement de rassurer les producteurs agricoles en
s'engageant à ne pas exproprier ces terres,
qui sont parmi les plus belles du Québec,
dans le cadre du futur pôle logistique promis
par la région de Vaudreuil-Soulanges;
«Qu'elle réitère l'importance de privilégier d'abord
le site de Contrecoeur, où il n'y a pas de terres agricoles menacées, pour
l'implantation d'un futur pôle logistique de transport intermodal.»
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement de débattre de cette
motion?
M.
Sklavounos :
Pas de consentement, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, il n'y a pas de consentement.
Des voix :
...
Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Nous allons poursuivre. Un
membre du groupe formant le gouvernement,
et je reconnais M. le premier ministre pour la présentation de sa motion sans
préavis. M. le premier ministre, à vous.
Souligner le 50e anniversaire de la présence
institutionnelle du Québec en Italie
M. Couillard : Merci, M. le Président. Je voudrais solliciter le consentement de
l'Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le
chef de l'opposition officielle et le chef du deuxième d'opposition :
«Que
l'Assemblée nationale du Québec souligne le 50e anniversaire de la
présence institutionnelle du Québec en
Italie, présence qui a permis de tisser et d'entretenir des liens fructueux et
étroits avec ce pays qui figure parmi les plus importantes économies de l'Europe, et qu'elle rende hommage aux acteurs
qui ont contribué au développement de cette relation d'amitié;
«Qu'elle
souligne la richesse des partenariats créés au cours [des] 50 dernières
années, tant sur les plans institutionnel, académique, culturel,
économique que scientifique;
«Qu'elle réaffirme sa
volonté de les poursuivre dans la voie tracée par nos prédécesseurs et de
développer de nouvelles collaborations;
«Qu'alors
que se conclut le dernier chapitre menant à la mise en oeuvre historique de
l'Accord économique et commercial
global entre le Canada et l'Union européenne, que les membres de l'Assemblée
nationale du Québec réitèrent l'importance
qu'ils accordent aux relations avec ce pays, membre fondateur de l'Union
européenne, qui est au coeur de la nouvelle dynamique européenne qui se
dessine.»
Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette
motion? Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, allez.
M.
Sklavounos : Oui, M. le Président, il y a consentement pour
le débat d'environ deux minutes par intervenant, à commencer par le premier ministre, suivi du chef de l'opposition
officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition. Québec solidaire
n'aura pas d'intervenant, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le leader adjoint. Je
cède à nouveau la parole au premier ministre pour son intervention. M.
le premier ministre, à vous.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Merci, M. le Président. C'est donc avec grand plaisir que je présente
aujourd'hui une motion qui salue un
demi-siècle d'amitié et de relations entre le Québec et l'Italie. Et on a, qui
plus est, la chance d'écrire cette page de notre relation en présence de Son Excellence l'ambassadeur d'Italie
au Canada, M. Gian Lorenzo Cornado, ainsi que du consul général
d'Italie à Montréal, M. Padula. MM. Cornado et Padula sont
accompagnés de représentants de la République d'Italie, que je tiens à saluer
chaleureusement.
La
constante de cette relation, c'est un filigrane tissé dans notre histoire, et
ce, depuis le début. Ainsi, le régiment de Carignan-Sallières, dont
l'arrivée en 1665 est un événement essentiel de l'histoire de la
Nouvelle-France, avait été recruté initialement dans le Piémont et incluait des
soldats piémontais. Et, en raison de ce lien privilégié qui a existé durant longtemps entre le Québec et l'Église
catholique, on le sait, Rome, et plus généralement l'Italie, ont été des lieux
de référence pour des générations de
Québécois et de Québécoises. Peut-être plus récente, la relation
institutionnelle, celle que l'on célèbre aujourd'hui, n'en est pas moins
riche.
En
octobre 1965, sous le gouvernement de Jean Lesage, une première représentation québécoise
en sol italien s'ajoutait à celles de
New York, Paris et Londres, en application de la doctrine que l'on a appelée par la suite la doctrine
Gérin-Lajoie.
Les
décennies auront mûri, diversifié et renouvelé cette relation bilatérale, tant
sur les plans politique, institutionnel, culturel,
économique. En plus de 20 ans
d'existence, le principal véhicule de notre relation, la Sous-commission mixte
Québec-Italie, aura produit de riches
collaborations scientifiques, universitaires et culturelles. Dans ce cadre, des
projets conjoints de recherche auront
permis des avancées en aéronautique, matériaux avancés, sciences de la vie et
biotechnologies.
De
plus, l'Italie est un des premiers pays européens à s'être intéressé aux études
québécoises, qu'elle est venue insérer dans la tradition presque
millénaire de l'Université de Bologne, coeur d'un réseau italien d'études du
Québec. Une trentaine d'ententes
interuniversitaires permettent par ailleurs une mobilité étudiante et
professorale substantielle.
La présence
du Québec en Italie était, au départ, fondée sur un intérêt économique et
commercial. Nos échanges commerciaux
ont bien sûr, depuis, poursuivi une belle croissance. On dénombre aujourd'hui
près de 50 sociétés italiennes dont le siège social est au Québec, et nous sommes
résolus, bien sûr, à établir de nouveaux partenariats. Notre Plan Nord,
notre stratégie maritime, tout comme l'accord de libre-échange entre le Canada
et l'Union européenne sont autant de vecteurs qui pourront nous permettre de
consolider ces liens.
L'Italie et
le Québec partagent aussi un goût pour l'innovation et aussi, certainement,
pour la création. En outre, nos
échanges culturels ponctuent cette relation déjà riche. Le milieu culturel a
été, un jour ou l'autre, accueilli sur les scènes et les écrans italiens alors que de nombreux
artistes et productions d'Italie ont ici, bien sûr, beaucoup de succès. Le Québec
est fier que la patrie de grands noms de la
culture mondiale ait accueilli nos dramaturges, nos écrivains, nos danseurs,
nos comédiens, souvent dans de prestigieux
festivals. On ne peut passer sous silence, M. le Président, les efforts
exceptionnels déployés, au fil des
ans, par notre déléguée, Mme Daniela Renosto, aujourd'hui avec nous, par
l'ambassadeur d'Italie au Canada, par le consul général ainsi que celles
et ceux qui les ont précédés.
Enfin, je
tiens aussi à rappeler le rôle que joue la communauté italienne du Québec dans
les liens entre le Québec et l'Italie. D'ailleurs, je suis
particulièrement fier de souligner que notre Parlement compte quatre députés
d'origine italienne : les députés de
Bourassa-Sauvé, Jeanne-Mance—Viger, Marguerite-Bourgeoys et La Prairie. Par son dynamisme
socioéconomique et culturel, la communauté
italienne a su contribuer de façon notable au développement du Québec. Elle constitue un très bel exemple d'intégration,
tout en s'avérant un modèle pour la préservation de sa langue et de sa
culture, auxquelles, bien évidemment, le Québec n'est pas insensible.
M. le
Président, le Québec entend multiplier les échanges et consolider ses
partenariats avec cette Italie que nous aimons et que nous apprécions, un pays au passé immense, qui est,
disons-le, une part de notre identité, puisque la culture d'une majorité de Québécois y trouve ses racines;
un pays contemporain dont la créativité nous inspire; un pays, en somme,
au contact duquel nous nous trouvons
enrichis sur tous les plans. Et, au-delà de notre intérêt mutuel, c'est dans un
esprit de convivialité et d'amitié que nous souhaitons porter plus loin
cette relation, M. le Président. Merci.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Toujours sur cette même motion, je cède la parole au chef de l'opposition
officielle. Alors, M. le chef de l'opposition officielle, à vous la parole.
M. Pierre Karl Péladeau
M.
Péladeau : Merci, M. le Président. Permettez-moi à mon tour de
remercier son excellence M. l'ambassadeur Giancarlo Cornado... pardon, Gian Lorenzo Cornado, ainsi que
le consul général de la République italienne, M. Enrico Padula, ainsi que de très nombreux parlementaires. Ils
témoignent de cette intense et vive amitié entre nos deux pays, l'Italie et le
Québec.
Alors, c'est
avec fierté que nous soulignons le 50e anniversaire des relations entre le
Québec et l'Italie. Ce grand pays à la culture millénaire et, comme l'a
indiqué M. le premier ministre, membre fondateur de l'Union européenne, s'affirme aujourd'hui comme un partenaire
économique de premier plan pour le Québec. La richesse des partenariats qui
nous unit s'étend également en éducation, en culture ainsi qu'en sciences. Nous
partageons un esprit d'innovation et d'entrepreneuriat
qui se reflète à travers la très importante présence, comme l'a souligné
également M. le premier ministre, des
sièges sociaux de sociétés italiennes sur notre territoire et par l'intérêt
croissant des investisseurs italiens pour le Québec dans plusieurs
secteurs à valeur ajoutée.
Souligner le 50e anniversaire des relations Québec-Italie,
c'est également célébrer l'esprit de fraternité et d'amitié
qui unit les nations italienne et québécoise.
À cet égard, de très nombreux Italiens ont fait le choix de
venir enrichir le Québec depuis de nombreuses décennies, venir enrichir le
Québec de leur culture, de leur histoire et de leur présence. Aujourd'hui, le Québec compte près de 37 000 personnes, citoyens d'origine italienne, dont 263 000
habitent dans la grande région de
Montréal. L'apport de la communauté italienne est indissociable de l'histoire
de notre métropole autant que de la vitalité du Québec.
Alors, je
nous souhaite que cette relation continue de grandir afin qu'elle reflète
toujours le dynamisme, l'esprit d'innovation, la créativité et la
fraternité qui unit nos deux nations. Merci, M. le Président.
• (11 h 20) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, merci, M. le chef de l'opposition
officielle. Et, pour la poursuite sur
cette motion, je cède maintenant la parole au chef du deuxième groupe
parlementaire. M. le chef, à vous la parole.
M. François Legault
M. Legault : Merci, M. le
Président. À mon tour, je voudrais saluer M. l'ambassadeur, M. le consul
général. Évidemment, la tradition
diplomatique du Québec est très riche, surtout depuis la Révolution tranquille. C'est important de la protéger. On a réussi à nouer des liens importants avec plusieurs
pays, mais, entre autres, depuis 50 ans, avec l'Italie. On a beaucoup de choses en commun entre le Québec
et l'Italie : on est latins; on est catholiques, hein, dans beaucoup de cas, en tout cas. Et ça ne se
limite pas seulement à ces deux aspects, ça inclut aussi l'économie.
J'ai eu l'occasion, dans une ancienne vie, de rencontrer beaucoup d'entrepreneurs
italiens. Il y a beaucoup de petites et moyennes entreprises
familiales en Italie, puis, entre autres, dans les secteurs des métaux, de
l'aérospatiale et de l'énergie. Il y a beaucoup
de liens entre les entreprises italiennes, les entreprises québécoises,
et on espère qu'avec l'Accord économique
et commercial global entre le Canada puis l'Union européenne ça va
encore s'intensifier, pas seulement en économie, mais aussi entre nos universités.
Donc, c'est important de continuer à tisser ces liens.
J'y ai
contribué un petit peu à ma façon. Je me rappelle, lorsque
j'étais président d'Air Transat, d'avoir mis en place des vols entre le Québec et l'Italie, ça existe toujours et ça m'a permis aussi d'aller souvent
visiter les Italiens. Je garde des beaux souvenirs de Florence, Venise, la côte amalfitaine,
Capri, des soirées mémorables à la place du Panthéon. Rome, c'est
sûrement une de mes villes préférées au monde.
Donc, je
voudrais, au nom de tous mes collègues de la CAQ, souhaiter que les 50 prochaines
années soient aussi riches que les 50 dernières. Merci.
Mise aux voix
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, merci, M. le chef du deuxième groupe. Alors, cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis? Mme la députée de Gouin, est-ce que c'est... Non, O.K. Alors...
Oui? Non. Alors, il n'y a pas d'autre motion sans préavis.
Avis touchant les
travaux des commissions
Avis touchant les travaux des commissions. M. le
leader du gouvernement.
M.
Sklavounos : Merci,
M. le Président. Alors, j'avise cette
Assemblée que la Commission de
l'économie et du travail poursuivra les consultations particulières à
l'égard du projet de loi n° 57, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite principalement quant
au financement des régimes de retraite à prestations déterminées, dès maintenant, pour une durée de
1 h 30 min et de 15 heures à 17 h 15, à la salle
Louis-Joseph-Papineau;
La Commission de la santé et des services
sociaux...
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Un instant, là! C'est trop bruyant. Je veux bien croire que nos débats sont
enregistrés, mais là on n'entend rien.
Alors, s'il vous plaît, veuillez quitter, on voudrait poursuivre ce
qu'on a à faire. Et c'est possible de faire ça dans le silence, je ne
comprends pas encore ça après tant d'années.
Alors, M. le leader adjoint du gouvernement,
réessayez-vous. Les conditions sont un peu meilleures.
M.
Sklavounos : Merci, M.
le Président. Alors, la Commission de la santé et des services sociaux, quant à elle, poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 20, Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux
services de médecine de famille et de
médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière
de procréation assistée, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à
la salle du Conseil législatif, et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission des institutions poursuivra, elle,
l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 51, Loi visant notamment à rendre l'administration de la justice
plus efficace et les amendes aux mineurs plus dissuasives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
12 h 15, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine, et
de 15 heures à 18 heures, à la salle
des Premiers-Ministres 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May;
La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de
l'énergie et des ressources naturelles
poursuivra finalement l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 54, Loi
visant l'amélioration de la situation juridique de l'animal, aujourd'hui,
de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, on vous remercie, M. le leader adjoint du gouvernement.
Pour ma part, je vous avise que la Commission de
l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles
se réunira aujourd'hui, après les affaires courantes, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice
Pamphile-Le May, afin de procéder à l'élection à la présidence de
la commission;
La Commission des institutions se réunira également,
quant à elle, aujourd'hui, à 12 h 15, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de procéder à l'élection à la vice-présidence
de la commission.
Est-ce qu'il y a des renseignements sur les
travaux? Je n'en vois pas.
Affaires du jour
La période
des affaires courantes étant terminée, on va procéder maintenant aux affaires
du jour. Et, M. le leader adjoint du gouvernement, à nouveau, je vous
cède la parole.
M.
Sklavounos :
M. le Président, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures
afin de permettre la tenue du débat sur les affaires inscrites par
l'opposition.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, il y a une motion de suspension... d'ajournement, pardon, des travaux
jusqu'à 15 heures... suspension, pardon. Est-ce que les travaux sont suspendus?
Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Adopté. En conséquence, les travaux sont suspendus jusqu'à 15 heures cet
après-midi.
(Suspension de la séance à 11 h 27)
<
(Reprise à 15 h 1)
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, bon après-midi. Vous pouvez prendre place.
Affaires inscrites par les
députés de l'opposition
Motion proposant que l'Assemblée presse le
gouvernement d'abolir
les allocations de transition des députés démissionnant en
cours de mandat pour des raisons autres que de santé
Alors, aux
affaires inscrites par les députés de l'opposition, à l'article 38 du feuilleton, M. le député de Granby présente la
motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que le versement d'allocations
de transition aux députés qui choisissent de quitter leurs fonctions en cours de mandat contribue grandement au
cynisme de la population envers la classe politique;
«Qu'elle reconnaisse que cet enjeu peut être réglé
indépendamment des autres enjeux touchant les conditions de travail des
députés et presse le gouvernement d'abolir dès maintenant les allocations de
transition;
«Que tous les
députés actuels de la 41e législature s'engagent à renoncer à leur
allocation de transition s'ils quittent durant le présent mandat sans
que leur démission ne soit attribuable à des raisons de santé.»
Je vous
informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur cette
motion s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à
l'auteur de la motion pour sa réplique, environ 51 min 30 s sont
allouées au groupe parlementaire formant le
gouvernement, environ 30 minutes sont allouées au groupe parlementaire
formant l'opposition officielle,
environ 21 min 30 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition,
sept minutes sont allouées aux députés indépendants, sous réserve d'un maximum de deux minutes pour la députée
d'Arthabaska. Et, dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés
indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les
groupes parlementaires selon les proportions
établies précédemment. Enfin, les interventions ne seront soumises à aucune
limite de temps.
Et, sans plus tarder, je cède la parole à
l'auteur de cette motion, M. le député de Granby.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : Oui.
Merci, Mme la Présidente. Très heureux d'intervenir cet après-midi pour la
motion du mercredi, sur un sujet qui est
extrêmement chaud, un sujet qui n'est pas très populaire entre les députés,
mais un sujet qui amène un ras-le-bol
important du côté des citoyens québécois, quand on parle de l'allocation de
transition, la fameuse prime de départ que les députés démissionnaires
vont décider de prendre pour un départ x. On y reviendra.
On a un record peu enviable depuis le début de
cette 41e législature, Mme la Présidente. Vous le savez, c'est neuf députés, neuf députés de l'Assemblée nationale
qui ont décidé de quitter, pour des raisons familiales pour certains — c'est la version officielle — santé, pour un, et d'autres ont quitté pour
le privé, pour d'autres emplois, et ont décidé de garder leurs primes de départ. Il faut remonter... Mme la
Présidente, quand on parle de neuf députés, là, on est à peine au 18e mois, 19e mois de cette
législature, neuf députés qui ont quitté, six qui ont décidé d'empocher leurs
primes de départ, dont quatre du côté ministériel.
Et, quand on
parle de ce sujet, c'est impossible de ne pas revenir sur le fameux rapport
L'Heureux-Dubé. Parce que ce n'était
pas évident, comme élu, député — moi, je suis à l'Assemblée nationale depuis
huit ans — de
discuter et de faire valoir quelle
devrait être la rémunération d'un élu provincial, avec les avantages que ces
élus peuvent avoir, versus, de
l'autre côté, cette fameuse prime. Est-ce qu'on devrait l'enlever, l'abolir, la
donner quand même? Et ce travail du rapport L'Heureux-Dubé, bien, a amené des conclusions qui mentionnaient que, si
on appliquait ce rapport dans son ensemble, ce rapport se faisait à coût
nul dans une certaine mesure... presque à coût nul, oui. On revoyait le régime
de retraite, régime de retraite, tout le monde est d'accord ici, à l'Assemblée
nationale, qui est extrêmement avantageux pour l'ensemble
des parlementaires versus celui qu'on donne... qu'on a demandé aux employés municipaux
lors de la loi qui avait été déposée et
adoptée par le ministre des Affaires municipales, où on demandait aux employés
50-50. Alors, je pense que, quand on
veut être égal aux employés et donner l'exemple, bien il allait de soi, il
allait de soi que c'était une demande du
côté de notre formation politique de ramener ce régime à 50-50, comme on l'a
fait du côté des employés municipaux.
Il faut revenir aussi un peu en arrière, quand
ce rapport a été travaillé, dévoilé. En 2013, déjà notre formation politique y
trouvait un problème majeur, de dire qu'un élu qui décide de se présenter
devant la population, d'aller en élection,
qui dit : Moi, j'ai des convictions, je choisis la Coalition avenir
Québec, je choisis le Parti québécois, Québec solidaire, le Parti libéral, je m'engage solennellement à servir mes
concitoyens pendant un mandat de quatre ans... C'est ce qu'on a tous fait, tous fait. Neuf sur les 125,
depuis la 41e législature, ont
décidé de quitter. Et, en 2013, Mme
la Présidente, on s'est dit : Il faut revoir la situation.
On n'était même pas encore rendus à la 41e législature, mais
on avait déjà en tête que
cette situation amenait un ras-le-bol, amenait un cynisme
grandissant du côté des citoyens québécois
et on avait pris les
devants, on avait déposé le projet de
loi n° 390 qui abolissait l'allocation de transition pour un député
qui démissionne en cours de mandat et
qui n'avait pas de cause précise qui pouvait l'amener à prendre sa décision,
soit la maladie, la santé, ou un cas
familial qui pouvait être évalué par le commissaire à la déontologie, le
Commissaire à l'éthique. Et là-dessus, Mme
la Présidente, on dépose la loi. Vous comprendrez que malheureusement le
gouvernement, à l'époque, décide de ne pas l'adopter, de l'appeler même,
de l'appeler même.
On parle,
après ça, du 20 mars 2013, où le gouvernement à l'époque, le Parti
québécois, dépose le projet de loi n° 33. Et là, à notre grande surprise, l'opposition
officielle de l'époque, qui est le Parti libéral, avait décidé, Mme la
Présidente, de bloquer, de bloquer,
minimalement qu'on puisse en discuter puis en arriver à une adoption de
principe, une étude détaillée, et nécessairement, dans un contexte
minoritaire, cette loi est tombée morte au feuilleton.
Il y a eu le
rapport L'Heureux-Dubé tout de suite après, novembre 2013, quelques mois
plus tard, qui est arrivé, et là ce
rapport a amené des conclusions intéressantes. Encore une fois, les citoyens se
sont dit : Est-ce que les députés méritent ces augmentations versus
tous ces changements qu'on a faits dans les allocations qui nous étaient
versées? Encore une fois, je le répète, ça
se faisait quand même à coût nul, mais on comprend très bien, et on l'a maintes
et maintes fois mentionné, que de
dire aux gens qui nous écoutent qu'un salaire de base à 90 000 $ va
être 136 000 $ quand ça va être
adopté, c'est extrêmement difficile, extrêmement difficile de dire aux
Québécois : Bien, vous savez, on va chercher 1 500 $ dans
vos poches depuis 17, 18 mois, depuis l'arrivée des libéraux, vous en
manquez énormément depuis même 2010... Je ne
pense pas que ce soit adéquat, avant qu'on retrouve l'équilibre budgétaire, de
faire, donc, ces avantages qui nous étaient donnés par le rapport
L'Heureux-Dubé.
Et là on
arrive au projet de loi n° 490, Mme la Présidente, la même chose
encore, on décide de déposer cette loi par
mon collègue de Deux-Montagnes qui mentionnait encore une fois la même chose.
Et là le match politique, Mme la Présidente,
a débuté, parce que le Parti libéral disait non... Non, je m'excuse, Mme la Présidente,
on revient un peu en arrière, parce
qu'initialement, avant qu'on en arrive à la question que j'ai posée hier, où le
leader du gouvernement nous a dit :
C'est impossible... Premièrement, il n'a pas vraiment répondu à la question,
parce que la seule chose qu'il a pu dire comme réponse, c'est : Finalement, les budgets qu'on vous avait
négociés, vous avez obtenu 1,5 milliard de plus. Je lui ferais dire juste une chose, juste une
chose : Dans ce document de travail — parce qu'il va peut-être revenir encore avec
ça, parce que la défense était
difficile hier du côté du gouvernement — l'entente que nous avons signée, le Parti
libéral, le Parti québécois et
nous-mêmes, mentionne... Et ça, c'est un paragraphe qu'on a fait ajouter pour
assurer que, parce que notre
formation politique existe et qu'elle doit être reconnue à l'Assemblée
nationale, nous ne voulions pas que les budgets soient augmentés, les budgets qui étaient déjà alloués en 2012 entre les
libéraux, les péquistes et la CAQ, et même Québec solidaire. Et c'est indiqué comme suit, Mme la
Présidente : «Enfin, il est prévu que le Bureau de l'Assemblée nationale
n'ait recours à aucune demande de crédits
additionnels pour le financement de cette entente — aucune demande de crédits additionnels. Les sommes nécessaires seront
dégagées à la suite d'un réaménagement du budget de l'Assemblée nationale.»
Alors, vous comprendrez que ce que le leader a dit hier, c'est faux, Mme la
Présidente. C'est faux.
Mais ce qu'il ne dit pas, Mme la Présidente, ce
qu'il ne dit pas...
• (15 h 10) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant, M. le député. M. le leader
du gouvernement, vous voulez
intervenir?
M.
Fournier : Je ne
pense pas qu'il puisse dire que ce que j'ai dit était faux, Mme la Présidente. Il y a vraiment
une augmentation de 1,5 million, il ne peut pas le nier.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Veuillez poursuivre.
M.
Bonnardel : Mme la
Présidente, comme si la valeur d'un
député de la Coalition avenir Québec était moindre qu'un député libéral, qu'un
député du Parti québécois. Ce qu'il ne dit pas, c'est qu'eux étaient
50 députés lorsqu'ils étaient l'opposition officielle. Ce qu'il ne dit pas... ils étaient 50, et que l'opposition officielle aujourd'hui, qui avait fait élire 30 députés, a le même budget que les 50 du Parti libéral à l'époque. Oh! ça, on ne le mentionne pas. On ne le mentionne
pas. Donc, pourquoi les députés de la CAQ valent moins? Ah! ils valent moins.
C'est vrai que cette dualité politique que le Québec
connaît depuis 50 ans, c'était le fun. C'était le fun, entre deux vieux partis pendant 50 ans, de faire
valoir les idées, de se transférer les budgets. Mais là on existe, le paysage politique a
bien changé. Et on est à l'Assemblée
nationale pour faire notre boulot, et
jamais, au grand jamais, on va me dire qu'un député de la Coalition
avenir Québec vaut moins qu'un député libéral ou un député du PQ. Jamais.
Et là, quand
on arrive à ce débat, Mme la
Présidente, c'est fou comment on peut
se contredire, c'est fou comment on
peut se contredire. Parce qu'en 2015,
au début de l'année, ce débat était encore extrêmement chaud, parce qu'il faut
se rappeler, Mme la Présidente, qu'il y a plusieurs députés qui ont
quitté, plusieurs députés qui ont quitté l'Assemblée nationale, et, dans ces députés, il y avait nécessairement des libéraux.
Il y en avait plusieurs. Puis je ne serai pas gêné de le dire, là, il y en avait de nous aussi, là.
Christian Dubé a quitté pour la Caisse de dépôt, tout le monde l'a mentionné,
Christian est parti avec une prime de
départ de zéro. Élaine Zakaïb, même, même chose, prime de départ de zéro.
Gérard Deltell a laissé beaucoup
d'argent aussi, prime de départ de zéro. Et là monsieur prime, le premier, Yves
Bolduc, est parti avec 152 000 $. 152 000 $.
Et là vous
avez le leader actuel, qui disait à l'époque, par l'entremise de son attaché de
presse, donc quand ton attaché parle au nom du ministre, il disait, et
je l'ai mentionné hier, il faut le répéter pour ceux qui nous écoutent cet après-midi, il disait, le
4 mars 2015 : «Sept mois plus tard — après l'élection — on juge possible de scinder la question
des indemnités de départ de celle du salaire — donc le rapport
L'Heureux-Dubé. "On est à l'aise avec la prémisse [d'atteindre] le retour à l'équilibre
budgétaire..."» «"...d'attendre — pardon — le retour à l'équilibre budgétaire avant
de parler des hausses de salaire, les primes de départ pourraient se faire
immédiatement."» Ça, c'est le 4 mars 2015, Mme la Présidente, ce
que le leader a dit. 4 mars.
Alors, pourquoi aujourd'hui, quelques mois plus
tard, Mme la Présidente, on voit le départ, par la suite, de Marguerite Blais, 149 000 $, on voit le
départ de Gilles Ouimet, 55 000 $, on voit le départ de Robert Dutil,
150 000 $ remis à un OSBL,
mais l'argent quand même qui revient à l'État, et, la semaine passée, le départ
de Stéphane Bédard. Tout le monde est resté silencieux. Moi, je l'ai mentionné
une fois dans une entrevue, on m'a posé la question, pas plus de gaieté de coeur. Stéphane, je le connaissais
bien, tous ces gens, je les connaissais bien, mais encore une fois ces gens
avaient promis de servir quatre ans. C'est ça, la vraie question, Mme la
Présidente.
Alors, vous
comprendrez, initialement... Nous avons 20, 21 minutes, je veux laisser la
parole à mon collègue de Deux-Montagnes,
Mme la Présidente, qui a déposé le projet de loi n° 490. Je reviendrai,
pour la fin du 10 minutes, à la fin de cette motion du mercredi, mais vous comprendrez qu'on aura encore
beaucoup d'autres choses à dire d'ici la fin. Et je suis prêt maintenant
à entendre la parole pour le leader.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de
Granby. Maintenant, je cède la parole à M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M. Fournier :
Mme la Présidente, je vais essayer de le faire le plus calmement possible. Il
arrive, dans certains dossiers en
cette Chambre... Et je suis un parlementaire qui reconnaît l'essence de la
démocratie où on doit avoir le respect pour
l'opinion des uns et des autres et même espérer que nous n'ayons pas tout le
temps la même idée. Mais je déplore le fait qu'on décide, sur une
question dans laquelle on est en conflit d'intérêts, lorsqu'on parle de nos
conditions de travail, d'aller encore plus
loin, de ne pas juste... de souhaiter être en conflit d'intérêts, se vautrer
dans le conflit d'intérêts et, en
plus, en profiter pour attaquer l'institution même que représente le député, le diminuer. Je suis dans
cette Assemblée avec beaucoup
de respect pour le travail qu'on fait, le travail que mes collègues
de la deuxième opposition font. Je
pense qu'on devrait nous-mêmes
être capables de se respecter.
Et je vous ai
dit que j'étais pour rester calme, donc je vais procéder à l'explication que je
voulais vous donner sur la motion d'aujourd'hui. D'abord, la motion qui est devant nous, Mme la Présidente, est une motion qui nous dit, dans
le fond, à peu près ceci : Il faut diviser le rapport
L'Heureux-Dubé, il faut s'intéresser seulement à la question des primes de départ. Tu sais,
c'est la motion qui est devant nous aujourd'hui.
Le
5 décembre 2013, suite au dépôt du rapport L'Heureux-Dubé, la CAQ
faisait paraître un communiqué dans lequel
elle disait : Pas d'augmentation de salaire sans retour à l'équilibre
budgétaire. Il n'y en a aucune, mention, dans la motion d'aujourd'hui,
des salaires, on ne parle que des primes.
Le
12 novembre 2014, intéressons-nous à ce bout-là, parce que, non plus,
ce bout-là ne se retrouve pas dans la motion d'aujourd'hui, avec un
amendement du whip de notre formation, ça disait ceci :
«Qu'à l'instar des employés municipaux, les
membres de l'Assemblée nationale acceptent de participer à l'effort de
retour à l'équilibre budgétaire et contribuent à 50 % de leur régime de
retraite;
«Qu'ils le fassent
dans les mêmes délais prévus [à] la hausse de contribution des employés
municipaux à leurs propres régimes;
«Que toute augmentation potentielle de leur
salaire ne s'applique qu'à partir de la prochaine législature.»
Alors, déjà, on
aura noté que tout cela n'est pas dans la motion d'aujourd'hui, on biffe tout
ça, il n'y a plus de retraite
pour la CAQ aujourd'hui. Mais néanmoins souvenons-nous de ce qui avait
été adopté ici. D'abord, que l'augmentation de
salaire s'applique à la prochaine législature.
C'est non seulement la position que nous avons depuis le début, c'est écrit
dans le rapport L'Heureux-Dubé. Alors, je réitère que notre position depuis le
début, c'était juste de ne pas être en conflit d'intérêts, de donner ça à un mandat indépendant et de le respecter, ce
que nous voulons faire pour ne pas être en conflit d'intérêts, ce que vous ne voulez pas faire. Donc,
sur augmentation de salaire, déjà un changement : avant, c'était
l'équilibre, maintenant, c'est la prochaine législature. On était alors
le 12 novembre 2014, il y a un an.
Il y avait
aussi qu'à l'instar des gens du municipal il y ait un retour à 50 %. Dans
la foulée, dans les suites de cette motion-là,
si... les ententes qu'ils ont eues, ils sont arrivés à 45 %-55 %, Mme
la Présidente. Dans L'Heureux-Dubé, on est à 42 %. Franchement, là,
en ce qui est de l'esprit, là, on n'est pas très loin.
«Qu'ils le fassent dans les mêmes délais», avec
l'entente... avec le monde municipal, ça s'applique pour le... plus tard, en 2019, et nous, on parle de la prochaine législature. Franchement, on est pas mal là où on
devait être à ce moment-là. Mais comment se fait-il qu'il n'y a toujours
pas d'entente aujourd'hui? Assez étonnant.
Il y a une
motion qu'on a déposée le 24 septembre dernier avec, à ce moment-là,
l'appui de la députée de Gouin et la députée d'Arthabaska qui a quitté
la deuxième opposition officielle, qui était celle-ci :
«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement
de présenter, dans les meilleurs délais, un projet de loi visant à abolir, dès son adoption, l'allocation de
transition de tout député qui démissionne de ses fonctions en cours de mandat, sans que cette démission ne soit
attribuable à des raisons de santé ou familiales et qui, par ailleurs,
réduirait de plus de
400 000 $ le fardeau annuel de l'État en mettant en vigueur
l'ensemble des autres recommandations du rapport [...] dès le premier
jour de la prochaine législature.»
Le leader de
la deuxième opposition sait très
bien de quoi je parle. On dit la même
chose. À part les gestes partisans qui
sont faits, on dit la même chose : Les primes de séparation tout de suite; les salaires, la retraite, le reste, l'assurance collective, prochaine législature. Il faut quand même le dire aux
Québécois, là. Cette motion-là, là, qui rejoint ce qu'il vient de dire tantôt.
C'est sa position, qu'il nous dit, qui n'est pas dans la motion d'aujourd'hui,
là. La motion d'aujourd'hui, c'est
juste les primes. Il nous dit quoi tantôt? Il nous dit : Les primes, tout
de suite; le reste, prochaine législature. Pourquoi il était contre le
24 septembre dernier, lorsque nous l'avons présentée?
Le 28 octobre, donc aujourd'hui, on nous
arrive avec les primes tout de suite, pas de retraite, pas d'assurance collective changée, pas de l'imposition de
l'ensemble du salaire, pas de réajustement du salaire. On nous dit
tantôt : À coût nul peut-être.
C'est 400 000 $ par année, l'économie que représente le rapport
L'Heureux-Dubé. J'aurai l'occasion de l'expliquer tantôt.
• (15 h 20) •
On me dit
qu'on a changé de position. Ce qu'a cité le leader de la deuxième opposition
tantôt, c'est exactement ce qu'on
retrouve dans la motion qu'on a déposée
il y a un mois, qu'il a refusée. Alors, ou bien il trouve que l'article
qu'il lit, c'est une bonne
position... À ce moment-là, pourquoi il était contre la motion, qu'il la
reprenait? Je le dis simplement, en toute
simplicité et, j'ose le dire, en toute amitié et respect, il me semble qu'on
devrait au moins reconnaître ça plutôt que de faire semblant.
Le
13 juin 2013, il y avait une réunion du Bureau de l'Assemblée nationale, où tous les partis sont représentés,
incluant la deuxième opposition, incluant la deuxième opposition, il y a une
décision qui est prise :
«Qu'un comité indépendant soit mis sur pied, ayant pour mandat d'analyser l'ensemble
des conditions de travail des
membres de l'Assemblée nationale et de formuler des recommandations à cet
égard.»
Dans les attendus, on y trouve :
«Attendu
qu'il est souhaitable que l'examen des conditions
de travail des parlementaires se fasse de manière globale par un comité consultatif
indépendant;
«Attendu qu'il y a un consensus entre tous les
partis au sein de tous les groupes parlementaires pour que le Bureau mandate un comité consultatif indépendant afin d'examiner de manière
exhaustive les conditions de travail des membres de l'Assemblée
nationale...»
L'objectif, à
cette époque-là, c'était qu'on ne soit pas en conflit d'intérêts. C'était une
analyse globale. Pourquoi, aujourd'hui,
il faut décider qu'il n'y a plus d'analyse globale? Pourquoi il faut décider, à
la CAQ, qu'on va décider d'être en conflit d'intérêts ouvertement?
Pourquoi ne pas avoir juste respecté la parole donnée?
Le
29 novembre 2013 dans le communiqué de presse du comité indépendant
que la CAQ a formé avec les autres, on
lit ceci : «Les changements recommandés aux conditions de travail des
députés sont justes, opportuns et équitables pour tous. Ils sont un tout
cohérent, et il serait inapproprié de n'en choisir que certains éléments.»
Je ne sais
pas jusqu'où il faut aller, Mme la Présidente, pour déplorer le saucissonnage
qui est fait de ce dossier-là pour
essayer de plaire à court terme à une opinion publique qui ne reçoit qu'une
partie de l'information. Le rapport, ce n'est pas que le salaire, c'est
la retraite, c'est l'assurance... tous revus à la baisse.
En fait, dans
la motion d'aujourd'hui, on nous demande de voter pour la fin des transitions
en cas de démission durant mandat.
C'est une économie de 270 000 $ par année. Pourquoi est-ce que la CAQ
ne nous a pas dit en même temps, tant
qu'à faire, d'en finir aussi avec les allocations de transition en cas de
défaite ou de retraite? Il y en a pour 550 000 $, le double de l'économie. Si c'était vrai que la
CAQ voulait nous dire qu'elle a à coeur l'économie et qu'elle ne veut pas
mettre la main dans la poche des Québécois,
pourquoi elle ne nous demande pas l'autre modification? En fait, minimalement, les
deux, hein, on aurait pour 800 000 $ d'économie, pas juste
270 000 $. Pourquoi le saucissonnage s'arrête juste là, pourquoi
juste là?
Une voix : ...
M.
Fournier : Justement, je veux en venir à l'amendement, j'espère
que j'aurai votre appui. J'espère qu'il y en aura un. Attendez-le, on va pouvoir le faire grâce à vous. J'entends la
CAQ, maintenant, me dire que ça l'intéresse. Bravo!
Ah! tiens, les régimes de retraite. Pourquoi
s'arrêter, hein? Pourquoi s'arrêter à 270 000 $? Les régimes de retraite, c'est une économie de
2 240 000 $. Ils n'en veulent plus? Pas aujourd'hui, en tout
cas. Des fois oui, des fois non. C'est
bien plus plaisant de pouvoir attaquer des députés. C'est bien plus plaisant
pour la CAQ de pouvoir attaquer des collègues qui ont été ici, qui font
leur travail correctement.
Soit dit en
passant, le chef de la CAQ l'a lui-même prise, Mme la Présidente, la prime
pendant mandat. Il est arrivé après une élection, six mois après, il est
parti, lui-même, puis ça nous fait la morale, ça nous fait...
Une voix : ...
M.
Fournier : À la fin d'un mandat, je suis parti à la fin d'un
mandat, j'ai respecté tout mon mandat. Le chef de votre parti, qui vous demande
d'être présents ici pour attaquer les députés sur une prime qu'il a prise... je
n'ai pas le droit de le dire, c'est un mot qui commence par «h» puis il
y a un «y» dedans, Mme la Présidente.
Je vais juste
vous dire ceci, là : Si c'était vrai, si c'était vrai que la CAQ voulait
faire des économies, pourquoi elle renonce à toucher au régime de
retraite, à l'allocation à la fin du mandat, à l'allocation de présence qu'il y
a ici, pourquoi? On ne le saura jamais. On sait juste qu'ils changent de
position souvent.
Dans un
éditorial, je dois reprendre... Il en a eu d'autres, mais je vais prendre
celui-là parce que je trouvais que ça
dit quelque chose de sensé. On pourrait peut-être revenir à certains éléments
comme ceux-là. C'était dans Le Nouvelliste, et on
disait ceci : «Le traitement des élus québécois va augmenter, mais leur régime
de retraite sera beaucoup moins généreux, et
ils n'auront plus droit à toutes sortes de primes de fonction et à celle
octroyée aux députés qui quittent
avant la fin de leur mandat;
l'allocation de dépenses non imposable de 16 000 $, dont ils
jouissent présentement, sera incluse dans le salaire, et donc pleinement imposable.
Bref, leur traitement sera plus transparent. Ils paieront davantage d'impôts,
contribueront davantage aussi à leur régime de retraite, qui sera moins
généreux.»
«Ce n'est pas
le gouvernement [actuel] qui a décidé de brasser les dés. Le Bureau de
l'Assemblée nationale avait mandaté,
il y a plus de deux ans, un comité indépendant, présidé par la juge Claire
L'Heureux-Dubé, pour revoir toute la
question. Parce qu'on conviendra qu'il est bien malaisé pour des élus de
décider eux-mêmes de leur propre traitement.»
«Si on a
demandé à un comité indépendant d'analyser la situation, et il l'a fait de
manière approfondie, avec le souci de
faire en sorte que les changements suggérés soient à coût nul — en fait, il y a une économie — pour le contribuable, il n'y a donc
pas ici matière à tergiverser. Les élus doivent mettre de côté le réflexe
partisan et aller de l'avant.»
On ne peut
pas compter sur la deuxième opposition pour faire cela. Je sais bien que le ton
que j'utilise n'est pas propice à les
rallier à un amendement. J'essaie de me retenir. Je me force. Je veux juste
comprendre. Honnêtement, j'ai beaucoup de respect pour vous, mais je
suis bien déçu par vous. Je le dis comme ça.
Je vais vous
citer le Commissaire à l'éthique. Le Commissaire à l'éthique, ça vous va?
Éthique. Voici son rapport. Nous étudions ce rapport-là en ce moment à
la Commission des institutions. Le leader de la deuxième opposition, il considère que le rapport du Commissaire à
l'éthique est assez bon puis qu'il faut y travailler, hein, lorsqu'il regarde,
entre autres, d'autres députés de cette Assemblée. Il y en a qui
s'adressent... des recommandations qui s'adressent à lui.
Je vous cite la page 38 : «En
considérant l'exemple d'une personne qui exerce une activité professionnelle,
commerciale ou industrielle à son propre compte, il va de soi qu'elle peut
fixer ses propres conditions de travail et sa rémunération,
payée à même ses actifs ou les revenus qui en résultent. Dans le cas des
députés, le même constat paraît difficile
à soutenir. S'agissant de fonds publics, on ne peut pas écarter la possibilité
qu'une personne raisonnablement bien informée s'interroge sur
l'existence d'une situation de conflit d'intérêts, lorsque les députés décident
de leurs propres conditions de travail et de leur rémunération, quelles
qu'elles soient.
«En prenant
en considération le code, il ne doit subsister aucun doute dans l'esprit de la
population au sujet d'une éventuelle
situation de conflit d'intérêts dans la détermination des conditions de travail
et de la rémunération des députés. À
ce sujet, le rapport du comité propose des moyens pour assurer l'indépendance
du processus. [...]il importe, à mon avis, de mettre en application immédiatement les mesures nécessaires pour
écarter le risque d'une situation de conflit d'intérêts dans la
détermination des conditions de travail et de la rémunération des membres de
l'Assemblée nationale.
«À ce
sujet — dit le
Commissaire à l'éthique — je fais mienne la recommandation n° 31 du comité
[L'Heureux-Dubé]. "Le comité recommande que l'Assemblée nationale
envisage la création d'un comité indépendant permanent doté de pouvoirs
décisionnels en matière de conditions de travail des députés. Elle devrait
définir le mandat de ce comité, le processus de nomination [...] les règles de
fonctionnement, de manière à assurer son indépendance et son autorité."»
Nous avons
formé un comité indépendant. Le comité indépendant nous suggère même d'assurer
une pérennité à ce mode de
fonctionnement là pour qu'on ne soit plus en conflit d'intérêts. Pourquoi la
CAQ décide d'aller à l'encontre du
Commissaire à l'éthique? Est-ce que je peux en émouvoir au moins un? Pourquoi
est-ce que la CAQ décide d'aller à l'encontre
du Commissaire à l'éthique qui vous demande personnellement de cesser de vous
mettre en situation de conflit d'intérêts?
Pourquoi vous allez décider aujourd'hui de voter sur une motion qui vise à
séparer un des éléments des autres? C'est
ce que vous allez faire. C'est votre façon de respecter le Commissaire à
l'éthique, j'imagine, Mme la Présidente.
Nous avons
toujours considéré, d'abord, que le comité est indépendant, que son rapport est
indépendant, que nous devions ne plus
être en position de conflit d'intérêts. C'est pourquoi, depuis le début, nous
disons : Il faut appliquer le rapport.
J'ai dit : On est prêts à procéder tout de suite à un des éléments. Dans
le rapport, je le dis, là, tout le monde ne le sait peut-être pas, là, dans le rapport, on dit : Pour l'ensemble
des modalités de la prochaine législature, mais il y a une insistance, et je la partage, pour qu'on puisse
tout de suite mettre de côté les primes de départ pour ceux qui quittent durant
mandat, dans le respect du commissaire.
Des voix : ...
M. Fournier :
M'applaudissez-vous encore? Ah non!
Des voix : ...
• (15 h 30) •
M.
Fournier : Oui. Alors, si le député de La Peltrie est
cohérent avec ses applaudissements, il va voter contre la motion, mais je vais le vérifier, parce que,
dans le fond, comme d'habitude, il dit une chose, il fait le contraire, on voit
bien. De notre côté, Mme la Présidente...
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le leader du gouvernement.
M. Fournier : ...avec des
gens qui ont du respect.
Des voix : ...
M. Fournier : Ça va? Ça va?
Ça va? O.K.?
Une voix : ...
M.
Fournier : Non, non, non, c'est correct, correct, correct! Non,
ça va, ça va, merci. Merci. On voit, la CAQ, comment elle se comporte
ici avec le respect des députés. On le voit.
Des voix : ...
M. Fournier : Le député de
La Peltrie nous le montre encore.
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Ah! là, là...
M.
Fournier : C'est de toute beauté, Mme la Présidente. C'est de
toute beauté, ici. De toute beauté. De toute beauté.
Je propose au
collègue de La Peltrie que nous changions de ton tout de suite. Je lui dis
qu'on change de ton tout de suite. Ce dont je me plains... Ce dont je me
plains, ici...
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Bien, écoutez...
Une voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant! Un instant, M. le
leader du gouvernement. Il y a une personne
qui a la parole ici en ce moment, puis on aimerait tous l'entendre. Alors, je
vais vous demander un peu plus de silence pour la suite de nos échanges.
M. le leader du gouvernement, veuillez poursuivre, s'il vous plaît.
M. Fournier : Ce dont je me
plains, Mme la Présidente, c'est le fait qu'on soit en train de discuter de
façon partisane de nos conditions de
travail, qu'on soit en train de diminuer notre fonction et qu'en même temps on
soit en train de diminuer notre
fonction tout court, là. Alors, je sais, quand on s'emporte —et je m'en excuse — quand on s'emporte, on dit des
choses. Je les retire. Peut-être qu'un jour d'autres le feront aussi. C'est ma
contribution au respect.
Du côté du
Parti québécois — parce
que, quand même, disons un mot sur le sujet — aussi assez compliqué de comprendre : Marjolain Dufour, qui était le
whip, membre du Bureau de l'Assemblée nationale, qui a accepté et voulu,
souhaité qu'il y ait un rapport indépendant
puis un comité indépendant, disait ceci : «...j'ai toujours dit que
c'était non à gérer nos propres
conditions de travail puis que ça prenait un comité indépendant pour ça.» Il
disait : «...on négocie un tout, on
négocie un ensemble de conditions de travail.» On ne saucissonne pas le
rapport. C'est ce que Marjolain disait. Il disait avec grande force : «...nous —le Parti québécois — la position qu'on a[...], c'est le rapport
L'Heureux-Dubé dans son intégralité.
Voilà.» Malheureusement, ce n'est plus la position du Parti québécois, à moins
qu'on nous annonce aujourd'hui qu'il y a un changement de cap.
Les membres
du... Et la leader adjointe disait ceci... Puis le leader vient de dire qu'ils
ont changé de position — ce n'est plus celle de
M. Dufour, là. Si je comprends bien, c'est ce qu'il vient de m'annoncer. La
leader adjointe, celle qui est son adjointe aujourd'hui, disait :
«Les membres du Parti québécois ont toujours voulu faire appliquer le rapport L'Heureux-Dubé. [...]On a toujours cru que le
rapport L'Heureux-Dubé était la véritable solution.» Pourquoi ne l'est-elle
plus aujourd'hui? C'est sans doute ce que l'on va nous dire, Mme la Présidente.
À ce
moment-ci, je crois qu'il serait utile de déposer un amendement à la motion qui
est devant nous, ne serait-ce que
pour tenter, je crois, de nous comprendre. Un député de la CAQ disait tantôt
qu'il était heureux de voir que j'étais prêt à ce qu'on vote, dans un premier temps, avec un ensemble, qu'on
adopte, dès le départ, la fin de la prime pour les départs durant mandat. Et, puisque je pense que ça
les touche aussi, qu'ils sont d'accord avec ça, que je comprends qu'ils sont d'accord aussi avec toutes les autres
questions à la prochaine législature... Parce que, ça aussi, ils l'ont déjà
dit. Puis ils me disent qu'ils n'ont pas changé d'idée. Alors,
parfait : s'ils n'ont pas changé d'idée, allons-y.
Alors : Que la motion du député de Granby
soit amendée de la manière suivante :
Aux 6e et 7e
lignes, remplacer les mots «cet enjeu peut être réglé indépendamment des autres
enjeux touchant les» par les mots «la solution à cet enjeu pourrait
entrer en vigueur plus rapidement que l'ensemble des autres»;
À la 13e
ligne, après le mot «santé», ajouter les mots «ou familiales sérieuses
justifiées auprès du Commissaire à l'éthique et à la déontologie».
La motion telle qu'amendée se lirait
ainsi :
«Que
l'Assemblée nationale reconnaisse que le versement d'allocations de transition
aux députés qui choisissent de
quitter leurs fonctions en cours de mandat contribue grandement au cynisme de
la population envers la classe politique.» Exactement le même, on
partage.
Le deuxième : «Qu'elle reconnaisse que la solution à
cet enjeu pourrait entrer en vigueur plus rapidement que l'ensemble des autres conditions de travail des
députés et presse le gouvernement d'abolir dès maintenant les allocations
de transition.» On n'est pas très loin, et en fait on est exactement là où la
CAQ était dans les autres déclarations.
Troisième
paragraphe : «Que tous les députés actuels de la 41e législature
s'engagent à renoncer à leur allocation de transition s'ils quittent durant le présent mandat sans que leur
démission ne soit attribuable à des raisons de santé ou familiales
sérieuses justifiées auprès du Commissaire à l'éthique et à la déontologie.»
Voici pour l'amendement que je vais déposer aujourd'hui.
Essentiellement, la différence qu'il y a entre l'amendement qui a été... la proposition, la motion de la
deuxième opposition, et l'amendement que je fais, essentiellement, le coeur,
pour ce qui est du dernier paragraphe, c'est simplement
qu'on colle plus à L'Heureux-Dubé, qui ne
parlait pas que de santé mais de raisons familiales sérieuses et qui renvoyait
ça au Commissaire à l'éthique pour le
jugement. Alors, essentiellement, ça, ce n'est pas un gros élément, là, je pense
que là-dessus on peut s'entendre facilement. Minimalement, sur
le troisième paragraphe, je
pense qu'on serait capables d'avoir
une entente, là.
Sur le
deuxième, évidemment, sur le deuxième, il y a une différence
importante. Sur le deuxième, ce que la CAQ nous dit, c'est : On peut faire l'un sans faire l'autre, et nous,
on dit : On veut faire l'ensemble. Mais, si on peut faire l'un sans faire l'autre, mais que je comprends de
toutes les déclarations qui ont été faites de la CAQ et du PQ aussi : Le
reste, c'était plus tard, mais les
primes, tout de suite... Ça, c'est l'ensemble des déclarations de
la CAQ, c'était ça. C'était la même
chose aussi pour le PQ. Alors, je
crois que, lorsqu'on
dit, dans l'amendement, que la solution à cet enjeu est l'entrée en vigueur
plus rapidement que les autres de cette disposition, on est donc
capable de faire l'ensemble de L'Heureux-Dubé, ne plus être en conflit d'intérêts, protéger l'intégralité et donner suite tout de suite à cette question-là, et le reste, plus tard, ce qui est la position de la CAQ, qui nous a
dit : Les salaires, plus tard, qui nous parlait alors de la retraite aussi
plus tard. Alors, voilà, on a tout.
Moi, ce qui
va m'étonner, c'est pourquoi la CAQ refuserait cet amendement-là. Et je n'y
vois pas d'autre raison que c'est parce qu'elle ne veut pas rien du reste, le reste étant, je vous le disais tantôt, Mme la Présidente, des économies substantielles que nous pouvons faire
faire à l'État, notamment 550 000 $ pour l'allocation de transition à
la fin des mandats ou la même chose pour le
régime de retraite, de 2 240 000 $. Alors, honnêtement, s'ils ne
sont pas d'accord avec la motion,
c'est simplement qu'ils ne veulent pas qu'il y ait plus d'économies pour les
Québécois, ils veulent limiter ça à 270 000 $,
on va avoir l'air fin en plus. Mais nous, on dit : Pourquoi on ne fait pas
économiser plus aux Québécois?, et ils ne veulent pas, ils ne veulent
pas.
Alors, on est
dans une drôle de situation où on assiste, dans le fond, à une représentation
où on tente de nous dire qu'ils veulent
respecter la capacité de payer des Québécois, et, lorsqu'on leur demande :
Mais faites une économie plus importante
pour les Québécois, ils la refusent. Je ne peux pas m'empêcher de penser que ce
n'est pas du très bon théâtre, Mme la Présidente. Il y a une expression qui
parle des babines et des bottines; il est clair que les babines vont d'un
côté, puis les bottines vont d'un autre côté.
J'ai parlé
des économies. Le leader de la deuxième opposition veut absolument que je lui
parle de ce qui s'est passé lorsqu'on a ouvert la législature. Vous savez que,
dans notre législature, pour commencer, les commissions parlementaires, pour que le Parlement fonctionne, il y a un veto
dans les oppositions, et la deuxième opposition était deuxième opposition
avant. Le gouvernement et l'opposition ont
changé de place, mais la deuxième opposition n'a pas changé de place. Elle a
augmenté de trois députés. Et tantôt mon
collègue essayait de me faire dire que le député de la CAQ n'avait pas le même
poids que les autres. Je ne veux vraiment
pas aller dans ces horizons-là, Mme la Présidente, j'ai trop de respect pour
les députés, mais il faut quand même
savoir que, par député, il y a quand même plus d'argent pour les députés de la
CAQ que pour quiconque, ça, on en
convient, là-dessus, là. Donc, ce n'est pas moins, c'est plus. Il y a plus
d'argent par député, vous le regarderez. Mais le point est le suivant
quand même. La deuxième opposition, avec trois députés de plus...
Une voix : ...
• (15 h 40) •
M.
Fournier : Oui, tout à fait. Bien oui. Je n'ai malheureusement
pas mon tableau avec moi, mais, je passe le message, si on me ressort
mon tableau sur les affectations de montants par député, je vais vous le
démontrer.
Il y a eu une
augmentation de 1,5 million aux fonds de la deuxième opposition. Quelle
était la différence entre la 40eet la 41e législature? Trois
députés de plus. Et la CAQ disait : Moi, je ne permets pas l'ouverture des
commissions, je
bloque le Parlement si je n'ai pas la
même chose que l'opposition. J'ai presque le même nombre de députés, donc je veux avoir quasiment la même chose. Ce n'est pas le même statut? Peu importe. 1,5 million de plus pour trois députés de
plus. C'était ce que nous a plaidé le leader de la deuxième opposition.
Je vois le whip dire que c'est tout à fait
normal puis c'est correct. Bien là, vous en avez perdu deux depuis ce temps-là, vous nous devez 1 million.
Allez-vous le remettre? Ah! là, ce
n'est plus pareil! Là, ça ne nous intéresse plus, les économies pour les Québécois.
Ça, c'est intéressant. Ça, c'est intéressant. Ça, c'est... Vous allez voir, ce n'est vraiment pas
les mêmes montants que vous, malheureusement. Tu les regarderas, ce n'est vraiment pas les mêmes montants que vous. 1,5 million. Tu
en parleras, ça me fait plaisir, aucun problème. 1,5 million,
1,5 million de plus.
Et là ils
n'aiment pas ça, évidemment, là, parce que, là, on est en train de voir que le
jupon dépasse à la CAQ, hein? Sous prétexte qu'on veut paraître au
peuple québécois...
Des voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant, M. le leader du
gouvernement. Là, j'entends toutes sortes de voix de ce côté-ci, quand il y a une personne qui a la parole, c'est
M. le leader du gouvernement. Il vous reste encore du temps, vous pourrez intervenir quand ce sera
votre tour. Alors, je vous demande un peu plus de silence. Vous pouvez
poursuivre, M. le leader du gouvernement.
M.
Fournier : Mme la Présidente, ils n'aiment pas beaucoup quand on fait ce genre de révélation, mais moi,
je trouve qu'on me force à le faire.
Ils sont allés chercher 1,5 million
de plus dans la poche des Québécois. Et le leader de la deuxième opposition a dit : C'est moi qui
ai dit : Pourquoi ça coûte plus cher?, c'est moi qui ai parlé du cran
d'arrêt, c'est
moi qui ai dit que ça n'avait pas d'allure, mais ils ont utilisé cette
formule-là pour aller chercher 1,5 million de plus. Alors, il faut quand même le dire. Quand vous vous
présentez, ayez au moins un peu honte pour la représentation que vous
faites.
Une voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je suis debout, là, M. le leader du deuxième groupe d'opposition. Là,
je ne veux pas que vous vous interpelliez
d'un côté et de l'autre de la Chambre, j'aimerais que vous me parliez à moi.
Vous pouvez poursuivre.
M.
Fournier : ...s'il
fait sa job ou pas, je n'ai jamais dit qu'il ne faisait pas sa job. J'ai dit
que, quand il veut faire des
représentations à l'effet qu'il a à coeur l'intérêt économique des Québécois,
pourquoi il ne parle pas du 1,5 million
de plus qu'il est allé chercher?
C'est ça que je lui dis. Mais on n'a pas le droit d'en parler, il ne faut pas
en parler. Alors, c'est juste ça que
je dis parce que, sur les conditions de travail, puis c'est ça qui m'horripile,
on parle de tout à coup... Pouvait-on plus
politiser, plus se mettre en conflit d'intérêts dans ces questions-là qu'en
décidant de faire des motions de l'opposition sur le sujet? Difficile. Comment pouvait-on attaquer plus la qualité de
député? Difficile. Ce n'est pas très élevé comme hauteur, et ça me
déçoit, je le dis.
Une voix :
...
M.
Fournier : Bien, le député de La Peltrie, il dit : Je
comprends que ça lui fait mal. C'est quoi qui me fait mal, au juste? On
avait dit qu'il y avait un rapport indépendant d'un comité indépendant qui
allait faire les conditions de travail puis
on n'allait plus être en conflit d'intérêts, il y a un commissaire à l'éthique
qui a dit qu'on ne serait plus en conflit d'intérêts, puis j'ai le député de La Peltrie qui dit que ça me
fait mal. Qu'est-ce qui me fait mal? Que la CAQ ne respecte pas sa parole? Oui, ça me fait mal, oui, ça me
fait mal. Et vous devriez arrêter, en plus. Puis vous devriez arrêter de parler
quand je parle, en plus. Merci.
Reprenons donc la
motion du 24 septembre dernier : «Que l'Assemblée nationale...»
Une voix :
...
M. Fournier : Merci, merci, merci. 24 septembre dernier :
«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de présenter, dans les meilleurs délais, un projet
de loi visant à abolir, dès son adoption, l'allocation de transition de tout député qui démissionne de ses fonctions en cours
de mandat, sans que cette démission ne soit attribuable à des raisons de santé ou familiales et qui, par ailleurs,
réduirait de plus de 400 000 $ le fardeau annuel de l'État en mettant
en vigueur l'ensemble des autres recommandations du rapport du comité
indépendant L'Heureux-Dubé dès le premier jour de la prochaine législature.» La CAQ
était contre ça. Je vous demande honnêtement de le regarder à nouveau, il me semble que c'est la position que vous avez. Vous voulez
qu'on mette fin aux primes tout de
suite puis vous voulez le reste plus
tard.
Je
dis la même chose pour le leader de l'opposition officielle. Il
m'a dit l'autre fois : On veut que ce soit plus tard. Bien, la prochaine législature, c'est plus tard.
Là, il dit : Mais plus tard. Bien, plus tard... De combien de plus tard de
plus tard, hein? Je veux le savoir, à un moment donné, là, il faudrait
qu'on comprenne.
La motion du 12 novembre 2014 qui a été
adoptée ici, il nous parle des augmentations potentielles à la prochaine
législature. On parle des régimes de
retraite à la prochaine législature. Pourquoi est-ce qu'on ne le fait pas?
C'est dans la motion que la CAQ a refusée, l'opposition officielle
aussi, là, faut-il dire.
Je
vous rappelle, L'Heureux-Dubé nous dit : On doit prendre ça comme un tout,
pas le saucissonner. Je rappelle, le
Commissaire à l'éthique nous a dit : Vous devriez arrêter de vous mettre
les mains dedans. Je m'excuse, Mme la Présidente, je le dis encore, je l'ai dit tantôt, j'aurais
préféré avoir un autre ton, je le dis, mais je dois avouer que je trouve ça
difficile. Je trouve ça difficile d'être dans une situation où les deux
oppositions, essentiellement, n'ont que des bons mots pour L'Heureux-Dubé, mais
veulent faire un positionnement partisan parce que, disent-ils, ce à quoi... Je
ne suis pas fou, j'entends ça, moi aussi. Le
monde, ils ne veulent pas qu'on augmente notre revenu global. Mais on ne
l'augmente pas, on le diminue. Et
après ça, quand on en prend juste un petit bout pour être capables d'avoir un
bon clip dans le journal, on pense
pouvoir gagner un point puis, à la fin, on a affecté la condition de député,
alors qu'en bout de piste le député, il recevait moins à la fin, ce qui... L'Heureux-Dubé, là, c'est moins pour
les députés, alors que, de la façon dont les oppositions se comportent, elles
jouent un jeu où elles veulent démontrer que c'est un enrichissement sans cause
de la part des députés, alors que
leur revenu global est moindre. Jusqu'où, Mme la Présidente, jusqu'où
faudra-t-il aller pour qu'à un moment donné on se respecte nous-mêmes?
Si
le premier paragraphe de cette motion pour laquelle nous sommes d'accord parle
de cynisme, à quel moment les députés
vont cesser de cultiver le cynisme? C'est pour ça que je m'emporte et c'est
pour ça que je m'excuse à l'avance des propos qui ont pu déplaire à
certains de mes collègues. Je considère que, si nous avons décidé de demander à
un comité indépendant de s'occuper de nos
conditions de travail parce que nous considérions que nous ne devions pas être
en conflit d'intérêts, si nous voulions nous
sortir de ce conflit d'intérêts, je suis désappointé et déçu que nous soyons
encore en train de débattre de façon partisane du souhait formulé par
certains de demeurer en conflit d'intérêts. Je le regrette amèrement. Je souhaite que les oppositions
puissent voir dans l'amendement que j'ai déposé le reflet des positions qu'ils
ont déjà prises. Essentiellement, les
oppositions disent : Les primes tout de suite, le reste plus tard.
L'amendement que je dépose dit :
Les primes tout de suite, le reste à la prochaine législature. J'ai de la
misère à comprendre qu'est-ce qui ne marche pas là-dedans. Honnêtement,
beaucoup de difficultés à comprendre. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le leader du
gouvernement. Et, suite au dépôt de
votre amendement, je vous rappelle que, selon l'article 98.1, seul
l'auteur de la motion peut permettre l'amendement en question.
Une voix : ...
• (15 h 50) •
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, c'est refusé? C'est refusé.
Alors, pour la poursuite du débat, je cède
maintenant la parole à M. le leader de l'opposition officielle.
M. Bernard Drainville
M.
Drainville : Merci,
Mme la Présidente. J'ai écouté avec beaucoup d'attention les propos du leader
du gouvernement en réaction, donc, au
dépôt de cette motion de la deuxième opposition, des collègues, donc, de la
CAQ. Je suis toujours étonné, Mme la
Présidente, d'entendre le leader du gouvernement parler de conflit d'intérêts.
Je l'écoutais plaider le conflit
d'intérêts, et je me disais : De quel conflit d'intérêts parle-t-il? Alors
là, je me disais : Dans le fond, le vrai conflit d'intérêts dans cette histoire-là, Mme la Présidente, c'est
le conflit qui oppose l'intérêt des citoyens et l'intérêt du député ou
des députés qui partent avec la prime. Ça, si on veut parler de conflit
d'intérêts, parlons-en, de conflit d'intérêts, Mme la Présidente. Le citoyen,
quand il élit un député, il l'élit pour quatre ans. Si le citoyen savait que le
monsieur ou la madame qui a sa face sur un
poteau n'a pas l'intention de faire son mandat au complet puis qu'elle va
partir après 12 mois ou
18 mois pour toutes sortes de raisons qui ne sont pas bonnes, je ne suis
pas certain que cette personne-là serait
élue, parce que le citoyen se dirait : Ce n'est pas dans mon intérêt — si
on veut parler d'intérêt — d'élire
quelqu'un qui n'a pas l'intention de servir pendant le
mandat complet, qui est de quatre ans depuis l'adoption du projet de loi sur les élections à date fixe.
Alors, si on
veut parler de l'intérêt citoyen, parlons du fait que les citoyens,
quand ils élisent un député, ils veulent qu'il fasse son mandat puis ils
ne veulent surtout pas que, si le député s'en va avant la fin de son mandat, il
soit récompensé pour quitter avant la fin de
son mandat, à moins, bien sûr, et on
l'a toujours dit, M. le Président... Mme la Présidente, dis-je bien, on l'a toujours dit, à moins d'avoir une très
bonne raison de santé ou une raison familiale. Mais, à part ça, là, ce n'est
pas dans l'intérêt des citoyens d'élire quelqu'un qui ne fait pas son mandat ou
de verser à un député ou à une députée qui ne finit pas son mandat un
chèque pour le récompenser ou la récompenser d'avoir manqué à son engagement
moral.
Bien oui,
c'est ça, le conflit d'intérêts. Vous voulez parler de conflit d'intérêts, mon
cher collègue? Bien, le conflit d'intérêts,
il est là, il y a un intérêt citoyen puis un intérêt de la part du député qui
part avec le chèque. C'est ça, le conflit d'intérêts. Alors, si vous voulez vraiment régler ce conflit d'intérêts,
bien il faut éliminer les primes de transition. Bien oui, c'est ça qu'il
faut faire.
Puis, Mme la
Présidente, je vous rappelle que le Parti québécois a déposé le projet de loi
n° 33 lorsque nous étions au gouvernement, je le sais parce que c'est moi
qui l'ai déposé, et, Mme la Présidente, c'est le Parti libéral qui s'est
vigoureusement opposé à son adoption. Je
vous rappelle qu'il y a 30 députés du Parti libéral qui se sont levés,
alors qu'ils étaient de ce côté-ci de
la Chambre, pour bloquer l'adoption du projet de loi n° 33 qui prévoyait
l'élimination des primes de transition. Puis qu'est-ce qu'on a fait, Mme la
Présidente? Bien, on a essayé, on a essayé, on a essayé. On n'a pas été,
malheureusement, capables d'avoir l'appui des libéraux pour ça. Et là on a
redéposé le projet de loi n° 398, c'est le député de Verchères, le
collègue de Verchères qui l'a déposé, il reprend mot à mot le projet de loi
n° 33. Donc, on a redéposé, dans la
présente législature, un projet de loi qui prévoit l'élimination des
allocations de transition pour tous les députés qui ne finissent pas leur mandat, à moins, encore une fois,
qu'il y ait une raison de santé ou une raison familiale. Et on prévoit, Mme la Présidente, dans ce projet
de loi, la même chose qu'on prévoyait dans 33, c'est-à-dire que c'est le
Commissaire à l'éthique qui doit évaluer les
raisons familiales, par exemple. On veut que ce soit une autorité neutre qui
regarde la situation et qui recommande de
verser ou pas la prime. Donc, c'est le Commissaire à l'éthique qui doit
entendre le député qui veut se
prévaloir de sa prime ou la députée qui veut se prévaloir de sa prime. Et donc
c'est à cette personne de faire la
démonstration auprès d'une figure neutre, le Commissaire à l'éthique, que la
prime devrait quand même être versée
exceptionnellement. Alors, qu'est-ce qui est arrivé, Mme la Présidente? On a
déposé le projet de loi n° 398, puis c'est la même chose qui est
arrivée qu'avec 33, les libéraux ne veulent pas l'adopter.
Puis, Mme la
Présidente, c'est bien de valeur, là, mais ce n'est pas une bonne raison que de
dire : On devrait régler l'ensemble
avant de régler le spécifique. Nous autres, on dit, là : L'élimination des
primes, on peut voter ça maintenant, puis
ce n'est pas vrai qu'on est obligés d'attendre de régler le dossier dans son
ensemble. Ce n'est pas vrai, ça. Il n'y a personne qui achète ça, Mme la Présidente. Puis, si vous en parlez à vos
concitoyens — puis je
le sais de bonne source, que vous
êtes une députée qui est proche des gens — bien, je pense que vous entendez la même
affaire que moi. Moi, quand j'en
parle à mes concitoyens, là, le monde de Longueuil que je représente, notamment,
là, j'en parle à des gens aussi d'ailleurs
au Québec, je peux vous dire une affaire, c'est... écoute, ce n'est pas un mot
qu'on utilise souvent en politique, là, mais c'est à toutes fins
pratiques unanime dans la population : les gens veulent qu'on pose ce
geste-là.
Je vous le dis, Mme la Présidente, puis je
l'ai dit à quelques reprises par le passé, il n'y a pas beaucoup
d'enjeux, en politique,
là, il n'y a pas beaucoup de questions politiques, là, qui mettent autant le monde en furie, pour
ne pas dire en maudit, que lorsqu'une
prime comme celle-là est versée à un député
ou une députée qui n'a pas fini son mandat. Je vous le dis, là, les réactions, elles sont tellement
épidermiques, là, le monde est tellement furieux après nous quand ça arrive.
Les réactions sur les réseaux sociaux, vous
en parlerez à des animateurs de radio, ils vont vous dire, là, le monde, là,
est tellement, tellement tanné, tanné
de ça, là, parce qu'ils... D'abord, ils voient ça comme un manquement à
l'engagement contracté, l'engagement moral, mais
c'est plus que ça, ils regardent le montant puis ils se disent : Ça n'a
pas d'allure. Souvent, on entend dire, Mme
la Présidente : Aïe! L'assurance-emploi, si je quitte ma job
volontairement, le chômage ne me paie
pas, ne va pas m'envoyer d'indemnité d'assurance-emploi. Pourquoi, si vous
quittez volontairement sans bonne raison,
on devrait vous récompenser à même les fonds publics? Pourquoi on devrait payer
pour ça, nous autres? C'est le contribuable qui paie, là, c'est le
citoyen qui paie, là.
Puis,
Mme la Présidente, tu sais, moi, je passe mon temps à dire : La vaste
majorité des hommes et des femmes qui font de la politique font de la
politique pour les bonnes raisons, toutes formations politiques confondues, Mme
la Présidente. Je l'ai dit, je l'ai répété
sur toutes les tribunes. On a le droit d'être un libéral, un caquiste, un
solidaire, un péquiste, puis la vaste
majorité des gens qui font de la politique le font pour les bonnes raisons, ils
le font pour servir l'intérêt public. Mais on est, malheureusement, Mme
la Présidente, minoritaires à penser ça au Québec parce que la majorité de nos concitoyens, malheureusement, ils n'ont pas une
vision, ou une perception, ou une opinion très, très positive de l'homme
ou de la femme politique, et l'une des
raisons pour lesquelles ils n'ont pas cette bonne opinion positive que l'on
souhaiterait, c'est justement à cause
des primes. Ça contribue à nourrir le cynisme, à nourrir, justement, cette
perception que beaucoup de gens ont
de nous qu'on est là pour servir notre intérêt, pour se servir plutôt que de
servir l'intérêt public. C'est ça, la perception
qu'ils ont, Mme la Présidente. Puis, quand on refuse d'abolir les primes, on
joue dans ce film-là, on leur donne malheureusement... on leur donne une
raison de croire cela. C'est ça qu'on fait.
Puis,
Mme la Présidente, j'ouvre une parenthèse, là. Moi, j'ai toujours défendu les
primes pour ceux et celles qui finissent leur mandat, j'ai toujours défendu les
primes pour ceux et celles qui se font battre aux élections. Je l'ai toujours
fait sur toutes les tribunes. Je l'ai dit,
la politique, c'est dur, puis c'est vrai que, quand tu te fais battre ou que tu
sors d'un mandat, ou de deux mandats,
ou de trois mandats, ce n'est pas toujours facile de se replacer dans la
société civile, justement parce que,
malheureusement, la fonction politique n'est pas très valorisée. Alors, les
primes, moi, je les ai défendues pour ceux
et celles qui finissent leur mandat. Je n'ai jamais eu de problème à défendre
ça, mais je vais défendre et continuer à
défendre avec la même énergie puis la même conviction que, si tu quittes avant
la fin de ton mandat, à moins d'avoir une
raison de santé ou une raison familiale sérieuse, tu ne devrais pas recevoir ta
prime. Il en va, Mme la Présidente, de la confiance que les gens
devraient avoir et malheureusement n'ont plus très souvent envers nous, les
élus.
Et franchement j'ai
de la misère à comprendre pourquoi le Parti libéral refuse d'aller de l'avant
avec cette mesure-là, Mme la Présidente,
parce qu'on aurait tous à gagner là-dedans. Puis c'est bien de valeur, Mme la
Présidente, mais c'est un fait, c'est
factuel, la raison pour laquelle on n'est pas capables de l'abolir, cette
prime-là, c'est parce que les élus du Parti libéral sont opposés à
l'abolition de la prime. C'est ça, la raison. Il n'y en a pas d'autre, raison,
Mme la Présidente. Il n'y en a pas d'autre,
raison. Ils l'ont bloquée quand on était minoritaires en étirant le temps de
parole, puis là ils le bloquent vraisemblablement... Quand on écoute la
prise de parole du leader, ils vont voter contre la motion des collègues de la
CAQ, ils vont voter contre alors qu'ils sont aujourd'hui majoritaires, et donc
on va continuer à traîner cette affaire-là
qui nous fait mal collectivement comme élus. Je suis convaincu de ça, moi. Parce que ce n'est pas vrai,
Mme la Présidente. Nous autres, on est là-dedans à la journée longue, la politique, là,
mais la majorité des gens, là, ils ne font
pas nécessairement, vous savez, tant de distinctions que ça entre les positions
d'un parti par rapport à la position d'un autre. Ce qu'ils constatent, c'est que les primes existent puis parfois
c'est un caquiste qui s'en va, puis parfois c'est un libéral qui s'en va, puis parfois c'est un
péquiste qui s'en va. Ça fait que, tu sais, c'est ça, le portrait. Ça fait que
le monde, ils tirent la conclusion puis ils disent : Bien, dans le
fond, là, vous êtes tous des pareils.
Mais on n'est pas
tous des pareils sur cet enjeu-là, puis c'est pour ça que ça me met en... vous
savez quoi...
• (16 heures) •
Une voix :
...
M. Drainville :
...parce qu'on n'est pas tous des pareils. Il y en a, sincèrement, dans cette
Assemblée, Mme la Présidente, qui
considèrent que c'est un manquement, c'est quasiment un... C'est un manquement,
je dis, à l'engagement moral. C'est
ça, mais c'est plus que ça, Mme la Présidente, c'est : je trouve qu'on
manque une belle occasion de poser un geste d'intégrité, d'intégrité
publique, tu sais, en refusant de l'abolir, cette prime-là.
Ça
fait que c'est ça qui m'anime, on va dire, tu sais, c'est ça qui m'anime, tu
sais. Alors là, là, lâchez-nous avec le
conflit d'intérêts, là. «Conflit d'intérêts», ça, ça fait tellement, Mme la
Présidente, là : On s'est cherché une raison, là, pour ne pas les abolir puis on a trouvé ça, là,
cette histoire-là de conflit d'intérêts, là. Voyons donc! Ce n'est pas un conflit
d'intérêts, on est confrontés à un geste, en
quelque part, de respect de la fonction. On a un rendez-vous avec l'intégrité
puis on refuse de se rendre là. C'est ce à
quoi on est confrontés, Mme la Présidente, un geste qui contribuerait à
redonner confiance, et on passe à
côté. Après ça, on se demande pourquoi est-ce que le monde ne nous font pas
confiance, pourquoi les gens doutent
puis pourquoi les gens sont cyniques envers la politique. Écoute, on leur en
donne-tu une, maudite bonne raison
d'être cyniques envers la politique, Mme la Présidente, quand on refuse
d'abolir les primes de départ? On leur en donne une, bonne raison, aux citoyens d'être cyniques. Puis j'ai hâte...
je ne peux pas croire, Mme la Présidente, qu'il n'y a pas des députés libéraux qui, au caucus du Parti libéral... je ne
peux pas croire qu'il n'y en a pas qui se lèvent pour dire : Aïe... j'allais nommer le prénom du
leader, je ne le ferai pas, mais on peut-u bouger là-dessus? Mme la Présidente,
je suis sûr que la vaste majorité, pour ne
pas dire la totalité, des députés libéraux reçoivent les mêmes réactions que
nous recevons quand il arrive une
histoire de primes. Ça sonne dans les bureaux de comté comme jamais ça sonne
sur aucun autre enjeu, c'est hallucinant. Moi, je n'ai jamais eu autant de
réactions négatives dans mon bureau de comté que sur des histoires de primes quand le monde est en
torrieu, là, puis je n'ai jamais eu autant de réactions positives que quand
on a annoncé qu'on allait les abolir. Jamais
je n'ai eu autant d'appels positifs dans mon bureau de comté que lorsqu'on
a annoncé qu'on allait les abolir. C'est fort.
Tu sais, tu pourrais dire : Dans l'ordre
général des questions d'intérêt public, il y a des affaires tellement plus importantes que ça. C'est vrai. Objectivement,
c'est vrai. Mais tu ne peux pas faire autrement que de prendre acte du fait
que les gens ont une
réaction épidermique sur cette histoire-là. Ça les touche au plus profond
d'eux-mêmes. Puis ce n'est pas l'ampleur du montant qui est en cause,
non, c'est le principe, le principe. C'est le principe qui est en cause ici, Mme la Présidente. Ce n'est pas le montant, c'est
le principe. Ça fait qu'on ne peut pas être contre la motion, Mme la
Présidente.
Motion d'amendement
La
motion reprend ce qu'on a proposé dans deux projets de loi. Par contre, on va
proposer un petit amendement. À la fin, quand les collègues de la CAQ
proposent dans le dernier paragraphe : «Que tous les députés actuels de la
41e législature s'engagent à renoncer à leur
allocation de transition s'ils quittent durant le présent mandat sans que leur
démission ne soit attribuable à des raisons
de santé»... et on ajouterait «ou familiales» pour être cohérents avec le
projet de loi n° 33 que nous
avons déposé et le projet de loi n° 398 du député de Verchères. Je veux
juste être sûr que je ne vous induis pas en erreur. C'est bien ça, 398.
Alors,
j'espère, Mme la Présidente, que cet amendement sera bien reçu par les
collègues de la CAQ. Je vous remercie. Vous
êtes toujours une présidente qui écoutez les gens lorsqu'ils prennent la
parole. Je vous redis que c'est très apprécié.
Et je remercie les membres de cette Assemblée également pour leur écoute, même
si, visiblement, on n'est pas d'accord
pour décider aujourd'hui même de mettre fin à cette affaire-là. On se ferait
tellement un beau cadeau, Mme la Présidente.
On ferait tellement un beau cadeau aux citoyens puis on se ferait tellement un
beau cadeau à nous, comme députés.
On ferait un beau cadeau à la fonction
de député, Mme la Présidente, et à la lutte contre le cynisme si on décidait
de voter ça. Malheureusement, ça a l'air que ce n'est pas parti pour être
aujourd'hui. Merci beaucoup.
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le leader de l'opposition
officielle. Alors, comme vous le
savez, selon l'article 98.1, vous avez autorité pour accepter cet
amendement. Alors, M. le député de Granby, vous acceptez l'amendement
tel que déposé?
Une
voix : ...
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Alors, voilà. Et, pour la suite du débat, je vais
maintenant céder la parole à M. le whip en chef du gouvernement.
M. Stéphane Billette
M. Billette : Bien, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je dois
vous dire, j'écoutais les collègues s'exprimer, je pense qu'on est un lieu de parlementarisme ici, on doit s'exprimer,
et ce n'est pas la première fois que je m'exprime. Je m'étais exprimé sur la loi n° 33. Lorsque
le leader dit qu'on était là pour bloquer... Je pense que c'est ça, le cynisme
en politique, lorsqu'on dit qu'on est ici
pour bloquer des choses. C'est un débat, on est ici pour s'exprimer. Lorsqu'on
dit que des gens sont ici de mauvaise intention... de me prêter des mauvaises
intentions, je vais dire, Mme la Présidente, je l'accepte très mal.
On
est ici, on touche à nos conditions salariales. En 2013, je m'étais exprimé sur
le sujet, et vous allez voir la cohérence;
également, je vais m'exprimer encore. Et j'aurais pu reprendre le débat à ce
moment-là et en faire exactement la
même chose. Puis, lorsqu'on parle de cynisme également... on ne peut pas
souligner l'absence de notre collègue ici, mais je vais souligner sa présence. Il était présent ici. Quand il dit
qu'on ne veut pas régler les primes de départ, c'était juste à lui de se lever puis dire : Oui, il y
a un bon amendement qui est fait. C'est exactement ce que mon leader a
présenté. Donc, c'est important,
avant d'avancer des choses, d'écouter ce qui s'est dit, là. On ne parle pas
d'un an, on ne parle pas de
six mois, on ne parle pas de 10 ans avant, là, on parle de cinq
minutes auparavant. Donc, lorsqu'on parle de cynisme, là, je pense qu'on
va passer pour le petit discours qu'on vient d'entendre au moment présent.
Une autre chose également. J'ai écouté
le leader du deuxième groupe d'opposition quand il dit : C'est tous les
députés libéraux du gouvernement qui sont
partis. Je lui ferai un petit calcul : vous êtes 22 députés, on en a 71. Savez-vous,
Mme la Présidente, c'est 9 % de leur caucus qui a quitté, comparativement
à 5 %? C'est le double, c'est le double, Mme
la Présidente. Oui, je vois le député de La Peltrie de l'autre côté qui
lève les mains. Bien oui, il faut calculer, il faut savoir calculer. Puis, lorsqu'on sait calculer,
là, il ne faut pas juste regarder la ligne d'en haut, comme disait votre leader
tantôt, juste le salaire, il faut regarder
tous les points. Il était en entreprise, le leader du deuxième groupe
d'opposition. Il le sait que, si on veut savoir si on a fait de l'argent
ou pas en entreprise, c'est de regarder la ligne en bas, ce qu'on appelle le bénéfice. Donc, c'est ne pas s'arrêter
qu'aux lignes qui nous font plaisir, mais regarder le tout. Je veux revenir,
Mme la Présidente... J'étais présent au
Bureau de l'Assemblée nationale, le BAN. Je vois mes deux collègues, également,
qui sont présents, avec qui on siège, qu'on
prend des décisions qui sont importantes dans la gestion de l'institution, qui
est très... Le Parlement, la fonction,
également, de député, tous les collègues ici, c'est régi par un bureau de
l'Assemblée nationale qui prend des décisions qui sont extrêmement
importantes pour l'avenir de la vie parlementaire, l'avenir de l'institution,
la représentation de l'institution.
Et je veux remonter au mois de juin
2013. Il y a une décision qui a été prise qui est assez claire. Je vais vous la
lire, Mme la Présidente, je pense
qu'elle se doit d'être lue — je vais sauter quelques attendus, je vais
garder, je pense, ceux qui nous touchent le plus lors du débat
actuellement :
«Attendu qu'il est souhaitable que l'examen des conditions
de travail des parlementaires se fasse de manière globale par un comité
consultatif indépendant — lorsqu'on
parle de «globale», c'est un tout, Mme la Présidente;
«Attendu qu'il y a consensus au sein de tous les groupes
parlementaires pour que le bureau mandate un comité consultatif
indépendant afin d'examiner de façon exhaustive les conditions de travail des
membres de l'Assemblée nationale,
à cet effet un comité consultatif indépendant soit mis sur pied ayant pour
mandat d'analyser l'ensemble — Mme la Présidente, ça veut dire : c'est tout — des conditions de travail des membres de
l'Assemblée nationale et de formuler des recommandations à cet égard.»
• (16 h 10) •
Mme la Présidente, voici ce qu'a donné cette
résolution-là, c'est ce qu'on appelle le rapport L'Heureux-Dubé, où trois gens,
je pense, qui sont bien connus — Me Bisson, Me L'Heureux-Dubé et notre
ancien secrétaire général ici, que
nous avons connu, avec qui nous avons eu la chance de siéger — ont fait un travail vraiment ardu pour
arriver à une recommandation. Il y
avait des objectifs qui étaient clairs : de le faire à coût nul — il y avait d'autre chose; de tout évaluer.
Je pense que le mandat que je vous ai lu ici
était assez clair. La décision a été prise de façon unanime, unanime. Puis je
regarde le whip, le député de
Rimouski, dans l'opposition officielle. Il était présent, il était directeur de
cabinet du whip. Et je vais encore
pousser plus loin que ça, Mme la Présidente, on a dit : De façon globale,
on mandate quelqu'un pour avoir un comité libre pour ne pas se mettre les mains dans nos conditions de travail.
C'est la pire chose qui peut arriver. Savez-vous qui était membre du
Bureau de l'Assemblée nationale, Mme la Présidente? Le leader du deuxième
groupe d'opposition, Mme la Présidente, la même personne qui vient de nous
déposer cette motion aujourd'hui.
On siège au
Bureau de l'Assemblée nationale — je vois mon collègue, également mon autre
collègue — on est
ici les trois, les trois whips, on est présents. Moi, lorsque je donne ma
parole, je la respecte, et c'est très important. Puis je pourrais vous citer l'article 6 du
règlement, Mme la Présidente. C'était le porteur de la motion aujourd'hui qui
était présent au Bureau de
l'Assemblée nationale lorsqu'on a pris cette décision. Vous savez c'est quoi
maintenant, le cynisme en politique. C'est important, là, on prend des
décisions au Bureau de l'Assemblée nationale. On a un article de notre règlement qui est l'article 6.4° :
«4° recherche la vérité et respecte la parole donnée.» Mme la Présidente,
on en prend, des décisions, au Bureau
de l'Assemblée nationale et on se doit de les respecter. C'est ça, le cynisme
en politique, c'est ça, lorsqu'on
parle du cynisme : que, deux ans auparavant, on donne une parole, on prend
une décision, on appuie cette décision-là et on est capable d'arriver
aujourd'hui, avoir le front de nous déposer une motion qui va complètement à
l'encontre à ce qu'on a proposé.
J'écoutais le discours également...
Une voix : ...
M.
Billette : Puis, s'il faut
interrompre, on va interrompre. Je pense que le leader aurait intérêt à parler
avec le whip actuellement. Il était
le directeur du cabinet du whip à ce moment-là. Et, je vais vous dire, je vais
reciter un petit peu ce que mon
collègue a dit, j'ai toujours dit que c'était non à gérer nos propres
conditions de travail, puisque ça prenait un comité indépendant pour ça.
La décision a été rendue. Le whip, le député
de Rimouski, était présent à ce moment-là. On négocie un tout, on négocie un ensemble de travail, un tout,
un tout : c'est le rapport L'Heureux-Dubé.
Et, à la fin, Marjolain Dufour, je peux le
citer : «Alors, nous, la position qu'on a, M. le Président, c'est le rapport L'Heureux-Dubé dans son intégralité.
Voilà.» S'il veut parler au leader, qui vient de parler tantôt, Mme la Présidente, le député de
Rimouski, on va prendre le temps qu'il faut, ils pourront
aller s'asseoir ensemble. Parce qu'il était directeur de cabinet à ce moment-là, lorsque Marjolain Dufour a dit exactement
ces lignes-là. Je vais lui laisser une chance, c'est quelqu'un
avec qui je m'entends bien, il peut aller discuter avec son leader. On ne
prendra pas la décision tout de suite,
quand même, il reste un petit peu de temps au débat. Mais je pense que c'est
important.
C'est
important également, lorsqu'on parle du cynisme... J'ai entendu les deux groupes
parler du cynisme. Je viens de vous en
donner, deux beaux exemples, deux exemples concrets de ce que les gens... Lorsqu'on
dit qu'on donne une parole, on a même un règlement à cet effet, Mme la
Présidente, c'est important de le dire. Puis, lorsqu'on parle
d'opposition — je
vais faire ça rapidement quand même parce qu'il y a d'autres collègues qui
veulent s'exprimer, la question est
tellement importante — le 24 janvier 2013, le chef, le chef de la Coalition avenir
Québec, le deuxième groupe d'opposition :
«On est en conflit d'intérêts perpétuel sur les questions de rémunération. Cela
dit, on est en conflit d'intérêts [lorsqu'on]
vote des budgets comme élus et qu'on paie des taxes et des impôts comme
citoyens. Mais on est dans un conflit d'intérêts à la puissance 10
lorsqu'il s'agit de nos salaires.»
Nos salaires,
nos conditions, première affaire qu'ils veulent faire, c'est mettre les mains
dedans, séparer un rapport qui a été fait de façon indépendante, puis
ils prennent ce qu'ils veulent dedans. C'est ça qu'on appelle le conflit total,
Mme la Présidente. C'est comme si les
employés d'une entreprise privée... J'ai eu des entreprises privées auparavant.
C'est comme si les employés
décidaient demain matin : On va décider de notre salaire, nous autres. Et
c'était ça, le débat qu'on a eu. 30 collègues,
30 de mes collègues, lorsqu'on était de l'autre côté, se sont exprimés. C'était
exactement de sortir ça de notre
propre décision. Je ne connais pas une entreprise privée au Québec, au Canada,
au monde que c'est les employés qui
décident leurs salaires. Donc, c'était sortir ça, de faire le tout par un
comité indépendant. C'est exactement ce qu'ils veulent faire. Ils veulent jouer dedans puis décider eux-mêmes ce qui
est bon puis ce qui n'est pas bon : Ça, on va mettre ça, on ne le mettra pas. Puis, lorsqu'on dit que
des fois les orientations changent, le vent change de bord, le coq sur le petit
picot va changer de côté aussi, le député de
Deux-Montagnes — il va
s'exprimer tout de suite après moi : «Il est hors de question
d'aborder la rémunération des députés avant l'atteinte de l'équilibre
budgétaire.»
On l'a
atteint, l'équilibre budgétaire. Le budget a été déposé de façon équilibrée.
Et, dans le même article, tout de
suite après, première citation : Lorsqu'on aura l'équilibre. Dans le même
article — c'est un
article de TVA Nouvelles, du
3 mars 2015, Mme la Présidente : «La conjoncture actuelle ne se
prête pas à l'augmentation des salaires des députés. S'il devait y avoir une augmentation, ça devrait
avoir lieu sous le prochain gouvernement.» Sous le prochain gouvernement,
l'équilibre budgétaire; c'est-u la parole du
leader du deuxième groupe d'opposition? C'est-u la parole du... Aïe! Vous
comprenez maintenant, le cynisme, c'est quoi, en politique.
Et mon collègue vous a déposé un
amendement intéressant qui montre une ouverture pour régler ce dossier-là
dans l'intérêt de la fonction que les 125 personnes exercent ici, dans
l'intérêt de l'institution également. Donc, sur ce, Mme la Présidente, je vous
remercie énormément de votre écoute.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le whip en chef du
gouvernement. Et je pense que, Mme la députée
de Gouin, vous voulez intervenir. Et je vous rappelle que vous disposez d'un
temps de parole de sept minutes. La parole est à vous.
Mme David
(Gouin) : ...de sept minutes, Mme la Présidente?
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : C'est bien ça.
Mme Françoise David
Mme David
(Gouin) : Oui, il me semblait. Merci beaucoup.
Donc,
j'ai pris connaissance bien sûr, au nom de ma formation politique, de la motion
déposée par la deuxième opposition.
J'ai pris connaissance aussi de l'amendement déposé par le gouvernement et je
sais qu'il n'a pas été accepté. C'est
dommage, Mme la Présidente, parce que, si cet amendement avait été accepté,
nous aurions voté en faveur de la motion
de la deuxième opposition, et je veux expliquer pourquoi nous allons être dans
l'obligation de voter contre, même si certains éléments nous paraissent
tout à fait intéressants.
Il est évident qu'il
faut débattre la question des primes de départ. Je pense que là-dessus on est
unanimes. La question qui se pose,
c'est : Est-ce qu'on va en débattre isolément, de façon isolée des autres
éléments qui étaient présents dans le
rapport L'Heureux-Dubé? La deuxième opposition nous dit : Oui, on en débat
maintenant, on règle ça maintenant. Nous,
respectueusement, nous disons que nous pensons que ce n'est pas une bonne idée.
C'est-à-dire que ce serait une bonne
idée d'en débattre avec l'ensemble de la question de la rémunération des
députés, ministres, etc., d'aller plus rapidement sur la question des
primes de départ, oui, que les décisions que nous allons prendre à cet effet
soient applicables plus rapidement que
d'autres décisions, oui, mais pourquoi, diable, nous refusons-nous
collectivement à un débat sur l'ensemble de l'oeuvre? Voilà ce que je ne comprends pas. Nous ne le comprenons
pas, dans ma formation politique. Donc, notre problème, c'est que nous sommes en accord avec cette idée de débattre
rapidement de la prime de départ, de prendre une position, et je pense qu'elle ne serait pas très difficile à prendre,
parce qu'on a l'air d'être un petit peu tous et toutes d'accord sur la position à prendre relativement aux primes
de départ, surtout avec l'amendement qui a été apporté avec la première opposition... l'opposition officielle, pardon.
Mais pourquoi ne pas faire le débat d'ensemble? Le débat d'ensemble, il est
important parce qu'il porte sur une nouvelle manière de concevoir l'ensemble de
la rémunération des députés.
Vous
savez, Mme la Présidente, quand je dis à des concitoyens, et je ne me gêne
pas pour le dire : Oui, j'ai un salaire
de base — ça,
c'est assez connu — mais,
vous savez, j'ai aussi une allocation non imposable — ça, c'est moins connu — et, comme elle est non imposable, elle vaut
beaucoup plus que le montant qui est celui de cette allocation, alors là
les gens disent : Ah bon! Et, quand je
leur dis qu'on ne paie à peu près rien comme primes pour le régime de retraite
et le régime d'assurance collective,
bien les gens, ils tombent un peu en bas de leur chaise, parce qu'eux, ceux qui
ont la chance d'avoir des régimes de retraite et des régimes d'assurance
collective, paient, et ils paient cher. Or, nous sommes privilégiés, comme membres de l'Assemblée nationale, dans nos conditions
de travail, dans nos conditions de rémunération. Le problème, c'est que rien de tout ça n'est clair, ça n'est pas
transparent. Nos concitoyens ignorent 90 % de ce que sont nos conditions de rémunération, et moi, je pense que
nous devons en débattre devant l'opinion publique, devant les gens.
• (16 h 20) •
Là
où, dans ce débat, nous, nous aurons des difficultés — je le dis en tout respect pour le rapport
L'Heureux-Dubé, c'est un bon rapport
dans son architecture — c'est que nous n'accepterons pas qu'il y ait des augmentations de
salaire ou de revenus des députés,
ministres ou des gens qui occupent d'autres fonctions. Franchement, en ce
moment, mettons que ça serait pas mal
difficile à accepter pour toutes les personnes au Québec qui ne subissent
qu'une chose : des coupures de
salaire et de la précarité dans leurs milieux de travail, et en plus de toutes
les coupures de services publics qu'on connaît. Je n'insisterais pas là-dessus. Donc, ça, c'est un point sur lequel
nous, nous allons être assez fermes. Mais ça n'enlève pas le fait que
l'architecture du rapport L'Heureux-Dubé est intéressante, intelligente, elle
permet la discussion, cette architecture, elle permet d'avoir une vue
d'ensemble sur tout ce qui s'appelle rémunération des députés.
Donc,
je ne comprends pas pourquoi on s'acharne uniquement sur la question des primes
de départ. Je ne comprends pas pourquoi, visiblement, à moins que je me
trompe, dans l'opposition, au sein de l'opposition officielle et de la deuxième opposition, on ne semble pas vouloir le
faire, ce débat sur le rapport L'Heureux-Dubé. Alors, il va falloir qu'on
nous explique pourquoi, puisque ce serait un
débat intéressant. Oui, il va venir toucher à nos conditions de rémunération, oui,
il va rendre transparent ce qui ne l'était pas, oui, ce rapport propose que
l'on paie beaucoup plus pour nos primes d'assurance
collective et de retraite. Je ne sais pas si c'est ce qui gêne un certain
nombre de députés, je n'en ai aucune idée,
mais la question se pose. Est-ce que, collectivement, nous ne préférons pas la
transparence à l'opacité? Il me semble que oui. Alors, pourquoi ne pas
faire ce débat? Pourquoi? Et la réponse à ce «pourquoi» devra venir des deux
autres oppositions parce que nous, nous
sommes d'accord à faire le débat. J'attends toujours d'entendre les arguments
qui plaident en faveur de prendre
toute la question par le petit bout, par un petit morceau important, je n'en
disconviens pas, mais un petit
morceau, alors que nous pourrions avoir un débat franchement intéressant et
intelligent sur l'ensemble de la question.
Alors, pour
toutes ces raisons, Mme la Présidente, et parce que l'amendement du
gouvernement a été rejeté, et, malgré
que nous voulons, nous aussi, débattre rapidement des primes de départ et
surtout les abolir dans un certain nombre de circonstances, nous allons
devoir voter contre la motion de la deuxième opposition.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie de votre
intervention, Mme la députée de Gouin. Maintenant,
je cède la parole à M. le député de Deux-Montagnes et je vous indique que vous
disposez d'un temps de parole de 9 min 15 s.
M. Benoit Charette
M.
Charette : C'est gentil, Mme la Présidente. Et je peux vous dire que
je n'ai jamais autant regretté d'avoir aussi peu de temps qu'aujourd'hui pour exprimer mon point de vue, ne serait-ce
que pour prendre le temps de répondre aux propos du leader du gouvernement. Il a, à tout le moins, admis une
chose, c'est que le ton qu'il a employé était nettement déplacé,
certainement arrogant, certainement belliqueux, mais on comprend
pourquoi : il y a un malaise.
Il y a un
malaise qui est sincère au niveau du gouvernement, au niveau du Parti libéral,
c'est qu'on veut à tout prix éviter une question qui les met dans
l'embarras, et la meilleure illustration, c'est la chronologie qu'il a faite.
Il a sciemment, je crois, choisi d'éviter certaines dates ou certaines étapes.
Il est vrai
qu'au moment de la constitution de ce comité consultatif nous étions d'accord,
il y avait unanimité au sein des
différentes formations politiques pour se doter... de se faire donner pareil
avis externe, mais cela ne nous empêchait pas ensuite d'être critiques au moment du dépôt de ce rapport-là. Et
d'ailleurs, la journée même... je me souviens fort bien, la journée même où le rapport a été déposé, on a
reçu leurs auteurs en caucus, et ils sont venus exprimer leurs opinions.
On a eu l'occasion de leur dire que le
travail était bien fait mais que nous étions en sincère désaccord sur différents
éléments, notamment la question des régimes de retraite. Et je me
souviens fort bien que, la journée même, publiquement, non seulement auprès des auteurs du rapport, mais
publiquement on a dit que, oui, il y a des éléments positifs, mais, non, on
ne pouvait pas demander autre chose que
d'augmenter notre participation à notre régime de retraite à hauteur de
50 %. Et, si jamais on avait
abdiqué de notre devoir comme législateurs, on aurait été, ultimement, les
premiers à être condamnés. Donc, je
comprends le malaise. Mais ce droit-là, il nous revient... d'être critique
envers des propositions qui nous sont
faites.
Et le leader
du gouvernement a aussi, sciemment, je pense, évité un élément de la
motion à laquelle il a fait référence.
En novembre dernier, la Coalition
avenir Québec a fait adopter une motion à l'unanimité qui disait
ceci : Les députés devront contribuer à hauteur de 50 % à
leurs régimes de retraite. Le leader du gouvernement comme tous les députés libéraux ont voté en faveur de cette
motion-là, et aujourd'hui ce qu'ils nous disent, c'est qu'on doit adopter dans
l'intégralité le rapport L'Heureux-Dubé,
alors que ce rapport-là ne parle pas de 50 %, il parle de 42 %. Donc,
lorsqu'on parle de respect de la parole donnée... Et d'ailleurs c'est un
petit peu amusant, parce que le leader du gouvernement a commencé son
intervention en disant : Il faudrait, comme députés, être capables de se
respecter. Pour se respecter, Mme la parole, il faut respecter notre propre
parole, et tous les députés libéraux ont voté à l'unanimité pour que notre contribution soit à hauteur de 50 %. Et
aujourd'hui le malaise est d'autant plus grand qu'on veut, du côté du
gouvernement, faire adopter en catimini ou le plus rapidement possible
une vaste réforme qui viendrait noyer ni plus ni moins leurs contradictions dans le dossier. Et, bien que je
sois en sincère désaccord avec certaines réserves de la députée de Gouin,
je lui reconnais, à tout le moins, un ton respectueux. Et, pour répondre à sa question,
parce qu'elle nous demandait : Pourquoi
vouloir scinder certaines notions?, la réponse est simple : Le projet de
loi que veut ultimement nous proposer le gouvernement par rapport aux conditions de travail et de rémunération
des députés inclut une augmentation... une contribution, c'est-à-dire, insuffisante à notre régime de
retraite. Tout l'argumentaire que l'on tient aujourd'hui est celui que nous
avons défendu depuis le dépôt du rapport.
Et, dans
l'intervalle, il y a tout de même eu une loi importante qui a été adoptée dans
cette Assemblée nationale, notamment
sur la contribution que doivent faire les employés municipaux à leurs régimes
de retraite, et, nous, ce que l'on a
dit : Par souci de cohérence, on ne s'imposera pas un effort moindre que celui
que l'on impose aux employés municipaux. C'est cette cohérence-là que nous attendons de la part du gouvernement.
Et je comprends le malaise aujourd'hui parce qu'ils ne veulent pas s'imposer
l'effort qu'ils demandent aux autres. Et ultimement, lorsqu'on parle de cynisme,
c'est ceci qu'on retient, parce qu'on a
entendu... Et je suis content que le leader de notre formation politique l'ait
mentionné. Le leader du gouvernement, en mars dernier, ça ne fait pas
des années, il y a quelques mois à peine, avait lui-même dit clairement qu'il était possible d'agir plus
rapidement dans le cas des députés démissionnaires en cours de mandat. Et cette
question, elle est dans l'actualité depuis
trois ans, et je suis obligé de donner raison aussi au député de Marie-Victorin.
Elle est dans le débat public depuis trois
ans, cette question. On a eu à certaines occasions la possibilité de le régler,
mais, si le débat est revenu avec
autant d'acuité depuis quelques mois, c'est que les démissions se multiplient,
elles se multiplient avec à chacune
des fois un regard très sévère de la population envers leurs élus. Parce qu'il
a parfaitement résumé la situation.
Qui
démissionne? Ultimement, dans la tête des gens, la nuance, elle n'est pas
toujours retenue, mais c'est la classe politique,
ultimement, qui finit par écoper de l'image extrêmement négative qui en
découle. Et, tout à l'heure, le leader du gouvernement a parlé pendant tout près de 35 minutes sur une motion
qui est pourtant bien, bien simple, et l'essentiel de son intervention était complètement, mais
complètement étranger à l'objet de la motion. Il a aussi parlé des négociations
qui ont eu cours au lendemain de la
dernière législation... de la dernière élection, c'est-à-dire, négociations qui
ont permis de déterminer les budgets
d'opération de l'Assemblée nationale. Pourquoi avoir autant insisté? C'est
parce que l'objet de la motion lui-même le rendait extrêmement
inconfortable.
• (16 h 30) •
Cela dit, je
n'ai aucun problème, personnellement, à prendre quelques secondes pour parler
de ces négociations. Elles ont permis
de reconnaître un statut à la deuxième élection. Depuis deux élections, les
négociations qui suivent ont permis
graduellement à la deuxième opposition de se faire reconnaître comme formation
politique ayant les mêmes droits que
les autres formations politiques. Ce que ces négociations ont permis, c'est de
déterminer qu'un député de l'opposition, qu'il soit de l'opposition officielle ou qu'il soit de la deuxième
opposition, ait la même valeur. Donc, on parle d'équité et on parle de respect
envers la fonction de député, point. Mais qu'il ait pris autant de temps pour
dénaturer l'esprit de ces négociations, ça explique ceci, c'est que les libéraux sont foncièrement mal à
l'aise avec la discussion qui doit avoir lieu. Je suis d'accord avec la
députée de Gouin, on peut en parler sereinement.
Et,
à ce niveau-là, je serais curieux... en fait, pas je serais curieux, j'invite
le gouvernement à déposer un projet de loi. On nous prête énormément d'intentions malgré
qu'on ait un discours parfaitement cohérent depuis les débuts. Mais il n'y a
aucun projet de loi qui est déposé, je serais curieux de voir si le projet de loi que déposerait le gouvernement serait cohérent
avec sa propre parole qui stipulait, à travers la motion qu'ils ont accepté de
cautionner avec nous il y a quelques mois maintenant,
qu'un député doit contribuer à hauteur de 50 % de son régime de retraite. Donc, le malaise, il est chez
les libéraux, il est chez le gouvernement.
Mais,
ceci dit, ça ne leur permet pas de dénaturer les faits, comme l'a fait le
leader du gouvernement. Ça ne justifie pas
le ton qu'il a retenu, encore moins l'arrogance. Et il y a des propos,
malheureusement, qui ne sont pas captés par nos micros, mais on a entendu clairement des insultes de sa
part. Donc, on s'invite, chacun, à rehausser le niveau de langage très, très certainement, mais donnons-nous aussi
ce souci d'être cohérents. Et, M. le Président, vous êtes sans doute le mieux placé, compte tenu de votre expérience en
cette Chambre, pour savoir qu'une parole donnée doit avoir une valeur lorsqu'elle est prononcée à l'Assemblée nationale.
Et le respect, malheureusement, se perd si facilement dans l'opinion
publique, donc un devoir davantage qu'on doit se donner comme élus à
l'Assemblée. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, M. le député de Deux-Montagnes.
Et vous avez compris que le signe que je vous faisais, c'était votre
temps, ce n'était pas que... Je n'ai aucun problème avec les propos.
Je cède la parole
maintenant à M. le député de Sherbrooke. Alors, à vous la parole, M. le député.
M. Luc Fortin
M.
Fortin (Sherbrooke) : Oui. Je vous
remercie beaucoup, M. le Président. À mon tour de prendre la parole sur la
motion du mercredi déposée par notre collègue le député de Granby sur un sujet,
hein... C'est délicat pour les parlementaires d'aborder cette question-là parce qu'évidemment, contrairement à ce qu'a dit
le député de Marie-Victorin tantôt,
il y a une question de conflit d'intérêts qui est assez évidente dans ce
cas-ci, hein? Il y a un principe de saine gestion qui dit qu'on ne peut pas être juge et partie. Alors,
si on se met les deux mains, hein, si on se met les deux mains dans nos
propres conditions de travail, on devient à la fois juge et partie.
Alors, c'est,
évidemment, quelque chose qui n'est pas souhaitable, et c'est pourquoi les
parlementaires de la précédente
législature... Moi, je n'y étais pas à la précédente législature, mais les
parlementaires ont eu la sagesse, hein, de référer le tout à un comité indépendant qui a produit un rapport,
qu'on appelle aujourd'hui le rapport L'Heureux-Dubé, avec des recommandations, et des recommandations
qui sont, je pense, justes et équitables et qui, justement, prémunissent
les députés d'être en conflit d'intérêts.
Et, à ce sujet-là,
j'aimerais citer la juge L'Heureux-Dubé qui mentionnait l'importance de considérer
ses recommandations comme un tout. Elle
disait ceci : «"Les changements recommandés aux conditions de travail
des députés sont justes, opportuns et
équitables pour tous. Ils sont un tout cohérent, et il serait inapproprié [que
d'en] choisir [...] certains. Nous sommes convaincus que ce que nous
proposons apportera une solution durable à la question du traitement des députés", a conclu Mme L'Heureux-Dubé.»
Alors, ça aussi, c'est un propos très sage, je pense, qu'on doit suivre. Et ce
à quoi nous invite la deuxième
opposition aujourd'hui, c'est d'aller à l'encontre de cette recommandation,
c'est de se mettre les deux mains
dans nos conditions de travail en choisissant un élément et en repoussant
d'autres à plus tard. Parce que, là, on
nous dit dans la motion : On peut les traiter séparément. Qu'est-ce que ça
veut dire, traiter séparément? Ça veut dire de les repousser à plus tard. Puis à plus tard, ça veut dire quand? On
ne le sait pas. Alors, ça, c'est le premier élément qui me rend très mal
à l'aise avec la motion qui est proposée par la deuxième opposition.
Évidemment,
il y a toute la question des économies. Le leader du gouvernement en a fait une
bonne démonstration, l'application
intégrale du rapport L'Heureux-Dubé permettrait des économies récurrentes — donc, à chaque année — de 400 000 $.
Alors, pourquoi on repousserait cette décision-là dans le contexte actuel,
hein, où on demande aux Québécois, oui,
de faire des efforts pour le retour à l'équilibre budgétaire? Mais, je pense,
comme députés, on a aussi l'obligation de
donner l'exemple. Alors, on a l'obligation morale, je crois, d'envoyer un
signal très clair aux Québécois
qu'on va faire cet effort-là, qu'on
va regarder nos conditions de travail, qu'on va faire notre part, et ça va
générer dans leurs poches des économies lorsqu'elles seront appliquées,
les recommandations de 400 000 $ par année.
L'autre
question, c'est la question des régimes de
retraite. J'entendais le député de Deux-Montagnes qui disait qu'il y avait un malaise de notre côté sur cette question-là.
Bien, moi, je regrette, M. le
Président, là, mais le malaise sur la
question des retraites, ce n'est pas de notre côté que je le perçois aujourd'hui, c'est du côté de la CAQ parce que, quand on nous dit qu'on peut traiter les autres éléments
de nos conditions de travail plus tard, bien, ça inclut les retraites. Alors,
nous, ce qu'on dit, c'est qu'on veut en
débattre maintenant. Alors, on n'a pas peur d'en débattre, c'est eux
qui ont peur d'en débattre, M. le Président, en reportant ce débat-là. Et, justement, le député
de Deux-Montagnes faisait référence
à la motion qui était présentée par la CAQ et qu'on a adoptée ici à
l'unanimité le 12 novembre 2014.
Alors,
le fait, aujourd'hui, de la CAQ de vouloir repousser cette question-là,
bien, ça suscite des questions qui sont
des questions légitimes. Est-ce que la CAQ est toujours
en accord avec la motion qui a été adoptée le 12 novembre dernier? Et, d'ailleurs, je vois le député de La Peltrie, qui a déjà envoyé des signaux un
petit peu à cet effet-là pas plus
tard que vendredi dernier lors d'un point de
presse. Puis, dans un échange avec le journaliste Alain Laforest, il disait la
chose suivante. Il disait : «Puis le
reste des questions qui touchent la rémunération, donc outre
l'allocation de transition et les conditions de travail des députés,
bien, on pourra régler ça en temps et lieu.» C'est quand, ça, en temps et lieu?
L'année passée, c'était tout de suite. Rendu un an plus tard, c'est en temps et
lieu.
Alors, nous, ce qu'on dit, c'est qu'on
doit prendre les choses dans leur ensemble et de regarder l'ensemble de nos conditions de travail. Alors, pour ces deux
principales raisons, M. le Président, et parce que l'amendement proposé par
le leader du gouvernement a été refusé, je voterai contre la motion de la
deuxième opposition.
Mais,
en terminant, je voudrais dire la chose suivante aux Québécois
et aux Sherbrookois. C'est quelque chose que j'ai dit assez régulièrement parce que, oui, on a été interpelés,
puis les députés ont raison, c'est
vrai que c'est un sujet sur lequel on
a été interpelés souvent. Et il y a toutes sortes de choses qui circulent sur
le rapport L'Heureux-Dubé, hein? Il y
a toutes sortes de fausses allégations, je dirais. Il y a beaucoup de démagogie
qui est faite sur cet enjeu-là, et puis on nous dit, on l'entend, les députés sont en train de se préparer une
augmentation de salaire en même temps qu'ils demandent à tous les Québécois de se serrer la ceinture. Alors,
il faut être très clair, là, M. le Président, l'application du rapport
L'Heureux-Dubé, là, ce n'est pas des gains financiers pour les députés,
c'est tout le contraire. Et, si c'était le cas, je m'opposerais à ça. Et ce n'est pas du tout le cas, et il y a une mesure
d'économie pour les Québécois. On se doit de donner l'exemple, et c'est pourquoi je voterai contre la
motion de la CAQ, parce qu'ils ne veulent pas donner l'exemple avec leur
motion d'aujourd'hui. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Et moi, je vous remercie parce que vous n'aviez
plus de temps. Alors, merci de votre intervention. Oui, M. le député de
La Peltrie.
M.
Caire :
...213, j'aimerais poser une question à mon collègue avec son consentement.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Pas de problème, c'est permis. Il faut demander
au député. Est-ce que vous acceptez qu'il pose...
Une voix :
...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, il n'y a pas d'acceptation. Alors, en
conséquence, on passe à autre chose. Alors, je laisse maintenant le
droit de parole...
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : S'il vous plaît! Ça ne marche pas. Alors, je laisse la
parole maintenant à M. le député de Rimouski pour la dernière intervention
avant la réplique. M. le député Rimouski, à vous la parole.
M. Harold LeBel
M.
LeBel : Merci, M. le Président. Je vais essayer de témoigner de mon expérience à
travers tout ce débat-là sur la fin des primes puis le rapport L'Heureux-Dubé.
Un, rappeler qu'à l'élection de 2012 la position du Parti québécois était très claire, on voulait
abolir les primes. Ça fait que c'était clair dans le programme, c'était clair
pour la population, qui nous a appuyés.
D'ailleurs,
rapidement, mon collègue ici, alors ministre, a déposé le projet de loi n° 33, qui disait ceci : Abolir les
primes de départ pour les députés démissionnant en cours de mandat à moins
d'une démission pour des raisons de santé ou
familiales, ce qui correspond à la proposition d'aujourd'hui. Le Commissaire à l'éthique et à la déontologie de l'Assemblée nationale est responsable de déterminer si la démission du député est justifiée
pour des raisons de santé ou familiales.
Sur la base de l'avis du Commissaire à l'éthique, le Bureau de l'Assemblée nationale prend une décision. Cette décision est transmise au président de
l'Assemblée, qui la rend publique. C'est à ce moment-là que la recommandation du Commissaire à l'éthique est rendue publique. «Un député [...] défait
lors d'une élection ou qui termine un mandat à ce titre sans être
candidat à l'élection [suivante] a droit à une allocation de transition.»
• (16 h 40) •
C'était
la position prise par le parti et ensuite traduite par le gouvernement, un gouvernement qui, je le rappelle, était minoritaire. C'est alors qu'est arrivée au Bureau de l'Assemblée l'idée d'un rapport indépendant. Je rappelle que le Bureau
de l'Assemblée, c'est un lieu où on ne devrait pas avoir aucune partisanerie.
Les partis politiques y siègent, c'est
un bureau qui ne doit pas servir à faire de la politique partisane, où que les
décisions, souvent, se prennent d'une façon
consensuelle, et c'est une institution qu'il faut qu'on garde comme ça. Et je
regarde mes collègues whips, et c'est ce
qu'on fait actuellement, et c'est ce qu'il faut continuer à faire malgré le
débat d'aujourd'hui. Le Bureau de l'Assemblée nationale, c'est une
institution importante, et c'est ce bureau-là qui a demandé le rapport
indépendant.
Cependant,
je soupçonne — puis je
l'ai vu au tout début — que le rapport indépendant a été rapidement utilisé par le Parti libéral à l'époque pour s'opposer au
projet de loi n° 33. Rapidement, il a été utilisé pour dire : Non,
pas 33, pas la fin des primes, on va
attendre le rapport. D'ailleurs, ça a pris beaucoup de temps, il y a eu
beaucoup de réunions pour définir qui
était membre du comité. Je me souviens, au moins trois ou quatre réunions pour
savoir qui était membre de ce comité
indépendant, ce qui a ralenti les travaux, beaucoup de réunions pour définir le
mandat du comité, ce qui a ralenti encore beaucoup les travaux, ce qui a
toujours permis aux députés libéraux de venir en Chambre et se battre contre le
projet de loi n° 33, contre l'abolition des primes.
Ce que je
vois aujourd'hui, c'est la suite des choses, le rapport est utilisé pour
dire : Attendons les primes. Pour nous,
c'était clair, on était d'accord au bureau, dans ce contexte de consensualité,
de dire : On va travailler sur le rapport, mais on continue à se battre pour le projet de loi
n° 33, on continue à se battre pour l'abolition des primes. C'était clair,
puis c'était ça que Marjolain Dufour s'était
entendu avec le ministre de l'époque. Jamais on n'aurait embarqué là-dedans
si ce n'était que pour scorer dans nos
«nets». Tu sais, on aurait dit : Non, on continue à se battre pour le
projet de loi n° 33, pour l'abolition des primes.
D'ailleurs,
on se sort des citations de Marjolain, mais, comme Marjolain disait souvent, il
y a un os dans le fromage. Marjolain,
souvent, ici, en commission sur les crédits, je me souviens, l'étude des
crédits, il a rappelé souvent : On travaille pour le rapport Dubé, on veut une vision large, mais
on continue à se battre pour le projet de loi n° 33, pour la fin des
primes. C'était clair. Jamais on n'est tombés dans le panneau. Bien,
voyons donc, on n'aurait jamais fait ça.
Et,
en bout de ligne, le rapport est intéressant, mais c'est sûr qu'on peut faire
de la politique un peu populiste. Quand la députée de Gouin dit : Regarde, on n'acceptera jamais des augmentations
de salaire, bien là, coudon, c'est sûr que c'est le monde qui voit ça. Mais là expliquer l'ensemble du rapport... Mais
souvent on tombe là-dessus, et la députée de Gouin, elle est tombée directement dans le piège :
Ah! l'augmentation de salaire, on n'accepte pas ça. Pour le reste, on va tout
regarder, mais non, les augmentations de
salaire, les gens... On embarque encore là-dedans. Ce rapport-là, il appartient
au Bureau de l'Assemblée nationale, il
devrait rester là, puis c'est aux gens du bureau et du président, qui devraient
savoir que... la suite qu'ils doivent
donner à ce rapport-là. S'il devient un élément d'utilisation politique, c'est
là qu'on tombe dans le panneau, et c'est ça qu'on ne devrait pas faire.
Ceci
étant dit, je me dis que c'est la job d'un député... J'ai été longtemps comme
staff. Comme député, depuis un an et
demi, je vois ce que c'est, je vois que c'est de l'énergie et c'est du temps,
et on doit un respect mutuel, puis j'ai un respect pour tout l'ensemble des gens qu'il y a ici, et je ne veux pas
faire ce débat-là sur les personnes qui ont pris des primes. Je ne nomme pas
personne, puis je ne veux pas tomber là-dedans. Il y a des situations qui sont
particulières aux gens, des vies
privées et des décisions qu'ils doivent prendre, on doit respecter ça, et, la
loi étant ce qu'elle est aujourd'hui, les
gens ont le droit de prendre les primes, ils ont droit de prendre la décision
qu'ils ont à prendre, et il n'y a personne icitte qui doit juger les gens qui ont pris leur prime. Il n'y a
personne qu'on doit faire ça. On doit se respecter assez pour ne pas faire ça, sauf qu'on doit quand même voir ce
qui se passe dans la population. Ça ne passe pas, les primes. Ça ne passe pas.
Puis ça ne passerait
pas non plus, une augmentation de salaire tantôt, puis là on tourne en rond, et
c'est ce qui m'amène à dire qu'on devrait
prendre une position claire et que la proposition de la CAQ, moi, elle me
satisfait parce que c'est exactement
là-dessus, on a toujours été là-dessus depuis le tout début. On était d'accord
qu'il y ait une réflexion au bureau,
mais, en même temps, on était pour le projet de loi n° 33. Pendant que les
libéraux utilisaient heure après heure pour
se battre contre le projet de loi n° 33 puis... nous, on était là puis on
défendait, dans le gouvernement minoritaire, le fait qu'il ne devrait
plus y avoir de primes.
Ça
fait que, là, aujourd'hui, je suis bien à l'aise, là, je ne suis pas à côté de
la coche, là, depuis le début, la position du parti, position du
gouvernement, on veut abolir les primes. Pour le reste, on est prêts à regarder
l'ensemble de la situation du travail des
députés. Comme je dis, je le vois, là, actuellement, puis c'est au Bureau de
l'Assemblée nationale à faire ça. Ce
n'est pas ici dans un débat partisan, c'est aux gens au niveau du Bureau de
l'Assemblée qu'on doit faire ça. Et, le rapport, rien n'empêche le
bureau, rien n'empêche le président de le rappeler et d'en discuter davantage,
personne n'empêche de faire ça.
Bref, la motion, ce
qu'on a devant nous aujourd'hui, c'est la motion de la CAQ légèrement amendée
par mon collègue. Ça fait que moi, je
reviens à la base. Actuellement, la population nous regarde. Les primes, c'est
ce qu'on se fait parler le plus souvent dans nos rencontres, les primes
de départ, et là sortent plein de préjugés souvent, plein de jugements sur un et sur l'autre, et là ça dérape
souvent. Il faut régler cette affaire-là, qu'on aurait dû régler depuis des
mois et des mois.
Et,
si on veut faire un vrai débat sur la situation de travail des députés, si on
veut s'avancer le moindrement sur l'histoire des augmentations de
salaire, mais dans un contexte serein, en expliquant le reste du... ça, il faut
faire ça autrement que dans un débat ici, partisan, et il me semble qu'on
devrait toujours laisser ça au Bureau de l'Assemblée nationale. Puis, je le répète, ce bureau-là, pour moi, j'y siège comme
whip et comme député depuis avril, mais j'y ai été depuis 2006 comme directeur de cabinet, et j'en ai
vu des débats faire là, et j'ai toujours senti qu'au bureau on pouvait réussir à se sortir de la partisanerie, et parler
au nom de l'institution, et parler pour les députés. Et je suis certain,
vraiment certain que ce rapport
devrait revenir au Bureau de l'Assemblée, on devrait éviter de l'utiliser
politiquement. Ce rapport-là, il y a
eu des consultations publiques, les citoyens ont parlé, les députés ont parlé,
on devrait le garder où est-ce qu'il devrait être, au Bureau de l'Assemblée nationale. Ceci ne nous empêche pas...
Et, je le répète, ça a toujours été clair pour nous autres, ça a été clair pour
Marjolain à l'époque, ça a été clair pour tous les membres du Parti québécois
qui ont participé au Bureau de l'Assemblée nationale, on pouvait appuyer
cette démarche-là tout en se disant qu'on était d'accord avec le projet n° 33 puis les autres projets de loi
qui ont suivi pour abolir les primes aux députés, les primes de départs, dans
le contexte que je vous ai lu tantôt.
Alors,
c'est là-dessus que... pour nous autres, l'opposition, avec l'amendement qui a
été rajouté pour les conditions familiales,
on est prêts à collaborer, à voter en faveur de la proposition de la CAQ en se
disant que, quand on touche à ça, quand
on touche à la situation des députés, quand on touche aux conditions de travail
des députés, c'est tellement facile de
déraper, tellement facile de déraper qu'il faut se ressaisir puis apprendre
qu'on vit tous dans la même équipe, dans la même population, puis
écouter la population. Merci.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de
Rimouski, de votre intervention. Et
nous en sommes maintenant rendus au droit de réplique, et je cède la parole à M.
le député de Granby pour son droit de réplique de 10 minutes.
M. François Bonnardel (réplique)
M.
Bonnardel : Merci, M. le Président. M. le Président, on est
à discuter depuis deux heures maintenant d'une motion fort simple. Une motion fort simple qui demande à tous les
députés de la 41e législature de s'engager à renoncer à leur allocation de transition s'ils quittent
durant le présent mandat sans que leur démission ne soit attribuable à des
raisons de santé ou familiales graves. C'est juste ça.
Et,
M. le Président, depuis le début de cette 41e législature, il y a neuf députés
de l'Assemblée nationale qui ont quitté.
Les gens qui viennent d'allumer leur télé, là, le savent, il y en a neuf qui
ont quitté. Ça, c'est le vrai topo. Il y en a six sur ces neuf qui ont décidé de partir avec le pactole, avec la prime
de transition, et là, depuis deux heures, on entend les libéraux nous dire cet après-midi : Vous
êtes en conflit d'intérêts, vous n'avez pas le droit de séparer soudainement
du rapport L'Heureux-Dubé la prime de
départ. Alors, soudainement, on ne peut pas dire aux Québécois qui nous
écoutent qui sont en beau joualvert à
chaque fois qu'un député quitte avec la prime de départ qu'on ne peut adopter
une loi rapidement, rapidement, et
qui va leur dire : On entend ce que vous dites. On entend ce que vous
dites, on va adopter une loi séparément, là, du rapport L'Heureux-Dubé, qu'on
pourra discuter un peu plus tard. Mais aujourd'hui, là, ces primes de départ
amènent un ras-le-bol, un cynisme qui
ne cesse de mettre les Québécois dans une situation où ils voudraient nous
dire : Écoutez, là, faites de quoi, on est pas mal tannés, là. On
est pas mal tannés de vous voir quitter.
Donc
là, les libéraux nous disent : On ne peut pas. Vous ne pouvez pas faire
ça. Le leader du gouvernement me dit
tantôt : Ah! pourquoi ne pas, tout de suite, tout de suite, adopter une
loi ou sauver... Il parlait de 270 000 $ par année. Bien, M.
le Président, sauver 270 000 $ par année, on pourrait le faire
immédiatement, on pourrait adopter le projet de
loi n° 490. C'est drôle, j'ai le feuilleton dans les mains, qui est notre
journal de bord, pour ceux qui nous écoutent, les lois qui sont déposées ou qui risquent d'être
déposées au préavis, je cherche la loi du Parti libéral là-dedans, moi, je la
cherche. Est-ce qu'il y a une loi du Parti
libéral qui a été déposée pour abolir les primes de départ, revoir les
conditions salariales des députés? Je
cherche, je n'ai rien vu. Je n'ai rien vu. La seule loi qui est déposée
là-dedans, c'est le projet de loi
n° 490 déposé par mon collègue de Deux-Montagnes. Et le leader le sait
très bien, les gens sont fâchés. Le leader le sait très bien qu'il pourrait appeler cette loi, en déposer une
lui-même demain matin. C'est drôle, depuis hier, il n'y a presque pas de
boulot au salon bleu. Cette loi aurait pu être adoptée un, deux, trois, d'ici
demain après-midi.
• (16 h 50) •
C'est
bizarre, depuis trois ans, les libéraux refusent de prendre les devants.
L'opposition officielle, qui était le gouvernement,
a déposé une loi. Vous avez été les seuls à bloquer en disant encore une
fois : On ne peut pas dissocier le
projet... le rapport L'Heureux-Dubé... Mais pourquoi? Pourquoi on ne peut pas
dire aux Québécois aujourd'hui : On entend, on entend la situation? Pourquoi, après Marguerite Blais, Gilles
Ouimet, Robert Dutil, Yves Bolduc... Est-ce que la vraie raison, c'est parce qu'il y en a d'autres? Pourquoi? Pourquoi
on ne peut pas adopter une loi rapidement qui va satisfaire les Québécois, satisfaire les Québécois, où on va répondre à
leurs préoccupations et leur dire : On a entendu, là? C'est un
record peu enviable, je ne suis pas très fier. Je ne suis pas très fier.
J'ai
entendu mon collègue le leader de l'opposition officielle dire : Ça n'a
pas de bon sens. Ah! il l'a mentionné maintes
et maintes fois que ça n'avait pas de bon sens. Il a dit : Un élu qui
choisit de son plein gré de démissionner en cours de mandat ne respecte pas le contrat moral. C'est lui qui a dit
ça. Respectueusement, je ne l'ai pas entendu dire la même chose la
semaine passée lors du départ de son collègue Stéphane, je ne l'ai pas entendu.
C'est
délicat et c'est fâchant. Rarement vu le leader du gouvernement aussi fâché
pour une motion du mercredi. C'est
fâchant parce que ça nous touche tous et c'est fâchant parce que les quatre
députés libéraux qui ont quitté ont tous accepté cette prime. C'est
fâchant parce qu'il y en a peut-être d'autres. Il y a peut-être une liste au
cabinet du premier ministre. Il y en a
peut-être une, on ne le sait pas, et ils se sont dits : On va déposer une
loi pour calmer le jeu d'ici la fin de
la session. On adoptera peut-être cette loi en 2016, on ne sait pas quand. Ça
va donner encore du temps à certains autres. C'est peut-être ça, la
vraie raison.
Mais
la vraie raison pour ceux qui nous écoutent, c'est que ça fait trois ans, trois
ans que mon collègue Gérard Deltell
a été le premier — le
projet de loi n° 390 — à déposer... il n'a pas été appelé. L'opposition officielle, qui
était le gouvernement, a fait la même chose
avec le projet de loi n° 33, bloqué par les libéraux. Le projet de loi
n° 490 déposé par mon collègue
de Deux-Montagnes, même pas minimalement appelé au principe pour qu'on en
discute parce que la seule raison, la
seule raison que les libéraux nous donnent aujourd'hui, c'est d'être en conflit
d'intérêts et qu'on ne peut pas séparer le rapport L'Heureux-Dubé pour
dire aux Québécois : On entend.
C'est
un record peu enviable, peu enviable depuis le début de cette 41e législature
que neuf députés aient quitté et que
six aient décidé d'accepter la prime de départ, dont quatre libéraux. C'est ça,
la vraie raison. Or, en quoi, aujourd'hui, les libéraux, et même Québec solidaire surprenamment, nous disent :
Bien, ça ne fonctionne pas, il faudrait qu'on soit capables d'adopter
les deux. Bien, je vous le répète, il n'y a rien.
Le
collègue, tantôt, disait : Il faut en débattre. Débattre de quoi? Il n'y a
pas de loi qui a été déposée par les libéraux. Débattre de quoi? La seule loi qui a été déposée, c'est celle de mon
collègue. Or, en quoi on peut débattre outre le fait que le leader du gouvernement pourrait reprendre
sa loi? Je suis persuadé que mon collègue ne serait pas fâché. À la limite,
ils changeront deux, trois mots. Mon
collègue va en débattre dès demain après-midi, on pourrait l'adopter d'ici
minuit demain. Il le sait très bien, et on pourrait mettre un point
final, un point final à une situation qui fâche pas la grande majorité, tous
les Québécois, tous les Québécois.
Ça,
c'est la vraie raison, M. le Président. Et, je le répète, ça a fâché le leader
du gouvernement, mais c'est quand même lui et son attaché de presse qui
ont dit, voilà même pas huit mois, même pas huit mois : Les primes de
départ pourraient se faire immédiatement. Je
le répète, là, le petit paragraphe fort simple sept mois plus tard, après
l'élection du Parti libéral : On
juge possible de scinder la question des indemnités de départ de celle du
salaire. C'est son attaché de presse
qui disait ça, et lui nous dit aujourd'hui, et ses collègues : On est en
conflit d'intérêts, puis on ne peut pas scinder, on ne peut pas séparer, on ne peut pas dissocier
le rapport L'Heureux-Dubé. Mais on nous prend pour des fous ou quoi, là?
En quoi, aujourd'hui, les 125 députés de
l'Assemblée nationale ne pourraient pas, rapidement, prendre la loi de mon
collègue, prendre la loi du
gouvernement, qui pourraient être déposées demain matin? Et je pense même que
les péquistes en ont déposé une, eux aussi, une loi. Peu importe, M. le
Président.
Ça
se transforme aujourd'hui, du côté du Parti libéral, en situation loufoque. Le
whip, qui nous accuse de manquer à notre
parole, mais la parole de quoi, d'avoir formé une équipe avec les whips puis
d'avoir dit : Oui, discutons, puis donnons un mandat à des gens de l'externe, pas de problème? Et en quoi, par la
suite, ça nous empêchait de dire : Sur ce rapport, là, les primes de
départ, ça ne fonctionne pas. Il faudrait peut-être qu'on prenne acte
rapidement de ça, hein, rapidement acte de ça et qu'on dise aux
Québécois : On a entendu.
Le leader me dit : On pourrait
sauver 270 000 $ par année immédiatement si on l'adoptait. Adopter
quoi? Ils n'ont pas de loi de
déposée, M. le Président, dans le feuilleton, il n'y en a pas. Alors,
respectueusement, je lui dis : Pourquoi, en ce 28 octobre, aujourd'hui, ils répondent aux Québécois encore une
fois, là, après trois ans : On ne peut rien faire, à moins de faire
adopter le rapport L'Heureux-Dubé dans son ensemble? Or, sans ça, on ne peut
rien faire.
Alors, je répète ma question fort
simple, qui est un questionnement, un gros point d'interrogation : Est-ce
que c'est parce qu'il y aurait
d'autres députés libéraux qui souhaiteraient faire la même chose que leurs
collègues? Est-ce que c'est, malheureusement,
ça, la seule raison qui nous amène aujourd'hui à avoir un résultat où les
libéraux ont dit non à notre motion
fort simple, fort simple, là, qui dit à tous les Québécois qui nous
écoutent : Les députés actuels de la 41e législature s'engagent à renoncer à leur allocation de transition
s'ils quittent durant le présent mandat sans raison valable de santé ou
de raison familiale grave?
Quoi de plus simple que cette motion
du mercredi, aujourd'hui, que de dire aux Québécois : On a entendu, on a
compris? Adoptons une loi rapidement, et on
pourra répondre positivement au cynisme ambiant qui a été causé par ces départs
et ces députés qui ont quitté. Merci.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Granby. Le débat
est ainsi terminé avec ce droit de réplique, et, conformément au
règlement, je dois d'abord mettre aux voix la motion d'amendement présentée par
M. le leader de l'opposition officielle
avant de procéder au vote sur la motion principale. Je fais lecture des deux
motions. Alors, la motion principale, c'est :
«Que l'Assemblée nationale reconnaisse
que le versement d'allocations de transition aux députés qui choisissent
de quitter leurs fonctions en cours de
mandat contribue grandement au cynisme de la population envers la classe
politique;
«Qu'elle reconnaisse que cet enjeu
peut être réglé indépendamment des autres enjeux touchant les conditions de
travail des députés et presse le gouvernement d'abolir dès maintenant les
allocations de transition;
«Que
tous les députés actuels de la 41e législature s'engagent à renoncer à leur
allocation de transition s'ils quittent durant le présent mandat sans que leur
démission ne soit attribuable à des raisons de santé».
Parce que j'ai dit qu'il fallait la
motion d'amendement du leader avant. Elle, elle se lit comme suit :
Ajouter, à la fin du troisième paragraphe, les mots «ou familiales».
Alors,
moi, je suis prêt à procéder au vote.
Une
voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, le vote nominal est demandé. Que
l'on appelle les députés.
• (16 h
59
—
17 h 9) •
Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! On prend place parce qu'il y
a eu un appel pour voter, donc il
faudrait être à votre siège. Et, comme il y a beaucoup de gens qui se sont
ajoutés, qui n'étaient pas ici, je suis obligé de reprendre au complet,
là, et je demanderais votre attention.
Conformément
au règlement, je dois d'abord, moi, mettre aux voix la motion d'amendement
parce qu'il y a un amendement qui a
été accepté par le proposeur, bien, puis il s'appelait le leader de l'opposition
officielle, là. Avant de procéder au
vote sur la motion principale, je fais la lecture des deux motions pour que les
gens sachent c'est quoi. La motion de M. le député de Granby se lit
comme suit :
«Que l'Assemblée nationale reconnaisse
que le versement d'allocations de transition aux députés qui choisissent
de quitter leurs fonctions en cours de
mandat contribue grandement au cynisme de la population envers la classe
politique;
«Qu'elle reconnaisse que cet enjeu
peut être réglé indépendamment des autres enjeux touchant les conditions de
travail des députés et presse le gouvernement d'abolir dès maintenant les
allocations de transition;
«Que tous les députés
actuels de la 41e législature s'engagent à renoncer à leur allocation de
transition s'ils quittent durant le présent mandat sans que leur démission ne
soit attribuable à des raisons de santé.»
La
motion d'amendement qui a été présentée par M. le leader et agréée par le proposeur de... se lit comme suit...
• (17 h 10) •
Une voix :
...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui... le leader de... Ah! excusez, oui, le
leader de l'opposition, se lit comme suit : Ajouter, à la fin du
troisième paragraphe, les mots «ou familiales».
Mise aux voix de l'amendement
Donc, je mets d'abord aux voix cette motion
d'amendement. Quels sont ceux qui sont favorables à la motion d'amendement?
La Secrétaire adjointe : M.
Péladeau (Saint-Jérôme), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Marceau (Rousseau),
M. Therrien (Sanguinet), M. Bérubé
(Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Traversy
(Terrebonne), M. Lelièvre (Gaspé), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair
(Beauharnois), M. Gaudreault (Jonquière), Mme
Maltais (Taschereau), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Cloutier
(Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont),
M. Rochon (Richelieu), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M.
Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto (Bourget), Mme Richard (Duplessis), M.
Roy (Bonaventure).
M. Legault
(L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Charette
(Deux-Montagnes), M. Martel
(Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M.
Laframboise (Blainville), M.
Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy
(Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Picard
(Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).
Mme David (Gouin).
Le Vice-Président (M. Gendron) : Que
les députés contre cette motion d'amendement...
La Secrétaire
adjointe : M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),
M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme David (Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys),
M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot
(Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau),
M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M.
Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Arcand (Mont-Royal), Mme
Charbonneau (Mille-Îles), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M.
Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre
(Acadie), M. Reid (Orford), Mme Vallières (Richmond), M. Morin (Côte-du-Sud),
M. Bernier (Montmorency), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard
(Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet
(Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Simard (Dubuc), M. Tanguay
(LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé),
M. Iracà (Papineau), M. Rousselle (Vimont),
M. Proulx (Jean-Talon), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Fortin (Sherbrooke),
M. Fortin (Pontiac), M. Bourgeois
(Abitibi-Est), M. Boucher (Ungava), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy
(Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie),
Mme Nichols (Vaudreuil), M. Plante
(Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau).
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Y a-t-il des abstentions? Je n'en vois pas. Mme la
secrétaire générale.
La
Secrétaire : Pour : 41
Contre : 60
Abstentions :
0
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Donc, la motion d'amendement est rejetée. Alors,
maintenant, nous revenons à la motion principale du député
de Granby, qui se lit comme suit. C'est là-dessus qu'on va voter, là :
«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que le
versement d'allocations de transition aux députés qui choisissent de quitter leurs fonctions en cours de mandat
contribue grandement au cynisme de la population envers la classe
politique;
«Qu'elle reconnaisse que cet enjeu peut être réglé
indépendamment des autres enjeux touchant les conditions de travail des
députés et presse le gouvernement d'abolir dès maintenant les allocations de
transition;
«Que tous les
députés actuels de la 41e législature s'engagent à renoncer à leur allocation
de transition s'ils quittent durant le présent mandat sans que leur
démission ne soit attribuable à des raisons de santé.»
Mise aux voix de la
motion
Quels sont ceux qui sont favorables à cette
motion?
La Secrétaire adjointe : M. Legault
(L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Charette
(Deux-Montagnes), M. Martel
(Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M.
Laframboise (Blainville), M.
Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy
(Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Picard
(Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).
M. Péladeau (Saint-Jérôme), M. Drainville (Marie-Victorin),
M. Marceau (Rousseau), M. Therrien (Sanguinet), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M.
Traversy (Terrebonne), M. Lelièvre (Gaspé), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), M. Gaudreault
(Jonquière), Mme Maltais (Taschereau), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée
(Rosemont), M. Rochon (Richelieu), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet
(Vachon), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto (Bourget), Mme Richard
(Duplessis), M. Roy (Bonaventure).
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Quels sont ceux qui sont contre cette motion?
La
Secrétaire adjointe : M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault
(Anjou—Louis-Riel),
M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme David (Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys),
M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot
(Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau),
M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M.
Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Arcand (Mont-Royal), Mme
Charbonneau (Mille-Îles), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M.
Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre
(Acadie), M. Reid (Orford), Mme Vallières (Richmond), M. Morin (Côte-du-Sud),
M. Bernier (Montmorency), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard
(Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet
(Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Simard (Dubuc), M. Tanguay
(LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé),
M. Iracà (Papineau), M. Rousselle (Vimont),
M. Proulx (Jean-Talon), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Fortin (Sherbrooke),
M. Fortin (Pontiac), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Boucher (Ungava), M.
Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain),
M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini
(La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé), M. Polo
(Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau).
Mme David (Gouin).
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Y a-t-il des abstentions?
Mme la secrétaire
générale, le résultat.
La
Secrétaire : Pour : 40
Contre : 61
Abstentions :
0
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, la motion est rejetée.
M. le leader adjoint
du gouvernement, pour la suite.
Ajournement
M.
Sklavounos :
Je fais motion pour ajourner nos travaux jusqu'à demain, 9 h 40, s'il
vous plaît.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, nos travaux sont ajournés jusqu'à demain,
9 h 40.
(Fin de la séance à
17 h 18)