(Neuf heures quarante et une
minutes)
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, veuillez prendre place pour ceux que ça concerne.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous allons
procéder à la rubrique Déclarations de députés, et je suis prêt à entendre la
première déclaration, et je cède la parole à Mme la députée de Hull pour
sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée, à vous la parole.
Souligner le 30e
anniversaire du Groupe Brigil inc.
Mme Maryse Gaudreault
Mme
Gaudreault :
Merci, M. le Président. Alors, j'aimerais souligner aujourd'hui le
30e anniversaire d'une entreprise qui a
bâti près de 10 000 unités
de logement dans plus de 25 communautés de notre région, et cette histoire
à succès vieille de 30 ans est celle de Gilles Desjardins et de son
entreprise, Brigil.
Depuis 1985,
Brigil ne cesse de surprendre par son innovation, sa créativité et son désir de
bien servir la clientèle de
l'Outaouais. Au fil des années, Gilles Desjardins a reçu la mention Employeur
de l'année par le Regroupement des gens d'affaires de la Capitale-Nationale, et
ce dernier a été décoré de l'Ordre de Gatineau. Brigil est l'une des rares
entreprises à cumuler la Palme diamant de
l'APCHQ et à avoir été désignée Employeur de l'année en se classant au 38e rang
au Canada et au cinquième rang au Québec.
Fière partenaire de la qualité de vie est la
signature de Brigil, mais cela s'applique aussi à son engagement communautaire. Gilles et sa famille ont investi
plus de 1 million, à plus de 300 entreprises de l'Outaouais. Alors,
pour Gilles Desjardins, c'était un rêve, aujourd'hui une réalité, une
grande fierté pour l'Outaouais. Longue vie à Brigil!
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Merci, Mme la députée de Hull, pour votre déclaration. Je cède maintenant
la parole à Mme la députée de Chauveau pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme
la députée, à vous.
Souligner la Semaine
québécoise du
traumatisme craniocérébral
Mme Véronyque Tremblay
Mme
Tremblay : Merci, M. le
Président. À titre d'adjointe parlementaire de la ministre déléguée à la Réadaptation, à la
Protection de la jeunesse et à la Santé publique, je tiens à souligner la
13e Semaine québécoise du traumatisme craniocérébral qui se tient jusqu'au
24 octobre.
Le
traumatisme craniocérébral peut engendrer des séquelles différentes d'une
personne à l'autre. Dans certains cas,
les séquelles peuvent être visibles, pour d'autres, invisibles, mais chacune
peut entraîner des conséquences dont la gravité et la durée sont variables. Des séquelles d'ordre physique,
cognitif, affectif ou comportemental peuvent chambouler une vie entière.
Cette semaine
vise à sensibiliser l'ensemble de la population aux effets collatéraux du traumatisme
craniocérébral, les victimes autant que les familles. En cette semaine,
j'ai aussi une pensée pour la journaliste Isabelle Richer qui, justement
à la suite d'un accident de vélo cet été, a subi un traumatisme craniocérébral.
Pour ceux qui souhaitent en connaître davantage sur cette semaine, bien, je vous invite à
consulter le site Web du Regroupement des associations de personnes
traumatisées cranio-cérébrales du Québec...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
1 min 18 s, ce n'est pas le règlement. Le règlement,
c'est une minute. Alors, qu'est-ce
que vous voulez, je m'excuse, mais j'ai voulu faire appel au règlement
par équité pour l'ensemble des collègues. Quelques
secondes, je vais accepter, mais 1 min 18 s, là, ça commence à
dépasser pas mal ce qui est prévu au règlement.
Alors, je cède maintenant la parole à M. le
député de Nicolet-Bécancour pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à
vous la parole.
Rendre hommage à la
population de Bécancour
à l'occasion du 50e anniversaire de la ville
M. Donald Martel
M.
Martel :
M. le Président, j'aimerais aujourd'hui rendre hommage aux citoyens de la ville de Bécancour, qui célèbrent ces jours-ci le 50e anniversaire de
sa fondation. En octobre 1967, 11 corporations municipales
ont uni leur destinée pour créer la plus grande ville au Québec, d'une
superficie de 447 kilomètres carrés. L'ouverture du pont Laviolette enjambant le fleuve
Saint-Laurent et la venue attendue de la cité de l'acier permettaient alors de
nourrir les plus grands espoirs.
Malheureusement, cette cité de l'acier n'a jamais vu le jour, et il a fallu
déployer des trésors d'imagination et de créativité pour permettre à Bécancour de se développer. Elle y est
arrivée grâce à la détermination et à la ténacité de ses bâtisseurs et
dirigeants et des quelque 12 500 citoyens et citoyennes dynamiques
qui l'habitent aujourd'hui.
Je
salue les représentants ici présents de la ville de Bécancour et le maire, M.
Jean-Guy Dubois, et je souhaite un bon 50e à tous les Bécancourois!
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député, de votre déclaration.
Et on souhaite la bienvenue à nos invités. Alors, bienvenue ici, à
l'Assemblée nationale.
Je
cède maintenant la parole à M. le député de Trois-Rivières pour sa déclaration
d'aujourd'hui. M. le député, à vous la parole.
Souligner la Semaine de la PME BDC
M. Jean-Denis Girard
M.
Girard : Merci, M. le Président. C'est un grand honneur pour moi de
souligner aujourd'hui la 36e édition de la Semaine de la PME. Cet événement
significatif permet de reconnaître le dynamisme et la créativité des femmes et
des hommes entrepreneurs du Québec.
Leur contribution est essentielle au développement économique de
nos régions et de tout le Québec.
À
l'heure de la mondialisation, nos entreprises doivent miser sur l'innovation et la créativité
afin de faire face à la compétition et saisir le maximum d'opportunités
sur le marché mondial. Nos PME doivent faire tomber les barrières et oser la
croissance. Comme en témoignent les nombreuses mesures d'appui mises en place
depuis notre arrivée au gouvernement, nous sommes présents pour nos PME et nous
continuerons de les accompagner sur le chemin de la croissance et de la
prospérité.
Sur
ce, je souhaite donc à tous nos entrepreneurs québécois une bonne Semaine de
la PME 2015. Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député de Trois-Rivières, de votre déclaration d'aujourd'hui. Je
cède maintenant la parole, pour la prochaine déclaration, à M. le député de Gaspé.
Alors, à vous, M. le député de Gaspé.
Féliciter MM. Claude et Bernard Mercier pour
leur engagement bénévole et communautaire
M. Gaétan Lelièvre
M.
Lelièvre : Merci, M. le Président. Je tiens aujourd'hui à souligner
l'implication des frères Claude et Bernard Mercier, de la municipalité
de Mont-Saint-Pierre en Gaspésie, qui se sont tous deux vu décerner des
mentions nationales pour différentes réalisations au cours de leurs carrières.
Depuis
plus de 40 ans, l'engagement de M. Claude Mercier s'est déployé à de
multiples niveaux, que ce soit la mise
sur pied en collaboration avec de nombreux bénévoles d'un carnaval d'hiver,
d'un club de quad et du célèbre festival de vol libre de Mont-Saint-Pierre en juillet dernier. Il a reçu le prix
ExcÉlan 2015 de l'Unité régionale de loisir et de sport de la Gaspésie à titre de personnalité de l'année à
Mont-Saint-Pierre et en Gaspésie, lui qui oeuvre au développement des secteurs communautaire, culturel, sportif au sein de la Gaspésie.
Je
souhaite également souligner l'engagement marqué de son
frère, M. Bernard Mercier, qui s'est vu décerner notamment
une récompense reconnaissant son apport à titre de bénévole pour la région Gaspésie—Les Îles en matière de véhicules hors
route, et ce, très récemment, ici, au salon rouge.
Bravo
à ces deux Gaspésiens, Claude et Bernard Mercier, pour leur implication et leur
dévouement auprès de la communauté gaspésienne!
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député de Gaspé,
de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de
Louis-Hébert pour sa déclaration.
Souligner la Journée internationale
pour l'élimination de la pauvreté
M. Sam Hamad
M.
Hamad : Merci, M. le Président. Je désire prendre un moment
pour souligner la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté qui a eu lieu et se tient annuellement le
17 octobre dans le cadre de la Semaine de la solidarité.
Cette journée
nous offre l'occasion de sensibiliser nos concitoyens aux difficultés vécues
par les personnes en situation de
pauvreté et exclusion sociale. Comme société, nous avons choisi d'aider ces
personnes. En 2002, nous avons adopté
à l'unanimité une loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion
sociale. Elles ont notamment permis de renforcer le filet social et de
favoriser la mobilisation et la concertation des différents acteurs partout au
Québec.
En terminant, M. le Président, je ne
peux pas passer sous silence le travail remarquable que font quotidiennement
les organismes communautaires et les
personnes bénévoles sur le terrain. Leurs interventions de première ligne font
partie intégrante de la lutte contre
la pauvreté et l'exclusion sociale en permettant d'offrir un soutien concret à
celles et ceux qui en ont besoin. Mes
collègues députés sont aussi bien placés pour prendre la pleine mesure de la
pauvreté que peuvent vivre certaines personnes dans leurs comtés. Je les
invite à demeurer sensibles aux situations difficiles dont ils sont témoins. Merci.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci beaucoup, M. le député de Louis-Hébert, pour votre déclaration. Pour la prochaine
déclaration, je cède la parole à M. le député de Granby. M. le député de Granby,
à vous.
Rendre hommage à M. Claude Viau, instigateur
d'une campagne de sensibilisation à l'achat local
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : Merci,
M. le Président. L'achat local est un sujet d'une importance capitale pour l'économie des régions, et Claude Viau, un commerçant établi à
Granby depuis plus de 30 ans, a choisi de s'investir personnellement dans
une solution et de faire bouger les choses.
Armé de sa détermination, il a personnellement mandaté une firme de communication pour qu'elle élabore une campagne de
sensibilisation à l'achat local, et ainsi freiner l'exode des dollars
granbyens.
En plus de vouloir
conscientiser la population à l'importance de l'achat local, cette campagne
vise aussi à permettre aux gens d'affaires
et aux professionnels de se réinventer pour mieux répondre aux attentes de plus
en plus précises du consommateur,
alors que son portefeuille, lui, est de moins en moins garni, une idée gagnante
pour toute la communauté.
Claude,
des instigateurs de projets comme toi, c'est exactement ce dont les villes
comme Granby ont besoin pour garder
leur économie saine. Je veux profiter de ce moment pour te féliciter et te
remercier pour ton initiative, car il est vrai que l'achat local, c'est l'affaire de tous et que, la solution,
c'est tous ensemble que nous la trouverons. Claude, encore une fois,
merci!
Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Granby, pour votre
déclaration. Je cède la parole à M. le député de Roberval. M. le député
de Roberval, à vous la parole.
Féliciter Mme Marie-Andrée Boivin pour
son film Femmes sourdes, dites-moi,
primé à Rome et à Toronto
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Merci, M. le Président. C'est avec plaisir que j'offre mes
félicitations à Mme Anne-Marie Boivin, cinéaste native de Dolbeau-Mistassini, qui s'est mérité le prix du
meilleur documentaire au festival Cinedeaf de Rome et une mention honorable au Toronto International
Deaf Film & Arts Festival pour son film documentaire Femmes sourdes,
dites-moi.
Femmes sourdes,
dites-moi relate l'histoire des femmes sourdes ayant fréquenté l'Institut
des Soeurs de la Providence. Par ce
documentaire, la cinéaste met en lumière les réalités et défis vécus par ces
femmes. Ainsi, elle donne la parole aux femmes qui, comme elle,
souffrent de l'absence d'ouïe pouvant affecter la parole.
Femme
engagée, Mme Boivin souhaite par ce documentaire donner à ces femmes une
tribune unique, une possibilité de
s'exprimer et surtout être entendues. Empreint de sensibilité, le film primé,
qui présente des entrevues réalisées avec
des femmes sourdes, permet de sensibiliser la population en plus d'y faire
connaître l'histoire des femmes sourdes du Québec, de l'oralisme ainsi
que du langage des signes.
Enfin,
Mme Boivin affirmait vouloir contribuer au sentiment de fierté de ces
femmes par le rayonnement de son documentaire
ainsi que les prix remportés à Rome et à Toronto. Nul doute que Mme Boivin
y soit parvenue. Félicitations, Mme Boivin!
• (9 h 50) •
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Roberval, pour votre
déclaration. Je cède maintenant la parole à
M. le député de Marie-Victorin pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député,
à vous la parole.
Rendre hommage à Mme Jacqueline Landreville
pour son engagement bénévole
M. Bernard Drainville
M. Drainville :
Aujourd'hui, j'aimerais rendre hommage à Mme Jacqueline Landreville, de
Longueuil, qui s'est impliquée bénévolement pendant 47 ans. Au fil
des ans, elle a oeuvré auprès des Filles d'Isabelle de la paroisse du Bon-Pasteur, du centre diocésain et à Vie nouvelle. Encore aujourd'hui, à 88 ans, elle est présente chaque semaine pour la
distribution alimentaire du Partage Saint-Robert, et je suis sûr qu'on la verra
bientôt à la guignolée ainsi qu'à la distribution des paniers de Noël.
Une perle rare, c'est une personne exceptionnelle, difficile à dénicher, et
Mme Landreville est l'une de ces perles rares. Elle a la bonté de donner sans rien demander en retour, sauf
l'assurance de faire du bien. Qui sait, peut-être que son bénévolat,
c'est le secret de sa longévité, M. le Président. Qui sait?
Merci,
Mme Landreville, de résister aux effets du temps en consacrant votre
énergie à faire le bonheur tout autour de vous. On vous aime beaucoup,
Jacqueline.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Marie-Victorin, de
votre déclaration. Et cette dernière déclaration met fin à la rubrique
Déclarations de députés.
Les travaux sont
suspendus pour quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 52)
(Reprise à 10 h 1)
Le Président :
Mesdames, messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci. Veuillez vous
asseoir.
Nous poursuivons les affaires
courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la présentation de
projets de loi, M. le leader de l'opposition officielle.
M. Drainville :
M. le Président, pouvez-vous appeler l'article b du feuilleton, s'il vous plaît?
Projet
de loi n° 491
Le Président : Bien sûr.
Alors, à l'article b du feuilleton, Mme la
députée de Taillon
présente le projet de loi n° 491, Loi
visant à mettre fin aux frais accessoires par la modification de diverses
dispositions législatives. Mme la députée de Taillon.
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : Merci beaucoup, M. le Président. Ce projet de loi modifie la
Loi sur l'assurance maladie afin de
préciser qu'aucun paiement ne peut être réclamé d'une personne assurée,
directement ou indirectement, pour des frais engagés aux fins de la
dispensation de services assurés par un médecin.
Il
prévoit notamment l'interdiction de rendre directement ou indirectement l'accès
à un service assuré conditionnel à un paiement.
Ce
projet de loi augmente les montants des amendes prévues pour les professionnels
de la santé qui contreviennent aux dispositions portant sur la
rémunération et sur la facturation des services médicaux.
Il permet à la Régie
de l'assurance maladie du Québec d'aviser, par tout moyen qu'elle juge
approprié, toute personne assurée de son
droit au remboursement de la somme qu'elle a versée à un professionnel de la
santé ou à un tiers à l'encontre de la Loi sur l'assurance maladie.
Le
projet de loi augmente à trois ans le délai prévu pour transmettre une demande
de remboursement à la régie.
Il
permet également à la régie d'informer le professionnel de la santé ou le tiers
du fait qu'il a reçu paiement d'une personne
assurée à l'encontre de la Loi sur l'assurance maladie et de recouvrer cette
somme ainsi que des frais d'administration prescrits indépendamment du
remboursement.
Ce
projet de loi modifie la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec afin
de permettre à la régie d'ester en justice
et d'intenter des procédures en injonction aux fins de la Loi sur la Régie de
l'assurance maladie du Québec et de la Loi sur l'assurance maladie.
De plus, il augmente
les pouvoirs d'enquête et d'inspection de la régie.
Enfin, ce projet de
loi comporte diverses modifications de concordance.
Mise aux voix
Le Président :
Merci. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?
Adopté.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, Mme la ministre de la Justice.
Rapports annuels de certains ordres professionnels
Mme Vallée : Alors, M.
le Président, permettez-moi de
déposer les rapports annuels des ordres professionnels suivants pour la période 2013-2014 : les rapports des agronomes, des architectes, des avocats, des
infirmières et infirmiers auxiliaires, des orthophonistes et
audiologistes, des physiothérapeutes, des technologues professionnels.
Pour la période 2014-2015 : les avocats, les architectes, les chimistes, les chiropraticiens, les
comptables professionnels agréés, les
conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés,
les conseillers et conseillères d'orientation,
les dentistes, les diététistes, les ergothérapeutes, les évaluateurs agréés,
les huissiers de justice, les hygiénistes dentaires, les infirmières et les infirmiers auxiliaires, les
ingénieurs, les ingénieurs forestiers, les médecins, les optométristes, les orthophonistes et audiologistes, les
pharmaciens, les podiatres, les psychoéducateurs et psychoéducatrices, les
sages-femmes, les techniciens et techniciennes dentaires, les technologistes
médicaux, les technologues en imagerie médicale,
en radio-oncologie, en électrophysiologie médicale, les technologues
professionnels, les traducteurs terminologues et interprètes agréés.
Bref, l'industrie
forestière se porte bien.
Des voix :
...
Le
Président : Ces documents
sont déposés. Vous êtes sûre que vous n'en avez pas oublié? Alors, M. le ministre des Affaires municipales.
Rapport annuel de la Société d'habitation
M.
Moreau : Oui. Alors,
haute technologie... Nous, on en a moins. Alors, en vertu de l'article 24 de la loi qui la régit, il me fait plaisir de déposer le
rapport annuel de gestion 2014-2015 de la Société d'habitation du Québec.
Le Président :
Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.
Réponses à des pétitions
M.
Fournier : Oui, M. le Président. Je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions présentées par le député de Chambly et de La Peltrie le 16 septembre, par le député de Chambly le
17 septembre, par la députée de Hull le 22 septembre et par le
député de Jonquière le 23 septembre 2015.
Le Président :
Alors, ces documents sont déposés.
Il n'y a pas de dépôt
de rapports de commissions.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt
de pétitions, M. le député de Granby.
Augmenter les services de répit et le soutien financier
aux familles d'enfants handicapés de la
région de la Montérégie
M.
Bonnardel : Merci,
M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 133 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que l'épuisement est une dure réalité dans la vie
d'un parent ayant à sa charge un enfant handicapé;
«Considérant que la région de la Montérégie n'offre pas assez
de services de répit aux parents de la région dans le besoin;
«Considérant
que les subventions
données par le gouvernement afin d'aider financièrement pour les répits ne
sont pas suffisantes — 1 000 $ sur une période d'un
an — et
que les coûts de garde peuvent être très élevés;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés, souhaitons donc que le gouvernement prenne plus en considération la situation des parents
qui ont à leur charge un ou des enfants handicapés. Nous désirons aussi que
plus de services de répit soient disponibles dans
la région de la Montérégie et que plus d'argent soit donné aux
familles pour les soutenir financièrement dans leurs démarches.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.
Il n'y a
pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions
portant sur une violation de droit ou de privilège.
Je
vous annonce que tout de suite après la période des questions je vous ferai
part d'une directive de la présidence concernant les questions écrites
au feuilleton.
Questions et réponses orales
Nous
en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je
cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.
Hausse de la taxe de vente
M.
Pierre Karl Péladeau
M. Péladeau : Merci, M. le
Président. Donc, le gouvernement a répété à plusieurs reprises son intention d'augmenter la TVQ pour éventuellement financer
une baisse d'impôt, et nous savons que cela pourrait survenir dès cet
automne, puisque l'année fiscale se termine le 31 décembre pour les
particuliers.
Or, huit associations qui représentent le
secteur du commerce au détail ici, au Québec, mettent en garde le gouvernement contre des effets dévastateurs d'une
troisième hausse de la TVQ en cinq ans. 480 000 emplois sont potentiellement affectés par cette décision. Les
deux premières hausses se sont traduites par une croissance des ventes
deux fois plus faible que prévu.
Alors que le
Québec a déjà la taxe de vente la plus élevée en Amérique du Nord, le
gouvernement est incapable de
préciser comment il pourra endiguer les problèmes liés au commerce électronique
transfrontalier, les eBay de ce monde. En 2012, c'est déjà un demi-milliard de pertes fiscales perdues.
Aujourd'hui, ce montant est déjà plus élevé parce que les ventes par
Internet augmentent de plus de 10 % par année sans qu'aucune taxe ne soit
perçue.
Alors,
qu'est-ce que le premier ministre répond aux huit associations de détaillants
qui représentent 480 000 emplois? Le gouvernement n'a aucune solution à leur proposer pour endiguer le
commerce. Alors, s'engage-t-il à ne pas augmenter la TVQ?
Le Président : M. le premier
ministre.
M.
Philippe Couillard
M.
Couillard : Ce que je
comprends, bien sûr, encore une fois, comme ça a été le cas pour le libre-échange,
auquel le Parti québécois s'oppose,
comme c'est le cas également pour la baisse du fardeau fiscal, auquel il vient
de nous dire qu'il s'oppose
également, ce que je comprends, c'est
que le Parti québécois ne veut pas qu'il y ait de discussion sur
la base du rapport Godbout.
Nous, on
retient de ça qu'il est possible de baisser de façon significative les
impôts des gens, qu'il y ait plus d'argent
dans leurs proches pour décider eux-mêmes,
elles-mêmes qu'est-ce qu'ils et elles
veulent faire avec. Ça me paraît une bonne position et de nature
également à relancer notre économie.
Cependant, il
a entièrement raison sur le fait que le commerce électronique échappe à la
taxation, mais c'est une question qui
est fort complexe. D'abord, ça se règle dans le cadre canadien — qu'il aime beaucoup, je le sais, il est
attaché au cadre canadien, d'ailleurs c'est la raison pour laquelle, je crois, cette
question vient aujourd'hui — mais également dans le cadre de
négociations internationales qui, bien sûr, font intervenir de nombreux
acteurs.
Alors,
actuellement, il y a une réflexion, d'une part, sur le rapport de la commission
Godbout. Notre collègue a participé à
une commission parlementaire qui a permis d'entendre ses remarques et d'autres
remarques également. D'autre part, il
y a les conversations et des réflexions également sur cette question de la
taxation du commerce électronique. Toutes les suggestions sont bienvenues, mais, comme d'habitude, ce n'est pas un
problème qui se règle avec une baguette magique, il faut prendre le
temps d'analyser correctement les options et s'assurer qu'aucune des options
mises en place n'est contre-productive, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M.
Pierre Karl Péladeau
M.
Péladeau : M. le Président, le premier ministre veut nous convaincre
que d'augmenter les taxes, c'est bon pour
l'économie. Or, deux des concepteurs du modèle sur lequel le gouvernement
s'appuie pour faire cette affirmation contestent les prétentions du gouvernement.
Alors, est-ce
que le premier ministre s'engage à faire preuve de plus de transparence et à
fournir à ces experts ainsi qu'à toute la population les informations
qu'ils ont demandées sans succès au ministre des Finances?
• (10 h 10) •
Le Président : M. le premier
ministre.
M.
Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président,
on a écouté avec attention les représentations, les témoignages qui se sont
faits en commission parlementaire,
et, contrairement à ce que laisse entendre notre collègue, il n'y a pas de
décision de prise. À ce que je sache,
nous n'avons pas annoncé d'augmentation de taxe à la consommation. Cependant,
nous voulons fermement baisser le fardeau fiscal.
On a déjà annoncé, d'ailleurs, dans les budgets
précédents une abolition de la taxe santé qui va mener à un allègement fiscal considérable, surtout en impôt
sur le revenu. Pourquoi? Parce que c'est l'impôt sur le revenu qui nuit le plus à la croissance économique, et à la
croissance de notre économie, et également au revenu disponible des citoyens, comme c'est le cas pour la taxe sur la masse
salariale pour les entreprises. Alors, nous, on avance de façon décidée vers
une baisse la plus rapide possible du fardeau fiscal des Québécois et des
Québécoises...
Le
Président : En terminant.
M. Couillard : ...et j'ose à peine lui demander ce que serait le fardeau fiscal des
Québécois dans un Québec séparé, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Pierre Karl Péladeau
M.
Péladeau : M. le Président, le problème, c'est que l'Agence des
services frontaliers ne fait rien, Postes Canada ne fait rien, et le gouvernement du Québec ne contrôle ni les douanes,
ni les postes, ni les banques qui émettent les cartes de crédit qui
servent de paiement.
Au
lieu de penser d'augmenter la TVQ, est-ce que le premier ministre peut nous
dire quels gestes seront posés pour répondre au problème important
soulevé par des milliers de détaillants et 480 000 emplois?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Le premier geste à poser, M. le Président, de la part de l'opposition
officielle, c'est de renoncer à leur
option parce que, quand on va faire face à 16 milliards de trou dans les
dépenses publiques au Québec, quand on va
faire face à une dette publique qui va approcher les 100 % du PIB alors
que notre fardeau de paiement de dette est déjà de 30 millions par
jour, on n'aura même plus...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M.
Couillard : ...on n'aura... Je vois que ça les...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît, Mme la députée!
Des voix :
...
Le Président :
M. le député de Verchères! Mme la députée! M. le premier ministre, à vous la
parole.
M. Couillard : M. le Président, je vais continuer tous les jours à poser cette
question et leur faire dire la vérité au
châtiment terrible financier, et
économique, qu'ils veulent imposer aux Québécois. On va tout faire pour empêcher cette
catastrophe, M. le Président.
Le Président :
Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
Des voix :
...
Le Président :
Juste une seconde, une seconde...
Une voix :
...
Le Président :
Une seconde, monsieur... Je vais essayer de rétablir l'ordre avant de vous
donner la parole. M. le chef de l'opposition, c'est à vous la parole.
M. Pierre Karl Péladeau
M.
Péladeau : M. le Président, le premier ministre parle d'un transfert fiscal de l'impôt
vers les taxes depuis le mois d'août 2013. Il est au pouvoir depuis un
an et demi, et le rapport Godbout lui a été remis le printemps dernier.
Comment
explique-t-il qu'il n'y a rien de fait avec le gouvernement fédéral dans ce dossier? Comment peut-il encore augmenter la TVQ sans avoir de solution concrète à proposer pour
les pertes fiscales et les pertes économiques liées à ce dossier?
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Justement, si on
écoutait la réponse, on pourrait peut-être l'entendre. M. le premier
ministre. M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, encore une fois, on réfléchit à cette question
importante avec comme objectif clair celui
de diminuer le fardeau fiscal des Québécois pour que les Québécois et les
Québécoises aient plus d'argent dans leurs poches. Pas par entêtement dogmatique, mais c'est parce que c'est la
meilleure façon de faire croître notre économie. Et tout le monde s'entend, les économistes
s'entendent que la taxe la plus nuisible ou le prélèvement fiscal le plus
nuisible à la croissance économique, c'est l'impôt sur le revenu.
Maintenant, une fois
ceci dit, effectivement, notre taxe est déjà élevée au Québec. Si elle était
plus basse, on aurait plus de marge de
manoeuvre pour envisager diverses hypothèses. On est très conscients du risque
potentiel pour le commerce de détail,
c'est pour ça qu'on prend notre temps pour bien analyser les hypothèses. Mais,
M. le Président, il faut y revenir,
il faut y revenir, avec 16 milliards de trou dans les finances publiques,
comment est-ce qu'un Québec séparé...
Le Président :
En terminant.
M.
Couillard : ...va s'en sortir, M. le Président?
Le Président :
Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.
Responsabilités du
ministre de l'Éducation, de
l'Enseignement supérieur et de la Recherche
M. Alexandre Cloutier
M.
Cloutier : M. le Président, depuis sa nomination, le ministre de
l'Éducation passe son temps à décharger ses responsabilités sur les autres. Il a accusé les parents
d'instrumentaliser leurs enfants. Il a accusé les parents d'élèves en difficulté d'inventer — et je le cite — des pseudo-cas. Il a accusé les profs, il a
accusé les commissions scolaires. Mais là,
la semaine passée, il en a accusé une couche en accusant ses propres
fonctionnaires et, écoutez bien ça, il les a accusés d'être lents,
vieillots et de ne pas s'appuyer sur des données scientifiques.
Mais,
évidemment, il y a des gens autour de lui qui ont dû dire au ministre que ça
n'avait pas vraiment d'allure parce
qu'il a senti le besoin de s'excuser. Mais, M. le Président, ça ne s'arrête pas
là parce que le ministre en a ajouté une couche, puis là je vais vous le
citer, il a dit qu'il ne travaille pas pour le ministère de l'Éducation, mais
qu'il travaille plutôt pour le gouvernement
libéral, qu'en gros, lui, sa job, ce n'est pas de défendre l'éducation au Québec,
là, mais c'est plutôt de mettre en
oeuvre les politiques du Conseil du trésor. Une autre déclaration maladroite,
il a eu quelques jours pour y penser.
Est-ce qu'il trouve
qu'il est allé trop loin?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. François Blais
M.
Blais : Alors, c'est une règle de base, je pense, hein, pour ceux qui
ont connu la gouvernance, que, hein, nous sommes là
pour représenter avant tout, hein,
les parents, les contribuables, la population du Québec. Ça, je le mentionne souvent lorsque
j'ai des rencontres avec différentes associations dans le milieu de l'éducation, avec différents partenaires, que le ministre de l'Éducation, il est à l'écoute, tout d'abord, des
parents, du réseau scolaire, mais aussi de la population. Ça, c'est fondamental dans notre démarche. Quand
on travaille avec les fonctionnaires, je leur rappelle aussi que nous sommes là, bien sûr, pour appuyer la fonction
publique, nous avons besoin de la fonction publique. Et ceux qui connaissent
mon cheminement, donc ma vie avant d'être en
politique, savent très bien que mes liens avec la fonction publique... et la
foi que j'ai dans notre fonction publique
est très élevée. Cependant, je réitère pour mon collègue : Nous sommes là
pour servir avant tout et en premier
lieu la population et, quand on est ministre de l'Éducation, pour servir les
enfants et leurs parents.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Alexandre Cloutier
M. Cloutier :
M. le Président, ça va tellement mal dans nos écoles publiques, là, puis l'état
de nos écoles est tellement délabré qu'hier,
imaginez-vous donc, j'ai reçu un message d'un père de famille qui a pris ses
propres pinceaux puis ses restants de
peinture pour aller repeindre les murs de la classe de son enfant. Évidemment,
le ministre ne peut pas connaître
l'état de la situation dans toutes les écoles du Québec, mais certainement pas
dans la commission scolaire de Montréal.
En 236 jours comme ministre responsable de l'Éducation, il n'a pas encore mis
les pieds dans la commission scolaire de Montréal.
Est-ce qu'il peut
s'engager à enfin aller visiter une école?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. François Blais
M.
Blais : Je remercie mon collègue, là, pour sa préoccupation pour la
commission scolaire de Montréal. Il faut rappeler qu'il y a, quoi, là, 72 commissions scolaires au Québec,
2 700 établissements seulement dans le secteur public, je ne parle pas du secteur privé, je ne parle pas non
plus des collèges, des cégeps et des universités. Donc, je comprends sa préoccupation, mais il faut aussi s'assurer d'être
en contact avec l'ensemble du réseau. Il fait des jaloux aujourd'hui, hein,
en parlant, en insistant sur une visite
qu'il faudrait avancer à la commission scolaire de Montréal. Donc, l'essentiel,
là, l'essentiel dans le travail que l'on fait en ce moment, là, c'est de
rencontrer les acteurs du réseau...
Le Président : En terminant.
M. Blais : ...et de définir ce que
sera la prochaine gouvernance.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.
M.
Alexandre Cloutier
M.
Cloutier : M. le Président, pour le ministre de l'Éducation, là,
1 milliard de budget, là, ce n'est pas assez pour lui, là, pour qu'il prenne un peu de temps pour
aller voir ce qui se passe vraiment dans les écoles. C'est rendu que ce sont
des parents qui, eux-mêmes, prennent leurs
pinceaux, sortent la peinture, s'en vont peinturer, puis là j'ai même un petit
mot de remerciement, là, que les élèves ont
envoyé au père : «Un immense merci pour ce geste si généreux et surprenant
de votre part.» Puis là c'est signé :
Henrik, Joanie... C'est les élèves qui sont obligés... qui envoient des mots de
remerciement aux parents.
Quand le ministre va enfin aller sur le terrain
puis savoir ce qui se passe...
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. François Blais
M.
Blais : Bien, je pense qu'il
faudrait être un petit peu prudent, dans les propos de mon collègue, là, sur ce
qui revient du terrain, là. Je
comprends qu'il y a une préoccupation particulière de mes collègues d'en face pour la
CSDM, mais je rappelle, là, tout simplement,
là — et
mes collègues vont être fâchés si je ne le rappelle pas — qu'il y a quand même 72 commissions scolaires,
2 700 établissements. Il faut s'assurer, là, qu'il y a une voix pour tout
le monde.
Moi, j'ai la
chance d'avoir plusieurs collègues ici qui sont à Montréal,
qui me rappellent souvent qu'ils vont faire des visites dans les écoles, qui me parlent de la situation
qu'ils y voient. Ils collaborent notamment lorsqu'on ouvre de nouvelles écoles, ils
sont très, très présents, là, à Montréal. Donc, on n'a aucune, aucune leçon, je
pense...
Le Président : En terminant.
M. Blais : ...à apprendre ici de nos
collègues d'en face.
Le Président : Principale, M.
le député de Verchères.
Constitution
d'un registre des armes à feu
M.
Stéphane Bergeron
M.
Bergeron : M. le
Président, en juin dernier, nous
avons eu confirmation que, malgré les nombreuses tentatives des conservateurs pour les détruire, les données québécoises
du registre des armes à feu existent toujours. Le gouvernement
fédéral s'est vu contraint de les remettre à
la cour. Curieusement, le premier
ministre du Québec a
jeté l'éponge sans raison en ne
mentionnant même pas la question du registre des armes à feu dans ses demandes aux
chefs des partis fédéraux. En débat
des chefs, le nouveau premier
ministre désigné du Canada,
Justin Trudeau, a affirmé que, même s'il n'allait pas recréer le
registre des armes à feu, il allait au moins transmettre les données au gouvernement
du Québec.
Puisque le gouvernement fédéral entend nous transmettre les données, la ministre
de la Sécurité publique peut-elle s'engager à mettre en place rapidement
le registre québécois?
• (10 h 20) •
Le Président : Mme la ministre
de la Sécurité publique.
Mme
Lise Thériault
Mme Thériault : Oui. Merci, M.
le Président. M. le Président, je veux rassurer mon collègue. Nous avons annoncé — très
rapidement, d'ailleurs — lorsque le dernier jugement est tombé, que le gouvernement du Québec mettrait sur
pied son système d'enregistrement des armes à feu québécoises. Je réitère en
cette Chambre que c'est la volonté du gouvernement, la volonté du premier ministre et que nous
aurons l'occasion d'aller sous peu... de présenter quelque chose à la population. C'est une volonté qui est ferme de notre part, et
il est évident que nous allons donner suite à cet engagement-là.
Le Président :
Complémentaire, M. le député de Verchères.
M.
Stéphane Bergeron
M.
Bergeron : M. le
Président, j'entends la réponse de la
ministre. Est-ce qu'on peut avoir une idée un peu plus précise des délais? Parce qu'il y avait eu une indication de la part du
premier ministre à l'effet qu'on attendrait qu'on ait les moyens de le
faire. Moi, je pense qu'il y a urgence et qu'on doit procéder rapidement avec
la création du registre.
Le Président : Mme la
ministre de la Sécurité publique.
Mme
Lise Thériault
Mme
Thériault : Oui. M. le Président, mon collègue n'est pas sans
savoir qu'il y a quand même plusieurs étapes avant de déposer des projets de loi, notamment ici, à l'Assemblée
nationale. Je suis parfaitement consciente aussi qu'il y a des irritants
par rapport à un certain nombre de questions qui sont soulevées par la
population, mais l'engagement du gouvernement,
c'est d'aller de l'avant. Je pourrais lui répondre : Bientôt. Je pourrais
lui dire que la session se termine aux alentours du 4 décembre, M. le
Président, et que l'intention du gouvernement, c'est d'essayer de déposer un
projet de loi dans les meilleurs
délais, M. le Président. Mais on fait les choses correctement. Je
pense qu'on ne peut pas économiser
les réflexions alentour de la mise sur pied d'un registre pour que les données
y soient...
Le Président : En terminant.
Mme Thériault : ...et que ça
soit fait au moindre coût possible, M. le Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Verchères.
M.
Stéphane Bergeron
M.
Bergeron : M. le
Président, la ministre
nous parle d'un cadre législatif. Il existe déjà un cadre législatif dans
l'éventualité où le gouvernement nous transférerait les données. Le
gouvernement fédéral nous a dit qu'il allait nous transférer les données. Alors, on est prêts à procéder rapidement. La
ministre doit être consciente que les données, elles existent, mais elles ne sont plus mises à jour. À
chaque mois, chaque semaine, chaque jour de retard, ces données deviennent
de moins en moins pertinentes. Plus on attend, plus ça coûtera cher.
Pourquoi la ministre retarde-t-elle, en raison
de l'austérité, la mise en place du registre qui va...
Le Président : Mme la
ministre de la Sécurité publique.
Mme
Lise Thériault
Mme
Thériault : M. le Président, évidemment, je comprends que le
collègue fait référence au projet de loi qui avait été préparé par lui précédemment, lorsqu'il était ministre de la
Sécurité publique. Ce que je tiens à dire, c'est que, même s'il y a un projet de loi qui a été préparé,
il a dit lui-même que les données n'étaient plus à jour. On doit revoir les
façons de faire, M. le Président, il y a
différentes étapes. On ira de l'avant éventuellement avec un projet de loi.
C'est un engagement qui est ferme de notre gouvernement, M. le Président. Je
tiens à rassurer la population, rassurer mon collègue et ceux qui nous écoutent. Même s'il y a des données
qui existent, les données ne sont plus à jour. Donc, ça change la donne,
mais on va aller de l'avant, M. le Président.
Le Président : Principale, M.
le chef du deuxième groupe d'opposition.
Intentions
du gouvernement concernant
la hausse de la taxe de vente
M.
François Legault
M. Legault :
M. le Président, le premier ministre a sûrement eu l'opportunité depuis hier de prendre connaissance des dernières prévisions de Desjardins. Parce qu'hier il n'avait pas
l'air au courant, donc je lui rappelle qu'alors que son ministre des Finances a diminué de 2 % à 1,5 % les prévisions
de croissance économique pour cette année Desjardins a descendu ça à 1,1 % pour le Québec. Au même moment, Desjardins a haussé les prévisions économiques pour l'Ontario de 1,8 % à 1,9 % pour
l'année 2015. Donc, on voit que le Québec va dans la direction opposée de l'Ontario.
M. le Président, au moment où l'économie du Québec performe beaucoup moins bien qu'en Ontario, le premier ministre vient juste, là, il y a
quelques minutes, de dire qu'il n'a pas pris sa décision concernant une augmentation
de la TVQ.
Imaginez-vous, M. le Président, au
moment où l'économie
du Québec tourne au ralenti, le premier ministre n'exclut pas d'augmenter la TVQ.
M. le Président, est-ce que le premier
ministre peut, au moins, ce matin,
là, mettre fin à l'incertitude puis s'engager à ne pas augmenter la TVQ?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, encore
une fois, notre collègue
est mélangé dans ses chiffres. En fait, Desjardins a baissé la prévision de croissance pour l'Ontario
de façon très importante. Et, pour ce qui est des prévisions de
croissance du Québec,
il y a d'autres institutions financières qui sont plus optimistes que
Desjardins. Et nous, on croit que 1,5 %,
1,6 %, compte tenu du ralentissement,
notamment, de la demande asiatique, de l'impact du changement des cours du
pétrole et autres éléments de l'économie mondiale, ça nous apparaît
réaliste.
Je voudrais quand
même rappeler à cette Chambre, M. le Président — et je pense que le
collègue devrait s'en féliciter parce que
c'est une réussite de tous les entrepreneurs du Québec — il s'est quand même créé 64 000 emplois
depuis qu'on est arrivés au
gouvernement : 70 % à temps plein, 90 % dans le secteur privé.
Voilà le signe d'une économie qui
reprend confiance. Voilà un signe d'une économie qui va vers la bonne
direction. Plus d'investissements privés, plus de création d'emplois privés, c'est ce qui nous amènera vers la
prospérité, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, c'est quand même incroyable, là, je
l'invite à aller prendre connaissance de la dernière étude de Desjardins publiée il y a quelques jours,
le Québec est rendu avec une prévision de 1,1 %, puis l'Ontario, il les
a fait passer de 1,8 % à 1,9 % de croissance. Donc, ça ne va pas bien
au Québec par rapport à l'Ontario.
Mais
ma question est claire, là, puis il n'a pas répondu, elle est simple :
Est-ce que le premier ministre exclut, oui ou non, d'augmenter la TVQ?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Ce qui est malheureux dans le discours de notre collègue, qui,
pourtant, avait bien commencé, il y a quelques années, avec ses
remarques sur l'économie du Québec et des finances publiques, c'est cette
tendance presque désarmante à tout simplifier à outrance, à réduire les
discussions au plus bas commun dénominateur.
Alors,
je vais lui proposer un dénominateur plus élevé. Oui, il faut relancer
l'économie du Québec, et la réduction du
fardeau fiscal des Québécois est un des éléments — pas le seul, un des éléments — importants qu'il faut mettre en place. Et cette réduction du fardeau fiscal
nette — plus
d'argent dans les poches des gens — doit surtout se faire à partir de l'impôt sur le revenu, qui, on le sait, il le
sait également, a une incidence plus négative sur la croissance que d'autres
types de taxation.
Alors,
il y aura un jour où le ministre des Finances va se lever en cette Chambre et
va annoncer des façons nouvelles et plus accélérées, j'espère, de
diminuer le fardeau fiscal des Québécois...
Le Président :
En terminant.
M.
Couillard : ...mais ce n'est pas aujourd'hui.
Le Président :
M. le chef du deuxième groupe d'opposition en deuxième complémentaire.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, tous ceux qui nous écoutent viennent
de comprendre que le premier ministre veut augmenter la TVQ. S'il ne
voulait pas le faire, il l'aurait dit, là.
La
question est simple, donc je lui donne une dernière chance : Est-ce que le
premier ministre s'engage à ne pas augmenter la TVQ, oui ou non?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Ce qui explique
l'échec historique de la formation politique de mon collègue, M. le Président,
c'est sa tendance, que les Québécois voient très bien, à simplifier, encore une
fois, à outrance les éléments, à amener, à réduire au plus bas commun
dénominateur les discussions et à essayer de bloquer les débats.
Moi,
je vais répéter ce que les Québécois et les Québécoises savent déjà et vont
continuer à entendre de notre part : Nous allons baisser leur fardeau fiscal, nous allons faire en sorte
qu'ils et elles aient plus d'argent dans leurs poches en commençant par la taxe santé, en allant surtout
sur l'impôt sur le revenu, et l'effet net, encore une fois, c'est plus d'argent
dans les poches des Québécois, M. le Président.
Le Président : Principale, M.
le député de Chambly.
Maintien
des services de garde en milieu
scolaire lors des journées de grève
M.
Jean-François Roberge
M. Roberge : M. le Président, il y a
des syndicats d'enseignants qui ont obtenu un mandat de grève pour le 28 octobre prochain. Mais attention! ce n'est
pas tout le personnel des écoles visées qui ont obtenu le droit de grève. Les
éducatrices de services de garde, elles, par
exemple, ne seront pas en grève le 28 octobre prochain. Pourtant, les
commissions scolaires, elles, ont
annoncé qu'elles vont carrément fermer les écoles primaires ce jour-là, peu
importe. Le gouvernement devrait
agir, envoyer une directive claire pour que les services de garde soient
ouverts. Mais non, le gouvernement préfère jouer les spectateurs, nous déposer tantôt une motion qui souhaite, qui
demande à ce que peut-être, s'il vous plaît, là, les commissions
scolaires ouvrent les services de garde.
Mais ce n'est
pas d'une motion dont les parents ont besoin, c'est d'un service de garde
ouvert pour pouvoir aller travailler.
Est-ce que le ministre peut s'engager à ce que, quand il y a des journées de
grève des enseignants, les services de garde soient ouverts pour
permettre aux travailleurs et aux travailleuses d'aller travailler?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M.
François Blais
M.
Blais : Alors, M. le Président, d'abord, je veux remercier mon
collègue pour sa question, elle est extrêmement pertinente. Dans le
contexte actuel, pensons-y bien, là...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! On a bien entendu la question, j'aimerais entendre la réponse. M. le ministre.
M. Blais : Dans le contexte actuel,
je pense qu'il faut, hein, protéger les parents, protéger les enfants, hein, et
s'assurer que les services de garde soient
offerts. C'est le message que j'ai déjà livré. Donc, on a déjà agi, c'est le message
que le ministère a déjà livré, il y a deux semaines, à l'ensemble des
commissions scolaires, leur demandant de laisser ouverts leurs services, et nous, de notre côté, nous avons réitéré que
nous allons financer ces journées de garde comme nous le finançons pour
les autres journées pédagogiques.
Maintenant,
ce que l'on veut faire aujourd'hui, c'est demander l'appui de l'ensemble, ici,
des parlementaires pour nous appuyer
dans cette démarche-là et faire en sorte que le message soit le plus clair
possible. Il le sait très bien que le ministre n'a pas un pouvoir de
directive au sens administratif du terme. C'est pour ça que nous travaillons
avec des commissions scolaires et nous leur
demandons de faire un effort pour laisser les services ouverts pour les prochains
jours de grève.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Chambly.
M.
Jean-François Roberge
M. Roberge : M. le Président, je
suis obligé de dire que c'est mou. J'ai une lettre de la commission scolaire
Marie-Victorin ici qui dit que les services de garde vont être fermés. La
commission scolaire, elle, elle l'a prise, sa décision : services de garde
fermés.
Le
gouvernement, lui, ne prend pas une décision, il fait une motion. Mais à quoi
sert un gouvernement s'il refuse de
gouverner? Là, le ministre de l'Éducation refuse de prendre une décision.
Peut-être que la ministre de la Famille peut se lever puis prendre une décision, prendre un peu de leadership pour
ouvrir les services de garde. Est-ce qu'elle va oser?
• (10 h 30) •
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M.
François Blais
M.
Blais : Je rappelle à mon collègue, là, que nous sommes gouvernés par
des lois aux dernières nouvelles, la Loi
de l'instruction publique notamment, qui accorde un pouvoir de gestion et
d'administration aux commissions scolaires dans les services qu'elles offrent aux élèves. Alors, ce que nous avons
fait, là, nous avons pris les devants, nous avons offert aux commissions
scolaires de financer ces journées-là pour faire en sorte que les services
soient offerts.
Moi,
je pense que le message que nous pouvons lancer aujourd'hui, c'est un message puissant pour s'assurer que, dans les meilleures situations possible, les
services soient offerts aux élèves et aux parents dans les prochaines semaines.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Chambly.
M. Jean-François
Roberge
M.
Roberge : M. le Président, on va l'appuyer, la motion, là, qui souhaite que les services de garde soient ouverts. On n'est
pas au gouvernement, parce que, si on y était, ce n'est pas une motion qu'on
ferait, c'est une décision qu'on prendrait
pour le bien-être des parents. Le ministre de l'Éducation ne peut pas prendre
la décision. La ministre de la Famille n'ose même pas se lever. Est-ce
que le ministre du Travail va s'assurer que les gens vont pouvoir aller
travailler? Probablement pas. Est-ce que le premier ministre va faire quelque
chose? Non, mais la motion, elle va passer.
Est-ce que le gouvernement peut s'engager à
ouvrir les services de garde?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. François Blais
M. Blais : Alors, si jamais la CAQ
était au pouvoir, hein — on
travaille très fort pour que ça ne soit jamais le cas — il y
aurait quand même des lois. Et, si on veut travailler à transformer ces lois,
je l'invite : bientôt, on aura une réflexion, en commission parlementaire,
bien entendu, sur la gouvernance du milieu scolaire.
Le Président : Principale, M.
le député de Chicoutimi.
Mesures visant à
améliorer la confiance du
public dans le domaine de la justice
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard :
M. le Président, la ministre de la Justice nous a dit hier que, dans le dossier
SharQc, tout n'était pas noir. Eh
bien, je vais lui dire la chose suivante : Le déraillement des mégaprocès
depuis 2011 à aujourd'hui devrait lui avoir
envoyé un message très clair, soit que notre système de justice n'a pas la
capacité de traiter, dans des délais raisonnables, des dossiers lourds
et complexes.
Jusqu'à
maintenant, c'est le quart des 156 Hell's Angels originellement accusés qui ont
obtenu un acquittement. Et on apprend
que d'autres qui sont en attente de leurs sentences souhaitent retirer leur
plaidoyer de culpabilité pour plaider la
même chose qu'ont obtenue les autres qui ont été libérés. Et je vous ferai
grâce, M. le Président, d'autres accusés qui ont été libérés strictement par l'écoulement du délai. Nous avons
d'autres procédures qui sont en cours où les délais qui sont fixés pour
les procédures sont très, très longs.
Concrètement, face à ces actes, qui brisent la
confiance du public envers le système de justice, qu'est-ce qu'elle a fait,
concrètement, pour éviter que d'autres accusés soient relâchés strictement à
cause de l'écoulement des délais?
Le Président : Mme la
ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée :
M. le Président, on fait beaucoup de bruit avec le dossier SharQc, et je tiens
à réitérer évidemment que la décision qui a été rendue nous a secoués
tous.
Ceci étant
dit, quant au dossier SharQc, il demeure que deux dossiers sont pendants, alors j'invite... et je prends l'opportunité ce matin pour inviter les collègues parlementaires à la prudence quant au fait que nous avons toujours
des dossiers qui sont pendants et qui
concernent l'ensemble de la situation. Ceci étant dit, M. le Président, il y a
eu, au fil des ans, des gestes
concrets qui ont été posés par le gouvernement libéral. Rappelons-nous l'ajout de juges à la
Cour supérieure pour permettre notamment de traiter plus rapidement les
dossiers. Puisque les dossiers...
Des voix : ...
Mme Vallée : ... — j'entends,
M. le Président, des voix — en
Cour supérieure...
Une voix : ...
Mme Vallée :
Bien oui! Bien oui, M. le Président, la Loi sur les tribunaux judiciaires
prévoit que le gouvernement du Québec nomme... pas nomme, mais identifie
le nombre de juges...
Des voix : ...
Mme
Vallée : Oui. M. le chef de l'opposition aurait intérêt
peut-être à s'éduquer davantage sur la question.
Le Président :
En terminant.
Mme Vallée :
Ceci étant dit, M. le Président, nous avons haussé le nombre de juges, nous
avons augmenté le nombre de salles.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Chicoutimi.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard :
La ministre nous invite à ne pas parler du procès SharQc pour ne pas le faire
avorter. Il y a une chose qui est
sûre, c'est qu'on n'en a pas parlé dans les dernières semaines, et,
malheureusement, les procès ont avorté. Donc, c'est le temps d'en
parler, parce que le procès SharQc... bien, il y en a d'autres, procès en cour
dont on voit les délais s'allonger. Puis ce
qu'on voit de l'autre côté, c'est la ministre qui a ordonné des compressions au
ministère de la Justice et principalement au niveau des procureurs.
Concrètement,
qu'est-ce qu'elle a fait pour s'assurer que les délais sont respectés et que la
population va retrouver confiance
dans le système de justice? Et ça, ça inclut les policiers qui sont sur le
terrain, qui risquent leur vie à tous les jours pour les Québécois.
Le Président :
Mme la ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée :
M. le Président, la question de mon collègue nous permet de rétablir un certain
nombre de faits.
Il
y a un an, le bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales
comptait 597 procureurs : 494 réguliers,
103 occasionnels. Cette année, en septembre 2015, nous avions
599 procureurs, dont 502 procureurs réguliers et 97 occasionnels.
M. le Président, il n'y
a pas de coupure dans le nombre de
procureurs et il n'y a pas de coupure et de coupe dans le nombre
de procureurs qui sont spécifiquement dédiés...
Le Président :
En terminant.
Mme Vallée :
...à la lutte au crime organisé.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Chicoutimi.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard : Je suis
content d'entendre la ministre, M. le
Président, parce que,
vendredi, elle n'était pas là et elle aurait
dû être présente, comme première représentante de la justice au Québec,
pour témoigner de son indignation et des correctifs qu'elle entend faire. Ce matin, je n'entends rien pour
corriger la situation. Je vois les délais s'allonger. Je ne fais
pas référence à des procédures, mais on fixe des procès jusqu'en 2019‑2020.
Ça
va prendre combien de procès qui avortent avant que la ministre
dépose un plan complet pour s'assurer que les procédures sont suivies,
que les accusés sont devant les tribunaux et sont reconnus coupables pour...
Le Président :
Mme la ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme
Vallée : M. le Président, c'est toujours étonnant d'entendre le parti de l'opposition nous demander ce que nous
allons faire, parce que, de leur côté, lorsqu'ils étaient au pouvoir, rappelons-nous, dans les
années 90, les années 2000, on a
réduit le nombre de juges, on a réduit le nombre de juges à la Cour du Québec,
on a réduit le nombre de juges à la Cour supérieure, et ça, ça a
occasionné des délais terribles.
Nous
avons rectifié la situation en 2012 alors que le leader actuel était ministre
de la Justice. Il l'a augmenté, et ces effets
se font sentir. Les juges qui avaient été augmentés ont été nommés l'an
dernier, et les postes ont été comblés par le fédéral. Et donc nous
aurons...
Le Président :
En terminant.
Mme Vallée :
...nous avons plus de juges pour entendre les dossiers.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Gouin.
Programme
d'aide et d'accompagnement social
Mme Françoise David
Mme David
(Gouin) : M. le Président, lors de l'étude de crédits, le ministre du
Travail, de l'Emploi et de la Solidarité
sociale nous confirmait qu'il y aurait des coupures de 2 millions de dollars au programme PAAS Action, qui passait de 16 millions à 14 millions. On apprend maintenant que seulement
12 millions seront consacrés à ce programme, qui vient en aide à des personnes recevant un chèque d'aide sociale et
très éloignées du marché du travail. Mais ce n'est pas tout. Les organismes de mon comté m'appellent
pour me dire qu'ils ne sont pas capables de remplir les places dédiées à PAAS Action, car Emploi-Québec
leur réfère des participants au compte-goutte. Et, quand les groupes trouvent
eux-mêmes des participants, Emploi-Québec
les refuse, souvent. Depuis un an, le nombre de participants a diminué de
21 % au Québec.
Le ministre va-t-il
intervenir pour permettre aux organismes communautaires de combler tous les
postes disponibles et offrir un service d'insertion sociale qui bénéficie aux
plus démunis d'entre nous?
Le Président :
M. le ministre de l'Emploi.
M. Sam Hamad
M.
Hamad : Merci, M. le Président. Vous savez, pour nous, le
travail est un des meilleurs moyens de favoriser l'autonomie économique
et financière des citoyens, et surtout les citoyens qui sont en situation de
pauvreté. Et aussi, évidemment, ce n'est pas une question économique et
sociale, mais aussi c'est une question de dignité.
Vous savez, la
collègue parle d'un programme de 14 millions, mais je dois la rappeler que
nous investissons 800 millions, M. le Président,
par année pour aider les personnes à trouver un emploi, pour les aider à faire
la transition dans une situation de
pauvreté pour améliorer leurs conditions à aller en emploi, M. le Président.
D'ailleurs, j'aimerais souligner — un petit tableau pour
comprendre — juste
les groupes communautaires, M. le Président, ça, c'est les investissements que nous faisons, c'est presque
1 milliard de dollars d'investissement dans les groupes communautaires
par rapport à ce qui se faisait dans le Parti québécois, leur frère siamois.
M.
le Président, un autre élément. Quand elle dit que la clientèle baisse, M. le
Président, quand elle dit «la clientèle baisse», c'est normal, c'est une courbe importante de montrer, les
personnes à l'aide sociale au Québec, M. le Président. Regardez la
baisse majeure, importante...
Le Président :
En terminant.
M.
Hamad :
...de nombre de personnes en situation de pauvreté au Québec. C'est un succès
de notre société, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Gouin.
Mme Françoise David
Mme David
(Gouin) : M. le Président, je n'en reviens juste pas de cette
réponse-là, qui n'est pas du tout une réponse
à ce que j'ai demandé. 12 millions au lieu des 14 millions, qui
étaient déjà une coupure de 2 millions, des gens qui sont refusés dans des programmes parce qu'on
estime — et je le
sais — qu'on
les trouve trop éloignés du marché du travail.
On
parle de personnes ayant souvent des contraintes sévères à l'emploi, avec des
déficiences, des handicaps, des problèmes de santé mentale. Qu'est-ce
que le ministre va faire?
Le Président :
M. le ministre de l'Emploi.
M. Sam Hamad
M.
Hamad : M. le Président, je prends les mots de ma collègue.
Les gens qui sont en contraintes sévères, nous investissons
170 millions de dollars pour ces personnes-là, M. le Président, à
plusieurs programmes, le PAAS, le programme
qu'elle parle. On a d'autres programmes, M. le Président — c'est le contrat d'intégration au travail,
c'est un autre programme aussi, des
subventions aux entreprises adaptées, alors tous ces programmes-là — justement pour aider ces personnes-là
à améliorer leur situation. Et nous travaillons avec eux, M. le Président.
Les
résultats sont concrets. Encore une fois, M. le Président, le plus bas taux d'assistance sociale dans l'histoire du Québec
est aujourd'hui, M. le Président. Pourquoi? Parce que nous travaillons fort. Parce
que ces gens-là...
• (10 h 40) •
Le Président :
En terminant.
M.
Hamad :
...participent pour améliorer leur situation et améliorer leur sort de
pauvreté.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Gouin.
Mme
Françoise David
Mme David
(Gouin) : M. le Président, je répète, il s'agit ici de personnes très éloignées du marché du travail, ayant des contraintes
sévères, de grandes difficultés personnelles, et le programme PAAS Action leur
offre une valorisation, une faible rémunération mais qui est importante
pour leur dignité.
Je veux savoir si le ministre est en train
d'orchestrer la mort lente du programme.
Le Président : M. le ministre
de l'Emploi.
M. Sam Hamad
M.
Hamad : M. le
Président, j'ajoute encore qu'on a
été le premier gouvernement au Canada de mettre en place une stratégie pour aider les personnes
handicapées de retourner sur le
marché de travail. C'est 95 millions
de dollars investis pour aider ceux et celles qui veulent améliorer
leurs conditions, veulent gagner leur dignité, M. le Président. On investit
170 millions
de dollars pour les personnes en
contraintes sévères. On les aide, on travaille avec eux, M. le Président. En même temps,
il faut regarder, les programmes qu'on met en place, il faut que ça donne des résultats
aussi, M. le Président.
Donc, nous
travaillons ensemble avec les personnes en situation de pauvreté pour
améliorer leurs conditions. Notre objectif...
Le Président : En terminant.
M.
Hamad : ...notre objectif
commun ici, c'est gagner leur dignité.
Le Président : Principale, M.
le député de Nicolet-Bécancour.
Grève à la Société des
traversiers
M. Donald Martel
M.
Martel : M. le
Président, après la ville de Lévis,
la ville de Sorel, c'est maintenant au tour de la ville de Québec de demander
que le gouvernement reconnaisse essentiels les services de
traversier. Pendant ce temps, ce gouvernement
est passif, ses ministres
agissent en spectateurs. Le président
du Conseil du trésor a confirmé hier
qu'il ne ferait rien pour rétablir
dès maintenant le service. De son côté, le ministre
du Travail se sert de la Commission
des relations de travail comme un
paravent à son manque de leadership. Quant au ministre responsable de la Stratégie
maritime, il est complètement absent
de ce dossier. Chaque jour, les citoyens qui font les frais de ce conflit se
sentent complètement abandonnés par
le gouvernement, qui refuse de voir ce service comme essentiel.
Ma question
est très simple : Est-ce que, oui ou non, ce gouvernement juge que le traversier est un service essentiel aux heures de pointe?
Le Président : M. le
président du Conseil du trésor.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Bien, M. le Président, c'est une question qui est
importante, là, puis c'est certain que... Puis on n'a pas attendu les
questions de l'opposition pour se préoccuper du sort des personnes qui sont
affectées par le conflit.
Une voix : ...
M.
Coiteux : On n'a pas attendu les questions, parce qu'on a passé
notamment beaucoup de temps aux tables de négociation en fin de semaine dernière pour faire avancer la
négociation. Le gouvernement a même, d'ailleurs, répondu à certaines demandes syndicales de façon
responsable. Je répète encore une fois ce que j'ai dit hier : Si on nous
demande ici d'aller négocier des choses irresponsables pour régler en
24 heures, on ne le fera pas.
Maintenant, grâce à cette action du gouvernement
en fin de semaine dernière, les syndiqués sont, à l'heure actuelle, en train de voter sur les propositions
gouvernementales et sur la suite des moyens de pression, le cas échéant.
Alors, ça ne demandera pas une énorme
patience, là, parce qu'ils vont terminer leur vote d'ici jeudi soir. On ne va
pas refaire le droit du travail sur
une banquette, ici, aujourd'hui, pendant la période des questions. On va suivre
les lois, on va rester très attentifs puis on prendra les gestes qui
s'imposeront, au moment opportun.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Nicolet-Bécancour.
M. Donald Martel
M.
Martel :
M. le Président, est-ce que j'ai bien compris «c'est irresponsable de demander
des services essentiels»? Le décret 139-2015, publié par...
Le
Président : M. le leader du gouvernement.
M.
Fournier : Question de règlement. On ne peut quand même pas
faire dire au président du Conseil du trésor ce qu'il n'a pas dit. Il n'a jamais dit que c'était irresponsable, cela,
il a dit que ce serait irresponsable de faire des mauvaises offres, de
poser des gestes...
Le Président :
M. le député, veuillez continuer.
M.
Martel : Le décret 139-2015, publié par le ministre du
Travail le 25 février dernier, stipule clairement qu'une grève dans le service de la STQ pourrait avoir
pour effet de mettre en danger la santé et la sécurité publique. La Commission
des relations du travail et le cabinet du ministre le confirment. Alors...
Le Président :
M. le président du Conseil du trésor.
M.
Hamad :
M. le Président?
Le Président :
M. le ministre de l'Emploi.
M. Sam Hamad
M.
Hamad : M. le Président, sincèrement, là, la coalition,
absente de Québec, ils sont rendus des GES, vous savez, des gaz nocifs à
l'environnement...
Des voix :
...
M.
Hamad :
...c'est des gérants d'estrade simplistes, et je vais l'expliquer...
Des voix :
...
M.
Hamad :
...l'expliquer.
Le Président :
Oui. Monsieur...
Une voix :
...
Le Président :
...M. le leader. M. le ministre, pourriez-vous répondre à la question, s'il
vous plaît?
M.
Hamad : J'étais en train de répondre. M. le Président. Quand
le député fait référence à un décret gouvernemental — puis, sa question, M. le Président, on va
lui pardonner — ça
démontre qu'il ne comprend pas le processus.
Le
processus est le suivant : l'employeur fait une demande à un tribunal, un
tribunal qui s'appelle la Commission des
relations du travail, pour déterminer les services essentiels. Le tribunal
accepte ou n'accepte pas, prend une décision...
Le Président :
En terminant.
M.
Hamad :
...et cette décision-là est publiée par un décret pour dire : Voici qui
sont les services essentiels.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Nicolet-Bécancour.
M. Donald Martel
M.
Martel : M. le Président, peut-être que le ministre n'a pas
lu son décret. Je le dépose ici. Ce décret-là reconnaît formellement tous les services de la STQ comme
étant essentiels. Le Code du travail permet au gouvernement d'agir, mais
il reste les bras croisés.
Pourquoi
ce gouvernement s'entête-t-il? Pourquoi refuse-t-il de prendre parti pour les
citoyens exaspérés par cette grève?
Document déposé
Le
Président : D'abord,
est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt? Consentement. M. le ministre, s'il vous plaît, sur le sujet.
M. Sam Hamad
M.
Hamad : ...décevant, M. le Président, décevant
d'introduire la population en erreur puis penser qu'on fait ça. Le
processus est simple, M. le Président...
Des voix :
...
Le Président : M. le
ministre.
Des voix : ...
Le Président : M. le
ministre, s'il vous plaît!
Des voix : ...
Le
Président : Non, non,
je vous ai demandé de vous asseoir. M.
le ministre, là, je vous demanderais d'abord de
faire en sorte d'éviter de blesser vos collègues, d'éviter de faire en sorte de... encore une fois, d'éviter de blesser vos collègues. S'il
vous plaît, veuillez répondre à la question.
M.
Hamad : M. le
Président, c'est un décret qui
reflète une décision de la Commission
des relations de travail, ce n'est pas un décret que le gouvernemental décide quels sont les
services essentiels. Nous avons, au Québec, un tribunal qui décide qui
sont les services essentiels suite à une entente ou une proposition par les
syndicats et par les patrons, M. le Président. C'est exactement ce qui est
déterminé par le décret où le député en parle, M. le Président.
Il faut
comprendre qu'ici, au Québec, M. le Président, les services essentiels... il y
a une commission, l'ancienne commission des services essentiels.
Aujourd'hui...
Le Président : En terminant.
M.
Hamad : ...c'est la Commission des relations de travail,
c'est un tribunal indépendant du gouvernement, qui décide.
Le Président : Principale, M.
le député de Lac-Saint-Jean.
Nominations au conseil
d'administration du Centre
intégré universitaire de santé et de services
sociaux du Saguenay—Lac-Saint-Jean
M. Alexandre Cloutier
M.
Cloutier : M. le Président, on sait que le gouvernement libéral, là,
ne comprend absolument rien à la réalité des régions puis que tout ce
qu'ils veulent, là, c'est de centraliser les pouvoirs. Hier, on a un autre un
bel exemple de l'incompréhension du
gouvernement actuel. Le ministre de la Santé nous a dit, là, que, pour lui, il
n'y avait rien de grave dans le fait que les gens de Dolbeau ne soient
pas représentés au nouveau conseil d'administration à Chicoutimi, à 140
kilomètres. 140 kilomètres, là, c'est la distance entre Québec puis Shawinigan.
Les gens du
Saguenay—Lac-Saint-Jean,
ce qu'ils veulent, c'est une représentation régionale qui soit juste. Les
gens de Dolbeau, là, ce qu'ils veulent,
c'est pouvoir parler à des gens qui comprennent leur réalité. On sent plus, là,
qu'il y a des nouvelles coupes qui s'en viennent.
Est-ce que le député de Roberval peut se lever,
défendre les gens de chez nous puis s'assurer qu'on a une représentation des
gens du Lac-Saint-Jean?
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette : Alors, M. le
Président, puisque le député aime beaucoup faire des citations, je vais me
citer moi-même encore une fois. N'ayant pas dit que je ne trouvais rien de
grave, n'ayant pas dit que je ne trouvais rien de grave, j'ai par
contre dit que j'avais respecté la
loi, la loi qui prévoit que les nominations des membres indépendants soient
faites par un comité indépendant qui
fait une sélection, qui la présente au ministre, le ministre choisissant; la loi aussi, M. le Président, exigeant que tous les RLS, les réseaux locaux de
services, soient représentés au conseil
d'administration. Et les
réseaux locaux sont évidemment des sous-divisions de la région, et il se trouve
que tous les réseaux locaux sont représentés
sur le conseil d'administration et
notamment la présidente, M. le Président, vient de Roberval. La loi ne prévoit
pas qu'il y ait par installation un représentant. La loi a été respectée.
Le Parti
québécois, M. le Président, m'a reproché à tour de bras — à tour de bras — d'avoir trop de pouvoirs, et là on me
demande d'exercer un pouvoir contre la loi...
Le Président : En terminant.
M. Barrette : ...pour qu'un individu
soit sur le conseil d'administration. M. le Président, c'est...
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Alexandre Cloutier
M.
Cloutier : Bien, M. le Président, je n'en reviens carrément pas de la
réponse du ministre, là. Il vient de nous dire : On a quelqu'un de Roberval, mais moi, je vous parle du monde
de Dolbeau. Il est-u conscient que c'est deux MRC qui sont différentes?
Qu'est-ce que
vous répondez au préfet de la MRC de Maria-Chapdelaine, là, Pierre Boivin, qui
sort en disant : Nous, ce qu'on veut, là, c'est des gens qui
comprennent notre réalité? Après ça, ce n'est pas fini, tu as le maire de Dolbeau-Mistassini qui dit : Encore une fois,
le Lac-Saint-Jean a été oublié. Après ça, tu as le personnel de l'hôpital qui
sort, puis vous, vous nous dites qu'ils ont déjà un représentant. La réalité
du terrain, elle n'est pas...
• (10 h 50) •
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, je suis très étonné de la sortie du
député. Ce qu'il me demande, c'est de ne pas respecter la loi, et il me critique parce que j'ai appliqué la loi. Et
non seulement il me critique parce que j'ai appliqué la loi, il réclame
que je ne la respecte pas.
Je peux
comprendre que je sois un rebelle professionnel, là, mais ici, en Chambre, M.
le Président, il me semble que je
dois avoir une espèce de réserve parlementaire, certainement ministérielle et
certainement de respecter la loi, qui, dans
le cas présent, M. le Président, a été respectée. Et son RLS de l'endroit dont
il parle est représenté, M. le Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Alexandre Cloutier
M.
Cloutier : M. le Président, aujourd'hui ce n'est pas moi qui critique
le gouvernement, aujourd'hui je suis le porte-voix d'un milieu. Je suis le porte-voix de gens, là, qui trouvent
que ça n'a juste pas de bons sens que leur hôpital, sur lequel avant il
y avait un conseil d'administration, il y avait un conseil d'établissement, il
y avait des gens qui les représentaient...
Puis ces gens-là, aujourd'hui, là, ils ont l'impression qu'ils ne seront pas
défendus dans un nouveau conseil d'administration qui se retrouve à
140 kilomètres.
M. le
Président, la moindre des choses, là, c'est qu'il y ait une représentation
territoriale qui soit équitable. Le député de Roberval peut-il se lever
et défendre les gens de chez nous?
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, je comprends que, comme députés, on doit
représenter notre population et je vois que le député le fait avec énergie, mais il me semble qu'il devrait
exercer aussi ce que l'on pourrait appeler une espèce de jugement parlementaire et expliquer à ses
constituants que, bien, il y a des lois et les lois sont ce qu'elles sont et,
dans le cas présent, la loi a été
respectée. Et je ferai remarquer au collègue, M. le Président, que je n'ai
jamais entendu personne, dans la
région à laquelle il fait référence, contester la construction, la délimitation
de son RLS. Son RLS, son réseau local
de services, a été et est représenté, M. le Président.
Le Président : En principale,
M. le député de Groulx.
Implantation de radars
photo sur le réseau routier
M. Claude Surprenant
M.
Surprenant : M. le Président, dans le cadre de nouveaux projets
pilotes, les automobilistes du Québec, de la Montérégie, de Laval et de Gatineau ont vu apparaître, lundi dernier,
des dizaines de nouveaux photoradars mobiles dans 129 nouveaux
emplacements. Plusieurs automobilistes se questionnent sur le choix des
emplacements de ces photoradars, qui sont de
véritables trappes à tickets. En effet, ils ne sont pas nécessairement
installés là où il y a le plus d'accidents
de la route. À Québec, par exemple, selon une compilation effectuée par
Radio-Canada, seulement sept des 25
artères où surviennent le plus grand nombre d'accidents sont maintenant
surveillées par des photoradars. Le gouvernement a même payé des
publicités à la radio pour justifier la multiplication des photoradars.
M. le Président, le ministre des Transports doit
prouver que les photoradars ne sont pas des trappes à tickets. Il a entre les mains un rapport qui justifie la
sélection de chacun des sites. Je pense que le ministre des Transports fait de
l'excès de vitesse dans l'implantation des photoradars.
Peut-il
ralentir et nous rendre public le rapport du comité d'experts sur les
sélections des sites où il y a maintenant des photoradars, M. le
Président?
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M.
Robert Poëti
M. Poëti :
M. le Président, écoutez, il y a une chose qui est claire, pour les excès de
vitesse, il est tombé sur la mauvaise
personne, ça, c'est sûr. Mais, si on fait de l'excès de vitesse sur les
photoradars, vraiment, là, je suis surpris. Est-ce que le député me dit, M. le Président, qu'on va
trop vite pour assurer la sécurité des citoyens? Est-ce que le député me
dit que le meilleur bilan à vie de la
Société d'assurance automobile du Québec n'est pas efficace? Il y avait
2 300 morts sur nos routes, M.
le Président, il n'y a pas si longtemps; on est sous la barre des 400 décès. Un
décès, un blessé, c'est un de trop. Mais c'est un bilan exceptionnel.
L'utilisation
des photoradars n'est qu'un outil pour l'ensemble, évidemment, des
intervenants, et notre entente de toujours
aviser les citoyens, de discuter avec les villes des endroits choisis par des
experts est toujours présente. Et, quand ils ne sont pas efficaces ou ils ne répondent pas aux attentes, on les
retire, M. le Président. Alors, notre engagement avec les
photoradars... Et je tiens à préciser aussi qu'ils sont toujours annoncés
et qu'on voit toujours les panneaux qui les annoncent. Alors là, je me demande,
M. le Président, qu'est-ce que le député veut, exactement.
Le Président : Alors, cela
met fin à la période de questions et de réponses orales.
Décision de la présidence
sur la demande de directive soulevée
le 6 octobre 2015 concernant les questions inscrites au
feuilleton de cette séance par le député de La Peltrie
Et je vous
ramène à ce que je vous disais tout à
l'heure, à la directive de la présidence. Je suis maintenant prêt à rendre
la directive sur la question soulevée au premier vice-président par le leader adjoint du
gouvernement concernant des questions
écrites qui ont été rendues publiques avant leur parution au feuilleton.
Le
6 octobre dernier, le leader
adjoint du gouvernement portait à
l'attention de la présidence un article du quotidien
Le Soleil publié le matin même vers 5 heures. Cet article reprend textuellement
et intégralement plusieurs questions écrites du
député de La Peltrie inscrites au feuilleton de la séance paru un peu plus tard le même jour. Sur la base de cet article,
il a demandé à la présidence de rendre une directive afin de déterminer si le fait de rendre
publiques des questions écrites avant leur parution au feuilleton
constituait un manquement au règlement.
Selon le leader adjoint du gouvernement, il importe que les parlementaires soient les
premiers informés du contenu des questions
écrites au même titre qu'ils doivent être les premiers informés
du contenu des projets de loi, du discours
inaugural, du discours du budget. Il insiste sur le fait que ce principe, qui s'applique
au gouvernement, devrait s'appliquer de la même manière à l'opposition. Ainsi, rien n'empêcherait un groupe parlementaire de dévoiler sa stratégie pour la période
des questions ou le sujet de ses questions, mais il serait interdit de dévoiler
le texte des questions à partir du moment où il a été décidé d'inscrire ces questions au feuilleton. Dans ce cas,
le député devrait respecter les règles parlementaires.
Selon le leader du deuxième groupe d'opposition,
l'interdiction de rendre public un projet de loi avant sa présentation à l'Assemblée ne s'appliquerait pas
aux questions écrites. Il arriverait d'ailleurs, occasionnellement, que les
députés de l'opposition, en se faisant
questionner par des journalistes, dévoilent les questions qu'ils ont l'intention
de poser. Le ministre concerné sait
alors ce sur quoi il sera questionné. Le leader du deuxième groupe d'opposition
affirme de plus que les questions écrites constituent un moyen de
contrôle de l'action du gouvernement dont les députés disposent et demande à la
présidence de considérer les impacts que la directive pourrait avoir sur la
liberté de parole des députés.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
Selon le
leader de l'opposition officielle, aucune règle ne vient interdire la diffusion
des questions écrites dans les médias.
En référant à l'article 314 du règlement, qui renvoie aux règles relatives aux
questions orales, il soutient que les députés
ont le droit de dévoiler aux journalistes le sujet de leurs questions orales et
même d'en dévoiler le libellé. Au même titre, selon lui, les députés
auraient le droit de dévoiler leurs questions écrites avant leur parution au
feuilleton.
Afin de
répondre à cette question, il me semble important de rappeler quelques éléments
concernant le feuilleton. Le Feuilleton et préavis est une
publication parlementaire énumérant les affaires que l'Assemblée peut prendre
en considération et contenant divers autres
renseignements. Il est publié vers 8 heures chaque jour où l'Assemblée
siège, et son contenu est
confidentiel jusqu'à ce moment. Il a notamment pour but d'informer les députés
des affaires qui peuvent faire l'objet d'un débat afin que ceux-ci ne
soient pas pris par surprise. Le feuilleton se divise en plusieurs parties, dont
l'une d'elles énumère la liste des questions écrites adressées au gouvernement.
Comme les
leaders l'ont mentionné, la jurisprudence est muette sur le fait de dévoiler le
contenu des questions écrites
au feuilleton avant leur parution. Des décisions cependant
ont été rendues concernant le fait de rendre public un projet de loi
avant sa présentation à l'Assemblée. À ce sujet, la jurisprudence est
claire : un député peut informer les citoyens des grandes orientations
contenues dans un projet de loi.
Toutefois, comme je l'ai mentionné dans une décision rendue
le 13 juin 2014, et je cite, «ce sont les députés qui doivent être
informés les premiers des détails d'un projet de loi, pas les journalistes et
ce, en tout respect pour le rôle fondamental que jouent ces derniers dans notre démocratie».
Un député peut certes dévoiler le sujet d'un projet de loi qu'il a l'intention
de présenter. Il peut également en dévoiler les grandes lignes. Par contre,
il doit garder en tête que les membres
de l'Assemblée doivent être les
premiers saisis du texte des projets de loi sur lesquels ils devront se
prononcer. Il en va du respect du rôle du législateur.
Qu'en
est-il des questions écrites au feuilleton? Aucun précédent ne porte
précisément sur le fait de divulguer le
contenu d'une question écrite. Toutefois, compte tenu que les questions écrites
doivent être inscrites au feuilleton et que le feuilleton est confidentiel jusqu'à ce qu'il soit publié, le
texte d'une question écrite ne peut pas être divulgué avant la parution du feuilleton. Ainsi, qu'ils soient ou
non membres du Conseil exécutif, tous les députés en sont informés au même
moment. Par contre, tout comme pour un projet de loi, rien n'empêcherait un
député de traiter du sujet d'une question écrite.
Voilà l'objet de ma réflexion sur le sujet.
Est-ce qu'il y a des commentaires? Je vous remercie.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, et je reconnais
un membre du groupe formant l'opposition
officielle pour la présentation de sa motion sans préavis. Et je cède la parole
à M. le député de Lac-Saint-Jean. M. le député, à vous.
M.
Cloutier : M. le Président, je demande le consentement des membres de
cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de
Gouin, la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale souligne que le ministre de l'Éducation, de
l'Enseignement supérieur et de la Recherche n'a pas encore visité
d'école de la commission scolaire de Montréal;
«Qu'elle lui demande d'aller sur le terrain et
de visiter des écoles primaires et secondaires de la commission scolaire de
Montréal.»
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, y a-t-il consentement pour
débattre de cette motion?
M.
Sklavounos : Pas de
consentement, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Il
n'y a...
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Il
n'y a pas de consentement.
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
S'il vous plaît! Il n'y a pas de consentement, donc on passe à l'étape
suivante.
Des voix : ...
• (11 heures) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
On va passer à l'étape suivante quand j'aurai l'attention de cette Chambre.
Un membre du
deuxième groupe de l'opposition. M. le député de Borduas, pour la présentation
de votre motion sans préavis.
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, je demande le consentement pour déposer la motion
suivante conjointement avec le député de Chicoutimi :
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement qu'indépendamment de tout
développement futur dans le dossier,
il rende public dès que possible les conclusions de l'enquête interne lancée
par la [Directrice] des poursuites criminelles et pénales sur le
mégaprocès SharQc.»
Le Vice-Président (M. Gendron) : Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Sklavounos : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Non, il y a consentement ou pas? Il n'y a pas consentement. Merci.
M.
Sklavounos : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Merci, c'est ce qu'il faut dire. Je reconnais maintenant un membre du groupe
formant le gouvernement et je reconnais M.
le ministre de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
pour la présentation de sa motion. M. le ministre, à vous la parole.
M.
Blais : Merci bien, M. le Président. Alors, je cite... je sollicite,
pardon, le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion
suivante conjointement avec le député de Chambly :
«Que l'Assemblée nationale demande formellement
aux commissions scolaires, à l'instar du gouvernement, d'ouvrir leurs services
de garde lors des journées de grèves des enseignantes et [des] enseignants;
«Qu'elle
rappelle que le gouvernement a offert un financement supplémentaire aux
commissions scolaires afin qu'elles puissent opérer les services de
garde lors de ces journées et ainsi accommoder les parents.»
Le Vice-Président (M.
Gendron) : Alors, je l'ai
entendue, la députée de Gouin s'est levée, il n'y a pas consentement
pour débattre de cette motion.
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Non, il n'y a pas de consentement. Mme la députée de
Sainte-Marie—Saint-Jacques,
pour la présentation de votre motion, à vous la parole.
Mme Massé :
Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre
de la motion suivante conjointement avec le député de Terrebonne :
«Que l'Assemblée
nationale du Québec salue la volonté du nouveau gouvernement canadien de mettre
fin à l'isolement canadien à l'international sur la question de la lutte aux
changements climatiques;
«Qu'elle
rappelle que la cible actuelle de réduction des émissions de gaz à effet de
serre du Canada est nettement insuffisante
pour respecter le principe de justice climatique et pour assurer la
contribution canadienne à limiter la hausse globale de la température à
2 degrés d'ici 2100;
«Qu'elle
presse le nouveau gouvernement du Canada de remplir rapidement son engagement
électoral de supprimer graduellement les subventions accordées à la
production de combustibles fossiles; et
«Qu'elle souligne
l'engagement et les compétences du Québec en cette matière.» Merci.
Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le leader du gouvernement. Bien, il vous
appartient de vous le lever puis le dire parce qu'il faut l'entendre.
Alors, y a-t-il consentement ou pas?
M.
Sklavounos :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Ça, c'est clair. Il n'y a pas de consentement. Merci.
Les motions sans
préavis sont maintenant terminées.
Avis touchant les travaux des commissions
Nous
en sommes maintenant aux avis du gouvernement, et je cède la parole à M. le
leader adjoint du gouvernement. S'il vous plaît, M. le leader adjoint du
gouvernement, pour entendre vos avis.
M.
Sklavounos :
Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des
transports et de l'environnement poursuivra les consultations particulières sur
le document de consultation intitulé Cible de réduction d'émissions de gaz à
effet de serre du Québec pour 2030 aujourd'hui, après les affaires
courantes pour une durée de 1 h 30 min et de 15 heures à
18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La
Commission de la santé et des services sociaux poursuivra, quant à elle,
l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 20, Loi édictant la
Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine
spécialisée et modifiant diverses
dispositions législatives en matière de procréation assistée, aujourd'hui,
après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle du
Conseil législatif, et de 15 heures à 18 heures, à la salle
Louis-Joseph-Papineau;
La Commission des
institutions poursuivra, elle, l'étude détaillée à l'égard du projet de loi
n° 51, Loi visant notamment à rendre
l'administration de la justice plus efficace et les amendes aux mineurs plus
dissuasives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
Finalement,
la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources
naturelles poursuivra l'étude
détaillée à l'égard du projet de loi n° 54, Loi visant l'amélioration de
la situation juridique de l'animal, aujourd'hui, de 15 heures à
18 heures, à la salle du Conseil législatif. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, merci, M. le leader adjoint du gouvernement.
Pour ma part, je vous
avise que la Commission de l'administration publique se réunira en séance de
travail, aujourd'hui, après les affaires
courantes jusqu'à 13 heures, à la salle des Premiers-Ministres de
l'édifice Pamphile-Le May. L'objectif de la séance, c'est de préparer
l'audition de l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec sur la gestion
administrative et l'audition de la Commission de la fonction publique du Québec
sur sa gestion administrative et ses engagements financiers.
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
Nous
en sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux de cette Assemblée. Je
n'en vois pas, de demande.
Avis de sanction de projets de loi
Alors,
je vous informe cependant qu'il y aura sanction du projet de loi n° 48,
Loi modernisant la gouvernance du
Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec, et du projet
de loi n° 13, Loi donnant suite au discours sur le budget du 4 juin 2014 et à certaines autres
mesures fiscales, aujourd'hui, à 16 heures, au bureau du lieutenant-gouverneur.
Affaires
du jour
La période
des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant
passer aux affaires du jour. Et je cède à nouveau la parole à M. le
leader adjoint du gouvernement pour qu'il nous indique les travaux. M le
leader.
M.
Sklavounos : Merci,
M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article 12 de notre feuilleton.
Projet de loi
n° 39
Prise en considération
du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, à l'article 12 du feuilleton de ce jour, nous allons prendre en considération
le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi
n° 39, Loi donnant suite à la mise à jour sur la situation économique et financière du Québec présentée le 2
décembre 2014 et modifiant diverses dispositions législatives.
Je suis prêt
à entendre les interventions s'il y en a. M. le ministre des Finances me
souligne que oui. Alors, à vous la parole, M. le ministre des Finances.
M. Carlos J Leitão
M.
Leitão : Merci, M. le Président. Alors, je soumets à cette Assemblée,
en vue de sa prise en considération, le rapport de la Commission des finances publiques concernant le projet de
loi n° 39, intitulé Loi donnant suite à la mise à jour sur la situation
économique et financière du Québec présentée le 2 décembre 2014 et
modifiant diverses dispositions législatives.
Le projet de loi n° 39 a été présenté le 14
mai 2015 et le principe en a été adopté le 7 octobre 2015. La Commission des finances publiques en a fait
l'étude détaillée le 8 octobre 2015 et en a adopté les 195 articles ainsi que quelques amendements. Le rapport
de la commission a été déposé le 20 octobre 2015.
M. le Président, ce projet de loi modifie sept lois, dont la Loi sur les impôts, la
Loi sur la Régie de l'assurance maladie
du Québec et la Loi sur la taxe de vente, afin de donner suite principalement à des mesures fiscales qui ont été annoncées à l'occasion de la mise à jour de la situation
économique et financière du Québec le 2 décembre 2014
et dans les bulletins d'information publiés en 2014.
Ce projet de loi contient plusieurs mesures.
Dans ce contexte, M. le Président, et par souci de concision, je ne traiterai
ici que de quelques mesures principales :
1° la bonification de la déduction additionnelle
pour les frais de transport des petites et moyennes entreprises
manufacturières;
2° bonification
de 800 000 $ à 1 million de dollars de l'exonération cumulative
des gains en capital sur les biens agricoles et de pêche;
3°
l'instauration d'un crédit d'impôt remboursable temporaire à l'égard des
intérêts payables dans le cadre d'un financement obtenu en vertu de la
Formule prêteur-vendeur de La Financière agricole du Québec;
4° la
bonification temporaire du crédit d'impôt pour la production cinématographique
ou télévisuelle québécoise.
De plus, M. le Président, ce projet de loi
modifie la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec afin notamment de réduire le taux de cotisation au
Fonds des services de santé pour les petites et moyennes entreprises des
secteurs primaire et manufacturier;
deuxièmement, de réduire temporairement la cotisation au Fonds des services de
santé des petites et moyennes entreprises
pour les emplois à plein temps créés dans le secteur des sciences naturelles et
appliquées.
Finalement,
le projet de loi modifie aussi la Loi sur l'administration fiscale, la Loi sur
les impôts et la Loi sur la taxe de
vente du Québec afin d'y apporter des modifications semblables à celles qui ont
été apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu et à la Loi sur la taxe d'accise
par des projets de loi fédéraux sanctionnés en 2013 et en 2014.
Donc, en
conclusion, M. le Président, j'invite les membres de cette Assemblée à adopter
le rapport de la Commission des finances publiques sur l'étude détaillée
du projet de loi n° 39. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, je vous remercie, M. le ministre des Finances, de votre déclaration.
Et on serait prêts à entendre n'importe quel
autre... Le député de Rousseau arrive, porte-parole de l'opposition officielle
en ces matières. Donc, je vais lui laisser
la parole. Et, comme c'est le rapport, donc ça veut dire que ça a été abordé à
plusieurs reprises, il va rapidement
tomber dans le sujet. Alors, M. le député de Rousseau, à vous la parole pour
les quelques minutes que je sais que vous allez prendre.
M. Nicolas Marceau
M. Marceau :
M. le Président, ça va être très, très simple. Le projet de loi n° 39,
dont on examine présentement le
rapport... enfin, la prise en considération du rapport de la commission, c'est
une loi qui donne suite à la mise à jour qui a été présentée par mon
collègue le ministre des Finances en décembre 2014.
Écoutez, je
vais vous faire ça simple. La mise à
jour ne comportait pas que des choses ou que des mesures avec lesquelles on était en désaccord, mais je dirais
que l'ensemble de l'oeuvre nous déplaisait, ce qui fait que nous
étions, à l'époque,
opposés aux principes sous-jacents à cette mise à jour et puis aux mesures en général
qui étaient introduites. Il faut voir qu'en particulier il y avait
des mesures qui augmentaient le fardeau fiscal des Québécois.
À ce jour, on sait que les Québécois ont vu leur fardeau fiscal
augmenter de 1 500 $, là, dans la classe moyenne.
Alors, M. le
Président, nous étions en désaccord à l'époque, vous ne serez pas surpris de
m'entendre dire que nous sommes en désaccord, évidemment, avec le
rapport de la commission puis en désaccord avec l'adoption. Alors, pour
l'instant, simplement vous dire que nous allons voter contre cette prise en considération.
Merci.
• (11 h 10) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, je vous remercie, M. le député de Rousseau, de cette longue intervention. Et nous allons procéder au prochain intervenant, s'il y en a. Alors, je ne vois pas de demandeur de parole. Non? Ça va.
Mise aux voix du
rapport
Alors, est-ce à
dire que le rapport de la Commission
des finances publiques portant sur le
projet de loi n° 39, Loi donnant suite à la mise à jour sur la situation
économique et financière du Québec présentée le 2 décembre 2014 et
modifiant diverses dispositions législatives, est-il adopté?
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Adopté sur division. Alors, M.
le leader adjoint, pour la poursuite de nos travaux.
M.
Sklavounos :
L'article 13, s'il vous plaît, M. le Président.
Projet de loi
n° 55
Adoption
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
À l'article 13 du feuilleton de ce jour, c'est M. le ministre délégué aux
Mines qui propose l'adoption du
projet de loi n° 55 — c'est-à-dire la dernière étape — Loi sur les mesures de transparence dans
les industries minière, pétrolière et gazière.
Je suis prêt
à entendre des interventions, s'il y en a. Je vois M. le ministre délégué. À
vous la parole, M. le ministre.
M. Luc Blanchette
M.
Blanchette : Merci, M. le Président. Je suis très heureux de vous
retrouver aujourd'hui pour cette étape menant à l'adoption du projet de loi n° 55, la Loi sur les mesures de
transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière. Nous
avons franchi toutes les étapes nécessaires en vue de l'adoption de ce projet,
et je dois avouer que je suis fier de constater l'efficacité avec laquelle
l'ensemble de ces travaux se sont déroulés.
Le projet de
loi n° 55 vise à accroître la transparence des paiements des sociétés
minières, pétrolières et gazières aux
différents ordres de gouvernement et aux communautés autochtones à moyen terme,
après la période transitoire, bien sûr. Les dispositions de ce projet de loi reflètent la volonté des Québécois
et des Québécoises de bénéficier d'une meilleure transparence des activités minières sur le territoire. Elles
s'inscrivent aussi dans un courant mondial, dans une volonté globale de
contrer la corruption associée aux activités d'extraction des ressources
naturelles.
En effet, les
États-Unis et l'Union européenne ont adopté, à la suite de la crise financière
de 2008, des mesures permettant de favoriser la transparence et de
lutter contre la corruption dans ces secteurs d'activité. En 2010, les États-Unis ont adopté la loi Dodd-Frank, qui
contient une disposition obligeant les sociétés extractives à divulguer les
paiements en nature ou en espèces qu'elles
versent au gouvernement fédéral américain ou à un gouvernement étranger.
La commission américaine des valeurs
mobilières a récemment annoncé qu'une réglementation relative à l'obligation
de divulguer les paiements faits par les
entreprises minières, pétrolières et gazières inscrites en bourse serait
imposée... c'est-à-dire, elle serait proposée au printemps 2016.
De son côté,
l'Union européenne a adopté une directive sur l'harmonisation des obligations
de transparence, qui est entrée en
vigueur en décembre 2013. La directive s'applique aux entreprises minières,
pétrolières, gazières et forestières, dans
leur cas inscrites en bourse, et aux entreprises privées de grande taille
oeuvrant dans ces secteurs d'activité. Les pays de l'Union européenne... les pays de l'Union
européenne, oui, ont jusqu'à décembre 2015 pour s'y conformer. Déjà, la France
et la Grande-Bretagne ont adopté des lois conformes à la directive.
Lors de la
rencontre du G8 qui s'est tenue en juin 2013, le premier ministre du Canada
s'était engagé à établir au plus tard
en juin 2015 des normes de déclaration obligatoire pour les sociétés minières,
gazières et pétrolières, et ce, dans le but d'accroître la reddition de comptes
de ces sociétés en ce qui a trait aux paiements qu'elles font aux différents
ordres de gouvernement au Canada et à
l'étranger. Le gouvernement du Canada a donné suite à son engagement en juin
2015 avec l'entrée en vigueur de la
Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif. Ce nouveau
régime fédéral a été établi au Canada
dans le but de renforcer l'intégrité des entreprises extractives canadiennes et
de s'assurer que les citoyens et
citoyennes des pays dotés de ressources naturelles soient mieux informés et
profitent des retombées de ces projets
dans leurs pays. Le nouveau régime fédéral vise en outre à ce que les règles
soient équitables pour les sociétés minières, pétrolières et gazières
qui exercent des activités au Canada et à l'étranger et que les investissements
de ces sociétés puissent avoir lieu dans un
climat de stabilité et de certitude.
Comme le développement des ressources
naturelles est une
compétence exclusive des provinces, le gouvernement fédéral a indiqué qu'il
était ouvert à ce que les provinces adoptent des normes équivalentes.
Lors de la
Conférence des ministres de l'Énergie et des Mines qui s'est tenue à Sudbury en
août 2014, le ministre québécois de
l'Énergie et des Ressources naturelles, mon collègue, a déclaré que le
gouvernement du Québec adopterait son
propre projet de loi sur la transparence. Des dispositions portant sur la
transparence avaient d'ailleurs été adoptées en décembre 2013 dans la Loi modifiant la Loi sur les mines. En déposant
son propre projet de loi cette année, le Québec a choisi d'affirmer et d'exercer pleinement ses
compétences en matière de ressources naturelles. Par cette initiative, le
Québec deviendra ainsi la seule province
canadienne à exiger de telles mesures de transparence aux entreprises oeuvrant
dans ces secteurs.
Le projet de loi que nous avons déposé oblige
les entreprises minières, pétrolières et gazières à déclarer les paiements en espèces ou en nature qu'elles font
aux différents ordres de gouvernement, aux organismes gouvernementaux, à
leurs mandataires, à une municipalité ou à une communauté autochtone, et ce,
pour chacun des projets et des pays dans
lesquels elles ont des activités. En vertu de ce projet de loi, les entreprises
devront ainsi déclarer les paiements de 100 000 $ et plus par
catégorie de paiement qu'elles font aux différents ordres de gouvernement. Et
ces catégories de paiement sont les suivantes : les taxes et impôts sur
les revenus, les redevances, les frais de nature réglementaire, les paiements pour la construction et l'amélioration des infrastructures, les droits associés à la production tels que
les droits fixés en pourcentage de la
production, les primes telles que les primes de signature ou les primes
associées à la découverte d'un
gisement ou à la production et enfin les dividendes versés en lieu et place des
droits de production ou des redevances. Cette déclaration devra être publique pendant une période de cinq
ans suivant sa production par les entreprises visées.
Les exigences
de ce projet de loi s'appliqueront aux entreprises d'exploration et
d'exploitation minière, pétrolière et
gazière qui sont inscrites à la cote d'une bourse de valeurs canadiennes et
dont le siège social est au Québec, ou encore qui possèdent un établissement au Québec, qui y exercent des activités, ou qui y possèdent
des actifs et qui répondent à deux des trois critères suivants, soit
posséder des actifs de 20 millions, générer des revenus de
40 millions ou encore employer en moyenne 250 personnes ou plus.
Quelques mots sur la mise en oeuvre du projet de
loi. La responsabilité de ce projet de loi sera confiée au ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles alors que son administration reviendra à l'Autorité des marchés financiers. Le projet
de loi prévoit également
les pouvoirs d'enquête dont dispose l'autorité afin de réaliser ce mandat ainsi
que les sanctions administratives et pécuniaires et les dispositions
pénales.
De plus,
le projet de loi permettra au ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles de conclure une entente avec un autre État ou avec l'un de ses organismes
chargés de la mise en oeuvre d'exigences similaires. En vertu d'une telle entente, il sera possible d'échanger des renseignements jugés
utiles. Chaque année, l'Autorité des marchés financiers aura à produire et à transmettre au ministre un
rapport de ses activités relatives à l'administration de la loi, après quoi le
ministre déposera ce rapport à l'Assemblée nationale.
En outre, le
projet de loi prévoit des dispositions transitoires quant à l'application de la
loi pour les paiements en espèces ou en nature à des communautés autochtones.
Ainsi, la loi s'appliquerait à ces communautés à compter du 1er juin 2017, soit la même échéance que
celle fixée par la loi fédérale. Afin que les mesures de cette loi québécoise
se synchronisent avec celles de la
loi fédérale, qui sont entrées en
vigueur le 1er juin dernier,
nous espérons adopter le projet
de loi dans les heures qui viennent.
Il est
important de souligner que les dispositions de la Loi sur les mines concernant la
divulgation publique de la quantité
et de la valeur du minerai extrait et de l'impôt minier demeurent inchangées,
restent dans la Loi sur les mines sous la responsabilité du ministre de
l'Énergie et des Ressources naturelles. Il faut savoir que la loi québécoise
sera harmonisée avec celles des pays du G8
et évidemment avec celle du gouvernement fédéral afin
d'éviter toute forme de duplication.
Le projet de loi prévoit également que les exigences d'un autre gouvernement pourront être reconnues comme un
substitut acceptable aux exigences prévues par la loi québécoise,
et ce, lorsqu'elles permettent d'atteindre les mêmes objectifs.
Ainsi, les entreprises n'auront à faire qu'une seule déclaration lorsque ces lois seront déclarées équivalentes. Plusieurs
États disposent en effet de lois semblables à celle que nous avons déposée
au Québec en
matière de transparence,
pensons à la Grande-Bretagne, à la France ou encore à la Norvège.
• (11 h 20) •
Lorsque
la loi québécoise sur les mesures de transparence dans les
industries minière, pétrolière et gazière entrera en vigueur, certaines entreprises
qui sont déjà assujetties aux lois européennes n'auront donc pas à produire
d'autre déclaration, ou deux déclarations si vous préférez. Par exemple, il
suffit de penser à Glencore ou à Rio Tinto, toutes deux des entreprises multinationales qui possèdent des installations au Québec et qui sont en même temps
cotées dans une bourse européenne.
Tout au long
du processus de consultation, nous avons réalisé une importante somme de
travail. La consultation particulière
qui a été menée nous a permis de recueillir et d'analyser les commentaires.
Grâce à la contribution des groupes qui
nous ont fait part de leurs préoccupations, de leur appui, le projet de
loi n° 55 a été amélioré. Je vous informe, M. le Président,
qu'on a adopté une quinzaine d'amendements à ce projet de loi.
Au terme des
travaux de consultations particulières qui se sont déroulées les 18 et
19 août dernier, des modifications ont été apportées au projet de loi. Permettez-moi, M. le Président, de
vous résumer la liste des principales améliorations que nous avons apportées à la version
préliminaire : l'ajout des fiducies à la liste des entités assujetties aux
obligations prévues par le projet de
loi, la présomption que les paiements faits à des organismes sont faits au
gouvernement pour lequel cet
organisme exerce des attributions, la présomption que le paiement fait par tout
intermédiaire pour le compte d'un assujetti est fait par celui-ci, le
pouvoir octroyé à l'Autorité des marchés financiers d'exiger une vérification
par un auditeur indépendant
en l'absence de déclaration, l'obligation pour le ministre responsable de
déposer à l'Assemblée nationale un
rapport quinquennal sur l'application de la loi. D'autres amendements mineurs
ont aussi été apportés au projet de loi de façon à en préciser certains
points.
Grâce à toutes les modalités prévues à ce projet
de loi, les informations liées aux paiements effectués aux organismes publics par les entreprises du Québec
seront désormais rendues publiques. C'est là que le mot «transparence»
prend tout son sens. Grâce à l'ensemble de ces mesures législatives, les
citoyens et les citoyennes du Québec seront dorénavant
mieux informés sur les contributions versées par les sociétés minières,
pétrolières et gazières à l'ensemble des ministères et organismes
publics qui oeuvrent sur le territoire québécois.
Le Québec a
déjà une réputation enviable dans le monde en matière de mise en valeur des
ressources naturelles. Dois-je vous
rappeler, M. le Président, que le Québec occupe le sixième rang sur les
122 juridictions minières en matière d'attractivité des
investissements? Avec ce projet de loi, nous affirmons encore une fois notre
compétence et nous confirmons notre statut
de leader du développement responsable de nos ressources naturelles. Avec ce
projet de loi, nous posons également
un autre jalon qui mènera à une meilleure acceptabilité sociale des projets de
mise en valeur des ressources
naturelles. En effet, ce projet de loi s'inscrit dans la continuité de la Loi
sur les mines et en droite ligne avec le
chantier sur l'acceptabilité sociale, des projets que mène présentement mon
collègue le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.
La transparence est un élément essentiel de
l'acceptabilité sociale; c'est pourquoi, avec ce projet de loi, nous donnons
aux citoyens et citoyennes et aux sociétés minières, pétrolières et gazières un
nouvel outil pour établir et maintenir des
relations ouvertes et harmonieuses en vue du développement des ressources
naturelles profitable pour tous. De
façon générale, ces industries trouveront également leur compte, puisque leur
apport à l'économie québécoise sera clairement établi. Il y aura un
cadre législatif plus stable, plus clair et surtout une meilleure
prévisibilité.
Je ne doute pas un instant que cet exercice sera
constructif. En bout de ligne, ce sera notamment l'industrie minière
québécoise, les communautés locales ainsi que l'ensemble des Québécois et
Québécoises qui en tireront les bénéfices.
Je suis personnellement très fier de ce projet de loi sur les mesures de
transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière. Je suis profondément convaincu que les
dispositions qu'il prévoit s'avéreront des outils pour l'ensemble des Québécois et Québécoises, y compris pour les
entreprises visées par ce projet. D'un côté, la population sera mieux en mesure d'évaluer et de comprendre l'importance
de l'apport économique et social des industries minière, pétrolière et
gazière. Ces industries sont encore méconnues dans la plupart des régions du
Québec, et il y a encore beaucoup de préjugés
à leur endroit. Le fait d'avoir accès à de l'information factuelle sur leur
contribution aux divers gouvernements devrait
permettre aux citoyens et citoyennes de se faire une idée plus juste de ce
secteur économique. De leur côté, les entreprises
visées par le projet de loi, en faisant preuve de plus de transparence, y
gagneront en acceptabilité sociale. En se basant sur les faits, il est plus facile d'établir un lien de confiance
avec la population. En bout de ligne, je le dis et je le répète, ce seront l'industrie minière québécoise,
les communautés locales et l'ensemble des Québécois et Québécoises qui
en profiteront.
En
conclusion — c'est
souvent la partie préférée de tout le monde — pour conclure, M. le Président, j'aimerais
prendre le temps de remercier encore une
fois les fonctionnaires, professionnels et légistes du ministère ainsi que ceux
de l'Autorité des marchés financiers,
qui ont fait un travail exceptionnel. Les travaux de l'Assemblée sont une étape
importante dans la vie d'un projet de
loi, mais il ne faut pas oublier tout le travail qui doit être fait par notre
fonction publique avant le dépôt d'un projet de loi en cette Chambre.
Je remercie
également les collègues de l'opposition pour leur collaboration lors des
travaux de la commission. Nous ne
sommes pas toujours d'accord, mais les échanges ont toujours été très courtois
tout au long des étapes de ce projet de loi, et je les en remercie, le
député de Matane-Matapédia, de Groulx et de Mirabel, qui ont suivi nos
dossiers.
Enfin, merci
spécial à mes collègues députés ministériels, le député de Dubuc,
d'Abitibi-Est, Ungava, Mégantic, Îles-de-la-Madeleine,
j'espère que je n'en oublie pas, oui, le député de Saint-Maurice également.
Puis un merci spécial parce que piloter un projet de loi était une
première expérience pour moi, et je veux les en remercier de leur appui.
M. le Président, nous sommes maintenant prêts à
passer à l'adoption du projet de loi n° 55. Cette étape est cruciale si nous souhaitons que la population du
Québec profite rapidement des bénéfices de cette nouvelle loi. Je sollicite
maintenant la collaboration de mes collègues
en cette Assemblée pour adopter le projet de loi n° 55. Je vous remercie.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, merci, M. le ministre délégué aux Mines, de votre intervention. Et,
pour la poursuite du débat, je cède la
parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, M. le député
de Matane-Matapédia. À vous, M. le député.
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé : Merci,
M. le Président. Avant l'adoption
du projet de loi, quelques mots — je
sais que ce projet de loi vous
intéresse, vous êtes un député de
l'Abitibi, ça intéresse l'ensemble de l'industrie minière — je veux rappeler un certain nombre
d'éléments. D'abord, ce projet de loi, c'est la suite du projet de loi sur les
mines d'un gouvernement du Parti québécois
et ce projet de loi a été adopté avec le Parti libéral du Québec et la
Coalition avenir Québec. Ça, je veux le
dire pour les gens qui s'imaginent que le Parti québécois ne s'intéresse pas à
l'industrie minière. Alors, ce projet de loi, il a été adopté à la quasi-unanimité par l'Assemblée nationale, c'est
bon de le rappeler. C'est une des suites, et l'objectif, c'était l'harmonisation
avec notamment la législation canadienne.
Là, on s'est mis au travail, on a proposé des
amendements, notamment en fonction de ce que la Vérificatrice générale nous a dit, ça n'a pas été accepté. Le
ministre dit : Il y a des amendements qui ont été faits. Oui, les siens,
avec la
majorité gouvernementale, je veux le rappeler. Alors, je veux bien croire qu'il
y a eu des amendements, mais c'est lui qui
en a été l'initiateur, il a la majorité. Puis ça va être de même pendant tout
le mandat, ils ont la majorité. Alors, on peut dire ce qu'on veut, on peut aller en commission parlementaire, on peut
parler ici, mais ils ont la majorité, je veux que les gens comprennent
ça, mais on se lève pour dire ce qu'on en pense.
On pense que le
projet de loi était perfectible, qu'on aurait pu être à l'avant-garde, qu'on
aurait pu être bien meilleurs que ça. On ne
le sera pas. Donc, c'est une déception, c'est une occasion manquée. Mais, en
même temps, cette pièce législative,
elle est attendue, le ministre l'a indiqué, puis on est responsables, puis on
n'est pas idéologiques là-dessus, on
est pragmatiques. En tout cas, moi, les ressources naturelles, M. le Président,
puis je sais que vous êtes sensible à ça, j'ai une approche pragmatique, pas idéologique. Alors, on aurait pu
faire mieux, je l'ai proposé au ministre, ça ne s'est pas fait, c'est malheureux, je leur ai dit ici, ça
avait été écrit à quelque part. Puis, quand les gens se pencheront sur les
résultats, dans cinq ans, du projet
de loi n° 55, bien, peut-être qu'ils se souviendront que le député de
Matane-Matapédia a dit un certain
nombre d'éléments qui se sont peut-être réalisés, puis, si ce n'est pas le cas,
tant mieux si ça fonctionne bien, on ne veut pas la politique du pire.
Je
veux rappeler également que notre formation politique s'intéresse grandement à
notre potentiel énergétique. On a parlé beaucoup des mines, il y a le
pétrolier puis il y a le gazier aussi. L'objectif, c'est de s'enrichir, mais
pas à l'encontre de l'environnement, pas à
l'encontre des populations, pas à l'encontre de l'emploi, pas à l'encontre de
nos valeurs les plus profondes. J'ai entendu également hier la
porte-parole de Québec solidaire indiquer un certain nombre de ses
appréhensions puis indiquer la participation de QS au débat. À moins d'avis
contraire, moi, je ne me souviens pas qu'il
y ait eu une participation pour le projet de loi n° 55 d'un ou d'une
représentante de Québec solidaire. J'ai entendu ça, peut-être que la porte-parole pourra corriger, moi, je n'ai pas
souvenir de ça. Si c'est le cas, je retire mes propos, mais je n'ai pas
souvenir de ça.
Alors,
notre position, elle est claire. J'ai assuré le ministre de notre pleine
participation au débat, ça s'est bien déroulé avec l'ensemble des collègues, je veux les saluer, les collègues qui ont
participé au débat, du gouvernement, de la deuxième opposition. Je veux saluer le président de la
commission. Le député de Côte-du-Sud, là, qui est un sympathique personnage,
il fait bien ça, et je veux le saluer, parce
que c'est fluide, hein, ce n'est pas trop sévère, il favorise les échanges, je
veux lui rendre hommage. Député qui a
aussi un pied dans le Bas-Saint-Laurent avec le Kamouraska, je le salue, et il
connaît mon amitié pour lui.
• (11 h 30) •
Je
veux saluer également le personnel de la commission parce que, si on est
capables de faire les travaux, c'est qu'il y a des gens qui préparent ça
d'avance. Le personnel de la commission et des commissions, c'est un personnel
fantastique qui ont des connaissances, qui connaissent la jurisprudence, qui
sont là pour nous assister. C'est des gens extrêmement précieux dans notre
fonctionnement à l'Assemblée nationale du Québec.
Pour
la suite des travaux, pour ce qui est
des ressources naturelles — ça s'adresse à la fois au ministre délégué aux Mines puis ça s'adresse au ministre
des Ressources naturelles — j'espère qu'on va
consulter beaucoup, qu'on va tenir compte des avis divergents, qu'on
va avoir les meilleures pièces législatives
possible. C'est extrêmement important. Puis, quand je parle de consulter les gens, moi aussi, je trouve que les
communautés autochtones n'ont pas été suffisamment consultées. J'espère que ça sera corrigé. Ils ne
sont pas de bonne humeur, puis avec raison. On a reçu des avis, on a reçu
des lettres qui s'adressaient au ministre.
Pas sûr que le ministre des Affaires autochtones n'est pas sensible à ça, qu'il
n'a pas envoyé des avis au ministre délégué aux Mines. C'est important.
Ce
territoire-là, on l'a en partage, en partage avec les nations autochtones, qui ont
été reconnues, d'ailleurs. M. le Président,
vous étiez là en 1985, les 11 nations autochtones, les peuples autochtones ont
été reconnus par un gouvernement du
Parti québécois, puis vous étiez déjà à l'époque un ministre dans le
gouvernement de M. Lévesque et le gouvernement de M. Johnson. Et, depuis ce temps-là, bien,
il me semble qu'on a une meilleure relation avec les autochtones, mais cette
meilleure relation là, elle doit apparaître
quand ça compte. Puis là, sur le projet de loi n° 55, ça compte beaucoup
pour eux parce qu'ils ont des
craintes : notamment, que le gouvernement fédéral quel qu'il soit, y
compris le nouveau gouvernement libéral
à Ottawa, puisse les pénaliser si on rend publiques un certain nombre
d'ententes qui ont été convenues avec les entreprises, qu'il retire des montants équivalents, ils ont peur de ça.
Ils ont peur également que ça crée une confusion dans leurs communautés.
C'est très légitime.
Ultimement, nous, on
pense que toutes les entreprises qui font de l'exploration puis de l'exploitation
sur le territoire du Québec auraient été
assujetties. Là, je veux que les gens qui nous écoutent comprennent qu'il y a
des entreprises qui vont s'en tirer à
bon compte. Eux autres, là, ils ne seront pas analysés puis ils vont pouvoir
faire pas mal ce qu'ils veulent; le
projet de loi ne les vise pas. Puis on a parlé des seuils également à partir
desquels on allait commencer à regarder l'action des entreprises :
là, il y a de la fragmentation des contrats puis des seuils. Autrement dit, là,
tant que tu n'atteins pas 100 000 $, là, tu passes en dessous du
radar.
Moi,
j'ai eu cette expérience-là comme parlementaire à la Commission de
l'administration publique où on réalisait souvent que les contrats, ça ne donnait pas 100 000 $, ça
donnait pas loin de 100 000 $,
alors on peut les fragmenter puis en donner plusieurs. Moi, j'ai vu ça
en Gaspésie, avec un ancien ministre libéral, là, qui avait eu un contrat en bas
de 100 000 $, ça fait que ça avait
passé en dessous du radar. Ça, ce n'était pas souhaitable, puis je ne sais pas
ça bénéficie à qui puis qui va se
réjouir de ça. Je peux vous dire que les gens qui vont se réjouir des failles
du projet de loi, ils ne vont pas
émettre de communiqué, eux autres, suite à l'adoption. Ils vont se parler entre
eux autres, ils vont dire : Bonne affaire pour nous autres, bonne affaire pour nos actionnaires. Nous, le Parti
québécois, on ne fonctionne pas selon les actionnaires. Les actionnaires du Québec, c'est l'ensemble des
citoyens québécois qui détiennent ce territoire, qui en sont les fiduciaires,
qui devraient en être les partenaires et les premiers bénéficiaires. C'est
comme ça qu'on voit ça.
Des fois, je
dis au gouvernement : Si vous n'écoutez pas l'opposition, écoutez les gens
qu'on représente, qui ne peuvent pas
être dans cette Chambre. Puis, dans le cas présent du projet de loi n° 55,
fait peut-être inusité pour plusieurs, l'Association minière du Québec, une association
qui représente plusieurs entreprises, promoteurs, nous a demandé de resserrer la loi. C'est rare que tu voies ça. Puis
ça n'a pas été fait. Alors, pourquoi? Je n'ai pas obtenu toutes les
explications qui étaient nécessaires.
Je conclus en
disant au ministre que je suis heureux qu'on complète notre législation en
matière de ressources naturelles. Je
suis heureux qu'il fasse du projet de loi sur les mines également une assise
solide pour la poursuite de son mandat.
Je veux le répéter parce que... Puis je veux rendre hommage à ma collègue la
députée de Vachon qui, souvent, a été
critiquée, été critiquée parce qu'elle voulait faire respecter essentiellement
ce que je viens de dire, le bien commun. Et, ultimement, son projet de loi, dans un gouvernement
minoritaire — il faut
le rappeler, j'en étais membre — bien, le Parti libéral s'est rallié malgré toutes ses critiques — puis je ne fais pas de politique avec ça, je
l'en remercie, c'était la chose à
faire, et la Coalition avenir Québec aussi. Alors, c'était un projet de
loi qui a été adopté et on en a fait une meilleure pièce législative parce qu'on a été capables de
prendre les bonnes idées de tout le monde puis trouver une voie de passage.
Ça fait des bonnes législations, les gouvernements minoritaires, souvent.
Là, notre
gouvernement majoritaire, le problème qu'on a, c'est que... Puis c'est un problème,
moi, que j'ai vécu. Depuis 2007, je
suis à l'Assemblée nationale. À partir du moment où le gouvernement a une
majorité, il est extrêmement rare qu'il recule. Ça s'applique au
gouvernement québécois actuel, ça s'applique à ce qu'on propose en Chambre, ça s'applique également à ce que les groupes
proposent. Souvent, il y a de l'idéologie derrière ça ou la volonté de
dire : On a foncé, on n'a pas reculé. Puis ça va être comme ça
aussi à Ottawa, M. le Président.
Alors, moi,
je souhaite que ce nouveau ton que le premier ministre a annoncé lors de son
assermentation, en 2014 puisse
vouloir dire parfois que, même dans un gouvernement majoritaire, on puisse
écouter l'opposition, on puisse dire : Vous n'avez pas tout le temps tort, vous avez de bonnes idées, puis on
va travailler ensemble. Puis, vous savez, comme parlementaires, on est tellement heureux quand on arrive à saluer nos
collègues puis dire : On a adopté des projets de loi ensemble, à
l'unanimité ou à la majorité, puis on a bien travaillé ensemble, puis ça crée
tellement un esprit de corps intéressant à
l'Assemblée nationale. Les gens qui nous écoutent ont parfois l'impression
qu'on est totalement dans des antagonismes.
La période de questions contribue un peu à ça, mais, pour le reste, on a une
sincère affection pour l'ensemble des
collègues qui sont ici pour respecter leur population, qui sont ici pour
contribuer, pour contribuer à la chose publique.
Ce qui nous
manque, c'est un gouvernement, des fois, qui peut dire qu'il est dans l'erreur.
Puis il n'y a pas... Ce n'est pas une
grande faiblesse d'avouer qu'on peut faire les choses différemment. Puis, dans
le projet de loi n° 55, il ne manquait pas grand-chose pour qu'on
soit pleinement enthousiastes.
Ceci étant
dit, on est des gens responsables, on est des gens pragmatiques. J'offre au
gouvernement notre appui pour ce
projet de loi. On va voter en faveur, mais il sait et vous savez maintenant
qu'on aurait pu faire mieux et qu'on est
déçus. Mais, bon, on va aller de l'avant puis on va être vigilants pour les
prochaines pièces législatives, puis on va collaborer pour avoir des bonnes pièces législatives puis pour le
bénéfice non pas des actionnaires des entreprises, mais pour l'ensemble
des Québécois, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Je vous remercie, M. le député de Matane-Matapédia. Et, pour la poursuite
du débat, je cède la parole à M. le député
de Groulx toujours sur l'étape finale de ce projet de loi. M. le député de
Groulx, à vous la parole.
M. Claude Surprenant
M.
Surprenant : Merci, M. le Président. Alors, c'est avec un grand
plaisir que je participe aujourd'hui au salon bleu à l'adoption finale
du projet de loi n° 55 intitulé Loi sur les mesures de transparence dans
les industries minière, pétrolière et gazière.
Avant toute
chose, je tiens à vous saluer, M. le Président, remercier le ministre délégué
aux Mines ainsi que toute son équipe.
On ne le souligne pas assez, mais les ministres sont souvent entourés de
plusieurs experts lors des commissions parlementaires,
et ce fut notamment le cas lors de l'étude détaillée de ce projet de loi. Tous
ont su répondre à nos questions pointues,
et merci à eux. Je salue également le député de Matane-Matapédia, qui a proposé
des amendements intéressants, même si
nous ne les avons pas toujours appuyés, car, oui, en tant que porte-parole du
secteur minier pour la Coalition avenir
Québec, j'ai suivi avec grand intérêt les discussions et j'ai proposé de
nombreux amendements dans le but d'assurer le plein essor de nos
ressources naturelles.
Vous savez,
la coalition a été fondée avec comme mission de relancer notre économie. Le
Québec doit relever de grands défis
économiques, et le secteur minier est appelé à contribuer à la relance tant
souhaitée de notre économie. Mais tous les Québécois doivent pouvoir
tirer profit de cette relance. C'est ainsi que nous appuyons les principes de
transparence mis de l'avant pour le gouvernement.
Je tiens à rappeler les grandes lignes du projet
de loi n° 55 — donc,
je le répète — Loi
sur les mesures de transparence dans les
industries minière, pétrolière et gazière. Ce projet de loi vise les
entreprises des secteurs minier, gazier,
pétrolier, à l'exception des entreprises du secteur des pipelines. Les
entreprises concernées font l'objet de titres inscrits à la cote d'une
bourse canadienne, ont leur siège social au Québec et, selon leurs états
financiers consolidés, remplissent au moins
deux des conditions suivantes : posséder des actifs d'une valeur d'au
moins 20 millions de dollars; générer des revenus d'au moins
40 millions de dollars; et employer en moyenne au moins 250 personnes.
La loi qu'on
s'apprête à adopter forcera les compagnies minières, pétrolières et gazières de
rendre publiques, à compter du 1er
juin 2017, les quantités de minerai extraites. Ces demandes sont majeures.
Elles assureront la déclaration publique
de tout paiement en espèces ou en nature des entreprises du secteur minier,
comme les taxes et les impôts, les frais
comme ceux de location et de droit d'accès, les droits découlant de la
production, les dividendes, les primes et les sommes
versées pour la construction ou l'amélioration d'infrastructures. Mais surtout
les entreprises minières seront forcées de
faire connaître toutes les redevances qu'elles versent au gouvernement, à un
organisme établi par au moins deux
gouvernements, à une municipalité ou l'Administration régionale Kativik et à
une nation autochtone. Il s'agit d'une grande avancée puisque les
communautés autochtones ont toujours préféré garder leurs ententes
confidentielles.
• (11 h 40) •
Il
faut dire que ces mesures s'inscrivent dans un contexte mondial. En effet,
Québec souhaite emboîter le pas aux États
membres du G7 qui ont exigé de nouveaux standards de transparence en 2008 dans
le but de décourager et de détecter la corruption ainsi qu'à favoriser
l'acceptabilité sociale des projets. M. le Président, nous ne pouvons
qu'appuyer le ministre dans ses intentions. Cette transparence n'est pas
simplement souhaitable, elle est essentielle.
De nombreux groupes
et associations oeuvrant dans le secteur minier nous ont partagé des statistiques
plutôt inquiétantes, comme le fait que, pour
l'instant, sur les 25 mines en activité au Québec, seulement
trois avaient accepté de divulguer
les accords. On voit bien qu'il y avait lieu d'agir. Au nom de ma formation
politique, je me suis battu pour que tous les accords et ententes soient dorénavant
publics. Alors, on avance, le projet
de loi resserre les choses, mais on
pourra avancer encore plus ultérieurement.
Or,
à l'heure actuelle, il existe des ententes secrètes en vertu desquelles des
entreprises d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles versent à des municipalités, à des organismes publics ou encore à des communautés autochtones
des contributions en argent
comptant ou en nature. C'est inacceptable et plus pensable aujourd'hui, en 2015. Les Québécois
sont en droit de savoir ce qui se passe sur leurs terres.
Les autochtones, particulièrement,
ont toujours voulu conserver le secret au sujet des ententes avec les firmes minières. Il nous est, à l'heure actuelle,
impossible de connaître l'ampleur des sommes qui leur sont versées pour
compenser l'accès aux ressources dans leurs territoires. Heureusement,
le p.l. n° 55 viendra changer cela, et j'en suis satisfait.
Alors, comme bon parlementaire, j'ai questionné et
fait plusieurs propositions au ministre afin de bonifier le projet de
loi. Certaines demandes ont été
prises en considération; d'autres, non. Les réponses fournies par l'équipe ministérielle ont été sommes toutes
acceptables.
Un
autre point que nous avons débattu est le rôle qu'occupera l'Autorité des
marchés financiers. L'AMF doit avoir une
marge de manoeuvre et assurer le respect des exigences. En effet, le
p.l. n° 55 attribue plus de pouvoir d'enquête à l'Autorité des marchés financiers, qui pourra
exiger la communication de tout document ou renseignement jugé utile à
l'application du projet de loi. L'AMF produira à son tour annuellement au
ministre un rapport de ses activités relatives au projet de loi.
M.
le Président, en ce qui concerne la CAQ, nous sommes en faveur des grandes
lignes de ce projet de loi. Nous sommes
satisfaits du travail effectué lors de cette étude détaillée et nous sommes
satisfaits des mesures apportées par le gouvernement. Je tiens donc à informer le ministre délégué aux Mines de
notre appui au projet de loi n° 55. Il s'agit pour le Québec de s'adapter aux nouvelles normes adoptées
partout dans le monde. Il faut que toute l'industrie fasse preuve de transparence comme c'est d'ailleurs le cas
ailleurs dans le monde. La Coalition avenir Québec a toujours souhaité plus
de transparence et de garanties financières dans l'industrie minière.
Rappelons-nous du travail mené en 2013 par ma formation politique pour
l'adoption de la Loi sur les mines lorsque l'ancien gouvernement siégeait.
Alors, je vous
remercie, M. le Président, et réitère l'appui de ma formation politique au
projet de loi n° 55.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Groulx, de
votre intervention. Et, pour la poursuite du débat sur ce projet de loi, je
cède maintenant la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
À vous la parole, Mme la députée.
Mme
Manon Massé
Mme
Massé : Merci, M. le Président. Au moment du dépôt de ce projet de
loi, Québec solidaire avait accueilli positivement
le principe qu'il contenait. Après tout, qui peut être contre une transparence
accrue pour des entreprises privées et
afin de lutter contre la corruption, à plus forte raison les compagnies
pétrolières, gazières et minières? Le processus législatif qui nous amène aujourd'hui à voter sur ce projet de loi nous
a permis d'en apprendre davantage sur les intentions du ministre délégué aux Mines mais surtout de
comprendre les causes de l'apparente timidité de l'ensemble du gouvernement.
Québec solidaire a donc appuyé le principe
du projet de loi mais votera aujourd'hui contre son adoption, puisqu'il ne va
nettement pas assez loin. Nous expliquerons
plus loin pourquoi, mais prenons ici un pas de recul pour rappeler quelles
sont les attentes de la population et des communautés face aux entreprises
minières, pétrolières et gazières.
Au Québec comme
partout dans le monde, qui est en train, d'ailleurs, de... qui joue sur le
terrain de jeu des multinationales, la même
attitude de ces secteurs industriels intimide les gouvernements, qui n'osent
pas mettre fin aux privilèges qui sont
les leurs, parce qu'il n'est pas exagéré ici de parler de privilèges, taillés
sur mesure pour une industrie qui a
le bras long. Comme nous l'apprenait d'ailleurs le chercheur Alain Deneault
l'an dernier, et je le cite, «il y a à peu près 80 paradis fiscaux dans le monde, et chacun a sa vocation
propre. [...]Le Canada a développé sa niche dans le domaine de l'énergie et des mines», notamment par «la mise
en place de fiducies de revenus non imposables», selon une «logique
proprement offshore».
Rappelons-le, les entreprises qui oeuvrent dans
d'autres secteurs que celui de l'extraction de ressources naturelles non renouvelables n'ont pas droit à un traitement
de faveur comparable. Les ressources naturelles, à plus forte raison les
ressources naturelles non renouvelables,
appartiennent au peuple québécois, on s'entend tous là-dessus ici. Les ressources
naturelles, comptez sur moi, ne se sauveront pas d'elles-mêmes.
Lors des
consultations et de l'étude détaillée, on a bien compris que le projet de loi n° 55 s'inscrit dans un courant mondial qui se veut une réaction normale aux abus
des entreprises minières, pétrolières et gazières. Les abus sont
devenus à ce
point criants que les pays du G8 qui ont encore un certain rapport de force avec
les entreprises minières, pétrolières et gazières en sont
rendus à colmater les pires brèches. Nous n'en sommes évidemment pas là au Québec.
On peut difficilement comparer l'attitude de ces entreprises quand elles
oeuvrent ici, sur le territoire, avec les comportements ignobles qu'elles ont lorsqu'elles opèrent en Afrique du Sud... en Afrique ou en Amérique du Sud. Il n'est par contre
pas exagéré de dire qu'elles agissent dans la même logique.
Nous
pouvons voir leur vrai visage quand les projets miniers, gaziers et pétroliers
sèment la controverse ou quand elles
mènent à des prises de parole fortes. Parlez-en aux citoyens et citoyennes qui
se battent contre les gaz de schiste, qui
veulent protéger Anticosti au saccage, qui ne veulent pas voir la Gaspésie
s'engager dans la production d'hydrocarbures : partout, les mêmes stratégies d'entreprises avec
leur armée de firmes de communication, de lobbyistes et d'avocats. Au Québec, nous avons vu jusqu'où de telles
entreprises sont prêtes à aller pour arriver à leur but. Les cas les plus
récents sont bien connus, je parle de
TransCanada et d'Enbridge. Ce monde ne veut rien savoir d'un gouvernement qui
se tient debout. Ce que ces entreprises veulent, ce sont des
gouvernements fantoches.
On
pourrait penser que ce sont toutes d'immenses multinationales qui opèrent
ainsi, M. le Président. Le cas de Restigouche, en Gaspésie, nous a bien
démontré qu'il n'en est rien. La compagnie Gastem démontre que les attitudes
antidémocratiques ne sont pas propres uniquement aux entreprises étrangères. Quand
ça ne fait pas leur affaire, ils poursuivent
les États, les municipalités. Pour ces compagnies, la démocratie est un sale
problème et elles jouent du violon quand
les gouvernements veulent leur poser des conditions. Ces compagnies doivent
rendre des comptes, elles doivent respecter
les processus d'évaluation environnementale. Évidemment, leurs armées de
lobbyistes feront tout en leur pouvoir pour empêcher que les communautés
aient voix au chapitre et pèsent dans les décisions. Et je suis fascinée de voir
l'aveuglément de mes collègues, tous partis confondus, face à l'attitude de ces
entreprises.
Est-ce
que le projet de loi n° 55 est la réponse appropriée face aux agissements
de ces lobbys? Québec solidaire considère
que non. Les commentaires du ministre délégué aux Mines en commission
parlementaire sont venus confirmer que
le Parti libéral conserve son préjugé favorable face à des entreprises qui ont
une lourde pente, M. le Président, à remonter face à leur crédibilité. Le Parlement du Canada a déjà adopté des
mesures en ce sens, qui sont en application depuis juin dernier. Le
projet de loi n° 55 s'inscrit dans cette initiative internationale pour
freiner un tant soit peu les ardeurs des entreprises minières, pétrolières et
gazières. Et je ne parle pas ici des gaz à effet de serre; ça serait tout un
autre sujet. L'objectif du G8 atterrit donc
à l'Assemblée nationale du Québec pour que nous adoptions une loi comparable à
celles déjà adoptées ou sur le point d'être adoptées aux États-Unis, au
Canada ou en Europe.
L'occasion
aurait été belle pour que le Québec s'impose comme un modèle et exerce
pleinement ses compétences en matière
de ressources naturelles. C'est indignant de voir l'ensemble des fuites des
capitaux alors qu'on est en train de déstructurer
complètement notre filet de sécurité social. Le Québec a raté cette occasion,
puisque le Parti libéral a insisté, pour
qu'on se donne une loi équivalente — le Parti libéral et d'autres de nos
collègues — à celle
qui a été adoptée par d'autres
juridictions. Quand on n'ose pas aller plus loin que ce qui se fait ailleurs, on
nie la souveraineté du Québec sur ses ressources. Et j'en suis
profondément désolée.
• (11 h 50) •
Le projet
de loi n° 55 a été amélioré. Le ministre a lui-même présenté des
amendements. Il a fait preuve d'une certaine
ouverture sur les commentaires entendus lors des consultations, mais il demeure
inflexible sur l'idée que son projet de loi doit être l'équivalent de ce
qui se fait ailleurs. Depuis quand on se compare au moins?
L'étude détaillée a
par contre entraîné un recul important. Mes collègues en ont parlé, la première
version du projet de loi forçait les
entreprises minières, pétrolières et gazières à produire une déclaration à
l'Autorité des marchés financiers
pour dévoiler les paiements qu'elles font aux pouvoirs publics. Le seuil était
déjà assez élevé, de 100 000 $, peu importe le type de
paiement. L'étude détaillée a malheureusement mené à un recul important en
morcelant ce seuil. Il y aura désormais huit
catégories, et moins d'entreprises seront soumises aux obligations de
transparence. Vous savez, la position
de Québec solidaire, puisqu'on parle ici de nos ressources naturelles,
puisqu'on parle ici de notre portefeuille collectif, aurait été en faveur de la transparence pour l'ensemble des
entreprises minières, gazières et pétrolières, bien sûr.
Nous
ne passerons pas sous silence un autre enjeu que ce projet de loi... qu'il
s'appliquera aux nations autochtones pour
les forcer à rendre publiques leurs ententes. Il y a un grave problème. De
nation à nation, on se parle avant d'établir des projets de loi. Alors, nous sommes déçus, ça ne s'est pas passé à
l'avant. Le ministre me rassurait hier en me disant que les discussions
ont lieu présentement, alors je vais prendre sa parole, mais vous comprendrez
qu'un chat échaudé craint l'eau froide, et nous serons toujours du côté des
Premières Nations en matière de souveraineté de ces peuples.
M.
le Président, voici donc les raisons pour lesquelles Québec solidaire votera
contre ce projet de loi. C'est un projet
de loi sur la transparence qui vient légitimer l'opacité en permettant à trop
d'entreprises de passer sous le radar. Face
aux agissements des entreprises minières, pétrolières et gazières, il est
vraiment temps de mettre fin à des privilèges hérités d'une autre
époque. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, de votre intervention. Et le
ministre se lève, donc il veut solliciter son droit de réplique, ce qui est
prévu au règlement. Alors, je vous cède la parole, M. le ministre
délégué aux Mines, pour votre droit de réplique.
M.
Luc Blanchette (réplique)
M.
Blanchette : Merci, M. le Président. Quelques rappels importants. Je l'ai dit hier, mais je le redis aujourd'hui, les ressources
naturelles appartiennent à tous les Québécois, toutes les Québécoises, c'est un principe
reconnu. Rappeler mon mandat aussi,
qui est, oui, de partir de nouvelles mines mais dans le respect de l'environnement et de l'acceptabilité sociale. Je tiens à le faire puisqu'on a
soulevé un certain nombre d'inquiétudes à cet effet-là.
Concernant
les communautés autochtones, je leur assure toute ma collaboration. Et, oui, il y aura des consultations, il y
aura des visites, il y en a
d'ailleurs une qui est prévue prochainement. Ce dossier-là
n'est pas clos. On a une période transitoire qui prévoit jusqu'en juin
2017 un certain nombre d'échanges et de consultations.
Sur le 100 000 $, je tiens à revenir. Les
catégories sont aussi importantes que tout simplement une accumulation, c'est-à-dire une sommation de toutes les façons de
faire, mais ce n'est pas des chiffres avec lesquels on peut faire passer
d'une catégorie à l'autre, ce n'est pas
comme ça que ça se fait, c'est sur des taxes qui se rapportent donc, dans le
fond, à une catégorie en particulier,
les redevances qui forment une autre catégorie et les travaux de construction
et d'amélioration, donc, en nature
qui forment également d'autres catégories. Tout ça pour dire que les
100 000 $, ce n'est pas quelque chose qui va être
nécessairement transférable d'une place à l'autre.
La raison
principale, on l'a largement expliquée en commission parlementaire au moment de
l'étude détaillée, c'est vraiment une question de lourdeur administrative.
Qu'est-ce que ça donnerait d'aller consulter des entreprises qui donnent peu ou
pas ou qui seraient en bas du seuil du 100 000 $? On a demandé à
l'Association de l'exploration minière un 10 000 $. On dit que ce n'est pas nécessairement les entreprises qui
donnent le plus grand nombre de redevances, c'est pour ça qu'on les a exclues.
Le Parti québécois souhaitait qu'on
aille jusqu'à 1 $ de redevances, ce qui serait, dans le fond, une
tracasserie administrative puisqu'on ferait... on obligerait
250 entreprises à compléter ce type de formulaire pour très peu de
résultats.
Les amendements qu'on a apportés, contrairement
à ce que mon collègue de Matane-Matapédia disait, ne proviennent pas juste de la partie ministérielle, ils proviennent
surtout et principalement des échanges qu'on a eus lors des
consultations particulières avec les entreprises. C'est ce genre d'adaptation
là qu'on a fait.
L'équivalence
et la comparabilité, elle est importante puisque, si au Québec on reçoit des
questionnaires à peu près similaires,
ces questionnaires-là peuvent être comparés : C'est-u un 33 millions
pour le Québec, et en Norvège, une entreprise norvégienne qui fait des opérations au Québec, il y aurait un
40, 60, un 80 millions? Il faut que les choses soient effectivement
comparables.
Par ailleurs, une des recommandations de la Vérificatrice
générale est à l'effet qu'on pourrait
faire des améliorations au projet de loi, ce qu'on va faire aux cinq ans. Donc, il y aura des choses de
perfectibles. Pour rassurer ma collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques, les autorités
des marchés financiers auront un pouvoir d'enquête et pourront même enquêter des entreprises qui ont refusé... fait
une déclaration, qu'ils pensaient qu'eux autres étaient exclus de ça. On
pourrait faire enquête auprès d'un auditeur pour s'assurer que cette
entreprise-là ne devienne pas une assujettie.
Dernière
chose, et je termine avec ça, je complète ma réflexion là-dessus,
écoutez, le secteur pétrolier, minier et gazier est essentiel, est important au Québec. On souhaite avoir un terreau fertile aux investissements. Quand on a pris pouvoir, le
gouvernement libéral, on est passés de la 18e, qui était l'année 2013,
en termes d'attraction des investissements, à la sixième position mondiale, sixième
sur 122 juridictions minières.
Donc, ce n'est
pas rien, mais c'est clair que tout ce qui concerne la lourdeur administrative,
le respect de l'environnement, l'acceptabilité sociale fera
partie de nos valeurs fondamentales. Et c'est la raison pour laquelle je suis
assez fier de ce projet de loi là qui va
accroître une transparence, parce que les gens, les Québécois, les Québécoises
ont le droit de savoir quelles sont les redevances versées par nos
gouvernements... pas par nos gouvernements, mais par nos entreprises. Je vous
souhaite une bonne journée, M. le Président, et merci beaucoup.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, cette dernière intervention met fin aux
débats de l'adoption finale du projet de loi n° 55. Est-ce que le projet de loi n° 55, Loi sur les
mesures de transparence dans l'industrie minière, pétrolière et gazière, est
adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : Sur division.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Adopté sur division. M. le leader adjoint, pour la poursuite de nos travaux.
M.
Sklavounos :
Oui, merci, M. le Président. Je vous demanderais de suspendre jusqu'à
15 heures pour la tenue du débat inscrit par les députés de
l'opposition.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Adopté. Alors, en conséquence, nos travaux sont suspendus jusqu'à
15 heures cet après-midi. Les travaux sont suspendus.
(Suspension de la séance à 11 h 57)
(Reprise à 15 h 4)
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, bon après-midi à vous tous. Vous pouvez prendre place.
Affaires du jour
Affaires inscrites par les députés de l'opposition
Motion proposant que l'Assemblée demande à la ministre
de la Justice
d'ordonner une enquête indépendante sur l'échec du procès SharQc,
de témoigner ensuite en commission parlementaire et de déposer
un plan de correctifs à apporter au système judiciaire
Alors,
nous en sommes aux affaires du jour, et, à l'article 36 du feuilleton,
aux affaires inscrites par les députés
de l'opposition, M. le député de Matane-Matapédia présente la motion
suivante :
«Que l'Assemblée nationale déclare que
l'arrêt récent des procédures judiciaires concernant cinq membres des Hell's Angels dans le cadre du procès SharQc est
un fiasco qui mine la crédibilité de la formule des "mégaprocès", un
outil important pour lutter contre le crime organisé;
«Qu'elle
prenne acte du fait que le juge James L. Brunton a blâmé les procureurs du
Directeur des poursuites criminelles et pénales dans sa décision;
«Qu'elle note également que les forces
policières québécoises ont travaillé pendant des années pour accumuler
une preuve suffisante permettant de porter des accusations graves contre ces
individus fortement criminalisés et que l'État du Québec y a consacré des
ressources financières importantes;
«Qu'elle constate que ce fiasco
survient alors que le gouvernement libéral a décidé de couper 40 % des
procureurs luttant contre le crime
organisé et que le gouvernement libéral n'a pas tenu son engagement de
réinvestir dans les ressources du Directeur des poursuites criminelles
et pénales;
«Qu'elle souligne qu'il s'agit d'une
situation grave, qu'une enquête interne du DPCP n'est pas suffisante pour
rétablir la confiance de la population québécoise et qu'il est du devoir de la
ministre de la Justice, ultime responsable de l'administration de la
justice au Québec, d'ordonner une enquête indépendante;
«Enfin,
qu'à la suite de cette enquête, l'Assemblée nationale exige de la ministre de
la Justice qu'elle témoigne en
commission parlementaire afin d'expliquer les raisons ayant conduit à l'échec
du procès SharQc, et qu'à cette occasion, elle dépose un plan de
correctifs à apporter au système judiciaire afin qu'une telle situation ne se
reproduise plus.»
Je
vous informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur
cette motion s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à
l'auteur de la motion pour sa réplique, environ 51 min 30 s sont
allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, environ
30 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle
et environ 21 minutes sont allouées au deuxième groupe d'opposition,
sept minutes sont allouées aux députés indépendants,
sous réserve d'un maximum de deux minutes pour la députée
d'Arthabaska. Et, dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par
l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires, selon les proportions établies précédemment. Enfin, les
interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.
Et, sans plus tarder,
je cède la parole à l'auteur de cette motion, M. le député de Matane-Matapédia.
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé : Merci, Mme la Présidente. Les enjeux de sécurité
publique et de justice sont des enjeux importants pour la population du Québec, importants dans une
démocratie. Parce qu'il est question du mégaprocès SharQc, revenons à l'origine. L'idée de SharQc provient de
l'opération Printemps 2001. À l'époque, de lourdes sentences avaient été
imposées aux défunts Nomads, membres
d'élite des Hell's Angels. En avril 2009, suite à l'opération SharQc, tous les
Hell's Angels du Québec ont été mis en prison, sauf deux.
156
accusés. Huit ans après l'opération Printemps 2001 — c'est la plus grande rafle antimotards
nord-américaine — se
sont alors ouverts des mégaprocès visant à
faire condamner ces 156 coaccusés. Certes, il y eut 104 plaidoyers de
culpabilité sur 156 coaccusés et des
peines allant parfois jusqu'à 25 ans. En effet, plusieurs experts affirment que
la poursuite publique espérait que
les accusés soient impressionnés par la preuve et plaident rapidement
coupables, mais, visiblement, ce ne sont pas ces résultats dont on se
rappellera. Ça ne s'est pas passé ainsi pour des dizaines d'autres coaccusés;
s'il y eut 104 condamnations, cela n'excuse
pas, de près ou de loin, l'échec de l'administration de la justice dans
l'ensemble des mégaprocès.
En
mai 2011, l'un de ces mégaprocès SharQc a avorté en Cour supérieure et a créé
l'effet d'une bombe dans le système judiciaire. La raison principale : les
avocats de la poursuite avaient mal évalué la capacité du système judiciaire
de traiter des dossiers aussi lourds et complexes.
Le juge de Cour supérieure James L. Brunton a indiqué, dans son jugement
dévastateur, que «la poursuite ne disposait
d'aucun plan réaliste quant à la manière de procéder pour ces accusations dans un délai raisonnable». Le juge avait écorché au passage
le ministère de la Justice ainsi que le Directeur des poursuites criminelles et pénales, le DPCP. En 2014, la Cour
suprême a confirmé l'arrêt des procédures avec les mêmes arguments.
Résultat, 31 des 156 Hell's Angels coaccusés ont filé entre les mailles du
filet.
Un
autre incident : on a tous vu la libération de ces motards par la suite.
Au cours des derniers mois, nous avons appris
que plus d'une vingtaine de motards accusés dans l'opération SharQc, en 2009,
ont plaidé à des accusations réduites de
complot pour meurtre pour ensuite être libérés, des motards dangereux qui sont
ressortis du système judiciaire, non pas parce que le système judiciaire les avait trouvés non coupables, mais
parce que plusieurs juges ont conclu qu'une justice pleine et entière ne
pouvait être garantie par les coaccusés.
Est-ce la fin
de ce fiasco, on aurait pu l'espérer, et qu'une réflexion en profondeur soit
faite? En 2015, le juge Brunton rend
son jugement pour cinq autres coaccusés et met fin aux poursuites criminelles
qui les visaient. Je souligne que les passages suivants, qu'ils sont ni plus ni
moins que dévastateurs pour le ministère de la Justice et le DPCP : «La cour n'a aucune hésitation à conclure qu'elle est
devant un grave abus de procédure. Cet abus va au-delà de la négligence ou même des actions vexatoires. Il constitue une
attaque sur les principes fondamentaux d'équité que doit bénéficier toute
poursuite criminelle. [...]préjudiciable à l'intégrité d'un système de
justice.»
Visiblement,
aucune leçon n'a été retenue depuis 2011. Le travail des policiers, qui ont,
pour certains, risqué leur vie pour faire échec au crime organisé, a été
purement et simplement réduit à néant.
• (15 h 10) •
Le procès de
Gilles Vaillancourt, l'ex-maire de
Laval, et de la trentaine de coaccusés pour gangstérisme va-t-il avoir le même destin? On peut commencer à le
croire puisque, déjà, on sait que le procès n'aura lieu qu'en 2019.
Qu'en sera-t-il de la divulgation de la preuve, de la gestion des délais?
Va-t-on revivre le même cauchemar ou va-t-on tirer des leçons et mettre en oeuvre un plan d'action avec
des correctifs? La ministre de la Justice va-t-elle rester les bras croisés
jusqu'à ce que Gilles Vaillancourt et ses
coaccusés s'en tirent tous avec un non-lieu en raison de délais déraisonnables?
Il y a
un manque de ressources au DPCP, et c'est lié notamment à l'austérité
libérale. Les procureurs de la couronne sont de moins en moins nombreux, moins bien payés que leurs collègues
des autres provinces, de plus en plus surchargés et souvent inexpérimentés, selon l'Association des avocats de
défense du Québec. Après le fiasco de SharQc en 2011, l'actuel leader du gouvernement avait déclaré, en
point de presse, main sur le coeur : «...il n'y a aucun compromis qui
peut être fait à l'égard des moyens offerts
aux poursuivants.» Il parlait alors autant des ressources financières
qu'humaines. Or, après une loi
spéciale contre les procureurs de l'État en 2011, l'actuel leader du gouvernement avait promis un plan de
réinvestissement au DPCP. Résultat du plan de réinvestissement selon l'étude
des crédits 2015‑2016 : seulement 54, c'est-à-dire 40 %,
des 126 embauches ont été livrées, et
rien dans les deux derniers budgets. Alors, ça, c'est pour l'information de la ministre. Depuis 2012‑2013, aucune ressource supplémentaire n'a été ajoutée
aux effectifs du DPCP pour compléter le
plan de réorganisation du travail des procureurs aux poursuites criminelles et
pénales. On plafonne à 154 ressources supplémentaires au lieu des 126
promis en 2012, échelonnées sur trois ans, dont 85 techniciens en droit et 41
postes administratifs. Pourtant, en 2014‑2015 et en 2015‑2016, il n'y a aucune
nouvelle ressource.
Une nouvelle choquante encore plus
récente : Québec a réduit d'environ 40 % le nombre de ses procureurs affectés à la lutte contre le crime organisé et
restructure complètement ses équipes spécialisées dans ce domaine. Le nombre
total de procureurs des bureaux spécialisés
va passer ainsi de 110 à 60. La Directrice des poursuites criminelles et
pénales justifie cette décision en parlant, et je cite, d'«un contexte
budgétaire désormais restreint».
Comme le dit
le journaliste enquêteur Daniel Renaud dans un article du 17 octobre
dernier — je le
cite : «La DPCP a beau dire que
l'effectif sera le même et que des dossiers seront envoyés en région où seront
cantonnés des procureurs d'expérience
spécialisés dans la lutte contre le crime organisé, on se demande, à travers
leurs autres tâches, ce qu'ils feront face à des avocats de la défense
chevronnés brandissant des requêtes étoffées.»
Mme la
Présidente, beaucoup de gens prennent des notes sur le fiasco de SharQc, et ça
va certainement influencer la suite en ce qui a trait aux mégaprocès.
Rappelons-nous que la même austérité a frappé le DPCP et l'a empêché de recevoir les réinvestissements nécessaires promis
par l'actuel leader du gouvernement alors ministre. Les mêmes recettes
mènent aux mêmes conséquences.
Donc, nous
avons besoin d'une réforme urgente dans la gestion des mégaprocès, des
mégaprocès qui sont des procès
d'envergure compte tenu notamment de la nature des gens qui sont accusés, et on
parle ici d'une grande organisation, les
Hell's Angels. Une enquête publique indépendante et une commission
parlementaire pour entendre la ministre de la Justice nous apparaissent nécessaires. C'est clair, il y a une perte de
confiance des justiciables québécois à la vue de la mauvaise administration de la justice. Il y a
quelque chose qui ne tourne pas rond avec l'administration de la poursuite
au DPCP, plusieurs l'auront observé, des
juges et du système de justice criminelle et pénale. On peut parler d'une
véritable crise de confiance envers
notre système judiciaire, ce qui est peu rassurant quant à notre démocratie.
L'incapacité de notre système de
justice à juger et à condamner des criminels hautement dangereux demande que la
ministre de la Justice fasse quelque
chose. Non seulement une réflexion sérieuse est nécessaire au sein du ministère
de la Justice, de la magistrature et du
DPCP, mais des propositions concrètes doivent être mises sur la table par la
ministre. Une coordination avec sa collègue de la Sécurité publique est
plus qu'urgente et nécessaire.
Par exemple, au nombre des problèmes, nous lui soumettons l'incapacité du système
de justice à assumer des procès avec
une preuve aussi volumineuse, premier élément; deuxième, mauvais ciblage des
chefs d'accusation portés contre ces
criminels. Enfin, et je cite ici le journaliste Yves Boisvert : «Manoeuvres et procédurite aiguës des avocats de la défense, eux ont compris comment faire en sorte que ça
déraille.» Voir des criminels hautement dangereux s'en sortir en raison des faiblesses de notre système de justice
requiert d'entendre la ministre de la Justice sur le sujet, puis j'expliquerai
tout à l'heure pourquoi elle est en
mesure de le faire, avec des précédents. Une réflexion sérieuse au ministère
de la Justice, à la magistrature et
du DPCP doit être amorcée. Des propositions concrètes doivent être mises sur la table par la
ministre elle-même. Par respect pour les enquêteurs et les
policiers qui ont travaillé pendant des années pour accumuler une preuve
suffisante permettant de porter des
accusations graves contre des individus fortement criminalisés, la ministre de la Justice doit elle-même faire
la lumière sur les événements qui ont mené au fiasco du procès SharQc et agir
afin qu'une telle situation ne se reproduise
plus, d'autant plus que d'autres mégaprocès pointent à l'horizon. Il est plus
que temps qu'elle assume ses
responsabilités et qu'elle explique aux Québécois les raisons qui ont amené à
cet échec lamentable, c'est sa responsabilité que nous lui demandons
d'assumer. Elle doit se saisir du dossier et résoudre l'impasse à laquelle les mégaprocès font face. Les résultats sont
médiocres. Dès que les enquêtes policières sont transférées au système de
justice, il faut des résultats.
Un des
résultats du fiasco de SharQc, c'est la démobilisation de l'ensemble des
policiers et des enquêteurs qui ont
cumulé de la preuve et qui sentent que leur travail n'a servi à rien, qui sont
démobilisés, qui se sentent floués par ce qui s'est passé, et ce n'est pas de bon augure pour l'
«intacité» des futures enquêtes. La ministre de la Justice est restée muette
jusqu'à présent et a plutôt commandé une enquête interne au DPCP. Ce n'est pas
suffisant.
D'ailleurs,
je noterai que rien, rien ne nous indique que le rapport d'enquête interne sera
rendu public. Je n'ai pas entendu Me Murphy le dire, ni la
ministre. Alors, ça, c'est une donnée qu'on aimerait obtenir.
Ce n'est pas cette
enquête interne au DPCP qui va régler le problème et ramener la confiance dans
le système judiciaire, ça doit être des
réformes structurelles dans l'administration de la justice. C'est pour cela que
le Parti québécois demande deux actions,
deux étapes, et à la première responsable de la justice au Québec, la ministre
de la Justice. Donc, voici nos deux propositions : un, elle doit
commander une enquête indépendante sur le fiasco des mégaprocès SharQc; la
deuxième, elle doit témoigner en commission parlementaire
afin d'expliquer les raisons ayant conduit à l'échec du procès SharQc et qu'à
cette occasion elle dépose un plan de correctifs à apporter au système
judiciaire afin qu'une telle situation ne se reproduise plus.
En conclusion, Mme la
Présidente, le choix de cette motion du mercredi par le Parti québécois
s'imposait. Le système de justice, la
sécurité publique sont des enjeux extrêmement importants pour la population.
C'est lié à la sécurité de la population mais aussi à l'assurance que
des gens qui ont commis des crimes puissent être condamnés.
Dans
le cas des Hell's Angels, on se souviendra de la guerre des motards. Pas besoin
de rappeler ça au député de Chomedey,
qui a vécu de près cet épisode sinistre de l'histoire du Québec, où il y a eu
énormément de morts... des motards extrêmement
dangereux qui ont fait parfois d'innocentes victimes, qui s'adonnent au trafic
de la drogue, du prêt usuraire, de la
prostitution, de l'extorsion. Cette organisation qui sévit partout dans le
monde est bien présente au Québec depuis des années. Cette organisation a énormément de moyens, a des
ramifications internationales, étudie le système de justice, étudie les failles
et parfois est plus rapide que le système de justice à s'adapter, dispose des
meilleurs avocats de la défense et
est la grande gagnante du fiasco de l'opération SharQc. Les cinq criminels qui
ont été libérés ont été surpris, mais ont été rassurés de voir qu'il existait une faille, qu'on leur permette de
quitter le pénitencier en toute liberté. Les grands perdants : le système de justice, les policiers, les
enquêteurs qui ont cumulé de la preuve, tous ceux qui ont consacré leur vie à
la justice, à la protection du
public, des gens qui chaque matin sont fiers de leur travail, sont fiers de
leur vocation, qui ont décidé de faire la différence et souvent au péril
de leur vie, qui ont décidé de dire à leurs familles que... Ces femmes et ces hommes ont décidé de dire à leurs familles
qu'ils faisaient un métier dangereux, un métier où il n'y a aucune garantie
sur l'espérance de vie, un métier où ils
risquent d'être blessés, ils risquent d'être suivis, ils risquent d'être
intimidés, mais ils l'ont quand même
fait, puis on leur doit une gratitude, on doit une gratitude à ces personnes
qui sont les ouvriers de ce procès,
qui ont rendu... qui ont déposé la preuve. Et j'imagine toutes ces personnes à
qui, évidemment, on ne peut pas... avec
qui on ne peut pas discuter, mais qui nous écoutent peut-être aujourd'hui, qui
ont suivi dans les journaux, qui ont suivi
les déclarations de la ministre, qui ont suivi nos interventions, qui ont suivi
les commentaires de la population et qui se disent : Il me semble qu'on est capables de faire quelque chose,
qu'il y a des moments dans l'histoire du Québec qui commandent
l'intervention d'un ministre ou de la ministre de la Justice.
• (15 h 20) •
Il
y a des précédents, Mme la Présidente.
Il y a une capacité d'intervenir qui est celle de la ministre
quand le devoir le commande. Et, à
titre d'exemple, lorsqu'on regarde la Loi sur le Directeur des poursuites
criminelles et pénales, on regarde l'article 24... Je vais en faire la
lecture :
«Lorsqu'une
poursuite soulève, à son avis, des questions d'intérêt général qui dépassent celles habituellement soulevées dans les poursuites criminelles et pénales, le Procureur général peut, après en avoir avisé le directeur, y intervenir, en
première instance ou en appel, sans autre formalité.»
Mme la Présidente, je suis convaincu que la population du Québec non
seulement comprendrait, mais
souhaiterait que la ministre de la Justice, qui n'a pas abusé de son pouvoir politique
jusqu'à maintenant, c'est le moins qu'on puisse dire, puisse
rassurer la population quant à l'issue du procès SharQc.
Si
vendredi dernier Me Annick Murphy n'était pas intervenue, celle qui est à la
tête du DPCP, qu'est-ce qui serait arrivé?
Est-ce que la ministre aurait décidé d'intervenir? Je n'ai pas
d'indication à cet effet, mais j'en doute. Alors, cette enquête est une formalité, évidemment.
Ça fait partie des procédures. Est-ce
que le rapport sera rendu public? On ne le sait pas. Et, même s'il était rendu public, est-ce que ça sera suffisant?
J'en doute. Est-ce qu'on devrait avoir une enquête indépendante? Je
crois que oui, compte tenu de la nature, la nature des accusations qui sont
portées contre ces dangereux criminels.
Les
Hell's Angels, c'est une des plus grandes organisations criminelles au Québec
avec la mafia, avec les gangs de rue.
Cette organisation-là fait des victimes. Elle a fait des victimes par les
armes, elle a fait des victimes par la nature des activités dans laquelle elle est impliquée. C'est le propre du crime
organisé. Pour obtenir tous ces profits, bien, ça prend des efforts
considérables pour bousculer des gens et d'innocentes victimes.
Aujourd'hui,
je me lève au nom de ma formation politique pour réclamer justice, pour
réclamer de la ministre qu'elle
rassure la population du Québec, qu'elle rassure le système de justice, qu'elle
envoie le message aux policiers et aux enquêteurs
qui, au péril de leur vie, ont ramassé de la preuve, qu'ils sont importants et
leur travail n'a pas été fait en vain. Et c'est pour ça que je me lève aujourd'hui et c'est pour ça que je demande
à l'ensemble de la Chambre d'appuyer une proposition qui s'impose d'elle-même, celle de rassurer la
population sur une de nos institutions les plus fondamentales en démocratie,
la justice, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Matane-Matapédia. Et, pour
la prochaine intervention, je vais maintenant reconnaître Mme la ministre de la
Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée : 1valleMme la Présidente, finalement, ce qu'on nous
présente aujourd'hui comme motion, c'est un amalgame
d'affirmations, des affirmations de toutes sortes, qui partent dans toutes les
directions. Certaines des affirmations du collègue sont clairement, catégoriquement
inexactes. Et je vais saisir l'opportunité qui m'est présentée cet après-midi
pour corriger les faits. La Directrice des
poursuites criminelles et pénales l'a fait vendredi, et nous l'avons fait à
plusieurs reprises, mais les
collègues préfèrent se boucher les oreilles, ignorer la vérité. Bref, la
conséquence de tout ça, c'est qu'il rapporte des propos inexacts et
qu'ils induisent malheureusement les gens dans l'erreur. Je trouve...
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Oui, un instant. M. le député de Matane-Matapédia.
M.
Bérubé : Je vous
invite à porter attention aux propos de la ministre qui indique qu'on
induit en erreur la population.
Il m'apparaît que c'est abusif.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bon, il ne faudrait pas imputer des motifs à vos collègues,
Mme la ministre. Alors, je
vous demande de poursuivre.
Mme Vallée : Je n'impute pas de motifs, Mme la Présidente, et permettez-moi de faire la démonstration de ce que certaines affirmations qui ont été répétées à
moult reprises par le député de Matane s'avèrent complètement inexactes,
point. C'est aussi simple que ça.
Ceci étant dit, c'est aussi particulièrement
évocateur, Mme la Présidente, que la motion soit présentée par le porte-parole en matière de sécurité publique et non par le porte-parole en matière de justice, hein? On tente de politiser le processus judiciaire, de politiser la Directrice des poursuites criminelles et pénales,
et il semble évidemment qu'il y a un malaise à l'intérieur du caucus de
l'autre côté de la Chambre.
On semble oublier,
Mme la Présidente... Mme la Présidente, avec respect, j'ai écouté l'allocution
du collègue dans le respect et je
m'attends au même respect du collègue. Alors, on semble oublier, Mme la
Présidente, lorsqu'on fait état du dossier
SharQc, et je l'ai mentionné à deux reprises, même à plusieurs reprises, la
décision qui a été rendue par le juge Brunton, c'est une décision qui nous a secoués. Ce n'est pas la décision qui
était souhaitée. Ce n'est pas du tout ce que l'on souhaitait dans ce
dossier-là, évidemment.
Mais malgré
tout, si on met de côté cette décision-là, rappelons-nous que, dans cette
grande opération d'envergure, il y a
quand même 104 plaidoyers de
culpabilité qui ont été enregistrés pour des peines qui varient entre cinq ans
et des peines à perpétuité,
104 plaidoyers de culpabilité. Il
y a, au moment où on se parle, Mme la Présidente, deux dossiers qui sont toujours pendants, d'où l'importance d'une certaine
prudence dans les propos qui sont tenus dans cette enceinte. Il y a également près de neuf mandats d'arrestation qui sont toujours
pendants, et les propos tenus en cette Chambre pourraient avoir une incidence sur ces dossiers également.
Alors, nous avons un devoir, une responsabilité de mener ces échanges en considérant ces faits, Mme la Présidente, nous avons la responsabilité de ne pas poser des gestes, porter des paroles
qui pourraient avoir un impact que nous ne
souhaitons pas tant sur les mandats d'arrestation qui sont pendants que sur
les dossiers qui sont aussi pendants. Alors, évidemment, la prudence s'impose.
Mais il n'y a personne ici, dans cette Chambre, Mme la
Présidente, qui est heureux de l'issue du procès. Je suis préoccupée,
puis, à titre de ministre de la Justice, Mme la Présidente, mon rôle est
évidemment de m'assurer que la lumière soit
faite sur les circonstances qui ont conduit à la décision du 9 octobre
dernier et que des correctifs puissent être apportés pour éviter que ça
se reproduise.
J'ai fait
part de mes préoccupations à Me Murphy, qui est la Directrice des poursuites
criminelles et pénales, j'ai échangé
avec elle entre le 9 octobre et vendredi dernier. Rappelons-nous qu'entre
le 9 octobre et le 16 octobre le bureau, le Directeur des
poursuites criminelles et pénales, évaluait la possibilité de porter le dossier,
le jugement en appel. Le 16 octobre
dernier, Me Murphy a choisi de sortir de sa réserve habituelle pour annoncer,
d'une part, qu'elle n'entendait pas...
que les équipes, après une évaluation sérieuse, rigoureuse, n'entendaient pas
porter le dossier en appel puisqu'il comportait,
le dossier... En fait, les motifs de la décision se basaient sur des questions
de fait, des questions factuelles. La
Directrice des poursuites criminelles a choisi de ne pas porter le dossier en
appel. Elle m'a fait part, préalablement à sa sortie, du plan de match qu'elle avait, c'est-à-dire, d'une part, de
lancer une enquête administrative qui sera présidée par Me Lortie, qui permettrait de faire la
lumière sur les circonstances qui ont retardé la communication des éléments de
preuve. Et c'est une enquête qui est menée
par un procureur d'expérience, Me Lortie, qui compte 34 années de
carrière à la poursuite, qui a été
membre de la fonction publique à titre de sous-ministre associé aux Affaires
correctionnelles au ministère de la
Sécurité publique. Et Me Lortie remettra ses conclusions au plus tard le
18 décembre. Il va faire également une recommandation quant à la possibilité de rendre publiques ses
conclusions, compte tenu des procédures judiciaires qui sont toujours en
cours.
Alors, Mme la
Présidente, oui, l'objectif est la transparence, oui, l'objectif est permettre
de rendre publiques les conclusions
mais évidemment sous réserve des dossiers qui sont pendants, pas question de
contaminer des dossiers qui sont
toujours devant les tribunaux et de créer une autre situation problématique.
Évidemment, on entend, là, l'opposition qui nous demande de rendre
public l'ensemble du rapport, sans égard pour les procédures qui sont en cours,
mais ce serait une attitude qui serait
carrément irresponsable, Mme la Présidente, et qui pourrait faire avorter des
affaires en cours. On doit laisser la justice suivre son cours.
• (15 h 30) •
Dans un
deuxième temps, Mme la Présidente, parce que je reviens au plan d'action de
Me Murphy, il a été annoncé la
mise en place d'un comité d'examen, un comité d'examen qui aura le mandat
d'entreprendre une réflexion sur la gestion des mégaprocès par la poursuite. Ces recommandations, Mme la Présidente,
vont porter sur l'organisation du travail au sein des
équipes des procureurs, l'organisation du travail entre les policiers et la
poursuite, l'établissement des priorités opérationnelles,
le nombre d'accusés et de chefs d'accusation, la période qui sera couverte par
l'acte d'accusation. Dans le cadre du
mandat qui a été confié à Me Michel Bouchard, le comité aura à consulter,
entre autres, la magistrature, le Barreau du Québec, l'Association
québécoise des avocats et avocates de la défense ainsi que les corps policiers,
bien entendu. L'examen que fera le comité de
la gestion des mégaprocès va tenir compte des obstacles et des défis qui ont
été rencontrés dans le dossier SharQc
afin que nous puissions en tirer des leçons, c'est bien clair. Le comité sera
présenté... présidé, comme je l'ai
mentionné, par Me Michel Bouchard, dont la réputation n'est plus à faire.
Me Bouchard a notamment occupé les fonctions de sous-ministre aux ministères
de la Justice du Québec et du Canada. Il a présidé de nombreux comités, dont le
Comité directeur sur l'accès et l'efficacité en matière de justice criminelle
et pénale qui a conduit à d'importantes modifications du Code criminel en 2011.
Au mandat du
comité de Me Bouchard, j'ai ajouté, vendredi dernier, la nécessité de faire des recommandations quant à la planification des ressources
judiciaires pour assurer la tenue des mégaprocès à l'intérieur de délais
raisonnables. J'ai également annoncé
vendredi que, suite aux recommandations du comité d'examen, j'élaborerais une
orientation à l'intention du
Directeur des poursuites criminelles et pénales dans la gestion des mégaprocès.
En toute transparence, celle-ci sera publiée à la Gazette officielle,
conformément à la loi.
Mme la
Présidente, on souhaite que la lumière soit faite mais pas au détriment des
dossiers qui sont toujours en cours.
Le maintien de la confiance du public en ses institutions, c'est au coeur de
mes préoccupations comme ministre de
la Justice, et je sais que cette préoccupation-là, elle est partagée par
l'ensemble de mes collègues. C'est pour ça que je ne comprends pas l'acharnement des députés de
l'opposition sur cette question. Parce qu'il ne faut pas oublier que le DPCP
est une institution indépendante. Les rôles
respectifs du Directeur des poursuites criminelles et de la ministre de la
Justice sont définis dans la loi, et
il revient au Directeur des poursuites criminelles et pénales d'agir comme
poursuivant en matière criminelle et pénale, suivant les dispositions de
la loi. Il appartient cependant à la ministre de la Justice de fixer les orientations et de prendre les mesures générales
concernant la conduite des affaires, et c'est ça que j'ai annoncé, c'est
ça que nous allons faire, Mme la Présidente.
Alors, lorsque le collègue de Matane-Matapédia dit que j'avais les bras
croisés, que je n'étais pas là, au contraire nous avons travaillé, nous
avons mis en place un plan qui respecte, qui respecte les juridictions de chacun et les rôles que chacun
doit jouer dans le respect de la justice. C'est un principe fondamental, tout
ça, Mme la Présidente, notre démocratie repose sur la séparation des pouvoirs
législatif, exécutif et judiciaire.
Le collègue
citait d'éminents journalistes. Permettez-moi de citer Yves Boisvert,
chroniqueur dans La Presse, qui disait dans un autre dossier tout
à fait : «Les élus n'ont pas à dicter ou à paraître dicter les ordres aux
procureurs...»
D'ailleurs,
mon prédécesseur, le député de Chambly à l'époque, M. Bertrand St-Arnaud,
qui était ministre de la Justice,
avait, lui aussi, trop de respect pour l'indépendance judiciaire pour laisser
le politique et la pression populaire influencer la justice. Alors, à
quelques reprises, d'ailleurs, dans un autre dossier complètement différent, un
dossier d'agression sexuelle, il avait
choisi de garder une saine distance, de ne pas substituer son appréciation à
celle des procureurs chevronnés.
Alors,
permettez-moi aussi... Et je pense qu'il est à propos aujourd'hui de citer les
propos de l'éminent juge en chef
associé de la Cour supérieure, le juge Pidgeon, le juge Robert Pidgeon, qui,
l'an dernier, en 2014, lors de la rentrée judiciaire, s'exprimait comme suit, il disait : «Au Canada — oui, parce que nous sommes au Canada — la séparation des pouvoirs et son corollaire, l'indépendance
judiciaire, garantissent aux citoyens qu'ils seront jugés par un tribunal
impartial. En fait, c'est la raison
d'être de l'indépendance judiciaire. Malheureusement, dans le feu de l'action,
il arrive que l'on oublie ces règles
de base essentielles à toute démocratie. C'est le cas lorsque les actions ont
pour effet de remettre en question l'existence
même de la séparation des pouvoirs.» J'aimerais simplement rappeler cette
notion de base à notre collègue.
Et, en plus
de l'indépendance des magistrats, Mme la Présidente, les citoyens québécois
peuvent également compter sur l'indépendance
du Directeur des poursuites criminelles et pénales, de l'institution qui est
présente, qui a été créée afin d'assurer
l'absence d'intervention politique dans la gestion des poursuites et dans la
stratégie judiciaire. Alors, ce que
le député nous demande, Mme la Présidente, c'est de se mettre les deux
mains dans le DPCP et de faire fi de toute la question des dossiers qui
sont actuellement pendants.
Mme la
Présidente, c'est certain que nous avons une préoccupation très claire de
s'attaquer au crime organisé, de
s'attaquer à cette criminalité-là qui cause un préjudice sérieux à notre
démocratie. Mais, ceci étant dit, il y a une façon de le faire. Vous savez, et
je reviens sur les allégués qu'on fait rouler chez l'opposition, on prétend que
la Directrice des poursuites criminelles et pénales a coupé son nombre de
procureurs luttant dans le crime organisé, a coupé de 40 % les effectifs. Ce matin, à la période des questions,
Mme la Présidente, j'ai rappelé aux collègues qu'en 2014 on comptait, au sein
de l'institution du Directeur des poursuites criminelles et pénales,
597 procureurs réguliers, donc à temps plein. Savez-vous comment il y en a
en 2015, Mme la Présidente? 599. Ce n'est pas moins 40 %, ça.
Alors, ce que
le collègue allègue, ce n'est pas exact. Ce n'est simplement pas exact. Il n'y
a pas de coupe dans les équipes du
Directeur des poursuites criminelles et pénales. Il y a eu une réorganisation
administrative qui a été annoncée pour
améliorer l'efficacité et l'organisation du travail dans l'ensemble de
l'institution. Tout à fait normal, tout à fait normal qu'après huit ans d'existence on revoie les façons
de faire, qu'on repense, qu'on prenne acte de ce qui va bien, et qu'on
prenne acte des difficultés, et qu'on y voit. C'est une façon responsable
d'agir.
Alors, la
directrice a annoncé l'unification de trois bureaux pour créer des équipes qui
seront multidisciplinaires, qui sont
adaptées à la nouvelle criminalité qui se profile et qui va aussi permettre une
organisation du travail qui sera plus efficace.
J'ai obtenu l'assurance, Mme la Présidente, de la Directrice des poursuites
criminelles et pénales que tous les dossiers
en lien avec la criminalité organisée vont continuer d'être traités avec la
même rigueur, par les mêmes procureurs d'expérience,
et ça, sur l'ensemble du territoire du Québec. Mme la Présidente, moi, je
trouve ça rassurant de savoir que des
procureurs d'expérience, qui, auparavant, étaient concentrés à Montréal ou
Québec, pourront aller prêter main-forte à leurs collègues qui sont dispersés en région,
pourront prêter main-forte et transmettre leur savoir aux équipes. Parce que
la criminalité organisée, Mme la Présidente,
malheureusement elle évolue. Elle n'est pas qu'à Montréal, elle n'est pas
qu'à Québec, elle est partout, malheureusement, sur le territoire, et il est
impératif d'y voir et de veiller à ce que les procureurs...
Mon collègue
mentionnait tout à l'heure... il faisait référence aux dossiers qui avaient été
menés par des procureurs inexpérimentés.
Il a attaqué de front le travail des procureurs du Directeur des poursuites
criminelles et pénales. Il est normal, Mme la Présidente, que de plus jeunes
s'intègrent à une organisation, mais justement le travail de la Directrice des
poursuites criminelles et pénales, de
réorganisation, va permettre aux procureurs expérimentés d'accompagner les
nouveaux venus dans l'équipe.
Des voix : ...
• (15 h 40) •
Mme Vallée :
J'écoutais le collègue avec attention, je m'attends au même respect, Mme la
Présidente. Alors, tous les
procureurs permanents vont conserver leur emploi, et c'est ce qui est
mentionné. Alors, la réorganisation administrative, elle va faciliter la collaboration, la
concertation au sein des équipes. Elle va permettre une plus grande proximité
avec les acteurs du milieu en opérant
à partir des différents palais de justice. Ça aussi, Mme la Présidente, au
cours des dernières années, il a été établi qu'il y avait un peu de
travail en silo.
Et il y a des
commentaires. La Directrice des poursuites criminelles et pénales a aussi
établi cette réorganisation-là en
fonction des commentaires qui lui ont été formulés par les partenaires, les
partenaires qui sont aussi les corps policiers. Je regarde le collègue de Chomedey parce qu'évidemment on ne peut penser
à ces dossiers sans penser au collègue de Chomedey qui justement jouit
d'une expertise quand même assez extraordinaire dans le domaine.
Alors, Mme la
Présidente, la Directrice des poursuites criminelles et pénales a fait le point
la semaine dernière, lorsqu'elle a
annoncé, d'une part, qu'elle n'entendait pas aller en appel, porter en appel le
jugement du 9 octobre dernier et
qu'elle mettait en place deux comités : la commission de révision interne
et le comité mené par Me Bouchard. Elle a aussi tenu à faire le point sur tout ce qui était véhiculé et qui était
inexact concernant les alléguées coupures de 40 %. Elle a mentionné clairement que ce n'était pas fondé.
Elle a fait une déclaration très claire quant aux objectifs de sa
réorganisation administrative.
Alors,
évidemment, il faut se fier sur les vrais chiffres. Donc, pour
l'exercice 2014-2015, à l'emploi du DPCP,
597 procureurs : 494 réguliers, 103 occasionnels, et, en
date d'hier, 599 procureurs : 502 réguliers,
97 occasionnels.
Et je vais
citer quelques extraits du communiqué qui a été diffusé le 29 septembre
dernier, puisque, clairement, certains collègues en cette Chambre ne se
sont pas donné la peine de lire :
«...le DPCP
constate que de fausses informations sont véhiculées quant à son impact sur la
lutte au crime organisé.»
«Le DPCP tient à préciser qu'il ne diminuera pas
son action envers la lutte au crime organisé. Il est faux de prétendre que
cette nouvelle structure aura un impact négatif dans le traitement des
dossiers.»
«...le changement apporté renforce son
action...»
«...contrairement
à ce que certains médias ont rapporté voulant que le DPCP ait réduit de
40 % le nombre de ses procureurs
affectés à la lutte contre le crime organisé, il est important de préciser
qu'aucun procureur régulier ne perdra son
emploi. Les procureurs expérimentés continueront de traiter les dossiers de
criminalité organisée[...]. La présence du DPCP au Québec, en matière de
crime organisé, sera ainsi mieux répartie.»
«[Le DPCP] est présent partout au Québec — Mme
la Présidente — il
maintient ses effectifs, son expertise spécialisée ainsi que son offre de
services aux partenaires.»
Encore
dernièrement, lors du point de presse du 16 octobre dernier,
Me Murphy a réitéré que ce véhicule... ce qui est véhiculé est, encore là, inexact, et je cite sa
déclaration : «Avec le temps, les enjeux de société ont évolué, tout
comme les priorités des forces policières.
«La
spécialisation pointue et en silo de ces bureaux, autrefois nécessaire, est
devenue maintenant un obstacle à leur efficacité
et surtout à leur adaptabilité aux nouveaux phénomènes de criminalité [ou] aux
priorités [...] qui s'en suivent.
«L'unification de ces bureaux permettra de
s'attaquer de façon plus efficace non seulement à la criminalité organisée
traditionnelle, mais également aux phénomènes émergents de criminalité
organisée.»
La Directrice des poursuites criminelles et
pénales est convaincue que ces changements vont entraîner «une synergie et une polyvalence des équipes, un
meilleur partage de l'expertise, une meilleure cohérence dans les
interventions, un gain de
productivité et une plus grande agilité afin de répondre à la hausse ou à la
baisse de certains types de dossiers qui nous sont [fournis] par les
policiers».
«Aucun poste
régulier n'est retranché ou aboli, et l'expertise en matière de criminalité
organisée est maintenue dans un cadre administratif différent et allégé
qui répond aux exigences d'aujourd'hui.»
Bref, c'est une réorganisation administrative
qui vise à améliorer l'organisation du travail dans l'ensemble de l'institution, et cette réorganisation a été
annoncée pour créer des équipes multidisciplinaires et une organisation du
travail plus efficace.
Évidemment,
parfois, lorsqu'on change, il y a toujours une adaptation qui se fait au changement.
Le changement, parfois, est peut-être
synonyme de craintes pour certains, mais moi, j'ai confiance, Mme la
Présidente, parce que ces dossiers, tous
les dossiers en lien avec la criminalité organisée vont continuer d'être
traités, comme on le mentionnait, avec rigueur et par des procureurs
d'expérience, et ça, pour moi, c'est extrêmement important.
Mme la
Présidente, vous savez, ce que le... En fait, le message qui est lancé par le
collègue, c'est une attaque frontale envers
l'institution du Directeur des poursuites criminelles et pénales. Le Directeur
des poursuites criminelles et pénales a pris ses responsabilités, a mis en place une organisation et des mesures
qui vont nous permettre de faire la lumière sans politiser
des dossiers hautement délicats, hautement préoccupants, et va permettre...
Nous entendons donner suite aux recommandations
qui seront formulées dans le cadre des enquêtes. Mme la Présidente, je pense
qu'il est important de traiter ces dossiers-là avec le plus grand
sérieux, dans le respect des compétences de chacun.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, merci beaucoup, Mme la ministre de la Justice. Et, pour la prochaine intervention, je cède la parole à M. le
député de Borduas et porte-parole du deuxième groupe d'opposition en
matière de justice.
M. Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : Merci, Mme
la Présidente. Vous savez, du côté de notre formation politique, on est
intervenus assez rapidement dans ce
dossier parce qu'on trouve que c'est un dossier d'une grande importance. Et ce
qui est véhiculé est fort
préoccupant, notamment au niveau du plan de restructuration du Directeur des
poursuites criminelles et pénales, notamment suite à l'arrêt des
procédures dans le dossier SharQc.
Et, Mme la Présidente,
je comprends que, du côté gouvernemental, on porte toutes sortes d'allégations
du côté des deux oppositions. Ce que
nous avons offert à la ministre,
d'une façon très responsable et d'une façon très transparente, ça a été d'écrire au président de la Commission des institutions, Mme la
Présidente, afin de convoquer un mandat d'initiative qui porterait sur les ressources allouées au Directeur des poursuites criminelles et pénales et du plan du gouvernement dans le cadre de la lutte contre le crime organisé.
Ce qu'on
souhaite, Mme la Présidente, c'est que la Commission des institutions se
réunisse, qu'on se dote d'un mandat
d'initiative et qu'on puisse
véritablement entendre les différents acteurs du milieu de la justice qui
luttent contre le crime organisé jour après jour, qui déploient des ressources,
des efforts, qui mettent en jeu leur sécurité parfois, et ils travaillent
d'arrache-pied à rendre le Québec plus sécuritaire.
La ministre nous a répondu hier, lors du débat
de fin de séance, qu'elle n'avait aucune incidence sur cette commission,
que les membres en étaient souverains. Dois-je lui rappeler, Mme la Présidente, que les membres du Parti
libéral de cette commission, de la Commission des institutions, sont
majoritaires et que, vous le savez comme moi, lorsqu'il
y a une commission et qu'elle prend une décision, on se réfère tout de même au ministre préalablement avant d'aller en commission? Et c'est bien malheureux, Mme la Présidente, dans le cadre de notre système parlementaire, que les députés ministériels ne puissent
pas voter en leur âme et conscience. Et c'est pour ça qu'on a besoin d'une
réforme, monsieur... Mme la Présidente, vous me pardonnerez...
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Oui, M. le leader.
M.
Sklavounos : J'ai entendu le collègue prêter des motifs,
prêter des motifs, aussi partager avec l'Assemblée
nationale un fonctionnement. Je ne sais pas comment il est au courant de
comment ça fonctionne, comment il peut attribuer
cette façon de fonctionner à chacun des députés. Moi, je crois qu'il faut
présumer de la totale indépendance de chacun des députés qui siègent à
une commission parlementaire. Et le collègue doit être prudent...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien, M. le leader adjoint du gouvernement. Alors, M. le député a
le droit à son opinion. Je vais lui demander d'avoir un peu de... de présenter
un peu plus de prudence et de ne pas imputer de motifs. Et maintenant je
vous cède la parole pour la suite de votre intervention.
M.
Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Je remercie le leader adjoint de son
intervention, ça m'a rappelé des
souvenirs. Je me souviens, Mme la
Présidente, que le leader de ma formation
politique avait justement posé une question
en cette Chambre, notamment
lors de l'étude des derniers crédits budgétaires, au mois de mai 2015, Mme la Présidente, et, c'est bizarre, on avait
trouvé une feuille avec les questions que les députés libéraux ministériels devaient
poser au ministre...
M.
Sklavounos : Mme la
Présidente, là on est rendus...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le...
M.
Sklavounos :
...hors sujet, je me pose...
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
C'est très bien.
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Merci. Monsieur...
Une voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Je vais inviter M. Borduas à revenir...
Des voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : ...M. le député de Borduas à revenir sur le sujet du jour, sur cette motion,
et je vous invite à poursuivre.
M.
Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Bien, écoutez, le sujet est directement lié, parce que
ce que je vous disais, Mme la Présidente, c'est qu'on doit modifier nos façons de faire, modifier les façons de
faire du parlementarisme. Et je pense
que c'est important que la fonction de député, Mme la Présidente, soit valorisée. Et j'invite la ministre de la Justice et j'invite ses collègues parlementaires, la partie ministérielle, qui vont siéger à la Commission des institutions de se saisir de ce mandat d'initiative là, parce que
ça va permettre à tous les parlementaires québécois et à la population
de retrouver confiance dans l'institution du Directeur des poursuites
criminelles et pénales, dans l'administration de la preuve qui est faite devant les procès, et surtout dans la
lutte contre le crime organisé.
Mme la Présidente, je me suis levé au cours des dernières semaines à plusieurs
reprises en cette Chambre pour questionner la ministre sur les orientations
du gouvernement. La Directrice des poursuites criminelles et pénales a annoncé un plan de restructuration au cours des
dernières semaines. Le 23 septembre 2015, elle a envoyé une note interne au personnel du Directeur des
poursuites criminelles et pénales
annonçant un plan de restructuration. Au deuxième paragraphe,
elle indique : «Au siège social à Québec, le Bureau des relations
publiques et de l'information, le Bureau des affaires extérieures et le Bureau
du recrutement et de la formation, contrairement aux prévisions faites en 2012,
sont restés partiellement dotés, et la
situation actuelle ne permet pas de prévoir l'ajout de ressources à court ou à
moyen terme. Cette situation entrave
le développement de leur mission et nécessite que leur mandat soit réorienté
vers d'autres bureaux afin de maximiser l'utilisation des ressources en
place.»
Ensuite, Mme la Présidente, à la page 2, on
indique : Plusieurs postes... Et c'est la Directrice des poursuites criminelles et pénales qui signe l'avis :
Plusieurs postes occupant... «Plusieurs personnes occupant des postes réguliers
dans les bureaux abolis ou fermés devront
être réaffectées dans d'autres bureaux, ce qui aura pour conséquence de mettre
fin à certains emplois occasionnels.»
Donc, Mme la Présidente, ce n'est pas
l'opposition qui véhicule cette information-là, c'est la Directrice des poursuites criminelles et pénales dans la note
qu'elle a envoyée à ses propres employés. Il y a des procureurs occasionnels
qui vont être coupés.
Mme la
Présidente, lorsque la ministre dit : Il n'y aura pas de réduction de
procureurs, ce que je lui dis, c'est : Faisons venir la Directrice des poursuites criminelles et pénales en
commission parlementaire pour qu'elle puisse nous expliquer son plan. Comment va-t-on lutter
efficacement? Est-ce qu'il lui manque de ressources pour lutter contre le crime
organisé? Parce qu'à la lecture de sa note
interne, Mme la Présidente, on constate que le contexte budgétaire restreint
est un des facteurs. Est-ce que le
gouvernement libéral asphyxie le DPCP par des coupures? Est-ce que les
ressources qui sont données au
Directeur des poursuites criminelles et pénales sont suffisantes pour mener la
lutte contre le crime organisé? Comment
est-ce que le Directeur des poursuites criminelles et pénales va faire pour
lutter efficacement contre les motards qui sont libérés présentement?
• (15 h 50) •
M.
Sklavounos : Je
suis désolé d'interrompre mon collègue, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Oui, M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos :
Il fait référence, dans sa... J'aimerais qu'on ait le dépôt. Il l'a citée
textuellement. Je me demande s'il aurait
d'objections à déposer cette note-là pour qu'on puisse en prendre connaissance.
Je pense que, dans la transparence du débat, ça nous aiderait à formuler
des répliques à ce sujet.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, y a-t-il consentement pour le dépôt de ce document? Oui?
M. Jolin-Barrette : ...Mme la
Présidente, de le déposer, si vous permettez, à la fin de mon intervention?
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
C'est très bien. Merci. Allez-y, M. le député.
M. Jolin-Barrette : Vous savez, Mme la Présidente, de ce côté-ci de
la Chambre, on veut collaborer, puis on n'a surtout rien à cacher pour
la population québécoise, c'est pour ça qu'on veut convoquer la Directrice des
poursuites criminelles et pénales en commission
parlementaire, et pas juste elle, l'ensemble des intervenants du milieu de
la justice qui luttent jour après
jour contre le crime organisé, pour connaître quels sont les outils, les
ressources qu'ils ont de besoin.
L'autre
élément, Mme la Présidente, qui est fort préoccupant : j'entends la
ministre dire, à de multiples reprises, que le nombre de procureurs n'a pas été diminué au Directeur des
poursuites criminelles et pénales. Dans le rapport annuel, dans le rapport annuel de gestion 2014-2015, qui constitue
une photo de l'état du Directeur des poursuites criminelles et pénales au 31 mars 2015 — donc, la ministre réfère à la page 37 de
ce rapport qui a été déposé il y a quelques semaines — effectivement,
dans le rapport, qui prend une photo au 31 mars 2015, il y a les
procureurs indiqués par Mme la ministre
de la Justice. Cependant, Mme la Présidente, ce qu'il faut faire, il faut faire
le corollaire. Il faut lire le rapport annuel de gestion en même temps que l'avis interne
qui a été envoyé par la Directrice des poursuites criminelles à son personnel pour dire : C'était ça, la
situation, mais maintenant ça va être ça, la situation. Donc, le plan n'est pas
encore en vigueur. C'est quelque chose
qui a été annoncé. Donc, lorsque la ministre nous répète sans cesse que le
nombre de procureurs n'a pas été
diminué, présentement c'est peut-être le cas, mais ce qui arrive, Mme la
Présidente, c'est que ça s'en vient.
Donc,
nous, ce qu'on vous dit, c'est que... Comment est-ce qu'on fait pour lutter
efficacement contre le crime organisé?
La directrice annonce un plan, c'est important qu'on l'entende pour savoir
pourquoi elle a besoin d'un plan de restructuration,
où va-t-elle affecter les procureurs, combien de procureurs vont être coupés,
combien de procureurs vont être
bumpés aussi, Mme la Présidente. Vous me permettrez d'utiliser ce langage parce
que vous savez que, par le jeu des conventions collectives, il y a
certains procureurs occasionnels qui vont perdre leur emploi.
L'autre
élément, Mme la Présidente, qui est important, c'est que le DPCP avait des
bureaux régionaux spécialisés, et,
dans le cadre de ces bureaux régionaux là, il y a des procureurs qui étaient
spécialisés, qui consacraient leur carrière à la lutte contre le crime
organisé. Le message qu'on leur envoie, c'est : Retournez au palais de
justice et vous ne ferez plus uniquement
des dossiers de crime organisé. Et, lorsqu'on connaît la tâche d'un procureur
de la couronne en matière de crime organisé, on sait que ce type de
dossiers là requiert énormément de temps, Mme la Présidente, et ça ne sera pas
possible, pour ces procureurs-là, s'ils ne sont pas libérés pour faire
exclusivement du crime organisé, de mener aussi efficacement leurs dossiers de crime organisé. Ils vont se retrouver
avec un chariot, au palais de justice, à peut-être faire du volume, à
avoir certains autres dossiers et en même temps devoir faire du crime organisé,
sans nécessairement, Mme la Présidente,
avoir les mêmes protections. Est-ce que ces procureurs-là vont conserver leur
système d'alarme à la maison? Parce
que, vous savez, faire de la grande criminalité, ce n'est pas la même chose que
de faire une salle à volume au palais de justice.
L'ensemble
des crimes sont importants au Québec, mais il y a des conditions particulières,
Mme la Présidente, lorsqu'on fait des
dossiers de crime organisé, et c'est important que les procureurs qui vont être
à Saint-Jérôme, là, ils ne soient pas
seuls au palais de justice et qu'ils
doivent appeler... prendre un téléphone rouge et appeler à Montréal
pour dire : Bien là, est-ce que je vais avoir des ressources
supplémentaires?
Et surtout, Mme la
Présidente, une des raisons pourquoi il serait intéressant d'entendre la Directrice
des poursuites criminelles et pénales sur son plan de restructuration, c'est de
savoir : Est-ce qu'il est précipité? Est-ce que c'est suite aux coupures du gouvernement? Et aussi est-ce qu'il va réellement y avoir une économie de coûts? Parce que, si vos
procureurs de Montréal, qui vont être centralisés à Montréal,
vont devoir prendre le véhicule et monter à tout bout de champ à Saint-Jérôme, ou à Québec,
ou à Sherbrooke, ou à Trois-Rivières... Parce que c'est là que sont les chapitres
du crime organisé, Mme la Présidente. Puis, vous savez, on a libéré des accusés
la semaine dernière par un arrêt des procédures pour plusieurs raisons qui sont
énoncées dans le jugement Berger contre la Reine en arrêt des procédures.
Mais,
ceci étant dit, Mme la Présidente, la
question de la gestion au niveau du Directeur des poursuites criminelles
et pénales est préoccupante. Et nous avons
offert à la ministre et nous avons offert à cette Assemblée un outil
parlementaire pour redonner confiance
aux Québécois dans le Directeur des poursuites criminelles et pénales. Parce
que ce n'est pas la première fois que le directeur est écorché. Et c'est
important qu'on puisse s'assurer que la lutte que ces procureurs, que les corps policier et que les différents
intervenants du milieu de la justice... soit couronnée de succès dans la lutte
contre le crime organisé.
Vous
me permettez, Mme la Présidente, de revenir également sur un élément. La
ministre de la Justice a annoncé à de
multiples reprises en cette Chambre que 104 plaidoyers de culpabilité ont
été enregistrés. Parfois, certains plaidoyers de culpabilité ont été enregistrés à des accusations réduites. Ça, il
faut le mentionner, Mme la Présidente. Il s'agit du «plea bargaining», ça fait partie du système de droit
criminel. Cependant, Mme la Présidente, il faut s'assurer aussi de dire cette
information-là. Et c'est possible aussi que des accusés, des gens qui ont
plaidé coupables présentent des requêtes en rétractation
de plaidoyer de culpabilité dû au comportement du DPCP dans son administration
de la preuve par rapport aux mégaprocès aussi.
Il y a un
raisonnement, il y a un questionnement, on doit faire une réflexion par rapport
à l'ensemble de ces mégaprocès, et une commission parlementaire nous
permettrait de réfléchir là-dessus. Parce que, vous savez, Mme la Présidente, on a consacré des millions et des
millions de dollars pour les mégaprocès, pour les enquêtes policières, il faut s'assurer d'avoir de l'efficience et de
l'efficacité lorsqu'on lutte contre le crime organisé et surtout que les
ressources soient attribuées au bon endroit.
C'est
important, Mme la Présidente, de faire une analyse de ces mégaprocès-là, et de
la façon dont sont nées les enquêtes,
et surtout dont la façon est administrée la preuve. Parce que, dans le jugement
de l'honorable juge Brunton dans l'affaire
Berger contre la Reine, justement, qui a amené à l'arrêt des procédures, le
juge est assez cinglant : «...l'inférence que la cour a tirée à l'effet que la non-divulgation faisait sciemment
partie d'un désir de gagner à tout prix convainc la cour que l'État a adopté une conduite choquant le
sens du franc-jeu et de la décence de la société et que la continuation
du procès, malgré l'importance de la criminalité alléguée, serait préjudiciable
à l'intégrité du système de justice.»
On
a une réflexion à avoir, Mme la Présidente, et c'est fondamental que les
parlementaires puissent se réunir et donner
suite à notre demande de commission parlementaire pour entendre la Directrice
des poursuites criminelles et pénales et les divers intervenants du milieu de
la justice, notamment les associations de procureurs, également, qui, à tous
les jours, se battent pour emprisonner les criminels, Mme la Présidente.
Et nous souhaitons qu'il y ait de l'action du côté du gouvernement, qu'on réalise que la lutte contre le crime organisé, c'est
une lutte de tous les instants. On ne doit pas diminuer les effectifs pour avoir davantage de criminels
dans les rues. On doit augmenter les effectifs, Mme la Présidente, pour lutter efficacement contre le crime ou à tout le
moins utiliser les ressources qu'on a actuellement pour réussir à mener
ce combat.
Et,
Mme la Présidente, ce n'est pas comme si le ministre de la Justice... bien, en
fait, je vous dirais, Mme la Présidente,
l'ancien ministre de la Justice, qui est actuellement ministre de la Réforme des
institutions démocratiques et leader
du gouvernement, ce n'est pas comme s'il n'y avait pas eu d'information,
d'éléments de réflexion qui avaient été portés à la connaissance du gouvernement libéral, Mme la Présidente. Dès
2011, dans un autre jugement du juge Brunton, encore une fois, dans le dossier des mégaprocès, Auclair contre la
Reine, rendu le 9 juin 2011, où il y a eu un arrêt des procédures contre des accusés en matière de
gangstérisme et trafic de stupéfiants, le juge évaluait, en fonction du choix
du DPCP pour la conduite du mégaprocès, que
les délais allaient être amenés
jusqu'à juin 2023. C'est assez long, et on peut prévoir qu'un avocat de
la défense allait présenter une requête en arrêt des procédures.
Un
autre élément sur lequel j'amène votre réflexion, Mme la Présidente : dans le dossier Vaillancourt à Laval, les Québécois sont choqués, Mme la Présidente. Et, Mme
la Présidente, quelle a été la date fixée pour la cour? Je crois, 2018, 2019, peut-être? C'est le temps d'entamer
une réflexion pour éviter que les voleurs, les gens qui ne respectent pas
les règles de la société, ne puissent pas s'en sortir. C'est fondamental puis
c'est le rôle de la ministre de la Justice, Mme
la Présidente, de s'assurer que la loi va s'appliquer et que les criminels vont
se retrouver en prison et qu'ils ne pourront pas utiliser une
procédure...
• (16 heures) •
Une voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, un instant, M. le député. M.
le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos : Petit rappel. Comme les procureurs de la
couronne n'ont pas de cause à gagner, la ministre de la Justice n'a pas de cause à gagner non plus, et la
ministre de la Justice doit éviter de commenter des dossiers qui sont devant
les tribunaux. Mais le collègue, avocat,
membre du Barreau, connaissant bien le règlement, doit également être très
prudent ici. L'immunité dont il
bénéficie ici, à l'Assemblée nationale, il ne peut pas en abuser pour souhaiter
des verdicts dans des dossiers criminels qui sont en train de se
dérouler en ce moment. Il doit être prudent et...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Merci, M. le leader adjoint du... M. le leader du
deuxième groupe d'opposition.
M.
Bonnardel : C'est la quatrième fois que le leader adjoint se
lève. Ce que mon collègue mentionne depuis le début de son intervention,
depuis 17 minutes, ce sont des faits. Mon collègue est en train de donner
un cours 101 au leader adjoint sur le fonctionnement du DPCP et le système de
justice. Je lui permettrais et je lui demanderais d'être respectueux sur le
temps que mon collègue a et qu'il le laisse faire son intervention parce qu'il
n'a émis aucun...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, justement, il ne reste que
quelques minutes à l'intervention de M.
le député de Borduas. Et je vous invite à la prudence, M. le député, oui, parce
qu'il y a des cas qui sont toujours devant la cour. Alors, poursuivez,
il ne vous reste que quelques minutes.
M.
Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Donc, comme je le disais,
dès 2011, le gouvernement libéral avait été
interpellé par la justice qu'il y avait un problème dans la gestion des
mégaprocès. Qu'est-ce que le gouvernement libéral a fait? Il est resté les bras croisés. On sait qu'en matière
d'activisme, sur ce point-là, ce n'est pas la plus grande force du gouvernement
libéral, hein, d'intervenir puis de mettre les bandits derrière les barreaux.
Cependant,
Mme la Présidente, ce qu'il faut dire, c'est que, lors de l'étude des crédits,
la dernière étude des crédits, on
avait déjà souligné, Mme la Présidente, à la ministre qu'il y avait une
problématique avec le Directeur des poursuites criminelles et pénales et les mégaprocès. C'était ma collègue de
Montarville, à l'époque porte-parole en matière de justice, qui l'avait fait à juste titre, et la ministre
avait dit : Bien, on y réfléchit, il y a des discussions avec le Barreau
et avec le Directeur des poursuites
criminelles et pénales. C'est le temps de prendre action, Mme la Présidente. Il
doit y avoir de la transparence, on doit lutter contre le crime organisé
efficacement, on consacre des ressources importantes.
Mais
le plus important, Mme la Présidente, c'est de dire aux intervenants du milieu
de la justice, les secrétaires juridiques,
les techniciens juridiques, les procureurs, les gens qui sont en soutien aux
procureurs, les policiers, les gens qui
travaillent dans les postes de police, dans les forces constabulaires, que leur
travail est important et que le politique, ici, va les supporter, va appuyer
leur travail, et va être conséquent avec les jugements des tribunaux, et va
répondre à la réalité à laquelle est
confrontée la structure des mégaprocès. Peut-être que les mégaprocès n'étaient
pas le meilleur choix, Mme la Présidente, mais on est au moment où on
doit réfléchir et surtout on doit entendre le Directeur des poursuites
criminelles et pénales en commission parlementaire.
Et
j'entendais le collègue leader adjoint dire que la ministre ne devait pas
s'impliquer énormément dans la gestion des
dossiers. On lui offre une porte de sortie honorable. Elle ne siège pas sur la
Commission des institutions, elle ne sera pas en conflit d'intérêts, et les
parlementaires pourront entendre, et faire une vraie réflexion, et faire des
recommandations au gouvernement, de
façon à ce qu'on lutte efficacement contre le crime organisé. Parce que ce qui
est arrivé dans le procès SharQc, Mme
la Présidente, c'est préoccupant. Ce qui est arrivé avec le plan de
restructuration... on a besoin de savoir, on a besoin d'un plan de transparence, et, Mme la Présidente, il n'y a
pas d'économie à faire sur le dos des procureurs qui luttent contre le crime organisé et il n'y a pas
d'économie à faire dans la lutte contre le crime organisé parce que ça va
coûter beaucoup plus cher à la société
québécoise si on ne s'en occupe pas puis on laisse les bandits en liberté.
Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Je vous
remercie, M. le député de Borduas. Et, M. le leader adjoint du gouvernement, vous avez un appel au règlement?
M.
Sklavounos : Oui, ce n'est pas pour prendre la parole, c'est
juste sur le sujet de cette note que le collègue s'était engagé à
déposer, je n'ai pas entendu le dépôt. Alors, je lui rappelle son engagement
envers cette Chambre, Mme la Présidente, s'il vous plaît.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. M. le
député fait le dépôt à l'instant et... Vous le déposez? Très bien.
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Oui, allez-y.
M.
Jolin-Barrette : Ça va me faire grand plaisir de déposer la note
interne. Je suis convaincu d'ailleurs, Mme la Présidente, que la ministre avait
déjà cette note-là et...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est correct, M. le député, on
vous demande de déposer le document et...
Une voix :
...
Document déposé
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Vous n'avez plus de temps, M. le
député. Vous avez terminé votre intervention. Alors, vous faites le
dépôt.
Et c'est le temps
maintenant de procéder à la prochaine intervention. Et, sans plus tarder, je
vais reconnaître M. le député de Jean-Talon.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx :
Merci, Mme la Présidente. C'est un plaisir pour moi d'intervenir aujourd'hui
dans cette motion du mercredi,
d'abord parce que c'est parmi les premières occasions que j'ai depuis le retour
à l'Assemblée nationale, et je suis très
heureux d'avoir l'occasion de le faire parce que, qu'on le veuille ou non,
qu'on soit d'accord ou pas, que les positions divergent, c'est des sujets qui, je pense, méritent qu'on s'y attarde.
Il y a des discussions, bien sûr, à avoir, il y a des opinions à partager, il y a, bien sûr, une façon de les
dire, et j'espère qu'on sera capables de retrouver d'ici la fin la sérénité qui
d'ordinaire est toujours au rendez-vous,
mais une chose est certaine, c'est que je pense que les gens sont intéressés,
et c'est important qu'on puisse avoir
l'occasion de discuter de sujets qui ne sont pas dans le cadre de nos travaux
réguliers. C'était mon introduction.
D'abord,
peut-être se rappeler ce que c'est, pour ceux qui nous écoutent, une motion du
mercredi. C'est effectivement un
outil à la disposition de l'opposition, quelle qu'elle soit, pour pouvoir
amener des enjeux, proposer des sujets, faire avancer des dossiers qui nous sont proches, parfois même de la
législation. C'est important. C'est dans le cadre du règlement. C'est respecté, c'est respecté par tous les
parlementaires, y compris par ceux qui forment le gouvernement, et tous y sont
présents et participent à l'exercice démocratique lorsqu'il a lieu, chaque
mercredi.
Dans
le cas qui nous occupe, il y a des événements qui sont arrivés de façon
ponctuelle et en parallèle qui nécessitent effectivement des explications, nécessitent qu'on en parle, qu'on en
discute ou nécessitent parfois que d'autres s'y intéressent. Et on ne remet pas en question, la ministre l'a
dit, il y a des choses qui doivent être dites sur ce qui s'est passé dans les
dernières semaines, voire les dernières années, dans ces procès-là.
La
problématique aujourd'hui, et c'est ce qui fait que vous aurez compris que
notre formation politique ne sera pas
en accord avec la motion aujourd'hui, c'est qu'on a tenté, je pense — et le collègue de Matane sait toute l'estime
que j'ai pour lui, alors je le dis
respectueusement — de
mettre bien des affaires en même temps, on a tenté d'obtenir des gains politiques plutôt que de vouloir pousser de
l'avant ce qu'il faut faire, c'est-à-dire de valoriser l'exercice de la
justice. Il sait toute l'estime que j'ai pour lui de toute façon. Alors,
l'intention, l'intention véritable m'a semblé, et comme le dit la ministre, un paquet d'amalgames, pour la raison
fort simple qu'on a pris des événements qui sont séparés et on a tenté
d'en faire un contexte et, dans certains cas, même une crise.
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Oui, Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.
Mme
Maltais : Je pense qu'il y a eu beaucoup d'interventions
ici. Ça serait le fun qu'on revienne au débat, qu'on cesse de prêter des intentions au collègue, qui a
fait un très beau plaidoyer, tout simple. Notre collègue connaît déjà les
deux côtés de la Chambre, il a déjà été à
l'ADQ, là il est rendu au Parti libéral, alors on aimerait ça qu'il réapprenne
à vivre doucement dans l'Assemblée nationale.
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : C'est très bien. Alors, je vais inviter M. le député de
Jean-Talon à... Je vous invite à la prudence. Et poursuivez votre
intervention sur le sujet de la motion, s'il vous plaît.
• (16 h 10) •
M. Proulx :
Bien sûr, Mme la Présidente. Un commentaire pour la collègue quand même :
Je me suis déjà trouvé beaucoup plus énervé que je ne l'étais à ce
moment-ci, et vous aussi, j'imagine, effectivement.
Je
reviens au contexte dans lequel on est. C'est important de s'exprimer sur
l'enjeu. La ministre l'a dit, il y a eu des événements qui méritent
notre attention et qui ont, dans l'espace public, suscité des questions.
D'abord, l'arrêt des
procédures est préoccupant, la ministre l'a dit à plusieurs reprises depuis le
jugement. Et, indépendamment de la
déclaration qui a été faite par la directrice du DPCP, la ministre a dit :
Je veux que la lumière soit faite,
mais je veux que la lumière soit faite dans le respect des compétences de
chacun et surtout de l'indépendance de nos différentes institutions, indépendance qui existe en raison de la
séparation des pouvoirs qui caractérisent chacune d'entre elles.
Je
disais tout à l'heure... et je ne reviendrai pas sur l'opportunité et la
nécessité des motions du mercredi ou des exercices comme nous faisons aujourd'hui, mais il n'en demeure pas moins
que je pense, et je le dis très respectueusement, qu'on ne peut pas... et surtout je pense qu'il
faut être très prudents lorsqu'on essaie parfois de faire de la politique avec
des événements qui méritent d'être traités d'une autre façon. C'était le
commentaire politique sur la démarche.
Il
faut remettre les choses en perspective. On a parlé de la séparation. Je ne
pense pas qu'on a besoin ici... Et tous les collègues sont au courant de ça, peu importe d'où on vient, quelle
est notre formation ou le temps qu'on est ici, tous les collègues savent que le législatif, l'exécutif
et le judiciaire jouissent d'une séparation protégée qui fait en sorte qu'on ne
doit pas interférer dans l'un et dans l'autre. C'est l'assise de notre système
démocratique. C'est les outils et c'est surtout la fondation de ce qui caractérise le système dans lequel on
évolue et c'est ce qui fait qu'on est capables, nous, aujourd'hui, de
porter parfois des préoccupations. On est capables de prendre des décisions
lorsqu'on a la capacité de le faire, lorsqu'on est dans le législatif ou dans
l'exécutif, mais jamais, au grand jamais, il ne faut aller se mettre les deux
mains dans le judiciaire, comme l'a exprimé la ministre tout à l'heure.
Dans
le cas qui nous occupe, il faut rappeler une chose, le DPCP a été créé pour
renforcer cette indépendance-là. Je vais non pas faire la lecture
complète et totale de ce qui a été fait aux crédits, mais, pour ceux que ça
intéresse, Mme la Présidente, lors des
crédits de mai dernier, il y a des questions qui ont été posées à Me Murphy la
directrice de la DPCP, par notamment
le collègue de Chomedey qui lui demandait de s'exprimer sur ce qu'est ou ce qui
lui apparaît... ou, dans le fond, de
nous expliquer où elle en est avec cette indépendance-là, de nous expliquer
quels sont les... des exemples, si vous voulez, de cette
indépendance-là, pour que les gens comprennent ce que ça veut dire.
Alors,
Me Murphy dit... et là, bien entendu, je prends quelques extraits pour
l'imager, Mme la Présidente, mais elle
dit : La directrice, donc, peut nommer son personnel, ses procureurs — ça aussi, c'est une garantie d'indépendance
importante — mais elle dit également que le directeur a
été créé pour renforcer la confiance du public dans le système de justice pénale. C'est toujours vrai aujourd'hui.
La loi sur le directeur offre plusieurs garanties d'indépendance. Je pourrais
vous en énumérer, comme le processus de
nomination des dirigeants, qui est un processus transparent, l'inamovibilité
des dirigeants. Il y a un dirigeant des poursuites criminelles et pénales, il y
a la directrice, directeur adjoint, et il y a l'indépendance
financière de ces dirigeants-là, la prestation de serment, l'exclusivité des
fonctions et le fait qu'on ne peut pas
être membre d'un parti politique, et autres. Elle a donné des exemples comme
ceux-là pour faire la démonstration qu'elle
se retrouvait dans un espace où, indépendamment des orientations — et j'en parlerai dans quelques
instants — qui
peuvent être données par la ministre, elle a
la capacité et surtout l'indépendance pour agir dans l'espace qui est le sien
et dans le mandat qui est le sien.
Dans
le contexte... Et j'écoutais tout à l'heure le collègue député de Matane dire
que la ministre n'avait pas abusé de
son pouvoir politique et qu'elle devait le faire. Dans ce cadre-là précisément,
il faut que les gens nous comprennent, la façon de travailler est la
suivante : la ministre peut faire des orientations. Et, si vous allez sur
le site du DPCP, par exemple, exercice que
j'ai fait ce matin, bien, vous les verrez, elles sont là, ces différentes
directives là, elles sont inscrites, et
c'est des orientations, là, qui sont très transparentes, qui paraissent à la Gazette
officielle. Ce n'est pas des mots qu'on envoie ou un coup de téléphone pour dire : Voici la nouvelle façon
de travailler. Non. On s'est dotés d'un système qui fait qu'on est transparents aujourd'hui, et, si on a
une orientation à donner, alors, si l'exécutif, et la ministre, là, qui est
investie du pouvoir, veut donner une
orientation, elle peut le faire. Comment? Elle le peut le faire en écrivant.
Alors, c'est par écrit qu'elle le fait, c'est diffusé et inscrit à la Gazette
officielle et ça se retrouve dans les orientations du DPCP.
Dans
le débat qui nous occupe, je vous ai dit d'entrée de jeu que moi, je pense que
c'est correct de parler de ces choses-là, c'est correct d'exprimer qu'on a de
l'incompréhension face à la décision qui a été rendue, c'est correct qu'on
soit, à la limite, choqués de voir ça, dans
le public, parfois parce qu'on ne comprend pas trop comment les choses fonctionnent, et là c'est notre travail et le
travail du DPCP de protéger l'institution et de l'expliquer, mais parfois aussi
parce qu'il faut aller vers ce qui a été mis
en place par le DPCP, c'est-à-dire une réflexion, une enquête qui va nous
amener à des recommandations et
éventuellement à des changements pour que les choses évoluent autrement, pour
qu'on ne refasse plus ce qui s'est passé.
Mais
là où je pense que c'est notre... Et notre rôle, comme élu, c'est d'être prudent
là-dedans pour deux choses. La
première, parce que tous ici, je pense, vont partager l'avis que je vais
donner, qui n'est pas le mien, dans le fond, qui est l'assise de l'ensemble de nos institutions :
s'il n'y a pas la confiance du public dans ces institutions-là, elles ne
pourront pas fonctionner. Si elles ne pourront pas fonctionner, Mme la
Présidente, on se retrouve avec un système qui ne marche pas. Dans le contexte actuel, au bout d'un débat
comme celui-là, quel qu'il soit, là, que ce soit par une motion, que ce soit
dans des débats, que ce soit en commission,
on est dans la situation suivante où il faut que la confiance du public soit
envers l'institution, indépendante,
qui agit par elle-même, sans ingérence politique, mais il faut aussi que le concitoyen,
le citoyen, le public ait aussi confiance dans son législatif. Et là je
parle des législateurs, je parle de nous, qui ne devons pas aller là où il ne
faut pas.
Alors, ce qu'a fait la ministre dans
le débat de l'arrêt des procédures, c'est tout à fait conforme à ce qu'il faut
faire. Elle a respecté son rôle, le
rôle du DPCP. Elle a agi rapidement, elle a agi prudemment, parce qu'elle doit
le faire, mais elle y a mis toute la
conviction nécessaire, parce que, qu'est-ce que vous voulez, elle a donné ses
préoccupations, elle a transmis ses préoccupations au DPCP, le DPCP qui,
lui, n'a pas traîné, Mme la Présidente. Rapidement, il y a eu une déclaration
de faite, déclaration qu'on pourrait quasiment qualifier, et je pense que
c'est les mots qu'elle utilise, d'exceptionnelle,
parce qu'on n'a pas l'habitude de voir la directrice dans l'espace public. Bien
entendu, c'est des gens qui sont dans
l'ombre habituellement, ils ne sont pas dans la lumière comme le sont les
politiciens. Mais rapidement la directrice a exposé un plan.
Alors,
trois choses. La première, c'est qu'il y a eu évaluation si on devait ou
non aller en appel. La ministre en a parlé,
la chose a été dite et entendue, ils n'iront pas. La deuxième, c'est de nommer
un président d'une enquête, Me Lortie, qui va faire cette enquête administrative là, qui est importante, à
laquelle la ministre a proposé une bonification, de pouvoir aller faire
une planification financière pour, à l'avenir, être en mesure de tenir des
grands procès et le faire, comme le souhaitent
tout le monde et les collègues, dans les délais raisonnables qui nous
permettraient de les tenir et de sauvegarder, si vous voulez, le processus. Alors, ça, c'était la chose à faire,
c'était ce qu'il fallait faire maintenant. Et je suis convaincu, moi, également, comme l'a été la ministre et comme
d'autres observateurs qui, je pense, regardent ça de façon objective,
c'était également ce qu'il fallait faire de la part du DPCP, parce que, si,
éventuellement, les choses doivent être faites différemment, ce qui est fort possible... Vous aurez compris, à la
lecture du jugement, qu'il y a des choses qui ont été écrites là-dedans qui nécessitent qu'on s'y arrête et que
le DPCP se questionne. Mais, je vais dire, ça va inévitablement, dans un
délai qui est quand même raisonnable... Dans
le cas de Me Lortie, vous savez, le rapport, à moins que je me trompe,
sera sur la table du DPCP pour décembre 2015.
Alors,
dans les faits, je veux dire, il y a une réflexion, il y aura de l'analyse, il
y aura des recommandations, il y aura, par
la suite, vraisemblablement, parce que c'est ce que je comprends à la fois de
ce que j'ai entendu de la ministre et du DPCP, des choses qui seront portées à la connaissance du public, mais
peut-être d'autres qui ne le seront pas, non pas parce que le DPCP veut cacher des choses, mais parce que c'est dans
l'ordre des choses lui-même. Alors, c'est respecter et c'est surtout protéger des enquêtes en cours
que d'agir ainsi. Il faut, encore une fois, de la prudence et préserver nos
différentes institutions.
• (16 h 20) •
Il a été question, et
c'est là qu'on s'inscrit en faux, je pense, avec la position des collègues dans
la motion aujourd'hui... Il a été longuement
question de la réorganisation. Et je peux comprendre les collègues de
dire : Écoutez, on a une
situation particulière aujourd'hui, l'arrêt des procédures. On a une
réorganisation sur le terrain et on prétend — c'est la prétention des collègues de l'opposition — que cette réorganisation-là affaiblit, dans
le fond, le DPCP. Je pense que la ministre
a été claire, le DPCP, elle-même, a profité de son point de presse sur... et de
sa déclaration, pardon, sur l'arrêt des procédures pour dire : Je vais profiter de l'occasion pour remettre
les pendules à l'heure parce qu'il y a des choses fausses qui ont été dites. Vous aurez remarqué qu'elle n'a
pas lié les deux événements, elle a dit : Je profite de l'occasion parce
que c'est rare que je me présente à vous
pour le faire. Alors, elle a dit que les choses n'étaient pas comme on l'a
entendu depuis quelques jours, voire
quelques semaines, à l'effet que les effectifs vont diminuer, à l'effet que la
protection du public va être
affaiblie, à l'effet que le travail des procureurs va également être affaibli.
Il est question d'efficacité, il est question de mieux organiser les
effectifs sur le terrain. Il est question dans certains cas, et c'est la
compréhension que j'ai eue de certaines
lectures que j'en ai faites, de rapprocher les procureurs des palais de justice
plutôt que de les garder dans des centres
ou à l'extérieur des juridictions où ils iront travailler. Mais jamais, et
c'est la conviction que j'ai à la lecture... et ce que j'ai entendu, jamais il n'a été question de
mettre en péril l'expertise de ces procureurs-là, le travail, qu'ils ont à
faire dans les enquêtes, de conseil et d'accompagnement des différents
autres corps, procureurs ou policiers, au cours des différentes enquêtes.
Alors,
je pense qu'on peut affirmer ici que la réorganisation n'a pas été faite pour
des raisons budgétaires, n'a pas été
faite, comme ils l'ont dit, pour des raisons de dogme ou de rigueur. Elle a été
faite pour de l'efficacité, parce que la DPCP, avec son expertise et son équipe, a choisi et a identifié les
lacunes qu'elle avait ou en tout cas ce qu'elle croyait être une
meilleure organisation pour ces différents services.
Je
n'ai pas besoin de vous reciter ce qui a été dit par la ministre également, je
ne veux pas m'étendre là-dessus trop
longtemps, mais, vous avez vu, les effectifs n'ont pas changé. Dans les faits,
les procureurs expérimentés sont encore au rendez-vous. Alors, dans ce contexte-là, il ne faut pas affirmer des
choses qui ne sont pas vraies, il ne faut pas faire des amalgames qui ne sont pas possibles de faire et il
ne faut surtout pas laisser sous-entendre que la réorganisation qui est
en cours vient affecter ce qui s'est passé avec le procès...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant! Un instant, M. le
député. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M.
Bonnardel : Vous avez bien entendu le député, Mme la
ministre... Mme la Présidente, pardon, qui a quand même un peu
d'expérience parlementaire, prêter des intentions sur des allégations ou des
commentaires que soit mon collègue...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : C'est très bien. M. le leader adjoint du
gouvernement, on va...
M.
Sklavounos : ...collègue de la CAQ d'être prudent dans ses
propos. Mon collègue rappelle ce fait-là simplement.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup. Veuillez
poursuivre, M. le député de Jean-Talon.
M.
Proulx : Oui. Bien, Mme la
Présidente, pour éviter que le débat se poursuive, si j'ai prêté une intention,
je m'en excuse, ce n'était pas, et
vous me permettrez de me répéter, mon intention. J'ai factuellement, je pense,
énoncé ce que j'ai entendu. Je l'ai
effectivement qualifié. Je pense que ce n'est pas la façon de faire, je pense
que ce n'est pas correct, je pense
que ça ne nous mène nulle part et surtout que c'est périlleux de vouloir faire
ça ainsi, de faire ces raccourcis-là, mais ça, c'est une appréciation très personnelle que je fais, et soyez
assurée que je ne la porte pas à quelqu'un en particulier.
Je poursuis dans le contexte du rôle qui est le
nôtre. Et je pense que c'est ça qu'il est nécessaire d'expliquer aujourd'hui. La ministre a été très claire, là.
Dans la démarche qui est proposée par la DPCP et qui aura lieu, dans la façon,
dans le rôle et dans les pouvoirs de la
ministre, elle a dit : J'ai fait part de mes préoccupations, je veux un
plan. Elle a reçu un plan, est
satisfaite du plan. Le plan va nous amener rapidement à des recommandations et
éventuellement, un petit peu plus
tard, même à un autre rapport qui viendra avec le comité d'examen sur les
pratiques. Mais la ministre a également dit que, s'il devait y avoir de
nouvelles orientations, ou une nouvelle orientation gouvernementale dans un cas
comme celui-là, une orientation telle que
vous les trouvez, là... Puis pour être certain que tout le monde comprenne puis
que personne ne s'enfarge dans les
mots, vous les trouvez sur le site Web du DPCP, il n'y a rien de sorcier si
vous cherchez. Alors, elle a dit : Si on doit agir, par la suite,
on le fera.
Mais ce qu'il
ne faut pas faire lorsqu'on est un législateur qui respecte ses institutions,
qui assure l'indépendance de ses
institutions et qui veut conserver la confiance du public envers son rôle et
son travail, c'est de décider d'avance ce qui s'est passé, de porter un jugement sur ce qui s'est fait à
l'intérieur de l'institution du DPCP, c'est de vouloir écrire avant les autres les recommandations et/ou
conclusions ou c'est de convenir dès maintenant que c'est pour x ou y raison
que les choses se sont passées comme elles
se sont passées. Je pense que ça, c'est outrepasser notre rôle. Mais ce n'est
pas abandonner le nôtre qui est d'assurer la
confiance du public dans nos institutions, c'est de supporter les forces
policières, les procureurs, la communauté juridique dans la lutte à la
criminalité, d'assurer le DPCP qu'il aura les ressources nécessaires
pour pouvoir travailler. Ce n'est pas abdiquer son rôle, ça, que de respecter
les façons de faire et de s'assurer que le DPCP puisse faire son enquête, sa réflexion avec lucidité, avec
indépendance et, surtout, dans le contexte où il n'y aura pas de
pression politique changeante en fonction des événements ou des jours qui
passent, Mme la Présidente.
Moi, je vous
l'ai dit d'entrée de jeu, j'étais content qu'on ait l'occasion de parler de ça,
bien sûr pas en accord avec la façon
dont les collègues des oppositions le font. Mais il y a une chose qui est
claire, par exemple, c'est qu'on peut se satisfaire, d'abord, qu'on a
respecté les façons de faire, du côté du gouvernement : on a agi
rapidement dans les circonstances, ça n'a
pas traîné des jours, des semaines, puis on s'est demandé quoi faire, là.
Rapidement, le contact a été pris, les préoccupations ont été données.
On peut se satisfaire de voir le DPCP et la directrice du DPCP protéger son institution, agir, venir sur la place publique, ce
qui s'est fait très rarement — et je pense que c'était la première occasion
pour elle de le faire — expliquer la situation, en quoi elle était
exceptionnelle et en quoi il fallait poser des gestes maintenant, et finalement prendre le temps nécessaire, mais
agir avec diligence pour que, lorsque le rapport sera connu de la DPC, lorsque ce qu'il nous sera possible pour nous de
connaître, nous le connaîtrons, lorsque le public aura accès à ce qu'il est
possible d'avoir accès, on sera capables ensemble
de dire : Bien, voilà, ils ont fait le travail correctement, ils ont
identifié les solutions qu'il faut
mettre de l'avant, et ensuite on pourra, entre parlementaires, en discuter et
prendre une décision.
Mais
l'objectif de départ, la raison pour laquelle cette séparation des pouvoirs a
eu lieu, la raison pour laquelle le
DPCP a été créé, la raison pour laquelle on a supporté la lutte à la
criminalité, ça, ça ne change pas. Ce n'est pas parce qu'il est arrivé ce qui est arrivé qu'on va cesser
de le faire. On n'abandonne pas nos missions, on veut s'assurer que nos missions soient toujours à l'ordre du jour et
soient toujours d'actualité, mais on ne le fera pas en décidant d'avance ou en
ayant la prétention, si vous me prêtez l'expression — et je
le dis encore respectueusement — de savoir ce qui s'est réellement passé et pourquoi les choses ont évolué
comme elles ont évolué. Ça, c'est un rôle qui ne m'appartient pas, de
faire de la présomption de ce qui est arrivé. Mon rôle à moi, c'est de
m'assurer... Et, comme législateur, mon rôle de député... et surtout celui de la ministre qui nous représente dans le
cadre de la justice au Québec, c'est de s'assurer que ceux qui ont le pouvoir
d'agir le fassent, qu'ils le fassent rapidement et qu'ils nous mettent au fait
des incidents ou, en tout cas, de ce qui s'est passé dans le cas de
l'arrêt des procédures.
Je termine,
dans le cadre de la réorganisation, en vous disant que je suis convaincu que
tous et chacun... Puis de la vigilance,
il y en a ici, dans cette Assemblée, Mme la Présidente. Ces choses-là seront
suivies. Mais soyez assurée d'une chose,
et je pense que la DPCP... je ne lui ai pas parlé, mais je suis convaincu que,
si elle entend ce qu'on dit, puis si elle a entendu ce qui s'est dit, et surtout si elle a lu la raison pour
laquelle existe le rôle qu'elle occupe aujourd'hui, elle sait très bien qu'il n'y a pas de compromis à faire sur la
lutte à la criminalité, il n'y a pas de compromis à faire sur la sécurité des
gens et il n'y a pas de compromis à faire dans la confiance envers nos
institutions.
Alors, dans
ce contexte-là, j'ai la conviction, moi, que la réorganisation qu'elle fait,
elle le fait pour les bonnes raisons, pour de l'efficience et de
l'efficacité sur l'ensemble du territoire du Québec. Je vous remercie.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de
Jean-Talon. Juste un instant, M. le député de Borduas, vous avez une
question?
M.
Jolin-Barrette : Oui, une
question de règlement, Mme la Présidente. L'article 213. Je souhaiterais
poser une question au collègue de Jean-Talon s'il accepte.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien, alors M. le député
de Jean-Talon, est-ce que vous acceptez une question de votre collègue?
Des voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, non. Alors, nous allons
passer au prochain intervenant. Je cède la parole à M. le député de Chicoutimi, qui est aussi le porte-parole en
matière de justice, tout ça en vous indiquant qu'il vous reste un temps
de parole de 14 min 25 s.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard : Merci, M.
le Président. Le député de Jean-Talon évoque le droit au silence. Je pense que
c'est peut-être le mieux qu'il peut faire en ce moment. D'ailleurs, avant
d'intervenir, vous me permettrez de faire quelques commentaires.
Le premier,
c'est lorsque le député de Jean-Talon fait référence à la séparation des
pouvoirs. Écoutez, je ne ferai pas un
grand tour de ce qu'est la séparation des pouvoirs, mais on n'est pas
là-dedans, là. La séparation des pouvoirs, c'est entre le législatif et
le judiciaire. Le judiciaire, c'est un juge qui décide devant un tribunal
qu'est-ce qui arrive entre deux parties, ou
trois, ou 20 parties. C'est ça, le judiciaire. Le travail d'un procureur,
lui, savez-vous d'où ça vient, M. le Président? C'est un des premiers pouvoirs
régaliens, porter des accusations. Ce pouvoir, il est inhérent à la fonction
même d'un gouvernement.
Imaginez-vous, c'est la base même. Et je suis assez bien placé pour vous le
dire, M. le Président, mon père a
fait cette fonction pendant neuf ans,
il était procureur général, imaginez-vous. Puis le titre de procureur général
a en soi une valeur, c'est celui de porter ou refuser de porter des
accusations.
• (16 h 30) •
Puis je vais
donner un exemple bien précis à mon collègue de Jean-Talon. Dans le cas de l'avortement, mon père est celui qui a décriminalisé l'avortement.
Comment il a fait? Il n'avait pas le pouvoir de changer le Code criminel à Ottawa, nous
ne sommes pas dans un pays souverain, vous le savez, Mme la Présidente. Par contre, il a le pouvoir, en vertu de l'administration
de la justice, de porter ou non des accusations. Quand M. Morgentaler a été
acquitté par deux ou trois jurys de façon
consécutive et que la Cour d'appel
renversait les décisions des tribunaux de première instance, lui-même, avocat criminel qui avait plaidé devant des cours,
et peu importe son opinion sur l'avortement, il avait décidé qu'il était
inacceptable qu'un jury qui reconnaît une personne innocente puisse être
contesté par un tribunal d'appel. Il avait décidé,
dans son rôle de Procureur général, de cesser que tout Procureur général au
Québec... tous les procureurs généraux ne
pouvaient maintenant porter des accusations contre le Dr Henry Morgentaler.
Voilà, le travail d'un procureur général.
Et quelqu'un
va me dire qu'il a agi en dehors de son pouvoir? Bien, voyons, son pouvoir, il
était reconnu, il était exercé et il
était justifié parce qu'il a dû le faire devant la population et dire :
Voici ma décision comme Procureur général. Voici ce que je décide pour les femmes, pour l'égalité, pour le respect
des tribunaux, pour le respect des jurys, pour le respect de notre
société.
Alors, de me plaider la séparation des pouvoirs
aujourd'hui, c'est tout sauf de la séparation des pouvoirs, Mme la Présidente, en tout respect. Je pense que
même, au contraire, on devrait s'enorgueillir d'avoir un procureur général
qui répond devant la population. De dire que
le DPCP, c'est la première fois qu'il vient parler de ces décisions devant
la population, je pense que c'est une
erreur, c'est une erreur fondamentale. Comment les gens peuvent avoir confiance
dans la justice quand la première règle de
la justice, c'est sa transparence, c'est le fait que ça soit connu de tous et
chacun.
Avant, ici,
dans cette Assemblée, il y avait quelqu'un qui répondait des actes des
procureurs généraux, ça a toujours été
le cas pendant des décennies de façon séculaire, et je pense qu'on aurait dû
peut-être, effectivement, le maintenir face à la situation qu'on est actuellement. On a fait un choix à un moment
donné, et je vais y revenir, j'étais présent dans cette commission quand
on a créé le DPCP, mais ce n'était surtout pas pour enlever cette
responsabilité fondamentale du ministre de
la Justice comme premier responsable de la justice au Québec, au contraire. Et,
si le DPCP, peu importe qui il est, doit répondre des actes qui sont
commis par son procureur, en aucun temps ceci n'enlève la responsabilité à la personne qui a la responsabilité d'être ministre
de la Justice. C'est vrai pour elle, mais c'est vrai pour chacun des ministres,
chacune des ministres, Mme la Présidente. Nous sommes les premiers répondants
des actes... et surtout des actes des personnes qui relèvent directement de
nous.
Et j'y
reviendrai encore un peu plus loin, mais le fait d'avoir été absente, je pense
que c'est une erreur, une erreur fondamentale
qui déconsidère la perception de la justice par la population. Le fait que ces
gens soient remis en liberté, c'est
en soi une injustice. Le fait qu'ils n'aient pas ou peu d'explications
compréhensibles a un impact double, soit celui de la... pour la personne, pour le public, de diminuer leur confiance
dans le système de justice. Alors, quand on me dit que moi, ici, je dois m'assurer de maintenir cette
confiance, je suis d'accord. Alors, comment on doit le faire? Par des actes
précis, par des décisions qui renforcent les
pouvoirs des procureurs généraux partout sur le territoire, Mme la Présidente.
Vous me permettrez aussi, quand on a créé le
DPCP, on l'a créé dans des conditions... Souvenez-vous, c'était l'ancien
ministre de la Justice qui avait été présent, M. Marc Bellemare. Et, par la
suite, le gouvernement a proposé lui-même,
pour se protéger lui-même, avait proposé la création du DPCP. Yvon Marcoux
était ministre de la Justice, je me
souviens. J'avais manifesté des craintes par rapport au fait que le ministre
devait continuer à répondre des actes et assumer sa responsabilité. À l'époque, on me disait : Non, il n'y
avait pas de problème. Et là on me dit aujourd'hui qu'il est
indépendant, il est indépendant, le DPCP, puis que c'est une institution en
soi.
Eh bien, je
vais vous raconter une petite anecdote, ça va prendre une minute. Mais on avait
prévu une personne pour la nommer
d'un commun accord, c'était l'ancien sous-ministre aux affaires criminelles au
ministère de la Justice. On l'avait convenu, là, de visu. Vous irez au
rapport de la commission, nous l'avions dit dans le micro : Voici la personne — nous l'avions indiqué dans le texte — et la première personne qui sera DPCP sera
cette personne. Savez-vous ce que le
gouvernement a fait pour vraiment illustrer à quel point il respecte cette
institution? Lorsqu'il a mis en vigueur le projet de loi par décret, il
a suspendu les mots qui concernent la nomination du sous-ministre.
Imaginez-vous, c'est la première fois de ma
vie que j'ai vu cela. Et la dernière, parce
qu'après ça j'ai changé chaque article de mise en vigueur. Alors, quand on plaide
aujourd'hui que les procureurs... que le DPCP est indépendant puis qu'on veut
protéger l'institution, bien, on a bien mal commencé, on a fait
exactement le contraire, on l'a torpillée.
La troisième,
c'est que, par la suite, on a adopté une loi spéciale contre les procureurs. Je
ne sais pas si vous étiez là, Mme la
Présidente, je pense que oui. Moi, j'étais présent cette nuit-là, où j'ai vu
ici, dans cette enceinte, les procureurs de partout au Québec exprimer leur honte de faire partie d'un système de
justice où ils étaient victimes, qu'ils n'étaient pas considérés, qu'on n'avait même pas négocié une
minute avec eux, on leur avait imposé injustement des conditions inacceptables qui ne tenaient pas compte de leur
réalité de travail à tous les jours. Imaginez-vous! Puis aujourd'hui on vient me plaider le respect de l'institution.
J'étais là, moi, sur cette table, ici, à plaider et en disant au
gouvernement : Vous faites une
erreur fondamentale. Erreur qui nous a coûté cher, Mme la Présidente, très
cher. Très cher, parce qu'on a brisé... Et il y a eu beaucoup de démissions de procureurs par la suite, de gens
d'expérience outrés par l'attitude du gouvernement. Donc, en matière de
leçon d'indépendance, on reviendra.
Ceci dit,
pourquoi sommes-nous ici aujourd'hui? Parce qu'en plus tout cela se fait sur
fond de choix budgétaires qui ont un
impact sur la réalité des procureurs sur le terrain. Ça, c'est concret, Mme la
Présidente, et la ministre de la Justice doit assumer cette
responsabilité. Les choix budgétaires, ce n'est pas le DPCP, là, c'est la
ministre de la Justice, en collaboration — et je le sais très bien, j'ai
été là — avec
le président du Conseil du trésor, qui détermine les choix budgétaires et qui dit : Voici comment on va
arbitrer les restrictions qu'on fait. Et je suis bien placé pour vous le dire
parce que, le 18 mois que j'ai été
là, en aucun temps je n'ai demandé un effort budgétaire qui allait à l'encontre
des recommandations du rapport
Dicaire, qui avait été déposé, je pense, en 2011. À aucun moment, ils ne
trouveront rien où j'ai demandé de diminuer
de quelque façon que ce soit les efforts qui étaient faits par les procureurs
généraux de façon budgétaire dans leur lutte
quotidienne contre le crime organisé, mais l'ensemble des crimes commis sur
notre territoire. J'ai maintenu, dans un
contexte budgétaire difficile, ces montants qui étaient accordés et ces
engagements qui avaient été pris à l'égard de gens qui le méritent bien.
Alors, on est
sur fond de choix budgétaires qui impactent, qui ont un effet à tous les jours
sur des équipes qui, malheureusement,
des fois, ne se sentent pas assez appuyées. Pourquoi on est ici? Parce que ce
qui est arrivé est grave. Est-ce que
c'est une crise? Non, ce n'est pas une crise, c'est quelque chose, Mme la
Présidente, qui fait en sorte que, pour le public, il perd peu à peu confiance dans son système de justice. Et
ça, c'est grave. Ça, c'est très grave. Puis on n'attendra pas une crise où tout le monde va dire que le
système de justice ne répond plus aux attentes de la population. Nous sommes
face à des gens... dans une situation où des
criminels notoires ont été accusés et, dans certains cas, trop de cas, ont été
relâchés pour des motifs qui n'ont rien à
voir avec une défense liée aux actes commis, mais bien par soit l'écoulement
du temps ou, dans le cas des derniers qui
ont été relâchés, dû à une communication de la preuve qui n'a pas rencontré les
standards de la justice. Cela demande, pour
les procureurs, mais pour tout le monde, d'avoir un éclairage indépendant.
Quand on a un
problème comme ça, la pire des choses, c'est de l'enterrer. On ne demande pas
la tête de personne, là. Ce qu'on
dit, c'est qu'au contraire on devrait mettre la lumière sur ces événements, les
comprendre, voir où on a manqué, et
pourquoi, et comment on peut corriger, et cela, au vu et au su de tout le
monde. Oui, des parlementaires, mais de toute la population, mais aussi des procureurs. Peut-être que même ce rapport
indépendant qui serait déposé, peut-être, aussi, pourrait faire émerger
d'autres problématiques qui sont liées à la pratique des procureurs de la
couronne. Peut-être qu'on y verrait encore
une fois, malheureusement, un manque de ressources qui fait en sorte que leurs
tâches sont plus difficiles à
accomplir. Parce que, quand on voit une lutte organisée qu'on a faite au crime
organisé suite aux événements qu'on
connaît... Vous étiez là, au tournant des années 2000, on a décidé, comme
société, de donner des moyens ultimes à nos pouvoirs policiers, mais
aussi à nos procureurs pour leur permettre de lutter efficacement contre les
groupes criminalisés. Eh bien, il ne
faudrait pas, par manque de ressources, qu'on aille à l'encontre de ce qu'on a décidé ensemble.
• (16 h 40) •
Moi, j'ai
vécu une époque où ces groupes de motards avaient pignon sur rue. Ils étaient
même dans mon rang, dans le rang
Saint-Paul, Mme la Présidente. Incroyable, hein? On leur permettait d'être
présents, d'avoir leur local sur nos rues,
près de nos familles, c'était inacceptable. La société s'est réveillée peut-être
trop tard pour ce jeune qui était décédé, souvenez-vous, à Montréal, une
victime de notre manque d'action.
Les
procureurs, aujourd'hui, ce qu'ils veulent... Ils sont face à des groupes
hautement organisés et ils ont besoin de notre soutien, ils ont besoin
de l'appui de la ministre. Pas seulement de la DPCP, ils ont besoin de l'appui
de la ministre pour dire : Nous avons besoin de moyens, et quelqu'un
doit nous défendre. Si ce n'est pas la ministre, qui va le faire? Ces gens-là n'iront pas en groupe devant le bureau du président du Conseil du trésor, comme on voit actuellement, réclamer des
moyens. Ils n'ont même pas le temps, Mme
la Présidente, et ce n'est pas leur
fonction. N'attendons pas cela, Mme la Présidente. C'est à elle à aller
sur le terrain, à les rencontrer. Et ça aurait été une occasion formidable de réunir les principaux membres de ces équipes, que
ce soit au niveau de la lutte organisée, mais même sur
l'ensemble du territoire pour comprendre leur réalité et leurs besoins, et
peut-être même de se donner des arguments supplémentaires lorsque vient le temps de négocier avec le président du Conseil
du trésor ou son secrétaire, que j'apprécie d'ailleurs beaucoup, quand vient le temps
de discuter de choix budgétaires qui impactent leur réalité. J'aurais aimé voir la
ministre à cette conférence de
presse et prendre ses responsabilités.
On n'attendra
pas, Mme la Présidente, qu'il
y ait d'autres criminels accusés qui
soient relâchés pour des motifs qui sont liés à autre chose, qui sont
liés à des questions de procédure, entre autres, de délais. J'ai posé la question
aujourd'hui, Mme la Présidente. Pourquoi? Parce
que je m'inquiète. Je vois ces
accusations qui sont portées avec les délais qu'on anticipe actuellement. Les procureurs de la défense se préparent, c'est
évident, pour invoquer ces délais. Alors, je n'irai pas vous dire que c'est la faute des juges parce que,
là, j'aurais un problème, Mme la
Présidente, de séparation des pouvoirs. Il
y a une chose qui est claire, c'est
que, si on ne donne pas plus de moyens à ces procureurs d'agir, on risque
d'avoir encore plus de requêtes en rejet de
procédure à cause des délais, parce
qu'on n'a pas suivi les règles ou parce qu'on n'a pas suivi, dans le cas précis, les règles de
communication de la preuve. Il faut, pour ramener la confiance... La première
règle pour ramener la confiance, Mme la Présidente, c'est la lumière, sortir le problème, le montrer. Pas pour pointer des
gens du doigt, pour, après ça, y apporter
une solution concrète qui va faire en sorte que les gens disent : Oui,
quand il y a des accusations de portées, quand on agit, on le
fait avec les moyens suffisants pour faire en sorte que — et
c'est un beau terme — justice
soit rendue.
Ce que je
m'attends de la ministre, c'est qu'elle prenne conscience du problème,
qu'elle n'attende pas. Et, si elle ne
vote pas aujourd'hui avec nous, elle peut, dans les prochains jours,
dans les prochaines semaines, nous accorder ce que, je pense,
les procureurs sont en droit d'attendre de la population, soit qu'on fasse
toute la lumière sur ces événements et qu'en
même temps on donne une voix à ces
procureurs qui ont besoin de l'appui de la population et de sa ministre de la Justice. Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le
député de Chicoutimi.
M. le leader adjoint du
gouvernement?
M.
Sklavounos : Oui,
je vais prendre la parole, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Ah! O.K. Très
bien. Vous m'avez un peu confuse.
Alors, à vous la parole, M. le leader adjoint.
M.
Sklavounos : Merci,
Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Et je vous rappelle qu'il vous
reste un temps de parole de 5 min 55 s. Merci.
M. Gerry Sklavounos
M.
Sklavounos : Je vais aller directement, Mme la Présidente. J'ai écouté attentivement toutes les interventions ici, en cette Chambre, je vais simplement...
Je sais que notre collègue qui vient de prendre la parole, il a porté le
chapeau de fils d'un ancien procureur
général et ministre de la Justice, et
il nous a parlé de la séparation des
pouvoirs, et je dois dire que,
strictement et techniquement, sa définition de la séparation des pouvoirs était
correcte. Par la suite, il nous a parlé de l'indépendance du DPCP et il nous a donné l'exemple de son père qui
aurait donné une orientation qui est une directive qu'on peut toujours donner, puisque c'est
l'administration de la justice. Malgré que le droit criminel est
de compétence fédérale, l'administration de la justice, et donc la façon, le quotidien de mener ça revient au
provincial, il y a manière de donner des directives.
Cependant,
ce que son père n'a jamais fait, c'est de s'immiscer dans la gestion
d'enquêtes en cours pendant qu'on était
au stade de ramasser, recueillir de la preuve, pendant qu'on était au stade
d'amener les dossiers devant les tribunaux, pendant qu'on était au stade de prendre des décisions stratégiques pour
pouvoir mettre en accusation des personnes. Et il ne s'immisçait pas parce qu'imaginez-vous ce que
ça aurait eu comme perception dans le public, alors que le collègue nous a parlé de la perception de
l'administration de la justice.
Un procureur général, un ministre de la Justice peut orienter la politique, peut aussi
accorder, comme on dit, on le sait, au niveau budgétaire, des ressources.
Et c'est dommage que le collègue ne nous a pas rappelé que, lorsqu'il était président du Conseil du trésor, il y a un budget qui a été déposé par ce
gouvernement-là sans les crédits budgétaires,
qui nous auraient permis de faire le
débat sur ce qui a été alloué comme ressources à la justice, entre autres. Mais
ce qu'il est très important
de dire ici, que, lorsque le fils d'un ancien procureur général et ministre de la Justice commente une décision judiciaire en disant
que c'est injuste que ces gens-là aient été remis en liberté, moi, je ne suis
pas sûr. Je ne vais pas appeler son père. Je
ne sais pas s'il écoute, mais je me demande ce que dirait son père lorsqu'on
commente de cette façon une décision
des tribunaux pour lesquels on ne le porte pas en appel. Alors, à quelque part,
il doit y avoir une décision à quelque part...
Mme
Maltais : Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Oui, Mme la leader de l'opposition officielle.
Mme
Maltais : Oui. Je sais que le leader adjoint s'avance dans
un domaine qu'il connaît très peu, c'est-à-dire
le domaine judiciaire. Je sais que la ministre lui a remis des notes qu'il est
en train d'essayer de comprendre et de décortiquer au fil et au temps qu'il
parle, mais de là, Mme la Présidente, à aller dire...
Une voix : ...
Mme
Maltais : ... — un
instant, ce ne sera pas long — de
là à aller dire qu'on ne peut pas commenter une décision qui a déjà été
prise... En plus, ce n'est pas ça que dit la motion. Ça fait que, là, qu'il se
démêle, puis après...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bon. Alors, ce n'est pas une question de règlement, Mme la leader adjointe. Je vous invite à
poursuivre, M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos : Rapidement. Rapidement, Mme la
Présidente, Barreau 1999, stagiaire
au ministre de la Justice fédéral, avocat pendant quatre ans au bureau de
l'aide juridique ayant fait plus que 3 000 dossiers, deux ans et demi en
pratique privée, je connais le droit
criminel beaucoup plus que mon estimée collègue
leader adjointe. Mais ce n'est pas ça, la
question. La question, c'est que nous sommes en train de commenter un
dossier pour lequel il y a encore des possibilités, il y a encore des possibilités, il y a encore des
choses qui peuvent se passer devant les tribunaux. On doit être très, très, très, prudents.
La ministre,
il y a deux choses qu'on a apprises et qu'on a entendues, il y a deux questions :
la gestion des dossiers, puisqu'on a
invoqué les délais déraisonnables et des jugements dans le passé, et le dossier
récent de l'arrêt des procédures, où
on dit qu'il y a eu un manquement au
niveau de l'obligation de la couronne
de divulguer. Je ne veux pas faire la leçon à personne, la décision Stinchcombe, c'est la décision de base, clé
récente qui nous dit qu'on ne peut pas faire un procès contre une personne qui est présumée innocente en
tendant une embuscade, on doit faire la pleine divulgation, ce qui pourrait
favoriser la cause de la poursuite et ce qui pourrait défavoriser la cause.
Alors, à ces
deux sujets, on a une réponse pour chacun des deux sujets. Au niveau du traitement des dossiers de la gestion, on a une enquête qui va nous dire comment
mieux organiser. C'est ce que la ministre peut faire d'où elle est située.
Et, au niveau de l'arrêt des procédures, il
y a une enquête interne. Pourquoi interne? Parce qu'il y a des décisions
stratégiques qui peuvent se prendre,
puis il y a d'autres enquêtes qui sont en cours, et nous sommes mal placés ici
pour prendre ces décisions et mettre
nos mains dans des dossiers ou d'autres dossiers peuvent être en train de
rouler. Ça fait que c'est très difficile de nous asseoir ici ou de se
lever ici et de dire : Il faut mettre les ressources là exactement comme
ça. Si le dossier est injuste, nous n'avons
pas ces connaissances, nous n'avons pas ces compétences. Moi, je crois que la
ministre a pris la décision responsable. Il faut respecter cette
décision-là et...
• (16 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le leader adjoint
du gouvernement. Et je suis maintenant prête
à céder la parole à l'auteur de cette motion pour sa réplique, M. le député de Matane-Matapédia, et vous disposez
d'un temps de parole de 10 minutes.
M. Pascal Bérubé
(réplique)
M.
Bérubé : Merci,
Mme la Présidente. À mon tour de
répliquer à tout ce que j'ai entendu. D'abord, indiquer à la ministre que la raison pour laquelle c'est le porte-parole en sécurité publique qui propose la motion, c'est qu'il y a
un impact en sécurité publique.
Lorsqu'on parle des Hell's Angels, on parle de criminels dangereux, bien
organisés, qui ont un impact sur la
sécurité du public, et ça inquiète la police, ça inquiète les enquêteurs et ça
inquiète les parlementaires, et j'aimerais que ce soit partagé.
La ministre nous dit également : Pourquoi
ce n'est pas le porte-parole en matière de justice qui intervient? Je pense
qu'elle a eu droit à une intervention extrêmement éloquente du député de Chicoutimi qui lui
démontre qu'elle a un pouvoir d'intervention.
Elle nous dit également
qu'on fait des amalgames, qu'on utilise l'information qui circule, qui
n'est pas nécessairement la bonne. C'est ce qu'elle nous a
indiqué. Bien, je lui indique que, si elle fait référence au texte de Daniel Renaud, de La Presse, qui indique une baisse du nombre de procureurs,
il maintient sa version. J'ai eu un échange avec lui il y a quelques
minutes sur Twitter, il maintient sa version.
Et, dans la
note que le DPCP a envoyée le 23 septembre 2015 aux membres du
personnel, Me Murphy indique la chose
suivante, et je cite : «En raison de ces changements, plusieurs
postes de procureurs en chef et certains de procureurs en chef adjoints seront abolis. Ces personnes ont déjà été
rencontrées et informées des changements. Plusieurs personnes occupant des postes réguliers dans les bureaux
abolis ou fermés devront être réaffectées dans d'autres bureaux, ce qui aura pour conséquence de mettre fin à certains
emplois occasionnels — d'ailleurs, ça pose la question des occasionnels, qu'est-ce qui va arriver
avec ces ressources. Ces derniers seront informés dans les meilleurs délais.»
Donc, Mme la
Présidente, de mon siège, j'ai confirmation que le nombre de procureurs
diminuera. Et cette note qui a été
évoquée par mon collègue de Borduas, que nous avons également en notre
possession, nous indique, contrairement à ce que la ministre indique, qu'il y aura une baisse du nombre
d'effectifs et qu'on ne sait pas à quoi ils seront occupés dans les régions. Des sources nous indiquent que,
dans certains cas, ça va être la lutte contre le tabac de contrebande, par
exemple, ils vont être affectés à ça.
Et moi,
j'aimerais bien savoir, quand la ministre parle de la très grande criminalité,
de quoi on parle parce que les
procureurs nous posent la question, puis ils n'ont pas la réponse. Est-ce
normal que Me Murphy nous indique qu'il n'y aura pas d'impact sur la
lutte au crime organisé? Bien oui, on entend la même chose du ministère de
l'Éducation. Il y a des coupures, est-ce que
le ministre va nous dire qu'il y a un impact? Bien non, on va faire les choses
différemment puis on va atteindre les mêmes objectifs. Bien sûr que non.
Est-ce que les impacts, les effets cumulés de la baisse du nombre de
procureurs, confirmée dans une note interne du DPCP, ajoutée avec la
démobilisation des policiers et des enquêteurs suite au fiasco de SharQc,
auront un impact sur la lutte au crime organisé? La réponse, c'est oui.
Alors, la
ministre nous a indiqué qu'il n'y avait pas de quoi s'inquiéter. Elle ne nous a
jamais parlé des chiffres qui ont été
avancés par Daniel Renaud, de La Presse, et qu'il maintient
il y a quelques minutes à peine. Donc, il y aura moins de procureurs,
mais la ministre prétend qu'il n'y aura pas d'impact. Mais ce n'est
certainement pas l'avis des procureurs, des gens qui luttent contre le crime
organisé.
Je vais vous
lire également un certain nombre de questionnements que Daniel Renaud a, et je
le partage avec la Chambre. Je lui
pose la question : «La ministre remet en question votre article dans La Presse.»
Alors, il dit : «Les responsables ont
dit, eux, même aux procureurs que le bureau unifié comptera 50 procureurs
plutôt que 110.» Ensuite, il dit : «Québec se défend en disant que les autres feront du crime
organisé en région, mais qu'est-ce qui va advenir des procureurs non
permanents?» Ça, c'est une autre question qui est importante.
Ensuite, il
dit... puis il me demande, parce que je suis en Chambre, de poser la question à
la ministre. Alors, je vais le faire au nom du bien commun, lui demander
ce que ça veut dire, la criminalité très organisée, les procureurs aimeraient le savoir. Et les procureurs se sont
fait dire — et c'est
Daniel Renaud qui nous le dit — ils pourraient maintenant faire des dossiers de tabac, traite de personnes
et terrorisme. Et quelle place, enfin, aura le crime organisé et la corruption?
Toujours pas de réponse.
Donc, de
l'incertitude suite à l'unification des trois bureaux, une confirmation de la
baisse du nombre de procureurs, aucune confirmation du rôle qu'ils
auront à jouer en région, loin de leurs équipes qui étaient constituées puis
qui donnaient des résultats dans le cumul de la preuve dans cette enquête-là.
Donc, évidemment qu'il y aura un impact.
Je reviens
sur le rôle de la ministre. J'ai lu tout à l'heure un article, l'article 24,
qui indique que la ministre peut jouer ce rôle de rassurer le public, de faire
en sorte qu'on obtienne toute la lumière possible, possible sur un événement
d'envergure qui commande ce pouvoir de la
ministre. Et, je pense,
c'en est un. Lorsqu'on parle des Hell's Angels, quand qu'on parle du nombre d'accusations, de la nature
des accusations, des attentes du public, je pense que ça le commande.
Quand la ministre nous indique que le
DPCP est indépendant, bien sûr je n'ai jamais dit que la ministre avait des liens
étroits avec le DPCP, je n'ai jamais dit ça, il est indépendant.
Il y aura
un rapport qui va être rendu public vraisemblablement en décembre. Moi, comme
parlementaire, je n'ai aucune
assurance que je vais en obtenir copie. La ministre ne l'a pas demandé
non plus. Je n'ai pas entendu que, formellement, elle demande dans son intervention une copie du rapport. Est-ce que
la ministre, elle, va l'obtenir? Je ne le sais pas non
plus. Mais chose certaine, que ça soit ce
cas ou que ça soit le cas de l'enquête qui a été commandée suite à l'évasion
du centre de détention de Québec à
Orsainville, dans les deux cas, on avait besoin — puis c'est moi qui ai posé les questions — on
avait besoin de faire toute la lumière. Il y a
des zones qui sont restées floues, ce n'est pas vrai que ça allait à l'encontre
d'autres enquêtes. Dans le cas du centre de
détention de Québec, il y a tellement de caviardage qu'il y a plein d'éléments
qu'on ne saura jamais.
Je suis convaincu, puis d'autres analystes également, que ça n'allait pas
à l'encontre de l'enquête. De toute façon, pour ce que ça a donné, il
est encore possible de s'évader du centre de détention de Québec, ça a été
démontré récemment.
Mais, pour revenir au cas qui est celui qui nous
occupe présentement, est-ce qu'il y a une crise quant à une institution
fondamentale qui est les mégaprocès? Est-ce que les policiers, est-ce que les
enquêteurs, est-ce que les procureurs qui ont participé à cette cause sont
inquiets du message qui est envoyé? La réponse, c'est oui. Est-ce que quelqu'un peut intervenir dans cette Chambre pour
rassurer le public? Une seule personne, Mme la Présidente, c'est la Procureure générale, la ministre de la Justice.
Est-ce qu'il y a des gagnants au fiasco de SharQc? Oui, le crime organisé,
les Hell's Angels. Est-ce que cette faille,
si elle n'est pas colmatée, si on ne l'a pas comprise, va servir à nouveau à
des membres du crime organisé pour s'en
sortir, faire libérer des dangereux criminels? La réponse, c'est oui. Est-ce
qu'on nous observe présentement? Il
n'y a pas seulement les analystes judiciaires, pas seulement les procureurs,
mais également des avocats de la
défense qui vont écouter très attentivement ce qui se dit ici, puis ils vont
surtout être capables de calibrer la
réponse que l'État est capable de donner lorsqu'il y a des failles dans les
mégaprocès. La réponse, c'est oui également. Est-ce qu'il y a des criminels qui s'intéressent davantage aux débats de
l'Assemblée nationale avec la nature des échanges qu'on a présentement?
Probablement, oui aussi. Il y a beaucoup d'intérêts en jeu.
Mais chose
certaine, le rôle des parlementaires, ce n'est pas seulement pour les missions
essentielles de l'État que sont
l'éducation, la santé et les autres affaires sociales, c'est aussi de jouer un
rôle en matière de justice par l'affectation des ressources, par la ministre qui est responsable ou le ministre
responsable de l'administration de la justice, de s'assurer que le choix qui est fait par le premier ministre
de désigner cette personne est le meilleur choix possible pour gérer ça au
Québec. Et, dans le cas présent, il nous
apparaît que la ministre aurait pu intervenir. Puis je suis convaincu que je ne
suis pas le seul à envoyer ce
message-là, convaincu que le ministre, cette institution du ministère de la
Justice, peut jouer un rôle encore
plus grand. Je suis convaincu — puis c'est drôle, on a une élection
partielle qui nous le rappelle — que, si le député de Fabre était encore ici, il nous dirait la même chose,
convaincu de ça. Je vous invite à vous informer auprès de lui.
Je suis
convaincu d'une chose, que la justice, c'est une grande institution qui est
liée à a démocratie, qui fait en sorte
que, dans nos grandes institutions, on a... Oui, on a parlé de la séparation
des pouvoirs, mais ils sont tous importants, et que personne ne reprocherait à la ministre de jouer, dans des moments
très clés de notre vie collective — puis ça, c'en est un — un
rôle pour rassurer le public.
Si Me Murphy
n'avait pas demandé une enquête interne vendredi dernier, qu'est-ce qui serait
arrivé? Est-ce que la ministre aurait
décidé de pallier cette situation en commandant une enquête? Ça, je n'ai pas
entendu ça. Si c'est le cas, on pourra me le rappeler.
Tout à
l'heure, la ministre a dit que je dévalorisais l'institution du DPCP, notamment
avec les jeunes procureurs. Je la
mets au défi de citer l'extrait où j'ai parlé de ça. Je la mets au défi, sinon
de retirer ses paroles. Je n'ai jamais dit ça. Par contre, j'ai dit des choses qui sont évoquées partout dans le
système de justice puis dans la lutte du crime organisé, puis c'est la même chose pour le député de
Borduas. On a posé des questions légitimes, des questions que les
parlementaires peuvent poser parce qu'ils ont le privilège d'être ici
face à la ministre.
Et les deux
demandes qu'on a essentiellement, puis je les réitère, c'est qu'avec les
pouvoirs qui lui sont consentis, des
pouvoirs importants — puis ce
n'est pas pour rien que j'ai dit qu'on ne peut pas seulement jouir des
privilèges de siéger au Conseil des
ministres, mais ne pas assumer pleinement ses responsabilités — on veut qu'elle commande une enquête indépendante sur le fiasco des mégaprocès SharQc,
d'autant plus qu'il y en a d'autres qui s'en viennent, mais aussi qu'elle
témoigne en commission parlementaire afin
d'expliquer les raisons ayant conduit à l'échec du procès SharQc et qu'elle
dépose un plan de correctifs à apporter au système judiciaire et qu'une telle
situation ne se reproduise plus.
Je
suis convaincu que toute la communauté juridique et de la lutte au crime
organisé va l'applaudir et vont lui dire que c'était la bonne chose à
faire. Puis elle est capable de le faire, la ministre, puis elle peut faire
ce choix-là, puis on va l'applaudir, nous aussi, puis on va être
partenaires là-dedans.
Je suis
convaincu que l'institution de l'Assemblée
nationale aura joué un grand rôle
pour protéger la justice au Québec et faire en sorte que les gens
conservent la confiance qu'ils devraient avoir envers...
• (17 heures) •
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, merci, M. le député de Matane-Matapédia.
Mise aux voix
Alors, je vais maintenant mettre aux voix la
motion, votre motion, M. le député, qui se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale déclare que l'arrêt récent des
procédures judiciaires concernant cinq membres des Hell's Angels dans le cadre du procès SharQc est
un fiasco qui mine la crédibilité de la formule des "mégaprocès", un
outil important pour lutter contre le crime organisé;
«Qu'elle prenne acte
du fait que le juge James L. Brunton a blâmé les procureurs du Directeur des
poursuites criminelles et pénales dans sa décision;
«Qu'elle note également que les forces policières
québécoises ont travaillé pendant des années pour accumuler une preuve suffisante permettant de porter des
accusations graves contre ces individus fortement criminalisés et que l'État
du Québec y a consacré des ressources financières importantes;
«Qu'elle constate que ce fiasco survient alors que le
gouvernement libéral a décidé de couper 40 % des procureurs luttant contre le crime organisé et que le
gouvernement libéral n'a pas tenu son engagement de réinvestir dans les
ressources du Directeur des poursuites criminelles et pénales;
«Qu'elle souligne qu'il s'agit d'une situation grave, qu'une
enquête interne du DPCP n'est pas suffisante pour rétablir la confiance de la population québécoise
et qu'il est du devoir de la ministre de la Justice, ultime responsable de
l'administration de la justice au Québec, d'ordonner une enquête indépendante;
«Enfin, qu'à
la suite de cette enquête, l'Assemblée nationale exige de la ministre de la
Justice qu'elle témoigne en
commission parlementaire afin d'expliquer les raisons ayant conduit à l'échec
du procès SharQc, et qu'à cette occasion, elle dépose un plan de
correctifs à apporter au système judiciaire afin qu'une telle situation ne se
reproduise plus.»
Et cette motion est-elle adoptée? Mme la leader
de l'opposition officielle.
Mme
Maltais : Et nous
vous demandons un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, qu'on appelle les députés pour un vote par
appel nominal.
•
(17 h 3 — 17
h 13) •
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, j'aimerais que vous preniez place, s'il vous plaît!
Des voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : J'aimerais que vous preniez place, s'il vous plaît, puisque nous allons procéder à la mise aux voix
de la motion de M. le député de Matane-Matapédia, qui se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale déclare que l'arrêt récent des
procédures judiciaires concernant cinq membres des Hell's Angels dans le cadre du procès SharQc est
un fiasco qui mine la crédibilité de la formule des "mégaprocès", un
outil important pour lutter contre le crime organisé;
«Qu'elle prenne acte
du fait que le juge James L. Brunton a blâmé les procureurs du Directeur des
poursuites criminelles et pénales dans sa décision;
«Qu'elle note également que les forces policières
québécoises ont travaillé pendant des années pour accumuler une preuve suffisante permettant de porter des
accusations graves contre ces individus fortement criminalisés et que l'État
du Québec y a consacré des ressources financières importantes;
«Qu'elle constate que ce fiasco survient alors que le
gouvernement libéral a décidé de couper 40 % des procureurs luttant
contre le crime organisé et que le gouvernement libéral n'a pas tenu son
engagement de réinvestir dans les ressources du Directeur des poursuites
criminelles et pénales;
«Qu'elle souligne qu'il s'agit d'une situation grave, qu'une
enquête interne du DPCP n'est pas suffisante pour rétablir la confiance de la population québécoise
et qu'il est du devoir de la ministre de la Justice, ultime responsable de
l'administration de la justice au Québec, d'ordonner une enquête indépendante;
«Enfin, qu'à la suite de cette enquête, l'Assemblée
nationale exige de la ministre de la Justice qu'elle témoigne en commission parlementaire afin d'expliquer les
raisons ayant conduit à l'échec du procès SharQc, et qu'à cette occasion,
elle dépose un plan de correctifs à apporter au système judiciaire afin qu'une
telle situation ne se reproduise plus.»
Et que les députés
en faveur de cette motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire
adjointe : M. Drainville (Marie-Victorin), M. Marceau (Rousseau), M.
Bédard (Chicoutimi), M. Bérubé
(Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon),
M. Traversy (Terrebonne), M. Lelièvre (Gaspé), M. Gaudreault (Jonquière), M.
Therrien (Sanguinet), Mme Maltais (Taschereau),
Mme Hivon (Joliette), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M.
Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Rochon (Richelieu), M. Leclair
(Beauharnois), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Turcotte
(Saint-Jean), M. Kotto (Bourget).
M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire
(La Peltrie), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M.
Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M.
Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M.
Paradis (Lévis), M. Jolin-Barrette (Borduas).
Mme Massé
(Sainte-Marie—Saint-Jacques).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire
adjointe : M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),
M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme David
(Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette
(La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau),
M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vien
(Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Blais (Charlesbourg), M.
Reid (Orford), Mme Boulet (Laviolette), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Ouellette
(Chomedey), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos
(Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), Mme
Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M.
Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Chevarie
(Îles-de-la-Madeleine), M. Matte
(Portneuf), M. Simard (Dubuc), M. Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic),
Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M.
Iracà (Papineau), M. Proulx (Jean-Talon), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Fortin
(Sherbrooke), M. Fortin (Pontiac), M.
Bourgeois (Abitibi-Est), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain), M.
Hardy (Saint-François), M. Merlini
(La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Plante
(Maskinongé), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis
(Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il
des abstentions? Alors, Mme la secrétaire générale, pour le résultat du
vote.
La
Secrétaire : Pour : 40
Contre :
55
Abstentions :
0
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est rejetée. Et, pour la suite des travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.
Ajournement
M.
Sklavounos : Mme la
Présidente, je fais motion pour ajourner à demain, 9 h 40, s'il vous
plaît.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien. Les travaux sont ajournés au jeudi 22 octobre, à
9 h 40. Bonne soirée à tous.
(Fin de la séance à 17 h 19)