(Treize heures quarante minutes)
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, bon mardi. Vous pouvez prendre place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Et nous
allons débuter la séance par la rubrique des déclarations de députés. Et,
pour la première déclaration, je
cède la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Rendre hommage au jeune Malyk Bonnet
pour son geste de bravoure
Mme Rita Lc de Santis
Mme de Santis : Merci,
Mme la Présidente. Jack Campbell a
dit que le vrai courage, la vraie bravoure, c'est de trouver le moyen de faire ce qu'il faut
malgré la peur. Le jeune Malyk Bonnet l'a prouvé en se portant au secours d'une
dame victime de violence conjugale. Alors
qu'elle était agressée par son compagnon, qui a même tenté de l'étrangler,
Malyk n'a pas hésité à s'interposer et à
calmer l'homme, allant même jusqu'à convaincre le couple d'aller dans un restaurant,
où Malyk a tout payé de sa poche, histoire
de les regarder à l'oeil. Prétendant devoir aller à la toilette, Malyk a pu
emprunter un téléphone pour appeler la police, qui a finalement mis un
terme à cette nuit de cauchemar.
Malyk n'a que 18 ans. Tu prouves que la
bravoure et la valeur n'attendent pas le nombre des années. Merci beaucoup et
bravo, Malyk!
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Et, pour sa déclaration du jour, je
cède la parole à M. le député de Matane-Matapédia.
Féliciter Richard Poirier et Frères Électrique ltée,
entreprise de construction de l'année dans la
région Bas-Saint-Laurent—Gaspésie—Les Îles
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé : Mme la
Présidente, l'Association de la construction du Québec a récemment désigné Richard Poirier et
Frères Électrique comme étant l'entreprise de l'année dans la région du Bas-Saint-Laurent—Gaspésie—les Îles. L'entreprise a reçu cette distinction lors du
congrès annuel de l'ACQ tenu du 17 au 19 septembre dernier. Ce banquet
souligne annuellement l'excellence d'entrepreneurs membres de l'association. Le
trophée Construire a été remis au président-directeur du développement des
affaires de l'entreprise, M. Marc Poirier, ainsi qu'au directeur général,
M. Jasmin Poirier.
Fondée en
1980 par Richard, Mario et Gervais Poirier, l'entreprise matapédienne se
spécialise dans les travaux d'électricité
dans les secteurs résidentiel, commercial et industriel. Richard Poirier et
Frères, c'est maintenant un contingent de
trois compagnies incluant André Roy Électrique, Les Constructions HL Thériault
et, issue du contingent et maintenant une entreprise à part entière,
Techéol inc., qui réalise aussi des mandats au niveau de la maintenance des
éoliennes.
Reconnue pour
l'encadrement et la formation de ses employés, qui bénéficient des plus hauts
standards de santé et de sécurité au travail, et lauréate de nombreux
prix au cours des dernières années, l'entreprise Richard Poirier et Frères Électrique s'illustre de plus en plus comme
un modèle entrepreneurial à suivre pour la Matapédia, et je tiens à la
féliciter. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de
Matane-Matapédia. Et, M. le député de Papineau, à vous la parole.
Rendre hommage à M. William Cameron
pour son engagement bénévole
M. Alexandre Iracà
M. Iracà : Merci, Mme la Présidente.
William Cameron, que tous surnomment affectueusement «Bill», est un homme très engagé dans sa communauté depuis
42 ans. Le hockey a une place importante dans sa vie. Dans les
années 80, il a été président de l'Association du hockey mineur de
Buckingham et a présidé un prestigieux tournoi de hockey mineur qui se tient à
Buckingham annuellement. Dans les années 90, il a été gérant d'une équipe
junior A du Québec.
Bill
a été vice-président du centenaire de Buckingham et président de la société
d'histoire. Il a dévoué quatre ans de
sa vie à un projet de construction d'un complexe immobilier de
60 logements abordables destinés aux personnes aînées de sa communauté, qui se nomme Les Résidences Bel
Âge. Il a siégé sur différents organismes communautaires anglophones de l'Outaouais qui ont pour mandat
principal de servir, soutenir, informer la population anglophone en matière
de santé et de services sociaux.
Je tiens à remercier M. Bill Cameron pour
son dévouement et son travail de bénévolat tout au long de sa vie. Merci, Mme
la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Papineau.
Et, pour la prochaine intervention, je cède la parole à M. le député de
Lévis.
Rendre hommage au Centre de pédiatrie sociale de
Lévis et à son instigatrice, Mme Maude Julien
M. François Paradis
M. Paradis
(Lévis) : Merci, Mme la
Présidente. Et je souligne la présence de Mme Caroline Boucher, directrice
générale du Centre de pédiatrie sociale de Lévis. Bienvenue, madame.
Dans quelques semaines, le Centre de pédiatrie
sociale de Lévis fêtera son cinquième anniversaire. Par cette déclaration, je
rends hommage à cette équipe de gens de coeur et je salue la mission élaborée
par le Dr Gilles Julien à Montréal,
celle d'accueillir et d'accompagner les enfants issus d'un milieu vulnérable
afin de favoriser leur développement optimal, leur santé physique ainsi
que leur bien-être.
À Lévis, Mme
la Présidente, dans le secteur Lauzon, c'est la fille du Dr Julien, Maude,
qui porte le projet. Le CPS de Lévis
a déjà pris en charge plus de 400 enfants, des jeunes de zéro à
18 ans, et leurs familles, qui, sans cet accompagnement,
risqueraient de tomber entre les mailles du système.
Bien sûr, Maude Julien n'est pas seule dans
cette grande aventure. L'équipe est réduite et le travail, colossal. Employés,
stagiaires, bénévoles, j'aurais aimé vous nommer individuellement, mais, à
défaut, je sais que vous vous reconnaissez dans le sourire des jeunes et des
familles que vous aidez à grandir.
M. le
Président... ou Mme la Présidente, les besoins sont nombreux et les projets,
ambitieux, mais, quand le coeur parle, habituellement les obstacles
s'estompent. Longue vie au Centre de pédiatrie sociale de Lévis!
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Merci, M. le député de Lévis. Et bienvenue à vous à l'Assemblée nationale. Pour
sa déclaration d'aujourd'hui, je cède la parole à M. le député de Jean-Talon.
Rendre hommage à M. René Bureau pour sa
contribution à la minéralogie et à la généalogie
M. Sébastien Proulx
M. Proulx : Merci, Mme la
Présidente. Alors, je suis heureux de souligner la présence de M. René
Bureau, accompagné de son fils, Claude
Bureau, et de lui rendre hommage pour son apport exceptionnel à la science et à
l'histoire au Québec.
De 1940 à 1979, M. Bureau travaille au
Département de géologie de l'Université Laval. En 1961, il réalise la conception du musée de géologie et minéralogie et
qui s'appelle le musée René-Bureau aujourd'hui, depuis 2000. Il a été l'instigateur de la création du parc national de
Miguasha. La falaise de Miguasha ainsi que deux fossiles portent aujourd'hui
son nom. Président fondateur de la société
de généalogie de Québec en 1961, il en est aujourd'hui la mémoire. Par ses
publications et ses recherches, il a grandement participé au rayonnement de la
société.
Le
4 juillet dernier, M. Bureau a fêté ses 100 ans, Mme la Présidente.
C'est un honneur pour moi de lui souhaiter, avec un peu de retard, un
bel anniversaire et de le féliciter pour son extraordinaire contribution à la
géologie et à la généalogie au Québec. J'aurai d'ailleurs le plaisir de lui
remettre, le 23 octobre prochain, la Médaille de l'Assemblée nationale du
Québec à l'occasion d'une cérémonie organisée en son honneur. M. Bureau,
je vous remercie pour votre implication et je vous transmets toute mon
admiration.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bienvenue, M. Bureau,
bienvenue à l'Assemblée nationale. Et, pour sa déclaration
d'aujourd'hui, je cède la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Appuyer la demande d'aide financière de
l'organisme Parents jusqu'au bout!
Mme Manon Massé
Mme
Massé : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'aimerais vous parler
de trois mamans extraordinaires qui
se sont réunies pour former un regroupement de parents ayant des enfants
lourdement handicapés mais n'ayant pas assez de soutien de l'État. Je
parle ici de Parents jusqu'au bout!
La demande de ce groupe est simple et
d'une logique désarmante : que les familles qui ont un enfant lourdement
handicapé soient reconnues comme familles
d'accueil pour leurs propres enfants afin que ça leur donne accès à certaines
prestations financières. Les nombreux rendez-vous chez le médecin et la
constante présence que nécessite un enfant lourdement
handicapé mettent une pression immense sur les épaules des parents. Ces
derniers ne veulent que vivre normalement et donner tout l'amour
possible à leurs petits ou à leurs petites.
Je
félicite donc Parents jusqu'au bout! pour sa mobilisation et j'espère
sincèrement que le gouvernement du Québec va répondre favorablement à ce que réclament ces parents, c'est-à-dire
une aide financière. Bravo, Mélanie Castonguay, Geneviève Dion, Marilyne
Picard! Mille mercis pour votre détermination.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée. Et maintenant je cède
la parole à Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.
Rendre hommage à l'entrepreneur
en environnement
Antoine Suzor-Fortier, honoré au Gala d'excellence
de la CDR Québec-Appalaches
Mme Caroline Simard
Mme
Simard : Mme la Présidente, le 15 octobre dernier, la ténacité et l'engagement environnemental d'Antoine Suzor-Fortier, un membre clé du
mouvement coopératif de la région de Charlevoix, ont été soulignés lors du Gala
d'excellence de la Coopérative du développement régional Québec-Appalaches. Couronné Coopérateur par excellence,
et nous faisant plaisir d'être ici parmi
nous aujourd'hui, ce dernier s'attelle depuis maintenant
neuf ans à mettre en valeur l'arbre
par des initiatives écoenvironnementales, telles l'écoforesterie,
l'arboriculture et l'éducation environnementale.
Jeune
entrepreneur qui s'implique avec coeur et dynamisme dans la Coop de l'arbre de
Charlevoix, dont il est cofondateur
et le coordonnateur, il est perçu comme un chef d'entreprise convaincant et
mobilisateur. Croyant fermement qu'économie sociale, protection de l'environnement et responsabilité vont de pair, il a participé avec ardeur à
l'identification de cette coopérative environnementale qui regroupe
désormais une centaine de membres actifs.
Leurs
efforts ainsi que les effets de ceux-ci sur la forêt charlevoisienne sont de plus en plus notables au sein de la communauté. J'en profite d'ailleurs pour saluer leur
excellent travail puis féliciter à nouveau Antoine Suzor-Fortier pour
ses réalisations et cette reconnaissance bien méritée. Merci...
• (13 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup. Et bienvenue à l'Assemblée nationale. Maintenant,
toujours à la rubrique des déclarations de députés, je cède la parole à Mme la
députée d'Iberville.
Souligner le travail des
organisateurs de plusieurs
événements dans le domaine de l'agrotourisme
Mme Claire Samson
Mme
Samson : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais souligner aujourd'hui le travail des organisateurs de plusieurs festivals qui ont eu lieu cet été et qui ont
contribué de façon très importante à l'industrie touristique du comté d'Iberville.
D'abord,
le travail remarquable de Suzanne Dufresne et Daniel Gosselin, de la Fromagerie
Au gré des champs, qui ont été les
hôtes de la cinquième édition du festival des fromages artisans. La superbe
ferme du rang Saint-Édouard a permis a plus de 6 000 personnes
de savourer les fromages de plus d'une vingtaine d'artisans fromagers
québécois.
Ensuite,
Jimmy Sharpe et ses nombreux bénévoles pour l'organisation de Saint-Alex en
feux. En plus des feux d'artifice, le
festival a réuni plus d'une dizaine de casernes de pompiers pour une
compétition amicale. Bons joueurs, les pompiers de Saint-Alexandre ont
laissé gagner leurs confrères de Saint-Henri-de-Lévis.
Finalement,
le festival western de Sainte-Brigide a encore une fois attiré des milliers de
personnes pour des épreuves de rodéo.
Sincère merci à M. Jean Giguère et son armée de bénévoles. Tous ces événements
ont donné une vitrine exceptionnelle au comté d'Iberville. Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée d'Iberville.
Et maintenant je suis prête à céder la parole à M. le député de
Mont-Royal.
Souligner les 20 ans de vie
active en politique de
M. John Miller, conseiller municipal de Mont-Royal
M. Pierre Arcand
M.
Arcand :
Merci, Mme la Présidente. En tant que député de Mont-Royal, il me fait plaisir
de souligner en cette Chambre la
présence de M. John Miller, conseiller municipal de Mont-Royal qui célèbre
cette année ses 20 ans comme conseiller, évidemment 20 ans de
vie politique.
Né à Ville
Mont-Royal, John Miller a commencé très jeune à être impliqué au sein de la
communauté. Grâce à son leadership
naturel et à sa grande capacité de rassembler les gens, il a été, au départ,
président de l'association municipale des résidents de Mont-Royal. D'ailleurs, avec lui, les budgets ont toujours été équilibrés.
With all his years of involvement in the public and political
spheres, he had the chance to celebrate the 50th anniversary of Mont-Royal in 1962, the
75th anniversary in 1997, and he also contributed to the success of the
various festivities surrounding the centennial of the city in 2012.
Encore une fois, cher John, bravo! Je vous
remercie de votre implication aussi significative. Thank you, John, for such a significant commitment, and my best
regards to your wife, Betty, to your sons, Greg and Robert, of course,
who have supported you all those years. Bravo! Encore une fois, bravo!
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. Miller. Et, pour
conclure cette rubrique des déclarations de députés, je cède maintenant
la parole à M. le député d'Abitibi-Ouest.
Féliciter M. Marc Lemay pour son intronisation au
Temple de la renommée de Cyclisme Canada
M. François Gendron
M.
Gendron :
Mme la Présidente, le 10 octobre dernier, Marc Lemay était intronisé au
temple de la renommée du cyclisme
canadien comme bâtisseur. Cette reconnaissance couronne des décennies de travail
acharné et d'implication à oeuvrer
pour le cyclisme local, régional, national et international. Marc a occupé de
nombreuses fonctions aussi prestigieuses que névralgiques, notamment à
titre de président de l'Association cycliste canadienne, où il était le premier
membre francophone, et comme premier
président de la Commission du vélo de montagne de l'Union cycliste
internationale. Si le monde du
cyclisme a connu un tel essor, qu'il est aujourd'hui associé à la Coupe du
monde junior et que le vélo de montagne figure au programme olympique,
c'est grâce énormément à ce passionné du vélo toutes catégories.
La feuille de route de Marc est impressionnante,
et il mérite d'accéder au temple de la renommée comme bâtisseur. À titre de
député d'Abitibi-Ouest, Marc, tu es un très fier ambassadeur de
l'Abitibi-Témiscamingue et de l'ensemble du Québec. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, merci beaucoup, M. le député d'Abitibi-Ouest.
Ceci met fin à la rubrique des déclarations de
députés, et je vais suspendre les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 13 h 53)
(Reprise à 14 h 1)
Le Président : Mesdames
messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci, veuillez vous asseoir.
Présence de membres de
l'Assemblée du comté
de Nakuru de la République du Kenya
J'ai le
plaisir de souligner la présence dans nos tribunes de membres de l'Assemblée du comté de Nakuru de la République du Kenya à l'occasion d'une
mission d'étude sur les procédures parlementaires.
Présence de la secrétaire
générale de l'Organisation
de l'aviation civile internationale, Mme Fang Liu
J'ai également
le plaisir de souligner la présence de la secrétaire générale de l'Organisation de l'aviation civile internationale, Mme Fang Liu, à l'occasion
de sa visite officielle. «Ni hao».
Nous
poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre
de la Culture.
Rapports annuels de
Bibliothèque et Archives nationales, du
Musée d'art contemporain de Montréal, du Musée national
des beaux-arts, de la Société de développement des
entreprises culturelles et des Musées de la civilisation
Mme David
(Outremont) : M. le Président, j'ai le plaisir de déposer aujourd'hui
les rapports annuels 2014‑2015 des
sociétés suivantes : Bibliothèque et Archives nationales du Québec, Musée
d'art contemporain de Montréal, Musée national
des beaux-arts du Québec, Société de développement des entreprises culturelles
et celui des Musées de la civilisation.
Le Président :
Ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Justice.
Rapport annuel de la Direction
de l'indemnisation
des victimes d'actes criminels
Mme Vallée : M. le
Président, je dépose, avec votre
permission, le rapport annuel d'activité 2014 de la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes
criminels.
Le Président : Ce rapport est
déposé. M. le président du Conseil du trésor.
Rapport annuel de la Société
québécoise des infrastructures
M.
Coiteux : M. le Président, j'ai le plaisir de déposer le rapport
annuel 2014‑2015 de la Société québécoise des infrastructures.
Le Président : Ce rapport est
déposé. Mme la ministre de la Réadaptation.
Document intitulé L'évaluation
des impacts de la Loi sur la
protection de la jeunesse : qu'en est-il huit ans plus tard?
Mme
Charlebois :
M. le Président, conformément à l'article 156.2 de la Loi sur la
protection de la jeunesse, je dépose
une étude intitulée Évaluation des impacts de la Loi sur la protection de la
jeunesse : qu'en est-il huit ans plus tard?.
Le Président : Ce document
est déposé. M. le ministre délégué aux Mines.
Rapport annuel de la Société
nationale de l'amiante
M.
Blanchette : M. le Président, c'est avec plaisir que je dépose le
rapport annuel d'activité de la Société nationale de l'amiante pour
l'exercice financier terminé le 31 mars 2015.
Le Président : Ce rapport est
déposé. M. le leader du gouvernement.
Réponses à des pétitions
M.
Fournier : Oui, merci, M. le Président. Je dépose les réponses
du gouvernement aux pétitions présentées par le député de Granby le 10 juin, par la députée de Joliette le
11 juin, par le député de Borduas le 15 septembre, par les députés
de Sainte-Marie—Saint-Jacques, Lac-Saint-Jean, Rimouski et
Terrebonne le 16 septembre, par le député de Rimouski le 17 septembre et par les députés de
Sainte-Marie—Saint-Jacques,
Rosemont, Gouin et Rimouski le 22 septembre 2015.
Réponse à une question
inscrite au feuilleton
Je dépose
également la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le
15 septembre 2015 par le député de Saint-Jean et adressée au
ministre de la Santé et des Services sociaux.
Le Président : Ces rapports
sont déposés.
Décisions du Bureau de
l'Assemblée nationale
Pour ma part, je dépose quatre décisions du
Bureau de l'Assemblée nationale.
Préavis d'une motion des
députés de l'opposition
Et j'ai
également reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de
demain aux affaires inscrites par les
députés de l'opposition, conformément à l'article 97.1 de notre règlement,
et je dépose copie du texte de ce préavis.
Dépôt de rapports de
commissions
À la rubrique
Dépôt de rapports de commissions, M. le vice-président de la Commission des
finances publiques et député de Beauce-Nord.
Étude détaillée du projet de
loi n° 39
M.
Spénard :
M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des finances publiques
qui, le 8 octobre 2015, a procédé à l'étude détaillée du projet de
loi n° 39, Loi donnant suite à la mise à jour sur la situation
économique et financière
du Québec présentée le 2 décembre 2014 et modifiant diverses dispositions
législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des
amendements.
Le Président : Ce document
est adopté... Ce document est déposé, c'est-à-dire.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député
de Lévis.
Rétablir la prime d'attraction
et de rétention
des psychologues dans le réseau public
M. Paradis
(Lévis) : Merci, M. le
Président. Excusez mon retard, M. le Président. Je profite de l'occasion pour
souligner la présence d'Olivier Pelletier,
de Lévis, membre de l'Association des psychologues et initiateur de la
pétition.
Je dépose donc l'extrait d'une pétition adressée
à l'Assemblée nationale, signée par 3 382 pétitionnaires. Désignation :
citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que peu de psychologues sont attirés par le réseau public en raison de la
clientèle lourde et complexe et des conditions salariales moins
avantageuses que dans le privé;
«Considérant que le gouvernement avait constaté les preuves de cette pénurie
artificielle et qu'il a, en 2011, décidé unilatéralement d'introduire
une prime d'attraction et de rétention des psychologues du réseau public;
«Considérant
que cette prime d'attraction est introduite dans le but de rectifier la
situation en raison de son ampleur;
«Considérant
que cette prime avait un impact positif sur l'augmentation des heures
travaillées et, incidemment, une
réduction des listes d'attente, une diminution des hospitalisations
potentielles et une réduction des symptômes chez plusieurs usagers;
«Considérant que le gouvernement a retiré cette
prime au mois de mars 2015 sans raison, menaçant ainsi la profession de
psychologue dans le réseau public;
«Considérant
l'impact négatif sur l'accessibilité des patients aux soins psychologiques tels
que les évaluations psychologiques et neuropsychologiques, ainsi que la
psychothérapie;
«Considérant que plusieurs démarches concrètes
ont été effectuées pour faire reculer le gouvernement sur sa décision d'enlever
cette prime, mais sans succès;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du
Québec :
«Qu'il remette en place immédiatement la prime
d'attraction et de rétention des psychologues dans le réseau public; et
«Qu'il trouve
un moyen permanent pour attirer et retenir les psychologues dans le réseau
public, considérant que la clientèle
lourde, complexe et démunie ne peut pas consulter en clinique privée pour
recevoir les évaluations et les soins psychologiques adéquats.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Président : L'extrait de
cette pétition est déposé.
Il n'y a pas
de pétition... c'est-à-dire il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni
d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Nous en
sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède
la parole à M. le chef de l'opposition officielle.
Effets des compressions
budgétaires dans les
commissions scolaires sur les services aux élèves
M. Pierre Karl Péladeau
M.
Péladeau : Merci, M. le Président. Permettez-moi quelques mots sur
l'élection fédérale d'hier. J'aimerais saluer le premier ministre sortant, féliciter le nouveau premier ministre du
Canada, M. Justin Trudeau, pour son élection, également souligner le travail acharné de tous les chefs de
parti et notamment, particulièrement, celui de Gilles Duceppe, rappeler la contribution exceptionnelle de tous ceux et
celles qui se sont engagés dans le débat démocratique, autant ceux qui ont été
élus que ceux qui ont été défaits.
Maintenant,
M. le Président, du côté du gouvernement du Québec, ce que les citoyens
constatent jour après jour, ce sont
les dommages permanents qui sont en train de se produire partout dans le réseau
scolaire, autant au niveau primaire que
secondaire. Il y a quelques jours, une directrice d'école de l'Estrie a écrit
au premier ministre pour lancer un appel à l'aide dans un article. On peut lire, et je la cite : «Ce cri du
coeur a été rédigé d'un trait, [...]après une journée difficile, mais tout de même "typique"[...]. Ce
jour-là, deux éducatrices spécialisées se sont fait mordre et cracher au visage
par un [jeune]
garçon de sept ans. Pendant ce temps, dans une classe voisine, un autre élève
était en crise. Ces deux enfants n'ont pas de diagnostic[...].
«"Que puis-je [lui] offrir?", [écrit-elle]. Elle n'a qu'une éducatrice spécialisée, qui
s'occupe déjà à temps plein de deux autres enfants autistes intégrés [à
la] maternelle...»
Qu'est-ce que le
premier ministre va faire pour venir en aide à cette directrice et son
personnel...
• (14 h 10) •
Le Président :
M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, vous me permettrez de joindre ma voix à celle du chef
de l'opposition officielle pour
adresser mes félicitations, comme j'ai eu l'occasion de le faire directement,
sauf pour M. Harper à qui je n'ai pas encore
pu parler, aux dirigeants des partis fédéraux, qui, hier, ont bien sûr reçu le
verdict de la population. Il n'est pas sans
intérêt, M. le Président, de noter qu'il y a un réengagement certain de la
population du Québec dans la gouverne du Canada, c'est clair. Il n'est pas sans intérêt de noter également que
80 % des votes exprimés se sont faits pour des formations politiques qui défendent non seulement la participation,
mais la pleine participation du Québec à la fédération canadienne.
Maintenant,
pour ce qui est de la question dont il vient de nous saisir, justement, M. le
Président, le projet de loi, la
réforme de la gouverne que notre gouvernement va bientôt déposer, va permettre
de redonner toute la place à l'école, la place qu'elle mérite, notamment
la place pour les directeurs d'école, les enseignants, les parents. Mais
également l'opération difficile, exigeante,
mais nécessaire de retour à l'équilibre budgétaire va nous permettre rapidement
de dégager des marges pour continuer
à investir en éducation, mais dans des domaines stratégiquement importants pour
la réussite des enfants, pour la
réussite scolaire, la réussite de nos enfants. Et, oui, on va soutenir les
dirigeants, les directeurs d'école, directrices
d'école, les enseignants, les parents, les employés du système scolaire qui ont
droit également d'avoir une place de choix dans la gouverne du système
scolaire.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M.
Pierre Karl Péladeau
M.
Péladeau : Merci, M. le Président. La directrice nous dit aussi dans
sa lettre, et je la cite de nouveau : «...l'argent que vous n'avez pas mis dans les mesures d'aide
aux écoles, vous allez le payer en congés de maladie. Je n'ai jamais vu
autant de gens épuisés en début d'année...» Alors :
«Ayant
voté pour le Parti libéral aux dernières élections, [...]cette directrice
d'école se sent aujourd'hui "trahie".»
Cette
directrice d'école, ce qu'elle souhaite, c'est de sortir le premier ministre de
son apathie. Que lui répondez-vous, M. le premier ministre?
Le Président :
M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : D'abord, c'est que son choix électoral était bien dirigé, parce que,
s'il y a quelque chose qu'il faut empêcher,
empêcher pour l'avenir de nos enfants, du système d'éducation, du système de
santé et de tous les services publics
au Québec, c'est la réalisation du projet de l'opposition officielle, on l'a
déjà dit, et, jusqu'à maintenant il n'y a pas l'ombre d'une réponse aux
arguments et aux questions qu'on a présentés.
Maintenant,
effectivement, M. le Président, on est en train, bien sûr, oui, de retourner à
l'équilibre budgétaire, ce qui est
absolument essentiel. On a fait en sorte de ne pas répéter l'erreur de nos
prédécesseurs, qui avaient soustrait au budget de l'éducation pendant trois années de suite, pas pendant une
année, pendant trois années de suite. On ne fera pas ça. On ne fera pas ça au système d'éducation du
Québec. On va recommencer à investir dans une gouverne plus fonctionnelle
et surtout entièrement axée vers l'école et la réussite des enfants, M. le
Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M.
Pierre Karl Péladeau
M.
Péladeau : M. le Président, je continue à citer Mme la directrice.
Elle nous dit : «Je me sers de mon maigre petit budget de réussite éducative pour payer du temps
d'éducation spécialisée à une deuxième employée à raison de quatre heures par
semaine.» Le premier ministre et son ministre de l'Éducation nous parlent de
structures. Moi, je lui parle de la réalité sur le terrain.
Qu'est-ce qu'il fera
en réponse aux directeurs d'école qui lancent ces cris d'alarme?
Le Président :
M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : Excellente question,
M. le Président. Je suis heureux de continuer à répondre sur le même thème et
sur le même ton parce que ce qu'on sait également, dans le système actuel,
c'est que malheureusement tous les budgets de réussite scolaire ne vont pas directement dans les
écoles. Par contre, il y a des commissions scolaires qui le font, incluant dans ma région, où les dirigeants
d'établissement scolaire, de leur propre initiative, se réunissent pour décider
l'allocation des budgets selon les
différentes écoles, selon les priorités, et tous les budgets de réussite
scolaire vont directement dans les écoles, sans que la commission scolaire
en préserve un sou.
Alors, normalement, on aurait souhaité que cette
bonne pratique se répande spontanément dans tout le réseau scolaire. On fera en
sorte, M. le Président, que ça devienne la règle.
Le Président : Troisième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Pierre Karl Péladeau
M. Péladeau : M. le Président,
visiblement, le premier ministre n'a pas lu la lettre, alors je lui en poursuis
la lecture. «Et, encore, je ne vous ai pas
parlé des autres enfants à grands besoins dans mon école. [...]de tous ceux qui
ont [des] difficultés d'apprentissage qu'on doit laisser de côté
lorsqu'on gère des crises...»
Alors, est-ce
que je dois comprendre, M. le Président, que le premier ministre n'a rien à
répondre à cette directrice d'école qui croyait que nous ne devions pas
abandonner nos enfants?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, je
vais demander à mon collègue d'éviter les phrases simples, accrocheuses peut-être, mais simples. Tout le monde dans cette
salle veut la réussite des enfants, tout le monde veut soutenir le réseau
scolaire du Québec et, à premier égard, les
enseignants et les enseignantes, qui doivent être l'objet de notre plus grande
attention, avec la participation des parents. C'est ce qu'on va faire, je le
répète, M. le Président.
D'une part,
l'équilibre budgétaire, c'est une obligation qui nous est donnée par des
années, des années et des années d'accumulation
de déficits et de dettes au Québec qui nous placent dans une situation où les
choix sont manquants. D'autre part,
l'ajustement de la façon dont notre système scolaire est organisé va nous
permettre de faire en sorte que ces précieux dollars nouveaux que nous
injecterons dans le réseau de l'éducation soient dirigés...
Le Président : En terminant.
M. Couillard : ...dans les classes,
près des enfants, pour leur réussite.
Le Président : Principale, M.
le député de Matane-Matapédia.
Annulation du procès de cinq
Hell's Angels arrêtés
dans le cadre de l'opération SharQc
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé :
M. le Président, la semaine dernière, l'arrêt récent des procédures judiciaires
concernant cinq membres des Hell's
Angels dans le cadre du procès SharQc et la décision du DPCP de ne pas aller en
appel ont eu l'effet d'un coup de poing dans le monde policier et
judiciaire québécois. Cinq individus dangereux en liberté, des années d'enquête
qui tombent à l'eau, la justice qui perd la
face. Et pourquoi, selon le juge? Parce que le DPCP aurait tardé à agir,
n'aurait pas déposé la preuve assez
vite. Ce véritable fiasco remet non seulement en question la formule des
mégaprocès, une arme essentielle pour lutter contre le crime organisé,
mais également l'administration de la justice au Québec.
Est-ce que la
ministre comprend la gravité de la situation et qu'une enquête du DPCP sur
lui-même ne sera pas suffisante pour rétablir la confiance envers le
système de justice et les procureurs?
Le Président : Mme la
ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée :
M. le Président, c'est certain que
les conclusions auxquelles en est venu le juge Brunton dans son jugement du 9 octobre dernier nous
interpellent, nous préoccupent, c'est certain. Dans l'affaire SharQc, par contre, il est important de retenir deux choses.
Il y a quand même
eu 104 plaidoyers de culpabilité dans ce mégaprocès et ce dossier
d'envergure, 104 plaidoyers de culpabilité, et ça, ce n'est pas
rien.
Maintenant,
M. le Président, la Directrice
des poursuites criminelles et pénales
a annoncé vendredi dernier qu'elle n'entendait
pas aller en appel parce qu'il s'agissait... la décision du juge Brunton
reposait sur une question de fait. Pour cette raison, par contre, et compte
tenu de la gravité des éléments
soulevés dans la décision du juge Brunton, la Directrice des poursuites
criminelles et pénales mènera... et a
mandaté Me Lortie afin de mener une enquête qui permettra de mettre
en lumière les éléments qui ont mené à cette décision.
Le Président :
En terminant.
Mme Vallée : Ceci étant dit, M.
le Président, il faut faire attention aux propos qu'on tient...
Le Président :
Complémentaire, M. le député de Chicoutimi.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard : Ce qui a retenu l'attention vendredi, M. le Président, c'est que la ministre n'était pas présente. Or, c'est elle, la principale responsable de la justice au Québec. Quand il y a
un fiasco, normalement, la ministre doit être présente. Comment
expliquer son absence, M. le Président?
Ce qu'on
réclame de sa part pour rétablir cette confiance des forces policières mais
aussi du public en général : elle
devrait recommander et ordonner une enquête indépendante sur le fiasco de
SharQc dans ce cas précis du rejet des procédures.
Le Président : Mme la
ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme
Vallée : M. le Président, il y a quand même 104 plaidoyers
de culpabilité dans SharQc, il y a encore deux dossiers qui sont
pendants dans SharQc. La Directrice des poursuites criminelles et pénales a
pris en charge rapidement, dès l'annonce de
la décision de ne pas aller en appel, et a lancé cette enquête interne. Et,
cette enquête interne, les résultats nous
seront communiqués le 18 décembre prochain. Alors, je pense qu'il est
important d'attendre que cette enquête permette de faire la lumière, tout en prenant bien soin de ne pas, d'aucune
façon, porter atteinte aux procédures qui sont en cours.
Le Président : En terminant.
Mme Vallée : Il faut être
très conscient de cette situation.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Matane-Matapédia.
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé :
Oui. M. le Président, par respect pour les enquêteurs et les policiers qui ont
travaillé pendant des années pour
accumuler une preuve suffisante permettant de porter des accusations contre ces
individus — certains
ont même risqué leur vie — la ministre de la Justice doit demander une
enquête sur les événements qui ont mené à l'échec du procès SharQc. Il en va de la lutte au crime
organisé, il en va de la confiance du public face aux enquêtes de police. La ministre ne peut pas accepter les
privilèges de sa charge de ministre sans exercer les responsabilités qui vont
avec.
Le Président : Mme la ministre
de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée : M. le
Président, je pense
que le collègue oublie que, dans le procès SharQc, il y a
eu 104 plaidoyers de culpabilité. Le
travail qui a été fait de longue haleine des policiers, des enquêteurs, c'est
un travail, évidemment, qui est
extrêmement important. Le travail des procureurs qui, au fil des
années, se sont investis dans ce dossier est un travail qui est très important. L'enquête de
Me Lortie verra à mettre la lumière sur les événements qui ont mené à la
décision du juge Brunton, et, parallèlement à ça, il y a aussi une
réflexion importante sur toute la question des mégaprocès...
Le Président : En terminant.
Mme Vallée : ...réflexion
confiée à Me Michel Bouchard.
Le Président : Principale, M.
le chef du deuxième groupe d'opposition.
Projections de croissance
économique
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, la semaine dernière, le ministre des Finances a annoncé qu'il
s'était trompé dans ses prévisions
économiques pour 2015. Donc, il a confirmé qu'il n'atteindra pas son objectif
de 2 % de croissance, qui pourtant était déjà très bas.
M. le
Président, ce que ça veut dire concrètement, c'est que, pour les deux premières années du gouvernement libéral, il n'y aura aucun rattrapage économique face à nos voisins. Donc, on va rester 57e sur 61
États en Amérique du Nord. M. le Président, c'est grave. Ce n'est pas juste une question, là... on ne veut pas
gagner des concours. Mathématiquement, avec
le niveau de richesse actuel, c'est impossible de pouvoir financer correctement
les services et réduire les impôts à un niveau raisonnable.
Donc,
est-ce que le premier
ministre a l'intention pour le reste
du mandat au moins de se fixer des objectifs, un plan
ambitieux? C'est sa responsabilité de le faire. C'est la seule façon qu'on va mobiliser tous les acteurs de notre société.
A-t-il l'intention enfin de se fixer des objectifs?
• (14 h 20) •
Le Président :
M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, bien
sûr, on a vu la révision non pas seulement
au Québec, comme la question de mon collègue le
laisserait supposer, mais pour l'ensemble des économies développées.
Le FMI et d'autres organisations ont
revu à la baisse les prédictions de croissance de tous ces États, y compris nos
voisins canadiens, y compris d'autres États en Amérique, y compris, bien
sûr, des pays d'Europe. Et, bien sûr, la survenue de la forte décroissance de
la demande chinoise ne pouvait pas être prévue il
y a un an ou deux, et on est dedans,
et ça a des impacts directs au Québec.
Ceci
dit, on a déjà conversé, lui et moi, sur cette question. Il y a
des problèmes structurels au Québec auxquels nous nous adressons : d'abord,
la productivité, il nous en a parlé récemment; la démographie également
est un problème important;
la lourdeur administrative; la fiscalité qui manque d'incitatifs. C'est un ensemble
d'éléments qu'on connaît très bien, qu'il connaît très bien et dont il a déjà
parlé lorsqu'il s'était exprimé avec les lucides à l'époque, on s'en souvient, et sur lesquels
nous sommes en voie d'apporter les correctifs et les actions déterminantes.
Il y a un plan
économique structuré pour le Québec, il est logique, il est structurel et il
nous amène vers une croissance malgré,
malgré la démographie défavorable. Alors, dans ce contexte démographique
difficile, je l'amènerais à
considérer fortement de réviser immédiatement sa position sur l'immigration
qui, rappelons-le, vise à renvoyer chez eux les immigrants trois mois après leur... trois ans après leur arrivée
s'ils ont échoué à un examen. Voilà le genre de signal qui est très
négatif pour l'économie du Québec, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, je m'excuse de contredire le premier ministre, mais je
l'invite à lire la dernière révision des
prévisions de Desjardins. Ce qu'on voit dans cette nouvelle prévision, M. le
Président, c'est qu'au Québec on
baisse les prévisions; en Ontario, on hausse la croissance économique qui est
prévue. Oui, c'est vrai. Au Québec, on baisse; en Ontario, on hausse.
Qu'il aille voir la dernière prévision de Desjardins.
Pourquoi ne peut-on
pas faire aussi bien que l'Ontario?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : On veut non seulement faire aussi bien, on veut faire
mieux, M. le Président, nous, on a plus d'ambition
que le collègue. Maintenant, effectivement, M. le Président, effectivement, les
prévisions ont été abaissées pour
tout le monde, pour tout le monde, et ce qui était prévu doit être revu
partout. La bonne nouvelle, cependant — et je pense que ça devrait réjouir notre
collègue — c'est
que mon collègue le ministre des Finances a eu l'occasion de publier, vendredi dernier, je crois, un sommaire mensuel
des opérations du Québec, donc financières du Québec, et ce qu'on voit, c'est que les revenus et les dépenses sont
entièrement en ligne avec nos prévisions. Donc, oui, il y a un ralentissement
relatif de l'économie, mais les revenus et
dépenses du gouvernement sont entièrement en lien avec nos prévisions, ce qui
nous permet de continuer dans la même
direction, mais d'accentuer nos efforts pour corriger les problèmes structurels
du Québec.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, le premier ministre semble résigné. Il est satisfait que le
Québec soit parmi les derniers en Amérique
du Nord pour son PIB par habitant, et les prévisions montrent que ça va rester
comme ça. M. le Président, ce que
moi, je veux lui dire aujourd'hui, là, c'est que le Québec peut faire mieux,
mais, pour ça, ça prend du leadership,
ça prend un plan, ça prend des objectifs, il faut passer de la résignation à
l'action. Le Québec peut faire mieux, le Québec mérite mieux.
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : J'ai déjà dit dans
cette Chambre à mon collègue que son combat est notre combat, alors je ne comprends pas le ton de ses questions, parce qu'on
est exactement dans la même direction, on est exactement sur les mêmes objectifs. Et je crois, parce que lui n'a pas
présenté de solution jusqu'à maintenant, qu'on est exactement sur les mêmes
solutions, M. le Président, des solutions
qui sont profondes, qui visent à assurer la stabilité politique, l'équilibre
des finances publiques, la
prévisibilité des finances publiques, également une productivité augmentée, des
villes et des régions prospères, M. le Président, non seulement
dans nos grandes villes, mais dans nos régions également, des grands programmes
de développement durable, outre le Plan Nord et la Stratégie
maritime, des plans de développement sectoriels, comme la stratégie de l'aluminium
et les autres plans, dont le numérique qui va bientôt faire l'objet de travaux
et d'annonces, M. le Président.
Le Président : En terminant.
M.
Couillard : Alors, on est
dans la même direction, sur les mêmes constats, sur les mêmes enjeux. Pourquoi
ne collabore-t-il pas avec nous?
Le Président : Principale, M.
le député de Nicolet-Bécancour.
Grève à la Société des traversiers
M. Donald Martel
M.
Martel :
M. le Président, le 8 octobre dernier, la Commission des relations de
travail approuvait une grève générale
et l'interruption totale de services de traversiers à Québec et Sorel-Tracy. Le
gouvernement est donc au courant des conditions de la grève depuis près
de deux semaines, mais il n'a rien fait pour en minimiser les effets.
Pendant ce
temps, les travailleurs et les citoyens sont forcés de faire de longs et
coûteux détours ou de prendre des
moyens plus risqués pour aller travailler. On apprend d'ailleurs ce matin que
des travailleurs de Rio Tinto traversent le fleuve à leurs risques et périls en chaloupe afin de rejoindre
Sorel-Tracy. Le laisser-aller du gouvernement a assez duré.
Est-ce que le
gouvernement va entendre et répondre aux citoyens, élus et élues municipaux qui
exigent que les services essentiels aux traverses de Québec et de Sorel
soient rétablis?
Le Président : M. le
président du Conseil du trésor.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Alors, M. le Président, bien entendu que le gouvernement est
préoccupé par les conséquences que la
grève actuelle apporte dans la vie quotidienne des gens qui sont affectés, que
ça soit, d'ailleurs, ici, Québec-Lévis, que ça soit à Sorel-Tracy—Saint-Ignace-de-Loyola ou que ça soit aussi à Baie-Sainte-Catherine et
Tadoussac. On est préoccupés par ça.
Mais, M. le
Président, c'est justement parce qu'on est préoccupés par ça qu'on est en mode
résolution, et on a passé une bonne
partie de la fin de semaine en négociation, et on a bonifié une offre qu'on
avait déjà proposée. On a bonifié une offre,
tout en restant dans un cadre responsable. J'imagine que nos collègues de la
CAQ veulent qu'on fasse des offres responsables,
et c'est ce qu'on a fait. Alors, ça a déjà commencé. Au cours des prochaines
heures, les syndiqués qui sont concernés
vont se prononcer sur les offres gouvernementales. Ils vont se prononcer s'il
est opportun ou non de continuer avec le type de moyen de pression
qu'ils exercent, alors laissons-les se prononcer, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Nicolet-Bécancour.
M. Donald Martel
M.
Martel :
M. le Président, les négociations n'empêchent en rien de revoir l'entente sur
les services essentiels. Les longs
détours, les chaloupes, le camping sur les lieux de travail, même si le
ministre ne veut pas les voir, les risques sont là. Trop occupé à vanter
sa Stratégie maritime, son mutisme et son inaction sont irresponsables.
Pourquoi le
gouvernement ne suspend-il pas, comme le lui permet la loi, la grève à Québec
et Sorel pour que des services essentiels soient rétablis?
Le Président : M. le
président du Conseil du trésor.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Bien, M. le Président, justement, le gouvernement, tout en faisant valoir l'intérêt de la population qui est concernée, tout en
faisant tout ce qui est nécessaire pour minimiser les impacts sur l'économie du
Québec, l'économie des régions concernées, respecte les lois, respecte les lois
du travail, respecte un principe fondamental en négociation, qui est celui de la bonne foi, et c'est ce qu'on fait à l'heure actuelle. Et on va voir, au cours des prochaines heures, comment la situation
va évoluer puisque les membres du syndicat concerné sont en train de voter.
Alors,
la CAQ aimerait accélérer les choses. Il
y a quelques heures, là, pendant
lesquelles ces gens-là sont en train de voter. Ils vont voter sur une proposition
gouvernementale bonifiée...
Le Président :
En terminant.
M. Coiteux : ...responsable,
et on verra la suite des choses.
Le Président :
Principale, M. le député de Lévis?
M. François Paradis
M. Paradis
(Lévis) : Complémentaire.
Le Président :
Complémentaire? Complémentaire, M. le député de Lévis.
M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Évidemment, la situation est urgente. Vous le savez, la ville de Lévis
a adopté une résolution demandant au gouvernement de reconnaître la traverse Québec-Lévis comme un service essentiel. Les demandes viennent de partout. Le ministre
a le pouvoir de décréter que les traversiers sont des services essentiels pour
répondre aux besoins des citoyens qui sont exaspérés. Ce gouvernement doit
prendre ses responsabilités et agir.
Question
simple : Qu'attend-il pour s'assurer que le traversier Québec-Lévis soit
remis en marche et quand le fera-t-il au nom des citoyens?
Le Président :
M. le président du Conseil du trésor.
M. Martin Coiteux
M. Coiteux :
M. le Président, je vais devoir réitérer ce que j'ai déjà dit. Le gouvernement
n'est pas en train d'attendre du tout
puisque le gouvernement travaillait d'arrache-pied toute la fin de semaine, M. le Président. Toute la fin de semaine, on a travaillé d'arrache-pied et on a obtenu justement
qu'une nouvelle proposition soit présentée au cours des prochaines
heures. C'est déjà commencé, ils sont en train de voter.
La
CAQ voudrait faire du nouveau droit du travail pendant la période de questions, comme la CAQ pense toujours
qu'avec une baguette magique on peut résoudre
tous les problèmes. On va le résoudre, le problème, on va le résoudre,
mais on va le résoudre dans le respect des lois du Québec.
Le Président :
Principale, M. le député de Borduas.
Restructuration du
Directeur des
poursuites criminelles et pénales
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président, le 9 octobre dernier, la Cour supérieure a décrété un arrêt des procédures dans le dossier SharQc six ans après le dépôt des accusations, libérant
cinq membres du crime organisé. Le Directeur
des poursuites criminelles et pénales a annoncé qu'il n'irait pas en appel de cette
décision. M. le Président, des millions de dollars ont été investis pour mener son dossier. Les policiers, les
procureurs et les intervenants du milieu de la justice ont travaillé des milliers d'heures pour lutter
contre le crime organisé et se trouvent aujourd'hui sans résultat,
où les accusés sont libres comme
l'air, sans compter les requêtes à venir visant les retraits de plaidoyers de
culpabilité déjà enregistrés. Le dossier SharQc est un échec et laisse un goût amer, M. le Président. Les Québécois ont besoin de savoir que le gouvernement va tout mettre en oeuvre pour
lutter contre le crime organisé.
M.
le Président, la ministre reconnaît-elle l'incohérence de la situation? Au
moment où les accusés sont libérés, le
DPCP coupe dans les ressources contre le crime organisé. La ministre va-t-elle
accepter notre demande de convoquer une commission parlementaire sur le
sujet pour étudier la question?
• (14 h 30) •
Le Président :
Mme la ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme
Vallée : M. le Président, on est tous préoccupés par la décision qui a été rendue le
9 octobre dernier par le juge
Brunton. Ceci étant dit, il est important de se rappeler, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, qu'il y a eu 104 plaidoyers de culpabilité
d'enregistrés depuis 2009, dans ce dossier-là, pour des peines variant de cinq
ans à perpétuité.
Il y a
eu un arrêt des procédures, certes. Dans
le cadre de cet arrêt des procédures,
la Directrice des poursuites criminelles et pénales, qui est l'entité indépendante chargée de tout, a
pris en main la situation et a décidé de faire la lumière et de
mandater Me Lortie, qui verra à faire la lumière sur cette question bien
précise.
Il ne faut pas faire de raccourci et
de prétendre qu'il y a eu des coupures qui ont mené à cette décision-là.
Là, on prend deux situations
différentes, la réorganisation qui a été annoncée pour des raisons d'efficacité
par la directrice des
poursuites pénales... et on fait des liens qui ne devraient pas en être.
Le Président :
En terminant.
Mme Vallée :
Il n'y a pas eu de coupures au sein du bureau, au sein des...
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Borduas.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président, l'avortement du dossier SharQc et l'annonce du
plan de restructuration du DPCP sont
des éléments préoccupants dans la lutte contre le crime organisé. Actuellement, la situation est la suivante : moins de ressources
pour lutter contre le crime organisé et davantage de criminels dans nos rues.
M. le Président, la ministre va-t-elle appuyer notre demande de mandat
d'initiative pour que les députés
puissent entendre le DPCP en commission
parlementaire et les intervenants qui luttent contre le crime organisé? Les
Québécois et les parlementaires ont le droit d'entendre publiquement ces
intervenants.
Le Président :
Mme la ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme
Vallée : M. le Président, il y a des fausses informations qui
sont véhiculées concernant la restructuration, concernant la restructuration qui a été annoncée il y a un peu plus de
deux semaines par Me Annick Murphy, la Directrice des poursuites criminelles et pénales. Et celle-ci
a d'ailleurs fait le point vendredi dernier sur la question et elle a profité
de l'annonce du comité d'enquête et du
comité d'examen sur les mégaprocès pour rectifier la situation. Les
modifications apportées à la façon de faire du DPCP...
Le Président :
En terminant.
Mme
Vallée : ...vont permettre une meilleure affectation des
équipes sur le terrain dans un souci d'efficience.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Borduas.
M. Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : M. le Président, le gouvernement était au courant dès
2011, dès le premier jugement du juge Brunton
en arrêt des procédures contre 35 accusés, qu'il y avait un problème avec
les mégaprocès, puis le gouvernement
libéral n'a rien fait.
M.
le Président, c'est simple, ce qu'on demande : Est-ce que la ministre va
appuyer notre demande de convoquer la
Commission des institutions pour qu'on puisse entendre la Directrice des
poursuites criminelles et pénales? Un rapport administratif, ce n'est pas suffisant, il faut que les parlementaires
puissent savoir quelles sont les ressources nécessaires et requises pour le DPCP et pour les intervenants du
milieu de la justice pour lutter efficacement contre le crime organisé.
Merci, M. le Président.
Le Président :
Mme la ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme
Vallée : M. le Président, la Directrice des poursuites criminelles et pénales a fait le point
vendredi, et ce qu'elle a
mentionné... et elle a annoncé deux choses très importantes. D'abord, il y a
la tenue d'une enquête administrative
pour faire la lumière sur toutes les
circonstances qui ont retardé la communication de la preuve dont le collègue
fait état, M. le Président. Deuxièmement, la mise en place d'un
comité...
Le Président :
M. le leader.
M.
Bonnardel : À l'article 79 : «La réponse à une question
doit être brève, se limiter au point qu'elle touche...» Je lui ai laissé trois questions, là. Trois fois,
mon collègue lui a demandé si, oui ou non, elle souhaite entendre le DPCP en
commission parlementaire. On attend juste une réponse : oui ou non.
Le Président :
Veuillez poursuivre, Mme la ministre. M. le leader...
M.
Fournier : ...l'article 81 aussi et lui dire qu'en ce moment
notre collègue était en train justement de répondre à un des éléments
posés dans la question.
Le
Président : Veuillez poursuivre, Mme la ministre.
Mme Vallée :
M. le Président, il y a également, dans le cadre de ce qui a été annoncé
vendredi dernier par Me Murphy, la mise en
place d'un comité d'examen qui va avoir le mandat d'entreprendre une réflexion
sur la gestion des mégaprocès...
Le Président :
En terminant.
Mme Vallée :
...en poursuite, et des orientations suivront.
Le Président :
Principale, M. le député de Bonaventure.
Surtaxe sur les importations de papier
du Canada aux États-Unis
M. Sylvain Roy
M. Roy :
M. le Président, la semaine passée, le Département américain du commerce a
décidé d'imposer une surtaxe d'environ 20 % sur les importations de papier
surcalandré en provenance du Canada. Au Québec, ce sont les papetières de
Dolbeau et Kénogami qui sont touchées.
Alors que, d'un côté,
on promet plus de débouchés aux produits québécois avec la signature du
Partenariat transpacifique, on recule déjà
dans l'ouverture des marchés pour nos produits forestiers. Cette surtaxe mine
sérieusement la compétitivité de nos
papetières. En apprenant la décision, les travailleurs ont compris les impacts
et s'inquiètent pour leur avenir. Le
gouvernement du Nouveau-Brunswick, lui, a immédiatement demandé au fédéral de
contester la décision devant l'OMC. Ici, toutefois, le ministre des
Forêts se contente d'analyser la décision sans faire aucun commentaire.
Qu'est-ce que le ministre
attend pour dénoncer haut et fort cette surtaxe injuste et réclamer une
contestation immédiate de la décision?
Le Président :
M. le ministre du Développement économique.
M. Jacques Daoust
M.
Daoust : M. le Président, j'ai rencontré hier le président de papier
Résolu parce qu'il voulait me rencontrer et m'expliquer la situation telle que lui la voyait, et la discussion a
été claire. Je pense qu'on a tous bien compris de quoi il s'agissait, c'est que le Département du commerce
américain a pris une décision, a pris une décision qui est contraire à deux de nos usines chez nous, et ce sont les mêmes
que vous avez soulevées. La décision
a été prise en disant qu'on avait caché
de l'information, au Québec, sur des subventions qui avaient été données,
alors qu'il s'avère, selon l'explication que je reçois du président, que, comme il s'agissait d'une acquisition,
cette entreprise-là, il s'agissait d'une acquisition, ils n'étaient pas informés qu'il y avait eu quelques
subventions qui avaient été données, qui, soit dit en passant, étaient
très mineures par comparaison à la pénalité qui est imposée.
Alors,
il est clair que mon collègue à la Forêt et moi-même allons contester la
décision qui est prise, allons interpeller le gouvernement fédéral. Mais, la
semaine dernière, on ne savait pas
qui serait le gouvernement aujourd'hui, monsieur. Et on est très contents de
savoir qu'on va pouvoir interpeller le gouvernement pour être capables de
manifester notre insatisfaction à cet endroit-là et prendre les mesures
correctives...
Le Président :
En terminant.
M. Daoust :
...pour faire en sorte que nos usines ne soient pas affectées par cette
décision américaine là.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Bonaventure.
M. Sylvain Roy
M. Roy :
Écoutez, M. le Président, je comprends bien qu'on attendait un nouveau gouvernement,
mais cela n'empêchait pas de prendre une
action immédiate comme le Nouveau-Brunswick l'a fait. Pendant que le ministre
tergiverse, il y a des emplois en jeu et des familles qui
s'inquiètent. Ça ne prend pas un doctorat en économie forestière pour
comprendre qu'on est déjà rendus à agir. Le Nouveau-Brunswick est déjà
monté aux barricades.
Qu'est-ce que vous
allez faire?
Le Président :
M. le ministre du Développement économique.
M. Jacques Daoust
M.
Daoust : Alors, M. le Président, je suis un peu amusé de voir que le député semble nous suggérer qu'on
a pris un temps incroyable pour
régler tout ça. Je vous ferai remarquer que la décision a été rendue le 14
octobre. On ne parle pas de mois, on ne parle pas de semaines, on parle de quelques jours,
et, à travers tout ça, il y a eu un week-end puis une élection, monsieur. Et, nous, ce qu'on voulait
nous assurer, c'est que, un, on comprenait bien le problème.
Peut-être que le Nouveau-Brunswick avait une explication à portée de la main. Ce n'était pas notre cas.
Mais on n'a pas rencontré un intervenant
à côté, on n'a pas rencontré quelqu'un qui est peut-être informé, j'ai rencontré le président de l'entreprise. Et je vous supporte, monsieur. On va l'appuyer, cette entreprise-là,
puis on va se débattre, puis on va faire le débat qu'il y a à faire pour s'assurer que ces
emplois-là sont sauvés, monsieur.
Le Président :
Complémentaire, M. le député de Jonquière.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui, M.
le Président. Pendant que, de ce
côté-là, on analyse, là, à l'usine de Kénogami, la surtaxe représente 175 $ US la tonne de plus.
Ça, les travailleurs l'ont très bien compris. Ils n'ont pas besoin de prendre
des jours d'analyse. Ils l'ont très, très bien compris. Et ça brise la
compétitivité, ça atteint la compétitivité de l'entreprise. Le gouvernement nous dit... puis le ministre des
Forêts ne s'est pas levé, puis le premier ministre, dans lequel c'est dans son
comté aussi, à Dolbeau, il ne s'est pas levé.
Alors, ils vont contester où, M. le Président?
Le Président : M. le ministre
des Forêts.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M. Laurent Lessard
M.
Lessard : Alors, M.
le Président, c'est qu'on suit le dossier de près depuis la plainte qui a été
déposée au Département de commerce
américain. Je tiens à rappeler que le Québec était impacté seulement à 2 %
au 27 juillet de cet été. Or, surprise, le 14 octobre de la semaine
dernière, on nous rappelait donc qu'on allait être impactés comme le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, ce qui
est très nouveau et très récent. Or, mon collègue est déjà intervenu auprès de l'entreprise pour porter appel soit au Commerce,
donc il y a un droit d'appel au département, et il y a un autre droit d'appel devant même la cour de l'OMC. On va
prendre tous les moyens pour appuyer l'entreprise pour aller là où il le
faut pour le bénéfice de nos travailleurs dans toutes les régions du Québec.
• (14 h 40) •
Le Président : Principale,
Mme la députée de Taillon.
Investissements dans
les services en santé mentale
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : M. le Président, chaque semaine, des situations graves
traduisent le désespoir de personnes ayant un problème de santé mentale. Le ministre de la Santé devrait saisir
l'urgence pour ces patients et considérer ces situations comme
prioritaires. Au lieu de ça, il annonce un pseudo-plan d'action en santé
mentale que certains qualifieraient plutôt
de plan d'inaction. Cette annonce n'a rien de rassurant. Les 70 millions d'investissement
promis le sont d'ici cinq ans, le ministre peut donc choisir de ne rien
donner en santé mentale avant les prochaines élections de 2018.
Alors que le
ministre est prêt à en donner plus aux radiologistes en frais accessoires pour
payer leurs frais de bureau, il
insulte les psychiatres, qui demandent plus de services pour les patients en
santé mentale en les accusant de jouer aux princesses. Encore une fois, c'est deux poids, deux mesures. Les amis
radiologistes, ça presse, mais les services en santé mentale, ça peut
attendre.
Combien d'argent sera investi dès maintenant
pour assurer les services essentiels aux personnes ayant un problème de santé
mentale?
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
M. le Président, je suis content qu'on aborde ce sujet-là, qui est d'une grande
importance. On sait tous qu'il y a
des problèmes. La santé mentale est une problématique qui est très
significative dans toute la société, incluant la société québécoise.
Ceci dit, M.
le Président, on a déposé la semaine dernière un plan qui est exhaustif, qui
est dans la continuité du premier plan que nous avons mis en place et,
comme on l'a dit dans le plan, qui n'est pas arrivé à destination mais qui y
arrivera dans le prochain plan.
La députée de
Taillon fait référence aux psychiatres. Je ferai noter à cette Assemblée... Et
j'invite tout le monde à prendre
connaissance de la documentation de l'Association des médecins psychiatres,
comme ça vous pourrez tous et toutes constater que toutes sauf une
recommandation des psychiatres se retrouvent dans notre plan d'action, toutes
sauf une. Celle qui ne s'y retrouve pas, c'est une question
d'infrastructure qu'on nous demande.
Toutes
les recommandations qui viennent des psychiatres, par contre, ont une
caractéristique : il faut que toute la médecine passe par la psychiatrie. Les soins de psychothérapie doivent
être autorisés par les psychiatres, tous les problèmes psychiatriques de santé mentale doivent être vus
par les psychiatres. Pas une place pour la première ligne, pas une place
pour les psychologues.
Nous
avons mis en place un plan exhaustif qui prend tout en compte, les familles,
les autres professionnels et les psychiatres, et nous réglerons les
problèmes, M. le Président, dans le prochain plan.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.
Mme Diane Lamarre
Mme Lamarre :
M. le Président, j'ai bien lu les recommandations, 28 recommandations de
l'association des psychiatres, et elles
intègrent très bien les professionnels de la première ligne ainsi que les
psychologues et les psychiatres.
Le ministre accuse
l'association de jouer aux princesses, alors comment qualifier le cadeau que le
ministre choisit de faire à certains médecins
spécialistes en leur permettant de charger 50 millions aux patients pour
augmenter leurs profits?
Est-ce
que le ministre peut nous dire combien d'argent supplémentaire va être investi
en santé mentale cette année, pas d'ici 2020?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, on va régler la question des frais
accessoires, parce qu'on revient toujours à ça, pour rappeler à l'Assemblée que les frais accessoires sont nés sous le
PQ, ils sont nés... on parle souvent des médecins, et c'est né par un ministre qui l'a mis en place,
le Dr Lazure, ensuite ça a été ajusté par le Dr Johnson en 1984,
ensuite on a connu le Dr Rochon
avec sa réforme, de triste mémoire, et ensuite on a connu le
Dr Réjean Hébert, qui n'a absolument rien fait sauf de
conclure, dans un programme électoral, qu'il fallait encadrer les frais
accessoires.
M.
le Président, moi, comme médecin, je suis très heureux d'être ici pour traiter
les complications systémiques infligées au réseau par la médecine
péquiste, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : M. le Président, on aura l'impression... on aura l'occasion
de reparler des frais accessoires. On voit que le ministre est dans une
zone très inconfortable quand on en parle.
Quand
les urgences débordent de patients psychiatriques en crise qu'on contrôle
pendant 24 heures avant de les retourner
chez eux ou dans la rue, quand on coupe la rémunération des psychologues du
réseau public qui assurent le suivi de
ces patients, quand on coupe les organismes communautaires qui les soutiennent
au quotidien, on fait des erreurs de calcul, on génère d'autres coûts
beaucoup plus importants.
Est-ce que le
ministre peut s'engager aujourd'hui à investir, dès maintenant, en santé
mentale?
Le Président :
...Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
M. le Président, on a clairement dit, dans le Plan d'action en santé mentale,
que la première problématique que nous
avions était une question d'organisation, et c'est la raison pour laquelle on a
déposé la loi n° 10 et que nous sommes en train de mettre en place le
projet de loi n° 20. Pourquoi? Pour avoir des effets.
Je
vous donne un exemple, M. le Président. En santé mentale, pour les patients qui
doivent ne pas être institutionnalisés,
on a besoin d'équipes de suivi dans le milieu. Par exemple, à Montréal, on devrait
en avoir 20, même plus. Combien on en
a? Sept. Alors, moi, je dis ici, là, et je profite de mon temps de parole pour
dire aux psychiatres : Vous admettez que la solution passe par, par
exemple, le suivi intensif dans le milieu, venez participer plutôt que de
rester...
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
...dans vos cabinets.
Le Président :
Principale, Mme la députée d'Iberville.
Réorganisation
à la suite de l'achat
d'Astral Média par BCE inc.
Mme Claire Samson
Mme
Samson : Merci, M. le Président. Avant d'être vendu à Bell en
juin 2013, le réseau québécois Astral opérait directement de Montréal plusieurs stations de
télévision, comme D, Canal Vie, Super Écran et Z, ainsi que des dizaines
de stations de radio, comme les réseaux
Énergie et Rouge FM. Ces stations de télévision et de radio diffusent des émissions originales québécoises, des
films, de la musique ainsi que des bulletins d'information. Lorsque Bell a
acheté Astral, l'entreprise de Toronto avait promis pourtant, lors
d'audiences publiques, de maintenir les opérations, les acquisitions et les décisions de programmes à Montréal.
Or, depuis, on assiste à un transfert systématique
de la gestion et de la prise de décisions de Montréal vers Toronto.
Plusieurs cadres québécois ont été remplacés par des patrons de Toronto.
J'aimerais
que la ministre de la Culture et des Communications nous indique les démarches
et les représentations qu'elle a entreprises auprès soit du CRTC ou de
Bell pour contrer cette tendance.
Le Président : Mme la
ministre de la Culture.
Mme Hélène David
Mme David
(Outremont) : Écoutez, la question est un peu intrigante, je dirais,
parce qu'on parle d'une entreprise privée.
On parle d'une entreprise privée, effectivement, qui procède à un certain
nombre de réorganisations, qui déplace un certain nombre de personnes,
mais qui continue à opérer à grande échelle au Québec et en français. J'ai
rencontré plusieurs personnes d'Astral, j'ai
rencontré des gens de Bell aussi, et, dans l'ensemble de la situation, c'est
évident qu'ils continuent à protéger la situation du français au Québec.
Je ne me vois
pas beaucoup intervenir de cette façon-là, dont la députée d'Iberville me
propose, c'est-à-dire d'aller au CRTC
demander à ce qu'Astral engage plus ou moins telle personne ou telle personne.
Ce sont des entreprises privées, M.
le Président, et, pour l'instant, on surveille la situation, mais le Québec est
encore très bien servi par ces compagnies-là.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée d'Iberville.
Mme Claire Samson
Mme
Samson : M. le Président, il s'agissait bien ici d'un engagement
formel de Bell de maintenir les décisions de programmation et d'acquisition au Québec parce qu'elle opérait au
Québec. Ça a fait l'objet de longs débats au CRTC, j'y étais. Et je
pense qu'il est de la responsabilité de la ministre... — je
vois qu'il n'y a pas de démarches qui ont été entreprises — je pense que la ministre doit intervenir
absolument pour protéger autant le contenu que les décisions. On ne peut
pas se permettre de voir un siège social disparaître complètement du Québec.
Le Président : Mme la
ministre de la Culture.
Mme Hélène David
Mme David (Outremont) : Écoutez,
peut-être que la députée d'Iberville faisait partie d'un certain nombre d'équipes dans le passé, mais je peux dire que
moi, je les ai rencontrées souvent. Je ne veux pas nommer de noms, mais j'ai rencontré beaucoup de gens qui, d'Astral, ont
vraiment le Québec à coeur, ont vraiment la diffusion, ont vraiment pris fait et cause pour tout ce qui se passe au
Québec. C'est une entreprise privée, alors ils font des choses pour le Québec,
ils ont le droit de se réorganiser, mais
moi, j'ai aussi, avec beaucoup, beaucoup d'intérêt, parlé à un certain nombre
de personnes. Le CRTC, de dire qu'on
ne fait pas de démarches, je pourrais dire qu'on fait beaucoup de démarches, on
a soumis un mémoire pour la question Parlons télé, on a soumis...
Le Président : En terminant.
Mme David
(Outremont) : ...un mémoire pour la radio francophone, et je pense
qu'on est extrêmement présents à ce niveau-là, M. le Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée d'Iberville.
Mme Claire Samson
Mme
Samson : Bien, M. le Président,
de toute évidence, il n'y a pas d'intérêt de la part de la ministre
dans ce dossier-là. Alors, je vais me faire un plaisir d'aller moi-même
aux renseignements, et, si jamais elle veut être mise au courant, elle pourra
m'appeler, ça me fera plaisir de répondre à ses questions.
Le Président : Mme la députée
d'Iberville.
Des voix :
...
Le Président : S'il vous
plaît!
Mme Hélène David
Mme David
(Outremont) : Écoutez,
la députée d'Iberville est même venue
avec moi regarder le mémoire que nous
avons déposé l'an dernier à Parlons TV, elle était tout à fait d'accord avec le
contenu de ce mémoire-là. Et à chaque fois
qu'on a déposé un mémoire au CRTC... À preuve, il y a à peu près trois
semaines, on a déposé un mémoire sur le quota des musiques francophones, et nous avons demandé au CRTC très
précisément de protéger les quotas de musique francophone. Et savez-vous quoi? Les gens sont absolument ravis, dans le
milieu, que le gouvernement libéral protège à ce point-là la francophonie
et la musique francophone au Québec, M. le Président.
Le Président : Principale, M.
le député de Saint-Jean.
Soutien financier aux centres
d'éducation populaire
M. Dave Turcotte
M.
Turcotte : L'avenir
des six centres d'éducation populaire de Montréal se jouera d'ici le
31 octobre, d'ici quelques jours. Les
centres d'éducation populaire, c'est de l'aide en alphabétisation, en
francisation, en aide alimentaire, en
informatique mais aussi des activités pour briser l'isolement et sortir notre
monde de la pauvreté. C'est 6 000 familles aidées par année.
Le ministre
de l'Éducation actuel s'est engagé à les aider. Jusqu'à maintenant, le ministre
s'est contenté de belles paroles. Pas
de geste concret, pas d'aide pour trouver de nouvelles sources de revenus, pas
d'aide dans la préparation du plan d'affaires, pas de coaching, pas de
ressources, rien.
Est-ce que le
ministre peut s'engager aujourd'hui à fournir le financement nécessaire pour
assurer la survie de ces six centres d'éducation populaire à Montréal?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. François Blais
M. Blais : Alors, je remercie mon
collègue pour la question, bien entendu. Alors, peut-être pour faire un peu d'historique, là, la commission scolaire de
Montréal s'était retirée de l'appui, là, qu'elle donnait, là, aux centres
d'éducation populaire. Alors, nous,
on a décidé de les appuyer, on les a appuyés financièrement. L'enjeu maintenant
pour l'avenir des centres d'éducation
populaire, et on travaille avec eux, c'est de trouver d'abord un endroit pour
les loger pour qu'ils soient confortables,
qui réponde à leurs besoins. On sait qu'en ce moment ils sont dans des
locaux... tout le monde le reconnaît, qu'ils sont dans des locaux
vétustes qui demandent des investissements importants.
Par ailleurs,
ils nous ont aussi proposé d'aller chercher des fonds supplémentaires pour
réaliser un montage financier pour
assurer la survie à long terme, parce que c'est ça dont il est question, la
survie à long terme de leur organisation. Le 1er novembre prochain, on doit les rencontrer pour examiner un peu
ce montage financier, mais on est en appui direct et financier aux
centres d'éducation populaire aujourd'hui.
• (14 h 50) •
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Saint-Jean.
M. Dave Turcotte
M.
Turcotte :
M. le Président, j'ai visité le centre d'éducation populaire dans Saint-Henri—Sainte-Anne. Ils n'ont pas besoin d'être
déménagés, ils sont très heureux dans leurs locaux actuels.
Cependant,
ils ont besoin de l'aide. Je ne sais pas ce qui vous fait réagir, mais le
ministre a besoin d'agir dans ce dossier.
L'UQAM a déposé une étude très concluante sur la pertinence des centres, c'est
à la base des principes de l'UNESCO pour l'éducation des adultes. Deux
motions unanimes ici, à l'Assemblée nationale...
Qu'est-ce que
ça prend de plus pour que le ministre de l'Éducation agisse et assure la survie de ces
six centres d'éducation populaire à Montréal?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. François Blais
M.
Blais : Alors, c'est important
de rappeler, rappeler l'histoire, c'est... nous avons agi, hein, lorsque la commission scolaire de Montréal a décidé de se retirer du dossier, nous avons
décidé, nous, que c'était important de maintenir un appui financier, de maintenir ces organisations-là et faire en sorte qu'elles
puissent continuer à livrer des services à la population, population fragile, population démunie.
Maintenant, il s'agit d'avoir une vision d'avenir pour ces organisations et une
vision qui est
soutenable. Où vont-ils loger, quel type de locaux ont-ils besoin pour
l'avenir, pas uniquement, là, ce qu'ils ont en ce moment, mais qu'est-ce qu'ils ont besoin pour l'avenir et quel
est le type de montage financier, budgétaire qui va leur permettre de
continuer...
Le Président :
En terminant.
M. Blais :
...leurs actions?
Le Président :
Principale, Mme la députée de Taillon.
Nominations au conseil d'administration du Centre
intégré
universitaire de santé et de services sociaux
du Saguenay—Lac-Saint-Jean
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : M. le Président, le brassage de structures dans le réseau de
la santé n'est toujours pas terminé. Ces
dernières semaines, ce sont les conseils d'administration des nouveaux
établissements qui ont été annoncés. Mais quelle ne fut pas notre surprise de constater qu'aucun représentant du
nord du Lac-Saint-Jean n'avait été nommé par le ministre sur le C.A. du CIUSSS du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Le ministre de la Santé estime
qu'il n'y a pas de problème et refuse
de revoir ces nominations. Pourtant, Radio-Canada indiquait jeudi dernier que «...le
personnel politique du député de
Roberval — et
premier ministre — négocient
une solution de compromis[...]. Une annonce pourrait être faite [...] à ce
sujet.»
Qui
dit vrai? Est-ce que les nominations seront, oui ou non, revues afin que le
nord du Lac-Saint-Jean soit représenté sur le conseil d'administration
de son établissement?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Je comprends que le lac Saint-Jean, M. le Président, il
soit rond puis qu'on ait de la misère avec la géographie, là, mais on laisse entendre ici que tout le monde vient
de Chicoutimi. Ce n'est pas le cas, M. le Président. La réalité, M. le Président, est que la présidence
du CISSS du Saguenay—Lac-Saint-Jean
vient de Roberval. Maintenant, la
sélection des membres indépendants du conseil d'administration a été faite par
une firme externe, de façon indépendante, selon les candidatures qui ont
été présentées.
Alors,
comme ministre, M. le Président, j'ai eu à faire une sélection, j'ai eu à faire
une sélection sur une présélection faite par des experts indépendants.
Ces experts indépendants, M. le Président...
Des voix :
...
M. Barrette :
Mon Dieu!
Le Président :
S'il vous plaît!
Des voix :
...
M.
Barrette : Non, je le sais, mais c'est parce que moi, j'ai un
attachement sentimental à Chicoutimi, y ayant travaillé, ce qui est beaucoup mieux que vous, M. le député de
Marie-Victorin. Alors, M. le Président, là, je vais continuer. Alors, il y a donc eu, comme je disais, une
sélection indépendante faite par des experts et qui avaient aussi le mandat de
s'assurer d'une répartition...
Des voix :
...
Le Président :
C'est bruyant! Terminez, M. le ministre.
M. Barrette :
Le respect des collègues, ça dure seulement pendant la période de questions.
Le
Président : Bien, en tout cas, c'est fini, la période de questions. Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
Motions sans préavis
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, puisqu'il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à
la rubrique des motions sans préavis. Et je suis maintenant prête à reconnaître un membre du groupe formant
le gouvernement et je cède la
parole à Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.
Souligner le 10e anniversaire de
la Convention sur la
protection et la promotion de la diversité
des expressions culturelles
Mme
St-Pierre : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée
afin de présenter la motion suivante,
conjointement avec la ministre
de la Culture et des Communications,
la députée d'Hochelaga-Maisonneuve,
la députée de... d'Iberville, dis-je, et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques :
«Que
l'Assemblée nationale souligne le 10e anniversaire de la Convention sur la
protection et la promotion de la diversité
des expressions culturelles et qu'elle souligne le rôle prépondérant que le
Québec, par ses experts, sa société civile et son gouvernement, a joué
dans l'élaboration, l'adoption et la ratification de cette convention;
«Que l'Assemblée
nationale se réjouisse de la troisième contribution du gouvernement du Québec
au Fonds international pour la diversité
culturelle, qui vise à favoriser l'émergence de secteurs culturels dynamiques
dans les pays en développement;
«Que
l'Assemblée nationale réaffirme l'importance qu'elle accorde à l'avancement des
principes et objectifs de la
convention au sein de divers forums internationaux, ainsi qu'à sa mise en
oeuvre dans l'environnement numérique;
«Que
l'Assemblée nationale, enfin, réaffirme le caractère essentiel du soutien de
l'État à la culture québécoise, qui
contribue à la diversité des expressions culturelles et qui se déploie dans un
esprit de dialogue, de respect et d'ouverture à l'endroit des autres
cultures.»
Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la ministre. Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Sklavounos :
Mme la Présidente, nous proposons l'adoption, sans débat.
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Et, pour la prochaine
motion sans préavis, je reconnais un membre du groupe formant
l'opposition officielle et je cède la parole à M. le député de Verchères.
M.
Bergeron : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le
consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion
suivante :
«Que
l'Assemblée nationale demande au Conseil des services essentiels de réévaluer
sa décision concernant les services des différentes traverses sous la responsabilité
de la Société des traversiers du Québec, et ce, à la lumière des problématiques vécues par les usagers et des nouvelles réalités
socioéconomiques des différentes régions du Québec concernées;
«Que l'Assemblée
nationale demande au gouvernement de tout mettre en oeuvre afin que la Société
des traversiers et ses travailleurs en arrivent le plus rapidement possible à
une entente négociée et au retour des services réguliers de la société.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député. Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de
consentement.
Et, pour la prochaine
motion, je reconnais maintenant M. le député de Nicolet-Bécancour.
M.
Martel :
Mme la Présidente, je demande le consentement pour déposer la motion
suivante :
«Que l'Assemblée
nationale exige du gouvernement libéral qu'il suspende immédiatement le droit de grève aux traverses de Québec-Lévis et de Sorel-Tracy—Saint-Ignace-de-Loyola jusqu'à ce que les parties
concernées s'entendent sur un niveau suffisant de maintien de services
essentiels, tel que le permet le Code du travail.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député. Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de
consentement.
Et, pour la prochaine
motion, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Gouin.
Mme
David (Gouin) : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement
de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le
leader du deuxième groupe d'opposition :
«Que
l'Assemblée nationale demande au nouveau gouvernement fédéral de respecter sa
promesse et de faire en sorte qu'au prochain scrutin fédéral chaque vote
compte;
«Qu'elle
demande au premier ministre de créer, dans les plus brefs délais, un comité qui
analysera notamment la représentation proportionnelle et qu'un projet de
loi en ce sens soit présenté dans les prochains 18 mois.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée de Gouin. Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Malheureusement, il
n'y a pas de consentement.
Avis
touchant les travaux des commissions
Et nous en
sommes maintenant à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions.
Et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos :
Merci, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des
transports et de l'environnement
poursuivra les consultations particulières sur le document de consultation
intitulé Cible de réduction d'émissions de gaz à effet de
serre du Québec pour 2030 dès maintenant pour une durée de
2 h 15 min et de 19 h 30 à 21 h 45, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission
de la santé et des services sociaux poursuivra, quant à elle, l'étude détaillée
à l'égard du projet de loi n° 20, Loi édictant la Loi favorisant
l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en
matière de procréation assistée, aujourd'hui, après les affaires courantes
jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle
Louis-Joseph-Papineau.
La Commission de l'agriculture...
Des voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant, M. le leader adjoint.
J'aimerais que les membres de cette Assemblée qui doivent quitter le
salon bleu... le faire en silence, s'il vous plaît. Merci. Allez-y.
M.
Sklavounos : Merci,
Mme la Présidente. La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de
l'énergie et des ressources
naturelles entreprendra, quant à
elle, l'étude détaillée à
l'égard du projet de loi n° 54, Loi
visant l'amélioration de la situation juridique de l'animal, aujourd'hui,
après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, et poursuivra de
19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif;
Finalement,
la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard
du projet de loi n° 51, Loi
visant notamment à rendre
l'administration de la justice plus efficace et les amendes aux mineurs plus
dissuasives, aujourd'hui, après les
affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à
21 heures, à la salle des Premiers-Ministres, 1.38, de l'édifice
Pamphile-Le May. Merci, Mme la Présidente. Merci.
• (15 heures) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci. Y a-t-il consentement
pour déroger de l'article 143 du règlement concernant l'horaire des
travaux des commissions? Il y a consentement? Très bien.
Renseignements sur les
travaux de l'Assemblée
Alors, nous
en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de
l'Assemblée, et, sans plus tarder, je vais céder la parole à mon
collègue M. le député d'Abitibi-Ouest.
Décision de la présidence
sur la demande de directive soulevée le
8 octobre 2015 concernant des propos du ministre de la Santé et
des Services sociaux sur le travail de députés de l'opposition
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, tout simplement, j'avais pris l'engagement de rendre une décision sur
une question qui a été soulevée par le
leader de l'opposition officielle. Alors, je vais revenir sur la question de la
directive soulevée par le leader lors de la séance du 8 octobre
dernier. Pour ceux qui nous suivent, celui-ci me soumettait alors que le ministre de la Santé et des Services
sociaux aurait affirmé faire face à de l'obstruction systématique de la part
des députés de l'opposition
officielle membres de la commission parlementaire chargée d'étudier le projet de
loi n° 20, Loi édictant la Loi
favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine
spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée.
Selon le
leader de l'opposition officielle, ces propos, tenus dans le cadre de l'étude
détaillée de ce projet de loi et lors
de mêlées de presse, tel que le rapportent des articles de journaux qu'il a
déposés au soutien de sa demande que j'ai
pris connaissance, imputaient des motifs indignes aux députés de l'opposition
officielle, contrevenant ainsi à l'article 35 de notre règlement. Le leader de l'opposition
officielle me demande donc de statuer sur la question en me prévalant de
l'article 2 de notre règlement, lequel
confère au président le droit d'exercer les pouvoirs nécessaires au maintien
des droits et privilèges de l'Assemblée nationale et de ses membres.
Alors,
rapidement, je vais d'abord traiter des propos tenus en commission
parlementaire, et, là-dessus, j'aimerais avoir l'attention du leader et de ceux que ça intéresse, là. Une
jurisprudence parlementaire constante a établi on ne peut plus clairement que, lorsqu'un président de
commission préside, là, il a exactement les mêmes pouvoirs et les mêmes devoirs
que le président de l'Assemblée
nationale, donc il a la pleine et totale autorité pour prendre toutes les
décisions qu'il veut bien prendre en commission.
De plus,
cette même jurisprudence a établi que la présidence de l'Assemblée nationale
n'a pas à s'immiscer dans les travaux
d'une commission d'aucune façon — pas quand ça lui tente, d'aucune façon — pas plus qu'elle n'a à donner de directive sur une décision qui est rendue en
commission parlementaire. Ainsi, quant aux propos qui sont prononcés dans le cadre des travaux d'une commission
parlementaire, je ne peux que m'en remettre au président de celle-ci, qui,
seul, a le pouvoir de statuer sur ces affirmations.
Il y avait un autre élément qui était
évoqué, c'est les propos tenus à l'extérieur des travaux parlementaires lors
d'une mêlée de presse — parce que le leader, avec raison, avait
évoqué cette réalité — qui ont été rapportés dans des articles de journaux que j'ai pris connaissance. Je
rappelle d'abord le principe voulant que la juridiction du président ne s'étend
pas à des paroles prononcées à l'extérieur
de la salle de l'Assemblée. À cet égard, je vous réfère à une décision — mais j'en avais vu plusieurs — rendue
en commission dans des circonstances parfaitement similaires le
11 juin 2013. Je la mentionne puis je la cite :
«L'article 35 du règlement s'applique aux propos qui sont tenus dans le
cadre du débat parlementaire — et non à l'extérieur. Conséquemment, la
présidence n'a pas à se prononcer sur les propos tenus à l'extérieur des travaux [parlementaires].» Ainsi,
je ne saurais, en l'espèce, intervenir à l'égard des propos qui auraient
été prononcés à l'extérieur de cette Chambre.
Je
tiens à le citer parce qu'il me semble que le dernier extrait que je vais citer
est complémentaire à cette décision, une
autre décision rendue en 2013 qui rappelle l'équilibre devant exister entre le
travail du gouvernement et de l'opposition, et je cite : «Un Parlement fonctionne selon [les] règles de
procédure qui assurent un équilibre démocratique dans le cadre des délibérations. En vertu de ces règles, le gouvernement
a un pouvoir d'initiative important et les députés disposent des outils nécessaires pour contrôler et étudier les
mesures proposées par le gouvernement. Les procédures parlementaires et les temps de parole qui en découlent peuvent
être utilisés en toute liberté par — tous — les députés à chacune des étapes [à]
l'étude d'un projet de loi.» Fin de la citation.
En
d'autres mots — et c'est
ma conclusion — dans
notre système démocratique le gouvernement possède plusieurs outils
parlementaires qui sont mis à la disposition afin de faire adopter les projets
de loi qu'il présente à l'Assemblée. Mais,
en contrepartie, les députés d'opposition bénéficient, eux aussi, de mécanismes
prévus au règlement leur permettant de
faire valoir leur point de vue sur un projet de loi. Ils ont le droit de s'en
servir légitimement, peu importe si cela a pour effet de
prolonger l'étude et les débats. En d'autres mots, les députés ont une entière
indépendance dans l'exercice de leur fonction.
Alors,
je vous remercie de votre attention, et voilà la décision de la présidence.
Oui, M. le leader de l'opposition officielle.
M. Drainville :
M. le Président, nous allons montrer, pour votre décision, la déférence qui
s'impose et nous l'acceptons, hein? Pas pire, ça?
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Habituellement, c'est ce qui se passe. Alors, quand le
président rend une décision, elle est finale
et sans appel. Donc, on vous remercie beaucoup de votre déférence, et je cède à
nouveau le siège à ma collègue. Merci beaucoup.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, en ce qui me concerne, je
vous informe que demain, lors des affaires
inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par
M. le député de Matane-Matapédia. Et cette motion se lit comme
suit :
«Que
l'Assemblée nationale déclare que l'arrêt récent des procédures judiciaires
concernant cinq membres des Hell's
Angels dans le cadre du procès SharQc est un fiasco qui mine la crédibilité de
la formule des "mégaprocès", un outil important pour lutter
contre le crime organisé;
«Qu'elle prenne acte
du fait que le juge James L. Brunton a blâmé les procureurs du Directeur des
poursuites criminelles et pénales dans sa décision;
«Qu'elle
note également que les forces policières québécoises ont travaillé pendant des
années pour accumuler une preuve suffisante permettant de porter des
accusations graves contre ces individus fortement criminalisés et que l'État du
Québec y a consacré des ressources financières importantes;
«Qu'elle
constate que ce fiasco survient alors que le gouvernement libéral a décidé de
couper 40 % des procureurs luttant
contre le crime organisé et que le gouvernement libéral n'a pas tenu son
engagement de réinvestir dans les ressources du Directeur des poursuites
criminelles et pénales;
«Qu'elle
souligne qu'il s'agit d'une situation grave, qu'une enquête interne du DPCP
n'est pas suffisante pour rétablir la
confiance de la population québécoise et qu'il est du devoir de la ministre de
la Justice, ultime responsable de l'administration de la justice au
Québec, d'ordonner une enquête indépendante;
«Enfin,
qu'à la suite de cette enquête, l'Assemblée nationale exige de la ministre de
la Justice qu'elle témoigne en
commission parlementaire afin d'expliquer les raisons ayant conduit à l'échec
du procès SharQc, et, qu'à cette occasion, elle dépose un plan de
correctifs à apporter au système judiciaire afin qu'une telle situation ne se
reproduise plus.»
Affaires du jour
Alors,
maintenant, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons
maintenant passer aux affaires du jour, et je vais céder la parole à Mme
la leader adjointe du gouvernement.
• (15 h 10) •
Mme Vien :
Mme la Présidente, veuillez appeler l'article 14, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 13
Adoption
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien. À
l'article 14 du feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du projet de
loi n° 13, Loi donnant suite au discours sur le budget du 4 juin
2014 et à certaines autres mesures fiscales. Et, sans plus tarder, M. le
ministre des Finances, je vous cède la parole.
M.
Carlos J Leitão
M.
Leitão : Très bien. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je
soumets à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 13, intitulé Loi donnant suite au discours sur le
budget du 4 juin 2014 et à certaines autres mesures fiscales. Le projet de loi n° 13 a été présenté le
4 décembre 2014, et le principe en a été adopté le 19 mai 2015. La
Commission des finances publiques en
a fait l'étude détaillée les 22 et 24 septembre 2015 et en a adopté les
793 articles ainsi que plusieurs amendements.
Le rapport de la commission a été déposé le 29 septembre 2015 et a été
pris en considération le 7 octobre 2015.
Alors, ce
projet de loi donne suite au discours sur le budget du 4 juin 2014 et à
des bulletins d'information publiés en
2014 et modifie 20 lois, dont la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe
de vente du Québec. Étant donné, Mme la Présidente, que ce projet de loi contient des modifications
diverses regroupées en sujets principaux et que l'ensemble de ces sujets
a fait l'objet d'une étude détaillée, j'en discuterai seulement sommairement.
Ce projet de
loi modifie également la Loi sur les impôts afin de bonifier le crédit d'impôt
pour les travailleurs d'expérience.
On se rappellera, Mme la Présidente, que cette mesure vise à inciter les
travailleurs expérimentés à demeurer ou
à retourner sur le marché du travail. Le montant maximal de revenus de travail
donnant droit à ce crédit d'impôt a été maintenu à 3 000 $ par le précédent gouvernement. Dans le
cadre du présent projet de loi, ce montant maximal admissible au crédit d'impôt est haussé de 1 000 $.
Ainsi, le crédit d'impôt est calculé sur les premiers 4 000 $ de
revenus de travail qui excèdent une
première tranche du 5 000 $ de revenus de travail. Un travailleur
d'expérience peut donc bénéficier en 2015 d'une hausse de 150 $ de
ce crédit d'impôt.
Ce projet de
loi, Mme la Présidente, met en place des mesures fiscales appuyant la Stratégie
maritime du Québec. À cette fin, il
instaure une déduction additionnelle pour l'amortissement d'un navire
correspondant à 50 % du montant déduit
au titre de l'amortissement du navire à l'égard des travaux de construction ou
de rénovation qui seront exécutés sur
un chantier maritime québécois pour le compte d'armateurs québécois. De plus,
il modifie la Loi sur les impôts afin d'encourager
les armateurs québécois à se doter d'une réserve afin d'accumuler du capital
libre d'impôt en vue de confier à un chantier maritime québécois des
travaux de maintien, de rénovation ou de construction de navires.
Un autre, Mme
la Présidente. Ce projet de loi met en oeuvre des mesures afin d'améliorer la
compétitivité des PME. À cette fin,
le taux d'imposition est réduit de 8 % à 4 % pour les PME du secteur
manufacturier. Dans le même ordre d'idée,
la législation est modifiée pour accorder une déduction additionnelle aux PME
manufacturières à l'égard de leurs frais
de transport. Cette déduction peut atteindre 6 % du revenu brut d'une
telle PME lorsque celle-ci est établie dans une région québécoise éloignée des grands centres urbains, et ce, afin de
compenser les coûts de transport plus élevés qu'elle doit supporter.
Ce projet de
loi, Mme la Présidente, instaure diverses autres mesures fiscales et, à cette
fin, il modifie la Loi sur les impôts afin d'instaurer un crédit d'impôt pour
les activités des aînés, pour mettre en place un crédit d'impôt pour la
rénovation résidentielle.
Ce projet de
loi prévoit également la modification de diverses lois afin de donner suite à
des mesures annoncées dans le discours sur le budget du
20 novembre 2012 et dans des bulletins d'information publiés en 2012
et en 2013.
Mme la
Présidente, ce projet de loi modifie également la Loi sur les impôts et la Loi
sur la taxe de vente du Québec afin d'y introduire des mesures
d'harmonisation à la législation fédérale.
Ce projet de loi, Mme la Présidente, apporte
donc diverses autres modifications à caractère technique, de concordance ou de
terminologie.
Alors, je
tiens à remercier, Mme la Présidente, mes collègues du gouvernement de même que
les députés des partis d'opposition
membres de la Commission des finances publiques pour leur collaboration lors de
l'étude de ce projet de loi.
En conclusion, je demande donc à cette
Assemblée, Mme la Présidente, de bien vouloir adopter le projet de loi n° 13, intitulé Loi donnant suite au
discours sur le budget du 4 juin 2014 et à certaines autres mesures fiscales .
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le
ministre des Finances. Y a-t-il d'autres interventions? Je cède la parole maintenant à M. le député de Rousseau
et porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances.
M. Nicolas Marceau
M. Marceau :
Oui. Merci, Mme la Présidente. Ça me fait plaisir d'intervenir à ce stade-ci,
c'est-à-dire au stade final de
l'adoption du projet de loi n° 13, enfin, de notre étude du projet de loi
n° 13. Le ministre des Finances a omis de mentionner
l'incroyable productivité des membres de la Commission des finances publiques,
qui ont étudié plus de 800 articles, en
fait, à un rythme absolument époustouflant. Alors, on a été extrêmement
efficaces, Mme la Présidente, et je pense que le ministre, dans ses
remerciements, a omis de mentionner notre productivité.
Alors, trêve
de plaisanteries, Mme la Présidente, je veux simplement vous dire — et ce sera bref — que... je vais vous redire, en fait, ce que
j'ai dit précédemment, à d'autres étapes. Le projet de loi n° 13, c'est un
projet de loi de nature fiscale qui
introduit dans nos lois fiscales les différents changements qui ont été
annoncés par le gouvernement actuel à l'occasion
de son budget de juin 2014. Et c'est aussi un projet de loi qui introduit dans nos lois fiscales des mesures qui
ont été annoncées auparavant,
en particulier en novembre 2012 par moi alors que j'étais ministre des Finances et, par la suite, dans différents
bulletins fiscaux.
À l'époque du budget de juin 2014, Mme la
Présidente, nous nous étions très, très clairement et fermement opposés à la politique fiscale et budgétaire
du gouvernement. Vous comprendrez qu'aujourd'hui ça ne sera pas l'occasion
pour moi de changer d'idée sur ce qui avait été annoncé
en juin 2014. Et donc, même si le projet de loi contient des dispositions qui me conviennent parfaitement,
puisqu'elles ont été élaborées par le gouvernement auquel j'appartenais, vous comprendrez qu'il y a une partie aussi qui ne
me convient pas, qui est celle qui reflète les choix de l'actuel gouvernement.
Je
ne vous donnerai pas 25 exemples, Mme
la Présidente, je vais en prendre un
seul. Parmi les dispositions qui sont
introduites par le projet de loi
n° 13 dans nos lois fiscales, il y a
la réduction paramétrique de 20 %
d'un grand nombre de crédits d'impôt, et ces réductions ont, quant à
moi, eu un impact sur l'activité économique et, en particulier, sur la
recherche et développement dans différentes entreprises.
Alors,
j'arrête là-dessus pour vous dire, Mme la Présidente, qu'étant donné qu'il y a
une grande partie du projet de loi avec laquelle nous sommes en
désaccord nous allons voter contre le projet de loi. Pour le reste, je remercie
les collègues pour le travail qui a été
accompli de façon rapide et de façon efficace par la Commission des finances
publiques. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député
de Rousseau. Et, pour la prochaine intervention,
je cède la parole à M. le député de Granby et porte-parole du deuxième groupe
d'opposition en matière de finances.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : Merci, Mme la Présidente. À mon tour de
souligner aussi l'efficacité et la rapidité de tous les parlementaires à
la Commission des finances publiques. J'ai rarement vu un projet de loi aussi
imposant, un projet mammouth, être adopté
par sujets — on doit
le dire, par sujets — aussi
rapidement. Parce que, bon, comme mon collègue l'a mentionné, oui, plusieurs mesures découlaient du premier discours du
budget du ministre des Finances, là, le 4 juin 2014, des mesures fiscales aussi qui devaient être
adoptées suite aussi au court passage du Parti québécois au pouvoir, et, dans
ces conditions, vous comprendrez que c'était
impossible d'étudier article par article, là, ce projet de loi, qui était aussi
imposant qu'une bible. Et, dans ces
conditions, bien, d'y aller par sujets, Mme la Présidente, nous a amenés à...
J'en énumère quelques-uns, là, les crédits d'impôt pour les travailleurs
d'expérience, l'activité des aînés, rénovation résidentielle, réduction du taux
d'imposition pour les PME manufacturières, crédits d'impôt pour les sociétés
manufacturières.
Un
point qui était, pour moi, non négligeable, les incitatifs fiscaux favorisant
l'industrie maritime. Suite au dépôt du
budget le 4 juin 2014, bien, j'avais questionné le ministre quelques mois plus
tard, presque huit mois plus tard, à savoir quelles étaient les sociétés qui avaient profité de ces congés. Vous
comprendrez que la réponse avait été assez courte et simple, il n'y en avait pas. Alors, un an et demi
presque plus tard, vous comprendrez qu'il n'y a rien qui a changé pour ce qui est de la Stratégie maritime, qui avait été
dévoilée en grande pompe par le gouvernement et qui avait été aussi, dans
une certaine mesure, mise en place par le Parti québécois, une sorte de
copier-coller qu'on a pris depuis le début du Projet
Saint-Laurent de mon chef. Mais, dans ces circonstances, on voit
qu'aujourd'hui, 18 mois plus tard, cette stratégie ne décolle toujours
pas.
On
a qu'à penser aussi restructuration de la contribution santé. Bien, s'il y a un
point qui nous amène, comme mon
collègue du Parti québécois, à vous dire qu'aujourd'hui c'est impossible de
changer d'opinion sur le discours du budget du 4 juin 2014 — parce que nous avions voté contre — bien, vous comprendrez qu'une des mesures
principales du gouvernement en
élection était justement, rapidement, de revenir sur la décision de la
contribution santé du Parti libéral à l'époque, qui disait : Nous allons abolir cette contribution dès notre
élection. Et vous comprendrez que cette promesse n'a pas été tenue, on va
commencer à le faire seulement à partir de
2017. Donc, c'était une des principales promesses rompues par le Parti libéral,
qui était en élection à l'époque et qui n'a
pas nécessairement mis en application cette mesure rapidement pour
d'innombrables raisons, et je ne reviendrai pas pendant une heure
là-dessus, vous comprendrez.
• (15 h 20) •
Congés
fiscaux pour les grands projets d'investissement, Mme la Présidente, ça ne dit
peut-être pas grand-chose aux gens,
mais il faut retourner sur le dernier gouvernement de M. Charest, si je ne me
trompe pas, un congé fiscal qui était
à peu près de 300 millions de dollars pour les grands investissements. Ça
a été mis en place par le Parti québécois. Mon collègue me rabroue dans une certaine mesure, mais c'est quand même
important de le mentionner parce que oui, si le Parti québécois l'avait mis en place... C'est une mesure qui était de
300 millions de dollars. Suite à cette mesure, qui avait été ramenée à 200 et à 100 millions
aujourd'hui, il n'y avait pas beaucoup de sociétés, malheureusement, qui ont
profité de ces congés fiscaux pour les
grands projets d'investissement. Parce que, malheureusement, la situation
économique du Québec, les indicateurs
économiques ne sont pas roses. Mon chef le mentionne mois après mois, semaine
après semaine, à chaque période de
questions, que la situation des entrepreneurs, la situation économique et
financière nous amène à tirer le
Canada vers le bas, et non le contraire, et ça prend un plan économique pour
sortir le Québec de cette torpeur, ce que nous n'avons pas encore une
fois. Donc, un des sujets qui faisaient partie, donc, de ce projet de loi.
Alors, diverses dispositions administratives aussi.
Donc,
je vous fais grâce, Mme la Présidente, de tous ces sujets que nous avons
discutés, dans une certaine mesure, même
si cette étude détaillée s'est faite rapidement. Donc, comme je vous l'ai
mentionné en préambule, nous voterons contre le projet de loi n° 13
pour tenir compte, nécessairement, de notre position lorsque ce budget a été
déposé. Merci.
Mise aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député
de Granby. Alors, y a-t-il d'autres interventions?
Il n'y en a pas. Alors, le projet de loi n° 13, Loi donnant suite au
discours sur le budget du 4 juin 2014 et à certaines autres mesures
fiscales, est-il adopté?
Des
voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Et, pour la
suite des choses, je cède la parole à Mme la leader adjointe du
gouvernement.
Mme
Vien : Seriez-vous assez aimable, Mme la Présidente, pour
suspendre jusqu'à 16 h 15 les travaux de notre Chambre? Étant donné que notre collègue le
ministre des Mines a un contretemps, alors nous souhaiterions reprendre nos
travaux à 16 h 15.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien. Alors, nous
allons suspendre les travaux jusqu'à 16 h 15. Merci.
(Suspension de la séance à
15 h 22)
(Reprise à 16 h 16)
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous allons reprendre nos travaux, et, avant de poursuivre, je
vous informe que deux débats de fin de
séance se tiendront aujourd'hui. Le premier débat sur une question
adressée par M. le député de Saint-Jean au ministre de l'Éducation, de
l'Enseignement supérieur et de la Recherche qui concerne l'avenir des centres d'éducation populaire. Le deuxième débat sur une question
adressée par M. le député de Borduas à la ministre de la Justice concerne la nécessité de tenir une commission
parlementaire concernant les ressources allouées au Directeur des poursuites criminelles et pénales et
le plan du gouvernement dans le cadre de la lutte au crime organisé.
Maintenant, pour la
suite des choses, je cède la parole à Mme la leader adjointe du gouvernement.
Mme Vien :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Pourriez-vous, s'il vous plaît, appeler
l'article 13.
Projet de loi n° 55
Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, très bien. À l'article 13 du
feuilleton, l'Assemblée prend en considération
le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et
des ressources naturelles sur le
projet de loi n° 55, Loi sur les mesures de transparence dans les
industries minière, pétrolière et gazière. Et, sans plus tarder, je cède
la parole à M. le ministre délégué aux Mines.
M. Luc Blanchette
M.
Blanchette : Alors, merci, Mme la Présidente. Chers collègues, il me
fait plaisir de procéder aujourd'hui à l'étape
de la prise en considération du rapport de la Commission de l'agriculture, des
pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles qui a effectué l'étude détaillée du projet de loi n° 55,
soit la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière, les 24, 29 et
30 septembre dernier. Vous vous souvenez que, le 11 juin dernier, je
vous ai exposé l'essentiel du contenu
du projet de loi sur les mesures de transparence dans les industries minière,
pétrolière et gazière. Les séances de
consultations particulières que nous avons tenues les 18 et 19 août ont
permis de recueillir les commentaires sur ce projet de loi. Nous avons
eu l'occasion d'entendre plusieurs organisations nous présenter leurs réflexions et leurs avis relativement à ce projet
de loi. La contribution de toutes ces personnes a été précieuse, et les
différents points de vue qu'elles nous ont exposés ont permis d'enrichir
nos discussions.
Nous
avons complété l'étude détaillée du projet de loi. Cet exercice s'est achevé le
30 septembre dernier. J'en profite
d'ailleurs pour remercier le vice-président, en l'occurrence M. le député de
Côte-du-Sud, merci beaucoup, et le personnel
de la commission ainsi que les collègues qui ont participé à cette commission.
J'aimerais également remercier les
deux oppositions officielles, plus particulièrement le député de
Matane-Matapédia et les députés de Groulx et de Mirabel. Nous ne sommes certes pas d'accord en tous points,
mais néanmoins les échanges ont été faits de façon cordiale et respectueuse. Je tenais à le mentionner. C'était
la première fois que je me prêtais à un tel exercice, et je dois dire que j'ai été
agréablement surpris de l'efficacité avec laquelle les travaux de cette
commission se sont déroulés.
Ce
projet de loi, nous l'avons déposé dans le but d'accroître la transparence des
sociétés minières, pétrolières et gazières
pour les paiements, en nature ou en espèces, qu'elles effectuent aux différents
ordres de gouvernement et aux communautés
autochtones. Il oblige les entreprises minière, pétrolière et gazière à
déclarer les paiements qu'elles font aux
différents ordres de gouvernement, aux organismes gouvernementaux, à leurs
mandataires, à une municipalité ou à une communauté autochtone, et ce, pour chacun des projets et des pays dans
lesquels elles ont des activités. En vertu de ce projet de loi, les entreprises devront ainsi déclarer les paiements de
100 000 $ et plus, par catégories de paiement, qu'elles font
aux différents ordres de gouvernement.
• (16 h 20) •
Avec ce projet de loi, nous affirmons encore une
fois notre compétence en matière de ressources naturelles et nous confirmons notre statut de leader du
développement responsable de ces ressources. Nous concrétisons également
notre volonté de cohérence
gouvernementale en matière d'acceptabilité sociale dans les projets liés à la
mise en valeur des ressources
naturelles. En bout de ligne, ces nouvelles mesures législatives seront au
bénéfice de l'industrie minière québécoise, des communautés locales ainsi
que de l'ensemble des Québécois et des Québécoises.
Cette
démarche s'inscrit dans un courant mondial, dans une volonté globale de contrer
la corruption associée aux activités
d'extraction des ressources naturelles. En effet, les États-Unis et l'Union
européenne ont adopté à
la suite de la crise financière de 2008 des mesures permettant de
favoriser la transparence et de lutter contre la corruption dans ces secteurs d'activité. Au Canada, une nouvelle loi est entrée en vigueur en
juin 2015 dans le but de renforcer l'intégrité des entreprises
extractives canadiennes et de s'assurer que les citoyens
des pays dotés de ressources naturelles soient mieux informés et
profitent des retombées de ces projets dans leurs pays.
Lors
de la Conférence des ministres de l'Énergie et des Mines qui s'est tenue à
Sudbury en août 2014, le ministre
québécois de l'Énergie et des Ressources naturelles, mon collègue,
a déclaré que le gouvernement du
Québec adopterait son projet
de loi sur la transparence, et c'est ce que nous avons fait, Mme la Présidente. Le projet de loi sur les mesures de transparence dans les industries minière,
pétrolière et gazière a pour but de renforcer l'intégrité des entreprises qui oeuvrent sur le territoire québécois
et de s'assurer que les citoyens et les citoyennes soient mieux informés. Cette volonté de transparence et ce projet
de loi, nous les avions annoncés dans
le budget de 2015-2016. En déposant son propre projet de
loi cette année, le Québec a
choisi d'affirmer et d'exercer ses compétences en matière de mise en valeur
des ressources naturelles. Si le projet de loi est adopté, le Québec deviendra ainsi la seule province canadienne
à exiger de telles mesures de transparence aux entreprises oeuvrant dans
ces secteurs.
Enfin, avec ce projet
de loi, je nous félicite d'avoir atteint un point d'équilibre. En effet, nous
avons réussi à satisfaire le désir de
favoriser la transparence à l'égard des transactions faites par les
sociétés minières, et nous l'avons fait
sans pour autant augmenter le fardeau administratif
de ces entreprises. C'était la ligne directrice qui a guidé l'orientation
de nos travaux du côté ministériel,
préserver ce délicat équilibre entre la volonté que nous avons de favoriser la
transparence mais également celle de la simplification administrative et
réglementaire.
En
définitive, Mme la Présidente, j'espère vous avoir, encore une fois, convaincue
de la pertinence de ce projet de loi.
Alors, cela étant dit, je recommande à cette Assemblée d'adopter le rapport de
la Commission de l'agriculture, des
pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles qui a procédé à l'étude
article par article du projet de loi n° 55. Je vous remercie, Mme
la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci de votre intervention,
M. le ministre. Et maintenant je cède la parole à M. le député de
Matane-Matapédia.
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé : Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir
d'intervenir à mon tour concernant le projet de loi n° 55, Loi sur les mesures de transparence dans les
industries minière, pétrolière et gazière. Je veux saluer le ministre, je veux
saluer les collègues de la commission, les
collègues qui sont ici, en Chambre, aujourd'hui, concernant ce projet de loi
important pour l'industrie minière,
pétrolière et gazière, pour notre institution qu'est l'Assemblée nationale.
Alors, il me fait grand plaisir de
participer avec le ministre à cet échange. Dans nos deux cas respectifs,
c'était une première pour une étude détaillée d'un projet de loi, et ce
fut certainement fort instructif.
Alors,
quelques rappels. Le projet de loi n° 55 vise à instaurer des mesures de
transparence dans les industries minière,
pétrolière et gazière en imposant aux entreprises de ces secteurs la déclaration
obligatoire des paiements, en espèces ou
en nature, qu'elles font dans le cadre de leurs projets liés à l'exploration et
à l'exploitation des ressources naturelles.
On a dit que c'était
un pas dans la bonne direction, mais, dès son dépôt, nous avons constaté que le
projet de loi n° 55 représentait un pas
de plus vers la transparence. L'objectif du Parti québécois, c'est d'assurer
que les Québécois bénéficient du
maximum d'informations sur l'exploration et l'exploitation de leurs ressources
naturelles. Les Québécois sont les véritables propriétaires des
ressources qui se trouvent sur notre territoire. D'ailleurs, on se rappelle que
le Parti québécois a posé des gestes
importants pour accroître les mesures de transparence dans le secteur minier.
La Loi sur les mines, adoptée à la
quasi-unanimité en 2013, a notamment ajouté l'obligation de divulguer les
informations sur la production et la
valeur du minerai extrait. Donc, on a accueilli d'un bon oeil le projet de loi,
qui constitue une avancée en matière
d'obligation de divulgation, un projet de loi qui permettra aux citoyens d'être
mieux informés sur les contributions versées
par les sociétés minières, pétrolières et gazières qui oeuvrent sur le
territoire du Québec. Bref, nous étions bien prédisposés face à ce projet de loi parce que, la transparence, on y
croit, parce qu'on l'a déjà inscrite dans la nouvelle Loi sur les mines
qu'on a fait adopter lorsque nous étions au pouvoir.
Malheureusement,
il y a une déception lorsque, dès l'ouverture des consultations, le ministre a
annoncé un recul sur la transparence
par rapport au projet de loi déposé, un geste qui nous a fait questionner la
volonté du gouvernement libéral sur
la question de la transparence. Le ministre délégué aux Mines a annoncé des
modifications à son propre projet de
loi. Le ministre a annoncé également son intention de ne plus considérer le
total des paiements, mais d'augmenter le seuil en le fractionnant par
catégories. Donc, plusieurs contributions de moins de 100 000 $ dans
diverses catégories pourraient s'additionner
sans être rendues publiques. Donc, vous voyez le problème qu'on a avec cette
modification, qui va profiter à je ne sais trop qui, d'ailleurs.
Bien que nous ayons
appuyé le principe du projet de loi n° 55, nous avons déposé des
amendements afin notamment d'étendre ce type
de divulgation à toutes les entreprises d'exploration et d'extraction oeuvrant
sur les territoires québécois et de rendre obligatoire toute forme
d'engagement pris par l'instigateur d'un projet. Ça nous apparaissait important. C'est quoi, notre objectif? C'est de
nous assurer que les Québécois bénéficient du maximum d'informations sur
l'exploration et l'exploitation de leurs ressources naturelles.
Malheureusement,
le gouvernement a refusé d'apporter des modifications à son projet de loi. Il a
utilisé sa majorité. C'est ça que ça
donne, Mme la Présidente, souvent. Au nom de l'harmonisation à tout prix, le
gouvernement a refusé que le Québec
devienne un chef de file en matière de transparence, ce qui aurait pu être le
cas. Donc, le gouvernement a refusé d'abaisser
le seuil de contribution établi malgré qu'il exclut trop de paiements à une
majorité d'entreprises qui oeuvrent sur le territoire québécois. Il le
savait puis il a choisi de le faire quand même.
Contrairement
aux libéraux, nous croyons que toutes les entreprises d'exploration et
d'exploitation oeuvrant sur les territoires québécois devraient être
assujetties aux obligations de divulgation, tout le monde. Malgré la demande de
l'Association d'exploration minière du
Québec d'un resserrement de la loi — on ne voit pas ça souvent, là, l'Association
d'exploration minière du Québec demande de
resserrer la loi par un abaissement des seuils pour que les PME d'exploration
minière soient assujetties — bien,
les libéraux ont refusé tous nos amendements allant dans ce sens.
Les libéraux
ont également refusé d'écouter les recommandations de la Vérificatrice générale
du Québec, qui a participé aux consultations sur le projet de loi
n° 55 à notre invitation. Le Vérificateur général du Québec, qui est une
vérificatrice, nous a fait le privilège d'accepter notre invitation aux
consultations sur le projet de loi n° 55. C'était un privilège. Elle nous a identifié des lacunes du
projet et proposé des modifications afin de resserrer le projet de loi : élargissement
de la portée du projet de loi aux paiements effectués aux intermédiaires,
divulgation par catégories de paiement,
attestation par un comptable agréé, importance de donner un pouvoir
d'inspection à l'AMF. Bref, des propositions pour augmenter la
transparence et resserrer le contrôle.
Bien, le
ministre délégué aux Mines a refusé tous les amendements déposés qui faisaient
suite aux recommandations du
Vérificateur général et qui visaient à colmater les brèches contenues dans son
projet de loi. Je trouve ça particulièrement téméraire de refuser
chacune des recommandations de la Vérificatrice générale du Québec. Mais il
n'était pas seul, Mme la Présidente, parce
que la Coalition avenir Québec a voté, dans 100 % des cas, pareil comme le
Parti libéral. Des refus systématiques à toutes les améliorations, au
nom de quoi? L'harmonisation avec les règles du Canada.
Alors, c'est
une occasion manquée. Le projet de loi n° 55, c'était une belle
opportunité de faire du Québec une société
avant-gardiste dans les règles de transparence qui régissent l'industrie
minière, pétrolière et gazière. Je l'ai dit au ministre qu'on aurait pu, les membres de la commission, faire
l'histoire, être à l'avant-garde, être des leaders, être des visionnaires, et les autres législations dans le
monde auraient pu s'inspirer de nous. Alors, la volonté libérale d'apporter
plus de transparence s'est limitée à la
volonté canadienne. Pas un pas de plus. D'ailleurs, c'est pas mal le cas dans
l'ensemble des dossiers.
Le
gouvernement a refusé d'étendre la divulgation à toutes les entreprises
d'exploration et d'extraction oeuvrant sur
le territoire québécois et de rendre obligatoire toute forme d'engagement pris
par l'instigateur d'un projet. Pourtant, c'était demandé par leur propre association. Le gouvernement a refusé
aussi aux Québécois l'accès au maximum d'informations sur l'exploration
et l'exploitation de leurs ressources naturelles. Il a également choisi
d'ignorer les avertissements et recommandations
de la Vérificatrice générale — je n'en reviens toujours pas, Mme la
Présidente — et de
faire adopter un projet de loi plein de trous.
On constate
le manque... le manque de courage, je vais le dire, et de volonté du
gouvernement libéral lorsqu'il est
question de transparence. On avait toutes les indications, qui ne provenaient
même pas de l'opposition, même pas de lobbys
contre le minier, le pétrolier, le gazier, qui venaient de l'association
notamment des patrons, des gens qui exploitent, des gens qui explorent, puis aussi de la Vérificatrice générale. Mais on
a quand même dit non. Pourquoi? Au bénéfice de qui? Je me le demande.
Le projet de
loi n° 55 demeure une occasion manquée de déposer la meilleure législation
possible. Ça, ça devrait toujours
nous animer. Est-ce que, dans le temps précieux qu'on consacre à la
législation, on adopte la meilleure législation avec l'information qu'on a? Pas avec les objectifs qu'on a ou qu'on
s'est fait donner. On va tout de même appuyer le projet de loi n° 55 — je l'avais dit au ministre, ce n'est pas une
surprise — mais on
aurait souhaité le faire avec plus de conviction. On aurait aimé avoir
un appui plus enthousiasme.
Alors, en
terminant, je veux à nouveau saluer le ministre, saluer son équipe de
parlementaires, de son cabinet, du
ministère, les échanges se sont bien déroulés, avec harmonie, puis on a posé
des questions, puis le ministre était bien disposé — je le
salue — saluer
les membres de la commission provenant de la Coalition avenir Québec, notamment.
Je vois une députée de Québec solidaire qui est là, que je salue également, qui interviendra peut-être sur... Oui, également, je la salue.
Alors, on a joué notre rôle d'opposition. On a
fait ce qu'on a pu. On a proposé des bons amendements. Le gouvernement a
utilisé sa majorité pour s'y opposer, c'est son choix, mais je suis fier du
travail qu'on a fait. Et on va poursuivre
les travaux pour ce qui est du projet
de loi n° 55, mais j'aurai dit
ce que j'en pense et ce que l'opposition en pense, et je m'en porte beaucoup mieux,
Mme la Présidente.
• (16 h 30) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci de votre intervention, M. le député de Matane-Matapédia. Et, tel que mentionné un peu plus tôt, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques désire prendre la parole. La parole est à vous.
Mme Manon Massé
Mme
Massé : Merci, Mme la Présidente. Alors, à cette étape de bilan de l'étude détaillée du projet de loi n° 55, c'est
important pour ma formation politique de venir rappeler un certain nombre d'éléments
qui nous ont surpris dans ce projet de loi, qui, dans le fond, avait des objectifs extrêmement intéressants, c'est-à-dire de rendre plus transparent ce qui se passe
sur les questions de l'industrie minière, pétrolière et gazière.
Alors,
c'est sûr que, d'entrée de jeu, l'étude a mal commencé, puisqu'en partant le gouvernement a réaffirmé ses
principes qui lui sont chers et qui sont au
coeur de notre opposition à ce qui nous a été finalement proposé comme projet
de loi. Alors, premier principe, mon
collègue en faisait état, le principe d'équivalence, hein? Il faut faire les
choses comme les autres. C'est un
mauvais pas quand faire comme les autres veut dire niveler par le bas, d'une
part. Et, d'une autre part, le Canada
a été souvent la référence en disant : Ça se passe de même au Canada, ça
se passe de même au Canada. Moi, je trouve que, comme nation, le peuple
mérite mieux que de... En matière de gestion de nos ressources naturelles, de transparence face à nos ressources naturelles, on
mérite mieux que de se faire tirer toujours par en bas, et, dans ce sens-là,
le principe d'équivalence a été un irritant
majeur lors de l'étude détaillée. Aussi, l'allègement réglementaire, c'est
comme si de se donner des règles
était une façon lourde, bureaucratique, etc., de s'assurer de la transparence.
L'objectif de Québec solidaire
n'était pas, certes, d'alourdir la bureaucratie, mais bien d'assurer les
exigences réglementaires quand on souhaite une démocratie, lorsque nos aspirations démocratiques nous mènent par en
avant. Alors, c'est évident, et ça, il me semble que le gouvernement était à même de le remarquer, que les lobbys
pétroliers, gaziers et miniers ont largement, au Québec, perdu la confiance de la population et que, dans
ce sens-là, c'était d'autant plus important de faire en sorte que ce projet
de loi là permette une réelle transparence.
Ce qui nous a
beaucoup surpris, parce que c'est rare que, dans l'étude détaillée d'un projet
de loi, un gouvernement recule sur
l'objectif même de son projet de loi, M. le Président, ici, ce projet de loi là
a été annoncé en grande pompe pour mettre en lumière, pour s'assurer d'une...
et, je dirais même, forcer la transparence de l'industrie minière, pétrolière
et gazière au Québec. Alors, un des éléments
clés, qui était la nécessité de produire un rapport lorsqu'on dépasse le
100 %... le 100 000 $,
pardon, pas le 100 %, le 100 000 $ de paiement effectué, le
gouvernement a reculé. Et, en divisant ce 100 000 $ là, avant on le pouvait par cumul, et maintenant,
bien, malheureusement, c'est : lorsqu'on atteindra le 100 000 $
dans une seule des catégories, il y
aura la nécessité de la déclaration. Le problème, pour nous, c'est comme si
avant, déjà, le projet de loi qu'on
disait qu'on appuyait le principe parce qu'il nous apparaissait intéressant de
viser de la transparence et que, malheureusement,
un des leviers importants, dans ce projet de loi là, qui était le dépassement
de 100 000 $ de paiement effectué
par les entreprises, aujourd'hui, il est passé, M. le Président, à
800 000 $... Parce que, dans les faits, en sectionnant, en ne permettant plus le cumul, nous,
collectivement, les Québécois et Québécoises, ça ne nous permet pas d'avoir une
image claire, donc la notion de
transparence, et de garder la trace de comment l'entreprise gazière, minière
investit ou donne un certain nombre
de paiements dans la réalisation de ses projets. Alors, c'est là que je veux
dire que le recul qui a été fait,
c'est qu'avant, avec le 100 000 $, par cumul, bien, ça incluait...
bien, pas toutes les industries, bien sûr, c'est quelque chose qu'on aurait
voulu voir amélioré, mais là on est plutôt à huit catégories dans lesquelles il
y a un potentiel de 100 000 $ chaque, donc on parle de
800 000 $. Alors, bravo pour la transparence!
Alors,
l'étude détaillée a permis de démontrer d'une certaine façon que le
gouvernement en place avait peut-être un objectif de transparence mais
qu'en bout de ligne on ne se retrouve pas là.
Il y a
d'autres enjeux qui nous ont chicotés tout le long de l'étude détaillée et qui,
aujourd'hui, font plus que nous chicoter,
on n'en revient même pas. Je parle notamment de la question des droits des autochtones.
On l'a dit en commission parlementaire,
pas de consultation avant le projet de loi n° 55, c'est complètement en
violation constitutionnelle des droits des
Premières Nations. Ça aurait dû... puis c'est une question de droits, certes,
mais c'est juste une question de reconnaître que les ressources naturelles, ce n'est pas quelque chose qu'on dispense
puis qu'on fait ce qu'on veut avec, surtout quand les Premières Nations disent constamment et
redisent constamment la nécessité de s'asseoir et de discuter de nation à
nation. Alors, ce projet de loi là,
alors que les nations innue et crie sont venues le dire, d'autres sont venues
le dire aussi, que le gouvernement ne
pouvait pas forcer cette divulgation-là d'ententes négociées par ces nations-là
avec... C'est comme si on demandait aux États-Unis de divulguer quelles
sortes de négociations ils font. Je veux dire, c'est des nations à part entière, et on n'a même pas respecté leurs droits
constitutionnels dans ce sens-là. Ça, on est vraiment extrêmement désolés
de ça. Ensuite, bien, la portée restreinte.
Je vous le disais aussi en commission, qu'on parle de l'industrie mais qu'on ne
veuille pas aborder la question aussi de la
transparence au niveau des pipelines, au niveau de différents types de projet,
des compagnies plus petites... alors il y a
un paquet de projets qui va passer sous le radar, encore là, en matière de transparence. C'est quand même les ressources
naturelles du peuple québécois, là. Ce n'est pas les ressources naturelles
des compagnies minières, c'est les ressources naturelles de notre peuple.
Finalement,
M. le Président, on est préoccupés, parce que, vous savez, c'est mélangeant
pour les gens de dire qu'on va
adopter un projet de loi sur les mesures de transparence dans l'industrie
minière, pétrolière et gazière, alors qu'on a édulcoré dans l'étude détaillée... qu'on a refusé des amendements qui
seraient venus en ajouter, de la transparence. Alors, comment mélanger les gens comme il faut quand,
d'un côté, on parle de mesures de transparence dans ces industries, qui ont largement des preuves à faire au Québec, et
d'adopter une loi qui, dans les faits, en apportera que très peu, de
transparence?
Alors, je nous rappelle qu'un de nos
concitoyens, Alain Deneault, qui est un chercheur, nous apprenait l'an dernier — et je le cite : «"Il y a à peu
près 80 paradis fiscaux dans le monde, et chacun a sa vocation propre. [...]Le
Canada a développé sa niche dans le
domaine de l'énergie et des mines", notamment par "la mise en place
de fiducies de revenus non
imposables", selon une "logique proprement offshore."» Et
ça, en matière de transparence, ce n'est pas des choses qu'on va
apprendre grâce au projet de loi qui est là.
Et je le
citerais. Tu sais, quand on dit que, les paradis fiscaux, il y en a plus de 80 et que le Canada
joue un rôle, je vous dirais une chose, c'est qu'à un moment donné... Et
d'ailleurs je vais reciter encore M. Deneault. Pourquoi pas? «Aujourd'hui — dit-il — nous
n'avons [...] pas le choix[...]. Quand
1 % des plus nantis sont sur le point de disposer de la majorité
des [ressources] mondiales, que 80 % des écosystèmes sont menacés, nous
n'avons pas le luxe de rester médiocres.» C'est pourquoi, M. le Président, que
nous voterons contre ce projet de loi.
• (16 h 40) •
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la députée de
Sainte-Marie—Saint-Jacques,
de votre intervention. Je ne vois pas
d'autre intervenant. Cependant, il y a un droit de réplique qui est prévu, et
ça semble que le ministre délégué aux
Mines veut l'exercer. À vous, M. le ministre, pour votre droit de réplique de
cinq minutes.
M. Luc Blanchette
M.
Blanchette : Oui. Merci, M. le Président. Un principe que je dois
réaffirmer ici haut et fort : Les ressources naturelles appartiennent, de fait, aux Québécois
et aux Québécoises, et la population québécoise a le droit de savoir et de
mieux connaître, dans le fond, les
redevances et tout ce qui se rattache aux informations. En commission
parlementaire, on s'est très bien
entendus avec les deux premières oppositions de s'assurer que les redevances,
tel que le prévoyait le projet de loi, étaient pour être acheminées. Ça,
c'est de l'acquis. Je reviens sur quelques éléments mentionnés par les
collègues. Sur les catégories de paiement, ce n'est pas tout de savoir qu'il y
a 1, 2, 3 millions de versés, encore faut-il savoir dans quel secteur ils sont versés. Donc, quand on a insisté pour
travailler sur les catégories de paiement, on nous avait donné, à
l'époque, beaucoup d'exemples. C'étaient tous des exemples soit de
constructions neuves qui étaient adressées
aux municipalités, au gouvernement, donc, local ou soit à d'autres types de
gouvernement, dont celui autochtone, on
le verra tantôt, je reviendrai sur le sujet, mais essentiellement tous ces montants
d'investissement, de construction là étaient additionnés, et ça faisait
partie d'une seule et même catégorie.
Par
ailleurs, dans un deuxième argument, on parlait d'un seuil qu'on devait
abaisser de 100 000 $ à moins que 100 000 $.
L'Association de l'exploration minière du Québec a parlé de 10 000 $.
Le Parti québécois a suggéré, à ce moment-là,
1 $, donc vraiment toutes les redevances, c'est-à-dire les paiements en
nature ou en espèces qui seraient faits. C'est important de mentionner que le pourquoi qu'on a maintenu à
100 000 $, c'est pour des raisons d'équivalence pas juste avec le Canada, comme le laisse supposer le
collègue, mais avec tous les pays du G8. Aujourd'hui, l'exploration minière se fait sur le plan... le terrain de jeu,
c'est la planète, et le Québec a le droit de savoir les montants d'argent
investis, mais aussi on veut se
comparer à d'autres pays. Si on perdait ou si on changeait ce seuil-là, on
n'aurait pas pu faire cette comparaison-là.
Donc, l'idée d'être équivalent à d'autres projets de loi était là c'est-à-dire
pour des raisons de comparabilité, donc, avec le G8.
La
Vérificatrice générale. Je fais juste un peu rectifier les faits. Plusieurs
recommandations de la Vérificatrice générale ont été retenues dans ce
projet de loi là par des amendements qu'on a pu apporter suite aux commissions parlementaires, c'est-à-dire aux consultations
particulières qui ont été faites. Une de celles-ci qui est intéressante,
c'était de pouvoir revoir l'ensemble
du projet de loi aux cinq ans, donc on se donne une marge de pouvoir bonifier
le projet de loi dans cinq ans, mais
plus loin la Vérificatrice générale nous suggérait de le faire de façon
récurrente aux cinq ans par la suite,
donc à tous les cinq ans pouvoir faire ce type de réforme là, ce qu'on a pu
retenir également comme point de vue.
Sur le seuil, il faut
bien comprendre que, les entreprises, il faut faire une distinction entre les
entreprises d'exploitation et les
entreprises d'exploration. Les entrepreneurs d'exploration ont définitivement
moins les moyens de donner ce type de
redevances là, c'est des budgets qui sont parfois très difficiles à monter
comme plans financiers, alors que les entreprises d'exploitation sont
définitivement plus en moyens de donner les redevances. D'ailleurs, on voit souvent les investissements en exploration comme
étant des dépenses, alors qu'en exploitation on calcule plus, définitivement,
les retombées.
Et
je reviens avec l'idée de consultation avec les autochtones. C'est important,
on va continuer à être en lien avec eux, on va faire les consultations.
Il y aura une clause qui prévoit l'adoption... c'est-à-dire, une période
transitoire de s'adapter avec les
autochtones, et c'est juin 2017. Donc, d'ici ce temps-là, on aura d'autres
échanges, le projet soit du G8 pourra
évoluer, quoique dans ce cas-là c'est définitivement soit au Canada ou aux
États-Unis, qui ont des communautés autochtones avec lesquelles on devra
s'assurer que ces échanges-là... que ce projet de loi là puisse aller chercher
leur agrément et être en faveur.
On
a tout de même adopté — parce qu'on disait qu'on a été peu ouverts — 14
amendements sur les 53 articles, donc on a fait la preuve d'une certaine ouverture.
Mais je comprends que le cadre a pu paraître rigide, mais essentiellement, aussi, on voulait travailler à faciliter la chose et surtout pas
d'ajouter de lourdeur administrative
à tout couvrir nécessairement 250 entreprises d'exploration alors qu'on
a une vingtaine d'entreprises, entre 20 et 25 entreprises, en exploitation qui
pourraient nous donner ces informations-là.
Ça
s'est tout de même fait avec beaucoup de respect, de saine collaboration, et
j'ai apprécié, nécessairement, ces échanges-là, qui nous mènent, dans le
fond, à l'adoption d'aujourd'hui.
Mise aux voix du rapport
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, cette dernière intervention met fin à
l'étude du rapport de la commission. Et
est-ce à dire que le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries,
de l'énergie et des ressources naturelles portant sur le projet de loi n° 55, Loi sur les mesures de
transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière, est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, adopté sur division, oui. Vous avez raison. Alors, je cède à nouveau
la parole à Mme la leader du gouvernement.
Mme
Vien : Merci beaucoup, M. le Président. Je sais qu'il y a deux
débats de fin de séance qui sont prévus à l'horaire, alors je vous demanderais
de suspendre jusqu'à 18 heures, s'il vous plaît.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, effectivement, compte tenu des débats de
fin de séance, les travaux sont suspendus jusqu'à 18 heures pour
pouvoir les tenir. Alors, les travaux sont suspendus.
(Suspension de la séance à
16 h 47)
(Reprise à 18 heures)
Débats de fin de séance
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, nous allons procéder, tel qu'indiqué, là,
à deux débats de fin de séance.
Et je n'explique pas la mécanique, vous la connaissez, mais je dis juste que
vous avez : cinq minutes pour exposer; cinq minutes, M. le ministre; puis
deux minutes de réplique. Et ça s'adresse aux deux débats de fin de séance.
Soutien financier aux centres
d'éducation populaire
Le premier débat
portera... entre le député de Saint-Jean et M. le ministre de l'Éducation, de
l'Enseignement supérieur et de la Recherche
concernant l'avenir des centres d'éducation populaire, parce qu'il faut
rappeler le sujet. Alors, je vous cède la parole, M. le député de
Saint-Jean, pour les cinq prochaines minutes. À vous.
M. Dave Turcotte
M.
Turcotte : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, d'entrée
de jeu, effectivement, l'avenir des centres d'éducation populaire de Montréal, et il y en a six à Montréal, juste
pour vous situer géographiquement : dans le quartier Hochelaga-Maisonneuve, dans Saint-Henri—Petite-Bourgogne, Pointe-Saint-Charles,
Montréal-Nord, Plateau—Mont-Royal
et Centre-Sud, donc les six quartiers qui,
on doit le dire, ne sont pas les plus favorisés de Montréal. Donc, on a la
chance d'avoir des centres d'éducation populaire dans ces six quartiers.
D'entrée
de jeu, j'aimerais aussi, M. le Président, avoir des réponses de la part du
ministre sur la question que j'ai
posée aujourd'hui. Et on connaît déjà l'histoire, là, des centres d'éducation
populaire. Donc, si le ministre peut me répondre sans nécessairement refaire la genèse des centres, ce que nous
connaissons déjà... Et aussi il faut savoir qu'il est le ministre de
l'Éducation. Donc, l'éducation populaire et l'éducation des adultes, c'est dans
sa juridiction comme ministre. On peut aussi
dire que c'est la commission scolaire, mais là ce n'est pas l'enjeu de la
discussion. C'est lui comme ministre, ce qu'il va faire comme actions
pour régler cette question.
On
peut aussi dire, M. le Président, que le ministre demande au fond de faire la
preuve aux centres d'éducation populaire
de leur viabilité financière. Mais vous savez qu'un centre d'éducation
populaire, c'est comme un organisme communautaire,
ça offre des services. Ce n'est pas là nécessairement pour faire de l'argent.
Donc, pour eux, c'est très difficile
de pouvoir prouver et de démontrer sans aide, sans accompagnement pour faire un
plan d'affaires, ce que ça peut rapporter, un centre d'éducation
populaire.
Le
ministre s'était engagé à les aider. Ils attendent toujours cette aide technique
pour monter leur plan d'affaires. On dit aussi même que, depuis
l'arrivée du ministre, parce que vous savez que c'est un dossier qui date de
plusieurs ministres, mais donc qu'il y a eu
un comité qui a été formé, mais qu'il n'y a rien de concret qui est ressorti de
ce comité.
La vraie histoire des
centres d'éducation populaire, M. le Président, c'est que ces centres existent
depuis maintenant 45 ans. Et, au 31 octobre,
si rien n'est fait, bien, on pourrait voir leur fin arriver. Et tellement que
les centres d'éducation populaire ont
mis sur Internet un genre de pétition, donc, «30 jours pour sauver les CEP», et les gens peuvent aller signer sur Internet pour appuyer leur CEP, leur centre d'éducation populaire, et
les gens peuvent appuyer cette cause.
Dès
le départ, c'était la commission scolaire qui aidait en fournissant leur local,
qui payait les factures de chauffage,
d'électricité, de téléphone et d'Internet,
qui payait, puis maintenant, avec les coupures qu'on voit en ce moment, avec l'austérité du gouvernement, bien, c'est plus difficile pour la commission scolaire de Montréal,
qui est maintenant dans l'obligation de mettre de côté ces
activités.
283 employés à temps
plein et temps partiel, 1 173 bénévoles, 8 200 membres dans les
centres d'éducation populaire, 24 organismes communautaires qui habitent, qui résident, si on peut dire, qui
ont leurs locaux dans les centres d'éducation populaire. Donc, si rien
n'est fait dans quelques jours, c'est tout ce monde-là qui sera devant un mur.
Oui,
effectivement, les immeubles ont besoin d'être rénovés, mais
ils n'ont pas besoin de tous être déménagés. Donc, la réponse du ministre
d'aujourd'hui peut nous amener plusieurs questions et préoccupations.
Donc, qu'est-ce que
le ministre va faire concrètement pour soutenir les six centres d'éducation
populaire à Montréal quand on sait qu'ils ont, oui, à mettre de l'argent
pour la rénovation, environ 12 millions, quand on sait
qu'ils ont besoin d'argent
pour leurs frais de fonctionnement? Donc, j'aimerais avoir, de la part du ministre,
des réponses à ces questions, d'autant plus que, lors des crédits du
printemps dernier, le ministre se posait toutes ces questions
sur savoir exactement ce qu'ils avaient besoin. Ça fait maintenant
plus de six mois. J'aimerais savoir si le ministre a enfin trouvé
réponse à ces questions et pouvoir aider
concrètement les centres d'éducation populaire qui, je le rappelle, seront demain
devant l'hôtel de ville de Montréal pour demander au maire Coderre d'être aidés,
comme si le maire Coderre maintenant
était le ministre de l'Éducation.
Donc, le ministre de l'Éducation, il est devant nous. J'aimerais avoir réponse à
mes questions de sa part, savoir ce que lui fera pour aider les centres d'éducation populaire à Montréal qui aident plusieurs milliers de familles de Montréal.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci,
M. le député de Saint-Jean.
Et, pour les cinq prochaines minutes, je cède la parole à M. le ministre
de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. À vous.
M. François Blais
M.
Blais : Merci beaucoup, M. le Président. Je remercie mon collègue pour
l'interpellation. Donc, je ferais une première
mise au point, qui est très importante, il n'y aura, bien sûr, aucune fermeture
des centres d'éducation populaire le 30 octobre prochain. Ils ne sont
pas du tout en danger pour le 1er novembre, ni pour le 1er décembre,
ni pour le 1er janvier, ni plus tard.
Nous avons un engagement à leur endroit. C'est un engagement que nous avons
pris il y a un certain temps, là,
pour les financer pendant une période, disons, intérimaire, là, d'au moins un
an, pour savoir exactement comment
nous allons les établir pour la suite des choses. Donc, première chose, première mise au
point : il n'y aura pas de fermeture... aucune fermeture
des activités le 31 octobre prochain.
Petite
mise en contexte. Mon collègue m'a averti de ne pas retourner trop dans
l'histoire, je suis d'accord avec lui, on n'a que quelques minutes seulement,
mais préciser que les centres d'éducation populaire, pour le ministère de l'Éducation, sont dans une mission qui est la mission, disons, éducation
des adultes et alphabétisation. On retrouve partout sur le territoire du Québec des organismes communautaires
que nous appuyons, bien sûr, pour cette mission. Les centres d'éducation populaire à Montréal font partie de
cette vaste entreprise, de ces organisations communautaires qui appuient
l'alphabétisation et l'éducation des
adultes, et bien sûr c'est une priorité pour nous de maintenir notre appui à
cette mission.
Mon
collègue l'a mentionné, donc la commission scolaire de Montréal a délaissé les
centres l'année dernière, et il a
fallu trouver une façon de les sauver, de sauver leur mission, et le ministère
de l'Éducation n'a pas hésité une seconde, hein, à les prendre sous leur aile et à leur trouver un financement. Le
financement qu'on leur octroie, donc, comprenez bien, ils ont deux financements : un financement de base, comme les
autres organismes communautaires en alphabétisation, mais nous leur accordons cette année un
financement supplémentaire de 600 000 $ pour suppléer, bien sûr, au
manque à gagner et au retrait de la commission scolaire de Montréal de
ces activités, là, et de ces relations, là, à leur endroit.
Donc,
on est vraiment très engagés, plus loin que le 31 octobre, bien plus loin, pour
une année complète que l'on s'est
donnée pour savoir où va-t-on exactement et qu'est-ce qui serait bien pour ces
centres. Il y a différentes propositions. Je vous rappelle que ces
centres, et ça, je pense, c'est bien connu et reconnu de tous, vivent dans des
locaux qui sont vétustes, et il faut faire
une évaluation si ces locaux-là ont encore un avenir pour ces centres. Donc, il
y a un enjeu d'évaluation des locaux
en place pour voir : Est-ce qu'ils répondent bien aux besoins? Et est-ce
qu'on doit investir? Et quel niveau
d'investissement serait nécessaire pour les rendre, à toutes fins pratiques,
utiles et sécuritaires? Donc, il y a cet enjeu-là.
Et
ensuite il y a un enjeu de financement à long terme. Et je veux essayer de
corriger, peut-être, une perception que
l'on a pu retrouver dans les médias : Nous ne demandons pas à ces centres
de devenir des organismes qui ramassent des sous, donc qui ont une fin marchande. L'expression «plan
d'affaires», malheureusement, je trouve, ne convient pas à ce qu'on leur demande. Ce qu'on leur demande,
c'est une planification budgétaire. Et cette planification budgétaire, elle est
importante pour ces centres même, pour
savoir exactement où ils peuvent aller et de quelle façon on doit les
accompagner.
Je
rappelle que, cet enjeu-là, ce n'est
pas nous qui l'avons posé, c'est les centres eux-mêmes. Lorsqu'ils
ont proposé au ministère,
hein, une planification sur plusieurs années, ils postulaient qu'il serait possible
d'aller chercher des nouvelles sommes,
etc. Donc, on a développé cette idée-là avec eux, hein, qu'ils seraient en
mesure de prendre à la fois la responsabilité
des nouveaux locaux dont ils vont disposer
et de le faire à long terme. Donc, c'est vraiment un enjeu d'être
soutenable dans le temps. On ne leur
demande certainement pas d'aller chercher des fonds supplémentaires et
de faire des profits, ils ne sont pas
là pour ça, ils sont là pour l'alphabétisation, ils sont là pour aider les plus
démunis, mais c'est important de bien voir quelle est leur planification budgétaire
et jusqu'à quel point ils vont pouvoir prendre sur leurs
épaules les nouvelles charges, là, qu'ils nous demandent de prendre.
Donc,
on est dans cette démarche-là. Nous les soutenons pour toute l'année en cours,
et notre intention, c'est de trouver une formule qui convient à tout le
monde, en équité avec l'ensemble des organismes communautaires en
alphabétisation. Mais notre objectif, c'est de trouver une façon de les
soutenir à très long terme, si possible.
• (18 h 10) •
Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci,
M. le ministre. Et je cède la parole,
pour les deux minutes de réplique, à l'auteur de cette interpellation. M. le
député de Saint-Jean, à vous la parole.
M. Dave Turcotte (réplique)
M.
Turcotte :
Merci, M. le Président. Dans le journal Le Devoir du
17 octobre dernier, il y a quelques jours seulement, Sylvie Montgrain,
directrice générale du Pavillon d'éducation communautaire d'Hochelaga-Maisonneuve, qui
est un des six centres d'éducation populaire
à Montréal, disait : «Les travaux auraient dû débuter au printemps dernier.
Mais le ministre [...] a dit qu'il ne
dépenserait pas un sou avant qu'on lui prouve notre viabilité économique!» Elle
ajoute : «Il nous a demandé de fournir un plan d'affaires — et
c'est pour ça que c'est urgent — pour la fin octobre. Un plan d'affaires! Dans mon cas, il faut que je trouve
150 000 $, et là je pleure parce qu'il n'y a pas beaucoup de gras à
couper ici.»
Elle se
questionne : Couper où? Couper dans les salaires? «C'est difficile de
couper nos salaires, ça fait quatre
ans qu'ils n'ont pas été indexés[...]. Couper dans les services offerts? Pour
la plupart, ils [sont offerts] grâce à des bénévoles. Couper dans les heures d'ouverture? Ça [signifierait] couper
[dans les] salaires...» Donc, ce n'est pas possible.
M.
le Président, j'ai entendu la réponse du ministre. Je ne peux pas dire que je
suis toujours rassuré parce que, on
le sait, là, c'est mai 2016, l'échéancier, là. Sauf qu'il y a quand même
un échéancier qui a été lancé de l'appareil, hein, le ministère de
l'Éducation, 31 octobre. Donc, ça vient vite, là, c'est dans quelques
jours.
Donc, est-ce
que, de la part du ministre, il y aura une aide technique pour accompagner ces
centres d'éducation populaire là pour
assurer leur survie, pour pouvoir poursuivre leur travail qu'ils font si bien
depuis plus de 45 ans? Donc, ce
n'est pas d'hier, ça doit être parce qu'ils sont capables de gérer quelque
chose si, depuis 45 ans, ils sont en existence, ces centres d'éducation populaire.
M. le Président, je terminerais en rappelant ce que Mme Montgrain mentionne :
«Perdre les centres d'éducation populaire,
c'est beaucoup plus que la disparition de simples cours de
tricot... Il [s'agit] encore [...] de petits bouts de laine...
mais [ici] ce qu'on tricote[...], c'est un filet social, et ça, c'est
indispensable.» Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
On vous remercie, M. le député. Ça met fin, cette réplique, au premier débat.
Restructuration du Directeur des poursuites
criminelles et pénales
Je cède maintenant
la parole à M. le député de Borduas pour la présentation du deuxième débat
d'interpellation, entre la ministre de la Justice et le député de Borduas.
M. le député de Borduas, à vous la parole pour cinq minutes, Mme la
ministre aura cinq minutes, et une réplique de deux minutes. M. le député de Borduas,
à vous.
M. Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Ce matin, je suis intervenu et j'ai posé une question
à la ministre de la Justice,
M. le Président, à l'effet... en fait, pour lui demander de
convoquer... de permettre à la Commission
des institutions de se saisir d'un
mandat d'initiative afin d'entendre la Directrice des poursuites criminelles et
pénales sur la restructuration annoncée
au cours du mois de septembre dernier ainsi que sur le plan du gouvernement en matière de lutte contre le crime organisé. Ce que j'offre à la ministre,
M. le Président, par le biais de mon débat de fin de séance aujourd'hui, c'est de répondre à cette
interrogation et à cette demande, parce
qu'il s'agit du meilleur outil, M. le Président, dans le cadre des
circonstances actuelles, pour que les
parlementaires soient informés des besoins et des défis auxquels fait face le
Directeur des poursuites criminelles
et pénales dans la conduite de ses activités en matière de lutte contre le crime
organisé, notamment dans le cadre des
mégaprocès, mais également dans sa lutte contre le crime organisé avec les
bureaux spécialisés, qu'ils soient en région ou qu'ils se retrouvent à
Montréal.
Le plan de restructuration qui a été annoncé, M.
le Président, on le connaît peu. Des informations ont circulé. Cependant, la Directrice des poursuites
criminelles et pénales a annoncé en conférence de presse vendredi dernier que
des informations fausses étaient véhiculées. Ce que je propose à la ministre de
la Justice, M. le Président, c'est que la Directrice des poursuites criminelles
et pénales vienne exposer aux parlementaires en commission parlementaire ses besoins, la nécessité... et quel est le plan de
restructuration proposé par le Directeur des poursuites criminelles et pénales
pour être plus efficace. Et les
parlementaires seront en mesure de juger notamment quels seraient les outils à
mettre en place et quelles seraient
les ressources à offrir au Directeur des poursuites criminelles et pénales pour
que sa lutte contre le crime organisé
soit couronnée de succès. Et je suis persuadé que tout le monde dans cette
enceinte souhaite que l'État québécois gagne sa lutte contre le crime
organisé.
Ceci étant dit, M. le Président, le choix de
convoquer la Directrice des poursuites criminelles et pénales en commission parlementaire serait un choix judicieux et opportun pour la ministre de la Justice parce
qu'elle ne siège pas d'office à la
Commission des institutions, et il s'agirait d'une opportunité pour les
parlementaires, tout en respectant le devoir
de réserve de la ministre dans le cadre de la gestion des affaires criminelles
et du devoir de poursuivant du Directeur des poursuites criminelles... Parce que vous savez que, depuis la
création de ce poste en 2005... Ça a été une des raisons à l'origine de la création de ce poste :
c'est important qu'il y ait une séparation, M. le Président, dans la conduite
des affaires courantes. Cependant, au
niveau du ministère de la Justice, on a quand même une responsabilité, M. le
Président, et l'option que j'offre à
la ministre, c'est véritablement concret, de façon à ce que l'ensemble des
parlementaires... Et, dans son rôle de
ministre, elle n'aura pas à être en relation avec la Directrice des poursuites
criminelles et pénales lors de l'étude de cette commission parce qu'elle n'y siège pas. Donc, c'est vraiment une
opportunité, une perche qu'on tend au gouvernement pour avoir le plus de transparence possible pour
lutter efficacement contre le crime organisé, M. le Président, parce que ce
gouvernement se vante d'être le plus
transparent possible. Donc, ce que nous proposons, M. le Président, c'est une
occasion de le faire et que les
Québécois soient au courant de ce que ça prend pour lutter efficacement contre
le crime organisé.
D'ailleurs,
parlant de transparence, M. le
Président, le ministre de la Justice qui était en poste à l'époque de la création de
la fonction de Directeur des poursuites criminelles et pénales disait au moment des débats parlementaires : «...nous contribuons
à accentuer les garanties d'indépendance qui sont liées à la fonction de la poursuite
publique et nous [renforcerons] la
transparence du processus judiciaire.» Ce que je vous dis, M. le Président, c'est que ça inquiète plusieurs
intervenants du milieu judiciaire, le plan
de restructuration annoncé par le Directeur
des poursuites criminelles et pénales.
En conséquence, c'est important, M. le
Président, que les Québécois
soient au courant et, surtout dans l'optique de la fin avortée du procès
SharQc, c'est important qu'on donne les ressources requises et nécessaires au
directeur des poursuites criminelles de façon à ce qu'il puisse faire
son travail, qu'il puisse mener à terme les procès.
On a vu que le DPCP a été blâmé par le juge
Brunton dans le jugement du 9 octobre dernier. Il faut réussir à vaincre le crime organisé tout en respectant les
garanties procédurales fixées par notre système de justice. Mais ce
que je vous
dis, M. le Président, c'est que le mandat d'initiative que nous
proposons à la ministre de la Justice, que la Commission
des institutions se réunisse, c'est une mesure qui permettra certainement de faire la lumière sur le plan de restructuration et d'obtenir
des réponses à nos questions. Merci.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Merci, M. le député de Borduas. Et je cède la parole pour les cinq prochaines
minutes à Mme la ministre de la Justice. À vous la parole, Mme la ministre.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée : Merci,
M. le Président. Alors, M. le Président, j'ai bien pris acte de la demande qui
a été formulée par notre collègue de Borduas. Par contre, je pense qu'il
est important de préciser, pour les gens qui nous écoutent aujourd'hui, que la Commission des institutions,
ce n'est pas moi qui la convoque. La Commission des institutions, elle est convoquée... les séances de travail sont
convoquées par le leader, et les membres de cette commission-là sont souverains
et ont le loisir de déterminer s'ils
acceptent ou non un mandat d'initiative, et c'est tout à fait... Alors, le
collègue de Borduas me demande
d'acquiescer à une demande qui ne relève pas de moi. C'est une demande qu'il a
formulée à la Commission des institutions. J'imagine que cette
commission sera convoquée en séance de travail pour statuer sur la demande du député de Borduas, et les collègues auront la
possibilité de faire valoir à ce moment-là leurs commentaires, leurs
observations sur la question. Je sais
que, parmi les membres de la Commission des institutions, se retrouvent des
gens qui ont un intérêt très marqué pour la lutte au crime organisé,
pour ne pas le nommer, notre président le député de Chomedey.
• (18 h 20) •
Ceci étant dit, M. le Président, je pense qu'il
est important de prendre les minutes qui me sont allouées aussi peut-être pour rectifier les trucs. On a beaucoup
véhiculé un chiffre de 40 % de coupe d'effectif au bureau du DPCP, du
Directeur des poursuites criminelles et
pénales. On a véhiculé, on a fait rouler ce chiffre-là. Je vais vous les
donner, les vrais chiffres, M. le
Président. Pour l'exercice 2014‑2015, au 8 septembre 2014, à l'emploi du
Directeur des poursuites criminelles
et pénales, il y avait 597 procureurs, 494 procureurs réguliers, 103 procureurs
occasionnels — les
procureurs occasionnels sont ceux qui
sont appelés à remplacer lors de congés de maternité, lors de congés
d'invalidité. En 2015‑2016, à
pareille date, il y avait 599 procureurs, 502 procureurs réguliers, donc
un peu plus que l'an dernier, et 97 procureurs occasionnels.
Alors, évidemment, ces chiffres-là ne mentent
pas. Il n'y a pas de coupe de 40 % d'effectif. Il n'y a pas de diminution d'actions du DPCP contre le crime
organisé. Ce que la Directrice des poursuites criminelles et pénales a annoncé
le 23 septembre 2015, c'est une
restructuration de son bureau. Après un certain nombre d'années, il est
important parfois de modifier et
d'assurer une meilleure efficience, une meilleure efficacité et peut-être, dans
certains cas, la réaffectation de
certaines ressources, mais il est clair que l'objectif de cette nouvelle mesure
là est de permettre une meilleure efficacité et non le contraire.
L'action vise vraiment à renforcer les actions posées par les équipes du DPCP.
On a toujours des procureurs d'expérience,
des procureurs ayant une vaste expérience, qui pourront mettre à profit cette
expérience-là au sein des autres membres de l'équipe du DPCP, qui sont
déployés un petit peu sur le territoire.
Le DPCP est présent partout au Québec. Il
maintient ses effectifs, il maintient son expertise spécialisée, il maintient son offre et ses services aux
partenaires, aux partenaires comme les corps policiers. Et évidemment, lorsque
l'on brandit le spectre de coupure
d'effectif de 40 %, c'est certain qu'on va venir ébranler la population.
Mais tel n'est pas l'objectif et tel
n'est pas le cas. Il n'y a pas de coupure dans les effectifs : on a révisé
la façon dont ces effectifs-là étaient
déployés. On a prévu une unification des bureaux qui va permettre, on l'espère,
de s'attaquer de façon plus efficace à la criminalité.
À une
certaine époque, il était important de travailler et de se spécialiser de façon
plus pointue, en silo. C'était peut-être nécessaire à une certaine
époque, mais maintenant ça devient un obstacle à l'efficacité des équipes du Directeur des poursuites criminelles et pénales.
Et il faut adapter la situation, le mouvement des effectifs en fonction de
l'évolution aussi de la criminalité, et c'est ça qui a été fait, M. le
Président.
Ceci étant dit, le tout sera soumis à
l'appréciation des parlementaires.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Merci, Mme la ministre. Je cède maintenant, pour un droit de réplique de
deux minutes, la parole à M. le député de Borduas. À vous.
M. Simon Jolin-Barrette (réplique)
M.
Jolin-Barrette : Oui, merci,
M. le Président. Je remercie la ministre pour la nomenclature des ressources au
Directeur des poursuites criminelles et
pénales. C'est effectivement ce qui est dans le rapport annuel qui a été déposé
la semaine dernière ou il y a deux
semaines. Mais, par contre, M. le Président, le plan de restructuration de la
Directrice des poursuites criminelles
et pénales n'a pas été mis encore en place, en vigueur, M. le Président, et les
gens sont rencontrés présentement.
Ce qu'il faut
dire, dans le plan de restructuration, M. le Président... Effectivement, il va
demeurer des procureurs, aux
poursuites criminelles et pénales, spécialisés dans le crime organisé en
région. Par contre, ce qu'on ne dit pas, M.
le Président, c'est qu'ils ne feront plus exclusivement des dossiers de crime
organisé, qu'ils vont avoir un «caseload». Ils vont traîner un chariot au palais de justice. Ça va être des... Ils
n'auront pas les mêmes ressources pour faire des dossiers de crime organisé. M. le Président, c'est des
dossiers de longue haleine, c'est des dossiers qu'ils doivent suivre de façon
courante, et ils doivent pouvoir se concentrer et que leur expertise soit reconnue
pour faire ce type de dossier.
Notamment,
M. le Président, dans la lettre que la Directrice des poursuites criminelles et
pénales a envoyée à ses employés, on
parle de contexte budgétaire restreint, on parle que certains procureurs
occasionnels pourraient perdre leur emploi.
Donc, lorsque la ministre nous informe qu'il n'y aura pas de coupure
d'effectif, c'est pour cette raison-là qu'on veut pouvoir entendre
la Directrice des poursuites
criminelles et pénales en commission parlementaire, pour pouvoir lui poser ce genre de question.
L'autre
élément, M. le Président. La ministre a l'opportunité de sortir publiquement et
dire : Je serai en accord à ce
que la Directrice des poursuites criminelles et pénales et que la Commission des institutions se dotent d'un mandat d'initiative. La ministre est au niveau du gouvernement. Bien entendu que les parlementaires sont souverains, mais vous avez assez d'expérience, M. le Président, pour constater qu'en matière de commission parlementaire la
partie gouvernementale se réfère quand même aux ministres
avant de prendre une décision.
Donc, elle a l'opportunité de marquer un pas
dans la bonne direction et de travailler en collaboration avec les oppositions
pour qu'on puisse étudier quels sont les outils que le Québec
doit prendre pour lutter contre le crime organisé efficacement, M. le
Président. C'est une question d'intérêt public. Je vous remercie.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, ce droit de réplique met fin à la seconde interpellation. Je cède la
parole à Mme la leader du gouvernement.
Ajournement
Mme Vien : Sans vraiment de surprise, M. le Président, je fais motion pour qu'on puisse ajourner nos travaux à demain,
mercredi le 21 octobre, à 9 h 40.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce
que cette motion est adoptée? Adopté.
Donc, en conséquence, nos travaux sont ajournés
tel qu'indiqué. Les travaux sont ajournés.
(Fin de la séance à 18 h 25)