Journal des débats de l'Assemblée nationale

Souligner la Journée mondiale des sourds

M. Khadir : Merci, M. le Président. Je tiens à souligner aujourd'hui le 30e anniversaire du RACOR en santé mentale, qui regroupe, soutient et représente près d'une centaine d'organismes communautaires et alternatifs qui oeuvrent en santé mentale auprès de la population montréalaise. Je le fais même si en dépit des progrès réalisés au cours des 30 dernières années les membres de RACOR n'ont pas vraiment le coeur à la fête, et pour cause. Les impacts des mesures d'austérité sur les conditions de vie des personnes qui vivent avec des problèmes de santé mentale les inquiètent.

Le présent gouvernement ne montre, pour l'instant, aucune volonté de faire de la santé mentale une priorité. Or, partout dans le monde et au Canada, la santé mentale fait l'objet de plans d'action ambitieux, notamment de la part de l'ONU et ainsi que l'OMS et l'OCDE. Cependant, au Québec, le Plan d'action en santé mentale est échu depuis 2010. Selon le RACOR et ses membres, il nous faut une vision, des actions d'envergure et des investissements à la hauteur des défis. Il nous faut éradiquer la pauvreté et l'exclusion sociale, qui affligent plus particulièrement ces personnes, et les conséquences de ces situations qui rejaillissent sur la société dans son ensemble.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci beaucoup, M. le député de Mercier, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Chauveau pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée de Chauveau, à vous.

Mme Véronyque Tremblay

Mme Tremblay : M. le Président, samedi dernier se tenait la Journée mondiale des sourds. Cette année encore, cette journée a été l'occasion de sensibiliser la population aux défis que les personnes sourdes et malentendantes doivent relever quotidiennement pour s'intégrer à la société. Car c'est bien ce que souhaitent les personnes aux prises avec une déficience auditive, pouvoir mieux profiter de la vie sociale et pouvoir mieux y contribuer. Il est de notre devoir en tant que collectivité de les aider à y parvenir.

Dans la foulée de la Journée mondiale des sourds, j'invite la population à rester à l'affût des efforts d'intégration qui sont déployés dans les communautés et d'y prendre part lorsque c'est possible, car c'est tout le Québec qui gagne à bâtir une société plus inclusive. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée de Chauveau. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Iberville pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous, Mme la députée.

Souligner le travail du curé Gérald Ouellette et de
Mme Ruth Phaneuf pour aider une famille de réfugiés
kurdes menacée d'expulsion, la famille Turk

Mme Claire Samson

Mme Samson : Merci, M. le Président. J'aimerais souligner cet après-midi le travail inlassable du curé Gérald Ouellette et de la directrice de l'école Saint-Michel à Rougemont, Mme Ruth Phaneuf, qui, grâce à leur ténacité, ont permis à la famille Turk de pouvoir sortir du sous-sol de l'église où elle était réfugiée et confinée depuis le mois de janvier dernier. Rappelons que le ministère de l'Immigration canadienne avait émis un mandat de déportation vers la Turquie à cette jeune famille d'origine kurde. Après avoir vécu sept mois dans une petite pièce sans douche ni division, la famille peut enfin voir le soleil et respirer le grand air, en plus d'aller cueillir les pommes dans les vergers de la région comme la plupart des familles québécoises.

La famille est déjà intégrée dans son milieu, et les enfants poursuivent avec succès leurs études à l'école du village. Cet été, au plus fort de la crise des migrants, le premier ministre s'était engagé à adopter une famille. Alors, je propose que M. Couillard mette tout en oeuvre pour que cette famille puisse maintenant s'établir dans le comté d'Iberville en toute légalité et de façon permanente. 95 % du travail est déjà fait. Il ne manque que ce dernier petit coup de pouce pour cette famille de chez nous. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Amicalement, autant que possible, même si c'est dans une déclaration de député, il faut nommer les personnes par leur titre. Alors, ce n'est pas grave, là, ce n'est pas un impair grave, mais c'est «M. le premier ministre». Alors, merci de votre déclaration, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. À vous la parole.

Féliciter M. Daniel Brazeau, lauréat du prix Chef
pompier de l'année pour un service temps plein

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : M. le Président, je tiens à féliciter M. Daniel Brazeau, qui s'est vu décerner le prestigieux prix chef pompier temps plein de l'année. Cet honneur lui a été remis pas l'Association canadienne des chefs de pompiers, qui souligne chaque année le dévouement des hommes et des femmes au sein des services d'incendie du Canada.

Cumulant plus de 35 ans de service, M. Brazeau est directeur du Service de sécurité incendie de la MRC de D'Autray. Il est également président de l'Association des chefs en sécurité incendie du Québec, ce qui en fait un partenaire privilégié du ministère de la Sécurité publique.

M. Brazeau a su démontrer tout au long de sa carrière un véritable souci de faire évoluer la sécurité incendie au Québec en mobilisant chaque jour les pompiers et les pompières dont il est responsable. Il met son engagement et ses compétences au profit de la sécurité de ses concitoyens. Il mérite grandement cet honneur, et je le félicite. D'ailleurs, M. le Président, j'aimerais souligner sa présence, car M. Brazeau est avec nous aujourd'hui dans les tribunes. Félicitations!

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, bravo, M. Brazeau! La présidence vous souhaite la bienvenue.

Alors, comme dernière déclaration aujourd'hui, nous allons céder la parole à Mme la députée de Taillon pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée, à vous la parole.

Souligner la Semaine des droits des usagers du
réseau de la santé et des services sociaux

Rapports annuels du ministère de la Sécurité publique,
du Commissaire à la déontologie policière, de la
Commission québécoise des libérations
conditionnelles et de la Sûreté du Québec

Mme Lamarre : M. le Président, du 25 septembre au 2 octobre 2015 se tient la Semaine des droits des usagers du réseau de la santé et des services sociaux sous le thème Votre décision, votre santé! Consentir à des soins ou les refuser : votre droit.

Je veux tout d'abord souligner l'engagement et la ténacité des usagers qui forment majoritairement et bénévolement les comités d'usagers et de résidents des établissements du réseau. Ils participent ainsi à une saine démocratie et veillent au respect des droits des patients et des bénéficiaires.

Cette semaine, je joins ma voix à la leur pour témoigner de l'importance d'être entendu et reconnu lorsque notre état de santé physique ou mentale requiert des soins et des services. Outre ces principes fondamentaux, à la base l'accessibilité aux soins est un enjeu crucial dont je ne peux taire l'actuelle fragilité. Pour consentir ou refuser un soin, il faut d'abord y avoir accès, c'est aussi une question de droit.

Je salue également le travail réalisé par le Conseil pour la protection des malades et par le Regroupement provincial des comités des usagers...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée de Taillon, pour votre déclaration.

Et cette dernière déclaration met fin la rubrique Déclarations de députés. Les travaux sont suspendus pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 57)

(Reprise à 14 h 1)

Le Président : Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Dépôt de la lettre de démission du député de
Beauce-Sud, M. Robert Dutil

Avant de poursuivre les affaires courantes, je dépose la lettre que j'ai reçue de M. Robert Dutil dans laquelle il m'informe de sa démission à titre de député de Beauce-Sud. Cette démission prenait effet le 26 septembre dernier.

Nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles, ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Thériault : Merci, M. le Président. Je dépose les rapports annuels de gestion 2014‑2015 suivants : celui du ministère de la Sécurité publique, celui du Commissaire à la déontologie policière, celui de la Commission québécoise des libérations conditionnelles ainsi que celui de la Sûreté du Québec.

Le Président : Ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Culture.

Rapports annuels du ministère de la Culture et des
Communications, du Secrétariat à la politique linguistique,
du Conseil supérieur de la langue française, de l'Office
québécois de la langue française, de la Commission
de toponymie, du Conseil du patrimoine
culturel et de la Régie du cinéma

Mme David (Outremont) : M. le Président, il me fait plaisir de déposer les rapports annuels 2014‑2015 du ministère de la Culture et des Communications, incluant celui du Secrétariat à la politique linguistique, du Conseil supérieur de la langue française, de l'Office québécois de la langue française, incluant le rapport d'activité de la Commission de toponymie, du Conseil du patrimoine culturel et enfin de la Régie du cinéma.

Le Président : Ces documents sont déposés. M. le ministre des Finances.

Rapports annuels du ministère des
Finances et de Financement-Québec

M. Leitão : M. le Président, je dépose pour mon ministère le rapport annuel de gestion 2014‑2015 du ministère des Finances ainsi que le rapport d'activité 2014‑2015 de Financement-Québec.

Rapports annuels du ministère de l'Économie,
de l'Innovation et des Exportations, et du
Centre de recherche industrielle

Je dépose également, au nom de mon collègue le ministre de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations, les rapports annuels de gestion 2014‑2015 du ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations, et du Centre de recherche industrielle du Québec.

Le Président : Ces rapports sont déposés. Mme la ministre de la Justice.

Rapport annuel du Directeur des poursuites criminelles et pénales

Mme Vallée : M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2014‑2015 du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Le Président : Ce rapport est déposé. M. le président du Conseil du trésor.

Rapport annuel du Secrétariat du Conseil du trésor

M. Coiteux : Oui. M. le Président, conformément aux dispositions de la Loi sur l'administration publique, je dépose le rapport annuel 2014‑2015 du Secrétariat du Conseil du trésor.

Le Président : Ce rapport est déposé. M. le ministre du Travail.

Rapports annuels du ministère du Travail, de l'Emploi et de la
Solidarité sociale, du Fonds d'aide à l'action communautaire
autonome, du Fonds québécois d'initiatives sociales,
d'Emploi-Québec et du Centre de recouvrement

M. Hamad : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de déposer le rapport annuel de gestion 2014‑2015 du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, incluant le rapport d'activité du Fonds d'aide à l'action communautaire autonome et le rapport d'activité du Fonds québécois d'initiatives sociales. Ce rapport ministériel comprend aussi le rapport annuel de gestion 2014‑2015 d'Emploi-Québec et du Centre de recouvrement.

Rapports annuels de la Régie du bâtiment, de la Commission
des partenaires du marché du travail, du Fonds de développement
et de reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre,
et de la Commission des normes du travail

Je dépose également, M. le Président, les rapports annuels de gestion 2014‑2015 des organismes suivants : la Régie du bâtiment du Québec, la Commission des partenaires du marché du travail, le Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre et finalement la Commission des normes du travail.

Le Président : Ces rapports sont déposés. M. le ministre des Affaires municipales.

Accord de partenariat avec les municipalités 2016‑2019

M. Moreau : M. le Président, j'ai le grand honneur de déposer aujourd'hui le deuxième pacte fiscal négocié par notre gouvernement et le monde municipal, le premier Accord de partenariat avec les municipalités 2016‑2019, les bases d'un véritable partenariat entre le gouvernement et le milieu municipal.

Le Président : Ce document est déposé. M. le ministre de l'Éducation.

Rapports annuels du Conseil supérieur de l'éducation, du Comité
consultatif sur l'accessibilité financière aux études, de la
Commission de l'éthique en science et en technologie, du
ministère de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur
et de la Recherche, plan stratégique 2015‑2018 du
Conseil supérieur de l'éducation et plans
triennaux 2014‑2017 des Fonds de recherche

M. Blais : M. le Président, j'ai l'agréable tâche de déposer les rapports annuels 2014‑2015 suivants : le Conseil supérieur de l'éducation, le Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études, la Commission de l'éthique en science et technologie, le ministère de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, le plan stratégique 2015‑2018 du Conseil supérieur de l'éducation et les plans triennaux 2014‑2017 des Fonds de recherche du Québec — Santé; Nature et technologies; Société et culture.

Le Président : Ces documents sont déposés. Mme la ministre de l'Immigration.

Rapport annuel du ministère de l'Immigration,
de la Diversité et de l'Inclusion

Mme Weil : M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2014‑2015 du ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion.

Le Président : Ce document est déposé. M. le ministre de la Santé.

Rapport annuel du ministère de la Santé et des Services sociaux

M. Barrette : M. le Président, je dépose le rapport annuel de gestion 2014‑2015 du ministère de la Santé et des Services sociaux.

Le Président : Ce rapport est déposé. Mme la ministre de la Famille.

Rapport annuel du ministère de la Famille

Mme Charbonneau : M. le Président, conformément à l'article 24 de la Loi sur l'administration publique, je dépose le rapport annuel de gestion 2014‑2015 du ministère de la Famille.

Le Président : Ce document est déposé. M. le ministre de l'Environnement.

Rapports annuels du ministère du Développement
durable, de l'Environnement et de la Lutte contre
les changements climatiques, et du Bureau
d'audiences publiques sur l'environnement

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport annuel de gestion 2014‑2015 du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques ainsi que celui du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement.

Le Président : Ces documents sont déposés. Mme la ministre du Tourisme.

Rapports annuels du ministère du Tourisme et de la
Société du Palais des congrès de Montréal

Mme Vien : Alors, je dépose aujourd'hui les rapports annuels 2014‑2015 du ministère du Tourisme et du Palais des congrès de Montréal.

Le Président : Ce document est déposé. M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

Rapport annuel du ministère de l'Énergie
et des Ressources naturelles

M. Arcand : M. le Président, conformément à la Loi sur l'administration publique, permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2014‑2015 du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles.

Le Président : Ce rapport est déposé. M. le ministre des Forêts.

Rapports annuels du ministère des Forêts, de la
Faune et des Parcs, et du Forestier en chef

M. Lessard : Oui, M. le Président. Je dépose le rapport annuel de gestion 2014‑2015 du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs, de même que le rapport d'activité 2014‑2015 du Forestier en chef.

Le Président : Ce rapport est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Fournier : M. le Président, je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions présentées par la députée de Joliette...

Une voix : ...

Le Président : Ça a l'air bon. Ça a l'air bon, bon, bon. Peut-être que vous pourriez nous le lire au complet.

M. Fournier : Non, ce n'est pas nécessaire. M. le Président, je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions présentées par la députée de Joliette le 26 mai 2015 et par les députés de Sainte-Marie—Saint-Jacques et Labelle le 27 mai 2015.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés. Oui, M. le leader.

M. Drainville : On est prêts à donner notre consentement pour qu'il nous raconte la joke pour qu'on puisse la rire, tout le monde ensemble.

Le Président : Pas sûr que vous allez l'avoir.

Lettre de Mme Lisette Lapointe exprimant sa reconnaissance
pour les hommages rendus à son conjoint,
M. Jacques Parizeau, ex-premier ministre du Québec

Alors, Dépôt de documents. Pour ma part, je dépose la lettre que m'a adressée Mme Lisette Lapointe, dans laquelle elle exprime sa sincère reconnaissance aux membres de l'Assemblée nationale pour les hommages rendus à son mari, M. Jacques Parizeau, au lendemain de son décès. Mme Lapointe salue et remercie également le secrétaire général et le personnel de l'Assemblée nationale pour leur appui et le professionnalisme dont ils ont fait part lors de la chapelle ardente qui s'est tenue ici, le 7 juin dernier, à la salle du Conseil législatif.

Modifications à la composition du
Bureau de l'Assemblée nationale

Je dépose la lettre que m'a adressée M. le premier ministre, dans laquelle il m'informe de la nomination du député de Sainte-Rose à la fonction de membre du Bureau de l'Assemblée nationale et la nomination du député de Portneuf à la fonction de membre suppléant du Bureau de l'Assemblée nationale. M. le premier vice-président.

Motion proposant d'adopter les modifications

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le Président, je propose que ces modifications à la composition du Bureau de l'Assemblée nationale soient adoptées.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Le Président : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Rapports annuels du Directeur général des élections
et de la Commission de la représentation électorale

Le Président : Adopté. Alors, je dépose également le rapport annuel de gestion 2014‑2015 du Directeur général des élections et de la Commission de la représentation électorale.

Enfin, j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition conformément à l'article 97.1 de notre règlement. Je dépose donc copie du texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des finances publiques et député de Montmorency.

Étude détaillée du projet de loi n° 13

M. Bernier : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 22 et 24 septembre 2015, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 13, Loi donnant suite au discours sur le budget du 4 juin 2014 et à certaines autres mesures fiscales. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements. Merci.

Le Président : Alors, ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des institutions et député de Chomedey.

Consultation générale sur le document intitulé Orientations
gouvernementales pour un gouvernement plus transparent,
dans le respect du droit à la vie privée et la
protection des renseignements personnels

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, les 3, 4, 17 et 24 septembre 2015, a tenu des auditions publiques dans le cadre d'une consultation générale sur le document intitulé Orientations gouvernementales pour un gouvernement plus transparent, dans le respect du droit à la vie privée et la protection des renseignements personnels.

• (14 h 10) •

Le Président : Le rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt et de rapport de pétitions, ni de réponses orales aux pétitions, ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc rendus maintenant à la période de questions et de réponses orales. Et je cède la parole à M. le député de Rousseau.

Rapport de la Commission d'examen sur la fiscalité québécoise

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Merci, M. le Président. Hier, deux experts ont envoyé une lettre à la Commission des finances publiques en lien avec le rapport Godbout. Ces deux économistes et professeurs d'université ont participé de très près à la construction du modèle d'équilibre général du ministère des Finances. Ce modèle, cet outil, sert, entre autres, à évaluer l'impact et les retombées des changements fiscaux. C'est ce modèle que le gouvernement utilise pour prétendre que la réforme fiscale proposée dans le rapport Godbout créera des emplois et augmentera le PIB.

Or, voilà que ces deux experts mettent en doute les estimations du ministre. On est en train de nous passer des hausses de taxe et de tarifs d'électricité sur la base de calculs de retombées qui ne sont absolument pas démontrés. Les deux experts dressent la liste des nombreuses informations manquantes, informations que le ministère des Finances n'a pas publiées et qui sont pourtant essentielles pour savoir dans quoi on veut nous embarquer.

Alors, M. le Président, le ministre des Finances va-t-il dévoiler les informations que les experts réclament pour qu'on sache si, comme il le prétend, les hausses de taxe sont bonnes pour les Québécois?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : M. le Président, ça me surprend un peu d'entendre la réponse du collègue, parce que, justement, il a occupé cette tâche aussi avant, donc il connaît très bien le sérieux du travail qui se fait au ministère des Finances. Il sait très bien que le modèle d'équilibre général est un modèle que... enfin, ça a commencé il y a longtemps. Justement, un certain Jacques Parizeau avait mis tout son intellect là-dedans, un modèle qui évolue. Et, comme je l'ai mentionné en commission parlementaire, nous sommes tout à fait prêts. J'invite les deux experts, oui, qui nous ont envoyé la lettre à venir au ministère des Finances et à discuter avec nos experts de tous les détails dont ils ont besoin. Et donc nos portes sont ouvertes à ces experts-là, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, l'ensemble des Québécois ont le droit de savoir. Je pose ma question autrement : Le rapport Godbout, est-ce que c'est comme un moteur Volkswagen? Est-ce qu'on nous crée une illusion en truquant un logiciel? M. le Président, la réforme, elle est trop importante, elle est trop lourde de conséquences, elle est trop lourde de conséquences pour que la décision d'aller de l'avant se prenne dans le brouillard.

Alors, c'est très clair, M. le Président : Oui ou non, là, est-ce que le ministre va rendre public à tous les Québécois l'ensemble des informations pour qu'on juge de sa prétention à l'effet qu'une hausse de taxes, c'est bon pour les Québécois?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : Je trouve ça vraiment désolant. Je trouve désolant d'encore une fois... Et ce n'est pas la première fois que nos collègues de l'opposition officielle sèment le doute sur la validité et sur la pertinence du modèle général, du modèle d'équilibre général du ministère des Finances du Québec, qui est parmi les meilleurs au monde. Alors, ça me désole de voir ça.

Tout ce que je peux dire, je répète ce que j'ai dit tantôt : Nos portes sont ouvertes à ce que des experts puissent venir chez nous et discuter avec nos experts. Et juste mentionner aussi, M. le Président, que les estimés ou les conclusions, les études sont les études du rapport de la commission Godbout avec le ministère des Finances...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...le gouvernement ne s'est pas encore prononcé là-dessus, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, l'ensemble des Québécois, l'ensemble des membres de la Commission des finances publiques, l'ensemble des groupes qui sont intervenus en commission ont le droit de savoir de quoi il en retourne. Vous avez une bien belle calculatrice, mais encore faut-il savoir ce que vous avez mis dedans. C'est ce que les experts réclament, c'est ce que je réclame. Et, si vous ne rendez pas publiques les informations, on pourra douter des chiffres que vous avez rendus publics dans le rapport Godbout. Et vous prétendez que c'est bon d'augmenter les taxes. Soyez transparents.

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : ...ce que nous voulons faire, ce que nous nous sommes engagés à faire, M. le premier ministre l'a répété plusieurs fois : nous voulons baisser le fardeau fiscal des Québécois, nous voulons qu'à la fin de la journée les Québécois aient plus d'argent dans leurs poches. C'est ça, notre objectif.

Encore une fois, ça me désole de voir qu'on va dénigrer le modèle général, le modèle d'équilibre général du ministère des Finances du Québec, qui est parmi les meilleurs au monde, M. le Président. Je ne comprends pas vraiment d'où vient cette obsession de vouloir dénigrer le travail, le très bon travail qui se fait au ministère des Finances, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Taillon.

Frais médicaux accessoires

Mme Lamarre : M. le Président, jeudi dernier, nous avons questionné le ministre de la Santé sur les surcharges que les patients doivent payer quand ils vont aux bureaux des médecins, ce qu'on appelle des frais accessoires : des gouttes pour les yeux, de l'azote sur la peau. Le ministre a refusé systématiquement de répondre à chacune de nos questions.

Ce matin, nous avons déposé un amendement qui abolit les frais accessoires. Là encore, le ministre s'est opposé à ce qu'on en débatte. Visiblement, il refuse de nous dévoiler ses intentions et surtout il refuse qu'un vrai débat sur le sujet ait lieu.

Au Parti québécois, c'est clair, nous voulons la fin des frais accessoires et de ces surcharges aux patients. Le ministre doit abolir les frais accessoires, qui surprennent les patients et les contraignent à payer pour ce qui est déjà assuré et qu'ils ont déjà payé par leurs taxes et leurs impôts.

Va-t-il renoncer aujourd'hui à légaliser en douce ces surcharges aux patients?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Barrette : M. le Président, la semaine dernière, j'ai clairement répondu à la question que la députée de Taillon m'avait posée et je vais faire essentiellement la même réponse, M. le Président, et je vais me citer moi-même : Il est clair, M. le Président, que, dans le réseau, il y a des abus. Il est clair, M. le Président, qu'il y a des frais qui sont absolument injustifiés. Notre intention, elle est claire, M. le Président, nous allons faire cesser ces abus, on va le faire. Et ce dont on parle de notre côté, M. le Président, ce n'est pas d'ouvrir la porte au privé, mais bien de fermer la porte du privé, M. le Président. Quand on regarde exactement ce que l'on propose, bien, c'est ce que ça fait.

L'article qui a été déposé ce matin, M. le Président, en commission parlementaire, on a demandé de vérifier sa recevabilité parce qu'on pense qu'il n'est pas recevable. On va attendre la décision et on continuera le débat d'un sujet dont on doit fermer...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...correctement la porte.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Lamarre : M. le Président, le ministre aime se citer. Alors qu'il était à la tête d'un syndicat de médecins, il insistait pour que soit réglée la question des frais accessoires. Bien, il y a une seule façon — une seule façon — de la régler sans toucher aux portefeuilles des Québécois, c'est d'accepter ce que nous demandons.

Le ministre va-t-il, oui ou non, abolir, purement et simplement, les frais accessoires?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Barrette : Content de m'autociter pendant toute la période de questions et je vais continuer, M. le Président. Quand je disais précédemment qu'il fallait régler la question des frais accessoires, évidemment c'était dans le sens de ce que prévoit la loi. Or, ce que prévoit la loi, c'est une obligation de décider ce qui est assuré et non assuré. Et, à partir du moment où on a décidé ce qui est assuré et non assuré, bien là arrive la question de permettre ou de ne pas permettre des frais accessoires. C'est ça que j'ai dit, M. le Président, puis je l'ai dit des centaines de fois. Alors, ce que nous allons faire, c'est exactement ça, M. le Président, nous allons fermer la porte de façon définitive à tout ce qui est illégal...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...et abusif, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Lamarre : M. le Président, la solution est simple, c'est de prendre cet argent dans la somme astronomique de 7 milliards de dollars que le ministre a lui-même négociée pour les médecins. Seulement 1 % de leur rémunération est nécessaire pour couvrir l'ensemble de tous ces frais surfacturés, et les gens reconnaissent ces frais quand ils vont chez le médecin. À ce moment-ci, c'est eux qui paient pour ça.

Est-ce que le ministre va, oui ou non, mettre fin à ces surcharges, qui sont injustifiées, aux Québécois?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Barrette : M. le Président, pour la troisième fois, je le redis, nous allons mettre fin à ce qui est illégal et abusif. Il y a une chose qu'on ne fera pas, par exemple, on ne prendra pas la voie du Parti québécois qui voudrait que là, là, maintenant, je rouvre encore des ententes pour imposer ceci ou cela. Alors, la députée de Taillon nous amène sur un terrain qui n'est pas l'objet en cause ici. Ce qui est en cause, M. le Président, c'est très simple : il y a des abus, il y a des frais illégaux, et les mesures seront prises pour fermer la porte de façon formelle et définitive...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...à ce qui n'est pas permis dans la loi actuelle, M. le Président.

• (14 h 20) •

Le Président : Principale, M. le député de Chicoutimi.

Restructuration du Directeur des poursuites criminelles et pénales

M. Bédard : Merci, M. le Président. Ma question s'adresse à la ministre de la Justice. On apprend que le DPCP et évidemment le gouvernement du Québec ont fait le choix de couper dans les effectifs liés à la lutte au crime organisé, particulièrement à l'équipe de BLACO, qui se retrouve un peu partout en région, qui a été fondé, souvenez-vous, au courant des années 2000 pour intensifier la lutte au crime organisé. Malheureusement, pour des raisons qui apparaissent budgétaires, comme le rappelle le DPCP, le gouvernement fait le choix de couper ses effectifs spécialisés en région.

Pourquoi avoir fait ce choix? Au profit de qui? Quelle est la justification qui fait en sorte qu'au Québec actuellement nous mettrons moins d'argent dans la lutte au crime organisé, alors que, cet été, nous avons vu, entre autres, les Hell's Angels faire des démonstrations de visibilité pour montrer leur force au Québec?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : M. le Président, permettez-moi d'abord de rappeler au collègue que le Directeur des poursuites criminelles et pénales est une entité qui est indépendante. La réorganisation dont fait état le collègue est une réorganisation administrative qui vise à améliorer l'organisation du travail dans l'ensemble de l'institution du DPCP. En fait, c'est une unification des bureaux qui a été annoncée, non une abolition des bureaux. Il n'y a pas d'abolition d'effectifs. Alors, on unifie les bureaux de lutte à la corruption et à la malversation, le Bureau de lutte au crime organisé et le Bureau de lutte aux produits de la criminalité, pour créer des équipes qui vont être multidisciplinaires et une organisation du travail qui va être plus efficace.

Après un certain nombre d'années, il était rendu opportun, selon la Directrice des poursuites criminelles et pénales, de voir à une meilleure efficience sur le terrain. Et j'ai obtenu l'assurance de la Directrice des poursuites criminelles et pénales que tous les dossiers en lien avec la criminalité organisée...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...vont continuer, évidemment, d'être traités.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard : M. le Président, s'il fallait que ces dossiers ne continuent pas, on serait vraiment dans le trouble, là, c'est la moindre des choses. Si la sagesse, c'est la somme des erreurs jamais commises deux fois, nous avons décidé, au tournant des années 2000, de créer ces groupes spécialisés justement pour favoriser... pour faire en sorte que cette expertise soit concentrée, pour être capables de lutter efficacement contre le crime organisé. 15 ans plus tard, pour des raisons budgétaires, confirmé par la DPCP, on fait exactement le contraire.

À qui, malheureusement, va profiter ce mauvais choix budgétaire, M. le Président?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : M. le Président, j'ai obtenu et... j'ai mentionné au collègue que tous les dossiers vont continuer d'être traités par les mêmes équipes de procureurs d'expérience. Ces procureurs-là, cette expertise fine qui s'est développée au fil des ans continue et, de surcroît, sera diffusée sur l'ensemble du territoire, dans l'ensemble des bureaux régionaux.

Alors, cette expertise que détient le bureau de la Directrice des poursuites criminelles et pénales demeure, et il s'agit simplement, et je tiens à rassurer le collègue, d'une réorganisation qui vise une meilleure efficacité...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...du travail des équipes spécialisées.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard : L'ensemble des procureurs, le nombre de procureurs de la couronne demeure. Le problème qu'il y a, c'est qu'on diminue l'expertise des groupes affectés au crime organisé. On dit aux gens : Vous allez faire d'autre chose. Or, justement, on voit le crime organisé, dans le contexte actuel, essayer sous différentes façons de montrer sa force. Le gouvernement devrait faire exactement le contraire.

Comment justifier, dans le contexte qu'on connaît, de faire en sorte de briser des équipes qui ont montré leur valeur dans les 15 dernières années au Québec?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : M. le Président, il s'agit d'une réorganisation administrative. Elle vise à faciliter la collaboration et la concertation au sein de tous les palais de justice.

Donc, contrairement à ce que le collègue laisse sous-entendre, on va permettre à cette expertise-là de se diffuser au sein des équipes, ce qui est dans le meilleur intérêt de l'ensemble des procureurs qui travaillent sur les dossiers. Et cette façon de travailler va favoriser également l'échange d'expertise au sein des bureaux plutôt que de la concentrer au sein d'équipes. Alors, cette diffusion de l'expertise par des procureurs d'expérience, elle est souhaitée...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...elle est souhaitable.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Effets des compressions budgétaires dans les commissions
scolaires sur les services aux élèves

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, pendant que le gouvernement libéral jongle depuis 17 mois avec une réforme des commissions scolaires, il y a des commissaires d'école élus par moins de 5 % de la population qui prennent des vraies décisions. Il y a des commissaires d'école qui coupent dans les services aux enfants qui ont des difficultés d'apprentissage. M. le Président, je vous donne quelques exemples : commission scolaire des Draveurs, à Gatineau, on a coupé deux postes d'orthopédagogue; commission scolaire de l'Estuaire, sur la Côte-Nord, on a coupé un poste d'orthophoniste, un poste d'orthopédagogue; commission scolaire Monts-et-Marées, à Matane, on a coupé un poste d'orthophoniste.

Est-ce que le ministre de l'Éducation comprend que ces orthophonistes, ces orthopédagogues s'occupaient d'aider des enfants qui ont des difficultés? Est-ce qu'il comprend qu'en coupant dans l'aide à ces enfants ils vont être incapables toute leur vie de rattraper ce retard-là? C'est très grave, M. le Président.

Est-ce que le ministre de l'Éducation peut reconnaître que c'est une erreur? Est-ce qu'il peut au moins reconnaître qu'il y a des coupures dans les services aux enfants qui ont des difficultés d'apprentissage?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. François Blais

M. Blais : Alors, je vous remercie pour la question. Je pense que le problème, là, est assez bien posé, en tout cas, en bonne partie posé par notre collègue. Il y a un enjeu cette année, un enjeu d'effort financier. Francis Vailles le rappelait dans un excellent article encore samedi matin, il y a eu une croissance importante, hein, importante des budgets en éducation ces dernières années. Nous sommes face à des compressions, hein, un ralentissement des dépenses. Et, dans ce contexte, nous demandons aux commissions scolaires de faire les meilleurs choix possible en tenant compte de leur réalité. Et nous croyons ici, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons encore que la décentralisation est une bonne chose, l'autonomie des écoles est aussi une bonne chose. Cependant, nous leur demandons de faire les meilleurs choix. Il faut comprendre, je l'ai répété souvent, il faut le dire que, pour ce qui est de la clientèle dont on a parlé ici, une clientèle handicapée avec des difficultés d'apprentissage et d'adaptation, nous avons maintenu les mêmes budgets aux commissions scolaires. Encore faut-il maintenant qu'elles fassent les meilleurs choix.

Le Président : En terminant.

M. Blais : Plusieurs font de très bons choix.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, est-ce que le ministre de l'Éducation peut reconnaître qu'actuellement, pour le vrai, là, sur le terrain, il y a des commissions scolaires qui ont fait le choix de couper dans les services aux enfants qui ont des difficultés d'apprentissage? Est-ce qu'il n'a pas une responsabilité? Est-ce qu'il ne peut pas envoyer au moins une directive aux commissions scolaires pour dire : Non, on ne coupera pas dans l'aide aux enfants qui ont des difficultés d'apprentissage? Voyons donc!

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. François Blais

M. Blais : Écoutez, je pense que, dans le contexte actuel, là, dans le contexte actuel, le message aux commissions scolaires a été extrêmement clair. On leur a dit tout d'abord : Nous, nous protégeons l'enveloppe, et on vous demande de rester à l'intérieur de cette enveloppe-là et de continuer à offrir les services. Les commissions scolaires, par contre, nous disent : Dans certaines occasions, il est préférable de redéployer les services d'une autre façon. Posez toujours la question ici à une commission scolaire. Lorsqu'on dit : On a coupé un service, posez-leur la question : Où est allé l'argent? Parce que l'argent, il est toujours là. Il peut y avoir eu une décision pertinente, hein...

Le Président : En terminant.

M. Blais : ...pour déployer les services autrement que par le passé.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, comment le ministre de l'Éducation peut-il laisser des commissions scolaires couper pour le vrai des services aux enfants qui ont des difficultés d'apprentissage? Quand va-t-il prendre ses responsabilités? Quand va-t-il envoyer une directive claire? Quand va-t-il arrêter de protéger les commissions scolaires au lieu de protéger les enfants du Québec?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. François Blais

M. Blais : Pas certain que les commissaires sont d'accord avec mon collègue, hein, sur le fait que je protège le statu quo. Encore une fois, encore une fois, hein, ce qu'il faut comprendre, c'est qu'il y a des commissions scolaires qui font des bons choix dans les circonstances, et on leur demande de faire des bons choix. Quelle est la meilleure façon, hein? C'est de maintenir les services ou, quand ils ne maintiennent pas les services, de réaffecter les ressources, parce que les ressources sont les mêmes, de prendre les... ils ne peuvent pas les envoyer ailleurs, les ressources sont les mêmes, et de les réaffecter dans d'autres services qui ont un effet similaire pour les enfants.

Le Président : Principale, M. le député de Borduas.

Impact de la restructuration du Directeur
des poursuites criminelles et pénales
sur la lutte contre le crime organisé

M. Jolin-Barrette : M. le Président, nous apprenions, le 26 septembre dernier, sous la plume du journaliste Daniel Renaud, du journal La Presse, que le Directeur des poursuites criminelles et pénales réalisera une importante restructuration des équipes qui luttent contre le crime organisé. Selon la note interne du DPCP, cette situation s'explique en raison du contexte budgétaire restreint. Les trois bureaux spécialisés seront fusionnés. Les bureaux régionaux de Québec, Sherbrooke, Gatineau, Trois-Rivières, Saint-Jérôme et Granby seront fermés, et l'ensemble des activités centralisées à Montréal.

Avec cette mesure, le nombre de procureurs affectés à la lutte contre le crime organisé sera réduit d'environ 40 %, passant de 110 procureurs à seulement 60 procureurs. Les procureurs avec le statut d'occasionnel verront leurs emplois coupés, et plusieurs d'entre eux sentent que leur travail en région est désavoué. M. le Président, la lutte contre le crime et le crime organisé est un combat de tous les instants. On ne peut pas baisser les bras. Avec cette restructuration, la lutte contre le crime sera affectée.

Comment la ministre peut-elle accepter une telle situation?

• (14 h 30) •

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : M. le Président, je vais réitérer ce qui a été expliqué tout à l'heure suite à la question du collègue de Chicoutimi. Évidemment, le bureau de la Directrice des poursuites criminelles et pénales, c'est une entité indépendante, et, dans le cadre de la révision et de l'évaluation de l'efficacité de ses équipes, la directrice, Me Murphy, a choisi d'entreprendre une réorganisation administrative, et une réorganisation administrative qui vise à améliorer le travail dans l'ensemble de l'institution.

Alors, permettez-moi peut-être de relancer ou de rééquilibrer un petit peu la question du collègue, dans le sens qu'il n'y a pas de mises à pied dans les bureaux régionaux. Les procureurs, par exemple, qui sont affectés au bureau de Gatineau demeurent au bureau de Gatineau avec la même expertise. Ils conservent leur expertise et pourront transmettre cette expertise-là à leurs collègues au sein du bureau. Plutôt que de relever de Montréal, ils relèveront du procureur-chef du bureau de Gatineau. C'est la même chose partout en région, il n'y a pas de perte d'expertise.

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : Au contraire, M. le Président, l'expertise est diffusée à la grandeur du territoire.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, la vérité, c'est ce que... Ce que la ministre dit, c'est que c'est faux. Les procureurs vont se faire couper 10 %...

Des voix : ...

Le Président : Chut! Chut! Chut! M. le député, je voudrais vous demander, tout simplement, de reprendre vos propos. Vos allez reprendre votre question en évitant ces propos-là et même en les retirant, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Ce que la ministre dit, c'est inexact, M. le Président, il faut...

Le Président : Je fais juste vous dire... Je vous ai demandé de retirer vos propos. Vous savez qu'ici il faut prendre la parole de ce qu'un des membres de cette Assemblée nous annonce. Allez, j'écoute.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, si la ministre prend la peine d'appeler les procureurs dans les différents centres régionaux, dans les différents palais de justice, la ministre va comprendre que ce qui va arriver, c'est que les procureurs vont se retrouver dans les palais de justice régionaux et que leur expertise ne sera pas reconnue. Leur expertise est désavouée, et ils n'auront pas les mêmes ressources pour faire le travail qu'ils font actuellement. On affecte la lutte au crime organisé, M. le Président.

Est-ce que la ministre a chiffré les coûts...

Le Président : Parfait. Je vous ai demandé de retirer vos propos de départ. Je vous ai permis de...

M. Jolin-Barrette : ...

Le Président : Vous le faites? O.K. Merci. Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : M. le Président, ce qui a été annoncé par la Directrice des poursuites criminelles et pénales, c'est l'unification des bureaux, des trois bureaux spécialisés, une unification qui va permettre de créer des unités multidisciplinaires puis une organisation du travail qui va être plus efficace. C'est ça qui va arriver, M. le Président. Et évidemment tous les dossiers continuent d'être traités. L'expertise fine détenue par ces procureurs demeure, puisque les procureurs conservent leur emploi et conservent toute cette expertise qu'ils ont su développer au cours des années.

Alors, évidemment, la raison pour laquelle cette réorganisation se fait...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...c'est d'abord pour faciliter la...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, on veut centraliser les activités des procureurs de la couronne à Montréal, mais pensez-vous, M. le Président, que le crime va centraliser ses activités à Montréal? Les procureurs de la couronne ont besoin de ressources. C'est important, M. le Président, qu'on sente que la ministre de la Justice et que le gouvernement libéral veulent lutter efficacement contre le crime organisé. Les procureurs dans toutes les régions du Québec s'attendent à ce que le gouvernement les appuie, lutte contre eux... contre le crime organisé. On sait que c'est un travail extraordinaire qu'ils font, ils déploient des efforts, mais il faut les appuyer, M. le Président, puis il n'y a pas de restrictions budgétaires à faire sur leur dos.

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Surfacturation dans les cabinets de médecins

Mme Vallée : M. le Président, les équipes qui luttent contre le crime organisé lutteront contre le crime organisé partout sur le territoire. Ce que le collègue laisse entendre n'est pas tout à fait ce qui a été annoncé par la Directrice des poursuites criminelles et pénales, par Me Murphy. Les équipes spécialisées demeurent. Les équipes de Saint-Jérôme demeurent à Saint-Jérôme, les équipes de Gatineau demeurent à Gatineau. Ils sont intégrés au sein de l'équipe générale du palais de justice, ils transmettent leurs expertises à leurs collègues. Alors, il n'y a pas d'abandon, au contraire, et il n'y a pas de centralisation parce que, là-dessus, mon collègue et moi, on s'entend...

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : ...le crime est partout, et c'est partout sur le territoire que les équipes seront déployées.

Le Président : Principale, M. le leader de l'opposition.

Projet de loi sur les mesures de transparence dans
les industries minière, pétrolière et gazière

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, le projet de loi n° 55 sur la transparence minière prévoit la déclaration obligatoire de tout paiement versé par un promoteur minier à une municipalité, une MRC, une bande autochtone pour un projet minier spécifique. Or, la Vérificatrice générale est venue en commission parlementaire nous dire qu'il y avait des trous dans le projet de loi du ministre et que le texte actuel ne couvrait pas toutes les situations, donc pas tous les paiements. Alors, je veux être bien sûr d'être compris, M. le Président. Ce que dit la Vérificatrice générale, c'est que le projet de loi, il ne ferme pas la porte à tous les paiements qu'un promoteur minier pourrait faire à une MRC, à une municipalité, à une bande autochtone. Et là on a déposé un amendement pour fermer les trous, justement, du projet de loi, la CAQ puis le Parti libéral ont voté contre l'amendement, M. le Président.

Alors, ma question est la suivante : Est-ce que le ministre délégué aux Mines peut nous expliquer pourquoi il s'oppose aux modifications proposées par la Vérificatrice générale, pourquoi il refuse d'adopter un texte qui couvrirait tous les paiements possibles?

Le Président : M. le ministre délégué aux Mines.

M. Luc Blanchette

M. Blanchette : M. le Président, nous sommes à étudier toutes les facettes de la problématique, et les travaux en commission parlementaire vont très bien. Cette loi-là sur la transparence, elle est essentielle. On va essayer de l'organiser, bien sûr, tout en équivalence avec les pays du G8 de même que le projet du gouvernement fédéral en matière de transparence. Les travaux vont très bien, les échanges se poursuivent, mais, en même temps, il y a une certaine logique à développer ce projet de loi là, qu'il soit en harmonie avec les autres pays industriels.

Le Président : Première complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, il parle de la commission parlementaire. Voici ce qu'il a déclaré en commission, le ministre, il a dit : Si jamais le fédéral décidait d'insérer une catégorie qu'on aurait oubliée — une catégorie de paiements — nous, par règlement, on va faire l'harmonisation de ça. En d'autres mots, M. le Président, il dit : Si la loi fédérale est une passoire, puis qu'il décide de boucher les trous, bien, nous, on va passer par en arrière boucher les trous dans notre propre projet de loi.

Il y a des trous dans le projet de loi, M. le Président. Ce n'est pas nous qui le disons, c'est la Vérificatrice générale. Nous, on pense que les Québécois ont le droit de savoir...

Le Président : M. le ministre des Mines.

M. Luc Blanchette

M. Blanchette : M. le Président, les propos tenus par le leader, il faut bien les ramasser. Il faut faire attention, je n'ai pas apprécié qu'il y ait une passoire. On est en train de faire, justement, une déclaration des plus officielles, cette déclaration-là sera la même d'une place à l'autre dans les différents pays du monde, et c'est important d'être en harmonie avec ça. Les sommes d'argent versées en redevances, peu importent les types de gouvernement, seront de l'ordre public. Que la Vérificatrice générale fasse des recommandations, nous, en commission parlementaire, comme parlementaires, on peut en disposer et on aura à étudier les propositions qui seront faites en temps et lieu.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, on a toujours été fiers, au Québec, d'être à l'avant-garde, de ne pas être à la traîne d'un autre État ou d'un autre gouvernement. On a la chance de voter la meilleure loi possible en matière de transparence minière, la Vérificatrice générale nous montre la voie. S'il vous plaît, est-ce qu'on peut l'amender pour, justement, prévoir tous les paiements? Les Québécois, M. le Président, là, qui nous écoutent, là, ils ont le droit de savoir quand un promoteur minier fait un paiement à une municipalité, à une MRC, à une bande autochtone pour favoriser un projet minier sur son territoire.

Pourquoi vous ne voulez pas la vérité pour tout le monde?

Le Président : M. le ministre délégué aux Mines.

M. Luc Blanchette

M. Blanchette : M. le Président, il est important de comprendre que les déclarations qui seront faites par rapport aux entreprises qui ont des exploitations ici, au Québec, soient les mêmes qu'on retrouve dans les pays du G8. Il est hors de question que les entreprises minières, M. le Président, complètent deux déclarations, il n'y en aura qu'une seule, d'où l'importance d'harmoniser l'ensemble des déclarations qui sont faites sur l'ensemble de la planète, et c'est ce qu'on s'apprête à faire par le travail qu'on fait en commission parlementaire.

Le Président : Principale, M. le député de Mercier.

M. Khadir : M. le Président, je vais poser une question au ministre de la Santé sur les frais accessoires parce qu'en fait, si un gouvernement Québec solidaire était au pouvoir, contrairement au ministre, nous mettrions fin immédiatement aux frais accessoires, à des frais abusifs, à des frais illégaux sur le plan de la loi canadienne, à des frais qui ont des proportions scandaleuses parfois : 3 millions de frais accessoires pour certaines cliniques d'ophtalmologie dans la région de Montréal, 3 millions.

Maintenant, je trouve dommage que... En 2013, on a eu une motion unanime à notre initiative à l'Assemblée contre les frais accessoires. Malheureusement, le gouvernement qui était en place, un gouvernement péquiste, n'a pas agi. Et aujourd'hui on se retrouve avec un ministre qui est excessivement dur avec les pharmaciens, mais mou, complaisant avec les médecins, qui sont, disons, de sa profession.

Moi, je pense que le ministre de la Santé doit agir. Les frais accessoires, la population du Québec en a assez. C'est des dizaines de millions de dollars, et on risque de se faire poursuivre.

Qu'attend le ministre pour agir?

• (14 h 40) •

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Barrette : Bon, M. le Président, je suis content que le député de Mercier ait noté que le Parti québécois avait tout le loisir de faire immédiatement ce qui avait été voté apparemment unanimement, mais qu'il ne l'a pas fait. C'est intéressant de le rappeler, et on peut se demander pourquoi il ne l'a pas fait, et je laisserai l'opposition répondre. J'ai ici des citations qui me permettent de répondre à ça, mais ce n'est pas nécessaire aujourd'hui.

J'ai répondu, M. le Président, que j'allais agir dans ce sens-là. Je vais le faire selon ce qui est permis par la loi et selon les modalités qui sont prescrites par la même loi. Alors, je peux répondre encore ça, M. le Président, aux deux prochaines complémentaires, je vais le faire. Il y a des abus, il y a de la facturation qui est inappropriée, on va faire en sorte qu'on va fermer la porte définitivement à ça, M. le Président.

Mais je vais rappeler une chose, par exemple, tous les gouvernements, depuis la naissance de l'assurance maladie, ont permis certains frais accessoires, toujours, et il n'y a jamais eu un seul gouvernement qui est revenu à avant l'assurance maladie, en 1970.

Le Président : En terminant.

M. Barrette : Alors, ce qu'on me demande, M. le Président, c'est d'aller encore plus loin que ce que la loi fait aujourd'hui, qui est peut-être mal administrée...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Khadir : La compréhension du ministre de la loi est erronée. Tous les gouvernements ont été complaisants depuis 40 ans, c'est vrai, mais ils se sont fait poursuivre aussi. Il y a eu au moins deux poursuites avec des dizaines de millions de dollars en compensation que le gouvernement a dû payer. Cette fois, j'avertis le ministre, les groupes qui défendent les patients, les groupes qui défendent le système de santé public, qui sont préoccupés vont poursuivre. Il y a déjà des poursuites. Alors, le gouvernement doit agir, doit agir dans le respect de l'esprit de la loi, et ça, ça veut dire aucuns frais accessoires.

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Barrette : Bon, bien, justement, j'aimerais bien que ce soit la Pentecôte ministérielle ici, au gouvernemental, et que le savoir arrive dans l'esprit du député de Mercier parce que la loi permet des frais accessoires. La loi permet des frais accessoires depuis, M. le Président, sa naissance, et ça continue.

Alors, c'est évident, M. le Président, comme je l'ai dit, qu'il y a des abus et qu'il y a des frais qui sont complètement inappropriés et illégaux. Et il est vrai que le Parti québécois aurait pu agir, comme il est vrai que le Parti libéral agira dans le respect de la loi telle qu'elle est écrite et selon les règles qui sont prescrites...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...par ladite loi, M. le Président. Comment puis-je plus clair être?

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Khadir : Alors, plus clair, plus clair et plus expert que le ministre, on a Jean-Pierre Ménard, avocat bien connu, qui pratique cette médecine depuis une quarantaine d'années, qui pilote des dossiers sur ce sujet. J'invite tous les députés du parti gouvernemental à lire son avis, et ils vont comprendre en quoi l'orientation prise par le ministre actuel est erronée, en contravention de la loi canadienne. M. le Président, les cabinets de médecins reçoivent déjà des compensations de l'ordre de 40 % pour leurs frais accessoires.

Le Président : M. le ministre de la Santé.

Gestion des projets informatiques du gouvernement

M. Barrette : M. le Président, c'est toujours, toujours, toujours très agréable de constater qu'un parti séparatiste à la base s'appuie sur la loi canadienne pour faire son argumentaire. C'est distrayant, là, comme certaines personnes le diraient.

Ceci dit, M. le Président, le député de Mercier a encore dit que la loi ne permet pas les frais accessoires. Que voulez-vous, M. le Président? C'est permis dans la loi. Et c'est mal balisé, c'est vrai qu'il y a des correctifs à apporter. Et, pour la sixième fois aujourd'hui — la septième, je vais prendre un repos, évidemment — pour la sixième fois aujourd'hui, M. le Président, je répète que...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...nous mettrons fin aux abus...

Le Président : Principale, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, M. le Président. On le sait maintenant, le secteur de l'informatique souffre des mêmes travers qu'on retrouvait dans le secteur de la construction. Pas plus tard que ce matin, on apprend que deux hauts fonctionnaires du CSPQ sont suspendus, sous enquête pour une trop grande promiscuité avec une firme qui se trouve à avoir eu beaucoup de contrats de la part du gouvernement. Mais surtout le Commissaire à la lutte contre la corruption, dans son rapport déposé la semaine dernière, nous parle de fraude en matière d'acquisition de matériel informatique et nous dit qu'il y a des pots-de-vin pour l'obtention de mandats de la part de certaines firmes et que ces stratagèmes-là — il parle de stratagèmes — ressemblent à ceux qu'on retrouvait dans le secteur de la construction. Il n'y a donc plus de question là-dessus, l'informatique est gangrenée par la malversation.

La question qui demeure, par exemple, M. le Président, c'est : Quelles sont les firmes qui sont à l'origine de ces stratagèmes? Combien elles nous ont volé? Et qu'est-ce que ce gouvernement-là va faire pour qu'on se fasse rembourser?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Bien, M. le Président, ce n'est pas la question de ce que le gouvernement va faire. La question, c'est de ce que nous faisons déjà depuis plusieurs mois, parce qu'on est déjà en action. Alors, je rappellerai simplement que le rapport de l'UPAC n'est pas arrivé du divin Esprit, là, il a été demandé par le gouvernement. C'est le gouvernement qui, suite aux arrestations qui ont été faites, a demandé à la fois à la Vérificatrice générale de faire la vérification des contrats qui avaient impliqué les personnes et qui avait demandé des recommandations à l'UPAC. Alors, la semaine dernière, le rapport a été rendu public, et on a expliqué ce qu'on avait fait depuis. Et on a déjà donné suite à 10 des 13 recommandations, puis les trois autres, bien, c'est en cours d'approfondissement. Mais on passe à l'action. Et, si la CAQ demande le ménage, eh bien, qu'elle ne s'insurge pas contre le ménage parce que le ménage, il est en cours.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, on a le ministre de la Santé qui a le syndrome de Dieu, puis le président du Conseil du trésor qui a le syndrome du Saint-Esprit. Ça va bien!

Est-ce que le dynamique tandem pourrait faire, par miracle, là, un geste concret pour s'assurer que les firmes qui nous ont volés nous remboursent? Qu'est-ce que le président du Conseil du trésor va faire concrètement pour savoir qui est à l'origine du stratagème, combien on s'est fait voler? Puis qu'est-ce qu'il va faire pour qu'on soit remboursés?

Le Président : Bien, moi, je vous annonce, évidemment, qu'à la demande générale j'ai encore un crucifix, alors... M. le président du Conseil du trésor.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Regardez, M. le Président, je pense que c'est intéressant de lire le journal chaque matin, mais il faut se rappeler du journal qu'on a lu la semaine précédente, de celui qu'on a lu il y a un mois, de celui qu'on a lu il y a un an. Puis il aura constaté, en lisant le journal à chaque matin depuis une année, depuis une année et demie, qu'on a lancé une réforme majeure du Centre de services partagés du Québec, qui est le principal donneur d'ouvrage. Je pense qu'il va avoir reconnu ça. Il va avoir constaté qu'au mois de juin dernier on a annoncé une stratégie majeure pour changer toute la manière de gérer les technologies de l'information au gouvernement.

Je pense qu'il aura constaté également que le rapport de l'UPAC, effectivement, n'est pas venu du Saint-Esprit, a été demandé par le gouvernement — et nous ne prétendons pas être le Saint-Esprit, c'est pour ça que j'insiste sur le fait que c'est le gouvernement — et on a donné suite aux recommandations. Alors, ils ont demandé le ménage...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, l'absence de réponse du président du Conseil du trésor est très habile. Parce qu'il nous dit : Dans le futur, on va faire plein de choses pour empêcher les malversations dont nous avons été collectivement les victimes. Ce qu'il omet de dire, c'est qu'est-ce qu'il va faire pour nous dire quelles sont les firmes qui ont participé aux stratagèmes.

Est-ce qu'on peut avoir la réponse? Combien elles nous ont volé? Est-ce qu'il peut nous le dire? Et qu'est-ce qu'il va faire pour qu'elles nous remboursent? C'est ça, la question.

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Il y a beaucoup de choses, effectivement, qu'on va faire parce que, dans la stratégie en informatique, il y a beaucoup d'axes. Et puis je ne passerai pas à travers tout ça, ça, c'est les gestes qui s'en viennent.

Mais je vais revenir aux faits qui sont énoncés par le député de La Peltrie. L'UPAC a, effectivement, procédé à des arrestations. Il y a des enquêtes qui vont aboutir à peut-être... on verra, je n'ai pas à intervenir là-dedans, mais peut-être à des accusations. Voyons venir les choses. Sauf qu'entre-temps on n'est pas restés les bras croisés. Entre-temps, on a mis en oeuvre 10 des 13 recommandations de l'UPAC. Ce n'est pas à venir, c'est en cours, M. le Président. Alors, ils disent avoir le courage de faire le ménage.

Le Président : En terminant.

M. Coiteux : Nous, ce n'est pas le courage qu'on a, c'est l'audace de le faire.

Le Président : Principale, M. le député de Richelieu.

Conditions de vie dans les centres d'hébergement
et de soins de longue durée

M. Sylvain Rochon

M. Rochon : M. le Président, le bureau de circonscription du chef de l'opposition officielle recevait, il y a quelques jours, la demande d'un citoyen de souligner le 65e anniversaire de mariage de ses parents. Ce citoyen-là assortissait cette demande d'une exhortation : Peut-on faire à mes parents, à l'occasion de leur 65e anniversaire, le cadeau de les réunir enfin dans le même CHSLD? Ce couple des Laurentides n'habite pas la même résidence pour personnes âgées, la dame ne nécessitant pas les mêmes soins que son mari. Ce n'est pas la première fois que je me lève en Chambre pour une histoire triste comme celle-là, des gens qui s'aiment et qui vont passer leurs vieux jours séparés parce que des considérations administratives triomphent des considérations humaines. Le ministre de la Santé m'avait assuré qu'il verrait à ce type de situation.

Est-ce qu'il peut faire en sorte que ce couple soit réuni pour son 65e anniversaire de mariage?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Barrette : Bon, M. le Président, évidemment, je suis informé séance tenante de cette situation-là, mais j'inviterais le député de Richelieu à être prudent dans ses demandes et ses commentaires. C'est triste, je suis d'accord avec lui. C'est vrai que l'on veut que tous nos aînés soient dans les meilleures conditions possible, particulièrement dans le cas des aînés qui en sont rendus au même moment dans leur vie et qui voudraient continuer leurs jours ensemble. Malheureusement, M. le Président, on n'a pas le choix de prendre en considération... ça serait tout à fait irresponsable de faire le contraire, de faire fi du fait que, cliniquement, il arrive que, malheureusement, des gens ne soient, malheureusement, pas à la même étape de leur vie à ce moment-là. Malheureusement, il arrive que des couples soient séparés parce que le niveau de soins... l'état de la personne soit dans une situation telle qu'on doive les séparer pour leur donner les meilleurs soins possible. Alors, évidemment, je ne débattrai pas du cas spécifique parce que je ne le connais pas, mais, en général, on fait tout pour faire en sorte que les gens ne soient pas séparés.

• (14 h 50) •

Le Président : En terminant.

M. Barrette : Et je suis convaincu que l'administration là-bas le fait aujourd'hui, et il arrive des circonstances où ça doit...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Rochon

M. Rochon : Oui, M. le Président. Le ministre aime nous dire que les CHSLD sont des milieux de vie, c'est vrai. Alors, il me parle de considérations cliniques; moi, je lui parle de considérations humaines, milieu de vie.

Est-ce qu'il trouve ça normal que je sois obligé de me lever en Chambre pour réclamer la réunification d'un couple d'aînés? Il est contre la séparation? Bien, qu'il le prouve.

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Barrette : Il est dommage, M. le Président... je dirais que c'est dommage que le député de Richelieu fasse de l'humour politique avec des conditions qui soient difficiles.

Des voix : ...

M. Barrette : Il n'en reste pas moins que je trouve ça dommage quand même. Alors, la réalité, elle est ce qu'elle est, M. le Président. Il arrive des situations où, même si le réseau a la consigne de faire en sorte qu'on puisse pallier à toutes les situations auxquelles on peut pallier, il arrive des situations où on ne le peut pas. Le député de Richelieu se lève en me demandant de régler un cas particulier dont je ne connais pas le détail, mais je pense...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Rochon

M. Rochon : Ce que devrait regretter le ministre, c'est que ce couple soit séparé. Et ce n'est pas un cas isolé, il y en a plein qui sont portés à mon attention.

Qu'est-ce qu'il va faire concrètement, le ministre, pour régler le problème des couples que l'on désunit dans les centres d'hébergement? Quel engagement prend-il?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

Coûts liés à la production d'énergie éolienne

M. Barrette : M. le Président, je pense l'avoir bien expliqué, je vais le réexpliquer. Il est clair, M. le Président, que les consignes dans le réseau sont formellement celles de faire en sorte que les couples qui en sont à un moment de leur vie où ils doivent continuer en CHSLD, que ces couples-là soient maintenus ensemble. C'est clair que c'est ça qu'on essaie de faire, mais il arrive que la condition clinique de ces personnes-là individuellement soit telle que les personnes doivent être séparées physiquement pour qu'elles puissent, chacune de ces personnes-là, recevoir les soins appropriés. Alors, ici, on oppose l'union à la qualité des soins que les gens doivent recevoir.

Le Président : En terminant.

M. Barrette : Je pense que ce n'est pas la bonne avenue, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : Merci, M. le Président. On apprenait, il y a quelques jours, que la construction du parc éolien Pierre-De Saurel sera réalisée avec un an de retard. Résultat : des pénalités de près de 500 000 $ seront imposées par Hydro-Québec, et le coût du projet bondit à 2 millions de dollars. On sait que la filière éolienne ne rapporte pas aux Québécois, sauf l'augmentation de la facture d'électricité. D'ailleurs, Hydro-Québec Distribution va payer 0,141 $ le kilowattheure pour ce projet. Le BAPE l'a souligné clairement dans son rapport que le projet ne serait pas rentable pour les Québécois, que le projet n'était pas utile dans un contexte de surplus d'électricité. En plus, il est mal situé dû à la faiblesse des vents. Depuis un an que le BAPE a fait ses recommandations, et rien n'a été fait.

M. le Président, pourrait-on savoir au juste ce qu'attend le ministre de l'Énergie pour mettre un frein au développement de la filière éolienne?

Le Président : Principale, M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, comme vous le savez, tous les projets au Québec... plusieurs, en tout cas, certainement, ont toujours un aspect un peu plus controversé. Ça a été le cas également du projet de Saint-Pierre-De Saurel, ce projet éolien qui a eu lieu. Vous savez, on a tous ensemble décidé, M. le Président, de faire de la filière éolienne... En 2006, dans la politique énergétique du Québec, on voulait avoir 4 000 MW d'éolien. Aujourd'hui, on se retrouve dans une situation où je pense que l'éolien est encore une très bonne chose, mais on va devoir ajuster, au cours de la prochaine politique énergétique, certains des éléments de ce programme-là, même si on continue, bien sûr, d'appuyer la filière éolienne.

M. le Président, sur ce dossier-là, je peux vous assurer que nous allons regarder cette affaire-là de façon très claire. Il est sûr que la question qui préoccupe actuellement la députée, c'est la question du retard, et je vais m'assurer auprès d'Hydro-Québec pour aller au fond des choses sur cette question, M. le Président.

Le Président : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, comme prévu, nous allons procéder aux motions sans préavis. Et je reconnais un membre du groupe formant le gouvernement pour la présentation de sa motion sans préavis, et il s'agit en l'occurrence de M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. M. le ministre.

Souligner la Semaine des droits des usagers du
réseau de la santé et des services sociaux

M. Barrette : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Taillon, le député de Lévis et le député de Mercier :

«Que l'Assemblée souligne la Semaine des droits des usagers du réseau de la santé et des services sociaux;

«Qu'elle souligne l'apport inestimable de tous les membres des comités des usagers qui par leur engagement bénévole contribuent à l'amélioration des soins et des services du réseau de la santé et des services sociaux.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : M. le Président, nous proposons l'adoption sans débat.

Dénoncer la volonté du CRTC de revoir les exigences relatives
à la radiodiffusion de musique de langue française au Québec

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion est adoptée.

Je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle, et c'est Mme la députée de... bien, ce n'est pas ça, là, c'est Mme la députée de Joliette, pour la présentation de sa motion.

Mme Hivon : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre de la Culture et des Communications, la députée d'Iberville et la députée de Gouin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale dénonce la volonté du CRTC de revoir les exigences relatives à la radiodiffusion de musique de langue française au Québec;

«Qu'elle réitère l'importance de maintenir les quotas de musique en français sur les ondes radiophoniques du Québec à leur niveau actuel;

«Qu'elle réaffirme le rôle essentiel joué par les radios pour l'accès, le rayonnement et l'essor de la musique produite par les artistes et artisans du milieu au Québec.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : M. le Président, malgré le fait que nous avons reçu, finalement, le choix du PQ sur cette motion-là à 2 h 13, nous sommes disposés à débattre de cette motion-là.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors... Oui, juste une minute. Alors, le leader adjoint du gouvernement vient d'indiquer que vous êtes disposés à en débattre. Sans limitation de temps?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Deux minutes par intervenant.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Un instant. M. le leader du deuxième groupe.

M. Bonnardel : M. le Président, avec tout le respect que je dois à l'opposition officielle, il y avait deux motions, lesquelles ils nous avaient envoyées. Dû à l'heure tardive où on a reçu la motion qu'ils allaient déposer, nous allons consentir au dépôt de la motion, mais pas de débat.

Demander au gouvernement fédéral de donner
suite à l'étude de faisabilité concernant une voie
de contournement ferroviaire à Lac-Mégantic

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, il n'y a pas de débat, c'est un consentement sans débat. Donc, est-ce que la motion est adoptée? Alors, oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Drainville : Vote par appel nominal, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, le vote par appel nominal est appelé. Que l'on appelle les députés.

• (14 h 59— 15 h 6) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, s'il vous plaît! Je vais indiquer à ceux qui nous écoutent et à vous autres, d'abord, ce sur quoi on va voter :

«Que l'Assemblée nationale dénonce la volonté du CRTC de revoir les exigences relatives à la radiodiffusion de musique de langue française au Québec;

«Qu'elle réitère l'importance de maintenir les quotas de musique en français sur les ondes radiophoniques du Québec à leur niveau actuel;

«Qu'elle réaffirme le rôle essentiel joué par les radios pour l'accès, le rayonnement et l'essor de la musique produite par les artistes et artisans du milieu au Québec.»

Alors, quels sont ceux qui en faveur de cette motion?

La Secrétaire adjointe : M. Drainville (Marie-Victorin), M. Marceau (Rousseau), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Lamarre (Taillon), M. Traversy (Terrebonne), M. Lelièvre (Gaspé), M. Bergeron (Verchères), M. Therrien (Sanguinet), Mme Maltais (Taschereau), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Lisée (Rosemont), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Rochon (Richelieu), M. Leclair (Beauharnois), M. Villeneuve (Berthier), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto (Bourget), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure).

M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme David (Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Blais (Charlesbourg), M. Reid (Orford), Mme Boulet (Laviolette), Mme Vallières (Richmond), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Simard (Dubuc), M. Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Rousselle (Vimont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Fortin (Sherbrooke), M. Fortin (Pontiac), M. Boucher (Ungava), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), M. Surprenant (Groulx), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).

Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier), Mme Roy (Arthabaska).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce qu'il y a des abstentions? Je n'en vois pas. Il y a des contre? Il n'y en a pas. Alors, Mme la secrétaire générale, le résultat.

La Secrétaire : Pour : 100

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, cette motion est adoptée.

Alors, toujours à la rubrique des motions non annoncées, je reconnais maintenant M. le député de Deux-Montagnes pour la présentation de sa motion. M. le député de Deux-Montagnes, à vous.

• (15 h 10) •

M. Charette : Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de de la nomination de l'Arabie saoudite à titre de présidente du Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme de [l'Organisation internationale des Nations unies], et ce malgré ses récentes et nombreuses violations en matière de droits de l'homme;

«Qu'elle demande au prochain gouvernement fédéral de suspendre les contributions financières que verse le Canada au Haut-Commissariat aux droits de l'homme jusqu'à ce que l'Arabie saoudite soit remplacée en tant que présidente du comité consultatif; [et enfin]

«Qu'elle interpelle tous les partis politiques fédéraux afin qu'ils fassent connaître leurs intentions quant à la suspension temporaire du financement canadien au Haut-Commissariat aux droits de l'homme.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, y a-t-il consentement pour qu'on débatte de cette motion?

M. Sklavounos : Malheureusement, M. le Président, il y a eu quelques difficultés avec le libellé, là. On est prêts à continuer à discuter, mais, avec ce libellé-là, pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Pas de consentement. Alors, est-ce qu'il y a d'autres... Oui, un instant, ce ne sera pas long. M. le député de Mercier, oui, je vous entends.

M. Khadir : ...commenter mes refus de consentement que l'adjoint du leader...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien, normalement, vous avez raison, si effectivement on donne des consentements, pour les commentaires, il n'est pas supposé d'y avoir de commentaire, c'est oui ou non.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui. Alors, s'il y en a eu trois, là... Non, il y en a un que c'était une explication, puis les deux autres sont de trop, vous avez raison. Non, non, vous avez raison.

M. Khadir : ...merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, ce qu'il faut se passer, c'est : Pas de commentaire sur une motion non annoncée.

Alors, est-ce que vous avez une motion, M. le député de Mercier?

M. Khadir : ...je crois que ce n'est pas bon pour moi.

Le Vice-Président (M. Gendron) : C'est faux, ce n'est pas bon pour aucun parlementaire.

M. Khadir : ...pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Mégantic, le député de Verchères et le député de Groulx :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de l'intervention publique de la mairesse de Lac-Mégantic, Mme Colette Roy Laroche, ainsi que l'ancien curé de cette paroisse, M. Steve Lemay, qui demandent aux partis politiques fédéraux de s'engager à accélérer la construction d'une voie de contournement ferroviaire pour que les trains cessent de traverser cette ville qui a été victime d'une catastrophe ferroviaire sans précédent, le 6 juillet 2013;

«Que l'Assemblée nationale prenne acte également de l'étude de faisabilité en cours, à frais partagés entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada, pour l'établissement d'une voie de contournement;

«Que, sous réserve du résultat de cette étude, l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral d'y donner suite en exécution de sa compétence en matière de transport ferroviaire.»

J'ajouterais, M. le Président, qu'avec son consentement j'ajouterais le nom de la collègue d'Arthabaska à la motion.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : M. le Président, nous proposons l'adoption, sans débat.

Modifier la composition de certaines
commissions parlementaires

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. Il vous reste, M. le whip adjoint, là, une motion au nom du gouvernement. Alors, M. le whip. Pas adjoint, M. le whip.

M. Billette : M. le whip. Merci beaucoup, M. le Président. Conformément à l'article 129 de notre règlement, je fais motion afin :

«Que le député de Mégantic soit nommé membre permanent de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles;

«[...]le député de Montmorency soit nommé membre permanent de la Commission des institutions;

«Que ces changements — M. le Président — prennent effet immédiatement.»

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté.

Nous en sommes maintenant à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions, et je cède la parole à M. le leader adjoint pour ses avis.

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 55, Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle des Premiers-Ministres, 1.38, de l'édifice Pamphile-Le May, et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra, quant à elle, l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 20, Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de la culture et de l'éducation, finalement, poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 48, Loi modernisant la gouvernance du Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec, aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le leader. Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'aménagement du territoire poursuivra les auditions publiques dans le cadre du mandat d'étude des rapports 2011, 2012, 2013 et 2014 sur la mise en oeuvre de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 16 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Cette même commission se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 16 heures à 16 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition portant sur le projet touristique De Cap en Cap entre le Vieux-Québec et le Vieux-Cap-Rouge et de la pétition portant sur le dépôt de garantie pour la location d'un logement.

Je vous avise également que la Commission des relations avec les citoyens se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 18 heures à 18 h 30, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement. L'objet de la séance est de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse des pétitions concernant l'encadrement des services de garde en milieu familial privés et une compagnie de sensibilisation «Alcool ≠ Consentement».

Enfin, je vous avise que la Commission de la culture et de l'éducation se réunira en séance de travail aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée d'une heure, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement. L'objet de la séance est de faire le bilan des auditions des dirigeants des établissements d'enseignement de niveau universitaire.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Est-ce qu'il y a des renseignements sur les travaux de cette Assemblée? Je n'en vois pas.

Je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Berthier. Cette motion se lit comme suit :

«Que dans le cadre des négociations du Partenariat transpacifique, l'Assemblée nationale exige du gouvernement fédéral le maintien intégral de la gestion de l'offre et qu'il ne fasse aucune concession accordant un accès accru au marché pour les produits laitiers, de la volaille et des oeufs, tel que le demandent les producteurs agricoles.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, on va maintenant passer aux affaires du jour, et je cède à nouveau la parole à M. le leader adjoint pour qu'il nous indique nos travaux.

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 4 de notre feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 51

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je ne verrais pas pourquoi... Alors, à l'article 4 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est Mme la ministre de la Justice qui propose l'adoption du principe du projet de loi n° 51, Loi visant notamment à rendre l'administration de la justice plus efficace et les amendes aux mineurs plus dissuasives.

Alors, je suis prêt à reconnaître les interventions, s'il y en a, et je reconnais Mme la Justice pour son allocution. Mme la Justice, à vous la parole.

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, le projet de loi n° 51, comme le nom l'indique, vise à rendre l'administration de la justice plus efficace, vise aussi à rendre les amendes aux mineurs plus dissuasives. Je l'ai présenté à l'Assemblée nationale le 3 juin dernier, et ce projet de loi là fait suite à plusieurs demandes, plusieurs observations qui nous ont été transmises au fil des... au cours des dernières années et qui visent à moderniser certaines dispositions législatives pour favoriser la saine administration de la justice. Alors, c'est un projet de loi qui propose notamment de modifier le Code de procédure pénale, le Code des professions, la Loi d'interprétation, la Loi sur la justice administrative, la Loi concernant les partenariats en matière d'infrastructures de transport, la Loi sur la protection de la jeunesse, la Loi sur le recours collectif et la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Dans un premier temps, en ce qui concerne le Code de procédure pénale, évidemment, les modifications proposées visent à hausser la limite maximale des amendes qui sont destinées aux mineurs afin, d'une part, de les rendre plus dissuasives et aussi de reconnaître que, depuis 30 ans, la société a évolué. Alors, des amendes qui étaient auparavant minimalement de 100 $ sont portées, dans certains cas, à 500 $, et les amendes maximales sont portées jusqu'à concurrence de 1 000 $ lorsqu'il est question de loi sur la sécurité routière et de la Loi sur les véhicules hors route. Alors, tout ça, évidemment, vise, comme je le mentionnais, un certain réajustement des amendes qui avaient été instaurées il y a de cela près de 30 ans.

Deuxièmement, il est proposé de rendre applicable à certaines conditions la procédure d'instruction par défaut des poursuites pénales qu'un défendeur est réputé ne pas contester. C'est ce qu'on appelle dans le jargon le régime du «no contest». Et ça, ça s'applique aux infractions qui sont constatées au moyen d'un système photographique automatisé, qu'on appelle évidemment, dans le jargon également, le photoradar. Alors, c'est une solution qui vise à moderniser le régime particulier du «no contest» pour l'adapter aux nouvelles technologies, pour permettre aussi d'être plus efficace et de moins encombrer, on l'espère, les tribunaux. Alors, ces poursuites pourront donc être instruites par un juge de paix fonctionnaire plutôt que d'avoir à être instruites par un juge de paix magistrat. C'est évidemment plus rapide, et ça évite des délais d'audition, et c'est moins coûteux pour l'État et pour, évidemment, les citoyens.

• (15 h 20) •

Il est proposé également de prévoir des mesures pour soutenir et améliorer la gestion des instances en matière pénale. À cet égard, le projet de loi propose de permettre dans certains cas la désignation d'un juge responsable de la gestion de l'instance qui serait habilité à exercer la compétence de juge qui instruit une poursuite pénale, notamment pour administrer l'instance et trancher les questions préalables à l'instruction ou les questions semblables qui seraient présentées en cours d'instruction. C'est une mesure qui existe dans la pratique et qui contribuera à améliorer le déroulement d'une instance, notamment en favorisant la présentation de la preuve sur le fond sans trop d'interruption. Et, comme je le mentionnais, c'est un outil de gestion qui est connu, qui est utilisé à la chambre criminelle de la Cour du Québec.

Le projet de loi propose aussi de permettre la tenue d'audiences conjointes pour trancher une question préalable qui pourrait être soulevée dans plus d'un dossier ou qui pourrait être susceptible d'être soulevée dans plus d'un dossier — on pense notamment aux enjeux constitutionnels — et prévoit également la tenue de conférences préparatoires, tout ça pour permettre de mieux administrer et de mieux gérer le flux de dossiers devant nos tribunaux. Il s'agit là de dispositions pratiques d'administration, de gestion, mais qui peuvent faire toute la différence lorsqu'il est question notamment de prévoir, de libérer des salles d'audience. Il est aussi proposé de faciliter la délivrance d'un télémandat de perquisition en permettant au déclarant de faire une dénonciation sous serment à l'aide de divers moyens technologiques permettant la communication écrite.

Les mesures qui sont proposées au projet de loi vont contribuer à améliorer le déroulement de l'instance, notamment en favorisant la présentation de la preuve sur le fond sans trop d'interruption et en permettant d'éviter aux parties de devoir débattre d'une même question dans chacune des poursuites où elle est soulevée. C'est un outil de gestion de l'instance qui est connu, qui est utilisé également, comme dans le cas précédemment, à la chambre criminelle de la Cour du Québec.

En ce qui concerne les modifications à la Loi d'interprétation, il est proposé par le projet de loi d'abroger l'article 17. C'est une disposition qui est maintenant désuète, qui est relative aux notes marginales qui accompagnaient, dans le passé, les dispositions législatives qui étaient intégrées au recueil annuel des lois. C'est une pratique qui a été abandonnée depuis la parution du recueil des lois de l'année 2009, donc il s'agit simplement d'adapter la législation à la pratique qui a cours.

Pour ce qui concerne la loi sur les partenariats en matière d'infrastructures de transport, le projet de loi propose de supprimer aux pouvoirs du ministre des Transports le pouvoir de désigner des personnes chargées de faire rapport d'infractions relatives au péage imposé conformément à cette loi, la restriction relative au statut d'employé du partenaire. Ceci va permettre d'élargir le bassin des personnes qui peuvent être désignées pour rédiger des rapports d'infraction, permettre une meilleure efficacité.

En ce qui concerne la Loi sur la protection de la jeunesse, il est proposé que soit transmise sans délai à la Société québécoise d'information juridique, donc à la SOQUIJ, les décisions qui sont rendues par la Cour du Québec en matière de protection de la jeunesse pour permettre un meilleur accès au public, incluant les avocats, un accès plus rapide à ces décisions une fois que celles-ci seront caviardées conformément à la loi. C'est un accès à la jurisprudence récente qui sera amélioré, qui va bonifier les représentations devant les tribunaux, évidemment, et qui va participer au respect des droits des enfants et à une meilleure administration de la justice.

Relativement à la Loi sur le recours collectif, il est proposé par le projet de loi de permettre au Fonds d'aide aux recours collectifs d'assumer ses frais de fonctionnement de l'ordre de 415 000 $ annuellement à même ses réserves, estimées à environ 13 millions de dollars, plutôt qu'avec une subvention du ministère de la Justice. Cette solution va permettre des économies récurrentes pour le ministère de la Justice sans avoir un impact sur l'aide qui peut être accordée en matière de recours collectif.

En ce qui concerne la Loi sur les tribunaux judiciaires, il est proposé par le projet de loi de permettre à la Cour d'appel de tenir occasionnellement ses séances dans d'autres villes que celles de Montréal et de Québec, et ce, évidemment, pour favoriser le rapprochement de la cour avec les justiciables, avec les procureurs qui exercent en région. Parce que, vous savez, M. le Président, l'accès à la justice, bien, c'est aussi d'être en mesure d'avoir des services dans notre région. Alors, c'est une disposition qui est nouvelle, qui fait suite à de maintes représentations qui ont été formulées auprès du ministère de la Justice.

Maintenant, il est proposé par le projet de loi de faire passer de trois à quatre ans la durée de la période d'évaluation de la rémunération des juges par le Comité de la rémunération des juges et de définir cette période d'évaluation, d'allonger à quatre ans la durée des mandats des membres d'un tel comité et de changer la date du début de leur mandat. Parce que, M. le Président, actuellement, la loi prévoit qu'un comité est instauré à tous les trois ans. Ce changement-là permet une meilleure constance, parce qu'on est régulièrement... on est toujours dans le feu de l'action, avec le comité sur les juges. Et vous vous souviendrez certainement que la Cour suprême avait édicté qu'un mandat d'une durée de trois à cinq ans était tout à fait correct. Alors, notre proposition se situe à l'intérieur des recommandations qui avaient été formulées par la Cour suprême.

Finalement, il est proposé d'ajouter, à la fin des travaux du comité sur la rémunération des juges et du perfectionnement des juges municipaux à titre exclusif, le nom de l'association qui les représente, soit La Conférence des juges municipaux à titre exclusif du Québec, et d'y remplacer partout où on le retrouve dans la Loi sur les tribunaux judiciaires le nom «Conférence des juges du Québec» par «Conférence des juges de la Cour du Québec» et l'expression «association représentative des juges de paix magistrats» par le nom de cette association, qui est connue comme étant la Conférence des juges de paix magistrats du Québec, et d'ajuster l'actuelle composition du Conseil de la magistrature... un membre qui sera nommé parmi les juges de paix magistrats afin d'assurer leur représentativité au sein du conseil puisque ce n'est pas le cas actuellement.

Enfin, en ce qui concerne le Code des professions et la Loi sur la justice administrative, il est proposé au projet de loi de prévoir que les présidents des conseils de discipline des ordres professionnels, le bureau du président, qui est entré en fonction le 13 juillet dernier, je vous rappellerai, sont assujettis à la compétence du Conseil de la justice administrative en ce qui concerne l'application de leur code de déontologie ainsi que pour les sanctions possibles, ce qui permet de permettre au gouvernement, lorsque le Conseil de la justice administrative le recommande, de destituer un président de conseil de discipline des ordres professionnels, de le suspendre ou de lui imposer une réprimande. C'est une mesure, M. le Président, qui vise à éviter d'entacher la confiance du public envers le système de justice disciplinaire. Elle répond également à la demande des ordres professionnels et à la demande du public.

Essentiellement, M. le Président, les mesures qui sont proposées visent à améliorer l'administration de la justice en rendant le système de justice plus efficace, plus efficient, en modernisant les pratiques, notamment en les adaptant aux nouvelles technologies. De l'avis du Barreau du Québec qui a été soumis... dans un mémoire qui a été soumis à l'attention des membres de la Commission des institutions, les règles prévues et les pouvoirs octroyés par ce projet de loi amélioreront l'accessibilité à la justice.

Alors, M. le Président, bref sommaire, bref résumé des principaux aspects du projet de loi n° 51 qu'il me paraît important de rappeler aujourd'hui, à l'occasion de l'adoption du principe du projet de loi que je soumets à cette Assemblée. Je vous remercie de votre attention.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la ministre. Je remercie Mme la ministre de la Justice. Je cède maintenant, pour la poursuite du débat sur ce projet de loi, la parole au porte-parole de l'opposition officielle, M. le député de Chicoutimi. À vous la parole, M. le député.

M. Bédard : Oui, merci, M. le Président. Donc, très heureux d'intervenir à mon tour sur ce projet de loi somme toute simple, qui touche différents aspects, dans certains cas administratifs, purement administratifs, mais qui font suite à des représentations qui ont été faites pour s'assurer effectivement d'un meilleur fonctionnement. Je regarde ce qui se passe... ce qui a été proposé pour la Cour d'appel, ça peut être intéressant, je pense; à la Loi d'interprétation aussi, des petites modifications. C'est une loi qui regroupe beaucoup de petites modifications qui n'ont pas nécessairement de lien entre elles mais qui sont, je vous dirais... sont souhaitables, donc, et c'est pour ces raisons que nous voterons en faveur du principe du projet de loi.

La ministre a bien résumé quel était le contenu par rapport aux modifications, que ce soit au Code de procédure pénale, au Code des professions, à la Loi d'interprétation, à la Loi sur la justice administrative, la loi concernant... en matière d'infrastructures de transport, la Loi de la protection de la jeunesse ainsi que les autres, la Loi sur le recours collectif aussi.

Deux modifications ont retenu notre attention dans le cadre des consultations, plus particulièrement celles qui concernent la justice administrative. Des représentations ont été faites pour améliorer ce qui a été proposé dans le projet de loi. D'ailleurs, lors des consultations, nous sommes tombés d'accord sur certaines modifications qui seront sûrement envisagées et proposées dans le cadre du projet de loi, donc nous en sommes fort heureux.

• (15 h 30) •

L'autre élément est plus questionnable. D'ailleurs, il est au coeur du titre du projet de loi, qui parle d'amendes plus dissuasives pour les mineurs. Or, accoler le terme «dissuasif» à l'augmentation des peines, je ne pense pas que ce soit la meilleure chose qu'on doit faire, M. le Président, dans un contexte... Je comprends que ce sont des peines... On n'est pas dans la Loi des jeunes contrevenants, où l'approche québécoise... vous le savez, nous avons un historique très clair et litigieux avec le reste du Canada qui concerne la vision différente que nous avons de la réhabilitation et de l'aspect finalement non dissuasif des peines lourdes aux mineurs. Et je pense que cette voie est la bonne, d'ailleurs plusieurs pays s'en inspirent, et j'entends même... Peut-être un des États qui peut se comparer au nôtre — d'autres sont très dissuasifs, je vous dirais, mais qui ne sont pas comparables à notre État, là, mais qui ont régime de droit bien connu — les États-Unis d'Amérique, semble remettre en cause tout l'aspect dissuasif évidemment des peines, et la grandeur de leurs prisons en témoigne bien, M. le Président.

Donc, nous avons démontré historiquement que nous avons intérêt à intervenir plus intelligemment auprès des jeunes et favoriser leur réhabilitation. Dans ce cas-ci, on parle évidemment d'amendes. Par contre, souvent, c'est le premier contact qu'a un jeune avec le système judiciaire, pénal et des intervenants, dont le Barreau. Et une association pour la justice alternative, M. le Président, est venue nous mettre en garde contre une augmentation tous azimuts trop importante des amendes qu'on pourrait décerner aux jeunes. Oui, effectivement, je pense qu'il est souhaitable de remettre à jour ce qu'on avait prévu en 1987, je crois, M. le Président, qui était une amende, je pense, de 100 $. Le Barreau, d'ailleurs, nous a dit que, si on avait à l'actualiser, le montant tournerait autour de 500 $. Or, dans ce cas-ci, le gouvernement a fait le choix d'augmenter à 500 $ dans certains cas et 1 000 $ dans d'autres, pour des infractions routières entre autres. Je pense que ce choix est discutable, il mérite d'être étudié en commission. J'ai proposé à la ministre dans le cadre des consultations de regarder peut-être l'aspect de ceux et celles qui récidivent, dans certains cas, où on pourrait peut-être augmenter la sévérité, mais je pense qu'on a intérêt à toujours démontrer qu'au Québec nous avons une façon différente d'administrer la justice auprès de nos jeunes, et ça s'inscrit dans cette logique, que nous avons développée dans les 40, 50 dernières années, M. le Président.

Donc, nous aurons à nous revoir bientôt sur l'étude détaillée du projet de loi, cette semaine. J'invite la ministre à réfléchir sur ces aspects. Nous sommes ouverts à procéder de façon diligente mais cohérente par rapport aux choix que nous avons faits dans le passé et que je souhaite que cette voie, que nous avons utilisée dans les dernières années, soit maintenue. Et les commentaires que nous avons reçus d'un groupe en particulier — ils n'étaient pas nombreux — mais celui sur l'association qui intervient directement auprès des jeunes au niveau de la justice administrative... pas administrative, mais du règlement alternatif des conflits... est intéressante, je pense. C'est une mise en garde qui était pertinente, et je suis convaincu qu'elle mérite d'être écoutée, parce que ces gens-là intervenaient à partir de leur réalité concrète, de ce qu'ils font auprès des jeunes et de l'impact qu'ont ces décisions auprès de cette clientèle, que nous souhaitons protéger et toujours à qui nous souhaitons donner une chance. Je pense que, si le premier contact envers la société, même quand il est de nature pénale, c'est de donner une chance aux jeunes, c'est la bonne façon de faire en sorte que le jeune sache, oui, que la loi s'applique à tout le monde mais que la société considère que, quand on est jeune, on peut encore faire des erreurs puis que ça coûte moins cher de faire ces erreurs. Je pense que c'est une bonne voie.

Donc, j'ai bien hâte de procéder à l'étude article par article, M. le Président, pour s'assurer que ces dispositions et les autres qu'on a mentionnées auparavant puissent être applicables le plus rapidement possible. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, M. le député de Chicoutimi, de votre intervention sur l'adoption du principe du projet de loi n° 51, et, pour la poursuite du débat, je cède maintenant la parole à M. le député de Borduas. À vous, M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Ça me fait plaisir d'intervenir sur l'adoption de principe du projet de loi n° 51, Loi visant notamment à rendre l'administration de la justice plus efficace et les amendes aux mineurs plus dissuasives. Je ne referai le contenu complet du projet de loi, M. le Président, je pense que Mme la ministre de la Justice l'a bien fait, mon collègue de Chicoutimi aussi s'est prononcé de façon appropriée sur le projet de loi.

Simplement pour vous informer que ma formation politique va voter en faveur du principe du projet de loi, M. le Président. Cependant, nous informons déjà nos collègues du gouvernement que nous aurons des amendements à proposer, et aussi ce sera l'occasion, lors de l'étude détaillée, de réfléchir ensemble sur en fait la balance, M. le Président, que nous voulons donner entre la prévention et la dissuasion, notamment au niveau des montants des amendes.

L'article 18 du projet de loi prévoit qu'au Code de la sécurité routière l'amende maximale pour un mineur serait maintenant de 1 000 $, tandis que l'article 1 prévoit que, dans le Code de procédure pénale, l'amende maximale pour un mineur serait haussée à 500 $. Donc, le Regroupement des organismes de justice alternative du Québec est venu nous informer, dans leur réalité concrète, de quel était l'impact d'une plus grande amende ou du caractère dissuasif et ils nous ont dit que ce n'est pas une question de montant qui va faire en sorte de changer les comportements, mais plutôt une question d'éducation. Donc, il y a là une piste de solution, M. le Président, à trouver. Bien entendu, nous devons actualiser les montants des amendes qui sont prévus au Code de procédure pénale ainsi qu'au Code de la sécurité routière. Cependant, et le Barreau a fait l'exercice de l'actualiser avec une moyenne de 2,24 % par année, donc, ça serait une hausse de 85,69 % depuis 1987, donc il y a 28 ans, M. le Président, et donc le montant aujourd'hui actualisé de 100 $, versus 1987, serait de 185,69 $. Donc, M. le Président, je pense qu'on doit y réfléchir. Il y a une différence entre ce montant-là et le montant qui est proposé dans le cadre du projet de loi, notamment au niveau du Code de sécurité routière. Comme je vous le disais, ça prend un équilibre, donc la dissuasion mais également la prévention et l'éducation. Donc, il faut s'assurer aussi que l'amende qui sera imposée ne sera pas nécessairement assumée par les parents, mais plutôt par la personne de moins de 18 ans qui aura commis l'infraction, à titre d'enseignement et à titre de dissuasion.

Donc, M. le Président, je pense que nous aurons l'occasion de discuter de ces articles, donc l'article 1 et l'article 18, du projet de loi, que nous aurons à étudier très prochainement.

Un autre point, M. le Président, est au niveau du Comité de rémunération des juges. Vous savez, M. le Président, depuis 1997, la rémunération des juges fait l'objet d'un comité indépendant et impartial qui suggère au gouvernement d'adopter une rémunération pour les juges. Donc, ça se fait au Québec sur une période de trois ans. Nous aurons des questions pour la ministre sur le choix de prolonger cette période d'étude là à l'intérieur de quatre années, d'autant plus que le Barreau, dans son mémoire, se questionnait et soulignait que le fait... bien, en fait, faisait remarquer dans son mémoire que le fait que certaines législations aient un cycle de quatre ans ait pour effet de rendre obligatoire l'adoption des conclusions du rapport du comité, M. le Président. Il va falloir se questionner sur la conséquence de passer de trois à quatre ans. Également, nous souhaiterions savoir de la part de la ministre, M. le Président, s'il y a un impact financier pour le trésor québécois du fait de repousser d'une année supplémentaire l'analyse de la rémunération des juges. Je pense que ça serait intéressant d'obtenir cette information-là lors de l'étude détaillée du projet de loi.

M. le Président, le projet de loi propose que la Cour d'appel puisse siéger en dehors des districts de Montréal et de Québec. Nous accueillons favorablement cette mesure, mais vous me permettrez, M. le Président, en lien avec ce que Mme la ministre a dit tout à l'heure, que c'était important d'avoir accès à la justice dans sa région, sur son territoire... mais c'est un peu le même principe, M. le Président, lors des enquêtes et lors des accusations, c'est important aussi, et en lien avec le débat qu'on a eu tout à l'heure, que les dossiers puissent être traités localement et que l'expertise régionale soit reconnue, M. le Président, parce que vous savez que les gens qui sont sur le terrain connaissent les façons de faire du crime organisé, mais il faut que les procureurs soient implantés pour pouvoir avoir des ressources. Et, dans le projet de loi qui nous est présenté, le projet de loi n° 51, on offre la possibilité à la Cour d'appel de dire, s'il y a un procès où tous les acteurs sont en Abitibi, M. le Président — prenons votre région d'origine : De déplacer un juge ou un ban de trois juges et la cour, ce sera moins coûteux pour l'ensemble des justiciables de part et d'autre si les deux justiciables proviennent de l'Abitibi, et d'amener la cour sur les lieux plutôt que de faire descendre des témoins et les frais de déplacement dans le but d'une économie de la justice.

Cependant, M. le Président — je tiens à faire le parallèle avec ce dont nous avons discuté tout à l'heure — si les procureurs sont tous centralisés à Montréal et qu'ils doivent se déplacer dans les régions du Québec, je ne suis pas convaincu que nous allons avoir une économie de coûts.

Ceci étant dit, M. le Président, la mesure proposée par la ministre dans le projet de loi n° 51 était une bonne mesure pour que la Cour d'appel puisse se déplacer et que le juge en chef désigne le lieu où les juges pourront siéger dans les autres districts judiciaires du Québec.

Donc, M. le Président, ma formation politique va voter en faveur de l'adoption de principe. Cependant, nous aurons des amendements à proposer à la ministre et nous travaillerons en collaboration avec la partie gouvernementale et la première opposition afin d'adopter le projet de loi avec modifications, M. le Président. Merci.

• (15 h 40) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Borduas, pour votre intervention. Je ne vois pas d'autre intervenant.

Renvoi à la Commission des institutions

Est-ce à dire que le principe du projet de loi n° 51, Loi visant notamment à rendre l'administration de la justice plus efficace et les amendes aux mineurs plus dissuasives, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Sklavounos : M. le Président, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission des institutions pour étude détaillée.