Journal des débats de l'Assemblée nationale

M. Cloutier : M. le Président, lors du discours inaugural qu'il a prononcé à l'Assemblée nationale, le premier ministre affirmait haut et fort que l'éducation serait pour lui une grande priorité. Des beaux discours, M. le Président, mais finalement le ministre de l'Éducation a vite réajusté le tir en disant qu'effectivement il y aurait des coupures en Éducation, mais que les élèves, ils ne seraient pas touchés.

Or, hier, on a eu un rapport qui démontrait clairement que les élèves, particulièrement en difficulté, allaient être touchés. À la page 5, on confirme que le ministère a ordonné des coupes, et je cite, «de 70 millions dans les mesures d'appui à la réussite scolaire et 10 millions dans les mesures pour les jeunes handicapés ou en difficulté d'adaptation».

M. le Président, ces coupures, elles sont bien réelles. À chaque jour, elles portent des noms. Comment le ministre de l'Éducation peut-il défendre de telles coupures? Peut-il enfin admettre que, contrairement à ce qu'ils ont dit en campagne électorale puis dans le discours inaugural, ils ne s'occupent pas d'éducation?

Le Président : M. le ministre de...

Des voix : ...

Le Président : On continue. M. le ministre de l'Éducation. Tout le monde aura compris.

M. Blais : M. le Président, chassez le naturel...

Alors, merci, mais je pense que la question, là, est à multiples volets puis interpelle notamment la vision, là, que nous avons — je pense qu'il s'agit bien de ça, là — pour l'éducation.

Rappelons-nous, l'année dernière, Québec a fêté un anniversaire extrêmement important, le 50e anniversaire du ministère de l'Éducation. J'en parlais avec Paul Gérin-Lajoie il y a quelques semaines. Il me disait : Nous, notre objectif à l'époque, c'était l'accessibilité, c'était de construire des écoles partout au Québec, construire des universités partout au Québec. Cet objectif-là, nous l'avons réalisé.

Maintenant, la prochaine réforme, l'objectif, bien sûr, c'est la réussite scolaire à un niveau qu'il était impossible, en 1964, hein, de même imaginer. Donc, la réussite scolaire va passer par trois éléments importants. Tout d'abord, augmenter l'autonomie des écoles. Les écoles avaient besoin d'être construites, on avait besoin des commissions scolaires pour le faire, ce n'est plus le cas maintenant. Augmenter... faire en sorte que les écoles soient soutenues par les commissions scolaires plutôt qu'administrées par les commissions scolaires.

Le Président : En terminant.

M. Blais : Et finalement que le projet se passe à l'école, avec les enseignants, les parents et les enfants.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier : M. le Président, le problème du ministre, ce n'est pas la vision de l'éducation, c'est son absence de vision en éducation. Est-ce qu'il réalise que la situation est encore pire que celle qui avait été annoncée dans le budget, que, contrairement à ce qu'il avait dit, les coupures sont encore plus importantes et que c'est un 72 millions supplémentaire?

Comment se fait-il que vous n'êtes pas capable de tenir tête à votre collègue au Conseil du trésor puis vous n'êtes pas capable de défendre l'éducation au Québec?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. François Blais

M. Blais : M. le Président, je ne me souviens pas si j'ai présenté ce tableau cette semaine. Je ne sais pas si je vous l'ai présenté, hein? Donc, l'essentiel de ce tableau résume l'effort, dans les 20 dernières années, du Parti québécois et du Parti libéral du Québec en matière d'éducation. Donc, les compressions, vous connaissez encore beaucoup mieux que moi. J'en ai peut-être à apprendre, d'ailleurs.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean, en vous adressant au président.

M. Cloutier : M. le Président, est-ce que le ministre de l'Éducation peut enfin essayer de comprendre la question que je lui pose?

Est-ce qu'il réalise, là, qu'au Québec on a fait le choix d'intégrer les élèves en difficulté dans nos classes, on a fait le choix de donner de l'aide à nos professeurs avec des orthopédagogues, avec des psychoéducateurs, avec des techniciens en éducation spécialisée? Est-ce qu'il réalise qu'il va devenir le ministre qui déconstruit morceau par morceau le modèle de développement qu'on s'est donné au Québec? Qu'il se tienne debout puis qu'il défende notre système d'éducation.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

Effets des compressions budgétaires
dans les commissions scolaires
sur les services aux élèves

M. Blais : Je suis debout, j'arrive, j'arrive, j'arrive, M. le Président. Donc, un autre petit tableau évocateur qui répond, je pense, à la question de notre collègue sur le modèle que l'on s'est donné. Essentiellement, qu'est-ce que l'on voit? C'est que, ces dernières années, il y a eu une diminution, hein, d'à peu près 40 000 élèves au Québec. Il y a une remontée quand même intéressante du point de vue du soutien aux élèves. Regardez bien à la fois le groupe des professionnels et l'ensemble du corps, hein, qui appuient la réussite scolaire; ça n'a cessé d'augmenter malgré la diminution du nombre d'élèves. Donc, on est dans la bonne voie et, on le voit bien, encore cet été, là, la réussite scolaire...

Le Président : En terminant.

M. Blais : ...a été promue puis s'est améliorée au Québec.

Le Président : Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier : M. le Président, ce qui me désole, c'est que le ministre de l'Éducation ne comprend pas que c'est un véritable cri du coeur qui est envoyé présentement par les parents, par les enseignants, par tous les spécialistes qui travaillent auprès des élèves en difficulté. Mais la cerise sur le sundae, M. le Président, là, croyez-le, là, ils sont en train d'en ajouter une couche. Ils sont en train de proposer, à l'heure actuelle, d'abolir les 2 000 professeurs enseignants, professeurs orthopédagogues.

Comment le ministre, là, peut-il acquiescer à une telle proposition puis vouloir non seulement abolir les postes actuels, comme c'est le cas jour après jour, mais, en plus, en ajouter 2 000 supplémentaires? C'est exactement la proposition qui est sur la table présentement.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Blais : Je ne commenterai pas, là, les discussions aux tables de négociation avec les enseignants, mais j'ai un autre tableau, alors, qui est quand même intéressant. Donc, encore une fois, on voit la courbe, là, du nombre d'élèves, là, diminuer au Québec, là, ces dernières années, et qui remonte. Bonne nouvelle! Et, ici, vous avez le personnel enseignant, qui n'a pas suivi cette courbe-là, mais, au contraire, qui a augmenté, là, au cours des dernières années, me semble-t-il, de façon constante. Je crois qu'on est dans la bonne direction. Je crois qu'on appuie la réussite scolaire au Québec. Il faut continuer dans cette voie-là, je nous y encourage.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : M. le Président, je ne peux pas croire que le ministre de l'Éducation répond à la colère des parents en nous citant des tableaux, là. Quand on lui a posé la question à savoir s'il allait couper ou non les 2 000 postes pour les enseignants spécialisés, pour les enseignants orthopédagogues, en étude de crédits, je lis sa réponse : «Il n'y a pas de demande patronale par rapport à leur existence ou à leur avenir.»

Il y a deux solutions : soit qu'il a induit les Québécois en erreur ou qu'il vient de se faire imposer une nouvelle coupe par son collègue au Conseil du trésor.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Blais : Merci, M. le Président. Donc, je ne veux pas commenter, là, la teneur des négociations en ce moment. Cependant, je veux rappeler, là, à mon collègue que ces négociations-là ou les propositions patronales, elles partent du milieu. Elles ne partent pas, là, du ministère ou encore de mon collègue du Conseil du trésor. Elles partent de très larges consultations des directeurs d'établissement, des personnes et des cadres qui sont dans les commissions scolaires en ce moment et qui font des propositions pour améliorer le système scolaire. Ces gens-là, là, connaissent beaucoup mieux que mon collègue, probablement beaucoup mieux que moi, ce qui se passe concrètement dans le réseau et font des propositions pour améliorer la relation avec les élèves et améliorer la collégialité dans la prise de décision, là, bien sûr, à l'intérieur des écoles.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier : Celui qui s'est mêlé des négociations sur la place publique, là, cette semaine, là, c'est le président du Conseil du trésor, qui a insulté tous les enseignants du Québec en leur disant qu'ils devraient remettre leur augmentation salariale à tous les étudiants.

Le ministre de l'Éducation a une responsabilité en ce moment, c'est de défendre la réussite scolaire, de défendre la réussite de nos jeunes qui assurent l'avenir économique du Québec, de défendre tous les postes qu'on s'est donnés au Québec, les orthopédagogues, les spécialistes en éducation. Votre responsabilité à vous, c'est de mettre votre pied dans la porte, prendre votre place puis défendre l'éducation.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

Des voix : ...

• (10 h 30) •

Le Président : S'il vous plaît!

Qualité des services donnés dans les centres
d'hébergement et de soins de longue durée

M. Blais : Merci bien. Un, deux et trois...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Il n'y a qu'une personne qui a le droit de parole ici, c'est le ministre de l'Éducation. Je voudrais l'entendre.

M. Blais : Je me suis trompé. Un, deux et trois. Pour le reste, là, pour le reste — on voit, là, que nous sommes en contexte de négociation — je pense que mon collègue est imprudent dans un certain nombre de ses commentaires, je le rappelle à la prudence. La négociation, c'est toujours difficile, mais c'est mieux que ça se passe autour de la table plutôt qu'en Chambre.

Le Président : Principale, M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Rochon

M. Rochon : Merci, M. le Président. Ce matin, le Protecteur du citoyen nous a déposé son rapport, et les constats pour les aînés et les personnes hébergées en CHSLD sont troublants. Je cite la Protectrice du citoyen : «...des résidents en centre d'hébergement et de soins de longue durée ne reçoivent pas de bains parce que l'établissement ne dispose pas de l'équipement spécialisé ou de l'espace requis.» Imaginez, on n'en est plus à un bain par semaine. Dans certains CHSLD, les résidents ne reçoivent pas de bain du tout, faute d'équipement adapté pour les offrir.

M. le Président, que répond le ministre de la Santé aux constats accablants du Protecteur du citoyen? Qu'a-t-il à dire aux aînés dans les CHSLD et puis à leurs familles?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Barrette : M. le Président, je vais commencer par répondre au député de Richelieu que cette situation-là existait sous son gouvernement et qu'à ma connaissance il n'y a absolument rien qui a été fait dans cette optique-là. Et je répondrai également que nous avons investi 26,5 millions de dollars dans notre réseau de CHSLD avec une assignation précise de notre part qui demandait à ce que les établissements utilisent l'argent du maintien des actifs pour faire en sorte qu'on mette à niveau ces équipements-là. Mais on sait que ce n'est pas assez, M. le Président, et on sait qu'il y a des problèmes dans notre réseau. Et d'ailleurs j'invite le député de Richelieu de bien lire le rapport de la Protectrice du citoyen qui est déposé ce matin, pour qu'il puisse constater que la protectrice nous a contactés à cet égard-là et qu'elle est très satisfaite de l'ouverture que nous avons à nous adresser à la problématique, ce que nous faisons au moment où on se parle. On le fait tellement, M. le Président, qu'il y aura des actions qui seront posées prochainement, et qui seront annoncées, et qui iront dans le sens que souhaite le député de Richelieu, qui auraient dû avoir été faites avec son précédent gouvernement.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Rochon

M. Rochon : Vous l'avez entendu, M. le Président. Je ne comprends pas que le ministre fasse de la politique avec ça. Il y a des CHSLD qui n'ont pas de bain pour donner un bain. On ne parle pas de cas isolés, mais de graves problèmes documentés par le protecteur du malade.

Que va faire maintenant et concrètement le ministre?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Barrette : M. le Président, beaucoup de gens me disent qu'en général je suis clair, et je pense l'avoir été. Et, pour ce qui est de l'introduction de sa nouvelle question, je pense que c'est bien lui qui fait de la politique avec ça, hein, il y a plein d'insinuations dans son commentaire. Mais j'ai répondu, puis je vais répéter ce que j'ai dit. Ce n'est pas simplement la question de ce que l'on va faire, on a déjà fait des choses, et je l'ai dit.

Je peux le répéter. On a investi 26,5 millions de dollars en demandant aux établissements de les diriger vers ce type de problématiques et, je l'ai dit et je le redis, on est en train... et on va annoncer un exercice qui va faire en sorte que nous allons faire le point sur cette situation.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Rochon

M. Rochon : Oui. 327 millions de dollars de plus aux médecins, on coupe 500 millions de dollars en santé. Pendant ce temps-là, des CHSLD n'ont pas de bain. Moi, je trouve que c'est un rapport dévastateur du Protecteur du citoyen.

On veut un échéancier. C'est ça qu'on veut, un échéancier. Je crois que c'est ça que les personnes hébergées en CHSLD et leurs familles veulent aussi, un échéancier.

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Barrette : M. le Président, encore une fois, dans la catégorie Faire de la politique, on voit bien comment le député de Richelieu dévie de son propre sujet.

Je l'ai dit, M. le Président, c'est pour nous un sujet qui est hyperimportant. On a vu, cet été, des événements qui étaient malheureux. La Protectrice du citoyen, d'ailleurs, s'est bien adressée au problème en disant que ce n'était pas un problème de ressources, qu'il y avait des problèmes de gestion. On ne conteste pas, M. le Président, qu'il y a des problèmes, mais nous allons nous adresser à des solutions et nous allons trouver des solutions et les mettre en application. Ce n'est pas ce que le précédent gouvernement a fait. Et, dans la politique que fait le député de Richelieu, bien, je l'inviterais, la prochaine fois qu'il interviendra, de nous faire des suggestions qui seront, je l'espère, différentes de celles qui ont été faites par son gouvernement.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Conditions salariales des enseignants

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, notre avenir dépend de l'éducation. On doit, au Québec, valoriser l'éducation, puis valoriser l'éducation, ça veut dire valoriser nos enseignants. Après le rôle des parents, il n'y a pas personne de plus important pour la réussite de nos enfants que d'avoir des enseignants qui sont motivés.

Nos enseignants, M. le Président, ne sont pas surpayés, et, quand on tient compte de l'inflation, geler le salaire des enseignants, c'est baisser le salaire des enseignants. Lorsqu'on est ministre de l'Éducation, on a un des emplois les plus importants au Québec, mais ça vient avec des responsabilités. J'ai été ministre de l'Éducation, j'ai eu à me battre... ça n'a pas fait plaisir, d'ailleurs, à certains de mes collègues, j'ai eu à me battre contre le président du Conseil du trésor, qui voulait couper des budgets en éducation. J'ai même remis ma démission au premier ministre parce qu'on voulait couper le budget en éducation.

On a un devoir, M. le Président. Quand le président du Conseil du trésor veut geler les salaires des enseignants, le ministre de l'Éducation doit se lever.

Est-ce qu'il peut se lever ce matin et s'engager à se battre pour qu'il n'y ait jamais de gel du salaire des enseignants?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Blais : Merci, M. le Président. Je ne veux pas rappeler des souvenirs trop difficiles à mon collègue, le deuxième chef de l'opposition officielle, mais il faut rappeler qu'il est arrivé...

Une voix : ...

M. Blais : Pardon; le premier chef. Pardon.

Le Président : Le chef du deuxième groupe.

M. Blais : Le chef du deuxième groupe. Merci.

Des voix : ...

M. Blais : Il faut rappeler qu'il est devenu membre du gouvernement du Parti québécois en 1998, qui était la pire année des coupes budgétaires du Parti québécois. On avait coupé de 5,9 %, du jamais-vu dans l'histoire contemporaine du Québec, et il s'est associé quand même à ce gouvernement à cette époque. Il faudrait qu'il nous explique son raisonnement.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, l'histoire a ses droits. Je suis arrivé comme ministre de l'Éducation en décembre 1998. Il n'y a jamais eu de coupure en éducation lorsque j'ai été ministre de l'Éducation.

Maintenant, je repose ma question : Est-ce que le ministre de l'Éducation est prêt ce matin à se lever puis à dire aux Québécois, là : Je vais défendre les enseignants, puis jamais il n'y aura de gel du salaire des enseignants?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Blais : M. le Président, je l'ai dit à un de mes collègues tout à l'heure, je vais le répéter quand même, je ne veux pas négocier ici les conditions salariales des enseignants. Ça n'a pas de sens, là, là. C'est des situations assez complexes.

Je rappelle cependant qu'il n'y a pas si longtemps, là, pendant les élections, et je le cite assez correctement, je crois, notre collègue avait bien dit qu'il était impossible, pour les quatre prochaines années, compte tenu de la situation financière du Québec, pour les quatre prochaines années, d'augmenter les salaires des enseignants comme lui-même l'avait prévu à une autre époque. Je lui rappelle ses propres propos.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, jamais dans le programme de la CAQ il n'a été question de geler le salaire des enseignants. M. le Président. C'est trop important pour l'avenir du Québec, ce qui se discute actuellement. On a besoin d'enseignants motivés.

Le ministre de l'Éducation a un devoir de se tenir debout face au président du Conseil du trésor. Va-t-il le faire, oui ou non?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

Des voix : ...

Le Président : Et j'aimerais ne pas entendre de murmure. M. le ministre de l'Éducation.

Récupération de sommes d'argent obtenues illégalement
par des entreprises ou des partis politiques

M. Blais : ...vous rappeler ces propos, pendant la campagne électorale, hein : Compte tenu de la situation financière... Et il connaît la situation financière du Québec, hein? Il avait dit que ce n'était pas le moment de rehausser, de façon importante, là, les salaires des enseignants. Mais ça ne se décidera pas en élection, ça ne se décidera pas ici, ça va se décider à la table de négociation. Dans un contexte où il y a moins de ressources, où c'est plus difficile, ce qu'il faut faire avec les enseignants... On a vu les tableaux tout à l'heure. On a vu l'augmentation, par exemple, des ressources en soutien à la réussite, l'augmentation importante du nombre d'enseignants, même s'il y a une diminution de la clientèle. On a vu que c'est le moment peut-être de réallouer de façon intelligente des ressources pour en arriver à atteindre des objectifs, là, qui sont communs.

• (10 h 40) •

Le Président : Principale, Mme la députée de Montarville.

Mme Roy (Montarville) : Merci, M. le Président. Vous vous en souvenez, il y a un témoignage à la commission Charbonneau qui nous avait confirmé que la firme Dessau contribuait pour environ 50 000 $ par année à la caisse du Parti libéral. Hier, des documents judiciaires rendus publics révèlent que ce n'est pas 50 000 $ mais bien 100 000 $ que cette entreprise donnait au Parti libéral chaque année. C'est donc 1,2 million de dollars sur 12 ans que le Parti libéral a reçus d'une seule entreprise via un système de prête-noms. Dans ce contexte, on comprend mieux pourquoi ce gouvernement n'est pas trop, trop pressé de récupérer l'argent volé de la corruption. D'ailleurs, nous avons eu la confirmation, M. le Président, que le programme de remboursement volontaire des sommes volées ne verra même pas le jour avant la fin de l'année.

Nous sommes en 2015. Je vous rappelle que nous avons adopté la loi il y a déjà six mois et elle n'est toujours pas mise en oeuvre. Ce gouvernement n'a pas encore récupéré un seul sou d'argent volé.

Pourquoi se traîne-t-il autant les pieds? La population attend.

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : M. le Président, je tiens à rassurer ma collègue, le programme de remboursement volontaire, et le règlement nécessaire, est en voie d'être présenté. Et d'ailleurs je tiens à souligner la nomination de l'ex-juge en chef de la Cour supérieure, l'honorable François Rolland, à titre d'administrateur du programme. Le juge Rolland est entré en fonction le 2 septembre dernier et il travaille à pied d'oeuvre pour mettre les derniers points au règlement.

M. le Président, c'est un dossier que nous avons mené avec rigueur, avec célérité. Nous avons travaillé de façon correcte, et soyez assurés que nous avons l'intention de donner plein effet à la loi qui a été adoptée ici, en cette enceinte.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Roy (Montarville) : D'autres mots, M. le Président. Un an et demi après le dépôt de cette loi, toujours rien. Ce n'est pas parce que le Parti libéral est sous enquête de l'UPAC qu'il n'a pas le droit...

Des voix : ...

Mme Roy (Montarville) : Ce n'est pas parce que le Parti libéral est sous enquête de l'UPAC qu'il a le droit de balayer cet enjeu sous le tapis. 18 mois, toujours rien. Nous avons adopté une loi à l'unanimité pour obtenir réparation. Nous attendons. Ça fait six mois. C'est en mars, faites le calcul. La balle est dans le camp du gouvernement.

Quand, Mme la ministre, allez-vous déposer les détails du programme de remboursement...

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, on va mettre de côté toutes les allégations de notre collègue, qui n'ont pas leur place. On tente de faire de la politique autrement, là? Faisons de la politique autrement.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Vallée : M. le Président, le programme de remboursement — j'ai avisé ma collègue — sera présenté pour prépublication sous peu. Nous sommes à finaliser les derniers détails avec l'administrateur qui est entré en fonction le 2 septembre dernier. Nous avons agi avec célérité, nous avons agi de façon rigoureuse dans ce dossier.

Ma collègue imagine qu'on peut tout faire avec une baguette magique en cette enceinte. C'est l'image que projette la CAQ : tout se règle à coups de baguette magique.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Roy (Montarville) : Oui, M. le Président. Le Parti libéral était beaucoup plus efficace pour collecter des contributions illégales qu'il ne l'est pour récupérer l'argent volé. Il a fallu 18 mois. 18 mois plus tard, toujours rien. Aucune procédure n'a encore été entreprise en vertu de la loi sur le remboursement.

Ce gouvernement peut-il agir au nom de l'intérêt public? Et, celle-là, écoutez-la, peut-être vous pourriez donner l'exemple aussi, agissez au nom de l'intérêt public et remboursez, remboursez le 1,2 million de dollars d'argent que vous avez reçu illégalement de Dessau, donnez l'exemple.

Le Président : Je voudrais...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Mme la députée de Montarville, je vous suggère de faire attention de prêter des motifs indignes dans vos propos.

Mme la ministre de la Justice.

Financement des soins à domicile

Mme Vallée : M. le Président, la collègue peut faire tous les effets de toge qu'elle veut. Nous, ce qu'on a fait, c'est de déposer un projet de loi qui visait à récupérer les deniers publics qui ont été payés en trop pour les retourner dans les poches des contribuables du Québec. Nous avons agi de façon responsable et nous allons mettre en place le règlement au cours des prochaines semaines. Ce règlement permettra d'aller au fond des choses. Et nous avons mis en place un programme de remboursement qui est novateur, qui mise sur les modes alternatifs de règlement des différends, et ça a été salué.

Le Président : En terminant.

Mme Vallée : M. le Président, nous agissons, contrairement à ceux qui ne font...

Le Président : Principale, M. le député de Rosemont.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, ce matin, la Protectrice du citoyen a ouvert les yeux, j'espère, du gouvernement sur le fait que, dans les soins à domicile, non seulement sa promesse de réinvestir 150 millions a été brisée dans les premiers jours de ce gouvernement, mais qu'il y a une réduction — c'est le mot de la protectrice — une réduction des ressources. Je la cite : «Une dame de 84 ans prend soin de son mari plus âgé qui est en lourde perte d'autonomie. Selon l'évaluation[...], celui-ci devrait recevoir [37] heures de services à domicile par semaine. Il n'en reçoit que [13]. [...]L'enquête du Protecteur du citoyen a démontré que le CSSS ne disposait pas des ressources nécessaires pour répondre à l'ensemble des besoins de la population...» Au lieu de donner à chacun ce qu'il doit avoir, il ne donne pas assez à aucun.

C'est le rationnement que le ministre a imposé. Est-ce qu'il reconnaît qu'il est le ministre du rationnement des soins à domicile et que ça doit cesser?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, évidemment, la Protectrice du citoyen, dans son rapport, n'a pas dit que le ministre avait rationné les soins à domicile. Alors, si le député de Rosemont veut absolument faire de l'histoire, on en fera et on n'ira pas très loin, on ira simplement dans le dernier gouvernement, et son gouvernement a, par exemple, coupé 500 lits en CHSLD à Montréal et 150 à Québec sans transférer aucune ressource sur le terrain en soins à domicile.

Les soins à domicile, M. le Président, chez nous, on s'en occupe. Il y a certaines problématiques, il y a certaines problématiques auxquelles on s'adresse, et il serait certainement faux de dire que nous rationnons les services de soins à domicile, puisque, quand on demande le nombre d'heures qui sont offertes dans le réseau, elles augmentent d'année en année, et, quand on regarde nos crédits budgétaires, on constate qu'on augmente les budgets dans ce secteur. M. le Président, la question des personnes âgées est évidemment une question qui est extrêmement importante et qui est en lien avec celle qu'a posée le député de Richelieu. Je l'ai dit, je le redis, cette question-là, nous nous y adressons. Nous avons à plusieurs reprises déjà posé des gestes. Nous ferons un état de la situation et nous proposerons un plan d'action qui va être clair, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rosemont, tout en vous rappelant de bien appeler le ministre.

M. Lisée : Je retire «ministre du rationnement».

Le Président : Je vous rappelle que les ministres ici ont des titres, et on doit...

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Je retire «ministre du rationnement», puis c'est le ministre de la Santé qui, oui, impose un rationnement aux services à domicile. La Protectrice du citoyen note qu'un CSSS a établi un maximum d'heures par personne, faute de moyens pour répondre à l'ensemble de la demande. Maximum d'heures par personne, c'est du rationnement, ça, M. le Président. Et la protectrice confirme que «les usagers restent aux prises avec des problèmes de réduction des services». C'est dans le rapport.

Quand est-ce que ça va...

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Barrette : M. le Président, comme je l'ai dit à la question de notre collègue de Richelieu, la Protectrice du citoyen... et ça aussi, c'est écrit à de multiples reprises dans son rapport, qu'elle nous avait contactés, au ministère, et qu'elle avait apprécié notre ouverture et, manifestement, notre intention de s'adresser à ces problèmes, qui, manifestement, sont l'héritage des actions ou des inactions du gouvernement précédent, qui avait à sa tête, en Santé, un spécialiste des personnes âgées et qui, manifestement, n'a pas résolu le problème.

Alors, nous, on va, M. le Président, faire ce que j'ai dit dans les multiples interventions que je viens de faire aujourd'hui, s'adresser correctement à la chose et apporter des solutions.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : M. le Président, le ministre aime les rappels. Beaucoup grâce à lui, de 2003 à 2015, le salaire des médecins spécialistes est passé de 1,9 à 4 milliards de dollars, de 1,9 à 4 milliards. Et maintenant la protectrice «déplore — c'est son mot — que le ministère ne soit toujours pas en mesure de statuer sur l'offre réelle». C'est lui qui ne sait même pas, à la demande de la protectrice, quelle est l'offre, quels sont les besoins. Et elle confirme qu'il y a sous lui...

• (10 h 50) •

Le Président : M. le ministre de la Santé.

Projet d'exportation de pétrole
de Chaleur Terminals Inc.

M. Barrette : Évidemment, M. le Président, le député de Rosemont fait des interprétations et des extrapolations.

Et, puisqu'il aime les effets spectaculaires chiffrés, je vais lui répondre par la bouche des chiffres. Alors, M. le Président, le déficit du Québec est passé de presque l'équilibre budgétaire sous les libéraux à 7 milliards de dollars potentiellement...

Des voix : ...

M. Barrette : M. le Président, j'ai été...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Il n'y a qu'une personne qui a le droit de parole ici, c'est le ministre. M. le ministre.

M. Barrette : M. le Président, je vois que la leader adjointe dit que le déficit, c'est une niaiserie. Bon, c'est correct, c'est l'opinion du Parti québécois. Ils ont le droit. Elle a le droit à son opinion. Mais, M. le Président, j'ai été magnanime, j'ai oublié les centaines de millions qui vont après le «7» du milliard. Mais il n'en reste pas moins qu'on ne peut pas faire autrement que de prendre ça en considération quand on...

Le Président : O.K. Est-ce que j'ai une autre question. Oui? J'ai-tu une autre question? Oui. Mme la députée de Vachon, en principale.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Cet été, je suis allée à la rencontre des élus municipaux et des citoyens concernant le projet de Chaleur Terminals.

C'est quoi, le projet de Chaleur Terminals? Bien, en fait, c'est un très gros projet de transport du pétrole bitumineux par train sur la voie ferrée du CN le long du Saint-Laurent et dans la vallée de la Matapédia pour exportation. Je dis bien «pour exportation», il n'y a pas de consommation au Québec et il n'y a pas de transformation au Québec. On parle de 240 wagons par jour de pétrole bitumineux, ça veut dire 807 600 wagons par année. Pour une ville comme Drummondville, qui a déjà des wagons de matières dangereuses qui traversent la ville dans son centre-ville, ça multiplierait par trois le risque. Pour une ville comme Rivière-du-Loup, ça multiplierait par sept le nombre de wagons dangereux qui traversent Rivière-du-Loup, par sept. C'est vraiment une augmentation du risque d'accident qui est épouvantable, qui est effrayante. C'est totalement inacceptable pour les citoyens dans la zone d'explosion.

Qu'est-ce que...

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Il faut rappeler que, l'an dernier, nous avons annoncé une vaste étude environnementale stratégique sur toute la question des hydrocarbures, qui comprend le transport des hydrocarbures, alors le transport pétrolier sous tous ses aspects. Alors, ça comprend la question de sécurité.

Il est clair qu'un projet comme celui de Belledune soulève des questions très importantes, et l'évaluation environnementale stratégique va se pencher sur ces questions-là. Il va même y avoir des consultations publiques, cet automne, à ce sujet-là. Donc, la population québécoise va être entendue à ce sujet-là, et nous allons considérer ça dans le cadre de l'évaluation environnementale stratégique. Et, si le Parti québécois était si préoccupé que ça du transport de pétrole par voie ferrée, pourquoi ont-ils autorisé le stockage du pétrole albertain à Sorel en 2013? On se pose ces questions-là, M. le Président. Avoir un double discours : quand on est au gouvernement, c'est un message, mais, quand on est dans l'opposition, c'est un message complètement opposé.

Nous, on va écouter la population et on va s'assurer de prendre les mesures qui s'imposent pour que les lois québécoises en matière d'environnement soient respectées. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. La position du Parti québécois, elle est très claire : du pétrole bitumineux qui traverse le Québec pour exportation, c'est non. Que ce soit par Énergie Est, que ce soit pour Chaleur Terminals, c'est non. Donc, je pense que l'étude qu'ils sont en train de mener... le temps qu'ils mènent l'étude, le projet risque de se réaliser.

Donc, quelle est la position du gouvernement libéral? C'est assez simple comme projet, un projet qui traverse le Québec avec tous les risques, parce qu'on sait qu'il y en a, des accidents. Ce n'est pas s'il va y avoir un accident, c'est : Quand il va y avoir un accident, ça va être quoi, l'ampleur de l'accident? Quelle est leur position?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Encore une fois, difficile de suivre le Parti québécois, parce qu'au gouvernement le Parti québécois n'a pas imposé de Bureau d'audiences publiques sur l'environnement au projet de TransCanada. C'est nous qui l'avons fait. Étonnant que, sur le projet du pipeline Enbridge, politique de la chaise vide, le gouvernement du Parti québécois décide de ne pas défendre les intérêts du Québec à l'Office national de l'énergie. Encore une fois, stockage du pétrole albertain à Sorel : aucun problème sous le gouvernement du Parti québécois. Nous, de notre côté : évaluation environnementale stratégique sur l'ensemble de la filière des hydrocarbures, avec consultation du public, pour vraiment se faire une bonne tête...

Le Président : En terminant.

M. Heurtel : ...sur l'ensemble des questions soulevées par un projet comme Belledune.

Le Président : Complémentaire, M. le député de Rimouski.

M. Harold LeBel

M. LeBel : Vous savez, à Rimouski, le train passe en plein dans le centre-ville. Quand vous demeurez sur le bord de la track puis que vous voyez que de plus en plus les convois sont longs, avec des produits dangereux, puis que la maison tremble, vous avez le droit de vous poser des questions, vous avez le droit d'avoir des réponses.

Est-ce que le ministre, au moins, s'il ne peut pas répondre ici... est-ce qu'il peut répondre au maire de Rimouski, l'ancien président de l'UMQ, qui, au nom des citoyens de Rimouski, demande un BAPE sur ce projet dangereux? Est-ce qu'on pourrait avoir une réponse pour les gens de chez nous, s'il vous plaît?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Sur l'ensemble des questions des hydrocarbures, notre gouvernement a été très clair sur le niveau de sérieux qu'on accorde à ces questions-là.

Ce qu'on dit clairement, c'est : Une évaluation environnementale stratégique sur l'ensemble de la filière des hydrocarbures pour se pencher clairement sur les questions de transport, mais également sur tous les autres projets importants. Que ça soit TransCanada, que ça soit Enbridge, que ça soit tous les projets, ce qu'on va faire, c'est s'assurer que les lois québécoises en matière environnementale soient respectées à la lettre, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de La Peltrie.

Nomination de M. John MacKay à titre de
président-directeur général de la Société
des établissements de plein air du Québec

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, M. le Président. Hier, la ministre de la Sécurité publique nous disait que le fait d'avoir une formation d'avocate, même si elle n'a pas pratiqué le droit depuis 30 ans, qualifiait Mme Gauthier au poste de présidente de la commission des libérations conditionnelles.

Aujourd'hui, on comprend que le fait que M. MacKay soit un usager des installations de la SEPAQ le qualifie amplement à titre de P.D.G. de la société. Évidemment, ça n'a rien à voir avec le fait que ce soient deux bons libéraux notoires. Lueur d'espoir, le premier ministre a dit aujourd'hui que, des nominations comme cela, il ne voulait plus en voir et qu'il fallait se baser sur la compétence. Il avait déjà dit ça en avril 2014. Il n'a pas été entendu par son Conseil des ministres.

Est-ce que, cette fois, le premier ministre va être entendu par son gouvernement? Est-ce qu'il va poser le seul geste décent dans les circonstances? Est-ce que ce gouvernement-là va révoquer la nomination de Mme Gauthier et de M. MacKay?

Le Président : M. le ministre des Forêts.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Oui. Merci, M. le Président. Donc, concernant la nomination de M. MacKay à la tête de la SEPAQ, je tiens à mentionner que, s'il n'a pas lu le rapport annuel de gestion qui vient d'être déposé par le président, il aurait pu prendre connaissance que, un, suite au départ de M. Desjardins, selon la loi, le conseil d'administration a constitué un comité de recrutement. Ils se sont associés à une firme d'experts, ils ont redéfini le profil de compétence et d'expérience, ils ont lancé un appel de candidatures — M. le Président, je vais le déposer — et ils ont fait une seule recommandation au conseil d'administration.

Alors, M. MacKay a été quand même à la tête de la Société d'habitation du Québec pendant sept ans. Il a géré le principal parc immobilier du Québec à logements social et communautaire. Donc, je pense que, sur son curriculum vitae, il est sûrement peut-être meilleur que bien d'autres qui posent des questions ici, en Chambre.

Document déposé

Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt? Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt? Consentement.

M. le député de La Peltrie, en complémentaire.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, M. MacKay lui-même à la question «Avez-vous les compétences pour être P.D.G. de la SEPAQ?» a répondu : Bien oui, j'ai visité les installations. Le premier ministre du Québec, ce matin, a dit : Je ne veux plus voir ça, des nominations comme celles-là. C'est le premier ministre du Québec qui vient de le dire.

Est-ce que ce gouvernement-là va poser le seul geste décent dans les circonstances, révoquer la nomination et de Mme Gauthier et de M. MacKay?

Le Président : M. le ministre des Forêts.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Si le député de La Peltrie a quelque chose à blâmer concernant la nomination de M. MacKay, qui a eu un rapport exemplaire d'évaluation autant à la SEPAQ que lors de son passage à la Régie du bâtiment, bien, qu'il le dépose sur place.

S'il a à critiquer maintenant la nomination par le conseil d'administration de la SEPAQ, qui a fait un devoir exemplaire de revoir les compétences, tel que la loi le prévoit, de s'associer avec un comité d'experts et de faire une recommandation au gouvernement, s'ils ont un blâme à leur faire, c'est peut-être le temps. M. MacKay a joui d'une évaluation exemplaire lorsqu'il était à la Régie du bâtiment — c'est une société qui construit et qui gère les immeubles et les ententes, même avec le fédéral, le provincial — et maintenant est à la tête d'une société d'État.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, on sait parfaitement qui nomme les membres du C.A. de la SEPAQ, là, ce n'est pas un secret pour personne. M. le Président, on pourrait peut-être, à ce moment-là, se donner un processus collectif justement pour enlever les doutes : qui nomme qui, qui nomme qui ensuite.

Mon collègue de Deux-Montagnes a déposé un projet de loi sur les nominations partisanes. Est-ce que ce gouvernement-là est d'accord pour qu'on fasse cheminer et qu'on adopte ce projet de loi une bonne fois pour toutes?

Le Président : M. le leader.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Comme vous savez, M. le Président, je l'ai d'ailleurs dit avant-hier, je crois, lorsqu'on est revenus, nous avons décidé de permettre à des projets de loi qui viennent de l'opposition de pouvoir venir sur le plancher et être débattus. C'est vrai pour un projet qui a été fait de la part du Parti québécois, qui a été adopté. On est en consultations particulières sur un projet de loi de Québec solidaire, et, à l'égard d'un projet de la CAQ, d'ailleurs, je crois que vous allez vous-même l'appeler à une motion du mercredi, tel que vous vous y êtes entendus quand nous, on a donné du temps législatif pour pouvoir le faire, donc vous allez l'appeler, et la Chambre pourra en rediscuter.

Et on aura l'occasion de rappeler, M. le Président, à ce moment-là que le chef de la deuxième opposition, en 2012, en campagne électorale, dans une entrevue à Denis Lessard donnée dans l'autobus de campagne, il disait que son projet à lui, c'était de congédier tout le monde qui ne pensait pas comme lui...

• (11 heures) •

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...pour implanter seulement ses amis. Je fais référence à des déclarations qu'il a faites...

Le Président : Principale, monsieur...

Des voix : ...

Le Président : Principale? Oui, M. le leader du deuxième groupe.

M. Bonnardel : Est-ce que le leader du gouvernement pourrait nous prouver où il a entendu, ou lu, exactement?

Des voix : ...

Le Président : Ah! ça va aller. Ça va aller. M. le leader du gouvernement, en principale.

Modalités d'inscription au Forum
des idées pour le Québec

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Merci, M. le Président. M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Drainville : ...mardi, mardi, le ministre de l'Éducation s'est levé...

Des voix : ...

M. Drainville : M. le Président, je ne m'entends...

Le Président : Nous sommes à la période de questions, je vous le rappelle, puis ce n'est pas terminé. M. le leader du gouvernement.

M. Drainville : M. le Président, mardi, le ministre de l'Éducation s'est levé pour inviter les Québécois à ce qu'il a appelé l'événement de l'automne en matière d'éducation, le Forum des idées. Alors, on est allés sur le site Internet du Forum des idées et on tombe sur le site Internet du Parti libéral du Québec, M. le Président. Et là, pour s'inscrire, il faut faire le chèque à qui, vous pensez, M. le Président? On se dit : On fait le chèque au ministre de l'Éducation, c'est le ministre de l'Éducation qui nous invite au forum. Bien, non, il faut faire le chèque de 150 $ au Parti libéral du Québec, M. le Président.

M. le Président, le ministre de l'Éducation nous invite, depuis son siège de ministre, à jaser éducation, mais, pour ça, il faut aller dans un colloque du Parti libéral puis faire un chèque au Parti libéral.

Est-ce qu'on peut savoir, M. le Président, pourquoi il faut payer 150 $ au Parti libéral pour avoir le privilège de discuter éducation avec le ministre de l'Éducation?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

Des voix : ...

Le Président : Alors, s'il vous plaît, là! La question a été bien posée. J'ai ramené l'ordre pour permettre à la question de se poser, pas pour continuer une deuxième fois, pour permettre à la réponse d'être entendue. M. le ministre, c'est à vous, la parole.

M. Blais : M. le Président, je veux rappeler que le chef du Parti libéral du Québec, lorsqu'il s'est présenté pour devenir chef du Parti libéral, a dit qu'il voulait que le Parti libéral redevienne ce grand parti qui a fait bouger le Québec, hein, depuis près de 150 ans. Et, pour y arriver... Et, pour y arriver...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Des voix : ...

M. Blais : Je peux y aller?

Le Président : Allez-y.

M. Blais : Oui? Et, pour y arriver, il...

Une voix : ...

Le Président : M. le député de... enfin lui, Sanguinet. Allez-y.

M. Blais : Donc, il voulait que, sur une base annuelle, les militants, là, puissent rencontrer des experts, mais aussi la population, sur les grands enjeux du siècle, dont l'éducation. Donc, il ne s'agit pas de venir rencontrer le ministre de l'Éducation. Moi, j'y serai, mais à titre de spectateur. J'ai hâte d'entendre les grands spécialistes du monde entier nous parler des grands enjeux de l'éducation pour l'avenir.

Le Président : Première complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, c'est à titre de ministre de l'Éducation qu'il nous a invités à participer au colloque cette semaine. Il s'est levé depuis son siège de ministre de l'Éducation.

M. le Président, on n'est pas contre un colloque sur l'éducation, nous autres. On est pour ça, l'éducation, on pose des questions sur l'éducation depuis le début de la rentrée. Le problème qu'on a, c'est : Pourquoi faut-il faire un chèque au Parti libéral pour aller discuter d'éducation au Québec? Depuis quand il faut faire un chèque au Parti libéral pour discuter d'éducation au Québec à l'invitation du ministre de l'Éducation? Allez-vous le rendre gratuit et ouvert à tout le monde?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

Souligner la Journée d'action contre la
violence sexuelle faite aux femmes

M. Blais : Écoutez, je le réitère, là, je pense que... je réitère que cet automne, M. le Président, là...

Des voix : ...

Le Président : Aïe! S'il vous plaît, là! On a commencé la semaine en nous parlant non seulement d'un protocole, de sérieux qu'on devrait avoir dans cette Assemblée. Ne finissons pas la semaine à se bidonner. M. le ministre de l'Éducation.

M. Blais : Voilà. Alors, je réitère que, cet automne, il y a quand même un grand événement pour tous ceux qui s'intéressent, là, à l'éducation, à l'avenir de l'éducation au Québec. Il est organisé, bien sûr, par le Parti libéral, mais il est multiparti, il y a des gens de différents partis, il y a des gens qui sont sans aucune affiliation aux partis qui vont être là pour discuter d'éducation, pour...

Une voix : ...

Le Président : Mme la députée de Duplessis, je voudrais entendre la fin. Là, là, on gaspille notre temps. Vous avez décidé d'arrêter d'applaudir pour éviter de gaspiller du temps, arrêtez de le gaspiller autrement.

M. le ministre de l'Éducation, c'est à vous à terminer. Il vous reste huit secondes.

M. Blais : Je maintiens l'invitation. C'est un événement important, là, pour comprendre les grands enjeux et l'avenir de l'éducation...

Le Président : En terminant.

M. Blais : ...au Québec et partout dans le monde.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader du gouvernement... de l'opposition.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, là, ça, c'est un bel exemple où le ministre confond l'intérêt québécois, l'intérêt public du Québec, des Québécois pour l'éducation et l'intérêt libéral. Il y a une distinction entre l'intérêt public et l'intérêt libéral.

Les gens qui veulent parler d'éducation, les gens qui veulent parler d'éducation, M. le Président, qui veulent participer à ce colloque-là, ils sont obligés de faire un chèque au Parti libéral. Ce n'est pas acceptable, ce n'est pas normal. C'est l'événement de la rentrée, dites-vous, c'est la priorité de la rentrée, l'éducation. Les gens ne devraient pas...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : M. le Président, je suis un peu étonné de l'élan de jalousie du côté du Parti québécois. Nous souhaitons, M. le Président, un Parti libéral — et on souhaiterait que tous les partis soient un peu comme nous — ouvert à même ceux qui ne partagent pas leur point de vue, qui viennent participer à un échange. Ce n'est évidemment pas le seul forum où il se parle d'éducation.

Le leader s'est levé tantôt pour dire : On parle d'éducation dans nos questions puis ici, en Chambre. Puis vous allez continuer, parce que c'est comme ça que ça marche. On a un salon bleu pour faire ça, on a des commissions pour faire ça. Mais, quand un parti politique décide qu'on va ouvrir les portes plus larges dans nos partis, dans le nôtre...

Le Président : En terminant.

M. Fournier : ...pour pouvoir entendre ce que les Québécois pensent de l'éducation et l'appliquer pour l'avenir du Québec...

Le Président : Et cela met fin à la période de questions et réponses orales.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Moi, je voudrais poursuivre, mais là ça n'a pas l'air que j'ai le climat requis pour le faire.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on va suspendre pour quelques minutes. Les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 11 h 7)

(Reprise à 11 h 9)

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition pour la présentation de sa motion sans préavis. À vous, Mme la députée de Montarville, pour votre motion.

Mme Roy (Montarville) : Merci, M. le Président. Alors, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Taschereau :

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement d'appliquer les recommandations du rapport Bouchard-Taylor en matière de laïcité, notamment celles concernant l'interdiction du port de signes religieux par des agents de l'État en position d'autorité.» Merci.

• (11 h 10) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : C'est très clair. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas consentement.

Nous en sommes maintenant à un membre du groupe formant le gouvernement, et je reconnais Mme la ministre de la Justice pour la présentation de sa motion sans préavis. Mme la ministre de la Justice, à vous la parole.

Mme Vallée : Alors, M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, la députée de Montarville et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques :

«Que l'Assemblée nationale souligne la tenue, le 18 septembre prochain, de la Journée d'action contre la violence sexuelle faite aux femmes;

«Qu'elle profite de l'occasion pour réitérer l'importance d'une action forte et concertée, gage de notre détermination commune à intervenir afin d'éradiquer ce fléau;

«Qu'elle réitère que cette intervention interpelle tant les femmes que les hommes;

«Qu'elle remercie l'ensemble des personnes et des groupes qui ont contribué aux échanges du Forum itinérant en matière d'agression sexuelle ainsi qu'à la commission parlementaire qui l'a précédé;

«Qu'elle salue, enfin, le travail admirable effectué par toutes celles et par tous ceux qui sont mobilisés au quotidien afin de contrer les agressions sexuelles et de soutenir [ces] victimes.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Oui, M. le Président, il y a consentement pour le débat. On parle d'interventions d'une durée maximum de deux minutes, à commencer par notre ministre de la Justice, qui est l'auteure de la motion, suivie de la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, la députée de Montarville et enfin la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on a bien compris. Deux minutes par intervenant. Je cède la parole à Mme la ministre de la Justice pour la présentation de son contenu.

Mme Vallée : Merci, M. le Président. À tous les troisièmes vendredis du mois de septembre, des milliers de femmes à travers le monde commémorent les manifestations de femmes américaines tenues en 1978 sous la bannière La nuit, femmes sans peur pour dénoncer les agressions sexuelles et les autres formes de violence sexuelle dont les femmes, malheureusement, et les enfants sont les principales victimes.

Depuis, cette lutte se poursuit. Au Québec, elle est portée par nombre d'intervenants et d'intervenantes mobilisés à tous les niveaux, dont les groupes, les organismes, les intervenants des réseaux de la santé et des services sociaux ainsi que les services policiers. Cette lutte s'incarne également par les actions découlant de nos politiques publiques et de nos plans d'action, notamment celui en matière d'agression sexuelle. D'ailleurs, le 8 septembre dernier à Gatineau, nous tenions la dernière des trois rencontres prévues dans le cadre du Forum itinérant en matière d'agression sexuelle. Rappelons qu'il s'agissait d'une initiative conjointe du gouvernement et des partis d'opposition à la suite de la vague de dénonciations dans l'espace public survenue l'automne dernier.

Ensemble, nous avons le devoir de réfléchir sur les façons de mieux prévenir et de contrer les agressions sexuelles de même que sur les solutions pour mieux épauler les personnes qui en sont victimes. Le phénomène de la violence sexuelle est un problème complexe, il touche des personnes de tous les âges, de toutes les origines, de tous les milieux, malheureusement principalement les femmes et les enfants. Lors de ces agressions, elles laissent dans leur sillage des vies brisées, des âmes blessées et fragilisées par la honte, par la peur et par les préjugés. Dans ces circonstances où les réalités sont multiples, il est essentiel de développer une approche inclusive et adaptée, et nous sommes notamment préoccupés par la situation en milieu autochtone, et nous voulons poursuivre le travail de concert avec les communautés pour briser le cycle de la violence envers les femmes, peu importe la forme qu'il emprunte. M. le Président, les hommes et les femmes du Québec doivent continuer de se mobiliser afin de contrer ce fléau, et c'est avec des actions comme la journée d'action contre la violence faite aux femmes que nous y arriverons. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la ministre de la Justice. Je cède maintenant la parole à la porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. À vous la parole.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, M. le Président. En cette Journée d'action contre la violence sexuelle faite aux femmes, je souhaite profiter de cette tribune pour lancer un message aux hommes. Oui, j'aurais aimé ce matin que les hommes se lèvent dans cette Chambre pour prendre la parole, pour dénoncer la culture du viol, pour réclamer de l'aide avant un drame familial, pour solliciter les autres hommes à accepter la notion de consentement, à ne plus banaliser les victimes d'agression sexuelle, à encourager la dénonciation, à épauler les victimes dans leurs démarches vers la justice, à se mobiliser contre la prostitution, à arrêter de fermer les yeux sur la traite de nos jeunes filles, à regarder les femmes comme des objets sexuels que l'on peut acheter, louer et finalement en disposer à sa guise parce qu'on paie.

En cette Journée d'action contre la violence sexuelle faite aux femmes, et surtout après les trois journées de forum tenues à Montréal, Gatineau et Rivière-du-Loup, où des messages comme : La révolution sexuelle des femmes n'est pas encore faite, qu'il faut encore combattre les tabous, qu'il serait aujourd'hui temps que l'on croie les victimes, que la dénonciation n'appartient pas juste à la victime, que les abus ne sont pas acceptables, que le silence sert les abuseurs, que les victimes ont une blessure pour le reste de leur vie et... que, finalement, comme parlementaires et comme société, nous reconnaissions officiellement que l'égalité n'est pas encore faite.

Je termine cette prise de parole en demandant au ministre de l'Éducation d'ouvrir les portes toutes grandes aux organismes qui oeuvrent en matière d'éducation à la sexualité afin que l'éducation qui sera donnée à nos enfants soit faite par des professionnels ayant une formation adéquate, un programme valorisant les rapports égalitaires. Si nous voulons changer la société de demain, il faut changer les paradigmes, mettre fin à la vente du corps des femmes, cesser la banalisation de l'hypersexualisation de nos jeunes filles et des garçons...

Des voix : ...

Mme Poirier : ... — M. le Président, ça serait le fun d'avoir le silence en cette Chambre ce matin — donner une éducation à la sexualité, abolir la pornographie, apprendre ce que c'est que le consentement et soutenir adéquatement celles qui ont le courage de dénoncer.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien, merci, Mme la députée. Je reconnais maintenant Mme la députée de Montarville sur cette même motion sans préavis. Allez.

Mme Roy (Montarville) : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, c'est tout naturel pour moi de joindre ma voix à celles de mes collègues afin de renforcer l'importance de la Journée d'action contre la violence sexuelle faite aux femmes, qui sera tenue demain.

Et je voudrais revenir sur les propos de Mme la ministre. Elle a fait état d'un forum itinérant pour contrer les agressions sexuelles, et je tiens à souligner que ça a été un moment important. Mme la ministre l'a dit, mais je le répète, on a rencontré des gens extraordinaires, à Montréal, Québec, mais itinérant, donc à Rivière-du-Loup, à Gatineau, et ces gens-là sont venus nous dire des choses très importantes.

C'étaient surtout des gens qui intervenaient avec les victimes d'agression sexuelle, certains en prévention, d'autres après coup, de tous les domaines, de tous les horizons, c'était extrêmement intéressant. Et on a travaillé ensemble malgré nos différends politiques — parce que Dieu sait que nous en avons — c'était non partisan. Et c'est extrêmement important que les gens qui nous écoutent comprennent qu'il y a une joute partisane, mais il y a des moments où nous sommes capables de travailler ensemble malgré nos différends. C'est ce que nous avons fait durant ce forum, et je voulais saluer ça parce que c'est extrêmement important.

C'est important parce que nous avons un but en commun : tenter de contrer les agressions sexuelles. Le problème des agressions sexuelles en est un complexe, aux causes et aux répercussions multiples. Il ne touche pas que les femmes, mais bien l'ensemble de la société. Nous devons collectivement briser et continuer de tenter de briser cette culture du silence et de la honte qui pèse sur les victimes, tant les femmes, les hommes aussi, que les enfants qui en sont malheureusement victimes.

Nous avons le devoir de s'assurer que les efforts de toutes les vaillantes personnes que nous avons rencontrées, bien, ce ne soit pas un coup d'épée dans l'eau. Alors, nous devons trouver une solution, nous le devons pour les victimes et pour les générations futures. Merci, M. le Président.

• (11 h 20) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien, merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, toujours sur cette même motion, en rappelant qu'on a fixé des temps avec un maximum de deux minutes.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci de le rappeler. Je suis vraiment très heureuse de souligner, une fois de plus, cette journée-là qui, dans le fond... souvent, dans les milieux et peut-être dans vos villes et villages, on la connaît, cette journée-là, plus sous le vocable de «la nuit, femmes sans peur».

Ça fait quand même depuis les années 70 que les femmes se sont regroupées pour dire : Écoutez, les agressions sexuelles relèvent d'un mécanisme dont on doit changer les fondements, les paradigmes, si on veut que ça cesse et ça arrête. Années 70, ça fait quand même plusieurs années.

Oui, le forum a été un moment majeur. D'ailleurs, la rencontre avec les femmes autochtones, qui s'en vient sous peu cet automne, sera aussi intéressante et nourrissante sur la compréhension des enjeux. Mais, ceci étant dit, je pense que, 45 ans plus tard, on est capables de convenir que c'est aussi une question de choix personnel, de choix collectif, de choix politique, et, en ce sens, j'ose espérer que tout le travail qui a été fait et, comme le disaient mes collègues, bien fait dans le cadre des forums nous permettra de trouver la clé qui nous permettra de faire en sorte que les agressions sexuelles...

Et là il faut s'entendre. Agression sexuelle, on voit... on a des images quand on pense à ça. Souvent, les gens nous disaient : Agression sexuelle, abus sexuel, abus, c'est ça, hein, la petite blague, là, quand on dit : Bien oui, mais ce n'est rien qu'une petite blague. Bien, en bout de ligne, quand ça fait la 10e fois que tu l'entends dans la même journée, là, ce n'en est plus une, blague, ça devient une agression, ça devient agressant. Ça n'a pas été nommé, tout le domaine de la cyberagression, la cyberintimidation, je pense qu'on a des nouveaux défis qu'on n'avait pas voilà 40 ans. Et, dans ce sens-là, je suis heureuse de pouvoir contribuer avec mes collègues à essayer de trouver des solutions pour que le poids de la honte change de côté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Exiger du gouvernement qu'il demande aux partis fédéraux
de s'engager à interdire le vote à visage couvert

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. Toujours à la rubrique des motions sans préavis, je cède maintenant la parole à un membre du groupe formant l'opposition officielle et je reconnais Mme la députée de Taschereau pour la présentation de sa motion. À vous.

Mme Maltais : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement libéral qu'il demande aux partis fédéraux de s'engager formellement à interdire le vote à visage couvert.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Oui, M. le Président, il y a consentement pour des interventions d'une durée maximale de deux minutes par intervenant et selon l'ordre suivant : la députée de Taschereau, auteure de la motion, la députée de Montarville, le député de Mercier et ensuite notre ministre de la Justice pour terminer. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on a bien compris : oui, il y a consentement, des interventions de deux minutes. Je cède à nouveau la parole à Mme la députée de Taschereau, l'auteure de cette motion. À vous pour deux minutes.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Merci, M. le Président. Alors, je suis très contente qu'il y ait acceptation qu'on... qu'il y ait dépôt de cette motion et qu'il y ait un débat sur cette motion. En général, ça signifie qu'on est... Quand on dépose, qu'on débat, je comprends donc qu'il y aura probablement vote unanime de l'Assemblée nationale, ce qui est très important. On a déjà dans nos lois, ici, au Québec, cette interdiction de voter à visage couvert. C'est la façon de faire québécoise et elle est dégagée... elle est venue, dans cette loi, de la part de... c'est venu d'un grand consensus québécois, quasi unanime. Alors, de demander en ce moment aux partis fédéraux, qui sont en campagne électorale, d'adopter cette pratique chez nous, parce qu'il y aura vote chez nous, c'est important, et il est temps de le faire.

Mais ce qui m'étonne, M. le Président, et ce qui me rend très contente, là... Je veux vraiment féliciter le déplacement du gouvernement dans sa vision des choses. Hier, quand on parlait du niqab, de l'interdiction du niqab pour l'accession à la citoyenneté, le gouvernement disait : Nous ne voulons pas nous immiscer en campagne électorale, ce avec quoi nous ne sommes pas d'accord, mais aujourd'hui le gouvernement accepte vraiment d'intégrer cette demande-là dans la liste des demandes du Québec, donc d'intervenir en campagne électorale. C'est bien, je constate que ce déplacement est positif. Je comprends qu'il y a eu un tollé général, qu'il y a eu des réflexions qui se sont faites hier, on s'est ajusté à l'opinion publique, c'est bien. Mais c'est aussi une question de valeurs. Alors, M. le Président, le gros bon sens est revenu au Parti libéral, j'en suis contente, je félicite ce déplacement. Quand une position est claire, pourquoi hésiter à l'affirmer, surtout en campagne électorale fédérale?

Maintenant, il restera aux partis politiques fédéraux à nous répondre, à répondre à cette Assemblée nationale. Nous voulons que le vote au Québec, quel que soit le palier, se passe à visage découvert. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la députée de Taschereau, de votre intervention. Alors, pour la poursuite du débat, toujours sur cette même motion, je reconnais maintenant Mme la députée de Montarville. À vous.

Mme Roy (Montarville) : Merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir de joindre ma voix à celle de la députée de Taschereau pour que l'Assemblée nationale exige du gouvernement libéral qu'il demande aux partis fédéraux de s'engager formellement à interdire le vote à visage couvert.

Vous savez, hier j'ai présenté une motion fondée sur les mêmes principes d'égalité et de respect envers nos valeurs en sollicitant le consentement de cette Assemblée pour exiger du gouvernement fédéral... effectivement pour que nous, ici, nous exigions du gouvernement fédéral qu'il adopte dès que possible une loi pour rendre obligatoire le serment de citoyenneté à visage découvert. Pour ne pas appuyer notre motion hier, je déplore que la ministre de la Justice soutienne que le fait que le gouvernement fédéral compte porter la décision de la cour fédérale d'appel devant la Cour suprême l'empêche de se prononcer, j'aurais vraiment aimé qu'elle se prononce, c'est dommage. Les libéraux ont refusé de le faire hier et de voter une motion qui affirme notre souhait collectif de protéger les valeurs québécoises et de lancer un message fort au gouvernement fédéral. Pourtant, le défunt projet de loi C-75 à Ottawa est le même principe qui est reconnu par le gouvernement Couillard actuellement dans son projet de loi n° 62, c'est-à-dire de s'assurer que les services publics soient rendus à visage découvert.

D'ailleurs, tout à l'heure, aussi, parlant de motion, j'en ai déposé une, et encore une fois le gouvernement est incapable d'appuyer notre motion et d'avaliser les recommandations du rapport Bouchard-Taylor en ce qui concerne les agents de l'État en position d'autorité. Pour nous, c'est un manque de cohérence, c'est un manque de courage aussi, et ça me désole, ça me désole. Pour le moment, cependant, nous sommes sur cette motion, cette motion que j'appuierai parce qu'il est important de défendre nos valeurs et de voter à visage découvert, tout comme prêter serment à visage découvert, ça fait partie de nos valeurs ici, au Québec et au Canada. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Je reconnais maintenant M. le député de Mercier, toujours sur cette même motion. À vous la parole, M. le député.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, M. le Président. Québec solidaire n'a aucune difficulté à joindre sa voix à cette motion. J'entends ma collègue de la CAQ qui demande au gouvernement libéral d'aller plus loin. Bien sûr, on peut quand même reconnaître la valeur de cette politique des petits pas, c'est des petits pas. C'est certain que nous aimerions que nous puissions plus rapidement obtenir des garanties de la part du gouvernement que nous allons aboutir avec une charte de la laïcité. Parce qu'en fait, si Québec solidaire était au pouvoir, si c'est nous qui avions gagné les élections de 2014, d'ores et déjà nous aurions une charte de la laïcité qui énoncerait un certain nombre de principes, notamment que les services de l'État... — là-dessus je prends... c'est un extrait du projet de loi présenté par ma collègue de Gouin — donc que les services de l'État seront dispensés à visage découvert et que l'on doit avoir le visage découvert pour obtenir un service public, sauf en cas d'urgence, y compris dans les écoles et les établissements de santé.

C'est sûr que ça vient baliser notre approche aussi lorsqu'il s'agit de poser des gestes à portée démocratique, publics, qui sont l'interaction privilégiée, en fait, des citoyens avec leurs institutions démocratiques à travers le vote. Donc, ça s'applique bien sûr au vote. Ceci traduit notre engagement à ce que les relations avec l'État en général se fassent à visage découvert. Pour nous, aucun signe ostentatoire ne devrait être permis par les personnes qui exercent l'autorité de l'État. C'est là la dimension plus importante et qu'il est urgent de mettre en branle, c'est-à-dire aucun signe ostentatoire ne devrait être permis par les personnes qui exercent l'autorité au nom de l'État. Et là-dessus je rappelle à cette Assemblée que les positions sont passablement rapprochées, et nous nous demandons encore si le gouvernement ne devrait pas accélérer son évaluation de l'opportunité de présenter un projet de loi là-dessus. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Mercier. Je reconnais maintenant, pour la dernière intervention, Mme la ministre de la Justice. À vous.

Mme Vallée : M. le Président, pourquoi avons-nous donné notre accord à cette motion? Nous avons donné notre accord à cette motion parce qu'en 2007 cette Assemblée adoptait à l'unanimité le projet de loi n° 43, projet de loi qui prévoyait que le vote se faisait à visage découvert au Québec. Malgré toutes les différences que nous avions ici, en cette Chambre, en 2007, nous nous sommes entendus sur un principe : le principe que les services publics étaient offerts et rendus... rendus et reçus à visage découvert, et nous avons mis, par le projet de loi n° 43, la première pierre de ce principe-là.

Maintenant, depuis 2007, nous avons tenté à maintes reprises d'intégrer ce principe-là et d'en faire un principe général. Ma collègue ministre du MIDI avait déposé le projet de loi n° 94 qui reconnaissait cette unanimité, que nous avons tous aujourd'hui encore, que les services publics, au Québec, pour des raisons de sécurité, de communication et d'identification, sont offerts à visage découvert et sont rendus à visage découvert.

• (11 h 30) •

Par contre, qu'est-ce qui est arrivé? On a préféré, du côté du Parti québécois, s'accrocher sur ce sur quoi on n'était pas d'accord. J'ai déposé le projet de loi n° 62. Le projet de loi n° 62, qu'est-ce qu'il fait, M. le Président? Il indique, il édicte des principes avec lesquels nous sommes tous en accord. Le principe... et, on l'a encore vu hier, on a réitéré, on a voulu réitérer que la prestation de services était reçue et était offerte à visage découvert. Pourquoi, avant de faire la morale au gouvernement fédéral, on ne peut pas ensemble faire comme on l'a fait pour la Loi électorale en 2007, s'entendre et adopter le projet de loi n° 62?

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, le vote par appel nominal est demandé. M. le leader adjoint?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : On l'accorde. Alors, que l'on appelle les députés.

• (11 h 31 — 11 h 36) •

>1423 Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, nous allons mettre aux voix, par appel nominal, la dernière motion qui a été présentée.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, qu'on procède au vote. Quels sont ceux qui sont favorables?

Le Secrétaire adjoint : M. Drainville (Marie-Victorin), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), M. Therrien (Sanguinet), Mme Maltais (Taschereau), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Lisée (Rosemont), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Rochon (Richelieu), M. Leclair (Beauharnois), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Kotto (Bourget), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure).

M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme David (Outremont), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Blais (Charlesbourg), M. Reid (Orford), Mme Boulet (Laviolette), Mme Vallières (Richmond), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Simard (Dubuc), M. Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Rousselle (Vimont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Fortin (Sherbrooke), M. Fortin (Pontiac), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Surprenant (Groulx), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Jolin-Barrette (Borduas).

Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Roy (Arthabaska).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il des abstentions? Alors, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote de cette motion.

Le Secrétaire : Pour : 103

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci. Cette motion est adoptée.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, oui, oui.

M. Drainville : ...non seulement au président et la Chambre des communes, M. le Président, mais à tous les chefs des partis politiques fédéraux.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que c'est la volonté de l'ensemble des parlementaires? Alors, l'Assemblée nationale...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, ça ne sera pas long, un instant. S'il vous plaît, s'il vous plaît, les travaux ne sont pas suspendus, là. Oui, Mme la députée de Gouin.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît, Mme la députée de Gouin, juste une seconde. Oui, il y a une autre motion sans préavis, mais c'est toujours la même règle : il y a moyen de quitter cette Chambre dans le silence et l'ordre tant que la rubrique n'est pas terminée, par respect pour les collègues parlementaires.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il n'y a pas de suspension, alors ceux qui doivent sortir, dans le silence, et on poursuit là où nous en sommes. Nous sommes à la rubrique des motions sans préavis, et je reconnais Mme la députée de Gouin pour la présentation de sa motion sans préavis au même titre que les autres collègues. À vous.

Mme David (Gouin) : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et la députée d'Hochelaga-Maisonneuve :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte du rapport du directeur de [la] santé publique de Montréal qui souligne que les personnes âgées, en particulier les personnes seules, les locataires, les immigrants récents, et les personnes vivant dans les grandes villes sont plus susceptibles que les autres d'habiter des logements inabordables.

«Que l'Assemblée nationale invite le gouvernement à poursuivre ses investissements pour la rénovation et la mise aux normes des logements afin d'en assurer la salubrité, qu'il poursuive également son programme de subvention aux loyers de même que ses investissements pour la construction de logements sociaux et communautaire.

«Qu'elle réitère enfin la motion adoptée à l'unanimité le 21 mai 2015 et invite le gouvernement fédéral à mettre fin au désinvestissement en matière de logement social.»

• (11 h 40) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint, c'est...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : On ne plaide pas. Il n'y a pas consentement. Alors, il n'y a pas consentement. Alors, nous avons terminé la rubrique des motions sans préavis et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement pour la poursuite de nos travaux.

M. Sklavounos : Oui, sur les avis touchant les commissions, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui.

M. Sklavounos : J'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra la consultation générale sur le document intitulé Orientations gouvernementales pour un gouvernement plus transparent, dans le respect du droit à la vie privée et la protection des renseignements personnels, dès maintenant, pour une durée de 2 h 15 min, à la salle du Conseil législatif;

Le Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra quant à elle les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 54, Loi visant l'amélioration de la situation juridique de l'animal, dès maintenant, pour une durée de 1 h 30 min, ainsi que le mardi 22 septembre, de 10 heures à 11 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'aménagement du territoire entreprendra les consultations particulières à l'égard du projet de loi public n° 492, Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés, dès maintenant, pour une durée de 1 h 45 min, et poursuivra de 15 heures à 17 h 15, ainsi que le mardi 22 septembre, de 10 h 30 à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra, quant à elle, l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 20, Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, ainsi que le mardi 22 septembre, de 10 heures à midi, à la salle des premiers ministres 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May;

La Commission de la culture et de l'éducation entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 48, Loi modernisant la gouvernance du Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des finances publiques entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 13, Loi donnant suite au discours sur le budget du 4 juin 2014 et à certaines autres mesures fiscales, le mardi 22 septembre de 10 heures à midi, à la salle de l'Assemblée nationale;

Finalement, la Commission des institutions poursuivra, quant à elle, les consultations particulières sur le projet de loi n° 59, Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes, le mardi 22 septembre de 10 heures à midi, à la salle du Conseil législatif.

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le leader adjoint. S'il vous plaît, à votre attention, il y avait une légère modification quant à l'horaire des travaux dans ce qui a été présenté. Je reconnais que peut-être bien qu'il y en a qui ne s'en sont pas rendu compte, ça prend le consentement pour le faire. Y a-t-il consentement des parlementaires pour faire cette légère modification des travaux jusqu'à 1 h 30? Il y a consentement.

Alors, moi, j'ai un avis. Je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail, aujourd'hui, de 13 heures à 13 h 30, à la salle RC. 171 de l'hôtel du Parlement. L'objet de la séance est de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition concernant le remplacement du terme «ambulance» par le terme «paramédic» sur l'uniforme des paramédics du Québec.

Je vous avise également que la Commission de la culture et de l'éducation se réunira, lundi le 21 septembre 2015, de 13 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de procéder à l'audition des dirigeants des établissements d'enseignement de niveau universitaire.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux. Y en a-t-il? Je ne vois pas de demande de renseignement.

Je vous avise cependant que l'interpellation prévue pour le vendredi 25 septembre 2015 portera sur le sujet suivant : Les engagements électoraux des partis politiques fédéraux dans les champs de compétence du Québec. C'est M. le député de Verchères qui s'adressera alors à M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Francophonie canadienne.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant procéder aux affaires du jour. Et je cède à nouveau la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui. Merci, M. le Président. Je vous demanderais une courte suspension pour que le ministre délégué aux Mines puisse arriver en Chambre. Il a un léger retard. Il sera ici dans quelques minutes.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, il y a une courte suspension pour débuter par ce qu'on vient d'indiquer, un projet de loi concernant le ministre délégué aux Mines. Alors, il y a une petite suspension.

Les travaux sont suspendus pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 45)

(Reprise à 11 h 47)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, nous reprenons nos travaux et nous allons entendre les orientations qui nous seront données par M. le leader adjoint du gouvernement pour la poursuite de nos travaux. M. le leader, à vous.

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Je vous oriente vers l'article 8 de notre feuilleton.

Projet de loi n° 55

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, à l'article 8 du feuilleton de ce jour, c'est M. le ministre délégué aux Mines qui propose l'adoption du principe du projet de loi n° 55, Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière. Et je suis prêt à entendre les interventions s'il y en a. M. le ministre, à vous la parole.

M. Luc Blanchette

M. Blanchette : Alors, merci, M. le Président. Chers collègues, c'est avec plaisir que je soumets aujourd'hui à l'adoption du principe le projet de loi n° 55 sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière.

Lors de son dépôt à l'Assemblée nationale le 11 juin dernier, je vous ai exposé l'ensemble du contenu de ce projet de loi qui constitue une avancée majeure en matière de transparence pour les activités minières, pétrolières et gazières. Ce projet de loi, nous l'avons présenté dans le but de rendre publics les paiements en nature ou en espèces des sociétés minières, pétrolières et gazières effectués aux différents ordres de gouvernement ainsi qu'aux communautés autochtones à terme.

Dans le cadre des consultations particulières devant la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles, nous avons eu l'occasion d'entendre différentes organisations nous présenter leurs réflexions et leurs commentaires relativement à ce projet de loi. Je tiens d'ailleurs à souligner à quel point j'ai apprécié que ces personnes aient pris le temps de participer, en pleine période estivale, à cette consultation. Leur contribution a été inestimable, et les différents points de vue qu'ils nous ont exposés ont permis d'enrichir nos discussions et notre travail des dernières semaines. J'en profite donc pour remercier chacun de ces groupes pour leur participation à cette réflexion.

Permettez-moi donc aujourd'hui de vous résumer les grandes lignes du projet de loi n° 55 sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière.

Il faut d'abord mentionner que ce projet de loi s'inscrit dans un courant mondial dans une volonté globale de contrer la corruption associée aux activités d'extraction des ressources naturelles. En effet, les États-Unis, le Japon, la Russie et l'Union européenne ont adopté, à la suite de la crise financière de 2008, des mesures permettant de favoriser la transparence et de lutter contre la corruption dans ces secteurs d'activité.

En 2010, les États-Unis ont adopté la loi Dodd Frank, qui contient une disposition obligeant les sociétés extractives à divulguer les paiements qu'elles versent au gouvernement fédéral américain ou à un gouvernement étranger.

La commission américaine des valeurs mobilières a récemment annoncé qu'une réglementation relative à l'obligation de divulguer les paiements faits par les entreprises minières, pétrolières et gazières inscrites en bourse serait proposée au printemps 2016.

• (11 h 50) •

De son côté, l'Union européenne a adopté une directive sur l'harmonisation des obligations de transparence, qui est entrée en vigueur en décembre 2013. La directive s'applique aux entreprises minières, pétrolières et gazières — et forestières dans leur cas — inscrites en bourse et aux entreprises privées de grande taille oeuvrant dans ces secteurs d'activité. Les pays de l'Union européenne ont jusqu'à décembre 2015 pour s'y conformer. Déjà, la France, la Grande-Bretagne ont adopté des lois conformes à la direction de l'Union européenne.

Lors de sa rencontre du G8, qui s'est tenue en juin 2013, le premier ministre du Canada s'est engagé à établir, au plus tard en juin 2015, des normes de déclarations obligatoires pour les sociétés minières, gazières et pétrolières, et ce, dans le but d'accroître la reddition de comptes de ces sociétés en ce qui a trait aux paiements qu'elles font aux différents ordres de gouvernement, que ce soit au Canada ou à l'étranger. Le gouvernement du Canada a donné suite à son engagement en juin 2015. Un nouveau régime fédéral a ainsi été établi au Canada dans le but de renforcer l'intégrité des entreprises extractives canadiennes et de s'assurer que les citoyens des pays dotés de ressources naturelles soient mieux informés de leurs activités et profitent des retombées de ces projets dans leurs pays respectifs. Le nouveau régime fédéral vise en outre à ce que les règles soient établies... équitables pour les sociétés minières, pétrolières et gazières qui exercent des activités au Canada et à l'étranger et que les investissements de ces sociétés puissent avoir lieu dans un climat de stabilité, de certitude et de prévisibilité.

Comme le développement des ressources naturelles est une compétence exclusive des provinces, le gouvernement fédéral a fait savoir qu'il était ouvert à ce que les provinces adoptent des normes équivalentes. Lors de la Conférence des ministres de l'Énergie et des Mines qui s'est tenue à Sudbury en août 2014, le ministre québécois, et mon collègue de l'Énergie et des Ressources naturelles, a déclaré que le gouvernement du Québec adopterait son propre projet de loi sur la transparence. Des dispositions portant sur la transparence avaient d'ailleurs déjà été adoptées en décembre 2013 dans la Loi modifiant la Loi sur les mines. En déposant son propre projet de loi cette année, le Québec entend affirmer et exercer ses compétences en matière de ressources naturelles. Par cette initiative, le Québec devient la seule province canadienne à exiger de telles mesures de transparence aux entreprises oeuvrant dans son secteur d'activité, qui sont les mines.

Le secteur minier occupe un poids économique important au Québec, comme témoigne l'étude publiée en juillet 2015 et réalisée par le ministère des Finances à la demande du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles, qui s'intitule Retombées économiques et fiscales du secteur minier québécois. Cette étude, élaborée à la suite de la recommandation du Vérificateur général du Québec émise dans son rapport pour l'année 2008‑2009, propose une analyse des principaux coûts et avantages des activités minières au Québec. Et les résultats sont éloquents.

Entre 2000 et 2011, les sociétés d'exploration et d'exploitation minières ont contribué de façon significative au produit intérieur brut du Québec, et ce, tant par les opérations que par leurs dépenses en biens et services et par leurs investissements. Les résultats démontrent que le secteur minier a contribué en moyenne annuellement pour 3,4 milliards de dollars au produit intérieur brut. Les sociétés minières ont aussi largement contribué à soutenir des emplois de qualité et de bonne technicité au Québec. J'ajouterais, la masse salariale annuelle dans le secteur minier est de 1,7 milliard pour un salaire moyen de 90 217 $, sans compter l'impôt sur le revenu des particuliers sur ces salaires.

Toujours selon l'étude, le secteur minier a créé ou soutenu en moyenne 25 100 emplois chaque année, dont 8 200 emplois directs dans le secteur de l'exploitation minière uniquement. De façon générale, il ressort de cette étude que le secteur minier a eu un effet positif sur les finances publiques. Pour la même période, allant de 2000 à 2011, les recettes fiscales et tarifaires nettes des dépenses gouvernementales liées au secteur minier se sont élevées à près de 3,7 milliards de dollars. Enfin, l'investissement minier s'est chiffré à 4,6 milliards en 2013; et la valeur des livraisons minérales, à 8,3 milliards.

Compte tenu de l'importance qu'occupent le secteur minier, pétrolier et gazier au sein de l'économie québécoise, il nous apparaît d'autant plus pertinent de mettre de l'avant des mesures législatives afin d'accroître la transparence en ce qui a trait aux paiements versés annuellement par ces entreprises.

Le projet de loi que nous déposons obligera les entreprises minières, pétrolières et gazières à déclarer les paiements, en espèces ou en nature, qu'elles font aux différents ordres de gouvernement, aux organismes gouvernementaux, à leurs mandataires, à une municipalité ou même à une communauté autochtone, et ce, pour chacun des projets et des pays dans lesquels elles ont des activités. En vertu de ce projet de loi, les entreprises devront ainsi déclarer les paiements de 100 000 $ et plus, par catégorie de paiements, qu'elles font aux différents ordres de gouvernement. Ces catégories de paiements — et je vous invite à porter attention — comprennent entre autres : les taxes et les impôts sur le revenu, les redevances, les frais de nature réglementaire; les paiements pour la construction et l'amélioration des infrastructures; les droits associés à la production, tels que les droits fixés en pourcentage de la production; les primes, telles que les primes de signature ou les primes associées à la découverte d'un gisement ou à la production; enfin, les dividendes versés en lieu et place des droits de production ou des redevances. Cette déclaration devra être publique pendant une période de cinq ans suivant la production par les entreprises visées.

Les exigences de ce projet de loi s'appliqueront aux entreprises d'exploration et d'exploitation pétrolière et gazière, et je vous mentionne les catégories : qui sont inscrites à la bourse... c'est-à-dire à la cote d'une bourse canadienne et dont le siège social est au Québec; ou encore qui possèdent un établissement au Québec, et qui y exercent des activités, et qui y possèdent des actifs qui répondent à deux des trois critères suivants, soit : posséder des actifs de 20 millions de dollars ou plus, enregistrer des revenus de 40 millions de dollars ou plus ou encore employer 250 personnes ou plus.

La responsabilité de ce projet de loi sera confiée au ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles — mon collègue — et son administration reviendra à l'Autorité des marchés financiers, l'AMF. Le projet de loi prévoit également les pouvoirs d'enquête dont dispose l'autorité afin de réaliser ce mandat ainsi que des sanctions administratives et des dispositions pénales s'y rattachant. De plus, le projet de loi permettra au ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles de conclure une entente avec un autre État ou avec l'un de ses organismes chargés de la mise en oeuvre d'exigences similaires. En vertu d'une telle entente, il serait possible d'échanger des renseignements jugés utiles entre le ministre, et l'Autorité des marchés financiers, et cet État. Chaque année, l'Autorité des marchés financiers aura à produire et transmettre au ministre un rapport de ses activités relatives à l'administration de la loi, après quoi le ministre aura à déposer ce rapport à l'Assemblée nationale.

En outre, le projet de loi prévoit des dispositions transitoires quant à l'application de la loi pour les paiements en espèces ou en nature faits à une communauté autochtone correspondant à la période établie par la loi canadienne. Ainsi, la loi s'appliquerait aux communautés autochtones à compter du 1er juin 2017. À cet égard, les consultations auprès d'eux se poursuivront.

Afin que les mesures de cette loi québécoise se synchronisent avec celles du gouvernement fédéral qui sont entrées en vigueur le 1er juin dernier, nous espérons convaincre — et ça reste à faire — l'Assemblée nationale d'adopter le projet de loi en décembre 2015.

Il est important de souligner que les dispositions de la Loi sur les mines concernant la divulgation publique de la quantité et de la valeur du minerai extrait et de l'impôt minier versé mine par mine demeurent inchangées. Reste dans... la Loi sur les mines actuelle, sous la responsabilité bien sûr du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

• (12 heures) •

Il faut savoir que la loi québécoise sera harmonisée avec celles des pays du G8 et, évidemment, avec celles du gouvernement fédéral afin d'éviter toute forme de duplication. En effet, les entreprises n'auront pas à faire affaire avec les deux ordres de gouvernement, mais bien un seul, avec le nôtre, ou un autre pays si jamais le siège social se retrouve dans d'autres pays. Le projet de loi prévoit également que les exigences d'un autre gouvernement pourront être reconnues comme un substitut acceptable aux exigences prévues par la loi québécoise, et ce, lorsqu'elles permettent d'atteindre les mêmes objectifs. Plusieurs États disposent en effet de lois semblables à celle que nous avons déposée au Québec en matière de transparence. Pensons notamment à la Grande-Bretagne, à la France ou encore à la Norvège. Lorsque la Loi québécoise sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière entrera en vigueur, certaines entreprises qui sont déjà assujetties aux lois européennes n'auront donc pas à produire deux déclarations. Par exemple, il suffit de penser à Glencore, qu'on retrouve plusieurs gisements au Québec, et ainsi que Rio Tinto, toutes deux des entreprises multinationales qui possèdent des installations au Québec, bien sûr, et qui sont en même temps cotées dans une bourse européenne. C'est un point très important que je tiens à ce que tous mes collègues le comprennent bien : il est primordial que la loi québécoise soit équivalente aux autres initiatives de transparence ailleurs dans le monde afin que toutes ces lois puissent être déclarées d'équivalence.

Le plus important avec les modalités prévues à ce projet de loi, c'est que toutes les informations liées aux paiements effectués par les entreprises du secteur minier, pétrolier et gazier au Québec seront rendues publiques. C'est là que le mot «transparence» prend tout son sens. Grâce à l'ensemble de ces mesures légales, les citoyens et citoyennes du Québec seront dorénavant mieux informés sur les contributions versées par les sociétés minières, pétrolières et gazières qui oeuvrent sur le territoire du Québec.

Le Québec a déjà une réputation enviable dans le monde en matière de mise en valeur de ressources naturelles. Même chose, j'ouvre la petite parenthèse pour dire qu'on est sixième en matière d'attraction des investissements sur la planète selon le dernier rapport de l'Institut Fraser. Avec ce projet de loi, nous affirmons encore une fois notre compétence et nous confirmons notre statut de leaders du développement responsable de nos ressources naturelles. Avec ce projet de loi, nous concrétisons aussi notre volonté de cohérence gouvernementale en matière d'acceptabilité sociale dans les projets liés à mise en valeur des ressources naturelles.

Ces mesures de transparence apporteront également plus de clarté, de stabilité et de prévisibilité pour les compagnies et les investisseurs miniers en ayant une certaine référence quant aux coûts associés aux projets similaires aux leurs. En effet, ce projet de loi s'inscrit dans la continuité de la Loi sur les mines et s'inscrit en droite ligne avec le chantier sur l'acceptabilité sociale des projets que mène présentement mon collègue le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles. La transparence est un élément essentiel de l'acceptabilité sociale. C'est pourquoi, avec ce projet de loi, nous donnons aux citoyens et aux citoyennes et aux sociétés minières, pétrolières et gazières un outil de plus pour établir et maintenir les relations ouvertes et harmonieuses en vue d'un développement des ressources naturelles profitable pour tous et toutes.

De façon générale, l'industrie minière québécoise y trouvera également son compte, puisque son apport à l'économie québécoise sera clairement établi. Cela contribuera, sans aucun doute, à améliorer son image. D'ailleurs, je suis très heureux de constater que ce projet de loi a été, jusqu'ici, très bien accueilli par l'industrie minière du Québec. Je ne doute pas un seul instant que cet exercice sera gratifiant, puisqu'en bout de ligne ce sera l'industrie minière québécoise, les communautés locales ainsi que l'ensemble des Québécois et des Québécoises qui en tireront des bénéfices, peu importe leur région au Québec.

Je pense sincèrement que les dispositions qu'il prévoit s'avéreront des atouts pour l'ensemble des Québécois et des Québécoises, y compris pour les entreprises visées par ce projet. La population sera mieux en mesure d'évaluer et de comprendre l'importance de l'apport économique et social des industries minière, pétrolière et gazière. Et ces industries minière, pétrolière et gazière sont souvent méconnues dans la plupart des régions du Québec, et il y a encore, malheureusement, beaucoup de préjugés à leur endroit. Le fait d'avoir accès à l'information factuelle devrait permettre aux citoyens de se faire une idée plus juste de l'ensemble des activités de ce secteur économique et de leurs retombées. De leur côté, les entreprises visées par le projet de loi, en faisant preuve de plus de transparence, y gagneront en acceptabilité sociale. En se basant sur les faits, il est plus facile d'établir un lien de confiance avec la population. En bout de ligne, je le dis et je le répète, ce seront l'industrie minière québécoise, les communautés locales et l'ensemble des Québécois et des Québécoises qui tireront les bénéfices de ce projet de loi.

En conclusion — souvent, la partie la plus appréciée — le projet de loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière a pour but de renforcer l'intégrité des entreprises qui oeuvrent sur le territoire québécois et de s'assurer que les citoyens et citoyennes soient mieux informés. Avec ce projet de loi, nous voulons affirmer et exercer pleinement les compétences du Québec en matière de mise en valeur des ressources naturelles. Cette volonté de transparence et ce projet de loi, nous les avions annoncés dans le budget de 2015-2016, et mon collègue le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles l'avait également évoqué à l'issue de la Conférence des ministres de l'Énergie et des Mines du Canada en août 2014.

Pour conclure, M. le Président, j'espère vous avoir convaincu que l'adoption du principe du projet de loi n° 55 s'impose. Le contexte dans lequel nous évoluons l'exige, et le Québec s'inscrit dans la mouvance de gestes posés en ce sens par l'Union européenne, les États-Unis et le Canada. Je demande à mes collègues de procéder à l'adoption du principe du projet de loi n° 55. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le ministre délégué aux Mines pour la présentation du principe de projet de loi. Je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, M. le député de Matane-Matapédia. À vous la parole.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir d'intervenir quant à l'adoption de principe du projet de loi n° 55, Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière. Et je le fais pour une première fois à titre de nouveau porte-parole en matière d'énergie et de ressources naturelles pour l'opposition officielle, je veux remercier le chef de l'opposition pour sa confiance. Je veux assurer le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles ainsi que le ministre délégué aux Mines de toute ma collaboration pour faire avancer les intérêts du Québec, faire avancer les intérêts des Québécois dans ces matières.

D'abord, je veux indiquer que c'est un pas dans la bonne direction, mais c'est perfectible. Dès son dépôt, nous avons constaté que le projet de loi n° 55 représentait un pas de plus vers la transparence. L'objectif du Parti québécois est d'assurer que les Québécois bénéficient du maximum d'information sur l'exploration et l'exploitation de leurs ressources naturelles. Les Québécois sont les véritables propriétaires des ressources qui se trouvent sur notre territoire, c'est bon de le rappeler.

D'ailleurs, on se rappelle que le Parti québécois a posé des gestes importants pour accroître les mesures de transparence dans le secteur minier. La Loi sur les mines adoptée en 2013 lorsque j'étais membre du Conseil des ministres a notamment ajouté l'obligation de divulguer les informations sur la production et la valeur du minerai extrait. Donc, on a accueilli d'un bon oeil le projet de loi, qui se veut complémentaire à ce premier geste d'importance. Un projet de loi qui s'inscrit en continuité avec la nouvelle Loi sur les mines, c'est ce qu'on a devant nous, un projet de loi qui constitue une avancée en matière d'obligation de divulgation, un projet de loi qui permettra aux citoyens d'être mieux informés sur les contributions versées par les sociétés minières, mais aussi pétrolières et gazières qui oeuvrent sur le territoire du Québec. Bref, nous sommes disposés, bien disposés face à ce projet de loi parce que, la transparence, on y croit, parce qu'on l'a déjà inscrite à la nouvelle Loi sur les mines qu'on a fait adopter lorsque nous étions au pouvoir. Un projet de loi intéressant, même s'il y a beaucoup de travail à faire pour l'améliorer, notamment quant aux entreprises assujetties et les sommes divulguées. Un projet de loi qui manque d'ambition, mais, somme toute, une bonne base pour que les parlementaires se mettent au travail.

Malheureusement, une déception lorsque, dès l'ouverture des consultations, le ministre a annoncé un recul sur la transparence par rapport au projet de loi déposé, un geste qui nous a fait questionner la volonté du gouvernement libéral sur la question de la transparence. Le ministre délégué aux Mines a annoncé des modifications à son propre projet de loi. Le ministre a annoncé également son intention de ne plus considérer le total des paiements, mais d'augmenter le seuil en le fractionnant par catégories.

Je cite, lors de son discours d'ouverture des consultations tenues le 18 août, ses mots : «...la loi du Québec sera harmonisée avec celle des pays du G8 et du gouvernement fédéral. À cet effet, le projet de loi prévoit que les exigences d'un autre gouvernement peuvent être reconnues comme un substitut acceptable aux exigences prévues par la loi québécoise lorsqu'elles permettent d'atteindre les mêmes objectifs. D'ailleurs, nous avons constaté que, pour assurer l'interprétation adéquate du premier alinéa de l'article 6, le seuil du 100 000 $ doit être clairement associé à une catégorie de paiements faits à un même bénéficiaire plutôt qu'à l'ensemble des paiements faits à ce bénéficiaire. À cet effet, j'ai l'intention de proposer un amendement à l'article 6 au moment opportun. L'amendement permettrait, entre autres, d'effectuer des analyses comparatives plus justes entre les différents régimes de transparence dans les industries minières, pétrolières et gazières dans les différents pays.» Ça, c'était lors de l'allocution d'ouverture le 18 août. Bref, le ministre délégué aux Mines nous a déjà annoncé un premier recul.

Donc, plusieurs contributions de moins de 100 000 $, par exemple, dans diverses catégories pourraient s'additionner sans être rendues publiques. On a déjà vu ça dans les appels d'offres gouvernementaux, M. le Président. Par exemple, une compagnie qui paie 90 000 $ en redevances, 50 000 $ en taxes et 75 000 $ en frais divers ne serait plus soumise à l'obligation de divulgation malgré des paiements totaux de 215 000 $. Alors, vous aurez compris qu'il y a des entreprises qui vont hésiter à se rendre jusqu'à 100 000 $ et qui vont y aller de paiements inférieurs. On l'indique déjà dans la loi. Donc, on peut le bonifier, le projet de loi. Contrairement à la volonté du gouvernement actuel, nous souhaitons que le projet de loi soit resserré pour que les Québécois bénéficient du maximum d'information sur l'exploration et l'exploitation de leurs ressources naturelles, qui leur appartiennent. Tout à l'heure, le ministre a indiqué en ordre le bénéfice des minières, des communautés et des citoyens. J'aurais tendance à inverser, d'abord les citoyens du Québec avant les minières.

• (12 h 10) •

Nous ne comprenons pas pourquoi les paiements qui devraient être rendus publics doivent être des paiements supérieurs à 100 000 $ ou plus. L'information est pertinente, quel que soit le montant. Ça permet d'apprécier les efforts des entreprises pour favoriser l'acceptation sociale, entre autres. Nous sommes en désaccord avec le seuil établi, il exclut trop de paiements et trop d'entreprises. Nous allons travailler pour que toutes les contributions soient divulguées. Je dis bien toutes. Nous croyons que toutes les entreprises d'exploration et d'exploitation oeuvrant sur le territoire québécois devraient être assujetties au projet de loi. Nous allons travailler pour que toutes les entreprises qui font de l'exploration et de l'exploitation au Québec et qui procèdent à de tels paiements en nature ou en argent soient obligées de rendre publics ces paiements.

Plusieurs groupes se sont prononcés sur ce projet. Et la grande majorité des groupes qui ont participé aux consultations se sont dit en faveur de l'augmentation de la transparence, et c'est ce qui va guider certainement les travaux du gouvernement et les nôtres aussi en cette matière. Bien entendu, certains groupes ont dit craindre une certaine lourdeur administrative, un argument largement utilisé depuis des années.

Les Cris également ont exprimé de grandes inquiétudes face au projet de loi. Ils craignent les répercussions de la divulgation des ententes. Ils ont déploré ne pas avoir été consultés par le gouvernement. Partenaires importants, les Cris. Le gouvernement doit travailler avec les communautés en amont des projets de loi. C'est une saine précaution, et ça fait partie des saines pratiques en tout temps, notamment avec les nations autochtones. Ceci étant dit, comme je l'ai mentionné plus tôt, l'augmentation de la transparence, c'est bien accueilli, c'est évident.

Lors des consultations particulières, certains intervenants, notamment l'Association de l'exploration minière du Québec, la Coalition Pour que le Québec ait meilleure mine! et le Vérificateur général du Québec, ont fait des propositions intéressantes pour accroître la portée du projet de loi quant au contrôle, à la divulgation et au nombre d'entreprises assujetties. Je rappelle que la Coalition Pour que le Québec ait meilleure mine! a également insisté sur la portée trop restreinte du projet de loi n° 55. C'est également notre opinion. Ils ont demandé aux parlementaires de travailler afin que l'ensemble des versements et l'ensemble des entreprises qui mènent des activités d'exploration ou d'exploitation minière au Québec soient assujetties à la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière. Pas seulement les entreprises québécoises, les entreprises extérieures.

Et je pense que, si l'ensemble des Québécois connaissaient le contenu de ce projet de loi, ils seraient d'accord avec nous. Ils ont déploré le fait qu'une grande proportion des entreprises étrangères pourraient ne pas être assujetties à la loi, alors que l'ensemble des entreprises québécoises le seront. Alors, des demandes importantes pour nos entreprises québécoises puis pas de demandes pour les entreprises extérieures. Il me semble que c'est une époque révolue, celle de faire abstraction des pratiques des entreprises extérieures en prétextant qu'elles vont venir investir chez nous. Bien, chez nous, c'est nos ressources naturelles, puis elles nous appartiennent.

L'Association, elle, de l'exploration minière du Québec est venue également demander un resserrement de la loi par l'inclusion des PME d'exploration minière, des entreprises plus petites. L'AEMQ a demandé que la future loi oblige une PME d'exploration à divulguer tout paiement annuel totalisant 10 000 $ — on est bien en bas du 100 000 $, là — et plus à un individu lié directement ou indirectement à une entité publique de toute nature; tout versement à un tiers représentant des primes à la signature d'une entente — ça existe — à la découverte d'un gisement ou une redevance à la production; tout versement ou promesse de versement de redevances futures; tous les frais encourus et payés et toute autre considération accordée en vue d'obtenir un accès au territoire, y compris tout paiement en nature; tout versement sous forme d'actions ou d'options octroyées directement à une entité publique ou à une tierce entité représentant un gouvernement ou une communauté locale ou autochtone; tout paiement versé à une autre entité autochtone, y compris les versements faits en vertu de l'entente sur les répercussions et les avantages. L'AEMQ est aussi d'avis qu'aucune exemption ne doit être accordée relativement au nombre de déclarations. Bref, l'Association de l'exploration minière du Québec est venue demander un resserrement au projet de loi.

Le Vérificateur général du Québec — nous sommes heureux de sa participation à ce dossier — nous a fait le privilège d'accepter notre invitation aux consultations sur le projet de loi n° 55 et nous a identifié des lacunes du projet et proposé des modifications afin de resserrer le projet de loi : élargissement de la portée du projet de loi aux paiements effectués aux intermédiaires; une divulgation par catégories de paiements; attestation par un comptable agréé; importance de donner un pouvoir d'inspection à l'AMF. Bref, des propositions pour augmenter la transparence et resserrer le contrôle qui, j'espère, sauront inspirer le ministre délégué et son gouvernement.

Alors, quelques exemples de propositions issues des consultations, je les évoque ici et je les évoquerai à nouveau lors de l'étude du projet de loi, un projet de loi bien accueilli, mais qui doit être amélioré.

J'annonce donc aujourd'hui que nous allons voter en faveur du principe. Ainsi, bien que nous allons appuyer le principe du projet de loi n° 55, nous allons déposer des amendements afin, notamment, d'étendre ce type de divulgations à toutes les entreprises d'exploration et d'extraction oeuvrant sur le territoire québécois et de rendre obligatoire toute forme d'engagement prise par l'instigateur d'un projet. Notre objectif est de nous assurer que les Québécois bénéficient du maximum d'information sur l'exploration et l'exploitation de leurs ressources naturelles.

Malgré que le gouvernement va défendre la simple harmonisation avec les normes internationales en matière de divulgation, qui est le principal incitatif à ce projet de loi, et non un élan spontané pour plus de transparence, nous croyons qu'il est possible pour le Québec d'aller plus loin, de devenir un chef de file en matière de transparence. Nous allons travailler afin que le Québec soit avant-gardiste dans les règles de transparence qui régissent l'industrie minière, pétrolière et gazière.

Ainsi, M. le Président, j'assure au ministre et à son gouvernement notre pleine collaboration et j'ai bien hâte qu'on puisse se mettre au travail pour en faire un projet de loi encore meilleur pour l'ensemble des Québécois, pour l'ensemble des Québécois qui s'attendent à ce que l'ensemble des députés de l'Assemblée nationale travaillent ensemble pour obtenir des résultats qui feront du Québec un endroit encore meilleur pour vivre, pour investir et pour prospérer. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député Matane et de Matapédia, pour votre intervention sur le principe du projet de loi et je cède maintenant la parole à M. le député de Groulx pour la poursuite du débat sur ce même projet de loi. M. le député de Groulx, à vous.

M. Claude Surprenant

M. Surprenant : Merci, M. le Président. C'est un plaisir pour moi d'être de retour au salon bleu pour reprendre les travaux parlementaires. J'espère que vous, comme tous les collègues députés, avez passé un bel été. Avant toute chose, je tiens à saluer le ministre délégué aux Mines ainsi que son équipe.

Vous l'avez sûrement appris, mais je suis le nouveau porte-parole de ma formation politique en matière de ressources naturelles. C'est avec grand plaisir que j'ai reçu la responsabilité de ce dossier, et je vous confirme mon grand intérêt et ma passion pour le développement minier et forestier. Le Québec doit relever de grands défis économiques, et ces secteurs sont appelés à contribuer à la relance tant souhaitée de notre économie. Le ministre peut compter sur mon entière collaboration au cours des prochains mois et années. Je serai là pour l'écouter, pour prendre part aux discussions, mais surtout pour formuler des recommandations afin d'assurer le plein essor de nos ressources. Tous les Québécois doivent pouvoir en tirer profit. Je salue également le député de Matane-Matapédia, qui s'est récemment vu offrir la responsabilité de ce portefeuille par son parti politique. Je nous souhaite des échanges fructueux.

Justement, nous plongeons rapidement dans nos dossiers avec l'adoption de principe du projet de loi n° 55, intitulé Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière. Ce projet de loi vise les entreprises des secteurs minier, gazier et pétrolier, à l'exception des entreprises du secteur des pipelines. Les entreprises concernées doivent être inscrites à la cote d'une bourse canadienne, avoir leur siège social au Québec et, selon leurs états financiers consolidés, remplir au moins deux des conditions suivantes : posséder des actifs d'une valeur d'au moins 20 millions de dollars, générer des revenus d'au moins 40 millions de dollars et/ou employer, en moyenne, au moins 250 personnes. Les compagnies minières, pétrolières et gazières seront, d'après le projet de loi n° 55 actuel, tenues de rendre publiques, à compter du 1er juin 2017, les quantités de minerai extraites. Cette transparence est essentielle, puisque, pour l'instant, sur les 25 mines en activité au Québec, seulement trois ont accepté de divulguer les accords. Il y a donc lieu d'agir.

Ces demandes sont majeures. Elles assureront la déclaration publique de tout paiement en espèces ou en nature des entreprises du secteur minier comme les taxes et les impôts, les frais comme ceux de location et de droit d'accès, les droits découlant de la production, les dividendes, les primes et les sommes versées pour la construction ou l'amélioration d'infrastructures. Mais surtout les entreprises minières seront forcées de faire connaître toutes les redevances qu'elles versent au gouvernement, à un organisme établi par au moins deux gouvernements, à une municipalité ou à l'Administration régionale Kativik et à une nation autochtone. Il s'agit d'une grande avancée, puisque les communautés autochtones ont toujours préféré garder leurs ententes confidentielles.

• (12 h 20) •

Nous appuyons le gouvernement dans cette volonté de transparence. Il faut dire que ces mesures s'inscrivent dans un contexte mondial. En effet, le Québec souhaite emboîter le pas aux États membres du G7 qui ont exigé de nouveaux standards de transparence en 2008 dans le but de décourager et de détecter la corruption, ainsi que favoriser l'acceptabilité sociale des projets. À l'heure actuelle, il existe des ententes secrètes en vertu desquelles des entreprises d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles versent à des municipalités, à des organismes publics ou encore à des communautés autochtones des contributions en argent comptant ou en nature. Les autochtones, particulièrement, ont toujours conservé le secret, disais-je plus tôt, au sujet des ententes avec les firmes minières. Il nous est, à l'heure actuelle, impossible de connaître l'ampleur des sommes qui leur sont versées pour compenser l'accès aux ressources naturelles dans leurs territoires.

Le projet de loi n° 55 prévoit aussi des amendes pour les entreprises qui enfreindront ces règles allant jusqu'à 250 000 $, M. le Président. Le tout devra se retrouver dans une déclaration annuelle qui sera publique pendant une période de cinq ans.

Le p.l. n° 55 attribue plus de pouvoirs d'enquête à l'Autorité des marchés financiers, qui pourra exiger la communication de tout document ou renseignement jugé utile à l'application du projet de loi. L'AMF produira à sont tour annuellement au ministre un rapport de ses activités relatives au projet de loi.

Toutefois, nous avons été surpris, à la CAQ, lorsque les consultations ont débuté, M. le Président. Oui, dans le projet de loi déposé par le gouvernement avant la fin de la session parlementaire hivernale, il est clairement stipulé que les compagnies minières, pétrolières et gazières devront dévoiler toutes les informations demandées seulement lorsque le total des paiements sera égal ou supérieur à 100 000 $. Or, le département de recherche et des politiques de la Coalition avenir Québec m'a fait part des échanges qui ont eu lieu lors des consultations, et le ministre délégué aux Mines a changé d'idée. Plutôt que d'exiger la divulgation des paiements dès qu'ils totalisent 100 000 $, le ministre a indiqué son intention de limiter la divulgation obligatoire. En effet, plusieurs contributions de moins de 100 000 $ dans diverses catégories pourraient s'additionner sans l'obligation d'être rendues publiques.

Prenons un exemple, un cas purement fictif, pour aider les Québécois à mieux comprendre cet important recul. Alors, une compagnie paierait 90 000 $ en redevances, 50 000 $ en taxes et 70 000 $, disons, en frais divers. Elle ne serait pas soumise à l'obligation de divulgation du p.l. n° 55, et ce, malgré des paiements totaux de plus de 200 000 $, M. le Président. Alors, je tiens à prévenir le ministre, M. le Président, nous sommes contre ces changements, et comptez sur moi pour déposer un amendement lors de l'étude détaillée.

Nous avons ici un gouvernement qui dépose un projet de loi sur la transparence et qui revient immédiatement sur ce principe. Nous avons rencontré plusieurs groupes et associations minières. Je tiens à les remercier pour leurs commentaires. Plusieurs d'entre eux ont émis des réserves quant aux nouvelles exigences. L'association minière du Québec, par exemple, craint que les mesures exigées viennent imposer des dédoublements. En effet, les exigences du Québec dans le p.l. n° 55 ne sont pas les mêmes que celles imposées par le gouvernement fédéral en octobre dernier dans sa loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif.

L'Association de l'exploration minière du Québec, quant à elle, demande à ce que les communautés autochtones dévoilent les sommes qu'elles reçoivent. Ce qui devient un enjeu pour la société minière, soutient l'association, c'est l'obligation de maintenir un état de confidentialité autour de ces ententes, ce qui causerait une surenchère lors des négociations.

Nous avons aussi rencontré le Grand Conseil des Cris, Eeyou Istchee, qui s'oppose catégoriquement à cette mesure. Comme on peut tous le constater, les avis sont donc mitigés.

En ce qui concerne la CAQ, nous sommes en faveur des grandes lignes de ce projet de loi et nous appuierons donc l'adoption du principe du p.l. n° 55. La Coalition avenir Québec a toujours souhaité plus de transparence et de garanties financières dans l'industrie minière. D'ailleurs, je tiens à rappeler le travail constructif et reconnu par tous les Québécois en 2013 lors de l'adoption de la Loi sur les mines, lorsque l'ancien gouvernement siégeait, mon collègue le député de Granby avait alors mené le dossier de transparence dans l'industrie minière avec professionnalisme et justesse. Il s'agit ici pour le Québec de s'adapter aux nouvelles normes adoptées partout dans le monde. Il faut que toute l'industrie fasse preuve de transparence, comme il l'est ailleurs dans le monde. Toutefois, nous déplorons donc vivement les modifications annoncées par le ministre délégué aux Mines lors des consultations. S'il souhaite limiter la divulgation obligatoire, il n'aura pas notre appui. Diviser les montants dévoilés en sous-catégories n'est pas la bonne manière de procéder, M. le Président.

Le p.l. n° 55 donne également plus de pouvoirs à l'Autorité des marchés financiers. Ce n'est pas la première fois que les libéraux étendent la mission de l'AMF. Il faudra s'assurer qu'elle ait les capacités de se charger de ces nouvelles responsabilités.

Enfin, je vous remercie, M. le Président, et je réitère l'appui de ma formation politique au principe du p.l. n° 55.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Groulx, de votre intervention. Pour la poursuite du débat, toujours sur le principe de ce projet de loi, je reconnais maintenant Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. À vous la parole, Mme la députée.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Alors, Québec solidaire a accueilli positivement le dépôt de ce projet de loi. Quand il s'agit de transparence, on considère, à Québec solidaire, que ça devrait être toujours vers là qu'on s'en va le plus rapidement possible.

Au Québec, comme en bien des pays de ce monde, il y a une urgence d'agir pour que les gouvernements, dont nous sommes, comprennent et assument une fonction démocratique fondamentale pour les citoyennes et citoyens, pour les communautés dans leur ensemble et pour le bien commun. Partout, des entreprises, souvent des multinationales cupides et sans conscience, agissent sur le dos des populations, manipulent, manoeuvrent, font de la désinformation, divisent les communautés, font tout pour enfoncer leur projets supposés de développement économique durable dans la gorge des gens. Et ça, ça n'a plus de bon sens.

Au Québec, nous avons vu jusqu'où de telles entreprises sont prêtes à aller pour arriver à leur but. Les cas les plus récents sont bien connus, que ce soit TransCanada ou Enbridge de ce monde qui ne veulent rien savoir d'un gouvernement qui se tient debout et qui assume ses responsabilités d'État. Ce qu'elles veulent, ce qu'elles préfèrent, ce sont des gouvernements fantoches comme le gouvernement de Stephen Harper pour travailler contre l'intérêt public.

On pourrait penser que ce sont toutes d'immenses multinationales qui opèrent ainsi. Certes, il y en a plusieurs, mais le cas de Restigouche, en Gaspésie, nous a bien démontré que ce n'est pas seulement les multinationales. La compagnie Gastem démontre que les attitudes antidémocratiques, ce n'est pas propre uniquement aux entreprises étrangères. Pour ces compagnies, la démocratie, c'est un sale problème. Elles ont des comptes à rendre. Faire face à des procédures d'évaluation environnementale, c'est lourd, c'est compliqué. Évidemment, leur armée de lobbyistes feront tout en leur pouvoir pour empêcher que les communautés aient voix au chapitre et pèsent réellement dans les décisions.

On comprend que le projet de loi n° 55 s'inscrit dans un courant mondial qui est une saine réaction aux abus des entreprises minières, pétrolières et gazières. Le Parlement du Canada a d'ailleurs lui-même déjà adopté des mesures en ce sens qui sont en application depuis juin 2015. Cependant, tout en s'inscrivant dans cette tendance mondiale, il nous apparaît important que le Québec s'impose comme un modèle et exerce pleinement ses compétences en matière de ressources naturelles. Les ressources naturelles appartiennent à l'ensemble du peuple, et pas seulement à des entreprises qui sont parfois très frileuses à partager leur richesse.

Québec solidaire tient donc à saluer l'objectif général du projet, hein? Détecter des signes de corruption, la corruption, favoriser l'acceptabilité sociale, c'est essentiel Puisque l'économie du Québec, dans les perspectives libérales notamment, s'appuie sur le développement du Grand Nord et, donc, le développement minier, il est incontournable de s'assurer que l'acceptabilité sociale et aussi la corruption... bien, en fait, que l'acceptabilité sociale soit en présence et que la corruption n'y soit plus.

Trop souvent, par les années passées, les citoyens ont senti qu'on les dépossédait ou qu'on les achetait, qu'on achetait l'acceptabilité sociale. Osons croire que tous les partis représentés à l'Assemblée nationale iront le plus loin qu'ils peuvent pour assurer que ces pratiques cessent. Et il est perfectible, nous allons y contribuer aussi, mais le projet de loi n° 55 nous appelle à aller dans ce sens. Pour Québec solidaire, l'acceptabilité sociale est une responsabilité collective. Il est important de spécifier dans la loi que cette responsabilité incombe également aux sociétés, pas... l'acceptabilité sociale n'est pas une responsabilité unique des citoyens et du ministère, c'est aussi une responsabilité des sociétés.

• (12 h 30) •

Le ministre des Ressources naturelles a d'ailleurs lancé un chantier pour définir ce qu'est l'acceptabilité sociale — et on le salue — et, nous l'espérons, sur ce qu'elle n'est pas. Le projet de loi n° 55 a subi de fortes critiques lors des consultations et aussi un certain appui, définitivement un appui dans le sens de la transparence. Mais je tourne mon regard, pour les prochaines minutes, sur la question des critiques qui ont été soulevées. J'en nomme quelques-unes. Et, bien sûr, c'est le propre d'une commission parlementaire, lorsqu'il y a critique, bien, c'est qu'il y a quelque chose à regarder de ce côté-là. Et, bien sûr, on espère que le gouvernement entendra les critiques qui ont été soulevées.

Prenons par exemple la question du seuil de paiement à 100 000 $. C'est évident que, si on parle de transparence, c'est quoi, le problème de dévoiler l'ensemble des paiements? Nous croyons, à Québec solidaire, que tous les paiements devaient être déclarés parce que, pour nous, c'est ça, la transparence. Vous comprendrez que nous ne sommes pas en accord avec le ministre et les sociétés qui désirent fractionner en catégories de paiement puisque là... Et là-dessus on a énormément d'exemples à travers la façon dont fonctionnent les entreprises capitalistes de ce monde, comment on peut fractionner à un tel point que, finalement, le projet de loi n° 55 devrait être abandonné parce que la transparence... on n'y verra rien. Ils sont très inventifs pour s'assurer de ne pas répondre à notre volonté démocratique de faire que, notamment, la transparence soit inscrite dans nos relations entre les citoyens, le gouvernement et les entreprises minières, gazières.

L'autre élément, c'est que les paiements en espèces des entreprises minières sont problématiques en eux-mêmes. Pourquoi? Parce que ça leur donne un pouvoir démesuré de forcer leurs projets, d'acheter l'acceptabilité sociale, souvent, et là il faut être conscient, dans des régions où les ressources manquent, où le chômage règne. Alors, ça leur confère un pouvoir terrible que de dire aux gens : Bien oui, écoutez... Puis l'exemple qui me vient en tête, c'est Malartic, avec Osisko, hein, une mine à ciel ouvert en pleine zone urbaine. Alors, promesses d'emploi, bien sûr, emplois extrêmement bien rémunérés, etc. La compagnie n'attend même pas que le BAPE ait terminé, on commence, et elle va jusqu'à offrir des dindes aux citoyens et citoyennes. Ça nous dit, à Québec solidaire, que, bon, Osisko a reconnu qu'il y avait du monde qui avait faim en Abitibi, mais est-ce que ce n'est pas là des façons d'acheter l'acceptabilité sociale? Et ça, ça nous pose un problème.

Alors, je pense que... je me permets, d'une certaine façon, d'exiger que, dans ces dons-là, d'où la nécessité de ne pas fractionner et d'inclure ces éléments-là, bien, ça prend plus de transparence là aussi pour nous aider à avoir, comme société, comme gens qui veulent porter un regard critique sur les projets en émergence, l'ensemble des informations. Mais le fait aussi, quand on regarde comment ça s'est passé par le passé, de ces dons-là, ce que nous, à Québec solidaire, ça nous amène comme réflexion plus fondamentale, c'est souvent comment l'acceptation de ces dons illustre le sous-financement chronique des villes, villages, municipalités, et voire même parfois des institutions, hein? Déloger un CHSLD : On va vous le faire plus beau, plus gros, comptez sur nous, vous allez voir, ça va être beau.

Alors, il y a là un enjeu de fond que c'est sûr que ce n'est pas au projet de loi n° 55 à répondre, mais, lorsqu'on fait un projet de loi dans une vue d'ensemble, on sent que, parfois, les municipalités, les villes ou les institutions publiques sont contraintes ou, à tout le moins, un peu mal prises de dire non parce que, dans les faits, c'est leur financement en entier qui a besoin d'être visé parce qu'elles acceptent pour compléter souvent un manque de sous.

Alors donc, j'ai parlé du seuil de paiement à 100 000 $, j'ai parlé de transparence au niveau des dons, etc., et j'aimerais maintenant aborder la question des autochtones. Alors là, on vit dans un paradoxe. D'un côté, on signe des ententes avec un certain nombre de communautés autochtones en se targuant de négocier de nation à nation, en fait, de considérer qu'on agit de nation à nation, et on a même inscrit ça dans un certain nombre de documents officiels, que ce soit la «Paix des Braves» ou l'esprit, je dirais, de l'entente de la Baie-James. Mais, ceci étant dit, l'enjeu, c'est qu'on a clairement dit que, lorsqu'on négocie de nation à nation, lorsqu'on discute, pardon, de nation à nation, ce que ça veut dire, c'est que je reconnais que l'autre nation — et d'ailleurs nous, on l'a même reconnu dans des textes ici, au Québec — la nation ou les nations avec lesquelles je discute et je veux prendre entente, sont pleinement autonomes sur leurs orientations. Et c'est là qu'à Québec solidaire on souhaite que le ministre ouvre l'oreille aux demandes, dans ce cas-ci, qui ont été clairement adressées par la communauté crie sur leurs territoires ancestraux, mais qui pourraient aussi être portées aussi par d'autres nations autochtones : cette idée de dire qu'avant d'établir un projet de loi nous croyons réellement que ces gens-là sont des nations et donc on va s'asseoir et, en amont, on va discuter avec eux. Alors là, il appert que le gouvernement a passé un petit peu trop vite sur cette étape et, en ce sens, nous croyons, à Québec solidaire, parce que c'est notre perspective, c'est notre vision aussi, qu'on est coresponsables de ce territoire-là et qu'en ce sens-là je n'ai pas à dicter, comme je ne le ferais pas pour le Canada, comme je ne le ferais pas pour d'autres pays à travers le monde, leur dicter comment eux devraient faire ceci et cela.

On a des positions. Et, bien sûr, la transparence c'est quelque chose qui est intéressant, important, et c'est une tendance, on le voit, mondiale. Mais maintenant je vais... j'incite le gouvernement à tenir en compte que, lorsqu'on négocie de nation à nation, ça veut dire d'en discuter avant et non pas après. Alors, je suis certaine qu'en ce sens, considérant ce que nous avons entendu et signé par le passé, le ministre saura tenir compte de ces préoccupations et peut-être voir... pour ne pas retarder le processus, de retirer cette clause et d'aller faire ses devoirs en matière de négociation avec les premières nations et pour faire en sorte que, lorsqu'on intégrera l'élément, si tel est le cas, avec les premières nations, que ce soit quelque chose qui soit discuté et négocié.

Alors, vous comprendrez, M. le Président, que, dans l'ensemble, on appuie le principe du projet de loi n° 55. Et d'ailleurs on est très heureux et heureuses, dans ma formation politique, de voir que la transparence vient s'additionner de plus en plus — je pense au projet de loi qui a modifié les mines dernièrement et maintenant le projet de loi n° 55 — pour assurer au peuple québécois qu'ils ont, et avec raison, parce que nous aussi, on est souverains de nos ressources... de faire en sorte que les gens puissent avoir les éléments d'analyse pour leur permettre de poser un réel regard sur la situation. Et donc on appuiera le projet de loi... le principe, pardon, du projet de loi, mais il est plutôt évident qu'on devra y améliorer un certain nombre d'éléments. Et, dans ce sens-là, bien, puisque l'esprit et les objectifs, c'est d'honorer l'acceptabilité sociale et de diminuer la corruption, objectif avec lequel nous sommes totalement en accord, bien je suis convaincue que nous pourrons améliorer les éléments qui nous empêchent pour le moment de dire qu'il nous convient complètement. Merci, M. le Président.

• (12 h 40) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, de votre intervention. Et je ne vois pas d'autre intervenant. Donc, je reconnais le droit de réplique au ministre délégué aux Mines... pour son droit de réplique. À vous, M. le ministre.

M. Luc Blanchette (réplique)

M. Blanchette : Alors, merci, M. le Président. Merci, chers collègues. Je ne l'avais pas fait, mais je tiens à féliciter mon collègue député de Matane-Matapédia pour sa nomination, et on aura le plaisir de travailler ensemble, même chose pour le député de Groulx. Et je remercie les commentaires de la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Écoutez, dans un premier temps, un certain nombre de remarques. On aura le temps de reprendre tout ça, bien sûr, en commission et en étude détaillée, mais essentiellement sur les paiements, juste rappeler que les 25 entreprises, dans l'état actuel du projet de loi, sont soumises à ça. Ce sont de grandes entreprises, c'est-à-dire qu'elles ont entre 150 et 2 000 employés chacun. Imaginez la masse salariale. Et les sommes d'argent... En fait, si je prends juste parmi les plus petites, 150 employés, ça représente une masse salariale d'autour de 120 à 150 millions, donc vous comprendrez que le 100 000 $ en question est visé et on vise à définir ça. Parce que ce n'est pas tout d'avoir un montant global, il faut vraiment être capable de préciser l'ensemble de la nature, c'est-à-dire nature ou en espèces, de ces dépenses-là. C'était quelque chose qu'on portait, avec lequel on croit énormément.

Bien sûr, et je tiens à le rappeler, si c'est nécessaire de le faire, mais l'ensemble des ressources naturelles au Québec appartient aux Québécois et aux Québécoises, je tiens à le mentionner. J'ai peut-être, dans un des paragraphes, mal ordonnancé les choses, mais je tiens à le corriger, c'est une conviction profonde que je porte et que l'ensemble de mon gouvernement, du gouvernement du Québec, porte également.

Donc, plusieurs suggestions ont été faites pendant les consultations particulières. Je tiens à dire qu'on va les analyser, on va les étudier avec beaucoup d'attention, beaucoup de rigueur. Effectivement, plusieurs idées ont été lancées. On est en train de les regarder avec beaucoup d'attention. Donc, je tiens à rassurer mes collègues que tout ce qui a été fait, ça a été un bon travail et on est très contents de ce travail-là.

Maintenant, je tiens aussi à mentionner que le mandat que j'ai, comme ministre délégué aux Mines, est essentiellement de travailler à partir des mines, certes, mais dans le respect de l'environnement, qu'on fasse les consultations voulues. Quand on parle aussi d'acceptabilité sociale, on est en 2015, et il est essentiel que ce travail-là soit fait avec, j'oserais dire, beaucoup d'intelligence de la situation. Donc, on ne peut pas partir des mines comme on le faisait dans les années 50. Je tiens à rassurer, on est en 2015 et on se doit d'avoir une certaine acceptabilité sociale. La transparence s'est ajoutée à ça au fur et à mesure, j'oserais dire, des expériences vécues sur l'ensemble de la planète parce que les terrains de jeu, pour ces entreprises minières là, il est tout à fait réaliste de le dire, que c'est souvent l'ensemble de la planète et qu'en ce qui concerne le Québec on va s'assurer de cette meilleure transparence là.

Quant aux consultations avec les autochtones, on va les poursuivre. Ces temps ici, je vais beaucoup visiter des mines, puis on s'assure toujours d'aller également visiter les communautés autochtones de proximité de ces projets-là. C'est important, c'est essentiel. Il y a eu plusieurs projets miniers, dans la période estivale, qui ont parti. Je fais juste mentionner Nemaska Lithium, le projet Éléonore, avec Goldcorp, et Royal Nickel, et pour lesquels il y a eu beaucoup, je dirais, de travail en amont qui a été fait avec ces communautés autochtones là, dans le respect des ententes que, nation à nation, on a au Québec, mais ça leur permettait de faire de bons échanges avec les entreprises minières. Et je dois avouer que c'est — permettez-moi l'expression — un peu des «success story», c'est-à-dire des belles histoires où que les communautés, les besoins des communautés ont été, j'oserais dire, entendus et pour lesquels il y a eu des choses.

Le projet sur la transparence pourra éventuellement, je l'espère, lorsqu'il sera adopté avec l'approbation de l'Assemblée nationale, pouvoir rendre plus transparent l'ensemble de ces contributions, paiements en nature ou en espèces, selon l'ensemble des catégories.

Alors, je remercie mes collègues, on aura à travailler ensemble sur l'analyse détaillée de ça en commission parlementaire, et je leur offre toute ma sincère collaboration. Merci.

Renvoi à la Commission de l'agriculture, des pêcheries,
de l'énergie et des ressources naturelles

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le ministre. Est-ce à dire que le principe du projet de loi n° 55, Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui, M. le Président. Conformément à l'article 243 du règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles pour étude détaillée.