(Neuf heures quarante-six minutes)
Le Vice-Président (M. Gendron) : On
vous souhaite un bon jeudi matin. Veuillez prendre place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous allons
procéder aux déclarations des
députés. Et je cède la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine
pour sa déclaration du jour. M. le député, à vous la parole.
Souligner la Journée de
la Gaspésie
et des Îles-de-la-Madeleine
M. Germain Chevarie
M.
Chevarie : Merci, M. le Président. Jeudi, 4 juin, la Journée
Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine,
en cette journée où tous les
Gaspésiens et Madelinots de coeur, d'adoption, d'origine, vivant ici ou
ailleurs, célèbrent leur fierté, je tiens à souligner également ma fierté d'être
Madelinot et d'habiter ce bel archipel. C'est une journée toute particulière
pour cette vaste et belle région
composée de deux territoires magnifiques, habitée par des hommes et des femmes
dynamiques, résilients, qui, depuis
toujours, portent le flambeau de l'occupation du territoire. C'est une journée
pour souligner la beauté de sa nature, la qualité de ses ressources, la
chaleur de son accueil et la qualité des gens qui y vivent. Porter le bleu, aujourd'hui, pour souligner la Gaspésie et les Îles,
c'est d'être solidaire, et c'est porter la couleur omniprésente d'une mer
qui entoure chacune des parties.
Aujourd'hui, je porte le bleu, je suis fier de la Gaspésie, je suis fier des
Îles-de-la-Madeleine. Merci.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Bonaventure
pour sa déclaration. M. le député.
Souligner la Journée de
la Gaspésie
et des Îles-de-la-Madeleine
M. Sylvain Roy
M. Roy :
Merci, M. le Président. C'est avec fierté que je prends la parole, aujourd'hui,
pour souligner la neuvième Journée de
la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine. Cette journée est l'occasion de
rappeler le dynamisme et la fierté qui
caractérisent les Gaspésiens et Gaspésiennes. Ces traits de caractère sont le
tribut de la lutte qu'ils doivent mener, jour après jour,
pour être reconnus et appréciés pour la contribution qu'ils ont apportée au
développement du Québec contemporain.
Les gens de
chez nous, à titre d'exemple, ont été de fiers bâtisseurs du Québec industriel,
de par leur exil dans les nombreux
chantiers. Ils ont aussi contribué, d'une manière exceptionnelle, à
l'émancipation culturelle du Québec, et ce, grâce aux artistes
formidables qui ont su conquérir les âmes et les coeurs de notre peuple.
Notre région est belle de ses paysages à faire rêver
mais surtout de ses gens authentiques, accueillants, et qui sont réellement amoureux de leur coin de pays, et qui
sauront vous inculquer cette passion. La Gaspésie n'est pas seulement un lieu physique, c'est un lieu
mythique qui fait partie de l'histoire du Québec.
M. le Président, la Journée de la Gaspésie et
des Îles-de-la-Madeleine est l'occasion de partager avec tous les Québécois et Québécoises ma fierté d'appartenir à,
comme le disait Félix Leclerc, ce pays intérieur de chacun de nous.
Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, merci. Merci, M. le député de Bonaventure, pour votre déclaration. Je cède maintenant
la parole à Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré. Mme la députée, à
vous.
Souligner le 80e
anniversaire de l'Auberge Baker
Mme Caroline Simard
Mme
Simard : Merci, M. le Président. Alors, je désire souligner le
80e anniversaire de l'Auberge Baker, située à Château-Richer, sur
la Côte-de-Beaupré.
C'est en 1935
qu'Alvin A. Baker a ouvert The Baker's Inn dans la maison bâtie en 1840
pour Ferdinand Lefrançois et Mary Ann
Brady. Après le décès de M. Baker, au début des années 1960, la relève fut
assurée par sa seconde épouse,
Mme Lucienne Hamel, jusqu'en 1972. M. Gaston Cloutier s'en est porté
acquéreur en 1975, se faisant un devoir
de préserver son authenticité et d'en faire une véritable référence sur la
Côte-de-Beaupré, ce qu'il a parfaitement réussi.
L'Auberge
Baker est la représentation des maisons québécoises d'autrefois et sert à sa
large clientèle des mets typiques de
chez nous en plus de contribuer à la promotion de la Côte-de-Beaupré au Québec,
au Canada et à l'international. Je
salue les investissements et le travail de M. Cloutier, qui a su
sauvegarder une partie importante de notre patrimoine et transmettre son amour de la région de la
Côte-de-Beaupré, que je partage avec lui. Je souhaite au moins 80 autres
belles années à l'Auberge Baker. Merci, M. le Président.
• (9 h 50) •
Le Vice-Président (M. Gendron) : On
vous remercie de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député
de Granby pour votre déclaration.
Féliciter les écoles
primaires de Granby qui ont
participé au Défi des cubes énergie
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel :
Merci, M. le Président. De plus en plus chaque année, le mois de mai rime avec
saines habitudes de vie dans les
écoles primaires de Granby, et cette année je suis très fier de constater
qu'elles ont toutes entrepris de relever le Défi des cubes énergie du Grand Défi Pierre-Lavoie entre le
27 avril et le 25 mai dernier. Ce défi s'emploie à mobiliser le milieu scolaire afin d'amener les jeunes, leurs
parents et leurs enseignants à choisir un mode de vie plus sain sur une
base régulière afin que ces habitudes deviennent la norme pour les générations
de demain.
Je tiens donc
à féliciter chacune des écoles pour les efforts faits ce printemps dans le
cadre de cette activité. Bravo aux
étudiants, aux parents et aux enseignants des écoles Ave-Maria, L'Assomption,
l'Étincelle, Saint-Luc et Saint-Marc, des
Bâtisseurs, Eurêka, Joseph-Poitevin, Parkview — que je vais parrainer pour le Défi
Pierre-Lavoie la semaine prochaine — le Phénix, Saint-Eugène et
Sainte-Marie, Saint-André, Saint-Bernard, Saint-Jean, Saint-Joseph et
Sainte-Famille!
Et, à l'instar
de Granby, le Défi des cubes énergie connaît un tel succès, M. le Président,
qu'en 2014 c'est 103 millions de
cubes qui ont été accumulés par des étudiants d'école primaire partout au
Québec, donc une belle réussite collective. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, merci, M. le député de Granby. Je cède maintenant la parole à Mme la
députée de Hull pour sa déclaration. À vous.
Souligner le 25e
anniversaire de la pâtisserie Fidélice inc.
Mme Maryse Gaudreault
Mme
Gaudreault :
Merci, M. le Président. Alors, c'est avec fierté que je souligne aujourd'hui le
succès entrepreneurial hors du commun d'une petite entreprise du comté
de Hull, la pâtisserie fine Fidélice.
C'est il y a
25 ans que Ramsey You et sa conjointe, Anne Chabot, fondaient Fidélice.
C'est après avoir vécu de nombreuses
années au Cambodge sous un régime communiste que la famille de M. You
émigre au Québec alors que ce dernier
n'a que 16 ans. Dès son arrivée, Ramsey You fait preuve d'une grande
résilience. Déterminé et ne reculant devant rien, ce dernier obtient son diplôme de cinquième secondaire tout en
prenant des cours à l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec.
Aujourd'hui,
le succès de M. You inspire les jeunes entrepreneurs de l'Outaouais, dont
plusieurs sont issus des communautés culturelles. Fidélice compte
aujourd'hui trois installations et emploie plus de 60 employés.
Fidélice,
c'est le bonheur de savourer chaque instant. C'est aussi une histoire de
valeurs et de traditions. Joyeux 25e à vous deux, Ramsey et Anne, aux
fidèles clients de Fidélice et à toute l'équipe! Merci.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Merci pour votre déclaration. Je cède
maintenant la parole à Mme la députée de Vachon pour sa déclaration. À vous.
Souligner le 35e
anniversaire du
Club de soccer de Saint-Hubert
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Merci, M.
le Président. J'aimerais souligner aujourd'hui tout le travail réalisé par le Club de soccer de Saint-Hubert auprès de nos jeunes athlètes. Le
Club de soccer de Saint-Hubert oeuvre depuis 35 ans à promouvoir le
soccer en mettant les structures nécessaires
pour le développement de ce sport, et surtout pour développer nos jeunes
sportifs. L'organisme regroupe plus de 230 équipes et compte quatre
volets : le récréatif, l'intercités, l'intervilles et le sénior.
Comme nous le
savons, l'activité sportive procure d'énormes bienfaits sur la santé physique
et mentale pour nos jeunes. Grâce à
une cinquantaine de bénévoles qui travaillent à assurer le bon fonctionnement
de l'organisme, ce sont plus de 3 000 enfants qui peuvent
bénéficier du magnifique travail que fait le Club de soccer de Saint-Hubert.
Merci aux
entraîneurs des différentes équipes pour leur travail, et toutes mes
félicitations à Mme Lisa Veretta, présidente du conseil
d'administration, et toute son équipe pour leur implication pour les enfants de
Saint-Hubert. Joyeux 35e anniversaire!
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la députée. Je cède maintenant
la parole à Mme la députée de Soulanges pour sa déclaration. Mme la
députée, à vous.
Féliciter les deux équipes de cheerleading de l'école
secondaire Soulanges pour leurs performances
au championnat national à Niagara Falls
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois : Merci, M. le Président. Les performances des
équipes de cheerleaders de l'école secondaire Soulanges méritent d'être soulignées. Cette année, l'équipe junior de
niveau 3 est montée sur les marches du podium à chacune de ses compétitions. L'équipe s'est
également classée vice-championne canadienne aux championnats canadiens
de Niagara Falls.
De
son côté, l'équipe senior de niveau 4 a connu une fiche parfaite en
s'étant maintenue à la première position lors de chacune des
compétitions. L'équipe senior a conclu l'année en remportant le titre de
championne nationale à Niagara Falls, doublé
du titre de Grand champion scolaire de sa catégorie. L'entraîneuse des équipes,
Mme Monique Rochefort, mérite une
mention toute particulière pour son implication au cours des huit dernières
années.
Encore une fois,
félicitations aux deux équipes et à Mme Rochefort, et merci à vous tous et à
vous toutes de contribuer à faire en sorte que Soulanges se démarque!
Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la
parole à M. le député de Masson. Alors, à vous pour votre déclaration
d'aujourd'hui.
Souligner la tenue du premier banquet
de la Saint-Jean-Baptiste
M. Mathieu Lemay
M.
Lemay : M. le Président, je tiens à présenter la toute première
édition de l'évocation historique du premier banquet de la Saint-Jean-Baptiste de 1834, une initiative unique au
Québec, organisée en collaboration avec la SODAM, qui se tiendra le
20 juin, de 11 heures à 14 heures, sur le magnifique site du
Jardin Moore à Mascouche.
En marge des
festivités entourant la fête nationale du Québec, nous offrons aux Québécois
l'opportunité de raviver notre mémoire collective et de revivre un moment
charnière de notre histoire.
Je
tiens à saluer le travail exceptionnel de toute l'équipe de la SODAM, du comité
organisateur et des nombreux comédiens
qui incarneront les Duvernay, Viger, LaFontaine, Cartier et Papineau,
précurseurs de ce qu'est devenue aujourd'hui notre fête nationale.
J'invite
les citoyens de la circonscription de Masson à se joindre à nous en grand
nombre pour célébrer, mais surtout pour se rappeler. Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : La présidence salue le rappel que vous nous
faites ce matin par le port de... la dimension historique. Alors,
félicitations!
Je
cède maintenant la parole à M. le député de Marguerite-Bourgeoys pour sa
déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous.
Souligner la tenue du concours Superfantastico et
féliciter
les gagnantes, Mmes Oriana Lugo Berardo
et Jessica Abbruzzese
M. Robert Poëti
M. Poëti :
Merci, M. le Président. «Buongiorno a tutti». Le 26 avril dernier, j'ai eu
le plaisir d'assister au spectacle de Superfantastico, une belle occasion de
célébrer l'intégration de l'art musical italien.
Cet événement haut en
couleur et en talent nous fait découvrir la richesse de la culture italienne
dans notre belle métropole, et ce, depuis
maintenant 20 ans. Nous avons la chance chaque année de vivre au rythme de
la magnifique musique italienne
interprétée avec brio par nos Italo-Montréalais. Cette année, Oriana Lugo Berardo et Jessica Abbruzzese
sont sorties gagnantes de cette compétition, une victoire bien méritée.
En terminant, M. le
Président, j'aimerais féliciter tous les participants et participantes, tout
aussi talentueux les uns que les autres, et,
bien entendu, les organisateurs de cette belle activité. (S'exprime en italien). Merci,
M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci pour la musicalité. Merci beaucoup. Je cède la parole maintenant à Mme la députée de Pointe-aux-Trembles
pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée, à vous.
Souligner le 25e anniversaire de
la
Fondation Laure-Gaudreault
Mme Nicole Léger
Mme Léger :
Merci. La Fondation Laure-Gaudreault célèbre son 25e anniversaire. Au cours de
ces années, l'organisme a poursuivi l'oeuvre
de cette grande syndicaliste qui a porté la cause des enseignantes et des
enseignants en luttant pour la
défense de leurs conditions de travail ainsi qu'en faisant valoir leurs
revendications professionnelles et, plus tard, leur droit à une
retraite décente.
La
fondation soutient par ses dons les personnes retraitées et notamment
les jeunes dans le besoin. Elle compte près
de 11 000 membres à travers tout
le Québec, dont certains sont avec nous aujourd'hui dans les tribunes, et je
les salue.
Le
parcours de Laure Gaudreault est plus que remarquable. Institutrice, elle
fonde, en 1936, la Fédération catholique des institutrices rurales. 10 ans plus tard, elle met sur pied la
Corporation générale des instituteurs et institutrices catholiques de la province de Québec, laquelle est devenue la
Centrale des syndicats du Québec, CSQ. Elle a aussi fondé, en 1961,
l'Association des retraitées et retraités de l'éducation et des autres services
publics du Québec, l'AREQ CSQ.
La
bouillante syndicaliste a mené de nombreuses luttes. Elle déclara un
jour : Lorsque les négociations étaient plus ardues et que
Duplessis frappait du poing sur la table, moi...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci beaucoup. Mais j'ai accepté un peu de
dépassement parce que ma mère a resté au Manoir Laure-Gaudreault. Alors,
c'est une raison très convaincante.
Non,
aujourd'hui, c'est un matin un peu spécial, alors je cède... Maintenant, il
faudrait solliciter un consentement. C'est une journée exceptionnelle
pour toutes sortes de raisons. Alors, il y aurait une onzième déclaration, mais
il faut demander le consentement. Est-ce que
vous êtes d'accord pour qu'on puisse la produire? Alors, il y a consentement.
Merci. Alors, nous allons entendre la déclaration de M. le député de
Rosemont. À vous.
Souligner la Semaine québécoise
des personnes handicapées
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : Merci beaucoup, M. le Président. Merci pour le
consentement. Il me fait plaisir de souligner la Semaine québécoise des
personnes handicapées, qui a pour thème cette année Ensemble, bâtissons une
société plus inclusive!
Du
1er au 7 juin, chacun d'entre nous est invité à poser un geste, un geste
simple, un geste humain, pour accroître la participation de nos
concitoyens handicapés dans le tissu social autour de nous, dans notre vie de
tous les jours. Je félicite, pour leur
engagement, le porte-parole de la semaine, M. Martin Deschamps, ainsi que la
marraine d'honneur, Mme Geneviève Morin-Dupont.
Je profite de cette tribune pour remercier l'Office des personnes handicapées
du Québec ainsi que tous les
organismes communautaires, les bénévoles, les associations qui oeuvrent au sein
de notre réseau de santé et de
services sociaux. Leur dévouement, leurs actions sont essentielles à
l'épanouissement et l'autonomie de ces personnes, elles rendent notre
société plus inclusive.
Finalement
et surtout, je voudrais exprimer ma solidarité envers les personnes handicapées
au Québec, qui font face aux nombreux
défis de l'intégration. Elles font preuve d'un grand courage, M. le Président,
et c'est ce courage que je souligne aujourd'hui avec vous. Merci.
Document déposé
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Rosemont. Exceptionnellement,
un dépôt de document à la déclaration
de députés. C'est rare. Est-ce que vous acceptez le dépôt? Bien oui, parce
qu'on reste dans la même journée spéciale. Alors, oui, M. le député.
M.
Lisée : M. le Président, avec la permission des collègues, je
veux déposer ce document du groupe Ex aequo de handicapés de Montréal, qui donne la recette très simple de comment
aider l'intégration des personnes handicapées. Je suis sûr que mes
collègues le liront avec intérêt.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, document de chevet pour ce soir. Merci beaucoup.
Alors,
cette dernière déclaration met fin aux déclarations des députés. Les travaux
sont suspendus pendant quelques moments.
(Suspension de la séance à 10
heures)
(Reprise à 10 h 17)
Le Président :
Chers collègues, nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci. Veuillez vous
asseoir.
Nous
poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni
présentation de projets de loi.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, M. le leader du gouvernement.
Réponse à une question
inscrite au feuilleton
M. Fournier :
M. le Président, je dépose la réponse du gouvernement à la question inscrite au
feuilleton le 12 mai 2015 par le député de Drummond—Bois-Francs
et adressée au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.
Le Président :
Ce document est déposé.
Dépôt de rapports de
commissions
À
la rubrique Dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la
Commission de la culture et de l'éducation et députée de Jeanne-Mance—Viger.
Consultations particulières
sur
le projet de loi n° 47
Mme
Rotiroti : Merci. M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation
qui, le 3 juin dernier, a tenu des
auditions publiques dans le cadre de la consultation particulière sur le projet de loi n° 47, Loi
modernisant la gouvernance de Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
Le Président :
Ce document est déposé.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt
de pétitions, Mme la députée de Taillon.
Remplacer le terme «ambulance» par celui de
«paramédic» sur l'uniforme des paramédics
Mme
Lamarre : M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée
à l'Assemblée nationale, signée par 1 526 pétitionnaires.
Et je souligne la présence d'un groupe de paramédics dans nos tribunes.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que le
processus de refonte des uniformes des paramédics du Québec est en cours;
«Considérant
que le terme "paramédic" est utilisé pour identifier les intervenants
en soins préhospitaliers d'urgence dans
les institutions d'enseignement du réseau public québécois, dans les médias,
sur les véhicules ambulanciers et dans les protocoles de soins appliqués
par les paramédics;
«Considérant
que la reconnaissance du professionnel paramédic passe par une bonne
identification des intervenants du milieu;
«Considérant que
cette question fait largement consensus chez l'ensemble des paramédics du
Québec, toute allégeance syndicale confondue;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, nous joignons à la Fraternité des travailleurs et travailleuses du
préhospitalier du Québec pour demander
au gouvernement du Québec de remplacer le terme "ambulance" par le
terme "paramédic" sur l'uniforme des paramédics du Québec.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
• (10 h 20) •
Le Président :
L'extrait de cette pétition est déposé.
Il
n'y a pas de réponses orales aux
pétitions ni d'interventions portant
sur une question de droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Nous
en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et je
cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.
Compressions budgétaires dans
le domaine de l'éducation
M. Pierre Karl Péladeau
M.
Péladeau : Merci, M. le Président. Hier, j'ai interpellé le premier
ministre sur la menace que le gouvernement laisse planer sur les écoles de villages du Québec. Le premier ministre
a nié cette information et s'est même dit fier des mesures mises en
place par son gouvernement pour les garder ouvertes. Visiblement, il n'était
pas au courant de la décision du ministre de
l'Éducation de couper dans les écoles de village à la grandeur du Québec. Eh
bien, je vais l'informer.
La
mesure problématique est dans la section Fonctionnement des règles budgétaires,
le paragraphe est intitulé Immeuble
partiellement occupé. On parle de
800 écoles potentiellement touchées, selon la Fédération des commissions
scolaires. Si le premier ministre ignorait la situation, il en est probablement
de même avec les députés de Rouyn, de Laviolette,
de Côte-du-Sud et de Mégantic. Est-ce qu'ils endossent cette décision? À eux de
nous le dire, M. le Président.
Les
petites écoles dans les régions du Québec, c'est le coeur de la collectivité.
Un village sans école, c'est un village qui n'attire plus les familles.
Est-ce
que le gouvernement va faire marche arrière et rectifier cette directive des
nouvelles règles budgétaires?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, le collègue aurait même pu m'ajouter, comme député de
Roberval, à la liste, parce qu'on a
21 municipalités et une communauté autochtone dans la circonscription,
beaucoup de petits villages avec des écoles excessivement importantes pour ces communautés-là. Alors, la règle dont
il parle ne vise pas ces situations-là, et, s'il y a nécessité de la
clarifier, ce sera clarifié. Elle vise d'autres situations dans d'autres
endroits beaucoup plus peuplés au Québec, où
il y a effectivement des immeubles partiellement utilisés qu'on pourrait mieux
utiliser et certainement dans lesquels il faudrait mieux diriger les
fonds publics.
Maintenant,
il est hors de question de faire en sorte, directement ou indirectement, de
mettre la moindre menace que ce soit
envers nos petites écoles de petites communautés. J'y tiens personnellement
beaucoup, comme l'ensemble des membres de cette Assemblée. S'il y a lieu
de clarifier les choses, le ministre de l'Éducation le fera.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Pierre Karl Péladeau
M.
Péladeau : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, nous apprenons que les
notes des étudiants en difficulté de la commission scolaire de Laval seraient gonflées en généralisant l'usage
de bulletins aux exigences abaissées à toujours plus d'élèves en difficulté. Résultat : comme par magie, le taux de
réussite augmente, et ça justifie de couper 12 classes
spécialisées, comme le gouvernement l'ordonne.
Est-ce
que le premier ministre approuve l'utilisation de ce stratagème de nivellement
par le bas pour exécuter les coupes aveugles de son ministre de
l'Éducation?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, je vais quand même, très
brièvement, encore une fois, retrouver ici et signaler ici la contradiction énorme dans les propos de
l'opposition officielle, qui eux-mêmes ont été l'auteur de coupes massives
dans le réseau de l'éducation, dans le réseau
de la santé, les fermetures d'hôpitaux et de lits de soins prolongés. La liste
est très longue. Alors, je comprends qu'on veut aujourd'hui inverser les
rôles, c'est correct, c'est le rôle de l'opposition officielle, mais il faut
également répondre à la question, et je pense qu'on y fait écho ce matin.
Moi, je ne sais
toujours pas c'est quoi, la position du chef de l'opposition officielle sur
l'équilibre budgétaire. Ce n'est pas clair
du tout. Est-ce qu'il pense qu'il devait être atteint cette année, en
2015-2016, comme son parti s'y était engagé?
Est-ce qu'il pense que, pour atteindre cet objectif, il faut prendre des
décisions parfois difficiles? Est-ce qu'il pense comme moi également que
ces décisions doivent toujours faire l'objet d'un suivi approprié? J'espère que
c'est le cas.
Le Président :
En terminant.
M. Couillard : Maintenant, dans ce dont il parle, c'est la responsabilité de la
commission scolaire, c'est à eux de prendre leur décision.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M.
Pierre Karl Péladeau
M.
Péladeau : Merci, M. le Président. En Mauricie, le gouvernement met
fin au programme Répit-transit, qui aidait
les élèves avec des troubles de comportement. Six professionnels de l'éducation
passent à la trappe. Un expert en adaptation scolaire compare cette
situation à trois années d'interruption dans les campagnes de vaccination.
Est-ce que
le député de Shawinigan est d'accord avec cette décision? Est-ce que
le premier ministre lui demandera d'endosser sa décision de
couper dans un programme qui favorise la persistance scolaire?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, ça devient plus que gênant, là. Est-ce que
les députés du Parti québécois
étaient d'accord pour réduire de
6 % l'enveloppe du ministère de l'Éducation? Est-ce que les députés du
Parti québécois étaient d'accord pour fermer les institutions
d'enseignement et les institutions de services de santé du Québec?
Alors,
oui, c'est le même problème, c'est le même enjeu, c'est le même enjeu, M. le
Président, on veut faire en sorte de
rétablir l'équilibre budgétaire, parce qu'à long terme, je l'ai dit hier et je
vais le répéter, c'est, un, l'abandon de l'enjeu principal préconisé par
le Parti québécois, qu'ils vont sauver le régime d'éducation, et, deuxièmement,
c'est l'équilibre budgétaire, des finances
publiques saines pour l'avenir de nos enfants qui vont réussir à assurer le
financement du réseau de l'éducation. On continue dans cette direction.
Nous, on ne lâche pas, M. le Président.
Le Président :
Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Pierre Karl Péladeau
M.
Péladeau : Alors, M. Michel Perron, sommité québécoise sur la
question de la persévérance scolaire, indique au premier ministre qu'il craint que les jeunes qui abandonnent l'école
soient plus nombreux en raison des compressions imposées par le gouvernement. Une année de perdue, pour ces jeunes, M.
le premier ministre, est une année perdue à jamais, et les dommages
seront irréparables.
Est-ce que le premier
ministre pourrait écouter M. Perron qui lui demande de se ressaisir
pendant qu'il en est encore temps?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, le fait de crier en posant la question ne la rend pas
plus pertinente. Je pense que c'est la première chose que je dois dire.
Deuxièmement,
bien, moi, j'ai parlé à M. Perron, j'ai parlé à M. Perron ce matin
même, puis on a eu une très bonne conversation. On est tout à fait
d'accord — et,
comme je suis le ministre régional, c'est encore plus important pour moi — que ce réseau-là... cette initiative,
pardon, le CREPAS, est exemplaire et qu'elle doit se poursuivre. Les sommes
sont déjà identifiées. M. Perron va
venir au ministère de l'Éducation nous rencontrer. On va s'assurer de continuer
cette belle initiative qui fait des jaloux partout au Québec et qu'on
veut voir s'étendre.
Mais baissons le ton
un peu, on aura une meilleure discussion, M. le Président.
Le Président :
Principale, M. le député de Jonquière.
Compressions budgétaires au Centre
d'expertise hydrique du Québec
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui. M. le Président, à la suite des inondations
au Saguenay en 1996 et la commission Nicolet, le gouvernement a mis sur pied en 2002 le Centre d'expertise hydrique.
Hier, le Commissaire au développement durable a été catégorique, le centre ne remplit pas sa mission, et la gestion des
risques a très peu changé. Le rapport du Commissaire au développement durable est très
inquiétant : réduction importante de la surveillance des barrages, déficit
d'entretien des barrages, absence
d'évaluation de sécurité pour le quart d'entre eux, des mesures d'urgence non
conformes pour 20 % des barrages, et ça continue comme ça.
Le
ministre de l'Environnement a affirmé hier vouloir mettre en oeuvre les
recommandations du commissaire, mais
la réalité le rattrape. La réalité, c'est le contraire, le gouvernement a coupé
17 % du budget du Centre d'expertise hydrique. Les Québécois ne
veulent plus revivre les dégâts des inondations de 1996.
Le ministre de
l'Environnement peut-il expliquer aux Québécois comment des coupures de
17 % du budget peuvent améliorer la sécurité et l'entretien des barrages?
Le Président : M. le ministre
de l'Environnement.
M. David Heurtel
M.
Heurtel : Merci, M. le Président. Tout d'abord, lorsqu'on parle des
barrages au Québec, on parle de 760 barrages
qui sont administrés par le ministère de l'Environnement, et nous surveillons
plus de 6 000 barrages pour l'ensemble
du Québec. Le Vérificateur général, hier, a fait un travail colossal, énorme et
important, et on doit saluer ce travail-là.
Et nous acceptons l'ensemble des recommandations et nous les mettons en oeuvre,
pas nous les mettrons en
oeuvre, M. le Président. Dès hier, j'ai annoncé que nous allions augmenter le
nombre d'inspections, que nous allions également faire un suivi rigoureux en matière de reddition de comptes, que nous allions nous assurer également que les vérifications, au
niveau des plans d'urgence, allaient
se faire de façon plus sérieuse et plus rigoureuse. Nous avons
annoncé également la création d'un comité directeur qui va être
présidé par un ancien vice-président production d'Hydro-Québec, un expert en barrage, également
un ancien du Conseil du trésor sera membre de ce comité directeur là, qui est présentement un expert à la commission Charbonneau, pour revoir non seulement
comment nous gérons nos barrages au Québec, mais accompagner le ministère dans la mise
en oeuvre de l'ensemble des recommandations.
Nous sommes en mode action, nous n'avons pas
coupé un seul poste...
Le Président : En terminant.
M. Heurtel : ...au niveau de
l'inspection des barrages, mais nous allons remédier à la situation.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Jonquière.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui, la réalité, M. le Président, là, elle est
bien simple, c'est le commissaire qui le dit, page 22, paragraphe 118 du chapitre 3, c'est les
réductions importantes de la surveillance des barrages en 2014-2015, en
2014-2015. Alors, le ministre, là,
peut bien parler, là, de son plan d'action, mais la vraie question,
c'est : Avec quel budget qu'il va le mettre en oeuvre?
Est-ce qu'il
nous confirme aujourd'hui que le gouvernement, que le ministre, que le président
du Conseil du trésor renoncent aux coupures de 17 % au Centre
d'expertise...
Le Président : M. le ministre
de l'Environnement.
M. David Heurtel
M.
Heurtel : M. le Président, je vais citer le Commissaire au développement durable hier
après-midi en entrevue à RDI. Il
indique être, et je cite, «très heureux de la décision du gouvernement de donner suite aux recommandations
du Vérificateur général du Québec, que — selon lui — le
ministère prend la situation très au sérieux».
Au niveau de
la sécurité, le commissaire a dit en conférence de presse, et je cite : La
sécurité du public n'est pas prise à
la légère. Le ministère est très préoccupé par la situation. Ce sont des
lacunes de gestion qui ont été relevées dans le rapport. Le ministère a
fait des travaux importants pour les barrages les plus risqués.
Maintenant, si on parle de réalité, M. le
Président, j'aimerais vous rappeler quelques faits. Le programme d'inspection qui est dénoncé dans le rapport, qui
a réduit le nombre d'inspections, c'est qui qui l'a mis en oeuvre? C'est le
gouvernement du Parti québécois le 1er avril 2014.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Jonquière.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : M. le Président, le ministre aime les citations, je vais lui en donner une, citation.
Je l'ai questionné, il y a un mois, là-dessus, aux crédits, puis il nous
a dit que, sur la sécurité des barrages, les budgets étaient réalistes et conformes aux besoins. Réalistes et conformes aux
besoins. Il y a un mois, c'est le ministre de l'Environnement qui nous a
dit ça.
Est-ce qu'il
est capable aujourd'hui de nous répéter en cette Chambre, avec le rapport du
Commissaire au développement durable,
que le budget du Centre d'expertise hydrique, avec 17 % de moins, est
toujours réaliste et conforme aux besoins de la sécurité des barrages?
• (10 h 30) •
Le Président : M. le ministre
de l'Environnement.
M. David Heurtel
M.
Heurtel : Encore une fois, je trouve étonnant que le député de
Jonquière, du Parti québécois, ne répond pas à la question fondamentale qui est soulevée par le rapport. Les
inspections ont été réduites suite à une décision qui a été prise sous le gouvernement du Parti québécois.
Nous avons, hier, remédié à cette situation. Et, je vais vous dire, au niveau
des investissements, l'année en cours nous
investirons 37 millions dans les barrages, l'année dernière nous avons
investi 36 millions,
et, durant l'année 2013-2014, sous le gouvernement du Parti québécois,
19,3 millions, M. le Président. Nous prenons nos responsabilités,
nous agissons pour la sécurité des citoyennes et citoyens.
Le Président :
Principale, M. le député de Rosemont.
Impact des compressions budgétaires
sur l'accès aux pharmaciens
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
M. le Président, ce n'est pas en criant les réponses qu'on les comprend mieux.
Des voix :
...
Le Président :
...
M.
Lisée : Les résidents
de Mont-Joli ont eu une très mauvaise nouvelle dans leur journal local cette
semaine : les deux pharmacies
locales ont annoncé une réduction du nombre d'heures de service, les deux
seules pharmacies locales. Pourquoi? Parce
que le ministre de la Santé, qui a
donné cette année 210 millions
de dollars à ses amis médecins
spécialistes, va prendre dans les poches des pharmaciens 177 millions
de dollars.
Ça,
ça veut dire, selon une étude récente, qu'une pharmacie sur quatre est poussée
par le ministre en bas du seuil de rentabilité. Une sur
quatre. Pourquoi le ministre veut réduire les services des pharmacies au Québec?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
M. le Président, évidemment, le gouvernement du Québec ne veut pas réduire les
services pharmaceutiques offerts à la population
du Québec, mais on comprend tous, M. le Président, que l'Association québécoise
des pharmaciens propriétaires sont actuellement en négociation. D'ailleurs, M. le
Président, la négociation avance, et dans un rythme accéléré, et j'ose pouvoir dire aujourd'hui
qu'il devrait y avoir un dénouement qui devrait être favorable.
Ceci
dit, je comprends les manoeuvres qui sont en place, ce sont des
manoeuvres tout à fait normales, mais qui sont dans un contexte
particulier qui est celui de la négociation.
Je
suis très heureux de constater, M. le
Président, que j'ai aussi des amis du
côté du Parti québécois parce
que je rappellerai au Parti québécois que la plus grande augmentation annuelle sur deux années de suite en 20 ans
a été donnée aux médecins par le Parti québécois dans une période...
Des voix :
...
M. Barrette :
...où on était en déséquilibre budgétaire, M. le Président...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
Des voix :
...
M. Barrette :
Alors, je suis content de...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Il n'y a qu'une personne qui a le droit de parole ici.
Des voix :
...
Le Président :
Ah! non, non, non. M. le ministre, s'il vous plaît, veuillez conclure.
M.
Barrette : Je comprends qu'on veuille enterrer la vérité, mais c'est la réalité, M. le Président. Alors que les fédérations...
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
...voulaient étaler, ils ont donné les plus grandes augmentations de l'histoire
de la RAMQ...
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Rosemont.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée : ...
Une voix : ...
Le Président : S'il
vous plaît, M. le leader de l'opposition. Il n'y a qu'une personne qui a le droit de parole, c'est
le député de Rosemont.
M. Lisée : Effectivement, M. le
Président, les médecins du gouvernement libéral précédent ont donné au ministre
de la Santé actuel et aux autres des augmentations tellement importantes que, s'ils n'avaient pas été là, il n'y aurait pas de compressions cette année, aucune, et il n'y aurait pas
177 millions à aller chercher chez les pharmaciens.
Voici comment
le responsable de Jean Coutu raconte la négociation : «"Le
Dr Barrette nous dit qu'il est inflexible sur l'objectif, mais flexible sur les moyens. Il nous dit qu'il
va nous couper le bras droit, mais il nous demande [où couper]"».
C'est ça, la réalité de la négociation...
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Alors, M. le Président, ce que je comprends du commentaire du député de Rosemont,
c'est qu'il est mal à l'aise avec les
gens qui prennent leurs responsabilités à coeur et qui décident de gérer avec
détermination. Mais ça, on comprend que c'est une valeur étrangère au Parti
québécois.
Et je comprends aussi des commentaires du leader hors d'ondes qu'il a des problèmes
avec l'argent. Il doit donc avoir des problèmes avec son
chèque parce que l'argent existe aussi chez eux. Ceci dit, M. le Président...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M. Barrette : Ceci dit, M. le...
Des voix : ...
Le Président : M. le leader
de l'opposition.
M.
Bédard : La pertinence. Je n'ai pas de problème
avec l'argent, mais je prendrais bien sa prime de 1,2 million...
Le Président : Je pense que
ce n'était pas vraiment pertinent.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! M. le ministre, veuillez compléter.
M. Barrette : M. le Président,
revenons aux choses qui intéressent la société québécoise.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! M. le ministre, veuillez conclure, il reste cinq secondes.
M. Barrette : Et ce n'est certainement
pas les déficits générés par le Parti québécois, mais bien le retour à
l'équilibre budgétaire qui va...
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Rosemont.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée : Écoutez, le
ministre est très divertissant, mais là on parle de l'accès aux pharmaciens et
à la santé publique dans toutes les régions
du Québec qui vont être réduits à cause de sa volonté de réduire les budgets
des pharmaciens. C'est de ça dont on
parle, et Jean Coutu nous dit que c'est la pire décision de santé publique
qu'il a vue en pharmacie depuis 30 ans.
Pourquoi il veut déshabiller les Jean Coutu pour
aider à habiller ses amis, Yves Bolduc et compagnie?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, je pense avoir très bien établi le
contexte dans lequel ces remarques-là se font, et c'est un contexte de saine gestion, et j'irais
même jusqu'à dire de saine négociation. Et je rappellerai au député de Rosemont
qu'ici le grand enjeu est une question d'accès aux services de santé, dont le
service de première ligne.
Alors, si le
député de Rosemont et ses collègues sont vraiment, vraiment, vraiment... ont
vraiment comme intérêt cet accès-là,
bien, je les invite à faire progresser le projet de loi n° 20 le plus
rapidement possible pour faire en sorte que les mesures qui nous
permettront d'avoir cet accès soient rapidement mises en place...
Le Président : En terminant.
M. Barrette : ...pour le bénéfice de
la population.
Le Président : Principale, M.
le chef du deuxième groupe d'opposition.
Coûts liés à la production d'énergie éolienne
M. François Legault
M. Legault : Oui, M.
le Président. Le ministre de l'Énergie a présenté hier le nouveau
P.D.G. d'Hydro-Québec, Éric Martel,
et le moins qu'on puisse dire, c'est que le nouveau président d'Hydro-Québec
reprend une société d'État où il y a une perte de confiance importante
entre la population et cette société.
Après les
augmentations successives de tarifs d'électricité, après les subventions
coûteuses à l'éolien, après la confiscation
des trop-perçus qui appartiennent aux consommateurs, après la liquidation
d'actifs à prix ridicule, après des primes
injustifiées aux cadres d'Hydro-Québec, on comprend que les Québécois sont en
colère contre la mauvaise gestion puis l'implication politique de
certaines décisions chez Hydro-Québec.
Donc, on
souhaite la meilleure des chances au nouveau président, M. le Président, mais,
cela dit, lorsqu'on sait que la
partie principale de l'augmentation des tarifs d'électricité vient des
subventions coûteuses sur l'éolien, la première question qu'on doit se poser, c'est : Est-ce que le nouveau
président va avoir la marge de manoeuvre pour prendre les décisions pour le bien des Québécois, de
l'ensemble des Québécois? Donc, est-ce que le premier ministre peut confirmer
que M. Martel aura les mains libres pour
prendre toutes les décisions nécessaires pour limiter les augmentations de
tarifs, incluant d'arrêter le développement de l'éolien?
• (10 h 40) •
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Alors, M. le
Président, beaucoup d'éléments très intéressants dans la question du collègue.
Je relève, non sans une certaine ironie, que, là, il s'inquiète de
l'intervention politique dans Hydro-Québec, alors qu'il nous a demandé l'intervention politique pendant des
semaines. Bien, c'est une de ses nombreuses contradictions dont il pourra
s'expliquer éventuellement.
Maintenant,
effectivement, M. le Président, bien, c'est une très bonne nouvelle hier que
cette nomination. D'ailleurs, je félicite le conseil
d'administration pour un processus de
recrutement très professionnel, très bien mené, une très belle nomination
qui, on le voit, est très bien accueillie. Et déjà le nouveau P.D.G. a
donné des indications claires quant à sa volonté d'établir plus de transparence, de meilleures relations avec les
clientèles, de limiter, comme nous le disons, le plus possible près de l'inflation les hausses de tarifs, il me
semble qu'il y a là un pas dans la bonne direction.
Cependant,
il faudrait arrêter de dénigrer
Hydro-Québec comme il le fait ici, c'est la grande fierté du Québec. On
est le quatrième producteur mondial d'hydroélectricité. Partout dans le monde
où je vais, on nous demande d'avoir la présence
d'Hydro-Québec ailleurs et à l'étranger pour aider les autres pays et les
autres démocraties à développer leur dossier
d'énergie. Alors, un peu plus d'équilibre, un peu plus de respect envers ce
fleuron du Québec, cette grande fierté des Québécois.
Ceci dit, il y a des choses à améliorer, le
nouveau P.D.G. va le faire avec son conseil d'administration.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault : M. le Président,
le premier ministre n'a pas du tout répondu à la question. Selon la direction d'Hydro-Québec — et
je les cite — les
augmentations de tarifs d'électricité proviennent «de la mise
en service de nouveaux parcs éoliens». On ne peut pas être plus clair.
M. le Président, je repose ma question : Est-ce
que le premier ministre va laisser à
M. Martel les mains libres pour prendre
toutes les décisions pour limiter les augmentations de tarifs, incluant, s'il le juge à propos,
d'abolir le programme...
Le
Président : M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Alors, M. le Président, je remarque, encore une fois, une difficulté
dans le propos.
Une voix :
...
Le Président :
Chut! Chut! Chut!
M. Couillard : On est aujourd'hui en
train de célébrer ici — peut-être, ne le sait-il pas — la
Journée de la Gaspésie et des
Îles-de-la-Madeleine. Alors, hier, il
y a eu une première agression de son
parti envers la Gaspésie lorsqu'ils
ont refusé de consentir à la mise sur
pied du projet de loi sur la cimenterie. Aujourd'hui, deuxième agression, alors
que ça crée des centaines d'emplois
en Gaspésie, il nous dit qu'il faut abolir l'éolien. Bien, les gens de
Gaspésie, du Bas-Saint-Laurent et d'ailleurs,
ils sont pas mal contents d'avoir l'éolien chez eux. Puis je pense que les Québécois
sont contents également qu'on ait un portefeuille diversifié d'énergies
renouvelables.
Ceci dit, il n'y aura
pas de nouvel appel d'offres. Le ministre est en train de mettre sur pied une
politique énergétique dans laquelle la place
de cette énergie sera renouvelée. C'est totalement abusif de dire qu'il n'y a
pas de place pour l'éolien. J'aimerais l'entendre davantage là-dessus,
est-ce qu'il pense que...
Le Président :
En terminant.
M.
Couillard : ...dans les communautés nordiques hors réseau, il y a de
la place pour l'éolien?
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, aider les régions, ça ne passe pas
par des subventions politiques pour le bien du Parti libéral, ça passe
par l'aide aux entrepreneurs de ces régions, incluant la Gaspésie.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M.
Legault : M. le Président, est-ce que le premier ministre peut
arrêter ses conclusions simplistes et est-ce qu'il peut nous dire clairement... Je pense qu'on la
sait déjà, la réponse : Le nouveau président d'Hydro-Québec n'aura pas
les mains libres, ça va être encore les bonnes vieilles mains...
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Malheureusement pour mon collègue, M. le Président, c'est
trop tard pour lui de corriger la situation,
les gens des régions ont très bien compris que ce parti politique leur tourne
le dos, qu'il leur dit de façon très claire
avec le vote d'hier : Il n'y a pas de place chez vous pour l'emploi
industriel. Continuez à faire ce que vous faites très bien, on est contents de ça. On ira en vacances chez vous, mais les
beaux emplois industriels, ce n'est pas chez vous, c'est dans les grandes villes. C'est ça qu'ils ont
entendu du vote de la Coalition avenir Québec hier. Ce n'est pas notre
orientation, on veut des emplois de qualité partout au Québec, dans toutes nos
régions, M. le Président.
Le Président :
Principale, M. le député de Chambly.
Effets des compressions budgétaires sur les classes
d'élèves
en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage
M. Jean-François Roberge
M.
Roberge : Merci, M. le Président. Au départ, les bulletins
d'adaptation scolaire devaient dresser un portrait réel des apprentissages des élèves en très grande
difficulté ou handicapés. Il y a encore quelques années, ces élèves se retrouvaient, en très grande partie, dans des
classes spéciales, là où toutes les ressources étaient disponibles et présentes pour les aider à réussir le mieux
possible.
Mais ce matin
on lit dans La Presse que cette façon d'évaluer les élèves a,
malheureusement, été pervertie. En effet, il semble que la commission scolaire
de Laval fasse pression sur les professeurs pour qu'ils utilisent de plus en
plus les bulletins modifiés. De cette
façon, bien, on justifie les coupures dans le nombre de classes spécialisées et
en plus on gonfle artificiellement
les taux de réussite. Ça, M. le
Président, ça porte un nom, ça
s'appelle du nivellement par le bas.
Le
premier ministre est responsable des dossiers de la jeunesse.
Est-ce qu'il est conscient que son gouvernement, en
autorisant le recours abusif aux bulletins d'adaptation, cautionne la fermeture
de classes spécialisées et le nivellement par le bas?
Le Président : Mme la
ministre de la Culture.
Mme Hélène David
Mme David (Outremont) : Alors, je
remercie le député de la deuxième opposition de poser une question sur l'éducation et sur, en particulier, les élèves en
difficulté d'adaptation. C'est un secteur, M. le Président, où le gouvernement
investit année après année 2,3 milliards
de dollars. C'est une clientèle dont on s'occupe du préscolaire à l'université.
C'est une clientèle pour laquelle on a fait un progrès exceptionnel grâce,
entre autres, énormément à des politiques libérales des précédents
gouvernements, et nous poursuivons exactement dans le même sens.
En ce qui a
trait à la question beaucoup plus spécifique qui porte sur les écoles à Laval,
les classes spécialisées, je dois
dire que le même régime pédagogique s'applique partout au Québec, et ça, c'est
clair, depuis de très nombreuses années.
Il n'y a eu aucun changement apporté récemment aux bulletins, aucun changement.
Il n'y a eu aucune recommandation faite
par le comité de suivi qui est en place, aucune recommandation pour la
modification aux bulletins. Nous le répétons, au gouvernement, les
classes spécialisées, les élèves en difficulté d'adaptation et d'apprentissage...
Le Président : En terminant.
Mme David (Outremont) : ...c'est une
clientèle prioritaire, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Chambly.
M. Jean-François
Roberge
M.
Roberge : M. le Président, c'est très inquiétant parce qu'on nous dit
que ce qu'on fait mal, on le fait mal à la grandeur du Québec. Là, je m'adresse au premier ministre, c'est le
responsable de la jeunesse. Beaucoup d'enseignants subissent des pressions pour utiliser les
bulletins d'adaptation auprès des élèves des classes régulières, on pervertit
un système qui fonctionnait bien, mais
avec une autre clientèle, et les perdants de cette tactique-là, c'est notre
jeunesse, ce sont nos élèves. On leur fait croire que tout va bien, mais
on coupe dans les moyens pour les aider.
Quand le premier ministre interviendra-t-il pour
faire cesser cette pratique inacceptable?
Le Président : Mme la
ministre de la Culture.
Mme Hélène David
Mme David
(Outremont) : J'apprécie la question parce que ça permet de dire et de
redire l'importance de ces clientèles, de ces enfants et le progrès
accompli depuis 20 ans. Avant, un enfant en difficulté d'apprentissage
était un enfant dont on ne s'occupait pas. Maintenant, un enfant en difficulté
d'apprentissage arrive à l'université, occupe des fonctions dans toutes les
professions.
Ce n'est pas
aujourd'hui qu'on va arrêter. On a commencé il y a 20 ans et nous sommes
dans la poursuite de ça. Il n'y a pas
de changement dans les bulletins, il n'y a pas de changement, il n'y a rien qui
a été noté à ce niveau-là. Ce n'est
pas parce qu'il y a un article de journal... Je pense que j'ai été très claire
dans ma première réponse, il n'y a eu aucune modification aux bulletins.
Nous allons poursuivre notre engagement à intégrer les enfants...
Le Président : En terminant.
Mme David (Outremont) : ...même les
plus en difficulté dans les classes.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Chambly.
M. Jean-François
Roberge
M.
Roberge : M. le Président, au départ, le bulletin d'adaptation avait
un objectif précis, louable, évaluer correctement
les enfants en grande difficulté, c'est correct. Mais maintenant on l'utilise
pour couper les services aux jeunes en difficulté. Manifestement, là, il
faut changer les choses. Ce n'est pas parce que ça se faisait comme ça que ça
doit continuer de se faire comme ça.
J'ai été
témoin de cette dérive. C'est bien beau de dire que, ah! c'est pareil à la
grandeur du Québec, ça a toujours
été comme ça, des fois il faut apporter des correctifs.
Quand est-ce que le gouvernement va prendre ses responsabilités?
Le Président : Mme la
ministre de la Culture.
Mme Hélène David
Mme David (Outremont) : Alors, écoutez, les correctifs, c'est un processus continu
depuis 20 ans. J'en ai visité beaucoup, de classes d'enfants en
difficulté d'apprentissage, j'ai visité des écoles de ma circonscription. Les
enfants autistes, M. le Président, je ne sais pas si vous savez comment on les traitait il y a
20 ans, il y a 15 ans. Maintenant, les enfants autistes, les enfants en problèmes
de développement, troubles d'apprentissage sont extrêmement bien traités, et le Québec est un modèle dans l'accompagnement et dans
l'intégration de ces enfants-là. Alors, on devrait être très, très, très fiers de ce qui se passe,
et nous sommes en processus continu de modernisation de ces approches, M. le
Président.
Le Président :
Principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Financement des organismes spécialisés
en employabilité des femmes
Mme Carole Poirier
Mme Poirier :
Alors, M. le Président, le Conseil d'intervention pour l'accès des femmes au
travail regroupe 16 organismes
spécialisés en employabilité des femmes. Ces organismes sont présents dans
11 régions et soutiennent des centaines
de femmes afin de leur permettre d'intégrer ou réintégrer le marché du travail.
L'expertise unique de ces organismes
a été reconnue en 2014 par le ministère
de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
Lors de l'étude des crédits, j'ai
demandé où est passé le 1,2 million à la ministre de la Condition féminine. Elle m'a répondu :
Je les rencontre, on va arranger cela.
Hier, les organismes
indiquaient qu'ils n'ont toujours pas reçu les sommes, ce qui menace le développement
économique régional, qui provoque des coupures de postes, qui abolit des services
qui s'adressent aux femmes, aux jeunes mères monoparentales qui
souhaitent briser le cycle de la pauvreté.
Comment
la ministre de la Condition féminine explique-t-elle que ces
groupes n'ont toujours pas eu de réponse du gouvernement et que
les services d'intégration des femmes au travail sont en péril?
• (10 h 50) •
Le Président :
Mme le ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme
Vallée : M. le Président, les organismes d'accès au travail dont la députée
fait mention sont des organismes qui
sont soutenus à travers les programmes du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Ces organismes-là reçoivent des sommes
importantes pour leur mission de base.
Alors
là, il faut un peu rétablir les faits parce que
notre collègue laisse sous-entendre que tout le financement a été aboli, ce qui est complètement faux. Ces organismes-là se partagent, se partagent, dans des temps où tout le monde doit faire son effort, des
sommes substantielles, qui varient, en moyenne, de plus de 500 000 $
par organisme, et ces sommes-là sont réparties à travers toutes les
régions du Québec pour permettre aux organismes de faire leur mission.
Ceci étant dit, M. le Président, il y a actuellement des pourparlers entre le Secrétariat à la
condition féminine, le ministère du
Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et les organismes afin de voir s'il n'y aurait pas moyen de les
soutenir d'une façon additionnelle. Mais il y a d'ailleurs une rencontre aujourd'hui,
M. le Président.
Le Président :
En terminant.
Mme
Vallée : On est en
pourparlers. Les collègues de l'autre côté s'imaginent que l'argent
pousse dans les arbres...
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme Carole Poirier
Mme
Poirier : Alors, si je comprends bien la ministre, l'austérité, c'est encore sur le dos des femmes,
M. le Président. C'est encore aussi une autre attaque libérale
envers les régions parce que... Et je vais citer, entre autres, l'organisme de Sherbrooke, l'organisme CIME, qui intervient dans l'accès
des femmes dans les métiers de la construction, où, justement, on a besoin d'introduire des femmes dans les métiers de la construction.
Ce sont des centaines de femmes qui, partout au Québec, sont affectées. Est-ce
que la ministre va sortir de son...
Le Président :
Mme la ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme
Vallée : M. le Président, on se partage actuellement plus de 8 millions entre des organismes qui
sont répartis dans toutes les régions
du Québec. 8 millions
de dollars. Je comprends que, de
l'autre côté, le budget du gouvernement, c'est peut-être de l'argent de Monopoly,
on n'a pas géré de façon très, très responsable.
Maintenant, de notre côté, il y a une gestion
responsable des fonds publics, mais...
Une
voix : ...
Le Président :
S'il vous plaît!
Mme Vallée :
La députée de Taschereau pourrait peut-être écouter, quand même.
Des voix :
...
Mme
Vallée : Alors, M. le Président, il y a des sommes substantielles qui sont investies.
Nous continuons à travailler...
Le Président :
En terminant.
Mme Vallée :
...en étroite collaboration avec les femmes qui... avec les groupes...
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, c'est à vous la parole. Woup! Deuxième
complémentaire.
Mme Carole Poirier
Mme
Poirier : On
commémore aujourd'hui en cette
Chambre une marche historique qui s'est tenue, il y a 20 ans, pour lutter contre la pauvreté et pour le travail
des femmes. 8 millions pour les femmes, ça a l'air trop pour ce
gouvernement-là, mais 210 millions pour les médecins, ça, ce n'est
pas trop.
Est-ce
que la ministre va enfin donner le 1,2 million aux groupes de femmes pour
faire en sorte que les femmes retournent sur le marché du travail?
Le Président :
Mme la ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme
Vallée : M. le Président, le travail qui se fait de ce côté-ci
du gouvernement pour relancer l'économie, pour relancer la création
d'emplois, c'est toutes les Québécoises qui vont en bénéficier.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
Mme
Vallée : Et la collègue
de l'autre côté semble faire abstraction de tous les efforts qui
ont été mis par chacun et chacune des membres de notre gouvernement
pour, justement, venir renverser la vapeur qui avait été initiée et le
mouvement qui avait été initié suite au gouvernement irresponsable du Parti
québécois. Alors, je n'accepterai pas les critiques... que nous nous attaquons
aux femmes. Au contraire, nous travaillons pour toutes les femmes du Québec.
Le Président :
Principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mission du premier ministre à la Cité du Vatican
Mme Carole Poirier
Mme Poirier :
Alors, depuis son arrivée au pouvoir, le premier ministre commet bévue après
bévue dans ses missions à l'étranger. Et
nous ne sommes pas les seuls à le constater, plusieurs analystes internationaux
le soulèvent à chacune de ses
missions. Après avoir parlé en anglais en Islande, après avoir tenté de vendre
du porc aux Chinois, qui n'en
voulaient pas, après avoir amené sept ministres en voyage en France en disant
que c'était sur le bras des Français, la dernière bévue en date, alors que les
premiers ministres René Lévesque, Robert Bourassa et Lucien Bouchard ont
eu des entretiens privés avec le pape, le
premier ministre, en rupture avec les précédents diplomatiques, a décidé de
quêter un 45 secondes avec le pape pendant les audiences publiques
générales.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! C'est parce que je vous entends,
M. le député de Sanguinet, je vous entends d'un côté comme de l'autre. Mais ce n'est pas vous autres
que je veux entendre, c'est Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme
Poirier : Merci...
Le Président :
S'il vous plaît! Allez.
Mme
Poirier : Dehors, la doctrine Gérin-Lajoie pour le gouvernement
libéral actuel. Comment la ministre des Relations internationales
peut-elle accepter un tel recul aussi majeur?
Le Président :
Mme la ministre des Relations internationales.
Mme Christine St-Pierre
Mme
St-Pierre : Alors, merci, M. le Président. La question de la
députée m'étonne parce que présentement ici, à Québec, se tient une importante réunion de tous les membres du corps
consulaire que nous avons sur le territoire québécois ainsi que les consuls honoraires pour leur présenter nos projets, le Plan Nord,
la stratégie maritime, parler des changements
climatiques.
Alors, nous
continuons notre travail de diplomatie, M. le Président, autant sur le terrain
ici qu'à l'étranger, à l'extérieur. Mes
collègues font des missions, ce sont des missions importantes.
Ils reviennent avec des rencontres, ils reviennent avec des ententes
signées, ils reviennent avec du concret, M. le Président. Merci.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme Carole Poirier
Mme
Poirier : Je comprends, M. le Président, que la réponse de la
ministre a pris autant de temps que l'entrevue avec le pape, mais je
n'ai toujours pas eu de réponse.
Les hommes et les
femmes se sont battus au Québec pour avoir notre place à l'international, notre
voix à l'international. Comment peut-elle cautionner cela?
Le Président :
Mme la ministre des Relations internationales.
Mme Christine St-Pierre
Mme
St-Pierre : Je
rappellerai à la députée que la doctrine Gérin-Lajoie, qui célèbre son
50e anniversaire cette année...
M. Gérin Lajoie était un libéral, était un ministre libéral, un ministre important qui a fondé le ministère de
l'Éducation.
Des voix :
...
Le Président :
Chut! Chut! Chut! S'il vous plaît!
Mme
St-Pierre :
Alors, M. le Président, dans sa question, la députée...
Des voix :
...
Le
Président : On peut-u
entendre les réponses, s'il vous
plaît? On a bien entendu la question,
j'aimerais entendre la réponse maintenant. Mme la ministre.
Mme
St-Pierre :
Dans sa question, la députée prend énormément de raccourcis. La rencontre que
le premier ministre a faite avec le pape est une rencontre importante.
Il a réitéré l'invitation, que nous voulons avoir le pape au Québec lors
du 375e anniversaire de la ville
de Montréal, le
150e anniversaire de la Confédération canadienne. Et il a eu dans cette rencontre... Dans cette mission à Rome, il y
a eu des rencontres avec des investisseurs et il y a eu également
un discours fondamental et important...
Le Président :
En terminant.
Mme
St-Pierre :
...à l'Assemblée, là-bas, à l'Assemblée nationale...
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme Carole Poirier
Mme
Poirier : Alors, je vous rappellerais que le premier ministre,
il est le chef de l'État du Québec, il a le devoir de se comporter comme tel à l'international, et surtout
lorsqu'il est en mission officielle. En 45 secondes, le premier ministre
a réussi à ruiner 40 ans de tradition
diplomatique entre le Québec et le Vatican, une tradition qui s'inscrivait dans
une relation d'État à État, de chef d'État à chef d'État.
Quelle démarche la ministre des Relations
internationales, gardienne de la doctrine Gérin-Lajoie...
Le Président :
Mme la ministre des... M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Alors, M. le
Président, M. le Président, voici des
propos qui dénotent une totale ignorance de la diplomatie vaticane.
Ceci dit,
ceci dit, voilà le parti qui a jeté la honte sur le Québec
avec la charte des valeurs discriminatoires. Voilà le parti qui n'a même
pas, M. le Président...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! Madame... La question a été posée
correctement, est-ce qu'on peut, au moins, aussi avoir le même respect
pour écouter la réponse?
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! S'il vous plaît, M. le député de Rousseau!
• (11 heures) •
M.
Couillard : ...on parle du
Vatican, voilà le parti qui n'a pas voulu soutenir le projet de rénovation de
l'oratoire Saint-Joseph, voilà le parti qui n'a pas voulu, au
gouvernement, déléguer un seul représentant pour la nomination de
Mgr Lacroix au cardinalat. Ça a été noté là-bas, en passant, M. le
Président, on m'en parlait encore.
Alors, nous,
on va de l'avant, on invite le pape François, qui est un grand personnage de
l'humanité d'aujourd'hui, à venir
nous visiter pour le 375e de Montréal, le 150e du Canada. On espère qu'il va
venir. Et il sera très bien accueilli parce que nous, on croit à
l'importance de cette relation, contrairement à ceux qui nous ont précédés.
Le Président : Principale, M.
le député de La Peltrie.
Dépassement de coûts de
construction
d'établissements de détention
M. Éric Caire
M.
Caire :
M. le Président, en 2008, le gouvernement libéral annonçait la construction de
quatre nouvelles prisons : Sorel-Tracy, Amos, Roberval et
Sept-Îles. Coût estimé : 291 millions. Avec les études de crédits et
le nouveau PQI, M. le Président, on apprend
que ce coût-là va plutôt aller à 401 millions. Si on prend Sorel, Roberval
et Sept-Îles, c'est une augmentation
de 110 millions. J'exclus Amos parce que l'augmentation de coûts
s'explique par l'augmentation du nombre de places, mais, dans les trois
autres cas, c'est totalement inexplicable.
À ça
s'ajoutent des dépassements de délai. Bien évidemment, on ne va pas livrer en
temps. Et, comme si ce n'était pas
suffisant, quand on fait le ratio du coût unitaire, on se rend compte qu'il y a
des disparités totalement inexplicables entre les quatre projets.
Donc, le
président du Conseil du trésor, là, qui invitait ses collègues à la rigueur et
à la responsabilité, peut-il nous dire :
Cette nouvelle agression envers le portefeuille des contribuables s'explique
par quoi, sinon par de la mauvaise gestion?
Le Président : Mme la
ministre de la Sécurité publique.
Mme Lise Thériault
Mme
Thériault : M. le Président, je pense que tout le monde ici, en
fin de semaine, on a lu la série d'articles qui parlaient du problème de la surpopulation des détenus et des prévenus
dans nos centres de détention au Québec, M. le Président. Il est évident que, le système carcéral, la manière dont il
est fait ici, on a des gens qui sont en attente de procès, on a des gens qui subissent leur peine. M. le
Président, vous savez que, lorsque les gens sont dans nos centres de détention
et qu'ils attendent leur procès, le procès
doit se dérouler dans la région où ils ont été inculpés, où ils ont commis
l'infraction en question.
Mais, M. le
Président, il est évident que la problématique de surpopulation, c'est une
problématique qui touche le
gouvernement et qui nous préoccupe au plus haut point. À preuve, on a décidé de
construire de nouveaux centres de détention
parce qu'effectivement les centres que nous avions étaient vraiment franchement
désuets; ils ne répondaient pas aux nouvelles normes d'aujourd'hui.
M. le Président, je trouve particulier la
question de mon collègue qui, d'un côté, nous dit qu'on dilapide des fonds publics, mais qui aurait très bien pu se
lever aussi pour nous demander qu'est-ce qu'on fait pour réduire le problème
de surpopulation carcérale. Puis ça, c'est vraiment un vrai problème dans notre
société, M. le Président.
Le
Président : Première complémentaire, M. le député de
La Peltrie.
M. Éric Caire
M.
Caire :
Donc, M. le Président, dépasser les coûts estimés de 110 millions, ça, ce
n'est pas un problème. Dépasser les délais
de livraison, ça, ce n'est pas un problème. Quand le coût unitaire d'une place
en prison à Sorel-Tracy coûte 580 000 $ mais qu'à Sept-Îles on
paie 1 650 000 $ pour la même chose, ça, ce n'est pas un
problème.
Alors, la question
que je me pose, c'est : La mauvaise gestion, ça, c'est-u un problème?
Le Président :
Mme la ministre de la Sécurité publique.
Mme Lise Thériault
Mme
Thériault : M. le Président, voilà un autre exemple où le parti
de la Coalition avenir Québec attaque les régions du Québec. M. le Président, tout le monde, tout le monde... et
je le dis très sérieusement, M. le Président, voyons, la réalité de la Côte-Nord, parlez-en à nos
collègues de l'autre côté, il y a deux députés du Parti québécois, la réalité
de la Côte-Nord, ce n'est pas Sorel-Tracy...
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M.
Bonnardel : Vous savez, M. le Président, il y a des
ministres qui se spécialisent dans l'art de parler pour ne rien dire.
Alors, la question est fort simple...
Le Président :
Ça ne nous avance pas beaucoup.
Une voix :
...
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M.
Fournier : Encore une fois, M. le Président, puis je tiens à le
dire, ce n'est pas la première fois que le leader de la deuxième opposition se lève pour interrompre
le début des réponses. S'il pense que leurs questions sont importantes...
Est-ce que ça l'intéresse, la réponse? S'il
veut juste faire des questions, qu'il aille au «hot room». S'il vient ici, on
donne des réponses. Qu'il nous laisse parler, sinon il n'y a pas de
respect, et je vous appelle au respect.
Le Président :
Mme la ministre...
Une voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! Je vais vous citer un autre
article. Enfin, ce n'est pas une bonne idée... M. le leader du
gouvernement... de l'opposition.
M.
Bédard : ...première chose, tout le monde parle trop fort
ici, M. le Président, je trouve. La deuxième, c'est qu'à chaque fois le leader, puis je lui en fais la
demande, où il peut avoir du temps pour une autre question, il fait toujours
des questions de règlement, honnêtement,
puis ça prive l'Assemblée d'une bonne question. Je pense qu'on aurait avantage
à laisser du temps à l'opposition officielle.
Le Président :
Mme la ministre, veuillez conclure, s'il vous plaît.
Mme
Thériault : M. le Président, le plus sérieusement du monde,
écoutez, le collègue peut poser des questions, faire toutes sortes de
raccourcis qu'il voudra, n'importe qui, M. le Président, va vous confirmer que
la situation de la Côte-Nord, ce n'est pas la
même qu'à Sorel-Tracy, qu'on a des mois où on ne peut pas faire de la
construction, que le sol est encore gelé. M. le Président...
Le Président :
En terminant.
Mme
Thériault : ...chaque région a ses conditions. Il faut faire
avec, et nous, on croit aux régions, contrairement à la CAQ.
Le Président :
Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
Des voix :
...
Motions sans préavis
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, on souhaiterait poursuivre. On souhaiterait poursuivre à l'item où nous en sommes, c'est-à-dire les motions sans
préavis. Et je reconnais un membre du deuxième groupe d'opposition et j'entends par là M. le
député de Deux-Montagnes pour la présentation de sa motion. M. le député de
Deux-Montagnes, à vous.
M.
Charette : Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour
déposer la motion suivante conjointement avec le député de LaFontaine et
le député de Mercier :
«Que
l'Assemblée nationale réaffirme sa pleine et entière confiance envers son
jurisconsulte, M. [et Me] Claude Bisson.»
(Applaudissements)
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Oui. Y a-t-il consentement?
M.
Bédard :
Il n'y aura pas de consentement, et je trouve ça très malhabile, M. le
Président.
Des voix :
...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, il faudrait poursuivre parce qu'il y en a d'autres. Alors, un membre
maintenant du groupe formant le gouvernement. Je reconnais Mme la ministre de
la Justice pour la présentation de sa motion. Mme la ministre de la Justice, à
vous.
Souligner le 50e anniversaire du
ministère de la Justice
Mme
Vallée : Alors, M. le Président, je sollicite le consentement
de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement
avec la députée de Joliette, la députée de Montarville et le député de
Mercier :
«Que l'Assemblée
nationale souligne le 50e
anniversaire du ministère de la
Justice du Québec,
qui a été créé le 4 juin 1965, par l'adoption de la Loi sur le
ministère de la Justice sous le gouvernement de Jean Lesage;
«Qu'elle
rappelle le rôle précurseur du Québec qui a été la première province canadienne
à se doter [du] ministère de
la Justice;
«Qu'à l'occasion de
cette commémoration, les membres de l'Assemblée unissent leurs voix pour rendre
hommage aux ministres de la Justice qui se
sont succédé et qui ont contribué à faire du Québec une société
juste, humaine et respectueuse du droit;
«Qu'ils
reconnaissent également l'apport du ministère de la Justice et des
personnes qui le composent à l'évolution
du droit et de la justice au Québec;
«Et enfin, que l'Assemblée
nationale s'engage à poursuivre ses efforts afin de rendre la justice toujours
plus accessible et au service de toutes les Québécoises et de tous les Québécois.»
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Sklavounos : Oui, M. le Président, il y a consentement. Des interventions d'environ deux
minutes, à commencer par la ministre de la Justice, suivie de la députée de Joliette,
la députée de Montarville et finalement M. le
député de... Mme la députée de
Gouin.
• (11 h 10) •
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, tel qu'entendu, des interventions, autant
que possible, de deux minutes, tel qu'on vient de le convenir. Je cède maintenant
la parole à Mme la ministre de la Justice pour son temps de parole. Mme la ministre
de la Justice, à vous.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée : M. le Président, jusqu'en 1965, la justice était surtout associée aux
poursuites devant les tribunaux et à
la sécurité publique, même si, dans les faits, sa mission était beaucoup
plus large. Puis, il y a aujourd'hui 50 ans, le 4 juin 1965, la Loi du ministère de la Justice
institue le ministère de la Justice et place, à la direction du ministère,
un ministre de la Justice dont la fonction englobe également celle de Procureur
général. Le Québec,
alors dirigé par le premier ministre Jean Lesage, devient la première province canadienne
à se doter d'une telle institution.
La
Loi du ministère de la Justice s'inscrit dans une volonté de reconnaître la
justice comme le fondement pour établir
une société juste, humaine et respectueuse du droit. Elle met
de plus l'accent sur le rôle de conseiller juridique, de jurisconsulte du gouvernement. Cette approche
traduit la détermination du gouvernement d'alors d'amorcer des réformes qui changeront
peu à peu l'image de l'administration de la justice.
Dès le
départ, cette volonté a été clairement exprimée par le premier titulaire du ministère de la Justice, Me Claude Wagner. Pour lui, la définition de la justice était sans équivoque une
justice positive qui repense constamment ses lois et ses attitudes pour
que règnent en permanence l'ordre et la paix dans la société du Québec.
À
cet égard, de grandes réformes ont vu le jour sous l'impulsion des ministres de
la Justice qui se succéderont sur une
période de 50 ans. Tour à tour, elles répondront à ce souhait exprimé par
le ministre Wagner. De 1965 à aujourd'hui, le ministère
de la Justice du Québec
connaîtra 22 titulaires. J'étais d'ailleurs très heureuse d'être en compagnie de 10 d'entre
eux lundi dernier afin de souligner le 50e anniversaire du ministère et du
chemin parcouru.
Je tiens à
saluer Me Marc-André Bédard, Me Jérôme Choquette, Me Jacques Dupuis, Me Linda
Goupil, Me Normand Jutras,
Me Normand Lefebvre, Me Yvon Marcoux, Me Serge Ménard, Me Gil Rémillard,
ainsi que notre collègue la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
À titre de ministre de la Justice, de Procureure
générale du Québec et de ministre responsable de la Condition féminine, je suis à la fois émue et fière de
prendre la mesure du chemin parcouru par le Québec en matière de justice depuis 50 ans.
La direction empruntée a mené à la création
d'institutions publiques et à l'adoption de lois pour assurer un meilleur accès à la justice dans le respect des
droits individuels. À eux seuls, au cours des 50 dernières années, les
ministres de la Justice ont parrainé
plus de 350 lois. Parmi les pièces maîtresses figure la charte québécoise
des droits et libertés de la
personne, dont nous célébrons, dans quelques minutes, les 40 ans, et ce,
dans cette enceinte même. Et je tiens à saluer les membres de la commission
qui sont présents aujourd'hui dans les tribunes.
M. le Président, depuis 50 ans, la justice
s'humanise et se veut toujours plus accessible, plus intègre, plus universelle. Tous les gouvernements qui se sont succédé y ont veillé. De plus, des citoyennes et des
citoyens ont apporté leur concours à
son évolution et ils y contribuent toujours. Je pense entre autres aux récipiendaires
du Prix de la Justice, tel le juge
Morton S. Minc, que nous avons honoré cette semaine. Leurs initiatives, qui
favorisent le respect des droits fondamentaux
et les valeurs d'égalité, de justice sociale et civile, ont su inspirer l'administration de la justice et témoigner de son caractère évolutif.
En terminant, cette justice qui se vit aujourd'hui
porte les fruits du travail des équipes du ministère. Plus de 3 300 personnes sont à pied d'oeuvre, que ce
soit pour l'administration ou le soutien nécessaire aux activités
judiciaires, à l'élaboration des lois
du gouvernement, la défense de nos droits devant les tribunaux,
nos interventions auprès des victimes d'actes criminels, en matière
familiale, pour nos orientations et nos politiques en matière de justice, et
j'en passe.
Je tiens, M. le Président, à remercier ces femmes et ces hommes qui donnent au ministère
de la Justice ses lettres de noblesse
et qui contribuent à préparer le chemin de demain. En cette année de
commémoration, je suis heureuse d'être devant
vous pour exprimer ma fierté d'être au nombre de celles et de ceux appelés à
contribuer à cette institution au service des Québécoises et des Québécois
depuis maintenant 50 ans. Merci.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors,
ça a tout l'air que ça va être plutôt quatre minutes. Il n'y a pas de problème. Alors, on va donner le même temps aux
porte-parole, s'ils décident de le prendre. Alors, la députée
de Joliette, pour son opinion sur la même motion. Mme
la députée, à vous.
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon : Merci beaucoup, M. le
Président. Alors, je suis très
heureuse, à mon tour, de prendre la parole sur cette importante motion
sur cet important anniversaire, au nom de l'opposition officielle.
Ce n'est pas
rien, la mission du ministère de la Justice. C'est, bien sûr, de favoriser la
justice, donc, oui, la justice devant les tribunaux, mais la justice au
quotidien, de favoriser un environnement, au Québec, où les droits de tous et chacun sont respectés, l'exercice de ces
droits-là, mais agir aussi beaucoup pour prévenir la naissance des conflits, qui
est une réalité qui, il y a 50 ans, était beaucoup moins présente, mais qui
l'est de plus en plus.
C'est une
mission qui est fondamentale que celle du ministère de la Justice et qui
se fait souvent dans l'ombre. Donc,
c'est intéressant, aujourd'hui, de vraiment pouvoir lui rendre hommage, parce qu'on sait,
tous les membres des gouvernements savent à quel point le ministère de
la Justice joue un rôle fondamental au quotidien dans l'action du gouvernement également. Et, au cours des 50 dernières années, on a
assisté à une véritable transformation du domaine de la justice, de la manière dont la justice s'exerce également.
Et ma collègue la ministre l'a fait, mais il y a quelques
jalons marquants des
50 dernières années qui méritent d'être mentionnés comme des faits d'armes
du ministère de la Justice, notamment : la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes
criminels; la naissance de la Division des petites créances, une mesure pour favoriser l'accessibilité à la
justice; la Loi sur l'aide juridique; la Commission des services juridiques;
bien sûr, la Charte des droits et
libertés, mais aussi le Tribunal des droits de la personne; la Loi sur la
protection de la jeunesse; la Loi sur la justice administrative; la loi
sur la médiation familiale; la Loi instituant l'union civile, qui n'était pas rien — encore une fois, le Québec a été précurseur
dans ce domaine; et, bien sûr, le Code civil, la réforme du Code civil,
où le Québec a vraiment fait office d'inspiration ensuite pour de nombreuses
législations à travers le monde; et, tout récemment,
la réforme du Code de procédure civile. Deux réformes qui se sont échelonnées
sur de nombreuses années, qui ont
passé le test des changements de gouvernements aussi et qui laissent une
empreinte dans le monde du droit civil parce que ça a été vraiment des
réformes d'avant-garde.
Je tiens
aussi à remercier l'ensemble des fonctionnaires. Je pense que c'est une
merveilleuse occasion de remercier nos
fonctionnaires de l'État, notamment ceux qui oeuvrent au ministère de la
Justice, pour le concours qu'ils ont apporté, au cours des 50 dernières années, à ces importantes réformes qui
ont vraiment façonné le visage progressiste du Québec d'aujourd'hui.
Et, en terminant, M. le Président, vous n'êtes
pas sans savoir qu'il y a un véritable enjeu, pour ne pas dire un problème au Québec, qui est celui de l'accès à la
justice, sur lequel il faut travailler constamment. D'ailleurs, le juge en
chef Bisson... Bisson! Le juge en chef
Rolland — petit
lapsus — l'ancien
juge Bisson est certainement d'accord, mais le juge en chef Rolland le mentionnait cette
semaine — parce
qu'il est à la veille de prendre sa retraite — il mentionnait à quel point c'est un enjeu réel. Et je pense que,
si on pouvait se faire un cadeau collectivement pour le 50e anniversaire
du ministère de la Justice, ce serait de se
doter de cette priorité nationale collectivement, ensemble, comme Assemblée
nationale, comme on le mentionne dans la
motion, de faire en sorte que l'accessibilité à la justice, que l'appropriation
par les citoyens de leur justice au
quotidien soit une réelle priorité, parce que, sans justice, M. le Président,
la démocratie ne demeure que des voeux pieux. Merci beaucoup.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée de Joliette, pour votre
intervention sur cette motion. Je cède maintenant la parole à Mme la
députée de Montarville pour sa motion.
Mme Nathalie Roy
Mme Roy
(Montarville) :
Merci, M. le Président. Alors, naturellement, c'est avec grand plaisir que je
joins aujourd'hui ma voix à celles de la ministre de la Justice et de ma
collègue de l'opposition officielle pour souligner le 50e anniversaire du ministère de la Justice du Québec et aussi pour
rendre hommage aux ministres de la Justice qui, de Me Wagner à Me Vallée aujourd'hui, en passant
par Me Choquette, l'instigateur de la Charte des droits et libertés de la
personne, Mes Rémillard, Lefebvre, Bellemare,
pour n'en nommer que quelques-uns... Tous ces ministres ont contribué à faire du Québec une société plus juste et plus
respectueuse des règles et des normes dont se sont dotés les Québécois
au fil du temps.
Que ce soit par la
gestion des services de justice, l'amélioration de l'accessibilité du système,
la gestion des différents registres et
certificats, l'administration des dossiers d'infraction pénale, la gestion des
amendes, des régimes d'aide et
d'indemnisation des victimes d'actes criminels et le financement de la
recherche dans le domaine, l'apport du ministère
de la Justice dans l'évolution et l'amélioration du droit et de la justice au
Québec est effectivement remarquable. Mes collègues l'ont souligné à
juste titre avec encore moult détails.
Le 50e anniversaire
est également l'occasion de remettre certaines façons de faire en question et
de réfléchir, réfléchir aux moyens de les
améliorer au grand profit des justiciables du Québec. Le Québec... pardon, le
droit évolue constamment — le Québec aussi — le droit évolue constamment. Il est tel un
arbre vivant, susceptible de croître et de se développer à l'intérieur
de ses limites naturelles, et le ministère et la personne qui le dirige doivent
en faire de même.
Enfin,
c'est avec grand plaisir et un grand sens des responsabilités envers les
Québécois que ma formation politique s'engage
à collaborer avec le gouvernement afin que nous poursuivions ensemble nos
efforts pour rendre la justice toujours plus accessible et au service de toutes les Québécoises et de tous les
Québécois. Et, à cet effet, j'aimerais d'ailleurs saluer la ministre pour le dépôt, hier, du projet de loi
n° 51, un projet de loi qui vise notamment à rendre l'administration de la
justice plus efficace. Merci, M. le Président.
• (11 h 20) •
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la députée de Montarville. Et
je cède maintenant la parole à Mme la députée de Gouin pour son
intervention sur cette même motion. À vous.
Mme Françoise David
Mme
David (Gouin) : Merci, M. le Président. Le 4 juin 1965, donc, entrait
en vigueur la Loi sur le ministère de la Justice, et le Québec devenait ainsi la première province à se doter
d'un ministère de la Justice. Cette loi était extrêmement importante et elle a marqué le coup d'envoi d'une
série de réformes qui ont changé peu à peu l'image de l'administration
de la justice en la rendant plus humaine et plus accessible.
Évidemment, on ne
parlera pas de toutes les lois qui ont été adoptées depuis ce temps, mais j'en
ai retenu quelques-unes qui me sont parues
particulièrement importantes : 1972, adoption de la Loi créant la Division
des petites créances au Québec, cette
loi qui a aidé tellement de gens à avoir accès à la justice; la même année,
institution du régime d'aide juridique et de la Commission des services
juridiques; 1975, adoption de la Charte des droits et libertés de la personne, et je pense que tout le monde
aujourd'hui en comprend l'importance; 1977, adoption de la Loi sur la
protection de la jeunesse; je
travaillais, à l'époque, dans les services sociaux, je sais à quel point ça a
été important; 1989, création du
Tribunal des droits de la personne, une autre loi tellement importante; et,
2002, et non la moindre, adoption de la Loi instituant l'union civile.
Donc,
M. le Président, vraiment, le Québec a franchi des pas de géant en matière de
justice depuis toutes ces années. Je
salue la ministre actuelle, qui est la troisième femme seulement, dans
l'ensemble des ministres de la Justice, troisième femme à occuper ce poste après Linda Goupil et
Kathleen Weil. Donc, il faudra, je pense, améliorer cette situation et tendre
davantage vers la parité sur un certain nombre d'années.
Le
ministère de la Justice a donc 50 ans, mais, bien sûr, il y a du chemin qui
reste à faire. Cette semaine, le juge en chef de la Cour supérieure,
François Rolland, faisait un constat assez peu reluisant de notre système de
justice à la veille de son départ, et il
disait : «La justice est devenue un outil de luxe. Il faut repenser la
façon de pratiquer le droit et de
décider.» Et, à ce sujet, il parlait «avec grand enthousiasme des conférences
de règlement ou de facilitation, instaurées au début des années 2000».
Et soulignait qu'on était encore devant un manque de juges.
Mais,
dans ce dossier, il y a vraiment des nouvelles encourageantes, et je veux
saluer en particulier l'initiative en
faveur de la justice participative, qui s'est concrétisée en novembre dernier
par la signature de la Déclaration de principe sur la justice
participative par près de 60 intervenantes et intervenants du milieu juridique.
Ces gens se sont engagés, comme la ministre
elle-même d'ailleurs, à promouvoir la justice participative, qui s'inscrit dans
un profond changement de la culture juridique québécoise.
La
justice participative est une philosophie, une conception générale et évolutive
de la justice. Elle recherche un sentiment
de justice chez les citoyens concernés par leur participation et par des
approches adaptées aux circonstances, aux
intérêts et aux capacités des personnes ou instances impliquées. Il s'agit donc
d'une justice sur mesure, fondée sur l'équité, et vous nous voyez très
heureux que nous tentions d'aller dans ce sens.
Il faudra, bien sûr, même si ça a déjà été fait en
2014, hausser davantage les seuils d'admissibilité à l'aide juridique,
puisqu'ils constituent encore une entrave pour beaucoup de personnes à l'accès
à la justice.
Donc, bon 50e anniversaire, et on espère que le
Québec ira encore plus loin dans le domaine de la justice.
Mise aux voix
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, je vous remercie, Mme la députée de Gouin. Est-ce que cette motion
est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Adopté. Alors, maintenant, un membre du groupe formant l'opposition officielle,
M. le député de Gaspé, pour la présentation de sa motion. À vous la parole.
Souligner la Journée de
la Gaspésie
et des Îles-de-la-Madeleine
M.
Lelièvre : Oui, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée
afin de présenter, conjointement avec
le député de Bonaventure, le ministre responsable de la région Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, le député des Îles-de-la-Madeleine, le député de Nicolet-Bécancour
et le député de Mercier, la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale souligne, en ce jeudi
4 juin, la 9e édition de la Journée de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine,
qui se déroule cette année sous le thème Fiers de notre région;
«Qu'elle
salue l'initiative de la Commission jeunesse Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine qui nous offre l'occasion,
en tant que Gaspésiens et Madelinots de
souche, d'adoption ou de coeur, d'arborer fièrement le bleu pour exprimer notre
sentiment d'appartenance à cette magnifique région, mais aussi notre solidarité
avec ces hommes et ces femmes imaginatifs et
[combatifs] qui [depuis plusieurs années se battent pour développer leurs]
milieux de vie; ces hommes et ces femmes qui sont aux prises avec de
nombreux défis structurels, mais qui regorgent de potentiel afin de les
relever.» Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, y a-t-il consentement pour
débattre de cette motion?
M.
Sklavounos :
Oui, M. le Président, il y a consentement pour le débat, à commencer par le
député de Gaspé, qui est auteur de la
motion, suivi du député de Nicolet-Bécancour, après ça par le député de Mercier
pour Québec solidaire et finalement par le député des
Îles-de-la-Madeleine, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, il y a consentement. Nous allons procéder. Alors, M. le député de Gaspé,
à vous la parole.
M. Gaétan Lelièvre
M.
Lelièvre : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, les Québécois et les
Québécoises sont invités à porter le bleu pour souligner la neuvième
Journée de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine sous le thème Fiers de
notre région.
Initié il y a
près de 10 ans par la Commission jeunesse Gaspésie—Les Îles, l'exercice est d'une grande
symbolique. Aujourd'hui, les Gaspésiens et les Madelinots, tant de
souche, d'adoption que de coeur, arborent le bleu, une couleur significative pour la région, car elle représente
les rivières, les lacs, les baies, le fleuve et le golfe. Le bleu nous entoure
partout dans notre belle région.
La Gaspésie—Les Îles, c'est aussi des hommes et
des femmes attachés à leur coin de pays, fiers d'y vivre et d'y travailler. La
région a vécu des moments difficiles... plusieurs moments difficiles au cours
de son histoire. Les Gaspésiens et
Madelinots sont combatifs, ils sont accueillants et déterminés et souhaitent
vivement participer activement à la
relance de l'économie de leur région. De plus en plus, des jeunes familles
arrivent partout en région pour s'y installer. Les jeunes Gaspésiens et
Madelinots reviennent et ils veulent s'impliquer dans le développement de leur
région. Les entrepreneurs s'investissent
afin de la développer. Leurs attraits, les produits, les nombreuses ressources
doivent être mis à profit afin de
redonner à la région sa fierté légendaire. Les défis sont importants, et la
région est prête à les relever, mais nous
avons besoin du support de l'ensemble des paliers de gouvernement. Les Gaspésiens
et Madelinots sont résilients et
imaginatifs. Ils sont des bâtisseurs partout au Québec, mais souhaitent
ardemment, plus que partout, développer et bâtir leur propre région.
M. le
Président, aujourd'hui, nous célébrons les Gaspésiens et les Gaspésiennes,
Madelinots et Madeliniennes de souche, mais de partout au Québec qui
croient en la Gaspésie. Merci de croire à cette magnifique région. Merci.
• (11 h 30) •
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le député de Gaspé, merci de votre
intervention sur cette motion. Je cède maintenant la parole à M. le
député de Nicolet-Bécancour pour son intervention. À vous.
M. Donald Martel
M.
Martel : Merci, M. le Président. Je veux joindre ma voix à
tous ceux et celles qui affichent aujourd'hui leur fierté et leur
admiration pour cette région unique, la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine.
J'aime profondément cette région, je l'ai
visitée à plusieurs reprises et j'ai été séduit par sa beauté unique, mais
aussi par la convivialité et l'authenticité des gens qui l'habitent. Je ressens beaucoup d'affinité et de solidarité
envers les gens de ce coin de pays. Les problèmes qu'ils vivent au jour le jour ressemblent à ceux
que mes propres concitoyens de Nicolet-Bécancour connaissent : le
sentiment d'éloignement, évidemment plus accentué, le départ des jeunes
attirés par les grands centres, l'avenir des petites communautés, des institutions locales et des milieux de vie, l'emploi,
le vieillissement de la population. Ce sont des enjeux que vivent les Gaspésiens et auxquels nous sommes
également confrontés dans beaucoup de régions du Québec. Et je sais,
comme les Gaspésiens, qu'il n'y a pas de remède miracle, mais, des solutions,
il y en a.
La Gaspésie traverse
des moments difficiles, mais je suis convaincu qu'elle possède les ressources
et le talent nécessaires pour s'en sortir.
Je suis aussi convaincu qu'elle ne doit pas compter que sur des solutions
provenant de l'extérieur pour s'en
sortir. Elle a besoin de projets porteurs qui tiennent compte de ses problèmes,
l'éloignement, la géographie, le climat,
mais aussi de ses forces, de son potentiel réel et de ses atouts qui sont
immensément plus nombreux que certains le croient. Dans chaque petit village de la Gaspésie, il y a des gens qui
ont des idées, de l'imagination, de
l'énergie et le désir de réussir. Ces
gens-là, ils sont nombreux, et il
faut les aider. La Gaspésie doit
miser sur l'émergence d'une classe de gens dynamiques qui désire entreprendre, risquer, se prendre en main et
réaliser ses ambitions. C'est de cette façon que nous inciterons les jeunes à vivre en Gaspésie, que
nous redonnerons la vitalité et l'espoir à chacune des communautés de cette
région et que la Gaspésie maintiendra sa
participation à l'économie du Québec. J'y crois parce que je crois à la
Gaspésie et je crois aux Gaspésiens. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député, de votre
intervention. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Mercier pour
son intervention sur cette même motion. À vous, M. le député.
M. Amir Khadir
M. Khadir :
Merci, M. le Président. Je suis très heureux, de la part de Québec solidaire, à
me joindre à mes collègues, au député de Gaspé pour souligner cette
journée, cette reconnaissance que l'on doit à la fois à la Gaspésie, aux
Îles-de-la-Madeleine et aux autres régions du Québec.
C'est
une manière en fait de célébrer les régions, la région de Gaspésie, que j'ai eu
l'occasion de sillonner pour différentes raisons au
cours des dernières années, et notamment en 2013, dans la baie des Chaleurs, en
accompagnant Stanley Vollant dans sa marche
à travers le Québec, le long, donc, de la baie des Chaleurs. Évidemment,
c'est une manière pour l'Assemblée
nationale de montrer son intérêt, et sa préoccupation, et notre détermination à
être à l'écoute des besoins des gens
en région. Alors, je souhaiterais que, s'il en est ainsi et qu'on est
particulièrement fiers de souligner la région de la Gaspésie, la fierté que ressentent nos concitoyens de la Gaspésie, on
ait, à l'avenir, j'espère, d'autre chose à offrir, par exemple, que le développement pétrolier, qu'on ait
d'autre chose à offrir qu'une cimenterie mégapolluante, tous deux, des projets économiques qui sont vraiment dignes d'un
passé révolu, d'un autre siècle, dont la Gaspésie n'aurait certainement pas eu besoin. Nous aurions eu besoin de voir
toute l'Assemblée nationale, tous les partis présents s'employer au meilleur
génie possible pour que ces argents publics
soient au service du développement d'une autre économie, une économie qui
soutienne réellement le développement de la qualité de vie, et une économie qui
soit durable, qui soit une économie localement implantée, qui profite au plus
grand nombre.
Je
souhaite également offrir aux régions, puisqu'on est fiers des régions, autre
chose qu'une politique d'austérité économique
pour qu'au lieu de l'austérité économique on puisse soutenir le développement
local, régional, ces différents leviers au lieu de les abolir, en fait
venir en soutien aux organismes pour augmenter leur expertise, pour appuyer les
instances démocratiques qui localement
réfléchissent au meilleur développement correspondant aux besoins exprimés
par la base, une économie, donc, autocentrée, centrée sur la région et venant
d'en bas pour assurer sa pérennité.
Je souhaite également
qu'on ait autre chose...
Une voix :
...
M. Khadir :
Oui, M. le Président, je vais prendre le même temps que mes collègues, si vous
permettez.
Donc,
je souhaiterais que, si on est vraiment fiers de la Gaspésie et de nos régions,
on ait autre chose à offrir que 50 % de coupures dans les budgets
de développement régional, comme je viens de le dire, ou l'abolition des
agences régionales de santé et services
sociaux pour qu'au lieu de les abolir on augmente leur capacité, on appuie les
CLSC, on augmente le nombre d'emplois
en région, tous des éléments qui montrent, plus que les symboles et nos belles
paroles ici, qu'on est véritablement fiers des régions du Québec. Merci
beaucoup, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Mercier, de votre
intervention. Je cède maintenant la parole à M. le député des
Îles-de-la-Madeleine pour son intervention sur cette même motion.
M. Germain Chevarie
M.
Chevarie : Merci, M. le Président. C'est avec une grande fierté que je
prends la parole aujourd'hui, en mon nom
et celui de mes collègues, pour souligner la neuvième édition de la
Journée de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine, qui se déroule cette année sous le thème Fiers
de notre région.
La
Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine
est une région qui comprend deux immenses territoires; d'abord, la péninsule
gaspésienne, qui est constituée d'un relief saisissant par la continuité des
Appalaches. La péninsule gaspésienne est baignée
à la fois par les eaux de l'estuaire et celles du golfe du Saint-Laurent et est
façonnée par une multitude de cours d'eau
poissonneux ainsi que de nombreux parcs et réserves. Elle regorge de paysages magnifiques dignes des plus belles
cartes postales. L'autre territoire
que comprend cette belle région est l'archipel des Îles-de-la-Madeleine, qui se situe au coeur du golfe du Saint-Laurent et qui est
reconnu pour être le pays des dunes, des caps et des plages sans fin.
En fait, les Îles,
c'est un Québec situé en plein golfe du Saint-Laurent. Ce jeudi 4 juin,
c'est une journée toute particulière pour cette vaste et belle région, habitée
par des hommes et des femmes dynamiques, résilients qui depuis toujours portent le flambeau de l'occupation du
territoire. C'est une journée pour souligner la beauté de sa nature, la qualité
de ses ressources, la chaleur de son accueil
et la qualité des gens qui y vivent. En cette journée, il me fait... il faut
montrer, pardon, que nous sommes
fiers de qui nous sommes et que nous avons confiance en l'avenir. Porter le
bleu aujourd'hui pour souligner la
Gaspésie et les Îles, c'est d'être solidaire et c'est porter la couleur
omniprésente d'une mer qui entoure chacune des parties de ce grand
territoire.
Aujourd'hui,
je porte le bleu, je suis fier de la Gaspésie, je suis fier des
Îles-de-la-Madeleine. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, merci, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
Mise aux voix
Est-ce que cette
motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. Maintenant, Mme la
députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques pour la présentation de sa motion sans préavis. À vous.
Souligner le 20e anniversaire de la marche des
femmes contre la pauvreté Du pain et des roses
Mme Massé :
Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre
de la motion suivante conjointement avec la ministre responsable
de la Condition féminine, la députée
d'Hochelaga-Maisonneuve et la
députée de Saint-Hyacinthe :
«Que l'Assemblée
nationale souligne le
20e anniversaire de la marche des femmes contre la pauvreté Du pain
et des roses, laquelle s'était déroulée du 26 mai au 4 juin 1995;
«Qu'elle
félicite les milliers de femmes qui ont contribué à cette marche en tant que
marcheuses, bénévoles ou travailleuses
aux divers paliers d'organisation, de même que les centaines d'organisations du
mouvement féministe qui s'étaient réunies pour l'organiser;
«Qu'elle
souligne l'importance de l'appui obtenu par la marche Du pain et des roses,
tant des femmes [et] des hommes du Québec, de même que par les membres
de l'Assemblée nationale de l'époque;
«Qu'elle
affirme l'importance de lutter contre la pauvreté, notamment en vue d'atteindre
l'égalité entre les femmes et les hommes; et
«Qu'elle
reconnaisse la contribution qu'a eue la marche des femmes contre la pauvreté Du
pain et des roses à l'amélioration de la société québécoise et
prenne acte du chemin qu'il reste à parcourir.» Merci.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, Mme la députée. Y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion?
M.
Sklavounos :
Oui, il y a consentement, M. le Président. On avait convenu d'un certain ordre,
mais je vais demander, vu que la ministre
responsable de la Condition féminine est attendue à l'extérieur, si elle
pourrait débuter. Par la suite, on pourrait suivre par la députée de
Sainte-Marie—Saint-Jacques,
la députée d'Hochelaga-Maisonneuve et finalement la députée de Saint-Hyacinthe.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, voilà, il y a consentement. Alors, on va
laisser la parole à Mme la ministre de la Justice. Mme la ministre de la
Justice, à vous.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée :
M. le Président, je vous remercie. Je tiens à remercier les collègues.
Aujourd'hui,
on souligne un événement, un événement qui a marqué le Québec, qui nous a tous
interpellés, d'une certaine façon, en
1995, lorsque nous avons pris connaissance de ces femmes et ces hommes qui
marchaient, demandant un Québec meilleur, une société meilleure. Et je tiens à saluer tout
particulièrement la participation d'une collègue de cette Assemblée, parce qu'à cette époque notre collègue
la députée de Gouin était aux premières loges : elle menait cette grande
manifestation. Et, bien que nous puissions
avoir des opinions différentes sur la façon dont nous intervenons auprès de la
société québécoise, j'ai le plus grand
respect pour une femme de convictions, une femme de principes qui a toujours
tenu le même discours à l'égard de l'égalité des hommes et des femmes, à
l'égard de la justice sociale et de l'importance, à ses yeux, d'investir
davantage.
Et,
là-dessus, cette grande rigueur de notre collègue, je crois qu'elle se doit
d'être soulignée aujourd'hui, et c'est pour
ça, M. le Président, que j'ai tenu à joindre ma voix à celle de nos collègues
pour souligner l'apport d'une femme extraordinaire
dans cette grande marche, qui a ouvert les yeux à bien des gens sur la réalité,
sur l'importance de travailler toujours plus et de toujours faire plus
pour atteindre cette égalité entre les femmes et les hommes.
Et, M. le Président, je tenais également à
souligner cet anniversaire parce qu'auprès d'elle notre collègue de Gouin avait su rassembler des milliers de femmes
et d'hommes autour d'une même cause, et, là-dessus, je la salue bien
bas. Merci, M. le Président.
• (11 h 40) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, merci, Mme la Justice. Et nous retournons à l'auteure de cette motion,
la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,
pour son intervention. À vous, Mme la députée.
Mme Manon Massé
Mme
Massé : Merci, M. le Président. Le 26 mai 1995, vous y étiez, si
ma mémoire est bonne, M. le Président, 850 femmes
sont sur la ligne de départ. J'y étais, et plusieurs autres, notamment de
grandes féministes regrettées. Je pense à Madeleine Parent, Léa Roback, Anne-Marie Alonzo, Hélène Pedneault et
Pauline Julien. La plus jeune marcheuse... ou les plus jeunes marcheuses avaient 15 ans. Notre aînée en avait
79. Elle vit encore et elle peut encore vous raconter comment cette
marche-là l'a transformée.
Ces femmes se
sont réunies pour marcher pendant 10 jours, 850... pardon,
250 kilomètres et elles voulaient marcher pour du pain et des roses; du pain, parce qu'il faut bien mettre du
beurre sur notre pain dans la vie si on veut manger, puis des roses, parce que c'est bien beau manger, mais,
si on n'a pas de qualité de vie, ça ne vaut pas la peine. Elles l'ont fait
parce que, depuis des millénaires, les
femmes marchent pour le bien-être de la population en général. Elles marchent
pour s'assurer que tout le monde
puisse manger, dormir, avoir un toit, s'habiller, mais aussi et surtout pour
marcher dans la dignité. D'ailleurs,
nous avons raison d'être fiers, comme Québécoises et Québécois, de cet
événement historique, puisque, dès
1995, des femmes de différents pays, une quinzaine de pays différents, de
l'Amérique du Sud, de l'Afrique, l'Amérique centrale sont venues marcher avec nous pour dire non à la pauvreté des
femmes. D'ailleurs, vous le savez, le mouvement des femmes québécois a
insufflé un grand rassemblement avec la Marche mondiale des femmes de l'an
2000, et cette initiative a pris ses racines au coeur même de la marche Du
pain et des roses.
Le
4 juin 1995 — 4 juin,
20 ans plus tard — ici même, devant l'Assemblée nationale, 15 000 personnes
attendaient les 850 marcheuses.
D'ailleurs, M. Parizeau, comme ça a été dit plus tôt cette semaine, qui avait
de très grandes qualités mais certes
pas la qualité de la note juste quand il chantonnait, a chantonné avec nous, et
je me souviens très bien du couplet : «Du pain et des roses pour
changer les choses.»
Alors, j'invite, donc, tout le monde de cette
Assemblée, ceux et celles qui nous écoutent, parce qu'ici même, au-dessus de ma
tête, il y a des femmes qui ont marché en 1995 — je pense à Lise
Fournier, à Caroline Tremblay, à Marie-Ève
Ross — qui
aussi organisent le pique-nique qui aura lieu samedi. Je vous invite à venir
commémorer ce grand moment pour le
Mouvement des femmes du Québec, pour les femmes du Québec et pour les hommes du
Québec, qui sont leurs alliés. Je
vous invite à venir commémorer, entre midi et 15 heures, ici même, sur le
parterre de l'Assemblée nationale, un événement qui fait la fierté de
tous les Québécoises et les Québécois. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, merci, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, de votre intervention sur cette motion. Je cède maintenant
la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve pour son intervention.
À vous.
Mme Carole Poirier
Mme
Poirier : Merci, M. le Président. Alors, à mon tour
d'intervenir sur cette motion pour souligner les 20 ans de la
marche des femmes Du pain et des roses.
Alors, effectivement, le 4 juin, comme le
disait ma collègue, 1995, il y a 15 ans... excusez, il y a 20 ans, 20 000 personnes attendaient à Québec
les femmes qui avaient marché pendant 10 jours, 10 jours d'efforts
pour revendiquer des changements
visant l'amélioration de leurs conditions socioéconomiques. Je veux saluer
toutes ces femmes qui hier... et
encore aujourd'hui travaillent à l'avancement des femmes. Je suis heureuse de
pouvoir prendre la parole sur cette motion importante rappelant cet
événement marquant.
On se rappellera les neuf revendications
auxquelles le gouvernement du premier ministre Jacques Parizeau a répondu. Et
j'aimerais ça qu'on se rappelle ces neuf revendications-là importantes.
La première, c'est un programme
d'infrastructures sociales pour des emplois accessibles pour les femmes. Le gouvernement Parizeau avait répondu en
investissant 225 millions sur cinq ans. On avait demandé des augmentations
au salaire minimum pour sortir les femmes de
la pauvreté. Les augmentations avaient été accordées. On avait demandé
l'application des normes minimales du travail aux personnes participant à des
mesures d'employabilité. C'est bien le minimum, ça, M. le Président. On peut dire «fait».
La Loi sur l'équité salariale, la loi qui créait une commission de l'équité
salariale, à laquelle actuellement,
justement, le gouvernement actuel est en train de réduire cette commission-là à
l'intérieur d'un organisme quelconque...
Mais le gouvernement, à l'époque, le gouvernement Parizeau, avait donné aux
femmes la Loi de l'équité salariale.
La réduction du temps de parrainage de 10 ans à trois ans pour les femmes
immigrantes parrainées par leur
conjoint, ce n'était quand même pas rien, des femmes qui étaient souvent
coincées dans des situations familiales et qui devaient parrainer
pendant 10 ans un conjoint. On a réduit ça à trois ans. La retenue à la source
des pensions alimentaires, M. le Président,
alors faire en sorte que les femmes n'aient plus besoin de courir après un
conjoint pour avoir leur argent, ça aussi, ça a été fait. La création
d'unités de logements sociaux : 1 200 unités de logements sociaux qui
avaient été créées à ce moment-là; fait.
Chantier d'économie sociale : la mise sur pied pour faciliter l'accès des
femmes en formation professionnelle; fait. Gel des frais de scolarité;
fait. Puis, en plus, la création des CPE en 1997.
Alors,
je suis heureuse, mais en même temps, M. le Président, je suis inquiète, parce
qu'on a gagné des choses, on a atteint des nouveaux sommets, mais
actuellement nous assistons à des reculs des conditions, et c'est une réalité actuellement entre les hommes et les femmes.
L'austérité est, semble-t-il, la cause. Quand on dit qu'un fossé de 3 milliards
s'est créé entre les hommes et les femmes,
c'est parlant. En 2015, je crois que nous avons autant, sinon plus de raisons
d'être déterminées et de reprendre cette
marche pour revendiquer, comme il y a 20 ans, le travail et l'autonomie
économique des femmes,
l'accessibilité aux biens communs, aux ressources, la lutte à la violence
envers les femmes — on ne le
dira jamais assez — la paix, la démilitarisation et
l'amélioration des conditions de vie des femmes autochtones. Cet anniversaire
nous amène, dans le contexte des décisions
et des coupes du gouvernement actuel, à réfléchir sur la fragilité de nos
acquis. Quand on coupe en santé, en
services sociaux, en sécurité alimentaire, à l'aide sociale, à l'aide à
l'emploi, à l'éducation, à l'aide aux
devoirs, au développement local et régional, en environnement, en logement
communautaire, en culture, en services
aux personnes ayant des limitations fonctionnelles, en transport, ça touche de
plein fouet les femmes, et c'est inquiétant. Quand on coupe... Excusez-moi, M.
le Président. Quand on coupe à des programmes qui font la promotion de l'égalité hommes-femmes, quand on coupe dans
des programmes sur les rapports égalitaires, quand on fait des coupures
au Conseil du statut de la femme, ça fait mal, M. le Président.
Alors,
ce 20e anniversaire de la marche Du pain et des roses doit plus que
jamais nous permettre, à nous toutes, d'unir
nos forces, d'être solidaires et de lutter au présent contre cette austérité,
qui menace nos acquis. Un slogan qui va toujours durer, M. le
Président : Tant que toutes les femmes ne seront pas libres, nous
serons en marche.
• (11 h 50) •
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la députée
d'Hochelaga-Maisonneuve.
Et je cède maintenant
la parole à Mme la députée de Saint-Hyacinthe pour son intervention sur cette
motion. À vous, madame.
Mme Chantal Soucy
Mme
Soucy : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de me joindre à mes
collègues pour souligner le 20e anniversaire de la marche des femmes contre la pauvreté Du pain et des roses,
qui s'est déroulée du 26 mai au
4 juin 1995. Je tiens à souligner le dévouement des milliers
de femmes qui ont contribué à cette marche, que ce soit comme participantes, bénévoles ou travailleuses, ainsi que les organisations du mouvement féministe, les syndicats et les communautés
religieuses qui ont apporté leur soutien pour organiser et financer la
marche.
Cette
marche, qui s'est terminée devant le parlement il y a 20 ans aujourd'hui, a réuni une foule de 15 000 personnes. Cette initiative a marqué l'histoire de la société québécoise
par les avancées politiques qu'elle a permis de réaliser, entre autres l'augmentation du salaire minimum, l'adoption de la Loi sur
l'équité salariale, le prélèvement à la source des pensions alimentaires et des mesures visant à favoriser une
plus grande intégration professionnelle des femmes sur le marché du travail. Rappelons que le thème Des pains et des roses
était celui des manifestations des femmes de l'industrie textile au début du XXe siècle aux États-Unis.
Le pain symbolisait les conditions de travail et de vie minimales que
réclamaient de bonnes conditions de santé, les roses représentaient la
qualité de vie.
Encore
aujourd'hui, bien qu'elle ait fait des pas de géant,
l'égalité entre les femmes et les hommes demeure une préoccupation constante. L'égalité entre les
femmes et les hommes se trouve au coeur des valeurs québécoises.
Il est donc important de continuer à appuyer les mesures favorisant
l'égalité entre les hommes et les femmes, qui passe, entre autres, par la lutte à la pauvreté.
Encore
une fois, je désire réitérer mon admiration pour les femmes qui ont organisé et
participé à cet événement historique
qu'est la marche Des pains et des roses, et particulièrement à ma
collègue députée de Gouin. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.
Mise aux voix
Est-ce que cette
motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Adopté. Alors, nous avons terminé les motions sans
préavis.
Avis
touchant les travaux des commissions
Avis touchant les travaux des commissions.
Alors, M. le leader adjoint du gouvernement pour vos avis.
M.
Sklavounos : Merci,
M. le Président. Alors, j'avise cette
Assemblée que la Commission des
finances publiques poursuivra l'étude
détaillée à l'égard du projet de loi n° 38, Loi visant à permettre la
réalisation d'infrastructures par la Caisse de dépôt et placement du
Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de
15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la
salle du Conseil législatif;
La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 20, Loi
édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de
médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, et de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle
Louis-Joseph-Papineau;
La Commission des transports et de
l'environnement complétera les consultations particulières à l'égard du projet
de loi n° 36, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant
principalement le transport collectif, aujourd'hui, de 15 heures à
18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine; et finalement
La Commission de l'économie et du travail
poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 42, Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la
Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal
administratif du travail, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures,
de 15 heures à 17 heures et de
19 h 30 à 22 h 30, à la salle des Premiers-Ministres, 1.38,
de l'édifice Pamphile-Le May. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission de l'agriculture, des
pêcheries, de l'énergie et des ressources
naturelles se réunira en séance de travail aujourd'hui, à 13 heures, pour
une période d'une heure, à la
salle 3.31 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est de faire
le bilan des auditions portant sur le phénomène d'accaparement des
terres agricoles.
Je vous avise également que la Commission de la
santé et des services sociaux se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 14 heures, à
la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est de statuer
sur la possibilité que la commission se
saisisse d'un mandat d'initiative sur les conditions de vie des adultes
hébergés en centre d'hébergement et de soins de longue durée.
À la rubrique Renseignements sur les travaux,
est-ce qu'il y a des... Pas de commentaires ou questions?
Affaires du jour
Alors, la
période des affaires courantes étant terminée, nous cédons maintenant la parole
à nouveau à M. le leader adjoint pour les affaires du jour.
M.
Sklavounos : Oui. Merci, M. le Président. Je vous demande
d'appeler l'article 31 de notre feuilleton, s'il vous plaît.
Projet de loi
n° 492
Adoption du principe
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, à l'article 31 de notre feuilleton d'aujourd'hui — vous
avez bien dit «31»? — ...
Une voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
...alors, c'est Mme la députée de Gouin qui propose l'adoption du principe
du projet de loi n° 492, Loi modifiant le Code civil afin de protéger
les droits des locataires aînés.
Y a-t-il des interventions? Je
reconnais Mme la députée de Gouin pour son intervention. À vous la parole.
Mme Françoise David
Mme David (Gouin) : Merci, M. le
Président. Oui, je pense que j'ai bien, bien envie d'intervenir. Écoutez, M. le Président, je ne cacherai même pas à mes collègues qu'il
s'agit d'un grand jour non seulement pour moi, mais pour Québec
solidaire, bien sûr.
Je pense, de mémoire, qu'il
s'agit du premier projet de loi déposé par Québec solidaire depuis huit
ans, depuis 2008, à se rendre aussi loin, et j'espère que nous nous rendrons beaucoup
plus loin, c'est-à-dire à l'adoption
du projet de loi qui est sur la table.
M. le Président, comme cette fois-ci j'ai vraiment du temps, je voudrais commencer par des
remerciements avant d'aller vers le
fond de la question. Je voudrais d'abord remercier du fond du
coeur l'équipe avec laquelle je travaille dans ma circonscription. Nous
travaillons sur tout ce projet depuis deux ans. Alors, merci. Ils et elles se
reconnaîtront. Je voudrais remercier le
Comité logement de La Petite Patrie et celui de Rosemont, remercier les
chercheurs Louis Gaudreau et Martin
Blanchard, remercier les élus de mon arrondissement, avec lesquels j'ai eu de très bonnes et franches
discussions sur le projet de loi qui est devant vous, mais bien
sûr je veux remercier le ministre
de l'Habitation, des Affaires
municipales, de l'Occupation du territoire — et
je m'excuse si j'en oublie — ainsi
que le député adjoint à l'Habitation — malheureusement, je n'ai pas le droit
de dire les noms, c'est vraiment dommage, parce que ça me ferait tellement
plaisir — le
député de Vimont, donc merci, et même leur conseiller politique, que je pense
que je peux nommer, puisqu'il n'est pas en cette Chambre, Jean-Félix Lévesque. Je veux souligner que, depuis maintenant
un an, nous travaillons en étroite collaboration pour améliorer le
premier projet de loi que j'avais déposé, 190, l'année dernière et finalement
aboutir à un nouveau projet de loi. Nous avons eu, je pense, une collaboration.
Je ne sais pas si elle est inusitée, mais en tout cas elle a été extrêmement fructueuse. Je veux souligner aussi la
participation de la députée d'Hochelaga-Maisonneuve à plusieurs des travaux qui ont entouré le dépôt de ce projet de
loi. Je veux enfin souligner une rencontre fort intéressante que j'ai eue
sur ce projet de loi avec le député de Lévis, qui m'a aussi assurée de sa
collaboration.
Bref,
ce que je suis en train de dire, c'est que beaucoup de personnes, et des
personnes aussi en autorité, m'ont accompagnée,
en plus des gens qui m'entouraient dans la circonscription, et mes collègues
bien sûr de Québec solidaire, dans ce
long travail. Je veux remercier finalement les associations nationales, qui
regroupent des centaines de milliers d'aînés et qui dès le début m'ont
offert leur appui et leur collaboration.
Pour
se rappeler un tout petit peu d'où vient l'idée de ce projet de loi, dont je ne
parlerai pas trop longuement malgré tout — d'ailleurs, il est très court — tout ça est parti, il y a deux ans, d'un
constat effectué dans ma circonscription et dans plusieurs autres, c'est l'augmentation de la spéculation immobilière,
spéculation se faisant par toutes sortes de subterfuges mais ayant un impact particulier sur les aînés.
Les personnes aînées locataires dans ma circonscription et dans plusieurs
autres, non seulement à Montréal, mais dans
d'autres grandes villes du Québec, sont souvent des personnes locataires
d'un même logement depuis extrêmement
longtemps, on parle parfois de 30 ans, des personnes vraiment âgées,
souvent vulnérables, souvent en perte
d'autonomie, souvent souffrant de maladies et qui, du jour au lendemain, se
voient évincées d'un logement parce
que le propriétaire dit vouloir agrandir, subdiviser, etc. Et il y a là-dedans...
bon, il y a des causes réelles, mais
il y a aussi parfois, malheureusement, des subterfuges pour arriver finalement
à transformer tout un immeuble locatif
en condos, le revendre, etc. Mais, quelle qu'en soit la raison, moi, j'ai
pensé, nous avons pensé, à Québec solidaire, d'abord et avant tout aux
personnes aînées, aux personnes aînées locataires.
• (12 heures) •
Souvent, si on est
une personne aînée locataire dans Rosemont—La Petite-Patrie, dans le
comté de Gouin, c'est qu'on est une personne
à faibles revenus. On vit dans un deuxième étage, souvent dans un
trois et demie, un petit quatre et demie, mais on est content d'y vivre parce
que ça fait longtemps qu'on est là. On connaît notre CLSC, on connaît nos voisins, on a notre club de l'âge
d'or, on a nos partenaires pour jouer aux cartes, ou faire de la randonnée,
ou s'adonner à d'autres activités, on a nos
services de maintien à domicile. Bref, les aînés ont un environnement
rassurant, sécurisant, qui leur
permet de rester — et
c'est ce que tout le Québec souhaite — le
plus longtemps possible chez eux et chez elles.
Et
donc, à travers toute cette recherche qu'avec beaucoup d'autres personnes,
bien sûr, nous avons effectuée, nous en
sommes venus à nous poser la question suivante : Comment éviter, autant que faire
se peut, des évictions de locataires aînés?
Et là nous arrive une loi française adoptée en 1989, une loi simple et
claire : un propriétaire voulant évincer une personne aînée — en France, c'est de plus de 70 ans — à
faibles revenus doit lui trouver un autre logement comparable ou équivalent dans le même arrondissement, s'il
s'agit d'une grande ville, ou dans la même municipalité s'il s'agit d'une
plus petite ville. J'avoue que, d'avoir vu
cette loi, qui fonctionne depuis 1989 en France, évidemment, a été une grande
source d'inspiration.
Alors,
plusieurs se rappelleront peut-être que, lors de la
dernière campagne électorale, j'avais annoncé publiquement mes couleurs, j'avais dit clairement
que je voulais déposer un projet de
loi là-dessus. Il en a été question
au débat des chefs, et les chefs des
autres formations politiques ont toutes et tous donné leur appui, je dirais,
au principe de la chose. Parce qu'évidemment
le projet de loi n'était pas encore rédigé. Il l'a été au retour
d'une nouvelle session, projet de loi n° 190
qui a été, donc, déposé en cette Chambre.
Mais beaucoup de travail a été accompli depuis, et c'est pour ça que je saluais
d'entrée de jeu la collaboration avec le ministère.
Beaucoup
de travail a été accompli, pourquoi? Parce que, dans le premier projet de loi,
certains termes étaient imprécis,
demandaient des clarifications. Certains concepts n'étaient pas facilement
applicables partout. L'idée de dire, par
exemple : Le nouveau logement devra être dans le même arrondissement s'il
s'agit d'une municipalité de 100 000 habitants et plus, bien, malheureusement ne pouvait pas
s'appliquer partout, parce qu'on a, au Québec, des villes de plus de 100 000 habitants qui n'ont pas
d'arrondissement. Donc, vous voyez qu'on n'était pas sur des problèmes de fond,
on était sur des questions à clarifier.
Mais, tout prenant du
temps en cette auguste enceinte, il aura fallu, donc, travailler de juin 2014
à, je dirais, avril 2015 pour trouver des
solutions à toutes les questions qui avaient été soulevées. Ça a été long.
Parfois, moi, j'ai trouvé ça un petit
peu long, mais, en même temps, comme tout fonctionnait bien, comme il y avait
beaucoup de bonne foi et de sincérité
de tous les côtés, nous avons pensé, avec mes collègues, que c'était un
travail, un exercice important à faire et qu'il fallait prendre le temps
de le faire.
Donc,
venons-en maintenant plus directement au projet de loi. Je rappelle brièvement
de quoi il s'agit. Il modifie, ce
projet de loi, les conditions de la reprise de logement et de l'éviction prévue
dans le Code civil afin de protéger les droits des aînés.
Il oblige le locateur
qui désire reprendre un logement occupé par un aîné ou évincer un locataire
aîné à lui offrir un logement équivalent,
qui correspond à ses besoins, lorsque la situation financière ou l'état de
santé de cet aîné est précaire. Le
logement équivalent doit être situé dans la même municipalité régionale de
comté pour les municipalités de moins
de 100 000 habitants ou à une distance d'au plus sept kilomètres du
logement d'origine pour les autres municipalités de 100 000 habitants et plus. Lorsque le locataire habite la ville
de Montréal, le logement équivalent doit être situé sur le territoire de
la ville, à une distance d'au plus cinq kilomètres du logement d'origine.
Le projet de loi prévoit également une
trêve hivernale qui empêche la reprise d'un logement occupé par un aîné ou
l'éviction d'un aîné entre le 1er décembre et le 31 mars.
Alors,
brièvement, je pense que tous mes collègues comprendront que nous avons
longuement réfléchi au sens des mots. Un logement équivalent n'est pas
un logement nécessairement en tous points semblable, c'est un logement équivalent, donc qui offre une équivalence de
services connexes, de facilités. On n'ira pas faire vivre les aînés dans un
demi-sous-sol s'ils habitaient un logement
avec un peu de fenestration. On va parler de l'accessibilité du logement, de
l'accessibilité aux services. Donc, l'équivalence, c'est ça.
Répond
à ses besoins, bien il faut que, selon les situations des aînés dont il va
être question... il
faut que certains besoins soient répondus. La personne peut être ou
bien en situation de grande vulnérabilité ou bien moins, et il faut
tenir compte de ça. Bien sûr,
on va tenir compte du revenu, on a proposé des façons très claires de calculer
le revenu. On pense aussi aux personnes en situation de handicap, et
là-dessus on y est allés, bien entendu, avec les mesures, les lois déjà
adoptées par le gouvernement du Québec.
J'ai
expliqué ce qu'il en était pour la situation géographique. Vous aurez remarqué qu'il y a
une situation particulière pour Montréal parce que, dans bien des quartiers,
si on dit aux gens comme dans les autres régions : Vous pouvez être
logé à moins de sept kilomètres de chez
vous, bien, dans le cas de l'île de Montréal, ça peut vouloir dire, pour
quelqu'un de ma circonscription, que la personne se retrouve de l'autre
côté du fleuve, ce qui n'était pas la mesure désirée.
Quant
à la trêve hivernale, nous avons adopté exactement la même mesure que celle
qu'on connaît pour ce qui est
d'Hydro-Québec. Est-ce que quelqu'un, quelqu'une ici a vraiment envie de voir
une personne aînée de 85 ans déménager en plein hiver?
Donc,
c'est ça, le projet de loi. C'est l'un, probablement, des plus courts que
l'Assemblée nationale aura eu à traiter, deux articles, mais il est important. Enfin, il l'est pour moi, et je
pense qu'il l'est pour les aînés, puisque leurs associations l'ont
appuyé.
Je
sais, nous savons déjà qu'il y aura des objections. C'est normal, c'est la
démocratie. Certains regroupements de locataires
aux prises... voyant les locataires aux prises avec tellement de problèmes,
particulièrement dans nos grandes villes,
voudront sans doute que le projet de loi aille plus loin. Certaines
associations de propriétaires trouveront probablement que ce projet de loi va beaucoup trop loin. Alors,
les consultations qui vont suivre certainement l'adoption du principe du projet de loi nous permettront d'y voir clair,
d'améliorer encore, si c'est nécessaire, ce projet de loi, de répondre aux
questions légitimes. C'est ça aussi, la démocratie.
C'est
donc, finalement, un petit projet de loi, mais, pour bien des aînés locataires,
je pense que c'est un grand jour aujourd'hui.
Vous savez, il y a parfois de petites réformes, peu coûteuses au fond... puis
ça, j'imagine que, du côté du gouvernement,
ils en ont tenu compte... C'est une réforme modeste, mais, pour des aînés...
C'est ce que je vous demande, M. le Président, de considérer. Ce n'est
peut-être pas des milliers d'aînés, mais, pour peut-être des centaines d'aînés à travers le Québec aux prises avec ces problèmes
d'éviction, vous vous imaginez quand même que c'est important de se faire dire : On prend soin de vous autres, on
comprend à quel point c'est difficile de déménager quand on n'a pas beaucoup
de sous ou quand on est une personne vivant
avec un handicap. Donc, je pense qu'il n'y a pas de petite réforme, il n'y a
que de beaux gestes que l'Assemblée nationale peut adopter.
Alors,
je souhaite, bien entendu, que nous adoptions le principe le plus rapidement
possible. Je souhaite surtout — et je pense qu'en fait c'est déjà un peu convenu — que nous allions en consultations aussi le
plus rapidement possible et que nous puissions vraiment rêver ensemble
d'une adoption l'automne prochain. Merci, M. le Président.
• (12 h 10) •
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, Mme la députée de Gouin,
pour votre intervention. Et je cède
la parole maintenant à M. le ministre des Affaires municipales, de l'Occupation
du territoire, de l'Habitation, et ainsi de suite. À vous.
M. Pierre Moreau
M.
Moreau : Oui. C'est sous le vocable d'«habitation» et non pas
d'«ainsi de suite» que j'entreprendrai ces propos. Merci, M. le
Président.
Alors,
la députée de Gouin souligne que, pour elle, c'est un grand jour, et je pense
qu'elle a raison. Elle participe comme
nous tous à ce qui est la continuité d'un projet de loi après son dépôt; nous
sommes à l'étape de l'adoption du principe.
Et je pense que c'est vous-même, M. le Président, qui, dans une allocution à de
jeunes parlementaires en herbe, indiquiez
qu'un des grands secrets de l'Assemblée nationale, c'est que la plupart des
pièces législatives se font de façon consensuelle,
avec le concours de tous les partis et que — la statistique exacte, je ne l'ai pas en tête, mais je pense
que c'était 95 % — ...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : ...
M.
Moreau : ...84 % des projets de loi — merci — sont adoptés de façon consensuelle. Ici, on
a, je pense, une... on assiste à une journée où non seulement le
consensualisme s'applique au principe d'un projet de loi déposé par le gouvernement... parce que, dans l'ordre des
choses, les gens doivent savoir qu'en parlementarisme, principalement, le
gouvernement est celui qui dépose les lois — les députés, tous les députés peuvent
déposer des lois — mais que
ceux qui voient leur cheminement
hâter et arriver à un aboutissement sont... et là je n'ai pas la statistique,
mais, dans un pourcentage très, très, très élevé, encore plus élevé que
celui du consensualisme, ceux du gouvernement.
Alors, la
députée de Gouin aujourd'hui nous dit : Bien, on est à une étape, mais
c'est une étape qui a été précédée d'une
grande collaboration. Et elle a raison. Dans notre système, et elle disait...
Je trouvais amusant son passage où elle dit : Il y a des fois que j'ai trouvé ça long un peu.
Vous savez sans doute, M. le Président, que j'ai la déformation d'être avocat
et que, dans la rédaction d'un projet de
loi, il y a plusieurs avocats qui sont appelés à travailler, et que, parfois,
ce qui pour le commun des mortels apparaît
très long, pour un avocat apparaît comme un élément de technicalité. Et elle a
dit : Ça s'est fait dans la
bonne foi et la sincérité. En droit civil, je ferais le clin d'oeil
suivant : La bonne foi se présume, la sincérité, cependant, vous le
savez, ça, ça se mérite.
Et je pense que je dois aussi remercier la
députée de Gouin, qui a travaillé de façon... en toute bonne foi et en sincérité dans la présentation de ce projet de loi
là en étroite collaboration avec mon adjoint parlementaire responsable
de l'Habitation, le député de Vimont, qui a
fait un travail remarquable, d'abord de patience... Parce que je dois le
dire — ma
collègue voisine de bureau étant apparentée
à la députée de Gouin, je dois faire attention aux mots que j'utilise : La
députée de Gouin est une personne
extrêmement persuasive et elle est tenace. Alors, il y a des fois où, elle, ça
lui paraissait long avant d'avoir des
retours, nous, ça nous paraissait intense pendant des périodes de travail. Mais
je veux dire que nous avons apprécié
sa collaboration sur ces éléments-là. Je sais que d'autres collègues parleront
du principe, notamment... je pense que c'est le député de Borduas pour
le deuxième groupe d'opposition et la députée d'Hochelaga-Maisonneuve pour
l'opposition officielle.
Et je veux
dire à l'ensemble de l'Assemblée que, oui, nous franchissons une étape.
Qu'est-ce que c'est? C'est l'étape de
l'adoption du principe. Pour quelle raison franchissons-nous l'étape de
l'adoption du principe? C'est que... et la députée de Gouin y a fait référence, pour plusieurs
raisons. L'une d'entre elles est l'engagement pris par le premier ministre du
Québec en campagne électorale au débat des
chefs lorsque la députée de Gouin a demandé à ce qu'il y ait un engagement
pris pour faire en sorte qu'on puisse
répondre à certaines situations que vivent les personnes âgées ou les personnes
en situation de vulnérabilité en
matière d'habitation. Et je pense que l'appui du gouvernement à l'adoption du
principe du projet de loi ce matin
constitue une réponse extrêmement tangible à l'engagement pris par le premier
ministre. Évidemment, les autres
groupes d'opposition auront à répondre des engagements pris par leurs chefs, et
je suis assez confiant qu'à cette étape-ci du processus il y sera donné
suite, bien entendu.
Maintenant,
sur le fond, puisqu'il est important de le mentionner, quel est le principe que
soutient ce projet de loi? Le projet
de loi témoigne d'efforts du gouvernement qui visent à protéger les personnes
âgées — nous
souscrivons entièrement à ce
principe — et du
souci que nous avons de collaborer avec les députés de cette Chambre sur les
projets de loi qui méritent d'être
discutés parce qu'ils touchent à des questions qui sont au coeur des
préoccupations des Québécois.
Le projet de
loi... La députée de Gouin l'a dit rapidement, mais j'insiste pour qu'on
comprenne bien l'essence du projet de
loi. Ce projet de loi là, s'il était adopté, obligerait le locateur qui désire reprendre
un logement occupé par un aîné — et le projet de loi définit l'aîné à
65 ans — ou
évincer un locataire aîné qui répond, donc, au même critère d'âge à lui offrir un logement équivalent qui correspond à
ses besoins lorsque la situation financière ou l'état de santé de cet aîné est précaire — sur la situation financière, on réfère à des notions qui existent
dans le corpus législatif du Québec, de même que,
sur l'état de santé précaire, on parle notamment de personnes
handicapées au sens de la loi — et donc
qui sont dans des situations
d'éviction, de reprise de logement, donc l'obligation de trouver un logement équivalent dans la municipalité. Et là il y a des cas de figure selon qu'on est à Montréal,
sur l'île de Montréal, ce qui présente une situation
particulière vu la densité
d'occupation du territoire, ou sur le territoire d'une municipalité régionale de comté ou d'une municipalité à
caractère plus rural, où donc le territoire visé pour le logement équivalent est évidemment plus étendu pour tenir compte de
la spécificité.
La députée de
Gouin dit avec élégance : Bien, il y aura peut-être des oppositions. Il y
aura des oppositions, il faut être clair. De toute façon, même les
projets de loi les plus consensuels rencontrent de l'opposition, et c'est tout
à fait normal. Mais nous allons mettre sur la table, par l'adoption de ce
principe-là, un enjeu de société qui est réel, et le gouvernement entend donner suite à l'adoption du principe, si le
principe était adopté — et je pense qu'il le sera — à des consultations qui permettront à tous ceux et celles qui ont des opinions
sur le sujet de venir en débattre. Et qu'est-ce que ça veut dire, venir en débattre? Ça veut dire que
ce projet de loi là va devoir subir aussi, bien entendu, l'épreuve des faits et
de la réalité, mais débattre d'un projet de loi, M. le Président, et ça, je le
dis autant à l'intention des oppositions qu'à l'intention des groupes qui voudraient s'opposer à ce projet de loi là,
ça suppose plus que de dire que ce n'est pas une bonne idée.
Il y a un
problème réel lié à la situation des personnes âgées, des personnes
vulnérables, des personnes handicapées ou des personnes en situation de
pauvreté, en matière de logement, dans les cas de reprise ou d'éviction. Ça
existe. Est-ce que le projet de loi de la
députée de Gouin est la réponse absolue et la seule qui peut être donnée à ces problèmes-là? Peut-être pas, mais les gens
qui vont s'opposer à ce projet de loi là ou qui voudront le commenter en demandant à ce
qu'il soit modifié auront une obligation morale, M. le Président, c'est
celle d'apporter une opposition constructive, s'il s'agissait d'une opposition, ou même des suggestions pour répondre à
cette situation-là. Il
n'y a rien de plus difficile, pour
le législateur, que de trouver la mesure
juste pour réparer ou répondre à une situation qui est réelle. La situation, elle est
réelle, nous en convenons. La députée de Gouin a eu l'initiative de déposer le projet
de loi et de susciter ce débat, le gouvernement convient que la situation est problématique et
qu'elle existe. Maintenant viendra le temps de voir s'il y a d'autres propositions, et ça, c'est ce à quoi peuvent servir les
débats qui se feront en commission
parlementaire d'abord au niveau de la consultation.
Je sais que
la députée de Gouin nous a offert sa plus entière collaboration pour ces consultations. Il s'agit d'un projet de loi présenté par un
député, et théoriquement le gouvernement n'a pas l'obligation de présenter un membre de l'Exécutif en commission parlementaire pour
la tenue des auditions. Cependant, je tiens à dire à la députée de Gouin
que j'assisterai, en compagnie du porte-parole... de mon adjoint parlementaire en matière d'habitation, aux consultations qui se
tiendront sur ce projet de loi là puisque nous estimons qu'effectivement nous devons trouver une
solution au problème qui est bien identifié par le projet de loi dont
nous adoptons le principe ce matin. Et je veux dire à la députée de Gouin que je lui offre encore
toute ma collaboration et que le gouvernement votera
favorablement à l'adoption du principe de ce projet de loi, M. le
Président.
• (12 h 20) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, merci, M. le ministre, de votre intervention sur le principe du projet de
loi n° 492. Et, pour la poursuite du débat sur ce
principe, je cède la parole à la porte-parole de l'opposition officielle
en ces matières, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. À vous la parole.
Mme Carole Poirier
Mme
Poirier : Merci, M. le Président. Alors, à mon tour d'intervenir
sur le projet de loi n° 492, Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des
locataires aînés. Alors, M. le Président, c'est, je dirais, la reprise d'un
précédent exercice. Il y a eu, lors
du débat de la campagne électorale, une proposition de la députée de Gouin à
l'effet de protéger les aînés de l'éviction. L'ensemble des candidats-chefs
pour le poste de premier ministre qui étaient présents ont pris l'engagement de
regarder ce problème-là, qui est un réel problème, M. le Président, et d'en
trouver une solution.
La députée
de Gouin a déposé le projet de loi n° 190 dans un premier temps, projet de loi
qui, on peut le dire, avait besoin
peut-être d'améliorations en tant que telles. On a travaillé effectivement de
collaboration, et je veux souligner, elle l'a dit tout à l'heure, la collaboration des comités de logement de
Rosemont—Petite-Patrie,
qui ont été vraiment d'un apport important, particulièrement dans
l'éclaircissement de certains paramètres des lois pour lesquels ils nous ont
assistés, franchement, d'une façon extraordinaire.
Je veux aussi
souligner la ténacité de la députée de Gouin. Elle n'a pas lâché le morceau et
c'est tout en son honneur. D'autre
part, le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui, qui a fait l'objet
effectivement de quelques rencontres, vient
répondre — je le
crois, et on le verra en commission parlementaire — aux questions que nous avions en lien avec
le projet de loi n° 190.
Vous savez,
M. le Président, le maintien dans les lieux, qui est un droit... Le droit, là...
Le maintien dans les lieux, c'est un droit, ça, au Québec, et c'est un
droit qui nous semble, en tout cas, fragilisé par des procédures prises par les
propriétaires pour évincer des locataires.
Mais ça, c'est des locataires de tous âges. Ce que vient cibler le projet de
loi qui est ici, c'est les locataires
aînés. Et pourquoi les locataires aînés? Parce qu'ils sont encore plus
vulnérables, M. le Président, et on...
Je cite toujours le cas de mes propres parents, qui ont dû faire face à cette
éviction-là de leur propriétaire, à la veille de Noël, en recevant une belle lettre, en leur disant : Vous devez
quitter parce que je reprends le logement pour ma fille. Et là, bien, ce n'est pas sa fille qui demeure
dans le logement. Alors, il y a des procédures, mais, quand tu as 80 ans, les
procédures, ce n'est pas évident. Alors, ce
que vient faire le projet de loi de la députée de Gouin, bien, c'est venir
justement donner des moyens, mais
surtout de venir donner un nouveau cadre dans lequel cela se doit d'être fait,
mais de donner une obligation au
propriétaire qui veut procéder de la sorte à reloger et à trouver des solutions
aux locataires aînés. Et ça, M. le
Président, c'est nécessaire. C'est nécessaire, parce qu'il y a un marché, un
marché de reprise de logements et particulièrement
dans les arrondissements du centre-ville de Montréal. On ne vient pas régler
l'ensemble des problèmes avec ce
projet de loi là, mais il existe un réel problème, et je profite de la présence
du ministre, M. le Président, pour lui parler de la transformation
indivise.
Le ministre
semble ne pas... Pour lui, ça ne semble pas être une priorité, mais, pour nous,
à Montréal, c'est une vraie priorité.
Quand je vois des affiches «à vendre», trois de haut sur le même triplex, parce
qu'un propriétaire a vidé le triplex, a mis des personnes âgées et des
familles dehors pour vendre ces unités-là en condos. Mais que je vois ça à répétition, c'est des logements qu'on perd à
Montréal, c'est des gens qui ne pourront plus se trouver des logements parce
qu'ils sont devenus des condos à vendre, et
ce n'est pas un phénomène qui est calculable présentement, parce qu'ils n'ont
pas l'obligation de faire en sorte que ça
soit inscrit en quelque part. On n'a pas besoin de permis, on n'a pas besoin de
rien pour faire ça; la loi laisse le libre cours aux gens d'utiliser,
justement, un trou dans la loi.
Et je sais
que j'ai interpellé le ministre là-dessus, et malheureusement, pour le
ministre, ce n'est pas une priorité. Mais
c'est une priorité qui rentre en compte dans l'objet de ce qu'on fait ici, M.
le Président, parce que ces gens-là qui perdent leur logement, ce sont des aînés. Ce sont des aînés qu'on met
dehors sous de faux prétextes malheureusement, et qu'on transforme leurs logements en condos et
condos qu'on va vendre sur le marché pour justement enlever des logements
dans le parc à logements.
Alors, M. le
Président, il est sûr que, durant la commission parlementaire, on aura des groupes qui vont venir nous
parler du problème complexe de la transformation indivise qui vient toucher ce projet
de loi là, mais pour lequel la députée de
Gouin a fait le choix de ne pas aller, parce que c'est une situation
complexe. Mais malheureusement ça va persister,
le problème va persister, et on vient ici régler un segment du problème, mais
on ne vient pas régler le problème, M.
le Président. Mme la députée de Gouin nous disait tout à l'heure qu'en bonne
démocratie les groupes contre vont venir nous parler. On sait déjà ce qu'ils vont dire et... dans leurs journaux,
ils se sont déjà exprimés. Et on sait que les groupes de propriétaires d'immeubles dénoncent le projet de loi de la députée. On va les écouter, comme on les a lus dans leurs
propres journaux. Mais je veux leur adresser le message que, si on est obligés
de faire un projet de loi tel quel, c'est peut-être parce
qu'il y a des propriétaires qui ont
des mauvais comportements. Et malheureusement les lois sont souvent là pour venir dire
aux gens quel type de comportement on souhaite d'eux.
Alors, M. le Président, je ne prendrai pas plus de temps que ça. Je pense qu'on est devant un projet de loi qui a des objectifs nobles : un, de protéger nos aînés
vulnérables, de préserver notre parc de logements locatifs, de décourager les
propriétaires peu scrupuleux, d'assurer
l'accès à un logement à des coûts que les aînés peuvent se payer, parce que,
de plus en plus, l'accès au
logement est difficile, particulièrement dans les grands centres, et je vous dirais, M. le Président, d'assurer à des aînés
d'avoir un logement. Je pense que, pour une société, c'est bien le
minimum. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, Mme
la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, je vous remercie de votre intervention toujours sur le principe de ce projet de loi là. Et, pour la poursuite du débat, je cède maintenant la parole à M.
le député de Borduas pour son intervention. M. le député de Borduas, à vous.
M. Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Ça me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi n° 492, déposé
par la députée de Gouin.
Je tiens d'ailleurs à souligner également son travail et le fait qu'elle
s'applique à faire adopter ce projet de
loi là, notamment en travaillant avec le ministre et en travaillant également
avec son adjoint parlementaire, le député de Vimont.
J'aimerais
également, M. le Président, souligner que nous apprécions l'ouverture et la
volonté du gouvernement d'appeler des
projets de loi de l'opposition. Et j'écoutais le ministre, tout à l'heure, dire
que, bon, tous les députés, ici, peuvent
déposer des projets de loi, mais que ce sont les projets de loi les plus
consensuels, généralement, qui sont appelés pour l'adoption et, par la suite, pour l'étude détaillée. Cependant, je
pense aussi, ce qu'il faut dire, M. le Président, c'est qu'on serait
peut-être venus à une étape de changer les façons de faire dans notre enceinte,
dans notre Assemblée, et véritablement
procéder à l'étude de façon plus courante des projets de loi qui sont déposés
par les députés de l'opposition. Et,
en tant qu'ancien leader du gouvernement et qu'ancien leader de l'opposition
officielle, je suis persuadé que le ministre sait qu'il peut... bien, en fait, que son gouvernement peut faire une
telle chose. Donc, j'invite d'ailleurs le gouvernement de la 41e législature à appeler le projet de loi
n° 192, la loi modifiant la lutte contre la corruption en matière de
protection des dénonciateurs, le
projet de loi n° 193, le projet de loi n° 195, le projet de loi
n° 196, le projet de loi n° 393, le projet de loi n° 394, le
projet de loi n° 396, le projet de loi n° 490 et le projet de loi
n° 494, qui sont, je suis convaincu, de très bons projets de loi qui ont été déposés par des députés
de la Coalition avenir Québec et dont on aurait intérêt à étudier.
Et,
vous savez, M. le Président, la législation, qu'elle soit déposée par des
députés formant le gouvernement, ou par des députés de l'opposition
officielle, ou des députés du deuxième groupe d'opposition, et aussi, comme
nous le voyons aujourd'hui, par la députée
de Gouin, ce sont des projets de loi qui peuvent apporter une amélioration à
l'état du droit au Québec à
différents plans, à différents aspects. Donc, ça serait intéressant, dans un
Québec moderne, M. le Président, puis
lorsqu'on parle de nos institutions au niveau de la réforme, que l'ensemble des
députés ici puissent véritablement avoir
un impact sur la législation qui est adoptée, notamment par leur initiative de
déposer un projet de loi. Donc, je fais un appel au gouvernement en ce
sens-là, M. le Président.
• (12 h 30) •
Donc,
pour revenir au projet de loi n° 492, M. le Président, la protection des
aînés, et des personnes vulnérables, et
souffrant d'un handicap est, pour la Coalition avenir Québec et comme toutes
les formations politiques présentes dans cette Assemblée, M. le Président, un enjeu et un objectif de première
importance au niveau de leur assurer un soutien. Le bien-être et le respect des personnes âgées doivent faire partie des priorités d'un gouvernement responsable et reconnaissant de l'apport de celles-ci
à notre société et à notre économie.
La
Coalition avenir Québec entretient un lien privilégié avec les aînés
depuis sa fondation, et nous sommes très sensibles à la réalité des
personnes vulnérables en situation précaire. Leur protection contre tout abus
est primordiale, M. le Président. C'est d'ailleurs pourquoi nous allons être en faveur, M. le Président, de l'adoption du principe du projet de loi n° 492. Par
contre, M. le Président, dans sa forme actuelle... Et, je l'ai souligné à la députée
de Gouin, nous souhaitons travailler en collaboration afin d'y apporter certains amendements,
parce que, dans l'état actuel du texte du projet de loi, nous considérons qu'il pourrait y avoir une
certaine bonification au point de vue du libellé de certains articles
du projet de loi.
Donc, j'aurai le
plaisir, M. le Président, d'assister à la commission parlementaire, et
d'assister aux auditions particulières, et
d'entendre les différents groupes. Parce
que, vous savez, M. le Président, c'est lorsqu'on convoque des groupes, lorsqu'on convoque
les gens pour qu'ils viennent nous parler de la situation factuelle dont ils
vivent que le législateur peut bonifier son projet de loi. Je voudrais
vous dire, M. le Président, que j'apprécie que le gouvernement accepte de tenir des
auditions particulières et d'entendre les gens, contrairement à ce qu'ils ont
fait lors du projet de loi n° 37, où on a refusé d'entendre les
différents groupes, M. le Président.
Par contre, ce qu'il
faut dire, M. le Président, c'est qu'on doit s'assurer, lorsque l'on modifie le
Code civil du Québec, qu'on assure un certain équilibre
entre les droits des propriétaires et les droits des locataires. Il faut
s'assurer que le projet de loi soit un projet de loi équilibré et qu'il
assure, dans l'objectif voulu par la députée de Gouin et par les membres de cette Assemblée, que les objectifs
soient remplis, mais que les droits accordés... en fait ce qui constitue des droits
accordés et non pas de la protection... Et on ne doit pas antagoniser les
différents groupes, M. le Président. Pour qu'il y ait consensus, il va falloir
que les différents groupes s'entendent et que les locataires et les locateurs
puissent y trouver leur compte au niveau du projet de loi qui sera présenté.
C'est une situation d'équilibre, M. le Président.
Et, comme je vous le disais, il y a plusieurs
questions qui se posent dans le projet de loi, c'est pour ça que nous serons actifs lors des consultations
particulières, et que nous serons attentifs, et que nous offrirons notre
collaboration afin de bonifier le
projet de loi — si on
peut apporter notre grain de sel dans le projet de loi pour le bonifier — parce qu'il y a plusieurs questions qui ont été soulignées. Tout à l'heure, le
ministre y faisait référence, et également lors du dépôt et du débat du
projet de loi n° 190, je sais que le député de Vimont avait fait plusieurs
interventions sur les modalités d'application,
puis c'est important, M. le Président, lorsqu'on développe une loi, aussi, que,
d'une façon pratique, cette loi
puisse trouver une application concrète, et qu'également les recours qui
seraient utilisés en vertu d'un tel projet de loi puissent être reconnus par un tribunal, et qu'on puisse le mettre en
application. Donc, M. le Président, je vous le répète, nous voulons travailler en collaboration avec tous
les partis pour rédiger un texte qui ralliera l'ensemble des formations
politiques et qui conviendra aux différents intervenants qui sont partie à un
bail de location.
Il
faut rappeler qu'il existe certaines règles, déjà, dans le Code civil du
Québec, qui prévoient les modalités au niveau
des baux de logement, Et je pense qu'il faut s'assurer que les personnes
vulnérables soient protégées. Déjà, il y a certaines modalités d'application aux
articles 19, 57 et suivants du Code civil du Québec, mais il faut
s'assurer non plus de ne pas nier les
droits des locataires et des locateurs qui sont déjà énoncés dans le Code civil
du Québec actuellement.
Donc, comme je vous le disais, M. le Président,
il y a un des aspects fondamental puis qui va être intéressant d'étudier avec le projet de loi déposé par la
députée de Gouin, c'est que le dépôt d'un tel projet de loi n'ait pas pour
effet d'ostraciser ou de marginaliser
les gens qui se retrouvent en situation vulnérable, qui éprouvent un handicap,
ou les gens aînés qui sont des
locataires d'un logement. Parce que, vous savez, il ne faut pas que la
situation... L'objectif du projet de loi
est de protéger les locataires aînés ou souffrant d'un handicap, mais il ne
faudrait pas que cette clientèle qui souhaite louer un logement se retrouve dans une situation où elle ne pourrait
plus le faire et où les locateurs de logement diraient : Je ne souhaite plus louer à ce genre de clientèle,
M. le Président. Et ça, c'est fondamental, et je pense qu'il va falloir faire
attention à cette situation. Et ça va être
important de baliser l'ensemble des rapports qu'il va y avoir entre les
locataires et les locateurs, parce
que ce n'est vraiment pas l'objectif, je crois, du projet de loi de la députée
de Gouin. Donc, il va falloir
s'assurer de venir régir les
paramètres qui vont pouvoir s'assurer de la finalité du projet de loi pour laquelle il est déposé.
Donc, M. le Président, nous aurons l'occasion, lors des auditions particulières et lors de l'étude détaillée, de proposer... de travailler
en collaboration avec la députée
de Gouin, avec la partie ministérielle ainsi qu'avec la première opposition
de façon à ce qu'on ait le meilleur projet de loi possible, M. le Président, et
qu'il y ait un équilibre entre les différents partenaires qui ont un lien lors
d'un bail de location qui serait en vigueur. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Je vous remercie de votre intervention, mais je vous rappelle ce que j'ai eu
l'occasion de rappeler : Le règlement
est très clair, il n'y a pas de première opposition, il y a l'opposition officielle. Alors, il faudrait toujours s'en tenir à
la nomination prévue au règlement, on a eu l'occasion de discuter de ça.
Une voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Oui, oui, ce n'est pas grave, là, mais, dans le règlement, là, qu'on a, c'est
l'opposition officielle et la deuxième. M. le député de Vimont, à vous pour
votre droit de parole sur le projet de loi.
M. Jean Rousselle
M. Rousselle : Merci, M. le
Président. Je suis heureux de prendre un moment aujourd'hui pour m'adresser à l'Assemblée nationale concernant le projet de loi n° 492
intitulé Loi modifiant le Code civil
afin de protéger les droits des locataires aînés qui a été déposé par
notre collègue la députée de Gouin le 21 mai dernier.
En fait, ce projet de loi ressemble beaucoup au projet
de loi n° 190 qui avait été
déposé, d'ailleurs, par la même collègue en mai 2014, qui
traitait également de la vulnérabilité et des droits des locataires
aînés. Je m'étais alors prononcé sur cet enjeu, manifestant la grande
importance qu'accorde notre gouvernement, avant la session parlementaire...
soit ajouté — excusez-moi. Depuis, j'ai eu le plaisir de
m'entretenir, et ce, à plusieurs reprises avec ma collègue et son équipe au sujet de la protection des droits des aînés, et
je peux vous dire effectivement que c'est une femme tenace qu'on a eu affaire, mais une femme de coeur. On le voit,
c'est une femme qui est honnête. Et puis ça a été des belles rencontres, donc
des rencontres très constructives. Donc, très agréable comme rencontres.
Le projet de loi n° 492 propose la modification de deux articles,
dans le fond, du Code
civil afin de modifier la
procédure dans le cas d'une reprise d'un logement occupé par une personne aînée
qui se retrouve dans une situation économique précaire. Il est certain que l'objectif
de cette loi est très louable. Elle aborde une réalité, celle des personnes
aînées, pour laquelle notre gouvernement a de grandes préoccupations. C'est pourquoi nous avons agi en ce sens, et ce, depuis déjà
quelques années. En effet, en 2007, nous avons mené une vaste consultation publique sur les conditions de vie des aînés coprésidée par la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne alors qu'elle était ministre
responsable des Aînés. Le gouvernement, à cette époque, a voulu
mobiliser le plus de gens possible pour échanger sur les différentes problématiques liées aux conditions de vie de nos aînés. La consultation a
duré près de trois mois et a entendu plus de 4 000 participantes et
participants.
Ce que
notre gouvernement a constaté, c'est que les personnes âgées veulent continuer
à contribuer pleinement à la société québécoise et veulent avant tout vieillir
à la maison, dans des conditions décentes. Dans cette perspective, nous avons
déposé en juin 2011 la Loi
modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d'un
logement, qui s'adressait
particulièrement aux personnes âgées. Il s'agit d'une mesure afin d'aider les
personnes aînées qui sont dans l'obligation de quitter leur logement avant leur
fin de bail pour être admis de façon permanente dans un centre d'hébergement de
longue durée, afin d'avoir la possibilité de résilier leur bail sans être trop
pénalisés. Et, en mai 2012, nous avons procédé à la création de la
politique Vieillir et vivre ensemble. Cette politique a été élaborée par
18 ministères et organismes gouvernementaux ainsi que 40 organismes de
nos gouvernements. Elle compte 74 actions destinées à faire du Québec un
endroit où il fait bon vieillir.
• (12 h 40) •
Dans l'esprit
de cette politique, à chaque année le gouvernement du Québec vient en aide à
plus de 130 000 ménages d'aînés
dans le programme AccèsLogis Québec qui est géré par la Société d'habitation du
Québec. Ce programme permet notamment
aux offices d'habitation, à des coopératives d'habitation ainsi qu'à des
organismes sans but lucratif de créer des
logements de qualité à des coûts abordables pour des ménages qui ont des
revenus faibles ou modestes. D'ailleurs, l'un des trois volets de ce programme, soit le volet 2, est dédié
en partie aux personnes aînées en légère
perte d'autonomie. Quant à lui, le volet 1 s'adresse à des familles
ou des personnes seules qui peuvent être aussi âgées et autonomes.
Depuis la
création du programme, plus de 140... excusez, plus de 14 000 logements destinés aux personnes
aînées ont été construits ou sont en voie de l'être. Le projet de loi
n° 492 s'inscrit donc dans la continuité de ces mesures précédemment mises
en place qui permettent aux personnes aînées de vivre dans leur milieu, dignes.
Donc, je crois que cette question
demande des discussions plus poussées. C'est pour ça... D'ailleurs, les gens
qui vont venir nous rencontrer vont
pouvoir, justement, tour à tour nous conter, justement, les problèmes qu'ils
vivent chacun de leur côté, que ce
soient des locataires, que ce soient des propriétaires. C'est sûr qu'il va y
avoir des divergences d'opinions, et
ça, on s'en attend, mais je pense que cet exercice doit se faire et j'ai hâte
de le voir, parce que, justement, c'est comme ça qu'on peut vraiment
voir l'étendue du problème au Québec.
En
conclusion, M. le Président, la présentation du projet de loi est issue d'une
belle collaboration entre collègues députés
en cette Chambre. De plus, par l'adoption de son principe, nous venons remplir
notre engagement, réitéré lors de la dernière campagne électorale, qui
est de protéger les droits des personnes aînées et d'être ouverts aux
différentes idées de nos collègues des
autres partis. D'ailleurs, j'invite tous mes collègues à adopter le principe du
projet de loi n° 492 intitulé
Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés
afin que le débat se fasse sur la question. Je vous remercie beaucoup,
M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, je vous cède la parole, M. le député.
Déclaration du député de
Blainville, M. Mario Laframboise
M. Laframboise : Merci beaucoup, M. le Président. Vous savez, je prends la parole
aujourd'hui parce que je siège à la
Commission de l'aménagement du territoire et je me dois, après discussions avec
le Commissaire à l'éthique, de vous mentionner
que je ne pourrai participer au débat sur ce projet de loi, compte tenu que
j'ai des intérêts dans une société propriétaire
d'immeubles à logements qui abritent des retraités, là. Et, vous savez, la
politique n'a pas de nuance. Donc, est-ce
que les retraités qui habitent mes logements sont en situation précaire, là?,
c'est ce genre de détails qui font que je
devrai me retirer. Mais, encore une fois, là, je suis content que ce débat se
fasse à l'Assemblée nationale, mais je ne pourrai participer ni au débat en commission parlementaire ni au vote.
C'est la recommandation du Commissaire à l'éthique.
Poursuite du débat sur
l'adoption du principe
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Blainville, de
cette nuance. Et je cède la parole à la porteuse du projet de loi. Mme
la députée de Gouin, à vous la parole.
Mme Françoise David (réplique)
Mme David
(Gouin) : Merci, M. le Président. Donc, écoutez, cette fois-ci, je
serai très brève en conclusion. J'aimerais
d'abord exprimer on ne peut plus clairement que le projet de loi que j'ai
l'honneur de porter à votre attention veut,
depuis le début... Dans l'exercice que nous avons fait, nous avons voulu dès le
début maintenir un équilibre entre les droits
des propriétaires et les droits des locataires. C'est ce qui nous a guidés tout
au long de cette année, plus ou moins longue
selon les perceptions, mais c'est vraiment ce qui nous a guidés, et c'est dans
l'esprit d'ailleurs du Code civil, c'est dans l'esprit de tout ce qui touche le droit des propriétaires et des
locataires, c'est-à-dire toujours cette idée de l'équilibre des droits.
Alors, je suis tout à fait ouverte, bien entendu, à continuer dans la même
direction.
Je voudrais dire
aussi que la vie n'est jamais une chose simple. Je sais déjà ce que viendront
dire certaines associations de
propriétaires, puisqu'elles se sont largement exprimées verbalement et par
écrit depuis un an. Mais il s'avère que
j'ai des amis propriétaires d'immeubles locatifs. Je ne sais pas s'ils auront
envie de s'exprimer publiquement, mais j'en
ai plusieurs. Donc, je fréquente des propriétaires, figurez-vous, et ces
personnes-là me disent sincèrement que jamais il ne leur viendrait à
l'esprit, pour quelle que raison que ce soit, sauf, évidemment, défaut de
paiement, là, mais, pour toute autre raison,
jamais il ne leur viendrait à l'esprit d'évincer de leur logement la vieille
dame qui habite en haut de chez eux
ou le vieux monsieur qui habite un logement locatif dont ils sont les
propriétaires. Donc, c'est ça. La vie n'est pas simple. Il y a des associations, et puis, bien, il y a des
propriétaires, dont beaucoup, je pense, ont bon coeur et veulent
concourir à la sécurité des aînés locataires.
Si nous avons pris
toute cette année pour discuter, et ça a été fort agréable, c'est aussi, je le
rappelle, parce qu'il y avait effectivement
des questions fort légitimes sur feu le projet de loi n° 190 et que j'ai
voulu y répondre — quand
je dis «j'ai», ce n'est pas seulement moi,
c'est avec toute l'équipe qui m'a entourée — et que nous avons voulu débattre pour tenter de trouver des réponses aux questions.
Je crois donc que le projet de loi n° 492 répond tout de même à plusieurs
questions tout à fait pertinentes qui avaient été posées l'année dernière.
Enfin,
je veux indiquer, bien entendu, que nous sommes tous et toutes des démocrates.
Oui, nous allons vouloir consulter. Oui, nous allons entendre les gens.
Après, nous allons procéder à l'étude détaillée. Et, pour moi, c'est un processus normal, je suis tout à fait ouverte à la
discussion, je pense que les gens le savent. Il y a une chose, par exemple,
le ministre m'a fait l'honneur de saluer ma
ténacité, je vais continuer d'être tenace. C'est-à-dire, je ne voudrai pas,
avec ce projet de loi, ouvrir, pour l'instant... — pour
l'instant, j'ai bien entendu ce qu'a dit ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve — pour l'instant, je n'ouvre pas plus loin,
mais la vie n'est pas finie. Avec ce projet de loi, je vise la protection
des locataires aînés, et là-dessus je vais
être très tenace. On pourra améliorer, on pourra clarifier, on pourra même
changer, peut-être, certains
libellés, mais, s'il n'en tient qu'à moi, en tout cas, je souhaite qu'on soit
tous et toutes habités du principe même
que nous allons voter, au fond, c'est-à-dire celui de la protection des
locataires aînés par des moyens véritables, non pas par des artifices
qui ne leur donneront rien du tout mais par de vrais moyens.
Alors, moi,
je propose, à l'instar de la République française, ce moyen. S'il y a des gens
qui pensent qu'on peut faire beaucoup
mieux autrement, je suis prête à écouter. Mais je vais être très, très tenace,
et même pugnace, sur le principe, parce
qu'il en va de la sécurité, de la protection de centaines, peut-être de
quelques milliers de personnes locataires aînées, qui nous regardent et qui vont être très
attentives — et
attentifs — à ce que
nous allons faire. Merci, M. le Président, et merci encore une fois à
l'ensemble de mes collègues.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, Mme la députée de Gouin,
de votre intervention. Et tout le monde a compris que c'était votre
droit de réplique.
Mise aux voix
Est-ce à dire que le
principe du projet de loi n° 492, Loi modifiant le Code civil afin de
protéger le droit des locataires aînés, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.
Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire
M.
Sklavounos :
...M. le Président, conformément à l'article 243 du règlement, je fais
motion afin que ce projet de loi soit
déféré à la Commission de l'aménagement du territoire pour étude détaillée et
afin que le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du
territoire en soit membre pour la durée du mandat.
Mise aux voix
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion de renvoi est
adoptée?
Des
voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. M. le leader adjoint du
gouvernement.
M.
Sklavounos :
M. le Président, compte tenu de l'heure, je vous demande de suspendre jusqu'à
15 heures pour la reprise de nos débats.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, est-ce que cette motion est
adoptée?
Des
voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Adopté. En conséquence, les travaux sont
suspendus jusqu'à 15 heures cet après-midi. Les travaux sont
suspendus.
(Suspension
de la séance à 12 h 48)
(Reprise à 15 h 2)
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, bon après-midi, chers collègues. Veuillez vous asseoir. Mme la leader adjointe du gouvernement, je
vous cède la parole pour la suite des choses.
Mme Vien :
Merci beaucoup. Et bon après-midi, M. le Président. Bonjour à chaque collègue.
Alors, veuillez appeler l'article 1, s'il vous plaît.
Débat sur les rapports de commissions
Prise en considération du rapport de la commission qui a
procédé à des
consultations particulières sur le projet de règlement relatif au Règlement
sur le changement de nom et d'autres qualités de l'état civil pour
les personnes transsexuelles ou transgenres
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des
institutions qui, les 15 et
16 avril ainsi que les 13 et 14 mai 2015, a procédé à des auditions
publiques dans le cadre de consultations particulières à l'égard du projet de
règlement relatif au Règlement sur le changement de nom et d'autres qualités de l'état civil pour les
personnes transsexuelles ou transgenres. Ce rapport, qui a été déposé le
21 mai 2015, contient des observations et trois recommandations.
Je vous
rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 95 du règlement,
la prise en considération du rapport
donne lieu à un débat restreint d'au plus deux heures et qu'aucun amendement
n'est recevable. Je vous rappelle également qu'en vertu du deuxième
alinéa de l'article 95 ce débat n'entraîne aucune décision de l'Assemblée.
Avant de céder la parole à un premier
intervenant, je vous informe de la répartition des temps de parole pour le débat restreint :
57 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement,
environ 33 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, environ 23 minutes sont allouées
au deuxième groupe d'opposition, six minutes sont allouées au groupe... aux députés indépendants. Dans
ce cadre, le temps non utilisé par les
députés indépendants ou par l'un des groupes
parlementaires sera redistribué entre
les groupes parlementaires selon les proportions établies
précédemment. Enfin, les interventions ne seront soumises à aucune limite de
temps.
Alors, Mme la Justice
et Procureure générale de la province, je vous cède la parole.
Mme Stéphanie Vallée
Mme
Vallée : Merci, M. le Président. Alors, chers collègues du gouvernement et chers collègues de l'opposition,
je pense qu'aujourd'hui nous prenons
parole pour venir un peu boucler la boucle suite à un dossier qui s'est quand même...
un dossier de longue haleine, un dossier qui
est important, je crois, un débat puis des enjeux... un débat qui porte sur des
enjeux très importants dans notre société.
Puis c'est d'autant plus important, M.
le Président, que nous sommes à
quelques jours de souligner le
40e anniversaire de la Charte
des droits et libertés de la personne,
et je pense que cet enjeu-là, dans le
contexte actuel, nous illustre à quel point, justement, la quête de l'égalité pour tous et pour toutes, malgré toutes
les avancées, malgré les avancées des
40 dernières années, demeure
encore un enjeu important, un enjeu auquel nous devons nous attarder et sur lequel nous sommes appelés,
comme parlementaires, à travailler au quotidien. Et aujourd'hui, bien, c'est le projet de règlement relatif au Règlement sur le
changement de nom et d'autres qualités de l'état civil pour les personnes transsexuelles ou transgenres qui nous
amène à avoir cette réflexion et à porter cet enjeu dans la sphère publique.
Je
dois vous dire, M. le Président, à titre de ministre de la Justice puis de
ministre responsable de la Lutte contre l'homophobie, que je me suis engagée dans cette
quête d'égalité sociale pour toutes les Québécoises puis pour tous les
Québécois sans égard à leur orientation
sexuelle, sans égard à leur identité de genre, sans égard à ce qui fait d'eux,
ce qui fait d'elles leurs
particularités. Parce que la différence, M. le Président, elle nous enrichit,
elle nous fait grandir, et notre société en a besoin.
Et,
depuis le début de mon mandat, j'ai eu l'occasion de côtoyer des gens
exceptionnels, des gens de grande valeur qui m'ont vraiment sensibilisée aux réalités de la communauté LGBT, avec
laquelle j'étais peut-être moins familière. Et ils m'ont sensibilisée sur cet
enjeu, les difficultés que vivent au quotidien les personnes trans de tout âge.
Et ça aussi, c'est important de le
mentionner, parce que la réalité des personnes trans, elle est peu connue.
Dernièrement, elle est un petit peu
démystifiée parce qu'il y a des personnes qui, dans la sphère publique, ont
décidé de porter... de sortir... de mettre sur la place publique les enjeux reliés à leurs réalités personnelles.
Et c'est important, puisque ça permet de démystifier une réalité qui est
encore trop souvent méconnue.
Les
personnes... Et je vous dis tout ça parce que je reviens à ceux et celles que
je côtoie depuis bientôt un an et qui nous rappellent au quotidien le
devoir collectif que nous avons, M. le Président, de poursuivre un travail qui
a été amorcé, mais un travail qui demeure en constante évolution, et qui nous
rappellent aussi notre devoir d'aller au-delà de
ce qui a été entrepris à ce jour. Parce que l'égalité, l'égalité de fait, bien
que l'égalité de droit, elle soit là, elle soit sur papier, elle soit consignée dans la Charte des
droits et libertés de la personne, l'égalité de fait, malheureusement, elle
n'est pas toujours présente. Et on
doit veiller, au quotidien, à ce qu'elle soit présente, peu importe, comme je
le mentionnais tout à l'heure, ce qui fait de nous une personne unique,
ce qui fait notre différence, ce qui fait notre singularité.
L'ambitieux
projet de société sur lequel on se penche aujourd'hui, bien, c'est un exemple
qui est éloquent des forces qui nous
unissent au-delà des allégeances politiques. Puis ça, M. le Président, je dois
le mentionner, parce que les travaux
de la commission parlementaire, les travaux... la réflexion qui a été mise de
l'avant dans le cadre de ce projet-là, elle
ne s'est pas faite, elle n'a pas été portée — ah! presque pas — par un parti politique, elle a été portée par
des parlementaires, des
parlementaires qui étaient dévoués et qui, surtout, souhaitaient faire une
différence et pouvoir dire un
jour : Nous avons, ensemble, réussi à faire tomber des barrières, à faire
tomber des préjugés et à faire en sorte que des gens auront une qualité
de vie, une réelle qualité de vie. Puis je pense que c'est vraiment ce qui nous
a animés tout au long des travaux de la
commission. Puis, pour ça, M. le Président, je tiens à remercier les collègues
parlementaires, parce qu'un travail
comme ça, c'est un travail qui commande beaucoup de réflexion, qui commande
beaucoup d'échanges, qui n'est pas
facile, qui n'est pas toujours évident. Mais ce travail-là s'est fait dans le
respect le plus total des interventions puis il s'est fait dans le respect le plus total, aussi, de ceux et
celles qui ont défilé tour à tour devant nous et qui sont venus se confier. Puis j'ai senti, M. le Président, chez
nos collègues... parce que certains, comme moi je l'étais il y a un an, sont
moins familiers avec la réalité et avec le
quotidien, le vécu des personnes trans. Et je sentais au fil de nos échanges
que tout le monde, tout et chacun,
avançait, tout et chacun est allé chercher quelque chose et s'est enrichi des
travaux de cette commission-là.
• (15 h 10) •
Alors,
je pense qu'on doit aussi remercier les gens qui sont venus en commission
parlementaire, qui nous ont fait part
de leurs commentaires, qui, parfois, ont partagé avec nous des réalités pas
faciles, une partie de leur vie privée qui n'était pas toujours une partie évidente. Ils l'ont fait pour quoi? Pour
faire avancer la société. Ils l'ont
fait pour rendre notre société un peu
meilleure. Et ça, je pense, M. le
Président, qu'on doit le saluer.
C'est quand même beaucoup de donner de son temps, de venir en commission
parlementaire, de partager ses
connaissances, mais, lorsqu'on va au-delà de ça et qu'on partage son vécu personnel, qu'on fait part
à des purs étrangers de nos drames humains, de notre vécu, je pense que,
oui, on contribue à la société, mais nous, comme parlementaires, nous devons
remercier, nous devons remercier ces gens-là pour leur apport
inestimable aux travaux de la commission et à notre enrichissement personnel.
Vous savez, M. le Président, au fil des années, il y a eu beaucoup, beaucoup de gains législatifs pour l'avancement des droits des minorités, des minorités sexuelles.
On a voulu mettre de côté les obstacles administratifs qui jusqu'à tout récemment
entravaient les démarches des personnes trans lorsqu'elles souhaitaient faire
modifier leurs documents d'état civil, et
c'est tout un travail qui s'est fait en 2013, et avant 2013 même, pour venir
atténuer ces obstacles, pour venir enlever
ce que nous appelions, lors de la commission, les barbelés, les tranchées. On
voulait permettre aux personnes trans de
pouvoir vivre leur réelle identité de genre avec le moins d'obstacles possible.
Et ça, bien ça s'est fait, dans un premier temps, par des modifications qui ont été apportées en décembre 2013 au
Code civil. Et j'ai des collègues parlementaires ici qui ont une
expérience des travaux et des échanges qui ont eu lieu à ce moment-là et qui
pourront sans doute vous éclairer sur la
question davantage que je pourrai le faire, puisqu'ils étaient aux premières
loges. Et je pense tout particulièrement à notre collègue de Fabre, qui a, de sa propre initiative, suggéré la
tenue d'une consultation sur le règlement. Et pourquoi? Bien, pour permettre que le débat puisse se faire,
que les échanges... je n'aime pas appeler «le débat», plutôt que les échanges
puissent se faire ici, en cette Assemblée, de façon publique. Et c'était une
excellente idée.
Et, lorsque je suis arrivée en poste, ces
modifications législatives là au Code civil avaient déjà été apportées. Donc, il ne restait qu'à mettre en place un
règlement, c'est-à-dire les règles du jeu afin de déterminer de quelle façon...
quelles seraient les étapes, quelles
seraient les considérations qui permettraient des modifications ou changements
de l'état civil, les règles du jeu applicables.
Donc, le
17 décembre dernier, le projet de règlement qui modifiait le Règlement
relatif au changement de nom et d'autres
qualités de l'état civil a été publié à la Gazette officielle, il a
rendu publiques les conditions que devait satisfaire la personne pour
obtenir des modifications à la mention de sexe sur les documents officiels. Le
dépôt de ce projet de règlement là, M. le
Président, a suscité beaucoup de commentaires, a suscité des réactions assez
directes, assez franches de la part
de ceux et celles qui étaient touchés par le règlement, et c'était une bonne
chose que les consultations puissent avoir
lieu par la suite, parce que ces consultations-là se sont faites dans la sphère
publique et non... et pas derrière des portes closes. Et donc, en avril dernier, la Commission des institutions a tenu
les consultations particulières, et il y a énormément de représentants des milieux d'organismes
communautaires, des milieux institutionnels et les experts du domaine qui ont
partagé avec les membres de la commission leurs réflexions sur le projet de
règlement dans la forme qu'il avait.
Évidemment,
le premier organisme à avoir partagé ses réflexions avec nous était la
commission des droits de la personne et de la jeunesse. La commission des
droits de la personne et de la jeunesse a mis la table. Et je dois vous dire,
M. le Président, que, ces consultations-là,
bien on les a prises avec beaucoup d'ouverture. Et on nous a soulevé les enjeux
que le règlement pouvait comporter et les
difficultés que ce règlement pouvait engendrer pour ceux et celles qui
souhaitaient faire les modifications
auprès du registre de l'état civil. Et je dois vous dire, M. le Président, que
notre objectif n'était pas de compliquer
les choses, mais force était de constater que, dans la rédaction, dans les
termes employés, il y avait des enjeux
d'interprétation, il y avait des enjeux de complexification, et il y
avait lieu de modifier les termes du règlement. Et je dois vous dire que j'étais persuadée de la
pertinence des travaux de la commission, mais, aujourd'hui, avec les résultats,
avec tout ce que nous avons entendu, avec
les commentaires, et surtout avec les conclusions du rapport, je suis encore...
je suis vraiment persuadée que nous avons fait la bonne chose et que nous
allons dans la bonne direction.
Pendant les
travaux, je l'ai dit à maintes reprises, notre obligation comme parlementaires,
c'est de trouver la piste d'atterrissage qui va permettre d'allier les
obligations qui sont inhérentes à la stabilité de l'état civil et aux besoins
de respect et de protection de celles et de
ceux qui vivent des situations tout à fait intolérables et inhumaines. Et le
rapport de la Commission des
institutions du 21 mai dernier constitue la pierre sur laquelle nous
travaillerons afin de modifier les termes du règlement afin de
satisfaire ces deux préoccupations, et je crois que la piste d'atterrissage,
bien, elle est presque... nous l'avons
presque identifiée, il reste les petites vérifications, des technicalités à
vérifier. Mais je dois vous dire, M.
le Président, que le travail sérieux et rigoureux de l'ensemble des membres de
la commission doit être salué. Et évidemment je crois que les
recommandations répondent aux attentes de la majorité des intervenants, à
celles de la commission des droits de la
personne et de la jeunesse, et je crois vraiment que les recommandations sont
conformes à... et c'est une belle synthèse de tout ce qui nous a été
présenté. Et, par ces modifications-là, ces recommandations-là, eh bien, nous nous approchons de l'atteinte de cet
équilibre sans sacrifier l'accessibilité et la rapidité du changement de
prénom et de changement de sexe.
Alors, M. le
Président, pour toutes ces raisons, je prends, à titre de ministre
responsable... parce qu'il m'appartiendra de donner suite au rapport de
cette commission, de donner suite à nos travaux. Je le ferai. Mais, je dois
vous dire, je remercie sincèrement les
membres de la Commission des institutions et ceux et celles qui nous ont permis
de faire un travail parlementaire de grande qualité et digne de ce qui
doit être fait ici, à cette Assemblée. Merci beaucoup.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la ministre de
la Justice, pour cette intervention. Je cède maintenant la parole à Mme
la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme Carole Poirier
Mme
Poirier : Merci, M. le Président. Alors, à mon tour
d'intervenir en lien avec le projet de règlement modifiant le règlement relatif au changement de nom et d'autres
qualités de l'état civil pour les personnes transsexuelles ou transgenres. Je vais joindre ma voix à la
ministre, M. le Président, je pense que cette commission nous aura permis de
grandir tous ensemble.
La commission
s'est déroulée dans un climat, je dirais, qui devrait être le climat de toutes
nos commissions et qui, bien souvent,
l'est aussi dans la majorité de nos commissions. Malheureusement, on ne le
souligne pas assez. Je dois aussi remercier
la ministre pour l'ouverture qu'elle a témoignée, ainsi que l'ensemble des
collègues qui ont partagé ces moments.
Vous savez,
M. le Président, je pense que, pour la majorité d'entre nous qui avons assisté
aux travaux de cette commission, nous
avons appris beaucoup. Nous arrivions, je pense, sans a priori, mais nous
sortons de là grandis. Les personnes... Et je veux remercier sincèrement tous ceux et celles qui
sont venus témoigner devant nous, qui ont ouvert leur coeur et leur vie, bien souvent, et qui se sont
mis un peu à nu devant nous pour mieux nous faire comprendre leurs
situations, leur quotidien et surtout — surtout — les
problématiques qu'ils vivent de façon quotidienne.
• (15 h 20) •
Et je prends
à témoin ce jeune homme qui est venu... et, moi, ça, ça m'a... Je l'ai encore
en moi, ce jeune homme là qui est
venu nous dire : Écoutez, hier... il y a quelques jours, j'ai été pour
faire prendre une prise de sang au CLSC. J'ai déposé ma carte d'assurance
maladie et on m'a refusé de prendre une prise de sang parce que, sur la carte
d'assurance maladie, il y a un F, mais mon apparence est un M. Et on m'a
refusé l'accès à une prise de sang. Ça, je vais vous dire, M. le Président, moi, c'est venu me chercher, là, totalement, totalement,
et je ne peux pas croire qu'encore en 2015 on puisse refuser à qui que ce soit, à qui que ce soit, un service de santé
parce qu'on ne reconnaît pas la personne comme telle,
comme une personne, tout simplement.
Alors, M. le Président, je vais vous faire
lecture de la lettre que j'ai déposée à la ministre, et je pense que ça résume assez bien l'ensemble de nos travaux que
nous avons tenus. Mais je veux... Je vous le dis, M. le Président, nous avons connu une commission parlementaire, je
dirais, assez exceptionnelle, pleine
d'émotions, pleine d'informations, et je pense... je suis assez confiante
du dénouement et de ce que la ministre décidera par la suite.
Alors :
«Depuis les années 1990, le Québec a
accompli des changements sociétaux majeurs : l'union civile et l'adoption pour
les personnes de même sexe, l'équité salariale, les centres de la petite
enfance, l'assurance parentale, l'aide médicale à mourir. La société
québécoise devra encore prochainement décider quelle voie elle empruntera concernant de multiples enjeux importants.
«Depuis les
dernières années, la société québécoise a grandement évolué avec des gestes
d'ouverture et d'inclusion en
progression envers la communauté LGBT. Malgré tout, les discriminations et les
stigmatisations subsistent, notamment envers les personnes
transsexuelles et transgenres — ci-après appelées les personnes trans.
«Le manque
d'acceptation sociale entraîne souvent des conséquences dévastatrices sur ces
derniers, plus à risque de violence,
de harcèlement et de discrimination. Le suicide — et ça, ça a été, dans notre commission,
quelque chose aussi qui nous a...
pour lequel on a été assez choqués — est également répandu chez les personnes
trans, notamment chez les jeunes — 43 % ont déjà essayé de
se suicider.» C'est presque une personne sur deux, M. le Président.
«Les consultations particulières sur le projet
de règlement [...] ont permis de sensibiliser les élu-e-s à une réalité
particulièrement méconnue dans la société québécoise. Les témoignages entendus
ont fait état d'expériences douloureuses et desquelles doivent découler des
actions vigoureuses pour favoriser une meilleure reconnaissance et inclusion
des personnes trans à la société québécoise.
«Le changement de la mention du sexe à l'état
civil est crucial pour les personnes trans puisqu'il marque le symbole névralgique d'une reconnaissance pleine et
entière de leur personnalité juridique. C'est un pas qui est franchi dans l'espoir d'être reconnu dans toutes les sphères
de la vie : administration publique, éducation, santé et services sociaux,
marché du travail...» Et je prends à témoin
la jeune fille qui est venue devant nous, Olie, et qui, pour ne faire que son
examen d'entrée au secondaire, s'est butée à une question : F ou M?
«Les impacts d'un
changement de la mention du sexe à l'état civil ne se font pas seulement sentir
dans la sphère immédiate. En effet,
les expériences internationales comme l'Argentine démontrent que des papiers
d'identité conformes à l'identité de genre assumé par les personnes
trans favorisent des résultats positifs à court, moyen et long terme et participent à leur quête d'émancipation. En voici
quelques exemples : habilitation à mieux faire face à des situations de
stigmatisation et de discrimination;
amélioration significative des conditions de vie; visibilité et acceptation
sociale des personnes trans;
perceptions des gens vis-à-vis des personnes trans améliorées; perceptions des
personnes trans vis-à-vis des gens améliorées; affirmation des jeunes
trans auprès des parents et amis; amélioration de l'accès à la santé — on en
a parlé — à
l'éducation, au travail et à l'exercice des droits civils et politiques des
personnes trans.»
Imaginez, je
me rappelle encore ce grand homme qui... un grand jeune qui est venu devant
nous, et qui voulait aller travailler chez Tim Hortons, et qui voulait,
lui, un... parce que, chez Tim Hortons, on a un costume, et il voulait avoir la version féminine du costume, et on lui a
refusé en lui disant : Non, c'est
M sur tes cartes d'identité, tu n'as pas accès à ça. Et lui, il vit comme une femme, dans sa vie. Il se comporte,
il est une femme dans sa vie, et on lui a refusé, pour aller travailler,
qu'il puisse justement s'afficher dans le sexe qu'il a choisi.
«Depuis 2012 [en
Argentine, 2014 au Danemark, 2015 à Malte] se sont distingués comme des
exemples d'une approche basée sur les principes d'autodétermination et
de dépathologisation des personnes trans : simple déclaration solennelle, sans exigence d'une expertise médicale
et sans exigence de corroboration d'un témoin. En fait, les conditions légales
de ces pays pour obtenir un changement d'état civil, prénom et sexe, sont les
plus progressistes du monde en matière de
reconnaissance juridique du genre. En outre, ces législations respectent les Principes
de Jogjakarta sur l'application de la
législation internationale des droits de la personne en
matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre — de 2007 — et [de] la Déclaration des Nations unies
relative à l'orientation sexuelle et l'identité de genre — 2008.
«Dans une
résolution adoptée en avril 2015, l'Assemblée parlementaire du Conseil de
l'Europe recommanda aux États "d'instaurer
des procédures rapides, transparentes, accessibles, fondées sur
l'autodétermination, qui permettent aux personnes transgenres de changer de nom et de sexe sur les certificats
de naissance, les cartes d'identité, les passeports, les diplômes et autres documents
similaires; à mettre ces procédures à la disposition de toutes les
personnes qui souhaitent les
utiliser, indépendamment de l'âge, de l'état de santé, de la situation
financière ou d'une incarcération présente ou passée".
«Enfin, en ce qui concerne le principe
d'équilibre entre le respect des droits des personnes transgenres et la stabilité de l'état civil, il nous apparaît que
cette opposition est mal fondée et contraire à l'évolution du
droit international. Dans les faits,
l'Argentine n'a pas connu de cas de retour en arrière depuis l'adoption de leur
loi en 2012. Au Québec, seulement
[que] 68 changements de la mention de sexe ont été autorisés par le Directeur
de l'état civil québécois, avec aucun changement d'avis en aval.» Et on sait bien
que, pour avoir droit au changement de sexe, il fallait procéder à la
chirurgie, ce qui n'est plus nécessaire, M. le Président.
«Les
témoignages entendus en commission parlementaire nous amènent à conclure que le
processus de changement de la mention du sexe est un geste hautement réfléchi et lourd de
conséquences pour les personnes trans. Il serait faux de croire que ces dernières entreprennent ce processus
à la légère. De même, le fardeau de la preuve repose sur le Directeur de l'état civil afin qu'il démontre que des cas de
fraude sont susceptibles de se produire.» Je suis persuadée qu'il va y avoir
beaucoup plus de demandes en divorce qu'en changement de sexe, M. le Président.
«En
somme, donner accès à un changement d'état civil facilité, transparent,
gratuit, sans contraintes médicales [et]
légales, est un outil puissant pour favoriser l'inclusion et l'émancipation des
personnes trans et à en faire des citoyens égaux dans les droits comme dans les faits. Il est temps — M.
le Président — que les personnes transgenres et
transsexuelles obtiennent les mêmes avancées sociales que tous les
autres citoyens du Québec.»
Nous avons proposé, M.
le Président :
«De fixer la condition exigée aux personnes
transsexuelles ou transgenres en conformité au principe d'autodétermination et de dépathologisation et [que
l'appellation se nomme comme suit] : "Le demandeur atteste qu'il
assume l'identité sexuelle désirée, s'identifie à celle-ci et a l'intention de
la maintenir."
«De
fixer une seule balise, en aval du changement de la mention de sexe[, à l'effet
que,] "si le demandeur souhaite effectuer
à nouveau un tel changement, il devra déposer une requête à la Cour supérieure
du Québec pour y exposer ses motifs et y obtenir une
autorisation — comme
lorsqu'on divorce".
«De revoir les
critères de changement de nom du Directeur de l'état civil pour qu'ils s'adaptent,
ipso facto, au processus
légal de changement de la mention du sexe afin de maintenir une cohérence à
l'acte d'état civil et sur les
multiples papiers d'identité des personnes transsexuelles ou
transgenres.
«De traiter les
principales lacunes du projet de règlement, soit la non-inclusion des personnes
mineures et immigrantes, par un engagement
de la ministre de la Justice à l'effet qu'elle dépose dans les
plus brefs délais un rapport sur l'opportunité de modifier ultérieurement
le règlement pour les y inclure.»
• (15 h 30) •
Quand
je vous parle de la jeune Olie, M. le
Président, une jeune fille de
12 ans... Et on nous a exposé... des experts sont venus nous dire
qu'à partir de 7 ans des enfants transfèrent. Alors, je pense qu'il faut
se soucier... il faut avoir de l'ouverture
pour écouter. Ça se fait ailleurs, M.
le Président, avec l'autorisation des
parents, et je pense qu'il va falloir ouvrir nos coeurs en premier mais ouvrir notre esprit et ouvrir notre
législation pour regarder ce qu'on peut faire pour aider les enfants
mineurs et, entre autres, les immigrants.
«...créer
un guichet unique aux fins des modifications administratives
nécessaires pour l'authentification
du nouveau prénom et de la
transmission des documents officiels...» Les cartes, les permis, on ne peut
pas croire combien de documents... et dans autant de documents il faut
faire les modifications.
«...rendre
possible la modification des rôles parentaux sur l'acte de naissance des
enfants, avec la possibilité d'un troisième rôle parental, soit celui
de "parent", en plus de "mère" et "père".
«[...]créer une table
de travail pour partager les bonnes pratiques d'intégration des personnes trans
dans les réseaux publics et
parapublics...»
Alors,
M. le Président, je suis assez fière de la position que le Parti québécois a prise dans ce projet de règlement. C'est une position audacieuse, je le sais, c'est
une position qui va au-delà des positions qui ont été exprimées, mais je pense
que... et je l'ai dit en commission, j'ai l'impression de me retrouver au moment où André Boulerice a fait adopter la loi pour le mariage des conjoints de
même sexe. Et on est à peu près dans ce même modèle de législation, où on veut aller un peu
plus loin, un peu plus en avant pour donner des droits à des personnes qui, malheureusement, sont brimées présentement. Et je peux juste nous dire, M. le Président, que je vais garder assez longtemps ce document qu'on m'a remis
durant les travaux. On nous a remis, à chacun des députés, nos papiers
d'identité avec une mention du genre différent. Et je vais le garder, M. le
Président, parce qu'effectivement, lorsqu'on
nous a remis ces documents-là, on a eu un peu un choc en se disant : Mais,
ma foi du bon Dieu, c'est compliqué, tout ça! Et c'est vrai que c'est compliqué
pour ces gens-là de vivre actuellement. Pourquoi ne pas leur faciliter la
vie en ayant une législation, en ayant un règlement qui va faciliter la vie de
l'ensemble de ces personnes?
Je
pense que le Québec est une société moderne, une société ouverte. Eh bien,
comment rendre encore plus la société ouverte? Bien, c'est en
reconnaissant aux personnes transsexuelles et transgenres finalement qu'ils
sont des citoyens identiques aux autres,
qu'ils sont des citoyens à part entière de notre société, qu'ils ont les mêmes
droits et que, finalement, comme
Québécois, on veut être progressistes.
Et j'invite, j'invite le gouvernement
à avoir une loi, un règlement qui va faciliter
la vie des gens, qui va faciliter leur accès à des soins de santé, à l'éducation,
à une vie simplement comme celle que
les autres ont et faire en sorte, M. le Président, et ça, c'est mon plus cher
désir, que ces personnes-là soient fières, soient fières de ce que les parlementaires auront fait durant cette
commission, soient fières du règlement qui va sortir, que la ministre publiera dans les prochains jours
mais soient fières d'être des Québécois et de vivre dans un endroit dans
le monde où nous sommes une société progressiste. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée
d'Hochelaga-Maisonneuve, pour cette intervention. Je vais maintenant céder la parole à Mme la
députée de Montarville et je vous la céderai par la suite, M. le député de
Vimont. Mme la députée de Montarville.
Mme Nathalie Roy
Mme Roy
(Montarville) : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, pour
notre part, à la deuxième opposition, nous avons pris connaissance de
chacun des mémoires qui ont été acheminés à la commission et nous avons échangé
avec tous les intervenants
qui sont venus exprimer leurs points de vue — il y en avait des différents — et exprimer leurs préoccupations
concernant les conditions prévues au projet de règlement. Et j'aimerais ici
saluer et remercier tout particulièrement
toutes les personnes qui ont eu le courage, le courage de venir témoigner de la
difficile réalité qu'elles vivent par moments en raison de
l'intimidation et de la discrimination qu'elles subissent.
Vous savez,
M. le Président, notre société évolue, et, par le fait même, les lois qui
l'encadrent doivent en faire tout
autant. C'est la raison pour laquelle nous sommes tous ici et c'est pourquoi
nous avons appuyé l'adoption de la
loi n° 35, à la dernière législature, modifiant notamment
l'article 71 du Code civil du Québec au nom de la dignité et des droits et
libertés des personnes transgenres.
Maintenant, un règlement est nécessaire pour déterminer les conditions
d'application, et c'est justement ce règlement que nous avons tous
étudié.
À la lumière
des témoignages qui nous ont été livrés, nous étions, comme... l'ensemble,
pardon, des membres de la Commission
des institutions, d'accord avec le fait que des allègements devaient être
apportés au projet de règlement proposé
par la ministre. Ainsi, j'ai fait des recommandations visant à amender ces
dispositions afin qu'elles répondent davantage
aux attentes et à la réalité des personnes transgenres et qu'elles prennent en
considération les commentaires qui nous ont été formulés par la
Commission des droits et libertés de la personne, par le Barreau du Québec et
par le Directeur de l'état civil, entre
autres, en plus de tous ces gens qui sont venus nous voir. Dans le rapport de
la commission, nous nous sommes
rangés du côté de l'avis du Directeur de l'état civil, selon qui la corroboration
est nécessaire dans ce règlement
notamment pour assurer la cohérence et la stabilité des registres de l'État
civil. Nous avons aussi convenu que cette
corroboration ne doit pas nécessairement provenir d'un spécialiste de la santé,
mais devrait pouvoir se faire par tout tiers
connaissant la personne depuis une période de temps suffisante. Alors, on voit
bien ici l'allègement qui nous était d'ailleurs
demandé. Nous avons par ailleurs convenu ensemble de retirer du projet de
loi... du projet de règlement, pardon, l'obligation
d'avoir vécu en tout temps depuis au moins deux ans sous l'apparence du sexe
pour lequel un changement de mention
est demandé. Enfin, ce sont les grandes lignes du règlement. Il y avait très,
très peu d'articles, il y en a avait deux.
Je dois souligner qu'au terme de notre travail
nous sommes parvenus à trouver un consensus et qu'il s'agit là d'un... exemple de collaboration, et ça a été
souligné par mes collègues, et de la collaboration dont nous sommes capables
de faire preuve dans nos travaux lors de cette commission. Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée de Montarville. M. le député de Vimont, à vous la parole.
M. Jean Rousselle
M.
Rousselle : Merci, M. le Président. Comme ma collègue
d'Hochelaga-Maisonneuve et comme la ministre l'a mentionné, les travaux ont été faits d'une manière vraiment superbe,
avec une grande ouverture d'esprit, il y avait une grande coopération que j'ai appréciée beaucoup,
donc, je crois, que nous avons, tous partis confondus, très appréciée.
Il y a des
travaux parlementaires qui touchent des cordes sensibles et au cours desquels
nous grandissons mais pas seulement
comme parlementaires, mais aussi comme êtres humains. Nous grandissons à
travers les témoignages qui nous sensibilisent et qui nous instruisent
sur des réalités trop peu connues, comme celles des personnes trans.
Dans le cadre
de l'étude du projet du règlement relatif au Règlement de changement de nom et
d'autres qualités de l'état civil
pour les personnes transsexuelles ou transgenres, plusieurs groupes, personnes
concernées ont eu le courage de se
présenter et de se livrer. Leur participation a permis d'éclairer les
parlementaires relativement aux difficultés que doivent rencontrer les personnes trans dans leur cheminement personnel
et dans les démarches administratives auxquelles elles doivent faire face. Malgré l'ouverture qu'on connaît dans la
société québécoise, les personnes trans sont confrontées, et ce, à chaque jour, à des préjugés persistants
tant auprès de leurs proches que de la société en général, en plus de devoir
affronter la lourdeur administrative que
leur imposent les démarches visant à modifier la mention du sexe d'un point de
vue légal.
La différence.
C'est quoi, la différence? Il n'y a pas si longtemps, je ne sais pas si vos
parents, vos grands-parents vous ont
parlé de ça, mais d'écrire de la main gauche, c'était une différence. Je m'en
rappelle, moi, dans les années 63, à Vimont
même, dans la circonscription où je suis, on a eu un premier Noir, une
différence. Il y avait quelqu'un de différent. Et c'est sûr que, là, les gens qui doivent vivre avec ça, ils sont
confrontés avec une différence, et, peu importe la différence, bien c'est dérangeant, des fois. On ne connaît pas
si bien que ça... jusqu'à temps que, bon, on s'y fait. J'ai parlé même avec des grands-pères qui vivent dans ma
circonscription, qui ont des filles soit lesbiennes... ou des garçons qui
vivent d'autre chose, et la différence de leurs propres petits-enfants les
dérange.
• (15 h 40) •
Donc, vous
allez voir, c'est que, quand on parle, justement, de l'ouverture de notre société québécoise, on a encore du chemin à faire. Et, je pense, il faut vraiment
s'en aller là-dedans, parce qu'avec le temps j'espère qu'on va pouvoir
modifier. Imaginez-vous le grand-père qui me disait : Ah! ma petite-fille...
L'intérêt premier, c'est quoi? C'est que sa petite-fille
soit heureuse. Et ça, je ne comprenais vraiment pas son objectif, mais, pour
certains... certains vont me dire : Oui, mais, si ça arriverait peut-être à ta famille... Non. Moi, là,
premièrement, là, l'important, c'est que tes enfants, tes petits-enfants soient heureux. Et c'est difficile
de dire pour quelqu'un qui ne connaît pas ces problèmes-là, mais on a eu
tellement de témoignages qui ont venu nous
dire : Écoutez, j'ai une apparence de fille, mais je suis un gars. Ce
n'est pas facile de comprendre des
gens qui ne vivent pas ça dans leur quotidien, mais mettez-vous deux minutes
dans leur tête à eux, là, la
réflexion qu'il peut y avoir au restaurant, peu importe, à... peu importe.
Comme ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve mentionnait, même tu peux avoir des problèmes, même, d'avoir des soins de
santé à cause de cette différence-là, imaginez-vous. C'est incroyable.
On n'est pas dans les années 1960, là, on est vraiment en 2015.
Entre la stabilité des
actes de l'état civil et la recherche de solutions pour faciliter l'exercice à
des droits des personnes trans, nous avons
écouté avec intérêt et ouverture chacun des témoignages qui nous ont été
livrés, et ce, de toutes formations
politiques confondues. Et ça, je peux vous dire que ça a été vraiment très
intéressant. On l'a fait vraiment tous les
partis ensemble, et la partisanerie était vraiment de côté. On y a vraiment
été, je pense, avec notre coeur, et vraiment je suis heureux de voir ça,
cette ouverture-là. C'était vraiment bien et très intéressant à vivre. Dans la
recherche de cet équilibre, il est essentiel
de ne pas perdre de vue que l'aspect primordial à considérer est le respect des
droits fondamentaux de ces personnes, plus spécifiquement leur droit à
l'intégrité, à la reconnaissance de leur personnalité juridique, à la
sauvegarde de leur dignité et le respect de leur vie privée.
Les
modifications apportées à la Loi modifiant le Code civil en matière d'état
civil, de successions et de publicité des
droits, sanctionnée le 6 décembre 2013, a marqué une étape importante en
permettant le changement de la mention du
sexe sur un acte de naissance sans que le demandeur ait à subir de traitements
médicaux ou d'interventions chirurgicales, sous réserve des conditions prévues au Code civil et au règlement. C'est
donc sous ces conditions prévues que nous nous sommes penchés en commission dans le cadre de consultations et auditions
ayant conduit aux recommandations que nous débattons aujourd'hui.
M. le
Président, les recommandations et observations contenues dans le rapport sont
le fruit de constats que nous avons
faits après avoir entendu les groupes et personnes concernés. Il s'agit là
d'une démonstration de la grande utilité des commissions parlementaires
dans le processus législatif. En ce qui nous concerne, nous ne pouvons
efficacement faire notre travail sans
l'apport inestimable des groupes d'intérêts et des personnes touchées par les
décisions qui se prennent par cette
Assemblée. Nous les avons écoutés attentivement et nous avons parfois entendu
des cris de coeur, et vraiment des
cris de coeur — je peux
vous dire, on le sentait vraiment dans la salle — que seuls ceux qui vivent cette réalité sont
à même de nous lancer et qui, par la même occasion, nous ont éclairés...
sensibilisés.
La première
recommandation contenue dans le rapport de la commission vise à supprimer du projet
de règlement l'application d'avoir
vécu en tout temps depuis au moins deux ans sous l'apparence du sexe pour
lequel un changement est demandé ainsi
que la mention de l'intention de vivre en tout temps sous cette identité
jusqu'au décès. Cette recommandation vient du fait que plusieurs
intervenants nous ont fait part des difficultés personnelles que pouvait engendrer une telle obligation. Nous avons été
sensibilisés au fait que ni l'habillement ni l'apparence ne peuvent déterminer
réellement le genre auquel une personne
s'identifie et donc qu'une telle exigence fondée uniquement sur l'image
risquerait de renforcer les préjugés en plus de causer des problèmes
d'interprétation et de l'application dans les faits.
Au surplus,
nous avons entendu des témoignages à l'effet qu'il est souvent difficile, voire
parfois impossible que certaines personnes trans vivent sous l'apparence
du sexe ne correspondant pas à la mention du sexe apparaissant au certificat de naissance, notamment pour des
raisons d'ordre familial ou
professionnel. Vous savez aussi, hein, comme moi, hein, dans les années 50 ou 45, quelqu'un
qui, dans le fond, dans lui-même le sentait, qu'il n'était pas un homme ou une
femme, pour des jugements sociaux ou des
jugements au niveau familial, bien, il se mariait pareil, avait même
des enfants, et, pour vous dire — c'est
que j'ai eu quelques témoignages là-dessus à mon bureau :
Bien, ces gens-là, justement, ils ont
modifié par la suite, mais ce n'est tellement pas facile de vivre... je peux vous dire, il y en a
même qui ont même pensé au suicide, dans certains cas.
Nous avons donc cru bon de recommander que la
demande soit fondée sur la déclaration assermentée de la personne trans qui atteste que la mention du sexe
demandée correspond le mieux à son identité de genre et qu'elle comprend
le sérieux de sa démarche. Qui je suis pour dire qu'une personne se sent
vraiment homme ou femme? Je pense que la personne
elle-même, c'est la mieux placée.
Une autre
recommandation contenue au rapport de la commission vise la corroboration de la
demande de changement de sexe. Le
projet du règlement soumis à l'étude prévoit que la demande soit accompagnée
d'une lettre d'un professionnel de
santé — médecin,
psychologue, psychiatre ou sexologue — qui déclare avoir évalué ou suivi le
demandeur, qui confirme que
l'identité sexuelle du demandeur ne correspond pas à la mention de sexe
figurant sur son acte de naissance et
qu'il n'y a pas d'avis de changement de cette mention... est approprié. À
travers les consultations, nous avons bénéficié de l'expérience personnelle de personnes trans ainsi que de l'expertise
des intervenants impliqués auprès d'elles, lesquels nous ont fait part des problématiques réelles
relatives aux exigences de corroboration par un professionnel de la santé.
En premier lieu, le fait que la
transsexualité ne soit pas une pathologie justifie le fait que la demande de
changement de mention de sexe n'a pas
à être appuyée par des considérants médicaux. Les intervenants concernés... à
être unanimes à l'effet que seule la personne concernée est en mesure
d'affirmer son identité de genre et qu'il appartient à elle seule de le faire,
comme je le mentionnais tantôt. Ajoutons également à cela que les
professionnels de la santé sont peu outillés quant à la question de la transsexualité, et très rares
ceux qui se spécialisent dans ce domaine. Une telle exigence poserait donc
également des problèmes au niveau de l'accès aux ressources qualifiées.
En considérant tous ces aspects, la commission
recommande à la ministre de supprimer cette exigence de corroboration par un professionnel de la santé. Elle recommande que la
corroboration de la demande se limite à celle d'une personne majeure qui déclare sous serment
connaître la personne trans depuis au moins six mois et confirme reconnaître
le sérieux de sa démarche de celle-ci.
Au-delà de ce
qui est prévu au projet de règlement, plusieurs difficultés rencontrées par les
personnes trans dans leur cheminement
personnel ont été portées à notre attention. Parmi ces préoccupations, nous
avons entendu de jeunes enfants et
adolescents trans qui rencontrent des difficultés au quotidien du fait que leur
identité de genre ne correspond pas à
la mention de sexe mentionnée sur leurs pièces d'identité. Je crois que nous
avons été profondément touchés par ces
témoignages empreints de vérité et de générosité. Et, bien que les travaux de
la commission ne concernaient pas les personnes...
qui concernaient seulement les personnes majeures, puisque visées par le
règlement, nous avons cru bon d'insérer au rapport de la commission une invitation adressée à la ministre de la
Justice à se pencher sur la situation des personnes trans n'ayant pas atteint l'âge de la majorité. La
même invitation est faite à la ministre pour les personnes immigrantes,
qui ne sont pas plus visées par les modifications apportées à la loi en 2013.
D'autres
observations et souhaits formulés par la commission se retrouvent au sein du
rapport. Bien que cela dépasse le
cadre du projet de règlement qui était prévu, divers intervenants ont évoqué
leur malaise quant à la mention des rôles parentaux sur les actes de naissance, qui oblige un parent trans à
s'identifier comme père ou comme mère de son enfant. À cet effet, les membres de la commission ont émis
le souhait qu'il soit envisagé d'ajouter à l'acte de naissance le statut
«parent», s'ajoutant à ceux de «père» et de «mère».
Par
ailleurs, il était également mentionné que, dans le rapport, il serait
souhaitable d'envisager la création d'un guichet unique pour faciliter les modifications de la mention du sexe et
de prénom sur l'ensemble des documents officiels et qu'il serait opportun d'envisager la création d'une table de travail
pour partager les bonnes pratiques d'intégration des personnes trans
notamment dans les réseaux publics et parapublics.
Vous
aurez compris, M. le Président, que les membres de la Commission des
institutions ont été à l'écoute des témoignages
qui nous ont été livrés par les groupes et les personnes entendus. Nous
souhaitons que toutes les mesures soient
prises afin non seulement de faciliter l'exercice des droits des personnes
trans, mais également de favoriser leur intégration au sein de la
société québécoise et de participer à leur épanouissement. Merci, M. le
Président.
• (15 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de
Vimont, pour cette intervention. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,
pour un droit de parole de six minutes.
Mme Manon Massé
Mme
Massé : Merci, M. le Président. Bonjour, chers collègues, merci
d'ailleurs de tout ce travail très rigoureux qu'on a fait durant les
dernières semaines à la commission pour, d'une part, accueillir les
témoignages, accueillir les mémoires des
gens qui en connaissaient pas mal plus que nous autres sur le sujet et qui, en
espèce de cours intensif, ont amené les parlementaires qui ont assisté à
la commission à bien prendre acte qu'il y avait de nos concitoyens et
concitoyennes qui se trouvaient à ne pas pouvoir exercer leurs droits comme les
autres.
Alors,
je pense que ce qui est fascinant, et on vient de l'entendre à travers
plusieurs des prises de parole, un des éléments importants qu'on a tous
et toutes rapidement compris, c'est qu'en matière d'identité de genre seules
les personnes peuvent savoir de quelle
identité elles sont. Et là, je pense, on a parlé, on a été sensibilisés à toute
la question de préjugés, de violence
envers les personnes trans. Quand on côtoie des gens qui vous disent «je suis
tel sexe, tel sexe» ou «je suis même
asexué» — on n'en
a pas parlé durant la commission, mais ça existe aussi — ou «je suis intersexe» — on en
a peu parlé, mais ça existe aussi — c'est les gens qui savent, les personnes qui
savent, et ça, ça s'appelle un principe d'autodétermination. Et je pense que là-dessus, rapidement, on a bien
compris parce que les professionnels en droit, en santé, en psychologie sont venus clairement nous
dire : Même moi, là, qui est psychologue, même moi qui est médecin, je ne
peux pas savoir l'identité de la personne qui est devant moi, sinon, bien sûr,
si je m'appuie sur un certain nombre de stéréotypes : elle
ressemble à un gars, elle ressemble à une fille. Mais, au-delà de ça, seules
les personnes... Alors, là-dessus, notre
rapport est aussi clair, et c'est d'ailleurs pourquoi on parle de, lors de la
demande... que la personne qui fait
cette demande-là dise qu'elle correspond le mieux... Pardon, je vais le relire.
C'est que la mention de sexe demandée correspond le mieux à son identité
de genre. Ça, c'est majeur.
L'autre
élément. C'est vrai que durant la commission on a eu beaucoup de préoccupations
en matière... Mme la ministre
appelait ça la piste d'atterrissage, l'état civil, et puis on a bien rigolé
parce que la piste d'atterrissage concernant le mariage et les divorces semble parfois comporter quelques
nids-de-poule. Encore là, on s'est entendus entre nous que, dans le fond, si on était dans 20 ans, 30 ans,
peut-être que la seule déclaration sous serment de la personne, puisqu'elle est
la seule à pouvoir savoir de quel genre elle est, ça serait assez. Mais on est
rendus là où on est rendus, et cette piste d'atterrissage se retrouve, à mon sens, dans la formulation qui dit que
la personne qui fait toujours la demande de changement de mention de sexe comprend le sérieux de sa
demande. Pour moi, c'est ça, la piste d'atterrissage, et c'est d'ailleurs ça
qu'on veut faire corroborer, que la personne comprend le sérieux de sa demande.
Et ça, honnêtement, bien sûr, la commission,
on s'est entendus sur un délai, mais, à mon sens, ce délai-là ne serait
toujours pas nécessaire, puisque la personne comprend le sérieux de sa
demande.
Il y a une chose
qu'il faut faire attention, c'est lorsqu'on demande à quelqu'un d'assumer
l'identité sexuelle désirée et de
s'identifier à celle-ci. Je veux bien que Mme la ministre entende qu'il y a là un danger, parce qu'encore une fois, si on
me demande, à moi, d'assumer l'identité sexuelle désirée et de m'identifier à
celle-ci, je vais devoir laisser entre les mains d'une autre personne, l'état
civil, à décider si je m'identifie correctement. Et, si j'étais une femme qui
voulait porter une moustache, est-ce que je m'identifierais dans le bon sens de
l'affaire? Alors, il faut être prudents et prudentes par rapport à cette notion
d'assumer l'identité sexuelle désirée.
Plusieurs
en ont fait état, le droit international nous amène à cette reconnaissance de
l'autodétermination. Et, bien sûr,
les situations horribles vécues par nos concitoyens et citoyennes trans doivent
être rectifiées par ces règlements-là. Je
nous rappelle les mineurs, les réfugiés, les rôles parentaux. Mes collègues
l'ont fait, je ne reviens pas là-dessus. Et je pense que la ministre
était bien sensible à tout cela.
Je
veux, en terminant, remercier l'ouverture de mes collègues et je veux nous
rappeler, ceux et celles qui étaient à cette commission parlementaire,
qu'il y a l'urgence d'agir, puisque notre collègue Esteban, vous vous souvenez,
ce magnifique garçon qui a vécu des choses
difficiles dans sa vie, il m'a dit, pas plus tard que cette semaine : Tu
sais, Manon... Bien, il ne l'a pas
dit à moi mais à mon attachée, c'est un peu la même chose. Il l'a dit hier
soir, ça fait que j'étais ici, qu'il aimerait
s'inscrire au cégep pour l'entrée à l'automne, mais il ne le fera pas tant et
aussi longtemps que sur ses papiers ce ne sera pas écrit «M».
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de
Sainte-Marie—Saint-Jacques.
M. le député d'Ungava, à vous la parole.
M. Jean Boucher
M. Boucher : Alors, merci beaucoup,
M. le Président. J'ai eu le plaisir et l'honneur de siéger en commission
parlementaire concernant ledit projet de règlement dont il est question
aujourd'hui.
Vous savez,
M. le Président, dans la vie, bien, on a tous notre zone de confort, les
concepts avec lesquels on est familiers,
les points de référence qui font qu'on sait où se retrouver, puis je vais vous
avouer bien candidement que cette commission
parlementaire là m'a sorti de ma zone de confort, se retrouver, bon, avec des concepts
avec lesquels je n'étais pas familier, et puis on se retrouve à écouter
des témoignages, des histoires de vie qui nous font avancer et grandir à vitesse grand V. On se retrouve devant des
problématiques où quelqu'un m'aurait posé la question un mois plus tôt :
Telle situation, qu'est-ce que tu
penses de ça?, puis j'aurais dit : Voyons donc, c'est comme ça, le bon
sens le dit. Mais là tu regardes ça, tu dis : Non, non, là, on
efface le tableau, ça ne marche pas, ce n'est pas ça, la réalité.
Vous savez,
on a entendu des problématiques des gens qui ne demandent pas mieux que de
vivre leur vie, être heureux, aller à
l'école, obtenir des diplômes, recevoir de la formation puis qui se retrouvent
dans des situations ou ont à surmonter
des obstacles que la majorité des gens n'ont pas à surmonter. Aller au cégep,
ce n'est déjà pas facile. Étudier, ce
n'est déjà pas facile. Réussir l'intégration dans un groupe, ce n'est déjà pas
facile. Imaginez, bon, des gens trans qui doivent se présenter à l'inscription avec un papier qui ne correspond
pas à l'image qu'ils dégagent, avoir continuellement à se justifier auprès d'étrangers qui, eux, sans
vouloir être mal intentionnés, ont leur expérience de vie, leur façon de voir
les choses, des fois leur petit sac de préjugés,
qu'on ne garde jamais très loin, même si on se dit ouvert d'esprit, puis etc.
Ce n'est vraiment pas facile pour ces gens-là.
On a eu des
témoignages où, bon, comme Mme la députée d'Hochelaga disait, pour un geste
aussi simple, aussi banal et aussi, je dirais, inoffensif qu'aller prendre une
prise de sang au CLSC ou à l'hôpital suite à un examen sanguin prescrit par un médecin... se voir refuser ça
parce que, la carte d'assurance maladie, on voit une photo qui ressemble à une
fille, c'est écrit «F», puis l'individu qui
est devant nous, ça ressemble à un gars. Donc : Regarde, désolé, tu n'as
pas la bonne identité, tu n'as pas les bonnes cartes; retourne-toi-z-en
chez vous, reviens avec la bonne carte.
• (16 heures) •
Puis là le
moulin doit partir : Bien non, c'est moi, c'est parce que patati, patata,
puis se lancer dans une grande
explication qu'on n'a pas envie de donner à tout le monde, chaque secrétaire, chaque préposé, chaque fois qu'on trébuche sur quelqu'un devant qui on a à s'identifier puis être au bon
vouloir de la personne qui va dire : O.K. D'abord.
Ou ah! non, désolé. C'est vraiment
des situations intolérables puis qui font en sorte que le
quotidien peut devenir un enfer pour ce genre de personne là.
Donc, la
demande qui a été faite... Pourquoi ça, bon, une personne désire devenir trans? Ça,
c'est une autre question. Est-ce que la personne répond à une mode? Pas
du tout. Est-ce qu'elle répond à une lubie, à un désir de provoquer? Absolument
pas. Est-ce que c'est : un bon matin, comme ça, je me lève,
puis ah! tiens, il me semble, être une femme, ça serait bien, donc, dans l'après-midi, je pars chercher mes papiers? Absolument
pas. C'est quelque chose de profond, d'inné qui fait que ces personnes-là... Bon, je lisais, puis on voyait dans des
témoignages, qu'est-ce qui arrive
quand on naît dans un corps qui ne
correspond pas à l'état de genre pour lequel on se ressent soi-même. C'est tout
un dilemme, et puis c'est toute une
problématique pour ces gens-là, et puis ces gens-là, bon, ont besoin beaucoup
plus d'aide et de collaboration qu'ils ont besoin de se faire rajouter
des épreuves.
On disait un
petit peu à la blague en commission parlementaire... une personne qui était
venue témoigner disait : Écoutez,
là, je veux bien que ce soit encadré, je veux bien que ça ne soit pas facile
comme un changement d'adresse sur un permis
de conduire, mais, en même temps, mettez-nous pas trois tranchées remplies de
crocodiles, puis deux palissades, puis
huit fils de barbelés à traverser, là. À un moment donné, il faut que ça soit
vivable. Déjà, subir ce qu'on a subi puis traverser l'épreuve qu'on a à traverser, puis qu'on vient à la
conclusion, puis on en vient au moment où, regarde, moi, aujourd'hui, la semaine prochaine, je suis prêt,
je suis rendu au point où je voudrais avoir un changement de la mention du sexe sur mon certificat de naissance... C'est
sûr qu'il doit y avoir une certaine formalité, mais, en même temps, il ne
faut pas que ça soit encore une épreuve presque insurmontable. Puis ça,
là-dessus, ça a été bien compris.
D'un autre
côté, bien, ça soulève certaines problématiques, hein? Il y a l'État civil qui
est venu nous parler, puis, vous
savez, bon, l'État civil garantit, entre autres, la stabilité des actes :
M. Untel est né telle date, sa mère était Mme Unetelle, son père était M. L'Autre. Il est né homme, et
puis c'était vrai la semaine passée, c'était vrai à sa naissance, c'est vrai
aujourd'hui, ça va être vrai dans 10 ans,
puis ça va être vrai même après sa mort. C'est ce qu'on appelle la stabilité
des actes. Est-ce qu'on ouvre la porte à des changements... j'allais
dire quotidiens, mais des changements réguliers : Bon, aujourd'hui, je suis un homme; dans un an, je
serai une femme; dans deux ans, je vais redevenir un homme? Pas du tout.
Je pense que c'est une fausse problématique.
Et puis, en ouvrant la porte, bon, au règlement sur le changement de sexe
tel que préconisé présentement, c'est une
démarche vraiment sérieuse, profonde
qui fait que les gens qui en font la demande, là, ce n'est pas — comment dire? — un retour en arrière, là, qu'ils
diraient : Je vais essayer ça, puis, si ça ne marche pas, l'année prochaine je rechangerai, là. Non, non,
c'est vraiment quelque chose de profond qui est désiré puis une étape dans
l'évolution de la personne qui fait que ce n'est pas des choses... C'est des
craintes qui sont subjectives. Objectivement, ce n'est pas des choses
qui peuvent réellement se produire.
D'un autre
côté, est-ce que... Bon, c'est sûr que, dans notre société,
99 % des gens sont bien
intentionnés puis sont mus par les bonnes valeurs, mais il y a toujours
des gens un petit peu plus fourbes. Est-ce qu'on ouvre la porte à des fraudeurs éventuels qui vont se servir de ça pour
usurper des identités, pour changer d'identité, pour fuir des conséquences
judiciaires, pour fuir
ses créanciers, etc.? Je ne pense absolument pas. Je veux dire, quelqu'un qui a
le goût de... La fraude d'identité
puis le vol d'identité, c'est quelque chose qui arrive quotidiennement, malheureusement,
et puis je ne pense pas que c'est ce
règlement-là qui va faciliter ou rendre les choses plus difficiles. Donc,
encore une fois, de ce côté-là, il ne faut pas voir du mal, là, où il
n'y en a pas.
Vis-à-vis de
la population en général, qu'est-ce que ça change, tout ça? Bien, ça ne change
absolument rien. Je veux dire, pour
le citoyen moyen, pour lui, bon, ça ne change rien à sa vie. Qu'est-ce que ça
change à la vie des personnes trans?
Ça change beaucoup. Ça change qu'ils vont pouvoir vivre sous les traits et puis avec l'identité de genre qui correspond le mieux à leur personne. Ça
fait que...
Bon, on
entendait dans les témoignages... Je vous ai parlé, bon, de l'histoire de la
prise de sang que Mme la députée d'Hochelaga
nous disait. Il y avait un autre exemple, bon, quelqu'un, un jeune qui va dans
une polyvalente, et puis, parce qu'il
est trans, on lui demande d'aller dans la toilette pour handicapés. Alors, de
visu, elle a regardé, c'est une personne tout à fait normale, il n'a pas de béquilles, il n'a pas de fauteuil
roulant, il ne semble pas avoir de prothèse, il ne boite pas. Donc, tout le monde lui demande : Mais
pourquoi tu vas à la toilette pour handicapés? Pourquoi tu ne vas pas à la
toilette des hommes ou des femmes
comme tout le monde? Encore une fois, il est obligé de se justifier puis partir
une histoire. Je pense que, ça, on
appelle ça le supplice de la goutte, là. C'est un peu le supplice de la goutte
imposé à ces gens-là qui, chaque fois, pour des gestes aussi banals
qu'aller à la salle de bains, doivent se justifier et puis affronter les
préjugés, peut-être les railleries, peut-être le harcèlement, et tout ce qui
s'ensuit. Ces gens-là n'ont pas besoin de ça.
Les gens qui
se sont présentés en témoignage lors de la commission, tous ceux que j'ai vus,
sont des gens brillants, diplômés,
sensés qui ne demandent pas mieux que, comme je le disais au début de ma
présentation, que d'être heureux, d'aller
chercher, aller compléter une formation, obtenir un emploi, se faire une vie comme
99 % des gens, et puis être dans
l'anonymat, faire, hein, sa petite vie, son métro-boulot-dodo, encore une fois
sans avoir à justifier puis à ouvrir des plaies ou à ouvrir des... se confier à tous ceux qui viennent, au
préposé d'un club sportif où je vais m'inscrire, puis je donne ma carte. Oui, ça, c'est écrit femme, puis, bon...
Encore une fois, on est obligé de justifier, puis etc. Je veux dire, ça devient
infernal pour ces gens-là. Donc, le
règlement, je pense, est à propos, et puis, au cours — comment dire? — de la consultation puis de la commission parlementaire, le règlement
s'est quand même adouci et adapté par rapport à la première mouture qui
était proposée, puis je pense que c'est bien ainsi, on est arrivés avec un
compromis intéressant.
On en est
venus aussi, bon, à se poser des questions qui n'étaient pas l'objet de l'étude
du règlement. Bien, sur un permis de
conduire, bon, j'ai ma grandeur, j'ai la couleur de mes yeux, j'ai une photo,
j'ai ma date de naissance, j'ai ci, j'ai
ça. Est-ce que la mention du sexe est vraiment nécessaire? Si je roule 120 dans
une zone de 100, puis que le policier m'arrête,
je lui remets mon permis de conduire, je veux dire, est-ce que c'est vraiment
nécessaire que ça soit écrit «M» ou «F» sur mon permis de conduire? C'est une question qu'il faut se poser. La
même chose sur les codes permanents puis les cartes d'étudiants. On sait que, de mémoire, pour une femme, on ajoute
50 au mois de la naissance, puis en plus il y a une mention
de sexe. Donc, une double... la ceinture et les bretelles pour dire : Cet individu est vraiment, là, un petit gars ou
vraiment une petite fille. Est-ce que c'est
vraiment nécessaire? Il faut se poser la question à savoir est-ce qu'il n'y
aurait pas un ménage à faire autour
des cartes d'identité pour rendre ça plus conforme et moins discriminatoire
pour ces gens-là.
Puis, en
finissant, je vois le temps filer, M. le Président, donc je vais de me
dépêcher. Ce qui n'était pas aussi l'objet du règlement, c'est les enfants. Bon, c'est sûr qu'à première vue est-ce
qu'on doit permettre à un petit gars de 12 ans de changer la mention de son sexe? Bien non, voyons
donc! Ça n'a pas de bon sens. Encore une fois, les choses ne sont pas si simples que ça. C'est un petit gars ou une
petite fille qui, dès l'âge de six, sept ans, sent qu'il habite un corps qui ne
correspond pas à son identité de genre. Je
veux dire, la torture commence, et puis je pense qu'éventuellement il va
falloir se pencher sur le cas des
enfants puis regarder ça d'une façon plus précise, et puis c'est mon espoir
que, bon, dans d'autres débats éventuels, on puisse regarder un peu ce
qui se passe du côté des enfants.
Donc, en
conclusion, M. le Président, je ne vous surprendrai en vous disant que je suis
totalement en faveur avec la mouture
du projet de règlement qu'on a devant nous aujourd'hui et puis je pense que
c'est pour le plus grand bonheur de tous. On parle souvent, bon, de pénurie de
main-d'oeuvre, etc., on a besoin que tous nos citoyens du Québec soient heureux, fiers, en santé, puissent travailler
s'ils en ont envie, puis éliminer le maximum d'embûches et de choses à
surmonter qui sont souvent bien inutiles puis qui datent peut-être du
passé. Merci beaucoup, M. le Président.
• (16 h 10) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député d'Ungava. M. le
député de Fabre, à vous la parole.
M. Gilles Ouimet
M.
Ouimet
(Fabre) : Merci, M. le Président. À mon tour de participer avec plaisir à ce débat. Que veut dire être
un homme? Que veut dire être une femme?
Cette question-là, M. le Président... En fait, le débat d'aujourd'hui, les auditions
que nous avons tenues sur le projet de règlement, ces questions qui, en
apparence, on est tenté de répondre et de rigoler en disant : Ça va
de soi... Mais tous les membres de la commission, tous ceux qui ont participé à
nos auditions ont été confrontés à cette
question existentielle. Parce que c'est une question existentielle, ça veut
dire quoi, être un homme? Ça veut
dire quoi, être une femme? Et c'est ça que ce débat nous a forcés... On a été
forcés à réaliser que cette question-là n'était pas aussi simple qu'il y
paraissait.
Malheureusement,
à cause de nos habitudes, à cause de la vie quotidienne, de l'apparence, de ce
qui paraît être, souvent aussi par
commodité administrative, on a adopté des façons de faire et on a décidé, on a
comme établi des carcans, des règles
claires et hermétiques de ce que veut dire être un homme et une femme. Mais, M.
le Président, cette réalité-là est fausse,
elle ne correspond pas à la réalité, et c'est ce qu'on a entendu de la part de
ces personnes qui sont venues... Heureusement
que ces personnes-là sont venues nous dire qu'on commettait une grave injustice
à l'égard des personnes qui vivent dans notre société et qui ne correspondent pas à cette
approche catégorique de ce qu'est être un homme et de ce qu'est être une femme. Parce que,
fondamentalement — et
d'autres l'ont mentionné — cette question ne dépend que de la personne. C'est une question de dignité, c'est une question de respect
de l'individu, et nous ne pouvons nous permettre de répondre pour une autre personne si cette personne-là est un homme ou
si cette personne-là est une femme. Et c'est ça, la question fondamentale, le point qui est ressorti de nos auditions et
qui, je pense... Et tous les membres de la commission ont accepté ce fait-là, c'est le fruit... les
recommandations du rapport en témoignent, il faut, M. le Président, que nous
posions les gestes pour adapter notre
législation, nos règlements afin de donner la pleine mesure à cette réalité,
c'est-à-dire qu'être un homme et être une femme, ça dépend de chaque
individu.
Et puisque nous sommes une société de droit, et
puisque nous avons une charte des droits — et j'ouvre une parenthèse, puisque nous avons souligné
aujourd'hui le 40e anniversaire de l'adoption de cette charte dont nous sommes
si fiers, Charte des droits et libertés de
la personne, au Québec, dont nous sommes si fiers — alors, puisque nous sommes une société basée sur le respect des droits, le
respect de l'individu, nous avons, M. le Président, l'obligation d'agir afin de
corriger cette injustice que nous imposons à
ces citoyens qui, malheureusement, ne correspondent pas à ces catégories
simples — je devrais dire simplistes — de la définition de leur identité de genre,
et c'est la question qui est soulevée par le projet de règlement.
Vous me
permettrez simplement de revenir un peu en arrière. En fait, je devrais dire
dès le départ, M. le Président, j'ai le privilège d'agir comme président
de cette commission, la Commission des institutions. On souligne souvent le travail... la collaboration, l'état de nos
travaux, qui est empreint de respect, de collaboration, et j'en suis fier, et
je remercie à chaque occasion les
membres de la commission et ceux qui participent à nos travaux parce
qu'effectivement on fait du beau travail. Et c'est dommage que les citoyens, à
part ceux qui nous suivent aujourd'hui, ne soient pas témoins de cette réalité de nos travaux parlementaires parce que
c'est vraiment fait... lorsque nous travaillons ensemble, même si nous ne
sommes pas d'accord, lorsque nous le faisons dans le respect, c'est l'intérêt
public qui en sort gagnant, et on a un bel exemple du résultat de ce travail
dans ce cas-ci.
Alors, ceci
dit, vous me permettrez, d'entrée de jeu — je voulais le faire — souligner, remercier le travail des membres de la commission, remercier, comme
d'autres l'ont fait, tous ceux qui sont venus à la commission nous partager
leur vécu, j'oserais dire leur triste réalité, des témoignages touchants, des
témoignages bouleversants. Et, sans ces personnes-là,
on manquerait à notre devoir, on ne pourrait pas faire le travail qu'on est en
train de faire aujourd'hui. Et donc ces personnes-là ont rendu un
service inestimable à la société québécoise, et je les remercie.
Je tiens tout
particulièrement à souligner le travail de la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, qui a contribué, malgré le peu de temps dont elle disposait... Et
c'est la réalité, malheureusement, des députés qui ne font pas partie d'un
groupe parlementaire reconnu, mais, malgré
le peu de temps dont elle disposait, elle a participé activement, très
activement à nos travaux et a eu une contribution inestimable, et je tiens
à la remercier très, très sincèrement.
Vous me permettrez également, M. le Président,
de souligner le travail des collaborateurs à la commission, c'est-à-dire
Mme Laplante et M. Boucher, qui nous assistent dans nos travaux. Et
c'est du travail qui passe souvent inaperçu
aux yeux du public, mais particulièrement dans le cadre de la préparation de ce
rapport parce que nous avons dû agir
en une période de temps très courte. Nous avons réussi, je pense, à produire un
rapport, bien qu'il ne soit pas très étoffé... mais qui reflète
l'essentiel de nos échanges, du contenu des représentations qui nous ont été
faites et des recommandations. Et ce
travail, à mon point de vue, de grande qualité, a été réalisé par
Mme Laplante et M. Boucher en très, très grande partie, et je tiens
à les remercier au nom de tous les membres de la commission aujourd'hui.
Je vais faire
une remarque... Et j'ai souligné le travail non partisan, d'autres l'ont fait.
C'est un peu... on le souligne toujours avec une certaine surprise, je
pense, parce que ce ne sont pas nos façons de faire habituellement dans cette enceinte, M.
le Président. Tout le monde sait qu'il y a des débats, et souvent des débats partisans.
Donc, le travail non partisan est exceptionnel, c'est ce que nous avons
réalisé.
Ceci dit, M. le Président, c'est une approche qui est fragile, et donc nous devons, tous et
chacun, lorsqu'on participe à ce genre de travail, être soucieux de ne pas rompre cet équilibre
fragile que nous réussissons à bâtir. Malheureusement,
et je vais... Je ne le fais pas de gaieté de coeur, mais je suis
obligé d'adresser une certaine critique à l'égard de l'opposition officielle, qui, malheureusement, je pense, a peut-être
posé un geste qui était de nature à rompre cette approche que nous souhaitions et que nous avions réussi à bâtir,
d'être non partisane. Lorsque tous travaillent ensemble, il faut
respecter le fait que le bénéfice de
ce travail collectif appartient à tout
le monde. Lorsqu'on
cherche à prendre avantage du travail collectif, ça peut, malheureusement, porter les autres membres de la commission
à vouloir faire la même chose, et c'est de nature, M. le Président, à
rompre cette harmonie, à rompre ce climat de travail non partisan.
• (16 h 20) •
Alors,
j'espère que, dans cet esprit de collaboration, nous allons tenter de ne pas tirer profit... Peu
importe le parti, peu importe
l'individu, je pense qu'il faut être conscient des dangers que ces
gestes peuvent avoir, les conséquences de ces gestes peuvent avoir à l'égard de notre approche que nous souhaitons, particulièrement dans ce genre de débat non partisan.
On a
souligné, M. le Président, l'importance
du caractère public de ce débat, et ce qu'on fait cet après-midi participe
à ce débat public. Et là je ne ferai pas de
débat sur l'utilisation du terme «débat», je veux simplement souligner qu'il est
important par nos travaux... Tant ceux que
nous avons menés en consultation que nos travaux ici, au salon bleu, il y a un
élément essentiel d'éducation populaire.
Je vais faire
une concession, M. le Président, j'ai commencé à m'intéresser à ce dossier lors
de la 40e législature, lorsque le
ministre de la Justice St-Arnaud avait déposé le projet de loi n° 35, et
qui abordait certains changements, je dirais,
mineurs pour aborder la question délicate des personnes trans, mais, à ce
moment-là, ça n'allait pas très loin. Mais je fais une confession, M. le Président, parce que, je pense, comme tout
le monde, la plupart des Québécois, c'était une réalité que j'ignorais. La réalité des personnes trans ne m'était pas
connue, je ne connaissais pas cette réalité et j'avoue, M. le Président, je
confesse, M. le Président, qu'au départ mon premier réflexe, c'était que je n'y
voyais pas beaucoup d'intérêt. Et je
m'en excuse, je m'excuse de ne pas avoir eu cette sensibilité dès le départ,
mais je me prends en exemple, je me
dis : Bien, peut-être que je suis comme tout le monde et que j'avais
besoin d'apprendre des choses. Et c'est ce que ce processus législatif
m'a permis de faire, et c'est ce que ce débat est en train de faire.
Et nous
avons, M. le Président, une obligation, comme membres de l'Assemblée nationale,
d'instruire, d'aider la société
québécoise à cheminer, donc à diffuser cette réalité qui est, malheureusement,
inconnue, mais qui affecte de façon
dramatique nos concitoyens. Nous avons, M. le Président, cette obligation de
faire connaître cette réalité afin que tout
le monde... que ce changement de la société soit accepté parce qu'à la base
tout ce dont les personnes trans... tout ce que ces personnes-là
réclament, c'est d'être traitées comme tout le monde.
C'est ça, le
droit à l'égalité. Ils veulent qu'on les laisse tranquilles, être comme tout le
monde, ne pas être obligés de se
battre pour la reconnaissance de qui ils sont. C'est de ça dont il est
question, et c'est ça qui nous interpelle, et je suis convaincu, M. le Président, que, lorsque les
Québécois, les Québécoises prennent conscience de cette réalité, ils acceptent
ce changement parce que les Québécois,
Québécoises sont des personnes fondamentalement justes. Ces personnes qui
adhèrent à cette charte des droits, qui y croient, cette charte qui consacre le
droit à l'égalité, le droit au respect de la dignité...
Donc, les changements que nous proposons, les changements dont nous discutons
aujourd'hui, ce droit que ces personnes
réclament d'être traitées comme tout le monde, pour les Québécois et les
Québécoises, j'en ai la conviction, c'est
un changement qui va de soi lorsqu'ils ont compris que c'était une réalité,
triste réalité pour ces personnes, de la façon que nous les traitons,
souvent involontairement, par nos exigences administratives.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : M. le député de Fabre, je dois
vous interrompre momentanément à ce moment-ci juste pour m'enquérir auprès de la deuxième opposition... On m'a signalé
que, possiblement, il n'y aurait plus d'intervenant de ce côté-là. Donc, vous allez disposer d'un
temps de parole additionnel de 10 minutes, et la même chose pour l'opposition
officielle. Alors, veuillez poursuivre, il vous reste environ une douzaine de
minutes à votre intervention.
M.
Ouimet
(Fabre) : J'allais dire, on a fait référence... la députée
d'Hochelaga-Maisonneuve a fait référence aux papiers qu'on nous avait distribués, aux papiers d'identité qu'on nous
avait distribués lors de la commission et où on était présenté avec une
identité de genre qui était autre, donc, dans mon cas, femme.
Une anecdote. Vous me permettez une anecdote
tout à fait particulière, mais en même temps très révélatrice, il y a une personne dans ma famille qui s'est
présentée à la SAAQ, S-A-A-Q, pour obtenir un permis de conduire. Et cette personne-là, qui est une femme, en
tout cas... et là je ne fais pas le
débat de ce que j'ai dit tantôt, mais qui se présente et veut être reconnue comme une femme, a obtenu son
permis, et, lorsqu'elle a quitté le bureau, a réalisé que sur, son
permis, c'était marqué «M». J'ai
trouvé ça, en fait... Et là la réaction, ça a été : C'est inacceptable,
et, tout de suite, elle s'est précipitée pour
faire corriger la situation. Mais sa réaction démontrait ou illustrait à quel
point il y a un choc, du fait que ce papier ne
correspondait pas à son identité de genre. Et j'ai eu, à ce moment-là, l'occasion
de discuter de nos travaux, et je trouvais
que c'était quand même révélateur. Ça me rappelait lorsque
la députée d'Hochelaga-Maisonneuve...
rappelait ce que nous avions vécu en
commission. Alors, je l'ai vécu live, comme on dit, à la maison, et c'était
assez particulier. Mais ça illustre à
quel point cette réalité des personnes trans est tragique et difficile à vivre,
et ce qui nous impose, je pense, d'agir et d'aller de l'avant avec ces
modifications.
Je ne
reviendrai pas sur les modalités, les recommandations, les collègues l'ont fait
abondamment, et je sais que la
ministre a... Et, d'ailleurs, je tiens à souligner l'ouverture de la ministre,
qui, dès le départ, a clairement indiqué à tous les parlementaires qu'elle
était à l'écoute, qu'elle souhaitait avoir le point de vue de tous les membres
de la commission, ce qui a permis un
travail de collaboration exceptionnel. Et je tiens à souligner... à remercier
la ministre de cette ouverture parce que je pense que nous en sortons
tous gagnants.
Il a été
abondamment question de la problématique des enfants, puisque, tout le monde le
sait maintenant, ça a été clairement
exposé, lorsque nous avons fait le débat et l'adoption du projet de loi
n° 35 lors de la 40e législature, il n'a pas été question de modifier le Code civil afin de
permettre le changement de l'identité de genre pour les enfants. Et, puisque
ça ne faisait pas partie du règlement ...ou
même si ça ne faisait pas partie du projet de règlement, plusieurs personnes
sont venues, encore une fois, nous sensibiliser à cette problématique.
Je dis encore une fois parce que, lors du débat sur le projet de loi
n° 35, nous avions été sensibilisés à cette réalité, à cette tragédie des
enfants trans.
On a souvent
cité le cas de la jeune Olie. Nous avions entendu sa mère intervenir lors du
projet de loi n° 35, mais, lors
de nos auditions, nous avons eu le bénéfice, le privilège de rencontrer cette
jeune fille et nous avons tous été bouleversés. Le terme n'est peut-être même pas assez fort pour décrire la réaction
que nous avons tous eue. Nous sommes interpellés, Mme la Présidente, par
cette réalité et nous devons agir. Et je sais que la ministre a clairement
indiqué qu'elle avait compris et qu'elle
souhaitait agir, je pense que... Et je ne le sais pas, la réalité des processus
législatifs est relativement complexe,
particulièrement lorsqu'il est question de modifier une loi aussi fondamentale
que le Code civil, alors on ne fait pas ça simplement, il y a tout un
processus.
• (16 h 30) •
Ceci dit, il
y a peut-être d'autres solutions, particulièrement pour des cas qui ont été...
On a fait référence à Esteban aussi,
il y a d'autres cas. Je lance cette idée, Mme la Présidente. Peut-être que
d'autres auront d'autres suggestions, mais peut-être qu'un projet de loi privé pour ces enfants jusqu'au moment où
nous aurions une solution générale à proposer, c'est-à-dire une
modification au Code civil... Je lance cette idée. Je ne sais pas si elle
respecte les conditions réglementaires, mais
je me dis : Peut-être qu'un projet de loi privé pourrait offrir une
solution à ces enfants. Et, si c'est le
cas, Mme la Présidente, je prends l'engagement, je me déclare disponible à être
le porteur de ce projet de loi privé pour offrir des solutions à ces
enfants qui sont dans des situations dramatiques pour le moment.
Il
y a également la problématique des personnes qui ne sont pas citoyens
canadiens. Nous avons été sensibilisés à
cette problématique. Mais je sais que, pour ces personnes, c'est un peu plus
complexe. Il y a des enjeux que moi-même je ne maîtrise pas au complet. Mais c'est également une dimension de ce
dossier sur laquelle nous sommes interpellés et nous devrons trouver des
solutions.
Un dernier
mot. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques a souligné qu'elle s'inquiétait.
Elle soulevait le danger lorsque nous...
relativement à l'obligation d'assumer l'identité de genre. Je pense que je ne
vois pas le même danger qu'identifie
la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, qui disait : Est-ce qu'on devra répondre à un test
ou être soumis au regard d'un tiers,
à savoir si effectivement nous assumons cette identité de genre conformément à
l'obligation qui nous est faite? Je
ne lis pas cette obligation de la même façon. Moi, je la rattache à nos
obligations administratives, c'est-à-dire d'être identifié comme un
homme ou une femme, M ou F, dans nos papiers face à l'État. C'est dans ce
sens-là que je comprends que nous avons l'obligation de maintenir cette
identité de genre, et non pas de se soumettre à un test ou à confirmer auprès
du regard d'un tiers que nous sommes un homme ou une femme.
Alors, je ne sais pas si je réussis à rassurer
ma collègue par mon interprétation. Mais, encore une fois, j'ai énormément de respect pour le regard critique de
notre collègue sur ces questions, et sur d'autres aussi, mais sur celles-là
en particulier, et il faudra être vigilant.
Alors, Mme la Présidente, je pense que ça fait
le tour des remarques que je souhaitais faire. Ce dossier doit cheminer, doit continuer à cheminer. Je suis
absolument convaincu que la ministre va poursuivre le travail et qu'elle nous
proposera des solutions qui permettront à la
société québécoise de respecter cet engagement que nous avons de traiter
tous les citoyens, tous les Québécois,
toutes les Québécoises de façon égale, tel que nous le reconnaissons dans notre
Charte des droits et libertés. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup de votre
intervention, M. le député de Fabre. Et, pour la suite de ce débat, je
cède maintenant la parole à M. le député de Rosemont.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
Mme la Présidente, vous et moi, la plupart des gens dans cette Chambre, pas
tous, avons de naissance, je dirais,
presque un privilège, celui de connaître notre identité de genre. On se
présente, homme ou femme, et nous sommes bien dans notre corps. On trouve ça normal comme respirer ou marcher,
apprendre à parler. Et puis on se rend compte, très tard dans la vie
souvent, que ce n'est pas tout le monde qui est comme ça.
Il y a des
gens qui ne sont pas bien dans leur corps. Et on le sait, quand on est malade,
indisposé que, quand on n'est pas bien dans notre corps, bien, c'est
tout notre comportement qui est affecté. Alors, imaginez que ce soit une condition permanente, que constamment vous vous
disiez : Il y a un problème avec mon corps. Ma tête, de la façon dont
je me vois, de la façon dont je ressens n'est pas la même que mon corps.
D'abord,
c'est un énorme trouble intérieur. Je ne suis pas normal. Je ne suis pas comme
les autres. Ça doit être de ma faute.
C'est la première réaction. Vous savez, les enfants considèrent que tout est de
leur faute. Tout est de leur faute.
Donc, ils internalisent ça. Et, s'ils ont autour d'eux quelqu'un qui est ouvert
d'esprit, qui peut dire : Non, non, ce n'est pas de ta faute... Il y en a comme toi. C'est juste que la nature
a fait que tu n'aies pas le corps qui va avec ta personnalité. Et de décider d'ajuster ça, c'est encore un énorme
trouble intérieur. Je vais ajuster ça. Et, si la société envoie le signal
que ce n'est pas ajustable, bien ça crée une
énorme discrimination, ça crée une angoisse, ça crée une dissociation de son
identité, ça crée de la culpabilité, ça crée de l'inadaptation.
Et je vous
avoue, comme mon collègue l'a dit, que j'étais essentiellement ignorant de
cette réalité, ignorant. Et, grâce au
débat que nous avons eu sur le règlement qui découle du projet de loi que nous avons
tous adopté, qui avait été déposé par notre collègue le ministre
de la Justice Bertrand St-Arnaud il y a
deux ans, bien on a été exposés à cette réalité de gens jeunes et vieux,
de trans, de femmes trans et d'hommes trans.
Ça, ça veut
dire, quand on dit «femme trans», c'est qui sont femmes maintenant.
Je ne le savais pas. Je veux dire, est-ce qu'on dit : Un homme devenu femme,
un... Non, on dit «une femme trans», c'est son identité actuelle, c'était la
bonne, celle qu'elle n'avait pas à la
naissance. Puis, si on dit «un homme trans», bien c'est la bonne identité,
celle qu'il a maintenant et qu'il n'avait pas à la naissance.
On a appris
des mots comme transphobie. Transphobie, ça veut dire quand vous êtes victimes
de discrimination parce que vous êtes
trans. On a appris qu'on dit «trans». On dit «les trans». On a appris que le
fait d'avoir une carte d'identité qui
reflète correctement son genre, ce qu'on tient pour acquis, tous, bien, quand
on ne l'a pas, c'est du trouble, c'est du trouble toute la journée, Mme
la Présidente.
C'est du trouble à l'école, parce que, si
quelqu'un a décidé que vous allez assumer le fait, à partir de... C'est à 12, 13, 14, 15 ans que ça se fait, 12, 13,
14, 15 ans. Et, même, on a eu un parent, une mère qui a dit : Bien,
moi, je dis, à mon école : Ne
l'appelez pas Luc, appelez-la Luce. Là, le directeur, il dit : Écoutez,
c'est écrit Luc, c'est écrit Luc sur la liste, c'est écrit Luc sur le bulletin, c'est écrit Luc dans le code
permanent, ça fait que moi, je n'ai pas l'autorité de dire : Luce. Et là, si Luc a décidé de s'habiller en
Luce, puis d'aller à l'école, puis qu'il se fait nommer Luc, bien c'est une
très mauvaise journée. Puis vous
savez que, les enfants, il y a quelque chose qu'ils apprennent tôt, c'est la
cruauté, les uns envers les autres, hein, ceux qui ne sont pas dans la
marge... ceux qui sont à la marge.
Alors, on se
dit : Oui, c'est vrai, là. Ça, ça veut dire que l'inadaptation de nos
structures à cette réalité difficile ajoute
à la difficulté, à l'angoisse, au malheur, à là tristesse et au fait, Mme la
Présidente, que les jeunes trans, plus de 40 % d'entre eux pensent au suicide. Ils ne font pas
tous une tentative, mais ils pensent tous. Ça nous donne la profondeur de la
difficulté et ça nous donne aussi une idée
de la responsabilité que nous avons de réduire au maximum le degré de
difficulté.
Et
c'est intéressant, parce que cet apprentissage, nous l'avons fait, les membres
de la commission, tous ensemble. La
députée Sainte-Marie—Saint-Jacques
avait une vie d'avance sur nous là-dessus, elle a pu nous accompagner dans cet
apprentissage. Et je sais très bien que le premier jour, quand on m'a
dit : Bon, on va faire ça, les gens demandent la possibilité de changer leur nom sur... J'avais une certaine réticence.
Et on l'a expliqué à notre caucus, on en a parlé à des gens, le premier
mouvement, c'est la réticence. On ne va pas laisser les gens changer leur nom
facilement, puis, s'ils changent d'avis...
etc. Je peux vous dire que je porte aujourd'hui, sur celui que j'étais et qui a
pensé ça il y a deux mois, un regard extrêmement critique, extrêmement
critique, parce que ce n'est pas de la réticence qu'il faut avoir, c'est de l'humanisme. C'est un geste d'humanisme que nous
posons aujourd'hui. C'est à la société à s'adapter à cette réalité. Ce n'est
pas à eux de s'adapter à notre rigidité ou d'accepter notre réticence.
• (16 h 40) •
Mais je le
dis parce que je sais que maintenant, dans cette enceinte, on est tous au
diapason. Mais nous avons fait le
chemin. Et donc l'acte que nous posons en rendant ces recommandations à la
ministre, et on sait que la ministre est très bien disposée envers la plupart de ces recommandations, on sait que
ça nous donne un devoir de pédagogie. Il
faut être contagieux dans notre humanisme, parce que cette réticence que
nous avons vécue, bien les gens vont la vivre avec nous. Alors, il va falloir le faire et
l'expliquer. Et le plan d'action contre l'homophonie et la transphobie devrait
donner des outils pour expliquer cela au moment où nous allons adopter
le règlement ou d'autres recommandations.
Alors, évidemment,
le premier mouvement, c'est de dire : Bien là, il faudrait que ça soit compliqué
de changer de nom. Il faudrait que ça
soit compliqué. Et à force de parler aux gens... Il dit : Mais là pourquoi je dois prouver ça, moi? Pourquoi et comment je vais prouver que j'ai
changé de genre? Comment je vais prouver que ça fait deux ans que je vis
dans l'autre genre? Pourquoi vous mettez un
délai? Déjà, je vis dans cette difficulté, dans ce genre d'univers parallèle
où je ne suis ni homme ni femme, puis là
vous voulez que ça soit encore plus difficile? C'est quoi, votre problème? On a
dit : Vous avez raison, il ne faut pas que ça soit difficile. Puis
ce n'est pas frivole, c'est le geste d'une vie de décider d'assumer son identité autre. Alors, ce n'est pas
comme de changer de lunettes, là. Ils le font une fois, c'est un déchirement,
c'est parfois un drame familial, c'est un
drame avec les amis, c'est parfois... Ils quittent leur village, ils viennent à
Montréal parce qu'il y a un
environnement qui est peut-être plus réceptif. Alors, est-ce que nous, l'État,
on va mettre des barrières supplémentaires? Un délai supplémentaire?
Imposer une période de discrimination supplémentaire? Ou imposer le fait de : Prouvez-nous que vous avez fait
comme si pendant un certain temps, alors que vous n'aviez pas la carte qui dit
que vous êtes ce que vous êtes vraiment. On
s'est tous rendus à ces arguments de dire : Mais non, on ne va pas ajouter
à la difficulté, on va lever les obstacles, au contraire.
Et donc la
recommandation commune que nous faisons, c'est de dire : Lorsque la
personne majeure, puisque c'est le
cadre de la loi, majeure, c'était écrit dans la loi, je reviendrai tout à
l'heure aux mineurs... Lorsque la personne majeure aura pris la décision en son for intérieur qu'elle veut changer
la détermination de son genre, dans tous les actes civils du Québec, on
va dire : Tu es prête? Nous sommes prêts. Nous sommes prêts. On te
demande, comme pour un passeport, d'avoir
avec toi quelqu'un qui nous dit : Cette personne, je la connais, j'atteste
de la véracité de ce qu'elle fait. J'appose ma signature avec la sienne.
Point. Comme on fait dans un passeport, parce que ce qu'on leur offre, c'est un
passeport vers leur réelle identité et un
passeport vers la reconnaissance par l'État, par les policiers qui les verront,
par le ministère de l'Éducation, par
l'ensemble des institutions pour qui les normes sont importantes, c'est un
passeport vers la normalisation de
leur situation de genre. C'est ce qu'on leur offre. Alors, c'est très bien, ce
que nous faisons collectivement.
Mais nous avons dépassé, pas outrepassé, dépassé
le cadre qu'on nous avait donné, qui était d'appliquer par règlement un projet de loi qui reconnaît aux
majeurs citoyens canadiens résidant sur le territoire québécois la possibilité
de changer de nom pour changer de genre. On
s'est dit : Bien là, ça exclut le libellé que l'Assemblée a adopté, exclut...
il exclut, bien... les Québécois d'adoption
qui ne sont pas encore citoyens, mais qui ont décidé de vivre ici pour le reste
de leur vie ou pour l'avenir prévisible. Pourquoi est-ce qu'eux et elles, on
dit : Non, jamais? Tant que vous n'êtes pas citoyens canadiens, vous ne pourrez pas changer votre genre. Bien non.
On dit à la ministre : Non. Non, là, ce sont des Québécois d'adoption et nous les avons adoptés, et
nous devons leur permettre, d'une façon ou d'une autre, de s'ajuster à
la réalité, et de, nous, s'ajuster à la leur.
J'ai eu des
collègues... Par exemple, à l'Université de Montréal, quand j'y étais, un
brillant professeur chinois qui était
déménagé aux États-Unis il y a six ou sept ans et qui a déménagé à Montréal
pour enseigner. Mais j'ai dit : Mais pourquoi vous avez choisi
Montréal? Puis, il a dit : C'est parce qu'ici je pouvais me marier. Il
était gai. Il avait choisi Montréal parce
qu'il pouvait se marier avec son conjoint à Montréal, ce qui n'était pas encore
le cas dans l'État américain où il vivait. Maintenant, ça serait le cas.
Alors, il est
vrai que, parmi les Québécois d'adoption,
il y a des gens qui viennent ici parce que nous avons, sur plusieurs aspects, une longueur d'avance dans
l'humanisme. On a une longueur d'avance sur la reconnaissance des droits
des homosexuels et une longueur d'avance sur
le droit de mourir dans la dignité. Et là on n'aura pas une longueur d'avance
sur les droits des trans, on va s'ajuster
avec le peloton de tête, parce qu'il y en a plusieurs qui nous ont précédés. On
n'est pas trop loin en arrière, au moins, et on va s'ajuster avec ceux
qui nous ont précédés.
Alors donc,
même lorsque la ministre modifiera le règlement et qu'il sera en vigueur dans
quelques mois, il y a du travail à
faire pour les Québécois d'adoption, il y a du travail à faire pour les
mineurs. Ah! bien là, mais j'ai déjà parlé de ça à certains, puis ils disent : Bien là, les mineurs, ils sont
mineurs. Oui, ils sont mineurs et ils n'ont pas les droits des majeurs. On ne dit pas qu'un mineur qui va se présenter
avec son petit copain pourra changer son nom. Bien sûr. Cette Assemblée a travaillé depuis des décennies à établir qu'à un
certain âge, ça prend le consentement parental ou le consentement de ceci, l'accompagnement de cela. Ce n'est pas la
première fois qu'on parle des droits des mineurs et qu'on adapte les droits
des mineurs au fait qu'ils sont mineurs. Alors, c'est ce qu'on dit dans le
rapport à la ministre. On dit : Écoutez, il faut revenir sur la question des mineurs. Il faut que les mineurs puissent,
au moment où c'est critique pour eux, 13, 14, 15 ans, avoir un accompagnement qui leur permet de vivre
leur réelle identité sexuelle. Et ça urge parce que c'est là que c'est
pire, c'est là que le drame se vit.
Et, dans nos
écoles, on dit : Bien, il y a des écoles ouvertes qui s'adaptent à cette
pratique puis il y a des écoles qui
ne sont pas ouvertes. Puis, même dans les écoles ouvertes, Mme la Présidente,
on dit : Bon, bien, ça allait bien pour ma fille, qui est née garçon, parce que l'école s'était adaptée au fait
que c'était une fille, mais, un jour, il y a eu un remplaçant. Il a fait l'appel, puis, sur la fiche qu'on lui avait
donnée, il y avait le nom masculin de ma fille. Encore une mauvaise journée,
hein? Alors, on peut faire des adaptations,
mais, si la norme n'a pas été modifiée, elle finit toujours par s'insérer dans
la discussion. Alors, on dit :
Pour les mineurs, on donne le mandat à la ministre de la Justice de nous
revenir avec une proposition.
Mais ce n'est
pas tout. On s'est rendu compte aussi que... Bon, d'abord, il y a beaucoup de
bonne volonté au Québec dans les associations, les écoles et ailleurs.
Il y a parfois de la mauvaise volonté, mais il y a de la bonne volonté, puis il y a des bonnes pratiques. Alors, nous nous
sommes dit, à l'opposition officielle : Nous allons faire deux
propositions. Et je pense que c'est
de la transparence, de dire : Bien, nous avons fait des propositions, nous
sommes contents qu'elles soient accueillies
favorablement par nos collègues. On a dit : Une proposition, c'est qu'on
fasse un groupe de travail sur les bonnes pratiques de relations avec les trans dans le secteur public et
parapublic et au-delà, même dans le secteur privé, hein, que le gouvernement puisse dire : Bien, écoutez, si
vous êtes en situation d'avoir un employé trans, un client trans, un élève
trans, un patient trans, voici les
bonnes pratiques. Peut-être qu'elles ne seront pas toutes couvertes par la loi,
mais voici les bonnes pratiques, et
nous, l'État, nous vous encourageons à appliquer ces bonnes pratiques. Dans le
secteur public et parapublic, bien ça peut devenir des circulaires
administratives. On dit : Ça, on peut faire ça facilement, rapidement.
C'est une recommandation que nous faisons.
Et la
deuxièmement recommandation, c'est le guichet unique. On le sait, le
registraire de l'état civil nous a dit : Bien, nous, à partir du moment où le règlement est adopté et que le
changement de nom est fait, on envoie le changement de nom à presque tout le
monde dans l'État. C'est bien, mais on voudrait que les personnes trans
puissent aussi avoir, à partir d'un guichet unique, des réponses à leurs
questions, que des administrateurs privés ou publics pourraient aussi consulter
pour avoir des réponses à leurs questions. On pourrait leur envoyer les bonnes
pratiques.
• (16 h 50) •
Ce qui était...
Alors, on se dit : Bon, bien, est-ce qu'on fait ça de bon coeur parce
qu'on est humanistes? Oui. Mais on
s'est rendu compte au premier jour de la commission qu'on fait ça parce que
c'est l'état du droit international. En fait, on ne le savait pas, on se l'est
fait dire par un grand juriste, Jacques Frémont, qui est le président de
la Commission des droits de la
personne et des droits de la jeunesse, qui, dans un premier rapport qui nous a
bien cadrés juridiquement, il nous a
parlé du droit à la personnalité juridique puis au fait que le droit
international, depuis un certain temps, bouge dans le sens d'une reconnaissance, y compris de
l'orientation sexuelle et de l'identité de genre. Et je vous cite la
commission : «Chacun a droit à
la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique. Les personnes aux diverses orientations sexuelles et identités de genre jouiront d'une
capacité juridique dans tous les aspects de leur vie. L'orientation sexuelle et
l'identité de genre définies par chacun
personnellement font partie intégrante de sa personnalité et sont l'un des aspects
les plus fondamentaux de l'autodétermination, de la dignité et de la liberté.»
Voilà, Mme la Présidente, ce que nous voulons faire réalité dans le Québec
d'aujourd'hui. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député de
Rosemont. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, ceci met fin au
débat sur le rapport de la Commission des institutions.
Pour la suite des choses, Mme la leader adjointe
du gouvernement.
Ajournement
Mme Vien : Alors, Mme la
Présidente, je fais motion pour ajourner nos travaux à demain, vendredi le 5
juin à 9 h 45.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Adopté.
Alors, maintenant, nous allons ajourner les
travaux à demain, vendredi 5 juin à 9 h 45.
(Fin de la séance à 16 h 51)