(Neuf heures quarante-six minutes)
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, bonjour à tous et toutes, vous pouvez prendre place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous allons tout de suite débuter avec la rubrique des déclarations
de députés. Et, sans plus tarder, je
vais céder la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
Souligner l'ouverture
de la saison de la
pêche aux Îles-de-la-Madeleine
M. Germain Chevarie
M. Chevarie : Mme la Présidente,
j'aimerais souligner aujourd'hui le début de la saison des pêches aux Îles-de-la-Madeleine. De Grande-Entrée à Havre-Aubert, ce sont tous les ports de pêche de
l'archipel qui ont vu leurs activités reprendre
au cours des dernières semaines. Que ce soit avec le crabe, le pétoncle, les
poissons, les moules et plus récemment le homard, les pêcheurs des Îles sont
tous au travail, et je tiens à leur souhaiter une excellente saison à eux ainsi
qu'à tous les travailleurs de la mer.
J'invite
d'ailleurs mes collègues de l'Assemblée
nationale à faire le choix d'un
homard des Îles ou de la Gaspésie lors de leur prochaine visite à la
poissonnerie. De mettre dans leur assiette un produit de la mer bien de chez
nous, c'est d'encourager l'économie locale,
mais c'est aussi reconnaître le travail et le savoir-faire de tous. Je souhaite
donc encore une fois à tous les pêcheurs, capitaines, aide-pêcheurs,
travailleurs d'usine, des quais et industriels des Îles-de-la-Madeleine et du Québec
maritime une excellente saison de pêche. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député, et nous allons accepter votre invitation
concernant cette belle saison de la pêche.
Alors, maintenant, pour la prochaine
déclaration, je vais céder la parole à M. le député de Bourget.
Souligner la Journée
mondiale de la diversité
culturelle pour le dialogue et le développement
M. Maka Kotto
M. Kotto : Merci,
Mme la Présidente. Depuis l'adoption
de la Déclaration universelle de l'UNESCO sur la diversité culturelle il y a de cela 10 ans, la
journée du 21 mai a été proclamée Journée mondiale de la diversité
culturelle pour le dialogue et pour
le développement. C'est donc l'occasion, aujourd'hui, de nous attarder sur les apports de la diversité
pour en prendre la mesure dans notre souci perpétuel du vivre-ensemble,
du mieux-vivre ensemble.
Au Québec,
cette journée est marquée par la tenue, à Montréal, des Rencontres
annuelles de la diversité, un forum de
réflexion sous les auspices de l'organisme Vision Diversité et de sa dynamique directrice générale, Mme Aïda Kamar. On y
soulignera notamment la démarche innovante et inclusive de la commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, où l'école est devenue ce lieu naturel du vivre-ensemble en français
dans une culture commune nourrie des apports de sa diversité. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Bourget. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la députée
de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.
Féliciter les lauréats
de Charlevoix—Côte-de-Beaupré
du prix Reconnaissance de l'Association
des plus beaux villages du Québec
Mme Caroline Simard
Mme
Simard : Merci, Mme la Présidente. Alors, j'ai participé, le 14 mai dernier, à
l'Hôtel-musée Premières Nations de
Wendake, à la remise des prix Reconnaissance de l'Association des plus beaux villages du Québec. À cette occasion, deux municipalités de ma circonscription ont mérité les honneurs, soit
Saint-Jean-de-l'Île-d'Orléans, pour la qualité de la conservation du patrimoine bâti et des
paysages, et Saint-Siméon, Port-au-Persil, pour la qualité de l'offre
touristique et l'amélioration des structures d'accueil touristique.
Étant native
d'une petite municipalité et ayant choisi l'un des plus beaux villages du Québec
pour m'établir, je suis très fière
des efforts investis pour préserver le patrimoine architectural et historique
de nos villages, de même que la qualité de nos paysages. La circonscription que je représente compte cinq autres villages membres de l'association, soit Saint-Irénée, Les
Éboulements, Sainte-Pétronille, Saint-Laurent-de-l'Île-d'Orléans et
Sainte-Famille. Un record, d'autant que j'ai eu le privilège d'annoncer
aux maires présents, et que je salue, l'arrivée de la communauté villageoise de
Cap-à-l'Aigle au sein de l'association.
Longue
vie à l'Association des plus beaux villages du Québec,
chapeautée par M. Jules Savoie, un homme généreux ayant à coeur, comme
moi, nos régions du Québec. Merci, Mme la Présidente.
• (9 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la
députée. Toujours
à la rubrique des déclarations
de députés, je vais maintenant reconnaître Mme la députée de Repentigny.
Souligner le 25e anniversaire de Nourri-Source Meilleur
Mme Lise Lavallée
Mme
Lavallée : Merci, Mme la Présidente. Je tiens à souligner, aujourd'hui, le 25e anniversaire d'existence de Nourri-Source, secteur Meilleur, dont la mission principale est le
soutien à l'allaitement maternel. Depuis sa fondation, Nourri-Source aide les mères à cheminer vers une
plus grande autonomie en les soutenant et en les encourageant dans leur rôle et dans leurs expériences d'allaitement.
L'existence de Nourri-Source témoigne d'une évolution des mentalités en matière d'allaitement des poupons. Appuyé par
une vingtaine de marraines, l'organisme est en mesure plus que jamais
d'offrir une gamme des plus complètes aux mamans qui ont fait le choix
d'allaiter. Je salue donc, à cette occasion, l'implication
de ces femmes auprès des mamans qui ont besoin de soutien et de conseil dans
leur démarche d'allaitement. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée. Maintenant,
je me tourne vers M. le député de Côte-du-Sud, pour sa déclaration
d'aujourd'hui.
Rendre hommage à M. Denis Martel, fondateur
du Club d'astronomie Le Ciel étoilé de
Saint-Pierre-de-la-Rivière-du-Sud
M. Norbert Morin
M. Morin :
Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je désire féliciter M. Denis Martel,
fondateur du Club d'astronomie Le Ciel
étoilé de Saint-Pierre-de-la-Rivière-du-Sud. Depuis plusieurs années
maintenant, M. Martel et les membres
de son conseil d'administration sensibilisent la population et les élus afin de
préserver le potentiel de cet îlot de ciel
noir. Dernièrement, plusieurs installations se sont ajoutées au site. De
nombreux astronomes amateurs y ont élu domicile, dans la section privée, avec des petites cabanes et des télescopes de
haute qualité afin de profiter de l'absence de pollution lumineuse. La municipalité s'est impliquée en
cédant une partie de terrain afin d'aménager le secteur public où le club
organise des activités de vulgarisation.
Elle a aussi modifié l'éclairage de ses infrastructures. M. Martel, vous rêvez
de faire de
Saint-Pierre-de-la-Rivière-du-Sud une réserve internationale de ciel étoilé. Je
vous encourage à poursuivre ce rêve fantastique.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Côte-du-Sud.
Et, pour sa déclaration du jour, je cède la parole à M. le député d'Abitibi-Ouest.
Rendre hommage à M. Alain Guimond pour sa
contribution à l'essor du Réseau Biblio de
l'Abitibi-Témiscamingue—Nord-du-Québec
M. François Gendron
M.
Gendron :
Alors, merci, Mme la Présidente. Après neuf ans passés à la présidence du
Réseau Biblio de l'Abitibi-Témiscamingue et du Nord-du-Québec, M. Alain Guimond
passe le flambeau à la relève. Avec son départ, c'est un chapitre très important de l'histoire de l'organisme qui
s'achève. Arrivé en pleine tempête, M. Guimond a su donner le coup de barre nécessaire afin de redresser les
finances sans perdre de vue la mission fondamentale du réseau. Il laisse
une organisation en excellente santé.
Durant
son mandat, M. Guimond a réalisé avec succès l'une des transitions majeures,
soit celle du virage vers les
nouvelles technologies. Par la multiplication des partenaires avec les
municipalités, il a ouvert la porte du réseau à la ruralité et favorisé
ainsi l'accès à de nombreux milieux de vie.
À
titre de député d'Abitibi-Ouest, mais également comme parrain du Réseau Biblio,
je suis fier du travail accompli par
Alain Guimond. Il a bien saisi toute l'essence que je voulais lui donner en
faisant des bibliothèques bien plus que de simples comptoirs de prêt de livres. Merci, Alain, tu as largement
contribué à la promotion du plaisir de lire, et nous en sommes très
reconnaissants. Merci.
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député d'Abitibi-Ouest. Et
maintenant je suis prête à céder la parole à Mme la députée de
Notre-Dame-de-Grâce.
Souligner la Journée mondiale de la diversité
culturelle pour le dialogue et le développement
Mme Kathleen Weil
Mme
Weil : Merci, Mme la Présidente. À mon tour de souligner, en ce
21 mai, la Journée mondiale de la diversité culturelle pour le dialogue
et le développement. Cette journée, décrétée par l'ONU, nous convie à
approfondir nos réflexions sur les valeurs
de la diversité culturelle afin de promouvoir le mieux-vivre ensemble en
plaçant le dialogue comme fondement de notre société.
La
société québécoise s'est elle-même façonnée depuis ses débuts par l'apport de
Québécois de toutes origines. En
effet, la diversité est, depuis longtemps, au coeur de notre culture distincte
et francophone. Elle trouve sa source dans la rencontre entre les autochtones et les premiers Français venus
s'établir ici. Elle s'est par la suite façonnée et enrichie par l'arrivée d'Anglais, d'Irlandais et d'Écossais
et par des vagues successives d'immigration venant d'Europe, d'Afrique,
d'Asie et d'Amérique latine.
En cette journée,
nous devons nous rappeler l'importance de travailler ensemble et de dialoguer
afin que tous puissent participer pleinement
au développement de la société québécoise, une société francophone, inclusive
et fière de sa diversité.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée. Maintenant,
pour sa déclaration d'aujourd'hui, je cède la parole à Mme la députée de
Mirabel.
Souligner le travail des pompiers lors du
feu du 4 mai 2015 à Saint-Joseph-du-Lac
Mme Sylvie D'Amours
Mme
D'Amours : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais rendre hommage aux
différents corps de pompiers de ma circonscription et des alentours qui
ont aidé à maîtriser un feu de forêt qui s'était déclaré dans la ville de
Saint-Joseph-du-Lac le 4 mai dernier. Par
cette journée de grand vent, les dangers que le feu se propage étaient très
importants. Les nombreux pompiers
présents n'ont pas perdu de temps pour intervenir et contenir une situation qui
aurait pu s'aggraver bien rapidement. Sans leur travail acharné, les
érablières, les vergers et les habitations de proximité auraient pu être gravement endommagés. Avec l'appui de deux avions
de la Société de protection des forêts contre le feu, tous les pompiers
ont fait preuve de professionnalisme et de rapidité d'exécution lors de cette
opération.
Au chef pompier, M.
Luc Davignon, qui était responsable de l'intervention, aux pompiers de
Saint-Eustache, Sainte-Marthe-sur-le-Lac,
Pointe-Calumet, Saint-Placide, Mirabel, Saint-Joseph-du-Lac, je vous dis mille
fois merci! Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée. Maintenant, pour la
prochaine déclaration, je cède la parole à M. le député de
Lotbinière-Frontenac.
Rendre hommage aux peintres membres
de la Fondation La Norditude
M. Laurent Lessard
M.
Lessard : Merci, Mme la Présidente. En tant que ministre des
Forêts, de la Faune et des Parcs, je tiens à rendre hommage aujourd'hui
aux peintres membres de la Fondation La Norditude. Depuis 1997, six des
meilleurs peintres paysagistes du Québec se
sont associés pour construire une collection de tableaux illustrant la
norditude qui caractérise notre pays.
Leur association s'est par la suite transformée en fondation ayant pour
objectif de promouvoir et d'encourager
la conservation, la mise en valeur de l'environnement et des parcs canadiens à caractère nordique,
participer au financement de la recherche
scientifique appliquée à ces territoires et respecter l'intégrité écologique des
sites visés.
Dans
les tribunes aujourd'hui, Mme la
Présidente, nous avons la chance
d'accueillir les peintres Marcel Fecteau, Jacques Hébert, Paul Tex Lecor, St-Gilles Côté et Louis Tremblay en plus
d'être honorés des membres de la famille du peintre Bruno Côté. Je tiens à les saluer et à les remercier de leur
présence. On aura l'occasion de leur remettre une médaille de l'Assemblée
nationale pour leur forte contribution à la société québécoise. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député. Et, mesdames messieurs, bienvenue à l'Assemblée nationale.
Et, pour la prochaine
déclaration, je cède la parole à Mme la députée de Laporte.
Féliciter MM. Jérémie Blanchard et
Samuel Reiher,
reçus au camp d'entraînement de
l'équipe nationale de waterpolo
Mme Nicole Ménard
Mme
Ménard : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais souligner la performance de deux membres de l'équipe
de waterpolo de Saint-Lambert qui se sont
démarqués au cours des dernières années. Il s'agit de MM. Jérémie
Blanchard et Samuel Reiher. Ces deux
athlètes exceptionnels ont reçu une invitation officielle pour le camp
d'entraînement de l'équipe nationale
de waterpolo, accompagnée d'une bourse d'étude de l'Université de Calgary. Depuis le tout début de leur cheminement sportif, ils ont fait preuve de persévérance et de
discipline, qualités essentielles pour mener les athlètes au sommet du sport.
Au
nom des concitoyens de Laporte, je tiens à féliciter nos athlètes, considérés
comme espoirs olympiques, et leur
dire que nous sommes fiers d'eux. Jérémie, Samuel, bonne chance dans cette
nouvelle aventure palpitante! Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Merci beaucoup, Mme la
députée de Laporte.
Et ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.
Je vais suspendre les
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 58)
(Reprise à 10 h 20)
Le Président :
Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir.
Présence de Mme Jeanne L.
Blackburn,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale
Merci.
Veuillez vous asseoir, ou presque, ou presque, parce que je voudrais vous
présenter Mme Jeanne Blackburn, qui est avec nous, l'ancienne députée
de Chicoutimi.
Présence de Mme Monique
Richard,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale
Et
il y a aussi Monique Richard... en fait deux Monique Richard qui sont avec
nous. Monique Richard, l'ancienne députée de Marguerite-D'Youville. On
en a eu deux pour le prix d'une.
Nous poursuivons les
affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique Présentation
de projets de loi, Mme la députée de Gouin.
Mme David
(Gouin) : M. le Président, veuillez, s'il vous plaît, appeler l'article a
du feuilleton.
Projet de loi n° 492
Le
Président : Alors, à
l'article a du feuilleton, Mme la
députée de Gouin
présente le projet de loi n° 492, Loi modifiant le Code civil afin de
protéger les droits des locataires aînés. Mme la députée.
Mme Françoise David
Mme
David (Gouin) : Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie les conditions de la reprise de logement
et de l'éviction prévues dans le Code civil afin de protéger les droits des
aînés.
Il
oblige le locateur qui désire reprendre un logement ou évincer le locataire
d'un logement occupé par un aîné à lui offrir
un logement équivalent qui correspond à ses besoins lorsque la situation
financière ou l'état de santé de cet aîné est précaire. Le logement équivalent doit être situé dans la même municipalité régionale de comté pour les municipalités de moins de 100 000 habitants ou à une distance
d'au plus sept kilomètres du logement pour les municipalités de
100 000 habitants et plus.
Lorsque le locataire habite la ville de Montréal, le logement
équivalent doit être situé sur le territoire de la ville, à une distance
d'au plus trois kilomètres du logement.
Le
projet de loi prévoit également une trêve hivernale qui empêche la reprise d'un
logement occupé pour un aîné ou l'éviction d'un aîné entre le
1er décembre et le 31 mars.
Mise aux voix
Le Président : Est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?
Des voix :
Adopté.
Le Président : Adopté.
À la rubrique Dépôt de documents, Mme la...
Une voix : ...
Le Président : Oui, je
m'excuse.
Mme
Massé : ...je voudrais
savoir de la part du leader du gouvernement ce qu'il entend faire avec le projet de loi.
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M.
Fournier : Le lire,
pour commencer, M. le Président. Deuxièmement, je voudrais indiquer à l'Assemblée qu'il s'agit de la reprise, dans le fond, d'un projet de loi qui avait été déposé à peu
près à la même période il y a un an,
pour lequel on avait appelé le
principe, et, suite à des discussions entre la députée de Gouin, et
le ministre des Affaires municipales, et le député de Vimont pendant une bonne période de temps — mais
je pense que c'est des échanges qui ont été fructueux — il y a un autre projet de loi qui est présenté
dans la même foulée. On a l'intention d'appeler le principe du projet
de loi dans la mesure où... et au
moment où nous pourrons le faire à l'Assemblée et que... dans la mesure où la
collègue de Gouin sera aussi présente à ce moment-là.
Dépôt de documents
Le Président : Alors, à la
rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de la Justice.
Rapports annuels de certains
ordres professionnels
Mme Vallée : Alors, M. le
Président, permettez-moi de déposer le rapport annuel 2012-2013 de l'Ordre des ingénieurs ainsi que les rapports annuels 2013-2014
des ordres professionnels suivants : les arpenteurs‑géomètres, les audioprothésistes, les chimistes, les
denturologistes, infirmières et infirmiers, ingénieurs, ingénieurs forestiers,
inhalothérapeutes, médecins, médecins vétérinaires, podiatres,
psychologues et sexologues.
Le Président : Ces documents
sont déposés. M. le leader du gouvernement.
Réponses à une pétition et à une
question inscrite au feuilleton
M.
Fournier : M. le Président, il me fait plaisir de déposer la réponse du gouvernement à la pétition présentée par
le député de Lévis le 30 avril 2015 de même que la réponse
du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le 5 mai 2015 par le député de Jonquière
et adressée au ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques.
Le Président : Ces documents
sont déposés.
Lettre du député de Mercier, M. Amir Khadir,
informant de son retrait à titre de membre de
la Commission de l'aménagement du territoire
Pour ma part,
je dépose la lettre que m'a adressée M.
le député de Mercier
dans laquelle il m'informe qu'il ne souhaite plus être membre de la Commission
de l'aménagement du territoire.
Lettre informant du retrait de la députée de
Charlevoix—Côte-de-Beaupré,
Mme Caroline Simard,
à titre de membre de la Commission de
l'aménagement du territoire
Je dépose
également la lettre que m'a adressée M. le whip en chef du gouvernement dans laquelle il m'informe que Mme
la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré ne sera plus membre de la Commission
de l'aménagement du territoire, et
ce, à la suite du retrait du député de Mercier, qui a pour effet de reporter à 13 le nombre de
membres de cette commission.
Dépôt de rapports de commissions
À la
rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des institutions et député de Fabre.
Consultations
particulières sur le projet de règlement relatif
au Règlement sur le changement de nom et d'autres
qualités de l'état civil pour les personnes
transsexuelles ou transgenres
M.
Ouimet (Fabre) : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission
des institutions qui a tenu des
auditions publiques et procédé à des
consultations particulières les 15 et 16 avril et 13 et
14 mai 2015 sur le projet de règlement modifiant le Règlement relatif au changement de nom et d'autres qualités
de l'état civil pour les personnes transsexuelles ou transgenres, le tout conformément à l'ordre de
l'Assemblée. La commission s'est également réunie en séance de travail le
20 mai 2015. Le rapport contient des recommandations.
Le Président :
Alors, ce rapport est déposé.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt
de documents, M. le député de Marie-Victorin.
Maintenir le financement du programme
AccèsLogis pour les cinq prochaines années
M. Drainville : Merci,
M. le Président. Alors, je dépose
l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée
nationale, signée par 252 pétitionnaires. Désignation :
citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Attendu
qu'AccèsLogis est le seul programme au Québec de construction de logements sociaux et
communautaires, et qu'il permet à des milliers de ménages de se loger
convenablement à un coût décent;
«Attendu
que des municipalités se sont engagées à financer le logement social
conditionnellement à la poursuite de ce programme;
«Attendu
qu'au Québec plus du tiers des ménages locataires défraie plus
de 30 % de leur revenu pour se
loger, et [que] près d'une personne sur cinq [défraie] plus de
50 % — de
son revenu pour se loger, M. le Président;
«Attendu
qu'au Québec, depuis 2006, le prix des [logements] a augmenté de 13,6 %
alors que l'augmentation des revenus des ménages locataires n'a été que
de 9,2 %;
«Attendu
que le programme de supplément au loyer privé ne garantit pas le maintien du
coût abordable du loyer, ni l'amélioration locative du logement, et
qu'il ne touche qu'une partie infime de la population;
«Attendu
que le logement social et communautaire offre plus qu'un logement abordable,
mais aussi un milieu de vie;
«Attendu
que chaque dollar investi dans le développement du logement communautaire
représente un apport réel de 2,30 $ dans l'économie du Québec;
«Attendu
que le programme AccèsLogis a un impact considérable sur la disponibilité de
logements abordables, la santé du tissu social, la revitalisation de
quartiers et l'occupation du territoire;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, réclamons que le gouvernement du Québec poursuive le financement du
programme AccèsLogis dans son prochain budget et s'engage pour les cinq
prochaines années.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.
Le
Président : L'extrait de cette pétition est déposé. Vous aurez
compris que j'étais rendu à la rubrique Dépôt des pétitions et non pas Dépôt des documents. Le leader du gouvernement
l'avait bien saisi et il m'en a fait part et avec raison.
Une voix :
...
Le Président :
Voilà. Alors, à Dépôt de pétitions, j'ai maintenant la demande de Mme la
députée de Joliette.
Faire du collège régional Champlain St. Lawrence
un établissement autonome
Mme
Hivon : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par
1 614 pétitionnaires. Désignation : citoyens et
citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
qu'il est primordial que le collège Champlain St. Lawrence possède tous
les leviers essentiels à son développement et à son rayonnement dans la
communauté régionale afin qu'il remplisse pleinement sa mission;
«Considérant qu'il
s'agit d'une question de proximité, de gouvernance et d'efficacité économique;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au ministre de
l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Science qu'il fasse du collège Champlain
St. Lawrence un établissement autonome.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le
Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.
Il n'y a
pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions
portant sur une question de droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Nous
en sommes donc rendus à la période de
questions et de réponses orales, et
je cède la parole à M. le député
de Terrebonne, en principale.
Vente de permis de garderies privées subventionnées
M. Mathieu Traversy
M.
Traversy : Merci, M. le Président. J'aimerais vous parler d'un dossier très
sensible ce matin. Vous savez que le Parti québécois défend sans relâche, depuis des années, tous les dérapages qui peuvent
se retrouver dans les dossiers, notamment, en ce
qui a trait aux places en garderie.
Ce matin, on apprend, dans Le Journal de Montréal, qu'on
a rendu millionnaires ceux qui ont obtenu des places en garderie
subventionnée privée et, des fois, M. le Président, il faut le rappeler, pas toujours des meilleures
façons, hein, avec les événements qu'on a connus dans l'ancien scandale des
garderies.
Les
libéraux ont donc créé de toutes pièces un marché fort lucratif de revente de
places de garderie subventionnée, une
spéculation, M. le Président, qui se fait présentement sur le dos des
enfants du Québec. Quand l'État donne gratuitement des places en garderie subventionnée à des promoteurs, des places qui
valent une fortune visiblement, c'est sûr qu'il faut s'attendre, M. le Président, à ce qu'il y ait
des gens qui veulent profiter de ce système et que les risques de dérapage sont réels.
La question que je
pose à la ministre aujourd'hui est : Tout d'abord, est-ce qu'elle trouve
cette situation raisonnable? Et que va-t-elle faire pour essayer d'enrayer
cette situation au cours des prochaines semaines?
Le Président :
Mme la ministre de la Famille.
Mme Francine Charbonneau
Mme
Charbonneau : Merci, M. le Président. En premier lieu, M. le
Président, les garderies, comme les CPE, sont soumises aux mêmes obligations en vertu de la loi et des règlements
sur les services éducatifs à la petite enfance. Ça, je veux nous le rappeler, parce que, des fois, on peut étendre un
peu la confiture quand on n'en a pas assez. Les garderies subventionnées sont des petites et moyennes
entreprises québécoises qui offrent des services de garde éducatifs de qualité
chaque jour aux familles du Québec.
Maintenant,
est-ce qu'au gouvernement du Québec on a donné des permis de garderie? La
réponse à ça, M. le Président, c'est
non. On a vendu à des gens qui ont
appliqué pour avoir accès à un... donner des services un permis de service. Maintenant, est-ce
que quelqu'un qui a une garderie
privée subventionnée est subventionné complètement de l'État? Eh
bien non. Il paie son bâtiment, il
paie l'ensemble de ses aménagements. Ce qu'il a fait, c'est qu'il a demandé au gouvernement s'il pouvait appliquer pour des places en
garderie, et chaque gouvernement qui a été en place, d'un côté comme de
l'autre de cette salle...
Le Président :
En terminant.
Mme
Charbonneau :
...a octroyé des places en garderie privée subventionnée.
• (10 h 30) •
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Terrebonne.
M. Mathieu Traversy
M. Traversy :
Merci, M. le Président. Est-ce qu'on comprend que la ministre trouve cette situation
normale? J'aimerais entendre de sa bouche qu'est-ce qu'elle entend faire pour essayer de corriger la situation. C'est des permis
qui ont été octroyés gratuitement ou
à très peu de frais — on
parle d'environ 1 000 $ — à
des entrepreneurs qui, aujourd'hui,
s'en font des millions. C'est comme une loterie gagnée à vie, M. le Président.
Ce
qu'on veut entendre de la ministre, c'est de savoir qu'est-ce qu'elle va faire
pour resserrer les règlements. Son ministère ignore même les prix de transaction de ces garderies.
On ne veut pas d'un racket des garderies subventionnées au Québec, on
veut des places pour nos enfants.
Le Président :
Mme la ministre de la Famille.
Mme Francine Charbonneau
Mme
Charbonneau : M. le Président, j'invite mon collègue à beaucoup
de prudence. Il ne faut pas faire d'allégations
et se lever puis dire n'importe quoi. Maintenant, si la question, à mon
collègue, c'est : Est-ce qu'on s'apprête à regarder ça de façon
plus précise?, il connaît déjà la réponse, M. le Président, puisqu'il a une
motion à laquelle on a accordé probablement
notre vue, c'est-à-dire qu'on va aller plus loin et on va étudier comment les
choses se font, puisque les inquiétudes sont de part et d'autre de cette
Chambre.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Terrebonne.
M. Mathieu Traversy
M.
Traversy : M. le Président, je suis content de voir que la
ministre donne son ouverture à notre motion qu'on va déposer dans quelques minutes, mais j'aimerais
savoir ce qu'elle en pense, parce qu'une fois qu'on va travailler pour trouver des solutions c'est sa décision qui va
peser le plus lourd dans la balance. On veut donc savoir dans quelle direction
elle veut aller. On parle, M. le
Président, de spéculation sur le dos de nos enfants, des garderies qui valent
aujourd'hui des millions de dollars.
Des gens nous disaient que recevoir un permis de garderie subventionnée,
c'était obtenir tout un cadeau du gouvernement. On comprend la valeur de
ces mots aujourd'hui.
Que pense la ministre? Je veux son opinion.
Le Président : Mme la
ministre de la Famille.
Mme Francine Charbonneau
Mme
Charbonneau : M.
le Président, je vais vous lire la motion :
«Que l'Assemblée
nationale demande à la Commission des relations avec les citoyens de se réunir
en séance de travail, avant
l'ajournement des travaux de l'Assemblée [au mois de] juin prochain, afin de
procéder à l'étude des mécanismes entourant la vente des garderies
privées subventionnées.»
Je vous le dis, M. le Président, on sera au
rendez-vous.
Le Président : M. le leader
de l'opposition.
M.
Bédard :
Article 79. La motion, on la connaît, c'est nous qui l'avons déposée. Ce
qu'on veut savoir, c'est ce qu'elle en pense.
Est-ce
qu'elle est d'accord avec la spéculation, oui ou non? Peut-elle prendre le
temps qui lui reste? Il lui reste 30 secondes...
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M.
Fournier : Il a semblé important à notre collègue de lire la
motion, puisqu'il y a eu une discussion entre les deux parties préalablement. Et, comme le collègue
de l'opposition officielle parlait de sa motion, elle est différente de
celle qui vient d'être lue, mais pour laquelle l'opposition officielle donne
son consentement. Et essentiellement cette motion
qu'elle a lue disait : On va étudier les mécanismes ensemble. Donc,
j'imagine qu'on comprend qu'elle veut aussi étudier...
Le Président : Avez-vous
terminé votre réponse, Mme la... O.K.
Principale, Mme la députée de Taschereau.
Enseignement donné par M. Adil
Charkaoui
dans le Centre communautaire islamique
de l'est de Montréal
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais :
Depuis plusieurs mois, près d'une vingtaine de jeunes Québécois et Québécoises
ont quitté ou tenté de quitter le
Québec dans le but de joindre les rangs de l'organisation terroriste État
islamique. À chaque fois, un point en
commun, un individu : Adil Charkaoui, lié à une organisation, le centre
culturel islamique de l'est de Montréal. Qu'est-ce qui se passe dans ce centre? Qu'est-ce qu'Adil Charkaoui
raconte aux enfants qui le fréquentent? Comment se fait-il que des jeunes qui suivent ses
enseignements désirent soudainement se joindre à l'État islamique? Pour
l'instant, tout ce que le
gouvernement se contente de faire, c'est se fier aux parents, aux amis et aux
voisins et espérer que la police réagisse
assez vite pour rattraper des jeunes recrues d'Adil Charkaoui avant qu'elles
s'envolent pour la Turquie et la Syrie.
Alors, que va
faire le gouvernement pour faire échec au recrutement des jeunes au Centre
communautaire islamique de l'est de Montréal?
Le Président : Mme la
ministre de la Sécurité publique.
Mme Lise Thériault
Mme
Thériault : Oui. M. le Président, je pense que la députée de
Taschereau a certainement lu dans La Presse aujourd'hui que les agents, notamment la GRC,
enquêtent toujours sur le cas dont elle a parlé. Donc, vous comprendrez,
M. le Président, que, lorsque les enquêtes
de police sont en cours, je ne me transformerai pas en justicière. Je pense que
les forces de police font un excellent
travail sur le terrain. L'équipe intégrée, dont la police de la ville de
Montréal fait partie,
la Sûreté du Québec, et la GRC... unissent leurs efforts pour lutter à tous les
jours contre la radicalisation de nos jeunes.
Mais vous comprendrez, M. le Président, que ce sont des nouveaux phénomènes, ce sont des questions qui sont délicates. 90 % des jeunes sont radicalisés avec l'Internet, dans
leur confort de maison, M. le Président. Et ce n'est pas moi qui le dis, c'est M. Cazeneuve qui est
ministre de la Sécurité intérieure en France. Il y a des nouveaux phénomènes,
M. le Président, nous sommes extrêmement préoccupés.
Ce qu'on
veut, c'est que nos jeunes restent ici. Bien, M. le Président, la députée
conviendra que le gouvernement travaille en étroite collaboration avec
tous ses partenaires...
Le Président : En terminant.
Mme Thériault : ...pour
enrayer le phénomène de l'exode de nos jeunes vers les pays comme la Syrie.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Taschereau.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais :
Le gouvernement, présentement, tout ce qu'il fait, c'est attendre les jeunes à
l'aéroport une fois qu'ils sont
endoctrinés. Le Parti québécois a proposé un observateur de l'intégrisme, une
personne liée à l'Assemblée nationale
qui pourrait... qui aurait comme mission de suivre en amont le phénomène de
l'endoctrinement des jeunes par les
Adil Charkaoui et autres marchands de haine. C'est un observateur qui pourrait
informer, mettre en garde les parents, les policiers, les autorités
politiques sur les phénomènes de lavage de cerveau.
Pourquoi est-ce que le gouvernement refuse
d'agir, entre autres d'appeler notre loi sur l'observateur?
Le Président : Mme la
ministre de la Sécurité publique.
Mme Lise Thériault
Mme
Thériault : Oui. M. le Président, je comprends mieux pourquoi la députée pose la question. Moi, je
pense que ce qu'il est important de
retenir, c'est qu'il y a le centre de radicalisation qui a été mis sur
pied par le maire Coderre à Montréal
et qu'on travaille en étroite collaboration avec lui. Je pense qu'il y a des
chaires de recherche présentement qui se penchent sur cette question-là,
M. le Président.
Mais la
députée de Taschereau conviendra avec moi... Mme Mourani, ex-députée du
bloc — donc je
pense qu'elle la connaît bien — a dit hier dans un séminaire sur la
radicalisation que la plupart des jeunes qui quittent le font pourquoi, M. le Président? Parce qu'ils veulent aller aider.
Ils le font sur une base communautaire. Ils pensent qu'ils vont sauver des
vies, qu'ils vont sauver des enfants, M. le
Président. C'est ça, la réalité. C'est ce phénomène-là auquel on fait face ici.
Le Président : En terminant.
Mme Thériault : Il faut
trouver la bonne façon de l'enrayer, M. le Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Taschereau.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais :
Un peu plus, M. le Président, un peu plus et elle applaudissait ces jeunes qui
veulent aider. Mais justement ils
veulent aider parce qu'ils sont endoctrinés dans un centre, qu'il y a un
individu, Adil Charkaoui, qui est lié à une organisation, le Centre communautaire islamique de l'est de
Montréal. Ça fait des mois qu'on le sait, ça fait un an qu'on en parle, son nom arrive régulièrement dans les
médias. Presque tous les jeunes qui sont partis sont liés à cette organisation.
Est-ce qu'on pourrait faire autre chose
qu'applaudir, et bouger enfin?
Le Président : Mme la
ministre de la Sécurité publique.
Mme Lise Thériault
Mme
Thériault : Merci, M. le Président. 45 secondes, c'est
très court pour pouvoir répondre à une question qui est aussi complexe que la députée a posée, M. le
Président, mais tout le monde sait que ces jeunes-là se trompent, M. le Président, ils veulent partir pour les mauvaises
raisons. Et, nous, comme gouvernement, notre responsabilité, c'est d'empêcher ces jeunes de partir là. Notre
responsabilité, c'est de dire aux parents puis aux différents
intervenants : Signalez ces
enfants-là pour qu'on puisse les empêcher de partir, parce que le sort qui les
attend, ce n'est pas ce qu'on leur laisse miroiter, M. le Président.
Mais ce n'est
pas vrai que l'Assemblée nationale va se transformer en tribunal, ce n'est pas
vrai que l'Assemblée nationale va se
transformer en enquêteur. Puis vous comprendrez, M. le Président, que les
policiers font leur travail et ils le font très bien. Et eux aussi
trouvent ça déplorable quand il y a des jeunes qui partent...
Le Président :
En terminant.
Mme Thériault : ...puis ils
font tout ce qui est en leur pouvoir pour les empêcher de partir, M. le
Président.
• (10 h 40) •
Le Président : Principale,
Mme la députée de Joliette.
Bonification de la
rémunération après mandat
des hauts dirigeants de l'Université Laval
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon : Merci, M.
le Président. Dans le dossier des hausses de rémunération d'après-mandat des
hauts dirigeants de l'Université Laval, on
ne doute pas de l'indignation du ministre, mais force est d'admettre qu'on
assiste à un véritable aveu
d'impuissance comme ça avait été le cas pour son prédécesseur. Tous deux ne
sont tout simplement pas arrivés à
faire entendre raison à la haute direction, n'arrivent pas à faire comprendre
que, dans le contexte d'austérité qu'on connaît actuellement, avec des compressions records à l'université de plus de 53 millions, une bonification
des primes de 1,4 million pour
huit hauts dirigeants, dont
500 000 $ pour seulement le recteur, ne peut tout simplement pas
être tolérée.
Face à cette
situation qui perdure depuis des mois, il est temps que les parlementaires se
saisissent du dossier et convoquent
la haute direction en commission parlementaire pour qu'elle nous explique
comment elle peut maintenir une telle décision au mépris de la plus
élémentaire décence.
Est-ce que le ministre est d'accord de les...
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. François Blais
M. Blais : Alors, merci pour la
question. Donc, bien sûr, ce n'est pas à moi de décider, là, si une commission
parlementaire va être convoquée ou pas, là. Je pense que c'est aux députés ici
de prendre cette décision.
Reprenons...
Replaçons un peu la situation. Prenons le cas de Bishop's, hein? Dans le cas de
Bishop's, en 2013, le recteur avait déposé son contrat. Mon
prédécesseur, M. Duchesne, n'avait même pas pris le temps de le regarder et d'y répondre. À ce moment-là, il n'y a rien qui a
été fait par mon prédécesseur. Quand nous sommes arrivés, on a vu le problème,
on est intervenus auprès de Bishop's, auprès du recteur, auprès du président du
conseil d'administration, et je pense
qu'on a bien sorti de la situation. Ils ont reculé, et tout le monde, je pense,
en est heureux puis peut le souligner.
Dans le cas
de Laval, hein, il faut bien comprendre, hier, que l'information que nous avons
donnée, hein, c'est une information
importante que le conseil d'administration lui-même n'avait pas, à mon avis, et
que la communauté non plus n'avait
pas. L'important, maintenant, c'est qu'ils progressent, qu'ils changent leur
décision. Nous sommes d'accord là-dessus, c'est inconcevable, une telle
augmentation, il doit y avoir des changements.
Le Président : En terminant.
M.
Blais : Le ministre de l'Éducation n'est pas sans pouvoir, sans
possibilité, mais, pour le moment, laissons la communauté...
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Joliette.
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon :
M. le Président, c'est bien d'essayer de faire diversion. On parle de
l'Université Laval, on parle d'une
situation qui dure depuis plus de six mois. Son prédécesseur nous avait dit
qu'il réglerait la situation depuis le mois de décembre. Le ministre nous dit
depuis des semaines qu'il va régler la situation. Il n'y a rien de réglé. Pire,
on a appris hier que ce n'étaient pas
des centaines de milliers de dollars qui étaient en cause, c'était
1,4 million de dollars, alors que l'université vit de graves
coupes.
Pourquoi ne pas accepter notre proposition de
les convoquer...
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. François Blais
M.
Blais : Alors, moi, je recommande de prendre encore un peu de temps.
Tout d'abord, hein, ces augmentations-là n'auront pas lieu avant deux ans. Ce qui est important, maintenant,
c'est que le conseil d'administration se réunisse et regarde l'ensemble de la situation. Je vous
rappelle que le président du conseil d'administration, c'est quelqu'un qu'on
connaît très bien, de l'autre côté. On lui a
même reconnu son autorité, hein? Il a eu un mandat important, très bien payé
d'ailleurs, pour réaliser ce mandat pour l'ancien gouvernement.
Donc, moi aussi, je lui reconnais une
autorité pour trouver la solution, la voie de passage pour sortir l'université
de cette situation. Je lui fais confiance,
je fais confiance à la communauté, mais je ne suis pas sans pouvoir pour intervenir
quand ça sera nécessaire, mais c'est un peu tôt...
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.
Mme
Véronique Hivon
Mme
Hivon :
Je pense, M. le Président, qu'il est grand temps d'intervenir. Ce n'est pas
comme si on venait d'apprendre cette situation-là. Ça fait depuis le mois de
décembre que ça défraie la manchette, qu'il n'y a pas eu un mouvement, pas une ouverture de manifestée par la
haute direction de l'université. Pire, hier, en fin de journée, ils ont émis un communiqué pour justifier à nouveau leur
décision. C'est totalement indécent, ce qui se passe en ce moment. C'est deux
poids, deux mesures. Les étudiants
souffrent, les services souffrent, et la haute direction est payée. Il faut les
convoquer.
Est-ce que vous...
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M.
François Blais
M.
Blais : Peut-être une petite correction. Donc, la direction n'est pas
payée, la direction ne bénéficie pas, en ce moment, de ces bonifications-là. C'est en 2017. Ça nous donne encore
beaucoup, beaucoup de temps pour intervenir. On a réussi dans le cas de Bishop's. Moi, je suis
certain qu'on va réussir dans le cas de l'Université Laval. Encore une fois, le
ministre de l'Éducation n'est pas dépourvu
de moyens, mais, pour le moment, je laisse à la fois à la direction, au conseil
d'administration et à la communauté... Et
j'ai écouté la radio ce matin, je comprends bien que la communauté aussi est en
train d'intervenir. Je connais bien le
milieu des universités au Québec. Laissons-leur encore un peu de temps, et,
bien sûr, s'il n'y a pas de changement...
Le Président :
En terminant.
M. Blais :
...on verra quelles sont les autres mesures qui sont possibles.
Le Président :
Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
Hausse
des taxes et des tarifs
M.
François Legault
M.
Legault : M. le Président, depuis son arrivée, le gouvernement
libéral a augmenté les taxes scolaires de plus que l'inflation, les tarifs d'électricité de plus
que l'inflation, les tarifs de garderie de plus que l'inflation, et j'en passe.
M. le Président, évidemment, toutes ces augmentations de tarifs et de taxes, ça
vient réduire le pouvoir d'achat des familles
de la classe moyenne et ça vient nuire à l'économie, M. le Président, parce
que, rappelons-le, l'économie, 60 % du PIB, c'est la consommation des ménages. Nous, on a calculé, à la CAQ,
que, quand on additionne toutes ces augmentations de taxes et de tarifs
qui excèdent l'inflation, ça totalise 1 400 $ en moyenne par famille.
Donc, je voudrais
savoir de la part du ministre de l'Économie : Est-ce qu'il est d'accord
avec notre chiffre de 1 400 $ et, sinon, à quel chiffre arrive-t-il,
lui?
Le Président :
M. le ministre de l'Économie.
M.
Jacques Daoust
M.
Daoust : M. le Président, la mesure que nous utilisons est un peu
différente, de ce côté-ci de la Chambre, on parle de 68 000 nouveaux emplois. Alors, si le pouvoir d'achat a
diminué, il a augmenté aussi, parce qu'il y a 68 000 personnes de plus qui travaillent actuellement au Québec.
Alors, dans ce contexte-là, je pense que la stratégie qu'on utilise
actuellement est la bonne; on met
plus de rigueur dans les dépenses de l'État, c'est clair. Il est clair aussi
qu'on a certains ajustements qui sont
faits sur certains tarifs, mais, en bout de ligne, le résultat net, c'est qu'il
y a 68 000 Québécois qui ne travaillaient pas il y a un an puis qui
travaillent actuellement, et c'est de cette façon-là qu'on va repartir
l'économie. Vous savez comme moi qu'on peut,
d'une part — puis par
votre formation — contrôler
les dépenses, mais augmenter les revenus, c'est une bonne façon, puis augmenter
les revenus, c'est de créer des emplois, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M.
François Legault
M. Legault :
M. le Président, le ministre de l'Économie devrait connaître la réalité
budgétaire des familles de la classe moyenne. Donc, je lui donne une
deuxième chance.
Depuis
l'arrivée du Parti libéral, à combien il évalue l'augmentation des taxes et des
tarifs? Donc, je voudrais avoir un chiffre de sa part, pas qu'il patine sur
d'autres choses, là. Combien?
Le Président :
M. le ministre de l'Économie.
M.
Jacques Daoust
M.
Daoust : C'est parce qu'encore une fois vous essayez de le mesurer à
votre façon, et ce n'est pas la nôtre. La nôtre, c'est de travailler des deux côtés de l'état des pertes et
profits, pour prendre un vocabulaire... ou l'état des résultats, selon le
vocabulaire que vous utilisiez à l'époque où vous avez étudié. Mais, d'un côté,
il y a les dépenses, de l'autre côté, il
y a les revenus, et on travaille sur les deux. L'écart entre les deux,
monsieur, c'est de la création de richesse, et c'est ça qu'on essaie de faire, de ce côté-ci. Je dois
vous avouer qu'on le fait avec passablement de succès. Sans ça, on n'aurait
pas créé d'emplois, on aurait eu des pertes
d'emploi partout. Il arrivera des moments où on n'en aura pas autant, de la
création d'emplois, il y a des mois où ça va
peut-être baisser un peu, mais, en moyenne, monsieur, on s'est fixé un objectif
de 250 000 sur cinq ans et on va l'atteindre, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M.
François Legault
M.
Legault : M. le Président, je lui pose une question sur les
taxes et les tarifs. Est-ce qu'il y a un ministre, dans le gouvernement libéral, qui sait ce qu'a subi la
famille de la classe moyenne depuis un an? Est-ce qu'il y a quelqu'un qui est connecté un peu avec la réalité des
familles de la classe moyenne? Nous, on arrive à 1 400 $,
1 400 $ qu'on a pigés dans les poches de la classe moyenne.
Est-ce que le
ministre de l'Économie, qui aspire à être ministre des Finances...
Le Président :
M. le ministre de l'Économie.
M.
Jacques Daoust
M.
Daoust : Je pense que le député présume de mes intentions dans tout
ça. Je suis très confortable dans le travail que je fais actuellement.
Maintenant, pour
revenir plus spécifiquement à votre point, et on va se rejoindre sur une chose,
c'est que les 68 000 emplois qui ont
été créés, ce ne sont pas 68 000 présidents de compagnie, ce sont
68 000 emplois de la classe moyenne. Et cette classe moyenne là,
elle a un salaire et elle a un pouvoir d'achat qu'elle...
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M.
Bonnardel :
Article 79. La question est fort simple de la part du chef du deuxième groupe
d'opposition : Est-ce que, oui ou non, il confirme qu'il y a
1 400 $ de moins dans les...
Le Président :
Veuillez poursuivre, M. le ministre, s'il vous plaît.
M.
Daoust : Alors, je compléterai tout simplement en répondant pour la
troisième fois à votre question de la même façon, c'est que, quand il se crée des emplois, quand il se crée de la
richesse, on a un Québec meilleur. Il y a 68 000 personnes qui n'avaient pas d'emploi l'an passé puis qui en
ont actuellement, qui sont sur le marché de l'emploi, qui paient des impôts,
qui paient des taxes. On augmente notre assiette fiscale...
Le Président :
En terminant.
M. Daoust :
...quand on fait ça. De l'autre côté, tout simplement, on continue de créer des
emplois...
Le Président :
En principale, M. le député de Granby.
Allocations de transition des
ex-premiers ministres
M.
François Bonnardel
M.
Bonnardel : M. le Président, depuis un an, le gouvernement demande aux Québécois de se serrer la
ceinture et leur impose des hausses
de taxes et de tarifs. Pendant ce temps-là, c'est le bar ouvert pour les
anciens premiers ministres, tant péquiste que libéral :
370 000 $ de dépensés pour
Jean Charest en 22 mois; 130 000 $ pour Pauline Marois en à
peine huit mois. On reconnaît là les
vieilles façons de faire des deux vieux partis. Il y a tellement
d'abus que le gouvernement a
remboursé un contrat donné à une ancienne candidate péquiste pour enquêter sur
les médias québécois, et je vous lis le libellé du contrat : «Fournir les
services professionnels pour produire le panorama de la presse régionale de la
Capitale-Nationale.» On aurait dû lire : «Pourquoi, nous, au PQ, on ne
pogne pas à Québec?»
Maintenant,
le premier ministre a dit qu'il était au courant de ce dossier depuis maintenant
un an, qu'il avait mandaté Roberto Iglesias pour réduire ces privilèges. Est-ce
que le premier ministre... le gouvernement entend agir immédiatement?
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M.
Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Bien,
d'abord, je pense qu'il faut rappeler... puis je vais interpréter, parce que
ce n'était pas très clair dans la question,
mais je pense bien qu'il y a un consensus ici, au Québec,
pour que nous soyons respectueux de ceux qui occupent la fonction de premier
ministre, peu importe le parti pour
lequel ils ont occupé cette fonction. D'ailleurs, on a accepté unanimement de leur permettre de
garder le titre à vie parce qu'on considère que la contribution qu'ils font
à l'État est de première importance, premièrement.
Deuxièmement, M. le premier ministre... M.
le Président, il est normal qu'il y ait
une certaine forme d'accompagnement, pour
un certain temps, auprès des premiers
ministres qui sont en transition.
Ceci étant, le premier ministre actuel a indiqué qu'il avait effectivement,
au début de son mandat, demandé au secrétaire général d'avoir une forme
d'encadrement nouvelle qui soit accordée à
ce type de transition. Dès qu'elles seront connues, elles seront rendues
publiques, et ce sera bien avant la prochaine transition qui, je
l'espère, ne sera pas avant les 12 prochaines années.
• (10 h 50) •
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Granby.
M.
François Bonnardel
M.
Bonnardel : M. le Président, les aînés doivent se battre pour avoir plus qu'un bain par semaine,
les parents doivent se battre pour
avoir accès à des services spécialisés dans les écoles, les Québécois
doivent se battre pour avoir accès à
un médecin de famille, puis on a quoi? Un loyer à l'ancien premier ministre Jean Charest à 10 000 $ par mois? Est-ce que le gouvernement,
là, va prendre acte immédiatement de cette situation et arrêter ces abus?
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M.
Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : La deuxième opposition officielle avait, lors de la dernière législature, un budget
de 1 647 000 $. Maintenant, elle a un budget de
3 149 000 $, 1,5 million de plus. Voulez-vous que je vous
explique pourquoi? Parce qu'elle disait : On va bloquer l'ouverture des commissions parlementaires, on va bloquer le Parlement, on veut avoir plus
d'argent. Ça, c'est la position qu'avait la CAQ. Deux poids, deux mesures. Est-ce qu'il est encore capable de se lever puis de nous dire ce qu'il est en
train de nous dire? Il a pompé 1,5 million $...
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Granby.
M.
François Bonnardel
M.
Bonnardel :
Si le leader...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Il n'y a qu'une personne qui a le droit de parole ici, c'est
le député de Granby.
M.
Bonnardel : Le leader du gouvernement qui essaie de défendre l'indéfendable. Vous êtes
au courant de ce fait des anciens premiers ministres depuis au moins un an. Vous n'avez absolument rien fait. Alors,
je vous pose une question fort simple : Est-ce que le gouvernement va appliquer la motion que je vais déposer tout à l'heure, qui demande de rendre public l'ensemble des dépenses remboursées
aux ex-premiers ministres depuis 1995?
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M.
Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Alors, on
va regarder ce qui se fait, M. le
Président. Ce qui se fait, le premier ministre l'a annoncé hier : Nous
sommes à revoir le cadre d'encadrement d'un accompagnement que nous voulons
qu'il continue par respect pour la
fonction des premiers ministres. Je vous demanderais d'ailleurs d'avoir ce
respect-là aussi. Ça, c'est l'action qu'on met; maintenant — qu'on
fait, nous — parlons
de l'action que vous menez, vous, alors que vous dites : Oui, oui, on veut
qu'il y ait l'équilibre, mais on ne veut pas vraiment ceci ni cela. Et, quand
vient le temps de vous, vous demandez 1,5 million $ de plus. Et vous
vous relevez? Vous devriez avoir honte!
Le Président : M. le leader
du deuxième groupe d'opposition.
M.
Bonnardel : M. le
Président — l'article 79 — la question est fort claire : Est-ce que
le leader du gouvernement va
déposer ce que je lui ai demandé et accepter la motion que je...
Le Président :
Avez-vous terminé, M. le leader du gouvernement?
M.
Fournier : ...je
n'avais pas terminé, ça me permet de lui répondre. Il nous demande qu'est-ce
qu'on fait. Je le questionne sur ce
qu'il a fait, lui. Comment il a pu, lui, aller pomper 1,5 million de plus et se lever ensuite pour dire : Nous, on est pour
la rigueur?
Le Président :
En terminant.
M. Fournier :
Commencez par la faire chez vous puis vous nous en parlerez après.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Vachon.
Service de transport
commercial offert illégalement par UberX
Mme
Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Merci. Merci, M. le Président. Il y a un gros problème avec UberX. UberX offre un
service illégal de type taxi et, par le fait même, fait de la
concurrence déloyale aux milliers de travailleurs de l'industrie du taxi.
Pour
permettre aux chauffeurs de taxi d'avoir des revenus décents, ils doivent
posséder un permis de taxi d'une valeur de près de 200 000 $.
Mais, pour UberX, pas de permis de taxi, pas de TPS, pas de TVQ, pas d'impôt,
pas de règlement.
Le
ministre des Transports répète que le service d'UberX est illégal, mais ça
continue. Il y a bien eu des saisies de véhicules, mais UberX paie l'amende, et ça continue. Les conséquences
pour les chauffeurs de taxi sont énormes : chute des prix du permis, perte de profits importante,
diminution de la clientèle. C'est leurs emplois et leurs retraites qu'ils
risquent de perdre à cause d'UberX.
Est-ce
que le ministre peut nous dire aujourd'hui quelles actions concrètes il entend
prendre pour contrer UberX et son service illégal?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M.
Robert Poëti
M.
Poëti : Effectivement, M. le Président, la problématique d'Uber
et d'UberX — parce
qu'il y a une nuance entre les
deux — n'est
pas canadienne, n'est pas québécoise, est mondiale. Et c'est un problème qui, à
travers le monde actuellement, est fort présent parce qu'on assiste à
une bataille entre la technologie et le marché, et, à certains égards, effectivement, il y a des impacts sur les
chauffeurs de taxi actuels. Et la réglementation est claire : un transport
rémunéré, évidemment... Lorsqu'on
fait un transport rémunéré sans permis... c'est la loi, et je suis convaincu
que la députée de Vachon connaît nos lois, et que nous avons dit haut et
fort que c'était illégal.
À
ma demande, M. le Président, j'ai convoqué les gens d'Uber à mon bureau. On a
eu des discussions ensemble, et ils
m'ont demandé, après discussion, de vouloir se rendre à la légalité,
c'est-à-dire légiférer et qu'eux puissent être des fournisseurs de
transport de taxi. Nous sommes en discussion, nous travaillons là-dessus.
Sur
le deuxième volet d'UberX, où il y a une différence, où M. Tout-le-monde, sans
assurance, sans permis, sans aucune forme de réglementation, s'improvise
chauffeur de taxi, c'est illégal, inacceptable...
Le Président :
En terminant.
M. Poëti :
...nous en avons saisi déjà plus de 60.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Vachon.
Mme
Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Je connais bien la
différence entre Uber et UberX, c'est pour ça que je lui parlais
d'UberX. UberX, qui est un service sans permis de taxi, sans payer de TPS, sans
payer de TVQ, c'est contraire à la loi. Il y
a des articles dans la loi qui permettent au ministre d'intervenir, et là,
actuellement, ça continue et, même, il y a une croissance du service
d'UberX.
Est-ce que le
ministre va agir dès maintenant pour arrêter UberX et protéger des milliers de
travailleurs de l'industrie du taxi, protéger leurs emplois, protéger leurs
retraites?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. Robert Poëti
M.
Poëti : M. le Président, c'est exactement ce que nous faisons.
D'ailleurs, si on suit un peu les médias, il y a eu, à mon information,
une perquisition de Revenu Québec chez Uber, UberX. Si ça, ce n'est pas une
action directe du gouvernement ou d'un
organisme qui regarde les taxes, point soulevé par la collègue, bien... c'est
inexact, ça a été fait.
Deuxièmement,
l'évolution du service ne permettra jamais à un transport illégal de
fonctionner. Et, lorsqu'elle dit qu'il y a une augmentation d'UberX, je
dois lui rappeler, peut-être que ce n'est pas à sa connaissance, mais qu'à Québec, il y a deux semaines, il y avait deux
UberX de disponibles, dont un, on a ressaisi le véhicule pour une deuxième
fois.
Le Président :
En terminant.
M. Poëti :
Alors, on fait notre travail.
• (11 heures) •
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Vachon.
Mme
Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Le service d'UberX
est illégal, et le ministre le sait très bien. C'est à Montréal, surtout, les problématiques qui se
passent. Et qu'est-ce qu'il fait? Il y a une loi qu'il peut utiliser pour
bloquer UberX. Je comprends la
perquisition, puis c'est une bonne chose, on ne remet pas ça en question, là.
Mais qu'est-ce qu'il fait pour contrer? Parce que le phénomène est
encore là. Même s'il dit que c'est illégal, ça continue.
Donc,
qu'est-ce que le ministre va faire pour bloquer UberX? Ça a été bloqué en
France, ça a été bloqué en Espagne,
et j'espère que...
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. Robert Poëti
M.
Poëti : Ce qu'on a
fait directement... Parce que, là, on est rendu à Montréal. Moi, je pense, c'est
un problème mondial, mais on va
revenir à Montréal. Donc, ce qu'on a fait directement avec le maire de Montréal et avec le Bureau de taxi de Montréal, qui
éprouvait certaines difficultés... évidemment, ont changé les gens à l'administration,
et, en collaboration avec la police de Montréal, des policiers de Montréal,
avec les inspecteurs du Bureau de taxi de Montréal — parce
que je dois lui rappeler que la responsabilité, évidemment, des taxis de
Montréal appartient au Bureau de taxi de Montréal — ils saisissent des véhicules. Nous en avons
saisi 60. Ils en ont saisi également. Donc, à partir de là, le travail
des policiers, du Bureau de taxi de Montréal, du gouvernement se fait et va
continuer à se faire.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Actions pour la sauvegarde du
site patrimonial de Sillery
Mme Manon Massé
Mme Massé :
Merci, M. le Président. Depuis quelques semaines, on assiste à un débat entre
deux visions de développement
économique : d'un côté, une perspective de développement touristique
durable; et, de l'autre, un banal développement
immobilier. Le problème devient
urgent lorsque ce développement
immobilier veut se faire dans Sillery, le deuxième site patrimonial
décrété par Québec.
Le
2 février dernier, les grands défenseurs du patrimoine, dont Phyllis Lambert et
Marcel Junius, lançaient un appel
de détresse au premier ministre, opération «Renaissance du patrimoine», en
invoquant l'urgence d'agir et pour examiner — et
je cite — «le
patrimoine dans le cadre de la mission économique du gouvernement». J'aimerais déposer ce document, M. le Président.
Le
premier ministre, reconnaissant les fondements de leur inquiétude,
a proposé aux quatre principaux signataires de participer à un comité interministériel pour trouver des solutions. Malgré l'urgence, ce
comité ne s'est toujours pas rencontré.
Est-ce que la ministre
de la Culture peut nous dire si elle entend le convoquer avant le 2 juin?
Document déposé
Le Président :
Mme la ministre de la Culture. Consentement pour le dépôt du document?
Consentement?
Une voix :
Oui, oui, oui.
Le Président :
Mme la ministre.
Mme
Hélène David
Mme David
(Outremont) : Écoutez, ça me fait plaisir de répondre à cette
question. C'est une question importante, une question sur le patrimoine, une question sur le site patrimonial de
Sillery. J'ai rencontré beaucoup d'intervenants dans ce domaine-là, j'ai fait le tour du site patrimonial.
J'ai rencontré M. Shoiry, Mme Elsener
qui font la promotion d'un des projets
dont parle la députée. Nous attendons
une étude de faisabilité, c'est encore à une étape très, très, très
embryonnaire.
Et on a une
loi sur le patrimoine culturel, on a un plan de conservation pour Sillery.
C'est fait de façon extrêmement
rigoureuse, et chaque, chaque projet qui est
accepté est fait avec énormément de... de
façon très consciencieuse. Et il y a
un certain nombre de projets qui ont
été acceptés, oui, après beaucoup d'allers-retours avec les promoteurs, il y a
d'autres projets qui sont sur la
table. La ville de Québec est en PPU, est en consultation de son plan
particulier d'urbanisme... projet particulier
d'urbanisme, il y a des consultations. C'est normal, les gens se manifestent, et nous
espérons que les gens sont... se manifester pour pouvoir, justement,
donner leur opinion et faire avancer au mieux la protection de Sillery.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Manon Massé
Mme
Massé : Malheureusement, je ne sais pas si l'urgence de la rencontre du comité a été entendue.
Les étapes embryonnaires De cap en cap, certes, mais il y a déjà trois
profs de l'Université Laval, un économiste, quelqu'un en administration et quelqu'un en développement touristique durable, qui ont donné leur aval sur
la faisabilité de ce projet-là.
Puisque
vous n'avez pas hésité à investir 20 millions pour étudier la construction d'un
nouveau lien ferroviaire entre Sept-Îles et Labrador, est-ce que la ministre
du Tourisme peut garantir le petit 80 000 $ nécessaire pour réaliser
l'étude...
Le Président : Mme la ministre
de la Culture.
Mme Hélène David
Mme David
(Outremont) : Alors, Mme la ministre de la Culture, parce
qu'elle se préoccupe énormément
du site patrimonial de Sillery, et je suis enchantée que ma collègue
aussi s'en préoccupe... Il y a beaucoup, beaucoup de citoyens qui se préoccupent de ce site patrimonial, il y a plusieurs
projets qui sont déposés. Laissons les consultations, en ce
moment, se faire à Sillery. Les
citoyens sont très préoccupés, ils ont toutes sortes d'idées. Attendons les résultats
de ça. Et nous avons un très, très bon plan de conservation patrimoniale pour
le site de Sillery, M. le Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Manon Massé
Mme
Massé : Je ne le sais toujours
pas pour le 2 juin, la rencontre du comité, puis je ne le sais pas pour l'étude
de faisabilité. Détruire aujourd'hui le potentiel touristique de ce site pour le portefeuille d'une poignée
de promoteurs, c'est mettre en péril notre patrimoine.
Est-ce que
la ministre responsable du patrimoine va suspendre les
autorisations des projets Sous les Bois et celui des PPU en attendant que l'étude de faisabilité soit déposée et analysée
par le comité mis sur pied par le premier
ministre?
Le Président : Mme la
ministre de la Culture.
Mme Hélène David
Mme David (Outremont) : Écoutez, il
y a eu une autorisation, donnée en date du 18 février 2015, pour le projet Domaine les sous-bois. Quand on lit dans
les journaux qu'il y avait eu un avis du Conseil du patrimoine en 2013 disant qu'il faudrait apporter des modifications,
justement, les modifications ont toutes été faites, ont toutes été faites à la
satisfaction, donc, du ministère de la
Culture. Il y a eu une diminution de la hauteur de l'édifice, il y a eu une
diminution de l'empreinte au sol. C'était à la satisfaction du
ministère, qui regarde cela de façon...
Le Président : M. le député
de Mercier.
M. Khadir : Je suis désolé d'interrompre la ministre, mais il y a eu deux questions
excessivement précises, une date et ensuite la question du...
Des voix : ...
Le Président : Mme la
ministre, vous avez terminé?
Une voix : ...
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M.
Fournier : Je me
rassois. Je sais qu'on ne le fait plus pour la deuxième opposition parce que
c'est les mêmes réponses tout le
temps, mais peut-être, pour le bénéfice de mon collègue, d'exposer que,
lorsque la question, bien sûr, a certains éléments qu'il considère plus
précis, qui touchent à un certain nombre d'autres éléments, il est normal que
la personne qui répond puisse apporter la
réponse qu'elle veut apporter. Les gens peuvent poser les questions, on répond.
Je pense que ça se fait correctement et dans le respect.
Le Président : Vous avez
terminé, Mme la ministre?
Une voix : ...
Le Président : Mme la
ministre, est-ce que vous avez terminé, oui ou non?
Une voix : ...
Le
Président : Oui.
Alors, est-ce qu'il y a une autre question? M. le député de La Peltrie, pour son anniversaire.
Des voix : ...
Étude de faisabilité sur un troisième lien entre Québec et
Lévis
M. Éric Caire
M.
Caire : M. le
Président, mardi dernier, le ministre des Transports a minimisé clairement le
problème de congestion à Québec, suggérant que, si on allait voir à Montréal,
là, on saurait c'est quoi, du vrai trafic. Pourtant, le ministre des Transports, en 2011, a conduit une étude qui dit qu'il y a
presque 2 millions de déplacements par jour à Québec, 600 000 juste pour l'heure de pointe de
l'après-midi, et le motif principal de ces déplacements, c'est le travail.
Donc, on touche directement à l'économie.
Récemment, ce
gouvernement a trouvé 40 millions pour investir dans le Théâtre du
Diamant, qui n'est absolument pas une
priorité à Québec, M. le Président, contrairement à la congestion routière. Le
député de Louis-Hébert, en campagne électorale, s'était engagé à tenir une
étude sur la faisabilité d'un troisième lien à Québec. Ce troisième lien, il
est nécessaire, compte tenu de l'état
du pont, il est urgent. Et, compte tenu de la priorité des Québécois, il est
absolument fondamental de le faire maintenant.
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. Robert Poëti
M. Poëti :
Je remercie le collègue de sa question. Il m'avait semblé y répondre, mais,
pour la première partie, cependant,
sur les perceptions, vous savez, il n'y a pas de comparaison entre Montréal et
Québec, hein? J'ai eu le mandat, on
m'a dit : C'est pour l'ensemble du Québec. Mais ce que je fais, je regarde
aussi à travers le monde parce que la congestion
est un problème mondial également, et je pense qu'on doit s'en inspirer pour
trouver des solutions. Maintenant, si on
veut faire des choix de comparatifs entre où on devrait investir ou ne pas
investir, ça pourrait être sa décision, mais, vu qu'on est de ce
côté-ci, on prend ces décisions-là.
Pour le volet
du troisième lien, ça a été clair, on l'a dit, nous allons le faire. Nous
allons le faire dans notre mandat, et
je ne vois pas pourquoi il y a cette inquiétude, nous allons le faire.
Récemment, le maire de Québec, et j'ai parlé avec le maire de Lévis également... Il y a des
questions importantes sur la faille Logan. Alors là, on sort une information
qui pourrait venir nuire à l'étude,
évidemment, du troisième lien pour s'apercevoir qu'il pourrait être impossible.
Donc, je pense que c'est clair qu'il
faut éclaircir cela, et, dans l'étude du troisième lien, il y aura également
l'étude de la faille Logan. Donc, on est
en mouvement dans ça, il n'y a pas de problème. Nous avons dit que nous le
ferions, nous allons le faire.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de La Peltrie.
M. Éric Caire
M.
Caire : M. le
Président, dans une très intéressante
étude sur les priorités des gens de Québec, on constate que la congestion routière vient clairement au premier rang avec 48 %; au deuxième rang,
vieillissement de la population, 38 %;
le maintien des infrastructures, 37 %. Et je suis descendu à la 150e
priorité, puis j'ai arrêté parce que je n'ai pas encore vu le Théâtre du
Diamant.
M. le Président, 40 millions, c'est huit fois plus que ce que nécessite
l'étude sur le troisième lien. Alors que le pont est à remplacer,
pourquoi, comment le député de Louis-Hébert peut-il justifier qu'on ne fait pas...
Le Président : M. le ministre
de l'Emploi.
M.
Sam Hamad
M.
Hamad : ...il parle de la congestion, nous avons investi
centaines de millions de dollars, Robert-Bourassa. Nous avons fait la
voie réservée Robert-Bourassa. C'était le but, la congestion. Nous investissons
actuellement dans Laurentienne. Pourquoi?
Pour aider la congestion. Nous travaillons actuellement Henri-IV. Pourquoi?
C'est pour aider la congestion.
M.
le Président, c'est presque 1 milliard de dollars... sont investis à Québec
dans la construction, dans les travaux routiers.
Je pense, il ne l'a pas vu, tous ces travaux-là. Le but principal, c'est faciliter la tâche aux citoyens
de la région de Québec, c'est aider les Québécois dans la région de
Québec à aller travailler. Et d'ailleurs ça marche...
• (11 h 10) •
Le Président :
En terminant.
M.
Hamad :
...parce que, depuis 10 ans, pour le chef de la deuxième opposition, c'est
70 000 emplois...
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.
M. Éric Caire
M.
Caire : M. le Président, d'abord, il ne faut pas aider la
congestion. Idéalement, il faudrait la régler. Ceci étant dit, M. le Président, ceci étant dit, on va mettre
450 millions sur le pont sans savoir si c'est la solution la plus optimale
possible. 5 millions pour une étude,
40 millions pour un théâtre avec de l'achalandage qui diminue au guichet.
La congestion, ce n'est pas au
théâtre qu'elle se fait, c'est sur des routes.
Pourquoi il n'y a pas
5 millions pour une étude pour un troisième lien?
Le Président :
M. le ministre de l'Emploi.
M. Sam Hamad
M.
Hamad : M. le Président, je suis très déçu de la CAQ, la CAQ
se montréalise de plus en plus. Ils sont contre tous les projets à
Québec, M. le Président. Ils sont contre tous les projets à Québec, M. le
Président.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M.
Hamad :
Chaque fois qu'il y a un projet... Je peux-tu parler?
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M.
Hamad : Même leurs candidats viennent de Montréal, M. le
Président. C'est la preuve qu'il se montréalise, ce parti-là. Et le
député de La Peltrie ne connaît pas Québec. M. le Président, pour le
bénéfice de son chef, parce que Christian Dubé n'est pas là, le revenu
disponible à Québec, depuis 10 ans...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M.
Hamad :
...il a augmenté de 25 %. Et on va lui donner le chiffre,
21 000 $, M. le chef...
Le Président :
En terminant.
M.
Hamad :
...31 000 $ par année. Le salaire moyen à Québec, M. le Président...
Le Président :
Principale, Mme la députée de Taschereau.
Une voix :
...
Le Président :
M. le député de...
M. Khadir :
M. le Président, question de directive sur le respect de vos fonctions. Si vous
me permettez, M. le Président...
Des voix : ...
Le Président :
S'il vous plaît! Je vais garder votre temps.
M. Khadir : M. le Président,
question de directive. Ma question est la suivante : Est-ce que, comme
députés indépendants, bien que nous
n'exagérions jamais dans l'utilisation de ça, vous nous permettez quand même
d'invoquer des questions de règlement comme j'ai tenté de le faire tout
à l'heure, le règlement 79?
Deuxième
question de directive : Lorsque j'invoque une question de directive,
est-ce qu'il est normal qu'un autre député,
en l'occurrence l'adjointe du leader au Parlement de l'opposition, élève la
voix pour exercer ce qui relève de vos fonctions,
c'est-à-dire de m'autoriser ou pas? Est-ce que c'est normal qu'en cette Chambre
vous acceptiez que ce soit quelqu'un d'autre, un autre député qui exerce
vos fonctions?
Le
Président : Je vous remercie, en tout cas, de vous préoccuper de... Et je vous rappelle que
l'article 79 contient certaines contraintes qui
découlent de la jurisprudence, je vous invite à les lire. Et je passerai maintenant
la parole à Mme la députée de Taschereau.
Approbation, par le ministère de la Culture et des
Communications, du projet immobilier
Le Domaine Sous les Bois à Sillery
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : Merci. Je retiens du dernier échange que la CAQ a
déjà difficilement... a de la misère à protéger notre langue, elle a maintenant
de la misère à protéger notre culture, particulièrement quand c'est payant pour la région de la
Capitale-Nationale.
Alors, sur le
secteur de... le projet des domaines de Sillery, je viens d'entendre la ministre de la Culture et j'ai un
petit peu de problèmes avec ce qu'elle a dit. Elle dit : Nous
attendons la consultation. Petit problème, il y a eu dépôt d'un document qui s'appelle Agir
pour conserver le site patrimonial de Sillery, et ça dit qu'il y a
des zones de vigilance extrême. Or,
le 19 février 2015, la ministre
de la Culture a approuvé, dans une
zone de vigilance extrême, le projet... «Je vous informe que le ministère
de la Culture et des Communications a délivré le 18 février 2015 l'autorisation pour le projet
Domaine Sous les Bois.» 300 habitations dans un quartier où il n'y
en a que 63.
Est-ce que c'est ça, protéger le patrimoine québécois?
Le Président : Mme la
ministre de la Culture.
Mme Hélène David
Mme David
(Outremont) : Oui. Alors, ça me fait plaisir. D'abord, merci beaucoup
pour le support au Théâtre
Le Diamant, qui n'est pas 40 millions, qui est 30 millions, je
tiens à le préciser, et qui va revitaliser place D'Youville, et qui est
extrêmement important, y compris salué par le maire de Québec.
Et, pour ce
qui est du Domaine Sous les Bois à Sillery, oui, nous avons donné
l'autorisation, vous avez tout à fait raison,
après — et je
l'ai dit tout à l'heure — de multiples allers-retours avec le promoteur, une diminution du
projet avec des critères extrêmement
précis qui correspondent en tous points au plan de conservation adopté par le
ministère et par le Conseil du patrimoine. Merci beaucoup, M. le
Président.
Le Président : Cela met fin à
la période de questions et de réponses orales.
Motions sans préavis
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis. Et, en
fonction de nos règles et de l'ordre de
présentation, je suis prête à reconnaître un membre formant le gouvernement, et
je cède la parole à Mme la
ministre de la Culture et des Communications.
Souligner la Journée mondiale de la diversité
culturelle pour le dialogue et le développement
Mme David
(Outremont) : Alors, Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la
députée de Joliette, et la députée d'Iberville, et le député de Mercier :
«Que l'Assemblée
nationale célèbre la Journée mondiale
de la diversité culturelle pour le dialogue et le développement;
«Qu'elle souligne le travail des acteurs qui
participent activement à la mise en oeuvre de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des
expressions culturelles de l'UNESCO et la valorisation de ses principes et
objectifs au Québec, au Canada ainsi qu'au sein de forums internationaux;
«Enfin, que l'Assemblée nationale réitère son
engagement envers cette convention.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la ministre. Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Sklavounos : Oui, Mme la Présidente, consentement pour des
interventions de deux minutes, à commencer par notre ministre de la Culture, par la suite la députée de Joliette,
la députée d'Iberville et, finalement, le député de Mercier. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Très bien. Alors, Mme la ministre, la parole est à vous.
Mme Hélène David
Mme David
(Outremont) : En cette Journée mondiale de la diversité culturelle
pour le dialogue et le développement,
je désire souligner que la convention de l'UNESCO sur la protection et la
promotion de la diversité des expressions
culturelles célèbre cette année son 10e anniversaire. C'est une belle
occasion de rappeler que, dès la fin des années 90, le gouvernement du Québec, inspiré par sa spécificité culturelle
et son désir résolu de soutenir sa culture, a joué, avec la société civile, un rôle prédominant dans
l'élaboration et l'adoption de cette convention en 2005 sous le gouvernement
de Jean Charest.
Aujourd'hui encore, nous travaillons activement
à la mise en oeuvre de cette convention. Nous faisons la promotion de ses principes et objectifs au Québec,
au Canada ainsi qu'au sein de forums internationaux et nous veillons à ce que le plus grand nombre possible de pays la
ratifient. Nos récents efforts à l'UNESCO vont aussi dans le sens de la prise en compte de l'impact des technologies
numériques sur la diversité des expressions culturelles et la mise en oeuvre de
la convention dans l'environnement numérique.
J'invite donc
mes collègues à appuyer cette motion célébrant la Journée mondiale de la
diversité culturelle pour le dialogue
et le développement en réitérant l'engagement du Québec envers la convention de
l'UNESCO, qui nous est chère.
Profitons de cette journée pour souligner encore une fois l'apport inestimable
de notre culture, qui contribue à la diversité des peuples et se déploie
dans un esprit de dialogue, de respect et d'ouverture ici et partout sur le
globe.
Je terminerai
en exprimant toute mon estime pour les artistes et créateurs qui assurent la
vitalité et le rayonnement de notre culture. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Merci. Merci, Mme la ministre. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée
de Joliette.
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon :
Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est une occasion, bien sûr,
aujourd'hui, en ce 21 mai, Journée — donc — mondiale de la diversité culturelle, de
vraiment approfondir notre réflexion sur toute la nécessité de faire
cohabiter ces expressions culturelles multiples, ces langues multiples, ces
cultures multiples et de mieux apprendre à vivre ensemble. D'abord, bien sûr,
au Québec, chez nous, où la journée va être marquée par la tenue à Montréal des
Rencontres annuelles de la diversité, qui
est un forum de réflexion qui est mis sur pied sous les auspices de l'organisme
Vision Diversité et de sa directrice générale, que je veux saluer,
Mme Aïda Kamar. Et on va souligner toutes sortes d'initiatives qui ont pour effet de rapprocher les cultures, notamment
dans le milieu scolaire, notamment à la commission scolaire
Marguerite-Bourgeoys, autour de la langue française, notre langue commune.
Mais, bien sûr, c'est une occasion de se
rappeler l'importance de la diversité culturelle, du combat à l'échelle mondiale, à l'échelle internationale pour faire
cohabiter cette diversité culturelle et pour rappeler, bien entendu, que, si
on veut qu'il n'y ait pas qu'une culture
hégémonique et une multitude d'autres cultures périphériques, il ne faut jamais
baisser la garde. Et, oui, il faut rappeler l'importance du combat et le rôle
de chef de file que le Québec a joué pour l'adoption
de la convention de l'UNESCO sur la diversité culturelle il y a maintenant
10 ans, et je m'en voudrais de ne pas souligner, bien sûr, le
travail exceptionnel qui avait été fait par notre ex-collègue Louise Beaudoin à
l'époque et qu'elle a poursuivi, notamment, comme le mentionnait la ministre,
en lien avec toute cette ère du numérique, de voir comment la convention pourrait être adaptée en déposant un rapport, il y a quelques
mois, sur les modifications à apporter en cette ère du numérique.
Donc, oui, il
faut continuer à travailler très fort. Oui, le Québec a réussi vraiment
à livrer un véritable exploit avec cette
convention, mais, vous savez, Mme la
Présidente, l'importance de la
diversité culturelle devrait aussi nous faire réaliser l'importance que le Québec puisse parler de sa
propre voix à l'international, et ça, ça s'appelle l'indépendance. Merci, Mme la Présidente.
• (11 h 20) •
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors,
merci, Mme la députée de Joliette. Et maintenant la parole est à Mme la députée d'Iberville.
Mme Claire Samson
Mme
Samson : Mme la Présidente, la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des
expressions culturelles de l'UNESCO,
à laquelle nous tenons à réitérer notre engagement aujourd'hui, a opéré un tournant dans notre perception
de la relation entre la culture, le développement et la libéralisation. Ce texte, adopté en 2005
grâce, notamment, à une forte
implication, je dirais même, d'un certain leadership du Québec et de ses
organisations professionnelles de l'industrie
culturelle aux côtés du gouvernement
fédéral et de la France, est principalement venu répondre à deux constats criants dans un monde en pleine
mutation. Comment assurer une préservation de nos cultures et de nos politiques
publiques de soutien à
la création face à la libéralisation des échanges, dans un premier temps? Et
comment se positionner face à
l'uniformisation culturelle et la concentration des industries sans pour autant
entraîner des dérives protectionnistes et des replis identitaires?
En
tant que Québécois, nous ne pouvons que comprendre l'importance majeure de ces deux enjeux. La
convention a permis de mettre de l'avant le concept de diversité
culturelle dans tout ce qu'il apporte de bénéfique à une société. La diversité culturelle, Mme la Présidente, est le
patrimoine commun de l'humanité. L'identité et la créativité qui en découlent
constituent un levier pour le développement
économique et social. Par conséquent, il est devenu essentiel que les États,
à leur échelle, puissent réguler les impacts
de la globalisation sur l'expression et les pratiques culturelles. C'est grâce
à cela que le droit des États et des gouvernements
d'établir librement des politiques culturelles et audiovisuelles a été reconnu.
Cette convention permet donc à tous les
Québécois d'être assurés que, lorsqu'ils écoutent leur radio, ils puissent
entendre des artistes du Québec, des
artistes francophones, sans pour autant se priver du plaisir d'écouter des
artistes étrangers. Cette convention
est garante de notre droit à découvrir des réalisateurs et des acteurs, des
scénaristes à l'affiche de nos cinémas de proximité.
Célébrons
donc aujourd'hui la Journée mondiale de la diversité culturelle pour le
dialogue et le développement pour
tout ce que cette notion apporte à l'enrichissement de l'esprit humain et à
l'ouverture de nouveaux horizons. Des pas
importants ont été franchis. Nous devrons, bien sûr, comme collectivité,
demeurer très vigilants, mais, pour le moment, célébrons l'existence de
la convention. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée d'Iberville.
Et maintenant je cède la parole à M. le député de Mercier.
M. Amir Khadir
M. Khadir :
Merci, Mme la Présidente. Je suis, en tant que député de Québec solidaire, plus
que ravi de me joindre à ce débat et
très ravi aussi d'entendre ma collègue de la CAQ faire le lien entre la protection
et la promotion de la diversité culturelle
avec les ententes commerciales qu'on signe, les traités de libre-échange qui,
parfois... en fait, souvent, notamment le
traité d'échange Canada-Europe, viennent diminuer la base de souveraineté, la
capacité des États à agir convenablement sur leur marché intérieur, sur la promotion de leurs entreprises de
diffusion et d'expression culturelle. Autant de sujets que nous n'avons pas eu beaucoup la chance, à
l'intérieur du Parlement, d'aborder parce que l'essentiel de ce traité a été
négocié derrière des portes closes par des
experts, des firmes d'avocats souvent au service des multinationales, ce que
nous avons dénoncé à plusieurs reprises.
Donc, lorsqu'ici on se lève en appui à la convention, il faut se rappeler que
nous avons des devoirs, que nous
n'avons peut-être pas accomplis comme Parlement, de régir convenablement les
traités pour s'assurer de notre mission.
Deuxièmement, c'est
sûr que le Québec... Comme ma collègue du PQ, il faut le répéter, le Québec est
à l'avant-front du combat pour la diversité.
Il n'y a pas d'exemple plus patent de l'importance pour un petit peuple de
faire tout ce qui est en ses moyens
pour faire la promotion de sa spécificité, qui contribue à la diversité
culturelle de l'humanité, qui est une
manière robuste de défendre des valeurs de civilisation. Cependant, ceci exige
aussi qu'on ait des moyens pour le
faire. C'est incompatible avec les politiques d'austérité actuelles où on est
en train de couper partout, notamment en éducation. L'éducation, l'accès à l'éducation, le plus haut niveau du
savoir de manière la plus accessible et gratuite possible, c'est un
levier important pour la promotion et la défense du français.
Ensuite,
la diversité de l'offre médiatique. On a un problème de concentration des
médias au Québec. Je le dis, je sais que ça nous interpelle, ça
interpelle tous les partis en Chambre, il y a une très grande concentration des
médias, comment on peut faire la diversité
de l'expression culturelle alors qu'ici on tolère une si grande concentration à
la fois des médias, des diffuseurs et
même au niveau de nos librairies, comme on l'a vu récemment avec les problèmes
liés entre Archambault et Renaud-Bray? Merci beaucoup, madame.
Mise aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député
de Mercier. Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Nous allons passer à la
prochaine motion, et je suis prête à reconnaître un membre formant
l'opposition officielle, et je cède la parole à M. le député de Terrebonne.
Demander à la Commission des
relations avec les citoyens de se réunir
en séance de travail afin de procéder à l'étude des mécanismes
entourant la vente de garderies privées subventionnées
M.
Traversy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je sollicite le
consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion
suivante :
«Que
l'Assemblée nationale demande à la Commission des relations avec les citoyens
de se réunir en séance de travail,
avant l'ajournement [...] de l'Assemblée nationale en juin prochain, afin de
procéder à l'étude des mécanismes entourant la vente de garderies
privées subventionnées.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il consentement pour
débattre de cette motion?
Des voix :
...
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, nous allons
passer à la prochaine motion, et je reconnais M. le député de Granby.
M.
Bonnardel : Mme la Présidente, je demande le consentement
pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de
Sainte-Marie—Saint-Jacques :
«Que
l'Assemblée nationale reconnaisse la nécessité de revoir et de bien encadrer
l'utilisation et les montants de l'enveloppe annuellement dévolue aux
anciens premiers ministres; et
«Qu'elle
demande au gouvernement de rendre public le détail de l'ensemble des dépenses
qu'il a remboursé aux anciens premiers ministres depuis 1995.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci. Y a-t-il consentement
pour débattre de cette motion? Alors, on me dit qu'il n'y a pas de
consentement.
Des voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Mais on me dit ici qu'il n'y a pas de consentement.
Mme
Maltais :
...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien, Mme la leader
adjointe. Nous allons passer à la prochaine motion, et je cède la parole
à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Demander au gouvernement fédéral
d'augmenter les transferts
au gouvernement du Québec et de poursuivre les subventions
en matière de logement abordable
Mme
Massé : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de la
Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec la
députée d'Hochelaga-Maisonneuve :
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral d'augmenter les
transferts au gouvernement du Québec
afin que celui-ci puisse augmenter les ressources financières consacrées au
développement de logements abordables;
«Que
l'Assemblée nationale demande également au gouvernement fédéral de poursuivre
les subventions fédérales pour les locataires
à faible revenu habitant des logements sociaux ou des HLM afin de conserver un
nombre suffisant de logements accessibles à ces personnes.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée. Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
Des voix :
...
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, une motion sans
préavis ayant déjà été présentée par
le groupe parlementaire formant le gouvernement, je demande s'il y a
consentement pour déroger à l'article 84.1 de notre règlement afin de
permettre la lecture d'une autre motion sans préavis.
Des voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il y a consentement. Alors,
allez-y, M. le leader adjoint du gouvernement.
Procéder
à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 44
M.
Sklavounos : Merci, Mme la Présidente. Alors, je fais
motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée
nationale, afin :
• (11 h 30) •
«Que
la Commission de la santé et des services sociaux, dans le cadre de l'étude du
projet de loi n° 44, Loi visant à
renforcer la lutte contre le tabagisme, procède à des consultations
particulières et tienne des auditions publiques les 18, 19, 20 et 31 août 2015 ainsi que le 3 septembre
2015, à la salle Louis-Joseph-Papineau et, qu'à cette fin, elle entende les
organismes suivants : l'Association des
pédiatres du Québec, l'Association médicale du Québec, l'Association pour les
droits des non-fumeurs, l'Association
pulmonaire du Québec, le CIUSSS du Nord-de-l'île-de-Montréal, le Centre jeunesse de Montréal, la Coalition québécoise pour
le contrôle du tabac, le Conseil québécois sur le tabac et la santé, le Directeur de santé publique, la Fondation des
maladies du coeur et de l'AVC, l'Association des propriétaires du Québec,
[la compagnie] Imperial Tobacco, la
Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, l'Association des
restaurateurs du Québec, le Conseil
des chaînes de restaurants du Québec, M. Patrick St-Onge, Café Hookah Lounge,
la Coalition contre le tabac de contrebande, l'Institut national de
santé publique du Québec, l'Institut Philippe-Pinel, le Réseau du sport étudiant du Québec, la Société canadienne du
cancer, la Corporation des propriétaires de bars, brasseries et tavernes du
Québec, l'Association des marchands
dépanneurs et épiciers du Québec, l'Association des détaillants en alimentation
du Québec, [l'entreprise les] Breuvages
Blue Spike, [l'entreprise] Vapur, Dr Gaston Ostiguy, pneumologue, Dr Paul
Poirier, responsable du Pavillon de
prévention des maladies cardiaques à l'Institut universitaire de cardiologie et
de pneumologie de Québec, et Dr André
Castonguay, expert en toxicologie du tabac, Dr André Gervais, pneumologue,
la Régie de l'assurance maladie du
Québec, le ministère de la Sécurité publique, la Coalition Priorité Cancer, la
Fédération des médecins spécialistes
du Québec, la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, [et finalement]
l'Institut de cardiologie de Montréal;
«Qu'une
période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires,
répartie de la manière suivante : 6
minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes
au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 2 minutes 30
secondes au deuxième groupe d'opposition;
«Que
la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et
l'échange avec les membres de la
commission soit d'une durée maximale de 50 minutes partagées ainsi :
25 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 15 minutes pour l'opposition officielle et
10 minutes pour le deuxième groupe d'opposition; et finalement
«Que
la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse et à la
Santé publique soit membre de ladite commission pour la durée du
mandat.»
Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le leader adjoint.
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
Une voix :
...
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, la motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, je crois que M.
le whip de l'opposition officielle a une motion à nous présenter.
Modifier la composition de
certaines
commissions parlementaires
M.
Dufour : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors,
conformément à l'article 129 de notre règlement, je fais mention
afin :
«Que
le député de Bonaventure soit nommé membre de la Commission de l'économie et du
travail en remplacement du député de Saint-Jérôme;
«Que
la députée de Taschereau soit nommée membre de la Commission des institutions
en remplacement de la députée d'Hochelaga-Maisonneuve;
«Que
la députée d'Hochelaga-Maisonneuve soit nommée membre de la Commission des
relations avec les citoyens en
remplacement du député de Verchères, et membre de la Commission de
l'administration publique en remplacement du député de Saint-Jérôme;
«Que le député de
Verchères soit nommé membre de la Commission des transports et de
l'environnement en remplacement du député de Bonaventure;
«Que ces changements
prennent effet immédiatement.»
Mise
aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le whip de l'opposition
officielle. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
Avis touchant les travaux des
commissions
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, puisqu'il n'y a pas
d'autre motion sans préavis, nous en
sommes maintenant à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions,
et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos : Merci, Mme la Présidente. J'avise cette
Assemblée que la Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet
de loi n° 37, Loi confirmant l'assujettissement des projets de cimenterie
et de terminal maritime sur le territoire de la Municipalité de Port-Daniel—Gascons au
seul régime d'autorisation de l'article 22
de la Loi sur la qualité de l'environnement, aujourd'hui, après les affaires
courantes jusqu'à 13 heures, ainsi que le lundi 25 mai 2015, de
14 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission de
l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de
loi n° 43, Loi favorisant l'information
sur la dangerosité des produits présents en milieu de travail et modifiant la
Loi sur la santé et la sécurité du
travail, aujourd'hui, de 15 heures à 17 heures, ainsi que le mardi 26
mai 2015, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La
Commission de la santé et des services sociaux entreprendra l'étude détaillée à
l'égard du projet de loi n° 20, Loi
édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de
médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée, le mardi 26
mai 2015, de 10 heures à midi, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission de
l'aménagement du territoire, finalement, entreprendra, elle, l'étude détaillée
du projet de loi n° 46, Loi concernant
l'élection au poste de préfet de la Municipalité régionale de comté du Granit,
le mardi 26 mai 2015, de 10 heures à midi, à la salle du Conseil
législatif. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le leader adjoint.
Pour
ma part, je vous avise que la Commission des finances publiques se réunira
en séance de travail aujourd'hui, après les affaires courantes pour une
durée de 2 h 30 min, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement. Et
l'objet de cette séance est de visionner,
dans le cadre du mandat d'initiative sur le phénomène du recours aux paradis
fiscaux, le documentaire Le prix à
payer en compagnie de la coscénariste, Mme Brigitte Alepin, et par la suite
d'échanger avec elle.
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
Maintenant,
nous en sommes à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée.
Et je vous rappelle que, lors de
l'interpellation prévue pour demain vendredi 22 mai 2015, M. le député de
Richelieu s'adressera à Mme la ministre
responsable des Aînés sur le sujet suivant :
L'impact de l'austérité libérale sur les conditions de vie de nos aînés.
Je vous avise de plus que l'interpellation
prévue pour le vendredi 29 mai 2015 portera sur le sujet suivant :
Les nombreuses hausses de taxes et de
tarifs imposées par le gouvernement libéral aux citoyens québécois.
M. le député de Granby s'adressera alors à M. le ministre des
Finances.
Affaires du jour
La période des
affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires
du jour, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement
M.
Sklavounos :
Oui. Mme la Présidente, auriez-vous l'amabilité de rappeler l'article 5 de
notre feuilleton?
Projet de loi n° 42
Adoption du principe
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 5 du feuilleton,
M. le ministre du Travail, de l'Emploi et
de la Solidarité sociale propose l'adoption du principe du projet de loi
n° 42, Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la
Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité
du travail et instituant le Tribunal administratif du travail. Je vous cède la
parole, M. le ministre.
M. Sam Hamad
M.
Hamad : Merci, Mme
la Présidente. Alors, ça me fait plaisir de parler du projet de loi n° 42,
et j'aimerais insister, Mme la Présidente,
le projet de loi n° 42 traduit la volonté du gouvernement du Québec de
créer une porte unique pour les services gouvernementaux en matière du travail. C'est-à-dire,
le projet de loi n° 42 va regrouper trois organisations : la
première, c'est la Commission de l'équité salariale; la deuxième, c'est la
Commission des normes du travail; et la troisième,
c'est la Commission de la santé et de la sécurité du travail. Et, Mme la
Présidente, je veux rassurer les parlementaires, la mission de ces trois
organismes va demeurer et ne sera pas affectée. Et c'est très important.
C'est clair,
Mme la Présidente, lorsqu'on fait une fusion, un regroupement d'organismes,
évidemment les gens peuvent avoir
certaines inquiétudes : Qu'est-ce qui va arriver après avec telle mission,
l'expertise, les travailleurs, etc.? En
fait, Mme la Présidente, nous ne faisons pas une fusion de cultures, nous
faisons une fusion de structures, et ça, c'est important de faire la différence entre les deux, Mme la Présidente. Une
fusion de structures, ça veut dire qu'on va maintenir les services, on va renforcer l'expertise et on va
surtout maintenir les missions, et bien sûr, Mme la Présidente, juste les
mentionner : Commission de l'équité
salariale, Commission des normes du travail, Commission santé et sécurité. Nous
allons avoir une porte d'entrée unique en matière du travail pour le
gouvernement du Québec, c'est ce qui touche les trois commissions, et en même temps, Mme la Présidente, avec la fusion,
nous allons créer aussi un tribunal administratif du travail qui va regrouper la Commission des
lésions professionnelles et la Commission des relations de travail. En fait, en
faisant ça, Mme la Présidente, encore une fois, ça va permettre aux citoyens de
s'adresser à un tribunal qui touche toute la matière du travail et une
organisation pour les droits de travail.
Le choix du nom de la future commission ou
future organisation, ce n'est pas un hasard, Mme la Présidente. Le nom, on
l'appelle la commission des droits — des droits, Mme la
Présidente, parce que l'équité salariale, Mme la Présidente, est un droit — alors, le droit, la santé et sécurité. Et
j'aimerais aussi vous dire, Mme la Présidente, que la loi n° 42 vise à simplifier les services, à les améliorer et
à les rendre disponibles dans toutes les régions du Québec et je tiens à le
souligner, parce qu'actuellement la
Commission de l'équité salariale, ils ont deux bureaux : un à Montréal, un
à Québec. Le fait de joindre la
grande organisation et faire partie intégrante de cette organisation-là... mais
la Commission de l'équité salariale aura accès aux 20 bureaux de la CSST
ou aux 17 bureaux de la Commission des normes du travail. Donc, ça donne un accès important dans les régions pour la
Commission de l'équité salariale. L'autre élément, Mme la Présidente, bien sûr, c'est que, faire partie d'une
organisation de 3 500 employés, évidemment, nous aurons, il est évident...
n'importe qui peut faire le
témoignage que nous aurons accès davantage à des organisations qui sont mieux
placées pour avoir, par exemple, un
meilleur service en informatique, en gestion, en administration, en communication,
en services légaux aussi. Donc, ce
qui est important, c'est qu'en joignant les forces, en faisant ce mariage de
structures... permettrait à la Commission de l'équité salariale de jouer
un rôle davantage plus important.
• (11 h 40) •
Et bien
sûr, Mme la Présidente, sur le plan financier, évidemment, le fait qu'on
rejoint les forces des trois organisations, le fait qu'on consolide des secteurs d'activité, on appelle ça le «back
office», si vous me permettez le bon français, Mme la Présidente, le «back office» va nous permettre
d'avoir des économies aussi. Et il y a
une économie aussi sur le Tribunal du travail, où on va
éliminer le poste d'assesseur, ça, ça fait une économie de 6,5 millions de
dollars, plus une économie globale de
gestion due juste au départ de la retraite non remplacé de 80 personnes.
Et je tiens à noter que les départs à la retraite prévus, c'est
400 personnes, mais on ne remplacera pas 80 seulement sur 400, ce qui va
nous donner des économies de 8 millions. Alors donc, il n'y aura pas d'économies sur le dos des travailleurs, sur la mission des organisations ni sur l'expertise mais plutôt
sur les départs à la retraite qui vont être... normalement on profite de la synergie d'équipe autour de
l'organisation.
Mme la
Présidente, en même temps j'ai entendu quelques groupes : Est-ce que la
voix de la Commission de l'équité salariale
va demeurer? Oui. La réponse, c'est oui, définitivement, parce que nous gardons
un poste de vice-présidente de la
Commission de l'équité, la matière équité salariale dans l'organisation. Et,
par après, une fois que le projet de loi est adopté, le gouvernement a
l'intention de nommer un vice-président des normes du travail, un
vice-président en santé et sécurité. Donc,
les missions, c'est la preuve que les missions vont demeurer, donc il n'y a pas
d'inquiétude. Et j'étais très soulagé
d'entendre Mme Lee-Gosselin, professeure à l'Université Laval. C'est une
des... on va dire, la créatrice de la Commission
de l'équité salariale, elle était au début de ce combat-là il y a une vingtaine
d'années. Et Mme Gosselin, elle avait
des inquiétudes quand elle est arrivée à la commission, mais, lorsque nous
avons répondu à toutes ses questions, Mme Lee-Gosselin,
elle avait quand même une certaine assurance. Et qu'est-ce qu'elle voulait
s'assurer, Mme Gosselin, et les autres aussi, les autres qui ne
sont pas venus à la commission mais se sont prononcés ailleurs? Il y avait une inquiétude sur la disparition de la commission. La
réponse aujourd'hui, Mme la Présidente, à l'Assemblée, ici, au salon bleu : La Commission de l'équité salariale ne
disparaîtra, la mission ne disparaîtra pas, l'expertise ne disparaîtra pas. Le
but, c'est renforcer l'équipe, renforcer tout ce monde-là et avoir une
porte d'entrée unique.
Alors, je
tiens, Mme la Présidente, à remercier ceux et celles qui ont travaillé pour
l'élaboration de ce projet de loi et
évidemment les démarches qu'on va travailler après, Mme Marie Rinfret, qui
est présidente de la Commission de l'équité
salariale depuis 2011. Et d'ailleurs nous avons insisté devant Mme Rinfret
et les autres dirigeants d'organisation. La journée du budget où il y a eu l'annonce, les présidents de la
commission et les autres, ils ont fait une annonce en même temps aux employés pour leur annoncer la nouvelle,
et les employés eux-mêmes, Mme la Présidente, de la commission, lorsque
Mme Rinfret a présenté son projet, le projet de loi, ils ont applaudi,
parce que les employés de la commission ont
compris l'opportunité pour les employés de faire plus, de faire mieux et
surtout de recevoir de meilleurs services, ce qu'ils ont actuellement,
pour mieux faire leur travail. Alors, moi, pour moi, c'est une indication
importante quand les employés eux-mêmes sont
heureux ou sont contents de voir ce geste-là que nous posions. Moi, ça me
rassure, et ça doit rassurer tous ceux ou celles qui posent la question
sur la Commission de l'équité salariale.
Et l'autre
élément, bien sûr, pour le regroupement de... pour le Tribunal du travail, où
on regroupe la Commission des lésions professionnelles, il y a eu
certaines questions, dire : S'il y a une cause sur le harcèlement
psychologique devant la Commission des
normes et la même cause, elle est devant la Commission des lésions
professionnelles, est-ce qu'il va y avoir une contradiction entre les deux? Mme la Présidente, je
veux rassurer, il n'y a aucun lien entre les deux, il y a un mur entre les deux, parce que, devant la
Commission des lésions professionnelles, c'est des effets sur la santé dus au harcèlement psychologique; devant la
Commission des normes du travail, c'est le harcèlement psychologique sur un
employé. Donc, ce n'est pas la même cause. En fait, c'est la même cause, c'est
le harcèlement psychologique, mais ce n'est pas le même effet. En
Commission des normes, on parle de relations de travail, des normes du travail,
et en Commission des lésions professionnelles
on parle de matières de santé. Il peut arriver que, suite à un harcèlement psychologique, il y a des effets sur la santé, et,
si c'est le cas, bien ça va être traité bien sûr par la Commission des lésions
professionnelles. L'autre élément aussi,
pour rassurer : évidemment, la Commission de santé et sécurité, en partie
il y a une fiducie qui gère les fonds
des employeurs pour payer les indemnités à des travailleurs blessés, et ce
fonds-là va être toujours là. Il va
être géré indépendamment et il va maintenir la même façon de gérer
qu'aujourd'hui, parce qu'aujourd'hui nous
avons des excellents résultats grâce au beau travail des équipes qui sont là, à
la CSST, et le conseil d'administration.
Parlons du conseil d'administration. Nous avons
décidé de maintenir un conseil d'administration paritaire, c'est-à-dire comme actuellement à la CSST, et en même temps nous avons reçu des suggestions de la CSN, de la FTQ d'avoir des comités en place pour l'équité
salariale. Elle était prévue dans notre projet de loi, on maintient
actuellement... et un comité
consultatif en équité salariale va demeurer. On va regarder si on ne peut pas
créer, peut-être, un autre comité sur les non-salariés pour être
représentés, donc les femmes, les non-salariés... pas les non-salariés,
excusez-moi, les non-syndiqués. Les travailleurs non syndiqués, aussi on pense
aussi à eux, bien sûr, dans cette organisation-là.
Une première,
Mme la Présidente, depuis 12 ans, je ne l'ai jamais vue dans aucun projet
de loi, c'est que nous avons mis dans
le projet de loi qu'il y ait une réduction de la contribution des employeurs
d'ici trois ans à partir de la date de
l'application du projet de loi pour réduire la cotisation des employeurs à la
Commission des normes. Et cette réduction importante, elle est de
12,5 %, donc tout le monde va profiter de ça, Mme la Présidente. Si on
fait la fusion, il y a une économie pour le
gouvernement, il y a une économie pour l'employeur. Pourquoi l'employeur? Parce
que ce sont les seuls qui paient des
cotisations à la Commission des normes et à la Commission de la santé et
sécurité. Donc, comme on dit, c'est
«win-win» pour les deux, c'est un deal d'affaires. On fait la fusion, on renforce
l'expertise, on maintient les missions, et en même temps l'employeur va avoir une économie évidemment pour
l'employeur, et donc tout le monde sont gagnants par le fait même.
Donc, Mme la
Présidente, quand je regarde les mémoires qui ont été présentés, les
présentations que nous avons eues, il
y a eu juste des questions majoritairement sur la Commission de l'équité
salariale. Tous les autres points, on a eu quelques souhaits, quelques interrogations, mais ce n'était pas majeur,
c'était normal aussi. Et donc le point fondamental sur la Commission de l'équité salariale : la
mission va demeurer, l'expertise va être renforcée, présence régionale qu'il
n'y avait pas avant, et un poste de vice-présidente qui va être là autour, et
ça, c'est maintenu, Mme la Présidente.
Maintenant,
il y a eu des suggestions, d'autres suggestions, et on n'a jamais fermé la
porte pour aucune suggestion. Nous sommes ouverts, ça dépend comment
l'opposition officielle va travailler. Si elle va travailler d'une façon très
constructive, nous allons être ouverts à travailler et collaborer. Et je ne
doute pas, Mme la Présidente, connaissant le député
de Beauharnois... je sais qu'il est ouvert, il veut travailler d'une façon
constructive. Évidemment, il faut le voir pour le croire, mais je pense que ça va être l'intention. Et donc on va
lui donner la chance de démontrer qu'il veut travailler d'une façon très constructive avec nous. Il en
aura la chance lorsqu'on va travailler le projet de loi, et j'ai hâte de
l'entendre tantôt, Mme la Présidente,
pour voir ses réactions. Moi, je pense que ses réactions seront bonnes, parce
que, lors de la commission, j'ai
trouvé qu'il collaborait bien. Donc, je comprends que ça doit être bon, à moins
d'une surprise. Mais, s'il y a une
surprise, Mme la Présidente, ça veut dire que ce qu'il a démontré pendant la
commission parlementaire, ce n'est pas nécessairement ce qu'il dit
aujourd'hui. Mais je le connais, j'ai confiance en lui, je pense qu'il a fait
un bon travail à date puis je pense qu'il va continuer.
Donc, la
collaboration aussi de ma collègue, la députée de Lotbinière... Arthabaska,
excusez-moi... Lotbinière, c'est son
voisin, et, la députée d'Arthabaska, aussi sa collaboration est importante. Je
pense qu'elle a participé à toutes les
séances, elle a donné son opinion, puis je pense qu'elle aussi, elle a compris
exactement les enjeux, puis elle a posé des bonnes questions. Puis je pense que ça va me faire plaisir, après,
de travailler avec mes deux collègues pour ce projet de loi là. Merci.
• (11 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le
ministre. Toujours dans le cadre du débat sur l'adoption du principe du
projet de loi n° 42, je cède la parole à M. le député de Beauharnois.
M. Guy Leclair
M. Leclair :
Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Tout d'abord, j'aimerais rassurer le
ministre avec ces beaux mots. Ce
n'est pas moi qui décide des mémoires qui nous sont envoyés, Mme la Présidente,
mais nous devons, chaque membre de la
commission, en prendre part, les lire, les étudier et, pour ceux qui ont eu la
chance de venir nous rencontrer, de les questionner pour s'assurer qu'on
palpe bien leurs demandes et leurs inquiétudes, surtout.
Alors, je
commencerais en remerciant quand même le ministre et son équipe. Depuis le
début de ce projet de loi là, c'est
sûr qu'il y a certaines réticences, beaucoup d'inquiétudes. De dire que ça va
se traduire par une levée de boucliers, je ne suis pas convaincu de ça. Je pense que tout le monde veut
travailler dans un sens constructif, incluant tous les acteurs de la société, que ça soit le patronal, le
syndical. Mais tout le monde a eu des réactions, quand même, très douteuses du projet
de loi. Mais on avait demandé quelques
rencontres techniques pour comprendre, parce
que, pour le commun des
mortels, ces beaux grands termes là, lorsqu'on parle de normes du travail,
d'équité salariale et CSST, le titre semble assez court, mais leur mission est tellement
importante, Mme la Présidente. On sait, si on parle d'équité salariale, en tant que présidente et
femme, ce combat-là se fait depuis déjà des lunes partout sur la planète, et, malheureusement, en 2015, aujourd'hui, à l'heure qu'on se parle, on n'a pas encore atteint l'équité
salariale, malheureusement, mais je suis convaincu qu'on va continuer
à travailler.
Puis les gens
ont venu puis ont douté de la structure ou de la restructuration que l'on veut
faire, mais le ministre a quand
même participé à toutes nos demandes.
J'ai demandé des tableaux. Des fois, je suis dur de comprenure, Mme la
Présidente, puis je m'assume pleinement, mais le ministre a toujours coopéré
puis autant sur les rencontres techniques
que sur les demandes que l'opposition
officielle a pu faire. Alors, je
tiens à remercier le ministre, parce
qu'à partir de là, bien, ça nous aide
à comprendre. Donc, souvent, ça évite des questions en rhétorique lorsqu'on
comprend bien le dossier.
J'aimerais
aussi et surtout remercier tous les groupes qui ont premièrement envoyé des
mémoires, deuxièmement, qui ont venu
nous rencontrer. Je vais faire la liste, c'est important, parce qu'il faut se
souvenir, puis ça arrive... Je vais critiquer avec un clin d'oeil le
gouvernement. On a déjà été au gouvernement, puis parfois des projets de loi
sortent rapidement, puis il faut que ça bouge.
On sait qu'on a un temps avec les salles et entre les projets de loi. Et, dans
ce cas-ci, encore une fois, pour un
projet de loi qui est quand même assez majeur, le ministre nous parle de
structurite, puis ce n'est pas de la
culture, c'est de la structure, mais, en bout de ligne, c'est toute une
structure qu'on bouge en ce moment. Je peux comprendre que, d'avoir un
guichet unique, bien on... Le ministre a bien copié notre ex-ministre du
Développement économique. Elle voulait faire
un guichet unique, elle aussi. Ça n'avait pas marché dans le temps, on était
minoritaires. Mais je vois que ça a quand même percolé. Le ministre va
utiliser ce terme-là.
Il faut faire
un guichet unique dans le monde du travail. Alors, l'idée de base n'est pas
méchante, M. le ministre. Donc,
l'idée de base n'est pas méchante, Mme la Présidente, mais ça encourt certains
risques, puis, malheureusement, avec
les écrits qu'on a vus dans le projet de loi, ce que dit le ministre, ce qu'il
a répondu à plusieurs groupes, puis ils lui ont réitéré à maintes reprises durant les exposés, leurs mémoires...
bien, les babines ne suivent pas les bottines. Parce que le ministre disait : Oui, je vous comprends,
je comprends bien votre point. Puis moi, je taquinais le ministre tout au long
des auditions, je disais : Bien, je
pense que le ministre a évolué. Le ministre a évolué, parce que, là, il
comprend puis il dit qu'il va vous
rejoindre, sauf qu'effectivement, dans les écrits actuels du projet de loi,
bien ça ne se reflète pas, ces bonnes intentions, encore. Alors,
j'imagine qu'on recevra très bientôt, soit par la poste interne... tous les
amendements que le ministre va y apporter,
pour s'assurer que qu'est-ce qu'il a répondu aux divers groupes, bien ça
s'applique par écrit aussi lors du projet de loi.
Alors, Mme la
Présidente, je vais nommer quelques groupes qui ont pris la peine de venir avec
un temps court. On a donné un délai
court pour produire un mémoire avec... on ne se le cachera pas, c'est très
technique, cette fusion-là. Donc, ils
avaient un moment court pour nous répondre. Plusieurs nous ont répondu,
plusieurs ont même venu plaider, puis le
ministre disait, peut-être à la blague parfois... je pense qu'il n'était pas à
la blague, mais il disait : Vous avez eu un long moment pour préparer votre mémoire, on l'avait
annoncé au budget. Mme la Présidente, entre vous et moi, on annonce ce qu'on veut au budget. On n'a pas les détails
dans le budget, on donne les grandes lignes, les enlignements du gouvernement, les sommes d'argent qu'on va y impliquer,
mais, en bout de piste, on n'a pas les détails. Alors, comment fonder un mémoire, écrire un mémoire sérieusement,
avec des compétences qu'on reconnaît à tous ces gens-là, juste par trois, quatre lignes et un montant global lors du
budget? Ce n'était franchement pas sérieux, mais j'imagine que c'était
un clin d'oeil que le ministre faisait en leur disant : Vous avez eu
amplement de temps.
Donc, sur ça,
après, lorsqu'on a lancé le projet de loi, bien, la semaine d'après, on
demandait des consultations particulières.
Alors, les groupes ont travaillé très fort. Puis je vous mettrai au défi, Mme
la Présidente, de lire la plupart des...
puis je ne vous donnerai pas cette tâche-là, on l'a faite en commission
parlementaire, bien entendu. Mais chaque mémoire est d'une précision vraiment, vraiment à la hauteur des gens qu'on reconnaît dans chaque
domaine, que ce soit aux normes du travail, que ça soit à la CSST, que
ça soit le professionnel.
Je vais vous nommer des groupes : l'ordre
des conseillers en ressources humaines, qui ont venu nous voir; la Fédération des chambres du commerce; le Conseil du patronat du Québec, qui est venu aussi;
Fédération des travailleurs et
travailleuses du Québec, bien entendu; Commission de l'équité salariale, bien
entendu, qui est venue avec sa présidente, Mme Rinfret; Centrale des
syndicats démocratiques; Centrale des syndicats du Québec; conseil
d'intervention pour l'accès aux femmes du
travail; le groupe Au bas de l'échelle, qui est venu, très intéressant aussi;
conseil provincial inter de la
construction; Syndicat de la fonction publique; le Syndicat des
professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec; fédération des syndicats nationaux;
Fédération canadienne de l'entreprise indépendante; Mme Hélène Lee-Gosselin;
l'Union des travailleurs et travailleuses accidentés de Montréal, l'UTTAM.
Donc, tous
ces gens-là ont présenté des mémoires. Je tiens à les remercier, parce que,
grâce à eux, nous, les députés, on
peut faire notre travail avec... aller plus en profondeur. On tente de bien
connaître tous les domaines de la société, mais vous connaissez notre agenda du temps, Mme la Présidente, puis on n'a
pas le temps d'être, peut-être, sur le terrain pour chaque domaine, chaque événement. Mais ces gens-là
nous rallument la petite lumière pour dire : N'oubliez pas, là, ça existe comme ça, puis, en ce moment, c'est comme
ça que ça se pratique, il ne faudrait pas oublier. Alors, je remercie
ces gens-là parce que, sans leur aide, je
pense qu'autant le cabinet du ministre, avec les fonctionnaires derrière lui...
bien, ces gens-là sont d'une
pertinence qu'on ne peut que remercier, pour arriver à des fins que...
j'imagine que le ministre, avec toute son évolution, va prendre en compte la
majeure partie des demandes des gens puis il va être capable de peut-être
réécrire une bonne partie du projet de loi pour s'assurer que les
grandes lignes, les revendications dont... Le ministre disait tantôt : Il n'y avait pas beaucoup, beaucoup de demandes,
mais je vais vous faire un petit peu la nomenclature des demandes. Moi,
je trouve qu'il y en avait beaucoup, de demandes. Mais, je suis d'accord avec
le ministre, il y avait énormément de craintes sur l'équité salariale puis il y
en a encore aujourd'hui, là. Ce n'est pas parce qu'on fait l'adoption du
principe aujourd'hui puis qu'on explique les mémoires des gens que toutes les
inquiétudes sont parties.
Alors,
ceci dit pour les groupes que je tenais spécifiquement à remercier. Alors, les
mémoires que nous avons reçus étaient,
en majeure partie, unanimes sur la peur, la crainte de perdre les spécialistes
qu'on a créés avec les fils des années. Depuis plusieurs années, il y a toutes sortes de spécialistes qui se
greffent au système puis qui se retrouvent à un moment donné à être dans des instances décisionnelles.
Puis là les gens ont peur avec ce regroupement-là que ces gens-là soient
dilués puis se retrouvent quelque part. Il y
a des gens là-dedans qui sont fonctionnaires. Il y a des gens... comme le
ministre, il disait tantôt, et je
reprends ses dires... il dit : On va faire une économie, là, ça va être de
toute beauté, 400 départs à la retraite.
Après ça, deux phrases plus tard, il dit : Les missions ne seront pas
touchées, on ne verra pas de différence. Mais je comprends qu'il y a quand même 3 600 personnes qui y travaillent
maintenant, si on englobe toute la fusion qu'on veut y faire, mais 400 personnes de moins... j'ose
espérer qu'il n'y aura pas de services qui vont être coupés. Lorsqu'on
dit : Une attrition normale,
c'est une chose. Là, on parle de 400 personnes qui ne seront pas remplacées.
Alors, c'est quand même spécial. Mais
il nous parlait tantôt, peut-être, de 80, là, qui resteraient là, là, mais, en
bout de piste, déjà là, juste ce
chiffre-là... Parce que, là, on parle d'économies. Parce qu'en bout de ligne,
pour être capable de vendre ça aux gens, bien il faut parler
d'économies, il faut parler de chiffres.
Ça fait que,
si on parle de chiffres, bien là on dit : On a une économie de
8 millions à faire là, 400 emplois d'ici trois, quatre ans. Moi, ça, ça ne garantit pas le service, puis, on
sait, partout, les gens décrient une seule chose : que ça soit les grandes associations syndicales ou les
représentants au niveau des normes du travail, ces gens disent : Ceux qui
sont le plus dans le besoin dans
notre société, c'est toujours les personnes les plus démunies, ceux qui ont un
travail précaire. Et que dire de ceux
qui ont un emploi dont, malheureusement, parfois, ils ne sont pas... Ils n'ont
pas la chance de faire partie d'une
association syndicale, donc ils se représentent trop souvent par eux-mêmes. Le
seul outil qu'il leur reste dans leur coffre d'outils, c'est les normes
du travail.
• (12 heures) •
Alors, Mme la
Présidente, je vais quand même profiter... Parce que, pour tous ces petits
titres courts là, chaque personne ou
chaque mission a sa valeur et son importance. Puis on n'en parle pas assez
souvent, de ces gens-là. La Commission
des normes du travail, que ce soit la CSST, que les gens s'imaginent :
Oui, c'est correct, la CSST, on se blesse puis on a une assurance puis... C'est
un peu plus complexe et beaucoup plus laborieux que ça, la CSST. Les normes
du travail aussi. Bien entendu, l'équité salariale.
Alors, je
vais me faire un petit plaisir sans en faire une grande ébauche, mais, quand
même, de vous parler des missions,
les diverses missions que le ministre nous confirme encore ce matin : les
missions ne seront pas touchées. Alors, j'imagine, lorsqu'on parle des départs à la retraite sur plusieurs
années, que ça, ça n'affectera pas les services, que, si on finit par s'entendre sur le projet de loi avec une
fusion... qu'il nous parle souvent : c'était de la structure en haut, mais
qu'en bas il n'y a pas de décision qui va
changer. Mais malheureusement on voit, le conseil d'administration, comment
il est suggéré, déjà là, on doute de
s'assurer qu'il y aura les bonnes personnes à la bonne place. Parce que là,
lorsqu'on parle d'une personne de
chaque division, alors que chaque division avait son conseil d'administration,
je pense que, déjà là, on dilue un peu. Mais on le débattra en article
par article.
Mais, juste
pour vous expliquer un peu la Commission des normes du travail, Mme la
Présidente... Vous savez la mission,
qui doit se maintenir. Le ministre le confirme : la mission des normes du
travail doit se maintenir ainsi que les autres. Puis je vais prendre la peine de les lire et de les nommer,
leurs missions. Alors, la commission de... reflète l'ensemble, pour les normes du travail, des fonctions qui sont
ajoutées au fil des ans, avec les modifications apportées à toutes les lois.
C'est ainsi que la commission entend favoriser, par son action, des relations
de travail justes et équilibrées entre les employeurs, les salariés, en
conformité avec la Loi sur les normes du travail. Ça, c'est la grande ligne de
la mission.
Ce que ça fait... Je vais vous sortir quelques
petits points. Vous allez voir, Mme la Présidente, que les gens ne s'aperçoivent pas, lorsqu'ils font partie d'une
association syndicale... Parfois, les gens les critiquent, parfois,
disent : Ils ont trop de pouvoirs. Mais ces gens-là, ils sont des
arbitres. Ils sont des arbitres, ils s'assurent que le patron suive des normes,
autant les normes du travail, autant les normes entendues dans leur contexte
propre à eux de travail. Mais les normes... Il est interdit à un employeur de
sanctionner un salarié si un salarié exerce, par son droit, par exemple, la
réclamation de son salaire.
Ça a l'air
banal, Mme la Présidente, mais, pour quelqu'un qui travaille avec... Sûrement une
très grande minorité, je vous le
concède. Ce n'est pas la majorité parce qu'on en aurait, des plaintes, beaucoup
plus que ça. Mais, lorsqu'un salarié
ne reçoit pas son salaire, qui est à tous les jeudis... Ça a l'air banal
parfois, lorsque... Nous, on est habitués, on est au gouvernement, ça rentre quasi à l'heure fixe.
Mais, pour d'autres grosses compagnies, c'est une journée très fixe, une heure
très fixe, des dépôts directs. Mais, pour un
salarié qui travaille bien souvent à moindre salaire, son salaire est supposé
d'être soit par paie, déposée de main
à main, c'est supposé d'être le mercredi ou le jeudi. Peu importe la journée,
il le reçoit juste la semaine
d'après, son salaire. On comprend — je n'ai pas besoin de vous expliquer, Mme la
Présidente — ce que ça fait à la famille, et tout. Mais, juste ça,
lorsqu'on n'est même pas capables d'avoir son chèque de paie dont on a
travaillé pour, le recevoir à toutes
les semaines, ou aux 15 jours, ou au mois, tout dépendamment de l'entente qui
est prise, mais à une période très
fixe où est-ce qu'on peut être certains de se fier sur notre salaire, bien,
c'est les normes du travail si on n'a pas de syndicat pour se défendre.
Sauf qu'on
s'imagine que l'employé qui s'en va aux Normes du travail puis qui dit :
Bon, bien, moi, mon patron, qui
s'appelle Guy Leclair, là, bien, Guy Leclair ne m'a pas payé la semaine passée,
puis, la semaine d'avant, il m'a repoussé ça de trois semaines, puis voilà deux mois... Si c'est une petite boîte,
c'est quasi convaincu que, même s'il gagne son dossier aux Normes du
travail, Guy Leclair et lui ne seront plus bien, bien chums, parce que moi, je
vais avoir les Normes du travail sur le dos.
Alors, vous voyez la complexité pour un travailleur. Malgré que les normes,
c'est quand même... moi, je dirais minimal mais nécessaire, les normes
qui s'y appliquent, aux employeurs. Mais tout l'après, l'après, qui est plaintes, qui est harcèlement, et tout ce qui va
avec... Parce que, si on se plaint que notre salaire ne rentre pas tous les jeudis, je ne sais pas comment que l'employeur ou le superviseur va prendre ça, là. Alors, ça, ce n'en est qu'une,
mais vous voyez quand même l'ampleur que ça peut avoir, Mme la
Présidente.
Alors, il est
interdit aussi à l'employeur de sanctionner un salarié ou une salariée s'il
travaille depuis trois mois pour le
même employeur et s'absente pour un congé de maladie. Spécial. On n'a pas de convention collective. Combien qu'on
a entendu de monde dire : Bien, il n'est pas rentré travailler, il a perdu
sa job; son employeur ne tolère pas ça. Bien, les normes du travail, ce n'est pas ça qu'elles disent. Les normes du travail, c'est clair : si on travaille depuis trois mois puis on s'absente pour un congé de maladie, on a
le droit, on ne perd pas sa job. On n'a pas le droit à des sanctions, on n'a
pas le droit à des réprimandes, ça fait partie des normes du travail.
On dit aussi
que l'employeur n'a pas le droit de sanctionner le salarié si le travailleur a dû refuser de travailler ses heures
habituelles à cause de la garde, de la santé, de l'éducation de son enfant ou
celui de son conjoint. Donc, tous les termes
qu'on travaille depuis des années, on dit : Le rapport travail-famille,
que ce soit équitable, bien les Normes
du travail s'en assurent, de ça aussi, tentent, du moins, de s'en
assurer.
Bien entendu,
Mme la Présidente, je n'embarque pas dans tout le côté de qu'est-ce qui va se passer par après, là, qu'est-ce que l'employeur peut faire comme
pressions parce que la personne fait partie d'une petite boîte, puis il risque
d'y avoir certaines pressions. Malgré tout,
les Normes du travail sont là pour tenter de le défendre et s'assurer qu'il n'a
pas le droit d'être congédié face à ces choses-là.
Alors, pour
les gens qui pensent que les normes du travail, c'est des gros dossiers puis
que ça prend la cour et des avocats,
c'est aussi banal que de recevoir son chèque de paie à la même journée que
supposé puis aussi banal que de dire : Je dois quitter l'emploi parce que mon enfant vient de tomber à l'école
ou à la garderie. Bien, ça fait partie des droits, des normes du travail, et c'est eux qui s'en assurent,
que vous ne serez pas réprimandé ou congédié à cause de faits qui sont
complètement humains.
Alors, en
dernier cas, je vous dirais que les Normes du travail auront toujours un grand
boulot, parce que malheureusement — et heureusement dans la même
phrase, Mme la Présidente — on
parle souvent des gens qui ont des
conditions un peu plus précaires, n'ont pas la chance d'être dans une grande
organisation avec un syndicat qui les protège,
qui s'assure que les normes soient au minimal requis, soit les normes du
travail, et, comme je vous disais, souvent entendues dans une convention
collective.
Et, je vous dirais, j'ai été très impressionné
lors des auditions. Beaucoup de groupes, on a eu beaucoup de représentations, je vous ai fait la liste tantôt,
je ne la recommencerai pas, mais de beaucoup d'associations, beaucoup de
grandes associations qui ont un bon mérite
et sont bien reconnues au Québec, et la plupart, la plupart ont levé le drapeau
et avisé le ministre et son ministère, de
dire : Faites attention, les gens qui n'ont pas la chance d'être défendus
par des grandes associations, c'est
ces gens-là, les vulnérables. Assurez-vous qu'on n'amplifiera pas leur fardeau,
qu'on va leur venir en aide puis, si
possible, qu'on bonifie encore ces gens-là. Sauf que le ministre a été
clair : le projet de loi est clair, on parle de fusions, structures. Les gens sont inquiets à perdre les
services, perdre une expertise, puis le ministre a été clair qu'on ne
commencera pas à rentrer dans la CSST, d'améliorer la CSST à ce point-ci dans
le projet de loi, ni les normes du travail,
aller changer des normes du travail. Malgré que certains groupes nous ont fait
part qu'il y avait quelques articles
qui allaient changer un peu, mais, le ministre, je pense qu'il a bien écouté.
On s'assurera, à l'article par article, de bien s'assurer qu'on ne
touche pas, justement, à l'inclusion de chaque domaine. Qu'on rouvre un projet
de loi sur la CSST, sur les normes du
travail, puis ça nous fera plaisir, je participerais dès demain matin si le
ministre serait partant pour faire
ça. Mais le but ici n'était pas de faire ça, le but ici était plutôt de parler
de la fusion et de s'assurer qu'on ne perde pas de services.
• (12 h 10) •
Bien entendu, le ministre l'a très bien expliqué
tantôt, quasi à l'unanimité, les gens sont inquiets par l'équité salariale. Mme la Présidente, l'Équité salariale,
il faut comprendre aussi sa mission, à l'Équité salariale. Ils ont une mission
qui est précise puis qui est tellement
différente des Normes du travail puis de la CSST. La CSST, je pourrais rentrer
dans le mandat, Mme la Présidente,
mais, vous savez, la CSST, c'est payé par l'employeur. Les Normes du travail,
c'est aussi payé par l'employeur,
c'est des cotisations qui sont déjà prévues avec des indemnités en pourcentage.
Lorsqu'on parle d'équité
salariale, c'est complètement un autre monde... jusqu'à aujourd'hui.
Le ministre tente de créer une nouvelle sphère
avec ça, mais c'est complètement un autre monde. C'est le gouvernement qui décide à chaque année que
l'équité salariale est une loi, doit être respectée, et met des sommes dans
l'équité salariale pour s'assurer du mandat,
du mandat de sa présidente, Mme Rinfret, ainsi que les deux commissaires
qui ont à prendre des décisions, et ils ont
une structure d'élaboration, de prévention, d'information, de vérification et
tout ce qui s'ensuit pour s'assurer qu'à travail égal homme ou femme est payé également;
bien entendu, c'est la base, c'est le grand
principe de l'équité salariale. Malheureusement, beaucoup de gens ne le comprennent pas encore, à tort ou à
raison, mais ce n'est encore pas
équitable aujourd'hui, en 2015. Et j'en suis le premier attristé, Mme la Présidente. Je crois que les femmes ont
fait preuve d'évolution et, surtout lorsqu'on parle d'éducation, je pense
que la preuve est béante. Aujourd'hui, on regarde les finissants dans les universités
en deuxième, troisième cycle, et en bac, et en maîtrise, et, je vous
dirais, les gars, il faudrait se relever les manches, parce qu'on se fait
clencher, comme qui dirait, si je peux me permettre
l'expression. Alors, les femmes, pourquoi qu'aujourd'hui, dans des métiers peut-être
un peu moins de direction, bien n'ont
pas encore l'équité salariale? Poser la question, c'est d'y répondre. C'est
quasi incomprenable aujourd'hui,
à l'heure qu'on se parle. Mais bref.
Alors, dans
la structuration que le ministre nous suggère dans le projet de loi n° 43, on dit : Le patronal paie pour la santé et sécurité, le patronal paie pour les
normes du travail et ce qui s'y rattache, là, je pense, CLP, CRT et tout ce qui
s'y rattache, et le gouvernement a comme loi
de dire : Là, on s'assure que, l'équité salariale, on met des sommes là-dedans,
on met une structure, puis ce n'est pas
négociable. Toutes les deux autres structures, Mme la Présidente, c'est
paritaire, on
s'assure que l'entente est bonne pour le futur, est bonne pour le moment, que
c'est égal, c'est équitable à la personne qui subit un accident de
travail, que ce soit... la réadaptation, que ce soit adapté. Alors, ça, c'est toujours
paritaire. L'équité salariale, il n'y en a
pas, de paritaire là-dedans, là. Que je sois un gars, que je sois une fille,
qu'on dit : Aujourd'hui, toi,
ton travail, c'est de placer ces feuilles-là, on décide qu'on te donne
20 $ de l'heure, bien, que je sois un gars ou une fille, je n'ai pas besoin d'un employeur, je n'ai
pas besoin d'un représentant syndical qui vient me dire : Oui, bien là on
va négocier. La fille, avec ses
ongles, pourrait peut-être grafigner le papier, puis le gars, avec ses mains
sales, vu qu'il a été allé jouer dans
son... Non, ce n'est pas ça, l'équité salariale. On place des feuilles. Tu es homme
ou femme, on te paie, c'est ça, le
taux. C'est clair et net, il n'y a pas de négociation à y avoir. On n'a pas
besoin d'être paritaire, c'est une loi, ça s'applique, c'est prouvé, on
fait la même tâche.
Alors là, le ministre
nous dit dans son projet de loi : On prend l'équité salariale, puis on amène ça,
puis on mélange tout ça avec eux
autres dans la structure; dans la structure, on garde les missions de tout le monde. On est bien mal partis parce
que, là, l'employeur, lui, si on regarde le côté équité, on parle de l'équité
salariale qui s'en va avec eux, le côté équité, le patronal, il dit : Quel beau cadeau empoisonné que je viens de
recevoir là! Moi, je paie déjà pour la CSST, je paie déjà pour toutes les indemnisations qui s'y rattachent,
je paie pour les normes du travail, pour m'assurer que les employeurs n'abusent pas des travailleurs qui n'ont pas de
défense trop, trop, donc on s'assure que les Normes du travail vont vérifier
ça, vont faire des inspections, qu'il y aura un tribunal, et bla, bla, bla.
Il dit :
En plus, aujourd'hui, dans le projet de loi, le ministre,
il me donne un cadeau, il dit : Tiens, ramassez donc l'équité salariale aussi; nous, le gouvernement,
on se lave les mains, on ne met plus de 7, 8, 9 millions d'équité
salariale. Puis le ministre
nous le justifie en disant : Bien là, on fait tellement
d'économies dans cette restructuration-là que c'est là que ça va se payer quasi tout seul, puis, au fil
des temps, si on travaille bien, puis on restructure bien, puis, comme qu'il
expliquait tantôt, on va faire des
communications... lorsqu'on sort un communiqué, au lieu de peser sur go, bien
on va s'assurer que l'Équité
salariale ait son bout à dire là-dedans
et... Peut-être que tout ça, ça a un
certain bon sens. Mais moi, je me mets à la place de l'employeur, je
dis : Wo, wo, wo! ça ne marche pas, ça, parce que, moi, moins qu'il y a de
revendications aux Normes du travail, moins
qu'on se retrouve dans des... devant un juge administratif, moins qu'on a
d'accidents de travail, moins qu'on a de
réadaptation et de compensations, bien moi, je fais juste baisser mes coûts, en
bout de ligne, ça va me coûter moins cher.
Mais là, quand ça va me coûter moins cher, il faut s'assurer aussi que
l'équité salariale est rendue
dans notre portefeuille.
Alors, ce que
je dis au ministre, puis je me mets à la place du patronal, que lui,
il regarde ça — puis
là on n'a pas parlé des surplus, là,
je vais revenir sur les surplus — bien là, moi, je dis au ministre :
Bien, rassurez-nous, rassurez-nous pour deux causes. Rassurez le patronal, de
dire : Si, lorsque vous atteignez vos cibles et que les coûts baissent ou
coûtent moins cher aux Normes du
travail, qui sera la nouvelle entité... mais on parlera toujours des normes du
travail, parce que le ministre nous disait :
Il y a des murs. Quand on va se retrouver en tribunal administratif, il y a des murs. Ça, c'est encore des
expressions que je peux concevoir, là, visualiser ça, là, mais, dans les
écrits, je ne vois aucun mur, aucun, aucun mur. Alors, à l'équité salariale, est-ce
que le ministre peut nous garantir
par écrit quelque part que l'employeur va y trouver son compte — c'est
une question d'être équitable — l'employeur
va y trouver son compte à dire : Bon, bien, si on baisse les frais, bien, vous allez avoir une cotisation
moindre? Puis l'équité salariale, faites-vous-en pas, moi, je me... on va les
assumer, comme gouvernement. Il faudrait que ça soit, quelque
part, défini clair et net, parce qu'aujourd'hui croyez-le ou non, Mme la Présidente, le ministre prend les
surplus des Normes du travail — c'est les seuls qui avaient des
surplus — alors,
il prend les surplus aux Normes du travail, il les envoie dans le fonds
consolidé. Mais il pourrait les envoyer dans les garderies, il pourrait envoyer dans les écoles, il pourrait envoyer où
est-ce qu'il veut, c'est une décision. Puis, à tort ou à raison, là, il prend cet argent-là... Il me fait
penser un peu au fédéral quand ils ont pris de l'argent dans la caisse du
chômage puis qu'ils ont décidé de le mettre où est-ce que bon leur
semble.
Alors, je me
mets à la place, encore, du patronal, qui dit : Ces sommes-là, c'est du
trop-payé? On a des accumulés. Puis là
le ministre dit : Bien non, il s'agit juste d'un chiffre comptable. Mes
autres collègues, et en commission parlementaire,
on se fera un plaisir... Les chiffres le disent très bien, là, il y a des
revenus de placement, des surplus cumulés aux Normes du travail, c'est dans les chiffres encore 2014, là. Le
ministre, en commission, là, je pense qu'il essayait un petit peu d'en passer, parce qu'il disait :
Non, non, ça a toujours été comme ça. Je suis désolé, M. le ministre, c'est
clair et net dans les chiffres
comptables du Trésor, les sommes sont là, sont cumulées, il y a des placements
qui sont attribués aux normes du travail.
Mais, pour conclure sur le dossier surplus, Mme
la Présidente, je vous ai parlé du cadeau empoisonné que l'employeur va recevoir, bien, le Conseil du
patronat, ce n'est pas fini. Les surplus qu'ils ont donnés à la caisse, ça
n'égalera pas une déduction à la source dans les prochaines
années. On a bien géré, on a fait des bons placements, on n'a pas eu trop,
trop de pépins, on crée un surplus. On prend
le surplus, le gouvernement le prend, on vous donne l'équité salariale en plus, là, on vous le
shoote. L'Équité salariale dit : Hé boy! Nous autres, on n'est pas sûrs,
sûrs de notre affaire. Puis en plus il dit : Le surplus, là, au lieu de s'assurer... Il y a quand même
plusieurs millions là-dedans, Mme la
Présidente, là. On ne parle pas d'un surplus de 20 $, là, des dizaines de millions de dollars.
Alors, le gouvernement, lui, il dit : Moi, je le prends, je l'envoie au fonds consolidé. Je pense qu'avec
cette restructuration-là le patronal n'en trouve pas son compte, et d'ailleurs
c'est clair et net dans leur mémoire, Mme la Présidente, ils sont très, très
inquiets.
• (12 h 20) •
Alors,
lorsque le ministre nous dit : Les murs sont érigés, lorsqu'il y aura un
juge administratif, il ne pourra pas traiter
d'une cause à la CSST en même temps qu'aux Normes du travail pour... Moi, je ne
vois pas ça nulle part, nulle part, autant
dans la structure... Puis je ne vous cacherai pas, là, le ministre, je l'ai dit
d'entrée de jeu, on a eu, avec l'équipe du ministère, des rencontres
techniques, puis c'est clair, c'est clair, la manière qu'il nous explique ça.
Si on regarde les conseils d'administration, ça, c'est des enlignements, bien
entendu, ce que les gens du ministère souhaitent que ça aboutisse comme ça avec le projet de loi, puis ils
nous jargonnent ça un peu pour être certain que Guy Leclair comprenne
bien. Puis nulle part là-dedans, nulle part dans le projet de loi, Mme la
Présidente, je vois ces fameux murs là et ces fameuses
missions là qui s'assurent que l'équité salariale reste telle qu'elle est, avec
une présidente et deux commissaires qui
prennent les décisions, et que ce n'est pas paritaire, on ne veut pas savoir si
le patronal est d'accord puis si le syndical est d'accord. Travail égal, paie égale, c'est clair et net, il n'y a
aucun marchandage. Ce n'est pas la couleur
des cheveux, la grandeur, la beauté, ce n'est rien, c'est : On fait
le même travail, homme, femme, même salaire, un point à la ligne.
Puis là le ministre
nous dit : Bien, on va tout amener ça avec tout le monde. Puis là, de
l'autre côté, de l'autre côté, c'est clair et net, là, tout est paritaire. Il y a
quelques places, là, les gens nous le disent. Je vais vous référer peut-être...
Laissez-moi retrouver, là, les gens de la
FTQ, qui disent : Bien là... Parce
que, là, le ministre,
il dit : On va épargner encore quelques millions, les assesseurs,
côté jardin, c'est fini, encore une douzaine de millions d'aller sauver là.
Les
assesseurs, Mme la Présidente, bien
entendu, aidaient aux juges administratifs à prendre une décision... plus
«éclairée», c'est un grand terme, parce que,
lorsqu'on débat devant un juge administratif, bien, souvent, il y a le côté...
un défendeur, un avocat, que ça soit
un médecin ou côté du travail, puis tu as soit le travailleur par lui-même...
qui se défend par lui-même ou
représenté par son association syndicale, puis là ils aillent plaider, puis là
c'est des délais de temps, et tout,
et tout. Mais, avant que le juge administratif prenne sa décision finale, bien
là il y a des assesseurs que, eux, ils ne sont pas directement reliés, mais c'est un côté patronal, puis un côté
syndical, puis, eux, ils ont, je vous dirais, une vision encore plus globale. Eux autres, ils regardent un peu la
jurisprudence qui s'est déjà faite puis là ils redisent au juge administratif :
Faites attention, la semaine passée, voilà
trois ans, une cause similaire. Ils font juste rallumer quelques petits
lampions autour de sa tête puis ils disent : En prenant ta
décision, tiens compte de ça, ce qui n'a peut-être pas été dit, dans les plaidoiries,
en bas.
Là, le ministre dit : Bien, on tasse les
assesseurs, on va sauver des millions en administration. Parce que, bien entendu, ça a quand même son coût. Le coût est
quand même là pour un assesseur, là, il ne faut pas oublier, là, quand même,
le côté un peu complexe. Parce que, là,
lorsqu'on dit au juge : Est-ce que vous pouvez entendre la cause jeudi le
27? Bien, le juge ne peut pas prendre position avec son propre agenda.
Il faut qu'il s'assure d'appeler l'assesseur, sur une liste d'assesseurs, autant patronale que syndicale. Puis
là, bien, il dit : Est-ce que vous pouvez être là le 27, 24? Ça fait que,
vous voyez, Mme la Présidente, je
comprends : tout ça, des fois, peut nous donner des plus longs délais,
juste par arrimage. Alors, le côté assesseurs, si ce n'est que pour le
côté cédule, bien entendu, ça sera peut-être plus simple.
Mais ces assesseurs-là étaient quand même là
depuis un bon bout de temps. Lorsqu'on a eu notre rencontre technique, je dois avouer que les gens du
ministère m'ont quand même convaincu un peu, Mme la Présidente. Ma décision
finale n'est pas prise, je ne veux pas que
le ministre parte en peur puis qu'il dise : On l'a eu. Mais ils m'ont
convaincu à dire : Les
assesseurs, il était une fois, voilà plusieurs années, si on recule 10, 15 ans,
étaient là, ont été mis, puis ils étaient nécessaires. Aujourd'hui, en 2015, la jurisprudence est là, les gens
sont compétents, on a des références partout. Les juges administratifs,
ça fait quand même plusieurs années, là, qu'ils tournent en boucle dans tout
ça. Donc, les références, il y en a à
hauteur, chaque côté d'eux. Donc, l'assesseur a été, dans bien d'autres cas
autres que le travail, tassé justement vu à la jurisprudence, vu aux
services ordinés aujourd'hui qu'il est plus facile d'avoir la jurisprudence.
Avant ça, c'étaient des recherches interminables, là, avant la venue
informatique. Donc, ils ont réussi à me convaincre que, peut-être pour ce côté-là, le côté assesseurs, est-ce qu'ils apportent
toujours de la nouveauté ou un grand surplus? Alors, j'ose espérer que, si on tasse les assesseurs,
peut-être que... bien, pas peut-être, je vous dirais, je suis un peu rassuré
que les juges administratifs ne
prendront pas des décisions qui vont être complètement, là, de gauche ou de droite
parce qu'il n'y a plus d'assesseurs autour d'eux.
Mais il y a
plusieurs groupes dont la FTQ en fait partie — mais je ne nomme qu'eux, là, parce que j'ai
le mémoire en avant de moi, Mme la
Présidente — ces
gens-là nous ont bien dit : Il ne faudrait pas perdre l'expertise. Il ne
faudrait pas perdre l'expertise. Puis
ces assesseurs-là, il faut bien comprendre, c'est des gens qui viennent de
partout, là, ce n'est pas que des
gens, tout dépendant dans quel créneau qu'ils sont assesseurs, mais ce n'est pas
que des avocats, comme on le prétend
dans un article, qu'on voudrait mettre tous les gens, avocats ou notaires. Mais
ça, le ministre a déjà... je ne dirais pas
«plié d'un genou», ça le ferait paraître faible, mais, disons, évolué dans sa
décision. Il nous a dit : Ça sera à regarder, peut-être que nous ne
serons pas... nous ne reviendrons pas ou ne finaliserons pas sur avocats et
notaires.
Puis je pense que, sur ce point-là, c'est évident, Mme la Présidente, il faut reconnaître l'expertise qu'il y a en milieu de travail aujourd'hui, en 2015. Je pense
que les gens ont tous évolué, que l'on parle du côté patronal, du côté
syndical, des gens qui l'entourent.
Ils sont là, prennent des bonnes décisions. Puis, je vous dirais, pour l'avenir
aussi, c'est des gens qui sont
habitués de travailler avec des tribunaux administratifs, donc prennent des décisions qu'on sait que ça va pouvoir
se tenir debout dans les années qui suivent.
Mais les gens
nous faisaient une recommandation, de la FTQ, que je ne trouvais pas banale,
puis je vais avoir la chance de réitérer cette demande-là au ministre.
Puis même le ministre ne l'a pas trouvée banale, il l'a même répétée d'entrée de jeu, puis c'est la
recommandation 4 qui suggère au gouvernement qu'il maintienne le rôle des
membres issus des associations patronales et syndicales au sein de la
division de la santé et de la sécurité du travail du TAT ou qu'il introduise un conseil obligatoire de médiation
incluant un représentant issu des associations syndicales et patronales. Alors,
ces assesseurs-là, veux veux pas, la journée
que le projet de loi a sa date, bien on ne veut pas les perdre, là, on aimerait
ça... Donc, je pense que... Puis, lorsqu'on
parle de médiation, il ne faut surtout pas oublier, je reviens encore aux
normes du travail, où est-ce que la
majorité, 75 % des cas sont des gens qui ne sont pas représentés par des
associations de travail. Donc, cette médiation-là va toujours être
nécessaire pour ces gens-là.
Parce que,
là, le ministre, lui, encore là, il a dit oui ou il a dit qu'il comprenait tout
le monde, mais on ne le voit pas, les
écrits, parce que ces mêmes gens là, lorsqu'ils arrivent aux Normes du travail,
pour avoir le pamphlet, pour faire une
requête ou une plainte, il y a dorénavant, Mme la Présidente, une possibilité
de coût. Donc, imaginez-vous. Je vous fais un beau scénario, facile à comprendre. Il
était une fois... Mon employé, à Guy Leclair, ne reçoit pas son chèque de
paie à tous les jeudis. Ah! j'étire ça,
lundi, mardi, une semaine, mercredi. Donc là, lui, il en a plein la barouette,
il s'en va aux Normes du travail puis
il dit : Là, je veux faire une plainte. Guy Leclair, j'en ai assez, il ne
me paie pas. Parfait. Pour le
formulaire, le projet de loi, maintenant, nous dit qu'on peut charger. Alors,
vu que tu n'as pas eu ta paie, ça va être
25 $, mon champion. On parle encore de ces gens-là aux Normes du travail,
qui ont déjà un peu des emplois précaires, ne sont pas protégés à la
hauteur, je pense, autre que les normes du travail, qui parfois mériteraient
plus, puis là le ministre, avec son projet de loi, ouvre une brèche, il
dit : Là, dorénavant, ça se peut que les formulaires... il ne dit pas lesquels, il se donne juste une petite latitude,
mais on pourrait charger. Encore là, la plupart sont des gens déjà mal représentés ou au minimum, puis ça prend tout un
cran, là, de se lever de son lit puis dire : Là, ce matin, mon boss, j'en
ai assez je m'en vais aux Normes du travail,
ça prend tout un cran, puis tu arrives aux Normes du travail, puis ils
disent : Mais que tu aies fini
les formulaires, là, ton prochain chèque, si jamais il te le donne trois jours
en retard, amène-nous-le, on va le
prendre pour tes formulaires. Puis tu n'as même pas gagné encore, là, juste
pour commencer ta plainte. Sur ce côté-là,
le ministre nous a aussi dit qu'il pourrait regarder, et on souhaite, à
l'article par article, là, qu'on va rabouter chemin.
On peut
comprendre, là. Dans certains cas, Mme la Présidente, on passe une audition
avec un juge administratif, puis là on nous dit : Bon, bien là il
faudrait s'assurer ce qui a été dit, donc on fait ressortir tout le bobinage
audio du jugement... ou lorsqu'il y a eu des
explications, là, je peux comprendre qu'on dise : Bon, bien, ça, il va y
avoir des frais, là, il faut
rechercher dans les bobines vidéo, audio, puis il y aura des frais. Ça, on
comprend ces frais-là. Ce n'est pas des frais qui sont, premièrement, exigés souvent, parce que les demandes ne
sont pas toujours là. Mais, pour un formulaire, pour un formulaire,
aucun sens, ça n'a aucun sens.
Donc, on aura
la chance... Le ministre doit sûrement entendre mes doléances et il a sûrement
entendu les doléances des autres
gens. Alors, sur ce, c'est sûr et certain qu'on sera négociables. Et le
ministre évolue de jour en jour, donc j'en ai la bonne impression et la
bonne intention que le ministre va continuer son évolution sur les frais des
formulaires.
• (12 h 30) •
Alors,
beaucoup de groupes, au-delà... Les gens, souvent, se retrouvent devant un fait
semi-accompli, on a le projet de loi devant nous. Bien entendu, il reste
plusieurs choses à arrimer, mais les gens ont été unanimes à dire : Quel
est l'empressement du gouvernement sur ce
projet de loi là pour ne pas tenir une consultation générale? C'est sûr, quand
on est au gouvernement puis on veut
porter un petit trophée, de dire : Bien, je vais avoir mon projet de loi,
je vais avoir... ça serait le fun que
ça aille vite, je comprends tout ça. Sauf que, lorsqu'on touche à des dossiers
aussi profonds que les normes du
travail, aussi profonds que la santé et sécurité au travail, puis surtout
l'équité salariale, puis qu'on ne prend pas le temps de rencontrer tous
et chacun, et de leur expliquer la vision, et, pourquoi pas, leur demander leur
avis...
Là, on a 15,
16 groupes qui ont venu nous rencontrer. Bien, je vous dirais, Mme la
Présidente... Je vais vous lire quelques
groupes, incluant un groupe qu'on n'a pas rencontré, je vais commencer par eux,
alors l'Université de Montréal, qui,
eux, disent : Une perteinestimable pour les relations de
travail au Québec. Alors, si on dit qu'il n'y a pas d'inquiétude sur ce projet de loi, le titre en dit long. Je ne
vous lirai pas toute la lettre, là, des gens de l'université, mais je vous lis
ceci : Le projet de loi
n° 42 risque... ou «va bouleverser le paysage des relations de travail au
Québec en fusionnant d'importantes institutions oeuvrant dans ce
domaine. Sans porter [...] jugement sur l'ensemble du projet de loi, nous
voulons attirer l'attention sur un aspect crucial touchant la nature même de
l'administration de la justice du travail.
«Alors que le
Code du travail exige pour devenir un commissaire du travail — donc, les gens qui... espérance de devenir commissaires — d'avoir une connaissance de la législation
applicable et 10 ans d'expérience pertinente — en ce moment, c'est ce qu'on exige — dans les matières qui sont de la compétence
de la commission, le projet de loi n° 42 ajoute comme condition d'être avocat ou notaire.» Ça,
c'est l'article dont on parlait tantôt, l'article 52. «Il interdit ainsi
l'accès à ceux et celles qui ont une
expertise en relations de travail mais qui ne sont pas avocats ou notaires.
Nous croyons que cette modification est une erreur et que le
gouvernement devrait corriger le tir.»
Alors, est-ce
que je devrais le répéter deux fois? Je pense que oui, je vais profiter de
l'attention du ministre : «Nous croyons
que cette modification est une erreur et que le gouvernement devrait corriger
le tir», sur l'exigence d'avocat ou notaire.
Alors, bien
entendu, je vous le disais précédemment, Mme la Présidente, les gens sont
craintifs pour plusieurs mesures qui
semblent, pour le ministre, parfois anodines : Oui, oui, on s'en va là. La
mission... Il y a des murs, il n'y a pas rien qui bouge. Les gens ne nous disent pas la même chose, lorsqu'on
dit, comme titre... qu'on dit : Une perte inestimable pour les
relations de travail au Québec. Si on laisse ça tel quel, moi, Mme la
Présidente, je crois qu'on va avoir des gens qui vont avoir beaucoup
plus de réactions qu'on le pense.
D'autres réactions sur l'empressement... Parce
que, le projet de loi, qu'on le fait aujourd'hui, demain ou après-demain, la structure est là, on parle de
coupures de 400 employés d'ici trois, quatre ans, des assesseurs qu'on
veut enlever, alors que le feu, il n'est pas pris dans la bergerie,
comme on pourrait dire, Mme la Présidente.
Alors,
l'empressement du gouvernement, le conseil du... patronal «n'y voit pas un
besoin réel [ni] immédiat de modifier les structures». Il demande qu'une
étude d'impact des mesures proposées par le projet de loi soit effectuée
préalablement à l'adoption du projet de loi.
Fédération des travailleurs et travailleuses du
Québec. Ils croient qu'un chambardement «de cet ordre aurait nécessité une réflexion beaucoup plus approfondie
avec l'ensemble des acteurs concernés [...] une discussion beaucoup plus
large que celles qui caractérisent l'exercice en cours».
Toujours sur l'empressement, la Centrale des
syndicats démocratiques, la CSD, déplore l'empressement du gouvernement qui n'a pas donné le temps aux
organismes de consulter... malgré que le ministre avait dit que ça avait été
déposé au budget, il n'a pas donné le temps
aux organismes de consulter les gens au fait du travail des diverses
commissions pour préparer les argumentaires.
Et alors j'en cite un dernier. Le
Conseil d'intervention pour l'accès des femmes au travail — le CIAFT, qu'on appelle — se questionne quant à l'urgence manifestée
par le gouvernement pour procéder à la fusion des organismes, déplore l'absence de consultation, et demande des
analyses d'impact, notamment une analyse différente selon les sexes.
Alors,
si je comprends très bien le ministre, nous serons rendus, dans les prochains
jours, à l'étude article par article.
Donc, ce souhait-là, on pourrait le
catégoriser de mort au feuilleton, parce
que je ne pense pas qu'après l'adoption du projet de loi on va lancer
cette grande étude d'impact là, là, il va être un peu tard. Mais il ne sera
jamais trop tard pour le ministre
de continuer son évolution, évoluer et dire : Bien, on met ça sur la
glace, puis on se revoit en septembre,
puis, cet été, le député de Beauharnois et le ministre
du Travail vont lever leurs manches,
on va rencontrer, on va faire une
étude d'impact, puis on va être certains qu'au mois de septembre on sera en
ligne et en phase avec tous les groupes
qui reconnaissent le travail au Québec. Mais je ne suis pas convaincu que le ministre
a une évolution si rapide que ça.
Alors,
Mme la Présidente, bien entendu, je vais ajouter à ma voix quelques
groupes sur le recul en équité
salariale. Mais je tiens quand même à réitérer au ministre
que c'est sûr que, même si on décide de mettre une présidence d'équité salariale sur le comité d'administration, ainsi que
les gens de la CSST, les Normes du travail, le ministre n'a pas le choix
de dire : Ça ne sera pas la même chose.
Je l'ai expliqué tantôt, je ne veux pas repartir sur cette ligne-là mais juste
de dire : L'équité salariale, ce n'est pas négociable, ce n'est pas
paritaire.
Alors,
juste sur ce principe-là, je lance au ministre, là, puis il peut réfléchir en fin de semaine, mais je lui donne encore jusqu'à
mardi, mercredi même, s'il veut, de voir : il n'y a pas quelque chose qu'on pourrait faire pour s'assurer que cette intégrité-là ne se mélange pas au côté paritaire qui, dans les
autres cas, est nécessaire? Mais, dans ce cas-là, c'est une loi. Puis j'ose espérer qu'un jour il n'y a
pas une dame qui va venir me voir... ou même un patron qui va dire : La
petite blonde veut le même prix que lui,
puis là, là, dans l'équité salariale, on va checker ça avec le patronal.
J'espère qu'on n'entendra jamais ça
suite à notre fusion, parce que, là, ça va être devenu paritaire. Ça fait que, là,
il pourra y avoir, d'un côté de la table un jour, quelqu'un qui
dit : Oui, bien, on va négocier ça.
Moi, je veux que
l'équité salariale soit telle qu'elle est aujourd'hui, c'est une norme non
négociable, non négociable : travail
égal, paie égale. Mais, sur l'équité salariale, il faut quand même
mettre un peu d'emphase, parce que,
le ministre l'a reconnu, c'est là que le bât blesse. C'est
sûr et certain, la fonctionnalité, que ce soit sur sa procédure, sa
prise de décision, que ce soit surtout sur les fonds qui vont devenir quasi
patronaux, alors il y a de quoi se poser des questions, mais le ministre saura
nous surprendre la semaine prochaine, lors de l'étude article par article.
Puis, bien entendu, on sera bien ouverts aux commentaires. Mais, si
on peut rassurer, d'une forme quelconque, la présidente de l'Équité
salariale et les gens qui y travaillent actuellement...
Bien,
je trouvais comique, tantôt, quand le ministre, il nous dit... Puis je pense
que je vais en jaser tout de suite. Le ministre, il nous dit : Là, l'Équité salariale, là — juste
pour vous dire, Mme la Présidente, là, pour que vous soyez dans le contexte, pour nous, on en a discuté pendant des
heures, donc c'est plus simple — bien,
il va avoir environ 3 000... là, on disait 4 000, mais là on en met 400 d'ici quatre ans. Ça fait que,
exemple, on va être à 3 600 employés. L'Équité salariale, là, si on calcule tout le monde, ils sont 74,
75, on va mettre 75 dans 3 600. Dans le projet de loi, là, nulle part...
il n'y a même pas un début de fin de rien qui dit :
L'Équité salariale, on vous assure votre argent que vous avez aujourd'hui et on va bonifier. On va
mettre l'équité salariale le plus rapidement équitable partout au Québec,
il n'y a rien qui parle de ça, là.
Parce que
le ministre se défend en disant : On ne va pas
travailler dans les missions de tous et chacun, on ne fait qu'une incrémentation du tout. Sauf que le ministre,
il nous dit, par exemple : L'Équité salariale, eux vont être les gens
gagnants, parce que, là, ils ont deux bureaux, un à Québec, un à Montréal, ils
vont en avoir dans toutes les régions. Pendant
les auditions, le ministre disait : La CLP, peut-être
une place que l'Équité salariale pourrait être dans toutes les régions, parce
que le CLP est dans les régions, effectivement. M. le ministre, dans la réalité des choses, dans la réalité
des choses, ils sont 74. On va les shipper
dans toutes les régions? Allez-vous engager du monde? Allez-vous prendre des
assesseurs, vous allez aller le donner à l'Équité salariale? Bien là,
dites-moi-le, je vais lâcher de chialer.
• (12 h 40) •
Là,
au moins, on dit : Bon, bien là, ça va, là, on leur donne plus de bureaux.
Là, il va y avoir 20 bureaux au lieu d'en avoir deux, mais pas de monde dedans. Puis il y avait,
à la blague, quelqu'un qui est venu, je ne me souviens pas qui, dans les auditions, il dit : Ah! on en a
un, bureau, à Jonquière, mais c'est un téléphone. Bien, des bureaux comme
ça, M. le ministre, je vous le dis, le monde n'est pas intéressé,
là. Lorsqu'on a une plainte, lorsqu'on veut s'assurer de,
ça prend déjà
assez de gaz de se lever debout, que ça soit, pour quelqu'un,
aller aux Normes du travail, pour une femme de dire : Là, je suis tannée,
mon boss, il va y goûter, je m'en vais voir l'Équité salariale puis je
fais une plainte. En plus, tu arrives là, tu es tout choqué, ça fait
quatre jours que tu te motives, tu ouvres la porte, puis c'est un téléphone.
Oui, tu retournes chez vous, tu dis : Je vais prendre un autre café puis
je vais repenser à ma plainte.
Alors, M. le ministre,
je le dis en blague, mais, bien entendu, lorsqu'on parle d'équité salariale
puis qu'on dit qu'il va y avoir plus de
bureaux puis plus de pouvoirs qu'il y en avait avant, je ne vois pas ça, moi,
là, dans le projet de loi, là, pas du tout. Puis, encore pire, on dit à la vice-présidente... Puis, pour toutes sortes
de raisons, elle a fait son plaidoyer,
elle ne semblait pas en total désaccord, je
dois l'avouer, mais tous les groupes, les groupes de femmes et tout, ils
n'étaient pas sur la même longueur
d'onde. Mais ça, ils feront leurs combats entre eux, là, moi, je ne suis pas là
pour dire qui est-ce qui a raison ou pas raison, mais j'écoute les
gens, et la majeure partie des gens nous ont dit que ça n'a pas de bon sens.
Donc,
en équité salariale, M. le ministre, je vous repasse le message :
Assurons-nous au minimum du maintien de
ce qui se passe en ce moment, assurez-moi par vos murs que vous, vous voyez...
Vous les voyez bien, ça fait, je pense, sept, huit fois que vous nous le répétez, autant en commission
parlementaire, autant dans vos paroles tantôt, il y a des murs et il n'y a rien qui va se passer, les missions ne
bougent pas. Mais, avec moins de monde, je suis inquiet, avec surtout le
financement qui va venir complètement d'un autre endroit.
Puis
moi, être patronal, être le représentant patronal, je dirais : Je suis
bien content que je vais payer pour l'équité
salariale, mais mon prix de revient, il est où? Est-ce que mes cotisations vont
baisser un jour? Déjà que vous ne voulez
pas me remettre mon surplus cumulé puis vous me dites... en cadeau empoisonné
vous me prenez l'équité salariale. Je
serais le premier, moi, à être debout sur la chaise puis dire : M. le
ministre, on prend un temps mort, on regarde ça, ça ne marche pas, ça ne fonctionne pas. Le ministre
de se défendre par la simple phrase, de dire : Ça a toujours été comme ça.
Je pense qu'il y a des gens qui vont
demander des comptes au ministre, mais ça, ça sera à la fin, lorsqu'on aura
rédigé le projet de loi.
Le
ministre pourra même décider de dire : Bon, vu que l'inquiétude générale,
l'inquiétude générale est à l'Équité salariale,
je prends les surplus, je les divise en deux, je les remets au patronal puis je
les remets à l'Équité salariale pour s'assurer
que, dans les 18 nouveaux bureaux... Parce qu'ils sont rendus avec 20...
bien, à la suite du projet de loi, ils vont avoir 20 bureaux, en ce moment ils n'en ont que deux. Donc, ça va
prendre de l'argent pour meubler, le téléphone, donc engager des gens, on pourrait mettre l'argent là.
Mais, encore là, ce ne sera pas équitable pour le patronal, il les a payés,
ces frais-là. Lui, il dit : Non, moi,
je l'ai payé, c'est un trop-payé. On me le remet à partir de 2015, si le projet
de loi rentre en action au
1er septembre ou au 1er juin, mais, à partir de là, on s'arrime tout
le monde ensemble puis on paie nos dus. Puis, s'il y a des surplus un jour, ils nous seront remis soit en
baisses de cotisation, d'une manière x, y qu'ils sont habitués de vivre. Mais là, en ce moment, j'aimerais ça,
moi, voir... dire : Bien, on va travailler encore plus fort avec l'Équité
salariale, on va s'assurer de... mais ça ne serait quand même pas égal
pour le patron, c'est un trop-payé.
Alors,
l'équité salariale, M. le Président... Mme la Présidente, excusez-moi, va
rester une problématique. Puis, dans les murs que le ministre voit, il
faut qu'il s'assure de concrétiser le tout, c'est sûr et certain.
Alors,
je vais donner quelques réactions. Ce n'est pas juste Guy Leclair qui est
inquiet, là, moi, je fais juste répéter tout haut ce que les gens qui ont passé en commission disent. Mais
j'irais avec la Centrale des syndicats démocratiques, la CSD. Eux disent
que c'est très critique, le projet de loi, «parce qu'il veut faire [paraître]
la Commission de l'équité salariale et celle des normes du travail pour les
faire absorber par la CSST, rebaptisée pour l'occasion CDSST, ou commission des droits, de la santé et de la
sécurité du travail». Selon la CSD... Alors, il faudrait que j'aille à la
page 5, qui est ici. Selon la CSD, «les fusions d'établissements ou
d'organismes créent plutôt de la désorganisation que de la synergie, ce qui
sera très dommageable à l'atteinte de l'équité salariale en particulier, qui
est un droit fondamental».
C'est
tout là, la différence, Mme la Présidente. C'est un droit, l'équité salariale.
Ce n'est pas paritaire, qu'on négocie puis...
Je l'ai dit plusieurs fois, mais ça mérite de le redire encore, parce que, ce
bout-là, je ne suis pas convaincu qu'il ait bien passé encore.
Alors :
«La fusion de la Commission de l'équité salariale avec deux commissions aux
missions, méthodes [...] modes de
résolution des plaintes fort différentes est mal avisée. La Commission de
l'équité salariale n'a pas terminé son travail, loin de là, elle devrait
être améliorée et non ébranlée. Et, si fusion il doit y avoir, la plus
appropriée serait la Commission des droits de la personne et des droits de la
jeunesse qui, elle aussi, veille à l'application [des] droits fondamentaux.»
Alors, Mme la
Présidente, c'est quand même assez clair, lorsqu'on lit ces réactions-là.
Alors,
je reviendrais quand même avec la FTQ qui, eux, nous disent : On croit que
le projet de loi n° 42, tel que présenté
par le gouvernement, envoie le signal que l'équité salariale est devenue un
dossier de seconde importance qui nécessite
plus qu'on y consacre de ressources adéquates. Alors, la conséquence, hautement
prévisible, est l'affaiblissement de l'application de la Loi sur
l'équité salariale dans son objet et dans son esprit.
Alors,
c'est clair pour tout le monde : il y a une crainte, une énorme crainte,
Mme la Présidente. Alors, j'ose espérer que le ministre va nous rassurer, va nous rassurer. Ça a été unanime,
unanime, l'équité salariale. Le ministre en est saisi, il l'a dit d'entrée de jeu. Mais, cette unanimité-là,
bien, il faut s'assurer, dans un projet de loi, que les mandats... Même si on
dit que la mission... Bien entendu
que la mission de l'équité salariale... Je suis convaincu que le ministre n'a
pas dans la tête que, la journée que la fusion est finie, on dit : Bon,
bien, à partir d'aujourd'hui, les femmes ne gagnent plus le même prix que les hommes, ou ainsi de suite. Je suis
convaincu, la mission de base va rester. Mais, dans les faits, sur le
financement, sur la prise de
décision, des deux autres côtés, c'est tout du paritarisme, puis c'est correct
que ça le soit puis qu'on s'en assure
que ça reste comme ça. Mais, pour l'équité salariale, je l'ai dit, je le redis,
c'est un droit, il est fondamental. C'est une loi, il faut l'appliquer
telle quelle, non négociable.
Alors,
sur ce, bien entendu, nous aurons une guerre de chiffres, que je ne serai
sûrement pas le champion en bout de
ligne, pour dire au ministre que c'est des surplus et que ça ne fait pas partie...
C'est dans les états financiers, il y a des revenus de placement qui sont faciles à prouver. On les a, les chiffres,
on les a, les papiers. Qu'est-ce que le ministre va faire avec ça? Bien, je pense que je comprends
l'organisation patronale de dire : Bien là, si c'est des trop-payés, on
aimerait les recevoir. Est-ce qu'il y
a une entente possible avec eux sur la manière de retourner ces fonds-là? Bien,
moi, je pense que ça serait juste
équitable de dire aux gens : Bien, vous aurez soit une baisse... Le
gouvernement ne veut pas sortir des fonds
pour leur redonner, bien, je pense que ça serait équitable de dire : C'est
un trop-perçu, pour toutes sortes de raisons, il y a eu des bons placements, et tout, mais aujourd'hui, si on
restructure, bien, on repart à zéro, tout le monde paie le prix.
Puis
il faut que le gouvernement s'assure, Mme la Présidente, il faut qu'il s'assure
que les montants à l'Équité salariale soient prévus. S'il arrive quoi que ce
soit à la CSST, aux Normes du travail, qui... les coûts montent en flèche,
que je ne le souhaite pas, parce qu'à chaque
fois qu'il y a des coûts qui montent en flèche aux Normes du travail ça veut
dire que des travailleurs et leurs
employeurs sont dans la grande merde puis sont obligés de se rendre en
commission par un juge administratif.
Je ne souhaite pas ça, loin de là. Même chose si les coûts à la CSST grimpent
et augmentent, ça veut dire qu'on a
plus de travailleurs blessés, ça veut dire qu'on a plus de lésions
professionnelles. Alors, je ne souhaite pas ça, je ne souhaiterais que les
coûts ne soient qu'à zéro puis qu'on ait juste des coûts de formation,
d'information, mais malheureusement, Mme la Présidente, tel n'est pas le
cas, et je ne suis pas convaincu qu'on va voir ce cas-là dans les prochaines
heures.
Mais il faut s'assurer, M. le
Président... Mme la Présidente, que, M. le ministre, vous allez prendre en
compte que les conseils
administratifs doivent garder le plus possible leur expertise. On ne veut pas
voir une personne qui est blessée puis
que son superviseur la jette dehors, qu'elle est aux Normes du travail avec le
même juge. En ce moment, qu'est-ce qu'il
y a d'écrit, il n'y a pas de mur érigé, et la possibilité est là. Alors, il me
fera plaisir de travailler article par article avec vous, M. le
ministre. Je vous remercie beaucoup, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député de
Beauharnois. Et, toujours dans le cadre du débat sur l'adoption du
principe du projet de loi n° 42, je cède la parole à Mme la députée
d'Arthabaska.
Mme Sylvie Roy
Mme Roy
(Arthabaska) : Plus brièvement, Mme la Présidente, et plus
simplement...
Des voix :
...
• (12 h 50) •
Mme Roy
(Arthabaska) : Bien, c'est... Je vais discuter de ce projet de
loi qui vise à fusionner ensemble la Commission
d'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la
santé et de la sécurité du travail.
Et puis cette fusion sera maintenant une nouvelle entité, la commission des
droits, de la santé et de la sécurité du travail, si on décide
d'accorder ce nom, parce qu'on a eu d'autres propositions.
Je
me suis bien rendu compte, assez rapidement, que les employeurs et les employés
ont quand même pas mal de champs
d'entente, parce que, dans le milieu du travail, la meilleure ressource, c'est les ressources
humaines, puis les employeurs savent
que, pour eux, c'est bon de conserver les ressources humaines, pas nécessairement
en... surtout en santé et en
sécurité, mais aussi heureux à leur travail, parce que c'est ce qui fait la
richesse d'une compagnie ou d'une industrie.
Donc,
on a entendu plusieurs groupes, qui ont eu à se préparer assez rapidement,
et ce qui est ressorti de ça, c'est que
des fois on disait un verre à moitié plein, d'autres fois un verre à moitié
vide, mais on disait sensiblement la même chose, des groupes de syndicats puis des groupes d'employeurs ou de
patronat. Cependant, tous avaient compris qu'il n'y
aurait pas d'étanchéité entre chacun des organismes, que ce n'était pas juste
un débat de structure, que c'était un débat de culture. Donc, ça veut dire qu'on
va avoir un immense défi, parce qu'à la lecture des articles tout le monde a
compris ça. Ça veut dire que, dans
les articles, lorsqu'on lit le projet de loi, ça n'apparaît pas. Il va y avoir
des corrections à faire pour mettre
des mécanismes d'étanchéité. On n'a pas encore trouvé la solution, on a posé
des questions à des experts, et puis je pense qu'on va avoir du travail
rigoureux à faire à ce niveau-là.
Ce
qu'il est aussi important de voir, c'est les groupes qui sont moins
représentés, sous-représentés, ceux qui sont souvent aux prises avec les lois sur les normes du travail. Parce qu'on
comprend que, dans le milieu syndical, les syndiqués sont représentés par leurs syndicats puis sont
aussi gérés par leurs conventions collectives, tandis que, dans le milieu des
non-syndiqués, c'est souvent la Loi sur les
normes du travail qui leur assure une certaine protection. Et ces gens-là sont
plus dépourvus lorsqu'ils arrivent devant
les instances parce qu'ils n'ont pas d'avocat ou les moyens de se payer un avocat.
Moi,
je pense que l'idée de leur fournir une ressource, un avocat pour les aider,
qui est destiné à les épauler, c'était une
bonne idée, d'autant plus qu'on a des surplus générés par les cotisations des
employeurs, qui peuvent monter jusqu'à 96 millions
de dollars. Donc, ça, c'est quelque chose qu'il va falloir regarder. Ces
personnes-là auraient besoin. Puis je pense
que mon collègue, ici, de Fabre serait d'accord que d'avoir un avocat pour les
supporter et représenter leurs droits... Parce que c'est disproportionné, finalement, les besoins des employeurs...
les moyens des employeurs et les besoins des employés.
Il
y a aussi les petites PME qui, non plus... ont peut-être aussi besoin d'une
ressource pour les appuyer lorsqu'ils font
face à des problèmes de CSST. C'est des deux côtés, les plus petites
entreprises et les travailleurs non syndiqués qui devraient aussi être
représentés.
Il
y a une autre question qui m'est apparue comme étant très pertinente, c'est la
confusion dans tout le contentieux. La Commission des lésions
professionnelles, la Commission des normes du travail puis la Commission pour
l'équité salariale, on ne peut pas avoir le
même contentieux parce que, d'un côté, ce sont deux organismes paritaires,
puis, d'un autre côté, c'est un
organisme de défense des droits. À ce moment-là, l'apparence de conflit
d'intérêts me semble assez évidente. Puis, s'il y a apparence de conflit
d'intérêts... je ne vous dis pas que ces avocats-là ne garderont pas leur indépendance, mais je vous dis que l'apparence de
conflit d'intérêts amène un problème d'apparence de justice aussi. Puis,
lorsqu'on est avec une apparence de conflit
d'intérêts puis un problème d'est-ce que la justice a été rendue, bien, on
arrive, après ça, à perdre la
confiance dans le système. Donc, moi, je pense qu'ici il va falloir se pencher
très, très sérieusement sur ce problème-là.
Mais,
en ce qui a trait aux buts recherchés par ce projet de loi là, c'est-à-dire
moins de structures, moins d'administration, nous sommes d'accord, mais
il va falloir continuer à travailler pour bonifier le projet. Je pense que le
travail est bien enclenché, qu'on a une bonne collaboration et qu'on va pouvoir
aider à bonifier le projet.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup. Merci, Mme la députée
d'Arthabaska.
Mise aux voix
Alors, s'il n'y a pas
d'autre intervention, est-ce que le principe du projet de loi n° 42, Loi
regroupant la Commission de l'équité
salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et
de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du
travail, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.
Renvoi à la Commission
de l'économie et du travail
M.
Sklavounos :
Oui, Mme la Présidente. Conformément à l'article 243 du règlement, je fais
motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission de
l'économie et du travail pour étude détaillée.
Mise aux voix
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, très bien. Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos : Oui,
Mme la Présidente, donnez-moi deux secondes pour une... Je veux juste vérifier...
Une voix : ...
M.
Sklavounos : Un
ajournement? Oui. Alors, je vous demande d'ajourner, Mme la Présidente.
Ajournement
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, très bien. Alors, compte tenu de l'heure, nous ajournons les travaux au
mardi 26 mai, dès 13 h 45. Merci et bonne fin de semaine à tous.
(Fin de la séance à 12 h 55)