(Treize heures quarante-cinq
minutes)
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je vous souhaite une très bonne séance.
Veuillez vous asseoir.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous en sommes à la rubrique de la déclaration
des députés, et je cède la parole à M. le député d'Ungava.
Souligner la participation
d'élèves de l'école Jaanimmarik,
de Kuujjuaq, à une expédition d'une centaine
de kilomètres en ski de fond
M. Jean Boucher
M.
Boucher : Merci, M. le Président. Chers collègues, aujourd'hui je souhaite
partager avec vous ma fierté face à l'exploit
de 12 jeunes de mon comté. Un groupe nommé les Jeunes Karibus, formé de
12 élèves de l'école Jaanimmarik, de
Kuujjuaq, accompagné de guides, sont partis de Kuujjuaq le 19 mars
dernier et ont rejoint Tasiujaq en ski de fond, et ce, à travers la
toundra, soit une expédition d'environ 120 kilomètres. Je
salue leur persévérance et leur travail acharné.
12 young...
Jaanimmarik School want to promote a healthy lifestyle and environmentally
friendly habits, some very important values for our
community.
Cet exploit saura très certainement inspirer d'autres jeunes du comté et de partout au Québec.
Félicitations, les Jeunes Karibus! (S'exprime dans une langue
autochtone).
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Souligner le 25e anniversaire
de la Maison d'Hérelle
Mme Carole Poirier
Mme
Poirier : Merci, M. le Président. Alors, je souligne aujourd'hui le 25e anniversaire de la Maison d'Hérelle, qui est un milieu de vie avec soins et
accompagnement pour les personnes vivant avec le VIH-sida. Fondée en 1990 par
La Corporation Félix-Hubert-d'Hérelle à un moment où le VIH était signe de
grande marginalisation, cette ressource d'hébergement
est devenue un modèle d'intervention humaniste et de santé globale dirigée vers
la participation sociale active.
La Maison d'Hérelle a toujours voulu soigner la personne dans son entièreté
plutôt que de lutter contre la maladie. Voilà une philosophie inspirante. Dynamique et proche des besoins de ses
résidents, la Maison d'Hérelle s'est développée avec le temps et offre 41 places d'hébergement dans trois lieux sur
l'île de Montréal ainsi qu'un service de suivi dans la
communauté pour appuyer celles et ceux qui sont passés par ses services.
Saluons aujourd'hui le caractère visionnaire et la persévérance qui guident la Maison
d'Hérelle et souhaitons-leur encore d'autres grandes réalisations.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée. Je cède la parole maintenant
à Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.
Féliciter Mme Naomy
Boudreau-Guertin,
championne canadienne junior
en ski acrobatique
Mme Caroline Simard
Mme
Simard : Merci, M. le Président. Alors, le 2 avril dernier, à Silver Star, en
Colombie-Britannique, Naomy Boudreau-Guertin, une jeune athlète
native de la Côte-de-Beaupré, a remporté pour une deuxième année consécutive les championnats canadiens juniors de
ski acrobatique en saut dans la catégorie 15 ans et moins. Elle s'est
aussi classée au premier rang cumulatif toutes catégories confondues chez les
femmes lors de ces championnats.
Avant de s'illustrer au niveau
canadien, la jeune membre du groupe de la relève de
l'Équipe du Québec de saut a
remporté le titre de championne québécoise chez les U16 lors des championnats québécois
tenus le 29 mars dernier au Centre de ski Le Relais.
Je suis fière de représenter Naomy, qui s'est
vue aussi attribuer le titre d'athlète de la relève au dernier gala Reconnaissance, de Boischatel. Ses performances,
son attitude et son ardeur au travail en font un modèle et une source
d'inspiration pour plusieurs jeunes.
Naomy,
bon camp d'entraînement au centre Yves-Laroche avec ton équipe et ton
entraîneur, Nicolas Fontaine, car derrière chaque petit et grand athlète
se cachent toujours un grand entraîneur et des parents extrêmement fiers et
dévoués! Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée. M. le
député de Deux-Montagnes, à vous la parole.
Souligner
la tenue du Concours québécois
en entrepreneuriat du CLD de la
MRC de Deux-Montagnes
M. Benoit Charette
M.
Charette : Merci, M. le Président. Je joins ma voix à celle de la députée de
Mirabel, Mme Sylvie D'Amours,
afin de souligner la tenue du volet Création
d'entreprise de la 17e édition du Concours québécois en entrepreneuriat,
qui a eu lieu le 8 avril dernier au Centre d'art La petite église
de Saint-Eustache.
Ce concours, dont
l'échelon local est chapeauté par le CLD de Deux-Montagnes depuis 1998, est d'ailleurs
devenu un événement annuel incontournable pour les principaux acteurs du monde
des affaires dans la région. Pour l'édition 2015, c'est un total de 30 dossiers
d'entreprises de la MRC de Deux-Montagnes qui ont été soumis.
Ainsi,
M. le Président, ma collègue de Mirabel et moi-même tenons à féliciter les 30
entrepreneurs passionnés qui ont
présenté des projets inspirants et novateurs. Ceux-ci, par leur implication et
leur dévouement, contribuent grandement à l'épanouissement et au
rayonnement de la région.
Nous
souhaitons également le meilleur des succès aux huit lauréats du volet local de
la 17e édition du Concours québécois en entrepreneuriat qui verront
leurs projets propulsés à l'échelon régional. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député. M. le
député de Bonaventure, à vous la parole.
Rendre
hommage au Dr Donald David
pour ses 50 ans de pratique médicale
M. Sylvain Roy
M.
Roy : Merci, M. le Président. Je suis très fier de prendre la
parole aujourd'hui afin de féliciter le Dr Donald David, originaire de Newport, qui célèbre cette année ses
50 ans de pratique de la médecine à Chandler. Au cours de sa brillante carrière, le Dr David a
pratiqué plus de 6 000 accouchements. Il a récemment été honoré lors d'une
soirée hommage au CSSS du Rocher-Percé.
Dévoué
et rigoureux, celui qui a commencé à travailler avant la mise en place de
l'assurance maladie pratique encore aujourd'hui la médecine en assurant
le suivi de plus de 1 000 patients en Gaspésie. Il reçoit des patients à
son bureau, ouvert depuis 1965, en plus
d'effectuer quelques visites à domicile. M. David a d'ailleurs su au fil
des années s'adapter aux multiples
changements dans la pratique de la médecine, et ce, de brillante façon, et il
n'est d'ailleurs pas près de prendre sa retraite.
Dr David,
au nom des citoyennes et des citoyens de la circonscription de Bonaventure, et
plus particulièrement du secteur de
Chandler, je vous remercie pour ces 50 années de dévouement. C'est un privilège
d'avoir quelqu'un comme vous dans notre communauté. Bonne continuité!
• (13 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Bonaventure. M. le
député de Portneuf,
pour votre déclaration.
Féliciter
la Ferme John Ableson, championne
régionale pour la qualité de son lait
M. Michel Matte
M.
Matte : Merci, M. le Président. C'est avec plaisir que je souligne qu'une ferme
de Portneuf, appartenant à Mme Chantale Hamelin et M. John Ableson, a été consacrée championne
dans la région de la Capitale-Nationale pour la qualité exceptionnelle
de son lait. Il est important de mentionner que Mme Hamelin et M. Ableson ont
reçu l'Ordre national du mérite agricole avec la médaille de bronze en 2011. La
ferme dont ils sont propriétaires produit du lait biologique depuis 2004 avec
ses 60 animaux issus de races variées obtenues par de savants croisements.
Je
veux féliciter ces deux Portneuvois car le club de l'excellence dont ils font
partie marque l'aboutissement d'un processus de sélection rigoureux. En ma
qualité de député de Portneuf et au nom de mes concitoyens, je souhaite
leur dire toute notre admiration puisqu'ils
contribuent à porter haut les couleurs de Portneuf dans le secteur de la
production laitière. Félicitations encore une fois!
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Portneuf. M. le
député des Chutes-de-la-Chaudière, à vous la parole.
Souligner le 10e anniversaire du
Relais pour la vie, de Lévis
M. Marc Picard
M.
Picard : Merci, M. le Président. Les 6 et 7 juin prochain aura lieu la 10e
édition du Relais pour la vie, de Lévis. Chaque année, cette grande collecte de fonds qui se tient également
dans plusieurs régions du Québec permet à la Société canadienne du cancer de poursuivre sa mission. Plus que jamais,
il est important de soutenir la recherche, car, même si
de nouveaux traitements sauvent des
vies, le cancer fait encore beaucoup trop de victimes. Cette marche est très
significative, car elle représente beaucoup plus qu'une activité de
financement. C'est l'occasion de rassembler parents et amis dans un grand événement festif qui célèbre la victoire des
survivants et la mémoire de ceux et celles qui nous ont quittés. Or, pour
cette édition anniversaire à Lévis, je
sollicite la générosité et la solidarité de toute la population, car marcher au
Relais pour la vie, c'est contribuer activement à la lutte contre le
cancer. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député. M. le
député de Rivière-du-Loup—Témiscouata,
à vous la parole.
Féliciter
Mme Roxann Thériault pour
sa performance en patinage de
vitesse aux Jeux du Québec
M. Jean D'Amour
M.
D'Amour : Alors, merci beaucoup, M. le Président. C'est avec grand
plaisir que je désire aujourd'hui adresser mes plus sincères félicitations à une jeune athlète de Rivière-du-Loup
pour ses exploits sportifs lors des derniers Jeux du Québec, qui se sont
tenus, donc, récemment dans la région de Drummondville.
Patineuse
de vitesse, Roxann Thériault a remporté la médaille de bronze au 1 000
mètres en plus de gagner l'argent au
1 500 mètres. Âgée de 14 ans et pratiquant ce sport depuis l'âge de huit
ans, la jeune athlète s'est vue également confier l'honneur de porter le drapeau
de la délégation de l'Est-du-Québec lors des cérémonies de clôture des jeux. Alors, toutes mes félicitations à Roxann! En
plus d'être une excellente ambassadrice pour la région de Rivière-du-Loup
et l'ensemble de l'Est-du-Québec, Roxann est
un exemple à suivre dans la pratique de saines habitudes de vie. Bravo!
Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député. Enfin, M. le
député de Robert-Baldwin.
Souligner
les 50 ans de service à la
communauté juive de Montréal
du rabbin Mordecai E. Zeitz
M. Carlos J Leitão
M. Leitão :
Merci, M. le Président. C'est avec grand plaisir que je tiens aujourd'hui à
saluer et à féliciter le Dr Mordecai Zeitz
pour 50 années de service à la communauté juive du Grand Montréal comme rabbin
de la congrégation Beth Tikvah de Dollar-des-Ormeaux. En 1965, rabbin
Zeitz a choisi de venir s'établir au Québec, où il a aidé à démarrer une nouvelle communauté juive. Il avait une vision
claire et a construit une synagogue et une école avec seulement une poignée de familles. Aujourd'hui, la congrégation
Beth Tikvah regroupe 800 familles et est une des plus grandes congrégations
en Amérique du Nord.
Le
respect et l'admiration démontrés à Dr Zeitz ne sont pas uniquement réservés
aux membres de sa congrégation, mais
de nombreuses personnes de différentes autres communautés sont pleinement
conscientes de ses réalisations et de son
leadership. Le rabbin Zeitz a pris sa retraite, entre guillemets, l'année
dernière, mais il continue de faire sa marque comme rabbi émérite.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Robert-Baldwin.
Voilà qui met un
terme à la rubrique Déclarations de députés, et je suspends les travaux de
l'Assemblée quelques instants.
(Suspension de la séance à
13 h 55)
(Reprise à 14 h 16)
Le Président :
Alors, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci. Veuillez vous
asseoir.
Dépôt
de la lettre de démission du député
de Chauveau, M. Gérard Deltell
Avant de poursuivre les affaires courantes, je
dépose la lettre que j'ai reçue de M. Gérard Deltell dans laquelle il m'informe
de sa démission à titre de député de Chauveau. Cette démission prenait effet le
7 avril.
Nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations...
Des voix : ...
Le Président : Est-ce que
vous êtes dans la même Assemblée que moi?
Des voix : ...
Le Président : Oui, c'est un...
Parce qu'on est...
Des voix : ...
Le
Président : Oui, vous êtes là aussi? C'est bon. Parce que, si
vous voulez qu'on commence... M. le député de La Peltrie... Ah!
c'est votre collègue.
Des voix : ...
Le Président : Ne commencez
pas à accuser votre collègue de Gaspé qui n'a pas dit un mot.
Des voix : ...
Le Président : O.K., on
commence. Nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de
déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt de documents, Mme la
ministre de la Sécurité publique.
Entente sur la prestation des
services policiers
dans la communauté d'Uashat-Maliotenam
Mme Thériault : Merci, M. le
Président. Permettez-moi de déposer l'entente sur la prestation des services
policiers dans la communauté d'Uashat-Maliotenam pour la période du
1er avril 2014 au 31 mars 2018.
Le Président : Ce document
est déposé. M. le ministre des Finances.
Rapport annuel de la Caisse de
dépôt et
placement, et renseignements additionnels
M.
Leitão : M. le Président, il me fait plaisir de déposer les documents
suivants : le rapport annuel 2014 de la Caisse de dépôt et
placement du Québec de même que les renseignements additionnels qui
l'accompagnent.
Le Président : Ces documents
sont déposés. Mme la ministre des Relations internationales.
Convention n° 138 sur l'âge
minimum d'admission à l'emploi de
l'Organisation internationale du travail, et note explicative
Mme
St-Pierre : Merci,
M. le Président. En vertu de l'article 22.2 de la Loi sur le ministère des
Relations internationales, je dépose à titre de documents la convention n° 138
sur l'âge minimum à l'emploi de l'Organisation internationale du travail ainsi
que la note explicative sur le contenu de... et ses effets, dis-je.
Le Président : Mme la
ministre, je pense que vous avez une motion.
Motion proposant d'approuver
la convention
Mme
St-Pierre : Oui. Alors, M. le Président, en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des
Relations internationales, je propose la motion suivante :
«Que [...] l'Assemblée
nationale approuve la convention n° 138
sur l'âge minimum à l'emploi de l'Organisation internationale du
travail.»
Le
Président : Alors, je vous avise qu'en vertu de l'article 22.3
de la Loi sur le ministère des Relations internationales la motion est
présentée, mais elle ne pourra pas être débattue avant 10 jours.
Dépôt de documents. M.
le leader du gouvernement.
Réponses
à des pétitions et à des questions inscrites au feuilleton
M.
Fournier : Je dépose
les réponses aux pétitions présentées par les députés de Pointe-aux-Trembles le 26 février 2015, René-Lévesque le 17 mars 2015, Chambly le 18 mars 2015, Rosemont
le 19 mars 2015, de même
que les réponses aux questions
inscrites au feuilleton le 17 mars 2015 par le député
de Rimouski et adressées au ministre du Travail, de
l'Emploi et de la Solidarité sociale et à la ministre responsable des Aînés,
ainsi qu'à celles inscrites le 26 mars 2015
par le député de Bécancour et adressées au ministre des Forêts, de la Faune et
des Parcs ainsi qu'au ministre délégué aux Transports et à
l'Implantation de la stratégie maritime.
Le Président :
Ces documents sont déposés.
Horaire
de l'étude des crédits 2015-2016
Pour
ma part, je vous avise que, conformément à l'article 285 du règlement, une
réunion entre la présidence et les
leaders des groupes parlementaires a été tenue afin de préciser les modalités
de l'étude des crédits. Alors, j'informe donc l'Assemblée que l'étude des crédits débutera le mercredi
22 avril et se poursuivra jusqu'au mardi 5 mai, selon le
calendrier convenu, que je dépose maintenant.
Rapport
détaillé des résultats du scrutin tenu dans la
circonscription électorale de Richelieu le 9 mars 2015
Je
dépose le rapport du Directeur général des élections concernant les résultats
officiels du scrutin qui s'est tenu le 9 mars 2015 dans la
circonscription électorale de Richelieu.
Lettre
du ministre fédéral des Affaires étrangères en
réponse à la motion concernant M. Raif Badawi
Je
dépose une lettre que m'a adressée le ministre fédéral des Affaires étrangères,
M. Rob Nicholson, en réponse à la motion unanime adoptée par
l'Assemblée nationale concernant M. Raif Badawi.
Nouveau
diagramme de l'Assemblée
Je dépose le nouveau
diagramme de l'Assemblée nationale — vous allez être obligé de
courir, vous.
Préavis
d'une motion des députés de l'opposition
Enfin,
j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain
aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à
l'article 97.1 de notre règlement, je dépose copie du texte de ce préavis.
Il n'y a pas de dépôt
de rapports de commissions.
Dépôt
de pétitions
À la rubrique Dépôt
de pétitions, j'ai reçu une demande de pétition de M. le député de Côte-du-Sud,
une demande de pétition qui est non
conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt? M. le député de
Côte-du-Sud.
Rembourser les hausses de
tarifs d'électricité
aux aînés à faibles revenus
M.
Morin : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une
pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
3 690 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du
Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Attendu
que les tarifs d'Hydro-Québec ont augmenté de 4,27 % depuis
avril 2014 et que la Régie de l'énergie doit statuer sur une autre
demande d'augmentation des tarifs d'Hydro-Québec au cours de la prochaine
année;
«Attendu
que ces hausses successives des tarifs d'électricité ont pour conséquence de diminuer
considérablement la qualité de vie des aînés à faibles revenus et ainsi
de les priver de biens et [de] services essentiels;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec de rembourser les aînés de 65
ans et plus à faibles revenus pour
les hausses annuelles de tarifs d'Hydro-Québec, y compris celle de 4,27 %
d'avril 2014. Nous suggérons de
procéder au remboursement en adoptant le même principe que la TVQ à la
fréquence de quatre versements annuellement.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
• (14 h 20) •
Le
Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. M. le
député de Côte-du-Sud a une autre pétition qui est non conforme.
Consentement? Consentement. M. le député de Côte-du-Sud.
Embaucher un dermatologue pour
l'Hôtel-Dieu de Montmagny ou la
Clinique médicale de Montmagny
M. Morin :
Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 1 203 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes de la région de Montmagny.
Il n'y a pas de faits invoqués.
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous,
signataires, appuyés par l'Association féminine d'éducation et d'action
sociale, AFEAS, de Cap-Saint-Ignace et
[...] de Montmagny, demandons au ministère de la Santé et des Services sociaux
qu'un dermatologue soit en poste à l'Hôtel-Dieu
de Montmagny ou à la Clinique médicale de Montmagny, répondant ainsi aux
nombreux patients de la région.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Président : Alors,
l'extrait de cette pétition est déposé.
Il n'y a pas
de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de
droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Nous en
sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Je cède la
parole à M. le député de Verchères.
Financement du Projet Nunavik Nickel
M. Stéphane Bergeron
M.
Bergeron : Merci,
M. le Président. La semaine dernière, on apprenait, dans Le Journal de
Montréal, que Ressources Québec allait
financer à la hauteur de 100 millions de dollars le développement de la
mine Nunavik Nickel. Le premier ministre connaît très bien ce dossier en
tant qu'ancien membre du conseil d'administration de Canadian Royalties, la compagnie qui possède la mine. Il
avait même été nommé au comité spécial de quatre personnes, présidé par son ami et partenaire d'affaires Arthur
Porter, qui avait piloté la vente de cette société québécoise à des intérêts
chinois. L'argent de Ressources
Québec provient du Fonds de développement économique, ce qui implique
nécessairement que le dossier est passé au Conseil des ministres.
Alors, ma
question, fort simple, à la vice-première ministre : En tant qu'ancien
membre du conseil d'administration de
cette entreprise, le premier ministre a-t-il eu la prudence élémentaire de se
retirer de toute discussion du Conseil des ministres en lien avec le
financement de Canadian Royalties?
Le Président : Mme la
vice-première ministre.
Mme Lise Thériault
Mme
Thériault : M. le Président, je comprends que le collègue le
député de Verchères est critique en matière d'éthique, mais, M. le Président, je trouve que sa question, elle est
pour le moins particulière, et il aurait intérêt à se rappeler que les
Québécois ont sanctionné, le 8 avril 2014, très, très, très fort le gouvernement
du Parti québécois, qui fait du salissage, M. le Président, et je trouve
inacceptables ses propos.
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! Mme la vice-première
ministre, il y a
un mot que je ne peux pas admettre ici, je vais vous demander de le
retirer.
Mme
Thériault : M. le Président, je vais le retirer, sauf que, M.
le Président, je considère quand même
que c'est des propos... Je lui
demanderais de faire très attention au type de propos qu'il tient. Et les Québécois
ont statué, le 7 avril dernier, M. le Président, sur le type de propos qu'on peut tenir ou pas sur la place publique.
Il me semble qu'ils ont été vraiment très sévères avec le Parti
québécois, il devrait s'en souvenir.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Verchères.
M. Stéphane Bergeron
M.
Bergeron : M. le
Président, les Québécois
ont également droit de savoir si, dans un dossier comme
celui-là, le premier ministre a pris part ou non aux discussions. Or, il
appert qu'il ne s'est pas retiré des discussions au Conseil des ministres. Et, plus encore, on apprend qu'il s'est même rendu à Pékin pour traiter
de la question de la mine de Canadian Royalties.
En
tant qu'ancien membre du conseil
d'administration de cette entreprise,
n'aurait-il pas dû se retirer de toute discussion et de toute
implication dans ce dossier, M. le Président?
Le Président :
M. le ministre de l'Économie.
M.
Jacques Daoust
M.
Daoust : Alors, M. le Président, dans le dossier de Canadian Royalties, Investissement Québec gère deux portefeuilles : ses fonds propres et le
Fonds de développement économique. Ce dont il est question actuellement, c'est une négociation qui a eu lieu uniquement entre Investissement
Québec et Canadian Royalties à même ses fonds propres.
Le premier ministre n'a pas été impliqué, pas plus que moi, j'ai été
impliqué à l'intérieur de ce dossier-là. C'est un dossier qui se fait
sur une base commerciale et qui porte une rémunération commerciale.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Verchères.
M.
Stéphane Bergeron
M.
Bergeron : M. le Président, le dossier a passé au Conseil
des ministres, et le premier ministre s'est rendu à Pékin. Mais comment se fait-il que Canadian Royalties ait
pu faire cheminer un dossier d'une telle importance auprès du gouvernement alors qu'elle est probablement la seule minière au Québec
qui n'a aucun lobbyiste inscrit au registre, M. le Président? Est-ce parce
que la compagnie s'est dit : On
n'en a pas besoin, de lobbyistes, on a le premier ministre pour faire le
travail?
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Je me
lève, M. le Président, je pense que vous auriez pu vous lever, vous
aussi. Alors, si vous étiez pour dire ce que je crois que vous devriez
dire, peut-être que vous devriez rappeler à l'ordre le collègue qui lance des
accusations non seulement sans fondement, gratuites. Et, oui, je vais le
dire : C'est du salissage.
Le
Président : M. le
leader du gouvernement, je viens de rappeler la vice-première ministre... je vais vous faire le même rappel, et
je vous demande votre collaboration. Je vous demande évidemment de retirer vos
derniers propos.
M.
Fournier : M. le Président, je m'attends à ce que vous disiez au collègue d'en face la même chose. Qu'il retire ses propos, je retirerai les miens. J'attends
qu'il retire les siens.
Le
Président : J'étais
debout avant pour vous permettre de vous... Vous vous êtes levé en même temps. J'étais aussi pour dire au
député de faire attention à ses propos, parce qu'effectivement il menait une question qui pouvait porter à
confusion, comme vous l'avez souligné. Mais je vous demande de retirer vos
propos qui sont non parlementaires.
M.
Fournier : Dans notre
Parlement, M. le Président, il doit y avoir des conduites de gentilhomme et
de respect, et, si on me laisse
m'exprimer, j'entends me comporter en gentilhomme et avec respect. Puis-je vous
demander que, de l'autre côté, on agisse de la même façon?
Le Président :
M. le député de Mercier. Ça commence bien, ça.
M. Khadir : M. le
Président, il est arrivé au moins à
deux reprises que vous ayez demandé à ma personne de retirer mes paroles, et vous n'avez pas permis que je
reprenne le cours de mon argumentation à moins d'offrir le retrait de mes
paroles. Alors, j'aimerais que le même traitement soit réservé...
Le Président :
Mme la leader de l'opposition.
Mme
Maltais : Écoutez,
M. le Président, premièrement, ça fait deux fois, deux fois que vous demandez
au leader du gouvernement de retirer ses paroles. Jusqu'ici il a refusé. Deuxièmement, la question de base est fort simple et elle est
simplement ce qui est convenu dans le code d'éthique. Alors, nous posons des questions
sur notre code...
Le
Président : Alors, on
ne reprendra pas... La question a été posée. La question a été posée. J'allais
effectivement dire au collègue qui avait posé sa question
que sa question était formulée de façon à laisser entendre
des commentaires... ou
de laisser entendre, en tout cas, des conclusions qui pouvaient certainement faire en sorte d'avoir l'effet qu'on a connu. J'ai demandé aussi
au leader, qui a réagi à cette question-là de façon... que sa conclusion n'était pas parlementaire. Je lui demandais de retirer ses propos, c'est tout.
• (14 h 30) •
M.
Fournier : J'ai dit tantôt que j'allais me comporter en
gentilhomme et avec respect pour ce Parlement. Donc, M. le Président, j'accepte de retirer mes propos. Je demande le même
respect, pour aujourd'hui et pour l'avenir, de la part de ce parti
qui ne fait que ce genre de comportement. Au moins, aujourd'hui, qu'il
s'excuse.
Le Président :
Principale, M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien :
M. le Président...
Des voix :
...
M. Fournier :
...à l'égard de notre collègue, il n'y avait aucune infraction au règlement,
selon vous?
Le
Président : À l'égard
de la question de notre collègue, je vous ai dit que j'allais me
lever, comme je l'ai fait. Vous avez
demandé la parole à ma place, dans le
fond. Mais ce que j'étais pour dire,
c'était d'aviser que, justement, on ne pouvait
pas commettre ce genre de conclusion là. Alors, je ne peux pas lui demander de
retirer sa phrase, l'intention qui était posée sous sa...
Des voix :
...
Le Président :
Alors, M. le député de Sanguinet.
Impact
des changements proposés aux régimes
de retraite des employés de l'État
M.
Alain Therrien
M.
Therrien : M. le Président, le 15 décembre dernier en conférence de presse, le président du Conseil du trésor a annoncé la révision des paramètres de retraite des employés de l'État.
Aux questions de journalistes qui soulevaient le danger
des départs à la retraite précipités, il a répondu, et je le cite : «Je ne
m'attends pas à des départs massifs.» Or, quatre
mois seulement après la présentation des offres du gouvernement, la CARRA a enregistré une hausse de 8 % des demandes de rente.
8 % d'employés de l'État de plus que l'an dernier ont demandé à prendre
leur retraite, et ce n'est pas fini.
Hier, c'était au tour des infirmières de nous présenter des résultats de leur
analyse. Ce sont près de 7 500 infirmières qui pourraient quitter pour la retraite d'ici
trois ans à cause de pénalités au régime de retraite que le gouvernement veut
leur imposer. Visiblement, le ministre a très mal évalué la situation, la
réalité est en train de le contredire.
Que va faire le
président du Conseil du trésor pour s'assurer qu'il n'y ait pas de départs
massifs à la retraite, M. le Président?
Le Président :
M. le président du Conseil du trésor.
M.
Martin Coiteux
M.
Coiteux : M. le Président, je suis très, très, très heureux de cette
question parce que ça va être l'occasion de faire le contraste entre une
approche qui a été utilisée par le parti qui représente l'opposition officielle
aujourd'hui en 1997-1998 et notre approche.
À leur époque, ils ont mis de l'argent sur la table dans l'espoir de faire
partir, dans les réseaux de la santé
et de l'éducation, 15 000 personnes. Alors, ils ont subventionné les
départs hâtifs à la retraite. Résultat : il y en a plus que
30 000 qui sont partis en trois mois, plus que 30 000 en
trois mois.
On n'a absolument
aucune intention d'équilibrer le budget, nous, en faisant partir des gens à la
retraite. Les propositions qu'on a mises sur
la table, c'est pour régler de réelles problématiques qui existent avec le
RREGOP, pour s'assurer de l'équité
entre les jeunes participants et les plus vieux, pour s'assurer que la
cotisation n'augmente pas, n'explose pas
dans le futur. En aucun cas, M. le Président, en aucun cas nous n'avons
l'intention de refaire le coup qui a été fait par le Parti québécois en
1997-1998...
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Sanguinet.
M.
Alain Therrien
M.
Therrien :
M. le Président, on va laisser le passé de côté pour l'instant parce que...
Des voix :
...
M.
Therrien :
Écoutez, ce gouvernement, ce président du Conseil du trésor...
Des voix :
...
Le Président : À vous la
parole, M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien :
Merci, M. le Président. Écoutez, les régimes de retraite sont pleinement
capitalisés. Le président du Conseil
du trésor est en train de sortir des gens qui offrent des services à la
population sous prétexte que ce n'est pas le cas. Il va mettre des gens
à la retraite en leur enlevant de l'argent de leurs poches.
Lorsqu'il
disait : On n'a pas fait d'évaluation d'impact de propositions qu'on a
faites du côté des retraites sur les départs à la retraite, qu'est-ce qu'il
peut répondre à ça? A-t-il fait des études d'impact...
Le Président :
M. le président du Conseil du trésor.
M.
Martin Coiteux
M.
Coiteux : M. le Président, le député de Sanguinet préférerait ignorer
le passé, mais le passé le rattrape, comme il rattrape toute
l'opposition officielle ici, parce que leur approche avait été exactement ça.
On a mis sur la table des négociations des
propositions responsables, et je comprends, bien entendu, que les gens
regardent... On a vécu dans une période
où on subventionnait les départs à la retraite, et puis là le gouvernement
annonce quelque chose qui est relativement simple. On est une société vieillissante au Québec. On n'a pas un
problème de rajeunissement de la population, on a un problème de vieillissement de la population.
Alors, nous, on met des propositions sur la table pour corriger ce problème.
Maintenant, on est en négociation. Et, en
négociation, puisque nous partageons tous les mêmes vues, les infirmières et
nous-mêmes, on ne veut pas précipiter des départs à la retraite, alors
travaillons ensemble en négociation.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Sanguinet.
M.
Alain Therrien
M.
Therrien : M. le Président, les faits sont têtus. Les faits
sont têtus. Il nous dit : Il n'y aura pas d'impact sur les départs à la retraite. C'est ce qu'il nous dit. Il
n'a pas fait d'évaluation, d'étude d'impact. Ça, c'est très libéral, ça, de ne
pas faire ça, d'étude d'impact. On est
devant une situation où des gens sont en train de demander des départs à la
retraite. Ça va amener des diminutions de services à la population,
c'est assez simple à comprendre.
Qu'est-ce
que le premier ministre et qu'est-ce que le président du Conseil du trésor vont
faire pour empêcher que la population écope de...
Le Président :
M. le président du Conseil du trésor.
M.
Martin Coiteux
M.
Coiteux : M. le Président, indépendamment de quelque proposition qu'on
fasse du côté du RREGOP, il y a 15 000
personnes du secteur public qui partent à la retraite chaque année. Il y a à
peu près 2 400 infirmières qui partent chaque année. Trois fois 2 400, ça fait combien, M. le Président,
hein? Ça fait 7 200. Alors, lorsqu'on nous annonce qu'il va partir
7 500 personnes au cours des trois prochaines années, c'est vrai que ça
veut dire que quelques personnes pourraient vouloir devancer leur retraite,
mais, honnêtement, c'est minime par rapport aux 35 000 qui sont parties en
trois mois en 1997-1998.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger :
Comme...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, à vous.
Plan
d'action pour favoriser la réussite scolaire
Mme
Nicole Léger
Mme
Léger : Comme Yves
Bolduc avant lui, le ministre de
l'Éducation fait de grandes déclarations. Le ministre tient les mêmes propos que son prédécesseur, Yves
Bolduc, celui qui était supposé être l'avenir de l'éducation selon le premier ministre. Le problème, M. le Président, c'est que, depuis un an, le gouvernement libéral n'a rien fait de concret en éducation à part une chose,
des coupures : des coupures dans les services aux élèves, des coupures
dans l'aide aux devoirs, des coupures dans l'aide alimentaire, et le budget
2015 indique que ça va s'empirer cette année.
Sur
les fusions, ça traîne. Le ministre précédent a présenté un bricolage, et rien
d'autre. Bref, après un an d'attente, après un an de déclarations
farfelues et lénifiantes, après un an de frustration avec les partenaires, un
an de coupures gênantes, le gouvernement n'a déposé aucun projet de
loi en éducation ni de plan d'action, que ce soit pour la réussite scolaire ou tout autre enjeu.
Quand le ministre
va-t-il déposer un vrai plan d'action en éducation pour favoriser la qualité et la réussite des
élèves?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. François Blais
M.
Blais : Alors, M. le Président, je remercie ma collègue, là, de revenir sur les propos qu'elle a probablement lus ce matin dans les
journaux. Je veux bien qu'on reprenne le fil de l'histoire ensemble si elle
veut bien.
Comprenons
qu'à l'automne dernier mon prédécesseur avait dit : Les élections
scolaires vont se tenir comme prévu. Ça coûte cher, c'est des montants importants, et ça
sera un test pour la population. Et, je me souviens bien, il a interpellé la population directement en disant : Écoutez, on sait qu'il y a
des questions fondamentales qui sont posées à propos de
l'avenir des élections scolaires. Et il a
dit, quelques jours avant son départ, si je me souviens bien,
qu'il ne croyait plus en la pertinence des élections scolaires.
J'ai dit, moi aussi,
comme lui, dans les journaux ce matin — vous avez pu lire ça — que
je ne crois plus à la pertinence des élections scolaires, mais je crois à une
entité régionale, commission scolaire ou autre, forte, avec une représentation forte. C'est la direction dans
laquelle nous allons. Nous voulons encore des entités régionales fortes pour
appuyer administrativement l'ensemble de nos écoles sur le territoire du
Québec.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme
Nicole Léger
Mme
Léger : Ça fait un an, M. le Président, qu'on entend toutes ces
déclarations : fusions, élections, taxation. Quand le ministre de l'Éducation parle, ce sont
des structures. Or, pendant ce temps-là, on coupe les services aux élèves,
on hausse le nombre d'élèves par classe, on coupe l'aide des jeunes en difficulté.
M.
le Président, le ministre peut-il nous dire en quoi sa virtuelle et supposée
réforme de structures va augmenter et
aider la réussite des élèves québécois?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M.
François Blais
M. Blais :
Bien, M. le Président, encore une fois, je donne raison à ma collègue
là-dessus, hein? Il faut bien comprendre les
limites des réformes de structures. Elles sont importantes, elles sont
nécessaires. Les commissions scolaires datent
du XIXe siècle, en tout cas comme on les connaît aujourd'hui, avec un
certain nombre de changements. Donc, les réformes de structures sont importantes, mais elles ne modifient pas
nécessairement fondamentalement la relation entre un enseignant et un élève. Et j'ai annoncé en
arrivant, je pense, au ministère que, cette relation-là, je voulais la
renforcer, je voulais améliorer,
hein, les perspectives des enseignants, je voulais améliorer l'admission des
enseignants pour m'assurer qu'on va
chercher, quand c'est possible, les meilleurs parce que c'est une priorité pour
nous. Tous les spécialistes nous disent qu'il faut commencer par cette
relation avant les structures.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme
Nicole Léger
Mme Léger :
M. le Président, ça fait depuis un an qu'on entend ce genre de déclaration.
Tout ce qu'on a vu de concret en éducation, ce sont des coupures gênantes, M.
le Président, et ça va continuer pour 2015, nous dit-on.
Alors,
ce gouvernement va-t-il enfin — et quand? — nous déposer un plan d'action pour la
réussite de nos jeunes Québécoises et Québécois?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M.
François Blais
M. Blais :
M. le Président, le plan d'action viendra en temps et lieu.
Le Président :
Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
Stratégie
de développement économique
et de création d'emplois
M.
François Legault
M. Legault :
M. le Président, sur les 61 États et provinces en Amérique du Nord, le
Québec arrive au 57e rang, 57e sur 61. Je le sais, les deux vieux...
• (14 h 40) •
Des voix :
...
Le Président : Je
voudrais, au moins, vous entendre tirer la conclusion. S'il vous plaît! Il n'y
a qu'une personne qui a le droit de
parole ici, sérieusement, puis c'est le chef du deuxième groupe d'opposition.
J'aimerais entendre sa question.
M.
Legault : M. le Président, je le sais, que les deux vieux
partis n'aiment pas parler de ça. Nous, à la CAQ, on est là pour changer cette situation-là. M. le
Président, au cours des 12 derniers mois, il s'est créé seulement
1 000 emplois à temps plein
au Québec, 1 000. Dans le reste du Canada, pour la même période, ça a été
150 000. Ce n'est pas comme ça qu'on va sortir du 57e rang, M.
le Président.
Or, le président du
Conseil du trésor nous a dit la semaine dernière que ce sont les Québécois qui
veulent des emplois à temps partiel. Quelle
mauvaise blague d'un économiste déconnecté! M. le Président, les Québécois
souhaiteraient des emplois de qualité.
Le
ministre des Finances a revu à la baisse ses prévisions cette année, 37 000 emplois. Est-ce qu'il pourrait nous
dire, sur les 37 000 emplois, combien il prévoit dans sa cible
d'emplois à temps plein?
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M.
Carlos J Leitão
M.
Leitão : M. le Président, juste quelques petites précisions suite à la
question du collègue. D'abord, au niveau de l'emploi, un emploi, c'est
un emploi. Et, depuis le mois de mai, depuis le...
Des voix :
...
M. Leitão :
Ça semble surprendre l'opposition qu'un emploi soit un emploi. En tout cas.
Depuis notre arrivée,
il s'est créé au Québec au-delà de 50 000 emplois, donc...
57 000 pour être précis, M. le Président.
Maintenant, comprenons un peu ce qui s'est passé, là. Au début de l'année 2014,
on a continué la même tendance qui était
là depuis l'année 2013, c'est-à-dire des pertes d'emploi assez importantes.
Depuis le mois de mai, juin 2014, on a
réussi à stabiliser et, par la suite, à renverser la tendance, de telle façon
que, depuis mai 2014, il s'est créé 57 000 nouveaux emplois au
Québec.
Maintenant,
avec notre plan d'action économique que nous avons déposé dans le budget, avec
toutes les mesures de stimulation
d'investissement, nous sommes confiants que, dans les années à venir, la
création d'emplois va être aussi vigoureuse qu'elle l'a été au cours des
11 derniers mois, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M.
François Legault
M.
Legault : Le ministre des Finances nous dit : Un emploi,
c'est un emploi. Ça m'inquiète, ça m'inquiète que le ministre des Finances ne comprenne pas que le
problème au Québec, c'est qu'on n'a pas assez d'emplois de qualité.
C'est pour ça qu'on est au 57e rang sur 61.
Moi,
je voudrais savoir, qu'il nous dise aujourd'hui, là... Il est là pour quatre
ans. Dans quatre ans, il prévoit qu'on va être à quel rang?
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M.
Carlos J Leitão
M.
Leitão : M. le Président, c'est une question que le collègue revient
plusieurs fois. On a déjà répondu je ne sais pas aussi de combien de
fois.
Mais
j'aimerais ajouter un nouvel élément. Parce qu'il nous parle de quel rang on va
être, où on va être, je sais que vous savez... vous pensez que le
gouvernement du Québec, le ministre des Finances sont des organismes ou des personnes superpuissantes. Cependant, je n'ai
absolument aucun contrôle, aucun contrôle sur ce que l'Ontario va faire ou la Californie va faire, donc je ne peux pas
vous préciser comment les autres juridictions vont croître ou quoi. Nous,
ce que nous allons faire, nous, ce que nous faisons...
Le Président :
En terminant.
M. Leitão :
...c'est tous les efforts nécessaires pour que la croissance économique
s'accélère au Québec et qu'elle soit...
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M.
François Legault
M. Legault :
M. le Président, on a la démonstration
aujourd'hui qu'on a un gouvernement qui est résigné,
pour quatre ans, à rester au 57e rang, à avoir une croissance économique
annuelle en bas de 2 %.
Quand
va-t-on avoir un gouvernement qui a un vrai plan de développement économique,
qui a de l'ambition pour le Québec?
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M.
Carlos J Leitão
M. Leitão :
M. le Président, je sais que c'est difficile à lire, il y a presque quatre,
cinq pages. Voilà le plan de développement
économique du Québec, un plan qui repose d'abord et avant tout sur l'atteinte
de l'équilibre budgétaire. C'est
important, l'équilibre budgétaire. Pourquoi il est important? Parce que c'est
l'équilibre budgétaire qui va nous donner la crédibilité et la stabilité financière nécessaires à déclencher
l'investissement privé, qui, lui... C'est l'investissement privé qui va créer de l'emploi. Ce n'est pas l'État, ce
n'est pas le gouvernement, ce sont les investisseurs privés qui vont le faire.
Et, dans ce plan économique, nous mettons en
place toute une série de mesures qui vont stimuler l'investissement privé.
D'ailleurs, vous
allez voir que, dans d'autres juridictions, plusieurs des mesures que nous
mettons en place sont assez...
Le Président :
En terminant.
M. Leitão :
...innovatrices qu'elles vont probablement essayer de nous copier aussi, M. le
Président.
Le Président :
Principale, M. le député de Chambly.
Abolition
des élections scolaires
M.
Jean-François Roberge
M.
Roberge : M. le Président, à la Coalition avenir Québec, c'est clair.
D'abord, on s'est fixé des objectifs : plus de services pour les élèves, un système plus efficace pour les
contribuables, qui en veulent enfin plus pour leur argent. Ensuite, bien, on a ciblé des moyens pour
atteindre nos objectifs : éliminer les élections scolaires, investir dans
les services aux élèves,
décentraliser la prise de décision vers les écoles. Notez que notre discours
n'a pas changé avant l'élection puis après l'élection.
Du
côté du Parti libéral, malheureusement, ils ne peuvent pas en dire autant. Ils
ont défendu les élections scolaires jusqu'à
plus soif, ils ont gaspillé 20 millions de dollars cet automne en pure
perte, et voilà que ce matin le ministre se rallie enfin à ce que la CAQ dit depuis sa fondation.
Évidemment, évidemment, on se réjouit de voir le gouvernement se rendre à
nos arguments, mais on s'inquiète devant un flip-flop de cette ampleur.
Savent-ils seulement
où ils s'en vont? Comment le ministre peut-il expliquer une telle volte-face?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M.
François Blais
M.
Blais : Merci, M. le Président. Alors, voilà une démonstration, là, on
ne peut plus claire que, lorsqu'on écrit une question d'avance on est toujours pris à ne pas écouter la réponse
qui a déjà été faite il y a quelques minutes sur le sujet. Alors, je
veux bien réitérer, je pense que c'est utile pour tout le monde, notamment pour
mon collègue.
Alors,
l'enjeu des élections scolaires, il a été posé ici même par mon prédécesseur
pour des raisons importantes. Il
considérait que ces élections devaient avoir lieu et il a interpellé la
population à participer ou à montrer son intérêt pour les élections
scolaires.
Il a dit — et je
suis d'accord avec lui, je l'ai mentionné aujourd'hui dans un article — que
le message de la population, c'est qu'il
fallait probablement passer à autre chose, hein? Il ne croit plus, je ne crois plus à la pertinence des élections scolaires. Mais cependant,
hein, c'est important, nous croyons, nous, différemment de la CAQ, à
l'importance des régions, à
l'importance d'une représentation
régionale dans le processus de décision et l'appui administratif aux écoles.
Voilà là où on ne peut pas se rejoindre.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Chambly.
M.
Jean-François Roberge
M.
Roberge : M. le Président, évidemment, de notre côté, on est d'accord
pour éliminer les élections scolaires, mais
encore faudrait-il savoir ce qu'ils vont faire après. Parce que ce qu'on entend
ce matin des propos du ministre, c'est une réorganisation de structures improvisée, sans vision. L'important, c'est
de remettre le réseau au service des élèves pour les amener à réussir
sans niveler vers le bas.
Est-ce
que le ministre peut nous garantir que l'élimination des élections scolaires va
être accompagnée d'autre chose, une décentralisation des pouvoirs vers
les écoles?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. François Blais
M.
Blais : Alors, merci, parce que la question n'est pas trop difficile.
Oui, bien sûr, hein, l'enjeu, je pense que le premier ministre l'a mentionné à plusieurs reprises, hein, c'est
qu'on recherche une décentralisation intelligente, une décentralisation intelligente vers les écoles,
plus de pédagogie, plus de pouvoir pédagogique dans le projet scolaire, dans
le projet des écoles, mais cependant un
support administratif important des commissions scolaires ou des organisations
régionales. Pourquoi? C'est un enjeu
d'équité pour faire en sorte que tous les élèves québécois aient accès à un
niveau de ressources similaire.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.
M.
Jean-François Roberge
M.
Roberge : M. le Président, c'est incroyable de voir ça ce matin parce
que rappelons-nous les 20 millions de dollars qui ont été gaspillés aux dernières élections, il y a à peine
six mois. Ce n'était pas de l'argent de Monopoly, ça, c'était l'argent du peuple. Puis, en ce moment
dans les écoles, on coupe dans les services, on coupe dans les profs, dans
les psychoéducateurs, dans l'aide aux devoirs. Ces 20 millions de dollars
là, on en aurait bien besoin dans nos écoles aujourd'hui.
Est-ce
que le ministre peut admettre que son gouvernement a erré, qu'il a eu tort de
tenir les élections, en novembre dernier?
• (14 h 50) •
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M.
François Blais
M.
Blais : Alors là, je dirais : Pas du tout. Je dirais : Pas
du tout, hein? L'avenir des commissions scolaires, c'est quand même une question extrêmement importante
tous partis confondus, hein? L'avenir des commissions scolaires, c'est extrêmement sérieux. Il y avait un enjeu
particulier : Quelle est la place dans cet avenir du processus électoral?
Et mon prédécesseur a voulu, hein...
a interpellé la population sur ce processus et a demandé : Dites-nous ce
que vous en pensez. Est-ce que vous
allez voter? Est-ce que vous allez appuyer ça? Il a pris acte des résultats,
comme moi, j'ai pris acte, et on va faire un suivi nécessaire dans les
prochains mois.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Vachon.
Stratégie
d'électrification des transports
Mme
Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Merci, M. le Président. Alors que se tient ici
même, à Québec, le sommet des premiers ministres sur les changements
climatiques, le ministre des Transports se traîne les pieds dans le dossier de
l'électrification des transports. Le
transport est responsable de plus de 40 % des émissions de gaz à effet de serre. De plus, nous dépensons collectivement plus de
10 milliards pour l'achat de pétrole.
Le
gouvernement du Parti québécois avait mis en place une stratégie
d'électrification des transports visionnaire et proactive. Alors que le premier
ministre s'était engagé solennellement lors du discours inaugural à
poursuivre cette stratégie, c'est
plutôt un abandon qui est constaté sur le terrain. Pour les taxis, abandon du
rabais pour les taxis électriques. Encore pire, cette décision est
rétroactive. Les propriétaires de taxi ne l'ont pas trouvée drôle. Abandon du
secrétariat à l'électrification des transports, abandon du projet d'institut de
transport électrique.
Est-ce
que le ministre des Transports a décidé de laisser tomber la promesse de son
premier ministre en faisant une croix sur l'électrification des
transports au Québec?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M.
Robert Poëti
M.
Poëti : De toute évidence, M. le Président, il manque un peu de
courant sur l'autre côté pour suivre ce qu'on fait actuellement au niveau de l'électrification des transports. S'il y
a un gouvernement qui a fait quelque chose de concret à
l'électrification des transports, c'est nous.
Et,
deuxièmement, je ne me souviens pas non plus d'annonce du précédent
gouvernement sur des voies réservées, tiens, pour les véhicules
électriques. Ça existe, monsieur, ici, à Québec, et c'est nous qui l'avons mis
en place.
M. le Président,
l'électrification des transports, nous allons déposer très bientôt...
J'inviterai la collègue à ce moment-là à
suivre notre plan qu'on va déposer. Encore aujourd'hui, en collaboration avec
Montréal, on parle de véhicules électriques.
On travaille avec les gens et, dans le budget, on en a parlé — peut-être que vous ne l'avez pas lu — pour, justement, un programme pour
aider la tarification, pour aider les taxis de Montréal de passer à
l'électrique.
Alors, je
dois dire à la députée qu'il manque un peu d'énergie pour comprendre exactement
où on va, et elle va être très contente très bientôt.
Le
Président : Première complémentaire, Mme la députée de Vachon.
Mme
Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Merci, M. le Président. Je pense que c'est le
ministre des Transports qui est peut-être un petit peu déconnecté du terrain, M. le Président, parce que
le Parti québécois a annoncé des projets très concrets. L'électrification
des autobus scolaires, c'est une annonce de l'ancienne première ministre que
j'ai accompagnée. Et aujourd'hui, si les autobus
scolaires sont électriques, c'est parce que nous avons fait un projet de
démonstration qui a fonctionné, construits ici, au Québec, avec un
moteur électrique du Québec, M. le Président.
Donc,
M. le Président, est-ce que le ministre des Transports va devenir proactif du
côté de l'électrification des transports parce que, sans volonté, ça...
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M.
Robert Poëti
M.
Poëti : M. le Président, je pense qu'on doit faire une
différence entre rêver, annoncer et investir. À ce jour, dans le dossier des Autobus Lion, je ne me
souviens pas d'un sou dépensé par le précédent gouvernement, pas un sou pour
cet autobus électrique unique du Québec. Nous l'avons fait. Cet autobus-là
roule et il est disponible maintenant.
Alors,
on peut promettre des choses. Mais,
quand on promet des choses avec un budget pas de crédits, on rêve en
couleurs. Pas nous autres.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Vachon.
Mme
Martine Ouellet
Mme
Ouellet : M. le Président, ce que dit le ministre, c'est inexact parce que nous avons annoncé
le projet de démonstration et nous avons financé le projet de
démonstration.
Ce matin, j'ai
inscrit au feuilleton un projet de loi de zéro émission comme il en existe dans
10 États aux États-Unis, dont le Vermont, qui a pour objectif l'augmentation
de la disponibilité des voitures électriques chez les concessionnaires. J'offre toute ma collaboration au ministre des Transports comme pour le projet de
loi n° 25 sur les permis de recycleur, que nous avons
travaillé collégialement.
Est-ce que le
ministre des Transports est d'accord avec le principe d'une loi zéro émission
qui soit adoptée ce printemps?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M.
Robert Poëti
M.
Poëti : M. le Président, il faut vraiment se brancher sur un
poste de nouvelles continues pour la députée, là. Parce qu'où est notre premier ministre? Où est-il?
De quoi parle-t-il aujourd'hui? Des carbones... alors, des GES avec l'Ontario à côté de nous. On travaille ensemble
dans ce domaine-là en lien avec la Californie, des taux extraordinaires
actuellement sur des actions concrètes et directes, justement, avec le Fonds
vert.
Qu'est-ce
que la députée nous pose comme question? Est-ce qu'elle a retrouvé le livre des
crédits subitement pour nous dire combien ils auraient mis là-dedans?
Zéro qu'ils ont mis. Nous, on met de l'argent et on avance.
Le Président :
M. le député de Mercier, en principale.
Surfacturation
dans les cabinets de médecins
M.
Amir Khadir
M. Khadir :
M. le Président, le ministre de la Santé et la RAMQ sont actuellement
poursuivis en raison de leur inaction devant les frais illégaux imposés
par une cinquantaine de cliniques privées. En 12 ans, en fait, il y a eu quatre ministres de la Santé qui ont été des
médecins, mais qui ont refusé de bouger. Sous leur règne, en fait, le privé a
pris de plus en plus de place en santé, et
les pratiques illégales de propriétaires de clinique privée, malheureusement,
se sont répandues. On estime maintenant
à 100 millions de dollars les frais illégalement facturés aux malades.
C'est une honte pour notre profession.
Le 16 février,
dans une cause du Tribunal administratif, la RAMQ, après avoir refusé de
rembourser une plaignante, s'est ravisée
sans admettre toutefois l'illégalité des frais imposés, tout cela pour forcer
au silence le tribunal et la plaignante.
Est-ce
que le ministre cautionne une telle pratique? Peut-il nous dire si la RAMQ
s'est au moins fait rembourser par les médecins fautifs? Et qu'est-ce
qu'il compte faire pour se faire rembourser les 100 millions de frais...
Le
Président : M. le ministre de la Santé. Mais, avant que vous
commenciez, je voudrais quand même vous rappeler,
M. le député de Mercier, qu'il s'agit d'un sujet sur lequel il y a une
poursuite, qui n'est pas criminelle, je le conçois, qui n'est pas
criminelle.
Une voix :
...
Le
Président : Qui n'est
pas criminelle. Ça n'a pas le même impact quand ce n'est pas criminel, M. le
leader.
Une voix :
...
Le
Président : Ah! non,
non, on ne change pas le règlement. Si c'était criminel, on ne pourrait même pas en
parler. Sauf que vous allez faire
attention, évidemment, et sur le plan de la question,
et sur le plan de la réponse, parce
qu'il y a une poursuite sur le
sujet. M. le ministre.
M.
Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, à moins que je comprenne mal la situation, évidemment
que, comme il y a une cause qui est devant les tribunaux, je
devrai réserver mes commentaires, et je pense que le député de Mercier est au
courant de la chose.
Maintenant,
pour ce qui est du fond, il est clair qu'il
y a lieu aujourd'hui de s'adresser à l'encadrement de cette situation-là et qu'on va le faire. Et la raison pour
laquelle on doit le faire, évidemment, est que c'est une situation qui évolue dans le temps, ne serait-ce que par la position du
Collège des médecins, qui, aujourd'hui, a modifié son code de déontologie.
Maintenant,
M. le Président, s'adresser à cette situation-là demande une certaine réflexion,
qui est en train de se faire, et,
lorsque nous aurons pris notre décision, nous en ferons part, évidemment, à nos
collègues de l'Assemblée nationale.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Mercier.
M.
Amir Khadir
M.
Khadir : M. le Président, ma question ne portait pas sur la
cause devant les tribunaux qui implique le ministère, mais sur la décision de la RAMQ d'en fait forcer
au silence la plaignante au Tribunal administratif. Que compte faire le ministre... En fait, je vais déposer les deux
documents qui démontrent comment la RAMQ, en fait, par ses agissements,
empêche une plaignante de révéler des frais administratifs illégalement
facturés.
Moi,
ce qui m'intéresse, c'est de savoir ce que le ministre fait pour empêcher la RAMQ
que ces faits-là soient révélés pour que la population soit au courant.
Document déposé
Le
Président : D'abord... Premièrement, est-ce qu'il y a
consentement pour le dépôt de M. le député de Mercier? Consentement.
Deuxièmement,
je vous rappelle, on a beau dire que ce n'est pas dans le procès, mais on est
au coeur du procès, là, et je vais demander à M. le ministre de faire
attention, évidemment, à ses propos.
M.
Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, évidemment, je vais faire plus que faire
attention, là, je vais simplement ne pas répondre à la question. Le
député de Mercier sait très bien qu'actuellement, là, il n'est pas dans la
grande subtilité, là, il prend fait et cause
de la cause et il fait une plaidoirie ici qui devrait être faite devant un
tribunal et qui sera faite par les avocats de la personne.
Alors, le député de Mercier, théâtralement, me
demande de tomber dans son piège, ce qu'évidemment je ne ferai pas. J'en suis fort désolé pour le député de
Mercier, M. le Président, mais c'est de même, et je n'ai pas d'autre chose à
dire.
• (15 heures) •
Le
Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Mercier,
en vous sollicitant une deuxième fois, une troisième fois, faites
attention quand vous posez votre question.
M.
Amir Khadir
M.
Khadir : M. le Président, en tout respect, je me permets de
m'inscrire en faux contre votre interprétation...
Le Président :
...interprétations ici sont sans appel. Alors, je vous demande de poser votre question...
M. Khadir :
Ma question...
Le Président : ...en ne
faisant justement pas abstraction à ma décision, mais en vous demandant de
faire très attention à la façon dont vous formulez votre question.
M.
Khadir : Ma question rejoint une demande faite par le Collège des médecins du Québec qui trouve que le code de déontologie ne règle pas tout et qu'il y a
une précision qui est nécessaire de la part du ministère quant aux frais accessoires. Et ma question est précisément sur
la RAMQ et le Tribunal administratif
du Québec et non pas sur la cause
qui implique le ministère et les cliniques privées.
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, le Collège des médecins... Je vais mettre
les choses en perspective pour la clarté du propos du député de Mercier qui, manifestement, navigue et louvoie
dans son propre propos intérieur. Le Collège des médecins ne pose pas de question. Le Collège des
médecins a pris une position et a changé son code de déontologie et,
quand il a changé son code, il ne m'a pas envoyé une question. Il a changé son
code parce que c'est son territoire.
Maintenant,
lorsque le député de Mercier prend cet argument-là et qu'il l'associe à la
cause, bien, il parle de la cause, et c'est à cause de la cause, M. le
Président, que je ne répondrai pas plus avant.
Le Président : Principale, M.
le député de Chambly.
Respect du droit à l'éducation
pour les
étudiants des collèges et des universités
M. Jean-François
Roberge
M.
Roberge : Merci, M. le Président. La crise qui sévit à l'UQAM, au
cégep du Vieux Montréal et dans d'autres institutions depuis plusieurs semaines est inacceptable. Une minorité
d'individus intimidants et parfois même violents brime l'accès à l'éducation à d'autres étudiants. Face à cette
situation, ça a pris deux semaines au ministre de l'Éducation pour qu'il
daigne donner un appui clair aux directions et aux recteurs d'université.
Ce matin, la
directrice générale du cégep du Vieux Montréal y est allée d'un aveu
d'impuissance, et je la cite : «Ce
qu'on a observé depuis 2012, c'est que, dans tous les établissements où il y a
eu demande d'injonction, ça n'a jamais fonctionné.
Les cours n'ont jamais pu se tenir.» Fin de la citation. Cette déclaration
démontre que les universités et les cégeps
ne savent plus quoi faire pour garantir l'accès à leurs locaux. Encore hier,
malgré les injonctions, des perturbateurs ont continué à priver les
étudiants de leur droit à l'éducation.
Quels moyens le ministre va-t-il prendre pour
libérer les établissements pris en otage par une minorité qui ne respecte pas
les tribunaux?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. François Blais
M.
Blais : Je demanderais au collègue de faire attention, hein, quand il
parle de moyens à prendre pour libérer les
institutions. J'entends des mots comme «répression», «matraque». Je ne sais pas
exactement de quoi il veut parler, hein?
Donc, la décision qui a été prise dès le départ dans ce dossier, c'est
d'appuyer les chefs d'établissement et les recteurs, de renforcer leur
autorité, leur autorité sur leur institution, c'est extrêmement important,
et ils ont besoin de cette autorité
en ce moment.
Je reconnais qu'il y a un problème particulier
en ce moment à l'UQAM et au cégep du Vieux Montréal. Je reconnais aussi que, pour l'ensemble du Québec, la solution est à peu
près réglée aujourd'hui. J'ai parlé, vendredi dernier, à la directrice du cégep du Vieux Montréal, on a
discuté ensemble. Bien sûr, encore une fois, elle a réitéré qu'elle voulait
avoir l'autonomie nécessaire pour trouver
une solution. Elle m'a rappelé que les tensions sont extrêmement vives, que les risques de dérapages, M. le
député, sont importants,
et c'est la raison pour laquelle nous continuons de suivre la situation et nous la soutenons dans ses
dernières décisions.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Montarville.
Mme Nathalie Roy
Mme Roy
(Montarville) : Merci, M. le Président. Vous le savez, les
injonctions des tribunaux ne valent rien si elles ne sont pas exécutées par les établissements et respectées par les
étudiants. À l'UQAM et au cégep du
Vieux Montréal, le respect des principes fondamentaux de la justice sont remis en question. Une
minorité de casseurs a décidé que le droit ne s'appliquait pas à eux.
Ils ont même empêché à des étudiants de parler aux journalistes.
Alors,
qu'est-ce que la ministre de la Justice va faire pour que les injonctions des
tribunaux soient appliquées et respectées?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. François Blais
M.
Blais : Alors, j'ai lu comme ma collègue dans les journaux hier que le
juge Mongeon avait confirmé encore une
fois, là — Mongeon,
hein, c'est bien ça, pardon — avait confirmé encore une fois, là, la
nécessité et la pertinence de
l'injonction et a rappelé aussi au recteur de l'UQAM... Puis rappelez-vous que
c'est une situation extrêmement difficile pour le recteur de l'UQAM. Je remercie mes collègues de l'avoir appuyé
aussi rapidement que je l'ai fait. C'était nécessaire dans les
circonstances.
Maintenant,
le recteur de l'UQAM, à qui j'ai parlé, encore une fois, nous demande de
maintenir son autorité. Il juge en ce
moment de la situation, il prend les moyens qui sont les plus appropriés dans
une situation extrêmement difficile. Encore une fois...
Le Président :
En terminant.
M. Blais :
...aujourd'hui, je réitère mon appui et, je pense, l'appui de cette Chambre.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Montarville.
Mme Nathalie Roy
Mme
Roy
(Montarville) : Laissons de côté la philosophie et
revenons au droit. Le devoir de la ministre de la Justice est d'assurer
la primauté du droit et de maintenir un système de justice digne de confiance.
Or, ce qui se passe à l'UQAM remet en question l'intégrité du système de
justice.
Comment
la ministre peut-elle tolérer que des jugements soient bafoués par quelques
casseurs cagoulés qui utilisent la violence et l'intimidation pour
empêcher des étudiants d'aller à leurs cours?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. François Blais
<15365
>15365 M.
Blais : Les juges, dans les dernières injonctions qu'on a connues au
Québec, ont dit ceci très clairement : Il
y a un droit fondamental à l'éducation. Et je crois que le jour où tous les
députés de cette Chambre vont se lever pour affirmer que ce droit est
fondamental et qu'il ne peut être nié le Québec aura fait un progrès très
important.
Le Président :
Principale, M. le député de Gaspé.
Transport des échantillons sanguins vers des
laboratoires spécialisés
M. Gaétan Lelièvre
M. Lelièvre :
M. le Président, le 18 janvier dernier, la compagnie Orléans Express
avisait sa clientèle d'une diminution de plus de 50 % de ses services en
Gaspésie, et même une partie du territoire n'était plus touchée.
Maintenant,
on constate que ce service, cette diminution de service a un impact majeur au
niveau de la santé. Très récemment,
la semaine dernière, dimanche dernier, dans La Presse, on
lisait que le CSSS de Rocher-Percé devait assumer une facture, dorénavant, de 725 $ par jour
pour transmettre les échantillons sanguins dans des hôpitaux spécialisés, et
ce, contrairement à un coût de
30 $ par Orléans Express dans le passé. Cette facture pourrait s'établir à
au-delà de 100 000 $ par année.
J'aimerais
savoir si le ministre de la Santé a prévu des alternatives pour aider les CSSS
de la région de la Gaspésie notamment. On parle d'un cas, mais il y a
trois autres CSSS qui sont dans la même situation.
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, alors ça me permet de renchérir,
évidemment, sur les effets positifs qui proviennent de la mise en
application de la loi n° 10 depuis le 1er avril dernier. Et,
comme on le sait tous, la loi n° 10 permet une réorganisation territoriale des services de santé
et des services sociaux. Or, il se trouve, M. le Président, que dans cette
réorganisation il y a un plan qui est en
développement, qui est même assez avancé et qui vise à réorganiser les
laboratoires. Et, dans cette
réorganisation, M. le Président, il est prévu le transport par une organisation
régionale de tous les prélèvements biologiques
vers des laboratoires qui sont centralisés, ce qui fait que ce transport-là se
fera ultérieurement par d'autres instances qu'Orléans Express.
Le Président :
Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
Motions
sans préavis
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous en sommes à la
rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des
motions, je reconnais maintenant M. le député de Beauharnois pour sa motion
sans préavis.
Reconnaître le travail
essentiel de l'ensemble des employés
du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs et
souligner l'importance de leur expertise
dans la réalisation de son mandat
M. Leclair :
Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette
Assemblée afin de présenter la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale reconnaisse le
travail essentiel des professionnels, des techniciens, des agents de protection et de l'ensemble des employés du
ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs dans la promotion de l'acquisition des connaissances afin d'assurer le développement et l'utilisation optimale de la foresterie, de la faune et des parcs du Québec,
dans une perspective de développement durable et au bénéfice de toute la population;
«Que l'Assemblée
nationale souligne que, pour réaliser
pleinement sa mission, le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs doit pouvoir
compter sur une expertise solide, car la perte ou la diminution de celle-ci
pourrait avoir des effets irréversibles
sur les milieux naturels québécois et sur l'activité économique qui en découle, et ce, particulièrement en région.»
Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Beauharnois. Y a-t-il consentement pour débattre de cette
motion? M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos : M. le
Président, nous proposons l'adoption sans débat.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?
• (15 h 10) •
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Adopté.
Toujours à la rubrique des motions sans préavis,
M. le député de Borduas, à vous la parole.
M.
Jolin-Barrette : M. le Président, je demande le consentement pour
déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques :
«Que l'Assemblée
nationale dénonce le double discours du gouvernement libéral qui d'un côté se
targue de vouloir réduire les
émissions de gaz à effet de serre au Québec et de l'autre refuse la tenue d'un
BAPE sur un projet de cimenterie qui générera plus de 2 millions de
tonnes de gaz à effet de serre par année.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de
Borduas. Y a-t-il consentement? Il n'y a pas de consentement, M. le
député.
Je reconnais
maintenant M. le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale
pour une autre motion sans préavis. M. le ministre.
Souligner la Semaine de
l'action bénévole
M.
Hamad :
Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de
présenter la motion suivante conjointement avec le député de Rimouski,
le député de Nicolet-Bécancour et la députée de Gouin :
«Que
l'Assemblée nationale souligne la Semaine de l'action bénévole, placée sous le
thème Le bénévolat, un geste gratuit, un impact collectif;
«Qu'elle souligne
également par cette occasion unique, l'engagement, de même que l'action des
bénévoles et des organismes qui enrichissent le Québec.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le ministre. Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint
du gouvernement.
M.
Sklavounos : M. le
Président, nous proposons l'adoption sans débat.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des
voix : Adopté.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Adopté. Mme la députée de Gouin pour une autre
motion sans préavis.
Mme
David (Gouin) : Oui. M. le Président, je demande le consentement de la
Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec la
députée de Taillon :
«Que,
conformément à la motion adoptée à l'unanimité en juin 2013, l'Assemblée
nationale réitère sa volonté de voir
le ministre de la Santé et des Services sociaux mettre fin à la pratique des
frais accessoires et prenne les moyens pour que tous les soins
médicalement requis soient couverts par la Régie de l'assurance maladie du
Québec;
«Que l'Assemblée
nationale, tenant compte des impacts de cette surfacturation, presse le
gouvernement du Québec de revoir le mode de
financement des frais en cabinet et de clarifier la couverture publique des produits et services
concernés, de mieux combattre ces pratiques et d'en informer le public;
«Que,
par souci de transparence, l'Assemblée
nationale demande à la Régie d'assurance-maladie de produire un rapport faisant état de tous les remboursements
effectués à des patients, de leur objet et des compensations exigées des
cliniques privées pour les frais remboursés.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée de Gouin. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
Il n'y a pas de consentement.
D'autres motions sans
préavis? M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos : Oui, merci, M. le Président. Je demande le
consentement pour la présentation d'une deuxième motion. Il s'agit d'une consultation particulière relativement au
Règlement sur le changement de nom et d'autres qualités de l'état civil
pour les personnes transsexuelles ou transgenres.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Y a-t-il consentement pour
permettre au leader adjoint de présenter une autre motion sans préavis?
Consentement. Veuillez poursuivre, M. le leader adjoint du gouvernement.
Procéder à des consultations particulières sur le
projet de
règlement relatif au Règlement sur le changement de nom
et d'autres qualités de l'état civil pour les personnes
transsexuelles ou transgenres
M.
Sklavounos : Merci, M. le Président. Je fais motion,
conformément à l'article 146 du Règlement de l'Assemblée nationale, afin :
«Que la Commission
des institutions procède à des consultations particulières, suite à une entente
entre les leaders et les députés indépendants survenue le 8 avril [dernier]
conformément à l'article 43 de la Loi modifiant le Code civil en matière d'état civil, de successions et de publicité des
droits, sur le projet de règlement relatif au Règlement sur le changement de nom et d'autres qualités de
l'état civil pour les personnes transsexuelles ou transgenres, et tienne
des auditions publiques les 15 et 16 avril
2015 ainsi que le 7 mai 2015, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, et
qu'à cette fin, elle entende les organismes suivants : Me Jacques
Frémont, président de la commission des droits de la personne et de la jeunesse, Mme Monica Bastien, présidente
de l'organisme Aide aux trans du Québec, Mme Gabrielle Bouchard,
coordonnatrice du Centre de lutte contre l'oppression des genres, Mme
Julie-Maude Beauchesne, présidente de l'organisme AlterHéros, Mme Audrey
Gauthier, directrice générale du Conseil québécois LGBT, M. David Mein de la Coalition jeunesse montréalaise de lutte à
l'homophobie, Mme Mona Greenbaum de la Coalition des familles LGBT, [l'organisme]
Action Santé Travesti-e-s et Transexuel-le-s du Québec, Me Jean-Sébastien
Sauvé, avocat et doctorant spécialisé en
droit des personnes trans, l'Ordre des psychologues du Québec, Pour les droits
des femmes du Québec — PDF Québec — Mme Annie Pullen Sanfaçon, vice-présidente
de l'organisme Enfants transgenres Canada, Dr Shuvo Ghosh, pédiatre du développement et du comportement à
l'Hôpital de Montréal pour enfants, Mme Marie-France Bureau, professeure agrégée à la Faculté de droit
de l'Université de Sherbrooke, Mme Françoise Susset, psychologue, Me Reno Bernier, Directeur de l'état civil du
Québec, Dr Charles Bernard, président-directeur général du Collège des
médecins du Québec, [et finalement] le Barreau du Québec.
«Qu'une
période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le
gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition
officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;
«Que
la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et
l'échange avec les membres de la commission
soit d'une durée maximale de 50 minutes partagées ainsi :
25 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement,
15 minutes pour l'opposition officielle et 10 minutes pour le deuxième
groupe d'opposition;
«Que la ministre de
la Justice et ministre responsable de la lutte contre l'homophobie soit membre
de ladite commission pour la durée du mandat.»
Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader
adjoint du gouvernement. Y a-t-il consentement pour débattre de cette
motion?
Mise
aux voix
Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Prochaine motion sans
préavis, M. le whip en chef de la deuxième opposition.
Modifier la composition
de certaines
commissions parlementaires
M.
Martel : Merci, M. le Président. Conformément aux
dispositions de l'article 129 du règlement, je fais motion afin :
«Que le député
de Deux-Montagnes soit nommé membre permanent de la Commission de
l'administration publique;
«[...]le
député de Nicolet-Bécancour soit nommé membre permanent de la Commission des
institutions en remplacement du
député de Deux-Montagnes;
«Que ces changements prennent effet
immédiatement.»
Merci, M. le Président.
Mise aux voix
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de
Nicolet-Bécancour. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. M. le whip en chef du
gouvernement pour une autre motion sans préavis.
Modifier la composition
de la Commission
de l'administration publique
M. Billette : M. le Président,
conformément à l'article 129 de notre règlement, je fais motion afin :
«Que la
députée de Laviolette soit nommée membre permanente de la Commission de
l'administration publique en
remplacement de la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré;
«Que ces changements prennent effet immédiatement.»
Mise aux voix
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M.
le whip en chef du gouvernement. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Adopté.
Avis touchant les travaux
des commissions
Aux avis, maintenant, touchant les travaux des
commissions, M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos : Merci,
M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des finances
publiques, conformément à l'article 275 du règlement de l'Assemblée
nationale, poursuivra le débat sur le discours du budget aujourd'hui, au terme
des 13 h 30 min de débat à l'Assemblée nationale et au plus tôt
à compter de 17 heures, et ce, jusqu'à 18 heures, ainsi que de
19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Merci,
M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le leader adjoint
du gouvernement. Pour ma part, je vous avise
que la Commission des institutions se réunira en séance de travail aujourd'hui,
de 17 heures à 18 heures, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance concerne
le mandat de la commission d'étudier le rapport sur la mise en oeuvre du
Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale.
Je vous avise
également que la Commission de la culture et de l'éducation se réunira
aujourd'hui en séance de travail,
après les affaires courantes, pour une durée d'une heure, à la salle des
Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, l'objet de cette séance est de préparer l'audition
de la Société de développement des entreprises culturelles, et, en séance
publique, de 19 h 30 à
22 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de procéder à l'audition de la Société de développement des entreprises culturelles dans le cadre de l'examen de ses orientations, de ses activités
et de sa gestion administrative.
Y a-t-il consentement pour déroger à
l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions?
Consentement. Très bien.
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
À
la rubrique, maintenant, sur les renseignements des travaux de l'Assemblée, M. le leader
adjoint de l'opposition
officielle, je vous cède la parole.
M.
Bergeron : M. le Président, je suis intervenu à quelques reprises, vous le savez, concernant les
intentions du gouvernement entourant le projet de loi n° 28. Or, vous aurez remarqué que nous n'avons guère
eu d'éclairage sur les intentions du
gouvernement, il faut donc essayer de faire l'exégèse de ce qui paraît dans les
médias pour avoir une idée de ce que
le gouvernement va faire sur projet de loi n° 28. Or, les informations qui
ont filtré dans les médias hier, M. le Président,
sont à l'effet que le gouvernement serait sur le point d'imposer le bâillon sur
le projet de loi n° 28, alors que nous
commençons à peine, M. le Président, les travaux de la commission parlementaire
sur l'étude détaillée du projet de loi.
Vous
me permettrez une très brève mise en contexte, M. le Président. Le projet de
loi a été déposé le 26 novembre dernier,
les consultations sur le projet de loi ont débuté le 23 janvier et ont duré
plus de neuf jours. Le principe du projet de loi a été adopté le 18 mars. Or, la première séance d'étude détaillée
a eu lieu dès le lendemain, il y a eu à peine une heure de travaux, M. le Président, soit à
peine le temps nécessaire pour faire les remarques préliminaires. La première
vraie séance de travail pour l'adoption détaillée du projet de loi s'est
effectuée le 23 mars, un lundi, on se souviendra, M. le Président, en l'absence des porte-parole des
deux principales formations d'opposition. Or, dans la semaine précédente,
il faut rappeler que le gouvernement avait annulé des séances de travail sur ce
projet de loi, M. le Président.
À l'heure où on se
parle, M. le Président, on a complété à peine 17 heures de travaux, un
petit peu plus de 17 heures de travaux
sur l'étude détaillée. Le gouvernement a choisi délibérément, M. le Président,
de ne pas faire siéger la commission,
je viens de l'évoquer, entre autres, c'est près de 30 heures, M. le
Président, qui étaient à la disposition des parlementaires pour faire avancer ce projet de loi depuis le
19 mars dernier. Or, le gouvernement n'a pas jugé bon de faire
siéger les parlementaires pour permettre effectivement d'avancer plus avant
encore sur l'adoption détaillée du projet de loi. Le leader du gouvernement...
• (15 h 20) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader adjoint de
l'opposition officielle, c'est une période où on demande des renseignements sur
les travaux de l'Assemblée. Je vous ai laissé aller une période de temps, vous
êtes en train de faire un long
plaidoyer. Je vous invite à en arriver rapidement aux renseignements que vous
souhaitez de la part du leader du gouvernement.
<1443>1443 M.Bergeron : Oui, M. le Président. Considérez cela comme un
préambule à ma question, M. le Président.
Alors,
le gouvernement, M. le
Président, et le leader parlementaire
savaient pertinemment que l'étude détaillée intervenait au moment où le ministre
des Finances était principalement occupé à la préparation de son budget et
qu'il n'avait donc pas la disponibilité pour
procéder longuement à l'étude détaillée du projet de loi. Or, on voudrait
maintenant nous dire, M. le Président, que c'est parce que
les travaux n'avancent pas suffisamment rapidement qu'on invoquerait un bâillon. Alors, le premier
ministre hier a refusé, puis je ne veux pas insister sur le fait, M. le
Président...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Écoutez, le préambule m'apparaît très long, M. le leader
adjoint de l'opposition
officielle. Arrivez-en, s'il vous plaît, au renseignement que vous souhaitez de
la part du leader.
M.
Bergeron :
Alors, M. le Président, je me garderai de faire un commentaire sur le caractère
extrêmement hétéroclite du contenu de ce projet de loi là, du nombre impressionnant d'articles qui appelle à ce qu'on prenne un peu de
temps pour l'adopter, M. le Président...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le leader du gouvernement.
M.
Fournier : ...pour le
collègue, j'étais à l'extérieur. J'ai compris qu'il y avait une demande sur des renseignements, que je croyais approprié de devoir donner, donc je
suis revenu pour écouter la question. Je n'ai eu aucune question jusqu'ici.
Est-ce que je dois quitter? J'aimerais ça
répondre à une question. Ce n'est pas un endroit pour faire des plaidoiries, il
y a plein de places pour ça. C'est quoi, la question? Ça me fait plaisir
d'être là, mais posez-la.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Effectivement, j'ai déjà indiqué
cela au leader adjoint de l'opposition officielle. Pour le renseignement
que vous souhaitez obtenir, M. le leader.
M.
Bergeron :
Alors, M. le Président, je comprends l'enthousiasme, l'impatience du leader
parlementaire du gouvernement, je vais donc
couper court. Simplement dire que le premier ministre, hier, n'a pas nié la
possibilité qu'il y ait un recours au bâillon cette semaine, M. le
Président.
J'ai
maintes fois posé cette question en Chambre : Quelles sont les intentions
du gouvernement? Est-ce qu'on pourra une
fois pour toutes avoir des éclairages quant aux intentions du leader
parlementaire du gouvernement sur l'opportunité ou la possibilité ou non
qu'un bâillon soit appelé sur le projet de loi n° 28?
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Alors, merci, M. le leader adjoint de l'opposition officielle. M. le
leader du gouvernement.
M.
Fournier : La question est sans fondement. Il cite le premier
ministre hier et il sait très bien que ça siégeait ce matin. Il me
semble que le fait que ça siège est déjà une réponse. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le leader du
gouvernement. M. le leader adjoint de l'opposition officielle.
M.
Bergeron : Alors, M. le Président, je comprends que nous
n'aurons pas davantage d'éclairage sur les intentions du gouvernement.
De nous dire que ça siège aujourd'hui, ça ne m'apparaît pas être une réponse
sur les intentions du gouvernement. Là, vous
allez me dire : Oui, mais on n'a pas à juger de la pertinence d'une
réponse. J'ai constaté que ses lèvres
avaient remué, mais je n'ai pas l'impression que nous avons eu une réponse
digne de ce nom pour savoir quelles étaient les intentions du
gouvernement.
Vous
me permettrez, M. le Président, de poser une autre question — alors je ne sais pas si le leader
parlementaire reviendra — simplement pour vous dire, M. le
Président, que, voilà plus d'un mois, mes collègues d'Hochelaga-Maisonneuve,
Joliette, Jonquière, Matane-Matapédia, Vachon et Saint-Jérôme ont inscrit des
questions au feuilleton concernant la
mission du premier ministre et de six de ses collègues en Europe, et nous
n'avons toujours pas eu de réponses de
la part du gouvernement. Le leader parlementaire du gouvernement peut-il nous éclairer quant au moment où nous
recevrons enfin une réponse à ces questions?
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le leader adjoint de l'opposition officielle. M. le leader du gouvernement.
M. Fournier :
Probablement cette semaine, M. le Président. Ça va?
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Cette semaine?
M. Fournier :
Probablement.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien.
Une voix :
...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous. Y a-t-il d'autres renseignements sur les travaux de
l'Assemblée? M. le député de La Peltrie.
M.
Caire : Merci, M. le Président. Ma question va porter sur le projet de loi n° 37. Le leader du gouvernement a refusé des
consultations particulières, sous prétexte que la loi visait à réitérer le
droit. Or, vérification faite, plusieurs projets de loi qui avaient le
même objet ont fait l'objet de consultations particulières. Plus récemment,
dans le cadre du projet de loi n° 27, on a eu des consultations
particulières, on a fait cheminer le projet de loi. On est revenus avec une deuxième vague de consultations particulières,
puis le leader nous disait même que ce n'était pas nécessairement
quelque chose de peu courant
ou de peu commun que de refaire une série de consultations particulières.
Donc,
compte tenu de l'importance du projet de loi, compte tenu aussi des oppositions qu'il y a à l'adoption de ce projet
de loi, est-ce que le leader du gouvernement pourrait accéder à notre demande, et se livrer à cette procédure,
là, qui a été instiguée ou de même nature
que la ministre de la Famille, et aller de l'avant avec des consultations sur le
projet de loi n° 37?
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le leader... M. le
député de La Peltrie, plutôt. M. le leader du gouvernement.
M.
Fournier : En
respect, M. le Président, pour la deuxième opposition, je croyais devoir
revenir parce que je suis
revenu pour l'opposition officielle. Je dois vous dire, cependant,
que, comme c'est toujours les mêmes questions, retenez la réponse que je vais prendre. Parce que
je vois bien la stratégie que vous utilisez, de prendre énormément
de temps pour présenter des choses,
pour essayer de faire un point, alors qu'il devrait normalement y avoir des questions, puis
vous avez votre réponse, puis c'est comme ça qu'on avance. Je le fais par
respect, je m'attends parfois à ce qu'il y ait le même genre de respect.
M. le Président, la réponse à la question, puisque c'est la même : il s'agit d'un projet de loi qui consiste à réaffirmer l'état
du droit, non pas à le changer. Lorsqu'on fait des consultations... et il est vrai que, dans notre
règlement, il n'y a rien qui oblige les consultations. C'est vrai.
Pourtant, il y en a presque toujours. En fait, les statistiques, depuis la
réforme de 2009, sont en pointe vers le
haut. Il y a une abondance de consultations, tant et si bien
qu'on arrive à un moment où on n'est plus en mesure d'adopter des projets de loi, même s'ils sont d'importance capitale pour l'équilibre de nos finances publiques.
À
l'égard de ce projet de loi là, il n'y a pas lieu de consultations, puisqu'il
n'y a pas de changements au droit. Les articles — et
ils sont peu nombreux, il y en a trois — ne
visent qu'à réaffirmer l'état du droit. Donc, il n'y a pas de consultation
là-dessus. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Merci, M. le leader du gouvernement. M. le député de La Peltrie.
M.
Caire : Je vais... Peut-être
une question...
Une voix : ...
>485 M.Caire :
Non, une question de directive, M. le Président.
Des voix : ...
M.
Caire : M. le
Président, c'est parce que, s'ils veulent se parler...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Alors, un seul député a la parole, c'est le député de La Peltrie.
M.
Caire : ...leader, je ne suis pas intervenu dans son
intervention, ce qui était une supposée réponse. C'est une période de
renseignements sur les travaux. Ma question était courte, elle était précise,
elle était basée sur des faits. Je peux comprendre que le leader n'aime pas répondre aux questions, mais on me
prête des intentions quand on dit qu'on est là juste pour faire du
temps...
Une voix : ...
M.
Caire : Non, non.
M. le Président, je n'ai pas fini mon intervention.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Sur une question de règlement, je dois reconnaître le leader adjoint du
gouvernement. M. le leader.
M.
Sklavounos :
M. le Président, le député a eu sa réponse du leader. On a des affaires
prioritaires. C'est une question qui
a déjà été posée de la même façon, il a eu la même réponse déjà. On est ici à
brûler le temps. Nous avons des affaires prioritaires, il faut procéder,
M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, écoutez, vous tombez, M. le
leader adjoint du gouvernement, dans la même question soulevée par le
député de La Peltrie. On ne peut pas prêter des intentions. Le député se
lève, pose des questions sur les
renseignements des travaux de l'Assemblée, je n'ai pas à en juger. Je lui
demande cependant de faire en sorte
que la plaidoirie soit la plus courte possible et de poser la question. Et, par
la suite, on s'attend à une réponse. Alors, avez-vous terminé, M. le
député de La Peltrie?
M.
Caire :
M. le Président, je veux juste souligner qu'on me prêtait des intentions puis
j'ai constaté qu'on avait laissé le
leader du gouvernement aller. Mais je vous remercie de votre intention auprès
du leader adjoint, parce que, ma question,
elle était courte, elle était précise, et non, ce n'était pas la même question
parce qu'on a amené des faits nouveaux. Si on écoutait les questions,
peut-être qu'on éviterait, évidemment, ce genre de commentaire là.
• (15 h 30) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, la réponse a été donnée, voilà. Alors, je
vous informe que demain, lors des
affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le chef du deuxième groupe
d'opposition. Cette motion se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale prenne acte de la
faible croissance économique de 2 % en 2015, 2 % en 2016, 1,7 %
en 2017 et 1,6 % en 2018 prévue par le gouvernement du Québec dans son
dernier budget;
«Qu'elle reconnaisse que le Québec est au
57e rang en Amérique du Nord pour le PIB par habitant;
«Qu'elle demande au gouvernement de reconnaître
que la faible croissance économique prévue ne permettra pas, d'ici la fin de son mandat, de réduire l'écart de richesse du
Québec avec ses voisins nord-américains et de réduire de façon
significative le fardeau fiscal de la classe moyenne québécoise;
«Qu'elle demande au gouvernement de déposer un
plan économique ambitieux pour accélérer la croissance économique québécoise
d'ici la fin de son mandat en 2018.»
Affaires du jour
Affaires prioritaires
Reprise du débat sur la
motion du ministre des Finances proposant
que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du
gouvernement et sur les motions formulant un grief
Alors, la période des affaires courantes étant
maintenant terminée, nous passons aux affaires du jour.
Et, aux
affaires prioritaires, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée reprend le
débat ajourné le 2 avril 2015 sur la
motion de M. le ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve
la politique budgétaire du
gouvernement ainsi
que sur les motions formulant un grief présentées par M. le député de Rousseau,
de Granby, de La Peltrie, de Gouin, de Marie-Victorin, de Terrebonne, de Lévis, de Jonquière, de Vachon, de
Sainte-Marie—Saint-Jacques,
de Groulx, de Saint-Jean, de Masson, de Pointe-aux-Trembles, de Taillon,
de Rimouski et le député de Berthier.
Avant de
donner la parole à la prochaine intervenante, je vous informe qu'il y a
12 h 7 min d'écoulées à la première étape du débat. Il reste donc un total de
1 h 23 min, réparties comme suit : environ 54 minutes
au groupe parlementaire formant le
gouvernement, environ 17 minutes au groupe parlementaire formant
l'opposition officielle et 10 minutes aux députés indépendants.
Je suis prêt maintenant à céder la parole à Mme
la ministre du Tourisme.
Mme Dominique Vien
Mme Vien :
Merci beaucoup, M. le Président. C'est toujours un plaisir de prendre la parole
en cette Chambre, d'autant plus quand on a des nouvelles et des bonnes
nouvelles à livrer. Alors, c'est d'autant plus intéressant.
Écoutez, je
suis heureuse de prendre part au débat sur le budget, un budget, je pense, qui
va très certainement passer à
l'histoire, M. le Président, pour l'ensemble des bonnes nouvelles qu'il
contient. Je pense qu'on a devant soi un budget qui a de la vision, nous avons devant soi un budget qui a de la
perspective et on a devant soi un budget qui est responsable, et
responsable parce que, très certainement à sa face même, et si on regarde, et
si on lit, si on écoute l'ensemble des commentaires
qui ont émané de différentes couches de la société, ce que les gens nous ont
révélé, c'est à quel point le budget
de notre gouvernement est un budget qui sous-tend que nous sommes un
gouvernement qui agit en bon père et en bonne mère de famille, M. le Président, et d'autant plus, je pense, que
nous sommes sur la bonne voie, la bonne voie de redresser les finances
publiques. Et ce qu'on entend dans nos comtés quand on va dans nos
circonscriptions, quand on y retourne, quand
nous ne sommes pas en Chambre ici, au salon bleu, c'est toujours le même
commentaire, M. le Président, c'est :
Ne lâchez pas. Et effectivement je pense que ce message-là a été largement
véhiculé, nous a été largement donné. Et
c'est effectivement ce que nous faisons, c'est que nous gardons le cap. Et nous
gardons le cap sur redresser les finances publiques.
On a été
tellement sérieux, M. le Président, dans nos devoirs et dans les travaux que
nous avons menés, c'est que nous
présentons actuellement un budget qui est équilibré. Et ça, c'est très
certainement la très, très bonne nouvelle du jour. Et, quand on le met en perspective, quand on le
met à l'intérieur d'une séquence de plusieurs décennies, M. le Président,
on s'aperçoit qu'il n'y a que huit budgets sur 30 qui ont eu ce qualificatif d'être
équilibrés. Alors, c'est vous dire à quel point nous étions résolument engagés à le faire. S'il y avait des sceptiques, ils sont tous confondus aujourd'hui. Alors, ça,
c'est la bonne nouvelle que je voulais transmettre aujourd'hui.
Je m'en
voudrais, M. le Président, de ne pas saluer, de ne pas féliciter et de ne
pas souligner à grands traits le travail rigoureux qui a été fait par nos collègues, au premier chef, bien entendu, notre premier ministre, le premier
ministre du Québec,
qui est d'une discipline, tout le
monde le sait, et qui nous a donnés à
nous, ses députés, ses ministres, des
devoirs très importants à accomplir pour que nous puissions
effectivement arriver à ce budget équilibré. Alors, M. le premier ministre, je vous salue. Je voudrais aussi au
passage saluer le travail monial, disons-le comme ça, de nos deux collègues
le ministre des Finances et le président du Conseil du trésor.
Ça, c'est la
partie, M. le Président... Puis évidemment je ne dispose pas de 30 minutes,
d'une heure ou de deux heures, parce
que j'aurais très certainement de la matière. Regardez justement ce plan
économique qui est le nôtre, M. le
Président, il y a beaucoup d'information à l'intérieur de ça. Mais je dois
aller un peu plus rapidement. Donc, cette première partie de mon intervention est une partie qui portait sur le
redressement des finances publiques. Je pense que nous y sommes. Nous y
avons accordé le temps nécessaire et le sérieux nécessaire pour y parvenir.
Maintenant,
il y a un autre discours et des gestes également qui ont été posés, M. le
Président, pour en arriver à de la
relance économique, et je pense qu'effectivement le travail qui a été effectué
en est éloquent dans différentes annonces qui ont été faites lors de la
lecture du budget par notre collègue le ministre des Finances.
Vous allez me permettre de parler de tourisme,
M. le Président, puisque j'en suis la représentante, de cette industrie. Et très franchement on a été... je peux
dire très certainement que le tourisme a été très gâté dans cette mouture
du budget 2015‑2016, notamment par des
investissements de 77 millions de dollars qui se déclinent par des
investissements de 35 millions
de dollars... 30 millions de dollars, pardon, à Québec pour tout le
réaménagement du quai pour accueillir des
croisiéristes. Vous savez, M. le Président, les croisiéristes internationaux,
au Québec, c'est exponentiel, tout cet argent qui est amené par des touristes étrangers chez nous. Les croisières,
c'est un succès sur toute la ligne. Nous avons neuf escales au Québec, et, bien entendu, la ville de Québec
est une escale-phare, si vous voulez, et nous allons y investir
30 millions de dollars pour améliorer les équipements. Nous ferons
exactement la même chose en fonction des besoins qui sont spécifiques à cette ville-là à Montréal, et ce
sont 25 millions de dollars que nous allons investir. Et il en manque
22 millions. Bien, ce 22 millions là, pour justement arriver à 77 millions, ce sont des investissements qui seront faits dans des projets très novateurs, très porteurs, des leviers économiques
importants pour ces régions. Ce sont... pour mettre en
valeur des attraits touristiques naturels, notamment le long du fleuve Saint-Laurent.
Donc, 77 millions au total, c'est beaucoup d'argent, et ça donne une idée du pouls ou de l'importance qu'accorde, justement, le gouvernement
du Québec, le gouvernement de notre
premier ministre, quant à l'importance qu'occupe, justement, le tourisme dans
le développement économique.
Ce n'est pas juste moi qui le dis, ce n'est pas
que le premier ministre non plus, ni même que le ministre des Finances, M. le Président, puisque l'Association
québécoise de l'industrie touristique, par l'entremise de son président,
M. Yan Hamel, écrivait ceci le jour même, je
pense, ou sinon le lendemain de la lecture du budget. Alors, je le cite :
«En annonçant 77 millions de plus pour le volet touristique de la
stratégie maritime, le gouvernement confirme [ici] sa reconnaissance du pouvoir économique de
l'industrie touristique.» Alors, c'est une excellente reconnaissance que celle
de l'AQIT ici.
Également,
M. le Président, ce 55 millions qui est annoncé pour Québec et Montréal,
effectivement, ça fait beaucoup d'heureux.
À Montréal, Mme Sylvie Vachon, la P.D.G. du port de Montréal, disait
ceci : «Se doter d'une nouvelle gare maritime, c'est favoriser le développement de l'industrie touristique,
favoriser des retombées et impacts économiques importants pour Montréal et les différents paliers de gouvernement, tout
en offrant aux citoyens un accès au fleuve de qualité et en créant une porte
d'entrée emblématique digne de Montréal.» Alors, c'est dire toute la
satisfaction que nous avons suscitée au port de Montréal quant à cet
investissement annoncé dans le budget.
Bien, Mario Girard,
le P.D.G. du Port de Québec, que je salue d'ailleurs... D'ailleurs, je salue
Mme Vachon, M. Hamel également. Ce sont des
facilitateurs dans le travail que j'ai à faire. Je les en remercie. Pour le
35 millions, donc, investi à Québec, il dit ceci, M. Girard :
«Le Port de Québec se réjouit de la participation financière proposée par le gouvernement du Québec. Cet engagement témoigne
l'importance qu'accorde le gouvernement au développement économique régional. Il s'agit d'un geste concret pour la
région de la Capitale-Nationale.» Il a évidemment rigoureusement raison.
Il y a aussi, M. le
Président... et je trouve ça important de le souligner parce que, oui, le monde
touristique au Québec, c'est beaucoup
d'argent, c'est beaucoup d'argent neuf. Je ne sais pas si vous le savez, mais
c'est le troisième produit
d'exportation au Québec. C'est 13 milliards de dollars en retombées. C'est
énorme, c'est beaucoup d'argent. Et il
y a des secteurs d'activité, M. le Président, qui, franchement, tirent très
bien leur épingle du jeu. Le tourisme d'affaires en est un. Il n'y a pas si longtemps, j'ai fait une conférence de presse
au Palais des congrès de Montréal qui avait de fichues bonnes nouvelles à annoncer aux citoyens. Compte
tenu des achalandages records que Montréal
enregistre, les gens sont satisfaits
de l'accueil qu'on peut réserver, justement, à ce tourisme d'affaires, Montréal,
Québec étant, bien sûr, des têtes de proue, mais à la grandeur du Québec,
on le sait aussi, il y a une offre qui est intéressante. Dans le budget,
on considère l'importance qu'a le tourisme d'affaires au Québec, de
sorte que l'on consent à entreprendre des études sérieuses sur l'agrandissement
éventuel du Palais des congrès de Montréal.
• (15 h 40) •
M.
le Président, quelle n'était pas ma surprise, dans le budget de notre collègue,
de voir que le gouvernement du Québec
allait se lancer dans la distribution du gaz naturel, et qu'il considère
effectivement que c'est un élément de relance important pour nos régions du Québec, et qu'il réserve, et qu'il
constitue, si vous voulez, un fonds de 38 millions de dollars pour justement pourvoir à ce besoin, si vous
voulez, de desserte en gaz naturel à la grandeur du Québec. Je garde le suspens.
Je vais lire quelques lignes, si vous me le
permettez, du plan économique, ici, de notre gouvernement. Ça dit ceci, c'est
la page B.202 : «Le gouvernement
souhaite favoriser l'accès au gaz naturel pour le plus grand nombre de régions
possible sur le territoire québécois. [...]il entend appuyer
financièrement la réalisation de projets visant à étendre le réseau de distribution[...]. Un meilleur accès au gaz
naturel permettra aux entreprises d'investir pour améliorer leur efficacité
tout en réduisant leur empreinte
carbone. À cette fin, le gouvernement réserve une enveloppe de 38 millions
de dollars pour des projets d'extension du réseau de distribution de gaz
naturel. [...]Ce financement proviendra des sommes allouées au ministère de
l'Énergie et des Ressources naturelles à partir du Fonds vert.»
Écoutez
bien ça, M. le Président, là : «De cette enveloppe, le budget 2015‑2016
prévoit notamment des sommes en vue
d'investir prioritairement pour le prolongement du gazoduc de Lévis à
Sainte-Claire, situé dans la municipalité régionale de comté de Bellechasse.» Charité bien ordonnée, ça commence
par soi-même. Vous allez comprendre toute la fierté qui m'habite, de voir que
notre gouvernement, qui est le gouvernement des régions, soit dit en passant, a
cette sensibilité, justement, de
faire en sorte que nos régions puissent compter sur des équipements qui vont
venir propulser, justement, le
développement économique de nos régions, de nos municipalités. Moi, j'en ai 30
dans le comté de Bellechasse, M. le
Président. Alors, très certainement que la montée du gaz naturel de Lévis
jusqu'à Sainte-Claire, passez-moi l'expression, ce sera un «game changer». Ce sera très certainement un élément qui va
venir relancer l'économie de Bellechasse et des Etchemins. C'est majeur.
C'est un tournant important. Ça va changer la face à jamais du comté de
Bellechasse.
Mon temps file. Je termine en vous disant toute la
satisfaction que j'ai, mais aussi toute la reconnaissance que j'ai du travail effectué par la Coalition du gaz naturel
chez nous, qui rassemble des gens du monde industriel, bien sûr, plusieurs
maires de la MRC de Bellechasse et une
coalition menée de main de maître par Alain Vallières. Alors, Alain, vous tous,
je vous remercie de votre ténacité,
de votre appui aussi et d'avoir cru, justement, dans notre capacité à aller de l'avant dans
ce dossier-là. C'est effectivement majeur.
Un
clin d'oeil à notre collègue fédéral, puisque nous attendons, bien entendu, une
réponse du gouvernement fédéral dans ce dossier-là. Alors, très gentiment,
je le fais, puisque la tribune m'est offerte de les saluer, je suis certaine
qu'ils seront au rendez-vous à la hauteur espérée.
Je
termine en vous disant que cette relance dans Bellechasse, oui, par le gaz
naturel, mais par aussi la continuité de
la construction d'une route à quatre voies... Plusieurs annonces ont été faites
au cours des dernières années. Nous sommes en train de parachever, M. le
Président, et tout ça porte la signature de notre gouvernement. Merci beaucoup.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme ministre du
Tourisme.
Avant
de vous céder la parole, M. le député de Beauce-Sud, je vous informe que deux débats de fin de séance
se tiendront aujourd'hui. Le premier débat,
sur une question adressée par M. le
député de Verchères
à la vice-première ministre, concerne le retrait ou non du premier ministre du Conseil des ministres lors de la décision sur l'octroi d'un prêt à Canadian Royalties. Et le deuxième débat,
sur une question adressée par Mme la
députée au ministre des Transports, concerne
l'inaction du gouvernement en matière d'électrification des transports.
M. le député de Beauce-Sud,
à vous la parole.
M.
Robert Dutil
M. Dutil : Merci, M. le
Président. Alors, nous en sommes au débat sur le budget 2015‑2016 du ministre
des Finances. Et il y a plusieurs éléments qui apparaissent dans ce budget-là,
mais je pense que l'élément clé demeure le déficit
zéro. Après six budgets déficitaires, le gouvernement revient à l'équilibre
budgétaire, et cette question-là, qui, à mon avis, est centrale dans le budget — et c'est la seule dont je parlerai dans le court
temps qui nous est imparti pour en parler — est une notion qui
semble assez mal comprise de la part de la population et de la part de certains
groupes.
Pourquoi
est-ce que je dis cela, M. le
Président? C'est que... Et il fut une
époque où le déficit zéro était la règle. Les gouvernements ne faisaient pas de déficit. Les gouvernements, quand
les entrées d'argent étaient moins importantes, diminuaient leurs dépenses et, quand les entrées d'argent étaient plus
importantes, augmentaient leurs dépenses, et donc on arrivait toujours à un équilibre, et
c'était la règle. On disait : Ce n'est pas au gouvernement à faire quoi que ce soit d'autre. On appelait ça «l'époque du laisser-faire», on peut le situer avant les
années... avant la grande crise de 1930. Et on s'est rendu compte, grâce à des économistes qui ont
étudié la question, qu'on encourageait les fluctuations économiques
d'une façon importante, c'est-à-dire qu'on se retrouvait devant des
récessions absolument catastrophiques, avec des taux de chômage qu'on n'ose pas
envisager ici actuellement, mais qu'on constate dans d'autres pays, de 20 % à 25 %. Et, d'autre part, quand l'économie repartait dans l'autre sens
et que le gouvernement encourageait, évidemment, par des dépenses supplémentaires, la relance économique, on se
retrouvait dans des situations de surchauffe économique où il y avait de
l'inflation puis on manquait de main-d'oeuvre. Donc, des situations instables
toutes les deux.
Trop de
chômage, trop de surchauffe, que peut-on faire? Et certains économistes se sont
penchés sur la question. Je pense que
l'un des plus connus du XXe siècle, c'est John Maynard Keynes. Je pense
qu'il mérite d'être cité. Pour ma part,
c'est à l'économique l'Isaac Newton de la physique. Il a ramassé des concepts
importants et il a trouvé des conclusions qui ont permis d'avoir des politiques contrecycliques. Des politiques
contrecycliques, c'est relativement simple : quand l'économie va mal, le gouvernement investit plus
en faisant un déficit et au détriment de la dette et, quand l'économie va mieux, il fait le contraire, il désinvestit, il
investit moins, de telle sorte qu'il peut récupérer ses sous et diminuer sa
dette. Et l'effet que ça a eu... Et,
quand on regarde les crises économiques dans l'histoire du monde depuis cette
époque-là, on se rend compte qu'au lieu de passer de très fortes montées
d'expansion et de chutes énormes dans l'économie on a une vaguelette, c'est-à-dire des récessions très
minimes et des expansions qui ne sont pas trop considérables, qui n'amènent
pas de surchauffe.
Alors, ça semble anodin de constater ça, mais je
pense qu'il faut le repréciser, il faut le répéter. Entre autres, John Maynard Keynes, qui n'était pas à son premier
écrit, d'ailleurs... Il avait déjà écrit, en 1919, Les conséquences de
la paix, où il critiquait le traité de paix avec l'Allemagne en disant :
Vous demandez de telles réparations à l'Allemagne que vous allez avoir la guerre contre l'Allemagne
dans 25 ans parce qu'ils ne seront pas capables de les payer, vous êtes en train de les affamer. C'était la thèse
principale, et malheureusement il a eu parfaitement raison, et on s'est
retrouvé, une génération plus tard,
avec un deuxième conflit mondial, que l'on n'a pas répété après la Deuxième
Guerre mondiale. On a finalement
suivi ce qu'il proposait après la Deuxième Guerre mondiale, c'est-à-dire
d'aider les peuples vaincus à se redresser économiquement et en faire
des amis plutôt que d'éventuels ennemis acerbes parce qu'ils ont été punis.
Donc, il a
écrit, en 1936, un traité, qui s'appelle Théorie générale de l'emploi, de
l'intérêt et de la monnaie, qui regroupe
l'ensemble de cette chose-là. Il avait constaté qu'on pouvait se retrouver en
équilibre de sous-emploi. La théorie d'avant disait : L'équilibre
n'est pas en sous-emploi, il y aura nécessairement une reprise, et ça va
revenir, mais il a constaté que non, ce
n'était pas vrai, il arrive que le moteur étouffe. Il arrive que le moteur est
noyé et que, s'il n'y a pas une aide
extérieure pour repartir le moteur, si on ne nettoie pas l'ensemble de ça puis
si on ne refait pas tout ce qu'il faut pour repartir la machine, elle ne
repart pas, et c'est ce qui est arrivé dans les années 30.
Ceci dit,
quand on a dit ça, on accepte qu'il y ait des déficits, mais on accepte qu'il y
en ait seulement dans les périodes où
ça nous justifie, c'est-à-dire les périodes où il y a une récession qu'on veut
travailler à contrer, en contrecycle. Quand
on arrive dans une période où il n'y a pas récession, où il y a expansion
économique, il faut, il faut récupérer nos sous. Alors, les arguments de certaines personnes, dans la société
actuellement, à l'effet que le fait de ramener le déficit à zéro aura pour effet une diminution de
l'investissement du gouvernement dans l'économie, donc une certaine reprise
moins forte qu'elle ne l'aurait été
si le gouvernement avait continué à investir, sont tout à fait vrais, et c'est exactement
le modèle qui est suivi depuis 70 ans par toutes les sociétés. On
empêche la surchauffe et on récupère nos sous en diminuant les déficits et en les amenant à zéro, de telle sorte
qu'à la prochaine récession on sera en mesure, quand arriveront des événements malheureux, comme ça arrive assez
fréquemment dans l'économie mondiale et qu'il y aura une prochaine
récession... parce qu'il y aura des prochaines récessions. Je ne pense pas
d'être un prophète de malheur en disant ça; il
y en a depuis 200 ans, des récessions, hein? Des crises de surproduction, comme
les gens les appellent, il y en a eu depuis que la révolution industrielle a été instituée. Donc, je pense qu'il
faut être prudent, il faut faire les gestes dont on a besoin pour
redresser cette situation-là.
• (15 h 50) •
Alors,
j'aurais, comme exemple, l'exemple d'une famille. On peut débattre de la
répartition des revenus. Je pense que
le débat là-dessus est très sain. Dans une famille, il y a des gens qui
travaillent, qui apportent des revenus, il y a d'autres gens qui étudient, il y a d'autres gens qui sont à
la retraite, qui utilisent les revenus de la famille, et puis tout le monde
comprend qu'il y a une répartition qui est
faite non pas en fonction seulement de ce que tu gagnes, mais en fonction de ce
que tu as besoin pour assurer ta survie,
sans toutefois dépasser la capacité de la famille. Il y a une limite à utiliser
la carte de crédit, et les familles
qui débordent la carte de crédit se retrouvent dans une situation où ils
perdent leur maison. On le voit actuellement
dans certains fiascos européens, où il y a des pays qui se sont retrouvés dans — on
parle des années récentes, là — des
quasi-faillites. On peut dire qu'il y
a certains pays d'Europe qui sont
presque en faillite. Qu'ont-ils fait? Bien, ils n'ont pas suivi la simple règle qu'on
aide l'économie quand elle va mal, mais, quand elle va mieux, on
fait des économies, on s'assure qu'on vit selon nos moyens pour
être en mesure de le faire et on ne s'endette pas outre mesure. Ces pays-là, qui se sont endettés, n'ont plus les
moyens de relancer leur économie, se retrouvent avec des taux de chômage qui ressemblent énormément aux taux de chômage qu'on a retrouvés dans
les années 30. On pensait que cette période-là était finie, que c'était
terminé, qu'on comprenait suffisamment l'économie pour éviter ce genre de
situations là, mais malheureusement ça s'est reproduit et ça risque de se
reproduire si nous ne sommes pas prudents.
Alors, quand
le ministre des Finances nous annonce un déficit zéro, il nous annonce une
bonne nouvelle. Il nous dit : On
travaille à une reprise économique, on travaille à ce que le secteur de
développement de l'économie se fasse mieux, et ça marche. Et ça marche suffisamment pour nous permettre de, nous,
retrouver des saines finances publiques et s'assurer, donc, par notre travail de relance économique
plutôt que par notre travail de donner des argents qu'on n'a pas, qu'il
faudrait emprunter, que notre économie va aller mieux.
Alors, c'est
ça, le portrait global et c'est ça, notre gageure comme gouvernement. Notre
gageure, c'est qu'on est capables, et
on le fait, et ça fonctionne assez bien jusqu'à maintenant, de relancer
l'économie. Notre gageure, c'est qu'on est
capables d'arriver à avoir des finances publiques qui respectent notre capacité
de payer. Tout le monde souhaiterait qu'on
ait davantage de moyens, tout le monde aimerait qu'on ait plus d'argent pour
l'ensemble des besoins d'une société, ce
n'est pas encore le cas, il faut y travailler. On peut augmenter l'économie,
donc on peut augmenter nos revenus. Mais, pour l'instant, nous en sommes
là, et il faut vivre selon nos moyens.
Alors, M. le Président, je pense que c'est le
message principal du discours du budget. Je pense qu'il n'est malheureusement pas compris par tous les groupes
de la société. Nous ne refusons pas de débattre de la façon dont on répartit ces revenus-là. Nous sommes d'accord
qu'il peut y avoir des répartitions différentes, nous sommes d'accord qu'il
puisse y avoir des débats là-dessus, mais je
pense qu'il est très imprudent de débattre du concept même de déficit. On ne
peut pas faire des déficits année après année sans se retrouver dans une
situation extrêmement déplorable sur le plan économique,
et c'est ce que nous voulons éviter. Alors, M. le Président, j'encourage cette
Chambre, donc, à voter pour le budget du ministre des Finances. Merci.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, M. le député de Beauce-Sud, pour cette intervention. Mme
la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, je vous cède la parole.
Mme Carole Poirier
Mme Poirier : Merci, M. le
Président. Alors, à mon tour d'intervenir sur le budget que nous a présenté le
gouvernement dans les dernières semaines, un budget qui nous annonce un
équilibre budgétaire, équilibre que je me permets
de mettre en doute, à la conclusion de la fin de l'année, que nous verrons l'an
prochain. On peut en douter parce que,
l'ambition économique du gouvernement, on ne la sent pas, personne ne la sent
sur le terrain, et on voit bien que cet équilibre-là est lié à notre
vitalité économique.
Cependant, M.
le Président, vous me permettrez de m'inquiéter en lien avec des portions de ce
budget qui sont venues amputer des
pans qui pourraient justement permettre le développement de notre économie,
particulièrement en matière
d'habitation. Alors, comme porte-parole à l'habitation pour le Parti québécois,
eh bien, comme tous les groupes qui
interviennent en matière de logements sociaux, je suis déçue et inquiète de
voir ce qui va se passer avec le programme AccèsLogis. On a été, depuis plus d'une dizaine d'années, habitués à
avoir 3 000 unités de logement. On avait vécu, je dirais, une pause sous les années libérales.
Malgré un engagement de l'ex-premier ministre Charest à avoir chaque année
3 000 unités de logement, on avait
eu des années à 2 700 unités justement pour répondre à des
engagements de vouloir atteindre
l'équilibre budgétaire. Alors, malgré la diminution du nombre d'unités, on
n'avait pas non plus atteint l'équilibre budgétaire, alors de là mon propos qui dit : Ce n'est pas parce
qu'on a pris ces engagements-là qu'on va les atteindre; je n'en ai
aucune certitude.
Mais
l'engagement qu'a pris le gouvernement de réduire de 3 000 à
1 500 unités de logement, eh bien, je vais vous dire, ça va faire mal, ça va faire très mal,
parce que l'investissement qui est fait par le gouvernement dans le logement
social, c'est un investissement important. C'est un investissement qui permet à
des ménages, particulièrement à des ménages...
des femmes monoparentales avec enfants... qui leur permet justement d'avoir
accès à un logis. Vous savez, l'accès,
le droit au logement, M. le Président, c'est un droit important, et le fait
d'avoir accès à un logement social, c'est souvent ce qui va faire qu'on
va donner à manger à nos enfants pour les trois repas par jour, parce que les
loyers sont excessivement chers, et avec les
revenus qu'ont au moins 50 % des familles à Montréal qui paient... Non,
excusez. On sait qu'il y a 50 %
des familles qui paient plus que 50 % de leurs revenus en loyer. Eh bien,
ces familles-là, si elles n'ont pas accès à des logements abordables, eh
bien, ce qui arrive, c'est leurs enfants qui sont pénalisés directement.
Alors, M. le
Président, le fait de réduire à 1 500 unités fait en sorte que ça va
venir même remettre en question certains groupes de ressources
techniques, qui n'auront pas de contrat tout simplement parce qu'il n'y a pas
d'unité à construire. Ça va venir remettre
en question aussi tout le développement du logement social partout dans les
grands centres, parce que c'est
particulièrement dans les grands centres urbains où on construit du logement
social. Et ça va faire en sorte que
les régions périphériques aux grands centres urbains, bien, n'en auront pas du
tout, d'unité de logement, parce qu'on le sait il faut quand même un certain nombre d'unités dans un complexe pour
le rendre rentable, et on ne peut pas faire un six logements, ce n'est pas rentable. Alors, il faut avoir un minimum,
et là les régions n'auront plus les moyens parce qu'en plus les
ressources techniques ne seront plus là pour réaliser les projets. Alors, vous
me voyez très inquiète et déçue.
Le logement
social, c'est aussi de l'investissement en matière de construction. Ça fait
travailler du monde dans la construction,
c'est des jobs. Alors, on vient affecter, de ce fait-là, un pan de notre
économie. Et il a toujours été démontré que le logement social, c'était beaucoup plus un
investissement qu'une dépense. Alors, c'est incompréhensible, cette décision
du gouvernement de faire en sorte de couper
des unités de logement social au moment, justement, où les familles ont besoin
de ces unités-là.
Aussi,
comme orientation, le gouvernement a décidé de plutôt orienter son approche
vers la privatisation d'une certaine forme du logement social qui est de
privatiser vers l'aide à la personne, et c'est en droite ligne avec tout le discours que tient mon collègue le député de
Rosemont sur les programmes Logement d'abord que la ministre des Services
sociaux a signés avec le fédéral. Alors, on
va privilégier d'aider la personne directement auprès d'un propriétaire privé,
alors, c'est ce qu'on va faire. Alors, on va
obliger les municipalités à aller inspecter des logements. Après avoir inspecté
ces logements-là, on va donner une aide à la
personne, et cette aide à la personne là fait en sorte d'un peu venir encadrer
de façon très, très structurelle cette
personne-là dans ce logement-là. Alors, vous voyez les abus de propriétaire qui
arrivent dans des cas comme ça. Et là ça devient la nouvelle
orientation.
• (16 heures) •
Alors,
est-ce que ça devient une nouvelle orientation gouvernementale, de privilégier
l'aide à la personne au lieu du
logement collectif, au lieu de privilégier, justement, le logement social?
C'est vraiment une orientation gouvernementale qui est prise par le gouvernement et pour laquelle, je vous le dis, M.
le Président, je ne peux pas être d'accord. Je ne peux pas être d'accord parce qu'on l'a dénoncé avec le
programme Logement d'abord, avec ce que la députée... la ministre des Services sociaux a signé avec le fédéral, ce qui fait en sorte que ça a des impacts
importants. On avait pris des engagements pour
des logements pour itinérants, on ne les voit plus. On ne sait plus où sont ces
unités-là, il n'y a plus personne qui les voit sur le terrain. Alors, on ne sait plus ce qui va arriver avec
la clientèle itinérante, on ne sait pas ce qui va arriver avec la
clientèle qui a besoin de logements sociaux parce que la réponse n'est pas là, M.
le Président. Alors, ça, c'est décevant, et,
je vous le dis, il y aura des impacts sur le terrain, il y aura
des impacts réels dans les grands centres urbains, et, on va le voir,
c'est des gens qui vont être à la rue, encore une fois.
En matière de condition féminine — parce que je suis porte-parole à la condition
féminine, entre autres — il y a une coupure de 40 % du
budget du Secrétariat de la condition féminine. C'est très important et c'est
aussi très désolant parce
qu'actuellement on a un mandat conjoint, tous les partis politiques ici, pour
se donner un nouveau mandat en matière de
violence sexuelle faite aux femmes, violence sexuelle aussi, je dirais, en tout
genre, et moi, je souhaite que le Secrétariat de la condition féminine
ait les moyens d'action, ait les moyens d'action.
Alors,
moi, je plaide, là, pour qu'il y ait une révision du budget du Secrétariat de
la condition féminine pour qu'on ait
des vrais moyens d'agir pour donner des outils aux femmes, pour donner des
outils à celles qui sont agressées, à celles qui sont violentées. Parce
que ce n'est pas en réduisant les budgets du Secrétariat de la condition
féminine qu'on va permettre, justement, de donner les moyens aux femmes d'avoir
finalement une meilleure vie. Parce qu'elle est là, la solution. Et cette coupure-là à la condition féminine, elle est, à mon
avis, inacceptable, ainsi que celle au Conseil du statut de la femme, qui a dû fermer les derniers bureaux
régionaux qui lui restaient. Alors, c'est des services de moins aux femmes,
c'est des services de moins à l'ensemble de
la population, et ça, M. le Président, on ne peut pas le passer sous silence.
En
dernier lieu — bien, je
suis aussi porte-parole en relations internationales, alors je fais mes trois
blocs — l'orientation
gouvernementale a été, depuis son arrivée,
de fermer la représentation du Québec à l'étranger. Alors, on a vu, dans le
budget de l'an passé, la fermeture
des bureaux de Munich, des bureaux de Santiago, des bureaux de Taipei, et là on
voit, encore aujourd'hui, dans le
budget, qu'il y aura encore d'autres fermetures, entre autres des bureaux
Destination Québec. Alors, M. le Président, si on veut réduire le Québec
au rang de province, eh bien, c'est bien le meilleur moyen. C'est bien le
meilleur moyen. Et, si c'est ça, l'orientation du gouvernement, bien, on ne
peut que s'en désespérer.
On
vient justement de fêter, ces derniers jours, la doctrine Gérin-Lajoie qui,
justement, portait nos compétences à
l'étranger et qui fait que le Québec rayonne, justement, partout dans le monde
justement parce qu'on s'est donné, avec cette doctrine-là, un rayonnement important. Et, si on vient fermer nos antennes, partout à
l'étranger, du Québec, eh
bien, c'est ce qu'on vient
remettre en question.
Motion formulant un grief
Alors,
M. le Président, je ne peux pas être d'accord
avec ça. Je ne peux pas être d'accord avec des orientations qui viennent
réduire la place du Québec à l'étranger. Et, en ce sens, M. le Président, vous me permettrez de présenter la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement
libéral pour avoir présenté un budget
réduisant substantiellement le nombre d'unités de logement du programme
AccèsLogis.»
Et
vous comprendrez, M. le Président, que, pour moi, cette réduction-là de nombre
d'unités d'AccèsLogis, elle est inadmissible. Elle est surtout contraire
aux orientations qui avaient été données en campagne électorale par ce gouvernement-là. Jamais le Parti
libéral n'a annoncé une réduction des
programmes AccèsLogis, jamais ils n'ont annoncé qu'ils réduiraient les subventions aux groupes, jamais
ils n'ont annoncé que les tarifs de garde seraient augmentés de façon substantielle.
Alors, M. le Président, ce budget-là est, à mon avis, un budget qui est
inacceptable, et nous allons voter contre.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, et,
bien sûr, votre motion, elle est déposée sous réserve de sa recevabilité. M. le
député de Pontiac, à vous la parole.
M. André Fortin
M. Fortin
(Pontiac) : Merci, M. le Président. C'est un privilège de prendre la
parole aujourd'hui dans le cadre du
débat sur le budget proposé par notre collègue le ministre des Finances. Avec
votre permission, M. le Président, je vais me permettre
de retourner en arrière quelque peu, au 3 mars 2014. C'est ce jour, M. le
Président, où les Québécois et les Québécoises
ont appris que l'économiste en chef de la Banque Laurentienne se présentait aux
élections sous la bannière du Parti
libéral. On se rappelle le contexte de mars 2014. Le gouvernement de Pauline
Marois venait de déposer un budget, et
les analystes qualifiaient le budget du Parti québécois comme annonçant des
années difficiles, un budget, disons-le, impopulaire, un budget, encore une fois, largement déficitaire, un
budget déposé même sans crédits budgétaires. Certainement, M. le Président, l'arrivée dans le monde politique
québécois d'un expert en finances, d'une sommité reconnue mondialement était de bon augure, mais encore arrivait avec lui
toute une équipe aux compétences économiques évidentes. Une expertise
évidente et une stabilité certaine étaient donc offertes aux Québécois.
Sans grande surprise, ils ont sauté sur
l'occasion, et aujourd'hui le ministre des Finances donne raison aux Québécois. Il nous démontre tout ce dont il était
capable. Le budget qu'il a déposé le 26 mars et les crédits budgétaires qu'on dépose avec un tel budget ne représentent
rien de moins qu'un tour de force majeur, parce qu'en février 2014 le député de Rousseau, lui, nous annonçait un déficit
de 1,7 milliard parce que le Vérificateur général avait dû le corriger,
indiquant que c'était plutôt
5,7 milliards parce que, sans actions précises, sans plan bien défini,
sans décisions rapides, le déficit,
cette année, aurait été de plus de 7 milliards. Mais heureusement les
Québécois ont fait le choix du premier ministre et de son équipe économique, et, moins d'un an après
avoir pris poste, le ministre des Finances dépose un budget équilibré,
un remarquable changement de direction et, oui, un tour de force majeur.
In less than one year, Mr.
Speaker, the Finance Minister took a province with a chronic and structural
deficit problem and turned it into one with a balanced budget. In less than one
year, he took a province struggling to attract investment and put forward a number of measures to foster private
investment and grow its economy and he did so with great success.
Et aujourd'hui ces 7 milliards ne sont que de
l'histoire ancienne, ce n'est qu'un scénario cauchemardesque évité, et ce, pour le bien des Québécois, mais surtout
pour le bien des générations futures qui auraient eu à vivre avec le triste
résultat de nos excès. Vous savez, on parle
souvent, ici, d'équité intergénérationnelle. C'est une expression de Québec,
ce n'est pas quelque chose qu'on entend dans
les chaumières en province, c'est vraiment du parler gouvernemental, mais
c'est pourquoi plusieurs d'entre nous sommes ici. Ça fait partie de la raison
pour laquelle je suis ici, parce que je ne suis
pas prêt à faire payer à ma fille un autre 7 milliards, je ne suis pas
prêt à faire payer à la fille du député de Vanier-Les Rivières un
autre 7 milliards et je ne suis pas prêt à ce que toutes les petites
Maëlle, les petites Ella et les petites Léa
du Québec paient un autre 7 milliards. Elles en auront bien assez sur
leurs épaules, avec une dette publique qui
dépasse déjà les 200 milliards. Et, si aujourd'hui, avec un bas taux
d'intérêt, le service de la dette est de plus de 10 %, qu'en
sera-t-il quand ce sera au tour de nos filles de payer?
Le soir du
budget, M. le Président, après le discours du ministre des Finances, je suis
retourné en Outaouais et, bien seul dans ma voiture, j'ai allumé le
poste parce que je cherchais à entendre la réaction des analystes au sujet du budget. Et, puisque l'Outaouais, c'est loin, j'ai
aussi eu le temps d'entendre, aux nombreux bulletins de nouvelles, les réactions des partis d'opposition. J'ai entendu le
député de Rousseau. La citation qui tournait à la radio était la suivante, il
disait : C'est facile d'équilibrer un budget. Une chance qu'il ne s'est
pas arrêté là parce qu'il a eu deux opportunités de le faire, sans succès. Mais je vais terminer sa phrase. Selon lui,
c'est facile d'équilibrer un budget quand on ne se soucie pas de l'emploi.
• (16 h 10) •
Il me semble
qu'on est dus pour une petite comparaison, M. le Président. De notre arrivée au
pouvoir jusqu'au printemps, jusqu'en
mars 2015, 57 000 nouveaux emplois avaient été créés. En
comparaison, en août 2013, soit presque un an après l'élection du Parti québécois, Le Devoir titrait Saignée
d'emplois au Québec. On ne peut pas dire qu'il travaillait sur
l'emploi plus que nous. Pourtant, il était loin d'équilibrer son budget.
Le député de
Rousseau disait aussi : C'est facile d'équilibrer un budget quand on ne se
soucie pas de l'investissement.
Pourtant, le 26 avril 2013, TVA Nouvelles titrait Chute des
investissements privés de 50 % depuis l'arrivée du PQ au
pouvoir.
Alors, si ce
n'était pas à cause d'un souci pour l'emploi, si ce n'était pas à cause d'un
souci pour l'investissement, pourquoi
le député de Rousseau n'a-t-il pas présenté un budget équilibré? Il ne l'a pas
fait, M. le Président, parce que ce n'est pas aussi facile qu'il ne le
prétend, et c'est encore moins facile de le faire en présentant des mesures de
relance économique comme celles présentées
par le ministre des Finances dans son budget, des mesures qui rendront le
Québec compétitif avec nos voisins à plusieurs niveaux. Par exemple, M.
le Président, le taux général d'imposition pour les sociétés passera de 11,9 % à 11,5 %, ce qui rendra le taux
plus bas que dans la moyenne des provinces canadiennes et égal à notre
voisine ontarienne. Cette mesure contribuera donc directement à ce que les
entreprises choisissent le Québec.
Vous aurez également vu, M. le Président, à la
lecture du budget, que les PME sont grandes gagnantes, particulièrement les PME
du secteur primaire, soit le milieu des forêts, des pêches et — très
près de mon coeur — de
l'agriculture. Ces entrepreneurs verront
leur taux d'imposition diminuer de 8 % à 4 %. Ces deux mesures, pour
ne nommer que celles-là, aideront les
entreprises à choisir le Québec, à s'y établir, à embaucher nos travailleurs, à
prendre de l'expansion, à réussir.
Mais,
encore, ce budget réalise également des engagements concrets du Parti libéral
pour le bienfait des contribuables. En campagne électorale, le
18 avril 2014, le chef du Parti libéral affirmait : À partir de 2016‑2017,
la taxe santé sera graduellement abolie. Et donc le 26 mars 2015, dans le
discours du budget, les Québécois ont entendu le ministre des Finances confirmer, et je cite : «...j'annonce
que nous respectons notre engagement : la contribution santé sera abolie à
compter du 1er janvier 2017.» Une mesure, donc, qui mettra de l'argent
dans les poches de 4,5 millions de contribuables.
Enfin, le budget
présenté aux Québécois est un document pour les régions du Québec
et particulièrement pour ma
région, l'Outaouais. Soyons honnêtes, tout
le monde en cette Chambre reconnaît que la réduction du taux d'imposition des PME du secteur primaire, c'est une mesure pour les
régions. S'ajoute à cela la prolongation du crédit d'impôt à l'investissement seulement pour les régions. S'ajoute à cela la Stratégie
québécoise de développement de l'aluminium, clairement pour les régions.
S'ajoutent à cela la prolongation du crédit
d'impôt pour la Gaspésie
et sa bonification pour les Îles-de-la-Madeleine, la bonification de
l'appui à l'exploration minière, les nouveaux investissements du Fonds de valorisation du bois, l'investissement dans les chemins multiusagers forestiers, l'extension du réseau de
distribution de gaz naturel. Toutes et chacune des mesures pour nos
régions.
Et,
bien que plusieurs de ces mesures s'appliquent en Outaouais, M. le Président, notre région bénéficie également
de mesures spécifiques, d'une reconnaissance
d'une réalité quelquefois différente due à la proximité de nos voisins
ontariens. L'annonce que le gouvernement doublait la réduction de la taxe sur l'essence en région frontalière
vise directement notre région.
Les citoyens de l'Outaouais bénéficient donc déjà
d'une réduction du coût à la pompe. Les distributeurs locaux, eux, bénéficient déjà d'une clientèle
additionnelle puisqu'ils avaient
perdu, au profit de l'Ontario, le tiers de leur clientèle au cours des dernières années. L'Outaouais
bénéficiera également de façon disproportionnée de l'arrimage avec l'Ontario
du taux d'imposition pour les sociétés.
Everyday, our region's entrepreneurs
look at their competitors across the river and envy their tax rates. And if they envy them, they might eventually
join them. Eh bien, fini le temps où
les entreprises choisissent de s'établir à Ottawa, à Renfrew, à Pembroke pour des taux d'impôt plus
bas. Fini le temps de la compétition inéquitable. Fini l'exode vers l'Ontario
de nos entrepreneurs et de nos consommateurs. Voilà une vraie reconnaissance de
notre réalité régionale.
M.
le Président, je tiens à encourager les membres de cette Assemblée à se
prononcer en faveur du budget proposé par
le ministre des Finances. C'est un budget fort pour la relance économique, un
budget juste pour la prochaine génération, un budget d'espoir pour nos
régions. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Pontiac,
pour cette intervention. M. le
député de Maskinongé, à vous la parole.
M. Marc H. Plante
M. Plante : Merci beaucoup, M. le
Président. Chers collègues,
c'est un grand privilège pour moi de m'adresser à vous, cet après-midi en
cette Chambre, afin de vous parler du
budget de notre collègue le ministre
des Finances, un budget
empreint de vision, tourné vers les générations futures.
Vous savez, M. le
Président, ma grande fierté aujourd'hui est surtout que j'ai entendu, durant la
campagne électorale, plusieurs partis crier : Courage! Ayons le courage de
faire les choses. Mais, aujourd'hui, ce que je vous dis, M. le Président, c'est que notre collègue le ministre
des Finances a eu le courage de
présenter un budget, un budget équilibré, M. le Président, ce qui est
une excellente nouvelle.
Vous
savez, M. le Président, l'équilibre
budgétaire n'est pas une fin en soi,
mais donne un nouvel élan au Québec. Nos finances publiques sont plus solides, plus saines et constituent une base pour construire
une prospérité pour tous les Québécois et toutes les Québécoises.
M. le Président, nous respectons nos engagements et nous allons réduire le poids de la dette et
alléger le fardeau fiscal des Québécois. Ce budget marque une étape
majeure vers un Québec plus prospère, plus fort et plus juste.
Vous
savez, M. le Président, lors de la lecture du budget, on a parlé de deux
grands piliers sur lesquels se pose le
plan économique du Québec. Tout d'abord, renforcer les conditions de la croissance économique en réduisant le poids de la fiscalité et en stimulant les
investissements et l'emploi. Deuxièmement, M. le Président, prendre les
mesures nécessaires pour
que les résultats obtenus en matière
de finances publiques se
maintiennent. Vous savez, M. le
Président, déjà
partout au Québec,
dans les régions au Québec, on sent le vent qui tourne, on sent les gens qui
investissent, et la confiance économique revient. J'en veux pour preuve dans ma région, M. le Président, en Mauricie, 25 projets ont été annoncés au cours de la dernière année pour des
investissements totaux de 15,4 millions
de dollars, ce qui a permis de
maintenir ou de créer 425 emplois. Ça, M. le Président, c'est des
investissements qui ont été faits dans le cadre du fonds de diversification de
la Mauricie et du Centre-du-Québec. Ces preuves d'investissement, cette
création d'emplois et ce maintien d'emplois
nous prouvent que la confiance des investisseurs revient et que le Québec
tourne la page maintenant vers
la prospérité économique.
M. le Président, j'aimerais vous parler plus précisément aujourd'hui d'une partie du
budget, d'une partie importante du
budget qui est notre partenariat avec les municipalités du Québec.
On sait, M. le Président, que les municipalités jouent un rôle
primordial pour l'avenir du Québec et pour le développement économique de
chacun de nos comtés.
Donc,
tout d'abord, le plan économique du Québec reconnaît pour la première fois le principe de
subsidiarité. Le gouvernement s'est engagé à redéfinir les relations Québec-municipalités
afin de moderniser les lois municipales.
Nous
nous engageons aussi à moderniser l'encadrement législatif des municipalités et
de conclure un nouveau pacte fiscal
pluriannuel. Le pacte fiscal, M. le Président, visera à améliorer la
collaboration entre le gouvernement du Québec et les municipalités afin d'assurer que les services soient livrés au
meilleur coût possible et par le palier le plus efficace, M. le Président. Le pacte devra se faire au
bénéfice des contribuables du Québec mais surtout en respectant l'équilibre
budgétaire du gouvernement.
Notre
gouvernement et le milieu municipal ont convenu ensemble d'un pacte fiscal
transitoire pour l'année 2015 dont les transferts financiers aux
municipalités ont été établis à 598,5 millions de dollars. J'aimerais
rappeler, M. le Président, avec
importance que le gouvernement soutient les organismes municipaux à la hauteur
de 3,2 milliards de dollars juste pour 2015‑2016.
Notre
gouvernement travaille également à réviser le modèle de gouvernance régionale
de proximité dans l'objectif de donner des leviers plus souples aux
municipalités régionales de comté qu'on appelle nos MRC.
De
plus, nous le savons tous, l'Assemblée nationale a adopté le projet de
loi n° 3, Loi favorisant la santé financière et la pérennité
des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal, dont
les grands principes sont d'assurer la
pérennité des régimes de retraite, de respecter la capacité de payer des
contribuables et l'équité intergénérationnelle afin de protéger les
rentes des retraités et de prioriser la négociation. Ce projet de loi a
répondu, M. le Président, à de nombreuses demandes des municipalités en matière
de finances municipales.
Nous nous
sommes, M. le Président, et nous le savons tous, nous nous sommes engagés à
redéfinir les relations Québec-municipalités
et réviser les lois municipales. À cet égard, les responsabilités uniques des
villes de Montréal et de Québec en
tant que métropole et capitale nationale seront reconnues de façon
particulière. Le nouveau cadre législatif, M. le Président, sera fondé sur des grands principes fondamentaux tels
que la subsidiarité, la transparence, l'imputabilité, l'efficience et la
simplification.
• (16 h 20) •
Comme je l'ai mentionné tantôt, je tiens à
réitérer notre intention de conclure une entente fiscale et financière pluriannuelle pour les années 2016 et
suivantes. Il incombe à notre gouvernement et aux municipalités de trouver
ensemble des solutions viables à long
terme et de définir des objectifs communs, et ce, au bénéfice des contribuables
du Québec, M. le Président. Pour
mener à bien cette démarche, le respect de l'équilibre budgétaire du
gouvernement sera incontournable.
J'aimerais
vous parler aussi, et il incombe bien, aujourd'hui, de le souligner... Tout le
monde sait que le Québec est un
leader mondial dans la lutte aux gaz à effet de serre par son plan d'action sur
les changements climatiques. Notre gouvernement exerce son leadership en
accompagnant les municipalités dans leur effort contre les changements climatiques. Un nouveau programme, ClimatSol-Plus,
donnera des ressources additionnelles afin de réhabiliter les terrains contaminés. Le gouvernement octroie aussi une
aide financière additionnelle pour aider les municipalités confrontées avec
l'érosion côtière. Cette problématique touche particulièrement des régions comme la Côte-Nord,
le Bas-Saint-Laurent, la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine,
soit plus de 3 250 kilomètres de côte et 16 municipalités
régionales de comté.
Comme je vous
l'ai mentionné, nous sommes reconnus internationalement grâce à notre Plan d'action 2013‑2020 sur les changements climatiques, qui fixe des
objectifs ambitieux, M. le Président. Ce plan propose des actions pour
effectuer la transition vers une
économie à faible intensité de carbone pour se préparer aux conséquences des
changements climatiques. Nous
continuons à exercer notre leadership en reconnaissant l'importance d'accompagner
les municipalités dans leur effort de lutte aux changements climatiques
ainsi que dans leur adaptation à ces changements.
Comme nous le
savons, dans plusieurs de nos circonscriptions, des terrains ont été contaminés
suite à des activités industrielles,
commerciales ou minières. Leur réhabilitation permet notamment d'éviter
certaines émissions de gaz à effet de
serre. Depuis la mise en place du programme ClimatSol, en 2007, c'est près de
220 projets de décontamination qui ont été acceptés, ce qui a permis des investissements de
1,6 milliard. Le programme prenait fin le 31 mars dernier dans la
plupart des municipalités, c'est pourquoi notre gouvernement s'est engagé et a
décidé de mettre en place un nouveau programme,
soit ClimatSol-Plus, qui leur donnera des ressources supplémentaires afin de
poursuivre la réhabilitation des terrains
contaminés. Le programme visera particulièrement des terrains situés en milieu
urbain en intégrant de meilleures pratiques
en matière d'aménagement du territoire, par exemple en privilégiant la
densification d'habitation, la mobilité durable ou encore en créant des
surfaces de végétation pour lutter contre les îlots de chaleur.
Vous savez, M. le Président, on a respecté nos
engagements. On présente aujourd'hui un budget équilibré, un premier budget équilibré, je vous dirais, M. le
Président, après six budgets déficitaires. Nous avons fait en sorte que nos
engagements électoraux soient respectés et permettent au Québec de retrouver la
voie de la prospérité économique. Pourquoi
nous faisons ça, M. le Président? C'est simple, c'est que nous voulons un
Québec plus prospère, plus fort et plus juste. Comme mes collègues l'ont dit précédemment, j'invite les
collègues dans cette Chambre à voter en faveur de ce budget. Merci, M.
le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de
Maskinongé. M. le député de Sanguinet, je vous cède la parole.
M. Alain Therrien
<12189 >12189 M.Therrien : Merci,
M. le Président. Je vais intervenir
sur le budget 2015‑2016. Écoutez, j'en aurais long à dire, mais semble-t-il qu'il
me reste sept minutes. Budget qui n'implique pas, semble-t-il, de hausses de
tarifs, mais ce qu'on a su récemment,
entre autres avec le projet de loi
n° 28 et aussi les mesures qui ont été implantées par le gouvernement
durant l'année : hausse des frais d'électricité d'Hydro-Québec
au-dessus de l'inflation; les CPE, hausse des tarifs de CPE. 35 millions de plus par mois qui est donné au
gouvernement de la part de la classe moyenne. C'est ce que ça coûte à la
classe moyenne par mois. On parle des tarifs de CPE comme étant à peu près la
plus belle invention depuis les barres blanches
qu'on a peinturées sur le dos des moufettes. Le pacte fiscal, 300 millions
qu'on a coupés aux villes, 300 millions. Résultat : taxes municipales qui augmentent. Coupures des
commissions scolaires, résultat : taxes scolaires qui augmentent. Taxe sur l'essence, et j'en passe. Et donc,
évidemment, avec toutes ces augmentations de tarifs et de taxes, on était bien
servis pour 2015‑2016.
On parle de
relance économique, M. le Président, d'effet libéral. Il n'y pas d'effet...
bien, il y a un effet libéral mais négatif. Durant les élections, on
nous avait parlé de 2,1 % de croissance économique dans le cadre financier
du Parti libéral. Dans le budget, on est
tombé à 1,8 %; dans la révision de l'automne, 1,6 %; dans le budget
2015‑2016, on parlait de 1,5 %;
et finalement, finalement, on se retrouve avec 1,3 % de croissance
économique en 2014. Ça, c'est l'effet libéral.
On promet 2,1 %, on a 1,3 %, malgré le fait qu'on a eu une baisse
marquée du taux de change et, par conséquent, une augmentation des exportations d'au-dessus de 10 %. Malgré le
coup de pouce donné par l'économie américaine à l'économie
québécoise, on a quand même enregistré un maigre 1,3 %. Normal, dans le
dernier budget l'année passée, il n'y avait aucune mesure de
développement économique.
Cette année,
il n'y en a pas plus. Stratégie maritime, la bibitte à poils, on en entend
parler, on ne sait pas c'est quoi, on en entend parler. Il n'y a rien
là-dedans. Le Plan Nord. Évidemment, les prix des matières premières ont tombé,
le Plan Nord semble en difficulté.
Rien avant
2017 pour la création d'emplois et la relance économique. Rien, absolument
rien. Par contre, ce qu'on a depuis
un an, c'est des coupures et des coupures sévères. On est frappés par
l'austérité. L'année passée, les dépenses globales ont augmenté de 2,9 %. Dans le nouveau budget, on va avoir
1,5 % d'augmentation des dépenses. Ce n'est pas le niveau de l'inflation. Avec une population qui
augmente, une population vieillissante, c'est bien évident qu'on aura une coupure des services. Dans la santé,
1,4 % d'augmentation, dont 60 % va aller dans les poches des
médecins. 1,4 % dans la santé, c'est
un record de l'économie récente du Québec. Éducation, 0,17 % de
croissance. C'est le nerf de tout développement
économique, c'est l'éducation. Ce qui nous différencie des pays en voie de
développement, c'est l'éducation. Alors,
avec des dépenses comme ça en éducation, Mme la Présidente, on s'en va vers un
pays en voie de sous-développement. C'est ça, la solution libérale.
Les promesses
qui ont été engagées par le gouvernement libéral lorsqu'ils ont été en campagne
électorale. Le gel des tarifs de CPE; promesse brisée, les tarifs ont
augmenté de 35 millions par mois. On nous avait promis 3,5 % en éducation par année de plus; on a, cette année,
0,17 %, promesse rompue. On avait promis 4 % dans la santé; cette
année on aura 1,4 % dans la
santé, promesse rompue. On avait promis 250 000 emplois; cette année,
on aura une perte des emplois à temps
plein de 1 100 emplois, on a un recul, promesse rompue. On avait
décidé d'augmenter le programme québécois d'infrastructures. On avait dit, durant la campagne, que ça n'avait pas
de sens. Ils l'ont quand même promis. Ce qui est arrivé, ça n'a pas été respecté, promesse rompue. Croissance économique
de 2,1 % dans le cadre financier libéral, d'un optimisme délirant,
promesse rompue.
On a rajouté
deux autres promesses dans le nouveau budget... bien, plus que deux, trois
grandes promesses. La relance
économique de 2017, moi, je peux vous le dire tout de suite, ça va être une
promesse rompue. On a promis d'éliminer la taxe santé à partir de 2017, je vous le dis, ça va être une promesse
rompue. Dernière promesse : arriver au déficit zéro en 2015‑2016 en
considérant la croissance du PIB nominal à 3,8 %. On considère que la
croissance économique, cette année,
sera de 2 %. Avec un gouvernement qui n'investit pas du tout dans
l'économie, là, puis qui fait des coupures sauvages, là, ça, là, c'est
impossible. Déjà, le Mouvement Desjardins parle de croissance de 1,7 %,
puis on commence l'année.
• (16 h 30) •
Alors,
voyez-vous, on promet un équilibre budgétaire en mettant une croissance dans le
budget de 2 %, qui ne sera pas
réalisée, une inflation de 1,8 %
qui ne sera pas réalisée. Pourquoi? À cause du prix du pétrole. Et finalement
on nous dit : On réussira à limiter la croissance des dépenses à
1,5 %.
Alors, je
peux vous dire, Mme la Présidente : L'atteinte du déficit zéro en 2015-2016,
avec ce qu'on nous propose, avec
l'absence de politique de relance économique, je vous le dis, ce sera
une promesse rompue. On va se revoir l'année prochaine là-dessus, et
vous allez dire : Le député de Sanguinet était un visionnaire, Mme la
Présidente.
Motion formulant un
grief
J'aurais une motion de grief à déposer, Mme la
Présidente. J'aurais une motion. Donc, je présente la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement libéral pour avoir présenté un budget
qui perpétue l'austérité libéralo-caquiste pour une nouvelle année.»
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : D'accord, alors, merci
beaucoup, M. le député de Sanguinet. Et votre motion est déposée sous réserve
de sa recevabilité.
Et, pour la
prochaine intervention dans le cadre de ce débat, je vais maintenant
céder la parole à M. le député de Mercier, tout en vous rappelant que
vous disposez d'un temps de parole de 10 minutes.
M. Amir Khadir
M. Khadir : Merci, Mme la Présidente, ça devrait être suffisant. Le député de
Sanguinet vient évidemment de déposer
un grief contre le gouvernement libéralo-caquiste. Je pense
qu'à certains égards personne ne peut contester l'idée que le gouvernement libéral a adopté, bien sûr, un
certain nombre de politiques qui étaient mises de l'avant par le parti Coalition
avenir Québec.
Mais, en
matière d'austérité, l'austérité n'a pas commencé avec le Parti libéral du Québec. L'austérité a commencé dès la fin des années 98, de manière très
appuyée, par un gouvernement péquiste présidé par le plus lucide, entre
guillemets, des lucides, dont
s'inspire le gouvernement libéral actuel, c'est-à-dire Lucien Bouchard. Lorsque
ces mêmes lucides ont présenté un manifeste en 2005 pour, en fait, argumenter en
faveur d'encore plus d'austérité, d'augmentation des tarifs des services, et de
diminution d'impôt des plus riches, et de diminution du caractère progressif et
juste de l'impôt, bien, en fait, tous
les dirigeants des partis de l'époque
à l'Assemblée nationale, soit l'ADQ de Mario Dumont, le PQ de M. André
Boisclair et le gouvernement libéral de Jean Charest, ont applaudi vivement à
ce que nous appelons la contre-révolution tarifaire ou une espèce... Ce
n'est pas une révolution, c'est une régression sociale. Pourquoi je dis «une
régression»?
Et je pense
qu'il est permis, Mme la Présidente, de faire une parenthèse ici pour parler de quoi on parle au juste lorsqu'on parle de budget. Le budget est
l'instrument privilégié pour un État de concrétiser ses orientations politiques
et de rendre à la
population l'objectif pour lequel la population l'a mis au pouvoir,
c'est-à-dire améliorer, en principe, les conditions de vie en société.
Depuis une
centaine d'années, depuis, en fait, le milieu de la crise économique de la fin
des années 20, début des années 30,
on a introduit un indice pour mesurer la vitalité économique, l'activité
économique, qu'on associait, bien sûr, à une époque de grande détresse économique qui avait suivi la guerre de
1914, le grand mal de l'époque, c'est-à-dire la grippe espagnole et les inégalités sociales, qui
causaient des ravages inouïs, les inégalités de revenus. On a introduit, en
raison de la misère économique impliquée,
la notion que le produit intérieur brut, reflétant les richesses créées,
pouvait permettre aux nations de
suivre un indicateur pour savoir quels progrès ils ont effectués pour assurer
de meilleures conditions de vie, de
meilleurs moyens pour rencontrer leurs besoins de base, en matière de logement,
en matière de santé et d'éducation. Donc, je rappelle, le produit
intérieur brut.
100 ans
plus tard, presque 100 ans plus tard, lorsqu'il y a eu la crise de
2007-2008, Mme la Présidente, les dirigeants occidentaux... Et ici même, à l'Assemblée nationale, l'ancien chef du
Parti libéral, Jean Charest, a affirmé qu'il nous fallait une révolution en matière paradigmatique, une
révolution dans la vision des choses. Il était obligé de le dire à l'époque
parce qu'il y avait une grave crise du
capitalisme qui avait littéralement plongé dans la misère des millions
d'Américains, notamment. Et ça avait
ouvert les yeux de quelques-uns d'entre nous, et le premier ministre de
l'époque, d'un gouvernement libéral,
admettait qu'il fallait repenser la vision économique. Il parlait même de
révolution. Je m'étais levé ici même pour dire : On croirait entendre Che Guevara. Pourquoi? Pour reconnaître
le fait qu'il y a des failles dans cette manière de mesurer la richesse.
Et, hier
même, à la suite de la prise en considération de cette réalité par les
dirigeants occidentaux au Sommet de G20,
d'accord... Le G20, à Londres, en 2009, suite à la crise économique, on a
introduit l'idée qu'il fallait, pour les pays développés, les économies développées, regarder le développement
économique autrement puis le mesurer autrement, parce que le PIB, ce n'était pas approprié. Et qu'est-ce qu'on a fait?
On a développé l'indice de progrès social, IPS. Hier, après quelques
années de recherche et de travail, le groupe d'experts a produit son rapport,
et on y apprend qu'encore et toujours, quand
on regarde la véritable signification
du progrès, ce pour quoi le budget a une utilité ou n'en a pas, ce n'est pas le PIB qui doit nous guider, parce que
le PIB nous déroute. La croissance pour la croissance uniquement est une
fausse mesure. La réalité, c'est que, quand
on regarde l'indice de progrès social, ce n'est plus la croissance à l'infini
qui avantage.
C'est encore les pays scandinaves qui ont le
haut du pavé. Et, dans les pays scandinaves, qu'est-ce qui arrive, Mme la Présidente? Dans les pays scandinaves, les budgets sont contraires et tout à fait à l'opposé de l'esprit du budget
actuel du gouvernement libéral. Dans les
pays scandinaves, on a cherché, au cours des 50 dernières années, peu à
peu, brique à brique, à s'assurer
d'une justice fiscale, à s'assurer d'un filet de protection sociale, d'un large
éventail de services publics qui
venaient appuyer l'effort de l'État, mais aussi du secteur privé, pour
améliorer les conditions de vie et d'existence des concitoyens. Résultat : on assiste à la fois à des pays où on a
les moins grands écarts de richesse et d'inégalité. Donc, on s'approche d'une véritable démocratie. Parce
qu'une démocratie n'est qu'une démocratie défaillante quand il n'y a qu'une démocratie formelle politique. Une
véritable démocratie, c'est quand les inégalités se réduisent et les gens
peuvent vraiment agir et vivre en société avec des moyens équivalents,
donc une démocratie économique.
Et l'autre
élément important de ces mesures qui consistent à avoir un impôt plus étalé,
des mesures d'impôt qui taxent plus fortement les hauts revenus, le
1 %, le un millième de manière progressive, permettent à ces États de rencontrer leurs obligations non pas par le moyen
des tarifs, les tarifs étant fixes, étant uniques, sont une mesure fiscalement
injuste, mais plutôt recourir à l'impôt. Or,
le gouvernement actuel a opté pour la facilité, la facilité qui consiste à
toujours et toujours se mettre à genoux
et abdiquer devant les milieux économiques fortunés qui font pression sur le
gouvernement. Parce qu'eux ne veulent
pas de fiscalité plus juste. Ça se comprend, ce n'est pas dans leur intérêt.
Une fiscalité plus juste imposerait un impôt plus élevé, de manière
équitable, à ceux qui sont au sommet de la hiérarchie économique.
Mais le
gouvernement a choisi la facilité dans son dernier budget, comme tous les
gouvernements libéraux. Et ça n'a pas
commencé avec eux. Le PQ a fait de même, au lieu d'oser, au lieu d'innover en
donnant à l'État québécois des capacités
modernes, c'est-à-dire à la fois une légèreté... Il faut un État moderne léger,
mais un État fort capable d'agir, d'intervenir
là où c'est indiqué, pour se doter de services publics et de programmes dignes
de ce nom et dignes de ce que les
Québécois sont en droit de s'attendre au XXIe siècle. Au lieu de ça, le
gouvernement a choisi de comprimer les dépenses
de l'État, de piger encore plus dans la
poche des citoyens à revenus modestes ou moyens, et de se priver
des nouveaux revenus, et, en place de ça, couper, couper, couper ou
tarifer les services publics.
Pour ce qui
est de la santé et de l'éducation, tout ceci équivaut à 1 milliard de coupures réelles par
rapport à ce que la hausse des nécessités, de besoins de
dépenses incomberait pour rencontrer les besoins de la société.
Avec son cap sur, je dirais, la
régression tarifaire, puisqu'il s'agit d'une véritable régression, on revient en
arrière de plus de 100 ans. Les
hausses de tarifs d'électricité et des services
de garde nous rappellent qu'il faut
rester toujours vigilants devant ces politiques
qui nous sont imposées, parce qu'ils nous font reculer dans le temps par rapport à des conquêtes historiques que les Québécois ont réalisées à coups
de grandes mobilisations et de grands sacrifices.
• (16 h 40) •
On peut
aussi, bien sûr, parler de tout le problème de l'injustice
fiscale. Malheureusement, le temps va me manquer pour vous parler, justement, de l'alternative
qu'il y aurait eu... Parce que le gouvernement avait l'alternative. Il y a
d'énormes quantités de revenus qui
échappent à toute imposition. Je l'ai mentionné à plusieurs reprises, j'attire
l'attention de mes collègues libéraux
mais aussi péquistes : Il y a pour 12,7 milliards de revenus en dividendes et en gains en capital
qui ont échappé à toute imposition à
cause des 50 % de rabais qu'on
accorde aux gens plus fortunés. Or, le gouvernement aurait pu puiser là-dedans, ce qui aurait représenté,
juste en taxant les 1 % des revenus les plus élevés, c'est-à-dire en
évitant de donner ce cadeau-là aux
gens qui n'en ont pas besoin... c'est 1 milliard de revenus
supplémentaires en impôt que le gouvernement aurait pu avoir sur la table
immédiatement, aujourd'hui. Mais, c'est sûr, on le comprend, ce gouvernement-là
n'a pas l'audace d'imposer les plus riches. Il s'en prend toujours à la classe
moyenne et aux plus démunis.
Motion formulant un grief
C'est pour cette
raison, Mme la Présidente, que je dépose la motion de grief suivante :
«Que
l'Assemblée nationale du Québec blâme sévèrement le gouvernement libéral pour
son budget 2015-2016 qui appauvrira
la grande majorité des Québécoises et des Québécois, entre autres par
l'imposition de tarifs et le report de
l'abolition de la contribution santé, et dont les orientations budgétaires
privent l'État québécois des moyens nécessaires au financement des services publics et des programmes sociaux, en
refusant notamment d'imposer une taxe sur le capital des banques et d'instaurer des mesures vigoureuses
pour réduire le coût des médicaments.» Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député
de Mercier. Et je vous rappelle que votre motion est déposée sous
réserve de sa recevabilité.
Et maintenant, pour la
poursuite du débat entourant l'adoption de la politique gouvernementale... la
politique budgétaire, je vais céder la
parole à M. le député de Vanier-Les Rivières et je vous rappelle qu'il reste un
temps de parole de 14 min 38 s à votre formation politique.
M. Patrick Huot
M. Huot : Merci. Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est toujours
un privilège de se lever dans cette
Chambre, je le dis à chaque fois, je pense,
mais encore plus important de se lever dans le cadre du dépôt d'un budget,
un moment fort, un moment très, très
important dans une année parlementaire, donc, et ça me fait grand plaisir
d'intervenir sur le budget de notre collègue le ministre
des Finances, qui a déposé, il y a quelques
semaines déjà, un premier budget
équilibré en six ans.
Et
je dois dire, Mme la Présidente, que c'est une grande fierté de faire partie de
ce gouvernement qui dépose son deuxième
budget, un budget équilibré. Et, il faut dire, après un an maintenant — on a fêté notre premier anniversaire de
gouvernement, Mme la Présidente,
récemment — je pense
que mes collègues vont être d'accord avec moi, on peut dire qu'on est un gouvernement qui livre la marchandise
après un an. Hein, Mme la Présidente, on le sent, les gens nous le disent,
les gens nous appuient. J'entendais mon collègue de Beauce-Sud tantôt, je
pense. Ma collègue la ministre du Tourisme
mentionnait à quel point les gens qu'on croise dans nos activités, dans nos
comtés, que ça soit à l'épicerie ou peu
importe... nous dire : Lâchez pas, on est avec vous. Allez de l'avant,
gardez le cap, on veut que ça fonctionne, on vous appuie. Donc, on peut dire
qu'on est un gouvernement, Mme la Présidente, qui livre la marchandise. C'est
assez clair à mon avis.
Et,
quand on entend les oppositions critiquer le fait qu'on dépose un budget
équilibré après six ans, l'ancien ministre des Finances, le député de Rousseau, qui nous dit — mon collègue de Pontiac en parlait tout à
l'heure — qui nous
dit : C'est facile de déposer un
budget équilibré, quand j'ai entendu cette critique-là, honnêtement, Mme la
Présidente, je suis parti à rire. Le
même qui a déposé... qui nous dit que c'est facile, alors qu'il a déposé un
budget, juste avant la campagne électorale,
un budget déficitaire, pas de crédits associés au budget, il nous dit que c'est
facile. Bien, on livre la marchandise.
Et
même l'ancien gouvernement de Mme Marois, du Parti québécois, qui nous
avait aussi parlé... Je ne sais pas si
les collègues s'en souviennent, mais c'est un parti politique qui nous avait
parlé de débureaucratisation. Je ne les entends plus parler de débureaucratisation, là, le Parti québécois, alors que
c'étaient des engagements de campagne électorale, c'étaient des engagements... On voulait
débureaucratiser. Il me semble qu'on pose certains gestes, et on ne sent pas
d'appui.
Du
côté de la CAQ, bien, écoutez, moi, c'est avec surprise qu'on propose certaines
mesures, on avait parlé d'abolition
des agences de santé, on parlait de l'équilibre, à quel point c'est important,
et du courage de faire du ménage. Combien
de fois on a entendu ça? Bien, c'est ce qu'on fait, Mme la Présidente, et là on
critique toutes nos actions, toutes nos
mesures. Et je dois dire aux représentants de la Coalition avenir Québec que,
malheureusement peut-être, pour eux autres,
la population commence à s'en apercevoir, ils disent : Bien, c'est quoi
qui se passe, là? La CAQ n'arrête pas de dire qu'il faut atteindre l'équilibre, qu'il faut faire le ménage. Vous
proposez des mesures, des bonnes mesures pour qu'on atteigne l'équilibre budgétaire, et là la CAQ, ils
sont contre. Bien là, c'est quoi d'abord, là? Les gens n'arrivent plus à
suivre la logique, la logique de la Coalition avenir Québec, Mme la Présidente.
Donc, le budget
déposé par notre collègue ministre des Finances, comme je l'ai mentionné, après
six budgets déficitaires, on respecte notre engagement,
on livre la marchandise. Mais, il faut le rappeler, je pense
que la plupart des collègues l'ont dit, l'équilibre budgétaire, ce
n'est pas la fin de l'histoire. Ce n'est pas la fin, c'est le début d'une
nouvelle ère, Mme la Présidente, c'est un nouvel élan pour le Québec.
Nos finances publiques sont maintenant plus solides, plus saines. C'est une base pour construire l'avenir, pour
construire une prospérité pour tous les Québécois, toutes les Québécoises.
Et cette étape-là, elle n'a pas été facile,
il faut l'admettre. On se sert la ceinture. Oui, on reconnaît qu'il y a
des efforts de tous et chacun. Le gouvernement en fait beaucoup dans sa gestion des dépenses aussi, mais on
respecte aussi nos engagements, Mme
la Présidente, en réduisant le poids
de la dette, qu'on a dit que c'était important. Le service de la dette est quand même, aujourd'hui, assez lourd dans
nos finances publiques. La carte de crédit a assez servi.
Donc,
avec ce budget-là qui a été déposé, il
y a un plan économique aussi qui est là, qui s'appuie sur deux
piliers, soit renforcer les
conditions de croissance économique en réduisant le poids de la fiscalité et en
stimulant l'investissement à
l'emploi. Ça prend des mesures... Il y a aussi pour atteindre les résultats en
matière de finances publiques, pour que ça se maintienne dans l'avenir. Parce que c'est, oui, un budget à l'équilibre
budgétaire, ça a été déposé, c'est l'équilibre budgétaire, mais ce n'est
pas... il faut que ça dure dans le temps, Mme la Présidente. Donc, il faut
prendre des mesures qui sont permanentes, qui vont durer dans l'avenir.
Donc,
très fier de faire partie d'un gouvernement qui fait ça, qui respecte ses
engagements, qui va faire en sorte que,
les années futures, là — il nous reste quatre ans de gouvernement, trois ans et demi de
gouvernement — l'équilibre
soit là et que la prospérité soit au
rendez-vous aussi pour le Québec. Pour le faire, on a fait notre effort. Oui,
on a demandé à la population, oui, il
y a des gestes qui ont été demandés, mais la hausse des dépenses consolidées,
excluant le service de la dette, a
été ramenée à 2,9 % en 2014-2015, Mme la Présidente. Sous le gouvernement
du Parti québécois l'année précédente, l'augmentation des dépenses était
à 4,7 %. Et là les dépenses, cette année, qui frisent le
90 milliards, 88 milliards de
dollars en 2015-2016, sont en hausse seulement de 1,5 %. Donc, comme l'a
dit le ministre des Finances, nous allons atteindre nos objectifs
budgétaires tout en maintenant nos versements au Fonds des générations aussi,
qui atteindront cette année
1,6 milliard de dollars. De plus, d'ici 2020, le contrôle des dépenses
permettra de ramener le poids des
missions de l'État dans notre économie à 21,5 %, soit à un niveau
soutenable et équivalent à celui qui prévalait avant la récession de
2009.
Donc, pour ça
également, avec les efforts budgétaires, il y a un allègement fiscal pour tous
les particuliers et les sociétés. On
parle de 2,5 milliards de dollars, Mme la Présidente, ce n'est pas rien,
avec l'abolition de la contribution santé, l'abolition progressive de la contribution santé, le bouclier fiscal
qu'on a annoncé pour favoriser l'incitation au travail, pour ne pas pénaliser les gens qui veulent
travailler plus, Mme la Présidente, bonification du crédit d'impôt aux
travailleurs d'expérience — je salue mon attaché politique Pierre
Bouillon sur cette mesure, il ne m'en voudra pas de le saluer — l'allègement fiscal des sociétés, réduction du fardeau fiscal des PME, fiscalité qui
favorise plus d'investissement, l'efficacité des aides fiscales sectorielles. C'est important, un
environnement stable, que nos entreprises se retrouvent dans un environnement
stable, nos citoyens aussi, plus de sécurité, une meilleure planification pour
l'avenir.
Mme la
Présidente, il y a également des choses qui sont faites au niveau du marché du
travail — et je
vois que le temps file aussi — au niveau du marché du
travail, qui vont... plusieurs initiatives qui vont permettre d'améliorer l'adéquation entre la formation et les besoins de
main-d'oeuvre de nos entreprises. On parle, entre autres, d'améliorer...
de rendre disponibles 70 millions de
dollars en nouvelles sommes pour la Commission des partenaires du marché du
travail pour répondre aux besoins de formation des entreprises, bonifier
le crédit d'impôt pour stage en milieu de travail de 22,8 millions de dollars. On met en oeuvre un nouveau programme,
Objectif emploi, aussi pour favoriser une plus grande participation de
la main-d'oeuvre disponible au marché du travail, et des mesures très, très
importantes qui visent à renforcer la
contribution de l'immigration au marché du travail. Ma collègue ministre de
l'Immigration et son adjointe parlementaire
vont travailler fort là-dessus, il y a plusieurs, plusieurs millions de dollars
qui sont mis là-dedans. On vise à renforcer la contribution de l'immigration au
marché du travail. Le plan économique prévoit 22,5 millions, donc des
montants pour favoriser la reconnaissance
des acquis, des compétences des personnes immigrantes, d'autres pour favoriser
l'acquisition de compétences linguistiques
nécessaires à l'exercice d'une profession. On veut accélérer l'intégration, en
immigration, des minorités visibles en
emploi. D'autres montants pour le programme Interconnexion de la Chambre de
commerce du Montréal métropolitain et un 7,3 millions de dollars, quand
même, pour favoriser la régionalisation des immigrants.
Ce n'est pas rien. Ce n'est pas rien, Mme la Présidente. Moi, je suis très fier
qu'on présente des mesures de la sorte, que notre gouvernement présente
des mesures de la sorte.
• (16 h 50) •
Et, il faut
le dire, le ministre des Finances nous a présenté un budget, oui, mais c'est un
budget d'équipe, tout le monde a mis
sa contribution, la députation y compris. Donc, il y a eu des consultations. Je
salue la contribution du député de
Pontiac qui a fait les préconsultations budgétaires, la contribution du
président du Conseil du trésor qui n'est pas rien, un gros, gros travail qui a été fait au niveau du
contrôle, du contrôle des dépenses. Donc, c'est quand même assez
impressionnant.
Si on regarde
peut-être... Moi, je suis un député de la région de Québec et j'en suis très
fier. Puis je pense que tous les
députés sont fiers de leurs régions, mais on est très, très fiers, à Québec, de
représenter la région de Québec, donc on le répète souvent avec fierté. Il y a des choses intéressantes aussi pour la région de Québec
dans ce budget-là. Entre autres, on a annoncé... On parle d'un fonds de capital
de risque avec un siège social dans Saint-Roch, on parle de 15 millions de dollars disponibles pour les entreprises
technologiques — donc
le fonds va être géré ici, à Québec, ce qui est quand même intéressant — qui
s'ajoute à un autre fonds de capital de risque qui a été annoncé, un autre 15 millions qui a été annoncé de capital de risque.
Et la ville de Québec aussi augmente son... On a
bonifié, c'est-à-dire, de 1,7 million de dollars les sommes transférées à la ville de Québec, pour, cette
année, 26,8 millions. Donc, cette hausse-là va au fonds de développement économique de la ville de Québec. Et je dois dire que le maire de
Québec est très satisfait de cette question-là... de cette augmentation-là,
évidemment.
Pour Québec
aussi, on a annoncé, on a annoncé récemment... La ministre du Tourisme en a
parlé tantôt, la ville de Québec, le secteur de la ville de Québec
obtient jusqu'à 35 millions de dollars d'ici cinq ans pour reconfigurer et
agrandir le terminal de croisière
Ross-Gaudreault. Donc, on parle de l'aménagement d'un deuxième terminal pour
accueillir les croisiéristes, ce qui est majeur. La saison des bateaux
de croisière, ici, à Québec, a un impact assez important sur l'économie de la
ville de Québec, de la région de Québec, donc il faut offrir des... il faut
développer encore plus les infrastructures.
Donc, c'est des investissements... On entend critiquer beaucoup les
investissements qui peuvent être faits, mais c'est un investissement majeur qui se rajoute, si vous vous
souvenez du dernier budget de juin dernier... On en avait parlé. Le même ministre des Finances, notre
collègue le ministre des Finances avait donné un montant de... on parlait
jusqu'à un peu plus de 30 millions pour le réaménagement du site
Dalhousie et qu'il y aura sans doute des annonces dans les prochaines semaines,
les prochains mois. Donc, c'est quand même assez majeur pour la région de
Québec.
Et, si vous rajoutez à ça les dépenses qui ont
déjà été faites, les investissements qui ont déjà été faits dans plusieurs infrastructures de la région, de la
région de Québec, même si on parle juste de l'investissement dans les routes,
par exemple, en transport, c'est
360 millions pour les trois prochaines années dans la région de Québec.
Élargissement de
l'autoroute Henri-IV, tout le monde en est conscient, c'est dans mon comté,
c'est au coeur de mon comté. Le réaménagement de la bretelle de l'autoroute Laurentienne et du boulevard de la
Capitale, également dans mon comté, sur une des limites du comté, mais qui ont un impact sur toute la
grande région de Québec et qui font travailler des gens aussi. Et il faut le refaire.
C'est des investissements qui sont quand même assez majeurs. Donc, oui, il y en
a, des choses, il y en a, des investissements, malgré le contexte plus
difficile des finances publiques.
Un
mot peut-être sur certaines mesures qui touchent peut-être plus... J'ai un
intérêt pour ces questions-là, sur les entreprises,
qu'on appelle, en technologies de l'information. Il y a certaines très, très
bonnes nouvelles dont on n'a peut-être pas
assez parlé. Je vous ai parlé tantôt des fonds de capital de risque, mais on
parle d'un 15 millions de dollars aussi pour développer la propriété intellectuelle québécoise
dans le jeu vidéo. On a des belles entreprises à Québec aussi. Il y en a à
Montréal, mais Québec, la ville
de Québec... c'est quelque chose d'important à la ville
de Québec. Donc, un 15 millions de dollars qui est là pour
ça.
Un investissement de
15 millions de dollars, ça, je vous en avais parlé, pour l'émergence du
capital de risque, 15 millions pour un fonds de capital de risque à Québec. On parle d'augmentation du crédit d'impôt pour la production de type multimédia. Il y avait des choses... Ça avait été rebaissé dans le
dernier budget. Là, il y a des ajustements qui sont faits, donc bonne nouvelle pour nos entreprises, entre autres de Québec, mais nos entreprises qui sont spécialisées dans
les titres multimédias. Le crédit d'impôt passe de 30 % à 37,5 %. Le crédit d'impôt, le fameux CDAE...
Ceux qui connaissent peut-être
moins le domaine, le CDAE, c'est le crédit
d'impôt au développement des affaires électroniques, qui
est quand même assez majeur pour nos entreprises, nos PME entre autres. Donc, on passe... on augmente le crédit de six points, donc on le passe à 30 %. Il y a
un crédit d'impôt... le 24 % qu'il reste, un crédit d'impôt remboursable, et il y a un 6 % qui se rajoute en crédit
d'impôt non remboursable, donc ce qui est quand même assez important.
On
a des mesures aussi pour favoriser l'intégration des technologies de l'information dans nos PME manufacturières. C'est
des gestes qui sont importants, qui vont faire une grande différence dans nos
entreprises. Et on parle de 3 millions
sur trois ans pour outiller nos... pour
offrir des outils de commerce électronique à nos PME. Aussi, on parle d'une
phase II de PME 2.0.
Donc,
Mme la Présidente, il me reste moins d'une minute... à peine une
minute. Donc, je vous dirais qu'en résumé c'est une grande fierté pour moi de me lever en cette Chambre aujourd'hui. Je
trouve que le dépôt de ce budget-là
est un moment quand même
assez important dans notre histoire. Donc, retour à l'équilibre budgétaire, qui va mener à beaucoup plus de prospérité.
Oui, il y a eu des moments difficiles, oui, on se serre la
ceinture encore, mais j'ai bon espoir que, pour mes enfants — j'ai deux jeunes enfants, mon collègue de
Pontiac en parlait aussi tout à l'heure — pour laisser une maison beaucoup plus en ordre, on a... C'est notre devoir
de laisser aux générations futures et même à ma génération, Mme la Présidente, des finances publiques qui sont plus
saines, pour nous donner une liberté de choix, pour faire nos choix qu'on
va vouloir faire comme société, comme
représentants ici, nous autres, comme élus, mais même comme population, les
choix qui vont vouloir être faits par les
prochaines générations, mais ça prend des finances publiques en bonne santé, ça
prend... Il faut laisser la maison en ordre,
comme on dit. Donc, j'invite évidemment tous mes collègues à appuyer ce budget
de notre collègue ministre des Finances, qui est un budget historique, à mon
avis. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Vanier-Les
Rivières.
Poursuite du débat en commission parlementaire
Alors,
ceci met fin à la première étape du débat. La première étape de
13 h 30 min est déjà écoulée, et je vous avise que, conformément aux dispositions de
l'article 275 du règlement, le débat sur le discours sur le budget est suspendu à l'Assemblée et se poursuivra à
la Commission des finances publiques. Je vous rappelle que M. le ministre des Finances est membre de
cette commission pour la durée de ce mandat.
Alors, pour la suite
des choses, je vais céder la parole à Mme la leader adjointe du gouvernement.
Mme Thériault :
Alors, Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 9, s'il
vous plaît.
Projet de loi n° 33
Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 9 du
feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi
n° 33, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires. Et je
vais maintenant reconnaître la première intervention. Alors, Mme la ministre de
la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme
Vallée : Merci, Mme la Présidente. Alors, il me fait plaisir de
procéder aujourd'hui à l'étape de la prise en considération du rapport de la Commission des institutions, laquelle a
procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 33, la Loi modifiant la Loi sur les tribunaux
judiciaires, et ce, le 26 mars dernier. Ce projet de loi a été présenté à
Assemblée nationale le 17 février 2015, et le principe, adopté
le 18 mars.
Alors, d'abord, Mme la Présidente, vous me
permettrez de remercier les collègues de l'Assemblée qui ont participé à
l'étude détaillée du projet. Je tiens à remercier le député de Lac-Saint-Jean,
le porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice, la députée de Montarville,
porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de justice et d'intégrité, pour leur collaboration
lors de l'analyse article par article du projet de loi, un projet de loi, somme
toute, très bref, très sommaire, comportant trois articles.
Je tiens également à remercier le président, le
député de Fabre, les députés de Sherbrooke, de LaFontaine, de La Prairie ainsi que les députés de Vimont et
d'Ungava, qui ont collaboré évidemment aux travaux de la commission, des travaux qui se sont déroulés sur la base d'un
respect réciproque. Et on a, encore une fois, réussi, nous, les membres
de la Commission des institutions, à travailler d'une façon efficace.
Sans entrer
dans tous les détails du projet de loi, Mme la Présidente, vous me permettrez
de rappeler que le projet de loi
permet de compléter la mise en oeuvre de la résolution de l'Assemblée nationale
qui a été adoptée le 18 février 2014, soit le dernier jour de la précédente législature. Et cette résolution
faisait suite au Comité de la rémunération des juges, donc le comité Clair, qui se penchait sur la
période de 2013 à 2016 et qui recommandait la hausse des cotisations des juges
à leur régime de retraite, donc cotisation qui est prévue à la partie V de la
Loi sur les tribunaux judiciaires.
• (17 heures) •
Et donc,
suite au rapport du comité Clair, le gouvernement de l'époque avait soumis une
résolution à l'attention de cette
Assemblée, et l'ensemble des parlementaires qui étaient présents le
18 février 2014 ont adopté à l'unanimité cette recommandation, et la hausse du taux de cotisation de 7 % à 8 % était comprise dans la résolution. Alors, évidemment,
Mme la Présidente, somme toute, cette
modification va permettre une économie annuelle de l'ordre de près de
500 000 $, un petit peu
plus de 500 000 $, et annuellement. Donc, ce sont des sommes qui sont
quand même non négligeables pour l'état des finances publiques.
Alors, ceci
étant dit, évidemment, je recommande à cette Assemblée d'adopter le
rapport de la Commission des
institutions portant sur le projet de loi n° 33. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, merci beaucoup, Mme la ministre de la Justice. Et pour la prochaine
intervention... Est-ce qu'il y en a d'autres? Alors, Mme la députée de Montarville,
je vous cède la parole.
Mme Nathalie Roy
Mme Roy
(Montarville) :
Oui. Merci, Mme la Présidente. Le projet de loi n° 33 constitue une modification
responsable, il faut bien le dire, à la Loi sur les tribunaux judiciaires.
C'est une modification à laquelle l'Assemblée nationale a donné son assentiment — ça se passait ici même en février 2014 — à l'occasion de l'adoption d'une motion
portant sur les recommandations qu'avait
formulées le comité d'évaluation de la rémunération des juges dans le cadre
de l'évaluation des avantages dont bénéficient les juges.
Alors, en
haussant de 7 % à 8 % la cotisation des juges de la Cour du Québec et
de certaines cours municipales versée
à leur régime de retraite, on équilibre davantage la part que paient l'État,
donc les contribuables, et les juges. On assure aussi un partage plus équilibré des risques reliés à l'évolution
des marchés financiers et des taux d'intérêt. Cette hausse se justifie donc, principalement, par une
préoccupation à l'endroit du portefeuille des contribuables, et nous sommes
très sensibles à cela. En ces temps de
restrictions budgétaires et surtout en cohérence avec les modifications
récemment apportées aux régimes de retraite des fonctionnaires
municipaux, nous devons mettre des mesures en oeuvre afin de respecter la capacité de payer des Québécois
et de réduire le fardeau qu'ils
supportent. Le régime de retraite des députés devra, lui aussi, être
réformé en ce sens.
La contribution actuelle de 7 % est
inférieure à la moyenne de cotisation des juges des cours provinciales au Canada de 7,4 %. En effet, les juges de la
Cour du Québec n'assument que 11,35 % des coûts de leur régime, tandis que
les juges des autres provinces en paient 14,8 % et que les fonctionnaires
et les cadres de la fonction publique québécoise assument, comme on le sait, 50 % des coûts de leurs régimes,
incluant les surplus et les déficits. La hausse de cotisation des juges proposée de 7 % à 8 % ne
représenterait qu'une hausse de 23 $ par semaine, ce qui ne mettra
certainement pas en péril la sécurité financière et l'indépendance des
juges.
La Coalition
avenir Québec est donc, évidemment, en faveur de l'adoption du projet de loi
n° 33. Mais, un petit bémol ici, malgré l'amélioration apportée par ce
dernier, nous souhaitons y apporter une bonification en toute cohérence avec la recommandation du comité Clair qui aurait
permis d'alléger davantage le fardeau des contribuables, mais la ministre
n'a démontré pas d'intérêt à faire les
démarches nécessaires pour pouvoir l'introduire dans son projet de loi, et ce,
même si elle a avoué en reconnaître la pertinence.
Alors, pour
le bénéfice des gens qui nous écoutent, plus précisément, nous avions fait un
amendement, alors je vais expliquer
un petit peu ce que c'était. Les juges de la Cour du Québec ayant atteint
21,7 années de service... ou j'aurais dû dire 21,7 ans de service, voient leur taux de cotisation
diminuer à 1 % à titre d'avantage et de reconnaissance pour le travail qu'ils ont accompli. Alors, afin d'être
cohérents avec nous-mêmes et d'appliquer une hausse proportionnelle à ce
traitement particulier, nous avons proposé
de hausser ce taux de 1 % à 1,14 %. Si l'augmentation de 7 % à
8 % coûterait environ
1 200 $ aux juges, celle que nous allons voter incessamment,
l'augmentation de 1 % à 1,14 % n'en aurait coûté que 300 $ à ceux qui comptent plus de
21 années de service. En vertu de l'article 249... pardon, en vertu
de l'article 246.29 de la loi,
la ministre aurait très bien pu faire sienne notre proposition et la
transmettre au Comité de la rémunération des juges, qui aurait évalué si elle est adéquate. Et, dans la mesure où
elle est en parfaite cohérence avec la proposition dudit comité, ce dernier aurait forcément recommandé son
introduction au projet de loi n° 33. Et puis, contrairement à ce que le
ministère nous a fourni comme explication,
le gouvernement n'a pas besoin de l'approbation du comité afin d'apporter
une modification législative en ce qui
concerne le régime de retraite des juges, et je tiens à le souligner, puisque
nous avons fait nos recherches par la
suite, après les réponses qui nous ont été fournies en commission
parlementaire. En effet, le comité ne rend que des
recommandations, et l'Assemblée nationale peut, par résolution motivée,
approuver, modifier ou rejeter en tout ou en partie les recommandations
du comité, selon la loi.
Et puis, du côté jurisprudentiel, puisque ce que
je vous dis là est également avancé par les décisions des tribunaux, dans le renvoi relatif à la
rémunération des juges de la Cour provinciale de l'Île-du-Prince-Édouard de
1997, les juges de la majorité ont
répondu que des modifications apportées aux dispositions relatives à la pension
de retraite, telles qu'une
augmentation, une diminution des prestations, n'affectaient pas la permanence,
l'indépendance et l'impartialité des
juges de la Cour provinciale au point que ces juges ne constituent plus un
tribunal indépendant et impartial au sens de l'alinéa 11d de la
Charte canadienne des droits et libertés.
Cela dit, je ne comprends pas pourquoi la ministre n'a
pas voulu considérer notre amendement.
Cependant, ne serait-ce que par principe et par souci de
cohérence pour les contribuables, cela dit, nous voterons tout de même pour ce projet de loi. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors,
merci beaucoup, Mme la députée de Montarville.
Mise aux voix du
rapport
Alors, je
crois qu'il n'y aura pas d'autre intervention. Alors, le rapport de
la Commission des institutions portant sur le projet de
loi n° 33, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires, est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, très
bien. Alors, pour la suite des
choses, Mme la leader adjointe.
Mme Vallée : Avant d'appeler
la suite des choses, Mme la Présidente...
Une voix : ...
Mme
Vallée : Ah! bon.
Alors, tout semble dans l'ordre. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 3,
s'il vous plaît.
Projet de loi
n° 20
Adoption du principe
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Oui. Allez-y, M. le ministre.
Alors, à l'article 3 du feuilleton, M. le ministre
de la Santé et des Services sociaux
propose l'adoption du principe du projet de
loi n° 20, Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de
médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en
matière de procréation assistée. Alors, pour la première intervention, je
vais céder la parole à M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Merci, Mme la Présidente. Chers collègues. Alors,
c'est certainement avec plaisir, Mme la Présidente, que je suis le premier pour faire une première
allocution sur le principe de l'adoption du projet de loi n° 20, qui,
comme vous venez de le dire, est un projet de loi qui vise à s'adresser
à certaines problématiques.
Alors, vous
me permettrez, dans un premier temps, de faire un brin d'histoire, pas une
longue histoire, mais, comme toujours,
lorsqu'on arrive avec un projet de loi, un projet de loi, par définition, doit
répondre à certaines problématiques, à certaines
aspirations, à certains besoins qui sont sentis ou exprimés par la population,
et le projet de loi n° 20, dans son essence, est exactement ça. Il peut y avoir parfois, pour le public qui
nous écoute et qui nous suit, des projets de loi qui peuvent apparaître plus obscurs, pour lesquels les
gens peuvent se poser plus de questions, mais ici c'est un projet de loi
qui s'adresse au coeur des préoccupations de
la population qui nous écoute, et essentiellement on s'adresse ici à l'accès
aux services de santé et particulièrement aux services médicaux.
Comme vous l'avez dit, Mme la Présidente, c'est
un projet de loi qui a plusieurs volets mais qui ont tous un dénominateur commun, c'est un projet de loi qui
s'adresse aux services médicaux et plus précisément au paiement de certains services médicaux. Et, quand je dis
«paiement», je fais référence aux conditions qui justifient ou qui permettent
à un médecin de recevoir un paiement de
l'assurance maladie, donc d'un fonds, essentiellement, qui provient des impôts
et des taxes des citoyens. Un service
médical, dans le cadre de notre régime public d'assurance maladie du Québec, un
service médical est... un médecin est payé
pour les services qu'il rend à la population à un moment donné dans le temps
et dans l'espace, et ce paiement-là répond à certaines conditions.
• (17 h 10) •
Alors, il y a
un montant qui est déterminé à la suite d'une série de négociations, mais il y
a aussi des conditions spécifiques.
Le paiement peut se faire d'une certaine façon la semaine, la fin de semaine,
le soir, la nuit, par exemple, mais
il peut aussi y avoir justification d'avoir d'autres éléments qui justifient
ledit paiement. Par exemple, on peut mettre des limitations à un paiement, et je vous donne un exemple, Mme la
Présidente : il y a certains services médicaux qu'on pourrait répéter cinq
fois dans la même journée mais qu'on ne paiera qu'une fois. C'est le genre de
règle que l'on met dans nos façons de
faire. Et c'est historique, là, c'est comme ça depuis le début, la naissance de
l'assurance maladie, et ça n'a pas changé, mais ça a été adapté au fil
du temps.
Alors donc,
Mme la Présidente, dans les conditions qui régissent l'octroi d'un paiement à
un médecin suite à la délivrance d'un
service médical, il y a des conditions, et le projet de loi n° 20
vise précisément à déterminer de nouvelles conditions selon lesquelles
certains services médicaux seront rendus. Pourquoi en est-on rendus là? Bien,
on est rendus là parce que, dans les
secteurs d'activité qui sont traités par le projet de loi n° 10,
l'évolution de la situation, de la desserte
des services médicaux de ces secteurs d'activité là a pris une tangente telle
qu'il y a des problèmes à résoudre. Et
c'est ça qui est la nature du projet de loi n° 20. La
loi n° 20 aurait pu aussi avoir été intitulée Une loi sur l'accès. On
l'a appelée différemment, on a été,
évidemment, plus puristes dans le libellé du titre du texte de loi, mais en
réalité, là, le coeur de ce projet de loi là, c'est un projet de loi qui
vise l'accès.
Il y a deux
grands volets, et c'est important d'y revenir :
il y a un volet qui touche totalement l'accès, alors, c'est la partie qui touche, dans la dénomination du projet de loi, la médecine de famille et la médecine spécialisée, et il y a
une deuxième partie qui touche aussi
l'accès mais qui touche aussi la façon de payer certains services, et là je
fais référence aux services de procréation médicalement assistée. Dans
les deux cas, on parle de modalités de paiement et d'accès : comment on paie, à quelles conditions on paie et qu'est-ce que l'on vise à la fin. Alors, vous me permettrez, dans mon allocution, Mme la Présidente, de séparer
les deux dossiers ou, si vous voulez, les deux aspects du projet de loi pour des raisons de clarté.
Alors,
commençons par les aspects qui touchent la médecine de famille et la
médecine spécialisée. Commençons par la médecine de famille, et c'est peut-être
la plus importante en termes d'impact et la plus facile à saisir pour la
population qui suit nos débats.
En médecine de famille, Mme la Présidente, on
sait que, dans le grand public, dans la population, la plainte numéro un, la demande numéro un, l'élément qui est
le plus crucial, le plus critiqué, le plus demandé aujourd'hui dans
notre réseau, dans notre système de santé, c'est l'accès à la première ligne. Personne
ne peut nier le fait qu'il y a un problème
d'accès. Non seulement y a-t-il un problème d'accès, mais, quand on regarde les
efforts que tous les gouvernements, Mme
la Présidente... pas simplement le nôtre, ça a été la même chose pour les
gouvernements précédents, peu importe le
parti qui était au pouvoir, plusieurs efforts ont été consentis, plusieurs
éléments, plusieurs mesures ont été négociés, plusieurs manoeuvres ont été faites pour faire en sorte que l'accès à un
médecin de famille soit amélioré. Et quand je dis : Ça inclut les précédents gouvernements, je remonte
en 2003, là. Même avant, même dans la dernière année du gouvernement du Parti québécois, que je ne critique pas ici sur
cet aspect, on vivait le même problème, à un point tel que le ministre de la
Santé d'alors, de l'époque, en 2003, M.
Legault, s'était lui-même vu obligé de rendre plus sévère un certain nombre de
règles de paiement auprès des médecins de
famille parce qu'il y avait des crises dans les urgences du Québec qui étaient
abandonnées dans certaines périodes de
l'année, nommément pendant les périodes des vacances estivales, et on connaît
les drames qu'il y a eu à cette époque-là.
Même à cette époque-là, le gouvernement avait eu à faire en sorte d'édicter des
règles, des lois pour faire en sorte qu'il y
ait des contraintes imposées à certains
médecins pour s'assurer... Imaginez ça, Mme la Présidente. On a dû mettre
en place des règles sévères pour s'assurer qu'il y ait des médecins dans toutes
les urgences du Québec 24 heures par jour.
L'urgence,
ça, c'est un endroit, là, où on marque «Urgence», où les gens vont aller
spontanément lorsqu'ils ont un problème
vital, 24 heures par jour. Il était à l'époque et il demeurerait aujourd'hui tout à fait impensable que, lorsqu'on met «Urgence»
sur un édifice où c'est écrit «H» pour «Hôpital», il n'y ait pas quelqu'un 24
heures par jour lorsque l'urgence est
ouverte 24 heures par jour. Pourtant, ce fut le cas à ce moment-là. On se rappellera qu'à l'époque,
Mme la Présidente, on sortait d'une période noire en santé au Québec, où
le gouvernement d'alors, le gouvernement du Parti québécois, à la fin des années 90, avait poussé à la retraite
infirmières, personnels autres et médecins à la retraite pour un redressement budgétaire, et la conséquence avait
été celle-ci : notre gouvernement, Mme la Présidente, dans les années 2000,
a tenté de corriger le tir, a tenté de
corriger le tir en augmentant les entrées en faculté de médecine, ce qui a été
un succès. Évidemment, le résultat de ce succès arrive sept à 10 ans
plus tard, ce qui a été le cas. Et il y a eu aussi des tentatives administratives, via la négociation, qui ont été
faites pour tenter d'avoir un échange, un échange de mesures de négociation,
d'augmentation de tarifs, d'insufflement
d'argent dans la rémunération des médecins en échange d'un accès à des médecins
de famille amélioré.
Malheureusement,
Mme la Présidente, on est obligés de constater aujourd'hui que, malgré le fait
qu'un gouvernement libéral ait
augmenté le nombre d'entrées dans les facultés de médecine, malgré le fait
qu'un gouvernement libéral ait vu commencer
à avoir augmenter le nombre de médecins de famille sortant des facultés de
médecine, malgré le fait que le Parti
québécois, qui a pris le pouvoir pendant 18 mois, avait à sa disposition un
corpus médical en nombre record quant à l'histoire du Québec, malgré notre retour au pouvoir, force est de
constater que, malgré le nombre qui a augmenté, malgré les sommes d'argent qui ont été investies,
substantielles, malgré tout ça, l'accès ne s'est pas amélioré, même qu'il s'est
détérioré.
Il y a des
chiffres qui parlent d'eux-mêmes, évidemment. Le nombre de services médicaux
rendus par le corps médical en médecine de famille n'a cessé de
décroître, décroître, malgré une augmentation du nombre de médecins pratiquants. Alors, à un moment donné, on doit se
poser des questions. Qu'est-ce qui se passe? Est-ce que c'est tel facteur,
tel autre facteur, et ainsi de suite? Arrive
un moment donné où ces questions-là ne mènent qu'à des réponses qui deviennent des excuses. Et la population nous regarde et ils disent : Bien là, si le
nombre augmente et les services diminuent, peut-être qu'il y aurait lieu de faire quelque chose. Et c'est la
raison pour laquelle il y a ce volet-là du projet de loi n° 20.
Que fait-il,
le projet de loi n° 20 en médecine de famille? Ce n'est pas compliqué.
Ce qu'il fait, il fait en sorte que la rémunération du médecin devient
conditionnelle à la livraison d'un certain volume de services, tout simplement.
C'est ça que ça fait.
Ça ne fait pas rien de plus complexe que ça en termes de finalité. Oui, il y a effectivement des mesures, des paramètres. Il y a
des gens qui appellent ça des quotas, il
y a des gens qui appellent ça des
équivalences, il y a des gens
qui appellent ça des exigences. Il y
a un mot qui est vrai là-dedans,
Mme la Présidente, c'est «exigences». Le projet de loi n° 20 est écrit d'une
telle manière que, pour avoir accès à une pleine rémunération, telle que
négociée, sans enlever un seul sou aux médecins qui ont négocié leur rémunération,
bien, pour y avoir accès, il va falloir, à partir de l'adoption du projet de
loi, donner un certain volume de services dans des conditions particulières.
Des conditions particulières, c'est, par exemple, être ouvert le soir pour un GMF, être ouvert la fin de semaine pour un GMF, changer la
pratique pour les médecins qui pratiquent la médecine de famille pour migrer
vers l'accès adapté, et ainsi de
suite, une série de mesures
qui, à la fin, Mme la Présidente, augmenteront l'accès.
• (17 h 20) •
En médecine spécialisée, c'est évidemment une
autre paire de manches. Pourquoi? Parce que la médecine spécialisée se pratique principalement et de façon très, très,
très majoritaire à l'hôpital. Les médecins spécialistes ne sont pas purs et sans reproche. Eux aussi ont certaines
choses à améliorer. Et, chez eux, on parle ici de fluidité dans l'organisation hospitalière, et c'est la raison pour laquelle dans ce projet de loi là il y a des éléments qui visent à améliorer la fluidité en
termes de façons de livrer les services par le médecin spécialiste. Mais les
médecins spécialistes aussi ont une responsabilité,
une responsabilité quant à leur lien avec la première ligne. C'est la raison
pour laquelle on exigera dans le projet de loi que les médecins spécialistes,
obligatoirement, garantissent un volume de services offerts aux médecins
de première ligne de façon permanente et dans toutes les spécialités. Dit
différemment, on demande aux médecins spécialistes
de s'assurer que des consultations demandées par les médecins de famille soient
rendues disponibles partout sur le territoire, dans toutes les
spécialités. Et c'est ce que ça va faire. Le projet de loi fait ça en médecine
spécialisée.
En médecine
spécialisée, également, le projet de loi vise à faire en sorte qu'on gère les listes d'attente, dans le domaine chirurgical, d'une façon plus serrée. Aujourd'hui, les médecins ont quand même la responsabilité de s'assurer en collaboration avec d'autres gestionnaires que l'attente
n'excède pas un an, n'excède pas six mois. Alors, le projet de loi vise à faire en sorte que l'attente en chirurgie diminue. Bien sûr,
Mme la Présidente, il va arriver que des gens refusent le service à telle date. Ça existe, là. Il y a
des gens qui, pour toutes sortes de raisons personnelles même qui
sont tout à fait justifiées... ce n'est pas à nous de juger ça, il y a
des gens qui disent : Moi, je ne peux pas prendre telle date qu'on m'offre
dans trois mois, dans six mois, dans neuf
mois. Et là, ces personnes-là, bien on les identifiera, mais tous les gens qui
n'ont pas cette contrainte-là doivent
recevoir leurs services en temps opportun et, idéalement, en dedans de six
mois. On demande aux médecins, d'une façon légale, de s'assurer que
cette gestion-là se fasse d'une façon plus précise.
Alors, quand
on regarde ces deux éléments-là, Mme
la Présidente, bien c'est évident que
bien sûr que c'est une loi qui touche à la rémunération et, comme je
viens de démontrer, c'est une loi qui met des conditions pour avoir accès
à la rémunération, mais la vraie finalité,
là, c'est l'accès. Et la raison pour laquelle l'accès ne peut se régler
autrement que par ce chemin-là, c'est
que l'histoire a montré que l'élément qui influence le plus le comportement du
médecin encore aujourd'hui est la
façon de le rémunérer. D'ailleurs, Mme la Présidente, en commission
parlementaire, combien de gens dits experts sont venus nous dire qu'il
fallait changer le mode de rémunération? Combien de gens? Presque toutes les organisations sont venues, sauf les organisations
médicales. Parce qu'eux autres, ils ne veulent pas, puis je peux le comprendre,
mais les experts non médicaux qui regardent
la médecine ont tous dit : Changez le mode de rémunération. Puis changer
le mode de rémunération, ça veut aussi dire
de changer les conditions de rémunération pour atteindre un objectif qui est
celui de bien servir la population qui nous
écoute, et c'est ce que le projet de loi n° 20 fera, Mme la Présidente. Ce
n'est pas une lubie, ça le fera.
Si je vais maintenant, Mme la Présidente, du
côté de la procréation médicalement assistée, ça aussi, c'est une question de rémunération. Qu'est-ce qu'on fait
dans le projet de loi? On dit : Voici, premièrement, on ne paie plus de
façon universelle, on paie un montant dégressif sur la base d'un crédit
d'impôt qui, lui, est dégressif sur la base du revenu familial. Cet aspect-là du projet de loi est un projet de loi purement
de rémunération pour cette partie-là, et des conditions de rémunération, et d'agent-payeur, même. Alors,
beaucoup de gens vont dire : Oui, mais c'est deux sujets qui... Non, non,
c'est deux sujets qui concordent
parfaitement, c'est un projet de loi de
rémunération et des conditions qui amènent à la rémunération. Et, pour la PMA, c'est évident, mais la PMA, la procréation médicalement assistée, dans les
conditions d'accès à la rémunération,
a d'autres aspects, des aspects qui ont été illustrés en détail par le Commissaire à la santé et au bien-être, qui, lui, a fait une analyse à la
demande du gouvernement précédent pour déterminer, justement,
les conditions, mais là, ici, non pas
de rémunération, mais cliniques pour avoir accès au service médical, qui, lui,
sera, à ce moment-là, payé
selon certaines conditions.
Alors, les
conditions sont de deux ordres : la condition clinique, qui provient
essentiellement des recommandations du
Commissaire à la santé et au bien-être, et évidemment des conditions
purement administratives qui sont des montants et des agents-payeurs, le crédit
d'impôt n'étant pas la RAMQ, et le
montant n'étant pas universel, puisqu'il sera dégressif.
Alors, quand
on regarde les deux aspects du projet
de loi, clairement c'est un projet de loi qui est très cohérent, très...
j'irais même jusqu'à dire «simple». La finalité, elle est claire. Les
sujets ne sont pas les mêmes. C'est sûr que la médecine de famille, ce n'est
pas la médecine spécialisée, puis ce n'est pas la PMA, mais on parle du même
sujet. C'est un seul sujet, Mme la Présidente : on paie. Qu'est-ce que l'on paie? À
quelles conditions le paie-t-on et à quelle hauteur le paie-t-on? C'est tout. C'est comme ça pour tous les
sujets. Mais l'étiquette, là, le titre, du paragraphe n'est pas nécessairement
la même, mais le traitement est le même.
Alors, dans la procréation médicalement assistée,
Mme la Présidente, ça a été très intéressant, parce qu'on a constaté qu'en commission parlementaire, à
date, il n'y a pas beaucoup d'objections aux critères d'accès aux services,
à l'exception d'un élément qui est, évidemment, la limite d'âge imposée à 42 ans. C'est l'élément qui est
principal dans les objections. Il y en a
d'autres, là, mais l'objection principale est le 42 ans. Bien, c'est à ça
que ça sert, Mme la Présidente, les commissions
parlementaires. La commission parlementaire sert à ce que les experts ou les gens qui ont un
intérêt, que ce soit du public ou
dans leur profession, au sujet qui est l'objet du projet de loi... bien, les commissions
parlementaires servent à ces gens-là
de venir s'exprimer, de faire des commentaires et de faire en sorte qu'on puisse ajuster le projet de loi. Si vous me permettez de faire le lien avec la loi n° 10 actuelle, qui, il fut un temps pas très loin où il était projet de loi, bien, ça a été ça aussi, et on a écouté les gens, on a fait des
amendements.
Ici, dans les
discussions qui auront lieu, dans les prochaines heures, sur le projet de loi n° 20, je vais entendre avec le plus grand intérêt les commentaires des parlementaires qui, sans aucun doute, feront eux-mêmes
ou elles-mêmes un certain nombre de commentaires qui viendront enrichir la réflexion que l'on
continue de faire. Parce que, je peux vous dire une chose, Mme la
Présidente, c'est sûr, et je peux en
faire l'engagement maintenant,
Mme la Présidente, c'est sûr qu'avant
le début de l'étude détaillée, nous déposerons les amendements qui découleront,
évidemment, des commentaires qui ont
été faits pendant la commission parlementaire mais aussi des commentaires et
critiques qui seront exprimés par
nos collègues parlementaires.
C'est
l'exercice que l'on fait ici collectivement et c'est, je dirais, la finalité de
nos débats, qui est de faire en sorte
qu'un projet de loi comme le projet de loi n° 20 qui est mis sur la table, qui est déposé et
proposé parce qu'il y a un besoin dans la population... Il est réel, le besoin. On ne peut pas nier le
besoin. Peu importe ce que les gens nous diront, là, ici, là, dans les prochaines heures, personne ne peut nier qu'il y a
un problème et personne ne peut contester qu'il est possible
d'améliorer la situation. Mais, oui, c'est vrai que ça doit passer par une
mesure qui est peut-être plus directive, selon certains, mais une mesure doit être mise en place, et le projet de loi
n° 20 vise à corriger une situation qui est perçue par la quasi-totalité de la population comme étant
problématique certainement sur l'aspect de l'accès, certainement, peut-être,
pour peut-être une moins grande partie, sur
l'accès à la PMA. Mais, Mme la Présidente, il est clair que la société
québécoise ne peut pas continuer
pendant encore cinq ans, 10 ans, 15 ans à vivre la situation actuelle
alors que ceux qui sont dans le
milieu savent très bien qu'il y a des solutions applicables qui, manifestement,
ne sont pas manifestées spontanément à date.
Alors, Mme la
Présidente, je conclus là-dedans en disant que... en redisant, en renchérissant
sur le fait que je serai à l'écoute, avec grand intérêt, des
commentaires qui se feront. Ce projet de loi est une réponse à une demande de
la population, et j'ose espérer que,
collectivement, nous, et les oppositions, arriverons le plus rapidement
possible à faire adopter cette loi pour le bénéfice de la population. Je
vous remercie, Mme la Présidente.
• (17 h 30) •
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, merci beaucoup, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. Et
je cède maintenant la parole à Mme la députée de Taillon.
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, le projet de loi
n° 20 a été déposé, et, à sa première lecture, on se rend compte qu'il concerne, dans le fond, trois aspects très distincts. Le ministre
nous a dit que lui, il le voyait sous
un même angle. Je dois dire qu'à tout
le moins les gens de la procréation médicalement assistée ont été très déçus de voir qu'on
intégrait, dans un projet de loi où on coordonnait... où on essayait, en tout
cas, de mieux coordonner les pratiques
médicales, le projet de loi sur la procréation médicalement assistée. Et ils se
sont sentis vraiment étouffés dans ce
contexte-là parce qu'évidemment, médiatiquement, ça a été très difficile pour
eux de faire valoir les éléments qui étaient littéralement dissous de leur accès, et donc ce que... Je vais donc,
pour leur rendre hommage, commencer en parlant de la section du projet
de loi n° 20 qui concerne la procréation médicalement assistée.
D'abord, on
est tout à fait d'accord pour dire qu'il y avait un besoin pour des balises, et
le Commissaire à la santé et au bien-être, dans un rapport très détaillé
et très recherché, avait prévu des balises, mais avait également prévu le maintien de l'assurance pour ces soins de
procréation médicalement assistée. Alors, quand on fait des balises... Des
balises, normalement, ça vise à limiter, à faire un corridor. Ce qu'on
voit malheureusement dans le projet de loi sur la PMA, la procréation médicalement assistée, c'est qu'on a fait des obstacles.
On a vraiment rendu l'accès très difficile pour une grande partie de la population. À ce moment-ci, on
a très certainement fait en sorte qu'on a passé à côté d'un objectif, et c'est un peu ce qu'on retrouve dans tous les
éléments, dans les trois aspects, finalement, du projet de loi n° 20 et
dans ce que le ministre prétend être comme un constat par rapport au
système de santé.
Mon titre est
porte-parole officielle de l'opposition en santé et accessibilité aux soins.
Depuis déjà plusieurs années, je
milite littéralement pour améliorer l'accès au système de santé, à une époque
où le ministre demandait strictement de la rémunération, a obtenu de la rémunération et n'a pas été en mesure de
lier cette augmentation de la rémunération à une garantie d'imputabilité pour l'amélioration de l'accès. Et ce qu'on vit
aujourd'hui, c'est la conséquence de ces négociations, qui ne visaient qu'à augmenter les acquis
économiques, de l'argent, alors qu'il fallait lier... et que les autres
endroits dans le monde, les autres provinces ont lié ces augmentations de salaire, de
rémunération à des garanties d'amélioration de l'accès. Alors, actuellement, le ministre essaie de rattraper ce qu'il a négocié et qui a
fait en sorte qu'on s'est retrouvés dans
une situation aussi difficile que celle dans laquelle on se trouve actuellement et pour laquelle tous les Québécois
sont pénalisés.
Et, dans la
façon d'améliorer notre système de santé, eh bien, on doit travailler avec de
l'imputabilité. Et l'imputabilité, ça
veut dire que, si on fait, on donne quelque chose à quelqu'un, on est en mesure
d'obtenir ce qui a été convenu. Or, on se rend compte que, de 2003 à 2012,
c'est le Parti libéral qui a été au pouvoir. C'est lui qui a instauré, entre autres, les groupes de médecine de famille
et qui avait la responsabilité de faire en sorte que les engagements qui
étaient signés, qui impliquaient deux
choses, l'inscription, le nombre de patients inscrits, et évidemment aussi le
nombre d'heures de disponibilité... Eh bien, on n'a pas vu aucune demande dans
ce sens-là entre 2003 et 2012, alors qu'on donne 500 000 $ à un GMF quand on le constitue
et qu'ensuite on a un budget de fonctionnement de 130 000 $ par année
à part la rémunération des médecins.
Donc,
neuf ans pendant lesquelles on n'a pas demandé la reddition de comptes, on n'a
pas fait en sorte que les engagements qui avaient été pris puissent
faire ça. Et ça, on peut le demander de façon coercitive, mais on peut aussi s'asseoir avec les gens et regarder quelles sont
les raisons pour lesquelles, dans une clinique médicale, on n'est pas capable
de faire le respect, mais on doit s'assurer,
on doit s'assurer que la population a ce pour quoi elle a payé. Et donc on n'a
pas eu ça.
Pendant
les 18 mois que le Parti québécois a été au pouvoir, on a réussi à vraiment
resserrer, à faire que, de 40 % des GMF qui remplissaient leurs
cibles, on est montés à 85 %. Et ça, c'est vraiment le Parti québécois qui
l'a fait, parce qu'on a fait une
imputabilité. Puis il n'y a personne qui est descendu dans les rues. On a fait
ça avec respect, mais on a fait ça avec rigueur.
Le
ministre, à l'étude des crédits l'année dernière, m'a promis — engagement formel, comme il sait si bien
parler si haut et fort — que, le 31 décembre 2014, tous les GMF
auraient — même, on
pourrait soupçonner par le ton — depuis longtemps respecté tous leurs
engagements. On n'est pas là aujourd'hui et on est rendus en avril 2015.
Donc,
c'est facile de blâmer les gouvernements antérieurs. Je pense que maintenant on
doit regarder qu'est-ce qui doit être
fait. Et, dans ce domaine-là, au niveau de l'accès, le Parti québécois a bien
fait son travail, a fait mieux que tout
ce qui avait été fait avant, où vraiment on ne faisait que donner. D'ailleurs,
la loi sur la procréation médicalement assistée,
elle relève d'un ministre, le ministre Bolduc, qui était à ce moment-là
ministre de la Santé, et c'est lui qui l'a réalisée. Je pense que le bien-fondé de cette loi-là n'est pas remis en
question, c'étaient les balises, et c'était tout à fait normal qu'on ait
un suivi régulier, mais on n'a pas eu de suivi régulier, et on se retrouve avec
un projet qui, au bout de cinq, sept ans, n'a pas été réévalué et rebalisé
correctement.
Alors,
c'est un peu dans ce contexte-là qu'on est actuellement. Est-ce que ça justifie
les mesures qui sont imposées, vraiment
les coupures qui sont imposées au niveau de l'accès? Parce qu'on en parle, de
l'accès, on ne peut pas dire, et le ministre ne peut pas dire qu'il
améliore l'accès à la PMA, c'est certain, il le restreint, il restreint
énormément l'accès. C'est donc une forme
d'austérité sélective, il y a un choix qui est fait. Et l'austérité sélective,
ça va revenir souvent dans mon
discours parce que c'est ça qu'il faut bien comprendre dans toutes les
décisions qui sont prises. On fait référence au fait qu'on ne peut plus payer, et on est d'accord qu'il y a des
limites, mais ça, ça fait... ça se résout par un suivi régulier, une reddition de comptes, une imputabilité
constante, et ce n'est pas ça qu'on fait. Au lieu de faire des balises, on
coupe les têtes, et donc, dans le cas de la PMA, c'est vraiment à ça à
quoi on assiste.
Donc,
on a fait des choix. Il faut d'abord savoir que l'Organisation mondiale de la
santé considère que l'infertilité, c'est une maladie, et donc on a un
système qui couvre le remboursement des traitements pour l'ensemble des autres maladies. Pourquoi est-ce qu'on fait exception
avec la fertilité et la procréation médicalement assistée? On rembourse les vasectomies; on rembourse la vasovasectomie,
quand on renverse la vasectomie. On rembourse la ligature des trompes, et on rembourse quand on renverse la ligature des
trompes. Mais pourtant actuellement on vient mettre un frein à l'accès à
la procréation médicalement assistée. Donc, on rend ça vraiment très difficile,
on arrête de le couvrir au niveau du remboursement
et on transforme ça en crédit d'impôt. Crédit d'impôt, ça veut dire quoi? Ça
veut dire qu'il faut avancer de
l'argent pour un résultat qui n'est pas sûr. Dans le cas de la procréation
médicalement assistée, ça se peut que ça marche, ça se peut que ça ne marche pas, et donc on demande aux familles de se...
vraiment de se contraindre, et, pour les gens qui sont à faibles revenus, ce sont des contraintes qui sont totalement
disproportionnées. Donc, pour des gens qui ont un revenu de 50 000$ et moins, ça veut dire
qu'il va falloir qu'ils prennent 2 000 $ de leur revenu net pour
avancer le traitement. En fait, ils
vont devoir payer au complet, c'est 4 500 $, 5 000 $, puis
espérer un retour de 2 000 $ en crédit d'impôt. Alors, c'est
sûr que les gens vont être très hésitants et qu'on va avoir un impact.
Dans
les travaux qu'on a eus en commission parlementaire, il y a une statistique qui
m'a vraiment impressionnée, et je la
partage avec nos collègues députés dans la salle, mais actuellement il y a
2,7 % des enfants du Québec qui naissent et qui sont issus de la procréation médicalement assistée, 2,7 %.
Donc, il y a quand même un nombre important d'enfants. Dans un contexte où le Québec manque de bébés,
manque d'enfants, en recherche, en veut davantage, dans le contexte où on a réussi, par les programmes de haut niveau
qu'on a faits, à améliorer l'espérance de vie, la qualité de vie de ces
bébés, la sécurité des mères, eh bien, il y a énormément de potentiel, et, avec
cette mesure, on restreint de façon très importante l'accès à ce service et ce
soin médical.
• (17 h 40) •
Où
le ministre a aussi fait des choix, c'est que, dans son projet de loi, il a
inclus énormément de paramètres qu'on ne
devrait pas retrouver dans une loi, par exemple le fait que soit illégal le
fait d'avoir accès à la procréation médicalement assistée après l'âge de 42 ans, illégal. Alors, on espère qu'il va
changer. On garde confiance. Ce que les experts nous ont dit, c'est qu'à 42 ans
des femmes en bonne santé pouvaient avoir d'excellentes chances d'avoir un
enfant en bonne santé aussi et que la
grossesse se déroule bien pour elles, par rapport à des femmes de 35 ans qui
avaient du diabète, de l'obésité, de l'hypertension, qui, elles, étaient
beaucoup plus à risque.
Donc,
ce sont des paramètres qui peuvent se retrouver, mais qui n'appartiennent pas à
un ministre, qui appartiennent à des
sociétés d'experts, à des lignes directrices de traitement qui sont produites
et qui... D'ailleurs, le Collège des médecins est en train de travailler
sur ces lignes directrices de traitement là. Et donc on retrouve énormément de
balises.
Le nombre
d'années de relations sexuelles avant d'avoir accès à la PMA. Alors, écoutez,
on va jusqu'à trois ans dans le projet de loi. On est allés toujours au
plus loin. On reconnaît... Parce que, quand on regarde l'OMS, on dit, en général, une année sans relation sexuelle, deux
années, trois années exceptionnellement. Le ministre, lui, il dit : Trois.
Trois, trois, trois. Il va toujours au plus
loin, au plus sévère, au plus restrictif par rapport aux familles. Donc, ça, on
dit : Ça ne va pas dans un
projet de loi. Il devrait y avoir une référence pour dire : Conformément
aux lignes directrices de La Société
des obstétriciens et gynécologues du Canada, si on veut, conformément aux
lignes directrices du Collège des médecins.
Pourquoi? Parce que, d'abord, je ne pense pas qu'on ait l'expertise, au sein de
la députation et même au sein du ministère, pour
déterminer tous ces critères-là avec la meilleure objectivité possible, surtout
quand il y a un enjeu d'économie d'argent,
mais aussi parce que ces critères-là
changent, évoluent beaucoup. Et la fécondation in vitro qui était quelque chose qui faisait... qui était vraiment très exploratoire il y a 20 ans est maintenant
quelque chose qui est très connu, qui est mieux apprivoisé, qui est en développement et qui apporte énormément au
niveau des couples infertiles et des
couples également qui désirent avoir des enfants, qui ne pensaient
plus... ne pensaient pas en avoir il y a quelque temps. On pense aux couples gais, lesbiennes, transgenres. Donc,
ces gens-là sont également en situation où ils peuvent avoir maintenant accès à un enfant.
Alors,
je crois que l'Association des couples infertiles du Québec a
clairement mis de très bonnes balises et elle a vraiment donné des
recommandations qui allaient dans le sens du gros bon sens et qui allaient
aussi dans le sens d'une connaissance vraiment actualisée de ce qui peut
se faire au niveau de la procréation médicalement assistée.
J'ajouterais,
pour illustrer un peu les éléments un peu extrêmes... Je vous ai parlé tantôt que le ministre a demandé dans son projet de loi à rendre illégale la procréation
médicalement assistée chez les femmes de plus de 42 ans, mais il a également interdit aux professionnels de la santé
de diriger toute personne, toute femme, hors du Québec, avec des amendes
de 50 000 $.
Écoutez,
il faut savoir qu'actuellement il est possible pour les gens d'acquérir des
embryons par Internet. Alors, qu'est-ce
qu'on donne comme message quand on fait ça? On incite les gens à utiliser des
pratiques qui vont être non bien documentées. Est-ce qu'on retourne à
l'époque des avortements qui se faisaient à la cachette? On a des systèmes qui doivent être bien faits, on a des approches qui
doivent être faites avec les meilleures technologies, on a une expertise au
Québec, il faut permettre aux Québécois et
aux Québécoises qui veulent s'en prévaloir d'y avoir accès avec des balises,
et ces balises-là, celles du Commissaire à
la Santé et au Bien-être, on est tout à fait d'accord avec ces balises. Ce sont
des balises raisonnables, des balises
qui permettront également de faire certaines économies, mais qui permettront
également de donner l'accès, comme on
le souhaite. Et le ministre a fait référence souvent à l'accès, eh bien, ici,
définitivement, il y a un bris à
l'accès, il y a un obstacle à l'accès dans le projet tel qu'il est présenté
aujourd'hui. Et on le déplore beaucoup et
on se fait vraiment le porte-parole de tous ceux et celles qui ont milité avec
tant de conviction, qui ont eu l'impression qu'ils avaient fait comprendre la pertinence et l'importance de ça, et
qui se retrouvent quelque part à la case départ dans bien des cas, puisqu'on voit que ça va amener un
recul avec vraiment un obstacle à l'accès. Donc, une austérité sélective
qui pénalise les couples qui ont besoin de
l'accès à cette procréation médicalement assistée. Et on peut certainement se
questionner là-dessus.
Je
note aussi que le ministre s'est senti obligé de se justifier abondamment dans
sa présentation pour dire pourquoi il
avait inclus la PMA dans le projet de loi n° 20. Et il l'a fait de façon
répétée, parce que ça ne se justifie pas sous l'aspect, sous l'angle d'essayer de contraindre les
médecins. Ce ne sont pas les médecins qui sont contraints ou pénalisés dans le
cadre du projet de loi n° 20, ce sont
les couples, ce sont les citoyens qui veulent avoir accès. Ce sont eux qui sont
pénalisés dans ce projet de loi là.
Et je pense qu'il a raison de devoir... de se justifier parce que vraiment ce
n'est pas comme ça que la population le perçoit.
Et
je redis encore notre accord pour suivre les recommandations et les balises du
Commissaire à la santé, mais on
travaille malheureusement dans des choses qui sont très peu documentées. Et il
y a un élément sur lequel on n'a pas entendu
le ministre ni questionner ni se repentir, c'est : dans le projet de loi
qui avait été fait par le ministre Yves Bolduc, il devait y avoir un
registre des naissances, il devait y avoir un registre, et ce registre n'a pas
vu le jour. Et ça, aujourd'hui, ça fait en
sorte qu'on n'a pas les informations pour mieux prendre les décisions, pour
cibler les sous-groupes, les populations, le nombre d'embryons qu'il
faut implanter. Et tout ça, on manque ces données-là.
Donc,
quand on dit que ça prenait de l'imputabilité, que ça prend un suivi et qu'il
faut le faire de façon rigoureuse plutôt
que de couper, eh bien, c'est ça qu'on veut illustrer. Donc, on fait le
souhait, comme beaucoup de groupes, que ce registre-là soit activé et qu'on le maintienne. Bien sûr, maintenant
qu'on va avoir limité tellement l'accès, ça va être difficile de le nourrir, ça va être plus difficile
d'avoir des informations, parce que la fécondation in vitro, elle est retirée
du système de remboursement public.
Alors,
il y a plein d'autres contraintes qui sont imposées. Si un couple a déjà eu un
enfant et qu'il a un autre conjoint, bien,
il n'est plus éligible à recevoir... avoir accès à la fécondation in vitro.
Alors, il y a plein de situations qui sont prévues qui nous apparaissent très questionnables. Et ce
sera, dans le fond, à la population et au public de juger. Mais, certainement,
on ne peut que déplorer cette situation-là.
Je vais maintenant parler de la partie du projet de loi n° 20 qui concerne les spécialistes. Tous, tous les
observateurs, tous les spécialistes
qui ont regardé le projet de loi
n° 20 ont mis en évidence la
disproportion entre les modalités de contrôle qui sont imposées aux spécialistes par rapport aux modalités de
contrôle qui sont imposées aux médecins
de famille. Et, je vais vous dire, ce
n'est pas... c'est très équilibré, tout ça. On a souvent fait référence en
Ontario, en Ontario où on a un nombre
de médecins qui est même un peu inférieur au nôtre et où on a accès, mais on a
des éléments fondamentaux qui sont
différents entre le Québec et l'Ontario. On a fait des choix. On a eu à
demander aux médecins de famille de travailler beaucoup, beaucoup plus en hôpital, on parle de 40 % tandis que
c'est 20 %, en Ontario, à l'urgence, et ça, c'est un choix qu'on a
fait, mais qui a des répercussions sur les effectifs médicaux.
Mais
on a aussi, en Ontario, certainement développé davantage d'interventions des
spécialistes pour l'urgence. Alors,
les urgentologues... Moi, je n'ai pas entendu de comparaison dans le nombre
d'urgentologues entre l'Ontario et le Québec.
Est-ce que les spécialistes en médecine interne qui font également beaucoup
d'interventions à l'urgence et qui sont
vraiment très pertinents... Est-ce qu'on aussi ce genre de proportion là? Quand
la FMOQ a dit : Nous, on va arrêter de faire les activités médicales particulières — parce que ça, c'est la partie, là, qu'on
appelle la participation des médecins à
l'urgence — quand
eux ont dit ça, là, on a vu tout de suite que le ministre était hésitant, là.
On ne voulait pas aller vers ça parce que ça aurait eu des conséquences
importantes du côté des spécialistes.
• (17 h 50) •
Alors, il y a un équilibre, ce sont des vases communicants, et
actuellement on ne sent pas que cette communication-là, elle est optimale, et on ne blâme pas les médecins
eux-mêmes, ce qu'on dit, c'est qu'ils n'ont probablement pas les bons outils. Et moi, j'entends, autant des médecins de
famille, me dire que, lorsque leurs patients ont vu un spécialiste, ils ont de
la difficulté à avoir un rapport, à avoir le
suivi de ce qui a été fait par le spécialiste, et j'entends les spécialistes me
dire : Écoute, on reçoit des
gens en consultation, la seule chose qu'on a, c'est un petit papier avec un mot
écrit dessus; on n'a pas les
antécédents, tout ce qui a été fait pour ce patient-là. On sauverait beaucoup
de temps, on sauverait des tests, on sauverait
de l'argent en évitant de refaire des examens qui ont déjà été faits, et ça, ça
ne fonctionne pas bien. C'est ce qui me fait dire que la vraie priorité, ça
aurait dû être l'informatisation du système de santé, c'est ça qui est la vraie
priorité, et malheureusement ce qu'on
voit, c'est toutes sortes d'autres choses qui gravitent autour, mais qui ne
sont pas du tout, du tout dans ça.
Alors, depuis un an maintenant, là, ça fait 12
mois, il y a eu zéro amélioration de l'accès pour les Québécois,
zéro. Alors, tantôt, j'entendais le ministre
dire : 18 mois, le Parti
québécois. Bien là, ça en fait 13,
là, presque, pour le Parti libéral,
avec zéro accès, alors qu'au moins avec le Parti québécois en 18 mois, minoritaire, on avait réussi à faire des améliorations.
Alors, la
balle est dans le camp du ministre, et je
pense qu'il doit vraiment
réaliser qu'à chaque jour où on ne met pas en place toutes les mesures
qui sont susceptibles d'améliorer l'accès, on cause des préjudices aux Québécois.
Les Québécois, actuellement... La semaine passée, j'étais à la Coalition
Priorité Cancer. Il y a des délais importants dans les chirurgies. Lorsque les gens ont eu un
diagnostic de cancer, on dépasse les délais de trois mois, de six mois qui sont
prévus. Alors, imaginez que vous avez
un diagnostic de cancer, vous savez que ça va vous prendre une
chirurgie, que vous n'avez pas accès au traitement, puis ça dépasse les
normes, les standards qu'on s'était imposés au niveau du gouvernement.
Alors, c'est
très, très inquiétant, et je pense que, dans ce contexte-là, il faut arrêter de
voir la solution seulement du côté
des médecins, et c'est ce qu'on déplore beaucoup dans ce projet de loi. Le
ministre ne voit la solution que dans les médecins, alors que, partout
ailleurs dans le monde, on utilise davantage les autres professionnels, les
infirmières, les infirmières praticiennes
spécialisées, les optométristes, les inhalothérapeutes, les psychologues, les
pharmaciens. Le Québec, on a investi
depuis 40 ans dans notre éducation, on a des universitaires, on a des gens qui
sont allés chercher des formations et
des diplômes, et on continue de leur faire faire ce qu'ils faisaient il y a 40
ans et on n'a pas actualisé leur contribution et optimisé la performance de notre système de santé. Et tout ça, ça doit
se faire avec le médecin de famille qui devrait être le coordonnateur de
tous ces soins-là, mais pour l'instant on n'a rien qui se fait.
En même
temps, on ne pourra pas toujours mettre cinq personnes autour de tous les
patients du Québec, de tous les
citoyens du Québec. Alors, ailleurs, on a convenu que, pour des choses simples,
on pouvait passer par une infirmière praticienne
spécialisée, puis on n'a pas fait d'obstacle à ça, et on a considéré que
c'était gagnant, gagnant pour le patient, gagnant vraiment... Si on veut
améliorer l'accès, là, si on est sérieux sur l'accès, là, on va permettre
d'aller voir une infirmière praticienne
spécialisée, on va permettre d'aller voir un pharmacien, d'aller voir un
optométriste pour avoir plus de
services. Et on va également gagner au niveau économique parce que ça coûte
très cher quand on ne va pas au bon endroit
pour la bonne chose au bon moment. Alors, il y a des délais de traitement qui
peuvent amener des conséquences, mais,
quand on va à l'hôpital au lieu d'aller dans une clinique médicale, ça coûte
très cher. Et là le Commissaire à la santé nous a clairement dit qu'avec les coûts qu'on avait eus on a encore
quelque chose d'inusité, mais, quand on va à l'urgence d'un hôpital... Et l'urgence, là, actuellement, on
s'en sert comme de la porte d'entrée de notre système de santé. Il n'y a
pas un endroit qui fonctionne comme ça. Et
nous qui sommes supposés être dans une période d'austérité, bien, on ne remet pas
ça en question de façon significative. Donc, pour ça, ça nous prend vraiment
une meilleure accessibilité.
Alors, quand les gens vont à l'urgence d'un
hôpital, ça coûte entre 250 $ et 500 $. Le Commissaire à la santé nous a dit : 60 % des gens qui vont à
l'urgence ne devraient pas aller à l'urgence. Ce sont des cas de P-4, P-5 en
priorité. Je suis sûre qu'on en
connaît tous, ici dans la salle, des gens qui sont allés en P-4 et P-5, qui
avaient des points de suture puis qui
finalement se sont retrouvés à l'urgence d'un hôpital pour régler ça. En
Suisse, ça ne se passe pas comme ça du tout : en l'espace d'une heure, les
patients vont avoir les points de suture, vont être sortis et revenus chez eux.
Nous, il faut qu'on attende
18 heures à l'urgence avec des risques d'infection, évidemment, pendant
tout ce temps-là. Mais ce 60 % des
gens qui consultent, on sait qu'il y en a même 30 % qui quittent avant
d'avoir été traités. Et donc vous voyez que c'est de l'argent qui est
vraiment gaspillé.
Donc,
réfléchissons à la bonne façon de suivre le patient, de l'accompagner.
Prévoyons comment un patient, chez lui,
devrait avoir accès à des soins sans passer par l'urgence inutilement.
Reconnaissons les situations où l'urgence est nécessaire, mais la grande majorité de ces situations-là ne sont pas des
situations qui requièrent l'urgence d'un hôpital. Même chose pour les
gens qui ont besoin de soins à domicile.
Quand on a
parlé d'austérité sélective, on a, cette année dans le budget, eu la mauvaise
surprise de voir que la santé avait
une toute petite, petite, minuscule hausse de 1,4 %, alors
qu'historiquement il y avait 4 %. Le Parti québécois avait prévu 3 %. Mais je vais vous parler un
petit peu plus en détail de comment elle se décline, cette augmentation-là.
Donc, déjà, c'est très, très, très peu, mais
c'est quand même 535 millions de dollars. Et, dans ce 535 millions de
dollars là, eh bien, il y a
210 millions qui vont en hausse de rémunération pour les médecins
spécialistes, 210 millions sur le 535 millions, 90 va aux médecins de famille et 208 millions...
Donc, 210 pour les spécialistes. 208 vont pour les 8 millions de Québécois.
Alors, c'est ça qu'on a obtenu des
conséquences de la négociation qui a été faite historiquement par le ministre
actuel de la Santé. 210 millions pour les spécialistes,
208 millions pour l'ensemble des Québécois. C'est très préoccupant.
Donc, il y a
une austérité, mais elle est sélective, je le répète. Pour les spécialistes, écoutez, c'est très étonnant.
Quand on est obligé de faire une loi pour
dire que, quand il y a une consultation qui est demandée à l'urgence, un
médecin qui est dans l'hôpital doit y
répondre à l'intérieur de trois heures, ça semble être assez le gros bon sens.
On est obligé de faire une loi pour
ça, là. Ou bien ce n'est pas trop, trop contraignant, puis c'est possible de le
faire, puis c'est ça qu'on décide de
faire ou bien, si ce n'était pas fait puis on est obligé de faire une loi pour
faire ça, on est vraiment dans quelque chose où il
faudrait contrôler beaucoup d'autres paramètres. Mais, en plus, ce trois heures-là,
il est obligatoire, mais seulement entre
7 heures le matin et 17 heures, juste à cette période-là, que c'est
obligatoire. Alors, ça, c'est ce qu'on retrouve comme obligation pour
les spécialistes dans le projet de loi n° 20.
On
dit aussi que le médecin spécialiste doit devenir un médecin traitant s'il y a
un certain nombre de médecins dans
l'hôpital, qu'il ne peut pas faire juste des consultations, mais qu'il doit
faire de la prise en charge de patients, ce qui nous semble être le gros bon sens et ce qui se fait aussi beaucoup
dans beaucoup d'hôpitaux ailleurs au Canada
et dans le monde. Donc, là encore, ce
qu'on se dit, c'est : Ce que ça prenait, c'est vraiment une imputabilité,
c'est-à-dire : Pourquoi ça ne se
faisait pas? Pourquoi on n'est pas capable de donner certaines garanties?
Qu'est-ce qu'on ne donne pas comme soutien
aux médecins spécialistes pour qu'ils puissent faire ça? Qu'est-ce qu'on fait
de pas correct? Parce qu'on peut créer des
obligations, mais pour répondre à cette obligation-là le spécialiste va peut-être
être obligé de laisser un autre patient qui est également dans une
situation particulière et urgente aussi.
Alors,
il y a un manque de profondeur. On est vraiment dans le superficiel, on est
dans... On met des contraintes, on
vous donne ces obligations-là, vous vous arrangerez pour le reste, et ça, c'est
très dangereux. C'est très dangereux parce que, très souvent, ce que ça prendrait, c'est un processus d'inspection,
une inspection régulière. Moi, je viens d'un ordre et, dans un ordre, on a deux éléments : on a
une inspection professionnelle qui surveille ce qu'on a dit qu'on ferait, qui
surveille ce que les membres ont dit qu'ils
feraient et ce que l'ordre ou l'autorité — dans ce cas-ci, c'est le ministre — demande
qu'il soit fait par les professionnels. Mais pour ça, quand on a des
inspections assidues, régulières, automatiquement, il y a une autorégulation, les gens se corrigent tout seuls, puis le
message se passe, il ne faut plus faire ça, il ne faut plus retarder des chirurgies, il ne faut pas les faire
plus le samedi parce que c'est plus payant qu'une autre journée de la semaine.
Il y a une autorégulation, mais il faut que les gens se sentent inspectés,
suivis.
• (18 heures) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : ...alors, Mme la députée, compte tenu de l'heure, je dois vous demander
d'abord si vous avez terminé votre intervention. Non? Et, si vous souhaitez la poursuivre
à 19 h 30.
Une voix :
...
Débats de fin de séance
Financement du Projet Nunavik Nickel
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien. Nous allons poursuivre ce débat à 19 h 30, mais, pour l'instant, nous allons passer aux débats de fin de séance. Alors, ceux
qui doivent quitter le salon bleu, je vous demande de le faire en
silence, puisque nous avons deux débats de séance.
Et
le premier débat, qui se fera entre M.
le député de Verchères
et Mme la vice-première
ministre, concerne le retrait ou non
du premier ministre du Conseil des ministres lors de la décision sur l'octroi
d'un prêt à Canadian Royalties.
Et, avant de poursuivre, est-ce que Mme la leader adjointe du gouvernement
voudrait intervenir?
Mme
Vallée : Mme la Présidente, tout simplement dire que notre collègue le ministre
de l'Économie sera en lieu et place de la vice-première ministre dans le
cadre de ce débat de fin de séance.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien. Alors, je vais reprendre. Le premier débat se
fera entre M. le député de Verchères et M.
le ministre de l'Économie. Et ce
débat concerne le retrait ou non du premier
ministre du Conseil des ministres lors de la décision sur l'octroi d'un prêt à
Canadian Royalties. Je vous rappelle que, conformément à l'article 310
du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre
qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux
minutes. Alors, M. le député de Verchères, je vous cède la parole pour une durée de
cinq minutes.
M. Stéphane Bergeron
M.
Bergeron : Alors, Mme la Présidente, il y a eu cet après-midi à la période de questions,
par rapport à cette question que j'ai posée à la vice-première
ministre, beaucoup de rififi. Ça a été effervescent, c'est le moins qu'on puisse dire, en cette Assemblée au terme de cette question.
Maintenant, on va essayer de reprendre calmement, si tant
est qu'il est possible de le faire, les
différents éléments du dossier de telle sorte de pouvoir obtenir une réponse, Mme la Présidente, parce
que force est de constater que nous
n'avons pas eu de réponse. Nous avons eu beaucoup de récrimination,
mais aucune réponse. Je dois dire cependant
que j'ai apprécié le début de réponse du ministre responsable de
l'Économie. Alors, j'ai confiance que
nous pourrons avoir un débat constructif, lui et moi, ce soir pour tenter
d'aller au fond des choses.
Alors,
de quoi était-il question, Mme la
Présidente? Bien, il était question
essentiellement d'une nouvelle qui a été diffusée par Le Journal de Montréal la semaine dernière selon laquelle Ressources
Québec allait financer à la hauteur de 100 millions de dollars le développement de la mine
Nunavik Nickel. Donc, il faut savoir que Nunavik Nickel est une propriété d'une compagnie appelée Canadian
Royalties. Et il faut savoir que cette compagnie, Mme la Présidente, était autrefois une compagnie québécoise qui a été vendue à des
intérêts chinois.
Alors, revenons maintenant à tout ce dont il a
été question cet après-midi. Il faut savoir que, le 29 mai 2009, l'entreprise Canadian Royalties a annoncé que l'actuel premier ministre devenait membre du conseil
d'administration de
l'entreprise. Alors, ce qu'il faut savoir, c'est qu'il y a
eu un peu plus tard une offre d'achat de la part d'une entreprise
chinoise, et offre d'achat qui a d'abord été refusée par le conseil
d'administration et qui a été plus tard acceptée sur recommandation d'un comité
spécial du conseil d'administration qui avait été mis sur pied, lequel comité spécial,
Mme la Présidente, comportait la présence de quatre personnes,
comptait quatre personnes : l'actuel premier ministre, celui qu'il
a qualifié lui-même son ami, Arthur Porter, Bryan Coates et Barney
Guarnera. Alors donc, on a recommandé au
conseil d'administration d'accepter l'offre d'achat de la compagnie
chinoise, et le 1er décembre, conséquemment à cette décision, le conseil
d'administration, dont l'actuel premier ministre, démissionnait. Donc, la présence de six mois sur le conseil
d'administration de Canadian
Royalties de la part du premier
ministre s'est conclue, pour ainsi
dire, par la vente de cette entreprise québécoise à des intérêts
chinois.
Maintenant,
ce qu'on a constaté, c'est que cette entreprise et la mine, évidemment, ont connu un certain nombre de problèmes de financement de la part des autorités bancaires chinoises, et
on était donc en recherche de financement,
Mme la Présidente. Et je peux comprendre que le premier ministre, qui a
présidé, pour ainsi dire, à la vente d'intérêts québécois à des intérêts
chinois, se préoccupe que cette entreprise puisse obtenir du financement. Ce qui pose
problème, Mme la Présidente, ce n'est pas que le premier ministre soit préoccupé qu'une entreprise opérant au Québec puisse avoir du financement pour continuer ses opérations. Ce qui est
préoccupant, c'est que le premier
ministre, qui a siégé sur le conseil d'administration de cette entreprise, ne se soit pas retiré des discussions entourant
l'octroi d'un financement par Ressources Québec, d'un financement de
100 millions de dollars à cette entreprise.
Alors, la
première question, fort simple, Mme la Présidente, c'est : Est-ce que le premier ministre s'est
retiré? Ce n'était pourtant pas une
question qui appelait à controverse. On veut simplement savoir si, ne serait-ce
qu'en vertu du Code d'éthique... Et
rappelons-nous, Mme la Présidente, que, s'il y a un code d'éthique, c'est parce
qu'il y a eu un ministre de la Santé
qui a négocié ses conditions d'emploi dans le privé pendant qu'il était encore ministre,
et, par la suite, on a adopté un code d'éthique pour éviter ce genre de
chose. Mais, en vertu du Code d'éthique, Mme la Présidente, à l'article 46, alinéa 5°, on nous dit que,
lorsqu'un membre du Conseil exécutif a été
impliqué d'une façon ou d'une autre, notamment financièrement, dans une entreprise,
il doit éviter de discuter de cette question de quelque façon que ce soit,
directement ou indirectement, doit se retirer du Conseil des ministres lorsqu'une
décision est prise. Or, le premier ministre n'a pas simplement omis de se
retirer, il a, semble-t-il, participé à une mission à Pékin pour discuter de
cette question-là. Alors, l'implication, elle est directe, Mme la Présidente.
Et la
dernière question, qui était également très pertinente, c'est : Comment se fait-il
que cette entreprise a pu faire cheminer son dossier sans
pouvoir compter sur un lobbyiste, Mme la Présidente?
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le
député de Verchères.
Et maintenant, pour la
réponse, je vais céder la parole à M.
le ministre de l'Économie, et des
Exportations, et de l'Innovation aussi, et je vous rappelle que vous
disposez d'un temps de parole de cinq minutes.
M. Jacques Daoust
M.
Daoust : Je vous remercie, Mme la Présidente. D'abord, Jilin Jien est, effectivement, une société
chinoise qui a été créée en l'an
2000, qui a un actif total de 3,7 milliards actuellement. Et, comme vous
l'avez mentionné tantôt, en 2009 il y a
eu une offre hostile à l'endroit de Canadian Royalties. Ils ont incorporé en
2009 une filiale canadienne pour être
capables de faire cette offre hostile là, et ces discussions-là par un conseil d'administration... Vous savez comme moi qu'une offre hostile,
ce que ça veut dire, ça veut dire que le conseil d'administration ne le
recommande pas. Et, s'il le recommande à la
fin, c'est parce qu'il n'a plus d'autre choix, ce qui a été le cas dans
ce dossier-ci. Le conseil d'administration canadien, le conseil
d'administration de Canadian
Royalties comme tel a été entièrement remercié, ils ont changé complètement le conseil
d'administration — tout au
moins, c'est l'information que j'ai de mon côté — et, le C.A. étant remercié, sur une
offre hostile, il n'y avait pas d'amitié qui se perdait là, là, il faut
comprendre ça.
Ils ont
actuellement... ils ont continué... Jilin Jien a continué de développer cette
opération-là, ce serait à 1,5 milliard de
dollars. Ils sont rendus, au Canada, le plus grand investissement dans le
secteur minier, plus grand investissement chinois actuellement au Canada. Ils ont 350 employés, la
mine est entrée en opération. Il y a toujours des problèmes de cash-flow quand
on monte une mine puis on n'a pas d'entrées d'argent, mais on a des sorties qui
sont importantes. Tous les secteurs miniers,
toutes les sociétés minières, à moins d'être des mégamultinationales qui ont
beaucoup de cash, ce qui n'est pas toujours
le cas, passent à travers ça. Mais ils ont entièrement rencontré leurs
obligations et ils ont acquis en 2010 pour 192 millions... ils ont
acquis la Canadian Royalties.
Le projet où
ils continuent, parce qu'ils veulent le développer puis ils veulent surtout que
la mine dure plus longtemps, bien,
ils font passer... ils augmentent l'investissement. Et, effectivement, à
Beijing, j'ai eu à les rencontrer, mais
le premier ministre ne les a jamais rencontrés, je veux, au départ, vous
rassurer sur ça. Il avait, au moment où moi, je les ai rencontrés, d'autres rencontres
d'organisées, on ne les faisait pas ensemble, les rencontres. La plupart du temps,
notre premier ministre faisait des rencontres de son côté, je les faisais du
mien. Et les discussions qu'il y avait à ce moment-là étaient, pour moi, pour bien nous assurer que la société
allait bien. Alors, ils n'ont pas eu besoin de lobbyistes parce que
c'est à ma demande que je les ai rencontrés, parce que je voulais m'assurer
que ce projet-là se réalisait. C'est 350
emplois, puis qui vont passer à près de 450, sans compter près de 400 emplois
indirects, c'est énorme, c'est important. Ce sont des bons citoyens corporatifs
aussi parce qu'ils ont réussi à recruter 10 % de leur main-d'oeuvre qui
est de la population inuite avoisinante, locale, ce qui...
Effectivement, je pense que, tous partis confondus, c'est ce qu'on veut
faire actuellement au Québec.
• (18 h 10) •
Maintenant,
la question que vous posez, d'une part, il ne les a pas
rencontrés, mais est-ce qu'il s'est retiré? Je veux qu'on soit bien clairs sur ça, je pense
que ça mérite un petit éclairage, Investissement Québec... Puis je connais
assez bien cette société-là,
comme vous le savez, alors Investissement
Québec gère deux portefeuilles. Il y a
son portefeuille qu'on appelle les
fonds propres. Ça, c'est des argents qui lui sont confiés par le gouvernement, mais sur lequel il agit comme intermédiaire
financier de marché. On lui demande d'être raisonnable dans sa tarification,
mais il n'y a rien de subventionnaire dans ça. Ce sont des transactions où on ferme une
transaction. Imaginons un dossier, bien, comme celui-là, par exemple, où Investissement Québec dit : Oui, c'est une société
qui est sûre, c'est... on peut faire une transaction bancaire dans ce
dossier-là, on peut faire un prêt dans ce dossier-là. On va le faire à des taux
de marché parce que c'est payant puis parce
qu'on emprunte l'argent
au coût des fonds du gouvernement puis on le prête au coût des fonds de cette
entreprise-là, puis l'écart qu'il y a
entre les deux nous permet de financer Investissement
Québec puis faire en sorte qu'on
rémunère les salaires des employés qu'il y a à l'intérieur de ça.
Alors, quand
on est dans les fonds propres, quand on est dans le Fonds du développement économique, il faut
l'autorisation du ministre et du gouvernement selon les étapes. Il y a une
étape où je peux autoriser puis il y a une autre
étape où je ne peux plus autoriser, ça prend définitivement un décret du
Conseil des ministres. Dans le cas qui nous préoccupe, on parle de fonds propres. Et, quand je parle de fonds
propres, ça veut dire que c'est une décision qui appartient à Investissement Québec et qui doit, dans l'ampleur
de celui-ci, être entérinée par le conseil d'administration. C'est ce qui a
été fait à l'intérieur des fonds propres
d'Investissement Québec, et le Conseil des ministres n'a pas à se mêler de ça,
pas plus que, quand la Caisse de dépôt fait un investissement, le
Conseil des ministres n'est pas saisi de ça, ce sont des transactions sur une base financière et... Alors,
c'est pour qu'il n'a pas eu à se retirer, il n'a pas été... Ça n'a pas été
présenté au Conseil des ministres. Je
n'ai manqué aucune réunion depuis notre élection, depuis que j'ai été nommé, et
jamais ce sujet-là n'a été discuté au Conseil des ministres. Alors,
simplement, est-ce que c'est une bonne décision d'affaires...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le
ministre de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations. Et
maintenant je vous cède la parole, M. le député de Verchères, pour votre droit
de réplique de deux minutes.
M. Stéphane Bergeron
(réplique)
M.
Bergeron :
Merci, Mme la Présidente. D'abord, j'aimerais signaler que j'apprécie
énormément le ton très posé, très
calme et désireux de donner une véritable réponse aux questions qui sont
posées. Je pense que le leader parlementaire du gouvernement et la vice-première ministre auraient eu beaucoup à
s'inspirer de la réponse qui vient de m'être donnée par le ministre
responsable de l'Économie. Je l'en remercie.
Alors,
évidemment, ça semble disposer de la question concernant le retrait du premier
ministre du Conseil des ministres. Ça
semble disposer de la question du voyage à Beijing du premier ministre. Et ça
semble disposer également de la
question du lobbyiste ou de l'absence de lobbyiste. Mais ça amène
inévitablement un certain nombre d'autres questions auxquelles éventuellement le ministre voudra bien
me répondre dans ce cadre ou dans un autre peut-être plus informel ou je ne sais trop. Mais qu'est-ce qui a amené le
gouvernement à choisir de pousser l'offre de financement ou l'espèce de montage financier vers Investissement Québec?
Était-ce une volonté de faire en sorte qu'en cette ère d'austérité on n'affiche pas des investissements plus importants
pour une entreprise, donc faire indirectement ce qu'on ne pouvait pas faire directement? Est-ce, justement, pour éviter
de placer le premier ministre dans une situation embarrassante qu'on a décidé de pousser, effectivement, le montage
financier du côté d'Investissement Québec plutôt que de procéder via un
octroi qui aurait été approuvé par le Conseil des ministres?
Alors, j'apprécie beaucoup la réponse, mais ça
soulève chez moi un certain nombre d'autres questions complémentaires par rapport à la décision qui a été prise de demander à
Investissement Québec... Parce que j'imagine qu'il y a quelqu'un qui a
demandé à Investissement Québec de financer ce projet à partir de ses fonds
propres. Alors, peut-être qu'on aura
l'occasion, le ministre et moi, d'approfondir cette discussion, mais je tiens à
lui dire que j'apprécie beaucoup le ton de sa réponse.
Stratégie
d'électrification des transports
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, merci beaucoup, M. le député de Verchères. Et nous allons maintenant
procéder au second débat, entre Mme la députée de Vachon et M. le ministre des
Transports, concernant l'inaction du
gouvernement en matière d'électrification des transports. Alors, Mme la
députée, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Oui.
Merci, Mme la Présidente. En fait, nous avons demandé ce débat de fin de séance
pour rectifier les faits parce que le
ministre des Transports, lors de la période de questions, a induit la Chambre
en erreur — et je
pense que c'est important, j'espère que c'était involontaire de sa part,
j'espère que c'était plus lié à une méconnaissance du dossier — concernant le dossier d'Autobus Lion. Donc,
il a dit en cette Chambre ce matin qu'«à ce jour, dans le dossier [d'Autobus] Lion, je ne me souviens pas d'un sou dépensé par le
précédent gouvernement.» Mais
c'est totalement faux, Mme la Présidente. Et j'ai ici un communiqué de
presse, et j'étais moi-même présente le 8 novembre 2013 lorsque le gouvernement du Parti québécois a annoncé un projet de démonstration pour
électrifier les autobus scolaires, donc, avec un appui financier de 675 000 $. Et c'est pour ça qu'aujourd'hui
c'est possible d'électrifier les autobus scolaires, c'est parce que nous avons commencé avec un projet de
démonstration qui découlait de notre stratégie d'électrification des transports, une annonce qui s'est faite dans
l'usine d'Autobus Lion à Saint-Jérôme, accompagnés des partenaires de TM4,
TM4 qui fabrique ici, au Québec, un des meilleurs moteurs électriques au monde.
Nous avons une
expertise extraordinaire ici, au Québec, en électrification des transports.
TM4, qui est située à Boucherville. Avec
également comme partenaire B3CG et aussi le centre national des transports
avancés, qui était à l'époque localisé à Saint-Jérôme et qui est
aujourd'hui localisé à Laval, donc, où ils ont fait les essais pour le nouvel autobus scolaire. Donc, ce nouvel autobus scolaire
là qui... électrique, complètement fabriqué ici, au Québec, avec plus de 150 fournisseurs québécois, donc, c'est
vraiment toute une réussite. Et ça, c'est grâce au Parti québécois, qui a
appuyé le projet de démonstration. Et
cet argent-là provenait du ministère des Ressources naturelles, donc des
projets d'efficacité énergétique. C'est pour ça que j'ai suivi de très
près ce projet-là.
Et
je suis bien contente que le gouvernement actuel poursuive dans cette
direction-là, je pense que c'est important. Avec une technologie qui est créatrice d'emplois ici, au Québec, on
fabrique l'autobus scolaire ici, au Québec, on fabrique le moteur ici, au Québec, l'industrialisation
s'est faite ici, au Québec. Et, Mme la Présidente, Autobus Lion exporte aussi
aux États-Unis. Donc, c'est un produit
d'exportation à très haute valeur ajoutée et qui va permettre de pouvoir
diminuer de façon importante les
émissions de gaz à effet de serre et remplacer au fur et à mesure l'ensemble
des autobus scolaires électriques du Québec.
L'autonomie
de la batterie est de 100 kilomètres. Et, comme c'est un autobus scolaire, Mme
la Présidente, bien, c'est une des
meilleures applications, puisque, le matin, la batterie est chargée, ils vont
chercher les enfants pour les amener à l'école
et, ensuite, ils peuvent se recharger pendant l'heure du midi et faire un autre
trajet en après-midi. Donc, c'est vraiment une des applications les plus
intéressantes pour le Québec.
Et ça a même été repris... Lorsqu'il y a eu
l'annonce le 4 mars 2015, ça a même été repris dans le Laurentides
Express, le journal Le Nord que... «Rappelons que la première phase
du projet avait été subventionnée à hauteur de 675 000 $ par
l'entremise du Fonds vert, financé pour les grands émetteurs de GES.»
Donc,
je pense que c'est important, Mme la Présidente, que, lorsqu'on intervient ici,
en cette Chambre, qu'on dise des
choses qui soient exactes. Et, si on ne le sait pas, bien, à ce moment-là, on
ne le dit pas. Et on peut s'informer, mais je crois que c'est important,
et il ne faut pas improviser, et il ne faut pas dire n'importe quoi. Ce qu'on
fait ici, à l'Assemblée nationale, dans le salon bleu, c'est pour l'ensemble
de la population. Donc, moi, je crois qu'il est vraiment essentiel
que le ministre, peut-être, s'informe mieux sur ses dossiers avant
d'intervenir et de dire des choses qui sont fausses ici, dans cette
Chambre.
Et,
sur l'ensemble du dossier d'électrification des transports, nous
nous posons vraiment des questions parce que le gouvernement libéral avait dit au discours inaugural
qu'il poursuivrait la stratégie d'électrification des transports que nous avons mise en place, et là tout ce qu'on
voit depuis le début — et ça fait quand même déjà un certain nombre de mois — c'est des abandons de projets, et donc nous
sommes inquiets parce que c'est vraiment un créneau porteur pour le
Québec que l'électrification des transports. Et l'ensemble de l'industrie nous
fait des commentaires comme quoi, si le
gouvernement ne va pas de l'avant, bien, le Québec va prendre du retard, et ça
va être des pertes d'emplois pour le Québec. Donc, moi, je souhaite que le ministre des Transports soit plus proactif
et qu'il aille chercher la collaboration de ses collègues qui sont à l'Environnement et aux Ressources
naturelles pour pouvoir mettre en place une réelle stratégie d'électrification
des transports, et c'est aussi dans cette
optique-là que je lui demandais son appui pour une loi zéro émission. Et je
crois que son gouvernement est ouvert à ça, et donc j'aurais bien aimé
qu'il puisse dire : Oui, on va vous appuyer et on va travailler en
collaboration.
• (18 h 20) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, Mme la
députée de Vachon. Et maintenant je
cède la parole à M. le ministre des Transports, en vous rappelant que vous
disposez d'un temps de parole de cinq minutes.
M. Robert Poëti
M.
Poëti : Merci, Mme la Présidente. Alors, dans un premier temps,
j'aimerais souligner à la députée de Vachon qu'il n'était pas et il n'est pas dans mon intention d'aucune façon de
tromper la Chambre sur quoi que ce soit. Et, jusqu'à la troisième minute, je comprenais assez bien ses
critiques et ses commentaires. Lorsqu'on parle d'un nouveau programme...
Ici, donc, on parle d'un programme déjà
existant. Donc, quand le gouvernement qui est en place utilise un programme
qui existe pour continuer à faire le travail que le ministère doit faire, ça
va. Lorsqu'on parle de nouveau programme, lorsqu'on
parle d'un programme... Tiens, parlons des vraies choses, des taxis
électriques, où quelqu'un, à Québec, ici, s'était fié sur la parole du gouvernement d'avoir un retour sur une
Tesla achetée sur... un retour d'un programme qui a été annoncé et que
jamais vous n'avez mis l'argent pour le payer, jamais vous ne l'avez fait.
Quand la députée de
Vachon dit : Ici, en Chambre, il faut dire les vraies choses, la députée
de Vachon était probablement là à l'annonce du SLR, sur un document de l'AMT,
de gens qu'elle connaît bien ici, avec une photo fantastique du SLR, qu'on voit encore très bien ici, qui est un «people
mover», ça, Mme la Présidente... Il y a un cadre de métal en dessous, vous avez ça à Walt Disney et à Las Vegas. Alors,
si on veut se dire les vraies choses, Mme la députée de Vachon, vous allez commencer par rectifier ce
que vous avez dit concernant le SLR, qui était tout à fait faux. Pire encore,
Mme la Présidente, lorsqu'on parle
d'investissements en électrification des transports, eh bien, là, on dit :
Nous, on veut ça, on va faire ça. Et,
quand on arrive comme gouvernement, on arrive dans un mur de 7 milliards
de déficit. Et combien d'argent y
avait-il pour innover en transport sur le SLR du pont Champlain? Zéro, Mme la
Présidente, plus zéro égale zéro.
Et la réponse
de la députée de Vachon a été claire pour les citoyens du Québec : De
l'argent, il y en avait au fédéral. Comme si les relations avec le
fédéral étaient extraordinaires avec le précédent gouvernement, ils avaient
annoncé de l'argent
dans un programme fédéral qu'ils n'avaient pas. Et, quand je suis arrivé au
bureau, j'ai fait le tour, moi, Mme la Présidente, des tiroirs, et il
n'y en avait pas, d'argent, il n'y avait pas un sou. Ça, c'est la tendance de
ce précédent gouvernement là, d'annoncer des
choses, mais de ne pas avoir d'argent. Et la preuve et la contre-preuve, c'est
ce chauffeur de taxi de Québec, ici,
qui a acheté un taxi en attendant, évidemment, la promesse de la députée de
Vachon sur un retour qu'il n'a jamais
eu. Alors, lorsqu'on dit : On ne veut pas induire la Chambre en erreur, je
ne veux pas le faire. Et les montants d'argent qui ont été donnés à Lion
pour la première phase faisaient partie de programmes qui étaient déjà
existants. Qu'est-ce qu'ils ont fait de nouveau? Qu'est-ce qu'ils ont fait pour
améliorer l'électrification des transports? Rien.
J'ai donné un
exemple tout à fait simple. Au Québec, ici, il y a un endroit où une voiture
hybride rechargeable ou électrique
peut utiliser une voie réservée avec un seul passager à l'intérieur. Personne
n'avait fait ça au Québec, jamais, nous
l'avons fait. C'est un projet pilote qui va bien, et nous allons annoncer dans
quelques semaines, Mme la Présidente, un
vrai plan d'électrification des transports. Pas un rêve les yeux fermés, pas
une histoire pour endormir les enfants, une situation claire qui va démontrer aux gens que rouler électrique, c'est
avantageux. Et on va donner des privilèges, nous, aux gens, on ne va pas donner des promesses qu'on
ne tiendra pas sur le financement. Et pour Lion... et la seule place où on va se rejoindre, Mme la députée, vous avez
raison, c'est un beau projet, et c'est pour ça que nous avons mis
2 millions de dollars dedans. Et on n'est pas juste arrêtés là, on
est allés beaucoup plus loin.
Alors, pour
ne pas induire la Chambre en erreur, il faudrait reprendre l'ensemble des
dossiers ici, puis Mme la députée de Vachon pourrait peut-être soit nous
l'expliquer ou s'excuser simplement.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le
ministre des Transports. Et maintenant, Mme la députée de Vachon, vous
disposez d'un temps de réplique de deux minutes.
Mme Martine Ouellet
(réplique)
Mme
Ouellet :
Merci, Mme la Présidente. Je déplore l'attitude du ministre, une attitude
arrogante, une attitude belliqueuse. Je trouve ça vraiment déplorable...
Une voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Attendez. J'aimerais vous inviter à
la prudence, là, et ne pas qualifier vos collègues ici, en cette
Chambre, de mots que nous ne pouvons...
Une voix : ...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Oui, mais il y a des termes... Je vous demande un
peu plus de prudence dans le choix de vos termes pour répliquer à
l'intervention de M. le ministre.
Une voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, je vous invite à la prudence. Et il vous reste
encore presque deux minutes, puisque, là, on a échangé.
Mme
Ouellet : Merci,
Mme la Présidente. Il y a un
problème, là, avec le temps parce que le temps continue à rouler. Je veux bien faire attention à mes propos
et j'entends votre remarque. C'est dommage que vous ne l'ayez pas fait de la même façon à votre collègue. Peut-être
parce que vous êtes plus délicate avec votre collègue, et c'est dommage. Mais,
Mme la Présidente, je déplore donc l'attitude du ministre
parce que ce projet-là de démonstration d'Autobus Lion, c'est un choix que nous avons fait, c'est dans les
projets d'innovation. Et chacun des projets est examiné un par un, et c'est un
choix que nous avons fait d'appuyer ce
projet-là de façon particulière, ce ne sont pas des décisions automatiques. Et,
si, aujourd'hui, il est possible pour
le gouvernement libéral d'investir dans les autobus électriques, c'est parce
que nous avions fait les premiers pas et que la démonstration a été
réalisée avec succès, Mme la Présidente.
Et je déplore
aussi les propos du ministre des
Transports lorsqu'il a fait de la
diversion sur d'autres sujets. Sur le
SLR, nous avons vraiment avancé ce dossier-là, c'est lui-même qui a nui à ce dossier-là
en remettant tout en question. Donc,
moi, j'arrive avec une attitude ouverte, de collaboration pour que nous
puissions travailler ensemble sur la question d'électrification des transports et je lui repose encore la question
concernant la loi zéro émission. Je souhaiterais donc avoir son appui
pour cette loi zéro émission, nous pourrions travailler ensemble, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, je vous remercie, Mme la députée de Vachon.
Alors, ceci met un terme aux débats de fin de
séance, et je suspends les travaux jusqu'à 19 h 30.
(Suspension de la séance à 18 h 26)
(Reprise à 19 h 31)
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Collègues, veuillez prendre place.
Projet
de loi n° 20
Poursuite du débat sur l'adoption
du principe
L'Assemblée
va poursuivre le débat sur le principe... c'est-à-dire, l'adoption du principe du projet
de loi n° 20, Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux
services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses
dispositions législatives en matière de procréation assistée.
La collègue
de Taillon avait débuté son intervention, et je l'invite à
poursuivre son intervention. À vous la parole, Mme la députée de Taillon.
Mme Diane Lamarre
(suite)
Mme Lamarre : Merci beaucoup, M. le
Président. Alors, j'avais déjà commencé à présenter, en fait, sur la procréation
médicalement assistée et, dans le fond, l'atteinte qui a été portée à son
accès. J'avais également présenté certaines informations sur la portion du projet
de loi n° 20 qui concerne les médecins spécialistes.
Juste
rappeler, avant de passer aux médecins
de famille, donc, que, dans le budget
actuel, on a fait le choix de donner 210 millions de dollars pour
les 10 000 spécialistes, et il va rester 208 millions... donc,
210 millions pour les spécialistes,
10 000, 208 millions pour les 270 000 autres employés du secteur
de la santé et les 8 millions de Québécois. Alors, c'est
préoccupant, parce qu'à travers ça on se rend compte que le réel accès, il n'est
pas lié dans aucune de ces conditions-là, il
n'est pas mis en priorité. On n'a pas donné la faveur, par exemple, à
l'informatisation, qui est une réelle urgence,
que tout le monde, tout le monde a demandée en commission parlementaire, et ça,
on a mis ça de côté pour choisir de
mettre des sommes ailleurs et des sommes vraiment qui favorisent davantage le
groupe des médecins spécialistes même au détriment des médecins
omnipraticiens.
Alors, on
en était maintenant un peu plus aux médecins de famille, mais juste avant je
veux raconter ce qu'un citoyen m'a
présenté comme situation. Et je pense que c'est ça que les gens qui sont à la
maison auraient voulu trouver comme réponse dans le projet de loi. Et,
quand je dis que ça nous prend plus d'imputabilité... quand ça prend un peu
plus de supervision pour être capables, vis-à-vis
tous les professionnels, les médecins et les autres qui font du travail,
d'avoir une approche positive, d'avoir une approche qui les félicite,
mais être capables de reconnaître ceux qui sont déviants et sanctionner ces
gens-là et leur rappeler et les ramener à l'ordre.
Or, il y a
des gens qui me disaient, qui me racontaient qu'ils ont appelé un dermatologue
pour avoir une consultation, ils
avaient un papier de consultation, et, dans
le fond, ils se sont fait dire qu'ils
avaient... Ils se sont fait demander comme première question quand ils ont téléphoné : Est-ce que
c'est pour un problème dermatologique ou si c'est pour du Botox?
Et la personne, de bonne foi, a répondu : C'est pour un problème
dermatologique. Alors, ils lui ont dit : Écoutez, le rendez-vous le plus proche qu'on peut vous donner, c'est dans six mois. Alors, la
personne a pris le rendez-vous en
note et puis elle a pris la date et
l'heure : dans six mois. Elle a raccroché, puis là elle s'est dit :
Je vais rappeler puis je vais essayer de
voir, si j'avais eu besoin de Botox, quand est-ce que je l'aurais eu. Et le
rendez-vous qu'elle a réussi à avoir quand elle a rappelé en disant qu'elle
avait besoin de Botox, c'était le vendredi de la même semaine, dans
l'après-midi, pour avoir le Botox.
Alors, moi, j'aimerais comprendre comment le projet de loi n° 20 va aider
les citoyens à avoir la bonne priorité au bon endroit. Et je ne vois pas dans le projet de loi n° 20 rien qui
va régler ces situations. Parce que les spécialistes, ils n'exercent pas seulement en hôpital. Ils exercent aussi dans
le secteur ambulatoire, et je ne vois rien qui va vraiment stimuler une meilleure coordination des soins, une meilleure
imputabilité des soins. Et c'est ça que les gens qui sont assis à la maison
demandent au ministre de régler. Alors, voilà pour cet exemple.
Pour le
projet de loi n° 20, il y a beaucoup de commentaires qui ont été émis, et
c'est un peu préoccupant, parce qu'on
se souvient qu'au départ le ministre l'a justifié, ce projet de loi, avec une
statistique, une statistique qui était que 60 % des médecins travaillaient 117 jours seulement par année.
Or, ces chiffres-là ont été contestés et ont été... en fait, on a présenté un peu à quoi ça correspondait. Alors,
les 60 % qui ont été choisis dans les médecins, c'est ceux qui travaillent
le moins, alors on n'a pas tenu compte de
ceux qui travaillent plus et on a pris certaines décisions dans l'appréciation
de ces journées travaillées là, de ces journées de travail là. Alors, si
un médecin travaillait moins de sept heures dans sa journée, s'il faisait quatre heures, cinq heures, six heures, eh bien,
ça comptait comme zéro dans le calcul parce que ce n'était pas une journée de sept heures et plus. Si
c'était 24 heures, ça comptait pour une journée. Et on a inclus les femmes
médecins enceintes en congé de maternité dans le calcul.
Alors, c'est
juste pour dire : Si on veut donner un portrait, je pense qu'il faut
avoir un portrait juste, un portrait qui
traduit vraiment les choses. Et là on sent qu'il y avait vraiment une façon de travailler les statistiques pour mettre en évidence quelque chose qui après ça permettait des
approches qui sont questionnées et questionnables depuis le moment où ça a été déposé. Dès que ça a été déposé, ce qui
est ressorti, c'était qu'il y aurait un incitatif pour les médecins à prendre
en charge les cas les plus faciles, les plus
simples pour rencontrer les objectifs du nombre total de patients à voir et ne
pas être coincés avec des patients trop lourds. Alors, le ministre a choisi de
faire une grille. Et je sais que ce n'est pas simple,
mais il faut s'y intéresser. Vous savez, le diable est dans les détails. Et,
quand on s'y intéresse, on comprend un peu
la complexité et pourquoi c'est tellement insécurisant. Et c'est insécurisant
pour les médecins, c'est insécurisant pour les citoyens aussi.
Alors, je
vais vous donner quelques exemples. Un médecin, par exemple, qui a terminé
entre cinq ans et 14 ans, lui, il
doit avoir 1 000 patients et travailler 12 heures en hôpital pour les
activités médicales particulières. Donc, ça lui fait 1 000 plus 12. Un médecin qui a fini entre 15 et 24 ans, lui,
c'est 1 260 patients qu'il doit voir et six heures à l'hôpital. Puis un médecin qui a fini entre 25 et 34 ans, ça
fait 1 512 patients qu'il doit voir, et il n'a plus besoin d'aller à
l'hôpital, mais
il faut qu'il ait travaillé 25 ans avant d'avoir son congé de l'hôpital. Alors,
on se rend compte que tous les médecins qui vont avoir fini entre zéro et 25 ans doivent faire des heures à
l'hôpital encore, entre six et 12 heures par semaine. Ça vient vite, les
six à 12 heures par semaine, alors il ne reste pas beaucoup de temps pour voir
des patients.
Mais
après ça, quand on s'est mis à regarder les orientations réglementaires... ça a
été difficile de les avoir, mais on
les a obtenues, et heureusement, parce que déjà on a pu comprendre qu'il y
avait, à travers ces orientations-là, des choses très difficiles à appliquer pour des médecins. Et, la première journée
que le ministre les a déposées, on avait des gens des soins palliatifs qui sont venus nous dire... et
qui ont regardé un peu ça. En fait, ils ne savaient pas, on leur a parlé un peu
des statistiques qui étaient mises
là-dessus. Et ce que ça donnait, pour les personnes qui reçoivent des soins
palliatifs à domicile... Attention,
il faut que ça soit à domicile, ça ne peut pas être quelqu'un qui est encore
assez bien pour se rendre au bureau
du médecin. Mais le patient à domicile compte pour 25 patients pour un médecin,
mais il y avait un maximum de 40 patients que le projet de loi prévoit.
Alors, vous imaginez un peu, là, un médecin qui fait des soins
palliatifs : 40 patients. S'il en a 35,
il n'en a pas assez. S'il en a 42, il en a un petit peu trop. Il ne sait
pas trop quand est-ce que les patients
vont décéder. Il faut-u qu'il se garde une réserve? Y a-tu une semaine de jeu?
Il a combien de temps avant de récupérer
son quota? C'est vraiment, vraiment très précis et très angoissant, je vais
vous dire, pour tout le monde. Donc, 25 patients; maximum : 40.
Alors, ça fait un total de 1 000 équivalents patients qui a été prévu.
• (19 h 40) •
Ce
n'est pas nous, là, qui disons ça, ça, c'est le scénario que le ministre
demande pour les médecins qui font des soins
palliatifs. Or, le médecin qui était avec nous cette journée-là, il avait fini
depuis plus que 25 ans, donc lui, il était obligé de voir 1 512 patients. Et, s'il ne faisait que des
soins palliatifs, bien il avait juste 1 000, il fallait encore qu'il en
prenne 512 à l'extérieur. Et ce qu'il
disait, c'est qu'il avait développé une expertise en soins palliatifs depuis
déjà 10, 15 ans mais qu'il était
devenu beaucoup, beaucoup moins compétent pour traiter des gens qui avaient
de l'épilepsie, ou qui avaient de
l'hypertension, ou qui avaient d'autres maladies chroniques, parce que ce
n'était pas son champ d'expertise. Et on lui avait demandé il y a 10, 15 ans de se consacrer aux soins palliatifs
parce qu'on avait besoin d'un médecin qui couvre toutes les heures, qui
soit disponible pour les autres médecins qui faisaient moins d'heures. Alors,
on se rend compte que ce médecin-là, dans la
nouvelle mouture, il devait avoir 512 patients hors de son champ de compétence
et moins s'occuper... avoir un maximum, un quota, de 40 patients en
soins palliatifs.
C'est
seulement pour illustrer comment cette approche, elle comporte des risques, des
effets pervers. Elle comporte des
effets pervers parce qu'elle amène... Vous savez, une des caractéristiques qu'on
dénonce, c'est la rémunération à l'acte. On dit que c'est ça qui est, en bonne partie, responsable des écarts,
parce qu'on choisit les actes les plus intéressants, les moins exigeants, puis on finit par orienter notre
pratique en fonction de la rémunération et des actes. Or, le projet de loi n° 20, si
on a un gros reproche qu'on peut lui faire, c'est de pousser cette
rémunération-là à l'acte encore plus loin, c'est d'étirer, étirer tous les effets négatifs de la rémunération
à l'acte en les subdivisant en sous-groupes de patients, en sous-sous-groupes
de patients. Alors, on prend des patients...
Par exemple, un médecin qui suivrait un patient avec le VIH-sida, alors lui, il
peut avoir trois exigences : il peut
faire un maximum de 252 patients atteints de VIH, il doit avoir un minimum, 504
autres patients, puis il doit travailler 12 heures à l'hôpital, en
plus.
Alors,
ce que ça crée, ça crée une approche où les médecins vont devoir regarder les patients en fonction de leur
valeur par rapport à leurs quotas, et c'est
ça qui est dénoncé. Et un patient normal qui n'a pas de maladie, là, comme
certains, comme moi... bien, on ne
vaut pas un patient au complet, on vaut 4/5 d'un patient, on vaut 0,8
patient. Alors, tout ça, c'est des
chiffres. Et peut-être que, si ça a été fait en fonction d'une population de 8
millions d'habitants, puis qu'on s'est assuré que, les 8 millions, on
avait un bon pourcentage qui n'avaient pas d'autres maladies, puis qu'on en
avait un certain pourcentage qui avaient
besoin de soins palliatifs puis un
autre certain pourcentage qui avaient tel, tel, tel problème... Mais on a demandé plusieurs fois au ministre : Est-ce que vous êtes sûr, avec ça, qu'on va être capables de
prendre en charge 8 millions de Québécois?
Quels sont vos chiffres pour nous montrer que l'ensemble de la population
va être pris en charge, va avoir accès à un système, à son système de
santé? Et là on n'a pas ces informations-là.
Et,
pour l'instant, on a soulevé des problèmes en soins palliatifs, on a soulevé
des problèmes pour les médecins qui faisaient des interruptions
volontaires de grossesse, des avortements, et on voit, avec les médecins qui
s'occupent du VIH-sida... là, on a une autre
pondération pour ces médecins-là : ça vaut deux patients pour un. Mais très
souvent ces patients qui ont le
VIH-sida vont avoir un problème... pas toujours, mais parfois peuvent avoir un problème de toxicomanie, un problème de santé mentale, un problème
d'hépatite C. Alors, est-ce qu'on a la possibilité de cumuler le ratio de
deux patients pour ça par maladie, par
condition ou si on est confinés avec notre deux pour un? À ce moment-là,
l'incitatif pour les médecins de
prendre des patients VIH-sida pour lesquels on veut faire de l'enseignement, de
la prévention, il est vraiment très,
très difficile à trouver. Et c'est un des grands défauts du projet de loi
n° 20, c'est de tout
compartimenter. Et notre préoccupation, notre inquiétude, c'est qu'on peut se retrouver avec les 10 000 médecins de famille qui vont remplir
les exigences qui sont prévues, mais on va
encore se retrouver avec des millions de Québécois qui n'auront pas de médecin de famille, mais cette fois-ci les médecins vont pouvoir dire :
Regardez, on est conformes, M. le
ministre, là, on a suivi vos conditions, là, on les a respectées. Moi, j'ai mon
nombre de patients, j'ai mon quota, et tout ça, c'est vraiment
bien, bien ajusté. Alors, cette
démarche-là populationnelle, on ne la retrouve pas, et ça, c'est très
préoccupant et, il y a beaucoup
de gens qui l'ont dit, c'est vraiment inquiétant.
Alors,
le problème, qui est la rémunération à l'acte, on l'amplifie en encourageant le suivi
des cas faciles, la prise en charge
des patients qui sont jeunes, qui ont 30 ans, qui n'ont pas de problèmes de
santé. C'est sûr que c'est plus attrayant d'aller choisir ces patients-là, et on voudrait au contraire que ce
soient nos patients qui ont beaucoup de maladies, qui ont plusieurs problèmes
de santé et qui sont des patients chroniques, qui ont besoin d'une meilleure
prise en charge qui soient assurés d'avoir l'intervention du médecin et
idéalement d'une équipe autour de lui, mais ça, on ne l'a pas.
Alors, le ministre
nous dit : Écoutez, des quotas, ça existe dans d'autres systèmes.
Dans les autres systèmes, il y
a trois conditions qui sont rencontrées. D'abord, les quotas ne sont
jamais des quotas individuels, ce sont des quotas de groupes. Alors, on va dire : Il y a
10 médecins, entre vous, assurez-vous de suivre un certain nombre de patients
et d'atteindre des objectifs,
donc, entre groupes de médecins ou de médecins associés avec des infirmières,
avec des psychologues, des travailleurs sociaux, des pharmaciens, des
inhalothérapeutes. Donc, premier élément : quotas pas individuels, quotas collectifs, de groupes, d'équipes. Deuxièmement,
on donne les primes après et non avant. On dit à ces groupes-là : Si vos
patients diabétiques sont allés moins
souvent à l'hôpital, bien à ce moment-là, au bout de l'année, on vous donnera
les bonus qui vont avec cette
performance que vous avez tous ensemble réussi à acquérir. Donc, on jumelle
très souvent la partie de
rémunération à l'acte avec ce qu'on appelle la capitation, c'est-à-dire une
responsabilité de la population. Alors, imaginez-vous chez vous, vous prenez un quartier et, à travers ce quartier-là,
vous dites : On a une clinique médicale, on peut prendre une plus
grande superficie, mais on a une équipe, trois, quatre cliniques médicales qui
sont responsables d'offrir des soins et de
garantir des soins et des heures d'ouverture le soir, les fins de semaine pour
l'ensemble de ces gens-là. Et je vous
dirais même qu'en Alberta ils ont trouvé une façon. C'est que, si la clinique
médicale n'est pas ouverte la fin de semaine
parce que les médecins ont décidé qu'ils n'ouvraient pas, que le patient de ce
territoire-là est obligé d'aller dans une autre clinique médicale, bien,
le lundi matin, la clinique médicale qui a reçu le patient est capable de
facturer la clinique médicale qui avait
décidé de ne pas ouvrir cette fin de semaine là. Donc, on fait une concurrence,
on crée une compétition qui peut être
saine même, on peut planifier, mais c'est planifié, c'est coordonné, et ça a un
incitatif qui est vraiment très, très positif, et là on a vraiment, tout
le monde, intérêt à offrir plus d'heures.
Et on fait
cette concurrence-là, je vais vous dire, à l'intérieur du système public. Parce
que ce qui est très inquiétant, c'est
que, la façon dont les contraintes s'imposent au niveau du projet de loi
n° 20, on entend... On entend beaucoup... puis on pourrait penser que c'est peut-être une stratégie pour
impressionner ou pour faire craindre, on entend dire qu'il y a des
médecins qui voudraient quitter le système public pour aller au système privé.
Moi, je peux vous dire que j'en ai rencontrés
plusieurs, des gens sérieux, des gens qui tiennent à voir leurs patients passer
beaucoup de temps avec eux, qui se disent : Moi, je ne serai pas
capable de rentrer dans ce contexte-là de pression.
Il y a aussi
beaucoup de gens... et c'est une autre dimension qui est énormément menacée
dans notre système avec le projet de
loi n° 20, c'est toute la dimension de l'enseignement et de la recherche.
Évidemment, on veut former l'avenir, les
médecins, et il y a beaucoup de médecins qui contribuent à l'enseignement et à
la recherche. Et ça, là encore, les quotas, les pondérations qui sont mises, on n'est absolument pas validés
d'aucune façon que ça va permettre aux médecins de continuer à faire le travail d'accompagnement
qu'ils font actuellement au niveau de l'enseignement et de la recherche.
Je dirais
que, ce que les gens veulent aussi, ils veulent ne pas seulement être inscrits
à un médecin, mais ils veulent être
capables de le voir quand ils en ont besoin. Et les rapports du Commonwealth
nous disent qu'au Québec ça prend jusqu'à
six jours avant de voir un médecin quand on en a besoin, notre médecin de
famille. Alors, c'est sûr que les gens vont
à l'urgence, ils n'attendent pas six jours. Ailleurs, on est capable de gérer
ça à l'intérieur de 24, 48 heures la plupart du temps, et il y a des
mesures qui sont préconisées, qu'on ne retrouve pas dans le projet de loi
n° 20. Le ministre va peut-être
s'ouvrir à ces stratégies-là, mais elles n'étaient pas dans le projet de loi
n° 20, et là on sent qu'il y a négociation probablement avec la FMOQ, qui va peut-être ramener certains éléments,
mais ce n'était pas dans le projet de loi n° 20 au départ. Et ce qu'on doit se dire, c'est que
partout ailleurs dans le monde on essaie, pour des raisons cliniques mais aussi
pour des raisons économiques, de faire en
sorte de mieux utiliser l'ensemble des professionnels de la santé qui peuvent
aider à prendre soin des patients.
• (19 h 50) •
Donc, l'accès
aux soins, c'est bien sûr l'accès à un médecin de famille mais aussi l'accès à
d'autres personnes dans ce
système-là. Quand on pense au soutien à domicile, bien, certainement que des
aides qui viennent à domicile peuvent jouer un rôle déterminant. Ça ne
se définit pas seulement en fonction du médecin de famille, ça se définit à
partir de plusieurs autres professionnels,
des physiothérapeutes qui vont venir à la maison, un ergothérapeute qui va
venir vérifier la sécurité du
logement. C'est tout ça aussi, le système de santé et de services sociaux. Et
ça, le projet de loi n° 20 et tous les autres projets auxquels le ministre nous promet de s'adresser ne
tiennent pas compte de cette nouvelle réalité, de la volonté des gens de rester le plus longtemps
possible à domicile, et donc d'organiser et de planifier des services à domicile.
Qu'est-ce que le projet de loi n° 20 ne contient pas? Bien, je vous dirais que, les
vraies priorités, si on veut améliorer l'accès,
on en a parlé. Vraiment, la priorité à laquelle il aurait fallu s'attacher
le plus en priorité, c'est l'informatisation
du réseau de santé. Pourquoi? Ça a l'air un
peu loin, distant, mais c'est une dimension essentielle parce que c'est ce qui
assure une communication efficace. Et
les médecins sont venus nous dire combien de demi-heures, d'heures qu'ils
perdaient à chaque jour juste à essayer d'avoir de l'information. En
pharmacie, c'est la même chose. Combien de temps on passe juste pour essayer de valider une information?
Avec les infirmières, c'est la même chose. L'information n'est pas fluide,
elle ne circule pas bien. Et ça, ça fait en sorte que, quand des patients sont
admis à l'urgence inconscients, bien, très souvent,
le médecin qui est là n'a même pas accès aux médicaments que ce patient-là
prend et ne peut pas savoir quelles sont
ses maladies chroniques. Encore en 2015, c'est comme ça. Et ça, si on veut
gagner de l'efficience, c'est sûr qu'une priorité importante à imposer...
pas juste l'informatisation, mais le réseau d'informatisation, la compatibilité
de ces réseaux-là entre eux pour que l'information circule entre les
professionnels et qu'on fasse tous un meilleur travail.
Des mesures
pour favoriser l'interdisciplinarité, le recours à d'autres professionnels en
première ligne, donc, on ne touche
pas à ça. Les exigences quant aux heures d'ouverture afin de garantir un accès
des patients à leur médecin les soirs
et les fins de semaine... On peut se couper à 6 heures le soir, puis, si
toutes les cliniques sont déjà fermées ou déjà que tous les rendez-vous sont donnés, il ne reste que
l'urgence, c'est anormal. Donc, il y a une façon de coordonner les soins,
de se parler entre cliniques médicales, entre GMF et d'assurer la coordination
de ces soins-là. Des investissements en prévention
et en santé publique, qui a été vraiment... ces investissements-là ont été
coupés : 20 millions qui ont été coupés avec le projet de loi n° 10, ensuite
3,7 millions puis ensuite 5 millions dans le dernier budget. C'est
énorme. Et, quand on laisse... on
abandonne ou quand on ne donne pas l'énergie qu'il faut dans les programmes de
dépistage — dépistage
du cancer du sein, dépistage
du cancer colorectal — quand on n'aide pas de façon actualisée les gens à arrêter de
fumer par une législation claire et
sans équivoque qui tient compte des nouvelles exigences, on compromet l'avenir
et on augmente les coûts de notre système de santé.
Donc, on a
parlé des mesures : informatisation, interdisciplinarité, utilisation des
autres professionnels, meilleures heures
d'ouverture, étalement des heures d'ouverture, pas juste plus de rendez-vous
entre 8 h 30 et 16 h 30, étalement des heures d'ouverture
le soir, les fins de semaine, santé publique, prévention et un réel virage au
niveau des soins à domicile. Les gens le
disent, ils veulent rester le plus longtemps possible à domicile, et, entre payer un lit en
CHSLD à 60 000 $... on peut offrir énormément de
services à domicile, et c'est ce que les gens veulent, avec beaucoup de
coordination et un aspect qui va les sécuriser.
Alors, la situation du projet de loi n° 20,
elle est préoccupante. Le ministre a fait un choix, et je pense qu'à travers ce choix-là on va essayer de faire pour le
mieux dans l'étude détaillée, mais il est certain que ce choix-là fait en
sorte qu'il y a énormément de
non-satisfaction, et, je vous dirais, les gens, les médecins se sentent
vraiment mal compris, mal compris dans leur travail, dans le bon travail
qui est fait. Et, malheureusement, l'approche qui a été choisie par le ministre, au lieu de cibler peut-être quelques
personnes qui étaient déviantes, qu'on aurait aimé ramener à faire un peu
plus d'heures ou améliorer l'étalement des
heures de disponibilité, eh bien, on va avec une approche qui touche tous les
médecins, sans discernement, sans tenir
compte des caractéristiques de leur pratique, des patients, des sous-groupes de
patients qui sont suivis. Et, sincèrement,
je doute que le ministre amène les femmes et les hommes médecins qui sont dans
la trentaine et qui choisissent de
travailler un peu moins d'heures... je doute que cette mesure-là, imposée de
cette façon-là, sans avoir pris le
temps d'écouter, d'ouvrir sur des options qui auraient pris en compte les
réalités de ces gens-là, puisse donner
les résultats attendus. Et la crainte que des gens, que des médecins se
désaffilient du réseau public, elle est réelle, et je sais que beaucoup de gens y pensent actuellement et
j'espère sincèrement qu'on ne se retrouvera pas avec une diminution des
effectifs médicaux, parce qu'on en a vraiment besoin.
On doit aussi
entendre ce qu'on leur exige qu'on n'exige pas ailleurs : les heures à
l'urgence. Et ça, je n'ai pas entendu,
là, de vraie solution. Il faut réagir à ça. Est-ce que les spécialistes peuvent
en faire un petit peu plus? Si on veut progressivement
libérer les médecins de famille et les ramener plus proche des soins
ambulatoires, il y a du travail à faire. On n'a pas vu de plan de
transition, on n'a pas vu de perspective par rapport à ça.
Alors, je vous dirais que je... Il me reste cinq
minutes, à peu près, quatre minutes?
Une voix : ...
Mme
Lamarre : Quatre minutes. Merci, M. le Président. Donc, l'accès, c'est
une priorité. Pour moi, c'est un des
motifs qui m'a amenée en politique. Je trouve que c'est inacceptable en 2015
qu'au Québec on ait encore 25 % des Québécois
qui n'aient pas accès à un médecin de famille, mais, même ceux qui n'en ont un...
qu'on ne soit pas capable de le voir
au bon moment. Et, ce diagnostic-là, tout le monde a été capable de le faire,
ça fait des années qu'on le fait, depuis
2009 que c'est connu, et que ça se documente, et que ça s'accentue. Ce sont les
solutions qu'on voulait. La solution préconisée
par le ministre, elle vise à vraiment démotiver, démobiliser les médecins. Et
ça, ça va prendre du temps avant que le lien de confiance se refasse.
Alors, ce
qu'on veut, quand on fait une réforme, on veut être capable, je pense, de
reconnaître ceux qui font bien. Ces
gens-là ont besoin d'être entendus, d'être félicités. Et on veut être capable
de dire par contre à ceux qui dévient : On va vous surveiller, on va être plus rigoureux. Alors,
juste le suivi de tous les éléments dont j'ai parlé tantôt, alors le quota,
250 d'une catégorie de patients, 250 d'une
autre qui valent 500 patients parce qu'il y a des équivalents, les heures
d'activités médicales particulières,
imaginez l'énergie qu'on va avoir à mettre là-dessus. Les gens de la RAMQ sont
venus nous dire que c'était possible,
mais on va avoir besoin d'un petit peu de temps pour rajuster nos systèmes
informatiques, ça va nous demander de
l'énergie pour coordonner tout ça. Ils ont dit que c'était possible, mais ils
ont dit : Ça va quand même nous demander de l'énergie. Est-ce que
c'est là qu'on voulait que l'énergie soit mise ou bien si on voulait tout
simplement engager deux inspecteurs à la
RAMQ puis demander de faire des inspections pour s'assurer que les GMF respectent
les heures d'ouverture, que les
médecins soient là au bon moment, qu'ils donnent la bonne coordination? Et je
pense qu'il y a des choses qui
étaient possibles de cette façon-là pour permettre aux autres de reconnaître
la... qu'on reconnaisse aux autres la
qualité de leurs interventions. Donc, on passe d'un grand laxisme où tout était
permis à une coercition excessive, et ça, quand on travaille avec des
personnes humaines, c'est très difficile.
Alors,
j'invite le ministre à être très attentif. Le dernier sondage en fin de semaine
disait que 62 % des gens étaient insatisfaits
par rapport à la réforme de la santé — un sondage Léger du 11 avril. Je pense
qu'il y a un message clair qui est
porté là. Et moi, je l'invite à rester proche de ce que la population a besoin.
La population a besoin rapidement d'avoir accès, au meilleur coût
possible et dans un climat de mobilisation, à tous ces professionnels de la
santé.
• (20 heures) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, je vous remercie, Mme la députée de Taillon, pour votre intervention
sur le principe du projet de loi. Et, pour
la poursuite du débat, je cède maintenant la parole à M. le député de Lévis. M.
le député de Lévis, à vous la parole sur le principe du projet de loi
n° 20.
M. François Paradis
M. Paradis
(Lévis) : Merci, M. le Président. On a parlé ici de supervision, d'imputabilité,
oui, mais aussi il va falloir qu'on
parle de collaboration en ce qui concerne le projet de loi n° 20, projet
de loi n° 20 qui inquiète, M. le Président. Encore ce soir, des médecins
réclamaient des modifications majeures. Le Dr Réjean Thomas, lui-même, a
affirmé craindre pour
la survie de sa clinique L'Actuel si le projet de loi est adopté tel quel. Et plusieurs se sont dits prêts à
discuter sur des mesures alternatives.
J'emploierai,
M. le Président, chacune de ces minutes pour tenter de mettre en relief, et on
va faire un bon survol, tenter de
mettre en relief ce qu'est devenu notre système de santé, pourquoi il est
impératif, il est impératif d'y apporter des modifications, comment cela est faisable en travaillant, et là je le
redis, en collaboration avec tous ses acteurs. Et, quand je parle d'acteurs, M. le Président, je parle du
personnel soignant, je parle des professionnels de la santé, bien sûr, de tous
secteurs confondus, de tous ceux et celles
qui se dévouent au quotidien pour que tout soit plus facile. Je pense aussi aux
bénévoles, ils font partie de la solution,
aux proches aidants, à la population dans sont ensemble, à tous les Québécois,
à toutes les Québécoises qui sont prêts à
participer à une réforme nécessaire du système de santé, on l'admet tous, mais
pas n'importe comment et à n'importe quel prix.
Je
me permets ici de dire que les objectifs poursuivis par le projet de loi
n° 20 sont bons, je l'ai déjà dit, je le répète, mais que les méthodes proposées dans le projet
pour y parvenir ne sont pas les bonnes. J'ajoute que des solutions existent
pour permettre d'améliorer et d'atteindre
les objectifs d'accessibilité que nous souhaitons tous, des mesures
alternatives que la Coalition avenir
Québec a proposées au ministre de la Santé, des pistes de solution concrètes
présentées ou entérinées par une
majorité de groupes qui ont pris le temps, qui ont pris le temps, M. le
Président, de venir exposer leurs points de vue lors des auditions, des mémoires à la Commission de la santé et des
services sociaux, plus de 70 mémoires, plus de 45 groupes entendus,
des organisations qui, trop souvent, à mon avis, n'ont pas reçu l'écoute qu'ils
auraient méritée, la vraie écoute attentive.
M. le Président,
j'aurai le loisir de revenir sur ces propositions, on va en faire la
nomenclature, bien sûr, des propositions de
conciliation qui pourraient faire, à notre avis, la différence. Encore
faudrait-il que le gouvernement, par le
biais de son ministre de la Santé, ait le désir de travailler en collaboration
et non en confrontation. On verra, peut-être que tout est possible, je m'accorde encore un peu d'espoir, parce qu'il
y a encore des étapes importantes, après celle-ci, qui sont prévues au
calendrier.
Alors,
à quoi il ressemble, notre système de santé? Qu'est-ce que les gens en pensent,
ceux qui le côtoient quotidiennement? Au Québec, M. le
Président, le temps d'attente moyen
dans les urgences est de 16 h 43 min. C'est du temps. Il stagne à près de 17 heures depuis
plusieurs années. Le Commissaire à la santé et au bien-être
rapportait récemment que le séjour moyen pour les visites ambulatoires
est passé d'un peu plus de trois heures en 2003 à plus de
4 h 30 min en 2013, une
augmentation de 1 h 30 min. Pour les visites
sur civière, le séjour moyen est passé de 16 h 6 min en 2003 à
plus de 18 en 2013, augmentation de presque deux heures. Ça ne va pas en
s'améliorant. Pourtant, l'ex-premier ministre Jean
Charest, appuyé successivement des ministres de la Santé Philippe Couillard, Yves Bolduc,
avait promis d'éliminer, tous s'en rappelleront, le temps d'attente aux
urgences. Eh bien, aujourd'hui, la situation est pire qu'en 2003.
Assurément,
M. le Président — puis
je le vois dans vos yeux, de loin — toutes
ces statistiques pourraient facilement provoquer des maux
de tête soudains et désagréables. Et, s'il vous prenait l'envie d'aller
consulter aux urgences, M. le Président,
alors il va falloir que vous sachiez quelques données obtenues par la loi d'accès à l'information et compilées par la Coalition avenir Québec. En 2013, plus de 350 000 personnes ont quitté une urgence du Québec sans voir un
médecin. Ces patients ont-ils quitté
l'urgence en raison de l'attente ou ont-ils été référés ailleurs dans le
réseau? Les données ne permettent pas
de le savoir et d'être plus précis. Pourquoi? Parce que le ministère de la
Santé et des Services sociaux ne détient
pas l'information et que les hôpitaux ne comptabilisent pas ces données de la
même manière. C'est assez déplorable, merci.
Ce que l'on sait cependant, M. le Président, c'est que le nombre sera encore
plus grand si tous les centres hospitaliers avaient répondu à notre demande d'information, ce qui aurait été
souhaitable. Reste que les chiffres dont je vous parle sont
représentatifs, ils sont issus d'une centaine d'urgences.
Si
le ministre de la Santé, M. le Président, a tenté de minimiser l'impact de ces
données, par chance le Dr François
Dufresne — il est
président de l'Association des spécialistes en médecine d'urgence — a réagi, et je vais le citer : «La plupart des gens — dit-il — qui partent sont tannés d'attendre après
plusieurs heures. Selon les études, on voit que ce ne sont pas tous des
patients qui n'ont rien, ils ont vraiment un problème qui doit être traité. En
tant que médecins, on ne veut pas les laisser repartir sans soins.»
Autre indicateur
inquiétant de l'état de notre réseau de santé, M. le Président, c'est le taux
d'occupation des civières dans les urgences,
un taux d'occupation qui dépasse régulièrement les 150 %,
170 % et même les 200 %, de quoi faire des indigestions,
M. le Président, ce que je ne vous souhaite pas. Mais il s'agit tout de même...
Sachez que, si vous vous étiez
présenté dans une urgence de la Montérégie, par exemple, le
30 mars 2015, parce que vous aviez des maux d'estomac, vous auriez dû composer avec un taux
d'occupation de 142 %. Cette journée-là, M. le Président, le
30 mars 2015, il y avait
120 personnes sur civière depuis plus de 24 heures, 38 depuis plus de
48 heures. Ce sont des chiffres qui parlent d'eux-mêmes. À pareille date, à l'Hôpital Pierre-Le Gardeur, le taux
d'occupation des civières à l'urgence était de 167 %. 167 %,
M. le Président. Et, des exemples comme celui-là, il y en a plusieurs dizaines
partout à travers le Québec.
Prenons
quelques instants pour parler d'accès à un médecin de famille, parce que le
projet de loi n° 20, c'est aussi ça.
Selon des données du ministère de la Santé du 10 mars 2015 — assez récent, merci — plus de 420 000 patients se sont inscrits sur une liste d'attente pour être
pris en charge par un médecin de famille au Québec. 75 000 en Montérégie,
plus qu'à Montréal, 67 000. Et encore, M. le Président, il faut nuancer
ces données, car elles ne représentent que les citoyens qui sont inscrits officiellement sur la liste d'attente des
guichets d'accès. Il faut comprendre que certains patients cherchent un
médecin de famille sans être inscrits sur ces listes d'attente. J'en connais.
Selon les données les plus récentes publiées
par Statistique Canada, 25 % des citoyens du Québec de 12 ans et plus
n'avaient pas de médecin régulier en
2011-2012. Vous me direz : C'est un peu loin. Au 31 mars 2014,
selon les données disponibles à la Régie de l'assurance maladie, 32 % des Québécois n'étaient pas
inscrits à un médecin de famille. Selon la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, on estime qu'il faudrait
trouver un médecin de famille à 1,2 million de personnes au Québec,
en incluant ceux déjà inscrits et non référés, des gens qui, ce soir, nous
regardent et nous écoutent.
Par
ailleurs, et ce n'est pas plus jojo, pour l'ensemble du Canada, c'est au Québec
que les temps d'attente pour voir un
médecin sont les plus longs. Heureux record! Le temps d'attente pour voir un
médecin de famille en urgence est de 2,4 jours. La moyenne
canadienne : une journée. Le temps d'attente moyen pour un rendez-vous non
urgent est de 6,6 semaines au Québec. Au Canada, 2,7 semaines.
M. le
Président, personne ne choisit d'être malade. Aujourd'hui, il y a des centaines
de Québécois et de Québécoises qui
ont reçu un diagnostic défavorable quant à leur état de santé, toutes maladies
confondues. Et, si je parle spécifiquement, par exemple, de cancer, c'est près de 55 000 personnes qui recevront
un diagnostic semblable au Québec cette année. Cette gorgée d'eau, ce petit moment nous aura permis de
saisir l'ampleur du chiffre : 55 000 personnes vont recevoir,
cette année au Québec, un diagnostic
de cancer. Le nombre de nouveaux cas de cancer a augmenté de 2 % par
année, en moyenne, au cours des 10 dernières années. Nous devons à
la population un système de santé efficace.
• (20 h 10) •
Parlons de
chirurgie. Je vous parlais de cancer. Au cours de la dernière année,
4 000 patients souffrant de cancer ont été opérés en dehors des délais fixés par le ministère de la Santé
et des Services sociaux. Selon la Coalition Priorité Cancer, aucun hôpital, aucun hôpital des grands
centres, que ce soit Montréal, Québec, Sherbrooke, n'a été en mesure de respecter les cibles ministérielles,
c'est-à-dire que 90 % des patients soient opérés en moins de 28 jours
et 100 % en moins de
59 jours, aucun hôpital des grands centres. En mars 2015, selon les
données du ministère et pour la seule région de Montréal, 1 927 patients
attendaient pour une chirurgie oncologique, 28 % d'entre eux attendaient
depuis plus de deux mois. Je pense à ceux et
celles qui font face à pareil diagnostic, et qui m'entendent, et qui
constatent, et qui prennent note de ces chiffres et de ces statistiques.
Rien de réjouissant, M. le Président, rien de réjouissant.
Plus
globalement, pour l'ensemble du Québec, il y a 20 000 patients qui attendent leurs chirurgies depuis plus
de six mois, 7 000 depuis plus d'un an. Les patients attendent en moyenne
8,8 semaines pour une chirurgie, 16 semaines pour une chirurgie de la hanche, 9,5 semaines
pour les chirurgies d'un jour, sept semaines pour une chirurgie qui nécessite
de l'hospitalisation. Ces statistiques-là,
M. le Président, ce n'est pas seulement l'affaire des grands, c'est l'affaire
des enfants aussi. À Sainte-Justine,
par exemple, 1 008 enfants attendent leurs opérations depuis plus
d'un an. Ça touche l'ensemble de la
population. Et, la santé, M. le Président, il y a une notion extrêmement humaine
à travers ça, et, dans les traitements et
dans les contacts, on ne doit pas perdre de vue cette notion humaine, cette
confiance, cette vulnérabilité du citoyen qui demande à plus connaissant
que lui de prendre soin de sa santé.
Évidemment,
je vous donne des chiffres, et les gens comprendront, tous ces cas ne sont
pas de même gravité, c'est bien
évident, et on se le fait dire régulièrement. On en est conscients. Mais
l'attente, l'attente, lorsqu'on est malade, est source d'anxiété et de
stress. Et, croyez-moi, ça n'aide en rien la guérison.
Ce n'est pas
tout, M. le Président. Vous pourriez dire : Assez! La coupe est
pleine. La cour est pleine. Ça suffit. On
a compris. Selon des données rapportées par le CIRANO... Les gens disent :
Qu'est-ce que le CIRANO? C'est le centre intra-universitaire de recherche en analyse des organisations. Selon des
données rapportées par le CIRANO, on estime que le temps d'attente médian — on
en a parlé il y a quelques instants — le
temps d'attente médian pour consulter un spécialiste une fois qu'une personne a été référée par un médecin
généraliste est de 8,3 semaines. Plus de huit semaines, plus de
deux mois, M. le Président. Il est de 8,2 semaines entre la consultation
avec le spécialiste et le traitement. Les données
disent qu'il est de cinq à 11 semaines pour les scans et les examens de
résonance magnétique. Ces délais sont au-delà des délais acceptables.
Parce que
nous venons de le mentionner, je vais vous parler un petit peu de l'accès aux examens de résonance magnétique. La Coalition
avenir Québec a obtenu, par le biais
de la loi d'accès à l'information, toutes les listes pour les patients en attente d'une IRM, et ce, pour tous
les hôpitaux et toutes les régions du Québec. Partout, d'où que vous soyez, vous en
faites partie. Des données très récentes qui proviennent du ministère de la
Santé lui-même. Les résultats sont catastrophiques
pour les patients. Ceux qui nous regardent et qui sont en attente d'un examen
ou encore d'un résultat savent comment
un examen comme celui-là est important. C'est ce qui va permettre probablement
aux spécialistes de préciser son
diagnostic. C'est ce qui va permettre de constater si le mal s'est répandu.
C'est ce qui va déterminer si une intervention chirurgicale est nécessaire ou ne l'est pas pour le patient. Cet examen-là
pour lequel il attend pourrait lui permettre de savoir s'il peut encore espérer. 80 000 personnes attendent actuellement pour une imagerie par résonance magnétique, IRM, une augmentation de 30 000 personnes depuis 2011-2012.
C'est une augmentation de 62 %.
Aberrant, mais vrai. 43 000 personnes attendent depuis plus de
trois mois, une augmentation de 18 000 personnes, plus 73 %
depuis 2011-2012. Montérégie,
7 800 personnes attendent actuellement pour un examen de résonance
magnétique. De ce nombre, 4 181 attendaient depuis plus de trois
mois. La situation s'est nettement dégradée depuis quatre ans.
Le ministre
de la Santé a reconnu dans les médias, il y a quelques semaines, qu'il allait
un jour, un jour, remplir sa
promesse, celle faite en campagne électorale, précisément le
11 mars 2014, alors qu'il s'engageait, par la voix de l'actuel
premier ministre, et je cite — ouvrez les guillemets — «à offrir un accès rehaussé à la résonance
magnétique, au scan [...] à
l'échographie, afin que les Québécois puissent obtenir le bon diagnostic le
plus rapidement possible». Il disait : «Ces trois examens seront donc couverts par le régime public lorsqu'ils
seront effectués dans les cliniques privées, et ce, dès 2014-2015. Ainsi, une personne pourra obtenir un
examen rapidement dans une clinique privée sans avoir à débourser des centaines de dollars — fermez les guillemets.» Réjouissant? Ça ne
sera pas cette année, le gouvernement l'a confirmé, pas cette année, M.
le Président. Et pourtant c'était une promesse.
J'ajoute à une liste déjà longue la disparité
dans la répartition des budgets en santé entre les régions, ça, on en parle peu, pour que les gens le sachent. Parce
que, partout à travers le Québec, on juge l'état de notre système et de notre
réseau de santé. Certaines régions de la
province ont un surplus relatif de ressources — je dis relatif — alors que d'autres, comme la Montérégie, sont plutôt sous-financées.
La Montérégie est la région la plus sous-financée de tout le Québec. Le ministère de la Santé et des Services sociaux
documente depuis 1993 les disparités entre les régions de la province en tenant compte des différents facteurs indépendants,
socioéconomiques, démographiques. Le ministère, le ministère en arrive à plusieurs conclusions dans son bilan
daté du 12 février 2015. En tenant compte de la population, des
allocations de ressources et des
besoins, des comités d'experts en sont venus à la conclusion que la région de
la Montérégie a un déficit relatif de
ressources d'environ 137 millions de dollars, par rapport aux autres
régions, pour 2014-2015. En 2013-2014, ce déficit était de
97 millions. La situation s'est donc détériorée depuis un an.
M. le
Président, hier, je compilais des données, je compilais des chiffres — je
m'amuse un petit peu à faire de la musique de temps en temps, je regardais des paroles de chanson — soudainement,
sur mon ordinateur, a démarré une chanson.
Peut-être qu'à ce
moment-ci vous auriez peut-être
envie de dire comme Jean Gabin dans sa chanson : Je sais, je sais, je sais. Mais n'oubliez pas qu'il disait également
dans cette même chanson : Je sais qu'on ne sait jamais. Il faut changer
les choses. On prévoit que tout ira bien. Qu'est-ce que sera demain pour
notre réseau, pour la population, pour le contribuable, pour celui qui aujourd'hui
est allé au centre hospitalier, pour celui qui ira demain?
Alors, je
vais continuer à vous dire que les choses ne vont pas très bien. Je vais vous
parler d'informatique. Mon collègue en a parlé il y a quelques instants,
permettez-moi de faire un petit bout de chemin là-dessus. Le gouvernement du Québec a lancé, en 2006,
sous la direction du ministre de la
Santé de l'époque, Philippe Couillard, le Dossier santé Québec, qui vise l'informatisation des
dossiers des patients...
Le Vice-Président (M. Gendron) : M.
le député...
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) : ...compris.
Alors, autant que possible, on appelle les gens d'aujourd'hui par le titre
qu'ils ont et non par leur nom.
• (20 h 20) •
M.
Paradis (Lévis) : Vous aurez
compris que cet accroc n'était pas volontaire. Alors donc, ça ne change
absolument rien, M. le Président, au
fait que, sur le plan de l'informatisation, ça ne marche pas. Alors, sous la
direction d'un ministre de Santé de
l'époque, le Dossier santé Québec, qui vise l'informatisation des dossiers des
patients dans le domaine de la santé,
a été créé. Cinq ans plus tard, le Vérificateur général du Québec concluait,
c'était en mai 2011, que le DSQ est un échec. Le projet risque de coûter, au bas mot, 1,4 milliard de
dollars, une augmentation de près de 900 millions par rapport à la somme de 563 millions prévue en 2006. Ce
n'est quand même pas rien comme augmentation, d'autant plus... Et le
problème majeur, c'est que le dossier n'est pas plus efficace.
Je sais que
le ministre en a parlé, il a questionné des médecins devant la Commission de la
santé et des services sociaux pour
tenter d'avoir une réponse de leur part. Au 31 mars 2014, il y avait,
en première ligne, à peine 11 600 utilisateurs
du Dossier santé Québec sur une possibilité de 35 800, donc à peine
32 %. À de nombreuses reprises, le
ministre de la Santé a reproché aux médecins de ne pas s'être informatisés. La
réalité, les médecins l'ont dit, c'est que l'outil lui-même est
inefficace et qu'il n'apporte aucun gain d'efficience pour qui s'en sert dans
sa forme actuelle, en plus du coût.
Le constat
est lourd, M. le Président. Les données sont accablantes. La situation
est inquiétante. Face à pareille situation, la logique voudrait que tous les intervenants
unissent leurs forces et travaillent en collaboration, en concertation
pour trouver des solutions. En pareille
circonstance et pour le bien de la population, parce
que c'est ça, le but visé, on se
serait attendu à ce que le ministre
consulte tous les acteurs du réseau pour trouver les solutions les plus
efficaces. Ah! c'est un mot
important. J'ai parlé de collaboration. Et là on parle de consultation. Tous les
intervenants, sinon la grande majorité
de ceux qui se sont fait entendre ont
mentionné ne pas avoir été consultés quant à l'élaboration du projet de loi n° 20, ceux qui sont venus nous voir, M. le
Président. Plusieurs organisations professionnelles nous ont même expliqué
avoir été surprises par l'apparition d'un projet de loi comme celui-ci alors que des discussions se poursuivaient avec le ministère pour trouver des solutions visant
l'amélioration des performances du réseau de santé québécois.
Je vais vous
faire un autre parallèle avec la santé. Et les gens le comprendront, parce qu'on parle aussi pour les gens qui
nous regardent, pour qui on prend des décisions, pour qui on souhaite le
meilleur. Lorsqu'un médecin traitant constate un problème
sérieux pour son patient, c'est après discussion avec ses collègues qu'il
décidera du meilleur traitement à proposer. Plusieurs
de ceux et celles qui nous regardent ont probablement vécu une situation semblable, le moment, là, dans la salle d'examen, où tous les
spécialistes se rencontrent pour vous expliquer le choix du traitement qui
changera potentiellement votre vie. Il n'y
en a pas rien qu'un, spécialiste, il y en a plusieurs, puis il y a des
infirmières, puis il y a des
intervenantes et des intervenants, des gens de soutien, qui vous diront :
Pour vous, madame, pour vous, monsieur,
la concertation, la collaboration, la consultation nous permet de vous proposer
la meilleure des solutions, le traitement
qui nous apparaît le plus efficace. Probablement qu'ici, dans cette Chambre,
certains auront vécu ce moment extrêmement important où on sent
l'importance de cet échange d'information.
À partir de
ce moment-là, quand ça se produit, on a l'impression que, comme patient, on
fait aussi partie de la solution, que
cette concertation-là mène à quelque chose, qu'elle a quelque chose de
rassurant, M. le Président, je dirais même
plus, que cette démarche est essentielle. Cette démarche permet d'entreprendre
un chemin qui va être souvent parsemé d'obstacles,
mais avec la conviction que tous ont travaillé à solutionner le problème. Vous
savez, M. le Président, un homme
seul ne peut pas tout diriger. Un homme seul
ne peut pas tout décider. Et les exemples historiques nous le confirment.
Pas besoin d'élaborer là-dessus, on se fera des images.
M. le Président, le diagnostic est clair. On vient de le faire, là, un petit peu à l'image de ce que je vous racontais. Le diagnostic est clair. Les problèmes liés au réseau de santé sont
reconnus : améliorer l'accès aux services de première ligne, permettre aux Québécois
l'inscription à un médecin de famille, assurer aux inscrits un accès en temps
et en lieu opportuns, assurer à tous un accès aux
services et aux consultations spécialisés, faire en sorte que l'on puisse
éviter les urgences pour les
conditions qui ne le sont pas. Et les chiffres à cet égard sont extrêmement parlants. Le Commissaire à la
santé et au bien-être l'a déjà reconnu : 60 % des gens qui se
présentent aux urgences n'auraient pas besoin de s'y présenter. Ça alourdit le système, ça nous coûte cher. Chaque
consultation à l'urgence coûte cinq à 10 fois plus cher qu'une rencontre
en cabinet.
Alors, la
question qui s'impose à ce moment-ci est la suivante : Quel est le
traitement, collectivement, là, quel est le traitement le plus approprié
pour solutionner un problème qui perdure? Parce que le problème, il perdure. La
solution du ministre, c'est le projet de loi n° 20. Le ministre a donc décidé de déployer des mesures
contraignantes pour obliger les
médecins à une certaine productivité. Un omnipraticien devra assurer le suivi
médical d'un nombre minimal de
patients et un nombre minimum d'heures d'activité médicale sous peine d'une
réduction de sa rémunération. C'est ça, le projet de loi n° 20. Et
tout cela assujetti à une grille de pondération et d'équivalence qui, lorsqu'on
la consulte, et on en a eu des
exemples il y a quelques instants, donne le goût de troquer son stéthoscope
pour la calculette. On s'est fait dire en commission parlementaire que
ça devenait de la médecine arithmétique.
M. le Président, ici, tout devrait être question de confiance. La confiance, M. le Président, une notion tellement importante,
surtout lorsqu'il est question de santé. Selon un sondage extrêmement récent, on en parlait dans La Presse
aujourd'hui, la population considère que nos
médecins sont compétents dans une proportion de 94 %, qu'ils sont
efficaces dans une proportion de 84 % et dévoués dans une
proportion de 82 %.
M. le
Président, revenons à la base du projet de loi n° 20. Si l'objectif
d'augmenter la prise en charge des patients fait sens, les prémisses de
départ du projet de loi n° 20 sont inexactes. Le ministre de la Santé a affirmé
que 60 % des médecins travaillaient
moins de 60, 75 jours par année pour une moyenne de 117 jours. Il
faut savoir que ce fameux chiffre est
la moyenne des 60 % des médecins omnipraticiens travaillant le moins, ceux
en arrêt de travail, en congé de maternité inclus. Ce calcul ne comprend pas le travail d'enseignement,
d'administration, les réunions de département, les analyses de laboratoire ou encore le temps de veille. En
réalité, selon d'autres documents officiels du ministère de la Santé, la vraie
moyenne pour tous les médecins de famille est plutôt de 196 jours de
travail par an, selon les données de 2011-2012. 196 jours de travail dans une année, 39 semaines,
alors que le ministre veut imposer un minimum de 42 semaines de travail
à raison de 36 heures par semaine. Et, si on tient compte seulement des
80 % les mieux rémunérés, ce qui élimine les médecins à temps partiel, la
moyenne grimpe à 216,5 jours.
L'étude
utilisée par le ministre pour affirmer que les médecins travaillent
117 jours n'a pas vraiment été présentée non plus aux députés de l'opposition lors de la rencontre technique sur
le projet de loi, pas plus d'ailleurs que le cadre réglementaire du projet de loi, qui constitue, M.
le Président, la vraie matière, la chair autour du projet de loi, la chair sur
laquelle s'articulent les prémisses du ministre.
Je dois vous dire, c'était quand même assez
surréaliste également, pendant la commission parlementaire, assez surréaliste, de voir de nombreux groupes se
présenter, des groupes ou des organisations qui devaient se prononcer sur un squelette de projet sans vraiment en
comprendre ni la portée et surtout pas l'exécution, parce que les gens
n'avaient pas l'information. Le cadre réglementaire du projet a été
déposé à peine quelques jours avant la fin de l'audition des mémoires devant la
commission.
Revenons,
revenons à la notion de journées travaillées. L'étude utilisée par le ministre
n'est pas complète. Selon les données
publiées par le Sondage national des médecins de 2014, les médecins québécois
travailleraient 47 h 27 min en moyenne par semaine comparativement à 48 h 67 min au
Canada. Ce total exclut les nombreuses heures où les médecins sont de
garde, période où ils doivent répondre, évidemment, à des appels, à tout moment
du jour ou de la nuit.
• (20 h 30) •
Au surplus,
les données présentées dans le rapport interne du ministère de la Santé datent
de 2011-2012. On en a fait le reproche
aux gens du ministère : Est-ce qu'il n'y a pas quelque chose de plus
récent? Elles ne tiennent pas compte de
la mise en place des bonus aux médecins liés à la prise en charge, lancée en
2011 et lancée en 2013 par d'autres ministres de la Santé.
Des données
plus récentes auraient peut-être démontré, peut-être pas, mais peut-être
démontré que l'accessibilité au
patient s'est améliorée depuis ce temps-là. Quoi qu'il en soit, il est
inconcevable, pour le moins étonnant, qu'un portrait plus récent de la
productivité des médecins ne soit pas disponible avant d'entamer l'étude d'un
projet de loi qui va manifestement
influencer l'organisation des soins de santé pour les prochaines décennies...
tout ça sans un portrait complet.
Reste, M. le Président, que l'avenir de notre
réseau de santé préoccupe tout le monde. Là-dessus, on est tous d'accord, pas de problème. D'ailleurs,
l'Association médicale du Québec, qui entreprendra jeudi son colloque annuel a
décidé de lancer une importante réflexion — ça se fait jeudi de cette semaine — sur le nouveau contrat social qui devrait
encadrer la profession, un contrat social
qui devra unir la population aux médecins. L'Association médicale du Québec,
par la voix de son président, le Dr Laurent
Marcoux, rapporté dans un article de La Presse de ce matin
signé par Ariane Lacoursière, entend
s'attaquer également à la question de l'amélioration de l'accès aux soins de
santé au Québec. Tous sont conscients
de la problématique, tous veulent trouver des solutions. Dr Marcoux estime,
entre autres, «que la rémunération à l'acte des médecins est — je le cite — "un obstacle énorme à
l'interdisciplinarité"». Il ajoute que des «travaux doivent être entrepris avec le gouvernement pour — et je le cite à nouveau — "répondre à ce que la population
attend des médecins"».
Alors, M. le
Président, est-ce qu'il y a un moyen d'atteindre l'objectif d'améliorer l'accès
aux soins de santé d'une autre façon
que par une formule contraignante, coercitive, punitive proposée par le ministre
dans son projet de loi n° 20? Bien, nous pensons que oui. La
réponse est assurément oui.
Plusieurs personnes ont manifesté des
inquiétudes sur les risques conséquents à l'adoption d'un projet de loi comme celui qui est présenté dans sa forme
actuelle. Le p.l. n° 20, selon plusieurs, pourrait se traduire par une
bureaucratie plus
lourde et plus complexe. Beaucoup de ressources humaines et financières qui
pourraient être utilisées pour le contrôle des activités des médecins... Et la pondération suggérée par le
ministre, la fameuse pondération est difficilement applicable et
particulièrement inéquitable, en tout cas, pour le moins, extrêmement complexe.
Les
fonctionnaires devront donc assurer le suivi des quotas imposés aux médecins et
effectuer une compilation, compilation
monstre pour appliquer le projet de loi. Contrairement à ce que prétend le ministre, les systèmes
informatiques, pour l'appliquer, selon le ministre, seront
efficaces et sont prêts. Je suis sceptique. Est-ce qu'ils existent vraiment? Au
mieux, ils devront être bonifiés, il va
falloir qu'on fasse des modifications quelque part. C'est une crainte également
qui est exprimée.
Quant à la
condition médicale d'un patient, parlons de pondération. M. le Président, tous
comprennent qu'elle est évolutive
dans le temps. Quand on parle dans la rue, et quand on parle à des
spécialistes, ou quand on parle à des gens de la santé puis qu'on analyse la fameuse pondération, les gens comprennent
difficilement, ça devient un peu mélangeant. Si votre état de santé est bon, vous êtes à 1,8, M. le Président. Ah
oui! À 1,8, parce qu'un patient en santé, ce n'est pas l'équivalent d'un patient complet, selon la grille
de pondération. Mais vous pourriez devenir un 2 demain si votre état de
santé se détériore. Et, si vous êtes une personne inscrite à un médecin de
famille via un étudiant ou un résident en médecine
familiale, vous compterez également pour 2, mais jusqu'à un maximum de
25 % du total de la cible d'inscription au médecin. C'est compliqué, M. le Président? N'ayez pas de crainte, M.
le Président, nombreux sont ceux qui s'y perdent, sinon ceux qui l'ont élaborée. La pondération, M.
le Président, devra donc être modifiée en temps réel dans le système
informatique de la RAMQ. Est-ce que c'est réalisable à coût nul?
Silence. Je suis sceptique.
Autre effet
déjà perceptible, selon plusieurs groupes venus se faire entendre, le risque
que les jeunes médecins délaissent la médecine familiale. Il y a des
médecins enseignants qui sont venus nous dire avoir signé des lettres pour affirmer qu'ils renonceraient à enseigner pour se
consacrer à l'atteinte de leurs quotas. Des spécialistes de l'enseignement
nous ont dit que les dommages commençaient à se faire sentir, qu'il y avait un
effet immédiat. Amplifiées ou pas, manifestement,
les craintes sont fondées. Le projet de loi n° 20 du ministre Barrette
risque de se traduire par une augmentation des dépenses de la
rémunération des médecins.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Le
ministre de la Santé.
M. Paradis (Lévis) : Le ministre de
la Santé. Je vais apprendre, M. le Président, ne vous inquiétez pas. À la prochaine, j'éviterai de nommer le nom. Le
ministre de la Santé risque donc, à travers son projet de loi n° 20, faire
augmenter les dépenses de la
rémunération des médecins. Ce projet va coûter cher aux contribuables du
Québec, il y aura forcément plus d'actes médicaux qui seront posés par
des médecins. Cela pourrait être une bonne chose. Mais, avec le mode de rémunération
actuel, plus les médecins posent d'actes médicaux, puis plus ils sont
rémunérés.
Des femmes
médecins sont venues nous dire qu'elles craignaient également
d'être pénalisées, celles qui voudraient travailler à temps partiel au
retour d'un congé de maternité, par exemple.
La RAMQ, de
son côté... On verra, parce que, lorsqu'on fera une étude détaillée du projet de loi, assurément que des articles
auront été réécrits, parce que, de l'aveu même des gens du ministère,
certains articles que vous pouvez lire là sont caducs pour l'analyse. La RAMQ, selon le projet de loi, devra se transformer en tribunal administratif avec un processus
de sanction et un processus d'appel. On verra ce que ça fera puis le sens que
ça prendra.
Plusieurs ont également exprimé la crainte que
la durée des consultations en cabinet puisse être écourtée. Les patients âgés avec des problèmes de santé
chroniques, selon plusieurs, pourraient en payer le prix. Il ne faudrait
surtout pas, de toute façon, que la qualité des soins diminue au profit
de la quantité.
Vous savez,
la productivité en médecine ne peut pas être mesurée seulement
sous l'angle du nombre de patients inscrits et rencontrés. En forçant
trop sur le nombre de rendez-vous quotidiens, les patients risquent de répéter
des rendez-vous, puisque
le médecin ne pourra couvrir tous les problèmes en une seule rencontre. En
résumé, si le gouvernement
force les médecins à augmenter la cadence des visites pour qu'ils puissent
atteindre les quotas imposés, bien, ceux-ci pourraient
bien développer le réflexe de multiplier les analyses et les tests en lieu et
place d'un examen physique plus complet. Ça aussi, ça a été évoqué, le
surdiagnostic. Au final, le projet de loi n° 20 pourrait mener à augmenter
le surdiagnostic, ce qui aurait des effets
importants sur les coûts, l'efficacité, l'efficience et l'accessibilité des soins de
santé offerts aux patients et par le fait même sur l'efficacité de
l'ensemble du réseau de la santé. Voilà donc, M. le Président, autant de
craintes exprimées par plusieurs groupes venus rencontrer les membres de la
commission.
Alors, je
reviens à la question de fond : Est-ce
qu'il y a moyen de faire autrement?
Je vous parlais il y a quelques minutes
de l'Association médicale du Québec, qui propose que soit
revu le mode de rémunération des médecins. Bien, voilà, M.
le Président, une des sept mesures
proposées par la Coalition avenir
Québec pour atteindre les cibles que
tous souhaitent, c'est-à-dire une plus grande accessibilité pour l'ensemble de la population
à son réseau de santé, sept mesures proposées, entérinées par plusieurs.
La Coalition avenir Québec suggère d'ailleurs, à travers ces mesures, de
revenir à celles de la plateforme électorale
de 2012, au mois d'août, défendue avec vigueur par le ministre de la Santé lui-même, évidemment,
qui ne s'applique plus aujourd'hui. Au total, la Coalition avenir Québec
propose sept mesures qui répondront aux besoins des citoyens sans
risques inutiles contenus dans le projet de loi n° 20.
• (20 h 40) •
Et là je vous
les dirai, M. le Président, mais je sais que le ministre de la Santé les connaît très bien, parce
qu'il les a présentés. Il les a
défendus. Et je me rappelle l'image et je me rappelle les propos. Avec ces
mesures, quelques-unes d'entre elles, on va démenotter les médecins.
C'est une minirévolution. On passe de la Lada à la formule 1. Go! Voilà de
bonnes propositions. C'était dans un passé pas si lointain. La mémoire du ministre
lui permet assurément de s'en souvenir, assurément. Parce
que le ministre n'oublie pas
grand-chose. Il faut revoir la rémunération des médecins afin qu'une partie importante de celle-ci soit liée à l'atteinte d'un nombre
minimal de patients pris en charge. La prise en charge. Tout mode de rémunération, toutes les commissions
sur la santé au Québec depuis 40 ans ont suggéré de modifier le système qui
paie 75 % de la rémunération des
médecins en fonction du volume d'actes dans une journée et seulement 4 %
pour la capitation, prise en charge des patients.
On demeure avec un
mode de rémunération à l'acte. Les médecins réclament une modification du mode
de rémunération. Encore aujourd'hui, les
médecins réclament des modifications à ce mode. La commission Castonguay
Nepveu, 1970, la commission Rochon,
1988, la commission Clair, 2000, et le rapport du Commissaire à la santé et au
bien-être en 2009, tous ont poussé
cette idée. En 2012, en tant que candidat de la Coalition avenir Québec,
l'actuel ministre de la Santé était
fortement d'accord avec cette proposition. Ah! il peut la critiquer
aujourd'hui, il peut critiquer l'approche, mais il disait, j'ouvre les guillemets : «Le système de facturation à
l'acte des médecins fonctionne très bien au Québec. Pas question de le changer.» Il disait ça en janvier
2015. Le 19 janvier pour être plus précis. Et pourtant, en 2012, il adoptait
la position contraire.
Abolir
progressivement les activités médicales particulières, une autre proposition,
une autre mesure potentielle. Et là,
ce qu'il faut savoir dans ce dossier-ci, c'est que le ministre, pendant la
Commission de la santé et des services sociaux, chaque fois qu'il était question d'abolir les activités médicales
particulières, ah bien, là, c'était le tsunami. Ah, là, c'était la
catastrophe, la vague de fond. Tous les médecins allaient être emportés avec
cette vague de fond, plus moyen d'avoir personne
pour soigner quelqu'un, c'est absolument impossible, les hôpitaux se vident. Le
système tombe, M. le Président. Le système s'écrase. La balloune
dégonfle.
M.
le Président, l'obligation de passer du temps à l'hôpital pourrait être abolie
progressivement. Le mot que le ministre
n'a pas entendu, c'est «progressivement». Et les médecins l'ont dit
également : «progressivement». Ça, ça veut dire petit à petit, lentement, petits pas par petits pas, pour éviter
des bris de services. Et c'est possible, M. le Président, dans n'importe
quoi, quand on fait ça petits pas à petits pas, on arrive à des résultats. Là,
on ne peut pas, du jour au lendemain, penser
fracasser des records de saut en longueur, des records olympiques si on ne
s'est pas pratiqué un peu avant puis si on n'a pas commencé par sauter
petit à petit.
Il est possible
d'abolir progressivement les activités médicales particulières sans qu'il n'y
ait de problème de découverture dans les
urgences, ce qui avait mené à la mise en place des AMP au départ. En raison de
l'augmentation des cohortes de médecins depuis une dizaine d'années, il
y a assez de médecins au Québec pour couvrir les urgences, augmenter la prise en charge en première ligne,
tout en évitant les bris de services, en ayant un regard particulier sur les
régions. C'est faisable. Des médecins nous
ont raconté... des nouveaux médecins sont venus nous dire qu'ils avaient adopté
la pratique en établissement. C'est leur choix. L'abolition des AMP ne changera
en rien leur volonté de continuer à pratiquer en établissement. Voilà
une mesure proposée par les médecins eux-mêmes.
Changer
la Loi sur l'assurance maladie pour permettre aux omnipraticiens de déléguer
certains de leurs actes à du personnel
paramédical sans perte de rémunération. On parle d'interdisciplinarité. Tous
sont venus nous dire : Permettez-nous
d'en faire davantage. La Coalition avenir Québec veut éliminer la notion du
lui-même dans la Loi sur l'assurance
maladie pour les médecins en cabinet afin de faciliter l'embauche et la
coordination de personnel paramédical tout
en demeurant rémunéré par la Régie de l'assurance maladie du Québec pour les
services rendus par celui-ci. Voilà une autre mesure. C'est la troisième.
Il y en a sept.
Établir
des corridors de services prioritaires pour que les médecins spécialistes
traitent les patients référés par des médecins
de famille, ça, c'est assez essentiel, merci. Je vous conterai une aventure un
peu particulière de quelqu'un qui me
racontait ça il y a très peu de temps. D'abord, entre le médecin généraliste et
le médecin spécialiste, il a fallu compter plusieurs semaines avant de passer un examen qui s'avérait extrêmement
important. Lorsque l'examen a eu lieu, la personne attend les résultats et recevra quelques semaines
plus tard, pas trois jours, quelques semaines plus tard un appel de son médecin omnipraticien, son généraliste, qui dit au
patient : Puis, c'est quoi, le résultat? C'est quoi, le résultat? Le médecin généraliste n'avait pas les résultats du médecin spécialiste. Il n'y en a pas, de lien, ça ne se parle pas, M.
le Président, c'est une aberration.
Le contact ne se fait pas. Ce que je vous raconte, là, là, pour celle — dans ce cas-ci, c'est une elle — qui l'a vécu, c'est dramatique. C'est
dramatique. Parce que pendant tout ce temps-là, l'importance, le diagnostic,
l'évolution de l'état de santé est
préoccupant. Bien, c'est la réalité d'aujourd'hui. Alors donc, établir des
corridors de services prioritaires pour
que les médecins spécialistes traitent les patients référés par les médecins de
famille en faisant tomber, évidemment, les
chiffres sont je vous ai parlé en tout début de présentation... Les médecins de
famille, M. le Président, doivent pouvoir obtenir rapidement un suivi du médecin spécialiste via des corridors de
service, être impliqués dans la planification de la sortie de leurs
patients et des services que ces derniers devront obtenir.
Cinquième...
Et je trouve ça assez agréable, M. le Président, somme toute, parce qu'il y a
une certaine réceptivité, je sens
qu'il y a une certaine réceptivité de l'autre côté de la Chambre. Je vois des
sourires approbateurs. Je les analyse comme
ça. Alors, manifestement, ça voudra probablement dire que plus tard, lorsqu'on
continuera à faire l'analyse du projet
de loi n° 20 et qu'on composera des amendements, bien, arriverons-nous à
des ententes majeures? Est-ce qu'on peut modifier les choses de façon
importante? Prenons ça pour un moment d'espoir.
Des voix :
...
M. Paradis (Lévis) : Mais on ne sait jamais. Et j'entends les collègues... Parce que j'ai
réveillé chez les collègues des
souvenirs, M. le Président, c'est vrai que cette chanson, probablement que des
collègues de l'autre côté, ce soir, en arrivant à la maison,
l'écouteront à nouveau et tenteront de l'imiter, pourquoi pas?
Cinquième.
Entente avec des cliniques spécialisées affiliées au réseau public pour
certaines chirurgies ambulatoires. Il me semble que ça fait sens. La
Coalition avenir Québec veut favoriser les ententes avec les cliniques
spécialisées affiliées
au réseau public pour certaines chirurgies ambulatoires, ce qui permettrait,
évidemment, elle le constatera, puis ce
n'est pas bien, bien compliqué à comprendre, de diminuer les listes d'attente
pour ces chirurgies tout en offrant au patient des soins à la fine pointe du développement technologique médical. Il me
semble que ça va de soi. Et on pourrait s'amuser à voir si ça ne se fait
pas déjà, si ça se fera demain; on fera ça une autre fois.
Sixième.
Développer à grande échelle l'accès adapté afin qu'elle devienne la norme. Et
ça, bien, ils l'ont tous dit. Et là,
parce que les gens n'ont que moi dans leur écran... j'en suis bien content... mais
je vois malgré tout le ministre de la Santé
réagir à toutes ces propositions, notamment celle-ci. Forcément qu'il doit réagir, M. le Président, parce que tous les
groupes qui sont venus en commission
parlementaire ont réclamé, ont parlé
de cet accès adapté, l'accès ouvert
pour le patient. Ça constitue la
méthode de travail la plus prometteuse pour dégager des plages horaires dans
l'agenda d'un médecin afin de
répondre de façon optimale aux besoins attendus et requis de ses patients, un
système qui permet aux patients de prendre
un rendez-vous rapidement en fonction de l'urgence de sa situation de santé
auprès d'un des membres de l'équipe soignante dont fait partie son
médecin, un autre médecin de la clinique, une infirmière praticienne
spécialisée, une infirmière clinicienne... Sixième mesure.
La septième,
prioriser et harmoniser la finalisation du déploiement du Dossier santé Québec
et des dossiers médicaux électroniques. Alors là, il y a un sérieux problème.
Là, ce n'est pas le jeu de changer son Windows 8 pour tomber dans un autre système d'exploitation, là.
Il y a un problème majeur au niveau du Dossier santé Québec, le ministre
le sait, énormément d'argent investi, les
médecins ne suivent pas parce que le système est inefficace. Ils sont venus lui
dire. On devra faire extrêmement... on devra travailler fort pour
modifier les choses. Tous ont convenu qu'à travers l'interdisciplinarité l'autre souci majeur était ce partage
d'information, être mieux outillé, avoir des équipes qui font partie
aussi de la solution. Tous l'ont mentionné.
Au
Québec, les médecins communiquent mal entre eux au sujet de leurs patients, ça
occasionne, vous le savez, des délais, des délais de consultation, des coûts.
Et le retard du Québec dans l'informatisation du système de santé explique
en partie les lacunes de communication. Il y en a, du travail à faire à ce
chapitre-là.
• (20 h 50) •
Ça,
c'est le projet de loi n° 20 en ce qui concerne les médecins, les médecins
généralistes, les médecins de famille, les
médecins spécialistes. C'est le projet de loi n° 20 où on parle de quotas
à atteindre, de taux d'assiduité, de grille de pondération, de mesures de coercition. Je continue à penser qu'à travers
ces mesures il y a moyen de faire autrement. Je continue à dire que les objectifs de base du projet de loi sont bons.
L'accessibilité pour tout le monde en temps opportun, au moment où on en a besoin, extrêmement
important. Chacune de ces mesures permettrait d'y arriver sans passer par
une mathématique complexe, ce qui fait
craindre le pire au personnel soignant, aux médecins, aux professionnels de la
santé, voire à la population en général.
Le
projet de loi n° 20, il n'y a
pas seulement ça, M.
le Président, cependant.
Et ça, c'est assez étonnant qu'on ait, dans
ce même projet de loi là, deux problèmes
aussi distincts. Et là je parle du programme public de procréation assistée.
Et je vous dirai qu'à ce chapitre-là nous
avons aussi des attentes. D'abord, le projet de loi contient ces deux sections
très distinctes : les quotas, je
vous en parlais, et aussi les normes entourant l'accès au programme de
procréation assistée. La Coalition
avenir Québec demande de scinder le projet de loi en deux. La Coalition avenir
Québec réclame la poursuite du programme
public de procréation assistée en l'encadrant et en le limitant. Ça pourrait
permettre de réduire les coûts du programme.
Le Commissaire à la santé et au bien-être en a parlé, on pourrait diminuer les
coûts en encadrant davantage, diminuer les coûts de 30 millions de
dollars.
C'est
extrêmement émotif que cette question de procréation assistée. Projet parental
pour des familles, c'est quelque chose de
majeur. Pendant la Commission de la santé et des services sociaux, que les gens
le sachent, outre les groupes reconnus, des citoyens sont venus se faire
entendre.
Il
y a un citoyen, M. le Président, qui est arrivé d'une région éloignée du
Québec; il avait reçu, la veille, un téléphone lui disant qu'on avait une place pour lui. Il s'est faufilé à travers
les mémoires présentés devant la commission. Il a roulé, il a écrit, il a roulé pendant de longues heures
pour venir raconter humainement ce que représentait la fin du programme public de procréation assistée pour lui. Il nous a
présenté une photo de sa petite fille en disant : M. le Président, membres
de la commission, c'est ma petite. N'eût été
du programme de procréation assistée, nous n'aurions pas de famille. La base
du programme est celle-là. Ce jeune homme,
qui a roulé, est venu nous dire que, si le projet de loi n° 20 avait été
adopté dans sa forme actuelle en ce qui regarde la procréation assistée,
il n'aurait pas pu mener son projet à terme, il aurait abandonné son projet parental, il n'aurait pas eu les moyens d'aller de
l'avant et, aujourd'hui, de vivre une vie de famille comme plusieurs le souhaitent. Lui est venu nous
le raconter, humainement. Les associations sont venues nous raconter des
choses aussi.
On
peut se vanter de ce programme-là, M. le Président, on peut se vanter de ce
programme-là. Plus de 5 000 enfants, 5 000 bébés depuis 2010, depuis sa mise en place; 2012‑2013, plus
de 1 700 bébés qui sont nés de la PMA. Réduction d'environ 50 % du taux de grossesses
multiples. C'étaient des objectifs, ça, M. le Président. En 2009-2010, c'était
38,5 %; c'est tombé à 6,8 %
en 2012‑2013. Ce n'est pas rien, là. Tous sont venus nous dire que ce
programme-là était reconnu partout.
Nous sommes, au Québec, à travers ce programme, le fer de lance dans ce
domaine-là, une fierté, M. le Président. Réduction du taux des
prématurés en 2009-2010, 29,61 %; en 2012‑2013, 19,9 %. Réduction du
taux de prématurés hospitalisés en soins
intensifs, même chose, une baisse de presque 8 %, M. le Président. Ce
programme a fait ses preuves.
La
Coalition avenir Québec réclame la poursuite du programme public de procréation
assistée en l'encadrant et en le
limitant. On va demander également de créer un registre des naissances pour
assurer le suivi du programme de procréation assistée. Ça aussi, ça a été demandé à plusieurs reprises. On demande
également de retirer l'interdiction pour les femmes de 42 ans et plus et de maintenir leur droit à la
procréation assistée pour que celles qui sont en excellente santé et dont la
condition a fait l'objet d'un bilan médical
complet par un médecin puissent recevoir un traitement à leurs frais. Pour
l'instant, dans le projet, on parle d'illégalité, M. le Président,
illégalité.
Le
programme de crédit d'impôt que veut instaurer le ministre de la Santé n'est
pas équitable, des familles sont venues
le dire. Puis là ce n'est pas une question de savoir quand on versera
l'argent : avant, pendant, après. On n'arrivera tout simplement
pas. Et pourtant le programme a fait ses preuves. Les bienfaits du programme
public de procréation assistée, M. le
Président, je vous les rappelle : réduire les grossesses multiples,
permettre aux couples infertiles d'avoir des enfants, promouvoir la natalité, permettre à chaque personne de
fonder une famille. Et il y a des avantages économiques, des familles
sont venues nous le dire également.
M. le Président, on aura à réfléchir et à
avancer davantage sur ce projet de loi. J'entends, je perçois les appels de professionnels, des gens du réseau à la
consultation. Il y a, sur la table, des propositions, des mesures alternatives
qui pourraient permettre à tous de
travailler ensemble dans un but commun. Très honnêtement, M. le
Président, j'ose espérer — et, je vous dis, je vis d'espoir — que le ministre ait une oreille attentive à
ces solutions. À la lumière des informations dont je viens de vous parler, compte tenu de ces solutions proposées,
nous demandons au ministre de la Santé d'étudier sérieusement chacune de
ces options, des idées constructives présentées en commission parlementaire par
la grande majorité des groupes qui sont venus nous rencontrer.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi
n° 20 ne constitue pas la réponse aux problèmes d'accessibilité aux services de médecine de famille et de médecine
spécialisée, pas avec un fond de coercition, pas avec un fond de confrontation.
Tous les jours, on entend des gens qui sont
prêts à tendre la main, et, je le rappelle, M. le Président, tous, tous,
travailleurs, citoyens, patients du réseau de la santé veulent que les
choses changent, et changent pour le mieux, dans un climat de confiance et d'accompagnement.
Le ministre est maintenant appelé à prêter l'oreille.
Il y a une
obligation de résultats à travers tout ça, M. le Président. Une commission
parlementaire puis ce qu'on fait
présentement menant à une réforme importante, et ce n'est pas la première du
genre, doit être faits avec justesse. Il ne faut pas oublier la cible de base : la cible au centre, c'est le
patient, c'est le citoyen, c'est le Québécois, la Québécoise, c'est la famille, c'est les aînés, ce sont les
pères, les mères, les jeunes. Actuellement, ce qui se passe n'est pas
acceptable. Ce qui se passera devra nous permettre de travailler tous dans le
même sens. Alors, j'en appelle à la lucidité du ministre, au fait qu'il
puisse accepter de revoir et d'ouvrir ses horizons à ces mesures dont je viens
de vous parler.
Motion de scission
M. le Président, en terminant, je vais déposer une motion, M. le Président, et je demande la possibilité de
déposer une motion de scission. Je la lis :
«Qu'en vertu
de l'article 241 du règlement de l'Assemblée nationale, le projet de loi
n° 20, Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de
médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses
dispositions législatives en matière de procréation assistée, soit scindé en
deux projets de loi :
«Un premier
intitulé Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de
famille et de médecine spécialisée, comprenant l'article 1, et l'article
24 à l'exception des paragraphes 3° et 4°;
«Un second
intitulé Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de
procréation assistée, comprenant les articles 2 à 23, et l'article 24 à
l'exception des paragraphes 1° et 2°.»
Merci, M. le Président.
• (21 heures) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Merci. Votre temps étant écoulé...
Alors, je vous remercie, M. le député de Lévis, de votre intervention. Mais, compte tenu que vous présentez une
motion de scission, la présidence va devoir suspendre les travaux pour apprécier si votre motion de
scission est recevable. Et, si votre motion de scission est recevable, bien,
ça sera la procédure de débattre pendant un
temps limité imparti la motion de scission. Alors, à moins qu'il y ait des
choses incorrectes, moi, je suis
obligé de suspendre dès maintenant les travaux de cette Assemblée pour que la
présidence puisse... aille apprécier
les motifs de présentation de la motion de scission. Et, si elle est recevable,
bien, nous allons revenir à un moment opportun. Oui, M. le député de
La Peltrie.
M.
Caire :
M. le Président, compte tenu de l'heure, peut-être serait-il, avec le
consentement, pertinent d'ajourner nos
travaux jusqu'à demain justement pour permettre à la présidence, là,
d'apprécier la recevabilité de la motion et nous permettre de faire les
débats appropriés.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
C'est gentil, mais le règlement ne permet pas autre chose. Alors, les travaux
sont suspendus jusqu'à demain 9 h 45... ajournés, pardon.
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Non? Un instant! Ah! bien, j'ai compris, ça, moi, là.
Une voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Non, non. Mais O.K., O.K., on peut aller prendre connaissance tout de suite
puis revenir si la présidence a le temps de juger qu'elle est recevable. Vous
avez raison. Je m'excuse.
Alors, les travaux sont suspendus pour quelques
minutes.
(Suspension de la séance à 21 h 2)
(Reprise à 21 h 17)
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, mesdames messieurs, chers collègues, nous allons poursuivre là où
on a laissé.
Débat sur la
recevabilité
Il y a
eu une présentation par le dernier intervenant d'une motion de scission. Et la
pratique veut que, pour que la
présidence puisse apprécier la recevabilité de cette motion, elle permet à la formation
qui l'a présentée, au gouvernement
et à d'autres formations, s'ils veulent
intervenir, d'intervenir succinctement sur les arguments en faveur ou en
défaveur de la motion de suspension des règles.
Alors, je cède tout de suite la parole à M. le
député de La Peltrie qui, au nom de la coalition, veut intervenir. M. le
député, à vous la parole.
M.
Éric Caire
M.
Caire : Merci,
M. le Président. Donc, motion de
scission déposée par mon collègue de Lévis où on doit établir : Ce projet
de loi contient-il, oui ou non, plus
d'un principe? M. le Président, j'ai entendu le ministre de la Santé, tout à l'heure, dire : Écoutez, c'est un projet de loi qui parle d'accessibilité, c'est un projet de loi qui parle aussi
d'agent-payeur, et je dois dire que
ça m'apparaît être réducteur par
rapport au projet de loi qui a été déposé, parce qu'il y a fondamentalement deux
principes. Le premier principe est un principe qui traite la prise en charge
des patients par les médecins spécialistes omnipraticiens, qui établit un
certain nombre de règles et qui amène aussi une réglementation spécifique par
l'ajout d'une modulation.
Le deuxième principe s'adresse au traitement
d'une condition médicale. M. le Président, le programme de procréation médicalement assistée a été adopté à
l'Assemblée nationale — et
j'ai fait partie des débats, je peux vous en parler longuement — sur
la base qu'on reconnaissait une condition médicale à l'infertilité, qui amenait
donc un traitement par le réseau de
la santé comme n'importe quel autre traitement à n'importe quelle autre maladie
dont peuvent souffrir nos
concitoyens. Et c'est à cette question-là qu'on s'adresse, M. le Président. Il y a beaucoup plus là-dedans qu'une simple question de
qui paie pour quoi.
Donc, M. le Président, assez clairement, deux
principes évidents qui s'adressent à deux problématiques très distinctes, qui sont tout à fait indépendantes l'une de l'autre. Donc, peut-on considérer les deux
parties distinctement? Bien, M. le Président, je pense qu'il est très
clair qu'on peut avoir un débat très distinct sur la prise en charge par le réseau de la santé des patients québécois et avoir un certain nombre d'arguments, de
solutions, de propositions, d'objections à ce qui est proposé qui n'ont rien à voir et qui sont totalement
distincts de l'opinion qu'on peut avoir : Doit-on, oui ou non, traiter l'infertilité, condition médicale? Est-ce
que le programme de procréation médicalement assistée est un programme qui est adapté dans la forme actuelle? Doit-on le
limiter? À qui ce programme-là s'adresse-t-il? De quelle façon doit-on l'administrer? Est-ce que, oui ou non, une femme
qui a 42 ans ou plus devrait ou non... Alors, M. le Président, vous voyez,
là, c'est des sujets qui sont complètement différents, qu'on peut... non
seulement on peut, mais qu'on doit adresser de façon totalement
différente.
Alors, quand
je dis que c'est réducteur de dire qu'on ramène ça à qui est l'agent-payeur, ce
n'est pas réducteur, c'est extrêmement réducteur. C'est deux problématiques complexes totalement
distinctes. Est-ce que ces deux éléments-là constituent plus qu'une
simple modalité?
• (21 h 20) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Bien correct, excusez. C'est parce que je souhaiterais le faire assez court
pour éviter de revenir. Moi, ça ne me
dérange pas, là. Si vous voulez que je revienne réentendre la plaidoirie...
Moi, je croyais qu'on pouvait le
faire assez succinctement d'ici la fin, parce que, moi, à 9 h 30, il
faut que je termine. Donc, je voulais répartir assez équitablement les
trois, quatre minutes de plaidoirie par formation politique pour nous éviter de
revenir réentendre... que la présidence
revienne réentendre additionnellement de la plaidoirie. Ça ne me fait rien. Si
vous dites : Nous, ça ne nous
dérange pas, quand on recommencera, de poursuivre les arguments en faveur de la
motion de scission ou en sa
défaveur... Alors, essayez d'être succincts. Si vous êtes capables, c'est
réglé. Si vous n'êtes pas capables, bien, on reviendra, qu'est-ce que
vous voulez qu'on fasse? Allez.
M.
Caire :
M. le Président, je, évidemment,
me plierai à votre décision, mais je
pense que c'est un élément qui
est important. Et je souhaite minimalement faire valoir l'ensemble de mes arguments
et me rendre à votre décision, évidemment, quelle qu'elle soit, mais, au moins, j'aurai eu
l'occasion de faire valoir mes arguments, M. le Président. Donc,
avec votre permission, je continuerai...
Le Vice-Président (M. Gendron) : ...
M.
Caire : Merci, M.
le Président. Donc, est-ce qu'il s'agit plus que de simples modalités? Est-ce
qu'on est effectivement, comme l'affirmait le ministre de la Santé, dans un projet
de loi qui s'adresse à un agent-payeur? M. le Président, comme je viens de l'établir, je pense
que non. Je pense qu'on est vraiment dans des principes
fondamentaux, c'est-à-dire :
Est-ce que le système
de santé, d'un côté, peut décider d'abandonner un traitement médical conséquent
à une condition médicale? C'est plus
qu'une simple modalité, M. le
Président. Et, de l'autre côté, est-ce que
la coercition est
la réponse à la prise en charge des patients québécois? Ça aussi, M. le Président, ça m'apparaît être beaucoup plus qu'une simple modalité. Et, M. le
Président, évidemment,
nous nous en remettons à votre sagesse et à votre expérience, mais, je le répète, de ramener ce débat-là à une question
d'agent-payeur... Je comprends la volonté du ministre de la Santé de voir son projet gardé intact, mais les
parlementaires, les opinions des parlementaires, les arguments des
parlementaires doivent aussi avoir
droit de cité. Et on peut avoir des opinions très claires sur un sujet comme
sur l'autre et très différentes...
avec une finalité très différente, M. le Président.
Et, dans ce cas-ci, il s'agit aussi de préserver le
droit des parlementaires à exprimer leur opinion. Je m'explique, M. le Président. J'ai, par rapport au projet de
loi n° 20, une opinion sur la prise en charge. Mon collègue de Lévis a
exprimé très clairement nos
préoccupations, mais aussi notre ouverture quant au volet prise en charge. J'ai, M.
le Président, une opinion bien distincte sur la volonté du gouvernement de mettre fin au programme de procréation médicalement assistée,
avec une finalité qui est bien distincte, parce que
les objectifs qui sont poursuivis là-dedans
m'apparaissent très distincts. Et donc de faire un amalgame de deux
choses qui sont totalement distinctes l'une de l'autre dans un seul projet de
loi restreint mon privilège comme parlementaire d'exprimer non seulement par les opinions, mais par mon vote... mais par
mon vote, parce que, M. le Président, n'oublions pas une chose, nous sommes tous ici, comme législateurs, appelés à voter. Et ça, c'est l'expression ultime qu'on peut
avoir par rapport à un projet de loi; c'est par le vote qu'on va s'exprimer ultimement, Donc, là, on restreint ma capacité d'expression en faisant cet
amalgame-là. Pourquoi? Parce que la finalité dans l'opinion pourrait être très distincte parce qu'on adresse deux problématiques très distinctes dans un seul projet de loi.
M. le Président, je
vous ramène à la jurisprudence, que vous aurez très certainement l'occasion de
consulter vous-même, mais qu'il m'apparaît important
ici de faire connaître. Donc, on définit, dans la jurisprudence, les caractères qui
définissent si, oui ou non, la motion est recevable en disant que «le projet de loi contient plus d'un principe». Je
pense, M. le Président, avoir
établi qu'il y avait là-dedans plus d'un principe. Chaque partie du projet de
loi scindé peut être considérée distinctement. M. le Président, il est évident
qu'on peut faire de façon très distincte le débat sur la prise en charge ou l'accessibilité — je
devrais le dire comme ça, l'accessibilité — et il y a un traitement qui est dû à une condition médicale — je
ne pense pas qu'on peut faire ça de
façon très distincte. «...[constitue]
plus qu'une [simple] modalité.» M. le
Président, comme je l'ai dit, ramener
ça à la question d'un agent-payeur, ça m'apparaît être très
réducteur puisqu'on est ici dans le droit d'un individu à recevoir un
traitement en fonction de sa condition médicale, d'un côté, et, de l'autre
côté, la performance du réseau de la santé et donc la capacité pour les Québécois à recevoir des traitements, comme le disait mon collègue de Lévis,
au moment opportun dans le lieu opportun. Donc, encore là, M. le Président, je pense qu'on est beaucoup plus que dans des
simples modalités.
«Les
projets de loi qui résulteraient de la scission [constitue] des projets de loi cohérents en eux-mêmes.» M. le
Président, la première partie n'a évidemment pas besoin de la deuxième partie pour être
débattue. Ces deux questions-là peuvent être débattues de façon très
cohérente. L'accessibilité peut faire l'objet d'un projet de loi et d'un débat,
et le projet de loi serait cohérent, et le programme de procréation
médicalement assistée, lui aussi pourrait être tout à fait cohérent si on le débat de façon distincte. Donc, pour
toutes ces raisons-là, M. le
Président, j'espère que vous jugerez
cette motion-là recevable.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de La Peltrie, et je vous indique qu'on vérifiera à
9 h 30 qu'est-ce qui arrive. Alors, à vous la parole, M. le ministre...
M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Gerry Sklavounos
M.
Sklavounos :
M. le Président, un principe : les conditions de rémunération des
médecins. Un principe. Maintenant, le collègue, il sait très bien
que le livre de facturation contient des codes, des centaines et des centaines
de codes. Chaque tarif, chaque code
vise une condition médicale. Si je suis pour suivre le raisonnement du député
de La Peltrie, j'aurais un projet de loi par code, par
service médical, par tarif. Imaginez la complexité.
Un principe : la
rémunération des médecins et les conditions dans laquelle ça se fait. Et la
rémunération conditionne l'accès. Un principe.
Le
collègue nous demande... Il mentionne un autre service, il dit : Ça prend
un autre projet de loi pour tel service. Comme je vous dis, si je
suis ce raisonnement-là — je
ne sais pas combien de codes il a, le ministre est là, il pourrait répondre, à l'intérieur du livre de facturation — ça nous prendrait des centaines de projets
de loi pour arriver à encadrer les conditions de rémunération des
médecins. Ça n'a aucun sens.
Un principe :
conditionnement de rémunération des médecins. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le leader adjoint du
gouvernement. Je voudrais juste
vérifier : Est-ce vous entendez prendre la minute qui reste ou si vous
avez besoin de plus de temps? Parce que, si vous avez besoin de plus de temps, je suis obligé de solliciter un
consentement unanime de la Chambre pour dépasser 9 h 30.
M.
Bergeron : Bien, je doute d'être capable d'être en mesure de
conclure en une minute, M. le Président. Alors, de deux choses
l'une : ou bien...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : ...
M.
Bergeron :
...de consentement, on poursuit, ou bien ça se poursuit demain.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
C'est ça.
Une voix :
...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Bon, mais on s'entend ou demain? Alors, moi, il faut que je demande :
Est-ce qu'il y a consentement unanime de poursuivre?
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Bien, il dit : Demain. Demain, donc il n'y a pas consentement.
Ajournement
Alors, les travaux sont ajournés à demain, 15
avril, à 9 h 45. Merci.
(Fin de la séance à 21 h 29)