Mme Montpetit : Merci, M. le Président. En ce 26 mars, j'aimerais que l'Assemblée nationale souligne la Journée Lavande. Cette journée spéciale est consacrée à faire mieux connaître ce qu'est l'épilepsie. Elle a été initiée en 2008 par une jeune fille prénommée Cassidy Megan, qui souhaitait sensibiliser tous les Canadiens à cette maladie méconnue. En effet, M. le Président, un Canadien sur 100 est atteint d'épilepsie. Cette maladie encore trop mal comprise entraîne la discrimination et l'exclusion sociale.

Je profite d'ailleurs de l'occasion pour souligner la présence, dans nos tribunes, d'un groupe de l'organisme Épilepsie Montréal métropolitain, dont la mission vise le mieux-être des personnes qui font de l'épilepsie ainsi que de leurs familles. Bienvenue à vous dans votre Assemblée nationale! L'engagement indéfectible de vos bénévoles mérite toute notre considération. Par leurs gestes et leur implication, plusieurs personnes atteintes d'épilepsie peuvent bénéficier de judicieux conseils afin de mieux vivre avec leur maladie. Je souhaite de tout coeur que votre organisme puisse continuer son excellent travail. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Crémazie. M. le député de Matane-Matapédia.

Appuyer la demande d'aide financière de La Rédemption
pour son approvisionnement en eau potable

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, depuis 1999, les citoyens de la municipalité de La Rédemption, dans La Mitis, doivent endurer des troubles récurrents d'approvisionnement en eau potable : pénurie, eau de couleur rouille, odeur nauséabonde, bref, plusieurs problèmes rendant l'eau impropre à la consommation. Ce n'est d'ailleurs pas la seule communauté au Québec qui, en 2015, soit privée d'un accès à une eau potable de qualité. Les employés municipaux, les membres du conseil municipal ont fait leurs devoirs pour régler ce problème.

Une demande d'aide financière a été déposée au ministère des Affaires municipales afin d'aménager une nouvelle prise d'eau, de construire un nouveau réservoir et d'installer un système de traitement aux ultraviolets et de fluoration. Le coût du projet est évalué à 1,9 million de dollars, et l'aide du gouvernement est essentielle. Une réponse rapide et positive est attendue. Les citoyens de cette municipalité ont été suffisamment patients.

Aujourd'hui, j'invite le ministre des Affaires municipales à prioriser le traitement de cette demande afin que la population de La Rédemption puisse enfin bénéficier d'un approvisionnement en eau de qualité. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député. Je cède la parole maintenant à M. le député de Laval-des-Rapides.

Féliciter les participants au match d'improvisation
au profit du Relais communautaire de Laval

M. Saul Polo

M. Polo : Merci. Merci beaucoup, M. le Président. Dimanche dernier, j'ai eu l'occasion de participer au match d'improvisation au profit du Relais communautaire de Laval. J'aimerais saluer la participation de la troupe d'improvisation de la Place des aînés, un centre socioculturel et sportif pour les 50 ans et plus. Fait important à noter, que c'est la seule ligue d'improvisation des aînés au Québec. J'ai été admirablement surpris par la qualité des prestations et par l'esprit de solidarité des bénévoles présents. En acceptant de me prêter également au jeu, j'ai moi-même découvert cette discipline. Je suis très content d'avoir pris part à cette activité ludique au profit d'un organisme très actif dans ma circonscription de Laval-des-Rapides.

Je félicite donc l'ensemble des participants. Bravo et merci à toutes et à tous! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Laval-des-Rapides. Mme la députée de Mirabel, à vous la parole.

Rendre hommage à M. Michel Sauriol, président
sortant de l'Association des producteurs de
fraises et framboises du Québec

Mme Sylvie D'Amours

Mme D'Amours : M. le Président, ici, devant cette Chambre, je tiens à souligner le travail exceptionnel du président sortant de l'association des fraises et framboises du Québec. M. Michel Sauriol a très largement contribué à l'essor de son secteur et à la satisfaction de plus en plus grande chez les consommateurs lorsqu'ils achètent les produits du Québec. Producteur agricole de jour comme de nuit, M. Sauriol a également trouvé le temps de représenter son secteur auprès des acteurs publics. Dévoué à améliorer la situation de sa communauté agricole, il est maintenant reconnu comme un homme de convictions qui a su être à l'écoute de ses membres.

Pour toutes ces années de dévouement, en mon nom personnel et au nom des producteurs agricoles de fraises et de framboises de Mirabel et du Québec, je le remercie et je lui souhaite bonne chance dans tous ses prochains projets. Je te salue, Michel. Merci.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Mirabel. M. le député de Côte-du-Sud, à vous la parole.

Féliciter Paber Aluminium inc.,
finaliste aux Mercuriades

M. Norbert Morin

M. Morin : Merci, M. le Président. J'aimerais souligner aujourd'hui l'excellence d'une entreprise établie depuis plus de 30 années à Cap-Saint-Ignace, Paber Aluminium. Cette entreprise familiale oeuvrant dans le secteur du montage en aluminium est un leader incontesté dans son domaine à travers le monde. La reconnaissance de leur savoir-faire les classe parmi les 35 finalistes des prestigieux prix Mercuriades qui seront remis lors d'un gala organisé par la Fédération des chambres de commerce du Québec le 16 avril prochain à Montréal. C'est dans la catégorie Contribution au développement économique régional que Paber Aluminium se retrouve en lice. Leur savoir-faire et leur capacité de repousser les limites de leurs procédés afin de satisfaire les besoins de leur clientèle internationale justifient grandement les nombreuses reconnaissances déjà reçues par l'entreprise depuis les dernières années.

La famille Paris et leur équipe sont une fierté pour la région et ils contribuent grandement à la faire rayonner. Un grand merci. Et bonne chance pour la suite des choses.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Côte-du-Sud. M. le député de Mercier, je vous cède la parole.

Appuyer la liberté d'expression et le
droit de manifester en sécurité

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, M. le Président. Depuis lundi, les étudiantes et les étudiants ont choisi démocratiquement d'exprimer publiquement leur désaccord avec les politiques d'austérité du gouvernement. Ils souhaitent des politiques environnementales viables plutôt que l'exploitation accrue des hydrocarbures. Ils demandent un système d'éducation et des services publics mieux financés. Tout cela s'appelle la liberté d'expression.

Les interventions policières vues cette semaine entravent cette liberté d'expression. La répression violente de la jeunesse est indigne d'une société avancée. L'antiémeute et les gaz lacrymogènes sont des mesures disproportionnées et très dispendieuses qui ajoutent plus de désordre et alimentent le climat d'affrontement. Il en va de même des expulsions et suspensions d'étudiantes et d'étudiants de l'UQAM punis pour des raisons politiques. Mais le mouvement étudiant peut compter sur la solidarité de milliers de gens au Québec, car, pour emprunter les mots de Steinbeck : «La répression n'a pour effet que d'affermir la volonté de lutte de ceux...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

M. Khadir : ...contre qui elle s'exerce et de cimenter leur solidarité...»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Mercier. M. le député de Montmorency, à vous la parole.

Rendre hommage à Mme Michou Lambert, lauréate du
Prix du gouverneur général pour l'entraide pour son
engagement auprès de Cuisine collective Beauport

M. Raymond Bernier

M. Bernier : Merci. M. le Président, le mercredi 25 mars dernier, Mme Michou Lambert a reçu le prix pour l'entraide, remis par Son Excellence le très honorable David Johnston, gouverneur général du Canada. Le Prix du gouverneur général pour l'entraide rend hommage aux personnes qui donnent bénévolement de leur temps pour venir en aide aux autres et créer une nation toujours plus avertie et bienveillante. Il permet en outre de reconnaître l'action exemplaire de ces bénévoles dont la compassion et l'empathie témoignent si bien du caractère national.

Michou Lambert est une source d'inspiration en matière de bénévolat. Lorsqu'elle s'est retrouvée mère monoparentale de cinq enfants en 2004, elle a dû recourir au service de Cuisine collective Beauport. Reconnaissante du service reçu — donner au suivant — elle a décidé de s'impliquer auprès de l'organisme et de participer à ses activités afin d'améliorer la vie dans sa communauté, ce qu'elle fait depuis maintenant plus de huit ans. Elle fait partie du conseil d'administration de l'organisme et siège à d'autres comités tout en apportant un support continu aux autres groupes de cuisine. Son oreille attentive et ses bras accueillants font de Mme Lambert une personne essentielle à la réussite de Cuisine collective Beauport. Je la salue, elle est ici présente. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Montmorency. M. le député de Blainville, à vous la parole.

Féliciter le club de cheerleading Swag,
gagnant de la compétition Cheersport

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : M. le Président, il me fait plaisir, aujourd'hui, de souligner les exploits sportifs du club Swag, de Bois-des-Filion, qui réunit 18 jeunes filles de huit à 14 ans faisant partie de l'équipe du gymnase RND Elite Allstars, de Bois-des-Filion, qui se spécialise, depuis 11 ans, dans la formation de jeunes athlètes et qui compte pas moins de 30 équipes de cheerleading de tous âges. L'ouverture du club s'est faite, en août 2010, avec un premier «cheer gym» exclusivement réservé à la pratique du cheerleading. Au fil du temps, ce sont plus de 350 athlètes qui se sont démarquées. Ainsi, le 24 janvier dernier, le club Swag a remporté la compétition Cheersport, qui se tenait à Buffalo, une première canadienne, se qualifiant ainsi pour la compétition Summit et qui mettra en scène plus de 500 équipes de cheerleading à Orlando, en Floride. Cette compétition est un peu la coupe Stanley du cheerleading mondial.

En tant que député de Blainville, je veux donc profiter de cette tribune pour leur mentionner que nous sommes tous très fiers de leur exploit. Aux entraîneurs et aux parents qui soutiennent ces jeunes athlètes féminines, je veux les remercier pour leur soutien et de transmettre cette passion de bouger, d'être actif et de s'adonner à une activité physique. Bonne chance à toute l'équipe.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Blainville. Mme la députée de Gatineau, à vous la parole.

Féliciter M. Pierre-Claude Lafond, lauréat du Prix de
l'Office de la protection du consommateur

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Alors, M. le Président, hier se déroulait la 13e cérémonie de remise du Prix de l'Office de la protection du consommateur, et j'ai eu l'honneur de remettre cette distinction à Me Pierre-Claude Lafond. Avocat spécialisé en droit de la consommation, professeur, pédagogue, chercheur, auteur; tant de chapeaux que Me Lafond porte, gardant toujours en tête la volonté de promouvoir une justice de qualité qui soit accessible à tous. Me Lafond a choisi de faire ses études en droit pour faire du droit de la consommation. C'est une passion qu'il nourrit depuis toujours et qu'il a communiquée à de nombreux étudiants puisqu'il enseigne le droit de la consommation depuis 31 ans. Sa renommée s'étend également à l'étranger, où il a beaucoup publié et présenté de nombreuses conférences.

Je suis convaincue que l'oeuvre de Me Lafond continuera d'entraîner de positives répercussions dans l'avenir et qu'elle contribuera à rendre notre justice toujours plus accessible. Au nom de la population du Québec, de mes collègues parlementaires et à titre de ministre de la Justice, je tiens encore une fois à féliciter le lauréat du Prix de l'Office de la protection du consommateur 2015...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En terminant.

Mme Vallée : ...Me Pierre-Claude Lafond.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Gatineau. Enfin, M. le député de Rosemont, pour votre déclaration.

Souligner le 20e anniversaire de l'organisme
J'me fais une place en garderie

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de souligner les 20 ans de l'organisme J'me fais une place en garderie. Cet organisme, situé dans Rosemont, soutient, depuis 1994, les familles montréalaises vivant avec un enfant aux prises avec une déficience motrice dans leurs démarches d'intégration au sein des services de garde. Je salue l'engagement remarquable et inspirant de l'organisme, qui bénéficie des efforts et de la mobilisation des parents de l'Association de la paralysie cérébrale du Québec, à Montréal.

L'Office des personnes handicapées du Québec a d'ailleurs remis son prix À part entière, dans la catégorie Organismes sans but lucratif, à J'me fais une place cette année. J'étais heureux de pouvoir remettre ce prix. Je tiens à réitérer toute mon admiration aux artisans qui oeuvrent au sein de cet organisme, plus particulièrement à sa coordonnatrice, Mme Christine Duquette, et je leur souhaite au moins 20 autres années de succès.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Rosemont, pour cette déclaration. Voilà qui met un terme à la rubrique Déclarations de députés.

Je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 57)

(Reprise à 10 h 16)

Le Président : Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le président du Conseil du trésor.

Message du lieutenant-gouverneur

M. Coiteux : Alors, M. le Président, permettez-moi de vous transmettre un message de Son Honneur le lieutenant-gouverneur du Québec, signé de sa main.

Le Président : Oh! Mmes, MM. les députés, veuillez vous lever.

J'ai vérifié, et c'est effectivement signé de sa main. Bon, alors je dépose ce document.

Une voix : ...

Le Président : Il faut que je lise le texte? Bon, bien, il faut que je lise le texte. Alors : «Message à l'Assemblée nationale.

«Le 25 mars 2015.

«Conformément aux dispositions de l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, je transmets et recommande à la considération de l'Assemblée nationale les crédits pour l'année financière se terminant le 31 mars 2016.»

Et c'est signé de la main du lieutenant-gouverneur.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir. M. le président du Conseil du trésor.

Crédits pour l'année financière 2015-2016

M. Coiteux : Alors, M. le Président, pour donner suite au message du lieutenant-gouverneur, qu'il me soit permis de déposer les crédits budgétaires pour l'année financière se terminant le 31 mars 2016 et les documents qui les accompagnent.

Le Président : Ces documents sont déposés. Et bientôt on aura peut-être une clé USB pour les déposer, bientôt, si tout le monde s'entend pour qu'on en ait. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Le pire, M. le Président, c'est que je pense que personne n'est contre.

Le Président : Je le sais.

M. Fournier : Tout le monde est pour. Alors, peut-être, ça va être l'année prochaine.

Renvoi à la commission plénière

Conformément aux dispositions de l'article 280 de notre règlement, je fais motion pour déférer les crédits budgétaires 2015-2016 en commission plénière afin que l'Assemblée étudie et adopte le quart des crédits, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté.

Dépôt de documents. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Fournier : Il me fait plaisir de déposer les réponses du gouvernement aux pétitions présentées par la députée de Gouin et le député de Mégantic le 12 février 2015 et par le député de Rousseau le 25 février 2015.

Le Président : Ces documents sont déposés.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'économie et du travail et député de Bertrand.

Étude détaillée du projet de loi n° 34

M. Cousineau : Alors, M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, les 19, 24 et 25 mars 2015, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 34, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite relativement au financement et à la restructuration de certains régimes de retraite interentreprises. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

• (10 h 20) •

Le Président : Alors, ce rapport est déposé. M. le président de la Commission de la santé et des services sociaux et député de LaFontaine.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 20

M. Tanguay : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, les 24, 25 et 26 février ainsi que les 17, 18, 19 et 25 mars 2015, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 20, Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée.

Le Président : Alors, ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à Mme la députée de Taillon.

Accès aux services d'interruption volontaire de grossesse

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Merci beaucoup, M. le Président. Hier, dans le dossier des interruptions volontaires de grossesse, le ministre a changé sa version des faits au moins trois fois au cours de la journée. Il faut croire que ce n'était pas si clair que ça. Trois fois, tout en trouvant le moyen de blâmer et de discréditer les femmes et les professionnels qui oeuvrent auprès des femmes en besoin dans les cliniques de planning familial depuis des dizaines d'années. Les femmes du Québec ont besoin de plus de garanties de sa part. Que ce soit 504, 1 008 ou tout autre chiffre, le ministre ne doit pas restreindre, de quelque façon que ce soit, le nombre d'avortements qui peut être réalisé.

S'il en est convaincu, il doit faire plus que nous répéter que l'accès à l'avortement sera maintenu, il doit retirer les quotas. Le ministre va-t-il, oui ou non, retirer de son projet de règlement les quotas sur le nombre d'avortements?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, je pense que je me suis exprimé très clairement hier sur l'intention de notre gouvernement, et particulièrement la mienne, de ne pas toucher à l'accès aux interruptions volontaires de grossesse chez les femmes du Québec.

Ceci dit, M. le Président, je tiens à informer la Chambre ici présente de la situation suivante, qui s'est déroulée en septembre 2013, M. le Président. Le 12 septembre 2013 était envoyé par le député... le ministre de la Santé de l'époque, du Parti québécois, un plan d'action pour la dispensation des services des interruptions volontaires de grossesse dans la grande région de Montréal, c'est-à-dire Montréal, la Montérégie, Laval et Lanaudière, dans lequel on prévoyait, M. le Président, pour les cliniques privées de la grande région de Montréal, de faire passer le nombre d'avortements de 7 868 à zéro, M. le Président, d'ici le 31 mars 2014.

Le Parti québécois, M. le Président, à ce moment-là, a choisi d'enlever le choix aux patientes d'avoir accès à cette procédure-là pour... elles ont voulu se battre pour l'avoir et qu'elles ont eue. Le Parti québécois a clairement manqué de respect...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...envers les femmes du Québec dans le dossier de l'avortement, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, les changements auxquels le ministre fait allusion, c'était pour permettre aux avortements d'être remboursés au public, d'aller au public et non pas au privé.

Alors, pourquoi ne pas écrire, alors, noir sur blanc, dans son projet de règlement aujourd'hui... Si c'est si clair que ça, on est tous d'accord, il n'y a qu'une chose à faire ce matin : Le ministre va-t-il retirer, oui ou non, de son projet de règlement, toute forme de quota sur le nombre d'avortements? Il n'a qu'à répondre trois lettres.

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, j'ai clairement expliqué hier qu'il n'y avait aucun quota restrictif à l'accès à l'avortement.

Le 11 septembre, l'équipe ministérielle du ministre de l'époque lui disait ceci : «Lorsqu'ils seront informés, les médecins des cliniques privées de Montréal risquent d'exprimer haut et fort leur mécontentement. Ils feront sûrement valoir qu'il faut respecter le droit des femmes de choisir le lieu où elles désirent recevoir le service.» Le ministre en a fait fi et a décidé d'aller de l'avant et de leur enlever ce choix, M. le Président.

Je l'ai rappelé hier et je le rappelle encore aujourd'hui, les femmes du Québec se sont battues pour avoir accès à l'avortement, elles se sont battues pour avoir accès à l'avortement dans un endroit qui leur sied, et c'est le...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...cas, et ce sera maintenu, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Le ministre fait diversion. Alors, au lieu de rabrouer ceux qui soulignent les risques et les lacunes de son projet de règlement, il doit retirer toute référence aux quotas sur le nombre d'avortements et nous donner le temps d'étudier les changements nécessaires.

Va-t-il, oui ou non, déposer les règlements clairs avant le début de l'étude détaillée du projet de loi n° 20? C'est la seule façon qu'on aura d'avoir les garanties annoncées.

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, je rappelle à la députée de Taillon et à la députation du Parti québécois que le quota de 504, qui est maintenant élevé, faisait en sorte qu'un seul médecin au Québec était touché par ledit quota, parce qu'ils en font tous moins de 500, M. le Président.

Ceci dit, pour illustrer l'ampleur de l'attaque frontale que le Parti québécois avait décidé de faire contre les femmes du Québec, bien, je l'illustrerai en disant, M. le Président, que la Clinique Morgentaler était visée et que, si le Parti québécois était allé de l'avant avec ça, elle aurait dû cesser ses activités d'avortement. C'est ça, ce que le Parti québécois voulait faire.

Et je paraphraserai le chef de l'opposition officielle...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...qui dit que le respect passe par la transparence. Qui a entendu parler de ce projet-là, M. le Président...

Le Président : Principale, M. le député de Saint-Jérôme.

Vente du Cirque du Soleil

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Quand nous faisons le décompte des grands succès du Québec sur la scène internationale, quand nous nommons les artistes et les entreprises du Québec qui sont notre carte de visite dans le monde, le Cirque du Soleil vient assurément dans le top trois. C'est une vitrine mondiale de notre créativité, un tremplin offert à nos artistes et nos metteurs en scène, sans parler de l'impact économique et des milliers d'emplois qu'il procure ici, au Québec, et dans le monde. Il s'agit d'une des plus belles réalisations québécoises.

Depuis des mois, le gouvernement est au courant de l'intention du fondateur du Cirque du Soleil de se départir d'un gros bloc de ses actions. Le processus de vente est rendu dans les derniers kilomètres. Depuis le début, c'est le silence radio du côté du gouvernement.

Alors, M. le Président, est-ce que le ministre peut nous indiquer les solutions qu'il a proposées pour le maintien de la propriété entre des mains québécoises, du Cirque du Soleil? Et propose-t-il des mesures pour maintenir le siège social et les 4 000 emplois au Québec et à Montréal?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Alors, M. le Président, hier, le Globe and Mail rapportait que cette transaction-là, qui est une transaction privée, était dans son dernier droit, et une des choses qui est importante de se souvenir, ce qu'on lisait hier, et je le rapporte tel qu'il est écrit : «It is understood that Mr. Laliberté and his advisers are seeking commitments from buyers to preserve the company's Montréal headquarters and its local staff of about 1,600.»

Aujourd'hui, ce matin, dans une mêlée de presse, M. le Président, le premier ministre, d'une part, félicitait M. Laliberté pour son succès, ce que vient de nous évoquer d'ailleurs le député de Saint-Jérôme, parce que c'est un succès, c'est un succès planétaire, on en est tous très fiers, et invitait aussi le propriétaire du Cirque du Soleil à conserver son siège social ici, au Québec. Pourquoi? Parce que c'est ici que c'est né, c'est ici où la créativité s'est faite, c'est ici où le succès s'est bâti. Et on en appelle à M. Laliberté pour continuer, dans ce que nous lisions hier dans le journal, continuer de faire en sorte que le siège social continue d'être au Québec, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Saint-Jérôme.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : M. le Président, le ministre nous a déjà instruits de son appréciation envers les entrepreneurs en les caricaturant de rois du village. Pourtant, le cirque a commencé dans Charlevoix. C'est une des plus grandes fiertés internationales des Québécois que le ministre laisse filer à des investisseurs étrangers, avec toutes les conséquences que cela comporte sur le siège social de Montréal.

Avec une telle attitude, a-t-il le jugement pour trouver des solutions et poursuivre, au Québec, la belle et grande réalisation d'un entrepreneur québécois?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : M. le Président, il y a des groupes québécois sérieux qui sont impliqués dans cette transaction-là et depuis un bon moment, parce que ça fait un bon moment que cette transaction-là est en marche. Et il faut être capable de se qualifier d'abord pour avoir accès à la documentation permettant d'être impliqué dans la transaction. Et je peux vous dire que, depuis un bon moment, confidentiellement, il y a des Québécois sérieux qui sont au coeur de cette transaction-là, et on n'a pas attendu quelque téléphone opportuniste des deux partis d'opposition pour agir dans ce dossier-là, M. le Président.

• (10 h 30) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Saint-Jérôme.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Oui, M. le Président. Le ministre nous a souvent dit que ce n'est pas le rôle de l'État de sauver nos entreprises. C'est ça, la politique du gouvernement libéral, couper aveuglément mais ne rien faire pour stimuler nos créneaux d'excellence, ne rien faire pour stimuler les emplois et de nouveaux revenus autres que des hausses de taxes.

Entend-il garder cette même attitude et laisser filer entre nos doigts cette belle entreprise dont tous les Québécois sont fiers?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : À la base, un élément clé pour conserver les sièges sociaux, M. le Président, c'est d'établir un climat de confiance, un climat de confiance au Québec, et je pense que le député de Saint-Jérôme peut nous aider à contribuer à faire en sorte que ce climat-là s'établisse. Je vais lui donner quelques conseils : Baissez le poing, M. le député; changez de ton, M. le député; aimez les immigrants, M. le député; abandonnez votre projet d'indépendance, M. le député; créez un climat de confiance, M. le député.

Le Président : Mme la leader...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît, au calme! Mme la leader de l'opposition.

Mme Maltais : La question portait sur un élément important du patrimoine québécois et de son économie, et ce que nous venons d'entendre est tout simplement insultant. On fait, de façon détournée... on prête des intentions de façon détournée. Je lui demande de retirer ses paroles.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : M. le Président, je pense que la question qui était posée concerne, entre autres, le climat de confiance au Québec. Le ministre qui avait la parole a établi certains éléments qui contribuent à cette confiance. Je pense qu'il répondait à la question.

Le Président : La chose, en tout cas, qui devrait être commencée à faire en sorte, c'est d'éviter de s'interpeller de... et, lorsqu'on répond aux questions, de répondre au président.

Est-ce qu'il y a une autre question principale? M. le député de...

Une voix : ...

Le Président : ...Marie-Victorin. Merci.

Rente de retraite et prime de départ de l'ex-P.D.G.
d'Hydro-Québec, M. Thierry Vandal

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Merci, M. le Président. Alors, on apprend ce matin que le P.D.G. démissionnaire d'Hydro-Québec, M. Thierry Vandal, va empocher une rente de retraite princière de plus de 450 000 $ par année, qui, en plus, est indexée à vie. Ça, ça veut dire une rente de 760 000 $ par année en 2040, M. le Président, et c'est sans compter son indemnité de départ de 565 000 $ qui lui sera versée après le 1er mai.

M. le Président, mettez-vous maintenant à la place du bon contribuable québécois, qui se fait dire par le gouvernement libéral : Les temps sont durs, il faut couper dans l'aide aux devoirs, il faut couper dans l'aide aux petits déjeuners, il faut payer plus pour les services de garde; le bon contribuable, qui se fait dire par les libéraux : Il faut couper partout, chacun doit faire sa part, mais le P.D.G. d'Hydro, lui, empoche une rente de 450 000 $ par année plus une prime d'un demi-million.

Il est en maudit, le bon contribuable québécois, puis il attend les explications du ministre responsable d'Hydro-Québec.

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, premièrement, il faut rappeler au député de Marie-Victorin qu'Hydro-Québec est une société d'État de 20 000 employés, avec des actifs de plus de 74 milliards de dollars, et, dans ce contexte, il est normal que les dirigeants d'Hydro-Québec aient des conditions qui soient quand même attrayantes. Ce sont des conditions qui ont été faites depuis très longtemps. Et je tiens à rappeler encore une fois la contribution de M. Vandal au fil des années également. Pendant 10 ans, il a oeuvré comme président, et 10 autres années également comme vice-président, M. le Président.

Alors, je pense que ces conditions-là ont été en lien, au fil du temps... des conditions qui ont été là avec d'autres présidents d'Hydro-Québec. Ils ont des fonds de pension extrêmement importants en lien également avec leur salaire et en lien avec l'importance, M. le Président, de l'entreprise. Alors, je dois vous dire que, lorsque nous allons embaucher le nouveau président d'Hydro-Québec, ces conditions-là seront réévaluées, M. le Président, dans la rigueur nécessaire qu'il faut. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, le ministre défend la rente, là. Mais comment est-ce qu'ils se sentent, pensez-vous, les travailleurs qui ont été touchés par le projet de loi n° 3 récemment, là, qui étaient loin d'avoir une retraite comme celle de M. Vandal mais qui ont été coupés par les libéraux, eux autres, par exemple, M. le Président? La rente de Thierry Vandal, elle est indécente, puis c'est les Québécois qui la paient, puis on veut savoir ce que vous allez faire, M. le ministre, pour arrêter cette folie-là. Ça n'a pas de maudit bon sens!

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, c'est drôle. Quand ils étaient au pouvoir, pendant un an et demi, et que le député de Saint-Jérôme était président du conseil d'administration, M. le Président, il n'y avait rien d'indécent à leurs yeux. Alors, j'espère qu'ils ne feront pas de leçon de morale aujourd'hui sur ces questions-là.

Le salaire du président d'Hydro-Québec, globalement, doit être un salaire qui est extrêmement intéressant. Tout le monde, au fil des années, a dit que le salaire du président d'Hydro-Québec, comparé aux salaires de tous les gens dans les «utilities» de même nature et de même importance, était un salaire qui était certainement comparable. Alors, je n'ai pas de leçons à recevoir du Parti québécois sur ces questions-là, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, il admet lui-même que c'est indécent parce qu'il dit qu'il va renégocier ça avec le prochain. Mais ils n'ont pas attendu le prochain quand c'était le temps de couper les retraites des travailleurs, là.

Alors, vous allez faire quoi? Vous allez faire quoi? Vous allez faire quoi, M. le ministre? Parce que, si ça n'a pas d'allure, là, il faut faire quelque chose. En tout cas, chose certaine, M. le Président, ils se sont trouvé un bon compteur intelligent, à Hydro-Québec, puis il s'appelle Thierry Vandal. Ça, c'est clair.

Alors, on veut savoir : Vous allez faire quoi, M. le ministre, si ça n'a pas de bon sens?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, je me demande si la question du député de Marie-Victorin n'est pas, en fait, une attaque contre le député de Saint-Jérôme, qui a exercé les fonctions de président du conseil d'administration.

Le Président : Mme la leader de l'opposition.

Mme Maltais : Quand on voudra faire des attaques, on parlera d'Arthur Porter et de la course au leadership de Raymond Bachand. Là, on sera dedans.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Veuillez continuer et terminer, M. le ministre.

M. Arcand : M. le Président, je terminerai simplement en vous disant la chose suivante : Je pense que l'opposition, là, actuellement, n'a pas vraiment de bien bons arguments, M. le Président. Merci.

Le Président : Principale, Mme la députée de Repentigny.

Projet de loi sur l'optimisation des services de
garde éducatifs à l'enfance subventionnés

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : M. le Président, la ministre de la Famille a déposé, en novembre dernier, le projet de loi n° 27 pour lutter contre le phénomène des places fantômes dans les garderies. Ce projet de loi est une attaque en règle contre les parents du Québec, qui sont menacés par des amendes de plusieurs milliers de dollars. La Coalition avenir Québec a dénoncé vigoureusement cette réforme. La ministre a finalement entendu raison et s'est engagée à retirer les sanctions financières aux parents de son projet de loi.

Depuis, c'est le silence radio du côté de la ministre, qui ne fait rien pour mettre fin aux places fantômes dans les garderies. Par son silence, la ministre nourrit les inquiétudes des parents qui subiront la modulation des tarifs de garderie. En 2015, notre réseau de garderies doit s'adapter aux besoins des parents.

M. le Président, la ministre de la Famille reconnaît-elle que sa réforme est un échec et que son projet de loi est tabletté?

Le Président : Mme la ministre de la Famille.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. Je remercie ma collègue de sa question. Ça me permet de rappeler qu'hier on a fait un document de presse pour annoncer un comité qui va se mettre en place avec les partenaires, puisqu'elle était avec moi au moment où on a entendu les partenaires, et ils nous ont dit qu'ils voulaient se rasseoir avec nous, qu'ils avaient des pistes de solution importantes, intéressantes et à revoir ensemble, et, de ce fait, nous allons débuter ce travail incessamment.

Le projet de loi n° 27 nous a rappelé qu'on avait des gestes importants à poser, mais une phrase est sortie souvent, M. le Président : Il faut ajuster le système aux parents et non les parents au système; et c'est sur ça qu'on va travailler avec l'ensemble de nos partenaires.

Maintenant, est-ce que le projet de loi est tombé? Surtout non, M. le Président, puisqu'il contenait plus qu'un sujet, il en contenait trois, et nous allons poursuivre et travailler pour s'assurer que le système qu'on a pour les parents et les familles du Québec est le meilleur qu'on peut avoir.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Repentigny.

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : M. le Président, la ministre a annoncé hier qu'un groupe de travail se penchera sur la flexibilité du réseau des services de garde. Le problème, c'est que la ministre n'a donné à ce groupe aucun mandat précis, aucun objectif, et on ne sait pas quand il doit livrer ses recommandations.

Il fallait consulter le réseau avant de déposer le projet de loi n° 27, pas le contraire. La ministre de la Famille peut-elle déposer le mandat, les objectifs et l'échéancier de ce groupe de travail?

• (10 h 40) •

Le Président : Mme la ministre de la Famille.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : M. le Président, je veux rappeler les gens avec qui on va siéger, je pense que c'est important de bien les nommer puisqu'ils ont émis aussi des opinions face à l'invitation qu'on leur a donnée : l'Association québécoise des centres de la petite enfance, le Conseil québécois des services de garde, l'association des services...

Une voix : ...

Mme Charbonneau : ...l'association...

Une voix : ...

Le Président : M. le leader de l'opposition...

M. Caire : 79, M. le Président. On ne demande pas la nomenclature, on demande le plan, l'échéancier. La question est simple et la réponse ne s'y rattache pas.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Écoutez, il arrive assez fréquemment que ces articles sont discutés à l'Assemblée, M. le Président. On sait très bien que, lorsque la question est posée, elle touche à un ensemble d'éléments; pas juste le mot juste avant le point d'interrogation, l'ensemble des questions. La question portait sur les comités, notre collègue était en train d'en parler avant d'être interrompue, M. le Président. Je crois qu'elle pourrait continuer de répondre en toute...

Le Président : Mme la ministre, veuillez continuer, veuillez poursuivre.

Mme Charbonneau : M. le Président, ce n'est pas parce que ma collègue veut aller vite que je prendrai la même route qu'elle. Il faut bien informer les gens de comment les choses se passent.

Donc, je vous disais : le Conseil québécois des services de garde, l'association des services privés du Québec et le Rassemblement des garderies privées du Québec. Nous allons commencer par s'asseoir avec eux, voir les gens...

Le Président : En terminant.

Mme Charbonneau : ...qu'ils veulent inviter et rencontrer, et puis nous allons avoir un plan de match bien, bien étoffé.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Repentigny.

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : M. le Président, il faut revoir l'ensemble de la politique familiale avec tous les intervenants du réseau, comme je le propose depuis plus de cinq mois. Si la ministre avait procédé à des consultations dès que je l'ai invitée à le faire, nous n'aurions pas débattu d'un projet de loi tout croche.

M. le Président, est-ce que la ministre de la Famille peut lâcher Facebook et s'occuper de la politique familiale afin qu'elle réponde aux besoins des parents?

Le Président : Mme la ministre de la Famille.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. Non seulement on s'occupe des familles du Québec, mais on s'occupe des besoins que les enfants ont à l'intérieur des services qu'on a.

Il est simple de se lever dans cette Chambre et dire qu'il faut revoir l'ensemble, mais manger tout un éléphant à la fois, c'est assez difficile. Une cuillère à la fois, et on finit par aller au bout du travail qu'on a à faire.

Je vous rappelle aussi, M. le Président, que l'Association québécoise des CPE a, hier, aussi émis un communiqué de presse pour dire qu'ils accueillaient favorablement l'invitation et qu'ils étaient pour être heureux de travailler à l'ensemble des projets que nous aurons à établir ensemble.

Le Président : Principale, Mme la députée d'Iberville.

Tractations entourant la vente du Cirque du Soleil

Mme Claire Samson

Mme Samson : M. le Président, je reviens avec le Cirque du Soleil. Je pense que le ministre de l'Économie devrait laisser les contorsions et les sauts périlleux carpés arrière doubles aux gymnastes et aux artistes du Cirque du Soleil. Ce que les Québécois attendent du gouvernement, ce sont des résultats.

Est-ce que la ministre de la Culture et le ministre de l'Économie peuvent faire preuve de leadership dans ce dossier et nous garantir qu'ils interviendront pour que le Cirque du Soleil reste entre les mains d'intérêts québécois?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Alors, je reprendrai essentiellement, M. le Président, ce que je disais tantôt. C'est que, d'une part, le président, le propriétaire du Cirque du Soleil, M. Laliberté, qui est un grand «success story» québécois, est quelqu'un qui a bien réussi au Québec, qui a bien réussi grâce aux talents du Québec, qui a bien réussi grâce à l'équipe qui est à Montréal, et je ne pense pas qu'un investisseur veuille se départir de ces cartes gagnantes là.

Maintenant, le président du Cirque du Soleil a dit clairement qu'il voulait garder le siège social ici. Il en a peut-être fait une condition à l'intérieur de la négociation. Mais ce que je vous rappelle simplement, c'est que le premier ministre, dans une mêlée de presse avant le caucus, tantôt, a justement... a fait appel à M. Laliberté, après l'avoir félicité, a fait appel à M. Laliberté pour qu'il se souvienne de ses origines, pour qu'il comprenne que c'est au Québec... puis tout ça a commencé à Baie-Saint-Paul, et qu'il fasse en sorte que le siège social du Cirque du Soleil demeure chez nous. Et je suis confiant qu'on va y parvenir, madame. Merci.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée d'Iberville.

Mme Claire Samson

Mme Samson : M. le Président, voilà bien des voeux pieux et des voeux de l'esprit, mais le Cirque du Soleil n'est-il pas, pour le gouvernement actuel, avec sa non-vision économique, une situation extraordinaire et un rendez-vous à ne pas manquer pour se pratiquer à conserver les entreprises au Québec? N'est-il pas là une bonne occasion pour vous pratiquer? Parce qu'avec la philosophie actuelle on peut penser que le phénomène va se reproduire avec d'autres types d'entreprise.

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : M. le Président, le phénomène des sièges sociaux, c'est un phénomène qui est planétaire. Il y a des acquisitions qui se font et, quand ce sont nos entreprises qui font des acquisitions, imaginons, par exemple, simplement Couche-Tard, avec les acquisitions qui ont été faites, on en est très contents. Il arrive à certains moments où ce sont d'autres organisations qui font l'acquisition de nos fleurons à nous.

Et, nous, ce qu'on veut faire, c'est d'abord garder l'activité ici. L'actionnariat est une chose; l'activité de siège social en est habituellement une autre. Et ce que je vous dis simplement et ce que j'ai dit tantôt, c'est qu'il y a des acteurs financiers sérieux du Québec qui sont impliqués depuis un bon moment dans la transaction. Je ne peux pas vous en expliquer plus pour le moment.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Iberville.

Mme Claire Samson

Mme Samson : M. le Président, est-ce que le ministre a l'intention d'appuyer et d'accompagner ces investisseurs québécois intéressés dans l'entreprise qu'est le Cirque du Soleil et dans ses rejetons qu'elle a créés au fil des ans que sont la Tohu et l'école du cirque?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Jacques Daoust

M. Daoust : Le gouvernement du Québec n'intervient pas dans la négociation actuelle directement, parce que ce n'est pas son rôle de le faire, et ce n'est pas l'intention du gouvernement de nationaliser le Cirque du Soleil. Ce que je dis simplement, c'est que, s'il y a des intérêts québécois qui veulent reprendre le Cirque du Soleil, il y a des approches qui ont été faites, il y a des groupes sérieux qui sont présents dans ce milieu-là actuellement, dans cette négociation-là, et nos meilleurs éléments y sont.

Alors, tout ce que je peux demander à la députée, M. le Président, est de la patience dans le dossier. Si ça reste chez nous comme actionnariat, c'est une chose. Si ça devait quitter, il faudra faire en sorte que le siège social demeure chez nous, que ce soit un vrai siège social...

Le Président : En terminant.

M. Daoust : ...avec ses activités de créativité et toute son activité administrative.

Le Président : M. le... le député de Berthier, bien oui. M. le député de Berthier, en principale.

Compressions budgétaires à La Financière agricole

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : M. le Président, en 2009, Claude Béchard annonçait un financement annuel de 600 millions à La Financière agricole du Québec. Depuis, tous les ministres de l'Agriculture ont maintenu ce montant.

Or, en octobre dernier, le ministre actuel a demandé à La Financière agricole de lui retourner 113 millions, une contribution des agriculteurs à l'austérité décrite comme exceptionnelle, au dire du ministre.

On découvre ce matin, M. le Président, dans les livres des crédits, que les coupures du ministre à La Financière agricole se sont aggravées. Cette année, c'est une coupure de 151 millions. L'an passé, le ministre a expliqué ces coupures en déclarant que 2014 avait été une année exceptionnelle. Constater, M. le Président, c'est une chose; deviner, c'en est une autre. Le ministre joue à la loterie avec l'agriculture. Rien ne justifie de sacrifier l'agriculture sur l'autel de l'austérité toxique libérale, M. le Président.

Cette année, quelle raison donne le ministre pour justifier une coupure de 151 millions de dollars?

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Paradis

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui, M. le Président. Dans le cadre de l'atteinte du déficit zéro, tous les ministères du gouvernement sont mis à contribution. Le ministère de l'Agriculture est un ministère important, doté d'une enveloppe de près de 1 milliard de dollars. Le ministère a été mis à contribution pour 113 millions de dollars l'an passé. Les agriculteurs l'ont fait avec générosité et avec humilité.

Cette année, ils sont mis à contribution pour 150 millions de dollars, soit 37 millions de plus. Compte tenu des prix obtenus sur les marchés l'an passé, La Financière agricole n'a pas été dans l'obligation de couper aucun paiement à aucun producteur agricole. Si la situation s'avère la même cette année, les budgets qui sont mis à la disposition de La Financière agricole lui permettront de rencontrer toutes ses obligations, et nous contribuerons, encore une fois, à l'assainissement des finances publiques du gouvernement du Québec. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Berthier.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : M. le Président, c'est sidérant. J'invite le ministre à changer de carrière, car c'est remarquable, c'est remarquable de pouvoir prédire la météo, de pouvoir prédire l'évolution des marchés, M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Arrêtez de vous interpeller l'un et l'autre. M. le député, veuillez continuer.

M. Villeneuve : Merci, M. le Président. Le ministre est tellement certain que l'année sera exceptionnelle qu'il coupe 151 millions dans le budget de La Financière.

Le ministre peut-il faire preuve de plus de réalisme et rétablir le budget de La Financière agricole à 600 millions, comme tous ses prédécesseurs l'ont maintenu, M. le Président?

• (10 h 50) •

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Paradis

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui, M. le Président, je sais que les documents ont été remis, là, au tout début de la session. Peut-être que le député de Berthier n'a pas eu le temps de se rendre à la page 26 du document intitulé Rigueur et responsabilité — Plans annuels de gestion des dépenses des ministères et organismes. Il retrouvera à cette page que la contribution additionnelle demandée par le Conseil du trésor est de 37 561 300 $.

Je ne veux pas, là, lui donner de leçon en agriculture, mais récemment un journaliste disait de lui — et il m'invite quasiment, avec ses propos, à citer le journaliste — «a rencontré [le député de Berthier,] un député frileux et quelque part déconnecté de la réalité du terrain». Merci, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Berthier.

M. André Villeneuve

M. Villeneuve : M. le Président, coupure... La réalité, là, c'est une coupure de 151 millions de dollars. Le ministre joue à la loterie. Le ministre s'était basé sur des faits pour la coupure de l'an passé. Cette année, il joue à la loterie, il tente de deviner quel sera l'état du marché, quelle sera la météo au Québec en 2015.

Alors, M. le Président, j'invite le ministre à faire preuve de leadership, et à défendre le monde agricole, et à s'assurer que le gouvernement remette les sommes dans La Financière agricole.

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. Pierre Paradis

M. Paradis (Brome-Missisquoi) : M. le Président, comme vous le savez, la dernière fois que La Financière agricole a fait un déficit, et je m'en excuse auprès de notre doyen, c'était sous le gouvernement du Parti québécois. Le président du Conseil du trésor va s'en souvenir.

Avec le gouvernement du Parti libéral, non seulement nous avons mieux géré, mais nous avons dégagé des surplus en respectant nos engagements avec les producteurs. Ce que nous comptons faire cette année, c'est de respecter tous nos engagements envers les agriculteurs, y compris la relève agricole du Québec. Merci, M. le Président.

Le Président : En principale, M. le député de Saint-Jean.

Abandon du projet d'expansion de la mine de
niobium à Saint-Honoré, au Lac-Saint-Jean

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : Triste nouvelle pour des dizaines de travailleurs et des familles de Saint-Honoré, au Saguenay—Lac-Saint-Jean. Hier, par voie de communiqué, les travailleurs de la mine Niobec ont appris que l'entreprise abandonnerait son projet d'expansion, un projet qui prévoyait plus de 1,6 milliard de dollars d'investissement, une nouvelle désastreuse, un coup dur pour une région qui a besoin de grands projets créateurs d'emplois, une autre mauvaise nouvelle pour les régions, qui s'ajoute à la longue liste depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux. Ce sont plus de 70 emplois de qualité qui sont abolis dans la région, une preuve de plus que l'effet libéral est nocif pour les régions.

Que va faire le ministre de l'Emploi pour ces travailleurs et ces familles?

Le Président : M. le ministre délégué aux Mines.

M. Luc Blanchette

M. Blanchette : Alors, M. le Président, effectivement, les 70 pertes d'emploi ne sont jamais des bonnes nouvelles, on s'entend là-dessus. Et, dans le fond, les personnes qui ont perdu leurs emplois, il faut effectivement les soutenir, et mon collègue de l'Emploi va certainement réagir par rapport à ça. Par ailleurs, la mine Niobec est en opération depuis 1976, et il y a toujours 410 emplois en opération présentement. Il y a des durées de projets pour encore 18 ans, donc ces nouvelles-là sont importantes.

Il y a autre chose que j'ajouterais là-dessus. Le ferroniobium est un alliage d'importance. Donc, le niobium, c'est toujours un métal très recherché dans la structure des ponts, et ça, c'est quelque chose, dans le fond, à soutenir à long terme, et il y a un marché, effectivement, pour ça. Par ailleurs, la filière minérale, ce n'est pas qu'un métal, c'est vraiment différents métaux. On en a 17, métaux différents au Québec, on a 13 minéraux différents au Québec, et il y a d'excellents succès. Je fais juste en nommer quelques-uns, des projets de développement. Et c'est d'ailleurs particulier qu'on n'ait pas entendu parler de Mine Arnaud, qui sont un projet en développement. Ce n'est pas encore en opération, mais, avec votre collègue de Duplessis, on était là, dans les semaines dernières, pour annoncer ces 330 emplois là. Mais j'insiste, et je termine avec ça...

Le Président : En terminant.

M. Blanchette : Je reviendrai peut-être en sous-question.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : Écoutez, M. le Président, je peux bien entendre la nomenclature du ministre, là, mais ça ne met pas beaucoup de pain et de beurre sur la table des 70 personnes qui ont perdu leur emploi dans cette mine. M. le ministre...

M. le ministre de l'Emploi, qu'est-ce que vous allez faire concrètement pour ces travailleurs-là qui ont perdu leur emploi? Il y a des gens qui ont été expropriés pour ce projet, M. le Président. Qu'est-ce que le ministre va faire pour ce monde-là dans cette région?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi.

M. Sam Hamad

M. Hamad : Merci, M. le Président. Je suis d'accord avec le député sur une partie : c'est que c'est une mauvaise nouvelle pour les travailleurs, c'est une mauvaise nouvelle pour leur famille, et nous sommes très conscients. D'ailleurs, on n'a pas attendu la question du député pour agir : hier, M. le Président, nous étions en contact avec l'entreprise pour offrir tous les services pour les employés qui ont perdu leur emploi, pour les accompagner, pour être avec eux, avec leur famille, M. le Président, dans une période très difficile. Nous continuons de rester en contact avec l'entreprise. L'entreprise a des devoirs à faire; ils vont les faire avec les employés. Nous allons les accompagner. M. le Président, on ne laissera pas tomber personne au Québec, M. le Président.

Le Président : Complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Il y a des familles, effectivement, qui ont perdu leur emploi, mais il reste que c'est un des plus grands projets privés dans la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean et au Québec. Ce projet-là, tout le monde comptait dessus pour le développement régional.

Je vois que la compagnie a lancé la serviette. Est-ce que le premier ministre entend intervenir auprès de la compagnie pour faire en sorte que ce projet puisse rester dans les cartons et lui donner, je vous dirais, une viabilité économique plus encourageante que celle qui a été exprimée par le dirigeant de la compagnie quand il a refusé d'aller de l'avant avec ce projet?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien sûr, M. le Président, moi de même, je n'ai pas appris de gaieté de coeur cette nouvelle qui a bien sûr frappé notre région. Il faut quand même rappeler qu'il y a d'autres projets miniers importants qui cheminent : Arianne Phosphate en est un; Blackrock en est un autre. Il y a d'autres projets également en développement.

Il faudrait quand même également rappeler au collègue — il le sait très bien — que l'entreprise a basé sa décision sur les prix du minerai ou du métal qu'ils vont retrouver, là, à Saint-Honoré. Alors, à moins qu'il ne m'indique une façon d'influer sur les cours du niobium, M. le Président, ça va être difficile de changer à court terme la décision de l'entreprise. Cependant, si cette décision est logique — et on peut croire qu'elle l'est — s'il y avait une hausse nouvelle des taux, un changement du panorama économique mondial, on peut soupçonner que ce projet pourrait revenir de l'avant, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Chauveau.

Projet de mine de nickel à Amos,
en Abitibi-Témiscamingue

M. Gérard Deltell

M. Deltell : Merci, M. le Président. M. le Président, si, par malheur, il y a des mines qui ferment, il y en a d'autres qui peuvent ouvrir. Une des meilleures façons de créer de la richesse, c'est de développer de façon intelligente le plein potentiel minier du Québec. Nous sommes tous d'accord avec ça.

M. le Président, il y a actuellement au Québec un projet qui est sur la table et qui attend l'autorisation du gouvernement. Il s'agit du projet Royal Nickel Corporation, qui est dans le secteur d'Amos. Ce projet-là, M. le Président, c'est 1,5 milliard d'investissement, 1 300 emplois pour la construction, pendant 30 ans, 500 emplois à temps plein. Bref, une vraie mine... je dirais d'or, mais une vraie mine de nickel. Or, M. le Président, depuis le 25 septembre dernier, l'entreprise a obtenu l'autorisation du BAPE. Ça fait six mois. Ce que l'entreprise attend, c'est l'autorisation du gouvernement.

M. le Président, pourquoi le gouvernement ne donne pas son O.K. pour permettre à cette entreprise de créer des centaines d'emplois dont le Québec a tant besoin?

Le Président : M. le ministre délégué aux Mines.

M. Luc Blanchette

M. Blanchette : Écoutez, c'est tout à fait légitime, ce projet-là, il est sérieux, il tient la route, on attend des nouvelles. Il nous reste encore un détail très technique à régler, que je ne nommerai pas ici, en Assemblée. Mais essentiellement ce projet-là est sur la bonne voie.

Et d'ailleurs je fais juste remarquer... et je suis content que la question vienne de la CAQ puisque les gens chez nous ont passé à travers toute la plateforme économique de la CAQ, et nulle part est fait mention mines, filiales minérales, stratégie minérale... en aucun... d'un couvercle à l'autre. Donc, je trouve ça intéressant qu'on s'intéresse à la mine.

Et je profite de l'occasion également pour dire que la diversification économique est d'actualité. On a le projet, comme le premier ministre mentionnait, Stornoway, dans le diamant; Agnico-Eagle et Goldcorp, qui vont très bien, c'est dans l'or; Quest et Matamec, des projets pour les terres rares; Mine Arnaud, Arianne Phosphate, dans l'apatite; et je pourrais en nommer plusieurs. Il y aura des emplois de créés dans les mines, dans l'industrie minérale. Puis il ne faut pas juste s'attarder aux projets qui ferment. Il y en a, des projets en potentiel, en développement, et Royal Nickel est un de ceux-là, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député Chauveau.

M. Gérard Deltell

M. Deltell : M. le Président, j'invite le ministre à la prudence parce que, malheureusement, l'industrie minière n'est vraiment pas satisfaite du travail du gouvernement actuel. Encore récemment, l'association d'exploration disait que c'est un ministère qui travaille davantage en opposition avec les mines. C'est l'association qui disait ça ici, à cette Assemblée.

M. le Président, la situation des mines est inquiétante pour le Québec. En 2012, il y avait 5 milliards d'investissement. L'année dernière, c'est 3 milliards, 40 % de pertes au Québec. Il y a un projet qui attend. Cette entreprise-là a besoin d'appui, de votre concours.

Pourquoi le gouvernement tarde à réagir pour ce projet-là? C'est des centaines d'emplois dont on a...

• (11 heures) •

Le Président : M. le ministre délégué aux Mines.

M. Luc Blanchette

M. Blanchette : Écoutez, il y aura un budget de déposé tout à l'heure. On verra des mesures, et le soutien à l'exploration, j'espère... je ne peux pas rien annoncer, mais on va tout faire pour soutenir l'exploration. Il y a eu une conjoncture x qui s'est présentée.

Par ailleurs, ça ne veut pas dire que nous, on n'est pas en développement. Bien au contraire, allez voir d'autres intervenants tels que l'Association minière du Québec, tels que les entreprises minières que je rencontre, les entreprises de première transformation, qui soutiennent les efforts du gouvernement mis en la matière.

Maintenant, ce qu'on entend et ce qu'on souhaite pour l'industrie minérale de l'ensemble du Québec, parce qu'il y a des retombées autant dans les régions périphériques qu'il peut y en avoir dans les régions de Montérégie et de Montréal en particulier, c'est tout le développement de cette filière minérale là pris essentiellement comme un tout.

Le Président : En terminant.

M. Blanchette : Et on a bon espoir que le développement se fasse... et des emplois dans nos régions, de réels emplois de qualité.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Chauveau.

M. Gérard Deltell

M. Deltell : Le rôle du gouvernement dans le développement des mines, M. le Président, est de les accompagner et de donner toutes les conditions gagnantes. On attend encore le O.K. du gouvernement pour Royal Nickel Corporation. Mais aussi, M. le Président, le rôle du gouvernement, c'est de donner le cadre législatif nécessaire. Voilà maintenant 15 mois que la Loi sur les mines a été adoptée et voilà 15 mois que le gouvernement tarde à déposer le cadre réglementaire. C'est le travail essentiel du gouvernement de donner le cadre, il ne l'a toujours pas fait.

Pourquoi le gouvernement tarde? Pourquoi le gouvernement attend pour développer des centaines d'emplois au Québec?

Le Président : M. le ministre délégué aux Mines.

M. Luc Blanchette

M. Blanchette : M. le Président, dans le cas de Royal Nickel, je vous le dis, le dossier progresse très clairement, très correctement et à la vitesse... On espérait toujours que ce soit plus vite, mais essentiellement les bonnes nouvelles viendront.

Par ailleurs, sur l'ensemble de l'industrie, ce qu'on entend — et l'Institut Fraser, tout récemment, vient de le sortir — nous sommes sixièmes dans le monde comme juridiction minière pour attirer et être attracteur des investissements miniers, dans le sens que le gouvernement libéral en question redonne confiance aux investisseurs étrangers. On s'entend que c'est sur l'ensemble de la planète que le terrain de jeu se fait dans l'industrie minière, et honnêtement, avec tous les projets qu'on a, soit à l'étude, soit en développement, soit en mise en valeur, j'ai bonne confiance qu'il y aura des emplois de qualité de créés au Québec en la matière. Merci, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Joliette.

Abolition de la Régie du cinéma et avenir
de la Cinémathèque québécoise

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci, M. le Président. Alors, on vient d'apprendre par le dépôt des livres des crédits, page 26 du premier document, non pas une, mais deux mauvaises nouvelles pour le milieu de la culture, particulièrement pour le milieu du cinéma, avec, tout d'abord, l'abolition de la Régie du cinéma et, deuxièmement, la confirmation de la volonté du gouvernement de, oui, bel et bien fusionner la Cinémathèque québécoise avec Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

Donc, on voit les multiples discours de la ministre sur l'importance de la culture, mais on aimerait voir des gestes, des gestes qui sont différents que ceux de tergiverser sur les conservatoires, de tergiverser sur le projet du Diamant à Québec, de mettre de côté la politique sur le livre. On aimerait ça, voir des gestes autres que l'abolition de crédits d'impôt pour la production culturelle.

Comment Mme la ministre de la Culture peut-elle justifier l'abolition, la fusion de ces deux institutions-phares du milieu du cinéma?

Le Président : Mme la ministre de la Culture.

Mme Hélène David

Mme David (Outremont) : Je suis vraiment, vraiment contente de voir la députée de Joliette se lever pour me poser une question parce que j'ai tout un commentaire à faire. Pendant que...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme David (Outremont) : ...ma collègue de Joliette s'allie hier à une conférence de presse dans laquelle il y a plusieurs intervenants, il y a une phrase choquante qui est prononcée par l'acteur Yves Jacques, qui fait partie de la conférence de presse à laquelle la députée de Joliette fait référence. L'acteur Yves Jacques va plus loin «en comparant...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme David (Outremont) : ... — et je cite — le gouvernement Couillard aux membres du groupe armé État islamique qui ont récemment saccagé des oeuvres d'art en Syrie».

Je demande solennellement à la députée de Joliette ainsi qu'au Parti québécois de se dissocier officiellement et solennellement d'un lien avec l'État islamique.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Joliette. Première complémentaire.

Mme Hivon : M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Il n'y a qu'une personne qui peut parler ici pour l'instant, c'est Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : M. le Président, je ne sais pas s'il y a quelque chose qui m'échappe, mais je n'ai pas entendu le début du commencement d'une réponse à ma question, et, aux dernières nouvelles, on pose les questions ici. Et, aux dernières nouvelles...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Le début du respect, c'est de commencer par écouter les questions. Ensuite, c'est d'écouter les réponses. Mme la députée.

Mme Hivon : Et j'ai quelque chose à dire à la ministre, c'est qu'Yves Jacques et moi, ce sont deux personnes. Et, aux dernières nouvelles, je ne suis pas Yves Jacques. Donc, j'imagine qu'elle est au courant de ce fait.

Je lui repose la question. La question est la suivante : Comment peut-elle défendre cette décision d'abolir la Régie du cinéma et de fusionner la cinémathèque du Québec, deux institutions-phares du milieu culturel?

Le Président : Mme la ministre de la Culture.

Mme Hélène David

Mme David (Outremont) : M. le Président, la députée de Joliette, hier, a référé constamment à cette conférence de presse, constamment, et autant elle suivait attentivement les propos et elle s'y référait, autant elle est étonnamment silencieuse aujourd'hui sur...

Le Président : Mme la leader de l'opposition.

Mme Maltais : Article 79. Il y a une question qui a été posée deux fois, on n'a pas encore l'ombre du début d'une réponse.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : La question posée fait référence à une thématique soulevée hier à une conférence de presse où la collègue de Joliette accompagnait la personne qui a déclaré cela. On lui demande si elle s'en dissocie. C'est oui...

Le Président : Mme la ministre, veuillez compléter sur le sujet.

Mme David (Outremont) : Alors, si ça n'a pas empêché de dormir la députée de Joliette, moi, ça m'a empêchée de dormir parce que, quand... Écoutez, quand on est rendu à un niveau de comparer notre gouvernement et, implicitement, la ministre de la Culture à l'État islamique, excusez, mais c'est inacceptable.

Le Président : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je demanderais un peu de calme, s'il vous plaît. Alors, à la rubrique des motions sans préavis, M. le député de Borduas.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le député de Borduas, vous avez une motion sans préavis à nous présenter, je vous cède la parole.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Mercier :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse l'importance de l'étape des consultations, générales ou particulières, dans l'étude d'un projet de loi;

«Qu'elle reconnaisse l'importance pour les citoyens et les groupes concernés par un projet de loi de se faire entendre à travers les institutions démocratiques prévues à cet effet;

«Qu'elle rappelle que 19 projets de loi ont déjà fait l'objet de consultations depuis le début de la présente législature et que le gouvernement n'avait refusé aucune demande de consultations provenant des groupes d'opposition jusqu'au projet de loi 37;

«Qu'elle demande au gouvernement de respecter nos institutions démocratiques et d'appeler dès maintenant des consultations particulières [pour] le projet de loi 37.» Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Borduas. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement. Je cède... M. le député de La Peltrie, oui.

M. Caire : Oui. Article 33, M. le Président. Quand on veut prendre la parole en cette Chambre, il faut se lever. Quand vous demandez le consentement aux députés, je pense que le moins qu'on puisse faire... Surtout sur une motion qui dit qu'on devrait laisser les citoyens s'exprimer, si on refuse son consentement, on devrait avoir le courage de se lever en cette Chambre pour le refuser.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : M. le Président, il n'y a pas de consentement pour la raison que j'ai déjà mentionnée. Ce projet de loi là ne crée pas du droit nouveau, il réitère le droit. Et, à cet égard, M. le Président, nous allons suivre le processus qui est prévu dans le règlement pour adopter les lois. C'est ainsi qu'on respecte la démocratie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le député de La Peltrie, je pense qu'il n'y a pas lieu de poursuivre le débat...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : La seule chose que la présidence fait, c'est de regarder et de constater s'il y a ou s'il n'y a pas de consentement.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Quand il n'y a pas de consentement, la présidence passe au prochain sujet. Je vais vous entendre sur votre question de directive, mais je ne veux pas poursuivre le débat là-dessus. Allez-y.

• (11 h 10) •

M. Caire : Merci, M. le Président. Ma question de directive est la suivante. On ne doit pas débattre des motifs d'un consentement ou non. Vous venez de laisser le leader du gouvernement débattre sur les motifs de son non-consentement. S'il a des problèmes de conscience, c'est son problème. La seule chose que je demandais, c'est d'avoir le courage de se lever en cette Chambre pour dire pourquoi on refuse aux citoyens de s'exprimer.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, c'est ce genre de chose là que la présidence veut éviter, là. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : ...censé invoquer sa propre turpitude. Je ne faisais que répondre à la même plaidoirie qu'il faisait lui-même, qu'il semble déjà avoir oubliée. Dans la même minute, il dit une chose et son contraire, témoignant ainsi qu'il est vraiment membre de sa formation politique, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je pense que ça ne nous avance à rien de poursuivre.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : On va poursuivre comme ça. Nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis. Je vais donner la parole au prochain intervenant du gouvernement pour une nouvelle motion sans préavis. M. le leader du gouvernement.

Proposer que l'Assemblée se réunisse le
lundi 30 mars 2015, à compter de 13 h 45

M. Fournier : ...est la suivante : Conformément aux dispositions de l'article 20 de notre règlement, je fais motion pour :

«Que l'Assemblée se réunisse le lundi 30 mars 2015 à [compter de] 13 h 45.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Toujours à la rubrique des motions sans préavis, Mme la députée de Taillon.

Mme Lamarre : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Lévis et le député de Mercier, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au ministre de la Santé de laisser à l'équipe traitante, à l'aide des lignes directrices du Collège des médecins, le soin de déterminer si l'âge d'une patiente constitue un risque suffisant pour lui refuser l'accès à la fécondation in vitro, en retirant l'ajout de l'article 10.1 à la Loi sur les activités de recherche en matière de procréation assistée, tel que cela est proposé dans le projet de loi 20 qui rend illégal l'accès à la fécondation in vitro après 42 ans.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement. M. le député de Mercier, pour une prochaine motion sans préavis.

M. Khadir : M. le Président, je dépose la motion suivante conjointement avec le député de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que le gouvernement de la Saskatchewan a ordonné le retrait des compteurs intelligents après que 8 incendies aient été reliées à leur installation;

«Qu'elle prenne également acte que depuis le début du déploiement des nouveaux compteurs intelligents au Québec, au moins 6 incendies pouvant être liées à ceux-ci ont été rapportés; et

«Que l'Assemblée nationale demande à Hydro-Québec de cesser de retirer les compteurs incendiés [avant l'intervention des pompiers] afin de ne pas nuire aux enquêtes.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Mercier. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement. Y a-t-il d'autres motions sans préavis? M. le député de Mercier.

M. Khadir : C'est exactement le même propos que nous a tenu le député de la CAQ. L'article 33 requiert que, si un membre d'une quelconque formation veut dire quelque chose à la Chambre, doit se lever pour le dire. Personne n'a vu la personne qui a refusé, tout à l'heure, le consentement à ma motion.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, M. le député de Mercier, je croyais m'être expliqué clairement sur cette question il y a quelques semaines. Vous aviez soulevé la même question, je répète la même réponse : La présidence observe les députés et constate s'il y a ou s'il n'y a pas de consentement. Je n'irai pas plus loin là-dessus, je me suis expliqué.

M. Khadir : ...qui avait constaté le non-consentement d'indiquer à la Chambre d'où vient le non-consentement.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je n'ai pas à faire ça, M. le député de Mercier. Si jamais on voulait changer les règles du règlement, on pourrait le faire, mais, à ce moment-ci, j'applique les traditions, les coutumes et la procédure telle qu'elle est rédigée. D'autres motions sans préavis?

Avis touchant les travaux des commissions

Sinon, nous allons passer aux avis touchant les travaux des commissions.

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des institutions entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 33, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, ainsi que le mardi 31 mars 2015, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader adjoint du gouvernement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, M. le député de La Peltrie.

M. Caire : Merci, M. le Président. M. le Président, le 26 novembre dernier, le gouvernement libéral déposait le projet de loi n° 27 sur la réforme du réseau de garderies. Le 19 janvier 2015, les consultations particulières ont pris fin, et donc, depuis ce temps, donc depuis 66 jours, le gouvernement n'a pas donné signe de vie quant à ses intentions concernant le projet de loi n° 27 à proprement parler, sinon une autre vague de consultations particulières, là, si j'ai bien compris, au calendrier, indéterminées. Pourtant, M. le Président, depuis ce temps-là, 11 projets de loi ont été déposés en même temps ou après, ils sont tous ou adoptés ou dans le processus législatif normal. Ce que nous voudrions savoir de la part du gouvernement, c'est quel est son calendrier, si tant est qu'il y en a encore un. Est-ce que ce projet de loi là est destiné à mourir au feuilleton? Est-ce qu'il sera retiré? Est-ce qu'il y aura d'autres consultations particulières postdépôt du projet de loi? Comment le gouvernement entend-il se gouverner et nous gouverner avec le projet de loi n° 27?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de La Peltrie. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Puisque la question s'inscrit bien, là, à la foulée de l'échange qu'on a eu tantôt, où le représentant de la CAQ souhaitait que nous tenions des consultations à l'égard d'un projet de loi qui réitérait le droit, mais n'était pas de droit nouveau, le projet de loi n° 27, lui, est de droit nouveau, et je m'étonne que notre collègue s'interroge sur le fait que la ministre tienne des consultations. Il y a eu des consultations, elle croit nécessaire que nous devions encore, à nouveau, aller chercher d'autres informations. Je crois que, lorsque la ministre croit que c'est ce qu'elle doit faire pour nous donner les meilleurs moyens, c'est d'encourager qu'à l'égard du droit nouveau il y ait le maximum de consultations de sa part, et je trouve difficile de trouver la cohérence entre la représentation que fait maintenant le député par rapport à celle qu'il faisait tantôt.

Ceci étant, nous avons un menu législatif assez important et nous allons continuer d'exercer les procédures pour assurer aux Québécois les meilleurs soutiens législatifs pour nous permettre d'avoir un progrès économique, d'avoir des mesures sociales appropriées et, évidemment, l'équilibre budgétaire, que nous, nous allons réussir à aller atteindre, malgré que les oppositions ne soient pas favorables.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le leader du gouvernement. M. le député de La Peltrie.

M. Caire : Merci, M. le Président. Je veux bien comprendre la réponse du leader du gouvernement. Il y a eu dépôt du projet de loi. Il y a eu consultations particulières, elles se sont terminées. Et là je comprends que le gouvernement, de façon totalement inhabituelle dans notre processus législatif, mais, bon, innovons, innovons, M. le Président, et nous en serons très heureux... mais je comprends que le gouvernement nous annonce donc officiellement une deuxième vague de consultations particulières. Si tant est que c'est ce que j'ai bien compris, qu'il y aura une deuxième vague de consultations particulières, est-ce que le leader du gouvernement pourrait nous déposer le calendrier de ces consultations particulières? Est-ce qu'il nous sera permis d'inscrire des groupes à ces consultations particulières? Et quelle sera la durée de ces consultations particulières? Quelle sera la portée de ces consultations particulières? S'agit-il de réécrire le projet de loi? S'agit-il de penser à un total projet de loi complètement différent? Je veux dire, dans quelle perspective s'inscrivent des consultations particulières postconsultations particulières?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Je suis heureux que la question soit posée parce que maintenant on comprend ce que veut dire le collègue. Il y a eu une consultation particulière. Il y a présentement une consultation ministérielle, il n'y aura pas d'autres consultations particulières. Et, quand le projet de loi sera rappelé article par article, il sera appelé article par article. En attendant, il y en a d'autres qui sont appelés pour l'étude. On espère que vous y serez tous présents avec beaucoup d'énergie.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien, merci. Une précision additionnelle?

M. Caire : Oui, M. le Président. On parle ici de consultation ministérielle. M. le Président, je fête aujourd'hui mon huitième anniversaire comme député — merci — à cette Assemblée, et, de mémoire, c'est la première fois que j'entends parler de consultations ministérielles qui font suite à un dépôt d'un projet de loi qui, lui-même, a fait l'objet de consultations particulières. Donc, ce que je voudrais savoir, c'est de quelle façon le deuxième groupe d'opposition pourra participer de façon proactive à des consultations ministérielles. Est-ce que des consultations ministérielles... D'abord, quel est l'échéancier? Et ensuite est-ce qu'il est loisible à ma collègue de proposer des groupes? Est-ce qu'elle sera elle-même entendue par la ministre? Si oui, selon quelles modalités, M. le Président?

Une voix : ...

M. Caire : Bien, comment il peut répondre à une question que je n'ai pas encore posée, M. le Président?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, ce sera la dernière question, dernière réponse sur le sujet. M. le leader.

• (11 h 20) •

M. Fournier : ...précision — et je comprends que mon collègue fête un anniversaire, je le salue — des consultations ministérielles, M. le Président, c'est des consultations que tiennent des ministres. J'ai eu l'occasion d'être ministre depuis un certain temps et je peux vous dire qu'on consulte tout le temps, et qu'il y ait avant un projet de loi, et donc avant une consultation particulière des parlementaires... il y a souvent, pour ne pas dire tout le temps, des consultations ministérielles. Dans le cours, dans le processus d'une consultation particulière, il arrive qu'il y ait des avis qui sont émis, des opinions qui sont émises. Ce serait franchement incroyable si le gouvernement n'écoutait pas les gens qui viennent. Alors, il les écoute, et après ça il peut parfois — et ça arrive — avoir à refaire des consultations comme ministre. C'est ce que notre collègue fait.

Je comprendrais mieux si mon collègue désapprouvait le fait que le gouvernement ne consultait personne, mais le gouvernement consulte et écoute. Il y a le forum législatif en consultations particulières, et il y a le forum de la consultation de la ministre, la consultation ministérielle. Il s'étonne aujourd'hui que la consultation ministérielle, c'est nouveau. Ce n'est pas nouveau, ça a toujours été. Je lui annonce que ça a toujours été comme ça.

Maintenant, il souhaite... J'entends, là, parce que... Puisqu'il n'y a pas d'autre échange, j'ai quand même pris au vol l'autre question, il nous dit qu'il veut participer à la consultation ministérielle. Je lui annonce que ses collègues à la commission, lorsque nous étudions article par article, font déjà partie de cette consultation. Il y a, entre le législatif et l'exécutif, évidemment des différences, mais il arrive un moment où ils se retouchent, ils se revoient. Par exemple, en ce moment, à la période de questions et aussi lorsque nous étudions un projet de loi article par article, le député ministre est là comme représentant de l'Exécutif, comme ministre, en train de discuter. Il s'agit là, bien sûr, d'un exercice ministériel, un exercice législatif, où tout le monde est présent.

Alors, je termine ma présentation en lui disant bienvenue dans le système parlementaire. Il y a chez les ministres des consultations ministérielles et, avec les députés, souvent des consultations particulières, ce qui se continue ensuite article par article, à prendre l'avis de chacun, et la ministre a déjà fait la preuve qu'elle était ouverte à entendre les avis et à apporter les correctifs s'il y a lieu. Je crois que nous avons un excellent parlementarisme. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, ça marque la fin de cet échange. M. le leader adjoint de l'opposition officielle, toujours à la rubrique des renseignements sur les travaux.

M. Bergeron : Oui, M. le Président. Ça me fait penser à un film dont on repousse continuellement la sortie en salle. Généralement, c'est parce que c'est un navet sur lequel on a de la difficulté à... qu'on a de la difficulté... dont on a la difficulté de faire un très bon film. Mais je ferme la parenthèse là-dessus, M. le Président.

Je veux simplement signaler que le soi-disant gouvernement de la collaboration, lundi dernier, a posé un geste qui contredit de façon flagrante cette prétention ampoulée. En effet, lundi dernier, alors que nous avions signalé, et ce, même publiquement, l'impossibilité pour les deux porte-parole des oppositions à prendre part aux travaux de la Commission des finances publiques sur l'étude détaillée du projet de loi n° 28, le gouvernement, qui avait annoncé à la dernière minute cette séance de lundi, a décidé de maintenir le cap. Ce qui veut donc dire que les travaux, pour la toute première fois, à ma connaissance, M. le Président, de la commission, en étude détaillée, se sont poursuivis en l'absence non pas d'un, mais des deux porte-parole des oppositions en cette Chambre.

Par courtoisie, traditionnellement, M. le Président, il avait toujours été de mise — et je dis bien toujours été de mise — qu'on n'entreprend pas les travaux en commission en l'absence du ministre, de la ministre et des porte-parole de l'opposition officielle et du deuxième groupe d'opposition. Alors, on vient de créer quelque chose de totalement nouveau dans ce Parlement soi-disant de la collaboration, M. le Président, ce n'était jamais arrivé.

Et je rappelle, M. le Président, pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, que le gouvernement avait préalablement annulé à la toute dernière minute des séances qui devaient se tenir en fonction de ce qui avait été annoncé et annoncer des séances qui n'avaient pas été annoncées, ce qui fait en sorte que les gens ont un peu de difficultés à jongler avec leur agenda avec des changements de programme aussi tardifs et soudains de la part du gouvernement.

On se serait attendus à ce que le gouvernement comprenne cette situation-là. On l'a plaidé en cette Chambre, le leader parlementaire du gouvernement a laissé entendre — je suis sûr que ça lui a échappé des lèvres — a laissé entendre que ça pouvait être une technique dilatoire, une technique de filibuster de la part des oppositions. Je suis sûr qu'il ne pensait pas ce qu'il a dit parce qu'il devrait comprendre que, lorsqu'on change à la dernière minute des agendas de députés, ce n'est pas nécessairement évident tout le temps. O.K.? Alors, le résultat, c'est qu'il n'a pas été possible, ni pour le porte-parole de l'opposition officielle, ni pour le porte-parole du deuxième groupe d'opposition, d'assister, et malgré tout la séance s'est tenue.

Le collègue de Rimouski a soulevé cette question auprès du président de la Commission des finances publiques, et il a, tout simplement, répondu que, comme il y avait un ordre de la Chambre, ça prenait le pas sur tout. Ça prenait le pas sur le gros bon sens, ça prenait le pas sur la courtoisie élémentaire qui doit régner en cette Chambre. M. le Président, là encore, pour reprendre les propos du leader parlementaire du gouvernement, il semble qu'on crée du droit nouveau, M. le Président.

Or, j'ai demandé, la semaine dernière, une question de directive à la présidence. Je sais que le président ne peut pas intervenir dans les affaires des commissions, mais le personnel de l'Assemblée nationale, M. le Président, est là pour soutenir la présidence, soutenir les présidences de commission. Et j'imagine que, par ce mécanisme, il est possible d'assurer que des choses comme celle-là, qui n'ont pas leur place dans un soi-disant Parlement de collaboration, puissent se reproduire. Ma crainte, M. le Président, c'est que nous ayons eu affaire lundi dernier à un dangereux précédent qui risque de se reproduire à l'avenir.

Alors, je réitère ma question de directive à l'égard de la présidence et aimerais peut-être savoir, de la part du leader parlementaire du gouvernement, si c'est une pratique qui risque de se reproduire sous son leadership parlementaire.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader adjoint de l'opposition officielle. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Je suis conscient que la question a déjà été soulevée, mais peut-être pas sous le même angle. Donc, peut-être que mon collègue peut très bien la représenter, puisqu'il s'agit d'un angle différent. Mais je suis informé qu'il l'a déjà soulevée cette semaine. Par contre, je sais aussi... Il a fait référence qu'il y a eu un débat la semaine dernière sur le sujet, et j'ai indiqué la semaine dernière dans quel état nous nous trouvions, qu'effectivement on avait proposé et le vendredi et le lundi, qu'il y avait des représentations, que, pour les deux jours, qu'il n'y avait pas possibilité pour les porte-parole d'être là. Alors, j'ai dit : Au moins, faisons le lundi. On a mis de côté le vendredi exactement dans le climat que je pense qui doit être donné. Il revient au gouvernement de diriger les travaux, et on le fait toujours en essayant de satisfaire les agendas de tout le monde, et personne ne peut dire le contraire ici, toujours fait ça de cette façon-là.

Dans le cas de ce projet de loi là, M. le Président, une chose est sûre — parce qu'il veut établir des paramètres pour voir s'il y a du droit nouveau — dans le cadre de ce projet de loi là, les membres de la première opposition et de la deuxième ont pratiquement tous parlé, pas juste les porte-parole. Donc, ils ont démontré qu'ils connaissaient le dossier et qu'ils pouvaient... Et d'ailleurs ils se sont appropriés du dossier. Et donc c'était une façon de voir que les oppositions pouvaient en parler, et je pense qu'ils s'y sont présentés et ont pu le faire.

Maintenant, dans la façon de procéder — parce que la question de directive est celle-là, et je vais répondre à cette question de directive là que... ou enfin argumenter, ce n'est pas moi qui donne la directive, argumenter sur la réponse que la présidence pourrait faire — il est évident, M. le Président, qu'il revient dans notre droit au gouvernement de tracer le calendrier et l'agenda et, je le réaffirme, toujours de le faire pour satisfaire l'ensemble des partis. Par contre, il ne peut revenir aux oppositions de décider de l'agenda. Et, si dorénavant les oppositions n'avaient qu'à souligner que les porte-parole ne seront pas là, ils vont donc demander à votre décision d'avoir un veto de l'opposition sur le rythme et la façon dont on étudie les projets de loi. Je préfère qu'on regarde l'état de situation de ce projet de loi là, qu'on regarde les consultations, qu'on regarde tout le débat qu'il y a eu sur le principe et qu'on se dise : Il était normal qu'on commence, et nous l'avons fait. J'espère que, pour la suite des travaux, le tout se déroulera normalement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Merci, M. le leader du gouvernement. M. le leader de l'opposition officielle... leader adjoint.

• (11 h 30) •

M. Bergeron : M. le Président, simplement, peut-être en complément d'argument, je dirais qu'il est vrai — et je n'en disconviens pas, c'est d'ailleurs ce que j'affirmais haut et fort il y a quelques instants — que, sous ce gouvernement comme sous tous les gouvernements précédents, qu'ils aient été libéraux ou péquistes, le gouvernement a toujours, toujours — le terme est bien choisi — par courtoisie et par simple gros bon sens, a toujours pris soin de s'assurer que les porte-parole des deux oppositions soient présents ou présentes avant de procéder, et, jusqu'à présent, malgré les oppositions fondamentales que nous ayons pu avoir sur telle ou telle pièce de législation, ça a toujours fonctionné, M. le Président, il y a toujours eu moyen de trouver un terrain d'entente entre les gouvernements et les oppositions. Peu importe le degré de divergence d'opinions qu'il pouvait y avoir sur les projets de loi, nous avons toujours trouvé des terrains d'entente, O.K.?

Alors, si le ministre nous dit : Nous avons toujours fait preuve de collaboration, je réponds : Les oppositions ont toujours fait preuve de collaboration également. Mais, si c'est la nouvelle tendance que, quand le gouvernement décide que, peu importent les oppositions, il va de l'avant, est-ce que je dois comprendre de ce que vient de nous suggérer le leader parlementaire du gouvernement, M. le Président... Parce que, là, il a dit : Les oppositions s'étaient approprié... étaient en mesure de parler, et ils se sont présentés. Est-ce que le leader parlementaire du gouvernement est en train de nous suggérer, en fonction de ce droit nouveau qu'il lui-même créé la semaine dernière, ce dernier lundi, en permettant à la commission d'aller de l'avant malgré l'absence des deux porte-parole des oppositions, que, s'il n'y avait pas un seul député d'opposition qui se présentait, il irait de l'avant malgré tout?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, M. le leader adjoint. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Attention! Parce qu'on n'est plus dans le sujet, mais, par convivialité, je veux bien procéder à une dernière remarque, M. le Président. Ce n'est pas ma première expérience comme leader. J'ai aussi eu, à quelques occasions, à faire partie de l'opposition et je peux simplement dire à mon collègue que, non, ce n'est pas la première fois qu'un gouvernement trace son agenda. J'ai été dans l'opposition alors que votre gouvernement était là et fixait les dates, et on s'organisait. Bien sûr, souvent, sous un gouvernement du Parti québécois, comme sous le nôtre, on fait tout en notre possible pour trouver des dates. D'ailleurs, dans le cas que vous mentionnez, ça a été encore le cas. Parce que, oui, on aurait très bien pu dire : C'est le vendredi et c'est le lundi. Mais on essaie toujours de s'entendre. Ce que je dis premièrement, c'est que vous avez pratiquement tous parlé. Ça n'arrive pas dans tous les projets de loi. Mais vous faites alors la démonstration que vous êtes en mesure de vous occuper de ce projet de loi là. Premièrement, c'est à distinguer de tous les autres cas.

Deuxièmement, M. le Président, lorsqu'on assiste à un moment où il faut avancer dans le projet de loi, le règlement dit que c'est au gouvernement de tracer. Il ne s'agit pas à l'opposition de dire : Si mon porte-parole n'y va pas, ça ne doit pas se tenir, et se demander ensuite : Alors, si personne n'y va, est-ce que c'est le moyen que ça ne se tienne pas? Je dis à l'opposition : Ne cherchez pas les moyens que ça ne se tienne pas, cherchez les moyens que ça se tienne. Ne cherchez pas autre chose. Le calendrier n'appartient pas à l'opposition. Elle souhaite, dans certains projets de loi et certainement dans celui dont on parle présentement, à avoir un intérêt pour le calendrier. Et je lui permets cela. Je lui permets de prendre toutes les dispositions du règlement, sans aucun problème. Il doit convenir que le gouvernement peut aussi prendre les dispositions du règlement qui lui amènent à gouverner.

Je n'en dirai pas plus. Il y aurait bien d'autres arguments qu'on pourrait faire sur le fond de la question, mais je veux simplement dire ici, M. le Président, que ce n'est pas la première fois dans les annales et que, lorsque le Parti québécois était là aussi... simplement qu'à l'époque l'opposition que nous formions avait compris que c'était le rôle du gouvernement, reconnu par le règlement. Si on applique et respecte le règlement, on pourrait peut-être procéder à d'autres éléments d'aujourd'hui et ensuite assister à la commission parlementaire.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Merci, M. le leader.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Oui, je pense, effectivement, M. le leader.

Vous m'avez demandé l'avis de la présidence. Juste réitérer que le règlement, à l'article 147, il est très clair. La jurisprudence, elle est constante. La dernière décision a été rendue par le député de Bertrand. Et, dans sa décision, il disait ceci — je me permets de citer un extrait de la décision du député de Bertrand alors qu'il était vice-président de l'Assemblée : «L'article 147 du règlement prévoit que la commission qui a reçu un mandat de l'Assemblée est convoquée par son président, sur avis du leader du gouvernement. L'avis du leader indique [la date, l'objet,] l'heure et l'endroit de la réunion. Il s'agit donc d'une prérogative du leader du gouvernement dans laquelle la présidence ne peut s'immiscer.» La présidence peut juste inviter les partis à la collaboration. Ça va? Dernier point, M. le leader adjoint.

M. Bergeron : Ça sera très bref, M. le Président. Je veux juste rassurer le leader parlementaire du gouvernement et lui dire que comme toujours nous sommes et demeurons disposés à faire en sorte que les travaux se tiennent.

Nous voulons travailler dans un esprit de collaboration. Dès le début de cette législature, nous avons offert notre collaboration. Et je tiens à l'assurer que, si les porte-parole n'étaient pas là lundi, ce n'était pas dans le but de retarder les travaux de la commission ou de les empêcher, mais bien parce qu'il n'était pas en mesure de se présenter. Alors, j'invite le leader parlementaire du gouvernement, puisque c'est l'invitation que vous nous lancez, M. le Président, alors que moi, je faisais plutôt référence au travail qui se fait de la part du personnel de l'Assemblée nationale, M. le Président, en termes d'avis à la présidence de l'Assemblée et aux présidences de commission... Alors, je fais simplement cet appel à la collaboration au leader parlementaire du gouvernement de telle sorte d'éviter que ce précédent ne devienne un dangereux précédent qui pourrait, justement, amener l'opposition à modifier aussi ses façons de procéder.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Bon. Je pense que les arguments ont été présentés de part et d'autre, on a fait le tour de la question. Donc, en ce qui me concerne, la période des affaires courantes est terminée.

Affaires du jour

Nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article 4.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Juste un instant. Désolé, je suis allé un peu rapidement, là. Je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi le 27 mars 2015, M. le député de Verchères s'adressera à M. le ministre de la Santé et des Services sociaux sur le sujet suivant : La crise au CHUM provoquée par le comportement du ministre de la Santé et des Services sociaux.

Donc, à ce moment-ci, pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Article 4, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 32

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à l'article 4 du feuilleton, M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte aux changements climatiques propose l'adoption du principe du projet de loi n° 32, Loi modifiant la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique afin d'en prolonger l'application.

Alors, M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte aux changements climatiques, je vous cède la parole.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Alors, pour débuter, j'aimerais préciser l'importance qu'ont les milieux humides dans notre environnement. Ce sont des réservoirs de biodiversité fondamentaux pour notre environnement, d'autant plus que leur préservation et leur développement sont essentiels dans une stratégie de lutte contre les changements climatiques.

Nous avions, au Québec, un régime de protection de milieux humides. En 2012, la Cour supérieure a invalidé ce régime, et, pour éviter un vide juridique, le gouvernement de l'époque a agi rapidement, en adoptant une loi qui permettait la poursuite d'un régime, un régime dit de compensation pour les milieux humides et assurer une protection en continu de nos milieux humides. Ce régime, bien qu'imparfait, se devait d'être mis en place et il a été mis en place avec une clause crépusculaire qui est assortie d'une date. La date était, donc, du 24 avril 2015.

Or, depuis, il s'est passé quelques événements, au Québec, au niveau de la succession des gouvernements. Le gouvernement qui a mis en place ce régime temporaire a été défait aux élections de 2012, remplacé par un gouvernement du Parti québécois. Ensuite, ce gouvernement-là même a également été remplacé par notre gouvernement. Vous n'êtes pas sans savoir, M. le Président, que des changements de gouvernement et des élections ont pour effet aussi de ralentir certaines démarches et certains procédés, notamment le procédé législatif. Ce qui s'est passé en même temps, c'est qu'il y a eu une volonté toujours croissante de vouloir moderniser l'ensemble du régime d'autorisation gouvernementale fondé sur la Loi sur la qualité de l'environnement.

Au cours de la dernière année, nous avons travaillé avec les intervenants et à l'intérieur du gouvernement, parce que le régime d'autorisation gouvernementale implique d'autres ministères, notamment les Affaires municipales, l'Agriculture, les Forêts, pour voir s'il y avait lieu de revoir l'ensemble de notre régime d'autorisation en matière environnementale. Des échanges aussi avec les intervenants... Que ce soient les intervenants du monde des... les groupes environnementaux, le monde municipal, les acteurs socioéconomiques, tout le monde est d'accord qu'il y a un besoin fondamental de revoir notre régime d'autorisation en matière environnementale, et il faut dire aussi que la protection des milieux humides passe par un régime d'autorisation environnementale moderne et efficace.

• (11 h 40) •

Cette réflexion est importante à préciser, M. le Président, parce que ce n'est certainement pas de gaieté de coeur et ayant une volonté de remettre continuellement le besoin nécessaire d'avoir un régime efficace de protection en milieu humide. Mais nous croyons, M. le Président, qu'il est important d'agir rigoureusement et en cohérence pour s'assurer que l'ensemble de notre régime d'autorisation environnementale soit moderne et soit adapté aux réalités d'aujourd'hui, particulièrement, et encore je le souligne, dans un contexte de lutte contre les changements climatiques.

Conséquemment, ce que nous proposons aujourd'hui avec le projet de loi n° 32, c'est de maintenir le régime, bien qu'imparfait, actuel de protection en milieu humide pour s'assurer qu'on puisse continuer à protéger le milieu humide, parce que, bien qu'imparfait, il est mieux d'en avoir un, régime de protection en milieu humide, que ne pas en avoir du tout, et de s'affairer à travailler à moderniser, d'abord et avant tout, l'ensemble du régime d'autorisation de la Loi sur la qualité de l'environnement, qui va permettre, justement, de contribuer à une meilleure protection des milieux humides et, en parallèle, travailler pour développer un projet de loi qui également modernise le régime de protection de milieux humides.

Il faut également tenir compte du fait qu'il y a un rôle très important, dans la protection des milieux humides, qui appartient aux municipalités. Ils ont un rôle essentiel de partenariat avec le gouvernement ainsi que les autres acteurs pour s'assurer que les milieux humides soient protégés et développés.

Or, mon collègue le ministre des Affaires municipales a annoncé un vaste exercice de réforme des relations que le gouvernement aura à l'avenir avec les gouvernements municipaux, que ce soit celui de la métropole, celui de la capitale nationale, et toutes les autres municipalités au Québec. Ce processus-là est débuté mais va prendre, il est estimé, deux ans. Et des questions environnementales importantes vont faire partie de cet exercice-là, M. le Président. Il va être important de travailler avec le ministre des Affaires municipales et avec les intervenants du monde municipal pour voir à un travail collaboratif de la modernisation du régime d'autorisation environnementale mais s'assurer également qu'on intègre à notre réflexion sur la protection des milieux humides les travaux qui vont se faire, dans un avenir rapproché, avec les municipalités. L'idée, c'est de ne pas travailler en silo, mais travailler dans un esprit de collaboration.

Alors, il est clair qu'on veut travailler le plus rapidement possible. Si nous étions en mesure d'avoir un régime aujourd'hui, on le ferait. Mais ce qu'on veut, c'est se donner le temps de bien faire les choses et de répondre à l'ensemble des questions. Je préciserais également, M. le Président, qu'on a eu la chance de faire une commission parlementaire sur le projet de loi en début de semaine, et l'ensemble des intervenants qui étaient présents étaient d'accord avec le principe de prolonger le délai pour se donner le temps d'aller faire le travail qu'il fallait pour se doter d'un bon projet de loi. La question relevait autour du délai : Est-ce que c'est un an? Est-ce que c'est deux ans? Est-ce que trois ans, c'est trop? Nous, ce qu'on dit, M. le Président, c'est qu'on va travailler le plus rapidement possible, mais on veut d'abord se donner le temps de faire un travail rigoureux au niveau de la modernisation de l'ensemble du régime d'autorisation de la Loi sur la qualité de l'environnement. Ça va commencer dans les prochaines semaines avec des consultations ciblées. Par la suite, il va y avoir le dépôt d'un livre vert. Ce livre vert va faire l'objet d'une commission parlementaire. Il va y avoir par la suite un dépôt de projet de loi. Ce dépôt de projet de loi là va donner suite évidemment à des consultations, et, en parallèle, on va travailler sur un régime de protection des milieux humides qui, lui, ensuite fera l'objet de consultations, d'échanges, et impliquera tous les acteurs du milieu, et tiendra compte également du processus qui est déjà engagé au niveau d'une réforme municipale.

Je tiens quand même à prendre le temps de remercier mes collègues de cette Assemblée pour leur participation à la commission parlementaire, ainsi qu'aux groupes qui ont participé. Il y a eu une excellente contribution à la réflexion. Et, oui, certains groupes parlaient qu'il faut aller plus vite. D'autres disaient : Trois ans, c'est bien. On comprend qu'il y a divergence d'opinions. Mais notre intention, ce n'est pas nécessairement de prendre trois ans, mais c'est de se donner le temps de travailler sérieusement et rigoureusement et de bien faire les choses, parce que si, par exemple, comme certains le proposent, on arrive, on se donne seulement un an et, pour une raison quelconque, on n'est pas prêts dans un an, il va falloir recommencer encore tout ce processus-là, M. le Président.

Alors, pourquoi ne pas simplement se donner le temps de bien travailler, d'intégrer les préoccupations de l'ensemble des milieux? Parce qu'il n'y a pas seulement le milieu municipal, les groupes environnementaux qui ont quelque chose d'important à contribuer. Il y a le milieu agricole qui a également des contributions importantes à faire, le milieu forestier. On doit intégrer l'ensemble de ces préoccupations-là et ne pas arriver avec une solution mur à mur qui n'aura peut-être pas les effets souhaités dans des situations bien particulières, parce que tout le monde est d'accord pour dire que la question de la protection des milieux humides est très complexe, et une solution qui n'est peut-être pas bonne dans les grands centres urbains n'est peut-être pas la meilleure dans un milieu rural ou n'est peut-être pas la meilleure dans un milieu nordique. Il faut réfléchir et prendre les bonnes décisions, et je crois que, là, ce qu'on fait, c'est une approche raisonnable, et on va aller le plus rapidement possible, mais il faut se donner le temps. D'autant plus, comme le groupe Ouranos l'a dit en commission parlementaire, qui est notre consortium de recherche scientifique en matière de lutte contre les changements climatiques, il faut prendre le temps de bien intégrer à la réflexion l'ensemble des conséquences des prochaines actions sur la lutte nécessaire contre les changements climatiques en regardant l'ensemble de la situation et comprenant que ce projet de loi fait partie d'une stratégie globale, rigoureuse, cohérente et intégrée, M. le Président, en matière de modernisation de notre régime de protection de l'environnement.

Il est essentiel de passer par ce projet de loi, que nous présentons, pour s'assurer qu'on se donne le temps de bien travailler, d'intégrer les meilleures pratiques en matière de protection de milieux humides mais aussi qu'on se donne le temps aussi de moderniser notre régime d'autorisation en matière environnementale, quelque chose qui est voulu par l'ensemble des intervenants au Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre responsable du Développement durable. M. le député de Jonquière, je vous cède la parole.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. Alors, ça me fait plaisir de parler aujourd'hui sur l'adoption du principe de la loi modifiant la loi... le projet de loi modifiant la Loi concernant les mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique afin d'en prolonger l'application, projet de loi n° 32, M. le Président, que nous avons effectivement eu l'occasion d'étudier en commission parlementaire. Lors des auditions publiques, nous avons eu l'occasion d'entendre un certain nombre de groupes. J'y reviendrai tout à l'heure.

Je pense que c'est important, M. le Président, de d'abord faire un petit état de la situation, un petit rappel de ce qui explique ce qui nous conduit où on est aujourd'hui sur le projet de loi n° 32.

D'abord, en mai 2012, le gouvernement avait été forcé... l'ancien ministre de l'Environnement, à l'époque, le député de Mont-Royal, avait été forcé d'adopter un régime transitoire, ce qu'on a appelé la loi n° 71, qui avait été présentée, à ce moment-là, par... Quand je dis que le gouvernement avait été forcé, c'était à cause d'un jugement de la Cour supérieure à la suite de nombreux, nombreux défauts de protection de milieux humides. Vous vous souviendrez toute la saga autour de Laval, entre autres, avec les interventions du ministre de l'Environnement du gouvernement de M. Charest, M. Thomas Mulcair. Et tout ça avait conduit à l'adoption de la loi n° 71 en mai 2002... 2012, pardon, où on avait, les parlementaires, adopté un régime transitoire permettant des mesures de compensation pour les milieux humides qui sont altérés, si on veut, par du développement résidentiel, par exemple, du développement commercial, etc.

• (11 h 50) •

Donc, cette loi n° 71 a été adoptée. Et, grâce, entre autres, à l'intervention, à l'époque, du député de Repentigny, Scott McKay, mais aussi des autres parlementaires, le gouvernement et l'ensemble des parlementaires avaient convenu de fixer ce qu'on appelle une date de péremption, au fond, à cette loi n° 71, date de péremption que nous avons presque devant nous, dans un mois, le 24 avril 2015. Que s'est-il passé depuis? Effectivement, je n'ai pas le choix de toute façon d'être d'accord avec le ministre, de dire qu'il y a eu deux changements de gouvernement. Il y a quand même eu la continuité de l'État, comme on dit, hein, c'est-à-dire que les fonctionnaires du ministère de l'Environnement ont poursuivi le travail pour être capables d'arriver à un projet de loi d'encadrement général, donc laisser de côté les mesures transitoires pour arriver avec un projet de loi d'encadrement général sur la question des milieux humides.

Donc, il y a eu un travail, on pourra en reparler tout à l'heure, il y a eu des groupes de travail qui ont été faits, il y a eu des forums même qui ont eu lieu depuis cette loi transitoire, la loi n° 71. Et bientôt ça fera un an que le nouveau gouvernement est en place, et on arrive avec ce projet de loi n° 32, qui prolonge de 100 %, je dirais, le premier délai de la loi n° 71, qui était de trois ans : 2012 à 2015. Là, il le prolonge. Le ministre veut le prolonger jusqu'au 24 avril 2018. Donc, c'est un projet de loi en soi qui est simple, hein, c'est un article... deux articles, en fait, mais un article essentiellement qui est la prolongation du délai du 24 avril 2015 au 24 avril 2018.

Je voudrais quand même faire un bout sur la question des milieux humides au Québec, la situation des milieux humides. Je suis entièrement d'accord avec le ministre quand il dit qu'effectivement les milieux humides contribuent de façon puissante à la biodiversité, contribuent de façon puissante également à la lutte aux changements climatiques, contribuent de façon puissante au maintien d'une faune diversifiée au Québec parfois qui est menacée, comme vous le savez. Les milieux humides souvent agissent un peu comme un filtre, hein, sur la question, par exemple, de la pollution ou sur la question bien sûr du maintien de la biodiversité. Le prédécesseur du ministre actuel avait commandé, pour bien documenter la question, deux rapports au centre des sciences de la biodiversité du Québec, ce qu'on appelle le CSBQ, qui démontrent que, sur 22 ans, 19 % des milieux humides des basses-terres du Saint-Laurent ont été perturbés — M. le Président, c'est quand même important, 19 % — soit 56 700 hectares sur 22 ans. Les principales sources de perturbation sont les activités agricoles, les activités sylvicoles également et évidemment toute la question du développement urbain, la question de l'étalement urbain, la question des projets résidentiels, des projets commerciaux. On peut se rappeler évidemment de la situation à Laval au début des années 2000.

Donc, c'est la situation à l'heure actuelle, et il faut agir, il faut agir parce que le CSBQ, le centre des sciences de la biodiversité du Québec, nous le dit, il y a, juste dans la question des... dans le secteur, pardon, des basses-terres du Saint-Laurent, 22... en 22 ans, 19 % des milieux humides ont été perturbés. Je pense que, si nous sommes dans un Parlement qui croit évidemment à l'importance de la lutte aux changements climatiques, mais qui croit aussi au maintien de la biodiversité et qui croit à l'importance d'agir rapidement, nous devons, justement, passer à l'action.

Je trouve que c'est beaucoup demander aux parlementaires de reporter de trois ans un délai transitoire qui était de trois ans. Si on dit que c'est transitoire, M. le Président, c'est transitoire, on ne peut pas transformer ça en permanent. Ça me fait penser à un de mes oncles qui avait un chalet et qui disait, quand il faisait des réparations, que c'était du temporaire permanent parce que, finalement, on retournait au chalet à chaque année puis ce qu'il faisait comme temporaire était encore là. Puis c'est devenu une blague dans ma famille, on disait : Ah! c'est du temporaire permanent. Bien là, on dirait que le ministre de l'Environnement veut faire du temporaire permanent, un peu comme mon oncle et son chalet. Vous savez, un chalet, en tout cas ça passe, hein, parce que c'est souvent avec quelques morceaux de bois ici et là, un fanal, une vieille cheminée, puis ça devient du permanent, alors que c'était du temporaire, mais là on ne fait pas affaire à un chalet au Saguenay, on fait affaire à un projet de loi.

Alors, il ne faut pas que le ministre prenne les travers de mon oncle et qu'il fasse du temporaire permanent, en tout respect évidemment pour la mémoire de mon oncle, qui me manque cruellement. Mais on est dans une loi, là, on fait de la législation. Ce n'est pas la place pour faire du temporaire permanent, c'est la place pour agir, pour protéger la biodiversité. C'est agir pour lutter contre les changements climatiques. On fait un travail sérieux ici, d'autant plus que vous savez comment le ministre aime bien parler de cohérence, de responsabilité, d'agir de façon intégrée...

Une voix : ...

M. Gaudreault : ...«globale», c'est le mot qui me manquait. J'en échappe toujours un parce que, vous savez, c'est toujours dans le désordre, hein? C'est vraiment pour faciliter notre compréhension et nos techniques mnémotechniques.

Donc, si le ministre veut être cohérent, global, intégré et responsable, bien il faut aussi respecter les ententes et les propres plans d'action que le gouvernement s'est donnés. Je vais lui en donner quelques-uns, M. le Président. Et, pour démontrer à quel point il est urgent d'agir sur la protection de la biodiversité, je veux juste vous rappeler qu'en 2011 le gouvernement s'était engagé à atteindre les objectifs d'Aichi sur la conservation de la biodiversité d'ici 2020. Alors, quand on parle de biodiversité, là, les milieux humides, là, c'est au centre de ça. Il faut les atteindre pour 2020, selon les objectifs d'Aichi sur la conservation de la biodiversité, puis là c'est le gouvernement lui-même qui s'était engagé, en 2011, à respecter cela. Alors, si on reporte l'adoption d'une loi en 2018, il va nous rester deux ans pour atteindre les objectifs d'Aichi, alors que les milieux humides sont au coeur de la protection de la biodiversité, M. le Président. Il faut être un peu cohérent, il faut avoir une approche globale, et responsable, et intégrée.

Alors là, je peux bien comprendre que le ministre dit : Le trois ans, ce n'est pas... c'est un objectif, peut-être qu'on pourrait être capable d'adopter la loi d'ici là. Mais vous comprenez que l'expérience passée tend à nous démontrer qu'on pourrait se retrouver dans trois ans puis qu'il n'y aurait rien de fait ou à peu près pas. Donc, c'est important d'agir rapidement.

Il y a également la Stratégie gouvernementale de développement durable, hein? On a passé de nombreuses heures en auditions publiques, en commission parlementaire pour entendre les différents groupes sur la prochaine Stratégie gouvernementale de développement durable 2015‑2020. Bien, il y a une des orientations de cette stratégie de développement durable en matière de conservation de la biodiversité. Alors, comment voulez-vous qu'on atteigne... Après Aichi, là, maintenant, la propre stratégie du gouvernement en matière de développement durable, comme voulez-vous qu'on l'atteigne si déjà on repousse l'adoption d'un encadrement législatif pour les milieux humides? Puis je vous rappelle, là, que cette Stratégie gouvernementale de développement durable, c'est aussi 2015‑2020. Elle est déjà entamée, on est en 2015. Alors là, il ne faut pas attendre à la fin du processus, là, des échéanciers de 2020, que ce soit Aichi ou la Stratégie gouvernementale de développement durable, attendre, à la limite, les deux dernières années pour tout mettre en branle. Sinon, c'est sûr qu'on n'atteindra pas les objectifs.

Il y a aussi le Commissaire au développement durable, M. Cinq-Mars, dans son rapport 2011‑2012, qui demande au gouvernement de prendre en compte les impacts cumulatifs sur la biodiversité dans ses politiques. Alors, l'impact cumulatif sur la biodiversité... Quand le gouvernement pose des gestes, il faut qu'il ait une vision d'ensemble pour voir ce sera quoi, l'impact sur la biodiversité. Et c'est effectivement, dans le cas des milieux humides, certainement un des éléments, sinon l'élément le plus important sur la biodiversité. Puis ça, ce n'est pas n'importe qui qui le dit, c'est le Commissaire au développement durable dans son rapport 2011‑2012. Même chose avec le plan... Vous savez, il y a beaucoup de plans d'action au gouvernement, hein? Bien, il y en a un, le Plan d'action québécois sur la diversité biologique 2004‑2007, hein, où il n'y a pas eu de suivi. Alors, il faut aussi agir en vertu de ce plan pour protéger rapidement les milieux humides, et évidemment le plan d'action sur les changements climatiques 2013‑2020, qui repose, lui aussi, sur le maintien des services écologiques qui sont essentiels, comme la conservation de la biodiversité et les bénéfices offerts par les écosystèmes. Évidemment, les milieux humides, avec la faune, la flore, ce qu'ils amènent comme effets de filtre, bien c'est au coeur des bénéfices offerts par les écosystèmes dont fait mention le plan d'action sur les changements climatiques 2013‑2020.

• (12 heures) •

Donc, M. le Président, vous voyez bien qu'il y a urgence d'agir. Vous voyez bien que le gouvernement avait déjà proposé en 2012, à la suite, entre autres, du travail de Scott McKay comme député, d'avoir un délai de trois ans. On le comprenait. Mais là on ne fera pas comme mon oncle Mario, là, faire du temporaire permanent. Il faut faire du permanent. On n'est pas dans un chalet, on est au Parlement. Et moi, j'invite le gouvernement et tous les collègues à avoir cette vision.

Maintenant, que s'est-il passé, cette semaine? Nous avons eu une commission parlementaire où on a entendu différents groupes qui sont venus nous rencontrer sur ce projet de loi n° 32. On a eu l'APCHQ, des constructeurs en habitations, là; on a eu également l'Union des producteurs agricoles; on a eu effectivement le groupe Ouranos, dont a parlé le ministre; on eu le Regroupement national des conseils régionaux de l'environnement du Québec; on a reçu également Nature Québec; nous avons reçu Canards illimités Canada; le regroupement national des organismes des bassins versants du Québec; on a eu également le Commissaire au développement durable, M. Cinq-Mars, qui est venu conclure, si on veut, cette audition des différents groupes intéressés.

Nous avons fait un travail sérieux, comme toujours. Il y a eu plusieurs éléments... D'ailleurs, plusieurs groupes se sont exprimés, au fond, non pas que sur la question du délai, donc, de trois ans qui est proposé dans le projet de loi n° 32, mais ils sont venus se prononcer sur l'ensemble de l'encadrement législatif des milieux humides. Ça démontre à quel point, M. le Président, c'est justement une nécessité, ça démontre à quel point il y a déjà du travail de fait pour l'encadrement des milieux humides.

En gros, M. le Président... le ministre est allé un peu vite là-dessus, là, mais... donc, nous avons reçu huit groupes, hein? J'ai fait la liste il y a quelques secondes à peine. Nous avons reçu huit groupes. Quatre sur huit ont dit clairement qu'ils proposaient une modification au projet de loi n° 32 pour avoir un délai d'un an et non pas de trois ans. Quatre sur huit, M. le Président. Moi, j'ai fait sciences humaines sans maths au cégep, là. Je sais que le député de La Peltrie connaît ça aussi, et c'est la moitié, ça. Donc, quatre sur huit, la moitié ont proposé un an. Puis ce n'est pas n'importe qui non plus : le Regroupement national des conseils régionaux de l'environnement, Nature Québec, le regroupement national des organismes de bassins versants et le Commissaire au développement durable, qui a été assez sévère et même très clair sur l'importance d'avoir un délai d'un an. Donc, quatre groupes sur un an.

Il y en a trois, groupes, qui ont clairement dit que, pour eux, le... en tout cas, ils étaient prêts évidemment à accepter un délai de trois ans, mais ils étaient prêts également à travailler dans un délai plus court, incluant un délai d'un an. Ça, c'est l'Union des producteurs agricoles, Ouranos, effectivement — le groupe de recherche — et Canards illimités Canada, qui ne se sont pas prononcés formellement sur un délai précis, mais qui ont dit qu'ils étaient d'accord pour travailler même si le délai était plus court, incluant un délai d'un an.

Donc là, on est rendus aux groupes qui sont prêts à travailler dans un délai d'un an à sept sur huit, ça commence à être pas mal, ça commence à être une large majorité. Et il y a eu un groupe, les constructeurs en habitations du Québec, qui ne s'est pas assez prononcé, là, je dirais, sur le délai ni de... bien, eux, ils étaient très satisfaits du délai de trois ans, mais ils ne se sont pas nécessairement prononcés sur le fait qu'ils pourraient accepter un délai d'un an également, mais ça ne veut pas dire qu'ils ne pourraient pas travailler avec, parce que, de toute façon, ils savaient que la loi aurait dû être adoptée avant le 24 avril 2015. Donc, je pense qu'avec un délai d'un an il n'y aurait pas de problème pour ce groupe-là également.

Donc, grosso modo, M. le Président, sept groupes sur huit sont d'accord, dont quatre ont dit clairement, comme recommandation, d'avoir un délai d'un an au lieu d'un délai de trois ans. Alors, c'est assez significatif, M. le Président. Ça commence à ressembler pas mal à ce qu'on peut décrire comme un consensus, là, hein, quand on a sept groupes sur huit. Puis on peut étirer un peu, puis, si on est capables d'avoir huit groupes sur huit qui souhaitent avoir un délai plus court, moi, dans mon analyse, c'est quand même un consensus pas mal large qui se dégage.

Parlant de consensus, M. le Président, même sur le fond des choses, donc pour être capables d'arriver rapidement à une loi d'encadrement général sur les milieux humides, il y a aussi un consensus qui se dégage dans le milieu. Il y a eu un groupe de travail, en 2013, qui a travaillé avec l'ancien... le prédécesseur, là, l'ancien ministre de l'Environnement, où il y a eu beaucoup d'éléments qui ont été dégagés justement pour arriver à cette loi d'encadrement général des milieux humides. Il y a eu même un forum organisé par les organismes de bassins versants, en décembre 2014, sur la question aussi des milieux humides. Plusieurs groupes y ont participé, incluant l'UPA, et avec des recommandations, des conclusions, des consensus qui ont été dégagés de ce forum. Ça, on ne remonte pas au Moyen Âge, là, c'était en décembre dernier, donc il y a quelques mois à peine, où il y a eu ce forum des organismes de bassins versants sur le dossier des milieux humides et où un consensus assez large a été dégagé.

Donc, M. le Président, moi, quand je regarde ça, je me dis : Le milieu est quand même pas mal prêt; le milieu est disposé à arriver avec quelque chose. Alors, s'il vous plaît, il ne faudrait pas reporter de 100 % un délai déjà temporaire, transitoire. Je pense que, si on veut être sérieux, si on veut respecter les ententes auxquelles le Québec a adhéré, comme l'entente d'Aichi sur la conservation de la biodiversité, si on veut respecter les propres plans d'action que le gouvernement s'est donnés sur les changements climatiques, entre autres sur la Stratégie gouvernementale de développement durable, il faut arrêter de faire de la procrastination. Il faut rapidement passer à l'action et adopter une loi d'encadrement général.

Je comprends que le ministre nous dit, bon : Il y a une vaste réforme qui s'en vient du côté des lois municipales. Je le sais, j'ai été moi-même ministre des Affaires municipales, et nous avions largement commencé à travailler là-dessus, entre autres sur la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, la Loi sur les compétences municipales. Il y a une série de lois qui touchent les municipalités. Il y en a une centaine, de lois qui touchent les municipalités. Ça ne veut pas dire que le ministre des Affaires municipales actuel veut modifier toutes les lois sur les municipalités, mais celles, en tout cas, qui concernent les milieux humides, qu'on pense ne serait-ce qu'à l'aménagement et l'urbanisme, c'est une loi importante, effectivement.

Je comprends également que le ministre de l'Environnement nous dit : Il faut voir aussi une réforme plus large du régime d'autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement. Nous sommes bien, bien conscients de ça, mais il y a moyen de marcher et de mâcher de la gomme en même temps, il y a moyen... Les milieux humides ne peuvent plus attendre, M. le Président. Déjà depuis 22 ans, il y a eu 19 % des milieux humides seulement dans les basses-terres du Saint-Laurent qui ont été affectés, qui ont été perturbés, comme on dit. Alors, je pense qu'il ne faut plus attendre. Et nous avons eu quand même plusieurs intervenants qui nous ont dit qu'il faut un signal politique, qu'il faut un engagement politique ou il faut du courage politique, là, et ce n'est certainement pas de reporter de trois ans un délai transitoire qu'on va sentir ce courage politique. Nous avons besoin d'avoir un signal plus fort pour mettre la machine en marche.

Et, quand je dis «la machine», évidemment, je parle de l'administration publique. Je sais que l'administration publique, quand elle a un signal politique fort, elle est capable de se mettre en marche. Particulièrement dans le cas des milieux humides, nous savons, M. le Président, que... et ça a été dit d'ailleurs à plusieurs reprises lors des auditions publiques, nous savons que les fonctionnaires du ministère de l'Environnement ont plusieurs éléments dans leurs cartons, plusieurs projets dans leurs cartons pour faire un régime d'encadrement général des milieux humides. Nous sommes capables de travailler... Moi, j'offre ma collaboration au ministre pour étudier rapidement le régime d'autorisation en vertu... les certificats d'autorisation, là, en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement.

Vous savez, c'est l'éternelle question. On commence par quoi, hein? C'est comme un cercle vicieux, là. Est-ce qu'on est mieux de commencer par la loi sur les milieux humides ou commencer par le régime d'autorisation de la Loi sur la qualité de l'environnement? C'est l'éternel dilemme, là, de l'oeuf ou la poule. Et moi, je pense qu'il faut être capable de travailler ensemble. Il faut au moins se mettre en action. Ça va faire en sorte que la machine sera capable de livrer la marchandise et de s'adapter également du côté des affaires municipales et des autres lois concernées pour faire les adaptations nécessaires. Puis, d'une manière ou d'une autre, ce ne serait pas la première fois, dans un Parlement, qu'on pourrait être interpellés par la suite si jamais il y a d'autres modifications à faire dans d'autres lois sur les affaires municipales, par exemple, ou en matière de transport, ou quoi que ce soit, pour que nous puissions faire les adaptations après coup.

• (12 h 10) •

Mais moi, je pense que, dans le milieu, dans le milieu du monde de l'environnement, dans le milieu des affaires, dans le milieu de l'habitation, dans le fond, qu'est-ce que le monde veut, hein? Qu'on soit pour ou qu'on soit contre le délai de trois ans ou le délai d'un an, les gens veulent un signal. Les gens veulent de la prévisibilité, les gens veulent savoir où on s'en va. Bien, prolonger pendant trois ans un délai transitoire, c'est de ne pas savoir où on s'en va. On reste dans le flou, on reste dans le temporaire permanent. Alors, il faut qu'on passe à quelque chose de plus sérieux que ça.

Donc, de notre côté, M. le Président, évidemment, nous sommes en accord avec le principe. Un peu comme le ministre, hein, nous aussi, là, on aurait bien aimé être capables d'arriver avec quelque chose, on aurait aimé mieux être capables de discuter aujourd'hui d'un projet de loi d'encadrement général sur les milieux humides, bien sûr. On aurait été beaucoup plus... Ça aurait été beaucoup plus positif, ça aurait donné un signal. Donc, on est d'accord avec le principe, considérant le contexte, de reporter le délai. Mais après l'adoption de principe, évidemment, nous allons nous retrouver en commission parlementaire pour l'étude article par article de ce projet de loi. Article par article... Il y a deux articles, là, mais on comprend qu'il y a un article qui est le coeur du projet, qui est le délai en lui-même. Alors, c'est évident, M. le Président, que nous allons examiner attentivement avec le ministre — et je souhaite évidemment qu'il puisse collaborer — avec également la deuxième opposition, M. le Président, pour qu'on puisse raccourcir ce délai-là.

Moi, je vous dis qu'il y a... bien, il y a eu plusieurs interventions en ce sens en commission parlementaire. Je vous ai dit tout à l'heure : Quatre sur huit très clairement, trois autres qui sont prêts à travailler dans un délai d'un an. Mais il y a une intervention qui a été marquante, et là on ne pourra pas l'accuser de faire le jeu d'un parti ou de l'autre ou on ne pourra pas dire : Ah! c'était arrangé avec le gars des vues, ou : C'est un écolo radical. C'est le Commissaire au développement durable, qui est une instance du Vérificateur général, M. le Président. Puis on le connaît, M. Cinq-Mars, là, il n'a pas l'habitude d'avoir la langue dans sa poche. Puis en général... bien, pas en général, là, tout le temps, ses recommandations puis ses rapports sont très suivis et très bien appréciés par l'ensemble des intervenants médiatiques ou du monde de l'environnement. Et M. Cinq-Mars est très clair, il nous dit : Ça nous prend un délai d'un an, ça va nous prendre un délai d'un an pour être capable d'adopter rapidement un projet de loi d'encadrement général sur les milieux humides. Alors, moi, je veux bien, là, qu'on dise : Ah! bien, on va se donner encore du temps, puis il faut bien travailler. Bien, on est capables de bien travailler, on l'a toujours démontré qu'on est capables de bien travailler. Alors, moi, je pense que cette intervention de M. Cinq-Mars, le Commissaire au développement durable, a été une intervention déterminante; les autres également, mais c'est parce qu'il est arrivé à la fin en plus. Il a fait comme... on dirait qu'il a fait une synthèse, au fond, de tout ce qu'on avait entendu durant les auditions. Il est arrivé en disant : Bien, un an, voyons donc! On va être capables de travailler. En plus, c'est le Commissaire au développement durable. Alors, moi, j'invite les parlementaires, au premier lieu, le ministre, à bien écouter ce que le Commissaire au développement durable nous dit.

Et, dans cet esprit-là, évidemment, je répète, nous sommes favorables au principe du projet de loi n° 32, mais évidemment, en commission parlementaire, nous allons faire des propositions pour raccourcir le délai dans le sens notamment proposé par le Commissaire au développement durable. Je pense que ça enverrait un signal à l'effet que nous sommes capables de travailler dans le respect des milieux humides. Parce que, dans le fond, c'est tout ce qui nous intéresse, M. le Président, ici, hein, sur ce projet de loi là. Ça ne nous tente pas de parler de délais, on n'est pas élus, nous autres, nous, comme députés, pour parler d'un délai plutôt qu'un autre, on est là pour, aujourd'hui, protéger les milieux humides.

Alors, si on veut être sérieux dans cet objectif, si on veut être sérieux dans notre principe de protéger le mieux possible dans le souci de la biodiversité, dans le souci de la lutte aux changements climatiques, si on veut être sérieux dans cette préoccupation et dans cette priorité de protéger les milieux humides, je crois, nous croyons, du côté de l'opposition officielle — et je ne veux pas scooper mon collègue de Borduas, mais je pense qu'il va aller un peu dans le même sens que moi du côté de la deuxième opposition — nous souhaitons être plus actifs, ne pas tomber dans le temporaire permanent comme mon oncle et son chalet, mais travailler dans le sens de la protection rapide de la biodiversité des milieux humides, d'avoir un délai beaucoup plus rapproché. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Jonquière. Je cède maintenant la parole à M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir d'intervenir sur le débat sur l'adoption de principe pour le projet de loi n° 32. M. le Président, le projet de loi n° 32, vous le savez, c'est la Loi modifiant la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique afin d'en prolonger l'application. Ce qui est toujours intéressant, M. le Président, c'est de connaître les dispositions législatives sur lesquelles nous allons débattre, nous allons voter, nous allons travailler en commission parlementaire. On est ici aujourd'hui à l'adoption de principe, M. le Président, mais vous savez que nous avons tenu les auditions particulières avec les huit groupes que nous avons entendus. Et puis, en fait, une fois que l'adoption du principe sera effectuée, M. le Président, nous nous dirigerons à l'étude détaillée et nous aurons à nous pencher sur les deux articles du projet de loi. Donc, le projet de loi se lit comme suit : Le Parlement du Québec décrète ce qui suit — l'article 1 :

1. L'article 5 de la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique (chapitre M‑11.4) est modifié par le remplacement de «24 avril 2015» par «24 avril 2018» — deuxième alinéa :

Le premier alinéa a effet depuis le 24 avril [2014].

2. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Donc, vous constaterez, M. le Président, que c'est une loi qui est très courte et qui vise véritablement à prolonger, comme l'a mentionné le ministre, comme l'a mentionné le député de Jonquière, le régime transitoire qui est en vigueur depuis le 24... en fait, la sanction de la loi du mois de mai 2012, qui avait été sanctionnée par le lieutenant-gouverneur.

Donc, ce qu'on vient faire, c'est prolonger le régime transitoire pour une période supplémentaire de trois ans, régime transitoire qui avait été instauré dans le projet de loi n° 71, en 2012, par l'ancien ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs qui est actuellement député de Mont-Royal et ministre des Ressources naturelles. Et donc, en fait, M. le Président, le projet de loi avait été sanctionné le 23 mai 2012, le projet de loi n° 71, pour votre information.

Donc, cette loi-là s'intitulait comme suit, elle vient à échéance, vous le savez, le 24 avril 2015, Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique. Et cette loi sanctionnée comptait six articles, M. le Président. Donc, ce qu'on vient faire, on vient modifier le régime transitoire, ajouter un délai supplémentaire de trois ans. Mais c'est intéressant de connaître quel est le contenu de la loi sur laquelle on se penche, parce que nous sommes véritablement dans le cadre d'un régime transitoire présentement. Et ce que le ministre propose, c'est de prolonger ce régime transitoire, mais ce sont les dispositions de cette loi-là qui vont gouverner le ministère de l'Environnement dans l'émission de ses certificats d'autorisation, qui vont gouverner également le milieu agricole, le milieu sylvicole, le milieu forestier, le milieu des constructeurs d'habitations. Donc, c'est fondamental de savoir quelles dispositions s'appliquent.

Donc, l'article 1 : «Pour l'application de la présente loi, on entend par :

«1° milieu humide : un étang, un marias, un marécage ou une tourbière;

«2° milieu hydrique : un lac ou un cours d'eau à débit régulier ou intermittent.»

L'article 2. «Dans le cas d'une demande d'autorisation faite en vertu de l'un ou l'autre des articles 22 et 32 de la Loi sur la qualité de l'environnement — Lois refondues du Québec — ([...] chapitre Q-2) pour un projet affectant un milieu humide ou hydrique, le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs peut exiger du demandeur des mesures de compensation visant notamment la restauration, la création, la protection ou la valorisation écologique d'un milieu humide, hydrique ou terrestre; dans ce dernier cas à proximité d'un milieu humide ou hydrique.»

Deuxième alinéa. «Une mesure de compensation ne donne lieu à aucune indemnité. La mesure de compensation doit faire l'objet d'un engagement écrit du demandeur et elle est réputée faire partie des conditions de l'autorisation ou du certificat d'autorisation.»

Article 3, M. le Président. «Est valide et ne donne lieu à aucune indemnité toute mesure de compensation qui a été prévue pour la délivrance, avant le 12 mars 2012, d'un certificat d'autorisation ou d'une autorisation en vertu du chapitre I de la Loi sur la qualité de l'environnement pour un projet affectant un milieu humide ou hydrique.»

Article 4. Les articles 1 et 2 ont effet depuis le 24 avril 2012.

Article 5. L'article 2 cesse d'avoir effet le 24 avril 2015 sauf si à cette date une loi prévoyant des règles concernant la conservation et la gestion durable des milieux humides et hydriques et proposant l'abrogation de cet article a été sanctionnée; dans ce dernier cas, l'article 2 cesse d'avoir effet à la date de la sanction de cette loi.

6. La présente loi entre en vigueur le 23 mai 2012.

Donc, concrètement, M. le Président, vous pouvez constater qu'à l'article 5 de la loi originale de 2012 on prévoyait déjà... c'était dans l'esprit du ministre de l'époque de pouvoir adopter une loi avant la fin du régime transitoire. Et ce que le ministre de l'Environnement, du Développement durable et de la Lutte aux changements climatiques propose, c'est encore de le prolonger pour une période de trois ans. Donc, l'esprit du législateur à cette époque-là, c'était véritablement de réussir à faire le travail à l'intérieur d'un délai de trois ans.

• (12 h 20) •

Je comprends ce que le ministre nous dit, que nous devons consulter. Il y a déjà eu des consultations qui ont été faites. Il y a eu un changement de gouvernement, le député de Jonquière y a référé également. La machine administrative du ministère de l'Environnement existe toujours et, heureusement, dans la plupart des cas maintenant dans l'administration publique québécoise, il y a beaucoup moins de politisation que l'on pouvait en avoir à une certaine époque au Québec. Donc, manifestement, il y a du travail qui a été effectué par ces individus-là et il faudrait le prendre en considération. Et surtout le délai de trois ans nous apparaît une trop longue période. On doit être capables de travailler à l'intérieur d'un an, surtout pour la question de la prévisibilité, et arriver avec un nouveau régime à l'intérieur d'une année. Et je pense qu'il faut regarder ce qui a été fait auparavant, ce qui a été fait sous l'ancien gouvernement, ce qui a été fait aussi sous le gouvernement de la 39e législature avec son collègue de Mont-Royal. Donc, c'est important de se pencher...

Et, M. le Président, vous me permettrez de faire un aparté en ce qui concerne la question des délais. Au feuilleton, là, de ce jour, à la page 5, l'article 14, le projet de loi n° 195, déposé par mon confrère le député de Nicolet-Bécancour, la Loi modifiant la Loi sur les compétences municipales afin de permettre aux municipalités régionales de comté d'exécuter certains travaux sans délai... Donc, cette loi, M. le Président, a été présentée à cette Chambre le 25 septembre 2014, et l'objectif de cette loi, M. le Président, est d'assurer, dans l'éventualité où il y a des inondations, que les municipalités puissent faire les travaux requis. Donc, au moment où, vous savez, c'est le dégel présentement, cette loi est d'une importance capitale et primordiale et on souhaite que le gouvernement l'appelle rapidement de façon à ce que les municipalités puissent effectuer les travaux.

Donc, lorsqu'on parle d'efficacité et de rapidité de consulter l'ensemble des partenaires qui souhaitent participer, bien, j'en appelle au ministre, M. le Président, et au leader du gouvernement, d'appeler ce projet de loi là, dans un esprit d'ouverture, parce que vous savez que l'importance, pour les municipalités, lorsqu'il y a des inondations ou des débordements sur plusieurs rivières, bien, ça devient problématique au niveau... c'est de la gestion de crise et il faut donner les outils aux municipalités pour réussir à résoudre ce genre de situation. Et j'espère que le ministre entend cette main tendue parce qu'il s'agit véritablement de donner des outils aux municipalités. D'autant plus qu'un des objectifs du gouvernement qui est en place présentement est de décentraliser les pouvoirs vers les municipalités. Donc, je pense, ça serait un bon signe pour les municipalités d'appeler ce projet de loi rapidement, considérant la période du dégel qui va avoir cours au cours des prochaines semaines et des prochains jours. Vous savez, l'hiver a été long, mais semblerait-il que nous nous dirigeons enfin vers le printemps.

Donc, vous n'êtes pas sans savoir, M. le Président, que les milieux humides sont d'une importance capitale pour la biodiversité, et il s'agit aussi de trouver un équilibre entre le ministère de l'Environnement, entre les différents acteurs du milieu socioéconomique, entre l'application des politiques gouvernementales, des lois et des règlements qui vont favoriser le maintien des milieux humides, mais aussi le développement économique. Donc, on est dans une situation de balance, mais il faut avoir un régime global, et tout ça peut se faire, M. le Président, à l'intérieur d'un délai d'un an, c'est ce que nous disons au ministre. Le délai de trois ans est beaucoup trop long pour réaliser les consultations, et je suis convaincu qu'avec les ressources dont dispose le ministre il va être en mesure de réaliser une consultation cohérente, globale, intégrée, à l'intérieur d'une année. Et d'autant plus que les différents groupes, comme l'a souligné le député de Jonquière, bien, semblaient à l'aise avec un délai d'un an.

Parmi les groupes que nous avons rencontrés, nous avons rencontré l'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec, l'Union des producteurs agricoles, le consortium Ouranos, le Regroupement national des conseils régionaux de l'environnement du Québec, Nature Québec, Canards illimités Canada, le Regroupement des organismes de bassins versants du Québec, ainsi que le Vérificateur général — la Vérificatrice générale du Québec, M. le Président, devrais-je dire, plutôt, parce que sa nomination a été officialisée au cours des dernières semaines, nous la félicitons d'ailleurs pour cette nomination — ainsi que le Commissaire au développement durable, M. Cinq-Mars.

Donc, l'important pour savoir, M. le Président, pourquoi on est rendus à cette étape-ci, en cette Chambre, pour faire l'adoption de principe du projet de loi, c'est de savoir en fait pourquoi on est dans un régime transitoire. Bien, tout ça débute, M. le Président, en 2012, dans la foulée d'un jugement de la Cour supérieure qui a été rendu par l'honorable juge Martin Dallaire. Donc, ce jugement-là, M. le Président, était défavorable au ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs parce que la directive en place ne respectait pas, selon le tribunal, les principes d'habilitation législative.

Donc, à cette époque-là, M. le Président, le gouvernement libéral avait fait adopter en toute hâte le projet de loi n° 71 instaurant la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique. Donc, je vous l'ai mentionné tout à l'heure, cette loi validait rétroactivement toutes les mesures de compensation exigées des entreprises depuis des années.

C'est intéressant à noter, M. le Président, que, dans le projet de loi qui avait été soumis par le député de Mont-Royal, à l'époque ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, la loi vise uniquement les mesures de compensation, donc on ne parle pas des mesures qui visent à éviter de perdre des milieux humides ou de minimiser... Donc, les deux premiers pans de la directive administrative du ministère de l'Environnement n'avaient pas été touchés dans le cadre du projet de loi n° 71. Donc, il y a une nette distinction à faire. Ce qu'on vise dans le projet de loi n° 71 mais en fait qui a été adopté, cette loi a été adoptée, c'était le volet compensation, donc de donner le pouvoir... l'habilitation législative au ministre d'avoir un outil pouvant exiger la compensation. Et, on va voir, cette notion est importante, parce que, dans le jugement de la Cour d'appel dont on va discuter tout à l'heure, on fait la nuance entre les deux, et la Cour d'appel ne s'est pas penchée sur cet aspect du dossier parce que le législateur avait réagi en 2012 suite au jugement de la Cour supérieure.

Donc, pour mieux comprendre le contexte dans lequel a été déposé le projet de loi n° 32, je crois qu'il est important de savoir pourquoi nous en sommes rendus là et de rappeler les faits concernant le jugement de 2012.

Donc, ce jugement-là, M. le Président, il faut le dire, que ça avait des répercussions dans l'ensemble du Québec. Un producteur de canneberges a obtenu l'annulation d'une directive du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs sur la protection des milieux humides en vigueur depuis 2006. Et puis l'APCHQ l'a souligné au moment de son intervention, M. le Président, on est depuis 10 ans dans ce régime-là de protection, de conservation, de minimisation des impacts sur les milieux humides au niveau des constructions, au niveau du milieu agricole, au niveau du milieu sylvicole, c'est important. Dans le fond, on a constaté, au début des années 2000, qu'il y avait une problématique. Reste à arrimer, dans le fond, l'ensemble des acteurs à cette gestion des milieux humides, cette protection-là afin de les préserver, parce que, dans une logique de changements climatiques, ces milieux humides là ont un impact important sur l'écosystème, sur la biodiversité.

Donc, si je reprends, M. le Président, en 2012, la Cour supérieure a estimé que le ministère violait le droit de propriété tel que garanti par la Charte des droits et libertés en exigeant des promoteurs de compenser la perte de milieux humides, par exemple, en donnant aux fins de conservation un terrain d'une valeur écologique comparable. Cette façon de faire avait été instaurée dans une directive de 2006 par le ministère de l'Environnement. Elle avait été utilisée des centaines de fois depuis cette époque.

Il faut dire, M. le Président, que pour... le juge a été saisi de la cause Les Atocas de l'Érable inc. contre le Procureur général du Québec en qualité du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs. Et cette entreprise-là du Centre-du-Québec devait demander un certificat d'autorisation et, depuis 2008, tentait d'obtenir un certificat d'autorisation du ministère du Développement durable, avait déposé, je crois, une quinzaine de demandes, avait modifié ses demandes pour répondre aux exigences du ministère, et, en 2011, cette entreprise avait pris un recours en mandamus contre le ministère du Développement durable. Nous allons voir tout à l'heure, M. le Président, qu'il y a plusieurs faits intéressants dans ce jugement et sur la démarche qui avait été entreprise, mais concrètement la requête qui avait été présentée était une requête en mandamus et avait des conclusions qui ont été analysées par le juge Dallaire sous une perspective de jugement déclaratoire.

• (12 h 30) •

Donc, grosso modo, M. le Président, l'honorable juge Dallaire a donc annulé la directive parce qu'elle ne s'appuyait sur aucune loi et aucun règlement et n'avait pas d'assise législative. La Loi sur la qualité de l'environnement ne prévoyait pas, avant l'adoption du projet de loi n° 71 et... bien, en fait, qui s'en est suivi, des questions de compensation en cas de destruction, non plus les règlements sur la Loi de qualité de l'environnement ne visaient pas cela également.

Ainsi, comme je l'ai dit plus tôt, M. le Président, le gouvernement libéral avait alors fait adopter le projet de loi n° 71 en toute hâte afin de valider rétroactivement toutes les mesures de compensation exigées des entreprises depuis plusieurs années. Concrètement, M. le Président... Puis, cette semaine, j'ai eu l'occasion de vous entretenir à propos du pouvoir du législateur et à quel moment le législateur doit-il intervenir, et on a eu un bon exemple en 2012, si on fait un parallèle avec le projet de loi n° 37, M. le Président, où, suite à un vide juridique qui a été décrété par le tribunal, bien, le législateur était intervenu pour mettre en place un régime transitoire dans l'attente d'avoir un véritable régime. Le projet de loi n° 37, lui, c'est le contraire, en fait, ce qu'il fait, M. le Président. Le projet de loi n° 37, lui, vient, comme l'a mentionné encore ce matin le leader du gouvernement, réaffirmer l'État de droit. Bien, si c'est ça, l'état du droit, puis il n'a pas été invalidé, il n'y a pas de nécessité d'adopter une nouvelle législation.

Ceci étant dit, M. le Président, le ministre de l'époque reconnaissait toutefois que le projet de loi n° 71 n'était pas la solution miracle à toute la problématique de la protection des milieux humides au Québec et qu'il serait nécessaire de revenir avec une politique plus substantielle. Donc, M. le Président, le député de Mont-Royal s'était donné trois ans pour le faire, pour trouver une solution durable et viser l'objectif de zéro perte nette des milieux humides. C'est pourquoi il avait prévu une clause crépusculaire accordant une date de péremption au programme de compensation des milieux humides au 24 avril 2015 par le biais de ce projet de loi n° 71 là.

Vous conviendrez avec moi, M. le Président, que la présence d'une clause crépusculaire, dans un projet de loi, n'est pas fréquente, c'est un outil que le législateur se sert pour dire : Bien, écoutez, je me donne le temps de limiter la validité, la période de la loi et, dans l'objectif d'adopter une nouvelle législation, de dire : Bien, c'est véritablement un régime transitoire. Et là ce qu'on fait, c'est qu'on vient seulement ramener cette clause transitoire là dans le projet de loi n° 32 pour repousser à nouveau, donc. On devrait utiliser ce genre d'outil là de façon restreinte et avec davantage de parcimonie, d'autant plus que le délai de trois ans qui est demandé, à terme ça va nous amener sur un délai de six ans au total.

Je comprends l'intention du ministre d'aller plus rapidement, et c'est notre intention également, puis je ne doute pas de ses efforts pour réussir à l'intérieur d'un délai beaucoup plus rapide, mais ce que nous lui disons, c'est qu'en réalisant une concertation avec tous les acteurs nous serions en mesure, à l'intérieur d'un an, de réaliser cette analyse, et je suis convaincu qu'il pourrait nous arriver avec un plan concret, d'autant plus que ça permet, dans le cadre de la situation dans laquelle nous sommes présentement en cette Assemblée, d'assurer un plus grand contrôle aussi sur les actions du gouvernement.

Donc, ce que je dis au ministre, M. le Président, c'est que, dans la loi, nous devrions accorder un délai d'un an, et qu'il procède aux consultations, et qu'il vienne nous rendre compte de l'état de son travail, de son avancement à l'intérieur d'un délai d'une année, de sorte à ce que nous puissions contrôler l'action gouvernementale effectuée par ce gouvernement. Et j'ose espérer que le tout pourrait être fait à l'intérieur d'une année, le projet de loi complet déposé, et surtout si le ministre souhaite l'intégrer à l'intérieur de la réforme qu'il propose au niveau de la Loi sur la qualité de l'environnement et, selon son échéancier, qui devrait être à l'étude cet automne, à l'automne 2015.

Donc, lors de l'adoption du projet de loi n° 71, il y avait des groupes, M. le Président, qui avaient souligné l'intérêt à intégrer les mesures de compensation à l'intérieur de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement et des mesures de compensation. Ainsi, si le ministre décide de choisir cette voie, bien, ça va être tout à fait opportun de le réaliser dans l'étude de la modernisation de la Loi sur la qualité de l'environnement. Et le ministre a déjà annoncé qu'il présenterait un livre vert à cette Assemblée au cours des mois d'avril ou mai, je crois. Donc, on est déjà en processus pour le régime général des certificats d'autorisation, il serait tout à fait logique de jumeler, à l'intérieur de ce délai et de cette démarche, la question et la gestion des milieux humides, qui sont directement liées à l'émission des certificats d'autorisation en vertu de l'article 22 de la loi et qui exigent, pour réaliser des travaux, dans la majorité des cas — il y a certaines exceptions, là, en vertu du règlement d'application — un certificat d'autorisation.

Donc, la loi n° 71, qui est en vigueur encore quelques semaines, donc jusqu'au 24 avril 2015, M. le Président, donne au ministre le pouvoir habilitant lui permettant, dans les cas d'une demande d'autorisation en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement, d'exiger de la personne qui demande le certificat d'autorisation des mesures de compensation. Donc, je vous l'ai dit, il s'agit d'une solution temporaire qui doit prendre fin le 24 avril 2015. Entre-temps, le ministère devait élaborer une loi plus durable, globale et intégrée, et on constate aujourd'hui, là, que le ministère n'a pas pu fournir au ministre une loi contenant l'ensemble de ces recommandations ou un projet de loi qui serait venu répondre à cette problématique-là de gestion au niveau des milieux humides.

Mais, M. le Président, dois-je vous rappeler quand même que le gouvernement qui dirige la province présentement va célébrer son premier anniversaire le 7 avril 2015, et notre approche de permettre au ministre d'avoir une année supplémentaire, jusqu'au 24 avril 2016, est une approche pondérée qui permettrait à ce gouvernement de consulter l'ensemble des groupes et de se baser, entre autres, sur une partie du travail qui a été déjà faite, et nous y reviendrons tout à l'heure, notamment par la Pre Lavallée, de l'Université Laval, professeure titulaire à la Faculté de droit de l'Université Laval, ainsi que Mme Stéphanie Pellerin et Mme Monique Poulin, également de l'Université Laval, qui sont des docteures en biologie, je crois?

Donc, qu'est-ce qu'une mesure de compensation, M. le Président? Bien, une mesure de compensation, ça vise notamment la restauration, la création, la protection ou la valorisation écologique d'un milieu humide, hydrique ou terrestre, dans ce dernier cas à proximité d'un milieu humide ou hydrique. Ainsi, le projet de loi n° 32 vise à reconduire jusqu'au 24 avril 2018, je vous l'ai déjà mentionné, la mesure temporaire afin d'accorder au ministre le temps d'effectuer de nouvelles consultations et de proposer un nouveau programme. Je vous l'ai dit, ce délai-là est trop long pour nous.

J'y ai fait référence un peu tout à l'heure, M. le Président, au jugement de la Cour supérieure. Eh bien, le Procureur général, en sa qualité de représentant du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs — vous conviendrez avec moi que les noms changent assez souvent au niveau des ministères — donc, le Procureur général, en cette qualité-là, a porté en appel le jugement rendu par l'honorable juge Dallaire, et la Cour d'appel du Québec a rendu jugement en date du 18 octobre 2013.

Donc, vous serez intéressé, M. le Président, de savoir que la juge en chef siégeait lors de cet appel, Mme Duval Hesler, ainsi que les honorables juges Guy Gagnon, ancien juge en chef de la Cour du Québec, ainsi que l'honorable juge Jean Bouchard. Donc, le tribunal, la Cour d'appel, a annulé en partie le jugement de la Cour supérieure, et à noter qu'il s'agissait d'un jugement divisé. Donc, deux juges sur trois ont annulé... bien, en fait, ont renversé le jugement de première instance, et, pour la majorité, c'était le juge Jean Bouchard qui a rédigé, appuyé de l'honorable juge Gagnon.

Donc, ceux-ci ont confirmé dans le jugement que le ministère peut se donner des directives qui l'aide dans sa prise de décision sans que ces directives aient notamment une force obligatoire, donc, en ce qui concerne les concepts d'éviter et de minimiser. Parce que, je vous l'ai mentionné tout à l'heure, M. le Président, la Cour d'appel, dans cette question-là, en raison du caractère théorique, parce que le gouvernement de l'époque a adopté le projet de loi n° 71, eh bien, la question de la compensation n'était plus une question en litige, puisque le législateur était venu régler cette question-là suite à l'adoption de la loi au 24 avril 2012. Donc, la Cour d'appel avait à se pencher sur la directive au niveau de deux niveaux... en ce qui concerne deux niveaux, le premier étant les mesures d'évitement et les secondes au niveau de minimiser l'impact sur les milieux humides.

Donc, dans le litige, la directive attaquée énonçait qu'avant d'autoriser une entreprise à détruire un marais, un marécage ou une tourbière, le ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs pouvait exiger que celle-ci fasse preuve que la destruction ne pouvait être évitée et qu'elle était minimisée. Le jugement de la Cour d'appel a donc indiqué la voie à la réforme de la protection des milieux humides, reconnaissant le pouvoir du ministre d'établir des conditions d'intervenir pour protéger ces milieux. Donc, la Cour d'appel a ouvert une porte au ministère, notamment sur le plan juridique.

• (12 h 40) •

Ainsi, nous aurions pensé, suite à ce jugement... Et on comprend les changements de gouvernement successifs, mais n'en demeure pas moins que, le fruit des réflexions qui ont été effectuées par les différents rapports dont je vous ai mentionné les auteurs ainsi que les phases de consultation qu'il y a eu avec l'ancien ministre de l'Environnement du Parti québécois et ancien député de Johnson, eh bien, on aurait pensé qu'il y aurait déjà eu des travaux et que le projet de loi aurait été fait. Et ça a surpris certains groupes qu'on a entendus en commission parlementaire, notamment le Commissaire au développement durable qui a qualifié d'hémorragie la situation des milieux humides, leur protection, et que le délai d'un an est tout à fait raisonnable.

Donc, actuellement, on est dans un régime où... Et le ministre l'a exprimé, il souhaite se donner un délai de trois ans encore pour y réfléchir. Mais, l'importance de la prévisibilité, l'importance aussi d'envoyer un message clair aux différents milieux qui sont gouvernés par... qui sont concernés par la question des milieux humides, bien, il faut s'assurer d'avoir un cadre clair, précis, et penser pour s'assurer... Mais il n'y a rien qui nous garantit, M. le Président, qu'au bout d'un délai de trois ans le ministre ne reviendra pas et dirait : Bien, écoutez, mes phases de consultation ne sont pas encore terminées, et donc je vais requérir à nouveau la poursuite du régime transitoire.

En limitant ce délai-là à une année, on peut s'assurer d'avoir un certain contrôle, d'assurer au milieu un message fort et clair pour dire : Écoutez, on va faire tous les efforts pour réussir à coordonner, à consulter l'ensemble des groupes, l'ensemble des municipalités à l'intérieur de ce délai-là d'une année et d'arriver avec une proposition concrète, qui, elle, va faire l'objet aussi d'une consultation. Et, je vous le répète, M. le Président, pourquoi ne pas l'insérer à l'intérieur du cadre général de la modernisation de la Loi sur la qualité de l'environnement? D'autant plus qu'il existe une certaine urgence à assurer la protection des milieux humides, tout en... je vous le rappelle, en consultant les différents groupes, les différentes industries, en assurant un équilibre de façon à assurer un développement économique durable.

Donc, il y a plusieurs groupes qui ont déjà été consultés, M. le Président, dans le cadre des consultations préalables. À cet effet, Nature Québec nous a d'ailleurs fourni un document qui avait été envoyé à l'ancien député de Johnson en avril 2013 et qui réalisait une mise en contexte de la problématique des milieux humides. Donc, il y avait déjà eu un certain travail qui avait été fait par le député de Mont-Royal à l'époque où il était ministre, et par la suite le dossier a été repris par le ministre de l'Environnement du Parti québécois. Et le ministre actuel de l'Environnement, du Développement durable et de la Lutte aux changements climatiques, j'en suis sûr, s'est penché aussi sur la question, mais requiert un peu plus de temps, considérant aussi, j'imagine, l'étendue de son ministère, l'importance aussi, dois-je le rappeler, M. le Président, que ce ministère doit occuper à l'intérieur du gouvernement aussi, et nous aurons l'occasion de parler de ce sujet lors de l'étude des crédits qui auront lieu prochainement.

Et il y a beaucoup de groupes aussi qui sont venus mentionner, en commission parlementaire et lors de la stratégie aussi, de développement durable du gouvernement à mettre en place pour 2016-2020... qui ont fait état des moyens limités du ministère du Développement durable. Donc, il y a une question à se poser aussi de l'autre côté de la Chambre à savoir quel est le rôle que l'on veut donner au ministère de l'Environnement. Et j'ai hâte d'entendre mon collègue et d'étudier les crédits que le président du Conseil du trésor va lui avoir... bien, enfin, que le ministre des Finances, en collaboration avec le président du Conseil du trésor, va lui avoir attribués.

Donc, on comprend qu'on veut approfondir les connaissances en lien avec les milieux humides que nous avons, que le gouvernement veut avoir un cadre clair. C'est ce que nous souhaitons également, mais le tout à l'intérieur d'un délai réduit. Parce qu'on prolonge de 100 % ce délai-là. On a suggéré d'établir... d'éclaircir les définitions, mais on constate aussi qu'il y a un travail sérieux qui a déjà été fait. On ne part pas de... on ne repart pas à neuf, selon l'expression, M. le Président, il y a déjà de la caractérisation qui a été effectuée au niveau de la qualification des définitions des différents milieux humides, des tourbières et des différents concepts en lien avec les milieux humides. Et les groupes ont déjà été consultés aussi, M. le Président, ont déjà eu l'occasion de s'exprimer. Je comprends que le ministre veut faire une seconde phase de consultation, ce qui est une bonne chose, mais on considère que le tout peut être fait assez rapidement à l'intérieur d'une année.

Je vous le disais, M. le Président, avec la réforme de la Loi sur la qualité de l'environnement, nous avons une occasion exceptionnelle de jumeler les deux projets de loi, d'autant plus que les milieux humides vont faire partie intégrante... bien, doivent faire partie intégrante d'une modification à la Loi sur la qualité de l'environnement. Surtout que, dans le cadre de l'approche globale, cohérente, rigoureuse proposée par le ministre, eh bien, le tout s'inscrit d'une façon cohérente avec cette analyse-là, avec cette modernisation de cette réforme.

Je vous dirais, M. le Président, qu'en commission parlementaire le ministre m'a reproché d'avoir utilisé le terme «urgence», «urgence d'agir», en ce qui concerne la protection des milieux humides. Je vous dirais, M. le Président, qu'il y a plusieurs groupes qu'on a entendus qui ont parlé aussi de cette urgence-là. Et je ne pense pas que le ministre peut nier ce fait, parce qu'un membre de son gouvernement, en l'occurrence le ministre des Ressources naturelles, à l'époque avait adopté en toute urgence le projet de loi n° 71 pour assurer le maintien du régime de compensation des milieux humides. Donc, concrètement, M. le Président, son propre gouvernement de l'époque... Vous conviendrez avec moi que le député de Viau ne siégeait pas à cette époque-là au Parlement, mais il fait partie de la même formation politique. Et donc c'était dans cette optique-là que le gouvernement de l'époque avait adopté le projet de loi n° 71, pour éviter ce vide juridique et arrimer, en fait, la protection des milieux humides et aussi les mesures de compensation qui avaient été exigées par son ministère au cours des dernières années.

Donc, il y a un constat à dresser, M. le Président, c'est que nos milieux humides disparaissent à vue d'oeil, et les mesures de compensation actuelles ne sont pas adéquates. Entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014, donc sur une période d'une année, plus de 100 dossiers ont été traités pour l'équivalent de 670,56 hectares de superficie en compensation. Par contre, M. le Président, la majorité des compensations visent la protection de milieux terrestres en bordure de milieux humides et très peu visent la création ou la restauration de milieux humides.

Le rapport Pellerin et Moulin, commandé par le ministère et publié en avril 2013, donc sous l'ancien gouvernement, qui, par ailleurs, devait présenter une loi à cet effet... Peut-être que le travail aurait dû être fait plus rapidement ou mettre davantage d'accent sur ce dossier important. On ne commencera pas à faire le procès des gouvernements qui se sont alternés, mais ce qu'il faut dire, M. le Président, c'est que les docteures en biologie Mme Pellerin, Mme Poulin ainsi que Mme Lavallée, professeure titulaire à la Faculté de droit à l'Université Laval, ont fait un travail sérieux et qu'il y avait déjà une base de travail qui avait été effectuée et sur laquelle à la fois le gouvernement en place ou l'ancien gouvernement auraient pu se baser et véritablement réaliser la rédaction d'un projet de loi qui aurait réussi à régler la question et à permettre la consultation des différents groupes en vue de l'adoption d'une législation.

Donc, ce que je voulais vous dire, M. le Président, c'est que le rapport Pellerin et Poulin, commandé par le ministère et rendu public en avril 2013, confirme que le Québec n'arrive pas à stopper la destruction des milieux humides dans la province et que les mesures de compensation exigées par le ministère sont inefficaces. Donc, on doit s'assurer d'avoir de nouvelles mesures qui vont être claires pour l'ensemble des intervenants. Parce que c'est ça qu'il faut, M. le Président, il faut que ce régime-là ne soit pas arbitraire et qu'il soit prévisible. Le ministre pourra détenir son pouvoir discrétionnaire, comme l'a mentionné la Cour d'appel. Cependant, M. le Président, ce qu'il faut dire, dans ce domaine-là, c'est que l'importance de la clarté du régime est fondamentale pour assurer les gens dans les différentes industries... Que ce soit au niveau de l'habitation, que ce soit au niveau de la foresterie, que ce soit au niveau de l'agriculture, les gens doivent pouvoir s'attendre aux conséquences, doivent pouvoir s'attendre à la prévisibilité du régime, doivent pouvoir savoir où le gouvernement loge en cette optique, et il ne doit pas y avoir non plus de disparités en fonction des directions régionales. On ne doit pas laisser des mesures qui sont véritablement... qui ne suivent pas la même ligne directrice. On doit s'assurer d'avoir un cadre clair peu importe où on est sur le territoire québécois, et le ministère doit exercer un leadership en ce sens-là.

• (12 h 50) •

Donc, selon le rapport, le rapport Pellerin et Poulin, dans la période du 30 novembre 2006 au 31 mars 2010, donc sur une période de trois ans et quatre mois, 558 certificats d'autorisation ont été émis en vertu du deuxième alinéa de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement. Au total, 808 milieux humides étaient touchés par les certificats d'autorisation, et les superficies affectées totalisaient 2 870 hectares. Or, seulement 15 hectares des 2 870 affectés ont été compensés en restauration au niveau de la création, ce qui a induit une perte nette de 2 855 hectares. Donc, c'est environ 99 % de ces territoires-là, M. le Président. Les pratiques de compensation actuelles sont donc nettement insuffisantes pour atteindre un objectif d'aucune perte nette qui a, entre autres, été réclamé par quelques groupes qui sont venus nous rencontrer.

Donc, la majorité des certificats d'autorisation, M. le Président, émis concernent des projets de type résidentiel. Ça représente 65 % des demandes de certificat d'autorisation. Les activités agricoles et forestières sont presque absentes des certificats d'autorisation analysés. Par contre, c'est deux secteurs qui sont pourtant assujettis au deuxième alinéa de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement et qui se sont révélés les deux sources les plus importantes de perturbation de milieu humide, selon l'analyse cartographique des perturbations. Ce qu'il faut dire là-dessus, M. le Président, c'est qu'il faut réellement prendre en compte les intérêts des gens du milieu agricole, du milieu forestier et aussi de l'environnement. Il faut réussir à jumeler l'ensemble de ces intérêts pour arriver avec un régime qui sera durable pour la protection des milieux humides mais qui sera également durable pour l'économie des régions et de ces entreprises.

De plus, M. le Président, l'étude démontre que les milieux humides subissent des pertes et perturbations importantes notamment au profit de l'agriculture, donc on situe ce niveau-là à hauteur de 44 %, et de la foresterie, d'un niveau moindre mais au niveau de 26 %, deux secteurs d'activité assujettis au deuxième alinéa de l'article 22, comme je vous l'ai mentionné, mais qui sont peu représentés au niveau des certificats d'autorisation, selon les données publiques.

Donc, il y a déjà un travail qui a été fait au niveau de la définition des milieux humides. Je comprends que le ministre va consulter davantage, mais je l'invite également à se baser sur certaines définitions qui ont été mises de l'avant par les différents rapports : «"Les milieux humides se caractérisent par la présence, permanente ou temporaire, en surface ou à faible profondeur dans le sol, d'eau stagnante ou courante, douce, saumâtre ou salée. Ils peuvent être d'origine naturelle, perturbés ou non, ou artificielle. Souvent en position de transition entre les milieux terrestres et aquatiques proprement dits, ils se distinguent par une faible épaisseur de la colonne d'eau, par la présence de sols hydromorphes ou non évolués, tels que [les] gleysols ou [les] sols organiques, et d'une végétation dominante composée de plantes hygrophiles ou capables de tolérer des inondations périodiques. En l'absence de végétation, un site peut être défini comme un milieu humide lorsqu'il présente un substrat saturé [...] et qu'il est situé, ou était situé, à l'intérieur ou à proximité d'un milieu aquatique, ou d'un milieu humide présentant une végétation hygrophile. Au Québec, les milieux humides incluent notamment les eaux [...] profondes — donc moins de deux mètres — marais, marécages et tourbières. Ils peuvent être en lien direct ou non au réseau hydrographique de surface."

«Les critères de détermination utilisés par le ministère [...] pour l'identification des étangs, des marais, des marécages et des tourbières sont disponibles dans la fiche technique Identification et délimitation des écosystèmes aquatiques humides et riverains [de 2006].»

Donc, M. le Président, il y a déjà une base de travail. Et ce que je vous dis, c'est que, oui, nous devons consulter l'ensemble des intervenants pour véritablement définir clairement à l'intérieur d'une loi ce que constitue un milieu humide, mais, comme je vous le dis, il y a déjà un travail qui a été effectué, il y a déjà des avancées qui ont été faites, et on doit s'inspirer déjà des travaux qui ont été faits sous le précédent gouvernement et sous le gouvernement de la 39e législature pour réaliser notre analyse et la rédaction du projet de loi, et surtout d'arriver avec un plan concret assez rapidement pour s'assurer que le milieu sache où le ministère du Développement durable loge.

Donc, la survie de nombreuses espèces végétales et animales dépend directement de la présence de milieux humides et de leur richesse. Donc, on constate, M. le Président, qu'il y a une fonction importante de la présence des milieux humides sur l'ensemble du territoire québécois. D'ailleurs, au niveau de l'organisation Canards illimités, cette organisation nous a parlé du Plan Nord, et de l'importance aussi, sur le territoire du Plan Nord, de la grande présence des milieux humides, et le développement nordique aussi. Et je siégeais, M. le Président, sur la Loi sur la Société du Plan Nord créant cette nouvelle organisation, et ça avait fait l'objet aussi, avec la députée de Duplessis, de préoccupations, notamment au niveau environnemental. C'est important de développer l'ensemble de nos régions, mais il faut toujours garder à l'esprit cette logique de développement durable et de prendre en compte aussi, dans des milieux qui peuvent être plus fragiles, la protection des milieux humides ou d'assurer un régime qui sera clair, qui sera défini et qui, aussi, pourra obtenir l'adhésion de l'ensemble des partenaires du domaine environnemental mais aussi du domaine économique.

Donc, vous aurez noté, M. le Président, l'importance de la richesse de ces milieux humides. D'autant plus, et le ministre y a fait référence tout à l'heure, M. le Président, sur la lutte aux changements climatiques aussi, on doit intégrer la gestion des milieux humides en ce sens-là.

Donc, que font les milieux humides concrètement, M. le Président? Bien, les milieux humides luttent contre les inondations. Ils contrôlent le niveau de l'eau et luttent contre les inondations en capturant l'eau, en l'emmagasinant et en la relâchant très lentement sur une période plus ou moins longue. Donc, c'est en partie grâce à ce mécanisme, M. le Président, que les inondations sont limitées, que nos cultures résistent aux sécheresses et que nos puits d'eau potable ne s'assèchent pas.

Une deuxième fonction des milieux humides, M. le Président, c'est de lutter contre l'érosion. La végétation présente sur le bord des rives des milieux humides aide à protéger les rivages contre l'érosion. Les racines de ces plantes maintiennent le sol des rives en place et absorbent l'énergie des vagues et du vent.

Une troisième fonction des milieux humides, M. le Président, est celle de filtrer l'eau. Les milieux humides nettoient l'eau en la filtrant, la libérant des sédiments qui y sont présents. Si les lacs et les rivières représentent l'appareil circulatoire de la terre, les milieux humides en sont les reins.

Donc, les plantes des milieux humides diminuent la vitesse de l'eau, elles retiennent les matières en suspension dans l'eau et contribuent ainsi à la limpidité de l'eau. Certaines plantes ont la capacité d'absorber et d'emmagasiner dans leurs racines des polluants comme le mercure. Certaines utilisent les phosphates pour leur propre croissance et purifient ainsi nos eaux usées. Donc, vous conviendrez avec moi, M. le Président, que les milieux humides sont fort importants pour assurer la biodiversité, pour assurer aussi le parcours normal de l'écosystème qui est présent dans nos lacs, nos rivières et sur nos terres. Entre autres, M. le Président, les quenouilles poussent en colonies très serrées autour du marais. Au fil des ans, les tiges et les feuilles viennent à former un tapis qui flotte sur l'eau. Plusieurs plantes peuvent servir d'abri pour la faune ainsi que de nourriture pour certains types d'herbivores.

Une autre fonction, M. le Président, des milieux humides, c'est qu'ils sont une source importante de nourriture pour la population. Par exemple, on peut recueillir directement le riz sauvage et les canneberges de ces milieux. Pensons aussi aux grandes surfaces de milieux humides qui ont été drainés et transformés en terres agricoles. Donc, ces terres-là sont très riches en nutriments et en matières organiques et moins sujettes à l'érosion éolienne, ce sont donc des terres très productives.

Et je me souviens, M. le Président, à l'étude des crédits l'an passé, notamment le député de Huntingdon, qui vient d'une région où les terres noires sont très présentes et qui sont très prolifiques pour la production maraîchère... donc, c'est notamment en raison de la présence des milieux humides.

Donc, un cinquième élément, M. le Président, c'est le fait d'abriter la faune. La diversité de la faune des milieux humides est considérable. Au Québec, 271 des 638 espèces de vertébrés utilisent ces milieux pour trouver un abri, de la nourriture et pour se reproduire.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : ...M. le député de Borduas, je dois vous interrompre, à moins qu'il y ait consentement. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : ...discuté avec l'ensemble des formations, M. le Président, on est d'accord pour donner encore quelques minutes à notre collègue pour qu'il puisse terminer sa présentation, procéder par la suite au vote sur le principe, l'envoi en commission, et par la suite on pourrait suspendre nos travaux.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, ça serait un consentement pour 16 minutes. Il reste 16 minutes au député avant de terminer son intervention.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : ...quelques minutes. Alors, consentement. Et puis je vais permettre au député de poursuivre quelques minutes. Veuillez poursuivre, M. le député de Borduas.

• (13 heures) •

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, M. le Président, essentiellement, ce qu'il faut dire sur l'adoption de principe, c'est que ma formation politique va voter pour le principe, M. le Président, parce qu'on considère qu'il doit y avoir des mesures de compensation pour la protection des milieux humides.

Cependant, ce que nous disons au ministre... Et nous souhaitons une ouverture de sa part lors de l'étude détaillée, de l'étude article par article, nous souhaitons une ouverture de sa part afin de limiter dans le temps la durée de la disposition transitoire. Donc, nous lui suggérons un délai d'une année, de façon à ce que le travail puisse être effectué en coordination de la Loi sur la qualité de l'environnement et aussi de façon à avoir un cadre clair beaucoup plus rapidement.

Et d'ailleurs, M. le Président, je pense que le fait d'avoir entendu la Vérificatrice générale ainsi que le Commissaire au développement durable nous a permis de constater que... leur analyse nous a permis de comprendre qu'il était possible pour le gouvernement, avec les ressources dont il dispose, avec les consultations qu'ils avaient eues au cours des trois dernières années, d'arriver avec une proposition de projet de loi à l'intérieur d'une année. Et j'offre l'ensemble de ma collaboration au ministre de l'Environnement, du Développement durable et de la Lutte aux changements climatiques pour réussir à adopter un cadre clair à l'intérieur d'une année, parce qu'un délai de trois ans, et plusieurs acteurs l'ont souligné, c'est un délai qui est trop long. Donc, je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Borduas.

Mise aux voix

S'il n'y a pas d'autre intervenant, le principe du projet de loi n° 32, Loi modifiant la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique afin d'en prolonger l'application, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission des transports et de l'environnement

M. Fournier : Conformément à l'article 243 du règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission des transports et de l'environnement pour étude détaillée, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, M. le leader du gouvernement.

Mise aux voix

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Autre chose, M. le leader du gouvernement?

M. Fournier : Je vous demande de suspendre nos travaux jusqu'à 16 heures pour la lecture du budget, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, y a-t-il consentement pour suspendre les travaux jusqu'à 16 heures cet après-midi? Consentement.

Les travaux sont suspendus jusqu'à 16 heures pour permettre la lecture du budget. Merci et bon appétit.

(Suspension de la séance à 13 h 2)

(Reprise à 16 h 10)

Le Président : Alors, mesdames messieurs, veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

Il me fait plaisir de reconnaître quelques membres, anciens collègues qui ont siégé avec nous ici, à l'Assemblée. Bienvenue à l'Assemblée. Et aussi les maires de Québec et de Montréal qui sont avec nous, et je sais qu'il y a d'autres maires de d'autres municipalités qui sont avec nous. Considérez-vous tous comme salués. Vous êtes venus nombreux. J'imagine que ça doit être pour un événement spécial? Alors, on va commencer.

Affaires prioritaires

Discours sur le budget

Alors, aux affaires prioritaires, je vais demander à M. le leader du gouvernement de bien vouloir prendre la parole.

M. Fournier : M. le Président, je vous demanderais de reconnaître le ministre des Finances.

Le Président : Je pense que quelques-uns attendent ça. Alors, M. le ministre des Finances prononcera maintenant le discours sur le budget. M. le ministre des Finances, je vous cède la parole.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, c'est avec une grande fierté que je dépose aujourd'hui le deuxième budget de notre gouvernement. Avec ce budget, le gouvernement envoie à toutes les Québécoises et à tous les Québécois un message de confiance : ensemble, on développe notre économie.

Il y a un an, je concluais la présentation de notre premier budget en citant un proverbe de mon pays de naissance, «a esperança sempre entra quando deixamos a porta aberta», ce qui signifie : «L'espoir entre toujours par la porte qu'on a laissée ouverte.» Le budget 2014-2015 ouvrait des portes pour un Québec plus prospère. Cet espoir devient réalité aujourd'hui, M. le Président.

Depuis notre arrivée au pouvoir, le 7 avril 2014, nous avons consacré des efforts soutenus au redressement des finances publiques et à la relance de l'économie. Nous voulions que les Québécoises et les Québécois bénéficient d'une prospérité durable, dont une des conditions de base était l'assainissement des finances publiques.

À cette fin, nous avions défini un plan. Ce plan, nous l'avons réalisé. Pour 2014-2015, le déficit s'établit à 2 350 000 000 $, soit exactement la cible que nous nous étions fixée l'année dernière et qui a été maintenue lors de la mise à jour économique et financière, en décembre dernier. Pour 2015-2016, la cible s'avérait d'autant plus exigeante que nous nous étions obligés à résorber un déficit prévu de 7,3 milliards de dollars.

Alors, après six années consécutives de déficits, notre gouvernement respecte son engagement : le Québec recouvre... retrouve enfin, en 2015-2016, l'équilibre budgétaire.

Des voix : ...

M. Leitão : Les déficits cumulés au cours des six dernières années ont alourdi la dette de près de 16 milliards de dollars. Les Québécoises et les Québécois vont désormais cesser de s'endetter en finançant une partie de nos dépenses courantes par un accroissement de la dette.

Nos finances publiques sont plus solides et plus saines, ce qui constitue une base indispensable à une croissance économique durable.

Mon collègue le président du Conseil du trésor a déposé, avec les crédits, les mesures retenues pour atteindre l'objectif que nous nous sommes fixé. Permettez-moi aussi, M. le Président, de sortir un petit peu de mon discours et de souligner, de souligner, devant toute cette Assemblée et ceux qui nous écoutent, le travail remarquable de mon collègue et voisin le président du Conseil du trésor.

Des voix : ...

M. Leitão : Je veux aussi mentionner, M. le Président, la cohésion et la coopération de toute l'équipe ministérielle sans l'appui de laquelle on n'aurait pas pu faire ce travail. Et cette cohésion est cimentée par le leadership exemplaire de notre premier ministre le député de Roberval.

Alors, de 2013‑2014 à 2014‑2015, la croissance des dépenses consolidées a été réduite de 5,1 % à 2,3 %.

Pour 2015‑2016, elle sera réduite encore à 1,5 %.

Ce contrôle des dépenses, qui s'est confirmé au cours des derniers mois, résulte d'un effort collectif, celui de toutes les Québécoises et de tous les Québécois. C'est grâce à cet effort que l'équilibre budgétaire a été rétabli.

Le retour à l'équilibre budgétaire ne constitue pas un point final. Bien au contraire, il représente un départ et imprime un nouvel élan pour le Québec, M. le Président.

Le rétablissement de l'équilibre budgétaire est une excellente nouvelle, mais ce n'est pas la seule. En 2015‑2016, le fardeau de la dette par rapport au PIB commencera à diminuer, alors qu'il n'avait cessé d'augmenter depuis 2009. Notre gouvernement maintient donc ses objectifs de réduction de la dette ainsi que les versements au Fonds des générations afin que la dette brute ne représente plus que 45 % du PIB en 2026.

Pour ce qui est de l'activité économique, la croissance devrait atteindre 1,5 % en 2014, comparativement à 1 % en 2013. Pour 2015, la croissance devrait accélérer et s'établir à 2 %. Les exportations du Québec seront principalement stimulées par la bonne tenue de l'économie américaine et par la dépréciation du dollar canadien, tandis que la chute du prix du pétrole soutiendra la demande intérieure.

L'effet de nos actions pour relancer l'économie se fait sentir sur l'emploi. Depuis le début de notre mandat, M. le Président, c'est-à-dire de mai 2014 à février 2015, le Québec a créé près de 52 000 emplois.

Les bases de notre croissance économique sont maintenant solides. Notre défi est d'assurer un développement à long terme en créant un environnement favorable à la croissance et en maintenant la solidité financière pour l'avenir.

À cette fin, notre gouvernement présente avec ce budget un plan économique ambitieux pour le Québec, s'appuyant sur deux piliers. D'une part, nous renforçons les conditions favorables à la croissance économique en réduisant le poids de la fiscalité et en stimulant l'investissement et l'emploi. D'autre part, nous prenons les mesures nécessaires pour que les résultats obtenus en matière de finances publiques se maintiennent et permettent de conserver la solidité financière retrouvée.

Je dépose aujourd'hui la politique budgétaire pour l'exercice financier 2015‑2016.

Je demande le consentement de l'Assemblée nationale pour déposer les documents suivants : les tableaux présentant les résultats préliminaires des opérations budgétaires consolidées pour 2014‑2015, les prévisions des équilibres financiers pour 2015‑2016.

Et je dépose également le Plan économique du Québec et les documents l'accompagnant qui font partie intégrante du budget. (Voir annexes).

Documents déposés

Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du ministre des Finances? Consentement.

J'irais à vous demander un consentement à l'avance pour les éventuels dépôts que le ministre des Finances pourrait faire, ce qui nous évitera d'avoir des coupures dans le discours du budget. Alors, il y a un consentement. M. le ministre des Finances, veuillez continuer.

• (16 h 20) •

M. Leitão : Merci, M. le Président. Nos finances publiques sont plus solides. Elles constituent désormais une base saine pour accélérer la croissance économique et la prospérité du Québec, maintenant et pour les générations futures.

Avec ce premier volet du Plan économique du Québec, nous allégeons la fiscalité, nous stimulons les investissements et nous favorisons la création d'emplois.

La croissance économique des prochaines années dépendra en bonne partie de notre capacité à contrer le choc démographique, en favorisant une participation accrue au marché du travail, une meilleure formation de notre main-d'oeuvre et une plus forte productivité. Il faut en même temps stimuler davantage les investissements des entreprises, principale source de prospérité et de création d'emplois.

La croissance économique repose ainsi sur la confiance et les initiatives des particuliers ainsi que sur celles des entreprises. Sur le plan économique, le rôle de l'État est de faciliter ces initiatives, de les stimuler, en d'autres termes, de créer un environnement et des conditions favorables à notre prospérité commune.

Le rapport de la Commission d'examen sur la fiscalité québécoise, présidée par M. Godbout, dont je salue la présence ici, au salon bleu, vient d'être rendu public. Ce rapport est un document de grande envergure dans lequel la commission ouvre de nombreuses pistes afin de rendre notre fiscalité plus compétitive, plus efficace et plus équitable.

Comme la commission l'indique dans son rapport, le poids de la fiscalité nous handicape, car il nuit à la croissance économique et à la création de richesse. La commission propose ainsi des orientations à court, moyen et long terme.

Dès le présent budget, nous mettons en oeuvre plusieurs de ces recommandations formulées par la commission, afin d'alléger la fiscalité des particuliers, de stimuler les investissements des entreprises et de créer des emplois. Plus d'une vingtaine de mesures de notre plan économique sont directement inspirées des 71 recommandations de la commission.

M. le Président, le Plan économique du Québec que le gouvernement met en place aujourd'hui vise en premier lieu à accroître le pouvoir d'achat des particuliers, ainsi qu'à favoriser la participation au marché du travail.

Afin d'accroître le pouvoir d'achat des particuliers, j'annonce que nous respectons notre engagement : la contribution santé sera abolie à compter du 1er janvier 2017.

Cette mesure est rendue possible grâce à la croissance économique retrouvée et à la saine gestion des finances publiques.

L'abolition de la contribution santé sera réalisée sur une période de trois ans.

La contribution santé applicable au palier des revenus les plus faibles sera abolie dès le 1er janvier 2017. Près de 2,1 millions de contribuables en bénéficieront. La contribution santé applicable aux deuxième et troisième paliers de revenus sera graduellement abolie d'ici 2019, ce qui profitera à 2,3 millions de contribuables additionnels.

À terme, l'abolition de la contribution santé bénéficiera à près de 4,5 millions de contribuables et permettra de retourner 1,7 milliard de dollars dans les poches des particuliers d'ici 2019-2020.

Grâce à l'élimination de la contribution santé, le gouvernement allège le fardeau fiscal des Québécoises et des Québécois et augmente leur pouvoir d'achat, ce qui bénéficiera à la croissance économique et le développement.

Le gouvernement donne suite également à un autre de ses engagements en encourageant une plus grande participation au travail. Le régime fiscal du Québec offre un soutien financier important aux particuliers, sous la forme de transferts. La plupart de ces transferts diminuent en fonction du revenu. Cela fait en sorte que, pour certains travailleurs, une hausse de leur salaire entraîne une augmentation très faible de leur revenu disponible.

Afin d'éviter qu'une baisse trop rapide des transferts fiscaux ne dissuade d'une contribution accrue au travail, j'annonce la mise en place d'un bouclier fiscal à compter du 1er janvier 2016.

Ce bouclier fiscal, inspiré des recommandations du rapport Godbout, compensera en partie la diminution de la Prime au travail et du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants résultant d'une augmentation des revenus de travail.

Notre objectif est de récompenser les travailleurs et de leur permettre de retirer davantage de leur travail.

Le montant du bouclier fiscal variera selon la situation familiale et le niveau du revenu du ménage. Le bouclier fiscal représente un allègement fiscal annuel totalisant 52 millions de dollars, et cela, dès 2016‑2017. Cet allègement bénéficiera à près de 400 000 travailleurs.

Toujours afin de favoriser l'incitation au travail, le gouvernement prend deux initiatives concernant les travailleurs d'expérience pour les encourager à demeurer plus longtemps sur le marché du travail.

J'annonce la bonification graduelle du crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience à partir de 2016.

L'âge d'admissibilité sera diminué de 65 ans à 63 ans, et le montant maximal de revenu de travail admissible sera porté à 10 000 $ d'ici 2018 pour les travailleurs âgés de 65 ans ou plus.

À terme, un travailleur âgé de 63 ans pourra se prévaloir d'un avantage fiscal pouvant atteindre 900 $ afin de l'inciter à demeurer sur le marché du travail. Une fois complétée, la bonification annoncée aujourd'hui représente un soutien de 83 millions de dollars par année.

J'annonce également la hausse graduelle de l'âge d'admissibilité du crédit d'impôt en raison de l'âge.

Depuis 1954, le régime d'imposition du Québec accorde aux personnes âgées de 65 ans ou plus un allègement fiscal en raison de l'âge. Le temps est venu de revoir l'âge d'admissibilité à ce crédit d'impôt.

L'âge d'admissibilité au crédit d'impôt en raison de l'âge sera graduellement porté de 65 ans à 70 ans d'ici 2020. Cela signifie que les bénéficiaires actuels de ce crédit d'impôt pourront continuer de s'en prévaloir. Les économies dégagées par cette mesure serviront à financer la bonification de l'incitation au travail à l'égard des travailleurs d'expérience que je viens d'annoncer.

Le maintien au travail des travailleurs d'expérience ou leur retour en emploi permettront de conserver un savoir-faire précieux ainsi que de répondre à la pénurie de main-d'oeuvre dans certains secteurs.

La participation au marché du travail doit être améliorée grâce à une meilleure adéquation entre la formation et l'emploi. Dans le cadre du Plan économique du Québec, le gouvernement engage plusieurs initiatives à cette fin.

Au total, au cours des cinq prochaines années, nous allons consacrer près de 125 millions de dollars à une meilleure adéquation entre la formation et l'emploi.

En premier lieu, le gouvernement apporte des modifications à la loi favorisant le développement et la reconnaissance de la main-d'oeuvre, ce que l'on appelle la loi du 1 %. Il faut alléger le mécanisme actuel et lui apporter plus de flexibilité et d'efficacité.

J'annonce donc la modification des modalités d'application de la loi du 1 % afin d'augmenter le seuil d'assujettissement de 1 million de dollars à 2 millions de dollars de masse salariale.

Cette mesure permettra de diminuer les coûts administratifs d'environ 8 000 petites entreprises, soit la moitié des entreprises qui y sont soumises.

Afin de compenser le manque à gagner que représente cette mesure, j'annonce que le gouvernement contribuera au Fonds de développement et de reconnaissance de la main-d'oeuvre une enveloppe de 60 millions de dollars au cours des cinq prochaines années.

Le gouvernement allège ainsi le fardeau administratif et réglementaire des petites entreprises, tout en donnant une marge de manoeuvre accrue à la Commission des partenaires du marché du travail.

Pour favoriser une meilleure adéquation de la formation et de l'emploi, le gouvernement met en oeuvre des mesures budgétaires et fiscales représentant 64 millions de dollars au cours des cinq prochaines années.

J'annonce ainsi :

1° des ressources additionnelles au Fonds de développement et de reconnaissance de la main-d'oeuvre afin de soutenir des programmes de formation adaptés aux besoins des entreprises;

2° l'octroi de 1 000 bourses d'études dans des métiers reliés à la formation professionnelle et technique;

3° la mise en place du programme Objectif emploi afin d'offrir un accompagnement individualisé facilitant l'intégration en emploi des nouveaux demandeurs d'aide sociale et de confirmer ainsi que l'emploi est payant.

J'annonce plus particulièrement deux mesures concernant les stages en milieu de travail.

D'abord, la bonification des taux du crédit d'impôt pour stage en milieu de travail afin de favoriser une offre plus soutenue de stages en entreprise.

Aussi, une bonification de la subvention salariale du Programme d'apprentissage en milieu de travail.

Au cours des prochains mois, mon collègue le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale rendra publiques les conditions d'application de ces nouvelles initiatives.

Ces mesures ne constituent qu'une première étape. Nos réflexions se poursuivent pour favoriser l'adéquation entre la formation et l'emploi.

• (16 h 30) •

Le défi de la participation au marché du travail doit être relevé en s'appuyant également sur l'immigration. M. le Président, notre gouvernement... et personnellement sommes convaincus que l'immigration est un atout essentiel pour la croissance, pour notre avenir et pour la prospérité du Québec, M. le Président. Il importe de redoubler d'efforts pour que les nouveaux arrivants puissent plus facilement intégrer le marché du travail. Nous devons tirer pleinement parti de leurs compétences.

Nous savons que le manque de reconnaissance des compétences professionnelles des nouveaux arrivants est un frein à l'intégration professionnelle. Ma collègue la ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion et son adjointe parlementaire, la députée de Jeanne-Mance—Viger, rendront public très prochainement un plan d'action à cet effet. L'intégration professionnelle des nouveaux arrivants sera au centre de la nouvelle politique en matière d'immigration, de diversité et d'inclusion, dont le gouvernement a entamé la définition.

J'annonce des crédits supplémentaires de 22,5 millions de dollars au cours des trois prochains exercices financiers afin de mieux intégrer les immigrants au marché du travail. La nouvelle politique et la stratégie d'action qui l'accompagnera seront rendues publiques prochainement.

Parce que l'égalité des chances fait partie intégrante des conditions préalables à la croissance, notre plan économique comprend un volet social important. Notre gouvernement met en oeuvre un ensemble d'initiatives visant à favoriser le développement économique et social des différentes collectivités composant la société québécoise. Au total, les mesures mises en oeuvre dans le cadre du budget 2015-2016 représentent des soutiens qui atteindront 336 millions de dollars au cours des cinq prochaines années.

L'économie sociale occupe une place importante au sein de l'économie québécoise, comptant plus de 7 000 entreprises collectives procurant de l'emploi à plus de 150 000 personnes. J'annonce la mise en oeuvre d'un nouveau plan d'action gouvernemental en économie sociale, comprenant des mises de fonds de 27 millions de dollars permettant de déclencher des interventions totales d'un peu plus de 100 millions de dollars au cours des cinq prochaines années. Ce plan d'action aura notamment comme objectif d'outiller les entreprises dans leur développement et de soutenir l'économie sociale dans tous les territoires. Il bénéficiera ainsi à toutes les régions du Québec.

Parmi les différentes mesures engagées par le gouvernement pour soutenir les collectivités dans toutes les régions, j'annonce la mise en place d'un programme de financement pour l'installation de gicleurs dans les résidences pour personnes âgées. La création de ce programme résulte directement des enseignements tirés du tragique incendie de la Résidence du Havre, de L'Isle-Verte, survenu le 23 janvier 2014, et fait suite au dépôt du rapport Delâge concernant les circonstances de ce drame. Le gouvernement s'est engagé à rendre obligatoire l'installation de gicleurs automatiques dans les résidences privées pour aînés déjà construites. Le programme d'aide financière facilitera la réalisation des investissements nécessaires à cette fin. L'aide prendra la forme d'une subvention versée aux propriétaires de résidences afin de les aider à rembourser les emprunts contractés auprès des institutions financières. Dès 2015-2016, des crédits de 4,5 millions de dollars seront octroyés à cette fin. Ces crédits augmenteront graduellement et représenteront au total 70,6 millions de dollars d'ici 2019-2020.

J'annonce également la création d'un nouveau programme d'aide aux personnes âgées pour le paiement des taxes municipales. Le gouvernement donne ainsi suite à un engagement annoncé dans le budget de 2014-2015. Dès le 1er janvier 2016, un nouveau programme accordera une aide pour compenser l'impact sur les taxes municipales d'une augmentation de la valeur foncière. Cette aide bénéficiera aux personnes âgées de 65 ans ou plus propriétaires de leur résidence depuis au moins 15 ans et ayant un revenu familial net n'excédant pas 50 000 $.

Maintenant, Le Dr Gilles Julien fait figure de pionnier dans le développement de la pratique de la pédiatrie sociale en communauté au Québec. Le réseau établi grâce à son engagement comprend actuellement 16 centres de pédiatrie répartis sur le territoire québécois. J'annonce une contribution de 22 millions de dollars à la Fondation du Dr Julien pour les cinq prochaines années afin de porter le réseau à 42 centres de pédiatrie.

Le gouvernement vise une contribution pouvant atteindre 60 millions de dollars d'ici 2020. Nous respectons ainsi nos engagements de la dernière campagne électorale. L'objectif est que, d'ici 2020, les soins de pédiatrie sociale en communauté soient accessibles à 20 000 enfants vulnérables.

J'annonce que des crédits additionnels de 4,4 millions de dollars sont accordés au ministère de la Famille sur trois ans afin de financer le Plan d'action pour contrer l'intimidation. Ce plan d'action sera présenté au cours des prochains mois. Il proposera des solutions souples et adaptées aux différents milieux afin de lutter activement contre le fléau de l'intimidation. Le Plan d'action pour contrer l'intimidation découle directement du forum tenu en septembre dernier. Il est le fruit d'un engagement personnel du premier ministre ainsi que de la collaboration apportée par tous les partis d'opposition. Notre gouvernement tient à souligner le caractère non partisan du travail ainsi effectué.

Notre gouvernement poursuit aussi l'action entamée pour améliorer les conditions de logement des personnes moins favorisées. J'annonce des investissements totalisant 284 millions de dollars pour améliorer les conditions de logement des plus démunis. Sur ce total, 126 millions de dollars seront consacrés à la construction de 1 500 nouveaux logements sociaux dans le cadre du programme AccèsLogis Québec. Cet investissement s'ajoute aux investissements déjà en cours, de telle sorte que, durant les prochaines années, près de 14 000 logements sociaux seront mis à la disposition des personnes qui en ont besoin.

Un montant de 123 millions de dollars permettra d'accorder 5 800 nouvelles unités d'ici 2019-2020 dans le cadre du programme de Supplément au loyer. Avec ces nouveaux montants, ce sont 7 300 familles de plus qui auront accès à un logement abordable, dont 1 000 nouvelles familles dès cette année. Un montant de 35 millions de dollars sera investi dans l'amélioration des conditions de logement des ménages à faibles revenus ou de ménages ayant des besoins particuliers. J'annonce par ailleurs une aide financière de 6 millions de dollars au cours des deux prochaines années afin de soutenir les coopératives d'habitation affectées par l'arrivée à échéance de leur entente avec le gouvernement fédéral.

M. le Président, comme vous le constatez, le Plan économique du Québec comprend des initiatives majeures en faveur des personnes à plus faibles revenus et des personnes en situation de vulnérabilité. L'égalité des chances est une condition essentielle à la croissance économique. Pour notre gouvernement, la prospérité ne doit pas oublier les personnes moins favorisées. M. le Président, le Plan économique du Québec comprend ainsi des mesures majeures afin d'accroître le pouvoir d'achat des particuliers et de favoriser la participation au marché du travail. Le Plan économique du Québec met en oeuvre des initiatives tout aussi importantes pour stimuler les investissements des entreprises et de créer des emplois de qualité partout sur le territoire québécois.

• (16 h 40) •

Sur ce plan, la croissance des derniers mois est très encourageante. Après deux années de recul, les investissements des entreprises sont en hausse. Après une baisse de 7,6 % en 2013, l'investissement en machines et matériel a augmenté de 0,4 % en 2014 et il devrait croître de presque 5 % en 2015. L'ensemble des investissements non résidentiels devrait augmenter de 2,8 % en 2015 et de 3,8 % en 2016. La croissance des investissements sera stimulée par la progression des exportations : après une augmentation de 2,5 % en 2014, les exportations devraient augmenter de 3,7 % en 2015 et de 3 % en 2016.

Il faut stimuler ces investissements, et la fiscalité constitue à cette fin un outil privilégié. Le régime fiscal du Québec doit pouvoir se comparer favorablement aux régimes fiscaux de ses partenaires économiques et créer des conditions plus attrayantes aux investissements des entreprises. Nous entamons donc immédiatement une réduction du fardeau fiscal des entreprises pour leur permettre d'investir davantage. J'annonce une réduction à terme des impôts touchant les entreprises de 215 millions de dollars annuellement. D'ici 2019-2020, cette réduction permettra de retourner aux entreprises 500 millions de dollars pour favoriser l'investissement et créer des emplois.

En ce qui concerne la fiscalité des entreprises, nous donnons suite à plusieurs recommandations du rapport Godbout, notamment en diminuant le taux général d'imposition des sociétés — taux général d'imposition des sociétés — en redéfinissant la fiscalité applicable aux PME, en accroissant l'efficacité des aides fiscales sectorielles et en soutenant la relève entrepreneuriale ainsi que la capitalisation des entreprises.

La stimulation des investissements des entreprises passe par la baisse du taux général d'imposition. J'annonce une réduction graduelle du taux général d'imposition des sociétés de 11,9 % à 11,5 %. À compter du 1er janvier 2017, le taux général d'imposition sur le revenu des sociétés sera diminué de 0,1 point de pourcentage par année jusqu'au 1er janvier 2020 pour atteindre alors 11,5 %. Cette réduction représente à terme une diminution de la charge fiscale des entreprises de 120 millions de dollars annuellement.

Grâce à cette mesure, le gouvernement donne à plus de 90 000 entreprises de tous les secteurs d'activité les moyens d'investir davantage. Cette mesure fiscale générale constitue la meilleure façon de soutenir la croissance, le développement des entreprises et la création d'emplois. La réduction du taux général d'imposition à 11,5 % fera en sorte qu'une fois cette réduction mise en oeuvre les entreprises québécoises seront imposées au même taux que les entreprises de l'Ontario.

Cette réduction du taux général d'imposition est partiellement financée par la réduction du taux de crédit d'impôt à l'investissement.

La réduction du taux général d'imposition des sociétés est une première étape — une première étape — dans l'allègement du fardeau fiscal des entreprises. Le Plan économique du Québec implique que nous poursuivions cette réduction en fonction de notre capacité à dégager les ressources nécessaires pour la financer. À terme, la commission Godbout recommande de ramener le taux général d'imposition des sociétés à 10 %, ce qui permettrait à nos entreprises d'être plus compétitives par rapport au régime fiscal de nos voisins de l'Ontario.

En même temps que cette baisse du taux général d'imposition des sociétés, le gouvernement modifie les modalités du crédit d'impôt à l'investissement. J'annonce la prolongation jusqu'en 2022 du crédit d'impôt à l'investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation pour les régions, qui devait se terminer en 2017. Les entreprises manufacturières en région pourront ainsi bénéficier d'un crédit d'impôt sur leurs investissements dont le taux pourra atteindre 24 %.

J'annonce enfin la prolongation pour cinq ans du crédit d'impôt pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec ainsi que l'admissibilité à ce crédit d'impôt des entreprises du secteur récréotouristique situées aux Îles-de-la-Madeleine. De cette manière, notre gouvernement tient compte de la spécificité des régions et démontre encore une fois sa volonté de reconnaître le caractère insulaire et maritime des Îles-de-la-Madeleine.

La mesure fiscale concernant la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec est complétée d'une aide budgétaire pour permettre aux entreprises de bénéficier du maintien d'un lien ferroviaire en Gaspésie. J'annonce que le gouvernement procédera à l'acquisition de la totalité du réseau de chemin de fer allant de Matapédia à Gaspé. Une aide de près de 3 millions de dollars sera également accordée pour l'exploitation et l'entretien de ce réseau.

M. le Président, ces différentes mesures illustrent l'importance, l'importance que le gouvernement accorde aux enjeux régionaux.

Les PME sont le principal moteur de l'économie québécoise. Elles soutiennent les deux tiers des emplois du secteur privé et représentent 99 % du total des entreprises du Québec. Le Plan économique du Québec vise à offrir aux PME de toutes les régions un régime fiscal compétitif, favorisant la croissance, les investissements et la création d'emplois.

Le budget 2015-2016 comprend deux mesures principales permettant de réduire le fardeau fiscal des PME. Ces mesures s'ajoutent à celles déjà annoncées dans le budget 2014-2015 et dans Le point sur la situation économique et financière de décembre dernier.

J'annonce la réduction du taux de la cotisation au Fonds des services de santé de 2,7 % à 2,25 % pour toutes les PME du secteur des services. Le taux de cotisation diminuera graduellement à partir du 1er janvier 2017 pour les PME dont la masse salariale est de 1 million de dollars et moins. Plus de 210 000 PME de toutes les régions du Québec bénéficieront de cet allègement fiscal. À terme, cette mesure représente une réduction annuelle du fardeau fiscal de 194 millions de dollars.

J'annonce également la réduction de 8 % à 4 % du taux d'imposition pour les PME du secteur primaire, dont plus de 90 % sont des entreprises des secteurs agricole et forestier et du secteur de la pêche. Le dynamisme de ces entreprises est essentiel pour le développement des régions.

Ces deux mesures seront financées par un recentrage de la déduction pour la petite entreprise. J'annonce qu'à compter du 1er janvier 2017 les entreprises des secteurs des services et de la construction de trois employés et moins ne seront plus admissibles à la déduction pour petite entreprise. Cette déduction a pour objet de permettre aux PME de libérer des liquidités afin d'investir dans leur croissance et de créer de l'emploi. Le recentrage effectué dans le cadre du Plan économique du Québec permettra de revenir à cet objectif.

Le Québec a mis en place un certain nombre d'aides fiscales sectorielles afin de soutenir des activités considérées comme stratégiques pour le développement économique, social et culturel. La Commission d'examen sur la fiscalité québécoise a procédé à une analyse approfondie de ces aides fiscales, dont elle rend compte dans son rapport. À partir des recommandations formulées, le gouvernement apporte certains ajustements, principalement dans le secteur de la nouvelle économie et du domaine culturel. Les bonifications effectuées entraîneront à terme un coût annuel pour le gouvernement d'environ 75 millions de dollars. Ces bonifications prennent en compte la rentabilité des dépenses fiscales concernées. Dans le cas du secteur culturel, le gouvernement tient également compte de la contribution des dépenses fiscales au développement de la culture québécoise.

J'annonce ainsi la révision des crédits d'impôt destinés à la nouvelle économie. Le taux maximal du crédit d'impôt pour la production de titres multimédias est porté de 30 % à 37,5 %, avec un plafond d'aide fiscale fixé à 37 500 $. Le crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques est augmenté de six points de pourcentage et le plafond de l'aide fiscale par emploi est fixé à 25 000 $.

• (16 h 50) •

J'annonce également une majoration des taux des crédits d'impôt pour le secteur culturel québécois. Le gouvernement bonifie les taux du crédit d'impôt pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise. Cette mesure s'appliquera également aux coproductions. De plus, le gouvernement porte à 35 % les taux du crédit d'impôt pour l'édition de livres, pour la production de spectacles, pour la production d'enregistrements sonores, pour le doublage des films et pour la production d'événements ou d'environnements multimédias présentés à l'extérieur du Québec. Les majorations apportées aux taux des crédits d'impôt pour le secteur culturel québécois permettront d'assurer les niveaux de rentabilité nécessaires à la réalisation de productions artistiques de qualité au Québec.

Il importe que les règles retenues concernant les aides fiscales aux entreprises soient désormais prévisibles et stables. Ces annonces complètent donc les révisions apportées depuis un an aux dépenses fiscales touchant les sociétés.

Je l'ai souligné d'emblée, en matière de développement économique, le rôle de l'État est de réunir des conditions favorables à la croissance afin de faciliter les initiatives des particuliers comme des entreprises. Le soutien aux entreprises doit comprendre un volet concernant les entrepreneurs eux-mêmes et répondre au défi que constitue pour le Québec la relève entrepreneuriale. J'annonce des mises de fonds de 2 millions de dollars par année au cours des trois prochaines années afin de soutenir la relève entrepreneuriale et le mentorat.

Dans son rapport, la Commission d'examen sur la fiscalité québécoise aborde la problématique de la relève entrepreneuriale, que nous avions soulevée lors de la dernière campagne électorale en traitant du transfert de propriété des entreprises familiales. J'annonce que des modifications vont être apportées aux règles actuelles afin de favoriser le transfert d'entreprises familiales dans les secteurs primaire et manufacturier. Ces mesures bénéficieront ainsi à toutes les petites entreprises familiales des secteurs concernés, et notamment aux entreprises agricoles. Ces modifications entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2017 et auront un impact financier de 15 millions de dollars annuellement.

Le Plan économique du Québec confirme le soutien apporté à la capitalisation des entreprises. En décembre dernier, dans le cadre du Point sur la situation économique et financière, j'avais annoncé que 30 millions de dollars seraient consacrés à des mesures favorisant l'émergence du capital de risque au Québec. Aujourd'hui, j'annonce que, sur ce total, des ressources de 15 millions de dollars sont prévues pour développer la propriété intellectuelle québécoise dans le domaine des jeux vidéo. Un montant de 15 millions de dollars est encore disponible pour être affecté à d'autres secteurs. J'annonce également 15 millions de dollars additionnels qui serviront à stimuler les investissements en capital de risque à partir d'un fonds administré à Québec auquel toutes les régions du Québec auront accès.

Le gouvernement poursuivra le soutien apporté à la capitalisation des entreprises par l'intermédiaire des trois fonds fiscalisés, soit le Fonds de solidarité FTQ, Fondaction et le fonds Capital régional et coopératif Desjardins. Ensemble, ces fonds investissent annuellement plus de 800 millions de dollars dans les entreprises du Québec. Ils constituent ainsi un atout majeur pour les investissements et la création d'emplois au Québec.

Je confirme que le plafond sur les émissions d'actions des fonds des travailleurs sera levé à partir de 2015-2016.

Je confirme également que Capital régional et coopératif Desjardins pourra émettre 150 millions de dollars d'actions pour 2015.

J'annonce enfin que le taux du crédit d'impôt pour Fondaction sera fixé à 20 % pour l'année financière 2015-2016.

En contrepartie, le gouvernement demande aux fonds fiscalisés de contribuer davantage au développement économique du Québec. J'annonce ainsi la hausse graduelle de la norme d'investissement de 60 % à 65 % pour les trois fonds fiscalisés.

Le Plan économique du Québec comprend une série d'initiatives budgétaires et fiscales visant à soutenir les investissements dans les différents secteurs de l'économie. Au cours des cinq prochaines années, le gouvernement prévoit investir près de 130 millions de dollars à ces différentes initiatives. Le nouveau congé fiscal bonifié pour les grands projets d'investissement annoncé il y a quelques semaines s'appliquera aux projets d'investissement de plus de 100 millions de dollars, ce seuil étant réduit à 75 millions dans certaines régions désignées.

Des crédits de 32,5 millions de dollars sont réservés au cours des trois prochaines années pour la mise en place de la Stratégie québécoise de développement de l'aluminium.

Au cours des quatre prochaines années, le gouvernement investira 40 millions de dollars dans la réalisation de la deuxième phase du projet de l'avion écologique sous la responsabilité de la grappe aérospatiale de Montréal. Une contribution équivalente du secteur privé est attendue, portant à 80 millions de dollars les investissements dans ce projet novateur.

Le gouvernement investira 15 millions de dollars au cours des trois prochaines années afin de renforcer la capacité d'innovation des entreprises. Ces ressources serviront à former des partenariats entre chercheurs et entreprises, à partager le savoir entre la relève et les entreprises et à protéger les actifs immatériels.

Mon collègue le ministre de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations annoncera ultérieurement le détail de ces trois mesures.

Les PME québécoises doivent prendre le virage numérique et intégrer pleinement les nouvelles technologies de l'information et des communications. Au cours des dernières années, le gouvernement a mis en place le programme PME 2.0 ainsi que le crédit d'impôt relatif à l'intégration des technologies de l'information dans les PME manufacturières. Le gouvernement investira 3 millions de dollars additionnels dans la deuxième phase du programme PME 2.0. J'annonce que le crédit d'impôt relatif à l'intégration des technologies de l'information dans les PME manufacturières est rétabli et élargi au secteur primaire.

Notre gouvernement entend poursuivre les efforts d'allègement réglementaire. Afin d'alléger le fardeau administratif des propriétaires de bars et de restaurants, j'annonce la mise en place du permis unique par catégorie d'établissement pour la vente d'alcool. Nous simplifions ainsi la réglementation applicable aux restaurateurs et aux propriétaires de bars.

J'ai annoncé, il y a quelques instants, la bonification de certaines aides fiscales apportées aux entreprises du secteur culturel. Le gouvernement prend également plusieurs initiatives de nature budgétaire en faveur de la culture afin de répondre à certains besoins prioritaires. J'annonce ainsi que des sommes de 24 millions de dollars seront affectées au cours des deux prochaines années au ministère de la Culture et des Communications afin d'apporter un soutien accru aux sociétés d'État du secteur culturel, dont le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec, de soutenir les ententes de développement culturel, et ce, dans toutes les régions du Québec. Ces sommes bénéficieront directement aux créateurs culturels et à la diffusion de la culture en région.

M. le Président, ces initiatives sont en continuité — en continuité — avec le soutien indéfectible apporté au secteur culturel par les gouvernements libéraux qui se sont succédé, même pendant les périodes plus difficiles de redressement budgétaire.

Notre culture nous permet d'affirmer notre identité et notre caractère distinct et de faire rayonner le Québec partout sur la planète, M. le Président.

Le Plan économique du Québec comprend ainsi un ensemble d'initiatives afin de stimuler les investissements des entreprises. Nous agissons également sur les investissements publics. J'annonce le devancement pour les quatre prochaines années de 1,4 milliard de dollars de projets d'investissement publics. Ce devancement est effectué à même l'enveloppe de 88,4 milliards de dollars affectée au Plan québécois des infrastructures pour 2015-2025, comme l'annonçait déjà Le point sur la situation économique et financière de décembre 2014. Il permettra notamment de financer les travaux préalables à la réfection du Palais des congrès de Montréal et l'élargissement de l'autoroute Henri-IV à Québec.

• (17 heures) •

Toutes les régions du Québec pourront également bénéficier pleinement de notre engagement à accélérer le développement de nouvelles infrastructures, par exemple avec la route 389 entre Baie-Comeau et Fermont, le prolongement de l'autoroute 85, ainsi que plusieurs projets hospitaliers en région.

Par ailleurs, le 13 janvier dernier, le gouvernement a annoncé une entente commerciale avec la Caisse de dépôt et placement du Québec concernant la réalisation de projets d'infrastructure. J'ai d'ailleurs déposé la semaine dernière un projet de loi à cet effet. S'il est adopté, il pourrait permettre d'ajouter des investissements de 5 milliards de dollars aux projets déjà financés par le gouvernement, et cela, sans alourdir la dette du Québec.

Dès son arrivée au pouvoir, le gouvernement a mis la stratégie maritime au coeur du développement économique du Québec. Comme le premier ministre l'a rappelé en janvier dernier, la stratégie maritime constitue l'un des piliers sur lesquels nous bâtissons la croissance économique. La stratégie maritime représente un volet majeur du Plan économique du Québec. C'est un projet de très grande envergure reposant sur la vision d'un Québec tirant pleinement parti de sa situation géographique et de son savoir-faire pour devenir une plaque tournante du trafic maritime entre l'Est de l'Amérique du Nord et le reste du monde. L'objectif est que, d'ici 2030, le Québec offre les infrastructures les plus modernes et dispose des ressources humaines les mieux formées à cette fin. La conclusion de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne entraînera un développement additionnel des échanges avec l'Europe dont la stratégie maritime permettra de tirer parti. Elle suscite d'ailleurs un grand intérêt dans les milieux d'affaires européens, comme les dernières missions économiques du Québec ont permis de le confirmer.

En juin prochain, mon collègue le ministre délégué aux Transports et à l'Implantation de la stratégie maritime rendra publique cette stratégie ambitieuse.

Afin d'assurer une mise en oeuvre rapide et concrète de la stratégie maritime, le gouvernement annonce des investissements de plus de 1,5 milliard sur cinq ans, M. le Président. Ces investissements s'inscriront dans les principaux volets de la stratégie maritime, dont : 200 millions de dollars sur cinq ans pour accélérer les investissements dans les infrastructures portuaires commerciales du Québec; 400 millions de dollars sur cinq ans pour favoriser l'implantation de pôles logistiques; 450 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir les investissements privés manufacturiers dans les zones industrialoportuaires; 77 millions sur cinq ans pour favoriser l'essor du tourisme maritime, notamment en développant les infrastructures de croisières à Montréal et à Québec; 56 millions de dollars pour la prolongation du crédit d'impôt pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec et une bonification pour les Îles-de-la-Madeleine, comme je l'ai déjà mentionné.

Maintenant, la stratégie maritime confirmera ainsi les investissements annoncés concernant la création de l'institut maritime France-Québec à Rimouski et l'importance accordée à la formation d'une main-d'oeuvre qualifiée dans le domaine maritime.

L'exploitation de nos ressources naturelles, M. le Président, constitue un autre pilier sur lequel s'appuiera notre développement économique.

La relance du Plan Nord représente un élément essentiel des efforts que nous consacrons à la mise en valeur de nos ressources naturelles. La Société du Plan Nord, nouvelle société d'État coordonnant la mise en oeuvre des orientations gouvernementales relatives au Plan Nord, entrera en activité le 1er avril 2015. Le gouvernement rendra publics prochainement un document détaillant sa vision pour la relance du Plan Nord ainsi que le plan d'action 2015‑2020 de la Société du Plan Nord. La dotation 2015‑2016 du Fonds du Plan Nord est fixée à 77 millions de dollars. Selon le cadre financier 2015‑2020 du Fonds du Plan Nord, les dépenses prévues atteindront 377 millions. L'utilisation des sommes mises à la disposition de la Société du Plan Nord sera précisée dans le cadre du plan d'action 2015‑2020 de l'organisme.

Le secteur minier contribue au développement économique de plusieurs régions du Québec.

L'abandon du Plan Nord par l'ancien gouvernement a été l'un des facteurs de la diminution des investissements dans le secteur minier. Le gouvernement met en place plusieurs mesures afin de soutenir l'industrie minière québécoise. Ces mesures représentent des sommes de près de 15 millions de dollars pour les trois prochaines années J'annonce le report d'un an de la hausse de la tarification des titres miniers; la réduction de 35 % du coût minimal des travaux devant être effectués sur un claim; le renouvellement jusqu'en 2025 du mandat de la Société d'investissement et de diversification de l'exploration minière, la SIDEX, ainsi que la prolongation de son programme Action-Terrain; l'octroi de sommes additionnelles pour l'amélioration des connaissances géoscientifiques sur le territoire du Plan Nord et pour le développement responsable de l'industrie minière; finalement, l'inclusion des études environnementales et des consultations communautaires dans la définition des frais d'exploration. Ces initiatives vont contribuer au travail de caractérisation et d'acquisition de connaissances essentiel à une protection raisonnée des territoires.

Le Plan économique du Québec prévoit également des mesures pour améliorer la distribution du gaz naturel en région.

La disponibilité du gaz naturel constitue un facteur stratégique pour l'implantation et le développement des entreprises. En remplaçant le mazout lourd, le gaz naturel contribue de façon significative à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le gouvernement poursuit donc les mesures déjà engagées pour favoriser le développement de l'industrie du gaz naturel au Québec.

J'annonce que le gouvernement réserve une enveloppe de 38 millions de dollars pour des projets d'extension du réseau de distribution de gaz naturel. Dans l'utilisation de cette enveloppe, la priorité sera accordée au prolongement du gazoduc situé dans la MRC de Bellechasse. Pour être admissibles, ces projets devront comporter une participation du distributeur, un investissement du gouvernement fédéral et une contribution du milieu. J'annonce également la mise en place d'une déduction pour amortissement accéléré pour les biens utilisés dans le procédé de liquéfaction du gaz naturel. Cette mesure aura un impact favorable sur l'approvisionnement en gaz naturel de la Côte-Nord et du Nord-du-Québec.

Maintenant, M. le Président, la forêt. La forêt est l'une de nos principales ressources naturelles. Le secteur forestier crée des emplois et de l'activité dans la plupart des régions du Québec.

Dans le cadre du Plan économique du Québec, le gouvernement entend prioriser cette année l'accès de l'industrie forestière aux capitaux nécessaires pour investir dans les infrastructures ainsi que dans le développement de nouveaux produits.

J'annonce que le Fonds Valorisation Bois pourra investir dans le secteur des pâtes et papiers, dans les innovations visant de nouvelles utilisations pour la fibre de bois ainsi que dans la modernisation d'infrastructures et d'équipements augmentant la compétitivité des entreprises. Le Fonds Valorisation Bois est doté d'une capitalisation de 170 millions de dollars. D'ici 2012, il prend des participations dans des entreprises du secteur forestier à fort potentiel.

J'annonce par ailleurs qu'une somme de 10 millions de dollars sera affectée en 2015‑2016 à la réfection des chemins multiusages situés sur le domaine de l'État.

Cet investissement sera réalisé sous l'autorité de mon collègue le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

M. le Président, les différentes mesures que je viens d'annoncer démontrent à la fois l'importance et le caractère stratégique du Plan économique du Québec que nous mettons en place. Ces mesures totalisent un appui à l'économie du Québec de 12,6 milliards de dollars. En visant principalement l'allègement fiscal, l'investissement et l'emploi, ce plan constitue un pilier essentiel pour la prospérité que nous allons redonner au Québec et à toutes les Québécoises et à tous les Québécois, M. le Président.

Le second pilier du Plan économique du Québec vise à pérenniser la solidité financière recouvrée, afin d'asseoir la croissance économique et la prospérité sur des bases solides et saines, et cela, de manière durable.

• (17 h 10) •

Depuis un an, depuis un an, nous avons agi avec détermination pour atteindre l'équilibre budgétaire selon l'échéancier que nous avions annoncé. Avec la même détermination, nous allons poursuivre nos actions visant les causes structurelles du déséquilibre budgétaire.

L'exigence du contrôle des finances publiques s'impose aujourd'hui mais également pour les années à venir. Au nom de l'équité intergénérationnelle, il ne faut pas, il ne faut pas reproduire les erreurs du passé. Nous allons asseoir la prospérité sur des bases solides et à long terme, M. le Président. Le Plan économique du Québec prévoit une croissance annuelle moyenne des dépenses consolidées de 2 % pour les cinq prochaines années. Grâce aux efforts que nous engageons, le pourcentage des dépenses consolidées par rapport au PIB diminuera graduellement de 24,1 %... pardon, diminuera graduellement à 24,1 % en 2019‑2020, soit la situation prévalant juste avant la récession de 2009. Nous assurons la stabilité financière de l'État québécois, une stabilité financière indispensable à la prospérité et à la croissance économique futures.

Plusieurs initiatives sont déjà en place pour relever avec succès ce défi majeur, d'autres s'y ajouteront. Permettez-moi de les survoler brièvement. Il faut poursuivre la mise en oeuvre des meilleures pratiques budgétaires, notamment pour améliorer la gestion des dépenses fiscales.

Dès son entrée en fonction, notre gouvernement a mis en place la règle dite du cran d'arrêt, en vertu de laquelle aucune dépense de programmes ne peut être mise en place sans supprimer une autre dépense de programmes d'une ampleur équivalente. J'annonce que cette règle du cran d'arrêt s'appliquera à l'avenir aux dépenses fiscales.

Et, puisque les meilleures pratiques budgétaires passent par une responsabilisation et une transparence accrues, j'annonce, premièrement, que les dépenses fiscales seront soumises à une évaluation périodique obligatoire; deuxièmement, que la reddition de comptes relative à ces dépenses fera désormais partie intégrante des documents budgétaires; troisièmement, que notre gouvernement implantera d'ici 2017‑2018 une nouvelle présentation de l'information budgétaire à l'Assemblée nationale afin de permettre aux parlementaires d'avoir accès à l'information concernant l'ensemble, l'ensemble des dépenses consolidées sous la responsabilité de chaque ministre.

Le rétablissement à long terme de nos finances publiques passe inévitablement par une gestion appropriée des dépenses de rémunération des employés de l'État, qui représenteront 59 % des dépenses de programmes en 2015‑2016. L'équilibre de nos finances est donc intimement lié à notre capacité à bien gérer le budget de rémunération. Nous devons nous assurer en même temps que tous les moyens sont disponibles pour que les citoyens puissent compter en tout temps sur une administration publique forte et compétente. Cela signifie que l'augmentation de la rémunération globale doit respecter la croissance des dépenses de programmes prévue au cadre financier et que les ententes à venir devront tenir compte à la fois de l'importance de préserver les services publics et de la capacité de payer des contribuables.

Nous nous engageons dans cette démarche avec un esprit de partenariat. Dans le prolongement de la réflexion collective que nous avons entamée concernant nos façons de faire, nous invitons, nous invitons les employés de l'État à être des acteurs de ces changements.

C'est aux fins de l'élimination du déséquilibre des finances publiques et de la préservation des missions de l'État que notre gouvernement s'est engagé dans une série de réformes majeures des principaux domaines d'intervention de ce dernier. Ces réformes vont se poursuivre. Leur dénominateur commun est fort simple : nous voulons rendre l'État plus efficace dans sa prestation de services de qualité aux citoyens.

Le secteur de l'éducation est engagé, lui aussi, dans une démarche d'allègement et d'optimisation des structures destinée à assurer un service public de très haute qualité, toujours dans le respect de la capacité de payer des Québécoises et des Québécois. En éducation, notre gouvernement vise à ce que chaque enfant au Québec puisse profiter des meilleures ressources pour se développer et s'épanouir. Nos enseignants ont un rôle essentiel à jouer pour bâtir l'avenir de nos enfants. Ils doivent pouvoir s'appuyer sur des soutiens de qualité, avec l'aide aux devoirs, les programmes de langues, les services spécialisés, les bibliothèques consacrées à l'éducation et les outils pédagogiques de toutes sortes conçus à leur intention. Cette disponibilité de ressources fait partie intégrante de notre vision de l'éducation de demain.

Mon collègue le ministre de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche présentera prochainement notre vision du système d'éducation à l'horizon 2020‑2025. Cette vision sera notamment fondée sur la... persévérance, pardon, persévérance scolaire, sur la valorisation de la profession d'enseignant et sur une plus grande autonomie de l'école. Elle intégrera également un volet consacré à la formation professionnelle.

Par ailleurs, notre gouvernement analysera le mode de définition des taxes scolaires et les révisions pouvant y être apportées.

Dans le secteur de la santé, le ministre de la Santé et des Services sociaux pilote une transformation majeure des services afin de les rendre plus accessibles à la population tout en assurant la pérennité de notre système. Les réformes en cours visent avant tout à améliorer, à améliorer les services aux citoyens et à utiliser à cette fin des approches qui ont fait leurs preuves ailleurs, telles les supercliniques ou les superinfirmières. Pour y parvenir, le ministre a d'abord engagé l'amélioration de l'organisation et de la gouvernance du réseau. Les discussions actuelles portent sur les meilleures façons de régler les problèmes d'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée. La prochaine étape consistera à optimiser les modes de répartition des ressources financières à l'intérieur du réseau grâce à un financement axé sur le patient.

Pour soutenir la mise en place de ces nouveaux modes de financement, j'annonce que notre gouvernement réserve des sommes de 10 millions de dollars en 2015‑2016, de 20 millions de dollars en 2016‑2017 et de 40 millions de dollars en 2017‑2018.

L'amélioration de la gouvernance des organismes publics est une autre préoccupation de notre gouvernement.

Dans un but d'efficacité et d'amélioration des services aux clientèles concernées, j'annonce quatre regroupements d'organismes, soit le regroupement de la Commission de la santé et de la sécurité du travail, de la Commission des normes du travail et de la Commission de l'équité salariale; le regroupement de la Commission des relations du travail et de la Commission des lésions professionnelles; l'intégration des services de la Régie du cinéma aux activités du ministère de la Culture et des Communications; et le regroupement de la Régie des rentes du Québec et de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances. D'autres regroupements devraient être annoncés prochainement dans le cadre de la réflexion en cours sur les structures existantes.

J'annonce également que dorénavant, dans le suivi des efforts budgétaires, le gouvernement privilégiera les cibles d'amélioration des résultats nets dans la soixantaine d'organismes publics définis comme des sociétés d'État. Ces organismes seront libres de prendre les décisions et les mesures qu'ils souhaitent pour atteindre les résultats demandés, mais ils assumeront l'entière responsabilité de ceux obtenus.

J'annonce enfin que plusieurs initiatives seront mises en place pour assurer une meilleure cohérence entre la planification budgétaire des organismes publics et les orientations gouvernementales. Des modifications seront apportées aux règles d'adoption des budgets des organismes afin de les rendre plus cohérentes et plus rigoureuses.

D'autres initiatives de nature structurelle visent à permettre au gouvernement de disposer des ressources financières dont il a besoin. Notre gouvernement entend donner suite à plusieurs recommandations de la commission Godbout sur la perception des revenus fiscaux.

Ainsi, nous allons continuer à faire de la lutte à l'évasion fiscale, l'évitement fiscal et les planifications fiscales agressives l'une de nos priorités. Nous devons pour cela intensifier les discussions avec les gouvernements fédéral et provinciaux afin de convenir des moyens les plus efficaces pour endiguer ces fléaux. Nous allons entreprendre des discussions avec le gouvernement fédéral pour apporter des solutions au problème de la perception des taxes de vente et des impôts sur le revenu des sociétés liés au commerce électronique avec le reste du Canada et avec les pays étrangers. Nous souhaitons également entamer des discussions avec les gouvernements fédéral et provinciaux dans le but de mieux encadrer les règles concernant les fiducies. Dans l'immédiat, j'annonce la mise en place de nouvelles règles d'intégrité afin de contrecarrer certaines planifications impliquant des fiducies.

• (17 h 20) •

Par ailleurs, afin d'améliorer la récupération fiscale et la lutte contre la criminalité, j'annonce la mise en place d'une entente de partage des sommes perçues par Revenu Québec à la suite d'enquêtes policières.

M. le Président, en conclusion, avec le budget 2015-2016, notre gouvernement illustre une fois de plus sa vision du Québec, un Québec dont les valeurs et les idéaux nourrissent depuis longtemps l'ambition de créer, d'entreprendre, de rayonner partout sur la planète.

Un an après notre arrivée au pouvoir, nous pouvons nous réjouir du chemin parcouru et des résultats obtenus. Nous avons accepté les remises en question afin d'éliminer le déficit et de rétablir la solidité financière. Nous avons voulu fonder notre action économique sur des bases solides en rétablissant d'abord l'équilibre budgétaire. Nous parvenons aujourd'hui à franchir le dernier droit de cette étape importante sans hausse de taxe ni d'impôt, comme nous nous étions engagés à le faire dans la mise à jour économique de décembre dernier.

Nous prenons acte de tous les efforts consentis et les reconnaissons à leur juste valeur. Ensemble, nous avons redonné au Québec sa capacité de faire des choix et de réaliser des projets qui lui importent.

À partir de cette solidité retrouvée, ce budget engage un ambitieux plan économique proposant de puissants ressorts pour l'action. Les leviers que nous mettons en place permettront de bâtir l'avenir plutôt que de le subir. Ce budget marque ainsi une étape majeure vers un Québec plus prospère, plus fort, plus confiant et plus juste.

M. le Président, ceux qui me connaissent savent que j'ai une vision pragmatique de la politique. Mon engagement politique est fondé sur le respect d'un certain nombre de valeurs et de convictions fondamentales. Ces valeurs et ces convictions s'incarnent, entre autres, dans une conscience aiguë de l'obligation que nous avons de léguer aux générations qui suivront une société meilleure. Et, oui, il est possible de léguer aux autres générations une société meilleure. Ces valeurs et ces convictions, partagées par tous les membres du gouvernement et, j'en suis convaincu, par la grande majorité des membres de cette Assemblée, se matérialisent dans le Plan économique du Québec que nous annonçons aujourd'hui. Les actions qu'il engage, tout comme celles qui suivront, n'ont d'autre finalité que de donner au Québec une prospérité retrouvée et aux Québécoises et aux Québécois la confiance en l'avenir, cet avenir dont Saint-Exupéry disait qu'il n'est pas à prévoir, mais à rendre possible.

Motion proposant que l'Assemblée approuve
la politique budgétaire du gouvernement

M. le Président, je propose que l'Assemblée approuve le plan budgétaire du gouvernement. Merci.

(Applaudissements)

Le Président : Merci, M. le ministre des Finances. Votre motion est présentée.

Je cède la parole maintenant à M. le député de Rousseau, porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances et de revenu. Vous avez une période de 10 minutes, M. le député de Rousseau, et c'est à vous la parole.

Commentaires de l'opposition

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Merci, M. le Président. M. le Président, on est loin de l'équilibre quand, pour arriver à un solde budgétaire de zéro, on freine l'économie du Québec et on coupe drastiquement dans les services à la population. On est loin de l'équilibre quand on promet le déficit zéro à la fin de l'année mais on prend des hypothèses irréalistes pour y arriver. On est loin de l'équilibre quand on coupe dès maintenant et on a des mesures économiques peut-être plus tard.

M. le Président, on est loin de l'équilibre quand on augmente le fardeau fiscal de près de 700 millions et qu'on laisse miroiter un peu d'air dans seulement deux ans. C'est très libéral, M. le Président. Ça fait 12 ans que les libéraux nous promettent des baisses d'impôt et de taxe et qu'ils gouvernent en augmentant les taxes et les impôts, M. le Président. Et, cette année, on n'y échappe pas, le fardeau fiscal augmente de 700 millions. M. le Président, on est loin de l'équilibre quand on est obligé de corriger les erreurs qu'on a commises sans réfléchir dans les budgets précédents, rétablissement, M. le Président, à leur niveau...

Des voix : ...

M. Marceau : Donc, je rappelle qu'on rétablit à leur niveau original les crédits d'impôt qui ont été coupés dans le budget de juin dernier dans le multimédia, dans les affaires électroniques, dans l'intégration des technologies de l'information et en culture.

Donc, ça, on est loin de l'équilibre quand on fait ça, M. le Président. On est loin de l'équilibre quand on freine l'économie avec des coupes importantes et que, tel qu'annoncé par le ministre de l'Économie, on ne présente pas de politique économique. On est loin de l'équilibre quand on augmente les impôts des petites entreprises pour financer les baisses d'impôt des grandes. On est loin de l'équilibre quand on coupe drastiquement en éducation et en santé. On est loin de l'équilibre quand plus de la moitié de l'augmentation des dépenses de santé va dans la poche des médecins pour leurs hausses de salaire mais qu'on coupe les services aux malades.

M. le Président, c'est facile, très facile de présenter un budget avec un solde budgétaire de zéro quand on ne se préoccupe pas des conséquences.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Il y a une tradition ici qui est assez forte...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Il y a une tradition qui est assez forte ici : dans un discours du budget...

Des voix : ...

Le Président : Est-ce qu'on pourrait entendre, là? Là, c'est de mon côté gauche que j'aimerais entendre, je voudrais entendre le silence, de mon côté gauche. Les temps qui ont été pris par le ministre des Finances ont été faits de façon correcte. J'aimerais entendre, en même temps, les deux prochains intervenants.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Marceau : Bien, je vais répéter, M. le Président, parce que je veux que ce soit bien clair. C'est très facile de présenter un budget avec un solde budgétaire de zéro quand on ne se préoccupe pas des conséquences, des conséquences de nos gestes, des conséquences sur la croissance économique, sur l'emploi, sur les investissements, sur le niveau de vie des Québécois, quand on ne se préoccupe pas de l'impact sur les services à la population, sur l'égalité des chances, sur le développement de nos régions. C'est très facile, M. le Président. Et, M. le Président, quand on ne s'en préoccupe pas, ça donne ça. C'est ça que ça donne, un budget dans lequel on ne se préoccupe pas des conséquences des gestes qu'on a décidé d'avancer.

Et, M. le Président, quand on ne se préoccupe pas des conséquences, ça donne quoi? Ça donne l'austérité toxique à laquelle le Québec est confronté, qui retranche de la croissance économique à l'économie du Québec. Vous savez que cette austérité — ça a été confirmé par la Banque Royale, par Desjardins, par Pierre Fortin — elle retranche tout près de 1 % de notre croissance économique. On parle de 3,3 milliards pour l'action seulement du gouvernement, 4,1 milliards quand on prend en compte l'effet multiplicateur. Et, M. le Président, l'effet libéral, il est confirmé dans le budget d'aujourd'hui, il est confirmé. On peut constater, par exemple, qu'en 2014 l'emploi a diminué au Québec. En 2014, l'emploi a diminué. On peut constater que les investissements non résidentiels des entreprises ont diminué de 2,5 %. M. le Président, confirmation de l'effet libéral aujourd'hui, M. le Président, confirmation de l'effet libéral. Les revenus autonomes sont en recul, M. le Président. Alors, M. le Président, c'est très facile quand on ne tient pas compte des conséquences de ce qu'on fait.

• (17 h 30) •

Quand on ne se préoccupe pas des conséquences, ça donne aussi une absence de politique économique, tel que souhaité d'ailleurs par le ministre de l'Économie. Il nous l'a dit récemment. Et, malgré les 257 pages de vide qu'on retrouve dans ce document, ce qu'on y trouve est extrêmement modeste. Encore une fois, et je l'ai dit, pour l'essentiel, on corrige les erreurs qui ont été commises dans le budget de juin dernier, on rétablit des crédits d'impôt dans le secteur du multimédia, des affaires électroniques, l'intégration des technologies de l'information et en culture.

Et, M. le Président, un bon exemple du vide de ce plan économique, du vide, c'est la page B.185. Et, M. le Président, ça ne s'invente pas. J'aurais voulu inventer, je n'aurais pas fait mieux. On nous parle, à la page B.185 : Impact financier des mesures pour mettre en valeur nos ressources naturelles. Et, dans le développement du Plan Nord, M. le Président, on a une belle rangée de zéros : 2015-2016, zéro; 2016-2017, zéro; 2017-2018, zéro; 2018-2019, zéro; 2019-2020, zéro. Et un total de zéro, M. le Président, évidemment. Alors, ça, c'est ce qu'on prévoit pour développer nos ressources naturelles. C'est ça qu'on prévoit pour le Plan Nord, M. le Président. Bravo! Bravo! Ça ne s'invente pas, je l'ai dit.

M. le Président, par ailleurs, je vais ajouter le fait qu'on prévoit dans ce budget des baisses d'impôt, pour les grandes entreprises, qui sont payées par des hausses d'impôt pour les PME de moins de trois employés. Et je pense que tout le monde, ici, est conscient des retards que le Québec affiche sur le plan de l'entrepreneuriat. Et, croyez-moi, M. le Président, ça ne va pas aider aucune entreprise à naître que d'alourdir le fardeau fiscal des entreprises de moins de trois employés. M. le Président, c'est une très mauvaise décision.

M. le Président, quand on ne se préoccupe pas des conséquences de ce qu'on fait, ça donne également des coupures drastiques et importantes dans les services à la population. Je vous rappellerai que 2014-2015, ça a été l'année de coupures dans l'aide aux devoirs, dans l'aide alimentaire pour les élèves, dans les postes d'infirmière, dans la lutte à l'intimidation et à la violence dans les cégeps, dans les régions. Et j'en passe, évidemment. Mais, M. le Président, dites-vous bien qu'en 2015-2016, ça va être bien pire. L'austérité toxique va frapper deux fois plus fort cette année. En effet, les dépenses de programmes consolidées vont passer... Le taux de croissance des dépenses consolidées va passer de 2,9 % à 1,5 %, M. le Président. C'est du jamais-vu dans l'histoire récente. C'est extrêmement sévère, c'est drastique. Et il est impossible, impossible que de tels niveaux de croissance n'aient pas un impact important sur les services à la population.

M. le Président, en santé, on constate la plus faible augmentation des dépenses depuis au moins 15 ans. Le budget augmente de 535 millions, soit 1,4 %. Mais à cela, évidemment, il faut retrancher les montants qui vont aller dans les poches des médecins. Quand on retranche ça, il reste 200 millions. 200 millions, ça, c'est l'augmentation du budget de la santé cette année, M. le Président. Et ça, c'est supposé couvrir l'augmentation de la population. Parce qu'il va y avoir plus de Québécois cette année au Québec, M. le Président. Ça va couvrir quoi? Le vieillissement de la population? Ça va couvrir l'augmentation des prix dans le secteur de la santé? M. le Président, ça ne couvrira rien de ça. Il va manquer des ressources pour les malades au Québec, M. le Président.

En éducation, en éducation, on a un gel des dépenses avec une augmentation de 0,1 %. Quand le ministre de l'Éducation nous a dit que les Québécois n'étaient pas faits en chocolat, il avait probablement raison : il n'y aura pas de chocolat pour personne cette année, ça, c'est clair et net. Pour nos universités, la coupure, elle est de 100 millions, pour les cégeps, elle est de 20 millions. Pour l'enseignement primaire et secondaire, la hausse est d'à peine 15 millions, 15 millions. Est-ce qu'il va y avoir encore moins d'aide aux devoirs? Est-ce qu'il va y avoir encore moins d'aide alimentaire? Est-ce qu'il va y avoir moins de réussite pour nos élèves? C'est ce qui est à prévoir, M. le Président. Et, quand on coupe dans l'éducation, je pense que c'est important de le dire, c'est dans l'avenir du Québec qu'on coupe. C'est dans l'avenir du Québec. On met en péril l'avenir du Québec par ce genre de choix. C'est la fin du progrès. C'est la fin des progrès du Québec sur le plan de la scolarisation. Le progrès, il est sacrifié dans ce budget, M. le Président.

Alors, écoutez, j'aurais pu en ajouter longtemps, mais je vais conclure en vous disant simplement que ce budget, M. le Président, consacre le fait que ce gouvernement a choisi le mauvais chemin pour en arriver à un solde budgétaire nul. Les Québécois vont malheureusement, malheureusement, constater très rapidement les effets néfastes de ce budget. Et, plutôt que de relancer l'économie du Québec par une politique économique structurante, le gouvernement poursuit et amplifie sa politique d'austérité toxique. M. le Président, nous rejetons de toutes nos forces ce très mauvais budget pour les Québécois.

Le Président : Je vous remercie, M. le député de Rousseau. J'invite maintenant M. le député de Granby, à qui je cède la parole pour sa critique de 10 minutes sur le budget.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Merci, M. le Président. Je suis très heureux d'intervenir au nom de ma formation politique sur le discours du budget 2017-2018. Oui, oui, M. le Président, 2017-2018, parce que la grande majorité des mesures annoncées aujourd'hui, que ce soit l'allègement du fardeau fiscal de la classe moyenne par le bouclier fiscal, l'abolition de la taxe santé... Et, M. le Président, on promettait l'abolition de la taxe santé avant la fin du mandat libéral. Et je corrige le ministre qui a dit tantôt, dans son discours : «La contribution santé sera abolie à compter du 1er janvier 2017»; sera progressivement abolie d'ici la fin du mandat. Donc, ça va prendre cinq ans, ça, M. le Président, et non, comme c'était prévu, avant la fin du mandat libéral. Impôt des sociétés, fardeau fiscal moindre, cotisation au fonds de santé, relève entrepreneuriale : rien ne sera applicable avant le 1er janvier 2017.

M. le Président, mon intervention se fera sur deux points : le contribuable et le plan de relance économique. Les contribuables ont payé très, très cher le retour à l'équilibre budgétaire aujourd'hui, et je m'explique, M. le Président. Depuis 2010, le Parti libéral a fait quoi? Il a augmenté la TVQ de deux points. Le Parti libéral a imposé une taxe santé aux Québécois, et aujourd'hui on va corriger une erreur du passé, applicable seulement en 2017. On a indexé tous les tarifs, on a augmenté la taxe sur l'essence. C'est 16 milliards de revenus additionnels qu'on est allés chercher depuis 2010 pour retrouver l'équilibre budgétaire aujourd'hui.

Mais, M. le Président, dans la dernière année, ce qu'on oublie de dire aux gens... Les gens le savent très bien parce que ça a paru dans leurs portefeuilles. Qui n'a pas entendu parler des 17 cafés par semaine, du 1 343 $ que ça a coûté aux familles du Québec, que ce soient les frais de garderie qui ont augmenté sous le Parti libéral; taxe sur l'essence, 125 $ additionnels; l'assurance auto; taxes scolaires; taxes municipales; 88 $, hausse des tarifs d'Hydro-Québec pour l'année passée, cette année, 2,9 %? Les contribuables ont payé très cher ce retour à l'équilibre budgétaire.

Maintenant, M. le Président, quand on regarde le plan de relance économique du Québec, le Parti libéral a la prétention de dire : Je suis le... Nous sommes le parti de l'économie. On ne se souvient plus si le 250 000 emplois sur cinq ans, c'était une cible, une prévision, une promesse. Mais ce qu'il y a dans le budget, M. le Président, ce qu'il y a de sûr dans le budget, premièrement, c'est une création d'emplois de 37 500 pour la prochaine année, si je ne me trompe pas, 36 500 pour l'année suivante. Ça va prendre 76 000 emplois de créés par année d'ici la fin du mandat pour atteindre supposément une cible, une prévision, une promesse. C'est ça, le gouvernement libéral aujourd'hui, la prétention d'être le parti de l'économie.

M. le Président, quand on regarde le plan de relance économique, il y a un chiffre qui m'a allumé : 121 millions de dollars. 121 millions de dollars, à la page 7, je vous invite à aller le voir : Impact financier des mesures du Plan économique du Québec. Mais, pour l'année 2015-2016, on souhaite créer des emplois avec un plan économique de 121 millions de dollars. Les nouvelles initiatives pour stimuler l'investissement privé, 43 millions, la culture, 42. 121 millions de dollars pour stimuler l'emploi au Québec. Ça, c'est le plan de match, c'est le plan de match du gouvernement pour la prochaine année sur un budget de 100 milliards de dollars. C'est 0,1 % du budget. Aussi bien dire que c'est une farce, le plan de relance économique. Premier point.

M. le Président, quand on parle de la stratégie maritime... J'en ai parlé voilà quelques jours déjà. Et le ministre nous a annoncé en grande pompe 1,5 milliard, supposément, d'investissements public et privé, nécessairement. Mais, quand on regarde à la page B.161, M. le Président... Je vous invite, B.161, allez voir l'impact financier réel. L'impact financier réel du gouvernement, à la page 161, 2015, M. le Président, on parle de 170 millions de dollars sur cinq ans. Pour la prochaine année, c'est 13,8 millions de dollars. C'est ça, la stratégie maritime pour la prochaine année. Alors, on est loin. Et je souhaite de tout coeur que vous puissiez annoncer des projets de 200, 300 millions. Mais il faut dire la vérité aux gens, là. Le vrai impact financier que vous avez pour votre stratégie maritime, c'est 170 millions d'impact réel dans le budget. C'est ça, la stratégie maritime pour la prochaine année.

• (17 h 40) •

On est loin, M. le Président, on est loin des emplois qu'on souhaiterait créer, de réduire l'écart de richesse avec l'Ontario, comme mon chef l'a mentionné maintes et maintes et fois, cet écart de richesse de 15 % avec l'Ontario, de 27 % avec le Canada, de 47 % pour les États-Unis, l'écart de salaire moyen entre l'Ontario qui est passé de 4 200 $ à 5 800 $ par année. Et, quand on regarde la croissance économique, M. le Président, on prévoit une croissance économique de 2 % pour le Québec. On l'a revue à la hausse de 1/10 de point, mais à l'Ontario on va être à 3,3 %, M. le Président, 3,3 %. On est loin de ce que nos partenaires économiques, nos voisins vont être capables de faire.

Donc, plan de relance économique sur l'emploi, 121 millions de dollars, M. le Président, stratégie maritime, à peu près nul, M. le Président. Et, quand on regarde ce constat complet, on peut juste se désoler, M. le Président. Parce que qu'est-ce qui va peut-être amener des augmentations de taxes additionnelles pour la prochaine année... Dans les dépenses de crédits on a vu un 85 millions de dollars qui va avec le pacte fiscal, M. le Président, l'entente qu'il y avait avec les municipalités, on a vu quoi? Sous-traiter des taxes additionnelles, qui ont augmenté les taxes municipales, les taxes foncières des gens qui sont propriétaires de maison. On a vu dans le budget... pas dans le budget mais dans les dépenses, M. le Président, 45 millions, 45 millions de moins aux commissions scolaires. Ça veut dire quoi, M. le Président? Qu'on va encore sous-traiter des augmentations de taxes pour la prochaine année, des dépenses moindres. Est-ce que ça va arriver? Le gouvernement nous disait : Non, non, non. Avec le transfert du pacte fiscal, le ministre des Affaires municipales nous disait : Il n'y aura pas d'augmentation de taxes. Bien, oui, il y en a eu. Même chose du côté des ententes avec les commissions scolaires, on a eu des augmentations qui ont été créées dans la dernière année.

Et, comme mon collègue le disait, de façon ironique, un des points importants, hein, parce que le plan de relance économique, c'était la stratégie maritime et le Plan Nord, bien, le Plan Nord, M. le Président, c'est un gros zéro, comme mon collègue l'a mentionné. C'est des investissements privés à la baisse de 30 % l'année passée. C'est un creux en termes de redevances minières, qui ont atteint 65 millions de dollars l'an passé. Et on nous promet quoi dans le budget présentement? Zéro.

M. le Président, le gouvernement confirme aussi aujourd'hui, de façon indirecte, l'absence de vigueur économique avec les attentes du côté de la SAQ et du côté de Loto-Québec. On n'en a pas parlé beaucoup, là, mais, à la page D.13, on lit que les revenus attendus vont croître de 0,2 %, 0,2 %. Et, de l'autre côté, on comprend qu'on en demande beaucoup à Hydro-Québec, et ce sont encore une fois les contribuables, l'année passée à hauteur de 4,3 %, cette année à 2,9 %, qui ont vu des augmentations au-dessus de l'inflation.

M. le Président, le constat est très clair : on demande de l'ambition, nous obtenons de la résignation. La classe demandait un répit, ils obtiennent des hausses de leur effort fiscal. Et ensemble on paie toujours plus. Ensemble, regardons nos voisins courir pendant que nous marchons. Ensemble, disons non au manque d'ambition de ce gouvernement. M. le ministre, d'ici 2017, les contribuables seront toujours les plus taxés en Amérique du Nord Quelle fierté! Au final, citoyens, les libéraux vous disent : Revenez-nous en 2017, payez plus maintenant.

Le Président : Alors, je vous remercie, M. le député de Granby et porte-parole du deuxième groupe d'opposition. M. le leader du gouvernement, vous avez probablement une motion.

Ajournement

M. Fournier : Oui, M. le Président. Conformément à l'article 105 de notre règlement, je fais motion pour ajourner nos travaux au lundi 30 mars 2015, à 13 h 45.

Le Président : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. Alors, en conséquence, nous ajournons nos travaux à lundi 30 mars, 13 h 45.

(Fin de la séance à 17 h 44)

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Le jeudi 26 mars 2015 - Vol. 44 N° 69

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