(Treize
heures quarante-six minutes)
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, chers collègues
députés, je vous souhaite une très bonne séance. Veuillez vous asseoir.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous
en sommes à la rubrique de la déclaration des députés, et je cède la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé pour sa déclaration. Mme la députée.
Féliciter l'organisme Les Fourchettes de l'espoir, lauréat
du prix Inspiration de la Fondation Québec Jeunes
Mme Rita de Santis
Mme
de Santis : Merci,
M. le Président. Félicitations à l'organisme Les Fourchettes
de l'espoir, à qui la Fondation Québec
Jeunes a décerné son prix Inspiration 2015!
Cette récompense, dévoilée à l'occasion du Bal de la
Saint-Valentin de la fondation,
vient souligner les accomplissements d'un
organisme d'entraide jeunesse au sein de sa
communauté.
Depuis
une dizaine d'années, Les Fourchettes de l'espoir offrent à la population du
nord-est de Montréal-Nord entre
autres des services d'accueil, d'information, de référence, des ateliers de
cuisine pour enfants, adolescents et jeunes mères, des cuisines collectives, un restaurant, la distribution de
boîtes à lunch et des denrées alimentaires pour des personnes dans le besoin, des jardins collectifs, en plus
d'organiser des soupers communautaires et des événements spéciaux. Et, durant la belle saison, il offre des emplois d'été
à des jeunes issus des milieux à risque, ce qui représente pour eux une
première expérience de travail inestimable.
Je
félicite Les Fourchettes de l'espoir et sa directrice, Brunilda Reyes, pour ce prix Inspiration! C'est
un honneur qui rejaillit sur toute notre communauté. Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, Mme la députée. M. le député de Terrebonne, à vous la
parole.
Souligner l'engagement social de l'équipe de hockey
Les Cobras de Terrebonne pour la réussite scolaire
M. Mathieu Traversy
M.
Traversy : Merci, M. le
Président. Alors, les concitoyens et les amateurs de sport de la MRC des
Moulins peuvent compter sur une
équipe extraordinaire de hockey junior AAA, celle des Cobras de Terrebonne.
Au-delà de leur
performance sur la glace — parce que je pourrais vous en parler pendant
des heures — cette
organisation ne fait pas juste jouer
sur la patinoire, mais s'implique également socialement, notamment au niveau de
la persévérance scolaire, et je tiens à
les féliciter d'avoir une telle collaboration avec des organismes comme
Tel-Jeunes, la ville de Terrebonne, afin justement de persévérer et d'emmener les jeunes à y voir un
modèle et un phare de motivation pour la poursuite de leurs études.
À l'intérieur de leur
propre équipe, M. le Président, au-delà de l'implication, ils se donnent aussi
le mandat d'essayer de combiner études et
sport, ce qui n'est pas toujours évident pour tout le monde. En tout cas, moi,
le sport, ce n'était pas évident, les
études, c'était autre chose. Alors, les deux en même temps, ce n'est quand même
pas n'importe quoi, et certains y
sont parvenus haut la main, notamment Gabriel D'Astou-Moreau, Alex Boily, Joey
Brisebois, qui ont obtenu des
moyennes supérieures à 80 % au cours de leur dernière session à l'école
et, évidemment, sportive. Je tiens donc à les féliciter encore une fois
pour leurs nombreux accomplissements.
• (13 h 50) •
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député. M. le député de Jean-Lesage,
à vous la parole.
Féliciter 17 propriétaires de dépanneur d'origine
asiatique pour leur apprentissage du français
M. André Drolet
M. Drolet :
Merci beaucoup, M. le Président. Il me fait plaisir de féliciter 17
propriétaires de dépanneur d'origine
asiatique, membres de l'Association des marchands dépanneurs et épiciers du Québec,
qui ont mis beaucoup d'efforts pour apprendre le français. Ces
entrepreneurs ont investi pour mieux communiquer avec nous, les francophones,
et mieux s'intégrer à notre collectivité québécoise.
Récemment, j'ai eu le privilège de participer à la remise de ces attestations
en présence d'une classe composée d'une
douzaine de propriétaires asiatiques qui souhaitaient à leur tour être
récompensés.
Je tiens à souligner que le succès de
ce projet repose sur une entente que ma collègue ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion avait signée avec l'AMDEQ en juin 2012. Ce projet
démontre également que l'initiative
prise par cette association québécoise endosse l'un des objectifs de notre gouvernement : d'encourager les immigrants de s'installer dans nos régions. Merci,
M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Jean-Lesage.
Mme la députée de Montarville, à vous la parole.
Féliciter M. Gilles Roy, récipiendaire de la
Médaille de l'Assemblée nationale
Mme Nathalie Roy
Mme
Roy
(Montarville) : Merci beaucoup, M. le
Président. Alors, j'aimerais
souligner, aujourd'hui, le dévouement pour sa communauté d'un homme exceptionnel, de quelqu'un
qui se donne corps et âme depuis plusieurs années pour ses concitoyens de Boucherville et des environs. Je parle de M. Gilles
Roy — et
il n'y a aucun lien de parenté. Alors, après avoir connu une prolifique carrière à la ville de Montréal, plutôt que de se la couler douce, M. Roy a décidé de mettre son
talent de rassembleur au service du Comité d'entraide de Boucherville.
Ce
qui devait être un remplacement amènera M. Roy à oeuvrer comme président de l'organisme.
Il y est maintenant depuis plus de 20 ans. J'ai eu l'occasion
de voir M. Roy à l'oeuvre, entre autres lors de la distribution des paniers de
Noël, et, croyez-moi, c'est frappant
de voir comment son leadership et sa bonne humeur amènent les gens qui
l'entourent à se dépasser. C'est
entre autres pour cette qualité, mais surtout pour son travail remarquable que
j'ai remis la Médaille de l'Assemblée
nationale à M. Gilles Roy, qui est un
exemple à suivre en matière d'engagement et de don de soi. Félicitations,
M. Roy! Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Souligner le 25e anniversaire du Code de
déontologie des policiers du Québec
Mme Lise Thériault
Mme
Thériault : Merci, M. le Président. Il y a 25 ans cette année, le gouvernement du Québec
adoptait le Code de déontologie des policiers du Québec. Afin de veiller
à l'application et au respect de ce code, il nommait alors un commissaire de la déontologie policière et instaurait un
comité de déontologie policière. À cet effet, le commissaire doit agir de façon objective, impartiale et équitable à
l'endroit des citoyens et des agents. Il a comme fonctions de corriger
toute situation susceptible de porter atteinte à l'intégrité d'une personne.
Quant au comité, il offre aux citoyens la possibilité
de faire valoir leurs droits et permet aux agents de présenter leur défense.
Au-delà de leurs mandats respectifs, ces
deux instances ont permis l'implantation de normes élevées de services à la population.
Je félicite donc le Commissaire
de la déontologie policière et le Comité de
déontologie policière qui contribuent à assurer aux Québécois une société juste
et sécuritaire. Et, M. le Président,
permettez-moi de souligner la présence dans les tribunes du commissaire, des
membres du comité et de leur personnel respectif. Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. Je cède maintenant la parole à
M. le député de Gaspé pour sa déclaration.
Féliciter Mme Marie-Josée Saint-Pierre,
primée à la Soirée des Jutra
M. Gaétan Lelièvre
M.
Lelièvre : M. le Président, chers collègues, dimanche dernier à
la Soirée des Jutra, le prix du meilleur court
et moyen métrage d'animation était remis à Mme Marie-Josée Saint-Pierre, native
de Murdochville en Gaspésie, pour son film Jutra. Ce court métrage
est un portrait ingénieux du grand cinéaste québécois M. Claude Jutra.
Fière de ses origines, Mme Saint-Pierre
participera au Festival du cinéma documentaire de Gaspé du 9 au 12 avril
prochain. Un autre Gaspésien de talent, M. Carl Leblanc, écrivain, réalisateur
et documentariste, en sera le président d'honneur.
Le festival Vues sur mer permet à la population de découvrir la diversité du cinéma documentaire
d'auteur grâce à une programmation de qualité
et des rencontres enrichissantes avec les artisans du cinéma. Félicitations à Mme Marie-Josée Saint-Pierre et
longue vie au festival Vues sur mer de Gaspé! Merci,
M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Gaspé. M. le député des Mille-Îles, je vous cède la parole.
Souligner le 10e anniversaire de
la Semaine
québécoise des popotes roulantes
Mme Francine Charbonneau
Mme
Charbonneau :
Merci, M. le Président. J'aimerais aujourd'hui souligner la Semaine
québécoise des popotes
roulantes, qui se déroule du 15 au 21 mars et qui est à sa 10e édition. Au Québec,
les popotes roulantes existent maintenant
depuis 49 ans. La popote roulante est un service de bénévoles qui offre des
repas chauds livrés à domicile aux personnes
qui en ont besoin, pour les citoyens, mais surtout pour nos aînés. Ce service
permet, entre autres, à des personnes aînées
de rester chez elles le plus longtemps possible. Elle aide également
les proches aidants en leur donnant un répit lors de la préparation des
repas. Elle permet aussi d'aider une personne qui serait en difficulté.
À
chaque année, j'ai l'opportunité de faire des
tournées de livraison de repas auprès des personnes aînées
de mon comté. Ces visites m'ont fait
constater l'importance du travail d'accomplissement de ces bénévoles,
des bénévoles aînés pour les aînés, M. le Président.
J'en
profite aujourd'hui pour remercier tous les bénévoles qui sont
impliqués auprès des popotes roulantes et qui aident les personnes
aînées du Québec, mais qui donnent des services à tous les jours. Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée des Mille-Îles. M. le
député de Groulx,
à vous la parole.
Féliciter la communauté d'affaires de Groulx pour
son engagement auprès de la Maison des
jeunes des Basses-Laurentides
M. Claude Surprenant
M.
Surprenant : Merci,
M. le Président. J'aimerais aujourd'hui porter à votre attention un exemple de concertation entre les forces vives de la communauté du comté
de Groulx. Depuis près de 35 ans, les intervenants de la maison des jeunes
accompagnent les jeunes de Sainte-Thérèse en leur offrant une oreille attentive
et des conseils judicieux pour que ceux-ci traversent de manière
positive et harmonieuse cette période trouble que peut représenter
l'adolescence.
À
l'instar de plusieurs organismes dont les impacts
sur le mieux-être de nos concitoyens peinent à être reconnus à leur juste valeur, la Maison des jeunes des
Basses-Laurentides a traversé de nombreux épisodes au cours desquels la précarité de sa situation financière a remis en
cause sa capacité à offrir des services aux adolescents de Sainte-Thérèse.
Il y a 20 ans de ça, Mario Cadorette, chef de
l'entreprise Plastibec, supporté par le Club
Optimiste Ste-Thérèse, mobilisait
la communauté d'affaires de Groulx afin que cette dernière
partage sa réussite avec ces jeunes qui en avaient bien besoin. Les jeunes
du comté trouvent en la maison des jeunes un lieu de rassemblement, de
partage et de mieux-être.
Je
tiens aujourd'hui à féliciter ces citoyens et citoyennes de Groulx qui, par
leur générosité, permettent de solidifier les liens de notre communauté
et montrent à tous ces jeunes adolescents à quel point ils comptent pour nous.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Merci à vous, M.
le député de Groulx. M. le député de Vimont, pour votre déclaration.
Souligner le 100e anniversaire de Mme Germaine Gauthier
M. Jean Rousselle
M.
Rousselle : Merci, M. le Président. En ce 17e jour de mars,
il me fait plaisir de souligner le 100e anniversaire
d'une citoyenne de ma circonscription, Mme Germaine
Gauthier.
Née le 17 mars 1915 à Sainte-Justine-de-Newton,
elle travaille à la ferme familiale dès son jeune âge. Cette femme forte, déterminée a
élevé trois enfants — une fille, deux
garçons — tout en
travaillant avec son mari dans le commerce qu'ils possédaient à l'époque. En
résidence depuis plusieurs années, d'abord autonome et maintenant nécessitant
plus de soins, elle continue toujours
à participer aux activités de la résidence Aux
Doux Instants, dans le quartier d'Auteuil,
avec ses compagnes.
Mme Gauthier, il me fait plaisir de souligner aujourd'hui votre 100e anniversaire de
naissance. Vous avez eu, tout au long de votre vie, un impact
positif auprès de votre famille et de vos amis.
Joyeux anniversaire, madame!
Le
Vice-Président (M. Ouimet) :
Merci à vous, M. le député de Vimont. M. le député de Matane-Matapédia.
Féliciter Mme Nancy Grant, productrice du
film Mommy, primé à la Soirée des Jutra
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé : M. le Président, lors de la 17e Soirée des Jutra, la productrice
Nancy Grant, originaire de Matane, a
vu son travail récompensé alors que le film Mommy, qu'elle a produit, a reçu 10 prix
Jutra, dont celui du meilleur film et celui du film s'étant le plus
illustré à l'extérieur du Québec.
Productrice pour Metafilms, Mme Grant a travaillé à la production de nombreux
films québécois, dont la plupart des oeuvres du réalisateur de talent M. Xavier Dolan, aujourd'hui
considéré comme une figure incontournable du cinéma québécois.
On lui reconnaît un grand talent créatif, une audace sans borne et un grand
respect des artistes et de leur processus de création.
Par son appui
remarquable au cinéma québécois, Mme Grant contribue à la diffusion du
talent de nos artistes et de la culture québécoise. Je tiens à saluer le
travail de cette Matanaise qui fait la fierté de notre région et qui de manière
remarquable aura permis et permettra encore
le succès d'oeuvres cinématographiques de chez nous. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : ...M. le député de Matane-Matapédia. Cela met un terme à la rubrique Déclarations de députés.
Et je suspends les travaux de l'Assemblée
quelques instants.
(Suspension de la séance à 13 h 58)
(Reprise à 14 h 19)
Le
Président : Je pense
que vous pourriez vous rendre à vos places... Je vais attendre que vous soyez à
vos places.
Des voix : ...
Le Président : Ah oui! C'est essentiellement
dans ma nature, alors ce n'est pas très compliqué.
Des voix : ...
Le
Président : Alors,
Mmes, MM. les députés, c'est avec une infinie tristesse que nous avons appris
le décès de notre ancien collègue M.
Georges Mamelonet, député de Gaspé de 2008 à 2012. Nous allons donc nous recueillir quelques
instants en ayant certainement une pensée pour sa famille et tous ses amis, tous ses amis proches, ses
amis gaspésiens et ses amis en dehors de la Gaspésie. Je vous remercie.
• (14 h 19 — 14 h 20)
•
Le Président : Merci. Veuillez
vous asseoir.
Présence de M. Louis
Plamondon, député
de la Chambre des communes
J'ai le
plaisir de souligner la présence de M. Louis Plamondon, député de la circonscription fédérale de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour. Et, je le rappelle pour ceux qui ne
s'en rappelaient pas ou qui ne le sauraient pas, M. Plamondon est le
doyen de tous les députés de la Chambre des communes. Bienvenue ici, à l'Assemblée!
Des voix : ...
Le Président : ...doyen. On a
notre doyen. On a le nôtre aussi, notre doyen, on a le nôtre.
Présence de l'ambassadeur
de la République italienne,
M. Gian Lorenzo Cornado, et du consul général
à Montréal, M. Enrico Padula
J'ai le plaisir de souligner aussi la présence,
dans nos tribunes, de l'ambassadeur de la République italienne, Son Excellence
M. Gian Lorenzo Cornado. M. l'ambassadeur est ici en visite officielle. Il est
accompagné du consul général à Montréal,
M. Enrico Padula. Soyez les bienvenus, messieurs. «Buona...» C'est un peu
de bonne heure pour le «buonasera», hein?
Dépôt d'une lettre du
DGE accompagnée d'un avis
proclamant M. Sylvain Rochon candidat élu dans
Richelieu à l'élection partielle du 9 mars 2015
Je vous avise
que la Directrice générale des élections a fait parvenir une lettre au secrétaire général en date du 16 mars 2015, dont je vous lis l'extrait
suivant...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
«Conformément à l'article 380 de la Loi
électorale, nous vous transmettons le nom du candidat proclamé élu dans la circonscription
électorale de Richelieu à la suite de l'élection partielle du
9 mars 2015. Cette élection a été tenue en
vertu du décret du gouvernement pris en date du
4 février 2015.» Et c'est signé Lucie Fiset, Directrice générale
des élections.
Je dépose cette lettre accompagnée d'un avis
proclamant M. Sylvain Rochon candidat élu dans la circonscription
électorale de Richelieu.
J'invite
maintenant M. le chef de l'opposition officielle et M. le whip en chef de
l'opposition officielle à accueillir le nouveau député de Richelieu.
(Applaudissements)
Accueil du nouveau
député de
Richelieu, M. Sylvain Rochon
Le Président : Nous
procéderons maintenant aux allocutions pour l'accueil du nouveau député de Richelieu.
J'inviterais maintenant M. le chef de l'opposition officielle.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard : Merci,
M. le Président. Donc, M. le Président, M. le premier ministre, M. le chef du deuxième groupe d'opposition, Mme la
députée de Gouin, M. Plamondon, député fédéral — content de vous voir dans nos tribunes — évidemment, M. le député de Richelieu, Mmes et MM. les députés, nous sommes ici
accompagnés, M. le Président, de militants, que je salue aussi, et de la famille de notre nouveau
député de Richelieu, que je salue affectueusement, qu'on a eu la chance de
rencontrer il y a quelques minutes.
Évidemment,
c'est un événement particulier, celui de l'élection lors d'une partielle. Nous
le disions tantôt, lors de l'assermentation,
c'est un moment, pour nous, pour chacun des membres de cette Assemblée, de se
revoir lors de notre élection et de notre assermentation.
Je veux d'abord, évidemment, souligner aussi
ceux et celles qui ont, lors de cette belle campagne électorale, il faut le dire, fait campagne aux côtés... pour
d'autres partis politiques dans le comté de Richelieu : pour le Parti
libéral, M. Benoit Théroux, qui a fait
une bonne campagne; ainsi que le candidat de la CAQ, M. Jean-Bernard Emond; la
candidate de QS, Mme Marie-Ève Mathieu; le candidat du Parti vert, M. Vincent
Pouliot; ainsi que le chef d'Option nationale,
M. Sol Zanetti, qui ont aussi, aux côtés de notre député, pendant des semaines,
sinon des mois, été à la rencontre des électeurs et électrices du beau
comté de Richelieu.
M.
Rochon — je devrais
dire le député de Richelieu — se joint maintenant à cette équipe, tout
d'abord à l'Assemblée nationale, aux
124 députés ici présents, mais il joint évidemment la grande famille et la
grande équipe du Parti québécois,
cette équipe qui se compose, vous le savez, de gens de tous horizons et qui
sont très fiers d'avoir à leurs côtés quelqu'un d'une si grande qualité.
J'invite
d'ailleurs amicalement le premier ministre, s'il doutait encore de la victoire,
aujourd'hui, du candidat, de venir
lui toucher. Il l'a fait tantôt. Je pense que ça serait une bonne occasion de
voir effectivement que les électeurs ont
fait un choix, et ils ont décidé à nouveau de faire confiance au candidat du
Parti québécois. Surtout dans une partielle, vous savez, M. le
Président, il est toujours tentant, comme disait un ancien premier ministre,
pour ne pas le nommer, M. Maurice Duplessis,
de voter du bon bord. C'est souvent, d'ailleurs, le thème du parti au
pouvoir : On est en campagne, votez
du bon bord. Eh bien, je tiens à rassurer les gens, les gens de Richelieu ont
effectivement voté du bon bord. Ils ont voté du côté de leurs convictions, de la fierté, convictions parce que
faire confiance à un élu du Parti québécois, un candidat du Parti québécois, c'est aussi faire confiance à
un parti qui croit au développement économique du Québec au niveau local et régional. C'est aussi un parti qui croit
profondément, à travers ses actions, à l'égalité des chances, et, peu importe où on se retrouve
sur le territoire, au centre-ville de Montréal, ou dans un comté, ou dans une municipalité rurale, nous devons avoir
accès à cette même égalité de réussite dans notre société.
Évidemment, il croit aussi à l'importance, pour le Québec, de voir un peu plus loin,
de voir plus grand et de faire du Québec un pays.
Donc, pour
nous, c'est tout particulier, et c'est avec fierté qu'on accueille ce nouveau député du Parti québécois. D'autant plus que la lutte était belle, les enjeux
étaient importants pour le comté et pour les gens de Richelieu par rapport
à leur situation, une réalité particulière où il y a
un vieillissement important de la population, où les gens ont des craintes par rapport
à la qualité de leurs services et au maintien de services de proximité. Donc,
cette campagne, elle était importante pour nous, pour nous tous.
Pour moi, évidemment,
vous le savez, M. le Président, elle était aussi importante, parce que,
comme chef intérimaire... En général,
les chefs de l'opposition, je le disais tout à l'heure, ont toujours
une vie qui est approximative, qui se
termine à un moment donné. Dans mon cas, elle est programmée, vous le
savez. Donc, de vivre comme chef, pendant le temps qu'il me reste, cette belle, belle aventure qu'est une élection
partielle et d'avoir un résultat parlant, c'est, pour moi aussi, une fierté, et pour tous nos députés
qui ont participé à cette campagne. Et je dis «nos députés», je devrais y aller
plus largement. On y a vu d'ailleurs
beaucoup le chef de la deuxième opposition — je
le remercie d'ailleurs de son passage fréquent dans ce comté. C'est bien, c'est sage — le premier ministre, aussi les autres
députés, ministres qui ont aussi prêté leur
voix à chacun des candidates et candidats, qui ont fait, je dois dire, une
belle campagne sur des débats importants dans leur comté.
Le choix a
été fait. Nous sommes fiers, parce que le nouveau député de Richelieu, vous le
savez, a une feuille de route
impressionnante. Au-delà de sa belle voix... On voit tout de suite, par sa voix
forte et imposante, qu'il vient... qu'il provient du milieu des médias, c'est apparent, monsieur... Il a sûrement
dû faire de la radio, c'est évident. Mais c'est aussi un travailleur de terrain infatigable, qui a servi
les gens de Richelieu pendant des années comme attaché politique, qui les a accompagnés dans les projets importants, que
ce soit à Sorel-Tracy, mais dans toutes les municipalités, qui oeuvre à tous
les jours pour leur développement dans ce comté. C'est quelqu'un
qui, je suis convaincu, a toujours cru à la qualité des gens qu'il représente et, pour nous, c'est une
fierté de voir quelqu'un d'aussi compétent joindre l'équipe du Parti québécois.
• (14 h 30) •
D'ailleurs, pour
honorer ses qualités, nous avons décidé de lui donner un des dossiers les plus
importants qui touchent nos sociétés,
soit celui des aînés et du vieillissement de la population. On sait à quel
point c'est un défi pour le Québec de relever ce défi. Il est dans un comté qui vit
cette réalité particulière du vieillissement, qui a ses bons côtés et qui
a ses défis aussi. Donc, pour nous, il était
primordial de lui accorder un dossier qui incarnait sa réalité concrète dans le
comté.
Cette
élection revêt pour lui, il aura sûrement l'occasion d'en parler, mais un événement tout
particulier : sa famille l'accompagne,
mais aussi un ancien candidat du Parti
québécois en 1970, M. Claude Rochon,
qui s'est présenté à une certaine
époque où être candidat du Parti
québécois était plutôt
périlleux, où les chances de réussite étaient très minces. Il l'a fait, comme mon père, d'ailleurs,
comme Marcel Léger en 1970, et il est ici parmi nous, et il a assisté, aux
premières tribunes, à la victoire de
son fils. M. Rochon, nous vous saluons amicalement et avec fierté. Et,
pour cela, pendant toute la campagne,
il a eu le meilleur tuteur, je vous dirais, le meilleur mentorat qui peut
exister en la personne de Louis Plamondon. Vous savez à quel point cette personne connaît chacun des racoins du
comté, connaît chaque personne par son prénom. C'est une inspiration. Bien qu'il soit dans un autre Parlement,
M. le Président, c'est une inspiration pour tous les députés
de l'Assemblée.
Donc,
avec fierté, nous souhaitons la meilleure des chances à notre candidat et nous
lui demandons tout simplement de continuer ce qu'il faisait auparavant : défendre fièrement les gens de Richelieu avec conviction et avec fierté, M. le Président.
Le Président :
Je vous remercie, M. le chef de l'opposition. J'inviterais maintenant M. le
premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Merci, M. le Président. À mon tour de souhaiter la plus cordiale
bienvenue à notre nouveau collègue.
C'est toujours un moment particulier, chargé d'émotions que ce premier jour où
on s'assoit dans les fauteuils de l'Assemblée
nationale. Je suis certain que, pour
lui, c'est aussi émouvant que ça l'a été pour chacun et chacune d'entre nous lorsque cette journée s'est présentée. Je me doutais bien
que mon collègue de l'opposition aurait relevé également l'aspect historique, qu'il est le troisième député
du Parti québécois qui a... dont le père a été candidat en 1970. Alors, c'est
bien de voir la continuité en politique. Ça
doit se marier avec le renouvellement, bien sûr, mais la continuité, bien sûr,
a des vertus.
Je
voudrais également, comme mon collègue l'a fait, souhaiter la meilleure des
chances et remercier chacun et chacune
des candidats et candidates qui se sont présentés lors de cette élection
partielle : pour nous, M. Benoit Théroux, qui est un homme profondément sincère, engagé dans
son milieu, comme l'étaient d'ailleurs les autres candidats des autres formations politiques, qui a fait une très belle
campagne, et je tiens à le remercier sincèrement, de même que mon collègue
le président du Conseil du trésor qui est
originaire de la région et qui est allé passer plusieurs heures dans le comté,
auprès du candidat, pour rencontrer la population.
Il faut également saluer l'importance du travail accompli par les bénévoles de tous les
partis politiques lors de ces
élections. C'est énormément d'heures de dévouement. Ce sont des hommes et des
femmes sans lesquels l'exercice démocratique
serait, sinon impossible, très difficile, et c'est grâce à eux et à elles, M. le Président, que notre démocratie existe. Leur engagement et leur dévouement,
d'ailleurs, témoignent de la vivacité de cette démocratie,
alors que parfois on la traite avec
un certain cynisme. C'est toujours rafraîchissant de voir la quantité de personnes
de toutes les formations politiques qui choisissent de s'impliquer activement et
donner de leur temps et de leur énergie pour une élection, bien sûr une élection partielle ici. Je voudrais également
souligner la contribution de l'ancienne députée de Richelieu,
Mme Zakaïb, qui a également occupé des fonctions ministérielles au
sein du précédent gouvernement.
C'est
bien sûr l'occasion de prendre place dans cette Assemblée, de mettre
en lumière l'importance d'occuper l'un de ces 125 sièges. Lorsqu'on se sent un peu débordé par la tâche,
c'est bon de se rappeler, chacun et chacune d'entre nous, qu'il n'y a que 125 personnes au Québec
qui ont l'unique privilège de siéger en ce salon bleu. Nous en faisons partie
grâce à la confiance que nous ont témoignée
nos concitoyens et nos concitoyennes, et il est bon de s'en souvenir tous les
jours que nous allons être présents ici.
Je
voudrais également vous signaler, et je sais que vous serez animé
par la même fierté que chacun et chacune d'entre nous, qu'ici vous trouverez des collaborateurs, bien sûr pas toujours d'accord nécessairement avec les
orientations politiques que vous défendrez. Vous aurez à questionner le
gouvernement. Vous le ferez certainement avec beaucoup d'énergie, utilisant cet organe vocal dont votre chef vient de nous
vanter la qualité. On jugera à l'usage. Mais bien sûr vous trouverez également, vous le verrez, et c'est la
grande découverte des gens qui viennent en politique dans cette Assemblée,
mais vous avez déjà une expérience d'attaché
de comté, malgré l'aspect de confrontation qu'on semble parfois déceler dans nos échanges, lorsque ce moment se termine,
il y a beaucoup de collaboration, il y a beaucoup de travail commun qui
se fait, particulièrement au niveau des comtés et de nos concitoyens et
concitoyennes.
Vous
avez également une expérience professionnelle à titre de personnalité des
médias, et je pense que ça devrait également
vous aider, bien sûr, et aider vos collègues et tous les membres de cette
Assemblée quant à votre connaissance des
différents enjeux, mais également du monde de la communication. J'ai moi-même
eu l'occasion de rencontrer, avec mes
collègues, plusieurs acteurs économiques, socioéconomiques du comté de
Richelieu, incluant les agriculteurs, des gens des PME, des grandes industries, qui ont tous la volonté commune de
partager le projet de développer leur région, leur coin de pays, et, en cela, ils trouveront, de notre côté et de tous
les côtés de l'Assemblée, des collaborateurs précieux.
Alors,
en terminant, M. le Président, je souhaite réitérer ma bienvenue et la
bienvenue de toute ma formation politique au
nouveau député de Richelieu et lui souhaiter la meilleure des chances dans
l'accomplissement de son mandat. Merci.
Le
Président : Merci, M. le premier ministre. J'inviterais
maintenant M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault :
Oui. Merci, M. le Président. Donc, l'élection du 9 mars dernier a permis à la
circonscription de Richelieu de retrouver un
représentant à l'Assemblée nationale. C'est Sylvain Rochon, du Parti québécois,
qui a été élu avec 36 % des
voix, devant le candidat de la CAQ, Jean-Bernard Émond, qui a obtenu 32 %
des voix. Donc, ça a été une lutte
serrée, mais M. Rochon s'est battu loyalement, il a fait une bonne campagne. Je
tiens à le féliciter pour sa campagne, pour
son élection. C'est quelqu'un qui a une expérience politique, je me souviens de
l'avoir rencontré, entre autres, quand il
était attaché politique de Sylvain Simard. Et vous allez probablement remarquer
qu'effectivement il y a des ressemblances entre lui et Sylvain Simard,
et je ne parle pas seulement de la voix. Donc, bienvenue ici, à l'Assemblée
nationale.
Vous
allez me permettre de dire quelques mots sur notre candidat, Jean-Bernard
Émond, un gars qui s'est impliqué, qui
était tôt le matin auprès des travailleurs qui sortaient des usines, qui était tard
le soir dans toutes les activités. Je suis allé effectivement à quelques reprises à Sorel-Tracy puis j'ai pu voir
que Jean-Bernard faisait partie d'une famille du coin, hein? Son père
était propriétaire d'une imprimerie; maintenant, c'est son frère qui gère
l'imprimerie. Puis souvent, pendant qu'on
rencontrait des personnes, on nous disait : Bien, j'ai fait imprimer mes
faire-part dans l'imprimerie de votre père,
puis des fois : Deux fois, même, j'ai fait imprimer des faire-part. Ça
arrive aujourd'hui. Et c'est une famille qui est très unie. On a vu, entre autres, son frère, que Sylvain connaît bien
aussi, P.-A., qui est très impliqué autant au municipal qu'au provincial, sa conjointe qui est très
impliquée, sa fille. Et évidemment, bien, c'est toujours difficile, surtout
pour la famille, le soir du vote.
Donc, je pense qu'il faut espérer d'avoir plus de gens comme Jean-Bernard,
comme Sylvain qui s'impliquent dans
leur communauté. Ce sont des personnes qui ne sont pas toujours connues dans
les médias nationaux mais, on le voit, des gens qui sont bien connus
dans leur communauté.
Je
veux saluer aussi les candidats de tous les partis qui ont eu le courage de
faire campagne. Je pense que les résultats du vote montrent que la population de Richelieu est toujours
nationaliste. Ils envoient aussi un message clair au gouvernement, qui a obtenu seulement 24 % des
voix. Les gens nous ont parlé d'emploi, les gens nous ont parlé du fardeau
fiscal, des tarifs. Donc, la classe moyenne a des grandes attentes à l'égard du
gouvernement.
Donc, je veux dire à
la population que la CAQ sera toujours présente pour les représenter. On a
d'ailleurs quatre ou cinq comtés tout autour
de Richelieu qui sont caquistes. Donc,
la Montérégie caquiste va aussi défendre ce que les citoyens veulent dans le comté de Richelieu,
et, sûrement, bien, avec Sylvain, on aura
l'occasion de débattre. On ne sera pas toujours d'accord, mais je pense
qu'on peut dire, là... On est des collègues et puis on va essayer, ensemble,
constructivement, de faire avancer les choses
au Québec.
Donc,
en mon nom et au nom de la CAQ, je veux souhaiter bienvenue à Sylvain Rochon.
Bienvenue au nouveau député de Richelieu et
bonne chance!
•
(14 h 40) •
Le
Président : Merci, M.
le chef du deuxième groupe d'opposition. J'inviterais maintenant
Mme la députée de Gouin.
Mme Françoise David
Mme
David (Gouin) : Merci, M. le Président. Bien, c'est sûr que je voudrais tout
d'abord offrir, vraiment, mes plus
sincères félicitations au nouveau député de
Richelieu, circonscription où j'ai eu l'occasion d'aller faire un tour, bien
entendu, dernièrement, circonscription urbaine, mais aussi rurale, circonscription de
région, avec tous les problèmes qui viennent
avec ça, surtout ces temps-ci. Donc, je lui souhaite vraiment la meilleure des
chances. Je suis certaine qu'il va faire
un très bon travail. C'est une région où les jeunes sont en besoin de projets,
en besoin d'espoir. Je suis certaine que leur nouveau
député va leur en donner.
Nous
avions une candidate, bien sûr, Marie-Ève Mathieu, que je remercie et que je
félicite pour le travail qu'elle a fait.
Notre
nouveau collègue va découvrir les grandeurs et les quelques misères du métier
de député, pas tant dans nos circonscriptions, c'est parfois un petit peu plus compliqué
ici, à l'Assemblée nationale. En même temps, c'est un milieu plein de défis, où nous essayons de faire des
prouesses, où nous essayons de nous entendre,
malgré un certain nombre de divergences,
où nous essayons de travailler ensemble pour le bien
commun, et je suis certaine qu'il va vouloir le faire. Nous serons, évidemment, heureux, dans ma
formation politique, de travailler avec lui.
Et je dirais que, personnellement, je serai heureuse de discuter avec lui de la
situation des aînés, dossier, dans ma formation politique, dans notre
députation, dont je suis responsable, alors ça me fera d'autant plus
plaisir. Donc, bienvenue à M. le
député et au plaisir de mieux vous
connaître!
Le Président :
Merci, Mme la députée de Gouin. Et, comme le
veut notre tradition, je vais inviter notre nouveau collègue, le député de Richelieu,
à s'adresser pour la première fois à l'Assemblée nationale. M. le député de
Richelieu.
M.
Sylvain Rochon
M. Rochon :
Alors, M. le Président, M. le chef de l'opposition officielle, M. le premier ministre, M. le chef de la deuxième opposition, Mme la
députée de Gouin,
chers amis, chers parents et amis de Richelieu, c'est avec une grande fierté et, vous le
devinez, non sans émotion que je prends la parole dans cette enceinte à titre
de député de Richelieu.
D'abord,
merci au député de Chicoutimi pour la confiance qu'il m'a accordée. Merci à
vous, chers collègues, pour ces mots
de bienvenue. Merci évidemment et puis surtout aux électeurs et aux électrices
de Richelieu de m'avoir choisi pour les représenter à l'Assemblée
nationale. C'est un honneur, mais
c'est aussi une grande responsabilité, et cette grande responsabilité là, j'en
mesure toute la portée, je vais m'en acquitter avec rigueur et dévouement.
Au
cours de la campagne, j'ai invité la population de Richelieu à prendre avec moi le parti de notre région. En
me choisissant pour les représenter,
ils ont dit clairement leur inquiétude de voir la région se vider de son âme et
puis ils ont dit leur volonté que je travaille avec eux pour freiner
l'exode de nos lieux de pouvoir et de nos services.
Comme
promis, dès le lendemain de l'élection, j'ai pris rendez-vous avec le directeur de la commission
scolaire et puis avec la directrice
du Centre de santé et de services
sociaux Pierre-De-Saurel afin de
trouver des moyens de préserver notre
panier de services à la population, en éducation, en santé et puis en services sociaux. J'espère obtenir du gouvernement
la collaboration promise non seulement pour conserver les
services dans Richelieu, mais aussi pour appuyer les initiatives
locales de développement économique, tant industrielles qu'agricoles, avec un budget
malheureusement amputé.
J'ai
toujours eu le plus grand respect pour le rôle de député, toujours
reconnu son importance. J'ai toujours mesuré l'immense
responsabilité qu'il représente. Le député, c'est un rouage
essentiel de notre système démocratique. Alors, je vais mettre toute mon énergie et toutes mes
compétences à bien remplir mon mandat. Je vais défendre, comme député et comme membre de l'opposition officielle, les
positions et puis les valeurs que je partage avec mon parti. Je vais le faire
avec vigueur, mais toujours dans le respect.
Ici,
chaque jour, se prennent des décisions cruciales qui ont une influence sur la
vie des Québécoises et des Québécois
et qui tracent les grandes lignes de leur avenir. Alors, participer à l'adoption
des lois qui vont encadrer le vivre-ensemble
de la société québécoise aujourd'hui et demain est une lourde responsabilité.
Cette responsabilité-là, elle nous
appartient à toutes et à tous. Je serai heureux d'y apporter ma contribution
avec honnêteté, avec vigilance et puis avec ouverture. Merci.
Le Président
Le
Président : Merci, M. le député de Richelieu. J'aimerais aussi
m'associer à tous mes collègues pour souhaiter la plus cordiale des bienvenues à l'Assemblée nationale et je voudrais
en même temps vous assurer de l'entière coopération de tous les membres de la présidence, les
vice-présidents et moi-même, ainsi que de tous les membres de la table avec
lesquels nous travaillons de façon continue.
Alors, nous
poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, Mme la ministre de la Sécurité publique.
Ententes sur la prestation des
services policiers
dans certaines communautés autochtones
Mme
Thériault : Merci, M. le Président. Conformément à l'article 92
de la Loi sur la police, j'ai le plaisir de déposer les documents suivants : l'Entente sur le financement
complémentaire pour la prestation des services policiers 2014‑2018 entre l'Administration régionale Kativik
et le gouvernement du Québec; l'Entente sur la prestation des services policiers dans la région de Kativik pour la
période du 1er avril 2014 au 31 mars 2018 entre
l'Administration régionale Kativik, Sa Majesté la reine, chef du Canada,
et le gouvernement du Québec; ainsi que l'Entente sur la prestation des
services policiers dans la communauté de Mashteuiatsh pour la période du
1er avril 2014 au 31 mars 2015.
Le Président :
Ces documents sont déposés. M. le ministre responsable de l'Accès à l'information.
Document intitulé Orientations
gouvernementales pour un
gouvernement plus transparent, dans le respect du droit à
la vie privée et la protection des renseignements personnels
M. Fournier :
Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer le document d'orientation
intitulé Les orientations gouvernementales pour un gouvernement plus
transparent, dans le respect du droit à la vie privée...
Le Président :
Je vous arrête ici. Je ne vous entends pas. Est-ce qu'on pourrait s'assurer que
le...
M. Fournier :
C'est plutôt rare.
Des
voix : Ha, ha, ha!
M. Fournier :
C'est une première, mais peut-être une dernière, M. le Président.
Une voix :
...
M.
Fournier : Pas nécessaire. Alors, M. le Président,
permettez-moi de déposer le document d'orientation intitulé Les orientations gouvernementales pour un
gouvernement plus transparent, dans le respect du droit à la vie privée et à
la protection des renseignements personnels.
Si
vous me permettez de rajouter, M. le Président, pour le bénéfice de nos
collègues de l'Assemblée ainsi que pour
l'ensemble des citoyens, ce document d'orientation sera soumis à une
consultation générale, et nous en discuterons avec nos collègues.
Le Président :
Alors, ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Culture.
Rapports annuels de la Société
de télédiffusion du Québec
et de la Société du Grand Théâtre de Québec
Mme
David (Outremont) : M. le Président, il me fait plaisir de déposer aujourd'hui les deux documents suivants : le
rapport annuel 2013‑2014 de la Société de télédiffusion du Québec, Télé-Québec, et le rapport annuel 2013‑2014 de la Société du Grand Théâtre de Québec.
Le Président : Ces documents sont déposés. M. le
ministre de l'Éducation.
Rapports annuels du Comité
d'agrément des programmes
de formation à l'enseignement et du Comité
sur les affaires religieuses
M.
Blais : M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport annuel de
gestion 2013‑2014 du Comité d'agrément des programmes de formation à l'enseignement, de même que
le rapport annuel 2013‑2014 du Comité sur les affaires religieuses.
Le Président : Ces documents sont déposés. Mme la
ministre de la Famille.
Rapport annuel du fonds pour
le développement des jeunes
enfants et de la société de gestion Avenir d'enfants
Mme
Charbonneau : M. le Président, conformément à l'article 16 de la loi qui le régit, je dépose le
rapport annuel 2013‑2014
sur les activités du fonds pour le développement des jeunes
enfants et sur celles de la société de gestion Avenir d'enfants.
Le Président : Ces documents sont déposés. M. le
ministre des Transports.
Document intitulé Rapport
d'évaluation 2014
— Cinémomètres
photographiques et systèmes photographiques de
contrôle de circulation aux feux rouges
M.
Poëti : M. le
Président, j'ai le plaisir
de déposer le rapport d'évaluation 2014 sur les cinémomètres photographiques et systèmes photographiques de contrôle de circulation
aux feux rouges.
Le Président : Ces documents sont déposés. M. le
leader du gouvernement, avec un peu de souffle.
Réponses à des pétitions et à
une
question inscrite au feuilleton
M.
Fournier : Oui, merci,
M. le Président. Il me fait plaisir
de déposer les réponses du gouvernement aux pétitions présentées par la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques le 4 décembre 2014, par le député de Verchères
le 5 décembre 2014, par les
députés de Borduas, Chauveau, Joliette et Taschereau le 10 février 2015, par les députés de
Borduas, La Peltrie et Saint-Hyacinthe le 11 février 2015, par les députées de Gouin et Vachon les 11 et 12 février 2015, de même que
la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le
17 février 2015 par le député
de Borduas et adressée au ministre des Forêts, de la Faune et des
Parcs.
•
(14 h 50) •
Le Président : Ces
documents sont déposés.
Rapport préliminaire de la
Commission de la
représentation électorale proposant la délimitation
des circonscriptions électorales au Québec
Pour ma part,
je dépose le rapport préliminaire de la Commission de la représentation
électorale proposant la délimitation des circonscriptions
électorales au Québec.
Préavis d'une motion des députés de l'opposition
J'ai également reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans
le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition
conformément à l'article 97.1 du règlement.
Je dépose copie du texte de ce préavis.
Nouveau diagramme de l'Assemblée
Et enfin je
dépose, évidemment,
le nouveau diagramme de l'Assemblée nationale en date d'aujourd'hui.
Dépôt de rapports de commissions
À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M.
le vice-président de la Commission des institutions et député de Rosemont.
Étude détaillée du projet de loi n° 26
M. Lisée :
M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, les 17, 18, 24, 25 et 26 février 2015,
a procédé à l'étude détaillée du projet
de loi n° 26, Loi visant principalement la récupération de
sommes obtenues à la suite de fraudes
ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements,
dont un au titre.
Le Président : Ces documents sont déposés.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt
de pétitions, M. le député de René-Lévesque.
Allouer les fonds nécessaires à l'entretien
de la route 389 sur la Côte-Nord
M. Dufour : Alors, merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 152
pétitionnaires. Désignation : utilisateurs et transporteurs.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant la décision du ministère du
Transport du Québec de faire de la route 389 une route blanche, c'est-à-dire
sans sel et à utilisation de sable réduit;
«L'intervention réclamée se résume ainsi :
«Nous, utilisateurs et transporteurs, demandons
au ministère du Transport du Québec d'allouer les fonds nécessaires à l'entretien de
la route 389 pour la rendre sécuritaire pour tous les usagers et aussi
éviter des fermetures de la route inutiles et des accidents évitables.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Président : Alors,
l'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Saint-Jean.
Rejeter le règlement municipal 509 modifiant le schéma
d'aménagement de la municipalité régionale
de comté du Haut-Richelieu
M.
Turcotte :
Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 133 pétitionnaires. Désignation :
citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant les politiques et les lois du gouvernement du Québec en
matière d'aménagement du territoire dont l'orientation 10 de l'addenda 2011;
«Considérant que le règlement 509, adopté le 10
décembre 2014, modifiant le schéma d'aménagement de la MRC du Haut-Richelieu vise l'urbanisation d'une zone périurbaine située à
l'extrême limite de la ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, totalement
enclavée par la zone agricole;
«Considérant qu'il existe, à Saint-Jean-sur-Richelieu, des
zones urbaines n'ayant pas déployé leur plein potentiel de développement;
«Considérant que la zone
visée par le règlement 509 est traversée par la rivière L'Acadie et est pourvue
de quatre superbes boisés actuellement protégés parce que situés en zone périurbaine. La protection à coût
nul de ces boisés tombera dès l'entrée en vigueur du règlement 509, si tant est que le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du
territoire l'autorise;
«Considérant que le couvert forestier de
Saint-Jean-sur-Richelieu n'était que de 7,1 % en 2009, selon la firme Géomont;
«Considérant
que la ville justifie le règlement 509 par une volonté de compenser le Club de
tir L'Acadie, lequel contrevient aux
réglementations en matière de bruit. L'aménagement du territoire de la MRC du
Haut-Richelieu ne peut et ne doit pas être lié au non-respect des
règlements municipaux et provinciaux, quels qu'ils soient;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement et au ministre des Affaires municipales
et de l'Occupation du territoire de rejeter le règlement 509 de la
MRC du Haut-Richelieu.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition. Merci, M. le Président.
Le Président : L'extrait de
cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Rimouski.
Cesser le démantèlement des instances de développement
régional et maintenir leur financement
M.
LeBel : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition
adressée à l'Assemblée nationale, signée par 6 506 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que l'abolition des CRE, véritables
outils de développement qui permettent la concertation des intervenants du développement régional, la
cohésion de leurs actions et la prise en charge de l'avenir des régions du
Québec;
«Considérant les coupures dramatiques des
instances, dont les missions sont centrées sur le développement territorial,
rural et régional, notamment les CLD, les CEDEC et les CJE;
«Considérant le sort fatal pour Solidarité
rurale du Québec, coalition des forces vives des milieux ruraux et régionaux dont la mission est de promouvoir la
revitalisation et le développement du monde rural, de ses territoires et de
ses communautés;
«Considérant
le rôle central de ces organisations dans l'occupation dynamique du territoire,
la prospérité du Québec et le maintien des valeurs de solidarité à la
base de notre société;
«Considérant
le recours par le gouvernement à l'ouvrage The Fourth Revolution qui
préconise "un État maigre" pour inspirer ses actions;
«Considérant
que les finances du Québec ne sont pas dans la situation d'extrême précarité
telle qu'indiquée par le gouvernement,
car le niveau d'endettement correspond à 55 % du PIB de 2014 et que
l'augmentation du rapport dette-PIB depuis 2009 est de 5 %;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«En
conséquence, il est demandé au gouvernement du Québec de cesser le
démantèlement contre-productif des instances
de développement des régions et de maintenir intégralement leur financement
afin de préserver la prospérité de notre nation.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le
Président : L'extrait
de cette pétition est déposé, et j'ai reçu de la part de M. le député de René-Lévesque une demande
de dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt? Consentement. M. le député de René-Lévesque, nous vous
écoutons.
Ajuster les coûts des permis de chasse en fonction des
efforts de conservation et légiférer afin de mieux
encadrer la chasse, la pêche et le piégeage
M. Dufour : Oui, merci,
M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 192 pétitionnaires. Désignation :
citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que la chasse sportive est une
activité économique importante pour le Québec et ses régions;
«Considérant
que, dans un esprit de conservation des espèces, principalement l'orignal, les
efforts de conservation doivent être égaux entre les zones de chasse
adjacentes;
«Considérant
qu'il est primordial de conserver une bonne harmonie entre les chasseurs d'une
même zone, d'une zone à l'autre;
«Considérant que des situations d'intimidation
sont de plus en plus fréquentes sur les territoires de chasse;
«L'intervention réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement que les coûts des permis de chasse soient
ajustés en fonction des efforts de
conservation qui sont en demande et qui légifèrent pour mieux encadrer le droit
de chasser, de pêcher et de piéger afin d'éviter des situations laissant
place à de l'intimidation.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le
Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai
reçu de la part de M. le député de Granby une demande
de dépôt de pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement?
Consentement. M. le député de Granby.
Resserrer les lois afin de
mieux protéger les boisés de la
municipalité régionale de comté de La Haute-Yamaska
M.
Bonnardel : M. le Président, je dépose l'extrait d'une
pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 006
pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes de la MRC de La
Haute-Yamaska.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Attendu
le contexte du développement durable, afin de mieux protéger les boisés de la
MRC de Haute-Yamaska, à court, moyen
et long terme, afin de contrer l'érosion de nos sols, de protéger la vie
sauvage, d'arrêter l'assèchement graduel
de nos ressources d'eau, et d'améliorer la qualité de vie des citoyens, et
d'assurer l'équilibre de notre écosystème;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
citoyens de la MRC de [La] Haute-Yamaska, exigeons un resserrement des lois
concernant la protection des boisés reliés au développement urbain,
résidentiel, agricole et industriel.»
Et je certifie que
cet extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu de la part de M. le
député de Rimouski la dernière... une
deuxième pétition, qui est non conforme, celle-là. Est-ce que j'ai un
consentement pour le dépôt? M. le député de Rimouski.
Cesser le démantèlement des
instances de développement
régional et maintenir leur financement
M.
LeBel : Merci, M. le Président. Merci. Je dépose l'extrait d'une
pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
145 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que
l'abolition des CRE, véritables outils de développement qui permettent la
concertation des intervenants du
développement régional, la cohésion de leurs actions et la prise en charge de
l'avenir des régions du Québec;
«Considérant les
coupures dramatiques des instances, dont les missions sont centrées sur le
développement territorial, rural et régional, notamment les CLD, les CEDEC et
les CJE;
«Considérant le sort
fatal pour Solidarité rurale du Québec, coalition des forces vives des milieux
ruraux et régionaux dont la mission est de
promouvoir la revitalisation et le développement du monde rural, de ses
territoires et de ses communautés;
«Considérant
le rôle central de ces organisations dans l'occupation dynamique du territoire,
la prospérité du Québec et le maintien des valeurs de solidarité à la
base de notre société;
«Considérant
le recours par le gouvernement à l'ouvrage The Fourth Revolution qui
préconise un "État maigre" pour inspirer ses actions;
«Considérant
que les finances du Québec ne sont pas dans la situation d'extrême précarité
telle qu'indiquée par le gouvernement,
car le niveau d'endettement correspond à [50 %] du PIB de 2014 et que
l'augmentation du rapport dette-PIB depuis 2009 est de 5 %;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«En
conséquence, il est demandé au gouvernement du Québec de cesser le
démantèlement contre-productif des instances
de développement des régions et de maintenir intégralement leur financement
afin de préserver la prospérité de notre nation.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
• (15 heures) •
Le Président :
L'extrait de cette pétition est déposé.
Il
n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une
question de droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Nous
en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et
j'invite le chef de l'opposition officielle à prendre la parole.
Intervention du premier
ministre auprès de la direction
et du conseil d'administration du Centre hospitalier
de l'Université de Montréal
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard :
M. le Président, le Parti québécois l'avait prévu, 90 % des mémoires lors
des auditions du projet de loi
n° 10 l'avaient aussi prévu, malheureusement, M. le Président, le projet
de loi n° 10 n'était pas une solution pour les patients du Québec.
Par contre, il était dangereux parce qu'il faisait... il avait comme effet de
concentrer tous les pouvoirs entre les mains
d'un seul homme : le ministre de la Santé. Notre pronostic, leur pronostic
s'est malheureusement matérialisé, réalisé. L'encre n'était même pas encore sèche qu'on a eu
droit à une crise sans précédent au CHUM à cause, justement, de cet abus de pouvoir. Le directeur
général du CHUM dit qu'il a eu droit, de la part du ministre de la Santé,
à de l'ingérence politique inacceptable, à
de l'abus de pouvoir, à de l'intimidation et du harcèlement, de la part du
ministre de la Santé. Le président du
conseil d'administration, de son côté, a parlé de chantage inacceptable,
d'intervention intempestive et partiale du ministre de la Santé.
Si le premier
ministre est intervenu pour empêcher le départ de M. Turgeon et des autres
administrateurs, c'est qu'il a
convenu, comme tous, que la vérité se logeait de leur côté, il a tranché en
leur faveur, M. le Président. Pour s'assurer de ne plus être victime d'ingérence, le D.G. du CHUM a réglé la question
directement avec le bureau du premier ministre, qui s'est transformé en tribunal d'appel des décisions de son ministre
de la Santé. On s'entend que ça n'a pas de bon sens, qu'on ne peut pas
gérer tout le système de santé à partir du bureau du ministre ou du premier
ministre.
Je
demande : Le premier ministre a dû intervenir pour empêcher le départ de
M. Turgeon, alors comment peut-il conserver à...
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président,
clairement, il y a eu des moments de tension au CHUM, on en a tous été témoins.
Mais la bonne nouvelle, c'est que tout le
monde se rallie maintenant pour travailler au service des patients ou au
service de cette institution de la
plus grande importance, d'abord pour les malades du Québec, mais également pour
Montréal et pour le Québec tout entier. Et on a entendu le directeur
général, qui a choisi de revenir en poste — on en est très heureux — de même que le président du conseil
d'administration — il y
aura formation d'un nouveau conseil d'administration bientôt — exprimer leur satisfaction quant à l'issue
des choses. Maintenant, on va de l'avant vers l'ouverture de l'hôpital
au profit des patients à l'automne 2016.
Je dois dire
également que je ne partage pas l'analyse de mon collègue — il n'en sera pas surpris — sur ce que nous désirons réussir avec le projet de loi n° 10 et les autres
gestes qui sont en cours et qui seront faits dans le système de santé. C'est de diminuer au maximum les
structures administratives pour concentrer les énergies et l'investissement
vers les patients avant tout, et c'est ce que beaucoup attendaient depuis très
longtemps.
Dans les
régions, notamment dans la mienne, où j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec
les personnes qui vont diriger le
centre intégré de santé et de services sociaux, on est très satisfait de voir
que nous passons d'un régime administratif à trois niveaux largement
simplifié par le retrait du niveau intermédiaire. Et maintenant l'établissement
régional, qui détermine ses priorités, ses choix, ses moyens d'action, est en
rapport direct avec le ministère, ce qui va considérablement
simplifier la vie de tout le monde et, d'abord et en premier lieu, celles et
ceux qui oeuvrent dans le système de santé et de services sociaux.
Quant au
ministre, M. le Président, je suis heureux de pouvoir compter sur sa fougue,
son énergie, et on a besoin de cette fougue et de cette énergie pour
continuer les changements nécessaires au bénéfice des patients du Québec.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard :
M. le Président, personne n'est dupe, le premier ministre a dû donner des
garanties formelles pour assurer le
retour des gestionnaires de qualité au CHUM. Cinq témoignages crédibles sont venus corroborer et affirmer la
dérive du ministre de la Santé, et je
mets au défi le premier ministre de contredire Jacques Turgeon, Jean-Claude
Deschênes, le président du conseil,
Michel Gervais, le Dr Paul Perrotte, Jean Bragagnolo, M. le Président, ancien D.G. du centre à Trois-Rivières. Ce qui est grave, M. le Président, on est face à
de l'abus de pouvoir, et le premier ministre n'attend qu'une chose : récidiver.
Comment peut-il le garder à son...
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président, je répète encore une fois que cette situation s'est conclue de la
bonne façon, au bénéfice des patients et de cette institution de la plus
grande importance pour le Québec. Je rappelle également qu'on a posé le geste de demander à une équipe d'aller
sur place et de voir quel est le climat, notamment entre le corps
médical et l'administration, parce qu'on aura tous constaté la
récurrence de ces épisodes de tension entre le corps médical et l'administration, climat qui n'existe pas dans les autres établissements, qui, pourtant,
naviguent dans le même environnement,
même budget, même ministre, même cadre législatif.
Il y a, de toute évidence, un enjeu qu'il faut éclaircir, mais on le fera avec le conseil d'administration et avec le directeur général, Dr Turgeon.
Excellente nouvelle que son retour en poste. Encore une fois, pour l'avenir
de l'établissement, une grande nouvelle pour Montréal et pour
le Québec.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard : Le premier
ministre nous dit que le dossier est
clos. Il n'est pas clos, on est face à de l'abus de pouvoir, de l'ingérence, de l'intimidation et du
harcèlement. Et là le ministre en a rajouté tantôt, il a dit qu'il est prêt à
récidiver. Lui, il pense que la loi n° 10
lui donne le pouvoir d'aller dans les chicanes de docteurs, d'imposer son point de vue à tout le monde.
Le premier ministre, lui, le garde en poste, alors que le ministre
a lui-même commis cette ingérence et cet abus.
Comment peut-il le garder en poste, alors qu'il
veut tout simplement...
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, je
suis très heureux que notre collègue continue ses efforts pour améliorer le système de santé et de services sociaux du Québec au bénéfice des patients. Première étape,
accomplie : simplification administrative; deuxième étape, en
cours : amélioration des services médicaux, de l'accès aux services
médicaux, notamment ceux de première ligne; étape à venir :
changement du mode d'allocation budgétaire des établissements de santé. Le tout dans le but de faire de nos établissements des organismes encore plus efficaces et encore plus au service
des patients.
Je voudrais quand même
citer, M. le Président, la déclaration du Dr Turgeon le 10 mars :
Le CHUM va très bien dans son ensemble, et je n'ai aucun conflit avec
le ministre de la Santé et des
Services sociaux, M. Gaétan Barrette.
Au contraire, dit-il, nous
avons besoin de l'énergie et de la détermination du ministre de la Santé pour mener à bien ce projet important
pour les patients, le corps médical et l'ensemble de la population
du Québec. C'est un message clair que j'ai transmis
au ministre en réponse à la main tendue.
C'est ma définition...
Le Président : Troisième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard : Mais qui
va croire ça, M. le Président? Qui va croire ça? Le premier ministre... Non, le
premier ministre, il est face à quoi? Il est
face à un cas d'ingérence. Ce n'est pas un problème de coms qu'il y a
eu. Il y a quelqu'un
qui a procédé à de l'intimidation, du
harcèlement, puis lui, il a donné des garanties à une seule personne dans le
réseau, le directeur du CHUM, pour
qu'il revienne. Il sauve la face de son ministre puis il sauve sa face à lui.
Mais il y a du monde dans le réseau
qui voient le ministre abuser de ses pouvoirs, et eux, ils disent au premier
ministre : Qu'est-ce qu'on fait maintenant? Est-ce qu'on appelle 1 800
premier ministre ou on redonne les pouvoirs à ceux qui gèrent le réseau,
les gens dans les...
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président, je suis quand même un peu — comment
dire? — interpellé.
Et je suppose que, là, mon collègue
va vouloir clarifier ses propos parce que je viens de lui citer les propos
mêmes du Dr Turgeon : Nous avons besoin
de l'énergie et de la détermination du ministre
de la Santé. C'est un message clair
que j'ai transmis au ministre, puis
je l'ai entendu dire : Il n'y a personne qui croit ça. Est-ce qu'il
prétend que le D.G. du CHUM ne dit pas exactement
les faits tels qu'ils se...
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît, j'aimerais entendre la réponse aussi bien que j'ai entendu la
question. M. le premier
ministre.
M.
Couillard : Donc, est-ce qu'il prétend que le D.G. n'a pas relaté
les événements tels qu'ils se sont
prévus. Il aura peut-être besoin
d'une explication avec lui, M. le Président. De notre côté, nous, on va de
l'avant, ouverture du CHUM en 2016 au service des patients, un grand
établissement pour Montréal et le Québec.
Le Président : Principale, M.
le député de Rousseau.
Hausse de la taxe de vente
M. Nicolas Marceau
M. Marceau :
M. le Président, le ministre des Finances propose encore une fois de hausser la
taxe de vente du Québec. Si le gouvernement va de l'avant, les familles
de la classe moyenne et les personnes à faibles revenus seront appauvries. À peu près
tout coûtera plus cher : l'électricité, l'essence, une bonne partie de
l'épicerie, les permis de conduire, les
rénovations résidentielles. En fait, pratiquement tout, M. le Président. Une
hausse de la TVQ heurtera également nos entreprises, puisque cela encouragera les Québécois à effectuer leurs
achats à l'extérieur du Québec, soit en s'y déplaçant, soit en achetant sur des plates-formes d'achat en
ligne localisées hors du Québec. M. le Président, le ministre des Finances
avait évoqué une hausse de la TVQ en septembre dernier, il avait été rabroué
par le premier ministre le lendemain. Aujourd'hui, le ministre des Finances
revient à la charge.
M. le
Président, le gouvernement libéral s'est fait élire en promettant des baisses
d'impôt, pas des hausses de TVQ. Va-t-il
respecter l'engagement pris en campagne? Le ministre des Finances va-t-il
fermer la porte à une hausse de la TVQ?
Le Président : M. le Ministre
des Finances.
M. Carlos J Leitão
M.
Leitão : M. le Président, je suis un peu... Excusez-moi d'avoir un
sourire, mais d'où ça vient, cette affaire-là? Qui a dit qu'on va augmenter la taxe de vente? Il y a un journaliste qui
écrit quelque chose dans un journal, et, tout à coup, ça devient la
vérité absolue? Mais voyons donc! Mais voyons donc! D'où sort cette affaire-là?
Qui parle, qui parle d'augmenter la TVQ,
sinon l'opposition officielle et aussi un peu le deuxième groupe d'opposition?
D'où vient cette histoire de hausse
de la TVQ? Moi, je n'ai rien vu encore. Calmons-nous un petit peu. Il y a un
rapport qui va être publié bientôt, on
va prendre note de l'ensemble de l'oeuvre. Et je rappelle, M. le Président, je
vous rappelle que notre objectif est de baisser, de baisser le fardeau
fiscal des Québécois. Vous ne me croyez pas, mais la vérité est dure à
croire, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Rousseau.
M. Nicolas Marceau
M. Marceau : M. le
Président, le ministre
me demande d'où ça vient. Ça vient de ce qu'en septembre dernier il a évoqué cette possibilité-là. C'est la
première des choses. La deuxième, M.
le Président, intrinsèque, il n'a
qu'à fermer la porte et il ne la ferme pas. C'est donc dire que c'est
dans ses plans, n'est-ce pas?
Alors, M. le Président, de façon très, très
simple, là, vous avez l'occasion, levez-vous puis fermez la porte.
Des voix : ...
• (15 h 10) •
Le
Président : Même
remarque que tout à l'heure, quand le député
pose sa question, j'aimerais aussi l'entendre sans entendre de quolibets
en parallèle. Maintenant, j'aimerais entendre la réponse avec la même
attention.
M. Carlos J Leitão
M.
Leitão : Merci, M. le Président. Alors, il va y avoir un rapport qui
va être publié, rendu public jeudi le 19. Il va y avoir un budget qui va avoir lieu une semaine plus tard, le jeudi
aussi, le 26 mars. Alors, je pense que nos collègues peuvent avoir un petit peu de patience pour voir
ce qu'il y a dedans. Je pense que ça serait un petit peu un outrage à cette
Assemblée si je commençais à divulguer des
choses. Cependant, je le réaffirme encore une fois, on n'a aucune, aucune
intention d'alourdir le fardeau fiscal des
Québécois. Au contraire, au contraire, on a toutes les intentions au monde de baisser
le fardeau fiscal des Québécois, M. le Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Rousseau.
M. Nicolas Marceau
M. Marceau :
M. le Président, la porte n'a donc pas été fermée. La porte n'a pas été fermée.
Et par ailleurs je rappellerai à ceux
qui nous écoutent que les Québécois ont subi une hausse libérale de TVQ en
2011, une hausse libérale de TVQ en 2012, et on espère qu'il n'y aura
pas une troisième hausse libérale de TVQ en cinq ans, M. le Président.
Je dois aussi
dire que cette possibilité de maintenir le fardeau fiscal en rebrassant les
impôts, de notre côté, en tout cas,
on n'a pas confiance. Il y a eu 6 milliards de plus d'impôts sous le
gouvernement du premier ministre Charest. On est déjà rendus à
1 milliard avec vous autres. On n'a pas confiance. Reculez, s'il vous
plaît, sur...
Le Président : M. le ministre
des Finances.
M. Carlos J Leitão
M.
Leitão : M. le Président, pour ce qui est des portes ouvertes ou des
portes fermées, je pense, le collègue, le député de Rousseau, avait laissé la
porte ouverte à un déficit parce qu'en fin de compte on devrait déjà être à
l'équilibre budgétaire, n'est-ce pas?
En 2013-2014, ça devait être zéro. Ça devait être zéro. Ah! malheureusement, ça
n'a pas été zéro. Ça veut dire qu'on
a alourdi la dette du Québec, 5,2 milliards de dollars ont été ajoutés à
la dette du Québec en 2013-2014, 2014-2015. Ça veut dire...
Des voix :
...
Le Président : S'il vous
plaît!
M.
Leitão : ...200 millions de dollars de paiement d'intérêts par
année, chaque année, pour toujours. Ça, c'est votre héritage. Merci
beaucoup.
Le Président : Principale,
Mme la députée de Vachon.
Position du gouvernement concernant
le projet d'oléoduc Énergie Est
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet :
Merci, M. le Président. Encore une fois, le ministre des Transports improvise.
Dans le dossier Énergie Est, il
demandait, le 25 février dernier, que le MTQ soit entendu à l'Office
national de l'énergie du Canada pour quelques jours; plus tard, retiré
sa demande. Mais les craintes du MTQ concernant le projet d'exportation des
sables bitumineux par pipeline sont bien
réelles. Le MTQ craint, en effet, des impacts importants sur la circulation,
sur la sécurité et sur l'entretien
lors de la construction et lors d'accidents. C'est écrit dans sa demande, le
projet d'Énergie Est est insensé, le Québec assumerait tous les risques
environnementaux et de sécurité. En plus, on apprend maintenant, par la voix
des fonctionnaires du MTQ, que d'importants
coûts s'ajouteraient pour les routes. Même les fonctionnaires sonnent l'alarme.
Est-ce que le
ministre des Transports, en toute transparence, s'engage à déposer en cette
Chambre l'analyse du MTQ sur Énergie Est, incluant l'évaluation des
coûts supplémentaires pour le réseau routier québécois?
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. Robert Poëti
M. Poëti :
M. le Président, je veux rassurer la députée de Vachon, l'ensemble des
ministères qui sont concernés par ce
dossier ont tous transmis l'ensemble des informations au ministre de
l'Environnement, qui est le porte-parole du gouvernement dans ce
dossier. Merci, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Vachon.
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet :
Ce que le gouvernement libéral est en train d'accepter avec Énergie Est, c'est
une grosse facture pour les
Québécois : une facture environnementale, une facture en cas d'accident et
une facture additionnelle pour les routes.
Je repose ma question : Est-ce que le
ministre des Transports est prêt à accepter de rendre publique en toute transparence — c'était supposé être un gouvernement de la
transparence — en toute
transparence, de rendre publique l'analyse du MTQ — il
n'y a pas rien de confidentiel là-dedans, là —concernant les risques, concernant
les coûts supplémentaires pour le réseau routier québécois?
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. Robert Poëti
M. Poëti :
M. le Président, je réitère : Nous avons transmis au ministre de
l'Énergie, tous les ministères concernés, préoccupés et intéressés dans le dossier, l'ensemble de nos dossiers,
l'ensemble des informations, et nous aurons un seul porte-parole au
niveau du gouvernement dans ce dossier-là. Merci, M. le Président.
Le Président :
Complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.
M. Bernard Drainville
M.
Drainville : M. le
Président, Hydro-Québec a également sonné l'alarme sur le pipeline de
TransCanada, et je cite : «...la
présence des lignes d'électricité de haute tension à proximité du pipeline peut
engendrer [...] des phénomènes [...] de corrosion...»
En cas de bris
de l'oléoduc, les installations d'Hydro seront vraisemblablement touchées, des
interruptions de service pourront survenir, incluant la perte
d'alimentation électrique.»
Est-ce que le ministre connaît le coût de ces
dommages potentiels? Est-ce qu'il peut déposer les études, les évaluations de coûts sur ces dommages-là et,
surtout, nous assurer que ce n'est pas le bon Québécois qui va payer pour
tout ça?
Le Président :
M. le ministre de l'Énergie.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : M. le Président, d'abord et avant tout, il faut se rappeler que, le
projet Énergie Est comme tel, il y aura un
dépôt qui sera fait à la fin du mois de mars sur l'ensemble du projet. Les gens
d'Énergie Est ont déjà confirmé, M. le Président, qu'ils allaient réviser une bonne partie de leur
projet, c'est le point le plus important actuellement. Et la position du gouvernement, M. le
Président, elle va être connue à
l'automne. Et ne vous inquiétez pas, tous les ministères vont être
appelés à collaborer, tous ceux qui sont touchés, que ce soit le ministère des
Transports, que ce soit le ministère de l'Environnement, que ce soit Hydro-Québec,
et la position qui sera déposée devant l'Office national de l'énergie...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! En terminant.
M.
Arcand : ...ce sera
la position du gouvernement, M. le Président.
Le Président : Principale, M.
le chef du deuxième groupe d'opposition.
Politique en matière d'immigration
M. François Legault
M. Legault : M. le
Président, les consultations parlementaires sur la nouvelle politique en matière d'immigration se sont terminées le 10 février dernier.
Donc, le gouvernement travaille actuellement à une nouvelle politique qui
devrait être déposée, je suppose, au cours des prochains mois.
Le constat
qu'on peut faire, M. le Président, sur la situation actuelle de l'immigration
au Québec est préoccupant. Sur
50 000 immigrants qu'on reçoit par année, 42 % ne connaissent pas le
français, 78 % ne suivent pas les cours d'intégration à nos
valeurs, et le taux de chômage, pour les immigrants qui sont au Québec depuis
moins de cinq ans, est de 17 %.
M. le
Président, on a le devoir d'ajouter des ressources pour mieux intégrer les
immigrants, mais il ne faut pas être
naïfs, le modèle actuel doit être modernisé, surtout quand on est une nation
qui est dans un îlot francophone dans un continent anglophone. Donc, le gouvernement, selon la CAQ, devrait
rehausser les exigences dans trois domaines : la connaissance en
français, les connaissances des valeurs québécoises et des qualifications
professionnelles.
Donc, ma
question au premier ministre : Est-ce que le premier ministre est
d'accord, en contrepartie de ressources additionnelles pour mieux intégrer
les immigrants, pour rehausser les exigences dans ces trois domaines?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Bien, M. le
Président, d'abord, je voudrais féliciter mon collègue pour avoir rapidement abandonné
son idée un peu étrange, là, d'expulser les
immigrants après trois ans s'ils n'ont pas réussi tel ou tel examen. Il n'y a
aucun État sur la planète qui fait
quelque chose comme ça, c'est quand même toute une innovation, mais je suis
content qu'il revienne de l'arrière là-dessus.
Je crois
qu'il a bien posé, cependant, aujourd'hui... aujourd'hui, il a bien posé le
problème. Le défi principal, c'est d'intégrer
rapidement ceux et celles qui choisissent de venir au Québec à l'emploi. C'est
l'emploi qui est la source la plus rapide d'intégration à la société.
C'est l'emploi également qui permet de développer la connaissance du français,
la connaissance pratique du français, et c'est certainement là qu'il faudra
faire porter le plus gros de nos efforts.
Il a parlé du
taux de chômage chez les immigrants, il a raison. Cependant,
ce qu'on observe, paradoxalement, c'est que le taux de chômage parmi les communautés immigrantes francophones
est plus élevé que parmi les autres. Ce que ça veut dire, c'est qu'il y a d'autres enjeux uniquement que la connaissance du français qui se posent. Il
y a des enjeux culturels, il y a
des enjeux d'intégration, il y a des enjeux de réceptivité des gens par rapport aux candidatures immigrantes. Alors, cette situation, comme d'habitude, M. le Président, malheureusement, dans le cas de la CAQ, dépasse en complexité ce qu'on nous laisse entrevoir. On va s'y attaquer de
façon sérieuse, j'espère avoir sa participation. Mais je suis content, encore
une fois, qu'il ait reculé sur son projet vraiment étrange d'expulser les
immigrants, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault : M. le Président,
d'abord, contrairement au premier ministre, la CAQ n'a pas reculé. D'abord, je voudrais lui dire qu'il regarde les exemples du
Danemark et des Pays-Bas, il va voir que c'est à peu près ce qu'on propose.
Deuxièmement, ce que le premier ministre semble nous dire, c'est que 42 % des immigrants qui ne connaissent
pas le français, ce n'est pas grave, le Québec est une province comme les
autres.
Quand
va-t-il comprendre que, comme chef de la seule nation francophone en Amérique
du Nord, il a un devoir? Est-ce qu'il est d'accord, oui ou non, à
rehausser les exigences?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président,
encore une fois, c'est des demi-vérités. Et je n'irai pas plus loin, de peur de
devenir non parlementaire. Je vois votre regard qui se pose sur moi,
d'ailleurs, M. le Président.
Alors, ce qui
est important, M. le Président, ce n'est pas seulement la connaissance du
français à l'arrivée — il y a des gens qui le
connaissent parfaitement, on a des milliers d'immigrants français par année qui
viennent et qui, de toute évidence,
l'ont déjà — mais
c'est la capacité d'apprendre le français et que les enfants de ces immigrants
soient éduqués en français, ce qui
est le cas maintenant au Québec, et toutes les études montrent une absorption,
une intégration massive, M. le Président, des communautés immigrantes à
la communauté francophone au Québec.
Alors, oui,
il faut bien... encore mieux sélectionner les personnes qui viendront s'établir
chez nous grâce à l'entente unique au
Canada qui nous lie avec le gouvernement fédéral sur cette question-là, mais il
faut, d'abord et avant tout, parler, oui, d'intégration linguistique...
• (15 h 20) •
Le Président : En terminant.
M. Couillard : ...de connaissance
des valeurs, mais d'intégration à l'emploi.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, je répète ma question : Est-ce que le premier ministre
est d'accord, en échange de plus de
ressources pour intégrer les immigrants, de rehausser les exigences en matière
de français, en matière de valeurs québécoises et en matière
d'employabilité? Oui ou non?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Alors, M. le
Président, je suis très déçu parce que notre collègue continue à vouloir
expulser les immigrants. Il vient
encore de le dire, là. Qu'est-ce que c'est que cette histoire? On va faire
passer des examens à des immigrants
trois ans après leur arrivée, puis, s'ils ne passent pas, bien ils s'en
retournent chez eux? Bravo, bravo, bravo! Alors...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
Des voix : ...
Le
Président : Prenez votre temps, on n'est pas pressés. M. le
chef du deuxième groupe d'opposition. M. le chef du deuxième groupe
d'opposition.
Des voix : ...
Le Président : M. le député
de Granby. M. le député de Granby. M. le premier ministre.
M.
Couillard : M. le Président,
on n'est même pas capable, du côté de la deuxième opposition, de se rendre
compte à quel point leur proposition
est insensée. Puis ce genre de propos est inflammatoire, ce genre de propos va
éloigner les travailleurs qualifiés
du Québec. Quelqu'un qui entend le député de L'Assomption, le chef de la
deuxième opposition, il met un gros x
sur le Québec pour venir s'installer. Et on a besoin de travailleurs qualifiés,
on a besoin d'attirer de la main-d'oeuvre
chez nous. On va les franciser, on va les former, on va les intégrer à nos
régions en particulier. Et les propos...
Le Président : En terminant.
M. Couillard : ... — comment
dire? — simplistes
de mon collègue n'y changeront rien.
Le
Président : Principale, M. le député de Lévis.
Intervention du ministre de la
Santé et des Services sociaux dans la
gestion du Centre hospitalier de l'Université de Montréal
M. François Paradis
M. Paradis (Lévis) : M. le Président, le ministre de la Santé s'est ingéré politiquement
dans la gestion interne du CHUM pour tenter de nommer son ami comme chef
du Département de chirurgie. Et, dans sa lettre incendiaire de démission, le D.G. du CHUM a écrit — et je le cite, et j'ouvre les
guillemets : «...je considère que l'imposition de cette condition relève d'une ingérence politique
inacceptable et d'un abus de pouvoir.». Fermez les guillemets. Jacques Turgeon
a dit publiquement, et à plusieurs reprises, qu'il a bien pesé ses mots. Plongé
dans l'embarras, le premier ministre a dû intervenir
pour mettre fin à l'abus de pouvoir de son ministre de la Santé. Ce matin, le
ministre a dit qu'il n'avait aucun regret
et qu'il recommencerait. Clairement, il n'a pas appris sa leçon. Son ego et ses
intérêts personnels sont plus importants que tout le reste.
Est-ce que le
ministre de la Santé reconnaît aujourd'hui s'être ingéré...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! M. le député a bien le droit de
poser sa question, même si elle est... Maintenant, j'inviterais le
député à faire attention à certains de ses propos.
Une voix :
...
Le Président :
Pardon? M. le leader du gouvernement.
M. Fournier :
Oui. Comme vous avez commencé en disant que le député a le droit de poser sa
question...
Le Président :
Absolument.
M.
Fournier : ...je vous rappelle quand même 35.7°, M. le
Président, où il ne doit pas «se servir d'un langage violent, injurieux ou blessant à l'adresse que qui
que ce soit». Franchement, avec les propos qu'il tient, je ne pense pas
qu'il respecte le règlement, et vous devriez le lui rappeler.
Le
Président : Ça, je lui ai dit de faire attention, c'était la fin de mon intervention, M. le
leader. M. le député, veuillez terminer votre...
M. Paradis
(Lévis) : M. le Président, question très simple : Est-ce que le ministre
de la Santé reconnaît aujourd'hui s'être ingéré politiquement dans les affaires
internes du CHUM?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, je vais profiter du temps qui m'est imparti pour faire un petit peu d'éducation de gestion
continue au député de Lévis en lui rappelant, M. le Président, que l'opposition officielle, lorsqu'elle était au pouvoir, est intervenue dans le CHUM en congédiant le directeur général, en lui rappelant que l'opposition
officielle, lorsqu'elle était au pouvoir, ont envoyé un accompagnateur, ce qui est le cran en
dessous d'une tutelle, pour aller faire le ménage dans le CHUM, M. le Président.
L'accompagnateur, M. le Président, est même allé dans le CHUM et a fait le ménage dans la haute administration en épurant
ladite haute administration, en faisant en sorte qu'un certain nombre de cadres supérieurs partent. Est-ce que l'opposition officielle, lorsqu'elle
était au pouvoir, a fait ça parce qu'un bon matin ils se sont levés en se disant : Quelle bonne idée,
aujourd'hui, de débarquer dans le CHUM? Non, ils sont débarqués, M. le
Président, pour la simple et bonne raison qu'ils avaient des
informations qui le justifiaient.
La
population, M. le Président, s'attend à ce qu'avec un budget de
32 milliards de dollars et un hôpital qui a un budget de
850 millions, lorsqu'il y a des informations qui lèvent des questions...
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
...soient mises sur sa table, que le ministre intervienne.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Lévis.
M.
François Paradis
M. Paradis
(Lévis) : M. le Président, avec tous ses nouveaux pouvoirs, le
ministre de la Santé va nommer tous les P.D.G., tous les P.D.G. adjoints et
membres indépendants des conseils d'administration des établissements. Il n'est
pas capable, maintenant, de reconnaître son ingérence au CHUM et il dit même
qu'il va recommencer.
Comment le premier
ministre peut garantir que son ministre ne s'ingérera pas politiquement encore
dans les affaires internes d'un établissement? Condamne-t-il les propos du
ministre de ce matin?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, manifestement, mon cours était trop
accéléré. Je vais laisser le député de Lévis réfléchir. Je le répète, M. le Président, ce n'est pas compliqué, cette
affaire-là. Est-ce que le député de Lévis demande au ministre de la Santé, quel qu'il soit, de ne
pas poser de questions lorsque sont mises à sa disposition des informations
qui seraient à portée litigieuse pour le
réseau et/ou l'institution? Est-ce que c'est ça, sa question, M. le Président?
Si c'est ça, manifestement, il ne mérite pas d'être au pouvoir.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.
M. François Paradis
M. Paradis (Lévis) : On va essayer de comprendre, M. le Président, le sens de ses réponses.
Le cours n'est pas trop accéléré, probablement qu'il est mauvais
pédagogue. M. le Président, le ministre de la Santé va bientôt nommer neuf à 10 membres indépendants dans plus de 30
établissements du réseau de la santé. C'est près de 300 personnes, les
risques d'ingérence politique sont nombreux.
Est-ce
que le ministre de la Santé peut garantir solennellement n'être jamais
intervenu pour promettre un siège à un membre indépendant de conseil
d'administration?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, je peux dire solennellement que je n'ai
promis aucun siège à personne. Ça, je peux vous le garantir. J'en ai un
ici, ça me suffit très bien. Alors, M. le Président, je vous dirais, là, pour
informer toute l'Assemblée ici, que,
premièrement, les P.D.G. sont tous choisis, M. le Président, ils sont en
fonction à partir du 1er avril. Les
P.D.G. adjoints sont tous choisis. Je peux même vous affirmer, M. le Président,
que je n'en ai pas rencontré un parce qu'il
y avait un comité indépendant de nomination, et c'est la même chose au moment
où on se parle pour les conseils d'administration.
Et je tiens à vous informer, M. le Président, qu'il y a eu, au total, plus de
1 000 candidatures qui sont évaluées
par des organisations indépendantes. Alors, ça, si ce n'est pas assez solennel,
bien, je l'invite à venir participer au comité de nomination, M. le
Président.
Le Président :
Principale, M. le député de Rosemont.
Entente avec le
gouvernement fédéral en
matière de lutte contre l'itinérance
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : M. le Président, l'agence Presse canadienne nous
a informés ce week-end que le gouvernement libéral avait renié ses engagements envers les itinérants
du Québec. Il les a reniés en signant en douce à la veille de Noël une entente de cinq ans où c'est le gouvernement
Harper qui dicte au Québec sa politique de lutte à l'itinérance. Alors que le
Québec utilise avec succès une approche
multiforme, Ottawa lui impose que 65 % des sommes ne soient consacrées
qu'à une seule variable, le logement.
L'abdication du gouvernement face à Ottawa fera en sorte que des milliers de
personnes qui se retrouvent à la rue
perdront le peu de soutien qu'elles reçoivent d'organismes communautaires. M.
le Président, cette entente est si contraire aux intérêts du Québec
qu'elle reste, à ce jour, secrète.
Ma
première question à la ministre responsable : Aura-t-elle au moins la
décence aujourd'hui de rendre publique l'entente qu'elle a signée pour
qu'on puisse constater l'étendue des dommages?
Le Président :
Mme la ministre déléguée à la Réhabilitation.
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois : M. le
Président, en matière d'itinérance, je n'ai certainement pas de leçon à
recevoir de l'autre côté, puisqu'il y a eu
une politique qui a été déposée par eux. Moi, j'ai déposé un plan d'action qui
s'est inspiré de
la politique. Tous ces documents-là sont en ligne les uns avec les autres, et
l'entente qui a été signée... Puis ce n'est pas l'entente finale, c'est
l'entente de principe, et je ne la dévoilerai pas à ce moment-ci, c'est clair.
C'est une entente de principe. Attentez les bons moments, d'accord? Deuxième
des choses...
Des voix : ...
• (15 h 30) •
Mme
Charlebois :
Deuxième des choses, M. le Président... D'ailleurs, ça n'a jamais été dévoilé
sous leur gouvernement, en passant.
Deuxième des choses, moi, ce qui me préoccupe, M. le Président... Et ce genre
de question là me déçoit tellement
parce que savez-vous ce qui me préoccupe? C'est quand je vois des personnes en situation d'itinérance dehors à moins 40° sous la neige. Ce que fait allusion le député de Rosemont est
absolument faux. Quand il y a une masse critique de personnes en situation d'itinérance à Montréal et à Québec,
il est clair que, dans les orientations, il y a, oui, le logement, mais il y a plein d'autres... Ici, là,
il y a cinq secteurs d'activité qui sont prévus : réduction de
l'itinérance selon le rapprochement de stabilité résidentielle avec
accompagnement...
Le
Président : Je vais tout simplement ajouter qu'on doit toujours
prendre la parole du député. M. le député de Rosemont, en
complémentaire.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée :
M. le Président, l'entente que la ministre a signée contrevient explicitement
aux motions unanimes votées par cette Assemblée nationale les 30 avril
2013 et 24 septembre 2014 sur le nécessaire respect par Ottawa des priorités de l'approche québécoise, celles qu'elle
vient de nommer et qui ne se retrouvent pas dans l'entente. La ministre
est d'ailleurs personnellement associée à la motion unanime de septembre
dernier.
Peut-elle
nous dire aujourd'hui qui lui a donné l'autorité de signer une entente qui
contredit la volonté de cette Assemblée?
Le Président : Mme la
ministre déléguée à la Réhabilitation.
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois : M. le
Président, l'entente de principe
prévoit : réduction de l'itinérance selon une approche de la stabilité résidentielle avec accompagnement,
prévoit amélioration de l'autonomie des personnes et des familles en situation
d'itinérance ou à risque éminent de le devenir, préservation et accroissement
de la capacité d'installation pour cette clientèle, coordination et mobilisation
des ressources, amélioration de la collecte et de l'utilisation des données.
M. le Président, il y a eu une politique qui a été déposée par leur gouvernement. Moi, j'ai créé le plan
d'action directement en ligne avec leur politique, leurs orientations.
Je ne sais pas s'il est en train de renier sa propre parole. Moi, ce que je m'occupe, c'est où il y a
plus d'itinérants, M. le Président. Moi, je m'occupe d'eux autres et non pas de
faire en sorte que des structures soient protégées.
Le Président : Mme la leader
de l'opposition.
Mme
Maltais : M. le
Président, la ministre vient de citer un document, non pas une note d'analyse,
mais un document qui contient les éléments de l'entente. Elle doit le déposer.
Nous demandons le dépôt de ce document.
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M. Fournier : Il est évident
que notre collègue a le droit de le demander, mais, en même temps, ma collègue
m'informe qu'à l'intérieur d'une note personnelle... Il y a des énoncés qui se
retrouvent ailleurs, mais c'est une note personnelle, et, à partir de ce
moment-là, nous savons tous que nous pouvons avoir nos notes personnelles pour
nous, M. le Président.
Le Président : Mme la leader.
Mme
Maltais : Question
de règlement. Alors, ce que nous proposons, c'est que la ministre enlève la
partie personnelle, mais elle a dit... Vous
venez de dire, comme leader, qu'il y a une partie qui est la partie dont nous
parlons. Nous demandons le dépôt de cette partie, M. le Président.
Le Président : M. le leader.
M.
Fournier : Je veux quand même
être bon joueur et toujours démontrer notre désir de participer aux échanges.
Notre collègue souhaite avoir les éléments
qui ont été mentionnés par notre collègue. Je l'invite à lire les transcripts,
elle aura les mêmes informations, M. le Président.
Le Président : Mme la ministre,
est-ce que c'étaient vos notes qui étaient là-dessus?
Une
voix : ...
Le Président :
Je m'excuse, j'ai tout simplement... Je vous rappelle, je vous rappelle...
Des voix :
...
Le
Président : Je vous
rappelle une chose, je vous rappelle une chose. Un petit peu plus tôt dans la
période de questions... Je vous rappelle une chose, d'ailleurs. Je vous
ai dit...
Des voix :
...
Le Président :
Est-ce que je pourrais terminer?
Une voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît, M. le chef de l'opposition.
Une voix :
...
Le Président :
M. le leader.
Des voix :
...
Le
Président : Ce que
j'ai dit tout à l'heure, c'est ceci. Quand j'ai demandé... Puis je l'ai
dit, j'ai informé tout le monde. J'ai dit : On doit prendre une
chose ici : la parole du député. C'était le cas, je l'ai mentionné tout à
l'heure, et j'ai invité M. le député
de Rosemont à continuer son propos. C'est la même chose cette fois-ci, quand
j'ai demandé à la députée :
Est-ce que ce sont vos notes?, et elle m'a dit oui. Je n'ai pas de raison de ne
pas prendre sa parole comme étant une réalité et la vérité. Mme la
leader.
Mme
Maltais : M. le Président, je vous réfère aux propos du
leader, qui a dit : Il y a une partie personnelle, mais la partie que la ministre a citée, elle est... Il
a été très clair, le leader, c'est l'entente. Nous désirons le dépôt de cette
partie, M. le Président. Le leader lui-même a affirmé cela.
Le Président :
M. le leader du gouvernement. Ça me paraissait clair.
M.
Fournier : C'est bien juste parce que l'opposition fait exprès
de prendre son temps de période de questions sur la question de règlement, mais je veux bien participer à l'échange.
Il est convenu que, lorsque c'est des notes personnelles, vous l'avez vérifié, la députée, la collègue,
n'est pas tenue de les produire, peu importe ce qui est contenu, peu importe
à quoi on fait référence. C'est ça, la
règle. Si notre collègue veut changer le règlement, c'est son affaire, mais en
ce moment on l'applique.
Est-ce que c'est
possible d'avoir des questions? Sinon, on va en prendre d'un autre parti, si
vous voulez.
Le
Président : Il y a plusieurs décisions qui ont été portées
là-dessus. En complémentaire, M. le député de Rosemont.
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : Alors, M. le Président, ce serait très simple si la ministre déposait l'entente, on verrait qu'elle a, pour
65 % de la somme fédérale, renié les
orientations québécoises, alors qu'elle avait dit dans cette Chambre
qu'elle allait faire en sorte que les priorités québécoises soient
respectées. Ce n'est pas le cas.
S'engage-t-elle à
retourner négocier ce que l'Assemblée nationale lui a demandé de négocier?
Le Président :
Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois : M. le Président, dans la politique qu'a déposée la députée de Joliette
à l'époque qu'elle était ministre à ma place, il y avait cinq axes d'intervention
prioritaires à la politique qui ont été adoptés ici, à l'Assemblée nationale, et le député de
Rosemont, s'il était présent, il a dû, lui aussi, voter.
Dans les cinq axes prioritaires qu'a déposés... Dans Ensemble, pour éviter la rue et en sortir, le premier axe,
c'était, savez-vous quoi, M. le
Président? Le logement. Ça n'a pas
été écrit par le Parti libéral du
Québec, ça. Ça, ça a été écrit par le
gouvernement du Québec à l'époque que le Parti québécois était au
pouvoir.
Des voix :
...
Mme
Charlebois : Bon. Bien, alors, le problème, là, il n'en
existe pas. Si vous voulez une petite chicane fédérale-provinciale...
Le Président :
En terminant.
Mme
Charlebois :
...c'est votre problème. Moi, je m'occupe des itinérants.
Le Président :
Principale, M. le député de Sanguinet.
Utilisation de fonds publics à des fins personnelles par
l'ex-présidente du Tribunal administratif du Québec
M. Alain Therrien
M.
Therrien :
M. le Président, dans quelques semaines, le juge Hélène de Kovachich pourra non
seulement reprendre son poste, mais en plus
elle n'aura pas eu à rembourser 214 000 $
de fonds publics utilisés pour se défendre dans une affaire personnelle.
Dans
son rapport de l'année 2013‑2014, le Vérificateur général du Québec a
explicitement recommandé que le gouvernement émette un avis sur la
pertinence, pour le Tribunal administratif du Québec, de couvrir, par le biais
des fonds publics, les frais d'avocat de Mme
de Kovachich dans son affaire personnelle et qu'il documente la décision prise.
Jusqu'à maintenant, le ministre de la
Justice refuse de prendre en considération l'avis du Vérificateur général du
Québec. De son côté, c'est l'inaction.
Dans
un contexte où l'austérité frappe de plein fouet les Québécois, le gouvernement
doit agir sans tarder et imposer le
remboursement de ces fonds publics là. Alors, je vais demander, M. le
Président, au président du Conseil du trésor qu'il opère pour qu'on
puisse rembourser les 214 000 $ qui sont utilisés par...
Le Président :
Mme la ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée :
Merci, M. le Président. Alors, la ministre de la Justice va répondre au député,
M. le Président.
Alors, j'aimerais
tout simplement, d'abord, réitérer que le TAQ, le Tribunal administratif du
Québec, est un organisme judiciaire indépendant, alors l'indépendance du
Tribunal administratif est un élément clé dans ce dossier. L'affaire dont il est question fait actuellement
l'objet d'une étude, puisque, tel que le collègue l'a soulevé, effectivement
le Vérificateur général a demandé à ce que
le Tribunal administratif du Québec et son président déterminent l'opportunité,
sur la foi et à la lumière des faits propres
à ce dossier, de réclamer les sommes. Le Tribunal administratif du Québec et
son président se penchent actuellement sur cette analyse et nous feront part de
leur décision.
Ceci étant dit, M. le
Président, le député aura tout le loisir de questionner...
Le Président :
En terminant.
Mme Vallée :
...le président du Tribunal administratif lors de l'étude des crédits
budgétaires.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Sanguinet.
M. Alain Therrien
M.
Therrien : M. le Président, on a laissé la chance, à maintes
reprises, au ministre de la Justice de faire, justement, une action
concrète pour qu'on commence à rembourser. Il n'y a rien qui a été fait à ce
niveau-là.
Et c'est pour ça
qu'aujourd'hui, en un temps d'austérité sélective comme nous impose le
gouvernement actuellement, au moment où est-ce qu'on coupe partout, dans les
régions du Québec, les familles, moi, je demande au président du Conseil du trésor : Est-ce qu'il est à l'aise avec
le fait qu'on ne rembourse pas le 214 000 $ qui est pris de la
poche des contribuables québécois et qui est dépensé par Mme de Kovachich?
• (15 h 40) •
Le Président :
Mme la ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme
Vallée : Le collègue n'a pas écouté la réponse, M. le
Président. Le Tribunal administratif évalue actuellement l'opportunité de réclamer le remboursement des
sommes à la lumière des faits particuliers de cette affaire et le Tribunal
administratif est un organisme indépendant.
Maintenant,
le collègue souhaite interroger le président du Tribunal administratif. Il aura
tout le loisir de le faire lors de l'étude des crédits de la ministre de
la Justice.
Le Président : Deuxième complémentaire,
M. le député de Sanguinet.
M. Alain Therrien
M.
Therrien : M. le Président, le Vérificateur général du
Québec a explicitement recommandé que le gouvernement émette un avis sur la pertinence. Il n'y a rien
qui a été fait. Alors, je ne pose plus de question à la ministre de la Justice,
je pose des questions maintenant au président du Conseil du trésor.
Écoutez,
l'austérité, les primes, une commission Robillard qui a coûté 3,8 millions
et qui a accouché d'un rapport bidon...
Il serait temps qu'on arrive à une situation où est-ce que les
214 000 $ qui sont pris à des intérêts personnels soient remboursés par, justement, le... qu'ils soient
remboursés par Mme de Kovachich. Alors, passez à l'action, M. le
président du Conseil...
Le Président :
Mme la ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme
Vallée : M. le Président, nous allons corriger. Je pense qu'il
est important de corriger. La recommandation du Vérificateur général — et le collègue de Sanguinet, au lieu de
faire des signes et des mimiques, pourrait écouter — est la suivante, la quatrième :
Recommandation au Tribunal administratif du Québec de «déterminer, sur la base
de la connaissance du dossier judiciaire,
des règles en vigueur, de la jurisprudence et des avis gouvernementaux, la
pertinence pour le tribunal d'assumer les frais liés au contrat attribué
à Me Gayrard, et documenter la décision prise».
Le Président :
En terminant.
Mme Vallée :
Et la recommandation est au Tribunal administratif.
Le Président :
Principale, M. le député de Johnson.
Plan de développement économique des régions
M. André Lamontagne
M.
Lamontagne : Oui. M. le Président, au cours des dernières semaines, on
a pu apprendre que le ministre de l'Économie
ne voyait pas l'intérêt de rédiger un vrai plan de développement économique
pour le Québec. Et on a aussi appris
ce qu'il pense de la contribution des entrepreneurs au développement
économique, et principalement les entrepreneurs en région, qu'il a, malheureusement, qualifiés de rois de village. Malgré
ses excuses, les régions du Québec, de l'Abitibi-Témiscamingue
jusqu'au Saguenay—Lac-Saint-Jean,
gardent un goût très amer de ses commentaires. Et, pour les chambres de commerce de l'Abitibi, je
cite : «...les propos péjoratifs tenus par le ministre [...] au sujet des
entreprises régionales illustrent une
vision simpliste et méprisante envers celles-ci. [...][des propos qui révèlent]
une vision condescendante de l'apport économique des régions du Québec.»
M.
le Président, on a des représentants de la coalition Touche pas à ma région!
avec nous aujourd'hui, puis les gens
sont inquiets, ils sont très inquiets, parce qu'au-delà des propos navrants du
ministre et au-delà des coupures de ce gouvernement-là
le gouvernement n'a pas de plan ni de vision pour le développement des régions
puis de la ruralité. Alors, dans ce contexte...
Le Président :
M. le ministre de l'Économie.
M. Jacques Daoust
M.
Daoust : Alors, M. le Président, je vais réitérer d'abord ce que j'ai
dit il y a environ une semaine, c'est que, s'il y a des personnes qui ont été blessées par mes propos, je m'en
excuse, mais je m'en excuse pourquoi? Parce qu'essentiellement, ma
carrière quand j'étais à Investissement Québec, ma carrière comme ministre, je
l'ai passée essentiellement à appuyer des
entrepreneurs en région. Et on l'a sortie de son contexte, cette citation-là.
Alors, j'aimerais peut-être qu'on
revienne à ce qu'on fait pour les entrepreneurs en région, qui sont une
priorité pour notre gouvernement, comme
on l'a montré depuis notre élection. Et il y a plusieurs entrepreneurs,
d'ailleurs, qu'on a aidés, à la demande des partis d'opposition, quand
vous êtes venus me voir, puis ça m'a fait plaisir de les aider, et vous les
connaissez tous.
Maintenant,
une priorité, ça se vérifie par des gestes. Puis, quand je parle de gestes,
bien ce qu'on pense, c'est que d'abord, tout simplement, notre premier
ministre a nommé un ministre délégué qui se préoccupe essentiellement d'alléger la réglementation pour les entreprises,
surtout pour les PME, et qui s'occupe des PME, et qui a fait le tour des
régions. C'est aussi d'avoir créé des programmes comme Anges Québec, qu'on a
recapitalisé.
Ça, c'est pour venir
en aide aux entrepreneurs. On a recapitalisé Teralys, on a créé PerforME...
Le Président :
En terminant.
M. Daoust :
...qui est là pour justement venir en aide aux...
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Beauce-Nord.
M. André Spénard
M.
Spénard :
M. le Président, la réalité, c'est que nos régions sont très inquiètes et que
le ministre tient des propos qui sont
loin de les rassurer. La réalité, M. le Président, c'est que le développement
économique des régions, ça ne passe pas juste par Davos puis Pékin.
La réalité, M. le Président, c'est que les
régions regardent le ministre, outrées par son attitude silencieuse fantomatique, et demandent au ministre :
Avez-vous un plan? Quel est votre plan pour les régions, pour les entreprises
de nos régions?
Le Président : M. le ministre
de l'Économie.
M. Jacques Daoust
M.
Daoust : Alors, le plan, pour
répondre à cette partie-là de la question,
on l'a toujours décliné en 10 points,
et vous les connaissez, ça commence par un
État partenaire. Et j'ai eu l'occasion de l'expliquer ici, mais j'aimerais plutôt vous
parler des résultats que ça a donnés, monsieur. J'aimerais peut-être
vous parler de Shawinigan, où on a aidé Sotrem puis on a fait en sorte
que ça revive, puis on a amené CGI. CGI, c'est important.
On se rappellera aussi que, quand on est en
Gaspésie — vous
ne l'aimez pas, la Gaspésie, ça, c'est votre préoccupation à vous — mais
Ciment McInnis, c'est très bien reçu où ça se trouve, actuellement, en
Gaspésie. Sur la Côte-Nord, à Port-Cartier, FerroAtlantica, il y avait des questions
qui avaient été soulevées par le député de Nicolet-Bécancour sur...
Le Président : En terminant.
M. Daoust : ...sur FerroAtlantica,
FerroAtlantica est maintenant propriétaire...
Le Président : Alors, cela
met fin à la période de questions et de réponses orales.
Motions sans préavis
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, et,
selon nos règles et l'ordre de
présentation, je cède la parole à M.
le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.
Rendre hommage à M. Georges
Mamelonet, ex-député de Gaspé,
et offrir des condoléances à sa famille et à ses proches
M. Moreau : Oui. Merci, M. le
Président. Alors, je fais motion pour :
«Que l'Assemblée nationale rende hommage à
M. Georges Mamelonet, qui fut homme d'affaires dans la communauté de
Percé, maire de cette ville de 2003 à 2008, et député de la circonscription de
Gaspé de 2008 à 2012;
«Qu'elle offre ses sincères condoléances à sa
famille et à ses proches, qui vivent présentement des moments difficiles;
«Qu'elle
souligne l'importante contribution de
M. Mamelonet au développement de la Gaspésie, sa terre d'adoption qu'il
aimait tout particulièrement; et
«Enfin, qu'elle observe un moment de
recueillement en sa mémoire.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le
ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de la motion? M. le leader
adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos : Oui, M. le Président. Il y a consentement pour
le débat d'une durée de deux minutes par intervenant, dans l'ordre suivant : le ministre des
Affaires municipales, suivi du député de Gaspé, du député de Blainville et
finalement par le député de Mercier.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je comprends qu'il y a
consentement pour permettre quatre interventions d'une durée d'environ deux minutes en débutant par vous, M. le ministre
des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.
M. Pierre Moreau
M. Moreau :
Merci, M. le Président. C'est une bien triste tâche pour moi aujourd'hui de me
lever au salon bleu pour rendre hommage à Georges Mamelonet, qui a été
notre collègue à l'Assemblée nationale durant quatre ans.
Tous les
collègues qui l'ont côtoyé s'en souviennent comme d'une personne énergique dont
le bagout n'avait d'égal que son
accent inimitable : une inflexion nord-africaine, une intonation
vietnamienne, une note provençale, le tout enrobé d'un ton résolument
gaspésien, parce qu'avant de
s'établir au Québec en 1977 Georges avait roulé sa bosse : naissance
à Casablanca, études à Saigon, à
Aix-en-Provence, à Paris et enfin à Marseille, où il fréquente l'École nationale
de la marine nationale française.
À son
arrivée, c'est en Gaspésie, près de la mer, omniprésente dans sa vie, qu'il
s'installe. Il adopte la région, et la
région l'adopte. Il l'évoquera d'ailleurs en ces termes ici même lors d'une
intervention en cette Chambre, et je cite : «C'est à une visite culturelle, gastronomique, historique et surtout à
la découverte d'un paradis que je me permets, en cette fin de session, de
convier mes collègues et les Québécois. À un voyage vers la mer, vers l'horizon
et vers les sourires accueillants des
Gaspésiens. Une Gaspésie [...] qui porte sa beauté enrubannée de ses sentiers
et chemins qui guident les randonneurs
au hasard des plaisirs des sens, qui affiche ses églises au pluriel comme de
riches bijoux et qui sait se vêtir de ses plus belles lumières comme
drapés chatoyants pour séduire et retenir l'arrivant.» Cette Gaspésie l'a
séduit, l'a captivé et a réglé ce qui devait
être tout le reste d'une vie inachevée. Son parcours humain et professionnel a
toujours été lié à l'eau, et, dans ses entreprises commerciales, pédagogiques
et politiques, il a déployé une activité qui donne le tournis.
Ici, dans
cette Assemblée, c'est le député que nous avons connu. Infatigable défenseur de
sa région, il n'avait de cesse de
faire avancer ses dossiers. Là aussi inspiré par la mer, qu'il aimait tant, il
ne s'est jamais arrêté au premier écueil. Je le revois, batailleur, et cette pensée de George Bernard Shaw,
Irlandais et prix Nobel de littérature, me revient comme une image qui
le décrit si bien : «J'ai rêvé de choses qui n'ont jamais existé et je me
suis dit : Pourquoi pas?»
Ces
innombrables et longs déplacements entre Québec et la Gaspésie, qui sont le lot
de tous nos collègues des régions du Québec, n'ont jamais entamé ses
ardeurs. Et nous, du caucus libéral, n'oublions pas que Georges était le fournisseur attitré des croissants, qu'il
apportait à ses collègues le matin, fraîchement sortis du four de la petite
boulangerie qu'il avait découverte,
rue Saint-Jean. Je l'ai dit, Georges était amoureux de la mer, mais il était
aussi gastronome. Il a mis ses deux passions à profit à La Maison du
pêcheur, son restaurant de Percé. La Maison était un passage obligé ou une
destination en soi pour quiconque se rendait en Gaspésie. On y était reçus
comme des rois.
Sur une note
plus personnelle, M. le Président, Georges était un ami sincère. Il y a à peine
quelques semaines, j'ai eu le grand
plaisir de partager encore un repas avec lui et de passer encore un très
agréable moment. Georges était l'incarnation
que la jeunesse n'est pas une époque de la vie mais un état d'esprit. Il vivait
une soif d'aventure et dévorait la vie avec une énergie qui inspirait.
Merci,
Georges. Te connaître, connaître la grandeur de ton coeur, celle de ton âme et ta générosité, me permettre de connaître ta famille, ta belle France, ton
véritable rocher, ton fils Christophe, qui n'est pas tombé bien loin de l'arbre
et qui suit tes pas, et ta douce Aurélie, ta
Lili chérie, me permettre de connaître ton univers au-dessus et sous les mers
m'a comblé de bonheur. Merci pour tout, mon ami.
• (15 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
ministre des Affaires municipales. Je cède maintenant la parole à M. le
député de Gaspé.
M. Gaétan Lelièvre
M. Lelièvre : Merci, M. le
Président. C'est un réel plaisir et un privilège de prendre la parole au nom de
mon organisation politique afin de rendre
hommage à Georges Mamelonet, un Gaspésien d'adoption qui a consacré de
nombreuses années à la défense et au
développement de la région de la Gaspésie. Georges a été notamment actif à
titre d'opérateur de chantier naval,
de technicien en plongée sous-marine, de fondateur du Parc sous-marin de la
baie de Percé, de propriétaire
restaurateur du célèbre restaurant La Maison
du pêcheur, de Percé. Mais, également, il a été maire de la ville de Percé de 2003 à 2008 et député de la merveilleuse circonscription de Gaspé de 2008 à 2012. Visionnaire, créatif et déterminé
sont des qualités qui caractériseraient extrêmement bien la personnalité de
Georges Mamelonet.
M. le Président, mes pensées s'adressent bien
sûr et également à sa conjointe
France, son fils Christophe et sa fille Aurélie. Je tiens à les rassurer
que les pensées des électeurs du grand comté de Gaspé les accompagnent en ces moments extrêmement difficiles. Aux élections générales de 2012, j'ai
eu le privilège d'avoir comme adversaire politique Georges Mamelonet. Bien sûr,
je dis «Georges Mamelonet» par respect pour sa personne aujourd'hui, mais c'est avant tout un ami et quelqu'un que j'ai côtoyé
pendant plus d'une vingtaine d'années dans le développement régional de la région de la Gaspésie. Je peux vous affirmer que
ce fut une expérience des plus constructives et dont je suis particulièrement fier, car Georges et moi avons su, pendant toute la campagne, mais également
et surtout après cette campagne, favoriser les notions de respect, d'ouverture et de collaboration en nous efforçant toujours de considérer au premier plan les intérêts des électrices et des électeurs du grand comté de
Gaspé et de la Gaspésie, et ce, bien sûr, en relayant au second plan nos
intérêts partisans divergents.
Indéniablement,
avec le décès, trop tôt, de Georges Mamelonet, la Gaspésie perd l'un de ses
grands défenseurs. Merci.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Merci, M. le député de Gaspé. M. le député de Blainville.
M. Mario Laframboise
M. Laframboise : M. le Président,
mercredi dernier, la Gaspésie perdait l'un de ses plus ardents défenseurs,
Georges Mamelonet trouvait la mort dans un terrible accident de voiture sur la
route 132, dans le Bas-Saint-Laurent.
M. Mamelonet est né au Maroc en 1954. Il s'est
intégré très rapidement au Québec dès son arrivée dans les années 70. Il a été, dans les années 80,
propriétaire de La Maison du pêcheur, un restaurant bien connu en Gaspésie.
Au fil de sa vie, Georges Mamelonet
n'a jamais hésité à s'impliquer dans sa communauté. Il avait à coeur la mise en
valeur de sa région d'adoption. C'est ce qui l'a
mené, dans les années 2000, à s'engager en politique, d'abord
comme maire de Percé de 2003 à 2008,
puis comme député de Gaspé de 2008 à 2012. Il s'est aussi fortement impliqué
dans des organismes régionaux. Ce leader
régional fut un modèle d'intégration. L'engagement, c'est bien, mais l'engagement en région, quand
on est immigrant et qu'on arrive d'un autre pays, ça force encore plus le
respect.
En ce sens, on peut
dire de Georges Mamelonet qu'il était un pionnier, il était un exemple. Nos
pensées vont également aux victimes qui ont été blessées dans l'accident, dont
la conjointe de Georges Mamelonet.
Je
me joins à mes collègues de l'Assemblée
nationale pour offrir mes plus
sincères condoléances à la famille et aux proches affectés par cette tragédie.
Merci.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Blainville. Enfin, M.
le député de Mercier.
M. Amir Khadir
M. Khadir : M. le
Président, c'est avec émotion que
j'ai appris le décès de Georges Mamelonet, un destin bien sûr cruel :
un accident. Quand je pense à Georges Mamelonet, pour les quelques
années... les quatre ans qu'on s'est connus ici ensemble, on est rentrés
ensemble à l'Assemblée nationale, c'est la bonhomie qui me vient à l'esprit,
l'espièglerie, la truculence, la
gentillesse, la gentillesse qu'il avait, à chaque fois de passage devant mon
bureau en bas, de prendre quelques moments pour saluer les membres de mon
équipe, pour parler, encore et une fois, de sa Gaspésie.
C'est
la gentillesse d'avoir été un des seuls membres de cette Assemblée avec moi à
s'être présentés lorsqu'il a su que
des gens de la région étaient venus ici présenter un film et qu'il n'avait pas
pu rejoindre l'ensemble de la députation. Quand il l'a su, par gentillesse, par une espèce de dévouement, je
dirais, à l'idée que les gens qui viennent de partout à l'Assemblée
faire leur représentation ont des droits aussi, il s'est présenté avec moi au
Musée de la civilisation pour entendre une
intervention et surtout un film sur la Romaine. C'est la gentillesse, et je
suis sûr que n'importe qui d'entre vous qui a été de passage à Percé et
dont il a su le passage, il a connu la présence, vous avez sans doute eu la même
invitation, la gentillesse d'inviter, donc,
à prendre un bon repas et surtout à raconter les histoires de son pays
d'adoption.
En
fait, Georges Mamelonet, le souvenir, je
pense, qui va rester le plus, c'est
cet amour, cet attachement que peut avoir un immigrant à sa terre
d'adoption. Longue vie à sa mémoire.
Mise aux voix
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Mercier, pour ce
témoignage. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Adopté. En conséquence, je vous invite à vous
lever, et nous observerons une minute de silence à la mémoire de notre ami à
tous, Georges Mamelonet.
• (15 h
58
—
15 h 59)
•
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Merci. Veuillez vous asseoir.
Alors,
nous en sommes toujours aux motions
sans préavis, et je cède la parole à M. le député de Matane-Matapédia.
Affirmer que l'assouplissement
des motifs permettant
l'utilisation d'armes à feu va à l'encontre du souhait
et des valeurs de la population québécoise
M.
Bérubé :
M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée
afin de présenter, conjointement avec le député des Chutes-de-la-Chaudière et
la députée de Gouin, la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale
affirme que l'assouplissement des motifs permettant l'utilisation d'armes à feu
pour l'autodéfense, idée avancée par le
premier ministre du Canada, n'est pas souhaité par la population québécoise et
va à l'encontre de ses valeurs.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M.
le député de Matane-Matapédia. Y a-t-il consentement pour débattre de
cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos :
M. le Président, nous proposons l'adoption sans débat.
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle...
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Mme la leader de l'opposition officielle.
Mme
Maltais : Nous
vous demandons un vote par appel nominal, M. le Président.
Le Vice-Président (M.
Ouimet) : Très bien. Alors, qu'on appelle les députés.
• (16 heures
—
16 h 1)
•
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion
présentée conjointement par M. le député de Matane-Matapédia, par M. le député
des Chutes-de-la-Chaudière et par Mme la députée de Gouin. La motion se lit
comme suit :
«Que l'Assemblée nationale affirme que
l'assouplissement des motifs permettant l'utilisation d'armes à feu pour l'autodéfense, idée avancée par le premier ministre du Canada, n'est pas souhaité par la population
québécoise et va à l'encontre de ses valeurs.»
Que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Bédard (Chicoutimi),
Mme Maltais (Taschereau), M. Marceau (Rousseau), M. Bérubé
(Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles),
Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Lelièvre (Gaspé), M. Kotto
(Bourget), M. Gaudreault (Jonquière), M. Therrien (Sanguinet), M. Bergeron (Verchères), M. Dufour (René-Lévesque), M.
Lisée (Rosemont), M. Traversy (Terrebonne), M. Cousineau (Bertrand), M.
Rochon (Richelieu), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Péladeau
(Saint-Jérôme), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Pagé (Labelle), Mme Richard
(Duplessis), M. Roy (Bonaventure).
M. Couillard
(Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),
M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud),
M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme
David (Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Huot (Vanier-Les Rivières), Mme Vien (Bellechasse), M. Lessard
(Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme
Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vallée (Gatineau), M. Billette (Huntingdon), M.
Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), Mme Boulet (Laviolette), Mme Vallières (Richmond), M. Morin
(Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme Charlebois (Soulanges), M. Sklavounos
(Laurier-Dorion), M. Girard (Trois-Rivières), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger),
M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Chevarie
(Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc
(Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Fortin
(Sherbrooke), M. Fortin (Pontiac), M.
Bourgeois (Abitibi-Est), M. Boucher (Ungava), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
M. Auger (Champlain), M. Rousselle (Vimont),
M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie),
Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé),
M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis (Argenteuil).
M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Deltell
(Chauveau), M. Caire (La Peltrie), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme
Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M.
Laframboise (Blainville), Mme Lavallée (Repentigny),
M. Lamontagne (Johnson), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Surprenant (Groulx),
Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M.
Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière),
Mme Roy (Arthabaska), M. Lemay (Masson).
Mme David (Gouin),
M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que
les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des
abstentions? Sinon, Mme la secrétaire générale, pour le résultat du
vote.
La
Secrétaire : Pour : 109
Contre :
0
Abstentions :
0
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Donc, la
motion présentée est adoptée. Mme la leader de l'opposition officielle.
Mme
Maltais : M. le Président,
d'abord, comme il est d'usage, on aimerait que ça aille au président de la
Chambre des communes. Mais, en plus,
je crois qu'une copie personnelle au premier ministre du Canada serait une
bonne chose à faire. Alors, on
aimerait qu'on envoie une copie au président du Sénat, au président de la
Chambre des communes et au premier ministre.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, si
telle est la volonté des membres de l'Assemblée, la présidence donnera
suite à cette volonté.
Toujours à la
rubrique des motions sans préavis, je reconnais maintenant M. le député de
Chambly pour une nouvelle motion sans préavis.
M. Roberge : M. le Président, je demande le
consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le
ministre de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche :
«Que l'Assemblée nationale, au nom du droit à l'éducation et
au libre accès, reconnaisse à tous les étudiants du Québec [le] droit
d'assister à leurs cours et d'accéder à leurs salles de cours.»
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Merci à vous, M. le député de Chambly.
Alors, y a-t-il...
Des
voix : ...
Le Vice-Président (M. Ouimet) : ...y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Je comprends qu'il n'y a
pas de consentement.
Nous allons
maintenant passer à une autre motion sans préavis, et je cède la parole à Mme
la députée Gouin.
Mme David
(Gouin) : M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion
suivante :
«Que l'Assemblée nationale soutienne et appuie la démarche de la coalition
Touche pas à mes régions qui s'inquiète de l'avenir du développement des
régions du Québec;
«Qu'elle
invite le gouvernement et son premier
ministre à faire preuve d'écoute et
d'ouverture et à entreprendre, avec
les représentants des régions, une réflexion pour développer une
vision commune et concertée du développement
régional.»
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, Mme la députée de Gouin.
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Je vais demander aux députés
qui doivent quitter l'enceinte du parlement de le faire en silence.
Alors, y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement, Mme
la députée de Gouin. Y a-t-il d'autres motions sans préavis? M. le
député de Laurier-Dorion.
Substituer le nom de M.
Sam Hamad à celui de M. François Blais à titre
de parrain et le titre de «ministre du Travail, de l'Emploi et de la
Solidarité sociale» à celui de l'auteur du projet de loi n° 34
M.
Sklavounos :
Oui. M. le Président, vous allez me permettre de procéder avec une motion de
substitution d'un projet de loi. Je fais motion :
«Que le nom
de monsieur François Blais soit substitué par celui de monsieur Sam Hamad à
titre de parrain du projet de loi
n° 34, Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite
relativement au financement et à la restructuration de certains régimes
de retraite interentreprises;
«Que le titre
de l'auteur du projet de loi n° 34, Loi modifiant la Loi sur les régimes
complémentaires de retraite relativement au financement et à la
restructuration de certains régimes de retraite interentreprises, soit
substitué par "ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité
sociale".»
Mise aux voix
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le
leader adjoint du gouvernement. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement, pour une nouvelle...
M.
Sklavounos : Oui,
monsieur...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
...motion sans préavis.
M.
Sklavounos :
Oui. Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement afin de présenter une
deuxième motion, qui touche la tenue
de consultations particulières sur le projet de loi n° 32, Loi modifiant
la Loi concernant des mesures de
compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou
hydrique afin d'en prolonger l'application.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, y a-t-il consentement pour
déroger à l'article 84.1 pour permettre au leader adjoint de présenter une nouvelle motion sans préavis?
Consentement. Veuillez poursuivre, M. le leader adjoint.
Procéder à des
consultations particulières
sur le projet de loi n° 32
M.
Sklavounos : Merci,
M. le Président. Alors, je fais motion, conformément à l'article 146 du
règlement de l'Assemblée nationale, afin :
«Que la Commission des transports et de
l'environnement, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 32, Loi modifiant la Loi concernant des mesures de
compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou
hydrique afin d'en prolonger l'application,
procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques les
23 et
24 mars 2015, à la salle Louis-Joseph-Papineau et, qu'à cette fin,
elle entende les organismes suivants : l'Association provinciale des constructeurs d'habitations du
Québec, la Fédération québécoise des municipalités, [le consortium] Ouranos,
le Regroupement national des conseils
régionaux de l'environnement du Québec, le Réseau Environnement, l'Union des
producteurs agricoles, [l'organisme] Canards
illimités Canada, le Regroupement des organismes de bassins versants, le
Centre québécois du droit de l'environnement
[du Québec], [l'organisme] Nature Québec, le Commissaire au développement
durable, le Centre des sciences de la biodiversité du Québec;
«Que
la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et
l'échange avec les membres de la commission
soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi :
17 min 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement,
10 min 30 secondes pour l'opposition officielle et sept minutes
pour le deuxième groupe d'opposition;
«[Finalement,]
que le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte aux
changements climatiques soit membre de ladite commission pour la durée
du mandat.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Merci, M. le leader
adjoint du gouvernement. Y a-t-il consentement pour débattre de cette
motion?
Mise aux voix
Cette motion est-elle
adoptée?
• (16 h 10) •
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Adopté. Y a-t-il d'autres motions sans préavis?
M. le whip de l'opposition officielle.
Modifier la composition de la Commission
des relations avec les citoyens
M.
Dufour : Oui. Merci, M. le Président. Alors, conformément à
l'article 129 de notre règlement, je fais motion afin :
«Que
le député de Richelieu soit nommé membre de la Commission des relations avec
les citoyens en remplacement de la députée de Duplessis;
«Que ce changement
prenne effet immédiatement.»
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le whip de
l'opposition officielle.
Mise aux voix
Cette motion est-elle
adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Adopté.
Avis touchant les travaux des commissions
S'il
n'y a pas d'autre motion sans préavis à ce moment-ci, nous passons à la
rubrique des avis touchant les travaux des commissions, et je cède à
nouveau la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos :
Merci, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de la
santé et des services sociaux poursuivra les
consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 20, Loi édictant
la Loi favorisant l'accès aux
services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant
diverses dispositions législatives en matière
de procréation assistée, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une
durée de trois heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la
salle du Conseil législatif.
La Commission des
relations avec les citoyens, quant à elle, poursuivra les consultations
particulières sur le Plan d'action
gouvernemental 2008-2013 en matière d'agression sexuelle aujourd'hui, après les
affaires courantes pour une durée de trois heures et de
19 h 30 à 21 h 30, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader
adjoint. Ces avis sont maintenant donnés.
Pour ma part, je vous
avise que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des
ressources naturelles poursuivra les
auditions publiques dans le cadre du mandat d'initiative portant sur
l'accaparement des terres agricoles aujourd'hui, de 15 h 15 à
17 h 45 et de 19 h 30 à 21 h 45, à la salle
Louis-Joseph-Papineau.
Est-ce qu'il y a
consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des
travaux des commissions? Consentement.
Renseignements
sur les travaux de l'Assemblée
Je vous informe que demain... Oh! juste avant, y
a-t-il des renseignements sur les travaux de l'Assemblée? M. le leader adjoint
de l'opposition officielle.
M.
Bergeron :
Oui, M. le Président. Le 19 février dernier, le comité directeur de la
Commission de la culture et de l'éducation
a réitéré un souhait qu'il avait émis une toute première fois en octobre
dernier à l'effet d'entendre les dirigeants des établissements universitaires prochainement. Le comité directeur a
également convenu, par la même occasion, que ces auditions se feraient graduellement, au fur et à mesure que des
plages horaires se libéreraient, et ce, sans attendre de disposer de
plusieurs journées consécutives.
Hier, le
leader du gouvernement, à quatre jours d'avis, a demandé de convoquer les
dirigeants d'une université. Évidemment,
quatre jours d'avis, c'était peut-être un peu serré. Les représentants de
l'université en question ont dit qu'ils n'avaient pas le temps, qu'ils
n'étaient pas disponibles pour comparaître devant la Commission de la culture
et de l'éducation. Évidemment, nous
déplorons cette situation, M. le Président, que le gouvernement donne aussi peu
de marge de manoeuvre aux intervenants appelés à comparaître en
commission parlementaire.
D'ailleurs, je me permets de rappeler, M. le
Président, qu'une situation analogue était survenue concernant la SODEC, qui a été convoquée à à peine cinq jours
d'avis pour une audition. Là encore, les représentants de la SODEC ont
dû décliner, compte tenu du très court préavis qui leur avait été donné.
Alors,
j'aimerais donc savoir, M. le Président, très simplement, si le leader du
gouvernement compte accorder des
plages horaires à la Commission de la culture et de l'éducation pour que ses
membres puissent entendre les universités et entendre les dirigeants de la SODEC, et le tout, évidemment, dans des
délais raisonnables pour que ces audiences puissent effectivement avoir
lieu.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, M. le leader adjoint de
l'opposition officielle. M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos :
Oui, merci, M. le Président. Alors, je remercie le leader adjoint de
l'opposition officielle de la question.
Il sait très bien que le leader fait son effort et son possible pour accorder
des plages horaires dans la mesure du possible,
évidemment, nous avons la volonté de faire fonctionner le Parlement et les
commissions parlementaires. Ceci étant
dit, le collègue, un parlementaire d'expérience, sait très bien que le
président ne peut pas s'immiscer dans les travaux de la commission, nous
ne pouvons pas ici dicter une tenue, et une période, et les travaux de la
commission.
Évidemment,
il y a eu certaines propositions. Ce n'était pas un ordre, ce n'était pas une
convocation comme telle, il y a des
propositions qui ont été faites. Manifestement, ça ne semble pas convenir. Nous
serons très flexibles à l'avenir. Et nous continuons à faire notre
diligence pour pouvoir faire en sorte que le mandat puisse s'accomplir.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci. Il y a lieu d'éclaircir davantage, M. le leader adjoint de l'opposition
officielle?
M.
Bergeron : Oui, M.
le Président. Je comprends donc de la
réponse du leader adjoint du
gouvernement qu'on va effectivement
faire tous les efforts possibles et imaginables pour permettre à la Commission
de la culture et de l'éducation d'entendre les dirigeants de la SODEC et
d'entendre les dirigeants des différentes universités pour permettre
aux membres de répondre au voeu qui a été
exprimé par le comité directeur de la commission. C'est bien cela, M. le Président?
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, vérifions. M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos : Alors, si
je comprends bien, M. le Président, la question, évidemment, je réitère le fait que le leader est disposé, et nous essayons d'accommoder tout le monde, il y a des discussions en ce moment. Vous comprenez
que les dates, etc., peuvent ne pas
convenir, il y a des discussions. Toujours, le leader fait toujours
un effort d'accommoder tout le monde dans la mesure du possible, et il y aura
des discussions continues à ce
niveau-là. Pour le reste, je crois
que la commission doit être laissée pour faire son travail.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Merci. M. le leader adjoint de l'opposition officielle.
M.
Bergeron : M. le
Président, bien, je comprends que la
commission doit faire son travail, mais la commission ne peut pas faire son travail si le leader parlementaire du gouvernement ne lui accorde pas des plages horaires pour les
salles de commission, alors c'est un peu un
cercle vicieux. Et le leader adjoint
du gouvernement peut bien nous dire
qu'on doit laisser le président de la commission faire son travail et le comité
directeur de la commission faire son travail, mais il a besoin, pour le
faire, pour ce faire, de la collaboration du leader parlementaire du gouvernement.
Est-ce qu'on peut s'attendre à ce que le président de cette commission ait la collaboration
du leader parlementaire du gouvernement?
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos : Oui, pas pour éterniser le débat, M. le Président... c'est des questions, des renseignements et non pas
un débat. Le leader montre toujours, démontre toujours la même volonté de
pouvoir accommoder. Il y a, évidemment, des fois, des plages qui
sont proposées, des organismes ou des personnes qui ne sont pas disponibles.
Alors, il comprend très bien que, des fois, c'est difficile de nous assurer
que les plages que nous proposons conviennent à tout le monde. Mais la volonté est bel et bien là, comme elle l'a toujours
été de la part du leader, de fournir du temps disponible pour qu'on
puisse accommoder les organismes.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Y
a-t-il lieu d'ajouter, M. le leader adjoint de l'opposition officielle? Je vous inviterais peut-être à avoir des
discussions à l'extérieur de l'Assemblée entre cabinets de leaders.
M.
Bergeron : Simplement une autre question, M. le Président, puisqu'il est question de discussions, hein? Ce que vient de dire le leader parlementaire adjoint sonne comme musique à mes oreilles, mais il nous parle de
discussions entre les différents
partis. Juste avant que nous ajournions pour la relâche, M. le Président, j'ai posé une question concernant les mandats inhérents à la Commission de la santé et des services
sociaux quant à l'étude des rapports
annuels des agences de la santé et des services sociaux. On sait
qu'avec l'adoption sous bâillon du projet de loi n° 10,
les agences de la santé et des
services sociaux vont disparaître. Or, il
y a toute une série de rapports annuels d'agences de santé et de services sociaux, M. le Président, que nous n'avons pas entendues
encore. Et j'ai posé la question juste avant la relâche parlementaire pour
savoir ce qu'il allait advenir de ces
rapports des différentes agences de santé et services sociaux, et à ce moment,
M. le Président, on m'avait indiqué
qu'il y avait des discussions quant à la suite des choses. Or, après vérification,
nous avons constaté qu'il n'y avait
jamais eu aucune discussion entre le leader parlementaire du gouvernement et
les leaders parlementaires des partis d'opposition à cet effet.
Alors, j'aimerais que le leader parlementaire
adjoint clarifie ou éclaire notre lanterne quant aux intentions du gouvernement
au niveau de l'étude des rapports des différentes agences de santé et des
services sociaux, sachant que celles-ci doivent disparaître imminemment avec
l'adoption du projet de loi n° 10 sous bâillon.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Merci. Sur ce nouvel item, M. le leader adjoint
du gouvernement.
M.
Sklavounos : Oui, M.
le Président. Alors, ce que je peux
vous dire là-dessus, c'est qu'il
y aura auditions, il y a la volonté qu'il y ait des auditions. Évidemment,
le président convoquera à un moment qui sera déterminé par celui-ci. Évidemment, je trouve, les questions sont bonnes, la
volonté du gouvernement est de pouvoir étudier les rapports déposés,
mais évidemment on ne peut pas
s'immiscer outre mesure dans les travaux de la commission. Mais la volonté
est bel et bien là de pouvoir faire ces études-là.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. M. le leader adjoint de l'opposition officielle.
M.
Bergeron : M. le
Président, je suis heureux de voir
que c'est la volonté du gouvernement. J'ajoute que c'est une obligation
statutaire en vertu de la loi.
Est-ce qu'on
peut s'attendre à ce que le tout se fasse prochainement, considérant le fait qu'encore une fois ça dépend de la bonne
volonté, justement, du leader parlementaire d'octroyer des
plages horaires au président de la Commission
de la santé et des services sociaux pour mener à terme ces audiences des
différentes agences de la santé et des services sociaux pour l'analyse des
rapports?
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Merci. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos : Alors, M.
le Président, je ne peux pas, à ce
moment-ci, donner une réponse très précise à mon collègue sur les délais. Tout ce que je peux lui dire, c'est de le
rassurer de notre bonne volonté pour que cette étude puisse se faire
dans les meilleurs délais.
• (16 h 20) •
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Ça va? Alors, merci, M. le leader adjoint du gouvernement.
S'il n'y a
pas d'autre renseignement sur les travaux de l'Assemblée, je vous informe
que demain, lors des affaires inscrites
par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Chauveau. Cette motion se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale rappelle la promesse faite par le
Parti libéral du Québec le 10 février 2014 de limiter la hausse des
tarifs d'électricité à l'inflation;
«Qu'elle reconnaisse
que la hausse de 2,9 % des tarifs d'électricité s'appliquant à partir du
1er avril 2015 représente près du double du taux d'inflation;
«Qu'elle prenne acte que la haute direction d'Hydro-Québec
et la Régie de l'énergie soutiennent que la hausse des tarifs d'électricité est en grande partie
causée par des décisions politiques concernant les approvisionnements éoliens;
«Qu'elle
réaffirme l'importance pour un gouvernement de tenir ses engagements et lui
demande de ne pas hausser les tarifs d'électricité au-delà de
l'inflation, et ce, jusqu'à la fin du présent mandat.»
Affaires du jour
Alors, la
période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer
aux affaires du jour. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du
gouvernement.
M.
Sklavounos : Oui, merci, M. le Président. Je vous demande
d'appeler l'article 4 de notre feuilleton, s'il vous plaît.
Projet de loi
n° 28
Reprise du débat sur
l'adoption du principe
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, à l'article 4 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 26
février 2015 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 28, Loi
concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et
visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015‑2016.
Lors de
l'ajournement des travaux, la parole était au député de Bertrand. Il lui reste
15 min 30 s pour terminer son intervention. Et je vous
cède la parole, M. le député de Bertrand.
M. Claude Cousineau
(suite)
M.
Cousineau : Oui. Merci, M. le Président. Merci de me
permettre de poursuivre mon intervention du 26 février 2015. J'ai rencontré, il y a trois semaines, M. le
Président, à mon bureau de circonscription à Sainte-Agathe, des pharmaciens.
Ces derniers se sont montrés très amers face
au projet de loi n° 28. Par exemple, M. le Président, si les dispositions
du projet de loi n° 28 sont
appliquées telles quelles, les conséquences économiques sur ces PME seront très
dures. La clientèle qui fréquente les
pharmacies de Sainte-Agathe est couverte par 70 % du régime public
d'assurance et 30 % pour le privé, alors que la moyenne au Québec est de 42 % pour le public et de
58 % pour le privé. Les piluliers représentent 33 % de leurs ordonnances, principalement dû au grand
nombre de centres d'hébergement pour personnes âgées dans les Laurentides
ainsi qu'un grand nombre de cas de santé
mentale. Le pilulier est la meilleure façon de protéger ces patients en ce qui
a trait à la prise de leurs
médicaments. Vous comprendrez, M. le Président, que les coupures affecteront
davantage leurs pharmacies étant donné la clientèle desservie.
On évalue, si
les dispositions du projet de loi n° 28 sont appliquées, que ces
pharmacies perdront entre 120 000 $ et 150 000 $ de leur chiffre d'affaires annuellement. On
contribue ainsi à affaiblir leurs entreprises et à les placer dans une situation financière difficile. Ce projet de loi
est comme une épée de Damoclès sur leur tête. Ils embauchent une centaine
d'employés à Sainte-Agathe. Il y aura donc
des impacts économiques et possiblement une réduction des services et des
pertes d'emploi. Par exemple, M. le
Président, la livraison gratuite, les heures d'ouverture pourraient aussi être
réduites et des projets de
rénovations reportés ou annulés. Impact aussi sur le centre hospitalier, puisque nombreux sont ceux et celles, chez les personnes
âgées, qui auront de la difficulté
à bien suivre leur ordonnance. Il en est de même pour les patients en santé
mentale. Nous assisterons, M. le Président, possiblement à une augmentation des
visites à l'urgence de l'hôpital pour
ces personnes vulnérables. De plus, les coupures pourraient entraîner une
baisse de leur engagement dans la communauté, ce qui serait extrêmement déplorable. Nous retrouvons, M. le Président,
la même réalité pour les pharmacies qui ont pignon sur rue, dans ma
circonscription, à Sainte-Adèle, à Saint-Sauveur, à Sainte-Marguerite, à
Saint-Donat, ainsi qu'à Val-David.
L'association
des pharmaciens et des pharmaciennes du Québec, dans leur recherche pour
trouver des solutions constructives, a suggéré d'augmenter le nombre de
médicaments génériques. Le ministre de la Santé y voit lui-même
40 millions d'économies annuellement, ce qu'il a déclaré il y a quelques
semaines. Le ministre des Finances devrait appliquer
ce 40 millions aux 177 millions coupés aux pharmaciens par le projet
de loi n° 28, ce qui serait tout à fait normal, puisque ce sont les
pharmaciens eux-mêmes qui ont proposé cette voie lors des négociations.
M. le Président, l'association des pharmaciens
et des pharmaciennes du Québec a proposé d'autres avenues intéressantes
d'économies, le ministre des Finances pourrait à tout le moins les écouter
plutôt que leur imposer une loi spéciale à
l'intérieur du projet de loi n° 28. La bonne foi a toujours bien meilleur
goût. Les pharmaciens et les pharmaciennes du Québec sont des joueurs importants, ils contribuent, par leur
savoir-faire, à désengorger le système de santé en solidifiant la première ligne. Il faut que le ministre des
Finances se penche sérieusement sur leurs propositions afin de trouver des
économies structurantes, en considérant qu'ils font, par leurs pharmacies,
rouler l'économie locale et régionale.
Dans un autre
domaine, M. le Président, ce projet de loi confirme l'affaiblissement des CPE
en imposant des tarifs modulés et en
s'attaquant au principe de l'universalité du programme. Pourquoi ce principe
largement accepté en santé et en
éducation, principe basé sur l'égalité des chances, fondement de la
social-démocratie, serait-il bon et efficace dans ces secteurs d'activité et non accepté pour ce qui est
de la petite enfance? On ne retrouve pas de tarifs modulés dans les écoles
primaires et secondaires du Québec parce que
nous avons choisi, comme collectivité, le fait que l'éducation est et doit
être accessible gratuitement pour tous.
C'est un choix de société qu'on ne remet pas en question. Alors, M. le
Président, pourquoi une modulation au
niveau des tarifs dans les centres éducatifs de la petite enfance? La question
se pose. C'est une question
d'idéologie. Pour nous, l'éducation est la base d'une société, et ça commence
par la petite enfance. Ce projet de
loi n° 28 impose des tarifs modulés. Qui seront affectés par ces
changements? Il faut, M. le Président, se rappeler les promesses du premier ministre en campagne
électorale. Il dénonçait alors une augmentation de tarif de 8 $ puis de
9 $ proposée par le député de Rousseau, alors ministre des Finances
sous le gouvernement précédent. Et maintenant son gouvernement propose une modulation allant jusqu'à 20 $ par jour.
Par ces hausses, les familles de la classe moyenne subiront un choc
tarifaire important.
Et je repose
ma question, M. le Président : Qui seront les grands perdants? Je dirais
plutôt les grandes perdantes : 75 %
des chefs de famille monoparentale sont des femmes à faibles revenus, pour qui
la mise en place de ce programme universel
a été plus que bénéfique. Rappelons que ce programme a permis à des milliers de
femmes du Québec de retourner au travail et de participer à la
croissance économique par leurs impôts.
M.
le Président, le projet de loi n° 28 vient s'attaquer directement au
principe de l'égalité des chances en favorisant la modulation des tarifs et en favorisant le développement des places au
privé non conventionné, avec tous les risques que ça comporte et toutes les dérives possibles. La
sécurité de nos enfants est primordiale. Les centres de la petite enfance,
les garderies privées subventionnées sont soumis à des règles strictes
d'hygiène et de sécurité pour nos enfants.
Mme la
Présidente — bonjour — toutes les études démontrent que
l'investissement en petite enfance est bénéfique, pour une société, à
long terme. Il y aura plus tard des impacts plus que positifs pour la société.
Les services de garde devraient être
considérés comme un investissement, non pas une dépense. Beaucoup d'économistes
ont démontré que d'investir 1 $
dans les CPE, les centres de la petite enfance, rapporte 1,50 $ au
gouvernement. Alors, pourquoi changer une
formule gagnante qui a fait ses preuves et qui est enviée par toutes les autres
provinces du Canada? Le secteur d'activité qu'est la petite enfance
devrait être retiré du projet de loi n° 28.
Dans un autre
secteur d'activité, Mme la Présidente, nous retrouvons aussi, dans le projet de
loi n° 28, la mise en place de modules d'enregistrement des ventes
de certains établissements comme les bars. Ce sont des mesures intéressantes pour lutter contre l'évasion
fiscale, lesquelles se retrouvaient dans le budget du précédent gouvernement.
Ce sont des initiatives d'un gouvernement du
Parti québécois. Nous sommes d'accord sur ce point dans le projet de loi
n° 28. Nous bonifierons les articles touchant ce secteur
d'activité.
• (16 h 30) •
Mme la
Présidente, nous sommes aussi d'accord avec certains articles du projet de loi
n° 28 touchant l'attestation fiscale
de Revenu Québec pour le secteur de la construction, mais il faut porter une
attention particulière aux articles qui entraîneront des problèmes d'application, qui compliquera les opérations
et augmentera la paperasse. Nous avons indiqué à l'Association des professionnels de la construction et de l'habitation
du Québec que nous allions porter leurs préoccupations au ministre lors
de l'étude détaillée des articles concernés.
Mme la
Présidente, là où ce projet de loi n° 28 est le plus dommageable, à
mon avis, c'est au niveau du développement
régional, en centralisant le développement économique vers les MRC, en abolissant
les CRE et les CLD.
Pour ce qui
est des CRE, conférences régionales des élus, organisme qui a remplacé en 2003
les CRD, les conseils régionaux de
développement, nous avions largement critiqué Mme Normandeau, du
gouvernement Charest, à cette époque. On
enlevait alors le pouvoir à la société civile pour le placer entre les mains
des élus, ce qui était pour nous une atteinte grave à la démocratie
régionale, d'autant plus que cette structure avait été créée par les libéraux
sous Jean Charest.
La disparition
ou l'affaiblissement des CLD, les centres locaux de développement, est, pour
moi, un affront aux régions du
Québec. Par ce projet de loi n° 28, on confirme, Mme la Présidente,
que le gouvernement libéral enlève des outils
de développement économique indispensables aux régions. Le ministre a affirmé à
plusieurs reprises qu'il n'y aurait aucune
réduction de services. Dernièrement, il nous disait : Ce que nous leur
demandons, c'est un effort qui est moindre que celui que le gouvernement
du Québec s'impose à lui-même et qui n'entraînera pas de réduction de services.
Or, M. Richard Lehoux, président de la
Fédération québécoise des municipalités, disait lui aussi dernièrement :
Il y aura soit une augmentation de
taxes ou une compression au niveau des services. Personne ne peut nier qu'il y
aura des impacts. Mme la Présidente,
comment le ministre pense-t-il offrir le même service et la même expertise avec
seulement 50 % des budgets?
Mme la Présidente, certaines MRC au Québec ont
décidé purement et simplement d'abolir leurs CLD. Elles vivront avec leur décision précipitée. D'autres ont décidé de les
garder. Ces CLD deviennent le bras financier de la MRC sous le contrôle du pouvoir politique des maires.
Nous retrouvions au sein des C.A. des CLD des acteurs socioéconomiques de grand talent, à qui on vient dire : Merci,
vos services ne sont plus requis. À partir de maintenant, le conseil des maires
va décider du développement économique de son territoire.
Mme la
Présidente, comprenons-nous bien, je
n'ai rien contre les maires. À une autre époque, j'en fus un et j'ai occupé le poste de préfet de la MRC des
Laurentides, mais je crois que, comme le fait le projet de loi n° 28, en s'attaquant à l'outil de développement local que sont les CLD,
le ministre détruit l'expertise qui a été bâtie depuis deux décennies. C'est un réseau de contacts et d'entraide qui a
fait ses preuves, formé d'entrepreneurs et d'élus, que le gouvernement libéral
veut détruire. On abolit l'expertise économique en région. Quel dommage!
Mme la Présidente,
les MRC ont été créées au début des années 80 pour s'occuper de développement
du territoire enchâssé dans le schéma d'aménagement, créées pour
s'occuper d'évaluation foncière sur son territoire, créées pour s'occuper, oui, comme dis-je, d'évaluation
foncière, de la gestion de l'environnement, la gestion des ressources
naturelles, la gestion des risques,
la gestion des déchets, la gestion de la sécurité publique en collaboration
avec la Sûreté du Québec, la gestion
des parcs régionaux. Le développement économique passe par les CLD,
lesquels — je
devrais dire «passait» — ont fait leurs preuves.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Les CLD, de 1998 à 2012, les chiffres sont
tout simplement fabuleux pour
l'emploi et pour la création d'entreprises, pour les investissements. Quels
chiffres, Mme la Présidente? Par exemple, au niveau de l'emploi, il s'est créé 205 984 emplois de 1998 à 2012
grâce aux CLD. Au niveau des entreprises, il s'est créé 28 000
nouvelles entreprises grâce aux CLD de 1998 à 2012.
Le ministre
des Finances nous dira : On abolit les structures, mais les sommes sont
toujours au rendez-vous. Le projet de
loi n° 28 confirme que le budget des CLD est amputé de 40 % à
50 %. Si les MRC veulent donner les mêmes services, Mme la Présidente, les maires devront prendre la décision de
couper dans le personnel en provenance des CLD démantelés, donc moins de
services, ou encore, s'ils veulent offrir les mêmes services, ils devront
augmenter les quotes-parts des municipalités
membres de la MRC, et ces dernières devront automatiquement augmenter la taxe
foncière de leurs contribuables. Le
ministre des Finances doit revoir sa position et redonner aux CLD leur pleine
autonomie, en symbiose avec les MRC.
Mme la Présidente, sous le couvert de
l'austérité, le gouvernement libéral procède à une centralisation des pouvoirs. Le projet de loi n° 28 confirme la
fermeture du bureau régional du ministère de l'Éducation, les fermetures ou
fusions des bureaux régionaux d'immigration
en région, la volonté d'abolir les centres locaux de développement ainsi que les conférences régionales des élus, l'abolition des
agences régionales de santé et la création d'établissements supranationaux qu'on appellera centres intégrés de
santé et de services sociaux, les CISSS, la fermeture annoncée des carrefours jeunesse-emploi. Avec la loi n° 10
adoptée sous bâillon, le projet de loi n° 15, l'abolition des CLD est
un acte de centralisation néfaste et contre-productif qui nuira au
développement économique et à l'autonomie des régions, Mme la Présidente. Les CLD ne sont pas des structures mais des outils
pour le développement local et régional. En croyant couper une structure, le ministre, malheureusement,
retire le principal outil de développement des municipalités. Malheureusement,
ces fermetures et cette façon de faire vont laisser le champ libre au fédéral,
les SADC.
Mme la
Présidente, le gouvernement a ajouté, dans le projet de loi n° 28,
des articles qui constituent un recul sur la transparence que... la réforme de la Loi des mines apportée par le PQ.
Alors, le gouvernement ne devra plus, n'aura plus l'obligation, maintenant, de dévoiler la nature des
travaux et des sommes dépensées pour la recherche, les sommes consacrées aux immobilisations et aux réparations,
l'état actuel des réserves de minerai, la qualité, la quantité et la valeur
de leur production, le nombre d'employés,
les dépenses entraînées par les activités minières, tout autre renseignement
que le ministre peut demander. Il s'agit
d'un net recul, Mme la Présidente, sur la transparence que notre gouvernement
avait mise en place.
Alors, vous
comprendrez bien — parce
qu'il me reste quelques secondes — que nous allons voter contre le projet
de loi n° 28 du ministre.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député
de Bertrand, de cette intervention. Et je vais maintenant céder la
parole à M. le député de Groulx.
M. Claude Surprenant
M.
Surprenant : Merci, Mme la Présidente. Alors, d'entrée de jeu, nous
devons tous reconnaître que l'étude du projet
de loi n° 28 ne représente pas un beau moment pour la démocratie
parlementaire. Personne n'est dupe, nous voyons bien qu'il résulte d'une
stratégie politique bien orchestrée par le gouvernement visant à faire adopter
d'un seul coup une série de mesures impopulaires.
Cette
stratégie n'est pas nouvelle. À plusieurs reprises par le passé, nous avons vu
de très gros projets de loi être déposés par un gouvernement sur un très large
éventail de sujets sans relation les uns et les autres. Dans chaque cas, le but
recherché est le même : aller plus
vite, couper court au débat démocratique, faire adopter des mesures
controversées qui sont contestées par les citoyens. Et, dans chaque cas,
cette façon de procéder est fortement dénoncée.
C'est très
exactement ce que le gouvernement essaie de faire avec le projet de
loi n° 28. C'est pourquoi beaucoup de qualificatifs pour le décrier ont été employés, tels que «mammouth»,
«fourre-tout», «gargantuesque» et autres. Ce n'est donc pas étonnant que tant de gens et de groupes
aient jusqu'ici dénoncé le gouvernement pour sa façon de faire, pour son
arrogance dans la façon dont il traite la démocratie.
Le projet de loi n° 28 modifie pas
moins de 59 lois, huit règlements et comprend 337 articles répartis
dans quatre sections. À elle seule, la
première section comprend 11 chapitres, sans compter les dispositions
transitoires et finales.
L'éditorialiste
du Journal de Québec Jean-Jacques Samson écrivait d'ailleurs,
le 16 février dernier, à ce sujet : «La démocratie et le parlementarisme en prennent pour leur rhume avec
des projets de loi fourre-tout comme
celui [...] parrainé par le ministre des Finances...» Ce projet de loi
porte sur la mise en oeuvre de plusieurs dispositions de son budget 2014‑2015. La gamme de sujets traités est
interminable. Un député doit, de la sorte, se prononcer d'un seul vote, par exemple, sur la hausse de la contribution
parentale dans les services de garde et la gouvernance municipale. Il ne peut
pas être en faveur d'une disposition, et
l'exprimer, et être contre l'autre. Alors, ces projets de loi pizza garnie et
pas de croûte, comme dit ma collègue
du comté d'Iberville, ne peuvent évidemment pas être étudiés efficacement en
commission parlementaire. Le calendrier des travaux d'une année ne
suffirait pas pour passer au travers.
• (16 h 40) •
C'est dans
l'application des diverses dispositions que les ministres et acteurs sectoriels
découvrent, et généralement plus
tard, que la loi pizza garnie qu'ils ont entre les mains contient aussi du
gruyère. Un gouvernement s'en tire bien en recourant à cette méthode puisqu'il liquide d'un trait de nombreuses
sources de mécontentement et de débats houleux. Un gouvernement minoritaire ne pourrait s'adonner à ce jeu. Les partis
d'opposition bloqueraient le projet de loi, et le gouvernement serait forcé de le subdiviser pour
sauver les meubles. Un gouvernement majoritaire peut tout se permettre
par contre, surtout en début de mandat, y compris légiférer de la sorte.
Pareille
façon de faire traduit cependant un mépris des institutions que l'on constate
généralement chez les vieux gouvernements
que le pouvoir a usés. J'apprécie les gouvernements qui font preuve de
détermination dans l'atteinte de leurs
grands objectifs, les gouvernements qui ont de la colonne vertébrale, mais les
gouvernements qui jouent franc jeu aussi
avec leurs adversaires au Parlement et les citoyens en désaccord avec leurs
décisions. «Noyer des décisions difficiles à faire avaler dans un
fourre-tout législatif n'est pas jouer franc jeu», disait-il.
Alors,
simplement pour illustrer la complexité de ce projet de loi, ce sont neuf
députés de la Coalition avenir Québec dont
les dossiers sont concernés par le projet de loi n° 28. Imaginez la somme
de travail et de temps que cela demande pour chacun d'entre nous. Le
gouvernement a d'abord essayé de nous faire croire qu'il y a un principe
servant de fil conducteur au projet de loi, celui de mettre en oeuvre des
mesures budgétaires. Or, il n'y a rien de plus inexact.
Plusieurs
mesures qui en font partie n'étaient même pas incluses dans le dernier budget
du ministre des Finances au printemps
dernier. Lors du dernier budget, le gouvernement n'avait jamais indiqué qu'il
modulerait les tarifs des services de
garde, il refilerait ensuite la facture aux contribuables. Lors du dernier
budget également, le gouvernement n'a jamais dit qu'il changerait les règles de la Régie de l'énergie afin de rendre
disponible le bloc patrimonial à l'exportation. Lors du dernier budget aussi, le gouvernement n'a
jamais annoncé qu'il annulerait le mécanisme du partage des rendements. Lors du dernier budget, le gouvernement n'a jamais
annoncé qu'il allait rouvrir la Loi sur les mines. Aussi, lors du dernier
budget, le gouvernement n'a jamais annoncé
qu'il ferait payer davantage les
immigrants investisseurs. C'est donc pour cette raison que le titre du projet
de loi s'intitule Loi concernant principalement la mise en oeuvre de
certaines dispositions du discours
sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire
en 2015‑2016. Le mot «principalement» nous
indique dès le départ qu'il y a autre chose que des mesures découlant du
dernier budget dans le présent projet de loi.
De plus, le
gouvernement a pris soin d'écrire «et visant le retour à l'équilibre budgétaire
2015‑2016» dans le titre. C'était
d'ailleurs la plaidoirie du leader adjoint du gouvernement concernant la motion
de scission déposée par l'opposition officielle.
Toutes les mesures contenues dans le projet de loi viseraient le retour à
l'équilibre budgétaire et donc elles auraient toutes un lien entre
elles. Cet argument est bancal, car n'importe quelle mesure qui a une incidence
financière pour le gouvernement pourrait être vue comme une mesure de retour à
l'équilibre budgétaire.
De plus, il
ne tient tout simplement pas la route lorsque nous prenons connaissance de l'ensemble du contenu du projet. Par exemple, en quoi la publication d'un rapport préélectoral
sur la situation financière du Québec par le Vérificateur général vise-t-il le retour à l'équilibre
budgétaire 2015‑2016, alors que ce rapport ne sera pas publié avant 2018, Mme
la Présidente? Ça n'a aucun rapport.
Le nombre de
lois modifiées par le projet de loi nous démontre à quel point il ratisse large. Leur
nomenclature fait d'ailleurs
quatre pages au début du projet de
loi. Ces lois touchent de nombreux secteurs d'activité, une multitude d'enjeux
sociaux. Sont, entre autres, modifiées par le projet de loi n° 28, les lois suivantes : le Code civil du
Québec, Loi sur l'aide aux victimes
d'actes criminels, Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, Loi sur l'assurance
maladie, Loi sur l'assurance médicaments,
la Loi électorale, Loi sur l'équilibre budgétaire, Loi sur l'immigration au
Québec, Loi concernant la lutte contre
la corruption, Loi sur le ministère des Transports, Loi sur le ministère du
Développement durable, et j'en passe.
C'est donc
une panoplie de sujets différents qui y passent, justement : l'équilibre
budgétaire, Fonds des générations, ressources
naturelles, bloc patrimonial, évasion fiscale, pharmacologie, système de santé,
Fonds de solidarité et gouvernance, coopératives
de services financiers, valeurs mobilières, instruments dérivés, immigration,
justice, services de garde, etc. Il devient très difficile pour un seul
et même parlementaire de détenir toutes les compétences nécessaires à analyser
ces nombreux projets... enjeux, dis-je. Il
devient par contre très facile d'en perdre son latin. Il n'y a pas que des lois
qui soient modifiées par le projet de loi n° 28. Il y a aussi des
règlements qui se rapportent à une loi, et on en compte huit.
Ce projet de
loi fait donc 108 pages au total. Nous pourrions penser qu'il s'agit là de
quelque chose d'exceptionnel qui n'arrivera qu'une seule fois au cours
de la présente législature. Malheureusement, ce projet de loi ne sera pas une exception, car, à l'heure même où nous en
débattons, nous voyons quelque chose de bien pire qui attend sur le bureau du
ministre des Finances. À la toute fin de la session parlementaire le
4 décembre dernier, le gouvernement a déposé le projet de loi n° 13, Loi donnant suite au discours sur le budget du 4
juin 2014 et à certaines autres mesures fiscales. Bien pire que le projet de loi n° 28, le projet de
loi n° 13 ne fait pas moins de 659 pages pour aussi donner suite au
discours du budget du
4 juin 2014. Or, il donne aussi suite à des mesures annoncées dans le
discours sur le budget du 20 novembre 2012 et dans des bulletins d'information publiés en
2012 et en 2013. Encore une fois, le gouvernement décide de mettre une
panoplie de mesures ensemble dans un même projet de loi plutôt que de permettre
aux parlementaires de les étudier séparément.
Le gouvernement ne doit donc pas s'étonner de voir autant de parlementaires se
lever à l'Assemblée nationale pour intervenir sur le projet de loi
n° 28 et dénoncer cette façon de procéder.
Le projet de
loi n° 28 ne marque que le début d'une nouvelle stratégie parlementaire
dont on ne connaît pas encore la fin. Pourtant, le premier ministre
déclarait dans son discours inaugural le 21 mai 2014, et je le cite :
«M. le
Président, [je formule] l'espoir que nos débats se déroulent dans une ambiance
de respect réciproque et d'écoute.
[...]lorsque les citoyens assistent à un échange d'invectives plutôt qu'à un véritable
débat, elles et ils cessent de nous
écouter. Comme on dit chez nous, ils changent de poste. Bien sûr, il y a [...]
entre nous des différences marquées sur
certains enjeux ou sur les orientations à donner au Québec. [Cela est] sain,
[...]nécessaire et [...] permet aux citoyens d'exercer un jugement éclairé sur notre travail. Mais souvenons-nous
que, lorsque l'on tente de rabaisser l'autre, c'est souvent soi-même que
l'on ternit.
«Nous
traversons une période marquée par le cynisme et l'ébranlement de la confiance
envers nos institutions [parlementaires
et] publiques. Plusieurs actions ont été posées au cours des dernières années
pour y remédier, plusieurs lois [...]
ont été adoptées à l'unanimité dans cette Chambre. Les gouvernements qui se
sont succédé ont agi en continuité, il [...] faut [...] poursuivre le
travail dans le même esprit.»
Alors,
aujourd'hui, le gouvernement ne peut plus prétendre être le gouvernement de la
transparence et de l'ouverture. Pour
y arriver et pour ce faire, il devrait respecter la promesse du premier
ministre d'agir dans une ambiance de respect réciproque et de respect de nos institutions. Le projet de loi
n° 28 et, bientôt, le projet de loi n° 13 font tout le contraire,
Mme la Présidente. Ils ne respectent pas les
partis d'opposition, ils ne respectent pas nos institutions démocratiques, ils
ne respectent pas les groupes et organisations concernés par ces projets, ils
ne respectent pas les citoyens.
Le projet de
loi vise à faire adopter plusieurs hausses de taxes et de tarifs, dont la
triste modulation des tarifs de garde.
Nul besoin de rappeler qu'en campagne électorale le gouvernement Couillard
promettait qu'il n'y aurait pas de hausse de tarifs.
Le projet de
loi n° 28 revient également sur la Loi sur les mines. En matière
législative, le projet de loi sur les mines est une belle réussite de la dernière législature. Cette loi faisait
consensus et elle rejoignait les intérêts de la très grande majorité des groupes : les minières, les
environnementalistes, les municipalités et plusieurs autres. Or, le projet de
loi ouvre à nouveau la Loi sur les mines et modifie ce qui a été adopté
en décembre 2013 sur la divulgation de renseignements miniers. La loi prévoyait informer le public,
propriétaire de la ressource, sur les redevances, le tonnage extrait et
d'autres informations qui dévoilaient
des informations pertinentes sur l'exploitation de la ressource. Or, avec le
p.l. n° 28, une partie de ces renseignements resteront désormais
confidentiels entre le ministre et les
ministères. C'est un recul. C'est aussi un autre exemple éloquent d'une mesure
qui ne vise pas principalement à retourner à l'équilibre budgétaire. Ça n'a
rien à voir avec ce que le
gouvernement prétend faire avec ce projet de loi, avec la finalité première de
cette énorme pièce législative.
D'autres propositions
pourraient être néfastes pour les entreprises. Sur les attestations de revenu,
on a vu que plusieurs commerçants et groupes
représentant les entreprises vous ont mis en garde contre ces attestations et
qu'elles pourraient affecter la... la compétitivité, dis-je, des
entreprises de la restauration, des bars et de la construction. Elles pourraient multiplier la bureaucratie, la
paperasserie gouvernementale. En ce sens, le gouvernement ne respecterait pas sa
propre mesure sur l'allègement réglementaire.
Le
projet de loi n° 28, dans sa forme actuelle, ne répond pas à plusieurs
questions portant sur le développement économique
régional. En abolissant les CRE et les CLD, le gouvernement laisse croire que
les MRC pourront facilement planifier
le développement économique régional. Avant d'en arriver là, il va falloir des
balises, il va falloir s'entendre, il
va falloir que le gouvernement pense à la manière dont il souhaite planifier le
développement économique et avec qui. Or, il n'a clairement pas fait cet
exercice avant d'avoir écrit ce projet de loi.
Et, parlant de
développement économique, le projet de loi ajoute du poids à l'effet que le
Parti libéral n'est plus le parti du
développement économique. Avec le projet de loi n° 28, le gouvernement est
encore à la fois en train de nuire à
l'esprit entrepreneurial si nécessaire au développement du Québec, et
l'accessibilité aux services va aussi en être affectée.
• (16 h 50) •
Alors,
je veux maintenant parler des pharmaciens. Le rôle du pharmacien était appelé à
évoluer au fil des années et est passé d'artisan préparateur à celui de
distributeur puis de clinicien. Dans la foulée, les pharmaciens ont adapté l'organisation de leur pratique pour mieux prendre
en charge la thérapie médicamenteuse de leurs patients. Le gouvernement demande maintenant aux pharmaciens d'offrir plus
de services à leurs patients tout en coupant dans leurs honoraires. Bien
que ceux-ci croient que tous doivent
participer à l'effort collectif de réduction des dépenses publiques, ça doit
être effectué de façon responsable et
dans le respect des professionnels et de leurs patients. Or, peu importent les
mesures qu'ils devront prendre, comme
la réduction des heures d'ouverture, la diminution des ressources sur le
plancher ou la suppression pure et simple
de leurs services de livraison, elles auront malheureusement pour effet de
réduire l'accessibilité des soins offerts. En effet, le p.l. n° 28 ne garantit en rien que les objectifs
souhaités avec le projet de loi n° 41 antérieur ne se concrétisent
en gains pour les patients, soit de désengorger des salles d'urgence, les
cliniques et les cabinets de médecin.
Alors, l'association québécoise des propriétaires
de pharmacie estime que les coupes représentent 100 000 $ ou plus de baisse de revenus nets par pharmacie. L'association et certains pharmaciens affirment publiquement qu'il faudra supprimer des emplois, réduire les heures d'ouverture et diminuer
l'offre de services. Les petites officines desservant les clientèles
plus vulnérables vont écoper davantage.
La CAQ est d'accord
pour revoir la rémunération des pharmaciens et aussi leur permettre de
pratiquer de nouveaux actes médicaux. Nous
avions d'ailleurs pris position lors de la campagne électorale de 2012 en
proposant de revoir les honoraires
versés aux pharmaciens de la RAMQ... par la RAMQ, dis-je, mais il faut que cela
se fasse dans le respect, surtout
lorsqu'il y a manifestement preuve de collaboration. Or, l'octroi de pouvoir
abusif au ministre de la Santé et des Services sociaux va à contresens.
L'article 180
donne au ministre de la Santé et des Services sociaux le pouvoir absolu, avec
évidemment l'approbation du Conseil
du trésor, de déterminer unilatéralement les conditions et les modalités de la
rémunération des services assurés et
dispensés par les pharmaciens lorsqu'il sera d'avis qu'il ne peut en convenir
avec l'association. Donc, cette mesure nie le principe même de la libre
négociation et du principe de la bonne foi qui en découle.
Aussi,
l'article 19 de la Loi sur l'assurance maladie avait instauré le régime
général de la négociation entre les professionnels de la santé et le
gouvernement. Alors, le p.l. n° 28 le balaie.
Rien
ne justifie de conférer au ministère de tels pouvoirs. Les services
pharmaceutiques sont accessibles, et à aucun moment l'association des propriétaires de pharmacie du Québec n'a menacé
ou même évoqué quelque moyen de pression que ce soit. L'Association québécoise des pharmaciens propriétaires a
fait des propositions qui permettraient au gouvernement d'économiser
60 millions provenant directement de la rémunération des pharmaciens. De
plus, ces mesures auraient permis d'agir sur
les problèmes structurels et d'assurer la pérennité de ces services. Le
ministère refuse d'en discuter et
choisit plutôt de faire des coupures aveugles, paramétriques d'honoraires qui
auront pour conséquence, je l'ai
mentionné plus tôt et je le répète, de remettre en question l'accessibilité des
services pour les patients et la capacité des pharmaciens à leur offrir
ces services.
L'association
s'est aussi engagée dans une démarche visant à réduire d'autres dépenses et a
proposé des solutions plus adaptées à
la réalité que celles invoquées par le gouvernement. Ces solutions auraient eu l'avantage
de permettre l'analyse et l'étude des
clientèles, de leurs réels besoins, de leur milieu, des molécules en cause et
d'adapter un modèle de rémunération
en conséquence. Au surplus, ces solutions feraient économiser à l'État
davantage, disent-ils, que sa propre solution — du
gouvernement.
En
attendant, le régime général d'assurance médicaments est le programme de santé
qui est le mieux contrôlé. Malgré
l'arrivée sur le marché de médicaments de plus en plus dispendieux et d'un
nombre accru de participants, le coût de l'assurance médicaments est sous contrôle. Il plafonne et a même décru
entre 2012 et 2013. Le régime produit plus ou est moins cher depuis 2010 grâce à la contribution des pharmaciens
propriétaires et des fabricants de génériques, contribution qui s'est chiffrée par un manque à gagner de
223 millions pour les pharmaciens propriétaires depuis 2010. Et le
p.l. n° 28 veut leur
soustraire encore 177 millions, ce qui équivaut environ, je le disais plus
tôt, à 100 000 $ par pharmacie. Et une part importante de
ceux-ci ne sont pas riches comme on veut malheureusement le prétendre.
Le
gouvernement met de l'avant une solution simpliste et radicale et le
gouvernement refuse de s'asseoir avec les pharmaciens; plutôt, il donne des pouvoirs absolus au ministre. Alors,
cela déstabilisera un secteur sain et dynamique, Mme la Présidente. Ces incidences financières se
répercuteront par une diminution de la qualité et de l'accessibilité des
services et, à terme, menacera l'équilibre fragile des plus vulnérables parmi
les assurés de l'État.
Alors, la
CAQ, donc, est d'accord de revoir la rémunération pour des pharmaciens pour
qu'ils puissent pratiquer de nouveaux
actes médicaux comme le prévoyait la loi n° 41, je l'ai dit plus tôt, mais
les patients ne doivent pas faire les frais
de cette réforme. Il serait déplorable que l'accès aux services offerts dans
les pharmacies soit affecté et coupé par les conséquences de cette réforme. Le ministre ne doit pas rester
insensible au fait que les pharmaciens doivent jouer un rôle plus
important dans la prestation de certains services médicaux qu'ils peuvent
offrir aux patients.
Alors, le
journaliste Alain Dubuc a écrit, en janvier dernier, que le ministre de la
Santé fonce, et que les pharmaciens semblent
avoir droit à un traitement spécial, particulièrement musclé, et qu'ils sont
les seuls à subir de véritables coupes. On a demandé aux médecins généralistes et spécialistes de ralentir leurs
hausses salariales, alors qu'aux pharmaciens on propose de travailler
plus mais de faire moins d'argent.
Je vais citer
un passage de l'article de M. Dubuc et qui est particulièrement
révélateur : «Ce traitement semble résulter de la convergence de deux phénomènes. D'abord, l'existence
d'une certaine condescendance de la profession médicale pour les pharmaciens, renforcée par le fait que ce sont des
médecins qui se succèdent à la tête du ministère de la Santé; une fois, c'est bien, quatre fois de suite,
c'est trop — dit-il.
Ensuite, la difficulté du ministère à composer avec des entreprises privées menant des activités
marchandes. On [les] traite [de] pharmaciens comme un corps étranger dont on a
du mal à comprendre les contraintes, celles de PME qui emploient
18 000 personnes», Mme la Présidente.
C'est pourtant en motivant et en
responsabilisant ceux qui, à un titre ou à un autre, travaillent déjà dans des
conditions difficiles à prodiguer les soins à la population qu'on pourra
résoudre le problème de la première ligne. Les pharmaciens et le réseau de la santé doivent opérer convenablement. Le
ministre Barrette a choisi d'y aller dans le sens contraire.
L'occasion
est belle de citer ici, maintenant, l'ex-ministre Castonguay. Il dit :
«Avec son style particulier, le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, [nous offre] sa conception des changements
nécessaires à notre système de santé. [...]Cette manière — désolé
d'avoir cité, désolé — forte de faire est sans l'ombre d'un doute condamnée à l'échec.»
Nous espérons encore une solution
négociée entre les pharmaciens et le gouvernement au bénéfice des patients et
des contribuables. C'est ce que la CAQ souhaite.
Alors, il
m'apparaît donc que le projet de loi n° 28 traite avec arrogance la
démocratie, M. le Président, et c'est bien dommage. Donc, nous ne
voterons pas pour, évidemment.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député
de Groulx, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat, je
cède la parole à M. le député de Bonaventure.
M. Sylvain Roy
M. Roy :
Merci, Mme la Présidente. Je vais
vous faire une petite jasette, une vingtaine de minutes, mais prenez-le
pas personnel, O.K.?
Pour débuter,
on dit que le projet de loi n° 28 est un projet mammouth. Moi, je l'appellerais Tyrannosaurus
rex étant donné le caractère
dévastateur du projet de loi. J'ai un de mes profs qui disait : Le centre
périt parfois par ses extrémités. Et
ça nous ramène à une analyse corrélative qu'on peut faire entre le corps humain
puis le corps social. Le corps humain est
constitué d'organes qui assurent la survie du tout et d'extrémités, les bras,
les jambes, de sens, etc. Le tout assure la survie du tout.
Le corps
social est constitué d'institutions, de régions, un pays, etc., qui visent la survie
du tout. Quand même... Bon,
une étude qui nous expliquait qu'on a compris comment fonctionnait... on a
réussi à construire des systèmes d'épuration des villes modernes quand on a compris comment fonctionnait la
circulation du sang dans le corps humain. Donc, il y a réellement une analyse
qu'on peut faire par rapport au rôle des extrémités, O.K., et
des régions dans un État. Donc, cet aphorisme
veut expliquer les dangers potentiels de la centralisation du pouvoir dans un
exercice de pseudo-rationalisation de la dynamique économique.
Une partie de
cet exercice a pour cible les régions et les structures ou institutions qui les soutiennent. Le projet
de loi n° 28 vise à abolir les CRE et les CLD, à tout le
moins de diminuer d'une manière très significative les budgets
des CLD. Et là ce qu'on voit, c'est que le gouvernement souffre actuellement d'une nouvelle phobie. Et là on va inventer
un mot, Mme la Présidente. Quand
apparaît un nouveau phénomène, il faut qu'on invente le mot qui va avec, que
j'ai appelé la structurophobie. Quels en sont les symptômes? Perception
des structures comme des instances diaboliques qui ont engendré l'ensemble des problèmes financiers de l'État québécois.
C'est à ça qu'on a assisté comme discours dans les derniers mois. Et cette nouvelle maladie engendre
des comportements structurophobiques qui s'expriment par une haine des
structures et des institutions et une volonté chirurgicale, pour ne pas dire
militaire, d'éliminer les racines du mal.
• (17 heures) •
Une
structure, c'est quoi? C'est une ossature, un support, un élément stable,
solide et prévisible d'une entité. La prévisibilité
définit le niveau de confiance qu'un individu va avoir à sa région, à une
dynamique économique, à un élément
quelconque. Pas de structure, pas d'élément
de cohésion : diminution de la prévisibilité. Elles supportent encore des
champs d'action, les structures. Elle
fournit des cadres sociaux — on encadre les comportements — socialise à des actions acceptées et
acceptables. Elle régularise et définit des politiques et des missions.
Les CLD
structurent le développement économique, Mme la Présidente, les CRE structurent
la concertation. Et le contraire de
la concertation, c'est quoi? C'est d'avoir une situation où les gens deviennent
déconcertés. Chez nous, on le voit,
hein, l'élimination de la CRE va engendrer des négociations à ne plus finir sur
des enjeux très importants, et là on voit déjà poindre
des problématiques de guerre de clocher incroyables. Et on a perdu une
structure de concertation qui avait
pour mandat de coordonner l'ensemble des activités de développement économique,
tu arrivais avec une voix forte à Québec,
et là on va avoir un paquet de petites voix et de murmures qui vont vouloir
essayer de sauver le peu qu'il leur reste.
CPE : structure de l'intégration de la
famille à la culture, à l'école, au marché du travail.
Pas de
structure : pas de structuration et de construction d'un environnement
propice à faire émerger des services de
qualité, une planification efficiente et une émancipation de nos populations,
Mme la Présidente. Donc, le contraire de la structuration, c'est la déstructuration, la désorganisation, le
démantèlement et la désorientation. Quels enjeux allons-nous établir comme étant prioritaires? Où est-ce qu'on
s'en va collectivement? Qu'est-ce qu'on se donne comme défi? Sur quoi vous êtes capables de plier pour qu'ensemble nous
puissions aller à quelque part? Donc, désorientation amène la perte des
cadres sociaux, perte des institutions. Pas de structure : flottement,
anémie. Donc, on cherche.
Cette
structurophobie — on
revient à notre nouvelle phobie — est porteuse d'atrophie économique, d'une
inhibition des volontés
entrepreneuriales qui est sans précédent. Les gens se demandent, là, où est-ce
qu'on va. Puis, pour créer un climat
d'investissement positif, susceptible d'amener les gens à prendre des risques,
bien, les gens vont prendre des risques quand la fenêtre d'opportunité est positive, quand... C'est
psychologique, hein, le développement économique. Si je n'ai pas confiance ou s'il y a
des discours d'austérité, austériques ou austériens, peu importe, qui
planent toujours et qu'on voit
que l'État se retire de certains secteurs d'activité
économique, les gens ne prendront pas
le risque de se bâtir une maison, de s'acheter une nouvelle voiture, de
partir une entreprise.
Ça anesthésie
aussi le sentiment d'appartenance. Le temps que je passe à me battre avec les
autres parce qu'il n'y a plus de
concertation, est-ce que je me sens... est-ce que je développe des attitudes
positives d'occupation du territoire? Pas
sûr. Puis ça démoralise, donc, la volonté d'occupation du territoire rural.
Actuellement, on voit les jeunes quitter notre région, on en voit plus quitter notre région que ceux qui reviennent.
Donc, on est vraiment dans une fuite démographique qui est extrêmement
dommageable.
Quand je suis
arrivé en politique, j'ai toujours dit, Mme la Présidente, que mon premier
enjeu, c'était de ramener mes enfants
chez moi, ce qui implique de créer un tissu social, économique et culturel
positif pour leur permettre de revenir.
Pourquoi une
telle attaque? Quels menaces et dangers peuvent bien représenter les régions?
Pourquoi une telle volonté guerrière
à pratiquer l'austérisme régional? La terreur économique commande de... La
fragilisation des régions est très dommageable.
J'aimerais vous citer des passages d'un article
qui est paru dans Le Devoir cette fin de semaine, où on dit : 370 000 emplois en ville dépendent de la
vigueur des régions — Des décennies de développement rural en
déconstruction :
«Les mesures d'austérité du gouvernement
Couillard visent tout le Québec et sans distinction. En région, ces mesures
deviennent des armes de déstructuration massive», Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le député, je voudrais juste vous aviser qu'on ne peut pas faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire
directement. Donc, veuillez ne pas nommer les membres de cette Assemblée par
leur nom, mais bien par leurs fonctions. Alors, vous avez nommé le nom du
premier ministre, alors il faudrait dire «M. le premier ministre». Merci.
M. Roy : Excusez-moi. J'ai
cité un article. Je m'excuse, je retire mes propos. Donc, désolé.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Ça va.
M. Roy : Et je
poursuis : «L'automne 2014 aura marqué le Québec par des mesures
d'austérité rarement observées jusqu'ici. On a assisté à la signature d'un
pacte fiscal où Québec a réduit de 300 millions ses transferts aux municipalités, ce qui représente 10 % du montant
total alloué auparavant. Les conférences régionales des élus ont été abolies
afin de réaliser des économies de 40 millions. Finalement, les centres
locaux de développement ont vu leur budget de fonctionnement
amputé de 55 %, soit, [...]aussi, [de] 40 millions. On peut ajouter à
tout ça les coupes dans [le] domaine de la santé et de l'éducation», les
CJE, les services de garde, etc.
Si on va plus
loin dans le document : «Le monde rural est un microcosme de [la] société,
ce qui s'y passe atteindra peut-être
dans une dizaine d'années les villes, la métropole ou la capitale, parce qu'on
est toujours [...] plus petit [que] quelqu'un.»
Là, je vous
ramène à l'aphorisme du début, où le centre périt parfois par ses extrémités.
Si on se laisse... si on n'a plus de main, plus de jambe, inévitablement,
si on n'a pas de soutien, on est voué à une mort certaine.
Bon, O.K.
«"...le monde agricole [aussi] vient d'être informé que La Financière
ampute ses budgets, le milieu coopératif
est sur les dents et les syndicats sont en négociations. C'est une
désorganisation totale de [tout] ce qui [a] fait la force des régions;
on frappe partout et en même temps..."»
«Avec des
coupes de financement de l'ordre de 50 %, le développement régional
peut-il encore se faire? Le ministre [des
Affaires municipales] affirme que oui. "Mais de quel développement
parle-t-on?[...] qu'est-ce qui est intéressant en Gaspésie? Le pétrole et les hydrocarbures.
Qu'est-ce qu'il y a sur la Côte-Nord qui intéresse les multinationales
chinoises? De l'uranium... [Les
grandes entreprises ne développent] pas des milieux de vie, elle ne développe
que son bénéfice."»
«"Les
acteurs du milieu ont nettement l'impression qu'on s'est engagé dans un recul
historique par rapport aux efforts déployés au cours des
40 dernières années", nous dit Bernard Vachon, professeur retraité
[au] Département de géographie de l'UQAM. Il
ajoute qu'"une fracture risque de s'approfondir entre les régions
centrales et la périphérie — ou
les périphéries. Ce rapprochement de l'État
vers les grandes métropoles s'expliquerait par le fait que le gouvernement
semble renouer avec le rapport Higgins,
Martin et Raynauld[...]". Ce
rapport préconisait la théorie des lieux centraux, avec pour
principale recommandation de consolider [la dynamique] économique de Montréal
comme locomotive économique du Québec, et, par effet d'entraînement, les régions bénéficieraient des
retombées de ce dynamisme central. "Plusieurs études — Mme la Présidente — ont démontré que cette option
[n'a] pas résisté à l'épreuve du temps..."»
«Le
modèle de développement territorial mis en place au début des années 1990,
[par] la création des CRD et des CLD, a réussi là où plusieurs politiques régionales antérieures avaient
échoué. Les raisons qui expliquent ce succès sont principalement le fait d'une large mobilisation et
d'une concertation d'envergure de la société civile et d'intervenants du
milieu autour d'orientations, de stratégies et d'actions visant un
développement territorial intégré et durable.»
Ce
que ça veut dire, c'est que les meilleurs organismes de développement économique d'une région doivent être
impliqués sur le territoire, près des
dynamiques régionales.
Si je reviens
à mes notes, dans un autre ordre d'idées, si l'on doit affaiblir les régions,
c'est qu'elles sont peut-être une menace — et
là je suis dans une approche un peu
plus philosophique — ou,
pire encore, une source de subversion. Oui,
Mme la Présidente, dans les régions, ça demande du respect. Ça vit
à proximité de la nature et ça aime ça. Ça demande des règles adaptées à leur vivre-ensemble. Ça
occupe le territoire. Ça envoie ses enfants dans les villes et ça
envoie beaucoup d'argent
avec les enfants dans les villes. Ça
revendique, c'est politisé, ça vote. Ça n'aime pas le trafic. Ça n'a pas peur
du voisin. Ça fait du jardinage. Ça aime à
être propriétaire et ça l'est. C'est attaché à sa terre. Ça cueille, ça chasse
et ça pêche, puis ça se chauffe au bois.
• (17 h 10) •
Les gens des
régions, Mme la Présidente, ne sont pas une sous-catégorie d'individus qu'il
faut soulager de leur ignorance, de
leurs conditions misérables ou de leur pauvreté sociale, économique et
culturelle, comme le laissent entendre certains
acteurs peu scrupuleux du domaine médiatique ou du monde économique. Je ne
ferai pas référence à une certaine radio
qui a proposé aux Gaspésiens de quitter la région ou bien de... — je ne le citerai pas ici, ça ne serait pas
correct — ou
de nous inviter... dans le monde économique,
de nous inviter à prendre les budgets de développement économique et le
donner aux gens pour qu'ils quittent la région. C'est inacceptable, des
discours de cette nature. Les gens des régions, comme les gens des villes — hein, on n'est pas une sous-catégorie — sont des gens heureux, débrouillards, qui
aiment la nature et autrui, qui sont
fidèles à leurs convictions et qui occupent le territoire. Les gens des régions
aiment la liberté et sont des amateurs de bon sens.
L'attaque
contre les structures est plutôt une attaque contre un mode de vie, une manière
de penser, une capacité à revendiquer
et une capacité aussi à s'opposer. Peut-être que ces attitudes sont une embûche
à la volonté du gouvernement en place
à redéfinir le modèle de la société québécoise. Faut-il affaiblir ceux qui
pourraient être en opposition aux grands projets de société proposés par une approche empirienne, pétrophile et
où la femme est affaiblie dans ses conditions... dans sa contribution au
développement de notre société?
Je vais vous citer un article que j'ai fait
paraître dans le Huffington — les autres n'ont pas voulu le
prendre. Pourquoi pas? Ça s'appelle Austérité
économique et paternalisme politique — La régression annoncée des conditions
de la femme. «Les coupures planifiées par le gouvernement [en
place] sont décriées comme étant improvisées[...], sans vision et surtout extrêmement dangereuses pour
l'avenir économique du Québec. Ces coupures, qualifiées de paramétriques,
touchent un nombre impressionnant
d'organismes [...] ministères [et vont affecter] de manière très importante les
services à la population. Dans cette
"rhétorique guerrière d'austérité", l'attaque se fait, entre autres,
sur les CPE, l'éducation, la santé[...], les fonds de pension, les
logements sociaux, la culture — CJE, et j'en passe — secteurs
[non perçus par le gouvernement en place
comme des dépenses]...» «...secteurs qui sont perçus par le gouvernement en
place comme des dépenses et non [pas un investissement] pour le
développement de notre société.
«Mais est-ce vraiment une improvisation [...]
sur le thème des [coupures] budgétaires dans des institutions d'émancipation
collective que nous n'avons pas les moyens de [nous] payer?
«Il s'avère
que la trame de fond qui se dessine et les actions qui en découlent semblent de
plus en plus répondre à une logique [...] que nous avons le devoir de
décrypter.»
Et là je
prends une analyse d'un sociologue qui s'appelle Pierre Bourdieu. Selon lui,
une lutte oppose ce que Bourdieu nomme
la main gauche et la main droite de l'État. La main gauche est matérialisée par
les ministères dits dépensiers en charge
des fonctions sociales — l'enseignement, la santé, logement, protection sociale, le droit
du travail — qui
offrent protection et soutien aux
populations dépourvues de capital économique et culturel. La main droite, du
côté masculin, est chargée
d'appliquer de nouvelles disciplines économiques au moyen de coupes
budgétaires, d'incitations fiscales, de dérégulation économique. La
police, la justice et la prison font aussi partie de la main droite de l'État.
«Selon la lecture de Bourdieu, ce qui est
sacrifié actuellement, c'est la main gauche de l'État, c'est-à-dire les secteurs de services et d'activités qui se sont
institutionnalisés — entre
autres — grâce à
des décennies de combats des femmes.
Ces mouvements féministes ont permis à l'ensemble de la société de s'émanciper,
elles ont amélioré les conditions de
vie des personnes âgées, des enfants et par ricochet de leur conjoint par la
capacité d'apporter un [nouveau] revenu supplémentaire via leurs introductions massives au marché du travail. Ce
combat des femmes a permis le passage d'un modèle familial inégalitaire [...] vers [une] famille de compagnonnage
où l'égalité [hommes-femmes] s'est déployée dans la société.» Les femmes ont été libérées des tâches qui les accaparaient
et elles ont transféré à l'État des tâches qui sont essentielles pour le
bien-être collectif.
J'y
arrive : «Ce modèle familial et le discours d'égalité qu'il véhicule
libèrent des combats [...] d'égalité dans la sphère familiale et permettent d'orienter la population vers des enjeux
[politiques] d'émancipation collective.» Donc, quand il y a une égalité
hommes-femmes, il y a une capacité d'aller sur la sphère publique pour
revendiquer.
«Les dommages
régressifs à notre société vont se faire à plusieurs niveaux. Dans un premier
temps, il est prévisible que les
pertes d'emploi vont toucher majoritairement les femmes et en reléguer plus
d'une à la sphère familiale. Qui plus est, les coupures en CPE [...] vont faire en sorte que plusieurs femmes
choisiront de demeurer à la maison afin de prendre soin des enfants ou, pire
encore, de décider de ne pas [faire] d'enfants étant donné la détérioration des
conditions facilitantes pour la famille.»
Donc, je vais
passer un paragraphe, parce que le temps passe : «Le discours économique
de réductions des dépenses publiques
utilisera donc [en partie] la femme comme bouc émissaire afin de légitimer une réforme fiscale qui ne vise qu'à
orienter un État social construit en partie
par le combat féministe avec [une] structure de financement [des services] de
prévention [et de soutien aux plus démunis] vers un État [plus autoritaire],
axée sur l'action [dans] la main droite de l'État qui utilisera de plus en plus
[la loi] pour contrôler les populations qui seront exaspérées et découragées
par les dérives d'un [État austérien].» Cet
exercice comptable impliquera inévitablement une régression historique qui
touchera non seulement les conditions de la femme, mais aussi celles de
toute la classe moyenne. Fin de la grosse parenthèse, Mme la Présidente.
Le Québec
doit-il être mis au ban et devenir la banlieue du Canada?
Et, si oui, pour ce faire, l'attaque doit-elle se manifester des
extrémités vers le centre? On commence par les régions. L'expérience vise une
délocalisation de l'économie
de l'État des régions vers les centres. Ça implique une concentration
extraordinaire des ressources d'un État en son centre. Cette concentration pourrait-elle faciliter des possibles
mutations d'une fonction publique provinciale apte à assurer la gestion d'un état indépendant vers le transfert d'un contrôle
de plus en plus prégnant d'institutions, possiblement fédérales, qui viendraient réguler les activités économiques, sociales et culturelles du Québec? À
partir de ce moment, l'expertise nécessaire à l'exercice de la gestion
d'un État aurait été disloquée et rendue inopérante.
En région, on
a perdu les CLD... on perd une partie des CLD, les CRE, et ce sont la SADC et
les DEC Canada qui vont prendre la
place. Ce n'est peut-être pas les structures et outils de développement
économique que l'on veut disloquer, mais bien un processus... mais bien
dans un processus des extrémités vers le centre qui vise plutôt les
institutions d'émancipation collective des Québécois. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député de
Bonaventure, d'avoir partagé votre regard sur le débat entourant
l'adoption du principe du projet de loi n° 28. Et, pour la prochaine
intervention, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Taillon.
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je vais donc
transmettre mes commentaires sur le projet
de loi n° 28, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines
dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et
visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015-2016.
Évidemment,
c'est un projet de loi qui comporte énormément d'enjeux, énormément de dossiers
et dans lesquels on a ajouté
énormément de sous-catégories de thèmes qui n'étaient pas nécessairement
présents dans le discours du budget, et
je le déplore. Je vais me concentrer sur deux enjeux, d'abord les CLD, et le
deuxième, qui sont les ententes d'inscription.
Alors, le
CLD. Écoutez, on a banni les CLD pour des raisons, en principe, budgétaires.
Moi, je veux témoigner du travail
exceptionnel du CLD de Longueuil. La directrice, Mme Sonia Goudbout... Écoutez,
il y a eu un travail extraordinaire
qui a été fait par ce CLD là. Depuis mon élection, j'ai assisté à presque
toutes les réunions, et qui se tenaient avec énormément de rigueur. Et les CLD avaient un objectif, celui du développement
économique. Alors, ce gouvernement nous
a promis du développement économique, et malheureusement on a très peu de
rendez-vous qui ont été rencontrés, alors
qu'on avait des organisations, comme le CLD de Longueuil, qui contribuaient de
façon importante à l'accompagnement d'affaires, à l'innovation, à de la
création d'emplois, d'entreprises.
Donc, le CLD
avait trois objectifs : démarrer des entreprises, aider les gens à en
acquérir une, et réaliser, dans certains
cas, une expansion économique, mais une expansion qui permettait également
d'introduire des enjeux d'économie sociale,
d'économie traditionnelle. Par là, j'ai été témoin que le CLD a supporté des
projets où on favorisait l'intégration de Québécois d'adoption et où on
les aidait à trouver rapidement une formation, un travail, développer leurs
propres entreprises.
J'ai quelques
statistiques. Alors, 90 projets d'affaires ont reçu un financement par le
CLD de Longueuil entre 2008 et 2013. 491 projets ont bénéficié de
l'accompagnement. Alors, c'est très important aussi. Et il y avait cette notion
d'accompagnement des entrepreneurs, de petites entreprises. Il y a eu une
redistribution de richesse par la création de 126 emplois, et 69 %
des entreprises financées par le CLD de Longueuil entre 2008 et 2013 sont
toujours en affaires aujourd'hui, en 2015.
• (17 h 20) •
Alors, quand
on parle de développement économique, de soutien aux petites et moyennes
entreprises, je pense que le CLD de
Longueuil pouvait dire : Mission accomplie. Et j'ai assisté au désespoir
des gens et à leur grande déception de
voir se terminer cette expérience-là, alors qu'ils avaient fait énormément. Si
le rendement n'était pas tout à fait égal dans tous les CLD, je pense qu'on aurait dû prendre certains CLD modèles et
les aider à servir d'encadrement dans d'autres CLD. Mais certainement le CLD de Longueuil contribue et contribuait au
développement économique promis. Ils ont également travaillé énormément
au niveau de la formation.
Alors,
malheureusement, en intervenant au niveau des CLD, que ce soit en Montérégie, à
Longueuil ou que ce soit dans les régions, le gouvernement a malheureusement altéré, interféré avec des bases sociales sans se justifier. Et je
tenais aujourd'hui à rendre hommage
au travail de tous ceux... les membres du conseil d'administration, les
gens qui ont travaillé avec rigueur au CLD de Longueuil.
Le deuxième
dossier dont je veux parler, qui est un dossier qui a été également évoqué dans
le projet de loi n° 28 et peut-être
un peu moins traité par mes collègues : Il y avait une section, dans le
projet de loi n° 28, section qui commençait à la page 57 et qui
s'appelait... qui porte le titre «Médicaments et services pharmaceutiques.» À
l'intérieur de cette section, il y a un projet... il y des enjeux qui touchent
la loi n° 41, loi pour laquelle, à titre de présidente de
l'Ordre des pharmaciens, j'ai
travaillé. Par souci d'éthique, je me prive de tous les commentaires que je
pourrais faire, et je sais que beaucoup de pharmaciens
auraient aimé m'entendre, mais j'ai le souci éthique de ne pas interférer dans
ce dossier. Et je fais appel au ministre
de la Santé pour qu'il comprenne que
l'éthique implique parfois de ne pas se mêler de choses où on n'a pas affaire
à s'en mêler. Je vais quand même
évoquer et traiter d'un sujet que je trouve majeur, dans la section
«Médicaments et services pharmaceutiques», qui concerne les ententes
d'inscription, ententes dites ententes secrètes.
D'abord,
puisqu'on est dans un projet qui touche le budget, je pense qu'il y avait différentes façons, déjà démontrées,
efficaces, et que, malgré un an de pouvoir, on n'a malheureusement pas mis en place, pour payer les médicaments moins cher. Notre gouvernement a... Par exemple,
au niveau d'un médicament, le Nexium, pour les problèmes d'estomac, fait en sorte qu'on a pu sauver 35 millions de dollars en trois mois seulement, et on a simplement
circonscrit le remboursement de ces médicaments dans cette classe de
médicaments là. On a proposé — et,
au budget, je l'ai proposé au ministre — de
faire la même chose pour les statines, pour des médicaments
dans l'ostéoporose. Ce sont des mesures simples qui ne privent les patients d'aucun service, qui leur donnent
accès à des médicaments de qualité, des médicaments de choix pour eux et
qui engendrent rapidement des économies de plusieurs dizaines de millions de
dollars.
Le ministre,
et je le reconnais, a au moins pris une décision intéressante, celle de
diminuer le recours au ne pas substituer,
et ça, je pense que c'était quelque
chose de pertinent. Mais il reste
encore tous les délais de remboursement
des médicaments génériques. Alors, quand un
générique, au Québec... quand un médicament original obtient la possibilité d'être mis en générique, eh bien, au Québec, on attend plusieurs
semaines, plusieurs mois avant de le mettre sur la liste de remboursement, alors que, dans d'autres provinces, on le fait
en quelques jours : une journée, deux jours, et c'est
tout. On le sait d'avance quand ces
médicaments-là vont devenir génériques. Il y a énormément
d'économies qui ne sont pas faites correctement.
Alors donc,
on est d'accord, au
niveau du Parti québécois, pour qu'on puisse faire en sorte qu'on ait des
meilleures économies au niveau des
médicaments, qu'on ait une meilleure gestion des coûts des médicaments, mais il
y a quelque chose qui est très
questionnable dans les ententes secrètes. Et je réfère donc les gens, dans le
projet de loi, à des ententes où... Je
vais lire un peu l'article. Alors, ce sont des ententes où on va faire en sorte
que seulement quelques informations vont être divulguées, alors des ententes qui vont faire en sorte que des
médicaments très chers, par exemple, pourraient être acquis à un prix moins cher par le gouvernement,
mais sans que ce soit dévoilé publiquement. Alors, les seules choses qui vont être dévoilées, c'est le nom du fabricant
de médicaments, le nom du médicament et la somme globale annuelle reçue en application des ententes d'inscription,
mais uniquement dans la mesure où au moins trois ententes conclues avec
des fabricants de médicaments différents sont en vigueur au cours de l'année
financière.
Alors,
pourquoi trois? Bien, parce que, s'il y en avait seulement une, on serait en
mesure de dire directement que telle compagnie a vendu un médicament
moins cher, et ça, à l'échelle internationale... Il faut comprendre comment fonctionne le prix des médicaments, et le prix des
médicaments, il est fixé par un prix de référence international. Donc, les compagnies pharmaceutiques, lorsqu'elles
introduisent un médicament au Canada, elles sont tenues de le vendre à un
certain prix. Mais, par des ententes, des
ententes secrètes, bien, on réussit, finalement, à faire en sorte que les
médicaments sont acquis moins chers.
Mais les hôpitaux vont... n'auront pas accès à ce meilleur prix là. Alors, les
hôpitaux... et le budget des hôpitaux
va être imputé du prix total, du gros prix des médicaments. Même chose pour les
gens qui vont l'acquérir à partir des assurances privées, puisque ça
sera seulement la partie du gouvernement qui aura accès à ce bonus, à cette
ristourne, à ce rabais.
Alors, c'est
très questionnable, même si ça existe dans d'autres provinces. Il y a des
choses qui existent dans d'autres provinces
et qui sont quand même questionnables, et je pense que nous devons être très,
très prudents, et je suis préoccupée. Et
peut-être que, dans quelques années, on pourra reciter ce que je suis en train
de... ce sur quoi je veux porter le projecteur.
Alors, l'inscription, c'est ce que les gens souhaitent le
plus. Au niveau de l'industrie pharmaceutique, on souhaite inscrire nos médicaments parce qu'on veut avoir
accès à un plus grand volume d'utilisateurs. Au Québec, on a choisi une sentinelle, qui s'appelle l'INESSS, l'Institut
national d'excellence en santé et en services sociaux, et qui vérifie s'il y a
donc la notion d'efficacité du médicament et
un prix juste et raisonnable. Or, ces ententes secrètes là vont pouvoir venir
détourner les recommandations de l'INESSS
puisque, si l'INESSS dit que le prix n'est pas juste et raisonnable, d'une
façon secrète, on pourra dire en sorte que,
oui, on accepte quand même le produit mais à un prix qui sera secret. Or, ce
que j'ai aussi compris, dans les ententes et
dans les gens que j'ai pu rencontrer, c'est qu'il va y avoir, dans la
diminution de prix, une demande de garantie d'un volume, d'un volume
d'acquisition de médicaments.
Alors,
qu'est-ce qui se passe si on est proche d'atteindre le volume, mais on
n'atteint pas le montant d'achat? Bien, on vient interférer avec le choix des professionnels de la santé. Et on
pourra avoir des pressions à ce moment-là, sur des médecins, sur des pharmaciens dans les hôpitaux
pour leur dire : Écoutez, dans le cancer, là, on préférerait que vous
alliez vers telle molécule parce
qu'on a un sommet, on a 5 millions qu'on a promis. On s'est engagés à
acheter pour tel montant, et ce n'est
pas ça qu'on est en train de faire, on ne l'atteindra pas, ce montant-là, donc
on n'aura pas le droit à notre prime cachée.
Alors,
écoutez, il y a dans ça des choses qui sont questionnables en termes d'équité,
en termes d'éthique aussi, et ce
n'est pas moi qui le dis, mais j'ai eu... J'ai questionné, en fait, et
effectivement le commissaire d'accès à l'information, M. Jean Chartier, a émis un rapport, donc, qui
concerne le projet de loi n° 28, qui concerne, en fait,
l'article 173, puisque, dans ça,
on prévoit que le ministre... qu'en fait on va pouvoir cacher certaines
informations. Alors, je vous donne un peu l'information telle qu'elle est présentée. On retrouve les mots, dans la
divulgation de ces ententes, on retrouve les mots «par le fabricant au
ministre».
Alors, je lis : «Une telle entente a pour
objet le versement de sommes par le fabricant au ministre au moyen notamment
d'une ristourne ou d'un rabais qui peut varier en fonction du volume de vente
du médicament.
«Le
prix du médicament indiqué sur la liste ne tient pas compte des sommes versées
en application de l'entente d'inscription.»
• (17 h 30) •
Alors, quand
on met les mots «ristourne», «rabais» dans un projet de loi et qu'on ajoute «nul n'a droit d'accès à une entente d'inscription», ça questionne le
Commissaire d'accès à l'information, et, avec justesse, il a émis une analyse et une opinion, dans laquelle il met en garde et
il questionne cette restriction du droit d'accès à l'information. Alors, il reprécise un peu dans quel contexte. Vous savez, on a
donné... La Commission d'accès à l'information, elle a le droit d'avoir accès à cette information-là, et c'est un privilège important dans une démocratie, et ça garantit
souvent des enjeux d'éthique.
Alors, ce que
le commissaire dit, c'est : «En instituant un caractère prépondérant à la
Loi sur l'accès, au même titre que la
Charte des droits et libertés de la personne, le législateur a affirmé
l'importance de la transparence comme valeur
fondamentale de l'État québécois. Chaque dérogation au volet relatif à l'accès aux
documents de la Loi sur l'accès constitue
une atteinte au caractère prépondérant de celle-ci et affaiblit le principe de transparence gouvernementale.» Or, ici, on
dit : «Malgré l'article 9 de la Loi sur l'accès aux documents des
organismes publics et sur la protection des renseignements personnels,
nul n'a droit d'accès à une entente d'inscription. Seuls les renseignements
suivants sont publiés dans le rapport...» Et
ce sont ceux dont je vous ai parlé un
peu plus tôt : le nom du
fabricant, le nom du médicament et la
somme globale. Donc, dans le projet
de loi n° 10, délibérément, on
soustrait un accès à l'information dans un contexte où on fait référence à
des ristournes ou à des rabais.
Le
Commissaire d'accès à l'information continue en disant : «Or, en dérogeant à
l'article 9 de la Loi sur l'accès, le législateur soustrait des
documents de manière permanente au droit d'accès reconnu à toute personne, et
ce, sans la démonstration d'un préjudice concret et précis susceptible de
résulter de leur divulgation.
«[...]La commission
invite donc le législateur — dans ce cas-ci, le rédacteur du projet de
loi n° 28 — à ne pas
écarter l'application de la Loi sur l'accès alors même que ses règles prennent en
considération les enjeux soulevés par les dispositions du projet de loi
n° 28 citées précédemment.»
Donc, on comprend que les prix des médicaments sont fixés de manière
internationale et qu'on commet un écart à cette fixation de prix.
Alors, il y a
donc risque, risque, par exemple, qu'un pays comme le Canada
ait accès à des médicaments moins chers
que des pays en développement, par
exemple, pour le même médicament, dans le cadre de ces ententes. Et on sent un inconfort dans beaucoup de personnes
qui viennent présenter ces projets d'ententes secrètes.
Alors, il y a
lieu d'avoir de la transparence. Le gouvernement
libéral nous a promis de la
transparence. On veut également avoir le meilleur prix. Dans le contexte de
l'accord avec l'Union européenne de libre-échange,
il y aura une prolongation du brevet
de deux ans pour les compagnies innovatrices. Je pense que nous avons matière à
faire en sorte qu'on puisse négocier
de façon plus ouverte des meilleurs prix. Les gens vous diront : On ne
peut pas le faire parce qu'à ce moment-ci
ce sont des règles internationales, et le prix des médicaments au Canada est
fixé en fonction des prix en Suisse, ailleurs
dans le monde, et il y a un équilibre, et, si le Canada recevait un médicament...
payait un médicament moins cher, d'autres
endroits dans le monde pourraient aussi se prévaloir de ça. Bien, je pense que,
si c'est possible pour le Canada et si c'est possible ailleurs, on doit
viser à ce que l'industrie pharmaceutique mette sur le marché des médicaments
au meilleur prix possible, et je pense qu'il faut le faire d'une façon
transparente, avec le plus de rigueur possible.
Alors, à
la veille du prochain dépôt du budget, le 26 mars prochain, j'invite le
gouvernement à assurer la transparence promise, qu'il nous a vraiment
promise dans son discours d'ouverture, parce que, dans le projet de loi
n° 28, on doit reconnaître qu'il y a
plusieurs, plusieurs éléments qui ont été ajoutés, qui ont été intégrés et qui
ne faisaient pas partie du discours
du budget, et, pour une démocratie saine, je pense qu'on doit avoir accès à ces
informations-là et qu'on doit être cohérents.
On espère qu'on n'aura pas l'équivalent du projet de loi n° 28 l'an
prochain, mais, si jamais ça arrivait, il faudrait au moins qu'on ait eu, dans le cadre du budget,
des informations et des orientations du gouvernement de façon beaucoup
plus claire, beaucoup plus exhaustive que ce que nous avons eu cette année. Je
vous remercie.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée de
Taillon. Et, pour la prochaine intervention, je vais céder la parole à
Mme la leader de l'opposition officielle.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais :
Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de vous entretenir ce soir sur le
projet de loi n° 28, le projet
de loi que nous appelons communément, et en tout respect, le projet de loi
mammouth. Certains disent même : Le
minimammouth. Pourquoi on dit : Minimammouth? Mammouth d'abord. Pourquoi
on dit : Projet de loi mammouth? Parce que c'est du jamais vu dans
l'Assemblée nationale.
Mme la
Présidente, dans ce projet de loi, il y a de fait, à notre avis, cinq lois, et
vous avez vous-même reconnu, dans un jugement très récent, qu'il y avait plusieurs principes dans cette loi. Or, normalement, et je veux l'expliquer aux Québécois et Québécoises, là, normalement, dans un projet
de loi qui est un suivi des mesures budgétaires,
c'est un projet de loi
qui prend le budget et qui l'applique dans des mesures, qui vient
dire : O.K., maintenant, ça ne sera plus tant pour telle chose, on va pouvoir charger tant pour telle
chose. Ça fait qu'on l'entend parler
dans le budget, on le développe dans l'étude des crédits et ensuite on
dépose une loi parce qu'on a besoin parfois de changer certaines lois.
Ça, c'est le
projet de loi usuel, habituel. Puis on ne fait pas de grande bagarre d'habitude
autour du projet de loi sur le suivi
des mesures budgétaires parce qu'on reconnaît au gouvernement le droit de
déposer un budget, budgéter. Il est majoritaire.
Donc, on essaie de lui donner quand même la marge de manoeuvre pour progresser.
Évidemment, quand on est contre ces mesures budgétaires ou ce budget, on vote
contre. Mais jamais je n'avais entendu l'expression «projet de loi mammouth» à l'Assemblée nationale à propos d'un projet de
loi sur le suivi des mesures budgétaires. Pourquoi? Parce que c'est seulement le suivi des mesures
budgétaires. Normalement, il n'y a pas de surprise dans un projet de loi de
suivi des mesures budgétaires. Il y
a, comme je le disais, budget, lecture du budget, adoption, et ensuite crédits,
et ensuite suivi des mesures. C'est une logique imparable.
La nouveauté là-dedans, c'est qu'imaginez-vous
donc que, dans un projet de loi sur le budget, on retrouve l'abolition des centres locaux de développement.
Quand avons-nous entendu parler de l'abolition des centres locaux de développement? À peu près au mois d'octobre,
plusieurs mois après l'étude des crédits du budget. Jamais on n'a entendu
parler de l'abolition des centres locaux de
développement, ni en campagne électorale, ni pendant le budget, ni pendant
l'étude des crédits. Donc, ça ne devrait pas se retrouver dans cette loi-là.
Quand
avons-nous entendu parler de l'abolition des conférences régionales des élus?
Surtout pas en campagne électorale,
parce que, là, le Parti libéral aurait été taper dans sa clientèle habituelle.
Il y a beaucoup de maires qui sont libéraux,
qui nous disent qu'ils sont dans les conférences régionales des élus, qu'ils ne
sont pas du tout, du tout contents, pas
contents, parce qu'on abolit l'outil de concertation. Mais, normalement,
l'abolition des conférences régionales des élus... On n'en a pas entendu parler en campagne électorale. On n'en a
pas entendu parler pendant le budget. On n'en a pas entendu parler
pendant l'étude des crédits. On en a entendu parler cet automne. Ça aussi, ça
ne devrait pas être dans cette loi-là.
Ça fait que
déjà vous comprenez que la loi sur le suivi des mesures budgétaires, elle
grossit, là. Elle n'est pas rendue un
mammouth encore, mais elle est rendue un éléphant à tout le moins. Bien, parce
que c'est énorme, ce que ça veut dire dans
les régions que l'abolition des CLD, des centres locaux de développement. Tout
le développement local est bâti autour de ça, et de l'abolition des
conférences régionales des élus.
Mais ce n'est
pas tout. Rien de moins que l'abolition de l'universalité des tarifs des
services de garde. Rien de moins que
ça. Ça, ça fait passer d'éléphant à
mammouth en un mot, abolition de l'universalité, la fameuse accessibilité. Ces mots-là, «universalité», «accessibilité», qui faisaient l'unanimité dans l'Assemblée nationale et qui devraient encore le faire... Qu'est-ce qu'on fait? On
abolit ça, puis on fait une tarification étagée, et on introduit ça dans un projet de loi. On n'en a jamais
entendu parler en campagne électorale. On a entendu dire le contraire en campagne électorale. On n'en a jamais entendu parler dans le budget.
On n'en a jamais entendu parler dans les crédits. On en a entendu
parler à peu près au mois de septembre. Et où est-ce qu'on retrouve ça? Au lieu d'avoir une loi, de s'assumer comme gouvernement, les libéraux introduisent ça
dans le projet de loi sur le suivi des mesures budgétaires.
Ce n'est pas une mesure budgétaire. On n'en
a jamais parlé pendant le budget. On n'en a jamais
entendu parler pendant les crédits. Facile, on introduit ça dans une autre loi puis on espère que personne ne s'en
aperçoive trop. C'est déjà... ça commence à être un mammouth, bébé
mammouth.
• (17 h 40) •
Ce n'est pas
fini. Les pharmaciens. On introduit un changement dans la rémunération des pharmaciens, tout un bloc sur les pharmaciens, non pas dans
un projet de loi sur la santé, parce que ça aurait... Il en passe, des projets
de loi sur la santé, Mme la Présidente,
ici : le projet de loi n° 10, le projet de loi n° 20. Là, on
discute, c'est drôle, des salaires des médecins,
de la procréation assistée — on y reviendra — mais au moins ce sont des sujets santé. Mais
ce sujet santé par excellence, les
ententes avec les pharmaciens, le changement d'un mode de rémunération qui aura
un impact sur les services de santé,
on trouve ça dans un document qui n'a aucun rapport, aucun rapport avec les
services de santé, c'est le suivi des mesures
budgétaires. On n'en a jamais entendu parler pendant l'élection. On n'en a
jamais entendu parler pendant le budget. On n'en a jamais entendu parler
pendant l'étude des crédits. On en a entendu parler récemment, cet automne.
Donc, regardez ce qu'est devenu ce projet de
loi, qui devrait être un projet de loi habituel, normal. Et il y en a d'autres — la loi sur la transparence sur les
mines — il y en
a d'autres parce qu'on vient introduire un petit changement, et ce n'est pas une mesure budgétaire, parce que
les mesures budgétaires qui sont sur les mines dans le projet de loi là sont des mesures budgétaires qui sont dans la loi
sur le revenu, ce sont des mesures budgétaires dans la loi sur le revenu
qui ont rapport à l'impôt sur les mines.
Mais ça, c'est la Loi sur les mines, ça n'a aucun rapport avec le suivi des
mesures budgétaires. Écoutez
bien : en catimini, le gouvernement a ajouté dans le projet de loi
n° 28 deux articles qui constituent un recul sur la transparence que la réforme de la Loi sur les mines,
adoptée par le précédent gouvernement — le nôtre — à l'unanimité
dans l'Assemblée nationale, avec
toute la collaboration de la CAQ — d'ailleurs,
je vois le député, le leader de la deuxième opposition, qui avait participé à
ce projet de loi là, qui nous avait fait un bon travail avec nous... Or, il y a
un recul là-dessus. C'est récent. Le
plat est encore chaud. Si je regarde ce qu'on est en train de faire, je vais
être obligée de dire : Le cadavre est encore chaud puisqu'on est en
train de tuer, même, l'esprit de la Loi sur les mines.
Le
gouvernement ne sera plus obligé de dévoiler la nature des travaux et les
sommes dépensées pour la recherche — c'est drôle, ça donne lieu souvent à des
crédits d'impôt, ça; les sommes consacrées aux immobilisations ou aux réparations, l'état actuel des réserves de
minerais — ça
appartient aux Québécois, aux Québécoises, c'est normal que dans une loi on demande de la transparence
là-dessus; la quantité et la valeur de leur production, le nombre d'employés,
les dépenses entraînées par les activités
minières et tout autre renseignement que le ministre pouvait demander. Le
sous-sol du Québec, ce territoire,
appartient aux Québécois et aux Québécoises. Il était normal, et nous l'avions
adopté à l'unanimité, que les
Québécois et les Québécoises connaissent l'état des réserves de minerais et ce
qui se passe avec la production. Ça nous appartient.
Et qu'est-ce
qu'on trouve dans le projet de loi qui, vous comprendrez bien, est devenu
mammouth? Je vais dire «minimammouth»
pour le moment. On trouve un recul sur une loi qui est à peine toute chaude. Le
cadavre est encore chaud. On est déjà en train de tuer la transparence
dans la loi sur les minières. C'est incroyable.
Alors,
vous comprendrez que je l'appelle minimammouth parce que cette appellation a
déjà été réservée par le Parti
conservateur du Canada. On appelle les projets de loi mammouth les projets de
loi qui ont été déposés à la Chambre des communes à Ottawa et dans lesquels on
introduit toutes sortes de mesures qui n'ont rien à voir avec le budget pour
pouvoir les passer en bloc. C'est bien moins long pour les députés du
gouvernement d'être assis puis de passer un projet de loi au lieu d'entendre jaser sur cinq lois, ce
que nous aurions dû faire. C'est bien moins long, peut-être, pour des députés
du gouvernement. C'est peut-être bien moins
long... des ministres qui trouvent qu'ils ont autre chose à faire qu'écouter
les députés de l'Assemblée nationale. Mais c'est un recul pour la démocratie.
Et ce recul-là, il est inacceptable. Il est inacceptable.
À la Chambre des communes, c'est dénoncé, puis tout le Québec dénonce les lois
mammouths à Ottawa. Et qu'est-ce
qu'on retrouve? La harperisation gagne le Québec, et, voilà, on se retrouve
avec un minimammouth, marque déposée,
Parti conservateur, agréée, acceptée, validée et amenée à l'Assemblée nationale
par le Parti libéral du Québec. On a des minimammouths.
J'ai
déjà brossé un peu le tableau de ce qui se passe dans l'Assemblée nationale, le
contenu de ce minimammouth. Je vais parler un petit peu de l'abolition
des centres locaux de développement. Évidemment, jamais entendu parler en campagne électorale de ça, ça aurait soulevé un tollé, comme ça en soulève un actuellement. Mais les CLD — puis je dis «centres locaux de
développement», puis je vais prendre aussi les conférences régionales des
élus — ce
sont des instances de coordination régionale. Ce qui se passe dans chaque
région autour de ces tables-là, c'est que des leaders s'assoient ensemble dans chaque région, réfléchissent à leur région,
voient comment se fait le développement, quelles sont
les forces, quelles sont les faiblesses. Ils décident ensemble des secteurs d'investissement, ils décident ensemble de l'avenir
de leur région. Ils agissent sur le présent et développent une vision de l'avenir. C'est ça au centre local de
développement, c'est ça à la
conférence régionale des élus, mais particulièrement à la conférence régionale
des élus. Et, à la conférence régionale
des élus, il y a un élément de plus, c'est qu'en plus on signe les ententes
spécifiques, c'est-à-dire que la particularité des... Je pense que l'une des beautés des conférences régionales des
élus, c'est que partout sur le territoire on a mis fin au travail en
silo, et les élus de la conférence
régionale des élus amènent les ministères
à signer des ententes spécifiques qui font que les ministères développent une vision et des actions qui vont
s'appliquer à la région, qui vont correspondre aux besoins de la région,
à la volonté régionale.
Sur
ces tables de concertation là, il n'y
avait pas seulement
des maires. Entre autres, aux conférences
régionales des élus, il y avait le milieu associatif, il y avait
les groupes de femmes. Entre autres, moi, celui de Québec — j'étais
très fière de mon CLD — il y avait vraiment tout le milieu du partenariat : les
regroupements de femmes, les regroupements économiques; il y avait les
regroupements environnementaux qui étaient assis autour de la table. Ça, ça
assurait une véritable vision globale de la
région. Disparu, fini. Le gouvernement
libéral, vous, les députés libéraux,
vous avez décidé ça. C'est terminé, Mme la Présidente, terminé. Ces belles tables d'associations, ça développe aussi non seulement le sentiment d'appartenance à
la région, mais ça développe aussi le savoir-faire dans le développement régional. C'est une organisation.
Dans chaque région : action, vision,
action, mais aussi organisation. De la
concertation, ça veut dire qu'on se
connaît, qu'on apprend à travailler ensemble. Chez nous, la chambre de
commerce avait appris à travailler avec les groupes environnementaux, avec les groupes de femmes. C'est précieux, ça, pour
une nation; pour une nation comme la nation québécoise, l'organisation locale et régionale, c'est précieux. Le
gouvernement libéral est en train de démanteler cet objet précieux
qu'est l'organisation locale et régionale. Ces gens qui connaissent intimement
leur région et qui prenaient plaisir à la
voir se développer, on leur enlève les outils des mains, et ça ne peut pas être
remplacé par les MRC ou par les maires
parce qu'autour de la table il n'y
aura plus cette précieuse concertation avec les partenaires de tous les milieux
et il n'y aura plus cette capacité de signer des ententes spécifiques
interministérielles.
Moi, à mon avis, ça
va nous coûter au moins trois ans de développement. À mon expérience de ce que
j'ai vu jusqu'ici en toutes sortes de réaménagements ministériels... J'ai vécu
neuf ans d'opposition devant un gouvernement libéral précédent, je peux vous
dire une chose : l'art de freiner le développement économique, bien, le
gouvernement libéral est expert, expert dans
l'art de freiner le développement économique. Regardez les chiffres à l'heure
actuelle, regardez la pauvre création
d'emplois qui se fait, la perte des emplois à temps plein; on a démoralisé, on
a démotivé le Québec. On a
démoralisé, on a démotivé nos régions, on les déconstruit. Déconstruire le
développement régional, ça va coûter cher au territoire québécois. L'occupation du territoire devrait être une de nos
préoccupations fondamentales, fondamentales. La régionalisation, donner les
pouvoirs aux régions, ça devrait être dans l'ADN de tous les partis du Québec,
mais le Parti libéral a oublié ça, il a complètement oublié ça et c'est
dommage, et on va le payer cher, on va le payer longtemps.
• (17 h 50) •
Un
petit mot sur une autre partie de minimammouth, c'est sur les pharmaciens. Je
ne suis pas encore beaucoup intervenue
là-dessus, ça fait que je vais prendre un petit moment ici, parce que, sur le
CLD, la CRE, je suis déjà... on peut intervenir
à d'autres moments, mais, sur les pharmaciens, je vais intervenir maintenant
parce que j'ai rencontré récemment des
pharmaciens, ils sont venus à mon bureau de circonscription. Ils m'ont parlé
d'une particularité : les actes complémentaires. Il y a un type de
travail qui a été développé, dans ma circonscription, par Jeanine Matte. Jeanine
Matte, c'étaient les pharmaciens Matte. C'est
une grande mécène, une grande pharmacienne, un modèle, O.K.? Un modèle
national. Jeanine Matte, là, c'est une pharmacienne qui a développé,
entre autres, les services particuliers, vraiment spécialisés pour les gens qui ont des problèmes de santé mentale
et les gens qui ont de la méthadone, qui reçoivent de la méthadone. Et l'homme qui a repris sa pharmacie ne l'a prise
qu'aux conditions de Mme Matte, qui disait : Il va falloir que tu
continues à t'occuper de ce monde-là.
Mais s'occuper de ce monde-là, je ne sais pas si vous vous rendez compte, là,
mais ça prend du temps parce que
c'est des prescriptions journalières aux personnes qui ont des problèmes de
santé mentale, pour être sûrs qu'ils
ne dérapent pas dans leurs prescriptions. On les rencontre quotidiennement.
Puis une personne qui a un problème de
santé mentale, ça ne se gère pas en cinq minutes. Le ministre de la Santé, qui
aime tant la productivité, là, le modèle, ce n'est pas la productivité. Le modèle — le modèle, le modèle — c'est de réussir, c'est de réussir à ce que
la personne aille bien et ne retourne pas à l'hôpital, ne dérape pas,
parce que ça, c'est coûteux.
La méthadone,
là... recevoir quelqu'un qui a des traitements de méthadone... il faut que tu
les reçoives régulièrement. Ça ne se
fait pas en cinq minutes. Les échanges de seringues, ça ne se fait pas en cinq
minutes. Or, de la manière dont le ministre de la Santé et des Services sociaux
actuellement a travaillé, le problème qu'on a, c'est que les pharmacies,
actuellement, ont des baux, elles ont des
baux, elles ont un certain nombre de techniciens, un certain nombre de
travailleurs en pharmacie, elles ont
des infirmières. Cette pharmacie-là est même en lien avec une infirmière pour
qu'on puisse aller là. Et tout cet
appareil, ça coûte cher, mais eux, ils étaient prêts à le prendre en charge en
se disant : Écoutez, nous, on aime mieux ne pas faire de volume, on aime mieux s'occuper du monde; c'était
la vision de Jeanine Matte. Mais là, aujourd'hui, pour réussir à récupérer sur les baux et tout,
parce qu'ils avaient pris beaucoup d'espace, hein, puis qu'il y a une
diminution sur les piluliers, il y a
une diminution sur toutes sortes d'endroits, ils vont être obligés de faire du
volume. Il y a des gens qui vont en
payer le prix, et cela, on ne l'entend pas assez. Il y a un danger, là, dans
cette partie-là sur les pharmaciens.
Et le
problème qu'on a, c'est que le projet de loi est tellement énorme, le minimammouth,
aurons-nous le temps d'en regarder toutes les coutures? Moi, j'aimerais
beaucoup qu'on ait le temps de discuter de ça puis d'amener ce problème-là à la table de la commission
parlementaire. Mais, quand on présente des minimammouths... C'est parce qu'on
va avoir un problème, là. Comment je vais
faire si le ministre de la Santé et des Services sociaux n'est pas devant moi
pour discuter, pour débattre de ça? Parce que
ce n'est pas lui qui porte le projet de loi, puis, quand on amène des commentaires, des fois, le ministre des Finances,
il dit : Ah! c'est votre opinion, ce n'est pas plus grave que ça. Aïe! On
va jouer avec la vie du monde, on va jouer avec des services importants.
Ce que je
souhaite — parce
que moi, je pense qu'il y a des solutions à trouver derrière ça — c'est qu'on ait le temps de se rendre là parce que la méthode
jusqu'ici utilisée, à chaque fois qu'on a parlé de santé et de services
sociaux, ça a été la méthode bulldozer, ça a été la méthode : on
règle.
Alors, Mme la Présidente, je crains que cette
nouvelle façon de voir la démocratie et de voir notre Assemblée nationale, cette nouvelle façon de travailler...
En fait, je vais dire les choses autrement. Je souhaite que ce ne soit pas une
nouvelle façon de travailler à l'Assemblée nationale.
Empêcher de débattre sérieusement d'objets
qui touchent la vie des gens, ce
n'est pas une bonne idée. Démocratiquement,
ce n'est pas sain. Les projets de loi mammouth à Ottawa, on les décrie. Les projets de loi... je vais appeler
minimammouth, comme j'ai dit, c'est une marque déposée à Ottawa, on va la
transférer ici, mais différemment... mais
les minimammouth ne sont pas une bonne idée. Nous avons des choses importantes
à débattre, et il faut trouver le temps de les débattre. Alors, voilà quelques
commentaires.
Évidemment, je
trouve qu'il est absolument... Je n'en reviens pas qu'on ose toucher à
l'accessibilité et à l'universalité
des services de garde, nous en avons déjà beaucoup débattu. D'ailleurs, j'ai
mon collègue de Terrebonne qui a fait
un formidable travail là-dessus. Nous avons une énorme déception, c'est que
c'est un bris de promesse électorale. L'engagement
électoral du Parti libéral, je l'ai entendu, vous avez dû l'entendre plus
souvent que moi, Mme la Présidente, je
l'ai entendu maintes et maintes fois, il était de ne pas augmenter les services
de garde. Et le gouvernement libéral disait même : Vous n'acceptez même pas notre proposition qui était
d'augmenter d'un dollar, mais de réinvestir pour avoir plus de services de garde, ça va mettre l'argent dans les
services de garde. Là, aujourd'hui, ce qu'on abandonne, ce sont des principes
majeurs, des principes importants en
lesquels je crois profondément et en lesquels, et c'est là que c'est étonnant
que vous l'abandonniez, tout le Québec croit. Quel désastre, Mme la
Présidente!
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci de votre intervention,
Mme la députée. Y a-t-il d'autres interventions dans le cadre de
l'adoption du principe du projet de loi n° 28? Je vois qu'il n'y a personne.
Alors, le
principe du projet de loi n° 28, Loi concernant principalement la mise en
oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin
2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015‑2016 est-il adopté?
M. le leader adjoint du gouvernement.
Vote reporté
M.
Sklavounos :
Je vous demande un vote par appel nominal et je vous demande de reporter le
vote à la période des affaires courantes de demain, s'il vous plaît.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : D'accord. Alors, très bien. Alors,
en conséquence, je vais suspendre les travaux à 19 h 30.
Ah! M. le leader adjoint, allez-y, excusez-moi.
M.
Sklavounos : Mme la
Présidente, il reste encore cinq minutes. Si ça ne vous dérange pas...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Oui. Ah! il reste trois minutes.
M.
Sklavounos :
J'ai même rapatrié mon ministre des Transports, qui est présent. Je vous
demande d'appeler l'article 11 de notre feuilleton, s'il vous plaît.
Projet de loi
n° 25
Prise en considération
du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Très bien. Alors, il ne reste pas
cinq minutes, mais trois minutes. Et je vais tout de suite céder la
parole à M. le ministre des Transports.
M. Robert Poëti
M.
Poëti : Merci, Mme la Présidente. Alors, nous procéderons
aujourd'hui à la prise en considération du rapport de la Commission des transports et de
l'environnement qui porte sur l'étude détaillée du projet de loi n° 25. Je
vous rappelle l'objectif
poursuivi : transférer de la Société de l'assurance automobile du Québec à
l'Office de la protection du consommateur la responsabilité de la
délivrance de licences de commerçant et de recycleur de véhicules routiers. Ces
licences sont obligatoires pour tout
commerçant qui vend ou qui loue des véhicules routiers. Pensons, entre autres, aux concessionnaires
automobiles et aux marchands de véhicules d'occasion. Les recycleurs de
véhicules routiers sont aussi tenus
d'avoir une licence. Ce qui est entendu, Mme la Présidente, c'est que
l'office délivre et renouvelle quelque
5 900 licences et qu'il s'assure que leurs titulaires agissent en tout
respect des règles qui y sont liées.
Je
l'ai déjà mentionné, le changement proposé répond à la volonté du milieu. Nous
avons clairement son appui. C'est ce
qui est ressorti des consultations qui ont mené la Société d'assurance
automobile du Québec et l'Office de protection du consommateur, avant le dépôt du projet de loi, avec les organismes du
secteur de véhicules routiers... C'est aussi ce qu'ont confirmé les consultations particulières que la commission a
tenues le 17 février dernier. Après avoir écouté les différents groupes qui se sont présentés devant la
commission — d'ailleurs,
je les en remercie — je ne
peux que répéter le message
suivant : Les représentants des titulaires de licences sont d'accord avec
les bases du projet de la loi. Je l'ai dit lorsque
nous avons adopté le principe du projet de loi n° 25 : Ils y voient
un avantage majeur. Le fait que la gestion des licences devienne la
responsabilité d'un organisme dont les pratiques en matière de surveillance
menées dans un contexte de protection des consommateurs... sont déjà bien
établies et même reconnues.
L'office
consacrera des ressources à la surveillance du secteur des véhicules routiers
dans le but de mieux l'encadrer. Les entreprises qui doivent avoir un
permis en sont-elles effectivement titulaires? C'est la première vérification
que l'organisme fera dans le cadre de son
nouveau mandat. À l'office, un exercice sans permis s'avère une infraction
grave pour laquelle sont prises des
actions immédiates. Il faut dire qu'en vertu de la Loi sur la protection du consommateur,
l'organisme a le pouvoir d'intervenir auprès
des commerçants fautifs. Par exemple, l'office peut refuser de délivrer un
permis, l'annuler ou le suspendre dès qu'une
entreprise a été condamnée pour une infraction criminelle en lien avec ses
activités. Voilà ce qui justifie notamment le transfert de responsabilité vers
l'office.
Je
reviens à l'étude du projet de loi. La commission a adopté le texte, avec
certains amendements. Je tiens à vous le
dire : Nous avons fait évoluer le projet de loi de façon à répondre le
mieux possible aux préoccupations des commerçants et des recycleurs de véhicules routiers. J'en
profite pour remercier chaleureusement mes collègues des deux oppositions,
qui ont participé à cet exercice dans un souci constant de collaboration.
Une voix :
...
M. Poëti :
Bien sûr.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que vous avez terminé
votre intervention? J'imagine...
M. Poëti :
Non, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : ...que non. Alors, est-ce qu'il y a...
Est-ce que vous en avez encore pour...
• (18 heures) •
M. Poëti :
J'en ai pour quelques minutes maximum, tout au plus, madame.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Quelques minutes. Y a-t-il
consentement pour que M. le ministre termine son intervention?
Une voix :
Quelques, ça signifie combien? Ça peut être 20, là?
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Oui, c'est une bonne question.
M. Poëti :
Trois minutes peut-être. Trois, quatre maximum.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Trois minutes? Alors, y a-t-il
consentement, pour quelques minutes, pour la poursuite? Alors, voilà, M.
le ministre, vous pouvez terminer votre intervention.
M.
Poëti : Merci, Mme la Présidente. Je vais donc revenir sur les
principaux amendements qui ont été apportés au cours de l'étude détaillée. Les représentants des marchands de
véhicules d'occasion soulevaient, pendant les audiences, que des
personnes agissent comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre
de la vente de véhicules d'occasion. Ils
reçoivent une rémunération. Par contre, les dispositions actuelles de la loi ne
les encadrent pas. Leurs clients sont privés des droits dont ils
pourraient normalement se prévaloir en matière de protection des consommateurs.
Pour éviter la concurrence déloyale et du
coup assainir le marché, des changements ont été faits afin qu'une fois en
vigueur la loi vise ces
intermédiaires au même titre que les commerçants de véhicules routiers. Donc,
le transfert de responsabilité effectué,
ces personnes auraient donc l'obligation d'avoir un permis de commerçant de
véhicules routiers pour mener leurs activités en toute légalité.
D'autres exemples de modifications.
Vous savez que les titulaires de permis doivent fournir un cautionnement.
Quand ils ne respectent pas leurs obligations, ce cautionnement est utilisé
pour dédommager les consommateurs. Vu l'intervention
des représentants, des concessionnaires automobiles et de l'Association pour la
protection des automobilistes, le
projet de loi a été amendé pour que la procédure
de recours au cautionnement de la Société
de l'assurance automobile du Québec soit maintenue. La procédure fonctionne
efficacement et elle permet aux associations qui cautionnent collectivement leurs membres de conserver leur autonomie en matière d'indemnisation des consommateurs. À ce
sujet, je précise également qu'un changement a été apporté dans le but qu'une
association de commerçants ou de recycleurs de véhicules routiers puisse se porter caution pour ses membres. C'est
ce que prévoient les dispositions actuelles du Code de la sécurité
routière. Les représentants du milieu, dont la Corporation des concessionnaires
automobiles du Québec et l'Association des
marchands de véhicules d'occasion du Québec, tenaient à conserver ce droit.
Nous en avons tenu compte.
Je
peux me permettre de dire que les amendements dont j'ai fait mention, les plus
importants, améliorent les façons de
faire actuelles, mais qu'ils ne bouleversent pas les conditions de délivrance
des licences que l'on connaît présentement. C'est d'ailleurs ce qui est visé; des modalités les plus conformes
possible aux modalités actuelles pour réduire les conséquences du transfert de responsabilités sur les titulaires de licences, on vise pour les
principaux intéressés la facilité.
Nous
avons aussi rassuré nos collègues de l'opposition sur deux sujets qui les préoccupaient : les
ressources qui seraient à la disposition de l'office pour remplir ses nouvelles responsabilités et les
exigences environnementales auxquelles devaient se soumettre les demandeurs d'un permis de recycleur. En commission parlementaire, j'ai annoncé que 10 ressources de la Société
d'assurance automobile seraient
transférées à l'office. Il était question de six employés par le passé. La SAAQ
a fait un effort supplémentaire :
quatre ressources ont été ajoutées, pour un total de 10. Par ailleurs, avant de délivrer un permis
de recycleur de véhicules routiers, l'office procéderait à certaines vérifications administratives auprès du
ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte
aux changements climatiques.
Je conclus mes propos
en remerciant mes collègues pour le travail qui a été fait et j'affirme qu'en
adoptant le rapport de la Commission des transports et de l'environnement, Mme la
Présidente, nous faisons sans
contredit un pas dans la bonne
direction. Nous allons de l'avant avec un projet de loi qui fait
consensus, nous allons de l'avant avec un projet de loi qui permettrait
à l'Office de la protection du
consommateur, qui d'ailleurs
gère déjà plus de 13 000 permis
et certificats, d'assurer non
seulement une surveillance complète de ce secteur commercial d'activité, mais
aussi d'assurer une protection
complète aux consommateurs dans ce domaine. L'office réagit déjà... entre
autres, les contrats de vente et de
location d'automobile, les contrats de crédit liés au financement d'une
automobile, les réparations. La gestion des permis de commerçant et de recycleur de véhicules routiers,
c'est la pièce manquante, c'est ce dont l'office a besoin pour couvrir le secteur dans son entièreté. Le projet de loi
n° 25 vise à assainir ce secteur commercial, où les plaintes des
consommateurs se font nombreuses, ainsi qu'à répondre à la demande d'un
plus grand encadrement. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le ministre.
Alors, je suspends
les travaux à 19 h 30.
(Suspension de la séance à
18 h 5)
(Reprise à 19 h 32)
Le Vice-Président
(M. Gendron) : On vous remercie. Veuillez vous asseoir, chers collègues.
Alors,
l'Assemblée poursuit le débat sur la prise en considération
du rapport de la Commission des
transports et de l'environnement sur le projet de loi n° 25, Loi
transférant au président de l'Office de la protection du consommateur la
responsabilité de la délivrance des licences de commerçant et de recycleur de
véhicules routiers.
Le ministre avait
terminé son intervention. Je suis prêt à reconnaître le prochain intervenant ou
la prochaine intervenante. Je reconnais maintenant
Mme la députée de Vachon pour son intervention. À vous la parole, Mme la députée.
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Ce sera très rapide. Je voudrais remercier le ministre,
remercier les collègues députés qui étaient présents à la commission
parlementaire, remercier aussi le personnel de l'Office de la protection du consommateur et le personnel de la Société de l'assurance automobile du Québec. Nous avons eu une excellente collaboration, là, en commission
parlementaire. Et nous en sommes
venus, là, à un projet de loi que nous trouvons satisfaisant.
Il
nous reste quelques préoccupations. Nous allons avoir, là, une attention
particulière pour le guide des meilleures pratiques, parce que, comme on se l'était dit, là, les gens du côté
des... Les recycleurs ont demandé eux-mêmes l'application du guide des meilleures pratiques pour s'assurer la bonne réputation de
l'industrie. Donc, nous avons une considération particulière.
Et
nous ferons un suivi aussi sur l'engagement du ministre de faire un projet de loi spécifique pour les carrossiers. Et, finalement, s'assurer du suivi sur le personnel. Je pense que ça
prendra du personnel supplémentaire, du côté de l'Office de la protection du consommateur,
pour aller faire les suivis terrain, mais nous avons eu une grande ouverture.
Et donc je voudrais
remercier tout le monde. Et nous appuierons, lors du vote, le projet de loi n° 25.
Merci.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la députée de Vachon, de votre intervention. Et, toujours pour la poursuite du débat sur ce
rapport, je cède maintenant la parole à M. le député de Groulx. M. le député de Groulx, à vous la parole.
M.
Claude Surprenant
M.
Surprenant : Merci, M. le Président. Alors, je remercie également
mes collègues du gouvernement et M.
le ministre pour nous avoir permis un débriefing auprès de
son équipe, c'était fort apprécié. Et je remercie également
mes collègues de l'opposition officielle, les corporations et les associations qui ont participé également à la commission, et mon collègue de Borduas, qui m'a bien
appuyé.
Alors donc,
en fait, depuis plusieurs années, l'industrie demandait ces modifications
législatives. Alors, le système actuel
manquait d'encadrement et pénalisait trop souvent les consommateurs. Donc, on a
réglé une bonne partie, là, de cet encadrement
pour les consommateurs. Donc, il n'y a pas de changement important quant aux
modalités applicables aux licences actuelles proprement dites donc, ce
qui me semble prudent à l'étape initiale, là, des transferts.
Alors donc,
ça s'est très bien déroulé. Et puis nous, comme ma collègue de l'opposition officielle, on aurait voulu aller plus loin au niveau de l'environnement, au niveau de guide de
meilleures pratiques. Mais, bon, on est quand même satisfaits de l'avancement qui a été fait, et donc on
va appuyer le projet de loi.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, Je vous remercie, M. le député de Groulx, de votre intervention.
Mise aux voix du
rapport
Et je ne vois
pas d'autre intervenant sur le rapport de ce projet de loi là. Donc, le
rapport de la Commission des transports et de l'environnement portant sur le projet de loi n° 25, Loi transférant au président de l'Office de la
protection du consommateur la responsabilité de la délivrance des
licences de commerçant et de recycleur de véhicules routiers, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos :
Oui, merci, M. le Président. Alors, je vous demanderais d'appeler
l'article 12, s'il vous plaît.
Projet de loi
n° 30
Prise en considération
du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, à l'article 12 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est l'Assemblée qui
prend en considération le rapport de
la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 30, Loi
portant principalement sur la suspension de versements de bonis dans le
contexte de mesures visant le retour à l'équilibre budgétaire.
Et je suis
prêt à entendre les intervenants. Et je pense que, M. le président du Conseil
du trésor, vous avez des choses à nous dire. Alors, je vous cède la
parole.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Oui, merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi
n° 30 portant principalement sur la suspension de versements de bonis dans le contexte de mesures
visant le retour à l'équilibre budgétaire, et donc, maintenant, cette dernière étape législative avant
l'adoption du projet de loi.
D'abord,
j'aimerais souligner la grande collaboration, l'excellente collaboration de mes collègues
parlementaires dans ce processus
législatif. Comme son nom l'indique, ce projet de loi s'inscrit dans
la foulée du plan de redressement des
finances publiques que nous avons mis en oeuvre dès notre arrivée au
gouvernement à la fois pour atteindre mais aussi maintenir l'équilibre
budgétaire dès le prochain budget.
Qui plus est, on a annoncé qu'on allait rénover l'État québécois en repositionnant son action, en
l'allégeant et en réduisant sa taille de façon responsable.
Alors, en ce
sens, en novembre dernier, j'ai annoncé diverses mesures qui visent l'ensemble
de l'appareil gouvernemental et j'ai, entre autres, demandé aux ministères
de définir de nouvelles cibles d'effectif au sein de leurs ministères, de réduire globalement d'au minimum 2 % leurs
niveaux d'effectif en 2015-2016, de préciser le nombre de contrats de
consultants et d'occasionnels au sein de leurs ministères. En même temps, le
gouvernement demande aux sociétés d'État de
mieux encadrer leurs budgets de commandite et publicité, limite les
déplacements des ministres aux cas
jugés essentiels et préalablement autorisés par le cabinet du premier ministre,
demande aux ministres de limiter les nouveaux
engagements provenant de leurs budgets discrétionnaires, maintient la
suspension des bonis au rendement du personnel
d'encadrement des organismes gouvernementaux, du personnel de direction et
d'encadrement des organismes de
l'administration, des organismes du réseau de la santé, des services sociaux,
des organismes du réseau de l'éducation, des commissions scolaires, des
cégeps et des universités ainsi que du personnel politique pour la période
2014-2015.
Alors,
évidemment, par souci de cohérence avec ces mesures, il s'avère indispensable,
donc, que la suspension du versement
de bonis fondé sur le rendement ou l'ajustement forfaitaire de la rémunération
s'applique également aux titulaires
d'un emploi supérieur nommé par le gouvernement ou par l'Assemblée nationale.
Et c'est exactement ce qui nous amène ici aujourd'hui, exactement ça.
Pourquoi? Parce qu'en 2010 le gouvernement a décidé de suspendre le versement de bonis et de
geler la progression dans les échelles salariales des titulaires d'emplois
supérieurs pour deux ans, et a adopté, à cet effet, un décret. Le
gouvernement a, par la suite, adopté trois autres décrets afin de maintenir
cette suspension du versement de bonis pour les titulaires d'un emploi
supérieur pour les années de référence 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014.
Par contre, ces
décisions du gouvernement ont été contestées devant les tribunaux. Dès 2010,
les membres de certains tribunaux administratifs ont intenté divers recours
judiciaires pour contester leur assujettissement à l'un ou l'autre de ces décrets et pour en contester la
validité. Le 25 novembre dernier, la Cour d'appel a rendu un jugement
maintenant la décision de la Cour
supérieure, ce qui a eu comme effet de créer deux classes de titulaires, soit
ceux pour lesquels les conditions de
travail sont annexées à leur acte de nomination et qui pourront alors toucher
un boni, et les autres qui en sont privés par les décisions du gouvernement,
une situation, évidemment, M. le Président, qui ne saurait se justifier, car,
bien entendu, tous doivent faire leur part dans l'atteinte de
l'équilibre budgétaire.
Le
gouvernement emprunte donc ici la voie législative évoquée par le tribunal et
propose dans ce projet de loi de traiter
tous les titulaires d'un emploi supérieur de la même façon. Dans ce contexte
donc, aucun boni ne leur sera versé, et
ce, qu'ils soient nommés à contrat ou non. Alors, très concrètement, ce projet
de loi vient donc modifier la loi n° 100 mettant en oeuvre certaines dispositions du discours sur le budget du
30 mars 2010 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en
2013-2014 et la réduction de la dette en empêchant le versement de bonis pour
les années financières 2009 à 2014 inclusivement et en prévoyant, comme pour
les cadres, l'absence de bonis pour 2014-2015.
Je
termine en rappelant que ce projet de loi s'inscrit en toute cohérence avec les
mesures visant l'ensemble de l'appareil
gouvernemental que j'ai annoncées en novembre dernier. Et je tiens encore une
fois à remercier mes collègues parlementaires pour la collaboration dont
ils ont fait preuve depuis le tout début de ce processus législatif. Merci.
• (19 h 40) •
Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le président. Alors, merci,
M. le président du Conseil du trésor. Et, pour la poursuite du débat,
toujours sur le rapport de ce projet de loi, je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces
matières, M. le député de Sanguinet. M. le député de Sanguinet, à vous la
parole.
M. Alain Therrien
M.
Therrien : Merci, M. le Président. Alors, évidemment, au
départ, j'aimerais saluer et remercier, comme le ministre l'a mentionné tantôt... le travail qu'on a fait ensemble. Ça a
été un travail très constructif, très agréable aussi. Alors, je salue le ministre, je salue aussi mon
collègue de la deuxième opposition qui était avec nous durant ces moments
où est-ce qu'on a eu à travailler sur ce projet de loi. Mais je tiens
évidemment à remercier mon collègue le député de Rousseau, qui m'a remplacé un
bout de temps à pied levé, mais j'ai eu certitude qu'il a très, très bien fait
ça.
Alors
donc, au départ, je tiens à vous dire que le projet de loi s'est déroulé en
toute quiétude et avec l'efficacité, là, qu'on aimerait avoir tout le
temps, finalement.
Ce
projet de loi là remonte, au départ,
au budget du 30 mars 2010. On avait, à cette
époque-là, décidé de geler les bonis
pour les rendements pour les titulaires d'emplois supérieurs et autres
personnes nommées par le gouvernement
ou par l'Assemblée nationale. Ça
avait été reconduit. Et, encore une
fois, nous sommes dans la
reconduction. Alors, il est évident
que nous allons être pour, comme on l'a déjà dit auparavant.
Même s'il y a eu des poursuites, hein, à un moment donné, il y a
des éléments du projet de loi ou de la loi qui avaient été votés, là, où il y avait
eu des poursuites à cause de la rétroaction,
mais tout de même nous considérons qu'il s'agit d'une loi qui fait
en sorte de demander un effort à des gens pour justement atteindre l'équilibre
budgétaire.
Et
aussi on espérait... J'en ai parlé au ministre à quelques reprises mais très rapidement.
Mais pourquoi je n'en ai pas parlé plus longuement? Bien, parce
qu'à l'époque le ministre m'avait souligné... ou considérait aussi qu'il
fallait vérifier le phénomène
attractif dans l'avenir de tout ce qui s'appelle, là, travail dans la fonction
publique. Je n'ose pas lui mettre des
mots dans la bouche, mais on avait discuté qu'il fallait quand même prendre en
considération, éventuellement, là, ce phénomène
qui est important pour assurer la pérennité et la qualité des services dans le
secteur public. Et donc on avait discuté de ça aussi.
Et
finalement, bien, écoutez, je vous dirais que notre parti, dont je suis le
porte-parole dans ce dossier, nous allons voter pour ce projet de loi
là. Et donc je termine en remerciant le ministre et les collègues de leur bon
travail.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Bien, merci, M. le député de Sanguinet. Je fais juste
vous rappeler, cependant, pour ceux qui
écouteraient, là, qu'on est au rapport... à l'étape du rapport. Donc, on aura
une autre étape pour l'adoption finale.
Mise aux voix du rapport
Alors,
je ne vois pas d'autre intervenant, donc le rapport de la Commission des
finances publiques portant sur le projet
de loi n° 30, Loi portant principalement sur la suspension de versements
de bonis dans le contexte de mesures visant le retour à l'équilibre
budgétaire, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement, à vous la
parole.
Ajournement
M.
Sklavounos : Oui,
M. le Président. Conformément à l'article 105 de notre règlement, je fais
motion pour ajourner nos travaux à demain, 9 h 45, s'il vous plaît.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, comme c'est une motion d'ajournement, est-ce que cette motion
d'ajournement est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Adopté. En conséquence, nous ajournons nos travaux au mercredi
18 mars 2015, à 9 h 45. Les travaux sont ajournés.
(Fin de la séance à 19 h 45)