(Neuf
heures quarante-sept minutes)
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous souhaite un bon jeudi matin.
Veuillez prendre place et vous asseoir.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous
allons procéder à la déclaration des
députés, et je suis prêt à entendre la première déclaration, et je reconnais
M. le député de Laval pour sa déclaration... Laval-des-Rapides, on va aller un
peu plus vite. Alors, à vous.
Souligner le Mois de l'histoire des Noirs
M. Saul Polo
M.
Polo : Merci beaucoup. Merci
beaucoup, M. le Président. Nous célébrons, en ce mois de
février, le Mois de l'histoire des
Noirs, un événement d'une haute importance
qui met en avant la contribution des communautés noires à l'évolution de
la société québécoise.
Cette
24e édition se déroule sous le thème Défends
tes convictions—Stand for something, un énoncé célèbre de Malcom X qui rappelle combien les principes
de respect, d'égalité, de justice et de fraternité sont importants. Ce mois est également
l'occasion pour nous de se rappeler de ces figures marquantes de l'histoire du
Québec issues des communautés noires.
Je
vous invite tous à participer aux différentes activités dans ce Mois de
l'histoire des Noirs à travers les rencontres, les conférences, les
projections. J'invite particulièrement les citoyens de Laval-des-Rapides à
participer aux activités prévues dans notre
comté, organisées par le Centre communautaire
Coumbite Laval. Merci beaucoup, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on
vous remercie pour votre déclaration. On vous remercie pour votre déclaration, M.
le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Jonquière pour
sa déclaration de ce matin. M. le député, à vous la parole.
Souligner le cinquième anniversaire de l'Organisme de
bassin
versant du Saguenay et l'organisation de la Journée de
réflexion sur la gestion des barrages au Saguenay
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. Il me fait plaisir de
souligner le cinquième anniversaire de l'Organisme
de bassin versant du Saguenay, formé de représentants du gouvernement du
Québec, du milieu municipal, mais
aussi de citoyens bénévoles qui ont à coeur la qualité de l'eau et la sécurité
des riverains. Parmi ces citoyens engagés, je souligne entre autres l'implication de M. Paul Ruel et les
bénévoles du comité de bassin versant du lac Kénogami, qui sont actifs depuis plus longtemps encore. Depuis
sa fondation, l'Organisme de bassin versant du Saguenay s'est donné la mission de sensibiliser les intervenants, les
utilisateurs, la population à la gestion intégrée et concertée des cours d'eau
du bassin versant, de stimuler l'échange d'information au bénéfice de tous.
C'est dans cet esprit
que sera organisé, le 17 avril prochain, un événement majeur. Il me fait
plaisir, à titre d'ambassadeur de la Journée
de réflexion sur la gestion des barrages au Saguenay d'inviter toute la
population à s'inscrire pour participer
à cette journée et ainsi acquérir les connaissances à jour sur la gestion des
barrages sur les rivières Chicoutimi, rivière aux Sables et les
phénomènes qui affectent le lac Kénogami. Merci.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Jonquière, pour votre
déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Mégantic
pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous.
Rendre hommage à M. Yvan Laroche et offrir des condoléances
à son épouse, Mme Colette Roy-Laroche,
mairesse de Lac-Mégantic
M. Ghislain Bolduc
M.
Bolduc
(Mégantic) : Merci, M. le Président. Au nom du
gouvernement du Québec, des citoyens du comté de Mégantic, en mon nom personnel et particulièrement au nom des
citoyens de la ville de Lac-Mégantic, je tiens à adresser mes sincères condoléances à la famille et à la
mairesse Mme Colette Roy-Laroche suite au décès de son époux, Yvan.
C'est donc
avec beaucoup de tristesse que je me lève en cette Chambre afin de rendre
hommage à M. Yvan Laroche, qui
nous a quittés lundi, à l'âge de 67 ans, suite à un combat contre le
cancer. En ce qui concerne le couple Roy-Laroche, c'est autant un grand
homme qu'une grande dame qui s'épaulaient mutuellement. En effet,
M. Laroche a été un allié important pour sa conjointe depuis tout le début de son implication
politique et particulièrement depuis les événements de juillet 2013. Il aura été un compagnon de vie,
un supporteur, un confident en plus d'être un époux, un père, un collègue
de travail, un ami et surtout un homme toujours présent pour la communauté. Il
nous manquera.
• (9 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Je vous remercie, M. le député de Mégantic, et je pense qu'il n'y a pas
personne qui va être en désaccord.
C'est l'ensemble des parlementaires... Compte tenu du rôle que Mme Laroche
et son compagnon de vie ont joué,
c'est sûrement l'ensemble des parlementaires de cette Assemblée qui se joignent
à vous pour lui offrir nos sincères condoléances. M. le député de
Granby, à vous la parole.
Souligner le 45e anniversaire
du Tournoi
Hockey international bantam de Granby
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel :
Merci, M. le Président. L'année 2015 marquera la 45e édition du tournoi
international bantam de Granby. Ce
tournoi, qui se tiendra du 11 au 22 février, n'accueillera pas moins que
114 équipes divisées en six catégories. En plus des équipes qui se déplaceront de partout
au Québec pour venir jouer au hockey à Granby, des formations venant
d'aussi loin que le Vermont, le Rhode Island, la France et la Suisse traverseront
la frontière pour être de la partie.
Il est
évident que cet engouement pour ce tournoi résulte directement de l'important
travail fait, année après année, par
l'équipe de direction présidée par Normand Côté. D'ailleurs, pour son 45e, le
tournoi s'est offert un cadeau de marque, M. le Président, avec nul autre que le directeur général du Canadien de
Montréal, M. Marc Bergevin, qui sera le président d'honneur de ce tournoi. J'y serai demain soir. La
fête sera donc au rendez-vous au Centre sportif Léonard-Grondin durant les
prochains jours, et, comme l'entrée est gratuite, vous êtes tous invités à vous
joindre à nous.
J'en profite
aussi pour féliciter les bénévoles et toutes les familles d'accueil qui font de
ce tournoi un grand succès à tous les ans. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, on vous remercie de votre déclaration. Et, comme diraient les autres,
vous scorez. M. le député de Papineau, pour sa déclaration d'aujourd'hui, M. le
député de Papineau, à vous.
Rendre hommage à Mme
Manon Cardinal pour
son engagement dans le projet de la
Résidence Le Monarque
M. Alexandre Iracà
M. Iracà :
Merci, M. le Président. Je désire souligner l'engagement de Mme Manon
Cardinal dans le projet de la
Résidence Le Monarque. La résidence est une maison de soins palliatifs qui a
ouvert ses portes en août 2014, et cette maison peut héberger six personnes
en fin de vie à la fois. Je me réjouis pour la population du comté de Papineau,
qui peut compter sur cette nouvelle ressource
pour recevoir des soins de fin de vie dans un environnement calme et serein
et qui offre l'encadrement rassurant d'une
équipe dévouée, constituée à la fois de professionnels de la santé et de
bénévoles dûment formés. Je tiens à
remercier toutes les personnes qui ont pris part à la concrétisation de cet important
projet pour notre communauté.
La résidence
accompagne des gens dans une étape difficile de la vie, et je suis convaincu
qu'elle pourra compter en retour sur
le soutien de la communauté pour réaliser ses projets d'avenir. À cette femme,
Mme Manon Cardinal, je lui dis merci pour son dévouement, son
acharnement et sa vision. Merci beaucoup.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, merci, M. le député de Papineau. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Gouin pour sa
déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée de Gouin, à vous la parole.
Souligner le travail du
Carrefour jeunesse-emploi
Rosemont—Petite-Patrie
Mme Françoise David
Mme David (Gouin) : Merci, M. le
Président. J'aimerais parler aujourd'hui d'un organisme important de ma circonscription,
un organisme qui, je l'espère, pourra continuer à offrir ses services encore longtemps,
et je parle du Carrefour jeunesse-emploi de Rosemont—La Petite-Patrie.
Depuis 1997,
les jeunes peuvent y trouver un accueil chaleureux et avoir accès à de
judicieux conseils. Travaillant dans
le but de soutenir et de faciliter l'insertion socioprofessionnelle des jeunes
âgés de 15 à 35 ans, cet organisme est un outil indispensable de création d'emplois et de cohésion sociale. Le
travail qui y est accompli est primordial pour nos jeunes qui se
cherchent une place au sein de la société.
Le CJE
Rosemont—La Petite-Patrie
relève du Groupe-conseil St-Denis, fondé en 1983, qui vise à soutenir toute
personne sans emploi ou en situation
précaire dans leur insertion professionnelle. La combinaison de ces deux
organismes est vraiment un atout majeur pour ma circonscription.
Je
félicite donc les équipes du Carrefour
jeunesse-emploi de Rosemont—La Petite-Patrie ainsi que du Groupe-conseil
St-Denis pour leur engagement auprès des jeunes qui bâtiront le monde de
demain. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré
pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée, à vous la parole.
Rendre hommage aux intervenants
qui ont sauvé la vie d'un
homme de 70 ans au Fairmont Le Manoir Richelieu
Mme Caroline Simard
Mme Simard : Merci, M. le Président.
Je désire souligner aujourd'hui la remarquable contribution de MM. Raymond Maltais et Gaston Savard,
employés et membres de la sécurité au Fairmont Le Manoir Richelieu, ainsi
que de Dr Ernest Manrique,
médecin occasionnel au Centre de santé
et de services sociaux de Charlevoix,
puis Dr Chan, de l'Alberta, qui
était client au manoir le 3 février dernier. À ces noms j'ajoute ceux des
paramédics de la Coopérative des
techniciens ambulanciers du Québec, Mme Véronique Caron et M. Michel
Tremblay. Ensemble, ils ont fait preuve d'une incroyable efficacité pour sauver la vie d'un homme de
70 ans, qu'ils ont réanimé après un arrêt cardiorespiratoire. Les
paramédics ont livré un message sans équivoque : L'intervention de tous et
l'utilisation du défibrillateur externe automatisé
des ambulanciers de Charlevoix ont fait toute la différence. Ils ont rapidement
pris d'excellentes initiatives et ils ont collaboré ensemble.
Merci, M. le Président. Je suis très fière de
représenter ces gens dévoués et engagés.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, merci, Mme la députée, de
votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de
Drummond—Bois-Francs
pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous.
Féliciter
Notre-Dame-de-Ham pour son accréditation
à titre de Municipalité amie des enfants
M. Sébastien
Schneeberger
M.
Schneeberger :
Merci, M. le Président. Je tiens à féliciter Notre-Dame-de-Ham pour son
accréditation à titre de Municipalité
amie des enfants. C'est le maire de Victoriaville et président du Carrefour
action municipale et famille, Alain Reyes, qui a remis l'attestation
officielle à la mairesse de Notre-Dame-de-Ham, Mme France Mc Sween.
Cette municipalité d'à peine plus de
400 personnes qui compte 85 enfants de zéro à 17 ans est la
première de ma circonscription à être ainsi reconnue pour son engagement
envers le bien-être des enfants et le respect de leurs droits. Elle fait partie
maintenant d'un groupe sélect de seulement 29 municipalités au Québec qui se sont qualifiées, à ce jour, comme amies
des enfants. Notre-Dame-de-Ham se signale
par la participation des jeunes à la programmation des activités culturelles
et sportives qui les concernent. Les enfants sont au coeur des préoccupations...
et elle fait la promotion de politiques favorables à leur épanouissement. M. le Président, je tiens, aujourd'hui, à souligner cette belle... ce beau... excusez, ce
bel accomplissement et surtout à souligner ce beau travail. Merci.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
On vous remercie, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Hull pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous,
Mme la députée.
Souligner le 40e
anniversaire du Centre
communautaire portugais Les Amis unis
Mme Maryse Gaudreault
Mme
Gaudreault : Merci,
M. le Président. Alors, aujourd'hui, je souhaite souligner le 40e anniversaire du Centre
communautaire portugais Les Amis unis, un organisme-phare pour la communauté
portugaise de l'Outaouais.
Suite à la
signature d'une entente entre le Canada et le Portugal en 1953, de nombreuses familles
portugaises ont choisi de s'établir
sur le territoire de l'ex-ville de Hull. Aujourd'hui, on dénombre plus de 5 000
citoyens d'origine portugaise dans la ville de Gatineau.
Depuis plus
de 40 ans, fados, danses folkloriques, tournois sportifs, activités sociales et
fêtes religieuses animent le centre
communautaire. Au fil des nombreuses activités, la fierté et l'accueil
chaleureux des Portugais est au rendez-vous, et les membres de la communauté ne manquent aucune occasion de nous
rappeler que le Portugal possède une gastronomie aussi riche et variée
que son paysage.
À tous les
bénévoles, employés, partenaires et amis du centre communautaire Les Amis unis,
je dis : (S'exprime en portugais). Merci.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, merci, Mme la députée de Hull. Et, pour clore la rubrique Déclarations
de députés, je cède maintenant la parole à
M. le député de Verchères pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député de
Verchères, à vous la parole.
Rendre hommage à M. Gilles
Rhéaume, militant pour
l'indépendance du Québec, et offrir des
condoléances à ses proches
M. Stéphane Bergeron
M.
Bergeron : M. le Président, c'est le 8 février que nous
avons appris avec tristesse le décès de Gilles Rhéaume, infatigable et
inébranlable militant de l'indépendance du Québec.
M.
Rhéaume a littéralement consacré sa vie au Québec et à l'idée qu'il s'en
faisait : un pays libre et fier, fier de son histoire, qu'il connaissait comme le fond de sa poche et qu'il
racontait comme personne, fier de ses valeurs démocratiques, de son ouverture sur le monde et confiant par
rapport à la place qu'il doit occuper dans le concert des nations. Tribun
passionné, il avait l'oreille des premiers ministres qu'il a côtoyés,
fédéralistes comme souverainistes.
Il fait partie de ces
Québécois éminents ayant eu une grande influence sur le cours de notre
histoire, bien que n'ayant jamais été élu au
Parlement. La Société Saint-Jean-Baptiste Richelieu-Yamaska lui rendait
récemment hommage dans le cadre d'une soirée soulignant le Jour du
drapeau. J'avais alors annoncé mon intention de remettre à Gilles Rhéaume la Médaille de l'Assemblée
nationale; j'étais loin de me douter que je devrais procéder à cette remise
à titre posthume.
Puisse
ce geste exprimer néanmoins toute notre considération à l'égard de cet homme
hors du commun que fut Gilles Rhéaume et témoigner de nos plus sincères
condoléances à ses proches.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci, M. le député de Verchères. Et, comme je...
Des voix :
...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci. Et, comme je l'ai indiqué, cette dernière
déclaration met fin à la rubrique Déclarations de députés.
Nous allons suspendre
les travaux pour quelques instants. Les travaux sont suspendus.
(Suspension de la séance à
9 h 59)
(Reprise à 10 h 13)
Le Président :
Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci beaucoup. Vous pouvez rester debout, parce
que je pense que vous allez devoir
rester debout. Je voudrais vous présenter...
Des voix :
...
Présence des chefs de mission diplomatique
des pays nordiques
Le
Président : Ah! simplement
parce que je voudrais vous présenter nos invités dans les
tribunes, qui sont... Je voudrais
souligner la présence des chefs de mission diplomatique des pays nordiques à l'occasion
de leur visite officielle. Je pense, entre autres, d'abord, à l'ambassadeur de la république de Finlande, Son
Excellence M. Kaarlo Arnold Marius Murto; l'ambassadrice du royaume de Norvège, Son Excellence Mme Mona Elisabeth
Brøther; l'ambassadeur du royaume du Danemark,
Son Excellence M. Niels Boel Abrahamsen; l'ambassadeur d'Islande, Son
Excellence M. Sturla Sigurjónsson; et finalement l'ambassadeur de Suède,
Son Excellence M. Per Ola Sjögren.
Maintenant, vous
pouvez vous asseoir.
Nous poursuivons donc
les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles.
Présentation de projets de loi
M.
le leader du deuxième groupe d'opposition, dans la rubrique Présentation de projets de loi.
M. le leader du deuxième
groupe d'opposition.
M.
Bonnardel :
Oui, M. le Président. Je vous prierais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 394
Le
Président : Alors, à
l'article a du feuilleton, M. le
député de Chutes-de-la-Chaudière présente le projet de loi n° 394,
Loi modifiant la Loi sur la police quant à la
délivrance de constats d'infraction. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Marc Picard
M. Picard :
Merci, M. le Président. Ce projet de loi introduit dans la Loi sur la police
une interdiction, pour une municipalité
ou une régie interne municipale, d'exiger d'un membre de son corps de police la
délivrance d'un nombre minimal de
constats d'infraction pour une infraction relative à la sécurité routière ou au
stationnement d'un véhicule ou pour une infraction à un règlement municipal. Il en est
de même pour un corps de police municipal à l'égard d'un de ses membres.
Le projet de
loi interdit également d'évaluer, de promouvoir, de congédier, de suspendre ou de déplacer un membre d'un corps de police municipal,
d'exercer à son endroit des mesures de représailles ou de lui imposer toute
autre sanction en raison du nombre de constats d'infractions qu'il a
délivrés au cours d'une période déterminée.
Enfin, le projet de loi précise que les interdictions qu'il comporte n'ont pas pour effet
d'empêcher une municipalité, une
régie intermunicipale ou un corps de police municipal d'établir des normes
de rendement quant à la délivrance de tels constats d'infraction. Merci,
M. le Président.
Mise aux voix
Le Président :
Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?
Des voix :
Adopté.
Le Président : Alors, adopté.
Dépôt de documents
Décision du Bureau de l'Assemblée nationale
À la rubrique Dépôt
de documents, je dépose une décision du Bureau de l'Assemblée nationale.
Dépôt de rapports de commissions
À la rubrique
Dépôt de rapports de commissions, M. le
président de la Commission des finances publiques et député de Montmorency.
Consultations particulières sur le projet de loi
n° 28
M. Bernier :
Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 23, 28, 29, 30 janvier, 2,
3, 5, 10 et 11 février 2015,
a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières
sur le projet de loi n° 28, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de
certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour
à l'équilibre budgétaire en 2015-2016. Merci, M. le Président.
Le Président :
Alors, ce dossier a été déposé.
Dépôt de pétitions
Nous en sommes maintenant rendus à la
rubrique Dépôt de pétitions, et hier j'avais...
Non, je ne l'ai plus. Alors, je vais demander à Mme la députée de Vachon...
de Vachon, voilà, de Vachon, la première
pétition.
Prendre
les mesures nécessaires pour conserver la
dénomination actuelle du pont Champlain
Mme
Ouellet : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition initiée en
novembre 2014, adressée à l'Assemblée
nationale, signée par 335 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Considérant que Samuel de Champlain fut un
grand explorateur et l'un des fondateurs de la Nouvelle-France;
«Considérant [...] le nom de Champlain symbolise
la présence française en Amérique du Nord;
«Considérant [...] le nom "Champlain"
a été donné à une structure importante depuis sa mise en service en
juin 1962, donc depuis 52 ans;
«Considérant
que le nom de Champlain représente une homogénéité toponymique avec le pont
Jacques-Cartier pour la circulation de Montréal et la Rive-Sud;
«Considérant qu'il s'agit du remplacement d'un
pont existant;
«Et l'intervention réclamée
se résume ainsi :
«Nous, soussignés,
demandons à l'Assemblée nationale de prendre,
le plus rapidement possible, toutes
les mesures visant à s'opposer au changement de nom du pont Champlain.»
Je certifie cet extrait conforme à l'original de
la pétition.
• (10 h 20) •
Le Président : L'extrait de cette pétition est
déposé. Mme la députée de Gouin.
Retirer le projet de loi n° 10 sur l'organisation et la
gouvernance
du réseau de la santé et des services sociaux et
tenir des consultations sur son avenir
Mme David
(Gouin) : Merci,
M. le Président. Je dépose l'extrait
d'une pétition adressée à l'Assemblée
nationale, signée par 23 171 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
qu'un large consensus se dégage des inquiétudes exprimées, notamment
en commission parlementaire, par plusieurs organisations sur le projet de loi
n° 10 du ministre de la Santé et des Services sociaux;
«Considérant
l'absence de toute consultation avant le dépôt de ce projet de loi, et ce, malgré que la connaissance du milieu et la collaboration
entre les acteurs sont des éléments centraux pour mener à bien une telle
réforme;
«Considérant
la concentration inédite des pouvoirs entre les mains du ministre
qu'entraînerait ce projet de loi;
«Considérant
le fait que la création de superstructures régionales limiterait grandement
l'autonomie des établissements locaux et que les réalités des
communautés sont différentes;
«Considérant
que cette centralisation excessive se ferait au détriment des services sociaux,
de la santé publique, de la santé mentale et de la protection de la
jeunesse, de même que pour les organismes communautaires;
«Considérant
que ce projet de loi entraînerait la diminution de la démocratie
citoyenne dans le réseau de la santé
et des services sociaux;
«Considérant
que plusieurs démarches sont menées actuellement, par les acteurs du réseau, afin d'améliorer la
qualité des services;
«Considérant que ce projet de loi ne propose
rien pour améliorer les services, préoccupation centrale de la population
québécoise;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Pour ces
raisons, nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec qu'il retire le
projet de loi n° 10, qu'il tienne de véritables consultations sur
l'avenir du réseau public de santé et de services sociaux.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Président : Alors,
l'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de
Mégantic.
Mandater
le ministre de la Santé et des Services
sociaux afin de trouver une solution à la pénurie
de médecins de famille dans le secteur
nord de la MRC du Granit
M.
Bolduc
(Mégantic) : M. le Président, je dépose l'extrait d'une
pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
104 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Attendu que
la pénurie de médecins de famille affecte tout le Québec et particulièrement la
région du nord de la MRC du Granit;
«Attendu que
l'ensemble des citoyens du nord de la MRC du Granit [représente]
6 600 personnes, ne bénéficie pas, depuis des mois, d'un
service de médecine à proximité de leur lieu de résidence;
«Attendu que
chaque famille devrait avoir la possibilité d'accéder à un MDF et de rencontrer
ce dernier dans un délai raisonnable;
«Attendu que
la notion d'accessibilité physique est un enjeu majeur pour les régions rurales
et qu'il est inacceptable que des
personnes souffrantes ou vulnérables ne puissent pas bénéficier des services
d'un MDF situé dans leur secteur;
«Attendu que
le fait d'imposer aux jeunes médecins de pratiquer des activités médicales
particulières favorise l'hospitalocentrisme au détriment des
municipalités éloignées de ces établissements et qui ont besoin d'un MDF pour
travailler en clinique privée ou publique;
«Attendu
qu'aucun résultat concret n'a découlé des démarches entreprises depuis deux ans
avec le CSSS, le GMF, le CMDP et l'ASSS;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons à l'Assemblée nationale de mandater le ministre de la
Santé et des Services sociaux de trouver une solution viable et durable pour que
les municipalités éloignées des hôpitaux puissent avoir accès à un médecin
de famille; pour qu'il réduise
considérablement le temps obligatoire d'activités médicales particulières
imposées aux médecins; [et] de
combler les trois postes de médecins laissés vacants depuis plusieurs mois dans
le secteur nord de la MRC...»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Président : L'extrait de
cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Chambly.
Compenser
financièrement les étudiants des programmes
d'éducation en situation de stage obligatoire
M.
Roberge : ...tout d'abord saluer la présence de MM. Jonathan Bouchard
et Félix-Antoine Mercier, respectivement président et coordonnateur aux régions de la Fédération étudiante
universitaire du Québec, dans nos tribunes. On vous salue.
Je dépose l'extrait d'une pétition
adressée à l'Assemblée nationale, signée par 7 832 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que les
étudiants, dans les programmes universitaires de premier cycle en éducation,
doivent effectuer plusieurs stages obligatoires en milieu de travail pour
obtenir leur diplôme;
«Considérant qu'à
l'heure actuelle ces stages ne sont ni compensés ni rémunérés;
«Considérant
que, dans une enquête réalisée par Saine Marketing en 2007, les étudiants en
éducation affirment consacrer 60 h 3 min de leur temps par
semaine à leur stage;
«Considérant
que, d'après cette même enquête, les étudiants s'endettent de
2 000 $ supplémentaires pendant leur stage, puisque la
majorité d'entre eux ne peut maintenir un second emploi à temps partiel;
«Considérant
qu'au vu des résultats de l'enquête la situation financière des étudiants est
de plus en plus précaire lors de la réalisation de leurs stages;
«Considérant
que la majorité des étudiants n'ont pas accès au programme de prêts et bourses
du gouvernement, certaines universités ne reconnaissant même pas le
stage comme une charge à temps plein;
«Considérant
qu'un stage ne devrait pas être une épreuve ou un problème financier pour un
étudiant, mais bien une partie de sa formation sur le terrain;
«Considérant
l'importance de la profession
d'enseignant dans la société au Québec et l'importance de former la relève des enseignants;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement
du Québec de prendre les mesures nécessaires
afin d'octroyer une compensation financière à tous les étudiants des
programmes d'éducation en situation de stage obligatoire.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant Mme la députée
de Taschereau, qui a une pétition qui est non
conforme. Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Mme la
députée de Taschereau.
Intervenir auprès de la Société des alcools du
Québec afin qu'elle maintienne ses bureaux
dans la région de Québec
Mme
Maltais : Merci, M. le Président. Je
dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée
par 3 000 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes
du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
la volonté de la Société des alcools de fermer ses bureaux dans la région de
Québec et de transférer ses activités à Montréal;
«Considérant que des
alternatives existent pour la SAQ afin qu'elle maintienne ses bureaux à Québec
tout en réalisant les économies souhaitées;
«Considérant que la
SAQ a une mission sociale de maintenir des emplois de qualité dans toutes les
régions du Québec;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons une intervention auprès de la SAQ afin que celle-ci
revienne sur sa décision de fermer ses bureaux de la région de Québec.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le
Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai aussi
reçu une demande de Mme la députée de Gouin pour le dépôt d'une pétition non conforme. Est-ce que j'ai un
consentement? Consentement. Mme la députée de Gouin.
Préserver les comités des usagers dans
chaque installation de santé
Mme
David (Gouin) : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une
pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
1 200 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du
Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que, conformément à la Loi sur les services de santé et les services sociaux,
la mission des comités des usagers est de voir au respect et à la
défense des droits des usagers, à la promotion de la qualité des services et à
l'accompagnement des usagers dans leurs démarches, y compris lorsqu'ils
désirent porter plainte;
«Considérant
que les comités des usagers sont les porte-parole des usagers auprès des
instances des établissements de santé;
«Considérant qu'il
est essentiel d'assurer la présence physique des comités des usagers et de
leurs personnes-ressources, directement dans les installations de santé, pour
assurer un travail efficace;
«Considérant
la trop grande diversité des missions d'installations de santé pour que les
comités des usagers puissent efficacement fusionner dans un seul centre
intégré de santé et de services sociaux;
«Et
l'intervention réclamée se résume ainsi :
«Nous,
signataires, demandons que le gouvernement du Québec préserve les comités des
usagers dans chaque installation de
santé, tels qu'ils le sont présentement, sans en réduire le nombre ni le
budget, plutôt que de les fusionner aux
nouveaux CISSS, tel que prévu par le projet de loi n° 10. Nous demandons
[ainsi] que les représentants des comités des usagers, au sein des
conseils d'administration, demeurent au nombre de deux.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le
Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu
une autre demande de pétition de Mme la députée de Gouin pour une autre
pétition qui est non conforme. Consentement? Consentement. Mme la députée de
Gouin.
Retirer le projet de loi n° 10 sur l'organisation
et la gouvernance
du réseau de la santé et des services sociaux
Mme
David (Gouin) : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une
pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
660 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Attendu que jamais
il n'y a eu de consultation publique concernant la modification de
l'organisation et la gouvernance du réseau en santé et services sociaux,
notamment l'abolition des agences régionales;
«Attendu que le
gouvernement n'a pas estimé le coût de la restructuration du système de santé
et des services sociaux ainsi que l'impact majeur sur l'ensemble des citoyens du
Québec;
«Attendu
que le projet de loi n° 10 favorise l'autocratie, soit de donner un
pouvoir unique et absolu à une seule personne;
«Attendu que ce
nouveau régime politique va à l'encontre des valeurs démocratiques du Québec;
«Attendu
que ce système, au-delà d'accroître l'efficience et l'efficacité du réseau,
distancera davantage, de par sa mégastructure, les besoins réels des
usagers;
«Attendu que la
proportion réelle de cette coupure n'assumera que 0,8 % de la dette
nationale.
«Et l'intervention réclamée
se résume ainsi :
«Nous demandons aux
élus du gouvernement du Québec de faire abolir le projet de loi n° 10.
«Nous demandons aux
élus, représentants de la société civile et des citoyens, de se rallier à cette
action.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le
Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai
reçu une autre demande de pétition de Mme la députée de Gouin. Est-ce
que j'ai un consentement pour une autre... Mme la députée, allez-y.
Retirer le projet de loi n° 10 sur l'organisation
et la gouvernance
du réseau de la santé et des services sociaux et
tenir des consultations sur son avenir
Mme
David (Gouin) : ...pétition, M. le Président. Je dépose l'extrait
d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
125 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
qu'un large consensus se dégage des inquiétudes exprimées, notamment en
commission parlementaire, par plusieurs organisations sur le projet de
loi n° 10 du ministre de la Santé et des Services sociaux;
«Considérant
l'absence de toute consultation avant le dépôt de ce projet de loi, et ce,
malgré que la connaissance du milieu et la collaboration entre les
acteurs sont des éléments centraux pour mener à bien une telle réforme;
«Considérant
la concentration inédite des pouvoirs entre les mains du ministre
qu'entraînerait ce projet de loi;
«Considérant
le fait que la création de superstructures régionales limiterait grandement
l'autonomie des établissements locaux et que les réalités des
communautés sont différentes;
«Considérant
que cette centralisation excessive se ferait au détriment des services sociaux,
de la santé publique, de la santé mentale et de la protection de la
jeunesse, de même que pour les organismes communautaires;
«Considérant
que ce projet de loi entraînerait la diminution de la démocratie citoyenne dans
le réseau de la santé et des services sociaux;
«Considérant
que plusieurs démarches sont menées actuellement, par les acteurs du réseau,
afin d'améliorer la qualité des services;
«Considérant que ce
projet de loi ne propose rien pour améliorer les services, préoccupation
centrale de la population québécoise;
«Et l'intervention réclamée
se résume ainsi :
«Pour
ces raisons, nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec qu'il retire
le projet de loi n° 10; qu'il tienne de véritables consultations
sur l'avenir du réseau public de santé et de services sociaux.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
• (10 h 30) •
Le
Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. Et
j'ai reçu finalement, de la part de M. le député de Mégantic, une demande de dépôt d'une pétition qui
est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. M. le
député de Mégantic.
Mandater
le ministre de la Santé et des Services sociaux
afin de trouver une solution à la pénurie de
médecins de famille dans le secteur
nord de la MRC du Granit
M.
Bolduc
(Mégantic) : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait
d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
1 462 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du
Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Attendu que la pénurie de médecins de famille affecte tout le
Québec et particulièrement la région du nord de la MRC du Granit;
«Attendu que
l'ensemble des citoyens du nord de la MRC du Granit [représente] 6 600 personnes,
ne bénéficie pas, depuis des mois, d'un service de médecine à proximité
de leur lieu de résidence;
«Attendu que
chaque famille devrait avoir la possibilité d'accéder à un MDF et de rencontrer
ce dernier dans un délai raisonnable;
«Attendu que
la notion d'accessibilité physique est un enjeu majeur pour les régions rurales
et qu'il est inacceptable que des
personnes souffrantes ou vulnérables ne puissent pas bénéficier des services
d'un MDF situé dans leur secteur;
«Attendu que
le fait d'imposer aux jeunes médecins de pratiquer des activités médicales
particulières favorise l'hospitalocentrisme au détriment des
municipalités éloignées de ces établissements et qui ont besoin de MDF pour
travailler en clinique privée ou publique;
«Attendu
qu'aucun résultat concret n'a découlé des démarches entreprises depuis deux ans
avec le CSSS, le GMF, le CMDP et l'ASSS;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons à l'Assemblée nationale de mandater le ministre de la
Santé et des Services sociaux de
trouver une solution viable et durable pour que les municipalités éloignées des
hôpitaux puissent avoir [un] accès à un médecin de famille; pour qu'il réduise considérablement le temps
obligatoire d'activités médicales particulières imposées aux médecins; [et] de combler les trois postes de
médecins laissés vacants depuis plusieurs mois dans le secteur nord de
la MRC du Granit.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Président : Alors,
l'extrait de cette pétition est déposé.
Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions.
Interventions portant sur une violation de droit ou de
privilège
Décision de la présidence sur
la recevabilité de la question de droit ou de privilège
soulevée le 11 février 2015 sur l'obligation du Commissaire à l'éthique
et à la déontologie de déposer un rapport sur la mise
en oeuvre du Code d'éthique et de déontologie
des membres de l'Assemblée nationale
À la rubrique Interventions portant sur une
violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel, j'ai une décision à vous rendre — je vous l'avais annoncé hier — sur l'obligation du Commissaire à l'éthique
et à la déontologie de déposer un
rapport sur la mise en oeuvre du code d'éthique des membres de l'Assemblée
nationale. Je suis maintenant prêt à
rendre ma décision sur la question de violation de droit ou de privilège
soulevée hier par la leader de l'opposition officielle.
Dans l'avis
qu'elle m'a transmis, elle allègue que le Commissaire à l'éthique et à la
déontologie aurait commis un outrage au Parlement en omettant de
respecter l'obligation légale de déposer un rapport sur la mise en oeuvre du Code
d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale dans le délai
imparti par cette loi. En effet, l'article 114
du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale
prévoit, et je cite : «Le commissaire doit, au plus tard le 1er janvier 2015, et par la suite tous les
cinq ans, faire un rapport sur la mise en oeuvre du présent code et sur
l'opportunité de le modifier.
«Ce rapport
est remis au président de l'Assemblée nationale, lequel le dépose devant
celle-ci dans les 15 jours de sa
réception ou, si l'Assemblée ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise
de ses travaux. Par la suite, la commission compétente de l'Assemblée
nationale étudie ce rapport.» Fin de la citation.
La leader de
l'opposition officielle base sa question de privilège sur un article de journal
dans lequel on peut lire que le
Commissaire à l'éthique et à la déontologie, et je cite, «a préféré laisser
passer trois pleines années d'application avant de se mettre à la rédaction du rapport de mise en oeuvre» et
qu'«il estime qu'une certaine interprétation de l'article 114 peut
lui permettre d'agir comme il a décidé de le faire». Fin de la citation.
Je n'entends
pas me prononcer sur le contenu de cet article. Par ailleurs, je peux vous
confirmer que je n'ai pas reçu, à ce
jour, le rapport du commissaire. La question est donc de savoir si le fait pour
lui de ne pas encore avoir remis son rapport
constitue à première vue un outrage au Parlement, c'est-à-dire un acte ou une
omission qui a pour effet d'entraver le travail de l'Assemblée ou de ses
membres ou de porter atteinte à son autorité et/ou à sa dignité.
Avant de
trancher cette question, il y a lieu de se demander si l'article 114 du
code d'éthique a été respecté ou non. Bien que la présidence ne puisse
pas généralement interpréter la loi, il en est autrement lorsqu'il s'agit d'une
disposition de droit
parlementaire. C'est en vertu du privilège que possède une assemblée
législative de régir ses affaires internes
sans ingérence extérieure que la sanction des règles de droit parlementaire,
quelle que soit leur source, appartient exclusivement à l'Assemblée. Il en découle que la présidence est seule
compétente pour interpréter le sens et la portée d'une disposition contenue dans une loi et touchant à la procédure de
l'Assemblée. Il revient donc à la présidence et à elle seule d'interpréter la disposition du code
d'éthique concernant l'obligation de déposer le rapport sur sa mise en oeuvre.
Un commissaire ne peut de son propre chef décider du sens à donner à cette
disposition.
Cela dit,
j'en arrive à la conclusion que l'article 114 n'a pas été respecté. Cet
article est clair et ne peut, à mon sens,
être interprété autrement que comme une obligation du commissaire de remettre
le rapport sur la mise en oeuvre du
code d'éthique le 1er janvier 2015 au plus tard. D'ailleurs, plusieurs
dispositions législatives concernant le dépôt de documents à l'Assemblée
sont libellées de la même manière. Ces dispositions constituent des ordres
permanents de déposer des documents à
l'Assemblée. Le privilège de l'Assemblée d'exiger le dépôt de documents est
fondamental et essentiel à la bonne marche des travaux parlementaires.
Une fois que
l'on a conclu que le commissaire n'a pas respecté l'article 114 du code
d'éthique, il faut déterminer si son
omission de déposer le rapport dans le délai prévu constitue à première vue un
outrage au Parlement. Par le passé,
la présidence de l'Assemblée a déjà eu à se prononcer sur une question de privilège portant sur l'omission par certains
ministères et organismes publics de déposer leurs rapports d'activité, alors
que la loi les y obligeait. La présidence a alors
reconnu que le fait de ne pas déposer un document dans le délai imparti par la loi constitue à première vue un
outrage au Parlement. Et, à cette occasion, la présidence a rappelé
ceci, et je cite : «La communication des
renseignements contenus aux rapports que doivent
déposer en vertu de la loi les ministères et organismes publics est
importante pour l'exercice des fonctions
parlementaires des députés. L'omission de déposer ces rapports pourrait donc
entraver l'exercice de ces fonctions parlementaires.» Fin de la citation.
Les
renseignements contenus dans le rapport du Commissaire
à l'éthique et à la déontologie concernent au premier chef les parlementaires. En effet, en confiant
certaines responsabilités au commissaire, les parlementaires lui ont délégué
une partie de leur privilège parlementaire
en ce qui concerne les conflits d'intérêts et les incompatibilités de fonctions. En effet, avant l'avénement du code
d'éthique, ces aspects relevaient exclusivement de la compétence de l'Assemblée
à l'égard de ses membres. Le rapport que le
commissaire a l'obligation légale de déposer est donc directement lié à
l'exercice d'un privilège
parlementaire de l'Assemblée, ce qui fait que l'information qu'il contient est de la plus haute importance
d'un point de vue parlementaire.
L'article 114 du code d'éthique prévoit même que ce rapport,
une fois déposé, doit être étudié par la commission parlementaire compétente. Le fait d'omettre de
déposer ce rapport constitue donc une entrave à un mandat que confie expressément la loi à une commission
parlementaire. Le fait que le législateur ait choisi d'imposer une obligation
légale de déposer le rapport sur la
mise en oeuvre du code d'éthique à une date précise démontre de manière
éloquente l'importance qu'il accordait à l'information que ce rapport
contient. Cette obligation ne peut être prise à la légère, et la plus grande vigilance est de mise de la part de tous les ministères et organismes
publics. Cette vigilance est d'autant plus importante lorsqu'il s'agit d'une personne désignée par
l'Assemblée, une personne en qui, dois-je le rappeler, l'Assemblée a placé
toute sa confiance.
Je trouve
déplorable d'avoir aujourd'hui à rappeler une obligation qui devrait pourtant
aller de soi. Pour toutes ces
raisons, je suis d'avis que la question soulevée par la leader de l'opposition
officielle constitue, à première vue, un outrage au Parlement. Par contre, la leader n'a pas indiqué son
intention de présenter une motion pour que des sanctions soient prises à
l'encontre du commissaire. C'est donc dire que
cette procédure n'ira pas plus loin.
Toutefois,
j'invite ce dernier à m'expliquer les motifs pour lesquels il n'a pas donné
suite à l'obligation légale qu'il avait en vertu de l'article 114 du Code
d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale. Je l'invite
également à me remettre son rapport dans les meilleurs délais afin qu'il puisse être déposé à l'Assemblée et rendu accessible à l'ensemble des parlementaires, qui pourront ensuite l'étudier, comme le prévoit
la loi. Voilà. Mme la leader.
Mme
Maltais : Merci, M. le Président. Je vous
remercie de ce rappel à l'ordre. C'était
simplement notre intention à ce qu'il n'y ait pas d'effet d'entraînement et que les
gens qui ont à déposer des rapports sachent qu'il y a des dates précises.
Nous vous remercions de ce rappel à l'ordre, tout simplement.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M.
Fournier : Merci, M. le
Président. Je partage de nombreux éléments de l'intervention que vous avez
faite. Je crois comprendre de la
procédure telle qu'elle a été suivie... encore que je n'en sois pas
complètement assuré, mais je crois comprendre que le commissaire n'a pas
eu l'occasion de se faire entendre pour donner certaines
explications, je l'ignore... Peut-être, mais je l'ignore.
Ceci étant, je voulais quand même peut-être en
profiter pour intéresser l'Assemblée sur le libellé
de l'article 114, et
donc, sans plaider pour lui, souligner peut-être un
élément à mentionner. Article 114 : «Le
commissaire — dit-on — doit, au plus tard le
1er janvier 2015, et par la suite tous les cinq ans, faire un rapport...» Non
pas déposer le rapport, mais faire le rapport.
Ceci étant, moi, ma compréhension était qu'il
devait y avoir un dépôt du rapport le 1er janvier 2015, c'était ma
lecture et c'était le sens commun, je pense bien, qu'on avait tous.
Ceci étant, puisque nous n'avons pas eu l'occasion
d'entendre le commissaire, donc j'ai relu pour me dire : Qu'est-ce qui
peut bien être une motivation? Peut-être est-elle là, mais en fait je n'en suis
pas convaincu, je voulais simplement vous
mentionner qu'il y a peut-être dans le libellé un élément qui laisse un peu
porter à interprétation, et donc j'en conclus que le rapport dont on parle est un
rapport qui va proposer des modifications ou, en tout cas, des éléments sur le code. Peut-être que le commissaire nous
fera une recommandation sur le libellé de 114 pour qu'il y dise «déposer»
plutôt que «faire un rapport». Merci, M. le Président.
• (10 h 40) •
Le Président : M. le leader
du deuxième groupe d'opposition.
M.
Bonnardel :
M. le Président, cette décision, on l'accepte, mais elle ne doit pas amoindrir
son autorité. Écoutez, le chef du
deuxième groupe d'opposition a eu une rencontre avec le commissaire. Il lui a
dit qu'il allait déposer son rapport dans
les prochaines semaines. Alors, oui, on accepte cette décision aujourd'hui. On
ne veut pas que ça devienne quelque chose
que d'autres organismes pourraient devoir faire et déposer les rapports qui
vont au-delà de la date qui est prescrite par nos règlements et nos
lois.
Le
Président : Bien entendu, je ne peux pas conclure sur le
contenu de ce rapport puisque je ne l'ai jamais vu, mais il est entendu que ce rapport devait être
produit pour le 1er janvier 2015 pour que je puisse vous le soumettre ici,
à l'Assemblée, dans le délai prescrit, c'est-à-dire dans les 15 premiers
jours après l'ouverture de l'Assemblée. Alors, évidemment, comme je l'ai expliqué, j'entends bien attendre que la
personne désignée de l'Assemblée en fait me parle... bien, m'appelle, me
dise quelque chose... enfin, m'envoie son rapport le plus rapidement possible.
Questions
et réponses orales
Sur ce, nous
allons débuter la période de questions, et j'invite le chef de l'opposition
officielle à prendre la parole.
Redressement des finances
publiques
et relance de l'économie
M.
Stéphane Bédard
M.
Bédard :
M. le Président, depuis des mois, les victimes de l'austérité dénoncent partout
au Québec : les retraités, dans
le cadre du projet de loi n° 3; les familles, qui voient leurs tarifs
augmenter; les régions, qui disent au gouvernement : Touche pas à ma région! Les jeunes, M. le
Président, qui se voient privés de services dans les carrefours
jeunesse-emploi, qui se voient même
privés d'aide aux devoirs dans certains cas, M. le Président. Et, aujourd'hui,
Michel Perron, un des plus grands chercheurs sur la persévérance
scolaire, reconnu mondialement, dit que les choix du gouvernement vont faire
reculer le combat contre la lutte au décrochage et la persévérance scolaire,
M. le Président.
À toutes ces victimes,
le premier ministre a eu ce commentaire que je qualifierais de condescendant :
«Allô, la Terre».
Imaginez-vous : «Allô, la Terre»! La bonne nouvelle, M. le Président,
c'est que la Terre lui a répondu et elle lui a répondu par la voix d'un de ses plus grands économistes du Québec,
Pierre Fortin, qui a démontré, dans le cadre d'une étude, que le Québec est l'un des États qui mènent
les politiques d'austérité les plus sévères; que, parmi tous les pays riches,
seuls le Japon et l'Australie ont des politiques d'austérité aussi sévères; que
le premier ministre est sur le podium de l'austérité,
mais il est en queue de lice pour la création d'emplois, pour la création de
richesse et l'égalité des chances. Le résultat,
c'est que la politique d'austérité va priver le Québec et son produit intérieur
brut de près de 4 milliards de revenus. Mais je sais que le premier ministre n'est pas à 1 milliard près;
ça ne le dérange pas trop, on l'a vu dans les régimes de retraite.
Le premier
ministre fait-il le constat, comme nous, que sa politique est une nuisance à
l'économie du Québec, à
Le Président : M. le premier
ministre.
M.
Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président,
je suis toujours surpris d'entendre mon collègue le chef de l'opposition officielle,
qui, rappelons-le, il y a quelques mois à
peine, était président du Conseil du trésor, qui s'était engagé, est-ce
que j'ai bien entendu, à
l'équilibre budgétaire 2015‑2016? On peut soupçonner, penser qu'il était
lui-même au courant de la côte de 7 milliards de dollars à
remonter. Alors, comment est-ce que l'équilibre budgétaire promis aurait été
atteint?
Ce qu'on a
devant nous, M. le Président, c'est un parti politique qui a voulu fuir ses
responsabilités, qui a voulu cacher sous le tapis la réalité budgétaire
et financière du Québec.
Des voix : ...
Le Président : C'est un
concours à qui se lèverait le plus vite. M. le premier ministre, je vous
inviterais à modifier votre réponse.
M.
Couillard : Alors, M. le Président, plutôt, soulever le coin du tapis
pour y déposer la question de l'équilibre budgétaire. Et nous avons fait le choix contraire; donc, on fait le
choix de faire face à la réalité et d'avoir le courage de prendre les décisions qui s'imposent. Et la bonne
nouvelle, M. le Président, c'est qu'à l'heure que la croissance économique
a atteint son niveau
le plus bas en 2013 elle est en accélération. Alors que la croissance d'emplois
pendant les mois sous lesquels la
gouverne péquiste s'est exercée a été négative, elle est positive; elle était
devenue positive par la suite. Et la bonne
nouvelle, c'est que l'atteinte de l'équilibre budgétaire, M. le Président, va
nous permettre de dégager les marges de manoeuvre, et je le redis pour
que ce soit clair, ces marges de manoeuvre serviront au contrôle de la dette et
à la diminution des impôts des Québécois en commençant par la taxe santé qui
sera éliminée d'ici la fin du mandat.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M.
Stéphane Bédard
M.
Bédard : Toutes les
prévisions économiques sont à la baisse, M. le Président. Tout le monde a
révisé à la baisse, mais le premier ministre ne s'en inquiète pas. Lui, sa politique
d'austérité, pour lui, là, elle fonctionne, M. le Président. Nous, on était pour
la rigueur mais contre l'austérité destructrice. Malheureusement, pour les
régions et toutes les victimes qui font les frais des choix du premier
ministre, des choix personnels, M. le Président...
Est-ce qu'il va se rendre compte, à l'évidence,
que sa politique mène le Québec sur le chemin des pertes d'emploi?
Le Président : M. le premier
ministre.
M.
Philippe Couillard
M.
Couillard : Alors, M. le Président, notre politique mène le Québec sur le chemin de l'équilibre budgétaire durable et de la prospérité. C'est le chemin que nous allons suivre, il
n'y a pas d'autre chemin que celui-là pour nous : l'économie, l'emploi. Pas d'autre sujet comme ceux que déjà
nous promet l'opposition officielle pour l'élection de 2018, et je vais être
très clair là-dessus.
Maintenant,
si on parle de transparence et de choix, parce qu'il parle de choix, hier, il y a eu une question sur le fonds pour les municipalités dévitalisées, puis je
pense que l'opposition était un peu mal à l'aise quand je leur ai rappelé
la réalité des choses, qui est que ce fonds a été interrompu sous leur
gouverne, dans leur budget, et que le président du Conseil du trésor d'alors n'a pas jugé bon de déposer les crédits dans
lesquels il aurait renouvelé le fonds en question.
Alors, quel double langage...
Le Président : En terminant.
M. Couillard : ...M. le Président.
On ne peut pas tolérer ça plus longtemps...
Le Président : Deuxième question
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M.
Stéphane Bédard
M.
Bédard : Quand j'entends le premier ministre parler de
double langage, là... On vient de le prendre la main dans le sac, M. le
Président, avec les régimes de retraite. C'est quand même assez incroyable, là.
Il avait seulement surestimé de 1,2 milliard les déficits des régimes de
retraite. Les deux mains dedans! Le vérificateur est venu dire, il y a encore quelques mois, qu'il avait surestimé le
déficit. Imaginez-vous, les deux mains dedans, 300 millions, mais le
premier ministre, ça ne l'énerve pas, ça, non, non. Lui, il ne regarde
pas la réalité, il est dans son monde à lui.
Les choix qu'il fait, ils ont des conséquences
sur le terrain. Couper...
Le Président : M. le premier
ministre.
M.
Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président,
il y a un seul choix qui est clair ces jours-ci, mis à part, bien sûr, la
détermination inébranlable du
gouvernement d'atteindre l'équilibre budgétaire, de réduire le fardeau fiscal
des Québécois et de relancer l'économie,
c'est le fait que le parti de l'opposition officielle a encore une fois comme
priorité la question de la séparation et du référendum. Comment?
Pourquoi? Pour qui? Avec des études, pas d'étude?
Alors, j'ai
eu l'occasion de les remercier... Je voudrais les remercier personnellement ce
matin d'avoir désormais et déjà posé
la question électorale de 2018. Je les félicite, c'est parfait. Nous, on
continue à travailler pour l'économie et l'emploi.
Le Président : Troisième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M.
Stéphane Bédard
M.
Bédard :
Le premier ministre, il a besoin de bouées de sauvetage, M. le Président,
il est déjà dans la trousse de secours. Il est tellement à bout
d'arguments, il a tellement été pogné les deux mains dans le sac, M. le
Président, qu'actuellement il tente de dévier le débat.
Aujourd'hui, il y aura des gens dans
la rue, des vraies victimes de l'austérité, des gens qui vivent sur la Terre, qui
donnent des services aux gens dans le système de santé, qui essaient de donner
les services dans les carrefours jeunesse-emploi,
mais qui sont coupés, qui sont privés de moyens parce que le premier ministre,
lui, il croit malheureusement que
l'austérité, c'est un choix, c'est une obligation. Nous croyons que nous devons
faire le choix du...
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, l'opposition officielle a eu l'occasion, alors qu'elle
était au gouvernement, de démontrer ses prouesses en matière de contrôle
des finances publiques et de redressement de l'économie. L'échec est manifeste. Et d'ailleurs, pour faire le lien avec
ma réponse précédente, M. le Président, je leur dirais qu'ils sont eux-mêmes
à l'origine de la plus grande menace pour le
développement économique du Québec, qui est leur enjeu référendaire complètement
invivable, qui n'a aucun sens, M. le Président, qui n'a aucun rapport avec les
priorités des citoyens qui nous écoutent, qui veulent qu'on travaille avant
tout pour l'économie, l'emploi et les soutiens et les services publics, M. le
Président.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M.
Couillard : En fait, M. le Président, le problème fondamental du Parti
québécois, c'est son option.
Le Président :
Principale, M. le député de Gaspé.
Impact des décisions du
gouvernement sur les régions
M. Gaétan Lelièvre
M.
Lelièvre : M. le Président, depuis son arrivée au pouvoir, le
gouvernement libéral prive sans cesse les régions de leurs budgets puis
de leurs moyens pour assurer leur plein développement : réduction de
60 % du budget consacré au développement local et régional, abolition des
CRE, des CLD, coupures de 300 millions dans le milieu municipal, fermeture
de l'organisme Solidarité rurale, 40 % d'écart entre les CJE des régions
et ceux des régions urbaines.
Le
gouvernement libéral affirme reconnaître les élus municipaux comme de
véritables partenaires de premier plan dans le développement des
régions. Est-ce ça, de la reconnaissance, 100 % des responsabilités et
60 % des budgets? M. le Président, les
citoyens et citoyennes des régions ne sont pas dupes. Ils savent très bien que
le gouvernement est en train de planifier leur fermeture de territoire...
la fermeture de leur milieu de vie.
M. le Président, qui
défend les régions dans ce gouvernement, et quand le gouvernement mettra-t-il
fin à son opération, son chantier de démantèlement des régions?
• (10 h 50) •
Le Président :
M. le ministre des Affaires municipales.
M. Pierre Moreau
M.
Moreau : M. le Président, je m'attendais à une question, mais certainement pas venant du
député de Gaspé. D'abord,
la première chose, c'est que nous réitérons aux régions tout l'engagement que nous avons envers elles et tout le financement que nous
allons continuer de leur donner.
Maintenant,
la dernière personne qui pouvait se lever ce matin pour poser la question,
c'est le député de Gaspé. Où était le député de Gaspé lorsque le ministre
à temps partiel des Affaires municipales du gouvernement du Parti québécois
a utilisé 128 millions de la Société
d'habitation du Québec dans les
surplus, sans remettre un seul sou de crédit, ce qui a amené à la fermeture de RénoVillage? Où était le député de Gaspé
lorsque le ministre à temps partiel des Affaires municipales a enlevé la discrétion dans les
programmes de financement des infrastructures pour permettre de majorer
l'aide financière gouvernementale aux municipalités en région? Il n'a
pas dit un mot. Où était le député de Gaspé lorsque le ministre des Affaires municipales a fait en sorte qu'on ne renouvelle pas les crédits dans le fonds
d'aide aux municipalités dévitalisées et où était-il lorsque le
président de la Fédération québécoise des municipalités lui a dit...
Le Président :
En terminant.
M.
Moreau : ...qu'il lui
avait rappelé cette obligation-là et que lui l'a passée sous le tapis? On n'a pas
de leçons...
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Gaspé.
M. Gaétan Lelièvre
M.
Lelièvre : M. le Président, on va arrêter de parler de l'histoire, on va parler d'actualité. Les nombreuses
coupures gouvernementales, dans le
domaine de l'éducation, notamment, ont des répercussions négatives et immédiates
dans les régions. Chez nous, en
Gaspésie, à Percé, on apprenait hier que l'Université Laval met fin à son école
internationale d'été suite aux coupures gouvernementales dans le domaine
de l'éducation. C'est 900 étudiants qui ont été formés par ce programme
chez nous, en Gaspésie, au cours des neuf dernières années.
Qu'entend faire le ministre responsable de la
région Gaspésie-Les Îles pour s'assurer du maintien de cette formation universitaire
unique en Gaspésie?
Le Président : M. le ministre
des Affaires municipales.
M.
Pierre Moreau
M. Moreau : M. le
Président, encore une fois, je
réitère, nous allons continuer à travailler avec les régions. Nous allons modifier les programmes d'aide aux régions
pour faire en sorte que les municipalités dévitalisées et les municipalités
en région reçoivent plus d'argent. Nous
allons faire en sorte de travailler avec eux. Mais ce que nous allons dire
aussi, ce n'est pas de parler de l'histoire, c'est de dire qu'il y a un
parti ici qui parle des deux côtés de la bouche alors que le président du Conseil
du trésor...
Des voix : ...
Le Président : Ça...
Des voix : ...
Le Président : Ça va aller.
J'ai un peu de problèmes avec les duplications depuis quelques mois. Je vous
demanderais de retirer cette approche.
M. Moreau : Je retire ça, mais ce que les gens doivent
retenir, M. le Président, c'est que l'ancien président du Conseil du trésor, qui déchire sa chemise pour les régions, n'a pas mis un seul sou dans
le fonds des régions dévitalisées, n'a pas mis un seul sou dans
RénoVillage en refusant de mettre des crédits additionnels...
Le Président : En terminant.
M. Moreau : ...et n'a pas mis un seul sou, M. le Président, pour augmenter l'aide aux régions. Nous allons le faire.
Le Président :
Complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme
Carole Poirier
Mme
Poirier : Alors, on a appris hier, M. le Président, que le
gouvernement va passer le Conseil du statut de la femme dans le tordeur de l'austérité, ce qui va
provoquer la fermeture des bureaux régionaux. Une autre attaque en règle
contre les régions et contre les femmes.
Est-ce le gouvernement veut faire taire le
Conseil du statut de la femme puisque ses avis viennent remettre en question ses décisions? Est-ce que la ministre
réalise que l'austérité frappe davantage les femmes, et plus particulièrement
les femmes des régions? Peut-elle s'engager à annuler cette mauvaise décision?
Le Président : Mme la
ministre de la Justice.
Mme
Stéphanie Vallée
Mme Vallée :
M. le Président, évidemment, de l'autre côté de la Chambre, on a beaucoup de
difficultés à comprendre quelles sont
les mesures qui doivent être prises pour atteindre l'équilibre budgétaire. On
s'est engagés à atteindre l'équilibre
budgétaire et on va le faire. L'une de ces mesures... L'ensemble de l'appareil
gouvernemental est appelé à faire un effort.
Le Conseil du statut de la femme
a un effort à faire dans ce sens également et a fait le choix... sa présidente et les
membres du conseil d'administration ont
fait le choix de fermer les postes régionaux, les quatre postes régionaux
restants. Pourquoi? Ces postes-là, ces bureaux-là...
Le Président : En terminant.
Mme Vallée : M. le Président,
ces bureaux-là avaient été créés en 1979...
Le Président :
Principale, M. le député de Saint-Jérôme.
Restructuration de Bombardier inc.
M. Pierre Karl Péladeau
M.
Péladeau : Merci, M. le Président. Bombardier est une grande
entreprise qui fait la fierté des Québécois et du Québec. Elle rayonne
partout sur la planète, autant au niveau aéronautique qu'au niveau du matériel
ferroviaire.
Ce
matin, la compagnie annonçait des radiations importantes, créant une perte de
1,6 milliard de dollars. Dans son
communiqué de presse, la compagnie mentionnait, dans son jargon corporatif,
qu'elle examinerait la possibilité de vendre
certains actifs ou certaines divisions. Ces décisions pourraient avoir un
impact important sur l'emploi au Québec à moyen terme. Bombardier procure du travail, de bonnes rémunérations, à
plus de 18 000 citoyens d'ici. Les aéronefs sont la première exportation québécoise, 6,7 milliards
de dollars en 2014. C'est dire toute l'importance de cette compagnie
pour notre économie. Les Québécois sont inquiets, M. le Président.
Est-ce
que le ministre de l'Économie partage notre inquiétude quant à la situation de
Bombardier? Et qu'est-ce qu'il entend faire?
Le Président :
M. le ministre de l'Économie.
M. Jacques Daoust
M.
Daoust : Alors, effectivement, on a appris la nouvelle ce matin du changement de garde qui se produit
chez Bombardier. Je suis naturellement près de ce dossier-là. Et on a vu, au cours des derniers mois, la société
Bombardier faire face à différentes difficultés, mais il faut comprendre
aussi que Bombardier a décidé d'attaquer deux grands concurrents de face, que
ce soit Airbus et Boeing, dans leurs marchés traditionnels. Il est évident que
ça, c'était pour perturber la place, si vous
voulez, du milieu de l'aviation, et ils l'ont fait. Ils l'ont fait où? Ils
l'ont fait à Montréal. Et ça a amené, on s'en souviendra, un
nouveau moteur aussi chez Pratt & Whitney.
Et
on se rappellera aussi que celui qui a amené ce nouveau moteur là à Montréal,
à Mirabel, c'est le monsieur qui va
remplacer, bien sûr, Pierre Beaudoin à la direction. Alors, M. Bellemare, qui est nommé, le nouveau
président, j'ai très confiance en
lui. Il s'est toujours battu pour le Québec, et je suis persuadé qu'il va
continuer de le faire. Ce sont des restructurations
qui vont se faire? Oui. On sera présents, on a les outils qu'il faut pour y
faire face, et je peux vous assurer qu'on va conserver les emplois ici,
M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Saint-Jérôme.
M. Pierre Karl Péladeau
M.
Péladeau : M. le Président, comme l'a dit le ministre, Bombardier a
annoncé le remplacement de son président ce matin. La compagnie a aussi annoncé une augmentation de capital de
plus de 600 millions de dollars afin de stabiliser son bilan et de disposer des liquidités
financières pour poursuivre son programme de la CSeries. Le Québec pourrait
subir des impacts majeurs sur l'emploi et sur le déficit commercial si
une division de l'entreprise fermait ou était vendue.
Que va faire le
ministre pour rassurer les Québécois et les employés de l'entreprise?
Le Président :
M. le ministre de l'Économie.
M. Jacques Daoust
M.
Daoust : D'abord,
déjà, la mesure la plus importante qui a été prise a été d'abandonner le C85 ou
le... un avion qui était en développement. Ils ont décidé de le terminer. Et une des raisons pourquoi ils
ont connu une perte importante aux états financiers, c'est qu'ils ont
passé à perte cette dépense-là.
De se recapitaliser,
pour moi, c'est un bon signe, parce que, si Bombardier a décidé de se
recapitaliser, c'est parce qu'ils ont accès
au marché des capitaux et ils sont «investment grade», et ça, pour moi, c'est
rassurant. Alors, je répète ce que je
vous ai dit tantôt : On sera présents, on sera présents quand il y aura
lieu d'être présents sur les marchés financiers, mais je n'ai pas
d'inquiétude de ce côté-là, Bombardier est encore solide, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Saint-Jérôme.
M. Pierre Karl Péladeau
M.
Péladeau : Merci, M. le Président. Je pense que le ministre s'est
trompé de métier, là. Ce n'est pas un commentateur
économique dont on a besoin. L'économie du Québec, elle, a besoin de
Bombardier. Le gouvernement libéral
crée de l'incertitude depuis son arrivée au pouvoir, notamment en coupant les
crédits d'impôt pour l'aéronautique.
Alors, que va-t-il
faire pour assurer l'avenir de Bombardier au Québec?
• (11 heures) •
Le Président :
M. le ministre de l'Économie.
M. Jacques Daoust
M.
Daoust : Le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec ont par le passé appuyé le développement du CSeries. Ils ont appuyé aussi financièrement, dans les deux cas... on
a appuyé aussi, on s'en
souviendra, le développement du moteur qui était essentiel pour ce
produit-là.
La deuxième chose que
je veux vous rappeler, c'est qu'on a dégagé 1 milliard de dollars pour des
crédits acheteurs ou, tout au moins, le
financement d'avions. On l'a fait de concert avec le gouvernement fédéral avec
EDC, et il y a 10 milliards de disponibles pour des acheteurs
d'avions chez Bombardier.
Le financement est
quelque chose qui est dépassé chez Bombardier. Pourquoi? Parce qu'il y a de
l'argent de disponible pour acheter le produit. Je ne peux pas faire plus que
de financer le client, M. le député.
Le Président :
Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
Dédommagement des contribuables touchés par des
hausses de la taxe scolaire et des taxes municipales
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, en campagne électorale, le premier ministre a promis de ne pas augmenter
les taxes et les tarifs de plus que
l'inflation. Il y a quelques mois, le ministre
des Affaires municipales a demandé aux municipalités de ne pas augmenter leurs comptes de taxes de plus
que l'inflation malgré la réduction des transferts. Or, il y a plusieurs
municipalités, dont Laval et Longueuil, qui
n'ont pas écouté le ministre et qui ont augmenté leurs comptes de taxes de
plus que l'inflation. Ce matin, on apprend
que le ministre des Affaires municipales va rembourser individuellement les
citoyens pour la partie du compte de taxes... d'augmentation qui est plus que
l'inflation.
Or,
M. le Président, il y a quelques mois, il y a un autre ministre, le ministre de
l'Éducation, qui a demandé la même chose aux commissions scolaires,
c'est-à-dire de ne pas augmenter leurs comptes de taxes de plus que
l'inflation, même si les transferts avaient
été diminués aux commissions scolaires, et, dans ce cas-là aussi, il y a des
commissions scolaires qui n'ont pas écouté le ministre de l'Éducation
puis ont augmenté les taxes scolaires de beaucoup plus que l'inflation.
Donc,
ma question au premier ministre : Par cohérence, s'il est d'accord avec
son ministre des Affaires municipales, est-ce
qu'il peut, aujourd'hui, s'engager à rembourser les citoyens pour
l'augmentation des taxes scolaires qui excède l'inflation?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, il vaut toujours mieux attendre, après la lecture de
l'article de journal, les déclarations du
ministre suite à la publication dudit l'article parce que ce n'est pas tout à
fait ce que notre collègue a dit par la suite.
Maintenant, je
voudrais rappeler, M. le Président, à l'Assemblée puis à la population
qu'effectivement les prédictions du ministre
et les prédictions du gouvernement se sont avérées fondées parce que la très
vaste majorité des municipalités ont
maintenu un taux d'augmentation de taxes souvent inférieur, d'ailleurs, à
l'inflation ou autour du taux d'inflation
parce que, bien sûr, l'effort demandé, souvenons-nous-en, équivalait à 2 %
des revenus de 2012 avec, dans plusieurs
cas, des surplus appréciables qui leur permettaient, comme ça a été le cas...
D'ailleurs, il y a des exemples dans le
même article de journal qu'il oublie de citer, d'ailleurs, de municipalités qui
ont réussi à ne pas imposer de fardeau fiscal au-delà de l'inflation, et
c'est la grande majorité des cas.
La
bonne nouvelle qu'on entend également ce matin, c'est qu'autant la mairesse de
Longueuil que le maire de Laval
disent vouloir discuter avec le gouvernement, avec le ministre dans le cadre du
nouveau pacte fiscal. Parce qu'il faut
voir à long terme. L'arrangement était un arrangement transitoire pour amener
les municipalités dans une nouvelle relation
avec le gouvernement et également un arrangement fiscal qui ne sera pas imposé,
mais qui sera négocié avec les municipalités.
Donc, je salue la volonté des maires, et particulièrement de la mairesse de
Longueuil et du maire de Laval, d'engager le dialogue avec le
gouvernement.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe de l'opposition.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, est-ce que le premier ministre est
en train de nous dire qu'il rabroue son ministre des Affaires municipales pour son péché d'orgueil? M. le Président,
est-ce que les citoyens qui ont payé plus que l'inflation dans l'augmentation de leurs comptes de taxes municipales...
est-ce qu'ils vont être remboursés? Puis, si oui, pourquoi il ne fait
pas la même chose avec les taxes scolaires? Cohérence, M. le Président.
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, je vais être gentil, je vais juste rappeler qu'hier
j'ai rappelé une évidence, c'est que
le chef de la deuxième opposition est le champion des changements d'orientation
sur plusieurs points au cours des dernières années. Donc, attention au
message sur la cohérence.
Maintenant,
je vais rappeler que le ministre a été clair ce matin, je vais rappeler que le
dialogue est engagé déjà avec les
municipalités. Je vais rappeler également que notre gouvernement fera ce
qu'aucun gouvernement n'a jamais fait
auparavant, qui est de revoir profondément la relation entre le gouvernement du
Québec et non pas les municipalités ou
les créatures du gouvernement, mais le véritable gouvernement de proximité
situé au niveau municipal et régional. On s'y engage parce qu'on y
croit, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, le premier ministre est bien mal
placé pour parler de l'instrument, là, qui tourne avec le vent, lui qui a promis une chose pendant
la campagne électorale puis qui a fait exactement le contraire après
l'élection.
M.
le Président, est-ce que les citoyens qui ont eu des augmentations de taxes
municipales de plus que l'inflation... est-ce
qu'ils vont être remboursés? Puis est-ce que ça va être la même chose — cohérence — pour les taxes scolaires, oui ou non?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Alors, merci de l'invitation lancée par mon collègue.
Effectivement, on s'était engagés, nous aussi,
comme eux — mais la
différence, c'est que nous, on a mis les véritables moyens — à établir l'équilibre budgétaire. On y est presque, M. le Président. On s'était
engagés à relancer l'économie. La tendance est nettement inversée, autant la croissance économique que la création d'emplois. On s'était engagés à
être présents dans les régions, on a été
présents dans les régions. On va s'engager, on va continuer de s'engager non
pas à ne pas augmenter, mais à diminuer le fardeau fiscal des Québécois,
les impôts des Québécois...
Le Président : M. le leader d'opposition.
M.
Bonnardel : ...à l'article 79. Le premier ministre a eu trois chances de répondre si, oui ou non, il entendait rembourser les Québécois qui ont eu une
augmentation de taxes au-dessus de
l'inflation. Il lui reste 15 secondes, M. le Président...
Le Président : Je pense que... M. le leader du
gouvernement.
M.
Fournier : Toujours
rappeler... Je pense que mon collègue ne s'en souvient pas, même si on en a
déjà parlé hier. La question abordait
un certain nombre de sujets. Le premier ministre n'avait pas terminé, soit dit
en passant, ce qu'il était en train de dire, et les réponses étaient
très intéressantes. Malheureusement, vous parlez pendant qu'il répond, donc vous n'entendez pas ce qu'il dit. Je propose que vous vous taisiez et qu'il réponde. Merci, M. le Président.
Le Président : M. le premier ministre, veuillez
continuer et terminer votre réponse. Veuillez poursuivre.
M. Couillard : M. le Président, la réalité, c'est que notre collègue — et je le comprends un peu — est atteint d'un profond malaise de voir que le gouvernement met en
place ce qu'il réclame depuis des années : une gestion rigoureuse des finances
publiques...
Le Président : En terminant.
M. Couillard : ...l'équilibre budgétaire... une réduction, M. le
Président — je le
répète pour la population qui nous écoute — une diminution des
impôts des Québécois au terme du mandat.
Le Président : Principale, M. le député de Lévis.
Recommandations du rapport du coroner Cyrille Delâge
sur la tragédie de L'Isle-Verte
M. François Paradis
M. Paradis (Lévis) :
M. le Président, il y a plus d'un an maintenant, un terrible incendie mortel a
ravagé une résidence pour personnes âgées à L'Isle-Verte. Cette résidence
n'était pas complètement protégée par un système de gicleurs. Depuis ce drame, la Coalition avenir
Québec a réclamé au moins cinq fois en Chambre et à l'étude des crédits
au ministre de la Santé la nécessité d'installer des gicleurs dans les CHSLD et
les résidences privées pour aînés.
Le rapport d'enquête
publique du coroner déposé ce matin recommande plusieurs mesures pour protéger
les résidences pour aînés contre les
incendies. On parle de délais d'intervention, on parle de formation, mais
également et notamment de l'installation de gicleurs automatiques.
Le ministre de la
Santé peut-il nous dire quand toutes les résidences d'aînés seront équipées de
gicleurs?
Le Président : Mme la ministre de la Sécurité
publique.
Mme Lise Thériault
Mme
Thériault : Oui. Merci, M. le Président. M. le Président, vous
allez me permettre, dans un premier temps, de remercier Me Delâge, qui a travaillé d'arrache-pied pour
produire un rapport de très grande qualité. Vous le savez, c'est une sommité au Québec. Donc, j'aimerais, dans un
premier temps, le remercier pour son excellent
travail.
Vous
savez, M. le Président, lorsque le gouvernement demande à avoir un rapport du
coroner comme ça avec une enquête
publique, c'est parce qu'on veut faire la lumière
sur tout ce qui s'est passé, mais on veut surtout avoir des
recommandations pour que jamais un drame semblable ne se reproduise.
Aujourd'hui, M. le
Président, il y a 32 familles, qui sont
toutes à L'Isle-Verte, qui sont en train de lire les conclusions du rapport Delâge, qui sont en train de lire les
recommandations. Je pense qu'on doit respecter
cet état de fait. Ça va permettre aux
familles de tourner la page sur ce qui s'est passé. Mais je peux vous assurer
d'une chose, M. le Président, jamais
un gouvernement n'aura été aussi engagé à
travailler à la sécurité des aînés. C'est la
priorité de notre gouvernement, mais c'est
aussi la priorité du premier ministre, M. le Président.
Le Président : Première complémentaire, M. le député
de Lévis.
M. François Paradis
M. Paradis (Lévis) : M. le Président, lire,
comprendre, mais surtout agir, c'est ça qui est important. Selon des données
récentes obtenues par la Coalition avenir Québec par demande d'accès à
l'information, 40 000 aînés vivent dans des résidences privées non protégées par des
gicleurs, 1 043 résidences ne sont protégées par aucun système de gicleurs et 214 ne le sont que partiellement. Pour les
CHSLD, 22 ne sont pas protégés.
Est-ce que le
ministre de la Santé peut déposer un calendrier précis relatif à ces
installations?
Le Président : Mme la ministre de la Sécurité
publique.
Mme Lise Thériault
Mme
Thériault : Oui. M. le
Président, nous avons déjà eu l'occasion de dire, grâce à l'excellent travail
de mon collègue le ministre du Travail, qu'il y a une réglementation qui
est à l'étude présentement concernant le giclage de résidences privées, les nouvelles résidences qui sont en construction,
puisque vous savez que le code du bâtiment relève de nous.
Ce que je peux également dire au collègue, M. le
Président, c'est que les recommandations du
rapport Delâge touchent un volet au niveau
du giclage de résidences. Nous allons le regarder. Il y a déjà un comité qui a
été mis en place où mon collègue est
là, j'y suis également, le ministre de la Santé, la ministre de la Famille. On
n'a pas attendu d'avoir un rapport pour
agir, M. le Président, on est dans l'action. On est rendus beaucoup plus
loin...
Le Président : En terminant.
Mme Thériault : ...que les questions de la CAQ, M. le
Président.
Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député
de Lévis.
M. François Paradis
M. Paradis (Lévis) : M. le Président, nous sommes un an après les
événements tragiques, et, encore une fois, les chiffres demeurent les mêmes. Alors, difficile à
comprendre. La sécurité des aînés commande au gouvernement un examen sérieux, on le sait, attentif et rapide des
recommandations du rapport du coroner qui a été déposé ce matin. Le
ministre ne doit pas tabletter ce rapport, bien sûr.
Est-il d'accord pour que les membres de la Commission de la
santé et des services sociaux puissent étudier le suivi des recommandations
apportées par le gouvernement aux recommandations du coroner dans un délai
maximal d'un an?
• (11 h 10) •
Le Président :
Mme la ministre de la Sécurité publique.
Mme Lise Thériault
Mme
Thériault : M. le Président, vous savez, comme ministre de la
Sécurité publique, ma priorité numéro un, c'est de m'assurer que les citoyens du Québec soient en sécurité. M. le
Président, on n'a pas attendu que Me Delâge nous donne un rapport pour
aller de l'avant avec la formation des pompiers volontaires. Au mois de
décembre, nous avons annoncé
19,5 millions d'argent sur cinq ans pour aider à former les pompiers
volontaires qui oeuvrent dans les petites municipalités, ce qui était le
cas à L'Isle-Verte, M. le Président.
Donc,
je veux rassurer la population, je veux rassurer notre collègue, nous sommes
dans l'action, M. le Président. Et
évidemment le rapport ne sera pas tabletté, on va y donner suite, M. le
Président. Les gens peuvent faire confiance à notre gouvernement et
notre premier ministre, M. le Président.
Le Président :
Principale, M. le député de Bertrand.
Centralisation de la gestion de la taxe sur l'hébergement
M. Claude Cousineau
M.
Cousineau : Voilà. Merci. Alors, M. le Président, comme si
nos régions n'étaient pas déjà fortement éprouvées par le gouvernement austère du premier ministre,
nous apprenions ce matin par la voix des acteurs touristiques de la région de l'Abitibi-Témiscamingue que le gouvernement
jongle avec l'idée de centraliser à Québec les budgets reliés à la taxe sur l'hébergement. Depuis 1997, les associations
touristiques régionales décident par elles-mêmes de l'utilisation qu'elles
font de leurs budgets et de cette taxe. La
ministre du Tourisme laisse planer qu'elle a l'intention de centraliser les
budgets à Québec.
Est-ce
que le ministre responsable de la région de l'Abitibi-Témiscamingue confirme ce
scénario, qui va à l'encontre de l'autonomie de sa propre région?
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : On a eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises,
l'exercice qui nous amène à équilibrer le budget fait en sorte que chacun révise ses façons de faire. Cependant, cela ne
veut pas dire qu'en toute occasion il y a toujours des changements. Certaines fois, il y a des
changements; d'autres fois, il n'y a pas de changement. Il y a une analyse dans
tous les cas, et, dans le cas actuel, je
peux dire, pour l'ensemble des ministres, que c'est la situation. Pour la
ministre du Tourisme, c'est la même
chose, qui regarde tous les enjeux, tous les moyens de faire. Lorsque des
annonces pourront être faites, elles seront faites.
Ceci
étant, on ne peut pas présumer du fait qu'il y a une étude, que donc tout va
être modifié. Vous avez déjà vu des exemples,
de nombreux cas, où il n'y a pas eu de modification. Par contre, lorsqu'il y a
lieu de modifier pour qu'on ait des nouvelles
façons de faire qui permettent de rendre des services à moindres coûts, il nous
semble, de ce côté-ci, qu'il est plus
raisonnable d'investir le nombre de sous suffisant sans qu'il y ait de pertes
et qu'il y ait des services aux citoyens, et ce, dans toutes les régions. Mon collègue a eu l'occasion de le dire
tantôt combien les régions ont été pénalisées sous votre gouverne,
cela ne se produira pas sous la nôtre. Merci, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Bertrand.
M. Claude Cousineau
M.
Cousineau : Oui, M. le Président. La volonté de la ministre
de centraliser la taxe d'hébergement est en train de mettre le feu aux
poudres à l'industrie touristique dans plusieurs régions du Québec. En
Abitibi-Témiscamingue, l'association
hôtelière menace de se retirer, ce qui porterait un dur coup au développement
touristique de cette région.
Est-ce
que le ministre — je
m'adresse encore au ministre responsable de la région de
l'Abitibi-Témiscamingue — entend demander à sa
collègue du Tourisme de rassurer les acteurs touristiques de sa propre région
et de cesser d'entretenir le flou quant à sa volonté de centraliser?
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Notre collègue agit, à l'égard des acteurs, dans
toutes les régions de la même façon et, je dirais, à l'instar aussi de notre collègue de Laporte, qui
avait, elle, déposé la politique préalablement avec les acteurs dans toutes
les régions. Celle qui lui a succédé sous le
gouvernement libéral actuel fait de même, en collaboration, en consultation
avec tous les acteurs. Donc, à ce moment-ci,
il y a des discussions, et je crois, au contraire, comprendre que les relations
sont excellentes, et toute question a une réponse. Merci, M. le Président.
Le Président : Principale,
Mme la députée de Vachon.
Prolongement
de la ligne bleue du métro de Montréal
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet :
Merci, M. le Président. Les événements des dernières semaines nous démontrent
que le ministre des Transports
improvise, improvise et improvise encore. Le ministre fait table rase de tout
le travail réalisé dans les dernières années. Il s'amuse à défaire le
travail réalisé avant lui.
Encore
dernièrement, le ministre des Transports nous sortait un autre lapin de son
chapeau, il remet en question le
projet de prolongement de la ligne bleue du métro vers l'est de Montréal pour
le remplacer par, premier lapin, train de
surface, ou plutôt, non, deuxième lapin, train aérien sur pilotis... ah,
plutôt, non, non, zut! zut! troisième lapin, tram-train. En fait,
n'importe quoi.
Ce matin,
est-ce que le ministre va dire aux Montréalais, qui attendent la ligne bleue depuis
longtemps, qu'ils vont encore attendre très longtemps, car il va lancer
une nouvelle ronde d'études?
Le Président : M. le ministre
des Transports
M. Robert Poëti
M. Poëti : M. le Président,
je vais vous dire, Pâques s'en vient, il y en aura, des lapins.
L'autre chose, M. le Président, j'aimerais quand
même inviter la députée de Vachon de suivre l'actualité peut-être un peu mieux. Peut-être, je l'inviterais de parler à son collègue
de gauche. C'est, quoi, un pied entre les deux? Peut-être, un abonnement, hein, à une station de nouvelles continues, et
elle pourrait être à jour, mais ne pas prendre l'option du téléphone
parce qu'il sonne, par exemple.
Alors, ce que
je veux dire clairement, c'est que la députée de Vachon, elle a un problème,
elle a un problème sur les définitions des mots. La différence entre
«innovation» et «improvisation», c'est fait on, mais il y a une nette
différence entre les deux. Nous, on improvise. Nous, on regarde. Et, au lieu de
décider...
Des voix : ...
M. Poëti : ...au lieu de
décider...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! Si vous ne voulez pas que je
décrète que la chasse au lapin est commencée, là... M. le leader.
M. Fournier : Oui, je vous
inviterais à demander à notre collègue de retirer ses propos.
Des voix : Ha, ha, ha!
Le Président : M. le ministre
des Transports, veuillez essayer de terminer.
M. Poëti :
Bien, c'est quand même bon de s'amuser un peu une fois de temps en temps.
Alors, la différence entre «improvisation»,
évidemment, et «innovation» est claire. Et, dans ce cas-ci, il n'y en a pas. Le
précédent gouvernement a décidé une
chose sans argent. Le précédent gouvernement n'avait aucune forme d'imagination
et ne pensait pas non plus d'avoir une réaction globale, être capable de
faire fonctionner un seul mode, et ça...
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Vachon.
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet :
Merci, M. le Président. Je suis contente d'entendre le ministre qui confirme
qu'il improvise. Et là, maintenant,
on sait qu'il fait un élevage de lapins, ça fait que, des lapins, il va nous en
sortir encore pas mal de son chapeau, je pense.
En fait, les études qui ont été réalisées et les
positions qui ont été prises, il met ça sur le dos du précédent gouvernement,
mais c'est des études depuis plusieurs années, donc le gouvernement libéral et
gouvernement... ou du Parti québécois. Lui,
il fait table rase, il improvise. Puis on n'est pas tout seuls à le dénoncer,
également Transport 2000.
Est-ce que le ministre a d'autres solutions à
proposer que des nouvelles études...
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M.
Robert Poëti
M. Poëti :
Encore une fois, M. le Président, je vais lui demander de suivre l'actualité
parce que Transport 2000 m'a
félicité, alors, suite au dernier dîner qu'on a eu. Et, encore une fois, je
dois dire, M. le Président, changer une dépense en investissement, ça ne les avait pas effleurés, ça. Alors, quand on
annonce 5 milliards au niveau du transport collectif, quand on annonce un transfert de 1 milliard
du routier au collectif, quand on annonce du transport collectif sur l'île de
Montréal et une vision globale, ça, ça n'a
jamais été fait. La députée de Vachon n'en a aucune idée, et ce qu'ils avaient
présenté comme gouvernement, c'était un «people mover» qui était tiré par un
câble d'acier. C'est ça qu'ils avaient présenté quand ils étaient là, M. le
Président.
Le Président : Principale,
Mme la députée de Montarville.
Exemption de taxes pour
des immeubles appartenant
à des groupes intégristes musulmans
Mme Nathalie Roy
Mme Roy
(Montarville) : Oui. Merci, M. le Président. En 2012, nous
avons obtenu la liste des immeubles qui sont exemptés de taxes municipales et scolaires, car ils appartiennent à
des organismes religieux. Il y en a plus de 4 000 pour 107 millions de dollars d'exemption de taxes.
Ce portrait est celui de 2011, mais le ministère des Affaires municipales
n'a pas de données plus récentes. C'est un exercice trop fastidieux, nous
disait le ministre à l'automne. Le mois dernier, cependant, on apprenait que des réseaux islamistes sont propriétaires
d'écoles et de lieux de culte à Montréal, Sherbrooke et Trois-Rivières. Ces réseaux font de la
propagande intégriste à l'encontre des valeurs de la charte québécoise des
droits et libertés. Certains sont même reliés aux Frères musulmans.
M. le
ministre des Affaires municipales, pouvez-vous nous donner l'assurance qu'aucun
immeuble qui appartient à ces réseaux intégristes islamistes n'obtient
d'exemption de taxes?
• (11 h 20) •
Le Président : M. le ministre
des Affaires municipales.
M. Pierre Moreau
M. Moreau :
M. le Président, la députée de Montarville sait très bien, puisqu'elle est
avocate, que la Loi sur la fiscalité
municipale régit tout ce qui fait l'objet d'une inscription au rôle
d'évaluation, notamment le fait qu'un immeuble puisse ou non être exempté de taxes foncières en raison de son caractère
spécifique, celui qui pourrait être d'être un lieu de culte ou encore un presbytère ou une église. Si
des inscriptions au rôle d'évaluation sont incorrectement placées, on peut, par un mécanisme de plainte au Tribunal
administratif du Québec, faire retirer ces biens-là. C'est vrai pour l'exemple
qu'elle donne, comme c'est vrai pour tous les autres immeubles qui pourraient
bénéficier d'une exemption de taxes. La loi
est là, les dispositions sont applicables pour l'ensemble du Québec et pour
l'ensemble des immeubles qui sont portés au rôle d'évaluation. Et je pense que le mécanisme existe. Ce n'est pas
au ministre de faire la plainte, et, si des personnes estiment et qu'elles en ont l'intérêt, que des
immeubles sont incorrectement inscrits au rôle d'évaluation, un mécanisme
administratif existe, et ça, depuis 1972, je pense.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Montarville.
Mme Nathalie Roy
Mme Roy
(Montarville) :
M. le Président, nos recherches ont permis de trouver que deux réseaux
islamistes possèdent au moins 12 immeubles
qui sont exemptés de taxes municipales et scolaires pour un demi-million de
dollars par année. Donc, le
gouvernement accorde ces congés de taxes à des réseaux islamistes qui font de
la propagande intégriste, qui font l'apologie de la charia.
Pourquoi le gouvernement donne-t-il de tels
avantages à des intégristes islamistes?
Le Président : M. le ministre
des Affaires municipales.
M. Pierre Moreau
M. Moreau : Le gouvernement
ne confère pas d'avantages, la Loi sur la fiscalité municipale indique que des immeubles sont portés au rôle selon leur valeur et
sont inscrits selon un type de propriété avec ou sans exemption. Ce n'est
pas le gouvernement qui fait ça, M. le
Président, c'est l'évaluateur municipal de chacune de 1 133 municipalités
au Québec. Si l'inscription est
incorrecte, il existe un mécanisme de plainte au Tribunal administratif du
Québec. Je le répète, la Loi sur la
fiscalité municipale a remplacé la Loi sur l'évaluation foncière de 1972, et,
depuis que la Loi sur la fiscalité municipale existe, ces
mécanismes-là...
Une voix : ...
M.
Moreau : ...ces mécanismes-là existent. Alors, la députée de
Montarville pourra s'en prévaloir.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Montarville.
Mme Nathalie Roy
Mme Roy
(Montarville) :
Je sens un certain malaise, de l'autre côté, M. le Président.
Des voix :
...
Mme
Roy
(Montarville) : Le gouvernement accorde pour un
demi-million en avantages fiscaux chaque année à des réseaux islamistes pour au moins 12 immeubles. C'est un rabais
important payé par l'argent des Québécois. Il y a clairement un manque de contrôle des organismes à
qui on accorde ces exemptions de taxes. Le gouvernement ne peut pas rester les bras croisés. Il doit agir, et non
référer à d'autres.
Que
compte-t-il faire pour éviter que le Québec devienne un paradis fiscal
pour les intégristes?
Le Président :
M. le ministre des Affaires municipales.
M. Pierre Moreau
M.
Moreau : Il me vient en tête une citation où on dit que tout ce
qui est exagéré devient un peu insignifiant. Je pense que la question de
l'intégrisme ne peut pas être réglée par la Loi sur la fiscalité municipale, M.
le Président. Je pourrais réexpliquer à la
députée de Montarville la mécanique qui existe dans cette loi-là, mais je pense
que le fond de sa question ne doit
pas trouver une solution dans la Loi sur la fiscalité municipale. Enfin, si
elle y voit là un grave problème, je
suis prêt à recevoir ses suggestions pour une modification législative, mais je
ne pense pas que ça va régler le problème qu'elle soulève, M. le
Président.
Le Président :
Principale, M. le député de Sanguinet.
Impact des compressions budgétaires sur la
sécurité dans les résidences pour aînés
M. Alain Therrien
M.
Therrien : M. le Président, alors que le rapport du coroner
sur la tragédie de L'Isle-Verte sort aujourd'hui et souligne des lacunes dans les plans d'intervention concertés, la
sécurité de nos aînés est menacée. Le 25 novembre dernier, le président
du Conseil du trésor a décidé de couper dans les déplacements des
fonctionnaires. Nous avons appris de source
sûre qu'une conséquence de cette directive du président du Conseil du trésor,
c'est que les inspecteurs chargés d'assurer
que les plans d'intervention et de prévention d'incendie sont adéquats et à
jour ne peuvent plus se déplacer dans les
foyers des personnes âgées. Sur la Côte-Nord et dans les régions, les distances
sont grandes. Les inspecteurs ne peuvent plus assurer sur le terrain le
respect des normes.
M.
le Président, est-ce que le président du Conseil du trésor peut nous assurer
que cette situation sera corrigée rapidement?
Le Président :
M. le président du Conseil du trésor.
M. Martin Coiteux
M.
Coiteux : Alors, M. le Président, je tiens simplement à remettre les
choses dans leur juste contexte. Le 25 novembre dernier, on a annoncé une série de mesures de contrôle des dépenses,
également des objectifs de réduction des effectifs en 2015-2016. On a aussi annoncé des objectifs de
diminution de notre dépendance aux consultants externes. Voici tous les
fronts sur lesquels on agit en ce moment.
Et,
en ce qui concerne les déplacements des fonctionnaires, la directive qui a été
émise, c'est que les déplacements qui
sont essentiels aux missions de chacun des ministères et des organismes
concernés doivent, bien entendu, être autorisés. Et d'ailleurs, lorsqu'il y en a certains qui sont systématiquement dans
les opérations courantes des organismes, il peut y avoir une directive générale, il n'est donc pas nécessaire
que le sous-ministre approuve chacune d'entre elles. C'est une mesure
qui est raisonnable et qui maintient les services dans l'ensemble du territoire
du Québec, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Sanguinet.
M. Alain Therrien
M.
Therrien : M. le Président, M. le Président, dans les CLE, les gens ne peuvent même pas
sortir des CLE pour aller rencontrer les CJE l'autre bord de la rue. Là, on
nous parle de sécurité des personnes aînées. Là, on va arrêter avec l'austérité
à tout crin et l'aveuglement du Parti
libéral pour, justement,
arriver à leurs fins, on parle de gens dont la sécurité est menacée.
Est-ce qu'il va
corriger la situation?
Le Président :
Mme la ministre de la Sécurité publique.
Mme Lise Thériault
Mme
Thériault : M. le Président, je pense que... Honnêtement, là,
je ne sais pas quelle mouche a piqué le député, mais, s'il y a quelqu'un, M. le Président, qui a fait tout en son
pouvoir pour protéger les aînés, c'est ce gouvernement-ci. Est-ce que je
dois vous rappeler, M. le Président, que... La certification pour les
résidences, qui a mis ça sur pied? Un gouvernement libéral, M. le Président.
Est-ce que vous vous souvenez de l'ancienne députée de Mégantic-Compton, Mme Bélanger, quand elle était ici, qu'elle posait
des questions à ce gouvernement-là qui ne s'occupait pas des aînés, M. le
Président? Est-ce que vous vous rappelez qu'il était plus facile, M. le
Président, d'ouvrir une résidence privée pour personnes âgées qu'un
dépanneur parce que ce n'était pas contrôlé, M. le Président? La sécurité des
aînés, je regrette, c'est le bilan de notre
gouvernement, et il n'y a pas un député de leur côté qui va nous faire la leçon
là-dessus.
Le Président : Alors, cela
met fin à la période de questions et de réponses orales.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, nous devons poursuivre, s'il vous plaît. Alors, il n'y a pas
d'ajournement, là. Alors, ceux qui doivent quitter, qu'ils le fassent
dans l'ordre.
Nous en
sommes à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et
de l'ordre de présentation des motions, je reconnais maintenant...
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Je ne m'entends pas, ça fait que je ne pourrai pas le dire. Je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe de
l'opposition, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière, pour la présentation
de votre motion.
M. Picard :
Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la motion
suivante conjointement avec le député de Matane-Matapédia :
«Que l'Assemblée nationale reconnaisse
l'existence [des] quotas de contraventions souvent imposés aux policiers;
«Qu'elle reconnaisse que cette pratique ne vise
pas à améliorer la sécurité publique;
«Qu'elle presse le gouvernement d'agir dès que
possible sur cet enjeu.»
Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader.
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Il
n'y a pas consentement. Alors, nous en sommes maintenant...
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
S'il vous plaît! Nous en sommes maintenant à un membre du groupe formant
le gouvernement, et à ce que je peux voir...
Est-ce qu'il y a quelqu'un? Il n'y en a pas. Merci beaucoup. Un membre du
groupe formant l'opposition officielle?
Alors, M. le député de Saint-Jean, à vous la parole, s'il vous plaît, toujours
dans l'ordre. M. le député de Saint-Jean, à vous.
M.
Turcotte :
M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée
afin de présenter, conjointement avec la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,
la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale désapprouve les pratiques adoptées par le gouvernement
fédéral liées à la réforme de
l'assurance-emploi qui incitent les employés de Service Canada à tout mettre en
oeuvre pour décourager les travailleurs sans emploi de réclamer des
prestations;
«Qu'elle
demande au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale d'intervenir auprès
de son homologue fédéral afin que celui-ci abandonne ces pratiques.»
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
...débattre de cette motion? Il n'y a pas consentement. Mme la députée de
Gouin, pour la présentation de votre motion. Mme la députée de Gouin.
• (11 h 30) •
Mme David
(Gouin) : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la
Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec la
députée d'Hochelaga-Maisonneuve :
«Que
l'Assemblée nationale réaffirme l'importance du Conseil du statut de la femme,
organisme gouvernemental de consultation et d'études
qui veille, depuis 1973, à promouvoir et à défendre les droits et les intérêts
des Québécoises;
«Qu'elle
constate que malheureusement l'égalité de fait entre les hommes et les femmes n'est toujours
pas atteinte en 2015 au Québec;
«Que l'Assemblée nationale presse
le gouvernement du Québec de surseoir à sa décision de couper de 12 % le budget du Conseil du statut de la femme qui aurait comme conséquence la fermeture de ses quatre bureaux régionaux
et la mise à pied du quart de ses employées.»
Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas consentement.
Alors, nous avons terminé la
rubrique des motions sans préavis.
Avis touchant les travaux des commissions
Je
cède maintenant la parole... Avis touchant les travaux des commissions, M. le
leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos : Merci, M. le
Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi
n° 19, Loi modifiant la Loi sur les coopératives et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les
affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau,
et poursuivra le mardi 17 février 2015,
de 10 heures à 12 heures, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La
Commission des finances publiques quant à elle entreprendra l'étude détaillée à
l'égard du projet de loi n° 30, Loi
portant principalement sur la suspension de versements de bonis dans le
contexte de mesures visant le retour à l'équilibre budgétaire, aujourd'hui, après les affaires
courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil
législatif;
La
Commission des transports et de l'environnement,
finalement, entreprendra les consultations
particulières à l'égard du projet de
loi n° 25, Loi transférant au président de l'Office de la protection du
consommateur la responsabilité de la
délivrance des licences de commerçant et de recycleur de véhicules routiers, le mardi 17 février 2015, de 10 heures à 11 h 45, à la
salle Louis-Joseph-Papineau. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci.
Avis
de la présidence, maintenant. Pour ma part, je vous avise que la Commission des
relations avec les citoyens se
réunira en séance de travail aujourd'hui, après les affaires courantes pour une
durée d'une heure, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est de déterminer les
observations, conclusions et recommandations de la commission à la suite
des consultations particulières et des auditions publiques sur les documents
intitulés Vers une nouvelle politique québécoise en matière d'immigration,
de diversité et d'inclusion.
Je
vous avise également que la Commission des transports...
Des voix : ...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : S'il vous plaît, là!
Je ne sais pas d'où ça vient, mais...
Une voix : ...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : En haut où? Il n'y a
pas un chat.
Je
vous avise également que la Commission des transports et de l'environnement se
réunira en séance de travail aujourd'hui,
de 15 heures à 16 heures, à la salle
RC. 171 de l'hôtel du Parlement. L'objet de la séance est de déterminer les observations, conclusions ou recommandations
de la commission à la suite des consultations particulières sur le projet
de loi stratégique gouvernemental de développement durable révisé 2015‑2020.
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
Nous
en sommes maintenant à la rubrique Renseignements
sur les travaux. Je ne vois pas de personne qui souhaite avoir des renseignements sur les travaux.
Je
vous avise que l'interpellation prévue pour le
vendredi 20 février 2015 portera sur le sujet suivant : L'offensive du gouvernement libéral contre les régions du Québec, des actions
soutenues contre le développement local et régional. M. le député de Gaspé s'adressera alors à M. le
ministre délégué aux Transports et à l'Implantation de la stratégie maritime.
Affaires du jour
La période des
affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires
du jour. Je cède à nouveau la parole à M. le leader du gouvernement pour les
affaires du jour.
M.
Sklavounos : Merci, M. le
Président. Auriez-vous l'amabilité d'appeler
l'article 4 de notre feuilleton, s'il vous plaît?
Projet de loi n° 26
Adoption du principe
Le Vice-Président (M. Gendron) : On va y
arriver. À l'article 4 du
feuilleton d'aujourd'hui, c'est Mme la ministre
de la Justice qui propose l'adoption du principe du projet de loi n° 26,
Loi visant principalement la récupération de sommes
obtenues à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de
contrats publics.
Alors, je suis
prêt à entendre les interventions et je reconnais Mme la ministre pour sa
première intervention. Mme la ministre, à vous la parole.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir de prendre parole ce
matin pour faire suite au dépôt du projet de loi n° 26, qui a été
présenté aux parlementaires le 3 décembre
dernier. Le projet de loi n° 26, qu'en est-il? Bien, c'est la Loi visant principalement la récupération de
sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics, et ce projet
de loi propose des mesures
exceptionnelles qui visent la récupération des sommes qui ont été
obtenues suite à des manoeuvres frauduleuses, des manoeuvres dolosives, et ça, dans
le cadre de l'attribution des contrats publics.
M. le Président, vous le savez, c'est un projet de loi qui était attendu par les Québécois, par les Québécoises. Et la population
souhaite, et à juste raison, que l'on récupère rapidement les sommes qui ont
été versées en trop dans le cadre des
contrats publics. Nous avons tous été frappés et choqués par certaines
déclarations dont nous avons pris connaissance au cours des dernières années, des situations complètement inacceptables
qui ont mené à une hausse de la valeur des contrats publics, et cette hausse-là a été assumée par les
contribuables et par l'État. Il est donc juste de récupérer ces sommes-là et
de prendre les moyens nécessaires afin que les organismes publics, le gouvernement, les municipalités
puissent récupérer les sommes qui
leur ont été surfacturées. Et évidemment ce projet de loi là vise, comme
d'autres projets de loi, comme d'autres
lois qui ont été adoptées au cours des dernières années, à rétablir un climat
d'intégrité et de probité en matière de contrats publics au Québec.
Le projet de loi n° 26, qu'en est-il? C'est un projet de loi d'abord qui comporte deux volets. Le premier volet du projet de loi prévoit la mise en place d'un programme de remboursement volontaire
pour les entreprises qui souhaitent se
réhabiliter et éviter les procédures judiciaires, qui, nous le savons tous,
sont longues, coûteuses. Et ces procédures sont longues, coûteuses non seulement pour l'État, non seulement pour les
contribuables, mais également pour les entreprises. Le projet de loi
prévoit donc la publication, dans la Gazette officielle du Québec, du
programme de remboursement volontaire, qui sera
d'une durée déterminée. Ce programme va permettre aux entreprises qui
pourraient avoir posé des gestes
répréhensibles de faire amende honorable, d'obtenir une réhabilitation
commerciale, comme on en a parlé lors des différents travaux. Évidemment, ce programme-là ferait d'abord l'objet
d'une consultation, donc, qui permette... Le projet de règlement va évidemment faire l'objet de
consultation qui permettra à tout intéressé de formuler des commentaires,
au même titre que les consultations que nous
avons entreprises sur le projet de
loi n° 26. Pour assurer le bon
fonctionnement du programme de
remboursement volontaire, évidemment ce programme-là sera administré par une
personne impartiale qui serait
désignée par le gouvernement pour agir à titre d'administrateur. Cette
personne-là neutre, impartiale aurait pour objet et pour fonction d'amener les parties à s'entendre sur un
règlement. Le projet de loi prévoit également à la ministre
de la Justice d'agir pour un organisme public dans le cadre du programme de
remboursement pour éviter la multiplicité des intervenants, ce qui peut
dans certains cas passablement nuire au processus de règlement de dossiers.
Il est
important, par exemple, de noter, M.
le Président, qu'un organisme public
pourrait, dans certains cas et dans certaines
conditions, intervenir dans le programme, notamment, et on en a discuté lors des consultations sur le projet de loi, lorsque la valeur des
constats qui concernent l'organisme public, pensons à une municipalité,
pourrait atteindre un seuil déterminé,
ce qui est tout à fait normal. Les sommes qui pourraient être recouvrées
dans le cadre du programme de remboursement
seraient par la suite réparties entre le gouvernement et l'organisme ou les
organismes publics qui sont touchés, et ce, en fonction des pertes
subies par chacun.
Je tiens à
vous rassurer, M. le Président, et je tiens à rassurer les gens qui nous
écoutent aujourd'hui, ce règlement et les règlements qui pourraient intervenir dans le cadre du programme
de remboursement volontaire, ce ne sont pas des règlements en rabais, c'est des règlements qui se feront suite à une
analyse rigoureuse des documents et de la preuve parce qu'il est très
clair qu'une réhabilitation commerciale ne doit pas se faire à rabais.
• (11 h 40) •
Le projet de loi prévoit justement que l'administrateur
du programme devra formuler ses recommandations à la ministre de la Justice quant aux propositions de règlement
dont il aura été saisi. Et l'entreprise ou la personne physique pourrait
obtenir une quittance, mais une quittance à l'égard de ce qui aura fait
l'objet de négociations, à
l'égard de ce qui a été déclaré. Pas question de donner une
quittance en blanc et de donner une quittance pour des choses qui n'auront pas
fait l'objet d'une déclaration. L'objectif est de mettre les cartes sur la table, d'en venir à une entente, d'obtenir
un remboursement, et ce, à l'intérieur d'un délai
raisonnable. Alors, on s'attend donc qu'une divulgation complète soit faite.
Le deuxième
volet du projet de loi, M. le
Président, vise à établir des règles
particulières qui seront applicables aux recours judiciaires qui devront
être entrepris par la suite. Vous savez, M. le Président, dans certains cas,
les faits invoqués, les faits qui ont été portés
à l'attention des citoyens, qui ont été portés à l'attention des décideurs sont
des faits qui remontent à une
certaine époque, et l'objectif vise donc à
assurer des règles de procédure particulières destinées à ce type de
dossiers précis.
Alors, il y a
d'abord la mise en place d'une présomption à l'effet que, s'il a été démontré
qu'une entreprise ou une personne
physique a fraudé ou s'est livrée à des manoeuvres dolosives dans le cadre de
contrats publics, cette personne ou
cette entreprise est donc présumée avoir causé un préjudice à l'organisme
public concerné. Dans ce cas-là, la responsabilité des dirigeants et des administrateurs de
l'entreprise en fonction au moment de la fraude ou de la manoeuvre dolosive
pourrait être engagée. On s'entend que, dans certaines entreprises, il y
a eu des modifications apportées au sein des conseils d'administration, au sein des directions. Il y a
déjà des travaux qui ont été amorcés, mais les gens qui étaient en place,
les dirigeants en place au moment où les
fraudes et les manoeuvres dolosives ont été posées, bien, à ce moment-là
pourraient être tenus solidairement responsables avec l'entreprise.
Le projet de loi prévoit également que le
préjudice qui a été causé à l'organisme public correspondrait à la somme que
l'organisme réclamerait, et ce, jusqu'à 15 % du montant total payé pour le
contrat visé. Donc, c'est une présomption de
dommages qui établit...
présomption de dommages jusqu'à
concurrence de 15 %, donc de zéro à 15 %, évidemment, suivant les dossiers. Dans certains cas, les
présomptions de dommages... le dommage réel
peut être moindre que 15 % du
montant total du contrat. Évidemment, il appartiendra,
à ce moment-là, à l'entreprise ou à la
personne physique de faire la démonstration
que le préjudice causé est moindre. Donc, si l'entreprise qui s'est adonnée à
des manoeuvres dolosives ou à de la
fraude considère que la somme réclamée par l'organisme public est moindre, cet
organisme devra donc faire la preuve. Il y a donc un renversement du
fardeau de preuve.
D'autres règles sont également prévues.
Évidemment, je vous parlais, tout à l'heure, du délai de prescription. Il y a donc une prolongation du délai de
prescription pour permettre à l'organisme public d'intenter une action pour
préjudice causé à compter de la 20e année qui précède l'entrée en vigueur du chapitre
établissant les règles particulières pour les recours. Et également on permet aussi au ministre d'agir
pour le compte d'un organisme public après avoir donné à l'organisme public un délai pour qu'il intente ou
qu'elle intente lui-même le recours. Alors, évidemment, l'organisme public pourra... la municipalité, par exemple,
pourra d'elle-même entreprendre un recours en vertu des dispositions du projet de loi, mais, si une municipalité ou un organisme public
refusait ou ne souhaitait pas entreprendre un recours, la ministre a la discrétion d'entreprendre le recours
pour et au nom de l'organisme public.
Nous
prévoyons également à titre de frais additionnels que tout montant, tout
dossier qui se voit accueilli sera majoré
d'un montant forfaitaire équivalent à 20 % de la somme à titre de frais engagés pour l'application de la
loi. Alors, pourquoi 20 %? Parce
qu'encore une fois il devient tout à fait inconcevable que les contribuables...
que l'organisme public assume la
totalité des frais pour aller récupérer des sommes qui lui ont été chargées en
trop. C'est l'esprit derrière cette disposition.
Des mesures conservatoires sont également prévues afin de s'assurer que l'entreprise
ou la personne physique poursuivie ne
tente pas de mettre en péril la créance de l'organisme public. L'ensemble de
ces mesures-là, évidemment, pourront
être examinées et seront examinées de façon exhaustive lors de l'étude
détaillée du projet de loi et vont permettre, nous le croyons, une utilisation efficace des ressources des organismes
publics si des procédures judiciaires devaient être intentées pour
récupérer les sommes payées injustement. Par ailleurs, afin de pourvoir aux
engagements financiers découlant des mesures prises pour recouvrer les sommes
indûment reçues par certaines entreprises ou personnes physiques dans le cadre de l'adjudication, de l'attribution et la
gestion des contrats publics, le projet de loi prévoit la création d'un fonds
spécial.
Sur un autre
plan, M. le Président, le projet de loi apporte également des modifications à
la Loi sur les contrats des organismes publics afin de faire en sorte
qu'une entreprise déclarée coupable de certaines infractions ne voit pas automatiquement
sa demande d'autorisation contractée avec un organisme public refusée par
l'Autorité des marchés financiers mais que
cette condamnation puisse plutôt être prise en considération par l'Autorité des
marchés financiers dans l'évaluation de l'intégrité de l'entreprise aux
fins de la délivrance de l'autorisation.
M. le
Président, je tiens à vous rassurer, par contre, et je tiens à rassurer les
parlementaires, ces modifications-là ne
visent aucunement à accorder une forme d'amnistie aux entreprises fautives. On
doit considérer l'ensemble des facteurs, la réhabilitation commerciale en sera un. Les amendements, les
modifications prises au sein de la gouvernance, du conseil
d'administration, des dirigeants de l'entreprise sont également des facteurs
considérés.
Évidemment,
M. le Président, ce projet de loi a fait l'objet de consultations particulières
les 15 et le 16 janvier dernier, et,
dans le cadre des consultations, nous avons eu l'opportunité de recevoir bon
nombre de suggestions, de recommandations
qui ont été fort pertinentes. Je tiens d'ailleurs, M. le Président, à remercier
les organismes, les groupes qui ont
pris le temps de nous soumettre des mémoires, qui ont pris le temps de se
déplacer ici, à Québec, et de nous faire part de leurs observations sur le projet de loi. Je tiens à remercier
aussi les maires de Gatineau, de Montréal et de Laval, qui ont analysé, à l'aide des membres de leurs
contentieux, le projet de loi et qui nous ont soumis leurs observations. Et je
tiens à remercier mes collègues, le député
de Lac-Saint-Jean, la députée de Montarville qui ont fait... et la députée de
Joliette, également, qui a participé
aux consultations. Je tiens à les remercier, puisque leurs questions ont permis
aussi de soulever certains éléments, et je suis persuadée que nous
aurons la chance de travailler ensemble, en collaboration.
Je suis
certaine, M. le Président, que le projet de loi vise des objectifs que nous
partageons, des objectifs que chaque formation politique ici, au sein de
cette enceinte, partage. Dans la façon d'y arriver, nous avons peut-être des
idées différentes, mais, je tiens à vous
dire, M. le Président, je suis à l'écoute, j'entends travailler en
collaboration avec mes collègues. Je
suis certaine qu'ensemble on peut arriver à mettre en place un projet de loi et
des mesures qui seront dans le meilleur intérêt de l'ensemble des
citoyens du Québec.
Alors, M. le
Président, j'invite les membres de cette Assemblée à adopter le principe du
projet de loi n° 26. Merci.
• (11 h 50) •
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Merci,
Mme la... Justice, de votre intervention sur ce projet de loi là. Et je cède la parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, M. le député du Lac-Saint-Jean. M. le député du Lac-Saint-Jean, à vous la parole.
M. Alexandre Cloutier
M. Cloutier : Je vous
remercie, M. le Président. Alors, à mon tour de remercier les collègues. Je pense qu'effectivement, Mme
la ministre, vous avez raison de le mentionner, c'est une commission
parlementaire qui s'est faite,
je pense, avec toute la rigueur nécessaire, dans un esprit de collégialité, un type de commission et type de projet de loi,
je pense, qui peut être cité en exemple comme un travail d'échanges fructueux
entre collègues et députés de l'Assemblée nationale.
Ce
n'est quand même pas banal par contre, le projet de loi qui est soumis à l'Assemblée
nationale, puis je pense que
des fois il faut revenir un peu aux raisons pour lesquelles on est
obligés d'adopter un projet de loi qui, essentiellement, vient
confirmer que les Québécois n'en ont pas eu pour leur argent pour de nombreux
contrats publics au Québec, et ça, évidemment, c'est extrêmement malheureux. Il y a plusieurs
représentants des municipalités qui sont venus nous dire qu'ils ont vu les prix chuter... des
contrats publics... de l'ordre de 20 %, 25 %, 30 %, M. le Président. Vous aurez compris que
c'est triste de voir que, malheureusement,
il y en a qui ont abusé du système, et qu'il y en a aussi qui ont probablement
dormi au gaz, et qui n'ont pas fait leur
travail, et qui s'en sont fait passer des petites vites, puis c'est carrément
ce qui s'est passé, et que, malheureusement, c'est un système qui semble
s'être étendu à travers tout le Québec.
Alors,
c'est un projet de loi qui vient donner des moyens extraordinaires au Procureur
général, ministre de la Justice. Il
vient inverser le fardeau de preuve sur plusieurs enjeux de taille, vient
indiquer un quantum déjà prédéterminé par la loi, de l'ordre de 15 %. Puis, même sur le quantum
réel, il y a eu des maires qui nous ont dit que ce n'était pas suffisant, que
les préjudices étaient nettement supérieurs
à celui qui était prévu par la loi et qu'il devrait être revu à la hausse. On
pourra avoir un échange, sans doute,
lors de l'étude détaillée du projet de loi, mais c'est certainement
questionnable, le montant qui a été choisi par le gouvernement, à savoir
si le montant déjà identifié est le bon.
C'est un programme
qui va fonctionner, le programme volontaire, si les entreprises sont convaincues
que le bâton va suivre. Puis, à ce stade-ci,
j'ai un certain scepticisme et j'espère qu'en commission la ministre va nous
rassurer sur les ressources qui
seront allouées au gouvernement pour s'assurer qu'on va être capables d'aller
dans le fond des choses et que ça ne
sera pas juste un programme un peu superficiel et que toute la batterie qui va
suivre, donc les procureurs, les
avocats, les experts qui auront à se pencher puis à mener les enquêtes, va être
vraiment au rendez-vous. Parce que, dans
le fond, ceux qui vont vouloir contribuer à rembourser volontairement vont être
ceux qui vont se sentir un peu squeezés puis qui vont dire : Oui, je pense que je n'ai pas vraiment le
choix d'y aller parce que, si je n'y vais pas, ça va me coûter extrêmement cher. Puis je pense que les montants
qui sont identifiés, 20 % pour la procédure administrative, ça m'apparaît
être des sommes relativement élevées. Mais
les entreprises vont vraiment y aller, à mon point de vue, s'ils sentent que
tout l'appareil administratif va faire le travail nécessaire et va procéder.
Alors,
je tiens à remercier, moi aussi, tous ceux et celles qui sont venus en
commission parlementaire, là, nous partager leurs expériences.
Malheureusement, on a entendu des choses qu'on aurait préféré qu'elles ne se
produisent jamais sur le territoire
québécois, mais maintenant il faut avancer, il faut mettre tout cet épisode-là
derrière nous et mettre en oeuvre des
nouvelles mesures qui vont nous permettre, là, justement, de marquer une
transition derrière cet épisode sombre, il faut le dire, du Québec.
Alors, un montant
forfaitaire prévu à 15 %, une rétroactivité sur 20 ans, ce sont les
sujets de discussion que nous allons avoir
en commission parlementaire. Il y en a qui nous ont dit aussi qu'on devrait étendre
la portée du projet de loi à des
sous-contractants. Ça fera partie des discussions que nous aurons. Est-ce que
le projet de loi... Quel type de ressources
va être alloué? J'imagine que la ministre pourra nous en dire davantage. Est-ce
qu'on devrait aussi rendre public le programme volontaire? Est-ce qu'on
devrait identifier le nom des entreprises ou on devrait rester plus général? Parce que, M. le Président, ce que plusieurs
entreprises sont venues nous dire, c'est : Bien, si nous-mêmes, on se
prévaut des dispositions du régime
volontaire mais qu'en échange on a une poursuite criminelle au derrière, vous
aurez compris qu'on va y penser à
deux fois. Alors là, il y avait toute la
question de la divulgation de l'entreprise : Est-ce qu'on y va de façon générale, par
thème ou on nomme l'entreprise elle-même en sachant que peut-être qu'il y en a qui ne voudront pas se
prévaloir du programme parce
qu'ils vont avoir l'impression qu'ils
vont s'auto-incriminer sur le plan criminel? Je ne prétends pas que j'ai une réponse à ça, mais ce
que je sais, c'est qu'il faut y réfléchir. Parce que c'est bien beau
d'adopter un projet de loi puis des nouvelles règles,
mais encore faut-il que ça marche. Puis la ligne n'est pas facile à tracer, on
en a déjà parlé avec la ministre
durant la commission parlementaire. Mais, à l'étude détaillée, ce sera sans
doute l'occasion d'aller un peu plus
en profondeur puis d'avoir les garanties. Ça fait que je vous invite à la
réflexion, là, du côté des experts du ministère de la Justice... et qui
sont des préoccupations qui sont réelles.
Maintenant,
il y a des modifications de nature un peu plus technique qui ne m'apparaissent
pas nécessaires, à ce stade-ci,
d'être abordées. Alors, vous aurez compris, M. le Président, que le projet de loi
n° 26 donne suite à un projet de
loi que l'ancien gouvernement, notre gouvernement, avions déposé, qui, il faut
le dire, a été bonifié par le gouvernement actuel, a été étendu, a été élargi. Certaines dispositions pourraient
même être élargies davantage. Les municipalités nous ont par contre demandé d'être dans le coup, hein,
elles nous ont dit : Ne négociez pas à notre place et ne réglez pas sans
qu'on soit informées, qu'on fasse partie de
l'équipe, ce qui m'apparaît être juste du gros bon sens, parce que les
municipalités concernées ont leurs
batteries d'avocats, ont leurs experts puis, souvent, ont eu les deux mains
dedans, ils connaissent le dossier. Alors, ça serait fou de repartir
tout à zéro. J'espère qu'il y aura la collaboration nécessaire.
Encore
une fois, je reviens sur les ressources. Dans le contexte d'austérité actuel,
M. le Président, je suis inquiet à
savoir si le ministère de la Justice a tous les moyens pour mettre en oeuvre la
loi, et ça, c'est fondamental. On l'a vu — je fais
un parallèle, mais un parallèle qui... — avec le programme volontaire d'évasion
fiscale, là. Ça ne m'apparaît pas être un
grand succès. Est-ce que c'est parce que les entreprises ont eu l'impression
qu'elles n'avaient pas la batterie, le bâton n'était pas assez gros puis que ça ne valait pas nécessairement la peine
de se prévaloir de ce programme-là? Mais ce que je veux dire, c'est qu'il faut que ça marche, puis
pour ça il faut que les ressources soient allouées, sinon ça va rester un
projet de nature davantage politique
que juridique. Alors, j'espère qu'on réussira à nous rassurer du côté de
l'opposition officielle. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, je vous remercie, M. le député de Lac-Saint-Jean, de votre intervention
sur le principe de ce projet de loi là et je
cède maintenant la parole à la porte-parole du deuxième groupe parlementaire.
Mme la députée de Montarville, à vous la parole.
Mme Nathalie Roy
Mme Roy
(Montarville) : Merci, M. le Président. Et, oui, vous venez
de le dire, nous sommes ici pour l'adoption de principe du p.l. n° 26. Alors, on l'attend depuis tellement
longtemps, ce projet de loi. Vous pouvez compter sur nous pour être en
faveur d'une adoption de principe, ne vous inquiétez pas.
Je vous
rappelle, et c'est important de le dire, que la Coalition avenir Québec demande
depuis près de deux ans aux
gouvernements qui se sont succédé de prendre des mesures contre les firmes et
les entreprises qui ont fraudé ou qui se
sont livrées à des manoeuvres dolosives dans le cadre de l'adjudication, de
l'attribution ou de la gestion de tout contrat public et de mettre en place des mécanismes de règlement pour faciliter
le recouvrement des sommes qu'elles ont volées, qu'elles nous ont volées
à tous collectivement.
Je vous
rappelle, M. le Président, qu'en juin 2013, pour presser le gouvernement du
Parti québécois à l'époque à aller de
l'avant avec ces procédures, la Coalition avenir Québec a acheminé au bureau de
la première ministre de l'époque et du ministre de la Justice de l'époque
quelque 26 754 signatures qui ont été recueillies parmi la population
lors de notre pétition que nous
avions mise en ligne à l'époque, la pétition Remboursez-nous.com. Alors,
l'appui de la population a clairement
démontré la pertinence de nos demandes auprès du gouvernement. Le gouvernement
péquiste s'est longtemps traîné les
pieds dans ce dossier, se moquant de nos interventions à l'époque. Je m'en
rappelle très, très bien, des choses qu'on
nous a dites. Et, après maintes critiques de la part du gouvernement péquiste à
l'égard de nos demandes, eh bien, il a finalement vu la lumière parce que ce
gouvernement de l'époque a présenté un projet de loi, le projet de loi
n° 61, mais c'est un projet de loi qui est mort au feuilleton avec
le déclenchement des élections.
• (12 heures) •
Alors,
maintenant, depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement libéral en avril
dernier, nous avons questionné la
ministre de la Justice et le premier ministre à maintes reprises dans le but de
savoir s'ils avaient l'intention de présenter un nouveau projet de loi qui permettrait enfin de récupérer les sommes
d'argent que nous nous sommes fait voler. Mais en juin dernier, lors de l'étude des crédits budgétaires, la ministre
nous a assurés que son ministère travaillait à la rédaction du projet de loi. Le 9 octobre, notre chef a
interpellé le premier ministre, et
celui-ci a demandé d'être patients. Le 22 octobre, j'ai à nouveau interpellé la ministre,
qui m'a répondu la même chose qu'en juin, tout en demandant, à son tour, d'être patients.
Alors, comment peut-on nous demander d'être patients, quand on sait très,
très bien qu'il y a des entreprises qui ont carrément volé, volé l'argent des contribuables et que rien
n'est fait et que tout ça dure depuis des années et des années?
Enfin — enfin — Mme
la ministre, le 3 décembre dernier, après avoir démontré beaucoup de lenteur
dans l'organisation... le gouvernement libéral a déposé le projet de loi
n° 26, Loi visant principalement la récupération des sommes obtenues à la
suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics.
Le projet de
loi proposé par la ministre de la Justice est clairement meilleur, il faut le
dire, que celui sur lequel avait
planché le gouvernement péquiste, mais il faut aussi dire que la plupart des
améliorations qui ont été apportées par l'actuelle ministre pallie aux lacunes qui avaient été mises en évidence
lors des consultations au projet de loi n° 61 en décembre 2013.
Alors, ce
projet de loi, le gouvernement libéral, selon nous, aurait pu le présenter bien
avant décembre, mais, comme il nous
l'a demandé à plusieurs reprises, il a préféré faire patienter tout le Québec
avant de finalement déposer. En effet, si le gouvernement a attendu tous ces mois avant de présenter ce projet de
loi réclamé de tous, c'est, ni plus ni moins, parce qu'il en a fait le choix, le choix de reporter les
actions nécessaires pour rendre justice aux Québécois; on est rendus là.
Maintenant,
pendant l'intersession, nous avons reçu, mes collègues en ont parlé également,
plusieurs groupes — plus
de 13 groupes — dont les villes de Montréal, Laval, aussi la
Fédération des chambres de commerce du Québec, et ils nous ont éclairés quant aux améliorations à apporter au
projet de loi n° 26, des auditions très éclairantes. Bien qu'il constitue
un pas dans la bonne direction et qu'il
contienne d'intéressantes solutions, le projet de loi n° 26 peut et doit
effectivement être amélioré, si l'on veut s'assurer que les sommes volées
soient effectivement et rapidement recouvrées.
C'est pourquoi, je l'annonce aujourd'hui, j'ai
l'intention de présenter plusieurs amendements, une quinzaine d'amendements, lors de l'étude détaillée, qui doit
commencer, j'imagine, sous peu, nous attendons les dates. Alors, je compte sur l'ouverture et le bon jugement de la
ministre pour faire adopter ces importantes modifications, modifications
qui nous permettront de nous assurer que les
outils que contiendra le projet de loi n° 26 au final répondent effectivement
à son objectif et permettent de nous faire rembourser collectivement. C'est le
but recherché, c'est l'objet de la loi, le remboursement des sommes que les
contribuables se sont fait voler au fil des ans.
Et cette
loi-là, je l'espère également, M. le Président, elle va permettre aux citoyens
de retrouver aussi confiance, confiance
en le système et confiance dans les élus. On sait qu'il y a beaucoup de cynisme
à l'égard des élus, à la lumière, entre autres, de tous ces témoignages
que nous avons entendus lors de la commission Charbonneau. On a vu défiler fonctionnaires et élus, nous dire plein de choses
sur le financement des partis politiques entre autres, et sur les sommes
que certains se sont mises dans les poches.
Donc, pour redonner confiance et pour que les
citoyens retrouvent confiance en nos élus, en les élus, en les fonctionnaires également, il y avait des
propositions très intéressantes qui ont été faites, entre autres par la ville
de Laval, propositions qui m'ont
particulièrement intéressée : entre autres, que des élus qui ont été
impliqués dans tout ce processus, qui
auraient effectivement touché des sommes indûment, eh bien, remboursent des
primes de départ ou encore de retraite. C'est excessivement intéressant. J'avais regardé, du coin de l'oeil, la
ministre, lorsque les gens de Laval nous ont fait la présentation, et j'espère que ce seront des
amendements qui seront ajoutés, parce que ça redonnerait confiance, entre
autres, aux citoyens à l'égard de
leurs élus. Et la ville de Laval nous donnait l'exemple du maire de Laval qui a
quitté ses fonctions avec une prime
de départ de 240 000 $; rien pour redonner confiance aux citoyens en
notre système. Donc, ce sont des ajouts intéressants, j'espère que nous
pourrons les adopter dans ce projet de loi.
Et, comme
vous savez, nous sommes impatients pour commencer à travailler, impatients
puisque ça fait deux ans, deux ans que cette loi, nous l'attendons.
Merci, collègues, et puis au plaisir de travailler.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, je vous
remercie, Mme la députée de Montarville, pour votre intervention. Et je
cède maintenant la parole à M. le député de Pointe-aux-Trembles.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : De LaFontaine.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Pas Pointe-aux-Trembles, de LaFontaine. Vous avez raison. M. le député
de LaFontaine, à vous.
M. Tanguay :
Merci beaucoup, M. le Président.
Alors, évidemment, je reprendrai au bond les commentaires de ma collègue de Montarville qui dit déjà avoir suffisamment fait preuve de
patience et je tiendrai mon intervention, M. le Président, largement
dans les limites qui me sont dévolues en vertu du règlement de l'Assemblée nationale pour ne pas éprouver davantage sa
patience.
Par contre,
M. le Président, force est de constater que, lorsqu'il y a eu,
sous un gouvernement du Parti
québécois, elle l'a bien mentionné, dépôt
d'un projet de loi n° 61 qui visait de façon un peu plus pointue... pas de façon plus pointue, qui visait l'industrie, exclusivement, de la construction, qui visait...
Temps exceptionnel, mesures exceptionnelles. Il y avait évidemment des
allégations de fraude dans l'octroi — et de corruption — des
contrats au niveau du domaine de la construction, et le projet de loi déposé
par le Parti québécois en novembre 2013, qui, comme elle l'a souligné, après l'adoption de principe de décembre 2013 est mort au
feuilleton, par la suite, visait exclusivement l'industrie de la construction. Moins de huit mois après notre
élection, M. le Président, au gouvernement, le gouvernement du Parti
libéral du Québec, moins de huit mois après, une fois que nous
avons entendu le collègue de Saguenay—Lac-Saint-Jean et la collègue de Montarville dire qu'il y a eu des
bonifications fondamentales et très substantielles audit projet de loi du Parti québécois, moins de huit mois, je ne trouve pas que c'est un délai tout à fait déraisonnable, M. le
Président, d'autant plus que, vous l'avez vu dans le ton, dans les
propos, l'on vient vanter et souligner l'à-propos des modifications nombreuses
qui ont été apportées au projet de loi initial, et qui fait en sorte, aujourd'hui — et
je reprends l'argument au bond — que
ce n'est pas uniquement
les contrats publics liés au domaine de la construction qui seront visés mais
tous les contrats publics. Alors là, on visera tous les contrats
publics.
Également,
autre modification et autre bonification au niveau
de la prescription. L'on sait que nous avons tous, en matière civile, une période de temps qui
usuellement est de trois ans, en vertu du Code civil du Québec,
pour poursuivre. Un dommage m'est
fait, j'ai trois ans pour poursuivre. Si je ne poursuis pas dans ce trois
ans-là, je n'ai plus de recours, c'est
aussi simple que ça. C'est la prescription extinctive. Sous le projet du Parti québécois, elle était de cinq ans. Avec le projet de loi ici, qui ne vise
pas uniquement le domaine de la construction, mais qui vise tous
les contrats publics, ce n'est pas un délai de prescription de cinq ans,
mais nous pourrons remonter, M. le Président, 20 ans en arrière.
Alors là, on vient d'élargir sous deux
chapitres : le type de contrat, pas juste construction, tout contrat
public, premier élément; deuxième élément,
pas uniquement trois ans ou cinq ans, 20 ans en arrière.
Déjà là, on vient d'élargir largement, évidemment, la portée de ce projet
de loi.
Il y a une
période, M. le Président, où les personnes pourront s'avancer, et la ministre,
en vertu du projet de loi, ministre
de la Justice et responsable de son application... Il y aura une période de
temps où les personnes qui voudront se
réhabiliter, qui se sentiront visées, évidemment, par ce projet de loi là
pourront s'avancer, et cette période, ce programme de remboursement là sera à durée déterminée, ne
sera pas éternel, et le gouvernement aura le loisir de déterminer cette période, faire en sorte que tous pourront
s'avancer et dire : Voyez-vous, nous déclarons qu'il y a eu telle ou telle
manoeuvre, nous déclarons et nous
reconnaissons la faute. Et, en ce sens-là, de tels aveux ne seront pas
préjudiciables à la compagnie qui viendra... Compagnie et ses
administrateurs également, M. le Président. Compagnies et administrateurs — les dirigeants sont également responsables, pas juste
les entités juridiques mais les personnes, donc, physiques sont responsables — pourront s'avancer et volontairement
remettre l'argent qu'ils reconnaîtront avoir obtenu en fraude des droits
de toutes les Québécoises et de tous les Québécois.
• (12 h 10) •
Une fois cette période-là terminée, là viennent
les mesures très musclées, M. le Président. En droit civil, si je poursuis mon voisin, je dois démontrer —et c'est ma preuve en droit civil — devant le tribunal, la juge ou le juge, je
dois démontrer faute, dommage et le lien de causalité entre les deux. La loi
vient dire que, dans de telles poursuites, le gouvernement n'aura qu'à faire la preuve de la faute, et le dommage de
15 % de la valeur totale du contrat sera présumé. On vient d'accélérer énormément le processus. J'ai
vu, moi, M. le Président, des procès où les délais étaient longs parce que d'abord et avant tout les parties et la juge
ou le juge reconnaissaient : Bien, on va d'abord faire le débat sur la
faute. Et là on s'engage sur un débat
de plusieurs années, dans certains cas, sur la faute. Après ça, on ouvrira une
autre audition sur le dommage, là, on
essaiera de quantifier le dommage — on n'ira pas au dommage et à son
évaluation — si
d'aventure, dans la première étape,
dans le premier bloc, vous n'avez pas évalué la faute, et là on rajoutait des
délais. Ici, première étape, faute, et le dommage sera présumé de 15 %, premier élément
qui va inciter dans cette première période de grâce là, leur disant : Bien, avancez-vous et faites en
sorte de régler hors cour. Parce qu'un procès non seulement ça engage les
ressources de l'État, mais ça engage
beaucoup les ressources d'une entité, d'une entreprise qui veut, par ailleurs,
continuer à faire affaires avec le gouvernement, qui veut être
réhabilitée après remboursement et qui veut faire en sorte de poursuivre ses
activités et d'être économiquement viable. Bien, à ce moment-là, cette période
de grâce, qui va être évidemment le moment
de ne pas faire face à l'épée de Damoclès, sera l'instant pour s'avancer.
Sinon, le procès : on fait la
preuve de la faute, le dommage est présumé, 15 % de la valeur du contrat,
et, en passant, 20 % de ce 15 % là — 20 % de ce 15 % là — sera automatiquement accordé à titre, ce qu'on appelle devant
les tribunaux, à titre de dépens, à titre de frais judiciaires et
extrajudiciaires, qui fera en sorte que, pour le gouvernement, à tout
événement, le jeu en vaudra la chandelle. Le
gouvernement n'aura pas à dépenser... ou se verra remboursé de sommes très, très
substantielles qu'il aura investies pour poursuivre les personnes qui
auraient agi de manière frauduleuse.
Et là
plusieurs personnes vont se poser des questions. On remonte 20 ans en
arrière, M. le Président. On a une preuve
de dommages de 15 % du contrat; que ce soit un contrat de
10 millions, 20 millions, 100 millions, 15 %, déjà là,
plus 20 % de frais. Moi, je connais des
gens, M. le Président... pas je connais des gens, mais il y aura sûrement des
gens, M. le Président, qui désireront
évidemment y réfléchir, évaluer le tout et faire en sorte de ne pas avoir à
faire face à un procès, évidemment, qui est public.
La beauté de la chose, également : on dit
que les éléments de preuve lors des discussions, les éléments de preuve — et je pense que c'est l'article 18 — lorsqu'il y aura règlement dans le cadre des
négociations ouvertes et de bonne foi, la première étape, période de grâce,
bien, ce sera rendu public non seulement... ne seront pas rendus publics
les discussions et les documents, mais
seront rendus publics les noms des parties, les sommes convenues et les
périodes visées. Ça, ça sera
public : Qui s'est avancé? Qui a reconnu sa faute? On saura leurs noms, le
montant, la période visée, en toute
transparence. Et, en ce sens-là, je pense qu'il y a un incitatif très fort,
pour une entité, pour des gens, des dirigeants, des femmes, des hommes qui gèrent une entreprise, une personne morale,
de continuer à faire affaires avec le gouvernement par la suite.
Alors, M. le
Président, il est important, donc, de souligner l'importance de ce projet de
loi, l'importance du huit mois...
moins de huit mois que le gouvernement libéral a investi afin de bonifier ce
projet de loi là qui fait en sorte que de... mesures exceptionnelles...
feront face à des mesures... évidemment, à un temps exceptionnel.
Le député de
Saguenay—Lac-Saint-Jean
a dit : Écoutez, j'ai certaines réserves, est-ce que ça va fonctionner?
Oui, M. le Président. Le dépôt du
projet de loi, la détermination de la ministre, la détermination du gouvernement
par ce projet de loi là qui non
seulement vient bonifier, mais vient renforcer, vient ajouter encore plus de
muscle à ce projet de loi là, est en
soi une preuve que le gouvernement a l'intention d'agir, de mettre tous les
efforts, les énergies et les ressources nécessaires pour que les
Québécoises et Québécois soient, évidemment, remboursés des sommes qui auraient
été octroyées de façon dolosive.
Alors, M. le
Président, ce projet de loi, je me... évidemment, lorsque l'on parle d'un
projet de loi qui est d'ordre public,
ce projet de loi vient dicter la marche à suivre du gouvernement face à des
personnes qui auraient présumément obtenu
des sommes de façon dolosive en fraudant, vient dicter la marche à suivre du
gouvernement, mais vient également dicter,
encadrer, faire un chemin pavé à ces gens pour dire : Bien, retournez-nous
l'argent, c'est 15 % des contrats, 20 % des frais. Faire en sorte, à ce moment-là, que
cette loi, qui est d'ordre public... et, en droit, quand on dit qu'une loi
est d'ordre public, ça veut dire
qu'il n'y a pas aucune entente, aucune convention autre qu'une loi en tant que
telle, mais la loi le dit... qui viendrait mettre de côté ces règles; on
ne pourra pas, évidemment, les mettre de côté.
Aussi,
dernier élément, puis je conclurai là-dessus : on vient établir la
solidarité des obligations. La solidarité des obligations, la meilleure définition... Parce que je pouvais, hier, dans
mon bureau, tenter de vous en donner une, mais je n'ai pas à la fabriquer, elle est à l'article 1541 du
Code civil du Québec : la solidarité fait en sorte, face à des personnes
qui sont responsables — ils peuvent être deux, trois, quatre, 12
personnes — donne
aux créanciers le droit d'exiger d'un débiteur qu'il exécute entièrement
l'obligation de tous.
Autrement dit, nous avons une faute, nous avons
une entreprise et des dirigeants, ils sont solidairement responsables. Ça veut dire que, si la dette est de
1 million qui doit être remboursé, on peut prendre le premier du bord pour
payer l'entièreté. S'ils sont cinq, ça ne
sera pas 200 000 $, 200 000 $, 200 000 $, celui
qui aura les poches les plus profondes sera,
à ce moment-là, solidaire des obligations des autres. Et c'est lui qui va payer
pour les autres; à lui de se retourner de bord par la suite et d'aller
chercher ces montants de la façon qu'il le désirera.
Alors, je
termine là-dessus, une loi bonifiée, une loi qui démontre à sa face
même, avec le muscle qu'on lui a mis, la détermination du gouvernement d'agir et de faire en sorte de récupérer ces sommes
qui ont été transmises ou qui auraient été
acquises par des entreprises et des individus de manière dolosive. Alors,
j'invite... et j'entends, évidemment, le souhait de mes collègues de faire en sorte que le principe soit adopté et que
nous puissions continuer le travail. Merci
beaucoup, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de LaFontaine. Et je reconnais, pour la poursuite, le
député de Fabre... oui, pour la poursuite du débat, toujours
sur le principe, M. le député de Fabre, qui veut intervenir sur le principe. À
vous la parole.
M. Gilles Ouimet
M.
Ouimet (Fabre) :
Merci, M. le Président. Très rapidement,
je trouvais très intéressant d'entendre les collègues qui ont pris la parole avant moi. Je voudrais simplement
revenir sur deux aspects, particulièrement, sur le projet
de loi. Je ne reviendrai pas sur les différentes
mesures qui ont été décrites et analysées par mes collègues de brillante façon,
mais il y a un point que j'estime important
de rappeler : nous inviter à la prudence et à la sagesse parce que
ce projet de loi là, on l'a
dit, met de côté les règles usuelles de notre droit, le droit commun.
Et,
lorsqu'on fait ça, M.
le Président, il est important
de toujours garder à l'esprit que, dans une société
de droit comme la nôtre, une caractéristique fondamentale de notre société
fondée sur la règle de droit, c'est la stabilité et la prévisibilité de la règle de droit. C'est une question
de justice, mais c'est également une question qui a des impacts au niveau économique. Les sociétés commerciales qui cherchent à investir vont se
préoccuper de l'environnement juridique des sociétés et vont chercher à s'installer dans des endroits
où le système de droit est prévisible, est stable, comme c'est
le cas ici, au Québec.
Alors, lorsqu'on fait, comme c'est le cas... parce que nous sommes tous convaincus de la nécessité de ce projet de loi, lorsque nous proposons des mesures qui mettent de
côté les règles usuelles du droit, nous devons le faire avec prudence.
Et
je tiens, M. le Président, à souligner la sagesse de la ministre de la Justice,
qui a pris, à mon point de vue, le temps
nécessaire pour améliorer le projet de loi qui avait
été antérieurement déposé lors de la 40e législature
par le précédent gouvernement. Elle a
pris la peine de s'assurer que, dans la recherche de cet équilibre entre des
mesures exceptionnelles pour nous
permettre... permettre à l'État de récupérer efficacement l'argent qui a été
injustement volé sans bouleverser l'équilibre
des relations contractuelles, sans mettre de côté du revers de la main la
stabilité de nos règles de droit... Et je tenais, M. le Président, à souligner cette sagesse de la ministre de la
Justice, que je lui reconnais, dans la façon... dans le projet de loi
qu'elle a déposé.
Évidemment,
les prochaines étapes du processus permettront de débattre des différents
moyens, du libellé exact des
dispositions, mais il y a, dans ce qui est sur
la table, le projet de loi qui a été déposé par la ministre, des mesures qui
témoignent de cette prudence à respecter
l'équilibre entre l'efficacité des moyens qu'on veut se donner pour récupérer
l'argent volé, une justice à l'égard de
l'État et des citoyens, des payeurs de taxes, évidemment, mais une justice
également à l'égard des entreprises,
dans l'optique... Parce que ne perdons pas de
vue cet élément, M. le Président : il
s'agit d'entreprises qui travaillent
au Québec, qui créent de l'emploi, qui font vivre des familles. C'est un
élément dont on doit toujours garder...
On n'est pas en train de parler d'un voleur de banque qui a braqué une banque.
Alors, il y a un crime... il peut y
avoir un crime, je devrais dire, c'est une situation qui doit être dénoncée et
qui mérite une réparation, mais c'est dans un contexte particulier.
Et
vous me permettrez, M. le Président, de rappeler à tous que nous avons... ce
n'est pas une situation qui est inédite, dans le sens où, en matière fiscale, cette situation-là existe depuis
longtemps. Les autorités fiscales, qu'elles soient canadiennes ou québécoises, ont, depuis toujours,
eu à composer avec des entreprises qui ont pu commettre de la fraude fiscale, de l'évasion
fiscale et qui, par ailleurs, veulent continuer à opérer. Alors, nous avons
toujours été, depuis longtemps, confrontés
à ce dilemme de comment sanctionner adéquatement, comment récupérer l'argent
volé tout en permettant à une entreprise
légitime de poursuivre ses activités. Ces questions-là, qui sont des questions embêtantes, qui sont
difficiles, nous interpellent, et je
nous invite, M. le Président, dans la recherche des solutions que nous allons
proposer, à faire preuve de retenue,
à éviter, dans notre empressement, où nous somme tous unanimes dans notre
volonté d'agir rapidement... de tout
de même le faire ayant à l'esprit que nous ne voulons pas bouleverser les
relations... l'économie de notre province, l'économie sur laquelle nos
services sociaux sont basés.
Alors,
M. le Président, encore une fois, je suis rassuré parce que la ministre de la Justice a fait preuve de cette sagesse. Elle saura
mener à bien ce projet de loi, et c'est avec plaisir que je voterai, moi aussi,
en faveur du principe.
• (12 h 20) •
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Fabre,
de votre intervention sur le principe. Et là je ne vois vraiment pas d'autre
intervenant.
En
conséquence, le principe du projet de loi n° 26, Loi visant principalement la récupération de
sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le
cadre de contrats publics, est-il adopté?
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Oui, Mme la vice-première ministre.
Vote reporté
Mme Thériault :
Merci. M. le Président, je vais vous demander un vote par appel nominal et,
conformément à l'article 223 du
règlement, de le reporter à la période des affaires courantes du mardi
17 février 2015, s'il vous plaît.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Pas de problème. Alors, un vote par appel nominal est demandé,
mais en même temps elle a le pouvoir
de demander le report de ce vote nominal là, si c'est le cas. Alors, accordé,
parce qu'on va voter plus tard.
Maintenant, je cède à
nouveau la parole à Mme la ministre de la Justice comme leader adjointe.
Ajournement
Mme
Vallée : Merci, M. le Président. Donc, conformément à l'article 105 de notre
règlement, je fais motion pour ajourner nos travaux au mardi
17 février 2015, à 13 h 45.
Le Vice-Président (M.
Gendron) : Là, écoutez, pour ceux qui écoutent, là, le vote sur le projet
de loi qu'on vient de parler est reporté à mardi prochain parce qu'il y a eu un
appel de vote nominal.
Est-ce que la motion d'ajourner nos débats tel
qu'indiqué est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Adopté. Nos travaux sont ajournés tel qu'indiqué. Bonne fin de semaine.
(Fin de la séance à 12 h 22)