Journal des débats de l'Assemblée nationale

Rendre hommage à Mme Odette Bernatchez pour avoir offert
des obsèques à M. Wilfrid Delphis Goulet, un sans-abri

M. Arcand : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir aujourd'hui de souligner la présence dans nos tribunes de MM. Daniel Desjardins, Ghyslain Valade, Jean-François et Maxime Ménard, ainsi que Mmes Marie-Ève Chalifoux et Nadia Bédard. Depuis 2007, ces personnes ont joué un rôle clé dans l'organisation du Festi-Neige à Sainte-Agathe-des-Monts. C'est un événement unique, étant le seul festival d'hiver dans la région des Laurentides. Il se positionne comme un événement majeur de renommée nationale et il offre cinq week-ends d'événements éclatants et diversifiés. Ainsi donc, les visiteurs ont accès en tout temps aux superbes glissades, à un parcours d'hébertisme, à un anneau d'un kilomètre sur la glace, à un sentier de marche de quatre kilomètres, et il y a même une tyrolienne de 300 mètres près du lac des Sables.

M. le Président, j'étais présent le 17 janvier dernier pour l'inauguration officielle. Je peux attester que le tout se déroule dans une ambiance et un décor des plus enchanteurs au coeur de Sainte-Agathe-des-Monts. Félicitations à tous, M. le Président!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Mont-Royal. Enfin, pour la dernière déclaration, M. le député de Rimouski.

M. Harold LeBel

M. LeBel : Merci, M. le Président. Il y a quelques semaines est décédé à Rimouski M. Wilfrid Goulet. Il était ce qu'on appelle un sans-abri. Connu des habitués de la rue Saint-Germain, on l'appelait M. Walter.

Sans l'intervention d'une citoyenne de Rimouski qui le croisait régulièrement, Mme Odette Bernatchez, la dépouille de M. Goulet était destinée à la fosse commune. Mme Bernatchez est une figure connue de la communauté. Elle est impliquée au sein du diocèse de Rimouski, où elle a la responsabilité de la pastorale sociale, en plus de militer au sein de l'organisation Développement et Paix. Apprenant le décès de M. Goulet et sachant le sort qui lui était réservé, elle a décidé de lui rendre un peu de dignité humaine en lui offrant des obsèques et en conviant la population à y assister. «Le temps d'une cérémonie, nous serons sa famille», a-t-elle expliqué, elle-même inspirée par l'humanité de Mgr Pierre-André Fournier, qui nous a quittés le 10 janvier dernier.

Je rends ainsi hommage à une dame de coeur et à ses qualités humaines. Grâce à elle, l'anonymat d'une fosse commune ne sera pas le lot de M. Goulet, dont je salue la mémoire. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Rimouski. Voilà qui met un terme à la rubrique Déclarations de députés.

Je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 56)

(Reprise à 14 h 16)

Le Président : Alors, bienvenue dans cette nouvelle session. Peut-être deux petits mots assez courts. Bien, d'abord, pour ceux qui ont eu le plaisir de lire le jugement de la Cour suprême de vendredi dernier, bien, je voudrais reféliciter, certainement, tous les membres de la commission parlementaire Mourir dans la dignité, en particulier, évidemment, ses présidents de l'époque : Mme la députée de Joliette, M. le député de Jacques-Cartier, qui a été succédé par Mme la députée de Hull lorsque M. le député de Jacques-Cartier est rentré au cabinet, et une quinzaine de membres de ce Parlement et du Parlement antérieur aussi, qui ne sont peut-être pas tous avec nous mais qui ont participé à ce travail collectif apartisan et qui a permis, certainement — et c'est ce qu'en dit la Cour suprême — de clarifier un peu l'étendue de notre droit. Alors, je voudrais vous en remercier encore une fois.

Deuxièmement, une première à l'Assemblée nationale, nous avons un nouvel ami, un nouvel ami, pas un député mais un nouvel ami, qui s'appelle Pepper, hein, c'est... Mme la députée d'Iberville, pour quelques soucis de santé, a besoin d'avoir un chien qui l'accompagne, et nous avons évidemment autorisé... j'ai autorisé le fait que nous ayons un chien qui accompagne, dans ce cas-ci, Mme la députée. Alors, nous souhaitons la bienvenue à Pepper. Il y a une légende urbaine qui veut que le chien jappe si on crie, alors... Je vous annonce que j'ai maintenant, peut-être, un nouvel adjoint.

Ceci étant dit, mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Déclarations ministérielles

Nous poursuivons les affaires courantes. Nous avons une déclaration ministérielle. M. le ministre des Finances va faire une déclaration ministérielle concernant le congé fiscal pour les grands projets d'investissement. Alors, M. le ministre des Finances, nous vous écoutons.

Congé fiscal pour les grands projets d'investissement

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Je tiens à réaffirmer aujourd'hui l'engagement de notre gouvernement à faire de la relance économique du Québec et de la création d'emplois sa priorité. M. le Président, comme nous l'avons mentionné dans la mise à jour économique de décembre et comme le démontrent les récents indicateurs économiques, tel que la croissance économique du Québec s'accélère, il s'est créé 34 900 emplois au Québec au cours des neuf derniers mois, après une perte de 28 500 observés sur les quatre premiers mois de 2014. Troisièmement, l'économie américaine continue à prendre de la vigueur, et le dollar canadien est plus favorable pour nos exportations.

• (14 h 20) •

Nos entreprises doivent profiter de ce contexte favorable pour investir, augmenter la capacité de production, innover et faire face à la compétition. Nous voulons les encourager à faire davantage. Comme vous le savez, les investissements privés sont source de croissance économique, ils permettent notamment d'augmenter la productivité, de diffuser l'innovation et de faire progresser les exportations. Les entreprises qui investissent au Québec doivent le faire dans un climat d'affaires favorable. Nous avons posé plusieurs gestes pour établir ce climat, d'abord par l'assainissement des finances publiques, mais aussi en créant des conditions favorables à l'investissement.

C'est dans cette logique que j'annonce aujourd'hui l'instauration d'un congé fiscal bonifié pour les entreprises qui réaliseront des grands projets d'investissement au Québec. J'annonce que les nouveaux projets d'investissement de 100 millions de dollars et plus pourront dorénavant profiter d'un congé fiscal équivalent à 15 % de leur investissement. Il s'agit d'un congé d'impôt sur le revenu et de la taxe sur la masse salariale. Les secteurs d'activité qui bénéficieront de ce congé sont le secteur manufacturier, le commerce de gros, l'entreposage et le traitement et hébergement de données. De plus, pour tenir compte de la réalité des régions et stimuler davantage les investissements, le seuil d'accessibilité pour les nouveaux projets passera de 200 à 75 millions de dollars.

Notre gouvernement comprend la réalité économique des régions. À ce titre, rappelons aussi que les régions les plus éloignées bénéficient toujours d'un crédit d'impôt à l'investissement bonifié par rapport aux régions centrales. Ce crédit peut atteindre 32 %. Les régions éloignées comme la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine bénéficient déjà de ce crédit d'impôt bonifié pour les activités comme la transformation des produits de la mer.

Avec la mesure annoncée aujourd'hui, le Québec pourra ainsi attirer une part plus importante des investissements, et ce, sur l'ensemble du territoire québécois, en tenant compte de la réalité des projets d'investissement en région. D'autres modalités du congé fiscal sont aussi améliorées. À cette fin, un bulletin d'information fiscale sera publié aujourd'hui.

D'ici la fin de 2017, le congé fiscal permettra de soutenir la réalisation d'au moins 25 nouveaux projets représentant des investissements totalisant près de 4 milliards de dollars. Ces projets vont permettre de créer plus de 15 000 nouveaux emplois au cours des prochaines années. Cette mesure s'ajoute à celles que nous avons également mises en place, depuis le budget, pour stimuler la croissance de l'économie et qui représentent plus de 1 milliard de dollars sur trois ans. Au total, les mesures prises depuis notre arrivée au pouvoir permettront de soutenir près de 12 milliards d'investissement privé dans l'ensemble du Québec.

Le retour à l'équilibre budgétaire, que nous confirmerons dans le budget qui sera déposé dans quelques semaines, marquera le point tournant de notre action. Nous avons pris nos responsabilités pour redresser les finances publiques, et je peux vous assurer que nous mettrons la même énergie à faire en sorte que le Québec profite d'une croissance économique vigoureuse.

Nous annonçons aujourd'hui une mesure qui va directement en ce sens. Elle est un message aux entrepreneurs et aux investisseurs : Le Québec est à nouveau un endroit propice aux investissements. Ce message ne peut être plus clair : Ayez confiance, investissez chez nous. Partout dans nos régions, notre gouvernement est là pour vous appuyer. Ensemble, nous travaillons à faire avancer le Québec sur la voie de la prospérité. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci, M. le ministre. J'inviterais maintenant M. le député de Rousseau, porte-parole, en matière de finances, de son parti... Oui, M. le député de Mercier.

M. Khadir : Avant de débuter les interventions en réplique, j'aimerais demander le consentement de mes collègues pour un temps d'intervention de trois minutes.

Le Président : Est-ce que j'ai un consentement pour un temps d'intervention de trois minutes pour notre collègue de Mercier?

M. Fournier : ...au débat de trois minutes, M. le Président.

Une voix : ...

Le Président : Il y a une entente pour deux minutes déjà?

Une voix : ...

Le Président : Ah bon! Alors, ce serait deux minutes, M. le député de Mercier. Ça va? Alors, nous allons entendre maintenant M. le député de Rousseau, porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, permettez-moi tout d'abord de rappeler quelques faits, ce qui s'est produit depuis l'arrivée du gouvernement.

Premier acte : À son arrivée, le gouvernement a démantelé la politique économique Priorité emploi que nous avions déposée et qui avait commencé à créer des bienfaits pour notre économie.

Le deuxième acte, c'est le budget de juin dernier, dans lequel le gouvernement a coupé les crédits d'impôt de 20 % dans un grand nombre de secteurs et dans un grand nombre de régions. Les impacts, on les ressent déjà.

Le troisième acte, M. le Président, se déroule depuis quelques mois et il s'agit du démantèlement par le gouvernement des outils de développement économique et social de nos régions. Ce troisième acte, il est important et il est malheureux. Les actes... les gestes qui sont posés par le gouvernement, je vous en dis quelques-uns : une réduction du budget total consacré au développement local et régional de 60 %, l'abolition des conférences régionales des élus et des centres locaux de développement, un pacte fiscal transitoire dans lequel il y a une coupure de 300 millions pour le milieu municipal, l'abolition du fonds de soutien aux territoires dévitalisés, d'une coupure de 55 millions, une diminution de 20 % — j'en ai déjà parlé — des crédits d'impôt pour les régions ressources et une diminution de 10 % des budgets des carrefours jeunesse-emploi dans six régions du Québec.

Alors, M. le Président, si on résume, on a devant nous un gouvernement qui n'a pas de politique économique, qui a entrepris tout d'abord de démanteler la politique économique que nous avions déposée et qui, en plus de ça, s'en prend aux outils de développement économique de nos régions. Alors, évidemment, M. le Président, le résultat, il n'est pas reluisant. Les conséquences, c'est une croissance économique plus faible, toutes les institutions financières québécoises ont révisé à la baisse la croissance économique du Québec, et des pertes d'emploi, M. le Président, nombreuses. Vous vous rappellerez qu'en 2013 il s'était créé 48 700 emplois. Le bilan de l'année 2014, le bilan de ce gouvernement : 2 300 emplois de moins.

Évidemment, M. le Président, cela n'a rien à voir avec ce qui nous avait été promis par le premier ministre au moment de la campagne électorale. Les Québécois s'en souviennent, on nous faisait miroiter un effet libéral. M. le Président, l'effet libéral, les Québécois ont maintenant compris qu'il s'agit en fait de l'austérité, une austérité appauvrissante, une austérité qui est toxique, une austérité toxique pour notre économie, pour nos travailleurs et pour nos régions.

M. le Président, un petit mot sur le C2I, C2I que le ministre des Finances vient de nous dire qu'il va changer un peu. M. le Président, essentiellement, le C2I, c'est une mesure que notre gouvernement, le gouvernement du Parti québécois, a annoncée et mise en place en novembre 2012. Que le gouvernement libéral recycle des idées du Parti québécois, qu'il ne soit pas capable de pondre une nouvelle idée, c'est le reflet d'un gouvernement sans vision et sans vision d'ensemble, donc, pour le développement économique du Québec. Mais que le gouvernement ne se berce pas d'illusions, cette mesure d'aujourd'hui ne compense en rien, ne compense en rien pour l'austérité appauvrissante, l'austérité toxique. Ça ne nous fera pas oublier qu'il est bien tard pour agir. Ça ne nous fera pas oublier que vous n'avez pas de vision d'ensemble. Ça ne nous fera pas oublier non plus que vous vous en prenez aux régions. Et ça ne nous fera pas oublier qu'il y a d'autres manières de faire pour stimuler l'économie québécoise, M. le Président.

Le Président : Merci, M. le député de Rousseau. J'inviterais maintenant M. le député de Granby, porte-parole de son parti en matière de finances.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Merci, M. le Président. Cette déclaration ministérielle nous démontre aujourd'hui l'échec du gouvernement libéral dans son objectif de créer 250 000 emplois depuis qu'il a été élu, en avril dernier. La vérité aujourd'hui, pour ceux qui nous écoutent, c'est que, depuis avril, il ne s'est pas créé 2 000, 5 000 10 000 emplois, il s'est créé moins 2 000 emplois. Comparativement aux provinces au Canada, au Nord-Est des États-Unis, cette croissance économique, au Québec, on ne la vit pas.

Aujourd'hui, M. le Président, on a besoin d'un plan, d'une vision à long terme, pas d'une simple mesurette, d'une simple mesurette. Et pourquoi je parle de simple mesurette, M. le Président? Parce que, comme le collègue de Rousseau l'a mentionné tantôt, aujourd'hui on annonce, donc, un crédit d'impôt. Un crédit d'impôt qui vient d'où? Oui, le député de Rousseau a raison, on a recopié, copié ce qui avait été annoncé par le Parti québécois le 20 novembre 2012. De la pure improvisation où on va soutenir, encore une fois, oui, le secteur manufacturier, le commerce en gros, l'entreposage, traitement, hébergement des données. La seule chose qu'on a changée, c'est qu'au lieu d'avoir une mesure à 200 millions on en a une à 100. Qu'est-ce que celle à 200 millions avait créé? Zéro. Parce que le ministre des Finances n'a pas été capable de nous annoncer ce qui avait été bon dans sa mesure.

Et, M. le Président, si on s'inspire aujourd'hui de l'ancien ministre des Finances, qui s'était trompé beaucoup, beaucoup, on peut imaginer ce que ça va créer dans les prochaines années. L'objectif est de 15 000 emplois. Moi, à la petite école, quand on copie comme ça, on appelle ça du plagiat. C'est ça, la vérité.

Alors, aujourd'hui, M. le Président, on ramène un modèle économique de crédits d'impôt, un modèle qui existe depuis 10 ans, 15 ans, qui n'a pas donné les résultats escomptés, hein? Revoir les crédits d'impôt, est-ce que c'est la formule du rapport Godbout qui va être déposé? Est-ce que c'est ça qu'on va annoncer? On revient au même, même, même modèle économique québécois : de soutenir avec des crédits d'impôt? Bravo, là! C'est une mesurette pour espérer en arriver à créer 15 000 avec 200 millions d'investissement par année. Mais le seul chef, ici, qui a une vision à long terme, qui a un projet à long terme, le seul qui a créé de l'emploi et qui connaît, connaît le système économique du Québec, et financier, et qui a une vision...

• (14 h 30) •

Des voix : ...

M. Bonnardel : Je vous invite à le lire. Vous avez copié... vous avez...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Il n'y a qu'un...

Des voix : ...

Le Président : Il n'y a qu'un intervenant ici, et c'est le député de Granby. M. le député de Granby. Vous avez terminé, M. le député de Granby?

Des voix : ...

Le Président : O.K. Alors, j'inviterais... M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, M. le Président. Je crois que les citoyens du Québec, celles et ceux qui paient leur impôt et contribuent à l'effort fiscal pour permettre au gouvernement de remplir ses fonctions, sont en droit de savoir que le programme que vient d'annoncer le ministre va aggraver un déséquilibre fiscal qui est déjà très, très grand entre les grandes entreprises, qui ne paient pratiquement pas d'impôt sur leurs bénéfices, et l'ensemble des particuliers du Québec. Le peuple québécois contribue à 80 % aux recettes de l'État. Sur les 20 % restant de l'assiette fiscale, une majorité est payée par les petites et moyennes entreprises. Pourquoi? Parce que, malheureusement, sur les 30 dernières années, ministre après ministre, gouvernement après gouvernement, et on peut s'étonner avec quelle naïveté ou quelle confiance aveugle, se sont pliés aux demandes des grandes multinationales, des grandes sociétés pour leur offrir ce qui, aujourd'hui, est rendu à plus de 133 mesures, si on ajoute celle-là, 134 mesures, d'abris fiscaux différents, avec les conséquences que l'on sait : des économies fragilisées, des États endettés, des programmes sociaux qu'on coupe et qu'on n'est pas capables de supporter parce que ces grandes multinationales à qui on vient d'offrir... Parce que c'est à eux que s'offre... c'est eux que vise cette mesure, hein? Qui est capable d'investir 100 millions si ce n'est pas des grandes sociétés et des grandes entreprises? Or, les citoyens du Québec sont en droit de savoir que les grandes sociétés forment 1,5 % des entreprises québécoises mais réalisent 85 % des bénéfices totaux déclarés, et elles ont réussi à s'en tirer avec 10 fois moins d'impôt direct que les particuliers. C'est un grand déséquilibre. Et, au bout du compte, en fait, il n'y a aucune preuve. Ça fait 30 ans qu'on donne des avantages comme ça. Où sont les preuves que ces mesures marchent? Si on sait quelque chose, récemment, d'une part, on a appris qu'il y a 600 milliards de dollars qui dorment dans leurs coffres, qu'ils n'investissent pas dans l'État... dans l'économie. Et, de l'autre côté, c'est des entreprises qui ne paient pas leur juste part d'impôt...

Le Président : Je vous remercie, M. le député de Mercier. Je vais céder la parole maintenant à M. le ministre des Finances pour son droit de réplique de cinq minutes.

M. Carlos J Leitão (réplique)

M. Leitão : Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je... bon, plusieurs choses, évidemment, ont été dites par mes trois collègues des différentes formations politiques. Écoutez, par où commencer?

Je commencerai par le début. Et c'est quoi, le début? Le début, c'est qu'en arrivant au pouvoir on aurait dû avoir un déficit zéro. C'était ça, l'engagement du gouvernement du Québec, qu'en 2013‑2014 les comptes publics seraient équilibrés. Cet engagement a été maintenu jusqu'à peu près au mois d'octobre 2013, et puis tout d'un coup pouf! C'est disparu. On finit l'année 2013‑2014 avec un déficit de 2,8 milliards et avec toutes sortes de pressions qui étaient exercées sur les comptes publics, où le déficit aurait été beaucoup plus élevé en 2014‑2015, 2015‑2016. Nous sommes arrivés et nous avons dit : La première chose, la première chose qu'on doit faire, c'est remettre les finances en ordre, c'est d'envoyer un signal clair à la société québécoise que l'État québécois est capable de maîtriser ses finances publiques, qu'on est capables d'avoir les revenus nécessaires pour financer les services publics que nous avons besoin et que nous souhaitons tous avoir. Alors, ça, c'est le point de départ, M. le Président.

Démantèlement du modèle québécois. Austérité toxique. Bien, voyons donc! Les dépenses publiques, en 2015‑2016, vont être légèrement plus élevées qu'en 2014‑2015, on ne réduit pas les dépenses publiques, on les augmente, mais on maîtrise la croissance de ces augmentations-là. On dégage une différence d'à peu près deux points de pourcentage entre la croissance des revenus et la croissance des dépenses, et c'est comme ça qu'on va arriver à l'équilibre budgétaire. Ce n'est pas le démantèlement du modèle québécois, voyons donc, c'est de s'assurer que le modèle québécois est capable d'être financé. Si nous ne sommes pas capables de générer les revenus nécessaires pour couvrir les services que nous voulons donner à la population, à crédit on ne peut pas le faire. On ne peut pas emprunter continuellement pour payer les salaires des enseignants et pour payer les salaires des médecins, ça ne marche pas, il faut qu'on soit capables d'avoir les revenus nécessaires pour le faire. Donc, ce n'est pas de l'austérité toxique, c'est de la rigueur budgétaire. Nous allons arriver à l'équilibre budgétaire comme ça.

Maintenant, pour répondre à notre collègue de la deuxième opposition, simple mesurette, bon, simple mesurette, écoutez, moi, j'aimerais bien avoir des investissements privés d'entreprises de 100 milliards et plus. C'est comme ça qu'on va créer des emplois, ce sont les entreprises qui investissent dans des projets significatifs qu'on est capables de créer de l'emploi. On s'est rendu compte que les seuils étaient trop élevés et que donc à 300 millions on n'avait pas assez de projets. À 100 millions, nous allons être capables de le faire. Et nous avons introduit un élément de régionalisation. Pour les régions, le seuil baisse de 200 millions à 75 millions. C'est beaucoup plus gérable et beaucoup plus efficace comme mesure.

J'aimerais aussi souligner, M. le Président, qu'il y a une petite confusion. Ce n'est pas un crédit d'impôt, c'est un congé fiscal. Ce n'est pas la même chose. C'est même très différent. Un congé fiscal est beaucoup plus rapide comme action, comme effet sur l'économie et sur la décision d'une entreprise de s'installer dans une juridiction. On ne peut pas être naïf. Notre collègue de Mercier a parlé des cadeaux qu'on fait aux entreprises. Il ne faut pas être naïf. Il y a une très forte compétition entre toutes sortes de juridictions pour attirer l'investissement chez elles. Ce n'est pas idéal. Je conviens que ce n'est pas idéal. Mais, si nous, on ne le fait pas, les autres ne vont pas se gêner pour le faire. Nous devons avoir tous les outils nécessaires pour pouvoir répondre à ces offres qui sont faites ailleurs pour s'assurer que l'investissement vient chez nous aussi, M. le Président. Et je pense que je vais arrêter ici.

Le Président : Merci, M. le ministre. Il n'y a pas de dépôt de projet de loi. Non.

Dépôt de documents

Alors, nous en sommes rendus à la rubrique des dépôts de documents. M. le premier ministre.

Décrets permettant de porter des sommes au débit du Fonds du développement
nordique pour soutenir la création de l'Institut nordique du Québec, pour
deux projets de télécommunications sur le territoire du développement
nordique et pour la réalisation d'un portrait de la clientèle pour la
formation de la main-d'oeuvre de la communauté Pakua Shipi

M. Couillard : Merci, M. le Président. Conformément à l'article 8 de la Loi instituant le Fonds de développement nordique, je dépose les décrets de désignation me permettant, à titre de premier ministre et ministre responsable du ministère du Conseil exécutif, au sein duquel est organisé le secrétariat du Plan Nord, de porter des sommes au débit du Fonds de développement nordique aux fins suivantes : le décret n° 1130-2014 pour soutenir la création de l'institut nordique du Québec, le décret 1131-2014, en lien avec deux projets de télécommunication sur le territoire du développement nordique, et le décret 1132-2014 pour la réalisation d'un portrait de la clientèle pour la formation de la main-d'oeuvre de la communauté Pakua Shipu. Merci, M. le Président.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés. Mme la ministre des Relations internationales.

Décret permettant de porter des sommes au débit du Fonds du développement
nordique pour le financement d'activités permettant de faire la
promotion du Plan Nord sur la scène internationale

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Conformément à l'article 8 de la Loi instituant le Fonds de développement nordique, je dépose le... le décret, dis-je, de désignation n° 1164-2014 me permettant, à titre de ministre des Relations internationales et de la Francophonie, de porter des sommes au débit du Fonds du développement nordique pour le financement d'activés permettant de faire la promotion du Plan Nord sur la scène internationale.

Le Président : Le document est déposé. M. le ministre de l'Énergie.

Décret permettant de porter des sommes au débit du Fonds du développement
nordique pour les travaux préparatoires à la réfection de la
route de la Baie-James et pour son entretien

M. Arcand : M. le Président, conformément à l'article 8 de la Loi instituant le Fonds de développement nordique, je dépose aujourd'hui le décret de désignation n° 1163-2014 me permettant, à titre de ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles et ministre responsable du Plan Nord, de porter des sommes au débit du Fonds de développement nordique pour les travaux préparatoires à la réfection de la route de la Baie-James et pour son entretien.

Le Président : Ce document est déposé. Mme la ministre de la Sécurité publique.

Ententes sur la prestation des services policiers dans
certaines communautés autochtones

Mme Thériault : Merci, M. le Président. Conformément à l'article 92 de la Loi sur la police, j'ai le plaisir de déposer les ententes sur la prestation des services policiers pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2018 dans les communautés autochtones suivantes : Wemotaci, Manawan, Lac-Simon, Kawawachikamach, Kahnawake et Akwesasne.

• (14 h 40) •

Le Président : Alors, ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Culture.

Ententes avec la Motion Picture Association of America Inc. portant
sur la distribution de films pour présentation en public
et de matériel vidéo pour usage domestique

Mme David (Outremont) : M. le Président, il me fait plaisir de déposer aujourd'hui, en vertu des articles 105.1 et 105.3 de la Loi sur le cinéma, l'entente entre la ministre de la Culture et des Communications du Québec et la Motion Picture Association of America portant sur la distribution de films pour présentation en public, de même que l'entente entre la ministre de la Culture et des Communications du Québec et la Motion Picture Association of America portant sur la distribution de matériel vidéo pour usage domestique.

Rapport annuel du Conservatoire de
musique et d'art dramatique

Je dépose également le rapport annuel 2013‑2014 du Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec.

Le Président : Ces documents sont déposés. M. le ministre de l'Éducation.

Rapport annuel de la Commission consultative de l'enseignement privé et
rapport financier incluant les états financiers, l'état du traitement et le
rapport sur la performance et les perspectives de développement
de l'École nationale d'administration publique

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, permettez-moi de déposer le 45e rapport annuel 2013‑2014 et le 13e rapport annuel de gestion 2013‑2014 de la Commission consultative de l'enseignement privé, et le rapport financier 2013‑2014 de l'École d'administration publique, incluant l'état du traitement, le rapport de performance et le rapport sur les perspectives de développement.

Le Président : Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions et à des questions inscrites au feuilleton

M. Fournier : Oui, M. le Président. Je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions déposées par le député de Saint-Jean le 28 octobre, par le député de Matane-Matapédia le 4 novembre et par le député de Jonquière le 11 novembre 2014, de même que les réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton : par le député de Rosemont, le 11 novembre 2014 et adressée à la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse et à la Santé publique; par le député de Rimouski, le 27 novembre 2014 et adressée au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale; et par le député de Saint-Jean, le 5 décembre 2014, adressée également au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés.

Rapport annuel de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant

Pour ma part, je dépose le rapport d'activité 2013‑2014 de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant.

Textes de loi adoptés par les membres du Forum
étudiant et du Parlement jeunesse

Je dépose également les textes de loi adoptés par la 23e législature du Forum étudiant ainsi que par la 65e législature du Parlement jeunesse du Québec.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Et enfin j'ai reçu avis... j'ai reçu préavis, c'est-à-dire, d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, conformément à l'article 97.1 du règlement. Et je dépose copie de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des institutions et député de Fabre.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 26

M. Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. Conformément à l'article 174 de notre règlement, je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a procédé à des consultations particulières dans le cadre d'auditions publiques les 15 et 16 janvier 2015 sur le projet de loi n° 26, Loi visant principalement la récupération de sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics.

Le Président : Alors, ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des relations avec les citoyens et député des Chutes-de-la-Chaudière.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 27

M. Picard : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des relations avec les citoyens qui, les 15, 16, 19 janvier 2015, a tenu des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 27, Loi sur l'optimisation des services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés. Merci, M. le Président.

Le Président : Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt des pétitions, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Revoir le projet de restructuration de la
commission scolaire de Montréal

Mme Léger : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 35 pétitionnaires. Désignation : citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'aucune garantie d'économie n'a été formulée par le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, ni aucun gain pour la réussite des élèves;

«Considérant que ce scénario signifie la perte de plus de 30 % des élèves dans 66 établissements;

«Considérant que nous ne pouvons laisser un tel projet fragiliser les services aux élèves :

«Par une offre de services amoindrie, entre autres : offre en francisation et en accueil, en formation professionnelle ainsi qu'au niveau des projets particuliers;

«Par une perte d'écoles spécialisées. Des classes entières d'élèves avec des difficultés graves d'apprentissage, des déficiences langagières sévères et des troubles du spectre de l'autisme seraient touchées par le redécoupage;

«Par une perte de services pédagogiques, dont la perte d'une école pour raccrocheurs;

«Par une réorganisation des équipes-écoles et par l'instabilité des élèves qui en subiraient les contrecoups;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, refusons que cette nouvelle structure soit improvisée sur le dos des élèves et du personnel de la commission scolaire de Montréal.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant Mme la députée de Taschereau.

Entériner le projet de relocalisation des activités de Partagec inc.
et de construction d'une nouvelle buanderie

Mme Maltais : ...M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 749 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Attendu que l'ancien ministre de la Santé et des Services sociaux, M. Réjean Hébert, autorisait, le 22 mars 2013, la conception et la réalisation d'un projet de relocalisation des activités de Partagec inc., avec construction d'une nouvelle buanderie pour desservir les établissements de santé de la région de la Capitale-Nationale;

«Attendu la décision de l'actuel ministre de la Santé et des Services sociaux de surseoir au projet de relocalisation et [...] construction de cette buanderie;

«Attendu l'engagement pris par le ministère, l'Agence de santé et des services sociaux de la Capitale-Nationale, la direction de Partagec inc. et les établissements publics clients de Partagec;

«Attendu que la fermeture de Partagec inc. signifierait une perte définitive d'expertise pour les établissements publics de la région;

«Attendu que la fin des opérations de Partagec inc. entraînerait la perte de 160 emplois de qualité, ce qui affecterait de nombreuses familles québécoises;

«Attendu que le projet est autofinancé et permettrait de maintenir des services de qualité à des coûts très compétitifs;

«[...]l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous réclamons que le ministre de la Santé et des Services sociaux annule sa décision et entérine le projet de relocalisation des activités de Partagec et de construction d'une nouvelle buanderie.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Chauveau.

Abolir les voies réservées sur l'autoroute Robert-Bourassa
en direction nord, à Québec

M. Deltell : M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 17 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les autobus sont à moins de la moitié de leur capacité, selon les données de novembre 2013, et qu'il y a 8 000 utilisateurs par jour sur les voies réservées de l'autoroute Robert-Bourassa en direction nord à Québec;

«Considérant que les 325 autobus qui empruntent l'autoroute Robert-Bourassa chaque jour pourraient permettre à 16 250 personnes de voyager, mais que moins de 9 000 personnes les utilisent;

«Considérant qu'il n'y a que 50 autobus qui empruntent la voie réservée sur toute sa longueur de 15 h 30 à 18 heures;

«Considérant qu'en l'an 2000 le débit journalier de la circulation routière de la ville de Québec entre les autoroutes Félix-Leclerc et Charest était de 72 000 voitures et qu'en 2001 [s'ensuivait] une augmentation de 59 %, ce nombre s'élevait à 115 177 voitures.

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale du Québec la suspension des voies réservées sur l'autoroute Robert-Bourassa en direction nord à Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. Mme la députée de Joliette.

Maintenir les activités de la buanderie Lavérendière comme
buanderie à vocation publique sans but lucratif

Mme Hivon : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 037 pétitionnaires. Et je veux saluer la présence, dans nos tribunes, des employés de la buanderie du CHRDL, donc, de Lanaudière. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Attendu que la buanderie publique Lavérendière est une corporation qui ne fait pas de profit et qui donne une cinquantaine d'emplois de qualité à des citoyennes et citoyens de la région de Lanaudière;

«Attendu que de nombreuses familles de la région, dont plusieurs sont de jeunes familles, dépendent de ces emplois pour vivre;

«Attendu qu'il a été démontré à plusieurs reprises que la buanderie publique Lavérendière est non seulement rentable, mais qu'elle offre des prix concurrentiels à ceux du privé;

«Attendu que la fermeture de la buanderie publique Lavérendière signifierait une perte définitive de l'expertise dans ce domaine pour le secteur public et placerait les établissements de santé de la région à la merci d'éventuelles hausses de coûts par le privé;

«Attendu l'engagement pris par le ministère de la Santé et des Services sociaux, en mars 2014, d'aller de l'avant avec le projet de mettre à jour les installations et les équipements, et ce, en accord avec l'ensemble des intervenants du milieu — CSSS du Nord-de-Lanaudière, Agence de la santé et des services sociaux de Lanaudière, fonctionnaires du ministère, employés de la buanderie, etc.;

«Attendu que ce projet est autofinancé et ne requiert aucun déboursé de la part du ministère;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, réclamons que le ministre de la Santé et des Services sociaux annule sa décision de mettre sur la glace le projet de nouvelle buanderie publique sur [le terrain] du Centre hospitalier régional de Lanaudière et qu'il s'engage à maintenir la buanderie Lavérendière comme buanderie à vocation publique sans but lucratif.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Borduas.

Maintenir la mesure de fractionnement du revenu de retraite
entre conjoints pour les retraités de 65 ans et moins

M. Jolin-Barrette : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 123 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le fractionnement de revenus de retraite entre conjoints [est] un facteur d'analyse très important pour les préretraités québécois — 55 [à] 65 ans — au moment de prendre leur retraite anticipée;

«Considérant que le fractionnement du revenu entre conjoints a permis à nombreux retraités d'augmenter leur revenu net familial et d'assurer leur sécurité au moment de prendre leur retraite en diminuant du même coup leur fardeau fiscal, et ce, sans égard à l'âge;

«Considérant que la modification de l'âge d'admissibilité pour le fractionnement du revenu de retraite entre conjoints fixé à 65 ans entraînera des coûts plus onéreux pour ceux qui ont déjà pris leur retraite et qui utilisaient cette mesure;

«Considérant que les personnes retraitées de moins de 65 ans utilisant le fractionnement du revenu se retrouveront avec un fardeau fiscal plus important lors de l'entrée en vigueur de l'âge d'admissibilité à 65 ans et plus;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Les signataires de cette pétition demandent donc au gouvernement du Québec que l'admissibilité à la mesure pour le fractionnement du revenu de retraite entre conjoints ne soit pas fixée à 65 [ans] et plus et demeure accessible pour les retraités de 65 ans et moins.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

• (14 h 50) •

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu, de la part de Mme la députée de Taschereau, une demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt? Consentement. Mme la députée de Taschereau.

Entériner le projet de relocalisation des activités de Partagec inc.
et de construction d'une nouvelle buanderie

Mme Maltais : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale signée par 1 009 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Attendu que l'ancien ministre de la Santé et des Services sociaux, M. Réjean Hébert, autorisait le 22 mars 2013 la conception et la réalisation d'un projet de relocalisation des activités de Partagec, avec construction d'une nouvelle buanderie pour desservir les établissements de santé de la région de la Capitale-Nationale;

«Attendu la décision de l'actuel ministre de la Santé et des Services sociaux de surseoir au projet de relocalisation et de construction de cette buanderie;

«Attendu l'engagement pris par le ministère, l'Agence de la santé et des services sociaux de la région de la Capitale-Nationale, la direction de Partagec [...] et les établissements publics clients de Partagec;

«Attendu que la fermeture de Partagec [...] signifierait une perte définitive d'expertise pour les établissements publics de la région;

«Attendu que la fin des opérations de Partagec [...] entraînerait la perte de 160 emplois de qualité, ce qui affecterait de nombreuses familles québécoises;

«Attendu que le projet est autofinancé et permettrait de maintenir des services de qualité à des coûts très compétitifs;

«[...]l'intervention réclamée se résume ainsi :

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu, de la part de Mme la députée de Joliette, une demande de dépôt de pétition qui est non conforme. J'ai un consentement? Consentement. Mme la députée de Joliette.

Maintenir les activités de la buanderie Lavérendière comme
buanderie à vocation publique sans but lucratif

Mme Hivon : M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale signée par 817 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Attendu que de nombreuses familles de la région, dont plusieurs sont de jeunes familles, dépendent de ces emplois pour vivre;

«Attendu qu'il a été démontré, à plusieurs reprises, que la buanderie publique Lavérendière est non seulement rentable, mais qu'elle offre des prix concurrentiels à ceux du privé;

«Attendu l'engagement pris par le ministère de la Santé et des Services sociaux, en mars 2014, d'aller de l'avant avec le projet de mettre à jour les installations et les équipements, et ce, en accord avec l'ensemble des intervenants du milieu — CSSS du Nord de Lanaudière, Agence de santé et services sociaux de Lanaudière, [...]fonctionnaires du ministère, [...]employés de la buanderie, etc.;

«Attendu que ce projet est autofinancé et ne requiert aucun déboursé de la part du ministère;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, réclamons que le ministre de la Santé et des Services sociaux annule sa décision de mettre sur la glace le projet de nouvelle buanderie publique sur les terrains du Centre hospitalier régional de Lanaudière et qu'il s'engage à maintenir la buanderie Lavérendière comme buanderie à vocation publique sans but lucratif.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu une autre demande de pétition, de la part de Mme la députée de Joliette, qui est non conforme. Consentement. Il y en a encore une autre après.

Mme Hivon : Merci. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale signée par 1 873 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Attendu que de nombreuses familles de la région, dont plusieurs sont de jeunes familles, dépendent de ces emplois pour vivre;

«Attendu qu'il a été démontré, à plusieurs reprises, que la buanderie publique Lavérendière est non seulement rentable, mais qu'elle offre des prix concurrentiels à ceux du privé;

«Attendu l'engagement pris par le ministère de la Santé et des Services sociaux, en mars 2014, d'aller de l'avant avec le projet de mettre à jour les installations et les équipements, et ce, en accord avec l'ensemble des intervenants du milieu — CSSS du Nord de Lanaudière, Agence santé et services sociaux de Lanaudière, [...]fonctionnaires du ministère, [...]employés de la buanderie, etc.

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu une dernière pétition de la part de Mme la députée de Joliette. Je demande le consentement pour le dépôt. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Elle est plus courte, celle-là, M. le Président.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 431 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

Il n'y a pas de fait invoqué.

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, disons non à la fermeture de notre buanderie publique Lavérendière et disons oui au maintien d'emplois de qualité dans Lanaudière.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni de questions concernant des questions de droits ou de privilèges... de violation de droits ou de privilèges.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Compressions budgétaires en matière
de développement régional

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : M. le Président, depuis son élection, en manque d'idées, en panne d'idées, le gouvernement libéral a copié le programme de son club-école, la CAQ, et a choisi de pratiquer une austérité destructrice envers les régions du Québec. Le premier ministre multiplie les décisions qui enlèvent des emplois, qui retirent des responsabilités, qui enlèvent des moyens aux régions de s'organiser. Dois-je lui souligner que la fermeture des CRÉ enlève la seule instance qu'il y avait au niveau régional, M. le Président? De plus, le premier ministre nie l'impact pour une localité de perdre son centre local de développement, de voir coupés ses carrefours jeunesse-emploi, de fusionner ses CSSS, ses hôpitaux et leur impact pour les familles, pour les services et l'éloignement des décisions qui les touchent.

Les gens des régions ont l'impression d'avoir été largués, que l'austérité leur a passé sur le dos, à ce point qu'on se permet même, dans ce parlement, de leur suggérer de déménager, de leur dire qu'au point où on en est on est mieux de fermer certaines régions, certains villages du Québec. Comble de cynisme, face à cette décision... face à ces propositions, plutôt, le gouvernement a décidé, quelques jours après, d'annoncer la fin d'un fonds, le Fonds de soutien aux territoires en difficulté. C'est 55 millions dont seront privés des villages les plus vulnérables du Québec et les moyens pour leur assurer leur développement.

Est-ce que le premier ministre s'engage aujourd'hui à revoir la décision du ministre des Affaires municipales et ramener ce fonds aux territoires dévitalisés?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, la question de mon collègue tombe à pic, j'arrive à peine des régions et je peux vous dire qu'hier, quand on a fait l'annonce avec mon collègue le ministre de la Forêt sur la sylviculture, près d'un demi-milliard sur deux ans, tout le monde rigolait quand on en entendait d'autres parler d'austérité. C'est ça, l'austérité? Allô, la Terre, je dirais. Ce n'est pas l'austérité, c'est l'investissement directement dans l'emploi dans les régions du Québec. Même chose en Abitibi, même chose en Mauricie, même chose au Saguenay. Hein, il faudrait quand même remettre les choses en place, là.

Dans les fonds de développement locaux, autrefois gérés par les CLD, il n'y a pas un seul dollar qui a été retiré. Et aujourd'hui même, et j'en ai des témoignages tous les jours, les préfets de MRC, les maires et d'autres organismes de la société sont en train d'engager les sommes qui, en passant, sont engagées uniquement à 55 %. Si le monde se demande comment ça se fait qu'on a été obligés d'agir, il y a 55 % de ce fonds local qui était déboursé pour les entreprises et les entreprises d'économie sociale.

Maintenant, pour ce qui est du fonds dont il parle, notre collègue, à la fin de sa question, il n'y a pas une seule municipalité qui a souffert de cela en pratique, et, en passant, cette interruption, écoutez bien ça, chers amis, s'est produite alors qu'ils étaient au gouvernement, avant l'élection d'avril dernier. C'est-u pas poétique, M. le Président? Alors, il faut maintenant qu'on explique leurs décisions et qu'on les compense. Heureusement, le ministère des Affaires municipales n'a pas laissé tomber une seule municipalité, et on est en conversation pour le prochain pacte fiscal non pas imposé, mais négocié avec les municipalités.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Je pense que le premier ministre comprend mal que les régions n'ont pas le goût de faire rire d'elles. Actuellement, le premier ministre, il en rit, mais ce qu'on voit actuellement, c'est beaucoup, beaucoup de régions qui crient. Et il parlait des préfets. Il y en a un d'ailleurs, dans le Bas-Saint-Laurent, qui demande même la démission de son ministre. Imaginez-vous, on est quelques mois de l'élection du nouveau gouvernement.

Est-ce que le premier ministre renonce à la coupure de 55 % qu'il a faite au budget de développement des régions, qui est passé de 180 millions à 100 millions? Est-ce qu'il renonce à ces coupes drastiques envers les régions du Québec?

• (15 heures) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, la réponse tient en un seul mot, M. le Président. La réponse, c'est non, parce que la question du collègue montre exactement la différence dans la gestion des fonds publics et l'approche de développement économique.

Pour les gens qui nous écoutent et les collègues de l'Assemblée, lorsque le collègue parle des fonds de développement, il parle des frais de fonctionnement des structures qui administraient le fonds local d'investissement, qui lui-même est inchangé. Nous, ce n'est pas les structures qu'on veut nourrir, ce n'est pas les structures une par-dessus l'autre, empilées comme des pièces de sédiment qu'on ne veut jamais remettre en cause, c'est l'aide directe aux travailleurs puis aux entreprises dans les régions. Et ça se produit tous les jours, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Beau dialogue de sourds, M. le Président! Les CLD ont été abolis, les CRE aussi ont été abolies, les directions régionales ferment ou sont fusionnées. 300 millions de moins qui touchent les régions, particulièrement dans le pacte fiscal. Les programmes des régions ressources ont été coupés de 20 %, et, par l'absence de réponse du ministre, je comprends que les villages dévitalisés n'auront pas accès au programme dont ils avaient besoin, M. le Président. Et, en plus, on a un mouvement national qui dit : Touche pas à ma région!

Est-ce que le premier ministre va enfin entendre ce message fort des régionaux de partout au Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, quand je suis, comme hier, dans notre région pour créer de l'emploi en forêt et créer de nouveaux emplois en forêt, quand je suis en Abitibi pour des nouveaux emplois et consolider 500 autres emplois, quand je suis à Arvida pour les 1 000 emplois de la fonderie qu'il y a là, qu'il fallait garder absolument en activité, je dis : Je suis fier de toucher aux régions, de toucher aux régions en créant de l'emploi et de la prospérité partout au Québec, M. le Président.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Par ses propos, le premier ministre fait malheureusement la preuve qu'on ne peut pas lui faire confiance. On ne peut pas lui faire confiance dans ce qu'il dit puis on ne peut pas lui faire confiance non plus, malheureusement, pour relancer les régions, M. le Président. C'est l'écoeurement que vivent les régions. D'ailleurs, j'invite toute la population à aller voir le vidéo qui a été fait en Abitibi, qui demande au gouvernement de ne pas toucher à leur région.

Est-ce que le premier ministre peut se réveiller, sortir de sa tour d'ivoire, et comprendre cet écoeurement de toutes les régions, et enfin, enfin donner des moyens aux régions du Québec, M. le Président?

Le Président : M. le premier ministre.

Protection des élèves contre de la propagande
distribuée à proximité d'une école musulmane

M. Couillard : Donner les moyens aux régions du Québec, bien sûr, M. le Président, et on va le faire encore plus. D'ailleurs, on vient aujourd'hui de faire une annonce qui va exactement dans ce sens-là. Mais continuer à maintenir des structures sans jamais oser les questionner...

On est rendu là, au Québec. Ça a toujours été de même. Ça, c'est la réponse. On ne peut pas faire ça, ça a toujours été de même. Ou pourquoi qu'on ferait différemment, ça a toujours été comme ça? Ce n'est pas la bonne réponse. On peut faire beaucoup mieux, M. le Président, et on peut s'assurer que l'économie prospère grâce à son moteur principal qui est l'investissement privé et la création d'emplois par nos entreprises. Et c'est ce qu'on va continuer à faire partout au Québec.

Maintenant, le nouveau pacte fiscal qui va être négocié avec les municipalités, il va introduire des nouvelles choses que jamais un gouvernement n'a voulu faire avant nous : d'abord, partager les redevances des ressources naturelles avec nos régions...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...accorder les fonds de développement régionaux non pas de façon uniforme mais selon le niveau socioéconomique des régions...

Le Président : Principale, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Nicole Léger

Mme Léger : Depuis quelques semaines, Le Journal de Montréal révèle que des réseaux islamistes s'installent au Québec. Il était notamment mention de trois écoles à Montréal et en Montérégie ayant un permis du ministère de l'Éducation qui appartiennent à des réseaux soupçonnés par les autorités de financer des groupes terroristes. L'une de ces écoles subventionnées par le ministère est à la même adresse que la mosquée de Montréal. Or, justement, dans cette mosquée, des journalistes ont mis la main sur de la propagande vantant la charia, le terrorisme en Israël et les attentats-suicides.

Est-ce que le ministre de l'Éducation s'est empressé de demander à son ministère d'aller sur place, dans ces écoles, pour s'assurer que les jeunes fréquentant ces écoles ne sont pas l'objet de propagande?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Bolduc (Jean-Talon) : Premier principe, M. le Président : tout endoctrinement des enfants est strictement inacceptable. On n'acceptera pas ça. Mais il faut différencier l'école des personnes qui possédaient la bâtisse. Nous avons fait des vérifications. L'école respecte le régime pédagogique, et, pour ça, il faut le dire, nous avons l'intention d'accepter le principe de respect du régime pédagogique. Par contre, oui, nous avons regardé au niveau des propriétaires, et, oui, à ce moment-ci, il y aurait lieu d'agir. La façon d'agir, on va avoir besoin de la collaboration de... pas l'enseignement privé mais de l'opposition. La façon d'agir, ça va être de modifier la Loi sur l'enseignement privé pour s'assurer que les personnes qui gèrent l'école, les gens qui possèdent l'école, les administrateurs soient de façon impeccable au niveau autant de la réputation que des actes du passé.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Mme Nicole Léger

Mme Léger : J'ai déjà entendu ce que le ministre nous dit ce matin, je l'ai déjà entendu cet automne; je l'ai interpellé à cet effet cet automne. Alors, je lui redemande, M. le ministre... M. le Président, je redemande au ministre : Quand va-t-il agir... va réagir, agir, se tenir debout devant ce phénomène?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, on prend cette situation très au sérieux. Si l'opposition veut collaborer, nous avons l'intention d'agir dès le printemps. Nous allons déposer un projet de loi pour s'assurer de protéger nos élèves.

Le Président : Principale? Principale, M. le député de Marie-Victorin.

Démission de quatre hauts dirigeants d'Hydro-Québec

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Merci, M. le Président. Alors, ce matin, on apprend qu'après les démissions-surprises des nos 1 et 2 d'Hydro-Québec, après la démission du responsable des compteurs intelligents, c'est au tour de l'un des plus anciens administrateurs d'Hydro-Québec, Michel Plessis-Bélair, de démissionner. Quatre démissions confirmées en quelques jours. Puis qu'on arrête, M. le Président, de nous parler de coïncidence : il n'y a plus personne qui croit que c'est des coïncidences.

Or, qu'est-ce qui peut expliquer ces départs en série? Est-ce que c'est une purge? Est-ce que c'est une révolte à l'interne? Est-ce que c'est lié aux enquêtes de l'UPAC? Est-ce que c'est lié aux 27 enquêtes internes sur des contrats d'Hydro-Québec au cours des 10 dernières années, contrats sur lesquels... ou vérifications internes sur lesquelles on n'est pas capables d'avoir les rapports, d'ailleurs? On ne le sait pas.

Est-ce qu'au contraire ces hauts dirigeants partent parce qu'ils refusent de suivre aveuglément les nouvelles orientations du gouvernement? Est-ce que c'est en lien avec la privatisation évoquée dans le rapport Montmarquette? On ne le sait pas. Est-ce que le gouvernement peut finalement nous dire pourquoi ils partent?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

M. Arcand : M. le Président, j'aimerais d'abord profiter de l'occasion pour saluer entre autres la contribution de tous les gens qui ont été, entre autres, à Hydro-Québec, et en particulier son président-directeur général, M. Vandal. Je pense que ce dernier a oeuvré, depuis les 10 dernières années, de façon très efficace. Il a ouvert des marchés, il a mis en place des projets importants comme la Romaine. Et là il appartient, M. le Président, au conseil d'administration de recommander un remplaçant ou une remplaçante, ce que l'ancien gouvernement n'avait pas fait sous la présidence du conseil d'administration du député de Saint-Jérôme.

Je voudrais donc dire, M. le Président, que les choses avancent dans la bonne direction. Nous avons nommé un président du conseil d'administration au mois d'octobre. Nous avons procédé à des annonces également de membres du conseil d'administration au mois de décembre. On va le faire également pour ceux qu'il reste à faire. Au cours des prochaines semaines, on va nommer d'autres gens. Et, M. le Président, ce que le conseil d'administration va nous recommander, ce sont les meilleures personnes pour diriger Hydro-Québec au cours des prochaines années, M. le Président.

Le Président : Première additionnelle, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Pas un mot, M. le Président, sur les hauts dirigeants qui ont quitté. Pas un mot. Puis nous, contrairement au gouvernement, on ne trouve pas ça banal, puis on ne trouve pas ça normal, puis on ne croit pas aux coïncidences. Puis on veut savoir comment ça se fait qu'en quelques jours seulement il y a quatre démissions de personnes importantes au sein d'Hydro-Québec qui ont été confirmées.

Alors, est-ce qu'on peut avoir un début d'explication de la part du ministre responsable d'Hydro-Québec? Il y a eu 27 vérifications internes au cours de 10 dernières années. C'est-u à cause de ça?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

M. Arcand : Je demanderais, M. le Président, au député de Marie-Victorin de ne pas faire d'amalgame, là; il commence à mélanger beaucoup de choses.

La démission du président du conseil d'administration, comme vous le savez, le député de Saint-Jérôme, a eu lieu. On a remplacé le président du conseil d'administration. Le départ normal de M. Plessis-Bélair s'est fait le 11 novembre; il a annoncé qu'il quittait le 11 novembre 2014. Donc, le processus de remplacement se fait.

Et, M. le Président, je tiens à vous dire que, chez Hydro-Québec, les résultats vont se faire connaître au cours des prochaines semaines. Les choses vont bien, M. le Président. Et également nous allons avoir un excellent plan stratégique...

• (15 h 10) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, aucune réponse. Aucune réponse. Est-ce que c'est une purge? Est-ce que c'est une révolte à l'interne? Est-ce que c'est lié aux enquêtes de l'UPAC? Est-ce que c'est lié aux 27 vérifications internes sur l'octroi de contrats à l'interne depuis 10 ans? Est-ce que c'est lié à un scénario de privatisation? Les Québécois sont les propriétaires d'Hydro-Québec. Ils ont le droit de savoir ce qui se passe chez Hydro-Québec. Nous autres, on veut connaître les raisons pour lesquelles ces hauts dirigeants quittent. On veut juste le savoir. Est-ce qu'on va finir par le savoir?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

Soutien à la création d'emplois

M. Arcand : M. le Président, ce que je peux dire sur cette question-là, encore une fois, c'est que le député... vous savez très bien que, quand on dépose un budget, il y a des crédits, et, les semaines qui suivent, Hydro-Québec comparait. Vous aurez l'occasion de poser toutes les questions.

Maintenant, j'invite le député de Marie-Victorin à être extrêmement prudent. On sait qu'il a un petit côté incendiaire, et je l'invite donc à faire preuve de prudence lorsqu'il fait des liens avec les différents départs, les compteurs intelligents, toutes ces questions-là, et donc je lui demande d'être extrêmement prudent. Les choses sont très positives actuellement pour Hydro-Québec, M. le Président.

Le Président : M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : Oui. M. le Président, le gouvernement libéral a été élu il y a 10 mois. Depuis 10 mois, le Québec a perdu 2 000 emplois. Le premier ministre avait, durant la campagne électorale, promis, sur cinq ans, qu'il se créerait 250 000 emplois au Québec.

Or, M. le Président, selon une étude qui a été publiée il y a deux semaines, Desjardins prévoit que, sur cinq ans, les mêmes cinq années que le premier ministre, il se créera seulement 80 000 emplois au Québec, le tiers de ce qu'a promis le premier ministre.

M. le Président, ce n'est pas avec la mesure qu'on a vu aujourd'hui qu'on va régler le problème. On ne crée pas des emplois avec des mesures théoriques, avec des discours théoriques. On ne crée pas des emplois, M. le Président, en disant les mots «Plan Nord» ou «stratégie maritime» à toutes les deux phrases. M. le Président, on crée des emplois avec des gestes concrets : il faut rencontrer des dirigeants d'entreprise, il faut aller chercher des investissements des entreprises un par un.

Quand le premier ministre va-t-il se mettre à l'ouvrage? Et, M. le Président, je veux revenir sur l'étude de Desjardins. Comment explique-t-il qu'une firme sérieuse comme Desjardins prévoit 80 000 emplois au Québec sur cinq ans puis que lui, il pense que ça serait encore 250 000?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Bien, clairement, clairement, M. le Président, on a plus d'ambition pour le Québec que notre collègue parce qu'on sait l'immense capacité qu'on a, les immenses atouts qu'on a pour créer de l'emploi et de faire croître l'économie au Québec. Et je comprends qu'il veut faire des raccourcis, c'est la période de questions, mais il ne faudrait quand même pas passer sous silence le déploiement de plus de 1 milliard de dollars de mesures vers nos PME, qui sont responsables de 75 % de la création d'emplois. Puis, oui, le Plan Nord puis la stratégie maritime, en passant, ça vaut bien le plan Saint-Laurent puis le livre en couleurs du député, O.K.?

Alors, on a une action qui est diversifiée, qui porte sur les véritables moteurs de l'économie, et les résultats commencent à se manifester. On a eu un creux historique de croissance économique à 1 % en 2013. On prévoit près du double, c'est déjà bien. On veut encore plus, et le rythme de création d'emplois s'accélère, contrairement à ce qu'il dit, et ça va continuer.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le Président, moi, je suis quelqu'un de résultats. Regardons les résultats : en 2014, zéro emploi au Québec; en 2015, le ministre des Finances prévoit seulement 30 000 emplois. Ça veut dire que, dans les trois années suivantes, il faudrait créer plus de 70 000 emplois par année. Voyons donc! Il n'y a personne qui croit ça.

Quand le premier ministre va-t-il avouer qu'il n'a pas dit la vérité durant la campagne électorale avec ses 250 000 emplois?

Le Président : M. le chef du deuxième groupe d'opposition, je dois vous demander de retirer vos derniers propos.

Une voix : ...

Le Président : Il les retire. Alors, M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, surtout que notre collègue a une longue histoire de retourner et de revenir sur ses engagements et ses principes. Ça a commencé avec l'indépendance du Québec, ça s'est fait la semaine dernière sur les agences de la santé puis sur l'équilibre budgétaire, où il veut l'équilibre, mais aucune mesure pour le réaliser. Alors, un peu de constance dans les propos et de cohérence, ça ferait du bien.

Maintenant, souvenons-nous de ce qui soutenait notre objectif, qui demeure ferme, de créer beaucoup d'emplois au Québec : c'est qu'entre 2003 et 2012 il s'est créé en moyenne 40 000 emplois au Québec. Or, dans les huit mois qui se sont écoulés depuis notre arrivée au gouvernement — parce qu'on ne prendra pas le bilan du PQ, puis lui non plus ne le veut pas, j'en suis sûr — il s'est créé 34 900 emplois, 34 900 emplois en huit mois. Alors, M. le Président, le collègue a été comptable, donc il est bon en maths. Une petite règle de trois, combien ça fait pour un an?

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault : M. le Président, le premier ministre ne veut pas compter le mois d'avril, hein? Puis il nous dit : 30 000 par année, maintenant, c'est suffisant. Ce n'est pas ça qu'il a promis. Ce qu'il a promis, c'est 50 000 par année, 250 000 par cinq ans.

Est-ce qu'il peut regarder les Québécois en face aujourd'hui puis répéter : Je vais créer 250 000 emplois sur cinq ans? Je vous gage qu'il ne le fera pas.

Le Président : M. le premier ministre.

Lutte contre l'intégrisme religieux

M. Couillard : M. le Président, il change d'idée d'une question à l'autre, c'est formidable.

Mais ce que je vais dire aux Québécois, c'est que la ligne qu'on suit, elle est droite et rectiligne. C'est un Québec prospère et juste, plus juste parce qu'il va être prospère et libre de ses choix, ce que notre collègue, bien sûr, ne peut pas faire parce que, dans son cas, M. le Président... et je ne voudrais pas répéter l'allusion ancienne à cet instrument qui est mû par l'énergie éolienne, qu'on voit sur certains toits de nos domiciles, mais je dirais que sa formation politique, elle est enfermée dans un carrefour giratoire éternel, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : M. le Président, on connaît tous le malaise libéral quand vient le temps d'aborder des questions identitaires qui touchent les Québécois. On en a un autre bel exemple aujourd'hui : la ministre de l'Immigration repousse son plan d'action pour lutter contre l'intégrisme jusqu'à l'automne.

Pourtant, le premier ministre disait en décembre 2013, lors de son assermentation, qu'il voulait lutter contre l'intégrisme religieux. Au printemps dernier, il nous le répétait lors de son discours inaugural. Mais voilà qu'il y a quelques semaines il nous expliquait plutôt que l'intégrisme religieux était un choix personnel et, depuis la semaine dernière, il n'est même plus capable de prononcer les mots «intégrisme religieux», il a changé son propre discours pour «dérive religieuse».

Ce gouvernement peut-il enfin démontrer un peu de cohérence dans ses propos et agir rapidement pour lutter contre l'intégrisme religieux?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, je suis heureux de répondre à la première question. Je rassure mes collègues, ils pourront répondre aux questions supplémentaires, M. le Président.

Le Président : Dans le micro, ça va être plus simple. Dans le micro.

M. Couillard : On est très à l'aise pour parler de cette question parce que notre position, elle est basée...

Des voix : ...

M. Couillard : ...M. le Président, elle est basée sur un attachement indéfectible à la sécurité des Québécois, au maintien de nos valeurs et aux libertés, un mot que certains membres de l'opposition ont oublié, M. le Président. Alors, oui, bien sûr, on va lutter contre le radicalisme. Il y aura des mesures précises présentées à cet effet-là.

Je veux juste qu'on ne fasse pas de confusion, qu'on fasse attention au choix des mots. Je veux juste qu'on s'entende ensemble — ensuite, on pourra prendre les mots qu'on veut — que quelqu'un qui pratique sa religion de façon rigoureuse, sans nuire à personne, sans nuire aux droits de personne, sans nuire à nos valeurs, il peut le faire en toute liberté ou elle peut le faire en toute liberté. C'est également une forme d'intégrisme. Alors, je préfère parler de radicalisme. Je préfère parler de radicalisme, de violence, d'extrémisme.

C'est ça, le véritable ennemi au Québec. On crée des fausses pistes. Ça a été le PQ avec la charte désastreuse qui a noirci notre réputation. Ça a été notre collègue qui cherche désespérément un thème pour échapper à l'effet sur lui de la course à la direction du Parti québécois. Nous, on est constants dans nos orientations : la sécurité, les valeurs des Québécois avant tout, et les libertés, M. le Président, on y croit aussi.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Les auteurs du rapport Bouchard-Taylor croient que la population a des motifs réels et légitimes d'être inquiète à la suite des attentats de Paris, d'Ottawa et de Saint-Jean-sur-Richelieu. C'est pourquoi, selon eux, il est important que le gouvernement agisse maintenant, ne serait-ce que pour rassurer la population. De notre côté, nous avons déposé et proposé des mesures concrètes.

Le gouvernement comprend-il qu'il doit bouger et arrêter de jouer sur les mots comme il vient tout juste de faire?

• (15 h 20) •

Le Président : Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : M. le Président, je tiens à rassurer les membres de cette Chambre que le gouvernement est en action. Suite aux tragiques événements du mois d'octobre dernier, le premier ministre a annoncé la création d'un comité interministériel intersectoriel sur la radicalisation. C'est un phénomène qui affecte toutes les sociétés occidentales actuellement, et il y a des meilleures pratiques dont on veut s'inspirer, mais aussi il y a des expertises sur le terrain, ici, au Québec, des gens qui sont déjà conscients du phénomène de la radicalisation. Et, oui, M. Bouchard est venu en parler, il a parlé de terrorisme. Le vrai enjeu, c'est la sécurité publique...

Le Président : En terminant.

Mme Weil : ...et c'est ça qui inquiète les gens. Alors, on est en action pour protéger le public.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : M. le Président, celle qui avait de l'expertise, au Québec, c'était Mme Fatima Houda-Pepin, et vous l'avez foutue à la porte.

Ceci dit, depuis son élection, ce gouvernement travaille très fort à trouver des excuses pour ne pas agir sur les questions identitaires. Je vous parie qu'il va en trouver d'autres, il va en trouver d'autres pour remettre à plus tard la lutte à l'intégrisme...

Des voix : ...

Le Président : Juste une seconde. Il n'y a seulement qu'une personne ici qui a le droit de parole, puis vous parlez trop fort, je ne l'entends pas bien. Mme la députée de Montarville, veuillez continuer.

Mme Roy (Montarville) : M. le premier ministre, pourquoi n'avez-vous pas le courage de faire de la lutte à l'intégrisme une priorité comme vous l'aviez promis au printemps dernier? La population vous le demande.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Éventuellement, on aura le courage. Et on a le courage nécessaire pour protéger la sécurité des Québécois et des Québécoises en tout temps, en tout temps, M. le Président. 24 heures par jour, nos forces de sécurité sont en vigilance; notre ministre de la Sécurité publique également, en lien avec ses collègues.

Mais nous, on ne tombera pas dans les pièges faciles, les amalgames qui nous amènent vers des zones très difficiles pour la coexistence des communautés au Québec. Nous, des questions comme la liberté, on y croit. Les collègues, ils...

Une voix : ...

M. Couillard : Non, ils n'y croient pas, à la liberté. Ils disent qu'il faut encadrer la liberté de parole.

Alors, je vais donner un devoir de fin de semaine aux membres de la CAQ, parce que ça leur prend un peu de réflexion, je pense, dans ce parti-là. Rédigez-nous les articles de loi pour restreindre la liberté de parole. On va étudier ça avec beaucoup d'attention.

Le Président : Principale, M. le député de Jonquière.

Langue des documents déposés par TransCanada devant
l'Office national de l'énergie pour le projet Énergie Est

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. M. le Président, TransCanada n'a pas traduit en français ses milliers de documents déposés devant l'Office national de l'énergie pour l'oléoduc.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Gaudreault : Aujourd'hui, une agricultrice de Saint-Jean-Chrysostome, Mme France Lamonde, et le Centre québécois du droit de l'environnement ont déposé une injonction à la Cour fédérale afin que les droits fondamentaux des francophones touchés par le projet soient préservés. Le respect minimum des citoyens, M. le Président, c'est que les documents soient en français, mais Ottawa ne s'en préoccupe pas.

Ma question est bien simple, M. le Président : Est-ce que le ministre a pris le téléphone? Le ministre de l'Environnement, est-ce qu'il a pris le téléphone pour parler à son homologue? Est-ce qu'il s'est battu pour s'assurer que les citoyens québécois aient des documents en français? Pourquoi faut-il aller jusqu'en cour, au Québec, pour obtenir des documents en français?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

Financement de projets montréalais de lutte
contre la pauvreté et l'exclusion sociale

M. Arcand : M. le Président, sur le dossier TransCanada, nous avons appris vendredi dernier que l'entreprise allait représenter certains éléments nouveaux d'ici la fin du mois de mars, selon ce qu'on a su. La position du gouvernement est toujours la même, c'est-à-dire que nous avons sept conditions pour la réalisation de ce projet. Le ministre, mon collègue de l'Environnement, a eu l'occasion d'écrire à TransCanada. Les choses sont très claires, et c'est la position officielle du gouvernement, M. le Président, sur cette question-là.

Sur la question du français, j'ai eu l'occasion de le dire et de déplorer le fait que ce n'était pas écrit dans la langue française, qu'il n'y avait pas une traduction complète qui était faite des documents. L'entreprise a répondu en disant que ce qui était pour la portion québécoise était fait dans les deux langues.

Donc, nous allons quand même continuer d'insister pour que tous les documents soient faits dans cette langue-là, M. le Président. Nous surveillons le dossier de très près parce que c'est un dossier qui est important pour l'avenir des Québécois, qui doit se faire dans la sécurité des Québécois, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Là, M. le Président, je pense qu'il ne faut pas insister, là, il faut exiger. L'Office national de l'énergie dit qu'il n'est pas responsable de l'exactitude des quelques documents en français déposés par TransCanada. Donc, pour les francophones, les documents n'ont pas le même poids légal que pour les anglophones.

Qu'est-ce que le ministre répond aux milliers de citoyens le long du tracé de 700 kilomètres qui veulent se défendre en français? Est-ce que la compagnie va aller exproprier des agriculteurs en anglais, M. le Président?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Je référerais le député de Jonquière ainsi que cette Chambre à la lettre du 18 novembre que j'ai envoyée au président de TransCanada et qui a été déposée d'ailleurs dans cette Chambre.

La lettre dit clairement... Elle fait référence au fait que, premièrement, la portion québécoise du projet TransCanada sera entièrement assujettie au processus du BAPE, qui est une demande de l'opposition. Fait cocasse, lorsqu'ils étaient au gouvernement, ils n'ont pas exigé de BAPE sur l'ensemble de la portion québécoise du projet. Nous, nous l'exigeons, et cette lettre-là dit clairement, M. le Président, que tous les documents pour ce BAPE là devront être livrés en français. Nous allons défendre l'intérêt des Québécois dans ce dossier-là, et ça comprend les documents en français, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : M. le Président, on parle de l'Office national de l'énergie. Le ministre, il dit quoi aux Québécois qui veulent aller devant l'Office national de l'énergie? Il dit quoi à Mme France Lamonde? Il dit quoi aux milliers de résidents qui veulent se défendre? Il dit quoi? Quelle réponse qu'il leur donne? D'apprendre l'anglais? «Speak white»?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. David Heurtel

M. Heurtel : M. le Président, le député de Jonquière est un ancien avocat, et je rappelle au fait que la question est précisément devant les tribunaux au moment où on se parle. Alors, il faudrait au minimum faire preuve de prudence.

En second lieu, ce que nous disons clairement aux Québécoises et aux Québécois, que ce soit dans le cas du projet TransCanada ou quelque autre projet qui se passera au Québec, les droits, nos droits fondamentaux, comme Québécois, d'avoir toute l'information en français seront défendus jusqu'à la toute fin, et nous nous assurerons que l'ensemble des documents dans le projet TransCanada seront livrés en français et que nous ferons notre travail en français, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Depuis le 1er janvier dernier, une centaine de projets venant en aide aux personnes les plus démunies à Montréal est menacée parce que le gouvernement refuse de confirmer l'enveloppe de 9 millions accordée à l'entente entre la métropole et le ministère de l'Emploi et de la Solidarité dans le cadre des sommes allouées pour la lutte à la pauvreté. Ces projets concernent, par exemple, la sécurité alimentaire, le travail communautaire en HLM, le travail de rue auprès des jeunes, l'aide aux devoirs, le répit pour des parents et bien d'autres choses.

Est-ce que le ministre s'engage clairement à garantir tous les fonds de cette enveloppe destinée aux personnes les plus vulnérables et, si oui, à quand la signature? Cette coupure, si elle se confirme, en plus, mettra aussi des travailleuses et travailleurs, qui oeuvrent à bout de bras, à pied.

Est-ce que le ministre va redresser la barre ou va-t-il devenir le ministre du chômage?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi.

M. François Blais

M. Blais : Alors, je remercie ma collègue pour la question. Nous sommes en discussion avec la ville de Montréal sur le sujet. Nous sommes très conscients de l'importance de cette enveloppe. En temps et lieu, nous aurons des annonces à faire.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Selon mes informations, le 4,5 millions dont parle le ministre n'a pas encore été versé. On parle d'emplois qui vont être coupés, ce mois-ci, seulement à Montréal, les chiffres que j'énonce présentement. Selon M. Coderre, il faudrait convaincre le Conseil des ministres, et semble-t-il que le ministre des Affaires municipales est plutôt d'accord avec ça.

Alors, j'aimerais savoir : Est-ce qu'on va réussir à convaincre le Conseil des ministres?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi.

M. François Blais

M. Blais : M. le Président, le Conseil des ministres, le gouvernement, est très conscient de l'importance de cette enveloppe, très conscient aussi de l'importance que la ville de Montréal accorde à cette reconduction. Nous travaillons en ce moment sur la question. En temps et lieu, il y aura des annonces à faire. Je suis assez positif, mais laissez-nous encore un peu de temps. Ça va très bien pour le moment.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Ça paraît que ce n'est pas votre emploi qui va être coupé ce mois-ci.

Avec le gel dans les contrats d'intégration au travail pour les personnes en situation de handicap, les coupures des subventions salariales, les mesures rétrogrades à l'aide sociale, est-ce que le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale est en train de devenir le ministre du chômage et de l'exclusion sociale?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi.

M. François Blais

M. Blais : M. le Président, aux dernières nouvelles, le chômage diminue, hein, au Québec. Je peux vous dire que la participation à l'aide sociale ou le nombre de personnes à l'aide sociale diminue, parce que c'est fortement corrélé à la diminution du chômage. Donc, on est extrêmement positifs pour l'avenir.

Pour ce qui est, encore une fois, de l'entente avec Montréal, nous sommes en discussion avec eux. Les discussions avancent très bien. Nous aurons des nouvelles... Nous aurons des annonces à faire très prochainement à ce sujet.

• (15 h 30) •

Le Président : Principale, M. le député de La Peltrie.

Coûts d'aménagement des bureaux des ministres
et des dirigeants d'organismes publics

M. Caire : M. le Président, Geneviève Lajoie, du Journal de Québec, dévoile un autre cas de gaspillage de fonds publics. Stéphane Labrie, P.D.G. de la RBQ, a autorisé 400 000 $ de dépenses, notamment pour rafraîchir les bureaux de la haute direction. M. le Président, les Québécois qui ont vu le gouvernement libéral piger encore dans leurs poches depuis son retour au gouvernement ne comprennent pas pourquoi, d'un côté, on leur en demande encore plus et, de l'autre, on laisse des administrateurs dépenser leur argent sans aucune sanction.

M. le Président, est-ce que le président du Conseil du trésor trouve justifiées ces dépenses? Et, sinon, qu'est-ce qu'il va faire pour sanctionner les administrateurs qui gaspillent des fonds publics?

Le Président : M. le ministre du Travail.

M. Sam Hamad

M. Hamad : Merci, M. le Président. Je remercie le shérif, mais, je pense, le shérif commence mal parce qu'il ne tire pas sur le bon...

Le Président : S'il vous plaît! Non, non, non, on s'arrête là.

Des voix : ...

Le Président : On s'arrête là. Chaque député, ici, porte un titre, et c'est à ce titre-là qu'on se doit de l'appeler. Alors, le député, c'est le député de La Peltrie.

M. Hamad : Je reprends les paroles de son chef, M. le Président. En fait, la décision a été autorisée, a été approuvée par le conseil d'administration avant l'assermentation du gouvernement libéral. Donc, c'est une décision prise par l'ancien gouvernement. Maintenant, qu'est-ce que nous avons fait, M. le Président? Lorsque nous sommes arrivés, il y avait des projets pour 3,6 millions de dollars, et nous l'avons suspendu. En plus, M. le Président, on a demandé à la RBQ... Ils ont livré des coupures dans la masse salariale, 780 000 $, des coupures dans les dépenses, 650 000 $, M. le Président. Ils ont livré. Donc, nous n'aurons plus des projets comme ce qui était présenté avant; au contraire, des gestions serrées. Puis, même s'ils sont à l'extérieur du périmètre comptable du gouvernement, ils ont les mêmes obligations que toutes les autres sociétés d'État et le gouvernement.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Caire : M. le Président, il n'y a pas si longtemps, c'était François Bérubé, au CSPQ, qui se gâtait. Aujourd'hui, c'est Stéphane Labrie. Mais la question qu'on peut se poser, c'est : Est-ce que les 278 000 $ dépensés par le ministre délégué à la politique maritime, ou les 173 000 $ dépensés par la ministre de la Famille, ou les 50 000 $ dépensés par le premier ministre font en sorte que le président du Conseil du trésor n'a plus l'autorité morale pour sanctionner ceux qui pigent allègrement dans les fonds publics?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Bien, écoutez, M. le Président, je comprends que le député de La Peltrie aime les clips et qu'il en cherche une à tous les jours, et que, parfois, il pense en avoir trouvé de notre côté, alors que, comme le disait mon collègue qui est responsable notamment de la Régie du bâtiment, bien, il est allé le trouver dans le gouvernement précédent. Donc, celui que la CAQ avait désigné comme étant son shérif...

Une voix : ...

Le Président : Je m'excuse. M. le...

M. Bonnardel : ...le député de La Peltrie, qui a posé une...

Le Président : M. le leader de l'opposition.

M. Bonnardel : M. le Président, vous avez rappelé à l'ordre le ministre. Rappelez à l'ordre le président du Conseil du trésor, on parle au député de La Peltrie.

Le Président : M. le président du Conseil du trésor, veuillez vous adresser à vos collègues en fonction de leur titre.

M. Coiteux : Je ne faisais que me référer à l'appellation qu'ils avaient utilisée, ce n'est pas mon appellation, hein?

Une voix : ...

M. Coiteux : Ils l'ont retirée. Mais, compte tenu du fait qu'on est tombé dans les talles de l'opposition officielle, peut-être qu'ils auraient dû choisir une autre appellation. Ça aurait peut-être pu être...

Le Président : En terminant.

M. Coiteux : ...l'inspecteur Gadget, M. le Président. Ceci...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.

Bonification de la rémunération après mandat
des hauts dirigeants de l'Université Laval

M. Caire : M. le Président, entre «shérif» et «complice», je choisis encore «shérif». Pas de problème.

M. le Président, la fin de l'année budgétaire arrive. Au Québec, c'est le festival de la dépense inutile dans la fonction publique, dont le président du Conseil du trésor est le président d'honneur.

Sera-t-il, encore cette année, celui qui ferme les yeux ou y aura-t-il des mesures concrètes pour sanctionner les administrateurs...

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : M. le Président, je pense que le problème du député de La Peltrie, le problème de sa formation politique, en est un... Je dirais qu'ils ont un problème d'identité. Je dirais qu'ils ont un problème d'identité. Ils essaient de voler le débat identitaire au Parti québécois, ils essaient de voler... Et là ils ont un problème parce qu'on est en train d'équilibrer les comptes, M. le Président. On a les taux de croissance des dépenses de programmes les plus faibles depuis les années 90 cette année et on s'en va vers l'équilibre budgétaire. M. le Président, il devrait être sur le bout de chaise en train de nous applaudir, mais il cherche sa clip du jour.

Le Président : Principale, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : À l'Université Laval, on assiste, d'une part, à l'annulation de dizaines de cours, à l'abolition de programmes, à des coupes de 600 000 $ pour l'achat de livres, des compressions records de 42 millions. À l'Université Laval, on assiste, d'autre part, à des hausses substantielles des primes d'après mandat : des primes qui étaient perçues pendant trois ans le seront maintenant pendant six ans. Après deux mois de tergiversations, le ministre de l'Enseignement supérieur confirmait la semaine dernière ce que nous savions, outre le caractère exorbitant de ces hausses, l'université n'avait, tout simplement, pas le droit de faire de telles hausses sans autorisation spécifique du ministre. Il exigeait alors l'annulation immédiate des hausses. Or, à ce jour, le président du conseil d'administration refuse d'obtempérer.

Évidemment, il n'est pas facile pour le ministre de faire la leçon lorsqu'il est question de primes, mais est-ce qu'il pourrait nous dire quelle est la date butoir à laquelle l'université doit se conformer et annuler les primes?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, la règle qui s'applique, c'est la règle 5.11, qui a été adoptée par le Parti québécois, et c'est une règle sur laquelle le ministre peut demander des comptes, mais ne peut pas intervenir directement pour obliger.

Premièrement, le 26 novembre, le conseil d'administration a adopté des modifications salariales pour la haute direction. Nous avons demandé des comptes à l'université. L'université nous a répondu, et je leur ai dit — puis ça a été très clair pour moi : C'est inacceptable. Nous avons demandé l'annulation de ces modifications. J'ai envoyé la lettre au président du conseil d'administration, et on s'attend qu'il réponde positivement à ma demande. Advenant le cas qu'il ne réponde pas positivement à la demande, on va appliquer les sanctions, c'est-à-dire un remboursement du montant qu'eux autres vont avoir donné à la haute direction. M. le Président, c'est la seule règle qui peut s'appliquer actuellement au niveau légal.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : M. le Président, je ne sais pas si vous imaginez le paradoxe de la situation. On a des coupes records de 42 millions à l'université qui affectent directement les services, la qualité de l'enseignement. D'autre part, on a des hausses records des primes après mandat, et la sanction que fait poindre le ministre parce qu'il n'arrive pas à faire appliquer sa décision, c'est quoi? C'est de dire : Bien, on va diminuer la subvention de l'université du même montant des hausses injustifiées, donc on va pénaliser plus.

Qu'est-ce que va faire le ministre pour exiger l'annulation?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, je suis surpris. C'est le ministre qui me précédait qui a fait la règle. C'est leur parti qui ont fait cette règle. On doit respecter cette règle-là. La députée est avocate, elle sait que le ministre ne peut pas aller au-delà des lois. Et la situation, actuellement, de l'Université Laval est strictement inacceptable.

Le Président : Mme la leader de l'opposition.

Mme Maltais : Écoutez, simplement, la question portait sur une question... La question était très simple : Quand va-t-il l'appliquer? On attend une date, un délai, une échéance.

Le Président : M. le ministre, veuillez... Avez-vous terminé?

M. Fournier : Question de règlement.

Le Président : M. le leader.

M. Fournier : Sur la question de règlement, je pense, c'est important de le dire, puisqu'on recommence la session, lorsque les questions abordent, sur un préambule qui peut être assez long, un certain nombre de sujets et que les ministres répondent aux sujets qui sont apportés, on ne peut pas reformuler avec une courte question, «quand», parce que la question est plus large. Il faut permettre aux parlementaires de donner une réponse complète. J'espère que ce sera fait à toutes les occasions pour que les gens...

Le Président : C'est pour ça que je demandais au ministre de continuer sa réponse.

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, je suis surpris, les députés de l'opposition voudraient que je brise la loi, que je sois contre la loi. Je vais respecter la loi, je vais respecter la règle budgétaire, et, s'il y a une sanction qui s'applique, ça va être le remboursement des montants qui vont avoir été octroyés à la haute direction. On ne peut pas aller plus loin que ça. Et je suis étonné que la députée de l'opposition qui me pose la question, qui est avocate, n'accepterait pas que je respecte la loi.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Ce qu'on voudrait, M. le Président, ce qu'on aurait voulu, c'est que le ministre conserve son autorité. Et, pour ça, ce qu'on aurait voulu, c'est qu'il rembourse les primes injustifiées qu'il a perçues, et peut-être qu'aujourd'hui la crédibilité serait plus grande quand il est question de demander à l'Université Laval d'annuler les primes consenties injustement. Parce que cet effet dissuasif là de menacer de diminuer les subventions, c'est un effet dissuasif, c'est pour dire qu'ils doivent obtempérer à la décision.

Quelle est la date butoir ultime à laquelle le ministre va exiger...

• (15 h 40) •

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

Vente d'alcool dans la réserve de Kahnawake

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, j'ai refusé les modifications, j'en ai averti le président du conseil d'administration. Maintenant, c'est au conseil d'administration de prendre ses responsabilités. Nous allons respecter la règle budgétaire. Advenant qu'il y a des montants qui sont donnés à la haute direction malgré ce que je leur ai demandé, nous allons récolter les montants et nous allons demander à l'université de rembourser ces montants au total.

Le Président : Principale, M. le député de Masson.

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : Merci. M. le Président, on apprenait la semaine dernière dans Le Journal de Montréal l'existence d'un stratagème sur la réserve de Kahnawake : la SAQ livre directement sur cette réserve à un commerçant qui achète de l'alcool à rabais pour la revendre à plein prix dans ses commerces. Cette astuce prive le gouvernement de milliers de dollars en taxes. Des dizaines de cabanes à cigarettes et des dépanneurs se font presque passer pour des succursales de la SAQ sans son autorisation. M. le Président, il y a même un fleuriste qui vend de l'alcool sur la réserve. Tu sais, c'est pratique, ça, pour la Saint-Valentin. Non, mais, franchement, là! Il y a clairement une brèche dans la loi que le ministre des Finances doit corriger. La SAQ doit cesser de livrer de l'alcool directement sur la réserve.

Est-ce que le ministre des Finances entend revoir l'entente conclue en 1999 entre Québec et Kahnawake pour mettre fin à ce stratagème?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J Leitão

M. Leitão : M. le Président, je vais essayer de rester zen. C'est ridicule, c'est absolument ridicule. La SAQ vend de l'alcool selon les règles. L'entité, à Kahnawake, qui achète le pétrole a son permis d'achat. Il n'y a rien, absolument rien qui est contre les règles. Informez-vous.

Le Président : ...période de questions et réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je cède la parole à M. le premier ministre.

Condamner les attentats perpétrés à Paris en janvier 2015
et offrir des condoléances au peuple français

M. Couillard : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le chef de l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition ainsi que la députée de Gouin :

«Que l'Assemblée nationale condamne avec la plus grande sévérité les attentats meurtriers perpétrés à Paris en janvier 2015;

«Qu'elle dénonce et réprouve, au nom des idéaux auxquels elle doit son existence même, ces actes de terreur;

«Qu'elle exprime sa solidarité avec le gouvernement de la République française et réitère l'amitié indéfectible entre le peuple québécois et le peuple français;

«Qu'elle rende hommage à toutes les victimes, civils ou agents des forces de l'ordre, qui ont sacrifié ou mis en péril leur vie lors de ces terribles événements;

«Que ces événements renforcent notre volonté à poursuivre la lutte contre le terrorisme, la violence, la haine d'autrui, l'intolérance et pour le respect de la liberté d'expression;

«Enfin, que les membres de l'Assemblée nationale observent une minute de silence en hommage aux disparus et qu'elle fasse parvenir au peuple français ses plus sincères condoléances.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je remercie M. le premier ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui, M. le Président, il y a consentement pour un débat, des interventions d'environ deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant : le premier ministre, suivi du chef de l'opposition officielle, et, par la suite, le chef du deuxième groupe d'opposition, et finalement Mme la députée de Gouin.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je comprends qu'il y a consentement pour permettre quatre intervenants pour une durée de deux minutes. Alors, M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, il est de ces rares moments dans la vie parlementaire où un véritable sentiment de communion unit tous les membres de cette Assemblée ainsi que les citoyens qu'ils ou elles ont le privilège de représenter. Les événements tragiques survenus en France au commencement de l'année ont laissé une profonde empreinte dans nos esprits, mais il est clair que ceux qui ont voulu soumettre notre volonté et éteindre la flamme de la liberté de la conscience et de la pensée par la terreur ont échoué. Ils ont échoué, car nous sommes debout dans cette Assemblée et dans d'autres parlements partout sur la planète. Ils ont échoué, car, face à la barbarie et à la haine aveugle, à cette violence inhumaine, nous restons ensemble réunis autour de ce qui nous rassemble, la démocratie, nos libertés, qui furent si durement gagnées, et l'État de droit.

Les attentats de Paris ont suscité un immense mouvement de solidarité, car les valeurs attaquées ce jour-là en France, pays des droits de la personne, ont une portée universelle et forment le socle de toutes les démocraties. Ces jours terribles sont gravés pour toujours dans la mémoire du peuple québécois. La relation fraternelle qui nous unit au peuple français s'est manifestée dans toute sa profondeur à l'annonce des actes de terreur perpétrés à Paris. Dès les premières heures de cette tragédie, la solidarité du gouvernement du Québec à l'égard du peuple français s'est exprimée de multiples façons : contacts personnels, communications diverses, signature des registres et autres mesures. Plusieurs collègues membres de cette Assemblée et moi-même avons aussi pris part aux marches de Québec et de Montréal aux côtés de citoyens français installés chez nous ou tout simplement de passage, de même que de nombreux autres Québécois et Québécoises. Aujourd'hui, avec la présentation de cette motion, nous exprimons à nouveau notre soutien et notre solidarité au peuple français.

Oui, ce jour-là, nous étions tous et toutes Charlie, un nom alors et pour longtemps rendu synonyme de liberté. L'État de droit a répondu et répondra à cette barbarie avec toutes ses énergies. Nous protégerons la sécurité des Québécois et des Québécoises en déployant jusqu'à son extrême limite s'il le faut toute la force que nos lois autorisent.

Je rends hommage aux agents des forces de l'ordre et aux citoyens français dont la bravoure et le dévouement ont mené à la neutralisation des terroristes. Nos forces de sécurité étaient également vigilantes, en lien constant avec leurs collègues au Canada et à l'étranger.

Ayons aussi une pensée pour les hommes et les femmes qui, chez nous, assurent notre défense et notre protection. Cette bataille, nous la gagnerons ici et ailleurs. Ne nous méprenons pas, ce que ces barbares ne peuvent accepter, c'est la démocratie, les libertés et l'idée même d'une société rassemblée autour de principes librement partagés. Ils dénaturent la religion dont ils prétendent s'inspirer.

Souvenons-nous de ces mots de Voltaire : «Le fanatisme est un monstre qui ose se dire le fils de la religion.» Ce monstre n'est pas un nouveau-venu. Trois siècles plus tard, il est encore parmi nous. Mais nous le vaincrons, comme d'autres l'ont fait avant nous, et notre victoire atteindra sa pleine mesure si nous nions aux terroristes la rançon qu'ils veulent nous arracher, celle qu'ils recherchent afin de répandre leur message haineux. C'est ainsi que nous demeurerons une terre d'accueil et une terre de liberté. C'est pour cela que nous demeurerons l'expression de ce que ces gens rejettent : une société qui reste profondément humaine, encore capable de fraternité, même si frappée en plein coeur.

Ne donnons jamais à ces barbares ce qu'ils recherchent : l'exclusion, la stigmatisation des communautés et le geste absurde que serait la réduction de nos libertés. Faire cela, ce serait baisser les bras et leur concéder une victoire. Ce serait punir la vaste majorité en réaction aux actes haineux d'une infime minorité de criminels. Si ces libertés, comme nos droits, ont des limites, il n'appartient pas aux terroristes de nous en imposer le contour. Cette responsabilité appartient à nos parlements et ultimement à nos tribunaux.

Je veux enfin présenter, au nom du peuple québécois, mes plus sincères condoléances aux familles et aux proches des victimes. On a coutume de dire que l'histoire est un éternel recommencement, ce fut tragiquement le cas en janvier dernier. Ces jours-là, des hommes et des femmes sont morts pour la liberté de parole, en mots ou en dessins. D'autres, dans la même ville, sont morts pour la seule et unique raison qu'ils ou elles étaient Juifs 70 ans après la libération des camps de la mort. Les mots sont d'un bien faible secours, M. le Président, pour exprimer la douleur qu'inspire leur souvenir. Nous ne les oublierons pas. Je vous remercie.

• (15 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le premier ministre. M. le chef de l'opposition officielle.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Merci, M. le Président. Le 7 janvier dernier, le monde démocratique était bouleversé par l'attentat perpétré contre le journal Charlie Hebdo et celui survenu deux jours plus tard contre des Juifs près de la porte de Vincennes, à Paris. On a frappé, évidemment, la société française, la France, dans ce qu'elle a de plus précieux : la démocratie et la liberté d'expression.

À travers ces événements tragiques, ce sont toutes les sociétés démocratiques qui ont été touchées. Nous l'avons constaté dans les semaines qui ont suivi, des dizaines de villes à travers le monde ont exprimé leur solidarité envers le peuple français. J'aimerais affirmer la nôtre à la France d'abord, mais également aux gens de Charlie Hebdo et de la presse en général. Le fait qu'évidemment cette presse constitue un pilier fondamental de notre démocratie, le fait qu'un média ait été frappé donne une résonance toute particulière à ce drame. La liberté de presse et le droit du public à l'information sont essentiels à une société libre et démocratique.

Je tiens ici, d'ailleurs, à souligner le courage de ceux qui ont survécu aux événements. J'ai eu la chance, ici, de rencontrer une femme formidable qui incarne cette résistance, Mme Zineb El Rhazoui, qui témoigne encore de l'importance de résister face aux gens qui ne croient pas, tout comme nous, malheureusement... à l'encontre de nous, à l'importance de la liberté d'expression et aux valeurs démocratiques. Cette femme incarne un courage qui est supérieur au nôtre parce qu'elle-même est visée à nouveau par des gens qui, malheureusement, ont choisi une autre voie que la démocratie et le respect de l'autre. Je salue son courage et celui de ses collègues face aux événements. J'ai d'ailleurs, suite aux événements, contribué à faire en sorte que cette liberté d'expression soit affirmée par tous les élus du Parti québécois en remettant une copie de Charlie Hebdo suite à ces événements.

Ces événements nous donnent aussi l'occasion de rejeter un des pires maux qui guettent notre société depuis... malheureusement, plusieurs fois séculaire, soit la haine des Juifs. De savoir que des gens ont été bassement attaqués parce que, strictement, ils étaient liés à une religion nous fait prendre conscience que la haine de certaines personnes dépasse toutes les limites que nous pouvons concevoir nous-mêmes. À certains égards, on disait même qu'ils sont entrés dans l'épicerie casher, mais une autre cible était en vue par ces gens qui auraient conduit à un drame encore plus effroyable. Nous devons, nous aussi, exprimer notre colère et notre intolérance face à ces gestes, à ces actes qui prennent la forme, dans ce cas-ci, de meurtres contre des citoyens juifs, français, mais qui peuvent aussi prendre toutes sortes de formes dans notre société. Nous devons rejeter l'antisémitisme sous toutes ses formes, M. le Président. Il est intolérable à notre société et il conduit à ces actes malheureux. Tout rejet de l'autre doit être condamné, et c'est vrai, évidemment, pour nos amis juifs, mais c'est vrai pour toute autre forme de rejet.

Ces événements ont aussi donné l'occasion au monde de se distinguer par cette belle et grande manifestation à Paris, où des gens de partout, évidemment principalement Français, mais des dirigeants d'un peu partout sont venus exprimer leur solidarité et leur appui aux valeurs qui nous animent, à nos valeurs démocratiques. Ce mouvement, citoyen au départ, a donné la réponse la plus éloquente à ceux et celles qui veulent ébranler nos démocraties. Je tiens à répéter, évidemment, M. le Président, que nous devons faire front commun et lutter contre le terrorisme et nous devons aussi rejeter le radicalisme.

Ces événements, M. le Président, malheureusement, nous marqueront à jamais. Ils ont illustré tristement que même ici, au Québec, nous ne sommes pas à l'abri de manifestations de la pire bêtise humaine, soit la haine de l'autre. J'aimerais donc exprimer à nos amis, au peuple français et à son président, qui s'est comporté de façon exceptionnelle face à ces événements, notre soutien indéfectible et notre profonde solidarité. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le chef de l'opposition officielle. Je cède maintenant la parole à M. le chef de la deuxième opposition.

M. Legault : Merci, M. le Président. Le 7 janvier dernier, des terroristes islamistes sont entrés dans la rédaction de Charlot Hebdo, à Paris. Ils voulaient venger la publication de caricatures représentant leur prophète. Le massacre a fait de nombreux morts. Le lendemain, un nouveau terroriste tuait une policière de 26 ans et des civils juifs lors d'une prise d'otages dans un marché. Ces attentats ont bouleversé la France et le monde entier. Le slogan Je suis Charlie s'est imposé comme l'emblème de la solidarité contre la terreur. Des millions de personnes s'identifiaient aux victimes de l'attentat et affirmaient leur attachement aux valeurs démocratiques. Le 11 janvier, une grande marche républicaine rassemblait des millions de Français dans la rue. C'était du jamais-vu depuis la Libération.

Les attentats qui ont eu lieu à Paris frappent l'imaginaire par leur ampleur, par leur violence. Des journalistes, des policiers et un marché juif ont été attaqués. Est-ce qu'on peut trouver des symboles plus forts? C'est la cohabitation pacifique entre les religions que les terroristes ne pouvaient pas supporter. Ils voulaient en finir avec la démocratie, avec nos valeurs.

Le président français était ici-même, à l'Assemblée nationale, en novembre dernier. Il nous a rendu visite pour nous témoigner de son amitié. On était loin de s'imaginer que deux mois plus tard ce pays ami serait plongé dans l'horreur. Cette épreuve a montré la force et la résilience extraordinaires du peuple français. Le peuple français doit savoir que notre détermination à lutter contre l'intégrisme n'a jamais été aussi forte.

C'est avec émotion que je me joins à mes collègues de l'Assemblée nationale pour rendre hommage aux victimes, également à ceux qui ont survécu. Notre admiration et notre amitié vont à l'ensemble du peuple québécois. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le chef de la deuxième opposition. Mme la députée de Gouin, à vous la parole.

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Merci, M. le Président. Je voudrais d'abord dire de façon très claire que, bien sûr, ma formation politique appuie cette motion qui a été déposée par le premier ministre. C'est une motion essentielle. Dans cette motion et dans tous nos esprits, il y a des éléments qui s'imposent d'eux-mêmes : la solidarité, évidemment, avec les victimes, avec leurs proches et avec l'ensemble du peuple français. Bien sûr, on va parler aussi du travail policier et de la sécurité des citoyens, cela va de soi. Il nous invite cependant à la plus grande prudence. Nous sommes devant, par exemple, un gouvernement fédéral qui est un petit peu rapide en la matière. Je ne voudrais pas qu'on suive ses pas au Québec.

Mais jusque-là on est capables de s'entendre. La sécurité va de soi, la solidarité avec les victimes va de soi. Là où ça commence à être plus difficile, M. le Président, c'est quand on se pose des questions comme celle-ci : Comment lutter contre l'intolérance, contre la haine, mais respecter aussi la liberté d'expression, à laquelle nous tenons collectivement et pour laquelle, justement, les journalistes de Charlie Hebdo sont morts?

Si la réponse était simple, on l'aurait trouvée depuis longtemps. Il faut agir, bien sûr, rapidement, fermement, mais aussi avec doigté et pertinence. Nous avons la responsabilité collective de clarifier les termes du débat. Par exemple, qu'est-ce qui relève de l'incitation à la haine, un concept couvert par le Code criminel canadien et qui mérite sanction? Mais qu'est-ce qui, sans être haineux, est intolérant, sexiste, homophobe, raciste et comment y faire face en tenant compte de cette valeur profonde qu'est la liberté d'expression, mais en refusant, comme société, des manifestations d'intolérance? Voilà des questions complexes que nous devons résoudre — je le souhaite vivement — au-delà de la partisanerie politique parce qu'elles sont trop importantes pour l'ensemble de la collectivité québécoise.

Et nous devrons miser surtout sur la prévention sous toutes ses formes si nous voulons éradiquer l'intolérance et la haine. Quand je dis «sous toutes ses formes», je parle d'éducation, d'emploi, d'inclusion, de concertation avec les milieux, avec les communautés, de lutte à la pauvreté et aux inégalités. Et, au-delà de tout ça, oui, comme Assemblée nationale, comme parlementaires, donnons-nous les moyens d'agir, mais prenons le temps de clarifier les termes. Prenons le temps de préciser notre pensée avec le moins de partisanerie et en agissant le plus efficacement possible, dans des délais raisonnables, ce qui veut dire relativement rapidement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Gouin. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. En conséquence, je vous invite à vous lever, nous allons observer une minute de silence à la mémoire des victimes de la tragédie.

• (16 heures — 16 h 1) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci. Veuillez vous asseoir.

M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Simplement vous demander, M. le Président, si la présidence compte, et je le souhaite, faire transmettre copie de la motion ainsi que des prises de parole à Assemblée nationale française.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, ce sera fait, M. le leader du gouvernement.

Toujours à la rubrique des motions sans préavis, je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Rendre hommage à M. Gilles Rhéaume, ex-président de la
Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal, et offrir des
condoléances à sa famille et à ses proches

M. Bédard : Alors, merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Granby et le député de Mercier, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale rende hommage à Gilles Rhéaume, militant indépendantiste et passionné du Québec, ancien président de la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal, décédé le 8 février 2015;

«Qu'elle offre ses plus sincères condoléances à sa famille et à ses proches;

«Qu'elle souligne son engagement indéfectible envers notre nation et la langue française, notamment, ainsi que la vigueur patriotique avec laquelle il a toujours défendu ses convictions.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le chef de l'opposition officielle. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Sklavounos : Oui, M. le Président, il y a consentement, des interventions d'une minute par intervenant dans l'ordre suivant : le chef de l'opposition officielle, suivi du chef de la deuxième opposition; le député de Mercier; et finalement notre ministre de la Culture et des Communications. Une minute, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, consentement de permettre quatre interventions d'une durée d'environ une minute. M. le chef de l'opposition officielle, à vous la parole.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Merci. C'est trop peu de temps pour résumer une vie trop courte, malheureusement, M. le Président, mais bien remplie tant par la forme, je vous dirais, que le fond.

M. Gilles Rhéaume était un militant souverainiste d'une qualité exceptionnelle. Il s'est éteint, évidemment trop jeune, à l'âge de 73 ans, après avoir consacré sa vie à lutter pour la défense de la langue française et pour faire du Québec un pays. C'était un patriote au sens véritable du terme, comme le soulignait hier la Société Saint-Jean-Baptiste, qu'il a dirigée de 1981 à 1985.

Gilles Rhéaume a été, vous le savez, M. le Président, une figure marquante du mouvement indépendantiste québécois. Il a été à la tête de plusieurs organisations qui prônaient la souveraineté du Québec et la défense de la langue française, dont le Mouvement souverainiste du Québec, le MSQ. L'actuel président de la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal, Maxime Laporte, estime que le Québec, d'ailleurs, vient de perdre un homme d'exception, un de ses plus grands défenseurs. Et il le faisait sous toutes les formes, M. le Président, il ne perdait jamais une occasion, d'ailleurs, pour rappeler l'importance de protéger cette belle langue française. Il le faisait à sa façon, d'ailleurs. Un homme passionné dans sa vie, dans ses réactions mais aussi dans son propos.

C'était un grand orateur qui parfois allait directement au but, froissait certains intervenants, mais toujours dans l'idée d'améliorer les choses, de faire prendre conscience d'une réalité simple, c'est que le français nous appartient, et tant sa qualité que son respect doivent être assurés par nous, concitoyens du Québec. Il le faisait aussi dans sa défense de l'idée forte qui est celle de faire du Québec un pays. Il rassemblait autour de lui des gens qui, tout comme lui, avaient cet amour profond du Québec et la confiance que son avenir passait par faire du Québec un pays. J'aimerais, évidemment, à ses proches, à ses amis, à ses nombreux amis et à ses lecteurs, parce que plusieurs le lisaient à la fin de sa vie, souligner son combat. Il n'a pas été vain. Au contraire, il a fait prendre conscience aux Québécois de cette réalité fragile qui est le français et qu'en même temps son combat pour faire du Québec un pays ne sera pas vain.

Alors, merci, Gilles, de ton apport à la société québécoise et aussi au mouvement indépendantiste. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le chef de l'opposition officielle. M. le chef de la deuxième... M. le député de Granby, plutôt, je vous cède la parole.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, le 8 février dernier, Gilles Rhéaume décédait à l'âge de 63 ans. C'était un nationaliste dévoué et passionné. Il s'est fait connaître comme directeur de la Société Saint-Jean-Baptiste de 1981 à 1985. On l'a vu sur toutes les tribunes défendre régulièrement la langue française, et il contribuait avec conviction au débat public. Des militants, des gens d'idées, des passionnés, c'est important dans une démocratie, et il ne faut pas hésiter à leur rendre hommage. Gilles Rhéaume était profondément attaché à sa famille politique, et nous comprenons aujourd'hui que l'inverse est tout aussi vrai.

Nous saluons donc avec respect l'émotion du Parti québécois, et, en mon nom et en celui de la Coalition avenir Québec, j'offre toutes mes condoléances à M. Rhéaume et à ses proches.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Granby. M. le député de Mercier, je vous cède la parole.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, M. le Président. Je tiens à joindre la voix de Québec solidaire à celle de nos collègues de l'Assemblée nationale pour offrir nos condoléances à la famille de Gilles Rhéaume.

Gilles Rhéaume, on l'a souligné, a combattu et lutté toute sa vie pour faire reconnaître le fait français, pour faire reconnaître les droits du peuple québécois. On peut être d'accord ou pas avec certaines de ses prises de position. J'ai eu brièvement l'occasion de le rencontrer à quelques reprises alentour des enjeux qui touchent le mouvement souverainiste, mais ce qui est certain, c'est qu'il doit bénéficier de toute notre admiration parce que pour ses convictions il a démontré que parfois il fallait payer de sa vie, de ses intérêts, de ses options de carrière. C'était le genre de personne de ne faire aucun compromis en faveur de ses intérêts personnels, et, lorsqu'il avait une conviction juste, et il était toujours de bonne foi... de consacrer temps, énergie et parfois opportunités de carrière pour défendre ses idéaux. Une telle chose devient de plus en plus rare dans une société qui favorise d'autres aspects, notamment pécuniaires, mais pour Gilles Rhéaume le peuple québécois, l'intérêt du peuple québécois, non pas abstrait mais les gens ordinaires, passaient avant ses intérêts personnels et ses objectifs de carrière. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Mercier. Mme la ministre de la Culture et des Communications, je vous cède la parole.

Mme Hélène David

Mme David (Outremont) : M. le Président, M. Rhéaume a consacré sa vie à travailler pour le modèle de développement du Québec auquel il croyait. Il a consacré sa vie à la langue française et à sa place dans la province de Québec. Il a présidé, pendant plusieurs années, la Société Saint-Jean-Baptiste. Il a plaidé avec vigueur pour sa vision de la langue et du Québec.

Que nous ayons ou non partagé ses convictions, nous répétons, et je le fais en tant que ministre responsable de la Protection et de la Promotion de la langue française, que la langue française est le socle et fait la fierté du Québec. Notre province s'est constituée et développée grâce aux citoyens et aux citoyennes de langues et d'origines diverses qui ont cru à l'importance du français, qui est devenu, sous le gouvernement de Robert Bourassa, en 1974, la langue officielle du Québec. À la famille et aux proches de M. Rhéaume, nous leur offrons nos plus sincères condoléances. Merci, M. le Président.

Modifier la composition de certaines
commissions parlementaires

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la ministre. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. En conséquence, je vous invite à vous lever, nous allons observer une minute de silence à la mémoire de M. Rhéaume.

• (16 h 10 — 16 h 11) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci. Veuillez vous asseoir.

Toujours à la rubrique des motions sans préavis, M. le député de Granby, je vous cède la parole.

M. Bonnardel : M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Rousseau :

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement qu'il rende public d'ici la fin de la semaine le rapport de la Commission d'examen sur la fiscalité québécoise remis hier au ministre des Finances.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Granby. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.

Je cède la parole maintenant à M. le député de Mercier pour une nouvelle motion sans préavis. M. le député.

M. Khadir : M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Est-ce que j'ai le consentement du député de Laurier-Dorion? Non, pas encore. Très bien. Bien, c'est parce que je voulais l'inclure éventuellement si on était conjoints.

«Que l'Assemblée nationale félicite le nouveau premier ministre grec, Aléxis Tsípras, et son parti politique Syriza, pour la victoire remportée aux élections générales de janvier 2015;

«Que l'Assemblée nationale souhaite à ce nouveau gouvernement de réussir à concrétiser tous les espoirs suscités par le choix démocratique du peuple grec avec lequel le Québec entretient des relations d'amitiés privilégiées.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Mercier. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas consentement, M. le député de Mercier.

Y a-t-il d'autres motions sans préavis? M. le député de Vanier, je dois demander s'il y a consentement pour déroger à l'article 84.1 du règlement afin de permettre la lecture d'une nouvelle motion. Il y a consentement? Veuillez poursuivre.

M. Huot : Merci, M. le Président. Conformément à l'article 129 de notre règlement, je fais motion afin :

«Que le député de Beauce-Sud soit nommé membre permanent de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles en remplacement du député de Pontiac; et

«Que le député de Pontiac soit nommé membre permanent de la Commission des relations avec les citoyens en remplacement du député de Beauce-Sud.

«Que ces changements prennent effet immédiatement.»

Modifier la composition de certaines
commissions parlementaires

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le député de Vanier. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Y a-t-il d'autres motions sans préavis? Alors, M. le député de Nicolet-Yamaska, je dois demander s'il y a consentement pour déroger à l'article 84.1 pour la lecture d'une nouvelle motion. Y a-t-il consentement? Consentement. Allez-y, M. le député.

M. Martel : M. le Président, conformément aux dispositions de l'article 129 du règlement, je fais motion afin que :

«Le député de Groulx soit nommé membre permanent de la Commission des transports et de l'environnement en remplacement du député de Nicolet-Bécancour;

«Le député de La Peltrie soit nommé membre permanent de la Commission de l'administration publiques en remplacement du député de Groulx;

«Le député de Granby soit nommé membre permanent de la Commission des finances publiques en remplacement de la députée d'Iberville;

«La députée de Saint-Hyacinthe soit nommée membre permanente de la Commission de la santé et [...] services sociaux en remplacement du député de La Peltrie;

«Le député de Borduas soit nommé membre permanent de la Commission des transports et de l'environnement en remplacement de la députée de Saint-Hyacinthe;

«Que ces changements prennent effet immédiatement.»

Procéder à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 25

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Nicolet-Bécancour. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Y a-t-il d'autres motions sans préavis? Alors, M. le leader adjoint... Y a-t-il consentement pour permettre au leader adjoint de déroger à l'article 84.1 pour la lecture d'une nouvelle motion? Consentement. Veuillez poursuivre, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Alors, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission des transports et de l'environnement, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 25, Loi transférant au président de l'Office de la protection du consommateur la responsabilité de la délivrance des licences de commerçant et de recycleur de véhicules routiers, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le 17 février 2015, à la salle Louis-Joseph-Papineau et, qu'à cette fin, elle entende les organismes suivants : l'Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique, la Corporation des carrossiers professionnels du Québec, l'Association pour la protection des automobilistes, l'Association des marchands de véhicules d'occasion du Québec, la Corporation des concessionnaires d'automobiles du Québec, l'Association des recycleurs de pièces d'autos et de camions.

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle et 7 minutes pour le deuxième groupe d'opposition; et

«Que le ministre des Transports soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Entériner le mandat de procéder à des consultations particulières sur
le projet de Stratégie gouvernementale de développement
durable révisée 2015‑2020

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. D'autres motions sans préavis? M. le leader adjoint du gouvernement, j'imagine qu'il y a consentement pour déroger à l'article 84.1? Consentement. Veuillez poursuivre.

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Je fais motion, conformément à l'article 146 de règlement de l'Assemblée nationale :

«Que l'Assemblée nationale entérine le mandat donné à la Commission des transports [...] de procéder à des consultations particulières sur le projet de Stratégie gouvernementale de développement durable révisée 2015‑2020 et de tenir des auditions publiques les 23, 28, 29 et 30 janvier [...] ainsi que les 2, 10 et 11 février 2015, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine et, qu'à cette fin, elle entende les organismes suivants : le Regroupement national des conseils régionaux de l'environnement, le Comité conseil sur les changements climatiques, la Fondation David Suzuki, [l'organisme] Vivre en ville, l'Institut de développement durable des premières nations du Québec et du Labrador, la Table de concertation des forums jeunesse régionaux du Québec, le Réseau québécois des villes et villages en santé, le Conseil patronal de l'environnement du Québec, l'organisation Écotech, la Fédération des chambres de commerce du Québec, l'Institut Hydro-Québec en environnement, développement et société de l'Université Laval, le Département des sciences biologiques de l'Université du Québec à Montréal, l'Observatoire de la consommation responsable de l'Université du Québec à Montréal, la ville de Montréal, l'Institut de l'environnement, du développement durable et de l'économie circulaire, le Centre québécois du droit de l'environnement, le Centre québécois de développement durable, l'Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique, le groupe Équiterre, la Chaire en éco-conseil de l'Université du Québec à Chicoutimi, [l'organisme] Nature Québec, le groupe Greenpeace, l'Alliance pour une économie verte au Québec, l'Institut national de santé publique du Québec, l'Association des médecins spécialistes en santé communautaire, [l'organisme] Québec en forme, l'Association des véhicules électriques du Québec, [l'organisme] Roulez électrique, [l'organisme] Transport 2000, l'Institut du Nouveau Monde, le Regroupement des organismes communautaires du Québec, le Chantier de l'économie sociale, l'Association pour la santé publique du Québec, l'Institut de recherche et d'information socio-économique, la Fédération des travailleurs du Québec, la Confédération des syndicats nationaux, le Syndicat de la fonction publique du Québec, la Centrale syndicale du Québec — Établissement vert Bruntland, le Collectif pour un Québec sans pauvreté, la Société pour la nature et les parcs du Canada — SNAP Québec, le Réseau québécois des groupes écologistes, l'Alliance pour le financement des transports collectifs au Québec, le Front commun québécois pour une gestion écologique des déchets, le Commissaire au développement durable, le Comité conseil sur les matières résiduelles, la Fédération des municipalités du Québec, l'Union des municipalités du Québec, le Conseil du Patronat du Québec.

«Que le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte aux changements climatiques soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Entériner le mandat de procéder à des consultations particulières sur les
documents intitulés Vers une nouvelle politique québécoise en
matière d'immigration, de diversité et d'inclusion

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. D'autres motions sans préavis, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Sklavounos : Oui, M. le Président. Je fais motion...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 84.1?

• (16 h 20) •

Des voix : Consentement.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Consentement. Veuillez poursuivre.

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Je fais motion, conformément à l'article 146 du Règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que l'Assemblée nationale entérine le mandat donné à la Commission des relations avec les citoyens de procéder à des consultations particulières sur [des] documents intitulés Vers une nouvelle politique québécoise en matière d'immigration, de diversité et d'inclusion, déposés à l'Assemblée le 5 décembre 2014, et de tenir des auditions publiques les 28, 29 et 30 janvier 2015 ainsi que le 2 février 2015, à la salle du Conseil législatif, et les 3, 5 février 2015, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, ainsi que le mardi 10 février 2015, à la salle du Conseil législatif, et, qu'à cette fin, elle entende les organismes suivants :

«[L'organisme] Accueil Parrainage Outaouais; [l'organisme] Actions interculturelles de développement et d'éducation; la Chambre de commerce latino-américaine du Québec; la Commission des droits de la personne et droits de la jeunesse; [l'organisme] Communication pour l'ouverture et le rapprochement interculturel; le Congrès maghrébin au Québec, le Regroupement interculturel de Drummondville; Le Service d'aide aux néo-Canadiens; le Service Intégration Travail Outaouais; la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes; la Table ronde du Mois de l'histoire des Noirs; la Chambre de commerce du Montréal métropolitain; la Commission des partenaires du marché du travail; le Conseil du patronat du Québec; la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la Fédération des chambres de commerce du Québec; l'Institut de recherche en politiques publiques, la Jeune Chambre de commerce haïtienne; le Regroupement des jeunes chambres de commerce du Québec; l'association des manufacturiers et exportateurs du Québec; le Centre multiethnique de Québec, [l'organisation] Place au jeunes en région, l'Association des Musulmans et des Arabes pour la Laïcité au Québec; l'Ordre des professions du Québec; le Service d'aide à l'adaptation des immigrants et immigrantes; le Centre des études ethniques des universités montréalaises; le Centre de recherche interdisciplinaire sur la diversité et la démocratie; le Centre d'études et de recherches internationales; [l'organisme] Médecins du Monde Canada—Projets Migrants; l'Association des Philippins de Montréal et banlieues; F.A.M.A.S. inc. et l'Association québécoise des enseignantes et des enseignants canado-philippins; l'Association des femmes roumaines de Montréal; l'Association de la jeunesse ukrainienne «sum» du Québec[...]; Mme Marie Thérèse Chichia, professeure titulaire à l'École des relations [internationales] de l'Université de Montréal; M. Paul Eid du Département de sociologie de l'Université du Québec à Montréal; Mme Micheline Labelle, professeure de sociologie à l'Université du Québec à Montréal; M. Rachad Antonius, professeur au département de sociologie de l'Université du Québec à Montréal; Mme Michèle Vatz-Laarousi, professeure titulaire à l'École de travail social de l'Université de Sherbrooke; M. Éric Bouchard, de la coalitionPartenaires pour un Québec français; M. Robert Laplante, sociologue à l'Institut de recherche en économie contemporaine; Mme Rachida Azdouz, directrice du Centre d'études et de formation en enseignement supérieur à l'Université de Montréal; Mme Aïda Kamar, directrice générale de l'organisme Vision Diversité; M. Benoit Dubreuil, philosophe au Centre d'études et de recherches internationale à l'Université de Montréal et coauteur du livre Le Remède imaginaire, et M. Guillaume Marois, démographe à l'Institut national de la recherche scientifique et coauteur du livre Le Remède imaginaire; M. Michel Paillé, spécialiste en démographie linguistique; M. Brahim Boudarbat, professeur agrégé à l'Université de Montréal et spécialiste en intégration des immigrants au marché du travail; Mme Valérie Amireault, professeure à l'Université du Québec à Montréal et spécialiste en intégration linguistique au Centre de recherche en immigration, ethnicité et citoyenneté; M. Gérard Bouchard et M. Charles Taylor, commissaires à la Commission de consultation sur les pratiques d'accommodement reliées aux différences culturelles; Mme Catherine Gail Montgomery, directrice de l'équipe METISS, Migration et Ethnicité dans les interventions en santé et services sociaux et professeure à l'Université de Montréal; Dr Cécile Rousseau, pédopsychiatre et directrice de l'équipe de recherche et d'intervention [interculturelles] au département de psychiatrie transculturelle de l'Université McGill; M. Bob White, professeur titulaire au Département d'anthropologie à l'Université de Montréal et directeur du laboratoire de recherche en relations interculturelles; Mme Marian Shermarke, coordonnatrice clinique du Programme régional d'accueil et d'intégration des demandeurs d'asile au CSSS de la Montagne; Mme Elizabeth Khabar-Dembil, directrice générale du Carrefour de liaison et d'aide multi-ethnique de Montréal; M. Antoine Bilodeau, professeur agrégé au Département de sciences politiques de l'Université Concordia;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, réparties de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé pour l'Association des Philippins de Montréal et banlieues, F.A.M.A.S. inc. et l'Association québécoise des enseignantes et enseignants canado-philippins soit de 20 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 40 minutes partagées ainsi : 20 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 12 minutes pour l'opposition officielle et 8 minutes pour le deuxième groupe d'opposition;

«Que la commission tienne une consultation en ligne sur le questionnaire en ligne, déposé à l'Assemblée le 5 décembre 2014, et que cette consultation en ligne prenne fin le 10 février 2015;

«Que la ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Procéder à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 20

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le leader adjoint du gouvernement. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Y a-t-il d'autres motions sans préavis? Une autre motion sans préavis. Consentement toujours pour déroger à l'article 84.1? Veuillez poursuivre, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Merci. Oui, merci, M. le Président. Alors, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission de la santé et des services sociaux, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 20, Loi édictant la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques les 24, 25 et 26 février 2015 ainsi que les 17, 18, 19, 24 et 25 mars 2015 à la salle du Conseil législatif et qu'à cette fin, elle entende les organismes suivants : la Fédération des médecins spécialistes du Québec, la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, l'Association des gynécologues, la Commission à la santé et au bien-être, le Collège des médecins, l'Association des couples infertiles du Québec, le Regroupement provincial des comités d'usagers, les doyens des facultés de médecine des universités, l'Association des gestionnaires des établissements de santé et de services sociaux, l'Association québécoise des retraité‑e‑s des secteurs public et parapublic, l'Association canadienne de sensibilisation à l'infertilité, l'Association des CMDP du Québec, l'Association médicale du Québec, le Conseil du statut de la femme, le Conseil pour la protection des malades, M. Damien Contandriopoulos, M. Paul Lamarche de l'Institut de recherche en santé publique de l'Université de Montréal, M. Pierre-Thomas Léger, professeur en économie de la santé aux HEC Montréal, le Protecteur du citoyen, la Société canadienne de fertilité et d'andrologie, la Régie de l'assurance maladie du Québec, le Barreau du Québec, la Coalition Solidarité Santé, la Fédération des coopératives de services à domicile et de santé du Québec, la Confédération des syndicats nationaux, le groupe Médecins québécois pour le régime public, l'Association des médecins d'urgence du Québec, l'Association des médecins en CLSC, le Département de médecine de famille de l'Université de Sherbrooke, le Département de médecine de famille de l'Université de Montréal, le Département de médecine de famille de l'Université Laval, le Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens (CMDP) du CSSS Jeanne-Mance, l'Agence Revenu Québec, l'Association des jeunes médecins du Québec, l'Association des pédiatres du Québec, Dr Marie-Jo Ouimet du Regroupement de chercheurs en santé publique et organisation des services de première ligne de l'Institut de recherche en santé publique de l'Université de Montréal, Dr Jean Mireault, président du conseil [d'administration] et vice-président aux affaires cliniques de MédiaMed Technologies, Dr Pierre Miron, professeur invité au Centre INRS—Institut Armand-Frappier et président-directeur général de Fertilys Inc., la Fédération des médecins résidents, le Centre universitaire de santé McGill (CUSM-Hôpital Royal Victoria), le Centre hospitalier de l'Université de Montréal (CHUM), la Fédération médicale étudiante du Québec, Me Jean-Pierre Ménard, Dr Rob Wedel, l'Association médicale canadienne, l'Assemblée des premières nations du Québec et du Labrador et le Conseil québécois LGBT;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 50 minutes partagées ainsi : 25 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 15 minutes pour l'opposition officielle et 10 minutes pour le deuxième groupe d'opposition;

«Que le ministre de la Santé et des Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.» Merci.

Avis touchant les travaux des commissions

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le leader du gouvernement. Y a-t-il consentement pour adopter cette motion? Il y a consentement.

Nous en sommes maintenant à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

• (16 h 30) •

M. Sklavounos : Oui, merci, Mme la Présidente. J'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 28, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015‑2016, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de trois heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des relations avec les citoyens complétera les consultations particulières sur les documents intitulés Vers une nouvelle politique québécoise en matière d'immigration, de diversité et d'inclusion aujourd'hui, dès maintenant, pour une durée de 1 h 30 et de 19 h 30 à 21 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra quant à elle les consultations particulières sur le projet de stratégie de développement durable révisée aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de trois heures et de 19 h 30 à 21 h 45, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup. Alors, y a-t-il consentement pour déroger de l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est que la commission, la CTE, est convoquée jusqu'à 21 h 45 ce soir, alors il y a une dérogation. Il y a consentement? Très bien.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Alors, à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, madame...

Mme Maltais : Écoutez, Mme la Présidente. C'est la deuxième fois que je dois me lever ici pour demander des précisions sur les renseignements... sur les travaux de l'Assemblée nationale, concernant des propos tenus par le ministre de la Santé et des Services sociaux. Rappelons-nous que, lors du dépôt du projet de loi n° 10, dès le lendemain — je dis bien le lendemain — de l'adoption de principe, on avait à peine commencé les débats sur le projet de loi n° 10, le ministre de la Santé et des Services sociaux avait évoqué qu'il... le bâillon.

Il disait, il déclarait, dès le lendemain du début de l'adoption de principe, qu'il faudrait un bâillon pour arriver à ses fins avec ce projet de loi là. J'étais intervenue ici et j'avais demandé aux collègues de me rassurer, parce qu'il n'est pas d'usage d'évoquer une telle pratique quand les travaux ne sont même pas commencés et qu'on n'a même pas encore idée... parce qu'on n'a pas véritablement étudié article par article un projet de loi, on n'a même pas encore idée du contenu véritable de cette loi et de ce que ça sous-tend, des amendements.

Je rappelle que la dernière journée, la journée même du bâillon du projet de loi n° 10, il y a eu 137 amendements de déposés. Donc, il y a un travail qu'on n'a pas vraiment eu le temps de faire à la perfection. Donc, sur le projet de loi n° 10, le ministre de la Santé a réclamé un bâillon, et bâillon il y eut.

Il semble y avoir une façon de faire ou une façon de voir chez le ministre de la Santé, qui fait qu'il ne semble pas vraiment comprendre les règles parlementaires. Aujourd'hui... Hier ou ce matin... Je pense que c'est hier que c'est arrivé. Hier, le ministre de la Santé et des Services sociaux a encore une fois... a quasiment réclamé un bâillon pour le projet de loi n° 20.

Or, ce projet de loi n° 20, nous n'avons même pas encore commencé les auditions en Parlement, dans une commission parlementaire. On n'a même pas encore entendu aucune personne, on n'est même pas rendus à l'adoption de principe ou l'étude article par article, on n'a même pas entendu une personne, et il réclame le bâillon.

Alors, ce que je vous demande, Mme la Présidente, ce que je demande au gouvernement, c'est : Est-ce que, comme ça a été fait la dernière fois, le ministre... le leader du gouvernement va expliquer au ministre de la Santé qu'un bâillon, ça ne se réclame pas comme ça, parce que ça ne peut arriver que si, comme Parlement, le gouvernement considère qu'on n'évolue plus dans les travaux, alors que nous considérons encore que la situation évoluait? Est-ce qu'il va faire ça?

Et, deuxièmement, est-ce que, véritablement, il y a un patron qui s'est installé, là, il y a une manière de faire qui dit : Le ministre de la Santé dépose un projet de loi, il y a un bâillon; le ministre de la Santé dépose un projet de loi, il y a un bâillon?

Aussi bien le savoir tout de suite si les us... si les usages de ce Parlement-là n'existent plus et que le bulldozer passe... va passer systématiquement sur le Parlement.

Le Président (M. Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la leader de l'opposition officielle. Je vais maintenant céder la parole à M. le leader du gouvernement pour qu'il puisse répondre à vos demandes.

M. Sklavounos : Merci, Mme la Présidente. Alors, le ministre de la Santé et des Services sociaux, Mme la Présidente, a eu l'occasion de préciser sa pensée sur ce sujet. Il est de notre intention — et nous sommes dans la collaboration, Mme la Présidente — de procéder à toutes les étapes de l'étude du projet de loi. Nous avons... nous venons, il y a quelques minutes, d'adopter la liste des groupes qui seront entendus à la commission parlementaire à compter du 24 février prochain.

Alors, quelle meilleure intention que la motion qui vient d'être adoptée ici pour entendre ces groupes? Nous travaillons de collaboration, et évidemment je tiens à mentionner également que l'opposition a été conviée à une séance d'information jeudi pour discuter, et nous allons procéder comme il se doit, Mme la Présidente. Merci.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le leader du gouvernement. Est-ce que ça vous convient, Mme la leader de l'opposition officielle? Oui?

Mme Maltais : Oui, Mme la Présidente. Nous convenons donc que ce Parlement continue à fonctionner et doit étudier les lois d'une belle façon. Tout à fait, ça me va.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Alors, maintenant, je vous informe qu'un débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui, et ce débat portera sur une question adressée par M. le député de Masson à M. le ministre des Finances, qui concerne la vente d'alcool par la SAQ à certains commerces sur la réserve de Kahnawake.

Je vous informe aussi que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Chicoutimi, et cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale affirme, à l'instar du rapport Bouchard-Taylor, que l'intégrisme est une interprétation littérale et monolithique des religions, en vertu de laquelle ces dernières acquièrent une préséance absolue sur les autres considérations sociales, politiques, scientifiques, et qui conduit à rejeter toute évolution;

«Qu'elle déclare que l'intégrisme religieux s'exprime le plus souvent par une atteinte au principe fondamental d'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'aux droits fondamentaux des personnes homosexuelles;

«Qu'elle soutienne que la pratique de l'intégrisme religieux a des impacts sur la collectivité et qu'elle ne peut se résumer à l'expression d'un choix personnel;

«Enfin, qu'elle rappelle l'urgence de documenter ce phénomène par un observatoire de l'intégrisme religieux.»

Par ailleurs, je vous informe que la motion du leader du gouvernement qui avait été inscrite au feuilleton du 22 octobre 2014 en vertu de l'article 146 du règlement a été retirée du feuilleton, à sa demande.

Affaires du jour

Maintenant, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et M. le leader adjoint du gouvernement... ou Mme la leader adjointe? Allez-y.

Mme Vallée : Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 1, s'il vous plaît.

Débats sur les rapports de commissions

Reprise du débat sur la prise en considération du rapport de la commission
qui a procédé à l'audition de certains sous-ministres et dirigeants
d'organismes en vertu de la Loi sur l'administration publique

La Présidente (Mme Gaudreault) : D'accord, merci. Alors, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 5 décembre 2014 sur le rapport de la Commission de l'administration publique qui a procédé aux auditions des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics, portant sur la gouvernance et la gestion des grands projets d'infrastructure de l'Agence métropolitaine de transport, les médicaments et les services pharmaceutiques, la gestion administrative du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles, la réalisation et l'exploitation d'aires de service et la gestion et l'aide financière du Fonds vert. Ce rapport, qui a été déposé le 4 décembre 2014, contient 15 recommandations.

Maintenant, avant de céder la parole à un prochain intervenant, je vous informe qu'il reste 1 h 27 min à ce débat restreint, dont 43 min 7 s au groupe parlementaire formant le gouvernement, 13 min 28 s au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 24 min 35 s au deuxième groupe d'opposition et six minutes aux députés indépendants.

Je vais maintenant céder la parole à un prochain intervenant, et je reconnais M. le député de Chauveau.

M. Gérard Deltell

M. Deltell : Alors, merci, Mme la Présidente, ça me fait plaisir de vous revoir après quelques semaines d'absence. Bien, Mme la Présidente, c'est avec grand plaisir que je vais prendre la parole à cette étape-ci de nos travaux concernant la Commission de l'administration publique, dont j'ai l'insigne privilège d'être le vice-président.

Et tout de suite, Mme la Présidente, je tiens juste à faire une petite mise au point. J'ai déposé tout à l'heure une pétition, et, comme c'est le rôle du député de déposer les pétitions de nos citoyens, il va de soi qu'on ne peut pas les commenter en Chambre, on les dépose. Et la pétition portait sur les voies réservées dans la... qui touchent... dans la région de Québec, concernant l'autoroute Robert-Bourassa. Et, personnellement, eh bien, notre formation politique, le député de La Peltrie, et tout, nous sommes en faveur du maintien des voies réservées sur l'autoroute Robert-Bourassa, alors que je viens de déposer une pétition de 17 personnes qui ne partagent pas ce point de vue là, mais c'est mon devoir de député de le faire, et je m'en suis imparti avec grand plaisir et grand honneur.

• (16 h 40) •

Maintenant, Mme la Présidente, parlons du rapport de la Commission de l'administration publique. Je pense que c'est une occasion en or qui nous est offerte d'expliquer c'est quoi, la Commission de l'administration publique. Parce que, Mme la Présidente, c'est une commission qui est un peu à part des autres, qui se veut non partisane, qui permet à des parlementaires d'interroger directement des gestionnaires en dehors du débat qui se veut partisan pour qu'après ça on puisse faire la lumière sur le fond des choses.

Rappelons d'abord qu'est-ce que c'est que la Commission de l'administration publique. Alors, la Commission de l'administration publique a été créée il y a environ une quinzaine d'années pour justement sortir du cadre législatif régulier de toutes les commissions parlementaires qui ont cours et de vouloir le faire un petit peu à part, pour permettre une analyse qui se veut plus objective et moins partisane. Parce que, Mme la Présidente, ça fait partie de notre travail de parlementaire, évidemment, on a été élus sous une étiquette, on a été élus avec une opinion politique. Les gens ont voté pour nous, ils ont voté pour le parti qu'on représente et le chef avec lequel on travaille, donc nous avons essentiellement, comme parlementaires, un travail partisan, et ça va de soi. Maintenant, lorsque vient le temps de la Commission de l'administration publique, alors là on veut adopter un ton différent. C'est pour ça, Mme la Présidente, que vous avez un président et deux vice-présidents qui représentent les trois partis représentés à l'Assemblée nationale. Dans le cas de cette législature-ci, c'est un député de l'opposition officielle qui est président, un député ministériel qui est vice-président et un député du deuxième groupe d'opposition — ci-devant votre humble serviteur — qui est vice-président de la commission. Et, Mme la Présidente, ces travaux-là se veulent non partisans, et on recherche encore et toujours, le plus souvent possible, le consensus : le consensus sur la méthode de travail, le consensus sur les cibles à atteindre, le consensus sur les gens qu'on amène dans la boîte, comme on dit, le consensus sur les thèmes à aborder et aussi le consensus sur les recommandations qui sont faites. Et, de façon générale, Mme la Présidente, ça se passe bien.

J'entendais d'ailleurs mon collègue de Jonquière, juste avant la suspension des travaux pour le temps des fêtes, qui prenait la parole et qui disait tout le bien qu'on peut retrouver avec cette commission parlementaire là parce que justement ça permet de sortir des sentiers battus. Vous me permettrez, Mme la Présidente, de sourire un peu en coin, parce que je voyais le député de Jonquière qui disait : Parfois, la période de questions, c'est du théâtre, et tout ça, mais je dois reconnaître, Mme la Présidente, beaucoup de talent et d'efficacité au député de Jonquière, particulièrement alors qu'il siégeait de ce côté-ci de la Chambre et qu'il... Et on sait que l'année dernière il était ministre de deux portefeuilles très importants, et je reconnais... évidemment, une fois l'élection passée, c'est toujours plus facile de le reconnaître, je reconnais son efficacité à la joute parlementaire. Et puis nous, on avait toujours un petit peu de difficultés à l'attraper, comme un poisson qui s'en allait tout le temps.

Bon, cela dit, Mme la Présidente, les travaux qui ont eu cours, au cours des derniers mois, dans cette 41e législature là, pour la Commission de l'administration publique, on a eu l'occasion de rencontrer certains groupes, on a eu l'occasion de se pencher sur certains sujets, on a eu l'occasion d'amener en témoin des gestionnaires d'importance et on a pu les questionner, et c'est ce qui a conduit, Mme la Présidente, aux 15 recommandations dont vous faisiez mention tout à l'heure, lors de la lecture de l'appel de cette rubrique.

Alors, ce qu'il faut comprendre là-dedans, Mme la Présidente, c'est que, lorsqu'on interroge un administrateur public, lorsqu'il est dans la boîte, comme on dit, et qu'on l'interroge, évidemment, au plan politique, on a chacun notre vision, c'est tout à fait normal, on est en démocratie. Et on est là justement pour représenter l'ensemble des visions du Québec, et c'est ce qui fait que notre Parlement est opérationnel, fonctionnel et représentatif de la population. Mais, lorsqu'on le fait, on le fait avec l'objectif d'aller au fond des choses, de creuser les questions et d'avoir des réponses à nos questions. Par la suite, les réponses données, là on peut en tirer les conclusions que l'on veut, ça fait partie de notre devoir de parlementaire de représenter notre parti. Et, par la suite, bien, une fois que tel administrateur public a affirmé telle chose qui à notre point de vue va exactement dans le sens auquel on croit pour notre parti, bien là c'est clair qu'on peut s'en servir. Je ne dis pas ça parce que ça pourrait arriver au cours des prochains jours, mais, des fois que ça arrive, vous aurez compris comment nous, on procède derrière tout ça.

Donc, c'est une commission qui gagne à être connue, c'est une commission qui gagne à être appréciée. C'est une commission qui permet à tous les élus de pouvoir aller au fond des choses, et ce, de façon non partisane.

D'ailleurs, Mme la Présidente, j'ai eu le plaisir d'accueillir à la commission il y a quelques jours à peine, la semaine dernière, le député de La Peltrie. Chacun sait que le député de La Peltrie est un des parlementaires les plus coriaces, les plus pugnaces qui soit. Alors, que le député de La Peltrie se retrouve en commission parlementaire qui se veut neutre et non partisane, c'est peut-être un contre-usage. Mais, une fois bien informé, le député de La Peltrie, grand professionnel et fier parlementaire qu'il est, comprend très bien que l'objectif est d'aller cueillir l'information, et par la suite on en fait ce qu'on en veut, mais c'est d'aller cueillir sans partisanerie l'information de base, avec la chance qu'on a d'avoir les gestionnaires de l'administration publique devant nous. Et force est d'admettre qu'il s'en est bien... comme d'habitude, il s'est bien acquitté de cette tâche-là.

Donc, Mme la Présidente, c'est une avancée, c'est un plus pour notre démocratie, c'est un plus pour le Parlement, c'est un plus pour les élus et c'est un plus pour nous tous d'avoir cette commission-là. Est-ce que, par bonheur, ça pourrait inspirer l'ensemble de nos travaux? Oui, bien entendu, on pourrait s'inspirer de cette approche non partisane pour tenter d'agir de la façon la plus constructive en Chambre. C'est, du reste, Mme la Présidente, ce qu'on fait. On tend à oublier que les lois, à l'Assemblée nationale, sont votées à près de 80 % à l'unanimité. Alors, une fois qu'on dit ça, bien, ils disent : Coudon, vous avez l'air de vous chicaner à longueur de journée, vous autres. Bien non! Bien non! Bien entendu, il y a la période de questions qui, par son essence même, est une période de confrontation, parce que vous avez question, réponse, question, réponse, question, réponse, et c'est minuté à la seconde près. Évidemment, il faut qu'on puisse passer notre message et notre opinion politique à travers la question qu'on pose ou à travers la réponse qu'on donne. Alors, c'est clair que la période de questions est une période de confrontation d'idées, de choc des idées, mais après ça, comme en fait foi, d'ailleurs, le débat actuel que nous avons, on se départit de cette carte partisane pour pouvoir aborder des sujets qui se veulent pour le bien commun. Et c'est ce qui conduit au fait que 80 % de nos lois sont votées à l'unanimité, après avoir été passées au tamis de l'étude article par article, et qui conduit ultimement au fait que ces lois-là sont adoptées, bonifiées avec les amendements proposés par l'opposition, mais également par le gouvernement qui peut constater certaines erreurs qui peuvent se glisser à l'intérieur de la rédaction, ce qui est tout à fait normal.

Donc, Mme la Présidente, en conclusion, je tiens à dire que c'est une première pour moi comme expérience, à titre de vice-président de la Commission de l'administration publique, c'est important que ce soit maintenu, on comprend aussi que, dans l'histoire... enfin, l'histoire, l'histoire récente de notre Parlement, il y a eu quelques éléments-phares qui sont survenus lors de la tenue de la Commission de l'administration publique. C'est à la CAP, comme on dit, c'est à la Commission de l'administration publique qu'a témoigné l'ancienne lieutenant-gouverneur, c'est à la Commission de l'administration publique qu'a témoigné l'ancien délégué général du Québec à New York et c'est lors de ces commissions parlementaires là qu'on a pu aller au fond des choses et, dans le cas de la lieutenant-gouverneur, conduire à la suite des événements que l'on connaît et dont le déroulement a cours maintenant devant les tribunaux. Donc, la prudence est de mise dans ce propos-là.

Alors, Mme la Présidente, la Commission de l'administration publique est un bienfait pour notre Parlement, est une façon efficace et rigoureuse de travailler sur des dossiers de gestion publique et que l'on peut prendre des décisions qui sont à l'abri de la partisanerie. Et Dieu sait que, lorsqu'on travaille ensemble, en collégialité, on fait grandement avancer le Québec. La Commission de l'administration publique en est un des plus beaux exemples. Je vous remercie, Mme la Présidente.

• (16 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup de votre intervention, M. le député de Chauveau, et je suis maintenant prête à céder la parole à M. le député de Portneuf.

M. Michel Matte

M. Matte : Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de corroborer le témoignage de mon collègue de Chauveau, qui a su décrire la Commission de l'administration publique avec doigté, conviction et l'éloquence qu'on lui connaît. Alors, vous avez su très bien décrire l'ambiance, le climat, et aussi je dois avouer que c'est avec une efficacité et un climat, là, de courtoisie qui est vraiment agréable... et ce qu'on pourrait souhaiter que ça puisse s'étendre aux autres commissions. Mais c'est un rêve, puis je ne crois pas voir ça lors de mon vivant, là.

Or, le 5 novembre dernier, la Commission de l'administration publique a entendu le ministère des Transports du Québec et la Société québécoise des infrastructures concernant l'entente pour la réalisation et l'exploitation des aires publiques en partenariat avec le public-privé. Cette audition faisait suite aux observations du Vérificateur général et elle portait sur sept aires de service. Quelles sont les aires de service? C'est Saint-Augustin-de-Desmaures, Maskinongé, Saint-Jérôme, Rigaud, canton Melbourne, Rivière-Beaudette et Magog. Il s'agit d'une phase I d'un projet, d'un réseau qui, on espère, pourra voir le jour, mais qui comportera sept aires... 33 aires de service. Les faits saillants du Vérificateur général portaient sur le modèle financier, sur le partage des risques et des responsabilités entre le ministère des Transports, le partenariat et les prêteurs, sur les bonis et les redevances ainsi que sur l'octroi de garantie.

Les travaux du Vérificateur général ont mené au constat suivant : le ministère des Transports n'a pas démontré que les services exigés dans chaque aire de service sont arrimés aux besoins. L'analyse, effectuée pour démontrer que le mode PPP se révèle la meilleure solution, est incomplète. Le gouvernement n'a pas obtenu l'information suffisante pour évaluer le projet et notamment celle de la rentabilité et des risques que comporte chaque mode de réalisation. La solidité du plan financier du seul soumissionnaire n'a pas été démontrée. Vu la grande majeure d'erreurs possibles dans l'hypothèse et le modèle financier, plus de rigueur et de prudence lors de l'évaluation de la proposition auraient été nécessaires et souhaitables.

Les négociations permises avec le candidat sélectionné ont donné lieu à des modifications notables quant au modèle financier et à la répartition du risque financier. Malgré une participation financière publique plus élevée que prévu, le modèle financier demeure fragile en raison notamment de la grande incertitude qui entoure les hypothèses reliées aux revenus et à la rentabilité du projet. Le ministère du Transport a garanti le remboursement de la dette et des indemnités en cas de résiliation de l'entente, ce qui a modifié le partage des risques établi initialement dans l'appel de propositions. Les risques assumés par le partenaire et les prêteurs ont été ainsi limités, alors que ceux assumés par le ministère ont augmenté. Les risques de résiliation de l'entente liés à l'obtention des permis de construction et les risques de report des travaux liés aux exigences environnementales n'ont pas fait l'objet d'un suivi rigoureux.

Malgré les conséquences importantes d'une défaillance du partenaire, le ministère des Transports n'a fait aucun suivi de sa situation financière. Mme la Présidente, c'est un regard critique que pose le VG sur ce projet des haltes routières en PPP. Le document multiplie des exemples de mauvaises projections, dont les dépenses de maintien des actifs plus élevées sans justification, une mauvaise estimation de l'augmentation du trafic. On avait prévu 206 % d'augmentation sur 30 ans, alors qu'il s'est produit seulement 24 % d'augmentation sur 10 ans. Il note également que le ministère a établi des haltes routières sans tenir compte des services offerts par le privé à proximité. Il souligne également que les installations de Saint-Augustin, à l'entrée de mon comté, sont très peu utilisées. On n'y retrouve pas de poste d'essence ni de dépanneur.

En conséquence et à la lumière de ce constat, nous recommandons au ministère, avant d'entamer la prochaine phase de modernisation des aires, qu'il évalue les caractéristiques propres à chaque emplacement, que les haltes tiennent compte des besoins des usagers et des nouvelles technologies.

Mme la Présidente, concernant ce dernier point, il me fait plaisir... et aussi d'ajouter que les aires d'autoroute soient de nouvelle génération, c'est-à-dire qu'il faut prendre en considération que les objectifs premiers étaient d'offrir l'essence et des services de toilette, alors que, de nos jours, on peut facilement se rendre de Québec jusqu'à Matane sans faire le plein d'essence. Donc, il faut de plus en plus songer aux besoins des nouveaux usagers. On constate également que les besoins ont changé. On constate que, de plus en plus, les accidents qui se sont produits sont dus à une cause de fatigue. Donc, nos aires devraient tenir compte du besoin... où que les gens peuvent se divertir, peuvent aussi relaxer, faire des marches. Nos aires de repos devraient tenir compte qu'on puisse avoir un paysage, que ce soit agrémenté, et aussi un parc d'amusement pour nos enfants.

Et je souhaite aussi qu'on puisse tenir compte des nouveaux besoins et des technologies nouvelles. De plus en plus, il va falloir organiser une aire pour envoyer nos textos. Vous savez, de plus en plus, avec nos téléphones intelligents, on a un besoin de communiquer, et nos aires routières permettraient d'acheminer nos textos, mais aussi des... tu sais, des bornes de recharge de nos véhicules électriques. Donc, je constate que nos aires routières ne sont pas pourvues de ces deux services-là et qu'il est grandement important, là, de se doter des aires qui vont répondre aux besoins de 2015 et plus.

Mme la Présidente, en terminant, mon rêve, c'est que nos aires routières puissent nous permettre de rêver, de se détendre, et aussi en pleine sérénité. Alors, je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup de votre intervention, M. le député de Portneuf, et je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Il me fait plaisir d'intervenir sur... à ce moment-ci des travaux suite au rapport des différentes auditions de la Commission de l'administration publique. Avec l'expérience parlementaire que vous avez, vous savez que la Commission de l'administration publique a un statut particulier à l'Assemblée nationale : c'est la seule commission qui, statutairement, a un président venant de l'opposition officielle. C'est une commission qui, dans ce cas-ci, actuellement, a un président, et avec adjoints de son... «adjoints», une façon de parler, là, un clin d'oeil, avec deux vice-présidents qui viennent, bon, du gouvernement et de la deuxième opposition. Donc, c'est vraiment une commission parlementaire qui nous permet de mettre de côté, pendant les temps des travaux, si on peut, nos allégeances politiques pour pouvoir poser des questions dans l'intérêt supérieur des citoyens, et ça nous permet d'étudier l'ensemble des ministères.

Souvent, dans nos commissions parlementaires sectorielles, soit la Commission de la santé et des services sociaux, la commission de l'éducation et de la culture, on travaille sur différents projets de loi, différentes auditions de groupes, de ministères ou d'organismes gouvernementaux liés réellement aux champs de compétence de cette commission qu'on dit «sectorielle», dans notre jargon. Mais, dans le cas de la CAP, la Commission de l'administration publique, bien, on a l'opportunité de toucher à tout, ce qui, dans certains cas, rend les choses plus complexes parce que, quand il arrive, comme aujourd'hui, un moment où on doit parler du rapport des différentes auditions, bien, on parle de différents sujets en même temps, et ça nous oblige, disons ça, à faire un résumé des différents sujets.

Dans le cas qui nous occupe, j'ai eu l'occasion de participer à trois auditions : celle sur les aires de service en PPP par le ministère du Transport; celle de l'AMT, l'Agence métropolitaine de transport, et les projets des grandes... les grands projets d'infrastructure, la gouvernance de l'AMT, comme je disais; et celle sur l'aide financière du Fonds vert. Donc, si le temps me le permet, j'aborderai les trois sujets.

Dans le cas des aires de services en PPP, disons que, dans ce cas-ci, c'est le sujet qui nous a beaucoup questionnés depuis... dès le départ. Ça faisait assez l'unanimité que c'était un sujet qu'on voulait aborder à la CAP suite au rapport du Vérificateur général parce qu'on a constaté qu'il y avait beaucoup de problèmes dans ce dossier-là. D'ailleurs, le rapport du Vérificateur général dit — ce n'est pas les mots exacts, mais c'est l'essentiel — le principe des haltes aux 100 kilomètres qui fait abstraction des services déjà existants. Dans le cas qui nous occupe, la plupart des députés dont... qui habitent principalement la région de Montréal ou alentour de Montréal, quand on vient à Québec, on utilise soit la 20 ou la 40, et on voit qu'à plusieurs sorties il y a différents... déjà des stations-services, des restaurants. Et donc le principe dans le choix des emplacements des aires de service en PPP, le principe était : à 100 kilomètres, on en met une, sans tenir compte qu'à une sortie avant, après ou proche, il pouvait déjà y avoir des services offerts par le privé, disons ça comme ça.

Dans le cas des besoins non démontrés des bureaux d'information touristique dans chaque aire... En ce moment, dans les aires qui sont mises en place en PPP, il y a un guichet touristique, si on peut dire. C'est vraiment un guichet, il faut le dire vite, là, quand on parle de bureau d'information; c'est un écran de télé avec un présentoir de dépliants. Donc, est-ce que l'investissement est justifié?

Une analyse incomplète pour démontrer que le mode PPP est la meilleure solution. Dans ce cas-ci, je pourrais juste faire une petite parenthèse. Moi, j'avais demandé, dans le cas des dossiers en CHSLD en PPP en Montérégie, une analyse du gouvernement pour voir si c'était la meilleure option, et je n'ai toujours pas eu ces études-là. Donc, dans le cas des PPP, on peut se questionner beaucoup — PPP étant partenariat public-privé.

• (17 heures) •

Le document présenté au gouvernement en avril 2005 ne donne pas de valeur ajoutée pour le mode PPP au projet de la phase I. Solidité du plan d'affaires du seul soumissionnaire non démontrée — il y a eu une note généreuse de 67,8 % qui a été obtenue avec un pointage généreux qui est souvent non justifié; négociations avec le candidat qui ont mené à des modifications majeures de la répartition du risque; garanties accordées aux partenaires et aux prêteurs ont limité les risques et augmenté ceux du ministère — l'entente ne prend pas compte les imprévus et l'évolution du contexte économique; obtention d'un permis confié aux partenaires — dans certains cas, ça a été problématique; aucun suivi de la situation financière du partenaire et des conséquences d'une défaillance; et aucune évaluation de performance.

Pourquoi, Mme la Présidente, nous voulions entendre les gens du ministère des Transports et ceux de la Société québécoise des infrastructures? C'est justement parce qu'il y aura, on entend, du moins, une phase II à ces aires de service. Donc, nous voulions vraiment avoir pu faire notre travail de parlementaires pour voir les problématiques, voir, dans certains cas, s'il y avait des bons coups pour faire de bonnes recommandations pour que, dans la phase II, bien, on ne reproduise pas les erreurs qui ont été posées.

Donc, différentes recommandations ont été faites, mais, vous savez, Mme la Présidente, avant de parler des recommandations, il y a vraiment un problème au Québec par rapport aux aires de service. Sur la 40, je l'utilise moins, mais, sur la 20, on peut le voir, dans certains cas, beaucoup d'aires de service qui sont fermées ou des aires de service qui sont d'une autre époque, disons-le comme ça. Quand on a l'occasion de voyager un peu partout au Canada ou aux États-Unis, on peut voir que la plupart de nos voisins ont des aires de service beaucoup plus accueillantes, beaucoup plus efficaces et qui répondent davantage aux besoins des utilisateurs de la route. Notamment, en Ontario, on peut le voir quand on fait le chemin jusqu'à Toronto, c'est magnifique, leurs aires. On est loin de là, même celles qui ont été mises en place en... dans les aires de service en PPP.

Donc, pour répondre à ces problèmes, la Commission de l'administration publique a fait plusieurs recommandations, notamment d'évaluer attentivement les caractéristiques propres de chaque emplacement. Donc, avant de choisir un emplacement, est-ce qu'il y a déjà des services offerts par le privé alentour? Comme mon collègue l'a mentionné — mon collègue de Portneuf — pouvoir inclure en tête les nouvelles technologies, donc avoir l'implantation de bornes de recharge pour les voitures électriques, mais aussi avoir des endroits qui permettent aux utilisateurs de la route d'avoir des services en fonction de leurs nouveaux besoins; produire des analyses préliminaires beaucoup plus complètes et pointues, notamment en ce qui a trait à l'évaluation des risques, à la vérification des modèles financiers, aux analyses de sensibilité et à la planification des travaux.

Que les critères établis par le ministre des Transports pour un appel d'offres ne puissent faire l'objet d'aucune modification importante après la sélection d'un soumissionnaire; que le ministère des Transports, dans le cadre des projets futurs, en tant que responsable de ces projets, s'assure toujours de valider la méthodologie d'analyse et les hypothèses financières soumises par les intervenants extérieurs; que le ministère des Transports dépose à la commission, d'ici le 1er juin 2015 — parce que nous avons toujours en tête la phase II qui... on ne sait pas à quel moment elle arrivera — un plan d'ensemble présentant les principaux éléments de la deuxième phase du projet, comme je vous mentionnais; que ce plan contienne, par exemple, le nombre et les emplacements potentiels des futures aires de service, la fréquentation estimée de ces aires, la rentabilité potentielle de ces aires, les modes de réalisation et d'exploitation envisagés pour ces aires et les services qui seront offerts dans chacune des aires. Donc, Mme la Présidente, c'est le sujet qui a retenu davantage notre attention dans la dernière session parlementaire qui fait partie du rapport.

Rapidement, en ce qui a trait à l'AMT, plusieurs questions ont été abordées. Dans mon cas, j'ai posé une question assez importante par rapport... Quand on parle de la gouvernance, mais aussi de la planification des projets majeurs de l'AMT, l'AMT a un territoire à desservir, bien entendu, mais il y a aussi une population — dans certains cas, assez importante — qui habite en marge ou en périphérie du territoire de l'AMT. Dans le cas de Saint-Jean-sur-Richelieu, c'est quand même la 11e plus grande ville du Québec, pratiquement 100 000 citoyens habitent la ville de Saint-Jean-sur-Richelieu — si on ajoute la MRC, c'est beaucoup plus que 100 000 — et notre population voyage à Montréal quotidiennement. D'ailleurs, ce n'est pas pour être chauvin, mais tout le monde le dit, Saint-Jean-sur-Richelieu a un des meilleurs services d'autobus avec Montréal quotidiennement. Saint-Jean, on a un autobus aux cinq minutes qui se rend à Montréal. Donc, on occupe deux quais à Bonaventure, on utilise la voie réservée sur le pont Champlain, on utilise les stationnements incitatifs Chevrier et Panama, qui sont des stationnements de l'AMT.

Donc, quand l'AMT a une réflexion à faire sur un projet d'infrastructure, moi, ce que j'ai demandé puis que le P.D.G. Nicolas Girard m'a dit, effectivement, qu'on devrait tenir compte, c'est aussi des régions limitrophes de l'AMT. Pourquoi je dis ça? C'est qu'avec les chantiers qui s'en viennent sur le pont Champlain il y a des solutions de mitigation qui doivent être mises en place, et souvent ces solutions-là touchent la population habitant la région de l'AMT. Cependant, la population de Saint-Jean utilise les infrastructures de l'AMT pour se rendre à Montréal, et, dans notre cas, on est pénalisés parce que n'étant pas membres de l'AMT. Donc, d'avoir en tête une négociation, un partenariat avec les villes, avec les CIT, qui s'occupent... les comités intermunicipaux de transport alentour de la région de l'AMT puissent avoir une meilleure collaboration. Donc, c'est la question que j'ai posée. Je pourrais aborder davantage le sujet de l'AMT, mais, dans le cas qui m'occupe, je trouvais important de le rappeler.

Mme la Présidente, je vois qu'il ne me reste plus beaucoup de temps, mais, en ce qui a trait à l'AMT, j'aimerais ajouter toute l'importance de la façon que M. Girard a géré la situation, où il a, disons, été informé de différentes problématiques à l'AMT, et a avisé d'une façon diligente l'UPAC, et a ouvert les livres de l'AMT pour faire en sorte qu'on puisse enquêter s'il y avait des problèmes. Je me souviens d'une certaine époque... Et depuis aussi, à l'AMT, il y a différents changements de culture qui ont été mis en place, qui fait en sorte que... confirment la bonne décision de notre gouvernement d'avoir nommé Nicolas Girard à la tête de l'AMT, qui est une agence assez importante, mais où on aura une grande réflexion à faire sur la suite des choses avec la volonté du gouvernement par rapport à la gouvernance, à la gouvernance de Montréal, et de l'AMT, et de la CMM.

Donc, Mme la Présidente, je vais devoir... Ah oui! on m'ajoute deux minutes? Mon Dieu! C'est comme dans un téléthon où chaque région cotise, et ça fait en sorte qu'on puisse avoir un peu plus de temps.

Donc, ça va me permettre de dire quelques mots sur un autre sujet qui n'est pas moins important, qui est le Fonds vert, sur l'aide financière du Fonds vert. Vous savez, dans le cas du Fonds vert, Mme la Présidente, quelques recommandations ont été mises en place, mais, avant d'aller sur les recommandations, il faut savoir que le Commissaire au développement durable avait fait un rapport qui est inclus dans le rapport du Vérificateur général, qui dit que, bon, il n'a pas mis en place de cadre de gestion axé sur les résultats, quand on parle du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs, qui était l'appellation à l'époque, il n'a pas déterminé d'objectifs propres au Fonds vert pour certains secteurs d'activité, rend publique une information éparse et incomplète concernant le Fonds vert, ne procède pas à l'évaluation de programme lorsque c'est nécessaire.

Pourquoi le Commissaire au développement durable mentionne ça? C'est qu'au fond le Fonds vert est un lieu où il y a de l'argent, et, comme gouvernement, bien on peut prendre dans ce fonds pour investir pour des dossiers qui ont un lien avec l'environnement, mais, dans certains cas, il peut y avoir une analyse assez élastique de la notion de l'environnement. Donc, beaucoup de questions ont été posées, le commissaire a rendu son rapport, et la Commission de l'administration publique a demandé de resserrer davantage l'utilisation du Fonds vert et faire en sorte que le rapport du Commissaire au développement durable ainsi que... le Vérificateur général puisse étudier davantage cette question-là.

Malheureusement, c'est tout le temps que j'avais à ma disposition, Mme la Présidente. J'aurai l'occasion, dans un autre rapport de cette commission, de revenir faire une présentation sur les différents sujets qui nous intéressent. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

• (17 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup de votre intervention, M. le député de Saint-Jean. Et, avant de poursuivre le débat, on m'informe qu'il y aurait une entente pour reporter le débat de fin de séance qui devait se tenir aujourd'hui, on va le tenir demain. Alors, c'est... Pardon. Y a-t-il consentement? On me dit qu'il y a une entente. C'est bien le cas? Consentement.

Alors, pour la poursuite du débat, je reconnais M. le député de Jean-Lesage.

M. André Drolet

M. Drolet : Merci, Mme la Présidente. Mon intervention sera sur les examens de rapports annuels de gestion de ministères et d'organismes publics en vertu des dispositions de la Loi sur l'administration.

Entre les mois de septembre et novembre 2014, la commission a tenu cinq auditions publiques au cours desquelles les dirigeants de huit ministères et organismes ont été rencontrés. Trois de ces auditions donnaient suite au rapport du Vérificateur général du Québec. C'est ainsi qu'aujourd'hui, Mme la Présidente, je souhaite aborder avec vous les rapports annuels de gestion de ministères et d'organismes publics en vertu des dispositions de la Loi sur l'administration publique. Nous visons notamment la mise en oeuvre rapide de solutions permettant de pallier les carences constatées par le VG, l'amélioration de la planification des projets et des programmes ainsi qu'une meilleure diffusion des données relatives à la reddition de comptes.

Depuis 2005, la commission des affaires publiques procède à un examen régulier de l'ensemble des rapports annuels de gestion des ministères et des organismes soumis à certaines dispositions de la Loi sur l'administration publique. La méthode utilisée a été améliorée en juin 2008. La commission avait alors ajouté l'appréciation de la performance à celle de la qualité de l'information présentée dans les rapports annuels de gestion. Par la suite, tenant compte de l'expérience suffisamment acquise par les entités concernées, la gestion axée sur les résultats, la commission a centré davantage son attention sur la performance. Ainsi, en s'inspirant de la définition qu'en fait le secrétaire du Conseil du trésor, la Commission de l'administration publique estime que, pour être jugée performante, une organisation doit réaliser des activités qui couvrent l'ensemble de sa mission. Par exemple, Mme la Présidente, les points importants : atteindre ses objectifs stratégiques; produire des services de qualité aux citoyens; utiliser ses ressources de façon optimale. J'en reviendrai plus tard, Mme la Présidente.

En lien avec l'utilisation des ressources, le Secrétariat du Conseil du trésor invite les ministères et les organismes à intégrer dans leur rapport annuel de gestion des données relatives aux ressources humaines, financières et informationnelles. En juin 2012-2013, la commission recommande que le Secrétariat du Conseil du trésor poursuive ses efforts dans le but d'inciter les ministères et les organismes à publier une information plus complète en matière de ressources informationnelles. Les membres sont attentifs aux améliorations à apporter dans la reddition de comptes des entités qui permettent une meilleure appréciation de la gestion de leurs ressources. C'est pourquoi il estime qu'il reste à accomplir des progrès, particulièrement en matière de ressources informationnelles.

Nous avons fait examen de 13 rapports annuels de gestion. En juin 2014, les parlementaires ont passé en revue les rapports annuels de gestion 2012-2013 pour les rapports suivants : Commission de la protection du territoire agricole du Québec, la Commission de la toponymie, le ministère des Ressources naturelles, le ministère des Transports, la Régie des rentes du Québec, la Société de l'assurance automobile du Québec. Par ailleurs, en septembre 2014, ils ont examiné les rapports annuels de gestion 2012-2013 des sept entités suivantes : le Conseil du statut de la femme, le Directeur général des élections et la Commission de représentation électorale, le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles, le ministère de la Justice, le ministère des Relations internationales, de la Francophonie et du Commerce extérieur, la Régie des alcools, des courses et des jeux et la Société de développement des entreprises culturelles.

Mme la Présidente, nous remarquons qu'au terme de l'examen des 13 rapports la commission constate que tous les ministères et les organismes semblent réaliser des activités qui leur permettent de s'acquitter de leur mission. Mais, parmi les ministères et organismes examinés, les parlementaires remarquent que plusieurs n'ont pas inclus de cibles dans leur planification stratégique. De plus, certaines entités proposent des cibles qui ne peuvent être évaluées, car elles sont imprécises. Les membres sont surpris de constater que, près de 15 ans après l'adoption de la Loi sur l'administration publique, il soit aussi courant de pouvoir évaluer l'atteinte des objectifs stratégiques, cela malgré de nombreux outils développés pour accompagner les ministères et les organismes dans la mise en forme de leur reddition de comptes.

Dans le même ordre d'idées, peu d'entités fournissent des cibles intermédiaires. Les parlementaires insistent sur l'unité de ce type de cibles. Selon eux, elles permettent de connaître l'état d'avancement de l'atteinte des objectifs stratégiques dans le contexte où un plan stratégique s'étend sur plusieurs années. En conséquence, ils souhaitent qu'à l'avenir les ministères et organismes s'assurent d'inclure les cibles dans leur planification stratégique. Ils leur demandent également de porter un soin particulier à la formulation des cibles afin qu'elles servent au final à mesurer leur performance.

Enfin, ils apprécient la présence de cibles intermédiaires dans le rapport annuel de gestion de certains ministères et d'organismes examinés. Ils espèrent que cette pratique s'intégrera davantage à la reddition de comptes des entités.

Mme la Présidente, parlons maintenant des évaluations de services aux citoyens. Les membres de la commission s'étonnent qu'il soit encore difficile d'évaluer la qualité des services aux citoyens au moyen des rapports annuels de gestion des ministères et des organismes de l'administration publique gouvernementale, d'autant plus que la Loi sur l'administration publique insiste clairement sur l'importance des services aux citoyens. Et ça, c'est fréquent dans nos bureaux de comté, Mme la Présidente, on a régulièrement ces cas-là de gens qui viennent se plaindre pour différents contextes particuliers à l'écoute des citoyens, et ça, à tous les ministères d'importance. Alors, c'est important pour nous de s'en rendre compte et c'est important pour nous de leur mentionner cette faiblesse-là. Et c'est ce que l'on fait à la commission des affaires publiques parce que, pour tous les parlementaires ici présents et ceux qui nous écoutent, vous savez, c'est ce qui est là plus souvent, nos bureaux de comté. Alors, l'importance de donner à nos citoyens le service qu'ils ont besoin.

Dans un premier temps, les parlementaires constatent qu'il y a un progrès à faire en lien avec les engagements de la déclaration des services aux citoyens. Plusieurs engagements n'ont pas de cibles. Des entités n'incluent pas leurs résultats dans leur rapport annuel de gestion, et, s'ils le sont, il est souvent compliqué de les interpréter. En effet, la commission souligne qu'un résultat sous forme de taux de respect pour un engagement prévoyant un délai de service ne permet pas de connaître la situation réelle. Ainsi, la présentation en complément des délais moyens de service donnerait un éclairage supplémentaire. Elle simplifierait l'appréciation des efforts investis par l'entité pour respecter ses engagements.

Dans un deuxième temps, la commission a déjà mentionné son intérêt pour les méthodes de mesure de la satisfaction de la clientèle. Les parlementaires sont surpris encore une fois de constater que peu de ministères et d'organismes présentent un taux de satisfaction de la clientèle dans leur rapport annuel. Ils rappellent que c'est un élément clé pour connaître les effets directs des actions posées dans les entités et pour améliorer la façon de faire. Ils incitent donc les ministères et les organismes concernés à adopter cette pratique. Ils précisent également que, dans un souci de fiabilité de l'information, ils s'attendent à voir dans les rapports annuels une explication de la méthode de mesure de taux de satisfaction à la clientèle. Les prochains examens de rapports annuels de gestion refléteront cet intérêt.

Dans un troisième temps, la commission tient à intégrer l'importance des données sur les plaintes. Il est essentiel qu'elles soient présentées dans les rapports annuels de gestion. Les membres souhaitent y retrouver le nombre de plaintes reçues, la proportion de plaintes fondées, les principaux motifs de plaintes, les délais de traitement.

Concernant les données fournies en matière de ressources informationnelles, les ministères et les organismes respectent, de façon générale, les demandes du Secrétariat du Conseil du trésor en matière de ressources informationnelles. Toutefois, pour la majorité des entités examinées, il est encore difficile d'avoir un portrait complet de la situation. Les membres de la commission insistent sur les ministères et les organismes à inclure davantage d'éléments de contexte dans la section de leur rapport annuel de gestion qui porte sur les ressources informationnelles. Ils souhaitent que les renseignements fournis détaillent l'état d'avancement des principaux projets, les conséquences des délais, et les reports, et les risques de dépassement de coûts et des échéanciers.

Mme la Présidente, comme l'ont dit mes collègues en commission, cette commission parlementaire est une commission sans partisanerie, qui, pour moi, est une satisfaction de voir à quel point que, sans partisanerie, on peut faire avancer les choses. Comme mon collègue de Chauveau le mentionnait tout à l'heure, 80 %, à peu près, des projets de loi sont à l'unanimité. Alors, voilà, si on était dans des commissions comme ça à tous les jours, on serait fiers d'être parlementaires parce que je pense qu'on fait avancer les choses au Québec, malgré que... Cette commission joue un rôle important, et je peux vous assurer que je suis fier de faire partie de cette commission. Et merci encore une fois, Mme la Présidente, pour votre écoute.

• (17 h 20) •

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup de votre intervention, M. le député. Et, sans plus tarder... Je ne vois pas d'autres intervenants que vous, M. le député de Chomedey, pour la suite du débat.

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Merci, Mme la Présidente. À mon tour de prendre la parole sur le débat suite à la parution du 31e rapport de la Commission de l'administration publique. Comme mon collègue de Jean-Lesage l'a mentionné, Mme la Présidente, on peut être fiers des travaux de cette commission, qui est une commission non partisane. Je pense que l'objectif recherché par les membres de cette commission, c'est effectivement un objectif de reddition de comptes et de faire en sorte que les organismes et les ministères qui viennent devant les parlementaires viennent nous éclairer sur leur gestion et pour que l'on puisse s'assurer que l'argent des contribuables est utilisé, Mme la Présidente, de façon efficiente.

Cette année, le 31e rapport est divisé en quelques chapitres parce que nous avons eu à recevoir, entre autres, l'Agence métropolitaine des transports, nous avons eu une audition sur les médicaments et les services pharmaceutiques, dont je vous reparlerai plus abondamment dans quelques minutes, Mme la Présidente, il y a eu une audition sur le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles, la réalisation et l'exploitation des aires de service et la gestion et l'aide financière du Fonds vert. La commission s'est aussi penchée sur l'examen de 13 rapports annuels, des rapports de gestion, qui, avec l'excellent travail... je dirais même, l'exceptionnel travail des employés de l'Assemblée nationale, des gens de l'Assemblée nationale qui nous ont fait le tour des différents rapports de gestion pour alimenter la réflexion des parlementaires.

Finalement, le septième chapitre de ce rapport, Mme la Présidente, fait état de l'avancement des recommandations qui ont été faites au cours des dernières années par la Commission de l'administration publique pour juger de l'état d'avancement de ces recommandations et juger, avec le concours du Vérificateur général, si les bonnes pratiques sont mises en application et si l'efficience dont je vous parlais, Mme la Présidente, est au rendez-vous.

Je vous disais, Mme la Présidente, que je consacrerais mon intervention plus particulièrement sur le deuxième chapitre de ce rapport qui... Et je pense que c'est d'actualité, c'était une audition sur les médicaments et les services pharmaceutiques. Tout d'abord, vous me permettrez, Mme la Présidente, de remercier le travail rigoureux fait par le Vérificateur général, M. Michel Samson, le Vérificateur général du Québec et toute son équipe. Le travail de M. Samson, c'était de vérifier deux aspects importants au niveau des services de santé. Et le premier, c'était de mesurer le ministère de la Santé et des Services sociaux, de quelle façon est-ce que le ministère soutenait les établissements de santé dans la gestion des ressources reliées aux médicaments et aux services pharmaceutiques. En second lieu, le vérificateur, Mme la Présidente, devait s'assurer que les établissements effectuaient une gestion efficiente et économique des ressources liées aux médicaments. On le sait, c'est une préoccupation et c'était une préoccupation de tous les parlementaires, et, je le répète, en ces temps de redressement budgétaire et de relance, chaque dollar qui est dépensé au Québec, on doit s'assurer qu'il est dépensé d'une façon efficiente.

Donc, Mme la Présidente, les travaux qui étaient effectués par le Vérificateur général l'ont été auprès de cinq établissements qui avaient soit une mission de centre hospitalier, c'est ça, soit une mission de centre de santé et de services sociaux. Plus particulièrement, c'était le Centre de santé et de services sociaux Alphonse-Desjardins, le CSSS de Jonquière, le CSSS de Memphrémagog, et l'Hôpital Santa-Cabrini, et finalement l'Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec. Les parlementaires ont décidé d'entendre deux de ces établissements pour venir les éclairer sur les points qui avaient été notés par le Vérificateur général, et, ces points, permettez-moi de vous les résumer succinctement.

Le Vérificateur général en était arrivé à la conclusion dans ses travaux que les groupes d'approvisionnement intégraient peu leurs actions et qu'il y avait des disparités entre les prix payés pour les mêmes médicaments — il y avait des écarts de plus de 10 %, dépendant des fabricants — et que le ministère ne faisait pas de suivi systématique de ces prix afin de connaître la cause de ces écarts.

Une autre chose qui était vérifiée par le Vérificateur général, c'est que les établissements avaient mis peu de mesures en place pour minimiser les effets liés aux ruptures d'approvisionnement. Vous comprendrez, quand il y a des ruptures d'approvisionnement, ça fait monter les prix, Mme la Présidente, et que, quand il y a des ruptures d'approvisionnement, il faut qu'il y ait des mesures de remplacement, ce qui n'était pas toujours le cas.

Un troisième point qui a été vérifié, c'est qu'il y avait des médicaments qui n'étaient pas recommandés par l'Institut national d'excellence en santé et services sociaux, communément appelé l'INESSS, ou qui n'étaient pas encore homologués par Santé Canada, qui étaient inscrits sur la liste locale dans ces établissements. Bien que c'est approuvé par le milieu, Mme la Présidente, la réglementation ne prévoyait pas l'utilisation de ces médicaments pour chacun des patients.

Un autre point, les établissements effectuaient peu de contrôles après l'administration des médicaments. Le contrôle sur les stocks était insuffisant, et il y avait peu de revues d'utilisation de médicaments.

Finalement, la gestion du circuit de médicaments, c'est-à-dire l'approvisionnement, prescription, préparation, distribution et administration, comportait certaines lacunes. Elle n'était pas assez intégrée, et on n'avait pas de processus d'amélioration continue. Les établissements disposaient de peu d'indicateurs pour évaluer la performance du circuit.

En plus des recommandations du Vérificateur général, Mme la Présidente, le présent rapport décrit le plan d'action des cinq établissements, et, pour la raison que je vous ai expliquée, le centre des services sociaux Alphonse-Desjardins a été demandé à venir expliquer aux membres, aux parlementaires de la Commission de l'administration publique, son plan d'action, de même que l'Hôpital Santa-Cabrini. Donc, on a entendu M. Yves Fortin, qui est venu nous parler du plan d'action du CSSS Alphonse-Desjardins, et on a aussi entendu le directeur général, M. Jean-François Foisy, de l'Hôpital Santa-Cabrini, qui est venu, lui aussi, nous présenter son plan d'action. Ces deux intervenants ont accepté les recommandations du Vérificateur général, et même, dans le cas de M. Foisy, il nous a mentionné que la visite du Vérificateur général lui avait permis de combler une lacune importante qu'il y avait à l'Hôpital Santa-Cabrini, qui était l'apport de pharmaciens. Il avait de la difficulté à recruter des pharmaciens pour administrer le programme et faire en sorte d'atteindre une certaine efficience. Donc, on voit, Mme la Présidente, que ces visites du Vérificateur général permettent d'atteindre l'efficience recherchée au niveau des différents organismes.

• (17 h 30) •

Finalement, Mme la Présidente, nous avons entendu le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux qui est venu nous présenter son plan d'action en rapport à chacune des recommandations du Vérificateur général. Et le sous-ministre est venu nous informer que le ministère avait très bien accueilli les recommandations du Vérificateur général et nous a expliqué les objectifs à atteindre et son horaire dans le temps, le cadre temporel d'atteinte de ces objectifs-là, et je pense que ça a été à la satisfaction de tous les intervenants de la commission.

Finalement, les membres de la commission, après discussion avec chacun des intervenants, en sont arrivés, Mme la Présidente, à recommander deux éléments très importants. Le premier — et je me permets de vous en faire lecture parce qu'ils sont importants dans le cadre des travaux de la commission — c'est que le président du Conseil du trésor propose une modification du cadre réglementaire concernant l'attribution des contrats afin de favoriser la compétitivité entre les fournisseurs sans qu'aucune demande de dérogation au règlement ne soit nécessaire. Ça permettrait, Mme la Présidente, d'éviter les ruptures de stock et des écarts importants qu'il pouvait y avoir pour le même produit entre différents fournisseurs.

Et le second que la Commission de l'administration publique et les parlementaires ont recommandé, c'est que le ministère de la Santé et des Services sociaux et que les établissements de santé vérifiés, qui étaient au nombre de cinq, comme je vous ai mentionné, mettent en oeuvre sans attendre, Mme la Présidente, les plans d'action qu'ils ont adoptés et qu'ils respectent les délais de réalisation qu'ils se sont fixés ou même les devancer. Parce que le plan d'action du ministère, certaines actions allaient jusqu'à la mi-2016, les parlementaires se sont interrogés, Mme la Présidente, avec le sous-ministre, de façon à ce qu'on avance certains des délais et qu'on mette en place certains mécanismes de façon à ce que la réalisation du plan d'action, qui irait dans le sens des recommandations du vérificateur, soit suivie ou soit devancée sans tarder.

Je pense, Mme la Présidente, que c'était un travail sérieux qui a été fait par la Commission de l'administration publique et je suis très fier de faire partie de cette équipe. Et j'encourage tous les parlementaires à prendre connaissance du 31e rapport de l'audition des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics sur leur gestion administrative, qui a été déposé en décembre 2014. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Chomedey. Je cède maintenant la parole à M. le député de La Prairie.

M. Richard Merlini

M. Merlini : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Auriez-vous la gentillesse de m'indiquer le temps qu'il nous reste, à notre formation, s'il vous plaît?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Absolument. Il reste un temps de 16 min 43 s pour le groupe formant le gouvernement.

M. Merlini : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Il me fait plaisir d'intervenir aujourd'hui sur le 31e rapport de la Commission de l'administration publique, que j'ai l'honneur d'être le vice-président avec mon collègue de Chauveau et sous la férule de la présidence du député de Jonquière, également. Vous savez, la Commission de l'administration publique a un statut, je dirais, particulier qui est écrit dans notre règlement, à la section III de notre règlement, qui porte sur la composition des commissions parlementaires. Et, pour faire une mise en perspective pour les gens qui nous écoutent et pour les parlementaires, c'est important de souligner les règlements qui régissent la Commission de l'administration publique, car c'est la seule, hormis la Commission de l'Assemblée nationale, qui a des règlements précis quant à sa composition et à son fonctionnement.

Alors, je me permets de citer quelques-uns des articles qui concernent la Commission de l'administration publique, en commençant par l'article 117.1 qui parle de sa composition. Alors, nous avons 13 membres à la Commission de l'administration publique, qui sont sept députés du groupe parlementaire formant le gouvernement, quatre députés de l'opposition officielle et deux députés du deuxième groupe d'opposition, dont un sans droit de vote.

À l'article 117.5, on parle du comité directeur, sans le nommer en tant que tel, mais la Commission de l'administration publique a évidemment un président et également deux vice-présidents, le député de Chauveau en a fait allusion tantôt. Alors, il s'agit de... À chaque début de législature, la commission élit parmi ses membres permanents, les 13 membres dont je viens de mentionner, pour un mandat de deux ans, un président et deux vice-présidents. Et c'est une commission qu'il est spécifiquement écrit dans le règlement... qui dit que le président est choisi parmi les députés de l'opposition officielle, l'un des vice-présidents est choisi parmi les députés du groupe parlementaire formant le gouvernement, et l'autre, parmi les députés du deuxième groupe d'opposition.

Alors, on a soulevé, tous les intervenants ont soulevé la nature non partisane et la collégialité qui règnent au niveau de cette commission, qui nous permet de produire un rapport dont les recommandations sont unanimes. Alors, il n'y a pas vraiment, comme on dirait, d'arguments ou de débat partisan. Comme le député de Chauveau l'avait souligné et comme le député de Jean-Lesage l'a si bien dit, les recommandations sont unanimes.

Mais quelles sont les fonctions de la commission? Bien, encore une fois, on a un article dans le règlement, le 117.6, qui explique clairement ce que la commission doit accomplir. La commission, premièrement, vérifie les engagements financiers, et c'est tous les engagements financiers du gouvernement. Il entend à chaque année le Vérificateur général sur son rapport annuel de gestion — et on s'apprête à le faire très bientôt. Il entend, en vertu de la Loi sur l'administration publique, «les ministres, si ceux-ci le jugent opportun, et, selon le cas, les sous-ministres ou les dirigeants d'organismes afin de discuter de leur gestion administrative lorsque celle-ci est signalée dans un rapport du Vérificateur général ou du Protecteur du citoyen». Également, la commission entend, en vertu encore une fois de la Loi sur l'administration publique, «au moins une fois tous les quatre ans, les ministres, si ceux-ci le jugent opportun, et, selon le cas, les sous-ministres ou les dirigeants d'organismes afin de discuter de leur gestion administrative». La commission étudie également le rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'administration publique — ce que nous avons fait tout récemment — et il étudie toute autre matière qui lui est confiée par l'Assemblée nationale.

Alors, voilà la mise en contexte que je voulais faire de la Commission de l'administration publique. Parce qu'effectivement, comme le député de Jonquière l'a évoqué, c'est une commission qui mérite d'être appréciée à sa juste valeur. Nous avons trois rôles en tant que députés : le rôle de législateur, le rôle d'intermédiaire avec nos populations locales, que nous représentons tous avec fierté, mais aussi le rôle de contrôleur de l'action du gouvernement. Et la Commission de l'administration publique, elle est toute désignée pour accomplir un de nos mandats principaux.

Alors, ce rapport fait de l'innovation, je dirais, dans sa présentation. C'est la première fois que le comité directeur y inscrit un mot que... Je vais souligner certains passages du rapport, des enjeux qui m'ont particulièrement intéressé dans ce rapport-là, dont le mot du comité directeur. Alors, c'est la première fois, à l'intérieur, avec des belles photos de chacun des membres du comité directeur, qu'on y inscrit un mot pour mettre la mise... pour faire la mise en table, si on veut, du rapport et de souligner l'importance du travail de la commission.

Alors : «Entre les mois de septembre et [...] novembre 2014, la commission a tenu cinq auditions publiques au cours desquelles les dirigeants de huit ministères et organismes ont été rencontrés. Trois de ces auditions donnaient suite aux rapports du Vérificateur général du Québec.»

«À la suite de ces cinq auditions, 15 recommandations unanimes — je l'ai dit tantôt — ont été formulées par les membres de la commission.»

«[On a également] analysé les rapports annuels de gestion de 13 ministères et organismes. Mentionnons d'ailleurs que ces rapports font partie du fondement même du processus de reddition de comptes et qu'ils sont essentiels à l'évaluation de la saine gestion et de la performance d'un organisme public ou d'un ministère.»

Nous avons, à toutes fins pratiques, siégé à toutes les semaines dans notre travail de Commission de l'administration publique. On a évidemment accordé également — et je vais retarder ça à un petit peu plus tard — une grande importance au suivi des recommandations. Parce que c'est bien de produire un rapport et de faire des recommandations aux ministères et organismes, mais il faut en faire le suivi. Est-ce que les recommandations sont suivies? Pourquoi? Quel était le résultat des suivis... des recommandations? Au fil de nos rapports, c'est ce qu'on voulait faire à ce niveau-là.

• (17 h 40) •

J'aimerais m'attarder maintenant sur ce qui a été soulevé plus tôt par le collègue de Jean-Lesage. Une des raisons que la Commission de l'administration publique fait son travail, c'est évidemment d'apprécier la performance des ministères. Et, selon le Secrétariat du Conseil du trésor, la performance est définie ainsi : Être performant, c'est acquitter de sa mission en atteignant les objectifs stratégiques et les objectifs de qualité de services aux citoyens, en utilisant de manière judicieuse les ressources, en maintenant un climat de travail adéquat et en offrant des produits et services de qualité dans le respect des lois et règlements qui s'appliquent, tout en assurant la continuité des opérations.

Alors, la Commission de l'administration publique considère que, pour être jugée performante, une organisation doit travailler sur les quatre objectifs suivants : réaliser des activités qui couvrent l'ensemble de sa mission, atteindre ses objectifs stratégiques, produire des services, aux citoyens, de qualité et d'exercer une gestion adéquate de ses ressources.

Évidemment, l'évaluation de la performance sous ces quatre critères n'est possible que si l'information présentée dans le rapport annuel de gestion des organismes est complète et rigoureuse. On a étudié 13 rapports annuels de gestion, et on a posé des questions par rapport à ce qui était écrit, et le député de Jean-Lesage en a fait des exemples tantôt où il y avait des lacunes — le député de Saint-Jean également en a fait allusion — dans certains des rapports que nous avons utilisés.

À ce titre et au-delà des exigences du Secrétariat du Conseil du trésor, le rapport annuel de gestion doit contenir une information qui présente les qualités suivantes : elle doit être cohérente avec les autres documents, elle doit présenter les résultats atteints et leur mise en contexte, elle doit révéler le degré de satisfaction de la clientèle, elle doit faire état des collectifs ou des solutions de rechange et expliquer les liens entre les coûts, les activités, les produits et services, des résultats. C'est ce que nous nous efforçons de valider lorsque nous faisons venir en audition les gens des différents ministères et organismes.

Je vous parlais tantôt des recommandations. Nous avons à faire des recommandations suite à nos auditions, en séance de travail, et, comme je disais tantôt, nous avions 15 recommandations qui ont été unanimes cette fois-ci. Mais, concernant l'application des recommandations, j'aimerais soulever les points suivants que nous avons discutés en commission parlementaire. C'est en 2009 que la commission a décidé de publier un bilan sur l'application de ses recommandations. Le Vérificateur général s'est engagé à effectuer un suivi à cet égard, et le premier bilan est apparu en juin 2010. Alors, à ce moment-là, ce qu'on cherchait à savoir, c'était l'efficacité de notre travail.

Je vous parlais, au début, que c'est une commission qui cherchait à être valorisée, qui cherche à être appréciée à sa juste valeur, et une façon de le faire, c'est de savoir si nos recommandations ont eu une écoute et aussi un résultat atteint dans les différents ministères et organismes. Alors, en excluant certaines des recommandations des rapports précédents de la Commission de l'administration publique, il y a eu sept recommandations à suivre pour 2013-2014, et les sept recommandations faites par la Commission de l'administration publique ont été suivies à 100 %. Alors, c'est un succès qui nous rend tous fiers, les membres de la Commission de l'administration publique, du travail que nous faisons et qui nous incite à poursuivre le travail qui nous est donné par notre mandat de député.

Évidemment, un résultat de 100 % de progrès de... voyons! Excusez, je me reprends. Un résultat de 100 % de progrès satisfaisant démontre, selon les membres de la commission, l'intérêt porté par les ministères et les organismes concernés quant aux conclusions et aux recommandations formulées par la commission. Ces résultats confirment l'efficacité du suivi exercé par le Vérificateur général et la commission. Cela incite les parlementaires à poursuivre dans cette voie. Il rappelle que cette appréciation de l'application des recommandations leur permet de boucler la boucle du cycle du contrôle parlementaire. Elle leur fournit des renseignements pour mesurer, dans le fond, l'efficacité de nos propres travaux, en plus de vérifier l'efficacité des organismes et des ministères.

Dans ce rapport — c'est la cinquième année de présentation du bilan de nos recommandations — nous observons, les membres de la commission, que, globalement, au cours des cinq dernières années, plus de 70 % des recommandations des commissions de l'administration publique apprécient... ont été réalisées et ont réalisé des progrès satisfaisants. De plus, nous avons remarqué que le taux de recommandations qui font des progrès satisfaisants s'accroît de façon régulière depuis la première année, à l'exception de 2011-2012. Est-ce qu'il y a eu relâchement? Est-ce qu'il y a eu plus de difficultés? Est-ce que c'étaient des situations? Ça demeure encore de l'analyse que nous devons faire à la commission. Mais nous concluons donc que les ministères et les organismes sont prêts à collaborer avec la commission et le Vérificateur général afin d'améliorer les pratiques de gestion en vigueur dans leurs organisations.

Les parlementaires considèrent donc que le travail de suivi fait par le Vérificateur général sur les recommandations formulées par la Commission de l'administration publique porte ses fruits et doit se poursuivre. Cet exercice fournit à la commission des outils pour mesurer l'efficacité de ses travaux. Il témoigne également de la volonté de la commission, conformément à la Loi sur l'administration publique, de contribuer directement à l'amélioration des services aux citoyens. Ce qui nous anime, tous et chacun des membres de la commission, c'est justement d'arriver à rendre des services aux citoyens, de qualité, avec l'information pertinente. On a parlé beaucoup de service à la clientèle, on a questionné des organismes au sujet des services aux plaintes qu'ils recevaient, et de faire une étude plus rigoureuse à cet effet-là.

Dans les planifications stratégiques, dans les rapports annuels de gestion, il y avait beaucoup de rapports qui avaient besoin d'être mis à date, mis à niveau, soit à cause de changement de gouvernement ou des changements de ministères, des ministères qui ont changé de nom et changé de structure... a impliqué des changements au niveau des plans stratégiques.

À ce moment-là, aussi, là, une des particularités... une des recommandations de la commission était que les organismes se dotent de cibles intermédiaires. Pourquoi? Pour voir le progrès réalisé dans le plan stratégique, qui, normalement, s'échelonne sur plusieurs années. Et, à ce moment-là, quand on fait la vérification avec l'aide du Vérificateur général, quand on fait la vérification des recommandations, on s'aperçoit que le travail que nous faisons est validé et qu'également les améliorations que souhaitent apporter ces gens-là dans les organismes et les ministères portent fruit.

Alors, c'est un travail qui est important, ça relève d'un de nos mandats principaux, comme contrôleurs de l'action gouvernementale, de s'assurer d'une saine gestion des devoirs... des biens publics et des services publics que nous avons dans tous les ministères, et nous souhaitons le poursuivre dans cette veine-là.

Nous accueillons, je dirais, avec grand intérêt la venue du député de La Peltrie à la Commission de l'administration publique, qui remplace maintenant le député de Groulx. Et nous souhaitons continuer le travail dans la collégialité, tel qu'il est dirigé présentement par le député de Jonquière, sous sa présidence, et qui suit la tradition établie par des parlementaires aguerris, qui étaient le député de Vaudreuil, M. Yvon Marcoux, lors de la dernière législature, qui était le président, et, la législature précédant celle-là, M. Sylvain Simard, qui était le député de Richelieu. Nous continuons dans cette tradition de garder la commission non partisane, de viser les objectifs de reddition de comptes et de meilleure utilisation des deniers publics. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député. Et je crois que votre intervention met fin au débat sur le rapport de la Commission de l'administration publique. Et, pour la poursuite de nos travaux, je vais maintenant céder la parole à Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vallée : Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 9, s'il vous plaît. Merci.

Projet de loi n° 30

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 9 du feuilleton, M. le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor propose l'adoption du principe du projet de loi n° 30, Loi portant principalement sur la suspension de versements de bonis dans le contexte de mesures visant le retour à l'équilibre budgétaire. Et, sans plus tarder, je reconnais... je cède la parole à M. le président du Conseil du trésor.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Merci, Mme la Présidente. Alors, en décembre dernier, j'ai déposé à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 30 portant principalement sur la suspension de versements de bonis dans le contexte de mesures visant le retour à l'équilibre budgétaire. Les citoyens nous l'ont dit à maintes reprises, ils s'attendent à ce que le gouvernement fasse le ménage dans les affaires de l'État et qu'il mette l'accent sur le contrôle des dépenses. Dans cette opération, les administrateurs publics ont un rôle primordial à jouer afin d'assurer une gestion rigoureuse et responsable des deniers publics, et j'ajouterais avant tout qu'ils doivent montrer l'exemple dans cet effort de redressement. C'est précisément ce que vise le projet de loi n° 30.

Avant d'aller plus loin, j'aimerais vous rappeler certaines mesures que j'ai annoncées le 25 novembre dernier, qui visent l'ensemble de l'appareil gouvernemental. D'abord, chaque ministère fait le bilan du nombre d'effectifs dont la rémunération est provisionnée mais dont les postes ne sont pas comblés. Cet exercice donnera lieu à une évaluation de la pertinence des postes. Mes collègues ont tous reçu le mandat de définir de nouvelles cibles d'effectif afin de réduire la base actuelle de chacun des ministères. Ils doivent donc globalement réduire d'au moins 2 % les effectifs en 2015-2016. Par ailleurs, tous les ministères devront préciser le nombre de contrats, de consultants et d'occasionnels à leur emploi. Le gouvernement souhaite réduire de façon significative la dépendance contractuelle avec les ressources externes. Nous avons de plus entamé la révision et l'optimisation des structures et des organismes de l'État. Dans une première série de décisions en ce sens... Une première série de décisions en ce sens sera annoncée au prochain budget, puis une deuxième d'ici la fin de l'année 2015-2016. En outre, rappelons que l'Assemblée nationale a adopté, en décembre dernier, le projet de loi n° 15 sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État, qui a mis en place un gel global des effectifs dans les secteurs public et parapublic pour la période allant jusqu'à la fin de l'exercice 2015-2016.

• (17 h 50) •

Le gouvernement, de plus, dans le cadre de cet exercice 2014-2015 actuel, exige que les ministères et organismes budgétaires limitent aux cas jugés incontournables toute dépense de fonction de personnel d'encadrement et de la haute direction. Toutes les dépenses liées aux frais de déplacement et l'octroi de contrats devront avoir reçu l'autorisation du sous-ministre ou du dirigeant de l'organisme au préalable. Le gouvernement a aussi appliqué des mesures équivalentes aux organismes autres que budgétaires, incluant un gel de recrutement jusqu'au 31 mars 2015. Sans compter que le gouvernement a demandé aux sociétés d'État de mieux encadrer leur budget de commandite et de publicité. Quant aux mesures visant les ministres, nous limitons leur déplacement à l'extérieur du Québec aux cas jugés essentiels, et ceux-ci doivent faire l'objet d'une autorisation par le cabinet du premier ministre. Les ministres, par ailleurs, doivent limiter les nouveaux engagements provenant de leur budget discrétionnaire.

En ce qui concerne les bonis au rendement, nous allons, en 2015-2016, maintenir la suspension des versements de primes, allocations, bonis, compensations ou autres rémunérations additionnelles fondées sur le rendement personnel ou sur celui d'un organisme pour la période 2014-2015. Cette mesure, qui représente des économies de 42 millions de dollars, s'applique au personnel d'encadrement des organismes gouvernementaux, au personnel de direction et d'encadrement des organismes de l'administration, des organismes du réseau de la santé et des services sociaux, des organismes du réseau de l'éducation, des commissions scolaires, des cégeps, des universités ainsi qu'au personnel politique.

Voilà des directives administratives fermes, Mme la Présidente, pour garder le cap sur le retour à l'équilibre budgétaire et s'assurer que la haute fonction publique fasse sa part des efforts, car nous avons besoin de la collaboration de tous les acteurs de l'administration pour mener à bien cet exercice.

Par souci de cohérence avec les nombreuses mesures que je viens d'énumérer, il s'avère indispensable que la suspension du versement de bonis fondés sur le rendement ou d'ajustements forfaitaires de rémunération s'applique aussi aux titulaires d'un emploi supérieur nommé par le gouvernement ou par l'Assemblée nationale. C'est l'objectif que poursuit ce projet de loi.

Vous me demandez maintenant : Pourquoi un projet de loi est nécessaire pour faire cela? Laissez-moi vous rappeler brièvement certains faits. En 2010, le gouvernement a décidé de suspendre le versement de bonis et de geler la progression dans les échelles salariales des titulaires d'emploi supérieur pour deux ans et a adopté un décret à cet effet. Le gouvernement a, par la suite, adopté trois autres décrets afin de maintenir la suspension du versement de bonis pour les titulaires d'un emploi supérieur pour les années 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014.

Ces décisions ont été contestées devant les tribunaux. Dès 2010, les membres de certains tribunaux administratifs ont intenté divers recours judiciaires pour contester leur assujettissement à l'un ou l'autre des décrets et pour en contester la validité. Dans un jugement rendu le 25 novembre dernier, la Cour d'appel a maintenu la décision rendue par la Cour supérieure à l'effet qu'à défaut d'une disposition législative le gouvernement ne pouvait freiner la progression salariale et suspendre l'octroi de bonis par décret.

Ce même jugement a néanmoins pour effet de créer deux classes de titulaires, soit ceux pour lesquels les conditions de travail sont annexées à leur acte de nomination, et qui pourront toucher un boni, et les autres qui en sont privés par les décisions du gouvernement. Une situation qu'on ne peut justifier, car tous devront faire leur part dans l'atteinte de l'équilibre budgétaire. Sachez que donner des bonis à ces 900 titulaires de ce type d'emploi pourrait coûter au bas mot 29 millions de dollars. Le gouvernement emprunte donc la voie législative évoquée par le tribunal et propose, dans ce projet de loi, de traiter tous les titulaires d'un emploi supérieur de la même façon : aucun boni ne leur sera versé, qu'ils soient nommés à contrat ou non.

Concrètement, ce projet de loi vient modifier la loi n° 100 mettant en oeuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette en empêchant le versement de bonis pour les années financières 2009 à 2014 inclusivement et en prévoyant, comme pour les cadres, l'absence de bonis pour 2014-2015. C'est pourquoi aujourd'hui j'en appelle à la collaboration de mes collègues de l'opposition, des deux oppositions, pour l'adoption de cette loi essentielle dans le contexte de notre opération de redressement des finances publiques du Québec. Je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le ministre. Et je vais céder maintenant la parole à M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : Merci, Mme la Présidente. Le projet de loi qu'on étudie aujourd'hui, sur lequel on va travailler, est issu du budget du 30 mars 2010 et faisait en sorte de geler... faire en sorte de limiter et d'éliminer les bonis pour les cinq prochaines années. Ce projet de loi, initialement, a été reconduit pour toutes les années subséquentes sans vraiment qu'il y ait eu des tollés de quelque sorte que ce soit.

Alors, je vais juste lire un petit bout : «Aucun boni fondé sur le rendement ou ajustement forfaitaire de rémunération ne peut être accordé à une personne nommée par le gouvernement ou par l'Assemblée nationale [...] à l'égard des années financières débutant en 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 [...] 2014.»

Alors, nous, on va être d'accord et on va supporter ce projet de loi, et malgré le fait que ça peut quand même avoir certains problèmes d'attraction dans la fonction publique. On espère que ça ne sera pas le cas et qu'on verra ultérieurement ce qu'on ne pourrait pas faire pour éviter, justement, qu'il manque d'attraction dans la fonction publique québécoise. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup de votre intervention. Je cède maintenant la parole à M. le député de La Peltrie.

M. Caire : Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour de dire au ministre que, sur ce projet de loi là, nous serons d'accord avec le principe, très certainement, puisqu'il remplit les objectifs d'atteindre l'équilibre financier. Et, plus que ça, Mme la Présidente, je pense que, dans le contexte budgétaire actuel, verser des primes au rendement aux administrateurs publics était un très mauvais signal, compte tenu des efforts qu'on demande aux contribuables.

Nous avons déploré et nous continuons à déplorer que les quatre sociétés d'État, Hydro-Québec, la SAQ, Loto-Québec et la Caisse de dépôt, soient exclues de ce projet de loi, parce que, Mme la Présidente, il convient quand même de dire que nos sociétés d'État aussi ont besoin de donner l'exemple. Et je comprends l'intérêt du ministre, la préoccupation du ministre à s'assurer qu'on ait des conditions salariales qui attirent les meilleurs. Je ne serai pas contre ça, au contraire, je suis tout à fait d'accord avec ce principe-là. Ceci étant dit, je pense qu'on est en droit de demander aussi à nos administrateurs publics de contribuer à l'effort collectif, compte tenu des circonstances.

Alors, ce n'est pas de dire : On fait en sorte que pour toujours il n'y aura plus cette possibilité-là de jouer avec l'échelle salariale pour s'assurer d'être attractif, offrir des bonnes conditions pour avoir les meilleurs, on est d'accord avec ça. Mais, dans le contexte actuel, compte tenu que ces sociétés-là sont dans une situation de monopole, continuer à offrir des bonis au rendement, je pense que le signal qu'on envoie à ceux à qui on va demander de faire des sacrifices n'est pas le bon signal. Mais, sur l'objet du projet de loi n° 30, Mme la Présidente, nous serons favorables au principe et nous appuierons le ministre dans sa démarche.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député. Y a-t-il d'autres interventions?

Renvoi à la Commission des finances publiques

Alors, le principe du projet de loi n° 30, Loi portant principalement sur la suspension de versements de bonis dans le contexte de mesures visant le retour à l'équilibre budgétaire, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Vallée : Alors, Mme la Présidente, conformément à l'article 243 du règlement, je fais motion afin que le projet de loi soit déféré à la Commission des finances publiques pour étude détaillée.