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Projets de loi présentés le vendredi 5 décembre 2014

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
30

Loi portant principalement sur la suspension de versements de bonis dans le contexte de mesures visant le retour à l’équilibre budgétaire

Public du gouvernement Sanction
31

Loi prolongeant le mandat de la personne désignée pour remplir temporairement les fonctions du directeur général des élections

Public du gouvernement Sanction