(Neuf heures quarante-six minutes)
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je vous souhaite une très belle journée.
Veuillez vous asseoir.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous en sommes à la rubrique de la déclaration
des députés, et je cède maintenant la parole à M. le député de Huntingdon.
Souligner le 40e
anniversaire du Club de
Saint-Antoine-Abbé du réseau FADOQ
M. Stéphane Billette
M.
Billette : Merci, M. le Président. J'aimerais profiter de cette
tribune pour souligner le 40e anniversaire du club de la FADOQ de Saint-Antoine-Abbé. Depuis
maintenant 40 ans, le club de la FADOQ de Saint-Antoine-Abbé est un véritable leader dans notre communauté et une
référence pour nos aînés. Il se porte à leur défense, met sur pied des services,
des programmes, des activités et des loisirs afin de leur permettre de
s'épanouir et vivre en santé. Grâce au club, de nombreux bingos, repas communautaires, soirées de danse, pique-niques,
fêtes champêtres, activités de cabane à sucre, et autres, ont été organisés, ont permis aux membres
de développer des amitiés durables. J'aimerais féliciter, M. le Président,
les bâtisseurs du club ainsi que tous ceux
qui y donnent de leur précieux temps, et ce, depuis maintenant 40 ans. Je vous
remercie pour votre esprit de solidarité,
votre engagement envers nos aînés. Votre contribution est remarquable, et je
tiens à vous remercier du fond du coeur. Joyeux 40e anniversaire au club
de la FADOQ de Saint-Antoine-Abbé!
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Huntingdon. M. le député de Terrebonne, pour votre déclaration.
Souligner
l'inauguration du Train de l'Est
M. Mathieu Traversy
M.
Traversy : Merci beaucoup, M. le Président. Les gens de la MRC
des Moulins se rappelleront longtemps du 1er décembre dernier. Après d'innombrables métaphores, la lueur au bout
du tunnel, le projet est sur les rails, le train arrive en gare, nous
avons enfin un train dans l'est de Montréal et la Rive-Nord, M. le Président,
une question d'équité, une question d'accessibilité à la métropole, auquel
pourront profiter l'ensemble des travailleurs et travailleuses du sud de Lanaudière. Nous y avons travaillé pendant des années.
J'y étais avec ma collègue de Joliette, mon collègue de Berthier pour l'inauguration. J'aimerais saluer tout d'abord le
travail extraordinaire de l'AMT, à sa tête, évidemment, M. Nicolas Girard,
qui a respecté les échéanciers. Le ministre
des Transports de l'époque, M. le Président, disait : On fait ce qu'on dit
et on dit ce qu'on fait. Nous avions
annoncé à la population de ce coin de pays que le train rentrerait en service
dans l'année 2014, ce qui a été
effectué. Encore une fois, chapeau à tous ceux qui ont travaillé sur ce dossier
et vivement le transport collectif, M. le Président!
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de
Terrebonne. M. le député de Granby, je vous cède la parole pour votre
déclaration.
Féliciter les Incroyables
juvéniles, équipe de
football de l'école Joseph-Hermas-Leclerc,
gagnants du Bol d'or
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : Merci,
M. le Président. L'équipe de football les Incroyables juvéniles de l'école
secondaire Joseph-Hermas-Leclerc sont à nouveau champions québécois de leur division.
Grâce à leur victoire en finale à Trois-Rivières, ils
ont fièrement remporté le Bol d'or à Granby, ce qui n'était pas arrivé depuis sept ans.
Connaissant une saison parfaite et un
record qui remonte à 1976, l'émotion était à son comble, autant du côté des
joueurs que des entraîneurs. D'ailleurs, autant
l'école J.-H.-Leclerc que tout Granby ne pouvaient demander de mieux pour le 40e
anniversaire de l'équipe que l'obtention du Bol d'or québécois.
Je
tiens donc à féliciter tous les membres de l'équipe des Incroyables junéviles
pour leur saison parfaite et leur conquête
de ce championnat. Je fais également un clin d'oeil au porteur de ballon William
Grondin, qui a été élu meilleur joueur de la finale. En terminant, aussi je désire
rendre hommage à l'entraîneur-chef coach Jr Petit, ainsi qu'aux autres
instructeurs, à tous les parents qui ont supporté leurs adolescents pendant
cette saison parfaite. Encore une fois, je m'adresse
personnellement aux garçons : Vous avez travaillé extrêmement fort pour cette saison et vous pouvez en être fiers, vous allez
vous souvenir toute votre vie de ce championnat. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Granby. M. le député de Côte-du-Sud.
Féliciter la troupe Fleuve-Espace Danse,
primée au San Francisco
Dance Film Festival
M. Norbert Morin
M. Morin :
Merci, M. le Président. Je tiens à souligner, aujourd'hui, l'excellence de Mme
Chantal Caron, chorégraphe et directrice
artistique de Fleuve-Espace Danse, de Saint-Jean-Port-Joli, qui s'est vu
décerner le prix Meilleur film de danse de moins de 10 minutes au
Festival des films de danse 2014 de San Francisco pour son oeuvre Glace,
Crevasse et Dérive. Le court métrage Glace, Crevasse et Dérive est
un court métrage prenant place sur les berges glacées et sur les amonts de
glace situés sur le fleuve Saint-Laurent. Cette oeuvre fait la promotion des
paysages de Côte-du-Sud avec, pour trame de fond, une métaphore portant
sur la mort et sur le perpétuel cycle de vie. Il est à noter que le court métrage n'en est pas à ses premières
louanges. En effet, il a également été sélectionné au festival international des films sur l'art de Montréal,
au festival international des films de danse de Barcelone, ainsi qu'à plusieurs
autres festivals. Un grand, grand merci,
Chantal, pour cette oeuvre culturelle, haute en couleur, représentant à
merveille notre région. Un grand merci encore.
• (9 h 50) •
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Côte-du-Sud.
Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,
je vous cède la parole.
Souligner le 10e anniversaire de
l'organisme Helem Montréal
Mme Manon Massé
Mme
Massé : Merci, M. le Président. Cette année marque une année importante
pour un groupe de ma circonscription qui vient en aide aux personnes LGBT issues des
communautés libanaises et du Moyen-Orient. Association qui se déploie depuis 10 ans, grâce exclusivement à l'engagement citoyen, Helem se bat contre l'homophobie et pour la visibilité des personnes LGBTQ au sein
de ses communautés. Son nom, Helem, signifie «rêve» en arabe, est également un acronyme pour les mots arabes de
«protection libanaise pour les lesbiennes, gais, bisexuels, trans et "queers"».
C'est une incroyable force d'inspiration de voir un groupe aussi ostracisé se
mobiliser pour leurs droits à la diversité culturelle et sexuelle.
Helem,
je suis très fière de vous, de votre courage. J'espère que vous serez encore longtemps
un acteur incontournable dans la grande, grande, grande diversité que
représente la famille LGBTQ au Québec. «Helem»!
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Mme la députée de Soulanges,
je vous cède la parole.
Souligner la Journée internationale
des personnes handicapées
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois : Merci, M. le Président. Le 3 décembre est la Journée internationale des
personnes handicapées. Cette journée
a été instaurée, en 1992, par l'Organisation
des Nations unies. L'objectif
est de sensibiliser la population
à la participation sociale des personnes handicapées et aux façons de rendre la société
encore plus inclusive. Québec est
mobilisé dans ce sens. C'est dans cet esprit
que nous avions procédé, en 2004, à la modification de la Loi assurant
l'exercice des droits des personnes
handicapées. Ce faisant, nous
souhaitions responsabiliser davantage
tous les acteurs sociaux en regard de
l'intégration sociale, scolaire et professionnelle des personnes handicapées.
De plus, en 2009, la politique À part entière est devenue un outil de
premier plan pour guider notre action.
Aujourd'hui,
M. le Président, j'invite toute la population du Québec à profiter de cette
journée pour réfléchir aux actions
individuelles et collectives qui pourraient contribuer à accroître la
participation sociale des personnes handicapées et à l'édification d'une
société encore plus inclusive. Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) :
Merci à vous, Mme la députée de Soulanges. M. le député de Chauveau, à vous
la parole.
Souligner le travail des
organismes caritatifs
de la circonscription de Chauveau
M. Gérard Deltell
M.
Deltell : Alors, merci
beaucoup, M. le Président. Comme vous le savez, le temps des fêtes arrive à
grands pas, et le temps des fêtes signifie un moment de grande
générosité pour tous les Québécois.
Encore
une fois, dans le comté de Chauveau, les organismes caritatifs sont à pied
d'oeuvre pour permettre aux plus
humbles d'entre nous de vivre un Noël en famille
correct et évidemment rempli de générosité. Il y a des organismes
reconnus partout à travers la province et qui rendent de précieux services, que j'ai ici dans mon comté, comme les Chevaliers de Colomb et l'organisme
Saint-Vincent-de-Paul, mais il y a également des groupes d'entraide uniques dans chacune de mes paroisses, comme, par exemple, RAFAL, à Lac-Saint-Charles, Canton s'active, à Stoneham-Tewkesbury, et Amélie et Frédérick,
à Neufchâtel, pour ne nommer que ceux-là.
Et,
parmi les grands événements qui marquent, justement, le temps des fêtes, il y a
la célèbre... la question des paniers
de Noël, quand on fait la distribution des
paniers de Noël. C'est magnifique et
inspirant, émouvant, même, de voir des
dizaines de bénévoles préparer ainsi des victuailles pour les plus humbles
d'entre nous. Mais tout ça ne serait pas rendu possible sans l'appui et
le concours des gens d'affaires et des commerces qui offrent généreusement
leurs victuailles.
M. le Président, le temps des fêtes est un moment de partage et de générosité dans Chauveau
et dans tout le Québec. Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Chauveau.
Mme la députée de Bellechasse, je vous cède la parole.
Souligner le 40e anniversaire de L'Arche Le Printemps inc.
Mme Dominique Vien
Mme
Vien : Bonjour, M.
le Président, bonjour à tous. Alors,
je voudrais souligner ce matin le 40e anniversaire
de L'Arche Le Printemps de Saint-Malachie,
qui est la première communauté à s'implanter au Québec et dont le fondateur
est le grand humaniste Jean Vanier.
L'arche de Saint-Malachie est une communauté où l'accueil des résidents est
empreint d'une grande sincérité et où
la pleine valeur des personnes est reconnue et
soutenue par des intervenants-éducateurs très dévoués.
Je
félicite les membres du conseil
d'administration, le personnel et
aussi, bien sûr, les nombreux bénévoles qui partagent cette vie communautaire et qui soulignent à leur
façon l'importance de chaque individu dans notre société, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Bellechasse. Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré,
à vous la parole.
Rendre hommage à M. Viateur Beaudry, finaliste
du prix À part entière de l'Office des
personnes handicapées du Québec
Mme Caroline Simard
Mme
Simard : M. le Président, nous avons
de la belle visite ce matin en la personne de
M. Viateur Beaudry, ici présent, citoyen de Baie-Saint-Paul, finaliste du prix À part entière 2014, catégorie
Individus, de l'Office des personnes handicapées du Québec.
Né en 1953, Viateur
est un homme déterminé et fier que je croise à l'occasion depuis mon
adolescence. Étant orphelin et vivant avec
une déficience intellectuelle, il a d'abord vécu en institution, puis habité
dans une famille d'accueil avant de
relever le défi de vivre en appartement. Honnête et assidu, Viateur est président de l'Association Alti, un organisme
communautaire. Il travaille à temps plein
chez BFCO, une entreprise adaptée d'économie sociale,
que j'ai eu le privilège de visiter.
De plus, il joue aux grosses quilles cinq fois par semaine avec des joueurs
sans handicap, puis a participé aux Jeux olympiques spéciaux 2011 à
Athènes, remportant deux médailles.
Maintes
fois récompensé, Viateur contribue par ses actions au développement d'une
société meilleure, inclusive, démontrant
qu'une personne jugée limitée peut repousser ses limites. Bravo, Viateur! Tu es
un grand homme que je respecte énormément. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à
vous, Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré. M. le député de Verchères, à
vous la parole.
Souligner le 35e anniversaire de L'Ordre des Filles d'Isabelle
cercle Reine de Castille, 1277, de Saint-Amable
M. Stéphane Bergeron
M.
Bergeron : M. le Président, c'est le 27 septembre
dernier que nous avons célébré, à l'occasion d'un
banquet mémorable, le 35e anniversaire
du cercle Reine de Castille, 1277, de L'Ordre
des Filles d'Isabelle de Saint-Amable, 35 années de dévouement exemplaire au cours
desquelles les membres de cette remarquable
organisation ont fait rayonner, dans la région, les valeurs universelles d'unité,
de charité et d'amitié qui animent ce mouvement. Par le soutien qu'elles
apportent à autrui et à l'Église, elles
exercent une influence des plus positives dans la communauté. Congrégation
laïque au sein de laquelle elles
expérimentent une sororité féconde et authentique, le cercle Reine de Castille
constitue un véritable catalyseur de solidarité et d'entraide dans le
milieu socioéconomique de Saint-Amable et des environs.
Aussi,
je profite de ce moment solennel, M.
le Président, pour exprimer ma
profonde reconnaissance à ces femmes engagées et vouées à l'amélioration de la qualité
de vie de leurs semblables, contribuant ainsi à faire de notre collectivité
un milieu où il fait toujours davantage bon
vivre. Merci. Et longue vie au cercle Reine de Castille, 1277, des Filles
d'Isabelle de Saint-Amable et à ses membres!
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Verchères. Voilà qui met un terme à la rubrique Déclarations de
députés.
Et je suspends les
travaux de l'Assemblée quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 57)
(Reprise à 10 h 16)
Le
Président : Bon
mercredi matin, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants,
peut-être en pensant entre autres à la famille de quelqu'un
qui a été notre idole de jeunesse, la famille de Jean Béliveau.
Merci, veuillez vous
asseoir.
Présence du secrétaire général
de l'Organisation
de l'aviation civile internationale,
M. Raymond Benjamin
Il
me fait plaisir de vous présenter, à l'occasion du 70e anniversaire de l'Organisation de
l'aviation civile internationale... J'ai le plaisir de souligner la
présence, dans nos tribunes, du secrétaire général de l'OACI, M. Raymond
Benjamin.
Présentation de projets de loi
Nous
poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles. À la rubrique
Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M. Fournier :
Oui, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous
plaît.
Projet de loi n° 26
Le
Président : Alors, à l'article a du feuilleton, Mme la ministre
de la Justice présente le projet de loi n° 26 visant principalement la récupération de sommes obtenues
à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de
contrats publics. Mme la ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme
Vallée : Alors, M. le Président, ce projet de loi prévoit des
mesures exceptionnelles afin que des sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans
le cadre de l'adjudication, de l'attribution ou de la gestion des
contrats publics puissent être récupérées.
Le
projet de loi prévoit que le ministre de la Justice va publier, à la Gazette
officielle, un programme de remboursement
volontaire à durée déterminée visant à permettre que soient remboursées de
telles sommes lorsqu'il aurait pu y avoir fraude ou manoeuvre dolosive.
Le projet de loi
confère au ministre le droit d'agir pour le compte d'un organisme public dans
le cadre de ce programme. À ce titre, le
projet de loi permet au ministre de transiger et de donner quittance au nom
d'un organisme public.
Dans
le cadre du programme, le projet de loi prévoit que le gouvernement désigne une
personne pour agir à titre d'administrateur. Cette personne a notamment
pour fonction de tenter d'amener les intéressés à s'entendre.
Par ailleurs, le
projet de loi établit certaines règles particulières applicables aux recours
judiciaires visant la récupération de telles sommes qui peuvent être intentés
par un organisme public, notamment en établissant certaines présomptions, en autorisant la reprise, à
certaines conditions, de toute action qui a pu dans le passé avoir été rejetée
pour le motif que le droit de recouvrer est prescrit et en prolongeant
le délai de prescription.
Le
projet de loi institue un fonds affecté au financement des activités réalisées
dans le cadre de l'application de la loi.
Le
projet de loi apporte par ailleurs des modifications à la Loi sur les contrats
des organismes publics afin notamment
que la demande d'autorisation de contracter présentée par une entreprise qui
est déclarée coupable de certaines infractions ne soit pas
automatiquement refusée par l'Autorité des marchés financiers.
Enfin, le projet de loi prévoit des
dispositions transitoires et finales, notamment quant à la cessation d'effet de
certaines dispositions.
Le Président :
Merci. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Mme la
leader de l'opposition.
Mme
Maltais : Il était temps, M. le Président. Alors, est-ce
qu'on va avoir des consultations particulières sur ce projet de loi que
nous attendons depuis si longtemps?
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M.
Fournier : Je suis content que nous puissions reprendre le
dialogue avec ma collègue ce matin, M. le Président. Il y aura certainement des consultations
particulières. D'ailleurs, nous allons transmettre une liste de groupes pour
cela aujourd'hui même aux oppositions, et on souhaite pouvoir s'entendre
rapidement pour que les consultations puissent commencer dès le mois de janvier. Alors, il y aura échange de listes, et
je suis sûr qu'on aura la participation de l'ensemble de nos collègues,
M. le Président.
Mise aux voix
Le Président :
Est-ce que je dois considérer que c'est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président :
Adopté. Mme la leader de l'opposition.
• (10 h 20) •
Mme
Maltais :
M. le Président, veuillez appeler l'article b du feuilleton.
Projet de loi n° 390
Le
Président : Mme la
leader de l'opposition officielle propose l'article... À l'article b du
feuilleton, M. le député de Jonquière
présente le projet de loi n° 390, Loi modifiant la Loi sur la qualité de
l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette
matière. M. le député de Jonquière.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui,
merci, M. le Président. Le présent projet de loi modifie la Loi sur
la qualité de l'environnement
afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière.
Ce projet de loi
accorde une priorité d'application aux règles découlant de la compétence
législative et constitutionnelle du Québec en matière d'environnement.
Ce
projet de loi édicte une règle d'interprétation à cet effet et accorde au
gouvernement le pouvoir réglementaire d'identifier tout projet, activité
ou entreprise, notamment des secteurs du transport, des ressources naturelles
et de l'environnement, qui a un impact
significatif justifiant la primauté du droit du Québec en matière
d'environnement sur son territoire. Merci.
Mise aux voix
Le Président :
Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, Mme la ministre de la Justice.
Rapport annuel de l'Office des
professions
Mme
Vallée : M. le Président, permettez-moi de présenter le Rapport annuel de gestion 2013‑2014
de l'Office des professions du Québec.
Le Président :
Alors, ce document est déposé.
Il n'y a pas de dépôt
de rapports de commissions ni de pétitions.
Il
n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une
question de droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Nous
en sommes donc rendus à la période des questions et de réponses orales. Je cède
la parole à M. le chef de l'opposition officielle.
Stratégie
de développement économique
et de création d'emplois
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard :
Merci, M. le Président. Avec la mise à jour économique déposée hier par le
ministre des Finances, je peux vous
dire que les Québécois, effectivement, sentent très, très bien l'effet
libéral — aidé par
la CAQ, d'ailleurs, le grand plan de
la CAQ — l'effet libéral
de ce gouvernement qui se fait élire en promettant, souvenez-vous, des baisses
d'impôt et qui gouverne en les augmentant.
Un gouvernement qui augmente les impôts pour compenser sa piètre performance
économique et s'acharne sur les familles, les consommateurs, la classe moyenne.
Le premier
ministre, on le sait, avait établi un record de médiocrité par rapport aux
pertes d'emploi pour les emplois à
temps plein, M. le Président : 82 000 pertes d'emploi à temps
plein depuis le mois d'avril. Le premier ministre établit un autre record : c'est la première fois
qu'un ministre des Finances nous annonce que son ambition pour le Québec, c'est
de perdre des emplois. On n'avait jamais vu
ça. En tout cas, de mémoire d'homme, on n'avait pas vu ça. Lui non plus,
d'ailleurs, ça me rassure. Il l'a fait. Bravo! Un autre beau record de
médiocrité.
Le problème,
c'est que ce qu'on voit dans la mise à jour n'a rien pour améliorer les choses.
Dans les faits, ce qu'on constate,
c'est que la promesse de 250 000 emplois, ce n'était pas un
engagement puis ce n'est pas un objectif, c'est une véritable blague, une mauvaise farce, M. le
Président. Par contre, ce qui est vrai, ce qui est réel, c'est qu'on se sert
des baisses de pétrole pour annoncer aux Québécois des hausses de taxes
pour toutes les familles du Québec.
Alors, je
demande au premier ministre : Comment peut-il justifier sa décision,
malgré la crise de l'emploi qu'on a au Québec, de ne rien faire pour les
familles et l'emploi au Québec?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président, il y a tellement de sujets dans la question de notre collègue
que je ne sais pas par où commencer. Donc, je vais me permettre de résumer
l'essentiel. L'essentiel, M. le
Président, c'est qu'après six budgets
déficitaires consécutifs nous réussissons ce
que le gouvernement précédent a été incapable de faire, c'est-à-dire que nous présenterons aux Québécois, au printemps, un budget
équilibré. Voilà la première bonne nouvelle.
La deuxième bonne nouvelle, M. le Président,
c'est que, sur tout l'effort qui a déjà été accompli, les plus de 6 milliards qui ont déjà été accomplis, le
contribuable, le citoyen ne prend en charge que 8 % de cet effort. Tout le
reste est dans les dépenses du gouvernement et les dépenses fiscales des
entreprises.
L'autre bonne
nouvelle que je suis heureux d'annoncer aujourd'hui, c'est que le chemin qui
reste à faire ne sera pas fait par les contribuables. Il sera fait,
encore une fois, par le gouvernement dans son périmètre de dépenses.
Et la
dernière bonne nouvelle pour l'économie du Québec, M. le Président, c'est qu'on
peut dire avec confiance à nos
entreprises, autant les PME que les grandes entreprises, qu'elles évoluent
maintenant dans un cadre stable et prévisible quant à leur environnement
fiscal.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard :
La bonne nouvelle pour les familles, c'est que, pendant des années, le Parti
libéral a compensé son absence de
contrôle des dépenses — et c'est le seul tableau qui est crédible actuellement, vous le
savez — l'a
compensée par des hausses de taxe et d'impôt.
Là, actuellement, on fait pire, M. le Président.
La sous-performance économique du gouvernement, les pertes d'emploi, bien là, maintenant, on dit aux
familles : On va vous taxer plus parce
qu'on sous-performe. Alors, on en
demande plus aux familles.
Comment le premier ministre peut justifier que, face à la crise de l'emploi, il refuse encore
d'agir pour créer des emplois au Québec, M. le Président?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, M. le Président,
je vais suggérer à notre collègue de bien lire la mise à jour — il y
a un volume, là, c'est un peu long à lire,
mais je pense qu'il devrait être capable d'en faire la lecture — où
on voit, par exemple, que le
creux de croissance économique pour le Québec, le creux presque historique
s'est accompli en 2013 alors que l'économie du Québec n'a crû que de 1 %. Et en même temps on a perdu complètement
le contrôle sur les dépenses parce qu'on s'est dit : Ce n'est pas
grave, il va y avoir des élections, on s'arrangera avec ça après.
Ça fait que,
là, maintenant, après, c'est maintenant. On est pris avec 5,8 milliards de
déficit cette année, 7,2 l'an prochain.
La bonne nouvelle pour les Québécois, c'est qu'il y a un gouvernement à Québec
qui s'en occupe, qui va rétablir l'équilibre pour les Québécois et les
prochaines générations.
Le Président :
M. le chef de l'opposition.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard : Le premier ministre est en perte de crédibilité
importante. Il s'est créé, en 2013, 48 000 emplois. Lui, il dit aux Québécois : Au mieux, là, on
va perdre 2 000 emplois; jusqu'à maintenant il s'est perdu
82 000 emplois à temps plein. Ça, c'est la réalité concrète et
vérifiée, M. le Président.
Autre
chose, il dit : On a perdu le contrôle des dépenses. Hier, le Contrôleur
des finances est venu dire au premier ministre :
Oh! ton plan, ça ne marche pas. Ce n'est même pas 3,1 milliards, c'est
2,8 milliards, à 300 millions de la cible. Ça veut dire que,
s'il n'y avait pas eu Lac-Mégantic, on aurait atteint la cible.
Comment le premier
ministre peut être crédible auprès des Québécois, M. le Président?
Une voix :
...
Le
Président : M. le député de Louis-Hébert, allez-vous laisser
répondre le premier ministre? Oui? M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président, on cherche encore le livre de crédits,
là, du budget. Mais ce que je voudrais également
rappeler, ce que je voudrais également rappeler, c'est que 2013 non seulement a
été un creux historique pour la
croissance économique, a été un creux historique pour l'investissement des
entreprises, et qu'heureusement on voit qu'on a tourné le coin, comme on dit chez nous, et que maintenant les
différents indices économiques vont dans la bonne direction. Alors, ça,
c'est la réalité.
Maintenant,
c'est incroyable, ce que nous dit notre collègue. Ils avaient promis zéro, puis
c'est seulement 2,8 milliards. C'est formidable!
Le Président :
Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard : Aïe! C'était 2,5. Le premier ministre n'est même
pas au courant de ça, comme hier il n'était pas au courant qu'il y avait une différence de 300 millions
entre ce qu'il disait aux Québécois et la réalité concrète. C'est ça, la
parole du premier ministre. C'est incroyable!
Mais
ce qui est pire encore, c'est qu'aujourd'hui il dit qu'en 2013 on a moins
performé. On a créé 48 000 emplois. Lui, au mieux, on va perdre
2 000 emplois.
Comment le premier
ministre peut justifier, dans le contexte actuel, d'augmenter les taxes, les
impôts sur les familles, alors que son gouvernement fait une affreuse
performance...
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, M. le Président, c'est peut-être par excès d'enthousiasme que notre collègue
communique ces informations à la population. Mais je voudrais les rassurer immédiatement, il n'y a aucune augmentation
d'impôt sur le revenu. L'indexation
des tables d'impôt continue. Il n'y a aucune augmentation des taxes à la
consommation. Ce que nous faisons est
ciblé et raisonnable. Tout le monde fait sa part au Québec, tout le monde va
être récompensé par l'atteinte de l'équilibre
budgétaire : d'abord, par les choix que nous pourrons faire et, également,
par les impôts que nous pourrons baisser pour remettre l'argent dans la
poche du monde d'ici la fin du mandat, M. le Président.
Le Président :
Principale, M. le député de Rousseau.
Fardeau fiscal des contribuables
M. Nicolas Marceau
M.
Marceau : M. le Président, la mise à jour économique et
financière présentée hier a confirmé que, par son unique présence, le gouvernement libéral freine notre
économie. L'économie du Québec fait face à un vent contraire, et j'ai nommé : l'effet libéral. Depuis avril,
on constate des pertes de 82 000 emplois à temps plein et un
ralentissement de la croissance
économique. Ces faits sont incontestables et ils sont confirmés dans le
document du ministre. Évidemment, cela
se traduit par des revenus plus faibles que prévu. À la page E.9, on constate
que le manque à gagner est de 650 millions, dont 200 à l'impôt sur
le revenu des particuliers, ce qui découle, bien sûr, des pertes d'emplois
record.
Dans
ce contexte de ralentissement économique, hausser le fardeau fiscal de
800 millions de dollars, c'est exactement ce qu'il ne faut pas
faire, et 800 millions, là, c'est 262 aux particuliers hier, 193 avec les
garderies la semaine passée, et 338 pour les entreprises hier.
M.
le Président, le ministre des Finances peut-il nous dire de combien l'économie
québécoise va ralentir en raison de sa hausse de fardeau fiscal de
800 millions?
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Carlos J Leitão
M. Leitão :
M. le Président, tout d'abord, il n'y a pas, il n'y a pas de hausse de je ne
sais pas combien de centaines de millions
qui vient d'être mentionnée. Je ne sais pas d'où ça vient. Pour ce qui est de
freiner l'économie, on avait, hier
aussi, un très joli graphique, très joli graphique. Regardez : croissance
du PIB réel, 2013, 1 %; croissance du PIB réel, 2014, 1,6 %; 2015, 1,9 %. Moi, je ne vois pas où est
le frein ici, je vois une accélération. En effet, de 1 % à 1,6 %,
est-ce que c'est un frein, ça?
Maintenant,
ce qu'il faut constater, M. le Président, c'est que de remettre à demain ce
qu'on doit faire aujourd'hui, ce
n'est pas une bonne approche. Ça a été essayé par le gouvernement précédent
quand ils ont remis à demain, c'est-à-dire ils ont accepté un déficit qu'ils pensaient être 2,5 et s'est avéré être
2,8. En acceptant ça, ils ont, en même temps, perdu le contrôle des
dépenses publiques et on se retrouve maintenant dans un état lamentable où,
pour éviter que le déficit atteigne 5,8 milliards, nous avons dû mettre en
place les mesures que nous avons mises en place en juin et hier aussi, M. le
Président.
• (10 h 30) •
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Rousseau.
M. Nicolas Marceau
M.
Marceau : M. le Président, la recette libérale, là, les
Québécois la connaissent. Ils se rappellent les hausses de 6 milliards de dollars du premier ministre
Charest. Malheureusement, le réflexe libéral, il est intact, il est de retour,
il s'agit de piger dans les poches des
Québécois, et piger dans les poches des Québécois, ça fait office de politique
économique pour ce gouvernement. Et
le retour à l'équilibre budgétaire, les Québécois le savent maintenant, ils
vont le payer rubis sur l'ongle.
Alors,
je répète ma question très simple, là : Les 800 millions de hausse de
fardeau fiscal, ça va ralentir l'économie du Québec de combien?
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Carlos J Leitão
M.
Leitão : M. le Président, encore une fois, il n'y a pas de hausse du
fardeau fiscal de 800 millions. Ce que nous... Le premier ministre
l'a répété, l'effort pour revenir à l'équilibre budgétaire, c'est 81 % du
côté des dépenses du gouvernement, c'est de
11 % du côté de l'impôt aux entreprises, et c'est de 8 % du côté des
particuliers, 8 %, et ça veut dire
à peu près un peu moins que 500 millions. Ce n'est pas l'idéal, j'en
conviens. On aurait aimé que ce soit plus bas que ça. Mais nous avons un engagement important à atteindre, qui est
l'équilibre budgétaire. Tout le monde doit contribuer et tout le monde doit participer à cet effort-là.
Ça serait beaucoup plus dommageable pour l'économie du Québec si on
remettait encore une fois l'atteinte de l'équilibre budgétaire à encore une
année de plus, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Saint-Jérôme.
M. Pierre Karl Péladeau
M.
Péladeau : Merci. Merci, M. le Président. Le gouvernement du premier
ministre Charest, gouvernement auquel a appartenu le premier ministre
actuel, est responsable de la hausse de 60 milliards de la dette des
Québécois, voilà la véritable raison qui plombe les finances du Québec.
En ignorant le
développement économique et les emplois, comment le premier ministre entend-il
augmenter les revenus de l'État sans piger systématiquement dans les poches des
contribuables et des citoyens du Québec?
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Carlos J Leitão
M.
Leitão : Bon, M. le Président, là, il faudrait peut-être rappeler au
député de Saint-Jérôme qu'il y a eu quelque chose qui s'est passé en
2008, une petite chose qui s'appelle une récession, et que...
Des voix :
...
M.
Leitão : Ah! une récession. Ça arrive, non, une récession? Ah! alors,
en 2008, il y a eu une forte récession, d'ailleurs. Et le gouvernement
de l'époque...
Des voix : ...
M. Leitão :
...le gouvernement de l'époque a pris des mesures adaptées pour minimiser l'impact
de cette récession-là. Ces mesures avaient
été d'augmenter les dépenses un peu, bien sûr, mais aussi d'accélérer
rapidement le plan d'infrastructures
québécoises non seulement parce qu'on a besoin, on a besoin de refaire nos
routes, nos ponts et nos viaducs, mais aussi parce que c'était une façon
de stimuler l'économie...
Le Président : En terminant.
M.
Leitão : ...et d'amoindrir l'effet de la récession. D'ailleurs, la
récession de 2008‑2009 au Québec était moins sévère que dans les autres
provinces à cause...
Le Président : Principale, M.
le chef du deuxième groupe d'opposition.
Hausse des taxes et des
tarifs
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, pendant la campagne électorale, le premier ministre avait
promis aux Québécois d'épargner le
pouvoir d'achat de la classe moyenne, il l'a répété à plusieurs reprises. Or,
gouverner, c'est faire des choix. Et
le choix qu'a fait le premier ministre depuis qu'il est en poste, c'est de
piger plus dans les poches des contribuables, c'est de refiler la
facture aux Québécois.
M. le
Président, hausse des tarifs d'électricité, des taxes scolaires, des tarifs de
garde, des taxes d'assurance auto, des
droits d'immatriculation. Les vraies affaires, pour le gouvernement libéral, c'est
de piger toujours et toujours plus dans les poches des contribuables.
M. le
Président, sur un déficit qu'il a hérité, au 31 mars, de 2,8 milliards, il
y en a 1,4 milliard, la moitié, qu'il va aller chercher dans les poches des Québécois. Et il nous annonce
aussi hier : Il me reste encore 1,2 milliard à trouver.
Est-ce qu'au
moins ce matin le premier ministre pourrait garantir aux Québécois qu'il n'y en
aura pas d'autres, hausses de taxes et de tarifs qui vont excéder
l'inflation?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Alors, M. le
Président, on n'a pas dû écouter, mais tantôt on a dit effectivement, là, que
le chemin qui restait à parcourir le
serait dans le périmètre de dépenses du gouvernement, comme la vaste majorité
de ce que nous avons accompli. Je vais répéter les chiffres, il les
trouvera dans la mise à jour.
Sur le plus de 6 milliards de dollars
d'efforts accomplis — pas
2 virgule quelque chose, 6 milliards déjà accomplis — 81 %
étaient faits dans les dépenses du gouvernement, 11 % dans les dépenses
fiscales, c'est-à-dire les crédits d'impôt
des entreprises, et 8 % auprès des particuliers. Alors, c'est ça, la
réalité. On a effectivement épargné au maximum le contribuable. On n'a pas augmenté l'impôt sur le revenu, on n'a pas
augmenté la TVQ, on a continué d'indexer les tables d'impôt. C'est ce
qu'il fallait faire.
Maintenant,
on a eu une bonne nouvelle, hier, je voudrais quand même le souligner, pour les
familles du Québec parce que le gouvernement
fédéral a confirmé que les crédits d'impôt seraient accessibles pour les frais
de garde, ce qui veut dire, en pratique...
Des voix : ...
M.
Couillard : ...ce qui veut
dire, en pratique, M. le Président, que, pour une famille qui a
40 000 $ de revenus bruts, ce n'est même pas 7,30 $, c'est 5,13 $ que ça coûte; pour une
famille de 85 000 $, ce n'est pas 9 $, c'est 7,80 $; puis,
même pour les gens plus fortunés, à 200 000 $ de revenus, ce n'est
pas 20 $, c'est 15 $.
Alors, on
voit que l'impact des crédits d'impôt nous permet également de récupérer au Québec l'argent
que le Parti québécois avait laissé dormir à Ottawa lorsqu'ils
ont lancé le régime de garde. C'est
ça, la réalité, M. le Président. C'est ce qui fait que les
contribuables également bénéficient de l'action du gouvernement, et on vient de le démontrer.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault : M. le
Président, dans le document qui a été
déposé hier, les comptes publics au 31 mars 2014 — ça,
c'est sept jours avant qu'arrive le premier ministre en poste — le
déficit, ce n'est pas 6 milliards, c'est 2,8 milliards, 2,8 milliards, et, sur
le 2,8, il va en chercher 1,4 dans les poches des Québécois.
Quand le
premier ministre va-t-il arrêter de... Quand le premier ministre va-t-il
arrêter de prendre les Québécois pour un guichet...
Le Président : M. le premier
ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, en tout respect pour le nouveau député de
Lévis, on s'ennuie un peu de l'ancien, qui, lui, savait compter. Alors, de toute évidence, ce n'est
pas le cas du chef de la deuxième
opposition. Et je lui suggère de relire...
Le Président :
Oui, M. le leader.
M.
Bonnardel :
L'article 35, M. le Président. Le premier ministre, qui veut faire de la
politique autrement, devrait peut-être arrêter d'être mesquin, d'être mesquin
face à ces commentaires qu'il...
Le
Président : M. le
leader du deuxième groupe d'opposition, il y a des épithètes qui ne sont pas recevables ici.
Je vous demanderais de les retirer.
Une voix :
...
Le Président :
Oui. Est-ce que vous allez le retirer?
M.
Bonnardel :
Alors, c'est méprisant, M. le Président.
Le Président :
Bien, ce n'est pas mieux. Alors, M. le...
Des voix :
...
Le Président :
Si vous voulez commencer à jouer à ça, là, ça ne durera pas bien longtemps. M.
le leader du deuxième groupe d'opposition, veuillez retirer vos propos.
Une voix :
...
Le Président :
Merci. M. le premier ministre.
M. Couillard : M. le Président, c'est le monde à l'envers. Je suis en train de
vanter les louanges d'un de leurs anciens collègues puis je me fais
traiter de mesquinerie. Quand même!
Alors, je vais lui suggérer de relire le rapport
du Vérificateur général, qui a montré 5,8 milliards pour l'année en
cours, 7,2 milliards pour l'année suivante, ce qui fait qu'on a une côte de plus
de 7 milliards de dollars à
remonter. Le monde entier le sait, même les agences de crédit le savent
très bien.
La bonne nouvelle, M. le Président, la bonne
nouvelle, c'est que la côte est presque complètement gravie. Il nous reste le dernier bout à faire, et le dernier bout,
il ne sera pas fait dans les poches des contribuables, il va être fait dans les
dépenses du gouvernement. La bonne nouvelle,
c'est que les entreprises, nos PME, ont un allégement fiscal qui les rend...
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, le premier ministre peut bien essayer d'inventer des chiffres, la
réalité, là, confirmée par le
Contrôleur des finances, c'est qu'il
y a un déficit de 2,8 milliards, qu'il y en a 1,4 qui va être payé avec les poches des contribuables, donc en
augmentant le fardeau fiscal, contrairement à ce qui avait été promis.
Est-ce que
le premier ministre, qui avait promis que 90 % de l'effort serait fait par le
gouvernement, est-ce qu'il peut enfin au moins avouer qu'il n'y en aura
même pas 50 %? Puis, encore une fois...
Le Président :
M. le premier ministre.
Des voix :
...
• (10 h 40) •
Le Président :
Retirez vos propos. Les propos ont été retirés. M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, M. le Président, une personnalité se révèle dans les débats difficiles, et on le voit.
Alors, moi, je mets au défi n'importe quel de mes collègues de dire
qu'une journée je leur ai manqué de respect. Je réponds poliment aux questions avec des faits, mon opinion, qui peut être
différente de la leur, mais je parle poliment et avec respect de mes
collègues.
Ceci dit, M. le
Président...
Des voix : ...
Le Président : ...une façon d'écouter aussi acquiert un certain
respect, oui, d'un côté comme de l'autre. Mais là, pour l'instant, c'est le premier ministre qui a le droit de parole, et j'aimerais bien qu'on l'entende comme il faut,
comme vous pourrez entendre n'importe quel d'entre vous quand vous aurez
à poser des questions. M. le premier ministre.
M.
Couillard : D'ailleurs, cette agitation est la preuve de ce que je
viens de dire, M. le Président.
Alors,
je répète que, pour nos PME, nos PME manufacturières et même
celles du secteur primaire, celles qui vont
récolter la forêt ou des produits de la mer, par exemple, on vient
d'annoncer une importante baisse de la fiscalité qui, pour la première fois depuis des années, rend le fardeau fiscal des PME québécoises quasi identique à celui de l'Ontario.
C'est ça qui va créer de la prospérité puis de l'emploi au Québec, M. le
Président.
Le Président :
Principale, M. le député de Chambly.
Subventions versées en trop à des commissions
scolaires pour le transport d'élèves
M. Jean-François Roberge
M. Roberge :
M. le Président, après le scandale des places fantômes dans les garderies,
voilà les élèves fantômes dans les autobus
scolaires. On sait que de nombreuses commissions
scolaires ont des ententes avec les
écoles privées pour le transport des
élèves, mais, depuis 10 ans, les gouvernements péquistes et libéraux ont fait preuve d'un
laxisme incroyable en versant aux commissions scolaires des subventions pour des élèves qui n'existent pas. En 2013‑2014,
le gouvernement a même versé...
Des voix :
...
Le Président :
C'est encore trop bruyant, j'ai de la misère à entendre la question. M. le...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! M. le député, veuillez continuer.
M.
Roberge : Merci. Le gouvernement a même versé, en 2013‑2014, 155 952 $ pour transporter les élèves du
collège Antoine-Girouard à Saint-Hyacinthe,
une école fermée depuis un an, M. le Président. En moyenne, les subventions
du gouvernement pour un élève, réel ou fictif, sont de 500 $.
Le
ministre de l'Éducation peut-il nous dire combien d'élèves ont été financés
dans le vide et combien d'argent le scandale a coûté aux contribuables?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Yves Bolduc
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : M. le Président, c'est notre
gouvernement qui récemment a revu le financement des écoles privées, et nous avons constaté, comme de
fait, qu'il y avait des élèves qui n'étaient pas transportés mais qui étaient
financés. Nous sommes en train d'en faire
l'étude et nous allons apporter des correctifs. Pour nous, c'est inacceptable
qu'il y ait eu un paiement pour un service
qui est non rendu. Donc, après avoir fait l'étude, nous constaterons les
montants qui doivent être remboursés et nous agirons en conséquence, M.
le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Chambly.
M. Jean-François Roberge
M.
Roberge : M. le Président, le ministre le dit lui-même, il ne connaît
pas l'ampleur du phénomène. Mais j'ai un
exemple pour lui à la commission scolaire de la Région-de-Sherbrooke. Elle a
reçu du gouvernement une subvention pour
transporter 2 300 élèves. Or, elle n'en transporte que 1 700. Il
y a donc 600 élèves fantômes financés à la fois par le gouvernement
mais aussi par les parents de ces écoles privées.
Pourquoi le ministre
n'a-t-il rien fait jusqu'à présent pour corriger cette situation inéquitable?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Yves Bolduc
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : Premièrement, M. le Président,
c'est notre gouvernement, par une mesure budgétaire que nous avons prise, qui se sont rendu compte à
ce moment-ci qu'il y avait eu un problème et des irrégularités. Et, comme
toute irrégularité, elle mérite d'être corrigée. Et, M. le Président, il va y
avoir une étude de faite, on va constater les montants puis on va s'organiser
pour récupérer les montants, tel que je crois que ça doit être fait au niveau
équité.
Le
Président : Complémentaire, M. le député de Chambly.
M. Jean-François Roberge
M.
Roberge : M. le Président, c'est un phénomène qui date de plus de
10 ans. J'ai ici une lettre datée du 6 octobre qui avise le
ministre des irrégularités : 615 élèves fantômes facturés à la fois
au gouvernement et aux parents.
Pourquoi
le ministre a fermé les yeux aussi longtemps? Pourquoi le gouvernement libéral
a fermé les yeux pendant 10 ans?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Yves Bolduc
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : M. le Président, le député l'a
dit lui-même, c'est depuis le 6 octobre que nous avons été informés. J'avais eu des discussions avec des
écoles privées, qui nous avaient dit qu'il y avait du financement qui allait
à des commissions scolaires sans que les enfants, les élèves utilisent le
transport.
Donc,
nous allons apporter les correctifs, mais d'abord il faut faire un état de
situation, constater le montant qui doit
être récupéré. Et par la suite, M. le Président, nous allons prendre nos
responsabilités et récupérer les montants, tel que je l'ai mentionné il
y a quelques minutes.
Le Président :
Principale, M. le député de Chambly.
Récupération des sommes versées en trop à des
commissions scolaires pour le transport d'élèves
M. Jean-François Roberge
M.
Roberge : M. le Président, tant mieux si le gouvernement est en train
de rechercher cet argent-là, mais on a des données pour leur montrer l'ampleur du phénomène, qui est immense. Il
s'agit d'un scandale qui touche le Québec à la grandeur. Pour cette année
seulement, le ministère a financé pour 1 million de dollars en places
fantômes dans plus de 14 commissions scolaires, on parle de plus de
63 écoles privées. Alors, il va falloir être diligent dans cette enquête.
Par exemple, à la
commission scolaire Côte-du-Sud, la commission a reçu un financement pour
transporter 202 élèves au collège
Dina-Bélanger. Dans les faits, il y en avait 35 dans les autobus. On
finance l'équivalent de plus de trois autobus vides qui circulent sur
les routes du Québec. Ça n'a aucun sens.
Combien
d'argent le ministre pense aller rechercher dans cette opération?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Yves Bolduc
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : La première vérification que le
député doit faire, c'est d'abord de poser à son chef : Comment, lui, à l'époque, alors qu'il était
ministre de l'Éducation, n'avait pas découvert cette problématique? Donc,
c'était déjà connu. Et, deuxièmement,
M. le Président, compte tenu qu'on a eu l'information récemment, on va faire
une étude et par la suite on va s'organiser pour avoir la récupération
des montants.
Et
puis, M. le Président, la question, il faut la poser à son propre chef, qui est
comptable : Comment se fait-il que lui, à ce moment-là, n'avait pas
été capable de constater qu'il y avait un problème au niveau du transport
scolaire?
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Chambly.
M. Jean-François Roberge
M.
Roberge : M. le Président, c'est un peu inquiétant que le responsable
de cette enquête-là ne sache pas que c'était
son gouvernement qui était au pouvoir en 2004‑2005. Difficile de lui faire
confiance sur la diligence, là, c'est un scandale qui dure depuis 10 ans, depuis l'entente de 2004‑2005. Ce
n'était pas mon chef qui était au ministère de l'Éducation à cette époque. Au collège séminaire Sainte-Marie,
on parle de 500 élèves fantômes pour ce collège-là aussi.
Est-ce que le
ministre aura besoin d'être aidé par d'autres collègues?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Yves Bolduc
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : M. le Président, nous allons faire l'étude,
nous allons savoir combien les montants doivent être remboursés. Et surtout ce qui est important, M. le
Président, c'est de savoir que c'est très récemment que nous avons appris qu'il y avait des irrégularités. Une
fois qu'on l'a appris, on a demandé au ministère de regarder qu'est-ce qui pouvait être fait, on a discuté avec les
écoles privées parce qu'également eux autres, ils ont encouru un certain
montant de
dépenses. Et, je le dis, M. le Président, je le dis au député également, nous
allons faire une étude sérieuse et nous allons récupérer les montants
nécessaires tel que prévu lorsqu'il y a des problèmes de ce type.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.
M. Jean-François Roberge
M.
Roberge : M. le Président, quel manque de diligence! Ça fait plus de
10 ans. Il y a eu le gouvernement du Parti québécois, le gouvernement du Parti libéral et là, tout à coup,
depuis deux mois qu'ils se mettent à chercher. D'ailleurs, il y a une
commission scolaire, la commission scolaire du Chemin-du-Roy qui, elle, a
transporté plus de 425 élèves fantômes,
et cette même commission scolaire, M. le Président, a augmenté les taxes
scolaires de plus de 25 % sur deux ans. Un autre bel exemple du
laisser-aller libéral. Il faut bouger!
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Yves Bolduc
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : M. le Président, je vais faire
la même réponse. On va faire une étude, on va aller voir les montants
qui doivent être récupérés et par la suite on prendra les mesures nécessaires
pour que ces montants soient récupérés.
Et je ferais remarquer
que, quelques années avant, c'était son chef qui était ministre de l'Éducation
pendant quatre ans, qui avait pris des
mesures budgétaires, et, à ce moment-là, possiblement qu'il y en avait aussi,
des enfants fantômes.
Le Président :
Principale, M. le député de Jonquière.
Impact des décisions du gouvernement
en matière de services de garde
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui, merci, merci, M. le Président. Depuis 2009,
dans mon comté, à Jonquière, l'organisme communautaire Aide-Parents Plus porte le projet La Lancée, qui est
21 places en CPE jumelées à des logements à loyer modique destinés
pour les jeunes mères monoparentales qui veulent retourner aux études ou au
travail. Cependant, le 20 novembre, la
ministre de la Famille a arrêté toutes les places qui avaient été pourtant
annoncées et budgétées, dont le projet La Lancée, à Jonquière.
Le
problème, M. le Président, c'est que les unités d'habitation pour ce projet-là
ne peuvent pas se faire. Pourquoi? Parce
qu'elles sont conditionnelles aux places en CPE. Donc, les jeunes mères de
Jonquière qui veulent se reprendre en main
sont victimes d'un cercle vicieux qui est causé par une décision idéologique du
gouvernement et de la ministre. C'est une conséquence directe de ces mauvaises
décisions.
Qu'est-ce
que la ministre a à dire aux jeunes mères de Jonquière?
Le Président :
Mme la ministre de la Famille.
Mme Francine Charbonneau
Mme
Charbonneau : M. le Président, depuis le début, la volonté
que nous avons et tous les gestes que nous posons, c'est pour faire les
places pour l'ensemble des parents qui en ont besoin au Québec. Dans cette
perspective-là, M. le Président, tous les
dossiers qui avaient été reçus et acceptés par la ministre qui était là juste
avant moi et qui avaient été distribués
malgré le manque de fonds sont toujours sur la table, ils sont toujours en
train de se réaliser. D'ailleurs, à ce titre,
M. le Président, le 31 mars de l'année 2015, nous aurons à notre actif
6 300 places de créées. J'aimerais bien qu'on me démontre
d'autres temps où il y en a eu autant qu'il s'en est fait au Québec, pour les
familles du Québec.
Le
dossier que le député soulève est important. Et, vous savez, il l'a bien dit,
il est en complicité non seulement avec le ministère de la Famille, mais avec
d'autres ministères pour s'assurer qu'il se fait et qu'il se concrétise dans
son comté. Il m'a sensibilisé de ça
déjà quelque temps. On y travaille, on avance, et
les choses vont se faire dans les délais prescrits, M. le Président.
• (10 h 50) •
Le Président : Complémentaire, M. le député de
Matane-Matapédia.
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé : Dans mon comté, le
petit Colin, trois
ans, est atteint de paralysie cérébrale. Après s'être fait refuser
dans une garderie privée, Colin fréquente
maintenant le CPE Les P'tits Montois de Mont-Joli depuis septembre 2014.
Avec toutes les coupes, le CPE ne peut plus
prendre en charge les coûts supplémentaires liés à Colin, car il accuse déjà
un déficit. Colin se retrouve sans garderie à partir
du 11 décembre.
Qu'est-ce que la
ministre de la Famille a à dire à la mère du petit Colin en cette Journée
internationale des personnes handicapées?
Le Président : Mme la ministre de la Famille.
Mme Francine Charbonneau
Mme
Charbonneau : Merci, M. le Président. Je crois que
le cas que le député soulève est un cas très particulier, et il a raison. Il aurait été plus intéressant
qu'il m'en parle particulièrement, puisqu'en Chambre la famille, en ce moment,
se demande pourquoi le cas du petit Colin est amené de façon aussi politique.
Maintenant qu'on dit ça, je vous dirais qu'il
n'y a pas eu de places de coupées nulle part, M. le Président. Et, si le député veut bien me faire parvenir le
dossier, il me fera plaisir de faire un suivi avec lui pour la famille parce
que c'est important, la place des enfants dans chacune de nos garderies.
Merci.
Le Président :
Complémentaire, M. le député de Terrebonne.
M. Mathieu Traversy
M.
Traversy : Merci, M. le
Président. La ministre réalise-t-elle que, par ses décisions idéologiques, en
plus de toucher la classe moyenne et
les femmes, ses décisions vont toucher directement les mères monoparentales, les
enfants issus de milieux défavorisés,
les familles de nouveaux arrivants, les enfants handicapés, bref, tous ceux qui
en ont le plus de besoin, M. le Président?
Tout le monde
sait que mettre de l'argent, même juste un petit brin, dans l'éducation des services
à l'enfance, c'est le plus bel
investissement qu'un gouvernement ne peut pas faire dans une société.
La
ministre peut-elle s'engager aujourd'hui à revenir à la défense de l'égalité
des chances, à de la vraie justice sociale?
Le Président :
Mme la ministre de la Famille.
Mme Francine Charbonneau
Mme
Charbonneau : M. le Président, je suis vraiment
déçue. Je suis déçue, M. le Président, parce que,
là, on me parle de places, mais l'idéologie n'est pas de ce côté-ci. De ce
côté-ci, on veut des places pour les parents, on ne veut pas juste regarder le principe des CPE. Ils ne sont
peut-être pas contents parce qu'on parle de leur gang. Mais il faut s'assurer,
M. le Président, que toutes les familles du Québec ont des places. On ne fait
pas que regarder un aspect, on regarde l'ensemble des services qu'on doit
donner. Et c'est odieux qu'on prenne les familles du Québec en otages.
Le Président :
Mme la leader de l'opposition.
Mme
Maltais : M. le Président...
Des voix :
...
Mme
Maltais : Je l'entends encore hurler, mais...
Écoutez, quand le collègue a utilisé le terme «idéologique», c'est exactement le terme qui a été utilisé pour
parler de leur gouvernement par le premier ministre. Alors, est-ce qu'elle
peut retirer le mot «odieux», qui, il me semble, s'applique très bien au
premier ministre?
Le Président :
M. le député de Mercier, vous êtes en principale.
Des voix : ...
Le
Président : Vous relirez le verbatim. Ce n'est pas ça qui a
été dit. Ce n'est pas ça que j'ai entendu, moi, en tout cas. Alors, il n'y a pas... Si l'épithète n'était pas
particulièrement joyeuse, elle ne s'adressait pas à notre collègue.
Moi, en tout cas, ce n'est pas ça que j'ai entendu.
M. le député de Mercier, en principale.
Imposition des dividendes
M. Amir Khadir
M. Khadir : M. le
Président, le Québec a
perdu 100 000 emplois en un an.
On a besoin de relance de l'emploi. On
a besoin de stimulation économique. Or, au lieu de ça, ça a été confirmé dans
la mise à jour économique d'hier, le gouvernement
préfère couper 2,1 milliards de dollars dans les services. Tout le monde
sera touché : les contribuables, les femmes, les aînés, les personnes les plus vulnérables
comme les élèves en difficulté. Certaines décisions sont si brutales que
même des libéraux sont scandalisés.
Parlant de
scandale, j'invite le ministre à consulter un document que je lui ai remis sur
l'impôt des particuliers, la ligne 113 du rapport,
à la page 118 : 95 000 contribuables parmi les 2 %
les plus privilégiés n'ont payé aucun impôt sur plus de 6 milliards de dollars de dividendes.
Pourquoi, M. le ministre? Est-ce que
c'est possible de donner 2 milliards de congé d'impôt quand on coupe
autant dans les services publics?
Est-ce que c'est normal de permettre à des gens les plus privilégiés de
déserter leurs responsabilités fiscales?
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Carlos J Leitão
M.
Leitão : M. le Président, beaucoup de choses dans la question du
collègue, mais on va commencer par dire d'abord que toutes les actions
que nous avons prises depuis le mois de juin, depuis notre budget, c'est
justement dans l'optique d'épargner, de
préserver ceux qui sont les plus vulnérables, que ce soit dans les changements
aux services de garde, les familles à
revenus moins élevées ne sont pas du tout affectées par de tels changements,
même chose en éducation et en santé.
Toute notre action est basée sur la protection des familles les plus
vulnérables aux changements qui s'imposent pour arriver à l'équilibre
budgétaire.
Maintenant, pour ce
qui est de la question des dividendes, bien sûr, nous n'avons pas d'intention
de taxer les dividendes. Ça a déjà été essayé par un gouvernement précédent, ça
n'avait pas tellement marché. Nous n'avons pas l'intention de le faire. Pour ce qui est de l'évasion fiscale, Revenu
Québec est très actif à détecter ces mouvements-là, et ça va continuer de se faire. C'est très important pour
nous, l'évasion fiscale, et c'est certainement quelque chose qu'on va continuer
de marteler là-dessus pour qu'on puisse collecter ce qu'on doit collecter à
tout le monde. Mais on ne va pas augmenter l'impôt ou les taxes sur les
dividendes, on ne va pas faire ça.
Le Président :
Complémentaire, M. le député de Mercier.
M. Amir Khadir
M. Khadir :
Je crois que le ministre des Finances n'a pas saisi ma question. Je ne parle
pas d'évasion fiscale, je parle de désertion fiscale, c'est-à-dire les
individus parmi les fortunés, ceux qui tirent même l'essentiel de leurs revenus de dividendes. Il y en a à peu près
95 000 dont la principale source de revenus... ils font en moyenne
120 000 $ par année. À ceux-là, on permet de déduire de leurs
impôts pour 2,1 milliards de dollars au total. C'est une forme de désertion, alors que tout le monde est en guerre
contre le déficit budgétaire. Et il y en a parmi nous, parmi nous, ici, qui
reçoivent de ces dividendes.
Est-ce que c'est
normal?
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Carlos J Leitão
M. Leitão :
Encore une fois, M. le Président, nous n'avons pas du tout l'intention de
toucher la taxation des dividendes.
D'ailleurs, je rappellerais au collègue qu'il y a beaucoup de personnes
retraitées... d'ailleurs, dans beaucoup de fonds de pension, dans beaucoup de plans d'épargne-retraite, les
actifs à hauts dividendes sont utilisés par beaucoup de personnes pour maintenir leur retraite. Ça serait
une trahison, une trahison vraiment incroyable de commencer maintenant à
taxer les dividendes sur lesquels beaucoup de retraités comptent pour assurer
leurs vieux jours, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Mercier.
M. Amir Khadir
M. Khadir :
Je rappelle seulement qu'un peu d'économie sur ces dividendes, c'est-à-dire que
le gouvernement qui va en chercher...
rapporterait des centaines de millions de dollars. Au lieu de ça, le
gouvernement prend des mesures, par exemple, quand il veut, dans sa mise à jour
économique, mettre à contribution les banques, il va chercher au total à
peu près 255, 256 millions de dollars.
Ça, c'est au moment même que, par l'autre main, il y a deux ans seulement, on a
donné 600... je m'excuse, 800 millions
de dollars de congé de taxe aux banques et aux institutions financières, des
banques et des institutions qui ont fait pour 34 milliards de
dollars de profits l'année passée.
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Carlos J Leitão
M. Leitão :
Bon. Écoutez, on ne va pas, quand même, taxer les profits des banques
canadiennes, disons, en Ontario ou en
Colombie-Britannique. On ne peut pas faire ça. Oui, les banques sont des
entreprises très rentables, et nous les
avons mises à contribution par le biais d'une taxe sur la masse salariale, une
taxe temporaire, et ils vont contribuer, comme tous les secteurs de la société, à l'effort de revenir à
l'équilibre budgétaire, et je pense que c'est très bien comme ça. On n'a pas l'intention de taxer les profits.
La pire chose qu'on pourrait faire, c'est d'augmenter la taxe sur les profits.
• (11 heures) •
Le Président : Principale, M.
le député de Johnson.
Plan de relance de l'économie
et de création d'emplois
M. André Lamontagne
M.
Lamontagne : M. le Président, j'écoutais le ministre des Finances hier
puis je me demandais vraiment qu'est-ce
qu'il est advenu de ce gouvernement-là qui, il y a à peine huit mois, se
drapait du titre de champion de l'économie puis promettait aux Québécois de créer 250 000 emplois? Avec
sa mise à jour économique d'hier, ce que le ministre des Finances nous a appris, c'est que ce n'est pas seulement
des promesses qui ont été brisées, qui ont été rompues, mais c'est
maintenant la crédibilité économique de ce gouvernement-là qui est aussi
rompue.
Imaginez, après huit
mois de gouvernement libéral, les prévisions de croissance économique prévues
dans le budget pour 2014 et 2015 sont revues
à la baisse, la création d'emplois est revue à la baisse, la consommation des
ménages est revue à la baisse, les
investissements résidentiels et non résidentiels sont revus à la baisse. La
seule chose qui monte, M. le Président, c'est le taux de chômage.
Devant
un tel constat d'échec, le ministre peut-il reconnaître qu'il n'a jamais eu de
vrai plan pour relancer l'économie du Québec puis qu'il ne pourra jamais
créer ces 250 000 emplois?
Le Président : M. le ministre des Finances.
M. Carlos J Leitão
M.
Leitão : Parlant de crédibilité, M.
le Président, la meilleure façon... et je ne veux pas dire l'unique façon,
mais, en tout cas, la meilleure façon de préserver sa
crédibilité, c'est d'atteindre ses cibles
budgétaires, ce que nous sommes en train de faire.
Nous
avions dit en juin que nous arriverons à l'équilibre budgétaire en 2015 et 2016. C'est
ce à quoi nous nous étions engagés,
et nous allons faire ça, nous allons faire exactement ce que nous avons dit que
nous allions faire. Et c'est ça qui va rétablir la stabilité financière, c'est ça qui va nous permettre par la suite de
développer l'économie, M. le Président.
Ça
serait complètement illusoire de penser qu'on
peut mettre en place toutes sortes de 1 000 mesures de relance de l'économie si on n'arrive pas à équilibrer les budgets. C'est essentiel, c'est
capital, ça passe par la crédibilité fiscale pour qu'on puisse augmenter
l'investissement privé et pour qu'on puisse
générer les emplois dont on a besoin. Donc, en ce qui concerne la crédibilité... D'ailleurs, ce
matin, si vous avez lu un petit peu les commentaires des institutions
financières sur notre mise à jour, je pense que les commentaires sont
particulièrement positifs...
Le Président : En terminant.
M. Leitão : ...en martelant sur le point de la
crédibilité. Le gouvernement maintient la...
Le Président : Première complémentaire, M. le député
de Johnson.
M. André Lamontagne
M. Lamontagne : M. le Président, la crédibilité, là, ça
vient d'être capable de générer des revenus autrement qu'en pigeant dans les poches des contribuables, ça vient de la
croissance économique. Puis nous, on leur dit depuis
le début :
Ils n'en ont pas, de plan. Puis ce matin on a Gérald Fillion, encore, qui
dit : «...l'économie du Québec n'a-t-elle pas besoin d'un
plan pour l'emploi de la part de son gouvernement?»
Est-ce
que le ministre des Finances peut reconnaître qu'il
n'en avait pas, de plan, puis qu'ils n'en ont
toujours pas, de plan pour créer des
emplois?
Le Président : M. le ministre des Finances.
M. Carlos J Leitão
M.
Leitão : Nous avons un plan, nous
avons un plan que nous avons élaboré lors du budget de juin et que nous
avons confirmé la continuité dans la mise à jour d'hier. Ce plan passe
principalement par l'investissement privé, par l'augmentation de l'investissement privé, et c'est
pour ça que nous avons réduit le fardeau fiscal sur les PME, les PME
manufacturières ont eu une réduction de leur taux d'imposition de 8 % à
6 %.
Et
hier nous avons annoncé une réduction de la contribution des FSS pour les PME
manufacturières de telle façon à ce
qu'à partir d'avril 2015 le fardeau fiscal d'une PME manufacturière québécoise
est identique à celui d'une PME ontarienne, M. le Président. C'est du progrès, ça, M. le Président.
Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député
de Johnson.
M. André Lamontagne
M. Lamontagne :
Le plus gros du plan libéral, on l'a déjà dit, c'est
de prier pour que l'économie américaine reprenne
puis pour que le dollar baisse. Il y en a un bout qui fonctionne, mais, pour le
reste, ils ont les bras croisés depuis le mois de juin puis ils regardent l'économie
s'effondrer. Puis hier ce qu'on a appris, là, c'est
que ça ne changera pas puis que le Québec va rester en peloton de queue
pour ce qui touche à la création de richesse au Canada.
Le
ministre peut-il reconnaître qu'il n'en a
jamais eu, de plan,
puis qu'ils n'en ont pas encore? Il peut-u
nous dire qu'on peut espérer en avoir
un?
Le Président : M. le ministre des Finances.
M. Carlos J Leitão
M.
Leitão : Encore une fois, M. le
Président, je dois avouer que je suis un peu déçu, un peu déçu de voir l'influx
verbal du collègue de la deuxième
opposition. L'économie du Québec est en train de s'effondrer. Bien, voyons
donc! La croissance économique du Québec en 2014 va être plus élevée
qu'elle l'était. Je conseille au député de la deuxième opposition de sortir un petit peu de l'Assemblée nationale, et de
regarder le contexte réel de l'économie québécoise, et de voir qu'il y a une reprise, de voir qu'il y a une
accélération de la confiance des entreprises, surtout
des PME, qui mène à une augmentation de l'investissement. Il y a
une forte augmentation...
Le Président : En terminant.
M. Leitão : ...de la productivité au Québec qui va
mener à une augmentation de l'emploi, probablement...
Le Président : Principale, M. le député de Rimouski.
Accessibilité des logements adaptés
pour les personnes handicapées
M. Harold LeBel
M.
LeBel : Merci, M. le Président. C'est aujourd'hui la Journée internationale des
personnes handicapées, et, on le
sait, elles doivent faire face à des défis et à des obstacles parfois
insurmontables au quotidien. Alors ministre de la Santé et des Services sociaux, le premier ministre
demandait une révision et des correctifs visant à mettre en accessibilité des
bâtiments construits avant 1976. Dans un
communiqué, les groupes de personnes handicapées rappellent — et je cite — qu'aujourd'hui
son «discours est tout à fait différent. Le
premier ministre n'a aucune gêne, aucun scrupule à couper dans tout ce
qui a trait aux personnes handicapées. Sans vergogne.»
Après
que le ministre des Affaires municipales ait coupé les subventions de la SHQ
pour l'adaptation de domiciles, le
ministre du Travail exclut, lui aussi, dans son
projet de règlement toute mesure
permettant aux personnes handicapées d'avoir accès à un logement adapté.
Pourquoi
le ministre a-t-il supprimé les exigences visant l'adaptabilité des logements
dans son règlement malgré la recommandation
de la Régie du bâtiment et des groupes? Est-ce que les personnes handicapées
vont aussi payer pour les mesures
d'austérité du Parti libéral comme les familles du Québec? Est-ce que le
ministre peut convenir que ça n'a pas de bon sens? Est-ce qu'il peut
répondre aux besoins des personnes handicapées?
Le Président :
M. le ministre du Travail.
M. Sam Hamad
M.
Hamad : M. le Président, avec tous mes respects au député de
Rimouski, je dois dire qu'il est dans l'erreur, M. le Président. C'est faux que mon collègue a coupé, c'est faux que le
premier ministre n'a pas de sensibilité. Et d'ailleurs on fait tout pour respecter, bien sûr, les
personnes handicapées. Il faut garder cette question-là en dehors de la
politique, M. le Président, parce que c'est une question importante. Les
personnes handicapées méritent tout notre respect et méritent de vivre dans la dignité, M. le Président.
La question qu'il parle, le député de Rimouski, M. le Président... En fait,
je suis content qu'il pose la question pour donner les clarifications.
J'ai rencontré la
COPHAN le 27 octobre. J'ai parlé avec Charles Lavigne, le président de la
COPHAN, hier relativement aux mesures d'adaptabilité dans le code du bâtiment.
Le code du bâtiment va être révisé en 2015. Nous sommes en train de travailler ensemble pour amener des modifications
importantes pour l'adaptabilité. Maintenant, ce qu'on a retiré du code du bâtiment, M. le Président, c'est que la
proposition était dans le sens de demander que tous les nouveaux
logements, les nouveaux condos au Québec soient 100 % adaptés, ce qui
n'est pas le cas, par exemple, en Ontario, c'est 10 %. Alors, devant cette
grande différence entre les deux propositions...
Le Président :
En terminant.
M.
Hamad :
...nous avons décidé de travailler ensemble pour amener les meilleures
solutions.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Rimouski.
M. Harold LeBel
M.
LeBel : Ce que je demande au ministre, c'est de répondre aux questions
que les groupes lui proposent. Ils lui démontrent
les besoins qu'ils ont sur le terrain. Il y a des programmes, il y a des
crédits d'impôt qui soutiennent la mise en accessibilité des édifices au Québec. La proposition de la Régie du
bâtiment visait, justement, à alléger leur utilisation en construisant des nouvelles habitations de façon
à ce qu'elles répondent mieux aux besoins des aînés et des personnes
handicapées.
Je demande à la
ministre responsable des personnes handicapées : Est-ce qu'elle a
intervenu dans le dossier? Et est-ce qu'elle est d'accord avec ce qui se passe,
les décisions de son gouvernement?
Le Président :
M. le ministre du Travail.
M. Sam Hamad
M.
Hamad :
M. le Président, je demande au député de Rimouski d'écouter la réponse aussi.
Nous travaillons ensemble, nous avons mis un
comité avec Richard Lavigne, de COPHAN, pour travailler ensemble, regarder tous
les aspects techniques qu'on peut
apporter au code du bâtiment, qui sera renouvelé en 2015. Donc, on regarde
l'adaptabilité, on regarde tous les
éléments qui peuvent faciliter la vie des personnes handicapées ou les
personnes à mobilité réduite. Nous travaillons ensemble, nous sommes en
communication. Avec ma collègue, bien sûr, on travaille en équipe.
Maintenant,
il est important que la première proposition, qui demande à 100 % des
nouveaux logements, des condos qui
soient... répondent pour les critères d'adaptabilité... Ça coûte
120 millions, et on s'en va vers 500 millions de dollars de
plus de coûts pour le privé...
Le Président :
En terminant.
M.
Hamad :
...et ce qu'on essaie de faire, c'est...
Le Président :
Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
Motions sans préavis
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous en sommes à la
rubrique des motions sans préavis, et, en fonction de nos règles et de
l'ordre de présentation, je cède la parole à M. le député de Chauveau.
Exiger du gouvernement qu'il mandate le Vérificateur
général pour faire la lumière sur l'opération de
vente des équipements de Gentilly-2
M.
Deltell : Merci, M. le Président. Alors, je demande le
consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le
député de Marie-Victorin et la députée de Gouin :
«Que l'Assemblée
nationale exige du gouvernement qu'il mandate le Vérificateur général dans le
cadre de sa vérification d'optimisation, de
faire toute la lumière sur l'opération de vente des équipements de Gentilly-2 à
un ferrailleur effectuée par Hydro-Québec.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Chauveau. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le
leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos :
M. le Président, nous proposons l'adoption sans débat.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Cette motion... Oui, sur une question de
règlement, M. le leader.
M.
Bonnardel : M. le Président, je demanderais que cette motion
soit envoyée directement au Vérificateur général, s'il vous plaît.
Mise aux voix
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, dès qu'elle sera adoptée,
c'est ce que nous ferons. La motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Adopté. Et en conséquence elle sera transmise. M.
le premier ministre du Québec, pour une autre motion sans préavis.
Souligner le 70e anniversaire de
la signature de la
Convention de Chicago qui a donné naissance
à l'Organisation de l'aviation civile
internationale le 7 décembre 1944
M. Couillard : Oui, M. le Président. Je sollicite le consentement de l'Assemblée afin
de présenter la motion suivante conjointement
avec le chef de l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe
d'opposition et la députée de Gouin :
«Que
l'Assemblée nationale souligne le 70e anniversaire de la signature de la
Convention de Chicago qui a donné naissance à l'Organisation de
l'aviation civile internationale qui a été fondée le 7 décembre 1944;
«Qu'elle reconnaisse
les retombées positives liées à la présence de l'organisation à Montréal ainsi
que sa contribution inestimable au bon développement de l'aviation civile
mondiale.»
• (11 h 10) •
>857 Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le premier
ministre. Y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion? M. le
leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos :
Nous proposons l'adoption sans débat, M. le Président.
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Nous en sommes maintenant à la motion
présentée par M. le chef de l'opposition officielle.
Rendre hommage au hockeyeur Jean Béliveau
et offrir des condoléances à sa
famille et à ses proches
M.
Bédard : Merci, M. le Président. Alors, je
sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le premier ministre,
le chef du deuxième groupe d'opposition et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,
la motion suivante :
«Que l'Assemblée
nationale du Québec rende hommage à M. Jean Béliveau, l'un des plus grands
joueurs de centre de l'histoire du hockey professionnel et l'un des meilleurs
joueurs de sa génération;
«Qu'elle reconnaisse
le départ d'une légende dont la contribution au développement du sport et de la
société québécoise a été immense;
«Qu'elle
souligne également le joueur d'excellence qui fut l'un des artisans
fondamentaux dans l'obtention de 10
coupes Stanley avec les Canadiens de Montréal de 1956 à 1971, et ses nombreux
prix d'accomplissement professionnel;
«Qu'elle
rappelle que M. Béliveau est grand officier de l'Ordre national du Québec,
compagnon de l'Ordre du Canada et titulaire de nombreux doctorats
honorifiques délivrés par des universités de partout au Canada;
«Qu'elle transmette
ses condoléances à sa famille, à ses proches, à ses collègues ainsi qu'à ses
nombreux admirateurs partout au Québec.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le chef de
l'opposition officielle. Y a-t-il consentement pour débattre de cette
motion? M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos : Oui, M. le Président, il y a consentement pour
le débat, en commençant par le chef de l'opposition officielle, suivi du chef de la deuxième
opposition, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques et, finalement, le premier
ministre, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, je comprends qu'il y a
consentement pour permettre à quatre intervenants, et nous débuterons, bien
sûr, avec M. le chef de l'opposition officielle.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard : Merci, M. le Président. On le pensait éternel, il
va rester dans notre mémoire longtemps. M. Jean Béliveau,
malheureusement, nous a quittés. Et, parfois, on attend ces moments,
malheureusement, lors du décès ou lors d'une retraite,
pour souligner l'apport formidable que des gens, des joueurs de hockey ou même
en politique, partout... pour souligner
leur apport à la société québécoise. Dans le cas de M. Béliveau, ça a été vrai
tout au long de sa vie. Il n'a pas d'ennemi
connu. Comme joueur de hockey, il était reconnu lors de son vivant, et, à peu
près à chaque match de hockey, on savait
qu'il était sur la patinoire et qu'il inspirait tant au niveau... le respect,
évidemment, et la dignité dans ce qu'il faisait.
Donc,
ce qu'on retient de Jean Béliveau, c'est sa grande classe, sa dignité, son
leadership, son élégance au hockey, mais,
dans la vie, un gentilhomme, un ambassadeur d'excellence. Voici quelques mots
que nous entendons à répétition depuis l'annonce, hier soir, du triste
départ du grand Jean, du très grand Jean, le grand Bill, qu'on entendait
parfois.
Une
voix : ...
M.
Bédard : Du gros Bill, effectivement. Si la population et
les commentateurs ont toujours parlé de ce grand Jean Béliveau, nous savons tous qu'il n'était pas tant pour faire la
différence avec ses six pieds quatre pouces, mais bien pour témoigner de la grandeur du personnage qui a
inspiré tant de Québécois, de ce qu'il a toujours été sur et en dehors de la
glace.
Malgré
la rudesse du hockey professionnel, Jean Béliveau a toujours su se démarquer
comme un gentleman hors catégorie, un monsieur qui inspirait le respect
et à la fois la détermination et la fierté, un exemple pour les jeunes, un exemple pour les Québécois. D'ailleurs, il pourra
se vanter qu'il a été le seul joueur, à une certaine époque où il jouait
dans la ligue senior... Frank Selke avait dû
acheter la ligue pour l'obliger à venir jouer pour le Canadien. Imaginez-vous à
quel point ce joueur était marquant. Mais,
en même temps, il avait sa façon de faire les choses, il l'a toujours
maintenue.
Une autre façon pour
l'illustrer, lorsqu'il a marqué son 500e but, à une époque où les salaires
n'étaient pas ce qu'ils sont aujourd'hui, le
Canadien lui avait remis un montant pour souligner ce 500e but. Au lieu de
l'accepter, il a créé à ce moment-là
la fondation qui porte son nom. Ça démontre la grandeur de l'homme sur la
patinoire, mais dans sa façon de voir
notre société. Il est rare que quelqu'un peut recevoir une telle unanimité dans
les commentaires et dans la perception que nous avons de sa grandeur.
Ce
que nous retenons de lui, c'est un homme qui a inspiré toute une génération
comme joueur de hockey, mais par la
suite qu'il a continué dans les responsabilités qu'il avait au sein du Canadien
et dans les différentes présidences d'honneur.
On me raconte d'ailleurs, lorsqu'il était avec des jeunes joueurs dans le cadre
de tournois, il prenait toujours du
temps, auprès des jeunes, auprès des familles, pour discuter de leurs jeunes
qui étaient sur la patinoire, donc pour montrer que, finalement, il était avec eux. Malgré la grandeur du personnage,
c'est quelqu'un qui était près des
gens, et il l'est demeuré toute sa vie.
Notre histoire, vous
le savez, elle est grande, au Québec. Et, dans cette grande histoire il y a le
Canadien, le Canadien de Montréal. Et, dans le Canadien, il y a
Jean Béliveau. Aujourd'hui, nous voulons dire à sa famille, à ses proches,
à ses amis, à sa conjointe, à sa fille, à
ses deux petits-enfants : Au nom de millions de Québécois
qui l'ont aimé tendrement, nous lui
adressons nos plus sincères condoléances et le respect que nous avions de
l'homme et de ses réalisations. Merci,
M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le chef de
l'opposition officielle. M. le chef de la deuxième opposition.
M. François Legault
M.
Legault : Oui. Merci, M. le Président. C'est avec beaucoup de
tristesse que j'ai appris ce matin, en me levant, le décès de Jean Béliveau. C'était un géant dans
tous les sens du mot. On s'imagine souvent que les gens avec qui on a grandi sont là pour toujours, mais, bon, on se
rend compte qu'à un moment donné ils disparaissent. Puis effectivement, en tout cas, les gens de ma génération, on a
grandi avec lui, hein? On se souvient tous des matchs du samedi soir où le
capitaine, c'était Jean Béliveau.
Et,
je le disais à certains journalistes ce matin, je me rappellerai toute ma vie
de la visite de Jean Béliveau chez nous,
à Sainte-Anne-de-Bellevue. J'étais à l'époque dans un corps de clairons et
tambours, puis on avait appris la chanson Et voilà le Gros Bill.
D'ailleurs, il y a des jeunes ce matin, à la CAQ, qui m'ont demandé :
C'est quoi, cette chanson-là? Là, je ne vous la chanterai pas,
inquiétez-vous pas, mais les plus vieux s'en rappellent.
Donc,
écoutez, dans la motion on dit que c'est un des meilleurs joueurs de centre. À
partir du moment où on dit : Maurice
Richard jouait à l'aile droite, Guy Lafleur jouait à l'aile droite, moi, je
dirais : Le meilleur joueur de centre du Canadien. C'était, évidemment, un leader pas juste sur la patinoire,
mais aussi en dehors de la patinoire. Ça a été le premier à gagner 10 coupes Stanley. Il faut se
rappeler, là, quand j'étais jeune, que, quand le Canadien ne gagnait pas la
coupe Stanley, ce n'était comme pas normal, là, tu sais. Donc, ça a
changé depuis ce temps-là, malheureusement. Aujourd'hui, on se demande
plus : Est-ce qu'on va faire les séries? Mais cette année c'est bien
parti.
C'est
certain que, comme Maurice Richard l'a été pour la génération peut-être avant
moi, Jean Béliveau, ça a été aussi
l'idole d'un peuple, là, l'idole des Canadiens français, des Québécois. Il
représentait l'élégance, la générosité, l'esprit d'équipe, le leadership naturel. C'était comme, oui, un gars qui était
leader, qui avait une grande portée, puis ça avait l'air tout à se faire
au ralenti quand il jouait, mais le résultat était là.
Ça
a été aussi par la suite un ambassadeur. Il s'est impliqué beaucoup avec des
causes, surtout pour les enfants. C'était vraiment un géant au grand
coeur.
Donc,
au nom de ma formation politique, je voudrais offrir à la famille nos plus
sincères condoléances. Merci.
• (11 h 20) •
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Merci à vous, M. le chef de la deuxième opposition.
Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Manon Massé
Mme Massé : Merci, M. le Président. Alors, bien, comme nous tous et toutes ce matin,
à Québec solidaire on a appris
avec beaucoup de tristesse et d'émotion le décès de, je dirais,
un des grands ambassadeurs québécois à travers son art, qui était le sport, mais aussi à travers son art qui était l'amour
de son prochain. M. Jean Béliveau nous a marqués, on l'entend, et il a même marqué la génération qui
ne l'a même pas connu sur la glace. Ça aussi, ça dénote de la
grandeur de l'homme.
Alors,
bien sûr, à sa femme, Élise, Hélène, leur fille, et leurs
petites-filles — je pense qu'il était bien entouré de femmes,
cet homme — ainsi
que, bien sûr, à tous ses proches, mais à tout le peuple québécois... Parce que c'est clair qu'on perd quelqu'un qui nous a marqués, qui nous a touchés. Puis
cette semaine, elle n'est pas facile. Je ne le sais pas pour vous autres, là, mais le Québec
est pas mal triste avec, en fin de
semaine, le départ de M. Paul
Buissonneau, Muriel Millard en début
de semaine. Il y a comme
quelque chose qui s'ébranle dans ces grands piliers québécois. Et, bien sûr, on
souhaite rendre hommage à M. Béliveau, mais aussi à toutes ces
personnes qui nous marquent.
Je ne l'ai
pas connu personnellement, je n'ai jamais joué au hockey avec lui, mais, par
contre, j'ai eu la chance, une fois,
avec mon équipe d'élite de ringuette, de jouer au Forum de Montréal, et qui a
fait le lancer de départ? M. Béliveau. Alors, on avait beau être — j'avais 13, 14 ans — sur nos patins, il nous dépassait de trois,
quatre têtes. Et je pense que ce que
j'ai retenu de cet homme surtout, c'est sa simplicité, un homme qui aime,
aimait, aime les gens, sa grandeur d'âme, sa grandeur de coeur. Et je me souviens d'une phrase, c'était sa fierté
de voir des femmes jouer dans le Forum... bien, des filles, à l'époque, jouer dans le Forum, et je
pense que je devais avoir déjà une fibre féministe qui montait à ce moment-là...
Mais c'est comme si aujourd'hui, en entendant...
On ne prend jamais totalement conscience... Je vois réellement la mesure
de l'homme et de son empreinte sur notre
peuple, et que ce soit, hein... On le sait, qu'il a joué dans différentes
équipes, à Trois-Rivières, à Victoriaville, à Québec, à Montréal. Je
pense que, depuis plus de 60 ans, il a fait sa marque.
Alors, j'aimerais, bien sûr, encore une fois,
donner mes condoléances à la famille, aux amis, aux admirateurs, admiratrices et à tous les gens qu'il a aidés par
son intégrité, sa force, son courage. Et je suis certaine que le Québec se
souviendra. Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Enfin, M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Merci, M. le Président. À mon tour d'exprimer tout le chagrin que les Québécois
et les Québécoises ressentent
ce matin à l'annonce du décès de M. Jean Béliveau. Vous savez, il y a plusieurs
façons d'aborder sa mémoire. On peut le faire par les accomplissements
sportifs, qui sont très nombreux. On peut le faire également à travers nos souvenirs. On en a tous, du
moins ceux d'une génération qui leur permet d'avoir vu jouer Jean Béliveau ou
de l'avoir croisé, qui nous permet de
le raccrocher à des souvenirs personnels, et également pour ce qu'il
voulait dire pour le Québec, pour les Québécois au-delà même du sport
qu'il pratiquait.
Alors, les
accomplissements sportifs, on en a parlé : 10 coupes Stanley, donc
les cinq consécutives de 1956 à 1960, 507 buts,
capitaine pendant 11 ans du Canadien. On se souvient de son 500e but.
Moi, je me souviens, je vois encore ma TV
noir et blanc chez nous puis je vois encore Jean Béliveau, au bout de ses longs
bras, déjouer qui? Gilles Gilbert des North
Stars du Minnesota pour son 500e but. La rondelle était passée juste en
dedans du poteau puis elle était entrée. Une beauté, M. le Président, une
beauté à voir. Le numéro 4, qui a été retiré la même année. Puis par la
suite, on l'a entendu, M. Béliveau
a continué à s'impliquer dans la société auprès de nombreuses causes, et,
effectivement, particulièrement auprès des enfants, je pense que c'est
bien de l'avoir souligné.
Quelques
petits souvenirs en vrac. J'ai parlé de ce 500e but. Une rare fois où
j'avais pu aller au Forum — pas l'ancien, ancien, l'ancien — où il était
littéralement passé de la ligne bleue jusqu'au but adverse en comptant un but uniquement sur son élan, en maniant la rondelle et
en déjouant un joueur qui était absolument incapable de le toucher. Et ça, je m'en souviens très bien. C'est, pour
moi, l'image même de l'élégance sportive. Et également ce petit gars de 13 ans, là, en 1970, qui allait attendre les
joueurs du Canadien en arrière du Forum pour espérer, après une pratique, avoir
des autographes, en se disant : Je vais
me faire tasser, ils vont me dire : Tasse-toi de là, on n'a pas le temps
de s'occuper de toi. Puis ce monsieur,
ce grand M. Béliveau — quand on a 13 ans, il était encore plus grand que ce qu'il
était vraiment — qui a pris le temps de s'arrêter, de jaser, de
signer un autographe, et avec la plus grande gentillesse. C'est des
petites choses qui marquent les souvenirs d'un enfant.
Je voudrais
également dire que... un peu comme on l'a dit au sujet de Maurice Richard il y
a quelque temps, où on a dit que
Maurice Richard voulait dire plus que le hockey, plus que le sport pour les
Québécois parce qu'il coïncidait à une
époque où ce qu'on peut appeler la conscience nationale des Québécois — on disait les Canadiens français à l'époque,
ce sont les Québécois maintenant — s'était éveillée en protestation contre
des décisions qui avaient été prises à son endroit,
et il avait canalisé ou cristallisé la colère et la frustration de notre peuple
à cette époque-là, donc qui veut dire pour les Québécois quelque chose
de plus que le hockey, c'est la même chose pour Jean Béliveau.
Moi, ce qui m'a frappé, c'est, bien sûr,
l'élégance qu'il avait dans la vie et dans le sport. On a utilisé le mot «gentleman», «gentilhomme», je pense que ça lui
convient tout à fait. Mais je me souviens également de quelque chose,
moi, qui m'avait marqué dans ses interventions à la télé — on
avait, vous vous souvenez, à La Soirée du hockey, les intermissions avec les entrevues des joueurs — c'est l'effort qu'il mettait à parler la
langue française correctement. Et
ce n'est pas facile. Évidemment, les
athlètes professionnels venaient de divers milieux, avaient eu différentes
expériences d'éducation à cette époque des années 60 du Québec.
Mais il faisait toujours un effort conscient, et très visible, et réussi
pour parler notre langue avec la même
élégance qu'il avait en jouant au hockey. Donc, c'est pour cette raison que,
pour moi, il veut dire plus — et, pour nous, je crois — qu'un joueur de hockey absolument
extraordinaire, ce qu'il était certainement.
Je voudrais, et bien sûr comme tous l'ont fait,
transmettre mes plus sincères condoléances, nos plus sincères condoléances à son épouse, Élise, à sa fille,
Hélène, ainsi que ses deux petites-filles, Mylène et Magalie. Votre époux,
votre père, votre grand-père était et
demeurera pour nous un des plus grands du
hockey, mais aussi, surtout, un grand Québécois,
une source de fierté, une image de
nous-mêmes qui restera gravée dans nos coeurs et notre mémoire. Merci, M. le Président.
Mise
aux voix
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
premier ministre. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. En conséquence, je vous
invite à vous lever, nous allons observer une minute de silence à la
mémoire de Jean Béliveau.
• (11 h 26 — 11 h 27)
•
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Merci. Veuillez vous asseoir.
Alors,
nous en sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis, et je cède la parole à Mme la députée de Gouin.
Mme David
(Gouin) : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la
Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député
de Berthier :
«Que
l'Assemblée nationale constate que le phénomène de l'accaparement des terres
agricoles est en croissance au
Québec; que ce phénomène a entraîné une hausse du prix des terres agricoles et
leur financiarisation, faisant en sorte qu'elles s'apparentent désormais
à toute autre commodité transigée sur des marchés financiers;
«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que cette
hausse des prix et financiarisation des terres agricoles constituent une
entrave importante à l'accès de la relève au statut de producteur agricole;
«Que
l'Assemblée nationale exige du gouvernement du Québec de limiter l'acquisition
de terres par des grandes sociétés à 100 hectares par année durant
trois ans et de réaliser une véritable analyse de la situation afin de freiner
l'accaparement des terres et de soutenir l'accès à la profession pour la
relève.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée de Gouin. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos : Pas de
consentement, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, il n'y a pas de
consentement. Y a-t-il d'autres motions sans préavis?
Avis touchant les
travaux des commissions
Sinon, nous
passons à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, et je cède
la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos : Merci,
M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de la santé
et des services sociaux poursuivra l'étude
détaillée à l'égard du projet de loi n° 10, Loi modifiant l'organisation
et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux
notamment par l'abolition des agences régionales, aujourd'hui, après les
affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle du
Conseil législatif;.
La Commission de l'aménagement du territoire,
quant à elle, entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée des
projets de loi d'intérêt privé suivants, et ce, dans l'ordre ci-après
indiqué : le projet de loi n° 200, Loi concernant la Municipalité de
Lac-Simon; le projet de loi n° 201, Loi concernant la Ville de Westmount;
le projet de loi n° 202, Loi concernant
la Régie intermunicipale de valorisation des matières organiques de
Beauharnois-Salaberry et de
Roussillon, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, si
nécessaire, de 15 heures à 16 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
Et, finalement la Commission de la culture et de
l'éducation entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet
de loi d'intérêt privé n° 203, Loi concernant la vente d'un immeuble situé
dans le site patrimonial de La Grave,
aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine. Merci, M. le Président.
• (11 h 30) •
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, M. le leader adjoint du gouvernement, pour ces avis.
Pour ma part, je vous avise que la Commission de
l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles se réunira en séance de travail demain,
jeudi 4 décembre 2014, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement, de
7 h 30 à 8 heures, afin de
discuter d'une proposition de mandat d'initiative portant sur l'accaparement
des terres agricoles et, de 8 heures
à 8 h 30, afin de faire le bilan de l'audition portant sur l'examen
des orientations, des activités et de la gestion administrative de la
Commission de protection du territoire agricole du Québec.
Renseignements sur les
travaux de l'Assemblée
À la rubrique,
maintenant, des renseignements sur les travaux de l'Assemblée... Sur la
rubrique des renseignements, M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos :
Merci, M. le Président. Alors, je souhaite indiquer, pour le bénéfice des
collègues ainsi que pour la
population qui suit nos travaux, que des échanges sont présentement en cours
sur la tenue des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 28, Loi
concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours
sur le budget du 4 juin 2014 et
visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015-2016, présenté le
26 novembre dernier par le ministre des Finances.
Nous avons
envoyé, vendredi dernier, une proposition de groupe à l'opposition. Depuis, des
échanges sont en cours, et
l'opposition nous a demandé de surseoir à la présentation de la motion de
consultation qui est initialement prévue pour aujourd'hui.
Nous
acceptons dans le contexte où l'opposition nous confirmera d'ici midi leur
proposition. Nous allons, demain, M.
le Président, présenter la motion pour un début des consultations à la
Commission des finances publiques le 13 janvier.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le leader adjoint
du gouvernement. Mme la leader de l'opposition officielle.
Mme
Maltais : Nous
prenons acte de l'ultimatum, mais nous pensons que, jusqu'ici, de bon gré, nous
avons toujours négocié sur la liste et qu'on arrivera dans le temps nécessaire,
M. le Président.
Avis de sanction de
projets de loi
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors s'il n'y a pas
d'autres renseignements, je vous informe que trois projets de loi seront sanctionnés cet après-midi, à
16 heures, au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur :
le projet de loi n° 16, Loi modifiant
la Loi sur les véhicules hors route et d'autres dispositions; le projet de loi
n° 17, Loi modifiant la Loi sur
le Barreau, la Loi sur le notariat et le Code des professions; et le projet de
loi n° 22, Loi donnant suite aux
conclusions du Rapport du groupe spécial constitué en vertu de l'Accord sur le
commerce intérieur concernant les articles 7.1 et 7.2 de la Loi sur
les produits alimentaires.
Affaires du jour
Alors, la
période des affaires courantes étant terminée, nous passons maintenant aux
affaires du jour. M. le leader du gouvernement, pour la suite des
choses.
M.
Sklavounos :
Oui, merci, M. le Président. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 8 de
notre feuilleton, s'il vous plaît?
Projet de loi
n° 15
Prise en considération
du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à l'article 8 de notre
feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques
sur le projet de loi n° 15, Loi sur la gestion et le contrôle des
effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur
public ainsi que des sociétés d'État.
Alors, je suis prêt à céder la parole au
prochain intervenant. M. le président du Conseil du trésor.
M. Martin Coiteux
M. Coiteux : Merci, M. le Président.
D'abord, j'aimerais simplement rappeler que, depuis son élection, le gouvernement met en oeuvre un ambitieux programme
de réforme visant notamment à retourner à l'équilibre budgétaire et à pouvoir maintenir cet équilibre budgétaire
par la suite, mais aussi à doter le gouvernement du Québec des outils de
gestion qui sont nécessaires, qui sont
adéquats pour un État moderne, un État, comme je l'ai déjà expliqué, ancré dans
le XXIe siècle. Alors, ce projet de loi
n° 15, qui concerne le dénombrement, la gestion et le contrôle des
effectifs, s'inscrit pleinement dans
cette double démarche, cette nécessité de rétablir l'équilibre budgétaire et de
le maintenir puis de doter l'État québécois des outils modernes de
gestion dont il a besoin.
Vous savez,
M. le Président, actuellement, le gouvernement n'a ni les pouvoirs ni les
moyens de bien planifier, de suivre
adéquatement l'ensemble de ses effectifs dans l'ensemble du secteur public,
parapublic et péripublic. Dans les faits,
seulement les employés de la fonction publique, qui représentent moins de
15 % des employés de l'État, peuvent être dénombrés et suivis dans
des délais raisonnables pour qu'on puisse prendre des décisions de gestion
éclairées.
Alors, ce
projet de loi a trois objectifs principaux : le dénombrement de l'ensemble
des effectifs de l'État québécois, la possibilité aussi de poser des gestes en matière de gestion et de contrôle des effectifs. Et je rappellerai, à cet effet,
que, dans la stratégie
de retour à l'équilibre budgétaire,
le gouvernement entend procéder à un gel de l'ensemble des effectifs à partir du 1er janvier prochain jusqu'au retour
de l'équilibre budgétaire en mars 2016, donc pour l'ensemble de l'exercice 2015-2016 et le dernier trimestre de
l'année 2014-2015. Mais aussi, et c'est une innovation également, il vise
à faire en sorte qu'il ne soit pas
possible d'éluder, pendant une période de contrôle des effectifs, cette
décision du gouvernement de gérer ces
effectifs par le biais de contrats de services qui éluderaient effectivement,
donc, le gel des effectifs.
Alors, quant
au dénombrement, le projet de loi vise pratiquement l'ensemble des organismes
du gouvernement, c'est-à-dire les organismes qui sont de la fonction
publique, mais également des réseaux de la santé et de l'éducation, les commissions
scolaires, les collèges, l'Université du Québec et ses constituantes, les
organismes autres que budgétaires, de même que les sociétés d'État.
En
ce qui concerne le gel des effectifs, et particulièrement pour la période qui
va commencer au 1er janvier, ce projet
de loi va nous donner les outils nécessaires pour procéder à un gel des
effectifs dans les secteurs public, parapublic, péripublic ainsi que dans les sociétés d'État, et les exceptions à cet
état de fait sont très, très, très peu nombreuses, très circonscrites. Et par ailleurs le projet de loi va
nous permettre d'éviter, pendant cette période de contrôle, que la signature
de contrats de services serve, de manière
détournée, de ne pas faire... de ne pas appliquer cette décision
gouvernementale.
J'aimerais
souligner, M. le Président, qu'au cours du processus législatif des
consultations ont été tenues avec une
quinzaine de groupes qui ont été rencontrés ou dont on a reçu les mémoires. Je
tiens à remercier tous ces groupes qui ont
participé à l'exercice, et leurs commentaires ont, bien entendu, nourri nos
échanges en commission parlementaire et ont permis, dans un certain
nombre de cas, de bonifier le projet de loi.
Et,
au cours de nos travaux, bien, avec nous, du côté gouvernemental comme du côté
de l'opposition, on a passé quand
même une cinquantaine d'heures en commission parlementaire, discutant, article
par article, du projet de loi. Nos échanges
ont été parfois vifs, mais ils ont été, dans l'ensemble, je dirais,
constructifs. Je pense qu'ils ont permis aussi à tous de mieux comprendre et de cerner les objectifs du
projet de loi, la mécanique de mise en oeuvre du projet de loi, et je pense
qu'on a, tous ensemble, fait du bon travail.
J'ai, de mon côté, fait preuve d'ouverture, et ça a donné lieu à une
possibilité, aujourd'hui, de prendre
en considération ce projet de loi n° 15. Alors, je remercie, de ce point
de vue, à la fois mes collègues du
côté gouvernemental comme mes collègues du côté de l'opposition officielle et
de la deuxième opposition pour la qualité des échanges qu'on a eus, tout
au long de nos travaux, et le travail qu'on a accompli ensemble.
Alors,
M. le Président, j'en appelle donc, en terminant, à la collaboration des partis
d'opposition, encore une fois, pour que nous adoptions ce projet de loi
très, très, très important pour l'avenir du Québec. Merci.
• (11 h 40) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le président du
Conseil du trésor. M. le député de Saint-Jean, je vous cède la parole.
M. Dave Turcotte
M.
Turcotte : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, la loi
n° 15, rapidement, vise vraiment le gel des effectifs du secteur
public, parapublic et péripublic jusqu'à la fin de l'exercice financier
2015-2016.
Il
est à noter que, lors de la dernière campagne électorale, la Coalition avenir
Québec, lors de la campagne, avait, dans
son cadre financier, basé les économies de 500 millions pour cette année,
1 milliard de dollars l'année prochaine, sur le gel des effectifs. Or, à la lumière du projet de loi, on peut
voir que, pour un gel d'effectif, c'est 100 millions de dollars cette année et 500 millions de dollars
l'année prochaine. Donc, la CAQ a fait une erreur de 100 % dans son cadre
financier. Ça ne sera pas la première fois.
Ça vise aussi tous
les ministères, les organismes, le réseau de la santé et des services sociaux,
l'éducation, les commissions scolaires, les
cégeps. Ça visait aussi l'Université du Québec, qu'on pourra revenir, d'autres
organismes, aussi, liés. Donc, ça touchait beaucoup de monde puis ça
avait un impact majeur pour l'ensemble du Québec.
Donc, nous, M. le
Président, nous avons amené des amendements. Nous avons amené des... Nous avons
des questions, nous avons beaucoup questionné. À certains moments, le président
du Conseil du trésor pouvait peut-être trouver
qu'on posait beaucoup de questions et de longues questions, mais je crois que
le résultat, du fait où on s'est entendus
sur deux aspects majeurs, d'autres amendements
aussi, mais deux aspects majeurs, c'est-à-dire le retrait de l'Université du Québec de la partie contrôle ainsi que l'UPAC aussi pour
la partie du contrôle, démontre la force du travail parlementaire.
Quand
on est député, on pose des questions, on amène des points. On est des députés de l'opposition, mais on est des députés qui ont aussi des idées, et on les
amène, et on en débat. Et l'ouverture du ministre dans ces deux cas-là
est très appréciée. Donc, on voit qu'on est capables de collaborer ensemble.
Ceci
dit, M. le Président, il faut quand même le dire, ce projet de loi arrive au
même moment où on voit qu'il y a des
coupures un peu partout dans différents ministères, on voit qu'il y a des
coupures dans le système de santé. Moi, j'ai beaucoup posé de questions liées à ma circonscription — parce que c'est aussi notre mandat premier,
de défendre notre monde, défendre
notre population — dans le
cas du CSSS Haut-Richelieu—Rouville, où 82 postes d'infirmière, infirmière auxiliaire
ont été coupés, dans le cas du CHSLD en PPP, pour savoir si une ressource
intermédiaire ou les CHSLD en PPP allaient être concernés dans le projet de loi
actuel.
J'ai
posé beaucoup de questions par rapport aux jeunes, aux étudiants qui ont des
emplois contractuels dans les universités,
dans le cas des universités du Québec, qu'est-ce qui allait leur arriver, s'ils
allaient être inclus dans le contrôle. Donc,
de voir que le retrait de l'Université du Québec pour faire en sorte que l'Université
du Québec et ses composantes puissent
être considérées comme... Parce que c'est une réussite, c'est une fierté, c'est
un fleuron québécois, l'Université du
Québec ainsi que ses composantes. Donc, de pouvoir être exclue de la partie
contrôle fait en sorte qu'elle va pouvoir demeurer compétitive avec les autres universités du Québec, et ça, c'est
important, je pense, pour la pluralité des opinions et la transmission
des connaissances par le réseau de l'Université du Québec et de ses
composantes.
Par
rapport à l'UPAC, la raison était : il ne faut pas que le politique
intervienne dans les enquêtes policières, et, par l'impact que le projet
de loi aurait pu avoir sur la partie contrôle des effectifs à l'UPAC, bien, un
ministre ou un gouvernement mal intentionné
aurait pu décider de contrôler ou d'empêcher l'augmentation d'enquêteurs ou de
personnes à l'UPAC et aurait pu
ainsi, d'une façon détournée, influencer les enquêtes policières, qui doivent
rester indépendantes et neutres. Donc, c'étaient les raisons pourquoi
nous voulions retirer l'UPAC du projet de loi.
Donc, M. le
Président, j'aimerais aussi mentionner : Au même titre où il y a des
coupures partout dans les ministères,
dans le système de santé, il y a aussi une volonté de la part du gouvernement
actuel de centraliser davantage à Québec. On le voit avec les CLD, le gouvernement
veut mettre de côté les CLD, on veut mettre de côté les CRE, il veut mettre de côté les CJE, les carrefours
jeunesse-emploi; d'ailleurs, aujourd'hui, 3 décembre, journée où le
gouvernement avait donné un
ultimatum : Signez aujourd'hui le 3 décembre, sinon plus de
financement pour vous. Donc, dans cette grande volonté de centralisation, à Québec, des pouvoirs, nous avions beaucoup
de questions par rapport aux services en région mais aussi aux impacts
que ça pouvait représenter pour nos régions. Et l'exemple de l'Université du
Québec était beaucoup en lien avec cette interrogation-là, parce le réseau de
l'Université du Québec est partout en région.
Donc, M. le Président, nous avons fait un
travail constructif, comme opposition officielle, comme députés du Parti québécois, pour défendre notre monde, et je
crois qu'on pourra maintenant poursuivre avec la suite des choses pour ce projet de loi là. Mais je tenais, à cette étape-ci,
de faire un bilan, un court bilan, un bref bilan mais qui est important,
pour rappeler à la population du Québec
notre position par rapport à ce projet de loi là. Merci beaucoup, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de
Saint-Jean, pour cette intervention. M. le député de Groulx, je vous
cède la parole.
M. Claude Surprenant
M. Surprenant : M. le Président, en
premier lieu, je tiens à remercier le président du Conseil du trésor et son équipe, mes collègues des autres partis ainsi que
mon collègue de Beauce-Nord pour leur engagement à mener à bien, chacun à sa
manière, les discussions que nous avons eues au cours de la cinquantaine
d'heures qu'ont duré les travaux de la commission.
La Coalition
avenir Québec était d'avis qu'une réforme majeure s'imposait depuis longtemps
dans les affaires de l'État, celui-ci
embauchant 17 % de la main-d'oeuvre québécoise et intervenant dans
multiples champs d'action. Nous croyons
en effet que, par des réformes majeures qui visent à revoir ses méthodes et ses
façons de faire, un État modernisé puisse être une des solutions au
problème des finances publiques du Québec, M. le Président.
Actuellement,
les actions de l'État sont vastes, et ses nombreuses structures peuvent parfois
être inefficaces et désorganisées. Cette désorganisation, cette
allocation parfois trop importante de ressources dans certains secteurs et parfois insuffisante dans d'autres de
l'Administration gouvernementale la conduit, par le fait même, à une inefficience
des dépenses de l'État.
Or, cette idée de revoir la taille de l'État, de
mieux contrôler l'ensemble de l'effectif, pas nécessairement de couper les effectifs, c'est ce que nous avions
soulevé. Rappelons que la Coalition avenir Québec a proposé un plan pour
rétablir l'équilibre budgétaire et contrôler
les finances publiques avec le rapport Cap sur nos familles. Nous sommes
donc enchantés que le gouvernement
libéral ait repris, une fois de plus, une mesure que notre formation politique
avançait et que le Québec se dote
enfin de mesures pour effectuer le dénombrement de ses effectifs. En fait,
toute mesure visant à assurer l'efficience et l'efficacité de l'appareil
gouvernemental est bienvenue au sein de la Coalition avenir Québec.
L'État a
comme importante responsabilité de s'assurer que, un, les décisions de gestion
soient les meilleures afin de remplir
la mission qui est confiée à l'organisme, deux, les besoins de la clientèle
soient satisfaits sur le plan de la qualité, et, trois, ces décisions reflètent le meilleur coût-bénéfice possible.
En ligne avec ces points et dans un souci d'équité entre les établissements d'enseignement, nous
recommandions, lors de l'adoption du principe, de revoir les paramètres et les
conclusions de l'analyse ayant mené à l'inclusion de l'Université du Québec
ainsi que ses universités constituantes, instituts
de recherche et écoles supérieures et des établissements du réseau dans le
champ d'application de la loi. En effet, des mesures additionnelles pour les uns mais pas pour les autres
ajoutent à la lourdeur et la complexité de la reddition de comptes pour les uns au détriment de leur
efficience et compétitivité. Eh bien, nous sommes heureux d'avoir été entendus
par le président du Conseil du trésor.
Maintenant,
si l'exercice, d'un point de vue de gestion, est louable, il demeure que, pour
une première, c'est tout un défi d'exécution que le gouvernement s'apprête à
faire ici. Nous exprimons d'ailleurs le souhait que les mécanismes de reddition de comptes qui seront mis en place
n'obligeront pas à embaucher du personnel à outrance pour nourrir les diverses
et souvent insatiables machines de l'État.
Alors, bravo
au Conseil du trésor de se plier à notre demande et d'obtenir le décompte! Les
prochains mois nous diront si la
manière qu'ils ont prise pour le faire, ainsi que la stratégie qu'ils
déploieront ensuite pour améliorer l'efficience et l'efficacité de l'État, est la bonne. Nous demeurons donc prudents
quant à la suite des choses, car, d'une part, le ministre n'a pas donné d'indication que les libéraux iront
assez loin dans le ménage — le gaspillage informatique, entre autres — et, d'autre
part, connaissant leur propension à la facilité de voir à piger dans les poches
des Québécois et Québécoises, ce qu'ils
ont d'ailleurs fait encore hier en leur imposant de nouvelles hausses du
fardeau fiscal. Nous allons donc, finalement, M. le Président, voter
pour ce projet de loi. Merci.
• (11 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Groulx,
pour cette intervention. Je cède
maintenant la parole à Mme la députée de Joliette.
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon : Merci
beaucoup, M. le Président. Alors, je suis heureuse, à mon tour, de prendre la parole à l'étape
de la prise en considération du rapport de la
commission qui a étudié, avec beaucoup de détails pendant près
d'une cinquantaine d'heures, en
effet, le projet de loi n° 15 sur toute la question du dénombrement et du
contrôle des effectifs dans le
secteur public, parapublic. Comme le disait souvent le président du Conseil du trésor, qui a voulu définir l'univers dans lequel ce projet de loi s'appliquerait, cet univers se veut excessivement large et vaste.
Et, comme il a été à même de le constater, nous estimions que cet univers
était beaucoup trop large pour les fins qui étaient celles
poursuivies par le gouvernement.
Je pense que, de
manière générale, à ce stade-ci, c'est peut-être important de rappeler simplement,
comme Yvan Allaire le rappelait d'ailleurs
la semaine dernière, qu'il y a une différence, quand on est au gouvernement, entre bien gouverner et entre gérer et faire de la microgestion dans l'ensemble
des entités, qui doivent avoir une certaine autonomie, qui doivent aussi
être responsables, être imputables et pouvoir, donc, évoluer selon les besoins auxquels elles sont en place pour répondre. Donc,
c'est une préoccupation générale, de notre côté, quand on voit le niveau
de détail de reddition de comptes, de mesures de contrôle qui sont mises de
l'avant par le projet de loi n° 15.
Heureusement, on a
travaillé très fort à la suite des auditions publiques, qui ont fait ressortir
notamment le problème d'assujettir le réseau
de l'Université du Québec, ses composantes, évidemment, ses écoles comme
Polytechnique... bien, pas Polytechnique,
excusez-moi, comme l'ENAP, comme l'ensemble du réseau de l'Université du
Québec, à quel point c'était
problématique, donc, de les situer dans l'univers d'application du projet de
loi n° 15. Pourquoi, M. le Président? Tout simplement parce que les
autres universités au Québec, les universités à charte n'étaient pas soumises
au même contrôle, et évidemment ça risquait...
Et je pense qu'autant les professeurs d'université qui sont venus, autant le
réseau de l'Université du Québec, autant les fédérations des étudiants,
la FEUQ, qui est venue, que certains syndicats aussi ont démontré à quel point il y avait un risque de
créer un système de deux poids, deux mesures, à quel point il y avait un
risque, donc, d'avoir un développement de nos universités à deux
vitesses.
Et
évidemment c'était quelque chose qui était excessivement préoccupant.
Préoccupant parce qu'on aurait pu, avec
le prisme du contrôle des effectifs, assister à un frein au développement, au
rayonnement, à la compétitivité, à la performance
du réseau de l'Université du Québec, qui, on le sait, est vital pour notre
développement universitaire, pour la recherche, pour l'accessibilité aux
études, parce qu'il est présent dans plusieurs régions du Québec, sur le territoire
québécois. Et c'était une crainte réelle de
voir qu'il serait freiné, par un contrôle excessif, dans sa compétitivité,
parce qu'évidemment les autres universités n'allaient pas être soumises
aux mêmes limites, au même contrôle et à la même ampleur de reddition de
comptes.
Donc,
pour nous, c'était très important de faire valoir l'importance que l'ensemble
de nos universités au Québec puissent être considérées sur un pied
d'égalité, et c'est pour ça qu'on en a fait une bataille très importante
pendant l'étude du projet de loi. Et, à
notre grande satisfaction, notre voix et celle surtout des organismes qui
étaient venus porter ces arguments
avec beaucoup d'éloquence, notre voix et leur voix ont été entendues. Et bien
sûr nous nous en réjouissons, parce
que ce sera certainement une manière d'assurer l'avenir de tout le réseau de
l'Université du Québec, du moins de s'assurer
qu'il ne sera pas contraint, par des mesures excessives, dans son
développement, sa performance, sa compétitivité, comme je le disais.
Et
on voit d'ailleurs, depuis hier, à quel point c'est un changement, un
amendement qui est bien reçu, quand on lit l'ensemble des communiqués et des prises de position qui ont été rendus
publics de par l'ensemble des acteurs de l'enseignement supérieur, de par, bien sûr, les acteurs, les partenaires
du réseau de l'Université du Québec. Donc, à cet égard, nous nous réjouissons de cette avancée, ce qui prouve, encore une
fois, que le travail en commission parlementaire peut être excessivement productif, il peut mener à des changements, pour
peu que l'on s'en donne la peine et qu'il y ait une certaine ouverture.
Donc, c'est une belle ouverture, et on est heureux d'avoir pu en arriver à ce
résultat.
Et,
en terminant, bien sûr, comme il se doit, je tiens à remercier l'ensemble des
collègues qui ont participé aux travaux, le président du Conseil du trésor, son
équipe, son équipe politique, tout comme l'ensemble des fonctionnaires qui l'ont assisté, avec beaucoup d'assiduité, avec
beaucoup de compétence, dans ces travaux, et, bien entendu, l'ensemble
du personnel de la commission comme les collègues de la deuxième opposition et
les collègues, donc, bien sûr, de l'opposition officielle, avec qui nous avons
travaillé très fort pendant les dernières semaines.
Alors, merci pour
tout ce travail qui s'est déroulé, somme toute, dans un bon climat. Alors, nous
pourrons intervenir, j'imagine, prochainement sur l'adoption finale du projet
de loi n° 15. Merci beaucoup, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Joliette, pour
cette intervention. Je cède maintenant la parole à M. le député de Beauce-Nord.
M. André Spénard
M.
Spénard : Merci, M. le Président. Alors, à mon tour
d'intervenir sur cette prise de considération du projet de loi n° 15, projet de loi qui effectuera le
dénombrement ainsi que le contrôle des effectifs dans la majorité des
organismes et budgétaires et non
budgétaires du gouvernement du Québec. Ça fait au-dessus de deux ans que je
suis ici, à l'Assemblée nationale,
et, à ma souvenance, l'ancien député de Lévis avait toujours demandé comment
qu'on a de monde à notre emploi dans
l'appareil gouvernemental, comment qu'on a de personnel à notre emploi. Et là
je pense qu'on va avoir le début d'une réponse avec ce projet de loi.
Évidemment,
je veux remercier la quinzaine d'organismes qui sont venus déposer un mémoire
et qui sont venus le défendre en
commission parlementaire. Je pense que ça nous a amené de l'éclairage qui était
le bienvenu pour prendre les décisions
en tant que législateurs. Je pense surtout à l'Université du Québec, surtout
l'Université du Québec à Montréal qui
est venue nous démontrer que la reddition de comptes est rendue un accaparement
important des ressources financières à l'intérieur
de leur direction. Alors, je pense que le retrait du réseau de l'Université du
Québec de la loi n° 15... — c'est un retrait qu'on demandait dès
le début, sauf que nous, on n'a pas demandé ça à tous les articles étudiés en
projet de loi — alors, je pense que c'est une bonne chose et
je pense qu'et l'opposition officielle et la deuxième opposition l'ont
demandé et ont réussi à l'obtenir du président du Conseil du trésor, qui a
montré sa bonne foi.
Évidemment,
la Coalition avenir Québec, c'est le parti des contribuables. Alors, le parti
des contribuables, ça veut dire :
Une chose qui chapeaute un peu tout, ça veut dire qu'il faut savoir bien
utiliser l'argent du public, bien utiliser l'impôt, et les taxes, et les différents tarifs que le
gouvernement reçoit afin de répartir équitablement la richesse et de ne pas
trop alourdir les familles en ce qui
concerne les différents impôts. Et je pense que ce projet de loi là se veut un
projet de loi économique avant tout pour enfin qu'on sache comment ça
nous coûte, est-ce qu'on met l'argent à la bonne place, est-ce qu'on met
l'argent des contribuables à la bonne place. Et arrêtons d'en demander plus aux
contribuables puis essayons de regarder à
l'intérieur de notre entreprise, qui est le gouvernement, au total...
commençons à regarder si on ne pourrait pas faire des économies.
Évidemment,
avec l'énoncé économique d'hier et les différentes mesures, je suis... comme
mon confrère du comté de Groulx l'affirmait
un peu tout à l'heure, que, déjà là, on commence à piger juste sur un énoncé
économique. Alors, vous comprendrez
notre inquiétude et vous comprendrez que ce projet de loi n° 15 arrive à
point pour savoir si on ne peut pas faire d'économies supplémentaires à
l'intérieur de l'appareil gouvernemental.
Dans ce projet de loi n° 15, on va en
parler plus longuement lorsqu'on sera rendus à l'adoption, mais il y a deux choses qu'il est bien important de
saisir : un, il y a le dénombrement et, deux, il y a le contrôle des
effectifs. Alors, le dénombrement, ça
va être assez facile à faire. Je pense que c'est une méthode de calcul qu'on
demande à chaque organisme ou
ministère, de dire : Combien vous avez de personnes par catégorie
d'emploi, et tout? Je pense que ça va être
une bonne chose de le savoir, ça va nous éclairer. Et la deuxième partie, qu'on
va suivre de beaucoup plus près, nous, c'est
le contrôle des effectifs et le service à la population qui doit être maintenu
ou qui doit être dispensé à l'intérieur de tout le Québec, même en contrôlant les effectifs des ministères. Et ça,
on n'en a pas beaucoup parlé à l'intérieur du projet de loi n° 15, il y a peut-être une couple
d'articles qui en parlent, au moins de confirmer qu'on va maintenir les
services à la population. Alors, ça, je pense qu'on va être pointilleux
là-dessus. Et on va être pointilleux sur le dénombrement comme tel, parce que ça va... pour nous, c'est la
ligne de départ. Mais, le contrôle des effectifs, on va beaucoup regarder
ça de près, évidemment.
J'ai dit aussi au président du Conseil du trésor...
Écoutez, je lui ai fait une boutade, mais plus j'y pense, plus c'est vrai. Je l'ai traité de saint homme à un
moment donné. J'ai dit : M. le ministre, vous êtes un saint homme. Ah! il
dit : Comment ça, un saint
homme? Bien, j'ai dit : Vous êtes un saint homme pour deux raisons.
Premièrement, vous êtes un saint
homme d'entendre tout le temps, de la part de l'opposition officielle, une
redondance dans les questions qui... À un moment donné, moi-même, je trouvais qu'il était très, très, très
patient. Et un saint homme aussi parce qu'on s'aperçoit qu'avec le projet de loi n° 15, je ne pensais
pas ça, mais, avec les pouvoirs que cela lui confère, on va le suivre de près,
mais, après Dieu, il y aura le président du Conseil du trésor.
Alors, M. le Président, je veux terminer là-dessus. Je veux remercier évidemment les confrères qui
ont siégé avec nous, mon confrère de Groulx
plus spécialement, le ministre, évidemment.
Et je pense qu'on va suivre ce projet de loi avec assiduité et avec
fermeté. Merci, M. le Président.
• (12 heures) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de
Beauce-Nord, pour cette intervention. M. le député de Jonquière, je vous
cède la parole.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. Ça me fait plaisir de
parler aujourd'hui sur le projet de loi n° 15, Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs
des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des
sociétés d'État, projet de loi sur lequel
nous avons passé de très nombreuses heures en commission parlementaire avec mes
collègues. J'aurai l'occasion de les citer
tout à l'heure et de les remercier, particulièrement la collègue
d'Hochelaga-Maisonneuve.
Projet de
loi... en tout cas, sauf erreur, je crois que c'était le premier piloté par le
président du Conseil du trésor depuis
la formation de ce gouvernement, et, visiblement, nous avons eu à faire un
travail important pour bien comprendre le
sens des articles du projet de loi. Ce n'est pas un projet de loi qui est
extrêmement volumineux, quelque 35 ou 36 articles, dans ces eaux-là, mais ça reste que c'est un
projet de loi qui a beaucoup de conséquences. Et le député de Beauce-Nord
faisait référence à nos questions de
l'opposition officielle, mais je pense que la réalité, c'est la suivante :
c'est qu'on fait notre travail de
parlementaire, puis on a un travail de parlementaire qui est aussi un travail
de législateur pour faire exprimer par
le gouvernement, par le porteur du projet de loi ce que le gouvernement veut
réellement faire, ce qu'il a réellement derrière la tête en déposant ce
projet de loi.
On faisait
face à un président du Conseil du trésor, c'est correct, mais qui répondait
brièvement. Alors, nous avions besoin
d'exprimer plus amplement nos questions pour que le président du Conseil du
trésor puisse également en ajouter pour
qu'on comprenne bien le sens. C'est tout ce qu'on faisait, puis je pense que ça
a été utile. On y reviendra tout à l'heure. Parce que, vous savez, il faut toujours se mettre dans l'esprit qu'une
loi n'est pas juste pour un moment immédiat, là, n'est pas juste en fonction d'un problème d'actualité
immédiat, mais une loi est aussi étudiée et adoptée pour la pérennité. Alors,
on ne sait pas comment cette loi sera
interprétée et comment les tribunaux éventuellement pourraient interpréter tel
article ou tel autre article de la loi, alors c'est important que le
ministre qui porte la loi s'exprime avec force détails pour expliquer où il s'en va avec ça. Puis,
honnêtement, on avait un petit peu de misère parfois à suivre la volonté du
gouvernement parce qu'il y a, à sa
face même, une contradiction dans les actions du gouvernement. Et c'est ça
qu'on essayait de comprendre. On
aidait le gouvernement à se comprendre lui-même, là. Je pense qu'on a fait
oeuvre utile, en toute charité, là, en cette période des fêtes.
Alors,
ça a été un travail laborieux, parce que, d'une part, on a un gouvernement qui
parle, depuis son arrivée au pouvoir,
entre autres, dans le discours inaugural et par quelques soi-disant actions,
qui parle de souplesse, hein, de réduction de la bureaucratie. Il a même créé une commission
de révision permanente. Déjà là, il y a un genre de contradiction, là, ou
d'absurdité. Mais enfin je ne veux pas
revenir là-dessus. Mais c'est plus l'objectif, une commission de révision
permanente des programmes, donc, pour
justement alléger, simplifier, une commission sur la fiscalité aussi pour
alléger, simplifier. Donc, le
gouvernement se vante d'être un gouvernement qui amènera plus de souplesse dans
la structure, dans l'administration
publique, dans la bureaucratie, mais, là où il y a contradiction, c'est qu'en
même temps qu'il nous dit ça d'un
côté de la bouche le gouvernement, de l'autre côté de la bouche,
particulièrement le côté de la bouche du Conseil du trésor, il nous amène une loi où il y a beaucoup plus de contrôle, et
c'est même inscrit dans le titre : la «Loi sur la gestion et le
contrôle des effectifs», et avec quand même beaucoup de reddition de comptes,
de structures.
Donc, d'une part, on
a un gouvernement qui publiquement tient un discours de diminution de la
bureaucratie, d'efficacité, de souplesse, même de révision des programmes, dans
cet esprit, avec le comité de Mme Robillard, et, parallèlement à cela, bien on a un gouvernement qui arrive avec
un projet de loi, comme le projet
de loi n° 15, qui ajoute du contrôle, qui ajoute du contrôle mais qui
ajoute de la reddition de comptes, qui ajoute beaucoup d'éléments qui vont
en contradiction avec son objectif.
D'ailleurs,
je voudrais à cet égard vous citer un texte fort instructif qui a été signé par
Yvan Allaire, le président du conseil
de l'institut de la gouvernance d'organismes publics et privés, publié dans La Presse le 26 novembre dernier. Je vais juste vous dire quelques citations, mais,
si vous avez le temps, M. le
Président — je suis sûr que vous l'avez déjà fait — mais vous y retournerez le
lire parce que c'est particulièrement éclairant. Il a quand même une belle
plume, M. Allaire. Alors, il parle que
le gouvernement... que les gouvernements, de façon générale, sont pris d'un
mal, hein, un genre de virus, puis là
il nous dit, je cite : «Ce mal, une "bureaucratie" aiguë, se
manifeste par une fièvre du contrôle, une boulimie de planification, une
grattelle de centralisation.» Et pourquoi il dit ça? Parce qu'il nous dit plus
loin : «En 13 courtes pages, le
projet de loi n° 15 propose d'accorder au Conseil du trésor des pouvoirs
nouveaux d'une étonnante amplitude.»
Et plus loin encore M. Allaire nous dit : «Il faut une singulière
ignorance du fonctionnement des organisations complexes pour ne pas
subodorer les réactions et les comportements que suscitera une telle
imposition — en
parlant toujours du projet de loi n° 15.»
Et, dernière citation de ce texte de M. Allaire, il dit : «Ce
gouvernement — en
parlant du gouvernement actuel et le
porteur du projet de loi n° 15 — comme tant d'autres, ne comprend pas la
différence entre gouverner et gérer.»
Alors,
c'est là que nous, on arrive en commission parlementaire. On fait face à cette
espèce de duplication, cette espèce
de contradiction entre la souplesse soi-disant réclamée par le gouvernement,
par ailleurs, et le contrôle trop grand, trop fort qui est amené par le projet de loi n° 15. Donc, il a
fallu qu'on se positionne, M. le Président, puis on l'a fait, comme toujours. Vous savez qu'on est courageux, on ne se
met pas la tête dans le sable. Et il est très clair qu'il est quand même
étonnant que le gouvernement du Québec ne
soit pas capable d'avoir un dénombrement précis, exact des employés du secteur public. Et ça, on a toujours été d'accord
avec ça, puis effectivement même nous, on se dit : Comment ça se fait
que, dans le fond, tous gouvernements confondus, on se retrouve aujourd'hui, en
2014, puis on se dit : Coudon, il y a combien
d'employés du secteur public ou parapublic? On n'est pas capables d'avoir un
chiffre précis. Alors, ça, je pense que
là-dessus tout le monde est d'accord, tout le monde était favorable, tout le
monde l'est encore pour trouver une manière de dénombrer les employés de la fonction publique. Est-ce qu'on serait
capable de le faire autrement que par une loi? Moi, je pense que oui,
mais le gouvernement a voulu envoyer un signal, a voulu faire une loi à ce
sujet. Bien, écoutez, on va travailler
là-dessus puis on est favorables, mais il y a une chose entre le dénombrement...
Puis là ça me fait penser que je
pourrais dire : Il y a une chose entre le démembrement... Ça, c'est une
autre affaire, parce que le gouvernement travaille beaucoup dans le démembrement de la fonction
publique et non le dénombrement, mais je n'embarquerai pas là-dedans. On va
parler plutôt du dénombrement qui est l'objectif de notre projet de loi, de ce
projet de loi, sur lequel nous sommes d'accord.
Là,
il y avait le volet contrôle. Bon, là, le volet contrôle, oh là là, il y avait
beaucoup d'éléments, il y avait énormément
de choses, et, grâce au travail rigoureux de l'opposition officielle, que la
deuxième opposition doit reconnaître — et je
sais que le député de Beauce-Nord, dans sa grande miséricorde, va nous
reconnaître ce travail rigoureux qu'on a fait parce que c'est réel, on a fait un travail rigoureux — bien on a obtenu, et ça, l'histoire le
retiendra, M. le Président, on a obtenu des modifications pour le réseau
de l'Université du Québec puis on a obtenu des modifications pour l'Unité permanente anticorruption... anticollusion...
corruption... enfin, l'UPAC. Alors, on a obtenu ces changements-là, M. le
Président, grâce à notre travail, grâce à
notre travail, parce que, la députée de Joliette l'a bien expliqué, pour ce qui
est du réseau de l'UQ, de
l'Université du Québec... Moi, je viens d'une région où il y en a une,
Université du Québec, qui a modifié substantiellement le développement
de ma région, qui a modifié mon propre développement, parce que je suis un pur produit de l'Université du Québec à Chicoutimi.
Alors, c'est important d'avoir des universités qui sont compétitives, qui
sont capables de le rester, même si elles sont
membres du réseau de l'Université du Québec, surtout si elles sont membres
du réseau de l'Université du Québec.
Et, grâce à notre
travail et à notre acharnement, que pourrait dire le député de Beauce-Nord, on
a obtenu ces modifications-là, M. le Président, on a obtenu... pour éviter de
créer deux réseaux parallèles d'universités au Québec.
Deuxième
chose sur l'UPAC : c'est une institution tellement importante, nouvelle
qui fait un travail tellement majeur
dans un contexte où la collusion, puis la corruption, puis les odeurs de
collusion et de corruption planent... bien, au moins, il fallait les exclure d'une éventuelle apparence de contrôle
du gouvernement. Et ça, c'est à cause des interventions de l'UPAC.
Et
je tiens, en terminant — il me reste cinq secondes — à reconnaître... à rendre grâce au travail
de la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, en ce temps des fêtes, pour son
travail. Merci.
• (12 h 10) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci. Merci à vous, M. le député
de Jonquière. Alors, je cède maintenant la parole à Mme la députée
d'Hochelaga-Maisonneuve qui est porte-parole pour l'opposition officielle en
cette matière. Mme la députée.
Mme
Carole Poirier
Mme Poirier : Alors, merci,
M. le Président. Alors, bien, juste peut-être pour vous corriger, je ne suis
pas porte-parole en ces matières, mais je
suis devenue porte-parole dans le cadre de ce projet de loi là parce que mon
collègue le député de Sanguinet qui
est le porte-parole Conseil du trésor était bien occupé dans une autre
commission sur le projet de loi
n° 3 sur les régimes de retraite. Alors, on m'a délégué la tâche, mais
j'ai été bien accompagnée par toute l'équipe de mes collègues, la députée de Joliette, le député de Saint-Jean, le
député de Jonquière. On a aussi le député de Verchères qui est venu et
le député de Terrebonne. Alors, je veux les remercier de leur appui.
Écoutez, M.
le Président, le projet de loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des
ministères, des organismes et des
réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État, c'est un projet assez
technique, il faut se le dire. C'est un projet qui nous a permis d'apprendre beaucoup de choses. On a eu droit, je
pense, collectivement à un cours 101 administration publique où on
a été capables d'apprendre à dénombrer les choses selon les secteurs et surtout
de voir l'ampleur de l'application de ce projet de loi là.
Alors, dans un premier temps, vous savez, M. le
Président, nous avons déposé une motion de scission ici, en Chambre, lors de l'adoption de principe et,
malheureusement, nous n'avons pas gagné cette motion de scission, ce qui fait
que, le projet de loi qui compte vraiment deux secteurs, soit le dénombrement
et le contrôle, eh bien, pour nous, il y
avait là vraiment deux sujets distincts de discussion, et le gouvernement a
refusé de scinder le projet de loi. Ce qui fait que, pour nous, pour notre formation politique, la partie
dénombrement qui s'applique dans le projet de loi est, pour nous, une nécessité. Un État doit connaître le
nombre de ses effectifs, et ça, pour nous, il n'y avait pas de question
là-dessus, mais surtout connaître ses
effectifs dans l'ensemble de son périmètre, le ministre appelait ça son
univers, alors, dans l'ensemble de l'univers du Conseil du trésor mais
surtout du gouvernement, de l'État québécois.
Et on se rappellera, M. le Président, que ce
projet de loi là, à l'article 2, venait inclure, entre autres, tous les organismes sous la responsabilité de la Loi de la
fonction publique, mais ça incluait... Et là, durant nos débats, on nous
a déposé une liste de trois... bien, presque
quatre pages, M. le Président, d'organismes qui seraient assujettis dorénavant.
Et c'est ça qui est différent, parce
qu'entre autres à l'annexe III de cette liste qui est la liste qui est
assujettie à la Loi sur la fonction
publique, eh bien, on a Hydro-Québec, on a Loto-Québec, on a la Société des
alcools du Québec. Alors, dans ces
grandes institutions de l'État, nous n'avons pas... à ce moment-ci, l'État n'a
pas l'information concernant quel est le nombre d'effectifs et quels sont les contrats. Et on se rappellera le
débat qu'on a eu ici, M. le Président, il y a quelques années — c'était mon collègue de Jonquière, à ce
moment-là, qui était porte-parole au niveau des ressources naturelles — tout le débat que nous avons eu concernant
les contrats d'Hydro-Québec. Alors, ce projet de loi là vient assujettir
Hydro-Québec à, justement, fournir
l'information au Conseil du trésor sur les contrats. Alors, c'est vraiment le
contenu de ce projet de loi là. Mais
ça assujettit les commissions scolaires, les collèges d'enseignement et ça
assujettissait, dans sa forme
initiale, les universités du Québec, ses composantes, les agences de santé, les
établissements privés et publics conventionnés — ça, c'est nos CHSLD privés conventionnés. Ça
assujettit aussi tout ce qui est au niveau des organismes autres que
budgétaires, qu'on pense à l'Agence du revenu, à la Commission des normes, à la
Régie du logement, à la Société de la Place des Arts, etc. Ça va très large, M.
le Président.
Alors, pour
nous, le dénombrement de l'ensemble du
périmètre de l'État, pour nous, il y avait vraiment
quelque chose
d'important. Mais la portion contrôle sur l'ensemble de tout cela, eh bien,
c'est ce qu'on questionne encore aujourd'hui :
Comment le Conseil du trésor va pouvoir contrôler l'ensemble de tous ces
organismes et l'ensemble de cette fonction publique qui représente près
de 550 000 effectifs?
Alors, M. le Président, à l'article 12, il
y a un article important de cette
loi-là, qui est l'article qui nous permet de... qui oblige, et ça, c'est très important, et ça, on va surveiller ça, M. le Président...
c'est de maintenir les services.
Alors, la loi oblige les ministères
et organismes à maintenir les services. Alors, malgré un gel d'effectifs,
malgré un gel d'embauche, malgré des
nouveaux objectifs qui vont être déterminés par le Conseil du trésor sur le nombre d'effectifs et surtout sur les limitations au niveau des contrats, eh bien,
les organismes et ministères auront à assurer les services. Alors, ça, je
peux vous dire que nous avons discuté longuement de la transparence du
mécanisme, on a obtenu plusieurs amendements, M. le Président. Il faut dire que
ça a été un travail...
Une voix : ...
Mme Poirier : Comment vous
dites?
Une voix : ...
Mme Poirier : De longue haleine. Ça a été un travail précis,
minutieux, chirurgical pour s'assurer de la transparence. Puisque le gouvernement se dit le gouvernement de la
transparence, on voulait que l'ensemble de ce processus soit
transparent.
Alors, on a,
à un article, entre autres... à l'article 7, si je me rappelle
bien... c'est tout le chapitre de la planification. Donc, chacun des organismes aura à
déposer une planification triennale, mais dorénavant pas juste la déposer ici,
à l'Assemblée nationale, M. le
Président, dans un rapport annuel, ah non, dorénavant au Conseil
du trésor qui va vérifier. Que ce soit Hydro-Québec, que ce soient
les Innovatech, toutes les sociétés Innovatech, que ce soit la Commission de l'équité salariale, l'ensemble
des organismes et des ministères devront déposer une planification triennale sur les mises à la
retraite et sur l'ensemble de leurs effectifs, comment on va contrôler. Alors,
imaginez le travail qu'il va y avoir pour faire cela et surtout le travail qu'il va y avoir pour vérifier ça au
niveau du Conseil du trésor. Et ça a été souvent notre questionnement : Qui
va faire ça? Combien d'effectifs vont être nécessaires? Jamais
nous n'avons eu de réponse, M. le
Président, sur cette dynamique de la planification, mais surtout du travail de
validation par le Conseil du trésor.
Dans le projet de loi, on vient déterminer la période initiale d'application, parce que
ce projet de loi là... l'article 9
donne le pouvoir au ministre de revenir quand il voudra et déterminer une
nouvelle période de contrôle. Parce qu'on comprend
qu'on a la période actuelle, et s'installe une période de contrôle à partir du
1er janvier 2015, donc demain matin, aller
au 31 mars 2016. Donc, dans cette période-là déterminée par un article, le
président du Conseil du trésor va pouvoir finalement gérer, contrôler l'ensemble des effectifs de l'État, et pas
seulement les effectifs sous sa responsabilité, tel que le prévoit
l'article... le deuxième alinéa de la Loi de l'administration publique à
l'article 32, mais bien l'ensemble du périmètre,
l'ensemble de l'univers de l'État, comme le dit le ministre. Alors, pour nous,
le fait d'avoir un article qui permet au
ministre de revenir en tout temps avec une période à déterminer est une forme
de bar ouvert qui laisse, dans le fond, au gouvernement de pouvoir
instaurer ses mesures de contrôle en tout temps, ce qui nous inquiète
énormément.
À l'article
10, M. le Président, quelque chose qui vient aussi renforcer le pouvoir du
Conseil du trésor : c'est le Conseil
du trésor, dorénavant, qui va établir les niveaux d'effectifs pour l'ensemble
de l'univers du ministre. Alors, que ce
soit chez Hydro-Québec, que ce soit au Conseil du statut de la femme, que ce
soit dans le ministère des Ressources naturelles, que ce soit dans le
ministère de l'Agriculture, c'est le président du Conseil du trésor qui va
déterminer des enveloppes qu'il va remettre
soit aux organisations comme Hydro-Québec ou directement aux ministres, et ce sont ces effectifs-là que chacun devra contrôler. Mais ces effectifs seront
déterminés, et l'article 10 est très précis, par le Conseil du trésor.
• (12 h 20) •
Par la suite, toute une portion de la loi, ce
sont sur les contrats de services, parce que, vous comprenez, M. le Président,
et on le sait très bien, une organisation, un ministère ou un organisme
public qui souhaiterait contourner la
loi... alors il se fait geler ses
effectifs, fait geler son embauche, fait réduire son enveloppe
d'effectifs, pourrait très bien, par un
contrat de moins de 25 000 $,
par exemple, envers une personne physique, aller embaucher, faire faire des
travaux en contournant la loi ou,
tout simplement, un hôpital pourrait faire un contrat avec une agence, par
exemple, pour embaucher des infirmières si elle se voit limitée.
Alors, on est
venu préciser... et ça, je vais vous dire, ça a été de longues discussions avec
le ministre. Et, pour nous, on avait
besoin de transparence, on avait
besoin de plus de validation, et le ministre nous a finalement déposé un amendement qui vient resserrer l'ensemble
du processus, et pas resserrer à peu
près. Mon inquiétude est toujours
la même : Comment le Conseil du trésor va assurer le suivi de ça? Mais la loi prévoit un article qui... maintenant,
tout contrat de plus de 10 000 $ avec une personne physique...
Alors, je vous donne un exemple : le ministre des Affaires municipales
veut faire rédiger un discours, par exemple,
veut donner un contrat à l'extérieur pour rédaction d'un document, impression, etc., il veut faire faire ça à
l'externe. Si c'est un contrat de plus de 10 000 $ avec une personne
physique, il devra aller au Conseil
du trésor se faire approuver. Alors, le fait de contourner la loi vient, par
cet article-là, être resserré. C'est
la même chose pour les personnes morales, M. le Président, les contrats de
25 000 $ avec des personnes morales, il va y avoir une
validation à tous les trois mois. Alors, le Conseil du trésor va demander à
chacun des organismes de déposer, à tous les
trois mois, ces contrats avec personnes morales de plus de
25 000 $ pour s'assurer que les organismes ne contournent
pas la loi.
Alors, on
vient, là, mettre la ceinture et les bretelles, et je peux vous dire que ça a
été de longues discussions, ça a été des
heures, ça, de discussions, l'article 14, et finalement le gouvernement est
revenu avec une position pour vraiment resserrer
et assurer un contrôle. Et d'ailleurs les organismes qui ont des conseils
d'administration devront déposer, de façon beaucoup plus fréquente, les contrats de plus de 25 000 $ avec
personnes morales. On sait que, dans certaines institutions, c'étaient les contrats de
100 000 $ et plus. Je pense, par exemple, à Hydro-Québec ou les
commissions scolaires, c'était 100 000 $ et
plus qu'on déposait au conseil des commissaires ou au conseil d'administration.
Maintenant, c'est 25 000 $, parce
que les titulaires de charges au niveau des organismes publics vont avoir
beaucoup plus d'imputabilité à ce niveau-là.
L'article 18,
M. le Président, nous amène au fait que, dans les rapports annuels de chacun de
ces organismes, ils devront faire mention s'ils ont respecté, oui ou
non, l'enveloppe d'effectifs pour laquelle le Conseil du trésor en avait déterminé. Alors, il va devoir y avoir une mention
dans le rapport annuel des organismes publics pour faire la démonstration
s'ils ont respecté ou non... et la même
chose pour les contrats de 25 000 $ : ils devront mettre dans
leurs rapports annuels tous les contrats de plus de 25 000 $. Ça,
c'est du jamais-vu, là, on est vraiment beaucoup plus en avant sur cette
dynamique-là.
L'article 24.
Alors, M. le Président, l'article 24 a fait l'objet de nombreuses négociations.
Je vois mon collègue d'Orford en
face. Ça a été, ça aussi, quelques heures parce que le Conseil du trésor avait
proposé, à l'article 24 qui est un
article de sanctions... Alors là, c'est là où on vient appliquer des sanctions
à ceux qui n'ont pas respecté les mesures de contrôle du président du Conseil du trésor en période de contrôle. Eh
bien, on venait réappliquer, dans cette période de contrôle là, tous les pouvoirs de chacun des ministres, que ce soit
celui de l'Éducation, particulièrement au niveau des commissions scolaires et des collèges. Eh bien, on
venait reprendre les mesures de sanction existantes dans les autres lois et
là on les appliquait en période de contrôle.
Ce qui fait que, par exemple, une commission scolaire qui ne respecte pas les
effectifs que le ministre titulaire de
l'Éducation lui impose... eh bien, imaginez, il pouvait, à ce moment-là, aller
au pouvoir d'enquête et pouvoir de
tutelle directement. Alors, on a fait retirer ces articles-là, et il y a un
article plus global qui donne un pouvoir
d'intervention au niveau du ministre titulaire ou du Conseil du trésor, mais un
article qui ne vient pas... dans le fond, mettre finalement le bâton
tout de suite de l'avant, mais beaucoup plus des mesures correctrices et des
mesures administratives que la tutelle ou le pouvoir d'enquête, en tant que tel.
Alors, je
poursuis, M. le Président. Aux articles 25, 26, vous savez, on est venu aussi...
une autre mesure, c'est de retenir
les subventions aux organismes. Alors, par
exemple, si l'AMT ne respecte pas les
effectifs qui lui sont attribués par
le ministre des affaires... le ministre
des Transports, eh bien,
imaginez, le Conseil du trésor pourrait venir annuler la subvention à l'AMT. Alors, ce n'est quand même
pas un petit pouvoir, là. Et, dans bien des cas, dans bien des ministères,
c'est probablement même la survie de certains ministères.
Alors, le Conseil du trésor s'est donné énormément de pouvoirs pour agir pour ceux qui ne respecteront pas les
mesures de contrôle, et toujours, ça, en période de contrôle qui est actuellement du 1er janvier 2015 au
31 mars 2016.
À
l'article 27, M.
le Président, on a eu une longue
discussion sur la transparence entre les données du Conseil du trésor et la Commission de l'administration publique. Vous savez, à la Commission de l'administration publique, on étudie les contrats, alors
sont déposés là les contrats de tous les ministères, et il semble que
c'est un travail assez fastidieux dans l'ensemble
des ministères pour la transmission de ces données-là auprès de
la Commission de l'administration
publique. Alors, ce que l'on s'aperçoit, c'est que ces mêmes
données là vont toutes, dorénavant, être transmises au Conseil du trésor. Alors, on a demandé qu'il puisse y avoir des
travaux de faits entre le Conseil du
trésor et la Commission de l'administration publique. Et
là on se demande finalement, puisque la Commission de l'administration publique
fait déjà ce travail-là, pourquoi le Conseil du trésor se met ça sur les épaules en plus. Alors, s'il y avait plus de fluidité au niveau de la Commission de l'administration
publique, eh bien, on pourrait
justement faire en sorte que la dynamique de validation... Et surtout c'est notre rôle de vérificateurs, de contrôleurs,
comme députés à la Commission de
l'administration publique, qui est de
contrôler l'action du gouvernement, et c'est une commission qui en
général fait en sorte de dire que...
et nos collègues qui étaient là, des
deux côtés de la Chambre, M. le
Président, trouvaient qu'il y avait là une nécessité de réforme de cette commission-là. Alors, ces
mesures-là pourraient dorénavant s'appliquer à la commission des affaires publiques.
Mais c'était une discussion en parallèle, mais je tiens à le souligner
ici. Vous savez, M. le Président, on a réintroduit la CARRA sous la responsabilité du Conseil
du trésor. Le gouvernement en place avait retiré la CARRA de l'application de la Loi de l'administration publique. Là, il la
ramène dans le giron de la loi pour mieux contrôler la CARRA, qui, semble-t-il, a eu une augmentation d'effectifs de 70 % depuis 2006. Alors, on peut comprendre la
volonté du Conseil du trésor...
Et aussi la Commission de santé et
sécurité du travail qui sera aussi
assujettie à cette loi, en tant que
tel. On a eu des discussions
concernant l'association des pharmaciens en établissement. Ils ont une
entente de travail 2012‑2015. On
voulait s'assurer que l'entente de travail
ne serait pas mise en danger à cause des modalités de la loi. Le ministre nous
a confirmé qu'il n'en était pas, cela nous a rassurés.
Mais,
M. le Président, ce que ce projet de loi a fait, c'est surtout reconnaître le
traitement différencié qu'il y avait pour
le réseau des universités du Québec. Alors, nous avons travaillé très fort,
nous avons fait beaucoup d'heures. Vous savez, il y a un seul pouvoir quand on est dans l'opposition, c'est le
temps et la parole, et nous avons utilisé le temps et la parole pour faire en sorte de faire valoir au
ministre que de traiter nos universités du Québec, du réseau de l'Université
du Québec, versus les universités à charte
qui sont au Québec de façon différenciée était totalement injuste, totalement
injuste, et venir brimer nos propres
universités, versus les autres universités à charte, eh bien, ça les
rendait vulnérables. Et finalement,
finalement, le président du Conseil du trésor s'est rendu à nos arguments et
s'est rendu à... Finalement, il y a
aussi que tout le réseau des universités du Québec se sont mises à contribution
pour communiquer leur mécontentement tant
au premier ministre qu'au président du Conseil du trésor, des articles de
journaux ont été écrits, et finalement, finalement, la raison a pris son cours. Et nous avons aussi, par le fait
même, fait en sorte que l'UPAC ne soit pas soumise au contrôle de cette loi, parce que, M. le
Président, on comprendra qu'il semble assez injustifié de contrôler l'UPAC,
surtout en cette période d'enquête importante.
Alors,
M. le Président, c'est un grand projet de loi que ce projet de loi là. Il est
grand dans son contrôle excessif, il est
grand dans son contrôle sur
l'ensemble des sociétés d'État, il est surtout grand dans comment on va faire,
au Conseil du trésor,
pour tout contrôler ça. On est en gel d'embauche, gel d'effectif, le président du Conseil du trésor nous a dit : On est capables de faire
ça avec nos effectifs.
Nous
en doutons beaucoup. On n'y croit pas vraiment, pour ainsi dire. On
ne pense pas que le Conseil du trésor
aura les moyens de contrôler l'ensemble de
cet exercice. Et c'est pour ça que, M.
le Président, pour nous, l'exercice
de dénombrement, il est important. Mais l'exercice de contrôle, on le
trouve excessif, et on ne croit pas à la capacité du Conseil du trésor de pouvoir
faire appliquer cette loi. Alors, c'est pour ça que, M. le Président, nous allons voter contre.
• (12 h 30) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, porte-parole temporaire, si j'ai bien
compris. Je suis prêt à céder la parole au prochain intervenant.
Mise aux voix du rapport
S'il
n'y en a pas, donc le rapport de la Commission
des finances publiques portant sur le
projet de loi n° 15, Loi
sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et
des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Des voix :
Sur division.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Adopté sur division.
Alors, M. le leader
adjoint du gouvernement, je vous cède la parole pour le prochain article du
feuilleton.
M.
Sklavounos : Oui, M. le Président, merci. Est-ce que vous pourriez appeler l'article
11 de notre feuilleton, s'il vous plaît?
Projet
de loi n° 3
Adoption
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à l'article 11 du feuilleton, M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire propose l'adoption du projet
de loi n° 3, Loi favorisant la santé financière et la pérennité
des régimes de retraite à prestations
déterminées du secteur municipal.
Alors, M. le ministre des Affaires
municipales et de l'Occupation du territoire, je vous cède la parole.
M. Pierre Moreau
M.
Moreau : Merci, M. le Président. Alors, nous en sommes à l'étape finale en ce qui concerne le projet de loi n° 3, soit son adoption, projet de loi
n° 3 intitulé Loi favorisant la santé financière et la pérennité des
régimes de retraite à prestations déterminées
du secteur municipal. Vous me
permettrez, vu la brièveté des remarques que j'ai faites à la prise en
considération hier, de détailler davantage le projet de loi au moment de son
adoption.
M. le Président, nous avons récemment terminé l'étude article par article du projet de loi n° 3, Loi
favorisant la santé financière et la
pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur
municipal. Cette étude s'est avérée
exhaustive, complète et rigoureuse. Les membres de la Commission de l'aménagement du territoire ont consacré pas moins de 112 heures à l'étude
détaillée des 58 articles
que compte ce projet de loi. Depuis le 7 octobre dernier, ce sont plus de 80 amendements qui ont été
présentés, dont une quarantaine adoptés et qui modifient le libellé d'autant d'articles.
Nous,
les élus, avons ensemble amélioré le projet
de loi. Nous avons pesé le poids des
mots et bonifié le contenu du projet
pour favoriser le plus d'ententes négociées possible dans le secteur municipal, pour tenir compte des spécificités et de la maturité de
certains régimes concernés ainsi que de la bonne santé financière et des
efforts déjà consentis par d'autres régimes.
La question des
retraites est fondamentale pour les Québécois. C'est pourquoi nous avons fait ce
qu'il fallait, comme parlementaires et comme législateurs, en étant pleinement conscients, plus que jamais,
je dirais, qu'une fois adoptées les
lois que nous proposons deviennent réelles et concrètes. Une foi adoptés, nos projets de loi prennent vie dans le réel avec
leur lot de conséquences, de changements, d'obligations et aussi, bien sûr,
de contraintes. C'est ce qui explique qu'ici même, dans le cadre des travaux de cette commission, nous avons entendu
28 groupes et organismes, au mois d'août, lors des consultations
particulières et des auditions
publiques sur ce projet de loi. Nous avons également reçu et étudié plus
de 40 mémoires.
Nous
avons ensuite procédé à l'étude
détaillée minutieuse et attentive de ce projet de loi. Certains articles
étaient scrutés ligne par ligne, mot par mot, virgule par virgule. Nous
avons amélioré le projet, tenu compte des suggestions, et tout mis en place
pour favoriser la conclusion d'ententes négociées par les parties. Nous avons
ensuite peaufiné ce projet de loi sans
toutefois le dénaturer. Il prévoit toujours plusieurs objectifs à atteindre
pour la restructuration des régimes de
retraite à prestations déterminées du secteur municipal. Il laisse place à la
négociation et exige la contribution de toutes les parties. Il vise à favoriser la santé financière des régimes de
retraite à prestations déterminées du secteur municipal et à en assurer la pérennité, tel que le titre le
précise. Ce projet de loi est nécessaire. C'est ça, aussi, gouverner, savoir prendre
des décisions dans l'intérêt du plus grand nombre.
Ce
projet de loi est aussi le premier geste d'une série d'actions
que nous devrons prendre comme gouvernement
et comme élus pour mettre à jour et
solidifier les régimes de retraite à
prestations déterminées déjà en place au Québec. Les promesses de ces régimes, dans le secteur
municipal, mais aussi partout ailleurs, sont coûteuses et imposent un poids
très lourd à ceux qui les financent.
La structure de ces régimes est viciée. Ils ne tiennent plus la route dans le
contexte actuel marqué par d'importants changements démographiques et
économiques.
Au
cours des dernières années, plusieurs villes ont vécu une croissance
exponentielle des coûts des régimes de retraite
dans un contexte de rareté des ressources financières disponibles, de grands
changements démographiques et de perturbations
importantes des marchés financiers. Nous nous sommes engagés à faire en sorte
que les ententes existantes qui sont
capitalisées à un minimum de 80 % et qui comportent au moins un élément
qui répond déjà aux objectifs du projet de loi soient respectées, et nous tenons notre engagement. Il en sera de
même pour les régimes qui présentent une bonne santé financière, soit un taux de capitalisation de 100 %. Nous en avons tenu compte dans nos amendements,
et cela se constate à la lecture de la version définitive du projet de
loi.
Les
amendements adoptés en commission parlementaire lors
de l'étude détaillée du projet
de loi ne changent en rien les objectifs initiaux. Nous maintenons le
cap, soit d'assurer la pérennité des régimes
à prestations déterminées du secteur municipal, tout en tenant compte de la
capacité de payer des contribuables, de l'équité intergénérationnelle, de la
priorité à la négociation, du partage des
coûts et finalement de la protection des rentes des retraités. Comme
promis, nous sommes souples sur les
moyens, mais fermes sur les objectifs, soit le partage des déficits passés et
futurs, le partage des cotisations futures et la création d'un fonds de
stabilisation alimenté par une cotisation.
Fermeté
n'est pas synonyme de fermeture, et c'est la raison pour laquelle nous avons
assoupli un grand principe, soit le partage immédiat des déficits à
50-50. Il sera donc permis de partager les déficits passés, jusqu'à concurrence
de 55 % assumés par la municipalité, et de reporter la restructuration à
certaines conditions. De plus, les participants actifs pourront choisir, selon un cadre établi, de
rembourser leur part des déficits par une cotisation prévue à cette fin plutôt
que de réduire leurs bénéfices. C'est
là un exemple bien concret d'une écoute attentive des diverses propositions et
d'une amélioration apportée au projet de loi.
Si un régime
de retraite est capitalisé à 100 % ou plus et qu'une entente collective
est en vigueur au 31 décembre 2013, les négociations en vue de sa
restructuration pourront être entreprises au plus tard le 1er janvier 2016 pour
une entrée en vigueur
à l'échéance de la convention collective. La même possibilité de report sera
offerte lorsqu'un régime est
capitalisé à plus de 80 %, qu'une entente collective traitant du régime de
retraite est en vigueur au 31 décembre 2013 et qu'une des cibles du projet de loi est prévue dans l'entente. Ces
ajustements permettent également de respecter plusieurs ententes signées
jusqu'à leur échéance.
On nous a
souvent expliqué la difficulté et l'effort considérables requis pour certains
régimes de maintenir les coûts à
18 % de la masse salariale, 20 % pour les policiers et les pompiers,
tout en créant un fonds de stabilisation. Nous avons donc choisi de faciliter les choses en la matière. Les ajustements
permettent de tenir compte de trois facteurs afin d'établir la cotisation
d'exercice par rapport à la masse salariale : premièrement, la maturité
des régimes en ajoutant un facteur de
majoration de 0,6 point de pourcentage pour chaque année complète dans les cas
où l'âge moyen d'un régime est
supérieur à 45 ans; deuxièmement, un facteur de majoration maximal de 0,5 point
pour un régime dont la prédominance est
féminine; et enfin un ajustement pour tenir compte des règles fiscales. En
outre, la cotisation de stabilisation n'est plus considérée dans
l'établissement du plafond par rapport à la masse salariale.
• (12 h 40) •
Ce projet de
loi a été rédigé en pensant, entre autres, aux retraités puisqu'il protège leur
rente de base ainsi que celle de leur
conjoint survivant. Cependant, les retraités nous ont fait part d'une source
d'inquiétude que nous reconnaissons, soit
la possibilité de suspendre l'indexation de leur rente. Cette possibilité ne
sera permise qu'à compter du 1er janvier 2017. Elle sera limitée à
50 % du déficit qui leur est imputable et seulement si le régime n'est pas
pleinement capitalisé au 31 décembre 2015.
La ville pourra décider de répartir le partage des retraités dans une
fourchette de 45-55 plutôt que 50-50 si elle le souhaite.
Nous l'avons
toujours soutenu, la suspension de l'indexation des retraités est une mesure de
dernier recours, c'est pourquoi elle
sera rétablie prioritairement. Les retraités nous ont demandé de les informer
de toutes les décisions à leur sujet; nous sommes sensibles à cette
requête, et le projet de loi en tient compte.
Je vous
rappelle que, chaque fois que les membres de l'Assemblée nationale se sont
penchés sur la question des retraites
depuis la crise financière de 2008, ils l'ont toujours fait dans le plus grand
intérêt de tous. L'ensemble des élus a
été mis à contribution pour la rédaction finale du projet de loi; aucune
suggestion n'était rejetée d'emblée et toutes ont été étudiées en détail. Chaque fois que l'on
intervient en matière de retraites, on doit toujours le faire dans une
perspective de long terme.
Je vous
propose donc, aujourd'hui, ce projet de loi pour adoption. Depuis sa
présentation en juin dernier, il y a six
mois, les opposants à ce projet de loi n'ont cessé de répéter le slogan Libre
négo. Bien qu'il s'agisse là d'un principe louable, la libre négociation en matière de régimes de retraite à
prestations déterminées dans le secteur municipal a eu pour effet de
créer, au fil des ans et des changements économiques et démographiques, un
déficit évalué à plusieurs milliards de
dollars. Ces déficits sont financés par des contribuables qui n'en peuvent plus.
Si j'avais à proposer un nouveau slogan,
ce serait Équilibre négo, car ce que le projet de loi va permettre une
fois adopté, c'est l'équilibre dans les négociations entre les parties
et surtout la fin des factures refilées aux contribuables.
M. le Président,
les parties ont donc tout ce qu'il faut désormais pour s'entendre et surtout
pour que soient maintenus les régimes
de retraite à prestations déterminées du secteur municipal. C'est difficile, je
l'admets, de proposer des changements
et de sonner la fin de la récréation. Il ne faut jamais oublier, et c'est
là le moteur de ce projet de loi, que ceux qui nous suivent ont autant le droit que ceux qui les ont précédés
d'avoir de bonnes conditions de retraite. Ce sont justement ces jeunes, dont plusieurs sont encore à l'école,
qui profiteront aussi des dispositions de ce projet de loi. Ces jeunes auront,
eux aussi, droit à de bonnes conditions de
retraite; de bonnes conditions, certes, mais des conditions qui tiennent compte
des nouvelles réalités économiques et sociales et qui sont adaptées aux
capacités de payer de tous les contribuables.
M. le
Président, avant de vous proposer l'adoption du projet de loi, j'entends
soumettre un amendement qui est un
amendement de concordance à l'article 10. L'article 10 devrait subir
l'amendement suivant : L'article 10, tel qu'amendé, est modifié par le remplacement, dans les premier
et deuxième alinéas, de «50 % des déficits qui leur sont imputables»
par «la part des déficits qui leur sont imputables en application du premier
alinéa de l'article 8».
Cette
modification en est une de concordance pour tenir compte de l'amendement
apporté à l'article 8 en vue de permettre
un partage des déficits, qui peut atteindre un maximum de 55 % pour
l'organisme municipal et un minimum de 45 % pour les participants
actifs si les parties en conviennent. Cet amendement de concordance tient
compte des modifications qui ont été apportées à l'article 8 notamment, suite à
un des amendements qui a été reçu.
M. le Président, alors, je dépose l'amendement
et les notes explicatives.
M. le
Président, avant de compléter mon intervention, j'aimerais réitérer aux membres
de la commission qui a siégé pendant,
je l'ai dit, plus de 112 heures sur ce projet de loi, mes remerciements les
plus sincères, qui vont bien sûr à mes adjoints
parlementaires, les députés de Vimont et de Chapleau; au député des
Îles-de-la-Madeleine, au député de Saint-François, au député de
Côte-du-Sud, au député de Charlevoix—Côte-de-Beaupré et au député de Vaudreuil.
Je voudrais également féliciter le député de
Champlain, qui a présidé aux travaux de cette commission d'une façon absolument professionnelle, et je pense
qu'autant les collègues de Sanguinet que le collègue de Blainville, hier,
ont reconnu que, pendant 112 heures en commission
parlementaire, M. le Président, la température de la pièce et la pression
constante se fait parfois variable et que ça
prend un doigté exceptionnel pour être capable de ramener des politiciens et,
je dirais, des gens passionnés, à un élément
d'équilibre dans les relations. C'est l'essence même du parlementarisme d'être
capable de libérer ses passions tout en
restant concentré sur l'objectif ultime que nous nous sommes fixé, et à cet
égard le député de Champlain a fait un travail remarquable.
Je veux
saluer le député de Sanguinet, porte-parole de l'opposition officielle sur ce
dossier. Il a été franc, sincère, honnête
et direct. Il ne partage pas les objectifs du projet de loi, il l'a indiqué,
mais il a néanmoins collaboré et contribué à nous permettre d'étudier ce
projet de loi et à l'améliorer, je le dis, dans des éléments de détail
techniques qui sont extrêmement
importants et qui sont extrêmement difficiles. Je reconnais l'ampleur de la
tâche du porte-parole de l'opposition officielle,
qui ne dispose pas, contrairement aux membres du gouvernement, de l'aréopage de
spécialistes, mais je pense que nous
avons travaillé dans un climat de collaboration et que les questions du député
de Sanguinet ont permis de mettre en
relief des points qui devaient être modifiés dans le projet de loi, ce que nous
avons fait de bonne grâce. Je le félicite pour son travail.
Je
veux également saluer la contribution du député de Rousseau, du député de
Beauharnois qui nous a fait, lui aussi,
part de l'expérience particulière qu'il a du milieu du travail. C'est une
personne qui connaît bien le contexte des relations de travail, du milieu syndical, des façons de faire et de ce
qui doit être pris en compte dans les relations de travail, je veux le
remercier pour cela. Je veux saluer également la participation du député de
Berthier à nos travaux.
Du
côté de la deuxième opposition, le député de Blainville a eu un apport qui a
été considérable à nos travaux, sincèrement je le dis, en dehors et
pendant la commission. Il a fait preuve d'une grande sagesse et il n'a jamais
perdu l'objectif qu'il s'était fixé pour le
travail en commission parlementaire à l'égard de ce projet de loi. Je veux
remercier le député de Masson, qui l'a accompagné la plupart du temps,
je pense. Compte tenu des horaires que nous avons, il est parfois bien difficile d'être à deux endroits en
même temps. Le député de Masson a eu une très bonne contribution à nos travaux. Et je veux saluer de façon particulière
le député de Borduas, qui à pied levé a remplacé ses collègues pour nous
permettre de continuer les travaux de la
commission sans désemparer et qui a montré, dans un... C'est un jeune député,
mais qui a montré que, dans un dossier fort
complexe, il était capable de rejoindre le rythme de ceux qui y étaient depuis
fort longtemps et qui avaient plus
d'expérience en la matière. C'est un apport considérable à nos travaux
parlementaires, et je veux le saluer et le remercier.
Évidemment, il me
reste encore du temps, M. le Président. Je veux remercier — je
pense que je me ferai le porte-parole de
tous les membres de la commission — les experts de la Régie des rentes du
Québec, en tête M. Denys Jean, dont
la mère, semble-t-il, a écouté nos 112 heures de commission, lui
reprochant que sa cravate était croche, mais nous, on peut lui dire que ses idées étaient droites et
que nous avons véritablement apprécié le travail d'expertise qu'il a fourni
à nos travaux; André Lorquet, Me Louise Laplante, qui encore aujourd'hui
rédige des amendements que nous avons proposés;
Michel Montour, Patrick Provost, Mathieu Guay, Clément D'Astous, qui ont appuyé
M. Jean, et qui ont appuyé tous
les membres, et qui ont répondu de bonne guerre... de bonne grâce aux questions
de tous les membres de la commission. Je
veux remercier l'actuaire du ministère des Affaires municipales, Frédéric
Allard, et Antoine Houle, du ministère du Travail, qui ont apporté leur concours aux travaux de la commission, de
même que les membres de mon cabinet, qui ont été d'une grande
disponibilité pour nous permettre de conduire à bien nos travaux.
M.
le Président, j'invite tous les membres de cette Chambre à voter l'adoption du
projet de loi n° 3, Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à
prestations déterminées du secteur municipal, afin que ceux qui nous suivent autant que ceux qui les ont
précédés aient droit à de bonnes conditions de retraite qui tiennent compte
du contexte et qui sont adaptées aux
capacités de payer des contribuables. M. le Président, je suis fier de proposer
pour adoption ce projet de loi aux membres de l'Assemblée nationale du
Québec.
Conformément
aux dispositions de l'article 257 de notre règlement, M. le Président, je fais
également motion afin que le projet
de loi soit envoyé en commission plénière en vue de l'étude de l'amendement que
j'ai déposé plus tôt. Et je vous remercie de votre attention.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
ministre des Affaires municipales. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos : Alors, M. le Président, je fais motion pour que
l'Assemblée se constitue en commission plénière.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien.
Alors,
je vais suspendre les travaux quelques instants pour nous permettre de nous
transformer en commission plénière.
(Suspension de la séance à
12 h 50)
(Reprise à 12 h 53)
Commission plénière
Étude de l'amendement du
ministre
M.
Ouimet (Marquette) (président de la commission plénière) :
Alors, l'Assemblée s'étant transformée en commission plénière, nous allons maintenant procéder à l'étude de
l'amendement déposé par M. le ministre des Affaires municipales et de
l'Occupation du territoire.
Donc, je sais que vous l'avez présenté lors de
votre discours, M. le ministre, mais aurez-vous la gentillesse, peut-être, de
nous le présenter à nouveau...
M. Moreau :
Dans une seconde, je vais le présenter à nouveau.
Le
Président (M. Ouimet) : ...avec les quelques explications
pendant que M. Jean ajuste sa cravate pour le bénéfice de sa maman.
M. Moreau :
Oui, c'est bon. Alors, l'amendement...
Le Président (M.
Ouimet) : Je vous cède la parole, M. le ministre.
M.
Moreau : L'amendement se lit ainsi... Je l'ai distribué aux
collègues. Alors, l'amendement dirait : L'article 10, tel qu'amendé, est modifié par le remplacement,
dans les premier et deuxième alinéas, de «50 % des déficits qui leur sont
imputables» par «la part des déficits qui leur sont imputables en application
du premier alinéa de l'article 8».
Cette modification,
M. le Président, en est une de concordance pour tenir compte de l'amendement
apporté à l'article 8 en vue de permettre un
partage des déficits qui peut être différent de 50-50 et qui peut atteindre un
maximum de 55 % pour l'organisme municipal et un minimum de 45 % pour
les participants actifs si les parties en conviennent.
Alors, le texte de
l'article 10, tel que modifié, se lirait donc ainsi :
«L'abolition
de l'indexation automatique prévue dans un régime de retraite réduit la part
des déficits imputables aux
participants actifs. Lorsque l'abolition de cette indexation représente plus
que la part des déficits qui leur sont imputables en application du premier alinéa de l'article 8,
le montant excédant cette part doit être comptabilisé sous forme de gains
actuariels dans la réserve. Ces gains ne
peuvent être utilisés qu'aux fins de l'indexation ponctuelle de la rente ou, à
défaut d'une telle indexation, aux fins convenues entre l'organisme
municipal et les participants actifs.
«Lorsque l'abolition
de cette indexation représente moins que la part des déficits qui leur sont
imputables en application du premier alinéa
de l'article 8 les participants actifs assument le solde de leur part par la
réduction de leurs prestations
déterminées dans l'entente ou par l'arbitre en application du chapitre III à
compter du 1er janvier 2014. En l'absence
d'une telle indexation, les déficits imputables aux participants actifs sont
assumés en totalité par la réduction de leurs prestations.» Voilà.
Le
Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le
ministre, pour la présentation de cet amendement.
M. le député de
Sanguinet, vous avez une question.
M.
Therrien :
Juste m'assurer, M. le Président, est-ce que cet amendement est recevable.
Le
Président (M. Ouimet) : Alors, nous allons suspendre les
travaux quelques instants pour vérifier la recevabilité de l'amendement.
(Suspension de la séance à
12 h 55)
(Reprise à 12 h 59)
Le Président (M.
Ouimet) : Alors, compte tenu de l'heure, et pour prendre bien
en considération la question soulevée par le
député de Sanguinet, nous allons suspendre les travaux. Nous
reviendrons à 15 heures avec une décision sur la recevabilité de l'amendement.
Alors, les travaux
sont suspendus.
(Suspension à 13 heures)
(Reprise à 15 h 1)
La
Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, bon après-midi à tous et toutes. Nous poursuivons les travaux de
la commission en plénière. Et, lorsque nous avons suspendu
les travaux, il était question d'une décision de la présidence sur la recevabilité d'un
amendement. Alors, je suis prête à vous lire la décision de la présidence et je
vais maintenant répondre à la question
soulevée par le député de Sanguinet qui demandait si l'amendement proposé par
le ministre des Affaires municipales et l'Occupation du territoire est
recevable.
Alors,
l'article 197 du règlement prévoit qu'un amendement
doit concerner le même sujet que la motion de fond et ne peut aller à l'encontre de son principe. En
l'espèce, il s'agit d'un amendement de concordance découlant de l'adoption d'un amendement
en commission lors de l'étude
détaillée du projet de loi, et en conséquence je déclare cet amendement
recevable.
Alors,
pour poursuivre nos travaux, je suis prête à céder la parole au prochain
intervenant, qui sera M. le ministre des Affaires municipales.
M. Moreau : Oui. D'abord,
bienvenue, Mme la Présidente. Merci de nous recevoir dans votre salon.
Ce que j'avais
fait comme erreur ce matin, lorsque j'ai lu l'amendement, c'est que j'ai lu le
texte de l'article 10 tel que
modifié, mais je n'avais pas le bon texte, puisque l'article 10 a subi
plusieurs modifications, et donc le deuxième alinéa que j'ai lu n'était pas celui qui aurait dû être
lu si l'amendement est adopté. Donc, si vous me permettez, puis pour les
fins de nos travaux, je vais relire le texte
de l'article 10 tel qu'il serait modifié si l'amendement en question était
adopté. Alors, le texte se lirait ainsi :
«10.
L'abolition de l'indexation automatique prévue dans un régime de retraite
réduit la part des déficits imputables aux participants actifs. Lorsque
l'abolition de cette indexation représente plus que la part des déficits qui
leur sont imputables en application du
premier alinéa de l'article 8 — ce qui est l'amendement — le montant excédant cette part doit
être comptabilisé sous forme de gains actuariels dans la réserve. Ces gains ne
peuvent être utilisés qu'aux fins de l'indexation
ponctuelle de la rente ou, à défaut d'une telle indexation, aux fins convenues
entre l'organisme municipal et les participants actifs.
«Lorsque l'abolition de cette indexation
représente moins que la part des déficits qui leur sont imputables en application du premier alinéa de
l'article 8 — qui est
l'amendement — ou en
l'absence d'une telle indexation, les participants
actifs assument le solde de leur part soit par la réduction de leurs
prestations à compter du 1er janvier 2014, soit par le versement, durant une période maximale
de cinq ans, d'une cotisation représentant annuellement au plus 3 % de
leur masse salariale, soit par la réduction
de leurs prestations et par le versement d'une telle cotisation, tel que prévu
dans l'entente ou par l'arbitre en
application du chapitre III — ce que ceux qui ont assisté à la commission
reconnaissent comme texte, là.» Alors, voilà, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Gaudreault) : Bon. Alors, merci beaucoup, M. le
ministre. Y a-t-il d'autres interventions? M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien :
...ce n'est pas vrai. Je vous ai fait peur, hein? Alors, juste revenir à
l'article 8, M. le ministre, s'il vous
plaît. Je demanderais, Mme la Présidente, au ministre de nous expliquer
davantage, là, d'arriver avec une précision, là...
Une voix : ...
• (15 h 10) •
M.
Therrien :
Oui, parce que nous avions, en tout cas, convenu qu'il y avait une fourchette
possible de 45-55 pour les retraités,
les actifs et les villes, mais juste s'assurer que les villes peuvent se
promener, osciller entre 50 % et 55 %, et, les employés et les retraités, qu'ils pourraient
assumer une part qui serait entre 45 % et 50 %, juste que vous nous expliquiez bien ça pour s'assurer que tout
le monde s'entend, là, et qu'on aille dans le même sens.
Une voix : ...
M.
Therrien : C'est
ça, l'interprétation soit la même pour tout le monde.
La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors,
M. le ministre.
M. Moreau :
Oui. Bien, Mme la Présidente, en fait, je remercie le député de Sanguinet. Ce
qu'il souhaitait, c'est d'apporter
une précision ou un amendement de précision à l'article 8. Comme nous n'en
sommes pas là dans nos travaux, on a
quand même convenu ensemble de lire le texte. Et essentiellement ce que
l'amendement que suggérait le député de Sanguinet, mais qui ne peut pas être reçu à ce stade-ci, proposait,
c'était d'assurer les parties — parce qu'à 8 on est aux participants
actifs — que
le principe de base est une répartition 50-50 pour les déficits passés mais que
les parties peuvent convenir d'une
fourchette. Et comment opère cette fourchette-là? Essentiellement, c'est la
question que vous posez. Parce que la
fourchette, elle est de 55-45. Ce dont le député de Sanguinet veut s'assurer,
c'est que la part des actifs ne puisse pas aller entre 50 et 55 mais
bien entre 50 et 45. Et je pense que le texte du premier alinéa de
l'article 8 reflète exactement cela. D'ailleurs, nous partageons la même
interprétation, lui et moi.
Mais je vais
faire la lecture du texte de l'article 8, je pense que ça... même si on
est techniquement hors d'ordre pour
la plénière, on peut convenir de cela. Et je suis convaincu que le groupe de la
deuxième opposition n'a pas d'objection à ce qu'on en traite.
Alors, l'article 8 dit ceci : Tout
régime de retraite doit être modifié le 1er janvier 2014 afin de
prévoir que les participants actifs et l'organisme municipal assument à parts
égales — donc,
50-50 — les
déficits imputables à ces participants pour
le service accumulé avant le 1er janvier 2014 — donc, le déficit passé — tel que constaté au
31 décembre 2013 dans ce qui sera l'évaluation actuarielle.
L'organisme
municipal et les participants actifs peuvent aussi convenir d'une modification
prévoyant un partage des déficits qui pourrait atteindre un maximum de
55 % pour l'organisme municipal — donc, lui, il peut passer de
50 à 55 — et un minimum de 45 % pour les
participants actifs, l'interprétation que l'on doit donner à ça étant :
ils ne peuvent excéder 50, mais ils peuvent se réduire à 45, s'il y a
une négociation.
Alors, c'est
non seulement l'interprétation que les juristes nous donnent ici, c'est
l'interprétation et c'est l'intention du
gouvernement que l'interprétation soit ainsi faite. Et, en vertu des
dispositions de l'article 55 du projet de loi par lequel la régie peut émettre des directives techniques
relativement à l'application de la présente loi, nous allons nous assurer
que les directives émises par la régie
soient conformes à l'interprétation que nous venons de donner du premier alinéa
de l'article 8. Ça va?
La
Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vais maintenant céder la parole à M. le député de Blainville. Est-ce que
vous souhaitez toujours intervenir?
M.
Laframboise : Oui. Oui, oui.
La Présidente (Mme
Gaudreault) : Oui? Allez-y.
M.
Laframboise : Bien, merci beaucoup, Mme la Présidente. Évidemment, sur
l'article 10, l'amendement qui nous est déposé aujourd'hui, c'est
de la concordance, donc vous avez compris qu'on va être en faveur de
l'article 10, d'autant plus qu'à
l'article 8, lors des négociations, nous voulions une modulation qui
permettait plus de flexibilité. Mon collègue de Masson avait même
suggéré le 45-55, le Parti québécois a réussi à obtenir ça du gouvernement.
Donc, c'est en plein dans la... ça donne plus de flexibilité aux villes. Donc,
encore une fois, on va être en faveur du 10, qui, inévitablement, est
l'application de l'article 8. Donc, il faut être logiques avec nous-mêmes.
Nous serons là.
La Présidente (Mme
Gaudreault) : M. le député de Sanguinet, souhaitiez-vous intervenir?
M.
Therrien : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je veux juste vous
dire que les explications du ministre par rapport à l'interprétation qu'il faisait, là, de
l'article 8 nous satisfont amplement, c'est ce qu'on souhaitait entendre,
et qu'à ce moment-là on doit donner notre aval à cet amendement proposé
par le ministre.
La Présidente (Mme
Gaudreault) : Alors, y a-t-il d'autres interventions?
M.
Moreau : ...Mme la Présidente, que je veux réitérer mes
remerciements et au député de Sanguinet et au député de Blainville pour
nos travaux expéditifs en commission plénière.
La Présidente (Mme
Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le ministre.
Alors, l'amendement
présenté par M. le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du
territoire à l'article 10 du projet de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la commission plénière ayant accompli son
mandat, je mets fin à ses travaux. Je remercie celles et ceux qui y ont
participé.
Et,
pour permettre à l'Assemblée de poursuivre sa séance, je suspends les travaux
quelques instants et je prie toutes les personnes qui doivent se retirer
de bien vouloir le faire immédiatement.
(Suspension de la séance à
15 h 15)
(Reprise à
15 h 18)
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous allons reprendre nos travaux, et je cède tout de suite la parole à M. le député de Fabre.
M. Ouimet (Fabre) (président
de la commission plénière) : Merci, Mme la Présidente. J'ai l'honneur de faire rapport que la commission plénière a étudié l'amendement proposé au projet de loi
n° 3, Loi favorisant la santé financière et la pérennité des
régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal, et qu'elle
l'a adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député.
Mise
aux voix du rapport de la commission
Est-ce que ce rapport
est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, le rapport de la commission plénière est
maintenant adopté.
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Sur division. Très bien. C'est noté, M. le député
de Mercier, c'est bien noté.
Reprise
du débat sur l'adoption
En conséquence, nous
allons poursuivre le débat sur l'adoption du projet de loi n° 3, Loi
favorisant la santé financière et la
pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur
municipal. Et je suis prête à reconnaître le prochain intervenant et je
cède la parole à M. le député de Sanguinet.
M.
Alain Therrien
M.
Therrien :
Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir aujourd'hui d'arriver à la
dernière étape d'un projet de loi qui
a su nous émouvoir et avec lequel on a travaillé beaucoup, beaucoup d'heures.
Mais, avant de commencer sur les
propos liés au projet de loi n° 3, j'aimerais d'abord saluer le président
de la commission, M. le député de Champlain, qui a fait un bon travail, très bon travail durant cette commission, commission qui n'a pas été facile, on en convient, qui a
amené à une confrontation des idées. Ce qui
est clair : on était totalement opposés à ce projet de loi, le ministre le savait bien. Et le ministre a proposé un projet de loi et il a été très bien
campé sur ses positions. Il a mentionné d'ailleurs que ses positions étaient demeurées tout le long de sa
trajectoire durant le projet de loi. Mais je tiens quand même à le saluer,
saluer le ministre, parce qu'on aurait pu, en bon français, se crêper le
chignon davantage, mais je pense qu'on a été respectueux
dans notre démarche. On a eu des chocs d'idées. Je ne suis pas d'accord avec
lui sur l'ensemble de son oeuvre, mais
on peut quand même dire qu'on a été capables de discuter ensemble et même de
s'entendre sur quelques points. Ce qui, au début de la commission, me
surprenait. En tout cas, je ne pensais pas d'y arriver.
J'ai déjà dit
que c'était aussi facile de négocier avec le ministre que de manger une pomme à
travers une raquette de tennis et j'y
pense encore. Mais, quand même, il faut avouer qu'on a réussi à s'entendre sur
quelques points. Mais je dois vous
dire que c'est issu d'un travail acharné de notre part, de conviction. Et je le
salue d'avoir justement accepté les modifications que nous avons
proposées. C'est sûr que j'aurais aimé ça changer le projet de loi dans son
ensemble, il demeure que nous sommes contre.
Il demeure que ce projet de loi est... moi, je considère que c'est un assaut
par rapport aux employés, par rapport aux retraités, et qu'on a
travaillé pendant 112 heures, Mme la Présidente, pour justement arriver à
essayer de faire en sorte que ce projet de loi là abime le moins possible les
travailleurs et les retraités.
Je dois aussi
saluer les membres de la commission, la partie gouvernementale, mais surtout la
deuxième opposition, mais surtout mes
collègues, le député de Rousseau par ses questions éclairées, par ses judicieux
conseils, le député de Beauharnois qui a été extrêmement dynamique
durant la commission, toujours pertinent et quelques fois drôle, et le député de Berthier qui a pris la relève vers le
milieu de la commission parlementaire. Il s'en est franchement bien tiré.
Alors, je tiens à remercier mes collègues et
remercier évidemment ma recherchiste, Mélanie Harvey, qui a fait un travail
colossal, un travail de titan pour faire en sorte qu'on réussisse à aider les
travailleurs et les retraités à garder le plus possible d'avantages malgré
cette véritable rafle qu'ils vont subir à travers le projet de loi n° 3.
Donc, le
projet de loi n° 3 est issu d'une performance d'un gouvernement qui nous
présente une situation depuis sept
mois, huit mois, une situation où le gouvernement... la présence d'un
gouvernement qui est déconnecté de la réalité, un gouvernement qui est dogmatique, un gouvernement qui vise la
confrontation. Les manifestations ont repris dans les rues. En fin de
semaine, plus de 200 000 personnes ont manifesté contre ce
gouvernement. Alors, c'est le retour à la confrontation,
alors que nous avions proposé des changements, durant le temps qu'on était au
pouvoir, qui étaient autour d'un
dialogue, autour de la concertation. On revoit les années libérales comme étant
le retour des «good old days» qu'on a connus pendant neuf années où
est-ce qu'on avait des affrontements entre différents groupes d'intérêts.
• (15 h 20) •
Autre chose,
le projet de loi n° 10, le projet de loi n° 15 nous prouvent
l'intransigeance de ce gouvernement, cette science infuse qu'il semble posséder qui va à l'encontre de ce que le
premier ministre nous mentionnait lorsqu'il a fait son discours
inaugural. Il disait : On n'a pas le monopole des bonnes idées. C'est ce
qu'il disait. Bien, moi, j'en suis convaincu aujourd'hui, sauf que ces gens-là
ont oublié ces paroles qui semblaient remplies de sagesse.
Ce qu'on voit
aussi de ce gouvernement, c'est la manipulation des chiffres. On l'a vu avec le
déficit qu'on appelle le déficit potentiel, qui existe... concrètement,
dans la science économique, ça n'existe pas, le déficit potentiel, mais qu'on
utilise justement pour que ces libéraux-là puissent atteindre leur but, soit
d'ébranler le modèle québécois.
On n'avait
pas ici les chiffres. Donc, ça a été difficile de manipuler quelque chose qu'on
n'avait pas. On ne les a jamais obtenus. Malgré les pressions qu'on avait
faites par le passé, on ne les a pas obtenus. Alors, ça a rendu, si on veut,
notre travail beaucoup plus difficile.
Ce qui achoppait... il y a beaucoup de choses
qui achoppaient, mais ce qui achoppait principalement, c'est les déficits passés. Et, pour réussir à séparer les
déficits passés 50-50, ça prenait un bris de contrat. Je l'ai expliqué hier, je
ne reviendrai pas dans tous les
détails, mais le bris de contrat, c'est une perte de confiance. Suite à cette
exception, comment peut-on s'assurer,
après ce qu'on va vivre avec le projet
de loi n° 3, que les contrats seront respectés dans le futur? Ça sème le doute, un doute qui peut devenir dangereux
pour la bonne poursuite de nos activités économiques dans une société
comme la nôtre.
Évidemment,
il y a un retraité qui est arrivé durant la commission et qui a dit : Vous
ne touchez pas à ma rente normale, ma
rente de base, vous n'y touchez pas, mais vous me désindexez de façon
unilatérale. Alors, le ministre disait, à l'époque : Bien, on ne touche pas votre rente normale; au moins ça,
votre rente est préservée. Et il disait : Oui, mais, écoutez, c'est préservé aujourd'hui, mais, si vous brisez
un contrat par rapport à ma désindexation que j'avais et que je vais me faire enlever en brisant le contrat qui me
protégeait et qui protégeait mon indexation, comment, à ce moment-là, peut-on
m'assurer dans le futur que j'aurai encore cette rente normale là, cette rente
que j'ai dans mes poches actuellement? Qu'est-ce
qui me dit que, dans deux, trois, cinq, six, sept ans, on ne va pas venir me
chercher ça dans mes poches? Vous comprenez le problème que ça peut
causer.
Les gens qui nous écoutent et qui ne sont pas
impliqués directement dans ce projet de loi là, qui regardent les gens qui sont impliqués, les employés qui
descendent dans les rues, les travailleurs qui se sentent volés par ce projet
de loi — le mot n'est pas faible, monsieur, ils se
sentent volés, ils l'ont dit à plusieurs reprises — les gens qui n'ont pas à être attaqués par ce projet de loi, moi, je m'adresse à
ces gens-là qui disent : Bien, les employés, je ne le sais pas pourquoi
ils sont aussi enragés, aussi fâchés de cette situation-là, laissez-moi leur
expliquer, leur dire un mot là-dessus.
Supposons que vous avez une hypothèque
de maison, que vous décidez de faire un emprunt hypothécaire, vous signez un contrat de cinq ans. Vous signez un
contrat qui va geler votre taux hypothécaire pendant les cinq prochaines
années. Qu'est-ce que vous feriez, vous,
personnes qui ne sont pas actuellement touchées par le projet de loi n° 3,
qu'est-ce que vous feriez si, au bout
du cinq ans, la banque vous arrivait puis vous disait : Bien, écoutez, on
a signé un contrat voilà cinq ans,
mais on s'est trompés? On vous avait gelé votre taux d'intérêt, genre, à
2,8 %, mais on n'avait pas vu que le taux d'intérêt monterait jusqu'à 6 %. On a perdu, nous, à cause de
ça, 15 000 $. Alors, nous, ce qu'on veut, c'est que vous nous
remboursiez 7 500 $. Alors, à vous qui êtes à l'écoute, vous n'êtes
pas touchés par le projet de loi, je vous dis : Qu'est-ce que vous feriez si votre banque vous apprenait ça et vous
envoyait par la poste un «bill» de 7 500 $, par exemple?
Qu'est-ce que vous feriez?
Bien,
c'est ce que les employés font actuellement : ils sont fâchés, ils sont
déçus, ils sont frustrés. Et moi, je peux les comprendre. Et c'est la raison fondamentale pourquoi le Parti
québécois n'a jamais été pour ce projet de loi, ne l'est pas et ne sera jamais pour ce projet de loi. Il faut
bien s'entendre, nous avons dit, dès le départ, que nous voterions contre,
pas parce que la pérennité, ce n'est pas quelque
chose d'important pour un régime de retraite aussi important, avec autant de qualités que peuvent avoir les régimes de
prestations déterminées, mais parce qu'on ne peut revenir sur les déficits
passés avec un bris de contrat, et je vais vous donner un exemple de ça.
La
CAQ, voilà deux semaines, a présenté une motion. Ils ont dit : On devrait
cotiser et payer la moitié du service
courant pour notre régime de
retraite, ce que le projet de loi n° 3 demande aux employés de faire,
motion qui a été votée à l'unanimité
à l'Assemblée nationale. Nous, on a voté pour, mais, bizarrement, la CAQ et les
libéraux, qui considèrent qu'on doit payer
les déficits passés par les employés... Quand la CAQ et les libéraux se
soulèvent pour dire aux employés municipaux : Vous devez payer les déficits passés, pourquoi ils
n'en mentionnent pas un mot quand vient le temps de parler des retraites des députés? Pourquoi, pour les employés municipaux,
il faudrait qu'ils paient les déficits passés et, dans leur motion, ils n'en mentionnaient
pas un mot? Nous, on est contre le retour sur les déficits passés pour tout le
monde, Mme la Présidente.
• (15 h 30) •
Vous
savez, on a fait une étude détaillée d'un projet de loi qui est difficilement
applicable. Je vous le dis aujourd'hui :
On a travaillé fort, et je sais que le ministre a travaillé fort là-dessus,
j'ai travaillé fort là-dessus
pour faire en sorte
que ce régime-là, étant donné qu'il va passer, parce que je pense
que... je suis assez fort en maths pour comprendre que, si les libéraux votent pour, là, ça va
passer, là. Je pense que je suis assez fort en maths pour comprendre
ça. Alors, notre souci,
c'était : Vu que ça va passer, on peut-u s'arranger pour faire un projet de loi qui a un minimum de bon sens? On
peut-u faire un projet de loi qui va frapper le moins fortement possible les
employés et les retraités? On peut-u faire ça? On peut-u être
constructifs? C'est ce qu'on a fait.
Quand
on parlait aux actuaires, différents actuaires de tous les milieux... j'ai rencontré
beaucoup d'actuaires, c'est un projet de loi difficile, compliqué, ils me disaient : Il faut
que tu poses des questions, on ne comprend pas le projet de loi, on ne sait pas qu'est-ce que certains articles veulent nous dire, il faut que tu nous aides, il faut
que tu poses des questions, il
faut qu'on comprenne. Imaginez, Mme la Présidente, des actuaires qui me disent : Il faut que tu poses des questions,
on ne comprend pas plusieurs
articles du projet de loi. Alors, j'ai fait le travail d'un parlementaire, d'un législateur, que
vous connaissez bien, ce travail-là, Mme la
Présidente, vous êtes une femme aguerrie. Nous, ce qu'on a fait comme travail,
c'est de poser des questions. On en a posé des centaines, de questions, pour
être capables de comprendre le sens des articles, la portée de ces articles-là et comment ils
régleraient, en partie ou en tout, certains problèmes liés aux régimes de
retraite, comment ils
s'appliqueraient, et, dans bien des cas, quels problèmes d'application on pourrait
rencontrer. Et tout ça, j'ai travaillé
là-dessus parce que les gens qui sont impliqués dans ce milieu, qui vont avoir
à travailler avec ce projet de loi, qui
ont des responsabilités dans l'opérationnalisation de ce projet de loi là me le
disaient : Il faut que tu fasses ton travail, il faut qu'on le
comprenne.
Je
dois remercier le ministre, parce que je lui ai posé beaucoup de questions, et
il a travaillé fort pour me donner des
réponses, lui et son équipe, et donc ça nous a aidés à mieux comprendre le
projet de loi. Malgré toutes mes questions, je peux vous dire, Mme la Présidente, que le projet de loi, il va avoir
des difficultés au niveau de l'application. On va voir la suite, mais moi, je peux vous dire que ça risque
d'être un peu difficile. Je ne souhaite pas de malheur au projet de loi, ce
n'est pas ça que je vous dis, c'est tout simplement un constat très objectif.
Dans
Le Courrier parlementaire, on mentionnait qu'on faisait une étude
minutieuse du projet de loi. On a passé 112 heures. Ce n'est pas
toujours agréable de poser des questions.
Une voix :
...
M.
Therrien : M. le ministre, n'exagérez pas, là. Et que voir
ma stupeur, ma stupéfaction devant le fait que mon collègue de
Blainville n'a presque pas posé de questions, n'a à peu près pas participé à
l'étude détaillée...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M.
Bonnardel : Oui. Si le député de Sanguinet veut faire son
petit show, là, il peut essayer de faire sa propre analyse de qui travaille dans une commission
parlementaire, je peux lui assurer d'une chose : moi aussi, je vais me
lever puis vérifier son travail dans une commission...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Merci. Vous pouvez poursuivre, M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien :
Ça me ferait plaisir qu'il vérifie le travail que j'ai fait dans le projet de
loi n° 3, il peut lire les galées, ça va me faire plaisir. Si vous avez des critiques à me formuler, vous
les ferez, ça va me faire plaisir, ça va me faire plaisir.
Une
voix : ...
M.
Therrien : Oui, oui, allez lire comme du monde, mettez vos
lunettes. Donc, pour revenir, pour revenir... Parce que vous avez des lunettes, c'est pour ça. Non,
mais, écoutez, c'est parce que je ne comprenais pas, je ne comprenais pas et,
honnêtement, je me suis dit : Bien,
c'est peut-être parce qu'il comprend le projet de loi plus que les actuaires,
c'est peut-être pour ça. Peut-être qu'il comprend le projet de loi, donc
il n'a pas de question à poser parce que c'est clair pour lui.
Je
reviens à ce que le député de Blainville nous a dit hier dans son exposé. Il
nous disait, ce que j'ai compris, j'ai relu
les transcriptions pour être certain, il disait que le retour sur les déficits
passés puis le partage 50-50 ne posaient pas problème aux travailleurs
actifs, aux participants actifs. J'ai lu ça. J'étais un peu étonné parce que
tout le monde, en commission parlementaire,
se sont soulevés contre ça, tous les gens qui étaient impliqués. Et les
manifestations, généralement, quand
elles portent sur le projet de loi n° 3, elles portent sur cet aspect du
projet de loi n° 3. Donc, je ne sais pas où est-ce qu'il est allé
prendre ça, mais moi, je vous le dis : On a un problème de compréhension
du projet de loi.
Ensuite,
le travail que l'on a fait, le Parti québécois, on est arrivés avec des amendements, plus d'une quarantaine, au moins. Sept amendements, là... Et c'est
sûr que je ne vous passerai pas, là, en détail tous les amendements
qui ont été adoptés, mais au moins sept, on peut considérer que ce
sont des gains majeurs qui auront des traces permanentes sur le niveau
de santé financière des participants dans ce domaine-là qui seront touchés par
ce projet de loi là.
Et moi, je vous
dis : Notre travail a été dur, on avait un parti libéral, qui est
majoritaire, bien campé sur ses positions.
Le travail du projet de loi n° 3 était un travail qui visait justement
à amener un peu plus de pragmatisme dans le dogmatisme libéral. On a travaillé pour qu'on
puisse faire en sorte qu'il soit plus malléable, plus applicable, qu'on ait
plus de pouvoir de négociation, les gens qui étaient impliqués dans... qui seront impliqués dans ce
processus de négociation là.
Devant
une CAQ complaisante par rapport au gouvernement, qui était alliée du gouvernement et ne s'en cachait pas... ils
ne s'en cachaient pas, c'est leur position, bien, comprenez-vous que, moi, le Parti québécois, devant une CAQ complaisante
et un parti libéral dogmatique, je le savais que j'aurais à me
battre, à me défendre puis défendre les travailleurs, défendre notre monde de façon très, très
énergique. J'aurais aimé avoir Québec
solidaire avec nous, j'aurais aimé
avoir un allié, celui qui se dit à la
défense des travailleurs, mais, après quelques heures, il est disparu. Il n'a
pas compris, il n'a pas compris que,
quand on défend les travailleurs dans une législation, il faut
aller au front, Mme la Présidente, c'est là qu'on fait des changements. Le front, c'est la commission parlementaire, c'est là qu'on réussit à faire changer les
choses, ce n'est pas en disparaissant puis en disant : Ah! bien,
les gains que vous avez...
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M.
Bonnardel : Je
vais prendre la défense des députés de Québec
solidaire, là. Le député de Sanguinet
ne peut souligner, vous le savez
vous-même, Mme la Présidente, vous devez arrêter le député, là, il ne peut
souligner l'absence d'un député...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, oui, M. le député de Sanguinet, on va vous demander d'être un peu plus
prudent, là; ça fait deux fois. Alors, veuillez poursuivre. Il vous reste
encore 13 minutes.
• (15 h 40) •
M.
Therrien : Merci, Mme la Présidente. Alors donc, voyez-vous, on peut dire ce qu'on
veut de nos gains, mais moi, je peux
vous dire que les gains qu'on a été chercher, à l'arraché, Mme la Présidente, on en est fiers. Puis ça laissera des traces permanentes, comme je vous ai dit. Les gens qui sont
impliqués, qui seront impliqués dans les négociations vont avoir
les bienfaits, vont sentir les bienfaits des actions qu'on a posées, des actions
concrètes.
Je
peux vous en donner quelques-unes, des actions concrètes. Par rapport aux déficits passés 50-50, espace de négociation possible à 45-55. Qu'est-ce que ça veut dire? Gain potentiel, négociation possible, gain potentiel qui peut aller jusqu'à 200 millions pour les employés et pour les retraités, Mme la Présidente. 200 millions qui seraient disponibles sur la table et
qui, suite à des négociations fructueuses, pourraient alléger le fardeau des
employés et des retraités.
Quand
on parle, dans le calcul des déficits passés, de prendre en considération les
provisions pour écart défavorable puis
de les mettre dans les actifs, ça ne veut pas dire grand-chose à personne, ça,
parce que c'est compliqué. Bien, moi, je peux vous dire que les provisions pour écart
défavorable, ça oscille entre 5 %
et 10 %. Ça veut dire que ta capitalisation augmente de 5 % à
10 %. On a gagné ça, Mme la Présidente. Ça ne veut pas dire grand-chose
encore? Je peux vous le dire, qu'est-ce que ça veut dire, concrètement. C'est
entre 300 millions, Mme la Présidente, entre 300 millions et 400 millions d'allègement de déficits passés
qui seront bénéfiques pour les villes d'un côté, à moitié, et pour les
employés retraités, de l'autre. Ça, c'est-u concret, Mme la Présidente, quand
je vous parle de 400 millions possibles qu'on va être capables, justement,
d'alléger le fardeau des villes, et des employés, et des retraités? Ça, c'est
des gains concrets.
Faire
en sorte que l'indexation ou la désindexation qui risque de frapper les
retraités va faire en sorte d'être limitée aux trois années dans lesquelles on va tout simplement couper cette
indexation-là, les retraités nous l'ont dit à maintes reprises : Désindexer pendant deux ou trois ans, ça a des effets permanents dans le
revenu qu'on va avoir par la suite. Ces hausses-là seront éliminées à
jamais. On a réussi à avoir un amendement qui prévoit le retour, après
l'annullement de l'indexation, le retour à
un niveau que les retraités auraient eu s'ils avaient eu l'indexation, Mme la Présidente. C'est encore des gains, ça peut toucher jusqu'à 35 000
retraités, Mme la Présidente. C'est des gains concrets.
Ces gains-là, Mme la Présidente, je
vous ai donné des chiffres, je vous en ai mentionné trois — il y en a sept en tout — il
faut comprendre une chose : c'est que ce projet de loi là, c'est le cheval
de Troie qui va s'immiscer dans les secteurs
universitaires et dans le secteur privé. On sait, nous, au Parti québécois,
parce que le gouvernement nous l'a dit, à maintes reprises, qu'il allait ensuite travailler sur le déficit des
régimes de retraite des universités et des régimes de retraite du privé. Alors, les avantages que je vous ai
donnés, Mme la Présidente, comment on les calcule maintenant, en sachant
qu'il y a deux secteurs majeurs qui seront
touchés par les changements qu'on a proposés par, justement, un baume sur
les plaies des employés, des retraités?
Comment peut-on le calculer quand on sait que, dans quelques mois, on va
réfléchir et, à partir de ces bases,
à partir de ces gains, on pourra dire que le secteur universitaire et le
secteur privé, les employés, les retraités de ces secteurs-là vont
également bénéficier des avantages qu'on a été capables d'aller chercher, Mme
la Présidente? Ça a demandé de l'effort, ça
a demandé du travail, ça a demandé des questions, de la réflexion, un pouvoir
de conviction, une force de conviction, et on a réussi à avoir ces gains-là,
qui sont des gains majeurs.
Malgré
tout, Mme la Présidente, malgré les gains qu'on a faits, il reste que c'est un
projet de loi que l'on considère impossible à adopter, pour nous. Jamais
on ne donnera notre aval à ce projet de loi, pour les raisons que je vous ai mentionnées tantôt. Et je vous dis, Mme la
Présidente, c'est avec une grande tristesse qu'on va voir le projet de loi
s'adopter, mais c'est avec quand même
une fierté, malgré la situation, parce qu'on aura accompli un travail dans ces
circonstances, un travail colossal.
En
économie, Mme la Présidente, on dit toujours : Maximiser sous contrainte.
Les économistes qui m'écoutent savent
ce que ça veut dire. Maximiser sous contrainte, ça veut dire : Malgré
toutes les contraintes qu'on affronte, on va chercher le maximum pour notre monde. Puis le Parti québécois, dans ce
projet de loi là, je vous le dis, Mme la Présidente, est très fier parce
qu'on a travaillé pour notre monde. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député de Sanguinet. Et, pour
la prochaine intervention, je vais reconnaître M. le député de Blainville.
M. Mario Laframboise
M.
Laframboise : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de
parler, aujourd'hui, au nom de ma formation politique, la Coalition
avenir Québec, sur le projet de loi n° 3. Puis je relis le titre :
Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à
prestations déterminées du secteur municipal.
D'abord,
Mme la Présidente, pour vous dire que c'était un dossier très important pour
notre formation politique, le premier
parti qui a déposé, en cette Chambre, à l'automne 2013, un projet de loi, qui
était le projet de loi n° 497, qui voulait s'attaquer aux problèmes des déficits des régimes de pensions
des employés municipaux, et ce projet de loi là, évidemment, vise les
régimes à prestations déterminées du secteur municipal.
Pourquoi
je vous dis ça? Parce que le régime à prestations déterminées, c'est un des
régimes les plus généreux en Amérique
du Nord, donc, Mme la Présidente, évidemment, avec ses avantages mais aussi une
partie de ses inconvénients. L'avantage,
c'est, quand tu as un régime à prestations déterminées, bien, tu sais à quel
âge tu vas prendre ta retraite et quel sera
le montant ou le pourcentage du salaire que tu as gagné pour lequel tu auras
droit. Et, à certains endroits, il y avait la pleine indexation, à
d'autres, une indexation qui est ponctuelle ou occasionnelle, mais c'est le
meilleur régime, présentement, en vigueur en Amérique du Nord, et beaucoup
d'entreprises privées ont quitté ce régime à prestations déterminées pour un régime à cotisation
déterminée. Cotisation déterminée, c'est que tu sais comment tu cotises, mais
ça va dépendre de la façon dont les marchés
vont évoluer pour savoir comment tu auras à l'âge de ta retraite. C'est ce
régime à cotisation déterminée qui est de plus en plus, pour certains, à
la mode présentement.
Donc,
c'était important pour nous, parce que, d'abord, on voulait protéger les régimes
de retraite des employés municipaux.
C'était un des objectifs que s'était fixés la Coalition avenir Québec, protéger
les régimes pour s'assurer que d'abord
celles et ceux, les retraités, qui en ont puissent en bénéficier tout le temps
de leur vie et les nouveaux travailleurs puissent un jour y avoir droit
aussi, également.
Donc,
dans ce projet de loi là, le projet de loi protège la rente de base, donc, ça,
évidemment, Mme la Présidente... protège la rente de base, et, nous, en tant
qu'organisation politique... Moi, j'avais à défendre ce projet de loi là auprès
de mes collègues, parce que la Coalition avenir Québec a un caucus qui est issu
en bonne partie du milieu des affaires. Donc, quand la députée d'Iberville demande au porte-parole où en est le projet
de loi — vous
avez compris que c'est une femme d'affaires très importante, qui a
dirigé des organisations avec beaucoup d'employés, donc — et
quand le député de Beauce-Nord, qui a siégé
à mon comité, vous savez, qui a été maire de Saint-Joseph-de-Beauce et qui
évidemment a été directeur général de
plusieurs entreprises... donc, quand ces gens-là te posent des questions, ou la
députée de Repentigny, ou le député
de Chambly, ou même le député de Granby te demande : Où en est le... tu dois
donner l'heure juste, M. le Président.
Et
à notre caucus il y avait des craintes, d'abord, premièrement, par rapport à
déchirer les ententes passées. Je vais vous dire que... Je ne vous dis
pas : À ma grande surprise, mais, pour moi, là, de voir des anciens... des
dirigeants d'entreprise, c'est-à-dire,
revenir sur un contrat passé, pour nous, c'est une décision qui est très
difficile. Ça, je pense que, Mme la Présidente, j'ai... en tout cas,
moi, je pense que j'ai livré le message à la commission qu'à la Coalition
avenir Québec des membres élus à l'Assemblée
nationale qui font partie du caucus de la Coalition avenir Québec avaient
beaucoup de réticences à déchirer des ententes passées, à revenir sur
des indexations à des retraités. Parce qu'encore une fois, Mme la Présidente, ce projet de loi là a comme
obligation de suspendre les indexations à partir de l'application du projet
de loi; les indexations automatiques seront
suspendues. Donc, c'était une grande contrainte du chef de la Coalition avenir
Québec et de beaucoup
de membres du caucus de la Coalition avenir Québec. Donc, c'est dans ce
climat-là, Mme la Présidente, que nous avons évolué.
Et évidemment
j'en profite pour saluer mes collègues qui ont participé avec moi à cette
commission-là : le député de
Beauce-Nord, qui était là au début mais qui s'est vu confier le mandat au
développement économique, donc, et aux entreprises,
donc qui a dû nous quitter pour d'autres cieux, donc je le remercie pour son
travail; le député de Borduas, qui a
fait des interventions intéressantes, le député de Borduas, un jeune député,
tout comme le député de Masson. J'ai eu
la chance d'avoir les deux plus jeunes députés de la Coalition avenir Québec
qui siègent avec moi puis qui sont des... d'abord, je ne dirais pas «des élèves», qui commencent à être aguerris,
donc qui sont capables de prendre la pression de cette commission-là, mais qui ont vécu une belle expérience. Ce n'est
pas un projet de loi facile, donc à quelque part je pense qu'ils ont vécu à peu près toutes les émotions
d'une commission parlementaire dans la même commission. C'est un avantage
pour eux, pour des jeunes députés, c'était une belle expérience.
Évidemment, saluer le ministre, parce qu'il a
été, bon, très intentionné, il était présent, et je pense qu'il a été, envers, en tout cas, la Coalition avenir Québec,
toujours d'une écoute qui... pour laquelle je lui en remercie, évidemment;
le président, le député de Champlain, notre
président de commission, qui pendant plus de 110 heures a présidé la commission. Il faut le faire, là, évidemment.
C'était sa première commission, puis il a appris aussi les règlements. Moi,
je viens d'un autre Parlement, j'ai eu la
chance de siéger à Ottawa pendant 11 ans, et j'ai appris aussi la
réglementation de l'Assemblée nationale,
donc le règlement de l'Assemblée nationale, les procédures, parce qu'on a dû
user de procédures. Donc, il y a eu
des hauts et des bas. J'ai eu la chance de le dire : C'est comme un voyage
en canot sur une rivière. Il y a des
moments, ça va bien, il y a d'autres moments, c'est plus difficile, puis des
fois on a dû faire du portage. Ça, c'est des choses qui sont la réalité.
Mais toujours... Et je veux féliciter aussi...
souligner aussi, en tout cas, la participation des membres du... des fonctionnaires, M. Jean et toute son équipe,
là, de la Régie des rentes du Québec, qui ont été assidus, qui ont été présents,
les représentants aussi du ministère des
Affaires municipales, d'abord, pour tout le support qu'ils nous ont donné.
Parce que, contrairement à d'autres
partis, nous, on avait une stratégie. Notre stratégie, elle était simple, nos
amendements lesquels on voulait
déposer ont tous été préparés. On a, avant le début de la commission, obtenu
une rencontre au ministère des Affaires
municipales, qui avait été acceptée par le ministre des Affaires municipales,
donc je le remercie. Donc, notre analyste
a passé une après-midi avec les fonctionnaires
du ministère des Affaires municipales, les fonctionnaires de la Régie des rentes du Québec, et on a discuté de nos
amendements un à un. Et, évidemment, ces débats-là, on a eu la chance de les
faire parce que nous voulions arriver à la commission avec des amendements
préparés. Et je vous dirai que j'ai vu ceux,
entre autres, du Parti québécois, plus de la moitié qui étaient écrits à la main, préparés en commission. Puis chacun a sa façon de travailler, donc, nous, on avait une façon différente de
travailler, et puis c'est
un choix que nous avons fait dès le
départ. Et, quand j'entends aujourd'hui me faire dire que nous ne sommes pas
intervenus en commission... Les députés de la Coalition avenir Québec, Mme la Présidente, depuis que la
coalition existe, quand ils parlent, ils ne parlent
pas pour rien. Ils parlent
juste, ils essaient de livrer le message qu'ils ont à faire, et évidemment pour
qu'ils soient bien compris de la part des personnes, et des citoyens, et
des citoyennes qui nous écoutent.
Puis ça me
permet... parce qu'hier soir j'ai eu la chance
de le dire puis j'ai dit : Si vous voulez
savoir la qualité des interventions
des autres partis, allez lire les galées. Puis tantôt,
bien, évidemment, le député de Sanguinet m'a
dit : Allez lire les galées. Il a dit ça à mon leader : Allez lire les galées de nos interventions.
Ce n'est pas moi, là, je vais vous lire
une... Hier, hier soir, j'ai reçu un message
d'une contribuable, et puis ça vaut la peine parce qu'évidemment ces gens-là,
quand ils prennent la peine de lire... Elle me dit, et je lis : «Bonsoir, M. Laframboise — excusez, M. le
député de Blainville — permettez-moi d'être d'accord avec vos
propos concernant les paroles absolument inutiles qui se sont dites durant les travaux de la commission sur le projet
de loi n° 3 et la perte de temps inouïe occasionnée par certains députés
du Parti québécois. Pas très glorieux et pas
très crédibles aux yeux de la population,
malheureusement. Et je suis contente que
vous l'ayez mentionné en Chambre. Nous nous attendons à un peu plus de sérieux
de nos élus, quand même.» Donc, ça, ce n'est pas
moi, là, c'est une citoyenne qui m'écrivait
hier parce que j'avais dit que la qualité des interventions était...
• (15 h 50) •
Une voix :
...
M. Laframboise : Oui, ils ont parlé beaucoup. Oui, ils ont parlé
beaucoup, mais, à quelque part, ils ont parlé beaucoup,
mais, en tout cas,
il y avait des citoyennes et citoyens qui écoutaient,
puis hier ils nous ont passé des commentaires sur ce qui était
dit parce que je l'avais mentionné hier.
Mais
évidemment ce n'est pas le but aujourd'hui parce que je pense qu'on
arrive à l'aboutissement d'un exercice très important, d'un exercice qui fait
mal, Mme la Présidente, parce que c'est sûr
que les employés municipaux qui nous écoutent, ce n'est pas de gaieté de coeur...
D'abord,
premièrement, la situation dans laquelle on était, souvenons-nous, en 2012, les
déficits étaient de 3,9 milliards de dollars dans les fonds de pension des
employés municipaux. Il y a eu une commission, puis c'est
la commission D'Amours. Il y a eu le rapport
D'Amours, et la conclusion du rapport D'Amours, c'était
de dire : Arrêtons de penser, de vivre de rêves, là, et que les...
juste le marché ou la reprise de la bourse va
régler le problème des déficits, c'est un problème
structurel, puis je vais vous dire pourquoi. Parce que... et puis ce n'est pas de la faute... Je vous le disais, là, le régime à prestations déterminées, c'est le plus généreux de tous les régimes, c'est le meilleur, et, dans
sa part d'inconvénients... puis
pourquoi les causes. Et c'étaient des recommandations du rapport D'Amours. Pourquoi? Régimes trop généreux. Évidemment, il y a certaines conditions des
pensions, l'âge, et tout ça, qui font que ce
sont des régimes qui sont généreux. Il
y a l'allongement de l'espérance de vie, puis je suis satisfait, là, les
hommes, les femmes qui nous écoutent, Mme la Présidente, sont contents de savoir qu'ils peuvent vivre plus vieux,
plus vieilles, mais ça coûte plus cher quant... sur les régimes de pension. Et il
a dû y avoir, dans les derniers mois, un ajustement de la table des âges qui
est utilisée par les actuaires. Il y
a eu un ajustement à cause du vieillissement de la population. Donc,
inévitablement, lorsqu'on corrige la table
actuarielle, ça veut dire qu'à quelque part ça va coûter plus cher, donc... et il fallait le faire à cause du fait
que, l'âge des Québécois et des Québécoises, nous vivons de plus en plus
vieux.
Il y a eu des
congés de cotisation, puis ça, je suis d'accord, c'est
vrai qu'il y a eu des temps, il y a quelques dizaines d'années, une dizaine d'années, où les villes...
les fonds de pension étaient tellement en bonne santé financière que les
villes ont demandé des congés de cotisation.
C'est ça, la réalité, là. Bon, c'est vrai qu'à
quelque part on peut dire : Bien oui, ils ont demandé des congés de cotisation,
mais c'était aux villes à combler la
différence. Les congés de cotisation ont été octroyés, puis il n'y a pas
eu de levées de boucliers du monde municipal à
l'époque, là, c'est parce qu'on voulait renégocier d'autres conditions de travail. Donc, on a permis aux villes d'aller piger un peu dans les surplus, puis tout ça, ça nous a permis de
négocier des conventions collectives. Et il y a eu les faibles rendements, puis
les faibles rendements, là, on parle
de la crise de 2008, là. Donc, ça, inévitablement, Mme la Présidente, tout ça, c'est une situation
que... Tous ces points-là mis
ensemble font qu'on se devait d'intervenir pour la pérennité et la santé
financière des régimes. Et c'est dans
ce sens-là que la Coalition avenir
Québec a toujours
travaillé. On voulait rendre les régimes en bonne santé financière et
assurer leur pérennité.
On était
contre... Entre autres, dans ce projet
de loi là, il y a
une partie du projet de loi qui réduit la masse salariale des villes. Ça, en commission parlementaire, je
l'ai dit à maintes reprises au ministre, nous serons toujours contre se servir
de ce projet de loi là pour réduire
la masse salariale. C'était pour nous... Si vous voulez réduire la masse
salariale... En 1982, le Parti québécois a passé une loi pour réduire le salaire des employés de l'État
de 20 %. C'est une loi qu'ils
ont faite. Si jamais le gouvernement
voulait faire ça pour les employés du municipal, du milieu municipal, qui
avaient été exemptés en 1982...
Pourquoi il y a tellement d'écart entre la rémunération des élus... des
employés du gouvernement du Québec
par rapport aux employés municipaux pour des fonctions comparables? C'est qu'il
y a eu une ponction, une réduction dans les années 80, qu'à l'époque
René Lévesque avait faite puis pour laquelle il y avait une entente pour épargner le milieu municipal. Et c'est pour ça
qu'il y a eu, à partir de ce moment-là, un 20 % d'écart qui, aujourd'hui,
nous amène à 34 %, 35 %, même
38 % dans certains cas. Si, un jour, le gouvernement veut faire ça, on
sera peut-être là pour les supporter,
mais le projet de loi qui a été déposé devant nous, c'était pour régler la
santé financière des villes, ce n'était pas pour réduire la masse
salariale.
C'est
pourquoi dans nos interventions, ce qu'on a demandé au gouvernement puis qu'il
a accepté, c'est de dire : Si
jamais la ville sauve de l'argent, de tout de suite aller réduire le déficit,
la part du contribuable. Parce qu'en quelque part, si on n'adopte pas le projet de loi n° 3, Mme la Présidente,
tout ce que ça veut dire, c'est que l'ancienne loi est toujours en vigueur et la loi qui est là présentement,
avant que celle-ci soit votée dans les prochaines heures, on le souhaite bien,
c'est la ville qui soit payer le déficit. Et
payer le déficit, ça veut dire une augmentation de taxe, et cette situation-là
n'a pas été envisagée par les villes.
C'est ça, la réalité. Donc, nous voulions défendre le contribuable et nous
assurer que le régime de retraite n'augmenterait pas les taxes des
contribuables.
Et là je
répète ce que j'ai dit hier : Ce n'est pas la même chose pour le pacte
fiscal, le pelletage de 300 millions du gouvernement dans la cour des villes. Ça, il va y avoir des augmentations
de taxe. Puis vous allez le voir, Mme la Présidente, c'est étrange que les villes... Peut-être que vous
êtes tous des... Vous êtes tous députés puis vous attendez tous de savoir
comment... quelle sera l'augmentation de
taxe dans vos municipalités. Ça s'en vient. Et pourquoi ce n'est pas arrivé
plus rapidement? Parce qu'ils sont à
refaire leur budget. Pourquoi? Parce qu'il y a eu la coupure de 55 % dans
les CLD. Ça veut dire que les MRC ont
refait leur budget, doivent la quote-part à chacune des villes. Les villes
attendent les quotes-parts pour être
capables de refaire leur budget. Donc, tout ça est en train de se faire. Puis
moi, je suis convaincu que le cadeau du
jour de l'An que livrera le ministre aux contribuables du Québec, aux
contribuables municipaux, c'est une augmentation de taxe, mais qui ne
sera pas...
Puis ça, je
ne voudrais pas, là, qu'aucune manière qu'il y ait des employés ou que les
citoyens pensent que les taxes sont
augmentées en janvier, c'est à cause du fait qu'on doit payer pour les fonds de
retraite des employés. Ça, je voudrais
juste que... Nous, on a travaillé, puis là, là-dessus, je salue le
gouvernement, si jamais il y a des augmentations de taxe dans les villes, ce ne sera parce qu'ils auront à payer pour
régler les fonds de pension des employés. On s'est assuré que la part... D'abord, premièrement, le montant
qui était dû par la ville est divisé en deux pour les déficits passés. Donc, la
ville n'en paie que la moitié, les employés
doivent supporter l'autre moitié. Et on s'assure que ça ne coûtera pas plus
cher que la cotisation que la ville verse présentement dans le fonds de
pension.
Donc, ça...
Et ce qu'on a ajouté, nous, par nos interventions, l'argent qu'elle économisera...
parce que, si elle a une part à
payer, elle peut l'échelonner sur 15 ans. Et on ne voulait pas que la ville
puisse prendre cet argent-là puis dire : O.K. je vais faire un paiement sur 15 ans, je vais le
diviser en 15 ans, puis ça va me faire des gains, puis je pourrai faire
d'autres annonces puis essayer de me
faire du capital politique. Non. Ce qu'on a dit dans le projet de loi, c'est
qu'il faut absolument que, si jamais
il y a de l'argent qui est dégagé en plus du versement, vous l'appliquez tout
de suite sur la dette des fonds de pension, part des contribuables. Pas la part
des employés, les employés paient leur part. Mais là, à ce moment-là, c'est ce qu'on s'est assurés pour être sûrs, Mme
la Présidente, que les contribuables pourront récupérer le plus rapidement
possible et qu'on ait le moins d'opposition
possible ou de... que je vous dirais, moins de pression possible sur les
contribuables et sur les villes.
• (16 heures) •
La deuxième chose pour laquelle nous avions
beaucoup de préoccupations, c'était la retraite, l'utilisation de l'indexation des retraités. Donc, les
retraités, évidemment, par ce projet de loi là, auront à supporter les déficits
passés à la hauteur de 45-55, Mme la Présidente. On avait proposé 40-60, le
député de Masson avait même suggéré au
gouvernement 45-55. Il y a eu une entente entre le Parti québécois et le ministre
des Affaires municipales pour qu'il y ait un partage 45-55 possible. Donc, nous, on voulait plus de
marge de manoeuvre. Le projet de loi déposé disait que c'était 50-50 dans les déficits passés; 45-55, ça donne la marge de manoeuvre. On aurait aimé 40-60, mais on était prêts... on s'est ralliés à
45-55.
Donc,
les villes auront une marge de
manoeuvre. Et c'est la ville qui
décide de piger, entre autres, dans l'indexation pour le paiement des déficits passés, donc c'est la ville qui choisit,
et inévitablement, Mme la Présidente, on voulait s'assurer qu'il y ait une marge de manoeuvre. Des villes
sont venues nous faire des présentations pour nous dire : On aimerait
avoir plus de latitude. Il y a
certaines villes qui ont plus de disponibilités financières, qui étaient prêtes
à prendre des ententes différemment...
ou tout simplement parce
que le 50-50, pour toutes sortes de
considérations, leur était... ils jugeaient que c'était, pour leur situation... je ne vous dirais pas «inacceptable», mais ils
voulaient plus de marge de manoeuvre,
et le projet de loi nous a permis de faire ça.
Donc,
Mme la Présidente, il y a des choses qui étaient déjà acceptées, Mme la
Présidente. Le fonds de stabilisation, c'est
déjà dans plusieurs conventions collectives. Donc, de créer un fonds de
stabilisation, ça n'a pas fait faire de tollé... ou il n'y a pas eu de
déchirage de chemise là-dessus.
La
participation 50-50 dans la cotisation, bon, évidemment, il y a, je vous dirais...
Quand on prend les policiers de Montréal
qui contribuent à la hauteur d'à peu près 23 %, 24 %, bon,
évidemment, eux ont des problèmes. Mais cotiser 50-50 dans le régime... Et d'ailleurs c'est ce que nous avons demandé
avant d'entrer à la commission, Mme la Présidente. J'entendais tantôt le Parti québécois nous dire
qu'on n'allait pas assez loin. Nous, on a été le premier parti, avant de
s'asseoir où siège la commission, à dire en conférence de presse :
Nous devons donner l'exemple, les députés de l'Assemblée nationale se doivent de donner l'exemple, donc
nous suggérons qu'il y ait une participation dans le fonds de pension des
députés à la hauteur de 50-50. C'était ça, la réalité, on l'a demandé. Et, Mme
la Présidente, le Parti libéral et le Parti québécois
ont dit non. Et, il y a quelques semaines, à une motion qui a été déposée par
notre parti à l'Assemblée nationale, il y a eu une entente. Donc, il y a
une motion qui a été adoptée à l'unanimité des partis présents. Parce qu'il
faut dire qu'il y avait un parti qui n'était pas présent à l'Assemblée
nationale.
Une voix :
...
M.
Laframboise : Je n'ai pas dit le nom, mon cher monsieur, j'ai dit
qu'il y avait un parti. Donc, à quelque part, c'est la réalité.
Et
évidemment, par rapport à cette façon d'opérer, donc, nous, nous avons toujours
été transparents. On a avisé avant
d'entrer en commission qu'on voulait que les députés contribuent 50-50, comme
on le demandait aux employés municipaux,
c'est un choix qu'on a fait. Puis, encore une fois, on est contents que
l'Assemblée nationale ait réalisé ça.
On
avait un problème avec le plafond, Mme la Présidente, le plafond de 18 %
et de 20 %. D'abord, vous dire que, bon, le plafond de 18 % et de 20 %, tout ce que ça veut dire,
c'est que le coût du régime ne doit jamais être supérieur à 18 % pour les employés qui ne sont pas policiers,
pompiers, ou à 20 % pour les employés policiers, pompiers, donc le coût
par rapport à la masse, à la
rémunération des employés. Donc, si vous prenez les policiers de Montréal,
c'est 29 %, donc le coût de leur régime, c'est 29 % par
rapport à la masse. C'est un choix.
Puis
c'est difficile pourquoi? Nous, le plafond, on n'en voulait pas, parce qu'on se
dit que, si les policiers... Puis je donne
l'exemple des policiers parce que, quand même, là, c'est un régime qui est
capitalisé à 106 % ou 107 %, là, 106 %. Donc, c'est un régime, qu'on peut dire, qui est en
bonne santé financière. Quand on dit aux policiers de Montréal, aux
4 500 policiers : Bien là, il
va falloir que, votre régime, vous réduisiez, là, il coûte 29 % de la
masse, c'est un choix. Parce que,
quand on regarde le salaire net à la fin de la semaine, les policiers de
Montréal sont les moins bien payés au Canada, des grandes villes du Canada. Donc, c'est un choix qu'ils se sont donné
au cours des années, d'avoir plus dans le régime de pension puis moins
de salaire à la fin de la semaine.
Donc,
ça, inévitablement, avec le projet de loi, nous, on a tenté de le bonifier.
Donc, quand tu as un régime, il est en
bonne santé, on lui donne 0,25 point par 1 %. Donc, ça veut dire que
le régime des policiers de Montréal pourra... le plafond pourra passer
de 20 % à 21,5 %.
Il
y a d'autres améliorations que le gouvernement avait apportées par rapport à
l'âge et par rapport au sexe, là, parce
qu'il y a certaines bonifications qu'il pourrait y avoir aussi dans le régime,
mais, encore une fois, on a... on va se rallier, là, mais on a toujours trouvé que, par rapport aux policiers de Montréal, c'est... Quand on leur demande de diminuer leur pourcentage de régime dans la masse
salariale, on baisse la masse salariale. C'est
un exemple frappant. Si on les ramène à
21,5 %, on baisse carrément la
rémunération globale... c'est-à-dire qu'on baisse la rémunération
globale, puis en même temps, en baissant la rémunération globale,
on baisse la masse salariale.
Puis
je peux comprendre que les policiers de Montréal soient un petit peu frustrés de la situation, parce que leur
régime, en plus de ça, est en bonne santé
financière. Puis là je vous dis «bonne» parce que... Il y a plein de débats.
Est-ce que... Bon, eux autres, ils sont à 106 %, mais, théoriquement,
100 % plus le fonds de stabilisation, un régime devrait être à 107 %. Donc, avec le calcul, ça devrait être
107 %. Donc, ils sont à 106 %, ils
ne sont pas à 107 %. On n'a pas les derniers chiffres, de toute façon. Peut-être qu'ils le sont,
hein, on ne le sait pas parce que les chiffres n'ont
pas été rendus disponibles — à moins que le ministre les ait, là — par rapport aux policiers de Montréal, mais
il reste quand même qu'on ne les a pas eus. Mais c'est une situation assez difficile, et je peux comprendre, parce que, d'abord, le régime des policiers
de Montréal, de tous les régimes des
policiers, c'est celui qui est en meilleure
santé financière. Ils ont fait des meilleurs placements, c'est un choix. C'est le seul régime qui est contrôlé... et les
placements sont choisis par les policiers eux-mêmes. Donc, à quelque part, les autres sont tous confiés
à des fonds de gestion, alors que c'est eux
qui confient... qui gèrent leur propre
régime.
Donc, inévitablement, c'est une situation... Et donc on a
essayé, et, encore une fois, avec l'exemple que je
vous donne... les amendements qu'on
a apportés, on a réussi à faire évoluer et, on
pense, dans le meilleur sens. Mais c'est sûr
que, si vous me
demandez : Est-ce que les policiers de Montréal sont contents?, bien non, ils ne
sont pas contents. Ils auraient voulu
avoir la possibilité de garder... surtout que leur régime, comme je vous dis,
est pratiquement pleinement capitalisé, donc ils auraient voulu garder
la situation telle qu'elle est présentement.
Donc,
elle ne le sera pas. Mais il y a eu des améliorations, puis j'en remercie le
ministre pour nous avoir permis de
faire ça, et, nous, ça nous permet, encore une
fois, de voter pour le projet de loi. Et ça, Mme la Présidente, c'est la façon dont nous avons fonctionné tout au cours du
projet de loi n° 3 : des interventions qui étaient ciblées par
rapport au défi qui était devant nous.
Nous
sommes satisfaits de la façon dont on a procédé, et évidemment, aujourd'hui, je
suis à l'aise, comme je l'ai fait cette semaine au caucus des députés de la
Coalition avenir Québec, de recommander à cette Assemblée d'adopter le projet de loi n° 3, parce que les villes en
ont besoin, et surtout il faut que ça commence en
janvier. Donc, dès le 1er janvier, il y aura des avis qui
devront être envoyés au plus tard le 15 janvier, donc il y a un délai.
C'est important que le projet de loi soit adopté, au moment où on se parle. Et ça, Mme la
Présidente, tout en sachant très bien... et
j'entends... on est à la commission puis on entend aussi, là, les représentants
syndicaux qui disent : Il y aura contestation juridique de ce projet de loi là. Et
ça, là-dessus, j'ai avisé le ministre hier,
j'espère que ses avis juridiques sont
solides parce que, pour nous, il y a une partie de ce
projet de loi là... tout ce qu'on parle
d'indexation et de brisure de
signatures passées, qui, quant à nous, est
contestable juridiquement. Puis il y a eu des décisions de la Cour suprême
dans ce dossier-là. Mais, encore une fois, c'est parce qu'il ne faudrait pas vivre le fait qu'il
y a contestation juridique, ça s'en
va devant les tribunaux, dans trois ans la Cour
suprême rend sa décision, et là les villes — parce que
n'oubliez pas que, la loi actuelle, c'est la ville qui paie, le
contribuable qui paie, là — seraient obligées, avec leurs contribuables,
de payer pour toutes ces sommes-là, avec les intérêts, et c'est
ça qui serait très difficile si jamais ce projet de loi là était, pour une partie...
Parce que je ne pense pas que la totalité sera renversée, là, malgré tout ce
que peuvent dire les représentants syndicaux.
S'il y avait de quoi, il y aurait peut-être une partie du projet de loi qui pourrait être contestée. Puis, à ce moment-là, bon, vous savez ce qui arrive, là : le reste
du projet de loi est valide, puis cette partie-là n'est
pas valide, puis là on se rassoit puis on discute.
Et
ça, encore une fois, Mme la Présidente, j'espère que ça n'arrivera pas et que
le ministre, qui n'a pas voulu nous déposer les avis
juridiques... Bon, ça, là-dedans, c'est
son choix, là, hein, parce qu'il ne voulait pas donner des munitions aux adversaires, probablement, c'est comme ça dans les procédures. Et le ministre
étant un brillant avocat, ça, il faut lui donner ça, dans la négociation, il s'arrangeait pour en donner. Puis il
a voulu dire, hier, que, non, non, non, c'était
toujours dans l'intérêt, mais il a
compris qu'il faut,
de temps à autre, d'essayer de négocier avec
les uns et les autres pour s'assurer que le projet de loi soit
équilibré.
Donc,
nous avons eu cinq amendements qui ont été autorisés, le Parti québécois, sept,
et ça, évidemment, pour faire
améliorer la situation. Et, quant à nous, une façon qui est intéressante, qui
nous permet de dire aujourd'hui qu'on va
recommander favorablement le vote sur le
projet de loi n° 3, dans un souci unique, par contre, d'épargner le
contribuable municipal... Et c'était ça, l'intérêt qu'on
s'était donné dès le départ, la Coalition avenir Québec. Quand on va sortir du
projet de loi, il ne faut pas que les contribuables des municipalités du Québec
aient à payer pour le projet de loi n° 3.
Et,
je peux vous le dire, Mme la Présidente, le projet de loi qui va être adopté
dans les prochaines heures n'aura aucune
facture aux contribuables des villes du Québec. S'il y en a, ça ne sera pas à
cause de ça. Ça va être à cause du pacte fiscal, mais ça ne sera pas à cause de ce projet de loi là, pour lequel
on a travaillé. Nous, la coalition, on n'a pas travaillé au pacte fiscal. On ne serait pas arrivés à la
solution que le ministre a adoptée. Mais, je peux vous le dire, par contre, sur
ce projet de loi là qu'on a bonifié,
nous, on est à l'aise de dire que les contribuables n'auront pas à payer pour
les déficits des fonds des pensions.
Et,
encore une fois, je remercie mes collègues de leur patience, parce qu'à vos
caucus, là, quelquefois, il faut être capable
de tenir son bout pour défendre un projet de loi qu'on n'a pas déposé mais que...
pour lequel, de toute façon, on se rallie.
Donc, Mme la
Présidente, nous voterons contre, et on espère que...
• (16 h 10) •
Une voix :
...
M.
Laframboise : Excusez. Pour. Excusez-moi. On votera pour et on espère
que... Quel lapsus! C'est parce que je
regardais le député de Beauharnois, puis là ça m'a tout mélangé, je vous le
dis, là. Parce que lui, des fois, il est pour, des fois, il est contre,
ça fait que finalement il appuie, puis après ça il devient contre. Mais ça,
c'est son problème, il s'arrangera, là, il n'y a pas de problème.
Donc,
merci beaucoup, Mme la Présidente. Et, encore une fois, on sera en faveur de ce
projet de loi là. On espère qu'il va être adopté le plus rapidement
possible. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup de votre
intervention, M. le député de Blainville. Et je vais maintenant
reconnaître M. le député de Mercier pour son intervention.
M. Amir Khadir
M. Khadir : Merci, Mme la
Présidente. D'abord, je reconnais dans le député de la CAQ, mon collègue de Blainville, d'abord la sagesse et une grande
sincérité dans son approche à des problèmes qu'il envisage du point de vue de
sa formation politique. Je rappelle qu'on
vient de voir, d'ailleurs, les effets de 11 années passées dans les rangs
du Bloc québécois, au Parlement
canadien, l'expérience et, je dirais, une certaine assurance pour aborder ces
sujets complexes avec sa formation, avec son passé, également, du
président de l'Union des municipalités du Québec.
Mais
j'ai le regret de lui dire que, malheureusement, je pense, c'est une approche
qui traduit une vision où on lance les
individus dans la société et les gens qui sont au bas de l'échelle salariale et
sociale face à eux-mêmes vis-à-vis des responsabilités qui en sont
publiques, et je vais m'expliquer pourquoi.
Alors, pour nous, le projet de loi n° 3,
que le gouvernement s'apprête à entériner, est un triste jour pour les travailleurs et les travailleuses du Québec pour
plusieurs raisons que je vais détailler. Mais il faut le rappeler à chaque
fois, comme je l'ai fait dans ma dernière
intervention ici même, que cette réforme de retraite dans un grand ensemble que
ce gouvernement mène, qui sont des
politiques d'austérité, de coupures dans l'ensemble des protections sociales
que notre société s'était engagée à offrir à ses concitoyens.
On ne peut pas comprendre ce qui se passe sans
saisir que c'est une partie d'une offensive généralisée pour réduire les protections sociales et, comme je l'ai
dit, laisser les individus, les communautés, chacun de leur côté, seuls
face à des enjeux qui relèvent de notre
responsabilité collective, que ça soit les services de garde qu'on offre à nos
enfants, l'éducation qu'on offre à nos jeunes, que ça soit le système de
santé pour protéger la santé de notre population, pour s'assurer que tout le monde a des revenus dignes pendant leur vie
active, mais également des retraites dignes au moment où ils prennent
leur retraite.
Il y a
différentes manières d'aborder les choses, et notre manière d'aborder la chose,
c'est de dire que, collectivement, si
on prend ces responsabilités ensemble, il y a une approche qui est susceptible
d'offrir de meilleurs résultats, des résultats plus équitables et qui engagent la responsabilité de tout le monde, y
compris les plus nantis dans la société qui ne font pas leur juste part, qui fait en sorte que le
gouvernement manque de moyens, pellette ses responsabilités dans la cour des
municipalités, où on n'est pas capables de
leur offrir un financement adéquat pour rencontrer leurs responsabilités, qui
fait en sorte qu'ils sont à défaut de
pouvoir adéquatement financer leurs conventions. Parce qu'il a dit que c'est
souvent... hein, on n'a pas fait les
paiements qu'il faut, les municipalités ne l'ont pas fait parce qu'ils devaient
rencontrer d'autres obligations, mais
il y a une raison pour ça. Et il faut avoir une vue d'ensemble systémique sur
ça, et malheureusement c'est là qu'il
y a une différence entre... Pourtant, un gouvernement libéral autre que celui
qu'on a ici, dont les politiques se rapprochent du gouvernement
conservateur en matière d'austérité, un gouvernement libéral juste dans la
province voisine, en Ontario, a préféré
aborder la chose suivant notre angle : l'amélioration de l'ensemble de la
protection dont jouissent les
contribuables ontariens par l'amélioration du régime de retraite public par une
augmentation de près de 50 % des
cotisations dans lequel tout le monde est partie prenante, à la fois les
travailleurs mais aussi les employeurs, y compris les municipalités. Donc, voilà deux approches qui
sont diamétralement opposées, qu'on ne voit pas, malheureusement, dans
le gouvernement en face.
Qu'est-ce
qu'on voit dans le gouvernement en face et qui nous oblige à voter contre ce
projet de loi? C'est que le projet de
loi est clairement une violation de certains des droits les plus fondamentaux
contenus dans nos chartes, dans nos lois : celui de négocier.
Ensuite, ce projet de loi brise, comme vous l'avez mentionné, mon cher
collègue, comme d'autres l'ont fait dans
l'opposition officielle, je dirais, un élément central dans toute société de
droit, c'est le respect des contrats
signés et, je dirais même, de la parole donnée. Rappelez-vous, hier en Chambre,
tout le psychodrame qu'on a connu
alors que justement la partie gouvernementale s'offusquait de voir l'opposition
officielle avoir failli à sa parole dans
une entente verbale qu'on avait eue ici. Que penser alors de cette brèche, de cette
violation de sa propre parole et de la
parole donnée par tous ceux qui ont signé des contrats sur des ententes
passées, souvent des ententes où les travailleurs, en connaissance de
cause, ont renoncé à des salaires plus importants, estimant que des retraites
plus confortables, des retraites plus
importantes, à leur retraite, étaient une meilleure manière de négocier leurs
conditions de travail? C'est ce principe
élémentaire qui a été bafoué, qui est bafoué dans ce projet de loi, et ceux qui
vont voter en sa faveur vont se rendre complices de cet accroc fondamental à
nos règles de fonctionnement en démocratie, et qui explique aussi pourquoi
tant de gens sont si en colère parmi les
travailleurs, parmi les employés de tous les secteurs, qu'on a vus se mobiliser
en grand nombre au cours des semaines passées.
Pour Québec
solidaire, le projet de loi n° 3 est un nouvel épisode, donc, d'une
offensive généralisée contre les retraites
et contre les travailleuses et les travailleurs. Et ça ne va pas se limiter à
là. On a commencé par les travailleurs, les employés du secteur municipal, mais
bientôt, malheureusement, ça pourrait aller plus loin. C'est un projet de loi,
en fait, qui est une mauvaise réponse à deux vrais problèmes, comme je
l'ai mentionné tout à l'heure : l'insuffisance des revenus de retraite — qu'on peut régler autrement, je vous ai cité
l'exemple ontarien — l'insuffisance
des revenus de retraite de la vaste majorité de l'ensemble de la
population du Québec, d'une part, mais aussi le manque de moyens financiers des villes et des municipalités. Et je
pense que mes collègues de l'opposition, notamment le député de Blainville,
qui s'apprête à voter avec sa formation en
faveur du projet de loi, sont d'accord avec moi, il y a un déséquilibre fiscal
entre les moyens qu'ont les municipalités et
les responsabilités qu'elles doivent rencontrer. Et le fait que le gouvernement
ait donné pour plus de 10 milliards de
dollars de congé d'impôt, qui bénéficie, à plus de 80 %, aux gens les plus
riches de notre société, explique une
partie du problème. Il faut avoir, mon cher collègue, une vision d'ensemble. Si
on prend à chaque fois des problèmes
séparément, sans voir le tableau d'ensemble, bien, on fait des choses comme
vous allez probablement faire, c'est-à-dire d'appuyer un projet de loi
inéquitable qui creuse encore davantage le fossé entre les travailleurs, entre la population et ceux qui ne
veulent pas rencontrer leurs responsabilités fiscales et financières,
c'est-à-dire de payer leur juste part d'impôt pour que les municipalités
aient les moyens.
• (16 h 20) •
Bon, cette
décision du gouvernement, malheureusement, est purement idéologique. Ça
s'inscrit, comme je vous ai dit, dans
une offensive qui vient du milieu de la classe financière, de la classe
d'affaires au niveau planétaire, qui a pris le contrôle, malheureusement, de beaucoup de nos institutions démocratiques
et de nos formations politiques. Et donc c'est un repli idéologique. Parce que même le ministre, tout récemment, en
conférence de presse, a dû reconnaître qu'il ne connaît pas les vrais chiffres des déficits actuariels,
d'accord, qu'il ne pouvait pas se prononcer. Et on ne comprend pas pourquoi
il n'y a pas plus de
volonté de sa part d'aller chercher ces chiffres qui sont disponibles. Il a
reconnu, en fait, que les déficits actuariels étaient en train de
baisser. Et, même quand on leur dit : Bien, alors, si c'est le cas,
pourquoi ne pas s'atteler uniquement à
certaines... Et ça, je vais le mentionner dans les... en vous décrivant les
propositions d'amendement raisonnables qu'on a présentées et que le
ministre a refusées.
Nous
avons testé, donc, sa bonne foi. On a dit : Si vraiment l'objectif de la
loi, c'est pour pérenniser les régimes de
retraite, alors faisons la chose suivante : assurons-nous que cette loi
qui va obliger une modification des régimes de retraite à prestations
déterminées, ça s'applique uniquement aux régimes en difficultés financières.
Il a refusé, il veut l'appliquer de bord en bord.
On
s'est dit alors : Bon, on pourrait à tout le moins s'assurer,
comme, d'ailleurs, la CAQ le réclame, s'assurer qu'aucune des mesures contenues dans la présente loi ne soit interprétée
comme visant à réduire la rémunération globale des
employés des organismes municipaux
visés, hein? Je l'ai suggéré au ministre parce que lui-même, verbalement, il
avait soutenu que ce n'était pas son
intention, que, oui, il allait respecter ce principe-là. Alors, on a dit :
Bien, alors, acceptez-le, acceptez de l'inscrire dans l'article premier
de votre projet de loi. Ça a été refusé.
Et
finalement on a dit : Bien, regardez, il y a des municipalités qui
disent : On n'en veut pas. On est capables de se débrouiller, tout va bien. Pourquoi vous voulez
nous l'imposer, hein? Le respect, aussi, de nos partenaires, des municipalités
sur lesquelles on a déversé autant de
responsabilités sans les moyens adéquats. Quand ces municipalités nous
demandent de se soustraire, nous, on
a proposé qu'il y ait un amendement qui permette à des municipalités, par
demande écrite, de se soustraire à
l'application de cette loi, comme c'est déjà prévu d'ailleurs pour une
municipalité. Or, le ministre a même refusé cet amendement.
Et
nous, on est obligés, donc, de refuser que les pots cassés des marchés
financiers soient réparés par les travailleurs, par les travailleuses et les retraités. C'est pour cette raison que
Québec solidaire va voter contre ce projet de loi odieux.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député de
Mercier. Et je me tourne maintenant vers le député de Beauharnois pour
son intervention.
M. Guy Leclair
M.
Leclair : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, comme le
disait un peu le député de Québec solidaire, bien triste journée aujourd'hui. Elle sera peut-être un peu pire demain,
lors du vote. Je tiens juste à lui rappeler, d'entrée de jeu, que ces
tristes journées là ne sont pas simplement aujourd'hui et demain, qu'elles ont
débuté au mois d'août, lorsqu'on a débuté ce
projet de loi là, dont le député de Mercier était le bienvenu. Hier, il a cassé
du sucre sur notre dos, Mme la
Présidente, en disant : Le maudit Parti québécois n'ont pas apporté le
projet de loi en bâillon! Ça, c'est notre cher député de Mercier.
Je
vous rappelle, M. le député de Mercier, pour les gens qui nous écoutent, que
les seuls outils que nous avons, comme parlementaires, lorsque nous
sommes dans l'opposition — et
vous êtes dans la troisième opposition, je vous invite à participer avec nous — les seuls outils que nous avons, c'est le
temps. Alors, lorsqu'on est en commission parlementaire et qu'on fait face à un ministre qui a une tête de marbre,
sa position était bien campée, il nous l'a dit dès le début...
Des voix :
...
M. Leclair :
De marbre.
Des voix :
...
M. Leclair :
Bien, c'est gentil.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le député...
M. Leclair :
Excusez. Je retire mes paroles, Mme la Présidente. C'était juste pour...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Allez-y, vous avez...
Des voix :
...
M. Leclair :
Ce n'est pas un compliment?
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Vous avez amplement le temps...
Des voix :
...
M. Leclair :
Ah! vous avez compris «marde»? Non, marbre. Désolé.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mais, quand même, je vous
inviterais à choisir un autre mot que celui-là, monsieur.
M. Leclair :
Oui, oui, oui. C'est bien. C'était...
Des voix : ...
M. Leclair : Et voilà. Et
voilà. Alors, Mme la Présidente, je poursuis. Je poursuis.
Alors, le
député de Mercier, lui, aurait pu utiliser... Il a utilisé tout son temps lors
de la prise en considération. Aujourd'hui,
à l'adoption finale... Il a parlé plus dans les deux dernières journées que
dans les quatre derniers mois. S'il avait utilisé son temps, peut-être
qu'on ne serait pas à la même place aujourd'hui. Mais, au-delà de ce fait-là,
notre position, au Parti québécois, elle a
été très claire depuis le début. Depuis le début, nous sommes contre :
contre les bris de contrat et nous
sommes contre les déficits passés. Le but d'attribuer les déficits passés, on
en a parlé amplement en commission,
le ministre l'a dit, plus de 112 heures en commission parlementaire. Le
principe de convention collective négociée,
déficits passés négociés, repoussés au suivant année après année, d'après les
maires, puis on arrive aujourd'hui, alors
que la loi est là puis qu'elle dit que le déficit passé appartient à
l'employeur, on vient mettre une loi, puis on leur dit aujourd'hui... je reprends les mots du ministre,
qui a dit, à l'adoption finale plus tôt, aujourd'hui : La récréation est
terminée.
La
récréation, Mme la Présidente, est terminée pour qui? Pour nos deux grandes
villes, qui sont Québec et Montréal, la récréation commence. On vient de
leur enlever un fardeau fiscal de près de 800 millions pour Montréal et
près de 300 millions, si ce n'est pas
400 millions, pour la ville de Québec. Eux, c'est sûr qu'ils vont passer
les plus belles fêtes.
Je ne peux
pas dire autant du gouvernement libéral, qui a été, bien entendu, légitimement élu. La population
a été claire, a donné un mandat clair, ils sont majoritaires. Puis,
pendant leur campagne électorale, je n'ai pas entendu parler du projet
de loi n° 3, je n'ai pas entendu dire qu'on reviendrait sur les déficits
passés. Ils ont dit : On va poursuivre le projet de loi de l'ex-ministre, qui était de s'assurer de la
pérennité des régimes de retraite, mais on ne s'est pas vanté, là... Mais
d'ailleurs c'est juste un point parmi tant d'autres, M. le ministre. Prenez-le
pas personnel, parce que même le premier
ministre n'a jamais parlé des coupures en garderie et tout ce que l'on vit
juste avant Noël, là, puis juste, juste, juste bien, bien ciblé et cadré
pour la classe moyenne. On les frappe de plein fouet, Mme la Présidente.
Avec le
projet de loi n° 3, même affaire, notre classe moyenne, les travailleurs
du Québec qui ont l'odieux... Parce que
je vais dire comme les gens de la Coalition avenir Québec : Ceux qui ont
l'odieux d'avoir un régime de retraite, ils l'ont quasi volé, à les entendre. Ils n'ont pas négocié ça avec une
convention collective, là, ça leur est tombé du ciel un jour, puis ils ont dit : Ah! bien, on est-u
chanceux, on a un régime de retraite à prestations déterminées. C'est de toute
beauté. Puis aujourd'hui il
dit : Non, non, non, qu'est-ce que vous avez négocié, on coupe la poire en
deux, même si vous avez payé vos dus.
Les villes, ce qu'elles n'ont pas payé, on tranche ça en deux puis on vous
redonne ce fardeau-là. Encore à qui?
La classe moyenne. C'est exactement le spectacle qu'on a vu tout au long de la
session, Coalition avenir Québec qui
se penche vers le gouvernement, qui l'appuie pour frapper la classe moyenne,
alors que, pendant la campagne électorale, on disait : On va tenter de ne pas peser sur la tête de la classe
moyenne. C'est tout le contraire qui arrive. Ça, c'est la triste réalité.
Alors, sur ce point-là, je rejoins le député de Mercier, de dire : Quelle
triste journée nous avons cette semaine, aujourd'hui
et demain, pour toute la classe moyenne du Québec, parce que ce n'est pas juste
le projet de loi n° 3, c'est tous
les projets de loi qui vont être adoptés en cette Chambre. Ce n'est que pour
attaquer de plein fouet la classe moyenne.
Alors, Mme la
Présidente, comme je disais, le Parti québécois a été clair depuis le
jour 1 : Sur les déficits passés, il y a une loi qui est claire et précise, qui dit qu'elle appartient au
patronal. Ils n'ont jamais pris le soin de payer leur dette, ils l'ont pelletée par en avant, et aujourd'hui,
je comprends, pour toutes sortes de raisons... Il y a peut-être une fois ou
deux qu'ils avaient une bonne raison
de la pelleter par en avant, mais, à un moment donné, à donner au suivant et au
prochain maire... Puis c'est dommage
parce qu'aujourd'hui c'est M. Labeaume, M. Coderre et M. Untel dans une autre
ville qui portent le chapeau puis qui ont la dette devant eux. Ce n'est
sûrement pas eux qui ont cumulé cette dette-là depuis les 30 dernières années, mais aujourd'hui ils
portent l'odieux. Ils portent l'odieux de dire : Bien, c'est moi qui dois
payer cette dette-là. Bien, oui, il y a un projet de loi qui vous dit
que c'est le patronal qui paie cette dette-là, parce que le travailleur, lui, à chaque paie, la cotisation
était déterminée, il la payait tout le temps, jamais de défaut, il était
obligé, lui. Mais le patronal, lui,
n'était pas obligé, puis aujourd'hui le ministre lui a fait un cadeau, à nos
deux belles grandes villes. On leur
dit : On va diviser le déficit passé en deux. Alors, triste journée,
triste journée pour les travailleurs du Québec.
Mais je tiens
quand même à dire que, malgré ces 112 heures... Puis je rejoins le
ministre quand il dit qu'il y a eu toutes
sortes de hauts et de bas, mais, en général, je vous dirais, à 95 %, si ce
n'est pas à 90 %, il y a eu des bonnes ententes, de beaux échanges.
Je remercie les gens du ministère, de la Régie des rentes du Québec qui ont
venu. Puis on les a questionnés. Parfois, ça semblait être la même question, à
sept, huit reprises, Mme la Présidente, mais c'est tellement complexe par bouts, ces projets de loi là, que
c'est au bout de la cinquième, sixième ou septième réponse que la lumière
allumait pour tout le monde alentour de la table. On pensait bien connaître...
À force de questionner, on s'apercevait d'ambiguïtés.
Puis le ministre a très bien travaillé avec les gens de tous les ministères
pour s'assurer que l'on comprenne bien
où est-ce qu'on avançait dans le projet de loi, puis je le remercie de ça.
Parce que, parfois, on se taquinait, de chaque côté de la table, pour dire : Vous êtes donc bien dur de
comprenure, M. le député de Beauharnois. Bien, moi, je le prenais en riant parce que je savais qu'en bout de ligne,
à la fin de la journée, lorsqu'on aura franchi une étape, on aura au moins
bien compris cette étape-là. Alors, sur ces
points-là, je suis assez humble de dire que, par bouts, je ne comprenais à peu
près rien lorsqu'on débutait, puis on
finissait, à la fin de l'article je comprenais très bien où est-ce qu'on
allait, puis je pense que c'était le cas pour tout le monde.
• (16 h 30) •
Alors, de ne
pas parler en commission parlementaire et d'aller travailler dans les
corridors, comme le faisait la Coalition avenir Québec, ce n'est pas
d'être très, très humble. On peut le dire en commission qu'on ne sait pas de qu'est-ce qu'on parle, mais on va questionner. Ce
n'est pas parce qu'on ne parle pas qu'on est d'accord puis qu'on comprend
tout. Alors, quand je
les vois dire, eux : Bien, nous, on n'a pas parlé, puis on est d'accord,
puis bravo! puis bravo! bien, ça aurait été le fun qu'ils participent,
j'imagine. Parce que c'est un monsieur d'expérience, le député de Blainville, M. le Président, alors, j'imagine, avec son expérience professionnelle, aurait pu, lui
aussi, nous soulever des bons questionnements.
Mais, sa manière d'être, il aimait mieux jaser avec son caucus. Alors, on a été
112 heures à jaser avec le ministre. Ça a été quand même très plaisant.
Mais je tiens
aussi, M. le Président, à saluer... J'ai salué les gens du ministère
qui ont venu appuyer le ministre
tout au long de ce projet de loi là. Je tiens à saluer aussi le député de Berthier,
qui était avec nous tout au long de la commission, le député de Rousseau et, bien entendu, notre porte-parole pour le Parti
québécois, le député de Sanguinet,
M. le Président, que... Je lui lève mon chapeau parce qu'au-delà des vagues, des marées qu'on a
eues tout au long du projet de loi,
c'était son premier défi comme porte-parole, avec un projet de loi des plus
complexes, des plus sensibles, avec un
désordre social qui est à l'extérieur. Il a tenu ça d'une main de maître en
ayant une pertinence toujours à point, jour après jour, malgré ces longues heures. Alors, je tiens à féliciter le
député de Sanguinet. Et je remercie tous les gens qui ont participé.
Bien entendu,
on va voter contre pour les deux principes, soit de bris de contrat et de
toucher aux déficits passés. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, je vous remercie, M. le député. Et, pour la poursuite du débat, en vous
rappelant que vous avez 10 minutes, je cède la parole maintenant à M. le député
de Berthier pour son intervention. M. le député de Berthier, à vous.
M. André Villeneuve
M.
Villeneuve : Merci. Merci, M. le Président, et bonjour. Bonjour
à tout le monde. Écoutez, on a adopté hier le rapport de la commission, alors essentiellement je vais un peu être
redondant, nécessairement, M. le Président, mais je pense que c'est
correct de le faire étant donné la portée du projet de loi n° 3. Projet de
loi n° 3 : santé financière et pérennité
des régimes de retraite du monde municipal. Je dis «important» parce que c'est
un projet de loi, M. le Président, qui
risque de faire tache d'huile, donc qui risque de toucher éventuellement, que
ce soit au niveau université ou au niveau privé même, donc de toucher beaucoup plus large que ce qu'il vise
présentement, à savoir les régimes de retraite dans le monde municipal.
M. le
Président, le projet de loi n° 3, comparativement au projet de loi que
nous avions déposé au gouvernement — et vous vous en rappelez sûrement, M.
le Président — un
des problèmes importants du projet de loi n° 3, c'est qu'il dit à la société civile, il dit aux gens concernés,
aux gens concernés par les régimes, il leur dit : Bien, écoutez, nous, on
va prendre, comme gouvernement... Le gouvernement libéral dit : On va
prendre la décision, on va faire ce qu'on pense qui est bon pour vous et on
vous enlève, d'une certaine façon, une grande partie du droit à la négociation,
M. le Président, ce qui est totalement inacceptable, à nos yeux à tout
le moins.
Je pense que
les gens qui sont touchés par ces régimes de retraite là, des gens qui ont
travaillé toute leur vie, je le dis
et je le répète, qui ont bâti le Québec, ces gens-là qui ont... Dans le fond,
lorsqu'ils contribuent à un régime de retraite, ce qu'ils font, c'est qu'ils reportent du salaire; c'est ça, qu'ils
font, hein? Ils décident de toucher moins en salaire à toutes les semaines, mais ils se disent : Je vais
mettre de l'argent de côté pour ma retraite. Ils ont négocié des contrats entre
les organismes municipaux et les retraités et les différents régimes, ils ont
négocié, ils ont signé des contrats, et ce que fait aussi le projet de
loi, M. le Président, c'est qu'il vient briser ces contrats-là.
C'est donc
nous, les législateurs, je l'ai dit hier puis je le répète, c'est donc nous,
les législateurs, M. le Président, qui
aujourd'hui... Nous, bien sûr, nous allons voter contre, M. le Président, mais
la partie gouvernementale va briser, va briser des contrats dûment signés entre deux parties, ce qui est
totalement, M. le Président, totalement inacceptable. Je le disais hier, je le répète aujourd'hui : Le
droit se veut prévisible. Ce n'est pas moi qui le dit, c'est le Barreau du
Québec, et c'est tout à fait correct
aussi. Le droit se veut prévisible. Donc, quand on signe des contrats, c'est
parce qu'on pense qu'il y a
prévisibilité. Et là le gouvernement, de façon imprévisible, arrive et
dit : Je vais casser les contrats et je vais vous dire ce qui devrait être bon pour vous, pas de
négociation, et voici comment qu'on vous le rentre dans la gorge, M. le
Président.
M. le
Président, un autre point, je vais frapper là-dessus parce que moi,
personnellement, ça m'a heurté de plein front, je trouve ça inacceptable, je l'ai dit hier. Le gouvernement a en
main les évaluations actuarielles du 31 décembre 2013, M. le Président, c'est des données importantes.
Comme législateurs, M. le Président, nous devions... Qu'on soit l'opposition
ou non, nous sommes des législateurs, et le
gouvernement avait le devoir de nous donner les évaluations actuarielles qu'il
avait en main. Lui, il les avait en main et
ne nous les a pas données. On n'a donc pas pu faire... Je n'ai pas pu faire mon
travail de législateur, M. le Président,
correctement parce que je n'avais pas ces éléments-là qui sont essentiels, qui
sont essentiels à des prises de
décision dans un projet de loi comme le projet de loi n° 3 qui est si
important et qui va toucher, je le répète, 122 000 personnes, dont
50 000 retraités, M. le Président.
Vous savez,
les retraités, M. le Président, ils n'ont pas tous la chance d'avoir votre
santé et votre bonne condition physique.
Et, si demain matin vous êtes mal pris, vous pouvez toujours vous trouver un
petit emploi, mais ce n'est pas tout
le monde qui a ça, cette possibilité-là. Il y a des retraités, M. le Président,
qui doivent vivre avec leur retraite, et ils n'ont pas la possibilité de se trouver un appoint, en emploi d'appoint
pour justement pouvoir combler des argents qu'ils n'auront pas parce que...
que ce soit l'indexation qui ne sera pas là, etc.
Donc, M. le
Président, qu'on n'ait pas eu droit à ces chiffres-là, c'est totalement
inacceptable. Et moi, je n'en reviens tout
simplement pas, M. le Président. J'ai été maire pendant neuf ans, j'ai été chef
d'entreprise, M. le Président, j'ai été préfet de MRC et j'ai toujours
dit aux gens qui travaillaient avec moi dans l'entreprise tout comme aux
membres des conseils municipaux, que ce soit à la
municipalité ou à la MRC : S'il existe... s'il existe... je dis bien, s'il
existe des éléments, puis on sait qu'ils
existent, M. le Président, puis on ne les a pas, on n'a pas le droit de prendre
une décision. En fait, s'il y a un
élément d'équation qu'on n'a pas mais on sait qu'il existe, il faut aller le
chercher pour être capable de
résoudre l'équation et de prendre la bonne décision. Manifestement, M. le
Président, on n'a pas pu faire ça, en tout cas, pour nous ici, du côté de l'opposition, puisque le gouvernement et
le ministre ont gardé ces éléments-là, ces chiffres-là pour eux. Alors,
voilà.
Maintenant,
M. le Président, ceci étant dit, ceci étant dit, je pense, M. le Président,
qu'on a fait de la belle politique malgré
tout. Je vais vous dire pourquoi. Contrairement à ce que le député de Mercier,
de Québec solidaire nous disait : Ah!
vous auriez dû, là, forcer le gouvernement à amener ça en bâillon, vous ne
l'avez pas fait puis vous auriez dû le faire, M. le Président, on a travaillé sur ce projet de loi là de façon constructive.
Et, je peux vous dire une chose, mon collègue de Beauharnois, mon collègue de Sanguinet ont fait un travail colossal,
colossal. Ils ont réussi à aller chercher, à avoir des gains. Vous savez, on n'était pas pour le
projet de loi n° 3, on était contre, on est encore contre, mais ce qu'on a
fait, M. le Président...
Parce
que, voyez-vous, le Parti libéral est majoritaire. En plus, ils ont le
club-école de la CAQ qui ont fait le tapis... je m'excuse de dire l'expression, mais ont fait du tapis tout le long de
la commission, toujours en disant au gouvernement : On est contents, on est heureux! On est contents, on
est heureux! Et donc, ce faisant, on se retrouvait dans une situation où,
qu'on fasse quoi que ce soit, M. le
Président, le projet de loi n° 3, il va être adopté. Alors, qu'on l'amène
en bâillon et le risque de l'amener
en bâillon... M. le Président, on aurait pu faire ça, mais le risque qu'on
l'amène en bâillon... Et le risque était
très, très, très réel, voyant à quel point le gouvernement était vraiment, là...
manquait totalement d'écoute par rapport aux améliorations qu'on voulait apporter. Et celles qu'on a réussi à
apporter, les améliorations, M. le Président, bien, on se dit que, si on va en bâillon, le gouvernement va
les rayer de la carte et on va retomber au projet de loi initial, le projet de
loi n° 3, alors que nous avons réussi
comme opposition à amener des amendements qui font en sorte, M. le Président,
qu'il y a 35 000 retraités,
35 000 personnes au Québec, M. le Président, qui vont profiter... — et ça, c'est le minimum — qui vont
profiter des amendements que mon collègue de Sanguinet et de Beauharnois ont
réussi à amener dans le projet de loi
n° 3. Alors, quand j'entends Québec solidaire qui me dit : On va
aller en bâillon puis on aurait dû aller en bâillon, moi, là, j'invite le député de Mercier, là, le député
de Mercier, là, à aller demander aux 35 000 retraités, là, hein, s'ils
étaient prêts, eux autres, là, à
vivre le restant de leur vie avec des... pas des cotisations, mais avec des
prestations en moins, donc moindres qu'aujourd'hui.
M.
le Président, ce qu'on a obtenu, c'est majeur, c'est majeur et c'est réel.
C'est réel. Alors, on a préféré, M. le Président,
comme opposition constructive, devant la menace d'un bâillon et la perte de ces
avantages-là, on a décidé de ne pas
aller en bâillon, M. le Président, mais de travailler de façon très, très, très
constructive, et c'est ce qu'on a fait, et je pense qu'on l'a fait de belle façon. Donc, on s'assure, on s'assure, avec
le projet de loi n° 3, actuellement, que les travailleurs, M. le Président — parce que c'est pour eux, c'est pour eux
qu'on a fait ce travail-là — que les travailleurs, que les retraités, M. le Président, soient, d'une
certaine façon, moins perdants... je ne peux pas dire qu'ils vont être gagnants,
c'est faux, là, mais qu'ils soient moins perdants par rapport à la mouture
première que le ministre nous a présentée.
Une voix :
...
• (16 h 40) •
M.
Villeneuve : Donc, moins dommageable. Alors, M. le Président,
je suis heureux, je suis heureux du travail qu'on a fait. On a fait un beau travail. Écoutez, mon collègue parlait
de 112 heures. On ne s'entend plus sur le nombre d'heures : 110 heures? 112 heures? Une chose qui est sûre, si on
fait une moyenne, là, 58 articles, je pense, mettez deux heures par article, alors deux heures par article, c'est
énorme en commission parlementaire. Et les gens qui nous suivent, M. le Président, parce qu'il y en a effectivement qui
nous ont suivis en commission parlementaire... notamment, je pense au Courrier parlementaire qui, comme commentaire, disait qu'on faisait un
travail très minutieux. C'est vrai qu'on l'a fait très minutieux, M. le Président. Alors, on a fait
un travail... — notamment sur l'article 42, je vous dirais — on a fait un travail très sérieux,
très minutieux qui a fait en sorte qu'on a pu améliorer le projet de loi
n° 3.
Et,
maintenant, M. le Président, on va malheureusement, malheureusement...
Malheureusement, on assiste à un triste
jour, c'est exact, c'est exact, M. le Président. Vous savez, ce n'est pas dans
la confrontation qu'un gouvernement doit
se placer. Le gouvernement ne doit pas se placer toujours en opposition, en
confrontation par rapport à la société. C'est la société qui l'a élu, alors il devrait travailler en
collaboration, il devrait... Il devrait se rendre compte, M. le Président...
le gouvernement devrait se rendre compte
qu'il est là d'abord et avant tout pour les Québécois et les Québécoises. C'est
de ça dont il devrait se rappeler
maintenant, et c'est important. Je le rappelle, M. le Président, les gens,
quand qu'on a pris... quand les gens nous ont confié le pouvoir, en 2012, les
gens ont cessé d'être dans la rue. Aujourd'hui, les gens reviennent dans la
rue. À un moment donné, il va peut-être falloir que le Parti libéral comprenne,
comprenne que ce n'est pas dans la confrontation qu'on gouverne un État,
mais c'est dans la collaboration et, je dirais, dans l'empathie, M. le Président.
M.
le Président, nous voterons contre et fiers de le faire parce que le
gouvernement actuel va trop loin dans ses démarches et dans sa façon de
faire les choses. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Berthier, de votre
intervention. Je ne vois pas d'autre
intervenant. Donc, est-ce que, M. le ministre, vous allez exercer votre droit
de réplique? Ça va. Alors, le projet de
loi n° 3, Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes
de retraite à prestations déterminées du secteur municipal, est-il
adopté?
M.
Sklavounos :
Je demande le vote par appel nominal, M. le Président, et de reporter à demain,
à la période des affaires courantes, s'il vous plaît, en vertu de
l'article 223...
Vote reporté
Le Vice-Président (M. Gendron) : O.K. Donc, pour ceux qui nous écoutent, le vote
par appel nominal est demandé, mais,
en même temps, il est demandé d'être reporté. Alors, nous pouvons poursuivre.
Et je fais appel à vous pour la suite des choses. M. le leader adjoint
du gouvernement, indiquez-nous...
M.
Sklavounos :
Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : ...la suite des choses.
M.
Sklavounos :
Oui. Merci, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article 10 de notre
feuilleton, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 23
Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, à l'article 10 du feuilleton d'aujourd'hui...
Un instant. Alors, à l'article du
feuilleton d'aujourd'hui, c'est l'Assemblée qui prend en considération le
rapport de la Commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 23, Loi modifiant la Charte
de la Ville de Montréal relativement à la composition du comité
exécutif. Est-ce qu'il y a des interventions? Oui, M. le ministre, allez pour
votre intervention.
M. Pierre Moreau
M.
Moreau : Oui. Alors, bon, je réalise que je n'ai pas le bon
dossier, mais, peu m'importe, ce n'est pas un dossier qui est très
difficile.
Alors,
nous sommes à l'étape de la prise en considération du projet de loi n° 23,
loi modifiant la Charte de la Ville de Montréal pour la composition du
comité exécutif, si je me rappelle bien du titre. Je pense que c'est exactement
ça.
Essentiellement,
ce que fait ce projet de loi là, je l'ai dit lorsque nous avons adopté le
principe du projet de loi, je l'ai
répété en commission parlementaire — les remarques sont plus longues que le
projet de loi puisque le projet de loi
n'a qu'un article, outre celui qui prévoit son entrée en vigueur — et essentiellement l'objectif poursuivi par
ce projet de loi là est de donner à la ville de Montréal et au maire de
Montréal toute la marge de manoeuvre nécessaire pour la composition du comité
exécutif de la ville de Montréal.
La
Charte, dans sa forme actuelle, donc avant l'adoption du projet de loi dont on
discute la prise en considération, prévoit
que le comité exécutif est formé d'au moins sept membres et d'au plus 11
membres, et essentiellement ces membres sont nommés par le maire.
Alors,
je réitère que le comité exécutif est à la ville de Montréal ce que le Conseil
des ministres est au gouvernement du
Québec et que, dans une perspective d'une plus grande autonomie pour les
municipalités, le maire de Montréal nous a demandé d'éliminer les contraintes liées au nombre de membres qui
composent le comité exécutif. Nous nous rendons à cette demande, sous la réserve suivante, c'est que
le comité exécutif demeure formé d'un président et de deux vice-présidents,
donc il y aura un minimum de trois personnes, mais on enlève, à toutes fins
pratiques, le maximum, qui était limité à 11 personnes.
En
commission parlementaire, on a... — merci — on a abondamment souligné le fait que le
maire de Montréal avait, lui,
souhaité nommer une personne de plus à son comité exécutif. Sur le choix
politique, M. le Président, je n'ai pas l'intention d'émettre un seul son, pour une raison très simple, il
n'appartient pas au maire de Montréal ou au premier ministre du Canada de dire au premier ministre du
Québec qui doit composer son Conseil des ministres, il n'appartient pas au gouvernement du Québec de dire au maire de
Montréal qui doit composer... qui doit siéger à son comité exécutif. Et c'est en droite ligne avec l'intention que nous
avons, notamment pour Montréal — nous l'avons également pour Québec dans son statut de capitale et nous l'avons pour
l'ensemble des municipalités du Québec — dans la révision et la redéfinition du rôle entre le gouvernement du Québec et les
municipalités, de donner aux entités municipales
plus d'autonomie, à plus forte raison à la locomotive économique du Québec,
qui est la métropole, c'est-à-dire la ville de Montréal.
Alors,
le projet de loi a franchi avec succès l'étape de la commission parlementaire. Nous sommes maintenant à la prise en
considération. Et je répéterai, en conclusion, ceci : Au moment où nous sommes, lorsque ce projet
de loi là sera adopté,
nous aurons franchi une étape, mais une étape seulement, une très courte
étape finalement dans la redéfinition du statut de métropole que nous voulons conférer à
la ville de Montréal, mais nous aurons franchi une étape qui indique,
je pense, l'intention du gouvernement de conférer à Montréal plus d'autonomie et
de faire en sorte que nous puissions redonner à cette grande et belle ville non seulement le statut
juridique de métropole, mais tous les moyens pour faire en sorte qu'elle puisse continuer à rayonner à l'international, à travers le monde, et à faire du Québec une fierté dans l'organisation de notre société. Une métropole, dans l'organisation d'une société, c'est un élément essentiel et fondamental, ça nous définit, ça définit la société d'accueil, ça définit l'ouverture que nous avons
sur le monde, ça définit la pluralité de
la fibre qui compose notre société. Et je
pense qu'en donnant à Montréal
plus de pouvoirs, en donnant à Montréal plus d'autonomie, ce que fait notamment le
projet de loi n° 23, nous allons dans la bonne direction, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous
remercie, M. le ministre, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat, en se rappelant toujours
que c'est le rapport, je cède
maintenant la parole à Mme la députée de Pointe-aux-Trembles
pour son intervention. À vous, Mme la députée.
Mme Nicole Léger
Mme
Léger : Merci, M. le Président. Alors, effectivement, nous sommes au projet de loi n° 23, Loi modifiant la Charte de la Ville de Montréal relativement à la composition du
comité exécutif. Et c'est un très
petit projet de loi, il n'y
a que deux articles : évidemment, le premier, dans le fond, qui désigne clairement la volonté du projet de loi; le deuxième est, dans le
fond, juste l'entrée en vigueur.
Dans
le premier article, dans le fond, ce qu'on demande, c'est de retirer de la Charte de la Ville de Montréal la disposition qui exige que le maire de la ville
désigne, pour siéger au comité exécutif, un minimum de sept membres du conseil et un maximum de 11 membres. Donc, le
projet de loi lui permettra, en fin de compte, de supprimer cette partie
du projet de loi pour permettre au maire de
Montréal, dans le fond, selon la volonté qu'il a demandé... C'est sûr qu'on
l'a appris un peu par les nouvelles,
qu'est-ce qu'il demandait, qu'il demandait... Il disait : Je suis en train
d'aller chercher le maximum de
pouvoirs pour la métropole. Puis le ministre a quand même dit qu'il avait
l'intention de poursuivre dans cette lignée.
Mais il a dit aussi,
le maire de Montréal : «Je me réserve le droit de réorganiser
éventuellement mon comité exécutif. Ce n'est
pas à l'Assemblée nationale de décider qui doit constituer mon comité
exécutif.» En partie vrai, en partie pas
vrai, qu'on peut se dire, parce qu'il faut quand même faire ce projet de loi
aujourd'hui, donc ça nous appartient, ici, comme législateurs, de faire cette démarche-là pour permettre à la ville
de Montréal de pouvoir nommer, effectivement, son comité exécutif à la hauteur qu'il le voudra bien. Donc, de ce
côté-là, je pense qu'on est tous conscients et tous, je pense, rassurés par
rapport au fait qu'on peut donner à la ville de Montréal... Évidemment, c'est
dans la prérogative de donner plus de
pouvoirs aux municipalités, puis, de ce côté-ci, à la formation politique,
c'est un objectif évidemment qu'on partage et que nous... nous disons au
ministre que nous sommes en accord.
Par
contre, on avait quelques petites inquiétudes, et je le rappelle ici, ça a été
dit en commission parlementaire. Je rappelle
que, de ce côté-ci, notre formation politique, on avait l'inquiétude de créer
un précédent pour les autres municipalités. Est-ce que le ministre avait
ça en tête, qu'en créant ce projet de loi là il y aurait... Comment va-t-il
refuser ces autres demandes qui viendraient
d'autres municipalités? Donc, ça serait à voir. Est-ce qu'il peut y avoir une
panoplie d'autres municipalités qui
demandent ce même titre? Mais, d'un autre côté, comme nous sommes, dans le
fond, d'accord avec le fait de donner
plus de marge de manoeuvre puis évidemment de pouvoir donner aux municipalités
plus d'autonomie, d'en avoir
davantage, donc, ça ne vient pas nécessairement contredire. Mais c'était une
question que je trouvais légitime de poser
au ministre quant à cette possibilité-là,
de même qu'on apprenait que c'était pour faire... que le maire de Montréal voulait
introduire... dans le fond, a nommé une nouvelle personne qui s'appelait
Richard Bergeron. Donc, on s'est demandé pourquoi qu'il faisait ce projet... qu'il demandait ce projet de loi là, quand il aurait pu aussi nommer entre sept et 11 personnes, pouvoir nommer... Donc, ça lui demandait d'en
enlever un pour en remettre un. Mais, en
même temps, on comprend la latitude que le maire de Montréal
veut avoir, puis je pense qu'on est consentants, et puis c'est tout à sa
possibilité de le faire.
Donc,
moi aussi, je serai brève, M. le
Président. C'est, pour nous, important de... Le Parti québécois a toujours
cru que les municipalités devraient avoir davantage
d'autonomie. Alors, c'est pourquoi que nous allons voter en faveur de ce
projet de loi, M. le Président.
• (16 h 50) •
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, la porte-parole de l'opposition officielle en cette matière. Je cède maintenant la parole à M. le député... — j'ai
un blanc — Blainville...
M.
Laframboise : Blainville.
Le Vice-Président (M. Gendron) : ...oui, oui, Blainville, pour son
intervention sur le rapport du projet
de loi. M. le député de Blainville,
à vous.
M. Mario Laframboise
M.
Laframboise : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Bien, il me fait plaisir de prendre la parole
sur le projet de loi
n° 23. Effectivement, là, ça a deux paragraphes, deux articles, le 1 et le
2. Puis la note explicative, elle est plus longue
que les deux articles. Bon. Évidemment, je vais lire la note explicative parce
que ça nous donne le résumé : «Ce projet de loi retire de la Charte
de la Ville de Montréal la disposition qui exige que le maire de la ville
désigne, pour siéger au comité exécutif, un
minimum de sept membres du conseil et un maximum de 11.» Bon, évidemment, on
sera d'accord avec ça. C'est juste parce
qu'il me semblait qu'il manquait un nom dans le titre. Moi, je pensais que
c'était le projet de loi Richard Bergeron.
Parce que finalement c'est ça, là, c'est pour ça qu'on a fait ce projet de loi
là. Puis ça, je fais un clin d'oeil à M. Bergeron puis au maire de
Montréal, là.
Et, évidemment, en
tant que porte-parole de la Coalition avenir Québec pour la métropole, je suis
aussi très attentif aux paroles du ministre,
qui dit qu'on va arriver avec un projet de loi pour être capables de rendre
notre métropole au niveau où elle le
mérite, ainsi que notre capitale nationale. Donc, je sais que tantôt il a fait
un petit aparté pour dire que c'était
une prémisse. J'espère que ce sera plus large que ça parce qu'évidemment la
prémisse était, comme je vous disais,
pour nommer Richard Bergeron à la ville de Montréal, on espère que tout le
projet de loi sur la métropole puis la capitale nationale ne seront pas
pour faire des... remettre des... faire des retours d'ascenseur.
Puis je ne pense pas que ce soit
l'intention, mais c'est quand même ça qui se passe présentement avec ce projet
de loi là, d'autant plus, M. le Président,
que j'ai eu la chance de parler au maire de Montréal et je sais qu'il m'a
rassuré. Parce que, vous savez, quand on nomme des personnes à l'exécutif,
il y a aussi des charges qui vont avec. Donc, il y a de la rémunération. Donc, inévitablement, c'est juste
ça, nous, on voit toujours... Non, mais, vous le savez, la Coalition avenir
Québec est toujours là pour essayer de
protéger le contribuable, puis à Montréal aussi. Donc, il faut juste s'assurer...
Le maire nous a rassurés, pour dire : Je ne veux pas avoir un exécutif qui
est illimité, je n'ai pas d'autres intentions. C'était ça, mon
intention, je voulais nommer M. Bergeron, et la loi actuelle ne me le
permettait pas.
Donc, inévitablement, nous sommes très à l'aise de
l'appuyer dans cette démarche-là, d'autant plus... Puis je vais reprendre les paroles du ministre, là : Ce
n'est pas à... Et je vous dirais que nous, dans un souci d'autonomie — puis on l'a toujours dit, les villes ont besoin de plus d'autonomie — nous avons été le premier parti à déposer
une loi, en 2013, sur la Charte des
municipalités, donc, pour donner plus d'autonomie aux villes. Donc, on ne veut
pas... Le maire a raison, ce n'est pas
à Québec à dicter le choix de son exécutif au maire de Montréal. On ne dicte
pas, nous, ici, à l'Assemblée nationale, les choix du Conseil des ministres par le premier ministre. C'est son
privilège, même si on passe nos commentaires. Mais ce n'est pas nous qui
décidons, là, par rapport à ça, donc, inévitablement... Mais c'est dans ce
souci-là et un souci de transparence puis de préserver l'autonomie des villes
qu'on va appuyer le projet de loi n° 23, M. le Président.
Mise aux voix du rapport
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de
Blainville, de votre intervention. Et,
comme je ne vois pas d'autre intervenant, est-ce à dire que le rapport de la
Commission de l'aménagement du territoire portant sur le projet de loi n° 23, Loi modifiant la Charte de la
Ville de Montréal relativement à la composition du comité exécutif, est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, le projet est adopté. M. le leader adjoint
du gouvernement, pour la suite de nos travaux.
M.
Sklavounos :
Oui, merci, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article 7 de notre
feuilleton.
Projet de loi n° 11
Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée
Le Vice-Président
(M. Gendron) : L'article 7 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est :
L'Assemblée prend en considération le
rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des
ressources naturelles sur le projet de loi n° 11, Loi sur la
Société du Plan Nord. Y a-t-il des interventions? Alors, M. le ministre.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand :
Alors, M. le Président, chers collègues, la Commission de l'agriculture, des
pêcheries, de l'énergie et des
ressources naturelles a déposé son rapport qui porte sur l'étude détaillée du
projet de loi n°11, la loi qui va créer la Société du Plan Nord. Je vous rappelle, M. le Président, que ce
projet de loi vise la création de la Société du Plan Nord, un guichet unique qui aura pour mandat de
coordonner de façon importante et intégrer les activités et le développement
du Plan Nord.
Comme
vous le savez, au cours des dernières semaines, nous avons beaucoup discuté de cette
question. Nous avons procédé à
l'étude détaillée du projet de loi n°11, et cet exercice est maintenant
complété. J'aimerais d'abord profiter de l'occasion pour souligner la collaboration de plusieurs députés, des
députés de ma formation politique, et je m'en voudrais de ne pas souligner les efforts, d'une part, de
mon adjoint parlementaire, le député d'Abitibi-Est, le député d'Ungava et le
député de Dubuc, qui étaient évidemment
principalement concernés par ce projet de loi puisque ce projet de loi de cette
nouvelle société était créé sur leur
territoire. Il y a eu également la présence du député de Côte-du-Sud, de
D'Arcy-McGee, de Pontiac, de
Saint-Maurice, de Vaudreuil, de Laval-des-Rapides, de Mégantic, de
Saint-François et de Maskinongé, et je les
remercie infiniment pour leur collaboration et pour nous avoir aidés également
à bonifier, M. le Président, ce projet de loi.
J'aimerais
également souligner la collaboration des deux partis d'opposition, soit les
députés de Duplessis, de Marie-Victorin,
de Bonaventure, et les députés de la deuxième opposition, soit ceux de Chauveau
et de Borduas. Je pense que leurs
commentaires, leurs recommandations qui visent à bonifier ce projet de loi ont
été également très appréciés. Et je
voudrais remercier également tous ceux qui ont participé à cette commission,
qui a été une commission, en fait, dans laquelle les échanges ont été
extrêmement positifs.
Au cours de
cet exercice, donc, certains articles du projet de loi ont été amendés. Nous
nous sommes notamment entendus pour
préciser que le siège social de la Société du Plan Nord devra être situé sur le
territoire de la ville de Québec, mais que ce bureau aura des antennes
pour desservir le territoire du Plan Nord plus précisément sur les territoires
du Nunavik, de la Baie-James Eeyou
Istchee, de la Côte-Nord et du nord du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Il s'agit donc, pour nous, d'un juste équilibre entre la nécessité
d'être présents dans la région de Québec... Parce qu'au départ la Société du
Plan Nord va travailler avec plusieurs
ministères et va devoir coordonner, et donc ça sera important évidemment que la
Société du Plan Nord
puisse, d'une part, être basée au départ à Québec. Mais déjà j'ai eu
l'occasion, la semaine dernière, de
publier un communiqué dans lequel nous voulons qu'il y ait des antennes dans
plusieurs régions, évidemment les régions qu'on a mentionnées : le Nunavik, la Baie-James, la Côte-Nord, le
nord du Saguenay—Lac-Saint-Jean.
Et donc il y aura des antennes, avec
des employés, et notre objectif est d'avoir environ 40 % de ces employés
qui vont être dans les antennes dans
ces régions. Je pense donc que c'est un juste équilibre. Il faut une bonne
coordination interministérielle des dossiers et garantir, donc, cette
présence, M. le Président, sur le territoire du Plan Nord.
Je
pense également, M. le Président, que la mission de la société a été enrichie
par deux éléments. D'une part, la
société a pour mission — et je le cite — «de contribuer [dans une perspective de
développement durable] au développement intégré et cohérent du territoire du Plan Nord, en conformité avec les
orientations définies par le gouvernement». D'ailleurs, il a été précisé, dans cette mission, qu'on doit
réaliser le Plan Nord en collaboration avec les représentants des régions
et des nations autochtones concernées ainsi, bien sûr, que du secteur privé.
• (17 heures) •
Je
pense également qu'il était important d'établir un lien avec la déclaration qui
avait fait consensus auprès de la table
des partenaires lors du premier lancement du Plan Nord. Il a donc été précisé
que cette mission s'inspire notamment d'une
déclaration signée par les partenaires du Plan Nord, soit le 9 mai 2011, M. le
Président. Nous avons donc apporté
un amendement qui permet de spécifier également
que l'accompagnement et l'appui que le gouvernement accordera aux communautés locales et autochtones dans leurs projets de développement
va viser plus précisément les projets de nature communautaire, sociale et économique. D'ailleurs, cet ajout nous
permet de préciser les types de développement qui sont envisagés
par le gouvernement. Et c'est important de le dire, le
projet du Plan Nord, ce n'est pas juste un projet minier,
c'est un projet qui regroupe plusieurs volets. Et je pense que tout le monde
comprendra que le but de la Société du Plan
Nord, c'est de coordonner l'action et
de s'assurer que, pour les communautés de ce territoire nordique, il y ait vraiment une amélioration éventuelle de
leurs conditions de vie et de meilleures communications avec le sud du Québec.
Dans
le cadre, d'ailleurs, de cette commission parlementaire, nous
avons également inclus un amendement qui prévoit la contribution de la Société du Plan Nord à cet engagement que nous avons réalisé depuis le début, c'est-à-dire l'engagement du gouvernement à consacrer d'ici 2035 50 % du
territoire du Plan Nord à des fins autres qu'industrielles, à la protection de l'environnement et à la
sauvegarde de la biodiversité. Le bureau de commercialisation également que
devra mettre en place la société aura un
rôle stratégique à jouer pour faire connaître auprès de nos entreprises
québécoises les besoins en biens et
services, les besoins en équipements de donneurs d'ordres qui oeuvrent sur le
territoire du Plan Nord. Un amendement, d'ailleurs, à l'article 6 vient
préciser que les entreprises en question seront notamment des entreprises
locales et des entreprises régionales.
Nous
avons eu des discussions sur l'Assemblée des partenaires, que nous voulons,
évidemment, la plus représentative possible de ces communautés. Il y a
100 000 personnes sur le territoire au nord du 49e parallèle, sur le
territoire du Plan Nord. On veut donc, dans
la composition de l'Assemblée des partenaires, qu'on ait vraiment les
principaux acteurs. L'Assemblée des
partenaires aura un rôle moral extrêmement important, et d'ailleurs le conseil
d'administration devra certainement en tenir compte dans plusieurs de
leurs recommandations.
En
ce qui a trait à la composition du conseil d'administration, il a été précisé...
Et d'ailleurs c'est un peu, je dirais, un
droit nouveau qui a été inauguré lors de la discussion sur cette question. Je
pense que, la Société du Plan Nord, le fait d'avoir notre siège social à Québec, pour des raisons très pratiques,
devait faire en sorte, à tout le moins, que non seulement on ait des
antennes, mais il était important de préciser que la majorité du conseil
d'administration devait provenir du territoire
du Plan Nord, et le président du conseil d'administration devra, quant à lui, y
résider. Et je pense que c'est une avancée
extrêmement importante. Depuis longtemps, les populations qui vivent dans ces
territoires plus éloignés trouvent, évidemment,
qu'ils n'ont pas assez de mots à dire, souvent, dans plusieurs décisions
gouvernementales, et, en ce sens-là, je
pense que la décision que nous avons prise est une décision qui sera éminemment
bénéfique pour l'ensemble de ces régions.
Nous
avons donc, au cours de cette étude détaillée, M. le Président, nous avons donc
cherché à nous assurer que la Société
du Plan Nord, à sa création, soit véritablement une société qui va être la plus
rassembleuse possible. Je pense qu'on
vit quand même, lorsqu'on parle du Plan Nord... on vit véritablement sur un
territoire où il y a plusieurs
acteurs qui ont des objectifs
différents, mais je pense que tout
le monde, maintenant, comprend que, quand on parle du Plan Nord, on parle véritablement
d'un projet qui se doit d'être rassembleur, qui se doit également d'être à
l'écoute des communautés par le biais
d'une assemblée des partenaires et d'un conseil d'administration qui sera
certainement des plus représentatifs. On
veut donc que cette société assure à l'intérieur du Plan Nord un développement
intégré, concerté, responsable également dans une perspective de développement durable, et toujours, bien sûr,
dans la meilleure communication possible et le respect de nos
communautés locales et autochtones.
En
terminant, M. le Président, je rappelle encore une fois le travail constructif
de tous les députés, députés de notre formation
politique et des députés, bien sûr, des groupes de l'opposition qui ont
participé à ces travaux. À ces travaux, j'ai eu des échanges extrêmement vigoureux avec la députée de Duplessis en
particulier, avec le député de Marie-Victorin, avec le député de
Chauveau, avec le député de Borduas, et également j'ai été bien conseillé par
les députés de notre formation politique sur
plusieurs aspects du dossier. Ainsi donc, je les remercie de leur collaboration
tout au long de ce processus et je
souhaite maintenant qu'on puisse envisager ensemble avant la période des fêtes
la prochaine étape qui va nous amener à l'adoption de ce projet de loi.
Je crois sincèrement,
par les consultations que nous avons eues au cours des dernières semaines... je
pense sincèrement que les Québécois
attendent avec impatience la création de la Société du Plan Nord. Le
gouvernement entend se mettre en
action dès la sanction de cette loi afin de débuter la mise en place de cette
nouvelle société d'État, qui sera sûrement,
M. le Président, un franc succès avec la collaboration de tous, et ce, dans un
esprit non partisan. Je vous remercie, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, je vous remercie, M. le ministre, de votre intervention sur le rapport.
Et, pour la poursuite du débat toujours sur
ce même rapport, je cède maintenant la parole à M. le député de Marie-Victorin.
M. le député de Marie-Victorin, à vous la parole.
M. Bernard Drainville
M. Drainville : Merci, M. le
Président. Alors, je salue les collègues présents en cette Chambre. Comme j'ai
seulement 10 minutes, M. le Président, je vais essayer d'être le plus
schématique possible.
D'abord, je
dois, à mon tour, saluer l'esprit dans lequel les travaux se sont déroulés. Je
salue, bien entendu, mes collègues
qui ont siégé avec moi pour faire l'étude de ce projet de loi. On a quand même
siégé tout près de 50 heures, M.
le Président, donc c'est du bon travail que nous avons abattu. Je salue en
particulier la députée de Duplessis, qui est notre porte-parole en matière de développement nordique, qui a fait un
travail remarquable. Je salue le député de Bonaventure, qui était là également toujours avec sa rigueur, la députée
également de Pointe-aux-Trembles, qui a présidé avec beaucoup d'écoute
et de sagesse les travaux de cette commission. Je salue, évidemment, les
députés des autres formations politiques. De
la deuxième opposition, député de Chauveau, député de Borduas. Je salue les
collègues également de la partie
ministérielle, et en particulier le ministre, qui, effectivement, a fait
preuve, M. le Président, pendant tous nos travaux de beaucoup d'écoute et d'une volonté manifeste d'aller aussi
loin que possible dans — comment dire? — un esprit
qui se voulait de compromis. Alors, il est allé aussi loin que possible dans
les propositions que nous avons
faites et les changements que nous
souhaitions apporter, et, effectivement, on a obtenu, M. le Président — puis
je pense que c'est
important de le dire — on a obtenu, au cours de ces discussions, plusieurs
gains importants. Parce
qu'il faut le dire, M. le
Président, vous êtes un législateur d'expérience, le gouvernement arrive avec
son projet, et c'est à l'opposition, évidemment, de convaincre le ministre responsable et le gouvernement d'apporter ces changements. Si tu ne bats pas pour les avoir, ils ne vont pas te les donner. Alors,
il a fallu, effectivement, faire de nombreuses représentations pour obtenir
un certain nombre d'améliorations importantes, des améliorations importantes, M.
le Président, à ce projet de loi.
Par exemple, ce n'était pas évident, M. le
Président, au départ que le président du conseil d'administration et une majorité des membres du conseil d'administration allaient
être des résidents du territoire nordique, donc au nord du 49e parallèle. Ce
n'était pas évident qu'on allait avoir ça, ce n'était pas proposé d'emblée, on
a réussi à l'obtenir.
L'obligation également, pour le gouvernement, de nommer des membres du
conseil d'administration qui proviennent
de tous les milieux, politiques, économiques,
sociaux du territoire du Plan Nord, ça aussi, c'est un ajout qui a été
fait, c'est une modification qui est quand même importante.
La mise en
place de plusieurs antennes sur le territoire de la Baie-James, Eeyou Istchee,
sur la Côte-Nord, le nord également
du Saguenay—Lac-Saint-Jean,
le Nunavik, alors, évidemment, M. le Président, ça aussi, c'est important.
Parce que, comme l'a dit le ministre,
le siège social de cette Société du Plan Nord sera situé à Québec, mais, nous,
ce que nous souhaitions, c'est que
des antennes régionales soient — comment dire? — déployées sur l'ensemble du territoire qui
est concerné par cette société, et on
ne voulait pas que toutes ces décisions-là soient prises seulement à partir de
Québec, on voulait s'assurer que cette
Société du Plan Nord soit ancrée dans le territoire du Plan Nord. Alors, on a
obtenu, effectivement, un amendement
qui fait en sorte qu'il y aura, effectivement, un certain nombre d'antennes,
donc des bureaux régionaux, si on
pourrait dire, qui seront installés, donc, pour s'assurer d'être les yeux et
les oreilles de cette société sur le territoire et auprès des gens qui
sont les premiers concernés par le développement du Nord.
• (17 h 10) •
On a obtenu
un changement également au mandat du bureau de commercialisation afin de
s'assurer que ce bureau favorise les entreprises locales et régionales
qui sont situées, qui sont installées sur le territoire du Plan Nord.
On a mené une
bonne bataille également, M. le Président, pour nous assurer que les prévisions
budgétaires de la société soient rendues publiques.
On a
également mené une bonne bataille pour s'assurer que les filiales, les
éventuelles filiales de la Société du Plan
Nord, déposent des états financiers distincts pour qu'on ait, justement, plus de
transparence. On voulait éviter que d'éventuelles
filiales aient une comptabilité qui se fonde dans l'ensemble du grand tout puis
qu'on ne sache pas exactement ce qui
se passe dans chacune des filiales. Alors, là-dessus, on a obtenu également un changement
au projet de loi pour que chacune des
filiales dépose des états financiers qui soient distincts pour accroître la
transparence, et l'imputabilité, et la reddition de comptes, M. le
Président.
Et on a obtenu également cette obligation que la
mission de la société s'inspire de la vision contenue dans la Déclaration des partenaires du Plan Nord. Et donc
cette déclaration des partenaires prévoit
notamment que le développement du Nord-du-Québec doit se faire d'une façon qui est socialement responsable, et durable, et respectueuse de
l'environnement. Cette déclaration des partenaires appuie également un
développement qui favorise la préservation de la qualité de l'environnement, la sauvegarde de la biodiversité
ainsi que le mode de vie traditionnel et ancestral des Premières Nations
et des Inuits qui habitent le territoire du
Plan Nord afin de favoriser, donc, un enrichissement collectif sur les plans
social et économique. Autre élément
de cette déclaration des partenaires dont devra s'inspirer la Société du Plan
Nord, reconnaître que le territoire
du Plan Nord contient des écosystèmes qui sont intacts, parmi les plus vastes
de la planète et que ceux-ci fournissent un éventail de biens et de
services écologiques qu'il importe de maintenir, et des mécanismes également
qui permettent d'assurer la pérennité de l'engagement de consacrer 50 % du
territoire du Plan Nord à des fins autres qu'industrielles, à la protection de
l'environnement ainsi qu'à la sauvegarde de la biodiversité.
Je tiens à
dire, M. le Président, que ce qui nous a guidés pendant tous nos travaux, c'est
la conviction que le Nord et les
territoires nordiques doivent être développés. Ça, au Parti québécois, M. le
Président, c'est très clair, on souhaite le développement des territoires nordiques, mais on ne veut pas que ce
développement-là se fasse n'importe comment. Et
donc c'est ce qu'on a marqué, oui, bien sûr, favorables à la création de cette
Société du Plan Nord, oui, bien sûr, favorables au développement du nord, mais
à l'intérieur d'un certain nombre de principes, cet équilibre, donc, entre l'économique, et le social, et également
l'environnemental, cette espèce d'équilibre qu'on appelle le développement
durable et qui inclut notamment toute la question de l'acceptabilité des
communautés qui vivent sur ce territoire.
L'autre chose qui nous a guidés, M. le Président,
pendant tous nos travaux, c'est cette conviction que le développement du Nord, il doit se faire au bénéfice des
Québécois, mais, en particulier, des communautés qui habitent sur le territoire
du Nord, M. le Président. Ça, c'est la
grande bataille qu'a menée la députée de Duplessis, qui a défendu constamment
cette vision des choses, toujours revenir au fait que oui, le Nord doit
se développer, il doit se développer sur le plan de ses ressources naturelles, ressources minières, ressources hydroélectriques,
industrie récréotouristique, bien entendu, à l'intérieur, évidemment, toujours de ce cadre qui est
respectueux de l'environnement, qui est respectueux des milieux de vie, des
écosystèmes, et tout le reste, mais toujours
revenir au fait que ce développement, M. le Président, il doit d'abord
bénéficier aux populations... à la
population québécoise dans son ensemble, mais en particulier aux populations
locales et régionales qui habitent le territoire couvert par le Plan
Nord.
Alors,
évidemment, M. le Président, ce travail que nous avons fait, nous l'avons fait
avec beaucoup de rigueur, et il
s'inscrit... Puis je pense que c'est important de le dire, M. le Président, la
création de cette Société du Plan Nord, elle s'inscrit dans deux avancées majeures que nous avons réalisées pendant
les 18 mois que nous avons été au gouvernement, c'est-à-dire la nouvelle Loi sur les mines, qui a
été votée lorsque nous étions aux affaires, et puis, évidemment, ce nouveau
régime de redevances. Alors, il ne faut
jamais perdre de vue, M. le Président, que, dans les dernières années où les
libéraux ont été au pouvoir, ils n'ont pas su, ils n'ont pas pu voter
cette nouvelle Loi sur les mines, donner aux Québécois ce nouveau régime de redevances. On a réussi à le
faire, et on en était très fiers, et on en est encore très fiers, et donc la
Société du Plan Nord, elle vient s'appuyer sur ces deux avancées majeures que le Parti québécois a réussies lorsqu'il était au pouvoir.
Alors,
il me reste 30 secondes, M. le
Président, pour dire, évidemment
qu'il y a des questions qui restent à régler. Par exemple, la question du 50 %, là, du territoire
qui doit être réservé à des fins non industrielles, on le sait qu'à l'intérieur de ce 50 %,
là, il y a un 20 % d'espace réservé, protégé. Le ministre
nous disait encore hier, je pense, que c'est à peu près 16 % du territoire
du Nord qui est actuellement protégé. Il reste encore un petit peu de chemin à faire, mais il va falloir identifier l'autre 30 %. Qu'est-ce que le ministre va nous proposer
là-dessus? Ça sera intéressant de le faire. Et il y a toute la question également de la frontière nordique
qu'il faut préciser. Là-dessus, le ministre doit nous revenir parce que la
frontière du Québec, la frontière du Nunavik
est toujours mal définie, M. le Président. Et, là-dessus, je conclus en nous
félicitant à nouveau pour le travail accompli. Merci, tout le monde.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député de Marie-Victorin,
pour votre intervention et je cède
maintenant la parole à M. le député de Chauveau, toujours sur ce rapport du
projet de loi que nous avons étudié, loi n° 11. M. le député de
Chauveau, à vous.
M. Gérard Deltell
M.
Deltell : Alors, merci, M. le Président. C'est avec grand
plaisir que je prends la parole à cette étape-ci de l'étude du projet de loi créant la Société du Plan Nord.
Pour les gens qui nous écoutent, ce qu'il faut comprendre, c'est qu'au cours
des dernières semaines nous nous sommes
réunis à 13 reprises pendant près de 50 heures pour étudier article par article
le projet de loi. Et, comme le ministre et
le collègue de Marie-Victorin l'ont dit tout à l'heure, plusieurs amendements
ont été débattus. Et, je tiens à le dire, M.
le Président, je n'ai quand même pas une très vaste expérience comme vous, qui
célébrez vos 38 ans et 15, 17, 18, 18 jours
à l'Assemblée nationale — ce n'est quand même pas rien — mais, en six ans, je dois vous dire que c'est une des plus belles
commissions parlementaires à laquelle j'ai assisté parce que tout le monde
était animé du désir de réussir. On avait
nos objectifs, chacun, on avait nos positions, chacun, mais, l'objectif que
nous partagions tous, c'est que oui,
il fallait créer un guichet unique pour développer le Nord québécois,
évidemment avec, chacun, nos perspectives.
Donc,
d'abord, M. le Président, je n'entrerai pas vraiment sur le fond du dossier,
mais simplement rappeler les grandes
étapes de l'étude article par article du projet de loi. Mais je tiens quand
même à camper et à rappeler notre position. Nous, à la Coalition avenir Québec, nous estimons que oui, il faut
développer le plein potentiel minier du Nord québécois, oui, nous croyons au développement du Nord
québécois en appui et avec le concours des populations qui y habitent et
avec l'appui et le concours de tout le
Québec, de toutes les populations du Québec, mais, pour nous, nous estimons que
la création d'une société d'État,
c'est la création d'un organe de trop parce que nous estimons qu'à l'intérieur
d'un ministère comme, par exemple,
celui des Ressources naturelles, eh bien, on aurait pu créer un secrétariat,
une division, un bureau qui aurait pu
chapeauter l'ensemble du travail gouvernemental pour permettre le plein
potentiel du développement du Nord québécois pour le Plan Nord.
Et on ne croit pas
que la création d'une société d'État avec un conseil d'administration, avec un
organisme supplémentaire qui vient s'ajouter
à lourdeur bureaucratique, à la lourdeur de l'État, ce soit conséquent et
cohérent avec l'action que mène le
gouvernement actuellement de rationalisation, tout à fait pertinente et
légitime. Les choix se prêtent à examen, mais l'axe principal de vouloir
resserrer les dépenses... une dépense publique est bon, mais encore faut-il
comprendre quelle est la logique. Alors que le ministre de la Santé, lui, coupe
joyeusement dans les structures, voilà qu'on
va créer une nouvelle structure, une société d'État. Nous, on pense qu'un
secrétariat à l'intérieur du ministère aurait très bien pu faire
l'affaire.
• (17 h 20) •
Maintenant, M. le Président, ce n'est pas parce
qu'on ne veut pas la création d'une société d'État, mais bien plutôt d'un bureau, qu'on va tout faire pour
mettre les bâtons dans les roues dans l'étude de ce projet de loi là. Bien au contraire, et je pense qu'on a montré à juste titre, et à
plusieurs reprises, sur plusieurs articles qu'est-ce que c'est qu'une opposition qui se veut constructive. Alors, ce
n'est pas parce qu'on était contre la création d'une société d'État et qu'on
savait très bien qu'en bout de ligne ça
allait finir avec une société d'État qu'on allait tout faire pour embêter ça,
mais bien, plutôt, assurons-nous que
la structure fonctionne bien. Je me réserverai un commentaire à la fin de mon exposé à cet effet-là.
Donc, il y a
plusieurs éléments sur lesquels nous avons contribué, nous, la Coalition avenir Québec, à bonifier le projet de loi. Tout
d'abord, les articles 3
et 4 concernant la création de bureaux satellites, quant au nombre et aux lieux
que ça devait être, et également l'article 4, dans lequel est enchâssé maintenant
le rappel de la mission, qui s'inspire notamment de la Déclaration des
partenaires du 9 mai 2011.
Et ça, M. le Président, vous me permettrez, pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, de
rappeler un peu les circonstances.
C'est qu'on sait tous que le Plan
Nord est né sous l'initiative du premier ministre Jean Charest, et on sait qu'il
tenait beaucoup à ça et beaucoup au développement du Plan
Nord, que c'était son idée puis qu'il
se faisait le meilleur propagandiste
qui soit de cette idée-là. Et, bien entendu, bien, on était des opposants, à
l'époque, mais on constatait que la Société du Plan Nord doit véhiculer l'esprit qui animait le gouvernement du premier ministre Charest lorsqu'est venu
le temps de lancer le Plan Nord. Et ce qui
tombait bien, c'est qu'on avait un document à l'appui, puisque, le 9 mai
2011, une trentaine de
personnes — 33
exactement — se sont
rassemblées pour signer une déclaration dans laquelle étaient inscrits les grands principes qui doivent guider l'action
du gouvernement et du Québec pour le développement du Nord québécois, et
c'est ce qu'on a appelé la Déclaration des
partenaires du 9 mai 2011. Et voilà, M. le Président, qu'à l'initiative
d'un groupe que nous avons entendu
pendant les commissions parlementaires sur les consultations générales... Il y
a un groupe qui avait dit : Ce
serait une bonne idée que ça, ce soit enchâssé dans le projet de loi. Bien,
M. le Président, c'est nous qui avons rappelé lors de l'étude
article par article que ce serait une bonne idée de porter, justement, cette
déclaration-là et de l'enchâsser à l'intérieur de la loi.
On a eu
certaines difficultés, et tout à fait légitimes et pertinentes, parce que
légalement, si on inscrit une déclaration avec toute la richesse des mots qui sont inscrits, ça pouvait, d'une
certaine façon, attacher les mains des législateurs pour la suite des choses. Donc, il fallait l'écrire de
la façon la plus légalement acceptable pour que l'esprit s'y dégage, mais
qu'on n'ait pas les pieds et les mains liées
par les mots qui y sont inscrits, où, là, ça risque de freiner l'action de
celles et ceux qui veulent, pour les
10, 20, 50, 100 années à venir, développer le plein potentiel du Nord
québécois. Donc, finalement, après
discussion avec les légistes, on a pu trouver la formule correcte pour mettre
ça. Mais, M. le Président, je tiens à rappeler ce que j'ai dit en
commission parlementaire, c'était quand même un peu souriant de voir que c'est
l'ancien chef de l'ADQ, opposant du premier ministre Charest, qui s'est assuré
que l'esprit du premier ministre Charest soit vraiment enchâssé à l'intérieur de la loi créant la Société du Plan Nord. Merci à
celui qui m'applaudit. Vous auriez peut-être pu être plus attentif, mais
bon.
Autre article,
M. le Président, pour lequel nous avons travaillé très fort, il s'agit,
évidemment, de la création du Fonds
du Plan Nord et comment on pouvait gérer ce fonds-là, avec l'article 16,
l'article 55. La composition du C.A. et la nomination du président du C.A., du conseil d'administration, avec les
articles 29 et 30. À nouveau, M. le Président, je vous rappelle que
nous, notre formation politique, on est contre la création d'une société
d'État, également d'un conseil
d'administration, mais on sait qu'il va être là. Ça fait que, tant qu'à faire,
autant que ce soit fait de la façon la plus productive et efficace
possible.
Également,
l'article 39, qui concernait le fait que tous devaient être d'accord pour
que le C.A. puisse se réunir en téléconférence.
M. le Président, à partir du moment où on veut que ce soit représentatif de
l'ensemble de la population du
territoire, on comprend que les téléconférences, ça allait être peut-être un
peu plus utilisé, plus souvent que, par exemple, le conseil
d'administration de quelque autre société d'État que ce soit.
Également, on
a eu un bel échange avec le ministre lors de l'étude de l'article 46
concernant la syndicalisation des
employés. Eh oui, le ministre m'a fait sourire un peu en disant :
Bien, vous voyez, M. le député de Chauveau, si on suivait votre modèle, c'est-à-dire qu'on avait un
bureau à l'intérieur d'un ministère, tous les employés seraient syndiqués,
alors que, là, avec la société d'État, les
employés ne seront pas nécessairement syndiqués, à moins qu'ils le désirent.
Alors, il disait : Voici un
argument positif pour le fait que ce soit une société d'État. Ce à quoi, M. le
Président, j'ai répondu : Bien, pourquoi,
justement, ne pas s'inspirer de ce modèle-là pour pouvoir décloisonner un peu
la pratique à l'intérieur de notre fonction
publique, pour que, justement, les meilleures personnes qui sont... que leur
talent soit exploité de la meilleure façon
possible, qu'il soit mis à contribution pour l'avancement du Québec? Et nous,
on pense sincèrement, M. le Président, qu'à
l'intérieur de notre fonction publique nous avons, dans les 14 ministères
concernés, les compétences nécessaires pour créer un bureau de
développement pour le Nord québécois sans nécessairement passer par une société
d'État.
Et aussi, M.
le Président, les derniers articles, 91 jusqu'à 100, concernant la concordance
de certaines choses, quant au nombre d'employés, quant au directeur,
quant à la transition et à la création du premier conseil d'administration, nous avons eu de magnifiques échanges, M. le
Président, avec l'opposition officielle, avec le gouvernement pour trouver
un terrain d'entente. Chacun avait son point de vue, chacun avait sa vision,
mais, justement, de cette confrontation d'idées là est né un consensus qui fait
en sorte qu'aujourd'hui nous estimons qu'avec la création du premier conseil d'administration, qui sera, si on veut, sous trois
types, c'est-à-dire le tiers sera là pour un an, l'autre tiers... Pardon, c'est
deux ans, deux ans, deux ans, et donc ça
permettra une meilleure jonction pour la suite des choses entre le premier
conseil d'administration et les autres pour donner, comme on dit dans le
métier, le premier coup de roue nécessaire.
M. le
Président, comme le veut la tradition, il est important pour nous de féliciter
et de remercier toutes celles et ceux
qui ont travaillé lors de cette étude de projet de loi — écoutez, ce n'est quand même pas rien,
13 rencontres, 48 heures de
travail, mais de travail vraiment positif et constructif — à commencer par M. le ministre et les
députés ministériels, qui ont été
tout à fait présents, qui ont fait preuve d'une bonne écoute et d'un bon esprit
de collaboration, mes collègues de l'opposition
officielle, à commencer, évidemment, par la députée de Duplessis, dont on
connaît tous et qu'on apprécie tous la force et la fougue pour défendre son coin
de pays. M. le Président, si les 125 députés avaient cette même fougue pour défendre, chacun, son coin de pays comme la
députée de Duplessis le fait, le Québec ne s'en porterait que mieux. Mais je dois reconnaître aussi que son accent tout
à fait particulier de sa région en fait un élément tout à fait charmant
dans son propos.
Le
temps file, et je veux remercier aussi, évidemment, mon collègue — et je tiens à le faire de façon très
sérieuse et rigoureuse, M. le
Président — le
député de Borduas. Ça ne fait même pas un an que le député de Borduas siège ici, à l'Assemblée nationale, mais déjà il
s'avère être un parlementaire aguerri. Je ne veux pas rien lui enlever, mais
c'est son métier, c'est un juriste et
ça paraît. À l'étude du projet de loi, il a été sérieux et rigoureux, et d'ailleurs
même le collègue des Affaires
municipales l'a salué tout à l'heure pour son travail sérieux et rigoureux, et
l'en remercie.
Rapidement,
M. le Président, parce que le temps file. Remercier Me Valérie Pagé, juriste,
M. Robert Sauvé, le directeur du
secrétariat, M. Richard Massé, du ministère des Finances, et, évidemment, notre
présidente, la députée de Pointe-aux-Trembles.
Rapidement,
en terminant, M. le Président... Parce que je vous ai dit : Nous, on veut
le développement, mais on est contre
la création d'une société d'État. Mais ce n'est pas parce qu'on est contre la
création qu'on n'a pas tout fait pour que
ça fonctionne. Un peu comme certains politiciens sur la scène fédérale qui ne
croient pas au fédéralisme ont été élus pendant plus de 20 ans, et, pour certains, ont fait en sorte que le
fédéralisme a bien fonctionné. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de
Chauveau. Et, pour la poursuite du débat,
je cède la parole maintenant à Mme la députée de Duplessis, porte-parole de
l'opposition en cette matière. Alors, Mme la députée, à vous la parole.
Mme Lorraine Richard
Mme Richard : Merci, M. le Président. Écoutez, d'entrée de jeu, je veux remercier mon
collègue le député de Chauveau pour
les bons mots qu'il a eus à mon endroit. Et on dit souvent que j'ai cette
fougue pour défendre mes dossiers, mais,
vous savez, le projet de loi n° 27, c'est un projet de loi important, donc
j'ai abordé l'étude en commission parlementaire du projet de loi n° 27, oui, avec cette fougue, comme on me
connaît, mais surtout dans l'esprit de collaborer à améliorer le projet
de loi, et je pense que nous avons, sincèrement, M. le Président, réussi.
Le
projet de loi n° 27 crée... c'est-à-dire le projet de loi n° 11, là.
Le projet de loi n° 27, c'était l'ancien. Vous savez, j'ai
été sur le 27, ça fait que, des fois, je passe du 27 au 11 parce qu'il y a quand même beaucoup de similitudes. Le projet de loi n° 11 reste, dans l'essence même,
pour sa mission, ce qu'était le 27, c'est-à-dire la société va coordonner toute l'action gouvernementale sur le territoire nordique, c'est-à-dire tout ce qui se
trouve au-delà du 49e parallèle, dans un développement intégré et cohérent du territoire, et toujours dans
une perspective de développement durable.
Nous
avons passé à peu près 50 heures en commission parlementaire à
étudier article par article, M. le
Président. Nous avons obtenu des gains. Est-ce que
nous avons obtenu des gains pour le Parti
québécois? Non. Nous avons des gains
pour les personnes qui habitent le territoire,
M. le Président, et je pense que c'est dans cet esprit, qu'autant
mes collègues de la Coalition avenir Québec, que le ministre lui-même a accepté beaucoup de nos amendements,
pour faire en sorte que cette fois-ci, M. le Président, cette fois-ci,
on ait le bon véhicule pour accompagner les communautés nordiques.
Nous avons fait un
gain, entre autres, M. le Président, sur la composition du conseil
d'administration. C'était important qu'on
retrouve des gens qui habitent au-delà du 49e parallèle en majorité
sur le conseil d'administration. C'était également important, puisque nous avions demandé auparavant
que le siège social de la Société du
Plan Nord soit établi sur le territoire du Plan
Nord. Malheureusement, il y a
quelqu'un qui m'a dit un jour : Dans la vie, Lorraine, tu ne peux pas gagner toutes les batailles, et, celle-là, je
ne pouvais pas la gagner. Donc, le siège social sera à Québec,
et il y aura du personnel à Québec,
mais c'était important que le ministre lance aussi un message que les gens du Nord
pourraient faire partie d'une
instance où ils pourraient dire ce qu'ils ont à dire, ils pourraient même
influencer des orientations de la société.
Et ça, le conseil d'administration a un
rôle important. Donc, les personnes seront majoritairement du Nord, mais le
président du conseil d'administration devra résider au-delà du 49e
parallèle.
• (17 h 30) •
Nous
avons également réussi à obtenir les antennes satellites. Moi, je
demeurais convaincue au départ que nous n'obtiendrions pas le siège social sur le territoire du Plan Nord,
donc il fallait avoir des antennes satellites. Je peux vous dire qu'on a eu beaucoup de discussions avec le ministre à l'effet que c'était
important de lancer un signal directement dans le projet de loi. Le ministre l'avait fait auparavant dans un certain
communiqué, dans ses propos quand on avait des échanges entre nous durant les travaux de la commission, mais moi, je
voulais qu'on retrouve dans le projet de loi — c'était extrêmement important — où seraient situées les antennes. Nous
sommes arrivés à un compromis où, tout au moins, on cite les territoires : les territoires de la
Baie-James, Nunavik, Côte-Nord et nord du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Donc, pour moi, c'est un
bon élément.
L'élément
avec lequel j'étais moins d'accord, et je ne peux pas le passer sous silence,
c'est le fait qu'on établisse une antenne satellite à Roberval. Je l'ai
dénoncé à plusieurs reprises. Je vous l'ai dit, hein, même au début, j'ai parlé
beaucoup du 27 parce que j'ai fait plusieurs
heures également en commission parlementaire sur l'ancien projet de loi pour
créer la société, et jamais, et même au
cours des années suivantes, jamais il n'avait été question, en tout cas dans
toutes les discussions avec des gens
de différents endroits, là, qui sont concernés par le développement nordique,
qu'on ait une antenne satellite à
Roberval. J'ai cru comprendre, en tout cas, que ça devait être, selon moi,
parce qu'il n'y avait pas de raison... Le ministre a dit oui, mais le
Forestier en chef est à Roberval.
M. le
Président, vous êtes de l'Abitibi, vous avez l'Institut national des mines.
Donc, on aurait pu avoir un siège social
en Abitibi. J'ai compris que c'était
une demande du premier ministre. Soit, nous allons vivre avec cette décision.
Tout au moins, on a
gagné sur d'autres points, mais je ne voyais pas la pertinence d'avoir une
antenne satellite à Roberval, et je pense que c'est important que je le
précise aujourd'hui.
Nous avons également
fait en sorte que le bureau de commercialisation, qui était tout nouveau dans
le projet de loi n° 11...
On ne retrouvait pas de bureau de commercialisation dans le projet de loi n° 27. Et ce bureau doit servir, je vous dirais, un peu de faire connaître tous les
projets, d'être en lien aussi avec les grands donneurs d'ordres, d'ouvrage
auprès des entrepreneurs et de certains
fournisseurs. Et, pour moi et pour mes collègues, c'est important
d'y retrouver la notion au niveau
local et régional pour que tout ce qu'on pourra avoir comme retombées
économiques puisse servir à nos
communautés d'abord et avant tout. Donc, on a réussi à le bonifier afin que le
bureau de commercialisation favorise les entreprises sur une base locale
et régionale.
Il y avait
également, vous savez, toute la question
au niveau des finances. La Société du Plan Nord dispose
d'un budget de 63 millions. Par la suite, écoutez, on parle de sommes
extrêmement importantes, c'est 2 milliards jusqu'en 2035. On
voulait des redditions de comptes. Donc, on avait demandé que, même si — excusez-moi —... La société devra faire part de ses prévisions budgétaires annuelles,
devra déposer ses états financiers, mais la société peut créer des filières, et
nous trouvions que c'était important que les
filières, parce qu'il peut y en avoir plusieurs, déposent leurs états
financiers chacune, distincte — chacune des filières, que les états
financiers soient distincts — pour ne pas qu'on se retrouve avec plusieurs filiales, et là on aurait retrouvé ça
dans les états financiers de la société. Ça aurait été plus difficile, selon
moi, à vraiment avoir de la transparence puis voir tout ce qu'il se
passait au niveau de la société.
Nous avons
aussi gagné au niveau de la table des partenaires pour qu'on puisse... la
société puisse s'inspirer de la vision
de la table des partenaires qui était là par le passé. Et ça aussi, on a gagné,
M. le Président. Donc — excusez-moi, c'est le
temps des grippes — nous
sommes en faveur du développement sur le territoire nordique, nous l'avons
toujours été, M. le Président. Mais,
je l'ai dit et je le redis, le développement du Nord doit se faire avec les
gens qui habitent ce territoire parce
que nous avons des richesses naturelles en abondance. Même si le prix du fer
n'est plus ce qu'il était, même si le ministre
dit : Vous savez, le Plan Nord, le développement nordique, ce n'est pas
juste pour les minières, mais c'est principalement,
M. le Président, pour les minières. Oui, on pourra y faire du tourisme, il y a
la forêt, mais c'était ça, le plan de M. Charest, et c'est toujours ça
parce que, vous le savez, ça génère des milliers d'emplois, c'est des salaires extrêmement importants, ça fait virer l'économie,
des fois, de juste une ville, hein? Il y a des villes qui sont
mono-industrielles.
Donc, c'est
important d'avoir cette société pour les populations, mais, vous savez... parce
qu'on a des richesses naturelles, M.
le Président, mais ce qu'on a de plus beau, chez nous, puis dans les autres
régions qui sont concernées, c'est le
capital humain, c'est des gens qui habitent ce territoire, des gens qui ont
créé des entreprises, des gens qui sont partis de rien, qui ont réussi en affaires, des gens qui ont été formés souvent
à l'extérieur de leur région pour venir, pour pratiquer leur métier, leur profession et qui veulent que
leur région se développe comme d'autres régions au Québec, M. le Président.
Des fois, on est mal desservis en termes de
ressources humaines, ressources financières. On n'a pas toujours ce qu'on
veut dans les différents ministères. On n'a
pas nécessairement les dessertes aériennes. Au niveau des routes, c'est
difficile, l'accès routier à certains
endroits. Donc, on se sent souvent
très, très loin, hein? On nous nomme les régions éloignées. Moi, la mienne, elle est éloignée aussi, tout
dépendant d'où on se trouve. Des fois, je dis à Québec : C'est vous qui
êtes éloignés de nous. Nous, on essaie de se rapprocher; vous, vous vous
éloignez des fois de nous.
Donc, cette
société qui va être mise en place, oui, va coordonner au niveau des différents ministères,
et j'ai aimé le ministre,
je dois l'admettre, M. le
Président, quand le ministre
a dit : Il faudra avoir plus de communication avec ces populations.
Donc, c'était un peu avouer les erreurs du passé, parce que,
par le passé, on n'a pas assez communiqué avec les populations et on avait l'impression que tout se décidait de
Québec, qu'on leur imposait des choses. Quand on connaissait un boom minier sans précédent, M. le Président, les communautés étaient laissées à elles-mêmes. Présentement, le prix
du fer varie. Je pense que c'est 70 $, 71 $ la tonne, là. Ce n'est plus
dans les 140 $, 145 $ qu'on a connu auparavant. Je demeure optimiste, je suis convaincue que ça va reprendre.
Il y a des projets en tout cas qui sont un peu au ralenti, mais qui, avec
une nouvelle hausse du prix du fer,
pourraient reprendre assez facilement et peut-être que ça nous donnera, cette
accalmie, le temps de se préparer.
Je veux, en
terminant, M. le Président, moi aussi remercier mes collègues, le député de
Marie-Victorin, le député de
Bonaventure, ma collègue la députée de Pointe-aux-Trembles qui a très, très
bien présidé nos travaux, le député de Chauveau
qui a été un très, très bon collaborateur avec son collègue de Borduas puis, en
terminant, les collègues députés du gouvernement, mais aussi avec le ministre.
M. le Président, je veux dire que j'ai eu une très, très bonne collaboration
de celui-ci. Je veux le remercier de son
écoute et, je dois le dire, M. le Président, c'est très, très rare, M. le Président,
vous le savez, quand je me lève en
Chambre, c'est souvent pour... avec fougue pour défendre des dossiers, puis je
n'aime pas toujours les orientations
qu'ils prennent, mais, dans ce dossier-là que nous avons fait article par
article, M. le Président, j'ai senti
une écoute. Donc, je souhaite que celui-ci demeure en poste pendant plusieurs
années parce que c'est rare que nous avons un ministre aussi à l'écoute
dans ce gouvernement.
Et, M. le
Président, avec toute cette collaboration, c'est pour ça que nous nous
retrouvons ici, aujourd'hui, pour dire que nous allons être pour
l'adoption du projet de loi, parce que le ministre a été à l'écoute de mes
collègues, de moi-même, et souvent, le soir,
je lui disais : Prenez une bonne nuit de sommeil, pensez à ce que je vous
ai demandé, vous allez réfléchir. Et je vous le dis, M. le Président,
sincèrement, on me dit : Est-ce que tu es contente? Bien oui, je suis contente. J'ai presque tout gagné ce que je
voulais, pas pour moi, mais je parlais au nom des gens qui habitent cette
région. Donc, merci beaucoup.
• (17 h 40) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Merci, Mme la députée de Duplessis. Mais, rapidement, pour le bénéfice de
ceux qui doutent, là, je n'ai pas accordé un privilège de plus à la députée de
Duplessis. Elle avait le droit de prendre 30 minutes,
mais moi, je n'ai pas à gérer le temps. Alors, le porte-parole officiel, sur un
rapport, peut faire 30 minutes, et elle est la porte-parole officielle. Donc, je ne
lui ai pas accordé plus de temps, là, pour être certain que les gens
connaissent ces règles-là. Alors, voilà.
Je ne vois
pas d'autre intervenant... Oui, excusez-moi, mais il faut être debout. Ça me
fait plaisir, M. le député. Alors, si
vous voulez poursuivre, mais vous, vous avez 10 minutes par exemple,
maximum. Alors, à vous la parole, M. le député de Bonaventure.
M. Sylvain Roy
M. Roy : Merci, M. le
Président. Écoutez, ça a été une belle expérience. Somme toute, les rapports
étaient harmonieux, les débats étaient civilisés et le ministre avait
effectivement une bonne écoute.
Je ne vais
par revenir sur l'ensemble des éléments qui ont été dits par mes collègues.
J'aimerais juste revenir sur certaines
choses qui, selon moi, peuvent être des écueils ou auxquelles le ministre devra porter une attention particulière. Donc, certes, un des éléments qui est revenu sur
la table à plusieurs occasions, c'est en ce qui a trait à
l'installation ou, à tout le moins,
l'établissement du siège social. Beaucoup de villes ont voulu
revendiquer le fait de l'avoir chez elles, ce qui était tout à fait
légitime. Mais la décision s'est portée sur la ville de Québec.
En ce qui a trait aux instituts ou à l'Institut de recherche sur la nordicité, le constat
a été que ce sont l'Université Laval
et McGill qui vont, en collaboration, gérer, bon, les recherches. Elles ont
l'expertise, elles ont les compétences et les connaissances pour ce faire. Soit dit en passant, ça ne veut
pas dire que nous n'avons pas suggéré au ministre de considérer l'Université du Québec à Chicoutimi, l'Université
du Québec en Abitibi-Témiscamingue, l'Institut
national des mines et le Centre
technologique des résidus industriels à Rouyn-Noranda comme étant des acteurs
très importants au niveau de la recherche et développement par rapport à
l'implantation de la Société du Plan Nord.
On voit
qu'entre Québec et Montréal il y a quand même le déploiement de tout près de 60 %...
ou, à tout le moins, à Québec, on
parle du déploiement de 60 % de la main-d'oeuvre qui va constituer la
Société du Plan Nord. J'ai toujours un
peu de problèmes par rapport à une approche qui est de plus en plus
urbanocentriste et qui fait en sorte que beaucoup de pouvoir décisionnel, beaucoup de pouvoir est
concentré entre Québec et Montréal. Je ne peux pas ne pas citer un exemple
qui me vient en tête actuellement, où on va
mettre des dizaines de millions de dollars pour peinturer un pont ici et qu'en
Gaspésie il nous manque 1,5 million
pour faire fonctionner un tronçon de train de 300 kilomètres. Donc, je
considère qu'il faut faire un combat
permanent pour soutenir les régions. Et, dans ce cas-ci, le débat qui a été
fait pour l'installation ou l'implantation
d'antennes a été gagné. La députée de Duplessis a travaillé extrêmement fort
pour valoriser l'implantation de ces
antennes-là — qui
sont, soit dit en passant, sur le territoire de la Baie-James, de la Côte-Nord,
Nunavik, le nord du Saguenay—Lac-Saint-Jean — donc, pour une plus grande prise du
développement du Nord par les communautés nordiques.
J'aimerais
rappeler, sur un ton plus, je dirais, sociologique, que des décideurs puis des
acteurs qui sont à proximité de
l'événementiel, des événements, de l'opérationnalisation d'un projet, de la
concrétisation au jour le jour, du développement
d'un écosystème économique, donc un nouvel environnement avec des acteurs
différents, vont développer une
compréhension des enjeux, des priorités qui orientent de manière plus
efficiente, efficace les actions à prioriser. Donc, plus on est près de l'action, plus on comprend ce
qu'on doit faire. Le danger de l'éloignement, c'est qu'on crée un filtre,
une distorsion qui apporte un biais dans le transfert de la perception.
Ça veut dire
quoi? Ça veut dire que les enjeux perçus sur le terrain, ce qu'on doit faire en
priorité, rendu à 400, 500, 600, 2 000 kilomètres, ce n'est plus la
même chose. Donc, plus on est loin de l'événementiel, plus ça apporte une
réinterprétation des enjeux ou les enjeux du milieu peuvent être non
perçus ou tout simplement ignorés. Donc, c'est un danger.
Des antennes, ce sont des émetteurs, des
émetteurs de signaux socioéconomicoculturels — on va appeler ça comme ça — des signaux vers des récepteurs qui sont par
la suite traduits en réalité reçue et transférés en actions. Donc, on a des antennes qui, théoriquement, sont là pour
émettre des signaux vers Québec, pour émettre une réalité, une vision de la réalité. Moi, ce que je dis, c'est que le
danger, c'est que les antennes ne deviennent des récepteurs — là, on est dans la théorie de la communication — qu'elles ne servent qu'à transmettre des
directives qui émanent du siège social. Et il faut extrêmement être
vigilant sur ce fait-là.
Donc, on sait
que les différentes antennes vont avoir une faible densité d'acteurs dans les
bureaux. Ça ne permettra pas
l'émission de revendication des aspirations et des potentialités des régions en
fonction des gens qui y habitent. Donc, les antennes, avec peu d'individus, vont être obligées de négocier avec
le siège, où on va avoir une équipe complète qui peut remettre en
question l'émission de l'antenne.
Donc, ce que
ça veut dire, c'est que le danger, c'est que la fonction d'émetteur de la
réalité du territoire soit peu fonctionnelle.
Il ne faut pas que les antennes se transforment en récepteurs qui ne vont
servir qu'à transférer les ordres de Québec
vers les régions, qu'elles deviennent des postes de traite avancés ou de
légitimation de décisions qui n'ont rien à voir avec les besoins des populations du Nord et qui ne servent en
aucun cas les intérêts des citoyens sur le territoire. Ce n'est qu'une... je dirais, ce ne sont que des
hypothèses des dangers qui peuvent apparaître au fil de l'implantation des
antennes.
Donc, le
danger, c'est qu'il faut que les antennes demeurent des antennes qui vont
capter les besoins du milieu et qui
transfèrent ça à Québec, qui... ou on transfère en action directe sur le
territoire ce que les gens du milieu nous ont dit. Et il ne faut pas que les antennes deviennent des lieux, des
récepteurs de transmission et de légitimation de positions prises à Québec
qui ne prennent peu ou pas compte des besoins des gens des régions.
Écoutez,
en somme, en conclusion, on est en faveur du développement de territoires
nordiques. Le développement du Nord
doit se faire au bénéfice des communautés locales et de tous les Québécois.
Il est essentiel que la société qui sera créée soit soumise aux plus hauts standards de transparence et d'imputabilité.
Le ministre a répondu à plusieurs demandes à ce niveau-là, entre autres sur les états financiers des différentes
filières, où on voulait mettre ça d'un bloc, mais où on a demandé que... La députée
de Duplessis a bien fait valoir le point que ça prenait vraiment
une division des états financiers pour être capable de savoir s'il se
passait quelque chose de discutable dans une filière. C'est gagné.
Donc,
les mieux placés pour mettre en oeuvre un développement du Nord durable et
responsable, ainsi éviter les erreurs
du passé, ce sont les Québécoises et les Québécois qui y habitent. Sur ces mots, je termine mon
intervention et je tiens à souligner
que ce fut une commission
parlementaire très agréable, et que
tous les députés ont été très respectueux, et que je n'avais jamais travaillé avec M. le ministre, mais c'est quelqu'un
que j'apprécie énormément. Sur ces mots, merci beaucoup.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Bonaventure, pour votre intervention. Et là je ne vois
pas d'autre intervenant.
Mise aux voix du rapport
Alors,
est-ce à dire que le rapport de la Commission
de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources
naturelles portant sur le projet de loi n° 11, Loi sur la Société du Plan
Nord, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.
• (17 h 50) •
M.
Sklavounos :
Oui, M. le Président. Article 9, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 21
Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée
Le Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 9 du feuilleton d'aujourd'hui, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions
sur le projet de loi n° 21, Loi
concernant principalement la mise en oeuvre d'ententes en matière de
relations de travail... excusez, en matière de travail entre le gouvernement du
Québec et le Conseil Mohawk de Kahnawake.
Y a-t-il des
interventions? Oui, je vois M. le ministre aux Affaires autochtones. Je vous
cède la parole.
M. Geoffrey Kelley
M.
Kelley : Merci beaucoup, et très rapidement, M. le Président,
je veux juste dire merci beaucoup aux parlementaires
qui ont participé dans les délibérations de la Commission des institutions.
Nouz avons regardé ça, nous avons
procédé aux audiences publiques, nous avons... les consultations particulières,
pardon, et nous avons eu les représentants
de la Régie du bâtiment du Québec, la Commission de la construction du Québec,
la Commission de la santé et de la
sécurité du travail du Québec. Il y avait également des représentants de la
Confédération des syndicats nationaux et
la CSN-Construction qui ont témoigné. Également, les Mohawks de Kahnawake, qui
étaient représentés par le chef Rhonda Kirby, et également Mike O'Brien,
qui est le chef du cabinet du grand chef Mike Delisle.
Alors,
on a eu un très bon climat de travail, de collaboration avec notamment les
collègues de l'opposition, le député de
Beauharnois, le député de Masson. Nous avons réussi de bonifier le projet de
loi avec des amendements importants pour
bien informer les parlementaires. Et, je pense, ça, c'est, M. le Président,
quelque chose qui est très important. On est dans l'innovation ici, comment est-ce qu'on peut créer un régime hybride
pour s'assurer la protection des travailleurs, la sécurité des
travailleurs, l'assurance des travailleurs blessés. Alors, on est dans des
domaines très importants. On va créer un
système hybride que les travailleurs mohawks qualifiés peuvent travailler avec
les travailleurs québécois qui sont qualifiés grâce aux lois existantes.
Alors, c'est de l'innovation.
Alors,
à la suggestion des députés de l'opposition, nous avons mis des mécanismes pour
bien informer les parlementaires. C'est quelque chose à laquelle je
souscris. Alors merci beaucoup pour ce climat.
On
a également fait une obligation que le ministre va faire rapport en 2017 sur le
progrès qui est effectué sur le projet de loi.
Un mot très
rapidement aux Mohawks de Kahnawake:
It
is an important step forward today, the report. We had a very great cooperation
with all three parties in the House
participating in our discussions. We are here in innovation. It is going to be
a big step forward in our relationship between the Québec Government and the
Mohawks of Kahnawake. I would like to thank particularly Rhonda Kirby, who is
the chief responsible for labor questions in the community, and Mike O'Brien,
who came here and shared their wisdom with us before the parliamentary
commission.
Comme j'ai dit, en terminant, M. le Président, c'est vraiment un pas en
avant qui va nous permettre de réaliser deux grands chantiers, celui de l'hôpital Memorial de Kateri, qui est un
bel exemple de qu'est-ce qu'on peut réaliser en travaillant ensemble, parce qu'un agrandissement, quand on veut aller de
l'avant... On est maintenant en appel d'offres, alors ça va être le progrès. Et, comme député de la région de Montréal,
il faut procéder très rapidement à la rénovation du pont Honoré-Mercier, alors ça va faciliter la
tâche pour mon collègue le ministre des Transports pour procéder à ce contrat
très, très important.
Avec la permission de tout le monde,
je vais prendre juste 30 secondes pour une note très personnelle. Mon épouse
que j'aime beaucoup va terminer sa carrière
comme enseignante à ce moment précis, à Montréal, après 37 ans de travail
comme enseignante dans notre système. Alors, mon épouse, je t'aime.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vais vous dire merci pour elle. On la félicite. Alors, M. le député de Châteauguay, toujours sur le rapport de la commission,
parce qu'il s'agit d'un rapport de commission,
alors à vous la parole.
M. Guy Leclair
M.
Leclair : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, mes hommages à votre femme, M. le ministre. Contrairement à moi,
il me reste peut-être 35 ans encore à travailler, alors c'est complètement à l'opposé. Comme je suis dans l'opposition,
bien, je vais me maintenir à l'opposé.
Donc,
pour revenir au projet de loi, avec les affaires autochtones, bien entendu, j'ose dire, M. le Président, que j'appelle
ça faire de la nouvelle politique. On ne change pas le monde, avec cette
entente-là, mais je pense qu'on fait un pied en avant. Bien entendu,
il y a certains groupes qui vont peut-être dire qu'on laisse trop de place de
manoeuvre. Pendant qu'on n'a pas tout
rattaché les fils, on donne un peu l'absolution, à dire : Allons de
l'avant, puis on analysera par la suite. Bien entendu, le ministre, avec
son équipe, a été bien ouvert à plusieurs amendements, dont nous avons apporté, dont la deuxième opposition
a aussi apporté sur le projet de loi, pour s'assurer, justement, comme l'expliquait
le ministre, de rapporter lesdites ententes qui vont se faire
avec le temps. Je pense que ça
va évoluer avec le temps. Ce n'est pas quelque
chose qui va être terminé dès la
semaine prochaine. Ça serait trop beau pour être vrai. Si ça aurait été simple
comme ça, ça serait déjà écrit. On comprend que nos liens avec les autochtones
ont toujours eu une certaine difficulté : par moments, faciles; par moments, très
difficiles; par moments, impossibles. Alors, c'est de ce côté-là que j'appelle la politique nouvelle, puis j'ose
espérer qu'on pourra, d'ici trois ans, comme le ministre a accepté de regarder
à nouveau ce projet de loi là, pour voir l'avancement qu'on a fait... ou peut-être
qu'on aura fait un recul, mais ça ne sera pas dans l'intention du législateur,
bien entendu, alors on regardera si quelque chose de mieux pourrait être fait.
Alors,
pour le principe de ce... pour le rapport de cette commission-là, bien, je
crois que l'adoption finale, demain, devrait
bien aller. Puis je félicite quand même le ministre, parce que ce n'était pas
évident, travailler avec les autochtones. Avec tous les gens, on l'a dit, lors de la commission parlementaire, je
pense que c'est le ministre qui vient le mieux équipé de tout le gouvernement. Vous auriez dû voir ça,
M. le Président, c'était de toute beauté. Il y avait le «stand-up» en arrière
de lui, là. Il prenait... de mur à mur avec
tout le monde parce qu'il y avait tellement de questions possibles, puis, c'est
vrai, il y a tellement de groupes qui
ont travaillé à cette entente-là, il n'avait pas le choix. Si les questions
auraient été posées à gauche ou à
droite, bien, le ministre était prêt à nous répondre. Alors, merci beaucoup,
puis on continue l'adoption finale demain. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député. Alors, je
reconnais M. le député de Masson pour son intervention sur le rapport de
cette commission. M. le député de Masson, à vous la parole.
M. Mathieu Lemay
M.
Lemay : Merci, M. le Président. Donc, nous avons eu l'occasion de
conclure, lundi, nos travaux sur le projet de loi n° 21, des travaux qui ont été marqués par une rapidité et
une efficacité remarquables et, bien entendu, une collaboration très soutenue de tous les participants. Donc, c'est
avec grand plaisir que je souhaite saluer le ministre des Affaires autochtones ainsi que notre collègue député de
Beauharnois pour la collégialité de cette étude. Je termine ainsi cette étude de
projet de loi avec le souvenir d'échanges constructifs et très fructueux, que
ce soit pour la nation québécoise ou la nation
mohawk, sur des travaux sur un projet de loi important qui prennent fin, un
projet de loi, nous l'espérons, qui va permettre, dans le futur, pour
les ententes de prendre place. Puis c'est quand même un précédent qui est fait
avec les Mohawks de Kahnawake.
En
effet, j'ai eu l'occasion de le mentionner à plusieurs reprises à travers mes
remarques, en commission, ou même ici,
dans cette Chambre, la riche histoire du Québec n'est pas la seule nation
québécoise, donc il y a plusieurs nations, et on en prend en considération. Elle est, bien sûr, les résultats de la
collaboration, de la rencontre de notre nation avec, entre autres, nos
partenaires, dont les Mohawks font partie.
J'aimerais remercier, d'ailleurs, les Mohawks de
Kahnawake, qui sont venus en commission
parlementaire répondre à nos questions en vue de l'étude du projet de loi. Leurs commentaires ont été très utiles et ont fait avancer notre
réflexion.
Il
en est également de même avec les autres personnes que nous avons eu le bonheur
de recevoir en commission parlementaire. Je pense ici aux représentants de la Régie du bâtiment du Québec,
de la CSST ainsi que de la CCQ. Aussi, nous
saluons les représentants de la CSN, qui sont venus partager avec nous leurs
commentaires d'une manière tout à
fait constructive. À nos invités, je
vous dis merci. Vous nous avez grandement aidés dans les discussions et les
travaux qui ont suivi.
J'aimerais
ensuite remercier le ministre et tous les membres de son cabinet, de son
ministère, qui ont été impliqués dans
nos travaux, que ce soit dans la négociation de l'entente signée à la fin de
l'été dernier ou dans la rédaction du projet
de loi. En effet, il s'agit d'un projet
de loi hautement technique. Sa bonne
compréhension demandait des connaissances variées en matière de travail sur les nombreuses ententes signées avec
les Mohawks de Kahnawake ainsi que sur l'historique législatif relié à ces ententes. Donc, la présence
du personnel du ministre dans la rencontre technique ainsi que lors de
l'étude détaillée fut très appréciée, et leurs commentaires ont grandement aidé
à faciliter les travaux.
Somme
toute, nous avons pu ensemble négocier plusieurs ajustements et compromis au projet
de loi. Pour la Coalition avenir Québec, nous avions trois préceptes importants à
défendre : nous devions nous assurer que le cadre légal qui allait permettre les régimes particuliers
allait être soumis dans une certaine mesure au regard parlementaire; ensuite,
nous devions nous assurer d'un lieu central
où serait publié l'ensemble des informations relatives aux régimes particuliers
à être créés; enfin, nous devions convaincre
le ministre d'ajouter une clause garantissant la similarité entre le régime
général et le régime particulier. Ces compromis devaient être faits en
tout respect des buts visés par le projet de loi.
En
effet, le projet de loi crée un cadre législatif qui permettrait la mise
sur pied de régimes distincts en matière de compétences, de construction, de santé et sécurité au travail, ainsi
que d'inspection en matière de sécurité et de normes de construction. Donc, le texte de loi prévoit que
le gouvernement pourra convenir d'ententes complémentaires afin
de mettre en oeuvre ces régimes et de
les arrimer au régime général. Également, le texte de loi donne le pouvoir au gouvernement d'adopter des règlements qui lui permettra de fixer les détails
spécifiques de ces ententes complémentaires.
Le
ministre, dans son texte, souhaite se donner toute la flexibilité nécessaire au
succès des négociations. Nous comprenons
bien cette nécessité dans le contexte de l'urgence des travaux sur le pont
Honoré-Mercier, qui dépendent du succès
de ces négociations. Nous sommes disposés à la préserver. Nous sommes également
sensibles à toutes dispositions qui
pourraient avoir pour effet de réduire la portée de l'entente signée à la fin
de l'été dernier. Nous respectons la signature légitime de l'entente et nous avons évité les écueils qui auraient pu
mettre celle-ci en péril. Seulement, nous constations, au-delà de ces principes, que l'espace créé pour permettre ces ententes
particulières était légèrement trop vaste et devait être précisé
davantage.
Donc,
nous avons pu, à travers nos discussions avec nos collègues, arriver à un
compromis très acceptable sur nos
principes, en tout... respectant des buts émis à travers le projet de loi n° 21. Nous
avons pu négocier ensemble des ajustements
au texte de loi qui représentent pour tous des gains notoires. Nous sommes heureux
qu'en résultat des discussions entamées
par la Coalition avenir Québec le texte final assure que l'entente de base, si
elle était un jour modifiée, devrait inclure
une clause de similarité de ses régimes. Cette clause assurera qu'un régime,
même s'il est distinct, ne s'éloigne jamais
trop du régime général avec lequel il sera appelé à s'arrimer. Il s'agit d'une
garantie qui était présente dans l'ancienne loi sous une forme qui
causait problème, problème que nous sommes parvenus à solutionner.
Ensuite,
nous avons pu préciser un endroit central où seront colligées les informations
reliées aux régimes particuliers autochtones, soit sur le site du
Conseil exécutif.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, M. le député, je m'excuse, mais le temps imparti...
Il est 6 heures.
Alors, conformément
au règlement... Oui.
M.
Sklavounos : M. le Président, nous serons prêts à consentir
pour une couple de minutes, une ou deux minutes, pour permettre à M. le
député de compléter ses remarques, si c'est...
• (18 heures) •
Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, oui, moi, je vous comprends, mais moi, j'ai
des contraintes d'agenda. Plusieurs
ont des contraintes d'agenda. Alors, je n'ai pas d'objection, mais ça, c'est
toujours dangereux, parce qu'une couple
de minutes... Bien, moi, une couple de minutes, ça va, mais je ne peux pas
dépasser deux.
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Adopté? Il y a consentement?
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Il y a consentement. Allez, poursuivez.
Une voix :
...
Le Vice-Président (M. Gendron) : Excusez. Vous avez raison. Ça prend... Est-ce
qu'il y a consentement pour poursuivre passé 6 heures?
Une voix :
Consentement.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Il y a consentement. Alors, allez, M. le député.
M.
Lemay : Merci. Donc, nous avons aussi pu préciser un endroit central
où seront colligées les informations reliées aux régimes particuliers
autochtones sur le site du Conseil exécutif.
Enfin,
les discussions entre moi-même, le ministre et le député de Beauharnois ont
permis d'arriver à une formule qui
allait garantir un certain regard des parlementaires sur les ententes et sur la
mise en oeuvre des régimes particuliers.
Comme
je l'ai dit à plusieurs reprises, et tout comme les travaux sur ce projet de
loi l'ont démontré, le parlementarisme
est garant d'équilibre et de légitimité. En somme, l'étude du projet de loi
n° 21 est plus qu'une simple loi-cadre
sur nos relations avec les Mohawks. Nous avons pu, en tant que parlementaires
consciencieux, profiter de cette occasion
de rencontre entre nations pour nous inspirer et travailler ensemble à une
série de compromis remarquables. Le projet
de loi est donc devenu un nouvel exemple de ce parlementarisme réussi. Nous
sommes maintenant disposés à adopter le projet de loi. Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président (M.
Gendron) : Je vous remercie, M. le député de Masson.
Mise aux voix du
rapport
Donc, le
rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi
n° 21, Loi concernant principalement la mise en oeuvre d'ententes en matière de travail entre le gouvernement
du Québec et le Conseil Mohawk de Kahnawake, est adopté?
Des voix : Adopté.
Ajournement
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Adopté. Compte tenu de l'heure, les travaux de l'Assemblée sont ajournés
au jeudi 4 décembre, à 9 h 45. Les travaux sont ajournés.
(Fin de la séance à 18 h 2)