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Projets de loi présentés le mercredi 12 novembre 2014

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
19

Loi modifiant la Loi sur les coopératives et d’autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
22

Loi donnant suite aux conclusions du Rapport du groupe spécial constitué en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur concernant les articles 7.1 et 7.2 de la Loi sur les produits alimentaires

Public du gouvernement Sanction
23

Loi modifiant la Charte de la Ville de Montréal relativement à la composition du comité exécutif

Public du gouvernement Sanction
201

Loi concernant la Ville de Westmount

D'intérêt privé Sanction