Journal des débats de l'Assemblée nationale

Féliciter la ville de Chambly, lauréate du Prix
d'excellence du Programme national
de recherche et sauvetage

M. Bolduc (Jean-Talon) : Merci, M. le Président. Cette semaine a lieu la semaine des directions d'établissements scolaires, et je tiens à rendre hommage à toutes les directrices et directeurs d'établissement scolaire au Québec.

Véritables chefs d'orchestre, ils sont au coeur de l'action, déterminés autant à mobiliser tous les acteurs de l'éducation qu'à coordonner les interventions pour soutenir la réussite des élèves. Ils supervisent l'entretien de leurs établissements et de la cour, voient à l'organisation de la tâche des enseignants, préparent les horaires et effectuent les suivis pédagogiques, en plus de voir à la sécurité des enfants et du personnel. Enfin, ils travaillent de concert avec tous les partenaires de la collectivité qui sont susceptibles d'aider à créer un environnement stimulant pour les jeunes. Pour réaliser leurs tâches, les directrices et directeurs d'établissement scolaire doivent développer de solides qualités d'administrateur et de leader, notamment la capacité de travailler en équipe, d'écouter les préoccupations de tous leurs interlocuteurs, de rallier les gens et de les amener à faire consensus.

Le gouvernement du Québec souhaite reconnaître et valoriser leur contribution. Je profite donc de cette semaine qui leur est consacrée pour les remercier de leur dévouement et de leur travail indispensable. Bonne semaine des directrices et des directeurs d'établissement scolaire.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Jean-Talon. M. le député de Chambly, pour votre déclaration.

Rendre hommage à Mme Paula Dugas
pour son engagement communautaire

M. Roberge : M. le Président, le 7 octobre dernier, la ville de Chambly s'est vu décerner le Prix d'excellence du Programme national de recherche et sauvetage 2014, catégorie Innovation, par le Secrétariat national de recherche et de sauvetage du gouvernement du Canada. À ce titre, la ville de Chambly s'est démarquée en mettant sur pied, conjointement avec l'entreprise Bombardier Produits récréatifs, une motomarine novatrice adaptée aux besoins spécifiques de sauvetage dans le bassin de Chambly ainsi que dans les rapides de la rivière du Richelieu. Ce projet a également été récompensé par la remise d'un Prix d'excellence de l'administration publique du Québec 2013 dans la catégorie Monde municipal, en plus d'être retenu dans la catégorie Sécurité publique dans le cadre du mérite Ovation municipale 2013. En août dernier, des kayakistes en difficulté ont pu être secourus grâce à cet équipement unique.

En terminant, je tiens à dire que c'est une fierté, pour moi, de représenter une ville d'avant-garde comme Chambly. Bravo à son maire, Me Denis Lavoie, ainsi qu'à toute l'équipe du service d'incendie de la municipalité!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Chambly. M. le député de Mont-Royal, c'est à votre tour.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci, M. le Président. À titre de ministre responsable de la région de Lanaudière, il me fait plaisir de souligner en cette Chambre la contribution exceptionnelle de Mme Paula Dugas, qui, à 98 ans et demi, fait toujours preuve de générosité et d'abnégation. Je joins donc ma voix à la population de la circonscription de Berthier afin de rendre un hommage bien mérité. Cette femme escorte, depuis plus de 20 ans, les résidents du CHSLD Désy lors d'activités spéciales. Et, si vous prévoyez une visite au prochain bazar, c'est elle qui va superviser la vente de coupons pour les tirages.

Mme Dugas a été bénévole de l'année. Cette grande dame, dont la sagesse est reconnue de tous, tient à rappeler qu'elle a beaucoup appris de sa mère. Cette dernière assistait les personnes en fin de vie, et c'est elle qui lui a inculqué les valeurs humanistes. Nous pouvons donc tirer plusieurs leçons de son message fort évocateur : La vie se résume à trois choses : le travail bien fait, l'amour des proches et l'amour de la vie. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Mont-Royal. Enfin, M. le député de Rousseau, pour votre déclaration.

Souligner le 75e anniversaire du
Cercle de fermières Saint-Calixte

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, chers collègues, je tiens à rendre hommage au Cercle des fermières de Saint-Calixte, qui a célébré son 75e anniversaire de fondation le 10 octobre dernier. Fondée en 1939, cette organisation s'est toujours beaucoup impliquée dans sa communauté.

La présidente de l'association, Mme Micheline Blouin, a profité de l'événement pour dévoiler une plaque commémorative gravée au nom de Mme Armandine Martel, membre fondatrice, qui est décédée il y a peu de temps. Cette plaque sera remise chaque année à une fermière qui aura su se démarquer. La première récipiendaire fut Mme Georgette Bérubé, qui est membre du Cercle des fermières de Saint-Calixte depuis 35 ans. Je tiens à la féliciter pour cet honneur qui lui fut décerné et qui est amplement mérité.

Je profite de l'occasion pour souligner que plus de 34 000 femmes sont membres du Cercle des fermières à travers le Québec et que celui-ci fêtera son 100e anniversaire l'an prochain. Ces fermières sont les gardiennes de notre patrimoine culinaire et artisanal, et des exemples concrets de don de soi pour le mieux-être de la collectivité. Les membres de Saint-Calixte ont récemment mis à jour l'histoire de l'organisation afin de s'assurer qu'elle est transmise aux générations futures. Bravo à toutes ces femmes pour leur implication!

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Rousseau. Cela met un terme à la rubrique Déclarations de députés.

Je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 58)

(Reprise à 10 h 18)

Le Président : Mmes, MM. les députés, nous avons appris le décès de M. Alfred Croisetière, député d'Iberville de 1966 à 1973. Nous allons donc nous recueillir quelques instants en ayant une pensée particulière pour la famille, les proches de M. Croisetière.

Je vous invite également à avoir une pensée spéciale pour toutes les personnes qui ont été touchées, évidemment, par les événements extrêmement cruels que nous avons connus hier dans la ville d'Ottawa.

Merci beaucoup. Veuillez vous asseoir.

Présence du consul général du Royaume-Uni
à Montréal, M. Nicolas James Baker

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, du consul général du Royaume-Uni, M. Nicolas James Baker, à l'occasion de sa visite de prise de poste.

Présence de Mme Monique Richard,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Et nous avons la chance aussi d'avoir Mme Monique Richard qui est avec nous, l'ex-députée de Marguerite-D'Youville.

J'ai entendu les mauvaises langues dire : Lève-toi, Monique!

• (10 h 20) •

Et, je le dis au profit des téléspectateurs qui nous écoutent actuellement, plusieurs des membres de cette Assemblée m'ont fait la demande, tous partis confondus, que nous portions le coquelicot non seulement en mémoire de l'Armistice, qui viendra un peu plus tard au mois de novembre, mais, en fait, pour faire en sorte de faire valoir notre solidarité avec tous les membres des Forces armées, dont plusieurs des membres sont en deuil aujourd'hui, dont… toute l'armée est en deuil aujourd'hui pour avoir perdu deux de ses membres dans les circonstances que vous connaissez.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Fournier : M. le Président, permettez-moi de déposer les réponses du gouvernement aux pétitions présentées par le député de Champlain et le député de Granby le 18 et le 24 septembre 2014.

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Le Président : Alors, ces documents sont déposés. Pour ma part, je dépose les cinq décisions du Bureau de l'Assemblée nationale.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des institutions et député de Fabre.

Étude du rapport sur le suivi de la Loi modifiant le Code
de la sécurité routière et le Code de procédure pénale
concernant la perception des amendes

M. Ouimet (Fabre) : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a tenu des auditions publiques les 9 et 11 septembre 2014 dans le cadre de la consultation particulière relativement à l'étude du rapport sur le suivi de la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale concernant la perception des amendes. La commission s'est également réunie en séance de travail le 11 juin ainsi que les 9 et 11 septembre 2014 relativement à ce mandat. Ce rapport contient quatre recommandations.

Audition d'Hydro-Québec sur son possible assujettissement
au pouvoir d'intervention du Protecteur du citoyen

Je profite également de l'occasion, M. le Président, pour déposer le rapport de la Commission des institutions qui a procédé, le 2 octobre 2014, à l'audition des représentants d'Hydro-Québec sur son possible assujettissement au pouvoir d'intervention du Protecteur du citoyen. La commission s'est également réunie en séance de travail les 9 septembre et 7 octobre 2014 relativement à ce mandat. Le rapport contient une recommandation.

Le Président : Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Nous en sommes maintenant rendus au dépôt des pétitions. J'inviterais maintenant M. le député de Rosemont.

Maintenir le Régime québécois d'assurance
parentale dans sa forme actuelle

M. Lisée : M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 6 114 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le Régime québécois d'assurance parentale a permis de faire augmenter le taux de natalité et de fécondité du Québec depuis sa création en 2006;

«Considérant que le Régime québécois d'assurance parentale permet le maintien de la qualité de vie par les parents, et ce, sans discrimination;

«Considérant que le Régime québécois d'assurance parentale évite à des familles monoparentales de se retrouver sous le seuil de la pauvreté;

«Considérant que le Régime québécois d'assurance parentale permet aux parents de créer une proximité avec le nourrisson lors des premiers mois de sa vie et par le fait même permet l'attachement parental considéré comme essentiel pour le développement de l'enfant;

«Considérant que le Régime québécois d'assurance parentale permet à la mère d'allaiter son enfant et par le fait même s'assurer la maturation des systèmes immunitaire et digestif de celui-ci;

«Considérant que le Régime québécois d'assurance parentale est un élément qui fait pencher la balance pour des parents ou futurs parents quant à la décision d'avoir un enfant ou non et qu'il permet aux parents l'adaptation à la nouvelle situation familiale et la conciliation entre le travail et la famille;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de considérer les retombées sociales reliées au maintien du Régime québécois d'assurance parentale, tant au niveau des parents que des enfants, et de le maintenir tel qu'il est en ce moment.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Rimouski.

Assurer la rentabilité et la pérennité des constituantes
du Conservatoire de musique et d'art dramatique

M. LeBel : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 34 793 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les conservatoires régionaux contribuent à créer des pôles attractifs pour les musiciens professionnels en dehors des grands centres, assurant le développement des arts et le dynamisme culturel de nos communautés;

«Considérant que le gouvernement actuel envisage des coupures drastiques et la fermeture de certains conservatoires en région, dont celui de Rimouski et Gatineau;

«Considérant qu'au-delà des emplois directs plusieurs dizaines d'emplois indirects dépendent d'organismes culturels dont l'existence même est liée à la présence d'un conservatoire et que ces mêmes organismes génèrent un achalandage culturel et touristique majeur dans les régions du Québec;

«Considérant que les conservatoires sont des maillons essentiels dans le recrutement et la rétention en région de jeunes et de professionnels de tous les secteurs d'activité économique et que leur disparition des régions aurait un impact dévastateur sur le développement culturel, économique et social;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :

«De considérer l'ensemble des retombées économiques et sociales liées à la présence des conservatoires de musique en région;

«De rendre publique la rentabilité de chaque entité du réseau des conservatoires;

«De permettre aux intervenants socioéconomiques et culturels des régions où sont implantés des conservatoires de trouver leurs propres solutions pour assurer la rentabilité de leur conservatoire et d'en assurer la pérennité.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de Borduas.

Imposer à Hydro-Québec l'abolition des frais pour
l'installation de compteurs non communicants et
l'arrêt du déploiement des compteurs intelligents

M. Jolin-Barrette : M. le Président, j'aimerais souligner la présence, dans nos tribunes, de Mmes Monique Cloutier, Louise Casavant et Mary Pennefather.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 6 268 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que des citoyens refusent l'installation de compteurs intelligents dans leur environnement parce qu'ils représentent des risques pour la santé de leur famille et sont au coeur d'enjeux importants : économie, tarification, piratage, sécurité, vie privée;

«Considérant qu'Hydro-Québec impose à sa population des compteurs intelligents qui émettent, 24 heures sur 24, de puissantes radiofréquences/micro-ondes pulsées, de courte durée, reconnues comme potentiellement cancérigènes par l'Organisation mondiale de la santé et autres autorités scientifiques et médicales mondiales;

«Considérant que le Code 6, norme parmi les plus laxistes au monde à laquelle se réfèrent Santé Canada et Hydro-Québec, ne reconnaît pas que les effets thermiques des radiofréquences, ne tenant donc pas [fait] des effets physiologiques pouvant causer des malaises à court [et] à long terme : insomnie, migraines, étourdissements, acouphènes, palpitations, tumeurs, leucémie;

«Considérant que les citoyens, égaux devant les principes de la charte, sont en droit d'exiger qu'Hydro-Québec respecte leur volonté de protéger la santé des leurs et installe, à leur demande, un compteur non communicant, sans pénalités d'aucune sorte, en conformité avec la motion votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec en mai 2013;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Les signataires de cette pétition demandent au gouvernement du Québec, dans l'optique d'une gestion de risques responsable :

«1. L'abolition immédiate de tous les frais, passés ou présents, relatifs à l'option de retrait pour l'installation d'un compteur non communicant;

«2. L'application du principe de précaution et la promulgation d'un décret imposant l'arrêt du déploiement des compteurs intelligents au Québec, jusqu'à ce que des expertises scientifiques indépendantes et crédibles puissent en mesurer l'impact réel sur la santé et l'environnement.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

J'ai reçu de la part de M. le député de La Peltrie une demande de pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. Alors, j'invite maintenant M. le député de La Peltrie… de façon à ce que sa mère puisse être heureuse que je l'aie appelé le député de La Peltrie, et je l'invite à prendre la parole.

Soustraire l'agglomération de Québec de l'obligation
d'adopter une nouvelle carte des zones inondables

M. Caire : Merci, M. le Président. Vous me permettrez de souligner la présence, dans nos tribunes, des représentants du regroupement des sinistrés Québec—l'Ancienne-Lorette, sinistrés de la rivière Lorette, M. le Président.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 083 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes de l'agglomération de Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que, pour contenir les débordements de la rivière Lorette de façon permanente, l'agglomération de Québec prévoit compléter, dès 2016, des travaux totalisant près de 60 millions de dollars, auxquels s'ajoutent les travaux de plus de 22 millions de dollars du ministère des Transports du Québec;

«Considérant que la nouvelle carte des zones inondables à être adoptée incessamment par l'agglomération ne tient pas compte de ces travaux;

«Considérant que les impacts sociaux et économiques importants à être subis par les résidents et les commerçants de Québec et de L'Ancienne-Lorette par l'adoption d'une telle carte et de la réglementation afférente seront en vigueur pour de nombreuses années;

«Considérant que les villes de Québec et de L'Ancienne-Lorette conviennent de l'importance de tenir compte des travaux à être effectués dans la nouvelle carte des zones inondables, mais que le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques exige de l'agglomération l'adoption de ladite carte de façon immédiate;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Par conséquent, nous, soussignés, demandons au ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques de soustraire l'agglomération de l'obligation d'adopter une nouvelle carte des zones inondables avant la fin des travaux, afin de tenir compte de ces derniers dans la refonte de cette même cartographie.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu aussi de la part de M. le député de Borduas une demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. M. le député de Borduas.

Imposer à Hydro-Québec l'abolition des frais pour
l'installation de compteurs non communicants et
l'arrêt du déploiement des compteurs intelligents

M. Jolin-Barrette : Merci. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 260 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'Hydro-Québec impose à la population des compteurs intelligents qui émettent, 24 heures sur 24, de puissantes radiofréquences/micro-ondes pulsées, de courte durée, reconnues comme potentiellement cancérigènes par l'Organisation mondiale de la santé et autres autorités scientifiques et médicales mondiales;

«Considérant que le Code 6, norme parmi les plus laxistes du monde à laquelle réfère Santé Canada et Hydro-Québec, ne reconnaît que les effets thermiques des radiofréquences, ne tenant donc pas compte des effets physiologiques pouvant causer des malaises à court [et] à long terme : insomnie, migraines, étourdissements, acouphènes, palpitations, tumeurs, leucémie;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Les signataires de cette pétition demandent au gouvernement du Québec, dans l'optique d'une gestion des risques responsable :

«1. L'abolition immédiate de tous les frais, passés ou présents, relatifs à l'option de retrait pour l'installation d'un compteur non communicant;

«2. L'application du principe de précaution et la promulgation d'un décret imposant l'arrêt du déploiement des compteurs intelligents au Québec jusqu'à ce que des expertises scientifiques indépendantes et crédibles puissent en mesurer l'impact réel sur la santé et l'environnement.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

• (10 h 30) •

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. Je constate, par hasard d'ailleurs, que la responsable de la sonorité de la salle ici, c'est Mme Gilot, et je sais que c'est aujourd'hui sa 25e année de travail à l'Assemblée nationale. Nous avons encore besoin de vous pour longtemps, Mme Gilot!

Alors, il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période des questions et de réponses orales. Et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Relance de l'économie et de
l'emploi dans les régions

M. Bédard : M. le Président, ça fait des semaines que nous demandons au premier ministre d'agir pour créer des emplois, et il a décidé de ne rien faire. Par contre, sous le masque de l'austérité, le Parti libéral, avec l'appui de la CAQ, a fait un choix délibéré de s'attaquer aux moyens donnés aux régions pour s'occuper de leur territoire, pour assumer leur développement économique et social et créer des emplois.

Le Parti libéral s'attaque à la proximité des services en envisageant l'abolition des CRE, en effectuant une coupure de 10 % du financement des CLD, qui attendent, depuis ce temps-là, la confirmation de leur budget, tout comme les MRC et les municipalités dans le cadre du pacte fiscal, en saccageant le modèle des carrefours jeunesse-emploi, qui aident nos jeunes, en coupant de 20 % le transport… les crédits d'impôt, plutôt, aux régions ressources, en s'attaquant à la desserte de transport en commun interurbain, en proposant un projet de loi n° 10 sur la réorganisation du réseau de la santé, qui transfert 10 % des effectifs des régions vers le ministère, et j'en passe, M. le Président. Ce à quoi on assiste véritablement, c'est un exercice de centralisation autour des ministères à Québec et des ministres omnipotents qui, du haut de leur tour d'ivoire, savent mieux que quiconque comment servir les citoyens.

Nous, au Parti québécois, on croit que bien gérer, c'est rapprocher les décisions des citoyens et pas l'inverse, et outiller les régions pour leur développement.

Alors, je demande au premier ministre : Un exemple en particulier, les CLD, comme vous ne voulez pas agir sur le terrain de l'emploi, les CLD, eux, le font à tous les jours. Peut-il renoncer à sa coupure de 10 % pour les CLD en région?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, notre collègue sait très bien que nous agissons pour l'emploi. Il en voit des preuves d'ailleurs régulièrement, et ça continue, et on aura l'occasion d'en reparler.

Maintenant, ce que je remarque dans sa question, que j'appellerais une question parapluie parce qu'il y avait énormément de thèmes regroupés sous la question initiale du député notre collègue, c'est qu'on parle d'un thème commun… des régions. Alors, s'il y a un parti qui soutient les régions, s'il y a un parti qui a été soutenu par les régions et s'il y a un parti qui va continuer de soutenir les régions, M. le Président, c'est bien le nôtre. Et je voudrais dire, à cet effet, que notre collègue des Affaires municipales mène actuellement des conversations, qui se déroulent assez bien, merci, dans le but justement de donner encore plus d'autonomie aux milieux municipaux et à nos régions. Alors, il n'est pas tout à fait dans la réalité, bien sûr, et c'est normal dans le cadre d'un débat partisan.

Maintenant, au-dessus de tout, il fait la confusion, qui est malheureusement fréquente et qu'on entend souvent, que ce soit au niveau de la santé, ou de l'éducation, ou, là, du développement régional, de confondre la mission et la structure. Ce qui est essentiel ici, ce n'est pas la structure, c'est la mission de développement régional local, par des acteurs régionaux locaux, en concertation. Ça, c'est la mission qu'il faut préserver. La structure ne doit être là que pour rendre ça le plus efficace possible, le plus créateur d'emplois possible, au meilleur coût possible pour les contribuables. Alors, j'espère qu'il va se joindre à nous dans cette réflexion qui, d'ailleurs, chemine bien, et je l'engage à rester à l'écoute.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Gaspé.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : M. le Président, les CLD sont des lieux de concertation et d'action qui suscitent le développement maximal et la prise en charge des communautés dans leur avenir et leur développement. Ils fournissent souvent les seules ressources professionnelles et financières à la disposition des leaders locaux et régionaux dans leur dur combat pour l'occupation dynamique de leur territoire, et ce, pour le bénéfice des hommes et des femmes qui y vivent. En raison de cette attaque en règle des CLD, plusieurs régions du Québec risquent de perdre leur unique et essentiel outil de concertation et de développement.

M. le Président, pourquoi ce gouvernement vise-t-il, avec ses nombreuses coupures, à asphyxier le développement de nos régions?

Le Président : M. le ministre des Affaires municipales.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : M. le Président, je ne peux mieux faire que de répéter ce que le premier ministre vient de dire : Notre collègue confond la structure et l'objectif. En réalité, ce que nous souhaitons, c'est de faire en sorte que le développement économique régional soit fait dans les régions, par les régions, pour les régions, avec les élus municipaux des régions, sur la base de gens qui sont imputables, les municipalités régionales de comté, les municipalités qui, elles, savent, parce qu'elles sont des acteurs locaux et régionaux, où les efforts doivent être faits. Ce que l'on ne veut pas, surtout, c'est de faire en sorte que les efforts économiques de tous les Québécois soient dirigés sur des structures, mais qu'ils soient davantage dirigés sur l'objectif final qui est de faire du développement économique, et ce, dans toutes les régions du Québec.

Le Président : Complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : M. le Président, la mission des carrefours jeunesse-emploi partout au Québec, c'est de s'adapter à la réalité, à la couleur locale, régionale. Le premier ministre nous dit qu'il ne veut pas s'attaquer à la mission, mais, dans le cas des CJE, des carrefours jeunesse-emploi, c'est ce que son gouvernement fait aujourd'hui.

Pourquoi le ministre s'entête à mettre fin à la particularité, à l'originalité des carrefours jeunesse-emploi pour faire en sorte que nos jeunes puissent s'en sortir partout au Québec?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi.

M. François Blais

M. Blais : Alors, je remercie le député pour sa question. Il a raison, hein? La mission, les caractéristiques propres, les carrefours jeunesse-emploi comptent beaucoup sur nous : la mission parce qu'ils viennent en aide aux jeunes, les caractéristiques parce qu'ils sont partout dans les régions du Québec et qu'ils ont développé des habiletés que l'on veut mettre en valeur dans les prochaines années.

Comme je l'ai mentionné hier, notre intention, hein, c'est de protéger les carrefours jeunesse, de maintenir leur niveau de financement mais de les recentrer, hein, vers une mission, notamment vers les personnes qui sont les plus loin du marché du travail en ce moment. Je pense que c'est tout à fait normal. Il n'y a personne ici, je pense, en Chambre, qui va s'opposer à ce qu'on continue à appuyer les carrefours jeunesse mais en leur demandant de se recentrer sur cette mission.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Bédard : Un autre bel exemple. Un ministère… un ministre omnipotent décide que lui, il connaît les besoins des gens sur le terrain au Saguenay—Lac-Saint-Jean, en Abitibi, en Mauricie, sur la Côte-Nord. On décide à partir de Québec les besoins des gens, et c'est ce qu'on ne veut justement pas au Québec. On veut que les régions décident, que les carrefours jeunesse décident dans leur milieu, que les CLD aient des moyens de développer. Ils ont de l'autonomie. Ce qu'ils veulent, c'est des moyens, puis vous leur coupez les moyens.

Quand allez-vous renoncer à ces coupures qui ont un impact sur le développement économique puis le développement social dans nos régions?

Le Président : M. le premier ministre.

Motion sur le fait qu'un député ne puisse détenir la
majorité des actions ou une position de contrôle
dans une entreprise médiatique

M. Couillard : M. le Président, je crains fort que notre collègue n'ait pas écouté la réponse du ministre de l'Emploi, parce que c'est effectivement ce qu'il a répondu, et je vais le répéter. Il s'agit avant tout de protéger la mission, qui est de créer de l'emploi, donner accès aux jeunes à l'emploi, particulièrement ceux qui sont plus éloignés du marché du travail, pour plusieurs raisons qu'on connaît.

Maintenant, au-dessus de tout ça, encore une fois, quel est le concept qu'on veut mettre de l'avant pour tous les Québécois dans toutes les régions du Québec? Que ce soit dans l'éducation, et alors c'est ce qui se passe dans la classe entre l'enseignant et l'élève, que ce soit dans la santé, et alors c'est ce qui se passe entre le soignant, l'équipe soignante, et le patient, que ce soit en développement régional, et c'est ce qui se passe entre l'entrepreneur et les personnes imputables localement, ce qui compte, c'est la mission. Les structures, si elles ne font pas bien la job, on les améliore, on les remplace, mais on…

Le Président : Principale, M. le chef de l'opposition.

M. Bédard : M. le Président, le gouvernement avait l'intention d'appeler la motion qu'ils ont inscrite au feuilleton et qui visait tout simplement à donner le droit à la majorité libérale-caquiste, avec l'appui de Québec solidaire, le droit d'écarter un adversaire politique. Ce matin, à 8 h 20, nous avons été informés que le gouvernement a retiré… souhaite retirer cette motion et discuter plutôt de la nôtre. Donc, nous comprenons que, suite à la lecture de notre motion sans préavis qui confierait cet important débat de la liberté de presse à un comité indépendant… est finalement une bonne idée, au-dessus de la ligne partisane enfin. On en avait bien besoin, M. le Président.

Nous croyons que l'indépendance journalistique et des salles de presse, c'est un enjeu qui est important et qui doit être à l'abri de toute partisanerie, mais surtout qu'on ne peut utiliser cet enjeu pour écarter un adversaire politique, comme le souhaitaient la CAQ, Québec solidaire et le Parti libéral.

Ce que je veux savoir du premier ministre maintenant : De notre proposition… Est-ce que je dois comprendre du premier ministre que la proposition qu'on fait, de nommer à l'unanimité des membres indépendants pour traiter de cette question, il est d'accord et souhaite y donner suite, M. le Président?

• (10 h 40) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, je pense que peut-être… un peu plus attentifs. La motion n'a pas été retirée; c'est le débat qui est repoussé, le temps que nous ayons des conversations, à partir d'un changement assez majeur d'attitude, je dois dire, de l'opposition officielle, que nous saluons, que nous saluons. Parce que ce que j'entends, c'est que nos collègues sont disposés — et on est au niveau du concept, parce que, sur les modalités, bien sûr, on aura des discussions — à ce qu'un groupe d'experts fasse des auditions pour débattre de la question essentielle de la relation entre les médias et l'exercice de la démocratie ou du gouvernement. Là-dessus, c'est déjà un progrès très important. Je les en félicite.

Maintenant, sur le mandat, sur la composition, sur le processus, nous avons beaucoup de remarques à faire, notamment la question de préciser certains éléments du mandat et d'ajouter, je dirais, M. le Président — ce qui devrait vous faire plaisir — une petite touche parlementaire à l'exercice. Mais, là-dessus, ces conversations pourront se faire, mais, encore une fois, je les félicite pour leur recul, il faut le souligner, qui était justifié.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Bédard : M. le Président, vous constatez tout comme moi le recul du gouvernement, et je suis très content. Et je dois comprendre maintenant qu'il n'y aura plus de motion. Le gouvernement va retirer sa motion, qui s'adressait à un seul député, une seule personne, qui visait à écarter un adversaire politique. Je comprends que le gouvernement, après quelques semaines, avec l'appui de la CAQ et de Québec solidaire, a décidé de faire marche arrière et comprendre le bon sens. Et ce qui est important, c'est protéger l'indépendance journalistique.

Alors, est-ce que le gouvernement est d'accord avec la liste qu'on a faite, d'entendre les propriétaires de Gesca, par exemple, de Cogeco, pour avoir…

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, j'espère — et je suis certain que ce n'est pas le cas parce qu'il ne faut surtout pas prêter d'intentions dans nos interventions, M. le Président — qu'il ne s'agit pas ici d'évacuer l'essentiel de la question. Je suis persuadé que ce n'est pas ce que le chef de l'opposition officielle désire.

Maintenant, ce que j'ai dit tantôt et que je répète… et il y aura des conversations entre les leaders sur cette question-là. Je répète qu'on salue l'ouverture. Quant au recul, on laissera la population décider qui a reculé vers quelle direction, mais je salue l'ouverture vers un débat véritable. Ce qui manque, cependant, en date d'aujourd'hui, et il y aura lieu d'améliorer ça, c'est une petite touche parlementaire à l'exercice, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Stratégie de développement économique
et de création d'emplois

M. Bédard : Il y a des mots parfois qui échappent de la bouche du premier ministre, puis on les entend : Il ne faut pas oublier l'essentiel de la motion… alors, de sa motion. C'est quoi, l'essentiel pour lui? Ce n'est pas l'indépendance journalistique, évidemment; c'est de viser son adversaire politique à lui, et à la CAQ, et à Québec solidaire. C'est ça, l'essentiel pour le premier ministre. Eh bien, ça, là-dessus, on va toujours lui barrer la route.

Ce que je veux lui dire maintenant, c'est : Est-ce qu'il est d'accord avec la liste qu'on a proposée, que les principaux dirigeants, de Gesca, de Cogeco, de Radio-Canada, des responsables de nouvelles seront entendus par un comité…

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, M. le Président, on est très heureux que l'opposition officielle suggère des participants à l'exercice. Nous, on avait notre liste de participants. On voit qu'ils ont leur liste. Joignons les listes dans une harmonie totale, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le 7 avril dernier, le Parti libéral s'est fait élire en promettant de ne pas augmenter les taxes scolaires, en promettant de ne pas augmenter les tarifs d'électricité de plus que l'inflation puis en promettant de créer 250 000 emplois sur cinq ans. On connaît la suite : le gouvernement libéral a augmenté les taxes scolaires, en moyenne, de 10 %, a augmenté les tarifs d'électricité de 4 %, donc plus que l'inflation. Donc, reste les 250 000 emplois. Depuis six mois, le Québec n'a pas, au net, créé d'emplois. Il a perdu des emplois.

Donc, question très simple au premier ministre, là : La promesse qui reste, là, est-ce qu'elle reste toujours? Est-ce qu'il pense toujours créer 250 000 emplois sur cinq ans?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : Bien, M. le Président, je suis content de voir que notre collègue a réalisé finalement qu'il existe des organismes comme la Régie de l'énergie auxquels il faut faire confiance, mais on a quand même indiqué une direction à suivre au moyen d'un décret de préoccupation qu'il a lui-même souligné à quelques reprises dans cette Assemblée. Et je voudrais également lui rappeler que, dans les augmentations de taxe scolaire qui ont été faites, lorsqu'elles ont été faites, parce que ce n'est pas toutes les commissions scolaires qui ont eu des augmentations… Il parle de 10 %. J'ai en tête l'exemple précis d'une commission scolaire où, sur les 10 %, 9,5 % sont dus à l'augmentation de valeur foncière des propriétés et 0,5 %, aux coûts de l'éducation. Alors, il faut peut-être expliquer aux gens davantage ce qu'on dit.

Maintenant, pour ce qui est de la création d'emplois, on est tout à fait déterminés à continuer. La bonne nouvelle, M. le Président, c'est que notre collègue de même que tous les collègues de cette Assemblée ont encore quatre ans pour nous regarder aller, et, au bout de la ligne, la population décidera.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je suppose que le premier ministre, comme tout bon leader, s'est fixé des objectifs pour chacune des années, hein? On n'atteint pas les objectifs si on ne se les donne pas puis si on ne les partage pas avec tout le monde.

Donc, je voudrais savoir : Est-ce que le premier ministre, en termes de création d'emplois, s'est fixé des objectifs pour cette année et l'année prochaine? Et, si oui, bien, combien?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, ce qu'on a dit pendant la campagne et que je répète, c'est qu'entre 2003 et 2012 il s'est créé en moyenne 40 000 emplois au Québec par année. Donc, sur cette base, avec les initiatives supplémentaires qu'on a ajoutées à notre cadre politique, dont le Plan Nord, la stratégie maritime, les ressources naturelles, les PME de plusieurs façons, l'utilisation de la lutte aux changements climatiques comme facteur de développement économique, sur cette base, nous croyons justifié, bien sûr, d'aller plus loin.

Maintenant, on a devant nous une réalité économique nord-américaine qu'on voit, on a également la démographie qui est particulière chez nous. Ceci étant, on maintient notre intention et on va tout faire, M. le Président, pour arriver à cette destination. Je l'engage à participer à l'exercice. Je l'engage à participer au travail de reconstruction de l'économie du Québec que nous sommes en train d'effectuer et de nous amener ses suggestions, comme il le fait d'ailleurs à l'occasion. Il n'est d'ailleurs pas rare que parfois nous en retenions, de ses suggestions, M. le Président. Donc, s'il veut nous en faire pour créer de l'emploi, je l'appelle… je l'invite à le faire…

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, Alain Dubuc, de La Presse, disait vendredi dernier, et je le cite : Les deux ministres économiques — un qui est trop macro, l'autre qui est trop micro — n'ont pas les aptitudes nécessaires pour proposer une vision et insuffler la confiance.

Des voix : …

Le Président : Ça va. Merci. On a compris, on a compris. M. le chef du deuxième groupe d'opposition, je vous invite à ne pas entrer trop dans les détails.

M. Legault : Oui, M. le Président. Je suppose que M. Dubuc, quand il a dit que le ministre des Finances était trop macro, il voulait dire «trop théorique», là, on s'entend.

Donc, moi, je voudrais, M. le Président, nous dire : Est-ce que le premier ministre réalise que, s'il ne fait pas un virage majeur, il ne les créera pas, ses 250 000 emplois? Quand va-t-il nous déposer un…

Le Président : M. le premier ministre.

Sécurité des citoyens à la suite des attentats
perpétrés à Saint-Jean-sur-Richelieu et à Ottawa

M. Couillard : M. le Président, c'est assez risqué de faire de la lecture sélective, mais, comme c'est lui qui introduit les écrits récents de M. Dubuc sur le terrain politique, je suis obligé de donner suite à sa remarque et je vous ferai remarquer que, dans les écrits récents… Je ne veux pas faire de peine à mon ami le député de Chapleau, mais il y avait certaines remarques assez négatives envers sa formation politique. Je vois qu'il ne veut pas qu'on parle de ça, mais, ayant lui-même parlé de M. Dubuc, je suis obligé de parler de ça.

Maintenant, pour ce qui est de la création d'emplois, il y en a un, plan. Le plan, c'est le Plan Nord, la stratégie maritime, les PME, les ressources naturelles, l'hydroélectricité et la lutte aux changements climatiques comme facteur de développement économique. Voici le plan. Le plan, c'est des projets concrets auxquels nous donnons suite et des vrais emplois de qualité pour la population du Québec.

Le Président : Principale, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Marc Picard

M. Picard : M. le Président, les événements tragiques d'hier ont profondément marqué tous les citoyens du Québec et du Canada. C'est la deuxième fois en 48 heures que nous sommes attaqués. Malgré tous les efforts de nos forces de sécurité, beaucoup de citoyens demeurent inquiets, M. le Président.

Les premières informations semblent indiquer que le tireur abattu hier figure aussi sur une liste de 90 Canadiens sous surveillance et que son passeport avait été saisi.

La ministre de la Sécurité publique peut-elle rassurer les citoyens et nous confirmer qu'elle et la Sûreté du Québec savent combien et qui sont les résidents québécois sur cette liste? Peut-elle aussi nous assurer que la SQ et la GRC sont en contact étroit sur cette question et que toutes les mesures sont prises pour exercer une surveillance adéquate de ces personnes? Merci, M. le Président.

• (10 h 50) •

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Oui, merci, M. le Président. Je remercie mon collègue le député de Chutes-de-la-Chaudière pour sa question. Évidemment, nous comprenons tous que ce sont des moments difficiles que nous vivons ici. Je pense que le premier ministre a clairement dit qu'il ne doit pas y avoir d'atteinte à notre démocratie.

M. le Président, je vais rassurer mon collègue, mais également la population, en lui mentionnant que la Sûreté du Québec, le ministère de la Sécurité publique, la Gendarmerie royale du Canada, le Service de police de la ville de Montréal travaillent en étroite collaboration et pas seulement depuis les événements du début de la semaine. Et je pense que c'est important de le réitérer, il y a une équipe qui travaille en étroite collaboration pour s'assurer, justement, qu'on puisse faire des interventions et être en mode prévention, M. le Président.

J'ai eu l'occasion de dire, lundi... mardi, pardon, que les gens qui sont témoins d'une radicalisation potentielle chez une personne donnée... de travailler avec la police. Il y a eu un point de presse. Ça nous permet d'avoir de l'information, de mieux suivre ces personnes-là et évidemment, M. le Président, de tout mettre en oeuvre les moyens que nous avons à notre disposition...

Le Président : En terminant.

Mme Thériault : ...pour pouvoir faire en sorte que les Québécois soient en sécurité, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Chambly.

Épreuve uniforme de français au cégep

M. Roberge : M. le Président, le rapport final du Chantier sur l'offre de formation collégiale interpelle le gouvernement sur un enjeu doublement important : la langue française et le maintien des exigences.

En ce moment, environ 15 % des étudiants ne réussissent pas l'épreuve uniforme en français au cégep. La pire des solutions, bien, ça serait de niveler vers le bas puis de dire aux étudiants : Bien, si une minorité d'entre vous n'est pas capable de réussir le test, on va l'enlever. Pourtant, hier, le ministre n'a pas été capable d'écarter cette option-là. Le ministre se demande c'est quoi, le bien de l'étudiant. Pour nous, le bien de l'étudiant, c'est de maintenir les exigences, de soutenir les étudiants, de les épauler, de les outiller puis de les amener à réussir cet examen-là, à être fiers d'eux-mêmes puis à porter cette fierté-là dans tous les défis qu'ils vont avoir à relever dans leur vie.

Le ministre peut-il s'engager ce matin à soutenir nos étudiants et à maintenir l'épreuve de français?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Bolduc (Jean-Talon) : Merci, M. le Président. Je tiens à rappeler que le rapport Demers est un rapport extraordinaire, qui fait consensus. Nous avons l'intention d'appliquer la grande majorité, sinon la totalité des recommandations.

En ce qui concerne le fait français, le français est une priorité pour notre gouvernement, est une priorité au Québec. On en fait la promotion, on veut que les gens l'utilisent le mieux possible, qu'ils le parlent et l'écrivent également le mieux possible.

Une fois qu'on a dit ça, il y a également l'importance du bien de l'étudiant. Et, oui, on va suivre les recommandations que le député fait, c'est-à-dire les soutenir, leur donner plus de formation, ne pas diminuer les exigences. Mais il y a des cas, M. le Président, bien décrits par M. Demers, où les enfants, les étudiants ont des difficultés particulières. Est-ce qu'on va empêcher quelqu'un de gagner sa vie, alors qu'il est compétent, parce qu'il a un problème au niveau du test de français? Il faut qu'on trouve une façon de répondre à ça. On ne peut pas pénaliser l'étudiant qui, lui, a des difficultés, qui peut-être ne réussira jamais parce qu'il a un problème soit de santé, soit d'apprentissage.

M. le Président, le bien de l'élève est au coeur de nos décisions, mais le français est une priorité au Québec.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Roberge : M. le Président, c'est incroyable, le ministre réussit à dire une chose et son contraire. Il nous dit qu'il va maintenir les exigences, mais peut-être pas pour ceux qui ont de la difficulté.

Alors, est-ce qu'on va maintenir les exigences puis soutenir les étudiants, les amener à réussir? S'ils sont rendus au collégial, ça veut dire qu'ils ont réussi leur secondaire. J'imagine qu'avec des cours d'appoint ils seraient capables de réussir cet examen-là. Mais, si le ministre lui-même démissionne, comment les étudiants vont-ils persévérer?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, je ne veux pas faire une réponse de politicien, je veux faire une réponse pour le bien des enfants. Ce qu'il faut comprendre également, il y a de plus en plus d'enfants qui réussissent au secondaire parce qu'on s'occupe, justement, de ceux qui sont en difficulté. Un exemple : les enfants avec la dyslexie, qui, auparavant, n'auraient même pas eu la possibilité de finir leur secondaire et d'aller au collégial, aujourd'hui ils réussissent au secondaire. Il faut continuer à les supporter au collégial. Mais il y a des cas, des cas très particuliers. Est-ce qu'on va empêcher quelqu'un qui a tout réussi son cours au niveau des compétences, mais qui ne réussit pas le cours de français, de gagner dignement sa vie? M. le Président, c'est une question humaine, je veux y répondre de façon humaine : S'il y a des cas particuliers, on devra en tenir compte, mais ne pas négliger que le français est une grande priorité et une priorité extrêmement importante au Québec.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Roberge : On lisait dans les journaux, hier, que, pour prendre acte de ce que le rapport disait, le ministre allait former un comité. Ça, ça veut dire qu'il y a un comité qui a rédigé un rapport qui a été remis au ministre, et maintenant le ministre prend le rapport, il va le soumettre à un comité qui va probablement faire un rapport.

Est-ce que le ministre, là, pourrait se lever, prendre une décision, ne pas faire une affirmation, mais prendre une décision et un engagement de maintenir les exigences et de soutenir nos étudiants?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

Mode d'attribution des contrats de services
dans les organismes publics

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, je ne fais pas deux engagements, je vais en faire trois, engagements. Le premier, là…

Des voix : …

M. Bolduc (Jean-Talon) : …le premier, c'est que… Le premier…

Des voix : …

Le Président : S'il vous plaît! La question a été très bien posée, j'aimerais entendre la réponse.

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, comme je disais, c'est un dossier important, on ne fera pas de politique avec ce dossier-là. Il y a trois exigences qu'on va respecter. La première, M. le Président, c'est que, oui, on va respecter les exigences du français. Deuxièmement, M. le Président, on va surtout mettre l'enfant au coeur de nos priorités. Et je tiens à le dire au député, M. le Président : Pour nous, ce qui est important, c'est de suivre les recommandations, de former un nouveau comité parce qu'il y a une particularité qu'il faut qu'on réponde, mais, surtout, on ne délaissera pas les enfants, on va s'organiser pour qu'ils réussissent.

Le Président : Principale, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : M. le Président, hier, j'indiquais que, le 10 octobre dernier, le premier ministre a donné un contrat de services à André Dicaire, exactement le genre de contrat que le président du Conseil du trésor s'était engagé à empêcher. Mais ce n'est pas tout. On a découvert que M. Dicaire a reçu un autre contrat de services du Conseil exécutif en mai 2014. Je vous rappelle qu'André Dicaire, c'est l'ancien secrétaire général du gouvernement Charest. Il retire déjà une pension de l'État et maintenant il cumule les contrats de services. Rappelons que l'actuel secrétaire général, M. Iglesias, gagne 310 000 $ par année pour effectuer une partie du travail qu'on délègue à André Dicaire.

Le ministère du premier ministre outrepasse de manière flagrante l'esprit du projet de loi n° 15 que le président du Conseil du trésor a déposé. Il outrepasse également le gel d'embauche décrété par le gouvernement dès son arrivée en poste.

M. le Président, est-ce que le président du Conseil du trésor est d'accord avec cette manière de fonctionner du premier ministre?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Bien, M. le Président, bien entendu que, moi, comme tous les membres du gouvernement…

Une voix : …

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Coiteux : Comme tous les membres…

Des voix : ...

Le Président : M. le président du Conseil du trésor, s'il vous plaît.

M. Coiteux : Comme tous les membres de l'Assemblée nationale qui sont de ce côté-ci de l'Assemblée, on est d'accord avec le projet du premier ministre, qui est de redresser les finances publiques et de relancer l'économie du Québec.

Une voix : ...

Le Président : Mme la leader de l'opposition.

Des voix : …

Le Président : Mme la leader.

Mme Maltais : Question de règlement, M. le Président. Fidèle à mon habitude, j'ai été particulièrement patiente avec les réponses du président du Conseil du trésor…

Des voix : …

Le Président : Je sens que la patience n'est pas au même niveau partout. Mme la leader.

Mme Maltais : C'est la quatrième question que nous posons sur ce sujet au président du Conseil du trésor et je l'inviterais à nous donner enfin une réponse, parce que nous n'en avons pas encore l'ombre d'une réponse.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

• (11 heures) •

M. Fournier : M. le Président, je salue ma collègue, qui fait preuve de patience, mais je lui demanderais de faire preuve d'un peu plus de patience. Mon collègue est au début de sa réponse et il aborde des éléments qui sont dans la question. Évidemment, la question de nos collègues, je tiens à le dire, M. le Président, ce ne sont pas les trois derniers mots avant le point d'interrogation. La question, pour nous, elle commence au début, elle va jusqu'à la fin, et on répond à l'ensemble. Ça nous prend un peu de temps, mais d'habitude c'est bon.

Le Président : On va voir. Alors, à vous, M. le président du Conseil du trésor.

M. Coiteux : Alors, puisque, bien entendu, je suis d'accord avec ce plan de redressement des finances publiques et de la relance de l'économie, je suis d'accord avec le fait que le gouvernement s'entoure des meilleures personnes pour réaliser et réussir cet exercice, et c'est pour ça qu'on travaille avec les meilleurs d'entre nous.

Le Président : Complémentaire, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : M. le Président, le premier ministre fournit un salaire par la bande à M. Dicaire. Il y a un gel d'embauche, et il donne un contrat de services, il fait indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement.

La question est simple : Est-ce qu'il est d'accord avec l'embauche d'André Dicaire, oui ou non?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Alors, oui, M. le Président, nous faisons directement ce que nous devons faire directement, c'est-à-dire de redresser les finances publiques et de relancer l'économie, chose que l'administration précédente n'était même pas capable d'imaginer une seule seconde. Nous nous entourons des meilleurs, et, oui, je suis d'accord avec cette nomination.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : Merci. Merci, M. le Président. Étant donné qu'il est d'accord avec ce contrat-là, comment le président du Conseil du trésor va convaincre les fonctionnaires de respecter le gel d'embauche et l'esprit du projet de loi n° 15 si le premier ministre lui-même contredit ses directives?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : M. le Président, puisque le député de Sanguinet parle de l'esprit du projet n° 15, et, s'il est d'accord avec l'esprit du projet n° 15, j'ose espérer qu'il va nous permettre de traiter de ce projet de loi de façon diligente pour qu'effectivement on fasse une autre chose qui n'intéressait pas l'administration précédente, c'est-à-dire connaître la taille des effectifs dans le secteur public et de s'assurer que les gens sont à la bonne place pour assurer les services à la population, et ce, en même temps qu'on va…

Des voix : …

Le Président : S'il vous plaît! En terminant, M. le président du Conseil du trésor.

M. Coiteux : …et ce — bon, alors, on va le dire doucement, on va le dire doucement, M. le Président — en redressant les finances publiques et en relançant l'économie. Merci, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Verchères.

Mode de nomination des dirigeants
d'organismes publics

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : Parlant de choisir soi-disant les meilleurs, hier, le Conseil des ministres a procédé à la nomination d'Isabelle Merizzi au poste de vice-présidente de la Régie des rentes du Québec. La feuille de route de Mme Merizzi tient essentiellement au fait d'être une libérale de longue date. Ayant déjà fait l'objet d'une nomination partisane sous Jean Charest en 2008, son parcours se résumait alors au fait d'avoir été attachée de presse libérale, notamment de l'actuel premier ministre alors qu'il était ministre de la Santé. Le conjoint de Mme Merizzi est d'ailleurs le directeur de cabinet adjoint du premier ministre. Le gouvernement a poursuivi dans la voie de Jean Charest hier en récompensant l'ancienne attachée de presse du premier ministre pour services rendus au parti. Encore une fois, nous avons la démonstration que le principal critère pour être nommé à un poste par les libéraux, c'est d'être un bon libéral.

Comment le premier ministre peut-il justifier cette autre nomination partisane, celle de son ancienne attachée de presse?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : À la question posée, qui était comment… bien, la motivation, c'est parce qu'elle est compétente. Alors, ça, c'est le début et l'essentiel de la réponse à la question. Maintenant, la question… à la fin de la question, on l'avait, là, il y avait comme quelques mots, point d'interrogation, pourquoi? Parce qu'elle est compétente.

Mais avant, M. le Président, on a eu tout le bagage habituel qu'on a de la part du Parti québécois, qui ne se souvient pas que, pendant les 18 mois où il était de ce côté-ci, des fois on se demandait s'il manquait d'amis péquistes et bloquistes pour les nommer partout. On inventait même des commissions pour les envoyer faire leur tour du Québec, M. le Président. Et aujourd'hui on est en train de soulever des questions : Ah! ils ont déjà été impliqués en politique. Ça s'adonne, ça s'adonne qu'il y a des gens qui font de la politique puis qui sont capables de rendre des services. Ça s'adonne qu'il y en a même qui ont été de votre côté et qu'on a conservés, et qu'on a de notre côté, que vous avez conservés. Parce qu'il faut arrêter de salir le travail des gens qui font de la politique, et on est 125 qui devraient commencer à avoir du respect entre nous plutôt que de faire des basses accusations comme ça.

Le Président : Complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : M. le Président, on attend encore que le leader parlementaire nous démontre les compétences de Mme Merizzi en termes d'actuariat. Le gouvernement libéral, c'est ça! Les faits : il fait des nominations partisanes à un rythme encore plus élevé que celui de Jean Charest! Et ce n'est pas peu dire, M. le Président, Jean Charest a procédé à plus de 500 nominations partisanes pendant ses neuf années de mandat.

Avec cette nouvelle nomination partisane, celle d'Isabelle Merizzi, le premier ministre ne démontre-t-il pas qu'il s'est donné comme objectif de battre le triste record de son prédécesseur?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : M. le Président, d'abord, elle est responsable aux affaires publiques. Ses compétences sont en matière d'affaires publiques, de communications. Elle a les compétences pour faire ça. Je réponds, là, directement à la question, puis je n'essaie pas d'aller ailleurs que ça.

Pour le reste, puis-je suggérer à mon collègue de discuter avec ses amis du caucus et, ensuite, d'aller discuter avec des observateurs pour se demander s'il a le bon angle de questions quand tout ce qu'il vise, c'est de faire du salissage de bas étage, alors que nous devons défendre cette classe…

Le Président : M. le leader du gouvernement, vous savez comme moi que vous avez dépassé le cadre de notre règlement avec la dernière accusation, et je vous demanderais de retirer vos propos.

M. Fournier : M. le Président, je retire mes propos. J'espère que le message a quand même porté.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : M. le Président, vous aurez remarqué que c'est le même individu qui avait concocté une motion pour expulser un député dûment élu en cette Chambre.

Le ministre des Ressources naturelles…

Des voix : …

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : M. le Président…

Des voix : …

Le Président : D'abord, si on veut, un jour, finir cette période de questions, il faudrait commencer par cesser de s'interpeller, cesser de s'imputer des motifs d'un côté comme de l'autre. Et vous avez la parole.

M. Fournier : Mon point était le suivant, M. le Président, il ne sert à rien d'imputer des intentions que nous n'avons pas, et je demande à mon collègue de retirer ses propos.

Des voix : …

Le Président : Je vous écoute.

Mme Maltais : Est-ce qu'il est en réponse à la question? Est-ce qu'il est en question de règlement? Qu'il nous réponde à la question, c'est tout. Mais là il faut qu'on sache où est-ce qu'il s'en va. L'important…

Des voix : …

Le Président : Si les gens ont perdu la boussole de cette réunion… Il y a eu une déclaration faite par le député de Verchères qui a entraîné une…

Des voix : …

Le Président : Non. Par contre, sa question n'était peut-être pas finie, mais la façon dont il l'a… son commentaire premier a fait soulever le leader de l'opposition. Et, si…

Des voix : …

Le Président : Bien, si vous continuez, je ne pourrai jamais redonner la parole au député de Verchères.

Des voix : …

Le Président : Bien, c'est ce que… Mais c'est grandement mon intention. M. le député de Verchères, veuillez continuer, en évitant d'imputer des motifs.

M. Bergeron : M. le Président, cette semaine, le ministre des Ressources naturelles nous a dit qu'il avait nommé Michael Penner à la présidence du conseil d'administration d'Hydro-Québec parce qu'il aurait du jugement, ce que le ministre évalue au fait qu'il ait contribué à la caisse du Parti libéral.

M. le Président, on ne s'en cache même plus du côté du gouvernement. Il est en train de démontrer qu'il continue d'appliquer les bonnes vieilles recettes du Parti libéral de Jean Charest, où les nominations politiques et les…

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Plutôt que de mettre des mots dans la bouche de notre collègue, il aurait dû retenir que notre collègue indiquait qu'en matière d'électricité, de vente d'électricité, de marché d'électricité, il s'adonnait que, parmi les qualités nombreuses qu'avait le nouveau président du conseil, il était même reconnu, M. le Président, par les autorités politiques suprêmes des États-Unis, le président M. Barack Obama, et qu'à cet effet cela lui donnait certainement une qualité supplémentaire parmi toutes les autres, et que, s'il fallait nommer quelqu'un pour occuper cette fonction, ce serait vraiment une bonne idée d'avoir quelqu'un qui est capable d'aller même sur le marché américain, M. le Président. Cela serait une bonne chose…

Le Président : En terminant.

M. Fournier : …eh bien, le gouvernement l'a fait, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de Repentigny.

Facturation des services de garde en milieu
familial pendant les journées de grève

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : M. le Président, j'ai demandé hier à la ministre de la Famille d'intervenir pour défendre les milliers de parents qui doivent quand même payer lorsqu'un service de garde est fermé en raison d'une grève. La Coalition avenir Québec a aussi déposé hier une motion pour exiger du gouvernement d'interdire aux services de garde en milieu familial de facturer les parents lors des journées de grève. Malheureusement, aucun autre parti présent à l'Assemblée nationale n'a voulu appuyer notre motion. Nous sommes le seul parti à vouloir défendre l'intérêt des contribuables et des parents qui se sentent pris en otage. La ministre s'entête à défendre le système plutôt que les parents.

M. le Président, pourquoi la ministre de la Famille refuse-t-elle d'agir pour interdire aux services de garde en milieu familial de facturer les parents lors des journées de grève?

• (11 h 10) •

Le Président : Mme la ministre de la Famille.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. Ça me donne l'occasion d'expliquer une fois de plus qu'est-ce qu'une convention collective et quels sont les engagements pris par les services de garde au Québec. Ils ont des contrats avec le gouvernement par le biais d'une convention collective, mais ils ont aussi un engagement auprès des parents par un contrat signé par les parents.

Donc, si la députée me demande d'aller à l'encontre des ententes, la réponse sera non. Mais je souligne, M. le Président, qu'en ce moment on est en négociation, et la députée le sait très bien. Donc, si elle veut se joindre à cette voix qui dit aux garderies en milieu familial qu'ils n'auront plus de droits, bien, qu'elle se lève et le dise. Peut-être que les parents lui répondront que les ententes qu'ils ont avec les services de garde en milieu familial sont satisfaisantes.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Repentigny.

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : Je comprends que la ministre ne veut pas intervenir. C'est la même qui dénonçait l'an dernier les hausses de taxe scolaire et qui est maintenant silencieuse devant les nouvelles hausses de taxe sous-traitées par son gouvernement. Les journées de grève rotative vont peut-être se poursuivre dans les prochains jours et les prochaines semaines. Il y a des parents qui paient et d'autres qui ne paient pas pour les journées de grève.

Est-ce qu'il peut y avoir une seule directive claire, équitable pour tous les parents?

Le Président : Mme la ministre de la Famille.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : M. le Président, je vous dirais que je vais essayer d'être la plus rassurante possible en vous disant que, déjà cette semaine, les négociations sont reprises, les gens sont à la table, et on se parle. Si la tendance se maintient, il n'y aura plus de jours de grève au Québec, puisqu'on essaie d'attacher les choses correctement avec les gens avec qui on négocie.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Repentigny.

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : M. le Président, durant l'émission de Paul Arcand du 16 octobre dernier, Mario Dumont affirmait qu'au cabinet de la ministre de la Famille on lui a confirmé que, dans certains cas, les services de garde en grève recevaient quand même leur subvention gouvernementale de 30 $ par jour.

Est-ce que la ministre confirme cette information? Et peut-elle nous dire combien d'argent des contribuables a servi à payer les services de garde en grève?

Le Président : Mme la ministre de la Famille.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. Vous savez, je l'ai dit et je le redis, on a des contrats, il y a des conventions collectives, et je ne ferai pas, dans cette salle, une guerre de chiffres, puisqu'en ce moment je suis en négociation avec les gens qui sont responsables de services de garde en milieu familial. Pour toutes ces raisons, je vous dirais, que Mario le dise ou Mario ne le dise pas, on va maintenir les services qu'on a et on donne un très bon service au Québec. Merci.

Le Président : Principale, Mme la députée de Joliette.

Protection des droits des auteurs et illustrateurs touchés
par la faillite des Éditions de la courte échelle

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci, M. le Président. La faillite annoncée de la maison d'édition La courte échelle, un véritable phare dans le domaine de la littérature jeunesse, place les auteurs et illustrateurs dans une situation très grave. Alors qu'ils se croyaient bien protégés par la loi sur le statut de l'artiste, voilà qu'une disposition de la loi fédérale sur la faillite vient, à toutes fins pratiques, nier leurs droits. C'est non seulement plus de 400 000 $ en droits d'auteur qui risquent fort de ne jamais leur être versés, un véritable drame quand on connaît la précarité de la situation de nombre d'entre eux, mais ils pourraient également être complètement dépouillés de la propriété intellectuelle des oeuvres qu'ils ont publiées.

Depuis maintenant plus de deux semaines que nous connaissons la situation, la ministre de la Culture est restée muette. Elle n'a même pas rencontré les personnes concernées.

Peut-elle, aujourd'hui, sortir de son silence, rassurer ces personnes et nous dire qu'est-ce qu'elle entend faire pour protéger les droits de ces personnes touchées par cette faillite catastrophique pour eux?

Le Président : Mme la ministre de la Culture.

Mme Hélène David

Mme David (Outremont) : Alors, M. le Président, je remercie la députée de Joliette de me donner l'occasion de dire à quel point nous travaillons très sérieusement sur la situation actuelle. Et, que la ministre soit restée muette, je remettrais beaucoup en question cette affirmation parce que, tous les jours, je le dis bien, tous les jours nous avons des rapports entre le cabinet, la SODEC, qui est la société des entreprises culturelles, et l'UNEQ, l'union des écrivains et écrivaines du Québec, tous les jours. Et il y en aura encore la semaine prochaine, et je rencontrerai moi-même la présidente de l'UNEQ sous peu.

Ceci dit, La courte échelle, nous sommes, la plupart d'entre nous, des parents, nous avons été nous-mêmes élevés en lisant, probablement, La courte échelle. C'est un fleuron de l'édition au Québec, nous sommes tous d'accord. Et nous sommes d'accord aussi que personne n'aime voir une entreprise, culturelle ou autre, dans une telle situation. Nous le déplorons, nous sommes tristes. Mais nous allons aider les illustrateurs, nous allons aider les auteurs à récupérer les redevances des droits d'auteur qui leur reviennent et nous travaillons très fort là-dessus, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Je ne sais pas ce qu'il en est pour vous, M. le Président, mais je n'ai pas entendu de plan concret. Ça fait presque trois semaines. Quel est ce plan concret? Est-ce qu'elle a au moins pris contact avec le gouvernement fédéral? Si on avait besoin d'une preuve de plus de la nécessité d'avoir tous nos pouvoirs, eh bien, en voilà une certainement éloquente. On sait que nos amis d'en face, qui déjà s'énervent, sont loin de vouloir offrir aux Québécois leur pleine liberté, mais est-ce qu'ils pourraient au moins, quand il y a des situations de conflit de lois qui créent des situations aussi injustes, sortir de leur léthargie…

Le Président : Mme la ministre de la Culture.

Mme Hélène David

Mme David (Outremont) : Alors, j'espère avoir été assez claire et avoir été assez précise pour expliquer — je vais le dire de nouveau — que nous travaillons très, très fort. Il y a deux lois qui sont en cause : il y a la loi du statut de l'artiste, qui est une loi provinciale, et il y a la Loi des faillites, qui est une loi fédérale. C'est compliqué, cette situation-là. Nous n'entrerons pas dans les dédales juridiques aujourd'hui. Nous travaillons très fort avec le ministère de la Justice, et il y a même une question de droit constitutionnel là-dedans.

Alors, je le répète, nous travaillons quotidiennement, le cabinet, le ministère, les Affaires juridiques, la SODEC et l'UNEQ, à faire en sorte que les écrivains et les illustrateurs puissent récupérer les redevances et les droits d'auteur. Merci beaucoup.

Le Président : Et cela met fin à notre période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis. Je crois comprendre qu'il y a consentement pour permettre au premier ministre du Québec de présenter cette première motion. Alors, M. le premier ministre.

Une voix : …

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : La compréhension que j'ai, c'est qu'il y avait une entente pour que le premier ministre fasse la motion, suivie de la vôtre. C'est l'information que j'ai.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, selon l'ordre de présentation, la première motion devrait être présentée par un membre du deuxième groupe d'opposition, à moins d'un consentement. On m'avait informé d'un consentement. S'il n'y en a pas, je vais reconnaître le chef…

Une voix : …

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader.

M. Fournier : M. le Président, je fais juste réitérer… Je ne veux pas l'empêcher, je vais le laisser aller, mais, honnêtement, il y avait une entente.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, M. le chef du deuxième groupe d'opposition, je vous cède la parole.

Appuyer le travail essentiel des citoyens oeuvrant
dans l'armée, les corps policiers et les unités
de sécurité pour la démocratie

M. Legault : M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le premier ministre, le chef de l'opposition officielle, la députée de Gouin :

«Que l'Assemblée nationale supporte les hommes et les femmes oeuvrant au sein des Forces armées canadiennes, des corps policiers et des unités de sécurité à travers le Québec et le Canada;

«Qu'elle reconnaisse leur travail essentiel afin que nous puissions vivre dans une société libre et démocratique.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, y a-t-il consentement… (panne de son) …cette motion?

Une voix : …

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Juste un instant. Alors…

M. Sklavounos : Effectivement, il y avait entente intervenue pour que cette motion soit…

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Je m'excuse, M. le leader, j'ai vu M. le député de Mercier qui dit : Consentement, sans débat. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Une voix : …

Le Vice-Président (M. Ouimet) : M. le leader, c'est un consentement sans débat.

Une voix : …

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, veuillez m'éclairer, M. le leader du gouvernement.

M. Sklavounos : M. le Président, M. le Président, il y a consentement pour faire le débat sur cette motion-là.

• (11 h 20) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, M. le leader, là, j'ai bien vérifié, le député de Mercier n'accorde pas son consentement.

M. Khadir : …je crois, dans, je dirais, la compréhension sur la séquence des motions, sur le fait que notre député soit conjoint ou pas et sur la tenue d'un débat, pour régler les choses, consentement sans débat.

Offrir des condoléances à la famille et aux proches du
caporal Nathan Frank Cirillo et soutien et amitié à
toutes les personnes affectées par la tragédie
d'Ottawa du 22 octobre 2014

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Je reconnais maintenant M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, M. le Président, je sollicite le consentement de l'Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le chef de l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition ainsi que la députée de Gouin :

«Que l'Assemblée nationale offre ses sympathies à la famille et aux proches du caporal Nathan Frank Cirillo et qu'elle offre son soutien et son amitié à tous ceux et celles qui ont été affectés par les événements tragiques survenus à Ottawa; et

«Qu'elle invite tous les membres à observer une minute de silence.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le premier ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : Consentement.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Voulez-vous m'indiquer la durée? Quelques minutes?

M. Fournier : Avec l'accord du député de Mercier, avec l'accord de la deuxième opposition et avec l'accord de l'opposition officielle, pour essayer de remettre tout ça à la bonne place, la première motion qui devait être entendue est celle-ci, elle devait se produire sans débat et il y avait un consentement. La deuxième devait être celle de la deuxième opposition, à laquelle il devait y avoir un débat avec un intervenant de chaque côté pour deux minutes chacun.

Je vous soumets, M. le Président… Considérant le sujet des deux motions, considérant la situation, je vous propose que, sur la motion qu'il y a sur la table présentement, les parlementaires puissent, un de chaque côté, pour deux minutes, aborder les deux sujets, les deux motions et puissent, au nom de l'ensemble des Québécois, exprimer un message qui, me semble-t-il, devrait être entendu.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le leader du gouvernement. Y a-t-il consentement à la proposition formulée par le leader du gouvernement? Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Maltais : Depuis le début, nous consentons et nous avons hâte d'entendre le premier ministre et les leaders de l'opposition officielle et de la deuxième opposition.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je comprends qu'il y a consentement pour permettre une intervention de deux minutes pour les quatre représentants des formations politiques à l'Assemblée… des trois formations et de Mme la députée de Gouin. Alors, M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, voilà, effectivement, un enjeu qui se situe, je crois et j'espère, au-dessus de toutes les divisions partisanes qu'on retrouve dans cette Chambre.

Bien sûr, je veux répéter les condoléances de tous les membres de l'Assemblée, bien sûr, du gouvernement, mais, je crois, de l'ensemble des membres de l'Assemblée à l'endroit des familles du militaire décédé et des gens également qui ont été blessés physiquement ou psychologiquement lors des événements d'Ottawa.

Redire également notre soutien indéfectible envers les forces de sécurité, qui comprennent, bien sûr, les services de renseignement, les forces policières et les forces armées, où les victimes, bien sûr, travaillaient dans les deux exemples récents.

Redire également notre refus de tout acte de violence envers notre société démocratique et une mise en garde de ne pas chercher à les banaliser ou à les relativiser. Ce sont des gestes absolument inacceptables, et le terme «absolument» doit continuer à s'appliquer.

Rappeler également que l'exercice de la force par les forces de sécurité —et on voit que, parfois, l'exercice de cette force est extrême — est assujetti, dans une société de droit, aux droits et libertés et qu'il faut prendre garde, dans la lutte contre l'extrémisme, à ne pas enfreindre les droits et libertés des citoyens parce que, là, on donne la victoire aux criminels qu'ils recherchent par leur action.

Rappeler également, M. le Président, que, dans cette tragique histoire, se trouve également l'enjeu de la cohésion sociale. C'est la raison pour laquelle je me suis permis de faire un appel à la population, il y a quelques instants, de façon à ce que nous maintenions cette cohésion sociale, que nous fassions face ensemble à la menace et que nous trouvions des façons de continuer à vivre ensemble de façon à mettre les communautés en contact, agir dans les communautés, bien sûr par la répression lorsqu'il le faut, et par la prévention, et l'intervention précoce le plus en amont possible, M. le Président. C'est mon souhait. Je crois que les Québécois ont appris à vivre ensemble, à lutter ensemble souvent, et voilà l'occasion de le refaire à nouveau, mais, encore une fois, sans compromis sur les valeurs fondamentales de notre démocratie. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le premier ministre. M. le chef de l'opposition officielle.

M. Bédard : Je joins ma voix à celle du premier ministre pour ces deux motions, cette motion particulière qui concerne les familles de la victime… du caporal Nathan Frank Cirillo. Je pense que c'est des événements, nous, qui nous rappellent, effectivement, particulièrement ce qui s'est passé ici, à l'Assemblée nationale. Donc, il y a la victime, il y a les proches, mais il y a, comme l'a rappellé le premier ministre, ceux et celles qui ont vu ces événements, qui sont aussi des victimes, qui ont été menacés, qui ont… Il va y avoir des conséquences, effectivement, sur ces gens, nous le savons bien. Donc, nos pensées les accompagnent. Nous souhaitons qu'ils auront tout le réconfort et tous les soins, le suivi pour que ces personnes puissent se remettre de ces événements tragiques, inexplicables par leur caractère odieux, M. le Président.

Je tiens aussi à joindre la voix de mon groupe pour tous les militaires parce que ça fait le deuxième, effectivement, qui tombe pour des raisons totalement incompréhensibles pour nous, citoyens d'une grande démocratie. Et nous sommes solidaires avec eux sur l'ensemble du territoire du Québec, mais aussi nos compatriotes, nos amis canadiens qui vivent ce moment avec beaucoup de douleur, et nous le partageons avec eux.

Chez nous, vous le savez, nous avons aussi une base à Bagotville… la base de Bagotville, plutôt, Saguenay—Lac-Saint-Jean, qui est partiellement touchée par ces événements. L'ensemble des forces militaires, leurs familles sont concernées par ce qui s'est déroulé et ces meurtres qui se sont produits. Donc, nous joignons notre voix et nous leur donnons notre réconfort.

En même temps, comme je l'ai fait hier, je tiens à souligner le travail de nos services de sécurité, qui risquent leur vie dans des cas que nous venons de connaître. Nous ne souhaitons jamais à ce que ça arrive. Parfois, nous avons besoin de leur bravoure, de leur énergie, de leurs qualités, au-delà même de ce qu'on demande normalement à un individu. Et, encore hier, comme c'est arrivé ici, nous avons été face à de la pire petitesse humaine, mais, en même temps, de la grandeur et de la bravoure et de l'héroïsme, donc… Et je tiens à saluer ces gens, donc, aujourd'hui ici, à cette Assemblée, mais évidemment au Parlement canadien.

Je terminerais en vous disant, M. le Président, que, malgré ces événements, nous sommes une belle société, une belle démocratie, ce sont de belles valeurs qui nous unissent. Il ne faudrait pas que des événements isolés comme cela se retournent vers toute une communauté formidable, la communauté musulmane, qui contribue largement à l'émancipation et, je vous dirais, au développement de la société québécoise. Nous sommes fiers d'eux. Nous savons qu'ils doivent vivre avec peut-être encore plus de douleur ce qui s'est produit dans les derniers jours, donc nous leur apportons notre support. Nous leur disons qu'eux aussi, ils sont victimes de ces tireurs fous.

Et souhaitons que ces valeurs qui nous unissent transcendent ceux et celles qui, malheureusement, font le choix de l'extrémisme ou de la folie et que l'exemple que nous donnons aujourd'hui d'unité serve aussi d'exemple pour l'ensemble des démocraties, mais ceux, malheureusement, qui prendraient une voie qui n'est pas la bonne, celle de mettre en péril ces belles valeurs démocratiques d'unité qui nous unissent et de respect de la vie humaine.

Alors, je remercie le premier ministre de nous donner l'occasion de le faire aujourd'hui. Je demande à cette Assemblée, toujours, dans ces moments, d'agir avec grandeur, et c'est ce que nous avons besoin dans ces moments, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le chef de l'opposition officielle. Je cède la parole maintenant à M. le chef de la deuxième opposition.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Merci, M. le Président. Hier, à Ottawa, on a assisté, donc, à des événements tragiques. Il y a un tireur fou qui a abattu un militaire qui montait la garde devant le monument aux Morts. Évidemment, je veux, au nom de ma formation politique, d'abord, offrir mes plus vives sympathies à la famille puis aux proches du caporal Nathan Cirillo. Je pense qu'on… Peut-être qu'il y a beaucoup de parents comme moi… Quand j'ai vu les photos de ce jeune homme de 24 ans, on a pensé à… en tout cas, moi, j'ai pensé à mes deux fils. C'est évidemment… Puis aussi aux parents de ce jeune garçon. C'est terrible, perdre un homme à cet âge-là.

Je veux aussi saluer le sergent d'armes Kevin Vickers, qui a abattu le tireur fou. Ça prend tout un courage puis un sang-froid. Puis, quand on voit toutes les personnes qui étaient là, incluant des membres des différentes formations politiques, on aurait pu, effectivement, assister à tout un carnage si ce n'avait pas été de son courage. Donc, je pense qu'il faut lui dire un immense bravo.

• (11 h 30) •

Puis je veux profiter aussi de l'occasion — puis c'était le but, un peu, de la motion de la CAQ — pour dire merci à tous ceux qui travaillent dans les Forces armées canadiennes, tous ceux qui travaillent dans nos corps policiers puis peut-être particulièrement ceux qu'on côtoie ici, dans les corridors de l'Assemblée nationale, à tous les jours puis qui assurent notre sécurité, un immense merci.

Je termine en demandant à la population québécoise de ne pas succomber au piège de la terreur, de ces menaces, de rester unis, peu importe notre langue, peu importent nos origines, peu importent nos convictions religieuses, c'est ensemble qu'on va être capables de surmonter cette épreuve. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le chef de la deuxième opposition. Mme la députée de Gouin, je vous cède la parole.

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Merci, M. le Président. Donc, au nom de ma formation politique, je voudrais joindre ma voix à celle de mes collègues pour apporter vraiment nos plus sincères condoléances à la famille de M. Cirillo. C'est toujours très triste quand une personne est tuée comme ça, au fond, sans raison, brutalement. C'est absolument terrible pour cette personne, bien sûr, mais pour sa famille.

Je pense aussi à toutes les personnes qui ont eu peur hier au parlement canadien, les députés, leur personnel. Je pense aux parents qui avaient des enfants à la garderie et qui, toute la journée, ont juste voulu ravoir leurs enfants, et ça n'était pas possible. Donc, je pense que ça nous a beaucoup émus, ça nous a beaucoup touchés, et je tiens à le dire.

Et moi aussi, je tiens à marquer toute notre appréciation à l'égard du personnel ici même, à l'Assemblée nationale, qui s'occupe de notre sécurité et qui l'a fait, hier, de façon particulièrement efficace.

Moi aussi, je voudrais rappeler notre attachement à la démocratie, aux libertés civiles, à la liberté tout court, notre attachement au vivre-ensemble dans des communautés, dans une société où nous devons partager tous et toutes, ensemble, l'idée du bien commun.

Je voudrais manifester notre préoccupation à l'égard d'un petit nombre, mais quand même il existe, de jeunes qui, visiblement, ont été fragilisés d'une manière ou d'une autre et qui trouvent dans des idéologies, des idéologies fanatiques et extrémistes, un sens terrifiant à une vie qui, jusque-là, pour eux, n'avait pas de sens. Et là je lance un appel vraiment pressant à notre société, à notre gouvernement, toute la classe politique pour que le mot «prévention» fasse vraiment partie de nos vies et des mesures que nous devons prendre.

En terminant, à l'instar de mes collègues, je voudrais attirer l'attention de toute la population du Québec sur le danger des amalgames. Ce n'est pas parce que deux jeunes hommes ont posé ces gestes horribles cette semaine que toute la communauté musulmane doit être pointée du doigt, bien au contraire. Donc, ce vivre-ensemble, ça inclut tout le monde, et je nous appelle tous et toutes à la solidarité.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Gouin.

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. En conséquence, je vous demanderais de vous lever, nous allons observer une minute de silence à la mémoire de la victime.

• (11 h 34 — 11 h 35) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci. Veuillez vous asseoir.

Prochaine motion sans préavis, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Maltais : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale mandate un comité de travail pour analyser l'indépendance journalistique et la liberté de presse au sein des entreprises médiatiques du Québec;

«Que ce comité se penche sur l'étanchéité des salles de rédaction, les relations entre les directeurs de l'information et les journalistes, la protection accordée aux journalistes par les conventions collectives ou tout autre contrat de travail, ainsi que l'influence politique que peuvent avoir les propriétaires et l'actionnaire de contrôle des médias sur les journalistes;

«Que ce comité de travail soit formé d'un membre choisi par le Conseil de presse du Québec, d'un membre choisi par la Tribune de la presse, et d'un membre choisi par chacun des trois groupes parlementaires représentés à l'Assemblée nationale;

«Que l'organisation du mandat soit confiée aux membres de ce comité;

«Que ce comité entende, en séance publique, les membres des conseils d'administration, les éditeurs, les rédacteurs en chef, les directeurs de l'information, les chefs de pupitre et les journalistes des groupes médiatiques suivants : Société Radio-Canada, Québecor Média, TVA inc., TC Media, Bell Média, Cogeco inc., Le Devoir, Gesca, une filiale de Power Corporation du Canada, RNC Media, Rogers Media inc. ainsi que toute autre personne ou tout groupe susceptible d'apporter une expertise liée au mandat du comité;

«Que le rapport du comité soit déposé à l'Assemblée [nationale] au plus tard le vendredi 28 novembre 2014;

«Enfin, que cette motion devienne un ordre de l'Assemblée.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la leader de l'opposition officielle. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier : Bien qu'il n'y ait pas de consentement pour débattre, il y a un consentement pour que… Permettez-moi. Il y a un consentement entre les représentants des différentes formations pour que je l'explique, M. le Président. Il y a…

Le Vice-Président (M. Ouimet) : …de le vérifier, M. le leader, sans mettre en doute votre parole. Y a-t-il consentement? Consentement. Très bien. Veuillez poursuivre, M. le leader.

M. Fournier : Alors, essentiellement, pour qu'on soit tous au même diapason, il y a une motion, au feuilleton, qui devait être appelée pour débat aujourd'hui. Nous ne l'appellerons pas au débat aujourd'hui. Il y a eu une motion, celle-ci, que nous avons reçue ce matin, à 8 heures. Nous avons décelé, dans cette motion, une capacité, pour nous, d'entretenir une discussion.

Bien sûr, j'ai compris que, sur des éléments de la motion au feuilleton, pour l'opposition officielle, il y a des éléments qui ne font pas leur affaire. Bien sûr, dans la motion qui est ici, sur la table, il y a des éléments qui ne font pas notre affaire. Mais par contre, dans l'esprit général qui est celui d'avoir une consultation sur les éléments qui y sont en discussion depuis quelque temps, qu'il y ait donc une audition publique d'experts qui viennent en parler, je crois, là-dessus, pouvoir dire qu'il y a un consentement. Doit-il y avoir et comment doit-on trouver des modalités au niveau du mandat, au niveau du forum, au niveau des gens conviés et, si d'aventure tout cela arrive, au niveau de l'échéancier? Peut-être. Parce que, là, on verra la durée de tout ça. Mais, une fois que nous aurons des discussions, on sera en mesure de revenir à l'Assemblée, M. le Président.

Donc, il y a une possibilité pour que les parlementaires puissent s'entendre à ce qu'il y ait le bon forum pour le faire. Je soumets et je crois que nous devrions donc nous donner le temps de trouver ce terrain d'entente pour le bénéfice de l'ensemble des parlementaires.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le leader du gouvernement. Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Maltais : Oui. Écoutez, on était tout à fait d'accord pour que le leader du gouvernement explique pourquoi il refusait son consentement à cette motion pour qu'on travaille ensemble, ce que nous souhaitons depuis le début. J'aurais juste une petite précision à apporter : Il était clair pour nous que la motion du gouvernement était irrecevable, c'est pourquoi nous avons présenté autre chose. Mais, pour le bien de la discussion, des échanges, nous comprenons que, la nôtre n'ayant plus de consentement, elle n'existe plus, à toutes fins pratiques, officiellement dans les travaux de l'Assemblée nationale. Ce matin, le leader de l'opposition officielle a demandé si, de leur côté, ils faisaient la même chose que nous, c'est-à-dire ils retiraient leur motion, pour qu'on travaille sans avoir cette épée de Damoclès de cette motion sur la table. Tout simplement pour comprendre si on peut avoir une réponse à cette question : Est-ce qu'ils retirent leur motion du feuilleton pour le moment?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Juste un instant. Il y a le député de Mercier également. Compte tenu qu'on opère de façon exceptionnelle, normalement il n'y a pas d'explication au niveau des motions, mais, M. le député de Mercier, avec le consentement, allez-y.

M. Khadir : Merci. Ça va être très bref. Quant à nous, les deux motions, à la fois du gouvernement et de l'opposition officielle, sont recevables, sont complémentaires. Je signale cependant que, dans les deux, notre formation a été oubliée. Nous croyons que, pour obtenir notre consentement, il faut travailler également avec nous sur la composition de ce comité, tel que formulé actuellement dans la motion qui vient d'être rejetée. Nous avions apporté des amendements qui, malheureusement, ont été refusés. Nous vous appelons, si on veut arriver à un résultat, de travailler ensemble là-dessus.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Merci, M. le député de Mercier. M. le leader du gouvernement.

• (11 h 40) •

M. Fournier : Commencer par dire qu'on va inclure évidemment les représentants… ou le député de Mercier dans les discussions. Ce qu'on cherche à faire, c'est de trouver le bon forum.

Alors, je reviens pour plus de précisions. Je crois… J'ai entendu la question du chef de l'opposition aujourd'hui, mais je dois quand même dire les choses clairement : La motion a été inscrite au feuilleton, elle le reste; il devait y avoir un débat aujourd'hui, il n'y en aura pas. Pourquoi il n'y en a pas? Pour qu'on puisse continuer les échanges pour faire en sorte que nous nous entendions. Si d'aventure nous pouvons nous entendre, évidemment la conclusion de cette entente viendra en remplacement de la motion qui est au feuilleton.

Alors, pour l'instant, on comprend que, de la part de l'opposition officielle, il y a un désir, avec les autres collègues, que nous entretenions une discussion sur le sujet. Je crois que nous devrions le faire de cette façon. Tentons de nous entendre et, pour la suite, on avisera.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors voilà pour les explications.

Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, pour la présentation d'une nouvelle motion sans préavis, je vous cède la parole.

Reconnaître le travail des employés de la Direction
de la sécurité de l'Assemblée nationale et du
corps policier de la Sûreté du Québec

Mme Massé : Alors, M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le whip en chef du gouvernement, le whip en chef de l'opposition officielle et le whip en chef du deuxième groupe d'opposition :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse — comme je l'ai entendu beaucoup tantôt — et souligne la qualité du travail des travailleurs et [...] travailleuses du bureau de la Direction de la sécurité de l'Assemblée nationale et des agents et agentes de la Sûreté du Québec, particulièrement lors de circonstances dramatiques comme hier, pour assurer la sécurité des visiteurs[, visiteuses] du Parlement, des employés et employées et des députés et députées dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Nous proposons l'adoption sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté.

S'il n'y a pas d'autres motions sans préavis, j'invite les collègues parlementaires à quitter dans le silence.

Alors, nous allons poursuivre avec les avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 10, Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de deux heures, et lundi le 27 octobre, de 14 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif, ainsi que mardi le 28 octobre, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

La Commission de l'aménagement du territoire, quant à elle, poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, ainsi que mardi le 28 octobre, de 10 heures à midi, à la salle de l'Assemblée nationale.

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra, elle, les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 11, la Loi sur la Société du Plan Nord, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de 45 minutes, de 15 heures à 17 h 15, et vendredi le 24 octobre, de 9 h 30 à 11 heures, ainsi que le lundi 27 octobre, de 14 heures à 17 h 45, et mardi le 28 octobre, de 10 heures à 12 h 15, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader. Y a-t-il consentement pour permettre de convoquer la CAPERN à 12 h 15, mardi prochain, pour les consultations particulières? Consentement?

Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'économie et du travail se réunira en séance de travail aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de 30 minutes, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May. L'objet de cette séance est de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition présentée le 29 septembre 2014 par la députée de Joliette portant sur la bonification des prestations d'adoption du Régime québécois d'assurance parentale.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Maltais : Écoutez, M. le Président, nous savons, depuis le 9 octobre, que l'opposition officielle a annoncé une interpellation au président du Conseil du trésor. Donc, c'est depuis… Comme il y a eu une semaine de relâche des travaux parlementaires, ça fait donc presque… ça fait au moins deux semaines, sinon trois que le président du Conseil du trésor sait qu'il y aura une interpellation à son sujet.

On sait que notre devoir est d'être à l'Assemblée nationale pour essayer de répondre aux questions des parlementaires. Sur son compte Twitter, hier, et, aujourd'hui, sur CNW, dans une convocation de presse, nous apprenons que le président du Conseil du trésor a annoncé sa participation vendredi, lors de l'interpellation, au dîner-conférence organisé par la Chambre de commerce de Gatineau, demain le 24 octobre, à 11 h 30. Mais mon collègue de Sanguinet n'a jamais eu, jamais eu quelque information que ce soit à l'effet que le président du Conseil du trésor ne serait pas là, et a donné amplement de temps au président du Conseil du trésor, amplement de temps pour annoncer qu'il ne serait pas là, ce que je trouve dommage, monsieur... Je comprends qu'on peut parfois se remplacer, mais ça fait deux semaines, et là on est obligés de lire sur Twitter pour apprendre que le ministre ne sera pas présent à une interpellation.

Alors, évidemment, je voudrais bien comprendre si, finalement, le président du Conseil du trésor va être là, sinon qui le remplacera. Et évidemment, puisqu'il a eu beaucoup de temps et qu'il est très strict sur les directives et les dépenses publiques, bien sûr qu'il ira dans sa voiture de fonction et non pas en avion, avec le temps qu'on lui a laissé.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la leader de l'opposition officielle. Réaction, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui, M. le Président. Merci, M. le Président. Alors, évidemment, le gouvernement parle toujours d'une voix. En vertu de notre règlement, un ministre peut remplacer un autre ministre. Et il me fait plaisir d'indiquer à notre collègue, aujourd'hui, que c'est le ministre des Finances qui sera présent pour répondre aux questions. Le gouvernement parle toujours d'une voix et solidaire. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Merci, M. le leader adjoint du gouvernement.

Je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi 24 octobre 2014, M. le député de Sanguinet s'adressera à M. le ministre des Finances sur le sujet suivant : L'objectif du gouvernement libéral de réduire le panier de services publics du Québec à celui de la moyenne canadienne.

Je vous avise de plus que l'interpellation prévue pour le vendredi 31 octobre 2014 portera sur le sujet suivant : Les décisions politiques qui mènent à une hausse injustifiée des tarifs d'électricité. M. le député de Chauveau s'adressera alors à M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous passons maintenant aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article 6 de notre feuilleton.

Projet de loi n° 14

Adoption

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à l'article 6 du feuilleton, Mme la ministre de la Justice propose l'adoption du projet de loi n° 14, Loi modifiant le Code de procédure civile et d'autres dispositions. Alors, je suis prêt à céder la parole au prochain intervenant et je reconnais Mme la ministre de la Justice et Procureur général. À vous la parole.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, nous sommes rendus aujourd'hui à l'étape finale du processus d'adoption du projet de loi n° 14, soit la Loi modifiant le Code de procédure civile et d'autres dispositions. C'est un projet de loi, M. le Président, qui poursuit un objectif commun avec la Loi instituant le nouveau Code de procédure, qui a été adoptée devant cette Assemblée le 20 février dernier et qui visait à favoriser une plus grande accessibilité, à apporter, obtenir une meilleure simplicité, une célérité de la justice et afin de desservir de façon plus efficace et efficiente les citoyens qui sont désireux de s'adresser aux tribunaux.

Alors, j'aimerais rappeler, M. le Président, que, depuis l'adoption du Code de procédure civile, en 1965, les modifications et les ajouts qui avaient été apportés étaient souvent destinés à combler des lacunes qui découlaient d'un processus formel un peu complexe, parfois, et des trucs qui n'étaient pas toujours intégrés aux règles existantes. Alors, au fil des années, toutes ces modifications-là ont fait du code, de notre vieux Code de procédure civile, une loi qui est un petit peu disparate, qui est ambiguë, puis qui commençait à se faire un petit peu vieille, et qui était désuète.

Alors, depuis plus d'une décennie, le ministère de la Justice a effectué énormément de travaux de recherche, d'analyse et d'orientation qui ont mené, dans un premier temps, à la présentation par notre collègue le leader du gouvernement, qui était alors ministre de la Justice, à la présentation d'un avant-projet de loi qui proposait l'adoption d'un tout nouveau code de procédure civile, qui venait réformer de façon substantielle la façon dont on administrait la justice. Et des consultations publiques ont été tenues en 2012. Plusieurs membres de cette Assemblée y ont participé.

• (11 h 50) •

À la suite de ces consultations-là et à l'occasion... suite aux échanges, il y a eu des amendements qui ont été apportés, et le projet de loi n° 28, qui instituait le nouveau Code de procédure civile, a été déposé. Et donc ce projet-là a fait également son cours, nos collègues parlementaires ont travaillé de nombreuses heures en commission parlementaire. Je remarque aussi la présence de notre collègue le député de Fabre, qui a mené ce travail pour notre équipe avec une main de maître. Et ça a donné à l'adoption… ça a permis l'adoption, le 20 février dernier, de ce nouveau Code de procédure civile qui venait rejoindre les objectifs mentionnés précédemment.

Et ce que nous souhaitions faire par le projet de loi n° 14, c'était de devancer deux mesures prévues au Code de procédure civile adopté en février, permettre que ces mesures puissent entrer en vigueur plus tôt, puisqu'il s'agit de mesures qui favorisent l'accessibilité à la justice. Il s'agit, dans un premier temps, M. le Président, d'une hausse du seuil d'admissibilité à la division des petites créances, donc de faire passer le seuil à 15 000 $, alors c'est quand même... ça permet à plus, beaucoup plus de citoyens d'avoir accès aux règles particulières de procédure civile de la Cour des petites créances, et permettre à plus, beaucoup plus de citoyens de se prévaloir de ces dispositions-là, et également permettre une autre mesure qui a été adoptée dans le Code de procédure civile, savoir la… permettre à un juge… au juge en chef de la Cour supérieure ou au juge en chef de la Cour du Québec de transférer une cause dans un autre district judiciaire en tenant en compte l'intérêt des parties, l'intérêt des tiers qui sont concernés ou si un motif sérieux justifie justement ce transfert de district. Alors, encore une fois, il s'agit là de mesures qui permettent de donner une meilleure accessibilité à la justice, parce que l'accessibilité ne s'évalue pas seulement en fonction du coût de la justice, mais aussi en fonction de l'accessibilité territoriale des palais de justice et des citoyens.

Maintenant, lors de l'étude article par article, M. le Président, nous avons eu, d'abord, une excellente collaboration des collègues de l'opposition. Alors, je tiens à saluer mon collègue de Lac-Saint-Jean, ma collègue de Montarville, avec qui on a eu des échanges fort constructifs. Nous avons, suite à ces échanges, apporté une précision, un... enfin, il y a eu deux amendements qui ont découlé de nos travaux en commission parlementaire : dans un premier temps, la date d'entrée en vigueur de la loi et, dans un deuxième temps, une modification au tarif, qui a fait suite à une observation de notre collègue de Chomedey. Mais, lors de ces échanges-là, j'ai pu sentir une préoccupation réelle de mes deux collègues pour travailler et mettre en valeur, justement, cette accessibilité à la justice, cette volonté de travailler ensemble vers un but commun, et ça, pour le contribuable et le citoyen québécois. Alors, pour ça, je tiens à remercier mes collègues, parce qu'il y aura... au cours des prochains mois, on aura sans doute la chance de travailler ensemble à nouveau.

Notre collègue du Lac-Saint-Jean a soulevé sa préoccupation quant au tarif judiciaire qui s'appliquait pour les personnes physiques et les personnes morales. Parce que vous comprendrez, M. le Président, qu'ils arrivent... Devant les tribunaux, les personnes morales, les compagnies vont, de par la complexité des dossiers présentés, prendre plus de temps et accaparer plus de ressources. Alors, est-ce qu'il n'est pas opportun d'avoir une réflexion sur le tarif applicable pour la personne physique versus la personne morale? Alors, notre collègue a soulevé la question. Nous sommes déjà... Nous avons amorcé cette réflexion, et on pourra par la suite regarder le tout ensemble.

Mais tout ça pour dire, M. le Président... Et je pense qu'encore une fois, lorsque le nouveau Code de procédure civile a été adopté, il y avait une réelle volonté de l'ensemble des parlementaires qui étaient présents à ce moment-là de travailler proactivement, de travailler en collaboration mais en soulevant vraiment des questions pratiques et des questions qui permettaient de clarifier, entre autres, les dispositions qui étaient présentées. Et, encore une fois, ce projet de loi, le projet de loi n° 14, était un petit projet de loi qui ne comportait pas de nombreux articles, mais on a pu sentir cette volonté qui animait les membres de la Commission des institutions de travailler dans l'intérêt du contribuable. Et je tiens à souligner le tout et à remercier mes collègues encore une fois pour leur collaboration et pour la qualité des échanges que nous avons eus au cours de cette commission.

Alors, sur ce, M. le Président, il s'agissait de mes principales observations. C'est un projet de loi qui répond à une préoccupation commune, qui est partagée par tous les membres de cette Assemblée-là, d'améliorer l'accessibilité à la justice du Québec. Alors, je vous remercie de votre attention.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la ministre de la Justice.

Avant de céder la parole à M. le député de Lac-Saint-Jean, je vous informe qu'un débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui. Ce débat sur une question adressée par M. le député de Gaspé à M. le premier ministre concerne l'avenir des centres locaux de développement.

Alors, M. le député de Lac-Saint-Jean et porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice, je vous cède la parole.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Je vous remercie, M. le Président. Alors, j'ai eu l'occasion déjà de m'exprimer à quelques reprises sur ce projet de loi, projet de loi qui est relativement court et qui vise essentiellement à devancer la mise en oeuvre des dispositions du nouveau Code de procédure civile, mesures que nous avons par ailleurs saluées à de nombreuses reprises, qui s'inscrivent dans un long processus de révision du Code de procédure civile, qui a été poursuivi sous notre gouvernement.

Essentiellement, M. le Président, tout le monde, bien évidemment, vient saluer cette ouverture que davantage de gens puissent se représenter par eux-mêmes en ayant accès aux cours de petites créances de manière plus directe, de façon plus importante. Il y aura donc plus de personnes qui auront accès à ce tribunal. Nous avons, bien évidemment, souhaité que la mise en oeuvre se fasse le plus rapidement possible. Il y a donc eu un amendement au projet de loi pour nous assurer que ce serait fait dès cet automne ou, au plus tard, au début de janvier 2015.

M. le Président, j'ai aussi interpellé la ministre à savoir… sur la nécessité d'augmenter aussi les plafonds devant la Cour du Québec. Alors là, on l'a fait pour la Cour de petites créances, mais on espère aussi que la Cour du Québec se verra accroître aussi ses responsabilités avec un seuil plus important que celui qui est déjà prévu. Je me souviens pertinemment que ça faisait partie des projets qui avaient été initiés sous notre gouvernement, M. le Président.

Alors, il y a de nombreuses initiatives qui ont été prises par l'ensemble des barreaux, un peu partout à travers le Québec, pour faciliter l'accès à la justice, pour accompagner aussi les gens devant les Petites Créances. J'aurais souhaité qu'on en retrouve… certaines de ces initiatives, qu'elles soient reprises par le gouvernement, peut-être de façon un petit peu plus serrée. Il y avait, par exemple, la proposition du Barreau du Québec à l'effet qu'il devrait y avoir une séance d'information obligatoire sur la médiation pour éviter que les gens soient obligés d'aller devant les cours de petites créances, puis, s'ils pouvaient s'entendre, tant mieux.

Mais, ceci étant dit, M. le Président, de façon plus générale et sur les trois dispositions plus particulières qui concernent le projet de loi, nous avons salué l'initiative du gouvernement. En fait, nous avons plutôt salué la poursuite des travaux qui s'échelonnent maintenant sur plusieurs années. Alors, encore une fois, M. le Président, nous allons donner notre appui entier à ce projet de loi. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Lac-Saint-Jean. Mme la députée de Montarville et porte-parole de la deuxième opposition notamment en matière de justice. Mme la députée.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Merci, M. le Président. Le projet de loi n° 14 modifiant le Code de procédure civile comporte des mesures concrètes et des mesures qui, une fois mises en oeuvre, permettront d'accroître l'accès à la justice au Québec de façon considérable et à moindres frais pour les justiciables, ce qui est très important. Nous avons tout intérêt à mettre ces mesures en application le plus rapidement possible, au plus grand profit des Québécoises et des Québécois, plus particulièrement en portant de 7 000 $ à 15 000 $ la valeur maximale des créances admissibles en matière de recouvrement des petites créances dès janvier prochain ou avant. Et on permettra ainsi aux justiciables dont le quantum de la demande s'élèvera jusqu'à 15 000 $ de bénéficier d'une procédure allégée et de meilleurs délais dans leur démarche en pouvant inscrire leur demande à la Cour des petites créances. On leur offre donc un système de justice plus accessible mais aussi moins coûteux. Cette mesure constitue réellement, pour nous, un moyen concret d'accroître l'accès à la justice au Québec, et je crois sincèrement que nous devons adopter le projet de loi n° 14 aujourd'hui afin qu'elle soit mise en oeuvre, cette mesure, plus rapidement que ce qui était initialement prévu.

En terminant, j'aimerais à mon tour remercier la ministre pour son ouverture et les réponses qu'elle a fournies à nos questions et à nos préoccupations, notamment en ce qui concerne la charge de travail relative à l'augmentation du quantum aux Petites Créances. À cet effet, la ministre nous a assurés que la mise en oeuvre de cette mesure ne nécessiterait aucun ajustement au système des greffes actuel ou à la gestion des rôles et qu'elle serait facilement rendue fonctionnelle dès l'entrée en vigueur du projet de loi. J'aimerais également remercier les collègues de l'opposition officielle pour leur collaboration lors de l'étude détaillée de ce projet de loi que, je répète… s'est déroulée sans partisanerie aucune. Ça fait beaucoup de bien, ça, M. le Président. Nous avons travaillé efficacement, en toute collégialité. Je tiens d'ailleurs à souligner la qualité du travail et des interventions de tous et chacun durant cette commission. J'aimerais aussi remercier mon collègue de Borduas qui m'a accompagné lors de ce dossier et dont l'expertise juridique est des plus utiles.

Enfin, je crois avoir été assez claire quant à la position de ma formation politique sur ce projet de loi, mais je réitère maintenant plus formellement devant vous, dans l'intérêt de tous les justiciables du Québec, que, naturellement, nous offrons notre appui au projet de loi n° 14 afin qu'il soit mis en oeuvre dès janvier prochain ou avant. Et nous proposons donc l'adoption dès à présent pour ce projet de loi.

• (12 heures) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Montarville. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, à vous la parole.

Mme Rita de Santis

Mme de Santis : Merci, M. le Président. Le projet de loi n° 14 a comme objectif de devancer deux mesures qui avaient été adoptées par cette Assemblée le 20 février dernier, lors de l'adoption du projet de loi sur le nouveau Code de procédure civile, qui avait fait l'objet de plus qu'une centaine d'heures de travaux devant la Commission parlementaire des institutions.

Avant le projet de loi n° 28 présenté par M. St-Arnaud, alors ministre de la Justice, il y a eu l'avant-projet de loi présenté par le député de Saint-Laurent, aujourd'hui ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Francophonie canadienne, ministre responsable de l'Accès à l'information et Réforme des institutions démocratiques. Le projet de loi n° 28 déposé par M. St-Arnaud a profité de ce travail. Le projet de loi n° 28 s'agissait essentiellement de l'avant-projet de loi, revu, augmenté et bonifié, de son prédécesseur. Le Parlementaire avait écrit le 17 février 2014, et je cite : «Le critique libéral — c'est-à-dire le député de Fabre — et sa collègue — moi — ne sont pas toujours du même avis, et avec la caquiste, Michelyne St-Laurent, ils sont les élus qui prennent le plus souvent la parole. Soulignons que le ministre St-Arnaud s'amuse amicalement des légères divergences de vues que les discussions très libres permettent parfois de mettre en lumière entre les deux députés libéraux.»

Je suis fière de l'apport des membres à la Commission des institutions et qu'ils ont fait au projet de loi n° 28. Et, oui, quand on avait ces discussions très libres, c'était pour avoir des éclaircissements sur des dispositions du projet de loi pour mieux comprendre et mieux contribuer à la version finale du projet de loi qui a été adoptée. Est-ce que ce n'est pas cela, notre obligation en tant qu'élus?

Le travail au sein de la commission avait été un travail d'équipe. Comme l'a si bien dit la bâtonnière Brodeur, et je cite : «Parce qu'il touche à la vie en société, ce projet de loi constitue un dossier d'intérêt public majeur qui se situe au-delà des considérations partisanes.» Eh oui, je répète, le travail a été un travail d'équipe au-delà des considérations partisanes. Et ça, ça a été le même cas pour ce projet de loi n° 14. Je veux saluer la ministre de la Justice ainsi que tous ceux et celles du ministère de la Justice qui l'ont accompagnée devant la commission parlementaire. Je veux aussi saluer le président de la commission, le député de Fabre, et tous les membres de la commission, les députés de Chomedey, Mégantic, Sainte-Rose, La Prairie, Montarville, Pointe-aux-Trembles et Borduas, et le personnel de la commission et de la régie.

Vous savez, mardi soir, j'ai assisté au Sommet sur la colline d'Écotech Québec. J'ai rencontré M. François Vincent, le directeur des affaires provinciales Québec de la fédération canadienne des entreprises indépendantes, qui m'a dit qu'il avait soumis pour un prix les noms des députés et le nom du ministre ayant travaillé ensemble à la Commission des institutions sur le projet de loi n° 28, le nouveau Code de procédure civile. Et quelle était sa raison? Il a soumis les noms parce que lui et d'autres personnes ont apprécié comment des personnes de différentes allégeances politiques, on peut travailler ensemble pour réussir un projet de telle importance. Bravo à tous mes collègues.

Aujourd'hui, on est appelés à devancer la mise en application de deux mesures qui ont été adoptées en février dernier. L'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile est prévue pour le début de 2016, mais le gouvernement souhaite permettre certaines mesures d'accessibilité d'entrée en vigueur plus rapidement.

D'abord, on modifie le Code de procédure civile actuel pour permettre au juge en chef d'ordonner exceptionnellement le changement de district d'un dossier dans l'intérêt des parties ou l'intérêt des tiers ou pour les motifs sérieux. Cela reprend le droit actuel, mais il permet une application plus large en prévoyant que la décision ne tient pas seulement compte de l'intérêt des parties, mais également des tiers concernés ou si les motifs sérieux le commandent. Le seul fait que la décision soit de la compétence du juge en chef ou le juge qu'il désigne indique qu'il ne s'agit pas là d'une demande usuelle mais d'une demande qui doit être pleinement justifiée.

Deuxièmement, on hausse le seuil des petites créances de 7 000 $ à 15 000 $. Ceci est un enjeu important pour l'accès à la justice. Lors des consultations générales sur le projet de loi n° 28, plusieurs groupes ont commenté cet aspect. Il est notoire que, compte tenu des coûts d'un procès civil selon les règles ordinaires, certaines personnes ou petites entreprises renoncent à faire la demande aux tribunaux ou se résignent à réduire le montant de celle-ci. Dès lors, l'augmentation du seuil de compétence de la Division des petites créances de la Cour du Québec devrait, nous le croyons, mieux desservir les citoyens désireux de s'adresser à ce tribunal. Il faut se rappeler… il ne faut jamais oublier que l'accès à la justice est fondamental à une démocratie. Aujourd'hui, on a cause de se rappeler la démocratie. Compte tenu de la hausse des seuils de petites créances, il s'ensuit que les tarifs des frais judiciaires applicables doivent aussi être amendés. Et, avec cela, je vous dis merci, et, sans doute, je vote en faveur de l'adoption du projet de loi. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Merci à vous, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Y a-t-il d'autres intervenants sur l'adoption de ce projet de loi? Sinon, je le mets aux voix.