(Treize
heures quarante-cinq minutes)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, vous pouvez
prendre place. Bon après-midi à tous.
Affaires
courantes
Déclarations
de députés
Et
nous sommes aux affaires courantes, à la rubrique des déclarations de députés. Et,
sans plus tarder, je vais céder la parole à M. le député de Fabre.
Souligner
le 20e anniversaire du
Groupe d'entraide La Rosée
M.
Gilles Ouimet
M.
Ouimet (Fabre) : Merci,
Mme la Présidente. Aujourd'hui, je tiens à souligner les 20 ans du Groupe d'entraide La Rosée, un organisme à but non lucratif de ma circonscription qui vient en aide à nos concitoyens
en difficulté. Le succès de cet organisme réside dans l'implication de ses membres et bénévoles
voués à l'amélioration de la qualité de vie des citoyens
de l'ouest de l'île de Laval. La Rosée possède une ressourcerie où la clientèle
peut trouver des vêtements à prix modique
ainsi que de la literie, de la vaisselle et des accessoires de décoration à la
mode, sans oublier la meublerie, un magasin de meubles et d'électroménagers usagers,
et une librairie. La Rosée offre aussi un service de popote roulante qui
prépare et livre quotidiennement des repas complets à prix modique.
Mme la Présidente,
j'ai été à même de constater la qualité et la nécessité des services rendus par
La Rosée, particulièrement par sa popote roulante, en participant à quelques
reprises à la livraison de ses repas.
Mme la Présidente,
j'offre mes plus sincères félicitations à M. Réjean
Lachapelle, son directeur général, à Mme Nicole Robichaud, sa présidente, et à tous les bénévoles de La Rosée, et
je souhaite longue vie à La Rosée. Merci,
Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, merci beaucoup, M. le député. Je me tourne maintenant vers notre
collègue députée de Pointe-aux-Trembles.
Souligner
le 10e anniversaire de
l'organisme Juni-Sport
Mme
Nicole Léger
Mme
Léger : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais souligner le 10e anniversaire de
l'organisme Juni-Sport, qui a pour
mission de promouvoir et de développer l'activité physique adaptée chez les jeunes
handicapés. Juni-Sport offre aux
jeunes une place où ils peuvent s'épanouir, se voir autrement, rehausser leur
estime de soi et découvrir leurs forces, malgré les nombreux défis physiques du quotidien, en exerçant des
activités sportives adaptées. Par le biais de la pratique hebdomadaire d'un sport
dérivé du soccer où les joueurs s'affrontent
en fauteuils roulants équipés d'un grillage à l'avant pour mieux manipuler le ballon, ils perfectionnent
leurs habilités physiques, développent leur coordination et améliorent leur analyse du jeu. Les deux équipes de
Pointe-aux-Trembles sont particulièrement reconnues pour leur fougue et leur
talent, et nos jeunes s'illustrent très bien dans les compétitions nationales
et internationales.
J'aimerais souligner,
Mme la Présidente, le dévouement du conseil d'administration et saluer le travail du président,
M. André Bougie, qui
s'investit avec passion depuis la fondation de
l'organisme, et il s'entoure de plusieurs bénévoles qui ont à
coeur la santé et l'intégration des jeunes. Bon
10e anniversaire!
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Merci beaucoup, Mme la députée. Maintenant, je me tourne vers la députée de Richmond
pour son intervention du jour.
Souligner
le 30e anniversaire du Centre
des femmes du Val-Saint-François
Mme
Karine Vallières
Mme
Vallières : Merci, Mme la Présidente. En tant que députée femme, je suis particulièrement fière d'inviter l'ensemble des collègues de l'Assemblée nationale à
souligner le 30e anniversaire du Centre des femmes du Val-Saint-François.
Depuis son ouverture, le centre des femmes,
par l'entremise de ses points de service à Windsor, Valcourt, Richmond et
Asbestos, outille les femmes à améliorer
leurs conditions de vie en général. D'ailleurs, son projet Soutenir les femmes,
consolider la communauté de la MRC des Sources a été finaliste dans la
catégorie Partenariat des prix d'excellence nationaux remis par le ministère de
la Santé et des Services sociaux le 16 octobre dernier.
Je
profite donc de ce 30e anniversaire pour féliciter toute l'équipe du
centre des femmes pour son écoute, sa disponibilité et sa générosité à faire
une différence dans la vie d'autrui. Félicitations!
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée. Maintenant, je cède
la parole à M. le député de Chauveau.
Souligner
l'engagement communautaire des
citoyens de la circonscription de Chauveau
M.
Gérard Deltell
M.
Deltell : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Le comté de
Chauveau, que je représente fièrement depuis six ans, regorge d'organismes caritatifs animés par des
gens dévoués et engagés dans leur communauté. Tiens, regardez, uniquement
en fin de semaine, j'ai participé à
plusieurs activités, comme celle des clubs de l'âge d'or de Stoneham et
Wendake, qui tenaient leur soirée de danse mensuelle. Aussi, les
Chevaliers de Colomb de Lac-Saint-Charles et de Saint-Émile ont rassemblé des centaines de personnes dans le cadre
d'activités de financement. Pour leur part, les optimistes de Loretteville
avaient leur activité de quilles pour
financer le Gala Mini-Stars, qui aura lieu dans quelques mois. Et aussi, à
Lac-Beauport, on a tenu le défi
annuel de course autour du lac, qui a connu un vif succès, et ce, pour la
première fois sous un soleil radieux. Mais ça, c'est uniquement en fin
de semaine, parce qu'un peu plus tôt dans le courant de la semaine il y avait
un enseignant de Lac-Saint-Charles,
M. Daniel Duquet, qui a publié un livre à l'attention des jeunes enfants,
pour leur donner le goût de lire.
Je
suis bien fier, Mme la Présidente, de représenter à l'Assemblée nationale des
gens aussi dynamiques et engagés dans leur communauté.
• (13 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député, de
nous faire part de vos nombreuses activités
et rencontres avec vos concitoyens et concitoyennes. Maintenant, au tour de M.
le député de Dubuc à nous faire sa déclaration du jour.
Féliciter
M. Rémi Aubin, lauréat du prix
Roderick-Haig-Brown de la Fédération
canadienne de la Faune
M.
Serge Simard
M.
Simard : Merci, Mme la Présidente. C'est avec beaucoup d'enthousiasme
que je tiens aujourd'hui à féliciter M.
Rémi Aubin, de La Baie, qui s'est mérité, le 7 juin dernier, le
prestigieux prix Roderick-Haig-Brown de la Fédération canadienne de la faune. Ce prix rend hommage aux
Canadiens qui se dévouent pour la protection et la mise en valeur de la pêche récréative. Il est remis à des personnes qui
ont apporté une contribution importante à la conservation et la pratique
judicieuse de la pêche.
Depuis
plusieurs années, M. Aubin donne des conseils aux autres passionnés et partage
ses connaissances dans le domaine de la pêche hivernale et estivale, un
moteur économique pour ma région. M. Aubin est une référence au niveau de la pêche récréative. Il s'exprime dans
les différents médias pour rappeler l'importance de réaliser une pêche responsable et de protéger la ressource. Il a même
fondé un magazine, Le Courant du Saguenay. Rémi Aubin est une fierté
pour la circonscription de Dubuc et pour toute la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean.
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député.
Maintenant, je cède la parole à M. le député de Sherbrooke.
Souligner
le succès du Salon
du livre de l'Estrie
M.
Luc Fortin
M. Fortin
(Sherbrooke) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est en tant que
député de Sherbrooke mais également à titre
d'adjoint parlementaire de la ministre de la Culture et des Communications que
je souligne aujourd'hui le
36e Salon du livre de l'Estrie. Sous le thème Histoire à suivre,
l'édition 2014 s'est déroulée du 16 au 19 octobre derniers à Sherbrooke. Celle-ci a battu des records tant au
point de vue du nombre d'activités proposées que par la présence d'auteurs
de grand calibre.
Année
après année, le Salon du livre se renouvelle par l'ajout d'événements et
d'animations qui en font toute sa richesse.
Avec plus d'une centaine d'activités offertes au public, petits et grands ont
pu être en contact avec différentes oeuvres
littéraires et intervenants du milieu, en plus d'éveiller leur goût pour la
lecture et le savoir. Cette fête littéraire est également l'occasion de
reconnaître l'immense talent et la créativité des auteurs d'ici.
Je
tiens donc à féliciter, Mme la Présidente, tous les artisans qui ont mis en
oeuvre cette 36e édition et qui, au cours des années, ont fait de ce Salon du livre un événement incontournable
pour notre région. Longue vie au Salon du livre de l'Estrie pour le plus
grand plaisir des amateurs de lecture au Québec! Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Merci, M. le député. Et, pour la prochaine déclaration,
j'invite le député de Marguerite-Bourgeoys.
Souligner le succès de
l'événement Vélo Plaisir
M. Robert Poëti
M. Poëti :
Merci, Mme la Présidente. Depuis 22 ans que l'événement Vélo Plaisir existe à
LaSalle. Déjà 22 ans que les
associations communautaires, l'arrondissement de LaSalle ainsi que le Service
de police de la ville de Montréal initient
les jeunes à une pratique sécuritaire de l'utilisation du vélo. À chaque année,
pour l'occasion, les enfants et leurs parents font l'apprentissage de la
pratique du vélo urbain, et l'édition 2014 a additionné plus de 360 personnes.
Pour assurer le succès de cette journée, une
fête est organisée, des vélos sont donnés aux participants par le biais d'un
tirage, et beaucoup de plaisir figure
au programme de l'événement. Plus que 40 bénévoles de divers organismes
communautaires et employés de
l'arrondissement voient au bon fonctionnement de Vélo Plaisir. C'est en
initiant les jeunes aux bonnes règles
de sécurité qu'ils seront, tout au long de leur vie, des cyclistes prudents. Le
programme comporte un investissement à long terme, soit celui de
diminuer le nombre d'accidents impliquant les cyclistes au Québec. Merci, Mme
la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci de votre déclaration,
M. le député. Je reconnais maintenant M. le député de Charlesbourg.
Souligner la Semaine nationale
de visibilité
de l'action communautaire autonome
M. François Blais
M.
Blais : Merci, Mme la Présidente. Je suis heureux de prendre la
parole, aujourd'hui, afin de souligner la Semaine nationale de
visibilité de l'action communautaire autonome, qui se tient, cette année, du 19
au 25 octobre. L'action communautaire
représente un véhicule important pour répondre aux problématiques vécues par
les communautés. Elle s'appuie sur la
volonté de mettre en place des stratégies et des moyens adaptés aux besoins
spécifiques de chaque milieu. Pour
nous, il est primordial d'assurer aux communautés locales des services de
qualité et cohérents avec leurs enjeux.
Mme la
Présidente, j'aimerais féliciter les 8 000 organismes communautaires qui
contribuent de façon significative au
développement social du Québec. L'ensemble de ces organismes compte sur
424 000 bénévoles et oeuvre annuellement auprès de plus de
2 millions de Québécois et Québécoises.
Je tiens aussi, aujourd'hui, à souligner leur
travail et leur dire qu'ils sont des partenaires essentiels pour notre gouvernement. On ne soulignera jamais assez
l'importance du travail qu'ils accomplissent chaque jour auprès des personnes
qui sont dans le besoin. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Merci, M. le député. Et, toujours à la rubrique des déclarations de députés, je
reconnais maintenant notre collègue d'Abitibi-Ouest.
Souligner le 100e anniversaire
de la ville d'Amos
M. François Gendron
M.
Gendron :
Mme la Présidente, en 1914, l'histoire de l'Abitibi débute avec la fondation de
la ville d'Amos. Cette année, Amos
vient vibrer au rythme d'une foule d'activités aussi variées que relevées pour
souligner l'événement. Après le coup
d'envoi en janvier, les festivités ont repris de plus belle au cours de l'été
avec la présentation d'un spectacle à très
grand déploiement créé pour l'occasion, Harricana le spectacle, mettant
en vedette les gens du coin et faisant briller la ville d'Amos par son envergure. Il était très impressionnant de
constater la grande mobilisation de toute la collectivité autour de ce projet qui a connu un énorme succès.
Le premier centenaire de l'Abitibi a été l'occasion de retrouvailles pour
plusieurs et d'heureuses découvertes pour les nombreux touristes venus
célébrer.
À titre de député d'Abitibi-Ouest, j'ai eu le
plaisir de prendre part aux diverses activités et je confirme que l'événement est à la hauteur des gens d'Amos, des
gens racés et déterminés. Amos a mis la barre très haute, et je lève mon
chapeau au comité des fêtes du 100e, tout en
ayant hâte de voir ce qu'il nous réserve pour la finale en décembre. Bravo, félicitations!
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le
député. Et ceci met fin à la rubrique
des déclarations de députés.
Je vais suspendre les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
13 h 56)
(Reprise
à 14
h 14)
Le Président :
Bon début de semaine, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques
instants.
Merci. Veuillez vous
asseoir.
Présence de MM. Michel Morin
et Gilles Chapadeau,
ex-parlementaires de l'Assemblée nationale
Je remarque, dans nos
tribunes, la présence de deux anciens collègues, un que j'ai croisé ce matin à
l'entrée, Michel Morin, l'ex-député de
Nicolet, est avec nous. Et je remarque aussi notre ancien collègue Gilles
Chapadeau, l'ancien député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
Nous poursuivons les
affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique
Présentation de projets de loi, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M.
Bonnardel :
M. le Président, je vous demande d'appeler l'article a, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 193
Le Président :
Alors, à l'article a du feuilleton, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière
présente le projet de loi n° 193, Loi encadrant les transactions et le
recyclage des métaux ferreux et non ferreux. M. le député de
Chutes-de-la-Chaudière.
M. Marc Picard
M.
Picard : Merci, M. le Président. Ce projet de loi a pour objet
d'encadrer l'achat au détail et le recyclage des métaux ferreux et non
ferreux par les recycleurs de métaux afin de prévenir le vol et le recel de ces
métaux.
Le projet de loi
prévoit un régime de permis de recycleur de métaux et établit les conditions et
obligations auxquelles doit satisfaire le titulaire de permis dans l'exercice
de ses activités.
Ce projet de loi
prévoit l'obligation pour les recycleurs de métaux de vérifier l'identité des
personnes qui les vendent ou qui leur
fournissent des métaux. Les recycleurs de métaux doivent également colliger
plusieurs renseignements lors d'une
transaction de métaux et les conserver. Un recycleur de métaux ne peut acheter
de métaux d'une personne qui refuse de s'identifier ou de fournir les
renseignements prescrits.
De
plus, ce projet de loi interdit à un
recycleur de métaux d'acheter des cadres métalliques desquels un isolant
semble avoir été retiré ou des métaux dont
les marques, les gravures ou les autres caractéristiques distinctives
permettent d'identifier un ministère,
un organisme du gouvernement, une municipalité ou une entreprise de
télécommunications, de câblodistribution
ou de production, transport, distribution ou vente de gaz ou d'électricité, à moins que la personne qui vend ou qui
fournit les métaux puisse faire la démonstration
qu'elle en est propriétaire.
Le
projet de loi interdit également à un recycleur de métaux d'acheter des métaux
d'une personne s'il a des motifs raisonnables
de croire que les métaux ont été volés et il interdit à un recycleur de métaux
d'acheter des métaux en argent comptant lorsque la valeur totale des
métaux est plus grande que celle établie par
règlement.
Ce
projet de loi permet au ministre de nommer les inspecteurs nécessaires à la
mise en oeuvre de la loi et détermine les pouvoirs qui leur sont
conférés en matière d'inspection, de saisie et de
confiscation.
Le
projet de loi prévoit la mise en oeuvre du programme de recyclage des métaux
ferreux et non ferreux par le ministre dans un délai
de 12 mois suivant
l'entrée en vigueur de la loi. Le programme de recyclage des métaux ferreux
et non ferreux a pour principal objectif de percevoir des dons et de recueillir
les sommes versées en application de la présente loi pour permettre la
réduction du coût des permis des recycleurs de
métaux.
Enfin, ce projet de
loi prévoit des sanctions pénales et des mesures transitoires.
Merci, M. le Président.
Mise aux voix
Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être
saisie de ce projet de loi? Oui? Adopté.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, Mme la ministre de la Sécurité
publique.
Entente sur la prestation des services
policiers dans la communauté de Listuguj
Mme Thériault : Merci, M. le Président. Conformément à l'article 92 de la Loi sur la
police, je dépose les versions française et
anglaise de l'entente sur la prestation des
services policiers dans la communauté de Listuguj pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2018.
Le
Président : Ces documents sont
déposés. Mme la ministre de la Culture.
Rapports annuels du Musée national des beaux-arts
et de Bibliothèque et Archives nationales
Mme
David (Outremont) : M. le
Président, permettez-moi de déposer
les rapports annuels 2013‑2014 suivants :
le Musée national des beaux-arts du Québec et Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
Le Président : Ces documents sont déposés. M. le président
du Conseil du trésor.
Rapport annuel de la Société
québécoise des infrastructures
M.
Coiteux : Oui, M.
le Président. Il me fait plaisir de
déposer le rapport annuel 2013‑2014 de la Société québécoise des infrastructures.
Le Président : Ce document est déposé. M. le ministre
des Affaires municipales.
Rapports annuels et états
financiers de certaines
conférences régionales des élus
M. Moreau : Oui, M. le Président. Avec la
complicité de mon collègue le ministre des Forêts, je dépose aujourd'hui les rapports d'activité et d'états financiers 2013‑2014 des conférences
régionales des élus, les CRE, des régions suivantes : du Bas-Saint-Laurent,
du Saguenay—Lac-Saint-Jean,
de la Mauricie, de l'Estrie, de Montréal, de l'Outaouais, de l'Abitibi-Témiscamingue, de la Côte-Nord, de la
Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine,
de Chaudière-Appalaches, de Laval, de Lanaudière,
des Laurentides, de la Vallée-du-Haut-Saint-Laurent, de la Montérégie-Est, de
Longueuil, du Centre-du-Québec, de l'Administration régionale Baie-James
et du Gouvernement de la nation crie.
Le Président : Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre de la Santé.
Tableau intitulé État de suivi des réserves, des
commentaires et
des observations formulés par l'auditeur indépendant
concernant l'ASSS du Saguenay—Lac-Saint-Jean
M. Barrette : M. le Président, à la demande de
l'Agence de la santé et des services sociaux du Saguenay—Lac-Saint-Jean, je dépose un tableau intitulé État de suivi des
réserves, des commentaires et des observations formulés par l'auditeur indépendant, en complément d'information au rapport annuel de gestion 2013‑2014
déposé le 7 octobre dernier.
Rapport de l'auditeur indépendant sur les états
financiers de l'Agence de la santé et des
services sociaux de l'Outaouais
Également, à la
demande de l'Agence de santé et des services sociaux de l'Outaouais, je dépose
le rapport de l'auditeur indépendant sur les
états financiers résumés, en complément
d'information au rapport annuel 2013‑2014 déposé le 7 octobre dernier.
• (14 h 20) •
Le Président :
Ces documents sont déposés. M. le ministre des Transports.
Rapport annuel et plan
stratégique 2013-2017
de la Commission des transports
M. Poëti :
Merci, M. le Président. C'est avec plaisir que je dépose, aujourd'hui, le
rapport annuel de gestion 2013‑2014 ainsi que le plan stratégique 2013‑2017 de
la Commission des transports du Québec.
Le Président :
Ces documents sont déposés. M. le ministre du Travail.
Rapport annuel et états
financiers de la Conférence
régionale des élus de la Capitale-Nationale
M.
Hamad : Merci, M. le Président. J'ai le plaisir de déposer
le rapport d'activité et les états financiers 2013‑2014 de la Conférence
régionale des élus de la Capitale-Nationale.
Le Président :
Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.
Réponses à des pétitions
M.
Fournier : M. le Président, permettez-moi de déposer les
réponses du gouvernement aux pétitions présentées par la députée
d'Arthabaska le 3 juin 2014 et par les députés de Terrebonne et de
Chapleau le 23 septembre 2014.
Réponses à des questions inscrites au feuilleton
Il me fait également plaisir de déposer les
réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton le 2 octobre 2014 par le député de
Sanguinet et adressées au président du Conseil du trésor, de même que celles du
député de Rousseau adressées au
ministre des Finances, et enfin la réponse à la question inscrite le
8 octobre 2014 par le député de Granby et adressée au ministre
délégué aux Transports et à l'Implantation de la stratégie maritime.
Le Président : Alors, ces
documents sont déposés.
Lettre du premier ministre concernant la visite
à l'Assemblée nationale du président de la
République française, M. François Hollande
Pour ma part,
je vous informe que M. le premier ministre m'a fait parvenir une lettre
concernant la venue prochaine au
Québec du président de la République française, M. François Hollande. Je dépose
cette lettre et vous en fait lecture d'un extrait :
«Monsieur le Président,
«Le
gouvernement du Québec aura l'honneur d'accueillir le président de la
République française, M. François Hollande,
les 3 et 4 novembre prochain. Il s'agira d'un moment fort de la relation
d'exception que nous entretenons avec la France. Afin de conférer à
cette visite officielle un éclat et une solennité à la hauteur de la
circonstance, je souhaite ardemment que le
président puisse avoir le privilège de s'adresser aux membres de l'Assemblée
nationale. Cette intervention aurait lieu le mardi 4 novembre, à
10 heures.
«Je suis
conscient que l'Assemblée nationale ne siège pas à ce moment. Je sollicite donc
votre collaboration et vous prie de
prendre les dispositions nécessaires pour réunir les députés au moment
souhaité.» Et c'est signé par le premier ministre.
Ainsi, à la
demande du premier ministre… de M. le premier ministre, je vous informe que
l'Assemblée se réunira exceptionnellement le mardi 4 novembre, à 10
heures, afin d'accueillir le président de la République française. Une invitation officielle vous sera d'ailleurs
acheminée sous peu à cet égard. La séance régulière de l'Assemblée se tiendra,
pour sa part, comme prévu, à 13 h 45.
Préavis d'une motion des députés de l'opposition
Enfin, j'ai
reçu une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires
inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1
du règlement, je dépose copie du texte de ce préavis.
Dépôt de rapports de commissions
À la
rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des
institutions et député de Fabre.
Étude détaillée du projet de loi n° 14
M.
Ouimet
(Fabre) : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la
Commission des institutions qui a procédé, le 9 octobre 2014, à l'étude détaillée du projet de loi
n° 14, Loi modifiant le Code de procédure civile et d'autres dispositions.
La commission a adopté le texte du projet de loi avec un amendement.
Le Président : Alors, ce
rapport est déposé.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député
de Borduas.
Déclarer le 21 juin Fête nationale des
autochtones du Québec et jour férié
M.
Jolin-Barrette : …tout d'abord, j'aimerais souligner la présence, dans
nos tribunes, de M. André Michel, le fondateur
de la Maison amérindienne, donc, ainsi que de Mme Chantal Millette, directrice
générale de la Maison amérindienne, située dans la circonscription de
Borduas.
Donc, M.
le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée
nationale, signée par 257 pétitionnaires. Désignation : citoyens et
citoyennes du Québec.
«Les
faits invoqués sont les suivants :
«Attendu que la
Constitution du Canada reconnaît les droits existants des peuples autochtones
du Canada;
«Attendu
que dans la même Constitution "peuples autochtones du Canada"
s'entend des Premières Nations, des [Innus] et des Métis du Canada;
«Attendu
que les peuples autochtones du Québec ont contribué et continuent de contribuer
de façon remarquable à la société
québécoise et qu'il est jugé opportun de désigner une journée dans l'année pour
souligner et célébrer cette contribution et reconnaître les diverses
cultures de ces peuples;
«Attendu
que bon nombre de peuples autochtones célèbrent le solstice d'été, lequel revêt
un symbolisme important dans leur culture;
«Attendu
que depuis 1996, chaque 21 juin, les Québécois de tous les horizons sont
invités à participer aux nombreuses activités de la Journée nationale
des autochtones qui a lieu d'un océan à l'autre;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Les
signataires de cette pétition demandent au gouvernement du Québec de déclarer
le 21 juin jour férié et de changer l'appellation de cette journée pour "Fête nationale des autochtones
du Québec", au même titre que la Saint-Jean-Baptiste, le
24 juin, est la fête nationale du Québec.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.
Le
Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu
de la part de Mme la députée de Joliette une demande de dépôt d'une
pétition qui est jugée non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour le
dépôt? Consentement. Mme la députée de Joliette, c'est à vous la parole.
Réparer et rouvrir le pont
couvert Levasseur
dans la municipalité d'Authier-Nord
Mme
Hivon : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une
pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
832 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que
notre pont couvert Levasseur existe depuis 1928 et fait partie de notre
patrimoine;
«L'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement des réparations et la réouverture du pont
couvert Levasseur dans la municipalité d'Authier-Nord, fermé par le
ministère des Transports du Québec depuis août 2011.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
L'extrait de cette pétition est déposé.
Il
n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une
question de droit ou de privilège.
Je
vous avise qu'après la période des questions et réponses orales M. le ministre
de la Santé et des Services sociaux répondra
à une question posée le jeudi 9 octobre dernier par Mme la députée de
Taillon concernant les effectifs au Centre de santé et de services sociaux
Champlain—Charles-Le Moyne.
Immédiatement
après sera tenu le vote reporté sur la motion de Mme la ministre de la Famille
proposant que le projet de loi n° 2, Loi modifiant la Loi sur
les services de garde éducatifs à l'enfance, soit adopté.
Questions et réponses orales
Nous
en sommes donc maintenant rendus à la période de questions et de réponses
orales. Et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle,
qui avait hâte de poser sa première question.
Stratégie
de développement économique
et de création d'emplois
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard :
Dans un autre ordre d'idées, M. le Président, permettez-moi d'adresser, au nom
de mon groupe parlementaire de l'opposition officielle, notre solidarité envers
les familles des deux militaires qui ont été victimes dans le cadre de la tragédie de Saint-Jean-sur-Richelieu, et
particulièrement en ce qui concerne l'adjudant Patrice Vincent, qui, à
53 ans, malheureusement, est décédé. Donc, notre profonde solidarité.
M.
le Président, il y a 10 jours étaient publiées les données sur l'emploi
pour le mois de septembre. Malheureusement, l'effet libéral se poursuit. On constate l'effondrement de l'emploi
continu au Québec. On perd encore des emplois mais particulièrement à temps plein, moins 2 800,
pendant qu'au Canada, au même moment, il s'en crée près de 70 000. Depuis
l'arrivée du gouvernement libéral, c'est 52 000 emplois à temps plein qui
ont été perdus, une tragédie.
Encore
jeudi et hier, Desjardins, Desjardins abaissait ses prévisions pour le Québec
pour 2014‑2015. C'est ça, M. le
Président, l'effet libéral. C'est moins d'emplois, moins de croissance.
Évidemment, on fait moins de mesures pour soutenir l'économie, donc c'est encore moins d'emplois. C'est le cercle
vicieux libéral qu'on vit actuellement, qui creuse notre trou chaque jour. Moins de croissance
économique, c'est moins de revenus,
donc c'est plus de coupures encore.
Puis,
à chaque semaine, ce qu'on demande, c'est un plan, un plan pour développer
l'emploi au Québec. Le premier
ministre, lui, répond par des coupures, de l'incertitude
et du brassage de structures. Quelle autre mauvaise nouvelle attend
le premier ministre avant d'agir sur le chantier de la création d'emplois?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le
Président, je vois
qu'avec raison mon collègue aime lire et
puis je le référerais à l'éditorial d'Alain
Dubuc, il y a quelques
jours, qui, lui, montrait la situation... qui n'est pas réjouissante, on aimerait
qu'elle soit beaucoup plus favorable, mais, en fait, qui faisait
remarquer qu'alors qu'au cours des quatre premiers mois de 2014 il s'est perdu 42 000 emplois
au Québec il s'en est créé 15 000 depuis le mois de mai. Ce n'est pas suffisant, bien sûr, la relance économique n'est pas au rythme où on
souhaiterait qu'elle soit. Mais ce qui est certain,
c'est qu'avoir ici, à Québec, un
gouvernement qui envoie un signal fort de stabilité politique, de désir de
redressement des finances publiques, en soi,
fait partie de l'environnement nécessaire à la création d'emplois au Québec.
Maintenant,
il est inexact de dire que le gouvernement du Québec que je dirige ne relance
pas l'emploi. Il aurait été
souhaitable qu'à l'époque où il faisait partie d'un gouvernement on témoigne du
même intérêt, d'ailleurs. Parce que nous
avons, au contraire, déposé de nombreuses mesures sur les PME, le Plan Nord, la
stratégie maritime, les ressources naturelles, l'hydroélectricité, la
lutte aux changements climatiques et une kyrielle d'autres mesures, bien sûr,
qui accompagnent ces têtes de chapitre, qui
font en sorte que l'emploi, M. le Président, et surtout l'espoir, l'optimisme
et la confiance vont revenir, au Québec.
Le Président :
Première question complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard : C'est justement le reproche qu'on fait au premier ministre : Que des mots!
Vous parlez du Plan Nord, c'est bien beau, pendant ce temps-là il y a
500 emplois qui se perdent à la mine... les travailleurs de Cliffs
Resources, qui sont... actuellement, qui craignent pour leurs emplois.
La réalité,
c'est qu'on doit agir sur le terrain de l'emploi, puis le premier ministre
refuse d'agir. Mais au moins ses délégués, eux, ont proposé qu'il fallait
qu'ils ramènent la proposition qu'on avait faite dans le dernier budget au
niveau des technologies de
l'information. C'est une motion qui a été adoptée qui demande au premier ministre d'agir. Est-ce qu'il
donnera suite au moins à sa motion pour
améliorer la compétitivité des...
• (14 h 30) •
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président, je suis heureux que mon collègue
nous parle des technologies de l'information. Dans la foulée de l'annonce que nous avons faite à Shawinigan, il y a
quelques jours à peine, avec mon collègue ministre de l'Économie, où nous avons fait en sorte, avec
CGI, de créer 300 emplois à valeur ajoutée dans la Maurice, après une tragédie,
bien sûr, qui a touché l'industrie de la pâte de papier… Voici comment on
transforme l'économie d'une région vers
la nouvelle économie, l'économie à valeur
ajoutée, qui va bénéficier à toute la région de la
Mauricie parce que c'est une véritable locomotive économique que
nous avons mise en place, M. le Président, à Shawinigan.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard : Je ne sais pas dans quel monde vit le
premier ministre. Parlons de sa locomotive sur les technologies. On entendait il y a encore quelques jours les
entreprises en technologie de l'information nous parler des pertes de
2 100 emplois au niveau du jeu, suite au dernier budget. On entendait des
dirigeants d'entreprise nous dire que, dans l'industrie
du jeu vidéo, on a détourné le regard du Québec, puis
maintenant ce qu'on regarde, c'est en Grande-Bretagne et au Royaume-Uni. Ce sont des investissements qui
s'éloignent du Québec, conséquence directe des décisions actuelles du
gouvernement.
Si le premier
ministre ne prend pas de mesures pour aider l'économie, est-ce qu'au moins il
peut arrêter d'y nuire, M. le Président?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Alors, pendant ce temps-là, M. le Président,
d'autres agissent. Technicolor s'installe chez nous, il y a plus de 300 emplois qui sont prévus.
Mais il est clair que la formule de soutien des entreprises au Québec, qui est
là depuis 20, 25 ans, elle doit être revue, elle
doit être revue avec sagesse et discernement. C'est le travail que nos
collègues font actuellement, suite au
premier budget qui a été déposé, on le rappelle, dans une ambiance d'urgence
budgétaire, alors que nous faisions face, et nous faisons encore face à
un déficit de 5,8 milliards pour l'année en
cours.
On rigole de
l'autre côté, on trouve ça drôle, 5,8 milliards de déficit qu'on laisse à
nos enfants sur la dette. C'est ça, leur préoccupation sur les finances
publiques du Québec.
Alors, c'est terrible de voir ça, et ça explique pourquoi ils sont de ce
côté-là et nous de ce côté-ci, M. le Président.
Le Président : Troisième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M.
Stéphane Bédard
M.
Bédard : Il me
semble, moi, c'est un chiffre qui parle, ça, moins 52 000 emplois à temps
plein au Québec depuis le mois d'avril. Il me semble qu'on serait frappés si on
était dans les familles qui ont perdu leurs emplois. Le problème, c'est que nous, on perd des emplois à temps plein, mais le
reste du Canada, eux, ils réussissent à en créer. Ça, ça veut dire que
notre politique, elle n'est pas adaptée, ça veut dire qu'on fait fuir les
investisseurs. Quand il parle de Technicolor,
c'est un projet qu'on a nous-mêmes annoncé. Il y a quand même des limites! Ça
fait des semaines qu'on lui demande
d'intervenir sur le champ de l'emploi, d'avoir une politique créatrice
d'emplois, puis il refuse. Tout ce qu'il parle, c'est abolir les CLD
puis couper dans les régions.
Est-ce qu'il peut se réveiller enfin?
Le Président : M. le premier
ministre.
M.
Philippe Couillard
M.
Couillard : Alors, M. le
Président, c'est évident que, lorsqu'on a envoyé le signal de mesures fiscales rétroactives, lorsqu'on a interrompu le Plan Nord,
lorsqu'on a fait planer l'incertitude politique sur le Québec, on a envoyé
un signal d'incertitude qui véritablement, véritablement
a éloigné les investisseurs. La confiance, ça se perd très facilement, et elle a été perdue pendant que nos collègues
étaient au gouvernement. On doit la reconstruire actuellement, c'est un travail
de longue haleine. On parcourt le monde pour
ça, pour ramener les emplois chez nous. Il est clair, M. le Président, que le
Québec…
Une voix : …
Le Président : M. le député,
j'entends bien votre voix. M. le premier ministre.
M.
Couillard : M. le Président,
moi, ce dont je me souviens, dans les derniers mois de ce gouvernement, c'est
la perte d'intérêt totale pour l'économie et
une préoccupation marquée sur la discrimination à l'emploi et l'organisation
d'un référendum. Ça, je me souviens de ça.
Le Président : En terminant.
M. Couillard : Les citoyens ont
jugé.
Le Président : Principale, M.
le député de Marie-Victorin.
Effets
du projet pétrolier de TransCananda Énergie
sur l'approvisionnement en gaz naturel
M.
Bernard Drainville
M. Drainville : M. le
Président, on a créé, je le rappelle, 48 000 nouveaux emplois, nous
autres.
Alors, des nouvelles voix s'élèvent sans cesse
pour dénoncer le projet de pipeline de TransCanada. La toute dernière en lice,
c'est la voix de Sophie Brochu, la présidente de Gaz Métro, qui qualifie le
projet de TransCanada d'«incohérence
énergétique» qui pourrait coûter, selon elle, 100 millions de dollars par
année aux consommateurs québécois.
C'est quoi, le problème, M. le Président? Le
problème, c'est que, pour transporter son pétrole de l'Ouest, TransCanada va utiliser un gazoduc existant, bref,
faire passer du pétrole là où il passe du gaz. Et il y a une partie de ce
gaz-là qui vient au Québec. Alors, si on
remplace ça par du pétrole, il va y avoir moins de gaz au Québec, le prix du
gaz va monter, 100 millions de
dollars par année, ou encore il va falloir remplacer le gaz par une autre
énergie comme du pétrole; ça coûte
plus cher encore. Comme le dit si bien Sophie Brochu, et je la cite : «Les
producteurs de pétrole de l'Ouest vont faire une manne — lire
"la passe" — en
exportant leur pétrole[...]. Mais ce qu'on [...] dit, c'est de laisser le
marché [québécois du gaz naturel] tranquille.»
Pourquoi le gouvernement du Québec veut-il faire
payer les Québécois pour enrichir l'Ouest canadien?
Le Président : M. le ministre
des Ressources naturelles.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : M. le Président,
permettez-moi d'abord de souhaiter prompt rétablissement au député de
Marie-Victorin.
Maintenant,
pour répondre à la question et à la préoccupation, n'est-ce pas, de la
présidente de Gaz Métro, je tiens à
vous dire que ce qu'on a devant nous encore, c'est un projet préliminaire qui a
déjà été déposé il y a quelques mois. Je tiens à rappeler au député de Marie-Victorin que le projet de
TransCanada n'a pas encore… la version finale de ce projet n'a pas été
déposée.
Et d'ailleurs j'ai toujours dit, M. le
Président, depuis le tout début, que, dans ce projet de TransCanada, il y a
trois enjeux importants : les enjeux qui touchent les retombées
économiques, les enjeux environnementaux et aussi, d'ailleurs, les enjeux d'approvisionnement gazier. M. le Président, j'ai
demandé… Dans le dernier cas et dans le cas de Gaz Métro, j'ai demandé à la Régie de l'énergie de produire un rapport
d'ici la fin novembre pour s'assurer qu'au Québec on ait des approvisionnements
gaziers qui soient importants et qui fassent l'affaire des Québécois, M. le
Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.
M.
Bernard Drainville
M.
Drainville : M. le
Président, il y a
de l'eau dans le gaz, il y a de l'eau dans le gaz, oui. Parlant de la Régie de
l'énergie, la compagnie indienne IFFCO est allée déclarer qu'elle pourrait ne
pas construire son usine d'engrais à Bécancour
si elle n'est pas capable d'obtenir un approvisionnement en gaz naturel à un
prix raisonnable. M. le Président, est-ce
que le Québec a les moyens de perdre
un investissement de 1,6 milliard juste parce
que le premier ministre tient absolument
à aider l'Alberta à exporter son pétrole en passant sur le territoire du Québec?
M. le Président, pourquoi le gouvernement
libéral veut-il appauvrir l'économie
du Québec en appuyant un projet qui ne fait…
Le Président : M. le ministre
des Ressources naturelles.
M.
Pierre Arcand
M.
Arcand : M. le
Président, le député de Marie-Victorin sait très bien, encore
une fois, que nous sommes au fait
de la situation, que, de toute
façon, l'intervention publique du gouvernement
du Québec dans ce dossier ne se fera
pas avant l'automne 2015, lorsqu'il
y aura, à ce moment-là, les audiences de l'Office national de l'énergie.
Et nous sommes en train, comme vous le
savez également, de faire une évaluation environnementale
stratégique sur le transport des carburants,
sur la meilleure façon de faire, et nous aurons, M. le Président, une approche
dans ce dossier qui sera responsable, et l'intérêt public des Québécois,
M. le Président…
Le Président : En terminant.
M.
Arcand : …sera là.
Merci.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.
M.
Bernard Drainville
M.
Drainville : M. le
Président, je cite Sophie Brochu,
Sophie Brochu qui parle : «Si on arrive en hiver [...] qu'on n'a pas la capacité [en gaz naturel] dont on a
besoin, les grands clients industriels vont devoir se tourner vers le pétrole,
qui coûte plus cher [...] qui [émet plus de gaz à effet de serre]. Et ça, on estime que ça va coûter au bas mot 100 millions par année…»
100 millions par année, M. le Président,
est-ce que le Québec a les moyens de payer ça juste parce que le gouvernement
libéral tient absolument à aider l'Alberta à exporter son pétrole en passant
gratis sur notre territoire? Pourquoi cette obsession?
Le Président : M. le ministre
des Ressources naturelles.
M.
Pierre Arcand
M.
Arcand : Je suis surpris, M. le Président, d'entendre
cette nouvelle agressivité envers l'Alberta, parce que, quand ils
étaient au pouvoir, M. le Président, la première ministre et la première
ministre de l'Alberta disaient qu'ils allaient
travailler ensemble et qu'il était nécessaire, pour le Québec,
de travailler ensemble, M. le
Président. Alors, je suis
surpris, M. le Président, d'entendre ce…
Des voix : …
Le Président : S'il vous
plaît!
M.
Arcand :
…cette problématique-là. Maintenant, M. le
Président, il y a déjà le
projet IFFCO qui existe, et je peux vous assurer, M. le Président, qu'il
y aura des approvisionnements nécessaires si le projet IFFCO se manifeste, M.
le Président. Ne soyez pas…
Le Président :
En terminant.
M.
Arcand :
…inquiet là-dessus.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Vachon.
Des voix :
…
Le Président :
S'il vous plaît! Il n'y a qu'une personne ici qui a la…
Des voix :
…
• (14 h 40) •
Le
Président : M. le député de Louis-Hébert. Mme la députée de
Vachon, vous êtes la seule personne qui avez le droit de parole ici,
dans cette Chambre.
Sécurité du transport d'hydrocarbures
sur le fleuve Saint-Laurent
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet :
Merci, M. le Président. Nous assistons actuellement à une augmentation très
importante du transport du pétrole des
sables bitumineux pour exportation sur le fleuve Saint-Laurent, comme à
Sorel-Tracy, alors que plusieurs
études confirment les risques très importants et le manque de capacité
d'intervention sur le fleuve Saint-Laurent. Première étude, novembre
2013, nous dit que la capacité de récupération du pétrole n'est que de 5 %
à 15 % en cas d'accident. Deuxième étude,
de septembre 2013, souligne que le fédéral n'a pas les moyens d'intervention en
cas d'accident dans le golfe du
Saint-Laurent. Troisième étude, de
janvier 2014, affirme que le Saint-Laurent est l'une des deux zones les plus à risque du Canada
et que les conséquences d'un déversement seraient considérables. Le ministre délégué à la stratégie
maritime disait pourtant, jeudi le 9 octobre
dernier, et je cite : On est outillés au Québec, il n'y a absolument rien qui est laissé au hasard. On a tous les éléments
en main advenant un accident. Les études disent exactement le contraire,
M. le Président.
Sur quelles études se
base le ministre?
Le Président : M. le ministre des Ressources
naturelles.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : M. le Président, d'abord, comme vous
le savez, il y a des navires, dans le fleuve, depuis plusieurs dizaines d'années, qui transportent le pétrole, M.
le Président. C'est quelque chose qui existe
depuis toujours, et il y a aussi des
obligations, sur le plan de la sécurité, qui
sont là, et, comme vous le savez sans doute
peut-être, l'association des
pilotes dit d'ailleurs qu'ils n'ont pas de liens commerciaux avec les
compagnies et, dans le transport pétrolier, ils sont les seuls maîtres à
bord, M. le Président.
Et je tiens à
rappeler à la députée de Vachon que ceux qui ont donné le permis, justement,
pour le transport pétrolier, c'est le
gouvernement du Parti québécois alors qu'ils étaient
au pouvoir, M. le Président.
Alors,
M. le Président, le ministère
de l'Environnement s'occupe de la situation
en collaboration avec Transports
Canada, en collaboration avec tous les intervenants, et il est clair que la
sécurité sera au rendez-vous, M. le
Président.
Le Président : Première complémentaire, Mme la députée
de Vachon.
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Mon collègue
critique en matière d'environnement a
eu l'occasion de le dire, que le
permis qui a été émis à Kildair, en fonction
des informations d'aujourd'hui, si le Parti québécois était au pouvoir,
il serait suspendu, M. le Président.
Comment le ministre
des Ressources naturelles…
Des voix : …
Le Président : S'il vous plaît! J'aimerais bien
entendre la question. Madame.
Mme
Ouellet : Oui, merci, M. le Président.
Comment le ministre des Ressources naturelles peut-il dire que ça fait 10 ans, alors que ce
n'est pas la même sorte de pétrole? On parle maintenant de pétrole lourd. Ce n'est pas les mêmes sortes de navires, M. le
Président.
Comment
peuvent-ils fermer les yeux par
rapport à tous les avis scientifiques
qui ont été déposés, M. le Président?
Le Président :
M. le ministre des Ressources naturelles.
M.
Pierre Arcand
M.
Arcand : M. le
Président, je pense qu'il est clair que, depuis… pas les 10 dernières années,
depuis les dernières années… la dernière année,
en fait, il y a eu un renforcement, M. le Président, des mesures de sécurité dans le domaine de la navigation. M. le
Président, tout navire de passage
dans les eaux canadiennes doit avoir un plan d'urgence. Il y a
des technologies avant-gardistes qui existent, il y a même un retrait de
la limite de responsabilité parce que, s'il y a de la pollution, les pollueurs doivent assumer maintenant 100 % des coûts
de nettoyage. Alors, M. le Président, il y a de la sécurité qui existe,
et nous allons faire en sorte que…
Le Président :
En terminant.
M.
Arcand :
…cette sécurité-là soit maintenue pour tous les Québécois, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Vachon.
Mme
Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Merci, M. le Président. Ce n'est pas sérieux, M. le
Président, c'est exactement le contraire. C'est
le laxisme qui est pire qu'avant. Maintenant, les navires,
ce n'est pas seulement 32 mètres, ça va jusqu'à 44 mètres, M. le Président, donc
c'est l'ouverture
aux superpétroliers alors qu'il n'y a aucun renforcement des normes, et
Transports Canada n'a eu que des blâmes dans les dernières études.
Comment le gouvernement libéral peut-il faire de
l'aveuglement volontaire, alors que les citoyens et le gouvernement de la Colombie-Britannique a dit non aux sables bitumineux,
alors que les États-Unis, avec Keystone, ont dit non…
Le Président :
M. le ministre des Ressources naturelles.
M.
Pierre Arcand
M.
Arcand :
M. le Président, je suis surpris de voir, encore là, les propos de la députée
de Vachon parce que, si je me rappelle
bien, ils ont permis, entre autres… ils étaient prêts, eux, à faire de la
fracturation hydraulique sur l'île d'Anticosti,
la fracturation, d'ailleurs, sans avis scientifique, M. le Président. Il n'y
avait pas d'avis scientifique, et ils étaient prêts, eux, à faire ça
sans aucun problème.
M. le
Président, tous les pétroliers qui naviguent au Canada, qu'ils soient sous
pavillon étranger ou immatriculés ici même doivent obligatoirement avoir
des doubles coques. Ils doivent avoir également une sécurité qui est assurée
par des…
Le Président :
En terminant.
M.
Arcand :
…pilotes professionnels, et, M. le Président, on travaille en ce sens-là…
Le Président :
Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
Hausse
des tarifs d'électricité
M.
François Legault
M. Legault :
M. le Président, la semaine dernière, le gouvernement libéral a annoncé qu'il
réduirait les tarifs d'électricité pour les entreprises
qui vont investir au Québec. C'est une décision politique.
Le même gouvernement, par
contre, qui avait promis, durant la campagne
électorale, de limiter la hausse des tarifs d'électricité, pour les citoyens, à
l'inflation, bien là, dit : Je ne peux
pas intervenir parce que ça serait une décision politique. Trouvez l'erreur. M.
le Président, s'il y a une chose
qu'on peut retenir de l'élection, hier, dans Lévis, c'est que les gens n'aiment
pas ça se faire dire une chose par un chef de parti pendant la campagne
électorale puis de voir le même chef de parti faire le contraire après
l'élection.
Donc, moi, je
voudrais que le premier ministre nous explique, aujourd'hui, pourquoi il est
capable d'utiliser son pouvoir politique pour réduire les tarifs
d'électricité des entreprises puis il n'est pas capable d'utiliser son pouvoir
politique pour respecter sa promesse de limiter la hausse des tarifs
d'électricité aux citoyens québécois à l'inflation.
Le
Président : M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, M. le Président, on savait déjà que le parti politique dirigé par
notre collègue n'a aucun intérêt pour les régions, on vient d'apprendre
qu'ils n'ont aucun intérêt non plus pour la création d'emplois, ce pour quoi il me pose des questions, par contre,
depuis plusieurs jours. Et voici la mesure par laquelle le Québec va devenir très compétitif pour attirer les
investisseurs. D'ailleurs, je me propose d'en parler partout dans le monde, y
compris en Chine la semaine prochaine : Venez investir chez nous, venez
créer de l'emploi. On a de l'électricité, pour les entreprises, à bon
prix. Ça va créer des jobs de bonne qualité. Savez-vous quoi, M. le Président? C'est bon pour l'économie, c'est bon pour la santé,
c'est bon pour la société quand les Québécois se trouvent des jobs.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, ce n'est pas ça, la question, puis
il le sait très bien, le premier ministre, là, puis il essaie de passer
la balle à quelqu'un d'autre parce qu'il n'est pas capable de répondre.
Ma question, là,
c'est : Pourquoi il est capable de baisser les tarifs des
entreprises — on
est d'accord avec ça — mais qu'il n'est pas capable, il n'est pas
capable de respecter sa promesse auprès des citoyens ordinaires? Pourquoi?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, notre collègue, je pense, n'est pas tout à fait au
courant des mécanismes en cause ici : c'est la proposition que le
gouvernement a faite. La Régie de l'énergie va analyser cette proposition-là et
verra à l'approuver si elle le juge à-propos.
Cependant, je veux juste répéter, M. le Président, qu'il y en a qui ont du
pétrole, on nous en parle ici
parfois, dans d'autres parties du Canada, nous, on a l'immense avantage d'avoir
une énergie propre, une énergie
renouvelable, une énergie qu'on peut montrer comme atout pour le Québec, bien
sûr exporter, mais également utiliser
pour attirer des entreprises chez nous pour venir investir et créer de
l'emploi. Je ne peux pas comprendre, M. le Président, l'attitude du chef
de la deuxième opposition, qui s'oppose à ça.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, tous les Québécois, là, ont compris
que le premier ministre, il a le pouvoir de réduire les tarifs d'électricité pour les entreprises,
mais il a aussi le pouvoir d'intervenir à la régie pour limiter la hausse, pour
les citoyens, à l'inflation.
Il
s'agit de prendre ses responsabilités. Quand va-t-il prendre ses
responsabilités? Quand va-t-il agir comme un premier ministre, un
premier ministre qui respecte sa parole?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, on a eu l'occasion d'en parler ici, de cette question
des tarifs d'électricité, on a eu l'occasion
de soumettre notre préoccupation à la Régie de l'énergie, et j'ai eu l'occasion
de dire à plusieurs reprises, je vais le répéter, aujourd'hui, parce que
je sens que c'est un objet de différence, M. le Président…
Des voix :
…
M. Couillard : C'est un objet de différence entre nous deux, il y en a quelques-uns,
mais... Sur d'autres sujets, on est
un peu plus d'accord, mais, sur celui-là, on ne l'est pas : Nous ne
croyons pas que le gouvernement doive intervenir politiquement auprès de la Régie de l'énergie, nous croyons que cette
décision doit demeurer indépendante. Ce sera pris dans le meilleur intérêt des Québécois. Et je
rappelle encore une fois à notre collègue que les tarifs d'électricité au
Québec sont plus bas qu'ailleurs en
Amérique du Nord, on veut qu'ils le demeurent et on veut que ça reste
abordable, surtout pour les familles, M. le Président.
Le Président :
Principale, M. le député de Groulx.
Nomination de M. Jean-Guy Lemieux à titre de
président-directeur général du Centre
de services partagés du Québec
M.
Claude Surprenant
M.
Surprenant : M. le Président, on apprenait, la semaine dernière, que
M. Jean-Guy Lemieux, le nouveau P.D.G. du
Centre de services partagés, n'est pas seulement un psychologue de formation,
il est aussi le frère de Claude Lemieux, un vice-président informatique de CGI, la plus grosse firme du Québec.
Alors, l'an passé, Claude Lemieux était même président d'un lobby de firmes privées qui cherchaient à influencer le
Centre de services partagés, M. le Président. Il y a clairement un gros risque de conflit d'intérêts.
Avec tous les scandales de dépenses informatiques des dernières années,
on ne comprend pas cette nomination, M. le
Président. Malgré tout, le président du Conseil du trésor persiste et signe.
Selon lui, M. Lemieux ne sera jamais associé aux contrats donnés à la
plus grosse firme informatique du Québec.
M. le Président?
• (14 h 50) •
Le Président : M. le
président du Conseil du trésor.
M.
Martin Coiteux
M.
Coiteux : Alors, M. le Président, d'abord, j'aimerais commencer par
parler un peu de la préoccupation du député de Groulx à l'égard des psychologues, son obsession à l'égard des
psychologues. Je rappellerai — et ça vaut la peine d'être
répété — que
la personne qui dirige le CN, une des compagnies les plus respectées en
Amérique du Nord, est un psychologue. Et, si
le député de Groulx avait eu l'occasion de parler avec M. Claude Mongeau,
qui dirige le CN, il apprendrait de
sa bouche que l'un des avantages compétitifs du CN, ce sont précisément ses
services informatiques, c'est ce qu'il répète toujours. Alors, voilà
pour les psychologues, voilà pour les psychologues.
Maintenant, pour le reste des choses, pour le
reste des choses, on est certainement…
Des voix : …
M.
Coiteux : S'il vous plaît, hein, s'il vous plaît! Alors, M. le
Président, il y a certainement des gens ici, dans cette salle, qui ont des membres de leur famille
qui font des carrières. Ça ne devrait pas nécessairement empêcher les gens
de faire des carrières, pour autant que toutes les précautions aient été prises
pour éviter tout conflit d'intérêts, toute apparence de conflit d'intérêts. Et
c'est exactement ce qui a été fait dans le cas de M. Lemieux.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Groulx.
M.
Claude Surprenant
M.
Surprenant : M. le Président, le ministre prétend que Jean-Guy Lemieux
ne sera jamais associé aux appels d'offres
et aux contrats que le gouvernement donne et donnera à CGI, qui a d'ailleurs
reçu des centaines de millions de dollars
en contrats au cours des dernières années. Or, M. Lemieux devra sortir de
son bureau chaque fois qu'ils parleront de la plus grosse firme informatique du Québec, donc vraisemblablement
il devra avoir un bureau à côté de son bureau.
Comment le
patron d'un organisme qui dépense 3 milliards de dollars par année peut-il
bien faire son travail dans ce contexte? Avec tous les scandales de
dépenses informatiques…
Le Président : M. le
président du Conseil du trésor.
M.
Martin Coiteux
M.
Coiteux : Eh bien, M. le Président, ce n'est pas très compliqué, ce
n'est pas très compliqué, il s'agit de prendre les mesures nécessaires
pour éviter ce type de conflit d'intérêts. C'est plutôt rare que je vais… C'est
plutôt…
Une voix : …
M. Coiteux : Ou apparence. C'est…
Des voix : …
Le Président : S'il vous
plaît! Je vous prierais d'éviter de vous interpeller, d'un côté comme de
l'autre. M. le président du Conseil du trésor, vous vous adressez à la
présidence.
M. Coiteux :
C'est plutôt rare que je vais donner en exemple l'opposition officielle pour
que la deuxième opposition puisse
s'en inspirer. Alors, sous le gouvernement précédent, le député de Bourget,
dont l'épouse est mairesse de Longueuil, devait se retirer systématiquement de tout dossier
qui touchait la ville de Longueuil, dont notamment un dossier de subvention
de 40 millions de dollars qui touchait directement son ministère. Alors,
il se faisait…
Des voix : …
Le Président : S'il vous
plaît!
Des voix : …
Le Président : En terminant.
M. Coiteux : Il se faisait remplacer
à l'époque par celle qui était députée…
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Groulx.
M.
Claude Surprenant
M. Surprenant : M. le Président,
Jean-Guy Lemieux a été à la tête du Dossier santé Québec, un fiasco qui traîne depuis plus de 10 ans. Maintenant, le
gouvernement le met en charge de l'ensemble des dossiers informatiques. Comment pense-t-il arriver à de meilleurs
résultats? Le président du Conseil du trésor doit corriger son erreur et nommer
une personne au-dessus de tout soupçon, M. le Président.
Le Président : M. le
président du Conseil du trésor.
M.
Martin Coiteux
M.
Coiteux : Alors, M. le Président, je ne vais quand même pas répéter ce
que j'ai déjà dit en ce qui concerne les
dispositions ou les coupe-feux qui ont été pris, qui ont été nécessaires. Ce
qui est important ici, c'est que le nouveau directeur du Centre de services partagés, le nouveau DPI, a également
reçu un mandat de ma part, il doit s'en acquitter. Il va y avoir des changements très importants en
informatique au gouvernement dans la direction du Centre de services partagés et il va y avoir des économies
importantes. Ça fait partie de l'ensemble des façons de faire qu'on est en
train de réviser.
Le Président : M. le leader
du deuxième groupe d'opposition.
M.
Bonnardel :
M. le Président, article 79. Là, on a donné trois chances au ministre de
répondre comme il le faut. Il y a conflit d'intérêts, on lui demande de
rassurer les parlementaires, et là-dessus…
Le Président : Le ministre a
répondu…
Des voix : …
Le Président : S'il vous
plaît! J'ai cru comprendre que le ministre avait répondu à la question.
Évidemment, il y a un espace de précision qui lui est attribué, et c'est…
évidemment ça a été sa réponse.
Principale, M. le député de Verchères.
Nomination
de M. Michael D. Penner au poste
de président du conseil d'administration
d'Hydro-Québec
M.
Stéphane Bergeron
M.
Bergeron :
Alors, M. le Président, parlant de
nomination partisane, le gouvernement a récemment procédé à celle de Michael Penner comme président du conseil d'administration de notre plus importante société d'État. Hydro-Québec, c'est
20 000 employés,
12 milliards de dollars de chiffre d'affaires, 4 milliards de dollars
d'investissements par année, une
responsabilité sociale et environnementale importante, des relations soutenues
avec les Premières Nations, avec des fournisseurs québécois, etc. Pourtant, le C.V. de M. Penner diffusé par
le premier ministre est assez court :
quelques mandats comme avocat puis, depuis
huit ans, à la tête d'une entreprise de taille moyenne spécialisée dans la
fabrication de chaussettes,
Bonneterie Richelieu. M. Penner était
parfaitement inconnu du grand public jusqu'à ce qu'il soit propulsé par
le premier ministre au poste de président d'un des plus importants conseils
d'administration du Québec.
Vu que ce
n'est clairement pas son C.V. qui justifie sa nomination, le ministre des
Ressources naturelles peut-il nous dire sur la base de quoi il décide de
nommer Michael Penner au poste de président du conseil d'administration
d'Hydro-Québec?
Le Président :
M. le ministre des Ressources naturelles.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : M. le Président, M. Penner,
c'est un entrepreneur québécois. C'est un entrepreneur qui
a repris Le Groupe Richelieu,
M. le Président, une compagnie de la famille Simard, de Sorel, alors que
l'entreprise avait des difficultés financières,
et il a maintenu les emplois, M. le Président, dans cette région. Non seulement
ça, M. le Président, un des grands défis d'Hydro-Québec, c'est de vendre
l'énergie aux Américains, de vendre notre énergie aux Américains, et M. Penner est quelqu'un qui a travaillé aux
États-Unis et qui est un modèle, qui a même été reçu par le président Obama, M. le
Président. Et là M. Penner est donc quelqu'un…
Des voix : …
Le Président : La question a été posée correctement,
hein? La question a été…
Des voix : …
Le Président : D'un côté comme de l'autre, là, la
question a été…
Des voix : …
Le
Président : Bien, c'est ça! Entendez-vous,
écoutez-vous, là! La question a été posée correctement. Vous vous êtes
ennuyés, je sens ça.
Une voix : …
Le Président : Ah! vous êtes gentil. M. le ministre.
M.
Arcand : M. le Président, si le nouveau
président du conseil d'administration d'Hydro-Québec est respecté par le président des États-Unis, je pense qu'il
devrait être respecté comme président du conseil d'administration et devrait
être perçu par l'opposition comme étant extrêmement compétent, M. le
Président.
Le Président : Première complémentaire, M. le député
de Verchères.
M. Stéphane Bergeron
M.
Bergeron : M. le Président,
il était aux États-Unis pour parler d'importation d'entreprises aux États-Unis,
ça ne fitte pas tout à fait avec le maintien d'emplois au Québec... Ce
que le ministre ne dit pas, c'est que non seulement M. Penner
fut un important donateur libéral ces dernières années, mais il a également été membre conseiller de l'Association libérale de Westmount—Saint-Louis, implication que le
premier ministre a omis d'indiquer sur son curriculum vitae.
N'est-ce pas pour ces
raisons, au fond, qu'il a eu droit à cette prestigieuse nomination?
Le Président : M. le ministre des Ressources
naturelles.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : M. le Président, s'il a déjà contribué à notre formation politique,
ça veut dire qu'il a du jugement, M. le Président.
M. le Président, M. Penner,
son entreprise ici, au Québec, fait partie des 50 meilleures entreprises,
M. le Président. M. Penner, en plus, connaît bien les marchés
américains. Et vous savez pourquoi il a été honoré, entre autres, par le président américain? C'est parce qu'il a ramené des
emplois en Amérique du Nord, M. le Président.
Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député
de Verchères.
M. Stéphane Bergeron
M.
Bergeron : M. le
Président, c'est sa nomination qui
démontre un manque de jugement! Autre élément qu'on ne retrouve pas sur le C.V. fourni par le premier ministre : M. Penner et sa famille l'ont supporté dans sa course à la direction
du Parti libéral du Québec.
Le ministre peut-il nous dire sans rire que M. Penner a été
nommé sur la base de son seul C.V.? Le fait est, M. le Président, que, sans ses
bons et loyaux services à l'égard du Parti
libéral du Québec, jamais
il n'aurait eu droit à cette nomination!
• (15 heures) •
Le Président : M. le ministre des Ressources
naturelles.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : M. le Président, d'abord, écoutez, ça
fait plusieurs années que je suis membre de la formation politique,
je n'ai jamais vu M. Penner à aucune activité lors de congrès ou autre chose. Alors, M. le Président, nous avons nommé Michael
Penner sur la base de ses compétences, sur la base de son succès professionnel,
M. le Président, sur la base
de ses contacts avec les États-Unis. Et le Parti
québécois sait très bien
en plus, que, si nous réussissons à percer davantage le marché américain, ça veut dire plus de revenus pour
l'État, plus de revenus pour Hydro-Québec, M. le Président…
Le Président :
En terminant.
M.
Arcand :
…et plus de croissance de la richesse pour tout le Québec, M. le Président.
Le Président :
Principale, M. le député de Mercier.
Dépassements de coûts dans les projets de
construction du CHUM et du CUSM
M. Amir Khadir
M. Khadir : M. le
Président, en 2009, le Vérificateur général recommandait de suspendre des contrats en PPP pour la construction des deux superhôpitaux à Montréal.
En fait, il avait décelé d'importantes erreurs d'évaluation. Selon lui, la
décision a été faussée — je
le cite — par des erreurs dans les hypothèses irréalistes, des jugements tendancieux et des
omissions graves. Le gouvernement libéral n'a pas écouté. Ce qui devait coûter 2,6 milliards au départ a,
finalement, coûté 7 milliards de dollars.
C'est une dilapidation scandaleuse des fonds publics, c'est 4 milliards d'extras, alors que les PPP étaient supposés nous protéger contre les dépassements de coûts. C'est
plus que les 3 milliards, en
tout cas, que le gouvernement compte couper avec sa politique
d'austérité. Tous les syndicats du secteur de la santé se sont réunis en
coalition pour demander une enquête sur les PPP. Je crois, M. le Président, qu'ils ont raison, il faut
une enquête pour mettre fin à la dilapidation de ces fonds publics.
Est-ce que le premier
ministre accepte de rencontrer la coalition pour trouver des solutions?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, je suis impressionné par l'imprécision de la question,
là, qui a... Le député de Mercier
aborde un sujet très large qui appelle à une
réponse très large, et je regarde l'horloge, et je doute d'avoir assez de temps
pour aborder tous les aspects qui traitent des PPP, M. le Président.
Alors,
je tiens à rassurer le député de Mercier, actuellement les travaux suivent leur cours comme prévu. Je
n'ai pas entendu d'information à l'effet qu'il y ait des dépassements de l'ordre de, je ne sais pas
combien, là… 7 milliards de dollars,
4 milliards de dollars. Actuellement, M. le
Président, le PPP qui est le plus
près de sa terminaison est celui de l'Université
McGill, dont nous avons… dont le CUSM
a pris… reçu une acceptation partielle de la part de l'évaluateur, donc il a
pris possession du centre de recherche. Il reste une somme de travaux
astronomique à faire de 13 millions
de dollars sur environ 2 milliards, et nous prévoyons que, dans les prochaines
semaines, ces travaux-là arriveront à destination, tel que prévu…
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
…et selon les modalités du contrat signé, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Mercier.
M. Amir Khadir
M. Khadir : M. le
Président, je ne veux pas insulter
l'intelligence de mon collègue, mais son ignorance sur le dossier
m'impressionne également. Les deux contrats devaient coûter 2,6 milliards,
ils ont dépassé les 7 milliards récemment.
Qu'est-ce qu'il a de la difficulté à comprendre? Les contrats en PPP étaient
supposés nous protéger contre des
dépassements de coûts. La Grande-Bretagne, la France ont racheté des contrats parce qu'ils se sont aperçus que c'est
inefficace, que c'est coûteux, ils sont en train de se ruiner.
Alors, qu'est-ce
qu'il y a de difficile à accepter de s'asseoir avec des syndicats et de trouver
des solutions?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, évidemment, ici lorsqu'on fait ce genre
d'intervention là, évidemment, il est toujours utile d'établir des faits, et actuellement ce que je constate de la part
du député de Mercier est essentiellement une série d'interprétations de
projets en PPP qui se sont faits sur la planète ou ailleurs dans la galaxie.
Alors, aujourd'hui, M. le Président,
il se trouve qu'il y a eu des PPP qui ont été signés avec des montants x à un
début de contrat, et il se trouve que,
lorsqu'on arrive à la fin du contrat, on paie les paiements qui sont dus aux
contrats en question. Alors, je ne vois pas comment je pourrais
commenter aujourd'hui comme il le fait…
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
…sur l'évaluation des PPP planétaires du monde, monsieur.
Le Président :
M. le député de Mercier, en deuxième complémentaire.
M. Amir Khadir
M. Khadir :
M. le Président, j'espère que cette manière de répondre n'est pas par
arrogance, mais seulement par ignorance. Le ministre n'est pas obligé de
répondre. Le ministre… le ministre…
Des voix :
…
Le
Président : …une personne ici qui a le droit de parole. Je vous
mentionne, M. le député de Mercier, d'éviter de poser, évidemment, des
gestes ou de poser des jugements qui sont…
M. Khadir :
J'essaie seulement d'empêcher que le ministre se perde dans la galaxie. Je lui
dis qu'actuellement, au CUSM, il y a eu plus de 2 000 lettres
échangées entre les administrateurs et le consortium qui fait les PPP pour 200 millions de dollars de dépassement de
coûts en raison de M. Arthur Porter, l'ami actuel du premier ministre. C'est
peut-être au premier ministre de répondre.
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Ah! le sac étant profond, le chat semble sortir. Alors, je
comprends la question maintenant, puisqu'il semble y en avoir une basée sur les demandes du consortium de
SNC-Lavalin dans le cadre du PPP du CUSM, à savoir des demandes d'extras à hauteur — et ça a été publicisé au printemps
dernier — de
172 millions de dollars, M. le Président.
En
date d'aujourd'hui, je l'ai dit il y a quelques instants, la situation, elle
est très claire et très simple. L'acceptation des travaux sera faite lorsque les 13,5 millions de travaux
restants seront complétés, et ils sont en bonne voie de l'être, d'une part. Et, d'autre part, le gouvernement du
Québec n'a aucune volonté de payer quelque montant que ce soit qui n'ait
pas été autorisé et qui n'est pas justifié, M. le Président.
Le Président :
Principale, M. le député de La Peltrie.
Modification de la carte des zones inondables
de l'agglomération de Québec
M. Éric Caire
M.
Caire : M. le Président, des centaines de citoyens de Québec
et de L'Ancienne-Lorette sont inquiets ce matin parce qu'ils pourraient voir la valeur de leur propriété diminuer et
avoir plus de difficultés à la revendre. Pourquoi? Parce que le ministre
de l'Environnement, d'un côté, impose à l'agglomération de Québec d'adopter des
cartes de zones inondables qui vont voir les secteurs touchés augmenter de
façon exponentielle et, de l'autre côté, il refuse de tenir compte des travaux extrêmement importants que la
ville de Québec va effectuer et qui viennent corriger la situation. Bref,
l'agglomération de Québec va investir
60 millions de dollars, et, nonobstant ça, le ministre dit : Je n'en
tiendrai pas compte, au détriment des intérêts des citoyens.
Alors,
est-ce que le ministre ne peut pas admettre que le gros bon sens, ce serait de
permettre à la ville de Québec d'effectuer
les travaux correctifs pour ensuite adopter une carte des zones inondables qui
correspond à la réalité, et ce, pour le plus grand bénéfice des citoyens?
Le Président :
M. le ministre de l'Environnement.
M. David Heurtel
M.
Heurtel : M. le Président, premièrement, nous n'imposons rien aux
municipalités, c'est la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme qui oblige depuis 1978 aux municipalités de faire une
cartographie des zones inondables. La raison pour laquelle on fait ce genre de cartographie, M. le
Président — et ça,
c'est partout au Québec, ce n'est pas juste ici, dans la région de Québec — c'est justement pour des raisons d'assurer
la sécurité publique, de comprendre l'environnement dans lequel on est, et ça nous permet aussi de réagir… et
permettre aux citoyennes et citoyens de savoir où ils sont pour pouvoir réagir,
justement, à des intempéries, aux
inondations et surtout, depuis plusieurs années maintenant, aux intempéries
plus violentes causées
par les changements climatiques. Et, en réaction à ça, en réaction à ça, M. le
Président, on peut, justement, accompagner des municipalités, des agglomérations et des MRC comme l'agglomération
de Québec pour, justement, développer des plans d'accompagnement des travaux qui seront faits, pour, justement,
s'assurer que les citoyennes et citoyens pourront continuer à vivre où
ils sont avec des installations qui vont permettre de mieux réagir aux
intempéries. Merci, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de La Peltrie.
M. Éric Caire
M.
Caire : M. le Président, M. le Président, l'imposition est
faite par un décret ministériel, la condition n° 3 qui dit que
l'agglomération de Québec doit adopter une carte des zones inondables
maintenant. De plus, c'est son propre ministère
qui dit : «Le ministère est d'avis que la réglementation doit, par
ailleurs, être appliquée et conservée même après la mise en place des mesures de contrôle hydraulique.» Bref, faites ce
que vous voulez, on n'en tiendra pas compte. Puis ça, c'est supposé être
au bénéfice des citoyens?
Le Président :
M. le ministre de l'Environnement.
M. David Heurtel
M.
Heurtel : M. le Président, le député fait une lecture très sélective
des faits. Justement, le décret auquel il fait référence, c'est suite à des inondations, suite à des événements
météorologiques majeurs, des pluies diluviennes durant l'été qui rendaient obligatoires des travaux
d'urgence, et ce décret-là, c'était pour permettre que ces travaux-là
s'exécutent sans passer par un bureau d'audiences publiques en environnement.
Et la raison pour laquelle il faut faire des cartographies — encore une fois, je le répète — c'est une obligation qui existe depuis 1978 en vertu de la Loi sur
l'aménagement et l'urbanisme, justement
pour protéger les citoyennes et
citoyens. Et là ce qu'on fait dans ce
cas-ci, depuis ce décret-là…
• (15 h 10) •
Le Président :
En terminant.
M.
Heurtel : …c'est que nous
travaillons avec l'agglomération de Québec pour, justement, trouver les meilleures solutions possible
pour les…
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de La Pinière.
M. Éric Caire
M.
Caire : M. le Président, le maire de Québec, hier, lui a
demandé de patienter, le maire de L'Ancienne-Lorette lui a demandé de patienter, le député de Vanier
lui a demandé de patienter. Tout le monde lui demande de patienter. Il y a
juste lui qui veut imposer une carte qui ne
correspond pas à la réalité. Alors, est-ce que, pour une fois, il pourrait agir
de façon globale, cohérente et intégrée au bénéfice des citoyens?
Le Président :
M. le ministre de l'Environnement.
M. David Heurtel
M.
Heurtel : M. le Président, le député a oublié un adjectif — et ça fait partie aussi du manque de sa
question — c'est
la rigueur. Dans ce cas-ci, M. le Président,
c'est que nous n'imposons absolument rien à qui que ce soit, nous nous assurons,
comme partout au Québec, que, lorsqu'il y a
des questions de sécurité publique, lorsqu'il y a des questions reliées à la
protection des citoyennes et citoyens,
lorsqu'il y a des zones inondables, lorsqu'il y a des événements
météorologiques majeurs causés par
les changements climatiques, que nous prendrons tous les moyens possibles pour
accompagner les municipalités, les MRC, les agglomérations, pour
s'assurer que tout soit fait…
Le Président :
En terminant.
M.
Heurtel : …pour que nous puissions les respecter et les accompagner
dans les changements qui devront être faits. Merci, M. le…
Le Président :
Principale, Mme la députée de Taschereau.
Prime aux médecins pour la prise
en charge de patients
Mme
Agnès Maltais
Mme
Maltais :
M. le Président, il y avait conseil général du Parti libéral en fin de semaine,
alors nous avons vu que les militants
et militantes du Parti libéral ont été aussi interpellés que nous par un
certain débat que nous soulevons ici généralement à l'Assemblée nationale, c'est-à-dire
la prime indécente qu'a amassée le ministre de l'Éducation et des Loisirs
et du Sport quand il était médecin dans l'opposition, une prime de
215 000 $.
Alors,
c'est la région de Montérégie-Centre du Parti libéral, donc justement région où
siège le ministre de la Santé et des
Services sociaux, qui est interpellée par cette motion, où on disait que
l'Assemblée nationale demande l'abolition du programme de primes aux médecins pour la prise en charge de patients,
tel que proposé par la Commission politique régionale de Montérégie-Centre du Parti libéral du Québec. Même les
militants libéraux trouvent la situation indécente. Est-ce que vous
allez voter avec nous pour cette motion proposée par le Parti libéral du
Québec?
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Comme c'est un débat que nous avons déjà eu ici, M.
le Président, ma collègue me permettra de lui réitérer que, dans ce dossier-là, non seulement la légalité était au
rendez-vous, que notre collègue a fait ce qu'il avait à faire, mais on a eu l'occasion de le dire plus
d'une fois. Mais je comprends que, durant le week-end, elle a pu s'intéresser
aux travaux de notre conseil général, je la
remercie. Je lui dis de continuer, je pense que c'est certainement une bonne
pratique à développer. En tout cas, à partir
de maintenant, elle peut regarder ce qui se passe chez nos membres. Et, chez
vous, bien, il y a peut-être un peu de
travail à faire, je crois, pour les jours à venir, on l'a vu un peu dans Lévis.
Alors, bonne chance pour vos propres réunions.
Réponses différées
Compressions budgétaires au
CSSS Champlain—Charles-Le
Moyne
Le
Président : Alors, comme je l'ai annoncé avant le début de la
période des questions, M. le ministre de la Santé et des Services
sociaux répondra maintenant à une question posée le jeudi 9 octobre par Mme la
députée de Taillon concernant les effectifs
au Centre de santé et de services sociaux Champlain—Charles-Le Moyne. Alors, une fois que M. le
ministre aura répondu, madame aura une question complémentaire qu'elle pourra
adresser. M. le ministre.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, merci. Alors, lors de la période de
questions du 9 octobre dernier, la députée de Taillon m'adressait une question qui était précédée d'un commentaire à
l'effet que, dans le CSSS Samuel-De Champlain, il y avait eu coupure de services d'une telle ampleur que… et elle l'avait
évoqué elle-même en prenant cette image que les patients en réadaptation allaient être obligés de prendre le pont
Champlain à l'envers vers Montréal dans le trafic pour aller se faire
soigner, et j'avais alors dit que j'allais prendre les vérifications
nécessaires, que je vous rends aujourd'hui ici, M. le Président.
Alors,
premièrement, comme depuis le début de cette situation budgétaire qui nous a
été léguée, encore une fois, par
l'opposition officielle, des décisions difficiles de gouvernance doivent être
prises, et on a demandé aux gens dans le réseau d'apporter le maximum d'optimisation possible sans toucher aux
services. Et j'ai donc vérifié les dires de la députée de Taillon, alors il y a, effectivement, eu des
efforts d'optimisation qui ont été faits, M. le Président, et 49 postes qui
étaient en place au CSSS
Samuel-De Champlain ont été coupés alors qu'il y en avait 33 de vacants.
Et il n'y a eu aucune personne qui a perdu son
emploi...
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
...d'une part. D'autre part, M. le Président, elle a laissé entendre...
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : M. le Président, le ministre nous répond encore une fois en technocrate pour
justifier ses coupes dans les soins
et services. On comprend la différence entre des coupes de postes et des coupes
de soins, et là on pense vraiment que ces postes-là vont conduire à des
coupes de soins.
Moi,
ma question, c'est... On peut parler de Champlain—Charles-Le Moyne, on peut parler de... On a
parlé du Haut-Richelieu, de Laval, de
Val-d'Or, Chicoutimi, Gatineau. Le ministre a passé la semaine passée à faire une tournée.
Combien de minutes le ministre passe-t-il à écouter les...
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, je suis désolé pour tout à l'heure, on me
l'a dit, il reste 1 min 30 s, mais, manifestement,
c'était 1 min 15 s. J'insiste, M. le Président, les travailleurs
ne perdent pas leurs postes, il y a réorganisation. Et, dans le cas de la Rive-Sud, que les gens
sachent que les citoyens qui étaient soignés le seront au Centre montérégien
de réadaptation, pour lequel on a prévu des
places depuis 2009 pour prendre en charge spécifiquement les services qui
n'ont été optimisés à Charles-Le Moyne.
M. le Président, je l'ai dit et je le redis, si, à chaque fois qu'on optimise dans le
but de corriger le désastre budgétaire
du Parti québécois, on est à l'Assemblée nationale pour tout remettre en cause,
M. le Président...
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
...bien la population jugera.
Le Président :
Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
Votes reportés
Adoption du projet de loi n° 2
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à la rubrique de votes reportés, tel qu'annoncé précédemment,
nous allons maintenant procéder au vote
reporté sur la motion de Mme la
ministre de la Famille proposant que
le projet de loi n° 2, Loi
modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, soit adopté.
Maintenant, que les
députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.
La
Secrétaire adjointe :
M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent),
Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),
M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad
(Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay),
Mme David (Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley
(Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles),
M. Daoust (Verdun), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vallée (Gatineau), M. Billette (Huntingdon), M. Bolduc (Jean-Talon),
M. Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), Mme
Vallières (Richmond), Mme Boulet (Laviolette), M. Ouellette (Chomedey), Mme
Charlebois (Soulanges), Mme Ménard
(Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Blais (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Bernier (Montmorency), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet
(Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Simard (Dubuc), M. Tanguay
(LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Fortin
(Pontiac), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain), M. Rousselle (Vimont), M.
Ouimet (Fabre), M. Fortin (Sherbrooke), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François),
M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols
(Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. St-Denis (Argenteuil).
M.
Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), M. Marceau (Rousseau), Mme Hivon
(Joliette), M. Bérubé (Matane-Matapédia),
Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme
Lamarre (Taillon), M. LeBel
(Rimouski), M. Kotto (Bourget), M. Gaudreault (Jonquière), M. Therrien
(Sanguinet), M. Bergeron (Verchères), M.
Dufour (René-Lévesque), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean),
M. Traversy (Terrebonne), M. Cousineau (Bertrand), M. Leclair
(Beauharnois), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Péladeau
(Saint-Jérôme), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Pagé (Labelle), Mme Richard
(Duplessis),
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, que les députés contre...
La Secrétaire
adjointe
: Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier).
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, maintenant, que les députés
contre ce projet de loi veuillent bien se lever.
La
Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel
(Granby), M. Deltell (Chauveau), M. Caire (La Peltrie), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville),
Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M.
Laframboise (Blainville), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne
(Johnson), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Surprenant (Groulx), M. Lemay (Masson), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard
(Beauce-Nord), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière).
• (15 h
20) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions? Alors,
Mme la secrétaire générale.
La
Secrétaire : Alors, pour : 90
Contre : 20
Abstentions :
0
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 2, Loi modifiant la Loi sur les services de
garde éducatifs à l'enfance est adopté.
Motions sans préavis
Maintenant,
nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, et, en fonction de nos
règles et de l'ordre de présentation,
je suis maintenant prête à reconnaître un membre formant le gouvernement. M. le premier ministre, la
parole est à vous.
Offrir
des condoléances à la famille de l'adjudant Patrice Vincent
et du soutien aux familles des victimes de la tragédie
de Saint-Jean-sur-Richelieu du 20 octobre 2014
M. Couillard : Merci, M. le
Président. Alors, je voudrais solliciter le consentement de l'Assemblée afin de
présenter la motion suivante conjointement
avec le chef de l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe
d'opposition, la députée de Gouin et le député de Saint-Jean :
«Que
l'Assemblée nationale exprime ses condoléances à la famille de l'adjudant
Patrice Vincent et offre son soutien aux
familles des victimes éprouvées à la suite des événements tragiques survenus
hier à Saint-Jean-sur-Richelieu et qu'elle invite tous les membres à
observer une minute de silence.»
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Sklavounos : Mme la
Présidente, nous proposons l'adoption sans débat ainsi qu'une minute de
silence.
Mise
aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, consentement. Alors, je vous
invite… Nous allons tenir une minute de silence à la mémoire des
victimes et pour les familles.
• (15 h 22
—
15 h 23)
•
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Vous
pouvez vous asseoir. Alors, toujours à la
rubrique des motions sans préavis, je suis prête à reconnaître un membre du
groupe de l'opposition officielle. Alors, je reconnais M. le député de
Verchères pour sa motion.
M.
Bergeron :
Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette
Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de
La Peltrie et le député de Mercier, la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale demande l'abolition du programme de primes aux médecins
pour la prise en charge de patients
telle que proposée par la Commission politique régionale de Montérégie-Centre du Parti
libéral du Québec.»
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Sklavounos : Pas de
consentement.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement. Maintenant, je vais
reconnaître un membre du deuxième groupe d'opposition. Je cède
maintenant la parole à M. le député de La Peltrie. Allez-y.
Souligner
les festivités entourant le
100e anniversaire du Royal 22e Régiment
M.
Caire : Merci, Mme
la Présidente. Je demande le
consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la ministre
de la Sécurité publique et la députée de Taschereau :
«Que l'Assemblée nationale souligne les festivités entourant le 100e
anniversaire du Royal 22e Régiment qui se sont conclues par le gala du
18 octobre dernier au Centre de congrès de Québec;
«Qu'elle salue la contribution historique des
hommes et des femmes qui ont servi au sein du régiment afin de préserver la
paix et la liberté.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup. Y a-t-il consentement pour débattre de cette
motion, M. le leader adjoint?
M.
Sklavounos : Mme la
Présidente, nous proposons l'adoption sans débat.
Mise
aux voix
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, cette motion est adoptée?
M. Sklavounos : Adopté…
Des voix : …
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Non, ça va. Maintenant, je vais céder la parole à Mme la
députée de Gouin pour la motion du jour.
Mme
David (Gouin) : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement
de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le
député de Terrebonne :
«Que l'Assemblée
nationale reconnaisse l'ampleur de la tâche hebdomadaire accomplie par
l'ensemble des responsables des services de
garde en milieu familial et qu'elle presse le gouvernement du Québec de
négocier rapidement et en toute bonne foi avec leurs syndicats.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion?
M.
Sklavounos :
Pas de consentement, Mme la Présidente.
Une voix :
…
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Voilà. Alors, il n'y a pas de consentement. M. le
leader adjoint.
M.
Sklavounos : Mme la Présidente, avec votre permission, au
sujet du projet de loi n° 15, je
sollicite le consentement afin de présenter une deuxième motion concernant
la tenue de consultations
particulières, Mme la Présidente.
Une voix :
…
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Oui, Mme la leader de l'opposition officielle.
Mme
Maltais :
...consentir pour une deuxième motion au gouvernement.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.
Procéder à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 15
M.
Sklavounos : Mme la Présidente, il s'agit d'une motion prévue par le règlement
pour l'organisation de nos travaux.
Je fais motion, conformément
à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, Mme la Présidente :
«Que la Commission
des finances publiques, dans le cadre de l'étude du projet de loi
n° 15, Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des
réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État, procède
à des consultations particulières et tienne des auditions publiques les 30 et 31
octobre 2014 ainsi que le 4 novembre 2014 à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine et, qu'à cette fin, elle entende les
organismes suivants : l'Association québécoise
des établissements en santé et services sociaux, la Centrale des syndicats nationaux, la Centrale
des syndicats du Québec, le Conseil
du patronat du Québec, la Fédération
autonome de l'enseignement, la Fédération des cégeps du Québec,
la Fédération des commissions
scolaires du Québec, la Fédération des infirmières et des infirmiers du
Québec, la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, la
Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec, la Fédération québécoise des professeures et
professeurs d'université, le Secrétariat intersyndical des services publics, le
Syndicat des professionnelles et
professionnels du gouvernement du Québec, le Syndicat de la fonction
publique du Québec, l'Université du
Québec, l'Association pour la
solidarité syndicale étudiante, la Fédération des étudiants collégiaux du Québec et la Fédération des étudiantes et
étudiants universitaires du Québec,
le Réseau québécois de l'action communautaire autonome; et
«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe
parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes
au deuxième groupe d'opposition;
«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme
soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées
ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le
gouvernement, 10 minutes 30 secondes pour l'opposition
officielle et 7 minutes pour le deuxième groupe d'opposition; et
«Que le ministre
responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente
des programmes et président du
Conseil du trésor soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»
Merci, Mme la Présidente.
Mise aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le leader. Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Alors, cette motion
est adoptée?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Adopté. Très bien.
Avis touchant les travaux des
commissions
Nous
en sommes maintenant à la rubrique des avis touchant les travaux des
commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos :
Oui, Mme la Présidente. J'avise cette Assemblée que la Commission de
l'aménagement du territoire poursuivra
l'étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi favorisant la santé
financière et la pérennité des régimes de
retraite à prestations déterminées du secteur municipal, aujourd'hui, après les
affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à
21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineaul;
La
Commission de la santé et des services sociaux poursuivra, elle, les
consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 10, Loi modifiant l'organisation et la gouvernance
du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales,
aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil
législatif. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le leader adjoint.
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
Nous
en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de
l'Assemblée et je vous informe que
demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera
débattue la motion inscrite par M. le député de Sanguinet. Et cette
motion se lit comme suit :
«Que la Commission
des finances publiques procède à des consultations particulières et tienne des
auditions publiques sur les recommandations
de la Commission de révision permanente des programmes et, qu'à cette fin, elle
entende les personnes
suivantes : la présidente et les membres de la CRPP — c'est-à-dire de la Commission de révision
permanente des programmes;
«Que la durée
maximale de l'exposé de la présidente et des membres de la commission soit de
30 minutes et l'échange avec les
membres de la commission parlementaire soit d'une durée maximale de
120 minutes partagées ainsi : 60 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement,
36 minutes pour l'opposition officielle et 24 minutes pour le
deuxième groupe d'opposition;
«Qu'une
période de 12 minutes soit prévue pour les remarques finales, répartie de
la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes
au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes
au deuxième groupe d'opposition; enfin
«Que cette motion
soit un ordre de l'Assemblée nationale.»
Affaires
du jour
Maintenant,
la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer
aux affaires du jour, et, sans plus tarder, je vais céder la parole à
Mme la leader adjointe du gouvernement.
• (15 h 30) •
Mme Vallée : Merci, Mme la Présidente. Alors, on
vous demanderait d'appeler l'article 8,
s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 8
Adoption
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Alors, à l'article 8, M. le ministre du
Travail propose l'adoption du projet
de loi n° 8, Loi modifiant le Code du travail à l'égard de certains
salariés d'exploitations agricoles. Y a-t-il des interventions? Et je
reconnais M. le ministre du Travail, et la parole est à vous.
M.
Sam Hamad
M.
Hamad : Merci, Mme la
Présidente. Tout d'abord, je veux remercier mes collègues à l'Assemblée
nationale, les membres de la commission, la députée de Mirabel, du parti de la
deuxième opposition, le député de Berthier, du parti évidemment de l'opposition officielle, son
collègue le député de Rimouski et aussi le député de Gaspé, qui a participé
aux travaux de la commission bien sûr, mes
collègues aussi, qui ont travaillé à la commission, de leur collaboration. Et
je pense que nous avons eu des échanges
très, très positifs, dans le sens… on voulait… tout le monde avait la volonté
d'améliorer et… améliorer le projet de loi.
Vous savez, Mme la
Présidente, cette loi-là quand même maintient l'équilibre entre le droit
d'association des travailleurs et aussi les droits des producteurs
maraîchers. Et, vous savez, c'est à la suite d'une décision de la Cour
supérieure du Québec qui a donné lieu à invalider un article dans le Code du
travail, et nous étions dans l'obligation d'amener
des modifications au code pour régulariser la situation. Et je tiens à
souligner, Mme la Présidente, que c'est une situation particulière, et
la solution, c'est une solution particulière pour une situation particulière.
Et, pour nous, c'est important de le noter
parce que ce n'est pas une règle qu'on va appliquer partout, Mme la Présidente,
mais celle-là est très importante, puisque l'Union des producteurs agricoles,
l'Association des producteurs maraîchers,
l'Association des producteurs de
fraises et framboises, le Conseil du patronat du Québec étaient tous d'accord qu'on adopte ce projet de loi.
Lors des travaux, nous
avons amené quelques modifications pour renforcer le droit d'association pour
les travailleurs.
Il est à noter, souvent, on a
dit dans la commission que les droits des travailleurs ne seront pas protégés.
C'est faux, Mme la Présidente, parce
qu'au Québec c'est… 60 % des travailleurs n'ont
pas de syndicat, mais ça ne signifie pas que leurs droits ne sont pas respectés,
parce qu'il y a la Commission des normes du travail, il y a des commissions
autour qui vont protéger les droits
des travailleurs, s'il y a lieu, s'ils sont
touchés. Je veux remercier la Commission des droits de la personne et des
droits de la jeunesse, M. Jacques
Frémont, qui est… sa disponibilité de venir nous présenter l'opinion
de la commission. Ce que je retiens dans son
point, Mme la Présidente, c'est que… il l'a dit d'ailleurs, c'est que le projet
de loi n° 8 permet l'atteinte d'un juste équilibre entre la protection des
travailleurs et la réalité vécue par les petites exploitations agricoles. Elle est importante, cette notion-là, parce que l'objectif,
pour nous, c'est l'équilibre entre les deux.
Alors, en terminant, Mme la Présidente, vous savez, c'est une
industrie très particulière, c'est une industrie qui est vraiment esclave, si on peut permettre
l'expression, de la météo, donc ça prend des conditions particulières de
production et donc ça prend aussi une
loi spéciale, particulière pour répondre à ces situations-là. Je pense, si les
collègues aujourd'hui acceptent
d'adopter ce projet de loi, bien ça sera
gagnant pour les producteurs maraîchers du Québec et pour les créations
d'emplois dans toutes les régions du Québec, surtout
les régions agricoles.
Alors, je
souhaite l'appui de mes collègues du parti de
l'opposition officielle, le deuxième parti pour
appuyer ce projet de loi qui va
dans l'intérêt des Québécois, des producteurs maraîchers, des producteurs de
fraises au Québec puis permet de
continuer à produire évidemment dans des conditions bonnes pour les
travailleurs et pour les producteurs. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, merci beaucoup, M. le ministre. Y a-t-il d'autres interventions?
M. le député de Berthier, je vous cède la parole.
M. André Villeneuve
M.
Villeneuve : Merci, Mme la
Présidente, et je vous salue et je salue l'ensemble des collègues ici, à
l'Assemblée nationale. Et je veux
saluer un jeune homme dans les tribunes, Mme la
Présidente, M. Youri Lavallée-Durand, qui est stagiaire au
bureau de la circonscription de Berthier pour quelques semaines.
Mme la
Présidente, j'aimerais pouvoir appuyer le ministre, mais je ne pourrai pas le
faire, et vous allez comprendre pourquoi. J'ai l'intention de vous
l'expliquer. J'ai combien de temps, Mme la
Présidente?
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Vous disposez
de 60 minutes.
M.
Villeneuve : 60 minutes. D'accord. Ça ne prendra pas 60 minutes, mais
on va quand même prendre le temps de faire les choses comme il se doit,
Mme la Présidente.
D'abord, Mme
la Présidente, c'est le projet de loi n° 8, sous
le titre Loi modifiant le Code du travail à l'égard de certains salariés d'exploitations agricoles. Mme
la Présidente, je vais faire la genèse très rapidement du projet de loi. Je
pense que, pour les gens qui nous écoutent,
c'est fort intéressant pour eux de savoir pourquoi on est ici et qu'est-ce qui
nous a amenés justement à travailler sur ce projet de loi là.
Donc, le
18 juillet 2008, ça fait quand même un certain temps, là, on parle de six
années… un peu plus que six ans, là,
le syndicat des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du
commerce déposait une requête en accréditation auprès de la Commission des relations du travail afin de représenter les
travailleurs agricoles saisonniers embauchés par la ferme L'Écuyer & Locas. Donc, les travailleurs unis de
l'alimentation et du commerce allèguent alors que l'article 5…
pardon, l'alinéa cinq de l'article 21 du Code du travail viole les
principes de la liberté d'association inscrits dans la Charte canadienne des droits et libertés, article 2,
paragraphe d, et la charte des droits et libertés de la personne du Québec,
article 3. Cette disposition du Code du
travail qui existe depuis sa création, depuis 1964, Mme la Présidente… Ça fait
quand même très longtemps que cette
disposition-là, elle est là, et elle est là, d'une certaine façon, parce qu'à
l'époque, effectivement, les fermes, c'étaient des fermes très
familiales, qui employaient, oui, à l'occasion des travailleurs saisonniers, mais jamais comparables à ce qu'on
constate aujourd'hui, en 2014, où les travailleurs saisonniers peuvent se retrouver sur une ferme… jusqu'à 50, 100, 200,
300 travailleurs saisonniers… sur une ferme à caractère familial. Donc,
depuis 1964… avait pour objectif de limiter
l'accès à la syndicalisation dans les petites fermes familiales en faisant en
sorte qu'une association de salariés
agricoles peut être accréditée seulement si ses membres travaillaient dans une
ferme qui embauche plus de trois salariés, et ce, de façon ordinaire et
continuelle.
Le 16 avril 2010, la Commission des
relations du travail confirme les prétentions syndicales. Elle déclare inconstitutionnelle et par conséquent inopérante cette disposition du Code
du travail. Elle accorde donc l'accréditation syndicale demandée.
Toujours
le 16 avril 2010, la Commission
des relations du travail déclarait
que l'exclusion de certains travailleurs agricoles
saisonniers du régime d'accréditation syndicale et de négociation collective prévu
au Code du travail, toujours
l'article 21, alinéa cinq, portait atteinte à leur liberté
d'association, reconnaissant la grande vulnérabilité des travailleurs agricoles — et
j'y reviendrai après la courte genèse que je vais vous faire, Mme la Présidente, sur cette vulnérabilité des travailleurs agricoles — et
celle encore plus grande… Parce qu'il y a des travailleurs, évidemment,
québécois qui travaillent sur les fermes de
façon saisonnière ou permanente et il y a aussi, évidemment, les travailleurs
migrants, donc, travailleurs migrants
temporaires oeuvrant en agriculture. La Commission des relations du travail
estime que l'article 21, alinéa cinq,
viole la charte… les chartes, pardon, canadienne et québécoise et qu'une telle
violation n'est pas justifiée. Notamment, le Procureur général n'a pu
établir aucun lien rationnel entre l'objectif allégué de protection des fermes familiales et l'exclusion du code, et ça aussi,
j'y reviendrai tantôt, Mme la Présidente, au niveau de l'exclusion du Code du
travail. Le
commissaire note : «L'absence de lien rationnel entre l'objectif de
protection des fermes familiales et l'exclusion des salariés du régime
légal de négociation est manifeste dans un contexte où le code permet
l'accréditation à l'égard d'entreprises de tous les secteurs, sans égard à leur
santé financière [et] même à leur taille.»
Au mois de
mai 2010, l'employeur et le Procureur général du Québec déposent une requête en
révision judiciaire de la décision de
la commission. Le 11 mars 2013, la Cour supérieure du Québec confirme la
décision de la Commission des relations du travail et conclut à
l'invalidité de la disposition du Code du travail. La cour suspend les effets
de sa décision et donne un délai d'un an au législateur pour régulariser la
situation.
En mars 2014,
le gouvernement du Parti québécois annonce sa décision de ne pas intervenir de
façon législative, faisant en sorte
que l'alinéa cinq de l'article 21 du Code du travail sera inopérant à
compter du 11 mars 2014. Ainsi, les exploitations agricoles de moins de trois employés permanents étaient
désormais assujetties aux mêmes dispositions du Code du travail que les autres entreprises. En juin 2014, Mme la
Présidente, le gouvernement libéral renverse la décision du précédent
gouvernement et dépose le projet de loi n° 8 pour lequel nous sommes
ici.
Mme la
Présidente, le projet de loi n° 8, en réalité, vise deux objectifs,
le premier… Et, si le gouvernement et si le ministre… Et on présume toujours de la bonne foi des gens, Mme la
Présidente, et je ne remets pas en doute cette bonne foi, mais je pense que les arguments que nous
avons en main et les arguments qui ont été déposés par les cours, qui ont
entendu différents appels, qui ont rendu différents
jugements, et aussi les différentes commissions qui se sont penchées sur le dossier… je pense que les arguments qu'ils
apportent démontrent assurément que présentement le gouvernement, à mon
avis, à notre avis, fait fausse route, Mme la Présidente.
• (15 h 40) •
Donc, deux
objectifs, le projet de loi n° 8. D'abord, protéger les travailleurs.
Alors, la question qu'il faut se poser minimalement
dans le cas qui nous occupe présentement du projet de loi n° 8 :
Est-ce que, d'abord, il y a des travailleurs qui sont vulnérables? Je pense que, de prime abord, c'est la question à
se poser parce que le projet de loi n° 8, dans le fond, hein, il
rend… en fait, il est mis en place par le gouvernement, par le ministre pour
répondre à l'invalidité de la Cour supérieure du Québec.
Et, Mme la
Présidente, à cet égard, au niveau des travailleurs vulnérables, juste
peut-être vous donner quelques petites
notes. On a reçu en commission parlementaire… et là-dessus je veux saluer la
collaboration de la commission, les membres
de la commission, dont le ministre, qui ont quand même accepté qu'on puisse
rencontrer la Commission des droits
de la personne et des droits de la jeunesse. Nous avions, je pense, de part et
d'autre, omis, finalement, de les inviter formellement et nous avons
donc déposé la demande en commission parlementaire, et le ministre a accepté
qu'on rencontre les gens de la commission, donc la Commission des droits de la
personne et des droits de la jeunesse.
Dans le
mémoire que la commission a déposé, Mme la Présidente, si je vais aux pages 14,
15, 16 et 17, juste pour vous démontrer à quel point il y a
effectivement vulnérabilité des travailleurs agricoles, Mme la Présidente, je
pense qu'ils… Et, vous savez, je l'ai dit
lorsque je suis intervenu dans les différentes étapes de la législation pour
dire qu'au Québec 99,9 % des
employeurs, des entrepreneurs agricoles ou autres sont des gens qui ont un
grand respect pour leurs travailleurs,
parce que les travailleurs, c'est la force, c'est la force de l'entreprise. Ils
ont un très grand respect. Pourquoi on
vote des lois, Mme la Présidente? Pourquoi on vote des règlements? C'est pour
justement, si jamais il y a des abus, pouvoir
protéger ces gens-là. D'ailleurs, le Code du travail, on ne l'a pas écrit hier,
là. Le Code du travail, c'est un instrument extraordinaire qui permet justement de s'assurer d'un équilibre entre le
patronat et les employés. Donc, Mme la Présidente, dans le mémoire de la commission, il est dit, bon,
et là je vous fais la lecture : «Les travailleurs agricoles n'ont ni
pouvoir politique, ni ressources pour
se regrouper sans la protection de l'État et ils sont vulnérables face aux
représailles patronales; comme le
fait observer la juge Sharpe, les travailleurs agricoles "sont mal
rémunérés — parfois,
je rajouterais, parfois — ils ont des conditions
de travail difficiles, une formation et une instruction limitées, un statut peu
élevé et une mobilité d'emploi restreinte".»
Ce n'est pas moi qui dis ça, Mme la Présidente, ça se retrouve dans l'arrêt
Dunmore de la Cour suprême du Canada.
La juge
L'Heureux-Dubé ajoute que «les travailleurs agricoles "sont parmi les
membres de notre société qui sont les
plus exploités sur le plan économique et les plus neutralisés du point de vue
politique" et ils doivent surmonter "des obstacles importants pour participer au processus
politique".» D'ailleurs, la juge de première instance a clairement conclu
ce qui suit : «…de tous temps, les
travailleurs agricoles ont été défavorisés au sein de la société canadienne et
ils continuent de l'être de nos jours. Aux fins de l'analyse, selon
l'article 15 — et
c'est la juge qui parle, ce n'est pas moi, Mme la Présidente — je
n'hésite pas à conclure, à partir de la preuve, que les travailleurs agricoles
constituent un groupe défavorisé. Ils sont
peu payés, ont de mauvaises conditions de travail, sont peu qualifiés […] peu
instruits [et] jouissent d'une faible
reconnaissance et d'une mobilité professionnelle limitée.» C'est la juge qui
dit cela, Mme la Présidente. On comprend
que ça ne s'adresse pas… évidemment, il ne faut pas généraliser, ça ne
s'adresse pas à l'ensemble. Alors, ces extraits
ont été en partie repris par la juge Abella, dissidente dans l'arrêt Fraser,
sans être contredits par les juges majoritaires.
La Commission des relations du travail du
Québec, maintenant, a reconnu des caractéristiques semblables au travail agricole : «Ces personnes effectuent
un travail difficile, peu payé et généralement peu valorisé. Le caractère
saisonnier de cette activité implique une précarité évidente de
l'emploi. Cette précarité ne se manifeste pas seulement quant à la possibilité d'obtenir du travail d'une année à
l'autre — en
obtenir, du travail, oui, d'une année à l'autre. En effet, il n'y a pas d'assurance d'avoir du travail de façon
ininterrompue auprès d'un seul employeur au cours de la même saison.
L'isolement [du lieu du] travail par rapport aux centres urbains et les
difficultés de transport inhérentes doivent [être aussi] considérés.» La Cour d'appel des Territoires du Nord-Ouest, Mme
la Présidente, a confirmé dans une décision récente que les caractéristiques que présentent les
travailleurs saisonniers en font un groupe susceptible de discrimination fondée
sur leur condition sociale. Là-dessus, Mme
la Présidente, je vous rappellerai, et ça a été souligné par la
commission, que les conditions
sociales se retrouvent dans la charte québécoise des droits et libertés. Et
donc, les conditions sociales, c'est un peu ce que je viens de vous décrire au niveau
des emplois qu'il y a en… que les gens qui oeuvrent en agriculture, qui
travaillent en agriculture…
Alors,
voyez-vous, dans la mesure où on fait ce constat-là, qu'il y a une certaine
vulnérabilité des travailleurs? Maintenant,
comme État, on doit s'assurer qu'on va bien les protéger, qu'on va leur donner
les outils pour qu'ils puissent
bien se protéger.
Juste aussi peut-être,
Mme la Présidente… Parce
que, dans le projet de loi, ce que le ministre amène, c'est le droit à l'association. Donc, pour protéger les travailleurs vulnérables, il dit : Bien, ils auront le droit de s'associer,
alors, s'associer, mais sans être accrédités. Alors, c'est pour ça que, Mme
la Présidente, je vais vous amener à la page… pour ceux qui suivent, là, aux pages 20, 21. Alors — et
je le lis textuellement : «On l'a vu dans la [première partie], le régime
de relations collectives de travail
proposé par le projet de loi n° 8 n'offre pas [de] garanties comparables à celles
offertes aux autres travailleurs dans
le cadre du Code du travail notamment parce qu'il n'offre pas de procédure
d'accréditation — voyez-vous,
association, mais sans accréditation, puis
on a vu les conditions sociales tantôt, là, des travailleurs agricoles, comment
c'est difficile pour eux. Alors, avoir juste
le droit de s'associer, ce qu'on nous dit ici, c'est que ce n'est pas
suffisant, et on nous dit pourquoi,
donc — de
monopole de représentation, de processus de négociation collective et de droit
de grève. [...]De la même façon que la Loi sur les normes du travail
donne corps à la notion de droit à des conditions de travail justes et raisonnables protégé par l'article 46 de
la charte québécoise, le Code du travail met en oeuvre la liberté d'association
protégée par l'article 3. Si les
travailleuses et travailleurs agricoles ne satisfont pas à la condition de
travailler pour une entreprise qui
compte trois salariés ou plus de façon ordinaire et continue, ils
bénéficieraient alors d'une liberté d'association qui est en deçà de
celle reconnue aux autres travailleurs par le Code du travail.»
C'est
important, là. Là, ce qu'on est en train de dire, Mme la Présidente, là, c'est
qu'il va y avoir des travailleurs qui vont avoir le droit à des éléments
du Code du travail, et d'autres travailleurs n'auront pas le droit à beaucoup d'éléments du Code du travail, pas nécessairement
à quelques éléments, mais à beaucoup d'éléments du Code du travail.
C'est majeur comme distinction, là.
«Comme nous
l'avons vu, ils sont privés, entre autres — et en voici la liste, Mme la
Présidente — du
bénéfice du bulletin secret dans certaines circonstances, de la
procédure d'accréditation de l'association, du monopole de représentation pour l'association la plus
représentative, de la protection de l'accréditation syndicale et de la
convention collective en cas de
changement de la structure juridique de l'entreprise, de l'obligation pour
l'employeur de retenir les cotisations
syndicales sur les salaires, de l'obligation de l'association accréditée d'agir
de bonne foi et dans l'intérêt de ces membres,
de la protection du processus de négociation collective, du droit de grève, du
gel des conditions de travail entre le
dépôt et la demande d'accréditation et l'acquisition du droit de grève ou de
lock-out et de la procédure de règlement des différends [...] griefs.»
Mme la
Présidente, on vient de démontrer… je pense que je viens de démontrer de façon
assez probante qu'il y a des
travailleurs qui sont vulnérables. Le projet de loi n° 8, est-ce qu'il
vient donner les outils nécessaires à ces travailleurs-là pour pouvoir être en mesure d'avoir ce qu'il faut
pour justement se protéger? Et, encore là, je le répète, puis je tiens à le
répéter, ce n'est pas une situation qui est
majoritaire et courante, c'est une toute petite minorité peut-être de gens que
l'on doit protéger, et l'État a le devoir de le faire.
Donc, le
projet de loi n° 8, vous savez ce qu'il fait, Mme la Présidente? Là,
j'invite mes collègues à regarder, là,
c'est quand même assez incroyable, là. Le projet de loi n° 8, là, il dit
aux travailleurs, aux entreprises de moins de trois
permanents, si je peux le dire comme ça, qui engagent souvent 50, 60, 100
travailleurs durant la saison forte, si on peut dire, de façon saisonnière… il soustrait ces travailleurs-là, Mme
la Présidente, il retire des pans entiers du Code du travail, notamment la section II du chapitre III
du Code du travail. Il retire les sections II et III du chapitre II du Code du
travail, il retire les chapitres III, IV et
V du Code du travail à ces travailleurs-là. Voici ce qui reste, Mme la
Présidente : il ne reste pas
grand-chose, vous en conviendrez avec moi. La Commission des normes du travail
est venue nous dire en commission parlementaire… M. Frémont est venu
nous dire qu'il est vrai qu'il y a des régimes d'exception. Le problème qu'on a devant nous, c'est que le régime
d'exception que le projet de loi n° 8 veut introduire, c'est un régime
d'exception excessif parce qu'il retire beaucoup, mais beaucoup d'éléments du
Code du travail. Il y en a, des régimes d'exception,
Mme la Présidente. Les pompiers, il y a un régime d'exception. Les policiers,
ils ont régime d'exception. On verrait mal que le Québec se retrouve en
grève chez les pompiers ou chez les policiers, on s'entend là-dessus.
• (15 h 50) •
Alors, voyez-vous, on fait le constat qu'il y a
des travailleurs vulnérables. La question qu'on se pose, c'est : Est-ce que le projet de loi n° 8 protège
adéquatement les travailleurs vulnérables? La réponse, c'est non, pour employer
une phrase bien connue de mon collègue
d'Abitibi-Ouest, la réponse, c'est non. Maintenant, est-ce qu'on peut arriver à
trouver une solution pour protéger nos travailleurs de
façon plus correcte? La réponse, c'est oui. Et je vous la donnerai tantôt, Mme
la Présidente. Avant de passer à cet
élément-là, vous dire que ça, c'est le premier objectif du projet de loi, et il ne le rencontre pas. Il ne réussit pas à protéger les travailleurs vulnérables de par l'écriture du projet de loi
comme tel.
L'autre chose maintenant qu'il faut se poser comme question, Mme la Présidente, évidemment la viabilité économique des entreprises
agricoles familiales. Dans tous les jugements, dans tous les jugements, prenez
la Cour suprême du Canada,
prenez la Cour supérieure du Québec, prenez l'OIT, l'Organisation internationale du travail, prenez la Commission des relations du travail, tous,
tous, sans exception, s'entendent pour dire qu'il
n'y a pas d'impact, il n'y a pas
d'impact sur… Et non seulement ils disent qu'il n'y a pas d'impact sur
la viabilité des entreprises, mais que ça serait… il ne faudrait pas non plus tenter de protéger les entreprises en retirant des droits fondamentaux à des travailleurs. C'est ce qu'ils disent. Alors, voyez-vous, là, on comprend que les
impacts ne sont pas démontrés. On ne sait pas s'il
y aurait des impacts, mais, selon tous les jugements, il n'y aurait pas d'impact. Donc, la viabilité, la
pérennité des entreprises agricoles familiales n'est
pas en danger, Mme la Présidente. D'ailleurs, sans jeu de mots, ce n'est
pas un terroir très fertile. Au
niveau des entreprises
agricoles, le syndicat, ce n'est pas un
terroir très fertile pour la syndicalisation.
On le voit, là, il y a… Je lance un
chiffre et j'espère ne pas trop me tromper :
je pense que, sur 122 000 travailleurs agricoles, il y en a 700 qui sont syndiqués, Mme la Présidente, 700 sur
122 000. Et savez-vous quoi? C'est que
ceux qui sont syndiqués… bien, les
entreprises dans lesquelles ils sont syndiqués, elles
sont viables. La preuve, c'est qu'elles sont encore là, et elles fonctionnent
très bien.
Donc,
Mme la Présidente, on a un régime… Présentement, le projet de loi n° 8, ce
qu'il veut mettre en place, c'est un
régime d'exception excessif. D'ailleurs, M. Frémont, de la Commission des
droits de la personne, disait : «Les
autres régimes particuliers le
sont — et j'en ai parlé tantôt — par des
ajustements…» Pas de droit de grève pour les pompiers et policiers, puis il y en a une série, là,
d'exemples, là, où on limite certains aspects du Code du travail parce que
sécurité publique, santé publique
exigent. Et il dit donc : Les autres
régimes particuliers ne sont pas des… «Les
autres régimes particuliers le sont par des ajustements, alors que ce
que nous avons devant nous est excessif dans ce qu'il
retire du Code du travail — comme,
la démonstration que j'ai faite tantôt, tout ce qui est enlevé : sections II, III,
chapitres III, chapitre IV, V, VI retirés complètement pour ces travailleurs-là.»
Et M. Frémont ajoute : «…pour protéger
les exploitants agricoles contre les
droits fondamentaux.» J'en ai parlé tantôt,
là, hein? On ne peut pas non plus mettre ça en opposition, là. On ne peut pas dire :
On va protéger les exploitations agricoles et puis on va toucher aux droits
fondamentaux des gens.
Donc, il y a là, je pense, Mme la Présidente, une belle démonstration de la part des
gens qu'on a rencontrés en commission et de la part de tous les jugements qui
ont été rendus par les cours. Oui, il y a des
travailleurs vulnérables, oui,
l'État a le devoir de les protéger. Non, le
projet de loi n° 8… protège adéquatement ces travailleurs-là parce qu'il
leur retire trop d'éléments du Code du travail. Et
donc le projet de loi ne rend pas de ce côté-là… Et, non, il n'y a pas démonstration probante que la vitalité ou la pérennité des entreprises
agricoles est menacée par peut-être une soi-disant syndicalisation massive des travailleurs
agricoles. 770, ou 774, Mme la Présidente, sur 122 000, on comprend que ce
n'est pas beaucoup.
Maintenant, Mme la
Présidente, ce qu'il faut comprendre aussi, c'est qu'il y a un jugement qui a été rendu par la Cour supérieure. Si le législateur, dont
nous sommes… si nous ne respectons pas le jugement de la Cour supérieure,
il y aura assurément contestation. Je pense
que le syndicat a annoncé ses couleurs par rapport à ça. Je ne peux pas parler
pour eux, mais je pense que c'était… ça semblait être assez clair qu'ils iraient de l'avant. On en sort, Mme la
Présidente. C'est
commencé en 2008. En 2014, on en parle, du projet de loi n° 8, là. Ça fait
six ans. Ils ont gagné à la Commission
des relations de travail, ils ont gagné en Cour supérieure. La charte québécoise met
en relief les conditions sociales, ce que
n'a pas tenu compte la Cour suprême dans son
jugement pour l'Ontario. Je vois mes collègues, là, qui
suivent le débat. Donc, Mme la
Présidente, les syndicats ont bien annoncé, je crois, leurs couleurs, mais ça
sera à eux de voir pour la suite des
choses. Et le président de la commission, M. Frémont, lui, il est catégorique : C'est contestable, et ça sera assurément perdu s'il y a contestation. S'il y a
contestation, Mme la Présidente, on retombe à la case départ. C'est ça que ça veut dire. Alors là, présentement, on a un non-respect du jugement
de la Cour supérieure du Québec. C'est ça qu'on fait, là. C'est
un non-respect du jugement de la Cour supérieure du Québec. Et, s'il y a
contestation, on repart le compteur. Ça va encore
engager des frais juridiques. Pendant ce temps-là, nos travailleurs vont être
encore en déséquilibre,
si j'ose dire, ainsi que les exploitants agricoles vont être aussi en
déséquilibre.
Donc,
Mme la Présidente, maintenant, ça, c'est pour la contestation judiciaire qui
s'annonce. Vous avez un orage dans le
ciel, je pense que ça s'annonce assez clairement.
Un précédent, Mme la Présidente, un précédent. Vous voyez ce qu'on vient faire, là, on vient créer un
précédent. Le Code du travail, là, c'est quelque chose qu'on a travaillé très, très, très fort comme société, qu'on s'est donné, et
c'est ça qui permet l'équilibre présentement entre le patronat et les employés,
entre les employeurs et les employés, et
c'est primordial de préserver et d'éviter de couper des pans entiers du Code du
travail à une catégorie de travailleurs. C'est ce qu'on fait, Mme la
Présidente, avec un régime d'exception tout à fait excessif, on crée un précédent. Le Conseil du patronat du Québec est
venu nous dire que c'était une loi intelligente. Je sais que le ministre
était très heureux du qualificatif employé par le Conseil du patronat, mais ça
risque de glisser, Mme la Présidente, ça
risque de déraper parce que, là, on s'en va vers un précédent où on retire des
éléments, des pans entiers du Code du
travail à une catégorie de travailleurs. La prochaine activité économique à
laquelle on va s'attaquer, c'est laquelle? Moi, je pose la question au
gouvernement, là : C'est laquelle? Je pense que le Code du travail a
permis une paix sociale
extraordinaire au Québec, Mme la Présidente. Il fait un bon travail. Est-ce
qu'il y a des choses à regarder, tout
étant perfectible en soi assurément? Mais de retirer, comme on le fait
présentement, pour les entreprises agricoles de moins de trois employés… de retirer des pans entiers du Code du
travail, Mme la Présidente, c'est un précédent qui risque d'être très
dangereux.
Mme la Présidente, on
a fait une proposition au gouvernement. On a été qualifiés d'être «un peu en
retard», mais, vous savez, tant que ce n'est pas voté, ce n'est pas voté. J'ai
été maire assez longtemps pour le savoir. Tant que ce n'est pas voté, ça peut être
bonifié. Et on a fait une proposition, lorsqu'il y a eu dépôt du rapport de la
commission ici, au salon bleu, une proposition, et cette proposition-là,
c'est assez incroyable, mais c'est la même proposition parce qu'on n'avait pas pris compte encore d'un jugement… la
totalité d'un jugement de la Cour supérieure. On s'est aperçus que notre proposition qu'on essayait de trouver… Parce que ça
prend une voie de passage pour faire respecter…
d'abord pour respecter le jugement de la Cour supérieure et protéger nos
travailleurs. Ça prend une voie de passage.
Et, vous savez quoi, on s'est aperçus que le juge de la Cour supérieure… c'est M.
Davis, un des juges de la Cour supérieure,
M. Davis… Et là il faut que je vous le cite absolument, Mme la Présidente.
Écoutez bien ça, le juge Davis suggère le
retrait ou la modulation du droit de grève pour les travailleurs
agricoles. C'est exactement la proposition qu'on propose. En fait, on va rendre à César ce qui
revient à César. Le juge Davis, Mme la Présidente, je pense qu'il est très
sage dans ce qu'il propose, donc le retrait ou la modulation du droit de
grève pour les travailleurs agricoles.
Et il
continue en disant… En effet, dans le jugement, il est dit, et je cite :
«Une autre option pouvant protéger les fermes familiales serait de
retirer ou de moduler le droit de grève aux travailleurs agricoles. Bien que
nous croyions à la bonne foi des travailleurs, qui ne
voudraient vraisemblablement pas nuire à la production agricole, [nous
estimons, croyons] que la limitation ou
l'élimination des moyens de pression est une réponse directe aux inquiétudes
manifestées par les producteurs
agricoles. […]Toutefois, hormis cette exception — cette exception, et là on ne retire pas des
pans entiers du Code du travail, là,
c'est juste le droit de grève — le Code du travail devrait s'appliquer aux
exploitations agricoles de moins de
trois travailleurs afin d'assurer le respect des droits des nombreux
travailleurs saisonniers qui y sont employés plusieurs mois par année.» Fin de la citation. Voyez-vous, Mme la
Présidente, c'est quand même assez étonnant, parce qu'avec cette voie de passage là on permet aux associations
d'être accréditées. Par ailleurs, ils n'ont pas le droit de grève, donc c'est un élément qu'on soustrait du Code du
travail, un élément, mais on n'enlève pas des pans entiers du Code du travail.
Donc, Mme la Présidente, pour toutes ces raisons
et bien d'autres, j'annonce mes couleurs moi aussi, Mme la Présidente, nous serons contre le projet de loi
n° 8. J'ose espérer que la suite des choses fera en sorte que nous
pourrons incessamment… si jamais il y a des procédures judiciaires, on
verra comment tout cela va découler, mais s'assurer, à tout le moins, que nos travailleurs, Mme la Présidente… Et, je le répète
puis je tiens à le dire, c'est important, là, 99,9 % des employeurs… J'ai été employeur pendant 20 ans,
puis effectivement la force de notre entreprise, c'est nos employés, alors on
s'en occupe, on s'en occupe bien.
L'idée, c'est de s'assurer qu'on donne les
outils à des gens qui pourraient être vulnérables, et je pense qu'une personne vulnérable qui serait, pour toutes sortes
de raisons, dans une situation difficile mérite que l'État lui donne les
moyens de… qu'elle puisse se protéger. Alors, merci, Mme la Présidente.
• (16 heures) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le
député. Et, avant de reconnaître le
prochain intervenant, j'aimerais vous informer qu'il y aura un débat de
fin de séance aujourd'hui. Et le débat se fera sur une question qui est adressée par M. le député de Verchères à M. le
ministre de l'Énergie et des Ressources
naturelles, qui concerne la
nomination de M. Michael Penner comme président du conseil d'administration d'Hydro-Québec. Alors, voilà.
Maintenant,
je suis prête à reconnaître la prochaine intervenante. Et je vous cède la
parole, Mme la députée de Mirabel.
Mme Sylvie D'Amours
Mme
D'Amours : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais d'abord saluer mes collègues en ce retour de
relâche parlementaire. Plus précisément, j'aimerais saluer mes collègues
de la Commission sur l'économie et le travail pour l'étude que nous avons faite
sur le projet de loi n° 8. J'aimerais également saluer M. le ministre
du Travail pour son ouverture lors de nos
travaux. Nos efforts portent fruit aujourd'hui avec l'adoption de la Loi
modifiant le Code du travail à l'égard de certains salariés
d'exploitations agricoles.
À ce point-ci
du processus, je pense que tout a été dit, entendu et
considéré en ce qui a trait au projet
de loi n° 8. Nous avons reçu plusieurs groupes en commission parlementaire. Je profite d'ailleurs de l'occasion pour
saluer ces groupes qui sont venus à
notre rencontre et qui ont pris le temps d'écrire et de déposer un mémoire.
Notamment, j'aimerais remercier l'Association des producteurs maraîchers du Québec,
l'Association des producteurs de fraises et de framboises du Québec, les groupes syndicaux de TUAC et de FTQ, l'Union
des producteurs agricoles du Québec, la Confédération des syndicats nationaux, le Conseil du patronat du Québec ainsi
que la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
du Québec. Sachez que vous avez tous à votre
manière contribué à bonifier notre réflexion sur le projet de loi qui était à
l'étude.
Nul besoin de
rappeler que moi et mon parti voterons en faveur du projet de loi. Nul besoin
non plus de rappeler toute
l'importance que revêt ce projet de loi pour le milieu agricole. Notre milieu
agricole, c'est là que se bâtit le terroir québécois, c'est ici que prennent racine une partie de notre identité
culturelle. Ne pas le protéger, c'est renier une partie de notre
histoire.
Le vide
juridique laissé par le précédent gouvernement suite au jugement qui a invalidé
l'alinéa cinq de l'article 21 du
Code du travail laissait les petits producteurs agricoles sans protection. Ce
vide nous désavantageait face à la compétition de l'Ontario, une
compétition qui allait mettre à rude épreuve la rentabilité du secteur agricole
québécois. Dans nos consultations, nous
avons rencontré des producteurs agricoles qui affirmaient sans détour à quel
point leurs entreprises étaient vulnérables aux impacts d'une grève. Là
où l'ancien gouvernement répondait par l'inaction, l'idéologie et la transformation graduelle des travailleurs en
chômeurs, nous avons agi en opposition constructive et avons pris des moyens
pour protéger nos producteurs.
Les travaux
auxquels nous avons participé nous ont permis de trouver ensemble des compromis
sur des dispositifs efficaces de protection des travailleurs auxquels
ils n'avaient pas autrefois pas accès. La loi qui sera bientôt votée respecte les réalités propres aux entreprises du
secteur agricole. La flexibilité du régime associatif que nous mettons sur
pied permet de tenir compte des besoins de
main-d'oeuvre des activités d'agriculture. La loi tient également compte de la
bonne foi sur laquelle ont toujours été
basées les relations de travail entre les producteurs agricoles et leurs
employés. La loi officialise ce fait et vient le protéger davantage.
La loi que
nous voterons est le fruit d'échanges et de réflexions complètes. Elle saura
convenir à tous et répondra aux
attentes de tous les groupes concernés, et c'est cet équilibre des intérêts que
nous devons atteindre dans nos gestes, dans
nos décisions en tant que législateurs. Une entreprise fermée par manque de
rentabilité n'emploie plus personne. Elle
ne paie plus d'impôt, ses transactions ne génèrent plus de taxes et ses
employés sont au chômage, toutes des situations qui viennent empirer le
fardeau de la dette québécoise.
Avons-nous,
au Québec, le loisir de perdre encore d'autres emplois, de perdre d'autres
entreprises? À la Coalition avenir
Québec, nous pensons que notre nation doit éviter ces pertes. Au terme de
l'étude du projet de loi, nous demeurons
convaincus qu'il aurait valu la peine
d'étendre l'application de la loi aux entreprises de cinq employés et moins
plutôt que de laisser cette limite à deux
employés. En tant que députés, nous sommes appelés à faire des choix, à faire
des compromis. Nous acceptons ce compromis
pour l'instant, puisque nous sommes,
encore une fois, sensibles aux réalités
du milieu agricole. L'adoption de cette loi
est prioritaire à ce point pour les milieux que les gens que nous rencontrions,
bien que favorables à l'ouverture de ce que nous proposions, étaient plus
pressés encore de voir la loi adoptée.
Rappelons
que les nouvelles réalités générationnelles et familiales feront en sorte de
rendre trop stricte la limite de deux
employés permanents et moins. Alors que la loi avait été à l'origine pensée et
prévue ainsi, notre loi fait fi de cette
situation. Ceci dit, il faut savoir choisir ses
combats. Il y a des batailles que nous pouvons gagner et d'autres
que nous pouvons mettre de côté pour réaliser nos gains plus tard.
C'est donc au nom de tous les producteurs agricoles
que je remercie le ministre d'avoir agi avec célérité afin de combler le vide juridique laissé dans le Code du travail par le précédent gouvernement. Le projet
de loi vient à nouveau régler l'épineuse question des associations de
travailleurs dans les fermes agricoles. Le droit d'association est restauré
pour ces travailleurs,
tel que le souhaitait la cour, le tout en continuant de tenir compte des
réalités particulières de l'agriculture.
Enfin, nous sommes satisfaits du cheminement positif et très complet du projet de loi n° 8. Tout comme les entrepreneurs agricoles
avec qui nous entretenons des contacts réguliers, nous saluons l'adoption de la
loi. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci
beaucoup Mme la députée de Mirabel. Et je suis maintenant prête à reconnaître le prochain intervenant, M. le
député de Huntingdon.
M.
Stéphane Billette
M.
Billette : Merci beaucoup, Mme la
Présidente, très gentil de votre part. C'est
un plaisir pour moi d'intervenir sur le projet numéro de loi 8, projet tellement important, je
vais vous dire, pour un secteur… le secteur le plus important au Québec au niveau de l'agriculture. Vous savez, la circonscription électorale de Huntingdon est
majoritairement… c'est l'économie même
de la circonscription, c'est l'agriculture. Et
plusieurs des entreprises étaient inquiètes face à un jugement qui avait été
rendu, dont le collègue de Berthier en a parlé tantôt, par la Cour supérieure
du Québec.
Je
ne ferai pas un long historique de ce qui a mené à la loi, ce qui a mené à tous
les débats également, puis les débats
pas juste ici, à l'Assemblée nationale, sur les fermes, dans les associations,
les représentants de travailleurs, les représentants
du monde agricole. Je veux dire, c'est un
débat qui perdure depuis maintenant plusieurs années.
Et, si on remonte au début, en
2006, lorsqu'il y a eu les premières tentatives de syndicalisation au niveau
des fermes, les jugements qu'il y a
eus en 2006, en 2008, qui est allé… qui a un retour avec d'autres dossiers… Je pense que l'historique a été bien établi
par… malgré qu'il a été interprété beaucoup par le député de Berthier. Je dois vous dire, Mme la présidente, finalement, on
voit la lumière au bout du tunnel.
On
parlait tantôt de l'Ontario. L'Ontario est une prémisse au niveau du Code du
travail, de la modification, des procédures
sur lesquelles on a tablé depuis l'année 2006. L'Ontario l'a vécu, eux, depuis
2001. Et, lorsqu'on parlait de la conclusion, tantôt, en
Ontario, je vais inciter le député de Berthier à bien relire le jugement de la
Cour suprême. Le jugement de la Cour
suprême était de neuf juges, et non pas d'un seul juge comme il a mentionné
tantôt. Vous savez, dans la démocratie, Mme la Présidente, un sur neuf, ça ne donne pas une majorité, c'est comme 8 % ne donne pas un
siège ici, à l'Assemblée nationale.
Donc, ce qu'il est important de savoir, c'est
qu'il y a huit autres juges également qui ont été favorables. Donc,
lorsqu'on ne prend qu'une
petite partie d'un jugement… Je pense qu'il est important de refléter la
majorité, qui était huit juges sur neuf qui
ont approuvé, à ce moment-là, la décision ou qui ont approuvé le projet de loi
mis en place par l'Ontario.
Et,
lorsqu'on vient d'un projet de loi… mon
collègue de Chomedey, lorsqu'on était dans l'opposition, est intervenu
assez rapidement. Pourquoi? Pour l'appui à l'agriculture, aux agriculteurs,
l'occupation, également, du territoire à la grandeur du Québec, en proposant le projet de loi
n° 594. Le projet de loi était simple, était pour sauver nos fermes, nos
régions, également protéger les travailleurs
agricoles suite à une décision rendue par la Cour supérieure du Québec exactement le
11 mars 2013. La décision était claire et précise, Mme la Présidente,
elle demandait aux législateurs de légiférer à l'intérieur d'un an.
• (16 h 10) •
Et,
lorsqu'on a reçu les groupes en commission parlementaire, la plupart ont été très, très
précis : Rien n'a été fait par
le gouvernement de l'époque pour pouvoir soutenir l'agriculture, pour pouvoir soutenir nos régions également. Les productions, les petites fermes que l'on retrouve
sur nos territoires, rien, Mme
la Présidente, n'a été fait, malgré
de faux espoirs qui ont été lancés.
Ce n'est pas mes paroles, ce sont les gens qui l'ont dit en commission parlementaire. Rien n'a été
fait par le gouvernement de l'époque pour soutenir l'agriculture. Complètement abandonnés, ils les ont laissé tomber. Pire, Mme
la Présidente, ils leur ont fait miroiter certains gestes qui n'ont jamais été
mis en place.
Et,
tout ça, on se retrouve le 11 mars 2014 avec le seul État, le seul endroit
en Amérique du Nord qu'une telle loi va être mise en place,
une telle procédure dans un code du travail au niveau de la syndicalisation des
travailleurs agricoles. Et, lorsqu'on parle de syndicalisation des travailleurs
agricoles, Mme la Présidente, très important, on ne parle pas des travailleurs migrants et les travailleurs étrangers, c'est
toutes les fermes qui touchent n'importe quelle culture au Québec. Que ça soit dans la région de la
Côte-Nord, sur la Rive-Sud, la Rive-Nord, l'Outaouais, toutes les fermes, peu
importe la culture, étaient touchées aussitôt qu'on embauche un employé.
Et, lorsqu'on parle
des objectifs du projet de loi en tant que tels, je pense qu'il est très clair.
Premièrement, la pérennité de nos fermes.
Lorsqu'on parle de pérennité de nos fermes, premièrement, c'est la pérennité
des petites fermes familiales. Des producteurs agricoles… un entre autres
que je me souviens très bien, Mme la Présidente, est venu en commission
parlementaire parler de l'impact sur son entreprise.
Lorsqu'on parle d'entreprises
agricoles familiales, c'est souvent le conjoint, la conjointe qui est
propriétaire de sa ferme, qui fait l'administration, qui fait la
paperasse, qui cultive les champs, qui fait la récolte des produits, qui fait
la transformation des produits dans certains
cas, qui fait la distribution, qui fait également toute la formation au niveau
aussi bien de l'entrepreneur que des
travailleurs agricoles qu'il peut y avoir en place. Donc, on peut voir, c'est
ce qu'on appelle un homme ou une
femme à tout faire. C'est ça, le métier d'agriculteur sur une petite ferme. Et
souvent c'est plus qu'un métier, c'est une passion que ces gens-là ont.
On
va leur demander, à ces gens qui sont déjà très occupés, pour ne pas dire le
mot «débordés», de maintenant faire
des conventions collectives, négocier pour des griefs. Je vais vous dire, c'est
encore plus de paperasse. On parle de nos entreprises, on parle des
entrepreneurs, la seule demande : Mettez-nous moins de paperasse. Mais ce
que le Parti québécois… — j'entendais le député tantôt parler — ce qu'il demande : On va faire plus de
paperasse. Bien oui! Puis, je vais
vous dire, c'est la survie de nos fermes familiales, à ce moment-là. Souvent,
quelqu'un, le conjoint, la conjointe et l'aide, à ce moment-là, à la ferme, on va lui demander… ou même le
producteur ou la productrice en tant que tel : Vous allez maintenant… On est deux, on est déjà… On
travaille 70, 80 heures. On va leur demander de gérer une convention collective? Je pense qu'il y a des décisions qui
vont se prendre dans certaines fermes, et les producteurs sont venus nous
le dire en pleine face, Mme la Présidente, lors des commissions parlementaires.
Deuxième chose. Il
faut savoir que l'on vit avec des produits périssables, en agriculture.
Lorsqu'un champ de salade est dû pour être
récolté, Mme la Présidente, il fait 30° à l'extérieur, est-ce qu'on a le luxe
de se payer une grève, que, les employés, on débraie, à ce moment-là, et
qu'on ne recueille pas les salades? Puis, lorsque le député du Parti québécois tantôt disait… de l'opposition
officielle disait qu'il n'y aurait pas d'impact sur une ferme, Mme la
Présidente, lorsque le champ de
salade est passé date, on va avoir une grande démonstration à faire, un grand
exercice pour me dire qu'il n'y aura
pas de perte. C'est une perte sec, nette dans le champ, à ce moment-là. Donc,
lorsqu'on dit qu'il n'y a aucun impact
au niveau de la syndicalisation des travailleurs, il y a une démonstration à
faire qui est beaucoup plus importante de qu'est-ce qu'il y a là, parce
que, sur le terrain, ce n'est pas du tout ce qui se passe, ce n'est pas la
réalité.
Également,
les conditions climatiques. Lorsque la chaleur est là, les produits poussent
plus rapidement, il est temps de
récolter, la température est belle. On le sait, présentement les producteurs de
grandes cultures sont dans les champs. Ce qu'ils font? Ils font la cueillette du soya, ils terminent du
maïs-grain. Ils sont à la merci de la température. Donc, on n'a pas le temps de dire : Oui, il fait beau
cette journée-là, on ne rentre pas dans le champ. Je veux dire, je pense qu'il
y a des alinéas incontournables au niveau de l'agriculture, et c'est le
grenier.
Au
niveau de la compétitivité également, Mme la Présidente, la compétition du
producteur agricole n'est pas le voisin,
c'est la Californie, c'est l'Ontario. Et, lorsqu'on dit qu'on serait la seule
place en Amérique du Nord à pouvoir avoir
des dispositions législatives qui permettaient la syndicalisation, on
deviendrait ainsi le seul État en Amérique du Nord à permettre la syndicalisation, je vais vous dire, ça va dans la
compétitivité. On pense souvent que les marges, dans la production
maraîchère, production céréalière, c'est du 20 %, du 30 %, du
40 %. Loin de là, Mme la Présidente. La compétition
est internationale. On parle de marges infimes, qui fait souvent… un petit coût
de main-d'oeuvre va souvent faire basculer, à ce moment-là, le type de
production ou même interrompre une production.
Et,
lorsqu'on parle d'une autre mesure très importante… on parle beaucoup de
production végétale, on en a parlé tantôt
et j'en ai parlé également, de la production animale également. On parle du
bien-être animal, Mme la Présidente. Est-ce
qu'on peut se permettre, un producteur laitier, une soirée ou une journée, on
ne fera pas la traite des vaches? Voyons donc, Mme la Présidente! Je pense, c'est… C'est très important, le
ministre de l'Agriculture en parle de façon régulière, le bien-être animal. On a une position très peu
enviable au Québec, et je suis content d'entendre mon collègue également
qui est en train d'entreprendre des mesures
pour qu'on devienne probablement une des meilleures provinces au niveau du
bien-être animal. Donc, lorsqu'on parle du
projet de loi n° 8, c'est pour le bien-être animal également, ce qui est
très important.
Je
vais vous dire, on ne fait pas qu'exclure. On entendait tantôt les employés. Je
viens d'un milieu agricole. J'ai été
moi-même 25 ans producteur agricole, Mme la Présidente, et ce que j'entendais
de la bouche du député de Berthier... Je
vais dire, je vais l'inviter à aller visiter des fermes, à aller sur le terrain
et trouver des employés maltraités. Oui, il y a des exceptions,
mais ce qui est très important, Mme la Présidente, je pense que c'est le
bien-être de nos fermes. Le milieu agricole, c'est 500 000 emplois
au Québec, c'est 7 % de notre PIB et surtout c'est l'occupation de notre
territoire. Je suis déjà allé en Arizona, il reste une ferme pour presqu'un État ou
un secteur d'un État, et, je vais vous dire, on n'occupe pas trop fort le
territoire.
Donc,
il va me faire plaisir de soutenir ce projet de loi là, Mme la Présidente.
C'est un projet de loi tellement important pour le milieu rural, le milieu agricole, qui est le secteur le plus
important au Québec. Donc, c'est un tournant. Et je veux finalement… je ne peux passer sous silence mes
remerciements envers le ministre, qui a fait part de vision, également de
soutien au milieu agricole, comme l'a
fait le Parti libéral, le parti des régions. Maintenant, on va voir, on va
avoir un vote, j'ai hâte de voir qui va voter pour le soutien à nos
régions, à notre agriculture. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député
de Huntingdon. Y a-t-il d'autres intervenants?
Une voix :
…
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, je sais que vous avez un droit
de réplique, M. le ministre du Travail. Et je vous rappelle que vous
disposez d'un temps de 20 minutes pour votre droit de réplique.
M.
Sam Hamad (réplique)
M.
Hamad :
Merci, Mme la Présidente. J'ai compris du député de Berthier qu'il veut voter
contre et je suis très surpris de
cette position-là parce que j'imagine l'UPA après ce vote-là du Parti
québécois, la position de l'UPA, j'imagine les
producteurs maraîchers à Saint-Rémi, dans le comté du député de Sanguinet, qui
est le porte-parole du travail, d'ailleurs,
qui n'était pas à la commission, mais, le même porte-parole du travail, il y a
des producteurs, Mme la Présidente, des producteurs maraîchers à
Saint-Rémi…
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant, M. le ministre. Et vous
avez raison, M. le leader de l'opposition officielle. Vous n'avez pas le
droit de… On vous invite à ne pas évoquer l'absence d'un député dans le cadre
de nos travaux.
Une voix : …
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, vous l'avez fait, et je vous demande un peu plus de
prudence.
M.
Hamad : O.K. Mais j'imagine le député de Sanguinet,
Mme la Présidente, rencontrer ses producteurs maraîchers à Saint-Rémi, que les autres, ils veulent un projet de loi comme celui-là,
Mme la Présidente. J'ai hâte de voir les réactions de plusieurs collègues du
Parti québécois qui vont rencontrer l'UPA pour leur dire très fièrement :
On a voté contre votre volonté.
Deuxièmement,
Mme la Présidente, c'est important de rappeler… Le député de Berthier, il a
répété à plusieurs reprises qu'on a
enlevé une partie importante du Code du travail. Ce n'est pas vrai. Ce n'est
pas vrai, Mme la Présidente. Humblement,
je dois le corriger pour lui dire : Ce que nous faisons aujourd'hui, ce
qui a été exactement dans le Code du travail
depuis 50 ans, Mme la Présidente… ça fait qu'on n'enlève rien dans le Code du
travail. Ce qu'on fait, on applique exactement ce que le code disait
depuis 50 ans. Deuxième correction, Mme la Présidente.
Troisième
correction, très humblement. Il a parlé de la Commission des normes du travail.
Malheureusement, à ma connaissance — puis la députée de Mirabel
peut témoigner — on
n'a jamais eu la Commission des normes du travail comme intervenant dans la commission. Alors, peut-être, il y a eu une
confusion pour mon collègue. Et l'autre élément, Mme la Présidente, la
Cour suprême du Canada, elle a décidé de… exactement ce que nous faisons
aujourd'hui. De mentionner qu'il y a un des
juges de la Cour suprême du Canada qui n'était pas d'accord, je pense qu'on
doit, pour un parti qui veut faire un référendum puis prendre la
majorité, puis là il arrive avec une décision de la Cour suprême, puis la majorité était là, puis contester cette
décision-là, je trouve, c'est un peu difficile à voir la logique là-dedans, qui
ne tient pas.
• (16 h 20) •
Troisième
élément, Mme la Présidente, c'est
qu'on se rappelle que la commission… Parce
que le député de Berthier faisait comme référence la Commission
des droits de la personne et la jeunesse, et là il prenait ça comme une règle, comme un exemple, comme un guide. Et, pourtant, il n'y a
pas longtemps, il y a à peu
près six mois et un an, la même
commission a fait deux avis pour le Parti
québécois lorsqu'il était au pouvoir, puis malheureusement
ce parti-là n'a pas respecté la volonté de la commission.
Alors, Mme la Présidente, ce projet de loi là,
il est important pour nos producteurs maraîchers. C'est un cas particulier. Et,
chaque fois, quelqu'un qui compare la situation des maraîchers, des producteurs
maraîchers à d'autres situations… On a vu
qu'un des députés comparait ça à ces centres de ski. Là, aujourd'hui, le député
de Berthier, il compare ça à des
policiers, les conventions des policiers. Mme la Présidente, c'est complètement
différent. C'est complètement différent.
C'est une situation particulière, ça prend une loi particulière qui réponde à
cette situation-là. Je pense que la démonstration
a été faite clairement que c'est des conditions particulières, puis on doit
agir d'une façon particulière. Et ce n'est pas une façon de faire
partout au Québec, mais celle-là on avait besoin.
Puis je veux
remercier la députée de Mirabel de son appui parce qu'elle est une productrice
et elle sait de quoi elle parle parce
qu'elle l'a vécu, elle l'a connu, puis, lorsqu'elle parle, elle parle avec son
coeur, avec son expérience. Ça démontre
aussi… Aussi, je veux remercier mon collègue le député de Huntingdon qui a
aussi, lui, vécu… il vit la réalité des
producteurs maraîchers. Donc, c'est un projet important pour les citoyens du
Québec, pour l'économie du Québec. Puis, un jour, je souhaite, quand je
vais aller chez Costco, acheter des fraises produites au Québec. Merci.
Mise aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le
ministre du Travail. Alors, il n'y a plus d'intervention. Vous avez fait votre droit de réplique. Alors, le projet
de loi n° 8, Loi modifiant le Code du travail à l'égard de certains
salariés d'exploitations agricoles, est-il adopté?
Mme la leader adjointe du gouvernement.
Mme Vallée : Je vous
demanderais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, que l'on appelle les députés.
• (16 h 22 — 16 h
37) •
Le Vice-Président (M. Gendron) : Nous allons maintenant procéder à la mise aux
voix de la motion présentée par M. le
ministre du Travail proposant l'adoption du projet de loi n° 8, Loi modifiant
le Code du travail à l'égard de certains salariés d'exploitations
agricoles.
Que les députés en
faveur de cette motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Fournier
(Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M.
Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Leitão (Robert-Baldwin), M.
Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme David (Outremont), M. Poëti
(Marguerite-Bourgeoys), Mme Vien (Bellechasse),
M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme
Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vallée
(Gatineau), M. Billette (Huntingdon), M. Bolduc (Jean-Talon), M. Blais
(Charlesbourg), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), Mme Vallières
(Richmond), Mme Boulet (Laviolette), M. Ouellette (Chomedey), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos
(Laurier-Dorion), Mme Blais (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Bernier (Montmorency), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet
(Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf),
M. Simard (Dubuc), M. Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà
(Papineau), M. Fortin (Pontiac), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain), M.
Rousselle (Vimont), M. Ouimet (Fabre), M. Fortin (Sherbrooke), M. Giguère
(Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M.
Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie),
Mme Nichols (Vaudreuil), M. Plante
(Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil).
M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel
(Granby), M. Deltell (Chauveau), M. Caire (La Peltrie), M. Martel
(Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge
(Chambly), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M.
Laframboise (Blainville), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson),
M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Surprenant (Groulx), M. Lemay (Masson), Mme
Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Picard
(Chutes-de-la-Chaudière).
• (16 h
40) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Que les députés contre cette motion
veuillent bien se lever.
La
Secrétaire adjointe : M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais
(Taschereau), M. Marceau (Rousseau), Mme
Hivon (Joliette), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier
(Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles),
Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Kotto (Bourget), M. Gaudreault
(Jonquière), M. Therrien (Sanguinet),
M. Bergeron (Verchères), M. Dufour (René-Lévesque), M. Cloutier
(Lac-Saint-Jean), M. Traversy (Terrebonne), M. Leclair (Beauharnois), M.
Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Pagé
(Labelle), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure).
Mme
David (Gouin), M. Khadir (Mercier).
Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il des abstentions? Je n'en vois pas.
Alors, Mme la secrétaire générale.
La
Secrétaire : Pour : 78
Contre : 25
Abstentions :
0
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, en conséquence, le projet de loi
n° 8 est adopté.
Des
voix : …
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, s'il vous plaît, là, nous, on aimerait ça
pouvoir poursuivre, et je suis toujours
convaincu que vous êtes capable de sortir en silence, merci. Mme la leader
adjointe du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.
Mme Vallée : Alors,
M. le Président, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à
18 heures afin de permettre la tenue des débats de fin de séance.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, il y a demande de suspension des travaux.
Alors, est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.
Les travaux sont suspendus jusqu'à
6 heures pile pour faire notre débat de fin de séance. Alors, les travaux
sont suspendus.
(Suspension
de la séance à 16 h 42)
(Reprise à 17 h 59)
Débats de fin de séance
Nomination de M. Michael D. Penner
au poste de président du conseil
d'administration d'Hydro-Québec
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, Mmes, MM. les députés, nous allons reprendre les travaux et,
tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant
procéder aux débats de fin de séance. Et le débat qui se fera entre M. le député de Verchères et M. le ministre
de l'Énergie et des Ressources naturelles concerne la nomination de M.
Michael Penner comme président du conseil d'administration d'Hydro-Québec.
• (18 heures) •
Je vous
rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a
soulevé le débat et le ministre qui
lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes.
Alors, M. le député de Verchères, je vous cède
la parole pour une durée de cinq minutes.
M. Stéphane Bergeron
M.
Bergeron : Merci,
Mme la Présidente. Cet après-midi,
à la période de questions, on a assisté à un échange que je dirais presque surréaliste entre moi-même
et le ministre des Ressources
naturelles concernant la nomination
de Michael Penner à titre de président du conseil d'administration d'Hydro-Québec.
Je crois
avoir bien démontré qu'indépendamment des compétences personnelles de M. Penner
et de son expérience, son curriculum vitae, à sa face même, ne justifie pas
qu'il puisse occuper une fonction comme celle-là, compte tenu de l'ampleur de l'entreprise dont il est chargé
d'assurer la présidence du conseil d'administration. Et j'ai également, je
crois, mis en évidence le fait que ce
qui semble avoir motivé la décision du gouvernement de le nommer, ce serait
davantage, davantage, ses
accointances libérales, le fait qu'il ait été donateur au Parti libéral, qu'il
ait contribué à la course à la direction du Parti libéral pour le bénéfice du premier ministre, qu'il ait été
membre d'un exécutif, celui de Westmount—Saint-Louis, s'il n'a pas été même
l'organisateur du Parti libéral dans Westmount—Saint-Louis.
Et, en
réponse à ces questions et à ces affirmations, le ministre nous a livré des
réponses pour le moins étonnantes. L'une de celles-là et probablement la
plus étonnante, Mme la Présidente, c'est de dire que M. Penner, parce qu'il a donné à la caisse du Parti libéral… Parce que je
vous cite au texte le ministre, M. le Président : «S'il a déjà contribué à
notre formation politique, ça veut dire qu'il a du jugement.»
Donc, on l'a
nommé au poste de président du conseil d'administration d'Hydro-Québec parce
qu'il a du jugement. Or, quel est
l'étalon pour évaluer le jugement de M. Penner? C'est le fait d'avoir donné à
la caisse du Parti libéral. Or, ça
nous ramène, Mme la Présidente, aux bonnes vieilles années du Parti libéral. On
croyait qu'on avait changé, qu'on avait
décidé de mettre un terme aux nominations partisanes; le Parti libéral qui,
lorsqu'il était sur ces banquettes, poussait les hauts cris pour
dénoncer ce qu'il estimait être des nominations partisanes, jurant ses grands dieux que jamais plus ça ne se reproduirait. Or,
ce à quoi on assiste, c'est à une
reproduction du vieux modèle libéral.
Et je vous
fais grâce, Mme la Présidente, de tous les cas que nous avons évoqués jusqu'à
présent, de nomination, qui semblent
s'appuyer uniquement sur l'affiliation partisane. Je pense
notamment à ces délégués généraux qu'on vient de dégommer un peu partout à travers le monde, des
gens compétents, des gens dont on ne pouvait nullement questionner la compétence et la qualité du travail qui avait
été fait jusqu'à présent, pour les remplacer par… d'ex-députés
libéraux!
Alors, quand
le ministre nous dit qu'on nomme en fonction du jugement et
que l'étalon du jugement, c'est le fait d'avoir contribué à la caisse du Parti libéral du Québec,
bien, je pense que c'est très éloquent. Cette réponse nous
livre, en un clin d'oeil, en une capsule, l'analyse que fait le Parti
libéral lorsqu'il s'agit de nommer des gens.
Puis là,
bien, ça nous rappelle les bonnes vieilles années, comme je le disais, là. De
2003 à 2012, on a procédé à 523 nominations
partisanes du côté du Parti libéral, 101 postes à d'anciens députés ou
candidats, 158 postes à d'ex-attachés politiques. Et je pourrais,
comme ça, élaborer longuement sur toutes ces nominations partisanes sous l'ère
du premier ministre Jean Charest et toutes ces nominations partisanes
qui ont été effectuées sous l'ère de l'actuel premier ministre.
L'autre
réponse pour la moins étonnante du ministre, c'est de dire : Bien, M. Penner a été
reçu par le président Obama, et il
accolait cela au fait que M. Penner aurait maintenu des emplois au Québec. C'est
justement le contraire, madame! Il était reçu par le président Obama pour parler
d'implantation d'entreprises aux États-Unis. Alors, quand on est dans le domaine du vêtement, très souvent on est dans le domaine de la délocalisation, Mme la
Présidente. Et c'est justement
dans cet esprit-là qu'il a été reçu
par le président des États-Unis. Et je précise tout de suite, parce que
le ministre des Ressources naturelles,
curieusement, ne semble pas le savoir : Ce n'est pas le président des États-Unis
qui achète de l'électricité de la part du Québec, ce sont les États. Je
vous remercie, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, merci beaucoup de votre intervention, M. le député. Je suis maintenant
prête à céder la parole à M. le ministre de l'Énergie et des Ressources
naturelles. Et je vous rappelle que vous disposez d'un temps de parole d'une
durée de cinq minutes.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : Mme la
Présidente, sur ce dossier-là, je dois vous dire qu'on revient encore à la
vieille formule, surtout de la part du Parti
québécois qui avait nommé le député de Saint-Jérôme président du conseil
d'administration de l'Hydro-Québec. Je
pense qu'on n'a pas beaucoup de leçons à recevoir de la part du Parti québécois
sur ce dossier-là.
Je voulais
simplement vous dire qu'il ne faut pas nommer comme président du conseil
d'administration d'Hydro-Québec,
d'abord, quelqu'un qui est trop directement
lié au secteur de l'énergie au départ, parce qu'il va être en conflit d'intérêts. On a de gros comptes clients
dans le secteur énergétique au Québec, et ce ne sont pas ces gens-là qu'on
peut nommer comme tels à la tête du conseil d'administration d'Hydro-Québec.
Moi,
ce que je peux dire, Mme la
Présidente, c'est que, quand je
regarde le parcours de M. Penner, c'est un parcours absolument
formidable. C'est un Québécois qui a 45 ans, qui est père de cinq enfants,
qui a étudié à McGill, qui est impliqué localement
dans sa communauté. C'est quelqu'un qui a su prendre une entreprise de la
famille Simard, qui avait des difficultés
financières au Québec, et ils ont amené cette usine-là, qui s'appelle le groupe
Richelieu, ils ont amené ça à un secteur
qui était très difficile sur le plan des affaires, un secteur manufacturier, et
aujourd'hui, eh bien, l'usine dépasse les 30 millions
de dollars de revenus.
Et
il avait, oui, continué d'investir en Amérique
du Nord et il avait rencontré, le
20 mai dernier, le président Obama. La raison pourquoi il l'a rencontré, c'est qu'il a réussi à rapatrier
des emplois qui étaient en Chine vers l'Amérique
du Nord : et au Québec et aux États-Unis,
Mme la Présidente. Donc, ça a été une des choses qui a été
reconnue. Et ça a été tellement
reconnu également que le Globe and Mail l'a nommé parmi les quatre… ce
qu'ils appellent les «top 40 under 40». Alors, à l'époque, il avait 39 ans quand ça s'est fait, il était
parmi les 40 meilleurs dirigeants d'entreprise en bas de l'âge de
40 ans. C'est donc dire qu'il était d'une compétence tout à fait reconnue.
Et
je pense que, si on regarde l'avenir d'Hydro-Québec, Mme la
Présidente, une des choses qui va
être vraiment définitive dans l'avenir d'Hydro-Québec, c'est sa capacité de pouvoir
exporter de l'énergie à l'extérieur. On peut le faire en Ontario, mais on doit surtout le faire aux
États-Unis. Et, quelqu'un qui a des contacts non seulement avec le président
américain, mais avec certains gouverneurs à
l'intérieur de plusieurs États qui sont très stratégiques pour le Québec, bien,
je pense que ça fait de cette personne-là quelqu'un qui a toutes les qualités
pour diriger le conseil d'administration d'Hydro-Québec
à l'heure où le gouvernement est en exercice de redressement de son économie.
Et ça, je pense que c'est fondamental.
C'est
donc un entrepreneur prospère, Mme la Présidente, qui connaît très bien le
marché américain. C'est un atout parce que nos liens d'affaires
continuent d'être extrêmement importants.
Je
tiens à rappeler aux députés qui essaient de faire passer M. Penner comme
un pur Américain, tout simplement, que
le siège social de son entreprise, c'est à Montréal. Il emploie plus de
200 personnes et, oui, il veut continuer de s'étendre aux États-Unis. Je pense qu'on devrait être fiers.
Et, si son défaut est d'avoir contribué
déjà au Parti libéral du Québec, franchement
je pense que c'est quelque chose… Je pense
qu'il a le droit d'avoir des opinions politiques comme quelqu'un
d'autre.
Je pense
que M. Penner est un vrai Québécois. J'ai eu l'occasion de le rencontrer, c'est quelqu'un
qui a beaucoup le sens du défi, le sens de la réussite, et toute
sa carrière a été une carrière qui a été basée sur la réussite. J'espère juste
que le Parti québécois ne nous
attaque pas sur sa culture ou ses origines. Parce que, comme vous le savez,
on le voit aussi, nous, comme étant,
cette nomination-là, un geste d'inclusion. Un Québécois
anglophone qui est né au Québec et qui décide, à un moment donné, d'occuper
un poste très stratégique et prestigieux au sein du conseil d'administration d'Hydro-Québec, je
pense que c'est important.
C'est
l'attitude du Parti québécois de ne pas voir la réalité en face. La réalité
énergétique qui existe actuellement
au Québec, c'est une réalité énergétique qui doit englober
toute l'Amérique du Nord. J'étais à Chicago jeudi, et c'est de ça dont on parle, la nécessité pour le Québec de s'unir avec l'Ontario, de s'unir avec
l'Ouest canadien, de s'unir avec nos voisins
américains et d'avoir une stratégie énergétique qui va être globale. Alors, je
demande au député de regarder la réalité en face et d'avoir enfin une
vision nord-américaine pour le secteur énergétique. Merci, Mme la Présidente.
• (18 h 10) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le ministre.
Maintenant, M. le député de Verchères, vous disposez d'un temps de deux
minutes pour votre réplique.
M.
Stéphane Bergeron (réplique)
M.
Bergeron :
Alors, Mme la Présidente, j'espère que le ministre ne fait pas erreur quant à…
Je pense que le ministre se méprend sur mes véritables intentions. Je n'essaie
pas de faire passer M. Penner pour un pur Américain, j'essaie de démontrer que c'est un pur libéral et que c'est la raison
pour laquelle il a été nommé. Pour moi, peu importe la langue qu'il parle, ou sa langue maternelle, ou
son origine ethnique, ou la religion qu'il professe, ça n'a rien à voir.
C'est le fait qu'au-delà de l'enrobage, tu
sais, il nous a parlé de sa famille puis de son cheminement de carrière, mais,
au-delà de l'enrobage, là, le ministre ne
peut pas cacher, parce qu'il l'a révélé aujourd'hui en Chambre de façon tout à
fait candide, que la véritable raison
pour laquelle il a été nommé, c'est parce que c'est un pur libéral, parce qu'il
a du jugement. On l'a nommé parce
qu'il a du jugement. Et comment on évalue le fait qu'il ait du jugement? Bien,
c'est parce qu'il a donné à la caisse
électorale du Parti libéral, et ça, c'est le ministre qui, bien candidement,
nous a révélé ça aujourd'hui en cette Chambre, Mme la Présidente.
Alors,
je trouve pour le moins étrange qu'il cherche à faire un amalgame aujourd'hui
avec la nomination du député de Saint-Jérôme, sous le gouvernement du Parti
québécois, à titre de président du conseil d'administration d'Hydro-Québec. Je lui rappelle que l'opposition
officielle, à l'époque, s'était bien gardée de critiquer sa nomination, et on
comprend pourquoi, parce qu'il a une
carrière pour le moins impressionnante au niveau du milieu des affaires. Et je
rappelle aussi que le deuxième groupe d'opposition avait chaleureusement
salué la nomination du député de Saint-Jérôme comme président du conseil d'administration d'Hydro-Québec. Et ce n'est pas
tout à fait le même accueil que M. Penner a reçu de la part des commentateurs et des différents partis politiques. Alors,
quand on veut comparer les choses, il faut comparer les bonnes choses.
Mais
je termine par une simple question, Mme
la Présidente, parlant de jugement pour les nominations : Est-ce
que Richard Marcotte, ex-maire de…
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le député, malheureusement ceci met fin…
M.
Bergeron :
Malheureusement. Je vais devoir revenir!
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il faudra que vous reveniez. Ceci
met fin à ce débat de fin de séance. Alors, je cède maintenant la parole
au leader adjoint du gouvernement.
Ajournement
M.
Sklavounos :
Oui, Mme la Présidente. Alors, conformément à l'article 105 de notre
règlement, je fais motion pour ajourner nos travaux au mercredi
22 octobre, à 9 h 45, s'il vous plaît.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup. Alors, en
conséquence, j'ajourne les travaux au mercredi 22 octobre, à
9 h 45. Bonne soirée à tous.
(Fin de la séance à 18 h 13)