(Treize
heures quarante-six minutes)
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Bonjour, chers
collègues. Veuillez vous asseoir.
Affaires
courantes
Déclarations
de députés
Nous en sommes à la
rubrique de la déclaration de députés, et je cède la parole à Mme la députée de
Bourassa-Sauvé.
Rendre
hommage à M. Ronald St-Jean, récipiendaire
de la Médaille de l'Assemblée nationale
Mme
Rita de Santis
Mme
de Santis : Merci,
M. le Président. Je veux rendre hommage à M. Ronald St-Jean, qui, après 13 ans, quitte la
présidence de la section Montréal-Nord de l'Association québécoise de défense
des droits des personnes retraitées et préretraitées,
mais il continuera d'être personne-ressource de l'AQDR nationale pour l'important
dossier du transport des personnes âgées.
M. St-Jean est un modèle
d'implication dans sa communauté, de dévouement et de bénévolat depuis 50 ans. En même temps qu'il a fait carrière
au Service de police de la ville, il s'est investi dans le hockey mineur
pour les paroisses Saint-Vincent-Marie-Strambi
et Saint-Vital en plus d'être président de la région métropolitaine. Pour remercier
et honorer M. St-Jean, j'ai eu le plaisir de lui décerner la Médaille
de l'Assemblée nationale. Bravo, Ronald! Merci
pour tout ce que vous avez accompli. Bonne chance dans tous vos projets!
Le
Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, Mme la députée. M. le député de Rosemont, je vous
cède la parole pour votre déclaration.
Souligner
la Semaine québécoise des personnes handicapées
M.
Jean-François Lisée
M.
Lisée : Merci, M. le Président. J'aimerais souligner la 18e édition de la
Semaine québécoise des personnes handicapées et saluer MM. Martin Deschamps, son porte-parole, ainsi que
Stéphane Laporte, porte-parole du prix À part
entière, rendant hommage à ceux qui
contribuent à accroître la participation sociale des personnes handicapées.
Je profite de cette tribune pour remercier l'Office des personnes handicapées
du Québec ainsi que tous les organismes communautaires,
associations et bénévoles qui oeuvrent au sein de notre réseau de services
sociaux. Leur dévouement et leur
action sur le terrain sont essentiels pour améliorer le quotidien des personnes
handicapées et pour rendre notre société toujours plus inclusive. Je les
remercie pour le travail d'accompagnement et de sensibilisation qu'ils ont
accompli. Finalement, je voudrais exprimer
toute ma solidarité envers les personnes handicapées au Québec elles-mêmes, qui
font face à de nombreux défis, notamment
celui de l'intégration. Elles doivent faire preuve d'un grand courage pour les
relever, et c'est ce courage que je veux
souligner ici, à l'Assemblée nationale. Merci.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Merci à vous, M.
le député de Rosemont. Mme la députée de Richmond.
Féliciter
les membres du Club de judo d'Asbestos
qui se sont illustrés lors des Championnats canadiens
Mme
Karine Vallières
Mme
Vallières : Merci, M. le
Président. Aujourd'hui, je souhaite rendre hommage à des jeunes de chez
nous, de jeunes athlètes qui pratiquent le
judo avec le club de judo Asbestos-Danville et
qui sont des ambassadeurs
exemplaires pour la MRC des Sources, située dans le comté de Richmond.
Lors
du dernier championnat canadien de judo, qui s'est tenu à Saguenay il y a
quelques semaines, Sophie, jeune femme
de Wotton, a décroché l'or de la catégorie U21, ajoutant ainsi le titre de
championne canadienne féminine chez les seniors. Kevin, résident d'Asbestos,
a aussi terminé au premier rang dans sa catégorie, chez les U18. Quant à la
Danvilloise Ariane, elle a décroché la deuxième position du côté des U16.
À
vous trois, bravo! Et merci de si bien représenter notre région. À vos
entraîneurs, toutes mes félicitations pour démontrer encore une fois que ce n'est pas parce qu'on est une petite organisation qu'on n'est pas
nécessairement automatiquement promis à de beaux et grands succès.
Alors, bonne continuité à tout le groupe du club de judo Danville-Asbestos.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Merci à vous, Mme la députée. M. le député de Chauveau.
Féliciter le Club Optimiste de Saint-Émile
pour son activité Appréciation de la jeunesse
M.
Gérard Deltell
M.
Deltell : Merci beaucoup, M. le Président. Dimanche après-midi,
200 personnes, à Saint-Émile, ont participé à l'événement
Appréciation jeunesse organisé par les Optimistes. En tout, 57 jeunes d'âge
primaire ont été honorés.
C'est
une des plus belles activités qu'il m'est… donné de participer, M. le Président, et voici pourquoi. Imaginez-vous que chaque professeur de
classe primaire doit choisir, à Saint-Émile, un élève de sa classe. Pas celui
qui a les meilleures notes ou celui qui a
compté le plus de buts au ballon-panier. Non. Celui qui s'est le plus amélioré
au cours de l'année. C'est donc, M. le Président, une façon de rendre hommage à la persévérance, à la progression et aux
efforts de tous nos jeunes. Et il fallait voir d'ailleurs, M. le
Président, toute la fierté des parents, des grands-parents, des amis des
enfants quand ils ont été applaudis un par un par l'ensemble de la foule.
Et
donc bravo à tous les Optimistes d'avoir organisé ce bel événement!
Bravo aux professeurs qui accompagnent les jeunes! Bravo aux parents qui
soutiennent leurs enfants! Et, bien entendu, bravo aux enfants! Merci, M. le
Président.
• (13 h 50) •
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député. Mme la
députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.
Féliciter
le service d'animation des bibliothèques de la
commission scolaire de Charlevoix, lauréat du
Prix de l'Association pour la promotion
des services documentaires scolaires
Mme
Caroline Simard
Mme Simard :
Merci, M. le Président. Je souhaite souligner aujourd'hui l'apport exceptionnel
du service d'animation des bibliothèques de la commission scolaire de Charlevoix, qui a reçu le 21 mai dernier
le Prix de l'Association pour la
promotion des services documentaires scolaires dans le cadre du prix de
reconnaissance national organisé par le ministère de l'Éducation, du
Loisir et du Sport. Le projet d'animation du service des bibliothèques de la commission
scolaire de Charlevoix a d'abord été jugé par des responsables régionaux comme
étant parmi les plus significatifs et porteurs d'effets à long terme, et
puis il a été reconnu par le MELS comme étant un projet exceptionnel permettant
de promouvoir la lecture et de développer les habiletés et les habitudes de
lecture des jeunes.
Je tiens d'ailleurs à
féliciter la direction de la commission scolaire de Charlevoix, et plus
particulièrement Mmes Kathleen Brassard, Isabelle-Anne Messier et Marie-France
Mosry, membres du service d'animation des bibliothèques. Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée. M. le député
de Mercier, pour votre déclaration.
Souligner
le 40e anniversaire du
Centre de la petite enfance Saint-Louis
M.
Amir Khadir
M. Khadir :
Merci, M. le Président. Le samedi 14 juin, une grande fête marquera le
40e anniversaire du Centre de la petite enfance Saint-Louis, l'un
des premiers CPE à ouvrir ses portes dans le quartier Plateau—Mont-Royal.
Bien ancré dans la communauté, le CPE
Saint-Louis offre depuis quatre décennies des services adaptés aux besoins et à
la réalité des enfants et des
familles de notre quartier. Je profite de l'occasion pour rendre hommage à
toutes les personnes, employés et parents, qui ont contribué à assurer
la pérennité du CPE petite enfance Saint-Louis.
Dans le comté de Mercier,
les familles se plaignent d'un manque cruel de places en CPE, et, les chiffres
le confirment, il est impératif de
développer de nouvelles places, déjà annoncées, et d'aider le réseau des CPE à
se développer davantage. Les CPE
comme le CPE Saint-Louis jouent un rôle essentiel et contribuent à la création
d'emplois, à la vitalité économique et à la qualité de vie des familles
dans les communautés. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député. M. le député de Fabre,
je vous cède la parole.
Souligner
la tenue du Symposium des artistes sur la route des fleurs
M.
Gilles Ouimet
M.
Ouimet (Fabre) : M. le Président, je suis heureux de souligner la 14e édition du Symposium des artistes
sur la route des fleurs, qui s'est tenu, les
3 et 4 mai dernier, sous le thème Si l'art m'était conté. Cette activité bisannuelle regroupe une
cinquantaine d'artistes-peintres et de sculpteurs dans le cadre enchanteur des
serres fleuries que l'on retrouve dans ma circonscription, un événement qui fait rayonner Laval et le quartier de
Sainte-Dorothée et qui contribue à renforcer la position de capitale
horticole du Québec et à manifester notre intérêt et soutien pour les arts
visuels.
Je
voudrais féliciter les deux lauréates de cette année : Mme Alex Delavoie, qui s'est
vue décerner le Prix de la palette
artistique pour son tableau Le bonheur qui tire, et Mme Sylvia Paquette,
qui a récolté le prix Coup de coeur pour son oeuvre Lumières de la
forêt. Je ne peux évidemment passer sous silence le travail remarquable et
la persévérance de Mme France Godin,
présidente et responsable du
symposium, ainsi que du comité organisateur l'entourant. Je tiens à les
remercier chaleureusement pour cette magnifique initiative. Bravo! Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci, M. le député. M. le député de Drummond—Bois-Francs, je vous cède la
parole.
Souligner le 50e anniversaire
de Cascades inc.
M. Sébastien Schneeberger
M.
Schneeberger :
Merci, M. le Président. C'est avec une immense fierté que je souligne le 50e
anniversaire de Cascades, dont le berceau et le siège social se trouvent
à Kingsey Falls, dans ma circonscription. À l'occasion de ce cinquantenaire, je
veux rendre un vibrant hommage aux frères Lemaire pour leur qualité de
travailleurs infatigables, d'entrepreneurs-nés,
de visionnaires et de chefs de file. Je salue le trio Lemaire — Bernard, Laurent et Alain — la première génération des grands
entrepreneurs québécois. Cascades a ouvert la voie en matière de développement
durable et du recyclage. Je dirais même qu'ils
ont fait avec des déchets une richesse, une richesse qui est devenue aujourd'hui
collective. Cascades est le symbole de la
réussite des gens d'affaires de chez nous. C'est un modèle d'audace et d'innovation
pour les générations montantes. Cascades connaît la réussite grâce à la gestion
fondée sur l'initiative, le travail d'équipe, la concertation, la capacité d'adaptation ainsi que le respect de l'humain
et de l'environnement. Bravo aux frères Lemaire et à l'ensemble de ces travailleurs, appelés les
cascadeurs et cascadeuses, qui ont fait de Cascades une multinationale!
Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) :
Merci à vous, M. le député. M. le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, pour votre déclaration.
Rendre hommage à la Fondation
Bon Départ
de Canadian Tire du Québec inc.
M. Luc Blanchette
M. Blanchette : Merci, M. le
Président. Permettez-moi de saluer le travail exceptionnel de la Fondation Bon départ de Canadian Tire. Depuis maintenant 14 ans,
cette fondation distribue annuellement plus de 3,7 millions de
dollars aux communautés afin de permettre à 40 000 jeunes Québécois et
Québécoises de participer à des activités physiques ou de vivre un séjour inoubliable au camp de vacances dans la région des
Laurentides, à la Base de plein air Bon Départ.
L'édition
2014 coïncide avec le 75e anniversaire de la présence de La Société Canadian
Tire au Québec. En effet, c'est le 13
juin 1939 que M. Henri Roy est devenu le premier marchand de la compagnie en
établissant son magasin sur la rue
Principale à Rouyn-Noranda — à l'époque, on ne l'appelait que Rouyn — un choix judicieux, car les
municipalités jumelles de Rouyn et Noranda connaissent alors un essor
incroyable en raison de la vigueur de l'industrie minière et l'émergence de cette industrie-là, autant en
Abitibi que dans le Nord-Est ontarien. Je salue l'initiative de ce pionnier
et remercie tous les marchands Canadian Tire.
D'ailleurs, j'en ai une dizaine ici, en haut, et
plus particulièrement M. Marcel Gagné, président…
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le
député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue. M. le député de Beauharnois.
Rendre hommage à M. Pierre
Langevin pour
ses 30 ans de carrière en photographie
M. Guy Leclair
M. Leclair :
Merci, M. le Président. Je désire, aujourd'hui, rendre hommage au photographe
campivallensien Pierre Langevin, qui a
célébré, cette année, ses 30 années de carrière, une carrière au cours de
laquelle il est associé au journal Le Soleil et le Saint-François
de Valleyfield, faisant de lui une figure incontournable du paysage médiatique
dans le comté de Beauharnois.
La carrière de Pierre Langevin a été jalonnée
par le succès. Ce dernier a en effet été finaliste à de nombreuses reprises pour le prix Antoine-Desilets, qui
récompense les meilleures photographies de presse du Québec, remportant
même les grands honneurs en 2009. Les photographies de Pierre Langevin lui ont
également valu d'être, à de nombreuses reprises, le lauréat des Grands Prix des
hebdos du Québec. Toujours actif, ses clichés parviennent toujours à nous
transmettre sa passion pour le huitième art.
Je souhaite lui offrir, en cette enceinte de l'Assemblée
nationale et au nom de tous les citoyens du comté de Beauharnois, mes hommages les plus sentis pour cette belle et brillante
carrière. Longue vie à toi, Pierre. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député.
Voilà qui met un terme à la rubrique Déclarations de députés.
Je suspends les
travaux de l'Assemblée quelques instants.
(Suspension de la séance à
13 h 57)
(Reprise à 14 h 10)
Le Président :
Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci, veuillez vous
asseoir.
Nous
poursuivons les affaires courantes. Il
n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt
des documents, Mme la ministre de la Sécurité publique.
Avenants aux ententes sur la
prestation des services
policiers dans diverses communautés autochtones
Mme Thériault :
Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de déposer 17 avenants aux
ententes 2013‑2014 sur la prestation
des services policiers dans diverses communautés autochtones, conformément à l'article 92
de la Loi sur la police.
Rapport annuel du Commissariat
des incendies de la ville de Québec
Et
je vais déposer également le rapport des activités du Commissariat des
incendies de la ville de Québec pour l'année 2013, conformément à l'article 91
de la Loi sur la sécurité incendie.
Le Président :
Ces documents sont déposés. M. le ministre des Transports.
Rapport annuel de l'Agence
métropolitaine de transport
M. Poëti :
M. le Président, il me fait plaisir de déposer le rapport annuel 2013 de l'Agence
métropolitaine des transports.
Le Président :
Ce document est déposé.
Rapport spécial du
Vérificateur général intitulé
Évolution du solde budgétaire du gouvernement
pour l'année 2014-2015,accompagné
d'un document de présentation
Pour ma part, je
dépose le rapport spécial du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée
nationale pour l'année 2014‑2015, concernant la vérification particulière,
intitulé Évolution du solde budgétaire du gouvernement pour l'année 2014‑2015,
et il est accompagné du document intitulé Présentation du contenu du rapport.
Dépôt de rapports de
commissions
À la rubrique Dépôt
de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission de l'administration
publique et députée de Richelieu.
Élection de la présidente et
des vice-présidents
de la Commission de l'administration publique
Mme
Zakaïb : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la
Commission de l'administration publique qui, le 2 juin 2014, a
procédé à l'élection à la présidence et aux vice-présidences de la commission.
Merci.
Le
Président : Ce rapport est déposé. Mme la présidente de la
Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des
ressources naturelles et députée de Pointe-aux-Trembles.
Élection
de la présidente et du vice-président de la
Commission de l'agriculture, des pêcheries, de
l'énergie et des ressources naturelles
Mme Léger :
Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'agriculture,
des pêcheries, de l'énergie et des
ressources naturelles qui, le 2 juin
2014, a procédé à l'élection à la présidence et à la vice-présidence de
la commission.
Le Président :
Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission de l'aménagement du
territoire et député de Champlain.
Élection du président et de la
vice-présidente de la
Commission de l'aménagement du territoire
M.
Auger : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire
qui, le 2 juin 2014, a procédé à l'élection à la présidence et à la
vice-présidence de la commission.
Le Président :
Ce rapport est déposé. Mme la présidente de la Commission de la culture et de l'éducation
et députée de Jeanne-Mance—Viger.
Élection de la présidente et
du vice-président de la
Commission de la culture et de l'éducation
Mme
Rotiroti : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation
qui, le 2 juin 2014, a procédé à l'élection à la présidence et la
vice-présidence de la commission.
Le Président :
Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission de l'économie et du
travail et député de Bertrand.
Élection du président et du
vice-président de la
Commission de l'économie et du travail
M.
Cousineau : Oui, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission
de l'économie et du travail qui,
le 2 juin 2014, a procédé à l'élection à la présidence et à la vice-présidence
de la commission.
Le Président :
Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des finances publiques
et député de Montmorency.
Élection du président et des
vice-présidents de la
Commission des finances publiques
M.
Bernier : Je dépose le
rapport de la Commission des finances
publiques, M. le Président, qui, le 2
juin 2014, a procédé à l'élection de la présidence et à l'élection de la
vice-présidence de la commission.
Le Président :
Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des institutions et
député de Fabre.
Élection du président et du
vice-président
de la Commission des institutions
M.
Ouimet (Fabre) : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission
des institutions qui, le 2 juin
2014, a procédé à l'élection à la présidence et à la vice-présidence de la commission.
Le
Président : Ce
rapport est déposé. M. le président de la Commission
des relations avec les citoyens et député de Chutes-de-la-Chaudière.
Élection du président et de la
vice-présidente de la
Commission des relations avec les citoyens
M.
Picard : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des relations avec les citoyens
qui, le 2 juin 2014, a procédé à l'élection à la présidence et à la
vice-présidence de la commission. Merci.
Le Président :
Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission de la santé et des
services sociaux et député de LaFontaine.
Élection du président et du
vice-président de la
Commission de la santé et des services sociaux
M. Tanguay : M. le Président,
je dépose le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui,
le 2 juin 2014, a procédé à l'élection à la présidence et à la vice-présidence
de la commission.
Le
Président : Alors, ce
rapport est déposé. Et finalement M. le président de la Commission des transports et de l'environnement
et député d'Orford.
Élection du président et du vice-président de la
Commission des transports et de l'environnement
M.
Reid : M. le
Président, je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement
qui, le 2 juin 2014, a procédé à l'élection à la présidence et à la
vice-présidence de la commission.
Dépôt de pétitions
Le
Président : Alors, ce
rapport est déposé. À la rubrique Dépôt des pétitions, j'ai reçu une demande de
pétition de Mme la députée d'Arthabaska. Cette demande de pétition, il s'agit d'une
pétition qui est non conforme, alors je demanderais s'il y a consentement
pour la présentation de cette pétition. Est-ce qu'il y a consentement? Consentement.
Mme la députée d'Arthabaska, nous vous écoutons.
Maintenir les services et la mission de la
Maison du Sacré-Coeur, de Saint-Ferdinand
Mme Roy
(Arthabaska) : M. le Président, je veux en profiter pour saluer M. le préfet de L'Érable, M. le
maire de Saint-Ferdinand, les conseillers et conseillères de Saint-Ferdinand
qui ont mené à fond cette pétition.
Donc, je
dépose… Je dois dire, M. le Président, que j'ai travaillé avec le député de Lotbinière
dans le dossier pour vous montrer la bonne collaboration qui commence à
s'installer dans cette Chambre.
Je dépose l'extrait
d'une pétition adressée à l'Assemblée
nationale, signée par 1 605 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes de Saint-Ferdinand et de la région.
Il n'y a pas de fait invoqué.
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous,
soussignés, citoyens et citoyennes de Saint-Ferdinand
et de la région, nous objectons
formellement à la fermeture de la Maison du Sacré-Coeur et demandons au
Centre de santé et de services sociaux d'Arthabaska et de L'Érable, CSSSAE, de maintenir la mission de la
Maison du Sacré-Coeur et d'encourager son personnel à continuer dans la
même voie, soit offrir des soins de qualité à nos aînés et les accompagner
humainement dans leur dernier voyage.»
Je certifie que cet extrait est conforme à l'original
de la pétition.
Le Président : Alors, l'extrait
de cette pétition est déposé.
Il n'y a pas
de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation
de droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Alors, nous en sommes maintenant rendus à la période
de questions et de réponses, et j'invite le chef de l'opposition officielle à
poser la première question.
Impact du rapport spécial du Vérificateur
général sur les décisions budgétaires
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard : Merci,
M. le Président. On nous avait promis
un changement de ton à cette Assemblée. Je ne sais pas si le ton a
changé, mais je vous avouerais que, par rapport à 2003, la méthode reste la même,
M. le Président.
On demande au
vérificateur par intérim de déposer
un rapport, ce qu'il a fait cet après-midi — à l'époque, c'était un vérificateur à la retraite. Là, on a pris
quelqu'un par intérim — que le gouvernement avait commandé le lendemain de son élection. Essentiellement, on nous dépeint la
réalité qui est celle du gouvernement à chaque année, c'est-à-dire la
liste des besoins et des programmes à reconduire, qui est longue, et c'est
justement le travail d'un gouvernement, d'un président du Conseil du trésor et
de tout un gouvernement de prioriser, de faire des choix.
Le plus bel
exemple que je peux vous donner est celui des comptes publics. Le vérificateur — le même — a signé les états financiers du
gouvernement pas plus tard que l'an passé et confirmé que les dépenses ont été
contenues à 1,2 % en 2012‑2013. Vous comprendrez,
M. le Président, que la liste des besoins excédait de plusieurs milliards
cette faible croissance de 1,2 %, mais
le gouvernement a dû prendre des décisions et limiter, et limiter au maximum,
pour réduire la part qu'on faisait supporter par le déficit.
La
situation est la même, aujourd'hui. Le gouvernement est payé pour choisir, pour
décider, pour prioriser. Est-ce que le
premier ministre peut nous dire si son intention est d'assumer ses engagements
qu'il a pris lors de la campagne ou, au contraire, son scénario était
écrit au premier jour de la campagne électorale…
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président, je suis certain que le chef de l'opposition
officielle ne veut pas diminuer la crédibilité
et l'institution que représente le Vérificateur général. Je me suis demandé,
dans ses premiers mots, si ce n'était pas, par hasard, l'objectif visé.
Je suis certain que ce n'est pas le cas.
Maintenant,
ce qui est également clair à la lecture de ce rapport, M. le Président, c'est
que — notre
collègue nous parle de la campagne
électorale — nous, on
a pris les chiffres publiés en février par le gouvernement pour faire
notre cadre financier, et on voit malheureusement
que ces chiffres étaient inexacts et incomplets. Pourquoi? Parce qu'on
prévoyait un déficit de
1 750 000 000 pour 2014‑2015, il s'ajoute une impasse de
3,9 milliards, ce qui nous amène effectivement à un déficit projeté
de 5,6 milliards, chiffre que j'ai mentionné à quelques reprises au cours
des derniers jours.
Maintenant,
le collègue de l'opposition officielle… le chef de l'opposition officielle
dit : Un gouvernement fait des choix.
Bien, justement, les choix n'ont pas été faits, M. le Président. Il y a eu un
budget en novembre 2012, seulement un autre
budget en février dernier, avant le déclenchement d'une élection, sans cahier
des crédits. Et ce que le Vérificateur général nous apprend également,
M. le Président, c'est qu'il n'y avait que 150 millions d'identifiés sur
3,9 milliards d'impasse. Ce n'est pas sérieux, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard : Je vous montre un tableau, M. le Président. Ce qui
est sérieux, c'est le résultat du vérificateur. Ici, en rouge, vous avez les années libérales, où on a
dépassé, à chaque année, en moyenne de 2 % la prévision de
croissance des dépenses. C'est ça, l'oeuvre libérale. Et, nous, la seule année
où nous sommes arrivés en bas de la cible…
Des voix :
…
Le Président :
S'il vous plaît! J'aimerais entendre la question. J'aimerais entendre la…
Une voix :
…
Le Président :
M. le député de Sanguinet, j'aimerais entendre votre collègue.
M.
Bédard : La seule différence, c'est le Parti québécois, et
nous avons respecté cette cible alors que nous étions en cours d'année. Ils ont été élus le 7 avril.
Est-ce que le premier ministre va se servir du rapport du vérificateur par
intérim pour mettre fin à ses engagements qu'il a pris en campagne?
• (14 h 20) •
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président, au contraire, nous gardons le cap sur nos
engagements, qui sont composés à la fois de
la rigueur nécessaire pour gérer les finances publiques et de mesures
de relance pour créer de l'emploi chez nous.
Maintenant,
je regrette, M. le Président, il va falloir que notre collègue
mette son tableau à jour. Il manque un petit bout, là, de ce côté-là,
là, et c'est la dernière année, où le Vérificateur général note, tenez-vous
bien, que le taux de croissance des dépenses a été de 6,7 %.
Alors, lorsqu'on s'apprête... La leçon de ça, c'est
que, lorsqu'on s'apprête à déclencher une élection, on est prêts à tout pour
aller en élection, même ne pas révéler le problème d'impasse des dépenses et
donner le portrait complet. C'est pour cette raison, M. le Président… Voilà un autre engagement que nous tiendrons.
Il y aura désormais, à l'approche des élections...
Le Président :
En terminant.
M.
Couillard : …un portrait indépendant des finances publiques, M. le
Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard :
M. le Président, le premier ministre fait une erreur de fait. Le rapport du vérificateur
par intérim porte sur 2014‑2015, l'année qui s'en vient.
Sur l'année qui vient de se terminer,
peut-il nous citer... Il dit qu'on aurait perdu le contrôle des dépenses.
Alors, dans les trois derniers mois, qu'il
nous donne un seul exemple de dépense de programmes qui n'est pas conforme,
selon lui, à un gouvernement qui gère avec rigueur. Un seul exemple, je lui
demande un seul.
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, M. le Président, je me souviens d'une visite héliportée en
Mauricie au cours de laquelle, au cours
d'une semaine, on a fait pour combien de milliards d'annonces? Et voilà ce qui
fait en sorte aujourd'hui qu'on se retrouve devant cette... Voilà
qui fait en sorte qu'on se retrouve devant cette impasse.
L'impasse,
elle est sérieuse. Le déni et le combat d'arrière-garde ne nous mèneront nulle
part, M. le Président. Faisons-y face ensemble, à cette réalité.
Elle est celle des Québécois, de tous les Québécois, les Québécoises, qui s'attendent que leur gouvernement
gère avec rigueur les finances publiques, qu'il soit transparent, à la veille d'une
élection particulièrement, sur l'état des finances
publiques, ce que nous serons. Nous agirons avec rigueur. Nous allons
relancer l'économie et l'emploi, M. le Président.
Le Président :
Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard :
J'espère que, dans les dépassements de coûts, il ne nous mettra pas les coûts
des souliers du ministre des Finances, M. le Président.
S'il
est contre les investissements qu'on a faits dans les écoles de la Mauricie,
bien, qu'il renonce à ces investissements
qu'on a faits dans les écoles de la Mauricie, ou pour les travailleurs
sylvicoles, lui-même en a mis pour 40 millions additionnels. La
pyrrhotite, peut-être qu'il est contre. Qu'il nous le dise ce matin, qu'il dise
aux gens de la Mauricie qu'il est contre la pyrrhotite, qu'il est contre l'engagement
qu'on a pris.
Mais
aujourd'hui ce que je veux savoir, c'est : Est-ce que le premier ministre
va se servir de ce rapport pour ne pas respecter ses engagements?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, je veux remercier le chef de l'opposition officielle
de me donner l'occasion de rappeler un engagement tenu dès les premiers
jours de notre gouvernement, de rehausser de 42 millions l'enveloppe
destinée aux travaux sylvicoles, faire travailler notre monde dans les régions.
Ils sont au travail, M. le Président, puis ils savent d'où ça vient, la
décision, croyez-moi.
Maintenant,
on ne fera pas qu'un exercice de rigueur ou de restriction de dépenses. Il faut
passer par là, malheureusement, pour retrouver l'équilibre budgétaire.
Nous allons également annoncer des mesures qui vont relancer l'emploi, relancer
l'emploi, créer de l'emploi dans toutes les régions du Québec, parce que l'expérience...
Le Président :
En terminant.
M. Couillard : ...d'ici et d'ailleurs montre que la simple austérité peut ralentir l'économie,
raison pour laquelle nous combinerons la rigueur et la relance.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Richelieu.
Coûts de construction du
Centre universitaire de santé McGill
Mme Élaine Zakaïb
Mme
Zakaïb :
M. le Président, M. le premier ministre était ministre de la Santé dans le gouvernement
de Jean Charest lorsque
la décision a été prise de construire le CUSM en PPP. Il nous vantait alors la
formule. Les coûts seraient connus dès le départ, et les risques,
assumés par le partenaire privé. Le 8 avril 2006, M. le premier ministre
annonçait le coût total du CUSM à 1 580 000 000 $. Aujourd'hui,
La Presse parle de 2,5 milliards, soit 1 milliard
de plus.
M. le Président, en
date d'aujourd'hui, quel est le coût total assumé par les Québécois pour le
CUSM?
Le Président :
M. le président du Conseil du trésor.
M. Martin Coiteux
M. Coiteux :
M. le Président, comme dans tout projet de construction de ce type, il existe
des mécanismes qui sont formels, qui sont
structurés pour régler les différends contractuels. Alors, s'il y a des
demandes de réclamations de la part du partenaire, elles vont devoir passer, en vertu des
dispositions du contrat, sous l'analyse des instances qui sont prévues pour régler les différends. Alors, qu'on
soit clairs ici, là, c'est absolument clair qu'on va s'assurer que l'argent
est bien dépensé, on va s'assurer qu'il n'y
aura aucun dépassement qui va être injustifié, on va traiter toutes les
demandes avec rigueur et fermeté afin qu'aucune
somme, aucune somme, ne soit versée au consortium pour des travaux qui n'ont
pas été dûment autorisés et qui respectent les limites budgétaires.
Alors,
en ce sens, on a demandé au directeur exécutif du projet de nous évaluer l'ensemble
des demandes, ce qui avait été
autorisé et non autorisé, et par ailleurs nous allons demander à la Société
québécoise des infrastructures de procéder à des vérifications
additionnelles sur le processus de gestion des réclamations.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Richelieu.
Mme Élaine Zakaïb
Mme
Zakaïb : M. le Président, ma question était pourtant claire;
ma réponse, c'était un chiffre. On sait qu'il y a 22,5 millions de pots-de-vin. On sait qu'il y a
nécessairement des profits sur les pots-de-vin. On sait qu'il y a des réclamations pour 200 millions.
On sait qu'il y a des dépassements de coûts. Ce qu'on ne connaît pas, c'est le
coût total.
M.
le Président, est-ce que le gouvernement va enfin faire effectuer un audit
financier complet de ce projet qui a engendré la plus grande fraude de
corruption de...
Le Président :
M. le président du Conseil du trésor.
M. Martin Coiteux
M. Coiteux :
Deux choses. Comme la députée fait référence à des questions comme des
pots-de-vin, elle s'aventure sur le terrain
où elle ne devrait pas s'aventurer en cette Chambre. S'il y a des questions qui
sont criminelles, elles seront
traitées par les instances nécessaires. En ce qui concerne les réclamations, en
ce qui concerne les réclamations qui pourraient
être présentées, elles vont devoir être analysées à la lueur des mécanismes de
règlement des différends. On a demandé au directeur exécutif du projet
de nous documenter totalement, sur l'ensemble de ces réclamations, ce qui a été
autorisé ou non, et nous allons demander à la Société québécoise des
infrastructures aussi de faire le point sur l'ensemble de la situation…
Le Président :
En terminant.
M. Coiteux :
…vérifier l'ensemble de la situation.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Richelieu.
Mme Élaine Zakaïb
Mme
Zakaïb :
M. le Président, ce gouvernement, qui a promis la transparence, est incapable
de dire aux Québécois aujourd'hui combien leur coûtera le CUSM. Le coût total,
ça inclut les coûts de construction, l'achat des terrains, la décontamination, l'expropriation, les frais de gestion, l'achat
des équipements, mais ce que ça inclut aussi : le coût de la
corruption et des profits sur la corruption.
M.
le Président, le gouvernement va-t-il, avant de prendre possession du CUSM,
faire enfin la lumière par un...
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
M. le Président, j'invite le député de Rousseau à se caler confortablement dans
sa chaise pour permettre à la députée de
Richelieu de s'adresser au chef de l'opposition officielle, parce qu'il a été
porté à mon attention que, dans toute
l'année 2013, ils ont été informés de
façon extensive de la problématique de certains dépassements, à un point
tel que le chef de l'opposition actuel a engagé,
sans appel d'offres, 1 million de dollars pour engager une firme
pour régler des différends. Elle connaît la
réponse à sa question, ce qui me fait penser et conclure que la transparence, dans
l'esprit de la députée de Richelieu, s'est
ouverte de 2014 à 2018, mais était fermée…
Le Président : En terminant.
M. Barrette : …de 2012 au 7 avril 2014.
Le Président : Principale, M. le chef du deuxième
groupe d'opposition.
Financement
politique par des firmes d'ingénieurs
M. François Legault
M. Legault : M. le Président, hier, à la
commission Charbonneau, l'ancienne vice-présidente de chez Roche, la
firme d'ingénieurs, France Michaud, est venue expliquer de façon détaillée
comment elle a mis en place un système
pour faire des dons illégaux au Parti libéral puis au Parti québécois.
Entre autres, on a appris que le Parti
libéral a reçu 404 000 $ de la firme Roche, des employés, dont
90 %, donc 360 000 $, ont été remboursés aux employés. Donc, ce sont des prête-noms, ce
sont des dons illégaux. Donc, ce qu'on a appris, M. le Président, c'est que le Parti libéral s'est fait élire trois fois
avec des centaines de milliers de dollars reçus de façon illégale. Or, ici, en cette Chambre, tous les députés qui étaient
là au mois de mars ont tous appuyé une motion pour rembourser les fonds qui ont été collectés de façon illégale.
Donc,
ma question est très simple au premier ministre :
Maintenant qu'on sait qu'il a reçu 360 000 $, son parti, de
façon illégale, est-ce qu'il peut s'engager rapidement à rembourser le
360 000 $?
• (14 h 30) •
Le Président : M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, soyons clairs, la commission
Charbonneau fait un travail essentiel, elle doit le faire. Le DGE également aura à se prononcer sur ces
questions, et, s'il y a des fautes avérées qui sont démontrées, bien sûr,
on prendra nos responsabilités comme on l'a fait
jusqu'à maintenant. D'ailleurs, je trouve que le collègue chef de la deuxième opposition devrait garder une certaine
modestie, lui qui était à la tête du financement du Parti québécois
pendant une année complète. Alors, il ne
peut pas se prétendre distant de cette ambiance dans laquelle la politique s'est
faite au cours des dernières années.
Heureusement,
et j'en félicite la Chambre au complet, on a maintenant un financement
populaire à 100 $, dont on
bénéficie grandement et dont la qualité de la démocratie bénéficie grandement
également, M. le Président.
Le Président : Première complémentaire, M. le chef
du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, il
n'y a plus rien à attendre, là, ce n'est pas
des rumeurs. La vice-présidente de Roche a avoué qu'elle a donné des
dons illégaux au Parti libéral. Il y en a pour 360 000 $.
Donc, le premier
ministre, qui a promis que ça serait tolérance zéro, est-ce qu'il peut aujourd'hui
respecter sa promesse, au moins celle-là, puis s'engager à rembourser le
360 000 $?
Le Président : Mme la vice-première ministre.
Mme Lise Thériault
Mme
Thériault : Oui, merci, M. le
Président. Je pense qu'on a tous compris en cette Chambre que la
commission Charbonneau a un travail à faire, qu'il
reste encore des audiences qui ne sont pas terminées, qu'il y aura un rapport, il y aura également des recommandations, nous l'imaginons
tous. Le Directeur général des élections a aussi une marge de manoeuvre qu'il peut utiliser. Et je crois
que le premier ministre a été très clair : nous
devons laisser la commission Charbonneau faire son travail, et les conclusions
qui sont à tirer le seront par la commission, mais nous ne voulons pas dicter
le travail de la commission Charbonneau. Nous l'avons toujours dit à la
création de la commission, lorsque nous étions dans l'opposition…
Le Président :
En terminant.
Mme
Thériault : …et, maintenant que nous sommes au gouvernement, M.
le Président, la position n'a pas changé.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M.
François Legault
M.
Legault : M. le Président, je pense que les Québécois ont le
droit à une réponse du premier ministre. Il ne peut pas se défiler, là,
les gens en ont assez des politiciens qui se défilent.
La
question est très claire : Est-ce qu'il s'engage, oui ou non, à rembourser
les sommes qui ont été reçues par son parti de façon illégale, oui ou
non?
Le Président :
M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président,
j'ai répondu clairement à la première question. Le Directeur général des
élections prendra avis de cette situation,
verra à faire enquête, à statuer sur ce que dit le chef de la deuxième
opposition, et, si des infractions
ont été commises, effectivement, il n'y a pas de tolérance, M. le Président, et
on prendra nos responsabilités.
Le Président : Principale, M.
le député de Chambly.
Mode d'évaluation de l'apprentissage
de la lecture au primaire
M. Jean-François Roberge
M.
Roberge : M. le Président, tout le monde le sait, pour la Coalition
avenir Québec, la lutte au décrochage, c'est une grande priorité, sauf qu'il faut se méfier des raccourcis. La route
vers la réussite ne doit pas passer par le nivellement vers le bas. Pour nous, les baisses d'exigences, c'est
inacceptable. Si on emprunte cette voie-là, évidemment, tout le monde va
être diplômé, mais que vaudront nos diplômes?
En ce moment,
c'est la période des examens de fin d'année. C'est le moment où on devrait
obtenir un portrait juste des
apprentissages des élèves puis de la performance de notre système. Sauf qu'on
apprend ce matin que le ministère a décidé
de modifier la grille de correction de l'examen de lecture en quatrième année
pour diminuer les exigences. Les notes étaient trop basses, alors on a
changé la façon de compter.
M. le ministre, pouvez-vous, s'il vous plaît, prendre
vos responsabilités et vous engager à mettre fin à cette politique du
nivellement par le bas?
Le Président : Les questions
et réponses s'adressent au président. M. le ministre de l'Éducation.
M. Yves Bolduc
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : Merci, M. le Président. Justement, on va
prendre nos responsabilités puis on va avoir de la rigueur. La rigueur veut dire également que les examens doivent se
comparer d'année en année. Et, depuis deux ans, on a un examen qui, semblerait-il, serait trop difficile
par rapport aux années précédentes, et les enseignants et les
responsables nous ont dit qu'il fallait réviser. Et c'est ça, de la rigueur, M.
le Président.
Le député
devrait d'abord penser aux étudiants et s'assurer que l'on vise la réussite
scolaire. Mais également, d'une cohorte
à l'autre, on doit avoir la même difficulté au niveau des examens, et
semblerait-il que cet examen est beaucoup plus difficile que les autres,
d'où la nécessité de faire une correction. Et je demanderais encore au député
de vraiment penser aux étudiants avant d'avoir une rigueur comme il veut avoir,
c'est-à-dire une rigueur partisane.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Chambly.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge : M. le Président, je
peux vous dire que, pendant 17 ans… et, encore aujourd'hui, je pense aux
étudiants, je suis un enseignant ici, au Parlement.
L'examen de
lecture en question a été testé auprès de 400 élèves avant d'être passé à tous.
Les fonctionnaires ont eu le temps
nécessaire d'ajuster le guide de correction. Imaginez, là, avec cette nouvelle
version du guide de correction, si la note
monte, on garde la nouvelle note; si la note baisse, on prend la note du
précédent guide de correction, celui qui n'était pas bon. Si ça, ce n'est
pas une baisse des exigences, M. le Président, qu'est-ce que c'est?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Yves Bolduc
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : M. le Président, le député était enseignant
pendant 17 ans, il faudrait qu'il nous explique aujourd'hui pourquoi on
pénaliserait des enfants qui ont réussi un examen. La méthode qui a été mise en
place est, tout simplement, une méthode pour respecter les résultats de ceux
qui ont réussi. Est-ce qu'aujourd'hui le député nous dit que celui qui a passé
un examen qui est considéré difficile devrait échouer après la correction? Si c'est
ça, M. le Président, là, je suis très déçu du député.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Chambly.
M. Jean-François Roberge
M.
Roberge : C'est un peu mou comme réponse, je pense qu'il faut être
plus ferme. Il faut être plus ferme avec les étudiants, il faut avoir
confiance en leur capacité à s'améliorer. À long terme, là, il y a des
conséquences à baisser les exigences. Je vais vous donner
un exemple. Il y a quelques jours, on apprenait que de nombreux jeunes
enseignants avouaient eux-mêmes mal
maîtriser l'orthographe et la grammaire. Ils disaient qu'ils étaient gênés d'écrire
au tableau devant les élèves. Ça, c'est les conséquences du nivellement
par le bas.
M. le Président, est-ce que le ministre va enfin
prendre ses responsabilités et hausser les…
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Yves Bolduc
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : J'ai répondu hier. À la mollesse je réponds
par la fermeté, M. le Président. C'est clair qu'aujourd'hui ce que le
député nous dit… Il change de sujet, il parle maintenant des enseignants. M. le
Président, on insiste aujourd'hui pour que
tout le monde ait un bon français, que tout le monde possède également les
différentes matières que l'on enseigne à l'école,
et c'est certain que peut-être qu'il y en a qui auraient des améliorations à
avoir. Et, en ce qui concerne les
étudiants, aujourd'hui, M. le Président, ce qui est important pour nous, c'est
d'être fermes au niveau de la correction, mais surtout lorsque nous
arrivons pour... lorsque nous arrivons… justement, qu'on se rend compte qu'un
examen était trop difficile parce que la grille n'était pas correcte, je pense
que, par justice pour les enfants…
Le Président : En terminant.
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : …nous devons apporter le correctif, et ça, M.
le Président, le député doit le comprendre.
Le Président : Principale, M.
le député de Granby.
Statut intérimaire du Vérificateur
général, M. Michel Samson
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel :
M. le Président, le Vérificateur général est le chien de garde de la saine
gestion de nos finances publiques. Pour garantir son indépendance, sa
nomination est votée aux deux tiers des membres de l'Assemblée nationale, et seul un vote des deux tiers peut
entraîner sa destitution. Ce n'est pas le cas pour un vérificateur par
intérim, il peut être remplacé à tout moment au bon gré du gouvernement.
Depuis 2011, l'actuel Vérificateur général
occupe ses fonctions par intérim. Depuis deux ans et demi, il est maintenu dans une situation qui va à l'encontre de
l'indépendance reliée à son poste et il a une épée de Damoclès qui pend
en permanence au-dessus de sa tête.
Le premier
ministre reconnaît-il que la situation actuelle du Vérificateur général exige
qu'on protège l'indépendance nécessaire à sa fonction?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, je
suis d'accord avec notre collègue que cette situation ne peut pas durer. Le
Vérificateur général est intérimaire depuis 2011. Je suis d'accord avec ces
commentaires, il faut donc qu'il y ait un vérificateur permanent. Nous
prendrons action au moment approprié, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Granby.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : M. le
Président, le rôle que joue le Vérificateur général est suffisamment important
pour que l'Assemblée nationale, sur avis du premier ministre, nomme quelqu'un
pour 10 ans, comme le prévoit la loi.
Maintenir un
vérificateur général dans une situation d'intérim pendant des années n'est pas
responsable, et je repose une
question au premier ministre : Est-il est prêt à se fixer une date butoir
et à proposer à cette Chambre un vérificateur général en titre dès la
reprise des travaux à l'automne?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président,
notre collègue a raison, c'est le premier ministre ou le gouvernement qui propose une nomination, qui doit être ratifiée aux
deux tiers de l'Assemblée. Alors, il comprendra que, pour aller plus
loin, il faut faire des consultations,
converser avec nos collègues de toutes les formations politiques. Mais je veux
le rassurer, de même que la population, on veut qu'il y ait un
vérificateur permanent au Québec.
Le
Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Granby.
M.
François Bonnardel
M.
Bonnardel :
En question fort simple encore au premier ministre, est-ce qu'il s'engage à
proposer un nom à l'Assemblée nationale?
Est-ce qu'il s'engage, oui ou non, à nous proposer d'ici à l'automne… Je veux
une date butoir. Est-ce que oui, d'ici à la reprise des travaux, il va
nous proposer un vérificateur général?
Le Président :
M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M.
Couillard : En temps et lieu, M. le Président.
• (14 h 40) •
Le Président :
Principale, Mme la députée de? Pointe-aux-Trembles.
Écoles
ne détenant pas de permis du ministère
de l'Éducation, du Loisir et du Sport
Mme
Nicole Léger
Mme
Léger : Merci, M. le Président. La semaine dernière, le
ministre de l'Éducation a affirmé au Devoir la chose suivante sur les écoles illégales : «Dans les
lois, il y a des mécanismes qui font qu'on n'est pas capable d'agir
comme on voudrait, de façon raisonnable. Il y a probablement des modifications
à apporter.»
Hier,
soit à peine cinq jours plus tard, le ministre a opéré un étonnant changement de position.
Curieusement, il a refusé de répéter que des changements législatifs
soient nécessaires.
M. le Président, le député
de Jean-Talon peut-il nous expliquer pourquoi le ministre de l'Éducation de
cette semaine contredit le ministre de l'Éducation de la semaine dernière?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M.
Yves Bolduc
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : M. le Président, en logique, ne pas répondre
à une question, ça ne veut pas dire qu'on
est en contradiction. Lorsque j'en ai parlé la semaine dernière, c'est tout simplement qu'il fallait modifier les lois pour avoir accès au registre de la Régie
de l'assurance maladie du Québec,
pour être capable de déceler, de trouver les enfants qui ne vont pas à l'école. C'est tout simplement
ça, M. le Président. Donc, je demanderais peut-être
à la députée d'être plus logique
dans ses questions parce que ne pas répondre
à une question, en politique, ne veut pas dire que nous sommes en
contradiction.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme
Nicole Léger
Mme
Léger : Alors, M. le Président, aujourd'hui, nous avons des
enfants qui ne reçoivent pas l'enseignement des sciences, de biologie, d'éthique et de culture religieuse conforme au
régime pédagogique du ministère de l'Éducation, dont il est le
responsable.
Pourquoi le ministre recule maintenant? Est-ce qu'il
envisage — c'est
ça, la question — un
projet de loi, oui ou non?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M.
Yves Bolduc
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : M. le Président, au niveau du
ministère de l'Éducation, il y a des normes auxquelles toutes les écoles doivent répondre. Je rappellerai
qu'il y a trois types d'écoles : des écoles avec permis qui répondent
aux normes, des écoles avec permis qui ont
encore besoin d'un peu de temps pour répondre aux normes et il y a des
écoles sans permis qui ne répondent pas aux normes. Elles sont illégales, ces
écoles, et notre intention, c'est de ne pas les garder ouvertes. C'est de les trouver, de les fermer, de prendre les enfants,
de les amener dans des écoles avec permis qui répondent aux normes. C'est
ça, la réponse pour le bien de l'enfant, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme
Nicole Léger
Mme Léger : M. le Président,
on sait tout cela.
Ma question : Est-ce qu'il va y avoir des
modifications législatives, oui ou non?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Yves Bolduc
M.
Bolduc
(Jean-Talon) :
Oui. Je ne sais pas trop qu'est-ce qu'elle comprend, mais j'ai dit : S'il
y avait des modifications législatives, dans
un premier temps, ce serait au niveau, justement, d'avoir accès au registre de
l'assurance maladie pour voir quels sont les
enfants qui sont dans le registre mais qui ne vont pas à l'école. Ça serait ça,
la modification apportée.
Pour ce qu'il s'agit des normes au niveau des
écoles, les normes existent, et nous allons les faire respecter, M. le
Président.
Le Président : Bien,
levez-vous. Bien oui, Mme la députée de Gouin.
Mesures budgétaires à l'intention
des populations vulnérables
Mme Françoise David
Mme David (Gouin) :
M. le Président, à la veille du dépôt du budget, il y a de plus en plus de voix
qui s'élèvent avec toutes sortes de
craintes vis-à-vis ce budget-là, et, encore une fois, je veux poser des
questions par votre intermédiaire au ministre des Finances.
Ce matin, on
apprenait que la CSDM est très inquiète. Le financement de son travail auprès
des enfants handicapés est déjà très
peu financé. Elle fonctionne avec seulement 4 % de budget au niveau de l'administration,
ce qui n'est quand même pas mal du tout,
mais elle nous dit : S'il y a encore des coupes dans cette commission
scolaire, nous devrons réduire encore les services aux élèves.
On apprend
aussi que La Maison Marguerite va devoir fermer le tiers de ses lits le
1er septembre s'il n'y a pas d'ajustement.
Le refuge pour femmes itinérantes Chez Doris va devoir fermer la fin de semaine
s'il n'y a pas d'argent supplémentaire.
Ma question est fort simple : Le ministre
des Finances s'engage-t-il à ce que son budget réponde aux besoins des
populations vulnérables du Québec?
Le Président : M. le ministre
des Finances.
M. Carlos J Leitão
M. Leitão : M. le Président,
évidemment, le budget va avoir lieu demain, je ne peux pas commencer, ici, à divulguer qu'est-ce qu'il y aura et qu'est-ce qu'il
n'y aura pas dans ce budget-là. Mais notre intention, c'est de revenir à
l'équilibre budgétaire le plus rapidement possible pour qu'on puisse assurer la
pérennité de nos services sociaux.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Gouin.
Mme Françoise David
Mme David (Gouin) : M. le Président,
je ne demande pas au ministre des Finances de dévoiler son budget aujourd'hui, je lui demande de répondre à des
questions sur des principes. Le ministre des Finances nous en a donné un,
principe. Pour lui, c'est l'obsession du
déficit zéro. L'obsession de Québec solidaire — et j'espère qu'on est nombreux à la
partager dans cette Chambre — c'est celle de l'appauvrissement zéro.
Je demande au ministre des Finances s'il est
capable, dans un budget, de marcher et de mâcher de la gomme en même temps, de
tranquillement, prenant le temps…
Le Président : M. le ministre
des Finances.
M. Carlos J Leitão
M.
Leitão : M. le Président, arriver à l'équilibre budgétaire, ce n'est
pas une obsession, c'est une obligation. Si nous ne sommes pas capables
de faire cela, nous ne serons pas capables de maintenir les services sociaux,
auxquels nous tenons tellement.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Gouin.
Mme Françoise David
Mme David (Gouin) : M. le
Président, ça fait 30 ans qu'on nous parle de cette obligation, je veux bien la comprendre. Il y en a une autre,
obligation, c'est celle de répondre aux
besoins des populations les plus vulnérables du Québec, je pense aux mères monoparentales, je pense aux personnes âgées pauvres,
je pense aux personnes handicapées — c'est la semaine des personnes handicapées, ça
devrait nous préoccuper — je pense aux enfants dans nos écoles, je pense aux
personnes malades.
Avons-nous,
selon le ministre des Finances, l'obligation de répondre aux besoins de ces
personnes?
Le Président : M. le ministre des Finances.
M.
Carlos J Leitão
M. Leitão : M. le Président, nous sommes d'accord
sur les objectifs, mais un va avec l'autre. C'est-à-dire, encore une fois, si nous ne sommes pas capables d'équilibrer le
budget, si nous ne sommes pas capables de vivre à l'intérieur de nos moyens,
nous ne serons pas capables, à terme, de maintenir les services sociaux,
auxquels nous tenons, nous tenons tous.
Le Président : Principale, M. le député de Johnson.
Projet
de cimenterie à Port-Daniel—Gascons
M.
André Lamontagne
M.
Lamontagne : M. le Président, il est connu que, si ce gouvernement-là
veut réussir à relancer le Québec, il va devoir faire preuve d'un grand courage, et ce
courage-là devrait être incarné par le premier ministre lui-même et par les piliers de son gouvernement, dont fait certainement
partie le ministre de l'Économie. Ce matin, à la radio, avec Paul Arcand, on a entendu le ministre expliquer que, si
le projet de cimenterie a été confirmé, c'est
dû à l'attente que celui-ci a créée dans la population locale et que, si
ce projet devait se représenter tel quel aujourd'hui, le gouvernement ne s'impliquerait
pas.
M.
le Président, la Gaspésie présente un taux de chômage de 16,4 % depuis
2003, et les attentes des Gaspésiens ne datent pas d'hier, et ce n'est pas vrai
que leurs attentes se résument en un investissement de 450 millions de
fonds publics pour créer à peu près 200 emplois.
Le ministre ne
croit-il pas que faire preuve de courage, ça serait de renoncer au projet,
auquel il ne croit pas lui-même, et de présenter un vrai plan de développement
économique durable qui profiterait à toute la Gaspésie?
Le Président : M. le ministre de l'Économie.
M.
Jacques Daoust
M. Daoust : M. le Président, dans un premier temps,
je ne comprends pas cette espèce d'acharnement qu'a la deuxième opposition à l'endroit
de la Gaspésie. C'est une place, comme je l'ai
dit, où il y a énormément de chômage actuellement, et il faut intervenir. Ce que j'ai dit ce matin à
la radio, j'ai dit que l'ampleur du financement qui avait été fait par le gouvernement précédent n'était pas une
pratique que moi, j'avais connue à Investissement Québec et que, si on repartait sur une base zéro, on aurait peut-être des paramètres différents. Et, comprenons-nous bien, aujourd'hui,
on fait face à des engagements moraux
qui ont été pris vis-à-vis de ces gens-là, et on en a fait une transaction
purement financière. On a enlevé le risque pour les citoyens du Québec,
c'est devenu une bonne transaction.
Le Président : Première complémentaire, M. le député
de Johnson.
M.
André Lamontagne
M.
Lamontagne : M. le Président, je vais
revenir à la Gaspésie parce que c'est très
important. Jamais notre chef n'a dit
qu'on avait quelque chose contre la Gaspésie. Ça fait
plus de 15 ans que les gouvernements successifs promettent
une situation meilleure aux Gaspésiens, et la seule solution qu'on leur propose
aujourd'hui par le biais du ministre, c'est un
investissement de 450 millions de fonds publics pour créer 200 emplois.
Disons les vraies
affaires aux Gaspésiens : Au lendemain de cet investissement-là, quand les
machines vont fonctionner, là, le taux de chômage en Gaspésie restera inchangé.
Ça va passer de 17,8 % à 17,7 %. Ça…
Le Président : M. le ministre de l'Économie.
M.
Jacques Daoust
M.
Daoust : Alors, si je comprends bien
le député de Johnson, il ne faut rien faire pour la Gaspésie parce que
ça ne changera jamais rien. Ça ne fonctionne
pas de cette façon-là. Ce qu'il faut faire, c'est
poser des gestes, des gestes avec des grandes
entreprises. Et on a toujours dit que c'étaient les PME qui créaient les emplois, bien, rappelez-vous
que c'est les grandes entreprises qui créent les PME. Si on veut cascader, si on veut
faire une pyramide, si vous voulez, de la création de richesse, il faut
commencer en haut.
L'autre
argument que vous avez utilisé : Ah!
400 millions, 200 jobs, bien, je vous ferai remarquer que le privé
met 800 millions pour les mêmes 200 jobs, puis il n'a pas l'air de s'en
préoccuper, lui. C'est 2 millions par job
ou 4 millions par
job de la façon que vous le calculez. Arrêtons de regarder ça de façon étroite.
Il faut regarder développement régional beaucoup plus grand. Il faut
regarder aussi ce que ça va apporter pour ce milieu-là en termes…
Le Président : En terminant.
M. Daoust : …d'autres entreprises qui peuvent
intervenir.
Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député
de Johnson.
M.
André Lamontagne
M. Lamontagne : M. le Président, je tiens à informer le
ministre que le privé n'a pas 260 milliards de dette, première des choses,
puis que, deuxièmement, le ministre a reconnu que la Gaspésie fait face à un
grave problème de chômage. On s'entend là-dessus. Son gouvernement a été élu en
disant vouloir s'occuper des vraies affaires.
Alors, est-ce que d'injecter
1 à 2 millions de fonds publics pour chaque emploi créé dans un projet à
risque correspond à sa vision de ce que c'est de s'occuper des vraies affaires?
• (14 h 50) •
Le Président :
M. le ministre du Développement maritime.
M.
Jean D'Amour
M. D'Amour :
Alors, M. le Président, ce que nous avons annoncé hier à Port-Daniel—Gascons, ce
sont des centaines d'emplois. Et, au-delà
des emplois, c'est de l'espoir et c'est du pain et du beurre sur la table des
Gaspésiens, M. le Président, et ça, c'est très important. Et, effectivement, on
va continuer à travailler parce que le taux de chômage en Gaspésie est à plus de 20 %, puis, après la
cimenterie, on va travailler sur la question du tourisme, des pêches et de la
forêt. Quand c'est bon, M. le Président,
pour les régions, c'est bon pour le Québec. Et, je tiens à remercier le
ministre de l'Économie pour son ouverture, on a donné à la Gaspésie ce
projet avec des garanties de succès, M. le Président.
Le Président :
Principale, M. le député de Jonquière.
Exploration
et exploitation des gaz de schiste
M.
Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault :
Oui. M. le Président, hier, j'ai demandé au ministre de l'Environnement
pourquoi il ne reconnaissait pas le consensus
citoyen et scientifique sur les gaz de schiste. Après deux BAPE et une
évaluation environnementale
stratégique, c'est pourtant très clair, les risques environnementaux sont
élevés, et il n'y a pas d'acceptabilité
sociale, mais le gouvernement s'entête à vouloir enfoncer à la population l'exploitation
des gaz de schiste. Il ajoute une évaluation environnementale
stratégique sur tout ce qui a déjà été fait. Dans ce dossier, c'est même le ministre de l'Énergie qui est allé expliquer en
point de presse hier ce qu'il appelle son travail pédagogique.
Clairement, le ministre de l'Environnement, il n'est plus dans le coup, M. le
Président.
Alors,
le ministre peut-il sortir de sa cassette et dire clairement aux Québécois
pourquoi il relance le dossier des gaz de schiste et à qui cela
profite-t-il?
Le Président :
M. le ministre de l'Environnement.
M.
David Heurtel
M.
Heurtel : Merci, M. le Président. Le plan d'action sur les hydrocarbures
qu'on a annoncé vendredi dernier est un
plan d'action qui vise l'ensemble de la filière des hydrocarbures, pas
seulement la question des gaz de schiste dans les basses-terres du Saint-Laurent. Nous sommes tout à
fait conscients que la question des gaz de schiste dans les
basses-terres du Saint-Laurent suscite
énormément de préoccupations au sein de la population, n'a pas obtenu l'acceptabilité
sociale, mais on sait aussi qu'il va y avoir
un BAPE qui doit se compléter d'ici la fin novembre, qui va compléter l'étude
de cette filière-là. Mais ce qu'on
veut se donner, c'est une vision d'ensemble sur toute la filière des
hydrocarbures, et c'est ce que le plan d'action va faire, M. le
Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Jonquière.
M.
Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Mais, M. le Président, les gestes du gouvernement
sont tout le contraire d'une vision d'ensemble. Pendant qu'aux
États-Unis le président Obama a annoncé une lutte très forte contre les
changements climatiques pour mettre des cibles encore plus élevées pour les
grands émetteurs, M. le Président, quand est-ce que le ministre de l'Environnement du Québec, lui, il va prendre sa
place pour quelque chose qui ne reçoit visiblement pas l'acceptabilité
sociale? Il l'a dit lui-même. Qu'est-ce qu'il attend, M. le Président?
Le
Président : M. le ministre de l'Environnement.
M.
David Heurtel
M. Heurtel :
M. le Président, je suis heureux que le député de Jonquière fasse référence au
plan du président Obama parce que le rapport
sur lequel est basé l'annonce d'hier aux États-Unis, le U.S. Climate Change
Assessment, va faire partie de l'étude environnementale stratégique,
tout comme les rapports du Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution
du climat.
Ce
qu'on veut faire, M. le Président, c'est d'aller chercher toutes les
informations disponibles, l'état de la science sur les hydrocarbures, faire une étude spécifique sur Anticosti, ce que
le précédent gouvernement n'a pas fait, faire un BAPE sur TransCanada
pour qu'on puisse se faire une tête et nous donner un régime cohérent,
rigoureux et intégré sur les hydrocarbures, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Jonquière.
M.
Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Écoutez, M. le Président, la réponse du ministre
était extrêmement prévisible, mais pourtant les gestes du gouvernement
sont tout le contraire de ce qu'il dit. À date, deux BAPE, une évaluation environnementale
stratégique avec des conclusions très claires, pas d'acceptabilité sociale, des
risques environnementaux très forts. Même le ministre et le ministre de l'Énergie
disent tous les deux qu'il n'y a pas d'acceptabilité sociale.
Quand
est-ce que le ministre de l'Environnement va prendre sa place et défendre l'environnement
au Québec, M. le Président?
Le Président :
M. le ministre de l'Environnement.
M.
David Heurtel
M.
Heurtel : Je crois qu'en annonçant une évaluation environnementale
stratégique spécifique sur Anticosti, en annonçant qu'il allait y avoir un BAPE sur le projet TransCanada, ce
sont deux exemples très concrets, justement, que nous prenons nos
responsabilités en matière d'environnement et le fait que, justement, on veut
rassembler toutes les informations
scientifiques d'ici et d'ailleurs qui sont crédibles. Et on ne va pas me faire
croire, M. le Président, que le GIEC
et le U.S. Climate Change Assessment, c'est des rapports pro-pétrole. On va les
considérer, se faire une tête et donner aux Québécoises et aux Québécois
une vision d'ensemble intégrée et cohérente sur laquelle on va pouvoir avancer
dans la filière des hydrocarbures…
Le Président :
En terminant.
M. Heurtel :
…plutôt que de faire du surplace. Merci, M. le Président.
Le Président :
Principale, M. le député de Verchères.
Enquête de l'UPAC concernant M. Joël Gauthier,
ex-président-directeur
général de l'Agence métropolitaine de transport
M. Stéphane Bergeron
M.
Bergeron :
M. le Président, des documents de perquisition de l'UPAC rendus publics la
semaine dernière nous révèlent que l'ancien
président de l'Agence métropolitaine de transport, Joël Gauthier, nommé à cette
fonction en 2003 après cinq ans comme
directeur général du Parti libéral, se servait de son poste pour collecter de l'argent
pour son parti. Un attaché politique
de Line Beauchamp confirme être allé directement au bureau de Joël Gauthier, à
l'AMT, pour ramasser des enveloppes d'argent.
Joël Gauthier aurait même demandé à un employé de l'AMT de fournir un chèque
de 3 000 $ pour le Parti libéral
du Québec et l'aurait remboursé en argent comptant. M. le Président, qu'on s'entende
bien, là, il est totalement
inacceptable qu'un haut fonctionnaire de l'État québécois collecte des fonds
pour quelque parti que ce soit, et plus
particulièrement pour le Parti libéral, qui est visé par cette affaire, dans le
cadre de ses fonctions, M. le Président.
Le premier ministre…
Des voix :
…
Le Président :
S'il vous plaît!
M.
Bergeron :
M. le Président, le premier ministre va-t-il nous dire que son parti n'était
pas au courant que Joël Gauthier collectait
des fonds alors qu'un attaché politique allait récolter des enveloppes
directement à son bureau?
Le Président : Mme la
vice-première ministre.
Mme Lise Thériault
Mme
Thériault : M. le Président, à la question de mon collègue l'ancien
ministre de la Sécurité publique, je vais me permettre de répondre que la rigueur, c'est bon pour tous les hauts
fonctionnaires de l'État et c'est bon pour tous les partis politiques, y compris le Parti québécois. M. le
Président, vous allez me permettre aussi de répondre à mon collègue, qui a été
ministre de la Sécurité publique, donc responsable… de l'UPAC… Il sait très
bien que le ministre de la Sécurité publique ne peut pas s'ingérer dans les enquêtes. Je comprends que lui, il a été
déjà rencontrer l'Unité permanente anticorruption sur place, possiblement parce que sa manière de faire, c'était
de s'ingérer dans les affaires policières, mais, vous savez, M. le Président…
Des voix :
…
Le Président :
Mme la leader.
Mme
Maltais : Ce que vient de laisser sous-entendre la ministre
est inacceptable, inacceptable. Elle a dit qu'un ministre s'était mêlé d'enquêtes
policières. C'est inacceptable, elle doit retirer ses paroles.
Le Président :
D'abord…
Une voix :
…
Le Président :
D'abord, d'abord, d'abord, je vais, tout simplement, préciser… J'écoutais ça,
là, je vais vous demander, madame, de faire attention et d'éviter — …
Des voix :
…
Le Président :
…s'il vous plaît! — d'imputer
des motifs ou de tenter d'imputer des motifs. Ce n'est pas le moyen approprié
dans cette Chambre. Madame.
Une voix :
…
Le Président :
Mme la leader.
Mme
Maltais : Je voulais juste dire : Elle a dit qu'un
ministre s'était ingéré dans les enquêtes policières. Je veux qu'elle
retire ses paroles.
Le
Président : Ce que j'ai entendu, j'ai entendu le début d'une
implication de motif, et ça, je ne l'ai pas accepté. C'est ce que j'ai
dit. Alors, madame, veuillez continuer, s'il vous plaît.
Mme
Thériault : Merci, M. le Président. Loin de moi l'intention d'imputer
des motifs indignes à mon collègue, mais vous avez également entendu que
j'ai dit qu'il avait été rencontrer… Très différent des propos que la
leader de l'opposition tient… de me faire dire.
M.
le Président, je veux, tout simplement, dire ici — et je vais le répéter sur toutes les
tribunes : L'UPAC a un travail à faire, ils vont le faire sans
ingérence politique. Ils font des rencontres…
Le Président :
En terminant.
Mme
Thériault : …ils font des enquêtes, et c'est à eux de décider
de quelle manière ils font leur travail, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Verchères.
M.
Stéphane Bergeron
M.
Bergeron : M. le Président, c'est justement parce que l'UPAC
a fait son travail que nous savons — grâce à son travail — que nous
savons que Joël Gauthier collectait de l'argent pour le Parti libéral.
Moi,
ma question, M. le Président, elle est fort simple : Le premier ministre,
qui nous a promis plus de transparence, va-t-il nous dire s'il a
entrepris des démarches, depuis que ces informations ont été rendues publiques,
pour savoir combien Joël Gauthier a amassé et si le Parti libéral a l'intention
de rembourser?
Le Président :
Mme la vice-première ministre.
Mme
Lise Thériault
Mme Thériault : M. le
Président, je pense que le Parlement n'a pas à se transformer en tribunal
populaire. L'UPAC fait ses enquêtes, elle ramasse de la preuve, nous ne devons
pas nous ingérer dans ses enquêtes. S'il y a des accusations
qui doivent être portées, elles le seront lorsque l'UPAC transmettra un
dossier, s'ils transmettent un dossier, et la justice suivra son cours. Ce n'est
pas aux députés de l'opposition de faire des procès, c'est à la justice de suivre
son cours et c'est à l'UPAC de faire ses enquêtes, M. le Président, et non pas
aux députés de l'Assemblée nationale.
• (15 heures) •
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Verchères.
M. Stéphane Bergeron
M.
Bergeron : M. le
Président, là, la ministre tente de détourner mes propos. Ma question est pourtant
fort simple, M. le Président. La question
est fort simple. Ce sont des faits qui ont été révélés, qui sont extrêmement troublants : on parle d'un
haut fonctionnaire qui aurait fait du financement politique pour le Parti
libéral.
Ma question
au premier ministre : Est-ce qu'il a fait des vérifications — il est également chef du Parti libéral — est-ce que des vérifications ont été faites quant aux fonds qui auraient été
amassés par Joël Gauthier au profit de son parti, et, le cas échéant,
compte-t-il rembourser?
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M. Jean-Marc Fournier
M. Fournier : Je vais l'offrir,
M. le Président, en réponse… Ça aurait pu être un rappel de règlement, mais ce sera une réponse que j'offre à
notre collègue, et cette réponse s'inspire de l'article 35. Je prends le
temps d'en lire une partie. On y fait
référence souvent, mais on ne prend pas souvent le temps de le dire comme il
faut, le lire comme il faut :
«Le député
qui a la parole ne peut parler d'une affaire qui est devant les tribunaux ou un
organisme quasi judiciaire, ou qui fait l'objet d'une enquête…» 35.3°.
Ce règlement
de l'Assemblée nationale est justement ce qui a inspiré la réponse de notre
collègue la ministre de la Sécurité
publique, qui a aussi inspiré le président, au début de notre session, en nous
disant… de nous appeler à la prudence dans ces questions.
Dans la question de notre collègue, il y avait
bon nombre de conclusions et même…
Le Président : En terminant.
M. Fournier : …de jugements.
Je crois que…
Le Président : Cela met fin à
la période de questions et de réponses orales.
Une voix : …
Le Président : Fin de la
période de questions.
Une voix : …
Le Président : Question de
règlement?
Mme
Maltais :
Question de règlement. Si l'article 35.3° est lu au complet, on dit :
«…parler d'une affaire qui est devant
les tribunaux ou un organisme quasi judiciaire, ou qui fait l'objet d'une
enquête, si les paroles prononcées peuvent porter préjudice à qui que ce
soit.» Or, ce que nous avons fait, M. le Président, c'est poser une question au
chef du Parti libéral, qui est aussi chef du gouvernement : A-t-il fait
des…
Le
Président : La période de questions et de réponses orales est
terminée. Comme vous le savez, vous pouvez vous reprendre demain, on en
a pour toute la semaine. Tous les jours, on va en avoir.
D'abord, on m'a
demandé peut-être de revenir pour la partie des renseignements sur les travaux
de l'Assemblée? C'est juste?
Une voix : …
Le Président :
Alors, je ne suis jamais loin, effectivement. Alors, je reviendrai pour la
période des renseignements sur les travaux de l'Assemblée.
Motions sans préavis
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, et, en fonction
de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je
reconnais maintenant M. le ministre de l'Éducation pour une présentation d'une
première motion.
Souligner le 50e anniversaire de
création
du ministère de l'Éducation et du
Conseil supérieur de l'éducation
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : M. le Président, je sollicite le consentement
de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de
Pointe-aux-Trembles, le député de Chambly et le député de Mercier :
«Que
l'Assemblée nationale souligne le 50e anniversaire de création du
ministère de l'Éducation et du Conseil supérieur de l'éducation.»
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien, merci. Alors, y a-t-il consentement
pour débattre de la motion? M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos :
Oui, M. le Président, il y aurait consentement pour des interventions d'environ
une ou deux minutes par intervenant. Nous suggérons l'ordre
suivant : le ministre de l'Éducation, la députée de Pointe-aux-Trembles,
le député de Chambly ainsi que le député de Mercier.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je comprends qu'il y a
consentement pour permettre quatre interventions d'une durée maximale de
deux minutes?
Et
je demanderais aux collègues qui doivent quitter l'enceinte du salon bleu de le
faire en silence. Alors, M. le ministre de l'Éducation.
M. Yves Bolduc
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : Merci, M. le Président. Le ministère de l'Éducation
et le Conseil supérieur de l'éducation célèbrent tous deux, cette année, leur
50e anniversaire. L'un et l'autre découlent du rapport Parent qui, au
tournant des années 60, a servi de fondement à la mise en place du système
d'éducation québécois. Grâce au virage majeur
effectué à cette époque, l'accès à l'éducation a été largement démocratisé. Les
jeunes et les adultes peuvent non seulement apprendre à lire, écrire et
compter, mais les portes du haut savoir leur sont désormais ouvertes. Le
Conseil supérieur de l'éducation poursuit, quant à lui, ses travaux et ses
réflexions dans le but de fournir des avis éclairés sur le système d'éducation
au Québec
L'année 2014
nous permet de souligner 50 ans d'évolution du réseau de l'éducation au
Québec. Considérée comme le plus puissant outil de développement social,
culturel et économique, l'éducation doit demeurer au sommet de nos priorités. Ce 50e anniversaire doit nous inciter à
poursuivre nos efforts et à continuer de faire progresser notre système d'éducation. Les défis d'aujourd'hui sont
nombreux, ils requièrent la mobilisation de tous les acteurs de la société.
C'est pourquoi j'invite chacun des membres
de cette Assemblée à devenir les partenaires de toute initiative
gouvernementale susceptible de faire évoluer
notre réseau d'éducation et, avec lui, l'ensemble
de la société québécoise. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à
vous, M. le ministre de l'Éducation. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Nicole Léger
Mme Léger : Merci, M. le Président. C'est une
fierté pour moi aujourd'hui de prendre la parole au nom de l'opposition officielle afin de souligner une
étape charnière, celle de la création du ministère de l'Éducation. En
début d'année, la première
ministre du Québec, Mme Marois, et la ministre de l'Éducation,
Marie Malavoy, ont souligné cet anniversaire important pour le Québec. Mme Marois avait alors
affirmé : «Il est important de célébrer le 50e anniversaire du ministère de l'Éducation, parce qu'il
souligne 50 ans d'efforts et de succès qui ont permis au Québec de
progresser dans toutes les sphères d'activité. La mise en place d'un réseau d'éducation
public tel que nous le connaissons depuis la Révolution
tranquille a permis la démocratisation de l'accès à l'éducation. L'implantation
de notre système d'éducation nous a amenés à bâtir une société aujourd'hui
reconnue à l'international pour sa créativité et son
innovation.»
Notre
collègue Marie Malavoy avait ajouté ceci :
«En commémorant cet événement, nous disons à la population du Québec que nous serons fidèles à l'esprit qui
animait les artisans de la Révolution tranquille et à leur volonté d'améliorer
sans cesse l'environnement d'apprentissage,
les outils et les programmes, dans le respect du personnel scolaire et des
élèves qui nous sont confiés. Alors que le savoir constitue un pilier majeur du
développement tant social qu'économique, l'éducation doit, plus que jamais,
constituer une priorité au sein de notre société.»
Je
salue donc, M. le Président, tous les artisans, les professionnels, les
enseignants, les cadres, les ministres de l'Éducation qui se sont succédé et mes anciens collègues, évidemment,
enseignants qui ont oeuvré avec moi à améliorer la vie éducative de nos enfants et de nos jeunes.
Alors, merci à toutes celles et à tous ceux aussi qui ont contribué à
façonner le Québec en matière d'éducation, car l'éducation, c'est le gage de la liberté. Heureux 50 ans!
Le Vice-Président (M.
Ouimet) : Alors, merci à vous,
Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. M. le député de Chambly.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge : En ce 50e anniversaire du ministère de l'Éducation,
je veux d'abord souligner le travail et le dévouement exceptionnel des
professionnels et de tous les intervenants qui travaillent auprès des jeunes au
jour le jour,
puis aussi des parents qui s'investissent énormément dans la réussite de leurs
enfants. On ne le répétera jamais assez...
Des voix :
...
M. Roberge : ... — merci — si
le ministère fonctionne et remplit sa mission, c'est grâce à
tous les intervenants mais aussi à l'implication des parents.
Je veux
souligner aussi l'apport exceptionnel du premier titulaire du ministère de l'Éducation, ancien député
de Vaudreuil-Soulanges,
M. Paul Gérin-Lajoie. M. Gérin-Lajoie est un visionnaire. Il a été le principal artisan de profondes
mutations apportées au système d'éducation durant la Révolution tranquille. Et
je me permets un petit aparté : en 2007, il a critiqué l'assouplissement de l'enseignement du français, et je le cite : «Il y a
une tendance à dire qu'il faut mettre l'enseignement à la portée de tout
le monde. Mais, d'une certaine façon, on
nivelle [vers]
le bas.» Fin de la citation. M. Gérin-Lajoie
estime que les jeunes doivent se dépasser et s'habituer à la compétition à
laquelle ils devront faire... durant leur vie adulte.
Mais je reviens au ministère de l'Éducation. La
création du ministère a constitué, évidemment, un des piliers du
Québec. C'en est encore un, mais il faut aller plus loin maintenant
que l'accessibilité, il faut y aller vers la qualité. Et il ne
faut pas que l'accessibilité soit factice aussi, il faut que les jeunes aient
accès aux études secondaires, mais accès à tous
les moyens qui vont leur permettre de réussir leurs études secondaires pour
aller au bout de leurs rêves, que ce soit le professionnel, le technique, le collégial, l'universitaire. On le sait,
le ministère de l'Éducation a une vocation,
évidemment, en éducation mais aussi au plan
économique, au niveau scientifique, culturel. Alors,
le ministère joue et va continuer de jouer un rôle de premier plan au Québec.
• (15 h 10) •
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Chambly.
M. le député de Mercier, pour votre intervention.
M. Amir Khadir
M. Khadir :
M. le Président, je suis heureux de joindre la voix de Québec solidaire à cette
célébration, cette commémoration
du 50e anniversaire de la
création du ministère de l'Éducation. Et, en parfaite complicité, je dirais, en parfaite
collusion d'esprit avec mon collègue de la CAQ, enseignant, je voudrais aussi
parler de Paul Gérin-Lajoie et de sa contribution d'abord, bien
sûr, à la mise sur pied de ce ministère
dans l'esprit et la logique qui gouvernent, en fait, les sociétés
démocratiques, les sociétés occidentales qui, depuis deux, trois siècles,
cherchent par l'éducation, par le savoir, de donner les outils à l'ensemble des concitoyens, à l'humanité en quelque
sorte, de pouvoir échapper aux contraintes imposées par l'obscurantisme, imposées par l'exploitation
déraisonnable de la nature et surtout par l'exploitation qu'a subie l'humanité,
une grande partie de l'humanité, en raison
de son ignorance, aux mains de maîtres qui, bien souvent, utilisaient l'ignorance
pour mieux harnacher l'effort, et la force, et la liberté des autres. Donc,
éducation comme instrument de liberté.
Et, on le voit, l'éducation constitue, en fait,
le meilleur levier de développement de toute société qui désire progresser, réduire les inégalités, progresser en,
bien sûr, assurant le confort matériel mais surtout en
donnant aux citoyens les moyens de s'organiser
pour mieux vivre. Et, dans l'effort qu'on fait, depuis 10, 15 ans, d'assurer
un meilleur équilibre entre progrès
économique et le bien-vivre, la qualité de la vie, il est intéressant de souligner que c'est les villes comme Montréal, qui ont un
haut niveau d'éducation, 400 universitaires qui sont des viviers du savoir
et de l'éducation, qui constituent les meilleurs endroits où il fait bon vivre,
bien avant des villes qui sont très compétitives et qui sont économiquement
très fortes.
Je reviens à
M. Paul Gérin-Lajoie pour parler 10 secondes, M. le Président, de l'éducation
populaire. Il disait, l'an dernier,
en appui aux centres d'éducation populaire, menacés de disparaître récemment,
que le réseau public et privé ne peut pas
offrir un service aux personnes de tous âges. Ce que nous faisons, en termes de
société, pour appuyer l'éducation non formelle des gens d'un certain
âge, cela sert aux jeunes. Les mères, les grands-mères, les
arrière-grands-mères jouent un rôle dans l'éducation de leurs enfants. Alors, à
cet égard, je sais que le ministre de l'Éducation a rencontré…
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien, M. le député. On avait prévu deux minutes. Merci, M. le député de
Mercier.
Mise aux voix
Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Adopté.
Je suis prêt à reconnaître maintenant un membre
du groupe de l'opposition officielle, donc M. le député de Terrebonne, pour une
autre motion sans préavis.
M. Traversy :
Merci, M. le Président. C'est un plaisir de vous retrouver à cette rubrique des
motions sans préavis. Alors, M. le
Président, je sollicite le consentement de cette Chambre afin que l'Assemblée
puisse présenter, conjointement avec la députée de Repentigny et la
députée de Gouin, la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale rappelle les bénéfices notables de la politique de
services de garde à contribution réduite pour les parents du Québec; et
«Que
l'Assemblée nationale prenne ainsi acte qu'assurer le développement et la
pérennité du réseau des services de garde à contribution réduite est une
avenue pour conduire le Québec à [sa] prospérité.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le député de
Terrebonne. Y a-t-il consentement pour débattre de la motion? Pas de
consentement. Je suis prêt à reconnaître maintenant M. le député de Granby pour
une nouvelle motion sans préavis.
Demander au gouvernement de proposer la
nomination d'un vérificateur général en titre
M.
Bonnardel :
M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante
conjointement avec la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques :
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement de proposer, dès la reprise des
travaux parlementaires prévue en septembre prochain, la nomination d'un
vérificateur général en titre.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, M. le député de Granby. Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint.
M.
Sklavounos :
Consentement pour adopter sans débat, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien.
Mise aux voix
Alors, cette motion,
est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Adopté.
M. le député de Mercier,
pour une nouvelle motion sans préavis.
M. Khadir : Merci,
M. le Président. Alors, c'est dans l'espoir,
je dirais, de la même collaboration du leader adjoint du gouvernement que je
voudrais soumettre la motion suivante pour consentement de l'Assemblée
nationale. Donc :
«Que l'Assemblée
nationale presse le gouvernement du Québec de s'assurer que tout projet d'appui
à des investissements privés à partir des fonds publics se fasse sans
contournement des processus d'évaluation
environnementale et dans le respect de la mission fondamentale de la Caisse de
dépôt et placement qui vise à la fois à soutenir l'activité économique [mais
aussi] à obtenir des rendements pour ses déposants.»
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Merci, M. le député de Mercier. Y a-t-il
consentement pour débattre de la motion? M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos :
L'indépendance de la caisse, M. le Président. Pas de consentement.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, il n'y a pas de
consentement. Y a-t-il d'autres motions sans préavis? M. le leader
adjoint du gouvernement, motion sans préavis?
M.
Sklavounos :
M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée…
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Juste un instant. Je vais vérifier s'il y a
consentement pour permettre au député de
déroger à l'article 84.1 du règlement afin de permettre la lecture d'une
autre motion sans préavis. Mme la leader de l'opposition officielle, y a-t-il consentement pour permettre de
déroger à l'article 84.1? Consentement. Veuillez poursuivre.
Procéder à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 2
M.
Sklavounos :
M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de
présenter, suite à une entente intervenue — j'imagine que ça va — une
motion touchant l'organisation des travaux. Je fais motion, conformément à l'article 146
du règlement de l'Assemblée nationale, afin :
«Que
la Commission des relations avec les citoyens, dans le cadre de l'étude du
projet de loi n° 2, Loi modifiant la Loi sur les services de
garde éducatifs à l'enfance, procède à des consultations particulières et
tienne des auditions publiques
le mardi 10 juin [prochain] à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine
et, qu'à cette fin, elle entende les organismes suivants : l'Association des garderies privées du Québec, le
Rassemblement des garderies privées du Québec, le Protecteur du citoyen,
la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, l'Association québécoise
des centres de la petite enfance, le Conseil québécois des services de garde
éducatifs à l'enfance, l'Alliance québécoise des garderies privées non
subventionnées, la Coalition des garderies privées non subventionnées du
Québec;
«Qu'une
période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires,
répartie de la manière suivante : 6 minutes
au groupe parlementaire formant le gouvernement,
3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition
officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;
«Que
la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange
avec les membres de la commission
soit d'une durée maximale de 45 minutes partagées ainsi :
22 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire
formant le gouvernement, 13 minutes 30 secondes pour […] l'opposition
officielle et 9 minutes pour le deuxième groupe d'opposition;
«Que la ministre de
la Famille soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, y a-t-il consentement pour débattre de
cette motion?
Des voix :
…
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Cette motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Adopté.
Avis touchant les travaux des
commissions
Aux avis touchant les
travaux des commissions, M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos : Alors, M. le Président, j'avise cette Assemblée
que la Commission de l'aménagement du territoire procédera à une consultation particulière à l'égard
du projet de loi n° 1, Loi
concernant l'inspecteur général de la Ville de Montréal, aujourd'hui,
dès 15 h 20, pour une durée de 1 h 12 min, à la salle
Louis-Joseph-Papineau.
Le Président :
Alors, l'Assemblée est maintenant au courant.
Renseignements sur les travaux
de l'Assemblée
Sur les renseignements
sur les travaux de l'Assemblée, M. le leader du gouvernement.
M.
Fournier : ...pour
intervenir pour demander quelques éclaircissements à la présidence sur les travaux de
l'Assemblée et leur déroulement, d'abord en mettant en lumière une décision que
la présidence a prise concernant la période de questions
et le temps de parole, décision qui a été intégrée dans une entente qui
a été entérinée non seulement
par tous les partis à la Commission de l'Assemblée nationale, mais même par l'Assemblée
nationale pas plus tard qu'hier, M. le Président.
D'abord,
ce matin même, un membre de la deuxième opposition écrivait — c'est
le député de Lévis — un tweet dans lequel il disait, et je ne nomme pas le nom : «[Le président]
a perdu une belle occasion d'être un grand président...»
Une voix :
…
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M.
Bonnardel :
Oui. L'article 86 de notre règlement, M. le Président :
«Renseignements par le leader du gouvernement — Le leader du gouvernement peut, d'office ou
à la demande d'un député, communiquer à l'Assemblée des renseignements
sur ses travaux.
«Les demandes de
renseignements doivent porter sur des affaires inscrites au feuilleton.»
Là, j'entends le
leader du gouvernement citer un tweet d'un collègue député à l'Assemblée
nationale. S'il veut faire le procès d'un
collègue député ou d'une formation politique, il y a le «hot room» pour aller
faire cette déclaration, et je suivrai tout de suite après.
Alors, M. le
Président, je pense que l'article 86 mentionne que, si le leader...
Le
Président : Effectivement, le leader du gouvernement peut
évidemment plaider sur ces questions qui touchent les travaux de l'Assemblée.
On va au moins écouter ce qu'il a à dire jusqu'à la fin puis… Oui?
M.
Bonnardel :
...on ne commencera pas… M. le Président, en tout respect pour vous, là, on ne
commencera pas à faire un procès sur
la liberté d'expression d'un collègue député sur Twitter. Il y a des
limites, là. Alors, M. le Président, je pense que...
Le Président :
Je vous...
Une voix :
…
• (15 h 20) •
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Les travaux relatifs
aux... c'est-à-dire les renseignements
relatifs aux travaux de l'Assemblée, le leader du gouvernement me demande... On
m'a demandé de venir ici pour
écouter. J'essaie d'écouter ce qu'on a à dire. Je comprends le point que vous
avez soulevé, là, mais je voudrais au moins comprendre la conclusion de
ce que le leader du gouvernement a à dire.
M.
Fournier : Je vais vous en donner une, conclusion, bien que je
n'aie pas encore amorcé l'introduction. Ça va satisfaire notre collègue qui veut savoir si le feuilleton va être
concerné. Bien sûr que le feuilleton
va être aussi concerné, puisqu'il sait, mieux que bien d'autres de sa formation,
ce qui est contenu dans l'entente qui a été adoptée hier, entente
qui va gouverner cette législature.
Alors,
dans le début de l'introduction, je m'arrête sur la participation publique d'un
des membres de la deuxième opposition qui
est intervenu en critiquant la décision du président, notamment cette
décision prise sur la période des questions,
qui a été ensuite entérinée, incluse dans l'entente et entérinée ici. J'ai donc
des questions sur la compréhension qu'en a la présidence, eu égard,
entre autres, à la doctrine et à la jurisprudence.
Je
lis, dans la doctrine, M. le Président : La confiance des parlementaires
envers l'impartialité du président ou des vice-présidents est
indispensable au bon fonctionnement de l'Assemblée. Leur comportement ou leurs
actions ne peuvent être critiqués.
Ainsi : «…il n'est pas permis de dénigrer leur travail, même
indirectement, au cours des travaux [si ce n'est] au moyen d'une motion de fond[...]. Tout député qui met en
cause la conduite d'un membre de la présidence autrement que par une
motion de fond peut [encourir] des sanctions pour atteinte aux privilèges», ce
qui n'est pas ce que je recherche. Et je ne
recherche pas à faire le procès de quiconque. Je cherche simplement, à cet
égard, de comprendre, de la part du président, comment nous allons
devoir nous gouverner à l'égard de la doctrine.
Je
vais couper court puis je vais laisser faire la jurisprudence, qui est au même
effet, mais je cite la décision du 12 juin 2001, de Jean-Pierre
Charbonneau, sur ces attaques à l'égard de la présidence, simplement pour vous
dire que la critique qui a été faite est à l'opposé
complètement de la doctrine et de la jurisprudence, du respect que l'on
doit et de la confiance que l'on doit à la
présidence pour la bonne suite de nos travaux mais aussi à l'égard de l'entente
intervenue et ratifiée hier.
Premier
problème, ce tweet datait de ce matin, 11 h 21; mais il n'était pas
le premier, il y en a d'autres. Mais le chef de la deuxième opposition
en a fait un aussi hier, en fait deux heures après que nous ayons adopté, ici,
l'entente, tous ensemble, et lui inclus, où
il indique que deux formations, le gouvernement et l'opposition officielle, ne
respectent pas la démocratie, qui pourtant se retrouve illustrée dans
une entente que nous avons ratifiée ici.
Alors, j'ai quelques
questions à vous poser. La première : Comment le président va se gouverner
à l'égard d'un des membres qui se met dans
une position qui est contraire à la doctrine et à la jurisprudence face à la
présidence?
Je viens au
feuilleton rapidement. Dans la suite des choses sur cette entente, il y a
notamment une réunion du Bureau de l'Assemblée
nationale demain qui doit donner effet à une entente entérinée ici. Je serais
curieux de savoir comment la deuxième opposition va donner des
instructions aux membres du Bureau à l'égard notamment des fonds consacrés à la
deuxième opposition pour ses travaux ici, à l'Assemblée, qui font partie de l'entente
qui est critiquée même si entérinée par le chef de cette opposition.
Deuxième élément qui
concerne le feuilleton : j'ai moi-même, M. le Président...
Une voix :
…
Le Président :
M. le leader...
M.
Bonnardel :
...quelques minutes, là, je pense que ça fait près de huit minutes que le
leader essaie de nous expliquer... de faire un procès sur les tweets de mon
chef puis mon collègue député de Lévis. Si vous le permettez, M. le Président,
en tout respect pour vous, à l'article 86...
Le
Président : Ce que j'ai l'intention de faire : d'écouter
tout ce que le leader du gouvernement a à nous dire, puis je vais vous
demander aussi vos opinions.
M. Fournier :
Je dois, et le leader le sait très bien, aller au Conseil des ministres pour
faire ratifier, accepter un projet de loi
conjoint des trois leaders, dont le leader qui vient de se lever, un projet de
loi conjoint qui découle d'une entente,
la même dont on parle depuis le début, dont l'objet unique, unique du projet de
loi — et on l'accepte,
et on le veut, là, on est bien d'accord
pour le faire — l'unique
objet, c'est de permettre qu'il y ait un leader adjoint dans cette même
formation là puis un président de caucus de la même formation. Il n'y en a pas
pour d'autres, c'est juste ça, là.
Alors, moi, pour inscrire
au feuilleton, je dois aller au Conseil des ministres pour ce qui était convenu
d'être un projet de loi conjoint, et là j'ai
deux membres de la deuxième opposition qui s'égosillent pour dire que l'entente
n'est pas bonne. Alors, donnez-moi des instructions : Est-ce que je le
fais ou je ne le fais pas, le projet de loi?
Le Président : Je vais
commencer par entendre les membres et les leaders. Je veux entendre M. le
leader du deuxième groupe d'opposition et ensuite le leader de l'opposition.
M.
Bonnardel :
...Président, avec tout le respect pour le leader, là, on est en train de faire
un procès Twitter. Premièrement, je n'ai jamais remis en question l'entente, jamais elle n'a été remise en question. Les collègues députés, là… La liberté d'expression, là,
autant ici, à l'Assemblée nationale, peut être aussi bonne sur Twitter.
Et là-dessus que ce soit mon chef, que ce
soit le collègue de Lévis ont assumé leurs propos et n'ont pas
remis en question... Ce qu'ils ont remis en question...
C'est la
déception, M. le Président, sur le dernier point litigieux, le dernier point
litigieux que j'ai amené à la Commission de l'Assemblée nationale, sur
notre représentativité et sur les membres non votants. Et, je le répète, 95 %
de cette entente a été convenue, on en a discuté
pendant trois, quatre semaines, et à la fin j'ai dit oui, j'ai dit oui
au nom de mes collègues députés et au nom de
mon chef. Alors, on ne remet pas en question cette entente. Et vous pouvez
être certain d'une chose, M. le Président : vous avez toute la confiance
de notre formation politique.
Maintenant,
le leader a le droit de faire le procès s'il veut, sauf que, si aujourd'hui on
commence à faire des procès Twitter, M. le Président, on n'a pas fini, on n'a pas fini. Ce n'est peut-être pas l'endroit pour le faire,
hein? On peut faire de la politique…
Alors, je
vous dis une chose, M. le Président : On
a dit oui à cette entente, on a dit oui à cette entente unanimement à la fin. On n'était pas d'accord sur un point et
on a le droit, comme parlementaires, de s'exprimer,
on a le droit. À ce que je sache, on
est dans un pays où on peut s'exprimer, donc cette liberté d'expression s'exprime
aussi fortement au salon bleu que sur Twitter, avec tout le
respect que j'ai pour mes collègues, M. le Président.
Le Président :
Mme la leader de l'opposition.
Mme
Maltais : Merci, M. le Président. Je vais
prendre quelque temps, quand même, pour exprimer notre position, parce
que nous sommes, nous aussi, interpellés par la question qui est soulevée par
le leader du gouvernement et à laquelle tente de répondre le leader de la
deuxième opposition.
Nous
disposons effectivement d'une entente qui a été ratifiée par les trois partis
et qui a été vérifiée, validée par l'Assemblée nationale comme étant
dans la lignée de la tradition des ententes qui s'étaient faites au Parlement.
Cette entente fait
foi de ce qui suivra.
Et
là-dessus je suis d'accord avec le
leader du gouvernement, il y a des étapes qui suivent, et, si on n'est
pas clairs sur ce qui s'est fait avant, comment est-ce qu'on va pouvoir être
clairs et se faire confiance pour ce qui suit? Alors donc, oui, il y a une
question un peu de confiance entre partis et entre parlementaires, mais il y a
aussi — et je vais le soulever après — une
confiance envers le président, qui est
importante.
Le projet de
loi qui va être déposé par le gouvernement sera un projet de loi conjoint, ce
qui veut dire que les partis, et donc
les membres, les leaders, se sont engagés à ce que, dans ce projet de loi là…
Ce projet de loi là reflète leur opinion au complet, et leur opinion, elle était positive.
Donc, du
moment où tu fais une entente, tu l'acceptes, et, si ton leader la dépose, la signe, la ratifie et va même jusqu'à
dire : Oui, je signerai conjointement le
projet de loi, il y a un degré de satisfaction qui est assez haut, assez
haut.
Dans ce
projet de loi, effectivement, des choses ont été négociées et se retrouveront
là-dedans, et c'est un bloc. Le projet
de loi va contenir ce qui n'avait jamais existé :
un leader adjoint pour le deuxième parti d'opposition. Le projet de loi
va contenir ce qui n'a jamais existé avant :
un président de caucus pour la deuxième opposition. Le projet de loi va convenir d'une chose qui n'avait pas lieu, va
ajouter de l'argent au deuxième groupe d'opposition, amplement, et c'est
bien. On veut qu'il y ait des oppositions fortes, des voix fortes à l'Assemblée nationale. Et ce projet de loi
va faire ce que demandait le leader du
deuxième groupe d'opposition : ajouter du
temps de parole, pris sur le temps de l'opposition officielle. Et c'est d'accord,
ajouter du temps de parole au groupe de la CAQ, c'était la volonté du
leader du deuxième groupe d'opposition.
Alors, nous
respectons non seulement l'entente, nous respectons la volonté émise — en ondes, d'ailleurs — par le leader du deuxième groupe d'opposition
à l'effet qu'il était prêt à abandonner toutes les autres demandes pour avoir
du temps de parole, et il les a eues, mais on lui a laissé quand même
les demandes qu'il avait.
Ce qu'il reste sur ce tweet,
c'est une phrase qui est lourde, à mon avis, c'est que le président a perdu une
belle occasion d'être un grand président de l'Assemblée nationale et de
trancher pour la démocratie. M. le Président, si vous n'avez pas tranché pour la démocratie, pour qui avez-vous tranché?
C'est pour ça que, même sur Twitter, les mots sont lourds. La confiance
du président, c'est essentiel. Vous n'avez pas été contesté. Personne ne s'est
présenté contre vous lors de la dernière
élection. Et ici moi, je pense qu'il y a des mots très lourds qui mériteraient
une rétractation. Et, deuxièmement, il y a aussi que c'est le même député qui ne se
représente plus parce qu'il conteste votre décision sur le contenu de la période de questions.
Alors, je
pense que, du côté du deuxième groupe d'opposition, nous avons besoin — j'ai émis un fait public, M. le
Président — de
clarifications.
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M.
Bonnardel : …est ici depuis assez longtemps pour
connaître le règlement et ne pas mentionner l'absence d'un député à l'Assemblée
nationale, peu importe où l'information est venue, elle le sait très bien, et je vous demande juste de la rappeler à l'ordre
là-dessus. Merci.
Le Président : …M. le député. Mme la leader de l'opposition,
je vous demande de continuer.
• (15 h 30) •
Mme
Maltais : Ça va, j'ai terminé.
Je vous ai dit, M. le Président, que nous avons besoin vraiment de
clarifications vraiment fortes, claires, précises de la part de tous les
groupes qui sont dans ce Parlement.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Fournier :
Rapidement, pour répliquer au leader de la deuxième opposition.
D'abord,
il ne s'agit pas ici de contrevenir à la liberté de parole. Il s'agit, dans un
des cas que j'ai soulevés, de marier cette idée avec nos règles d'Assemblée,
je vais y revenir, et, dans l'autre, de pouvoir se gouverner à partir du moment où il y a une entente adoptée à l'unanimité,
par ailleurs critiquée deux heures après par un des membres assez
importants, là, le chef de la deuxième opposition.
J'ai
compris, et donc j'ai bien fait de soulever le débat, M. le Président, j'ai
compris que le leader de la deuxième opposition
réitérait l'appui de sa formation politique à l'entente, ce qui est bien
différent d'avoir lu : «Le PLQ et le PQ ne respectent pas le choix
démocratique du 7 avril dernier.» J'ai bien entendu de ses propos que sa
formation politique, incluant son chef,
considère que cette entente, elle est, pour reprendre ses paroles, presque
entièrement parfaite et que j'imagine qu'il est difficile de convenir qu'elle
ne respecte pas le choix démocratique. Je prends sa parole, tel que le règlement nous le dit, et j'imagine qu'il aura des
discussions avec son chef.
Pour
le deuxième élément, et je saurai me gouverner en conséquence pour la
suite et donc je pourrai dire au Conseil des ministres que cette entente est
toujours appuyée par la deuxième opposition,
à l'égard de la liberté de parole, d'expression et de pouvoir s'exprimer… et, s'il
y a un endroit où on veut le faire, c'est à
l'Assemblée, il y a même des privilèges qui nous sont accordés pour profiter,
bénéficier du maximum de cette liberté.
Cela
n'empêche pas qu'il y a des règles dans cette Assemblée. J'ai cité la doctrine.
Je vais citer le passage de la jurisprudence, la décision de Jean-Pierre
Charbonneau : «…on ne saurait critiquer le comportement du président sans
[recourir] de sanction pour atteinte aux privilèges. [...]Désormais, la
présidence entend faire respecter à la lettre ces importants principes. Dans aucun cas, elle n'acceptera d'être mise en
cause sans le recours à une motion de fond. Aussi, elle n'hésitera pas à
utiliser son pouvoir disciplinaire.»
M.
le Président, je ne soulève pas ça pour vous demander d'exercer votre pouvoir
disciplinaire, je demande ça pour que
le leader de la deuxième opposition sache qu'il y a des règles et qu'il agisse
dans son caucus pour que nous puissions continuer de bénéficier de notre
liberté de parole dans le respect de nos règles.
Je vous pose la
question : Comment vous allez vous
gouverner? En espérant que le leader saisisse la perche et dise à cette
Assemblée, M. le Président : Nous allons y voir. Nous avons confiance à la
présidence et nous allons respecter la
présidence. C'est ce à quoi je m'attendais, en fait.
Le Président :
Est-ce qu'il y a d'autres orateurs? M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M.
Bonnardel :
M. le Président, je pense que, là, on est en train d'amener Twitter dans
le procès-verbal de la Commission de l'Assemblée nationale.
Vous
avez, je l'ai réitéré, notre appui. Comme formation politique, nous réitérons
notre confiance à la présidence, M.
le Président. Nous avons dit oui à cette entente à la Commission de l'Assemblée
nationale.
Et
permettez-moi, en tout respect, M. le
Président… encore une fois, dans ce pays que nous connaissons, où nous vivons,
cette liberté d'expression se
répercute ici, à l'Assemblée, aussi bien sur Twitter, parce que, demain
matin, M. le Président, ça se peut qu'il y ait des députés qui ne soient pas contents des
interventions de peu importe les collègues députés à l'Assemblée
nationale. Mais là-dessus je réitère, je réitère, M. le Président, que cette
entente, pour nous, était valable.
Maintenant,
vous comprendrez très bien que c'est normal qu'un député de l'Assemblée
nationale puisse s'exprimer sur Twitter et peut-être affirmer sa déception, et ça, c'est correct. On ne peut pas l'empêcher.
C'est cette liberté d'expression qui existe au Québec, M. le Président.
Mais je vous réitère notre confiance.
Et
aussi, cette entente, au final, on l'a acceptée, même si nous étions déçus du
dernier point que j'ai amené, qui était, pour moi, le dernier point
litigieux. C'est tout.
Le Président :
Mme la leader de l'opposition.
Mme
Maltais :
Je comprends, moi aussi, que tout va bien du côté de l'entente.
On
s'entend sur l'entente. Maintenant, il reste un problème. Que, publiquement, un député a remis en question une de vos décisions, je m'attends à ce que, là-dessus,
il y ait quand même un aveu qu'il y a publiquement une remise en question d'une décision de la présidence et donc de la
confiance que nous vous faisons. Il est là, le problème qu'il nous reste à dénouer, M. le Président. On attend des
échanges, on attend un commentaire de
vous là-dessus.
Le
Président : M. le leader du gouvernement.
M. Fournier :
Je sais, monsieur. Je termine, là, je ne reviendrai pas, il y a des travaux à
faire.
Je
sais que ces décisions-là, c'est toujours complexe pour la présidence, surtout quand ça la
met en cause. Si on peut éviter qu'elle
ait à trancher, c'est une bonne chose.
Alors,
je vais proposer une piste dans l'esprit de ce que je disais tantôt, puis le leader n'est même pas obligé de prendre la
parole. Je sais que ça peut être difficile parfois dans les débats, puis
tout ça, je comprends ça, mais, puisque la question n'est pas de savoir s'il y
a la liberté de parole mais qu'il y a une règle importante dans notre gouverne
qui est la confiance dans la présidence et puisqu'il est impossible en ce
moment qu'il y ait une correction qui soit faite, peut-être
que, par le même moyen, la personne en question peut se rétracter et réitérer sa confiance
dans la présidence. Cela, me semble-t-il, pourrait être une avenue.
Donc,
je termine en disant que j'avais besoin d'éclairage. Peut-être
qu'à ce stade-ci, M. le Président, pour éviter à la présidence de trancher sur cet aspect, j'ai bénéficié de la déclaration du leader disant qu'il était d'accord avec l'entente qui était sur la table et
donc qu'elle respecte le choix démocratique des Québécois le 7 avril, que,
sur l'autre aspect, il est possible qu'il y
ait, dans l'esprit de notre règlement, dans le respect de notre règlement, un
correctif apporté par un des membres de sa formation, qui permettrait de
régler cet élément qui reste en ce moment et qui porte ombrage en ce moment à
notre Assemblée.
Le
Président : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres orateurs? Bon, en
ce qui me concerne et comme je suis, comme vous l'avez souligné tous les trois, un peu concerné, passablement même
concerné par cette question, voici ce que j'en pense.
Premièrement, j'ai
toujours dirigé cette Assemblée avec impartialité.
Deuxièmement, sur le
point particulier qui a été soulevé, que j'ai lu et qui était… pas tellement
choquant, comme un peu particulier, comme dans le sens que ce n'est pas normal
que ce genre de chose là arrive...
Troisièmement, je
vous rappelle aussi que, lors de notre première assemblée, la première fois que
nous nous sommes rencontrés, il n'y avait
pas d'entente sur l'organisation de la période de questions. Nous avons décidé…
Parce que j'utilise, quoi, les règles de
procédure, le règlement, la doctrine, la jurisprudence, je vous ai proposé d'utiliser
les règles de l'ancienne législature.
Vous m'aviez demandé, M. le leader du deuxième groupe d'opposition, si… puis
vous m'aviez fait préciser, avec raison d'ailleurs : Est-ce que ce
seront des règles… Nous ne voulons pas que ce soient des règles pour l'avenir.
J'ai dit : Ça ne sera pas les règles pour l'avenir, mais je vous suggère
fortement de vous entendre. À défaut d'entente,
vous ai-je dit, lorsque nous reviendrons, je vous apporterai, j'amènerai, je
prendrai une décision sur l'organisation des travaux, particulièrement
de la période de questions. Il n'y a pas eu d'entente, et j'ai eu à tirer un
jugement.
Ce
jugement-là, vous avez, depuis, je dirais, sept ou huit… maintenant sept ou
huit jours, eu l'occasion de le voir, de le pratiquer, de voir comment
il évolue. Je pense que ni une ni l'autre des parties ici ne peut se considérer
comme ayant vu ses positions affaiblies sur
le plan politique par rapport à ce jugement, à tel point que vous l'avez
inscrit dans l'entente dont on vient de
parler.
Vous
avez pu vérifier, depuis sept, huit jours, effectivement que cette entente-là
ne défavorise pas l'une ou l'autre des deux
formations politiques, qu'elle soit l'opposition officielle ou la seconde
opposition. Eh bien, c'est évident que, lorsqu'un membre de notre Assemblée
remet en question l'impartialité de la présidence, prétextant que cette décision-là remet en cause la démocratie, ce n'est
pas strictement blessant. Je veux bien que tout le monde doit assumer ses propos, vous l'avez
souligné, vous l'avez dit, mais il y aurait quand même certainement un
effort particulier qui devrait être fait par le député pour réfléchir, à tout
le moins, à cette question-là.
Deuxièmement,
je soulignerai tout simplement, pour l'usage de tout le monde, que nous avons
ici… Évidemment, nous sommes entrés
dans le monde des médias sociaux, et le monde des médias sociaux ne nous enlève
pas effectivement la liberté dont vous nous avez parlé, M. le leader du
deuxième groupe d'opposition. Toutefois, il y a un devoir de responsabilité. Lorsqu'on se sert des médias
sociaux, ce qu'on y dit ne peut pas faire autrement que d'avoir un sens
ici même, dans cette Assemblée, en dehors du monde de ces médias sociaux.
• (15 h 40) •
Alors,
le mieux que je puisse suggérer, c'est : d'abord, premièrement,
reconsidérer. Puis je comprends que l'entente que vous avez eue
maintient… Nous avons conclu hier une entente. Je vous en ai félicités, d'ailleurs.
Alors, vous avez eu une entente. Vous devez maintenant… Moi, mon rôle à moi, c'est
de faire en sorte que cette entente-là soit fonctionnelle. Mon rôle, c'est de
faire en sorte que cette entente-là puisse être celle qui va être la base de
nos travaux pour les quatre prochaines
années et demie.
Mais,
une fois qu'on a eu une entente comme celle-là, on ne peut pas la
remettre en question puis se reposer des
questions éternellement. Je comprends qu'il y a une entente. Que ceci nous
serve de leçon, quand même j'en
serais la victime, que ceci nous serve de leçon pour l'avenir. Le comportement
des uns et des autres, lorsqu'on a une entente, lorsqu'on s'entend, ne
peut pas être remis en question.
Puis
je comprends qu'on vit dans une démocratie puis qu'on peut dire ce qu'on veut
puis ce qu'on pense, mais il faut
faire attention parce qu'ici tout notre travail est basé sur la confiance
mutuelle des uns avec les autres, la capacité de pouvoir prendre des
ententes.
Alors,
ceci étant dit, je pense que le sujet peut être maintenant déclaré clos. Je
souhaite évidemment que, si un de nos
collègues se sent malheureux par rapport à une décision que je pourrais
prendre… qu'il vienne me le dire, me le dire personnellement, je l'apprécierais.
Et qu'on tienne dans cette Chambre… S'il y a des choses à dire à la présidence,
qu'on le fasse ici ou à l'extérieur, mais pas par le biais de moyens mécaniques
comme ceux qu'on a vus. Ça va?
Affaires
du jour
Alors,
la période des affaires courantes est maintenant terminée. Nous allons passer
aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.
M.
Sklavounos :
Je vous demande d'appeler l'article 3, M. le Président.
Projet
de loi n° 4
Adoption
du principe
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à l'article 3 du
feuilleton, M. le ministre responsable de l'Administration
gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du
Conseil du trésor propose l'adoption du principe du projet de loi n° 4,
Loi modifiant la Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une
durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic.
Alors, je reconnais le
président du Conseil du trésor et je lui cède la parole. M. le président.
M.
Martin Coiteux
M.
Coiteux : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir d'aller de l'avant
aujourd'hui avec l'adoption du principe du projet de loi n° 4 modifiant la Loi autorisant la conclusion de
conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les
secteurs public et parapublic.
Le
21 octobre 2010, la durée des conventions collectives applicables aux secteurs
public et parapublic fut prolongée par
l'adoption de la Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une
durée supérieure à trois ans dans les secteurs
public et parapublic. Ce texte législatif autorise la conclusion de conventions
collectives d'une durée supérieure à trois
ans pour ces secteurs, écartant ainsi la restriction imposée par le Code du
travail. Les conventions collectives dans les secteurs public et parapublic s'appliquent donc depuis le 1er avril
2010 et viendront à échéance le 31 mars 2015. Elles auront donc eu une durée de cinq ans. Une certaine
ambiguïté se dégage toutefois de la loi quant à l'application des
diverses dispositions du code portant sur la
détermination de la période de changement d'allégeance syndicale. Cette
difficulté d'interprétation découle du fait
que l'hypothèse de l'existence d'une convention collective d'une durée
supérieure à trois ans pour les secteurs public et parapublic n'est pas
envisagée au Code du travail.
À
l'approche du 31 mars 2015, date d'échéance de ces conventions collectives, les
représentants syndicaux se sont dits
préoccupés qu'il y ait des interprétations divergentes des articles concernés
du Code du travail potentiellement applicables à la situation. D'ailleurs,
la Confédération des syndicats nationaux, la Fédération des travailleurs et des
travailleuses du Québec, la Centrale des
syndicats du Québec, la Fédération interprofessionnelle de la santé du
Québec et l'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des
services sociaux ont écrit au gouvernement pour demander de clarifier la situation. Ces syndicats représentent plus de
360 000 travailleurs des secteurs public et parapublic. J'ai donc
décidé d'agir rapidement.
L'ajout proposé par
le projet de loi vise à éviter toute confusion relative à la date de la prochaine
période de changement d'allégeance
syndicale, dite période de maraudage, dans les secteurs public et parapublic.
Le projet de loi prévoit que, lorsqu'une
convention collective d'une durée de plus de trois ans expirera au plus tard le
31 mars 2015, une accréditation
pourra être demandée à l'égard d'un groupe de salariés des secteurs publics et
parapublics entre le 270e et le 240e jour précédant la date d'expiration
de la convention. Cette modification répondrait aux demandes formulées par les
syndicats mentionnés précédemment.
En
terminant, je réitère que ce projet de loi vise à préciser la période de
maraudage. Il est nécessaire de définir au plus vite des règles du jeu, des règles du jeu claires et sans équivoque
qui s'appliqueront lors du renouvellement de ces conventions collectives qui touchent un peu plus d'un demi-million de
salariés des secteurs de la santé et des services sociaux, des commissions scolaires, des collèges,
de la fonction publique et de la Sûreté du Québec. Cela permettra d'éviter
tout imbroglio. Tout au long de l'étude du
projet de loi, il me fera plaisir de fournir davantage de détails et de
répondre aux questions de mes collègues de l'Assemblée nationale, au bénéfice
des employés de la fonction publique.
Je
compte donc sur la collaboration des partis d'opposition afin de procéder à l'adoption
rapide de ce projet de loi. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le président du Conseil
du trésor. Mme la députée de Richelieu, pour votre intervention.
Mme
Élaine Zakaïb
Mme
Zakaïb : Merci, M. le Président. Tout d'abord, je tiens à
assurer le président du Conseil du trésor de notre entière collaboration dans l'adoption de ce projet
de loi, projet de loi qui a été préparé par l'ancien président du
Conseil du trésor, actuel chef de l'opposition, pendant que nous étions au
pouvoir.
C'est
l'ancien projet de loi n° 69. On y voit une seule modification, c'est
quant à la date d'entrée en vigueur, et on aura sans doute des questions sur cette nouvelle date d'entrée en
vigueur. En fait, ce n'est pas quand la loi sera adoptée, mais la loi prévoit une
date d'entrée en vigueur, alors nous aurons des questions là-dessus. C'est un
projet de loi technique. En fait, M.
le président du Conseil du trésor avait parfaitement raison, on veut éliminer
une ambiguïté quant à la période de maraudage. Pour les gens qui nous
écoutent, la période de maraudage, c'est la période pendant laquelle des
employés peuvent choisir un syndicat
différent du syndicat qui les représente. Et ça, le Code du travail prévoit
pour l'ensemble des salariés du
Québec qu'il doit y avoir, peu importe pour qui on travaille, une période de
maraudage pendant laquelle un autre
syndicat peut tenter d'obtenir cette accréditation. Ça ne se fait pas à tout
événement ou en tout temps, il y a vraiment pour chacune des conventions collectives qui est signée une période de
maraudage. Pour ce qui est du secteur public, c'est différent. En fait,
le secteur public, la loi prévoit sa période de maraudage. Et on s'est rendu
compte qu'il y avait une ambiguïté entre deux dispositions de la loi qui
auraient pu faire en sorte qu'on comprenne mal la date de maraudage dans le
secteur public, que tout le monde veut qu'elle soit du 270e jour au 240e jour qui
précèdent la date de fin de convention collective. En fait, ce serait du
4 juillet au 4 août 2014.
Donc,
M. le Président, tout le monde au Québec veut que la date de maraudage soit du
4 juillet au 4 août 2014, mais dans la loi il y a une
ambiguïté qui aurait pu faire en sorte qu'on interprète différemment la loi.
Le
projet de loi qui est déposé, le projet de loi n° 4, veut clarifier cette
ambiguïté afin que ce qui était prévu dans l'esprit du législateur à l'époque
se reflète maintenant dans la loi par ce projet de loi n° 4. Alors, nous
allons être en faveur du projet de loi.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, Mme la députée de
Richelieu. M. le député de La Peltrie, pour votre intervention.
M.
Éric Caire
M.
Caire :
Merci, M. le Président. Alors, je ferai écho à ma collègue et au président du
Conseil du trésor : un projet de loi effectivement technique qui vient
ajouter un éclairage, une précision sur une lacune qu'il y avait dans la loi existante.
M.
le Président, une demande, dans le fond, des organisations syndicales, des
partenaires du milieu, donc, un projet de
loi qui fait consensus et qui est effectivement assez similaire, sinon assez
conforme à ce qui avait été déposé par l'ancien gouvernement. Malheureusement, les élections ayant eu lieu, le projet de
loi est tombé. Donc, dans le fond, je comprends qu'on poursuit ce travail qui avait été commencé et qui vise à clarifier
une situation qui a effectivement besoin d'être clarifiée.
Donc,
nous joindrons notre voix au consensus, et le président du Conseil du trésor
peut effectivement compter sur notre collaboration pour faire cheminer
le projet de loi jusqu'à son terme.
• (15 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de La Peltrie. Y a-t-il d'autres intervenants? Droit de réplique, M.
le président du Conseil du trésor? Ça va?
Mise
aux voix
Alors, s'il n'y a pas
d'autre intervenant, pas de réplique, le principe du projet de loi n° 4,
Loi modifiant la Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une
durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.
Renvoi
à la Commission des finances publiques
M.
Sklavounos :
M. le Président, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais
motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission des finances
publiques pour étude détaillée.
Mise
aux voix
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci, M. le leader. Cette motion est-elle
adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Adopté. Pour la suite des choses, M. le leader
adjoint du gouvernement.
M.
Sklavounos : M. le Président, je vous demanderai simplement
de suspendre nos travaux jusqu'à 19 h 30.
Mais, avant de le faire, il est de
notre intention d'appeler, à 19 h 30, l'article 1 de notre
feuilleton, qui est le projet de loi n° 1
concernant l'inspecteur général de la ville de Montréal. Et, comme vous le
savez, il y a eu entente intervenue entre nous et l'opposition afin que nous dérogions à l'article 230 du
règlement pour permettre que le débat sur le principe ait lieu malgré le
fait que la consultation particulière se déroule cet après-midi. Alors, juste
pour souligner ce consentement.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Alors, y a-t-il consentement pour suspendre les travaux de l'Assemblée
jusqu'à 19 h 30? Très bien.
Alors, les travaux
de l'Assemblée sont suspendus jusqu'à 19 h 30.
(Suspension de la séance à 15 h 51)
(Reprise à 19 h 30)
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, veuillez vous asseoir, chers collègues. Je vous souhaite une bonne
soirée, et je cède la parole maintenant au leader pour qu'il nous indique qu'est-ce
que nous allons faire.
M.
Sklavounos : Je
vous demande d'appeler l'article 1, M. le Président.
Projet de loi n° 1
Adoption du principe
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M.
le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
propose l'adoption du principe du projet de loi n° 1, Loi concernant l'inspecteur
général de la Ville de Montréal.
Avant de céder la parole à un premier intervenant, j'aimerais
m'assurer qu'il y a consentement pour procéder à l'adoption du principe de ce projet de loi, même si la Commission de l'aménagement
du territoire n'a pas encore déposé son rapport sur le mandat que lui a confié l'Assemblée de tenir des
consultations particulières. Alors, est-ce qu'il y a consentement pour
que nous procédions tel qu'indiqué? Il y a consentement. M. le ministre, allez.
M. Pierre Moreau
M. Moreau : Alors, merci beaucoup, M. le
Président. D'abord, permettez-moi, d'entrée de jeu, de signaler que, sur
l'adoption du principe de ce projet de loi, cet après-midi, nous avons eu l'occasion,
en commission parlementaire, de recevoir la
Commission d'accès à l'information, puisque nous avons commencé à procéder aux
consultations, et que la commission est venue nous éclairer sur un
certain nombre de choses contenues au projet de loi et nous a fait des
commentaires qui se voulaient constructifs.
Et je voudrais d'emblée, M. le Président — et je pense que vous serez d'accord avec
ça — reconnaître
la qualité du travail de la Commission
d'accès à l'information, notamment parce que son président fait partie des
rares hauts fonctionnaires de l'État
qui font l'objet d'une nomination aux deux tiers de l'Assemblée nationale et
donc de voir dans l'intervention qu'il
a fait une intervention absolument non partisane, qui va directement dans le
sens du projet de loi, qui, pour la
Commission d'accès à l'information, il faut le dire, est un projet de loi qui,
là, vient dire : Nous voulons encourager la divulgation d'information
dans le contexte du respect des juridictions, notamment celles de la ville de
Montréal.
Et je voudrais d'emblée
remercier l'ensemble des membres de la commission; je vois le porte-parole de
la deuxième opposition en matière d'affaires
municipales, le député de Blainville, mon collègue le député de l'opposition
officielle, le député de Rosemont, qui est
porte-parole aux fins de ce dossier-là, mon collègue le député de Gaspé, qui
est porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires municipales,
qui faisaient tous partie de la commission, mes
deux adjoints parlementaires, député de Vimont, le député de Chapleau, qui
étaient membres de la commission, de même
que les autres membres de la commission et, certainement, le président de la
Commission de l'aménagement, qui en était
à ses premières armes comme président d'une commission parlementaire, je veux…
le député de Champlain, qui en était à ses premières armes comme député
et président de la commission et donc qui a mené nos travaux rondement.
M. le Président, l'importance de ce projet de loi là est
soulignée à grands traits par la ville de Montréal elle-même. Ce projet
de loi fait l'objet, je dirais, d'une position transpartisane à l'Hôtel de
Ville de Montréal, représente des efforts
qui ont été faits par le maire de Montréal, par le représentant de l'opposition
officielle à l'Hôtel de Ville de Montréal et représente, dans sa forme actuelle, un document qui fait l'objet d'un
consensus à l'Hôtel de Ville de Montréal. Et ce dont nous parlons, ce n'est
pas de l'inspecteur général du gouvernement du Canada, ce n'est pas l'inspecteur
général du gouvernement du Québec, c'est l'inspecteur
général de Montréal. Et je pense que les parlementaires en cette Chambre
doivent prendre acte du fait que l'on traite
d'une institution qui sera une institution propre à la ville de Montréal, une
ville dont on veut reconnaître le caractère exclusif à titre de métropole du
Québec. Mais l'inspecteur général de Montréal, au-delà qu'il sera l'inspecteur
général de la métropole du Québec, sera la première institution… Et je parle
bien de l'institution et non pas de l'individu qui l'incarne, parce que l'individu
qui l'incarne… les individus qui incarnent les institutions, essentiellement, autant vous que moi, M. le Président, on le sait très bien, c'est un élément qui est temporaire. Ça
passe. L'institution demeure, ceux qui les incarnent passent. L'institution que
nous allons constituer en vertu du projet de loi n° 1 est une institution
pérenne pour la ville de Montréal qui sera le premier exemple au Canada d'une institution qui vise à protéger la ville de Montréal
contre les abus de toutes sortes qu'il pourrait exister dans l'attribution
des contrats et dans l'exécution de ces contrats.
Je
veux saluer le gouvernement de la 40e législature, qui a introduit le projet de
loi dont nous nous sommes largement inspirés. Et la raison pour laquelle je le
fais… non seulement je le fais de façon sincère et autonome, mais je le fais
aussi dans le prolongement du mandat que nous a donné le premier ministre du
Québec, le premier ministre actuel du Québec, qui souhaite que notre façon de faire de la politique
soit une façon différente étant entendu que, dans le discours inaugural,
le premier ministre a indiqué clairement que personne en cette Chambre n'a le
monopole des bonnes idées.
Et d'ailleurs c'est d'autant plus
facile de le faire que l'idée originait d'abord de la ville de Montréal
et que cette idée-là originait d'abord
du contexte politique qui prévalait lors de l'élection générale qui a conduit à
l'élection du maire actuel et du chef
de l'opposition actuel à la ville de Montréal. Or, si nous avons, comme membres de l'Assemblée
nationale, le privilège d'être 125
individus qui représentons les 8 millions et quelques qui représentent la population du
Québec, nous pouvons non seulement nous inspirer les uns les autres,
mais nous devons aussi nous inspirer de ce qui se fait de mieux à l'extérieur
de nos murs et notamment les idées qui peuvent émaner du monde municipal.
Et j'ai, M. le Président, le privilège d'être le premier ministre des Affaires municipales qui
reçoit un mandat aussi clair de son premier ministre quant à la
reconnaissance de l'autonomie des municipalités comme gouvernement de proximité. Et j'entends bien m'inspirer non
seulement de ce mandat, mais également des idées qui émanent de ceux que
nous voulons reconnaître aujourd'hui comme des partenaires. Et ce mandat-là
vient du maire de la ville de Montréal, et
je dois le saluer aujourd'hui. Puis je dois saluer aussi la collaboration qu'il
a eue, parce que l'idée de faire de la politique différemment transcende strictement la position des élus de l'Assemblée
nationale, mais l'idée que le chef de l'opposition de la ville de Montréal a à l'égard de projet
de loi là, qui lui aussi est de faire de la politique différemment et de
dire : Moi, je peux très bien
reconnaître que, les idées du maire de Montréal, je ne les partage pas toutes, mais, dans ce
contexte-là, je suis capable de
reconnaître, comme chef de l'opposition à la ville de Montréal, l'idée que
notre ville a été victime d'une situation qui n'est souhaitée par
personne, victime d'une situation qui n'est souhaitée par personne et
certainement pas par les Montréalais et que
nous devons tout mettre en oeuvre pour faire en sorte que les contrats, qui
dorénavant seront adjugés par la
ville de Montréal, tant dans leur adjudication que dans leur
exécution, fassent l'objet serré d'un contrôle par un individu, par une
institution et un individu qui l'incarnera certainement, fassent l'objet d'un
contrôle qui soit à l'abri de toute intervention
politique et fassent l'objet d'un contrôle qui soit fait au bénéfice des
citoyens et des citoyennes de la ville de Montréal…
Essentiellement, l'intention de ce
gouvernement, M. le Président, et je
suis convaincu que c'est aussi l'intention des membres des deux
oppositions et des députés indépendants, est de doter Montréal d'une
institution performante, d'une institution
qui soit respectueuse des juridictions et qui fasse en sorte que les
Montréalais et que la ville de Montréal soient à l'abri de la collusion, de la corruption, de la malversation et
de tout acte criminel qui puisse être mis en lumière dans le contexte
de l'adjudication de l'exécution des contrats et de la formation de la fonction
publique montréalaise, qui
puisse être à la page de ce qui doit être fait pour éviter que les deniers
publics ne soient détournés à des fins négatives.
Essentiellement,
ce que je veux dire, aussi, en préambule, avant d'entrer dans le détail du
projet de loi, c'est que, contrairement
à ce qui peut être l'apparence laissée par nos interventions, notamment à la
période des questions — vous savez, M. le
Président, la période des questions ne dure que 45 minutes dans une journée
qui, bien souvent, s'étire au-delà de 10, 12
et même 13 heures, où les parlementaires ont l'occasion de travailler les uns
avec les autres — 95% des législations qui sont adoptées par
l'Assemblée nationale du Québec le sont sur une base d'unanimité. C'est dire
que toutes les formations politiques,
quelles qu'elles soient, que ce soit l'opposition officielle, qui que ce soit
qui ait formé l'opposition
officielle, que ce soit la deuxième opposition, que ce soit le gouvernement,
qui que ce soit qui ait formé le gouvernement… sont adoptées à l'unanimité.
Pourquoi? Parce que je crois profondément…
• (19 h 40) •
Une voix :
…
M. Moreau :
…que ce téléphone ne m'est pas dirigé.
Mais
je crois profondément que tous ceux et celles qui sont élus ici, à l'Assemblée
nationale du Québec, M. le Président, le sont avec l'intention ferme de
dévouer l'ensemble de leurs actions à ce qu'il y a de mieux pour la société
québécoise.
Et
c'est tellement vrai, M. le Président, que, lorsqu'on regarde tout ce qui a été
fait par l'Assemblée nationale du Québec,
tout ce qui a été fait par l'Assemblée nationale du Québec, quel que soit le
parti qui ait formé le gouvernement, en matière d'octroi des contrats
publics, en matière de lutte à la collusion et à la corruption, a été fait dans
l'intérêt des Québécois et des Québécoises.
L'intérêt public, la
défense des intérêts des Québécois en matière de collusion et de corruption, n'est
pas la propriété intellectuelle d'un seul
parti. Elle est le devoir le plus sacré de chacun des 125 membres de cette
Assemblée nationale. Et je suis convaincu,
M. le Président, que, dans l'esprit de chacun des membres de cette Assemblée,
nous mettons au plus haut niveau de nos préoccupations, chacun des
membres de cette Assemblée, quel que soit le parti, nous mettons au plus haut
niveau de nos préoccupations le fait de faire en sorte qu'il n'y ait ni
corruption, ni collusion, ni infraction criminelle ou pénale dans l'octroi des
contrats, dans l'exécution des contrats qui sont payés avec les deniers
publics.
Je ne connais
personne qui fait une campagne électorale de 33 jours et qui dit : Moi,
là, mon intention, là, c'est de m'assurer qu'il
y ait quelqu'un qui se faufile à travers les craques des murs et qui se faufile
à travers les dispositions législatives qui exigent la légalité, la
probité et l'intégrité dans l'attribution et dans l'exécution des contrats. Je
ne connais personne qui a une opinion opposée au respect de la loi dans cette
Assemblée nationale.
Et,
dans ce contexte-là, M. le Président, j'ai demandé au ministère des Affaires
municipales de relever ce qui, dans les dernières années, a été fait par
tous les gouvernements dans les balises qui ont été mises année après année,
après année, dans l'attribution des contrats
par les institutions publiques et qui visaient essentiellement à faire en sorte
que la loi soit respectée, qu'il n'y ait ni collusion, qu'il n'y ait ni
corruption, qu'il n'y ait aucune infraction de nature pénale ou criminelle dans
l'octroi et l'exécution des contrats.
Savez-vous, M. le
Président, depuis 2009… Et j'insiste sur 2009 parce qu'on passe là trois
mandats de gouvernement : le mandat de
la 39e législature, de la 40e législature et de la 41e législature. Parce que
ce mouvement-là, il est
transpartisan. Il n'appartient pas au Parti québécois de façon exclusive, il n'appartient
pas au Parti libéral de façon exclusive.
Puis l'opposition, la deuxième opposition, n'a pas été, non plus, de ceux qui
se sont ingérés pour s'opposer à des mesures de contrôle.
Depuis 2009,
M. le Président, il y a 13
interventions législatives, 13 interventions législatives qui sont allées
toutes dans le même sens, dans le sens de créer des balises pour assurer le
respect de la loi et le respect des contribuables dans l'attribution des contrats et de faire en sorte que l'on mette
les mesures de contrôle pour faire en
sorte qu'il n'y ait pas d'acte
criminel. La première intervention, en 2009, a été de créer l'unité permanente anticollusion…
anticorruption, en fait l'unité Marteau, et
de doter cette unité spéciale non seulement des pouvoirs pour faire en sorte
que les lois du Québec soient
respectées — les lois
du Canada aussi soient respectées, parce qu'on parle d'infractions pénales qui
relèvent du Code criminel canadien — mais de faire en sorte que
nous ayons une unité qui fasse la lumière sur tout ce qui peut aller à l'encontre
de la loi, et nous l'avons dotée d'un budget de 30 millions de dollars
annuellement.
Le
gouvernement du Parti québécois n'est pas allé à l'encontre de cette
disposition-là. Pourquoi? Parce que je ne crois pas que le gouvernement du Parti québécois était un gouvernement
qui allait à l'encontre de l'idée que les deniers publics devaient être
correctement dépensés et que l'adjudication des contrats devait être faite d'une
façon différente de ce qui était conforme à
la loi. Je ne pense pas non plus que la Coalition avenir Québec ait quelque
intérêt pour aller à l'encontre des dispositions de la loi, des
dispositions du Code criminel ou des dispositions de ce qui est ce que l'on doit normalement être en droit de s'attendre des
gens qui font affaire avec les administrations publiques. Mais savez-vous
quoi? Ce n'est pas une nouvelle pour
personne, le Parti libéral du Québec non plus. Et d'ailleurs je suis très
heureux d'avoir appartenu à un gouvernement qui a été le premier à
initier les premiers gestes qui ont fait en sorte qu'aujourd'hui, lorsqu'on écoute les témoignages de la commission
Charbonneau, on entend des gens dire : Ça a commencé à changer en 2009,
quand l'unité Marteau a été constituée et que, vous me pardonnerez l'expression,
qui n'est peut-être pas parlementaire, les
gens qui avaient des idées un peu tordues ont commencé à se serrer les fesses.
Et les gens commencent à se serrer
les fesses lorsqu'ils pensent qu'effectivement on met en place des éléments qui
vont à l'encontre de ce qui est l'intention malveillante de poser un
geste criminel dans l'octroi des contrats et dans l'exécution de ces
contrats-là.
Et le triste spectacle auquel on assiste aujourd'hui,
en regardant les travaux de la commission Charbonneau, M. le Président, c'est le triste spectacle d'individus qui, de tout
horizon, ont pensé qu'ils pouvaient, de tout horizon… je vois le député de Matane dodeliner… mais, de tout
horizon, ont pensé qu'ils pouvaient se frayer un chemin à travers l'avantage
de leurs intérêts personnels au détriment de
l'intérêt public. Ni de ce côté-ci et, j'en suis convaincu, ni de l'autre côté
de la Chambre, les gens ne souhaitent que les gens qui ont essayé de se tracer
ce chemin tordu puissent s'en tirer sans conséquence. J'en suis convaincu.
La loi
n° 1 de notre gouvernement, le projet de loi n° 1 de notre
gouvernement, puis je le répète, dont les crédits doivent aussi appartenir au gouvernement de la 40e
législature — il faut
dire les choses telles qu'elles sont — est un projet de loi qui vient
consacrer une chose qui doit être au sommet des préoccupations de tous les
membres de l'Assemblée nationale du Québec,
c'est de dire : Vous ne ferez plus de victimes, et nous allons nous
donner, comme société, les moyens de faire en sorte que les institutions
qui sont visées par ce type d'individus aient aussi des moyens de se protéger
de ce genre de situation.
Alors, M. le Président, le 22 mai, nous avons
présenté, notre gouvernement a présenté la loi n° 1 concernant l'inspecteur général de la ville de Montréal. Par
ce geste, nous démontrons clairement que nous partageons avec le maire
de Montréal et l'opposition officielle à la
ville de Montréal l'objectif de lutter efficacement, avec tous les moyens
nécessaires, contre la corruption et la
collusion. Aujourd'hui, je sollicite l'appui des membres de cette Assemblée
afin d'adopter le principe de ce
projet de loi qui prévoit la création du poste d'inspecteur général de la ville
de Montréal en vue de renforcer les pouvoirs de la ville pour assurer l'intégrité
et, ce faisant, de préserver la confiance des citoyens envers leur institution
et leurs élus.
• (19 h 50) •
Ce projet de loi, qui viendrait modifier la
Charte de la ville de Montréal, propose une série de mesures en réponse aux
révélations concernant des agissements répréhensibles dont la ville de Montréal
a été victime.
Comme vous le savez, l'intégrité et la transparence sont au coeur de l'action du nouveau gouvernement du Québec et notre priorité à cet égard consiste à prendre
tous les moyens nécessaires afin de prévenir la collusion et la
corruption. D'ailleurs, le projet de loi n° 1 vient s'ajouter à d'autres
initiatives dont je parlais tantôt. Il y en a au moins 13 au plan législatif.
Et, si on ajoute les initiatives au plan réglementaire et au plan de décrets du
gouvernement, on monte à 15 initiatives dont le résultat est déjà
tangible, tel notamment la mise en place de l'Unité permanente anticorruption.
S'il était adopté, le projet de loi concernant l'inspecteur
général de la ville de Montréal instituerait la fonction d'inspecteur général pour la ville de Montréal et
cet inspecteur aurait pour mandat de surveiller les processus de
passation des contrats et leur exécution entre la ville, et les individus, et
les entreprises qui sont cocontractants avec la ville de Montréal. La capacité
de la ville à prévenir les gestes malhonnêtes et préjudiciables dont elle
pourrait être victime en matière contractuelle s'en trouverait renforcée.
Les dispositions du projet de loi tiennent
compte des préoccupations respectives de la ville, du gouvernement du Québec et, je devrais dire, du gouvernement du
Québec prévalant aussi à la législature précédente, et certainement les préoccupations des Montréalais. Tous partagent le
même objectif de prévention tout en voulant s'assurer que les rôles et
les pouvoirs de l'inspecteur général soient
cohérents avec ceux des autres intervenants engagés dans la prévention et la
lutte à la corruption et à la collusion. En
vertu de la loi, la ville de Montréal se doterait d'un inspecteur général. C'est
le conseil de la ville qui le
nommerait sur recommandation du maire pour un mandat non renouvelable de cinq
ans. C'est important : non renouvelable de cinq ans. La décision du conseil
devrait alors être prise à la majorité de deux tiers de voix de ses
membres, comme nous le faisons ici, à l'Assemblée
nationale pour les fonctionnaires que nous voulons indépendants du pouvoir
politique. Il ne serait donc pas sous l'autorité du directeur général du
conseil afin de garantir toute son indépendance. Le conseil de la ville devra mettre à sa disposition un budget destiné
au paiement des dépenses relatives à l'exercice de ses fonctions qui
correspond à un pourcentage des crédits votés annuellement au budget de la
ville de Montréal.
Son mandat consisterait premièrement à
surveiller le processus de passation des contrats de la ville et des organismes qui lui sont reliés de même que leur
exécution. En termes d'organismes liés, on parle d'environ 18 organismes
qui sont soit contrôlés parce que les élus
qui les composent sont aussi les élus de la ville de Montréal ou soit parce
que la ville de Montréal majoritairement
détient un contrôle dans la mesure où elle assume les frais de fonctionnement
de ces organismes. Il aurait aussi
comme mandat de formuler des recommandations pour prévenir les manquements à
l'intégrité et pour assurer le respect du
cadre légal et des exigences de la ville. Il aurait pour mandat de veiller à l'application
des mesures adoptées par tout conseil
de la ville ainsi qu'à former les élus, et les fonctionnaires, et les employés
de la ville aux meilleures pratiques pour éviter la malversation, la
collusion, la corruption ou la commission d'actes criminels ou pénaux.
L'inspecteur
général pourrait annuler un processus de passation des contrats relié à un
contrat ou en suspendre l'exécution s'il
constatait le non-respect d'une des exigences des documents d'appel d'offres ou
d'un contrat, ou que des renseignements
donnés dans le cadre du processus de passation d'un contrat avec la ville
étaient faux, ou s'il était d'avis que la
gravité des manquements constatés le justifie. Afin de préserver le rôle et la
responsabilité des élus envers les citoyens qu'il représente, le conseil
concerné de la ville pourrait annuler sa décision, soit le conseil d'agglomération,
soit le conseil de la ville, selon la
juridiction concernée. Dans le cas d'une décision qui affecterait un contrat d'un
organisme relié à la ville, ce serait le
conseil de la ville qui aurait la compétence sur le mandat de cet organisme qui
pourrait renverser la décision de l'inspecteur
général, et ce, après avoir considéré la recommandation du conseil d'administration
de l'organisme.
L'inspecteur général pourrait en tout temps
remettre au maire tout rapport faisant état de constatations ou de recommandations en lien avec son mandat. Le maire
devrait alors déposer ce rapport au conseil concerné au cours de la première séance ordinaire qui suivrait sa
réception. Il pourrait aussi remettre en tout temps tout avis ou
recommandation à toute instance décisionnelle de la ville.
Fait à souligner : quiconque entrave l'inspecteur
municipal, le trompe ou refuse de lui fournir un document ou un renseignement,
ou encore qui cacherait ou détruirait le renseignement commettrait une
infraction passible d'une amende de
4 000 $ à 20 000 $. Toute personne pourrait communiquer à l'inspecteur
général tout renseignement concernant la
ville ou les organismes qui lui sont reliés et qui seraient pertinents à la
réalisation de son mandat. Il importe aussi de souligner que les
personnes qui lui communiqueraient des renseignements sont protégées contre les
représailles et les menaces de représailles.
De telles infractions seraient passibles d'amendes allant de 2 000 $
à 20 000 $ dans le cas d'une personne physique et de
10 000 à 250 000 $ dans les autres cas.
M. le Président, l'inspecteur général et son
équipe ne pourraient pas être contraints de faire une déposition ou de produire un document ayant trait à un
renseignement obtenu dans l'exercice de leur fonction. Ils disposeraient de
la même protection contre les recours que
celle attribuée au Vérificateur général de la ville. Je tiens à préciser que ce
projet de loi apporte une solution sur mesure et rédigée en collaboration avec
la ville de Montréal et qui, par conséquent, répond aux besoins qu'elle a elle-même exprimés. Et je répète : Le projet
de loi soumis à la commission de l'aménagement est en tous points conforme aux demandes exprimées par le
maire de la ville de Montréal, par les représentants de l'opposition à
la ville de Montréal, qui s'en déclarent satisfaits.
Si on compare
le mandat de l'inspecteur général à celui du Vérificateur général, par exemple,
on remarque que l'inspecteur général
ferait une surveillance constante et continue autour des contrats plutôt que
des vérifications périodiques comme le fait le Vérificateur général de
Montréal, comme le fait, par exemple, le Vérificateur général du Québec.
De plus, il
pourrait notamment interpeller les cocontractants et les sous-contractants. Et
là, pour quiconque a une notion de droit, là, il n'existe aucun lien
juridique entre la ville et un sous-contractant. Il existe des liens juridiques
entre la ville et les contractants, et, dans
le cas de l'inspecteur général de Montréal, là, on pousse le cran plus loin.
On dit : Non seulement vous aurez le droit d'aller chercher des
informations chez les contractants de la ville, mais vous aurez le droit d'aller chercher les informations chez
les sous-contractants, avec qui la ville n'a aucun lien juridique. C'est
énorme comme pouvoir. Il disposerait donc de
pouvoirs particuliers par rapport à ceux du contrôleur général et du
Vérificateur général de la ville, qui, eux,
n'ont de pouvoir qu'à l'égard des personnes détenant un lien juridique direct
avec la ville.
En somme, en déposant ce projet de loi, nous
contribuons à renforcer la capacité de la ville à prévenir les agissements dont
elle pourrait être victime en matière contractuelle en tenant compte des rôles
et pouvoirs des autres intervenants aussi
engagés dans la prévention de la lutte à ces agissements. Parce que l'inspecteur,
contrairement à la ville, n'est pas
une île. L'inspecteur général, il travaillera, si ce projet de loi était
adopté… Parce qu'il faut avoir le respect pour l'Assemblée nationale. M. le Président, j'ai le plus grand respect pour
les législateurs de cette Assemblée. Si ce projet de loi était adopté, l'inspecteur
général de la ville de Montréal va travailler en collaboration avec la Sûreté
du Québec, avec la police de Montréal, avec
l'UPAC, avec la Gendarmerie royale du Canada. Il pourra aussi être en parallèle
avec ce qui existe au code de procédure criminelle, au Code criminel du
Canada. Il viendra donc s'ajouter à un corpus législatif et un corpus institutionnel qui visent à réprimer
le crime et à punir ceux qui le commettent. Et c'est important parce
que, dans mon esprit, M. le Président, il n'y
a pas de compétition entre ceux que nous avons choisis pour défendre la
société contre les bandits, les criminels. Il n'y a pas de compétition.
• (20 heures) •
Moi, je souhaite que nous ayons l'approche
suivante : il faut aider la police. Aider la police, c'est aider la police municipale, c'est aider la Sûreté du
Québec, c'est aider la Gendarmerie royale du Canada, c'est aider les
enquêteurs des unités spéciales. Aider à prévenir le crime, c'est aider tous
ceux qui ont un rôle à jouer dans la prévention du crime, et ce n'est pas de faire en sorte de s'entrer
dans une guerre de juridiction entre un et l'autre. Il n'y a pas de… on
dit, je pense, en bon québécois, de pétage de bretelles, à savoir : moi,
je suis meilleur que l'autre. Non. Tout le monde doit s'aider, tout le monde doit ramer
dans la même direction, l'inspecteur général de la ville de Montréal comme tous ceux qui sont appelés à réprimer le crime, ou à le
dénoncer, ou à l'identifier. Quand je pense à ceux qui sont appelés à travailler dans le même sens, je pense notamment
à l'Unité permanente anticorruption, à la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction, au Directeur des poursuites criminelles
et pénales, aux tribunaux, aux corps policiers, quels qu'ils soient.
Il convient
enfin de mentionner, M. le Président, que le précédent
gouvernement avait déposé, et je l'ai dit, un projet de loi en ce sens à
l'Assemblée nationale le 12 février dernier.
Je tiens à
mentionner en cette Chambre et à tous ceux qui nous écoutent que le mandat de l'inspecteur
général de la ville de Montréal, tel que
décrit au projet de loi n° 1, est en tous points conforme, je répète, en tous points conforme au projet de loi qui avait été déposé le 12 février dernier par le gouvernement précédent. Je tiens à mentionner également, M. le
Président, que les moyens qui sont mis à la disposition de l'inspecteur général
de Montréal sont en tous points conformes — tous points conformes — à
ceux qui avaient été mis à la disposition de l'inspecteur général de Montréal par le projet
de loi précédent. Je tiens à
mentionner également, M. le
Président, que le projet de loi n° 1 répond à toutes les demandes du maire de Montréal
et du chef de l'opposition à la ville
de Montréal. Et je tiens à mentionner,
M. le Président, que le gouvernement, en collaboration avec les deux oppositions, est disposé à prendre
tous les moyens nécessaires pour faire en sorte que le projet de loi sur
l'inspecteur général de Montréal soit adopté avant la fin de la présente
session. Pourquoi? Parce que c'est le voeu des Montréalais, parce que c'est le
voeu du maire de Montréal, parce que c'est le voeu
du chef de l'opposition à la ville
de Montréal, parce que
c'est le souhait exprimé et l'engagement
pris par le premier ministre du Québec et, certainement, parce que ça ne
va pas à l'encontre d'aucun des principes que pourrait soutenir l'une ou l'autre
des oppositions.
Nous avons tous intérêt, comme société, à nous
donner ce projet de loi le plus rapidement possible. C'est l'engagement que le premier ministre du Québec a
pris et c'est le mandat que j'ai reçu. La seule raison pour laquelle ce
projet de loi n'a pas été adopté à la 40e législature, c'est le déclenchement
hâtif d'élection, qui fait que le projet de loi n° 73 est mort au
feuilleton.
M. le Président, autant de raisons qui militent donc en faveur du projet de loi n° 1, et j'invite mes collègues des deux
oppositions à faire en sorte que nous travaillions en collaboration pour faire
en sorte que ce projet de loi puisse être adopté le plus rapidement possible, au bénéfice de tous les Montréalais, au bénéfice
de l'administration de la ville de Montréal, que nous
souhaitons reconnaître comme une institution unique au Québec, comme métropole
du Québec, se dotant d'une institution unique au Canada, et de faire
en sorte que nous puissions prévenir encore plus et encore mieux la
collusion et la corruption dans l'octroi et l'exécution des contrats à la ville
de Montréal.
Et je demande donc aux membres de cette
Assemblée de soutenir le principe de ce projet de loi.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le ministre des
Affaires municipales, de votre intervention sur le projet de loi n° 1. Je suis prêt à entendre le prochain
intervenant et je reconnais M. le député de Rosemont, porte-parole de l'opposition
officielle en ces matières. M. le député de Rosemont, à vous la parole.
M. Jean-François Lisée
M. Lisée : Merci, M. le
Président. Je remercie M. le ministre d'être présent, d'avoir fait cette
présentation, également notre collègue le député de Blainville, qui représente
la deuxième opposition sur ces sujets.
C'est assez
intéressant parce que c'est le projet de loi n° 1 du gouvernement de la
41e législature qui était un projet de
loi du gouvernement de la 40e législature, comme le dit mon estimé collègue, le
gouvernement du Parti québécois. C'est un projet de loi qui est venu à
la fois lentement et vite; lentement, parce que ça a été le dernier projet de
loi que le gouvernement du Parti québécois a
déposé, le dernier d'une liste assez longue de changements importants pour
redonner au Québec une intégrité qui était chancelante; vite, parce que
nous avions 100 jours pour le faire, 100 jours, parce que le maire de Montréal
a été élu début novembre. C'était son engagement de faire en sorte que, dans
les 100 jours, son premier engagement de
réalisation était celui d'un inspecteur général. Et donc, entre début novembre
et le 12 février, alors même qu'il y avait un arrêt pour Noël, les ministres,
les ministères, les sous-ministres, les légistes ont travaillé de concert avec la ville
de Montréal pour produire un projet de loi qui était à la satisfaction de la ville
de Montréal. Et d'ailleurs,
le jour même où le projet de loi a été déposé, le maire de Montréal, Denis Coderre, a annoncé la désignation de Me
Denis Gallant comme inspecteur général désigné, et l'inspecteur général s'en
disait satisfait.
Je reviendrai tout à l'heure sur les
modifications qui ont été apportées et les débats que ça a suscités et je vais le faire dans un préambule que je vais faire plus
long que je ne le pensais parce que j'ai entendu le ministre parler de
la continuité de l'action de cette Assemblée sur les questions d'intégrité. Et
je veux bien que, dans la plupart des cas, nous
soyons majoritaires ou unanimes à vouloir faire avancer le bien commun, mais j'entends,
chez le ministre et chez certains de ses collègues, parfois une volonté
de réécriture de l'histoire récente du Québec sur le thème de l'intégrité, qui
prend trop de liberté avec la vérité pour être laissée sans commentaire.
S'il est vrai qu'à partir de 2009 le
gouvernement de la législature précédente a déposé un certain nombre de projets de loi qui étaient des améliorations sur
la situation antérieure, il serait particulièrement hasardeux de dire que
ça a été fait assez rapidement et dans l'enthousiasme
pour endiguer le fléau qui commençait à se faire envahissant dans la
société québécoise, privée et publique. C'est d'autant intéressant d'essayer de
faire ce lavage a posteriori de l'action des gouvernements
libéraux qui nous ont précédés qu'aujourd'hui même, au moment où nous avons
cette discussion, M. le Président, nous apprenons
que, pour la première fois… enfin, pour la deuxième fois de l'histoire récente
du Québec, le quartier général d'un parti
politique est l'objet d'une perquisition de l'Unité permanente anticorruption
dans le but de déposer des accusations
criminelles. Voilà pourquoi cette perquisition-là… Est-ce que c'est le parti
des députés indépendants qui a subi
cette deuxième perquisition en deux ans? Non. Est-ce que c'est le parti de la
deuxième opposition, la CAQ? Non. Est-ce que c'est le Parti québécois?
Non. C'est le Parti libéral du Québec qui a vu son quartier général intégré par les gens de l'UPAC qui cherchent des
preuves pour monter pour le Procureur
général du Québec un dossier criminel pour des cas de collusion. Nous verrons,
l'UPAC fera son travail. Mais un journaliste québécois spécialisé en
ces questions, Brian Myles, écrivait il y
a deux mois qu'il n'y a qu'un parti politique au Québec aujourd'hui qui est l'objet d'enquêtes criminelles. Il
n'y en a qu'un. Il n'y en a qu'un.
Alors, c'est vrai, lorsqu'on regarde la série de
projets de loi qui ont conduit à l'étude d'aujourd'hui du projet de loi
n° 1, il y a un certain nombre de changements qui ont été faits.
Alors, le
ministre dit : En 2009, nous avons créé l'UPAC. C'est vrai, et on l'en
félicite, d'avoir créé l'UPAC. On sait cependant, grâce à la commission
Charbonneau, que, depuis 2004, il y avait des dénonciations précises avec des noms, et des faits, et des chiffres qui avaient
été portés à la connaissance de membres du gouvernement et que rien n'avait
été fait. On sait que, depuis 2008, une députée de ce qui est maintenant la CAQ
avait commencé à demander une commission d'enquête,
que le Parti québécois l'avait fait et que les journalistes québécois avaient
mis au jour presque chaque semaine un
certain nombre de situations extraordinairement embarrassantes qui auraient
réclamé une action rapide, et cette action rapide n'est pas venue avant
la création de Marteau, effectivement, en 2009.
• (20 h 10) •
Que s'est-il
passé ensuite? Bien, ensuite, on a eu 40 %, 60 %, 75 %,
80 % de la population québécoise qui ont réclamé une commission d'enquête
sur la corruption au sein de l'industrie de la construction, et faisaient
partie de ça des chambres de commerce, le Barreau, les ingénieurs et, jusqu'à
un moment, M. le Président, la FTQ-Construction. La FTQ-Construction avait cédé à la pression
populaire et avait réclamé une commission d'enquête. Et, pendant ce
temps, le gouvernement de la 40e… de la 39e
législature, donc le gouvernement du Parti libéral, disait que non seulement
c'était une mauvaise idée, mais c'était ce
que les fraudeurs voulaient. C'est ce qu'on entendait : Les fraudeurs
veulent une commission d'enquête
parce qu'ils veulent que la preuve soit détruite, c'est ce qu'ils disaient, et
que donc il n'en fallait pas et il n'en fallait pas, en principe. C'est ce que le ministre est allé défendre d'ailleurs
à Tout le monde en parle. Récemment, il y a eu les meilleurs
moments des 10 dernières années. J'étais content pour lui que son moment n'ait
pas été choisi. Mais un moment du premier
ministre Charest qui expliquait pourquoi il ne fallait pas de commission d'enquête
sur l'industrie de la construction a été choisi parmi les meilleurs
moments des 10 dernières années parce que, jour après jour, dans cette
Assemblée, le gouvernement du Parti libéral disait qu'il n'en fallait pas.
Ensuite, il a
dit qu'il n'en fallait pas tout de suite. Il y avait un moment, un glissement.
Il n'en fallait pas tout de suite parce qu'il fallait laisser le temps à
l'UPAC de construire sa preuve.
Alors, que s'est-il passé pour que finalement le
gouvernement Charest accepte la tenue de cette commission? Est-ce qu'un jour, après une délibération de
caucus du Conseil des ministres, ils se sont dit : Finalement, l'ADQ
avait raison, le Parti québécois avait raison, 80 % des Québécois ont
raison, il faut y aller.
Ce n'est pas
comme ça que ça s'est produit, M. le Président, et il faut le rappeler. Ce qui
s'est produit, c'est qu'une personnalité qui s'appelait Jacques
Duchesneau avait été embauchée par le ministre des Transports de l'époque pour
créer… qui est ici encore aujourd'hui et qui doit s'en souvenir…
Une voix : …
M. Lisée : …qui a été créé
pour faire une enquête sur le fonctionnement interne du ministère des
Transports dans la délivrance des contrats pour voir s'il n'y avait pas un peu
de fligne-flagne à l'intérieur de ça.
Alors, M. Duchesneau, qui est un homme qui a
beaucoup d'initiative et d'ambition, a décidé de ratisser large. Il a produit un rapport qui était dévastateur. Et
il était secret, ce rapport, M. le Président, il était secret. Et, lorsque M.
Duchesneau a remis son rapport au ministre de l'époque, qui est maintenant
ministre du Travail, selon le témoignage de M. Duchesneau, le ministre de l'époque
a refusé même de le prendre dans ses mains, comme si les empreintes digitales allaient conduire à une
enquête quelconque. Et ensuite le premier ministre, M. Charest, a dit qu'il
ne l'avait pas lu et peut-être qu'il ne le
lirait pas. Et qu'a fait M. Duchesneau à ce moment-là? Il est devenu — et on va en parler tout à l'heure
dans le cadre de ce projet de loi — il est devenu un
dénonciateur. Il est devenu un dénonciateur. Il
a pris ce rapport que le ministre ne voulait pas toucher et que le premier
ministre affirmait ne pas vouloir lire et il l'a remis à un journaliste
de Radio-Canada. Il a ensuite confirmé à la commission Charbonneau qu'il avait
posé ce geste, un document qui appartenait à
l'État, un document qui serait couvert par la loi d'accès à l'information et
dont on dirait qu'il ne devrait pas
être rendu public, à moins que le gouvernement décide de ne le faire. Mais de
toute évidence le gouvernement ne voulait pas le rendre public.
Alors, il a
pris sur lui de donner le document, et là c'est devenu une énorme affaire, et,
parce que c'est devenu une énorme affaire, le gouvernement Charest s'est
dit : Bon, nous n'aurons plus le choix que de créer la commission
Charbonneau.
Il
faut se le dire aujourd'hui, si Jacques Duchesneau n'avait pas désobéi en
coulant le rapport, jamais la commission Charbonneau n'aurait été créée
par le gouvernement Charest. Mais ça ne suffisait pas parce que, dans un
premier temps, M. Charest a continué à
résister à l'idée de créer une vraie commission. Il a dit : Ça sera une
commission, mais elle sera peut-être à huis clos complètement. D'ailleurs,
j'étais peiné qu'à l'époque le chef de la deuxième opposition était d'accord
avec cette idée de huis clos. Bon, il a droit à l'erreur. Et ensuite le premier
ministre a dit : Bien, ça sera à huis clos, mais
peut-être pas à huis clos complètement, mais il n'aura pas les pouvoirs d'enquête
d'une commission d'enquête, toujours avec
cette idée qu'il ne faut pas détruire la preuve. C'était le prétexte. Et là on
a assisté à un moment intéressant où, au début d'un congrès du Parti
libéral du Québec, le ministre de la Justice, je crois, de l'époque donne un point
de presse en disant : Il n'est pas question qu'ils aient des pouvoirs d'enquête,
cette commission. D'ailleurs, Mme Charbonneau avait déjà été désignée. Et,
moins d'une heure après, dans son discours d'ouverture, le premier ministre affirme : Bien, non, finalement, il
va y avoir des pouvoirs d'enquête. Et mon collègue, critique, à l'époque,
avait dit que c'était une patente à quelque
chose que je ne répéterai pas. Et donc l'argument avait porté, mais peut-être
qu'il y a d'autres arguments qui ont porté.
Je
vous dis ça simplement pour vous dire que, lorsqu'on essaie de nous décrire aujourd'hui
le sursaut québécois pour l'intégrité
et contre la corruption comme ce grand fleuve tranquille de la prise de
conscience de tous les élus de cette Assemblée, sans distinction, en
faveur d'un renforcement de nos anticorps d'intégrité, ce n'est pas la réalité.
Il y a un gouvernement, le gouvernement
Charest, qui a été contraint et forcé, à chaque étape de son travail, à faire,
à reculons et le moins possible,
jusqu'au dernier moment, ce qu'il fallait faire pour endiguer la corruption.
Et, si on se demande pourquoi, on ne le sait pas, mais on sait qu'aujourd'hui
les policiers sont au quartier général de ce parti et dans aucun des autres
partis représentés à cette Assemblée.
Alors,
lorsque le gouvernement du Parti québécois est arrivé au pouvoir, il a décidé
de faire voter une loi n° 1 parce
qu'un projet de loi n° 1, ça donne le ton et ça dit : Quelle est la
priorité absolue et comment faut-il s'engager dans la réforme
prioritaire?
Le
projet de loi n° 1 du Parti québécois n'était pas emprunté au parti qui l'avait
précédé, il a été inventé de toutes pièces
pour résoudre un problème majeur. Lorsque nous sommes arrivés, en septembre
2012, les municipalités québécoises étaient
prises dans un dilemme éthique cornélien, ils avaient l'obligation légale,
compte tenu du cadre légal qui avait été laissé par le gouvernement précédent, ils avaient l'obligation légale de
signer et respecter des contrats avec des entreprises dont les noms étaient constamment cités comme
étant des potentiels fraudeurs, et ils n'avaient aucune mesure
législative à leur disposition pour refuser de le faire, et, ce faisant, ils
étaient évidemment des cibles de l'opprobre journalistique populaire et de leurs oppositions municipales. Et
donc ce sont des officiers municipaux extrêmement pris d'un désarroi auxquels nous avons dû dire : La première
chose que nous allons faire, c'est donner un cadre réglementaire et
législatif, législatif d'abord, qui va faire en sorte que vous n'aurez d'obligation
que d'avoir des contrats avec des entreprises dont
la probité aura été vérifiée. Et c'est ainsi que nous avons créé, avec l'Autorité
des marchés financiers, ce mécanisme de vérification de la probité.
Alors,
ça, c'était une loi révolutionnaire. Jamais on n'avait fait autant aussi
rapidement pour obliger la probité dans l'ensemble des contrats publics
non seulement de la ville de Montréal, mais de l'ensemble des organismes
publics québécois sur le territoire. C'était
énorme, c'était essentiel et ça a fait en sorte que, 18 mois plus tard, nous ne
sommes plus dans le même contexte. Nous avons libéré les municipalités de ce
dilemme éthique dans lequel elles avaient été plongées
et nous avons provoqué, à l'intérieur des sociétés québécoises, des sociétés
privées, des sociétés d'ingénierie, de certains géants, comme SNC,
Dessau et d'autres, une obligation de se transformer de l'intérieur pour
recouvrer le droit de faire des affaires
avec l'État québécois. Nous avons tenu tête à ces géants. Nous avons fait en
sorte que, ces grandes sociétés qui,
semble-t-il, faisaient la loi dans un certain nombre de municipalités et
ailleurs, on leur a dit : Pendant un an ou pendant le temps que ça
prendra, vous n'aurez pas de contrat public jusqu'à ce que l'Autorité des
marchés financiers soit satisfaite, que la culture de l'intégrité a pris racine
chez vous. Il fallait du cran, du courage et de la ténacité, et maintenant ça a
été fait.
• (20 h 20) •
Ce
qui s'est passé aussi pendant ces 18 mois, c'est que des anecdotes comme celles
que nous avions entendues précédemment, que des filatures de la SQ
étaient interrompues parce que se rapprochant trop du pouvoir, n'ont plus jamais été entendues, n'ont plus jamais été
entendues. Et les filatures se sont rendues jusqu'à des maires, dont le
maire de Laval, dont un ancien membre de
cette Assemblée, ancien ministre du gouvernement Charest, M. Mulcair, avait dit qu'il était
protégé par le premier ministre Charest. Eh bien, M. le maire de Laval Gilles
Vaillancourt n'a plus été protégé par personne. Aujourd'hui, il doit subir un
procès pour gangstérisme.
Voilà
ce qui s'est produit pendant ces 18 mois. Nous avons également
fait en sorte qu'un maire qui était sous une accusation criminelle de fraude reliée à son activité professionnelle,
qui, lorsque nous sommes arrivés, pouvait rester maire
ad vitam aeternam ou jusqu'à sa prochaine échéance électorale… nous avons fait
en sorte de créer un mécanisme qui permettait
aux citoyens de faire relever ce maire de ses fonctions. Et
le simple fait que nous ayons adopté cette loi avec l'appui du parti de
l'opposition à l'époque, qui est maintenant au gouvernement, et du deuxième
groupe d'opposition a fait en sorte de faire déguerpir au moins deux de ces
maires qui ne voulaient pas subir ce nouveau mécanisme. La transformation que nous avons faite, que nous
avons accomplie dans le financement
des partis politiques — et là je souligne que le
gouvernement précédent avait fait un premier pas en faisant passer de
3 000 $ par personne à 1 000 $ par personne la
contribution autorisée — il
nous semblait que ça ne suffisait pas pour casser complètement le système des
prête-noms. Ça l'affaiblissait, ça l'affaiblissait.
Mais 1 000 $ par personne, pour des gens qui organisent des
prête-noms à temps plein, ça fait encore beaucoup d'argent. Il nous
semblait qu'à 100 $ par personne ce… On ne voulait pas affaiblir le
système des prête-noms, nous voulions le terrasser.
Et
j'étais heureux d'entendre le premier ministre, aujourd'hui, saluer cette
mesure comme étant excellente, cette mesure
qui a été originaire de mon collègue de Marie-Victorin, qui était ministre des
Institutions démocratiques et qui, maintenant, est salué et applaudi par
le premier ministre du Québec. Je pense que c'était la bonne chose à faire. C'est
nous qui l'avons faite.
Il y a des choses qu'on
aurait voulu faire également, que nous n'avons pas pu faire complètement, sur
la question des députés qui quittent en début de mandat et qui ramassent leur
pactole. L'opposition libérale de l'époque ne voulait pas le faire, mais il y a eu une série
de lois, y compris de moralisations de la vie politique municipale, qui
a fait en sorte, là, dans une zone de
non-droit, où rien n'avait été fait ni par le gouvernement précédent ni par les
gouvernements précédents dont nous avions la charge… Et là, encore une fois,
unanimement, nous avons fait en sorte que cette réduction de la contribution individuelle au financement des partis
municipaux soit de beaucoup réduite pour faire en sorte, là, de faire
reculer les experts des élections clés en main qui ont maintenant la tâche
beaucoup plus difficile.
Donc,
voilà, et j'en oublie, une partie du foisonnement de lois qui ont été adoptées
par le gouvernement du Parti québécois,
pas sous la contrainte, pas à reculons, pas au dernier moment possible, mais
dans la volonté, l'enthousiasme et l'efficacité. Et on ne peut que
saluer le gouvernement actuel qui… dont les députés d'opposition ont participé
à l'élaboration de ces lois et ont voté plusieurs de ces lois unanimement.
Alors, le projet de
loi n° 1, on y vient, était un peu un genre de… l'enfant municipal de cet
énorme travail québécois de moralisation de
la vie politique et économique. Le maire de Montréal, le candidat Denis
Coderre, a dit : Non seulement
ce travail est important, mais nous voulons faire en sorte que, dans l'épicentre
de la corruption québécoise, qui a été
Montréal, il y ait, en plus de l'UPAC, en plus de la commission Charbonneau, en
plus de la loi n° 1, un haut fonctionnaire,
un inspecteur général désigné au deux tiers par le conseil municipal dont ce
sera la tâche de surveiller l'octroi des contrats, de surveiller la
culture d'intégrité de la ville de Montréal et de faire en sorte de rester
toujours un pas devant les fraudeurs.
Les fraudeurs, ils
sont d'une grande créativité. C'est un peu le côté obscur de la créativité. Et
je crois que, de part et d'autre de cette
Chambre, nous sommes d'accord pour dire que dans le passé nous avons fait des
grands efforts de moralisation avec la commission Cliche et avant, même
sous le jeune Jean Drapeau, mais que le relâchement de l'effort entre ces grands moments ne fait que permettre aux fraudeurs de
créer de nouvelles façons de contourner nos règles et que l'action, elle doit être permanente. Et
donc notre action sera permanente au
niveau québécois avec l'UPAC et
notre action sera permanente au niveau
municipal grâce à ce projet de loi qui a été
présenté par notre gouvernement et qui est à nouveau présenté par le gouvernement
de l'actuelle législature.
Alors, qu'est-ce qu'il
fera, cet inspecteur général? Alors, effectivement, à l'identique le ministre a
repris ce qui avait été préparé par ses
prédécesseurs, l'inspecteur général a pour mandat de surveiller les processus
de passation des contrats et l'exécution
de ceux-ci par la ville ou par une personne morale visée au paragraphe
précité. L'inspecteur général recommande
au conseil toute mesure visant à prévenir les manquements à l'intégrité dans le
cadre de la passation des contrats par la ville ou dans le cadre de leur
exécution. L'inspecteur général a également pour mandat de former les membres des conseils de même que les fonctionnaires
et employés afin qu'ils reconnaissent et préviennent les manquements à l'intégrité
et aux règles applicables.
Alors,
le ministre a raison de noter que ce projet de loi renferme du droit nouveau, du droit qui n'existait ni au Québec
ni, à notre connaissance, ailleurs au Canada. De faire en sorte de donner à une instance municipale
un pouvoir de cette nature est un
progrès notable qui est à la hauteur de la difficulté que nous avons
connue dans la ville de
Montréal, qui est à la hauteur de la volonté
du maire de Montréal et des électeurs de Montréal.
Et d'ailleurs je pense que c'est un pas, que nous
voulions franchir lorsque nous étions au gouvernement et que le gouvernement
actuel veut franchir, vers un réel statut de
métropole pour Montréal. Et, là encore, je veux saluer effectivement les mots du premier ministre, lorsqu'il
a donné ces tâches au ministre des Affaires municipales et de la Métropole, proposant de travailler, et
ce sera une oeuvre importante que le ministre nous présentera d'ici à la fin de l'année,
j'espère, de faire en sorte de doter la métropole d'un réel statut, comme ce sera le cas aussi pour la ville de
Québec. C'est important parce que, de part et d'autre, dans la décennie
90, ce statut n'avait pas été, disons,
philosophiquement intégré aux actions du gouvernement du Québec face à la
métropole. Et je suis heureux de voir que, cette année, du côté du Parti
libéral comme du Parti québécois, il y a une révolution culturelle sur la
volonté de donner ce statut.
Alors,
cet inspecteur général est un peu la bande-annonce de ce qui pourra arriver par
la suite dans d'autres champs d'activité de la métropole. On a hâte de
voir le film. On a hâte de voir le film. Et nous allons y travailler ensemble.
Et j'offre toute ma collaboration au ministre sur ce qui est à faire.
Alors,
le ministre avait raison de noter tout à l'heure que ce qui est extraordinaire
dans ce projet, et il a repris ces parties à l'identique avec ce que
nous avions proposé, c'est que non seulement l'inspecteur général peut obtenir
des informations à l'intérieur de la
fonction publique municipale, il peut interroger, lire les documents, regarder
les ordinateurs. Il peut le faire
auprès des personnes morales, dont des entreprises qui ont des liens
contractuels avec la ville, et ensuite il peut aller aux sous-contractants. Ça a été tout un débat, ça, à
savoir : Est-ce qu'il peut aller aux sous-contractants? Eh bien, notre volonté et celle du gouvernement
actuel, c'est : oui, il devrait aller aux sous-contractants, parce qu'une
partie des mauvaises pratiques sont souvent là, entre le rapport entre le
contractant et le sous-contractant. Mais il y a un endroit où il ne peut pas aller directement, ce sont des
organismes publics du Québec sur le territoire de la ville de Montréal.
Et c'est là où nous avons une divergence, le
ministre et l'opposition officielle, sur une modification que le ministre a
introduite dans le projet de loi. Et c'est là où il n'a pas continué à
reprendre le projet de loi précédent à l'identique.
• (20 h 30) •
Dans
une longue section, qui est 57.1.13, le nouveau projet de loi a sans doute une
intention, qui est tout à fait honorable,
de dire : Bon, il y aura des dénonciateurs. Il y aura des gens qui
voudront dire à l'inspecteur général : Bien, il y a un certain nombre de situations troubles que je
veux porter à votre attention parce qu'il me semble que ce sont de
mauvaises pratiques, et il est même possible
qu'il y ait de l'illégalité là-dedans. Alors, évidemment, nous savons qu'il y a
deux fonctions importantes. Il y a l'inspecteur
général, qui s'occupe de la probité des contrats, mais qui ne s'occupe pas de
chercher des crimes ou de faire des
recommandations au Procureur général sur des crimes. Alors, on lui dit :
Écoutez, dès que vous voyez un crime dans ces documents, dans vos
enquêtes, vous l'envoyez à l'UPAC.
C'est très
bien, l'inspecteur général est d'accord, l'UPAC est d'accord, mais il est
certain que des dénonciateurs vont
constamment attirer l'attention de l'inspecteur général en lui disant :
Bon, bien, voici ce qui est en train de se passer dans
tel arrondissement, ou avec tel contrat, ou avec tel sous-contractant. Ou
peut-être un dénonciateur qui travaille pour
le contractant ou qui travaille pour le sous-contractant, il ne va pas
seulement dire à l'inspecteur général : Hum! il ne semble pas y avoir une culture de l'intégrité
suffisamment forte ici, il va vouloir dénoncer — le nom l'indique — une
situation qui lui semble louche et peut-être illégale. Et là ce sera à l'inspecteur
général de faire le tri en disant : Bien, voici une situation louche, voici une mauvaise pratique, voici quelque
chose qu'on doit corriger ou prévenir — parce que la prévention fait partie de son mandat — ou voici quelque chose où il me semble qu'il
y a un crime qui a eu lieu ou qui est en train de se trafiquer, et,
donc, je vais en aviser l'UPAC.
Mais le
ministre s'est dit : Très bien, mais il ne faudrait quand même pas que le
dénonciateur puisse envoyer des documents qui sont protégés par d'autres
lois québécoises. Les discussions au Conseil des ministres, les avis, les avis
juridiques, par exemple, bien, s'il y a un dénonciateur qui l'a, il ne devrait
pas l'envoyer, n'est-ce pas?
Une voix : …
M. Lisée : Voilà. Alors, tous
les avis juridiques doivent être protégés, nous sommes d'accord, nous sommes d'accord, protégés dans tous les cas. Mais on sait
que, dans d'autres cas, lorsque ce… Bien, on dit : Bon, bien, très
bien, je pense qu'on pourrait,
effectivement, protéger nommément un certain nombre de ces documents qui ne
sont pas du ressort de l'inspecteur général. Remarquez, il pourrait très
bien y avoir un dénonciateur qui travaille pour une institution fédérale à la ville de Montréal, et qui a accès à
des documents émanant du Conseil privé, et qui déciderait de les
envoyer. Bien, la loi, ici, qui est une loi
québécoise, ne protège pas le gouvernement fédéral ni le gouvernement
américain. Dans ce cas-ci, on dit : Bien là, c'est nos affaires, on
va s'en occuper. Très bien.
Mais c'est
comme si… Bon, on dit : Très bien pour ces documents. Mais qu'en est-il d'un
organisme public qui est sur le
territoire de la ville de Montréal — donc une école, une commission scolaire, un
hôpital — qui
transige avec la ville, avec ses
contractants ou ses sous-contractants et où un dénonciateur verrait quelque
chose de louche? On lui dit : Bien,
si c'est louche, qu'il l'envoie à l'UPAC. Bien, c'est vrai dans les autres cas
aussi, c'est vrai dans tous les cas, mais le ministre a décidé de dire
au dénonciateur dans cet article qu'il ne devrait, en aucun cas, envoyer à l'inspecteur
général des documents émanant d'organismes
publics, donc une école, un hôpital, une commission scolaire qui est sur
le territoire de Montréal, sauf dans les cas
où… si on avait demandé à l'organisme ce document, et l'organisme aurait
décidé de le donner. Alors, le dénonciateur
doit se mettre dans la tête : Bon, si on avait fait une demande d'accès à
l'information…
Bon, prenez
un exemple concret, le CUSM. Alors, supposons qu'il y a un dénonciateur au
CUSM. Et le CUSM a toutes sortes de transactions avec la ville, il y a
des aqueducs, il y a des rues, il y a toutes sortes de choses, et lui, il voit
quelque chose de louche. Alors, il se dit : Bon, il y a quelque chose de
louche entre le CUSM et la ville, je vais l'envoyer
à l'inspecteur général. On nous répond : Il devrait l'envoyer à l'UPAC.
Bien, c'est vrai dans tous les cas, mais lui, il ne sait pas, il a confiance en l'inspecteur général, il l'envoie
à l'inspecteur général. Mais, s'il regarde le projet de loi tel que modifié par le gouvernement actuel, bon, il
dit : Ah! attention, attention, cher dénonciateur, il ne faudrait pas
envoyer à l'inspecteur général un document
couvert par la loi d'accès à l'information et un document que l'organisme, le
CUSM, n'aurait pas voulu donner. Le dénonciateur dit : Ah bon! je vais être
sanctionné si je fais ça. Pourquoi? Pourquoi? Nous
n'avions pas intégré cette disposition, nous avions laissé le dénonciateur
faire son travail et laissé l'inspecteur général faire le tri. Parce qu'il va faire du tri. Et c'est un officier de l'État,
il ne va pas divulguer des informations qu'il ne doit pas divulguer, il
va faire constamment le tri.
Mais là c'est
comme si le gouvernement du Québec actuel veut dire : Non, non, nous, on
va faire le tri pour le dénonciateur. Je me demande pourquoi, et la
Commission d'accès à l'information se demande pourquoi aussi. On l'a entendue aujourd'hui, et la commission a écrit
dans son mémoire : «L'article 57.1.13 — que je viens de citer — tel que rédigé, érige en principe de
confidentialité des exceptions à la loi d'accès à l'information.» On dit :
Bien, donnez de l'information, sauf... Et là la Commission d'accès à l'information
dit : «Bien, dans le projet de loi tel que rédigé, ces exceptions sont érigées en principe de confidentialité. Une telle référence, en plus de poser des difficultés
d'interprétation et d'application, n'est pas de nature à favoriser une culture
de transparence.» C'est ce que la Commission d'accès à l'information dit de la modification
introduite par le gouvernement actuel au projet de loi que nous avions déposé.
Et, d'ailleurs, il dit donc… Ce que le projet
de loi actuel demande au
dénonciateur, c'est de se mettre dans la tête de celui qui est normalement le responsable de l'accès aux documents d'un organisme public, une personne compétente pour faire
cette évaluation, et de faire cette évaluation comme s'il était spécialiste de ce qu'on doit
donner et ce qu'on ne doit pas donner.
Donc, il y a un fardeau qu'on fait subir au dénonciateur dans
ce cas-là, mais pas dans le cas d'un dénonciateur qui travaille pour la ville
de Montréal, son arrondissement, ses organismes parapublics, ses contractants
ou ses sous-contractants. On est plus dur, c'est comme s'il y avait une clause
CUSM. On veut protéger les organismes publics québécois sur la ville de
Montréal en donnant au dénonciateur des balises plus strictes que celles des
autres.
Maintenant,
il y a un autre cas intéressant, c'est le bureau du député. Il y a
des députés à Montréal, M. le
Président, il y en a un certain nombre. Dans l'immense majorité des
cas, ce sont des gens d'une honnêteté absolue, mais il est arrivé un cas
récent où un député a non seulement été accusé, mais a plaidé coupable de
fraude. Donc, il pourrait arriver, dans l'hypothèse, qu'il
y ait un député qui soit coupable de
fraude. Encore une fois, pas de
ce côté-ci de la Chambre, mais
on n'a pas à nommer de nom, dont les
initiales sont TT, ça suffira. Alors, ça peut arriver. Alors, évidemment,
le député, il est protégé, les documents du député sont protégés. Si quelqu'un
demande au député : Donnez-moi vos documents, le député peut dire : Bien, non, c'est protégé. Et on comprend ça, et
notre règlement protège le député. Mais là il s'agit du dénonciateur ou de la dénonciatrice qui, peut-être dans le cadre de ses
fonctions, voit passer des documents d'un député qui est en train de manigancer peut-être
une fraude — il devrait appeler l'UPAC — ou peut-être juste une mauvaise
pratique, une mauvaise pratique dans l'octroi
d'un contrat qui concerne un contracteur de ses amis, qui concerne un
contracteur de sa circonscription et la ville. Il faut
que ça concerne la ville, on est tous d'accord. Si ça ne concerne pas la ville,
il ne faut pas l'envoyer à l'inspecteur
général. Et, le dénonciateur a un document de député, il aimerait l'envoyer à
l'inspecteur général. Là, c'est écrit dans
la loi qu'il ne doit pas le faire. Pourquoi c'est écrit dans la loi qu'il ne
doit pas le faire et qu'il se rend vulnérable à des sanctions?
Alors, la Commission
d'accès à l'information propose au ministre — et j'aimerais que le ministre y
réfléchisse — d'enlever
cette disposition au complet et de simplement dire au dénonciateur : En ce
qui concerne les organismes publics, vous
savez, il est interdit de donner des
documents privés, des documents individuels, des documents personnels. Par exemple, le dossier santé,
il serait interdit de donner le dossier santé, un dossier fiscal, des trucs
comme ça, et là vous auriez des sanctions. Mais, si vous trouvez un document d'un
organisme public dont vous pensez qu'il est pertinent ou nécessaire au travail
de l'inspecteur général, envoyez-le, et vous ne serez pas soumis à des
représailles. Je pense que, si ce que nous
voulons, c'est d'aider la transparence et c'est de prendre au mot le premier ministre, qui a promis le gouvernement québécois le plus transparent de tous les temps… je ne sais
pas pourquoi on introduit dans un projet de loi
qui fait culminer le travail de quelques années pour rendre le Québec
plus transparent, la corruption plus difficile, la fraude plus
difficile… je ne sais pas pourquoi on compliquerait le travail du dénonciateur
et qu'on restreindrait les documents reçus
par l'inspecteur général dans ce cas-là particulier, celui des organismes publics, alors qu'on est
beaucoup plus — je
vais utiliser le mot — libéraux
dans le cas des dénonciateurs qui sont à la ville de Montréal, qui travaillent
chez des contractants ou des sous-contractants.
• (20 h 40) •
Alors, voilà,
M. le Président, ce que j'avais à dire. Bien sûr, nous sommes très heureux que
ce projet de loi soit déposé, puisque
nous en avons écrit l'essentiel. Nous sommes moins heureux des modifications qui y ont été apportées. Nous sommes d'accord avec la Commission d'accès à l'information que ces modifications sont non seulement contre-productives,
mais en plus elles sont illisibles. Si elles étaient plus lisibles, tant mieux,
mais il serait quand même préférable qu'elles ne soient pas là.
Et nous pensons aussi que le ministre, bien sûr,
a le droit à l'erreur, nous reconnaissons son droit à l'erreur, et nous le félicitons d'avoir corrigé le tir dans les
12 heures qui ont suivi le dépôt de son projet de loi n° 1, puisque Me Denis Gallant a
immédiatement dit qu'il était mécontent d'une formulation, et le ministre a
dit : Bien, si la formulation est maladroite,
nous allons la corriger. Et ça, je salue cette capacité du ministre de voir… sa
réactivité, de voir qu'il peut corriger tout de suite. On a vu aussi, dans le cas du contournement de
Lac-Mégantic, il avait une capacité de réactivité... sa première réaction était un peu maladroite, mais sa seconde
réaction est plus adroite. Alors, je sais que le ministre est capable de
cette souplesse, de cette capacité d'autocritique et de correction et j'ai bon
espoir que nous puissions en arriver à un excellent
consensus qui fera en sorte que les dénonciateurs soient encouragés à dénoncer,
et non découragés. Puisque nous faisons
confiance à l'inspecteur général, c'est pourquoi nous déposons ce projet de
loi… enfin, vous déposez après que nous l'ayons déposé, et nous
souhaitons tous l'adopter. Il fera le tri… Et c'est ça quand on dit qu'on donne
un statut à la métropole et qu'on veut l'autonomie,
c'est parce qu'on fait confiance. Et l'inspecteur général devrait avoir notre
confiance pour faire le tri parce que les dénonciateurs seront libres de
dénoncer ce qu'ils croient louche à tort ou à raison. M. le Président, je vous
remercie.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Rosemont,
pour votre intervention. Je suis prêt à entendre le prochain intervenant
et je reconnais M. le député de Blainville pour son intervention. M. le député
de Blainville, à vous la parole.
M. Mario Laframboise
M. Laframboise : Merci. Merci
beaucoup, M. le Président. Il me fait plaisir de prendre la parole sur le
projet de loi n° 1. Puis mon
intervention va essayer d'être dans un but très constructif, là, parce que...
Je vais me permettre une petite
parenthèse parce que, depuis tantôt, là, j'entends les deux vieux partis,
savoir lequel va être le meilleur, mais dans le pire de la politique, puis ça, j'aime moins ça, et c'est pourquoi on va
essayer d'être constructifs avec le gouvernement.
Pourquoi?
Parce que ce projet de loi n° 1, c'est carrément de la nouvelle façon de
faire de la politique. Puis ça, là, moi,
je voudrais en remercier le maire de Montréal parce que, finalement, c'est lui
qui l'a demandé. Il en avait fait une promesse
dans sa campagne électorale, c'est lui qui l'a demandé. Oui, le gouvernement a
déposé dans la 40e législature, on le
reprend, mais c'est quand même une innovation, là, un élu qui demande d'avoir
une loi pour être capable de régler les
problèmes de corruption. Et il n'y a pas eu d'exigences, là, parce que... Et j'en
prends en témoin le président de la Commission
de l'accès à l'information parce que, pour être capable d'aller chercher ses
comparatifs, il est allé chercher la loi
sur la protection des dénonciateurs du Canada, celle de l'Ontario. Ça veut dire
qu'il n'y en a pas ici, au Québec, de loi de protection des
dénonciateurs pour le gouvernement du Québec. Et ça, ça m'a fait, cet
après-midi, en comité, ça m'a fait un petit
peu... pas sourire, mais je regardais le président de la Commission d'accès à l'information
travailler les projets de loi comme
ils l'ont fait à Ottawa puis ils l'ont fait en Ontario, c'est-à-dire les
gouvernements qui adoptent des lois quand ils sont forcés, obligés parce qu'il y a quelque chose qui se passe,
puis, finalement, on essaie de créer un projet de loi pour protéger les dénonciateurs, mais on en réfère une
partie à la Commission d'accès à l'information, puis, quand le document sort, bien, il est tout caviardé, puis on... il n'y
a à peu près rien, là. Et l'innovation de la demande du maire de
Montréal, c'est que lui, il n'en avait pas, de contraintes, il veut la complète
transparence.
Le maire de Montréal, qui a beaucoup plus d'employés
que moi comme député, M. le Président, puis comme vous sûrement, puis comme
même plusieurs cabinets de ministres… La ville de Montréal, c'est... Au point
de vue administratif, le maire de Montréal n'a
pas peur de dire à tous ses fonctionnaires : S'il y a quelque chose que
vous voyez dans
les propres dossiers de la ville, bien, vous allez les envoyer à l'inspecteur.
Bien, c'est quelque chose, ça. Moi, je trouve qu'à quelque part il faut
tout faire pour donner la plus grande ouverture au maire de Montréal, qui n'a pas
peur de mettre ses livres à jour, puis de dire : Écoutez, vous allez me
suivre. Puis, s'il y a des citoyens, des fonctionnaires qui trouvent qu'il
y a quelque chose qui ne va pas
dans les contrats, bien, on a un inspecteur général à la ville, puis vous
envoyez tous les documents, y compris ceux de mon administration. Moi, écoutez,
déjà là, que ça vienne du maire, je ne vois pas qu'on lui mette des obstacles,
aucun obstacle.
Et là, quand
on regarde les modifications, puis j'y
reviendrai tantôt… Puis même l'intervention du président de la Commission d'accès à l'information savez, le diable est dans les détails, M. le Président, hein, puis je pense que je vous l'ai même entendu… je l'ai entendu de votre propre bouche. Donc, à quelque
part, c'est ces choses-là qu'il faut essayer d'éviter puis d'essayer de
rendre la situation la plus transparente possible.
• (20 h 50) •
Pour le
reste, M. le Président, je vais prendre le projet de loi parce que… Je
ne répéterai pas parce que, comme je vous ai dit, on veut être
constructifs... Nous, par rapport à l'intention, à la création du poste d'inspecteur,
au mandat, M. le ministre avait tout à fait
raison, dans l'ancien projet de loi sous la 40e législature, le mandat était le
même, donc je pense qu'on peut s'entendre
là-dessus, aucun problème. La seule petite chose que je voudrais lui souligner…
Parce que je suis sûr que vous avez
reçu la lettre du président de la Chambre des notaires, qui disait que, bon,
seulement être membre du Barreau du Québec, là, ça fait un peu common
law, hein, parce que je pense qu'au Québec on a deux sortes de légistes, il y a les notaires puis il y a les
membres du Barreau, donc je pense que ça aurait pu… Mais ça, encore une
fois, là, je pense que vous allez répondre
ou vous allez peut-être lui accorder ce qu'il demande, là, que ça soit aussi un
membre de la Chambre des notaires qui puisse être l'inspecteur général.
Pour le
reste, bon, évidemment, il faut aussi être conscient de tout le mandat qu'on
confie à l'inspecteur parce que la surveillance
du processus de passation des contrats, l'exécution de ceux-ci, le pouvoir de,
finalement, réviser, et même il a le droit d'examiner tous les livres,
puis il peut même mettre fin à des contrats, moi, je pense que ça va dans la
bonne direction. Moi, je pense que, tous
ensemble, là, d'être capables de changer la philosophie, de commencer par la
plus grande ville au Québec… Et puis
peut-être, un jour, n'en sait-on pas, on pourra l'appliquer à la grandeur de la
province puis on pourra avoir les
mêmes normes ici, au gouvernement du Québec, on pourra avoir, nous aussi,
évidemment, ce pouvoir de… Je ne parle peut-être pas de l'inspecteur
parce qu'on a quand même notre Vérificateur général, mais la protection des dénonciateurs
parce que c'est un peu… parce que les petites discussions qu'on a présentement,
c'est par rapport à la protection des
dénonciateurs, ce que les dénonciateurs ont le droit de dévoiler, ce qu'ils n'ont
pas le droit de dévoiler. C'est ce que je vous expliquais un petit peu
tantôt, et ça, évidemment…
Je peux comprendre, par contre, le président de
la Commission d'accès à l'information, qui disait que les renseignements personnels… il souhaitait que les
renseignements personnels ne soient pas dévoilés. Il donnait l'exemple des dossiers santé et services sociaux, et tout
ça. Donc, il y a des choses qu'on peut mentionner directement, puis c'est
là-dessus que je demande une ouverture de la
part du gouvernement. C'est que, si vraiment on veut empêcher que des
renseignements médicaux soient dévoilés ou des choses comme ça, qu'on l'indique.
Ça serait beaucoup plus clair. Je le sais que le ministre, dans ses
interventions, a dit que ça serait compliqué, il faudrait… mais énumérons… puis
profitons-en pour ne pas protéger les dossiers des bureaux de député, M. le
ministre. Je pense que vous avez compris mon
intervention cet après-midi, je vous la refais ce soir parce qu'en toute
transparence il faut donner l'exemple. Si le maire de Montréal donne l'exemple,
je ne vois pas pourquoi nous, les députés, on ne donnerait pas l'exemple, je
pense que ça va de soi.
Et ça, évidemment, comme je vous le disais, dans
un souci de commencer une nouvelle façon de faire de la politique, et c'est ça
qui intéresse la Coalition avenir Québec. On a toujours travaillé pour ça, M.
le Président, et ça, ça nous intéresse. Ce n'est
pas pour rien qu'on était, depuis les tout débuts, en faveur de la création du
poste d'inspecteur général à Montréal, et on va tout faire pour que ce
projet de loi là voie le jour. Donc, évidemment, avec les légères modifications intéressantes qu'on leur suggère et
qu'on pourra discuter le plus tôt possible, M. le ministre, soyez
assurés de l'appui de la Coalition avenir
Québec à l'évolution de ce projet de loi là, et de tous les députés. Et la
preuve, c'est que j'en ai beaucoup, de collègues qui sont avec moi
aujourd'hui. Donc, encore une fois, espérons qu'on va accoucher le plus
rapidement possible, avant la fin des travaux de la Chambre, de ce projet de loi
là, et nous serons là pour vous supporter. Merci.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de
Blainville, de votre intervention, et je suis prêt à entendre les
prochains intervenants. Alors, M. le député de Gaspé, pour votre intervention
sur le principe du projet de loi n° 1. À vous la parole, M. le député de
Gaspé.
M. Gaétan Lelièvre
M.
Lelièvre : Merci, M. le Président. D'abord, je suis extrêmement
fier de pouvoir me positionner sur ce projet de loi, projet de loi
extrêmement important. J'ai eu, d'ailleurs, l'occasion de participer à la
première Commission sur l'aménagement du
territoire cet après-midi en présence du ministre, du nouveau président, que je
félicite, et de nombreux autres
parlementaires. D'emblée, je tiens à assurer le ministre des Affaires
municipales et de l'Occupation du territoire de ma franche collaboration à titre de critique responsable du dossier de l'aménagement
du territoire, des affaires municipales et aussi des régions. Donc, c'est
un dossier qui me tient à coeur. Pour avoir oeuvré pendant près de 30 ans dans
ces domaines-là, c'est sûr que c'est pour
moi une déformation professionnelle. Mais soyez assurés que je serai un
critique positif et constructif, mais je saurai défendre les régions et les
municipalités avec la plus vive conviction.
Le
projet de loi n° 1 est un projet de loi extrêmement important, un projet
de loi qui a été amorcé, bon, sous la 40e
législature, qui a été poursuivi par le gouvernement actuel et qui fait l'objet
d'un large consensus. Quelques éléments nous distinguent, là, au niveau des formations politiques, mais je pense
que, dans l'ensemble, il y a un large consensus qui se dégage. Et ce qu'il faut retenir, et de la
façon dont on doit traiter ce dossier-là, ce qui en fait une grande
particularité, c'est avant tout un projet de loi qui a été demandé par la ville
de Montréal. Donc, on a une municipalité, on a une métropole, notre métropole, on a le nouveau maire de Montréal, M.
Coderre, qui sollicitent un outil, un outil important, un outil jugé essentiel pour assurer la saine gestion
de la métropole. On sait, bon, la triste histoire, malheureusement, de
ce qui s'est passé au sein, notamment, de Montréal, mais aussi ailleurs au
Québec. Donc, quand une municipalité d'une importance…
une ville comme Montréal nous demande, comme gouvernement, un outil pour mieux
gérer ses finances publiques, pour
mieux assurer sa gouvernance, je pense qu'on doit se faire un devoir de
répondre favorablement et dans les meilleurs délais à cette demande.
C'est un
dossier qui, aussi, a fait l'objet d'un consensus au sein même de la ville de
Montréal. Donc, ce n'est quand même pas rien quand on connaît l'ampleur
du conseil municipal de Montréal, qu'ils sont aussi organisés en partis politiques, avec, bon, des oppositions, etc., et,
malgré tout ça, l'ensemble des élus de la ville de Montréal ont su se
rallier derrière ce dossier. Donc, pour moi, ça m'apparaît un élément qui est
déterminant puis qui, encore plus, mérite qu'on s'y attarde.
Le poste d'enquêteur ou de… voyons je m'excuse,
d'inspecteur général, et non pas d'inspecteur municipal, d'inspecteur général de la ville de Montréal est
une première, mais j'ai l'impression qu'on est en train de mettre en
place un système qui pourra, comme mon
prédécesseur l'a mentionné tantôt, probablement s'appliquer différemment dans
d'autres milieux. Je crois que le jour n'est pas très loin où d'autres
municipalités, d'autres MRC, d'autres regroupements de municipalités pourront, à leur façon, peut-être bénéficier d'une
ressource qui est un peu l'équivalent de cette ressource
hyperspécialisée qu'on met en place, mais pour des besoins pointus de la ville
de Montréal.
Parmi les principaux mandats qui vont être attribués
à cette personne, à ce poste d'une grande importance, on retrouve notamment toute la question du pouvoir d'examen,
d'enquête, de vérification sur toute matière touchant l'octroi de contrats, les appels d'offres pour la ville de
Montréal, mais aussi pour des organisations complémentaires, que ce
soient les agglomérations, que ce soient des sous-comités, des
sous-organisations. Quand on connaît l'ampleur de la ville de Montréal, on peut facilement imaginer que ça peut
regrouper ou ça peut toucher directement ou indirectement voire même
plus d'une centaine d'organisations. Donc, c'est quand même un poste d'envergure.
Ce poste est
créé par le conseil municipal, par une résolution adoptée par les deux tiers
des membres. Donc, ça requiert un large consensus, et c'est normal,
compte tenu de l'importance du poste. Mais il y a également la modalité
particulière qui fait que c'est sur recommandation également du maire de
Montréal que la personne est choisie.
La durée du
mandat est de cinq ans. Donc, un mandat de cinq non renouvelable, c'est la
façon dont… Je pense qu'à ce niveau-là il y a un consensus au niveau de
l'ensemble des partis ici, au gouvernement, mais également au niveau de la ville de Montréal. Un poste non renouvelable,
un poste avec également une exclusivité de fonction. Je n'en doute pas, compte tenu de l'ampleur du poste, de l'ampleur de
la tâche, je pense que ça prendrait un surhomme ou une surfemme pour
pouvoir vaquer à d'autres occupations. Donc, un poste à temps plein, bien sûr,
mais avec une exclusivité de fonction pour s'assurer
que cette personne ait toute la marge de manoeuvre, toute la neutralité, l'objectivité
pour répondre aux exigences du poste.
Bien sûr, il y a un budget qui va accompagner la ressource, un budget qui sera
dévolu à ce service en fonction du mandat général, mais aussi des
mandats particuliers qui pourront être attribués par le conseil ou encore des
mandats spécifiques que le mandataire lui-même décidera de mener à bon terme.
• (21 heures) •
Il y a des
recommandations également qui vont devoir… Dans le poste, il y a également un
volet conseil, un volet formation, mais aussi un volet recommandations à
l'égard du conseil municipal. Cette personne-là, donc, n'est pas juste un
contrôleur, un enquêteur, mais aussi a un rôle de conseil auprès du conseil
municipal, mais aussi auprès des fonctionnaires et employés de la municipalité
ainsi que des organismes qui agissent en complémentarité de la ville de
Montréal. Donc, ça, c'est un aspect qui m'apparaît très important.
Parce que,
pour avoir oeuvré pendant plusieurs années dans ce domaine, vous savez, même si
on est la grande ville de Montréal, même si on a plein de ressources, la
complexité fait en sorte que d'être à la hauteur ou aller à la hauteur des ressources qui sont en place… Donc, ça
m'apparaît extrêmement important que cette personne-là puisse aussi
informer, sensibiliser et suivre de très
près l'ensemble de l'équipe, tant des professionnels, des cadres que du
personnel syndiqué qui sera attitré aux nombreuses fonctions de la
ville, et ce, dans l'optique d'assurer la gestion la plus transparente, la plus
efficace, la plus efficiente de l'ensemble des opérations de notre métropole.
Un pouvoir
d'examen de tout document, également, accompagnera le mandat de cette personne.
Donc, un pouvoir d'examen,
d'obtention de tout document, hein, pouvoir d'enquête. Mais, pour réaliser des
enquêtes, on doit avoir accès à de l'information.
Donc, capacité d'obtenir tout renseignement, toute information jugée pertinente
dans le cadre de son mandat. Donc, un mandat très large qui lui confère
toute la marge de manoeuvre pour pouvoir avoir accès à l'ensemble des éléments
qui vont lui permettre de mener à bon terme son mandat.
Également, cette personne aura le pouvoir d'annuler,
de résilier ou de suspendre tout contrat de la ville ou impliquant la ville.
Donc, c'est quand même un pouvoir extrêmement important. On voit toute
l'importance que le législateur a voulu
apporter à ce poste en allant jusqu'à prévoir la capacité de résilier et de
suspendre des contrats en cours. Par
contre, le conseil municipal ou d'agglomération a également un pouvoir de
renverser certaines décisions de l'inspecteur général. Ça peut paraître contradictoire. Quand je lisais le projet de loi,
je me disais : Bon, on donne le pouvoir à l'inspecteur général d'annuler
des contrats, mais en même temps le conseil municipal peut, lui, renverser
cette décision-là. C'est sûr que, quand on
examine le fonctionnement municipal, il reste que le conseil municipal est
composé d'élus qui sont légitimement élus de par la population. Et je crois qu'en dernière
instance le conseil municipal est quand même l'instance ultimement décisionnelle. Et la façon dont le
libellé de la loi a été rédigé pour permettre un pouvoir de dernier
recours au conseil municipal m'apparaît pertinente.
Le projet de
loi prévoit également des mesures de protection des personnes. Bon, mes
prédécesseurs, ici, collègues de
l'Assemblée nationale en ont parlé. Et c'est un élément qui m'apparaît
extrêmement important. Si on veut que notre personne-ressource, notre inspecteur général puisse être vraiment
efficace, c'est clair que… Quand on regarde, quand on prend en compte toute la complexité, la lourdeur
d'une ville comme Montréal, c'est clair que ça va prendre… ça va exiger une collaboration de la part de l'ensemble de
l'appareil. Et ça nous apparaît important que les employés, les
fonctionnaires, les membres du conseil, des
collaborateurs, les citoyens et citoyennes à la limite, que ces gens-là qui ont
connaissance, qui prennent acte de décisions
ou de gestes qui peuvent sembler inappropriés, bien, que ces personnes-là
puissent, en toute liberté et en toute sécurité, dénoncer ces
éléments-là et avoir une certaine protection, soit par rapport à leurs emplois
ou par rapport à tout autre élément qui pourrait apparaître important et qui
pourrait, s'il n'y avait pas un élément de protection, peut-être les limiter
dans leur pouvoir ou dans leur volonté de dénonciation.
L'inspecteur
général sera l'un des chaînons complémentaires qui viendra parfaire tout le
système, bon, policier, judiciaire,
légal, que nous avons en place au Québec. Nous avons différentes structures,
bon, policière, légale, etc., mais l'inspecteur général va être vraiment
l'élément de base qui, lui, va être implanté directement au sein de la ville de
Montréal et sera, à mon avis, l'un des
niveaux… ou l'un des intervenants les mieux placés, les mieux disposés pour
voir à ce que la saine gestion soit présente
au sein de l'ensemble de l'appareil de la métropole. Donc, on doit voir ce
poste-là comme un complément. Le rôle
de l'inspecteur général n'est pas de se substituer aux policiers, ni à l'UPAC,
ni au gouvernement, ni au conseil municipal. C'est vraiment une
ressource supplémentaire et qui a un rôle spécifique, un rôle très important à
jouer au sein de la ville de Montréal.
On pourrait parler longtemps des différentes
modalités, mais le ministre l'a très bien expliqué en début de présentation, et également mon collègue. Donc, je
terminerais en vous partageant, peut-être,
une réflexion quant à la vision des municipalités.
J'étais, il y a quelques semaines, au congrès de l'Union des municipalités du Québec et, bon, je côtoie régulièrement, également,
des membres de la Fédération québécoise des municipalités, et ce qu'on entend,
depuis plusieurs années, c'est cette volonté du monde municipal d'aller vers
une plus grande autonomie, une plus grande autonomie,
et de devenir des municipalités du futur. Donc, je crois que ce projet de loi là s'inscrit dans cette vision-là. Donc, je pense que, dans les
prochaines années, nous verrons aussi des petits, hein, qui viendront s'ajouter
à partir du projet de loi n° 1 qui met en place, là, cet inspecteur
général pour la ville de Montréal.
Et j'invite
le ministre… Et, à titre de critique, là, c'est sûr que je
suis intéressé à collaborer dans une
démarche qui, par exemple, nous amènerait à
réfléchir sur un système qui pourrait aussi s'appliquer à d'autres
organisations municipales. Il faut
toutefois être prudents, adapter une éventuelle autre ressource, par exemple,
aux particularités des municipalités, qui, souvent, sont de plus petites tailles, mais… Pour avoir oeuvré longtemps
dans le monde municipal, je peux vous dire que, souvent, le monde municipal est un monde qui se sent extrêmement démuni,
hein? Je pense aux municipalités de petite taille et non pas aux petites municipalités. Parce qu'il n'y a pas de
petite municipalité. Mais nous avons des municipalités de petites tailles qui, souvent, composent avec un
employé à temps partiel, un directeur municipal à temps partiel qui agit
comme inspecteur municipal, comme directeur,
entre guillemets, des travaux publics. Et ces municipalités-là sont aux
prises avec des problématiques, là, de travaux publics, d'aqueduc, d'égout, de
vidanges, de salubrité. Donc, je trouve qu'on donne
un bel outil à la ville de Montréal, bon, avec le projet de loi n° 1, mais
on doit s'inspirer aussi de cette première démarche pour aussi tenter de
mieux outiller l'ensemble des municipalités, tant au niveau de la saine gestion
que de l'ensemble des activités et des services que les municipalités sont
appelées à délivrer à leurs citoyens, citoyennes.
Donc, en
conclusion, ce projet de loi est extrêmement important pour la ville de
Montréal. Je réitère le fait que c'est une
demande unanime du conseil municipal, des nombreux partis qui composent la
ville de Montréal. Notre gouvernement, bon,
à la 40e législature, avait soumis un projet de loi. Le gouvernement actuel en
dépose un qui, bon, rejoint en grande partie
la vision ou le contenu du projet de loi que nous avions déposé. J'espère et
j'estime très important qu'on s'entende le plus rapidement possible sur
les éléments, les éléments qui divergent encore au sein de nos formations
politiques. Mais je pense que, sur le tronc
commun, sur les objectifs, sur l'essence du projet de loi, il y a quand même un
grand accord. Et je souhaite
sincèrement qu'on puisse s'entendre, effectivement, avant la fin de la session,
pour permettre à Montréal d'être mieux outillée dans l'ensemble de ses
nombreuses responsabilités. Et soyez assurés de ma collaboration. Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, merci, M. le député de Gaspé, de votre intervention sur le projet de loi
n° 1. Je ne vois pas d'autre intervenant. Donc, à ce moment-ci, je cède la
parole à M. le ministre des Affaires municipales et du territoire, qui a l'intention
d'exercer un droit de réplique. Alors, M. le ministre, à vous pour votre droit
de réplique.
M. Pierre Moreau (réplique)
M. Moreau : Merci, M. le
Président. D'abord, d'entrée de jeu, je veux saluer l'intervention du député de
Gaspé et du député de Blainville. J'aurai l'occasion de commenter certains des
éléments qu'ils ont soulevés dans leurs interventions.
Et
je commencerai par le député de Gaspé. Pour le reprendre dans l'ordre inverse,
d'abord, un, je le remercie de m'offrir
sa collaboration non seulement comme porte-parole de l'opposition officielle en
matière d'affaires municipales, mais
particulièrement sur son intervention qui est tout à fait dépourvue de
politique partisane à l'égard du projet de loi n° 1. Je pense que c'est tout à
son honneur. Et j'ai bien entendu, dans ses remarques, que, pour lui, le rôle
de l'inspecteur général de Montréal
est un rôle qui est complémentaire et qui n'est pas un rôle de substitution à
l'Unité permanente anticorruption. Je pense qu'à cet égard, M. le député
de Gaspé, nous sommes entièrement sur la même longueur d'onde.
• (21 h 10) •
Je veux également souligner, dans votre
intervention, un élément avec lequel je suis en parfait accord… deux éléments :
premièrement, que ce projet de loi là est basé sur un large consensus, et que,
deuxièmement, il répond à une demande unanime exprimée par la ville de Montréal,
et qu'à cet égard, dans sa forme actuelle, le projet de loi n° 1 répond en tous points aux demandes qui ont été faites
par la ville de Montréal. C'est important, parce que le rôle que nous avons comme législateurs est un
rôle, bien sûr, qui est autonome mais qui doit être un rôle qui est en
lien direct avec les demandes qui nous sont faites et avec l'analyse qui est
faite, au premier chef par la ville de Montréal, comme étant le récipiendaire
de cette nouvelle institution, qui répond aux besoins qu'elle a exprimés.
Je veux remercier
également le député de Blainville non seulement pour sa collaboration en
commission parlementaire, mais également
pour l'intervention qu'il a faite. Et j'entendais, au début… M. le député de
Blainville, au début de votre intervention,
dire que vous vous désoliez un peu de voir deux vieux partis dire : Qui
est-ce qui a le plus raison puis qui est le plus blanc? Et honnêtement,
là, vous avez totalement raison.
Je
n'ai pas essayé de décrire le Parti libéral comme étant plus blanc. Dans mon
intervention, là, si le député de Rosemont avait écouté de façon
intéressée, il aurait compris que la démarche des membres de l'Assemblée
nationale, de façon transpartisane… Que ce soient les libéraux qui aient été au
pouvoir, que ce soient les péquistes qui aient été — les
méchants péquistes — au
pouvoir, tout le monde a fonctionné dans le même sens, dans le sens de
dire : On veut arrêter la
collusion et la corruption. Et c'est tellement vrai que, bien avant la
commission Charbonneau, Jacques Dupuis, qui était ministre de la Justice et ministre de la Sécurité publique, a
institué l'Unité permanente anticorruption et l'a dotée d'un budget de
30 millions de dollars, avec le député de Beauce-Nord… Beauce-Sud, pardon,
qui a suivi, dans son rôle de ministre de la Sécurité publique.
Ce n'est pas pour
dire qu'on est meilleurs ou moins bons que les autres, c'est pour dire que je
pense que les Québécois, là — autant le 4 septembre, quand ils ont donné
un mandat minoritaire aux péquistes, que le 7 avril, lorsqu'ils ont
donné un gouvernement majoritaire au Parti libéral du Québec — ont
dit : Seriez-vous capables, là, de prendre 30 secondes, mettez-vous une compresse d'eau froide sur la tête, ne
pensez pas que vous êtes meilleurs l'un que l'autre et travaillez dans l'intérêt des Québécois? Et je
pense que, le résultat des élections, tant celui du 4 septembre 2012 que
celui du 7 avril 2014, le député de Rosemont ne l'a pas encore tout à fait
saisi.
Et
je vous remercie, M. le député de Blainville, de souligner avec éloquence que
ce type de politique partisane n'aide en rien la perception des
Québécois à l'égard de l'Assemblée nationale et de tous les membres de l'Assemblée
nationale, à l'égard de la lutte à la collusion et à la corruption.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Très respectueusement, oui, ce serait préférable de
vous adresser… On pourrait éviter des choses.
M.
Moreau : …à la présidence, M. le Président, mais je pense que
les fleurs s'adressaient au député de Blainville et que c'est lui qui
méritait de les recevoir plutôt que vous. Ceci dit avec beaucoup de respect.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : O.K., adressez-vous à la présidence.
M.
Moreau : Mais cette attitude, M. le Président, de dire :
Vous réécrivez l'histoire… Le député de Rosemont parle de M. Duchesneau qui a fait un rapport. S'il y a un gars qui le
connaît, le rapport Duchesneau, c'est moi. J'étais ministre des Transports… Ça faisait sept jours que j'avais été
assermenté ministre des Transports quand M. Duchesneau a eu la bonne idée de couler son rapport. Et je l'ai entendu
témoigner à l'effet de dire : Bien, écoutez, si ça avait été M. Moreau qui
avait été ministre des Transports… — bien là, je ne parle pas de moi, là — le député de Châteauguay qui avait été
ministre des Transports, je ne l'aurais
jamais coulé. Il l'a coulé sept jours après que je sois devenu ministre des
Transports. Et c'est moi, comme
ministre des Transports, qui ai offert à M. Duchesneau de devenir membre du
ministère des Transports, à titre de fonctionnaire, pour mettre en
oeuvre son rapport point par point. Ce n'est pas moi qui l'ai mis dehors :
c'est lui qui a refusé l'offre que nous lui avions faite.
Alors,
quand j'entends le député de Rosemont se draper dans une espèce de linceul pour
dire : Les péquistes, c'est les meilleurs en matière de lutte à la
corruption, je regrette. J'espère que ça fait partie du passé des moeurs
politiques de l'Assemblée nationale que de
penser que vous êtes meilleurs que les autres. Ça ne rehausse pas le rôle du
député, ça ne rehausse pas le rôle de chacun des membres de cette
Assemblée nationale. Et, s'il y a une attitude que nous devons bannir ici, c'est
celle de politique partisane prise par le député de Rosemont.
M.
le Président, moi, je veux faire… je veux donner une garantie à cette Chambre
et je veux donner une garantie au député
de Blainville et au député de Gaspé, le député de Gaspé qui semble tracer, là,
une fissure, au sein de l'opposition officielle, sur cette espèce d'attitude
partisane, négative, qui fait en sorte que nous n'allons nulle part. Et nous n'irons
nulle part, M. le Président, tant et aussi
longtemps qu'on aura des individus qui vont essayer de séparer l'Assemblée
nationale en un côté où c'est blanc puis l'autre côté où c'est noir. Ce n'est pas
vrai qu'il y a des bandits à l'Assemblée nationale.
Les 125 personnes qui ont été élues ici l'ont été sur la base d'un mandat
donné par les Québécois, et, dans une élection démocratique, le
peuple ne se trompe pas. Ils n'ont pas élu des bandits, ils ont élu des gens
pour les représenter, et on doit respecter ces gens qui ont été élus.
M. le Président, moi,
s'il y a une attitude que je veux encourager, c'est celle du député de Gaspé,
qui est un péquiste, et c'est celle du député de Blainville, qui est un
caquiste. Et je vais vous le dire : De façon transpartisane, ce que je souhaite, plus
que tout autre chose, c'est que le projet de loi n° 1 soit adopté avant la
fin de la session et qu'on ne fasse
pas de la petite politique partisane pour empêcher l'adoption de ce projet de
loi là. Et ça, M. le Président, je serai en commission parlementaire, à
côté du député de Blainville et à côté du député de Gaspé, pour m'assurer que
ça ne se fasse pas.
Et ce que je
trouve malheureux aujourd'hui, c'est qu'on essaie de dire : Bon, écoutez,
là, il y a deux façons de voir les
choses, une approche manichéenne, le blanc, le noir, le rouge, le bleu, le bon,
le méchant. La vie, là, M. le député de Rosemont, c'est plus compliqué que ça, c'est plus nuancé que ça. Et vous
devriez avoir notamment l'expérience de savoir, pour avoir été ministre d'un gouvernement, que la réalité des choses,
lorsqu'on porte l'appareil de l'État et lorsqu'on a l'État en tête et, je dirais, l'esprit et l'intention
de l'État, c'est de faire le bien, d'adopter les meilleures lois possible,
d'être ouvert à la critique et de ne pas voir du mal partout, parce qu'il n'y a
pas de mal partout.
Et, en réalité, ce que vous êtes en train de
dire ici, là, c'est que… Écoutez, l'inspecteur général de Montréal devrait… Et je reprends un de vos exemples, le
CUSM. Pourquoi pensez-vous que le député de Rosemont cite le CUSM? Parce qu'il voit dans l'actualité récente,
peut-être, la possibilité de faire un élément de pointage politique sur le
CUSM. Moi, là, si j'étais le Parti
québécois, je m'inquiéterais bien plus de ma base militante que du CUSM. Mais
ça, c'est son opinion à lui. Ce qu'il
nous donne comme exemple, c'est que le CUSM a des relations avec la ville de
Montréal. Ah oui? Et il nous
dit : Les aqueducs et les rues. Trouvez-moi donc, là, une seule situation
où le CUSM donnerait un contrat pour la construction d'une rue ou d'un
aqueduc? Ça n'existe pas. C'est un prétexte. Et, si la ville de Montréal donne
un contrat pour la construction d'une rue ou
pour l'implantation d'un aqueduc, il y aura un lien contractuel entre la ville
de Montréal et un entrepreneur qui va faire
la rue puis un sous-traitant qui va faire la rue puis qui va faire
l'aqueduc — le député
de Gaspé a vécu dans le monde municipal toute sa vie, il sait ça. Et, si ça, ça
existe, l'inspecteur général de Montréal, dans la formulation actuelle de la loi, aura tous les moyens nécessaires
pour intervenir, parce qu'il a, en vertu de la loi actuelle, le même mandat que celui que le
gouvernement auquel a appartenu le député de Rosemont était prêt à lui
concéder. Il est où, le problème? Il n'y en a pas, de problème. On peut
toujours essayer de voir des problèmes.
• (21 h 20) •
Je suis très
ouvert à la suggestion du député de Blainville de considérer la formation
professionnelle liée pour être inspecteur général de Montréal. Je suis
très ouvert pour la protection des renseignements médicaux, je l'ai indiqué. D'ailleurs, en quoi est-ce que l'inspecteur
général de Montréal pourrait avoir un intérêt d'avoir le dossier médical
d'un individu? Je dirai amicalement au
député de Blainville, cependant, que, sur la protection des documents qui se
trouvent dans un bureau de député, cette
protection-là visée par l'article 34 de la loi sur l'accès à l'information
n'est pas faite pour protéger le
député de Blainville ou n'importe quel autre député, il est fait pour protéger
les renseignements des individus qui confient leurs documents personnels à vous, M. le Président, comme député de
votre circonscription, ou au député de Blainville, ou dans ma circonscription de Châteauguay, ou dans la
circonscription de n'importe quel autre individu. La protection prévue par la loi sur la protection des renseignements
personnels et à l'accès à l'information… ne sont pas faits au bénéfice
des élus ou des institutions, ils sont faits au bénéfice des individus. Et la
seule référence que fait le projet de loi n° 1 à la loi sur l'accès à l'information,
c'est aux dispositions de cette loi-là, telles qu'elles sont rédigées.
Mon rôle,
notre rôle n'est pas de modifier la loi sur l'accès à l'information et à la
protection des renseignements personnels.
Notre rôle, M. le Président, c'est de doter la ville de Montréal d'un
inspecteur général, c'est un engagement que nous avons pris et c'est un
engagement que nous allons respecter.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, comme on
vient d'entendre le droit de réplique, est-ce que le principe du projet
de loi n° 1, Loi concernant l'inspecteur général de la Ville de Montréal,
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, le principe étant adopté, M. le leader du
gouvernement, pour la motion de renvoi.
Renvoi à la Commission de
l'aménagement du territoire
M.
Sklavounos : Conformément à
l'article 243 de notre règlement, M. le Président, je fais motion pour que
ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire
pour étude détaillée.
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, la motion est adoptée.
M.
Sklavounos :
Je vous demande d'appeler l'article 6, M. le Président.
Projet de loi n° 52
Reprise
du débat sur l'adoption
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, à l'article 6 du feuilleton de ce
soir, l'Assemblée reprend le débat, ajourné
le 2 juin 2014, sur l'adoption du projet de loi n° 52, Loi concernant les
soins de fin de vie. Y a-t-il des interventions? Je suis prêt à reconnaître le premier intervenant. Alors, je reconnais
M. le ministre délégué… pas délégué, le ministre aux Affaires
autochtones et M. le député de Jacques-Cartier. À vous la parole.
M.
Geoffrey Kelley
M.
Kelley : Merci beaucoup, M. le Président. Un léger changement
de sujet. Alors, c'est un plaisir pour moi d'intervenir
dans le débat final sur le projet de loi n° 52, Loi concernant les soins
de fin de vie; Bill 52, An Act respecting end-of-life care.
J'ai déjà exprimé, dans cette Chambre,
à quel point toute l'expérience entourant ce débat était enrichissante
pour l'ensemble des membres de l'Assemblée
nationale. Si on commence au moment de la création d'une commission
spéciale, en 2009, le travail qui a été fait
par plusieurs parmi nous, je ne… C'est toujours dangereux de commencer à les
nommer, mais je vois la députée de Joliette, je vois la députée de Mille-Îles,
la députée de Gatineau… de Hull, pardon, qui ont participé, le député d'Orford, l'ancien député de Marguerite-D'Youville.
On avait une petite équipe qui a traversé le Québec, sondé la population sur leurs opinions sur ce
grand enjeu de la qualité de fin de vie, de dignité de la fin de vie, les
soins qui sont à faire à la population à ce moment.
Il y avait un autre travail colossal
pour préparer un rapport, qui était unanime de l'ensemble des membres de
la commission; je n'étais plus membre de la
commission à ce moment. Après ça, Mme la députée de Joliette, comme
ministre, a orchestré la rédaction d'un projet
de loi, qui est devant nous, et il y avait un travail impressionnant qui a été
fait en commission parlementaire pour
bonifier le projet de loi. De notre côté, je pense, entre autres, à mes
collègues de Jean-Talon, de Gatineau
et également la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne qui ont participé pour s'assurer que
le projet de loi qui est devant nous est vraiment le fruit de
consultations et d'un travail, je pense, sur lequel l'ensemble des membres de l'Assemblée
nationale peuvent être très fiers.
Et je veux revenir toujours pour le
point de départ puis, je pense, qui était très important, c'est, dans le projet
de loi, le coeur, il demeure l'accès
aux soins palliatifs de qualité. Et, je sais, c'est quelque chose qui vous
touche, M. le Président, vous avez
une résidence dans votre comté et vous êtes vraiment un ambassadeur, quelqu'un…
un avocat pour votre… Dans mon cas à moi, c'est le centre des soins
palliatifs dans l'Ouest-de-l'Île de Montréal, qui est vraiment un service extraordinaire. Et moi, je pense que, si on peut
bonifier l'accès, si on peut assurer qu'il y a accès aux soins, en fin de
vie, palliatifs de qualité, on va régler la
plupart des questions qui étaient soulevées devant la commission et tous les
débats que nous avons eus.
I've mentioned it before, well, I'll speak to it again because in
the West Island we have, I think, a remarkable institution, which is the West Island Palliative Care Residence. It is
the largest hospice in Canada with 23 beds and, in 10 plus years of existence, I think it has helped
over 2 700 families on the West Island; for the patients, for their
families, at those end all days, those very
difficult moments in their lives. I can speak from it as a professional level,
as the MNA for the area, and on a personal level as well because that's
where my parents passed away. So I was able, as a member of the family, to
understand the principles that are represented in palliative care and the
importance for people to make sure that the end of life can be as peaceful as
dignified as possible.
And, I think, one of the
things I learned from my experience on the commission was: there's still many families in Québec today that
those last moments of their lives were very tragic, were very difficult. I
remember, I think we were in Chicoutimi
and when a women, 10 or 15 years after her mother's very difficult death,
ravaged by cancer,
in enormous pain, but
15 years later… it was very, very moving, she showed up with a picture of her
mother, she lit a candle and she was in tears. And you can see that, if grieving isn't done possibly, if the
whole process of end of life isn't done possibly, it leaves scars, it shatters lives for a long time to come.
So I think we have every interest in making sure that the care at the
end of life is given in a dignified and given in a respectful way.
Mais je reviens toujours aux quelques cas, des exceptions, qu'à la fois
des médecins des soins palliatifs, à
la fois le Collège des médecins et des autres personnes ont identifiés
comme les zones grises, les cas... pas exclusivement mais notamment
les cas des maladies dégénératives où les soins palliatifs ne sont pas toujours
capables de contenir tout... mitiger toutes les souffrances, toutes les
douleurs, et tout le reste. La personne qui me vient toujours à l'esprit, c'est
Ghislain Leblond — je
pense que son nom a été évoqué à
maintes reprises tout le long de ce
débat — qui est un ancien sous-ministre du
gouvernement du Québec, qui a dit à répétition… Il veut avoir, au moment que
ses souffrances et ses douleurs sont
impossibles à mitiger, à contrôler, la possibilité d'avoir une aide médicale à
mourir. Et moi, j'ai cherché partout pour un principe : Comment
est-ce que je peux imposer mes principes, mes valeurs? Ce n'est peut-être pas
le choix que moi-même, je ferais à sa place.
Mais M. Leblond, et d'autres personnes qui ont témoigné devant la commission,
je pense, m'a convaincu que lui
accorder, dans un cadre très précis... Pour obtenir le consentement, ça doit
être une personne majeure, elle doit être en fin de vie. Alors, il y a
tous les critères qui sont établis.
Il y avait question
des autres personnes, mais il faut laisser à côté les questions de démence. Parce
que moi, je ne suis pas à l'aise avec la
notion d'élargir la portée de ce projet
de loi, notamment
dans le domaine de démence, les enfants,
et il y avait beaucoup d'autres situations qui ont été soulevées que moi personnellement, je ne suis pas à l'aise. Mais,
je pense, qu'est-ce qui est ici au
niveau de mieux encadrer certaines pratiques, c'est une zone grise qui a été
identifiée devant la commission, je pense que le produit final, ici, mérite d'être
appuyé par les membres de la Chambre.
I'd like to thank the many people in my
riding who took the time to write to me. Often, there were people who disagreed with my position.
And I'm proud to be part of a caucus that decided each member can make up his, her own mind how to vote, for or
against. Because the Québec society is divided on this question.
We can pretend otherwise, but it is not true. There's no right answer, there's no
perfect answer. If there was a right or perfect answer, we wouldn't be
having this debate tonight. So I think it's
only appropriate that the National Assembly reflect those kinds of divisions. I
think recently there was a vote in the State of Massachusetts on this
question : 50-50. The No side won by a few votes. But it's a society a little bit like Québec in that it's quite Catholic in its origins and
it's quite divided on this question. So there are those
divisions in our society.
And
I'd like to thank, as I say, Mr. Speaker, the
people in my riding that took the time to write to me to express their concerns. I think
they've been addressed in the Bill. I think the protection for medical
professionals who don't want to participate
in these discussions, who don't want to participate in this process, that has
been put into the Bill. I think some of the concerns that were raised
about a slippery slope have been answered as well. And, as I say, we have to
remain very vigilant that we keep this to
the cases and the situations that are described in the Bill. And questions of
enlarging the coverage, the kinds of cases
that can come before these commissions, society is not right for that, and, I
think, particularly in the case of dementia and other cases, those are
things that must be left aside.
Alors, en conclusion, M.
le Président, c'est vraiment une expérience comme aucune autre que j'ai vécue
dans mes 20 ans ici, à l'Assemblée nationale. Et, le processus, la façon que les députés ont
travaillé ensemble avec un grand enjeu de société, un grand débat de société — je
pense qu'on arrive ce soir, et bientôt cette semaine, au vote final sur cette
question — je
pense que ça reflète très bien sur la façon que nous pouvons travailler
ensemble; l'Assemblée nationale peut être l'hôte d'un grand débat de société.
Alors, je pense que, peu importent nos positions sur le projet de loi, on peut
être fiers du travail accompli des deux côtés de la Chambre. Merci beaucoup, M.
le Président.
Ajournement
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, merci, M. le ministre des Affaires autochtones et député de
Jacques-Cartier.
Et, compte tenu de l'heure, les travaux de l'Assemblée
sont ajournés à mercredi 4 juin, à 9 h 45. Bonne fin de soirée.
(Fin de la séance à 21 h 30)