(Neuf
heures quarante-six minutes)
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Bon matin. Veuillez vous asseoir.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Alors, nous en sommes
à la rubrique Déclarations de députés. Je reconnais donc le député de Rimouski.
Souligner la journée des dépanneurs
M. Irvin Pelletier
M.
Pelletier
(Rimouski) : Merci, Mme la Présidente. Nous avons parmi nous une vingtaine de
propriétaires de dépanneur de diverses régions du Québec, venus
participer à une première journée des dépanneurs à l'Assemblée nationale. Je
les salue chaleureusement et leur souhaite la bienvenue au nom du gouvernement.
Les
dépanneurs forment une grande industrie, qui offre un service essentiel de
proximité. On en compteprésentement 6 000
au Québec, qui emploient au-delà de 50 000 Québécoises et Québécois, et
ce, dans la plupart des villes et
villages. Beaucoup de propriétaires de dépanneur sont indépendants, et une
portion croissante est formée de nouveaux arrivants d'origines diverses
qui misent sur ce commerce pour s'intégrer harmonieusement à notre société. Les
propriétaires de dépanneur souhaitent qu'on
les écoute et qu'on prenne en compte leur point de vue en ce qui a trait à
la réglementation touchant les catégories de
produits qu'ils vendent en magasin. J'aimerais leur assurer que nous
souhaitons leur réussite et que nous demeurons et demeurerons à l'écoute de
leurs revendications.
Mme la Présidente, je
veux souligner, dans nos tribunes, la présence de ces propriétaires de
dépanneur.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Merci, M. le député. M. le député de Chapleau.
Souligner la journée des dépanneurs
M. Marc Carrière
M.
Carrière : Merci, Mme la Présidente. Je suis heureux
aujourd'hui de souligner la toute première journée des dépanneurs ici, à l'Assemblée nationale du Québec,
et permettez-moi de souligner à mon tour la présence de plusieurs membres de l'Association québécoise des dépanneurs
en alimentation dans nos tribunes. Cette journée est une occasion unique qui permettra à ces entrepreneurs de toutes
les régions du Québec de sensibiliser les parlementaires aux défis et
aux enjeux que vivent chacun d'eux au quotidien. C'est plus de 6 000
entrepreneurs qui, jour après jour, sont au service des citoyens. Cette
industrie, qui génère 50 000 emplois directs, auxquels s'ajoutent des
dizaines de milliers d'emplois indirects…
mais elle a également un rôle plus humain. Les dépanneurs sont parfois le coeur
de nos villages, de nos quartiers.
Ils offrent un service essentiel de proximité et offrent un lieu de rencontre
dans plusieurs communautés. En ce
sens, ils participent à la vitalité des milieux. On dit souvent que, quand un
dépanneur ferme, c'est un village qui meurt.
Je souhaite donc que
cette première journée des dépanneurs soit le début d'un nouveau partenariat.
Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Merci, M. le député de Chapleau, et bienvenue
aux représentants des dépanneurs à l'Assemblée nationale. M. le député de
Repentigny.
Féliciter les organisateurs du
Défi 30 heures, récipiendaires de la
Médaille de l'Assemblée nationale
M. Scott McKay
M.
McKay : Oui. Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui,
je tiens à honorer une équipe dont les membres se dévouent pour la jeunesse de Lanaudière depuis cinq ans. Ils sont
organisateurs et participants du Défi 30 heures, un défi sportif qui consiste à amasser des fonds pour
l'encouragement scolaire, la prévention du suicide et la fondation
LEUCAN.
Le défi porte bien
son nom, car, pendant 30 heures, les 10 athlètes vont courir, à tour
de rôle, sur une piste d'athlétisme. Au terme de cette épreuve, chacun aura
couru l'équivalent de deux marathons. Et, puisque c'est un défi, les amis, collègues, élèves et parents sont
invités à bouger pour la même cause. L'an dernier, 450 personnes ont
participé à l'événement.
Les membres du Défi 30 heures
sont, pour la plupart, des enseignants à la commission scolaire des Affluents.
Par leur exemple et leur courage, ce sont de véritables superhéros des temps
modernes. C'est pourquoi j'ai eu l'honneur de leur remettre la Médaille de
l'Assemblée nationale lundi dernier. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le député de
Repentigny. M. le député de Marguerite-Bourgeoys.
Rendre hommage à Mme Luce Lamarche, récipiendaire
de la Médaille de l'Assemblée nationale
M. Robert Poëti
M.
Poëti : Merci, Mme la Présidente. Le 28 février prochain, je
remettrai la Médaille de l'Assemblée nationale à Mme Luce Lamarche. Mme Lamarche est une jeune arrière-grand-mère de six
petits-enfants qui s'est établie dans ma circonscription en 1956. Elle
travaille au sein du journal de LaSalle depuis plus de 52 ans. Le Carnet de
Luce fait un survol hebdomadaire de la
vie lasalloise, mais cela ne s'arrête pas là; voici quelques-uns des projets
dans lesquels elle est impliquée. En
1956, elle entre au Cercle des femmes journalistes. Elle s'est aussi impliquée
dans la Société historique Cavelier-de-LaSalle dès sa fondation
également en 1965.
Mme Lamarche a su
profiter de tous les moments non seulement avec un travail bien fait, mais
beaucoup de bénévolat dans la communauté,
mais aussi en voyageant pour mieux connaître le monde qui l'entoure. Si son âge
est un secret pour tous, son grand
coeur et son travail acharné n'en est pas un. Pour toutes ces raisons, Mme la
Présidente, c'est avec grand plaisir
que je remettrai cette médaille à Mme Luce Lamarche, une façon de la remercier
pour toutes ces années de bons services et de dur labeur. Merci, Mme la
Présidente.
• (9 h 50) •
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Merci, M. le député. M. le député de
Beauce-Nord.
Souligner la visite à l'Assemblée nationale
d'élèves du Centre de formation en
entreprise et récupération de Beauce
M. André Spénard
M.
Spénard :
Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je souhaite souligner la présence — ou
qui devraient être présents — dans nos tribunes d'étudiants du Centre de formation
en entreprise et en récupération de Beauce qui nous rendent visite. Situé à Sainte-Marie, le CFER de
Beauce offre, en collaboration avec la polyvalente Benoît-Vachon, un programme éducatif adapté à des jeunes de 15 à
18 ans, où l'on favorise le développement de personnes autonomes, de
citoyens engagés et de travailleurs productifs. Depuis 14 ans maintenant, le
CFER de Beauce a changé la vie de bien des jeunes en les éloignant du
décrochage scolaire et leur donnant de bons outils pour se préparer à une vie
active.
Alors,
je tiens à souligner le dévouement des enseignants du CFER de Beauce, qui
encouragent la persévérance ainsi que la culture de l'effort et de la
rigueur auprès de nos jeunes. Je profite de l'occasion pour souhaiter bonne
chance à ces jeunes, dont certains participeront aux Olympiades Réussite
Jeunesse 2014 au mois de juin prochain à Lennoxville. Le CFER de Beauce tentera
de décrocher un titre de champion provincial pour une cinquième année en huit
ans. Bienvenue au parlement.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Merci, M. le député. Alors, M. le député de
Matane-Matapédia.
Féliciter le Centre de santé et de services
sociaux de La Matapédia pour la
note obtenue d'Agrément Canada
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé :
Mme la Présidente, le Centre de santé et de services sociaux de La Matapédia a
obtenu la note exemplaire de 96 % lors d'une visite d'experts dans le cadre
du renouvellement de son certificat d'agrément du Canada. Il s'agit d'une des plus hautes notes enregistrées
dans cette démarche, comparativement aux autres établissements de même grosseur. Peu d'établissements au
Bas-Saint-Laurent ont atteint cette note… cette visite d'Agrément Canada
effectuée tous les quatre ans pour évaluer la conformité des normes et des
pratiques de l'établissement…
Le CSSS de La
Matapédia s'est particulièrement démarqué en matière de gouvernance, de respect
des normes relatives aux salles d'opération, services de médecine, des soins de
longue durée et les soins des services à domicile.
Ce résultat hors du commun assure à la population matapédienne que le CSSS
offre des services sécuritaires de grande qualité.
Félicitations
à toute l'équipe du CSSS de La Matapédia, qui se soucie quotidiennement du
bien-être des patients et qui offre un milieu de pratique stimulant pour
les médecins, les professionnels de la santé et des services sociaux du Québec.
Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Merci, M. le député. M. le député de Mercier.
Souligner
la Journée mondiale de la justice sociale
M.
Amir Khadir
M. Khadir : Merci, madame. Mme la Présidente, nous
célébrons demain la Journée mondiale de la justice sociale. La justice sociale
exige le partage des richesses et des emplois qui respectent la dignité
humaine.
Vivre dans la
pauvreté n'est jamais un choix, et nul n'est à l'abri, car les sources de
discrimination sont nombreuses. On ne
sort pas de la pauvreté si les emplois créés sont précaires et mal payés; c'est
souvent le cas. On ne sort pas de la pauvreté si la richesse créée est
accaparée par un petit groupe de privilégiés qui ne paient pas leurs impôts;
c'est trop souvent le cas.
Dans la
longue marche vers une plus grande justice sociale, heureusement qu'il y a des
organismes communautaires. Je veux
saluer ici le travail d'organismes comme La Maison d'Aurore, l'Atelier des
lettres, Paroles d'exclues et le Comité d'action du Parc-Extension, qui, de diverses façons — soutien aux démunis, aide aux familles,
alphabétisation, lutte à l'exclusion
ou encore défense des droits des locataires — oeuvrent sans relâche à assurer et valoriser
la dignité humaine. Demain, Journée mondiale de la justice sociale, ce
sont ces groupes qui sont véritablement à l'honneur.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Merci, M. le député de Mercier. M. le député de Jonquière.
Souligner le 30e
anniversaire de Saguenay en neige inc.
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault : Oui, Mme la
Présidente. Je tiens aujourd'hui à souligner la 30e édition de Saguenay en
neige, qui a eu lieu du 30 janvier au 9 février. Cet événement est une fierté
pour Jonquière et un véritable fleuron parmi les activités hivernales de la
région.
Je tiens à souligner le dévouement de toute
l'équipe de Saguenay en neige, sous la direction de Mme Kate Savard, qui oeuvre magistralement à la réussite de
cette manifestation artistique et familiale et qui en maintient, année
après année, l'excellente réputation. En 30
ans, plus de 3 000 oeuvres sur neige ont émerveillé les quelque
3 millions de visiteurs. Au fil des ans, de nombreux sculpteurs ont
marqué le festival par leur talent. Lors de la première édition, on comptait 10
sculptures sur neige; 30 ans plus tard, en 2014, on a dénombré, sur le site,
près de 250 sculptures. Pourvu d'un volet
sportif, culturel, artistique, le festival a su relever le défi de passer d'une
manifestation locale à celui d'un événement exceptionnel. D'ailleurs,
j'y ai moi-même organisé, cette année, ma randonnée en raquettes du député.
Alors, grâce à un conseil d'administration
dévoué, sous la présidence de M. Yvon Bergeron, aux partenaires communautaires
institutionnels et privés et aux nombreux bénévoles impliqués, je suis
convaincu que Saguenay en neige fera le bonheur de tous encore longtemps et
j'en suis fier.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Merci, M. le député de Jonquière. Mme la députée de Soulanges.
Féliciter les athlètes
de l'école secondaire
de Soulanges qui se sont distinguées
aux Cheerleading Worlds
Mme Lucie Charlebois
Mme
Charlebois :
Merci. 52 athlètes féminines formant les équipes de cheerleading de l'école
secondaire Soulanges se sont distinguées
lors des championnats mondiaux de cheerleading qui se déroulaient en Floride,
au Disney Resort, les 8 et 9 février dernier.
En effet,
l'équipe Queen, dirigée par Marie-Maude Lelièvre, remportait la médaille
d'argent, alors que celle des Black, dirigée par Julie Larivière,
terminait en cinquième position dans la catégorie Senior Varsity No Tumbling.
De plus, Marie-Maude Lelièvre, Megane Massicotte, Tanya Langelier et Ange-Aimy
Lalonde remportaient le titre de championnes du monde dans la catégorie
individuelle.
J'aimerais
féliciter ces jeunes athlètes pour ce succès tant au niveau individuel qu'en
équipe. Je tiens également à souligner, Mme la Présidente, le dévouement
de leur coach, Mme Monique Rochefort, des parents bénévoles. Bravo pour ce
travail d'équipe purement soulangeois et bonne chance sur votre route vers de
nouveaux sommets.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Merci, Mme la députée de Soulanges. Mme la députée de Vachon.
Rendre hommage à Mme
Anyela Vergara,
directrice du Centre de soutien Entr'aidants
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Oui, merci, Mme la Présidente. Dans
un premier temps, j'aimerais saluer
Mme Anyela Vergara et des gens de son équipe qui sont avec nous aujourd'hui.
Donc, c'est pour lui rendre hommage, une femme dévouée, Mme Vergara, à la cause des aînés et des
aidants de Saint-Hubert, Mme Anyela Vergara, directrice générale du
Centre de soutien Entr'aidants. Elle est maintenant directrice de ce centre
depuis plus de 20 ans.
L'organisme
offre des groupes de soutien et d'entraide, des rencontres individuelles, des formations, desconférences et du répit aux aidants, qui souvent
se sentent isolés et voient un bienfait de rencontrer d'autres personnes
dans la même situation qu'eux. Parce que les aidants contribuent notamment au
maintien des aînés dans leur milieu, Mme Vergara et son équipe ont
travaillé pour qu'on puisse offrir des services à ces personnes qui
s'investissent pour améliorer la qualité de
vie de leurs proches. Grâce à elle, elles se sentent écoutées et accompagnées.
Je voudrais donc saluer Mme Anyela
Vergara, qui est présente avec nous, pour ses 20 ans de loyaux services au
Centre de soutien Entr'aidants. Merci beaucoup, Anyela.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Merci. Alors, ceci met fin à la rubrique
Déclarations de députés.
Je suspends nos
travaux pour quelques instants.
(Suspension de la séance à 9 h
57)
(Reprise à 10 h 13)
Le
Président : Alors,
mesdames messieurs, chers collègues, nous allons prendre quelques instants de réflexion.
Merci. Veuillez vous
asseoir.
Présence
d'ex-parlementaires de l'Assemblée nationale
J'ai remarqué dans
nos tribunes que nous avions quelques anciens collègues qui sont avec nous
aujourd'hui. J'ai vu Jacques Côté, ancien député de Dubuc, hein? J'ai aussi vu
Raymond Bernier, ancien député de Montmorency. Et finalement je ne le vois pas, là, mais j'ai vu Jean-François Roux,
ancien député d'Arthabaska. Il est là, oui, c'est ça.
Alors, nous
poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Présentation
de projets de loi
À la rubrique
Présentation de projets de loi, M. le leader de l'opposition officielle.
M.
Moreau : Eh oui! Alors, bonjour, M. le Président. Je vous
demanderais d'appeler l'article d de notre feuilleton, s'il vous
plaît.
Projet
de loi n° 593
Le Président :
Eh bien, bien le bonjour. Alors, à l'article d du feuilleton, M. le député
de Brome-Missisquoi présente le projet de loi n° 593, Loi remplaçant le
nom de la circonscription électorale de Brome-Missisquoi par Brome-Missisquoi—Shefford.
M. le député de Brome-Missisquoi.
M.
Pierre Paradis
M.
Paradis :
Oui, M. le Président. Ce projet de loi a pour objet de remplacer, comme vous
l'avez si bien mentionné, le nom de la
circonscription électorale de «Brome-Missisquoi», tel qu'attribué à la liste
des circonscriptions électorales publiée à la Gazette officielle du
Québec, par celui de «Brome-Missisquoi—Shefford».
Le Président :
Ça va être juste un peu plus long à dire.
Une voix :
...
Mise
aux voix
Le Président :
Ah, oui, oui! sûrement. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce
projet de loi? M. le député de Mercier.
Une voix :
…
Le
Président : Je m'excuse. Je m'excuse, M. le député de Mercier.
M. le leader… M. le leader du gouvernement.
M.
Bédard : …ne sont pas des consultations prébudgétaires, nous
sommes ouverts aux demandes de consultation sur le projet de loi du
député de Brome-Missisquoi.
Le Président :
Elle est bonne. M. le député de Mercier.
M.
Khadir : Très bien, M. le Président. Veuillez, s'il vous plaît,
appeler l'article e du feuilleton.
Projet
de loi n° 591
Le Président :
Alors, à l'article e du feuilleton, M. le député de Mercier présente le projet
de loi n° 591, Loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation du
pétrole et des gaz de schiste. M. le député de Mercier.
M.
Amir Khadir
M. Khadir : Alors, M.
le Président, ce projet de loi a pour objet d'interdire l'exploration et l'exploitation du pétrole
et des gaz de schiste, notamment toute forme de fracturation hydraulique, sur
tout le territoire du Québec afin de protéger la santé et la sécurité des Québécois
ainsi que la qualité de l'environnement.
L'interdiction vise tous les projets d'exploration
et d'exploitation de pétrole et de gaz
de schiste, incluant ceux en cours.
De plus, le projet de
loi prévoit qu'il a effet à compter de la date de sa présentation.
Enfin, le projet de
loi prévoit des peines pour les personnes physiques ou morales qui ne
respectent pas l'interdiction. Il comporte aussi des dispositions techniques.
Mise aux voix
Le Président :
Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Oui? Adopté.
M. le leader de l'opposition officielle.
M. Moreau :
Oui, M. le Président. Je vous demanderais maintenant de passer à l'item f au
feuilleton.
Projet
de loi n° 592
Le Président :
Alors, à l'article f du feuilleton, M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata
présente le projet de loi n° 592, Loi modifiant le nom de la circonscription
électorale de Rivière-du-Loup—Témiscouata.
M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.
M.
Jean D'Amour
M.
D'Amour : Alors, merci beaucoup, M. le Président. Le projet
de loi n° 592 a pour objet de
remplacer le nom de la circonscription électorale de «Rivière-du-Loup—Témiscouata», tel qu'attribué à la liste des circonscriptions électorales publiée à la Gazette
officielle du Québec, par celui de «Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les-Basques» afin de représenter fidèlement
le sentiment d'appartenance des citoyens de chez nous.
Et, j'en profite, il
y a des citoyens de ma circonscription qui sont dans les tribunes ce matin,
nous leur souhaitons la bienvenue.
Mise
aux voix
Le Président :
Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?
Adopté.
Dépôt
de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, Mme la première ministre.
Livre blanc sur la Politique québécoise de la jeunesse
Mme
Marois : Oui. Bonjour, M. le Président. Alors, je dois vous
dire que c'est avec un grand plaisir que
je dépose le livre blanc sur la Politique québécoise de la jeunesse, qui est le
résultat du travail de mon adjoint
parlementaire...
Des voix :
...
Mme
Marois :
...le député de Laval-des-Rapides. Je voulais m'assurer qu'il était bien là.
Le Président :
Alors, ce document est déposé. M. le ministre des Transports.
Rapport d'évaluation intitulé Cinémomètres
photographiques et
systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges
et plan stratégique 2013-2015 du ministère des Transports
M.
Gaudreault : Oui. Alors, M. le Président, j'ai l'honneur de
déposer le rapport d'évaluation 2013Cinémomètres photographiques et systèmes photographiques de
contrôle de circulation aux feux rouges et le plan stratégique 2013‑2015 du ministère des Transports.
Le
Président : Ce document est déposé. M. le ministre de la
Justice.
Rapport annuel du Secrétariat à la sélection
des candidats à la fonction de juge
M. St-Arnaud :
Oui, M. le Président. J'ai le plaisir de déposer le rapport annuel des
activités du Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge.
Voilà.
Le Président :
Ce document est déposé. M. le ministre de l'Environnement.
Rapport quinquennal 2008-2013 de mise en oeuvre
de la Stratégie gouvernementale de développement durable
M.
Blanchet : M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le
rapport quinquennal de mise en oeuvre de la Stratégie gouvernementale de développement durable 2008‑2013
du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune
et des Parcs.
Le Président :
Alors, ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.
M.
Bédard :
Je parlais à mon leader adjoint, M. le Président.
Le Président :
Oui. Ça peut être long.
• (10 h 20) •
Des voix :
…
Réponses
à des pétitions
M.
Bédard : Effectivement, parfois il est de bon conseil. Je
vous le confirme. Alors, je dépose les réponses du ministre des Transports à deux pétitions déposées
les 11… non, plutôt les 12 et 13 novembre 2013 par le député de La Prairie.
Rapport du Vérificateur général
concernant
la vérification de l'information financière
et autres travaux connexes, accompagné
d'un document de présentation
Le
Président : Alors, ces documents sont déposés. Pour ma part, je
dépose le rapport du Vérificateur général du Québec intitulé Vérification de l'information financière et autres
travaux connexes, qui inclut les résultats de l'analyse de la mise à
jour économique et financière ainsi que la vérification particulière concernant
l'attribution d'un contrat de services professionnels par le Tribunal
administratif du Québec. Ces rapports font partie du rapport du Vérificateur
général du Québec à l'Assemblée nationale pour l'année 2013‑2014 et ils sont
accompagnés de documents intitulés Présentation en diaporama du contenu du
rapport.
Il n'y a pas de dépôt
de rapports de commissions.
Dépôt
de pétitions
Or,
nous en sommes donc aux pétitions. À la rubrique Dépôt de pétitions, j'ai une
demande de Mme la députée de Hull pour le dépôt d'une pétition qui est non
conforme. Est-ce que j'ai un consentement?
Consentement.
Mme la députée de Hull, nous vous écoutons.
Prendre
des mesures pour
lutter contre le tabagisme
Mme
Gaudreault : Merci, M. le Président. Alors, je dépose
l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 996
pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Et
les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que plus de 30 000 jeunes s'initient au tabagisme chaque année; qu'ils
sont recrutés activement par l'industrie du
tabac, avec des produits colorés, aromatisés et branchés; [et] qu'une grande
partie d'entre eux seront fumeurs pour de nombreuses années;
«Considérant que le taux de tabagisme
au Québec stagne à environ 20 % depuis plus de six ans, avec
1,5 million de fumeurs; c'est donc dire que, pour chaque fumeur qui
écrase, un jeune devient accro;
«Considérant
qu'après avoir essayé d'arrêter pendant un an, 95 % des adolescents
baissent les bras et continuent de fumer;
«Considérant
que le tiers des jeunes entre 18 et 24 ans sont fumeurs;
«Considérant que le tabac est responsable de 30 % de
tous les cancers et que c'est la première cause de mortalités évitables
au Québec;
«Considérant
qu'en 10 ans le tabac a tué 100 000 Québécois et Québécoises et a coûté
40 milliards de dollars à notre société;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Les signataires de cette pétition demandent à
l'Assemblée nationale du Québec d'interdire les saveurs, — y comprisle menthol — d'imposer
un moratoire sur les produits de tabac, d'adopter l'emballage neutre et
standardisé — incluant l'interdiction des cigarettes
ayant un diamètre inférieur à 7,5 millimètres — et d'assujettir la
cigarette électronique à la Loi sur le tabac.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président : L'extrait de cette
pétition est déposé. J'ai Mme la députée d'Iberville qui a une pétition de la
même nature, donc qui requiert un consentement. Est-ce que j'ai un
consentement?
Consentement. Mme la
députée d'Iberville.
Mme
Bouillé :
M. le Président, merci. Elle n'est pas... C'est une pétition non conforme.
Le Président :
Oui.
Permettre à la maison Miclette de continuer
à offrir ses services à la communauté
Mme
Bouillé :
Oui? Parfait. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée
nationale, signée par 1 499 pétitionnaires. Désignation : citoyens et
citoyennes de la circonscription d'Iberville.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que la maison Miclette, une ressource
intermédiaire[...], accueille les personnes âgées atteintes de déficits
cognitifs, c'est-à-dire des gens en perte d'autonomie qui ont des troubles de
la mémoire;
«Considérant que,
depuis bientôt 16 ans, en collaboration avec le CSSS Haut-Richelieu—Rouville,
la maison Miclette offre à ses clients de
vivre leur maladie et de terminer leurs jours dans un milieu de vie qui
ressemble le plus possible à une maison, dans le confort et la dignité,
accompagnés par du personnel qui les connaît;
«Considérant que la
résidence offre également du soutien aux familles et leur permet de participer
aux soins palliatifs;
«Considérant que la maison Miclette risque de ne plus avoir
le droit d'offrir ses services à la communauté, car l'agence de la santé et des services sociaux
compte modifier sous peu les contrats des RI, ce qui veut dire que la
maison Miclette n'aura plus le droit de garder ses clients lorsque leur santé
se détériorera;
«Considérant que ses
clients devront quitter la résidence pour aller mourir en CHSLD;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous désirons donc, par cette pétition, obtenir des
autorités gouvernementales qu'elles trouvent une solution permettant à
la maison Miclette de continuer à offrir ses services.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le
Président : Alors,
l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu, de la part de Mme la députée de Gouin, la demande
de déposer une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement?
Consentement. Maintenant, c'est M. le député de Mercier qui va représenter Mme la députée de Gouin
pour la lecture de cette... du dépôt de cette pétition. M. le député.
Prendre des mesures pour
lutter contre le tabagisme
M. Khadir : Merci, M. le Président. Je dépose donc une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 350 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que plus de 30 000 jeunes
s'initient au tabagisme chaque année; qu'ils sont recrutés activement
par l'industrie du tabac avec des produits
colorés, aromatisés et branchés; qu'une grande partie d'entre eux seront
fumeurs pour de nombreuses années;
«Considérant
que le taux de tabagisme au Québec stagne à environ 20 % depuis plus de
six ans, avec 1,5 million de fumeurs; c'est donc dire que, pour
chaque fumeur qui écrase, un jeune devient accroc;
«[...]qu'après
avoir essayé d'arrêter pendant un an 95 % des adolescents baissent les
bras et continuent de fumer
«[...]que le tiers des jeunes entre 18 et 24 ans
sont fumeurs;
«[...]que le tabac est responsable de 30 %
de tous les cancers et que c'est la première cause de mortalité évitable au Québec;
et
«Considérant[,
enfin,] qu'en 10 ans le tabac a tué 100 000
Québécois et a coûté 40 milliards de dollars à notre société;
«L'intervention réclamée se résume ainsi :
«Les
signataires de cette pétition demandent à l'Assemblée nationale du Québec
d'interdire les saveurs — y compris le menthol — d'imposer un moratoire sur
les produits de tabac, d'adopter l'emballage neutre et standardisé — qui inclut l'interdiction des
cigarettes ayant un diamètre inférieur à 7,5 millimètres — et d'assujettir la cigarette
électronique à la Loi sur le tabac.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le
Président : L'extrait de cette pétition est déposé.
J'inviterais maintenant M. le député de La Prairie à déposer une pétition non conforme, s'il y a consentement.
Consentement. M. le député de La Prairie. M. le député de
La Prairie. M. le député de La Prairie, est-ce que vous consentez à
déposer votre pétition?
M.
Le Bouyonnec : J'imagine que c'est une pétition qui
intéresse tous les parlementaires; on la connaît presque par coeur maintenant. Je dépose l'extrait d'une
pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
1 009 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du
Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que plus de 30 000 jeunes s'initient au tabagisme chaque année; qu'ils
sont recrutés activement par l'industrie
du tabac avec des produits colorés, aromatisés et branchés; qu'une grande
partie d'entre eux seront fumeurs pour de nombreuses années;
«Considérant
que le taux de tabagisme au Québec stagne à environ 20 % depuis plus de
six ans, avec 1,5 million de fumeurs; c'est donc dire que, pour
chaque fumeur qui écrase, un jeune devient accroc;
«Considérant
qu'après avoir essayé d'arrêter pendant un an 95 % des adolescents
baissent les bras et continuent de fumer;
«Considérant que le tiers des jeunes entre 18 et
24 ans sont fumeurs;
«Considérant que le tabac est responsable de
30 % de tous les cancers et que c'est la première cause de mortalité
évitable au Québec;
«Considérant qu'en 10 ans le tabac a tué
100 000 Québécois et a coûté 40 milliards de dollars à notre société;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Les
signataires de cette pétition demandent à l'Assemblée nationale du Québec
d'interdire les saveurs — y compris le menthol — d'imposer un moratoire sur
les produits de tabac, d'adopter l'emballage neutre et standardisé, incluant
l'interdiction des cigarettes ayant un diamètre inférieur à 7,5
millimètres — et
d'assujettir la cigarette électronique à la Loi sur le tabac.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Président : Alors,
l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu de la part de M. le député de
Nicolet-Bécancour, une demande de dépôt d'une pétition non conforme.
Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. M. le député de Nicolet-Bécancour.
Modifier la Loi sur les
coopératives de
services financiers concernant la procédure
de fermeture des centres de services
M.
Martel : Merci, M.
le Président. Une fois suffit. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée
nationale, signée par 71 pétitionnaires. Désignation : citoyens et
citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Attendu
qu'une caisse qui adopte la convention de fusion par règlement
lors d'une assemblée extraordinaire
ne vote pas pour sa disparition ou sa fermeture à court et moyen terme après
son absorption;
«Attendu
qu'en vertu de la Loi sur les coopératives de services financiers il est
possible que les caisses puissent créer et fermer des centres de
services sans obligation de consulter les sociétaires;
«Attendu que,
dans le contexte décrit précédemment, la décision de fermer un ou des centres
de services ne peut constituer une affaire courante selon tout bon
dictionnaire et constitue donc une affaire extraordinaire;
«Attendu que
la majorité des conseils d'administration des caisses n'ont pas consulté
démocratiquement leurs membres avant la fermeture de centres de
services;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au ministère des Finances et de l'Économie de modifier la
Loi sur les coopératives de services financiers :
«Pour que
toute fermeture de centres de services qui étaient auparavant des caisses
autonomes soit autorisée selon la procédure suivante : le projet de
fermeture est d'abord soumis aux membres pour information en assemblée
générale. Après un délai de 30 jours, une
assemblée extraordinaire est convoquée pour recevoir le rapport de consultation
et décider par vote du projet de fermeture; et que
«Pour que la
caisse populaire issue de la fusion respecte obligatoirement un délai de 10 ans
avant de présenter en assemblée générale un projet de fermeture d'un
centre de services créé à la suite d'une fusion.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Président : Alors,
l'extrait de cette pétition est déposé.
J'ai reçu une dernière pétition de la part de M.
le député de Huntingdon. Le député… pas le député, mais la pétition est non
conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt de la pétition? Consentement.
M. le député de Huntingdon.
Prendre des mesures pour
lutter contre le tabagisme
M.
Billette : Merci beaucoup, M. le Président. Je
dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 000 pétitionnaires.
Désignation : citoyennes et citoyens du Québec et de la circonscription de
Huntingdon.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que plus
de 30 000 jeunes s'initient au tabagisme chaque année; qu'ils sont
recrutés activement par l'industrie du
tabac, avec des produits colorés, aromatisés et branchés; qu'une grande partie
d'entre eux seront fumeurs pour de nombreuses années;
«Considérant
que le taux de tabagisme au Québec stagne à environ 20 % depuis plus de
six ans, avec 1,5 million de fumeurs; c'est donc dire que, pour
chaque fumeur qui écrase, un jeune devient accro;
«Considérant
qu'après avoir essayé d'arrêter pendant un an 95 % des adolescents
baissent les bras et continuent de fumer;
«Considérant que le
tiers des jeunes entre 18 et 24 ans sont fumeurs;
«Considérant
que le tabac est responsable de 30 % de tous les cancers et que c'est la première
cause de mortalité évitable au Québec;
«Considérant qu'en 10
ans le tabac a tué 100 000 Québécois et a coûté 40 milliards de
dollars à notre société;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Les signataires de
cette pétition demandent à l'Assemblée nationale d'interdire les saveurs — y
compris le menthol — d'imposer
un moratoire sur les produits de tabac, d'adopter l'emballage neutre et
standardisé — incluant
l'interdiction des cigarettes ayant un diamètre inférieur à
7,5 millimètres — et
d'assujettir la cigarette électronique à la Loi sur le tabac.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
• (10 h 30) •
Le Président :
Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.
Il n'y a
pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions
portant sur une question de droit ou de privilège.
Questions
et réponses orales
Nous en sommes donc
rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à
M. le chef de l'opposition officielle.
Projet de livre blanc
sur l'avenir du Québec
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : Merci, M. le Président. Nous, les Québécois, faisons face à un défi
économique très important. Il y a trois chiffres qui résument ce défi ou
l'importance de ce défi. On est 23 % de la population canadienne, mais on
crée juste 20 % de la richesse canadienne; par contre, on paie 27 %
des dépenses provinciales au Canada. La seule ligne
de revenus qui augmente dans les comptes de ce gouvernement, c'est les
transferts fédéraux, et, cette année, on va recevoir
19,6 milliards, en fait, la plus grosse somme au Canada.
C'est
écrit noir sur blanc dans la mise à jour que, franchement, le Vérificateur
général, dans un rapport dévastateur passe à la moulinette, là... C'est
écrit noir sur blanc qu'il y a 1,4 milliard de coupures à faire sur les
deux prochaines années. Ça ne tient même pas compte des engagements que la première
ministre a pris pour préparer ses élections. Maintenant,
on sait tous que la priorité de la première
ministre, ce n'est pas de faire des
élections pour améliorer la qualité
de vie des Québécois
ou régler le problème des finances
publiques ou de l'économie, c'est pour rouvrir le débat sur la
séparation du Québec, c'est clair. Les Québécois voient très bien qu'elle ne
veut pas jouer visière levée avec eux et qu'elle
ne veut surtout pas dévoiler son projet séparatiste. Je ne lui reproche pas
d'être séparatiste, M. le Président, c'est un mot connu dans la langue
française et c'est légitime. Je lui reproche de ne pas le dire clairement.
Dans l'état actuel du
recul économique…
Des voix :
…
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Une voix :
…
Le Président :
M. le député de Borduas, s'il vous plaît! M. le chef de l'opposition.
M. Couillard : Est-ce qu'elle croit vraiment, M. le Président, que la meilleure
solution pour remettre le Québec sur la voie de la prospérité, c'est
d'enlever aux Québécois leur citoyenneté canadienne?
Le Président :
Mme la première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois :
Il y a une chose qui est très claire — excusez-moi, M. le Président — il y a une chose qui est très claire, et ça me fait énormément plaisir de le
rappeler ici aux membres de l'Assemblée nationale : Je suis une
souverainiste et je crois que les Québécois et les Québécoises seraient mieux
servis s'ils décidaient par eux-mêmes de leur destinée et s'ils prenaient
eux-mêmes leurs propres décisions, M. le Président.
Alors, et moi, je sais aussi qu'étant
souverainiste je vais faire la souveraineté en allant consulter la population du Québec. Ce dont je doute cependant, puisque,
sur ça, ce n'est pas très clair et même le contraire, M. le Président,
c'est que le chef de l'opposition officielle, lui, veut signer la Constitution
sans consulter la population du Québec. Puis ça, c'est inacceptable, M. le
Président.
Maintenant,
il pose la question sur la gestion des finances publiques. Écoutez, la gestion
des finances publiques, là, c'étaient
vous autres, là, c'était le Parti libéral, c'était le Parti libéral, hein, et
il dépassait à chaque fois le niveau des dépenses. Maintenant, le
rapport du Vérificateur général, c'est assez extraordinaire, les prévisions de
revenus…
Des voix : …
Le Président : Je m'excuse,
oui. Mme la première ministre.
Mme
Marois :
Alors, M. le Président, les prévisions de revenus sont raisonnables. Il y a
10 000 pages qui ont été transmises au Vérificateur général :
aucune erreur. Et, sur tous les thèmes, tous les thèmes, prévisions
économiques, PIB, revenus, transferts : raisonnable, raisonnable,
raisonnable…
Le Président : En terminant.
Mme
Marois :
…ambitieux. Bien, oui, nous sommes ambitieux, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Alors, M. le
Président, si je comprends bien, le Vérificateur général nous dit : Ça va
aussi mal qu'on pensait. Ce qui est
clair pour les Québécois, effectivement, c'est clair, le choix sera très clair
pour les Québécois. D'un côté, c'est le projet du Parti québécois qui
projette l'image d'un Québec qui est faible, qui est frileux, qui est assiégé. De l'autre, c'est notre modèle du Parti libéral du
Québec qui priorise l'économie, la prospérité et surtout l'ouverture
envers les autres. Les Québécois, M. le Président…
Des voix : …
Le
Président : S'il vous plaît! Je comprends que l'atmosphère soit
un peu fébrile. Ceci étant dit, tout le monde garde son calme. On va
écouter les uns et les autres et on se respecte mutuellement. M. le chef de
l'opposition.
M.
Couillard : Les Québécois,
ils n'en veulent pas, d'un autre référendum. Pourquoi ne pas leur dire
franchement qu'elle veut recommencer le psychodrame sur la séparation?
Le Président : Mme la
première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois : Alors, je
comprends que le chef de l'opposition officielle amènerait les Québécois à
signer la Constitution sans les consulter, M. le Président. Aucun chef du Parti libéral avant lui n'a souhaité signer la
Constitution de 1982, qui a enlevé des droits
au peuple québécois.
Maintenant,
s'il veut qu'on parle d'économie, pourquoi est-il contre la création de la richesse, M. le Président? Pourquoi est-il contre le
fait que l'on reprenne nos droits sur l'île d'Anticosti et que l'on permette
aux Québécois et aux Québécoises de bénéficier de l'exploitation de cette
ressource naturelle, M. le Président?
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Je n'ai jamais
pensé, M. le Président, qu'on créait la richesse en achetant des billets de
loterie. Maintenant, il est clair que, comme premier engagement électoral, la
première ministre veut ouvrir la chicane de la séparation, en prime en utilisant les fonds publics. Son ministre de
l'Enseignement supérieur nous a dit récemment qu'il ne voulait pas
télégraphier la stratégie au gouvernement fédéral.
Pourquoi la première ministre refuse-t-elle de
dévoiler clairement aux Québécois son agenda référendaire?
Le
Président : Mme la première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois :
Alors, M. le Président, je crois que ça a toujours été très clair, étant
souverainistes, nous ferons la souveraineté
avec le peuple québécois et avec leur appui et leur aval au moment où nous
jugerons opportun d'aller chercher
cette… d'aller procéder à ce débat. J'ai annoncé que nous déposerions un livre
blanc sur l'avenir du Québec. J'imagine
que le chef de l'opposition officielle, qui
veut signer, lui, la Constitution de 1982, il va avoir quelque chose à
dire. Il veut la signer sans condition, il
veut la signer sans consultation, M. le Président, c'est carrément
inacceptable.
Le Président :
Troisième complémentaire… troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, ce que le Vérificateur général nous montre ce matin,
c'est qu'on a devant nous un gouvernement
opaque qui refuse de donner l'heure juste aux Québécois, qui ne donne pas l'heure
juste aux Québécois. Ce n'est pas vrai qu'elle va partir en élection
sans dévoiler son principal objectif. Non seulement on n'aura pas accès aux chiffres, on n'aura pas accès aux chiffres,
aux vrais chiffres sur les états financiers du
Québec, mais en plus on ne connaîtra pas sa véritable intention.
Je pense que j'ai compris, de sa réponse, qu'il va y en avoir un, référendum, sous
sa gouverne, aux Québécois.
Pourquoi
persiste-t-elle à ne pas révéler son agenda…
Le Président :
Mme la première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois :
Moi, je m'inquiète parce que, parfois, le chef de l'opposition officielle dit noir un jour et le lendemain il dit
blanc. Ça, ça m'inquiète pas mal plus que ma perspective à l'égard de l'avenir
du Québec.
Pour
revenir maintenant… pour revenir maintenant au rapport du Vérificateur général
et du fait que les données seraient
opaques, mais vraiment je ne sais pas où s'en va l'opposition officielle, M. le
Président. Ils nous demandent de faire
le point sur la situation budgétaire, on le fait. Ils nous demandent de déposer
un budget, on dépose un budget. On vote ici une motion pour que le Vérificateur général
vérifie des prévisions. Ça, c'était assez ordinaire, mais au moins il a vérifié
les résultats de 2012‑2013. Et ce qu'il nous dit…
Le Président :
En terminant.
Mme
Marois :
…2013… c'est raisonnable, c'est correct, aucune, aucune erreur dans…
Le Président :
Principale, M. le député de Brome-Missisquoi.
Rapport du Vérificateur général sur l'analyse de la
mise à jour économique et financière de novembre 2013
M. Pierre Paradis
M.
Paradis :
Oui. C'est sa meilleure amie qui disait qu'elle ne connaissait rien aux chiffres.
• (10 h 40) •
Des voix :
...
Le Président :
On se calme. On se calme.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! M. le député de Brome-Missisquoi, en principale.
M.
Paradis :
M. le Président, on comprend pourquoi sa meilleure amie disait qu'elle ne
connaissait rien aux chiffres ou elle ne
comprenait rien aux chiffres. On comprend également mieux, ce matin,
avec le dépôt du rapport du Vérificateur
général, pourquoi
le ministre des Finances a déployé tous les efforts pour le tenir à
l'écart de l'opération.
M. le Président, je vais citer de l'extrait du rapport du Vérificateur général. Première citation : «…l'information présentée ne permet pas d'apprécier la qualité des
prévisions et de comprendre les risques associés à ces dernières.» Les
risques liés aux prévisions financières, notamment aux prévisions des dépenses,
ne sont pas suffisamment exposés ni commentés.
L'information diffusée ne permet pas de situer les prévisions par rapport aux
tendances et aux indicateurs présentés dans l'analyse qui accompagne les
états financiers consolidés.»
Est-ce
que c'est pour ça que le ministre des Finances a lui-même déclaré qu'il s'était
trompé beaucoup puis qu'il n'est pas bon?
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Nicolas Marceau
M. Marceau :
M. le Président, je reconnais le ton alarmiste du député de Brome-Missisquoi. Il
faut dire qu'il n'avait pas ce ton-là
pendant les six minutes qu'il a passées avec moi pendant les consultations
prébudgétaires. En fait, il n'avait rien à dire, M. le Président.
Par ailleurs, le Vérificateur général, M. le
Président, a... Premièrement, je veux répéter que nous avons pleinement collaboré. D'ailleurs, le Vérificateur général, au chapitre... au paragraphe 18 nous dit : «Nous reconnaissons la
qualité de ce qui nous a été transmis ainsi que les efforts déployés par le
personnel du ministère des Finances pour nous alimenter le mieux possible.» M.
le Président, c'est là-dedans.
M. le Président, le Vérificateur
général décrit les 10 000 pages que nous lui avons présentées comme
étant sérieuses, comme étant complètes. M.
le Président, dans les 10 000 pages, aucune erreur, aucune anomalie.
Notre cadre financier est crédible.
Il dit, lui, qu'il est raisonnable, M. le Président. C'est ce qui est écrit en
toutes lettres au tableau de la page 5, M. le Président, dans son
rapport.
Par
ailleurs, M. le Président, pour la suite des choses, le Vérificateur général
nous dit que nous sommes ambitieux, nous dit que ça sera exigeant. Nous
en convenons. Nous en convenons…
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M. Marceau :
Et demain, M. le Président, à l'occasion de la présentation du budget, je dirai
les moyens...
Le Président :
En terminant.
M. Marceau :
...que nous mettrons en place pour atteindre nos cibles, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Brome-Missisquoi.
M. Pierre Paradis
M.
Paradis : Mais
c'est dommage, M. le Président, que le ministre
des Finances ait stoppé ou arrêté sa
lecture à la page 5.
À la page 38 : Les informations ne
permettent pas de voir l'incidence globale des annonces du gouvernement
effectuées depuis mars 2013. Donc, toutes les annonces préélectorales de
l'automne, les annonces préélectorales qu'on vient d'avoir, là, ne sont pas
comptabilisées comme telles.
Davantage, davantage,
le VG dit qu'il a effectué cette demande, le président du Conseil du trésor l'a
envoyée au ministre des Finances et «ce dernier a transmis notre demande — en
parlant du Conseil du trésor — au [ministre] des Finances...»
Le Président :
M. le ministre des Finances.
Des voix :
...
M. Nicolas Marceau
M. Marceau :
M. le Président, je n'ai pas compris la fin de la question, là, je suis désolé.
Mais le fait est que nous avons collaboré, c'est écrit en toutes lettres au paragraphe 11.
Par ailleurs, je
reviens sur cette page 5, M. le Président, du vérificateur. Écoutez :
Prévisions économiques globales,
raisonnables; revenus, raisonnables; dépenses, raisonnables; prévisions de la
dette, raisonnable. M. le Président, c'est
tout du raisonnable. Ce qu'il nous dit, par contre… puis c'est raisonnable pour
tout le reste, sauf pour les dépenses, M. le Président, il nous dit que
c'est ambitieux pour les prochaines années. Nous en convenons, M. le Président,
il n'y a pas d'enjeu là-dessus. Et
d'ailleurs les enjeux auxquels nous faisons face puis l'ambition que nous
avons, c'est la même que celle que tous les gouvernements du reste du
Canada ont à affronter.
Le Président :
En terminant.
M. Marceau :
Tout le monde a à affronter des dépenses de santé, par exemple, qui augmentent
rapidement. Tout le monde a à affronter des circonstances...
Le
Président : Complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président, pour éclairer le ministre des Finances, page 68,
le ministre des Finances a refusé de donner
accès au Vérificateur général à un élément essentiel de son travail. Ça nous
prend les chiffres pour le budget de
demain. D'ailleurs, le Vérificateur général indique que l'ampleur des efforts
budgétaires, de tous les efforts budgétaires n'est pas connue, n'est pas
connue par le ministre des Finances.
Si le Vérificateur
général n'est pas capable de faire confiance aux chiffres du ministre des
Finances, la première ministre peut-elle nous
dire comment les Québécois pourront avoir confiance dans les chiffres du
gouvernement?
Le Président :
Mme la première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois : Alors, M. le Président, je ramène le chef de
l'opposition officielle aux documents
déposés par le rapport du Vérificateur général du Québec, à qui nous avons transmis toutes les données
disponibles, à qui nous avons ouvert
les portes du ministère des Finances. Il a pu venir, il a pu fouiller dans tous les documents.
Et le résultat de cela, ce n'est pas de l'opacité, ce n'est pas… c'est
de la transparence, M. le Président, d'ailleurs, contrairement à l'opacité du gouvernement
libéral qui nous a précédés, quand il a cédé les droits sur Anticosti, M. le
Président. Ça, c'était pas mal opaque, hein, soit dit en passant. Ça, c'en
était, de l'opacité. Bon.
Alors, ce qu'il nous
dit, c'est que les prévisions sont raisonnables…
Le Président :
En terminant.
Mme
Marois :
…et il nous dit que, oui… Ce n'est pas une question principale?
Le Président :
Non.
Mme
Marois : Ah bon!
Et il nous dit que nous sommes ambitieux sur la croissance des dépenses? Oui,
nous…
Le Président :
Principale, M. le député de Jean-Talon.
Impact des décisions du gouvernement
sur les services de santé et les services sociaux
M. Yves Bolduc
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : M. le Président, on connaît le fiasco économique
dans lequel ce gouvernement a plongé le Québec.
En santé, les chiffres ne tiennent plus le coup, il y a
des conséquences désastreuses pour les patients. Le réseau est au bord de la rupture, et il manque 1,2 milliard pour maintenir les services. On
assiste au même saccage qu'en
1997 : coupures de lits des CHSLD, coupures chez les infirmières, coupures
dans la chirurgie, coupures dans les budgets des hôpitaux. Et, ce matin,
le ministre annonce des futures coupures chez les docteurs.
Le
ministre continue de répéter qu'il n'y a pas de coupures, mais plus personne ne
le croit. À l'évidence, lui aussi, il s'est trompé beaucoup. Peut-il
faire son mea culpa et dire enfin la vérité aux Québécois?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
Des voix :
…
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M.
Bédard : Partons du principe, M. le Président, que les gens
disent la vérité, et notre règlement le
rappelle… sur la bonne foi. Et je pense que ça aiderait les débats. Ça n'ajoute
rien aux propos du collègue quand il pose sa question.
Le Président :
Alors, M. le leader de l'opposition.
M. Moreau :
C'est un principe qui est mis à mal à chaque jour par ce gouvernement.
Le
Président : D'abord, le règlement est clair, nous devons
prendre la parole de l'un et l'autre de nos collègues ici. M. le
ministre de la Santé, c'est à vous, la parole.
M.
Réjean Hébert
M.
Hébert :
M. le Président, notre gouvernement a toujours priorisé la santé. Dans le
dernier budget, 4,8 % d'augmentation,
1,5 milliard de dollars de plus en santé, M. le Président. Cela nous a
permis, M. le Président, de réaliser 428 000
chirurgies, un record de tous les temps au Québec, 5 000 de plus que
l'année passée, M. le Président, 85 000 de plus qu'il y a cinq ans,
M. le Président. À ceux qui nous disaient qu'en ayant plus de rigueur dans le
financement des chirurgies il allait y avoir une diminution de l'accès à la
chirurgie au Québec, bien les sceptiques, ils sont confondus, M. le Président, le capitaine Bonhomme inclus.
Nous avons réalisé beaucoup plus de chirurgies. Les listes d'attente
sont diminuées au Québec, M. le Président.
Des voix :
…
Le Président :
M. le leader de l'opposition.
M. Moreau :
Le capitaine Bonhomme est à la tête d'un navire qu'il est en train de faire
couler…
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M.
Bédard : En tout respect pour le capitaine Bonhomme, M. le
Président, que Dieu ait son âme, notre collègue faisait référence à
quelqu'un, je pense, qui a fait école au Québec pour toute une génération. Et
c'est bien de se le…
Le
Président : Bon, ça va, là. Je ne vous demanderai pas
d'élaborer davantage sur vos connaissances en matière d'émissions pour
enfants des années 70-80, mais je vais demander au ministre de terminer sa
réponse, s'il vous plaît.
Des voix :
…
Le
Président : Ça ne nous mène nulle part. Ni d'un côté ni de
l'autre on était dans les questions de règlement. Voilà. M. le ministre
de la Santé.
M.
Hébert : Alors, M. le Président, nous avons mis de l'ordre,
nous avons mis de l'ordre dans la gestion du réseau de la santé et des services sociaux, notamment au
niveau de la chirurgie, M. le Président, en faisant en sorte de
s'attaquer d'abord aux patients qui étaient en attente depuis plus de deux ans,
parfois même depuis plus de trois ans. Alors, les établissements ont jusqu'au
mois de juin pour libérer ces patients-là, les mettre en priorité, de façon à
ce que les Québécois puissent avoir un accès beaucoup plus rapide à la
chirurgie.
Le Président :
En terminant.
M.
Hébert : Et actuellement, M. le Président, 93 % des
Québécois sont opérés en moins de six mois. Ça aussi, c'est un record.
• (10 h 50) •
Le Président :
Complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Marguerite Blais
Mme
Blais :
M. le Président, je suis indignée des propos du ministre de la Santé. Je vais
lui parler de la réalité terrain. Mme Yvette Martin Boucher, c'est une
centenaire. Elle reçoit des soins à domicile du CLSC d'Huntingdon depuis 2009. En janvier 2014, on lui a coupé des soins et services la fin
de semaine, dont le bain. Le bain, M.
le Président!
Est-ce que
le ministre de la Santé aura le culot de nous dire ici, en cette Chambre,
qu'il ne fait pas de coupure, alors qu'il coupe des soins…
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Réjean Hébert
M.
Hébert :
M. le Président, les libéraux ont promis de prioriser les soins à domicile, M.
le Président. Ils l'ont fait en 2008, ils
l'ont fait encore en 2012, M. le
Président, ils ont eu le culot de le
refaire encore, alors qu'ils n'ont rien
fait entre 2008 et 2012. Nous, nous avons investi 110 millions dans les soins à domicile,
encore une fois, un record de
tous les temps, M. le Président, pour fournir aux personnes âgées réellement
des soins dont ils ont besoin à domicile, M. le Président, et faire en sorte
que les aînés aient droit…
Des voix :
…
Le
Président : S'il vous plaît, on se calme. M. le ministre, voulez-vous terminer votre réponse? Mais
j'aimerais entendre la réponse aussi. Et, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, je pense que vous avez un dépôt de document, je
vais le faire tout de suite après la réponse du ministre. M. le ministre.
M.
Hébert : M. le Président, le plan d'action des libéraux pour
les aînés pour les soins à domicile, c'est un échec, M. le Président. Ils ont échoué parce qu'ils n'ont
pas priorisé les soins à domicile, parce qu'ils n'ont pas investi, comme
nous l'avons fait, de l'argent dans les soins à domicile, M. le Président.
Le Président : Vous avez un
dépôt? Est-ce qu'il y a un consentement pour le dépôt d'un document?
Des voix : …
Document déposé
Le
Président : Consentement. Vous pouvez le déposer. Madame, votre
deuxième complémentaire, s'il vous plaît.
Mme Marguerite Blais
Mme
Blais : Il est où, le coeur du
ministre? On parle d'une centenaire, on lui coupe les soins à domicile, on
lui coupe le bain. J'ai l'impression de
revivre dans le même film. En 2000, celle qui était la ministre de la Santé, la
première ministre a coupé les bains aux aînés. J'ai l'impression qu'on revit
dans le même film. On coupe les soins et les services à nos aînés.
Qu'est-ce que
le ministre a à dire à cette centenaire qui ne reçoit pas les services chez
elle? C'est ça, la question.
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Réjean Hébert
M.
Hébert : M. le
Président, moi, je l'ai vécue, l'inaction, l'inaction des libéraux sur le
soutien à domicile, M. le Président. Pendant…
Des voix : …
M.
Hébert :
Pendant les 10 ans qu'ils ont été là, M. le Président, ils n'ont pas investi
dans les soins à domicile. Moi, je les recevais, les patients…
Des voix : …
Le Président : Vous pouvez ne
pas apprécier la réponse, c'est possible. Si vous n'appréciez pas la réponse,
vous avez le droit de questionner davantage. Mais, pour l'instant, c'est le
ministre qui a la parole, et on va l'écouter.
M.
Hébert : Moi, M.
le Président, je m'en occupais, des
patients à domicile, M. le Président. Moi, je la vivais, l'inaction, l'inaction du gouvernement libéral d'investir dans les soins à domicile, M. le Président, l'inaction du
gouvernement libéral de redonner aux personnes âgées une liberté fondamentale, M.
le Président, celle de choisir là où elles
veulent vivre, celle de rester en couple, M. le Président, plutôt
que de les séparer comme on le fait actuellement. Nous, nous voulons rétablir cette liberté aux personnes âgées, c'est pour ça qu'on investit dans les soins à domicile…
Le Président : En terminant.
M.
Hébert : …c'est
pour ça qu'on veut implanter une assurance autonomie, M. le Président, la
liberté de…
Le Président : Principale, M.
le chef du deuxième groupe d'opposition.
Récupération de sommes
d'argent obtenues
frauduleusement par des entreprises
de l'industrie de la construction
M. François Legault
M. Legault : M. le Président,
demain, le gouvernement va déposer un budget. La première ministre nous a déjà
annoncé qu'elle ne sera pas capable d'atteindre l'équilibre budgétaire même en
grattant tous les fonds de tiroir. Alors, M. le Président, quand on pense aux fonds de tiroir, on doit penser aux milliards de
dollars qu'on s'est fait voler par les compagnies de construction.
Alors, la
semaine dernière, on a appris qu'après la firme Dessau, maintenant
les firmes SNC-Lavalin, Genivar ont reçu le feu vert pour recommencer à
soumissionner sur des contrats publics. Toutes ces firmes ont reconnu avoir
volé de l'argent public, des milliards de dollars, en gonflant le prix des
soumissions publiques.
Or, M. le Président, malgré le fait que la première
ministre nous dit que, depuis un an, il y a
une équipe qui travaille là-dessus, pour l'instant on n'a pas récupéré
un sou. Donc, M. le Président, avant de permettre aux entreprises de recommencer à
soumissionner, la première ministre devrait garder son meilleur argument, c'est-à-dire : Remboursez-nous l'argent volé, après vous pourrez recommencer à
avoir des contrats.
Donc, on a un budget demain, M. le Président. Moi,
je voudrais savoir, j'ai une question simple, claire pour la première ministre :
À combien estime-t-elle les sommes qu'on va être capables de collecter dans les
12 prochains mois? Combien?
Le Président : M. le ministre
de la Justice.
M. Bertrand St-Arnaud
M. St-Arnaud : M. le
Président, le gouvernement a déposé un projet de loi, le projet de loi n° 61,
pour aller récupérer ces sommes qui ont été
volées à l'État. Alors, ce projet de loi, M. le Président, qui est en discussion présentement à l'Assemblée nationale,
qui, nous l'espérons, sera adopté au cours des prochaines semaines, des
prochains mois, fera en sorte d'aller récupérer…
Des voix : …
M. St-Arnaud : …M. le
Président, élargit les règles régulières en matière de récupération de ces
sommes et donne à l'État des moyens supplémentaires pour aller récupérer ces
sommes qui ont été injustement volées à l'État. Et donc, M. le Président, nous
sommes en action et nous avons bien l'intention d'aller récupérer ces sommes
qui ont été volées à l'État.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault : M. le Président,
demain, la première ministre dépose un budget. Un budget, c'est une prévision de revenus et de
dépenses pour les 12 prochains mois. Donc, la première ministre
doit s'être posé la question : Dans les prévisions de revenus puis de dépenses des 12 prochains mois,
combien je vais récupérer des sommes volées des compagnies de construction?
Est-ce qu'elle peut répondre plutôt que de sous-contracter
ses non-réponses à son ami de derrière?
Le Président : M. le ministre
de la Justice.
M. Bertrand St-Arnaud
M.
St-Arnaud : Non, non, mais, M. le Président, écoutez, le
gouvernement, là-dessus, a agi. Nous avons déposé un projet de loi, le
projet de loi n° 61, qui est présentement à l'étude. Nous avons tenu des
consultations particulières, M. le
Président, pas plus tard qu'en décembre dernier. Le dossier… le projet de loi
est présentement à l'étude au niveau de l'adoption du principe. On nous dit que,
du côté de l'opposition officielle, il y a
neuf ou 10 députés qui se sont inscrits pour
prendre la parole. On a commencé le débat, mais on ne l'a pas complété.
M. le
Président, l'idée, c'est d'aller récupérer le maximum d'argent le plus
rapidement possible et sans encombrer les
tribunaux, c'est ce que permet, M. le
Président, le projet de loi n° 61. J'espère son adoption le plus
rapidement possible.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault :
La première ministre, hier, a été incapable de s'engager à baisser les taxes des contribuables
dans les 12 prochains mois.
Je lui pose
une question : Combien elle va récupérer
de l'argent volé? 50 millions,
100 millions, 500 millions ou elle n'en a aucune maudite idée?
Le Président : Mme la
première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois :
Alors, j'imagine qu'il trouverait que nous sommes complètement imprudents si
nous mettions au budget des sommes pour lesquelles aucune loi ne nous
permet d'agir. Là, ce serait de l'irresponsabilité. Mais ça, je dois lui
laisser ce lot, M. le Président, ce n'est pas le nôtre.
Par ailleurs, les mesures que nous avons mises
en place, que ce soit le ministre des Transports, le ministre de la Justice, le président du Conseil du trésor, les
mesures que nous avons mises en place nous ont déjà permis, juste aux
Transports, de récupérer 240 millions de dollars, M. le Président, qui
étaient effectivement de l'argent qui avait échappé au gouvernement à cause de
la mauvaise gestion du gouvernement libéral…
Le Président :
En terminant.
Mme
Marois : …qui nous
a précédés, M. le Président.
Le Président : Principale, M.
le député de Lévis.
Commentaires du
Vérificateur général
concernant de nouvelles dépenses financées
à même l'objectif des dépenses consolidées
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Alors, M. le Président, le Vérificateur général, ce matin, a déposé un rapport
qui est impressionnant : 123 pages, avec les annexes. Je ne pense
pas qu'on va passer à travers ça dans les prochaines minutes. Mais je
voudrais juste vous faire une petite citation ou un constat.
Le constat
est très clair, c'est que ce gouvernement continue à creuser le trou
budgétaire. Puis, à titre d'exemple, pour
être sûr que tout le monde voie bien, là, à la
page 75, la huitième ligne, il y a pour 1 milliard par année
de dépenses qui n'étaient pas prévues. Alors, ce que je dis, et c'est très clair : Ce gouvernement-là ne contrôle
pas les dépenses. Le
VG l'a dit clairement, il y a
1 milliard de dépenses pour les trois prochaines années qui ne sont pas
encore identifiées. On peut dire ce qu'on veut.
Moi, ce que
je demande, c'est que le ministre nous dise clairement aujourd'hui : Oui,
c'est vrai, on n'a pas été bons, qu'est-ce qu'on va faire pour montrer
qu'on peut être meilleurs? Parce que demain — s'il peut nous le dire aujourd'hui — demain, est-ce qu'on va avoir non seulement
un déficit de 1,7, mais de 2,7, s'il vous plaît, M. le Président?
• (11 heures) •
Le Président : M. le ministre
des Finances.
M. Nicolas Marceau
M. Marceau : M. le Président,
je répète ce que j'ai dit tout à l'heure en réponse à la question du député de Brome-Missisquoi, l'opposition a été
alarmiste, a inventé des histoires là où il n'y en avait pas. Et le
Vérificateur général, dans son rapport très
étoffé, qui est la suite de travaux qu'il a
faits au cours des derniers mois, et puis après avoir consulté pas moins
de 10 000 pages que nous lui avons fournies, de qualité, des documents qui
sont complets, le Vérificateur général, M.
le Président, arrive à la conclusion que le cadre financier du gouvernement, il
est raisonnable, hein? C'est ça, la
conclusion qu'il faut tirer de ça. Les chiffres sont bons. C'est ça, la
conclusion du Vérificateur général. C'est
simple, ce n'est pas compliqué. C'est ça, la vérité, il le dit. Il y a un
tableau qui résume la situation à la page 5 de son rapport et qui dit que nos prévisions économiques
sont raisonnables, que nos revenus sont raisonnables, que nos dépenses
sont raisonnables et que les prévisions pour la dette et pour l'équilibre
budgétaire sont raisonnables. Ça, c'est pour 2013‑2014. Puis, pour 2014‑2015 et
2015‑2016, il nous dit que c'est tout raisonnable mais que c'est ambitieux pour
la cible des dépenses, ce avec quoi nous sommes d'accord.
Par ailleurs,
aujourd'hui, malheureusement, je ne peux pas donner des réponses complètes
parce que, demain, je dépose un budget. Mais, à l'occasion du budget, je
donnerai des réponses plus complètes…
Le Président : En terminant.
M. Marceau : …sur les moyens
que nous mettrons en oeuvre pour atteindre nos cibles, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Lévis.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
M. le Président, je vais être très, très précis, là. À la page 75 du
fameux rapport, la huitième ligne, il est très clair qu'il y a pour
1 milliard de dépenses qui n'étaient pas identifiées dans la mise à jour
de novembre et qui viennent d'être identifiées très clairement par le
vérificateur.
Qu'est-ce qui va se passer dans les prochaines
semaines? Est-ce que c'est des hausses d'impôt ou c'est des baisses de services
qu'ils vont nous annoncer, M. le Président?
Le Président : M. le ministre
des Finances.
M. Nicolas Marceau
M. Marceau : M. le Président,
ça ne sera pas des hausses d'impôt libérales puis ça ne sera pas des coupures
drastiques caquistes, M. le Président, je vous le confirme. Ça, ce n'est pas
compliqué, très simple.
Par ailleurs,
M. le Président, par ailleurs, je veux juste qu'on s'entende sur le mot… Parce
que j'ai utilisé le mot «raisonnable», là, et puis le mot «raisonnable»,
je n'ai pas eu le temps de l'expliquer. Le Vérificateur général, quand il utilise le mot
«raisonnable», ça veut dire «ce qui est le plus plausible, ce à quoi on peut
s'attendre». C'est ça qu'il nous dit,
le Vérificateur général, et donc, M. le Président, il confirme que nos chiffres
sont bons, que nous sommes prudents dans nos prévisions. Et, M. le Président, les gens peuvent avoir confiance,
ça va être encore le cas demain, M. le Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Lévis.
M. Christian Dubé
M. Dubé : M. le Président, en
attendant les grandes surprises de demain, je vais poser une question très,
très claire : Est-ce que le ministre
des Finances, comme le dit le vérificateur dans son rapport… est-ce qu'il s'est
trompé de 1 milliard, oui ou non?
Le Président : M. le ministre
des Finances.
M. Nicolas Marceau
M. Marceau : Je pense que le
député n'a pas compris ce qui est écrit dans le rapport et je pense que... Encore une fois, je l'invite à consulter le
tableau de la page 5, qui résume bien la situation. Rapport très simple,
tableau très simple, et ce qu'il dit, c'est
que, pour 2013‑2014, tout est raisonnable. Ce qu'il dit pour 2014‑2015 et 2015‑2016 :
C'est raisonnable pour les revenus, et, pour les dépenses, c'est ambitieux.
Nous en convenons. Tous les gouvernements du Canada et même du monde occidental
sont confrontés aux mêmes difficultés auxquelles nous sommes confrontés, et
nous avons trouvé des solutions équilibrées que nous présenterons demain aux
Québécois, M. le Président.
Le Président : Principale,
Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Transaction entre le
Fonds de solidarité des
travailleurs du Québec et Capital BLF inc.
Mme Lise Thériault
Mme
Thériault : M. le Président, hier, on a demandé à la première
ministre si elle avait discuté d'un investissement dans Capital BLF lors
de son lunch privé avec Michel Arsenault. Elle a refusé encore une fois de se
lever et de répondre. C'est le leader qui se lève à sa place, mais lui, il
n'était pas là, au lunch.
«On a un deal de 3 millions moins trente sous
pour éviter les contrôles.» On a aussi un enregistrement le matin où l'on dit qu'il ne faut pas remettre de l'argent
dans cette aventure, c'est un mauvais placement. Ça, c'est le fonds qui
dit ça. Il y a un lunch avec l'actuelle première ministre, puis, hasard, M. le
Président, deuxième placement. On résume. Un mauvais placement. Un lunch, un
deuxième placement dans la compagnie de son mari.
M. le Président, je donne une autre chance à la
première ministre. Elle doit se lever de son siège et répondre aux Québécois. A-t-elle, oui ou non, discuté de
Capital BLF ou des affaires de son mari lors de sa rencontre privée avec
Michel Arsenault? Et elle doit savoir que son silence, M. le Président, donne
l'apparence d'un scandale.
Le Président : Mme la
première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois : Bis, ibidem
à ce que j'ai répondu la semaine dernière, non, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Lise Thériault
Mme
Thériault : M. le Président, M. le Président, quand on lui a
posé des questions, voilà 15 jours, elle disait ne plus se souvenir
des sujets discutés lors de cette rencontre. Comme par enchantement,
aujourd'hui, elle se lève.
Comment la première ministre peut nous dire
qu'elle se souvient ce dont il n'a pas été question? Est-ce que la première
ministre a une mémoire créative ou une mémoire de convenance?
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard : M. le
Président, j'invite la députée à lire le contre-interrogatoire de l'avocat du
Parti libéral. Aux questions M. Arsenault,
il répond la chose suivante : «Ce qui veut dire qu'on n'a jamais... j'ai
jamais [...] parlé de politique avec Claude Blanchet de toute ma vie.
J'ai jamais demandé à Claude Blanchet d'intervenir auprès de son épouse. Et
finalement, la position de la FTQ sur...»
Par contre, il nous apprend un peu
plus sur ses liens avec le Parti
libéral. Ah! Ça... «…le plus gros du lobbying que j'ai fait pour pas avoir d'enquête publique, je
l'ai fait auprès des gens du Parti
libéral, le premier ministre en descendant. [...]C'est
exact. J'ai parlé au premier ministre de ça, j'ai parlé à ses différents chefs
de cabinet, j'ai parlé [...] à tous les ministres
libéraux», et il nous fait une liste. Et savez-vous la meilleure?
Le Président :
En terminant.
M.
Bédard :
La leader adjointe de l'opposition est dans la liste. C'était quoi, le deal
avec Michel Arsenault?
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Lise Thériault
Mme Thériault :
M. le Président, il n'y a pas un banquier au Québec qui aurait mis de l'argent là-dedans.
C'est un placement inexplicable et incompréhensible selon tous les analystes.
La première ministre choisit de ne pas s'expliquer sur un deal qui avantage son mari, ses enfants et les
membres de sa famille. Pourquoi, M. le Président?
Parce que les explications sont encore plus honteuses et scandaleuses
que les apparences, c'est pour ça qu'elle ne
répond pas.
Ça fait
que, M. le Président, la question est bien simple : De quoi ils
ont parlé au lunch, tous les deux? Toujours bien pas de la pluie puis du beau temps.
Le Président :
J'encourage tout le monde à faire attention, là, au niveau des qualificatifs et du vocabulaire. M. le leader du
gouvernement.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard :
Nos amis libéraux sont vraiment désespérés. Mais on apprend dans le
contre-interrogatoire du Parti libéral… M. Arsenault répond : «À ce
moment-là, c'était pas le Parti québécois qui menait à...»
Le Président :
M. le leader de l'opposition.
M.
Moreau : L'article
du règlement est clair, la réponse doit se rapporter à la
question. La question était de savoir ce qui a fait l'objet du lunch. Le
leader n'y était pas...
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M.
Bédard :
Alors, paragraphe 502 : «À ce
moment-là, c'était pas le Parti québécois qui menait à Québec.C'étaient les libéraux
et c'est là qu'il fallait
faire notre lobby pour empêcher la venue d'une telle enquête», M. le Président. Un peu plus tard, on apprend, en contre-interrogatoire du Parti québécois... Là, il nomme M. Charest, M. Bachand, les personnes qu'il a rencontrées
dans le Parti libéral, Mme Courchesne,
Mme Beauchamp, M. Whissell, un monsieur de Val-d'Or, M. Gobeil, et, par la suite, on
apprend...
Une voix :
...
Le Président :
M. le leader de l'opposition.
M. Moreau :
...à la question posée. Dans la réponse, où est Claude Blanchet? Où sont les
enfants? Où est le frère de la...
Le Président :
Alors, veuillez...
Une voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Veuillez terminer, M. le leader du gouvernement.
M.
Bédard :
On apprend dans le même paragraphe qu'il a rencontré la députée d'Anjou. Or, la
députée d'Anjou, elle a voté 11 fois pour la tenue d'une commission d'enquête...
Des voix : Contre. Contre.
M.
Bédard :
...contre, contre une commission d'enquête indépendante.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Groulx.
Accès aux traitements pour les
résidents de la
Montérégie et de Laval atteints de cancer
Mme Hélène Daneault
Mme
Daneault : M. le
Président, le ministre de la Santé a confirmé la semaine dernière que les
budgets en cancérologie sur l'île de
Montréal seront amputés de façon à rediriger les patients du 450 à Laval et en
Montérégie. Le ministre a défendu cette directive bureaucratique de
l'agence, prétextant une meilleure répartition des
ressources.
Or, lundi
dernier, en ondes avec Paul Arcand, la Dre Synnott, chirurgienne à l'Hôpital du Sacré-Coeur de Montréal,
a confirmé que, depuis deux ans déjà, les patients de Laval et du 450 n'ont pas accès au centre de
cancérologie de la Cité de la santé, à moins
d'avoir été traités là-bas, ce que le ministre avait nié deux jours auparavant,
ce qui confirme que les gens des Basses-Laurentides et des Laurentides
sont actuellement traités à Montréal parce qu'ils n'ont pas accès à Laval.
Ma question
au ministre, elle est très simple : À compter du 1er avril, si le ministre
ne renverse pas cette directive bureaucratique, où les patients des
Laurentides se feront-ils traiter?
• (11 h 10) •
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Réjean Hébert
M.
Hébert :
M. le Président, au cours des deux dernières années, il y a un centre
extrêmement important qui a été en évolution, en développement à Laval
et qui traite, M. le Président, au-dessus de 1 500 patients annuellement, actuellement, des patients qui viennent, oui, de
l'île de Laval, mais aussi des Laurentides et de Lanaudière, M. le Président. Il y aura et il y a encore et toujours des patients de ces régions-là qui vont se faire
traiter sur l'île de Montréal
soit parce qu'ils requièrent des traitements surspécialisés ou parce que
c'est leur choix, M. le Président. Nous, ce que nous voulons faire, c'est de laisser le choix à ces patients, qui ont à
lutter contre le cancer, du lieu qui leur paraît le plus approprié pour
recevoir leurs traitements. Et, au cours des deux dernières années, les
patients ont fait le choix de les recevoir plus près de leur domicile, soit de
les recevoir à Laval ou encore à l'Hôpital Charles-Le Moyne, M. le Président.
Et, au niveau
du financement, bien, nous allons faire en sorte que l'argent suit le patient, M. le Président, et que les centres de Laval
et de Charles-Le Moyne puissent être financés à la proportion des patients
qu'ils reçoivent, et que les établissements de Montréal soient de même, M. le Président. Et ça, je pense
que c'est une saine gestion du financement public et une saine réponse
aux besoins des patients atteints de cancer, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Groulx.
Mme Hélène Daneault
Mme
Daneault : Alors, M.
le Président, est-ce qu'aujourd'hui le ministre nous confirme que les budgets
sur l'île de Montréal ne seront pas amputés
et que les patients qui ont été refusés à Laval pourront continuer d'aller à
Montréal, même s'ils viennent du 450?
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Réjean Hébert
M.
Hébert :
La réponse est très simple, c'est oui, M. le Président. Le patient a le choix
de recevoir ses traitements là où il
le souhaite. S'il souhaite les recevoir sur l'île de Montréal, il les recevra
sur l'île de Montréal, M. le Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Groulx.
Mme Hélène Daneault
Mme
Daneault : M. le
Président, ma question, elle est très simple : Est-ce que le ministre,
aujourd'hui, nous confirme que les centres hospitaliers de Montréal, le Jewish
Hospital, ne seront pas amputés de leurs budgets dès l'année 2014?
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Réjean Hébert
M.
Hébert : M. le
Président, tous les établissements du Québec vont recevoir les budgets
proportionnels au nombre de patients qu'ils
ont traités, M. le Président. Alors, ce budget-là va être réparti au prorata
des patients traités, et ça, ça va tout à fait dans la philosophie d'un
financement à l'activité, que nous avons déjà au niveau de la chirurgie au
Québec et qui donne d'excellents résultats en termes de performance, puisqu'il
se fait plus de chirurgies au Québec, M. le Président, parce qu'il y a un incitatif pour
les établissements à accueillir plus de patients et à réduire les délais
dans le traitement, notamment dans le
traitement du cancer, et on sait à quel point ces délais-là sont importants
pour le succès du traitement dans la lutte contre le cancer, M. le Président.
Le Président : Principale, M.
le député de Roberval.
Intégration des
immigrants au marché du travail
M. Denis Trottier
M.
Trottier : ...connaissons tous le rôle déterminant de l'emploi
pour l'intégration des personnes immigrantes. À cet effet, dans mon
comté, il y a un organisme, Portes ouvertes sur le Lac, qui fait un excellent
travail à cet effet. Une étude de l'Institut de la statistique du Québec basée
sur les données de 2006 rappelle l'ampleur du problème de la pauvreté
immigrante, même chez ceux qui travaillaient, durant les années où le Parti
libéral était au pouvoir.
Statistique
Canada a publié le 9 janvier 2014 les dernières données sur le niveau de
participation des immigrants au marché du travail. J'invite la ministre
de l'Immigration et des Communautés culturelles à nous décrire la situation de
l'emploi chez les personnes immigrantes depuis que le Parti québécois est aux
commandes.
Le Président : Mme la
ministre de l'Immigration.
Mme Diane
De Courcy
Mme De Courcy :
Alors, merci, M. le Président. Merci pour votre question, M. le député.
Statistique Canada nous a donné de
très bonnes nouvelles. Le taux de croissance de l'emploi des immigrants a été
de 8,4 % par rapport à 2012. C'est davantage que l'Alberta,
l'Ontario et la Colombie-Britannique. La création d'emplois a même atteint
19,6 %, avec 17 800 nouveaux emplois pour les personnes arrivées il y
a moins de cinq ans.
En 2013, les personnes immigrantes ont bénéficié
de près de neuf emplois sur 10, 88,7 % des emplois créés au Québec. Toujours en 2013, par rapport à 2012 le
taux de chômage est passé de 20,8 % à 14,6 %, et le taux
d'emploi est passé de 51,8 % à 58,5 %.
Le travail de
l'ensemble de mes collègues pour le développement économique bénéficie à tous
les Québécois, peu importe leur origine.
Le Président : En terminant.
Mme De Courcy :
J'en suis très fière, et ce n'est pas fini…
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Roberval.
M. Denis Trottier
M. Trottier : M. le
Président, ce sont de très bonnes nouvelles. La ministre...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! M. le député de Roberval, c'est à vous la parole.
M. Trottier : M. le Président,
du temps des libéraux, il y a eu 35 000 emplois de perdus dans l'industrie
forestière et…
Des voix : …
M. Trottier : Bon. M. le
Président, la…
Des voix : …
Le
Président : S'il vous plaît! La seule personne qui a le droit
de parole ici, c'est le député
de Roberval. J'aimerais entendre la conclusion de sa question.
Merci.
M.
Trottier : M. le Président, la ministre a fait une
tournée des 17 régions du Québec, elle a discuté d'emploi et
d'intégration avec les acteurs économiques de toutes les régions et elle a notamment
pris contact avec l'organisme Portes ouvertes sur le Lac.
J'aimerais savoir ce que la ministre a fait pour
que les bonnes nouvelles sur l'emploi profitent à…
Le Président : Mme la
ministre de l'Immigration.
Mme
Diane De Courcy
Mme De Courcy :
M. le Président…
Des voix : …
Le Président : S'il vous
plaît!
Des voix : …
Le Président : Oui, c'est…
J'aimerais ça que tout le monde écoute de la même façon.
Des voix : …
Le Président : Ça va.
J'aimerais entendre la réponse maintenant. Mme la ministre de l'Immigration.
Mme De Courcy :
M. le Président, il est extrêmement dommage d'ironiser autour d'aussi bonnes
nouvelles pour les personnes immigrantes et d'avoir un discours d'une fausse
ouverture.
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M.
Bédard : On nous
avait assurés qu'il allait y avoir un changement de ton. Je peux vous dire,
pour une question d'un député sur cette
nature-là, le mieux, c'est qu'on garde le calme pour les gens qui nous
écoutent, et j'invite…
Des voix : …
Le Président : S'il vous
plaît! S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition.
M. Moreau : On est prêts à
consentir qu'elle dépose la réponse écrite, c'est tellement bon.
Des voix : …
Le Président : Voilà qui
n'avance pas beaucoup nos travaux. J'aimerais entendre la ministre en guise de
conclusion. Mme la ministre… M. le leader du gouvernement.
M.
Bédard : Je trouve
les commentaires du leader, amicalement… Non, non, M. le Président, je les
trouve blessants, blessants pour mon collègue, et je pense que…
Des voix : …
Le Président : S'il vous
plaît! Mme la ministre, s'il vous plaît, veuillez conclure. Vous avez encore…
Des voix : …
Le Président : S'il vous
plaît! M. le leader du gouvernement…
Des voix : …
Le Président : …M. le leader
du gouvernement, veuillez vous asseoir.
Il reste
quelques secondes à cette période de questions. Il reste quelques secondes à
cette période de questions. S'il vous plaît! Il reste quelques secondes
à cette période de questions. Mme la ministre a une...
Des voix : …
Le Président : M. le député
de Laurier-Dorion, s'il vous plaît!
Des voix : …
Le Président : Il reste
quelques secondes à cette période de questions, on ne brûlera pas plus de temps
avec des questions de règlement qui n'en
sont pas souvent, c'est le moins qu'on puisse dire. J'inviterais maintenant Mme
la ministre à répondre à la question et de conclure.
Mme De Courcy :
Merci, M. le Président. Et quel dommage de ne pas vouloir entendre d'aussi
bonnes nouvelles et de démontrer un tel mépris, un tel mépris…
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M.
Bédard :
Article 32, M. le Président. Moi, à chaque mot que prononce la collègue sur un
sujet important, ce qu'on entend de l'autre côté, c'est des bruits.
Alors, pour un changement de ton, M. le Président, ce n'est pas au rendez-vous.
Je vous invite à faire respecter l'article 32.
Le Président : Je… Madame…
Des voix : …
Le Président : S'il vous
plaît! Mme la ministre.
Mme De Courcy :
Je crois sincèrement, M. le Président, que les membres de cette Assemblée
doivent absolument éviter de répandre des préjugés sur les gens des
régions et, dans ce sens-là, d'accepter d'entendre des réponses, d'entendre des
données et de lire des documents.
Le Président : En terminant.
Mme De Courcy :
Alors, j'invite le chef de l'opposition, avec tout mon respect, à donner
l'exemple et…
• (11 h 20) •
Le Président : Cela met fin à
la période de questions et de réponses orales.
Motions sans préavis
La Vice-Présidente (Mme Poirier)
:
Alors, nous en sommes à la rubrique…
Des voix : …
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
S'il vous plaît! Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis.
Alors, en fonction de nos règles, je reconnais un membre formant l'opposition
officielle. M. le député de Brome-Missisquoi.
Procéder à l'audition
du Vérificateur général suite
au dépôt de son rapport d'analyse de la mise à jour
économique du gouvernement de novembre 2013
M.
Paradis : Oui. Mme
la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de
présenter la motion suivante conjointement
avec le ministre des Finances et de l'Économie, le député de Lévis, le député
de Mercier, le député de Blainville et la députée de
La Pinière :
«Que la Commission des finances publiques entende pour une
durée de 3 heures le Vérificateur général du Québec, le mardi 11 mars 2014, suite au dépôt de son rapport d'analyse
de la mise à jour économique du gouvernement de novembre 2013.»
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?
M. Traversy : Mme la
Présidente, il y a consentement sans débat pour la motion.
Une voix : …
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
M. le leader de l'opposition.
M. Moreau : Oui. Je
demanderais un vote par appel nominal sur cette motion.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Alors, que l'on appelle les députés.
Une voix : …
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Oui, M. le leader du gouvernement.
M.
Bédard : Je
comprends qu'on veut gagner du temps, là, Mme la Présidente, pour ne pas
adopter des projets de loi importants. Ce que j'inviterais mon collègue, c'est de se
ressaisir, là, et de faire en sorte que la motion passe comme elle est.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Alors…
Des voix :
…
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
S'il vous plaît!
Des voix : …
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Ça peut être long, hein, je vous le dis.
Bon. Alors, M le leader de l'opposition, il est
de votre privilège de demander le vote. On a demandé le vote. Est-ce que vous
avez quelque chose à ajouter?
Une voix : …
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
J'ai déjà demandé d'appeler les députés.
Des voix : …
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Et je vais vous demander votre collaboration durant le vote. Puisque le
secrétaire doit appeler chacun des députés, je vous demanderais que ça se fasse
dans le silence, s'il vous plaît.
Mise aux voix
Alors, que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Couillard (Outremont), M. Moreau
(Châteauguay), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Arcand (Mont-Royal), M. Billette (Huntingdon), M. Dutil (Beauce-Sud),
M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme
St-Amand (Trois-Rivières), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), Mme Rotiroti
(Jeanne-Mance—Viger),
M. Ouimet (Fabre), M. Tanguay (LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vallières
(Richmond), Mme James (Nelligan), Mme Charlebois (Soulanges), Mme
Gaudreault (Hull), Mme Blais (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Thériault
(Anjou—Louis-Riel), M.
Fournier (Saint-Laurent), Mme Ménard (Laporte), Mme Boulet (Laviolette), M.
Carrière (Chapleau), M. Gautrin (Verdun), M.
Morin (Côte-du-Sud), M. Diamond (Maskinongé), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Reid
(Orford), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Lessard
(Lotbinière-Frontenac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse),
Mme Vallée (Gatineau), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Marsan (Robert-Baldwin),
M. Marcoux (Vaudreuil), Mme L'Écuyer
(Pontiac), M. Iracà (Papineau), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Bolduc
(Mégantic), M. Rousselle (Vimont), M. Heurtel (Viau).
Mme Maltais (Taschereau), Mme Malavoy (Taillon), M. Marceau
(Rousseau), Mme Zakaïb (Richelieu), M. Hébert (Saint-François), M.
Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Trottier (Roberval),
Mme Richard (Duplessis), M. Ferland
(Ungava), M. Drainville (Marie-Victorin), Mme De Courcy (Crémazie), M. Bergeron
(Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme
Champagne (Champlain), M. Lelièvre (Gaspé), M. Gaudreault (Jonquière), M.
Kotto (Bourget), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. St-Arnaud (Chambly), M.
Dufour (René-Lévesque), Mme Ouellet (Vachon),
M. Lisée (Rosemont), M. Blanchet (Johnson), Mme Hivon (Joliette), Mme Beaudoin
(Mirabel), M. McKay (Repentigny), M.
Bureau-Blouin (Laval-des-Rapides), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Pagé
(Labelle), M. Traversy (Terrebonne),
Mme Larouche (Abitibi-Est), Mme Bouillé (Iberville), M. Pelletier (Rimouski),
Mme Gadoury-Hamelin (Masson), M.
Villeneuve (Berthier), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Chapadeau
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Richard
(Îles-de-la-Madeleine), M. Cardin (Sherbrooke), Mme Proulx (Sainte-Rose), M.
Therrien (Sanguinet), M. Roy (Bonaventure), M. Claveau (Dubuc), M. Goyer
(Deux-Montagnes), M. Richer (Argenteuil), M. Trudel (Saint-Maurice).
M. Legault (L'Assomption), M. Deltell (Chauveau), Mme
Daneault (Groulx), M. Bonnardel (Granby), Mme Roy (Montarville), M. Dubé (Lévis), M. Caire
(La Peltrie), M. Lévesque (Vanier-Les Rivières), Mme St-Laurent
(Montmorency), M. Duchesneau (Saint-Jérôme), Mme Roy (Arthabaska), M.
Le Bouyonnec (La Prairie), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme
Trudel (Charlesbourg), M. Spénard (Beauce-Nord).
Mme Houda-Pepin
(La Pinière)
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Que les députés contre cette
motion veuillent bien se lever.
Y a-t-il des
abstentions?
La Secrétaire
adjointe : M. Khadir (Mercier).
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 110
Contre :
0
Abstentions :
1
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : La motion est adoptée. M. le
leader de l'opposition.
M.
Moreau : Mme la Présidente, je vous demanderais de transmettre copie de la motion adoptée au
Vérificateur général du Québec, s'il vous plaît.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Ce sera fait, M. le leader de
l'opposition. Alors, je suis prête à
reconnaître un membre du deuxième groupe d'opposition pour la prochaine motion.
M. le député de La Prairie.
Souligner la journée des dépanneurs
M.
Le Bouyonnec : Mme la Présidente, je demande le consentement pour déposer la motion suivante
conjointement avec le ministre de la Sécurité publique, le député de Rimouski,
le député de Chapleau, le député de Blainville, la députée de La Pinière :
«Que l'Assemblée
nationale souligne la journée des dépanneurs en saluant le service méritant que
rendent au quotidien les 50 000 propriétaires, gérants et employés
des 6 000 dépanneurs du Québec qui forment une grande
industrie et qui souhaitent voir leur réglementation allégée et modernisée pour
créer encore plus de croissance, d'emplois et de richesse partout au Québec.»
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour
débattre de cette motion? M. le leader adjoint.
M. Traversy :
Mme la Présidente, il y a consentement sans débat pour la motion.
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : La motion est adoptée. Alors, je suis prête
maintenant à reconnaître un membre formant le gouvernement pour la prochaine
motion. Est-ce que j'ai quelqu'un? Il n'y en a pas? Alors, M. le député de
Mercier, pour votre motion.
M. Khadir :
Merci, Mme la Présidente. Alors, je demande le consentement de la Chambre pour
débattre de la motion suivante :
«Que l'Assemblée
nationale donne son appui à la ville de Gaspé qui a adopté un règlement sur les
distances minimales entre les sites de forage et les sources d'eau potable;
«Qu'elle reconnaisse
que la protection de l'eau est une priorité pour les municipalités et qu'en ce
sens, leurs préoccupations...»
Des voix :
...
• (11 h 30) •
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Est-ce que vous voulez poursuivre, M. le député
de Mercier?
M. Khadir :
Merci, Mme la Présidente. «Qu'elle
reconnaisse que la protection de l'eau est une priorité pour les municipalités
et qu'en ce sens, leurs préoccupations doivent être prises en compte et leurs
initiatives encouragées;
«Que l'Assemblée
nationale demande au gouvernement de procéder à la modernisation du cadre législatif
régissant l'exploration et l'exploitation
des hydrocarbures et d'harmoniser le projet de Règlement sur le prélèvement des
eaux et leur protection en respectant la volonté des municipalités.»
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour
débattre de cette motion?
M. Traversy :
Mme la Présidente, à ce stade-ci, il n'y a pas de consentement pour la motion.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : M. le député de Mercier.
M. Khadir :
…dernière, le leader adjoint du gouvernement avait invoqué la nécessité du
temps pour qu'il réfléchisse. Alors, à…
La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, M. le député de
Mercier — je l'ai
même répété la semaine passée — quand je demande : Est-ce qu'il y a consentement?, c'est oui ou non. Il
n'y a pas de consentement, le propos s'arrête là.
Avis touchant les
travaux des commissions
Alors, nous en sommes
maintenant aux avis touchant les travaux des commissions. Alors, M. le leader
du gouvernement.
M. Traversy : Merci, Mme la
Présidente. Alors, à cette rubrique très attendue des avis touchant les travaux
des commissions, j'avise cette Assemblée que la Commission des institutions
poursuivra la consultation générale et les auditions publiques à l'égard du projet de loi
n° 60, Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité
religieuse de l'État ainsi que d'égalité
entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d'accommodement,
aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil
législatif.
Notez également, Mme la Présidente, que la
Commission des transports et de l'environnement poursuivra les consultations particulières et les auditions
publiques à l'égard du projet de loi n° 37, Loi interdisant certaines
activités destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste,
aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle
Louis-Joseph-Papineau.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Pour ma part, je vous avise que
la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra ses
auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur les
conditions de vie des adultes hébergés en centre
d'hébergement et de soins de longue durée, aujourd'hui, après les affaires
courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures,
à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.
Je vous avise
également que la Commission de l'administration publique se réunira,
aujourd'hui, à la salle des Premiers-Ministres
de l'édifice Pamphile-Le May, en séance de travail, après les affaires
courantes jusqu'à 13 heures, afin
de préparer l'audition portant sur la gestion administrative et la gouvernance
du Centre hospitalier de l'Université de Montréal, en séance publique de 15 heures à 18 heures, afin
d'entendre le Centre hospitalier de l'Université de Montréal, et en séance de travail de 18 heures à
18 h 30, afin de statuer sur les observations, et les conclusions, et
les recommandations à la suite de cette audition.
Renseignements sur les
travaux de l'Assemblée
Nous en sommes maintenant à la rubrique des
renseignements sur les travaux de l'Assemblée. M. le leader de l'opposition.
M. Moreau : Mme la
Présidente, le leader du gouvernement multiplie les conférences de presse et
les déclarations publiques sur la suite de nos travaux. Ce qu'il ne dit pas, et
j'aimerais qu'il réponde à cette question aujourd'hui…
Je constate que, dans les avis touchant les travaux des commissions, Mme la
Présidente, on appelle des consultations, hein, sur la charte à la
Commission des institutions et une sur les gaz de schiste à la CTE.
Je constate que la Commission de l'aménagement
du territoire ne siège pas et c'est pourtant sur cette commission qu'échoit le rôle de faire l'étude du projet de loi
n° 73, loi déposée par le ministre des Affaires municipales
mercredi le 12 février dernier, Loi concernant l'inspecteur général de la Ville
de Montréal.
Pour quelle
raison le gouvernement ne procède pas aux travaux en commission parlementaire
pour l'étude article par article du projet de loi n° 73, qui est
demandé à l'unanimité par la ville de Montréal et à laquelle nous avons déjà
indiqué notre intention de collaborer?
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Merci. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Traversy : Merci, Mme la
Présidente. Le leader de l'opposition officielle est quelqu'un d'expérience, il
connaît les règlements en cette Chambre.
Avant d'appeler quelqu'un en commission parlementaire pour faire
l'adoption, étude par article puis les
consultations, qu'est-ce qu'il faut faire? Il faut faire l'adoption de
principe. Pour faire l'adoption de principe, il faut avoir du temps en
Chambre pour le faire.
Le
gouvernement a été très clair : notre priorité pour les prochains jours,
c'est le projet de loi mourir dans la dignité, l'aide médicale à mourir,
ainsi que le projet de loi n° 28 sur le Code de procédure civile.
Si
l'opposition peut nous aider à avancer rapidement dans ces travaux, nous
pourrons venir dans l'adoption de principe très rapidement, au cours des
prochaines semaines, en ce qui a trait au projet de loi n° 73. C'est une
question d'étapes, et nous les respectons, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
M. le leader de l'opposition.
M. Moreau : Mme la
Présidente, il y a quand même…
C'est vrai qu'il y a… Et j'ai une certaine expérience en cette Chambre, mais je constate une chose… Et, de mémoire
très récente, il y a à peine cinq minutes, le gouvernement a
voté en faveur d'une motion qui nous permettra d'entendre le Vérificateur
général en commission parlementaire le 11 mars prochain. Où est l'urgence? Si nous revenons le 11 mars prochain pour
entendre le Vérificateur général avec leconsentement du gouvernement, pour quelle raison est-ce qu'il y a urgence à ce que tous les travaux de cette Assemblée se terminent cette semaine? Nous allons continuer le
11 mars. Nous sommes prêts, nous, à procéder au vote sur le projet de
loi n° 52 lorsque les députés se seront exprimés. Pour quelle raison est-ce
que vous refusez d'appeler le projet de loi concernant l'inspecteur général de
la ville de Montréal?
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
M. le leader adjoint.
M. St-Arnaud : Pas très compliqué,
Mme la Présidente, là. On travaille sur le n° 52, on travaille sur le
n° 28. Le n° 73 est à l'étape, Mme la Présidente, de l'adoption de
principe. Il viendra. Il viendra en temps et lieu. Voilà.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Bon. M. le leader de l'opposition.
M. Moreau :
Pour quelle raison est-ce qu'après avoir présenté un projet de loi le
gouvernement refuse maintenant de dire à quel moment il entend appeler ce
projet de loi là? Et pour quelle raison, en même temps, le gouvernement multiplie-t-il les déclarations à
l'effet que tout doit se terminer avant la fin de la semaine alors qu'il
est responsable lui-même de l'agenda
législatif? S'il y a un embouteillage, c'est vous qui l'avez créé.
Expliquez-nous pourquoi.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Alors, il n'y a… Alors, la période des
affaires courantes étant… Oui, M. le leader de la deuxième opposition,
excusez-moi.
M.
Deltell : Oui.
Merci, Mme la Présidente. Alors, mon collègue député de Granby, et whip, et
président du caucus du deuxième groupe d'opposition a déposé des questions
écrites, le 11 février dernier, qui concernent sa circonscription, dont une qui
touche directement le cas des logements sociaux. On aimerait avoir une réponse
le plus rapidement possible ou, à tout le moins, savoir quand le gouvernement
entend répondre à cette question.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Traversy : Merci, Mme la Présidente. Nous avons bien pris note
de la question qui nous a été transmise. J'ai l'information que la
réponse s'en vient, là, d'ici les prochains jours.
Affaires du jour
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Merci. Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons
maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.
M.
Traversy : Merci, Mme la Présidente. Alors, comme nous l'avons
mentionné en ce qui a trait à nos priorités des travaux législatifs
cette semaine, nous aimerions que vous appeliez l'article n° 28 de notre
feuilleton pour débuter les travaux.
Projet de loi
n° 52
Reprise du débat sur la
prise en considération du
rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. Alors, l'Assemblée
reprend le débat ajourné le 18 février 2014 sur la prise en
considération du rapport de la Commission de la santé et des services sociaux
sur le projet de loi n° 52, Loi concernant
les soins de fin de vie. Alors, lors de l'ajournement de nos travaux, il
restait 4 min 36 s au député de Mégantic. Alors, vous poursuivez? Alors,
M. le député de Mégantic.
M. Ghislain Bolduc
(suite)
M.
Bolduc
(Mégantic) : Merci, Mme la Présidente. Je crois qu'il est
fondamental que je fasse un petit résumé sur mon exposé que j'ai commencé hier. Je pense qu'il est fondamental, pour
les gens de mon comté… et d'expliquer clairement la position que je
prends actuellement sur le projet de loi n° 52 des maisons de fin de vie.
Hier, j'en étais à expliquer que j'étais en
faveur du projet de loi et que j'étais en train d'expliquer, en fait, à l'article 26, les critères sur lesquels le malade
doit rencontrer pour s'assurer qu'il pouvait obtenir l'aide médicale à
mourir. Donc il y avait la première condition, qui était : «…assurée au
sens de la loi…»; la deuxième, c'est qu'«elle [était] majeure et [qu'elle était] apte à consentir aux soins»; la troisième,
qu'«elle [était] en fin de vie»; la quatrième, c'est qu'«elle [était]
atteinte d'une maladie grave et incurable», point auquel j'ai fait la relation
avec les maisons de fin de vie. Et «sa situation médicale se caractérise par un
déclin avancé et irréversible de ses capacités». Donc, ensuite… Donc, la
situation est précaire, pour en dire le moindre. En sixième, «elle éprouve des
souffrances physiques [et] psychiques constantes, insupportables et qui ne
peuvent être apaisées dans des conditions qu'elle juge tolérables».
• (11 h 40) •
Donc, «la
personne doit, de manière libre et éclairée,
formuler elle-même la demande d'aide médicale à mourir au
moyen du formulaire prescrit par le ministre». Non seulement les six conditions
doivent être absolument rencontrées, il doit y avoir aussi un formulaire qui
doit être rempli, et «ce formulaire doit être daté et signé par [la] personne».
Donc, ici,
là, on ne parle pas d'une décision qui est prise à la légère, une décision qui
est prise par un tiers, une décision qui est prise de façon
irrationnelle. C'est un enjeu qui est pris par la personne elle-même, qui va
décider, O.K., de la façon qu'elle va recevoir son aide médicale et terminer sa vie,
tel que le dit le projet de loi, dans la dignité. Donc, pour moi, ça, c'est un point très fondamental qui dit qu'on fait un travail absolument impeccable pour s'assurer que le respect
des gens est maintenu dans toute sa valeur fondamentale et que le droit de
l'humain de décider de ses actions est ici bien respecté.
De plus, O.K., lorsque la personne demande
l'aide médicale à mourir, il peut être signé par un tiers. Et à l'article 27 on dit : «[La] personne
peut, en tout temps et par tout moyen, retirer sa demande d'aide médicale à
mourir.» Non seulement que l'ensemble des
critères est bien documenté, elle rencontre l'ensemble de ces critères-là, il y
a une formule prescrite, elle a encore le privilège, la personne, de
retirer sa demande et de la maintenir dans la situation où elle va terminer sa vie de façon
naturelle entièrement. Donc, je crois qu'il y a là des mesures de sécurité et
des barrières qui sont vraiment, vraiment sécuritaires.
Et finalement
le médecin doit être d'avis que la personne satisfait à toutes les conditions
prévues à l'article 26. Donc, on
a une troisième couche de sécurité ici. Le médecin doit notamment s'assurer
auprès d'elle du caractère libre de sa demande. Il doit s'assurer auprès
d'elle du caractère éclairé de sa demande. Il doit s'assurer de la persistance
de ses souffrances, il doit… en s'entretenant de sa demande avec les membres de
l'équipe des soins de contact régulier, en s'entretenant de la demande avec ses
proches.
Donc, comme vous le voyez, il y a beaucoup de
choses, et je crois que ce…
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Merci, M. le député de Mégantic. Je suis prête à reconnaître une autre
intervention. Alors, Mme la députée de Groulx.
Mme Hélène Daneault
Mme
Daneault : Merci,
Mme la Présidente. Alors, j'ai eu la
chance de participer à la commission sur le projet de loi n° 52 et je peux
vous dire que, comme politicienne et
comme médecin aussi, c'est une avancée
dans le monde médical qui est assez… qui est unique, plutôt unique dans
le monde.
Je peux vous
dire qu'on a, malheureusement, encore aujourd'hui, encore des patients qui souffrent et qu'on
n'arrive pas à soulager. Alors, ce que le projet de loi n° 52 va nous permettre,
c'est évidemment dans un respect de l'individu, dans le respect de la famille, évidemment devra
répondre aussi, devra être apte, majeur, mais pourra dorénavant demander
l'aide médicale à mourir. Et je pense que, dans tout l'ensemble du projet de
loi n° 52, il y a aussi un meilleur encadrement au niveau de la sédation palliative, un meilleur
encadrement pour l'aide médicale à mourir qui vont aussi aider les gens
en fin de vie à pouvoir mourir dans la dignité.
Cette
avancée-là, je suis fière d'y avoir contribué. Je suis aussi fière d'avoir
contribué à un débat qui s'est fait de façon non partisane, qui a été le
fruit d'une longue démarche de quatre ans de consultations auprès de la
population et qui s'est fait suite à la
demande insistante de la population de répondre à ce besoin au-delà des
croyances de chacun, au-delà des lignes de parti. Et je pense qu'on
aurait avantage à suivre cet exemple-là à bien des niveaux au Québec. Je pense que, lorsqu'on unit nos forces, lorsqu'on a
des discussions qui sont au-delà des lignes partisanes et pour le
bien-être de l'ensemble des Québécois, ça fait avancer le Québec, ça fait
avancer le débat.
J'ai assisté à la commission. Évidemment, tous
n'étaient pas d'accord avec la position du projet de loi n° 52, mais
je peux vous dire que tout le monde a été entendu dans le respect. Et, vous
allez voir, même ici, à l'Assemblée nationale, tous les députés ne sont pas non
plus d'accord à procéder et auront le libre choix — je pense que c'est historique
au Québec — de
voter selon leur conscience.
Moi, je peux
vous dire que j'ai cheminé, j'ai été la première à cheminer tout au long de
cette commission-là, parce que, comme médecins, on n'est
pas confrontés à vouloir mettre fin à la vie des gens, de nos patients, et on
doit... On est formés à l'inverse. On
est formés à soigner, on est formés à aider, mais on est tellement
formés à aider qu'à un moment donné on
réalise que, oui, l'aide médicale à
mourir peut être nécessaire
dans certains cas. Et je veux rappeler que c'est quand même dans des cas
qui seront exceptionnels. C'est de façon exceptionnelle qu'on n'arrive pas à
soulager les souffrances de nos concitoyens,
dans certains cas, et je pense que maintenant on pourra leur offrir de terminer leurs
jours de façon plus digne et selon leurs propres volontés, sans influence du
milieu extérieur.
Je pense que les auditions nous ont amenés à
cheminer aussi, à mieux encadrer certaines définitions qui, on l'a vu à certaines reprises, pouvaient laisser
croire à certaines dérives. Il y a certains groupes qui avaient peur que l'on
puisse arriver à certaines dérives, et je pense que le fait qu'ils aient été
entendus, le fait qu'on en ait discuté a mené à un projet de loi qui est mieux
encadré mais qui effectivement, je pense, va mettre à l'abri de certaines
dérives. On a eu plusieurs intervenants et on a l'exemple de certains pays
aussi dans le monde qui ont permis cette pratique-là depuis quelques
années, et je pense que ça s'est passé dans le respect aussi. Alors, je pense qu'aujourd'hui on doit être fiers du travail qui a été
fait en commission, mais je suis surtout fière de la consultation qui a été
faite auprès de la population pendant ces quatre années-là et surtout auprès
des gens à qui ces soins de fin de vie là vont s'adresser.
Il y a
un point important, et je pense qu'on ne doit pas l'oublier : l'accès aux
soins palliatifs. Je pense qu'en 2014, au Québec, on doit être en
mesure d'offrir à tous les Québécois des soins de fin de vie, des soins
palliatifs. On connaît maintenant l'expertise qu'on a développée au cours des
dernières années, qui fait qu'on est reconnus comme ayant, au Québec, des soins
palliatifs de grande qualité. Par contre, l'accessibilité, malheureusement,
n'est pas étendue à l'ensemble du territoire, et le projet de loi vient
encadrer cette pratique de soins palliatifs de façon à ce que chaque Québécois
puisse en bénéficier. Et ça, je pense que c'est un ajout important dans le projet
de loi n° 52.
On a aussi
parlé d'un meilleur encadrement pour les directives médicales anticipées. On sait
que, malheureusement, encore aujourd'hui
dans plusieurs hôpitaux, quand on arrive devant une situation critique, si on
n'a pas mis les directives médicales anticipées de façon claire, nette et
précise, disponibles à l'ensemble du réseau de la santé et à l'ensemble
des acteurs qui oeuvrent auprès de ces patients-là, on passe à côté, encore une fois, des directives de chacun d'entre
nous. Alors, je pense que ce projet
de loi là va permettre un meilleur encadrement de façon à ce qu'on s'assure que les directives médicales anticipées de chacun soient respectées et
évitent l'acharnement thérapeutique, malheureusement, qui est encore
présent, en 2014, dans plusieurs centres hospitaliers.
• (11 h 50) •
Alors, je pense que l'aide médicale à mourir,
c'est l'essence même du projet de loi n° 52, c'est une avancée historique,
mais on doit rassurer la population quant à son caractère exceptionnel. Je
pense que les gens ont compris que ça s'adresse seulement à une population
qu'on n'arrive pas à soulager malheureusement encore, et qu'elle demeure un caractère exceptionnel, et ce, je
tiens à le dire pour rassurer ceux qui ont anticipé des dérives à cet effet-là.
Alors, notre formation politique, comme l'ensemble des formations politiques du Québec, je
pense, va joindre sa voix à l'adoption du projet
de loi n° 52. Mais, encore une
fois, notre parti permettra à chacun de voter selon sa conscience. Et, encore là, je pense que c'est une avancée
historique au Québec, et qu'on devrait prendre exemple, à bien des
égards, sur le projet de loi n° 52. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Merci. Je reconnaîtrais la députée de La Pinière.
Mme Fatima Houda-Pepin
Mme
Houda-Pepin : Merci, Mme la Présidente. Alors, il me fait plaisir d'intervenir à cette étape de la prise
en considération du rapport de la Commission de la santé et des services
sociaux sur le projet de loi n° 52. D'abord, je salue la démarche, la démarche de députés qui, indépendamment de la
ligne de parti, se sont donné un mandat d'initiative pour traiter d'une question
très sensible et très délicate.
J'ai eu l'occasion, Mme la Présidente, lorsque
j'étais dans vos fonctions, de faire une présentation sur cette consultation
aux présidents des autres Parlements du Canada. Et j'ai pu constater la
réaction des autres Parlements canadiens,
des autres présidents, qui me demandaient : Mais de quoi les
parlementaires de l'Assemblée
nationale se mêlent-il,
d'aller consulter la population sur un sujet aussi délicat, aussi personnel?
Vous n'avez pas à vous en mêler. Alors, j'ai dit : Écoutez, c'est vrai, le
Québec est une société distincte, il nous arrive, des fois, de faire des débats
déchirants, douloureux. Parfois, on arrive à des consensus, parfois on arrive à
des divisions, mais c'est ça, la démocratie.
Donc, je tiens à saluer la démarche. Je trouve
ça extraordinaire que des députés, indépendamment de leur ligne de parti,
décident de s'attaquer à un enjeu aussi complexe, aussi sensible, qui nous
interpelle personnellement et collectivement. Je salue la démarche.
Évidemment,
il y a eu des consultations en commission
parlementaire, non partisanes, il faut
le saluer, et qui ont amené plusieurs
groupes, plusieurs experts, plusieurs individus à venir s'exprimer devant le forum le
plus approprié, qui est celui du
Parlement. Donc, je salue cette initiative. Je tiens aussi à vous dire que je
suis, lorsque j'étais dans le caucus libéral, l'une des députés
qui a demandé qu'il y ait un votre libre sur cette question-là parce que je
sais à quel point ça nous interpelle dans nos valeurs, dans nos convictions,
mais aussi dans notre rapport à toute cette question-là.
Nous avons
tous été touchés par les témoignages, par
exemple, de Sue Rodriguez et d'autres
personnes. On a été informés aussi de
ce qui se passe ailleurs, en Belgique, en Europe et ailleurs,
dans ce dossier. Donc, c'est une question qui me préoccupe et je dois vous dire qu'elle préoccupe aussi beaucoup
de citoyennes et de citoyens de mon comté, qui m'ont écrit ou qui m'ont interpellée dans des rencontres
que j'ai eues avec eux, dont des rencontres de groupes. J'ai eu aussi à vivre personnellement une situation
où j'ai dû accompagner mon mari en fin de sa vie et donc ça me touche
personnellement.
Je suis, Mme la Présidente, de ceux et celles qui pensent que la meilleure garantie pour les citoyens
qui sont en fin de vie, les patients
et les patientes qui sont en fin de vie, la meilleure garantie de leur assurer
la dignité, c'est de leur donner les meilleurs soins, c'est l'accessibilité
aux meilleurs soins. Donc, mettre fin à la vie d'une personne en fin de vie, parce
que la science n'est pas en mesure de lui offrir les soins adéquats, me pose un
gros problème de conscience personnelle. Je vous ai parlé de mon expérience
quand j'ai accompagné mon mari en fin de vie. J'ai pu voir le travail extraordinaire que font les médecins, les infirmières et tout le personnel soignant
dans cette unité de soins palliatifs. C'est extraordinaire. Je n'ai jamais eu l'occasion de leur dire publiquement à quel
point ces gens-là font un travail remarquable, d'une sensibilité extraordinaire. J'ai eu l'occasion de passer par là à l'Hôpital Charles-Le Moyne. Chapeau!
Chapeau!
Donc, je
disais, Mme la Présidente, que la meilleure garantie pour aider une personne à
faire le passage dans la dignité,
c'est d'offrir les meilleurs soins. Et, pour cela, je trouve, Mme la
Présidente, malgré tout le travail qui a été fait, les expertises qui nous ont été données, je ne
suis pas capable, pour ma part, de me rendre à l'étape de dire : Un
médecin puisse mettre fin à la vie d'une
personne parce que la médecine n'est pas en mesure de lui offrir mieux. Donc,
tout en saluant tous les efforts qui
ont été faits par mes collègues, tous partis confondus, personnellement, Mme la
Présidente, quelle que soit la définition
qu'on donnerait à la fin de vie, que ça soit l'euthanasie, ou que ça soit des
soins, ou autrement, sédation, et autres, je dirais que j'ai un problème
de conscience avec ça et je suis fière de constater qu'à tout le moins il y a
au moins un parti qui offre la possibilité aux députés de voter selon leur
conscience.
Alors, je
vous remercie de m'avoir écoutée, Mme la Présidente, et j'espère que la science
va évoluer de façon à ce qu'on puisse
accompagner les patients et les patientes en fin de vie dans la dignité la
plus… dans la dignité et la sérénité de façon à ce qu'on ne puisse pas
poser le geste ultime qui est celui de mettre fin médicalement à la vie d'une
personne.
Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Merci, Mme la députée de La Pinière. Je reconnais maintenant le député de
D'Arcy-McGee.
M. Lawrence S. Bergman
M.
Bergman :
Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, je prends la parole aujourd'hui en
ce qui concerne le projet de loi n° 52, Loi concernant les soins de
fin de vie.
Mme
la Présidente, le projet de loi a été déposé le 12 juin 2013, suite au rapport
de la Commission spéciale sur la question
de mourir dans la dignité, présenté à l'Assemblée nationale en mars 2012. Après
le rapport de la commission spéciale, l'ancien
gouvernement a mandaté un comité de juristes experts en vue de répondre aux
questions soulevées dans le rapport de la
commission. En janvier 2013, le présent gouvernement a rendu public le rapport
du comité de juristes experts, le rapport du comité Ménard.
• (12 heures) •
Mme la Présidente,
j'ai eu l'honneur d'être président de la Commission de la santé et des services
sociaux, laquelle commission a tenu des
auditions et consultations particulières élargies. Du 17 septembre 2013 au 10
octobre 2013, on a entendu 55 groupes
pendant 55 heures, on a reçu des mémoires vraiment de qualité et on a eu
vraiment des débats étoffés avec tous les intervenants. Le 29 octobre
2013, le projet de loi n° 52 a été adopté en principe par l'Assemblée nationale du Québec, mais 26 députés ont voté
contre le projet de loi n° 52. Mme la Présidente, à la Commission de
la santé et des services sociaux, l'étude détaillée a eu lieu du 21 novembre
2013 au 16 janvier 2014. La commission a apporté 57 amendements sur 70 articles au projet de loi. À l'étude détaillée, la
commission a siégé pendant 51 h 42 min, et je dois dire
que l'étude était vraiment non partisane, dévouée, et je dois féliciter la
députée de Gatineau, la porte-parole de l'opposition
officielle dans cette matière, pour
son travail très dévoué, très constructif en ce qui concerne le projet de loi n° 52.
Le
projet de loi, Mme la
Présidente, a pour objectif de rendre
disponibles aux personnes en fin de
vie les soins qu'ils
souhaitent obtenir, notamment les soins palliatifs, la sédation palliative
continue et l'aide médicale à mourir. Le projet de loi indique les
circonstances dans lesquelles ces soins peuvent être affectés et offerts, et la
façon dont cela doit être fait, et les droits des personnes aux soins de fin de
vie.
Mme la Présidente, la
loi crée la Commission sur les soins de fin de vie, dont le mandat est
d'examiner toute question relative aux soins de fin de vie.
Le projet de loi introduit aussi les directives médicales
anticipées, qui permettra aux
individus d'établir à l'avance le niveau de soins qu'ils souhaitent recevoir
dans différentes situations médicales. Mais, Mme la Présidente, il ne sera toutefois pas possible de consentir à l'aide médicale à mourir au moyen de ces directives.
Mme la Présidente, le projet de loi établit certaines conditions qui devraient guider
la prestation des soins de fin de
vie : premièrement, le respect
de la personne; deuxièmement, la reconnaissance de ses droits et libertés;
troisièmement, la personne en soins de fin de vie
doit être traitée avec compréhension, compassion, courtoisie, équité, dans le
respect de sa dignité, de son autonomie, de ses besoins et de sa sécurité; et,
sixièmement, l'établissement doit donner une... l'établissement d'une
communication ouverte et honnête entre la personne et les membres de l'équipe
de soins.
Mme la Présidente, la
commission a passé beaucoup de temps pour étudier le concept de «sédation
palliative continue» et l'«aide médicale à mourir», les deux concepts étant vraiment
l'essence du projet de loi n° 52, et aussi les «soins palliatifs». La
section du projet de loi n° 52 portant sur la sédation palliative continue
établit que ce soin ne peut être offert qu'à
une personne si celle-ci est en fin
de vie. Le consentement à la sédation palliative continue doit être libre et éclairé. La personne doit être informée
du pronostic, du caractère terminal et irréversible de ce soin et la
durée prévisible de la sédation. Le consentement doit être donné au moyen du
formulaire prescrit par le ministre.
Mme la Présidente, la section portant sur l'aide
médicale à mourir dans les
conditions... pour qu'une personne donne les conditions... Pour qu'une
personne puisse obtenir ce soin de fin de vie, les conditions sont les suivantes :
premièrement, être une personne assurée au sens de la Loi sur l'assurance
maladie; deuxièmement, être majeure et apte à consentir aux soins; troisièmement,
être en fin de vie; quatrièmement, être atteinte d'une maladie grave et
incurable; cinquièmement, avoir une situation médicale qui se caractérise par
un déclin avancé et irréversible de ses capacités;
et, sixièmement, éprouver des
souffrances physiques constantes insupportables et qui ne peuvent être
apaisées dans des conditions que la personne
juge tolérables. Mme la Présidente, pour obtenir l'aide médicale à mourir, une
personne doit, de manière libre et éclairée, formuler elle-même la demande au
moyen d'un formulaire prescrit par le ministre.
Mme la Présidente, le
projet de loi n° 52 décrète également qu'un professionnel de la santé peut
refuser de fournir les soins de fin de vie en raison de ses convictions
personnelles.
Mme
la Présidente, le projet de loi n° 52 fait appel à des questions éthiques,
sociales, médicales et juridiques très importantes et qui interpellent
les valeurs fondamentales de chaque personne dans notre société et certainement
de chaque député membre de cette Assemblée
nationale. Chacun de nous doit exprimer notre opinion et notre vote sur
le projet de loi selon nos convictions. Mme
la Présidente, la vie humaine a une valeur inestimable, et chaque moment
de cette vie a une valeur très, très
importante. Je suis de l'opinion qu'on a l'obligation de prolonger la vie aussi
longtemps que possible.
Mme Speaker, I believe in the sanctity
of life, and that sanctity of life is paramount in our civilization, and nobody has a right to take the life of another person or to decide
to end one's life.
Mme la Présidente, je suis d'avis aussi que tous les résidents du Québec
ont droit à l'accès aux soins palliatifs de première qualité, tant à
domicile que dans un établissement. C'est un acte humanitaire, une garantie de
dignité de fin de vie. Mme la Présidente,
lors de l'étude détaillée du projet de loi n° 52, la ministre, députée de
Joliette, nous a dit avoir demandé, à
l'automne 2013, un portrait à jour des soins palliatifs offerts au Québec.
M. le Président, à ce moment, on n'a pas
eu cette étude. Mme la Présidente, on est à la veille d'un vote sur le projet
de loi n° 52, de la prise en considération de la commission
parlementaire. Est-ce que la ministre peut rendre publiques ces données, pour
le bénéfice des Québécois et pour le bénéfice de chaque membre de cette
Assemblée nationale?
Mme
Speaker, for all these reasons, I will therefore vote against Bill…
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le député, je m'excuse,
votre temps est terminé. Je suis prête à reconnaître un autre intervenant. Je reconnaîtrais Mme la
députée de Montmorency, en alternance. Alors, Mme la députée de
Montmorency.
Mme Michelyne C. St-Laurent
Mme
St-Laurent : Merci, Mme la Présidente. Tout ce que je ferai
aujourd'hui, parce qu'en fin de compte nous ne sommes pas encore à l'adoption du projet de loi n° 52, je ferai
une entrée en matière. Je dois vous dire, et je tiens à le dire publiquement : Je respecte toutes les
opinions, qu'on soit pour, qu'on soit contre. Le principe, c'est de ne pas
avoir de partisanerie, de ne pas non plus avoir peur de soumettre ce qu'on veut
soumettre, si on est pour, si on est contre.
Vous
savez, j'ai reçu beaucoup de courriels, hein, j'avais déjà fait une
intervention, et beaucoup de courriels qui m'appuyaient. Parfois, il y a des gens qui ne m'appuient pas. J'ai des
amis qui ont une opinion contraire. J'ai même des membres de ma famille qui ont une opinion
contraire. J'ai parlé avec des médecins également, il y en a qui sont
pour, il y en a qui sont contre. Mais je
veux que, dans la population, on ait la même attitude que j'ai, c'est le
respect de l'opinion contraire.
Maintenant, voici mon
entrée en matière. Mme la Présidente, on parle toujours qu'on a pris des
mesures exceptionnelles pour que, ce projet de loi là, les gens aient les
meilleurs soins en fin de vie. Mais, en comparant les exigences reliées à l'aide médicale à mourir du p.l. n° 52 et les
dispositions de la loi belge, on constate de très grandes similarités; et on voit les dérives présentement,
ça va jusqu'au consentement des enfants, j'en parlerai lors de
l'adoption du projet de loi n° 52.
• (12 h 10) •
Quant
à moi, l'euthanasie n'est pas un soin. Le soin suit une logique de vie et non
de mort prématurée. Les soins palliatifs
ne hâtent pas la mort. Il y a une différence entre les deux. D'ailleurs, selon
l'Organisation mondiale de la santé, l'objectif
des soins palliatifs est de permettre au processus naturel de fin de la vie de
se dérouler dans les meilleures conditions.
Mme
la Présidente, il y a une différence… Je lisais les recommandations du Barreau.
Mais, pour moi, il y a une importante différence entre mettre fin à des
traitements… Parce qu'on est arrivé avec l'arrêt Sue Rodriguez. On a eu
d'ailleurs, au Québec, l'arrêt Nancy B., que ma collègue… mon amie Me Anne
Lapointe, qui est décédée, a eu une importante
victoire dans l'arrêt Nancy B., où c'était une fin de traitement. Je vous
dis immédiatement : Il nous faut faire la différence entre un arrêt
de traitement et mettre fin prématurément à la vie et un arrêt de traitement et
l'euthanasie. Je pense que le Barreau confond les deux. Je suis complètement en
désaccord avec les recommandations du Barreau.
Je
suis aussi en désaccord… Parce que le Barreau dit : Changeons la loi sur
la santé et les services sociaux; comme ça, les médecins seront protégés en droit. Un instant! Minute! Ce n'est
pas en changeant la loi sur la santé et les services sociaux qu'on va décriminaliser le Code criminel.
Voyons donc! C'est tiré par les cheveux. Je me demande où le Barreau a pris ces idées. Écoutez, le Code criminel, c'est
fédéral. Même si on donnait des directives au Procureur général,
n'importe quel citoyen pourrait faire une poursuite privée en vertu du Code
criminel, Mme la Présidente, pour poursuivre un médecin qui pourrait poser ce
geste. Qu'on ne vienne pas me dire aujourd'hui que même la jurisprudence de la
Cour suprême… On m'arrive avec de la jurisprudence de la Cour suprême, mais la
Cour suprême n'a jamais décriminalisé l'euthanasie, entendons-nous bien.
Mme la Présidente,
pour ne pas retarder les débats, je vous dis que c'est seulement un apéritif à
ce que je vais dire demain, lors de
l'adoption — demain
ou aujourd'hui, je ne le sais pas — lors des allocutions sur l'adoption du
projet de loi n° 52. Tout en respectant
tous mes collègues, je vous dis immédiatement que, même si la plupart des
députés de ma formation politique votent pour ce projet de loi,
personnellement je vote contre, pour diverses raisons que je continuerai de
vous expliquer demain. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Merci, Mme la députée de Montmorency.
Une voix :
…
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce que vous acceptez une
question, Mme la députée de Montmorency?
Une voix :
…
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Est-ce que vous acceptez une question du député
de Fabre en vertu de l'article 213?
Une voix :
…
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Tout à fait. Tout à fait.
M.
Ouimet (Fabre) : Mme la Présidente, la députée de
Montmorency vient nous parler du pouvoir, en matière criminelle,
d'intenter des poursuites, fait référence aux poursuites qui peuvent être
intentées par des individus. Est-ce que, Mme
la Présidente, la députée de Montmorency peut nous mentionner ou indiquer
également que le Procureur général du
Québec dispose du pouvoir d'intervenir à l'égard de ces poursuites privées et
peut les arrêter s'il les estime contraires à l'intérêt public? Voilà ma
question, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Alors, Mme la députée de Montmorency, une
réponse brève.
Mme
St-Laurent : Mme
la Présidente, oui, réponse très brève. Vous savez que, de toute façon, on
pourrait contester même ces décisions-là. On
peut aller jusqu'à la Cour suprême. Et je n'hésiterais pas, je tiens à vous le
dire en passant.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, merci, Mme la députée de
Montmorency. Je cède la parole au député…
Des voix : …
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Alors, je cède maintenant la parole au député de Jean-Talon.
M. Yves Bolduc
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : Merci, Mme la Présidente. D'abord, je vais
dire d'emblée que je vais voter pour le projet de loi comme individu.
Également, je suis médecin, donc, pour moi, c'est une réflexion qui a été faite
depuis longtemps. Puis je pense que c'est une belle avancée au Québec, qu'on
puisse offrir le choix aux gens.
Mme la
Présidente, je tiendrais à féliciter également
mon collègue de D'Arcy-McGee qui, lui, a dit qu'il va voter contre,
avec sa conscience. Et c'est ça, l'objectif de ce projet de loi, c'est de
laisser les gens libres de décider si, oui ou non, ils sont pour et de voter
selon leur conscience. C'est un des éléments qui, pour moi, est très important.
Mme la Présidente, j'ai été choyé, j'ai été privilégié, car j'ai été impliqué dès le
début du processus de cet important dossier. Comme vous savez, le
Collège des médecins avait fait faire un sondage, il demandait à la population
et aux médecins : Êtes-vous pour ou
contre l'euthanasie?, le terme qui avait été utilisé. Et une bonne partie de la
population était pour. Mais, lorsqu'on demandait aux gens
de définir l'«euthanasie», les termes étaient complètement différents.
Certains interprétaient «euthanasie» comme étant les soins de fin de vie,
certains interprétaient l'euthanasie comme étant une injection que l'on donnait
rapidement lorsque quelqu'un voulait mourir. Et la question était tellement
imprécise par rapport au terme qu'en fin de compte on retrouvait plusieurs
concepts.
Suite à cela,
l'opposition, via la ministre actuelle qui a déposé le projet de loi, a rencontré notre leader, M. Jacques Dupuis, qui à l'époque
m'en avait parlé — puis
je pense que c'est important pour l'histoire de savoir comment ça s'est passé — qui, lui, m'a dit : Bien, écoute, ce
serait intéressant qu'on puisse faire une commission spéciale là-dessus
avec un mandat d'initiative, parce que c'est une réflexion que la société doit
faire. Bon. L'objectif n'a jamais été politique et l'objectif a été vraiment de faire avancer la société dans un dossier
dans lequel il y avait
beaucoup de discussions, dans lequel il
y avait plusieurs articles qui étaient écrits, soit pour ou soit contre. Donc, l'intention était
bonne. J'ai acquiescé. Et par la suite il y a eu un mandat d'initiative
qui a été donné à la Commission de la santé et des services sociaux.
La commission
s'est mise en place, et, à l'unanimité, les gens ont dit : Ils ont fait un
travail extraordinaire. Elle a été
présidée, dans un premier temps, par le député
de Jacques-Cartier, dans un deuxième temps par la
députée de Hull. Et ils ont fait une réflexion non partisane. Tous les
gens qui ont siégé à cette commission ont dit que les députés ne représentaient
par leurs partis, ils représentaient vraiment des individus qui faisaient une
réflexion importante pour notre société.
Ils ont remis un rapport et, dans ce rapport,
ils ont clarifié les termes. Ils ont clarifié qu'est-ce que c'était, l'euthanasie, qu'est-ce que c'étaient, les soins
de fin de vie et qu'est-ce que c'était également, la question des soins
palliatifs. À l'unanimité, tous sont
d'accord qu'on doit offrir de meilleurs soins palliatifs au Québec. Il existe
déjà des très bonssoins palliatifs,
mais on doit les généraliser et les rendre disponibles partout au Québec, et on
doit les rendre disponibles en temps
réel, et on doit offrir aux gens la possibilité de mourir à la maison
lorsqu'ils peuvent. Je rappellerais les conditions : Ça prend une condition médicale qu'ils puissent
demeurer à la maison, ça prend une famille et des proches qui sont
capables de s'occuper de la personne et ça
prend une équipe de soins composée d'infirmières, de médecins ou d'autres
professionnelsqui vont supporter ces
gens-là à la maison. Et nous savons qu'au Québec l'endroit où est-ce qu'on a le
meilleur succès, le plus haut taux de
réussite, c'est 50 %, c'est dans le secteur d'Arthabaska-Les Érables.
Également, tous s'entendent qu'il faut développer des maisons de soins
palliatifs partout où le nombre de personnes est suffisant. Et, à la fin, il
faut offrir des soins palliatifs également dans nos hôpitaux et aussi au niveau
de nos CHSLD.
Donc, le
rapport a fait des recommandations. Une de ces recommandations était d'avoir
le dépôt d'un projet de loi pour pouvoir mettre en place ce qui a été mis
comme concept pour remplacer le nom d'«euthanasie : l'«aide
médicale à mourir». C'est un nom plus doux. Pour certains, c'est la même chose
qu'«euthanasie». Moi, je pense que ce qui est important
surtout… C'est quoi, le concept de ça? C'est de permettre,
des gens qui arrivent en fin de vie et qui le veulent et le demandent,
de pouvoir abréger les souffrances, que ce soient des souffrances morales,
psychologiques, spirituelles ou physiques.
• (12 h 20) •
Et ici il y a deux écoles de pensée — moi,
je pense, à la fin, on avait deux écoles de pensée : il y a les gens qui prônent l'autonomie de la personne et le choix
de la personne de décider, et il y en a d'autres, comme mon collègue de
D'Arcy-McGee l'a dit justement, que pour eux c'est d'abord préserver la vie
parce que c'est un droit sacré. C'est deux
concepts qui sont différents, qui fait que chaque personne, individuellement,
peut prendre une décision différente. Moi,
personnellement, tout le long de ce dossier, ce que j'ai dit, c'est qu'il
fallait en discuter et il fallait respecter
le choix de l'autre, et on verrait par la suite s'il peut y avoir un consensus au
niveau de la société.
Mais je comprends qu'il y
a des gens qui ne peuvent pas voter pour le projet de loi, et on doit
respecter ça. Au même titre qu'il y a des gens que pour eux c'est un projet de
loi qui est important, et ils vont voter pour le projet de loi. Il faut
respecter ça également.
Et, dans le projet de loi qui a été déposé, il y
avait des failles, parce qu'il y avait des possibilités de dérive. Notre rôle de l'opposition a été vraiment de
travailler article par article pour s'assurer qu'on ait un projet de loi qui
soit à l'épreuve de toute dérive et qui dise
vraiment ce qu'il doit dire, tant au niveau des termes, les définitions, qu'au
niveau des concepts. Et il y a quelques concepts nouveaux, qui sont du droit
nouveau, qui vont s'appliquer.
Donc,
Mme la Présidente, je suis très, très fier du travail qui a été fait tant par
le gouvernement que par les oppositions,
parce qu'il faut le dire les oppositions ont quand même travaillé en
collaboration. Puis je voudrais rendre hommage également à la députée de
Gatineau, qui fait un travail strictement remarquable. Elle a été appuyée par Natacha Joncas Boudreau, qui travaille ici, avec
nous, au parlement, et les deux ensemble… La députée de Gatineau a fait un travail remarquable, et ça a été reconnu tant
par le gouvernement que les oppositions et également tous ceux qui ont suivi la commission. Également, il y a eu un beau
travail de fait par le député d'Orford et par notre président, M.
Bergman. Je dois dire qu'il y a eu des
belles collaborations aussi de la part des députés de l'opposition et également
des députés du gouvernement.
Donc,
Mme la Présidente, on s'est rendus à cette commission de façon non partisane,
et ce fut un travail qui a été bien
fait, qui a été salué par tous les groupes. Tout le monde a dit : Qu'on
soit pour ou contre le projet de loi, le travail de fond pour s'assurer que ce qui devait être
protégé, dont, entre autres, les personnes vulnérables… a été fait.
Également, de bien définir les concepts pour ne pas que ce soit appliqué de
façon erratique, c'est vraiment dans des conditions très strictes qu'on peut
appliquer l'aide médicale à mourir.
L'autre
concept qui a été développé également, c'est la directive médicale anticipée.
Lors du dépôt du projet de loi, c'était comme l'obligation des
professionnels de répondre à la demande de la personne. Mais des gens sont
venus nous dire que c'était difficile à
réaliser en pratique. Une directive médicale anticipée ne sera pas
contraignante pour le professionnel. Mais, vous savez, on veut toujours
respecter la volonté des personnes, donc on va essayer, mais ce n'est pas
contraignant pour le professionnel.
L'autre élément, Mme
la Présidente, qui a été traité dans ce projet de loi, ça a été également
l'objection de conscience de la part du professionnel. Au début, l'objection de
conscience existait pour le médecin mais n'existait pas pour les autres professionnels, et il nous a été dit qu'il fallait
que ça soit géré par les ordres professionnels. Notre équipe, on a
défendu farouchement la possibilité pour un professionnel de refuser de faire
l'aide médicale à mourir selon sa conscience, et, à la fin, ce fut accepté.
Mme la Présidente, le
principe de base dans ce projet de loi, c'est de permettre à quelqu'un d'avoir
une mort digne et de mourir également selon
sa volonté dans des conditions particulières. On ne fera pas l'euthanasie à des
gens qui ne seront pas en fin de vie. On ne
fera pas l'euthanasie à des gens qui n'auront pas des souffrances
psychologiques ou encore physiques. Pour moi, c'est de respecter
l'autonomie.
Je tiens à le dire,
Mme la Présidente, je crois également que quelqu'un peut voter contre le projet
de loi par objection de conscience. Parce
que, si, pour elle, la priorité, c'est la préservation de la vie quelles que
soient les conditions, elle peut voter contre le projet de loi.
Mme la Présidente, un
autre principe qui, pour moi, est très important, c'est de permettre aux
députés de s'exprimer ici, en Chambre, parce que, je peux vous le dire, ce fut un
dossier dans lequel il y a eu plusieurs
discussions, et les valeurs de chacun et de chacune doivent être
respectées. Et c'est pour ça, Mme la Présidente, que moi, je suis d'accord à ce que les gens puissent
venir s'exprimer ici, en Chambre, pour pouvoir laisser savoir à leurs concitoyens et prendre position publique
sur pourquoi et comment ils vont voter pour ce projet de loi. Mais, à la fin,
Mme la Présidente, il est important de
laisser les députés voter selon leur conscience. Et ce projet est une belle avancée, et c'est un projet qui doit se
faire dans le consensus, sans nécessairement avoir, par nécessité, l'unanimité. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Merci, M. le député de Jean-Talon. Je suis
prête à recevoir une autre… Mme la députée de l'Acadie.
Mme Christine St-Pierre
Mme
St-Pierre : Merci, Mme la Présidente. Je prends la parole au
moment de la prise en considération de cet important projet de loi qu'est le projet de loi n° 52. Nous sommes
arrivés à une étape très importante. Ce projet de loi a été analysé en
commission parlementaire article par article. Mes collègues de ma formation
politique ont très bien travaillé, ils l'ont
fait avec rigueur, et je veux les féliciter, des dizaines d'amendements ont été
apportés pour bonifier, resserrer le projet de loi.
Ce
vote que nous allons prendre en Chambre est un vote historique. Nous allons
voter selon notre conscience, et je remercie notre chef qui a eu cette
ouverture d'esprit. Il ne s'agit pas d'un projet de loi comme les autres. Il ne
s'agit pas d'un projet de loi qui vient
gérer notre quotidien ou qui crée un nouveau ministère ou un projet de loi qui
vient créer un nouveau programme. Non, il s'agit d'un projet de loi qui
parle de la mort. Il s'agit d'un projet de loi qui permettra au Québec d'offrir
le suicide assisté.
J'écoutais
ce matin le leader du gouvernement en point de presse faire la moue devant ce
désir que nous avons, nous, les parlementaires, de vouloir nous exprimer
sur cette question fondamentale : Bon, c'est assez — disait-il
en substance — nous avons discuté pendant quatre ans, alors
finissons-en. Je rappelle au leader que ce projet de loi a été déposé en
juin. J'annonce aussi au ministre que, quoi qu'il dise, nous allons nous
exprimer, et ce n'est pas l'agenda électoraliste
de ce gouvernement qui va dicter notre important travail de parlementaires. Je
comprends que, si celui-ci traite son monde à la baguette, ce n'est pas
comme ça que ça fonctionne dans notre formation politique. Comme parlementaire, Mme la Présidente, c'est mon devoir
de m'exprimer et de parler aux Québécois sur cette importante question. On peut sourire de l'autre côté, mais je pense que
tous les députés devraient s'exprimer sur cette importante question; et
je respecte, je respecte les députés qui sont contre ce que je vais déclarer
aujourd'hui.
Je
rappelle aussi à ce gouvernement et à la première ministre en tête que c'est
elle qui a fait adopter une loi sur des élections à date fixe, que c'est sa
décision de plonger les Québécois dans une élection précipitée. La chef de
gouvernement doit respecter les travaux de cette Assemblée. Je représente le
comté d'Acadie depuis sept ans, j'ai toujours
respecté mes commettants et je vais toujours le faire. Je reçois à mon bureau
de comté de nombreux commentaires sur
cette question. J'ai même tenu des audiences publiques, j'ai écouté mes
concitoyens, mes concitoyennes. Un député doit écouter, il doit aussi
guider.
Mon opinion n'a pas
changé, et je voterai contre ce projet de loi. Je respecte — et je
le répète, soit dit en passant — l'opinion de tous mes collègues qui ne
pensent pas comme moi. J'entendais hier un journaliste demander à notre
leader… au leader parlementaire du gouvernement : Pourquoi n'imposez-vous
pas… ou à notre leader plutôt : Pourquoi
n'imposez-vous pas que quelques minutes à chaque député, deux minutes, par
exemple? Je n'en croyais pas mes oreilles,
comme s'il serait agi d'une loi qui traite de la construction d'un nouvel
amphithéâtre ou de la loi qui traite de la couleur de la margarine. Nous en sommes rendus là dans notre
société : l'instantanéité. Nous avons eu des discussions
respectueuses à l'intérieur de notre caucus, et j'ai pu, en toute liberté,
exprimer ma pensée, exprimer mes craintes.
Premièrement,
sur le choix des termes, si on en vient au fond du projet de loi, sur le choix
des termes, sur le choix des mots, je
considère que le vocabulaire est aseptisé. Nous devons parler des vraies
choses, nous devons appeler les choses par leur nom, il s'agit de
suicide assisté et d'euthanasie. On aura beau mettre des tonnes de sirop pour
faire avaler cette pilule, elle ne passe pas. On ne retrouve, dans ce projet de
loi, aucune, je répète, aucune définition des termes «fin de vie», il faut le faire. Et là-dessus je ne blâme pas mes
collègues, ils ont déposé des amendements pour insérer cette définition,
sans succès. La ministre a fait preuve d'un entêtement incompréhensible.
Je
ne suis pas contre l'ensemble du projet de loi. Au contraire, tout ce qui
touche… les soins palliatifs sont très importants. Au plan moral, je ne
peux accepter cette proposition, je ne peux accepter que l'on puisse légaliser
le fait de donner la mort. J'ai eu des
discussions avec des médecins qui oeuvrent dans les soins palliatifs depuis
plusieurs années. Ce que ces médecins craignent, ce sont les dérives, ce
que ces médecins voient, c'est la porte ouverte à aller encore plus loin.
• (12 h 30) •
J'ai
entendu le ministre de la Santé dans une entrevue récemment à la radio. À la
question : Est-ce qu'un jour on fera comme la Belgique et permettre
à des adolescents et à des enfants d'avoir recours à l'injection létale ou
encore est-ce que les personnes
diagnostiquées alzheimer pourraient
faire des préarrangements, entre guillemets, en prévision du moment où ils n'auront plus la connaissance?,
alors que je m'attendais à ce que le ministre ferme la porte à double tour, au contraire
il a dit : Bien, vous savez, il faudra bien baliser.
Sur
la question du consentement, les médecins en soins palliatifs que j'ai rencontrés
craignent les pressions de l'entourage,
des enfants qui disent à leur mère ou à leur père : Tu as fait une bonne
vie, laisse-toi aller. Que savons-nous de
ce qui se dit dans l'intimité d'un enfant auprès de son père ou de sa mère qui
est en fin de vie? Que savons-nous de ces échanges? Nous n'en savons
rien. Ces médecins craignent que cela devienne le devoir de mourir.
Et
que dire des personnes seules? Qu'est-ce
qui garantit qu'il n'y aura pas de pressions subtiles de la part du
milieu qui les entoure, de la part des gens qui leur donnent des soins?
Autre
fait troublant : une femme médecin qui se consacre aux soins palliatifs à
domicile depuis 30 ans m'a raconté que jamais un patient ne lui
avait demandé de mettre fin à ses jours. 30 ans de carrière. Elle m'a
dit : Les demandes venaient des
enfants. Ce sont les enfants qui me demandaient, disait-elle... qui me
demandent parfois de mettre fin aux jours de leurs parents. Elle me
dit : Je leur explique que nous pouvons soulager la douleur. Les soins palliatifs
sont faits pour aider, accompagner, et elle l'a toujours fait dans le respect.
Mme la Présidente, on
dit que la société est prête pour cette loi. Moi, en tant que Québécoise, je ne
le suis pas. En m'exprimant aujourd'hui, je souhaite que, lorsque les tribunaux
vont analyser cette question — car ils le feront un jour — ils
sachent. Je veux que les tribunaux sachent que cette question a été analysée et
qu'il y a eu des personnes, des voix qui se sont élevées dans le respect.
Je me soumettrai à la
décision de cette Chambre, Mme la Présidente, je me soumettrai à la décision de
mes collègues, mais je veux dire aux Québécois et aux Québécoises que, pour
moi, cette question de l'aide médicale à mourir est une question très
importante, et c'est ma conscience qui parle, Mme la Présidente : Je suis
incapable de voter en faveur de cette loi.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, Mme la députée de
l'Acadie. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Mise
aux voix du rapport
Alors, le rapport de
la Commission de la santé et des services sociaux portant sur le projet de
loi n° 52, Loi concernant les soins de fin de vie, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Adopté. M. le leader du gouvernement.
M. St-Arnaud :
Oui, Mme la Présidente. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 27
du feuilleton d'aujourd'hui.
Projet
de loi n° 28
Prise en considération du
rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée
La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, l'Assemblée prend en
considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de
loi n° 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile. Alors,
M. le ministre de la Justice.
M. Bertrand St-Arnaud
M.
St-Arnaud : Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente,
je serai particulièrement bref à cette étape. Le projet de
loi n° 28 institue, vous le savez, Mme la Présidente, pour la
première fois depuis 1965, donc depuis près d'un demi-siècle, un tout nouveau
code de procédure civile. C'est un projet de loi costaud, 830 articles, ce
qui en fait probablement le plus volumineux
depuis… j'allais dire «depuis le siècle dernier», mais probablement depuis une
bonne vingtaine d'années, et c'est
l'aboutissement, Mme la Présidente, d'une quinzaine d'années de travaux qui ont
impliqué des centaines, voire, je pense qu'on peut le dire, des milliers de
personnes.
La Commission des institutions, depuis le
8 octobre dernier, a consacré plus de 106 heures à l'étude des 830 articles du projet de
loi n° 28. J'ai eu l'occasion, comme ministre de la Justice, de les
lire, de les commenter et… de commenter,
donc, chacun de ces 830 articles, et tous les membres de la Commission des
institutions en ont largement débattu.
Tous les 830 articles, sauf peut-être un ou
deux, mais tous les 830 articles, je pense qu'on peut le dire, ont été adoptés à l'unanimité des membres de la
commission. C'est en fait, Mme la Présidente, et je suis... Je le reconnais
d'emblée, c'est une oeuvre collective. C'est une oeuvre collective de tous les
membres de cette commission et particulièrement, au-delà du ministre de la
Justice, de quatre d'entre eux, qu'on me permettra de souligner : le
député de Fabre, la députée de Bourassa-Sauvé, la députée de Mirabel...
Une voix : ...
M. St-Arnaud : … — ah,
bonjour, Mme la députée de Mirabel — et la députée de
Saint-Laurent.
Alors, M. le Président, c'est une oeuvre
collective. Tout le monde, tous les membres de la commission mais particulièrement, on me permettra de le dire, les quatre autres députés... les quatre
députés que j'ai mentionnés, qui ont été présents à peu près à toutes
les séances, sauf une ou deux pour chacun d'entre eux. C'est une oeuvre
collective de la Commission des institutions, et donc en conséquence, Mme la Présidente, je pense que nous pouvons... les membres de cette Assemblée
peuvent, en toute confiance, adopter le rapport de la Commission des
institutions. Je vous remercie, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
M. le leader, pour une question...
M. Moreau : Non…
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Vous aviez un autre député de levé.
M. Moreau : Oui, oui, tout à fait, Mme la Présidente. Non, c'est que je souhaite qu'il n'y ait aucune confusion. Mme la députée de Bourassa-Sauvé entend prendre la parole, le député de Fabre
est le porte-parole, pour qu'il n'y ait pas de confusion dans
les temps d'intervention.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Alors, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Rita de Santis
Mme de Santis : Merci,
Mme la Présidente. C'est avec plaisir
que je prends la parole aujourd'hui pour déclarer un grand et fort oui à la prise en considération du projet de loi n° 28, avec ses 330 amendements, cinq sous-amendements adoptés en commission parlementaire.
Le projet de loi n° 28 vise à instituer un nouveau code de procédure
civile. L'actuel code a été adopté il
y a presque 50 ans. Son premier article énonce que «l'emprisonnement est
supprimé en matière civile, sauf dans le cas d'outrage au tribunal».
Rappelons-nous qu'avant 1965 il existait l'emprisonnement en matière civile.
Ce n'est pas
tous les jours que nous, parlementaires, sommes appelés à étudier et à adopter un projet de loi de cette envergure, un projet de loi qui aura un impact considérable
et durable, c'est à espérer, sur notre système de justice civile. Je suis fière d'avoir participé à la Commission des institutions avec mon collègue le député de Fabre et
porte-parole de l'opposition
officielle en justice.
Le p
arlementaire a écrit, le 17
février, dans l'après-midi, je cite : «Le critique libéral et sa collègue Rita
de Santis ne sont pas toujours du même avis, et, avec la caquiste,
Michelyne C. St-Laurent, ils sont les élus...»
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Excusez-moi, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Des voix :
…
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Alors, même si vous citez, vous ne pouvez pas faire indirectement…
Une voix : …
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, je vais vous demander
tout simplement, dans la collaboration, de ne pas mentionner les noms de
vos collègues, mais bien leur circonscription.
Mme de Santis :
…donc «que le ministre [de la Justice] s'amuse amicalement des légères
divergences de vues que les
discussions très libres permettent parfois de mettre en lumière entre les deux
députés libéraux». Fin de citation.
Je suis fière
de l'apport du député de Fabre au projet de loi n° 28, et, oui, quand on
avait ces discussions très libres, c'était
pour avoir des éclaircissements sur les dispositions du projet de loi pour
mieux comprendre et mieux contribuer à la version finale du projet de
loi qui serait adopté. Est-ce que ce n'est pas cela, notre obligation, en tant
qu'élus? Le travail au sein de la commission
a été un travail d'équipe. Comme l'a si bien dit la bâtonnière Brodeur, je
cite : «Parce qu'il touche à la vie en société, ce projet de loi
constitue un dossier d'intérêt public majeur qui se situe au-delà des
considérations partisanes.»
Et, oui, je répète, le travail a été un travail
d'équipe au-delà des considérations partisanes. Je veux souligner le travail du député de Fabre et aussi de la
députée de Montmorency. C'est vrai qu'on était les trois députés à prendre
le plus souvent la parole, mais il faut aussi souligner la contribution de la
députée de Mirabel et des autres députés de tous les partis politiques. Merci
aussi à Me Longtin, Me Chamberland et Me Pelletier, qui ont été présents lors
des 106 h 34 min de séance et qui ont assuré que nous
comprenions le pourquoi des dispositions du projet de loi. C'est eux qui
connaissent l'historique de l'exercice qui a débuté il y a plusieurs années.
Merci aussi au ministre de la Justice, qui a
accepté de nous écouter quand on faisait nos interventions. Son écoute ainsi que la façon dont le président de la
commission, le député d'Ungava, a présidé ont fait que le projet de loi
soit vraiment le résultat positif d'un travail d'équipe.
Merci à
Louisette Cameron, la secrétaire de la commission, de nous avoir endurés
pendant 30 séances. Merci à tout le personnel, les experts, les
pages, etc. 30 séances nous ont donné l'opportunité de mieux nous
connaître, mieux nous comprendre. On a appris que l'écoute peut avoir de très
bons résultats.
• (12 h 40) •
Merci aussi au Barreau, la Chambre des notaires,
la Chambre des huissiers et tous ceux et celles qui nous ont fait part
de leurs commentaires précieux sur le projet de loi.
Le projet de loi poursuit des objectifs de première importance : rendre la justice
civile plus simple, plus rapide et plus
économique. Dans la disposition préliminaire du projet de loi, on retrouve que
le Code de procédure civile, avec le Code
civil, et, écoutez,
en harmonie avec la Charte des droits et libertés, vise à permettre, dans
l'intérêt public, la prévention et le
règlement des différends et des litiges par des procédés
adéquats, efficients, empreints d'esprit de justice et favorisant la participation des personnes. Il vise également à assurer l'accessibilité, la qualité et
la célérité de la justice civile, l'application juste, simple, proportionnée et économique de la procédure et l'exercice
des droits des parties dans un esprit de coopération et d'équilibre,
ainsi que le respect des personnes qui apportent leur concours à la justice.
Ces objectifs constituaient la pierre d'assise
de l'avant-projet de loi qu'avait déposé, le 29 septembre 2011, notre collègue le député de Saint-Laurent alors qu'il était ministre de
la Justice. Le projet de loi n° 28, déposé le printemps dernier par le ministre de la Justice, profite
donc de ce travail depuis longue date. Il s'agissait essentiellement de
l'avant-projet de loi revu, augmenté et
certainement bonifié de son prédécesseur. Il faut s'en féliciter, d'une part,
et, d'autre part, se féliciter de se
trouver devant un projet de loi qui rassemble toutes les formations politiques
autour d'un enjeu important pour la société québécoise.
On ne peut
pas affirmer qu'on vit dans une société véritablement démocratique si la
justice n'est pas accessible à tout son peuple et si le peuple perd
confiance envers leur système de justice. Le projet de loi n° 28, tel
qu'amendé, privilégie la médiation, la
conciliation, la négociation et l'arbitrage pour régler des différends avant
qu'ils ne se retrouvent devant un
juge. Ces modes alternatifs de prévention et de résolution de conflits
permettront de désengorger nos tribunaux.
Le rehaussement des seuils de compétence, d'une
part, de la Cour du Québec de 75 000 $ à 85 000 $, et qui sera rajusté périodiquement, et, d'autre part, de
la Cour des petites créances de 7 000 $ à 15 000 $, et
aussi permettre des personnes
morales, sociétés ou autres regroupements ayant jusqu'à 10 employés d'agir
en demandes devant la Cour de petites
créances, jumelé à des mesures de conciliation, médiation, la simplification
des demandes en cours d'instance, l'obligation
de coopérer et de s'informer, la participation accrue des tribunaux dans la gestion
de l'instance, la réforme de la preuve par expertise, etc., devraient
contribuer à augmenter l'accès à la justice en matière civile et pas seulement pour les individus, mais aussi pour les petites et
moyennes entreprises, et cela est très important. Mais il faut
comprendre que les textes de loi ne vont pas tout seuls suffire à transformer
les comportements et les habitudes des avocats et des citoyens. J'espère que
nous allons investir dans la formation, l'éducation et l'information des
étudiants en droit, des membres du Barreau
et des citoyens. La formation, l'éducation et l'information sont indispensables
à tout changement culturel durable.
Avant de conclure,
j'aimerais, tout comme le Barreau du Québec, attirer l'attention de tous sur
les difficultés d'interprétation que comportent de nombreuses dispositions que
propose la version anglaise du Code de procédure. Le Barreau a souligné les
problèmes de rédaction et d'interprétation qui risquent grandement de soulever
des litiges inutiles. Rappelons-nous que le texte anglais du Code civil de 1994
a suscité des inquiétudes, même avant sa mise en vigueur :
discordances avec le texte français, imprécisions, inconstances
terminologiques, ambiguïtés, problèmes de style et de grammaire. On trouve ces
mêmes, mêmes problèmes avec la version anglaise du projet de loi n° 28.
20
ans plus tard, maintenant, on va finalement nettoyer le Code civil du Québec
dans sa version anglaise. Il y a des
milliers de changements qui vont se faire, le fruit d'une collaboration de
longue haleine entre le Barreau du Québec, la Chambre des notaires du Québec et le ministère de la Justice. À
l'époque, à l'époque, des nombreux élus ont tenté de tirer la sonnette
d'alarme, mais en vain. Moi, je sonne la sonnette d'alarme maintenant. Ne
répétons pas la même erreur.
J'espère
que les amendements qui ont été adoptés ont amélioré le projet de loi, mais on ne sait jamais, il faut vivre avec le nouveau Code de
procédure civile pour connaître où
sont les failles. Je peux dire que nous avons essayé de faire de notre
mieux. J'espère que, dans toutes les commissions parlementaires, le même esprit
pourra exister pour que tout le monde, on travaille toujours pour le meilleur
intérêt du citoyen québécois. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. M. le
député de Fabre.
M.
Gilles Ouimet
M.
Ouimet (Fabre) : Merci, Mme la Présidente. Je suis très heureux de prendre la parole ce
matin à cette étape de nos travaux
sur le projet de loi n° 28. Et j'aurai plusieurs points que je
voudrais aborder, mais vous me permettrez tout d'abord de souligner… Le ministre de la Justice a pris la parole il y a quelques minutes et
avait indiqué qu'il ferait de brefs commentaires, une brève allocution,
et j'avoue, Mme la Présidente, avoir assisté à une première depuis le début de
la 40e législature, c'est-à-dire une brève allocution de la part du ministre de
la Justice. J'ai le rôle difficile de porte-parole en matière de justice pour l'opposition officielle et
donc je dois suivre, je dois être l'ombre du ministre de la Justice.
Alors, je dois écouter toutes ses
allocutions avec intérêt, ce que je fais avec intérêt, par respect pour la
fonction qu'il occupe mais aussi pour
l'homme, que je connais depuis de nombreuses années. Et j'avoue que, lorsqu'il
annonce une brève allocution, j'ai toujours des doutes, mais au moins
aujourd'hui je pourrai dire que je l'aurai vécu une fois dans ma vie.
Ceci
dit, je vais essayer… je n'annoncerai pas que je serai bref parce que j'ai
compris que malheureusement j'avais cette
propension, moi aussi, à m'expliquer longuement, quoique je pense que je le
fais toujours moins longuement que le ministre
de la Justice, mais tout de même. C'est peut-être une caractéristique des
criminalistes. Nous avons appris à nous défendre et à survivre dans un environnement difficile, et c'est par la
parole, comme avocats, que nous… C'est la seule arme dont nous
disposons. Alors, voilà.
Je
reviens aux propos. Il y a plusieurs points que la députée de Bourassa-Sauvé…
qui vient de prendre la parole, et je
vais reprendre ses propos, parce que ses propos sont non seulement sages, mais
rejoignent mon point de vue et, je pense,
le point de vue de… J'ose penser que c'est le point de vue des 125 membres
de cette Assemblée. D'ailleurs, en écoutant les applaudissements nourris
provenant même des banquettes ministérielles, je pense être conforté dans cette idée que les propos de la députée de
Bourassa-Sauvé étaient vraiment justes et touchaient une corde sensible, et
c'est vrai, nous avons assisté… Et c'est à
l'étape du rapport, de la prise en considération du rapport de la Commission
des institutions. Je pense que c'est le moment idéal pour laisser savoir
aux membres de l'Assemblée qui n'ont pas pu y participer puisqu'ils ne sont pas
membres de la Commission des institutions, puisqu'ils devaient vaquer à
d'autres occupations… C'est le moment idéal
pour leur dire ce qui s'est passé pendant ces travaux, pendant ce que nous
avons appelé ce marathon auquel se sont livrés les membres de la Commission des
institutions pendant ces 106 heures, les 30 séances
qu'ont duré nos travaux, cette étude détaillée de ce projet de loi, le projet
de loi n° 28, les 830 articles. Alors, c'est le moment idéal avant de procéder, nous
l'espérons… en fait je pense que nous viendrons bientôt à l'étape
finale, nous en sommes à l'avant-dernière
étape, mais donc que les parlementaires soient informés de la loi qu'ils
s'apprêtent à voter, parce que…
• (12 h 50) •
Et
je fais un aparté, Mme la Présidente, simplement pour rappeler… C'est un thème
récurrent dans les allocutions que je
fais à cette Assemblée, c'est le respect du processus législatif. Et, lorsqu'on
s'arrête et qu'on retourne à l'origine de comment on doit procéder pour
adopter des lois, je le dis souvent, et le ministre de la Justice l'a lui-même reconnu,
dans sa sagesse, que le processus législatif ne doit pas être
précipité. C'est une des qualités du processus législatif et donc on doit prendre le temps nécessaire pour faire de
bonnes lois. Et, quand on parle d'une loi majeure comme le Code de procédure civile, une loi qui encadre, qui
organise les débats judiciaires en matière civile, comment la justice civile
doit être organisée au Québec... C'est une loi majeure. Malheureusement, Mme la
Présidente, nos concitoyens, qui ont des préoccupations tout à fait légitimes à
l'égard de leur travail, à l'égard de leur santé, leur famille, peut-être
qu'ils ne se préoccupent pas assez de cette
question. Les questions qui touchent la justice semblent n'intéresser que
quelques initiés, alors que ce sont
des questions qui touchent tous nos concitoyens. Tous les Québécois, toutes les
Québécoises sont affectés par ces
règles, par ces lois, et un changement aussi majeur, procédé à 330 amendements,
sans compter… Je pense que nous avons
également discuté d'une trentaine d'autres amendements qui ont été retirés à
différentes étapes, de sorte que, même si,
à première vue, le travail a été long, il reste que nous avons fait un travail
rigoureux et nécessaire dans l'étude de ce projet de loi parce qu'on ne pouvait pas tout simplement
dire : Écoutez, la loi est là, ça fait 10 ans qu'on y travaille,
adoptons-la, un, deux, trois. Cette façon de
faire, Mme la Présidente, serait en contravention flagrante avec notre
règlement et avec cette sagesse de notre règlement, et, comme juristes,
comme avocats et comme citoyens du Québec qui souhaitent avoir un système de
justice accessible, rapide, simple et le moins coûteux possible, je pense que
nous n'aurions pas fait notre travail si nous
avions été bousculés, nous nous étions précipités dans l'adoption de cette loi.
Et c'est 330 amendements que nous avons adoptés au terme de discussions
qui ont été longues. Et je veux revenir sur ce que la députée de Bourassa-Sauvé
a mentionné : alors, nous avons eu de longues discussions, mais des
discussions ouvertes, franches et toujours, toujours dans le respect de tous
les collègues qui s'exprimaient.
On a fait état… Ma collègue de
Bourassa-Sauvé a fait référence au Courrier parlementaire, et on en a
parlé lors de nos travaux en
commission parlementaire, et je veux y revenir, moi aussi : Parce qu'au
départ le ministre, à la blague, pouvait
nous taquiner parce que la députée de Bourassa-Sauvé et moi pouvions
effectivement exprimer des avis divergents sur certains articles qui étaient en discussion et, pour moi, loin
d'être un signe d'incohérence ou de manque d'unité au sein de l'opposition officielle, c'était la plus
belle démonstration de notre capacité d'être ouverts à la discussion, à la
divergence de points de vue au sein de notre
formation politique, toujours dans l'objectif d'être au service, dans la
recherche du meilleur intérêt de nos
concitoyens dans l'adoption de la meilleure loi possible, et c'est ce que nous
avons fait. D'ailleurs, comme tous
les collègues, que ce soit de la deuxième opposition, la députée de
Montmorency, ou les députés gouvernementaux, toutes nos discussions au
sein de la Commission des institutions ont toujours été à cette enseigne du
respect de la diversité des points de vue, dans la recherche de l'intérêt
commun, l'intérêt collectif.
Et, Mme la
Présidente, et je vois que le temps file, je pense qu'il serait important que,
dans la suite des travaux de cette
Chambre, nous poursuivions dans la même lancée, à la même enseigne,
c'est-à-dire que ce débat sur ce
projet de loi, qui avait été entrepris depuis de nombreuses années… Ma collègue
l'a mentionné, le ministre l'a mentionné
à plusieurs reprises, le député de Saint-Laurent, alors ministre de la Justice,
avait déposé un avant-projet de loi
que le projet de loi actuel reprend en très, très grande partie, je dirais, au
moins à 90 %, sinon davantage,
l'avant-projet de loi, de sorte que c'est une oeuvre collective et c'est
une oeuvre qui ne se prête pas à… qui n'offre
pas l'occasion à personne, dans cette Chambre, de se réclamer un bénéfice,
un rôle particulier. Nous y avons tous oeuvré.
Évidemment, le ministre de la Justice a une fonction particulière; c'est lui
qui est le pilote de ce projet. Mais,
au bout du compte, le ministre de la Justice a présidé à nos travaux, d'une
certaine façon... et je ne veux pas minimiser
le rôle, évidemment, du président de la commission qui a fait ça de façon
admirable, nous l'avons tous souligné,
il vaut la peine de le redire. Alors, le ministre dirigeait ces travaux, mais
c'était une oeuvre collective. Et, au bout du compte, Mme la Présidente, je suis
confiant que cette Assemblée adoptera le projet de loi n° 28, je l'espère, que nous ne serons pas
malheureusement bousculés par des calculs ou des considérations politiques qui
n'ont rien à voir avec la justice.
C'est mon souhait, et j'espère que nous aurons cette sagesse collective, de
sorte qu'au bout du compte la justice sera
mieux servie au Québec.
Je tiens, Mme la
Présidente — et
là je vois qu'il reste très peu de temps — à ajouter ma voix à celle de la
députée de Bourassa-Sauvé sur la question de la version anglaise du projet de loi n° 28. La députée de Bourassa-Sauvé
l'a rappelé, nous avons connu une expérience
malheureuse du point de vue juridique, du point de vue législatif dans
l'adoption du Code civil et dans la version anglaise de cette loi. Et, forts de
cette expérience malheureuse… Parce que, Mme la Présidente, vous devez savoir — je sais que vous le savez, mais je le
rappelle pour ceux qui nous écoutent — que, suite à l'adoption du Code
civil, les membres du Barreau ont procédé à une révision de la version anglaise
et ont transmis au ministre de la Justice,
il y a de cela quelques années, je pense — c'est déjà dans la machine depuis quelque
temps — plus de 5 000 amendements à cette
loi. C'est majeur. Et il serait dommage que, dans l'exercice qu'on fait avec le
projet de loi n° 28, cette réforme
majeure de la justice… Je pense que nous devrions tirer profit de notre
expérience passée et, à ce moment-là, je pense qu'on devrait prendre le
temps de bien faire les choses du premier coup pour éviter des débats lorsque la loi entrera en vigueur — le projet de loi n° 28 deviendra loi,
j'en suis convaincu — et donc
éviter des débats inutiles, parce qu'au bout du compte ce sont les
justiciables qui paient le prix de ces débats devant les tribunaux sur
l'interprétation des dispositions.
Nous souhaitons adopter
une loi qui permette une justice plus rapide, plus accessible, moins coûteuse, mais il faut éviter, à ce moment-là, que
des litiges sur l'interprétation de la loi en anglais nuisent à cet objectif
que nous poursuivons. Et donc je pense
que, dans cet esprit, de prendre le temps de bien faire les choses du premier coup permet
de sauver du temps après coup. Souvent, on dit, quand les parties se parlent à
l'extérieur du tribunal et prennent un 15, 20 minutes ou une demi-heure avant
d'entreprendre le procès, on peut sauver une journée ou deux de procédure. Alors, des fois, on a l'impression de perdre du temps au début, mais on
en sauve beaucoup plus après. Et cette
sagesse à laquelle la députée de Bourassa-Sauvé a fait référence à cette
importance de la version anglaise... Je joins ma voix à la sienne pour nous appeler à faire preuve de prudence pour
éviter de répéter cette erreur, malheureusement.
Alors, Mme la
Présidente, je pense que j'ai… Mon temps est presque écoulé. Il reste?
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Il reste quelques secondes.
M.
Ouimet
(Fabre) : Quelques… C'est parce que je ne veux pas dépasser mon
temps.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : …
M.
Ouimet (Fabre) : Ah! Non, non, mais c'est parce que je sais
qu'on va suspendre dans quelques minutes, alors j'essaie de conclure.
Il y a beaucoup de
choses que j'aurais aimé dire, mais je vais essayer de ramasser ça. Dans le
cadre de nos discussions, nous avons eu à… Pardon?
Une voix :
…
M.
Ouimet (Fabre) : Nous avons eu à… Cette réforme a donné lieu
à des discussions entre les ordres professionnels, et c'est un point
important que nous avons eu à… Les parlementaires ont eu à arbitrer ces…
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Donc, je comprends que vous
avez terminé votre propos. D'accord. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?
Alors, Mme la députée de Montmorency.
Mais, étant donné que l'heure est arrivée, alors
je suspends nos travaux jusqu'à 15 heures pour la reprise.
(Suspension de la séance à 13 heures)
(Reprise à 15 h 4)
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
Veuillez vous asseoir.
Affaires inscrites par les
députés de l'opposition
Motion proposant que la Commission
des finances
publiques fasse toute la lumière sur les circonstances
entourant l'investissement de 2 999 999,70 $ du Fonds
de solidarité FTQ dans la société Capital BLF en juillet 2008
Alors, nous
en sommes à la rubrique Affaires
inscrites par les députés de l'opposition. À l'article 59 du
feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, M. le
député de La Prairie présente la motion suivante :
«Que la
Commission des finances publiques fasse toute la lumière sur les circonstances
entourant l'investissement de
2 999 999,70 $ du Fonds de solidarité FTQ dans la société
Capital BLF en juillet 2008 et qu'à cette fin, la commission entende
l'ancien président et chef de la direction de Capital BLF, M. Claude Blanchet,
ainsi que toutes les personnes qu'elle jugera nécessaire de convoquer;
«Que l'exposé de M. Claude Blanchet soit d'une
durée maximale de 15 minutes et que les échanges avec les membres de la
commission soient d'une durée maximale de 3 heures;
«Que la durée
maximale de l'exposé pour chacun des autres intervenants, le cas échéant, soit
de 10 minutes et que les échanges avec les membres de la commission
soient d'une durée maximale de 80 minutes;
«Que la commission fasse rapport à l'Assemblée
[nationale] au plus tard le 18 mars 2014, à moins que la commission en décide
autrement;
«Enfin, que cette motion devienne un ordre de
l'Assemblée [nationale].»
Alors, pour
le temps alloué… Merci, je l'ai, j'ai ça ici. Alors, à la suite de la réunion
tenue par les leaders, je vous informe
que la répartition des temps de parole pour le débat restreint sur la motion
inscrite par M. le député de La Prairie s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteur de
la motion pour sa réplique, environs 36 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le
gouvernement, environ 24 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et environ 33
minutes sont allouées au deuxième groupe d'opposition, sept minutes sont
allouées aux députés indépendants.
Dans ce cadre, le temps non utilisé par les
députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué
aux groupes parlementaires en proportion de leur représentation à l'Assemblée
nationale. Mis à part les consignes mentionnées précédemment, les interventions
ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, les députés indépendants
qui souhaitent intervenir au cours du débat ont 10 minutes à partir de
maintenant pour en aviser la présidence. Je
cède maintenant la parole à M. le député de La Prairie. M. le député de
La Prairie, à vous la parole.
M. Stéphane Le Bouyonnec
M. Le Bouyonnec : Merci,
M. le Président, de me permettre d'intervenir sur cette motion qui est un sujet
qui, finalement, a fait jaser dans les
chaumières québécoises depuis un certain nombre de semaines. Et je vous
rappellerais que notre formation politique et certains de mes collègues, à
plusieurs reprises, ont amené en sujets de discussion dans ce Parlement des
sujets qui touchaient la collusion, la corruption, le manque d'éthique.
Je vous
rappellerais que ma collègue, anciennement de l'ADQ, d'Arthabaska, pendant 948
jours, a réclamé une commission
d'enquête, entre autres sur l'industrie de la construction. Je rappellerais que
mon collègue aussi de Saint-Jérôme a été un instigateur important pour
faire en sorte que, finalement, les pouvoirs publics se penchent sur ce qui se passait dans l'industrie de la construction.
Puis on se rappellera du fameux rapport Duchesneau qui avait, si on
veut, un petit peu démarré l'ensemble des
révélations que nous avons vues par la suite. Et ces révélations, finalement,
plus les jours passent, plus les semaines passent, plus les mois
passent, on réalise que la réalité dépasse la fiction. Nous avons vu ce qui
s'est passé dans les municipalités, Laval, Montréal.
Nous avons vu aussi ce qui s'est passé à travers
un acteur économique important du Québec, que je nomme : le Fonds de solidarité
des travailleurs. Un instrument économique important parce que, maintenant, il
a comme partenaires du secteur privé plus de 2 400 entreprises;
615 000 cotisants font confiance au Fonds de solidarité, 170 000 emplois ont été préservés ou
maintenus grâce à leurs interventions et plus de 9 milliards de dollars
sont aujourd'hui sous gestion.
Comme nous
l'avons vu aussi, certains paliers de gouvernement remettent en cause le
fédéral, les investissements sous forme de crédits d'impôt remboursables
consentis. Au Québec, ces mêmes crédits d'impôt nous ont coûté, en 2012, par
exemple, 115 millions de dollars.
Pour
nous, il est évident que le Fonds de solidarité a un rôle extrêmement important
dans l'économie du Québec, et nous
l'avons soutenu et nous lui avons surtout donné l'occasion, à différents
moments, de faire amende honorable, entre autres lorsque nous avons
demandé une commission parlementaire pour entendre les dirigeants du fonds
quant au problème de gouvernance que nous pouvions voir et entendre à la
commission Charbonneau, avec d'autres acteurs, comme l'Institut de la gouvernance, qui faisaient aussi pression pour
qu'on puisse avoir davantage de transparence puis une gouvernance moderne. À ce sujet, je
rappellerais que mon collègue de Lévis a déposé un projet de loi, le projet de loi n° 590, très simple, très clair, qui permet d'assurer
l'indépendance et une saine gouvernance du Fonds de solidarité par
rapport à la centrale syndicale.
• (15 h 10) •
À l'intérieur — et
c'est une perspective que je suis en train de faire — du
Fonds de solidarité, nous avons vu que le Fonds de solidarité avait pu
servir à des intérêts mafieux, à des intérêts de la centrale syndicale. Et la question
qui est sur toutes les lèvres : Est-ce que le fonds a pu ou non servir à
des intérêts politiques? Et je rappellerais que, à partir du moment, au Québec, où on décide de faire
le ménage, où on décide de redorer le blason à la fois de la classe
politique et de certaines institutions importantes qui constituent le tissu politique, le tissu
économique, finalement, de notre société, on ne peut pas s'arrêter, et la Coalition
avenir Québec ne s'arrêtera pas. La Coalition avenir Québec a commencé, et je vous rappellerais, par exemple, que grâce à mon
collègue de Groulx, sur la question du CHUM, nous avons pu, en commission
parlementaire, faire en sorte que certains éléments soient dévoilés, amenant
même certaines personnes à faire un outrage au Parlement et amenant par la
suite le renvoi du directeur général, la démission du président du conseil d'administration, et j'en passe. Nous l'avons fait aussi pour ce que nous avons vu à
Tourisme Montréal. Nous l'avons vu… Comme je le disais tout à
l'heure, nous l'avons fait aussi pour
le Fonds de solidarité. Aujourd'hui, nous le faisons pour le deal. Qu'en est-il
du deal, l'investissement du Fonds de solidarité dans Capital BLF?
J'aimerais, M. le Président… Je sais que le langage parlementaire a ses limites, mais je trouve
déplorable qu'une personne aussi importante que M. Blanchet, dans son communiqué du
14 février, utilise des termes, parlant desparlementaires qui posent des questions,
que nous pourrions nous-mêmes ne pas pouvoir utiliser en cette Chambre lorsqu'il
parle de propos trompeurs, de propos
mensongers, de propos malicieux, de propos diffamatoires. Lorsqu'il
dit que cet investissement s'est fait selon les règles de l'art, je vais
vous démontrer que c'est faux, que cet investissement n'a pas été fait dans les règles de l'art,
n'a pas été fait… comme il le dit, qui prévalaient sur le marché à ce
moment-là.
L'historique de Capital BLF, c'est très simple.
Une société de capital en démarrage, au moment où ça existe, il n'y a
aucune activité. Les investisseurs investissent de l'argent. Ce genre de
société a pour but de devenir publique à travers une opération qualifiée
pour faire en sorte que la société, qui est un réservoir de capital, devienne
une société opérante, donc il est normal de
voir les fondateurs de la société investir, dans ce cas-là, 500 000 $ à 0,10 $. Ce qui est
moins normal cependant, dans la suite des
événements, c'est de voir un autre placement à 0,20 $, un autre placement
à 0,30 $ pour effectivement
avoir cette transaction qualifiée et, par la suite, un quatrième placement à
0,30 $ avec le Fonds de solidarité.
Il est
important de comprendre la mécanique entre le premier placement d'avril 2007 et
le placement du Fonds de solidarité en juillet 2008. Dans le premier
placement, en fait, les retombées nettes du placement étaient inférieures à
500 000 $, compte tenu des frais d'émission; le deuxième placement, à
1 million. Le troisième placement, l'émission de 2,2 millions :
1,2 million de frais de toute nature avec un placement net de
800 000 $.
Ce qui me
choque, M. le Président, c'est lorsque je vois le communiqué du Fonds de
solidarité, comme si, malgré toute l'aide qu'on leur offre pour leur
donner une chance de redevenir blancs, de redevenir les acteurs qu'ils ont été,
importants qu'ils ont toujours été, ils
persistent dans le déni, ils persistent dans l'écran de fumée. Et ils nous
indiquent dans un communiqué, un communiqué du 5 février — alors,
écoutez ça — ils
disent : Un placement de 2,2 milliards à 0,30 $ par action,
confirmant ainsi…
Une voix : …
M.
Le Bouyonnec : …millions, «confirmant ainsi le juste prix
du titre». Or, dans le communiqué de M. Blanchet, il nous indique que lui — à
ce moment-là, c'était un placement privé — il a investi 500 000 $... et toute personne qui connaît ces mécaniques de financement comprendra qu'un placement privé
avec des initiés qui sont les plus grands preneurs de ce placement privé, on ne peut pas affirmer que
c'est un placement à libre marché. D'ailleurs, initialement, les
intentions dans les prospectus d'information étaient à l'effet que
M. Blanchet allait lever de 10 à 15 millions de dollars dans cette
levée de fonds. Il s'en est retrouvé avec moins de 2,2 millions, dont
1,2 million de frais.
Mais ce qui est intéressant aussi, et je
m'insurge contre ce genre de communiqué du Fonds de solidarité… d'indiquer qu'à ce moment-là la valeur de
l'encaisse de Capital BLF justifiait le prix à 0,30 $. Or, M. le
Président, c'est assez simple :
lorsqu'on prend les rapports de KPMG, on réalise qu'à ce moment-là, compte tenu
finalement des émissions, la valeur
en cash aux livres de la société est autour de 0,12 $ l'action et non pas
0,30 $ l'action. Comment pouvons-nous permettre à une institution
aussi respectable que le Fonds de solidarité, avec 615 000 cotisants,
avec 115 millions de dollars par année
donnés par le gouvernement du Québec, d'avoir des propos qui sont littéralement
de nature à induire le lecteur en erreur?
M. le Président,
dans cette transaction, au moment où le Fonds de solidarité a investi, et on le
voit à l'intérieur du rapport… du
«business acquisition form» — encore un document intéressant de l'Autorité
des marchés financiers — la valeur
aux livres, après la transaction de Ridgewood, est de 2 millions de
dollars. Ce 2 millions de dollars là comprend l million de
dollars d'achalandage qui a été payé à Ridgewood. Il est donc juste de dire que
la valeur de l'entreprise Capital BLF, qui
n'avait aucune activité précédant l'acquisition de Ridgewood, que la valeur aux
livres est égale à la valeur marchande, compte tenu que nous avons un
élément d'achalandage. N'importe quel financier sérieux au Fonds de solidarité aurait tout de
suite vu ça, aurait compris que la valeur de l'entreprise, la valeur marchande
était à 2 millions et non pas 6 millions de dollars.
C'est un peu, M. le Président, comme si on vous
disait : Vous avez un beau terrain. Vous pensez que ça vaut 2 millions, mais moi, je vais en investir
pour 30 %, mais je vais vous reconnaître une valeur de 6 millions. Ce
faisant, sur papier, on vient de vous
faire un cadeau, on vient de vous faire un cadeau de 4 millions sur
papier, et c'est exactement ce qui s'est passé dans la transaction avec
Capital BLF.
Mais ce n'est
pas terminé, parce que le fonds a investi à une valorisation qui ne se justifie
pas. Et, grâce à cette commission parlementaire, j'imagine que nous
aurons accès aux documents internes d'analyse… des gens qui ont fait les
analyses; on comprendra sûrement qu'il y a une décision politique qui faisait
fi des recommandations.
Mais ça ne se
termine pas là, parce que, même si, d'un point de vue… à l'évidence, il n'y a
pas de justification pour cet investissement, ce qui est surprenant,
c'est qu'en septembre suivant, moins d'un mois et demi après, la société annonce la conversion de ces immeubles productifs
en copropriétés indivises. Alors, la question, maintenant : Lorsque
le fonds indique que c'était normal d'investir dans Capital BLF parce que
ça allait devenir un petit Cominar — on sait très bien que Cominar
n'a jamais fait du condo indivis, on sait très bien que la mission de
l'entreprise, qui a changé, n'est pas en lien ni avec le communiqué du fonds
émis il y a quelques semaines, non plus qu'avec la décision d'investissement — est-ce que le fonds a été, oui ou non, au
courant du changement de mission? Pourquoi le changement de mission?
Parce que la société avait des problèmes de «cash flow», parce que les
immeubles qui ont été achetés ne pouvaient
pas couvrir leurs dettes et parce qu'il fallait que le dirigeant de Capital
BLF, dont M. Blanchet, ait un coup de main de quelque part, et le
coup de main est venu du Fonds de solidarité pour remplir les coffres et donner
3 millions de liquidités à Capital BLF.
• (15 h 20) •
Je dis «cadeau», je pourrais dire... Il y a deux
options à partir de maintenant, M. le Président : soit que cette transaction est sous le sceau d'un retour d'ascenseur,
autrement dit, M. Blanchet a rendu des services à des gens au Fonds
de solidarité et, en retour, eh bien, voilà,
il y a un retour d'ascenseur; ou alors c'est un investissement du Fonds de
solidarité, un investissement de
nature politique, pour considérations futures, comme tend à nous le démontrer
éventuellement la discussion qui a
été interceptée par l'écoute électronique
de la police entre l'ex-président du conseil,
M. Arsenault, et puis Louis Bolduc, V.P., qui disait clairement :
On se fait fourrer. Il a payé 0,10 $, on a payé 0,30 $, puis,
aujourd'hui, ça vaut 0,03 $. Cet
enregistrement continuait, faisant des allusions à la famille de la première
ministre, en laissant sous-entendre des
choses que tout le monde a entendues, mais qui nous amènent à douter, à douter
de la raison fondamentale pour laquelle le Fonds de solidarité a fait
cet investissement dans Capital BLF, et c'est donc pour ça que nous voulons
avoir cette commission, cette commission d'enquête.
J'aimerais aussi vous rappeler qu'au gouvernement en ce
moment il n'y a pas que ce sujet qui nous préoccupe; il y a d'autres
sujets qui nous préoccupent, et beaucoup de sujets qui touchent le
contribuable, et beaucoup de chantiers que
nous avons démarrés comme parlementaires, qui semblent être aujourd'hui menacés
par des rumeurs d'élection hâtive. Entre
autres, je vous parlerais du projet de loi n° 61, ce projet de loi qui
vise à recouvrer des sommes qui ont été injustement appropriées par des
agents et des groupes du monde de la construction au détriment d'agences
gouvernementales, de ministères, de municipalités.
Qu'en est-il de la
loi n° 61? À quel moment les Québécois vont-ils revoir leurs sous? À quel
moment ce gouvernement va mettre l'épaule à la roue pour faire en sorte que
nous puissions le voir le plus rapidement possible? Il n'y a pas que le projet de loi n° 61, il y a aussi le projet de
loi n° 73 avec l'inspecteur pour la ville de Montréal, qui est déjà embauché. Et là on voit bien qu'il semble y
avoir du mou dans la corde. Est-ce que Québec va, oui ou non, rapidement
avaliser le projet de loi n° 73? Il y a le projet de loi n° 63, au
niveau des taxes scolaires, où, après avoir un petit peu, là, dépossédé les Québécois par ces augmentations
et leur avoir promis d'avoir un remboursement, ils attendent toujours.
Le contribuable attend toujours. Comme il attend des réponses au sujet du deal
BLF, il attend aussi ces réponses sur les taxes
scolaires. Pour nous, tout ça a un fil conducteur : Y a-t-il un respect,
en cette Chambre et avec ce gouvernement, pour le contribuable? Y a-t-il une volonté de faire en sorte que le
contribuable en ait pour son argent? Y a-t-il une volonté de faire la
lumière, toute la lumière, de faire le ménage une fois pour toutes dans nos
moeurs politiques et nos moeurs d'affaires où que ce soit au Québec, mais
particulièrement quand l'argent du contribuable est en cause?
M. le Président, on aura toujours l'occasion de dire :
Ah! Écoutez, ce n'est qu'un petit dossier. Mais, pour nous, le fameux
4 millions de dollars que nous prétendons être un cadeau déguisé, ce n'est
pas un petit dossier. D'abord, la somme est
importante pour beaucoup de Québécois. Mais ce 4 millions s'ajoute à des
dizaines de millions, à des centaines de millions, à des milliards qu'en
bout de course on voit apparaître soudainement dans la dette et qu'on voit
toujours, jour après jour, mois après mois, augmenter. Et c'est pour ça qu'il
est important qu'au moment où nous avons, à notre connaissance, un événement
qui justifie que le Parlement s'y penche, nous puissions prendre tous les
moyens pour faire la lumière, et toute la lumière.
Il est évident que certains vont dire : Ah! Ha! Encore,
les partis d'opposition, ils ne font que critiquer, il n'y a pas de
substance, ce n'est que du salissage. Pourtant, je vous rappellerais que Michel
David, dans un article du 15 février, disait, et je cite… Je suis tout à fait
d'accord avec lui, hein, je ne le cite pas étant en contradiction. Mais il dit
ce que beaucoup d'observateurs financiers ont compris dès le départ, ils
n'avaient pas besoin de moult explications : «…il demeure clair que
l'investissement de 3 millions [...] est totalement inexplicable d'un
point de vue de financier.»
Pour moi, ça m'a pris environ 1 h 15 min pour
m'en rendre compte en lisant les documents. Pour les Québécois qui nous
écoutent, j'espère que ça, ça va être de plus en plus clair. Mais surtout, dans
le même article, ce chroniqueur chevronné
émérite reconnaissait, à cause des liens familiaux, qu'éventuellement ça
portait sur l'intégrité de la première ministre et qu'il était
important, pour tout le respect de l'institution, pour le respect du
gouvernement, pour le respect de la charge de première ministre, que la lumière se fasse sur cette
transaction, et toute la lumière. Il concluait en disant : «Une
explication plausible de ce bizarre investissement doit être donnée.»
La seule manière, M. le Président, compte tenu du communiqué qui a été émis, où finalement
on critique ceux qui posent des questions plutôt que de répondre à ces questions,
la seule manière, pour nous, d'aller plus loin, c'est de faire en sorte que nous puissions poser les mêmes questions en commission parlementaire non
seulement à M. Blanchet, qui est principalement visé, mais aussi à un certain nombre d'acteurs à l'intérieur du Fonds de solidarité. Et
peut-être que cet exercice-là non seulement nous apprendra-t-il des
choses sur l'investissement à Capital BLF, mais ça nous apprendra aussi
d'autres choses sur le fonctionnement interne, à l'intérieur du Fonds de solidarité,
pour lequel nous sommes tous interpellés, compte tenu des sommes que nous y
investissons — je
parle des contribuables encore, à travers ce gouvernement — et faire en sorte qu'une fois pour toutes la
gouvernance du Fonds de solidarité puisse être réformée, que le
gouvernement appelle le projet de loi n° 590 de mon collègue de
Lévis.
J'espère, et
c'est un appel pour l'opposition officielle… Nous avons ensemble questionné la
direction du CHUM. Nous avons
questionné Tourisme Montréal. Nous avons questionné la gouvernance du fonds
avant que nous apprenions d'autres
histoires encore plus graves et qu'il y ait un petit élément d'accélération de
l'histoire pour qu'ils se prennent en main.
Aujourd'hui, la gouvernance n'a pas été changée au Fonds de solidarité; ça
devrait être une priorité du gouvernement. Le gouvernement n'a pas
besoin d'attendre le rapport de la commission Charbonneau pour, finalement,
agir là où il peut agir. C'est suffisant,
d'entendre et de revoir. Il peut prendre, dans certains secteurs et dans
certains champs d'activité, des
actions immédiates. C'est ce que nous lui demandons. Nous aimerions que
l'opposition officielle, compte tenu que... J'ai vu les questions posées par la collègue, la députée d'Anjou. Je
suis bien conscient que l'opposition officielle voit à peu près les mêmes choses que nous par rapport à
cette transaction-là. Pourtant, nous n'avons toujours pas les réponses finales. Il serait impératif, je crois, que
l'opposition officielle supporte le deuxième groupe d'opposition pour faire en
sorte que nous puissions aller au fond de cette histoire et au fond de cette
histoire une fois pour toutes. La commission parlementaire que nous demandons
est, je crois, le bon moyen d'y arriver. Merci, M. le Président.
• (15 h 30) •
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Alors, merci, M. le député de La Prairie.
Je cède maintenant la parole au député de Sanguinet. M. le député, en
vous rappelant que, pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, après
distribution du temps des indépendants, vous avez 37 min 30 s.
M. Alain Therrien
M.
Therrien :
Merci, M. le Président. Alors, j'ai écouté avec attention l'intervention de mon
collègue et voisin de La Prairie.
Moi, j'aimerais qu'on se reporte avant le 4 septembre 2012, parce que
l'ensemble de la population, et surtout les gens qui briguaient le
suffrage, on a été confrontés à une forme de cynisme des gens envers la
politique. Alors, on disait que les
politiciens, en tout cas, ne montraient pas l'exemple d'intégrité, ainsi de
suite, on entendait beaucoup ça, et il faut
dire que c'étaient un peu les conséquences d'un règne libéral qui avait été
assez tumultueux, merci, à ce niveau-là.
Alors, quand on a été portés au pouvoir, on l'a
été sous le thème de l'intégrité. On avait quatre thèmes, mais le premier thème qu'on a vraiment, là, chevauché,
là, avec enthousiasme, c'est l'intégrité. Et d'ailleurs la première loi
qu'on a proposée, la loi n° 1,
portait justement sur l'intégrité. Il faut comprendre, comme je vous dis, qu'on
avait du ménage à faire, qu'on devait
faire preuve, l'ensemble des politiciens et l'ensemble de la classe politique…
justement montrer patte blanche et montrer effectivement qu'on était
prêts à faire un exemple de notre gestion.
La Loi sur l'intégrité mentionnait, très
rapidement, mentionnait que ceux qui font affaire avec... Je vois à ma droite
le député de Saint-Jérôme, qui avait travaillé fort sur le projet, d'ailleurs.
On avait travaillé sur le fait que ceux qui
devaient passer des contrats avec l'État devaient faire preuve, justement, de
cette pureté, et cette loi-là a été travaillée et a été entérinée par
l'ensemble de la Chambre. Et ça, cette loi-là nous a permis d'économiser
240 millions dès la première année.
Comment? Bien, en faisant en sorte que les gens qui faisaient affaire avec
l'État avaient compris qu'on ne pouvait pas s'amuser, qu'on ne pouvait
pas tergiverser, qu'on ne pouvait pas utiliser des chemins malfaisants quand venait le temps de faire des deals, entre
guillemets, avec le gouvernement. Et ça, ça a rapporté au Trésor québécois, dès
la première année, 240 millions. Alors, voyez-vous, quand on parle de saine
gestion des fonds publics, bien c'est de ça qu'on parle. Quand on parle de maximiser l'utilité de chaque dollar dépensé pour que le contribuable
québécois en ait pour son argent, c'est de ça qu'on parle.
Tantôt, le
Vérificateur général mentionnait dans son rapport, pour ceux qui l'ont lu, que
le contrôle des dépenses pour l'année
2012‑2013 avait été absolument extraordinaire. En tout cas, il a à peu près
utilisé ces mots pour mentionner que
2,5 %, c'est extrêmement bon, comparativement à ce qui se passait
précédemment. Alors, on a eu des félicitations justement par notre
rigueur des dépenses et, comme ça, bien, on a pu réaliser nos objectifs pour le
déficit 2012‑2013.
Ensuite, on
est intervenus sur le financement des partis, toujours en esprit de respecter
l'intégrité de la démarche de financement
parce qu'on a vu rapidement que c'était peut-être un problème quand venait le
temps de passer des actions. Alors,
on est arrivés avec une démocratisation, on est arrivés avec un maximum de
100 $ pour justement faire en sorte de donner... en tout cas, de faire en sorte de protéger davantage les élus
comparativement à ce qui se passait précédemment.
Finalement, un autre geste important, c'est la
loi n° 10 — on
l'a appelée la loi Marcotte — c'est la possibilité de suspendre un élu municipal s'il est accusé au
criminel. Ça, c'est important. Beaucoup... en tout cas, quelques maires ont été aux prises avec justement… aux prises avec
la justice, dont le maire de Mascouche, qui est un ancien candidat
libéral, il faut le dire. Et ce maire-là exacerbait, si on veut, sa population
parce qu'il a été accusé pour plusieurs actes criminels. Et, nous, ce qu'on a
donné, c'est les outils qu'on a donnés à la population pour justement que les
maires comprennent qu'ils ont une responsabilité, une imputabilité envers leur
électorat. Et d'ailleurs je vous dirais que le premier
maire qui a subi les foudres de cette loi-là, c'est le maire de Saint-Rémi, qui
est dans mon comté. Et donc cette loi a été
mise en place par le gouvernement du
Parti québécois et elle a porté ses
fruits, et, depuis ce temps, on peut dire que les gens commencent à
avoir une confiance plus grande envers leurs élus, entre autres municipaux.
Revenons au sujet du deal. D'abord, il faut
comprendre que le deal, comme tel, il faut savoir est-ce qu'il est juste ou non. Le député de La Prairie a fait un long laïus là-dessus, à savoir : Est-ce qu'on aurait dû le
faire ou non, ainsi de suite? Mais la
deuxième partie du questionnement qu'on doit avoir, c'est : Est-ce que
ce deal-là a été précurseur à une pression
politique auprès des élus? Alors, voyez-vous, la question
est en deux temps : Est-ce que le deal est acceptable? Et ensuite : Est-ce que ce deal-là a été
utilisé pour justement faire pression? Moi, ce que je vais faire avec
vous, je vais le diviser en deux, je vais diviser l'analyse en deux.
On va
commencer par nous dire : Est-ce
que ce deal-là est acceptable? La
mise au point de Claude Blanchet, ici, nous
parle des dates très précises, et des montants, et des quantités d'actions qui
ont été échangés durant ces dates-là. Le 10 avril 2007, M. Claude
Blanchet a acheté 1 650 000 actions à 0,10 $. Ça, c'était le 10
avril 2007. Le 31 mars 2008, M. Blanchet a
acheté 1,6 million d'actions à un prix de 0,30 $. Quelques mois après, Solima procédé à l'achat de 9
millions d'actions, 9,9 millions d'actions à
0,30 $ également, le même prix qu'auparavant. Quelques mois auparavant,
Blanchet… M. Blanchet avait acheté.
Finalement, le 18 décembre 2009, Solim a acheté 558 000 actions à
0,075 $, et aussi M. Blanchet a
acheté, au même prix, 504 000 actions. Ça veut dire que, si on regarde
dans l'espace temps, les prix qui ont été achetés ont été les mêmes, que
ce soit pour M. Blanchet ou que ce soit pour la Solim. Ça, c'est ce qu'on a
comme information.
Si on regarde
les textes qui sont sortis, là, les verbatims qui sont sortis de la commission
Charbonneau, l'implication de Michel Arsenault dans le deal, voici ce
qu'il dit, je vais lire textuellement : «Non ce prêt a été fait parce que
le conseil… Me Décary, ce prêt a été fait
parce que le conseil d'administration de Solim avec Yvon Bolduc pensait que
c'était une bonne affaire et ça allait
amener du rendement à nos actionnaires et encore aujourd'hui, encore
aujourd'hui, je peux vous dire que
Normand Bélanger qui est le président du fonds immobilier veut continuer dans
cette veine-là parce qu'il pense que c'est une bonne affaire et moi je
suis convaincu qu'il serait même prêt à venir témoigner ici pour vous expliquer
pourquoi c'est une bonne affaire. Moi, je n'ai pas ces qualifications-là.»
Donc,
voyez-vous, première étape : Est-ce que le deal est solide? Sous serment,
Michel Arsenault nous dit que les responsables de la décision sont prêts
même à venir témoigner pour dire que ce deal-là était bon.
Ensuite, on a
entendu dire que le deal, entre guillemets, aurait été utilisé par Michel
Arsenault pour faire pression auprès du gouvernement ou auprès de la
première ministre actuelle pour justement qu'il n'y ait pas de commission Charbonneau. M. le Président, les faits sont
têtus, les faits sont têtus. À savoir : Est-ce que le Parti québécois a
empêché qu'il y ait une commission
d'enquête? Le Parti québécois, M. le Président, n'a pas posé trois questions
pour demander une commission
d'enquête, il n'a pas posé 30 questions; il a posé 300 questions pour
demander une commission d'enquête. Je pense que les faits sont têtus. Je
pense que le Parti québécois a fait preuve évidemment ici, là, d'une
persistance dans leurs demandes.
Et, si on
regarde au niveau libéral, le gouvernement de l'époque, dans un verbatim de la
commission… dans la commission
Charbonneau, à ce moment-là... la réponse de Michel Arsenault à ce
sujet-là : «À ce moment-là, ce n'était pas le Parti québécois qui menait à Québec. C'était les libéraux et
c'est là qu'il fallait faire notre lobby pour empêcher la venue d'une telle enquête. Et on l'a fait auprès
des libéraux bien plus qu'auprès du Parti québécois, nos revendications
pour qu'il n'y ait pas d'enquête.»
Ensuite,
l'avocate du Parti québécois qui a questionné Michel Arsenault à ce sujet-là…
Il n'y avait personne de la CAQ pour questionner. Je comprends les doléances
du député de La Prairie, mais ça aurait été bon, lorsqu'on en discutait à
la commission Charbonneau… si les caquistes considèrent qu'il y a justement
éclaircissement à y avoir, ça aurait été intéressant de les entendre. On a
entendu l'avocat de la partie libérale, de la partie péquiste, mais on n'a rien
entendu des caquistes. Alors, peut-être que ça aurait dû être là.
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
Oui, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M.
Deltell : M. le
Président, pour la gouverne du député, simplement dire que notre avocat n'a pas
le droit de parole. Ça aurait été dur de l'entendre parce qu'il n'a pas le
droit de parole.
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Traversy : Bon, M. le Président, d'entrée de jeu, évidemment,
ce n'est pas une question de règlement. Et je crois que mon collègue signifiait que votre avocat peut suggérer des
questions, c'est un droit qu'il a, et je voulais rectifier...
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : On va s'entendre, on se... Moi,
je vais répondre sur des questions de règlement. Là, ici, là, on a des
interprétations. Restons-en sur les règlements lorsque vous vous adressez au
président. Alors, M. le député de Sanguinet, vous poursuivez.
M.
Therrien :
Merci, M. le Président. Alors donc, je poursuis. L'avocate du Parti québécois a
posé la question, encore une fois, à
Michel Arsenault, et Michel Arsenault répond : «Est-ce que vous avez...»
Pardon, la question : «Est-ce que
vous avez discuté avec M. Charest ou rencontré celui-ci pour qu'il n'y ait pas
d'enquête publique dans l'industrie de la construction?» Réponse :
«J'ai parlé régulièrement à ses chefs de cabinet.» Question : «Est-ce que
vous avez discuté avec M. Bachand…» Et il
répond oui. «…de votre opposition?» Il répond oui. Et il répond plus
loin : «Bah! Peut-être deux,
trois, quatre reprises. Je ne le rencontrais pas…» Et il finit par dire qu'il
les avait rencontrés à plusieurs reprises.
Voyez-vous,
ça, c'est le Parti libéral. Et, regardez, quand je vous dis que les faits sont
têtus, il faut s'entendre, là. Que le
Parti libéral a voté 11 fois contre la commission Charbonneau, on peut-u
le faire, le lien, là? Alors que nous, on a posé 300 questions pour
avoir une commission Charbonneau, eux ont voté 11 fois contre. Je pense
que le lien commence à être facile à faire.
Maintenant,
là-dessus, L'Actualité... Puis là, écoutez, c'est sûr que les gens vont dire : Bien,
c'est sûr, c'est unpéquiste puis...
Là, j'ai ici les propos de L'Actualité que je vais vous lire. Ce n'est
quand même pas une feuille de chou, là. Là, il dit : «Mais il y a quelque chose de surréaliste à entendre
[la députée d'Anjou—Louis-Riel],
du Parti libéral, accuser [la première ministre] de n'avoir pas réclamé
une commission d'enquête assez rapidement en 2009. Il faut avoir un front de
boeuf, comme disaient mes aïeux.
«Car à la
même époque, la même députée libérale se levait tous les jours pour applaudir
Jean Charest, qui résistait de toutes
ses forces à la création d'une commission d'enquête, malgré les demandes
répétées et les nombreuses motions déposées par la même [première
ministre].
«Il faut
lever notre chapeau à [la députée d'Anjou—Louis-Riel], car ce n'est pas facile de se lancer
ainsi sur le terrain de l'intégrité
quand on a soi-même applaudi jour après jour Tony Tomassi…» Ça, ce n'est pas
moi qui le dis, là.
Ensuite, vous
savez, à un moment donné, je me suis dit : On va faire la liste de tous
les contentieux qui lient le PLQ et
les problèmes d'intégrité. La liste, elle est immense, elle est longue. Et je
savais qu'il y avait une longue liste, mais, à ce point-là, c'est extraordinaire. Franchement, moi, je pensais qu'ils
avaient eu les mains… qu'ils s'étaient assis sur les mains économiquement,
mais disons qu'à ce niveau-là ils ont été extrêmement productifs. Là, écoutez,
j'en ai plein, là, mais ce qui est plus étonnant, c'est… Ce qui est étonnant,
c'est de voir ces gens-là faire la morale aux autres.
Moi, ma mère
disait souvent : Ne regarde pas la brindille dans l'oeil du voisin mais
regarde la poutre dans le tien. Bien, nous, là, c'est ce qui se passe
avec les libéraux, c'est ce qui se passe, ils cherchent la brindille, puis eux,
ils ont un deux-par-quatre de collé dans la rétine. Puis quand même ils
continuent, là, ils cherchent la brindille. Non, mais, écoutez, M. le
Président, c'est presque de la schizophrénie.
• (15 h 40) •
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
M. le leader de l'opposition officielle.
M. Moreau : M. le Président,
c'est quand même une brindille de 3 millions de dollars.
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
Oui, mais…
Des voix : …
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
Quel article du règlement?
M. Moreau : …
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
M. le député de Sanguinet, poursuivez.
M.
Therrien :
Regardez, on a vu que la CAQ a réagi positivement. La CAQ et les libéraux, même
combat, félicitations. Félicitations, même combat. Écoutez, je vais vous dire
quelque chose.
Des voix : …
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! S'il vous
plaît! L'article 32, alinéas 1, 2, 3 : on laisse parler le député
puis on ne l'interrompt pas. Allez-y.
M.
Therrien :
Nous, là, à la prochaine élection, là, M. le Président, là, on a les yeux
tellement clairs qu'on va la faire
visière levée, puis on n'est pas gênés, puis on n'est pas… On est capables
d'affronter la population puis on ne sera pas gênés de leur parler d'intégrité. Moi, je vous dis, là, ces gens-là, là,
je me demande comment qu'ils font. Quand on sait, là, que le… Le
scandale des garderies libérales, on pourrait en parler, juste ça, pendant
trois heures. On a demandé Tony Tomassi…
Une voix : …
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
M. le leader de l'opposition officielle.
M. Moreau :
Dans les termes parlementaires, je pense que ce que le député de Sanguinet
vient de dire se retrouve exactement
comme… terme et une expression qu'on ne doit pas utiliser, vous le savez. Je
vous demanderais donc de le rappeler à l'ordre sur cette question-là,
et, dans son enthousiasme, aussi de se rapporter au sujet du débat.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Oui. Alors, je peux vous dire…
Oui, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Traversy :
Oui. J'ai hâte d'entendre votre décision par rapport aux propos
antiparlementaires qu'il, semble-t-il, a véhiculés ici, en cette
Chambre. J'aimerais bien qu'on me l'indique. Et j'aimerais vous rappeler que
l'article 36 de notre règlement interdit à quiconque
d'interrompre un député dans son élan, si ce n'est que pour une question de
règlement. Alors, si ce n'en est pas une, on aimerait le savoir.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Oui. Alors, moi, je dois vous
dire que, depuis le début, ça allait très, très bien, j'aimerais que ça se poursuive sur la même lancée.
Et puis je vous demanderais d'être prudent, M. le député de Sanguinet. Mais effectivement vous avez la parole, et puis je
demanderais aux autres députés de ne pas interrompre le député qui
parle. M. le leader de l'opposition officielle.
M. Moreau :
Alors, vu que mon collègue m'invite à être précis, je le serai. Le mot
«scandale» est un mot qui a été jugé comme non parlementaire...
Une voix : …
M. Moreau :
…à deux reprises. Je vous réfère… Bien, là, j'entends le leader adjoint qui dit
que ce n'est pas vrai. Je le réfère
aux décisions de la table, notamment à la décision qui a été rendue par votre
prédécesseur M. Yvon Vallières le 13 juin 2012 et, plus tôt que ça, par
Jean-Pierre Charbonneau le 20 novembre 1997, M. le Président. Je n'ai pas l'habitude de faire des rappels au règlement qui
sont inutiles. Je pense que c'en est un. Je comprends que le député de
Sanguinet est dans son envolée électorale, c'est ce qu'il nous a dit. Donc, lui
connaît peut-être la date des élections. Il pourrait, quant à ne pas être
précis sur le sujet, nous dire quelle est cette date?
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Traversy : M. le Président, vous savez très bien que ces
décisions rendues par vos prédécesseurs dépendent évidemment du contexte
dans lequel ils sont utilisés. Le seul mot «scandale» qui est interdit au
lexique est «scandale des garderies libérales», qui est intervenu le 27 avril
2010…
Des voix : …
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Bon. Bon, ça va. Ça va. Ça va.
Écoutez, on va trancher ça très rapidement. Je vous demanderais à tous, là… M. le député de Sanguinet, de faire attention aux propos qu'on utilise pour ne pas
blesser les gens puis ne pas blesser les autres. Alors, poursuivez.
Des voix : …
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! C'est le président qui est debout présentement,
c'est moi qui parle. D'accord? Alors, M. le député de Sanguinet,
poursuivez, tout en étant prudent dans vos propos, s'il vous plaît.
M.
Therrien : Je voudrais rassurer le député de Châteauguay que ce n'est pas une envolée
électorale que je fais. C'est
justement, je prête ma voix à l'écoeurement de la population face justement au
laxisme des libéraux, qui nous ont habitués à des situations qu'on
n'appellera pas comme le mot est suggéré mais aux gestions douteuses des
garderies libérales, le déjeuner de Line Beauchamp avec la mafia, les post-it
pour la nomination des juges…
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
Il faut faire attention…
Des voix : …
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : M. le député. M. le député de
Sanguinet, ne vous emportez pas. Il faut faire attention à nos propos.
Il faut faire attention aussi pour ne pas attribuer des intentions ou… Soyez
prudent dans ce que vous dites, d'accord? M. le leader de l'opposition
officielle.
M. Moreau :
J'ajouterais une intervention, sur la base du règlement, sur la pertinence. Ce
dont il est question ici, et je pense
que le député qui est porteur de la motion l'a rappelé avec éloquence, et même
les observateurs politiques, M. le Président,
l'ont rappelé, il s'agit de l'intégrité de la première ministre. Non seulement
devrait-il être prudent, mais il devrait se garder une petite gêne en pointant les autres membres de cette
Assemblée. Il s'agit ici de la première ministre dont on parle et de son
intégrité personnelle.
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
Alors donc, je… Excusez. Je comprends, M. le leader de l'opposition officielle,
que vous appelez le règlement sur la pertinence et puis je vous demanderais, M.
le député de Sanguinet, de vous centrer un petit peu sur la motion
d'aujourd'hui. Merci.
M.
Therrien :
Juste en terminant, on a juste à noter que leur premier ministre à eux avait
accepté un salaire de 75 000 $ par année dont on ne sait pas
la provenance. Alors, je reviens… je reviens… je reviens…
Des voix : …
Le Vice-Président (M.
Cousineau) : S'il vous plaît! Non, non, vous vous adressez à la
présidence.
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
Non, je m'adressais à… Alors, M. le leader de l'opposition officielle, question
de règlement?
M. Moreau :
…la réprimande s'adressait donc au leader adjoint du gouvernement. Ce que le
député vient de dire là est faux, il
ne peut pas induire la Chambre en erreur. Il vient de dire une chose qui est
non seulement fausse dans les faits, mais documentée comme étant fausse.
Alors, il ne peut pas faire ça, là.
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
D'accord. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Traversy : M. le
Président, vous savez que nous devons accepter la parole des députés en cette
Chambre. Aucun propos antiparlementaire n'a été fait. Je comprends que des fois
il y a des propos qui ne font pas l'affaire de tout le monde ici. Mais il faut être respectueux les uns envers les
autres. Puis je demanderais la patience de mon collègue de l'opposition
officielle pour laisser mon collègue de Sanguinet terminer et…
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : D'accord. Alors donc, je vous
rappelle à tous et à toutes, là, que j'aimerais que le débat se fasse d'une façon extrêmement civilisée. M. le député de
Sanguinet a la parole. Je vous demande, s'il vous plaît, votre
collaboration pour qu'on puisse poursuivre nos débats dans le calme, comme ce
fut le cas au début avec le député de La Prairie. M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien :
Merci, M. le Président. On ne reviendra pas sur le code d'éthique qui n'a pas
été voté par le Parti libéral parce
que ça risquait de faire en sorte de perdre des amis. Puis ça, ce n'est pas moi
qui le dis, c'est le président du Parti libéral. On va arrêter ça là, parce qu'on en aurait eu pour la semaine,
et je sens que le député de Châteauguay aurait eu des crampes aux
mollets. Alors, je vais juste relire la motion :
«Que la
Commission des finances publiques fasse toute la lumière sur les circonstances
entourant l'investissement de 2 999 999,70 $ du Fonds de
solidarité [de la] FTQ dans la société Capital BLF…»
Moi, je vous
dis… Écoutez, je ne la lirai pas au complet, mon collègue de La Prairie l'a mentionnée tantôt, l'a lue tantôt. Écoutez, on a mis en
place la commission Charbonneau. Oui, on a mis en place la commission
Charbonneau. Disons que l'opposition a fortement aidé.
Des voix : …
M.
Therrien : À l'époque. Alors donc… On appelle ça un
anachronisme, en science. Alors, moi, je vous dis…
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
…président, M. le député.
M.
Therrien :
…tout ce que je peux vous dire : Laissons la commission Charbonneau
travailler, laissons faire à la commission
ce travail, elle va nous éclaircir. Et ceux qui auront des questions à poser
par rapport à ce qui pourrait être considéré comme, entre guillemets, le
deal, bien ils pourront le faire à cet endroit-là. Et nous, on espère avoir
tous les éclaircissements possibles grâce à cette commission qui était tant
attendue par tout le monde et surtout par nous. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, M. le député de
Sanguinet. Normalement, je fonctionne par alternance. Alors, vous… Oui,
monsieur…
M. Moreau : …de Saint-Jérôme
risque d'avoir un conflit d'horaire…
• (15 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Je n'ai pas de problème avec
ça, M. le leader de l'opposition officielle. Alors, M. le député de Saint-Jérôme,
c'est à vous la parole.
M. Jacques Duchesneau
M.
Duchesneau : Merci beaucoup, M. le Président. Merci
beaucoup, M. le leader. Nous vivons
présentement dans un épais brouillard, et je n'aimerais pas qu'on réécrive l'histoire.
Avec ce que je viens d'entendre, j'ai l'impression que c'est un peu ça
qui se passe.
Dans le
contexte dans lequel évolue le Québec en ce moment, vous savez, il n'existe pas de
petit ou de gros dossier quand on
parle d'intégrité et de transparence. On ne peut pas
être à moitié intègre ou à moitié transparent, on l'est ou on ne
l'est pas. Et se demander si un dossier mérite qu'on s'y attarde, finalement,
est une fausse question.
Aujourd'hui, ce que demande le député de La Prairie, c'est que la lumière soit faite. Restaurer la
confiance de la population, ce n'est pas juste un mot à la mode, M. le
Président, je pense que c'est une obligation et un devoir moral pour, justement, les
membres de cette institution.
Nos
démocraties sont admirées partout dans le monde. Et aujourd'hui on a des moyens soit de garder
cette réputation ou de mettre en péril, justement,
l'image que les gens se font d'une démocratie comme la nôtre. Quand on
voit des mots comme «cynisme», «corruption», «perte de
confiance», «malversation»
comme on vient de l'entendre et que ça fait
partie de notre vocabulaire presque quotidien, il y a juste un mot pour
résumer tout ça, c'est que c'est désolant, désolant pour les gens qui
nous entendent.
Depuis
plus de cinq ans, nous mettons tous l'épaule à la roue. Et, quand je dis
«tous», je pense qu'il ne faudrait pas tomber dans la
partisanerie comme mon collègue de Sanguinet vient de le faire depuis tantôt.Nous assistons à
une course à relais, tout le monde y a mis l'épaule à la roue.
Il y a d'abord
eu un dénonciateur, Ken Pereira, qui a eu le courage de subir toutes sortes
d'opprobres, de subir toutes sortes
de pressions mais de quand même se tenir debout et,
justement, dévoiler des secrets que personne
ne voulait voir et entendre. S'est
aussi poursuivi le travail acharné des journalistes, des journalistes d'enquête, qui, eux aussi, malgré toutes les pressions
qu'ils pouvaient recevoir, ont persisté et ont fait connaître la lumière sur
ces choses dites secrètes. L'Unité anticollusion, qui a été créée par le gouvernement libéral, ensuite de ça l'Unité permanente anticorruption aussi, qui a été créée
par le gouvernement fédéral, et la commission Charbonneau. Quand je dis qu'il ne faut pas
réécrire l'histoire, il faut quand
même donner à César ce qui appartient à César. Et de sortir ces décisions-là de
leur contexte, pour moi, est tout à fait injuste.
Mes
collègues députés aussi ne sont pas en reste. Pensez, mon collègue de La Prairie en a parlé tantôt, ma
collègue Sylvie Roy,
948 jours d'affilée, s'est levée debout et a posé des questions
pour la création d'une commission d'enquête. Les membres de notre
formation politique ont aussi posé des questions et ont demandé qu'une
commission parlementaire soit tenue pour en
connaître un peu plus sur certains aspects de l'administration du CHUM. On a
fait la même chose avec Tourisme
Montréal. Et dernièrement nos collègues de la CAQ ont fait des propositions
pour régler le problème du Fonds de solidarité.
Et aujourd'hui je pense qu'on ne s'en porte que mieux. À chaque fois que des
demandes semblables sont faites, il y a une amélioration notable qui
permet justement de solutionner des situations qui sont décriées et qui sont
mises à jour, et tout ça pour empêcher qu'on garde dans l'ombre des situations
qui méritent justement qu'on s'y attarde.
Forts
de ces expériences positives là, on doit aller de l'avant, comme le propose mon
collègue de Sanguinet. Ce sont les
faits, finalement,
qui appuient un raisonnement et son résultat, la même chose. Nous avons raison
seulement si les faits prouvent que
notre raisonnement est juste. Depuis plus d'une semaine, les questions sont
posées jour après jour, toujours avec
un même objectif. Et ce qui amène aujourd'hui à faire une motion, c'est que, justement, on n'a
pas de réponse à ces questions, à ce raisonnement qui s'avère à tous les
jours de plus en plus juste. Et c'est ce raisonnement juste là qui est vraiment
la seule chose qui compte.
Malheureusement, on a
des sirènes d'alerte qui viennent de toutes parts dans le dossier dont on vous
parle aujourd'hui. La commission d'enquête sur l'industrie de la construction tient des
audiences depuis deux ans et nous apprend des choses qui dépassent l'entendement et qui font en sorte que, justement,
la population utilise ces mots dont je vous parlais tantôt,
«cynisme», et doute justement sur la qualité des hommes et des femmes qui sont
en politique. On est témoins de toutes sortes de bassesses de la part d'entrepreneurs et de firmes de
génie. Et aujourd'hui on semble faire une banalisation du mal, alors qu'on devrait justement
se servir de l'exemple de la commission Charbonneau qui n'est rien d'autre qu'un éveilleur de conscience. Les questions
que nous posons ici, en Chambre, servent justement à aller au fond
d'une affaire qui est, pour le moment, questionnable.
C'est
regrettable qu'on voie présentement,
pour faire diversion, qu'on voie un genre de petite séduction où on fait
des annonces un peu partout en province pour peut-être aller chercher des votes
à l'aube d'une campagne électorale. Mais,
dites-moi, quelle différence y a-t-il entre ces entrepreneurs et ces firmes de
génie qui donnaient des cadeaux pour avoir des contrats et faire à peu
près la même chose pour avoir des votes? Dans les deux cas, il s'agit
d'influence indue. Et on doit connaître justement pourquoi un contrat, comme
dans celui de BLF a été accordé.
Et,
on l'a vu à la commission Charbonneau, il y a deux types de témoins, quand on
regarde ça de plus près : les témoins
qui viennent vider leur sac et ceux qui viennent remplir le nôtre. Alors, aujourd'hui, ce qu'on veut, c'est que des gens qui auraient des informations pour nous permettre de comprendre ce qui a pu se faire dans le dossier
BLF viennent nous expliquer des
choses. C'est remarquable, chaque fois qu'on a un lanceur d'alerte ou qu'on a quelqu'un
qui ose poser des questions, tout de suite on voit trois
réactions : d'abord, le déni; après ça, le discrédit; et, après ça, le
déferlement.
Le
déni, on le voit depuis qu'on pose des questions, on tente de nous amener dans un autre champ. Le discrédit,
bien, on attaque la personne qui pose la question, et on ne s'est pas
gêné. Et ce que j'ai vu, le dernier
point, aujourd'hui, c'est le déferlement. Là, on est à veille de faire
l'enquête sur les 150 ans du Parti libéral. Ce n'est pas de ça dont on a besoin aujourd'hui. On a besoin que des gens se présentent devant nous et viennent
répondre à des questions qui sont tout
à fait légitimes. Et la présentation
que mon collègue de La Prairie a faite tantôt, je
pense, est assez éloquente à
ce niveau-là.
On
s'est vanté, depuis le 4 septembre 2012, de vouloir faire de la politique
autrement. Moi, je pense qu'aujourd'hui
il est temps d'aller au-delà des
mots. Parce que ça, c'est un principe qui va justement
être apprécié par la population
si justement on va un peu plus loin que ce qu'on fait actuellement. Il faut
réinventer une culture. Et cette culture-là va être réinventée quand on sera
capables d'avoir des réponses aux questions qu'on pose parce que nos questions
sont légitimes. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, M. le député de Saint-Jérôme. Alors, je cède maintenant la parole à la députée d'Anjou—Louis-Riel. En vous
précisant que vous avez 25 min 40 s après distribution du temps
des indépendants. Mme la députée, à vous la parole.
Mme
Lise Thériault
Mme Thériault : Merci, M. le
Président. M. le Président, je suis bien heureuse de pouvoir prendre la parole aujourd'hui parce que ça va me permettre quand même de rectifier
certains faits et de mettre les choses au clair. Vous savez, le député
de Sanguinet a demandé qu'est-ce que… a dit que nous étions dans le même
combat, nous, avec la CAQ. Savez-vous quoi, M. le Président? Je suis fière de vous dire qu'on se bat pour la même chose : la vérité, la vérité puis de
la transparence. Parce que, M. le
Président, on pose des questions
au Parti québécois, ça fait deux semaines qu'on est revenus en
Chambre, là, en deux semaines, on a posé exactement 24 questions, et la première
ministre n'a déjà fourni aucune explication.
Ça, c'est les questions que j'ai posées, c'est les questions
que le collègue de La Prairie a posées lui
aussi, M. le Président. Et, si on pose tant de questions,
M. le Président, c'est parce
qu'on veut avoir des réponses, on veut avoir la vérité, on veut que la
lumière soit faite.
• (16 heures) •
M. le
Président, la vérité, là, c'est que le Parti québécois, la première ministre
s'est drapée dans la transparence, elle a dit qu'elle serait intègre et
qu'elle serait transparente et qu'on aurait des réponses à toutes les questions.
Bien, la vérité, c'est qu'on n'a pas de réponse aux questions, M. le Président.
La CAQ dépose une motion, M. le Président...
Moi, je l'ai dit, depuis le 24 janvier que je pose des questions. À partir
du moment où les écoutes électroniques et le témoignage de M. Arsenault ont été
publiés et que ça a été accessible au public, j'ai commencé à poser des questions
à la première ministre. 24 février, ça fait presque un mois, M. le Président. Et je n'ai pas hésité à dire non plus qu'on prendra tous les moyens à
notre disposition. On est en période de questions, on pense
qu'il va y avoir un déclenchement d'élection bientôt, la première ministre ne
pourra plus se faufiler... C'est vrai qu'elle ne fera plus face à nos questions,
mais j'espère qu'elle va faire face aux questions de la population puis aux
questions des journalistes, parce que ça demeure toujours sans réponse, M. le
Président.
La CAQ, dans sa motion, ce qu'elle fait, c'est
qu'elle nous demande d'entendre le conjoint de la première ministre, parce que
les faits sont qu'il y a eu un investissement de 3 millions moins
0,30 $ dans une compagnie qui s'appelle Capital BLF, qui appartient au
conjoint de la première ministre. Son frère, son fils et sa fiducie familiale sont également actionnaires de cette
entreprise-là. M. le Président, Michel Arsenault lui-même a reconnu, et je vais
le citer, a reconnu devant la commission
d'enquête : «C'est clair que c'était 2 999 000 puis on est à
3 millions. C'est qu'on voulait le régler à la Solim, pas aller en
haut, c'est très clair.»
On sait tous qu'il y a un niveau d'approbation.
Tout le monde savait que, si l'investissement était supérieur à 3 millions, c'étaient d'autres personnes qui
donnaient le O.K. Mais il y a quelqu'un qui l'a approuvé, ce O.K. là en
bas, à 3 millions moins 0,30 $. Ça, c'est le premier investissement.
M. le Président, dans la chronologie, là... J'ai
ici l'écoute électronique, on l'a entendue en commission Charbonneau, celle du
17 février 2009, une conversation qu'il y a entre Michel Arsenault et
Louis Bolduc, qui est le vice-président du
fonds, qui mettait en garde M. Arsenault. Et là je vais essayer de vous le
lire pour que ça soit compréhensible et je vais essayer de sauter les
jurons.
Et là, on a
M. Bolduc qui dit : Oui, parce que «ce n'est pas croche comme [...]
l'autre dossier [qu'on se parle, mais] c'est
parce que c'est Blanchet, le mari à Pauline.» Il lui pose une question, Michel
Arsenault lui répond oui. M. Bolduc revient : «En tout cas, on se fait...» Le mot commence par «f», il
finit par «r», puis ça veut dire «se faire avoir» mais en langage pas
mal plus gras, M. le Président. Bien, c'est lui qui le dit, O.K.? Bon. On se
fait avoir là-dedans comme il faut, «puis,
là, on met de l'argent encore là.» M. Arsenault, il dit : «Ah oui?»
Et là M. Bolduc repart : «J'ai dit à Johnny, moi, ce dossier-là, eux autres ont payé leurs
actions à 0,10 $, nous autres, on a payé 0,30 $, puis là ça vaut
0,03 $. Puis là on va remettre encore de l'argent. Puis — là,
il sacre — on
a perdu de l'argent là-dedans. [Je lui dis] : Qu'est-ce que tu en penses? Parce que, je lui ai dit... je lui
ai dit, j'ai vu les sept dossiers. Je lui ai dit [que] tu [te] chicotes, toi…»
Bien, en tout cas... «[Bien, moi, je lui dis] : Il y en a un qui me
chicote. Il dit : Lequel? [Je lui ai dit] : Blanchet. Oui, il dit, moi aussi. Mais, il dit, c'est [ça], le call [à]
Yvon Bolduc.» Nous, ils vont demander de le faire, bien, eux, j'ai dit...
j'ai dit : Pierre, on va se faire picosser, parce que je trouve que ça n'a
pas de bon sens. Ils l'ont fait pareil.
Il y a une écoute électronique ici, entre Michel
Arseneault puis le vice-président du fonds, qui dit clairement qu'ils se sont
fait avoir dans un deal où ils ont payé un prix pour des actions qu'ils
n'auraient jamais dû payer. Puis il dit :
Il va falloir qu'on en remette encore. C'est de l'écoute électronique, c'est le
verbatim de gars qui sont enregistrés puis qu'ils ne le savent pas. Il y
a un deal avec Blanchet. Ce n'est pas un peut-être que.
Je pense que
ça serait intéressant, aussi, pour les gens qui nous écoutent, d'essayer de
retracer les enregistrements, parce que ça doit exister quelque part,
puis d'écouter l'intonation. C'est vraiment très intéressant, parce que ce n'est
pas des questions qu'on pose, puis ce n'est pas du brainstorming qu'on fait. On
dit clairement qu'il y a un deal avec M. Blanchet.
Savez-vous quoi, M. le Président? Il y a
tellement un vrai deal que même le député de Sanguinet a repris le terme au moins 50 fois dans son
20 minutes en parlant du deal. Lui-même, il appelle ça un deal. Ça fait
que c'est sûr qu'il y en a un, deal, M. le Président. C'est sûr. C'est
sûr. On peut présumer... Est-ce que... Entre quels acteurs s'est fait le deal, M. le Président? Est-ce qu'il s'est fait
avec M. Blanchet? Est-ce qu'il s'est fait avec l'actuelle première ministre?
Est-ce qu'il s'est fait avec le président du fonds de la FTQ, qui était
aussi président au Fonds de solidarité? Est-ce qu'il s'est fait avec un
directeur général? Est-ce qu'il s'est fait avec une personne quelconque qui
était responsable des fonds? Ils peuvent
avoir plein de deals qui ont été faits. Moi, je ne le sais pas, M. le
Président, je sais juste qu'il y en a un, deal.
Puis, quand j'entends ces écoutes électroniques
là, ça le dit qu'il y en a un, deal. Savez-vous, c'était quand, cette écoute
électronique là que je viens de vous lire, M. le Président? Quatre heures avant
le dîner de la première ministre avec Michel Arsenault. Puis, quand les avocats
demandent à Michel Arsenault s'il a été question, la vraie réponse qu'il fait, c'est : Je ne m'en
souviens pas. Pas non, pas oui, je ne m'en souviens pas. Wow! Moi, je suis
obligée de prendre ça, M. le Président, là, puis dire : C'est la vérité.
Bien, je m'excuse, mais il ne s'en souvient pas. Puis, quand j'écoute l'écoute électronique puis quand je regarde le transcript
de l'écoute électronique, je suis obligée de dire qu'il y en a un, deal.
Mais, mieux que ça encore, M. le Président,
l'autre écoute électronique, le 20 avril 2009, discussion entre Michel Arsenault, Johnny Lavallée, on dit, un
petit peu plus loin, quelque part, O.K. : «Mon autre problème, c'est…
ça a l'air qu'ils vont sortir de quoi avec
le PQ. Oui. Bien, il ne faut pas que le PQ embarque là-dedans à cause que, s'il
embarque dans ça, ils vont se faire ramasser, eux autres aussi. C'est pour ça.
Bien, ils sont mal pris en… parce qu'on a un deal avec Blanchet là», quatre
mois après la première écoute électronique… deux mois, pardon, après la
première écoute électronique dont je vous ai
fait part, deux mois après le dîner de la première ministre avec M. Arsenault.
Avant le dîner, après le dîner. Deux
mois après. Il n'y a pas de deal, hein, qu'on dit? Bien, je m'excuse, mais moi,
je ne peux pas croire ça.
J'ai encore ici des gars qui sont enregistrés,
qui ne le savent pas, puis qui se laissent aller de tout leur coeur, puis qui disent exactement ce qu'ils pensent, puis
ils disent les vraies affaires, M. le Président. C'est ça que j'entends.
Puis, un petit peu plus loin, ce qu'on
dit : Bien, je vais essayer de voir… — bougez pas —puis après ça : il faut se voir parce
que moi, je veux qu'on discute, là, là. Eux,
la question de… là, il faut
parler au PQ. Michel Arsenault, il dit : O.K. M.Lavallée dit : À cause que les libéraux
n'embarqueront pas dans une affaire d'enquête avec les syndicats. Puis, après
ça, Michel Arsenault, il dit : Le PQ ne
touchera pas à ça non plus. M. Lavallée, il dit : Oui. Fais attention!
Puis M. Arsenault dit : On va parler à, le prénom de la première
ministre.
M. le Président, comment voulez-vous qu'on soit
convaincus qu'il n'y en a pas, de deal? Tout le monde au Québec
sait qu'il y en a un, deal. On a tous présumé que c'était probablement M. Arsenault qui avait demandé quelque chose à la première ministre. Mais ça peut être la première
ministre qui a demandé quelque chose. Puis il y a beaucoup
d'acteurs qui sont impliqués.
La CAQ, à
raison, dépose aujourd'hui, sa motion. Bien, il est évident, M. le Président, que ce qu'on veut, nous, c'est faire la lumière, parce qu'on
pose des questions puis que, si on n'insiste pas fortement, vigoureusement, on
n'aura jamais de réponse, M. le Président.
• (16 h 10) •
Moi, que je
n'en aie pas, je suis capable de vivre avec ça. Ça fait presque un an et demi
qu'ils sont au gouvernement, ça fait un an et demi qu'on n'a pas de
réponse. Ça fait un an et demi qu'on s'essuie les pieds sur nous pareil comme si on est des tapis. Mais savez-vous
quoi, M. le Président? On va aller en élections bientôt, bien, il y a
des électeurs, puis eux méritent des réponses. Puis je pense que les Québécois
méritent d'avoir les réponses.
Puis je viens de vous démontrer clairement, avec
deux écoutes électroniques… qui ont été faites comment, M. le Président? Suite aux enquêtes de police. Bien, ça adonne que les
enquêtes de police, ça permet aussi de mettre du monde sous écoute électronique. Puis savez-vous pourquoi on a voté
contre une commission d'enquête, M. le Président? Parce qu'il fallait que les enquêtes de police se
fassent pour ramasser de la preuve puis envoyer les coupables en dedans.
Puis j'ai aussi dit : Je n'ai pas de pitié
pour personne, que ce soit un rouge, un bleu, un vert ou une couleur mélangée. Quand il y aura un député ou un
personnel politique qui a une coche de mal taillée, là, qu'il se fasse
poigner puis qu'il aille en dedans. Moi, ça
ne me dérange pas. Moi, je sais que je n'ai pas de squelette dans mon placard.
Puis, M. le Président, on peut me poser toutes les questions, on peut me
prêter toutes les intentions méchantes, tout ce que veux, là, c'est faire la lumière. C'est une question
d'intégrité. Puis c'est l'intégrité de la première ministre qui est en cause.
Puis nos questions sont légitimes. On en a posé 24 dans à peine cinq jours de
périodes de questions. Elle n'a toujours pas expliqué c'était quoi, le deal, M.
le Président.
Puis vous
savez ce… De quoi on parle, là? Puis je pense que c'est important de le dire.
La commission Charbonneau, savez-vous c'est quoi, son mandat, M. le
Président? La commission Charbonneau, là, c'est de faire la lumière sur la corruption dans l'industrie de la
construction en lien avec le financement des partis politiques. Ça,
c'est le mandat de la commission Charbonneau. Ce que la CAQ nous demande
aujourd'hui, ça ne touche pas du tout à la commission Charbonneau, mais loin du
mandat. On parle d'un deal, on parle d'argent qui a été investi malgré qu'il n'y a pas personne… Les gens le disent :
Voyons, ça ne tient pas la route. On ne peut pas investir de l'argent comme
ça, M. le Président. Puis la vraie chronologie, là, c'est : un
investissement, une grosse perte, un lunch, puis un deuxième investissement.
C'est ça, la vraie chronologie, M. le Président.
Ça fait que,
vous savez, moi, je me dis, comme parlementaire, là, comme députée de
l'opposition, ma job, c'est de poser
des questions. Ça fait qu'ils auront beau tenir les discours qu'ils voudront
puis essayer de noircir mon tableau, M. le Président, ou les libéraux,
puis nous clouer au pilori, ça ne nous empêchera jamais de se lever puis de les
poser, les questions. Moi, chez nous, dans mon comté, les gens votent pour moi
à cause de mon franc-parler puis ils aiment ça quand je pose des questions, M.
le Président. Bien, je vais continuer d'en poser.
Puis la CAQ,
ce qu'elle fait avec sa motion aujourd'hui… puisqu'on a donné la chance à la
première ministre de s'expliquer sur
le deal et qu'elle ne l'a pas fait, elle n'a pas répondu à ces questions.
Pourquoi il y a eu un deal? Voyons, c'est
tellement flagrant qu'il y en a eu un que même le député de Sanguinet l'a dit
au moins 50 fois en dedans de 20 minutes, je n'en reviens pas. Il y a eu un deal. Puis on ne sait juste pas c'est
quoi, la nature. Mais il y a beaucoup de choses qui sont questionnables, M. le Président. On s'est levés en
cette Chambre, ici, on a parlé d'élection clés en main avec la
collaboration de la FTQ. Ça peut être… ça
peut faire partie du deal, ça aussi. C'est peut-être ça, le deal. On ne le sait
pas, on ne le sait pas. Ça peut être
des sommes d'argent qui ont été investies qui n'auraient pas dû l'être non
plus. On ne le sait pas, c'est pour ça qu'on pose les questions.
Puis
vous savez quoi, M. le Président? Nous, on considère que, puisque le mandat de
la commission Charbonneau, c'est de faire la lumière dans l'industrie de
la construction en lien avec la corruption puis le financement des partis politiques et que la question qui regarde M. Blanchet, mais
que nous, on a toujours dit : Ça regarde la première ministre… C'est elle qui est première ministre,
c'est elle qui est élue, c'est elle qui s'est drapée dans
l'intégrité : Je vais répondre et je serai plus blanc que
blanc. Mais elle ne répond pas, elle ne répond pas. Mais, en attendant, là,
Capital BLF, là, ça bénéficie… la fiducie
familiale, ça bénéficie au mari de la première ministre, ça bénéficie au frère
de la première ministre puis ça
bénéficie aussi à son fils. Son fils a eu une job pour louer des condos, puis
son mari s'est ramassé, lui… Il a facturé près de 700 000 $ de
frais de gestion, alors que le fonds, lui, il a juste perdu de l'argent. Puis
on fait juste perdre de vue, là, que le fonds, ce n'est pas l'argent du fonds,
ce n'est pas l'argent des syndicats, c'est l'argent de la population. Ils se
sont fait avoir, eux autres aussi, M. le Président. Puis c'est pour ça que ça
mérite des questions.
Bien, j'ai le plaisir
de vous dire, M. le Président, que je vais proposer un amendement à la motion
de la CAQ et je vais me permettre de vous le lire, M. le Président, si je peux.
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Vous pouvez lire votre amendement.
Motion d'amendement
Mme
Thériault : Oui, merci. Donc, conformément à l'article 98.1 du
règlement : Que la motion du député de La Prairie soit amendée
de la manière suivante :
À la cinquième ligne,
après le mot «entende», insérer les mots «la première ministre,»;
Après le premier
paragraphe, insérer le paragraphe suivant :
«Que l'exposé de la
première ministre soit d'une durée maximale de 15 minutes et que les
échanges avec les membres de la commission soient d'une durée maximale de 3
heures.»
Donc,
la motion amendée, M. le Président, fait en sorte que non seulement nous
entendrions M. Claude Blanchet, qui est l'ancien président et chef de la
direction de Capital BLF, mais également la première ministre, puisque nos
questions s'adressent à la première ministre, qu'elle n'a pas saisi les
occasions qui lui étaient données pour pouvoir s'expliquer.
Donc, M. le
Président, j'ai le plaisir de vous dire qu'on va voter en faveur de la motion
et que… Si le Parti québécois, ils sont vraiment pour l'intégrité, bien, comme
l'a dit le député de Sanguinet, ils vont, eux aussi, voter en faveur de cette
motion, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, Mme
la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Avant de céder la parole au député de Berthier, je dois m'assurer auprès
du député de La Prairie s'il accepte l'amendement qui vient d'être déposé.
M. le député de La Prairie.
M.
Le Bouyonnec : Nous l'acceptons, M. le Président, avec
grand plaisir.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, à ce moment-ci, donc, nous poursuivons les travaux sur la
motion du début et sur l'amendement. Alors, M. le député de Berthier, à vous la
parole.
M. André Villeneuve
M. Villeneuve :
Merci, M. le Président. Vous connaissez tous l'adage qui dit qu'il n'y a pas
plus sourd que quelqu'un qui ne veut pas entendre. Si effectivement mon
collègue de Sanguinet a employé le mot «deal» à plusieurs reprises, les gens qui nous écoutent ont tous
compris qu'il n'y avait pas eu de deal, mais encore faut-il vouloir
entendre, M. le Président.
Et, lorsque j'entends
la députée d'Anjou—Louis-Riel
répéter à plus soif, M. le Président, que la première ministre ne s'est pas
expliquée, je lui rappellerai que la première
ministre s'est expliquée, M. le Président, hein? La première ministre a clairement dit, le 22 janvier… à moins qu'il y ait
des gens ici, M. le Président, qui ne suivent pas nos travaux, je parle des parlementaires, des oppositions, là, ce qui, à certains égards,
me semble être le cas; il faudrait
peut-être suivre l'actualité un peu. La première ministre a clairement
dit, le 22 janvier, qu'il n'y a jamais eu de deal avec la FTQ. «Mme Pauline Marois assure que son conjoint n'a
jamais conclu d'entente avec la Fédération des travailleurs du Québec…»
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Faites attention…
M. Villeneuve :
La première ministre.
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Oui. Voilà. Vous devez appeler les gens par
leur titre, non pas par leur nom de famille. Merci.
M.
Villeneuve : Donc, «la première ministre a affirmé du même
souffle, mercredi, ne pas avoir subi de pression de la part des
dirigeants de la FTQ pour la dissuader d'appuyer la tenue d'une enquête
publique dans l'industrie de la construction.»
Voilà pour quelques… je pourrais… Écoutez, j'ai pris plein de notes de choses
qui se sont dites ici, qui méritent vraiment d'être nuancées ou d'être
corrigées, là, mais j'ai peu de temps et je ne veux pas le perdre ou le passer là-dessus, mais plutôt, peut-être, on parle
de faire la lumière, bien, essayons de faire la lumière, M. le
Président.
Moi,
j'ai une question pour la CAQ, M. le Président. Pourquoi n'ont-ils pas posé de
questions à la commission Charbonneau? Qu'on arrête de se cacher devant
la fausse excuse qu'on n'avait pas d'avocat — je le disais pour vous, M. le
leader — …
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M.
Deltell : Alors, M.
le Président, article 35.6°. Et je vais répondre à la question. C'est fort
simple, M. le Président : Notre avocat n'a pas le droit de parole. C'est
dur de poser des questions quand on n'a pas droit de parole. C'est simple,
clair et net.
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
Alors, vous avez votre réponse, M. le député de Berthier. Poursuivez.
• (16 h 20) •
M.
Villeneuve : Bien, M. le Président, à ce que je sache, il y a des courriels, il y a des textos, il y a
des plumes, si je remonte encore plus loin dans le temps, il y a du
papier. Alors, il n'y a pas de raison, il n'y a aucune raison, M. le Président,
que la CAQ n'ait pas… La question, elle est pertinente et elle reste en
suspens, elle n'a pas été répondue : Pourquoi la CAQ n'est-elle pas
intervenue, M. le Président, lors des audiences de la commission Charbonneau,
un endroit tout à fait extraordinaire justement pour pouvoir éclaircir des
choses comme celles-là, M. le Président? Alors, la question est posée.
Maintenant,
par rapport à la lumière, parce qu'on parle beaucoup de lumière ici — en passant, il y en a pas mal ici, je trouve, au salon bleu — on parle beaucoup de lumière, je vais tenter
à mon tour de faire un peu de lumière et j'espère pouvoir éclairer
certains collègues, parce qu'on ne peut pas non plus prendre des bribes de ci
et de cela et prendre ce qui fait notre
affaire, finalement, pour… Peut-être que vous m'accuserez de le faire, mais,
vous verrez, je pense que je vais, à
tout le moins, vous amener un éclaircissement que j'espère que vous allez
considérer, MM. les parlementaires.
Première question. Une des prétentions des
oppositions, c'est que la somme de l'investissement, soit un peu moins que 3 millions de dollars, par le Fonds de solidarité dans la société
Capital BLF serait due au fait que tout montant supérieur à cette somme
nécessiterait l'approbation du Fonds de solidarité, en plus du C.A., bien sûr.
Et donc, selon les prétentions notamment de la CAQ, cet investissement n'aurait
jamais pu être accordé s'il avait été soumis au palier supérieur, soit aux
décideurs du Fonds de solidarité.
Voyons voir, M. le Président, si leur prétention
tient la route. Et là je vais faire appel aux transcriptions, et vous allez voir, c'est révélateur. Question, c'est
l'avocate, donc, qui y va, question : «D'accord. Maintenant, [...]il y
a un deuxième placement [...] de la Solim?» Réponse : «En décembre 2009.»
Question : «Donc, le coût en capital initial [...] a été augmenté…»
Question : Maintenant, ce nouvel investissement[...], M. Arsenault, a été
fait alors que les nouvelles règles de gouvernance étaient en vigueur?» Réponse
de M. Arsenault : «C'est exact. Et, dans le Solim, qui s'appelle
maintenant Fonds immobilier.» Question de l'avocate : «Et par conséquent,
comme les nouvelles règles de gouvernance étaient en vigueur, ce nouvel
investissement a été approuvé par une majorité de membres externes?» Réponse : «C'est exact.» Question :
«Est-ce que vous avez eu connaissance que, le 18 décembre 2009, qui est la date
de la deuxième transaction dans Capital BLF, le Parti québécois avait déjà
déposé à l'Assemblée nationale deux motions pour la tenue d'une commission
d'enquête sur l'industrie de la construction, soit le 21 octobre 2009 et le 29
octobre 2009?» Réponse, M. Arsenault : «Oui.»
Question : «Par conséquent, ce deuxième placement qui a été approuvé par
des membres externes — je
tiens à le préciser, M. le Président, des membres externes — n'est-ce
pas, a été fait après que le Parti québécois a déposé des motions pour la tenue
d'une enquête publique dans l'industrie de la construction.» Réponse :
«C'est exact.»
Question : «M. Arsenault, [...]lorsque le
deuxième investissement a été fait, le 18 décembre 2009, sous les nouvelles
règles de gouvernance, qu'il y avait là l'opportunité pour la Solim de réviser
l'ensemble de sa stratégie…» Réponse : «C'est exact.» Question :
«…avec un comité composé en majorité d'externes?» Réponse : «C'est exact.»
Question :
«On vous soupçonne d'avoir discuté des affaires du mari de la chef du Parti
québécois, est-ce que vous pensez que
c'est le fruit d'esprits particulièrement soupçonneux?» Réponse : «Bien,
le fait que j'ai dit ça au téléphone dans une session de brainstorming, je peux comprendre qu'il y ait des gens
qui [soupçonnaient] qu'il y avait un gros scandale là puis que je tirais des ficelles dans le but de… en
me servant de l'influence du fonds au niveau politique. Mais, avec la démonstration que vous venez de faire — donc,
que je viens de vous faire par le truchement des transcriptions — avec
le témoignage que j'ai fait, moi, ça me
semble assez clair qu'il n'y [avait] aucun rapprochement entre les deux.»
Question : «Est-ce qu'à quelque moment
que ce soit, depuis le 17 février 2009 inclusivement, Mme Marois vous a fait la
promesse d'un avantage ou d'une faveur au
cours d'un entretien quelconque, y compris celui du 17 février 2009?»
Réponse : «Oui.» Oui? Oui.
«Alors, quel est cet engagement?»
Réponse : «Elle s'est engagée à faire la promotion de l'amélioration de la Régie des rentes du Québec par lettre et en personne. Vous
savez, pour améliorer les bénéfices de la Régie des rentes du Québec,
tout ça se passe dans un cadre canadien, et notre Régie des rentes, c'est
l'équivalent du Régime de pensions du Canada, qu'on appelle le CPP, et pour augmenter la Régie des rentes», etc. Je vous fais grâce du reste, M. le Président.
Alors,
voyez-vous, M. le Président, il faut les lire, les verbatims, les
transcriptions, il faut les lire, il faut bien les lire. Je vous ferai
remarquer que M. Arsenault était, et bien évidemment, sous serment...
Une voix : ...
M. Villeneuve : ...tout comme
les gens qui... On a quelqu'un qui remet en doute cela ici, là, M. le Président.
Alors, je trouve ça triste...
Une voix :
…
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
S'il vous plaît, M. le député! M. le député…
M. Villeneuve : ...je trouve
ça...
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Excusez, M. le député de Berthier. M. le
député de La Peltrie, il faut faire attention pour ne pas nuire à l'expression
d'autrui. Vous irez voir l'article 32, alinéa trois. Poursuivez, M. le député
de Berthier.
M.
Villeneuve : Merci, M. le Président. Deuxième question. Qu'en est-il maintenant
de la prétention, notamment de la
CAQ, mais bien sûr aussi des libéraux, sur le fait que cet investissement reposerait sur des bases et des considérations politiques et non
pour des considérations d'ordre économique, allant même, certains, jusqu'à
prétendre que certaines analyses auraient pu être, disons, biaisées et que
personne, de toute manière, n'aurait jugé bon d'investir dans ce placement?
Voyons voir ce qu'il en est, M. le Président.
Question :
«Alors, c'est au 31 décembre 2008 que l'investissement dans Capital BLF est comptabilisé au coût
de 3 millions?» Réponse : «Oui.»
Question : «Donc[...], ce n'est pas une cachette? C'est public, cette information-là,
M. Arsenault?» Réponse : «C'est exact.» Question : «…d'autres
investisseurs, incluant M. Blanchet, ont acquis 7 362 000 actions de Capital BLF au coût de 0,30 $ par action?» Il faut croire qu'il y avait
des gens intéressés par rapport à ces actions-là, hein, on s'entend. Je
pense qu'il n'était pas tout seul là-dedans. Réponse de M. Arsenault :
«Oui.» Question : «…il est à votre
connaissance que M. Blanchet, trois mois avant la Solim, a investi pour
500 000 $ d'actions à 0,30 $ dans le cadre d'une émission
faite par Placements Banque Nationale?» Réponse : «Oui.» Question :
«Bon. De sorte que, quand M. Bolduc vous dit que M. Blanchet a payé
ses actions à 0,10 $, puis vous,
vous allez les payer à 0,30 $, il y a une information que vous avez
à l'effet que M. Blanchet a acheté des actions à 0,30 $ de façon
contemporaine à la Solim, n'est-ce pas?» Réponse : «Il m'a dit que c'était
une bonne affaire.»
«Ce prêt a
été fait parce que le conseil d'administration de Solim, avec Yvon Bolduc — et là je suis encore dans les
transcriptions — pensait
que c'était une bonne affaire, et ça [a] amené du rendement à nos actionnaires,
et, encore aujourd'hui, encore aujourd'hui, je peux vous dire que Normand
Bélanger, qui est le président du fonds immobilier, veut continuer dans cette
veine-là, parce qu'il pense que c'est une bonne affaire.»
Question : «…lorsque la Solim [...] a fait
son placement initial de 3 millions, en juillet 2008, M. Blanchet est actionnaire minoritaire de la société Capital
BLF?» Réponse : «Oui.» Question : «Alors, [...]tout le coût des
investissements immobiliers du Fonds de solidarité dans ces fonds spécialisé et
je suis arrivé à la somme de 281 millions — c'est quand même des sous,
là — en
termes de coût d'acquisition de tous les actifs immobiliers du fonds, et, si on
fait une proportion avec le placement de Capital BLF, on se rend compte que ce
placement représente environ 1 % du coût de tous les actifs — non pas qu'on veut ici minimiser cela, on l'a dit tantôt,
effectivement, hein, qui prend un œuf, prend un boeuf, là, alors, ça, je
suis d'accord avec ça, mais il faut quand même bien comprendre les choses — donc,
c'est un placement plus que marginal?» Réponse : «Oui.»
Question :
«Est-ce que vous êtes d'accord avec moi pour dire qu'en juillet 2008, lors du
placement initial de la Solim dans
Capital BLF, ce placement a été analysé par les spécialistes de la Solim sans
aucune perspective politique?» Réponse : «Oui. Mme Marois…» Pardon,
«Mme [la première ministre] était même en politique à ce moment-là…» «…n'était
même pas en politique à ce moment-là.» Écoutez, là! Là, là, je veux bien, là,
mais elle n'était même pas en politique à ce moment-là.
Question :
«…le placement a été analysé dans sa juste perspective comptable, financière et
marchande? Êtes-vous d'accord avec ça?» Réponse de M. Arsenault :
«Je suis confiant que les gens de Solim ont eu ça à l'esprit lorsqu'ils ont approuvé cet investissement-là.»
Question : «Je comprends que vous êtes prêt à remettre l'ensemble du
dossier de la Solim à la commission
pour qu'elle l'analyse.» Alors, là, M. le Président, là, ils sont prêts à
remettre la totalité du dossier à la
commission pour qu'elle l'analyse. Laissons travailler la commission.
Laissons-la faire. Il y a l'UPAC aussi; tout le monde est en lien, alors laissons travailler ces gens-là, M. le
Président. Réponse de M. Arsenault par rapport à ça : «Pas de
problème.» La commission veut les informations; on va tout fournir.
Question :
«Parfait. Est-ce que c'est à votre connaissance, M. Arsenault, qu'il n'y a eu
aucune exception dans le processus d'analyse de rentabilité dans le
placement de la Solim en juillet 2008?» Réponse : «Je suis confiant de ça.»
Question : «Parce qu'il y a eu un
communiqué du fonds la semaine dernière, n'est-ce pas, qui a été publié à
cet effet-là, et c'est les mots employés, aucune exception n'a été
faite dans le processus d'analyse de rentabilité?» Réponse : «Je suis
convaincu.»
Question :
«Est-ce que c'est à votre connaissance que M. Blanchet a vendu l'ensemble de
ses actions en 2013…» Réponse :
«J'ai su…» Question : «…en même temps que la Solim?» Réponse : «De
mémoire, M. Blanchet aurait vendu ses actions...»
Question : «Et en même temps la Solim a vendu une certaine partie de ses
actions?» Réponse : «Oui.» Question : «Alors, lorsque Me Décary vous parle d'une perte[...]. Êtes-vous en
mesure de confirmer que M. Blanchet a vendu [ses] actions, lui aussi?»
Question… et réponse : «Oui.» Question : «En même temps que la
Solim?» Réponse : «Oui.» Question : «Et, par conséquent, si la Solim
a fait une perte, lui aussi [a] fait une [perte]?»
On comprend,
ici, M. le Président, qu'on est dans un monde éminemment complexe où il y a toujours
le jeu du marché, de l'offre et de la
demande. Il y a toujours aussi, évidemment, des… je ne pense pas que le Fonds
de solidarité place à du 1 puis à du
2 en termes de risque. Si quelqu'un me dit ça, là, bien, qu'il me le dise, là,
je n'ai pas eu vent de cela. Je pense
que les banques prêtent avec du risque 1, 2, 3 à la limite, puis encore. Alors,
après ça, on tombe dans du risque un peu plus
élevé. Je ne suis pas un expert dans le domaine, M. le Président, mais je pense
que… je ne pense pas trop me tromper en
précisant cela, et donc c'est toujours une question de risque lorsque l'on
achète des actions.
Troisième question. Une autre prétention des
oppositions serait à l'effet que M. Arsenault aurait fait un deal avec M.
Blanchet, de telle sorte que celui-ci aurait pu influencer la première ministre
afin de ne pas tenir d'enquête publique sur la construction, et ce, en lien
avec le prêt de la Solim. Je vais accélérer, M. le Président. Mon temps file.
Question :
«Alors, [...]monsieur, [...]jusqu'à quel point votre idée a pu être discutée au
sein des instances du Fonds de solidarité ou de la centrale?»
Réponse : «Si j'avais trouvé que c'était une si bonne idée que cela…»
Attendez un petit peu… Alors, autre réponse
à une question : «Je n'ai jamais, jamais parlé de politique avec Claude
Blanchet de toute ma vie [et] je n'ai
jamais demandé à Claude Blanchet d'intervenir auprès de son épouse. [...]Jamais
je n'ai fait pression auprès de M.
Claude Blanchet pour qu'il fasse pression sur son épouse dans toute l'histoire
de l'enquête publique.» «Ça, je l'aurais amené au bureau tantôt — je
fais le lien avec la phrase de tantôt — ça, je l'aurais amené au
bureau de la FTQ puis au conseil général de
la FTQ.» Réponse : Puis-je retourner… «Puis, je peux tourner les coins
ronds de temps en temps, mais, quand tu réfléchis à ça comme il faut, tu
ne peux pas amener ça au bureau.»
Question :
«M. Arsenault, est-ce que, dans l'exercice de votre fonction de président de la
centrale FTQ, vous devez rencontrer
des personnalités politiques québécoises et canadiennes pour les sensibiliser
aux préoccupations de la centrale et des
salariés qu'elle représente?» Réponse : «Sur une base régulière.» Question :
«Est-ce que, dans ce contexte, vous avez eu des rencontres avec des politiciens pour faire valoir les préoccupations
de votre centrale [...] de ses salariés au cours des années 2008 et 2009?» Réponse : «Tous les
partis politiques au Québec.» Question : «Est-ce qu'il s'agissait de
rencontres fortuites ou rencontres
planifiées?» Réponse : «…des rencontres planifiées.» Question :
«Est-ce que les partis politiques sollicitaient
des rencontres avec vous pour obtenir l'appui de votre centrale à leurs
programmes politiques?» Réponse : «Les politiciens…», évidemment…
Bon.
Je vais
poursuivre. Je vais arriver au plus intéressant, M. le Président. Vous parlez
de M. Legault. «Est-ce que M. Legault a déjà présidé un fonds régional
de solidarité?» «Oui, dans Lanaudière…»
Une voix : …
• (16 h 30) •
M.
Villeneuve : M. le chef de la CAQ, je m'excuse, je suis désolé.
Question : «Savez-vous quand?» «À l'époque qu'il était à Transat...» Question : «Est-ce que, effectivement,
vous êtes au courant que [le chef de la CAQ] a eu des partenariats avec
le Fonds de solidarité…» «Certainement.» Question : «…son entreprise, Air
Transat?» «Exactement.» «Est-ce que vous
avez rencontré des députés libéraux aussi? Parce que, là, vous avez mentionné
des députés de la CAQ [et] de l'ADQ.»
«Oui, c'est sûr que, quand les libéraux étaient au pouvoir, on a rencontré
pratiquement tous les ministres du Parti libéral.» «Quels sont-ils?» Donc : «M. Charest, M. Bachand, Mme
Courchesne, Mme Beauchamp, M. Whissell, [le député de Saint-Laurent, la
députée d'Anjou—Louis-Riel,
Saint-Henri—Sainte-Anne],
Mme Jérôme-Forget...» Bon, bref, la liste est longue.
Question : «Ces gens-là, vous les avez
rencontrés pendant que vous étiez président de la centrale. Est-ce que vous les
avez rencontrés alors qu'ils étaient membres du gouvernement […] majoritaire du
Québec?» «Majoritaire et minoritaire — réponse.» «…le plus gros du lobbying que j'ai fait pour ne pas avoir d'enquête
publique, je l'ai fait auprès des gens du Parti libéral, le premier ministre en descendant. […]J'ai parlé
au premier ministre de ça, j'ai parlé à ses différents chefs de cabinet,
j'ai parlé à à peu près tous les ministres
libéraux à l'époque, leur demandant de ne pas ordonner d'enquête publique. […]À
ce moment-là, c'était pas le Parti québécois
qui menait au Québec. C'étaient les libéraux, et c'est là qu'il fallait faire
notre lobby pour empêcher la venue d'une
telle enquête. Et l'on a fait auprès des libéraux bien plus [qu'au] Parti
québécois, nos revendications pour qu'il n'y ait pas d'enquête.»
Toujours une
réponse : «Moi, je n'ai pas parlé personnellement à Mme [la chef, Mme la
première ministre] de ça. […]je dois vous avouer que j'avais pas mal
plus de relations au Parti libéral...»
Question :
«Est-ce que vous avez discuté avec M. Charest ou rencontré celui-ci pour qu'il
n'y ait pas d'enquête publique dans l'industrie de la construction?»
Réponse : «J'ai parlé régulièrement à ses chefs de cabinet.»
Question :
«Est-ce que vous avez discuté avec M. Bachand…» «Oui.» «De votre opposition?» «Oui.
[…]les libérauxne voulaient pas de
commission d'enquête.» «C'était un gros allié, n'est-ce pas?» «Ils partageaient
notre opinion à ce sujet-là.»
Question : «Alors, est-ce que vous avez
sollicité Mme [la première ministre]...»
(/de:1228)857 Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, M. le député de Berthier,
ça met un terme à votre intervention. Je vous remercie pour cette intervention.
Je ne voulais pas vous couper dans votre élan, mais, bon, ça arrive. Je suis
prêt à céder la parole au prochain intervenant et je reconnais M. le député de
Mont-Royal. M. le député de Mont-Royal, il reste 9 min 30 s à
votre formation politique.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : Merci, M.
le Président. D'entrée de jeu, M. le Président, dans ce dossier, j'aimerais
profiter de l'occasion pour, encore une
fois, rappeler l'article qu'avait publié le journaliste Michel David dans un
journal qui, je pense, n'est pas le
journal officiel de notre formation politique. Et, dans cet article-là, M. le
Président, on parlait d'un dossier où on sentait la première ministre
vulnérable. Il dit, entre autres : «Personne ne croit que le but était
d'amener le Parti québécois à s'opposer à la
création d'une commission d'enquête sur la corruption, mais il demeure clair
que cet investissement de 3 millions dans la société créée par
Claude Blanchet est totalement inexplicable d'un point de vue financier. Si désagréables, donc, qu'elles
puissent être pour la première ministre, les questions de la CAQ et du Parti
libéral, elles sont parfaitement légitimes, et les
soupçons qu'elles sous-entendent sur l'intégrité de la première ministre sont
graves, et une explication plausible de ce bizarre investissement doit être
donnée.»
M. le Président, on parle de quoi aujourd'hui à
l'occasion de cette motion de la CAQ? C'est qu'on parle de personnages publics,
on parle d'organismes publics, on parle de fonds du public, on parle de
possibles privilèges qui auraient pu être
accordés et on parle, bien sûr, de la personne qui a la plus haute fonction au
Québec, c'est-à-dire la première ministre du Québec.
Et, tout à l'heure, le député de Sanguinet, M.
le Président, a dit de façon très claire : Il faut absolument que l'intégrité demeure l'élément numéro un. Et
l'élément numéro un, en termes d'intégrité, c'est la transparence. Et,
comme l'a dit la députée d'Anjou—Louis-Riel
tout à l'heure, on a posé des questions, question après question, à la première
ministre et dans lesquelles il n'y a pas de réponse. Et je pense que, quand on
exerce des fonctions de ce type, il faut donner
les réponses. Et la première ministre prétend avoir été élue en 2012 sur la
base de l'intégrité, comme l'a mentionné, d'ailleurs, le député de
Sanguinet, et je pense qu'en matière d'intégrité, il ne peut pas y avoir de
double standard. La transparence doit aussi trouver des échos chez le
gouvernement, et le gouvernement doit répondre à nos questions. Combien de fois la députée d'Anjou—Louis-Riel a demandé à la première ministre de
s'expliquer devant les faits troublants qui avaient été rendus publics lors du témoignage de plusieurs
personnes, dont, évidemment, M. Lavallée, M. Arsenault?
Et, vous
savez, ce n'est pas normal, tout ce qui se passe. Et on sait, depuis nombre
d'années, les liens très étroits entre
la FTQ et le Parti québécois. Et ces liens sont étroits non seulement sur le plan d'une aide au point
de vue électoral, mais je vais vous
rappeler un fait qui… Certains de mes collègues, peut-être, ne s'en rappellent pas, mais je vais vous
le rappeler. Parce qu'on a voté une loi
spéciale pour le retour au travail dans l'industrie de la
construction. Et, quand on a voté cette loi spéciale là, je vous
rappelle que les entrepreneurs en construction exigeaient à ce moment-là de la FTQ-Construction et des autres groupes, exigeaient
des façons de rendre le Québec un peu plus compétitif. Il y avait donc des demandes qui étaient faites aux syndicats, et là ils ne se sont pas
entendus. Et, lorsqu'on a eu la loi spéciale dugouvernement, à notre grande surprise, le gouvernement avait décrété un renouvellement pour quatre ans
de la convention collective, et c'est la CAQ et nous, à ce moment-là,
qui avions dit, lors de cette loi spéciale de retour au travail de la construction : Ça n'a pas de bon sens, un
autre genre de deal entre la FTQ et le gouvernement, et on a fait… de
quatre ans, on a ramené ça à un an, ce qui était la norme.
Alors, ce
n'est pas la première fois, lorsqu'on regarde la situation, qu'il y a ce genre
de problématique, ce genre, je dirais, de lien d'affaires entre le
gouvernement du Parti québécois, entre le Parti québécois et la FTQ. Notre but,
M. le Président, est de vraiment connaître
ce qui s'est passé. Clairement, lorsqu'on a une transaction à
2 990 940 $, en dessous des 3 millions nécessaires à
une vérification plus serrée, il est clair, M. le Président, qu'on a des
questions à poser. Les questions doivent
être posées, bien sûr, à la première ministre, doivent être posées à son mari,
doivent être posées aux gens qui ont
participé de près ou de loin à cette transaction. Et, en ce sens-là, M. le
Président, nous appuyons cette motion.
Nous trouvons que cette motion, elle est nécessaire. On souhaite connaître la
vérité dans ce dossier, et j'espère que
l'Assemblée nationale appuiera cette motion dans sa grande majorité pour qu'on
puisse connaître enfin la vérité et qu'on ait vraiment une transparence gouvernementale si importante pour le
citoyen, M. le Président. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, M. le député de Mont-Royal. Prochain intervenant, M. le
député de La Peltrie. Il reste 7 min 10 s à votre formation
politique.
M. Éric Caire
M.
Caire : Merci,
M. le Président. À mon tour
d'intervenir sur l'excellente motion de mon collègue de La Prairie.
M. le Président, depuis le début de cette histoire-là, depuis le début où nous
avons commencé, nous, à questionner la première
ministre, il y a
une chose qui me frappe, c'est de voir à quel point le Parti québécois se comporte exactement comme le Parti libéral le faisait en
pareille circonstance.
M. le Président, de quoi est-ce qu'on parle ici? On parle factuellement, là,
factuellement, d'écoutes électroniques dans lesquelles on entend clairement
Michel Arsenault dire qu'il y a un deal avec Blanchet. On entend des officiers du Fonds de solidarité dire que cet investissement-là, il n'est pas bon, ils se font avoir. On entend clairement
ces gens-là entendre qu'ils ont…
qu'ils attendent des retours d'ascenseur. C'est clair, ce sont des faits. C'est
de l'écoute électronique, des faits. La première ministre, peu de temps
après, va manger avec Michel Arsenault en nous disant, évidemment : Je ne me souviens pas de quoi j'ai parlé, mais je sais
que je n'ai pas parlé de ça. M. le
Président, qu'est-ce que le Parti québécois… Qu'est-ce
qu'on mon collègue vient de faire dans sa rigoureuse et très intéressante
lecture des verbatim de la commission Charbonneau? Il nous dit : Bien,
voyons, Michel Arsenault, sous serment, nous a dit qu'il n'avait jamais parlé
de politique avec Mme Marois, il n'avait jamais parlé de politique avec la première
ministre.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
La première ministre, n'est-ce pas?
M.
Caire : Pardon, M.
le Président, oui…
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Merci.
• (16 h 40) •
M.
Caire : Avec la première
ministre, il n'y avait jamais eu de deal. Et, mieux que ça, il cite Michel
Arsenault pour nous expliquer à quel point c'était un bon deal, en
disant : Je ne connais pas ça, mais Michel Arsenault dit que c'est un bon
deal. Il aurait dû arrêter à : Je ne connais pas ça. Il n'était pas obligé
de nous le prouver.
M. le Président, s'il y a
une chose qui est claire, c'est la démonstration que mon collègue
de La Prairie, qui, lui, connaît ça, et pas à peu près, nous a faite que ce n'était pas un bon deal, que
tu ne peux pas acheter d'un bord des blocs d'actions à 0,10 $, que
le Fonds de solidarité les achète à 0,30 $, puis, après ça, venir nous
dire : Oui, mais, plus tard, il en a
acheté aussi à 0,30 $. Oui, mais ce qu'on sait, c'est que le Fonds de
solidarité a perdu de l'argent. Ce qu'on ne sait pas, c'est est-ce que
M. Blanchet en a fait, lui. Ça, c'est une question qu'on aimerait lui poser.
Donc, on sait que, pour nous autres, c'est un mauvais deal. Ce qu'on ne sait
pas, c'est, pour BLF, est-ce que c'est un bon deal, pour la fiducie familiale de la première ministre, est-ce que
c'est un bon deal. Ça, c'est une question qu'on aimerait poser, M. le
Président. Pas suggérer, poser.
Parce
qu'on nous dit aussi : Bien, pourquoi votre avocat — qui, soit dit en passant, n'est pas un
avocat reconnu par la commission avec
un droit de parole — pourquoi
il ne suggère pas des questions? Pourquoi? Parce qu'on a la première
ministre qui est là, parce qu'on peut lui poser des questions à elle, puis
qu'elle devrait répondre à ces questions-là. Et, que je sache, M. le Président,
ceux qui ont le devoir de faire un contrôle parlementaire, ce sont les députés
de l'Assemblée nationale.
Et
il y a une chose dont je suis sûr, une chose dont je suis sûr, M. le Président,
c'est que, si le Parti québécois était là, que le premier ministre
impliqué, c'était Jean Charest, puis que la personne qui était au coeur de la
tourmente, c'était Michelle Dionne, ils se
déchaîneraient pour avoir une commission parlementaire, ils se déchaîneraient
pour avoir des réponses à leurs
questions, M. le Président et, en aucun cas, ils n'accepteraient les
arguments : Laissez la commission Charbonneau travailler. Pourquoi
vous ne posez pas de questions ou ne suggérez pas de questions à la commission
à travers un avocat qui n'a pas de droit de parole? M. le Président, ils
exigeraient des réponses à leurs questions, et ce serait légitime de le faire.
Ce
qui me questionne, par contre, c'est que la première ministre, qui a,
effectivement, réclamé une commission d'enquête
avec un foulard blanc… Je m'en souviens très bien, M. le Président, du foulard
blanc. Il m'allait comme un gant, d'ailleurs.
La différence, c'est qu'à moi il continue de bien aller; de ce côté-là, c'est
moins sûr. Mais la première ministre, qui avait le foulard blanc et qui disait que ce serait tolérance zéro face à
l'intégrité… Tolérance zéro, soit dit en passant, elle a une
ministre du Développement économique qui dit: Moins j'en sais, mieux je me
sens. Ça, c'est la devise de celle qui nous
dit : J'ai fait le ménage au Fonds de solidarité. Bien oui. Bien oui, tu
sais, Mme Blancheville: Moins j'en sais, mieux je me sens. Voyons donc!
Ça, ce n'est pas tolérance zéro, c'est : Je ferme les yeux…
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : …adjoint du gouvernement.
M.
Traversy : M. le Président, là, je vous demanderais d'appliquer
l'article 35, là, pour ne pas imputer des motifs indignes à des gens
ici. Je pense qu'on peut respecter le débat des parlementaires avec leurs
divergences d'opinions sans prêter des intentions et étiqueter, là, des gens de
façon irrespectueuse.
M.
Caire :
…sur la question de règlement, je voudrais savoir quel motif indigne j'ai
imputé, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Ce que la présidence a compris,
c'est Mme Blancheville. C'est de lui donner un titre qu'elle ne possède
pas. Appelons-la par son titre, Mme la ministre au Développement économique du
Québec.
M.
Caire : M. le Président, je comprends qu'au lexique
parlementaire «Mme Blancheville» est reconnu comme étant indigne. Alors,
voilà, tant mieux. Ceci étant dit, M. le Président, alors que le leader adjoint
du gouvernement s'inquiète de Mme Blancheville, nous, on s'inquiète de savoir
qu'est-ce qui se passe avec les deniers du public, les deniers des
contribuables.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Non, j'ai compris. M. le député de
La Peltrie, prudence par rapport à l'utilisation du titre de la
ministre.
M.
Caire :
Oui, M. le Président. Donc, ce qui me questionne, c'est que la première
ministre ne réclame pas elle-même une
commission d'enquête en disant : Je veux me faire entendre. Je veux qu'on
me pose des questions. Je veux que le
tout Québec sache que je n'ai rien à me reprocher. Et, s'il le faut, je
souhaite que Claude Blanchet vienne aussi en commission parlementaire
s'expliquer. Au lieu de nous dire que, bien, c'est un bon deal, Michel
Arsenault a dit que c'était un bon deal, puis il a prêté serment. Ah! c'est
vrai. Mais ça, M. le Président, je dois vous dire, en passant, qu'il y a deux choses sur lesquelles je ne me mettrai
jamais la main, de peur de me brûler, c'est : un rond de poêle allumé,
puis la Bible qui a servi à assermenter
Michel Arsenault. Ça, c'est clair, parce que ça doit faire très mal. Mais, M.
le Président, M. le Président, je ne comprends pas…
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Oui. Du gouvernement?
M. Traversy :
M. le Président, écoutez, je vous demanderais juste de rappeler à notre…
Une voix :
…
M. Traversy :
Non, je vous demanderais juste de rappeler à notre collègue d'être prudent
aussi par rapport aux propos qui sont tenus en cette Chambre, surtout lorsque
le dossier est devant un organisme quasi judiciaire. Je sens qu'on est sur la
limite, je vous demanderais juste d'évoquer la prudence.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, le sens des responsabilités,
je pense, tous les parlementaires en cette Chambre l'ont, y compris le
député de La Peltrie. Donc, veuillez poursuivre, M. le député.
M.
Caire :
Oui. Merci, M. le Président. Je veux juste dire que je ne sais pas si le leader
adjoint dort encore, mais, Michel Arsenault, son témoignage, il est
fini, là, il est en vacances, il est parti en voyage.
Donc, M. le Président, je ne comprends pas que
la première ministre ne soit pas aux barricades pour se faire entendre. Non seulement ça, mais elle refuse de
répondre aux questions, elle refuse une commission parlementaire, elle
refuse qu'on fasse la lumière sur ces agissements, sur ces possibles
accointances. Au lieu de laver sa réputation, elle décide de se cacher, elle
décide…
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Alors, M. le député de La Peltrie, cela met un terme à votre
intervention, le temps est écoulé. Votre collègue aura un droit de réplique de
10 minutes. Alors, M. le député de Marguerite-Bourgeoys, il reste un temps de
parole de quatre minutes à votre formation politique.
M. Robert Poëti
M. Poëti : J'aurais pris le 10 minutes, M. le Président, mais c'est bien. Merci, M.
le Président. En fait, à la fin
d'une discussion comme celle-là, quand on a entendu différents intervenants, le
collègue député de Saint-Jérôme, de la CAQ,
d'ailleurs, qui soulignait, on est à la recherche de quoi ici… La vérité.
Qu'est-ce qu'on veut savoir? La vérité. Et qu'est-ce qu'on doit
entendre? La vérité. La vérité, il n'y en a qu'une seule, M. le Président. Et
là, évidemment, on a entendu des élans de
certains députés, mais qu'est-ce qu'on doit comprendre? Qu'est-ce qui est
fondamental ici? Il faut comprendre
les mandats distincts. Quel est le mandat de la commission Charbonneau? C'est
un mandat clair, collusion, corruption,
et ils font leur travail. Quel est le mandat de l'Assemblée nationale?
Évidemment, travailler pour les citoyens, travailler dans l'intégrité,
dans l'honnêteté.
Et,
évidemment, lorsqu'on a des questionnements qui pourraient toucher un membre du
Parlement, qui plus est, ici, M. le
Président, en tout respect, la première ministre ou des gens qui l'entouraient,
il est essentiel, à mon avis, de connaître la vérité et d'avoir des réponses à nos questions. Ni plus ni moins, M.
le Président. C'est tout ce qu'il faut savoir. Il y a eu amplement,
parfois, de gens qui disent des choses et laissent sous-entendre autre chose.
On est ici, M. le Président, devant des écoutes électroniques. On a des phrases
dites par des gens, des preuves que des policiers ont utilisées lors d'écoutes
électroniques. C'est difficile de venir dire le contraire de ce qu'on a
entendu. C'est difficile venir dire qu'on n'a
jamais dit quelque chose quand on parlait d'un deal avec M. Blanchet. Et, ce
n'est pas qu'on lui en veut, c'est que c'est ça qui s'est dit sur
l'écoute électronique. Alors, je pense que… Je suis même étonné que M. Blanchet
n'est pas allé au-delà d'un communiqué laconique et qu'il n'a pas voulu
s'expliquer. Parce que toute personne qui se fait accuser ou on laisse sous-entendre un comportement déviant
ou, à tout le moins, collaboratif à un genre d'entente quelconque, bien,
il me semble que, par fierté, par honnêteté, on se lève, et on se défend, et on
dit les choses telles qu'elles sont.
Ce qu'on a eu droit, c'est un petit communiqué
laconique. Aucune forme d'explication. Aucune forme de réponse. Et ce qu'on peut faire ici, à l'Assemblée, bien, c'est
questionner les gens, évidemment, qui sont concernés. Dans ce cas-ci, au-delà de la ministre du Développement…
Et je ne vais pas relire, évidemment, son écoute électronique, mais
c'est ahurissant de penser, encore aujourd'hui, qu'une personne, sur une
période de cinq ans, qui avait été au courant de certaines choses et qui a mis le couvert sur la marmite, qui, plus est,
s'est levée et le dit pour fermer la porte et qui en rajoute en disant : Il ne faudra jamais que ceci ne
soit rendu public… Ma question, c'est : Pourquoi? Pourquoi ceci ne devrait
jamais être rendu public? Et cette
personne-là, aujourd'hui, est assise ici, avec nous, à l'Assemblée nationale
comme ministre.
Écoutez, on
peut se questionner. Et, lorsqu'on entend parler d'un deal… Parce que la FTQ,
bien, il faut le dire, ils ont parlé
à beaucoup de politiciens libéraux. Bien, c'est normal, ils ont été longtemps
au pouvoir. Et, lorsque, maintenant, le Parti québécois est au
pouvoir : Ah! bien là, non, non, on ne parle pas au Parti québécois. Bien
non. En fait, ces gens-là parlent à qui ils
veulent au moment où c'est opportun. Alors, ce que je dis ici aujourd'hui, les
discussions qu'ils ont eues avec la première ministre, les discussions
que M. Arsenault a eues avec la première ministre, bien, il doit et elle…
• (16 h 50) •
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Alors, M. le député de Marguerite-Bourgeoys, je dois vous
interrompre, votre temps est écoulé. Merci. Nous en arrivons maintenant à la
réplique de M. le député de La Prairie. Alors, M. le député de
La Prairie, je vous cède la parole pour 10 minutes.
M. Stéphane
Le Bouyonnec (réplique)
M. Le Bouyonnec : Merci,
M. le Président. Alors, écoutez, je crois que l'échange d'aujourd'hui a été
très, très instructif. J'en ressors avec la
conviction profonde que tous nos arguments et les questions que nous avons
posées, la Coalition avenir Québec en cette
Chambre ainsi que le Parti libéral, n'ont été d'aucune façon, mais d'aucune
façon contredits par les députés du gouvernement, qui en avaient l'occasion, qui avaient de longues minutes. On les a plutôt
vus s'embourber dans des explications qui ne tiennent pas la route, et,
donc, je ressors avec la conviction qu'effectivement on est face à un
stratagème financier.
Le Fonds de solidarité n'a donc pas investi pour
des raisons financières parce que, on l'a bien vu, il a investi sur une évaluation d'entreprise à 6 millions,
alors que l'évaluation réelle était à 2 millions. Il a investi,
contrairement à ce que dit le fonds,
à une valeur de 0,30 $, alors que la valeur intrinsèque de l'action, comme
l'a dit le communiqué du fonds, en fait, n'était qu'à 0,12 $, alors
qu'ils prétendent qu'elle était, effectivement, à 0,30 $.
Il
n'a pas investi non plus pour des raisons économiques parce que rappelons-nous
de la mission du Fonds de solidarité : développement économique, création
d'emplois. Parce qu'on ne peut pas penser raisonnablement que d'investir dans
Capital BLF allait ni créer de l'emploi ni créer de l'activité économique. Et
je m'interroge aussi sur le changement de
mission. Même pas un mois et demi après l'investissement à 0,30 $, qui a
fait en sorte que, soudainement, on
cherchait… On cherchait à rentabiliser une entreprise qui était déficitaire.
Rappelons-nous qu'au moment où le fonds investit, l'année d'avant l'entreprise avait perdu 135 000 $,
dans la même année, elle a perdu 208 000 $, et que, dans le
fond, l'investissement du Fonds de solidarité était un investissement pour
venir sauver, entre guillemets, un placement qui était menacé, dans lequel,
effectivement, M. Blanchet et ses associés avaient investi.
Ce
qui nous fait dire aussi que c'est un stratagème financier, contrairement
encore à ce que j'ai entendu des députés du gouvernement, c'est que les
règles du fonds font en sorte que les conseils de groupe approuvent les
transactions jusqu'à la hauteur de 3 millions de dollars, et que, par la
suite, ça doit aller au conseil d'administration du fonds. Évidemment, en souscrivant pour
9 999 999 actions, les gens qui ont préparé ce stratagème financier
se sont assurés d'être à 0,30 $ en dessous de la barre pour éviter
d'avoir une revue par le conseil d'administration. Ce seul élément là parle de lui-même. Quand, par la suite, on nous dit
qu'en 2009 — je la
trouve bonne, celle-là — tant M. Blanchet que la Solim ont réinvesti à hauteur de
0,075 $, j'aimerais rappeler aux parlementaires de cette Chambre que ces
deux transactions concomitantes se sont faites dans le marché secondaire.
Qu'est-ce que ça signifie dans le jargon? C'est que ce sont des actions qui n'ont pas été achetées à
l'entreprise pour injecter du capital dans l'entreprise, ce qui est normalement
le rôle du Fonds de solidarité, mais que ces investissements-là ont été faits
pour racheter un actionnaire existant, ce qui n'est pas du tout dans la mission
du fonds, sauf des cas rarissimes.
Alors, c'est
intéressant parce que j'en ai appris une nouvelle aujourd'hui, une question de
plus à poser à la commission
parlementaire : À qui ces actions ont-elles été rachetées à 0,075 $?
Qui est celui qui a voulu sortir? Est-ce que ça a été un «cross block» dans le marché à une journée x? Parce que,
normalement, si ça avait été acheté dans le marché secondaire, on aurait
vu des prix variables, pas simplement un prix pour ces deux blocs-là. Question
de plus pour notre commission.
Bref, il s'agit d'un
stratagème financier qui soulève des doutes importants. Et je suis convaincu
que, si on nous donne l'occasion de poser
les bonnes questions aux bonnes personnes… Et je remercie en ce sens
l'intervention de la députée d'Anjou,
qui a amendé notre motion afin qu'effectivement on puisse aussi interroger la
première ministre. Moi, je vous avoue que j'étais plutôt concentré sur
la transaction. Je trouvais ça assez gros, l'idée de penser que l'argent du contribuable puisse être, dans le Fonds de
solidarité, aussi mal utilisé et de voir la réaction de défense du Fonds de
solidarité, qui n'hésite pas, dans son
communiqué, à prétendre à peu près n'importe quoi. Maintenant, le lien va-t-il
être fait sur les raisons fondamentales qui ont motivé cet
investissement? J'espère que l'avenir nous le dira et que les parlementaires
pourront, en posant leurs questions, obtenir toutes les réponses.
J'aimerais
revenir aussi sur… Et je voyais le leader, en Chambre, toute la semaine, nous
dire : Mais pourquoi, pourquoi la CAQ n'a pas, à travers son
avocat, posé des questions à la commission Charbonneau? Puis on l'a encore entendu aujourd'hui. Moi, j'aimerais rappeler au
gouvernement que la commission Charbonneau, c'est une commission
d'enquête sur l'industrie de la construction. Alors, vous savez, tous les
scandales ne passent pas par la commission Charbonneau.
Si c'était un scandale dans l'assurance, ça n'irait pas à la commission
Charbonneau. Puis, excusez-moi, mais on
ne parle pas de construction quand on parle de Capital BLF. On comprend qu'il y
a eu un petit peu de rénovations pour peindre des condos, les «flipper»,
puis les revendre, faire un petit profit. Ça, on comprend tout ça. Est-ce qu'on
peut parler de l'industrie de la construction? Non, ce n'était pas la place
pour faire la lumière sur l'investissement de Capital
BLF. Ce n'était pas la place à la commission Charbonneau. Et, d'ailleurs, c'est
pour ça qu'elle ne s'est pas intéressée à cette transaction, et c'est
pour ça que nous, les parlementaires, avec l'opposition officielle, avons
l'intention de nous y intéresser en commission parlementaire.
Et, si jamais il
devait y avoir un autre scandale, que ce soit comme le CHUM, que ce soit comme
Tourisme Montréal, bien, j'espère que vous
n'allez pas nous renvoyer à la commission Charbonneau. La commission
Charbonneau va avoir le dos large, rendu là,
là. Notre point de vue à nous, c'est qu'à chaque fois que l'argent du
contribuable est à risque, à chaque
fois qu'il se fait avoir, à chaque fois qu'on s'enfonce un peu plus dans le
cynisme et la désolation, comme le disait
mon collègue de Saint-Jérôme, bien, on va poser des questions et nous allons
prendre les moyens à notre disposition pour obtenir les réponses.
Puis moi,
j'inviterais — je
pense que c'est une opportunité — j'inviterais, par exemple — je
sais que j'ai des collègues que
j'estime — le
leader adjoint du gouvernement, qui a aussi travaillé pour la centrale
syndicale, la FTQ, de saisir cette
occasion-là pour redorer le blason de cette institution, de contribuer à ce
qu'elle fasse patte blanche et de faire en sorte que, tous ensemble, incluant ces organisations-là, nous puissions
nous en sortir et que les Québécois puissent dire : Oui, c'est vrai, les parlementaires, ils l'ont
fait, le ménage, ils sont allés au bout des choses. Ne soyez pas gênés de
venir aussi en commission
parlementaire — je
m'adresse aux parlementaires du gouvernement — posez-les, les questions parce que, manifestement, ce que j'ai entendu de vous,
et dans les réponses, et dans les débats de tout à l'heure, vous n'avez
rien compris à cette transaction puis vous auriez besoin de la comprendre.
Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de La Prairie. Voulez-vous rajouter autre chose?
M.
Le Bouyonnec : M. le Président, je pense que ça concluait
les travaux. Je ne sais pas si vous avez quelque chose à ajouter, mais on
demanderait le vote nominal sur cette motion.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, oui, le débat,
effectivement, est terminé. Et, conformément au règlement, je dois d'abord mettre aux voix la motion
d'amendement présentée par Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. Avant de procéder
au vote sur la motion principale, je crois qu'une demande de vote nominal a été
faite par M. le député de La Prairie. M. le leader adjoint du
gouvernement.
M. Traversy :
Merci, M. le Président. Je me demandais si vous alliez relire la motion au
complet. Alors, en vertu de l'article 223, suite
à la demande du vote nominal, j'aimerais reporter ce vote à demain matin, suite
à la période des affaires courantes.
Votes reportés
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, conformément à
la demande du leader du gouvernement, les votes sur la motion de M. le député de La Prairie et sur la motion
d'amendement de Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel
seront tenus à la période des affaires courantes de demain.
Pour la suite des
choses, M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
St-Arnaud : Oui, M. le Président. Je vais vous demander de
revenir à l'article 27 du feuilleton d'aujourd'hui, à savoir, la prise
en considération du rapport de la Commission des institutions sur le projet de
loi n° 28.
Projet de loi n° 28
Reprise du débat sur la
prise en
considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à l'article 27 du
feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné plus tôt aujourd'hui
sur la prise en considération du rapport de la Commission des institutions sur
le projet de loi n° 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure
civile. Alors, y a-t-il des intervenants à ce moment-ci? Mme la députée de
Montmorency, je vous cède la parole.
Mme
St-Laurent : M. le Président, nous sommes dans la prise en
considération du projet de loi n° 28, je ferai mes représentations
lors de l'adoption.
• (17 heures) •
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Bien. Merci, Mme la députée. Y a-t-il d'autres
intervenants? M. le député de Mégantic.
M. Ghislain Bolduc
M.
Bolduc
(Mégantic) : Merci, M. le Président. Nous
sommes ici aujourd'hui pour parler du projet de loi n° 28, Loi
instituant le nouveau Code de procédure civile. Écoutez, j'ai participé à quelques
reprises au débat. Comme plusieurs le savent très bien, je ne suis pas un
avocat, mais je pense que c'est un projet, comme M. le ministre l'a mentionné, un projet que
je qualifierais d'envergure, un projet qui était très long. Je sais très bien
que les gens qui ont été impliqués dans
ce projet de loi là ont mis des
ressources et du temps de façon considérable pour en arriver à une version
finale qui a finalement, selon l'avis des experts, une portée et une
valeur très importantes pour le futur de notre société sur le plan du Code
civil.
On
a bien mentionné, dans les périodes précédentes, que ce projet de loi là est
finalement l'évolution de quelques années.
Donc, le projet de loi avait commencé à être élaboré durant le gouvernement
précédent, et on en est arrivé à un projet
de loi qui a finalement plus de 800 articles. Et je voudrais faire une
synthèse, si on veut, de l'ensemble du projet de loi parce qu'il semble que ce soit difficile pour beaucoup de gens de
synthétiser ce que représente le projet de loi n° 28.
Donc,
ce projet de loi propose un ensemble de règles de nature à permettre le respect
des objectifs, soit notamment de
simplifier et de moderniser la structure du Code de procédure civile et la
terminologie qui y est utilisée. Donc, on parle ici vraiment de changer
de la terminologie, des termes — et je vais revenir un peu plus tard en
essayant de simplifier en mes propres mots l'ensemble de cette
technicalité-là — mais
aussi les règles portant, entre autres, sur la forme, la présentation, la
notification des actes, la saisie des tribunaux, la rétractation du jugement,
le recouvrement des petites créances et l'exécution des jugements. Comme vous
le voyez, on a déjà beaucoup de terminologies légales qui, pour beaucoup de gens, vont nous mettre un peu dans
l'embarras. Donc, il faut bien comprendre que ces termes-là ont pour objectif
aussi, souvent, de simplifier et de raccourcir les procédures pénales. Donc, on
va en parler, comme je disais, plus tard
D'affirmer
aussi l'existence des modes privés et volontaires de prévention et de règlement
des différends. Donc, avant d'aller
en cour — puis je
pense que c'est une bonne façon de le faire et de le regarder — est-ce que les parties peuvent s'entendre, au préalable, à travers des
discussions ou à travers des débats qui leur permettraient d'éviter, si on
veut, de se retrouver en cour, dans
des procédures qui demanderaient un temps relativement significatif? Donc, si
les gens ont les outils nécessaires
pour pouvoir travailler et éviter de créer des cas de cour, bien, l'ensemble du
système judiciaire s'en porte mieux. Donc, je pense que ça, c'est déjà
un très bon point.
L'autre, c'est d'inciter les parties à
considérer le recours à des modes avant de s'adresser aux tribunaux et à
coopérer activement dans la recherche d'une solution. Donc, encore là, si on
donne aux gens qui sont en conflit des outils qui leur permettent de contourner, si on
veut, la procédure légale des tribunaux, bien, on vient encore là
d'éliminer une quantité de personnel qui
n'ont pas du tout à s'inscrire aux tribunaux, d'engager des avocats et de
travailler de façon longue et pénible parfois. Et c'est un peu
l'impression que les gens ont de notre système de justice : c'est lourd,
c'est difficile, c'est incompréhensible, et
on a souvent l'impression qu'il n'y a aucune possibilité de s'en sortir si on
n'a pas une série d'avocats, de procureurs qui se disent et se
contredisent, et… On y perd notre latin, pour être un peu simple dans
l'expression de comment les gens perçoivent les tribunaux.
On parle
aussi ici de codifier certains principes devant guider les tribunaux, les
parties et leurs avocats dans le déroulement
d'une instance, notamment celle de la proportionnalité selon laquelle les
démarches, les actes et les moyens de preuve
sont choisis. Donc, encore là, c'est que les méthodes ou, si on le traduit en
langage un peu plus, comment je dirais ça, facile, c'est que, les requêtes qui sont à l'intérieur des cours, on
pourrait simplifier les procédures durant les procès. Donc, là encore, on parle ici de réduire les décisions ou
les façons de décider, d'en arriver à une conclusion afin de réduire les
temps dans lesquels les tribunaux sont à
l'oeuvre. Donc, ici, on parle d'un juge, on parle d'une salle, on parle
d'avocats, et tout ça coûte souvent très cher.
Et on a toute
une série de gravité. Donc, les cas les moins sérieux, si on peut les ramener à
un niveau où on peut les extraire ou les
raccourcir, ça permet, si on veut, aux gens de s'en sortir plus rapidement, et
plus efficacement, et souvent avec un
portefeuille moins dégarni. Donc, je pense que ça, là, ça représente des
avancées pour les gens, de bien comprendre qu'un projet de loi comme celui-là va leur apporter des bénéfices
certains à l'égard de ce qui va se passer dans le temps.
On parle
aussi ici de reconnaître qu'il entre dans la mission du tribunal non seulement
de favoriser la conciliation des parties, donc qu'elles s'entendent,
mais également d'assurer la saine gestion des instances en accord avec les principes et les objectifs de la procédure et
d'adopter des règles en ce sens, donc, encore là, d'encourager, à travers
les quelque 800 articles de modification, des règlements que je
qualifierais de hors cour pour permettre aux gens d'en arriver à une conclusion
agréable.
On parle
aussi de revoir la notion de dépens — j'ai été obligé de chercher ce que c'était,
le «dépens», là, mais c'est ce que
l'on dépense, l'implication qu'on y met, écoutez — et de maîtriser la règle de la
succombance — naturellement, une autre simplification,
donc, c'est celui qui succombe dans une affaire judiciaire — donc
de maintenir quant aux frais de justice, d'introduire des critères pour
faciliter l'attribution des frais de justice et de permettre au tribunal, dans
la répartition des dépens, de sanctionner.
Donc, encore là, on utilise des grands mots pour faire de la simplification,
là, mais c'est de s'assurer que les
gens vont pouvoir, encore là, éviter la procédure dans sa plus... la partie la
plus compliquée et de sanctionner, le
cas échéant, les abus dans la procédure et les retards. Donc, on simplifie
l'ensemble de la communication pour en arriver à un cas qui est beaucoup
plus simplifié.
De permettre,
en matières familiales, le regroupement des demandes entre les conjoints de
fait lorsque la cour est saisie d'une
demande concernant leurs enfants et de permettre à la Cour du Québec, lorsque
la Cour du Québec est saisie d'une demande, de se prononcer à titre
accessoire de la garde de l'enfant et de l'exercice… Donc, encore là, on parle
d'accélérer le processus pour s'assurer que les familles ont peut-être une
meilleure qualité de vie.
D'établir, dans l'exécution des jugements, que
l'huissier de justice doit agir dans l'intérêt de la justice et avec
impartialité.
Donc, comme
vous le voyez, ce projet de loi comprend plusieurs sections qui ont beaucoup de
complexité. Ce que moi, j'en retire,
c'est que ce projet de loi de 800 articles est le résultat d'un travail de
plusieurs mois qui s'est fait dans la collaboration
entre les différents partis. Et, à toutes les fois que j'ai participé au projet
de loi j'en ai entendu parler, donc, que ce projet de loi là s'est fait
dans l'harmonie, la collaboration. C'est une pièce majeure de modification du
Code civil. Nous croyons qu'elle va avoir un
impact très durable. C'est donc quelque chose d'important, qui va raccourcir
les délais. C'est quelque chose qui
met l'accent sur la simplification, sur la médiation, la conciliation, donc
c'est un mode aussi… une loi qui va aider les modes alternatifs de
règlement de conflit avant les tribunaux. On y donne de la flexibilité et de la
proportionnalité en conférant un accès au système de justice. Donc, comme vous
le voyez, M. le Président, ce projet de
loi n° 28, qui est le résultat d'une collaboration entre les
différents partis, définitivement nous donne une projection à l'avant
dans la modernité. Merci.
• (17 h 10) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) :Alors, merci, M. le député de Mégantic, pour cette intervention. Je suis prêt à
céder la parole au prochain intervenant et je la cède, cette parole, à M. le
député de LaFontaine.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Merci beaucoup, M.
le Président. Je suis particulièrement heureux, M. le Président, d'avoir l'occasion
de parler à cette étape-ci de l'adoption du projet
de loi n° 28, de parler quant à
cette réforme qui est majeure, soulignons-le, réforme majeure du Code de
procédure civile du Québec.
J'ai eu l'occasion,
pendant plus de huit ans, de pratiquer comme avocat en litige commercial. J'ai
eu l'occasion, donc, avec des
clients... après un processus judiciarisé civil, faire en sorte que le droit
apparaisse, que l'on soit en demande ou en défense... Et, M. le
Président, pour l'avoir vécu avec des clientes et des clients, c'est un
processus évidemment qui est très stressant. Pour une personne, lorsque l'on
peut éviter d'aller en cour, d'aller plaider… C'est stressant à plusieurs égards, évidemment au niveau des délais,
au niveau des coûts, mais également au niveau, M. le Président, des relations, je dirais, d'affaires, parce que litige
commercial dit relations d'affaires qui se sont envenimées avec le
temps. Faire en sorte que le processus
judiciaire, qui est la dernière étape, parce
qu'on n'a pas été capables de
s'entendre... bien, fasse en sorte
qu'elle puisse se dérouler de façon efficace, efficiente, diminuer les délais,
diminuer les coûts, mais également faire en sorte qu'elle permette, à la
fin du processus…
Et c'est là, je pense, une
innovation première et la qualité première de cette réforme, et le ministre l'a
bien mentionné, 800 quelques 30 articles,
c'est fondamental. Ça avait été initié en 2011 par l'ex-ministre de la Justice
libéral à l'époque. Ça a été repris aujourd'hui sur l'actuel gouvernement, et j'ai eu l'occasion de participer à l'occasion,
pas dans son entièreté, à l'occasion... et c'est pour ça que j'excuserai
le ministre, M. le Président, de ne pas m'avoir mentionné comme étant l'un des quatre principaux
collaborateurs. Je ne lui en fais pas grief, mais j'ai eu l'occasion,
à certaines heures, de participer à ce débat qui était extrêmement, je
dirais, il faut le reconnaître, technique, complexe. Les mots ont une
signification en droit et doivent conserver cette signification-là, et ce qui
est permis ou non permis dans le Code de procédure
civile est extrêmement important, parce
que tantôt il y aura
des avocates et des avocats qui pourront interpréter une expression,
interpréter une intention du législateur de manière à tenter de débalancer quelque
peu, je vous dirais, la poursuite ou la bonne poursuite d'un dossier.
Vous savez,
quand on ne s'entend pas, on essaie de négocier. On négocie d'abord
ce qu'on appelle aujourd'hui l'échéancier, mais ce qui sera, sous un
autre vocable, en quelque sorte, l'entente du déroulement des étapes de la procédure civile. Lorsque l'on négocie ça, bien,
en parallèle, tout le long d'un dossier jusqu'à jugement final et même
par la suite, en appel, il y a toujours des discussions par procureurs
interposés, et même les parties entre elles peuvent se parler. Il est interdit à un procureur d'une partie adverse de parler directement au client, selon le code de déontologie, règle très importante,
mais il y a toujours l'opportunité de négocier entre procureurs une fin au
dossier, une fin qui ferait en sorte… On se
rappelle, M. le Président, tous de l'adage, une mauvaise entente vaut le
meilleur des procès, dû aux délais, aux coûts, mais à une relation qui,
à terme, après jugement, a un dur coup quant aux opportunités futures pour les parties de continuer à faire affaire ensemble. Et,
dans un procès, M. le Président, lorsqu'on s'en va, le jugement final et,
qui sait, d'aventure, en appel et, de façon très rarissime, même à la Cour
suprême — on
en a eu un exemple en matière de droits d'auteur très récemment, en matière de
Cour suprême, qui a demandé plusieurs, plusieurs années à la partie demanderesse — il y a, en bout de piste, le constat que les personnes
fort probablement ne feront plus jamais affaire ensemble.
La qualité
première du projet de loi n° 28, auquel ont participé tous les parlementaires représentant les groupes ici, à l'Assemblée nationale, M. le
Président, de façon constructive, fait en sorte d'amener le Code de procédure
civile à une étape bonifiée, je vous dirais,
de conciliation, qui est un terme clé, de négociation dans le contexte du débat
judiciaire. Ce n'est pas uniquement et ça ne
peut pas être uniquement vu comme étant la guerre maintenant
transposée devant un tribunal par procureurs interposés, et par requêtes
incidentes, et par procédures qui font en sorte que l'on va essayer d'épuiser la partie adverse. La conciliation, et
c'est le mot clé, faire en sorte que les parties, de façon raisonnable, M. le Président, puissent bonifier du
processus et puissent — j'utiliserais
le mot, M. le Président, «utiliser», il n'y a pas de mal à prononcer le mot — utiliser
le processus judiciaire pour, en parallèle, tenter de trouver un accord qui
puisse satisfaire les parties de part et d'autre...
En ce
sens-là, M. le Président, lorsqu'on parle d'un stress qui est occasionné par ce
processus-là, qui, au départ, veux veux pas, est conflictuel, ce stress fait en sorte également qu'au niveau…
j'ai parlé des délais, mais que l'on respecte de façon beaucoup plus efficiente la conduite diligente du dossier, que
les avocates, avocats ne puissent prendre prétexte des procédures qui… Oui, les procédures sont disponibles, mais ne
feront pas, évidemment,
exprès pour, exemple, demander ce qu'on appelait à l'époque une requête
en détail, ce qui s'appelle une requête en précision aujourd'hui, faire en
sorte qu'un allégué dans une procédure, bien,
on ne prétend pas trop savoir ce que ça veut dire.
Alors, comme client, l'avocat pourrait venir vous
dire, M. le Président : Bien, moi, je te conseille qu'on fasse une requête en précision pour que l'on puisse préciser
tel, tel, tel aspect. Jadis, nous devions la plaider, cette requête-là.
Des fois, la partie adverse disait :
Bien, des 12 demandes que tu me fais, je t'en accorde huit, les quatre autres,
écoute, je ne pense pas qu'à ce
stade-ci ce soit justifié. Parfait. La partie adverse qui voulait éterniser, la
partie qui faisait la requête en précision, disait : Bon, on va
aller… ces quatre-là que tu ne me donnes
pas... et là on éternisait. L'avocat est payé par la partie qui dépose, évidemment, la requête en précision,
mais l'intimé à la requête, la partie adverse qui ne veut pas donner les
quatre, qui, fort probablement, a des bonnes
raisons — parce
qu'elle est de bonne foi, elle en donne déjà huit, elle ne veut pas
donner ces quatre-là — devait
payer les frais, et ça, ça éternisait le débat.
Faire en sorte, donc, M. le Président, de
reconnaître, de reconnaître aujourd'hui, comme il l'était en 1965, l'article 2 de l'actuel Code de procédure
civile, M. le Président… parce que nous sommes
convaincus que cet article 2
là, après l'adoption du projet de loi
n° 28, ce vers quoi nous nous enlignons,
il y aura une renomenclature, je dirais, M. le Président, de
l'article 2, qui disait essentiellement que la procédure était
là pour faire apparaître le droit et en assumer… assurer la sanction et
faire en sorte de faciliter la marche normale des procès. Autrement dit, Code
de procédure civile, litige entre deux
parties privées, ça peut être l'exemple de deux
actionnaires, 50 %-50 %, qui ne s'entendent plus, il y
a des employés sur cette entreprise-là, faire en sorte que les actionnaires
puissent, au lendemain du dépôt d'une requête introductive d'instance, d'une
requête qui fait en sorte que, là, il y a un litige entre les actionnaires,
bien, que l'entreprise puisse continuer de
bien fonctionner et que l'on favorise… Et là tous,
dans la société, bénéficieront d'une
entente ou d'une négociation ou bénéficieront de ce qui ne doit pas être un
bris de dialogue. Et la procédure civile, M. le Président, ne doit pas être vue
comme un bris de dialogue.
Je le sais
pour avoir été praticien, par la suite d'avoir enseigné
la procédure civile à l'École du Barreau de Montréal, M. le Président, qu'il y a souvent une résistance au changement.Et j'ai entendu des collègues procureurs, avocats,
avocats en litige commercial dire : Bien, écoutez, c'est une révolution, ce projet de loi n° 60 là, ça
n'a pas de bon sens, c'est sens dessus
dessous par rapport à ce que l'on vit présentement. Il y aura nécessairement,
M. le Président, une adaptation qui va
demander du temps, qui va demander beaucoup de formation, entre autres, par le
Barreau du Québec, de la formation et également faire en sorte que les
nouvelles avocates et les nouveaux avocats qui se retrouveront, dans les
prochaines années,
sur les bancs d'école non
seulement dans leur faculté de droit respective, mais à l'École du Barreau, peu
importe le lieu d'enseignement du Barreau,
puissent d'ores et déjà s'imbiber de cette philosophie qui vient plus que
jamais, M. le
Président... Et, qui sait, peut-être que, dans 10, 15 ans, 20 ans, nous
aurons l'occasion de rebonifier encore une fois. Et, chose certaine,
nous irons toujours, M. le Président, dans cette direction de favoriser ce qui
demeurera toujours l'esprit du Code de procédure civile, notre article 2 de 1965, qui existe encore
aujourd'hui dans la version actuelle du Code de procédure civile, qui,
aujourd'hui, par le projet de loi n° 28, serait, je dirais, éclaté — et ce
n'est pas péjoratif — tantôt
dans l'article 25, dans l'article 150, dans l'article 164, mais que
l'on retrouve toujours ce même principe majeur, important, qui a guidé les
gouvernements qui ont voulu faire de la procédure civile, évidemment, un
processus qui favorise le dialogue, bien,
faire en sorte que cette notion-là, que ce principe fondateur là puisse
retrouver, et conserver, et même bonifier ses lettres de noblesse et
faire en sorte...
Je terminerai
sur cet exemple très concret là, moi, qui me parle beaucoup : on parle des petites créances, où, là, il n'y a pas
de procureur, chaque partie est maître de sa procédure; ça fonctionne très,
très vite. De façon tangible, M. le Président, on ferait passer ça de 7 000 $
à 15 000 $. Bravo! Je pense que c'est un bon projet de loi. Merci.
• (17 h 20) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le
député de LaFontaine, pour cette intervention. Alors, y a-t-il d'autres intervenants sur la prise en considération de
ce rapport? S'il n'y en a pas, réplique, M. le ministre de la Justice?
Ça va?
Mise aux voix du rapport
Alors, le rapport de la Commission des
institutions portant sur le projet de loi n° 28, Loi instituant le nouveau
Code de procédure civile, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Adopté. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
St-Arnaud : Oui. M. le Président, je crois comprendre qu'il y
aurait consentement pour que nous passions immédiatement à l'étape
suivante de nos travaux sur le projet de loi n° 28, à savoir l'adoption.
C'est bien ça?
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Permettez-moi de vérifier. Mme la
leader adjointe de l'opposition officielle.
Mme
Thériault : Oui. M. le Président, puisque nous collaborons
pleinement avec le gouvernement, oui,effectivement,
il y a consentement pour qu'on puisse déroger à l'article qui, normalement,
nous aurait apportés demain seulement à passer à l'adoption finale. Ça
nous fait plaisir de dire oui au ministre, et on peut procéder à l'adoption dès
maintenant.
Adoption
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, il y a
consentement, comme le prévoit l'article 230... pour déroger,
c'est-à-dire, à l'article 230. M. le ministre de la Justice, je vous cède la
parole.
M. Bertrand St-Arnaud
M.
St-Arnaud : Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, je
serai très bref, quelques minutes seulement. Je pense que tout a été dit sur ce dossier, parce que nous arrivons, avec
l'adoption du projet de loi n° 28, à l'aboutissement d'un processus, M. le Président, d'une quinzaine
d'années — alors,
depuis 15 ans, tout a pas mal été dit — un processus qui vise donc à doter le
Québec d'un tout nouveau Code de procédure civile. La dernière fois, M. le
Président, que l'Assemblée nationale a
adopté d'une manière complète un nouveau Code de procédure civile, l'Assemblée
nationale s'appelait l'Assemblée législative. Alors, c'est vous dire que ça
fait quand même de nombreuses décennies.
Si tout va
bien, M. le Président, au cours, peut-être, des prochaines minutes, le projet
de loi n° 28 sera adopté, et le Québec aura, lors de l'entrée en
vigueur du nouveau Code de procédure civile à l'automne 2015, un nouveau code
de procédure civile, un code de procédure
civile avec beaucoup moins d'articles, avec un langage beaucoup plus clair,
un code de procédure civile qui fera en sorte que notre justice civile sera
plus accessible, moins lourde, moins coûteuse, plus rapide, plus simple, tout
en faisant appel à des modes de règlement des différends dignes du XXe siècle…
du XXIe siècle, dignes, donc, d'une justice du XXIe siècle que sont, par
exemple, la médiation, la conciliation.
M. le Président,
un peu plus tôt aujourd'hui, j'ai eu l'occasion de remercier tous les
parlementaires qui ont participé à
cette oeuvre collective, notamment la députée de Mirabel, le député de Fabre,
la députée de Bourassa-Sauvé, la députée de Montmorency. On me permettra
d'ajouter mes deux prédécesseurs immédiats, M. le Président, la députée de Notre-Dame-de-Grâce et le député de Saint-Laurent
qui a déposé un avant-projet de loi sur cette question en janvier 2012.
On me permettra également, M. le Président, de
remercier tous les employés de l'État qui, au fil des ans, ont contribué à ce vaste chantier. D'ailleurs,
certains sont parmi nous ce soir. On me permettra de saluer, dans les tribunes,
M. le Président, la sous-ministre en titre du ministère, Mme Nathalie Drouin,
avec qui c'est un grand plaisir de travailler; le trio d'experts, M. le
Président, qui m'ont fait redécouvrir, 30 ans plus tard, ce qu'était la
procédure civile depuis que je suis ministre de la Justice, à savoir, Me
Marie-José Longtin, qui est une des plus grandes juristes, M. le Président, du Québec, qui a consacré sa vie à la justice et
notamment en étant directement associée à la fois à la réforme du Code
civil, il y a déjà
quelques décennies, et maintenant à la réforme du Code de procédure civile; Me
Luc Chamberland, directeur du contentieux au ministère de la Justice; et
Me Gaston Pelletier, chercheur et légiste.
Je souligne
également, M. le Président, la présence de mon directeur de cabinet, Me Daniel
Payette, et de Me Nadine Koussa,
conseillère politique à mon cabinet, et plusieurs autres fonctionnaires qui
sont présents : Me Renée Gingras,légiste; Me Louis
Tremblay, légiste; MeFrance Lynch,sous-ministre associée, et
son équipe;Me Manon Gagnon,adjointe exécutive à la
sous-ministre associée;Me Denise McManiman, qui, jusqu'à tout
récemment, était conseillère au bureau de la sous-ministre.
Et il y en a
quelques-uns qui ne sont pas présents, M. le Président,. Je me permets de les
mentionner : Me Francine Des Roches, coordonnatrice du soutien
juridique; Me Josette Chandonnet; Me Johanne Simard; Me Nancy Sylvestre. Merci, M. le Président, à tous, à toutes, à tous
ceux que nous n'avons pas nommés, que je n'ai pas nommés, et qui, au fil
des ans, au cours de la dernière décennie, ont apporté leur petite pierre pour
contribuer à ce que nous ayons un nouveau code de procédure civile digne du
XXIe siècle.
Alors, M. le Président, j'arrête ici pour qu'on
puisse enfin l'adopter après 15 ans, si possible avant 18 heures, M. le Président, en présence donc de ses pères et
mères… certains de ses pères et mères qui sont dans les tribunes.
J'arrête ici pour qu'on puisse adopter ce
nouveau Code de procédure civile qui amènera, c'est du moins l'intention des
parlementaires qui ont travaillé sur cette question, un changement de culture
et qui accompagnera les Québécois et les Québécoises pour de nombreuses
décennies. Je vous remercie, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, M. le ministre de la Justice. Je cède maintenant la parole
à Mme la députée de Montmorency pour son intervention. Mme la députée.
Mme Michelyne C.
St-Laurent
Mme
St-Laurent : Merci, M.
le Président. Enfin, nous sommes
rendus à l'adoption après toutes ces heures de travail. Je
tiens premièrement à souligner la collaboration du ministre de la Justice. Je
tiens à souligner son ouverture vis-à-vis les amendements que les partis d'opposition faisaient. Je
tiens à le remercier. Je tiens à remercier le député de Fabre avec son
leitmotiv : prendre le temps. Vite et bien fait, ça ne va pas ensemble. Je
pense qu'on a suivi aussi les conseils du député de Fabre. Je le
remercie pour sa participation. Et que dire de la députée de Bourassa-Sauvé? M.
le Président, je vais vous dire qu'elle fut toujours extrêmement bien préparée.
Pour moi, là, je vais vous dire, c'était une joie et un honneur de connaître la députée
de Bourassa-Sauvé pour le travail
intellectuel, les efforts, les recherches qu'elle a faites. Bien
souvent, je tiens à vous le dire, nous étions les deux femmes ensemble pour
débattre d'une modification contre plusieurs hommes qui étaient là. Et, bien
souvent, nous avions raison, et je le dis en toute modestie. Mais je tiens à
remercier ma collègue. Ça a été formidable de travailler avec elle.
Je remercie également…
Je tiens à remercier les juristes qui ont participé, Me Longtin, Me
Chamberland, Me Pelletier, et je tiens également à remercier les autres collègues
de l'opposition qui sont venus à plusieurs séances nous apporter de l'aide. M. le
Président, après tout, ça fait 50 ans
qu'il n'y avait pas eu de modification au code. C'est dans la collaboration, avec beaucoup de patience et de rigueur, que nous sommes
parvenus à étudier chacun des 830 articles du projet de loi n° 28. Il
y en avait tellement que je n'ai plus de voix aujourd'hui. Je suis extrêmement
fière du travail que nous avons accompli depuis le 8 octobre dernier, sans
oublier les consultations que nous avons tenues les 10, 11 et 13 septembre.
M. le
Président, je dois vous dire que nous avions déjà adopté le Code civil. C'est
pourquoi il était si important aujourd'hui
d'adopter le Code de procédure civile. Sans ces consultations, notre travail et
ce qui en a résulté n'auraient pas été les mêmes. C'est pourquoi je
tiens à remercier les nombreux intervenants qui sont venus nous présenter leurs
mémoires et partager leur expertise. Tous excellents, les mémoires que nous
avons reçus ont soulevé d'importantes questions au sujet des multiples,
complexes aspects de notre procédure civile. Ils nous ont surtout guidés et
éclairés dans nos travaux.
Je tiens également à remercier les gens qui nous
ont fait parvenir leurs commentaires — parce que je vais vous dire
que, comme députée, je recevais beaucoup de courriels de part et d'autre, et
des courriers également, et de nombreux téléphones — afin de nous partager
leurs préoccupations, notamment au sujet de l'article 692 concernant les propriétaires et les locataires, qui, je dois
le souligner à nouveau, était inadmissible dans la forme initialement
proposée par le gouvernement. Et que dire des petits entrepreneurs indépendants
qui… Jusqu'à la fin, jusqu'à la dernière journée,
on a modifié la loi aux petites créances pour qu'ils puissent, les petits
entrepreneurs de 10 employés et moins, s'adresser aux petites créances.
C'est à la
toute fin, à l'article 536, que nous avons terminé l'étude du projet.
Heureusement que nous nous sommes entendus sur les modifications à
apporter à ces articles. Vous savez, on a travaillé dans la joie, je peux dire
dans la joie, sans agressivité et sans partialité. J'ai eu des collègues
formidables. C'est rare qu'on dit ça en politique, hein? Mais je tiens à le
dire et à le redire.
• (17 h 30) •
Nous avons également reçu quelque 140
commentaires de la part de citoyens concernés. C'est vraiment exceptionnel et cela démontre justement
l'importance qu'a ce projet de loi pour les justiciables québécois. Les
Québécoises et Québécois demandent des
changements pour ne plus subir les difficultés qu'ils ont vécues avec nos
procédures, nos processus judiciaires qui dataient — on
pourra dire «qui dataient» dans quelques minutes — d'une
autre époque.
Le projet de loi n° 28 ne réglera pas
tout, ce n'est certainement pas la panacée, mais il permettra de régler plusieurs problèmes et d'en atténuer plusieurs autres. Il n'y a
rien de parfait, et ce que je voudrais souligner, en passant, c'est… Comme une désobéissance à l'huissier — excusez-moi,
parce qu'on a parlé à peu près toute la journée — en enlevant les meubles, la personne pourra, à ce
moment-là, être poursuivie pour outrage, M. le Président. Je vais vous
dire que j'ai hâte de voir la jurisprudence
à cet effet parce que disons que ça a été difficile d'adopter cet article.
Parce qu'un outrage au tribunal, pour
moi, c'est sur l'ordre du tribunal, et non sur l'ordre d'un huissier. On verra
ce que la jurisprudence nous dit.
En effet, le
résultat de nos 106 heures de travail, c'est un cadre législatif moderne
qui, dès son entrée en vigueur, offrira
aux Québécoises et aux Québécois une justice civile améliorée et plus
accessible, un outil capable de mieux répondre aux besoins des justiciables, avec des processus et des procédures plus
efficaces, et garant d'une plus grande célérité et d'une plus grande équité. Ensemble, nous avons fait
preuve d'écoute et d'ouverture. Nous avons mené à terme l'étude d'un projet de loi charnière pour le système juridique
québécois d'aujourd'hui, que ce soit en intégrant des modes de règlement
des différends issus de la justice
participative, ce qui permettra de solutionner tant les problèmes d'accès liés
aux longs délais que ceux liés à la
lourdeur et aux coûts des procédures… Ensemble, nous avons façonné une offre de
justice mieux adaptée aux besoins des Québécoises et des Québécois
d'aujourd'hui et de demain. Le projet de loi n° 28 et l'étude que
nous en avons faite afin de l'améliorer et
de le peaufiner visent à adopter un cadre législatif clair et exempt
d'ambiguïtés qui facilitera l'accès à la justice et le bon déroulement
des processus judiciaires tout en assurant une justice équitable pour tous, et
je suis heureuse de vous dire que nous y sommes parvenus.
Cependant, M.
le Président, j'ajouterais que l'entrée en vigueur de l'article 303 va
être trois ans après la sanction. Et,
j'ai avisé les notaires et les avocats, il va falloir qu'ils s'entendent, il va
falloir que les ordres professionnels s'entendent pour que ça fonctionne. Sinon, il y aura un
exercice illégal à ce moment-là. Et vous avez trois ans pour vous
entendre, trois ans pour planifier et peaufiner les connaissances — je
parle aux notaires — peaufiner
vos connaissances en matière matrimoniale. Donc, M. le Président, je souhaite
que le Barreau et le notariat aient une aussi bonne entente que nous, nous
avons eue pour étudier ce projet de loi. Et je remercie encore tout le monde.
Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée de Montmorency. Je cède maintenant la parole à M. le député de
Fabre pour son intervention. M. le député de Fabre.
M. Gilles Ouimet
M.
Ouimet
(Fabre) : Merci, M. le Président. C'est quand même un moment
important pour moi de prendre la parole
à cette étape, cette étape finale de ce long processus qui a été décrit par le
ministre et par la députée
de Montmorency.
Vous savez, M. le Président, j'ai été, avant d'avoir le privilège d'être membre de cette Assemblée
de la 40e législature, j'ai été impliqué au Barreau et, de 2003 à 2011,
j'étais membre du Conseil général du Barreau du Québec et, à divers titres
d'administrateur au sein du Barreau, j'ai été impliqué directement et indirectement dans la réforme, dans ce long cheminement de la réforme de la procédure civile, la
réforme de la justice civile qui connaît son aboutissement aujourd'hui… en fait, aujourd'hui, peut-être demain ou peut-être une autre journée,
selon les décisions que prendra le gouvernement. Mais, tout
de même, pour moi, arriver à cette
étape finale, c'est quelque chose d'assez particulier. Je l'ai vécu de différentes façons, à divers titres, comme
je l'ai souligné, et de me retrouver membre de l'Assemblée nationale qui procède à l'examen de ce projet de loi
là, qui en a franchi toutes les étapes et qui arrive au moment où nous nous
apprêtons, finalement, après 15 ans de travail, à proposer à la société québécoise
un outil majeur pour que notre justice soit
plus rapide, plus accessible, moins coûteuse, alors je partage la fierté, la
fierté des collègues, des collègues plus… au premier titre, de la Commission
des institutions, mais également de l'ensemble des parlementaires qui
s'apprêtent à poser ce geste important.
Mais, avant
de faire des observations plus particulières, M. le Président, sur le projet de
loi comme tel, le ministre a souligné la présence des membres du
personnel du ministère de la Justice, que je ne vois, malheureusement, pas,
mais je sais qu'ils sont dans les tribunes. Alors, je tiens, à mon tour, à leur
rendre hommage parce que ces gens, M. le Président,
ont fait un travail absolument remarquable. Depuis de nombreuses années, un
nombre incalculable d'heures de réunion, de rédaction, de consultation,
de rédaction, de modification, et on recommençait tout le temps, un très… Vous n'avez pas idée, M. le Président, des efforts
que ces gens-là ont dû consacrer, et toujours avec cette rigueur et
cette impartialité qui caractérisent les membres du personnel et les juristes
qui travaillent au ministère de la Justice. Et je sais que je parle au nom des 125 parlementaires en leur rendant hommage.
Alors, nous sommes privilégiés, M. le Président, de pouvoir compter sur
des femmes et des hommes de cette qualité qui oeuvrent, de façon générale, pour
la fonction publique. Mais là, nous parlons
du projet de loi n° 28, je les ai vus à l'oeuvre pendant des années, et
ils sont aujourd'hui avec nous. Je
sais qu'ils espèrent de tout coeur qu'ils entendront le mot magique, «adopté».
Je ne sais pas si leur souhait sera comblé dès ce soir, mais je tiens à
souligner et à leur dire à mon tour, comme l'a fait le ministre, que… leur dire
un merci du fond du coeur pour tout ce qu'ils ont fait. Leurs efforts seront
récompensés, j'en suis convaincu.
Je tiens également,
M. le Président, à remercier les collègues de la Commission des institutions, avec qui j'ai eu le privilège, le plaisir
de travailler très étroitement à ce projet de loi, au cheminement de ce projet
de loi qui connaît son aboutissement maintenant.
Je tiens à rendre hommage à la députée de
Montmorency, que je ne connaissais pas, mais que depuis… Particulièrement sur
le projet de loi n° 28, nous avons eu de nombreux échanges. Et nous
avons souligné en commission — et je le fais ici — l'expérience remarquable, la carrière de la
députée de Montmorency, c'est une avocate qui a tout fait et qui l'a fait sur plusieurs continents, et, donc, ça
enrichit énormément nos travaux, et je tiens à la remercier.
Ma collègue, ma partenaire de tous les instants
à la Commission des institutions, et particulièrement sur ce projet de loi là, la députée de Bourassa-Sauvé, M.
le Président, une femme, une avocate remarquable que j'espère que tous les collègues auront, comme moi, le plaisir de la
découvrir en travaillant étroitement avec elle, c'est une perle. Et le
Parlement, l'Assemblée nationale peut compter sur une avocate et une femme
exceptionnelle qui contribue, qui enrichit
nos travaux et qui le fait toujours dans cet esprit de la recherche du bien
collectif, de l'intérêt collectif. Alors, je tenais, M. le Président… J'ai le beau rôle de porte-parole en matière de
justice, mais, dans ce dossier, malheureusement, la députée de Bourassa-Sauvé est passée trop souvent
et trop longtemps dans l'ombre, et je profite de l'occasion qui m'est
donnée, des quelques minutes dont je dispose ce soir pour lui rendre un hommage
bien senti et surtout bien mérité. Alors, voilà, M. le Président, qui est fait
en ce qui me concerne.
• (17 h 40) •
Je tiens à remercier les autres collègues de
l'opposition officielle avec qui j'ai eu à travailler dans ce dossier-là :
le député de Papineau, les députés de Mégantic, Notre-Dame-de-Grâce — l'ancienne
ministre de la Justice qui a participé à nos travaux — et le
député de LaFontaine, évidemment. Tous ces collègues de l'opposition officielle
ont participé à différentes séances de la commission, et je les remercie du
travail qu'ils ont fait dans le cadre du projet de loi n° 28, et je suis heureux de les entendre prendre la
parole pour célébrer avec nous,
participer à cette adoption
finale, ce geste important que nous posons pour la justice au Québec.
Évidemment, je tiens également à remercier les
collègues du côté du gouvernement, le côté ministériel. En regardant du côté ministériel, M. le Président, je
ne peux pas m'empêcher… Ce matin, j'ai souligné que j'avais assisté à
une première, puisque le ministre de la Justice avait fait une brève
allocution, ce qui était, pour moi, une première. Et je suis obligé de
reconnaître qu'il l'a fait deux fois dans la même journée parce qu'il a livré
une autre brève allocution.
Toutefois...
Et là, je ferai l'aparté — je voulais le faire tantôt, mais je vais le dire tout de
suite — je vais
rappeler, M. le Président, parce que c'est
important, les paroles du ministre de la Justice lui-même qui disait… Le
31 mai 2013, il disait
ceci : «La vitesse ne doit jamais faire partie du processus législatif.»
Que de belles paroles, que de vraies paroles! Et ce n'est pas parce que
nous approchons du but, que nous sommes rendus à l'étape finale que nous devons
sacrifier, court-circuiter le processus
législatif. J'aurai quelques commentaires à ajouter sur un aspect — comment dire? — moins
heureux, mais je voulais terminer l'aspect des remerciements du côté
ministériel.
Évidemment, le ministre de la Justice, avec qui…
Même si j'ai la difficile tâche de le suivre et d'essayer de le pousser dans ses derniers retranchements, c'est
quelqu'un pour qui j'ai beaucoup de respect. C'est un avocat que je
connais depuis de nombreuses années. Nous avons un profil professionnel
semblable, étant tous les deux criminalistes. Mais c'est quelqu'un pour qui j'ai beaucoup de respect et j'apprécie le
travail que nous avons fait pour la justice ensemble, même si nous
étions à des côtés opposés de la Chambre. Évidemment, le député d'Ungava, qui
préside la Commission des institutions, qui fait un travail remarquable, que je
salue et je remercie. Les députés de Mirabel, de Sherbrooke et de Beauharnois ont particulièrement été présents et
participé, appuyé le ministre dans ses travaux, donc je tiens à les
remercier. Voilà pour la portion remerciements, que j'estimais important de
faire, puisque c'est la dernière occasion que j'aurai de prendre la parole sur
cet important projet de loi.
Ceci dit, M. le Président, il y a un élément
important que je dois souligner, c'est que, tout au long de ce processus — et la députée de Montmorency l'a
souligné — les
parlementaires ont participé, ont collaboré, ont travaillé dans un esprit de collaboration, de recherche du bien
commun, et je suis fier de faire partie de la Commission des
institutions et d'avoir participé à des travaux où nous nous sommes élevés
au-dessus des enjeux politiques partisans. Et on entend souvent, de la part de nos concitoyens… on parle du cynisme à l'égard
des parlementaires, on entend les gens réclamer… on exige des parlementaires qu'ils fassent de la politique autrement. Eh
bien, M. le Président, j'ose affirmer que c'est ce que nous avons fait
dans le cadre des travaux du projet de loi n° 28. Du début à la fin, tous
les parlementaires qui ont participé au
travail sur le projet de loi n° 28, tant du côté ministériel, que de
l'opposition officielle, que de la deuxième opposition, et même, à
l'occasion, le député indépendant de Blainville qui a participé, nous avons
fait de la politique autrement en
travaillant sur cet enjeu de la justice, sur lequel nous nous rejoignons tous,
et je nous dis bravo de l'avoir fait.
Le seul souhait que j'exprime ce soir, M. le
Président, c'est que nous poursuivions dans la même veine. Nous sommes près du
but, nous allons terminer l'adoption de cet important projet de loi. Mon
souhait, M. le Président, c'est que le
gouvernement ne politise pas le débat à ce moment-ci. Quand je parle du
gouvernement qui pourrait politiser ce débat, je fais référence aux
commentaires du leader du gouvernement, qui nous dit qu'il a soudainement une
crise qui repose sur… On se demande quoi
parce que nous avons encore plusieurs semaines de travaux parlementaires
devant nous. Où est l'urgence d'adopter ce projet de loi en quelques minutes?
Il n'y a aucune urgence, M. le Président, d'autant plus… en fait, non seulement parce que ça fait 15 ans qu'on travaille
sur ce dossier et nous arrivons à l'étape ultime, mais surtout ce qu'il
est important de rappeler, c'est que le projet de loi que nous nous proposons
d'adopter prévoit une entrée en vigueur en septembre 2015, de sorte que nous
pourrions très bien, si ce n'est pas demain, adopter ce projet de loi à notre retour des semaines de travail en
circonscription, au mois de mars ou dans les semaines qui suivront, et
ça ne changerait rien au texte de la loi, à
l'échéancier qui est prévu. Il n'y a aucune urgence. Alors, je souhaite… Et
c'est le message que j'espère qui
sera entendu du côté gouvernemental, c'est
qu'en ce qui concerne cet important projet de loi nous ne politiserons pas ce débat, puisque, jusqu'à
maintenant, nous nous sommes élevés collectivement au-dessus de ce débat,
au-dessus de ces enjeux partisans, ces enjeux politiques partisans, et je
souhaite que nous ayons cette sagesse de poursuivre dans la même voie.
Le ministre
l'a mentionné — et je
pense que c'est important de le dire — on ne fait pas simplement qu'adopter
une loi, nous procédons à une réforme majeure de la justice, et c'est un
changement de culture auquel tous les acteurs du monde de la justice sont
conviés. C'est un message que nous envoyons, et
ce message doit porter.
En 2002, l'Assemblée nationale a adopté de
nombreux articles, des changements. Il y a eu une première tentative qui a été
faite de moderniser la justice, d'envoyer ce signal — et je
fais référence plus particulièrement à cette notion de proportionnalité — où on
conviait les acteurs de la justice de tenir compte des moyens qui étaient consacrés au débat
judiciaire en tenant compte des enjeux qui étaient en cause. Malheureusement,
M. le Président, tous les constats qui ont été faits sur cette réforme
de 2002 ont démontré que ça n'avait pas été efficace. Aujourd'hui, ce qu'on propose, c'est un véritable changement de
culture. Et, pour le marquer, les parlementaires ont cru nécessaire,
dans les premières dispositions du code que nous proposons, de mettre l'emphase
sur la justice participative, c'est-à-dire les modes de résolution des conflits, des différends tels la conciliation, la médiation, même l'arbitrage. C'est un
signal fort, c'est un signal
important que nous envoyons, et c'est une des façons claires qu'on veut que ce
changement de culture s'opère.
La députée de
Montmorency a dit… — et je terminerai sur cette question-là — a fait référence à un des amendements
qu'on a adoptés qui concerne plus spécifiquement les champs de compétence entre
les notaires et les avocats. Et je pense
qu'il est important de souligner, puisque nous avons prévu un délai de trois
ans — et la
députée de Montmorency l'a mentionné — qu'il fallait que tant la
Chambre des notaires que le Barreau, ils s'assoient ensemble et qu'ils essaient
de trouver un terrain d'entente sur les quelques sujets sur lesquels il peut y
avoir un désaccord,particulièrement sur les champs de pratique. Et je partage l'avis de la
députée de Montmorency sur l'importancequ'on
trouve une solution parce qu'on ne peut pas, dans le monde de la
justice, accepter qu'au Québec, une société de 8 millions de personnes, que deux ordres professionnels aussi
importants soient à couteaux tirés sur des enjeux quant aux champs de
pratique.
Ceci
dit — et
j'interpelle le ministre de la Justice sur cette
question parce qu'il a un rôle à jouer — le ministre de la Justice
doit contribuer à ce dialogue qui doit avoir lieu entre les notaires et avocats. Et donc, avec l'adoption
du projet de loi n° 28, je pense que le ministre de la Justice doit
exercer le rôle de leader et de prendre l'initiative d'amener ces deux ordres
professionnels autour d'une même table, de créer un climat de discussion
favorable. Et c'est ce que nous avons fait
en proposant l'amendement quant à l'entrée
en vigueur de cette disposition qui était problématique au
niveau du Code de procédure civile. Alors, je pense, M. le Président… je souhaite
que le ministre de la Justice entende notre appel et qu'il y donne suite
dès maintenant, que le projet de loi n° 28 soit adopté aujourd'hui, demain
ou dans les prochaines semaines, et c'est ce que je souhaite que nous fassions le
plus possible. Je vous remercie, M. le Président.
• (17 h 50) •
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, M. le député de Fabre. Je vois Mme la députée de Bourassa-Sauvé
debout. Je vous cède la parole, Mme la députée.
Mme Rita de Santis
Mme de Santis : Merci,
M. le Président. Je suis du Barreau
1981, et, les premières années de ma pratique jusqu'à 1984, j'ai fait du
litige. Donc, j'utilisais le Code de procédure civile actuel pendant les
premières trois années de ma carrière. Je
n'imaginais jamais qu'une fois que j'arrivais à l'Assemblée nationale en tant que députée j'allais avoir le
privilège de travailler sur une commission parlementaire où on allait étudier
un nouveau Code de procédure civile. Le Code
civil, le Code de procédure civile, la Charte
des droits et libertés de la personne,
ensemble ça forme une bible. Avoir eu
la possibilité d'avoir un rôle dans la rédaction de cette bible,
je ne sais pas comment vous exprimer qu'est-ce
que je ressens et je dis merci pour le fait que j'ai eu cette opportunité.
J'ai, plus
tôt aujourd'hui, remercié les personnes avec qui j'ai pu
travailler en commission
parlementaire, mais, à ce moment-là, les personnes n'étaient pas en salle. Donc, je veux, à nouveau,
souligner le travail exceptionnel de mon collègue le député de Fabre,
qui est le porte-parole de l'opposition officielle. Et tout ce que, lui, il a
apporté à nos discussions à la commission parlementaire, c'est intéressant. Le ministre
nous dit qu'il y a une quinzaine d'années qu'on travaille sur
le nouveau Code de procédure civile, une quinzaine d'années. Et, même à ça,
pendant nos 106 heures de travail à la commission parlementaire, on a fait 300 amendements
au projet de loi tel que ça nous a été présenté. Donc, c'est toujours un
travail en évolution.
Je parlais de
l'apport du député de Fabre, j'aimerais aussi souligner le travail de la députée de Montmorency. Je lui remercie du fond de mon coeur de
votre gentillesse. Et je la remercie aussi de ce qu'elle a apporté à la commission.
Elle a une autre expérience de vie, et donc,
quand on faisait une révision des dispositions, cette expérience de vie sortait dans ce qu'elle voyait dans les dispositions. C'était une autre façon de voir les articles, et ça nous portait à
réflexion, et ça a amené au fait qu'on a fait plusieurs amendements.
J'aimerais aussi souligner le travail de
maître... de la députée de...
Une voix : ...
Mme de Santis :
Non. Maintenant, je me rappelle son nom, mais je ne peux pas l'appeler. Donc,
je vais dire merci, et je vais souligner le travail de tous les autres
députés qui ont travaillé sur la commission.
On a travaillé vraiment en équipe, et, tout le
monde, on était là pour s'assurer que le produit final serait le meilleur possible. Ça, ça a été possible à cause
de la façon que le ministre lui-même a géré la présentation du projet de
loi. Il a toujours... était ouvert à la
discussion, et cela a permis qu'on puisse être assez libres dans nos
commentaires. Le fait que le président de l'assemblée a apporté un
certain humour à toutes les séances, ça aussi, ça nous a aidés.
Je veux dire
un très grand merci aux trois juristes qui étaient avec nous pendant les
30 séances, à Me Longtin, Me Chamberland
et Me Pelletier. Je sais que, des fois, j'essayais de m'exprimer, et ça ne
sortait pas toujours d'une façon compréhensible, peut-être — je
suis une personne assez émotive — et les trois ont eu une patience
remarquable. Et je crois qu'ils ont essayé de me comprendre, et on a apporté
des amendements au projet de loi qui, nous espérons, améliorent le produit final. Mais j'utilise toujours l'excuse quand je
commence à parler un peu fort, etc., je suis d'origine italienne. Il
faut comprendre que ça fait partie de ce qu'on est. Alors, excusez-moi.
J'aimerais aussi remercier
la sous-ministre et tous les autres membres du personnel qui ont été là pour
nous aider. Je dis merci au Barreau, à la
Chambre des notaires, à la Chambre des huissiers et toutes les autres personnes
qui nous ont offert des commentaires pour qu'on puisse améliorer le projet de
loi.
Je veux faire
référence à l'article 755 du projet de loi. C'est le dernier article que
nous avons adopté à la fin des séances, et c'est un article qu'on avait
regardé à plusieurs reprises. Il y avait plusieurs amendements au projet de loi
qui étaient venus devant nous, et, je me souviens, le dernier jour, j'ai dit : Mais
non, ça ne fonctionne pas. Et qu'est-ce
que c'est, cet article
755? Cet article 755 fait référence à la vente, disons, d'actions
d'une corporation de valeurs mobilières qui ont été saisies, la vente
par un huissier de ces valeurs mobilières. Est-ce que l'huissier serait tenu à
respecter les conventions entre actionnaires auxquelles les actions seraient
sujettes? Maintenant, il y a une décision de M. le juge Gomery, en 1992, qui semblait dire que l'huissier ne devrait pas être
lié par les restrictions contenues dans une convention entre actionnaires.
Alors, moi, je me suis rappelé d'une situation à laquelle j'ai fait face quand
je...
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Je suis vraiment désolé, Mme
la députée de Bourassa-Sauvé. J'imagine que vous n'avez pas terminé votre intervention. Vous
souhaitez poursuivre lors d'une prochaine séance?
Mme de Santis :
Oui. Merci.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
St-Arnaud : Je comprends qu'il reste deux minutes à la
députée de Bourassa-Sauvé. Il y a deux intervenants de 10 minutes. Donc, on pourrait terminer à 6 h 22, s'il y avait consentement, pour
adopter ce projet de loi, qui est attendu depuis 15 ans, en présence des hauts fonctionnaires du ministère de la
Justice qui travaillent là-dessus depuis 15 ans. Alors, je sollicite le
consentement pour 22 minutes.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, ça prend un consentement
unanime. Ai-je ce consentement, Mme la députée de Gatineau?
Mme Vallée :
M. le Président, alors, malheureusement, on ne peut offrir de consentement,
comme je l'ai mentionné à notre collègue lorsqu'il est venu me voir tout
à l'heure...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Je pense qu'on n'a pas besoin d'aller plus loin que ça, il n'y a pas de consentement.
Une voix : …
Ajournement
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien.
Alors, compte tenu de l'heure, les travaux de
l'Assemblée sont ajournés au jeudi 20 février 2014, à 9 h 45. Merci.
Bonne fin de soirée.
(Fin de la séance à 18 heures)