(Treize
heures quarante-huit minutes)
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Bonjour à tous et à toutes. Veuillez vous
asseoir.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Alors, nous en sommes à la rubrique Déclarations
de députés. Je cède la parole à la députée des Îles-de-la-Madeleine.
Souligner le 30e anniversaire
du campus des
Îles-de-la-Madeleine, pavillon Denise-Leblanc,
du cégep de la Gaspésie et des Îles
Mme Jeannine Richard
Mme
Richard (Îles-de-la-Madeleine) : Merci, M. le Président.
L'année 2013‑2014 marque le30e anniversaire
du campus Denise-Leblanc du cégep de la
Gaspésie et des Îles. Annoncée en 1982 par
René Lévesque et la députée Denise Leblanc Bantey, la construction du
cégep des Îles marque un point tournant dans l'histoire des
Îles-de-la-Madeleine. Seul établissement
d'enseignement supérieur de notre territoire, cette institution compte
aujourd'hui près de 1 700 étudiants diplômés. Le plan de départ ciblait un potentiel d'environ 40 étudiants
par année, et pourtant, depuis 30 ans, il
y a une moyenne de 150 étudiants par
année. Plus de 5 000 étudiants ont bénéficié des services d'enseignement
du cégep des Îles, qui peut compter
aujourd'hui sur le dévouement d'une quarantaine d'employés. Cette institution
est un instrument de développement régional très important pour notre communauté. À l'occasion de son 30e anniversaire,
je souhaite longue vie au campus Denise-Leblanc du cégep de la Gaspésie et des
Îles. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, Mme la députée
des Îles-de-la-Madeleine. Je cède maintenant la parole au député de
Jean-Lesage. M. le député.
Souligner la tenue des Jeux mondiaux
des maîtres d'hiver à Québec
M. André Drolet
M. Drolet :
Merci beaucoup, M. le Président. La ville de Québec sera l'hôte de la deuxième édition des jeux mondiaux des maîtres hivernaux.
Cette édition se tiendra du 31 janvier au
8 février 2015. Durant cette période, c'est
3 000 athlètes de plus de 25 ans qui convergeront vers Québec afin de se
mesurer dans des épreuves qui vont du curling au hockey, en passant par
le patinage de vitesse longue piste.
La
ville de Québec se positionne de plus en plus comme une ville sportive par
excellence, ce qui est tout à son honneur. M. Claude Rousseau et M. Mario
Bédard, deux personnes de marque à Québec, ont accepté, malgré leurs nombreuses responsabilités, la coprésidence
d'honneur. Merci, messieurs, de travailler encore et toujours afin de
faire de Québec une ville d'excellence. Je
ne voudrais pas passer sous silence le travail
acharné de M. Sylvain Légaré, membre du conseil exécutif et responsable des
sports et des loisirs et de la vie communautaire de la ville de Québec, et du maire, M. Régis Labeaume, afin
d'obtenir ces importants jeux à Québec.
Bravo à tous ceux et à celles
qui désirent faire rayonner encore et toujours la ville de Québec. Merci, M. le
Président.
• (13 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, M. le député de
Jean-Lesage. Je cède maintenant la parole au député d'Argenteuil. M. le
député.
Féliciter M. Mark Weightman,
nouveau président
et chef de la direction des Alouettes de Montréal
M. Roland Richer
M. Richer :
Merci, M. le Président. Chers collègues, le 3 décembre
dernier, la population d'Argenteuil apprenait
avec fierté qu'un des leurs venait de gravir un échelon de plus au sein du
football professionnel. Mark Weightman, qui a
grandi à Saint-André-d'Argenteuil, a été nommé président et chef de la
direction des Alouettes de Montréal. Chez nous, Mark Weightman se distingue par
son implication sociale, notamment auprès des jeunes. Il a toujours valorisé la
réussite éducative et la persévérance scolaire, notamment lors de multiples
rencontres avec des jeunes élèves d'Argenteuil.
Mark
Weightman est un bel exemple de persévérance et de réussite. En 1996, il
faisait son entrée au sein de l'organisation des Alouettes de Montréal. Au
cours des 18 années qui ont suivi, il a
fait son chemin, grimpé une à une les marches dans l'organisation jusqu'à en atteindre le sommet.
J'offre donc mes plus sincères félicitations à Mark Weightman et lui souhaite
tout le succès dont il est digne à la tête des Alouettes. Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, M. le député
d'Argenteuil. Je cède maintenant la parole à la députée de
Bourassa-Sauvé. Mme la députée.
Rendre hommage à M. Yves Ryan,
ex-maire de Montréal-Nord, et
offrir des condoléances à sa famille
Mme Rita de Santis
Mme
de Santis : Merci, M. le Président. Je prends la
parole pour rendre hommage à un grand homme politique, M. Yves Ryan,
qui a été maire de Montréal-Nord de 1963 à 2001 et qui nous a quittés au
début du mois.
Aujourd'hui,
je suis la députée de Bourassa-Sauvé, qui englobe presque tout Montréal-Nord. J'ai eu la chance de connaître Yves Ryan à la fin des années 70, alors que son frère Claude
était le chef du Parti libéral du Québec. Nous étions
venus à Montréal-Nord à quelques reprises et à chaque fois j'avais été
frappée par l'engagement et le dévouement
d'Yves Ryan envers sa ville et ses résidents, par sa verve et son immense
talent d'orateur, par sa foi dans le Canada et ses valeurs d'accueil, de
tolérance, d'ouverture et de générosité, des valeurs qu'il a voulu reproduire à Montréal-Nord.
Yves
Ryan a donné 38 années de sa vie à Montréal-Nord et je me joins à tous les Nord-Montréalais
pour offrir à nouveau à la famille Ryan nos plus sincères condoléances. Merci,
M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Je cède maintenant la parole au député de Vanier-Les Rivières.
Rendre hommage à Mme Lucie
Fortin, lauréate
du prix Engagement social Fernand-Dufour
M. Sylvain Lévesque
M.
Lévesque : Merci beaucoup, M. le Président. Le 6 février dernier, j'ai eu le plaisir de
décerner à Mme Lucie Fortin, ici présente, le prix Engagement social
Fernand-Dufour, une distinction visant à reconnaître l'engagement communautaire
d'un citoyen de Vanier-Les Rivières qui s'est démarqué par sa contribution et
son implication dans le milieu.
L'engagement de cette
femme extraordinaire s'illustre par l'amour qu'elle voue aux jeunes et
l'intérêt qu'elle manifeste à les soutenir
dans leurs différents projets. À l'origine de plusieurs initiatives locales,
Lucie Fortin a notamment contribué à l'acquisition et la mise sur pied
du centre communautaire et de la Maison des jeunes de Duberger, qui vient en support aux jeunes de 12 à 17 ans du
quartier. Elle poursuit également son engagement à titre de membre Optimiste ainsi qu'à la
Société d'histoire des Rivières.
Au nom de tous les
citoyens de Vanier-Les Rivières, je tiens, Mme Fortin, à vous témoigner notre
profonde reconnaissance pour l'engagement sans relâche dont vous avez fait
preuve depuis les 40 dernières années. Merci, Lucie Fortin.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Vanier-Les
Rivières. Je cède maintenant
la parole à la députée de Gouin. Mme la députée.
Rendre hommage à Mme Naima
Rharouity, bénévole au
projet Villeray dans l'Est, à l'occasion de son décès
Mme Françoise David
Mme David :
Merci, M. le Président. Naima Rharouity, une jeune femme marocaine, mère de
deux enfants, est morte tragiquement
dans le métro Fabre, situé dans ma circonscription. Devant cette mort tragique,
des médias ont retenu le hijab comme responsable de sa mort, et des commentaires
disgracieux ont été lus dans les médias
sociaux.
Mais
qui était donc cette jeune femme? Au-delà des signes visibles, qu'était-elle
comme être humain? Récemment arrivée, possédant une licence en administration,
elle travaillait avec son mari pour bâtir sa vie au Québec. Elle s'est
impliquée en tant que bénévole au projet Villeray dans l'Est, organisme qui
aide de façon remarquable les familles immigrantes de toutes origines à
affronter le difficile défi de l'intégration, comme le fait l'organisme La
Maisonnée dans mon comté.
Ces
organismes sont essentiels et il faut les soutenir. Au moment où le Québec
est traversé par des débats houleux qui font, malheureusement, parfois
apparaître des comportements xénophobes, nous avons plus que jamais un devoir
de solidarité. Merci.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de Gouin.
Alors, je cède maintenant la parole à la députée de Richmond. Mme la députée.
Souligner le 30e anniversaire
d'Élite Chrysler Jeep inc.
Mme Karine Vallières
Mme
Vallières : Merci. Vous savez, M. le Président, comment
j'aime pouvoir profiter de cette tribune qui m'est offerte pour
souligner les succès des gens de chez nous et vous savez également l'importance
que j'accorde aux entrepreneurs qui
contribuent au développement de notre milieu. J'invite donc mes collègues de l'Assemblée nationale à se joindre à moi pour féliciter les propriétaires
Robert Bilodeau et Joanne Dallaire ainsi que leur équipe de chez Élite
Chrysler Saint-Élie pour le 30e anniversaire de ce concessionnaire. Cette entreprise
est bien enracinée dans notre milieu; certains des 55 employés sont même au
garage depuis le démarrage.
L'équipe
d'Élite Chrysler est très présente dans notre communauté, que ce soit
financièrement, en temps ou encore par
des prêts de locaux pour la tenue de différentes activités. Élite Chrysler
Saint-Élie, c'est non seulement un garage de vente de voitures, mais c'est un citoyen corporatif engagé, un voisin
apprécié, une entreprise de chez nous dont on est très fiers.
Alors, encore une fois, bon 30e à toute l'équipe.
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
Merci, Mme la députée de Richmond. Je cède maintenant la parole à la députée de
Montmorency. Mme la députée.
Souligner le 25e anniversaire des Chevaliers
de Colomb du conseil de la Nativité de
Notre-Dame de Beauport, numéro 10 017
Mme Michelyne C. St-Laurent
Mme
St-Laurent :
Merci, M. le Président. C'est un hommage aux Chevaliers de Colomb de la Nativité
de Notre-Dame de Beauport que je rends aujourd'hui.
C'est le
12 mars 1989 que naquit le conseil 10 017 de la Nativité de Beauport
grâce à la persévérance de pionniers tels
que Jean-Baptiste Ouellet, Jean-Claude Laforest ainsi que l'aumônier diocésain,
l'abbé Jean-Claude Drolet. Tout au cours de ces 25 années, le
conseil de la Nativité a su répondre à sa mission de venir en aide aux plus
démunis de son milieu ainsi qu'aux
organismes de bienfaisance oeuvrant dans la communauté beauportoise. La
générosité a toujours été le porte-étendard des 180 membres actifs.
Plus de 209 500 $ ont été distribués au cours de ses années
d'existence.
Je voudrais
profiter de ce 25e anniversaire pour souligner l'apport important à ce
conseil de deux frères chevaliers, soit
MM. Denis Michaud et Charles-Eugène Perron, qui, par leur détermination, ont su
donner un élan rafraîchissant à cette
merveilleuse équipe des Chevaliers de Colomb. C'est donc avec une grande fierté
que je leur remets cette médaille, qui vient couronner des milliers
d'heures de bénévolat. Bravo et merci, messieurs. Merci aux fondateurs et bon
25e!
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
Merci, Mme la députée de Montmorency. Alors, je cède maintenant la parole au
député de Papineau. M. le député.
Rendre hommage à M. Janik Lambert, lauréat du prix
Avenir Personnel engagé de Forces Avenir inc.
M. Alexandre Iracà
M. Iracà : Oui, merci, M. le
Président. Je veux souligner l'engagement de M. Janik Lambert. M. Lambert enseigne
à l'école Providence—J.-M.-Robert.
Passionné de course à pied, de sport et de plein air, cet enseignant d'éducation physique et père de trois enfants est
une légende vivante dans la Petite-Nation. L'engagement tatoué sur le coeur, il ne compte pas ses heures quand vient le
temps d'entraîner l'équipe de minibasket de l'école, d'accompagner les
jeunes qui se démarquent lors de compétitions régionales ou d'encourager les
élèves qu'il guide lors d'excursions en plein air.
Il y a
10 ans, M. Lambert mettait en place le programme parascolaire d'activités
de plein air à l'école. Dans le cadre de
ce programme, il organise chaque année trois sorties d'une durée de trois
jours. Il a également mis en place un club de ski alpin et de planche à
neige. Il agit aussi à titre d'entraîneur de l'équipe minibasket de l'école et
il arbitre dans la ligne interscolaire.
En janvier 2014, Forces Avenir a décerné son
prix à M. Lambert pour son engagement auprès des élèves du secondaire. Je lui
offre mes plus sincères félicitations. M. Lambert, par votre engagement,
détermination, vous êtes un modèle pour plusieurs élèves. Merci.
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
Merci, M. le député de Papineau. Je cède maintenant la parole à la députée de
Taillon. Mme la ministre.
Rendre hommage aux proches
aidants et à l'organisme
Action-Services aux proches aidants de Longueuil
Mme Marie Malavoy
Mme Malavoy : M. le
Président, pour une cinquième année consécutive, je célèbre la Saint-Valentin
en décernant mon coup de coeur.
Cette année, je souligne l'engagement
inconditionnel des proches aidants, qui répondent aux besoins d'un nombre croissant de parents ayant une incapacité.
Leur rôle est essentiel pour permettre à la personne aidée de vivre plus
longtemps chez elle.
Je salue
également le travail de l'organisme Action-Services aux proches aidants de
Longueuil qui les soutient. Je me fais la porte-parole des gens de ma
circonscription pour dire combien nous leur sommes reconnaissants de cet
engagement. Merci de relever ce défi de solidarité.
J'invite aussi les proches aidants à prendre
soin d'eux pour mieux prendre soin de la personne aimée et à ne jamais hésiter
à faire appel à des ressources professionnelles pour prendre la relève. Merci,
M. le Président.
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
Merci, Mme la députée de Taillon. Alors, cela met fin à la rubrique
Déclarations de députés.
Je suspends pour quelques instants.
(Suspension de la séance à 14 heures)
(Reprise à 14 h 8)
Le Président : Bon début de
semaine, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci. Veuillez vous asseoir.
Présence
d'une délégation de parlementaires marocains
dirigée par le président de la Chambre des représentants
du Royaume du Maroc, M. Karim Ghellab
Nous avons le plaisir de recevoir dans nos
tribunes une délégation de parlementaires marocains à l'occasion de la deuxième
session de la Commission permanente interparlementaire Maroc-Québec, dirigée
par le président de la Chambre des représentants du Royaume du Maroc, M.
Karim Ghellab.
Il faudra maintenant démontrer que nous sommes
aussi calmes ici qu'à l'assemblée du Maroc.
Alors, nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.
Présentation
de projets de loi
À la rubrique Présentation de projets de loi, M.
le leader du gouvernement.
M.
Bédard : Oui, M. le
Président. Je vous demanderais d'appeler l'article c de notre feuilleton.
Le Président : Bonjour.
• (14 h 10) •
M.
Bédard : Bonjour,
M. le Président. C'est toujours un plaisir de vous voir.
Projet
de loi n° 71
Le
Président : Alors, à l'article c du feuilleton, Mme la ministre
de l'Immigration et des Communautés culturelles présente le projet de
loi n° 71, Loi sur l'immigration au Québec. Mme la ministre.
Mme
Diane De Courcy
Mme De Courcy :
M. le Président, ce projet de loi, qui remplace la Loi sur l'immigration au
Québec, a pour objet de contribuer,
par l'immigration permanente et temporaire, à l'enrichissement du patrimoine
socioculturel, à la prospérité économique,
au dynamisme démographique, à l'occupation et à la vitalité des territoires
ainsi qu'à la pérennité du français. Il a également pour objet de
consacrer la volonté du Québec de faciliter la réunification familiale et de
participer aux efforts de solidarité internationale, entre autres à l'égard des
réfugiés. Il a enfin pour objet de favoriser la francisation et l'intégration
des immigrants ainsi que l'établissement de relations interculturelles
harmonieuses, et ce, considérant qu'il s'agit de responsabilités partagées
entre les immigrants et la société.
Le
projet de loi reprend substantiellement
plusieurs dispositions actuelles de la Loi sur l'immigration au Québec,
notamment en matière de planification de l'immigration. À ce titre, il
maintient les habilitations permettant au gouvernement de
fixer les conditions relatives à la sélection des candidats à l'immigration
permanente, d'encadrer la venue des
résidents temporaires et de prévoir les cas où un engagement à subvenir aux
besoins essentiels d'un ressortissant étranger
est requis. De même, il reformule les dispositions actuelles relatives aux
programmes d'intégration en énonçant notamment
qu'ils visent la francisation, l'accueil et l'intégration des immigrants, et il
conserve les principaux recours devant le Tribunal administratif du
Québec.
Afin
de gérer la demande en immigration, le projet de loi reprend le mécanisme
actuel de gestion des demandes de certificat
de sélection et introduit le modèle de la déclaration d'intérêt qui permet de
constituer une banque de candidatures et de choisir, selon des critères
déterminés, celles qui répondent le mieux aux besoins du Québec.
Le projet
de loi autorise le gouvernement à prévoir les cas où un employeur désirant embaucher un
ressortissant étranger doit présenter
l'offre d'emploi au ministre de
l'Immigration et des Communautés culturelles pour approbation, et habilite le gouvernement à imposer des
conditions à cet employeur.
Le projet de loi
révise les dispositions actuelles applicables aux consultants en immigration
pour encadrer davantage leurs activités et accorde entre autres au ministre le pouvoir de rejeter une demande de
reconnaissance à titre de consultant
en immigration pour un motif d'intérêt
public. De plus, il modernise les dispositions concernant les pouvoirs d'enquête et de vérification, les dispositions
pénales ainsi que celles devenues désuètes ou inadaptées.
Le projet de loi
prévoit enfin différentes dispositions modificatives notamment en ce qui a
trait aux fonctions et responsabilités du ministre prévues dans la Loi sur le ministère
de l'Immigration et des Communautés culturelles. Merci, M. le Président.
Mise aux voix
Le Président :
Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader
de l'opposition.
M. Moreau :
Oui, M. le Président. Je comprends que le leader du gouvernement nous indique
qu'il est prêt à consentir à des consultations particulières sur ce projet de
loi.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M.
Bédard : Vous
allez vérifier, M. le Président, à quel point ma collaboration est réelle. Donc,
je vais consentir. Je m'attends à la même chose du leader de l'opposition
en ce qui concerne le débat que nous avons autour de Mourir dans la dignité, M.
le Président.
Des voix :
…
Le Président :
M. le leader de l'opposition.
Des voix :
…
Le Président :
Non. S'il vous plaît!
M.
Moreau : M. le Président, je me sens interpellé par
l'intervention du leader du gouvernement. Je répondrai à ça que nous avons fait 60 heures, en commission
parlementaire, dans la collaboration la plus totale. Nous avons
l'opportunité d'avoir un vote unique sur ce
projet de loi d'une importance fondamentale pour la société québécoise et nous
entendons permettre aux députés de notre formation d'exprimer les raisons pour
lesquelles ils voteraient favorablement ou défavorablement sur cet important
projet de loi.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M.
Bédard : Vote, M. le Président, il y aura. Par contre, il
aurait été souhaitable que nous reportions l'étude du rapport de Télé-Québec et de donner plus de temps
justement au débat. Je pense que j'aurais apprécié cette collaboration.
Le Président :
Ah! Alors, ce… vous avez un discours…
Une voix :
…
Le
Président : …vous vous entendez bien, là, sur ce dont vous nous
parlez, mais je ne suis pas certain que nos téléspectateurs, eux, nous
comprennent. Alors, nous allons continuer, s'il vous plaît, à la présentation
des projets de loi. M. le leader.
M.
Bédard :
Oui. À cette étape-ci, M. le Président, je vous demande d'appeler l'article b
de notre feuilleton.
Projet de loi n° 74
Le Président : Alors, à
l'article b du feuilleton, Mme la ministre de la Famille présente le projet de
loi n° 74, Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à
l'enfance. Mme la ministre.
Mme Nicole Léger
Mme
Léger : Oui. Merci, M. le Président. Le projet de loi a pour
objet de préciser la notion de personne liée prévue dans la Loi sur les services de garde éducatifs à
l'enfance en ce qui a trait à certains liens pouvant unir les personnes
qui y sont visées, dont les personnes apparentées.
Il prévoit, en outre, des dispositions autorisant
le ministre responsable de cette loi à requérir d'un titulaire de permis de garderie des renseignements ou documents
nécessaires afin de vérifier la présence ou l'absence de liens visés par cette loi
et ajoute certaines situations permettant au ministre d'annuler ou de diminuer la subvention consentie à un bénéficiaire
ou de suspendre son versement, notamment s'il refuse ou néglige de
fournir les renseignements requis par le ministre.
Mise aux voix
Le
Président : O.K. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de
l'opposition.
M.
Moreau : Nous souhaitons être saisis du projet de loi sans
problème et nous aimerions savoir s'il nous sera possible d'entendre
l'Association québécoise des centres de la petite enfance, l'Association des
garderies privées du Québec et le Conseil
québécois des services de garde éducatifs à l'enfance dans le cadre de
consultations particulières.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M.
Bédard :
À ce moment-ci, nous pensons que non, mais nous discuterons avec les groupes
d'opposition.
Dépôt de documents
Le Président : À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre
responsable de l'Administration gouvernementale et président du Conseil
du trésor.
Rapport sur la mise en
oeuvre de la Loi sur
l'intégrité en matière de contrats publics
M.
Bédard :
Alors, M. le Président, j'ai le plaisir de déposer le rapport concernant la
mise en oeuvre de la loi n° 1, la Loi sur l'intégrité en matière de
contrats publics, du Secrétariat du Conseil du trésor.
Le Président :
Alors, le document est déposé. M. le ministre des Finances.
Rapport annuel de la Société
de
financement des infrastructures locales
M. Marceau :
M. le Président, j'ai le plaisir de déposer le rapport d'activité de la Société
de financement des infrastructures locales du Québec pour l'exercice financier
terminé le 31 mars 2013.
Rapport annuel de Revenu
Québec
Et, M. le Président,
j'ai également le plaisir de déposer le rapport annuel de gestion de Revenu
Québec pour l'exercice financier 2012‑2013. Ce rapport expose les réalisations
marquant la première année couverte par le plan stratégique 2012‑2016 de l'agence. Le rapport annuel de gestion 2012‑2013
de Revenu Québec a fait l'objet d'un examen de la Direction de la
vérification interne des enquêtes et de l'évaluation de Revenu Québec, et ses
états financiers ont fait l'objet d'une vérification du Vérificateur général du
Québec.
Le Président :
Ces documents sont déposés. M. le ministre des Relations internationales.
Rapport annuel des Offices
jeunesse internationaux
M.
Lisée : M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport
d'activité conjoint de LOJIQ, Les Offices jeunesse internationaux du
Québec. Le rapport tient dans cette petite plaquette pour le XXIe siècle, et,
pour ceux qui sont encore au XXe, j'ai la copie papier.
Le Président :
Bonne idée. Alors, les documents sont déposés et au XXIe siècle, mais la copie
XXe siècle, elle est aussi déposée. Mme la ministre de la Famille.
Rapport annuel du fonds pour
le développement des
jeunes enfants et de la société de gestion Avenir d'enfants
Mme Léger : M. le Président, j'ai l'honneur de
déposer le rapport sur les activités du fonds pour le développement des
jeunes enfants et sur celles de la société de gestion Avenir d'enfants.
Le Président :
Le document est déposé. M. le ministre de la Santé.
Comptes de la santé 2011-2012 à 2013-2014
M.
Hébert : M. le
Président, j'ai l'honneur de déposer les comptes de la santé pour la période de
2011‑2012 à 2013‑2014 du ministère de la Santé et des Services sociaux.
Le Président : Le document
est déposé. M. le leader du gouvernement.
Réponse
à une question inscrite au feuilleton
M.
Bédard :
Alors, je dépose, M. le Président, la réponse de la ministre des Ressources
naturelles à la question inscrite le 6 novembre 2013 par le député de
Laurier-Dorion.
Le Président : Ce document
est déposé.
Réponse à la lettre du Vérificateur général par
intérim
concernant le rapport d'analyse sur la mise à jour
économique du ministre des Finances et de l'Économie
Pour ma part,
je dépose la copie de la lettre que j'ai adressée au Vérificateur général du
Québec en réponse à sa demande de
réunir les membres de la Commission de l'administration publique et de la
Commission des finances publiques lors d'une rencontre préalable au
dépôt de son rapport portant sur la vérification de l'information financière.
Préavis
d'une motion des députés de l'opposition
J'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite
dans le feuilleton de demain, aux Affaires inscrites par les députés de l'opposition, conformément à l'article
97.1 du règlement. Je dépose copie du texte de ce préavis. M. le leader
de l'opposition.
Lettre
du DGE concernant des lettres de sollicitation
déposées à l'entrée d'une synagogue à Dollard-des-Ormeaux
M. Moreau : Avant que nous ne
terminions la rubrique Dépôt de documents, je sollicite le consentement des membres de l'Assemblée pour déposer une lettre du
Directeur général des élections du Québec dans le dossier du député de Robert-Baldwin, par laquelle il déclare le
dossier clos, et indiquer qu'aucun élément recueilli ne justifie la
poursuite de ses démarches, et qu'en
conséquence aucune autre action ne sera déposée par le Directeur général des
élections dans le cadre de ce dossier.
• (14 h 20) •
Le Président : Est-ce qu'il y
a consentement pour le dépôt?
Des voix : …
Le Président : Consentement.
Dépôt
de rapports de commissions
À la rubrique
Dépôt de rapports de commissions, M. le
président de la Commission de l'économie et du travail et député
de Louis-Hébert.
Consultations
particulières sur l'utilisation
inappropriée de fonds publics par Tourisme Montréal
M.
Hamad : Merci,
M. le Président. Je dépose le rapport
de la Commission de l'économie et du
travail qui a siégé le 10 février 2014 afin de procéder à des consultations particulières et tenir des auditions publiques au sujet de
l'utilisation inappropriée de fonds publics par Tourisme Montréal. La commission
s'est également réunie en séance de travail les 5 décembre 2013, 10 et 11
février 2014. Ce rapport contient cinq recommandations.
Le Président : Ce rapport est
déposé. M. le président de la Commission des institutions et député d'Ungava.
Étude
détaillée du projet de loi n° 28
M.
Ferland : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la
Commission des institutions qui a procédé, les 8, 9, 22, 23, 24, 29 et 31 octobre 2013, les 4, 5, 6, 11, 12, 14,
19, 20, 21, 22, 25 et 26 novembre 2013, le 5 décembre 2013, de même que les 9, 10,17, 24 et 31 janvier ainsi que les 10,
11, 12, 14 et 17 février 2014, à l'étude détaillée du projet de loi n° 28,
Loi instituant le nouveau Code de procédure civile. La commission a adopté le
texte du projet de loi avec des amendements.
>353 Le Président :
Ce rapport est déposé.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt
de pétitions, M. le député de Jacques-Cartier — qui est plus vieux
aujourd'hui qu'hier.
Augmenter l'appui financier au
Centre de
réadaptation de l'Ouest-de-Montréal pour
le traitement des enfants ayant des
troubles du spectre autistique
M.
Kelley : Merci beaucoup, M. le Président. Je dépose l'extrait
d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 361
pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant qu'une
intervention précoce ait une incidence positive sur la qualité de vie des
enfants ayant un trouble du spectre
autistique, TSA, et qu'en raison de diagnostic tardif ou de longues listes
d'attente plusieurs se voient refuser les soins dont ils ont besoin;
«Considérant
que plus que 40 % des parents d'enfants ayant un TSA paient pour leurs
traitements parce que le système public ne peut répondre à la demande;
«Considérant
que plus on retarde les traitements, plus les coûts grimpent : le Québec
doit investir davantage pour éviter à ces enfants une vie d'isolement et
de dépendance;
«Considérant
que [...] le réseau des établissements qui aident les familles aux prises avec
un TSA, il existe des inégalités. Le
Centre de réadaptation de l'Ouest-de-Montréal — CROM — est rentable, comparé à d'autres centres
du genre à Montréal;
«Considérant
que le Vérificateur général et d'autres études indépendantes ont démontré que
le CROM souffre d'un sous-financement chronique et qu'il reçoit
13,6 millions de dollars de moins que d'autres centres à Montréal;
«Considérant que le
CROM a besoin d'au moins 12,2 millions de dollars pour raccourcir sa liste
d'attente qui compte plus de 500 personnes, pour la plupart des enfants ayant
un TSA et en attente des traitements urgents;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec de mieux soutenir les familles
aux prises avec un TSA et d'octroyer au CROM 12,2 millions de
dollars de plus pour lui permettre de traiter efficacement les enfants ayant un
TSA et ayant un besoin urgent de soins.»
Je certifie que cet
extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.
Le Président :
L'extrait de cette pétition est déposé. J'invite maintenant M. le député de
La Peltrie.
Exclure
les voies réservées pour le
transport collectif du projet de réfection
de l'autoroute Henri-IV à Québec
M.
Caire :
Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 22 357 pétitionnaires.
Désignation :
citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
qu'il y a déjà des voies réservées sur le boulevard Robert-Bourassa qui sont
sous-utilisées à l'heure actuelle;
«Considérant qu'il n'y a qu'un parcours [dont] le tronçon visé par le projet de voies réservées sur l'autoroute Henri-IV et que cela ne
représente seulement que quelques déplacements par jour;
«Considérant
que le Réseau de transport de la Capitale [...] et
la ville de Québec sont clairs sur leur intention de ne pas ajouter de
parcours sur l'autoroute Henri-IV;
«Considérant que
l'autoroute Henri-IV est l'artère la plus congestionnée de la ville;
«Considérant
que le secteur ouest se développe rapidement et que le nombre de véhicules
augmentera rapidement;
«L'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, citoyens,
citoyennes de Québec, demandons au ministre des Transports d'exclure les voies
réservées de son projet de réfection de l'autoroute Henri-IV.»
Je certifie que cet
extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.
Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais
maintenant M. le député de Nicolet-Bécancour.
Modifier la Loi sur les
coopératives de
services financiers concernant la procédure
de fermeture des centres de services
M.
Martel :
Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 377
pétitionnaires. Désignation : citoyens et
citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Attendu
qu'une caisse qui adopte la convention de fusion par règlement lors d'une
assemblée extraordinaire ne vote pas pour sa disparition ou sa fermeture
à court et moyen terme après son absorption;
«Attendu
qu'en vertu de la Loi sur les coopératives de services financiers il est
possible que les caisses puissent créer et fermer des centres de
services sans obligation de consulter les sociétaires;
«Attendu que,
dans le contexte décrit précédemment, la décision de fermer un ou des centres
de services ne peut constituer une affaire courante selon tout bon
dictionnaire et constitue donc une affaire extraordinaire;
«Attendu que
la majorité des conseils d'administration des caisses n'ont pas consulté
démocratiquement leurs membres avant la fermeture des centres de
services;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au ministère des Finances et de l'Économie de modifier la
Loi sur les coopératives de services financiers :
«Pour que
toute fermeture de centres de services qui
étaient auparavant des caisses autonomes soit
autorisée selon la procédure suivante : le projet de fermeture est
d'abord soumis aux membres pour information en assemblée générale. Après un délai de 30 jours, une assemblée
extraordinaire est convoquée pour recevoir le rapport de consultation et
décider par vote du projet de fermeture;
«Pour que la
caisse populaire issue de la fusion respecte obligatoirement un délai de 10 ans avant de présenter en
assemblée générale un projet de fermeture d'un centre de services créé à la
suite d'une fusion.»
Je certifie que cet extrait est conforme au
règlement et à l'original de la pétition.
Le Président : Alors,
l'extrait de cette pétition est déposé.
J'ai reçu
d'abord les trois pétitions que nous n'avons pas reçues ou nous n'avons pas
auditionnées la semaine passée, jeudi passé.
Nous allons passer ces trois pétitions-là, qui sont
non conformes. Nous en avons quelques-unes par la suite. Je vous
avise tout de suite que nous allons arrêter après le
15 minutes. J'ai été avisé que
15 minutes, ça serait le maximum
que l'on prendrait pour passer les pétitions ce matin. Les pétitions qui ne
seront pas entendues aujourd'hui, bien, seront entendues demain et plus
tard.
Alors, nous
allons commencer par la demande de M. le député de Drummond—Bois-Francs. Est-ce que j'ai un
consentement pour le dépôt? Consentement. M. le
député.
Prendre
des mesures pour
lutter contre le tabagisme
M.
Schneeberger :
Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par
1 113 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que plus de 30 000 jeunes s'initient au tabagisme chaque année; qu'ils
sont recrutés activement par l'industrie du tabac, avec des produits
colorés, aromatisés et branchés; [et] qu'une grande partie d'entre eux seront
fumeurs pour de nombreuses années;
«Considérant
que le taux de tabagisme au Québec stagne à environ 20 % depuis plus de
six ans, avec 1,5 million de fumeurs; c'est donc dire que, pour
chaque fumeur qui écrase, un jeune devient accro;
«Considérant qu'après avoir essayé d'arrêter
pendant plus d'un an 95 % des adolescents baissent les bras et continuent
de fumer;
«Considérant que le tiers des jeunes entre 18 et
24 ans sont fumeurs;
«Considérant
que le tabac est responsable de 30 % de tous les cancers et que c'est la
première cause de mortalité évitable au Québec;
«Considérant qu'en 10 ans le tabac a tué
100 000 Québécois et a coûté 40 milliards de dollars à notre société;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Les
signataires de cette pétition demandent à l'Assemblée nationale du Québec
d'interdire les saveurs — y comprisle
menthol — d'imposer
un moratoire sur les produits du tabac, d'adopter l'emballage neutre et standardisé — incluant l'interdiction des
cigarettes ayant un diamètre inférieur à 7,5 millimètres — et
d'assujettir la cigarette électronique à la Loi sur le tabac.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Président : L'extrait de
cette pétition est déposé. J'ai une demande de consentement pour M. le député
d'Argenteuil. Consentement? M. le député d'Argenteuil.
• (14 h 30) •
M. Richer :
Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 1 250 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont
les suivants :
«Considérant que plus de 30 000 jeunes s'initient
au tabagisme chaque année; qu'ils sont recrutés activement par l'industrie du tabac, avec des produits
colorés, aromatisés et branchés; [et] qu'une grande partie d'entre eux
seront fumeurs pour de nombreuses années;
«Considérant
que le taux de tabagisme au Québec stagne à environ 20 % depuis plus de
six ans, avec 1,5 million de fumeurs; c'est donc dire que, pour
chaque fumeur qui écrase, un jeune devient accro;
«Considérant
qu'après avoir essayé d'arrêter pendant un an 95 % des adolescents baissent
les bras et continuent de fumer;
«Considérant que le tiers des jeunes de 18 et
24 ans sont des fumeurs;
«Considérant
que le tabac est responsable de 30 % de tous les cancers et que c'est la
première cause de mortalité évitable au Québec;
«Considérant qu'en 10 ans le tabac a tué
100 000 Québécois et [coûte] 40 000 $ à notre société;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Les
signataires de cette pétition demandent à l'Assemblée nationale du Québec
d'interdire les saveurs — y comprisle menthol — d'imposer un moratoire sur les produits du
tabac, d'adopter l'emballage neutre et standardisé — incluant
l'interdiction des cigarettes ayant un diamètre inférieur à
7,5 millimètres — et
d'assujettir la cigarette électronique à la Loi sur le tabac.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition. Merci, M. le Président.
Le
Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.
J'inviterais maintenant, s'il y a consentement, M. le député de
Sainte-Marie—Saint-Jacques.
M.
Breton :
Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 1 420 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que plus de 30 000 jeunes s'initient au tabagisme chaque année; qu'ils
sont recrutés activement par l'industrie du tabac, avec des produits
colorés, aromatisés et branchés; [et] qu'une grande partie d'entre eux seront
fumeurs pour de nombreuses années;
«Considérant
que le taux de tabagisme au Québec stagne à environ 20 % depuis plus de
six ans, avec 1,5 million de fumeurs; c'est donc dire que, pour
chaque fumeur qui écrase, un jeune devient accro;
«Considérant
qu'après avoir essayé d'arrêter pendant un an, 95 % des adolescents
baissent les bras et continuent de fumer;
«Considérant que le tiers des jeunes entre 18 et
24 ans sont fumeurs;
«Considérant
que le tabac est responsable de 30 % de tous les cancers et que c'est la
première cause de mortalité évitable au Québec;
«Considérant qu'en 10 ans le tabac a tué
100 000 Québécois et a coûté 40 milliards de dollars à notre société;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Les
signataires de cette pétition demandent à l'Assemblée nationale du Québec
d'interdire les saveurs — y comprisle
menthol — d'imposer
un moratoire sur les produits du tabac, d'adopter l'emballage neutre et
standardisé — incluant l'interdiction des cigarettes
ayant un diamètre inférieur à 7,5 millimètres — et d'assujettir la cigarette
électronique à la Loi sur le tabac.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Président : Alors,
l'extrait de cette pétition est déposé.
J'ai reçu, de
la part de M. le deuxième chef du... du chef du deuxième groupe d'opposition
une demande de pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un
consentement? Consentement. M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
Maintenir les services au CLSC Meilleur, à L'Épiphanie
M. Legault :
Oui, M. le Président. Je veux en profiter pour saluer le président de la FADOQ
de L'Épiphanie puis tous ceux qui ont ramassé ces signatures au froid au
cours des derniers mois.
Donc, je dépose l'extrait d'une pétition
adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 933 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant le nombre de citoyens de la
localité de L'Épiphanie ville et paroisse qui s'élève à 8 500 et en
continuelle croissance depuis la dernière décennie;
«Considérant l'augmentation du vieillissement de
la population des 65 ans et plus et la demande sans cesse croissante du service
de transport adapté;
«Considérant que plusieurs résidents vivent
seuls et demeurent sous le seuil de faibles revenus;
«Considérant l'augmentation des naissances dans
notre secteur;
«Considérant
le manque de communication à la population sur l'offre de services offerts au
CLSC à L'Épiphanie et des plages horaires disponibles pour les
prélèvements;
«Considérant
notre volonté de maintenir l'accessibilité des services offerts aux citoyens en
veillant à dispenser les ressources humaines, financières et matérielles
nécessaires;
«Considérant
l'importance de contribuer à créer des conditions favorables à la qualité de
vie de la communauté de L'Épiphanie ainsi qu'à soutenir son
développement;
«Considérant la fermeture imminente de l'usine
Electrolux, les services de proximité seront essentiels;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Les
soussignés demandent solidairement au gouvernement du Québec, au ministère de
la Santé et des Services sociaux et au CSSS du Sud-de-Lanaudière le
maintien des services au CLSC Meilleur, situé au 16 rue Leblanc à l'Épiphanie, tant au niveau des prélèvements,
soins ambulatoires, services médicaux, services psychosociaux courants
et vaccination.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Président : Alors,
l'extrait de cette pétition est déposé.
J'ai reçu, de
la part de M. le député de Châteauguay, une demande de dépôt d'une pétition qui
est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. M. le
député de Châteauguay.
Prendre des mesures pour
lutter contre le tabagisme
M. Moreau :
Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 1 000 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que plus de 30 000 jeunes s'initient au tabagisme chaque année; qu'ils
sont recrutés activement par l'industrie
du tabac avec des produits colorés, aromatisés et branchés; qu'une grande
partie d'entre eux seront fumeurs pour de nombreuses années;
«Considérant
que le taux de tabagisme au Québec stagne à environ 20 % depuis plus de
six ans, avec 1,5 million de fumeurs; c'est donc dire que, pour chaque
fumeur qui écrase, un jeune devient accro;
«Considérant
qu'après avoir essayé d'arrêter pendant un an 95 % des adolescents baissent
les bras et continuent de fumer;
«Considérant que le tiers des jeunes entre 18 et
24 ans sont fumeurs;
«Considérant
que le tabac est responsable de 30 % de tous les cancers et que c'est la
première cause de mortalité évitable au Québec;
«Considérant enfin qu'en 10 ans le tabac a tué
100 000 Québécois et a coûté 40 milliards de dollars à notre société;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Les
signataires de cette pétition demandent à l'Assemblée nationale du Québec
d'interdire les saveurs — y compris le
menthol — d'imposer
un moratoire sur les produits de tabac, d'adopter l'emballage neutre et
standardisé — incluant l'interdiction des cigarettes
ayant un diamètre inférieur à 7,5 millimètres — et d'assujettir la cigarette
électronique à la Loi sur le tabac.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le
Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. Je
recevrais comme dernière pétition celle de M. le député de Rimouski,
s'il y a consentement. Il y a consentement. Ce sera la dernière. Les autres qui
sont dans la liste seront remises à demain. M. le député de Rimouski.
M.
Pelletier
(Rimouski) :
Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 1 014 pétitionnaires. Désignation :
citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que plus de 30 000 jeunes s'initient au tabagisme chaque année; qu'ils
sont recrutés activement par l'industrie
du tabac, avec des produits colorés, aromatisés et branchés; qu'une grande
partie d'entre eux seront fumeurs pour de nombreuses années;
«Considérant
que le taux de tabagisme au Québec stagne à environ [30 %] depuis plus de
six ans, avec 1,5 million de fumeurs; c'est donc dire que, pour chaque
fumeur qui écrase, un jeune devient accro;
«Considérant
qu'après avoir essayé d'arrêter pendant un an 95 % des [adolescentes et]
adolescents baissent les bras et continuent de fumer;
«Considérant que le tiers des jeunes entre 18 et
24 ans sont fumeurs;
«Considérant
que le tabac est responsable de 30 % de tous les cancers et que c'est la
première cause de mortalité évitable au Québec;
«Considérant qu'en 10 ans le tabac a tué
100 000 Québécoises et Québécois et a coûté 40 milliards de dollars à
notre société;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Les
signataires de cette pétition demandent à l'Assemblée nationale du Québec
d'interdire les saveurs — y comprisle
menthol — d'imposer
un moratoire sur les produits de tabac, d'adopter l'emballage neutre et
standardisé — incluant l'interdiction des cigarettes
ayant un diamètre inférieur à 7,5 millimètres — et d'assujettir la cigarette
électronique à la Loi sur le tabac.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Président :
Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.
Il n'y a pas de réponses orales…
Des voix : …
Le Président : …pas de
réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de
droit ou de privilège.
Questions
et réponses orales
Nous en sommes donc rendus à la période de
questions et de réponses orales. Et je reconnaîtrai M. le chef de l'opposition
officielle.
Présentation du budget de
dépenses des
ministères avant la tenue d'élections générales
M.
Philippe Couillard
M.
Couillard : Merci, M. le
Président. Il faut le faire, en à peine 18 mois, le Parti québécois a réussi à
créer un véritable fiasco économique et budgétaire.
Des voix : …
• (14 h 40) •
M.
Couillard : Oui. 67 000
travailleurs ont perdu leur emploi à temps plein en 2013, ce n'est pas drôle.
Le taux de chômage a augmenté dans
pas moins de neuf régions. Le salaire hebdomadaire moyen, il a baissé en 2013.
Puis, partout au Québec, j'ai
rencontré des entrepreneurs qui avaient ressenti les impacts de l'abandon du
Plan Nord. Au plan budgétaire, bien c'est un autre fiasco qu'on connaît,
ce n'est pas le déficit zéro, c'est un trou de 3 milliards, puis la cote de
crédit du Québec a été placée sous surveillance.
M. le
Président, dans nos foyers, chez nous, on a déjà commencé à payer le prix de ce
fiasco avec des coupes dans les
hôpitaux, les budgets de chirurgie, les soins pour le cancer, les services
sociaux, d'éducation, l'aide sociale. Et, pour ajouter à ça, la première ministre a déclaré qu'elle n'avait pas
l'intention de déposer le livre des dépenses avec son budget.
Il faut bien comprendre, M. le Président, qu'il
est très difficile pour les citoyens et les parlementaires de bien connaître l'ampleur, et le site des coupes
budgétaires importantes qui sont préparées, et les impacts, donc, dans nos
services.
Est-ce que la première ministre comprend que
c'est inacceptable de ne pas dévoiler le budget de dépenses des ministères
lorsqu'elle déposera son budget?
Le Président : Mme la
première ministre.
Mme
Pauline Marois
Mme
Marois : À
l'évidence, M. le Président, il y a un problème du côté de l'équipe économique
du Parti libéral, M. le Président, parce que
les chiffres que moi, je constate ici, que je connais de ce côté-ci de la
Chambre, qui sont ceux reconnus par l'Institut de la statistique du
Québec, nous indiquent exactement le contraire, M. le Président, à savoir qu'il y a plus d'emplois qui ont été créés
en 2013 que ce qu'avait prévu M. Bachand dans le gouvernement précédent,
lors de son dépôt du budget, M. le Président. On parle… M. Bachand prévoyait
35 000 emplois, il s'en est créé 47 000,
malgré ce qu'en dit le chef de l'opposition officielle. Quant à la rémunération
des 11 premiers mois de 2013, au contraire
elle excède de 1,4 % celle des mêmes mois de 2012. Encore là, une affirmation
du chef de l'opposition officielle que nous pouvons contester, M. le
Président.
Quant à la question du budget, il me semble que
le chef de l'opposition officielle et, avant lui, ceux qui l'ont précédé nous
ont demandé tout l'automne qu'on ait une politique économique. Nous avons
déposé une politique économique en quatre volets, très élaborée, costaude,
solide, qui concerne…
Des voix : …
Mme
Marois : …qui
concerne la productivité de nos entreprises, qui concerne les exportations, qui
concerne l'électrification de nos transports, la recherche et l'innovation.
Ah! Après ça,
ce n'était pas suffisant, il fallait qu'on fasse le point sur la situation
budgétaire, monsieur, la mise à jour budgétaire. La mise à jour
budgétaire a été déposée par le ministre des Finances. Pas assez encore! Pas
assez! Là, il nous faut un budget. Pendant
une semaine, la semaine dernière, il m'a dit : Un budget. On dépose un
budget jeudi, M. le Président...
Le Président : En terminant.
Mme
Marois :
…est-ce qu'il va nous dire que le budget n'est pas bon d'avance, sans l'avoir
vu, M. le Président?
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.
Des voix : …
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, la
première ministre nous montre la même habileté arithmétique qu'elle nous avait
démontrée en 2003, lorsqu'elle a laissé un budget de 4 milliards : 4
milliards dans le trou. Le ministre des Finances, lui, il annonçait qu'il
restait 400 millions de compressions pour terminer l'année 2014‑2015, en
plus du déficit de près de 2 milliards.
On sait que la première ministre veut se sauver
en élection sans avoir déposé le budget de dépenses. La dernière fois qu'elle
nous a fait le coup, c'était en 2003. On est venus, après, passer le balai.
L'histoire va se répéter, M. le Président. Pourquoi, M. le Président, ne pas
faire preuve de transparence, de respect envers les Québécois...
Le Président : Mme la
première ministre.
Mme
Pauline Marois
Mme
Marois :
En termes de transparence, M. le Président, je suis certaine que le chef de
l'opposition officielle se souvient très bien de l'élection de 2000…
Une voix : …
Mme
Marois : …2008,
n'est-ce pas, de 2008, où on n'avait pas dit aux Québécois que la Caisse de
dépôt perdait 40 milliards de dollars,
M. le Président — ça,
c'était la réalité — que le
Québec s'en allait sur un déficit solide, M. le Président. On ne nous l'avait pas dit. Puis comment ça se fait
qu'on ne nous avait pas dit, en 2012, que Gentilly allait fermer, M. le
Président? On disait exactement le contraire. En termes de transparence, M. le
Président, je crois qu'on devrait se garder une petite gêne du côté de l'opposition.
Cependant, à l'occasion du dépôt du discours du
budget...
Le Président : En terminant.
Mme
Marois : ...il y aura les
données concernant les grands équilibres budgétaires, M. le Président. Je peux
rassurer...
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M.
Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président,
les données montreront le grand déséquilibre des finances publiques du
Québec, c'est certain.
On le sait,
la cote de crédit du Québec est sous surveillance. D'ailleurs, le ministre des
Finances est allé rencontrer les agences de crédit en décembre dernier.
Il est clair qu'à ce moment il a dû prendre des engagements envers les agences
de crédit afin d'éviter la décote du Québec.
Quels sont ces engagements? Les Québécois ont le
droit de savoir comment ça va se répercuter dans leurs services quotidiens. À
combien s'élèveront les coupes dans les services publics, M. le Président?
Le Président : Mme la
première ministre.
Mme
Pauline Marois
Mme
Marois : M. le
Président, ce que je dis ici, je peux le dire devant les agences, je peux le
dire devant l'ensemble de la population du Québec : Nous allons respecter
les engagements que nous avons pris à l'égard de la population québécoise. Nous
allons gérer de façon responsable les finances publiques, M. le Président. Nous
allons contrôler la croissance de nos
dépenses, ce que n'a jamais réussi le gouvernement qui nous a précédés, M. le
Président. On prévoyait 2, on avait 4. On prévoyait 3, on avait 4,5, M. le
Président. Ça, c'était la façon de gérer du Parti libéral. Ce n'est pas la
nôtre, M. le Président.
Et je vais ajouter que, sur cinq agences de
crédit…
Le Président : En terminant.
Mme
Marois :
…quatre ont confirmé la cote de crédit du Québec et la cinquième aussi, M. le
Président. C'est ça qu'elles ont fait, les agences de crédit.
Le Président : Troisième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Donc, M. le Président, la première ministre se
félicite d'avoir réussi à maintenir la cote de crédit que nous, les libéraux, avions réussi à faire
augmenter. Mais il y en a une qui manque, il y en a une qui est sous
surveillance.
Mais c'est quand même incroyable que, devant
tant de problèmes concrets, concrets, là, des Québécois, la première ministre soit allée survoler la Mauricie
pour donner ses cadeaux électoraux. Et le seul engagement qu'elle a
pris, le seul engagement qu'elle a pris, lors
de son caucus, c'est de publier de la propagande séparatiste aux frais des
contribuables. C'est ça, le leadership du gouvernement…
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M.
Bédard : M. le
Président, question de règlement. C'est drôle, les gens se sont levés sur un
terme, le terme «propagande». Vous savez à quel point malheureusement ce terme
est banni. J'invite notre collègue à le retirer, tout simplement, et…
Le
Président : D'abord, je vais d'abord demander à tout le monde
de garder son calme, de respecter les uns et les autres, de faire
attention à leur vocabulaire. Je vais demander à la première ministre de
répondre à la question.
Mme
Pauline Marois
Mme
Marois :
Alors, M. le Président, comme nous avons dû réparer le gâchis dans les finances
publiques, gâchis que nous avait laissé le gouvernement libéral qui nous
a précédés, 1,6 milliard de déficit non prévu dans les budgets lorsque
nous sommes arrivés, de dépassement de dépenses, M. le Président, nous avons dû
aussi… nous avons dû aussi agir à l'égard
des citoyens de la Mauricie, que, j'imagine, vous respectez, et que vous aimez
bien, et pour laquelle vous avez…
vous souhaitez qu'il y ait une amélioration au niveau de l'emploi, de
l'économie. Parce que ce que vous nous avez laissé aussi, c'est la fermeture de Gentilly-2, sans jamais le leur
dire, M. le Président. Ça, ça s'appelle du manque de courage.
Le Président : En terminant.
Mme
Marois :
Nous, nous avons eu le courage de leur dire la vérité mais maintenant de les
aider à s'en sortir, M. le Président.
Le Président : Principale,
Mme la députée de Laporte.
Contrôle des dépenses publiques
Mme
Nicole Ménard
Mme Ménard : L'association
des établissements de santé affirme qu'il manque 1,2 milliard pour éviter
les coupures additionnelles et strictement pour maintenir les services de santé
déjà insuffisants.
Le ministre
des Finances a refusé de répondre à nos demandes d'accès sur les engagements
qu'il a pris envers les agences de
notation à New York qui nous ont placés sous surveillance et maintenant il
refuse de déposer les crédits avant les élections. Les seuls qui connaissent la réalité sur les coupures que
prévoit le gouvernement péquiste sont les financiers de New York.
Qu'est-ce que
les financiers de New York savent que les Québécois n'ont pas le droit de
savoir avant les élections?
Le Président : M. le ministre
des Finances. M. le ministre des Finances.
M.
Nicolas Marceau
M. Marceau : M. le Président,
c'est un peu stupéfiant d'entendre l'opposition officielle se lever pour faire des demandes sur le budget. Moi, j'ai rencontré le
député de Brome-Missisquoi la semaine dernière pour les consultations prébudgétaires.
Savez-vous combien de temps ça a duré, M. le Président? Six minutes. Il est
entré à et treize; à et dix-neuf, il était
parti. Et il n'avait absolument rien à dire dans le cadre de cette
conversation, M. le Président. Alors là, que j'entende les gens nous
faire des demandes, ça me surprend. Et, M. le Président, je peux vous dire que,
lorsque je déposerai le budget, jeudi, je
suis certain qu'il n'y aura pas plus à dire parce que ça va être un excellent
budget, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Laporte.
Mme
Nicole Ménard
Mme Ménard : C'est les
crédits qu'on a demandés. Les ministres font actuellement des scénarios de coupures : faire payer les chambres d'hôpital
aux patients, diminuer les normes de sécurité dans les résidences de
personnes âgées, fermer des lits dans les hôpitaux, reporter des chirurgies,
réduire les services couverts par la RAMQ.
Les Québécois veulent
savoir quels services seront coupés pour répondre aux engagements qu'a pris
derrière les portes closes le ministre des Finances à New York.
• (14 h 50) •
Le Président : M. le
président du Conseil du trésor.
M.
Stéphane Bédard
M.
Bédard : Il
faudrait peut-être que la critique parle à son chef, parce que son chef s'est
engagé à ramener l'équilibre dès cette année. C'est ce qu'il nous a dit, qu'il
allait couper… ou il allait plutôt augmenter les taxes. Et il allait peut-être
baisser les impôts à un moment donné, ça, on ne le sait pas encore. Mais, cet
automne, c'est ce qu'il a dit.
Donc, ça serait bien de le savoir, parce qu'ils
ne sont jamais contents, l'opposition, M. le Président. J'avais, au mois de janvier, le chef de l'opposition qui
réclamait un budget au plus vite. J'ai sa photo : budget au plus vite au
mois de janvier. J'en ai une une journée
plus tard, il exige un budget provincial avant la fin février. Et là, par la
suite, un peu plus tard, au début
février, il insiste pour avoir un budget avant les élections. On ne le sait
pas, s'il va y avoir des élections, mais on sait qu'il va y avoir un
budget. Est-ce que le chef de l'opposition peut enfin être…
Le Président : En terminant…
M.
Bédard : …constant
et dire la même chose deux jours consécutifs, M. le Président?
Le Président : Deuxième complémentaire,
Mme la députée de Laporte.
Mme
Nicole Ménard
Mme Ménard : La première ministre a demandé au
ministre des Finances de déposer un budget jeudi, cette semaine.
Peut-elle
nous dire quelle date elle a donnée au président du Conseil du trésor pour
déposer le détail des dépenses ministère
par ministère, de façon à ce que les Québécois sachent le prix à payer pour la
mauvaise gestion des finances publiques par ce gouvernement?
Le Président : M. le président
du Conseil du trésor.
M.
Stéphane Bédard
M.
Bédard : La députée
n'a pas à s'inquiéter, tous les chiffres vont être là pour mesurer la
performance du gouvernement en matière de
contrôle des dépenses, comme nous l'avons fait depuis un an et demi, performance
jamais atteinte par le Parti libéral dans les 10 dernières années.
On travaille sur le contrôle des dépenses, M. le
Président, mais on travaille aussi sur les revenus. Et, c'est drôle, il y a un dossier sur lequel je n'ai pas
encore de ligne du Parti libéral ou elle évolue. Nous nous sommes
engagés à développer la filière pétrolière. Et malheureusement je n'entends pas
le Parti libéral nous proposer des modifications, avoir une position sur
quelque chose qui peut créer de la richesse. Alors, peut-être que le chef va se
relever tantôt…
Des voix : …
Le Président : S'il vous
plaît! S'il vous plaît!
M.
Bédard : …mais nous
dire enfin quelle est la position du Parti libéral sur l'exploration qu'on veut
faire…
Le Président : En terminant.
M.
Bédard : …à
Anticosti.
Le Président : Principale, Mme
la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Investissement du Fonds de solidarité des
travailleurs du Québec dans Capital BLF inc.
Mme
Lise Thériault
Mme Thériault : Merci, M. le
Président. La semaine dernière, j'ai posé des questions à la première ministre,
qui étaient basées sur des faits, soit de la
preuve d'enquêtes policières et des écoutes électroniques. Elle n'a pas
répondu, et son mari a tenté maladroitement de se justifier en sortant un
communiqué vendredi, à la toute fin de l'après-midi, à croire qu'on voulait
passer ça sous le tapis.
M. le Président, il n'y a pas personne au Québec
qui les croit, et nous sommes tous convaincus qu'il y en a eu un, deal. Je vous
rappellerai que, quatre heures avant le lunch de la première ministre avec
Michel Arsenault, le vice-président du fonds signifiait
clairement que ce n'était pas un bon placement et que le fonds perdait de
l'argent. Malgré ça, ça n'a pas empêché le fonds de mettre de l'argent dans
Capital BLF pour une deuxième fois.
Je vais
reposer ma question autrement à la première ministre, M. le Président : Lors de sa rencontre privée avec Michel
Arsenault, est-ce qu'il a été question de Capital BLF, oui ou non?
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M.
Stéphane Bédard
M.
Bédard : La députée a eu ses réponses, mais évidemment,
dans un geste désespéré de tenter d'attirer l'attention sur elle, elle
est prête à faire n'importe quoi, M. le Président. Mais, à l'époque, elle
était…
Des voix : …
Le
Président : M. le
chef… M. le leader du gouvernement, d'abord, un, un, je vous requiers de ne pas
imputer de motifs à vos collègues.
Une voix : …
Le
Président : …de ne pas… Vos collègues ont le droit de
poser les questions qu'ils veulent. On ne peut pas imputer…
Des voix : …
Le
Président : On va
attendre la réponse. On va attendre la réponse, mais vous ne pouvez pas imputer
de motifs d'abord aux autres collègues. M. le leader de l'opposition.
M. Moreau :
M. le Président, une tonne de propos blessants ne remplaceront pas le début du
commencement d'une réponse par la première ministre sur ce qui a de plus
en plus les apparences d'un scandale, M. le Président…
Le Président : Question de
règlement? Sur la question de règlement, M. le leader du gouvernement.
M.
Bédard :
Une tonne de propos diffamatoires, là, M. le Président, ça n'ajoutera pas de
contenu au Parti libéral.
Le Président : Bon. Est-ce
qu'on… Maintenant…
Des voix : …
Le Président : Vous avez
encore du temps pour répondre. C'est correct? O.K. Alors, nous vous écoutons.
M.
Bédard : Le Parti
libéral…
Le Président : O.K.
M.
Bédard : …d'éthique,
vous savez, ils ne se sont pas
intéressés pendant les 10 ans qu'ils étaient là. Oui, une fois, c'est
vrai, ils avaient baissé les règles d'éthique pour les membres du Conseil des
ministres. Ça, c'est vrai. Ça, je me souviens de ça. Et, par la suite, qu'est-ce
qu'ils ont fait, M. le Président? À deux occasions, ils ont baissé les règles d'éthique. Et là, tout d'un coup, on a des
députés et des ministres qui sont partis, dont le chef actuel, le chef du
Parti libéral. Lui, il avait prévu, à l'époque, de s'en aller chez un nouvel
employeur, M. le Président, et…
Le Président : M. le leader
de l'opposition.
M. Moreau :
M. le Président, l'article de notre règlement est clair. Vu qu'il a choisi,
lui, de répondre, le sait-il, lui, s'il y a eu un deal ou pas? Il
pourrait nous répondre.
Le Président : M. le leader
du gouvernement, s'il vous plaît.
M.
Bédard :
Première question éthique qu'on a à savoir du Parti libéral, il y a l'article
48 qui prévoit, dans notre code
d'éthique, que maintenant, ce qu'a fait le chef de l'opposition, il ne doit
plus le faire. Et il nous a dit en entrevue, M. le Président, qu'il le
referait à nouveau.
J'aimerais savoir du chef de l'opposition :
Est-ce qu'il referait la même chose qu'il a faite en 2008 en quittant son emploi et en même temps en négociant
son départ auprès de compagnies qui, au même moment, recevaient des
décrets en leur faveur par le Conseil des ministres, M. le Président?
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Lise Thériault
Mme
Thériault : M. le Président, ma question est adressée à la
première ministre. Je ne demande pas au leader de se lever. Lui, il n'était pas là, c'était elle qui était là. Elle se
lève pour applaudir. Est-ce qu'elle peut se lever pour répondre à la
question? Il me semble que c'est simple.
Je
vais la répéter : Oui ou non, a-t-elle discuté de Capital BLF ou des
affaires de son mari lors de cette rencontre avec Michel Arsenault?
Qu'elle se lève et qu'elle réponde.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard :
La députée a eu sa réponse, la commission a eu la réponse, et je l'invite à
aller au texte, ça lui ferait du bien. Mais, en attendant, est-ce qu'elle peut
nous dire, moi, les liens qu'il y avait entre le Parti libéral et BCIA — ça, j'aimerais bien le savoir — le lien qu'il y avait entre le Parti libéral
et Carboneutre? Comment se fait-il que des
gens du fonds ont même refusé de rencontrer certaines personnes, mais par
contre, au gouvernement du Québec, ces personnes-là avaient des portes
ouvertes? On avait même des brunchs à 35 000 $ organisés par des
ministres, avec des ministres qui
récoltaient, pour 12 personnes, 36 000 $. Formidable. Faites le
calcul, M. le Président, vous n'arriverez pas à 3 000 $ par
personne. C'était ça, le Parti libéral, M. le Président.
Le Président :
En terminant.
M.
Bédard :
Est-ce que le chef du Parti libéral a mis fin à la position qui était celle que
chaque ministre était responsable de recueillir 100 000…
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Lise Thériault
Mme
Thériault : M. le Président, le silence de la première ministre
est vraiment très révélateur. Les Québécois constatent qu'elle refuse de se lever encore une fois. M. le Président,
elle doit répondre. Les faits, là, c'est qu'il y a eu un mauvais
placement, un lunch, un deuxième placement.
La
première ministre doit répondre à la question : C'est quoi, le deal?
Répondez, faites preuve de transparence. Les Québécois attendent une
réponse de vous.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard : Où s'en va le Parti libéral, M. le Président? C'est
plutôt inquiétant, effectivement. On savait qu'il manquait d'équipe
économique, mais je peux vous dire qu'il commence à manquer beaucoup de choses.
Il y a une chose qui
est sûre, la première ministre qui est ici, j'étais avec, de l'autre côté,
quand on posait des questions sur la corruption puis la collusion. J'ai eu des
collègues députés qui ont été menacés personnellement et physiquement, M. le Président, pour défendre un
principe clair, qu'au Québec il fallait barrer la route à la collusion.
Et, pendant ce temps-là, la députée qui se
lève aujourd'hui, elle, pendant 11 fois, elle votait contre la tenue d'une
enquête indépendante sur la corruption et la collusion.
Le Président :
En terminant.
M.
Bédard :
Elle devrait avoir honte de se lever aujourd'hui, M. le Président.
Le Président :
Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
Fardeau fiscal des
contribuables
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, en décembre dernier, dans une entrevue, la première ministre a
dit : Je pense déposer le budget autour
du 20 avril. Il y a deux semaines, elle a dit : Je pourrais déclencher une
élection sans budget. Et la semaine dernière, M. le Président, elle a
demandé au ministre des Finances de préparer un budget plus léger dès cette semaine. M. le Président, toute cette démarche
improvisée montre une chose : la première ministre ne travaille pas
pour les intérêts des Québécois, elle travaille pour l'intérêt du PQ.
M. le Président, on
va avoir un budget jeudi. C'est un budget qui se présente dans un contexte où
on a une économie ralentie, des gens qui sont surtaxés, un Québec surendetté.
M. le Président, c'est important que la première ministre comprenne qu'on doit
cesser d'utiliser la carte de crédit de nos enfants.
Donc,
moi, je veux juste savoir une chose aujourd'hui : Est-ce que la première
ministre a compris qu'il faut réduire les dépenses en informatique, dans le
domaine de la construction, arrêter d'augmenter les employés? Est-ce qu'elle a
compris qu'on a besoin enfin d'un ménage pour réduire les taxes des
contribuables, oui ou non?
• (15 heures) •
Le Président :
Mme la première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois : Alors, merci, M. le Président. Je veux, d'abord,
remercier le chef du deuxième groupe d'opposition pour son appui à la décision que nous avons prise
d'aller explorer la question du pétrole sur l'île Anticosti, M. le
Président, parce que nous croyons que, s'il y a là un potentiel réel, ce sont
les Québécois qui doivent en bénéficier à tous égards, M. le Président. C'est ainsi que l'on va créer de la richesse,
en exploitant nos ressources naturelles avec des retombées pour
l'ensemble des Québécois est des Québécoises.
Deuxièmement, sur la question du budget, M. le Président, un
budget, normalement,
se dépose autour de la mi-mars, avril, mai.
Il y a certains budgets qui ont été déposés en juin, on en a même déposé un — en novembre? — en
novembre. Donc, il n'y a pas de date fixe
pour déposer un budget. C'est les grandes orientations d'un gouvernement,
c'est les politiques fiscales, ce sont les politiques budgétaires. Alors,
évidemment, je vais demander au chef du deuxième groupe d'opposition d'attendre avant de poser un jugement sur la qualité
du discours du budget qui va être prononcé jeudi.Il verra que nous avons travaillé en profondeur, que
nous avons préparé un budget solide qui va nous permettre de répondre aux
attentes des Québécois et des Québécoises. Et, dans ce budget, de fait, nous allons contrôler la croissance de nos
dépenses, contrairement à ce que le
gouvernement du Parti libéral n'a jamais fait pendant
les 10 ans où ils ont été au pouvoir. Nous sommes un gouvernement responsable. C'est un
gouvernement du Parti québécois qui, à différentes circonstances, a ramené
l'équilibre budgétaire au Québec, M. le Président, pas du côté de l'opposition
et pas du côté de la CAQ…
Le Président :
En terminant.
Mme
Marois : …évidemment, M. le Président. Alors, je lui demande
d'attendre le dépôt du discours du budget.
Le Président : Première complémentaire, M. le député de L'Assomption et
chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, d'abord, pour ce qui est
d'Anticosti, l'original, c'est toujours mieux que la copie, M. le Président.
Maintenant,
je pose une question précise à la première ministre : Est-ce qu'elle a au
moins compris qu'il faut baisser les
taxes des contribuables? Il s'agit, là, de relancer l'économie, entre autres la
consommation des ménages, puis donner un peu d'air aux gens de la classe moyenne.
Donc,
je pose une question simple : Est-ce qu'elle a au moins compris ça, que c'est urgent de baisser les taxes, oui
ou non?
Le Président :
Mme la première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois : Alors, M. le Président, je me souviens d'une époque
où le chef du deuxième groupe d'opposition voulait tripler les tarifs d'électricité. Alors donc, est-ce que c'est
ça, sa recette? Maintenant, M. le Président, ce que je dis à la population du Québec, c'est qu'un
gouvernement qui nous a précédés a augmenté les taxes,
impôts, tarifs de l'ordre de 6 milliards de dollars et même un peu plus, M. le Président. Ce que je dis
aux citoyens et citoyennes du Québec : Nous n'augmenterons pas
votre fardeau fiscal. Nous avons même corrigé les décisions prises par l'ancien
gouvernement sur les tarifs d'électricité,
puisque, de fait,
ils souhaitaient une augmentation de 20 %,
alors que nous allons indexer, essentiellement, les tarifs d'électricité du bloc patrimonial, M.
le Président. C'est ce que nous allons faire…
Le Président :
En terminant.
Mme
Marois : …et nous allons gérer avec rigueur les finances
publiques du Québec parce que c'est de l'argent que les citoyens nous…
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, la première ministre n'a pas besoin de me le dire, je le sais
que les libéraux ont augmenté les taxes. Ils
ont introduit une nouvelle taxe santé, elle a promis
de l'abolir.
Je veux juste savoir : Est-ce qu'elle a
l'intention de réduire les taxes des contribuables, oui ou non?
Le
Président : Mme la première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois :
Alors, M. le Président, j'ai déjà indiqué les gestes que nous avons posés et
qui vont dans le sens de ce que
souhaite le chef du deuxième groupe d'opposition, à savoir réduire le fardeau des tarifs sur le dos des familles québécoises et, en particulier,
des familles de la classe moyenne. Actuellement, dans l'état des finances publiques,
nous allons d'abord nous assurer de bien gérer ce qui nous est confié pour
éviter… et ne pas augmenter — parce que c'est très clair dans ma
tête, nous ne le ferons pas — le fardeau fiscal des Québécois et des Québécoises. Oui,nous allons travailler à plus de productivité dans l'appareil
gouvernemental, à une administration moins lourde, M. le Président…
Le Président : En terminant.
Mme
Marois : …le chef du
deuxième groupe d'opposition pourra le constater à l'occasion du discours du
budget, M. le Président.
Le Président :
Principale, M. le député de La Prairie.
Transaction entre le Fonds de solidarité des
travailleurs du Québec et Capital BLF inc.
M. Stéphane Le Bouyonnec
M.
Le Bouyonnec : Effectivement, M. le Président, vendredi passé, M. Blanchet émettait un communiqué laconique dans lequel il tentait de s'expliquer et de
justifier le deal. Hélas, il passait plus de temps, dans ce communiqué,
à critiquer et même insulter les parlementaires qui posent, en cette Chambre,
des questions. Il ne répond à aucune de nos questions, mais maintient que le
deal s'est fait dans les règles de l'art.
Alors,
les règles de l'art… Pourquoi le fonds a payé trois fois le prix? Pourquoi
0,30 $ sous la barrière du 3 millions et ainsi éviter la revue
par le conseil d'administration? Ceci n'est pas une attaque personnelle, c'est
une question d'intégrité, une question légitime. Les Québécois sont en droit de
savoir si ce deal est bon aussi pour eux.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard : Le député
avait toute l'occasion de questionner, effectivement, le Fonds de solidarité par le biais de la
commission. On sait qu'ils ont décidé de ne pas proposer des questions à la commission. Peut-être que ça ne les
intéressait pas, effectivement. Il aurait pu le faire autrement, en écrivant au
Fonds de solidarité, qui est totalement indépendant. Peut-être même aurait-il pu
profiter de l'expertise du chef de la deuxième opposition, qui a été président,
je pense, d'un fonds des Laurentides…
Une voix :
…
M.
Bédard :
Non, avec une expérience de crédit, je vous dirais, M. le Président, plutôt
douteuse, plutôt douteuse à l'époque, avec quelques pertes à son portefeuille,
paraît-il.
Une voix :
…
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M.
Deltell :
M. le Président, 37.5 . C'est de la diffamation pure et simple…
Des voix :
…
M.
Deltell :
…pure et simple, ce qu'il vient de faire. C'est une conduite tout à fait…
Des voix :
…
Le Président :
Je voudrais écouter le leader du deuxième groupe d'opposition.
M.
Deltell : M. le Président, c'est une diffamation pure et simple. C'est une atteinte à la
conduite… c'est attaquer la conduite du parlementaire. Vous…
Des
voix : …
Le Président :
…est-ce qu'on…
Des voix :
…
Le Président :
Je voudrais juste finir de vous entendre, je…
M.
Bédard :
…règlement. Et je peux vous dire que les faits que je dis sont strictement…
Une voix :
…
Le Président :
M. le leader du gouvernement, voulez-vous poursuivre? Vous avez encore du
temps, est-ce que vous…
M.
Bédard : Bon. Ce
que j'aimerais savoir… Parce que la CAQ semble s'intéresser tout d'un coup à
des questions fort importantes, mais ils pourraient profiter de
l'expertise qu'il y a à l'intérieur de comment fonctionne le Fonds de solidarité, et je suis convaincu que le chef de la
deuxième opposition pourrait nous renseigner. Peut-être,
aussi, pourrait-il parler à Pierre Schetagne, aussi, qui était
responsable de ce fonds-là, et on aurait intérêt à connaître quels sont les
mécanismes au niveau du Fonds de solidarité, comment ça fonctionne, M. le
Président, et, peut-être, ses questions…
Le Président :
En terminant.
M.
Bédard :
…deviendraient un peu plus pertinentes.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de La Prairie.
M. Stéphane Le Bouyonnec
M.
Le Bouyonnec : M. le Président, on le sait comment il fonctionne, le Fonds de solidarité, puis il
fonctionne mal, puis ça presse que vous supportiez le projet de loi de mon collègue
de Lévis, que vous refusez d'appeler. Mais le contribuable
québécois, qui donne 115 millions de dollars par
année au Fonds de solidarité, il a le droit de savoir, lui aussi, là, si ce deal-là, il est bon aussi pour lui, le
contribuable québécois, qu'on est les seuls dans cette Chambre à
défendre.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard :
Je dirais que le contribuable québécois, il ne veut surtout pas qu'on triple
ses tarifs d'électricité, M. le Président. Ça, il souhaite qu'on maintienne les tarifs,
comme on l'a fait, indexés. Et on aurait aimé ça avoir l'appui de la CAQ à l'époque, quand on a changé,
d'ailleurs, la position libérale, qui était celle d'augmenter de 20 % les tarifs d'électricité pour les
familles québécoises. Eux étaient en faveur, et nous avons été seuls à faire en
sorte de diminuer l'effort qui était demandé
aux familles au niveau des tarifs d'électricité. Et, quant au reste, M. le
Président, le député pourra peut-être
enfin nous répondre pourquoi l'avocat de la CAQ n'a pas proposé de question à
la commission s'il s'intéressait à cette question, M. le Président.
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M.
Deltell : Article 79, M. le Président. La question était
très claire et portait sur le deal, s'il était bon ou pas bon.
Maintenant, quand il concerne le fait que notre avocat, qui, de toute façon,
n'a pas de statut pour poser les questions, j'aimerais lui rappeler que la
première ministre a le droit de…
Le Président :
Deuxième question complémentaire, M. le député de La Prairie.
M. Stéphane Le Bouyonnec
M.
Le Bouyonnec : La Prairie, c'est bien ça. Question
honnête, réponse honnête. Dans Le Devoir, la semaine dernière, Michel David disait que ce deal était
totalement inexplicable d'un point de vue financier. Il parlait, en
suivant, de l'intégrité de la première ministre, qui était sous question, et il
disait, en fin de compte, il disait : «Une explication plausible [...]
doit être donnée.»
C'est cette explication
plausible, M. le Président, que nous recherchons. Voulez-vous, oui ou non,
nous...
• (15 h 10) •
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard : La
réponse de M. Blanchet, qu'il a donnée vendredi, un homme honorable, qui a
réussi en affaires, oui, qui a réussi
au Québec… Je pense qu'il en a assez fait pour le débat
public, M. le Président, honnêtement. Qu'il en soit une victime et
qu'il décide d'assumer son rôle… Je pense qu'il en a assez fait, M. le
Président.
Si le député a une question
à poser au Fonds de solidarité, tout ce qu'il a à faire, c'est à prendre son
crayon et à écrire au Fonds de solidarité,
ce qu'il n'aura jamais le courage de faire, M. le Président, de peur d'avoir une réponse enfin sensée.
Le Président :
Principale, M. le chef de l'opposition.
Exploration et exploitation pétrolière à l'île d'Anticosti
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, je suis tombé sur deux déclarations intéressantes des membres du gouvernement de janvier 2014, donc il y a quelques semaines à
peine. D'abord, la ministre
des Ressources naturelles qui
dit : «Est-ce que dans
Anticosti le jeu en vaut la chandelle? [...]Le potentiel [...] est [...] très
imprécis, tant au niveau du potentiel que des retombées économiques, que de [l'environnement]…»
Son collègue de
l'Environnement dit : On comprend les sociétés qui veulent dire qu'elles
ont des grosses ressources, mais, comme
gouvernement, on n'a pas à rentrer là-dedans. On n'est pas censé acheter ça les
yeux fermés.
Coup de théâtre jeudi
dernier, un changement de cap rapide, total, un retournement qui semble
improvisé et, malheureusement, qui risque de
faire manquer au Québec ses débuts dans l'exploitation des hydrocarbures parce
qu'il y a... M. le Président, il n'y a aucune confirmation de la présence de
pétrole sur l'île d'Anticosti, aucune, encore moins
de sa valeur commerciale. Il n'y a aucun acteur majeur du secteur pétrolier qui
s'est montré intéressé, ça aurait dû vous intéresser. La première
ministre décide de nous lancer de manière improvisée et précipitée dans une
aventure très risquée. En fait, elle joue à la roulette russe avec
115 millions d'argent des contribuables.
Sur
quel faits nouveaux se base-t-elle pour justifier sa décision de jouer
115 millions d'argent public à la loterie?
Le Président :
Mme la première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois :
M. le Président, je suis très étonnée de la question du chef de l'opposition
officielle après le véritable gâchis des gaz de schiste, où on a laissé aller
les entreprises exploiter à tout venant, sans aucune espèce de contrôle, sans
aucune espèce d'encadrement, sans se préoccuper du sort de nos concitoyens,
sans se préoccuper de l'environnement. Avec
les résultats que nous connaissons aujourd'hui, je serais gênée de me lever, à
sa place, à l'Assemblée nationale du Québec, M. le Président, pour
prononcer les propos qu'il prononce maintenant.
Dans une entrevue
qu'il accordait il y a quelques mois, il disait ceci, M. le Président, sur le
pétrole. Il disait : «Au Québec, on ne
cherche pas de pétrole, d'un coup qu'on en trouverait!» Alors, justement, M. le
Président, parce que nous croyons, nous croyons qu'il y a un potentiel à
l'île d'Anticosti, nous voulons évaluer ce potentiel. Nous voulons le faire dans les règles, M. le Président, en
protégeant notre environnement, en utilisant les méthodes scientifiques les
plus rigoureuses, les plus exigeantes et,
surtout, en allant chercher, s'il y a lieu, la richesse créée par
l'exploitation de cette ressource pour tous les Québécois et toutes les
Québécoises, pas le gâchis des gaz de schiste, comme ce que nous a laissé le
gouvernement du Parti libéral qui nous a précédés, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : M. le Président, j'ai une lecture intéressante à
recommander à notre collègue la première ministre.
Il s'agit du rapport Sproule, sur lequel, d'ailleurs, tout est basé, toutes les
décisions industrielles et, apparemment, celles du gouvernement sont
basées. Dans ce rapport, rien ne permet de dire qu'on pourra extraire une seule
goutte de pétrole d'Anticosti. Elle nous
parle, dans sa publicité payée par les contribuables, de 45 milliards de
barils. Qu'elle lise un peu le
rapport, puis elle verra que, s'il y en a, les chances qu'il y ait cette
quantité-là sont absolument minimes. Ça, c'est comme quelqu'un qui
arrive chez eux le soir puis qui dit : Regarde, on est millionnaires, j'ai
un billet de loterie. C'est ça qu'ils viennent de faire, M. le Président.
Est-ce qu'elle peut
rendre publics tous les documents qui ont permis cette décision?
Le Président :
Mme la première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois :
Alors, je rappellerai au chef de l'opposition officielle, M. le Président, que
nous corrigeons une mauvaise décision prise par l'ancien gouvernement du Parti
libéral, puisqu'enfin nous reprenons le contrôle des ressources potentielles sur l'île d'Anticosti,
alors que le Parti libéral avait vendu les permis, avait laissé aller les permis, M. le Président. Est-ce que je dois comprendre, d'ailleurs, des propos
du chef de l'opposition officielle qu'il est contre la décision que nous
avons prise de nous associer en coentreprise avec des partenaires nous
permettant d'aller évaluer le potentiel sur l'île d'Anticosti? Moi, je crois
qu'il est de notre devoir… S'il y a un potentiel de l'ordre de…
Le Président :
En terminant.
Mme
Marois : …45 milliards de dollars en revenus, il me
semble que c'est un risque que nous devons prendre pour les Québécois et
les Québécoises.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, la lecture de ce rapport lui montrera que le chiffre
qu'elle vient de mentionner est hautement hypothétique. Les essais n'ont
permis de localiser aucun pétrole ou gaz à Anticosti. C'est marqué dans le rapport, vous le lirez, c'est intéressant. En
fait, les seules ressources qui sont confirmées, M. le Président, c'est la
crédulité de ce gouvernement d'amateurs puis l'argent public qui a été mis à
risque.
Peut-elle reconnaître
qu'en s'empressant de jouer à la loterie 115 millions de l'argent des
Québécois elle a agi de façon précipitée et irresponsable, M. le Président?
Le Président :
Mme la première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois : Alors, est-ce que je dois comprendre que le chef de
l'opposition officielle est contre la création de la richesse, M. le
Président, pour le Québec? Est-ce que je comprends qu'il a changé d'idée? Parce
que la citation que je lui rappelais tout à
l'heure, il disait : S'il y a une possibilité de pétrole, on devrait aller
voir. C'est inacceptable qu'on ferme les yeux puis qu'on renonce à
l'avance. Moi, je ne renonce à rien, M. le Président. Je crois plutôt que nous
devons nous assurer que, s'il y a là un potentiel, il puisse être exploité.
Nous allons donc faire raisonnablement une démarche
solide où nous allons appliquer les critères les plus exigeants en matière de
protection de notre environnement, en matière scientifique, et, s'il y a
du pétrole…
Le Président :
En terminant.
Mme
Marois :
…ce seront les Québécois qui en sortiront gagnants, M. le Président.
Le Président :
Consentement pour le dépôt?
M. Moreau :
M. le Président, là, pour savoir qui dit vrai, là, on demande le consentement
pour déposer le rapport Sproule…
Document déposé
Le Président :
Consentement pour le dépôt? Consentement. M. le député de Mercier.
Partenaires privés du gouvernement dans
l'exploration et l'exploitation pétrolière à l'île d'Anticosti
M. Amir Khadir
M. Khadir :
Stéphane Laporte, de La Presse, disait ce matin : «Si
Félix [Leclerc] vivait encore, il écrirait sûrement Le Tour de l'île
d'Anticosti.» Et Anticosti, c'est bien plus que 42 milles de choses
tranquilles, Anticosti est au coeur de l'identité du Québec. Pourtant, la
semaine dernière, le gouvernement a donné son feu vert à l'exploration du
pétrole sur Anticosti. C'est 115 millions de dollars de fonds publics
qu'on va engloutir avec comme objectif, si on doit exploiter le pétrole, de
transformer toute l'île en un vaste champ pétrolier, grave atteinte à
l'environnement, une augmentation dramatique
des émissions des gaz à effet de serre. Mais, stupéfaction encore plus grande,
on a apprisvendredi que le
gouvernement s'est associé dans ce projet à Pilatus et à Maurel Prom, deux
entreprises fondées par des escrocs qui ont fait de la prison en France ou sont
interdits de séjour aux États-Unis pour fraude et corruption financière.
Est-ce que la
première ministre peut expliquer le choix de ces partenaires d'affaires?
Le Président :
Mme la ministre des Ressources naturelles.
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Nous avons annoncé
une bonne nouvelle jeudi passé. Nous avons annoncé que nous allons faire des travaux, tant de balisage que des
travaux terrain, pour aller voir s'il y a du pétrole sur Anticosti. Avec
des revenus potentiels, possibles de 46 milliards de dollars, je pense
qu'il est de notre responsabilité d'aller
valider si, effectivement, tant d'un point de vue économique… quel est le
pourcentage de récupération qu'il est possible d'aller chercher, les
impacts environnementaux ainsi que les moyens de mitigation.
Toutefois, nous avons
annoncé l'automne passé que notre priorité, c'est la diminution de la
consommation de pétrole, et c'est pour ça
que la première ministre a annoncé la politique d'électrification des
transports au Québec — du jamais-vu — tant des transports collectifs que des
transports individuels, en investissant tant au niveau de la recherche qu'au niveau de l'implantation, qu'au niveau de la
formation, et que j'ai moi-même annoncé, en efficacité énergétique pour diminuer la consommation de pétrole des
industries, des commerces, des institutions, des résidences, des
programmes de 600 millions de dollars avec des investissements privés
prévus d'aussi…
Le Président :
En terminant.
Mme
Ouellet :
…600 millions de dollars, pour un total de 1,2 milliard de dollars en
réduction de pétrole.
• (15 h 20) •
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Mercier.
M. Amir Khadir
M. Khadir :
Toutes ces réponses, ce sont des mirages. Pendant ce temps, on n'a pas répondu
à la question sur le choix des partenaires d'affaires. Parce que le gouvernement,
la première ministre, l'avait dit au début de son pouvoir que ça serait
tolérance zéro en matière d'intégrité. Or, avec Anticosti, on est plutôt dans
la tolérance des escrocs, des gens qui ont dilapidé ou détourné des millions de
dollars en fonds publics en France comme en Afrique.
Pourquoi
livrer Anticosti à des entreprises aux pratiques douteuses, lancées par des
filous? Pourquoi on a fermé l'oeil ou escamoté les…
Le Président :
M. le ministre de l'Environnement.
Des voix :
…
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Nicolas Marceau
M.
Marceau : Oui. Juste pour, premièrement, rappeler au député de
Mercier que l'efficacité énergétique, ce n'est pas du mirage. On va
commencer comme ça.
Par
ailleurs, dans le dossier, je veux juste rassurer le député de Mercier, nous
avons fait les vérifications nécessaires, et je peux vous assurer que
tout est conforme dans le dossier.
Par
ailleurs, le modèle que nous avons choisi pour mener à bien cette exploration
sur l'île d'Anticosti, c'est un modèle d'une coentreprise, et une
coentreprise dans laquelle l'État, le gouvernement du Québec, est majoritaire.
Et ça, c'est extrêmement important parce que ça nous assure de deux choses. La
première, c'est que ça va se faire selon les plus hauts standards, M. le
Président. Nous allons accompagner, être présents, décider de la façon dont les
choses vont se faire sur l'île d'Anticosti. Ça, c'est la première chose…
Le Président :
En terminant.
M. Marceau :
…qui est fondamentale. La seconde, c'est que, grâce à notre participation, on
va…
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Mercier.
M. Amir Khadir
M. Khadir :
M. le Président, je répète que l'exploitation du pétrole à Anticosti est
tellement risquée que ça n'intéresse pas les grandes pétrolières. Cependant,
les petits filous sont toujours attirés par l'odeur des fonds publics. Un des
administrateurs de Pétrolia, Albert Wildgen, du Luxembourg, est considéré à
travers le monde comme un prête-nom de
grande envergure. Derrière son nom, des investisseurs qu'on soupçonne de
recycler l'argent d'évasion fiscale, dont le Luxembourg est un paradis.
Pourquoi le
gouvernement met l'argent et la réputation du Québec à risque en s'associant à
des entreprises…
Le Président :
C'est vrai, là? Le ministre de l'Environnement.
M. Yves-François Blanchet
M.
Blanchet : M. le
Président, une question fort importante à laquelle il faudrait répondre, c'est
pourquoi, au moment où le gouvernement du
Québec fait un investissement prudent, rigoureux, avec un encadrement
environnemental sans précédent, un
investissement de 115 millions, alors qu'il a mis bien davantage en
efficacité énergétique, quatre fois plus
seulement en électrification des transports, combien dans l'éolien, l'ensemble
des énergies renouvelables, des secteurs porteurs pour l'environnement sont développés… On fait cet
investissement pour assurer notre indépendance énergétique, et personne
ne veut faire de débat sur le fond de l'enjeu, personne ne veut analyser les
vertus de ce qu'on met en place, personne ne veut faire…
Le Président : En terminant.
M.
Blanchet : …le
débat économique sur le beau programme qu'on a mis en place.
Le Président : Principale,
Mme la députée de Gatineau.
Accès
aux soins palliatifs
Mme
Stéphanie Vallée
Mme Vallée :
M. le Président, les parlementaires de l'Assemblée seront, sous peu, appelés à
se prononcer sur le projet de loi
concernant les soins de fin de vie. L'article 5 du projet de
loi n° 52 confère à tous les résidents du Québec l'accès aux
soins de fin de vie, notamment l'accès aux soins palliatifs, tant à domicile
qu'en établissement.
Lors des
consultations qui portaient sur le projet de loi, la ministre nous indiquait
avoir demandé un portrait détaillé, à jour, des soins palliatifs,
portrait qui n'était toujours pas terminé au moment de l'étude détaillée du
projet de loi. De plus, le 25 novembre,
la ministre s'était engagée à déposer un tableau sur les atteintes des
objectifs en soins palliatifs, un tableau que nous attendons toujours. À
la veille d'un vote sur un enjeu aussi délicat que les soins de fin de vie, il
est essentiel que les données puissent être rendues publiques.
La ministre peut-elle déposer, pour le bénéfice
de tous les Québécois, le portrait global du déploiement des soins palliatifs
sur l'ensemble du territoire du Québec avant la tenue du vote sur cet important
projet de loi?
Le Président : Mme la
ministre déléguée aux Services sociaux.
Mme
Véronique Hivon
Mme
Hivon : Merci
beaucoup, M. le Président. Alors, dans la question de la députée, il y a deux
éléments. Le premier élément a trait à la question de l'atteinte des objectifs,
dont j'ai parlé amplement lors de nos discussions, de l'atteinte des objectifs qui sont à plus de 95 % pour le nombre
de lits dédiés en soins palliatifs, qui sont à plus de 50 %... En fait, plus de 50 % des gens à domicile
reçoivent des soins palliatifs. Donc, les cibles sont très, très fortement
atteintes.
Je suis tout à fait disposée à déposer le
tableau qui indique où nous en sommes dans l'atteinte des ratios, donc, qui avaient
été fixés par notre prédécesseur, le député de Jean-Talon, et qui sont très,
très largement atteints et auxquels on a ajouté un premier investissement
substantiel, dédié uniquement pour les soins palliatifs, de 15 millions de
dollars et dont nous sommes très fiers, M. le Président. Alors, ça va me faire
plaisir de déposer ce tableau-là.
Et, pour ce
qui est du portrait, j'ai indiqué déjà à ma collègue que nous avions beaucoup
d'indications. Je les ai données amplement, on a eu plus de 60 heures
pour en discuter. Mais je lui ai précisé également qu'il y avait quelques
indicateurs qui n'étaient pas présents, malheureusement, à l'heure actuelle
dans le système, sur lesquels…
Le Président : En terminant.
Mme
Hivon : …on
travaillait pour raffiner le portrait, et c'est ce que nous faisons, M. le
Président.
Le Président : Cela met fin à
la période de questions et de réponses orales.
Motions
sans préavis
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
Merci. Alors, nous en sommes à la rubrique Motions sans préavis. En fonction de
nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais
maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle. Oui, M. le
député de Fabre.
Souligner
le 100e anniversaire
du Jeune Barreau de Québec
M.
Ouimet
(Fabre) : Merci, M. le Président. En présence du président du
Jeune Barreau de Québec et de la bâtonnière
de Québec, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la
motion suivante conjointement avec le ministre de
la Justice, la députée de Montmorency, la députée de Gouin, le député de
Blainville et la députée de La Pinière :
«Que
l'Assemblée nationale souligne le 100e anniversaire du Jeune Barreau de Québec,
une association à but non lucratif qui oeuvre dans l'intérêt de ses
membres, les avocats de 10 années et moins de pratique;
«Qu'elle
rappelle que le Jeune Barreau de Québec est une voix de la jeunesse qui permet
d'amener ses organisations mères, telles que le Conseil du Barreau de
Québec ou le Conseil général du Barreau du Québec, à des réflexions axées sur
le changement.» Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Fabre.
Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le
leader adjoint du gouvernement.
M. Traversy :
Merci, M. le Président. Nous saluons les invités dans les tribunes. Et il y a
consentement sans débat pour la motion.
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Adopté. Je reconnais maintenant un membre du
deuxième groupe d'opposition. Oui, M. le député de Beauce-Nord.
M.
Spénard :
Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la motion
suivante :
«Que
l'Assemblée nationale dénonce la décision de la commission scolaire de la
Beauce-Etchemin de mettre fin à
l'entente qui permettait aux élèves de l'école privée Jésus-Marie — de Beauceville — de pratiquer du sport interscolaire
avec les écoles publiques de cette commission scolaire;
«Qu'elle regrette
que, pour des raisons monétaires, certains enfants ne puissent plus participer
aux activités sportives offertes par l'école;
«Qu'elle
exige de la commission scolaire qu'elle revienne sur sa décision en considérant
tous les bienfaits du sport scolaire pour tous.» Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de
Beauce-Nord. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette
motion? M. le leader adjoint du gouvernement?
M. Traversy :
M. le Président, à ce stade-ci, il n'y a pas de consentement pour la motion.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, il n'y a pas de
consentement. Nous passons à la motion suivante. Je reconnais Mme la
députée de La Pinière. Mme la députée.
Saluer l'adoption par la Tunisie d'une nouvelle
constitution qui tourne le dos à l'intégrisme
et qui consacre les libertés civiles et
l'égalité entre les femmes et les hommes
Mme Houda-Pepin :
Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour
présenter la motion suivante conjointement avec le ministre des Relations
internationales et de la Francophonie, le député de Vaudreuil, le député de
La Prairie et la députée de Gouin :
«Que l'Assemblée
nationale salue l'extraordinaire parcours du peuple tunisien, de ses
parlementaires et de sa société civile qui luttent pour la démocratie
conduisant à l'adoption d'une nouvelle constitution qui tourne le dos à
l'intégrisme et qui consacre les libertés civiles et l'égalité entre les femmes
et les hommes.» Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Merci, Mme la députée…
Des voix :
…
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de
La Pinière. Oui, Mme la députée de La Pinière, vous voulez
rajouter quelque chose?
Mme Houda-Pepin :
Je veux ajouter «conjointement avec M. le député de Blainville».
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, d'accord. Merci, Mme la
députée de La Pinière. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Traversy :
M. le Président, devant un tel consensus, il y a consentement sans débat pour
la motion.
Mise
aux voix
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, il y a consentement sans
débat. Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
Adopté. Alors… Oui, monsieur…
M. Lisée : …soit transmise à
l'Assemblée nationale tunisienne.
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
Il y a consentement?
Une voix : …
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
La résolution, c'est-à-dire la motion transmise à l'Assemblée nationale
tunisienne.
Une voix : …
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
D'accord. Il y a consentement. Merci. Merci.
Avis
touchant les travaux des commissions
Alors, M. le leader adjoint du gouvernement,
pour les avis touchant les travaux des commissions.
• (15 h 30) •
M. Traversy : Merci, M. le Président.
Alors, pour les avis touchant les travaux des commissions, j'avise cette
Assemblée que la Commission des institutions poursuivra les consultations
générales et les auditions publiques à l'égard du projet de loi n° 60, Charte
affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l'État ainsi
que d'égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes
d'accommodement raisonnable, aujourd'hui, de 16 heures à 18 heures
ainsi que de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil
législatif;
M. le Président, la Commission des transports
et de l'environnement poursuivra les consultations particulières et les
auditions publiques à l'égard du projet de loi n° 37, Loi interdisant
certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans
le schiste, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et
de 19 h 30 à 21 h 45, à la salle Louis-Joseph-Papineau.
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
Alors, merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Est-ce qu'il y a
consentement pour déroger...
Des voix : …
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Est-ce qu'il y
a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant
l'horaire des travaux des commissions? Est-ce qu'il y a consentement?
Des voix : …
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
Consentement. Merci.
Alors, pour
ma part, je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux
poursuivra ses auditions publiques
dans le cadre des consultations particulières sur les conditions de vie des
adultes hébergés en centre d'hébergement et de soins de longue durée,
aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de
19 h 30 à 21 h 30, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine.
Cette même commission se réunira également
aujourd'hui en séance de travail, de 18 heures à 19 h 30, à la
salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. L'objet de cette séance est de statuer
sur la possibilité que la commission se saisisse des pétitions concernant la
bonification du programme de remboursement de pompe à insuline pour tous les diabétiques de type 1, ainsi que d'organiser
le mandat d'initiative sur les conditions de vie des adultes hébergés au
centre d'hébergement et de soins de longue durée.
Renseignements sur les
travaux de l'Assemblée
Je vous avise que demain, lors des affaires
inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par
M. le député de La Prairie. Cette motion se lit comme suit :
«Que
la Commission des finances publiques fasse toute la lumière sur les
circonstances entourant l'investissement de 2 999 999,70 $ du Fonds de solidarité FTQ dans la
société Capital BLF en juillet 2008 et qu'à cette fin, la commission entende l'ancien
président et chef de [...] direction de Capital BLF, M. Claude Blanchet,
ainsi que toutes les personnes qu'elle jugera nécessaire de convoquer;
«Que l'exposé de
M. Claude Blanchet soit d'une durée maximale de 15 minutes et que les
échanges entre les membres de la commission soient d'une durée maximale de
3 heures;
«Que
la durée maximale de l'exposé pour chacun des autres intervenants, le cas
échéant, soit de 10 minutes et que les échéances avec les membres
de la commission soient d'une durée maximale de 80 minutes;
«Que la commission
fasse rapport à l'Assemblée au plus tard le 18 mars 2014, à moins que
la commission en décide autrement;
«Enfin, que cette
motion devienne un ordre de l'Assemblée.»
La période des
affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires
du jour. M. le leader... Oui?
Une voix :
…
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Oui, excusez-moi, vous avez raison.
Renseignements sur
les travaux de l'Assemblée. Oui, M. le leader de l'opposition officielle.
M.
Moreau : Je sais que la ministre de la Famille, M. le
Président, avait crainte que j'invoque l'article 32, mais il n'en est rien. Je sais qu'elle tente de faire son
travail. À ce stade-ci, cependant, j'ai une intervention à faire
concernant le projet de loi n° 73, Loi concernant l'inspecteur général de
la Ville de Montréal.
M. le Président, le
ministre des Affaires municipales a présenté mercredi dernier, le
12 février, le projet de loi n° 73, Loi concernant l'inspecteur
général de la Ville de Montréal. Et, depuis quelques jours, des membres du gouvernement ont laissé entendre que nous avions
l'intention de bloquer l'adoption de ce projet de loi, et il n'en est
rien, je veux le réitérer. Je tiens, pour le
bénéfice des gens qui nous écoutent, cependant, à indiquer clairement que, dès
la semaine dernière, nous avons indiqué que nous étions disposés à
entreprendre rapidement l'étude de ce projet de loi. Or, M. le Président, nous
sommes toujours en silence radio entre le cabinet du leader du gouvernement et
mon bureau.
Plus
inquiétant encore, ce matin le journaliste Marc-André Gagnon, du Journal de
Québec, citant le ministre des Affaires
municipales, nous indique que ce dernier aurait déclaré que ce n'est pas au
maire Coderre de dicter le travail des élus
de l'Assemblée nationale. Bien que nous convenions que le maire de Montréal n'ait
pas juridiction sur les travaux de l'Assemblée
nationale et que je pense que cette déclaration puisse faire l'unanimité des
125 membres de l'Assemblée, M. le Président, nous voulons savoir où
s'en va le gouvernement avec le projet de loi n° 73. Ses déclarations sont
toutes contradictoires.
Et aussi ma question
au leader adjoint du gouvernement est de savoir : Peut-il nous confirmer aujourd'hui quel est le scénario qu'il nous propose
pour l'étude de ce projet de loi? A-t-il l'intention d'appeler le projet de loi, oui
ou non?
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Oui. Alors donc, après ce long préambule, c'est vraiment
une question qui touche les
travaux de l'Assemblée. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Traversy : Merci beaucoup, M. le Président. Le leader de l'opposition officielle sait
pertinemment que nous avons plusieurs projets de loi sur le feu à
l'heure actuelle. Les priorités du gouvernement sont claires. Je crois qu'il est au courant que nous avons une volonté de faire
passer notamment le projet
de loi n° 52, qui est en cours, il y a le projet de loi n° 28 avec le Code de procédure
civile, de mon collègue de Chambly, qui est évidemment en cours. Nous
avons un intérêt pour le projet de loi
concernant la ville de Montréal et son inspecteur. Dès que nous sommes capables
de libérer du temps, nous voulons aller de l'avant, mais, pour ça, il
faut avoir la collaboration aussi de l'opposition à cet effet.
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Voilà. Monsieur...
Des voix :
…
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition
officielle.
M. Moreau :
Le député de Saint-Hyacinthe est enthousiaste, là, mais il faudrait simplement,
ici, replacer les choses dans leur contexte.
On a déjà dit qu'on est prêts à collaborer. On l'a dit la semaine dernière, on
l'a dit en fin de semaine, je le redis ici aujourd'hui, durant les
travaux, et c'est au Journal des débats au moment où on se parle.
La question est la
suivante : Sur l'ordre des travaux, ce que nous savons, là, c'est que le
gouvernement veut procéder avec le projet de
loi n° 52; pas de difficulté, on est prêts à procéder avec le projet de
loi n° 52. Mais c'est silence radio sur le projet de loi
n° 73, et j'entends des rumeurs voulant que vous laissiez entendre que
l'opposition veut bloquer l'étude de ce projet de loi là. Pourriez-vous nous
dire, oui ou non, si vous avez...
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
Alors, merci, M. le leader de l'opposition officielle. Alors, une réponse
sur les travaux de l'Assemblée, s'il vous plaît, M. le leader adjoint du
gouvernement.
M.
Traversy : Merci, M. le Président. Alors, je tiens à rassurer
mon collègue de l'opposition : Il y a des discussions qui se font actuellement pour essayer de faire
avancer les projets de loi qui sont en cours, au niveau du projet de loi
n° 52, au niveau du projet de loi n° 28, qui ont été annoncés par le
gouvernement. Dès que nous allons avoir du temps, évidemment le projet de loi qui concerne la ville de Montréal et son
inspecteur sera également dans nos intentions. Il faudra par contre,
évidemment, là, être capables de se débloquer des heures au cours des prochains
jours.
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : M. le leader de l'opposition officielle.
M.
Moreau : Oui, M. le Président. Le leader adjoint nous dit qu'il
y a des discussions en cours. J'aimerais qu'il me dise avec qui il tient ces discussions, parce que nous n'avons aucune
discussion en cours sur le projet de loi n° 73. Alors, les
discussions que vous relatez, vous les avez avec qui exactement?
Le Vice-Président (M.
Cousineau) : M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Traversy :
M. le Président, c'est des discussions qui ont lieu entre différentes personnes
des différents cabinets. Pour l'instant, nous
sommes avec une priorité d'avoir le projet de loi de mourir dans la dignité,
donc sur les soins en fin de vie.
Nous avons également le projet de loi sur le code des procédures civiles, avec
notre collègue de Chambly,
ministre de la Justice. Et nous travaillons fort pour essayer de trouver des
plages horaires pour la suite des choses.
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement.
Alors, M. le leader de l'opposition officielle, est-ce qu'il y a une autre
question concernant...
Des voix :
…
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Oui? S'il vous plaît!
Des voix :
…
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Un instant, s'il vous plaît.
S'il vous plaît! Vous vous adressez à la présidence, puis vous ne parlez
pas de l'autre côté.
Alors, oui, M. le
leader de l'opposition officielle — s'il vous plaît! — à
vous la parole.
M. Moreau :
Alors, il y a un autre sujet, mais je comprends que, sur le premier, ils
conversent entre eux.
Alors, M. le
Président, j'ai interpellé le leader adjoint du gouvernement jeudi dernier à l'égard
de la réponse à la question inscrite
par le député de Laurier-Dorion le 6 novembre 2013, adressée au
ministre des Ressources naturelles,
concernant le projet d'Enbridge. Le leader adjoint du gouvernement nous a
mentionné que le débat sur le rapport
de la commission sur le même sujet aurait bientôt lieu et que par la suite il
nous reviendrait rapidement avec la réponse
écrite.
M. le Président, le
débat sur le rapport de la commission concernant Enbridge a bel et bien eu
lieu, et nous attendons toujours la réponse du ministre avec impatience. Le
leader adjoint peut-il nous dire quand cette réponse nous sera acheminée?
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Alors, c'est vraiment encore une question qui
touche les travaux de l'Assemblée. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Traversy : M. le Président, je ne veux pas induire la Chambre
en erreur, mais, jusqu'à preuve du contraire, il me semble que cette
réponse a été déposée ce matin même, à la table en avant. Et, si ce n'est pas
cette réponse que le leader de l'opposition
attendait, bien, évidemment, je lui reviendrai avec une réponse incessamment,
mais je pense qu'elle est déposée depuis ce matin.
Affaires du jour
Le Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce qu'il y a d'autres
interventions concernant les travaux de l'Assemblée? Sinon, alors, M. le
leader adjoint du gouvernement. M. le leader adjoint du gouvernement, à vous
pour la suite des travaux, s'il vous plaît.
• (15 h 40) •
M.
Traversy : Merci, M. le Président. Je laissais la chance à
certains de mes collègues de se mettre en position semi-confortable.
Alors, pour la
poursuite de nos débats, j'inviterais la présidence à appeler l'article 2
de notre feuilleton.
Débats sur les rapports de commissions
Reprise
du débat sur la prise en considération du rapport
de la commission qui a procédé à des consultations particulières
sur le mandat conféré par l'article 77 de la Loi sur le tabac
concernant l'examen du rapport sur la mise en
oeuvre de la Loi sur le tabac 2005-2010
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
Oui, voilà. À l'article 2… je vais… Oui. À l'article 2 du feuilleton,
l'Assemblée reprend le débat ajourné le 13 février dernier sur la prise en
considération du rapport de la Commission
de la santé et des services sociaux qui, les 20 et 21 août 2013, a procédé
à des auditions publiques dans le
cadre de consultations particulières
sur le mandat conféré par l'article 77 de la Loi sur le tabac concernant
l'examen du rapport sur la mise en oeuvre
de la Loi sur le tabac 2005-2010. Ce rapport, qui a été déposé le
6 décembre 2013, contient trois recommandations.
Avant de
céder la parole au prochain intervenant, je vous informe qu'il reste
11 min 24 s au groupe parlementaire formant l'opposition
officielle pour ce débat. Et c'était M. le député de Jean-Talon qui avait la
parole. Donc, c'est à vous de conclure.
M.
Yves Bolduc (suite)
M.
Bolduc
(Jean-Talon) :
Alors, merci, M. le Président. Comme j'ai promis la semaine dernière, je
reviens aujourd'hui pour continuer l'énoncé que je faisais par rapport au
tabagisme, une cause qui nous est tous chère, parce que, comme je l'ai dit la semaine dernière, ça représente 40 % des
causes évitables. Le tabagisme cause des maladies qui, elles, vont
causer 40 % des décès au Québec. M. le Président, je pense que c'est une
notion très importante.
L'autre
notion que j'aimerais rappeler à cette Assemblée et à nos auditeurs, c'est
l'importance que ça joue sur votre
durée de vie. Vous avez vu la publicité récente à la télévision, fumer va
diminuer votre espérance de vie de 10 ans. C'est énorme. C'est une notion que peu de gens savent. Il y a toujours
l'exemple de la personne qui va dire : Vous savez, moi, ma mère a
fumé jusqu'à 85 ans. Mais moi, je fais de la pratique médicale, puis, je
peux vous dire, les maladies reliées au
tabac amènent des morts prématurées. Des gens vont mourir dans la cinquantaine,
même dans la quarantaine. Le cancer
du poumon, c'est une maladie qui peut frapper facilement quelqu'un autour de
50, 55, 60 ans, alors que l'espérance de vie au Québec, pour l'homme, est de 79 ans et, de la femme, est
de 82 ans. Donc, ce sont des années de vie perdues qui sont
extrêmement importantes.
Également, je
tiens à rappeler la notion qui, pour moi, est extrêmement importante également,
c'est la question de dépendance au
tabagisme. Et je rappellerais que, la semaine dernière, j'ai fait mention qu'il
ne faut pas que les fumeurs se sentent
coupables. Ce sont des victimes d'une dépendance qui est extrêmement difficile
à contrebalancer. Donc, c'est pour ça
qu'il faut leur offrir notre support, notre aide. Et je rappelle aux fumeurs
que plus souvent vous allez essayer d'arrêter de fumer, plus vous avez des chances de réussir. Donc, ça vaut la peine de
persévérer. Et, à la fin, une partie de ces gens-là vont réussir à cesser de fumer, et, après un certain
nombre d'années, le risque va être beaucoup diminué par rapport à une
cause de décès ou une cause de maladie.
Également, j'avais fait mention qu'il n'y a pas
seulement que le décès prématuré qui est important chez les fumeurs. C'est une maladie qui conduit à des
symptômes très incommodants. On parle de l'essoufflement, on parle de la
toux, on parle des gens qui perdent de la capacité physique. Et je vous
rappellerais également toutes les maladies qui sont reliées, entre autres au
niveau du cancer, le cancer du poumon qui est la première cause de décès par
cancer, qui maintenant, malheureusement, frappe autant les femmes que les
hommes. Et vous savez que, dans les années 50, je rappelais que plus de
60 % de la population fumait. Mais, à ce moment-là, c'était une grande
majorité d'hommes qui fumaient et moins de
femmes. Et, avec les années, les jeunes femmes ont commencé à fumer, ce qui
fait que maintenant, notre
population, il y a pratiquement autant de femmes que d'hommes qui fument, ce
qui fait que, plusieurs années après, on voit apparaître le cancer, les
maladies cardiaques et toutes les autres maladies reliées au tabagisme.
Également, en
termes d'incapacité, qu'est-ce que ça peut amener, c'est des maladies
vasculaires périphériques qui peuvent
conduire à des amputations. Donc, si vous avez du diabète, vous avez une
histoire d'hypercholestérolémie, et que vous avez une histoire familiale de maladies vasculaires, et que vous
êtes un fumeur ou une fumeuse, vous augmentez grandement vos risques d'avoir des maladies vasculaires, c'est-à-dire
des blocages au niveau des artères, et possiblement avoir des amputations. En vieillissant, également,
il y a un risque qui apparaît, c'est celui de faire des accidents
vertébro-cérébraux. Vous savez, c'est le
genre de maladie où vous paralysez, où vous pouvez avoir des problèmes au
niveau du langage. Ces maladies-là,
c'est une maladie vasculaire qui est extrêmement importante et ça conduit à des
grandes incapacités.
J'insisterais également que, si vous fumez, vous
devez voir aussi si vous avez d'autres facteurs de risque qui doivent être
contrôlés, qui doivent être contrôlés chez toute la population. On parle de
l'hypertension artérielle, de l'hypercholestérolémie et également la
sédentarité.
M. le Président, nous
avons fait l'étude d'un projet de loi qui datait de 2005, qui avait été, à ce
moment-là, proposé et adopté par notre chef
de l'opposition officielle, et c'est un projet de loi qui à l'époque
était un projet de loi qui
était très courageux, car il apportait une nouvelle notion au Québec que même
plusieurs personnes diraient que ce serait
difficile à faire appliquer, c'est l'interdiction de fumer dans les endroits
publics. Même à ce moment-là, vous savez, M. le Président, les gens
parlaient peut-être de cesser de fumer dans les restaurants, mais peu
pensaient qu'on réussirait à faire
appliquer une interdiction de fumer dans tous les endroits publics, y compris
les bars. Ça a été fait, et je peux vous dire que c'est un grand succès. Autant, au début, les gens étaient
inquiets par rapport aux facteurs économiques… Mais je peux vous dire que, dans
la restauration, ça a amélioré l'atmosphère dans laquelle on mangeait. Ça a également amélioré l'odeur au niveau des
aliments, parce que, quand vous avez des gens qui fument autour de vous, ça
change l'odeur. Mais surtout c'est une loi qu'on a réussi à appliquer dans tous
les restaurants. Il y a eu très peu de délinquance.
L'autre
élément, je pense, qui est important au niveau de cette loi, c'est lorsque vous
allez acheter des produits du tabac.
Auparavant, vous arriviez aux comptoirs des dépanneurs et vous aviez tout
l'étalage des produits du tabac, dont les paquets de cigarettes avec les
emballages colorés, et les gens avaient tendance, même si vous étiez un
non-fumeur et que vous aviez arrêté de
fumer, à voir tout ce qu'il était possible d'acheter. Mais maintenant, M. le
Président, suite à cette loi de 2005, il y a une interdiction de faire
l'affichage, et maintenant, vous le savez, lorsque vous allez acheter un paquet
de cigarettes dans un dépanneur, ils vont le chercher en arrière d'un comptoir.
Ça, M. le Président, c'est une notion importante, parce que le fait de moins
voir les produits diminue l'attrait au niveau du tabagisme.
Également, la
question de la zone de neuf mètres, entre autres au niveau… Vous savez qu'ici,
au niveau du parlement, il faut que vous
soyez à neuf mètres, pour fumer, du parlement. Également, c'est une notion qui
est apparue dans les écoles, et également les interdictions de fumoir
dans les lieux du travail.
M.
le Président, notre commission a fait un très bon travail, on a écouté
plusieurs groupes. La conclusion, et puis je pense qu'il faut être fiers
de cela, c'est que la majorité des groupes, sinon la presque totalité a dit que
les objectifs de la loi de 2005 ont été
remplis, ce qui veut dire que le travail qui a été fait à l'époque, quand vous
regardez plusieurs années après, c'est un travail qui donne des
résultats au niveau du tabagisme dans la population.
Les
gens qui sont venus nous ont dit que maintenant nous étions rendus à un moment
de l'histoire du tabagisme où il fallait aller plus loin. Et il faut
comprendre qu'il y a eu également des stratégies qui ont été mises en place par
les compagnies… pas pharmaceutiques mais les
compagnies de tabac pour réussir à encourager les gens à fumer plus,
dont, entre autres, les jeunes : des nouveaux produits, dont les produits
aromatisés, des nouveaux emballages. Les gens parlaient
des nouvelles cigarettes très fines que nous avons vues dans le dernier James
Bond, pour faire une publicité qui était,
justement, subliminale. Et ces produits-là font que nos jeunes sont encouragés
à fumer, parce que, pour eux autres, ils sont à la mode. Ils sont différents. Et c'est des produits qui, quand
vous le regardez au niveau marketing, atteignent leur objectif, c'est-à-dire atteindre une clientèle qui
est vulnérable, qui va développer la dépendance jeune, qui va continuer
à fumer plus tard, et qui va causer plusieurs maladies.
M. le Président, dans
les recommandations qui sont faites lors de cette commission, il y avait, entre
autres, l'interdiction des produits
aromatisés. Pour moi, M. le Président, c'est un élément majeur, parce que, si
vous continuez à mettre des nouveaux
produits sur le tabac, et que les gens sont attirés par ces produits, et qu'ils
fument, à ce moment-là notre
stratégie pour diminuer le taux de tabagisme au Québec pourrait être mise en
échec. Également, les compagnies… pas pharmaceutiques — excusez-moi,
M. le Président, je travaille beaucoup… on a beaucoup de produits qui viennent
de ces compagnies-là pour cesser de
fumer — mais les
compagnies de tabac, eux autres, ils ont développé une stratégie de
marketing qui est encore plus forte. Ils développent des nouveaux produits
qu'ils vont étendre sur le marché, et ces produits-là visent essentiellement de
convaincre nos jeunes. Donc, M. le Président, dans les recommandations de la commission, il y a, entre autres, la possibilité
d'interdire les nouveaux produits du tabac et également interdire
l'aromatisation au niveau des produits du tabac.
• (15 h 50) •
M. le Président, une
des notions, également, qui est importante et que nous avons vue, c'est qu'au
Québec, actuellement, il y a une tendance à
avoir des chambres non-fumeurs au niveau des hébergements touristiques. Et puis
vous savez que, quand vous allez dans un
hôtel, présentement il y a plusieurs endroits que, si vous louez une chambre,
ils vont vous demander de signer un
papier que, si jamais vous fumez, vous allez avoir une amende. Il y a eu une
recommandation qui a été faite, et vous
savez que ce n'est pas la commission qui va l'appliquer mais le ministre, qui,
à un moment donné, va devoir déposer un projet de loi; peut-être de
recommander d'augmenter le nombre de chambres non-fumeurs dans nos hébergements
touristiques.
Le moratoire sur les
nouveaux produits, l'interdiction des produits aromatisants, ce sont là des
bonnes mesures. Il y a une autre mesure qui
est intéressante et c'est une mesure que nous avons vue, qui a été mise en
oeuvre en Australie, c'est d'avoir des emballages neutres. Plutôt que d'avoir
des produits de couleur, des produits attrayants, tout simplement c'est le même type d'emballage pour tous les produits du
tabac, et c'est souvent en noir et blanc, ce qui fait que ça diminue
l'attrait pour les gens qui veulent débuter à fumer ou les gens qui veulent
continuer de fumer.
Lors
de la commission, il y a eu également des discussions, et ça, c'est un sujet
qui n'est pas terminé… c'est la question de la cigarette électronique.
Actuellement, les avis sont partagés. La majorité des groupes qui combattent le
tabagisme recommandent de faire de la
cigarette électronique l'équivalent d'un produit du tabac. Certains
intervenants sont venus pour nous dire que,
dans certains cas, ça peut aider les gens à cesser de fumer. Donc, à ce niveau,
le débat n'est pas terminé. Et c'est une décision qui… Au cours des
prochaines années, on va pouvoir voir, on va pouvoir évaluer si, oui ou non, c'est un produit qui peut être utile
ou un produit qui peut être nuisible. Mais je vous dirais que, dans les
dernières années, c'est une nouvelle notion
qui est apparue, c'est-à-dire d'utiliser des produits tels que des cigarettes
électroniques. L'inconvénient, c'est que les gens continuent d'avoir
l'habitude. L'avantage, c'est que les gens ne respirent pas des produits du
tabac, donc moins nocif pour la santé.
Donc, M. le
Président, la conclusion, elle est très simple. La loi qui a été passée en 2005
a atteint les résultats attendus, et nous nous attendons du prochain
gouvernement qu'il revoie la loi et puisse faire en sorte qu'on ait des
nouvelles mesures pour permettre de diminuer le tabagisme dans notre
population. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Merci. Merci, M. le député de Jean-Talon.
Cela met fin
au débat sur le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux.
M. le leader adjoint du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.
M.
Traversy : Merci, M. le Président. Avec le consentement de
cette Chambre et vu la présence de mon collègue de Chambly, je
demanderais qu'on puisse appeler l'article 58 de notre feuilleton.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : D'accord. Alors, à
l'article 58 du feuilleton, aux motions du gouvernement, M. le ministre de la Justice présente la motion
concernant la rémunération des juges. Oui, madame… Excusez-moi, Mme la
leader adjointe de l'opposition officielle.
Mme
Thériault : M. le Président, selon les discussions que nous
avions eues de cabinet à cabinet et le premier ordre du jour qui nous a été transmis, vous savez comme moi qu'on a un
autre rapport à discuter, celui de la Commission de la culture et de l'éducation, et qu'en vertu de
nos propres règlements la présentation des rapports de commissions,
c'est vraiment la priorité au niveau des
travaux. Donc, moi, c'est l'ordre du jour qui m'a été transmis. Le ministre de
la Culture est là, ma porte-parole, mes gens sont ici, donc je pense
qu'on devrait aller sur le rapport de la Commission de la culture, M. le
Président, c'est dans l'ordre du jour qu'on a.
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
Oui, effectivement, vous avez raison. Alors, M. le leader adjoint du
gouvernement…
Des voix : …
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
Ça prend un consentement. Ça me prend un consentement.
M. Traversy : …je comprends
que la leader adjointe de l'opposition n'est pas tout à fait convaincue.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, vous comprenez très bien
qu'il n'y a pas de consentement. Donc, appelez un autre article.
M. Traversy : Bon, bien, M.
le ministre, j'aurai essayé. Alors, M. le Président, j'aimerais que vous
appeliez l'article 1 de notre feuilleton.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le leader adjoint du
gouvernement. On voit que tout le monde suit, vous suivez très bien vos
travaux.
Prise
en considération du rapport de la commission qui
a procédé à l'étude du plan stratégique 2012-2016 et à
l'examen des orientations, des activités et de la gestion
de la Société de télédiffusion du Québec (Télé-Québec)
Alors, à
l'article 1 du feuilleton — un instant, je vais aller à la bonne
page — l'Assemblée
prend en considération le rapport de la Commission de la culture et de
l'éducation qui, le 24 octobre 2013, a procédé à l'étude du plan
stratégique 2012-2016 et à l'examen des orientations, des activités et de la
gestion administrative de la Société de télédiffusion
du Québec (Télé-Québec). Ce rapport, qui a été déposé le
5 décembre 2013, contient trois recommandations.
Je vous rappelle que, conformément aux
dispositions de l'article 95 du règlement, la prise en considération du rapport donne lieu à un débat restreint d'au
plus deux heures et qu'aucun amendement n'est recevable. Je vous
rappelle également qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 95 de notre
règlement ce débat n'entraîne aucune décision de l'Assemblée nationale.
La
répartition des temps de parole dans le cadre de ce débat s'effectuera comme
suit : 50 min 26 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement;
45 min 46 s sont allouées au groupe parlementaire formant
l'opposition officielle;
16 min 49 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition; sept
minutes sont allouées aux députés indépendants. Dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par
l'un des groupes parlementaires sera redistribué aux groupes parlementaires en proportion de leur
représentation à l'Assemblée nationale. Mis à part les consignes
mentionnées précédemment, les interventions ne seront soumises à aucune limite
de temps. Enfin, les députés indépendants qui souhaitent intervenir au cours du
débat ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.
Je cède maintenant la parole à… Je cède
maintenant… Oui, M. le député de Saint-Hyacinthe.
M.
Émilien Pelletier
M. Pelletier (Saint-Hyacinthe) :
Merci, M. le Président. Très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour parler justement de la Commission de la culture et
de l'éducation qui, le 24 octobre dernier, la commission, a tenu
des auditions pour l'examen des
orientations, des activités et de la gestion administrative de la Société de
télédiffusion du Québec, communément appelée Télé-Québec, et l'étude de
son plan stratégique 2012-2016.
Alors, je tiens à remercier les collègues; la
présidente de la commission, qui était la députée de Duplessis; la vice-présidente, la députée de Bellechasse; les
membres de la commission, le député de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la députée des Mille-Îles,
le député de Bonaventure, la députée de Montarville, la députée de l'Acadie, le
député de LaFontaine; et des remplaçants, la députée d'Iberville qui est venue
remplacer à l'occasion.
Et je remercie aussi le
personnel de la commission, qui est venu faire un travail remarquable :
Mme Grétas, Catherine Grétas, qui était la secrétaire; Mme Stéphane Therrien,
l'agente; de la révision linguistique, Mme Danielle Simard; et Mme Claire
Vigneault. Alors, tous ces gens-là ont fait un travail remarquable pour
entendre les personnes présentes. Et, du
côté de Télé-Québec, bien c'est sûr que les représentants étaient Mme Michèle
Fortin, présidente-directrice générale
de Télé-Québec; M. Denis Bélisle, directeur général principal et secrétaire
corporatif; M. Peter St-Onge, directeur général, Administration,
finances et services techniques; et Mme Nicole Tardif, directrice générale,
Communications et image de marque.
Vous comprendrez, M. le Président, qu'il y a eu
beaucoup, beaucoup d'interventions et que, quand même, tous les membres présents à la commission ont posé des questions, quand
même, intéressantes et très, très pertinentes sur le dossier de
Télé-Québec. Et je pense que ça a été apprécié de tous ceux qui y ont
participé.
Dans le mandat confié à la commission, nous
regardons les exercices 2010… nous avons regardé les exercices 2010-2011 et 2011-2012, la mission première de Télé-Québec,
les ressources dont elle dispose, et les résultats atteints notamment en
regard de son plan stratégique pour la période de 2009 à 2012, pour la
consultation de documents publics de
l'organisme, ses rapports annuels, son plan stratégique et son site Web. Le
rapport de la commission, comme de
raison, qui a été produit suite aux auditions — on a eu quand même un rapport qui a été
écrit et diffusé — on s'est entendus sur trois recommandations
à la fin du rapport. Et ces trois recommandations-là, c'est… je vais vous en
faire la lecture :
«Que
Télé-Québec accentue ses efforts de développement régional et qu'elle fasse de
la mise en oeuvre d'une plateforme d'information sur le [site] Web sa
priorité;
«Que Télé-Québec poursuive et complète le
développement de la plateforme régionale et interrégionale culturelle sur le
Web; et trois
«Que Télé-Québec accroisse et valorise ses
actions pour rejoindre les communautés culturelles.»
Je crois que
ces trois recommandations ont fait unanimité au niveau de la commission. Et je
pense que Télé-Québec était disposée d'aller de l'avant.
Sur ce, je vais continuer quand même d'aborder
la question… Tout d'abord, faire un retour sur ce qu'est Télé-Québec et quelle
est sa mission.
Créé en 1945 et institué en 1969 sous le nom de
société de radio-télédiffusion du Québec, l'organisme existe aujourd'hui, en vertu de la loi de 1996, sous le
nom de Télé-Québec. Sa mission : «La société a pour objet
d'exploiter une entreprise de télédiffusion éducative et culturelle afin
d'assurer, par tout [modèle] de diffusion, l'accessibilité de ses produits au public.
«La société
peut, [entre autres], exploiter un service de production et de distribution de
documents audiovisuels, multimédias et de télédiffusion, y compris leurs
produits dérivés et documents d'accompagnement.
«Ces activités ont particulièrement pour but de
développer le goût du savoir, de favoriser l'acquisition de connaissances, de
promouvoir la vie artistique et culturelle et de refléter les réalités
régionales et la diversité de la société québécoise.»
• (16 heures) •
L'importance
de la présence de Télé-Québec prend
tout son sens quand on constate la diminution de la présence de la télé
privée en région pour tout ce qui touche l'information et la réalité vécue par
les populations dans chacun de leur milieu de vie.
J'ai écouté
avec attention l'exposé de Mme Michèle Fortin, présidente-directrice générale
de Télé-Québec, qui a fait le survol du plan 2009-2012, dans
un premier temps, en mentionnant aussi que la structure organisationnelle et
l'effectif ont subi une variation importante, résultant d'une réduction de
personnel qui a débuté en 2006, suite aux compressions
budgétaires du gouvernement libéral qui a décidé que notre
télé publique prenait peut-être trop de place. Puis je me pose toujours la
question…
Vous savez,
Mme la présidente-directrice générale nous a produit son document sur Télé-Québec et elle a tenu quand même les grandes orientations que Télé-Québec
a tenu à faire, un survol du plan 2009-2012, le portrait actuel de Télé-Québec,
dont je n'énumérerai pas toutes les statistiques, une institution reconnue et
respectée du public, un leadership pour la
jeunesse en famille : 42 % de la programmation de Télé-Québec est
dédiée à la jeunesse; 300 demi-heures
de dramatiques originales par année; trois enfants sur quatre de deux à 11 ans
écoutent Télé-Québec chaque semaine. Or, c'est quand même intéressant de
voir que Télé-Québec pénètre quand même le milieu des jeunes, des très jeunes.
Huit émissions jeunesse parmi les 10 plus écoutées chez les deux à six ans;
plus performante que toutes les chaînes éducatives
canadiennes; Les Argonautes s'est hissée au premier rang chez les 2-11
ans dès sa première saison; le site Web jeunesse le plus fréquenté. Alors,
c'est quand même intéressant. Programmation adulte, aussi : une
programmation adulte très diversifiée, dont
on nous a fait état; le maintien d'une part de marché au-delà de 3 % pour
l'écoute générale et augmentation de 18 % chez les 25-34 ans en 2012-2013.
Programmes de
grande qualité, reconnus par ses pairs. Au cours des 12 derniers mois
seulement, on a eu 79 nominations
dont 22 prix Gémeaux, Télé-Québec : deux Olivier, Félix de l'émission
musicale de l'année à l'ADISQ pour Belle et Bum en 2012; plus de
40 prix d'industrie pour nos projets Web, ainsi que pour notre programmation, On a aussi produit un profil des téléspectateurs
en fonction des groupes d'âge qui écoutent Télé-Québec, et c'est quand même intéressant, aussi par niveau de
scolarité. Priorité à la famille et activités dans la
communauté : présent un peu
partout sur le territoire du Québec. Diversité croissante des médias
numériques, alors c'est quand même une réalité que Télé-Québec doit rencontrer. Diversité des contenus : un projet
multiplateformes, bien sûr, je vais en parler un petit peu plus loin, une série documentaire de quatre
heures à Télé-Québec, un livre, un portrait Web, une séance d'émissions au Canal Savoir, une
trousse technopédagogique destinée aux étudiants du primaire et du secondaire
pour leur apprentissage en univers social.
La
gouvernance. On nous a parlé de la gouvernance à Télé-Québec : le code
d'éthique, les principes de gestion, renouvellement du conseil
d'administration et renouvellement des conventions.
Des partenaires nombreux et diversifiés. Plus de
300 partenaires travaillent avec Télé-Québec à travers toutes les régions du Québec. Une entreprise innovante et
dynamique orientée sur le développement et la diversification de ses
activités, ouverte aux partenaires, vivement engagée en culture et en
éducation, qui rayonne sur la scène provinciale. Télé-Québec est le principal
partenaire du Canal Savoir.
Et on a aussi
regardé le plan stratégique 2012-2016, défis du plan, dans l'intérieur duquel
il y a des défis à relever, dans le plan stratégique 2012-2016. Et on
veut aussi : maintenir la qualité de la programmation; la faire mieux
connaître; accroître la présence et la pertinence de son action sur le
territoire; positionner Télé-Québec de façon distincte
et socialement pertinente dans les médias numériques; maintenir et valoriser la
qualité de la programmation et en particulier son leadership en
jeunesse; accroître la présence et la pertinence de son action sur le
territoire. Ce sont des objectifs qui sont quand même intéressants, et c'est
des beaux défis à relever pour Télé-Québec, notre télé publique. Positionner Télé-Québec de façon distincte et
socialement pertinente dans les médias numériques, conditions de
réussite, et tout ça.
Vous savez, c'était quand même intéressant
d'entendre les dirigeants de Télé-Québec, qui croient à notre télévision
publique et qui travaillent très fort.
Si je regarde l'évolution, maintenant : les
effectifs de Télé-Québec depuis 2006-2007, c'est assez révélateur. En 2006-2007, Télé-Québec comptait 317… il y avait 317
postes permanents, 76 contractuels, pour à peu près 393 personnes; en
2007-2008, 230 permanents. Donc, entre 2006-2007, 2007-2008, le nombre de
permanents a diminué de 87 — 87
permanents de moins à Télé-Québec; 45 contractuels, pour 275. En 2008-2009, le
nombre de permanents est passé à 219; c'est
moins 98 personnes qui travaillaient à Télé-Québec entre 2006 et 2009. Et alors
ce sont des données… Les données de
2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012 n'apparaissaient pas dans les rapports, mais
on a quand même réussi, lors de la commission, à aller chercher des
chiffres que je vais vous mentionner un petit peu plus bas. Imaginez un peu la situation organisationnelle de
la structure de Télé-Québec avec la perte de 98 emplois permanents et 31
contractuels, qui a réussi quand même à faire un travail remarquable dans les
circonstances.
On a peu ou pas de résultats sur les bureaux
régionaux de Télé-Québec aussi dans les rapports annuels. Et même le site Internet ne donne pas beaucoup
d'information, sauf la liste des bureaux justement, l'adresse et la liste.
Mais, sur le nombre d'emplois, et tout ça,
il a fallu poser les bonnes questions lors de la comparution ou l'audition, et
on a eu les réponses quand même qui s'appliquent.
Suite à une question que j'ai posée lors de
l'audition, la réponse m'a été donnée. Effectif global en 2013 : 218 emplois permanents. Donc, ça n'a pas bougé à
peu près, depuis 2009, au niveau des emplois permanents. 245 emplois
occasionnels. Par contre, au niveau des effectifs temps complet, je n'ai pas eu
la réponse précise.
Les effectifs
régionaux, maintenant. Dans toutes les régions du Québec où Télé-Québec est
présente, on a 21 emplois
permanents — c'est à
peine deux emplois par région — et 31 emplois occasionnels. Ça vous donne
l'importance de la diminution de personnel
qu'il y a eu à Télé-Québec, mais, malgré tout, on réussit à faire un travail
quand même qui a été remarquable.
Suite à une autre question de ma collègue de
Duplessis, nous apprenions que, depuis les quatre dernières années — les
quatre dernières années, ça veut dire 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 — il y
a une réduction de la masse salariale de
1 % qui est appliquée. Donc, la marge de manoeuvre de Télé-Québec s'est
rétrécie à toutes les années. Il est très douloureux de constater que,
sous le règne libéral, la direction de Télé-Québec n'a jamais obtenu les moyens
dont elle avait besoin pour aller de l'avant. Nous, au Parti québécois, nous
croyons en une société d'État de qualité et soutenue à la hauteur de nos
moyens.
Tout comme le
Parti libéral du Québec, nous avons promis, lors de la dernière campagne
électorale, la création d'une
plateforme Web, à Télé-Québec, afin de permettre la diffusion d'informations
régionales et nationales. Comme gouvernement, nous allons tenir notre
promesse, parce que, nous, on dit ce qu'on fait et on fait ce qu'on dit.
La députée de
l'Acadie, qui était alors ministre de la Culture, des Communications et de la
Condition féminine, elle a sorti de
la réserve 300 000 $ pour financer une étude de faisabilité et n'a
rien fait en 18 mois pour donner suite au rapport Payette. En effet,
suite aux bouleversements qui ont affecté le monde de l'information au Québec
en 2008-2009 et qui se sont traduits par des fermetures de salles de nouvelles,
des compressions d'effectif, des lock-out dans certains quotidiens et de
difficiles renouvellements de conventions collectives dans d'autres médias, la
ministre a confié à Mme Dominique Payette,
en novembre 2009, un mandat d'étude sur l'avenir de l'information au Québec
dans le contexte des changements technologiques. Le rapport de Mme
Payette intitulé L'information au Québec : un intérêt public a été rendu public le 26 janvier 2011. Ce
rapport préconisait le financement d'un réseautage d'informations produites
par les médias communautaires sur le site Web de Télé-Québec. Tous les milieux
consultés en région ont répondu favorablement à ce projet. Nous avons promis de
remettre à la société d'État une enveloppe de 10 millions pour la mise en place de la plateforme Web lors de notre
mandat de quatre ans. À la suite de l'élection, nous ne pouvions
connaître l'état de la situation des finances publiques que nous laisserait
l'ancien gouvernement, mais, contre vents et marées, nous respecterons notre
engagement.
• (16 h 10) •
La plateforme Web culturelle est un projet
auquel on croit beaucoup et qui est très porteur pour notre culture québécoise. Ce sera une vitrine exceptionnelle, M. le Président, pour faire
découvrir la culture à toutes les
Québécoises et tous les Québécois dans un format qui rejoindra les jeunes
clientèles pour lesquelles notre gouvernement multiple les initiatives. Pensons à la gratuité dans les
musées, le renouvellement du protocole Culture-Éducation, avec la
présence d'artistes aussi dans les écoles.
Nous avions…
Et tout à l'heure j'ai parlé justement du rapport de la commission. La
commission a traité largement des
points positifs, et je pense qu'on peut se réjouir de la qualité, on peut dire,
de la présentation qui a été faite par les dirigeants de Télé-Québec. Et c'est sûr que tous les participants ont
quand même posé des questions qui nous semblaient, nous, très, très, très pertinentes et qui ont
quand même apporté une réflexion sur ce sur quoi Télé-Québec devait
s'orienter pour le futur. Tout à l'heure, j'ai mentionné les trois objectifs,
alors il faut tenir compte de ces objectifs-là : c'est la plateforme Web en information, une plateforme
régionale et interrégionale au niveau culturel, et Télé-Québec accroît
et valorise ses actions pour rejoindre les communautés culturelles.
Je fais maintenant un apport ici pour
Télé-Québec, parce que, vous savez, la plateforme Web pour les jeunes, c'est quand même… en quoi ça consiste? Le projet
de plateforme Web pour les jeunes dont il est question, il en est
question dans le livre blanc sur la jeunesse. Alors, le livre blanc sur la
jeunesse, qui vient d'être publié par mon collègue de Laval-des-Rapides, alors vient répondre à trois des problématiques
affectant les relations des jeunes et de la culture. En matière de culture et de communication, une
véritable révolution numérique est déjà engagée, et les jeunes sont les
plus actifs sur le Web et les médias
sociaux. La consommation de la culture américaine, largement numérisée et
disponible, risque de marginaliser, chez les jeunes, la culture francophone,
malgré sa richesse et sa diversité.
Selon le
livre blanc, la nouvelle plateforme numérique regroupera un large éventail de
productions de la culture d'ici dans
toutes les disciplines, de toutes les régions, dans un mode facilement
accessible aux jeunes internautes, sous une forme susceptible de les intéresser. La plateforme se donne aussi le
mandat de faire connaître les artistes émergents, moins connus, oeuvrant dans les régions et
généralement peu couverts ou ignorés des médias de masse. Cette nouvelle
visibilité, dans un site global où se côtoient artistes de la relève et
institutions culturelles mieux établies, donnera aux jeunes artistes une
visibilité plus grande et une reconnaissance plus rapide auprès du grand
public.
Enfin, très actifs sur les médias sociaux, les
jeunes disposeront, dans la section partagée, d'une vitrine pour présenter des oeuvres et d'un espace pour les
partager et les commenter. Ils pourront créer des communautés de
pratiques et d'intérêts. La section partagée étant ouverte à tous les
internautes, elle permet aussi des partages d'intérêts entre les jeunes d'autres communautés, d'autres pays et
avec les citoyens d'autres générations. Sur les médias sociaux, les
jeunes peuvent se créer des regroupements d'intérêts entre eux, ils peuvent
aussi participer à des communautés plus larges et en devenir des promoteurs et
des leaders.
En plus des
activités nouvelles sur la plateforme, Télé-Québec pourra soutenir les
propositions du livre blanc sur la jeunesse. Sur sa chaîne principale,
des émissions originales pour les enfants sont une école de formation reconnue pour lancer la carrière de jeunes auteurs,
comédiens, artistes, et ça, depuis le début de la chaîne. Télé-Québec est
aussi une force très active dans la
valorisation de la lecture, de l'école et de la culture scientifique chez les
jeunes par ses émissions comme Génial!, Le code Chastenay, Le grand
jeu des animaux et ses nombreux documentaires. Claire Lamarche a produit et animé une série sur l'école, Écoles
à l'examen, et Télé-Québec a diffusé en grande première le
documentaire Carré rouge. Télé-Québec est aussi fort active grâce à son
partenaire Canal Savoir dans la diffusion et la valorisation des activités étudiantes en créant un espace
étudiant où des émissions produites par des étudiants, des universités et
des cégeps sont mises à l'antenne de Canal
Savoir : Planète, Génération Y, Condordia Broadcast Journalism,
Quartier latin; pour la diffusion de compétitions et
d'événements culturels captés sur le vif : Univers-Cité en spectacle,
Cégeps en spectacle, Les Jeux de la
communication, Droit de cité, Votre
soutenance en 180 secondes; en produisant des documents
d'information, de référence et de réflexion qui sont utilisés par les
enseignants dans les classes.
Pour répondre au défi identifié dans le livre
blanc de rendre l'école stimulante comme atout stratégique dans la lutte contre
le décrochage scolaire, Télé-Québec est en train de développer un projet d'utilisation de ses contenus adapté au programme scolaire et facilite
l'utilisation, pour les enseignants, pour les tableaux blancs interactifs et
les tablettes numériques. Ce projet vise les matières suivantes : univers
social, sciences et technologies, français et histoire.
Alors, vous comprendrez, M. le Président, que
tous ces projets qu'a Télé-Québec dans ses cahiers devront se réaliser dans les
futures années. Et je suis assuré qu'avec ce qu'on a posé comme questions, avec
les engagements qu'on a demandés à
Télé-Québec, avec les engagements que la commission propose aussi, les
recommandations… je suis sûr que Télé-Québec saura faire rayonner la
culture québécoise à travers la province, dans toutes les régions, d'ici peu.
Merci beaucoup.
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
Merci, M. le député de Saint-Hyacinthe. Avant de passer la parole à la députée
de Bellechasse, je vous informe que deux débats de fin de séance se tiendront
aujourd'hui : le premier débat, sur une
question adressée par Mme la députée de Laporte à M. le ministre des Finances
et de l'Économie, concerne le dépôt
en toute transparence du budget des dépenses afin que les Québécois puissent
savoir quels services seront coupés pour répondre aux engagements qu'a
pris le ministre des Finances et de l'Économie à New York; le deuxième
débat, sur une question adressée par Mme la députée de Gatineau à Mme la
ministre déléguée aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse, concerne le dépôt par la ministre déléguée
aux Services sociaux du portrait global du déploiement des soins
palliatifs sur l'ensemble du territoire du Québec avant la tenue du vote sur le
projet de loi n° 52.
Alors, nous poursuivons nos travaux sur
l'article 1. Mme la députée de Bellechasse.
Mme Dominique Vien
Mme Vien :
Merci beaucoup, M. le Président. Alors, c'est toujours un plaisir de prendre la
parole en cette Chambre, M. le Président, parce que, tout le monde en convient,
être parmi les 125 élus de l'Assemblée nationale, c'est
un privilège. Et viennent avec ce privilège des devoirs mais aussi des droits,
et un des droits qui appartient aux parlementaires, M. le Président, c'est,
bien entendu, ce droit qui nous est donné que de s'exprimer et un devoir aussi,
en même temps, que de le faire. Pourquoi?
Parce que, tout le monde le sait, on est les représentants du peuple, nous
sommes les représentants de nos commettants
dans nos comtés, et ceux et celles qui nous confient cette tâche importante de
les représenter à l'Assemblée nationale
s'attendent effectivement à ce que nous prenions le temps, tout le monde
ensemble dans ce forum, de discuter, de
prendre le temps d'avoir des réflexions sérieuses, documentées, de prendre le
temps également d'analyser certaines situations. Pourquoi? Bien, tout
simplement pour nous permettre, justement, de pouvoir prendre les meilleures
décisions possible.
On
sait qu'actuellement, sur le tableau de bord, il y a différentes pièces
législatives. Il y a également différents rapports de commission
parlementaire, rapports qui procèdent de rencontres que nous avons eues et
tenues dans les commissions parlementaires,
qui ont le devoir d'entendre des sociétés d'État notamment, et qui ont commandé
de nous, des parlementaires, que nous
investissions du temps d'écoute, du temps d'audition de certains membres de
sociétés d'État notamment, et il est
temps maintenant de rendre rapport, de faire un discours, si vous voulez, de ce
que nous avons retenu, de ce que nous avons à transmettre comme
information suite à ces auditions-là. Ça, c'est très important. Alors, on comprend que le Parti québécois, le parti au
pouvoir, veut peut-être nous bousculer pour accélérer le pas, pour
permettre au gouvernement de pouvoir passer
très rapidement un certain nombre de pièces législatives en escamotant, si vous
voulez, du travail parlementaire. Moi, je
dis : Faisons attention, M. le Président, et prenons le temps qui nous est
donné, qui nous est alloué par notre
règlement, faut-il le rappeler, pour justement transmettre les réflexions que
nous avons et ce que nous retenons
aussi de ces auditions que nous avons tenues, en ce qui nous concerne
maintenant, sur l'audition de la Société de télédiffusion du Québec,
bien connue, vous le savez, sous le vocable de Télé-Québec.
• (16 h 20) •
Je
remarque que le ministre de la Culture est en cette Chambre. Je le salue.
J'espère évidemment qu'il prendra la parole, puisque j'aurai l'occasion,
durant ce discours de quelques minutes, de l'interpeller — il
sait déjà sur quoi, j'en suis persuadée,
j'en suis certaine — sur un certain nombre d'éléments en particulier. Et
j'espère qu'il aura le plaisir de nous faire, peut-être, l'annonce d'un
élément important, notamment pour la communication communautaire dans nos
régions du Québec.
Alors
donc, pour justement faire suite à ce que vous avez annoncé, M. le Président,
j'ai bien entendu le député de Saint-Hyacinthe
s'exprimer il y a une minute, qui a bien fait, quand même, un état de situation
de l'état des lieux de ce que nous a
présenté Télé-Québec. Pourquoi Télé-Québec est venue nous rencontrer ici, au
Parlement, M. le Président? C'est important aussi de camper, des fois,
pour que les gens comprennent bien — nous, on est là-dedans à
longueur de jour — mais
de bien camper pour quelle raison Télé-Québec est venu nous rencontrer, nous,
les parlementaires, à l'intérieur de la Commission de la culture. C'est
justement pour nous faire part de ses activités, de sa gestion. Et ça, ça se fait en vertu de notre règlement, M. le
Président, et ça se fait à intervalle régulier, et c'est chacune des
commissions parlementaires qui entend les
sociétés d'État qui sont de sa compétence. Et un deuxième volet également qui
intriguait les parlementaires, et nous l'avons fait en vertu de la loi
constitutive de Télé-Québec ou de la Société de télédiffusion du Québec, c'est de prendre le pouls de ce que
contient le plan stratégique de Télé-Québec 2013-2016 et, en même temps,
bien entendu, de pouvoir faire un état des lieux ou un bilan du plan
stratégique de Télé-Québec pour les années allant de 2009 à 2012.
Nous
avons eu le plaisir, et je tiens à le dire, le plaisir d'entendre la
présidente-directrice générale, Mme Michèle Fortin, qui était, bien sûr, accompagnée de sa brigade. Mais Mme Michèle
Fortin, oui, une femme avantageusement connue du monde médiatique au Québec, et télévisuel en particulier, a pu, je
pense, rendre un état de situation sur Télé-Québec assez complet, M. le
Président. Elle a brossé un tableau très crédible de Télé-Québec et elle a été
assez franche également sur les défis qui attendent Télé-Québec au cours des
prochaines années.
Alors, selon ce que
nous avons entendu, M. le Président, de la bouche de Mme Fortin, bien entendu,
Télé-Québec a réalisé un ambitieux — ça, je tiens à le dire — un ambitieux plan stratégique qui a couvert
la période 2009-2012, et tout en diminuant ses dépenses, M. le
Président, et également ses effectifs. Le député de Saint-Hyacinthe en a, tout à l'heure, fait état, je ne répéterai pas les
chiffres, là. Il y a Télé-Québec qui a réussi néanmoins — ça, je pense que c'est louable, il
faut le souligner — Télé-Québec
qui a réussi à étoffer sa programmation tout en accroissant la production, également sa visibilité en région. Et, sur ce
point-là, j'aurai l'occasion, tout à l'heure, d'y revenir puisque Télé-Québec
caresse, caressait et caresse toujours un
projet ambitieux, très ambitieux, d'y aller avec une plateforme régionale
d'information. Alors, ça, bien entendu, vous l'aurez compris, ça va venir
solidifier, si vous voulez, ou confirmer la présence marquante de Télé-Québec
en région tout en, bien sûr, donnant un souffle nouveau, peut-être, aux médias
communautaires, aux médias coopératifs et indépendants qui sont dans nos
régions.
Également, tout en diminuant ses dépenses,
Télé-Québec a aussi réussi à renforcer son développement technologique,
j'aurai l'occasion d'y revenir un petit peu plus tard dans mon intervention, et
aussi à opérer une modernisation de son
organisation. Ça, c'est important de le souligner également. Il y a des
nouvelles sources de financement aussi qui ont été trouvées à
Télé-Québec. Et souvent, M. le Président, vous le savez, trouver des sous,
surtout dans le domaine de la production, dans le domaine de la création, ça
peut être quelque chose d'un peu particulier. Ce n'est pas banal, c'est quelque
chose de difficile. Eh bien, chez Télé-Québec, on a réussi à le faire tout en
réussissant aussi à développer de nouveaux partenariats. Ça aussi, M. le
Président, j'aurai l'occasion d'y revenir un peu plus tard.
Alors,
quand on pense à Télé-Québec, M. le Président, on pense bien entendu — j'en suis convaincue, l'ensemble des
membres de cette Assemblée a cette idée en tête — de cette clientèle
jeunesse qui fait la marque de commerce de Télé-Québec.
Écoutez, j'ai eu 47 ans il n'y a pas si longtemps — bien oui, bien oui — et je me souviens, toute jeune…
Une voix : …
Mme
Vien : Ça ne paraît pas? Vous faites ma journée. Vous faites ma
journée. Mais, blague à part, M. le Président,
on se rappelle que, tout jeunes et toutes jeunes, on a été en contact avec Télé-Québec.Et je me rappelle, à l'école primaire, et, rappelez-vous, nous avions des
téléviseurs, de gros téléviseurs, et nous pouvions
écouter en classe, le matin — et
c'était un moment magique à ce
moment-là — Les 100 tours de Centour, Les Oraliens
et quelque chose qui dure encore dans le temps, M.
le Président, c'est Ciné-Cadeau.
C'est Ciné-Cadeau, qui nous annonce toujours cette période
un peu magique, qui est la période des fêtes, et, souvent, la référence que
nous avons, c'est de dire : Ciné-Cadeau est commencé, c'est donc dire que nous entrons dans une période, un peu, de
vacances de Noël et un temps d'arrêt en famille.
Et
Télé-Québec, M. le Président, vous savez, c'est un milieu… le milieu
télévisuel, c'est un milieu qui est concurrentiel,
c'est un milieu qui n'est pas facile et on doit continuellement, tous les
jours, se positionner, renforcer son leadership
à ce niveau-là. Et
franchement je dois dire que Télé-Québec nous a convaincus qu'elle a préservé son leadership au niveau
des jeunes. On nous a présenté des chiffres éloquents, des statistiques
intéressantes, plusieurs chiffres, notamment trois enfants sur quatre, M. le
Président, de deux à 11 ans, écoutent Télé-Québec
chaque semaine. C'est beaucoup.Alors ça, c'est vous dire qu'eux ils conservent, ils
consolident cette clientèle dans leur marché.Et il y a huit
des 10 émissions, chez les deux à six ans, huit
des 10 émissions les plus écoutées chez les deux à six ans qui sont diffusées à cette antenne, donc sur les ondes de Télé-Québec. Alors, c'est excessivement important. C'est dire toute la place
qui est consolidée, si vous voulez, auprès des jeunes à Télé-Québec.
Il y a
aussi, et de plus en plus, une place qui est occupée, chez Télé-Québec, celle-ci, elle concerne la clientèle adulte, M. le Président.Et on réussit à
capter l'attention des adultes par des magazines d'opinion, également par des documentaires, des séries,
et ça, ça a capté l'attention des adultes au Québec. On parle, bien entendu, d'une programmation
audacieuse qui a donné, au cours des dernières années — Mme
la Présidente, bonjour — des
fruits qui sont porteurs et qui sont révélateurs, également, d'enlignement qui,
je pense, est assez concluant pour Télé-Québec.
D'ailleurs,
les parts de marché pour une écoute générale, Mme la Présidente… Vous savez,
dans le monde des communications électroniques, ce qui est un barème ou
la référence en termes de mesure de parts de marché et d'écoute, que ce soit à la radio, à la télévision, bien entendu, vous le
savez, ce sont les BBM, et les BBM sont,
franchement, assez bons pour Télé-Québec, là :
part de marché, pour une écoute générale, qui atteint et qui se
maintient à 3 %, et il y a une augmentation
de 18 % — et ça, c'est important de le souligner — chez les
25-54 ans pour l'année 2012 et 2013.
Comme
quoi, les décisions de Télé-Québec ont porté leurs fruits et positionnent
avantageusement Télé-Québec, c'est la reconnaissance par les pairs de la
très grande qualité de Télé-Québec, de sa programmation, de son audace également. Vous le savez, il y a des émissions qui
sont télédiffusées à cette antenne qui sont franchement très
audacieuses. Écoutez, je ne voudrais pas me
tromper, je vais les prendre au texte : la reconnaissance s'est vue confirmée par 79 nominations, Mme la
Présidente, dont 22 prix Gémeaux remportés en 2012, deux prix Olivier, le Félix
de l'émission musicale de l'année et plus de 40 prix d'industrie pour les projets Web, notamment. Alors, ça, c'est
vous dire à quel point, là, Télé-Québec, qui
est reconnue, de toute façon, par le grand
public pour sa recherche d'une grande qualité
et également de faire autrement, de faire les choses différemment… Quand les pairs vous reconnaissent, quand les
pairs voient chez vous et ils voient en vous toute cette qualité dont vous
faites preuve et qui vous le reconnaissent publiquement, je pense que, là, ça
vaut bien des millions.
• (16 h 30) •
Également, le respect
de son mandat et de sa mission se reflète aussi, Mme la Présidente, dans le
choix de la programmation, et ça, c'est important. Toujours, toujours Télé-Québec est focussée — passez-moi
l'expression — sur sa mission
et son mandat, et ça, c'est excessivement important. On ne dévie pas, on reste
sur le plan de match, et tout ça se vérifie,
bien entendu, dans le contenu éducatif, qui
est, je l'ai dit tout à l'heure, très certainement ce qui ressortautomatiquement. Quand on pense à Télé-Québec,
c'est cette mission éducative qui est la sienne, une mission éducative
qui a marqué positivement des générations
d'enfants au Québec, notamment celle qui vous parle, qui se
caractérise aussi par la qualité artistique de ses émissions, par la priorité, bien sûr — on se
répète, mais c'est quand même le créneau numéro un de Télé-Québec — accordée à la famille, également aux activités dans la communauté, parce qu'il faut le
dire, Télé-Québec est présente dans la communauté et en particulier dans les
communautés des régions. Et aussi, puis ça, ce
n'est pas banal de le souligner, Télé-Québec qui a décidé, tout en respectant
sa mission, sa recherche également de qualité,
de limiter la diffusion de pubs, de publicité, là, durant les longs métrages,
également durant les documents d'auteur,ça fait
partie aussi du positionnement de Télé-Québec.
Tantôt, je vous
disais, d'entrée de jeu, que j'allais vous dire un petit mot sur les nouvelles
technologies qui, également, ont retenu l'attention de Télé-Québec.
Télé-Québec, Mme la Présidente, n'est pas désincarnée du reste du monde, bien entendu, vous le savez, vous aussi. La multiplication des médias
numériques, on n'a pas le choix, on ne peut pas faire comme si ça
n'existait pas, c'est là, il faut l'adresser. Il y a Mme Fortin, bien sûr, qui,
avec beaucoup de fierté d'ailleurs, nous a parlé de cette adaptation de
Télé-Québec auprès de ces nouvelles technologies. On nous a parlé de la zone vidéo qui est disponible sur
tablette et sur téléphone mobile également. On nous a parlé des
nombreuses applications mobiles des
émissions, de la zone des tout-petits qui existe, parce que les tout-petits en
connaissent souvent beaucoup plus que nous maintenant, parce que ça fait
partie de leur environnement, ils naissent avec ces nouvelles technologies.
Alors, maman et grand-maman, là, souvent, on devient rapidement dépassées. Et
également toute la communauté virtuelle pour
les jeunes de six à 12 ans, alors, ça
aussi, ça fait partie des nouvelles réalités de Télé-Québec.
Télé-Québec
qui, je le rappelle aussi, a été en mesure de
maintenir mais aussi de renforcer tous ses partenariats. On sait qu'elle avait déjà des partenariats,
notamment avec la Société Radio-Canada, TFO, ARTV. En tout et partout, je
ne sais pas si vous le saviez, mais c'est quelque 300 partenaires qui
font affaire, dans toutes les régions du Québec, avec la Société de télédiffusion du Québec, y incluant
aussi des institutions d'enseignement, que ce soient des universités,
des collèges ou encore le Canal Savoir. Bien, tout ce beau monde là, Mme la
Présidente, font affaire avec Télé-Québec,
pour notre plus grand plaisir, bien entendu.
Si
vous me permettez, je vais regarder le temps qu'il me
reste.Très peu de temps,le temps de vous parler, Mme la Présidente,
d'un dossier qui me tient beaucoup à coeur et qui semble avoir été oublié par
le Parti québécois, et c'est là-dessus en
particulier que j'aimerais interpeller le ministre de la Culture. Je sais qu'il
m'écoute, je sais qu'il sera sensible aux
propos que je tiendrai. C'est également un dossier qui préoccupe l'opposition
officielle et en particulier la députée d'Acadie. Pourquoi? Parce que ça émane, ce dossier-là, d'un groupe de
travail que Mme la députée de l'Acadie avait mis en place, le Groupe de travail sur le journalisme et
l'avenir de l'information au Québec. Vous le savez, je suis, comme l'ancienne…
comme la députée d'Acadie, une ancienne journaliste,
et évidemment ce rapport-là nous a beaucoup interpellées. Et, dans ce rapport Payette, il a été demandé de mettre en
place, et je vais le dire rapidement et dans mes mots, une
plateforme Web d'information nationale et régionale pour faire en sorte qu'il y
ait un partenariat entre l'ensemble des médias communautaires au Québec, qu'ils soient coopératifs, indépendants
ou communautaires, tout ce beau monde là
soit en lien d'affaires avec Télé-Québec pour pouvoir justement diversifier l'information
au Québec et permettre à toutes les régions de pouvoir mettre ensemble
les nouvelles qui viennent d'un peu partout et d'avoir un diffuseur, entre
autres Télé-Québec, qui serait la plaque tournante de
ce grand réseau.
Et étonnamment, Mme la Présidente, il y a la
première ministre qui, le 23 août 2012,
quand même prenait un engagement assez formel — c'était
en campagne électorale, ça fait même partie, je l'ai ici, d'un extrait du programme du Parti québécois — à
l'effet qu'il y aurait une chaîne d'information Web qui regrouperait
tous ces intervenants.Également,le 31 octobre,
c'était dans le discours inaugural de la première
ministre, et,
encore une fois, on n'a pas entendu
d'annonce à cet effet, à l'effet justement de mettre
en place ce réseau-là et de donner les sous nécessaires, une somme
évaluée à quelque 10 millions de dollars pour mener à bien ce projet.
Alors, non
seulement on est passés d'une plateforme d'information
régionale, nationale… on la fait passer de locale
à régionale,alors on a fait baisser un
peu, si vous voulez, l'étendue, et en plus on
nous a... on nous sert maintenant uniquement une plateforme d'information
culturelle. Ce n'est pas du tout ce qui était dans la plateforme électorale du
PQ et ce n'est pas non plus ce que demandait le rapport
Payette.
Et, comme si tout
ça n'était pas encore assez, trois jours avant le
dépôt du budget de novembre 2012, bien, il y a le ministre de la Culture qui a fait,
solennellement, si vous voulez, une annonce disant qu'effectivement on irait de l'avant avec
ce projet-là, et, depuis ce temps,
c'est silence radio; et c'est un peu
inquiétant, c'est un peu inquiétant. Comment on peut promettre des choses comme celles-là, les promettre à plusieurs
reprises, et qu'aujourd'hui, à la veille d'un deuxième budget, on
n'entende pas parler de ce dossier-là? Là, je comprends, Mme la Présidente, que…Si on nous
faisait une annonce pour le budget qui s'en vient dans deux jours, je ne suis
pas sûre qu'il y ait grand monde au Québec qui accorderait beaucoup de
crédibilité à ce qui pourrait nous être annoncé.
Alors, je
demande au ministre de la Culture,
qui est avec nous aujourd'hui…J'espère qu'il va se lever,
j'espère qu'il va prendre part au débat.J'espère
aussi qu'il pourra donner suite à cet engagement de mener à bien la plateforme Web d'information
entre les médias communautaires et Télé-Québec. Merci beaucoup, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) :
Merci, Mme la députée de Bellechasse. Alors, je cède maintenant la parole au
député de Bonaventure.
M. Sylvain Roy
M. Roy : Merci, Mme la
Présidente. Salutations à tous mes collègues. J'aimerais en profiter pour saluer
le professionnalisme de Télé-Québec, qui a
bercé, moi aussi, mon enfance.Et là j'ai une question :
Est-ce que les Fraggle Rock faisaient partie de la télédiffusion de Télé-Québec?
Je ne m'en souviens pas. Donc, c'était une blague pour débuter mon intervention.
Je vais
m'entretenir plus spécifiquement, bon, des besoins particuliers associés à la
plateforme culturelle et je vais migrer
vers une réflexion, je dirais, plutôt anthropologique et sociologique sur les
fonctions de la culture dans notre société, qui est une réflexion qui
est, pour moi,
essentielle pour bien positionner l'institution qu'est Télé-Québec, et du rôle qu'elle a à jouer pour une nation comme
la nôtre.
Donc, la plateforme culturelle de Télé-Québec
permettra de présenter, faire connaître et rassembler dans un même lieu tous les artistes et toutes les
activités culturelles au Québec en créant le seul espace public collectif
destiné à la culture,à l'heure où les médias délaissent la
médiatisation de la culture — et ça, on
va y revenir tout à l'heure — donner
une vitrine aux artistes et aux artisans d'ici, démontrer que notre culture est
viable, dynamique, inventive, diversifiée et qu'elle teinte notre couleur comme
société.
Cette
plateforme culturelle est aussi une carte de visite au-delà des frontières du Québec
pour les artistes et les organismes qui les soutiennent. Elle contribue à créer une
tribune unique, incontournable, interactive et accessible sur toutes les plateformes. Elle permet de promouvoir,
valoriser l'action des partenaires de la culture sur tout le territoire,
ce qui est essentiel pour bien comprendre, je dirais, la diversité
culturelle de l'ensemble des régions du Québec. Elle permet de développer le
goût et l'intérêt du public pour la culture vivante d'ici, et en particulier chez les jeunes, de créer un
lien unique de visibilité dans le monde pour
la vie culturelle au Québec. Et aussi ce projet de plateforme culturelle
proposé par Télé-Québec est au coeur de la stratégie culturelle numérique et
contribue activement à chacune de ses
orientations.
Je n'entrerai
pas dans une intervention de style organisationnel ou pour discuter du
financement ou des ressources liées à Télé-Québec. J'aimerais plutôt faire une réflexion ou une… je vais parler en termes philosophiques, mais unprolégomène à la réflexion sur la culture ou une
introduction à la naissance de la culture. Et là l'ancien prof de
sociologie va renaître.
• (16 h 40) •
Donc, la naissance de la
culture arrive à partir du moment où les mutations physiologiques de l'être
humain s'arrêtent. Donc, à partir du moment où nous avons terminé ou arrêté
notre mutation physiologique, nous avons développé la culture pour adapter la
nature à nous, et cette adaptation de la nature à nos besoins s'est faite par
la naissance de la parole, par la
communication. Le passage de la station à quatre pattes à debout a libéré, je
dirais, les mains pour maîtriser notre environnement et libéré surtout
la bouche pour la parole.
Dans un autre ordre d'idées, la culture vient du
verbe «colere», qui veut dire «prendre soin de ce dont on s'occupe». On parlait d'«agricultura», c'est-à-dire «prendre soin de la
terre», et Cicéron a transformé le terme «agricultura» en «cultura», pour «prendre soin de son âme».
Quand l'homme prend soin de la terre sur laquelle il vit ou prend soin
de son âme par laquelle il pense, pour Cicéron, dans les deux cas, il s'agit de
prendre un soin fondamental et d'apporter une attention aimable à ce qui est
sous notre responsabilité.
Le concept de
culture a donc une étymologie, une origine qui positionne un certain type d'actions
humaines qui conditionnent le vivre-ensemble. C'est
tellement important, la culture, que, quand, bon, on avait des conquêtes, la
première chose qu'on faisait, on brûlait la
bibliothèque des gens qu'on avait conquéris. On effaçait le passé, donc, par
ricochet, on effaçait toute possibilité de futur.
Donc, pour
poursuivre notre réflexion, on pourrait se demander, à la lecture de certains
auteurs qu'on va explorer sous peu, quelle est la fonction de la
culture. Donc, selon un dénommé Thierry Verhelst, qui nous parle des fonctions sociales de la culture, il nous dit : «Tout
d'abord, elle procure l'estime de soi. L'estime de soi est la condition sine
qua non de tout épanouissement, qu'il soit
personnel ou collectif. Sans un minimum de conscience de sa valeur et de ses
capacités, sans une confiance sereine en ses propres ressources et moyens,
l'individu reste inerte et sans voix, au sens figuré et même parfois au sens
propre. Paulo Freire a analysé cette "culture du silence" qui
caractérise les sociétés entrées en dépendance et devenues muettes. Ce silence,
cette apathie résultent notamment de la perte de l'estime de soi en tant que société. Si sans cesse lui parvient le message
qu'elle est arriérée, ignorante, incapable, non compétitive, paresseuse,
marginale, sous-développée, [...]etc., la population finira par intérioriser ce
message et à se comporter conformément à cette image[...].
Par contre, l'affirmation de sa valeur et de son potentiel ouvre à la
créativité et à l'action.»
C'est ce
qu'on appelle, en psychologie, l'effet Pygmalion. Les gens ont tendance à
devenir ce que l'on prédit d'eux, et c'est similaire pour les
collectivités, les peuples. Les peuples peuvent devenir ce qu'on prédit d'eux.
Prédisons le pire, et on va en hériter. Prédisons le mieux, et c'est ce dont
nous allons hériter.
«La culture est aussi un mécanisme de sélection
par rapport aux innombrables influences extérieures. La capacité de
sélectionner les apports extérieurs, d'y faire un tri, est extrêmement
importante. Toute communauté doit pouvoir choisir librement ce qu'elle juge
utile et bon et ce qui est superflu ou néfaste. Ceci vaut également pour les
éléments culturels hérités du passé.»
Donc, oui, un
autre élément,la
culture aussi — avec le
même auteur, bien sûr — est un dynamisme donateur de sens : «Dans tout processus de changement social, de mutation
économique, de développement en général, il faut savoir garder son cap si on ne veut pas être emporté par
les événements et les pressions là où on ne voulait pas. Dans plusieurs
langues européennes, le mot "sens" signifie à la fois signification
profonde et direction. C'est exactement de cela qu'il s'agit : d'une part, adéquation aux valeurs grâce auxquelles
ce qu'on fait est "sensé", c'est-à-dire plein de "bon
sens", et, d'autre part, orientation vers l'avenir, cheminement dans une
direction donnée.» Donc, toute culture implique une direction, une orientation
mais qui se fonde à partir d'un passé. Et ça, je vais y revenir tout à l'heure.
Notre culture
est construite pour nous permettre d'augmenter notre humanisme civilisationnel
et de nous adapter aux grandes transformations de ce monde, et ce, sans
nous aliéner ou abandonner notre patrimoine sociohistorique. La protection de ce patrimoine nous renvoie à ce
que Fernand Dumont… bon, Fernand Dumont qui
nous expliquait que la culture ne peut être universelle mais bien
particulariste, et là c'est un grand débat, je dirais, théorique actuellement. Pour Dumont, cultiver cette particularité nous
permet d'établir le dialogue avec l'autre peuple. La mondialisation culturelle, comme certains rêvent, une langue unique, un
langage unique, etc., n'ouvre pas les voies de la communication entre les peuples et les nations, elle les ferme. Si on
est tous pareils, c'est quoi, l'intérêt de connaître l'autre? «Une culture ouverte sur le monde est une culture qui se respecte et cultive sa différence.
C'est ce qui provoque la curiosité chez l'autre», de dire Fernand Dumont.
Notre problématique est actuellement, comme je le disais
plus tôt… Les médias dévalorisent, je dirais, la médiatisation
culturelle. Donc, il existe un manque de vitrine
pour les artistes et artisans du Québec, dont
le rôle est extrêmement important dans les représentations que nous avons de
nous-mêmes, de notre passé et de notre futur. Donc,
la culture modélise les rapports que nous avons aux choses, aux êtres et au
passé. Et cette plateforme culturelle que Télé-Québec va créer, est en train de créer va nous fournir ces
éléments que nous avons besoin pour nous construire une identité solide.
Actuellement,
l'environnement médiatique construit une représentation du monde qui peut
s'avérer porteuse, je dirais,
d'éléments culturels problématiques pour notre vivre-ensemble. Hannah Arendt a
écrit un bouquin qui s'appelle La crise de la culture. Elle y
fait une puissante réflexion sur notre devenir culturel, et, pour elle, un des
éléments les plus susceptibles de provoquer une crise de la culture est la
crise de l'autorité. Cette crise est, selon elle, très néfaste pour la
transmission culturelle.
Mais cette crise est aussi accompagnée d'une
crise de l'autorité... cette crise d'autorité est aussi accompagnée d'une crise de la tradition. Et là vous allez voir
où est-ce que je m'en vais, là, ça ne sera pas long. Donc, la tradition,
ce qui vient du passé, est devenue un discours
à saveur obsolète qui représente le passé et qui passe pour une perte de
temps, O.K.? Dans un premier temps, le dénigrement du passé engendre un
désintérêt pour le futur. Donc, tout ce qui vient du passé, à partir du moment où on le dénigre,
par ricochet on n'a pas les outils qu'il nous faut pour nous projeter
dans le futur ou s'intéresser au futur, bref, du devenir de notre société.
Pour
Christopher Lasch, qui a écrit le bouquin Le complexe de Narcisse, une
narration positive de notre passé sécurise
pour les défis du futur. Donc, l'histoire est fondamentale dans la projection
vers le futur des nations. Donc, ça nous permet de rester insérés dans
la trame intergénérationnelle de l'histoire, cela nous permet d'être fiers de
notre passé et confiants envers le futur.
Cette capacité à mettre en valeur notre histoire nous permet d'avoir une
projection, donc, positive du futur. Pas de référence à notre histoire
anesthésie notre volonté à prendre en main notre
destinée.
Par rapport
au dénigrement de l'autorité, il existe certaines problématiques
qui sont apparues, bon, dans la famille et dans le monde de l'éducation. Dans certains
messages publicitaires, dans certains médias où on produit des films,
etc., ce qu'on voit, c'est une construction,
je dirais, assez importante du refus de l'autorité, entre autres chez le jeune.
On voit des publicités où les enfants décident du restaurant, de la
maison, de la voiture, du poste de télévision, etc. Donc,
cette valorisation d'une attitude du défi à l'autorité engendre des problèmes
qu'on peut appeler de transferts culturels.
Mais, pour Arendt, l'autorité, ce n'est pas de la
dictature, c'est une relation où la personne qui est en autorité sur
l'individu lui transmet un savoir pour lui permettre d'être supérieur et même
plus puissant que l'individu qui transfère
ce qu'elle... l'information, ou les valeurs culturelles, ou le savoir-être, ou
le savoir-faire qui est en cause là-dedans. Donc, ce qu'Arendt nous dit,
c'est que, quand on n'a plus d'autorité, quand il y a une crise d'autorité, il
n'y a plus de transfert efficace au niveau culturel,
parce qu'on est obligés de prendre la coercition pour transférer les valeurs sociétales.
Et on a actuellement une construction de défi de
l'autorité qui est assez systématisée dans toutes sortes, je dirais,
d'appareillages informationnels. Ça crée aussi une problématique pour les
garçons au niveau scolaire, O.K.? Le garçon,
dans les médias, il est rébarbatif, il est agressif, il est puissant, etc.,
mais le comportement qu'on demande à l'école est exactement le contraire
du modèle qui est véhiculé. Donc, on a une problématique
d'intégration à ce niveau-là.
• (16 h 50) •
Donc,
l'autorité du pianiste, ça permet d'enseigner le
piano, l'autorité du parent favorise l'intégration
sociale de l'enfant et l'autorité
de l'enseignant, bien, permet de former le jeune et de lui donner les
compétences qu'il va avoir de besoin pour prendre sa place dans le
marché du travail ou en tant que citoyen, etc. Donc, quand tous ces gens perdent
leur autorité, bien, il y a une perte du
pouvoir de la transmission culturelle qu'une société doit donner à la génération qui suit. Donc, comme je le
disais tout à l'heure, ça oblige, dans certains cas, d'utiliser la force
coercitive pour intégrer les jeunes. Donc, l'autorité, c'est un peu le fil
d'Ariane de la culture, je dirais, dans l'ordre de la
transmission.
Donc, la
culture est plus que des contenus, elle offre des modèles relationnels de
rapports entre les êtres humains, des rapports aux choses avec
lesquelles on veut s'entourer puis des pensées desquelles on se nourrit. C'est
ce que Hannah Arendt disait : Un être cultivé, c'est quelqu'un qui choisit
les pensées, les choses et les êtres avec lesquels elle s'entoure. D'où l'importance extraordinaire d'une plateforme de
diffusion de qualité étatique qui met en valeur qui nous sommes, où nous sommes et où nous allons.
Et j'aimerais terminer avec une histoire de
Jacques Languirand qui, bon, lors d'une dernière émission, nous disait qu'un
chef amérindien disait à son petit-fils qu'à l'intérieur de chaque être humain
existent deux loups qui se combattent. Le
premier représente le découragement, le désespoir, l'abandon, la soumission, et
le deuxième représente le courage, la
détermination, l'espoir et la dignité. Et alors le jeune garçon demande à son
grand-père : Bien, étant
donné qu'ils se combattent, lequel a gagné?
Et son grand-père lui a répondu : Celui que tu nourris. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Merci, M. le député de Bonaventure. Mme la députée de l'Acadie.
Mme Christine St-Pierre
Mme
St-Pierre : Merci,
Mme la Présidente. Il me fait un grand plaisir de prendre la parole en cette
Chambre pour parler de Télé-Québec et de cette commission que nous avons tenue
et au cours de laquelle nous avons entendu la
présidente-directrice générale, Mme Michèle Fortin, qui était accompagnée de son équipe. Etévidemment Mme Fortin a une longue feuille de route dans le domaine de la télévision. Elle a
été vice-présidente de la Société
Radio-Canada.Elle
a déjà été également sous-ministre au gouvernement du Québec, mais elle a œuvré au sein de la Société Radio-Canada pendant de nombreuses
années et, au cours de son mandat à Radio-Canada, elle a eu à faire face à des
défis autant sur la question de la programmation que sur la question, évidemment, budgétaire.
Elle a aussi
eu à faire face à des conflits de
travail et Mme Fortin a toujours su entretenir une relation avec les employés de la société d'État de Radio-Canada, une
excellente relation, malgré parfois les difficultés qui se présentaient dans les questions de relations de travail. J'ai
moi-même été mise en lock-out lorsque j'étais
à la Société Radio-Canada et, lorsque
je suis devenue ministre et que j'ai rencontré pour la première fois Mme Fortin
dans mes nouvelles fonctions, je lui ai rappelé que j'avais une petite
dent, en souriant, contre elle. Mais je lui ai aussi dit à quel point j'avais
apprécié son travail lorsqu'elle était ma
patronne et que, maintenant que j'étais dans un poste d'autorité, j'appréciais
encore d'autant plus qu'elle soit à la tête de
Télé-Québec.
Parce que
Télé-Québec est une société d'État que nous aimons
beaucoup mais, je vous dirais, que nous devons défendre. Moi, j'ai quelques fois
rencontré des gens, même je trouvais que parfois les commentaires étaient très
cruels et durs à l'endroit de
Télé-Québec,on
me disait : Pourquoi vous continuez de financer ce réseau de télévision?
On n'a pas besoin de ça. Et, chaque fois, j'ai répondu et je me suis portée à
la défense de Télé-Québec en disant que cette société d'État jouait
un rôle crucial pour la protection de notre identité, la protection de notre
langue, la protection de notre culture, qu'elle
avait un mandat culturel et éducatif et que son mandat éducatif était très
important. D'ailleurs, on le sait, avec les taux de fréquentation que
Télé-Québec a avec la clientèle jeune, on voit que
c'est un réel succès.
Mme Fortin,
lors de cette audience, a parlé de son plan stratégique 2009-2012, donc sous
notre gouvernement, et elle a souligné qu'elle a dû faire un effort
majeur de réduction de dépenses et d'effectifs à Télé-Québec. Ça n'a pas été facile, ça a été
quelque chose qui a été évidemment difficile, mais elle l'a fait avec un
doigté, elle l'a fait avec beaucoup, beaucoup de respect pour les
employés. Elle a étoffé également la programmation de Télé-Québec, elle l'a
enrichie, elle a accru la production et la
visibilité de Télé-Québec en région, elle a renforcé le développement
technologique, opéré une modernisation organisationnelle importante, et évidemment
elle a obtenu aussi les ressources nécessaires à la réalisation
de ce plan.
J'ai, à plusieurs reprises, rencontré Mme Fortin
lorsque j'étais dans mes anciennes fonctions,j'ai aussi rencontré le conseil d'administration et le président du
conseil d'administration, et, à chaque fois,
les échanges étaient très intéressants, et je voyais la passion dans les yeux
autant de Mme Fortin que dans ceux des membres du conseil d'administration.
Pour eux, Télé-Québec est une société d'État, un organisme essentiel, et évidemment pour le gouvernement du Québec aussi.
Et je pense que, là-dessus, les partis politiques, nous avons… évidemment, nous
partageons cette idée sur l'importance de
Télé-Québec.
La
présidente-directrice générale a dressé un bilan très positif de cette période
de transformation et elle a su gérer le plan
de modernisation tout en améliorant son image et la programmation de
Télé-Québec. Donc, elle nous a dit également que, compte tenu des ressources dont
elle dispose, sa société a obtenu de bons résultats, de très bons
résultats, et préserve sa notoriété de chaîne
éducative ainsi que son image publique positive.
Alors,
effectivement, les gens dans certains milieux vont dire à quel point ils
apprécient Télé-Québec. Il y a certaines
personnes qui disent que, bon, compte tenu des budgets, compte tenu des
difficultés que nous rencontrons, on
devrait peut-être forcer Télé-Québec à aller chercher
des fonds, des fonds autonomes, d'ailleurs plus de fonds
autonomes. Et ça, c'est difficile pour une société d'État comme Télé-Québec,
parce qu'on comprend qu'avec la programmation pour enfants la publicité n'est
pas permise. Alors, il faut vraiment que l'État soit là, l'État appuie
Télé-Québec et accompagne Télé-Québec.
Alors, elle
parle du leadership de Télé-Québec, que
Télé-Québec exerce évidemment auprès des jeunes publics.Et ma
collègue en a parlé, elle l'a mentionné, et c'est assez extraordinaire que
trois enfants sur quatre écoutent Télé-Québec chaque semaine. Alors, ça, on parle de génération, là, parce que
Télé-Québec, ça s'appelait Radio-Québec dans
mon temps — moi, je
suis vieille, alors ça s'appelait Radio-Québec, c'est devenu Télé-Québec — mais ça a toujours été très fort auprès des enfants. Ma collègue va
peut-être vous dire quelques mots sur Passe-Partout tout à l'heure. Et
elle a aussi dit que
la chaîne diffuse huit des 10 émissions jeunesse les plus écoutées
chez les deux à six ans. C'est absolument incroyable,
mais en même temps on voit
qu'il y a une fidélisation. Le mandat éducatif est bien respecté; on ne
présente pas n'importe quoi aux enfants. On fait en sorte que les enfants aient
des émissions de qualité, des émissions dans lesquelles
ils vont apprendre des choses, et ça aussi,
c'est important, comme télévision éducative, parce qu'il peut y avoir… Malheureusement, dans certains foyers, la seule
chose qu'on puisse offrir aux enfants, ce sont des émissions de
télévision. Et, lorsque les émissions de télévision sont de qualité, bien,
l'enfant peut grandir au contact de la télévision.Ce n'est pas toujours négatif de parler de
télévision et évidemment des enfants devant la télévision.
Alors, elle
nous a dit que les décisions stratégiques qui ont été prises de présenter des
émissions aussi à caractère culturel, qui sont
des émissions de valeur sûre…Il y a
des magazines qui ont été mis en place, on parle de magazines d'opinion, des documentaires. Il y a aussi des
séries, il y a des séries qui sont achetées à
l'étranger, bien sûr des séries grand public, mais Mme Fortin a
un certain flair pour aller chercher des téléséries qui n'ont pas été prises
par les grands réseaux, qui, pour Télé-Québec, ont été de grands succès. Alors,
le maintien d'une part de marché de Télé-Québec est au-delà de 3 % pour
l'écoute générale, et l'augmentation a été de
18 % chez les 25-54 ans en 2012-2013, et
ça, c'est assez remarquable.
• (17 heures) •
On a également souligné tout à l'heure les
nominations. Lorsqu'on regarde les prix, les prix Gémeaux, Télé-Québec est en nomination à plusieurs reprises,22 prix Gémeaux,
79 nominations en 2012. Il y a aussi les prix Olivier, le
prix Félix de l'émission musicale de l'année et plus
de 40 prix d'industrie pour le projet Web. J'ai d'ailleurs déjà été
jurée pour des prix Gémeaux, et c'est vrai
que, quand on avait devant nous les productions de Télé-Québec, on était
toujours étonnés de voir à quel point qu'avec ses petits moyens Télé-Québec
pouvait faire de grandes choses.
Elle a réitéré plusieurs fois, durant sa
présentation, l'importance que Télé-Québec accorde à la réalisation de son mandat et au respect de sa mission. Elle a dit
que cette attitude se reflète dans les choix des programmes de la chaîne
en fonction du contenu éducatif, de la qualité artistique des émissions et que
la priorité accordée à la famille et aux activités de la communauté était vraiment,
vraiment quelque chose de fort important.
La diversité,
évidemment, constitue une valeur fondamentale pour
l'organisme, pour Télé-Québec, et Télé-Québec accorde une grande place
aux contenus variés et originaux, tout en maintenant toujours sa mission de
télévision éducative et culturelle. Il y a des enjeux, cependant, bien sûr,
l'enjeu budgétaire et l'enjeu… Le principal défi, c'est la multiplication des
médias numériques qui est un enjeu qui préoccupe énormément Télé-Québec, qui
préoccupe la direction, et je pense que, là-dessus, il faut vraiment être
alerte.
Elle nous a parlé des grands défis. Alors, évidemment
elle a dit qu'elle souhaitait maintenir la qualité de la programmation et la faire mieux connaître. Moi,
j'ai soulevé cette question devant elle à l'effet que je pense qu'on
connaît mal la programmation de Télé-Québec.
Il faut vraiment faire en sorte que... je n'ai pas la baguette magique,
évidemment, mais faire en sorte que Télé-Québec soit mieux connue, que ses
émissions soient mieux connues, et, bien sûr, on voit beaucoup de publicités dans les journaux, mais maintenant je pense qu'il
faut aller chercher le public peut-être autrement. Il y a des choses… Il y a peut-être des nouveaux
modèles pour faire connaître Télé-Québec qui pourraient être mis en
place.
Elle a parlé aussi de l'intérêt que Télé-Québec
a pour les régions. On a eu peu d'information — on l'a souligné tout à l'heure — peu d'information sur comment ça fonctionne
en région. On sait que Télé-Québec a des bureaux régionaux un peu
partout, mais on n'a pas trop su quels étaient les effectifs et comment ça
fonctionnait.
Elle
a parlé, bien sûr, de la plateforme culturelle. En fait, ça a été — à moins que j'aie manqué quelque chose
dans les informations culturelles — un peu une nouvelle pour moi d'apprendre que
Télé-Québec développait une plateforme d'information
culturelle. J'ai trouvé que c'était fort intéressant, compte tenu du fait
qu'elle nous a dit qu'elle ne pourrait pas, et elle a été très claire là-dessus, et j'espère qu'on pourra entendre
le ministre sur cette question-là, parce que le chantier était très, très, très bien engagé lorsque nous avons
quitté les fonctions... Et elle a avoué que l'engagement de la
plateforme d'information locale et régionale était sur la glace. Et, pour un
peu faire avaler la pilule… Parce que c'est une femme qui est toujours en mode
solution. Ce n'est pas quelqu'un s'assoit en disant : On ne peut pas le
faire, puis là elle est déprimée, puis…
C'est une femme qui est toujours en mode solution, et elle a dit : Bien,
pour commencer, on va faire une plateforme d'information culturelle.
J'ai les effectifs dans les bureaux régionaux. On n'a pas de formation à faire comme ce serait le cas pour une plateforme
d'information locale et régionale puisqu'il faut faire affaire à des
journalistes professionnels, des rédacteurs, des chefs de pupitre, et tout ça,
et elle a dit qu'elle avait misé sur cet outil, un outil que je salue. Peut-être que ça aurait été
intéressant d'en avoir… d'avoir plus d'information à ce sujet-là, mais je
pense que c'est une belle initiative, évidemment, pour faire connaître ce qui
se passe en région sur le plan culturel, pour faire connaître à l'ensemble du Québec. Parce que c'est ça, le problème. C'est
qu'on peut bien être en mesure d'avoir une bonne offre culturelle dans notre région, mais, si personne ne le sait et
c'est un secret bien gardé, il y a seulement que les gens de la région qui sont au courant, alors que, si on
diffuse cette information-là, bien, quelqu'un qui va visiter ou va se rendre
dans une région peut aller voir, pourrait
aller voir sur la plateforme culturelle, et voir : Bon, bien, qu'est-ce
qu'on m'offre?, et avoir un endroit bien spécifique, bien précis pour
qu'on ait tout le portrait de ce qui est offert sur le plan culturel. C'est
d'ailleurs ce qui avait amené cette idée d'une plateforme d'information locale
et régionale.
Pour faire un
peu l'historique de cette plateforme, j'avais confié à Mme Dominique
Payette, en 2009, le mandat d'analyser la question de la situation de la
profession journalistique, mais aussi la question de l'information locale et régionale. J'étais inquiète, je suis toujours
inquiète sur la question de la diversité des voix. Je pense qu'une société libre et
démocratique doit s'alimenter à plusieurs sources d'information, et évidemment il
y a une certaine… Le Québec,
nous sommes 8 millions d'habitants, donc ce n'est pas de très
grands marchés, mais il y a aussi un besoin d'information locale
et régionale. Lorsqu'on demande à des gens qu'est-ce qui les intéresse le plus dans l'information, on va toujours vous parler de l'information de
proximité. L'information de proximité, c'est la première chose qui intéresse
une personne. Ensuite, elle va s'intéresser à l'information nationale.
Ensuite, elle va s'intéresser à l'information
internationale, si l'information internationale, évidemment, l'intéresse, mais
l'information de proximité est très
importante. Il y a aussi une question de faire connaître à l'ensemble des
Québécois ce qui se passe ailleurs au Québec.
Alors, à la
suite du rapport Payette, qui contient plusieurs recommandations, une sur…
plusieurs recommandations sur le
statut de l'artiste, mais il y avait la recommandation sur la plateforme
d'information locale et régionale, alors ce que Mme Payette dit dans son
rapport : «Nous croyons que Télé-Québec est un outil important et qu'il
doit être mieux utilisé pour accroître
l'offre d'information aux Québécois et aux Québécoises.» Et elle dit que
Télé-Québec doit recevoir le mandat d'élaborer un projet de réseautage
de l'information régionale sur Internet en utilisant les contenus et les
ressources des médias communautaires, coopératifs et indépendants. Et elle
dit : Que le gouvernement du Québec octroie
à Télé-Québec un budget dédié de 300 000 $ pour faire en sorte de
préparer le projet et… de vraiment documenter le projet et faire une
évaluation des ressources, du budget et un échéancier réaliste.
Ces
300 000 $ ont été versés à Télé-Québec, et Télé-Québec a accouché
d'un projet absolument emballant. Lorsque le ministre est arrivé aux
commandes, tous les plats étaient là; il s'agissait de les servir. Mme Payette…
Mme Fortin, dois-je dire, a fait travailler
son équipe, il y avait sa secrétaire générale, Mme Drainville, la soeur du
ministre, qui a travaillé sur ce projet-là, et elle a été… C'est
impeccable, c'est un beau projet. Et, lorsque le gouvernement est arrivé en poste, on en avait fait un engagement, et on
aimerait bien entendre autre chose que la réponse classique, cassette de
ce gouvernement : Bien, vous savez, on est arrivés, la situation,
blablabla. Moi, je pense qu'il y a un besoin pour que l'information locale et
régionale soit diffusée au Québec, et ce projet est vraiment bien documenté,
les ressources sont bien évaluées, et il faut vraiment procéder.
Lorsque le
rapport Payette a été rendu public, je suis moi-même allée partout au Québec
pour tenir des rencontres, faire des audiences publiques sur
l'information locale et régionale et le statut professionnel des journalistes
et je me suis rendu compte à quel point il y avait un vide. Et c'est vraiment à
faire du terrain qu'on nous raconte des histoires. Par exemple, la région de Chaudière-Appalaches, qui compte 400 000
personnes, bien les gens sont venus nous dire : On ne parle jamais de nous dans les nouvelles à
Québec. Alors, on parlait de la montréalisation de l'information puis de
la québécisation de l'information. Puis il y a un monsieur qui est même venu
dire : Bien, nous, on parle de nous quand il y a un chevreuil écrasé.
Alors, c'est à peu près ça, la frustration. Il y a des régions qui sont
isolées.
Et je cite le
rapport de Mme Payette : «Nous avons tout de même pu constater que
certaines régions sont très bien desservies par plusieurs médias locaux,
alors que d'autres sont pratiquement désertées. Comme on le sait, les médias d'information ont un rôle majeur à jouer dans la
construction d'une identité régionale[...], malheureusement, plusieurs
régions ne se reconnaissent pas dans le portrait de la société qui leur est
présenté. Pourquoi? Plusieurs déplorent d'abord
une "montréalisation" croissante de l'information : celle-ci
s'observe en effet de diverses manières, que ce soit dans le choix des
sujets régionaux traités par la presse dite nationale ou encore par les
émissions matinales produites dans la métropole et diffusées dans toutes les
régions du Québec.
• (17 h 10) •
«La "montréalisation" de l'information
a un impact sur la manière dont la région est perçue — et
ça, c'est vraiment un message important que j'ai constaté moi-même sur le
terrain — et
accentue le clivage entre les régions éloignées
et les grands centres. "Fermeture d'usines, ouverture de la pêche au
homard, concours de panaches d'orignaux, voilà en résumé le type de nouvelles régionales qui se rendent à
l'antenne nationale. Les stéréotypes
sont dommageables aussi pour nous, même si on ne les constate pas tous les jours",
a résumé un participant à notre rencontre sur l'information en
Gaspésie.» Alors, ça, c'est un extrait du rapport Payette, page 34, qui
constatait la soif et le besoin d'information.
L'information, on le sait, les nouvelles, ça
passe très, très vite, ça passe à la vitesse de l'éclair. Et, lorsqu'il arrive des tragédies — on l'a vu, Lac-Mégantic — bien sûr, tous les médias débarquent dans la
région, mais, quelques semaines plus
tard, tout le monde est disparu. Isle-Verte, récemment, tous les médias étaient
dans la région — je
pense que ça s'est passé le 23 janvier, là, ce n'est pas si loin que ça — puis,
deux semaines ou dix jours après, tout le monde avait quitté l'endroit, alors
qu'il y a certainement des gens, des choses qui se passent puis il y a des
informations qui pourraient être diffusées,
peut-être pas par l'information nationale, mais en ayant un site, un lieu, un
endroit où on peut retrouver de
l'information qui vient de toutes les régions du Québec, je pense qu'on aurait
là un outil extraordinaire et une agence
de presse très puissante puisque le partenariat se ferait avec les médias
coopératifs, les médias communautaires. On parle d'une capacité de
160 médias qui pourraient travailler à cette plateforme.
Vous allez me
dire : Comment ça peut se faire? Parce qu'il y a des médias de certaine
qualité, puis des médias qui ont
d'autres qualités, puis il y a des gens qui font ça bénévolement, puis il y en
a d'autres qui font... des professionnels, et c'est la raison pour laquelle il est prévu dans le projet d'avoir, dans
chacune des stations régionales de Télé-Québec, des personnes qui
pourraient analyser l'information, voir si elle correspond, évidemment, à des
critères de déontologie. Il y aurait un code de déontologie qui serait adopté
pour faire en sorte que l'information, bien sûr, qui monte sur la plateforme
soit une information qui est de qualité et une information qui intéresse.
Ensuite, ça
peut aussi stimuler les jeunes journalistes, des journalistes débutants ou les
journalistes en région qui pourraient voir leur produit, leur travail de
terrain avoir un accès plus national. Et, quand on parle d'accès national, on peut parler… Évidemment, maintenant, c'est
l'accès à international. Alors, le Québec serait connu dans l'ensemble
de… sur toute la planète, et on pourrait voir à quel point nous sommes une
société qui est dynamique et une société qui est ouverte sur le monde, une société qui veut partager ses succès, et je
pense que ça pourrait être un outil vraiment intéressant.
Si j'en parle avec autant de passion, c'est bien
sûr que j'ai suivi… c'est parce que j'ai suivi tout ce processus, toute cette
façon dont nous avons travaillé, c'est-à-dire sur des données très claires,
documentées, avec le rapport de Mme Payette,
qui est, entre parenthèses, assez volumineux, là. Je l'ai ici. Alors, c'est un
rapport qui est très volumineux, bien documenté. Ça a été suivi d'une
tournée ministérielle dans l'ensemble des régions du Québec. Les gens ont
participé en grand nombre à cette tournée. Ensuite, les argents ont été remis à
Télé-Québec pour préparer le projet, et là il restait à le lancer.
Et, bon,
alors, il n'est pas là, puis Mme Fortin nous a dit qu'il n'était pas là puis
qu'elle ne voyait pas à quel moment il pourrait être là. Elle a même
avoué que le projet était sur la glace. Donc, je demande évidemment au ministre
de donner l'heure juste sur cette question-là. Je pense qu'il a
l'occasion — il
est ici présent en Chambre — d'éclairer
nos lanternes, de nous dire si c'est un projet qui lui tient à coeur. Et il peut
être assuré qu'avec la passion que nous avons
mise sur la préparation de ce projet-là il pourrait avoir toute notre
collaboration s'il décidait de le lancer ou si le projet était annoncé,
évidemment, dans le prochain budget. Mais il a déjà été annoncé, puis on ne le
voit pas, alors c'est de… La conclusion nous attriste, mais, bon, on peut vivre
d'espoir.
Tout ça pour dire — je termine
là-dessus — que
Télé-Québec… Et je veux féliciter Télé-Québec. C'est cette société d'État qui
fait des choses extraordinaires. Alors, ils pourront… Je leur dis : Vous
pourrez toujours compter sur notre collaboration pour vous défendre et vous
défendre auprès… Autant lorsqu'il s'agit d'aller défendre, auprès d'un ministre
des Finances lorsqu'on
est ministre, nos dossiers, quand
c'est le cas, ou quand c'est le temps de défendre Télé-Québec comme
porte-parole, nous serons toujours là pour accompagner Télé-Québec et... pour
accompagner, évidemment, et se réjouir des succès de cette grande société d'État. Merci,
Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, Mme la députée de
l'Acadie. Je suis prête à reconnaître un prochain intervenant. Alors,
Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Francine Charbonneau
Mme
Charbonneau :
Merci, Mme la Présidente. Je ferai comme mes collègues, je vous
entretiendrai sur cette extraordinaire commission qui a entendu
Télé-Québec. Mon collègue de Saint-Hyacinthe a fait un retour sur la
législation qui nous occupe, nous.
C'est vrai,
il faut que je m'arrête à ce moment-ci. On m'a dit de vous demander combien de
temps il y avait et si l'ensemble de nos collègues prenait le temps
encouru.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, on est en train de me
donner le décompte. Alors, je peux vous dire que, de la partie gouvernementale, il
reste 28 min 31 s, et, pour l'opposition
officielle, ça s'en vient. Alors, le
secrétaire général… Alors, notre secrétaire général nous indique qu'il reste
40 min 56 s à l'opposition officielle.
Mme
Charbonneau : Merci, Mme la Présidente. Mes collègues
de l'autre côté me faisaient la blague en disant : Il n'en reste plus, il n'en reste plus, mais, non, vous allez m'entendre. C'est le plaisir qu'on
a ici, en Chambre.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, je m'excuse, il y a un petit problème d'addition ou de
soustraction, on va me redonner un taux de décompte,
parce qu'il restait 36 minutes tout à
l'heure et votre collègue a pris près de 24 minutes, alors il devrait rester aux alentours de 12… 12 minutes et quelques poussières, hein,
c'est bien ça, à la… C'est Calcul mental 101
en direct. Alors, aux alentours de 12 minutes
qu'il vous reste, Mme la députée de Mille-Îles.
Mme
Charbonneau : J'imagine, Mme la Présidente, que les gens de la deuxième opposition vont prendre leur temps et que tout va
s'ensuivre.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, on a réparti le temps, puisque
la deuxième opposition nous a
indiqué non. Alors, à ce moment-là, vous… La répartition a été faite, vous avez 12 minutes à votre
disposition.
Mme
Charlebois :12 minutes. Alors, je vais parler un petit peu
plus vite, puisque je voulais faire un tour intéressant,
un tour intéressant, puisqu'ici, en Chambre,
on se parle de plusieurs choses, entre autres de la culture, et Télé-Québec, quand on les
a reçus, nous a beaucoup parlé de la culture. Ma collègue de l'Acadie me faisait un clin d'oeil tantôt parce
que, quelquefois, on essaie de
trouver un angle intéressant pour pouvoir parler en Chambre, et je me
disais : Tiens donc, parlons culture.
J'ai eu le privilège de regarder la télé très,
très jeune et j'ai été élevée, je le dis sans gêne, à perfectionner mon anglais
avec Sesame Street. Probablement que vous avez tous connu cette
émission, peut-être que mon collègue de Laval-des-Rapides n'a jamais vu ça de sa vie,
puisqu'il est tellement jeune, mais les gens de ma génération qui
ont connu… Sesame Street a commencé en 1969. C'était une émission, un quotidien qui passait à la télévision.Ça durait à peu près
30 minutes, et il y avait des personnages vrais, en personne, et il
y avait des marionnettes. Il y avait des marionnettes à main et il y avait
aussi des personnages marionnettes. Je vous en nomme un que tout le monde connaît : Big Bird — personne
ne peut oublier ce personnage puisqu'il existe encore des fois dans certaines bandes-annonces — et
mon premier amour, Mme la Présidente, qui est Kermit the Frog. Je l'avoue, maintenant
c'est dit, je serai vendue, c'était un personnage que j'adorais.
Alors, quand
j'ai eu mes enfants, j'ai cherché à trouver cette émission, qui était pour
éveiller en eux ce que moi, j'avais connu au niveau de la télévision et
ce rapport entre apprendre, s'amuser, s'amuser en apprenant, et c'est ce que Sesame
Street avait fait pour moi. Et nous avions, à ce moment-là, un gouvernement
qui avait décidé de donner le mandat au ministère de l'Éducation de regarder la possibilité de faire une
émission qui pouvait y ressembler. Une longue recherche s'est faite. Et, après sept
ans, qu'est-ce qu'on a eu? Bien, une émission dont on parle encore, qui
s'appelle Passe-Partout.
• (17 h 20) •
J'en fais un
court historique, parce quePasse-Partout a marqué la vie de mes
enfants. Chez nous, ça a même été un temps. Quand on allait à
Sainte-Flavie, dans un petit chalet, passer l'été, pour s'y rendre, de Laval à
Sainte-Flavie, c'était
long, alors on calculait ça en
Passe-Partout. Combien de Passe-Partout pour se rendre à
Sainte-Flavie? Je vous mets au défi, Mme la Présidente : Combien de Passe-Partout?
Bien, si on arrête luncher, ça prend au moins huitPasse-Partout. Calculez qu'un Passe-Partout c'est 30 minutes, alors les enfants
étaient capables de se donner dans l'idée qu'on était pour avoir 30 minutes de Passe-Partout, et c'était pour
passer... Je vous avoue qu'entre : «On est-u rendus puis il reste combien de Passe-Partout?»,la
phrase est aussi harcelante après trois fois, mais, ceci dit, ça changeait le
rythme puis ça donnait un temps aux enfants pour s'y reconnaître.
Ici, en cette
Chambre, il n'y a pas si longtemps, en 2007, on a reconnu le 30e anniversaire
de Passe-Partout. Et pourquoi c'est aussi fascinant puis pourquoi
j'associe Passe-Partout à la culture comme j'ai associé Sesame Steet?
C'est que Passe-Partout a amené
une vue du Québec dans chacune de nos maisons. Il y avait là une famille, un
garçon et une fille, pas la famille idéale. La famille idéale, c'est deux
filles, un garçon, puisque c'est celle que j'ai. Mais, ceci dit, ça donnait une
image. Mais il y avait aussi une garderie. Ce n'était pas nécessairement à la
mode à ce moment-là. Il y avait Doualé qui amenait un autre côté de cette
réalité. Il y avait Mme Coucou. Si vous ne la connaissez pas, c'était la
voisine un peu curieuse mais qui dépannait tout le temps au bon moment. C'était
la réalité du quotidien.
Quand on
parle de la culture puis de rentrer dans chacune de nos résidences pour parler
des cultures, je vous dirais bien
humblement que ça ne passe pas nécessairement par une charte. Ça passe
quelquefois par une émission, juste bien faite, juste bien instituée,
qui fait qu'on éveille aux gens la responsabilité et l'importance de la culture
à laquelle on appartient. C'était le point
que je faisais avec Passe-Partout. C'est peut-être un détour pour vous
avouer que quelquefois je trouve
qu'on prend des grands, grands termes pour arriver à une conclusion, mais chez
nous ça a eu un impact majeur. Ça n'a
pas eu juste un impact, chez nous, majeur, mais, après 125 émissions, on a
annoncé que c'était fini, on n'en faisait pas plus, et finalement c'est une pétition de 85 000 personnes au
Québec qui a fait en sorte que Passe-Partout s'est rendue à 289
émissions. Donc, c'est venu chercher les gens. Ça venait parler aux gens. Et
là, Mme la Présidente, je vous parle de
marionnettes, là. Je ne vous parle pas d'une émission existentielle sur
l'histoire du Québec mais d'une émission qui venait toucher les gens dans leur résidence, dans leur façon de faire,
et qui éveillait les enfants à une autre façon de faire et à une autre
réalité qui était les services de garde — la maman travaillait. Il y
avait des gens de toutes les communautés. C'était fort intéressant. Il y avait
même Grand-Papa Bi, qui faisait en sorte qu'on pouvait comprendre qu'il y avait
un lien entre les générations qui se faisait dans cette émission-là. C'était
mon petit côté culturel pour Télé-Québec.
Pour la mère
que je suis, Télé-Québec, ça a aussi été À la di Stasio, qui m'a fait
découvrir les plats de l'Italie, qui m'a
donné le goût d'y aller, mais qui m'a fait aussi découvrir les plats
traditionnels de chez nous et qui a fait en sorte que j'ai compris que
la cuisine, ce n'était pas si épeurant que ça. C'est un principe de chimie.
Quelquefois, je suis passée à côté, mais une chose est sûre, c'est que je
savais que, si je regardais cette émission, j'étais pour mieux comprendre,
mieux appliquer et, à quelque part, peut-être mieux cuisiner.
Donc, Télé-Québec
pour les enfants, oui. Ma collègue de l'Acadie le disait : Télé-Québec,
sur quatre enfants, trois écoutent les émissions de Télé-Québec; ce n'est pas
rien. C'est une clientèle extraordinaire, et on y pense rarement, de — je vais
utiliser un terme, là — «focusser» sur une clientèle comme celle-là où on peut donner de
l'information et faire en sorte que j'apprends en apprenant, ce qui est tout à
fait l'objectif qu'on a dans les écoles et les préscolaires. Pour s'assurer que l'information
rentre, on passe par le jeu, et ça devient quelque chose
d'extraordinaire. Au Parlement, je ne
pourrais pas dire qu'on apprend par le jeu, ou, le jeu, je ne le comprends pas
bien encore, mais une chose est sûre, on apprend.
Trois recommandations sont sorties de cette
commission. Sur ces trois... Je vais vous lire les trois recommandations,
Mme la Présidente, parce que je ne suis pas
sûre qu'on en a fait le tour, et l'objectif de se lever en Chambre, c'est
toujours d'en donner plus et différemment
que mes collègues qui se sont déjà levés. Alors, à la lumière des échanges que
nous avons eus, les membres de la commission ont fait trois recommandations.
La
première : «Que Télé-Québec accentue ses efforts de développement régional
et qu'elle fasse de la mise en oeuvre
d'une plateforme d'information sur le Web sa priorité.» Je crois que ma
collègue de l'Acadie en a parlé amplement.
«Que Télé-Québec
poursuive et complète le développement de la plateforme régionale et
interrégionale culturelle sur le Web.»
Et
troisièmement : «Que Télé-Québec accroisse et valorise ses actions pour
rejoindre les communautés culturelles», parce que, pour mieux comprendre
la société dans laquelle je vis, je peux juste regarder une émission puis faire
en sorte que je comprends mieux. Je
comprends mieux l'interaction entre les gens parce que je la regarde, j'en
suis témoin, je ne suis pas
impliquée. Quand le vocabulaire est simple, quand les émissions viennent me
chercher, soit par les voyages, les documentaires,
la mise en valeur de certaines choses, il
y a chez moi une interpellation, que
je sois d'ici ou d'ailleurs, qui fait que je comprends mieux. Et je vous
dirais que Télé-Québec s'est amplement positionnée — ma collègue de Bellechasse
a fait l'énumération des prix — pour démontrer la qualité de ce qu'elle
livrait au niveau de la télévision.
C'est un peu
épeurant, maintenant, avec tout ce qui se passe avec la communication. Je vous
dirais que j'ai découvert une application
qui s'appelle Netflix, Mme la
Présidente, qui fait que, sans avoir
de télévision, je peux avoir accès à
des émissions pour un prix quelque peu ridicule, mais qui fait en sorte que je sens,
dans cette application, un peu une menace à une volonté ou à une culture
qui existe comme celle de Télé-Québec. Y aura-t-il un jour une application Télé-Québec, des interactions et des émissions qui
sont faites exclusivement par Télé-Québec pour Télé-Québec et qui passeraient sur le Web? Je ne le sais pas. Mais je
vous dirais que j'ai un petit-fils de deux ans, et, quand il passe
devant la télévision, et elle a des images,
quelquefois il peut ne pas être d'accord avec l'image, alors il passe son doigt
comme ça, vous savez, comme on fait
sur un iPad, oubliant qu'une télévision c'est une télévision, ce n'est pas un
objet électronique sur lequel je peux passer d'une image à l'autre avec
autant de facilité.
Donc, Mme la
Présidente, je crois sincèrement qu'il faut appuyer, il faut faire en sorte,
puis il faut s'assurer que les choses… pas
«les choses»... Je reprends. Il faut s'assurer que les décisions qu'on prend
comme gouvernement, mais aussi comme société, aussi comme gens qui font
des choix au niveau de la télévisualisation... de mettre en valeur les gens de Télé-Québec, mais les créateurs que nous
avons chez nous parce que c'est ça : c'est bien, une émission
américaine qu'on met en français, mais c'est
encore mieux d'apprendre que les Américains reprennent une émission
francophone, québécoise pour la mettre en anglais, sans sous-titres, avec
d'autres acteurs, mais l'idée principale venait de chez nous. Et, pour moi, Mme
la Présidente, la culture, c'est ça. Merci infiniment.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Juste vous indiquer qu'il reste une minute.
Mme
Charbonneau :
Il me reste une minute? Il reste…
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : D'accord. Alors, je suis prête à reconnaître
une autre intervenante. Mme la députée de Richmond, vous allez nous faire votre
présentation en une minute.
Mme Karine Vallières
Mme
Vallières :
Merci, c'est gentil. Alors, je l'utiliserai à bon escient cette minute à ce
moment-là. Merci beaucoup à ma collègue de Mille-Îles pour son intervention.
Écoutez, tout
simplement ajouter, à ce moment-là, que je suis moi-même une enfant Passe-Partout.
Je suis maintenant une adulte des Francs-Tireurs,
et mes enfants sont des enfants de Dora et des enfants de Toc Toc Toc.
Alors, c'est important, donnons toute la considération que mérite notre chaîne
Télé-Québec. Alors, tout simplement pour vous dire qu'elle le mérite, mais
l'ensemble des Québécois, pour leur culture, pour qui nous serons demain, nous
méritons également amplement cette attention-là qu'on doit lui accorder. Alors,
merci.
Mme
Charlebois : Mme la Présidente, juste pour bien saisir,
parce qu'on m'indique qu'il resterait un 30 minutes, mais ce que j'ai compris tantôt, c'est que les
enveloppes de tous les partis sont terminées. Il n'y a plus de temps du
tout?
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Il reste 28 minutes à la partie
ministérielle pour le moment et, actuellement, il vous reste à peu près
18 à la proportion qui vous était dévolue.
Mme
Charlebois :
Oui, mais ce qu'on a demandé tantôt, c'est : Est-ce qu'il restait des
intervenants de l'autre côté? On nous a signalé que non.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Alors, on ne m'a pas signifié qu'il ne restait
plus d'intervenant à la partie ministérielle. On a simplement indiqué…
Mme
Charlebois : …le
leader.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
M. le leader de l'opposition, est-ce que je peux avoir l'information à
savoir si vous allez utiliser votre temps?
M. St-Arnaud :
Non, Mme la Présidente, nous avons terminé les interventions de ce côté-ci.
M.
Dutil : Mme la Présidente, nous allons utiliser le temps qui
n'est pas utilisé par la partie gouvernementale.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Excellent, tout à fait. Alors,
il restait 28 minutes à la partie ministérielle. Alors, Mme la députée
de Richmond, poursuivez.
• (17 h 30) •
Mme
Vallières : Bon, excellent.
Alors, je pourrai, à ce moment-là, aller plus en profondeur dans mon propos. Merci,
Mme la Présidente.
Comme je le
mentionnais, en fait, depuis toujours, hein, je le disais, je suis une enfant
de Passe-Partout, mes enfants le sont
de Dora et de Toc, toc, toc, produits ici. La chaîne nationale Télé-Québec est regardée et écoutée par les jeunes Québécois et leurs
parents. Depuis ses débuts, cette chaîne a su répondre à la mission que l'on a
d'une société de télédiffusion du
Québec : affirmer un leadership positif, éducatif, informatif, aussi divertissant.
Il faut respecter notre culture et notre identité.
On est ici
aujourd'hui pour répondre à l'article 294 du règlement de l'Assemblée
nationale, qui prévoit que «chaque
commission [parlementaire] — dont celle de la culture — examine annuellement les orientations, les
activités et la gestion d'au moins un organisme public». Alors, comme vous le
savez, la Loi sur la Société de télédiffusion du Québec prévoit, en outre, l'étude du plan stratégique de la Société de télédiffusion. C'est dans cette perspective
que la présente commission s'est saisie du mandat d'examen du plan
stratégique 2013‑2016 de la chaîne.
Après avoir entendu
en auditions publiques les représentants de la chaîne le 24 octobre 2013, la
commission avait recommandé, en décembre,
que Télé-Québec accentue ses efforts
de développement régional, qu'elle fasse de la mise en oeuvre d'une plateforme d'information sur le Web sa priorité, que
Télé-Québec poursuive et complète ledéveloppement
de la plateforme régionale et interrégionale culturelle sur le Web et que
Télé-Québec accroisse et valorise ses actions pour rejoindre les
communautés culturelles également. Donc, pour moi, il ne fait pas de doute, Mme
la Présidente, que Télé-Québec doit passer
par cette nouvelle plateforme pour conserver son positionnement stratégique
qu'on a acquis au cours d'un plan de mobilisation qui a fait ses preuves.
Je vous rappelle que
c'est entre 2009 et 2012 que Télé-Québec a réduit considérablement ses
dépenses, a su trouver de nouvelles sources
de financement également et de nouveaux partenariats, ce qui a permis à
Télé-Québec de s'affirmer auprès des
jeunes Québécois et des familles. 75 % des enfants de deux à 11 ans
écoutent Télé-Québec chaque semaine. Et c'est cette chaîne qui diffuse
huit des 10 émissions jeunesse les plus écoutées chez les deux à six ans, ayant
moi-même des enfants de ces âges, je suis en mesure d'en témoigner… de
présenter des émissions valeur sûre, magazines
d'opinion, documentaires, séries — à tel point que les sondages BBM démontrent
une augmentation d'écoute de la
chaîne de l'ordre de 18 % chez les 24-54 ans — d'être reconnue par ses pairs dans un marché
hautement compétitif où s'affrontent des centaines de chaînes. 79
nominations, dont 22 prix Gémeaux remportés en 2012, deux prix Olivier, le
Félix de l'émission musicale de l'année et plus de 40 prix d'industrie pour les
projets Web.
Je
profite de ce moment pour féliciter la
présidente et directrice générale — d'ailleurs, j'aimerais lesouligner — Mme
Michèle Fortin, et son équipe qui ont vraiment su faire preuve de beaucoup de créativité pour
obtenir de tels résultats. Et l'ingéniosité
n'a pas de limites, monsieur… Mme la
Présidente, je m'excuse, parce que
la direction et les administrateurs de Télé-Québec ont démontré qu'ils
étaient capables d'arriver à des résultats concrets, souvent stupéfiants… que nous devons appuyer le plan
stratégique 2013‑2016
de la Société de télédiffusion, donc, de Télé-Québec. Les actions posées ont
démontré la cohérence, les valeurs, la mission et les actions de la chaîne.
Nous avons aussi pu constater que la diversité constitue une valeur
fondamentale pour Télé-Québec et que, pour cette société, la diversité passe
par la multiplication des médias numériques. On en est là aujourd'hui.
Pour accomplir son
mandat éducatif et culturel, pour pouvoir conserver son auditoire cible, n'est-ce
pas, Télé-Québec doit poursuivre sur cette lancée-là qu'elle a
entreprise en 2009. Il faut fructifier tout ce qui a été développé
durant les dernières années : la Zone vidéo, disponible sur
tablette et téléphone mobile — qui n'en possède pas aujourd'hui? — les nombreuses applications mobiles des
émissions, la communauté virtuelle des six à 12 ans également, qui est même une référence pour les écoles au
primaire, maintenant, pour l'éducation de nos petits. Alors, je
porterais à votre attention que l'enjeu
technologique est d'une importance capitale pour Télé-Québec parce qu'on veut
promouvoir et maintenir la qualité de la programmation à laquelle elle nous a
habitués depuis plusieurs années. On veut accroître la présence et la pertinence de son action dans toutes les régions du
Québec, dont le comté de Richmond que je représente fait partie, et se positionner de façon distincte et
socialement pertinente dans les
médias numériques également. On ne peut pas passer à côté de ce
virage-là.
Je
crois que, pour suivre sur sa lancée... pour poursuivre, le gouvernement du Québec doit autoriser les crédits nécessaires au développement
de cette plateforme régionale et interrégionale sur le Web, comme l'a promis le
Parti québécois lors de la campagne électorale de 2012,
entre autres. Cette plateforme permettrait à Télé-Québec de mettre à
profit son expertise, ses ressources, ses
partenariats développés au cours des
dernières années et où les journaux, les radios, télévisions communautaires ainsi que les médias communautaires
indépendants seraient appelés à jouer un rôle de premier plan, ce qui
nous permettrait, en outre de mettre toutes les actions de nos milieux
communautaires, en fait, et nos médias régionaux à profit.
De quelle façon? En
recueillant les informations régionales pour créer un réseau d'information
national. On le dit, on le redit sur toutes les tribunes, les besoins
d'information des communautés rurales ne sont toujours pas comblés. Même si ce qui se passe à
Montréal et à Québec est des plus importants, ce n'est pas ça qui préoccupe les
citoyens de nos petites communautés rurales, qui se reconnaissent
souvent bien peu dans les médias nationaux qui sont présentement offerts. Leurs enjeux, leurs défis passent par une
survie de leurs services de proximité, une décentralisation des
pouvoirs, des compétences, de même que par l'occupation de leur territoire et
une diversification de l'économie locale. Alors,
il faut que notre télévision nous ressemble.
Parce
qu'elle n'avait pas les ressources humaines et financières nécessaires pour
réaliser son plan stratégique 2012‑2016,
Télé-Québec a fait le choix d'optimiser sa plateforme culturelle en capitalisant
sur les ressources humaines, culturelles et communautaires de même que sur les partenaires existants dans
neuf des régions où elle est déjà établie. Cette plateforme,
quoiqu'intéressante, ne répondrait pas entièrement aux besoins des communautés
rurales, en ce moment,
qui ont droit, elles aussi, à de l'information qui les concerne, et ce, en
temps réel.
Je
le rappelle ici que, tel que mentionné par Mme Fortin,
il ne s'agit pas pour Télé-Québec d'engager ou d'ouvrir une grande salle de nouvelles, mais plutôt
compléter l'information. Notamment, ce qu'on veut faire, c'est mobiliser
ce qui existe déjà sur les territoires en coordonnant, en mettant en ligne les
informations qui viennent des médias existants, indépendants, communautaires, coopératifs, comme je le mentionnais tout
à l'heure, soit les médias de nos citoyens, écrits par nos citoyens dans
nos régions.
En plus de répondre à
un besoin, cette plateforme d'information Web permettrait aussi de réaliser
l'une des recommandations du rapport Payette, qui voulait que nous favorisions le réseautage des
médias indépendants, communautaireset
coopératifs dans toutes les régions du Québec, qu'ils soient écrits,
radiodiffusés ou télévisés. Pour ce faire, il faut des sous, 10 millions de dollars d'abord promis
en campagne électorale par la première ministre le
23 août 2012 lors de la présentation de ses engagements.
Elle s'était engagée, dans la foulée du
rapport Payette, à débloquer 10 millions
pour le projet de Télé-Québec, qui visait alors à mettre en place une mission
d'information régionale et nationale.
Donc,
on avance d'un, on recule de deux. Ces
sommes-là ne sont pas au rendez-vous. Plus tard, le
31 octobre 2010, elle
réitérait pourtant qu'elle respectait cet engagement, mais en le modifiant un
peu. Ainsi, d'une mission d'information régionale et nationale, voilà
qu'elle veut plutôt appuyer une plateforme Web d'information locale et
régionale à Télé-Québec, y compris en matière culturelle, des engagements qui
ont été repris, Mme la Présidente, par le ministre de la Culture, et c'est en novembre 2012, trois jours
avant le dépôt du budget, et également lors de son discours au congrès
annuel de la Fédération professionnelle des
journalistes du Québec. Il mentionnait alors que Télé-Québec devait
s'investir davantage sur Internet et qu'il
aurait de l'argent pour assurer cette transition. Il disait : «Je vous
assure que, oui, il y aura une injection de fonds.»
Pourtant, malgré ces
deux promesses, de la première ministre elle-même et celle du ministre de la
Culture, le tout en moins de trois mois,
disparition dans le budget Marceau de ces 10 millions. On n'y voit rien.
Pourtant, il n'y avait que trois
jours entre les informations qu'on nous donnait. Et, questionné à ce sujet… la députée de Montarville, lors de l'étude des crédits
en 2013… avait répondu, et je
cite : «Le projet de Télé-Québec, il est sur la
planche, et les moyens que le gouvernement
doit investir se font attendre à cause de la
situation financière, mais c'est un projet qui n'est pas
abandonné.» Alors, s'il n'est pas abandonné,
comment se fait-il, à ce moment-là…
Marc-André De Blois, qui
avait mentionné au journaliste, M. Doyon,
que je me permets de nommer, il est du Devoir, que «ce budget futur [...]
ne figure pas à l'exercice 2013‑2014[...]. Nous
travaillons de concert avec les dirigeants de Télé-Québec afin de
trouver une solution financière sur le moyen terme.»
Donc,
je demande aujourd'hui à la première ministre ainsi qu'au ministre de la
Culture, Mme la Présidente, de respecter
ces promesses-là, tout simplement, pour le développement de cette plateforme à
Télé-Québec, pour le développement de nos enjeux, pour le développement
de nos médias communautaires, pour le développement de l'information en région. On veut une plateforme d'information régionale
qui réponde aux besoins de tous les citoyens du Québec. Et tous les citoyens du Québec, ce ne sont pas que Montréal et
Québec, mais c'est aussi l'ensemble
des régions. Alors, on demande au gouvernement d'investir les 10 millions promis à Télé-Québec.
Et il serait inconcevable pour
moi qu'on ne puisse aller de l'avant avec
d'autres hésitations quant à cet investissement.
On a promis, on doit le faire. C'est notre
culture, ce sont nos enfants, ce sont nos informations, ce sont nos médias, et
j'y crois. Alors, ces investissements ont été promis et devraient être
investis pour que l'on puisse aller de l'avant dans ces démarches avec
Télé-Québec. Merci, Mme la Présidente.
• (17 h 40) •
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Merci, Mme la députée de Richmond. Alors, je
suis prête à reconnaître un prochain intervenant. M. le député de Papineau.
M. Alexandre Iracà
M. Iracà :
Oui. Merci, Mme la Présidente. Juste avant de débuter, pouvez-vous me confirmer
à peu près le nombre de minutes qu'il me reste?
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : On va vous faire un décompte précis. Au début de
l'allocution de votre collègue, il restait 29 min 31 s. Environ?
Environ 17 minutes.
M. Iracà :
17 minutes. Alors, merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir, en cette
Chambre, de m'exprimer sur le sujet de
Télé-Québec, qui fut l'objet de plusieurs discussions dans les dernières
semaines. Mes collègues — et de l'autre côté de la Chambre aussi — ont
eu l'occasion de s'exprimer et d'entendre surtout des gens qui sont venus s'exprimer sur les besoins de notre télévision, une
télévision d'État qui, pour moi, est importante, qui a un mandat culturel et éducatif majeur pour une société
comme… pour une nation du Québec telle que nous la connaissons, le
besoin d'avoir une télévision objective, neutre, avec des valeurs à transmettre
aux adultes et aux jeunes, aux enfants. Et effectivement, à titre de
porte-parole jeunesse, formation professionnelle et technique, il est important
pour moi de m'exprimer en cette Chambre sur la nécessité de maintenir une
télévision d'État éducative et culturelle pour encore plusieurs années. On l'a connue dans le passé, et je pense que ça a été
positif pour transmettre plusieurs bonnes valeurs à nos enfants, alors
je pense que ce serait important de la connaître également pour le futur.
Il
y a eu des émissions… il y a eu et il y a des émissions qui ont été construites
à Radio-Québec avec une rigueur et
une qualité incroyables dans les messages, et il est difficile de retrouver ce
genre d'émissions ailleurs, bâties avec autant de rigueur et de qualité.
Et là je ne parle pas des effets visuels. Je pense qu'il y a d'autres chaînes
de télévision qui peuvent s'occuper de bâtir des émissions avec des effets
visuels importants, je ne pense pas que ce soit le but de Télé-Québec. Le but
est dans les messages, dans le contenu qu'elle peut transmettre à notre
jeunesse.
Et on en a parlé,
plusieurs en ont parlé, je pense que, l'emblème, pour plusieurs générations, de
Télé-Québec, pour les émissions jeunesse,
tout le monde se réfère à Passe-Partout, où je suis arrivé vers la fin
des émissions en direct de Passe-Partout, mais que j'ai
réécoutées par la suite avec mes enfants de A à Z, avec un autre oeil. J'ai pu
constater, avec un oeil d'adulte, tous les
messages sous-entendus importants au niveau des valeurs à transmettre aux
enfants, les chansons, même il y
avait des valeurs dans les marionnettes — il y en a qui l'ont dit — dans les chansons, dans les sketchs
qui étaient bâtis. Et on pourrait dire qu'à chaque émission, bien il y avait au
moins, minimalement, une valeur de transmise aux enfants.
Et,
quand on est adulte, on est plus à même de constater tous les messages qui sont véhiculés. Et je me
souviendrai toujours, plus loin, plus tard, que ce soit en jouant au hockey
dans une ligue de garage, par plaisir, même si on avait 30 ans, 25 ans, on chantait des chansons de Passe-Partout juste
pour se faire rire l'un et l'autre. Bien, c'est parce que c'est des messages. Et on se souvient tous de la
fameuse danse de Passe-Carreau, la danse de Madame Chat, que j'ai vue d'un
autre oeil plus loin, plus tard, mais qui a, quand même… Non, je ne la ferai
pas, Mme la Présidente, la danse de Madame
Chat, mais j'invite peut-être les collègues plus jeunes à l'écouter. Mais il y
avait quand même des messages dans tous les aspects de Passe-Partout. Et on se réfère à cette
émission-là, mais on peut dire également qu'il y a eu d'autres émissions de faites par Télé-Québec, du même type, du même acabit, qui faisaient en sorte qu'elles passaient
des valeurs à nos enfants, des valeurs importantes.
Et,
ceci étant dit… Parce que je ne suis pas le seul à l'avoir dit qu'on a une
télévision de qualité, qui fonctionne avec
peu de budgets, il faut le dire. Et on s'est aperçus : Bien, on est peut-être
pas obligés d'avoir une télévision avec des millions et des millions de budgets pour concevoir des émissions comme celle-là, où on se
concentre davantage sur les messages
à passer, sur les valeurs, sur la qualité du contenu et non sur le contenant. Effectivement, si on se dirige vers des émissions avec des effets spéciaux
incroyables et des décors qui coûtent extrêmement cher, bien là on s'évade, on s'éloigne de la mission de Télé-Québec, et je pense que ce serait une erreur monumentale. Et je ne pense pas
que ce soient les intentions des
dirigeants de Loto-Québec de s'en aller dans un autre créneau que celui qui
a été mentionné par mes collègues, les collègues ici, en cette Chambre, aux
niveaux culturel et éducatif.
Maintenant,
une fois qu'on a parlé de ça, il faut parler de l'avenir. Une fois qu'on dit
que Télé-Québec, c'est une bonne télévision qui a fait des bonnes choses, des bons programmes pour
les enfants… puis pour les adultes aussi, hein? Il y ades émissions d'information publique qui sont extrêmement intéressantes pour les adultes, il y a
des débats — et
les plus jeunes également
qui peuvent suivre ça — sur
ce qu'on fait, nous, Mme la
Présidente, sur la politique.
Alors, souvent, il y a des émissions
qui essaient d'expliquer, par l'entremise de débats. Encore là, ce n'est pas
des émissions qui coûtent très cher,
peu de décors, mais on fait venir du monde, on fait venir des gens qui parlent
de leur vécu, de ce qu'ils vivent. On fait
venir des politiciens, on fait venir des analystes, on fait venir des
commentateurs, et on jase, on parle, on dialogue et on échange sur des contenus intelligents,
journalistiques, politiques, de missions internationales. Et on fait en
sorte qu'on transmet des informations par des gens qui sont intéressés
par le contenu.
Alors, quand on
travaille sur le contenu, bien le message qu'on passe à ceux qui écoutent la
télévision, c'est qu'il y a aussi le contenu
d'important, par rapport à toutes les autres chaînes où il y a
des messages plus légers, où on met l'accent plus sur des effets
spéciaux, ce qui est correct aussi, hein? C'est correct, à un moment donné, de
s'asseoir devant la télévision puis dire : Je mets mon cerveau à «off»,
comme on dit, puis je ne pense plus à rien, je veux juste relaxer. Mais c'est correct aussi d'avoir une télé
qui nous fait réfléchir, qui nous fait avancer dans nos croyances, dans
nos idées, où on voit des gens débattre et
où on s'aperçoit, pour plusieurs sujets, qu'il y a du blanc, il y a
du noir sur des sujets, mais il y a
aussi plusieurs zones grises, auxquelles on apprend à être nuancé. Télé-Québec, dans les émissions d'information publique, nous apporte, je
pense — à
la jeunesse — à
voir les deux côtés d'une médaille, à être capables de nuancer certains propos
et à se forger des idées. Et là-dessus, je pense, on peut dire : Mission
accomplie. Mission accomplie.
• (17 h 50) •
Maintenant,
pour le futur, il y a des défis pour Télé-Québec. On en a entendu
parler. Il y a des gens qui sont venus nous voir, il y a des gens qui sont venus
nous dire… C'est vrai, j'ai une de mes collègues qui disait tantôt : Télé-Québec, des fois, on se fait
interpeller en disant : Bah! à quoi ça sert? Pourquoi l'État paie ça? On
a-tu besoin d'injecter de l'argent là-dedans? Je pense qu'on a fait la
démonstration ici que Télé-Québec a une mission importante, importante. Parmi
toutes les chaînes de télévision, celle-là, c'est la nôtre, c'est la nôtre pour
transmettre beaucoup de messages.
Donc,
des défis pour se faire connaître. Télé-Québec doit se faire connaître. Il y a
plusieurs bonnes émissions qui sont
là, qui jouent actuellement, qui ne sont pas connues. On arrive souvent, des
gens arrivent par erreur sur Télé-Québec avec la télécommande et : Ah bon,
voici une belle et bonne émission; ils la regardent. Mais c'est de créer
une habitude, de faire
en sorte que les gens y retournent. Alors, les gens… Télé-Québec, la
télévision… cette chaîne de télévision là doit se faire connaître.
Et
elle doit aussi, parce qu'elle parle de nous et parle des gens du Québec, elle
parle des gens qui y habitent, elle doit accentuer sa présence en milieu régional, dans les régions, ça a été
mentionné. Elle doit développer également, toujours continuer à développer l'aspect culturel. On parle
d'une plateforme d'information culturelle qui a été mentionnée par la présidente, instaurer une plateforme webtélé
culturelle, d'information régionale et interrégionale. Alors, il y a des
défis majeurs et importants pour
Télé-Québec. Même si on dit que, par le passé, cette chaîne de télévision a
accompli — on peut
dire comme ça — des
petits miracles avec peu de moyens, elle doit continuer à être là, pas juste
pour être là, pas juste pour
dire : Bon, on a une télé, voici, c'est notre télé d'État, c'est
Télé-Québec, elle est là, on ne s'en occupe plus. Non, moi, je pense
qu'elle est là, elle a une mission à accomplir et elle doit évoluer, cette
télévision-là, comme nous, on évolue, comme les citoyens du Québec évoluent.
Télé-Québec doit évoluer, faire du positif.
Et
ça m'amène à parler que, lors de la dernière campagne électorale, le Parti
québécois… la première ministre s'était
engagée à débloquer 10 millions de dollars supplémentaires pour le projet
Télé-Québec visant à mettre en place une mission d'information régionale et nationale. Et ça, c'est suite aux
recommandations d'un rapport, du rapport Payette. D'ailleurs, le Parti québécois en avait fait
référence dans leur programme à l'effet qu'ils avaient mis ce rapport
Payette là pour dire : On va injecter de l'argent puis on se fie à ce
rapport-là.
Le 31 octobre — et là
je vais y aller un petit peu avec une chronologie d'événements — 2012,
dans son discours inaugural — ce n'est pas rien, là, on le mentionne dans
un discours inaugural — la première ministre a donné espoir qu'elle respecterait
cet engagement en, par contre, le modifiant un peu. Alors, déjà là, il y avait
un signal de non-respect entier d'un
engagement qui était pourtant dans le programme. Alors, on parlait, à ce
moment-là… c'était plutôt la mise en place d'une plateforme Web
d'information locale et régionale à Télé-Québec en matière culturelle, et elle
s'était engagée à l'appuyer.
Le 17 novembre 2012,
trois jours avant le budget du ministre des Finances, le ministre de la
Culture, dans un discours — le ministre de la Culture qui est ici — au congrès annuel de la Fédération
professionnelle des journalistes du Québec, a dit que Télé-Québec devait
s'investir davantage sur Internet et qu'il aurait de l'argent pour assurer
cette transition. Alors, tout le monde était
content, à ce moment-là, d'entendre le ministre dire qu'il y aurait de
l'argent. Alors, c'est important de le dire, mais c'est important
également de le faire. Alors, il y a une nuance importante. Et donc le 20
novembre 2012, lors de la présentation du budget du ministre des Finances,
malheureusement, le constat, Mme la Présidente, c'est qu'il y avait là un
silence radio, pas un mot sur l'engagement de 10 millions pour Télé-Québec
ou la mise en place de la plateforme.
Le 30 novembre 2012,
questionné sur le sujet, l'attaché de presse du ministre a dit : «Il y
aura une annonce bientôt, mais on ne peut pas
vous dire quand.» Je ne me souviens plus de la phrase du ministre, là,
«bientôt», «incessamment» ou «bien sûr», je ne me souviens plus
exactement, mais ça ressemblait à ça, Mme la Présidente. Dans le fond, ça ne
l'engageait sur aucune date précise, malheureusement pour Télé-Québec.
À
l'étude des crédits, le 19 février 2013, lorsque questionné sur
le sujet, le ministre a répondu : «Je répondrai très brièvement à cette question. Le projet de Télé-Québec, il est sur la planche, et les moyens que le gouvernement doit investir se font attendre à cause de la situation
financière…» Bon. Pourtant, ça avait été prévu, Mme la Présidente, dans un programme.
Alors, on attend, on attend toujours, et surtout Télé-Québec attend toujours,
parce qu'eux ont des projets
pour évoluer, pour faire en sorte que la
télé soit toujours une télé de qualité, importante pour notre jeunesse, pour
qu'elle puisse continuer à transmettre des messages, des messages et des
valeurs importantes, et faire en sorte qu'on ait ici, au Québec, une belle
société.
Le
20 février 2013, dans Le Devoir, un encart disait que
Télé-Québec aurait 10 millions de dollars promis par le PQ pour une plateforme Web. Alors, ça a été dit et
ça a été redit souvent. Et là je fais exprès pour faire la chronologie
des événements, pour faire en sorte que ce n'est pas quelque chose qui sort
d'une boîte à surprise, la demande qui avait été faite par Télé-Québec. C'est
une demande quand même, là, qui avait été bien argumentée, bien peaufinée par
la télévision d'État, en élaguant, en faisant en sorte qu'elle a énuméré tous
les arguments qui sont nécessaires à l'octroi de sommes d'argent pour continuer
à faire sa mission, mission culturelle et éducative.
Et,
comme mes collègues, comme ma collègue l'a mentionné, je souhaite ardemment que
le gouvernement respecte sa promesse d'investir les sommes qui avaient
été demandées. Et, les sommes qui avaient été demandées, pour être assez précis, on parle de 10 millions de
dollars pour qu'on puisse avoir une télé de qualité au Québec et pour qu'on
puisse également se dire tous ensemble qu'on
n'a pas une télé d'État juste pour en avoir une, mais parce qu'on y croit.
Parce que les demandes qui ont été faites,
c'est des demandes qui sont justifiables, raisonnables, à partir de ce
moment-ci, Mme la Présidente, je pense qu'on peut conclure et faire en
sorte… et s'assurer que le ministre tienne son engagement. Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le député de
Papineau. Alors, cela met fin au débat sur le rapport de la Commission
de la culture et de l'éducation. M. le leader du gouvernement.
M.
St-Arnaud : Oui. Mme la Présidente, je vous demanderais
d'appeler l'article 58 du feuilleton d'aujourd'hui.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Alors, à l'article 58 du feuilleton, aux
motions du gouvernement, M. le ministre de
la Justice présente la motion concernant la rémunération des juges. Alors, je
cède maintenant... Oui, M. le leader de l'opposition adjoint.
M.
Dutil : Le ministre va nous faire lecture de la motion, Mme la
Présidente?
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, il n'y a pas d'obligation
à faire la lecture de la motion, puisqu'elle a été au feuilleton déjà
depuis quelques jours. Alors, on m'indique qu'il n'y a pas d'obligation.
M.
Dutil : C'est votre décision qu'on ne doit pas nécessairement
lire la motion. Je pense qu'on doit la lire. En tout cas, nous, nous
demandons la lecture de la motion.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : M. le leader de l'opposition, vous...
M. St-Arnaud :
...c'est une question importante. La motion, effectivement, est au feuilleton
depuis déjà plusieurs jours, depuis une
semaine elle est reproduite à notre feuilleton. Elle contient... Elle a
plusieurs pages, cinq ou six pages, incluant des tableaux. Et j'ai
compris du secrétariat général, en fait, du secrétaire général, qui m'a confié cet après-midi qu'il n'était pas nécessaire de
lire cette motion, compte tenu de son caractère très technique et qu'elle
est au feuilleton depuis déjà une semaine, ce qui a permis à tous les
parlementaires, Mme la Présidente, d'en prendre connaissance depuis une semaine.
Elle est technique et elle inclut des tableaux. Alors, je ne sais pas comment
on lirait des tableaux, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : M. le leader de l'opposition officielle.
M.
Dutil : Mme la Présidente, je pense qu'il est inhabituel de ne
pas lire les motions. Nous, nous tenons à ce qu'elle soit lue. Puis ça
fait partie... Je comprends qu'elle était là pour...
• (18 heures) •
9 9 La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
…Alors, étant donné l'heure, M. le député de l'opposition officielle, ce débat
reprendra à 19 h 30.
Débats de fin de séance
Alors,
nous en sommes maintenant aux débats de fin de séance. Alors, mesdames et
messieurs, est-ce qu'il y a… Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous
allons maintenant procéder aux deux débats de fin de séance.
Je demanderais à ceux
qui ont à se déplacer de le faire dans le silence.
Contrôle des dépenses
publiques
Le
premier débat, qui se fera entre Mme la députée de Laporte et M. le ministre
responsable de l'Administration gouvernementale
et président du Conseil du trésor, en remplacement du ministre des Finances et
de l'Économie, concerne le dépôt, en toute transparence, du budget des dépenses afin
que les Québécois puissent savoir quels
services seront coupés pour répondre aux engagements qu'a pris le
ministre des Finances et de l'Économie à New
York.
Je
vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a
soulevé le débat et le ministre qui
lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes. Et le député a
ensuite droit à une réplique de deux minutes. Mme la députée de Laporte,
je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.
Mme Nicole Ménard
Mme
Ménard : Merci beaucoup, Mme la Présidente. La raison pour
laquelle je me tiens devant vous, Mme la Présidente, est la suivante. Je
me réfère à l'article 308 du règlement de l'Assemblée nationale, qui se lit
comme suit : «Tout député peut soulever
un débat de fin de séance afin de poursuivre l'étude d'un sujet qu'il a soulevé
à l'occasion d'une période de questions et qu'il estime avoir été
insuffisamment approfondie.» C'est ce qui a été le cas cet après-midi, Mme la Présidente. Je n'ai reçu aucune, aucune
réponse à mes questions, des questions pourtant très, très claires,
précises et très sérieuses. Je vais donc
reprendre mes questions. Et vous comprendrez, Mme la Présidente, que je
m'attendrais à ce que le ministre — et, dans ce cas-ci, le
président du Conseil du trésor — réponde.
Alors, en début
janvier, nous avions fait une demande d'accès d'information sur les engagements
que le ministre des Finances a pris envers les agences de notation à New York,
qui ont placé le gouvernement sous
surveillance. Et, malgré cet important avis, le ministre des Finances
refuse de déposer le budget des dépenses avant les élections. Le 6 février dernier, nous avons reçu réponse, et on nous a
refusé l'accès à l'information en nous disant que la divulgation des renseignements pourrait avoir des
incidences sur l'économie et avoir des incidences sur les décisions administratives ou politiques.
Raison de plus de savoir qu'est-ce qui s'est dit et quel engagement qui a été pris. Comme
je le mentionnais à la période des questions, seuls les agents de New York
connaissent vraiment les engagements, en
fait ce que le gouvernement s'apprête à faire, et qui connaissent la réalité
sur les coupures que prévoit faire le
gouvernement. Ma question était très claire et importante : Qu'est-ce que
les financiers de New York savent et que les Québécois n'ont pas droit de
savoir?
J'ai aussi questionné
le ministre sur les services qui devront être coupés pour répondre aux
engagements que le ministre des Finances a
pris derrière les portes closes à New York. Nous savons actuellement que les
ministres font actuellement
des scénarios de coupure, comme, je le mentionnais cet après-midi : faire
payer les chambres d'hôpital aux patients, diminuer les normes de
sécurité dans les résidences de personnes âgées, fermer des lits dans les hôpitaux, reporter
des chirurgies, réduire les services couverts par la RAMQ. Les Québécois
veulent savoir quels services seront coupés et, de cette façon, que les Québécois
sachent aussi le prix à payer pour la mauvaise gestion des finances publiques par
ce gouvernement. J'ai demandé : À quelle date le président du Conseil du trésor déposera-t-il les détails des dépenses ministère par ministère? On sait que le ministre a pris des engagements
pour éviter la décote. Quels sont ces engagements? À combien s'élèveront les coupes dans les
services publics? Ça ne peut pas être plus clair comme questions. Puis-je avoir des réponses aussi claires et aussi
précises du ministre et, dans ce cas-ci, du président du Conseil du trésor?
Mme la Présidente, ce que nous constatons, c'est que la première ministre est en
train, comme le mentionnait le chef de mon parti, de se sauver en
élection sans avoir déposé le budget des dépenses. Je vois que le temps file.
Alors, on comprend qu'un budget a deux colonnes, hein, les revenus et les
dépenses. Alors, puis-je demander au président du Conseil du trésor...
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, Mme la députée de Laporte. Alors, j'invite le président du Conseil du trésor à... Vous
avez cinq minutes, M. le président.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard :
Merci, Mme la Présidente. Je n'en prendrai pas cinq, je vais y aller de façon
plus brève tout simplement en vous montrant ce petit tableau didactique qui
explique... qui répond à peu près à toutes les questions de ma collègue.
La
première, les agences de notation. À quoi s'intéressent-elles en général?
Aux revenus et aux dépenses. Alors, elles ont constaté que, dans les
années libérales, l'assiette des dépenses n'a jamais été respectée. Alors, pour
elles, avoir des chiffres de croissance des
dépenses qui sont peu élevés est un signe qu'on n'arrivera pas à l'objectif
qu'on s'est donné. Donc, ce qu'on
leur a présenté et ce qu'on représente au niveau des marchés, et ça a été salué
par tous les marchés, par toutes les agences de notation et les entreprises
qui sont dans le domaine financier, c'est l'excellente performance historique du gouvernement du Québec en termes de contrôle des dépenses. On voit ici la petite rangée bleue. Ça,
c'est le chiffre de croissance qui était prévu, et le résultat atteint était en
bas. C'est la première fois. Regardez tous les autres graphiques à côté, c'est
les années libérales, ce n'est jamais arrivé. Souvent, on manquait la cible de
3 %, Mme la Présidente. Ça, ça veut
dire entre ce qui était prévu et le résultat. Donc, les agences de notation,
elles sont rassurées de voir qu'il y a un gouvernement qui contrôle ses
dépenses, effectivement.
Et,
je tiens à rassurer ma collègue, comme on l'a dit aujourd'hui à maintes
reprises, le budget qui va être déposé va faire état des chiffres qui
sont prévus au niveau de la croissance des dépenses ainsi que de ce qui est
prévu en termes de revenus, et que, je tiens à la rassurer, nous n'adopterons
pas la méthode libérale qui était celle de compenser cet écart entre les revenus et les dépenses par un
accroissement des revenus. Ça, ça
veut dire plus de taxes : on a augmenté de deux points de TVQ, on a augmenté les tarifs, on a augmenté beaucoup les
taxes. Alors, ça a fait en sorte que le pouvoir des citoyens de donner plus de revenus à leur État... Nous sommes à une situation
d'équilibre, et on ne peut pas augmenter la possibilité de revenus à
partir des taxes et impôts des Québécois.
Donc,
voilà, et je suis convaincu que les agences de notation seront tout autant
rassurées, si c'est un gouvernement du Parti québécois qui est aux
commandes, sur le contrôle des dépenses du gouvernement du Québec.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Merci, M. le président du Conseil du trésor.
Alors, Mme la députée de Laporte, vous avez un droit de réplique de deux
minutes.
Mme Nicole Ménard (réplique)
Mme
Ménard : Alors, Mme la Présidente, avant de répéter que le ministre ou le président
du Conseil du trésor n'a absolument pas répondu encore une fois à mes
questions, je lui dirai que, quand il parle, là... quand il nous montre son beau tableau, là, c'est que le gouvernement précédent, le gouvernement
libéral a toujours
été sur ses cibles budgétaires, et,
si on regarde depuis 1995, nous avons eu une performance irréprochable. Alors,
ce qu'il nous montre comme tableau, ce n'est pas ce que nous avons fait.
Et, encore une fois, je suis déçue, je n'ai pas eu de réponse encore une fois,
et je regrette. Alors, j'espère qu'à une prochaine période de questions le président
du Conseil du trésor soit en mesure de répondre à mes questions. Je regrette.
Merci.
• (18 h 10) •
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Merci, Mme la députée de Laporte.
Accès aux soins palliatifs
Alors, nous allons maintenant
procéder au second débat, entre Mme la députée de Gatineau et Mme la ministre
déléguée aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse, concernant le dépôt
par la ministre déléguée aux Services sociaux du portrait global du déploiement des soins palliatifs sur
l'ensemble du territoire du Québec
avant la tenue du vote sur le projet de loi n° 52. Mme la députée de Gatineau,
vous avez cinq minutes.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée : Merci, Mme la
Présidente. Alors, ce soir, si nous sommes ici, c'est pour avoir une idée un petit peu
plus claire de ce qui se dessine au Québec en
matière de soins palliatifs. La question se pose à un moment charnière, je vous
dirais, dans notre histoire parlementaire. C'est que, sous peu, on devrait être
appelés, nous, les parlementaires de cette Assemblée,
à nous prononcer sur un projet de loi hyperimportant, qui est le projet de loi n° 52, qui encadre les soins de fin de vie qui seront offerts aux citoyens,
aux Québécois et aux Québécoises. Ce
projet de loi là, on fera sans doute le
débat sur le rapport de la commission… des travaux de la commission un petit
peu plus tard ce soir. Et, dans ce projet de loi là, Mme la Présidente, il y a à l'article 5 un droit qui est
codifié, qui est prévu pour tous les citoyens du Québec. Et je vais vous lire l'article 5 tel qu'il devrait en
principe s'appliquer. On prévoit que «toute personne, dont l'état le
requiert, a le droit de recevoir des soins de fin de vie, sous réserve des
exigences particulières prévues par la présente loi.
«Ces soins
[lui sont] offerts dans une installation maintenue par un établissement, dans les
locaux d'une maison de soins palliatifs ou à domicile.
«Les
dispositions du présent article s'appliquent en tenant compte des dispositions
législatives et réglementaires relatives à l'organisation et au
fonctionnement des établissements, des orientations, des politiques et des
approches des maisons de soins palliatifs ainsi que des ressources humaines,
matérielles et financières dont ils disposent.»
Ce projet de
loi là, en fait, par l'article, confère donc un droit aux citoyens du Québec à
l'ensemble des soins de fin de vie.
Et, dans l'ensemble des soins de fin de vie, on y inclut les soins palliatifs.
Les travaux de la commission, tous les travaux
de la commission se sont déroulés, Mme la Présidente, dans un climat de
collaboration, de grande collaboration. Je tiens encore une fois à le
rappeler. Et c'est dans cet esprit-là que nous sommes ici, encore une fois, ce
soir. C'est une commission vraiment très
claire, très, très particulière. C'est travaux-là ont fait suite à la
commission spéciale, qui est une commission
non partisane. Le projet de loi s'est fait, a été étudié avec sérieux. De part
et d'autre, on a apporté des bonifications.
Je pense qu'on a agi comme une opposition responsable. Et c'est aussi
l'opposition responsable qui s'adresse à vous, Mme la Présidente, ce
soir. Et c'est l'opposition responsable qui s'est levée cet après-midi pour
demander d'avoir un état de situation sur les soins palliatifs au Québec.
Ça ne sort
pas d'un chapeau. Cette demande-là, en fait, fait suite à des échanges que la
ministre et moi avons eus lors des différentes étapes, lors des
consultations, lors de l'étude article par article. Lors des consultations, la
ministre nous indiquait avoir demandé qu'un portrait détaillé du déploiement
des soins palliatifs puisse être fait parce qu'il était important de savoir : Est-ce que les soins palliatifs sont
offerts de façon équivalente sur le territoire? Est-ce qu'ils sont plus facilement disponibles sur l'île de
Montréal qu'ils ne le sont aux Îles-de-la-Madeleine, qu'en Gaspésie, que
dans le Nord-du-Québec? Bref, si la loi est adoptée dans les prochains jours,
bien, il y aura un droit qui sera conféré aux citoyens du Québec. Est-ce qu'on
est en mesure de répondre au droit que nous créons? Est-ce qu'on est en mesure
de répondre aux attentes que nous allons susciter au sein de la population. Ça,
c'est important.
Et, lors de nos travaux, je pense le 25 novembre
dernier, la ministre nous indiquait, à tout le moins... Faute de pouvoir
déposer à ce moment-là le résultat de l'étude qu'elle avait demandée à son
équipe, elle nous disait pouvoir à tout le moins nous déposer un tableau avec
les cibles d'atteinte d'objectifs. On n'a toujours pas ce tableau-là. Cet après-midi
en Chambre, la ministre nous disait que le tableau serait déposé. Donc,
nous l'attendons avec impatience. Mais on
a aussi besoin d'avoir l'état de la situation, parce
que, je vous dirais, on est un petit peu préoccupés. En date du 6 janvier dernier, dans La Presse,
lorsqu'il était question de soins palliatifs à domicile, on disait : Le
Québec fait piètre figure. C'était
le titre de l'article. Le collègue de la ministre, le ministre
de la Santé, disait que... a reconnu
que le Québec traîne de la
patte en ce qui concerne l'offre de soins palliatifs à domicile. 10 % des
Québécois seulement meurent à domicile actuellement.
Donc, au niveau des soins palliatifs, il y avait un enjeu, et, pour nous, il
est important d'avoir une réponse avant un vote aussi important.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Merci, Mme la députée de Gatineau. Je cède maintenant la parole à la ministre,
et vous avez un droit de parole de cinq minutes.
Mme
Véronique Hivon
Mme
Hivon :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, ça va me faire plaisir d'éclairer la
députée de Gatineau, puis l'ensemble
des collègues, bien évidemment. Donc, pour nous, comme je l'ai répété... parce
qu'évidemment ce n'est pas un dossier qui est nouveau, ça fait quatre
ans maintenant qu'on débat de ce dossier-là, autant sur la question des soins
palliatifs, de la sédation, des directives médicales anticipées que de l'aide
médicale à mourir. Donc, ça fait longtemps
qu'on en débat. Et, lors de nos 60 heures approximativement de travaux en
commission parlementaire pour l'étude détaillée, j'ai répondu à toutes
les questions qui m'ont été posées sur le sujet des soins palliatifs. Donc,
j'ai expliqué abondamment notre démarche et l'état des lieux.
Notre
démarche, elle est très, très sérieuse, Mme la Présidente. Donc, quand on parle
d'un projet de loi qui prévoit un accès aux soins palliatifs, ce n'est
pas quelque chose qui est dans le vent, c'est un engagement très profond, et
j'ai expliqué à maintes reprises, autant pendant l'étude détaillée qu'avec les
gens qui sont venus témoigner devant nous, à
quel point c'était tout un chantier qui était en cours pour pouvoir bonifier
principalement à domicile. Parce que l'accès aux soins palliatifs, il
est très bon au Québec, contrairement à ce que certains disent, puis je vais y
revenir, il est très bon, mais là où il faut s'améliorer, c'est à domicile.
Et, vous
savez, ce chantier-là, il a fait que nous avons pour la première fois annoncé
des engagements financiers spécifiques pour les soins palliatifs de
15 millions de dollars au printemps dernier, dont 11 millions sont
consacrés à la
bonification des soins palliatifs à domicile. Pourquoi? Parce que, oui, l'accès
est excellent dans les lits dédiés dans les hôpitaux, il est très bon dans les maisons de soins palliatifs qui se
multiplient. Depuis 2005, on a doublé le nombre de maisons de soins palliatifs, on en a maintenant 29
au Québec, mais les gens souhaitent beaucoup mourir à domicile. Donc, dans cette optique-là, on a fait un pas
extraordinaire en annonçant 15 millions, dont 11 millions pour les
soins palliatifs à domicile, et on
vient, là, d'annoncer des retombées très concrètes, notamment pour des projets
de soutien communautaire, autant pour
les personnes que les proches aidants qui les soutiennent, ce qui est une clé
pour les soins palliatifs. Ça, c'est un engagement très ferme, très
sérieux dont j'ai parlé abondamment, que j'ai répété abondamment par nos
nombreuses heures de travaux parlementaires. On a haussé, Mme la Présidente, de
13 % le budget des maisons de soins palliatifs.
Pour ce qui
est des données qui sont demandées par la collègue, il y a deux éléments, et je
l'ai dit aujourd'hui dans ma réponse.
Il y a le tableau qui nous a été demandé de l'atteinte des cibles de lits
dédiés du ratio d'un par 10 000 qui a été établi par le collègue de Jean-Talon alors qu'il était ministre de la
Santé et qui, lui aussi, est tout à fait d'accord qu'on a un très bon
accès aux soins palliatifs au Québec, et ça, ça va me faire plaisir de le
déposer, Mme la Présidente, ce qui montre qu'on est à 96 % d'atteinte de
la cible, et ça le détaille région par région.
Par ailleurs,
ce que j'ai expliqué, c'est que, oui, j'avais le souhait que l'on puisse avoir
un bilan, une espèce de portrait général des soins palliatifs, mais que
je souhaitais qu'on ait des indicateurs très rigoureux. Je vous donne un exemple. En ce moment, dans les dernières années,
il n'y avait pas d'indicateur pour savoir... Quand vous êtes en milieu
hospitalier, vous êtes traité de manière générale puis, soudainement, votre
état se dégrade, vous devenez en fin de vie et
vous devez aller aux soins palliatifs; il n'y a rien qui prévoit un code, si
vous voulez, pour savoir quand vous êtes en soins palliatifs, ce qui
fait que c'est beaucoup plus difficile d'évaluer la situation.
Par ailleurs,
ce que j'ai expliqué à plusieurs reprises, c'est qu'à partir de différentes
données de nos systèmes on a pu établir qu'environ 50 % des gens
qui ont un potentiel de devoir requérir des soins palliatifs en reçoivent à
domicile. En plus de ça, on a, bien sûr,
tous les gens qui en reçoivent en maison de soins palliatifs et tous ceux qui
en reçoivent dans les CHSLD. Autre exemple : on n'a pas
d'indicateur dans les CHSLD, on est en train de les développer. Ça va nous aider à avoir un portrait global. Donc, ça
excluait les gens en maison de soins palliatifs, les gens en CHSLD et les
gens en centre hospitalier, qui sont très
nombreux à en recevoir. Il y a eu une étude en 2002 qui a dit qu'il y avait
30 % des gens qui en recevaient en milieu, donc, hospitalier, et
ça, c'est bien avant, c'est alors qu'on avait la moitié moins de lits dédiés
qu'on a maintenant.
Donc, le tableau, il n'est pas noir. Au
contraire, juste en additionnant ces chiffres-là, on voit qu'on est à plus de 80 % d'atteinte des gens qui ont un
potentiel de devoir requérir des soins palliatifs, et ça exclut les gens en
CHSLD, et ce n'est pas des données avec les
indicateurs que l'on souhaiterait. Donc, c'est la seule raison, je l'ai
expliqué abondamment. Donc, je dois vous dire que je suis quand même
surprise de la question qui me vient aujourd'hui par la députée de Gatineau.
Merci beaucoup, Mme la Présidente.
• (18 h 20) •
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Merci, Mme la ministre.
Mme
Hivon : Et je
dépose le document.
Document
déposé
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Je comprends que vous aviez un
document à déposer. Il y a consentement pour dépôt du document? Merci.
Alors, Mme la députée de Gatineau, vous avez deux minutes pour votre réplique.
Mme
Stéphanie Vallée (réplique)
Mme Vallée :
Alors, Mme la Présidente, d'abord, je tiens à remercier la ministre de nous
déposer le tableau que nous attendons
depuis le 25 novembre dernier. Ceci étant dit, je pense que le bilan est
important. C'est important d'avoir ce bilan-là,
cet état des lieux quant au déploiement des soins palliatifs, que ce soit à
domicile, que ce soit en établissement. C'est un bilan qui pourrait
permettre, d'ailleurs, de venir répondre à certains… à ceux et celles qui ont
des réticences quant à la mise en place de
la loi sur les soins de fin de vie, être en mesure de démontrer, si tel est le
cas, si plus de 50 % des gens
ont accès à ces soins-là. Bien, si on est en mesure de le démontrer, on va
pouvoir venir contrer les arguments de ceux et celles qui prétendent à
tort que ces soins-là ne sont pas accessibles et donc que l'aide médicale à
mourir ne serait pas un choix, ce serait en l'absence de choix réel.
Lors des
échanges, on a beaucoup… Certaines personnes disaient : Il ne faut pas que
l'aide médicale à mourir devienne une alternative faute d'alternative.
Alors, si on est en mesure de démontrer que les soins palliatifs existent, sont disponibles sur l'ensemble du territoire, on
viendra rassurer ceux et celles qui ont des craintes à cet effet-là.
Moi, cette demande qui est formulée, Mme la Présidente, je la vois dans un
exercice d'information, de bonification de l'information
qu'on va transmettre pour atteindre une meilleure acceptabilité sociale du
projet de loi. Et c'est vraiment dansce
sens-là parce que, lorsqu'on nous a mentionné cet élément-là, bien, c'est un
peu préoccupant. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, Mme la députée de
Gatineau. Alors, ceci met fin à ce débat de fin de séance.
Et nous suspendons nos travaux jusqu'à
19 h 30.
(Suspension de la séance à
18 h 23)
(Reprise à 19 h 33)
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, chers collègues, bonsoir. Veuillez vous asseoir.
Motions
du gouvernement
Motion
proposant que l'Assemblée fasse siennes la position
et les justifications du gouvernement exposées dans sa
réponse au rapport du comité de la rémunération des juges
Alors, nous en sommes à l'article 58 du
feuilleton et, à ce moment-ci, je suis prêt à céder la parole à M. le ministre
de la Justice.
M.
Bertrand St-Arnaud
M.
St-Arnaud : Oui, merci, M. le Président. Alors, M. le
Président, tout d'abord, je vous avise que l'honorable
lieutenant-gouverneur a pris connaissance de la motion en débat ce soir et il
en recommande l'étude à l'Assemblée.
Alors, M. le Président, je ne reprendrai pas, d'une manière trop détaillée ici, tout le
contenu de la motion, qui est au feuilleton depuis déjà une semaine. Je
pense qu'elle est claire et elle énonce la position, en fait, que l'on retrouve
dans le rapport que j'ai déposé la semaine
dernière, le 11 février dernier, la proposition du gouvernement. Et, la proposition du gouvernement, nous
l'avons transposée en motion et c'est la motion dont nous débattons ce soir.
Pour bien
comprendre, M. le Président, ce que nous faisons aujourd'hui, il importe d'abord de rappeler les règles qui entourent la
rémunération des juges. Rappelons ainsi que la Cour suprême du Canada, en 1997,
dans le renvoi relatif à la rémunération des juges, a établi un processus
constitutionnel, dont l'objectif est de garantir la sécurité financière des juges, ce qui constitue l'une des
composantes, bien sûr, principales de l'indépendance judiciaire.
Alors, ce processus, M. le
Président, donc, dont les paramètres
ont été établis par la Cour suprême, il oblige que la rémunération des juges soit examinée périodiquement par une commission
indépendante, efficace et objective
qui fait des recommandations.
Au Québec, le
Comité de la rémunération des juges a été instauré à la suite de cette
décision, donc, de 1997, et, en vertu de la Loi sur les tribunaux
judiciaires, le comité — donc,
le Comité de la rémunération des juges — procède à un examen triennal des conditions de rémunération
des juges, en considérant neuf facteurs qui sont établis à la loi, qui sont mentionnés à la loi. À cette fin, il tient
des audiences et entend toutes les parties impliquées pour ensuite
formuler des recommandations.
C'est donc ainsi, M. le Président, qu'a été
constitué, si je ne m'abuse, au printemps dernier, le Comité de la rémunération des juges pour la période de
2013-2016. Ce rapport et un addendum ont été déposés respectivement ici,
en cette Chambre, les 8 octobre et 12 novembre 2013. Et j'ai également déposé,
et je vous le mentionnais tantôt, M. le Président, la semaine dernière, le 11
février, la réponse du gouvernement à ce rapport, réponse, comme je vous le mentionnais, dont les principaux éléments se
retrouvent... en fait, qui se retrouvent essentiellement, M. le Président, dans la motion que nous adoptons ce soir. Et je vous signale, M.
le Président, l'article 246.44 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, qui
édicte que, «si l'Assemblée nationale n'adopte pas une résolution, au plus tard
le trentième jour de séance suivant le dépôt du rapport du comité — et
c'est aujourd'hui, M. le Président, ce 30e jour de séance — le
gouvernement [doit] mettre [les] recommandations [du comité] en oeuvre», alors
d'où l'importance d'adopter cette résolution, M. le Président, aujourd'hui pour
faire en sorte que nous puissions mettre en oeuvre une proposition, la proposition
gouvernementale
En effet, M. le
Président, il appartient à l'Assemblée nationale, via une motion, soit d'approuver, de
modifier ou de rejeter les recommandations du comité. Toutefois, le rejet ou la modification d'une recommandation doit être justifié pour des motifs légitimes, qui respectent la
norme de simple rationalité élaborée par la Cour suprême. Alors, M. le Président,
donc, il y a un rapport. Il faut, si on veut modifier les...
Si on ne veut pas que, ce soir, les recommandations entrent en
vigueur, les recommandations du comité, il faut adopter une motion, si on veut s'en distancer, du
rapport, mais on ne peut le faire qu'en suivant les paramètres établis
par la Cour suprême, c'est-à-dire, M. le Président, d'avoir effectivement
une... En quelques mots, ces motifs pour se distancer de certaines des recommandations
du comité doivent respecter la norme de simple rationalité élaborée, donc, par
la Cour suprême.
Alors, vous
pourrez constater, M. le Président, en lisant la motion et en lisant le rapport qui
a inspiré cette motion, que le gouvernement propose par cette motion d'aujourd'hui d'approuver plusieurs des recommandations contenues dans le rapport Clair, rapport du comité présidé par
l'ancien ministre Michel Clair. Parmi les autres recommandations, le gouvernement propose soit de les modifier, soit dans certains cas de les rejeter.
Comme l'expose le gouvernement
dans sa réponse écrite déposée la semaine dernière, les choix sont non
seulement motivés par le respect des contraintes budgétaires, mais également
par un souci d'équité — et
je pense que c'est important — envers les autres personnes rémunérées à
même les fonds publics et entre tous les groupes de juges. Et, eu égard, M. le
Président, au contexte économique
budgétaire, il importe de dire que la réponse du gouvernement déposée la
semaine dernière et reprise dans la motion
de ce soir, elle s'inscrit dans un contexte économique et budgétaire différent
de celui qui a été présenté au comité par le gouvernement il y a déjà huit ou neuf mois et qui a été pris en
considération par le comité pour faire ses recommandations. En effet,
depuis le moment où le comité a remis son rapport au gouvernement, des
changements sont survenus au chapitre de la conjoncture économique québécoise
et de la situation des finances publiques, changements exposés brillamment, M. le Président, par le ministre des
Finances il y a déjà quelque temps, en novembre dernier. Les suites à donner aux recommandations formulées par le comité doivent
donc être appréciées à la lumière de ces changements et des nouvelles
informations disponibles.
Alors,
M. le Président, comme je vous le disais, je tenterai d'être très bref ce soir.
Je réfère les gens qui souhaitent en
savoir davantage sur le libellé de la motion que nous adoptons ce soir… à se
référer au rapport que j'ai déposé la semaine dernière. En quelques mots, M. le Président, je vous dirai seulement que
le traitement des juges de la Cour du Québec, plutôt que d'être augmenté de 3,3 %, comme le recommandait le
rapport, 3,3 % le 1er juillet 2013, le sera de 2,6 %. Et, concernant le traitement, donc, des juges de la
Cour du Québec au 1er juillet 2014 et au 1er juillet 2015, les
augmentations, M. le Président, que nous proposons par la motion d'aujourd'hui
sont celles correspondant à l'indice des prix à la consommation.
Par ailleurs, eu
égard aux frais de fonction des juges de la Cour du Québec, une augmentation
nous apparaît difficilement justifiable. M. le Président, les juges de la Cour
du Québec ne sont d'ailleurs pas les seules personnes rémunérées à même les
fonds publics dont les frais de fonction n'ont pas augmenté depuis plusieurs
années. Je vous donne à titre d'exemple les frais de fonction des sous-ministres
en titre, des sous-ministres associés ou adjoints du gouvernement, qui, eux,
n'ont pas été augmentés depuis plus de 15 ans ou près de 15 ans, M. le
Président. Et je vous mentionne également,
eu égard aux frais de fonction, que les frais de fonction actuels de
4 000 $ par année dont bénéficient les juges puînés de la Cour
du Québec sont déjà parmi les plus élevés parmi les juges de ce qu'on appelle
les cours provinciales ici et là au Canada, d'où la portion, M. le Président,
de la motion d'aujourd'hui de ne pas suivre les recommandations du comité eu
égard aux frais de fonction.
Quant
au traitement des juges municipaux de Montréal, Québec et Laval, ce qu'on appelle communément les
juges municipaux à titre exclusif, nous proposons également, plutôt qu'une augmentation
de 3,3 % le 1er juillet 2013, une augmentation de 2,6 %, comme les
juges de la Cour du Québec, et, le 1er juillet 2014 et le 1er juillet 2015, une
augmentation de traitement correspondant à l'indice des prix à la consommation.
• (19 h 40) •
Quant
aux juges de paix magistrats, le comité Clair propose une augmentation qui inclut un rattrapage de 15,7 % au 1er juillet 2013. Le
gouvernement, après analyse de la situation, bien, évidemment, analyse des
motifs qui sont mentionnés dans le rapport,
puis, comme je vous le disais tantôt, le gouvernement ne peut trop se distancer
des propositions du rapport, à moins d'avoir des motifs de justifier cet
écart. Le gouvernement propose 13,8 %, donc, parce qu'il y a un rattrapage, aussi pour susciter, M. le Président,
je vous le dis bien candidement, des candidatures à ces postes de juge
de paix magistrat. Donc, le gouvernement
propose 13,8 % pour les juges de paix magistrats le 1er juillet 2013 et,
les 1er juillet 2014 et 2015, une augmentation de traitement correspondant
pour les juges de la Cour du Québec et les juges des cours municipales, une
augmentation de traitement correspondant à l'indice de prix à la consommation.
Finalement, M. le
Président, quant aux juges municipaux à la séance, le gouvernement propose là
aussi une augmentation de 2,6 % le 1er juillet 2013. Donc, écart avec…
Donc, 2,6 % le 1er juillet 2013 et une augmentation liée à l'indice du coût de la vie au 1er juillet
2014 et 2015. Pour ce qui est du traitement maximum annuel qu'un juge à
la séance peut recevoir… Les juges à la
séance sont payés pour chacune des séances où ils siègent, mais ils ont un
maximum annuel qui correspond à un
traitement maximum annuel et c'est ce traitement maximum annuel qui se voit
augmenter de 2,6 %. Quant au tarif des
séances, il est augmenté de 1,6 % au 1er juillet 2013, et une augmentation
aura lieu également le 1er juillet 2014 et le 1er juillet 2015, en
fonction de l'indice des prix à la consommation.
Alors,
essentiellement, M. le Président, j'arrête ici, parce que… Pour plus de
détails, en fait, je pourrais vous parler pendant une heure, même
peut-être plus longtemps, M. le Président, s'il fallait couvrir tous les
éléments, parce que le rapport du comité
Clair, du comité de rémunération, couvre les régimes de retraite, les régimes
d'assurance, les frais de représentation,
les frais d'expertise, donc, toute une série de questions, et, même sur les
questions salariales, il y aurait moyen d'élaborer davantage, mais je
vais m'en tenir à ces quelques grandes lignes, en invitant les gens qui nous écoutent, M. le Président, et qui voudraient plus
de détails à se référer, bien sûr, d'abord au texte de la motion, que,
j'espère, nous adopterons, mais aussi au rapport que j'ai déposé le 11 février
dernier, qui est la réponse du gouvernement au comité Clair, à la réponse, donc, plus explicite que le gouvernement a
formulé eu égard au rapport Clair, dont découle la motion de ce soir.
Alors, M. le
Président, je conclus là-dessus. Je ne trouve pas ma conclusion, M. le Président,
alors, je vais l'improviser, mais je conclus
là-dessus, M. le Président. Je souhaite que cette motion soit adoptée,
évidemment, dès ce soir. Je pense que
le gouvernement, eu égard à ce rapport, a étudié le rapport Clair, l'a regardé
avec beaucoup d'attention, a, dans
certains cas, approuvé les recommandations du rapport Clair; dans certains
autres, les a modifiées ou même les a rejetées, en élaborant, de façon
très détaillée au niveau du rapport du gouvernement, déposé la semaine
dernière, les raisons qui expliquent lorsqu'il y a un écart ou une modification
par rapport aux recommandations du comité Clair.
Je remercie, M. le
Président, bien sûr, Michel Clair, qui est un ancien membre de cette Assemblée,
les autres membres du comité, qui ont
participé aux travaux et qui ont agi avec beaucoup d'efficacité l'été dernier
pour travailler à la préparation de ce rapport et j'invite tous les
membres de cette Assemblée à adopter cette motion dès ce soir, M. le Président, parce que, comme je vous le disais
tantôt, si on ne l'adopte pas ce soir, c'est les rapports du comité qui
vont s'appliquer et ça voudrait dire, évidemment, des frais plus importants
pour l'État à ce moment-là.
Alors, M. le
Président, j'invite cette Assemblée à adopter cette motion dès ce soir. Je vous
remercie, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le ministre de la
Justice, pour cette intervention. Et je cède maintenant la parole à M. le
député de Fabre. M. le député, vous avez une question directive.
M.
Ouimet (Fabre) : En fait, en vertu de l'article 213, M. le
Président, j'adresserais une question au ministre de la Justice s'il
accepte ma question.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, M. le ministre de la
Justice, acceptez-vous que le collègue vous pose une question? Alors,
question brève, réponse brève. Alors, allez-y, M. le député de Fabre.
M.
Ouimet
(Fabre) : M. le Président, le ministre de la Justice, à titre
de jurisconsulte, nous demande, ce soir, d'adopter une motion qui, il
l'a mentionné, doit respecter une norme constitutionnelle. Alors, à titre de
jurisconsulte, j'aimerais qu'il indique à
cette Assemblée si la motion qu'il nous propose et la réponse respectent la
norme constitutionnelle qui a été fixée par les tribunaux.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Merci, M. le député de Fabre. M. le ministre de la Justice.
M. St-Arnaud : Oui, M. le
Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Alors, la réponse est très brève. M. le député de Fabre, je vous
cède la parole.
M.
Gilles Ouimet
M.
Ouimet
(Fabre) : Merci, M. le Président. Alors, je remercie le ministre
de la Justice pour cet avis
juridique qu'il fournit à cette Assemblée. C'est les fonctions du jurisconsulte
d'aider cette Assemblée à manoeuvrer dans les nombreuses
règles, et particulièrement s'assurer que les lois que nous adoptons, les
motions, respectent la Constitution. Alors,
je prends acte de la réponse du ministre. Et ça
va faire partie, évidemment,
de notre réflexion lors du moment du vote sur la motion qu'il nous
propose.
Ceci dit, M. le Président, il y a plusieurs
points que je souhaite aborder ce soir, et le ministre l'a souligné dans sa brève intervention de 10 minutes, que nous
devons… Nous sommes placés ce soir… L'Assemblée, l'ensemble des parlementaires se retrouve placé devant une situation
impossible. C'est-à-dire qu'il est 7 h 45 et des poussières, et nous devons absolument conclure le débat
et adopter la motion présentée par le ministre
de la Justice avant 9 h 30
ce soir, sinon, par l'effet de la
loi, conformément à la Constitution, le rapport du comité sera adopté
et mis en oeuvre intégralement sans les modifications que propose le gouvernement.
Et, bien que le ministre n'ait pas fait une lecture exhaustive et du rapport, et de sa réponse, et de la motion, au
bout du compte, ce qu'il faut comprendre, et les gens qui nous écoutent
doivent le comprendre, le rapport du comité propose un traitement pour les
juges, les juges de cour municipale à titre exclusif,
de même que les juges de paix magistrats, qui entraîne un déboursé, des
dépenses au niveau du gouvernement, au niveau des finances
publiques. Et le gouvernement nous propose une réponse qui est en deçà.
C'est-à-dire,
on veut… Le gouvernement nous dit, compte tenu de l'ensemble des circonstances,
et j'y reviendrai, que nous devrions proposer plutôt des augmentations
moins élevées. Donc, au bout du compte, ce qu'on nous dit, c'est : Nous n'avons pas les moyens
d'accepter les recommandations du comité, et le gouvernement nous propose de
les diminuer. Si l'Assemblée n'adopte pas
cette motion, si nous ne sommes pas en mesure de modifier et de justifier
surtout une réponse qui respecte la norme constitutionnelle, à ce moment-là, on
se retrouve dans la situation où c'est le rapport du comité qui va s'appliquer
intégralement.
Je trouve malheureux, M. le Président, qu'on
soit dans cette situation-là. Je pense que ce n'est pas des conditions de
travail. Et je pense que l'ensemble des parlementaires ici vont convenir que ce
n'est pas des conditions optimales pour
travailler, se retrouver dans la situation où on doit, en quelques minutes,
d'ici à un peu plus de 1 h 30 min, absolument adopter la motion proposée par le gouvernement, sans quoi il
y aura nécessairement une dépense additionnelle au niveau des… qui sera
imputée à nos finances publiques.
Pour bien
nous comprendre, M. le Président, l'opposition officielle, compte tenu de sa
position, n'est pas en mesure d'apporter une réponse qui respecterait la
norme constitutionnelle. Et nous sommes obligés d'accepter la réponse offerte par le gouvernement. C'est le choix du
gouvernement, la réponse et les modalités proposées par le gouvernement.
L'opposition officielle n'a d'autre choix
que de les accepter. Et c'est donc dans ce contexte-là que l'opposition
officielle ne s'opposera pas au choix proposé par le gouvernement, tout en
déplorant, M. le Président, la façon de procéder.
Si on résume,
et j'y reviendrai plus en détail… Mais de façon résumée, ce qu'on nous dit,
c'est que les finances publiques,
l'état des finances publiques, qui a évolué depuis l'été 2013, au moment où le
comité a tenu ses auditions et au moment où il produit son rapport, le
30 septembre 2013, ses finances publiques sont dans un état tel que nous ne pouvons pas accepter les recommandations du
comité. Et, par conséquent, nous sommes justifiés, en respectant la
norme constitutionnelle fixée par les tribunaux, de refuser ou de diminuer
certaines recommandations du comité. C'est la réponse
du ministre de la Justice. C'est la motion. C'est le coeur de la motion
présentée par le ministre de la Justice ce soir et dans sa réponse qui a
été produite le 11 février dernier.
• (19 h 50) •
Je vous avoue, M. le
Président, que, d'un côté, j'entends cette réponse, ces justifications-là,
mais, de l'autre, j'entends les réponses de la première ministre à la période
de questions, aujourd'hui même, qui, lorsqu'on prend ses réponses pour avérées,
et je le fais, je ne mets pas en doute ce que la première ministre nous dit…
Essentiellement, ce qu'elle nous dit, c'est
que tout va bien dans l'économie du Québec. Alors, c'est un peu paradoxal, de
mon point de vue, M. le Président,
d'entendre, d'une part, le ministre de la Justice nous dire qu'il est justifié
de ne pas consentir aux juges les augmentations que le comité indépendant a
proposées, mais que, par ailleurs, la première ministre nous dit
aujourd'hui : Tout va bien au niveau de l'économie.
Il est très important
de retenir… Et c'est un élément qui conditionne la position de l'opposition
officielle aujourd'hui dans ce débat, c'est qu'il s'agit d'une norme
constitutionnelle que nous devons respecter. Les tribunaux ont reconnu que, pour préserver l'indépendance de
nos tribunaux, il fallait mettre en place un mécanisme qui s'est
retrouvé dans la Loi des tribunaux judiciaires, que nous avons incorporé dans
notre corpus législatif : la création de ce comité indépendant qui vise à faire des recommandations, à toutes les trois
années, sur le traitement de nos juges, mais que nous ne pouvons pas,
par simple caprice, sans justification sérieuse et rationnelle, modifier les
recommandations du comité.
Nous sommes, M. le
Président — et
je parle au nom de l'opposition officielle — dans une position où nous ne détenons pas les informations quant aux
finances publiques, les informations exactes, précises qui nous
permettraient ce soir de proposer un amendement à la réponse du gouvernement
pour être capable de respecter la norme fixée par les tribunaux lorsque vient
le temps d'élaborer cette modification des recommandations du comité. Et
d'ailleurs… Et je pense qu'il serait
important de revenir à la motion parce qu'elle n'a pas été lue. Pour le
bénéfice des personnes qui nous écoutent,
je pense qu'il est important de revenir au texte de cette motion. Vous me
permettrez de lire le premier paragraphe, M. le Président :
«Que l'Assemblée
nationale : fasse siennes la position et les justifications du
gouvernement exposées dans sa réponse,
déposée devant l'Assemblée nationale le 11 février 2014, au rapport du Comité
de la rémunération des juges pour la
période 2013-2016, déposé à l'Assemblée nationale le 8 octobre 2013, tel que
modifié par un addendum également déposé devant l'Assemblée nationale le
12 novembre 2013.»
Et la motion se
poursuit en proposant certaines précisions. Mais ce qui est clair de cette
motion, c'est… Ce que le ministre de la Justice nous demande ce soir, c'est
d'adopter ce que le gouvernement a déjà proposé comme étant la réponse, qui a été déposée le 11 février dernier. Cette
réponse — M. le
Président, je pense qu'il est important de le souligner — a été
déposée sans que l'opposition officielle ni la deuxième opposition… je pourrai…
les représentants de la deuxième opposition pourront me corriger si ce n'est
pas le cas… mais sans que ni l'opposition officielle ni la deuxième opposition
ne soient consultées quant à cette réponse, de sorte qu'aujourd'hui nous devons
adopter une motion et nous devons adopter
une motion motivée, et que cette motivation se trouve dans la réponse du
gouvernement déposée la semaine dernière.
Ce
que ça veut dire, M. le Président, c'est que nous avons les mains attachées et
que ce gouvernement, qui est un gouvernement minoritaire, ne s'est pas
donné la peine de consulter l'opposition officielle ni la deuxième opposition quant au contenu, quant aux justifications et
quant à la position ultime qu'il nous demande d'adopter aujourd'hui. Et
je trouve, M. le Président, qu'il est dommage qu'il en soit ainsi dans un
contexte de gouvernement minoritaire.
Vous me permettrez un
dernier commentaire. J'ai fait référence à une portion de la motion. Le député
de Beauce-Sud avait demandé tantôt qu'on
procède à la lecture de la motion. Il me semble, M. le Président, qu'il s'agit
d'une motion importante, et je croyais, moi,
que, au moins avant que l'Assemblée nationale n'adopte cette motion, il serait
à tout le moins utile, pour le bénéfice des
gens qui nous écoutent ce soir, de prendre connaissance du texte de la
motion avant qu'elle ne soit finalement adoptée.
Ceci
dit, vous me permettrez d'enchaîner avec les autres remarques. Ce qui est au
coeur de ce qu'on discute ce soir, M. le Président, c'est la question de
l'indépendance des tribunaux, et c'est ce qui avait amené la Cour suprême du Canada
à reconnaître la nécessité de la création des comités dont on discute du
rapport aujourd'hui. Il y a déjà eu plusieurs
rapports au cours des années précédentes, ce n'est pas la première fois que
nous nous livrons à cet exercice, mais, pour nous, en tout cas pour l'opposition
officielle, l'indépendance de la
magistrature est une composante essentielle, une composante fondamentale de notre société libre et démocratique. Et nous
devons résister à la tentation d'aborder cette question du strict point de vue économique, en regardant ça en se disant : Ce n'est pas important.
L'indépendance des tribunaux est une question fondamentale, et en fait
je le dis et je suis persuadé que le ministre de la Justice partage ce point de vue et qu'il ne le remet pas en question, mais je pense qu'il est important
de le garder à l'esprit. C'est ce que font les membres du comité indépendant dans le cadre de leur mandat, et j'ose
croire, M. le Président, que c'est également ce qui a
dicté... ce qui a accompagné le ministre au moment où il a dicté de façon
unilatérale, mais tout de même lorsqu'il a dicté sa réponse au comité de
rémunération des juges.
Un dernier mot sur la
question de la magistrature, puisque ce sont les juges du Québec dont on parle.
Dans une autre vie et encore aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, M. le
Président, je pense qu'il est important
de rappeler, d'envoyer ce message à
la population du Québec que nous sommes privilégiés de pouvoir compter
sur une magistrature compétente,
intègre et indépendante, et c'est de cela dont il est question
lorsque nous nous penchons, comme Assemblée, sur la rémunération des
magistrats du Québec. Et, comme juriste, moi, je suis fier de la qualité de la
magistrature du Québec. Et cette question-là… Je suis heureux, ce soir, de
participer à ce débat important.
Sur la question de
l'échéancier, vous me permettrez quelques remarques, M. le Président, parce que
j'y ai fait allusion tantôt, mais je pense
qu'il est important de replacer la chronologie de la motion que nous débattons
ce soir dans son contexte. C'est dès
le 30 septembre dernier, dès le 30 septembre, donc il y a près de cinq mois
déjà, que le gouvernement avait reçu les recommandations du comité, et
ce n'est que le 11 février que le gouvernement produit sa réponse, sachant, tel
que la loi l'établit, que la motion de l'Assemblée nationale sur ce rapport
devait être adoptée au plus tard aujourd'hui. On peut se poser la question, et
en tout cas en ce qui concerne l'opposition officielle, on déplore que le gouvernement choisisse de nous placer dans cette
situation où nous n'avons aucune marge de manoeuvre. Nous sommes obligés, dès ce soir, de tenir ce débat et de le
conclure avant 9 h 30, auquel cas le rapport du comité sera appliquéintégralement, ce qui serait en
contravention avec la proposition gouvernementale qui vise à moduler, à
modifier et à réduire certaines
recommandations du comité. Alors, on peut se demander… et, en ce qui concerne
l'opposition officielle, on déplore le fait que le gouvernement
choisisse de procéder à la dernière minute avec cette importante question.
Quant au fond de la
réponse qui nous est proposée, M. le Président, j'avoue que j'ai pris
connaissance de la réponse du gouvernement
et nous avons eu droit également à une séance d'information pour nous
présenter, là, ce qu'on n'avait pas
compris en lisant le rapport, la position du gouvernement. Ce qu'il faut noter
et malheureusement, jusqu'à un certain
point, déplorer, c'est que l'opposition officielle et la deuxième opposition,
je pense, avaient demandé des précisions, quand on parle de chiffres, et
vous le voyez à la motion, vous le voyez également à la lecture de la réponse
du gouvernement produite la semaine dernière, il y a plusieurs chiffres,
plusieurs statistiques, et il aurait été utile d'avoir certaines précisions que nous avons demandées. Et malheureusement ce
n'est que cet après-midi, aujourd'hui, que nous avons eu droit à un
résumé de certaines de ces précisions. Et d'ailleurs je demanderais, M. le
Président, le consentement à ce qu'on puisse produire ces compléments d'information qui s'ajoutent à la réponse du gouvernement. Je ne sais pas s'il
y aura un consentement.
Document déposé
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : C'est le consentement pour permettre au député de déposer le document.
Alors, le document est déposé. Veuillez poursuivre, M. le député.
• (20 heures) •
M.
Ouimet
(Fabre) : Merci, M. le Président. Ce que ces informations… Voilà! Je vous
remets… Merci, madame. Quand on regarde, au net, ce que j'ai retenu des
précisions fournies par le gouvernement, c'est qu'essentiellement la différence entre la réponse du comité et la proposition gouvernementale, c'est 1 million de dollars en moins au niveau des coûts pour les
finances publiques, du moins pour la première année. Ou, si ce n'est pas…
peut-être que le ministre pourra, lors de sa réplique, corriger ma
compréhension erronée.
Ce qu'il faut
retenir, ce qui est important, c'est qu'il n'y a que le gouvernement
aujourd'hui qui est en possession de l'information pour être capable
d'élaborer cette position. Et ce que le gouvernement fait dans sa réponse
produite la semaine dernière, et nous
l'avons souligné lors de notre rencontre tenue la semaine dernière pour nous
expliquer la position gouvernementale,
c'est… Mais nous ne disposons pas d'informations plus à jour qui nous
permettraient de fournir une réponse
plus adéquate au comité, au rapport du comité, et même envisager de modifier la
motion que le gouvernement propose de sorte qu'on tienne compte des
informations les plus à jour.
Parce que,
vous le savez, M. le Président, ce n'est plus un secret pour personne, la
première ministre a annoncé que le gouvernement déposera un budget dans
deux jours. J'imagine que le gouvernement a déjà en sa possession des
informations qui permettraient d'actualiser le portrait des finances publiques
tel qu'il l'a présenté à la fin novembre et sur lequel la réponse du
gouvernement, la motion que nous débattons ce soir, s'appuie, ces données
financières du mois de novembre dernier. Alors, je pense que le gouvernement…
je tiens pour acquis que le gouvernement est en possession d'informations
financières plus précises qui permettraient d'apporter une réponse plus
précise, même de modifier la position du gouvernement. Malheureusement, c'est
la position dans laquelle nous nous trouvons. Nous ne sommes pas en mesure de
modifier la position gouvernementale parce que nous n'avons pas cette
information-là.
Ceci dit, je pense qu'il est important… On parle
de la réponse du gouvernement. On a peut-être passé un peu rapidement sur ce que le comité avait dit au
départ. Et, pour comprendre pourquoi aujourd'hui on propose de moduler,
de modifier les propositions du comité,
essentiellement, ce qu'il faut comprendre, c'est que le Comité de la
rémunération des juges a eu la
mauvaise idée de se fier au ministre des Finances, à son budget qui a été
déposé en novembre 2012 parce que, quand on lit le rapport du
comité — et
j'attire votre attention, M. le Président, à la page 22 — on
lit ceci parmi les considérants qui ont pesé
lourd dans la balance dans les recommandations du comité, on dit ceci :
«Le ministre des Finances mentionnait dans son dernier budget que
comparativement à d'autres juridictions, notamment l'Ontario et le Canada, le retour du Québec à l'équilibre
budgétaire devait s'effectuer sur une plus courte période…» Et on poursuit
plus bas : «Le retour à l'équilibre
budgétaire au Québec est donc relativement plus agressif que celui anticipé par
les autres provinces, comme démontré dans le tableau suivant.» Et le
rapport fait référence ensuite à un tableau.
Quand on lit
ça, M. le Président, le rapport du comité qui a été produit en septembre
dernier, qui faisait référence au budget du ministre des Finances, au
dernier budget du Québec, on peut comprendre que le ministre des Finances reconnaisse d'emblée sa fameuse déclaration où il
reconnaissait s'être trompé beaucoup,
de ne pas avoir été bon dans ses prévisions
parce qu'on le sait aujourd'hui ce
n'est pas le déficit zéro, l'équilibre budgétaire auquel nous sommes
confrontés, mais plutôt un trou de 2,5 milliards.
Et c'est ce qui motive, M. le Président, la
recommandation du ministre de la Justice, la recommandation du gouvernement de nous écarter des recommandations
du comité, qui, lui, concluait… Et vous me permettrez de le citer encore
une fois avant de terminer sur ce rapport. La conclusion du comité disait
ceci : «Le gouvernement du Québec continuera
à évoluer dans un contexte financier où les marges de manoeuvre demeureront
limitées en raison du niveau élevé de
la dette publique, des efforts à consentir pour respecter l'équilibre
budgétaire, de la croissance faible à modérée de son économie et des précédents choix budgétaires et
sociaux. Rien ne laisse cependant entrevoir une nouvelle criseéconomique.» Et de conclure : «Malgré le défi
de gestion que représentent les finances publiques, la situation n'est
pas de nature à exiger des efforts particuliers et importants des juges en ce
qui concerne leur rémunération.»
Eh bien, M.
le Président, ce qu'on sait, et c'est la réponse du gouvernement, la réponse du
ministre de la Justice, c'est ce
constat d'échec de ce gouvernement quant à la gestion des finances publiques,
qui, selon le gouvernement et selon ce que
le ministre de la Justice nous dit, est conforme aux exigences
constitutionnelles… constitue une réponseadéquate pour refuser certaines recommandations, modifier certaines
recommandations du Comité de la rémunération des juges.
Il est donc
malheureux que nous soyons dans cette situation, parce que, pour l'opposition
officielle, c'est par la création de la
richesse, par la prospérité de la société du Québec qu'on va être en mesure de
payer les services sociaux, de répondre aux besoins des citoyens, ce qui
inclut payer adéquatement les employés de l'État, payer adéquatement
même les magistrats et les juges. Il est
malheureux, M. le Président, que ce gouvernement nous ait conduits dans une
situation financière où les finances publiques exigent — c'est
ce que le ministre de la Justice nous dit — que nous refusions certaines recommandations du comité indépendant,
qui était présidé par Michel Clair, un ancien membre de cette Assemblée.
Il y a un point, M.
le Président… En fait, quand on parle de la rémunération, vous me permettrez
une légère digression simplement pour dire ceci. Je trouve malheureux que nous
ne soyons pas capables, comme Assemblée, de reconnaître que le chef de l'Exécutif,
le chef de notre gouvernement puisse mériter un traitement à la hauteur des responsabilités et des fonctions. Quel que soit le
parti au pouvoir, M. le Président, je pense que, comme Assemblée, nous
devrions reconnaître ce principe que le chef de l'Exécutif, le chef du
gouvernement devrait mériter un traitement équivalent à celui que nous
accordons au chef du pouvoir judiciaire dans notre société.
C'était
la recommandation qui était faite par le comité indépendant qui s'était penché
et qui avait fait une analyse des
conditions de l'ensemble des membres de l'Assemblée, mais particulièrement à
l'égard du chef du gouvernement, de la première ministre. Et je pense
qu'il est malheureux de constater que nous soyons dans une position où, encore
une fois, à cause de l'état de nos finances
publiques, nous ne puissions reconnaître que le chef du gouvernement ne
mérite pas un traitement équivalent à celui du chef du judiciaire. Parce que
normalement on devrait s'attendre, dans une société démocratique comme la nôtre, que les trois branches du gouvernement, que
ce soit le judiciaire, le législatif et l'exécutif, incarnés ici… dans
un cas, la première ministre incarne le législatif et l'exécutif, mais tout de
même cette idée de traitement similaire… et il est malheureux qu'il en soit
ainsi.
• (20 h 10) •
M.
le Président, un dernier point. Et peut-être que le ministre jugera utile de le
préciser à l'Assemblée. Dans la motion, on lit, à la première page, au
deuxième point, on dit, en ce qui concerne les juges de la Cour du Québec, on dit : «Modifie la recommandation [3] iii en
prévoyant que les modifications entreront en vigueur dans les meilleurs
délais après l'adoption de la résolution par l'Assemblée nationale.»
Je
m'interroge, M. le Président, sur ce libellé. Il me semble qu'on pourrait être
plus précis plutôt que d'utiliser des termes vagues quant à l'entrée en
vigueur des modifications que nous proposons, d'autant plus que le gouvernement
a eu cinq mois pour se pencher sur ce
rapport. Alors, je ne pense pas que le gouvernement est pris par surprise.
Alors, je pense qu'on aurait pu proposer à
l'Assemblée nationale une motion où on indiquait clairement, pour le bénéfice
du public, pour le bénéfice des membres de cette Assemblée et pour le
bénéfice des juges qui sont affectés et qui seront touchés par cette
recommandation… Je pense qu'il y aurait lieu d'être plus précis dans le
libellé.
Mais, comme je l'ai
souligné au départ de mon intervention, M. le Président, malheureusement
l'opposition officielle ne dispose pas de l'information
pour proposer un libellé plus adéquat, sachant que le risque, c'est que, si la
motion n'est pas adoptée intégralement,
c'est le rapport qui, lui, sera appliqué intégralement, ce qui signifierait
pour les Québécois et Québécoises un engagement plus important au niveau
des finances publiques qu'il ne l'est à l'heure actuelle dans la réponse du
gouvernement, même si je ne suis pas heureux d'être obligé de m'en remettre...
de faire confiance au gouvernement dans la
réponse qu'il propose. Mais la façon que le gouvernement a choisi de procéder
nous place dans une situation impossible.
Et
donc, au bout du compte, M. le Président, l'opposition officielle n'a d'autre
choix que d'accepter la réponse du gouvernement,
d'accepter la proposition faite par le ministre de la Justice, cette motion que
nous débattons ce soir et que nous
devons absolument adopter avant 21 h 30 ce soir. Je déplore cet état
de fait, M. le Président, mais j'en prends acte. Et je vous remercie.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Fabre, pour cette intervention. Je cède maintenant la parole à Mme la
députée de Montmorency.
Mme Michelyne C. St-Laurent
Mme
St-Laurent : Merci, M. le Président. M. le Président, moi,
je suis surprise d'entendre certaines choses de la part de l'opposition,
ce soir. Je ne veux pas prendre la défense du gouvernement, mais je ne suis pas
ici pour faire de la petite politique non
plus. On a reçu la réponse du gouvernement, le rapport, le 12 février 2014.
Nous ne sommes pas très loin, aujourd'hui. La réponse nous est arrivée
par un comité d'experts, qui a été faite le 12 février 2014.
Ceci
étant dit, et je pense que le député de Fabre, le député de l'opposition sait
fort bien que nous avons passé 106 heures avec le ministre de la Justice
sur le Code de procédure civile. Nous avons terminé le Code de procédure civile hier, M. le Président. Nous avons reçu le
rapport le 12 février. Nous avons eu un briefing sur ça, entre-temps, en
plus de faire le Code de procédure civile.
Je pense qu'on ne pouvait pas faire de miracle. Ça fait qu'on n'est pas ici
pour faire de la petite politique, on a vu... Et, quand on parle de finances
publiques... J'en parlerai tout à l'heure.
Ceci
étant dit, M. le Président, c'est avec beaucoup d'attention que j'ai lu la
réponse du gouvernement au rapport du Comité de la rémunération des
juges. Comme le gouvernement le souligne très bien dans sa réponse, depuis la remise du rapport par le comité, en septembre
dernier, d'importants changements sont survenus au chapitre de la
conjoncture économique québécoise et des finances publiques. Il y a un manque à
gagner important au niveau des revenus, une croissance des dépenses publiques
et, comme conséquence, un déficit anticipé de 2,5 milliards de dollars,
dont nous aurons plus de détails ce jeudi.
Mais,
M. le Président, une chose que la réponse du gouvernement manque à souligner,
c'est que cette conjoncture est la résultante de leur façon de gérer les
finances publiques, mais ça a été aussi la façon de gérer les finances
publiques du gouvernement précédent. Le gouvernement précédent a laissé les
finances publiques dans un état lamentable, et le présent gouvernement a
continué. Du pareil au même, M. le Président.
Ceci
étant dit, je suis en accord avec les recommandations formulées par le ministre
de la Justice concernant la rémunération des juges. Et je suis
parfaitement en accord avec le fait que les juges, comme tous les employés de l'État, doivent aujourd'hui contribuer à l'effort
budgétaire. Il y a une augmentation du taux de cotisation aux régimes de
retraite — on a tellement parlé de régimes de
retraite — et je
pense que ça, c'est un effort de leur part. Je pense que ça n'enlèvera pas leur indépendance. Il y a
aussi — ce qu'on
a observé — le statu
quo quant aux frais de fonction. Ça aussi, on a l'obligation de le
faire.
Maintenant, sur les recommandations du
gouvernement plus spécifiquement, j'aimerais saluer le bon travail du Comité de
la rémunération des juges. Leur examen indépendant constitue un mécanisme
nécessaire à la bonne gouvernance dans notre
administration publique, et leurs recommandations sont toujours aussi
pertinentes et soutenues par des
argumentaires rigoureusement préparés. Cependant, comme j'ai dit tout à
l'heure, compte tenu des finances publiques, on ne peut pas faire droit
à toutes les augmentations qu'on demandait. On suit le taux d'inflation.
Le comité a
entre autres recommandé de rembourser une partie des frais de représentation et
d'expertise encourus par les conférences aux fins de leur participation
aux travaux du comité, ce qui est tout à fait normal. Le comité et le
gouvernement proposent de l'approuver.
Le comité a
également recommandé de rembourser les frais d'installation et d'entretien d'un
système d'alarme nécessaire aux juges
de paix et magistrats — et j'avais posé la question — alors qu'ils exercent leurs fonctions à
partir de leur domicile. C'est que je veux que les citoyens comprennent que les
juges de paix sont en devoir 24 heures sur 24. Ils ont des dossiers importants, et les dossiers sont tenus au domicile
lorsqu'ils répondent sur une urgence la nuit. Je suis heureuse que le gouvernement propose d'approuver
cette recommandation. Je suis également d'avis que les conditions et
modalités de remboursement pour ces frais doivent être établies par le
gouvernement.
Je ne parcourrai pas chacune des recommandations
du comité, mais, après en avoir pris connaissance et suite à nos discussions
sur le sujet et aux réponses que j'ai obtenues lors d'une réunion que nous
avons eue, j'aimerais offrir, au nom de ma
formation politique, mon consentement afin que la position et les
justifications du gouvernement exposées dans la réponse deviennent
celles de cette Assemblée tout entière. Merci, M. le Président.
• (20 h 20) •
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, Mme la députée de Montmorency. À ce moment-ci, y a-t-il
d'autres intervenants? Mme la députée de Laporte, je vous cède la parole.
Mme Nicole Ménard
Mme Ménard :
Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je tenais aujourd'hui à prendre la
parole sur la motion concernant la réponse du gouvernement, déposée la
semaine dernière, au rapport du comité sur la rémunération des juges présenté à l'automne 2013. La motion propose
que l'Assemblée nationale fasse sienne la position de cette réponse et
de ses justifications.
Rappelons-nous que le comité a été formé par
décret en mars 2013. Il s'est penché sur les conditions de rémunération des juges pour une période de trois
ans, soit du 1er avril 2013 au 31 mars 2016. Trois groupes ont étudié
respectivement les conditions pour les juges de la Cour du Québec, pour les
juges des cours municipales et les juges de
paix magistrats. Plusieurs acteurs du milieu ont contribué à leur analyse,
entre autres, des représentants des différents groupes de juges, le Barreau du Québec, l'Union des municipalités. Le
comité a tenu des auditions publiques en juillet 2013 et a déposé son
rapport au gouvernement le 30 septembre, suivi d'un addendum le 5 novembre
2013.
Et, comme le
mentionnait mon collègue député de Fabre, c'est le 11 février dernier que le
gouvernement a remis sa réponse au
rapport du comité sur la rémunération des juges. On constate dans cette réponse une réduction par rapport aux recommandations du comité.
Pour les juges de la Cour du Québec et les juges municipaux, l'augmentation
proposée par le comité sur la rémunération
des juges est de 3,3 %, et la
contreproposition du gouvernement est de 2,6 %, une baisse de 0,7 %. Pour ce qui est des frais de
fonctionnement, le comité avait proposé de les augmenter à 5 000 $,
et la réponse du gouvernement décrète le maintien du statu quo.
Dans sa réponse au comité, le gouvernement
justifie la réduction ou le refus des différentes demandes par la situation
budgétaire actuelle qui est loin d'être reluisante. Et, sur ce point, on ne
peut que leur donner raison. Depuis que le
gouvernement péquiste est à la barre du Québec, l'économie québécoise, comme le
mentionnait le Mouvement Desjardins,
est en panne. Les pertes d'emploi à temps plein ne sont compensées que par des
emplois à temps partiel, le revenu
moyen des Québécois est en baisse, et l'augmentation des dépenses de ce
gouvernement ne semble pas être sur le point de se stabiliser, encore
moins de rejoindre la cible de 1,8 % du budget de novembre 2012.
C'est en
novembre dernier que le ministre des Finances a finalement déposé sa mise à
jour économique, une mise à jour que nous avons dû exiger du gouvernement
à plusieurs reprises, dans laquelle il nous indiquait une révision de la cible de la croissance des dépenses en
l'augmentant à 2,5 %. Du côté de la croissance de l'économie québécoise,
les prévisions de croissance pour 2013‑2014
sont passées de 3.6 %, lors du budget de novembre 2012, à 2,1 % dans
la mise à jour de novembre 2013. L'augmentation des dépenses et la
baisse des revenus prévus ont entraîné un réajustement, un réajustement qui a forcé le ministre des Finances à admettre qu'il
n'atteindrait pas le déficit zéro à la fin de l'année, ce qu'il
considérait, rappelons-nous, comme un incontournable jusqu'à ce qu'il réalise
qu'il s'était trompé.
Dans ce
contexte, le gouvernement justifie la baisse des augmentations demandées dans
le rapport du comité sur la
rémunération des juges pour la période 2013‑2016 par sa piètre performance
économique. Fait intéressant, il utilise comme argument le manque à
gagner de 485 millions de dollars qu'il reste à trouver pour atteindre la
cible de 2,5 milliards d'ici la fin de
l'année financière 2013‑2014. Pourtant, en décembre, le fédéral a réajusté les
montants de la péréquation 2013‑2014 de plus de 0,5 milliard de
dollars. On peut se demander où est allé ce 0,5 milliard de dollars.
Pas
plus tard que la semaine dernière, la première ministre affirmait que les
cibles budgétaires n'avaient pas changé et que les Québécois avaient les chiffres en main pour une… bien, en
fait, pour une élection avant le dépôt du budget. Dans la même semaine, ce gouvernement utilise le
485 millions à trouver pour justifier sa position sur la rémunération des
juges. Encore une fois, la première ministre dit une chose et son ministre en
dit une autre.
Face à la détérioration de l'économie du Québec,
une mise à jour s'avérait essentielle pour dresser un portrait réel et à jour de l'ampleur des dommages faits aux
finances publiques. Cependant, cette mise à jour devait absolument être
crédible et corroborée pour en assurer l'exactitude. Donc, le 24 septembre
dernier, nous avons demandé, par motion, que le Vérificateur général analyse la
mise à jour économique du ministre des Finances et de l'Économie relative à
l'année 2013‑2014.
Le président
de l'Assemblée nous a appris, la semaine dernière, que le Vérificateur général
déposera finalement son rapport sur la mise à jour du ministre des
Finances cette semaine. Je tiens d'ailleurs à souligner que la lenteur du
processus provient d'un manque de collaboration. Je vous rappelle que notre
première demande au Vérificateur a été faite
le 24 septembre dernier. Et, comme par coïncidence, c'est cette semaine, jeudi,
que le ministre déposera son budget, un budget qui pourtant n'était prévu que pour plus tard, un budget qui ne
sera pas accompagné du budget des crédits. On doit se poser la question
suivante : D'où vient l'urgence du gouvernement pour déposer un budget
partiel — partiel,
parce qu'on n'a pas le budget des
dépenses — la même
journée où la veille que le vérificateur déposera son rapport sur la
mise à jour économique?
On ose espérer que le rapport du Vérificateur
général ne sera pas éclipsé dans les médias par le budget précipité. On aurait souhaité que le ministre des
Finances prenne connaissance des recommandations de ce rapport avant de présenter un nouveau budget. Ça l'aurait peut-être
aidé à ne pas se tromper beaucoup une autre fois, parce que, lorsque
l'on se trompe beaucoup, il y a des choix difficiles à faire et on doit faire
face aux conséquences, comme c'est le cas ici aujourd'hui. Nous devons refuser
une partie des recommandations du comité sur la rémunération des juges parce
qu'il n'y a tout simplement pas assez d'argent pour les financer.
Il s'est
trompé beaucoup, a-t-il admis lors de la présentation de sa mise à jour de
novembre dernier. Mais voilà que les données récentes nous laissent entrevoir
qu'il s'est trompé encore plus de ce qu'il avait admis. Selon le rapport
des opérations financières du ministère des Finances, en août dernier, pour les cinq premiers mois de
l'année budgétaire, la croissance des
dépenses était loin de la cible révisée de 2,5 %, mais plutôt de 3,1 %. En date du 31 octobre dernier,
la croissance des dépenses n'a pas diminué
le moins du monde, elle s'est maintenue à 3,1 %. M. le Président, ces
données sont très inquiétantes. Selon mon
expérience dans le monde des affaires, deux trimestres consécutifs dont on ne
rencontre pas les cibles, ça augure très mal.
Les agences de notation, qui établissent les
cotes de crédit des gouvernements, n'aiment pas les écarts dans les cibles budgétaires. La remise de l'équilibre
budgétaire a déjà eu ses conséquences.
En décembre dernier, l'agence Fitch a tenu à avertir publiquement
qu'elle surveillait de très près la situation du Québec. Un écart de 2,5
milliards dans la cible budgétaire ébranle la confiance des marchés et met en
danger le maintien de la cote de crédit du Québec.
Un
avertissement public comme celui de Fitch est un geste à prendre au sérieux, et
on doit garder à l'esprit que les autres agences de notation ont aussi
un oeil sur la situation. Pour la compréhension des auditeurs, une bonne cote
de crédit fait en sorte que le gouvernement bénéficie, par exemple, d'un
meilleur taux d'intérêt sur ses emprunts. Le contraire
serait que le gouvernement paierait beaucoup plus d'intérêts sur la dette. Alors, ça veut dire
que le résultat serait que les Québécois paieraient beaucoup plus et
pour longtemps.
La situation de nos finances publiques ne semble
pas sur le point de s'améliorer. Une perte de contrôle des dépenses est évidente. Il est donc essentiel de ne
pas poursuivre dans le dérapage de ce gouvernement en offrant aux juges des conditions de
rémunération telles que présentées par le comité, car le gouvernement n'a pas
les moyens de payer.
• (20 h 30) •
Cependant,
depuis que la première ministre pense à ouvrir une fenêtre électorale, en octobre
dernier, ce sont plus de 900 annonces
que ce gouvernement a dispersées à tous les vents, un véritable
déluge d'annonces. Dans ce contexte de dérapage
du point de vue des dépenses publiques, il est normal que la marge de manoeuvre s'amenuise. Les recommandations du Comité sur la rémunération des
juges doivent donc être diminuées en conséquence. De plus, le gouvernement péquiste a créé un climat qui ne favorise pas le développement économique. Pendant que la reprise se fait sentir ailleurs, l'économie du Québec
stagne. La croissance, moins grande que prévu, est une autre justification
apportée dans la réponse au rapport du Comité sur la rémunération des juges.
La situation économique du Québec est préoccupante.
Pendant que le reste du Canada progresse et qu'il s'est créé 136 800 emplois à temps plein, dont 53 800 chez notre
voisin ontarien, bien, le Québec en a perdu 66 800, remplacés par des emplois à temps partiel. Des Québécois qui
avaient un travail à temps plein doivent maintenant faire face au coût
de la vie avec des revenus moindres. Ils doivent boucler leur budget avec un
chèque amoindri. Ils paient donc moins d'impôts, et les revenus de l'État en
souffrent. Ça ne prend pas de grands économistes pour comprendre que, si les Québécois perdent leur emploi à temps plein pour
des postes à temps partiel, ils gagneront moins d'argent, ils
dépenseront moins. Ce n'est pas parce qu'ils
épargnent trop, comme l'a affirmé le ministre des Finances. La situation
économique paraît très sombre. Un nombre grandissant de Québécois quittent pour
aller se trouver un emploi ailleurs. Cette année, c'est 28 000 Québécois
qui ont quitté, un niveau jamais vu depuis les années 2000.
Avec une
gestion des finances publiques aussi déficiente, il y a moins de ressources à
consacrer au rattrapage du coût de la
vie pour les juges au Québec. Combiné avec un climat défavorable au
développement économique — on n'a qu'à penser à la
saga des redevances minières qui a fait fuir un grand nombre
d'investissements — la
mauvaise gestion du gouvernement
péquiste a contribué aux difficultés budgétaires auxquelles on doit faire face
aujourd'hui. Le Québec ne peut pas se permettre de continuer à dépenser
sans compter, comme ce gouvernement l'a fait depuis l'automne. Les dérapages dans le
contrôle des dépenses et la situation économique défavorable issue de la
gouvernance péquiste nous obligent à accepter la position du
gouvernement exposée dans sa réponse au rapport du Comité de la rémunération
des juges pour la période 2013-2016.
Le Québec ne
peut pas se permettre d'accorder les augmentations demandées par le comité et
se doit de rejeter plusieurs des
recommandations présentées, par exemple, sur les indemnités de fonction et de
résidence. Aujourd'hui, le Québec
commence à payer le prix de la mauvaise gestion du gouvernement du Parti
québécois. Il y a des limites, et le gouvernement
a fini par les atteindre. Les finances publiques doivent être reprises en main
pour nous permettre d'avancer ensemble
vers une société prospère. Malheureusement, ce gouvernement ne semble pas
enclin à le faire. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, Mme la députée de Laporte, pour cette intervention. M. le
député de Fabre.
M.
Ouimet (Fabre) : J'aurais
une question pour la députée de Laporte, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, Mme la députée
de Laporte, vous avez le choix d'accepter ou de refuser une question brève, une réponse brève. Alors, la députée
de Laporte accepte, allez-y, M. le député de Fabre.
M.
Ouimet (Fabre) :
Alors, M. le Président, la députée de Laporte vient de dresser un triste bilan
au niveau des finances publiques. Est-ce que la députée de Laporte croit qu'un
gouvernement libéral ferait mieux en matière de finances publiques?
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Merci, M. le député de Fabre. Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard : Absolument, M.
le député de Fabre.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Alors, y a-t-il d'autres intervenants sur cette motion? Réplique, M.
le ministre de la Justice? Aucune réplique.
Mise aux voix
Alors, cette motion, est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Adopté. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
St-Arnaud : Oui, M. le Président. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 27 du feuilleton d'aujourd'hui, M. le Président.
Projet de loi n° 52
Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
L'article 27. L'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux sur le projet
de loi n° 52, Loi concernant les soins de vie. Alors, y a-t-il des interventions? Mme la ministre
déléguée aux Services sociaux, je vous cède la parole.
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon : Merci
beaucoup, M. le Président. Alors, c'est avec beaucoup de bonheur et une
certaine fierté, après le travail accompli
en commission parlementaire, que je prends la parole ce soir à cette étape de
l'étude, donc de la prise en
considération du rapport de la commission qui a étudié de manière
détaillée — je
dirais même très détaillée — le projet de loi n° 52,
portant sur les soins de fin de vie.
Dès le départ, lorsqu'on a fait les
consultations publiques, on a eu beaucoup de bons mots par rapport à la qualité de rédaction du projet de loi, le fait que
c'était un tout très, très cohérent sur l'ensemble de la question des
soins de fin de vie parce qu'il y a tout ce
volet sur les soins palliatifs, il y a tout ce volet sur la sédation
palliative, l'aide médicale à mourir
et les directives médicales anticipées. Mais je pense qu'à la lumière du
travail, de l'écoute qu'on a eue par rapport aux groupes qui sont venus
se faire entendre et aussi par rapport aux demandes de l'opposition, je pense,
M. le Président, qu'on a vécu le travail
parlementaire à son meilleur encore une fois. Ça fait plus de quatre ans
maintenant, mais ça a été une autre
étape avec d'autres membres, d'autres collègues par rapport à la commission
spéciale, qui nous ont permis encore
une fois, je pense, de travailler très bien, de travailler pour avoir le projet
de loi le meilleur possible et toujours, bien sûr, dans l'intérêt
supérieur des Québécois et Québécoises, qui s'attendent, pour un sujet comme
celui-là, bien sûr, à rien de moins de notre part.
On a discuté d'une manière collégiale,
on a discuté en collaboration. On a discuté en voulant aller au fond des
choses. Parfois, on allait beaucoup,
beaucoup, beaucoup au fond des choses, l'opposition avait beaucoup de
questions. Mais c'était tout à fait correct, et nous avons répondu avec,
toujours, le souci de répondre à toutes ces questions-là et de donner toute
l'information possible dans ces 60 heures, donc, d'étude détaillée.
On
a discuté, bien sûr, de toute la question de l'aide médicale à mourir, des
directives médicales anticipées, mais ce projet de loi là, il est aussi
sur toute la question des soins de fin de vie et il est aussi sur toute la
question des soins palliatifs, et on a en
discuté abondamment. Et, je tiens à le dire, puisqu'aujourd'hui ma collègue,
donc, de Gatineau a posé certaines questions en lien avec la question
des soins palliatifs, j'ai déposé tout à l'heure un tableau qui fait état de l'état des lieux en ce qui a trait à l'atteinte
des cibles par rapport au nombre de lits dédiés. Et nous avons travaillé très
fort, parlé beaucoup sur la question des
soins palliatifs, répondu à toutes les questions pour expliquer où on en était,
toutes les données que nous avions, et il n'y a pas eu de demandes spécifiques
de l'opposition outre ce tableau, que nous avons déposé volontiers. Et nous l'aurions déposé en commission parlementaire
comme nous l'avions fait, mais nous n'y sommes pas revenus. Alors, ça
m'a fait plaisir de le déposer tout à l'heure.
On a, bien sûr, aussi
parlé abondamment de la question de l'aide médicale à mourir, qui est une
question très importante, et je tiens à
souligner le fait qu'on a été capables, de part et d'autre, de poser des
questions, parfois de dire si on faisait
telle chose, si on apportait tel élément… sans se dire que c'était une position
qui était figée pour vraiment pouvoir avancer
le mieux possible, pouvoir vraiment étudier tout ça de la manière la plus
constructive, la plus concrète possible. Et c'est ce qu'on a réussi à
faire, et je pense qu'on a un excellent projet de loi devant nous.
D'ailleurs,
je dois dire que je m'étais réjouie parce que c'est un fait quand même
exceptionnel, mais l'opposition officielle,
à la fin, donc, de ces 60 heures, a émis un communiqué pour souligner, donc, sa
satisfaction quant au travail qui a été
fait en commission parlementaire en disant qu'elle était fière du travail
constructif effectué, et je dois dire que je suis aussi très fière du
travail que nous avons fait tous ensemble pour bonifier ce projet de loi là.
• (20 h 40) •
Essentiellement,
le projet de loi est demeuré le projet de loi que nous avions déposé dans son
esprit, ses valeurs, sa philosophie, donc dans ses grands principes,
mais on a voulu répondre aux demandes qui nous ont été faites d'abord par des groupes
ainsi que par l'opposition et, par
notre propre travail aussi avec l'équipe au ministère, de pouvoir
amener, là, le plus de précision possible,
le plus de clarté possible, le plus de cohérence possible, et c'est beaucoup
dans cet esprit-là qu'on a travaillé sur un bon nombre d'amendements et,
donc, que nous avons donc pu améliorer ce projet de loi.
Donc,
quelques exemples peut-être rapidement. Je vais y aller rapidement, M. le
Président. Nous avons, bien sûr, apporté
des définitions, ce qui était une demande qui nous avait été faite, notamment
par l'opposition. Donc, ça nous a fait plaisir
d'apporter des définitions sur des termes que l'on retrouve dans le projet de
loi. On a, par exemple, changé aussi la notion de sédation palliative
terminale par celle de sédation palliative continue, où plusieurs sont venus
nous dire que c'était une expression qui était plus adéquate. Donc, c'est cette
expression-là qu'on a retenue.
On
a aussi introduit un ajout d'un article sur le traitement des plaintes à la
demande de la Protectrice du citoyen, qui nous a dit que ça pourrait être une bonne idée de traiter de manière
prioritaire les plaintes qui sont relatives aux personnes qui sont en fin de vie parce qu'évidemment elles
sont dans une situation difficile de fin de vie. Donc, c'est une
bonification qu'on a apportée.
Nous avons,
d'ailleurs, apporté cette précision à l'article 26 que la personne, pour
pouvoir avoir accès à l'aide médicale à mourir, en sus de toutes les conditions
qui sont très strictes, très balisées ainsi que tout le processus dans le projet de loi qui sont déjà prévus à l'article
26… on est venus prévoir noir sur blanc cette condition aussi que la
personne doit être en fin de vie. Bien sûr,
on avait eu des discussions sur cette question-là parce que le projet de loi
porte sur les personnes en fin de
vie, c'est une réalité pour l'ensemble du projet de loi, mais, puisque
certaines demandes ont été faites en ce sens, on a accueilli ça tout à
fait correctement, et on est donc venus le préciser à l'article 26, que la
personne, bien sûr, doit être en fin de vie pour pouvoir demander l'aide
médicale à mourir.
On
a aussi modifié… c'est-à-dire on est venus préciser la composition de la
commission sur les soins de fin de vie, qui va avoir un rôle important
de vigie et de contrôle en lien avec la loi. On a aussi précisé la supervision
qui serait faite pour les médecins qui
pratiquent seuls, donc en cabinet privé, donc qu'ils allaient relever du
Collège des médecins plutôt que de
créer un lien vers un établissement auquel ils n'étaient pas rattachés. Et,
aussi, nous sommes, à la demande de l'opposition, allés plus loin pour
bien, bien préciser cette objection de conscience, qui est très importante, que
les professionnels détiennent. Qui était
déjà prévue, mais on est venus la prévoir avec, je dirais, encore plus de
détails à la demande de l'opposition.
Donc, essentiellement, c'est, dans les grandes lignes, les amendements qui ont
pu être apportés.
Je veux remercier, en
terminant, bien sûr, l'ensemble des collègues qui ont travaillé pendant ces 60
heures qui ont été précédées de tout un mois de consultations publiques. Donc,
mes collègues, bien sûr, de l'opposition, ma vis-à-vis,
qui été très rigoureuse, je dois le dire, la députée de Gatineau, qui a
travaillé dans un bel esprit de collaboration, comme notre collègue de
Jean-Talon, comme le député d'Orford et la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne,
qui est venue pour une partie des travaux,
et, bien sûr, mes collègues, les députés de Masson, mon adjointe parlementaire,
députés de Sainte-Rose, d'Argenteuil, des
Îles-de-la-Madeleine et de Berthier. Il y avait une très belle ambiance, et je
pense que ça a favorisé les travaux.
Je veux remercier,
bien sûr, aussi l'équipe du ministère, qui nous a soutenus d'une manière
exceptionnelle, qui a pondu des amendements, séance tenante, qui a travaillé
dans une très grande ouverture, comme je le souhaitais, donc Me Patricia Lavoie
et Me Christine Lavoie. Je veux remercier toute l'équipe de l'éthique, donc, de
Nathalie Desrosiers, Marlène Cadorette,
Julie Samuël. Je veux remercier aussi toute l'équipe des affaires médicales,
donc Dr Jean Rodrigue et Dr Louis
Couture, ainsi que Marie-Josée Dufour, Monique St-Pierre, Brigitte Bernard, et
Yvon Beauchamp, et Richard Audet
aussi, qui nous a donné un coup de main à la fin sur la question du registre en
lien avec les directives médicales anticipées.
Et,
finalement, le président, le député D'Arcy-McGee, ainsi que l'équipe de la
commission, l'extraordinaire équipe, Anik Laplante et Claire Vigneault.
En terminant,
je le disais d'entrée de jeu, M. le Président, nous avons eu un climat
exceptionnel. Moi, depuis le jour 1
où j'ai déposé cette motion ici pour créer la commission spéciale, je suis
habitée d'une grande confiance, la confiance qu'on va s'élever au-dessus de toute partisanerie pour travailler pour le bien supérieur des Québécois
et des Québécoises et, à chaque
étape, j'ai toujours maintenu cette confiance-là. Malgré que certains
disaient que ça allait être excessivement difficile d'arriver avec des recommandations unanimes, que ça allait être difficile de garder
ce climat-là, on y est arrivés, à des recommandations unanimes, on est
arrivés à garder ce climat-là, ça s'est poursuivi lors de l'étude détaillée en commission
parlementaire.
Alors, aujourd'hui, je veux vous dire que, malgré le climat que l'on sent parfois un peu
électrique ces jours-ci, je suis tout à fait convaincue que cette collaboration-là et cette non-partisanerie va rester pour les
prochains jours jusqu'à l'adoption finale du projet de loi. Et, je suis
convaincue que c'est ce que les Québécois attendent de nous, je suis convaincue
qu'on va être à la hauteur de leurs attentes et de leurs espoirs. Merci
beaucoup, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, Mme la ministre déléguée aux Services sociaux. Mme la
députée de Gatineau, je vous cède la parole.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée : Merci,
M. le Président. Alors, il me fait
plaisir d'intervenir à cette étape de la prise en considération du
travail fait par les membres de la commission. Alors, comme le mentionnait la ministre,
ce fut plus de 60 heures en commission parlementaire dans un climat assez exceptionnel, climat
d'échange, d'écoute et de consultation. C'est un grand travail d'équipe,
finalement, qui s'est effectué.
On parlait de
la rigueur avec laquelle on a travaillé le projet de loi, oui, M. le Président, on a pris notre mandat très au sérieux. Évidemment, le projet
de loi qu'on a été appelés à étudier a fait suite au rapport unanime de la Commission
spéciale sur le droit de mourir dans la dignité. Ces travaux-là avaient fait
l'objet de vastes consultations, auxquelles, d'ailleurs, vous aviez participé à
un certain moment donné, M. le Président, et avaient donné lieu à des recommandations
qui ont été, par la suite, transposées à l'intérieur d'un projet de loi, projet
de loi qui a été déposé en juin dernier.
En septembre,
octobre, on a entendu des groupes, on a eu des consultations, et ces gens-là
ont regardé… Tous les groupes qui se sont succédé devant les membres de
la commission avaient fait un travail très fouillé pour analyser le projet de loi. Évidemment, il est vrai, comme le disait la ministre,
que le projet de loi a reçu un bon accueil, un très bon accueil, on le reconnaît. Il y a, par contre — et
ça, il ne faut pas le mettre de côté — il y a des gens qui se sont présentés devant
nous et qui ont manifesté des craintes, qui ont manifesté des réserves parce que
c'est un projet de loi très important qui introduit du droit
nouveau, une nouvelle façon de voir les choses, une nouvelle façon de faire les
choses, et ça, il ne faut pas passer ça sous silence, il ne faut pas tenter, rapidement,
de court-circuiter. C'est un projet de loi, c'est une pièce législative
d'importance qui vient changer et encadrer les choses au point tel qu'il vient
introduire, par son article 26 — puis on le verra un peu plus tard — le
concept d'aide médicale à mourir.
En septembre
dernier, j'ai consulté les gens de ma circonscription pour savoir un petit peu comment ils se
situaient face à ce nouveau projet de loi là, et les citoyens avec qui j'ai échangé ne comprenaient pas ce
qu'était l'aide médicale à mourir.
L'aide médicale à mourir, c'est un terme qui est utilisé depuis les années 70,
mais, dans la vie de tous les jours, ce n'est pas un terme avec lequel
on était familier. Pour certains, l'aide médicale à mourir, ça s'apparentait à
des soins palliatifs, à ce qu'on connaît
comme étant des soins palliatifs. Pour d'autres, bien c'était une notion un petit peu floue.
Alors, évidemment, ces échanges-là m'ont poussée
à demander, lors des consultations et, par la suite, lors du travail d'étude article par article, à ce que
des définitions puissent être incluses dans le projet de loi. Je comprends qu'il n'est pas de nature ici, au Québec, de définir tous les termes lorsqu'on
légifère, mais, comme on introduit du droit nouveau, comme on introduit un concept avec lequel les Québécois
ne sont pas encore très familiers, comme on est la première province canadienne
à introduire l'aide médicale à mourir dans notre continuum de soins, bien, je
pense qu'il était important d'expliquer ce qu'on entendait par «aide médicale à
mourir».
• (20 h 50) •
Et c'était important aussi de définir d'autres
termes parce qu'il est important pour moi que le citoyen puisse comprendre de quoi il est question lorsqu'on parle
du projet de loi n° 52, lorsqu'on parle du projet de loi sur les soins
de fin de vie. Parce que c'est pour le citoyen que nous faisons cela
aujourd'hui, M. le Président, et il allait sans dire que, sans définitions,
bien il y avait un petit peu de flou.
Et, pour
paraphraser l'actuel président du Conseil du trésor, pour moi, il était
important de bien faire les choses, et pas
juste de bien paraître. Ce n'est pas parce que les groupes disaient que le
projet de loi était bien fait, bien structuré qu'il n'y avait pas d'autre travail à faire afin de le
bonifier, afin de rendre le projet de loi encore plus complet, encore plus
clair.
Prendre le
temps aussi d'échanger avec la ministre sur l'intention derrière chaque
article. Pourquoi? Et ça, je l'ai déjà
expliqué à certains collègues qui manifestaient peut-être une petite impatience
devant mes questionnements, devant mes interrogations, devant… C'est
qu'un jour, peut-être, il y aura un tribunal qui devra se pencher puis qui
devra interpréter un ou des articles du
projet de loi. Et, à ce moment-là, le tribunal se penchera, et les procureurs,
les avocats au dossier iront voir
dans les registres quelle était l'intention du législateur, et il n'y a pas
d'autre façon que de déterminer l'intention du législateur qu'en
échangeant entre nous, les législateurs, qu'en questionnant la ministre sur la
portée d'un article, qu'en se questionnant
sur le choix des mots, le choix des termes, le choix de définir ou de ne pas
définir des concepts.
C'était, pour moi, essentiel de faire ce travail-là, d'autant plus, M. le
Président, que la commission qui était à l'origine du projet de loi… que les travaux de la commission avaient
quand même pris plus de deux ans, qu'ils s'étaient échelonnés sur une
bonne période de temps, les parlementaires avaient pris le temps de fouiller
tout ça. Bien, il était d'autant plus important, une fois qu'on avait le projet
de loi, là, la pièce législative, de bien l'étudier.
Alors, ce
qu'on a fait, notre méthodologie, notre façon de travailler a été toute simple.
J'ai compilé à l'intérieur d'un
tableau les recommandations et les commentaires que nous avaient faits les
groupes qui sont venus en commission parlementaire article par article
parce qu'il était important pour moi qu'on puisse répondre aux questions qui
étaient soulevées par différents groupes,
pourquoi, par exemple, avions-nous choisi de définir, de ne pas définir des
termes, de ne pas introduire certaines
recommandations. Alors, on a travaillé de cette façon-là, un travail minutieux,
mais un travail important.
Et puis, d'ailleurs, je dois saluer la ministre
et son équipe, qui, avec nous, lors des discussions, ont préparé des
amendements, ont échangé. Parfois, on suspendait un article, on revenait. Ils
ont pris en considération ce que les groupes
avaient formulé comme commentaires. Et, là-dessus, il y a eu une très belle
écoute, et c'est important. Donc, la ministre
a dressé tout à l'heure… a fait un survol des principaux… des grands… des faits
saillants du projet de loi, on a parlé
des définitions. Alors, M. le Président, pour nous, il était essentiel que le
concept d'aide médicale à mourir soit défini, il était essentiel que le concept de sédation palliative
continue soit défini, il était essentiel que la définition des soins
palliatifs incluse au projet de loi soit conforme à la définition de l'Organisation
mondiale de la santé, qu'on tente de créer un ensemble, une espèce de
continuité avec les termes utilisés aussi dans le domaine.
Donc, l'aide
médicale à mourir a été définie. Alors, je pense qu'il est important, M. le Président, de le mentionner, alors,
l'aide médicale à mourir, on a eu des échanges à savoir qu'est-ce que c'était
et on a… Bon, il y a une définition qui se retrouve dans le projet
de loi amendé, c'est : «"Aide médicale à mourir" un soin
consistant en l'administration de médicaments
ou de substances par un médecin à une personne en fin de vie, à sa demande,
dans le but de soulager ses souffrances
en entraînant son décès.» Je pense que c'est important que les gens comprennent
que l'aide médicale à mourir, c'est l'administration, par un médecin,
d'une substance, d'un médicament à un patient dans le but de provoquer le décès
de ce patient-là.
Évidemment,
on a fait des amendements, on avait fait des propositions d'amendement. Pour nous, M. le
Président, l'aide médicale à mourir, c'était
plus une intervention qu'un soin. Ça visait non pas à soulager les souffrances,
mais à mettre fin aux souffrances. Pour nous, il aurait été intéressant
de pouvoir appeler un chat, un chat et y aller encore plus directement. Et, évidemment,
on a soumis les amendements, ils n'ont pas été retenus, mais nous avons le
forum approprié ce soir pour pouvoir informer la population, informer les
parlementaires des démarches que nous avions faites dans ce sens.
La différence, la sédation palliative continue,
elle, c'est qu'elle constitue un soin qui est offert dans le cadre des soins
palliatifs et qui consiste en l'administration de médicaments ou de substances
à une personne en fin de vie dans le but de
soulager ses souffrances en la rendant inconsciente de façon continue jusqu'à
son décès. Distinction entre les deux : l'aide médicale à mourir
provoque la mort relativement rapidement, c'est-à-dire presqu'immédiatement; la
sédation palliative place la personne dans
un profond sommeil, un coma jusqu'à ce que ses fonctions vitales
l'abandonnent. Distinction importante.
On a tenté, M. le Président, d'inclure dans le projet de
loi une définition de ce qu'est la
fin de vie. Je suis un peu déçue parce que
cette proposition-là… à deux reprises, on a déposé deux définitions
de ce qu'est la fin de vie. Ça aurait été
important pour moi de le définir parce
qu'on a un projet de loi sur les soins de fin de vie, mais on ne détermine
pas le moment précis ou la définition de ce qu'est la fin de vie. Puis ça
aurait été important parce que l'article 5 — on en a parlé un peu plus tôt
aujourd'hui — l'article
5 confère un droit et confère à tous les Québécois le droit d'avoir accès aux
soins de fin de vie qui sont offerts par le projet de loi, l'ensemble des soins
de vie qui incluent…
Des voix : …
Mme Vallée : J'ai
l'impression qu'il y a deux conversations parallèles.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Oui, vous avez raison, Mme la
députée de Gatineau. Je demanderais un peu de silence de ce côté-ci pour
permettre à la députée de pouvoir s'exprimer en toute quiétude.
Mme Vallée :
Merci, M. le Président. Alors, comme l'article 5 confère des droits aux soins
de fin de vie à tous les Québécois,
il est important de savoir à quelle étape un citoyen se qualifie pour pouvoir
exiger ces soins-là. À quelle étape
précise est-ce que je peux exiger d'avoir accès à des soins palliatifs, d'avoir
accès à la sédation palliative continue, d'avoir accès à ma chambre seule?
Et on a eu plusieurs échanges. J'ai senti que la ministre était ambivalente à
un certain moment donné, mais elle a préféré
ne pas le définir, et les collègues ont préféré ne pas le définir, mais je
vous…
• (21 heures) •
Encore une fois, pour le bénéfice des gens qui
nous écoutent et pour le bénéfice des gens qui, ultérieurement, auront
peut-être besoin d'avoir recours à l'historique de nos travaux, donc, pour
nous, la fin de vie, c'est le dernier épisode de la vie, qui se situe en ce
moment où un médecin consigne au dossier de son patient un pronostic de phase terminale de sa maladie et le décès de celui-ci.
Pourquoi c'est si important pour moi de l'inclure puis de le définir?
C'est qu'on a entendu au fil des semaines,
au fil des mois les opposants au projet de loi qui parfois avaient des craintes à l'effet que ce projet
de loi là rendrait l'aide médicale à mourir admissible à à peu près n'importe qui, et
ce n'est pas le cas. L'aide médicale à mourir, suivant l'article 26 et
suivant ce que nous avions demandé, l'amendement qui a été apporté à l'article 26 n'est disponible que pour une personne en fin
de vie. Donc, il n'est pas question d'ouvrir la porte à l'aide médicale à mourir pour une personne souffrant d'un handicap qui n'est pas à cette étape
finale de la fin de vie. C'est toute une
différence. Parce qu'on a entendu beaucoup les gens parler des
dérives, de ce qui s'était passé aux Pays-Bas, de la façon avec laquelle la Belgique rendait
l'euthanasie plus accessible. Et les échanges en commission parlementaire visaient à restreindre finalement l'aide
médicale à mourir, vraiment, à l'exception de l'exception, pour reprendre les
propos parfois utilisés par la ministre. Et donc, pour moi, l'ajout de cette
définition de fin de vie venait ajouter une bretelle supplémentaire à
l'exception de l'exception et permettait aussi de venir, d'une façon toute
simple, en expliquant bien clairement aux gens que ce projet de loi là, ce n'était
pas un bar ouvert, ne rendait pas l'aide
médicale à mourir accessible à qui le voulait, et puis c'est important
pour nous.
Mais, bon, l'exercice démocratique étant ce
qu'il est, notre suggestion n'a pas été retenue, mais par contre il y a beaucoup
d'autres suggestions qui ont été retenues, et ça, c'est important.
Alors, on a parlé de l'article 5, on a eu des échanges sur le droit qui
était maintenant conféré à toute personne au Québec d'avoir accès aux soins de
fin de vie. Maintenant, on espère, parce que c'était une des recommandations des groupes, on espère que les ressources seront au rendez-vous. Beaucoup de nos questions étaient en lien justement… Et d'ailleurs
la question de cet après-midi en Chambre était justement en lien avec cette préoccupation-là. Et, je vous dirais, sur l'article 5, les groupes qui
demandaient qu'on puisse s'assurer
d'avoir les ressources nécessaires pour offrir les soins de fin de vie dans
toutes les régions du Québec, il yavait
le Regroupement provincial des comités des usagers, le Collège des médecins,
l'Association médicale du Québec, l'Ordre des travailleurs sociaux et
thérapeutes conjugaux et familiaux, l'Association conseils des médecins et
dentistes, des pharmaciens, Fédération interprofessionnelle de la santé,
Société canadienne du cancer, Association québécoise
de gérontologie, association québécoise des retraités publics et parapublics,
l'ordre des infirmiers et infirmières. Ce n'est pas un caprice lorsqu'on
demande de s'assurer que les services soient au rendez-vous, ce n'est pas…
C'est vraiment suite aux préoccupations que nous ont formulées les groupes qui
sont passés devant nous en commission parlementaire. Et, au même titre qu'on
souhaite s'assurer que les ressources financières, matérielles et humaines nécessaires à l'application du projet de loi soient
au rendez-vous, bien, on a toute une série aussi… je n'en ferai pas la lecture, mais toute une série d'organismes qui
nous ont fait cette demande. Alors, c'est sérieux, les demandes qui sont
formulées sont sérieuses.
Dans le
projet de loi, il y a également d'autres éléments d'importance qui ont été
adoptés, qui ont été apportés, qui ont
été modifiés. Vers la toute fin de nos travaux, on a consigné l'obligation… pas
l'obligation, mais la reconnaissance de l'objection de conscience non
seulement pour les médecins, mais pour ceux et celles de l'équipe de soins qui
seront appelés à travailler et peut-être qui
devront intervenir dans un cas d'aide médicale à mourir. Ça a fait l'objet de
plusieurs… de bons débats, de débats de fin de soirée, de débats de corridor,
je vous dirais, M. le Président. Parce qu'au-delà des 60 heures de commission parlementaire je sais que, tant du côté de la ministre
que de notre côté, il y a eu de nombreuses heures de travail
d'équipe, d'échange, de vérification afin de voir jusqu'où on pouvait aller
avec certaines idées qui étaient mises de l'avant.
Le projet de loi initialement prévoyait l'existence d'une objection de conscience pour le médecin, c'est-à-dire qu'un
médecin à qui on formulait une demande d'aide médicale à mourir qui n'était pas
à l'aise de l'administrer pouvait
dire : Moi, je ne l'administre pas, mais avait évidemment l'obligation de
référer à un collègue le dossier. Très important. Mais, pour nous, il
était important que cette obligation-là et cette objection de conscience là
soient aussi autorisées pour l'infirmière, soient aussi autorisées pour le
pharmacien, la pharmacienne, soient aussi autorisées pour d'autres membres de l'équipe parce que, l'aide
médicale à mourir, même si ça fait un grand consensus au sein des ordres
professionnels qui sont venus témoigner devant nous, ce n'est pas vrai que
l'aide médicale à mourir… ce n'est pas vrai
que tous les professionnels de la santé sont à l'aise avec le concept
d'aide médicale à mourir, ce n'est pas vrai que tous les médecins sont à
l'aise avec le concept d'aide médicale à mourir, ce n'est pas vrai que toutes
les infirmières sont à l'aise avec le concept.
Et puis, ce
n'est pas… Il n'y a rien de mal à ne pas être à l'aise avec un
concept tel que l'aide médicale à mourir au même titre que ce ne sont
pas tous les professionnels de la santé qui sont à l'aise avec l'interruption
volontaire de grossesse, qu'on appelle
l'avortement. Si l'avortement n'est pas disponible dans bien des hôpitaux au
Québec, c'est parce qu'il y a des médecins, il y a des infirmières qui
ne sont pas à l'aise de procéder à l'intervention, et on le respecte. Alors, ce même respect-là, à mon avis, était
nécessaire face aux membres de l'équipe d'autant plus que le projet de
loi prévoit que les établissements du Québec, tous les établissements,
exception faite de La Maison Michel Sarrazin, devront
offrir l'ensemble des soins de fin de vie. Ça, ça veut dire que tous les
hôpitaux au Québec doivent, en principe, être en mesure d'offrir l'aide médicale à mourir à leurs patients. Donc, dans
ce cas-là, si l'hôpital n'a pas le choix de l'offrir, je pense qu'on
devait protéger ceux et celles pour qui le soin, le soin ultime comme on l'a
appelé, ce soin ultime là est quelque chose
qui ne coïncide pas avec leurs valeurs… bien, on devait les protéger. Alors, on
a trouvé une façon. Parce que ça n'a
pas été facile, je sais que la ministre a mis beaucoup d'efforts dans ça, et je
tiens quand même à la saluer parce que c'était un grand travail de
collaboration. On est venus introduire justement cette objection de conscience,
ce droit à l'objection de conscience pour le personnel, pour l'équipe de soins,
et c'est quelque chose qui est très important.
Quant
aux critères d'admissibilité à l'aide médicale à mourir, ces critères-là aussi
ont fait l'objet de discussions, et il y a un critère qui a été ajouté.
Donc, l'article 26 prévoit des conditions dans lesquelles on pourra demander
l'aide médicale à mourir, et ça, c'est très
important. Alors, dans un premier temps, c'est : «seule une personne qui
satisfait à toutes les conditions suivantes [qui] peut obtenir l'aide
médicale à mourir». Alors, on a précisé justement qu'il fallait respecter toutes les conditions et pas seulement
trois de quatre ou quatre de cinq. La personne doit satisfaire à toutes
les exigences : une personne qui est «assurée au sens de la Loi sur
l'assurance maladie», une personne «majeure et apte à consentir aux soins». Je comprends que, dans les groupes, dans les
consultations, il y a des gens qui auraient souhaité que la porte soit plus large, plus grande ouverte,
mais les membres de la commission et la ministre ne sont pas allés là.
Alors, c'est une personne qui est apte, qui est majeure et qui peut consentir
aux soins.
• (21 h 10) •
L'ajout
suivant, également, ça fait suite à toute la discussion que nous avons eue sur
la fin de vie, c'est une personne qui est en fin de vie. Bon, on ne
définit pas ce qu'est la fin de vie, là, mais c'est une personne qui est en fin
de vie. Et, dans l'article 28, le médecin doit consigner ses constatations
par écrit. Donc le médecin aura quand même la responsabilité de venir
corroborer et venir confirmer que le patient en question est bel et bien dans
l'état de la fin de vie. Donc, pas question d'ouvrir la porte à quelqu'un qui a
simplement un mal à l'âme, ça, c'était clair.
C'est
quelqu'un qui «est [atteint] d'une maladie grave et
incurable». Encore une fois, le qualificatif «incurable» est très
important. Une maladie grave, on en connaît plusieurs; une maladie grave et incurable,
ça a un caractère encore plus exceptionnel.
C'est une personne dont la «situation médicale se caractérise par un déclin
avancé et irréversible de ses capacités».
Donc, encore là, on vient donner un autre coup au cadenas, finalement.
C'est une personne qui «éprouve des souffrances
physiques et psychiques constantes, insupportables[,] qui ne peuvent être
apaisées dans des conditions qu'elle juge
tolérables». Et «la personne doit, de manière libre et éclairée, formuler pour
elle-même [une] demande d'aide médicale à mourir au moyen [d'un] formulaire [qui est] prescrit par le ministre
[et qui] doit être daté et signé par [la] personne».
Donc,
vous voyez, M. le Président, les conditions sont quand même relativement
restrictives. L'aide médicale à mourir
n'est pas offerte en général à quelqu'un qui est malade ou qui souffre d'un handicap, loin
de là. Alors, il y a des
conditions très strictes, et le médecin a aussi l'obligation de le consigner, a
aussi l'obligation d'aller chercher une deuxième opinion.
On
parle de formulaire. Nous avons également demandé à ce que la demande formulée
pour l'administration de la sédation palliative continue le soit à
l'intérieur d'un formulaire, au même titre que l'aide médicale à mourir, que ce
formulaire-là soit consigné au dossier du
patient. Pourquoi? Parce que, lors de nos consultations, on a été sensibilisés
au fait qu'il y avait peut-être une pratique qui n'était pas homogène dans le
milieu de la santé quant à la question de la sédation palliative continue, et donc on lui donne un
caractère plus solennel en l'encadrant, mais également en l'accompagnant
d'un formulaire.
Il s'agit pour nous d'amendements
substantiels. Énormément aussi d'amendements concernant les plaintes, les commissions sur les soins de fin de vie également. Nous
avons revu la composition de la commission sur les soins de fin de vie pour permettre une meilleure représentativité des différents
groupes parce que, M. le Président, la commission sur les soins de fin de vie
va venir veiller, va être un peu le chien de garde de la mise en oeuvre de ce projet
de loi là, donc il est important d'avoir une belle représentativité à
l'intérieur du groupe.
Et
nous avons également déposé un amendement afin que, dans le chapitre portant sur les
directives médicales anticipées, il soit très clair qu'une personne ne
peut pas consentir à l'aide médicale à mourir par le biais de directives anticipées. Donc, ça allait de soi, mais ça allait
encore mieux en le disant parce que l'article 26 prévoyait qu'on doit être apte pour demander, formuler la demande d'aide médicale
à mourir, mais c'est encore plus clair de le prévoir au niveau des
directives médicales anticipées, de dire que les directives médicales
anticipées ne s'appliquaient pas, n'étaient pas applicables, ne permettaient
pas de faire une demande d'aide médicale à mourir de façon anticipée.
Beaucoup d'amendements techniques ont également été apportés à la
demande des groupes, suite aux interventions, suite aux échanges. J'aurais pu en faire la nomenclature, mais je pense
que j'aurais parlé pas mal plus que les 30 minutes qui me sont allouées. 54 amendements
sur un projet de loi qui comporte 70 articles,
c'est quand même substantiel. C'est un projet
de loi, comme je le disais d'entrée
de jeu, qui n'est pas… bon, qui suscite encore des questionnements au sein
de la population, qui vient nous chercher dans ce que nous avons de plus
personnel au plus profond de nous. Pour certains, d'introduire l'aide médicale
à mourir, c'est une très, très grosse étape et ça commande une grande
réflexion. Alors, le travail qui a été fait,
je pense, M. le
Président, c'est un travail… dans le
contexte de l'importance du projet
de loi, je pense qu'on a… avoir procédé plus rapidement,
ça aurait été irresponsable, je crois. Il est important de bien… de retourner chaque pierre, de s'assurer que les dispositions étaient le plus claires possible. Et, là-dessus, bien, je tiens à
remercier toute l'équipe — je
ne donnerai pas les noms de tout le monde — mes collègues, mon collègue de Jean-Talon,
mon collègue d'Orford, la ministre et son équipe et notre collègue de Groulx
également, qui a participé aux travaux.
Le
ton de nos échanges, j'espère, saura en inspirer d'autres. C'est un projet de
loi délicat qui amène un enjeu de société, mais qui a été abordé dans le
plus grand sérieux. Et j'espère que ce sera le plus grand sérieux qui
continuera de mener à bien nos travaux et la suite des choses au cours des
prochains jours. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Gatineau,
pour cette intervention. Y a-t-il d'autres intervenants qui souhaitent
intervenir? Mme la députée de Montmorency.
Mme
St-Laurent : Non. Un instant, M. le Président. Je vais
laisser la place à mon collègue. Vu que la députée de Groulx a participé
à la commission, j'aimerais que ma collègue de Groulx parle avant moi. Donc, je
vais laisser mon collègue de l'opposition.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, M. le député d'Orford, je vous
cède la parole pour un moment de 10 minutes.
M. Pierre Reid
M.
Reid : Oui, merci, M. le Président. Je vais être bref. Après
quatre ans, on a dit beaucoup de ce qu'on pouvait dire là-dessus et je voudrais répéter, d'abord,
que j'ai eu la chance inouïe de travailler à la commission spéciale
Mourir dans la dignité, où on a vécu un moment, je pense…
Tout ce groupe, là, a vécu un moment extraordinaire pendant deux ans et demi,
où l'aspect partisan a été mis de côté et nous avons pensé à l'avenir du
Québec, qui est l'avenir des Québécois. Le miracle, M. le Président, s'est
reproduit — si
on peut parler d'un miracle — lors des travaux de la commission d'étude, lors de l'étude article par
article. Et j'ai déclaré — je me relis, là, dans une déclaration à la fin de la
commission : Nous avons vraiment travaillé dans «un esprit vraiment tourné
au complet vers les objectifs que nous poursuivions
et qui oublie, à toutes fins pratiques, les rattachements partisans ou les
rattachements comme parlementaires ou
[…] membres de l'Assemblée nationale, ou membres de cabinet, ou membres du
ministère de la Justice, délégué à la Santé, pour en arriver à se
concentrer sur, effectivement, le travail, les objectifs que l'on poursuit pour
le Québec, pour les Québécoises et pour les Québécois».
Il faudrait juste
souligner peut-être que, malgré ce qu'on pense et ce qu'on dit — évidemment,
on retient toujours plus les litiges que les
collaborations — les
études article par article d'un projet de loi sont, d'une façon
générale, en grande majorité, non partisans, parce qu'on travaille,
effectivement, tout le monde ensemble pour faire avancer le Québec. Mais,
évidemment, on retient davantage les éléments d'une étude qui sont litigieux.
Nous
avons travaillé, M. le Président, à bonifier le projet de loi. Comme vous
savez, nous avons fait beaucoup d'amendements. Nous avons travaillé dans
un esprit de collaboration et la collaboration, en particulier de la ministre,
qui avait travaillé déjà très fort et qui a accepté, effectivement, de
dialoguer… Et on a vu ensemble des améliorations substantielles. Nous avons rendu, je pense, la loi plus simple à
appliquer et nous avons augmenté considérablement la nature et la force
des contrôles qui permettent à ce projet de loi d'éviter ce dont un certain
nombre de personnes avait peur en termes de dérives ou autrement.
Un
élément qui est passé peut-être un petit peu inaperçu, du moins, dans les
médias ou auprès de la population, c'est les directives médicales
anticipées. Ma collègue vient d'en parler, parce que les directives médicales
anticipées, bon, on a décidé et le projet de
loi ne donne pas la possibilité de décider à l'avance, lorsqu'on aurait perdu
la capacité de décider, de pouvoir faire appel à l'aide médicale
anticipée. Et, là-dessus, le projet de loi est très clair.
Mais
le projet de loi donne aussi quelque chose qui n'existait pas, et c'est un peu
passé sous le radar, c'est le fait qu'on peut dire à l'avance qu'on
refuse tout soin une fois que le corps va être encore là, mais que l'esprit n'y
sera plus et que nous n'aurons plus cet état
de conscience. Et, en fait, on peut éviter ainsi, si on le souhaite et si on
remplit les formulaires, parce que le
projet de loi va donner force de loi, en quelque sorte, à nos volontés que l'on
donne à l'avance, quand on est
conscients et capables de le faire… et ça peut éviter ce que l'on a vu, ce que
j'ai même vu, moi, dans ma famille,
et qui pourrait s'associer à un acharnement, en quelque sorte, médical, qui
n'est pas volontaire. Parce que souvent, l'équipe médicale ne sait pas
où la famille se situe. La famille demande qu'on intervienne, quelqu'un qui
est, depuis déjà 10 ans, dans pratiquement
un coma... On se voit des fois obligés de faire une opération pour régler un
problème dans l'intestin, etc., alors
que la mort est arrivée, mais on l'empêche, effectivement, de se faire.
Dorénavant, quand ce projet de loi deviendra une loi, nous pourrons,
effectivement, dire à l'avance que nous ne voulons pas, lorsqu'on aura une vie
végétative, que ça se prolonge par de l'acharnement médical et, donc, on pourra
refuser tous les soins.
• (21 h 20) •
Comme je l'ai dit
dans un article, une lettre ouverte dans un journal, dans mon cas, lorsque la
formule sera disponible, je vais la remplir rapidement. Et je pense qu'on sera quelques millions
à le faire d'ailleurs, au Québec.
M. le Président, je
ne vais pas m'attarder longuement pour des raisons qui ne relèvent pas des
députés de la commission. Il y aura très peu
de temps disponible cette semaine pour permettre aux députés de s'exprimer sur
ce projet de loi fondamental pour le Québec. Les députés de la
commission se sont réunis en janvier. Nous avons très rapidement terminé notre
travail pour s'assurer qu'on aille rapidement là-dessus. Je ne veux pas commenter
longuement sur cet élément-là. Et je ne pense pas non plus qu'il faut prêter
des intentions négatives à personne, d'un côté ou de l'autre de la Chambre.
Je veux cependant
insister, M. le Président, sur le fait qu'il est très important, pour la population,
dans un projet de loi aussi proche de nos
valeurs, aussi proche de notre vie et de notre vécu et de la fin de la vie, il
est important de tenir compte du fait
que ce projet de loi va devenir, lorsqu'il passera au vote, de toute évidence
la loi du Québec. Il va devenir une
loi pour tout le monde. Pour tout le monde, ça veut dire aussi pour les
20 % ou 25 % de la population pour laquelle ce n'est pas leur choix, d'avoir l'aide médicale à mourir ou
d'avoir une disponibilité, d'avoir ce projet de loi.
Et le fait que les
députés qui auront à se prononcer selon leur conscience, puissent le faire et
puissent le dire, ça permet à la population,
et en particulier à ceux qui sont contre comme à ceux qui sont pour d'ailleurs
le projet de loi, de retrouver, dans
le débat parlementaire démocratique qui est le nôtre, pour un projet de loi qui
est absolument fondamental, de retrouver leur opinion qui est mise en
valeur et qui se traduit par un vote qui va être pour, qui va être contre.
Et
la démocratie fait que, lorsqu'on a été bien représentés et que les votes ont
été faits, si le total des votes dit que c'est favorable, ça devient une
loi. Et, à mon avis, c'est quelque chose qui est très important et qu'on doit
faire pour maximiser l'acceptabilité,
l'acceptation de la loi par tous les citoyens du Québec. Parce que c'est la
loi, désormais ça va devenir la loi du Québec, de tout le monde, de tous
les Québécois, toutes les Québécoises.
Donc, M. le
Président, nous sommes dans une situation qui n'est pas très confortable,
surtout quand on a travaillé, comme
plusieurs d'entre nous, un an, trois ans, quatre ans sur cette question-là.
Mais je pense qu'il est important, malgré
le peu de temps que nous avons, que nous gardions, pour la population, une
possibilité qu'elle entende exprimer, avant le suffrage, avant le vote
qui est un vote de conscience, qu'elle entende ce que chacun des députés a à
dire et pourquoi il vote pour, et pourquoi il vote contre, et d'ailleurs
probablement, d'après ce qu'on a vu, dans les mêmes proportions que la population. Alors, la population va ainsi pouvoir
avoir une confiance plus grande que, dans les règles démocratiques,
c'est maintenant la loi du Québec, parce qu'on a suivi tous les aspects des
règles démocratiques et que leur opinion,
qu'ils soient contre, par exemple, elles ont été aussi entendues, elles ont été
aussi appliquées et elles sont devenues un vote dans ce vote légitime du
Parlement, qui est une entente d'une société. On a un Parlement, et on l'accepte encore beaucoup
mieux quand il correspond à un vote qui vient de la base. Et, dans ce cas-là,
alors qu'on a fait plusieurs années d'écoute, et en deux étapes, la
commission spéciale et la commission, on en arrive à un point où on va voter. Et, malheureusement, pour quelques
heures… peut-être qu'on va être serrés dans le temps, mais il est
essentiel qu'on ne perde pas toute cette
base. C'est un projet de loi qui a été bâti sur une consultation
extraordinaire, et maintenant la population doit voir, dans le vote et
avant le vote, que ces arguments, pour chacun, les pour et les contre, que ces arguments-là sont pris en compte et que le vote
final soit beaucoup mieux accepté, quel qu'il soit. De toute évidence,
il sera probablement un vote qui sera un vote favorable au projet de loi. Et c'est
d'autant plus important effectivement que l'acceptabilité soit maximisée.
Merci, M. le Président. C'est ce que j'avais à dire à cette étape-ci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
d'Orford, pour cette intervention. M. le député de Mégantic, je vous
cède la parole. Vous avez un temps de parole de 10 minutes.
M. Ghislain Bolduc
M.
Bolduc
(Mégantic) : Merci, M. le Président. Nous
sommes ici pour parler du projet de loi n° 52, qui est la loi concernant les soins de fin de vie. Écoutez, c'est
un projet de loi profondément humain qui a, comment je dirais ça donc…
qui touche beaucoup de gens d'une façon spéciale, surtout considérant que nous
avons tous vécu dans nos familles des pertes
d'êtres chers ou avoir vécu des situations où certains de nos proches ont été
alités pendant des périodes souvent prolongées. Et ça nous amène à un
débat vraiment émotionnel qui est, selon moi, extrêmement important parce que
ça nous touche aussi, nous, dans nos racines les plus profondes, dans nos
valeurs familiales. Ça nous touche parce que ça affecte aussi nos enfants, auxquels on doit, à un moment donné, les aviser que, moi, dans ma vie, je veux la terminer de cette
façon-là, et leur apprendre finalement que ça, c'est un événement normal dans
la vie, tout le monde y passe. Beaucoup voudraient bien le contourner, mais il
n'y en a pas beaucoup qui réussissent. Donc, je pense que c'est bien important, étant donné qu'on a de fortes
chances d'y passer, de s'organiser pour le faire de la façon que l'on
considère le plus humain possible. O.K.? Donc, ça, c'est le point fondamental,
le lien familial, qui, pour moi, relève vraiment, là, d'une valeur sociale
profonde, d'une valeur familiale profonde.
Et
je pourrais faire beaucoup d'anecdotes à partir de cet élément-là,
mais... J'ai connu des gens où, par
exemple, ils ne voulaient pas amener leurs enfants voir les grands-parents
malades; bien, quand eux ont été malades, les enfants ont appris à s'en aller
aussi. Donc, vous savez, il y a une chaîne, dans la vie, où il faut donner vraiment
les valeurs de ce que l'on est dans le plus
profond de nous-mêmes. Donc, ce projet de loi là a vraiment quelque chose de fondamental, qu'il ne faut pas manquer
d'exprimer très clairement.
Une
autre dimension du projet de loi qui est pour moi très, très importante, c'est
d'exprimer à la population la
raison, les raisons pour lesquelles je prenne position, dans ce cas-ci, pour
moi qui est favorable au projet de loi, parce que, comme je l'avais dit à l'étude du principe du projet de loi, on va étudier le projet de
loi, on verra les amendements,
et je prendrai position quand on arrivera à l'approbation du projet de loi. Ce
soir, on est ici et je vais expliquer un peu les raisons pour lesquelles je
prends une position comme la mienne.
La première chose que
je vais vous expliquer clairement, c'est que... On va s'en aller à l'article
26, et on y dit clairement : «Seule une personne qui satisfait à toutes
les conditions suivantes peut obtenir l'aide médicale [de] mourir.» Donc :
1° elle est une
personne assurée au sens de la Loi sur l'assurance maladie;
2° elle est majeure, apte à
consentir aux soins.
«Apte»,
ça veut dire qu'elle est consciente, elle est dans une position de prendre la
décision. Elle est en fin de vie. Donc, la situation de la fin de vie
est un élément très important que moi, je voudrais décrire d'une façon
peut-être un peu plus significative. Comme
dans beaucoup de régions, et de plus en plus, nous assistons à des maisons de
fin de vie, et les maisons de fin de
vie, il y a très peu de gens qui ressortent de ces résidences-là vivants, et en
moyenne elles vivent quelques
semaines. Donc, quand la décision d'envoyer les gens dans une résidence de fin
de vie est un peu une disposition, je
ne dirais pas de terminer la vie, mais une disposition pour prendre les
dernières mesures pour leur donner le plus grand confort possible... Et nous savons très bien que les médicaments, que la
morphine, entre autres, qui sont alloués à ces gens-là, elle est plus, je dirais, ouverte en termes de
besoins, et on les aide le plus possible à enlever leurs douleurs. Donc,
on pourrait appeler ça une forme douce
d'aide à mourir, puisque l'on sait très bien que les gens qui entrent dans la
maison de fin de vie vont probablement ne pas en ressortir vivants, c'est le
cas de le dire. Donc, elle est en fin de vie…
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : À ce moment-ci, M. le député de
Mégantic, compte tenu de l'heure, je vous pose la question :
Avez-vous l'intention de poursuivre votre intervention lors de la prochaine
séance?
M.
Bolduc
(Mégantic) : Oui.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, la réponse, c'est oui.
Ajournement
Donc, compte tenu de
l'heure, les travaux de l'Assemblée sont ajournés au mercredi 19 février 2014,
à 9 h 45. Merci. Bonne fin de soirée.
(Fin de la séance à 21 h 30)