(Neuf heures quarante-six minutes)
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Bon matin. Veuillez vous asseoir.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous sommes à
la rubrique Déclarations de députés. J'accueillerais le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
Féliciter Mme France Audet pour l'obtention de son
diplôme du Centre Polymétier malgré la maladie
M. Gilles Chapadeau
M.
Chapadeau : Merci, Mme
la Présidente. La cérémonie de remise des diplômes au Centre Polymétier de Rouyn-Noranda
nous a fait découvrir le cheminement inspirant de France Audet. Son passage au
centre de formation professionnelle n'aura laissé personne indifférent.
Il y a un peu plus d'un an, elle a débuté une
formation en comptabilité alors qu'elle faisait face à des problèmes de santé, étant même hospitalisée. Elle
a été présente à toutes les activités de formation, première arrivée et dernière à quitter. Cette élève n'a jamais rien
demandé, ne s'est jamais plainte de son état. Pendant toute sa
formation, elle a dû négocier avec la maladie, le combat de sa vie. Elle a vécu
un véritable marathon entre le centre hospitalier et le Centre Polymétier. Mme
Audet est un modèle de persévérance scolaire. Elle est aussi un modèle de
détermination et d'assiduité pour nous tous.
Je la félicite chaleureusement pour l'obtention
de ses diplômes et je la remercie pour cette leçon de courage.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Merci. J'accueillerais maintenant la députée de Bellechasse.
Souligner le travail des bénévoles d'Opération Nez rouge
Mme Dominique Vien
Mme Vien : Bonjour, Mme la
Présidente. Alors, puisque les festivités du temps des fêtes sont maintenant
commencées, il est important de souligner le travail extraordinaire que des
centaines de bénévoles d'Opération Nez rouge
font pendant cette période. Dans la MRC de Bellechasse, Les Loisirs de
Saint-Lazare et, dans Les Etchemins, le corps de cadets 2765 sont les maîtres d'oeuvre qui orchestrent
l'ensemble des tâches reliées à cette importante activité.
Je félicite
les comités organisateurs et les partenaires de longue date, qui, année après
année, font en sorte que les raccompagnements
se font en toute sécurité pour le plus grand bonheur, bien sûr, des familles.
De plus, vous contribuez au mieux-être de votre communauté en remettant
les dons recueillis à des organismes communautaires. Merci, donc, de faire
partie de la tradition et d'être au coeur d'Opération Nez rouge. Merci.
La Présidente (Mme Vien) :
Merci, Mme la députée de Bellechasse. M. le député de Dubuc.
Rendre hommage aux membres du Cercle de fermières
Petit-Saguenay, lauréates du prix Cercle méritoire
M. Jean-Marie Claveau
M.
Claveau :
Merci, Mme la Présidente. Chers collègues, je veux, aujourd'hui, rendre hommage
aux membres du Cercle des fermières de Petit-Saguenay, qui se sont
distinguées cette année sur la scène régionale en remportant le prix de Cercle méritoire. Par leur travail
constant, leur entraide démonstrative, leur courageuse détermination et leur
habile savoir-faire, les artisanes du Cercle
de fermières de Petit-Saguenay se sont illustrées dans les différents arts de
l'aiguille, soit en couture, en tricot ou en
dentelle de Bruges.
Comme
une grande famille où l'accueil et le respect des valeurs de chacun prévalent, les fermières de Petit-Saguenay, qui
font preuve d'un enthousiasme communicatif,
se sont également vu décerner le certificat du comité
spécial de recrutement. Cette présence active dans leur milieu alimente le
dynamisme de cette communauté rurale et contribue à la solidarité locale, qui
constitue le germe de la survie des services de proximité.
Au nom de la population de Dubuc, je tiens à
féliciter l'ensemble des membres du Cercle de fermières de Petit-Saguenay pour
ces prix fort mérités. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Merci, M. le député de Dubuc. J'accueillerais
la députée de Hull.
Rendre
hommage à Mme Huguette Joly pour
ses 30 ans au sein du Centre d'intervention
en abus sexuels pour la famille
Mme Maryse Gaudreault
Mme
Gaudreault : Merci, Mme la Présidente. Alors, c'est après
s'être dévouée pendant les 30 dernières années auprès de la clientèle du Centre d'intervention en
abus sexuels pour la famille, le CIASF, que Mme Huguette Joly
tirera bientôt sa révérence.
Au
fil des ans, cette grande dame de coeur a su tout mettre en oeuvre afin de
permettre au CIASF de remplir sa délicate
mission, qui consiste à offrir, dans un même centre, des services à l'enfant
victime d'abus sexuels, aux parents non abuseurs, à l'abuseur de
l'enfant et à sa conjointe, tout en tenant compte des liens entre chaque
individu impliqué. Grâce à Mme Joly et à son équipe, les programmes du
Centre d'intervention sont reconnus en Outaouais, au Québec et même à
l'étranger.
À l'aube d'une
nouvelle étape dans sa vie, je souhaite à Mme Huguette Joly, cette femme
si attachante et qui demeurera une pionnière
incontestée dans son domaine d'expertise, une agréable retraite. Et je la
remercie du précieux héritage qu'elle nous laisse après 30 années
d'implication dans notre communauté. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Merci, Mme la députée de Hull. J'accueillerais
maintenant le député de Chapleau.
Souligner le succès de la
collecte de
denrées pour les démunis organisée
par le Buffet des continents de Gatineau
M. Marc Carrière
M. Carrière :
Merci, Mme la Présidente. Cette période de l'année nous démontre sans équivoque
la grande générosité des Québécois. Hier encore, chez nous, en Outaouais, les
membres des médias de l'Outaouais ont fait de la Grande Guignolée des médias un
franc succès.
Mais je veux aussi
souligner un événement unique chez nous, à Gatineau. Depuis maintenant sept
ans, le restaurant le Buffet des continents
tient une collecte annuelle où, en échange de denrées non périssables, il offre un repas gratuit. Lundi dernier,
j'étais présent pour assister encore une fois à cet événement :
1 800 repas servis en échange de plus de 9 000 livres de
nourriture, qui ont été amassées et seront remises à la banque alimentaire Moisson Outaouais, qui en assurera la
distribution auprès des familles de l'Outaouais qui en ont besoin. Je salue
donc cette merveilleuse initiative.
Merci
à vous, employés du Buffet des continents de Gatineau et nombreux bénévoles,
pour votre implication. Un bravo particulier à Mme Mélanie Gauthier
pour l'organisation de cette grande collecte. Je tiens, en terminant…
transmettant… Je termine, pardon, en transmettant ma grande reconnaissance à
M. Tony Priftakis, propriétaire du restaurant, pour avoir mis en place
cette belle initiative il y a déjà sept ans. Encore une fois, bravo et merci
pour ces beaux gestes de générosité.
• (9 h 50) •
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Merci, M. le député de Chapleau.
J'accueillerais maintenant le député de Vimont.
Rendre hommage au Service
bénévole
d'entraide de Vimont-Auteuil et à une de ses
employés, Mme Gemma Miron
M. Jean Rousselle
M.
Rousselle : Merci, Mme la Présidente. Le Service bénévole
d'entraide Vimont-Auteuil, que l'on
surnomme le SBEVA, est un des organismes communautaires les plus
fréquentés de mon comté. Les gens y vont, car ils se sentent chez eux.
Je profite donc de la
fin de session pour souhaiter aux membres de la direction, au personnel ainsi
qu'aux bénévoles de joyeuses fêtes et mes meilleurs voeux de santé et de
bonheur pour la nouvelle année. Je désire aussi saluer une employée très
appréciée du SBEVA, Mme Gemma Miron. Bénévole au début, Mme Miron a
su obtenir la confiance de tous, au point où elle a été engagée comme
cuisinière. À 80 ans, elle y est toujours et cuisine encore de bons petits
plats pour le grand plaisir des gens qui fréquentent l'organisme.
L'adage veut que
personne n'est irremplaçable, mais moi, je dis que certaines sont plus dures à
remplacer. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Merci. Mme la députée de Richelieu.
Souligner le 80e anniversaire de
la
société Alfred Dallaire/Memoria
Mme Élaine Zakaïb
Mme
Zakaïb :
Mme la Présidente, la société Alfred Dallaire/Memoria célèbre cette année son
80e anniversaire. Cette entreprise familiale est l'une des dernières
entreprises québécoises dans ce domaine, une longévité due à des valeurs
d'ouverture, de respect et de compassion.
Son origine est éloquente. En 1933, Alfred
transforme son salon de barbier en salon funéraire pour une jeune Ukrainienne morte dans une pauvreté extrême. C'est
le début des salons Alfred Dallaire, qu'il bâtit avec sa femme, Aline.
En 1952, son gendre, Paul-Émile Légaré, prend la relève, déploie le réseau et
introduit des innovations comme les préarrangements. Aujourd'hui, sa fille,
Jocelyne Dallaire, dirige Memoria avec le soutien de sa fille, Julia. Fidèle
aux valeurs de compassion de son grand-père
et dans la lignée visionnaire de son père, elle réinvente le design des salons
et introduit l'assistance psychologique et les haltes-garderies. Saluons cette entreprise
familiale, qui a su perdurer en renouvelant son offre tout en demeurant fidèle
à sa mission, honorer la mémoire et célébrer...
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
En terminant.
Mme
Zakaïb : ...la vie
des disparus.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Merci, Mme la députée de Richelieu.
Alors, je suspends nos travaux pour quelques
moments.
(Suspension de la séance à 9 h 53)
(Reprise à 10 h 18)
Le Président : Chers collègues,
nous allons prendre quelques instants pour nous recueillir, tout en ayant une pensée tout
à fait particulière pour ce grand
homme, un dernier des plus grands du XXe siècle, M. Nelson Mandela,
mieux connu en Afrique du Sud sous le surnom de Madiba, qui est décédé hier et
pour lequel certainement chacun d'entre nous doit avoir une pensée tout à fait
particulière.
Merci. Veuillez vous asseoir.
Présence de M. Simon-Pierre
Diamond,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale
J'ai le plaisir
de souligner la présence dans nos tribunes de M. Simon-Pierre Diamond,
ex-député de Marguerite-D'Youville.
Je souligne également qu'aujourd'hui…
Des voix : …
• (10 h 20) •
Le Président : Je souligne également
qu'aujourd'hui est la dernière journée de travail de M. Christian Croft,
technicien de son, après plus de 25 ans de loyaux services. M. Croft.
(Applaudissements)
Le
Président : C'est
dommage de perdre M. Croft, qui ressemble tellement au père Noël. 19
jours avant Noël, il me semble que c'est dommage de vous perdre aujourd'hui.
Nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique présentation de projets de loi, M.
le leader du gouvernement.
M.
Bédard : Pardon, M.
le Président… Ah Oui!
Le Président : Oui, je pense
qu'on a une présentation de projet de loi.
M.
Bédard : À ma gauche, j'ai la première ministre et, à ma droite, j'ai le ministre
des Finances. Donc, quand ils
me parlent, j'écoute aussi.
Alors, M. le Président, c'est avec plaisir que
j'aimerais appeler l'article c de notre feuilleton.
Projet
de loi n°67
Le Président :
Article c du feuilleton. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux et ministre
responsable des Aînés présente le projet de loi n° 67, Loi sur l'assurance
autonomie. M. le
ministre.
M.
Réjean Hébert
M.
Hébert :
M. le Président, c'est avec beaucoup d'émotion que je présente ce projet de loi
que je dédie aux personnes handicapées et aux personnes
âgées du Québec
pour qu'elles retrouvent un peu plus de dignité, M. le Président.
Ce projet de loi
institue un régime d'assurance autonomie ayant pour objet d'accorder aux
résidents du Québec qui y sont admissibles une allocation de soutien
à l'autonomie afin qu'ils puissent bénéficier, quel que soit leur milieu
de vie, de services favorisant leur autonomie.
Le projet de loi
établit les modalités de financement du régime et les conditions d'admissibilité
à ce régime. Il contient des dispositions relatives à la demande et au calcul
de l'allocation de soutien à l'autonomie, notamment quant à la désignation par le ministre
de la Santé et des Services sociaux
de l'organisme public responsable du calcul de l'allocation, ainsi que des dispositions relatives aux rôles, responsabilités et pouvoirs des instances locales dans la mise en oeuvre du
régime.
Le
projet de loi confie aux instances locales la responsabilité d'élaborer, avec la participation et l'approbation de la
personne admissible ou de son représentant, un plan de services prévoyant notamment
l'attribution et l'affectation qui seront faites de l'allocation de soutien à
l'autonomie.
Le
projet de loi détermine les prestataires de services autorisés
à dispenser des services de soutien à l'autonomie et ceux qui doivent
être reconnus par une agence de la santé et des services sociaux pour les
dispenser. Il prévoit les règles relatives à la reconnaissance des prestataires
par une agence et permet à celle-ci, en certains cas, d'autoriser un organisme,
une société ou une personne morale à exercer ses fonctions relatives à une
telle reconnaissance.
Le
projet de loi oblige tout prestataire de services reconnu, à
l'exception d'une personne physique, à conclure avec l'instance locale du territoire où il offre ses
services une entente administrative établissant les modalités de leurcollaboration. Il oblige également tout prestataire de services reconnu à conclure une
entente de services avec la personne admissible à qui il rend des
services.
Le projet de loi
prescrit les modalités de l'affectation de l'allocation de soutien à
l'autonomie de la personne admissible selon son milieu de vie pour les services
prévus à son plan de services.
Par
ailleurs, le projet de loi prévoit d'autres mesures nécessaires à la mise en oeuvre du régime,
dont des pouvoirs d'inspection et des dispositions relatives à l'utilisation
de renseignements personnels.
Finalement,
le projet de loi contient des dispositions modificatives, transitoires
et finales. Merci, M. le Président.
Le Président : M. le leader l'opposition.
(Applaudissements)
M. Moreau :
C'est toujours étonnant, M. le Président, de voir qu'on applaudit un projet
qu'on n'a pas les moyens de mettre en
oeuvre, avec ce qu'on a vu dans le document. Je suis conscient, en faisant la
demande, qu'il y a eu un livre blanc, qu'il y a eu des consultations,
mais, entre le livre blanc et le projet de loi, il y a parfois un monde.
Vous
savez que l'opposition n'a pas le privilège de lire les projets de loi avant qu'ils ne soient déposés. Alors, nous allons demander au leader du gouvernement la tenue de consultations
particulières élargies sur ce projet
et nous souhaitons, bien entendu, avant la tenue de ces consultations,
que l'on puisse enfin avoir un cadre financier qui soit déposé.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M.
Bédard : Quant aux commentaires du leader, je vous dirais,
effectivement, que les personnes âgées et en perte d'autonomie, c'est
une priorité gouvernementale pour laquelle nous souhaitons tous, j'espère,
collaborer pour assurer un meilleur soutien et en ayant un meilleur contrôle
sur nos coûts, effectivement. Et c'est ce que nous atteignons avec ce projet de
loi, qui est un bel engagement, je vous dirais.
Ce
que je vous dirais, c'est qu'effectivement nous sommes ouverts aux
consultations particulières, M. le Président. On va le faire avec
plaisir.
Mise
aux voix
Le Président :
Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?
Des voix :
…
Le Président :
Alors, le projet de loi… c'est adopté. M. le leader.
M.
Bédard :
Alors, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article b de notre
feuilleton.
Projet
de loi n° 69
Le Président :
Alors, à l'article b du feuilleton, M. le ministre responsable de l'Administration
gouvernementale et président du Conseil du
trésor présente le projet de loi n° 69, Loi modifiant la Loi autorisant la
conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans
dans les secteurs public et parapublic. M. le ministre.
M.
Stéphane Bédard
M.
Bédard :
Je sens que je vais avoir un succès d'auteur, M. le Président. Donc, je vais
avoir un moins bel accueil que mon collègue, plus mitigé.
Ce
projet de loi modifie la Loi autorisant la conclusion de conventions
collectives d'une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et
parapublic afin de préciser la période durant laquelle une accréditation peut
être demandée à l'égard d'un groupe de
salariés des secteurs public et parapublic. Et j'ai bien hâte de l'adopter, M.
le Président.
Le
Président : M. le leader de l'opposition.
M. Moreau : Oui, je
comprends que c'est assez technique et que ça reprend un projet de loi qui
avait… et une loi… ou, en fait, ça donne suite à une loi qui est déjà
adoptée et qui prévoit la prolongation des conventions collectives. Alors, on
pourra avoir des échanges avec le président du Conseil du trésor, simplement,
sur ce projet de loi.
Le
Président : M. le leader et président du Conseil du trésor.
M.
Bédard : À la lecture, mon collègue, mon éminent collègue
pourra voir effectivement qu'il s'agit simplement
de la période de maraudage, de la préciser, parce qu'il y avait deux périodes
possibles, et ça aurait été chaotique de gérer deux périodes de
maraudage. Donc, voilà, c'est plutôt simple.
Mise
aux voix
Le
Président : Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie
de ce projet de loi?
Des
voix : Adopté.
Le
Président : Adopté. Alors, nous en sommes rendus, si je me
souviens bien…
Dépôt de documents
Alors,
à la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre responsable de la Condition
féminine.
Plan
stratégique 2013-2017 du Conseil du statut de la femme
Mme
Maltais : Oui, M. le Président, en ce 6 décembre, j'ai l'honneur de déposer le plan stratégique
2013‑2017 du Conseil du statut de la femme.
Le Président :
Alors, ce document est déposé. M. le ministre de l'Enseignement supérieur.
États financiers, états des
traitements et rapports sur la
performance et les perspectives de développement de
certains établissements d'enseignement universitaire
M. Duchesne :
Oui, M. le Président, je vous dépose… J'ai l'honneur, en fait, de vous déposer,
pour l'année 2012‑2013, les états
financiers, les états de traitement, les rapports sur la performance et les
perspectives de développement des établissements suivants :
l'Université Bishop's, l'Université de Concordia, l'Université Laval,
l'Université McGill, l'Université de Montréal, les Hautes Études commerciales,
l'École polytechnique, l'Université du Québec, l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue, l'Université du Québec
à Chicoutimi, l'Université du Québec à Montréal, l'Université du Québec
en Outaouais, l'Université du Québec à Rimouski, l'Université du Québec à
Trois-Rivières. L'École de technologie supérieure, l'Institut national de
recherche scientifique et la Télé-université du Québec.
États financiers et états des
traitements de l'École
nationale d'administration publique, et états financiers,
états des traitements et rapport sur les perspectives
de développement de l'Université de Sherbrooke
Je
dépose aussi, M. le Président, pour l'année 2012‑2013, les états financiers et
les états de traitement de l'École nationale
d'administration publique ainsi que les états financiers, états de traitement
et perspectives de développement 2012‑2013 de l'Université de
Sherbrooke.
Rapport annuel de l'Institut
du tourisme et d'hôtellerie
Enfin,
je dépose le rapport annuel de gestion 2012‑2013 de l'Institut du tourisme et
de l'hôtellerie du Québec.
Le Président :
Merci. Ces documents sont déposés. M. le... J'aurais Mme la ministre de
l'Éducation. Mme la ministre de l'Éducation.
Mme
Malavoy : M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport
annuel 2012‑2013 du Comité sur les affaires religieuses.
Rapport annuel du
Comité sur les affaires religieuses
Le Président :
Alors, ce rapport est déposé. M. le ministre de la Sécurité publique.
Planification stratégique
2013-2016 du
Commissaire à la lutte contre la corruption
M.
Bergeron : M. le Président, à quelques heures de la journée
de la lutte contre la corruption et la collusion, j'ai l'honneur de
déposer la planification stratégique 2013‑2016 du Commissaire à la lutte contre
la corruption.
Le Président :
Alors, ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.
M.
Bédard : Merci, M. le Président. Ça nous rappelle notre
engagement, avec le dépôt du ministre de l'Enseignement supérieur,
d'adopter une procédure qui demande moins d'efforts physiques, et moins de
temps, et moins de papier surtout.
• (10 h 30) •
Le
Président : Là-dessus, je vous arrête tout de suite pour vous
dire que moi, je vous ai fait une proposition, comme je l'avais signalé
à l'époque que j'en ferais une avant Noël. Je l'ai faite, elle entre les mains
des leaders.
M.
Bédard :
Alors, nous allons donner notre consentement avec plaisir, M. le Président.
Réponse
à une pétition
Permettez-moi
de déposer la réponse de la ministre du Travail, de l'Emploi et de la
Solidarité sociale à la pétition déposée le 30 octobre 2013 par la
députée de Richmond.
Le Président :
Alors, ce document est déposé.
Dépôt
de rapports de commissions
À
la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission
de l'administration publique et député de Vaudreuil.
Audition de certains
sous-ministres et dirigeants d'organismes
en vertu de la Loi sur l'administration publique
M. Marcoux :
Alors, merci, M. le Président. Donc, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la
Commission de l'administration publique qui a tenu huit auditions publiques
avec des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics en vertu de la
Loi sur l'administration publique, et ce, aux dates suivantes : le 19
septembre 2013, auditions portant sur la Commission
administrative des régimes de retraite et d'assurances; le 25 septembre 2013,
auditions portant sur la
non-production de déclarations à Revenu Québec; le 2 octobre 2013, auditions
portant sur le contrôle et la surveillance de l'assainissement des eaux usées municipales et le contrôle et la
surveillance de la production d'eau potable; le 9 octobre 2013, auditions portant sur les interventions
gouvernementales dans le secteur minier; le 23 octobre 2013, auditions
portant sur la déficience intellectuelle et
les troubles envahissants du développement; 30 octobre 2013, auditions du
ministère de l'Emploi et de la Solidarité
sociale concernant sa gestion administrative; le 6 novembre 2013, auditions de
la Régie de l'assurance maladie du Québec concernant sa gestion
administrative; le 13 novembre 2013, auditions portant sur les services à
domicile offerts aux personnes âgées en perte d'autonomie.
La
commission a également siégé en séance de travail les 19 et 25 septembre, les
2, 9, 23 et 30 octobre, ainsi que les 6 et 13 novembre 2013 relativement à ces
mandats. Le rapport contient 35 recommandations adoptées à l'unanimité.
Et je voudrais, M. le
Président, remercier les collègues membres de la Commission de
l'administration, le Vérificateur général et son équipe, les leaders, qui ont
permis la tenue de ces réunions, de ces auditions, et également tout le
personnel du Secrétariat de la commission. Merci, M. le Président.
Le Président : Ce
rapport est déposé. Merci, M. le député. Mme la présidente de la Commission de
l'agriculture, des pêcheries et députée d'Iberville.
Consultations particulières en
vue d'étudier l'acceptabilité
du projet proposé par Enbridge Pipelines inc.
décrit notamment dans le document intitulé
Inversion du flux de l'oléoduc 9B d'Enbridge
Mme
Bouillé : M. le Président, je dépose le rapport de la
Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles, qui a tenu, les 26,
27, 29 novembre, 2, 3 et 4 décembre 2013, des consultations
particulières et auditions publiques en vue d'étudier l'acceptabilité pour le
Québec du projet proposé par Enbridge Pipelines sur le renversement vers l'est
du flux de l'oléoduc 9B situé entre North Westover et Montréal décrit
notamment dans le document intitulé Inversion
du flux de l'oléoduc 9B d'Enbridge. La commission s'est également
réunie en séance de travail les 2 et 5 décembre 2013. Ce rapport
unanime contient 18 recommandations.
Le
Président : Alors, ce rapport est déposé. M. le président de la
Commission des institutions et député d'Ungava.
Étude détaillée du projet de
loi n° 51
M.
Ferland : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la
Commission des institutions qui, le 5 décembre 2013, a procédé à
l'étude détaillée du projet de loi n° 51, Loi modifiant la Loi sur la
division territoriale et d'autres dispositions législatives. La commission a
adopté le texte du projet de loi avec des amendements. Merci.
Le Président :
Alors, ce rapport est déposé. M. le président de la Commission de la santé et
des services sociaux et député de D'Arcy-McGee.
Consultations
particulières sur le mandat conféré par
l'article 77 de la Loi sur le tabac concernant l'examen du
rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur le tabac 2005-2010
M.
Bergman : Merci, M. le Président. M. le Président, je dépose
le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, les
20 et 21 août 2013, a procédé à des consultations particulières et des
auditions publiques sur le mandat conféré
par l'article 77 de la Loi sur le tabac concernant l'examen du rapport sur
la mise en oeuvre de la Loi sur le tabac
2005‑2010. La commission s'est également réunie en séance de travail le 29… le
28 novembre 2012, le 28 mai, les 20 et 21 août, le 3 octobre et le 5 décembre 2013 pour ce
mandat. Ce rapport contient trois recommandations. Merci, M. le
Président.
Le Président :
Alors, ce rapport est déposé. Et, M. le député, joyeux anniversaire!
Dépôt de
pétition
À la rubrique Dépôt
de pétitions, j'ai Mme la députée de Gouin.
Légiférer afin d'assurer la possibilité de recevoir par la
poste gratuitement les factures et les états de compte
Mme
David : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une
pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 319
pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que de
nombreux fournisseurs de services de télécommunications, de services bancaires,
etc., facturent depuis peu des frais
supplémentaires à leurs clients afin que ceux-ci puissent continuer à recevoir
par la poste une facture ou un état de compte en format papier à leur
domicile plutôt qu'une facture électronique;
«Considérant
que ces frais supplémentaires s'ajoutent aux frais déjà payés par le client et
que ceux-ci sont souvent omis dans le prix annoncé des services;
«Considérant
que, par l'énergie consommée et la place de l'industrie papetière au Québec, il
n'est pas évident que la
correspondance électronique soit moins coûteuse à la société, à la fois du
point de vue de la réalité environnementale que de celle de la réalité
sociale et industrielle de certaines régions du Québec;
«Considérant
qu'encore aujourd'hui près de 25 % des ménages québécois ne possèdent pas
d'accès Internet à leur domicile;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
citoyennes et citoyens du Québec, demandons à l'Assemblée nationale du Québec
et au gouvernement du Québec de
revoir la législation et la réglementation en vigueur afin d'assurer aux
consommateurs la possibilité de recevoir par la poste, gratuitement et à
leur domicile, toute facture ou état de compte reliés aux services pour
lesquels ils sont abonnés auprès d'un fournisseur.»
Je certifie que cet
extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.
Le
Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.
M. le député de Sherbrooke.
Rendre le programme de remboursement
de pompe
à insuline accessible à tous les diabétiques de type 1
M.
Cardin : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une
pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 4 092
pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que le diabète de type 1 est une maladie auto-immune qui se manifeste
lorsque le pancréas d'une personne cesse de produire de l'insuline, une
hormone qui est essentielle à la survie;
«Considérant que, selon les recherches, il est
prouvé que le traitement par pompe à insuline contribue à maintenir uneglycémie normale, donc éloigne les complications à
court terme — comme
l'hypoglycémie sévère — et à long terme pouvant être néfaste pour les reins — la néphropathie — les yeux — la rétinopathie — le système neurologique — neuropathie — le coeur — l'infarctus — et
les vaisseaux sanguins — hypertension
et artériosclérose[…];
«Considérant que le
contrôle d'une glycémie normale éloigne les complications à court terme — comme
les hypoglycémies sévères — et
à long terme;
«Considérant
que l'accès à la pompe à insuline en est malheureusement limité à ceux qui
disposent d'une couverture d'assurance médicale privée ou qui sont
fortunés;
«Considérant que ce
programme est discriminatoire en âge puisque les diabétiques de type 1
âgés de plus de 18 ans ne peuvent y adhérer;
«Considérant
que les bénéficiaires du programme ont accès au traitement de la pompe à
insuline pour toute leur vie, confirme donc qu'à long terme la pompe est
essentielle, peu importe l'âge;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Pour toutes ces
raisons, nous demandons au gouvernement du Québec que le programme de
remboursement de pompe à insuline soit
accessible pour toutes les personnes diagnostiquées diabétiques de type 1,
peu importe leur âge.»
Je certifie que cet
extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.
Le Président :
Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.
J'ai
reçu de la part de M. le député de Sherbrooke une demande de dépôt d'une
pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour le
dépôt? Consentement. M. le député de Sherbrooke.
M.
Cardin :
Oui, M. le Président. C'est sensiblement pareil, mais c'est non conforme.
Je
dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
621 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
Les faits invoqués sont
les suivants :
«Considérant
que le diabète de type 1 est une maladie auto-immune qui se manifeste
lorsque le pancréas d'une personne cesse de produire de l'insuline, une
hormone qui est essentielle à la survie;
«Considérant que,
selon les recherches, il est prouvé que le traitement par pompe à insuline
contribue à maintenir une glycémie normale,
donc éloigne les complications à court terme — hypoglycémie sévère — et à long terme pouvant être néfastes sur les reins — néphropathie — les yeux — rétinopathie — le système neurologique — neuropathie — le coeur — infarctus — et
les vaisseaux sanguins — hypertension,
artériosclérose;
«Considérant
que le contrôle d'une glycémie normale éloigne les complications à court
terme — hypoglycémie sévère — et à
long terme;
«Considérant que
l'accès à la pompe à insuline en est malheureusement limité à ceux qui
disposent d'une couverture d'assurance médicale privée et qui sont fortunés;
«Considérant que ce
programme est discriminatoire en âge, puisque les diabétiques de type 1
âgés de plus de 18 ans ne peuvent y adhérer;
«Considérant
que les bénéficiaires du programme ont accès au traitement de la pompe à
insuline toute leur vie, confirme donc qu'à long terme la pompe est
essentielle, peu importe l'âge;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Pour toutes ces
raisons, nous demandons au gouvernement du Québec que le programme de
remboursement de pompe à insuline soit
accessible pour toutes les personnes diagnostiquées diabétiques de type 1,
peu importe leur âge.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
• (10 h 40) •
Le Président :
Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.
Il
n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une
question de droit ou de privilège.
Je vous rappelle
qu'après la période de questions et, je dirais même, probablement après les
voeux que, généralement, les chefs se rendent, les chefs et certains députés
ici rendent à la fin d'une session parlementaire à l'approche de la saison des
fêtes, nous aurons un vote aux deux tiers des membres qui précédera une motion
importante qui est celle adressée par ce Parlement à l'Afrique du Sud pour le
décès de M. Nelson Mandela, si j'ai bien compris. C'est ça? Alors, ce sera le
programme pour ce qui viendra après la période de questions.
Questions et réponses orales
Alors, nous en sommes donc maintenant rendus à
la période de questions et de réponses orales. Je cède la parole au chef de
l'opposition officielle.
Atteinte des objectifs en
matière d'équilibre budgétaire
M. Jean-Marc Fournier
M. Fournier : Merci, M. le
Président. Depuis deux jours, la première ministre refuse de s'expliquer sur la
réduction des capacités budgétaires pour
2014‑2015 qui découle de la mise à jour du ministre des Finances. Voici
mon explication. Le ministre des Finances
s'est présenté au Conseil des ministres avec sa mise à jour et il leur a
dit : On s'est trompés beaucoup, on va réduire nos capacités. Il va
y avoir 1,3 milliard pour tous les ministères du gouvernement. À ce moment-là, le ministre de la Santé s'est levé
avec son budget dans les mains puis il a dit au ministre des
Finances : Ce n'est pas possible. Moi,
j'en ai pour 1,5 milliard, et en plus il faut ajouter mes soins pour les aînés.
Ça ne marche pas. Suite à quoi, le ministre de l'Enseignement supérieur
a dit : Mais, Mme la première ministre, comment on va faire? On était en
février ensemble, on s'est engagés pour 200 millions aux universités. Il y a un
mois à peine, on a proposé 175 millions aux chercheurs. La ministre des
Ressources naturelles a dit : On vient de proposer de s'engager pour 200 millions pour la forêt. La première
ministre leur a dit : Inquiétez-vous pas. On va faire comme pour le
déficit. On va leur dire : Tout
va bien. On va pelleter ça l'autre bord des élections puis après ça on va
dire : Woups! On s'est trompés beaucoup.
Est-ce que
c'est la façon dont la première ministre pense que la transparence à laquelle
elle s'était engagée doit être menée dans son gouvernement?
Le Président : Mme la
première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois : Alors, M.
le Président, ce que vient de décrire le chef parlementaire de l'opposition
officielle, c'est la pratique qu'avait
l'habitude de mettre en oeuvre le gouvernement libéral qui nous a précédés, M.
le Président. C'était exactement ça
qu'ils faisaient. Alors, il connaît très bien ça. Il se rappelle l'histoire
qu'il a vécue et il le décrit très bien.
Je croyais
plutôt ce matin, comme ils en avaient fait une préoccupation importante déjà
depuis quelques mois... Je croyais ce
matin qu'il allait me parler d'emploi et poser les questions pertinentes et
adéquates sur ce qui se passe sur ce front,
M. le Président. Or, nous sommes très heureux d'apprendre que, ce matin, il y a
4 056 000 travailleurs et travailleuses qui sont à l'emploi au Québec, un record absolu,
M. le Président, que notre création d'emplois sur les 11 derniers mois,
par rapport aux 11 mois de 2012, est de l'ordre de 50 000, M. le
Président, et que notre taux de chômage, par rapport à celui de novembre 2012, est passé de 7,6 % à 7,2 %, M. le
Président, et que nous sommes à la même hauteur que le taux de chômage
ontarien, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-Marc Fournier
M. Fournier : Oui. Sur Canal
Argent, ce matin, le titre, c'est Le Québec perd 32 000 emplois à temps
plein. Applaudissez-vous. Dans Le Soleil
de ce matin, on lit ceci : «…la haute direction de l'Université Laval
élabore [...] son budget pour la prochaine année[...]. Le hic, c'est
que, pour 2014‑2015, elle ne sait pas quoi écrire dans [sa] colonnes de chiffres. Selon le recteur, les informations
diffèrent selon si elles proviennent de la machine administrative ou
politique du gouvernement.»
Au politique, on dit : Tout va bien. À
l'administratif, on dit : Ils sont en train de vous tromper.
Le Président : Mme la
première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois :
Alors, vous aurez remarqué qu'il a utilisé le mot «tromper», M. le Président,
et je crois qu'il devrait s'affubler lui-même de ce terme, compte tenu
des gestes qu'a posés son gouvernement lorsqu'ils étaient au pouvoir, M. le
Président.
Alors, je vais redonner une autre information au
chef parlementaire de l'opposition officielle. Il y a, de fait, 41 200
emplois à temps plein de plus qu'à la même période l'année dernière. Donc, nous
avons créé des emplois à temps plein.
Alors, M. le Président...
Des voix : …
Le Président :
M. le député de Brome-Missisquoi, ça va probablement être votre tour de parler
un peu plus longtemps, mais pour l'instant c'est Mme la première ministre.
Mme
Marois : Merci, M.
le Président. J'ai déjà dit que nous allions gérer les finances publiques de
façon responsable, ce que nous avons fait, M. le Président…
Le Président : En terminant.
Mme
Marois : …et nous
allons continuer de le faire.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : J'en ai contre la gestion de la vérité, M. le
Président. Le ministre a répliqué que son gouvernement ajoutera 262 millions aux universités, mais
Denis Brière dit n'avoir jamais eu vent de cette somme. Tout ce qu'on
sait, c'est qu'il y aurait de nouvelles coupures.
La question
que je vous pose, c'est la suivante : Plutôt que de dire : Tout va
bien, vous allez avoir votre argent, est-ce que c'est possible de dire
la vérité? Vous êtes en train de les couper.
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M.
Bédard :
Question de règlement, M. le Président. D'abord, deux erreurs, là : la
première, c'est d'interpeller directement
quelqu'un, je pense que ce n'est pas conforme à notre règlement; et c'est
encore d'employer des termes qui sont,
je pense, conformes en ne donnant pas la bonne foi à tout le monde. On est
capables de faire un débat là-dessus correct
et on n'a pas de leçons à recevoir à ce niveau-là. Je vous demanderais d'être
exigeant quant à la tenue de règlement en cette matière, M. le
Président.
Le Président : M. le leader
de l'opposition.
M. Moreau :
Le terme employé par le chef de l'opposition officielle, c'est «la vérité». Je
comprends mal que le leader du gouvernement estime que ce ne soit pas
parlementaire.
Le
Président : Bon. Alors, c'est… Deux choses. Il est très rare…
Oui, suffisamment rare, ici, où je vous demande de retirer vos propos. La question qui se pose ici, c'est qu'on doit
toujours prendre la parole d'une personne, d'un des membres de
l'Assemblée ici. Ceci étant dit, vous avez assez d'expérience pour savoir ce
que je veux dire par cela, et effectivement
le chef de l'opposition, comme tout autre membre de cette Chambre, doit
s'adresser, justement, à la présidence.
Alors, vous avez… et c'est à vous, Mme la
première ministre, à répondre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois :
Alors, merci, M. le Président. J'avais… j'ai indiqué que nous allions respecter
les engagements pris à l'égard de la
population quant à la bonne gestion des finances publiques. Nous avons réussi,
contre vents et marées, malgré les finances publiques en très mauvais
ordre que nous avait laissées le gouvernement libéral qui nous a précédés... Nous avons réussi à atteindre nos objectifs de
contrôle de dépenses, M. le Président. J'ai toujours ce magnifique
tableau, ce triste tableau, M. le Président,
qui nous indique que le Parti libéral, le gouvernement du Parti libéral a
toujours dépassé ses prévisions en matière de dépenses, n'a jamais
réussi à les contrôler, ce qui nous cause d'importants problèmes, parce que
c'est plus compliqué quand l'habitude est prise que les dépenses augmentent
d'une année à l'autre.
Le Président : En terminant.
Mme
Marois : Nous
allons donc agir, encore une fois, de façon responsable, M. le Président.
Le Président : Troisième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Dans Le Soleil, on lit aussi ceci :
«…les facultés des sciences et de génie, de l'administration et de la médecine doivent renouveler cette année leur
agrément de programmes[...]. L'argent dont disposent les facultés [...]
est l'un des critères essentiels. "Si
on ne l'a pas, on ferme les portes de ces programmes-là, alors c'est sûr qu'ils
sont en péril", affirme Denis Brière.»
M. le Président, les questions portent sur les
promesses sans fonds. Le PQ, c'est des promesses sans fonds. Après ça, ils
disent qu'ils se sont beaucoup trompés. Pendant ce temps-là, c'est tout le
Québec qui recule. C'est ça, sa gouverne.
Le Président :
Mme la première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois :
Alors, M. le Président, j'essaie de décoder un peu l'attitude de l'opposition,
et ce n'est pas très facile. J'essaie de trouver une clé, un code qui va
me permettre de comprendre, parce qu'un jour on nous demande de contrôler nos dépenses, de gérer nos finances
publiques correctement, ce que nous faisons, et le lendemain on nous
demande d'augmenter les dépenses, que ce
soit le chef parlementaire de l'opposition officielle, la députée de Laporte,
le député de Jean… pas de Jean-Talon,
de Louis-Hébert, M. le Président. Alors, il faudrait trouver un petit peu de
cohérence chez la partie… chez l'opposition, M. le Président.
Concrètement, le ministre de l'Enseignement
supérieur, de la Recherche, de la Science et de l'Innovation… de la Technologie a déjà répondu à cette question.
Il est prévu une hausse des budgets de nos institutions d'enseignement
supérieur…
Le Président : Principale, M.
le député de Frontenac-Lotbinière.
Décisions en matière de fiscalité municipale
M. Laurent Lessard
M.
Lessard :
L'échec des négociations du nouveau pacte fiscal avec les villes, coût de la
facture péquiste refilé aux payeurs
de taxes : 236 millions. Le ministre a d'abord nié les impacts, puis
il est revenu à la dure réalité en disant que son ministère estimait à
130 millions, donc, la marge d'erreur. Donc, c'est 130 % de marge
d'erreur.
Là, il est
parti à la course puis il a dit : Il faut bien que je dépose un projet de
loi pour permettre aux municipalités d'emprunter
sur 10 ans pour venir compenser le choc des taxes pour décembre prochain.
Imaginez comment ses estimations n'étaient
franchement pas bonnes. Le ministre a dû permettre aux villes d'emprunter
jusqu'à 50 % du manque à gagner pour freiner, dès cette année,
l'augmentation des taxes pour décembre.
Est-ce à dire
que la vraie évaluation du ministre, c'était plutôt 236 millions que
130 millions? Peut-il admettre qu'ils se sont beaucoup trompés?
• (10 h 50) •
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault : M. le Président,
ce que je peux admettre, c'est que nous assistons à un autre magnifique Philippe-flop de la part de l'opposition
officielle. Nous avons fait l'étude en commission parlementaire. Nous avons
fait les débats ici, à l'Assemblée
nationale. Et le projet de loi omnibus — n° 64 — a été adopté hier à l'unanimité. Durant
tout le travail en commission parlementaire,
le député de Lotbinière-Frontenac a eu l'occasion, à maintes et maintes
reprises, de poser toutes les questions. Et il a voté pour les mesures de
transition qu'on a proposées dans le projet de loi omnibus, M. le Président,
qui est maintenant une loi.
Alors, là,
j'essaie de comprendre la logique de l'opposition. J'essaie de comprendre la
logique du Parti libéral. Déjà que
c'est eux-mêmes qui avaient prévu l'harmonisation en mars 2012, qui en avaient
avisé les municipalités, déjà il y avait problème de cohérence
là-dessus. Et là, maintenant, il nous reproche ce à quoi il a voté. Alors là,
M. le Président, vraiment, on nage en pleine incohérence.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Frontenac-Lotbinière.
M. Laurent Lessard
M.
Lessard : Le
ministre, il les frappe de plein front. Le maire Brousseau, de Thetford, il
cherche 800 000 $. L'évaluation du
ministre, c'est : à peine 561 000 $ qu'il manque. Le maire
Provencher, de Rouyn-Noranda, il dit : Il me manque 2,2 millions puis je ne sais pas si je
vais être capable de boucler le budget. Ah! il dit, mon estimation, c'est à
peu près 863 000 $ qu'il manque.
Lequel des deux
doit-on croire : les maires qui doivent déposer des budgets équilibrés
pour 2014 ou le ministre qui trouve que ses évaluations ne sont pas
bonnes, bonnes?
Le Président : M. le ministre
des Affaires municipales.
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault : M. le
Président, je pense que je vais devoir produire un calendrier aussi pour
l'opposition officielle avec les jours pairs
puis les jours impairs. Vraiment, ici, là, on a beaucoup de difficultés à
suivre l'opposition officielle qui a
voté pour. Qui a voté pour. En commission parlementaire, M. le Président, le
député de Lotbinière-Frontenac n'a
proposé aucun amendement sur les mesures de transition. Aucun amendement pour
les mesures de transition, M. le Président. L'UMQ, la FQM, les autres partenaires municipaux ne
sont pas venus donner leur opinion en commissionparlementaire. Je ne comprends vraiment pas la situation du côté de
Lotbinière-Frontenac très sérieusement. Et par ailleurs…
Le Président : En terminant.
M.
Gaudreault : …vous savez très bien que les municipalités auront
toute la marge de manoeuvre nécessaire pour faire face à la situation.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Frontenac-Lotbinière.
M. Laurent Lessard
M.
Lessard :
C'est vrai, M. le Président, qu'il ne comprend rien. Le maire de Baie-Comeau,
il dit : Il me manque 1,2 million. Lui, il dit : À peine
846 000 $. Le maire de Plessisville, il dit : Il me manque
108 000 $. Il dit, lui : À peu près
28 000 $. Le maire de Saint-Philippe, il dit : Il me manque
125 000 $. Dans ses chiffres, il dit qu'il ne manque rien.
Sans
compensation, les payeurs de taxe sont inquiets. Mais ce que le ministre dit
aux maires : On ne sait pas ce qu'il manque, mais manquez-les pas.
Le Président : M. le ministre
des Affaires municipales.
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault : Oui. M. le
Président, je pense que je ne suis pas sûr qu'ils se sont parlé, dans l'équipe
de l'opposition officielle, là, sur les bons
enlignements. Je ne suis pas sûr que le leader parlementaire était au courant
que le député de Lotbinière-Frontenac avait
voté pour la loi, pour les amendements… pas pour les amendements, mais pour
les mesures de transition qu'on a proposées
dans cette loi, M. le Président; le chef, également. Alors, visiblement, ça ne
se parle pas, du côté de l'opposition officielle.
Mais, M. le
Président, les mesures de transition qu'on a proposées sont raisonnables, sont
réalistes, permettront de faire le
pas vers ce que tout le monde ici, dans l'Assemblée, fait et que chaque famille
fait, c'est des remboursements sur facture et pas de l'emprunt pour
payer l'épicerie, M. le Président. Ça, tout le monde comprend ça.
Le Président : Principale, M.
le député de Jean-Talon.
Financement des nouveaux services
médicaux confiés aux pharmaciens
M. Yves Bolduc
M.
Bolduc
(Jean-Talon) :
M. le Président, depuis le 3 septembre, les Québécois devraient pouvoir aller
voir leur pharmacien pour régler certains
problèmes de santé mineurs. Des centaines de familles subissent les
conséquences de l'incapacité du ministre à obtenir une entente. La période des
fêtes est à nos portes et, on le sait, la pression sur les urgences va s'accentuer durant ce moment de
l'année. Mais, parce que le ministre a abdiqué d'avoir une entente avec
les pharmaciens, les familles devront patienter à l'urgence plutôt que de
pouvoir aller voir à la pharmacie du coin.
Cette négligence a assez duré. Le ministre
peut-il s'engager à ce que les Québécois puissent aller voir leur pharmacien
pour certains problèmes de santé mineurs durant le temps des fêtes?
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Réjean Hébert
M.
Hébert : M. le
Président, nous sommes toujours en négociation avec l'association des
pharmaciens propriétaires pour trouver un
terrain d'entente de façon à ce que les pharmaciens puissent avoir de nouvelles
responsabilités et de nouvelles compétences,
M. le Président. Mais nous ne voulons
pas que ces nouvelles compétences signifient une facture importante pour
le gouvernement du Québec, M. le Président, et, en toute responsabilité, nous
souhaitons en arriver à une entente qui puisse également satisfaire notre cadre
financier.
M. le
Président, au cours des dernières années, il n'y a jamais eu vraiment de plan
d'action pour la grippe, alors que, on le sait, la grippe, c'est comme
l'hiver, M. le Président, ça arrive, et c'est comme l'impôt, ça arrive à toutes
les années. Alors, nous, cette année, nous avons mis en place un plan d'action
pour la grippe, qui comporte des mesures préventives
en termes de vaccination des personnes et surtout vaccination des employés du système
de santé. Et ce plan d'action sur la
vaccination marche très bien parce
qu'il y a une réelle augmentation dans le taux de vaccination
actuellement au Québec. Nous nous sommes
assurés que les GMF et les cliniques-réseaux puissent avoir des heures
d'ouverture tel que convenu, et ces cliniques-réseaux et ces…
Le Président : En terminant.
M.
Hébert : …GMF vont être à la disponibilité des patients, de
façon à ce qu'on puisse répondre à la…
Le
Président : Première
complémentaire, M. le député de Louis-Hébert… De Louis-Hébert.
Ce sera toujours la faute du
député de Louis-Hébert. Du député de Jean-Talon.
M. Yves Bolduc
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : Bien, merci, M. le Président.
Sa réponse est tellement une farce, là... Je pense qu'il n'était pas sur la planète Terre au cours des cinq,
six dernières années. Je pense qu'il revient… Qu'il revienne au Québec, s'il
vous plaît!
M. le Président, chaque fois que le ministre s'est levé en Chambre à propos des pharmaciens,
il était incapable de donner de
bonnes réponses. La preuve, aujourd'hui :
c'est le ministre
qui a conduit les négociations dans une impasse.
Alors
qu'ils pourraient avoir les services par leurs pharmaciens, sans attendre, ils
doivent aller passer des heures dans
les urgences ou dans les cliniques sans rendez-vous. Le ministre
peut-il nous dire qu'il va régler les négociations avant les fêtes et qu'il va permettre aux patients
d'avoir enfin accès aux services de pharmaciens? Puis, s'il vous plaît, M. le ministre, une
meilleure réponse.
Le Président :
M. le ministre.
M. Réjean Hébert
M.
Hébert : M. le Président, le député de Jean-Talon, lorsqu'il était ministre de la Santé, c'est lui qui n'était pas sur la planète Terre, parce qu'il ne planifiait pas ce
qu'il fallait pour être capable de répondre à une épidémie de grippe qui
est annuelle. Alors, nous, nous planifions.
Nous, nous avons un plan d'action avec des indicateurs, qui comporte des
activités de prévention, qui comporte un
meilleur accès à la première ligne, qui comporte un plan de surcapacité dans
les hôpitaux et dans l'ensemble des établissements du réseau pour être
en mesure de pouvoir répondre et…
Une voix :
…
Le Président :
M. le leader de l'opposition.
M. Moreau :
Il reste à peu près 20 secondes, là. Est-ce qu'il pourrait, là, en 20 secondes,
nous dire s'il est capable de le régler, le dossier des pharmaciens, ou, si,
comme le reste, il est incapable puis qu'il va nous continuer sur un laïus?
L'article 79…
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M.
Bédard : Je pense
que le leader a raison. La question qui a été posée effectivement n'était pas claire, et le fait qu'il la reprenne, je pense, peut
sûrement aider notre collègue de façon à mieux poser ses questions et... M. le
leader, pour son travail, ici, pour faire en sorte que ses collègues…
Le Président :
M. le leader de l'opposition.
M. Moreau :
Dans cet effort de clarté, est-ce que le ministre de la Santé peut rester assis
puis on va essayer une réponse du président du Conseil du trésor? Peut-être
bien qu'il connaît ça, lui, les pharmaciens.
Le Président :
M. le ministre…
Des voix :
…
Le Président :
M. le ministre de la Santé, s'il vous plaît, en concluant, puis... Sur la
question.
Une voix :
...
Le Président :
Ah, oui, oui! Bien….
M.
Bédard :
…de règlement.
Le Président :
Question de règlement.
M.
Bédard :
Moi, ce que je demanderais…
Le Président :
Question de règlement, M. le leader.
M.
Bédard : …au leader, bien qu'il ait moins de questions
aujourd'hui, je l'invite à moins se lever puis laisser ses collègues se
lever.
Le Président : M. le ministre
de la Santé, en concluant sur la question, s'il vous plaît.
M.
Hébert : M. le
Président, le député de Jean-Talon, dans sa question, nous parle d'accès,
d'accès, M. le Président, pour les patients. Alors, je lui réponds que nous, la
stratégie d'accès, elle n'est pas juste basée sur les pharmaciens, mais elle
est aussi basée sur les GMF, sur les cliniques-réseaux. Ils n'ont jamais eu le
courage, M. le Président, de pouvoir demander aux GMF et aux cliniques-réseaux
de respecter leurs contrats…
Le Président : En terminant.
M.
Hébert : …le fait,
M. le Président, pour s'assurer de l'accès.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Jean-Talon.
M. Yves Bolduc
M.
Bolduc
(Jean-Talon) : M. le Président, c'est gênant comme réponse,
mais c'est un sujet qui est sérieux et le ministre devrait se consacrer
sur le dossier des pharmaciens. M. le Président, c'est quoi, les conséquences
de l'inaction du ministre? Les patients avec
des problèmes bénins vont passer des heures dans les urgences où ils vont
prendre la place des patients plus urgents dans les cliniques de sans
rendez-vous.
Est-ce que le
ministre reconnaît que ce n'est pas une bonne utilisation des ressources et que
ce n'est surtout pas bon pour les patients? Est-ce que le ministre est
d'accord avec les conséquences néfastes? Et ne se rend-il pas compte quels sont
les résultats de son incapacité à régler ce dossier…
• (11 heures) •
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Réjean Hébert
M.
Hébert :
M. le Président, l'un de nos éléments pour la stratégie pour contrer la grippe,
c'est justement que les gens avec des problèmes bénins n'aillent pas aux
urgences et consultent dans leurs GMF, dans leurs cliniques-réseaux, ou encore suivre les conseils qui sont
maintenant affichés sur le site Web du ministère pour aider les patients
à faire en sorte de pouvoir consulter lorsque le problème devient sérieux, M.
le Président.
Alors, ça, c'est une stratégie qui fait en sorte
de permettre aux patients de prendre en charge leur propre santé et d'éviter qu'ils passent des heures à la salle
d'urgence, alors qu'ils auraient pu utiliser d'autres moyens. Nous
continuons à discuter avec les pharmaciens, et, lorsque nous en arriverons à une
entente, M. le Président, ça me fera plaisir de l'annoncer dans cette Chambre.
Le Président : Principale, M.
le chef du deuxième groupe d'opposition.
Contrôle
des dépenses d'immobilisations
M.
François Legault
M. Legault : M. le Président,
s'endetter pour rénover sa maison, c'est moins pire que s'endetter pour payer l'épicerie. Tout le monde est d'accord avec ça,
toutes les familles du Québec comprennent ça. Mais toutes les familles
du Québec comprennent aussi qu'il y a une
limite à s'endetter, même pour rénover sa maison. M. le Président, cette
année, dans son budget pour l'année 2013‑2014,
le gouvernement du Parti québécois avait prévu des dépenses
d'immobilisations de 10,5 milliards. C'est beaucoup, M. le Président. Il y
a 10 ans, quand les libéraux sont arrivés au pouvoir, c'était 4 milliards
par année, on est rendu à 10,5 milliards. M. le Président, le printemps
dernier, donc il y a six mois, le gouvernement
a dit : Je suis toujours en ligne avec mes budgets, on va dépenser
10,5 milliards. Or, la semaine passée, le gouvernement se réveille,
savez-vous combien vont être les dépenses, cette année, d'immobilisations?
11,2 milliards.
Comment la première ministre peut-elle expliquer
que son gouvernement s'est trompé de 700 millions en seulement six mois?
Le Président : Mme la
première ministre.
Mme
Pauline Marois
Mme
Marois : Bon,
d'abord, je suis heureuse de constater que le chef du deuxième groupe
d'opposition fait maintenant la différence entre une dépense d'immobilisations
et une dépense courante, M. le Président. Parce que, dans le travail de compilation qu'il a fait en ce qui a trait aux
décisions du gouvernement en matière d'investissement, il a tout
confondu, M. le Président, de telle sorte que le document est complètement
inadéquat, premièrement.
Deuxièmement,
M. le Président, je ne sais pas où était le chef parlementaire du deuxième
groupe d'opposition lorsque, cet
automne, nous avons pris la décision d'accélérer le rythme des investissements
publics dans certains secteurs particuliers.
D'abord, dans l'éducation, parce que nous avons augmenté les investissements
dans les écoles qui vivaient des problèmes,
entre autres, en matière de salubrité et, dans certains cas, des écoles qui
étaient désuètes. Nous avons accéléré les investissements dans les équipements de loisir et de sport en
collaboration, d'ailleurs, avec les municipalités, puisqu'elles
investissent aussi leur part dans ces projets. Et nous avons aussi, dans notre
politique sur l'emploi, décidé de soutenir les familles, de soutenir les
personnes qui veulent rénover leurs maisons pour les rendre plus efficaces en
termes énergétiques, de telle sorte que, un,
ça a un impact sur l'emploi, mais, deux, ça a un impact aussi sur
l'environnement.
Alors, évidemment,
entre les prévisions initiales et la capacité que nous avons, en cours de
route, de prendre des décisions, et heureusement qu'on a cette capacité…
Le Président : En terminant.
Mme
Marois : …cela
explique le tout, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M.
François Legault
M. Legault : M. le Président,
est-ce que la première ministre considère que c'est responsable de dépenser 11 milliards
de dollars dans une année en dépenses d'immobilisations? Ça, ça s'en va directement
sur la dette de nos enfants.
M. le Président, est-ce que la première
ministre ne pourrait pas avouer
plutôt que son 11 milliards, c'est un feu d'artifice pour des annonces
préélectorales? C'est ça, son 11 milliards.
Le Président : Mme la
première ministre.
Mme
Pauline Marois
Mme
Marois : M. le
Président, je suis toujours étonnée d'entendre les questions du chef du
deuxième groupe d'opposition, M. le
Président. On ne vit pas, probablement, sur la même planète, il ne lit pas les mêmes
documents que moi, il ne prend pas les…
Des voix : …
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît, c'est… S'il
vous plaît! Trop bruyant. Mme la première ministre.
Mme
Marois : Alors,
quand on revient au plan budgétaire qui a été déposé au budget de 2013‑2014, ce
que nous faisons, c'est que nous ramenons le stock de capital public investi au
Québec à la hauteur de ce qui se faisait autour
des années 80 parce qu'il y a encore un certain rattrapage à faire, compte tenu de la désuétude de certains de nos équipements. Et est-ce qu'il
va me dire ce matin qu'il est en désaccord…
Le Président : En terminant.
Mme
Marois : …avec le fait que l'on rénove nos écoles, M. le Président? Est-ce que c'est ça qu'il me dit ce matin?
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M.
François Legault
M. Legault : M. le Président,
j'invite la première ministre à lire le discours du budget. Le ministre des
Finances disait : 10,5 milliards par année, c'est beaucoup trop
élevé, il faut réduire ça à 9,5 milliards.
M. le Président, elle s'est trompée de
700 millions, elle a perdu le contrôle des dépenses. Elle essaie de se
fabriquer une élection sur le dos de nos enfants, c'est irresponsable.
Le Président : Mme la
première ministre.
Mme
Pauline Marois
Mme
Marois : Alors,
justement, on pense à nos enfants parce qu'on pense que d'aller à l'école dans
des institutions qui ont de l'allure puis qui sont salubres, ça fait partie
aussi du projet éducatif, M. le Président.
Alors, le
problème que nous vivons maintenant, il n'est pas dû au gouvernement que je
dirige, M. le Président, il est dû au
gouvernement qui nous a précédés, le gouvernement libéral. 30 % de toute
la dette accumulée du Québec, 30 %, presque un tiers, l'a été sous la gouverne du Parti libéral du Québec,
M. le Président, année après année, M. le Président.
Le Président :
En terminant.
Des voix : …
Mme
Marois :
Il peut se calmer un peu peut-être,
non? Année après année, M. le
Président, on n'a pas respecté
les prévisions de dépenses...
Le Président : Principale, M.
le député de Lévis.
Mesures
pour combler les déficits des
régimes de retraite des municipalités
M.
Christian Dubé
M. Dubé : Bon, M. le
Président, les maires des plus grandes villes du Québec se sont rencontrés hier
pour discuter des régimes de retraite des
employés municipaux, qui, comme vous
le savez, s'élèvent à 5 milliards de dollars. Les maires demandent au gouvernement d'agir
immédiatement avec un projet de loi. Vous le savez, notre parti a,
justement, déposé un projet de loi le 31
octobre dernier pour appliquer aux municipalités les recommandations du rapport
D'Amours. C'est aujourd'hui, normalement,
que les travaux parlementaires se terminent, et la ministre de l'Emploi n'a
toujours pas déposé en Assemblée son fameux plan d'action.
Lorsque j'ai questionné la ministre le 5
novembre sur ses intentions, la ministre m'a répondu, vous vous en souvenez, que les élections étaient terminées
seulement depuis 36 heures et qu'il fallait attendre. Les maires, je vous
le dis, M. le Président, ont assez attendu et ils nous demandent de légiférer.
À leur demande spécifique d'hier, pourquoi la
ministre n'agit pas maintenant pour donner aux municipalités les outils...
Le Président : Mme la
ministre de l'Emploi.
Mme
Agnès Maltais
Mme
Maltais : J'ai un
peu de difficultés à suivre le collègue de la CAQ, là, ce matin, parce que...
Des voix : …
Mme
Maltais : Article
32, M. le Président, article 32.
Le Président : Oui,
continuez.
Mme
Maltais : Oui.
Moi, je veux répondre.
Le Président : Bien,
continuez, on vous écoute.
Mme
Maltais : On ne
m'écoute pas.
Le Président : Moi, je vous
écoute.
Mme
Maltais : Alors,
on va... Non, c'est vrai, c'est devenu très bruyant au fil du temps.
Le Président : S'il vous
plaît! Ça va? Alors, madame.
Mme
Maltais :
Alors, M. le Président, hier, le collègue a déposé une motion nous demandant de
déposer, d'ici la fin de l'année,
notre plan d'action. Nous étions pour. Pourquoi? On va même précéder la fin de
l'année. J'ai toujours dit : D'ici Noël. Et la première ministre
l'a répété.
Alors, si ça peut rassurer tout le monde, d'ici
Noël, pour la centième fois, je vais le répéter, d'ici Noël, nous aurons le
dépôt d'un plan d'action qui va être très précis, qui va avoir des échéanciers
clairs et qui va nous permettre d'aborder et de, je le crois, solutionner le
problème des déficits des régimes de retraite. Mais pas seulement ceux des municipalités parce que le problème qui a été
abordé dans le rapport D'Amours est beaucoup plus grand queseulement celui des municipalités. Il y a d'autres
régimes de retraite qui sont menacés, nous allons aborder l'ensemble de
la situation...
Le Président : En terminant.
Mme
Maltais : ...comme
le faisait le rapport D'Amours.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Lévis.
M. Christian Dubé
M.
Dubé : En fait, M. le Président, tout le monde le réclame. On
le sait, il y a urgence d'agir. Les contribuables n'ont pas à payer les
hausses de taxes parce que le gouvernement n'a pas le courage d'agir
maintenant.
Puisqu'il le faut,
nous sommes prêts à travailler la semaine prochaine pour appeler...
Des voix :
…
M. Dubé :
Parce qu'en fait, M. le Président... M. le Président...
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! C'est
effectivement... Ça peut aller non seulement à la semaine prochaine, ça
va être l'autre après si on ne finit pas par entendre la question.
M.
Dubé : M. le Président, en fait, c'est simple, si c'est bon
pour les mines, c'est bon pour les régimes de retraite. Mais c'est
surtout bon pour les contribuables. Alors, que la ministre appelle notre projet
de loi...
• (11 h 10) •
Le Président :
Mme la ministre de l'Emploi.
Des voix :
…
Le Président :
S'il vous plaît, je vous demanderais de cesser de vous interpeller. Mme la
ministre, c'est à vous, la parole.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : Alors, M. le Président, nous allons respecter la volonté de la CAQ, qu'elle a exprimée hier,
là. Je vais prendre la journée… Hier,
c'était quoi? C'était pair ou impair? Alors, je vais prendre la journée d'hier
où la CAQ a déposé officiellement une motion nous demandant de déposer
notre plan d'action d'ici la fin de l'année. Alors, comme le veut la CAQ et
que, je pense, je crois que le veulent à peu près l'ensemble des
parlementaires, les gens des universités,
les gens des municipalités, les gens des entreprises privées qui ont des
régimes à prestations déterminées qui peuvent être en danger, comme tous
ces gens l'attendent et comme l'attendent surtout les parlementaires, d'ici
Noël nous aurons une présentation de notre plan d'action…
Le Président :
En terminant.
Mme
Maltais :
…avec des échéanciers serrés, clairs et une méthode de résolution des problèmes.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
En fait, un dernier essai, M. le Président, un petit dernier. Ce qui est
important, c'est que les municipalités
demandent… c'est que le compteur commence à tourner, le compteur. Parce
qu'actuellement le seul compteur qui fonctionne, c'est le compteur des
déficits des régimes de retraite, M. le Président. Est-ce que la ministre
accepte notre invitation de travailler la semaine prochaine? Merci.
Le Président :
Mme la ministre de l'Emploi.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais :
M. le Président, je veux rappeler d'abord que, dès le dépôt du rapport
D'Amours, il y a quatre règlements qui ont été adoptés pour permettre,
justement, de soulager les municipalités par le ministre des Affaires
municipales, des Régions, l'organisation du territoire. Donc, nous avons agi.
Ensuite,
pour les autres problèmes, nous avons adopté le régime volontaire
d'épargne-retraite à l'unanimité, projet de loi qui a permis à deux
millions de travailleurs d'avoir accès à un autre régime de retraite.
Maintenant, je ne
sais pas si lui travaille, mais, la semaine prochaine, que je sois au parlement
ou que je sois dans mon bureau de comté, on travaille tous la semaine
prochaine, on n'est pas en vacances. Et, dans les travaux que nous ferons d'ici Noël, le gouvernement déposera un
plan d'action qui répondra aux demandes de la CAQ et des parlementaires…
Le Président :
Principale, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Modifications législatives en matière de
protection des renseignements personnels
Mme
Rita de Santis
Mme de Santis :
…M. le Président, le ministre responsable des Institutions démocratiques a
déclaré à plusieurs reprises, sans beaucoup de conviction, qu'il travaille
à moderniser la loi sur l'accès à l'information. Il ne semble pas comprendre qu'il faut agir maintenant. Le droit à
la vie privée exige une protection parce qu'elle est fondée sur
l'autonomie morale et physique de la
personne, parce qu'elle est essentielle à son bien-être et parce qu'elle est au
coeur de la notion de la liberté de
la personne. Il y a écoute de conversations, lecture de courriels que l'on
croit plutôt privés. Il y a Google et Bell qui partagent des
données personnelles de millions d'utilisateurs sans, d'abord, avoir obtenu
leur consentement libre et éclairé.
Profilage, cyberintimidation. Violer ma vie privée, c'est attaquer ma personne,
mon intégrité, ma sécurité.
Que compte faire le ministre pour que le droit à
la vie privée ne soit pas illusoire?
Le Président : M. le ministre
des Institutions démocratiques.
M.
Bernard Drainville
M.
Drainville : M. le
Président, on s'est engagés à
moderniser la loi d'accès à l'information, Et c'est, d'ailleurs, une loi qui
s'appelle loi d'accès à l'information et sur la protection des renseignements
personnels. On y travaille, M. le Président, et on aura des propositions à faire là-dessus
prochainement. Après Noël, certainement, mais on aura des choses à
proposer là-dessus.
Je dois
rassurer la députée, M. le Président, on est très,
très conscients qu'il faut trouver…
dans la modernisation de cette
loi-là, il va falloir trouver… il va falloir continuer à travailler pour
atteindre le bon équilibre entre l'accès à l'information et la protection
des renseignements personnels. Il y a déjà un
équilibre comme celui-là qui existe dans la loi présentement. Cette loi-là, il faut la faire évoluer, il faut la
faire avancer à la lumière, notamment, des nouveaux défis technologiques que
posent les réseaux sociaux, notamment les réseaux sociaux. Alors, il y a toutes
sortes de défis auxquels nous sommes confrontés, tant sur le plan de l'accès
que sur le plan de la protection des renseignements personnels, et elle va voir
que tout ça va se traduire par une proposition équilibrée pour moderniser la
loi prochainement, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme
Rita de Santis
Mme de Santis :
Je parle d'actions concrètes maintenant. Dans son dernier rapport quinquennal,
la Commission d'accès a sonné l'alarme en expliquant… les jeunes sont courtisés
sur Internet de façon plus ou moins déguisée par des entreprises qui leur
demandent de fournir toujours plus de renseignements personnels. Nos jeunes
sont devenus des cibles qui peuvent facilement être manipulées.
Est-ce que l'engagement du ministre de donner
suite au rapport, de protéger nos jeunes, est, comme toute autre chose, paroles…
Le Président : M. le
ministre…
Des voix : …
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Toujours heureux
d'avoir des talents qui s'expriment ici, dans cette Assemblée, mais la
parole, maintenant, est au ministre du développement démocratique.
M.
Bernard Drainville
M.
Drainville : Merci,
M. le Président. Elle chante bien. Elle chante bien, on devrait… Je la
félicite, d'ailleurs. Elle pourrait peut-être chanter sa question la
prochaine fois.
Sérieusement, sur le fait, là, qu'on est sérieux
dans nos engagements, M. le Président, je tiens à attirer l'attention sur la
création du site Jeveuxsavoir.org. C'est notre gouvernement qui a
participé à la création de ce site-là, Jeveuxsavoir.org.
Et ça vise à quoi, ça, M. le Président? Ça crée un site public sur lequel les
demandes d'accès sont déposées et sur lequel les réponses à l'accès sont
également déposées. Il y a cinq ministères de notre gouvernement qui participent à ce projet pilote. C'est inédit,
ça s'inspire de Whatdotheyknow en Grande-Bretagne. C'est un pas
vers la transparence, vers l'intégrité.
Le Président : En terminant.
M. Drainville : C'est du
concret, ce n'est pas juste des paroles, M. le Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Rita de Santis
Mme
de Santis :LeJournal de Montréal
nous a appris, le 27 novembre, que nos données privées sont à la portée du public dans des CLSC de Montréal. Des
formulaires de renouvellement d'ordonnances, des fiches avec des
renseignements personnels librement accessibles dans les corridors, des
dossiers contenant les renseignements sur des
patients se trouvant dans des pièces grandes ouvertes et sans surveillance, et
il y a dans les corridors des télécopieurs. Ça, c'est protéger ma vie
privée. Qu'entend…
Le Président :
M. le ministre des Institutions démocratiques.
M. Bernard Drainville
M. Drainville :
M. le Président, si elle avait voulu être… je dirais, si elle avait voulu
rapporter pleinement la vérité et le
portrait complet de la situation, elle aurait parlé du cafouillis des libéraux
sur le Dossier santé Québec. Parce que le
Dossier santé Québec, M. le Président, vise, justement, à nous sortir de la
gestion du papier pour aller dorénavant vers un système qui va être
informatisé et qui prévoit, justement, des règles très strictes en matière de
protection des renseignements personnels. Ça
a été un fouillis, un échec sous les libéraux. Ce sera, encore une fois, M. le
Président, un gouvernement du Parti québécois qui va réussir à le faire
avec le Dossier santé Québec, M. le Président.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Groulx.
Gestion du Centre hospitalier
de l'Université de Montréal
Mme Hélène Daneault
Mme
Daneault :
M. le Président, malheureusement, la tragédie du CHUM se poursuit aujourd'hui.
Cette semaine, en plus des révélations
dévastatrices contenues dans un rapport intérimaire des deux accompagnateurs,
on apprend ce matin que 33 médecins se partagent une enveloppe annuelle
de 3 millions de dollars pour la gestion médico-administrative du CHUM,
souvent bonifiée d'un salaire universitaire, en plus de leurs revenus provenant
de la Régie de l'assurance maladie du
Québec. En regardant la liste, on s'aperçoit que certains d'entre eux reçoivent
même plus que le maximum prévu par la loi pour un salaire de directeur
général de centre hospitalier.
M. le Président, qui
a autorisé ce dérapage? Est-ce qu'encore une fois la majorité des membres du
C.A. ignorent ce fait? Est-ce que le ministre le savait ou est-ce qu'on nage
encore une fois dans cette culture de la double ignorance du C.A. et du
ministre?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Réjean Hébert
M.
Hébert :
M. le Président, les observations du Vérificateur général du Québec concernant
la gestion et la gouvernance du CHUM sont extrêmement sérieuses, M. le
Président, et viennent confirmer un certain nombre d'appréhensions que nous avions, pour lesquelles nous avions demandé,
d'ailleurs, à l'agence de faire des vérifications au niveau du salaire des cadres. Et, étant donné la
présence du Vérificateur général, nous avons attendu son rapport pour
être en mesure de confirmer ces appréhensions.
Nous
ne voulons pas faire comme certains autres collègues de la députée de Groulx,
M. le Président, et lancer des accusations à tort et à travers, nous
voulons avoir des faits. Nous les avons maintenant. Nous les avons maintenant. Nous avons demandé au conseil d'administration de nous donner un plan d'action. Nous l'avons
reçu, M. le Président,
nous sommes en train de discuter avec le conseil d'administration sur ce plan
d'action parce que
nous n'en sommes pas satisfaits. Nous voulons qu'il y ait des actions
très concrètes, M. le Président, qui soient posées pour redresser la gestion
au CHUM et redresser surtout les règles de gouvernance de cet établissement-là,
qui est un établissement extrêmement important pour le Québec et pour la
notoriété du Québec…
• (11 h 20) •
Le Président :
En terminant.
M.
Hébert :
…sur la scène internationale.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Groulx.
Mme Hélène Daneault
Mme
Daneault : M. le Président, c'est vrai qu'on n'est pas sur la même planète. Allô! La Terre appelle
la Lune. Est-ce que le ministre peut revenir sur la Terre et réaliser
que 300 000 $ à un médecin, c'est plus élevé que ce que le salaire du
D.G. fait?
Qu'est-ce que vous attendez pour attendre… pour
réagir?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M.
Réjean Hébert
M.
Hébert :
Alors, M. le Président, la Terre répond à la Lune ici. Et ce que je peux dire,
c'est que nous sommes très conscients
des problèmes qui existent dans l'établissement, au CHUM, M. le Président,
et que nous allons, au cours des prochains jours, annoncer les mesures
concrètes que nous allons prendre pour redresser la situation, M. le
Président. Actuellement, nous sommes en
discussion avec le conseil d'administration pour être en mesure d'arriver à un
plan d'action concret, de façon à redresser non seulement la gestion,
mais aussi la gouvernance de cet établissement-là. Et je pense que le Québec a besoin d'un CHUM fort, et surtout
à ce moment-ci de l'évolution de cet établissement, où on prévoit son
déménagement dans une nouvelle construction, M. le Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Groulx.
Mme
Hélène Daneault
Mme
Daneault : M. le
Président, le ministre a répondu au chef du deuxième groupe d'opposition
mercredi dernier — et je le cite : «…dans les prochaines
heures, M. le Président, nous prendrons les décisions qui s'imposent.»
Avant de
taxer l'autonomie, est-ce qu'on peut s'assurer au Québec de la saine gestion
des finances publiques et est-ce qu'on peut agir au niveau de la gestion
du CHUM, s'il vous plaît?
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M.
Réjean Hébert
M.
Hébert : M. le
Président, on ne veut pas taxer l'autonomie, on veut financer le soutien à
l'autonomie des personnes âgées et personnes
handicapées. La députée de Groulx devrait parler à la députée d'Arthabaska, qui
a été très positive en commission
parlementaire en posant des questions extrêmement sérieuses aux gens qui sont
venus nous voir en commission parlementaire sur l'assurance autonomie,
M. le Président.
Mais il
semble, M. le Président, il semble qu'il y ait un virus dans cette Chambre
du côté de l'opposition, le virus de
l'incohérence, M. le Président, parce que les caucus ne se parlent pas. Je
vous suggère d'avoir des caucus qui ne parlent pas des prochaines
élections, mais qui parlent de la position respective de vos partis pour que ça
soit un peu plus cohérent, M. le Président.
Le Président : Principale, M.
le leader de l'opposition.
Création
d'une commission
canadienne des valeurs mobilières
M.
Pierre Moreau
M. Moreau : M. le Président,
le leadership du Québec a permis…
Des voix : …
Le Président : S'il vous
plaît! J'aimerais entendre la question. M. le leader.
M. Moreau : M. le Président,
le leadership du Québec a permis de créer des alliances. Et, grâce aux efforts concertés entre le Québec, l'Alberta, le Manitoba,
le Nouveau-Brunswick, la Saskatchewan et la Colombie-Britannique, nous
avons remporté une importante victoire devant la Cour suprême du Canada afin
d'empêcher le gouvernement fédéral d'imposer sa commission nationale des
valeurs mobilières. Ça, c'était la manière libérale de faire les choses.
En une seule
année, en une seule année, le gouvernement péquiste a détruit tous ces efforts
et a transformé ces alliances en méfiance. Bref, en une seule année, le
gouvernement péquiste a isolé le Québec.
Mardi passé,
l'Assemblée nationale a, encore une fois, adopté une motion unanime demandant
au gouvernement du Québec de mettre tous les efforts pour créer des
alliances et contrer le projet fédéral.
Qu'est-ce que le ministre de la Gouvernance
souverainiste a fait dans ce dossier? S'est-il, lui aussi, beaucoup trompé pour
détruire les alliances que nous avions créées?
Le Président : M. le ministre
des Finances.
M.
Nicolas Marceau
M. Marceau :
M. le Président, première chose à dire, je pense, c'est que le projet qui a été
déposé par le gouvernement fédéral, le nouveau projet avec l'Ontario et puis
avec la Colombie-Britannique, est un projet que nous considérons, de notre côté, non valide. Nous avons
déjà énoncé le fait que, pour la suite
des choses, nous réfléchissons très, très sérieusement à la possibilité de contester, de demander un renvoi à la Cour
d'appel. Cela étant, ça, c'est un chemin.
Le deuxième chemin,
c'est celui de l'amélioration du régime de passeport, qui fonctionne très, très
bien actuellement, qui a été reconnu comme tel, que ça soit par la
Banque du Canada, que ça soit par la Banque mondiale. Et, d'ailleurs,
il y a une ironie, M. le Président, dans le fait que le gouvernement fédéral
veut changer le régime que nous avons présentement et qu'à la suite de la récession M. Flaherty, M. Harper se
sont promenés à travers la planète pour dire combien notre régime était
fantastique et formidable, mais, une fois rendus au Canada, il faudrait le
changer. Alors, M. le Président, le régime qui nous a permis de passer à travers
la dernière récession, c'est ce régime de passeport, que nous sommes à
améliorer. Et, M. le Président, pour la suite des choses, nous avons la…
Le Président :
En terminant.
M. Marceau :
…collaboration de toutes les provinces du Canada, sauf l'Ontario, et c'était la
même chose dans leur temps…
Le Président :
Et cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
Bilan et voeux
Nous allons passer à
la période des voeux, comme il se doit à cette période-ci de l'année. Et, comme
je l'ai signalé, aussi, plus tard, il y aura ce vote aux deux tiers des membres de
l'Assemblée qui précédera la motion dont on a parlé aussi. Mme la
première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois :
M. le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole maintenant pour
saluer et remercier ceux et celles qui
travaillent à nos côtés à l'occasion de la fin de cette session parlementaire, ce qui ne veut pas dire la fin de notre travail comme députés
d'ici Noël, bien sûr.
D'abord,
comme à chaque fin de session, c'est avec plaisir que je prends ces quelques
minutes pour saluer nos collègues
après les longues heures de travaux, de débats, parfois vifs, qui seront
derrière nous dans quelques heures. Nous avons des différences idéologiques ou politiques, bien sûr. Nous
n'arrivons pas toujours à nous mettre d'accord, et il arrive même que nous soyons parfois un peu turbulents,
vous le reconnaîtrez sûrement. Mais nous pouvons compter sur votre présence, M. le Président, pour nous aider à mener
nos échanges à bien, et j'aimerais vous remercier d'exercer votre
travail avec autant de patience et d'équité, et je pense que nous serons tous
d'accord là-dessus.
Pendant
cette session, nous avons réussi à adopter plusieurs projets de loi majeurs
pour le Québec. Nous avons mis en
oeuvre des politiques qui commencent déjà à porter leurs fruits, d'autres sont
à venir. Avec le travail que nous avons réalisé, nous pouvons affirmer
que nous avons un Québec plus fort.
Je
tiens à remercier tous les membres de l'équipe gouvernementale, mais aussi tous
mes collègues de tous les côtés de la
Chambre pour le chemin parcouru. Je voudrais, d'une façon toute particulière,
M. le Président, remercier le secrétaire général de notre Asssemblée, M. Michel Bonsaint, qui dirige de main
de maître toute l'équipe qui l'entoure et qui nous rend de très grands services comme membres de cette
Assemblée, bien sûr, ceux et celles qui l'accompagnent, les membres du
personnel de l'ensemble de l'Assemblée nationale, du Parlementaire en
passant par les constables, les services de sécurité et, évidemment, nos pages,
nos jeunes pages, dont nous apprécions particulièrement le travail, qui sont,
pour l'essentiel d'entre eux, pour le plus grand nombre d'entre eux, des
étudiants de notre université. Et nous sommes très heureux de pouvoir leur
faire vivre une expérience très concrète en étant à nos côtés et en nous
rendant de multiples services. J'en profite
pour souhaiter une bonne continuation à M. Christian Croft, qui nous
laisse aujourd'hui après 25 ans de service ici, au sein de notre
Assemblée.
Je voudrais, par
ailleurs, remercier mon équipe ministérielle. Ce n'est pas toujours facile, les
dossiers sont lourds, c'est exigeant, et chacun s'investit complètement, corps
et âme, sans réserve pour servir les Québécois et les Québécoises en chacune de leurs fonctions respectives. Et je suis
persuadée, nonobstant, encore une fois, nos différences, les points de vue qui nous séparent, je suis
persuadée que tous les membres de cette Assemblée, autant les députés de
ma formation politique que les députés de l'opposition officielle, du deuxième
groupe d'opposition ou les députés indépendants,
sont ici parce qu'ils veulent servir le Québec, parce qu'ils veulent servir
leurs concitoyens et leurs concitoyennes. Et à tous ceux et celles,
donc, qui travaillent quotidiennement pour faire que le Québec soit meilleur, que les conditions de vie de nos concitoyens
soient meilleures, je dis : Merci et bravo! Encore une fois, au-delà de
nos différences idéologiques, des points de vue qui peuvent nous séparer, nous
savons que nous sommes tous ici pour une seule et même raison : servir les
Québécois.
• (11 h 30) •
Alors, merci. Merci à
ceux et celles qui animent nos équipes à l'Assemblée nationale, nos leaders,
nos whips, présidents de caucus. Là aussi, c'est un travail qui est exigeant
pour faire en sorte que tout le monde soit satisfait, que son point de vue soit bien entendu. On voit parfois nos leaders se lever pour défendre,
l'un, un député, l'autre, un ministre, parce qu'on croit que certains
droits sont peut-être un peu bafoués — malgré votre très bon
travail, M. le Président. Alors, je veux remercier nos whips, nos présidents de
caucus de même que nos leaders.
Un autre groupe dont je veux saluer l'excellence
du travail et qui est souvent un groupe qui est dans l'ombre, ce sont nos
conseillers politiques, nos directeurs de cabinet, nos attachés politiques. On
dépend beaucoup d'eux, n'est-ce
pas, pour être informés, pour avoir
les bonnes données au bon moment, pour être capables d'avoir l'heure
juste aussi, parce que ce sont des gens qui
doivent avoir un certain sens critique par
rapport aux politiques
que nous portons, aux projets que nous défendons, et je remercie tous
ceux et celles qui travaillent pour nous dans l'ombre dans cette perspective. Et c'est vrai sûrement
pour tous les membres de l'Assemblée, qui comptent sur un personnel de qualité
et compétent, qui deviennent parfois aussi
nos amis; et c'est heureux, parce
qu'on travaille mieux ensemble, et
généralement qui aime bien châtie bien, donc on risque d'avoir de bons conseils
et des conseils éclairés.
Un autre groupe que je ne voudrais pas oublier
de saluer pour leur contribution inestimable à notre travail, c'est notre fonction publique. Notre fonction publique, elle est compétente, elle est bien formée, bien préparée, c'est
une fonction publique professionnelle, et, si nous pouvons mener à bien
certains projets d'envergure, que ce soient des projets de loi que nous
déposons ici, que ce soient des politiques, des programmes, nos budgets, c'est parce
que nous sommes accompagnés par cette fonction publique, qui mérite tout notre
respect, et je veux leur dire aujourd'hui : Merci pour ce que vous faites
aussi pour le Québec.
Enfin, je
vais terminer avec ceci : Je voudrais remercier nos familles de... Et
puis, à chaque fois, j'ai un petit peu d'émotion, parce qu'évidemment on
est tous concernés par nos enfants, par nos petits-enfants — dans
mon cas maintenant — et on leur demande beaucoup de sacrifices,
on leur demande de nous prêter à la population québécoise. Alors, moi, je dis à nos familles : Merci de
nous accompagner, de nous aimer, malgré qu'on les laisse un petit peu de côté parfois. Alors, je crois que c'est important de leur
rendre hommage aujourd'hui.
Et enfin
j'invite tous les députés de cette Chambre, le personnel de l'Assemblée nationale, lorsque nous aurons fini nos travaux, à aller à la rencontre de nos concitoyens et nos
concitoyennes, ça nous rend meilleurs pour être capables de
prendre de bonnes décisions si nous sommes capables de les écouter. Et le Québec
est beau, il est grand, il y a plein d'endroits où se retrouver. Je ne vous
parlerai pas de mon comté spécifiquement, parce que c'est particulièrement beau dans Charlevoix—Côte-de-Beaupré, mais je sais que, dans toutes les
régions du Québec, il y a de beaux endroits où aller passer un bon moment avec nos concitoyens et, en plus, de profiter
de nos produits du terroir, qui sont excellents.
Alors, je souhaite un bon Noël, une bonne fin
d'année et un bon début d'année à tous ceux et celles qui nous accompagnent et
qui sont ici, avec nous, à l'Assemblée nationale du Québec. Merci, M. le
Président.
Le
Président : Merci beaucoup, Mme la première ministre. Je vais
demander maintenant au chef de l'opposition officielle d'adresser la
parole.
M.
Jean-Marc Fournier
M. Fournier : ...j'accepte
les voeux de la première ministre. Merci beaucoup, je vous les renvoie aussi.
La période
qui s'ouvre, évidemment, nous renvoie chez
nous. C'est une opportunité pour nous, quand on quitte le salon, qu'on quitte l'actualité trépidante dans
laquelle on est mêlés, c'est une occasion pour nous de penser à ceux qui
sont moins chanceux dans notre société. Et il y en a parmi ceux qu'on rencontre,
ceux qu'on fréquente, ceux qu'on voit dans
nos comtés un peu partout au Québec, comme dit la première ministre; il y en a
qui vivent dans l'isolement, il y
en a qui sont atteints par la maladie, il y en a qui, littéralement, ont faim, M.
le Président. Et je pense que, lorsqu'on arrive à cette période de l'année... Quoiqu'on devrait y penser tout le temps, mais il y a des moments où on a un peu plus de recul et qu'on est capables de se saisir de ces pensées-là, et je crois
qu'à cette occasion c'est bon de nous dire collectivement qu'on devrait consacrer quelques pensées à ces
personnes qui sont bien moins chanceuses que nous et en même temps témoigner notre gratitude et nos remerciements à ceux qui font oeuvre
quotidienne, à tous les jours, de les accompagner. Je pense notamment
aux soupes populaires, que nous connaissons bien, aux organismes d'entraide,
aux bénévoles dans les hôpitaux, qui offrent des soins de compassion,
d'accompagnement, qui nous aident à passer des moments qui sont difficiles. Alors, je crois que cette période-ci,
c'est certainement un moment approprié pour leur dire merci de
contribuer à ce que ceux qui sont parmi les derniers, les moins chanceux...
qu'ils puissent avoir quand même un peu de temps et un peu de réconfort.
La période
des fêtes, c'est bien sûr une période de réunions familiales, d'abord et avant
tout. Notre métier fait qu'on ne les
voit pas trop souvent, encore qu'il y a bien d'autres domaines d'activité, qui
ne concernent pas la politique, où des gens
se voient aussi quitter leur domicile. Mais les réunions familiales, c'est le
temps des souvenirs, c'est le temps de la tendresse avec nos parents,
c'est le temps aussi de jouer avec nos enfants, M. le Président. Alors, c'est
une période qui nous rapproche et qui nous met directement les deux pieds dans
la vraie réalité de ceux qu'on représente.
Ça va nous permettre, ce petit temps, de prendre
un recul par rapport à nos débats, qui sont passionnants, passionnés. Et effectivement, du fait de nos
affiliations politiques, la démocratie nous impose que nous représentions
ceux qui nous ont fait confiance, ceux qui nous ont donné leur support. Et
donc, dans ce sens-là, il n'est que normal que nous exprimions avec force les objectifs que nous avons, les politiques
que nous croyons qui sont les bonnes, et que nous ne soyons pas toujours
du même avis. Ça ne nous fait pas perdre de vue que, bien que nous ayons des
affiliations politiques différentes, nous
sommes tous et toutes des parlementaires et collègues, qu'on le veuille ou non.
Essayons de le vouloir le plus souvent possible, M. le Président.
Mais, ceci
étant, je pense que le calme qui peut accompagner la période qui vient pourra
nous permettre peut-être de réfléchir tranquillement sur les vrais
défis, les vrais problèmes et se demander si on a les vraies solutions à ces
vrais défis et ces vrais problèmes.
L'Assemblée nationale
ne ferme pas, M. le Président, et je tiens à le souligner, parce
qu'effectivement nous, on quitte pour
travailler dans nos comtés, d'autres dans leurs ministères, ça va de soi, mais
l'Assemblée nationale, comme salon bleu tel qu'on le voit, ne ferme pas.
À la fin décembre, ce sera le Parlement jeunesse; du 2 au 6 janvier, le Parlement étudiant; du 6 au 10 janvier, le Forum
étudiant; et, du 22 au 24 janvier, le Parlement des jeunes. Et je suis allé vérifier les sujets de délibération que les
jeunes se sont donnés et qui vont occuper le salon bleu durant la période
où nous allons l'avoir quitté, et je vous
fais, en vrac, quelques thèmes qui vont être abordés par la jeunesse du
Québec : la représentativité des sexes sur le marché du travail,
l'abolition des concours dont le critère numéro un est l'apparence physique, le dialogue social, la légalisation de
la marijuana, la privatisation d'Hydro-Québec, l'information génomique. M. le Président, les sujets sont variés. Et je
nous encourage à nous transformer en observateurs de ces délibérations.
Je suis persuadé qu'au fin fond il y a peut-être un petit message, pour chacun
d'entre nous, à tirer des délibérations que les jeunes vont avoir.
En
terminant, je tiens à remercier, évidemment, M. le Président, vous-même, les
officiers de la table, les pages, tout le personnel qui nous accompagne
dans nos délibérations. La première ministre l'a fait, mais il va de soi qu'on
doit remercier le personnel politique de tous les partis politiques, des
indépendants aussi, évidemment. Ce sont des gens qui, sur la colline ou dans nos comtés, sont excessivement importants
pour accomplir le mandat qui nous a été confié. Et je tiens à les
remercier du fond du coeur.
Peut-être un message,
puisque je peux me le permettre, à tous ceux qui nous accompagnent, à
nous-mêmes : Peut-être qu'un peu plus de calme sur le Twitter
serait aussi utile, mais ce n'est pas à moi d'en décider.
Un
merci tout spécial à mes collègues députés, M. le Président, mes collègues de
l'opposition officielle, du Parti libéral
du Québec, qui m'ont permis d'assumer la tâche de chef intérimaire du Parti
libéral du Québec et chef parlementaire de l'opposition officielle. Je les remercie de la confiance, cela m'a
touché, et j'ai goûté chaque moment de l'aventure.
• (11 h 40) •
Des voix :
…
M.
Fournier : Je tiens à préciser que, si la tendance se
maintient, dans 11 jours, quelqu'un d'autre va occuper ce fauteuil,
M. le Président; et, avec la façon dont l'actualité se déroule, je ne suis même
pas sûr qu'on ne sera pas là dans 11 ou
12 jours. Alors, dans 11 jours, je tiens à vous le dire. Évidemment,
je sais que le gouvernement a beaucoup souhaité son arrivée. Il arrive
des fois que, lorsque les souhaits se réalisent, on le regrette un peu. Alors,
je vous le laisse quand même.
Ceci étant, je
voudrais offrir mes voeux particulièrement à la première ministre. Je sais bien
que le travail est excessivement important,
qu'il comporte beaucoup de difficultés. Je sais que, l'an dernier, elle avait
demandé comme cadeau sous l'arbre
peut-être une élection à l'automne, et son souhait n'a pas été exaucé; on l'a
vu lorsqu'elle a fait sa réunion la
dernière fois. Mais peut-être que, sous l'arbre cette année, elle recevra
peut-être une élection pour le printemps prochain? En tout cas, on sait
qu'elle le souhaite, en tout cas, on voit bien cela. Mais je souhaite tous mes
meilleurs voeux, et qu'elle profite de la saison des fêtes qui s'annonce.
Au
chef de la deuxième opposition, mes meilleurs voeux aussi. Dans son cas à lui,
on le sait qu'il le souhaite depuis la première journée de la dernière
élection qu'il y ait une nouvelle élection. Dans son cas, il faudra voir si
l'intérêt est toujours là lorsque l'occasion va se présenter. Je lui laisse
faire sa liste de cadeaux, M. le Président.
Ceci étant, aux
collègues indépendants de Mercier, de Gouin et de Blainville, mes meilleurs
souhaits aussi. Profitez-en amplement. Parfois, on a des équipes un peu plus
petites, et je ne doute pas que ça peut apporter certains inconvénients.
Croyez-moi, des fois, aussi, il y a certains avantages à avoir une équipe plus
petite.
Ceci étant, je
termine… Il y a consentement de l'ensemble, pour vous dire. Je termine, M. le
Président, en m'adressant à l'ensemble des Québécois et des Québécoises, et de
leur souhaiter la plus belle période des fêtes, de s'assurer de retrouver du
calme, et surtout de leur souhaiter de la santé pour l'année qui vient. Merci,
M. le Président.
Le Président :
Merci, M. le chef de l'opposition. J'inviterais maintenant M. le chef du
deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M.
Legault : Oui, merci, M. le Président. Effectivement, le chef
de l'opposition officielle le mentionnait, le temps des fêtes, c'est un moment où on doit peut-être
mettre de côté nos scrums, la période de questions, nos communiqués, puis penser davantage à nos concitoyens qui sont
moins chanceux, donc ceux qui sont pauvres, ceux qui sont seuls, ceux qui sont
malades. Je pense que c'est rendu que ça fait partie de notre tradition au
Québec de prendre le temps des fêtes pour essayer de penser davantage à ces personnes puis d'être généreux. Puis
j'espère que, malgré la charte de la laïcité, ça va continuer à faire
partie de notre tradition au Québec.
C'est
vrai aussi que, dans nos traditions, il y a la tradition de donner des cadeaux
de Noël. Je pense que ladistribution,
dans notre cas, a déjà eu lieu d'avance. Il ne nous reste plus grand-chose à
donner. On a, dès cet été, donné au Parti québécois l'idée de rembourser
les contribuables pour les augmentations de taxes scolaires. J'ai compris que
ça avait été bien reçu, quoiqu'on attende toujours les remerciements. On a
aussi… J'ai publié un livre. Je pense que Philippe Couillard…
Des voix :
…
M.
Legault : Oui, j'essayais de faire la promotion du
Saint-Laurent et je pense que ça a été apprécié par Philippe Couillard.
Puis, quand j'ai vu qu'il appréciait, on a même essayé de lui passer l'idée du
déficit zéro, mais ça, ça a moins bien
fonctionné. En fait, M. le Président, je pense que la coalition a tellement
donné, on a même donné quelques points dans les sondages aux autres
partis.
Mais
je ne voudrais pas, quand même, passer sous silence, aussi, les cadeaux qui ont
été donnés par les autres partis. Je
pense qu'il faut souligner l'extraordinaire générosité du gouvernement, puis on
n'est pas à 1 ou 2 milliards près, là, on ne va pas s'obstiner.
Quant aux libéraux, bien, ça fait des mois qu'ils donnent généreusement du
matériel très intéressant aux journalistes d'enquête, et je ne sais pas si
c'est ça qu'on appelle le don de soi, là, mais…
Je veux quand même, en terminant, offrir mes
voeux…
Des voix : …
M. Legault :
Oui, Joyeux Noël, Bonne Année à la première ministre, au chef de l'opposition
officielle, à la porte-parole de Québec solidaire, à vous, M. le
Président, à tous les députés! Je voudrais aussi offrir tous mes voeux au personnel de l'Assemblée nationale, sans qui notre
travail serait impossible, et aussi aux journalistes, sans qui notre
travail serait trop facile. Donc, je souhaite à tout le monde, à tous les
Québécois de passer du bon temps avec vos amis, avec votre famille. C'est ce qu'il y a de plus important. Je souhaite que
tout le monde se repose et puis qu'on revienne au mois de février,
peut-être même pour quelques jours la semaine prochaine, pour continuer à…
recommencer de bonne foi à faire avancer le Québec. Merci, M. le Président.
Le Président : Merci, M. le
chef du deuxième groupe d'opposition. J'inviterais maintenant Mme la députée de
Gouin.
Mme
Françoise David
Mme David : Merci, M. le
Président. Moi, je ne pensais pas qu'on faisait un remake du banquet des
médias, alors je vais être plus sobre.
Au terme
d'une session un peu agitée, on va retrouver nos concitoyennes et concitoyens
dans nos circonscriptions, avec
plaisir, je pense. Nous ne serons pas en congé, quoi qu'en disent certains.
Nous aurons le bonheur de participer, entre autres, à des fêtes célébrant Noël et le Nouvel An. Ces moments de
retrouvailles, on le sait, ils sont très importants, très féconds dans la vie des députés qui tiennent à
rester proche des gens, parce qu'entre autres ces gens-là nous rappellent que
la lutte aux inégalités, la lutte à la
pauvreté, ce n'est pas seulement à Noël que ça doit se passer, mais c'est toute
l'année.
Ces
célébrations nous rappellent aussi que les humains ont besoin de lieux de
rassemblement et besoin de temps pour
les gens qu'ils aiment. Et ça, ça nous touche aussi, nous-mêmes. Je souhaite
donc à l'ensemble de mes collègues députés d'en avoir, du temps, pour de
beaux moments avec leurs proches. Je leur souhaite un joyeux Noël et une très
bonne année 2014.
En terminant, je voudrais remercier, à l'instar
de la première ministre… — qui
l'a fait avec une liste que je ne répéterai
pas, elle n'a oublié personne, je pense — donc je remercie toutes les personnes qui, à
l'Assemblée nationale, nous soutiennent dans notre travail et nous le
facilitent grandement. Et je voudrais bien sûr dire un merci tout particulier à
la petite mais très vaillante équipe de Québec solidaire, que ce soit à
l'Assemblée nationale ou dans nos circonscriptions. Merci.
• (11 h 50) •
Le Président : Merci, Mme la
députée de Gouin. M. le député de Blainville.
M.
Daniel Ratthé
M. Ratthé :
Merci, M. le Président. Eh bien, à mon tour de souhaiter tout d'abord à vous,
M. le Président, au secrétariat,
évidemment à tout le personnel de l'Assemblée nationale et bien sûr à tous mes
collègues mes meilleurs voeux pour la période des fêtes. J'espère que ce
temps d'arrêt va nous permettre de nous recentrer, entre autres, sur l'un des fondements de notre société, et une valeur très
importante pour moi, c'est-à-dire la famille. Je nous souhaite de passer
ce moment particulier de l'année en compagnie des gens que nous apprécions et
que nous aimons, et je nous encourage à
poser des gestes de réconciliation afin de vivre avec sérénité et paix un temps
de l'année qui nous met… qui met de l'avant, pardon, le pardon,
justement, et l'amour.
Alors, à vous tous, à mes concitoyens, mes
concitoyennes, évidemment à… personnel de mon bureau de circonscription, à Mme
la première ministre, M. le chef de l'opposition officielle, au chef du
deuxième groupe d'opposition, mes collègues indépendants, je vous souhaite un
très joyeux Noël et une bonne et heureuse année.
Le Président
Le Président : Merci, M. le
député de Blainville. Il ne me reste plus… Comme vous avez tout… à peu près tout dit, il ne me reste pas beaucoup de choses à
ajouter, mais quand même je ne pourrais pas faire autrement que de vous
remercier, les 124 autres membres de cette Assemblée qui… depuis un peu plus
d'un an, vous avez appris à travailler ensemble
à l'aune d'un gouvernement minoritaire. Ce n'est évidemment pas toujours
facile, il y a des hauts, il y a des bas, mais, très généralement, on a
pu constater le niveau de collaboration que cette Assemblée pouvait connaître
et qui pouvait faire en sorte de pouvoir
travailler et faire en sorte que ces projets
de loi puissent très souvent, en tout cas, avancer. Je pense que ça
mérite amplement d'être souligné, on l'a dit et redit à plusieurs reprises, nos
travaux parlementaires, depuis toujours, même avec un gouvernement minoritaire… lorsque
les projets de loi ont été adoptés ici, ils ont été adoptés, à
peu près dans l'ordre de 80 %,
85 %, de façon unanime. Donc, il y a une capacité de travailler ensemble
qui est importante.
Et,
ceci étant dit, vous ayant remerciés, je voudrais d'abord remercier les
vice-présidents, qui m'ont accompagné tout au cours de l'année, qui ont
travaillé avec vous tout au cours de l'année et qui ont fait un travail qui m'a
considérablement aidé personnellement. Je voudrais évidemment remercier les
membres de la table, qui, comme l'a souligné
Mme la première ministre, non seulement répondent et font en sorte d'être
capables de s'organiser pour que nos
travaux puissent avoir cette cohérence et cette organisation que nous
recherchons tous, mais ils sont aussi appuyés par les 700 employés de l'Assemblée nationale,
qui, eux, travaillent pour vous, mesdames messieurs, et qui sont à votre
service. On parle des pages, on l'a évoqué, et, oui, vous l'aviez noté. Ces
700 employés sont à votre service.
Je voudrais remercier Mme la première ministre, M.
le chef de l'opposition, M. le chef du deuxième groupe d'opposition, les
collègues indépendants pour la qualité de l'aide que vous nous avez apportée.
MM. les whips, les leaders des deux partis… des trois partis, aussi, qui
nous ont… avec lesquels j'ai eu l'occasion de travailler. C'est avec ces
gens-là qu'on est capables de fairefonctionner
le Parlement, parce qu'ils travaillent en collaboration, évidemment, avec les
membres de leurs caucus respectifs.
Et
évidemment, évidemment, à ce stade-ci de l'année, il ne me reste plus qu'à vous
souhaiter, à tous et à toutes, dans
vos familles, d'avoir justement un peu de paix, un peu de tranquillité, même
si, comme l'a souligné, avec raison, Mme
la députée de Taschereau, on ne s'en va pas en vacances, là. Tout le monde qui
est ici s'en va dans un bureau de comté
travailler, faire le travail qui n'a pas été fait parce que vous étiez ici en
période de session intensive. On travaille ici cinq jours par semaine, et, la fin de semaine et les cinq prochains
jours, jusqu'à la veille de Noël, vous allez retrouver les gens qui sont… les gens les plus près de vous, vos
commettants, les gens qui sont vos électeurs puis avec lesquels vous
allez reprendre contact avant de voir vos familles d'un peu plus près durant la
période des fêtes.
Je
souhaite malgré tout que vous ayez la chance de vous reposer, de prendre du bon
temps, du bon temps pour vous, et
aussi, comme vous l'avez souligné, de ne jamais oublier qu'il y a des personnes
seules puis il y a des personnes démunies qui, elles, vont voir Noël
avec un oeil un peu moins réjoui que le nôtre, et je pense qu'on ne peut pas faire
autrement que de penser à ces personnes-là, avoir une pensée toute spéciale
pour ces personnes-là.
Brièvement,
je vous souhaite, à tous vos parents, tous vos amis, toutes vos familles, à
vous tous, d'excellentes périodes des
fêtes. À tout le personnel politique qui a travaillé avec vous et avec lequel
nous avons travaillé, je leur souhaite aussi de prendre du repos. C'est
bien mérité. Merci beaucoup, joyeux Noël. Bonne année 2014. Merci beaucoup.
Je vais suspendre
quelques instants.
(Suspension de la séance à 11 h 54)
(Reprise à 11 h 55)
Motions sans préavis
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer maintenant
à la rubrique des motions sans préavis, et j'accueillerais Mme la première
ministre.
Constituer une liste de membres suppléants
pour la Commission de la fonction publique
Documents déposés
Mme
Marois : Merci, Mme la Présidente. C'est une motion qui réclame l'appui des deux
tiers des membres de l'Assemblée nationale. Je propose, après consultation auprès des partis d'opposition et des députés
indépendants :
«Que,
conformément aux articles 121 et 122 de
la Loi sur la fonction publique, soit constituée une liste de membres
suppléants pour la Commission de la fonction publique, pour une période
d'une année à compter du 6 décembre 2013, [je propose] :
«M. Bernard Bastien,
arbitre de griefs et de différends; Me Francine Beaulieu, arbitre de griefs et
médiatrice dans le secteur de l'éducation; M. Pierre A. Fortin, arbitre de
griefs et de différends dans les secteurs public et privé; Mme Claire Laforest,
ex-membre de la Commission de la fonction publique; M. Marc Poulin, arbitre de
griefs et de différends; [et] Me Jean-Paul Roberge, avocat à la retraite et
ex-membre de la Commission de la fonction publique.»
Mise aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, je rappelle aux membres
de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit, en vertu de l'article 122 de la Loi sur la fonction
publique, être approuvée par au moins les deux tiers des membres de
l'Assemblée. Elle doit donc être suivie d'un vote par appel nominal.
Alors, je mets aux
voix la motion de Mme la première ministre telle que lue précédemment. Que les
députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : Mme Marois (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Gendron (Abitibi-Ouest), Mme
Maltais (Taschereau), M. Duchesne (Borduas), Mme Malavoy (Taillon), M. Marceau
(Rousseau), Mme Zakaïb (Richelieu), M.
Hébert (Saint-François), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Turcotte
(Saint-Jean), M. Trottier (Roberval), Mme Richard (Duplessis), M. Ferland (Ungava), M. Drainville
(Marie-Victorin), Mme De Courcy (Crémazie), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Champagne (Champlain),
M. Lelièvre (Gaspé), M. Gaudreault (Jonquière), M.
Kotto (Bourget), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. St-Arnaud (Chambly), M.
Dufour (René-Lévesque), Mme Ouellet (Vachon), Mme Hivon (Joliette), M. Breton
(Sainte-Marie—Saint-Jacques),
Mme Beaudoin (Mirabel), M. McKay
(Repentigny), M. Bureau-Blouin (Laval-des-Rapides), M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Pagé (Labelle), M.
Traversy (Terrebonne), Mme Larouche (Abitibi-Est), Mme Bouillé (Iberville), M.
Pelletier (Rimouski), Mme Gadoury-Hamelin (Masson), M. Villeneuve
(Berthier), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Chapadeau (Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
Mme Richard (Îles-de-la-Madeleine), M. Cardin (Sherbrooke), Mme Proulx
(Sainte-Rose), M. Roy (Bonaventure), M.
Claveau (Dubuc), M. Goyer (Deux-Montagnes), M. Richer (Argenteuil), M. Trudel
(Saint-Maurice).
M.
Fournier (Saint-Laurent), M. Moreau (Châteauguay), M. Hamad (Louis-Hébert), M.
Paradis (Brome-Missisquoi), M. Arcand (Mont-Royal), M. Dutil (Beauce-Sud), M.
Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Charbonneau (Mille-Îles),
M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Ouimet (Fabre), M. Tanguay (LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), M. Ouellette
(Chomedey), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Gaudreault (Hull), Mme
Charlebois (Soulanges), Mme Vallée (Gatineau), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme
Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac),
Mme Ménard (Laporte), Mme Boulet (Laviolette), M. Carrière (Chapleau),
M. Morin (Côte-du-Sud), M. Diamond (Maskinongé), M. Drolet (Jean-Lesage), M.
Reid (Orford), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Gautrin (Verdun),
Mme Vien (Bellechasse), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux
(Vaudreuil), M. Iracà (Papineau), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé),
M. Bolduc (Mégantic), M. Rousselle (Vimont).
M. Legault (L'Assomption), M. Deltell
(Chauveau), M. Bonnardel (Granby), Mme Roy (Montarville), M. Dubé (Lévis), M. Caire (La Peltrie), M. Lévesque
(Vanier-Les Rivières), Mme St-Laurent (Montmorency), M.
Le Bouyonnec (La Prairie), M. Duchesneau (Saint-Jérôme), Mme Roy
(Arthabaska), Mme Daneault (Groulx), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M.
Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Trudel (Charlesbourg), M. Spénard
(Beauce-Nord).
M.
Ratthé (Blainville), Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier).
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Que les députés contre cette
motion veuillent bien se lever.
Y
a-t-il des abstentions?
M.
le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 107
Contre :
0
Abstentions :
0
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : La motion est adoptée.
Alors, en fonction de nos règles et
pour la rubrique des motions sans préavis que nous poursuivons, je
reconnais maintenant Mme la première ministre.
Rendre
hommage à M. Nelson Mandela et offrir des
condoléances à sa famille, à ses proches et au peuple sud-africain
Mme
Marois :
Alors, merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de
cette Assemblée afin de présenter,
conjointement avec le chef de l'opposition officielle, le chef du deuxième
groupe d'opposition, le député de Mercier et le député de Blainville, la
motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale du Québec
offre ses plus sincères condoléances au peuple sud-africain ainsi qu'à
la famille et aux proches de Nelson Mandela;
«Qu'elle salue sa
lutte patiente et rassembleuse pour libérer les siens ainsi que ses efforts
pour réconcilier les Sud-Africains malgré les profondes blessures infligées par
l'apartheid;
«Qu'elle reconnaisse
l'héritage précieux laissé à l'humanité tout entière par cet homme à la
destinée et au courage exceptionnels dont la
soif de justice, le courage exemplaire et le sens de la réconciliation ont
transformé l'histoire de tout un continent.»
• (12 heures) •
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a consentement
pour débattre de cette motion? Consentement? M. le leader adjoint du
gouvernement.
M. Traversy :
Mme la Présidente, il y a effectivement consentement pour débattre de cette
motion pour un temps de parole de quatre minutes par intervenant, en commençant
bien sûr par la première ministre du Québec, suivie
par le chef de l'opposition officielle, le chef du groupe parlementaire, le
deuxième chef du groupe d'opposition et le député de Mercier.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Alors, Mme la première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois :
Alors, merci beaucoup, merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est avec une
profonde tristesse que nous avons appris hier le décès de Nelson Mandela. Je
voudrais d'abord offrir mes condoléances à la famille de M. Mandela et au
peuple d'Afrique du Sud pour qui il a donné sa vie.
Avec
le départ de Nelson Mandela, c'est un phare que perdent l'Afrique du Sud et
l'humanité tout entière. Aujourd'hui, nous
sommes des millions de gens, à travers le monde, à lui rendre hommage. Hier,
les images en provenance d'Afrique du
Sud nous montraient des gens qui dansaient, qui chantaient dans les rues; il y
avait là un très beau message. Nous pouvons nous attrister avec raison
du décès de Nelson Mandela, mais nous pouvons également profiter de cette occasion pour célébrer, à l'image des
Sud-Africains, l'héritage et les valeurs pour lesquels il a vécu, une vie
consacrée à son peuple, à qui il vouait un
amour indéfectible, et à la liberté pour laquelle il s'est courageusement
battu. Une vie marquée aussi par la souffrance, par l'injustice, devant
lesquelles il n'a jamais cédé.
Durant ses longues
années d'emprisonnement, Nelson Mandela a trouvé du réconfort dans les vers du
poème Invictus de William Ernest Henley. Je me permets d'en citer un
extrait :
«Aussi étroit soit
le chemin,
Nombreux les
châtiments infâmes,
Je suis le maître de
mon destin,
Je suis le capitaine
de mon âme.»
Nelson Mandela a
choisi de ne pas céder à la colère, au ressentiment. Il a incarné un idéal de
justice, de paix, de liberté qu'il souhaitait pour son peuple et
pour le monde entier. Son amour profond de l'être humain, sa foi inébranlable en un avenir meilleur ont triomphé de la violence du racisme. Il a libéré
un peuple et il a éclairé des millions de consciences.
Pour
les Québécoises et les Québécois, il demeurera cette source d'inspiration qui nous
dit que rien n'est impossible à une nation qui croit en son idéal.
Un
phare s'est éteint, mais une lumière continue de briller. Il nous appartient maintenant
de garder vivante cette lumière que Nelson Mandela a fait jaillir sur
l'humanité. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : M. le chef de l'opposition officielle.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Merci, Mme la Présidente. C'est avec grande tristesse que nous avons appris
le décès de Nelson Mandela, décédé hier à son domicile de Johannesburg à
l'âge de 95 ans. Il a profondément marqué l'histoire de son pays, de l'Afrique et de l'humanité tout entière.
Il avait la force de la conviction et la force du pardon. Sa recherche
de réconciliation est un legs d'une
importance capitale, un message aux peuples de la terre, un message à leurs
dirigeants aussi. Je formule le voeu que ce message puisse imprégner nos
réflexions et nos actions.
Son
combat contre le régime racisme, l'apartheid, lui a coûté cher. Il fut
emprisonné durant 27 longues années avant d'être libéré en 1990. Durant son procès, en 1964, il prononça ces
paroles célèbres : «J'ai dédié ma vie à la lutte pour le peuple africain. J'ai combattu la domination
blanche et j'ai combattu la domination noire. J'ai chéri l'idéal d'une
société démocratique et libre dans laquelle
tous vivraient ensemble, dans l'harmonie, avec d'égales opportunités.
C'est un idéal que j'espère atteindre et pour lequel j'espère vivre.
Mais, si besoin est, c'est un idéal pour lequel je suis prêt à mourir.»
Dans
son livre Un long chemin vers la liberté, Mandela a écrit, et je
cite : «Un homme qui prive un autre homme de sa liberté est
prisonnier de la haine, il est [verrouillé] derrière les barreaux de l'injustice
et de l'étroitesse d'esprit. […]être libre,
ce n'est pas seulement se débarrasser de ses chaînes, c'est vivre d'une façon
qui respecte et renforce la liberté
des autres.» Fin de la citation. Ces paroles sont autant de marques qui nous
tracent le chemin du vivre-ensemble.
À l'instar de la première
ministre, je voudrais partager en cette Assemblée son poème favori :
«Dans les ténèbres
qui m'enserrent,
Noires comme un puits
où l'on se noie,
Je rends grâce aux
Dieux quels qu'ils soient,
Pour mon âme
invincible et fière,
«Dans de cruelles
circonstances,
Je n'ai ni gémi ni
pleuré,
Meurtri par cette
existence,
Je suis debout, bien
que blessé,
«En ce lieu de colère
et de pleurs,
Se profile l'ombre de
la mort,
Et je ne sais pas ce
que me réserve le sort,
Mais je suis et je
resterai sans peur,
«Aussi étroit soit le
chemin,
Nombreux les
châtiments infâmes,
Je suis le maître de
mon destin,
Je suis le capitaine
de mon âme.»
Au
nom de mes collègues de l'opposition
officielle, je souhaite offrir mes
plus sincères condoléances aux membres de sa famille, à ses proches
ainsi qu'au peuple de l'Afrique du Sud.
Nelson
Mandela restera un homme debout pour la justice, un homme debout pour la
liberté, un homme debout pour l'humanité. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault : Merci,
Mme la Présidente. Le départ de
Nelson Mandela, c'est, pour le monde entier, une occasion de réfléchir à notre condition humaine. Parce que
les conditions difficiles, parfois inhumaines, auxquelles cet homme a
été confronté, l'injustice criante dont lui-même
et son peuple ont été victimes, le racisme, la pauvreté, bien, toutes ces
réalités, malheureusement, c'est toujours le lot de millions d'habitants sur
notre planète.
Tous les témoignages qu'on a entendus depuis
hier soir, Mme la Présidente, convergent vers un même point : Nelson Mandela s'est imposé par l'exemple d'une
humanité à toute épreuve. C'est un espoir pour la civilisation humaine. Pour lui, l'atteinte de la justice passait par le
dialogue, la compassion, le pardon. Ce sont des valeurs qui ne font pas
assez partie de notre vocabulaire. On le
sait, puis on le dit souvent, on est dans un monde qui est guidé par
l'individualisme. Or, Mandela nous a servi d'exemple. Il a consacré toute sa
vie à sortir son peuple de la pauvreté, de l'exclusion. Il était guidé par un esprit de fraternité qui doit unir
les hommes. Un individu, croyait-il, est construit de ses relations avec
les autres. Il faut développer la communauté autour de soi, faire en sorte de
l'améliorer.
• (12 h 10) •
Mandela n'a jamais
réclamé de privilège, même dans les pires moments. On le sait, il a passé
presque trois décenniesen prison.
Dans une de ces prisons, celle de Robben Island, qui avait été construite pour
briser la volonté des prisonniers, on les faisait travailler dans les
mines de chaux, on leur faisait casser de la pierre. Et, selon ses codétenus,
Mandela n'a jamais accepté qu'on le traite différemment des autres, que ce soit
pour le travail ou pour les conditions de travail des détenus. Et il a mené toutes les actions de contestation avec les autres
prisonniers, dont plusieurs grèves de la faim. Quand il a été libéré, le 11 février 1960... 1990,
pardon, l'événement a été retransmis en direct partout dans le monde.
Et, dans son premier discours, il a déclaré : Je suis là devant
vous non pas comme un prophète, mais comme un humble serviteur du peuple. Et, quelques jours plus tard, il a
demandé à ses partisans de jeter leurs fusils, leurs couteaux, leurs
machettes à la mer pour pacifier les
relations avec les différentes factions. Il a dit : Pour faire la paix
avec un ennemi, on doit travailler avec cet ennemi, et cet ennemi
devient notre associé. Mandela est devenu, en 1994, le premier président noir
de l'Afrique du Sud et il a quitté ses fonctions à 81 ans.
J'entendais,
hier soir, le président Obama raconter comment la vie de Nelson Mandela a été
un déclencheur pour sa propre action politique.
Je crois que nous avons tous la chance d'avoir vécu à la même époque que cet
homme d'exception. Le monde aurait avantage à s'en inspirer, ne s'en
porterait que mieux. Personne, disait-il, ne pourra se reposer en paix tant que des gens seront courbés sous le
poids de la faim, des maladies, du manque d'éducation et tant que des
millions d'autres personnes à travers le monde vivront dans l'insécurité et la
crainte quotidienne. C'est vrai à notre échelle, même si on a la chance de
vivre dans une société où on a un confort, une sécurité.
Et je termine
en vous disant qu'à quelques semaines du temps des fêtes, un temps qui est
difficile pour les moins nantis, nous
devons nous rappeler les mots de Nelson Mandela : Vaincre la pauvreté
n'est pas un geste de charité, c'est un acte de justice. Merci,
M. Mandela!
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
M. le député de Mercier.
M. Amir Khadir
M. Khadir : Merci, Mme la
Présidente. Un parc en face du métro Plamondon, à Montréal, porte son
nom : Nelson-Mandela. C'est un parc à la gloire de la liberté, bien nommé
Mandela Madiba.
À Soweto, dans toute l'Afrique du Sud, on danse
depuis hier pour Madiba. Donc, pour nous, il n'y a pas de condoléances parce
que Mandela n'est pas mort, il est vivant à jamais, et aujourd'hui plus que jamais.
Comme tant
d'ancêtres de l'avenir… En fait, je reprends les mots d'Aziz Salmone Fall, qui
est un ex-coordonnateur, dans les
années 80, du mouvement anti-apartheid ici même, au Québec, c'est-à-dire Montréal : Comme tant d'ancêtres de l'avenir assassinés ou morts autrement, il sera
parmi nous à jamais vivant. Madiba a lutté, a sacrifié sa liberté
pour la liberté de son peuple contre
l'injustice humaine, contre l'injustice de la discrimination raciale, contre
l'injustice politique et contre l'injustice sociale, comme vient
de le dire mon député et collègue de la CAQ.
Madiba a
lutté, a sacrifié sa liberté pour la liberté de son peuple, et tant de gens ont
lutté partout dans le monde pour la liberté de Mandela. Eh bien, Mandela
est vivant parce que la liberté ne meurt jamais.
Et, puisqu'on parle de ceux qui ont oeuvré pour la
libération de Mandela et ainsi accélérer et faciliter la lutte du peuple
sud-africain pour son émancipation politique, on ne peut oublier le rôle du
petit gars de Baie-Comeau, Brian Mulroney,
celui qui a su se hisser à la hauteur d'un grand homme de stature
internationale et conduire le Canada à jouer le rôle le plus déterminant
que le Canada n'ait jamais pu jouer sur la scène mondiale. En effet — c'est
un Québécois —c'est M. Mulroney qui a réussi à manoeuvrer
pour forcer la Grande-Bretagne et les États-Unis à se ranger du côté de
la justice et du désir du changement des peuples. Et on connaît la suite.
Alors, merci, M. Mulroney. Merci, M. Clark.
Et
on connaît la reconnaissance de
Mandela. Seulement quelque temps après sa libération, en 1990, il s'est
dépêché de visiter le Québec.
Il a visité Montréal parce
que des militants antiapartheid
d'ici, comme je l'ai nommé, Aziz Salmone Fall ou Pierre Beaudet, que je vais citer plus tard, et tant d'autres
femmes et hommes du Québec dont le coeur a battu au rythme de la
marche de l'Afrique du Sud vers la libération, avaient réussi à convaincre l'administration
de Jean Doré de déclarer Montréal
ville antiapartheid, et bannir les relations commerciales avec les fournisseurs
sud-africains, et nommer le parc à la sortie du métro Plamondon, que je
vous ai mentionné… Ceux qui ont planté, ces jours-là, ceux qui ont planté un érable en l'honneur de Madiba et des
résistants dans le parc Mandela auraient tant de choses à dire, aujourd'hui,
pour honorer, avec le libéré et le libérateur, sur la formation du réseau
contre l'apartheid dans le monde, au Canada et
au Québec, comment, après le sommet du Commonwealth de
Nassau, des hommes de principe, les conservateurs Joe Clark et Brian
Mulroney notamment, ont été convaincus par ce réseau d'adopter la plateforme
contre l'apartheid, qui fera leur renommée,
et l'adoption des sanctions qui ont fait plier la suprématie blanche, un régime
qui garantissait les privilèges inouïs d'une minorité appuyée par les
secteurs d'affaires, notamment de l'industrie minière.
Madiba,
ce jeune prince de l'aristocratie Xhosa — enfin,
je ne sais pas si je le prononce bien, Xhosa — a pris conscience de l'humiliation de son
peuple par la discrimination raciale et par l'injustice économique infligée par
ce système. Avocat, résistant, révolutionnaire, il forge sa conscience politique,
résiste contre l'apartheid, d'abord par la désobéissance
civile. Mais la violence de la répression l'entraîne à organiser, avec l'ANC,
la lutte armée d'autodéfense, imposée
par le régime d'apartheid. Cela le mènera, bien sûr, à 27 ans de
prison. Aujourd'hui, comme lui, son peuple a fait tomber les barreaux de la prison politique
de l'apartheid. Le combat du peuple sud-africain, qui fut si glorieux, et la
force des qualités, le charisme de son leader sont si prodigieux qu'aujourd'hui
tout le monde se réclame de Mandela. Et je
suis sûr qu'on le fait en toute sincérité. Mandela, un des plus grands
personnages du XXe siècle, sinon le plus grand, le mérite très certainement, mérite cette reconnaissance. Mais ceux, très peu
nombreux, pas ici, parmi les Canadiens, qui seraient tentés de le récupérer trop abusivement ne doivent pas
oublier que Mandela, un ami loyal de Yasser Arafat, a regretté jusqu'à
la fin de sa vie que le peuple palestinien n'ait pas joui du même appui et de
la même reconnaissance de sa douleur et de
la discrimination subie que celui que nous avons tous donnés, par de nobles
raisons et pour les bonnes raisons et principes, au peuple sud-africain.
Je
vous ai cité Salmone Fall. Je voudrais terminer avec une citation de
M. Pierre Beaudet. Je termine là-dessus,
Mme la Présidente. «Il
n'y aura pas [d']autre Mandela.
[...]Il s'est tenu droit. Il a dit non à la capitulation et au racisme,
[...]il a dit oui à l'unité et à la
démocratie. Il n'a pas tout réussi, mais, [...]dans cette Afrique du Sud encore
meurtrie, la flamme de la résistance brille toujours.
«De
nouveaux contingents de jeunes s'organisent contre le [nouveau] apartheid — l'injustice
économique — qui
marginalise la grande majorité
des Noirs.» Mandela, tu dansais pour célébrer la liberté. Mandela, nous
danserons dans nos coeurs pour célébrer ton nom, synonyme de liberté.
Merci.
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : La motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Alors, nous allons garder un moment de silence.
• (12 h 19 — 12
h 20) •
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Je vous remercie. Alors, je reconnaîtrai maintenant Mme la députée de Hull.
Souligner la Journée nationale
de commémoration et d'action contre
la violence faite aux femmes
Mme
Gaudreault :
Merci, Mme la Présidente. Alors, je sollicite le consentement de cette
Assemblée afin de présenter la motion
suivante conjointement avec la première ministre, le député de Saint-Jérôme, le
député de Blainville et la députée de Gouin :
«Que l'Assemblée
nationale souligne la tenue, ce 6 décembre, de la Journée nationale de
commémoration et d'action contre la violence
faite aux femmes instituée à la suite de la tragédie survenue à l'école
Polytechnique de Montréal en 1989.»
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de
cette motion?
M. Traversy :
Merci, Mme la Présidente, de me prêter la parole. Donc, il y a consentement
pour débattre de cette motion pour un temps de parole d'approximativement deux
minutes par intervenant, en commençant, bien sûr, par la députée de Hull,
suivie par le député de Saint-Jérôme, la députée de Gouin et en terminant, bien
sûr, par la première ministre du Québec.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Excellent. Alors, Mme la députée de Hull.
Mme Maryse Gaudreault
Mme
Gaudreault :
Merci. «Le 6 décembre 1989 demeurera à jamais le jour le plus sombre
de ma vie. Ce fut celui lors duquel j'ai été atteinte par quatre balles
tirées d'une carabine semi-automatique alors que six de mes camarades de classe, plus gravement blessées, sont décédées
à mes côtés. En tout, 14 jeunes femmes ont été tuées et 13 autres
étudiants ont été blessés par un homme en colère avec une arme non restreinte
acquise légalement.» Ce témoignage, Mme la Présidente, est celui de Nathalie Provost, une survivante de
la tuerie de l'École polytechnique de Montréal, alors qu'elle se trouvait, en décembre
2011, devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale à Ottawa.
La fusillade à
l'École polytechnique a déclenché un mouvement pancanadien afin d'améliorer nos
lois sur le contrôle des armes. Au sixième anniversaire de l'événement, en décembre 1995,
nous avons été en mesure de célébrer l'introduction d'un système de permis pour tous
les propriétaires d'armes ainsi que l'enregistrement de toutes les armes
à feu. Aujourd'hui, le sort du registre des
armes d'épaule et de la sauvegarde des données du Québec est entre les
mains de la Cour suprême du Canada. Le plus
haut tribunal du pays a récemment accepté d'entendre la cause en appel, dans
laquelle le gouvernement fédéral et Québec s'opposent.
Après
le 6 décembre 1989, les femmes du Québec ont mis des années à sortir de
leur douleur. Elles portent en elles des cicatrices qui resteront à
jamais gravées sur elles. Force est de constater que la violence faite aux
femmes n'a pas diminué. Nous devons donc réitérer aujourd'hui, collectivement,
que l'égalité hommes-femmes est non négociable.
En cette Journée nationale
de la commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes, je
souhaite souligner l'excellent travail des
différents groupes de femmes qui, encore cette année, ont organisé, au cours
des 12 derniers jours, une campagne d'action pour éliminer la violence
envers les femmes. Et cette bataille, Mme la Présidente, nous devons continuer
à la faire nôtre. Nous devons la mener toute l'année durant.
Aujourd'hui,
poursuivons nos efforts, donnons-nous collectivement du réconfort et réitérons
notre promesse de ne jamais oublier. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : M. le député de Saint-Jérôme.
M. Jacques Duchesneau
M. Duchesneau :
Merci, Mme la Présidente. Le 6 décembre 1989 restera pour toujours, pour
nous, une date empreinte d'une grande émotion. Il y a 24 ans, le Québec
vivait un drame qui changera pour toujours notre société. C'est collectivement que, pour la première fois,
nous prenions conscience que les tragédies n'arrivent pas qu'aux autres.
Il
est sûrement possible de cicatriser notre douleur individuellement, mais, comme
société, nous avons ce devoir de mémoire,
puisque, malheureusement, cette catastrophe n'a pas été un événement isolé. Au
Québec et ailleurs dans le monde, elles se sont multipliées, engendrant
du même coup peine et souffrances.
Soulignons
toutefois que ce 6 décembre est une étape importante dans notre prise de
conscience des dommages que causent les armes à feu. N'oublions jamais
que, suite à cet événement tragique et avec l'implication d'hommes et de femmes de coeur, une nouvelle loi régissant le
contrôle des armes à feu a vu le jour et contribue, encore aujourd'hui,
à sauver de nombreuses vies.
Mais
ce 6 décembre nous rappelle également nos valeurs fondamentales de
démocratie et d'égalité. Ce sont des acquis
qui sont malheureusement trop fragiles. Contre toute une société, un seul
individu peut les ébranler. Voici les paroles du père d'une des victimes, qui transmettent avec précision tout
l'effroi et la consternation engendrés par un tel drame. Il nous
disait : «On dit que les tragédies comme celles-ci nous rendent plus
forts, j'aurais préféré contre tout l'or du monde d'être resté plus faible et
d'avoir gardé ma fille vivante», fin de la citation.
Ensemble, Mme la
Présidente, prenons grand soin de ce que nous croyons acquis pour que nos
enfants et nos petits-enfants puissent, à
leur tour, les chérir. Et, en terminant, permettez-moi d'ajouter que mes
pensées accompagnent les familles et les proches des victimes. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Mme la députée de Gouin.
Mme Françoise David
Mme
David : Merci, Mme la Présidente. Selon les chiffres des
Nations unies, 70 % des femmes dans le monde sont confrontées à de
la violence physique ou sexuelle au cours de leur vie. Ce chiffre ahurissant
traduit une réalité qu'il nous faut regarder
en face. La moitié du monde, la moitié de l'humanité vit, à des degrés divers,
sous régime patriarcal. Ce problème social et humain majeur transcende
les classes sociales, les appartenances ethniques ou religieuses.
Les violences envers
les femmes se manifestent dans toutes les régions du monde. Des exemples
accablants : 64 millions de fillettes et d'adolescentes sont mariées
de force, 140 millions de femmes sont victimes de mutilations génitales. Le viol des femmes et des fillettes est
endémique en temps de guerre : on l'a vu en Bosnie-Herzégovine, on
le voit maintenant en République
démocratique du Congo. Plus proches de nous, aux États-Unis, dans les écoles
publiques, 83 % des adolescentes sont victimes de harcèlement sexuel.
Chez
nous, nous avons fait, nous le savons, des progrès considérables depuis 30 ans.
Des lois plus sévères, des ressources pour les femmes victimes et pour
les hommes violents existent. Mais surtout nous constatons un rejet grandissant
de la population québécoise face aux violences subies par les femmes. Pourtant,
Statistique Canada nous apprend qu'en 2011
83 % des actes de violence contre les femmes étaient commis par des
hommes. Ces hommes, le plus souvent, étaient des partenaires amoureux ou
des amis. Ce simple fait nous indique l'ampleur du travail à faire.
Nous
avons la responsabilité collective, hommes et femmes ensemble, de faire cesser
cette violence. L'univers du Web est désormais aussi bien un allié qu'un
immense défi en cette matière. Il transmet des informations pertinentes sur
l'égalité entre les femmes et les hommes, mais cet univers transmet aussi, et
trop souvent, des propos sexistes, misogynes et haineux. Je crois qu'ensemble
ce que nous avons à faire, c'est de refuser de banaliser cette culture de la violence, et, ensemble, nous devons travailler
à l'égalité et au respect de chaque individu, femme ou homme, vivant en
terre québécoise. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Mme la première ministre.
Mme
Pauline Marois
Mme
Marois :
Merci, Mme la Présidente. C'est avec émotion que je souligne, au nom du
gouvernement, la Journée nationale de commémoration et d'action contre la
violence faite aux femmes. L'actualité du jour m'amène à commencer cette
intervention en évoquant un géant de la lutte contre les inégalités. Nelson
Mandela nous a en effet enseigné qu'il est long, le chemin vers la liberté.
C'est vrai pour la lutte des peuples, ça l'est tout autant pour celle des
femmes.
Nous ne devons jamais
oublier que, le 6 décembre 1989, 14 jeunes femmes ont été fauchées alors
qu'elles ne faisaient rien d'autre que poursuivre leurs rêves. En leur mémoire,
au nom de toutes celles et de tous ceux qui portent encore les cicatrices de cet événement, nous devons nous souvenir. Nous
souvenir pour nous convaincre de travailler avec encore plus d'ardeur
pour éradiquer la violence, plus particulièrement celle faite aux femmes. Alors
que nous sortons de 12 journées de
sensibilisation contre la violence faite aux femmes, je crois que c'est le
message le plus important à retenir. C'est une responsabilité
collective, mais c'est aussi un devoir individuel.
• (12 h 30) •
Dénoncer
l'injustice, la cruauté, le mépris, c'est l'affaire de tous. Et c'est le sens
qu'il faut donner à ce drame qui demeure ancré dans notre mémoire
collective. Ce geste contre les femmes a été une atteinte à notre identité, a
heurté les valeurs du peuple québécois. Cette journée nationale de
commémoration doit nous permettre de redire que ce qui s'est passé il y a 24 ans n'est pas le reflet des convictions de
notre société. Notre peuple, il croit en l'égalité et,
depuis cette tragédie, il a continué à
évoluer en ce sens. Les femmes sont de plus en plus nombreuses à
prendre leur place dans toutes les
sphères de la société. Toutefois, les efforts doivent être poursuivis pour que les
femmes aient accès aux métiers d'avenir. Plus encore, elles ont droit à
la sécurité. Nous mettons tout en oeuvre pour qu'un tel événement ne se
reproduise plus jamais.
Et,
en ce jour, souvenons-nous de la tragédie de Polytechnique comme d'un événement
inacceptable. Souvenons-nous qu'elle
a également marqué une prise de conscience, celle du fait que
les droits chèrement acquis sont parfois fragiles, que la marche des femmes vers l'égalité doit se
poursuivre, que la paix ainsi que l'égalité entre les hommes et les
femmes sont des valeurs précieuses que nous devons chérir et protéger. Merci,
Mme la Présidente.
Mise
aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : La motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Adopté. Je pense qu'on peut prendre un moment
de silence.
• (12 h 31 — 12
h 32) •
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Je vous remercie.
Nous allons maintenant
passer à la motion de M. le député de La Prairie? Non, c'est Mme la
députée de Boucherville... Montarville
Mme
Roy
(Montarville) : Boucherville aussi, Saint-Bruno. Alors, Mme la Présidente, je demande
le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député
de Mont-Royal et le député de Blainville :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte des propos du recteur de l'Université Laval qui dénonce le flou entourant le financement des universités
l'an prochain et […] la mise à risque des accréditations de certaines facultés
tel que mentionné par le recteur de l'Université de Montréal, M. Guy Breton;
«Qu'elle demande au gouvernement
du Québec d'entamer dans les plus brefs délais des négociations avec les universités
dans le but de renouveler le financement de celles-ci;
«Qu'elle exige du gouvernement
qu'il respecte son engagement de déposer le rapport sur le financement des universités.»
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de
cette motion?
Des voix :
…
M. Traversy :
Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : M. le leader adjoint.
M.
Traversy : Non, mais
j'aime bien que vous puissiez aussi me donner le droit de parole en me
reconnaissant en cette Chambre. Malheureusement, il n'y aura pas de
consentement sur cette motion.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Alors, il n'y a pas de consentement. Je...
Des voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Excusez-moi. Alors, nous allons
maintenant poursuivre avec Mme la députée de Gouin.
Mme
David : M. le Président, je demande le... Pardon, excusez-moi. Mme la Présidente, je demande le
consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante :
«Tel que le réclame
la communauté algonquine de lac Barrière, alias Lac-Rapide, que l'Assemblée
nationale demande au gouvernement du Québec de mettre en application les recommandations
bilatérales de Ciaccia-Lincoln, respecte
l'Accord trilatéral signé en 1991 avec le gouvernement fédéral et la
première nation algonquine, et en vienne rapidement à une entente sur le
partage du revenu des ressources.»
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a...
Des voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : S'il vous plaît! Est-ce
qu'il y a consentement pour débattre
de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Traversy :
Il n'y a pas de consentement, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Il n'y a pas de consentement. Alors, je cède maintenant
la parole… et j'ai besoin de l'approbation pour déroger à l'article 84.1
pour céder la parole au ministre de la Sécurité publique. Est-ce que j'ai un
consentement? Consentement. M. le ministre.
Souligner la Journée
internationale
de lutte contre la corruption
M.
Bergeron : Alors, Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin
de présenter, conjointement avec le député de Marguerite-Bourgeoys, le député
de Mercier et le député de Blainville, la motion suivante :
«Que l'Assemblée
nationale affirme que la corruption est un phénomène mondial et que le Québec
n'est évidemment pas épargné;
«Qu'elle constate que
la corruption freine le développement économique, mine la démocratie ainsi que
ses institutions, et coûte cher au trésor public;
«Que l'Assemblée
nationale prenne acte du fait que la lutte contre la corruption et la collusion
constitue une priorité pour le gouvernement du Québec et pour l'ensemble des
Québécois;
«Que
l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale de lutte contre la
corruption le lundi 9 décembre.»
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Merci, M. le ministre de la Sécurité publique.
Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader
adjoint du gouvernement.
M. Traversy :
Merci, M. le Président. Il y a consentement sans débat pour la motion.
Mise
aux voix
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Il y a consentement sans débat.
Cette motion, est-elle adoptée? Cette motion, est-elle adoptée?
Des voix :
…
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Adopté. Alors, nous avons une motion supplémentaire sans préavis.
J'ai besoin, selon l'article 84.1, s'il vous
plaît… J'ai besoin d'un consentement pour déroger à l'article 84.1.
Consentement? Consentement. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve,
vice-présidente de l'Assemblée nationale.
Demander au gouvernement de remettre en 2014 son
plan d'action en matière d'exploitation sexuelle
Mme Poirier :
Alors, M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette
Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Sainte-Rose, la
députée de Hull, la députée de Montmorency, la députée de Gouin et le député de
Blainville, la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale reconnaisse que la traite des personnes, qui se
caractérise par le fait de recruter, de transporter, de recevoir, de détenir, de cacher ou d'héberger une personne
ou d'exercer un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d'une personne en vue de l'exploiter ou de
faciliter son exploitation, touche particulièrement les femmes et les
adolescentes;
«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement
de mettre en place des mesures visant à lutter contre la traite des personnes
et d'entamer une réflexion sur le retour des cours d'éducation sexuelle à
l'école;
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement de remettre en 2014 son plan
d'action en matière d'exploitation sexuelle, plan d'action découlant du comité
interministériel qui devra proposer des actions en vue de contrer l'exploitation sexuelle, laquelle inclut
l'hypersexualisation, la prostitution de même que la traite des femmes à
l'intérieur et à l'extérieur du pays, et de venir en aide aux femmes qui
veulent quitter le milieu de la prostitution.»
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, Mme la députée
d'Hochelaga-Maisonneuve, vice-présidente de l'Assemblée nationale. Est-ce
qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?
M. Traversy :
M. le Président? Il y a consentement pour débattre de cette motion pour un
temps de parole d'approximativement deux
minutes par intervenant, en commençant bien sûr par la députée d'Hochelaga-Maisonneuve
également vice-présidente de l'Assemblée
nationale, suivie de la députée de Hull, de la députée de Montmorency et
en terminant par la députée de Gouin, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : D'accord. Alors, je comprends
qu'il y a quatre intervenants… intervenantes, pour une durée maximale de
deux minutes…
Des voix :
…
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Pour une durée maximale de deux minutes.
Alors, je cède la parole à la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Mme la députée.
Mme
Carole Poirier
Mme Poirier :
Alors, M. le Président, je me permettrai de faire un accroc à nos règles, mais
je pense que la députée de Sainte-Rose était aussi incluse.
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : J'avais la députée de Sainte-Rose aussi sur ma
liste. Ça va comme ça? D'accord. Merci.
• (12 h 40) •
Mme
Poirier : Alors, merci, M. le Président. Cette motion est née
de la volonté du Cercle des femmesparlementaires
de l'Assemblée nationale réuni autour du thème de la traite des femmes le 20
novembre dernier. Le Cercle des femmes parlementaires, que je préside et
organise en tant que première vice-présidente de l'Assemblée nationale, est un espace démocratique et non partisan qui
regroupe les 41 femmes députées de notre Parlement. Il s'agit d'un lieu
de réflexion et d'action qui, plusieurs fois
par année, se penche sur des questions et thèmes politiques qui affectent
spécifiquement les femmes.
Je
crois qu'il est un sujet qui doit nous interpeller au-delà des genres, et c'est
bien celui de la présente motion. La traite
humaine est un phénomène complexe qui est lié aux enjeux économiques et sociaux
de notre temps. On la définit par le
fait de recruter, de déplacer ou d'héberger des personnes en vue de les
exploiter. Que cette exploitation soit sexuelle ou prenne le visage du travail forcé, elle réduit à
l'esclavage et ruine la liberté. Les femmes et les adolescentes en sont
les premières victimes, puisque la traite est notamment l'un des mécanismes qui
alimentent le marché de la prostitution.
On estime en millions
le nombre de personnes dans le monde prisonnières des engrenages de la traite,
et les actualités récentes nous rappellent
que le Québec n'y échappe pas. Cette motion se veut un écho
fort et déterminé à cet état de choses. Elle s'inscrit dans le cadre des
12 jours d'action pour l'élimination de la violence envers les femmes et
constitue une réponse à l'invitation à agir qui caractérise la campagne de
cette année. Elle s'inspire également des 10 années de travail et de lutte du
Comité d'action contre la traite humaine interne et internationale, le CATHII.
Cette
motion rappelle l'importance qu'ont la vigilance et les moyens d'action des
pouvoirs publics pour lutter contre
la traite. Elle rappelle la nécessité de l'éducation sexuelle comme
outil d'éveil, de conscientisation, mais également comme rempart contre la tentation d'accepter
l'idée que la marchandisation du corps est légitime. Elle demande également
que nous acceptions le défi collectif de contrer l'exploitation sexuelle.
La traite humaine est
un crime. Les esclavages modernes que sont l'exploitation sexuelle et le
travail forcé doivent être dénoncés avec
insistance et fermeté. Nous avons le devoir de protéger les femmes et les
adolescentes de la traite humaine. Nous devons dénoncer toute forme de
violence faite aux femmes. Cette motion nous y invite.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, vice-présidente
de l'Assemblée nationale. Je cède maintenant la parole à la députée de Hull. Mme
la députée.
Mme
Maryse Gaudreault
Mme
Gaudreault :
Merci, M. le Président. Alors, c'est le 10 mars 2010 qu'est né le Cercle des
femmes parlementaires de l'Assemblée
nationale. Ce cercle est un espace
unique, un espace démocratique et surtout non partisan. C'est pourquoi c'est avec fierté que j'interviens aujourd'hui pour appuyer la motion présentée par ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve au nom des membres du Cercle des femmes parlementaires. C'est une première, et il y
en aura plusieurs qui vont suivre, je vous l'assure.
Chaque année,
M. le Président, entre 500 000 et 2 millions de personnes, en
majorité des femmes et des enfants, font l'objet de traite à des fins de
prostitution, de travail forcé ou d'esclavage, et malheureusement le Québec n'échappe pas à ce fléau.
Selon un rapport inédit du Service du renseignement criminel du Québec, plus de
1 500 proxénètes ont sévi, au Québec, au cours des
10 dernières années, et il ne s'agit que de ceux qui ont été repérés par
les services de police de la province.
Rappelons que
plus de 95 % des personnes exploitées sexuellement dans l'industrie du
sexe sont des femmes. La traite à des fins d'exploitation sexuelle est
la forme de violence envers les femmes la plus en expansion. Le protocole
international de lutte contre la traite des êtres humains identifie trois
mesures concrètes et efficaces pour contrer le phénomène : la prévention via la sensibilisation, la protection via
le soutien aux victimes et la poursuite des trafiquants.
Face au fléau social de l'exploitation sexuelle,
nous avons d'importants choix de société à faire. Au-delà de toute
partisanerie, nous devons aller plus loin que ce qui est fait actuellement pour
assurer la protection des femmes et des
enfants. Nous devons agir collectivement, et l'unanimité en cette Chambre sur
cet important enjeu de société est porteuse d'espoir. La traite des
personnes n'a aucunement sa place au Québec ni nulle part ailleurs dans le
monde. Collectivement, nous devons combattre
cette entrave à la dignité humaine, et c'est avec l'appui des 125 membres
de cette Assemblée que nous allons pouvoir y arriver. Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de Hull.
Je cède maintenant la parole à la députée de Montmorency. Mme la
députée.
Mme Michelyne C. St-Laurent
Mme
St-Laurent : Merci, M. le
Président. Tout d'abord, j'aimerais remercier la députée
d'Hochelaga-Maisonneuve d'avoir présenté cette motion. On est fières de
notre présidente du Cercle des femmes parlementaires. Je lui offre, sur cette
motion, tout mon appui.
La traite
humaine, au même titre que l'armement et la drogue, représente un des marchés
les plus lucratifs dans le monde. Le
Québec n'y échappe malheureusement pas. Tous les cas ne sont évidemment pas
déclarés, car les victimes restent
longtemps silencieuses par crainte de représailles ou parce qu'elles sont
devenues dépendantes de ce monde qui les nourrit de drogues et de faux
espoirs. Tout de même, pour l'ensemble du pays, la GRC estime à
1 500 le nombre de victimes de traite humaine par année. Ce fléau
touche nos filles, et surtout les mineures autochtones vivant dans le
Nord-du-Québec.
La traite des
femmes, c'est un crime, c'est une maladie qui affecte notre société et à
laquelle nous devons remédier. La
vulnérabilité émotive et socioéconomique des jeunes femmes provenant des
milieux défavorisés facilite le travail des trafiquants. Manipulation, menaces et violence constituent leurs
méthodes de choix pour les entraîner et les forcer dans l'industrie du
sexe.
Pour nos
femmes d'aujourd'hui et de demain, pour leur intégrité, leur sécurité et leur
justice, faisons du Québec un champion
de la protection des droits humains, faisons du Québec un lutteur efficace et
ferme contre la traite humaine.
Pour
renforcer notre lutte à la traite des Québécoises chez nous et à
l'international, pour améliorer l'éducation en matière de sexualité
auprès des jeunes afin de leur inculquer une culture d'égalité entre les hommes
et les femmes, pour venir en aide aux femmes
qui veulent quitter le milieu de la prostitution mais peinent à le faire,
j'enjoins, en cette journée de commémoration et d'action contre la
violence faite aux femmes, le gouvernement à remettre dès janvier son plan
d'action en matière d'exploitation sexuelle et à adopter des mesures concrètes
dans ce sens.
Merci, M. le Président, merci à tous.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de Montmorency.
Je cède maintenant la parole à la députée de Gouin. Mme la députée.
Mme Françoise David
Mme David : Merci, M. le
Président. À l'instar des collègues qui m'ont précédée, je voudrais vraiment remercier du fond du coeur la députée d'Hochelaga-Maisonneuve
et vice-présidente de l'Assemblée nationale etcoordonnatrice ou présidente de notre Cercle des femmes parlementaires.
Elle a eu... ça doit être parlementaire de dire une foutue bonne idée. Et je dis merci à toutes les
collègues féminines qui font partie du Cercle des femmes parlementaires.
Voilà un lieu où il nous fait du bien de se rendre et où je pense, moi aussi,
que nous pourrons poser toutes sortes d'actions dans le futur.
Sur le sujet qui nous occupe, je rappelle, moi
aussi, qu'entre 1 et 2 millions de femmes sont vendues dans le monde comme
des objets sexuels aux fins de prostitution. Je peux donner quelques exemples.
Selon l'Organistion internationale sur les
migrations, en 2000, 50 000 femmes originaires de la République dominicaine
travaillaient dans le commerce sexuel
partout dans le monde; 200 000 femmes du Bangladesh ont été victimes de la
traite; en Thaïlande, entre 20 000 et 30 000 femmes birmanes
travaillent comme prostituées; et, plus près de nous, on l'a dit — ça, ce
sont les cas uniquement déclarés à la
police — on parle
de 1 500 femmes victimes de traite humaine au Canada, mais on sait
que le nombre est infiniment plus élevé.
On sait aussi
que ces victimes, chez nous, au Québec, sont des Québécoises de diverses origines,
souvent mineures, séduites par des hommes qui les poussent à travailler
dans le commerce du sexe sous la contrainte et la violence. Seulement à Montréal, il existe 250 salons de
massage. Soyons clairs, ici, ce sont, au fond, des bordels discrets. Dans
ma seule circonscription, il m'a fallu
découvrir avec un grand déplaisir qu'il y en a 28. Et je compte agir là-dessus
avec la collaboration de la police de quartier et des responsables de
mon arrondissement.
J'en
appelle aussi bien sûr à la responsabilité du gouvernement pour qu'il mette en
place le plus rapidement possible un ensemble de mesures qui visent à lutter
contre la traite des personnes, en particulier des femmes. Mais, encore une fois — je vais un peu répéter ce que j'ai dit tout
à l'heure — j'en
appelle à notre responsabilité collective. Soyons clairs, s'il n'y avait pas tant de demande, il y
aurait moins d'offre. Et ça, ça nous concerne tous et toutes. Nous ne
pouvons plus tolérer au Québec
l'exploitation sexuelle des femmes, et ça commence par le refus de la
banaliser. On doit mettre fin à l'impunité dont jouissent trop souvent
les abuseurs et exploiteurs de femmes en situation de vulnérabilité. C'est
notre responsabilité collective. Merci beaucoup.
• (12 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de Gouin.
Alors, je cède maintenant la parole à la députée de Sainte-Rose. Mme la
députée.
Mme
Suzanne Proulx
Mme Proulx :
Merci, M. le Président. Cette importante motion qui est aujourd'hui déposée par
ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve devrait nous interpeller au plus haut
point, tant comme députés, comme citoyens que comme
parents. Si la traite des personnes
fait autant de victimes ici, au Québec, c'est parce
qu'il s'agit d'un phénomène extrêmement
sournois et insidieux qui est le fait d'individus sans scrupule qui notamment
manipulent des jeunes filles alors qu'elles sont vulnérables et qu'elles
présentent une naïveté et une candeur propres au jeune âge auquel elles sont
abordées par les abuseurs.
De
nombreuses jeunes filles sont, en effet, très souvent manipulées et abusées par
des gangs de rue et ainsi amenées à
se prostituer. Le mal prend généralement racine dès l'adolescence. À cette
étape de leur vie, les jeunes filles sont en quête d'identité, mais elles
sont confrontées à des modèles féminins souvent stéréotypés et réducteurs et
amenées à intérioriser un discours qui réduit leurs propres valeurs à leur
apparence physique.
Trop
de jeunes Québécoises croisent sur leur chemin des hommes qui misent sur leur
immense quête d'amour pour les faire
tomber dans le piège de l'exploitation. En effet, elles tombent en général
amoureuses de l'abuseur et sont amenées
à croire qu'il est normal de se prostituer, par exemple pour lui venir en aide.
Dès lors, le piège a été tendu, et il devient
difficile de s'en sortir. C'est alors que débute le cycle des menaces, de la
violence et des abus de toutes sortes.
Les
jeunes filles ne comprennent pas forcément immédiatement ce qui leur arrive,
mais elles sont vite réduites à une
situation qui s'apparente à de l'esclavage. Elles sont contrôlées, séquestrées,
utilisées. Elles sont démolies et elles ont une si faible estime d'elles-mêmes qu'elles n'arrivent
plus à se projeter dans un avenir différent. Elles perdent de vue qui elles
sont, ce qu'elles valent et ultimement pourquoi elles vivent.
M.
le Président, il nous faut impérativement trouver des moyens de prévenir ce
fléau. Que ce soit à travers la lutte à l'hypersexualisation ou le retour des cours d'éducation sexuelle dans
les écoles, nous devons agir en amont sans jamais perdre de vue que nous
devons aussi lutter pour les filles et les femmes qui se trouvent actuellement
en situation d'exploitation. M. le
Président, j'invite l'ensemble de mes collègues à voter en faveur de cette
importante motion. Nous ne pouvons demeurer inactifs devant un phénomène
qui brise des rêves et détruit des vies. Merci, M. le Président
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Merci. Merci, Mme la députée de Sainte-Rose.
Alors… Oui?
M.
St-Arnaud : …que la ministre responsable de la Condition
féminine souhaiterait ajouter quelques… peut-être une minute ou deux.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Est-ce qu'il y a consentement?
On peut tout faire par consentement, ici.
Des voix :
…
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Il y a consentement? Mme la ministre.
Une voix :
…
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Un instant! Oui, madame…
Mme
Thériault : Il n'y a pas consentement, il y a déjà eu une
intervenante qui s'est ajoutée en la personne de la députée de
Sainte-Rose.
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : D'accord. Alors, nous n'avons pas de
consentement.
Des voix :
…
Mise
aux voix
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Nous n'avons
pas de consentement. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Avis touchant les travaux des commissions
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Adopté. Nous passons à la rubrique Avis
touchant les travaux des commissions.
M. le leader adjoint
du gouvernement.
M.
Traversy : Merci, Mme la Présidente. Alors, pour les avis
touchant les travaux des commissions aujourd'hui, vous allez voir, c'est
un horaire assez unique.
J'avise
cette Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux
poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 52, Loi
concernant les soins en de fin de vie, aujourd'hui, après les affaires
courantes jusqu'à 13 heures, à la salle du Conseil législatif.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. Alors, j'en suis
maintenant à la rubrique des Renseignements sur les travaux de
l'Assemblée.
Affaires
du jour
Alors,
la période des affaires courantes étant maintenant terminée, nous allons passer
aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. St-Arnaud :
…Mme la Présidente, dans un premier temps, je solliciterais le consentement
pour que nous puissions déborder 13 heures.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Alors, est-ce qu'il y a consentement?
Mme Thériault :
Consentement.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Consentement. Merci. Alors, M. le leader du
gouvernement.
M. St-Arnaud :
Ensuite, Mme la Présidente, je veux profiter du fait que j'occupe la fonction
de leader parlementaire du gouvernement pour
appeler quelques-uns de mes projets de loi et je commencerai, Mme la
Présidente, par l'article 29.
Projet
de loi n° 35
Adoption
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : On y arrive. Alors, M. le
ministre de la Justice propose l'adoption du projet de loi n° 35,
Loi modifiant le Code civil en matière d'état civil, de successions et de
publicité des droits. Alors, M. le ministre de la Justice.
M.
Bertrand St-Arnaud
M. St-Arnaud :
Merci, Mme la Présidente. Alors, compte tenu de l'heure, je serai très bref,
mais il me fait plaisir effectivement de
prendre une ou deux minutes pour souligner cette adoption du projet de loi
n° 35 qui modifie le Code civil
du Québec concernant l'état civil, les successions et la publicité des droits.
Et, Mme la Présidente, je ne rentrerai pas
dans les détails, bien entendu, sur le contenu du projet de loi qui modifie,
donc, le Code civil et qui règle toute une série de problématiques dont
certaines nous avaient été soulevées par la Protectrice du citoyen et qui,
donc, sont réglées par… seront réglées si cette Chambre adopte le projet de loi
n° 35.
On
me permettra cependant, Mme la Présidente, d'insister sur un amendement que
j'ai proposé et qui fera en sorte que,
dès l'entrée en vigueur de cet amendement, je le souhaite, dès le début de
2014, il sera possible à une personne de changer la mention du sexe à son acte de naissance sans que cette
personne n'ait à subir une chirurgie de réassignation sexuelle. Alors, à titre de ministre de la
Justice, Mme la Présidente, mais aussi à titre de ministre responsable de la
lutte contre l'homophobie, je considère qu'il s'agit là d'une grande avancée
que nous effectuons avec cette adoption du projet de loi n° 35.
Alors,
je conclus là-dessus, Mme la Présidente, en saluant tous les membres de la
Commission des institutions, qui ont
travaillé dans un esprit de très grande collaboration pour faire en sorte que
nous ayons un projet de loi à soumettre à cette Chambre pour adoption
aujourd'hui, un projet de loi, Mme la Présidente, qui, j'en suis convaincu,
aura des effets très concrets sur la vie de
nombreux concitoyens et de nombreuses concitoyennes du Québec. Je vous
remercie, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Merci. Est-ce qu'il y a un prochain
intervenant? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme
Rita de Santis
Mme de Santis :
Merci, Mme la Présidente. Nous sommes à la dernière étape de l'étude du projet
de loi, comme son titre l'indique,
propose de modifier le Code civil en matière d'état civil, de successions et de
publicité des droits. Comme je l'ai
déjà dit, ce projet de loi, bien qu'en apparence ne soit pas spectaculaire,
vise à apporter des changements qui ont un impact réel dans la vie des Québécois et Québécoises et puis
particulièrement dans la vie des transsexuels et transgenres. Pourquoi
sommes-nous en politique? On doit se poser cette question chaque fois qu'on est
ici dans le Parlement. Étant ici seulement depuis septembre 2012, peut-être,
vous allez m'accuser d'encore porter des lunettes roses; je ne le crois pas.
À la Commission des institutions, nous avons
travaillé à l'étude de ce projet de loi n° 35 sans partisanerie. Il y a eu un moment où les discussions étaient plus
difficiles, mais c'était pour la raison suivante. Dans le projet de loi,
tel que présenté le printemps dernier, on proposait des modifications
uniquement qu'à la publication d'avis de changement de prénom demandé lorsqu'il était manifeste, à la vue du changement de
prénom demandé, que la demande de modification de prénom concernait une
modification de l'identité sexuelle de la personne ou lorsqu'une personne
présentait une demande de changement de mention du sexe à son acte de
naissance.
Je répète, le
projet de loi prévoyait un changement à la loi uniquement quant à la
publication d'avis. Mais, lors des
premières consultations publiques au printemps dernier, les groupes et leurs
représentants qui sont venus nous faire part de leurs commentaires ont fait toute la différence. Un grand nombre de
Québécois, et moi en premier, ne connaissent pas les difficultés vécues par les personnes transgenres
et transsexuelles. On ne connaît pas les angoisses et les humiliations qu'elles
ressentent. On ne choisit pas d'être trans,
on l'est. Elles finissent par s'isoler, presque 50 % font des tentatives
de suicide. Or, la loi actuelle prévoit qu'on ne peut pas modifier la
mention du sexe sans chirurgie de réassignation sexuelle.
Suite aux consultations publiques, le ministre a
proposé de modifier le Code civil afin de retirer l'exigence de chirurgie. Ceci
est une modification majeure, elle ne pouvait pas être adoptée sans
transparence, sans discussion. Si le ministre l'aurait prévu dans le projet
initial, cela aurait été autre chose. Pour cette raison, nous avons demandé des
consultations particulières sur les modifications proposées par le ministre,
consultations qui ont eu lieu en novembre, et nous voilà prêts à adopter le
projet de loi n° 35 tel qu'amendé.
Je vous demande quand même de me permettre un
moment pour rappeler qu'aujourd'hui nous marquons le 24e anniversaire de la tuerie de l'École polytechnique et que, dans
quelques jours, on célèbre le 65e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Nous tous, hommes et femmes, naissons libres et égaux en dignité et en droit. On doit s'indigner devant toute violation
des droits fondamentaux des individus. Il faut éliminer toute
discrimination qui abîme les droits fondamentaux de chaque personne, y compris
dans le cas des transsexuels et des transgenres, la discrimination basée sur
l'identité sexuelle et l'expression de l'identité sexuelle.
• (13 heures) •
Hier, est décédé un grand homme qui a changé
l'histoire de son pays du monde. Il s'est battu contre la discrimination raciale, il s'est battu pour la
liberté des hommes et des femmes dans son pays, l'Afrique du Sud, M.
Nelson Mandela. Notre collègue le député de Mercier nous a déjà rappelé ce
matin que M. Mulroney a proposé des sanctions économiques
contre l'Afrique du Sud. Il s'est battu publiquement avec Mme Thatcher et le
président Reagan. M. Mulroney a écrit : «I
viewed apartheid with the same degree of disgust that I attached to the Nazis.»
Je suis tout à fait d'accord
avec ce que M. Mulroney a dit. Et je suis tout à fait d'accord avec tout
le bien qui a été fait par M. Mandela.
Mais aujourd'hui, le 24e anniversaire de la
tuerie aux HEC et, dans quelques jours, le 65e anniversaire de la déclaration des droits de l'homme, je me demande
s'il y a deux poids, deux mesures. Ne devrions-nous pas avoir la même attitude qu'on a eue contre l'apartheid vis-à-vis
les pays et les leaders qui ne regardent... qui n'ont aucun regard, mais
aucun regard pour les droits et libertés des femmes, qui, après tout,
constituent seulement 50 % des êtres humains. Il ne faut accepter aucune
atteinte à la dignité, à la liberté et aux droits de la personne.
Je reviens au
projet de loi n° 35. J'espère que nous n'allons pas oublier les enfants
qui vivent des crises d'identité sexuelle,
comme la fille d'une des personnes qui est venue témoigner devant nous. Depuis
l'âge de trois ans, son enfant, qui est biologiquement un garçon,
s'identifie comme fille. Cela n'a pas été facile pour le parent d'accepter. Il
a fallu l'aide des médecins, des
psychologues. Il faut qu'on comprenne mieux les problèmes de ces jeunes et
qu'on agisse. S'il y a des enfants
qui souffrent, en tant que législateurs, on est obligés d'agir. Et je suis sûre
que, si on travaille ensemble, comme on a fait à date, on va réussir.
Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Montmorency.
Mme
Michelyne C. St-Laurent
Mme
St-Laurent :
Merci, Mme la Présidente. Je tiens particulièrement à remercier le ministre de
la Justice d'avoir apporté ce projet de loi.
Je tiens à remercier mes collègues — puis je vais sûrement en oublier, parce que
c'est un projet de loi qui remonte assez à
loin, là — le
député de Fabre, la députée de Bourassa-Sauvé, on avait aussi, au
début... a pu participer le député de
D'Arcy-McGee. Mais je tiens particulièrement à remercier tous les groupes qui
ont participé. Ils ont été de... Ils nous ont éclairés d'une façon
formidable, Mme la Présidente.
Vous savez,
notre loi est un… je dis «projet de loi», mais on dira bientôt «notre loi», ça
sera un pas formidable pour des milliers et des milliers de Québécoises
et de Québécois. Ce n'est pas parfait, il y a des gens qui voudraient qu'on avance encore plus vite, mais on suit. C'est
un mouvement, c'est une avancée. On ne peut pas tout faire présentement.
Il
y aura toujours des injustices, mais, en tant que parlementaires, il est de
notre devoir de débusquer les mailles dans le filet, et le projet de loi
n° 35 nous permettra de remédier à bon nombre d'entre elles.
Les groupes invités, je les remercie du temps
qu'ils ont consacré à ce projet de loi et de tous les commentaires dont ils
nous ont fait part. Mme la Présidente, il y a des groupes qui ne se sont pas
présentés, je tiens à dire qu'on a étudié
leurs mémoires, qu'on a été à l'écoute de ce qu'ils nous ont dit, et leur
participation a été très nécessaire à la bonne santé de notre
démocratie. Leurs recommandations ont élevé le débat et ont guidé nos travaux.
Nos débats,
ceux ayant porté sur la question des transgenres, par exemple, ont apporté un
éclairage nouveau sur un sujet très sensible. Je suis très heureuse
aujourd'hui de pouvoir affirmer que nous sommes finalement parvenus à une entente, et ce, malgré les travaux reportés en
juin dernier. C'était donc un sujet chaud, et depuis longtemps ces
personnes vivent des situations qui
engendrent un lot important de difficultés. Mais c'est notre rôle — et je l'ai toujours dit depuis le début, depuis que je suis en politique — comme représentants de la population et
comme législateurs, de les soulager d'une partie du fardeau et de faire
ainsi avec tous les groupes dans la société qui se battent pour la justice.
C'est donc,
aujourd'hui, avec le sentiment du devoir accompli, avec une fierté envers la
collaboration dont tous les partis
ont fait preuve dans ce dossier et avec une certitude que ce projet de loi
améliorera la justice au Québec que j'offre aujourd'hui mon consentement
pour son adoption. Et je tiens à dire que mon parti est aussi pour l'adoption
de ce projet de loi qui aidera, comme je
l'ai dit tout à l'heure, des milliers de personnes et qu'il y ait une amélioration à notre société. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Alors, M. le député de Fabre.
M.
Ouimet
(Fabre) : Merci, Mme la Présidente. Tout a été dit. J'endosse les propos de mes collègues
et je pense que nous pouvons procéder à l'adoption du projet de loi.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Alors, merci, M. le député de Fabre.
Mise
aux voix
Alors, le projet de loi n° 35, Loi
modifiant le Code civil en matière d'état civil, de successions et de publicité
des droits, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Adopté. M. le leader.
M.
St-Arnaud : Oui, Mme la Présidente. Alors, je vais en profiter encore pour appeler un autre de mes
projets. Je vous demanderais d'appeler l'article 28, Mme la Présidente.
Projet
de loi n° 65
Prise
en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission
des institutions sur le projet de loi n° 65, Loi concernant le
remplacement et la reconstitution des actes notariés en minute détruits lors du
sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic. M.
le ministre de la Justice.
M.
St-Arnaud : Oui, Mme la Présidente. Peut-être qu'on pourrait, au stade de la prise en
considération, ne pas faire d'interventions, et les conserver — de
brèves interventions — lors
de l'adoption dans quelques instants.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement.
Mise
aux voix du rapport
Alors, le rapport de la Commission des
institutions portant sur le projet de loi n° 65, Loi concernant le remplacement et la reconstitution des actes
notariés en minute détruits lors du sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013
dans la Ville de Lac-Mégantic, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Adoption
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Adopté. Alors, M. le ministre de la Justice propose l'adoption du projet de loi n° 65, Loi concernant le
remplacement et la reconstitution des actes notariés en minute détruits lors du
sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic.
Y a-t-il consentement pour
déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption d'un projet
de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de la prise en
considération du rapport de commission? Est-ce qu'il y a consentement?
Consentement.
Y a-t-il consentement pour déroger à
l'article 22 du règlement prévoyant qu'un projet de loi présenté après le
15 novembre ne peut être adopté pendant la période des travaux au cours de
laquelle il a été présenté? Consentement. M. le ministre de la Justice.
M. St-Arnaud : Oui, M. le…
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Madame.
M. Bertrand St-Arnaud
M.
St-Arnaud : …Mme la Présidente, je vais essayer d'être presque
aussi bref que le député de Fabre. Il s'agit, vous l'aurez compris, Mme la Présidente, d'un projet de loi tout
particulier qui établit une procédure particulière, exceptionnelle de
reconstitution des greffes de notaires qui ont été détruits lors du terrible
sinistre du 6 juillet 2013 à Lac-Mégantic.
Alors, il s'agit essentiellement d'une procédure allégée et déjudiciarisée de
remplacement et de reconstitution de ces actes. On parle d'environ 100 000 actes
qui ont été détruits.
Alors, nous
avons travaillé en grande collaboration, tous les membres de cette Chambre, et
nous avons travaillé également en complicité, je dirais, et en
collaboration avec la Chambre des notaires du Québec sur ce dossier. Et je pense que c'est une contribution que nous faisons
aux gens qui ont été dévastés par cette terrible tragédie de l'été dernier. Je vous remercie, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Merci, M. le ministre. M. le député de Mégantic.
M.
Ghislain Bolduc
M.
Bolduc
(Mégantic) : Merci, Mme la Présidente. Moi aussi, je serai
bref sur le sujet de la loi concernant le remplacement et la reconstitution des actes notariés en minute détruits
lors du sinistre de Lac-Mégantic. Je dois remercier la commission, qui a
vraiment travaillé efficacement à passer ce projet de loi là, qui va grandement
aider la situation à Lac-Mégantic.
Comme M. le
ministre a mentionné, il y a près de 100 000 actes qui ont été
détruits. Il est clair que ce n'est pas l'ensemble de ces actes-là qui va être reconstitué ou récupéré, mais
nous croyons que la partie des actes qui sont encore actifs et la partie de ceux qui ont encore une
pertinence, pour la plupart, on va pouvoir les recréer. Je dois me sentir
un peu triste, parce qu'il y a une partie de l'histoire de Lac-Mégantic qui est
partie en fumée, littéralement. Je pense que ça, c'est quelque chose dont il va
falloir réfléchir dans le temps.
Et, de
l'autre côté, j'aimerais bien remercier aujourd'hui la Chambre des notaires,
qui a, finalement, beaucoup d'initiative à l'intérieur du cadre de ce
projet de loi là, qui fournit une assistance, et financière et en personnel, à
ses membres pour les aider à reconstituer
les actes qui ont été détruits à Lac-Mégantic. Donc, Mme la Présidente, je
remercie l'ensemble de mes collègues avec
lesquels on a travaillé sur ce projet de loi là et je remercie la Chambre des
notaires. Merci.
• (13 h 10) •
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Merci. Mme la députée de Montmorency.
Mme
Michelyne C. St-Laurent
Mme
St-Laurent : Mme la
Présidente, je n'ai rien à rajouter,
sauf à dire mes remerciements à mes collègues et à la
Chambre des notaires. Un esprit de fraternité, j'ai rarement vu ça,
des... la Chambre des notaires qui a collaboré
et qui a aidé les collègues, qui sont
allés sur les lieux, qui… Ils ont fourni du matériel, ils ont à peu près tout
fait. Ça, je ne peux pas faire
autrement, aujourd'hui, que le souligner. Et je les remercie amplement. J'ai
rarement vu ça dans un ordreprofessionnel,
et je l'ai dit et redit. C'est tout ce que j'ai à dire. Je remercie tout le
monde et je suis très heureuse, pour les gens du lac Mégantic, pour
cette petite aide qu'on peut leur apporter présentement. Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Merci beaucoup. Je sens, M. le député de Fabre, que vous aurez une
intervention rapide.
M.
Gilles Ouimet
M.
Ouimet
(Fabre) : Merci, Mme la Présidente. Je serai bref mais quand
même, tout de même moins que tantôt parce
que je veux simplement revenir sur un point. Je ne reprendrai pas les propos de
mes collègues, que j'endosse évidemment.
C'est sur le point de la collaboration, soulignée par le ministre, et je pense
que c'est important. J'écoutais ce matin
l'hommage… les discours que nous avons entendus, que nous avons tenus pour
rendre hommage à Nelson Mandela, et
je ne pouvais pas... Évidemment, c'est à tout autre échelle que lui a pu le...
l'encourager, mais cette vision de collaborer entre personnes qui... Il utilisait le terme «ennemis». Nous ne sommes
pas des ennemis, mais nous sommes des adversaires, souvent, dans l'arène
politique, et, pour moi, je suis... je pense que les collègues le savent, je
fais beaucoup d'efforts pour essayer de nous amener,
au-delà des débats que nous devons absolument tenir, à collaborer, parce que
souvent... Et le projet de loi que nous sommes en train d'étudier est un bel
exemple de cette collaboration, où nous avons tous travaillé à atteindre l'objectif pour le bien-être… pour essayer de
panser quelque peu les plaies des gens de la région de Mégantic,
Lac-Mégantic. Et donc, pour moi, c'est un bel exemple du travail que nous
pouvons faire. J'aime vanter la Commission
des institutions, Mme la Présidente, parce que j'estime que c'est un modèle
à ce chapitre. Et donc je suis heureux de proposer également et
d'adopter... que nous adoptions le projet de loi n° 65. Merci.
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Merci, M. le député. Alors, le projet de loi
n° 65, Loi concernant le remplacement et la reconstitution des actes
notariés en minute détruits lors du sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013
dans la Ville de Lac-Mégantic, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Adopté. M. le leader.
M.
St-Arnaud : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, jamais deux
sans trois. Je vais prendre une dernière chance sur un dernier de mes
dossiers et je vais vous demander d'appeler l'article 26 du feuilleton
d'aujourd'hui.
Projet de loi n° 51
Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, l'Assemblée prend en
considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 51, Loi modifiant la Loi sur
la division territoriale et d'autres dispositions législatives.
Y a-t-il consentement
pour déroger à l'article 252 du règlement, stipulant que de nouveaux
amendements peuvent être déposés d'ici 22 heures, et à l'article 253
du règlement, prévoyant que le dépôt du rapport et sa prise en considération
doivent avoir lieu lors de deux séances distinctes? Il y a consentement?
Des voix :
Consentement.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Consentement. M. le ministre de la Justice.
M.
St-Arnaud : Mme la Présidente, tout comme pour le projet de loi
précédent, je propose que nous gardions nos interventions pour l'adoption
et que nous adoptions cette étape sans intervention.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Merci. Est-ce que...
Une voix :
...
Mise aux voix du rapport
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Il y a consentement? Alors, le
rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi
n° 51, Loi modifiant la Loi sur la division territoriale et d'autres
dispositions législatives, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Adoption
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Adopté. M. le ministre de la
Justice propose l'adoption du projet de loi n° 51, Loi modifiant la Loi sur la division territoriale
et d'autres dispositions législatives. Y a-t-il consentement pour
déroger à l'article 230 du règlement,
prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance
distincte de celle de la prise en considération du rapport de
commission?
Des voix :
Consentement.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Consentement. Alors, M. le ministre de la
Justice.
M. Bertrand St-Arnaud
M. St-Arnaud :
Oui, Mme la Présidente. Alors, à nouveau, je serai très bref. Il s'agit d'un
projet de loi dont je suis très fier,
Mme la Présidente, parce qu'il découle de demandes que nous avons reçues,
que j'avais reçues, lorsque j'étais allé dans
l'Outaouais l'automne dernier, à l'automne 2012. Et essentiellement il s'agit
de remplacer le nom du district judiciaire
et du chef-lieu de Hull à Gatineau. Mais, plus que ça, nous avons profité de
l'occasion, justement avec cette
collaboration que nous avons à la Commission des institutions, Mme la
Présidente, pour faire en sorte que dorénavant le gouvernement ait le pouvoir réglementaire de
modifier le nom d'un district judiciaire, d'un chef-lieu et de mettre à
jour la description des lieux qui se
trouvent dans les limites d'un district judiciaire pour être en conformité
finalement avec les changements qui
peuvent être apportés eu égard à des fusions municipales, ou à des
regroupements, ou à des défusions.
Alors,
nous avons profité de cette occasion de régler la situation qui nous était
demandée dans l'Outaouais pour élargir
le tout et adopter un projet de loi, Mme la Présidente, qui est en quelque
sorte historique, parce qu'il permettra de mettre à jour et d'une manière constante notre Loi sur la division
territoriale qui n'avait pas été mise à jour depuis presque 30 ans. Alors, il y avait beaucoup de noms de
villes qui n'existent plus dans la loi. Alors, dorénavant, nous avons
changé Hull qui devient Gatineau et, plus
que ça, nous avons donné le pouvoir au règlement… par règlement au
gouvernement, j'allais dire, de faire un
ménage dans cette loi dorénavant via… pour des modifications de concordance,
par le biais d'un pouvoir réglementaire.
Alors, à mon tour,
Mme la Présidente, je conclus en saluant, donc, le travail de la commission qui
a étudié avec beaucoup de sérieux le projet
de loi n° 51. Et on me permettra effectivement de saluer… Je ne peux pas
saluer tous les membres de la
commission, mais, au moins, je vais saluer les deux porte-parole. Je vais me
contenter des deux porte-parole parce
que, sinon, ce serait long, mais le député de Fabre, porte-parole de
l'opposition officielle, et la députée… j'allais dire porte-parole
adjointe, la députée de Bourassa-Sauvé, avec qui ça a été un plaisir de
travailler, Mme la Présidente, tout comme c'était un très grand plaisir de
travailler avec la députée de Montmorency sur tous ces dossiers.
Le
député de Fabre a raison, nous avons une commission qui a énormément siégé cet
automne. Je pense qu'on a le record pour l'automne. On a presque siégé
cinq jours par semaine depuis le mois d'octobre, mais avec des résultats extrêmement intéressants. On a réussi à adopter
cinq projets de loi, Mme la Présidente, cette année et à avancer, quant
à l'étude détaillée de certains, de façon
considérable. Je pense entre autres au Code de procédure civile, où nous
sommes rendus à l'article 570 sur 830
articles. Alors, c'est dire le travail sérieux, non partisan, de collaboration
que nous avons tous et toutes ensemble. Et je suis d'accord avec le
député de Fabre, je pense que c'est un beau modèle que nous avons à la
Commission des institutions, présidée avec brio par le député d'Ungava.
Alors, Mme la
Présidente, ceci étant dit, voici le produit final d'un autre travail de
collaboration, le projet de loi n° 51, et je propose donc son adoption,
Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Merci. Alors, M. le député de Fabre.
M.
Ouimet
(Fabre) : Je suis d'accord, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Merci. Mme la députée de Montmorency.
Mme
St-Laurent :
Je suis parfaitement d'accord, Mme la Présidente.
Mise aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Je sens que nous sommes concis.
Le projet de loi n° 51, Loi modifiant la Loi sur la division
territoriale et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Adopté. M. le leader adjoint.
M.
St-Arnaud : Alors, Mme la Présidente, je pense qu'il nous reste
un élément à notre ordre du jour aujourd'hui, mais je vais vous demander de suspendre quelques minutes. Je pense qu'on
a convenu de suspendre quelques minutes avant d'aborder ce dernier
élément de notre séance.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Il y a consentement?
Consentement. Alors, je suspends nos travaux pour un court moment.
(Suspension de la séance à
13 h 18)
(Reprise à 13 h 39)
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : Alors, bonjour à tous et à toutes. Nous
reprenons nos travaux. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Traversy :
M. le Président, j'ai accouru en cette Chambre lorsque j'ai appris que nous
étions rendus à ce point du feuilleton. J'aimerais que vous appeliez l'article n° 22.
Projet
de loi n° 70
Adoption du principe
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : À l'article n° 22 de notre feuilleton… Alors, moi aussi,
j'ai couru pour venir pour ce projet de loi. J'en suis très heureux.
Mme
la ministre des Ressources naturelles propose l'adoption du principe du projet de loi n° 70, Loi modifiant la Loi sur les mines.
Y a-t-il consentement
pour déroger à l'article 237 du règlement prévoyant un délai d'une semaine
entre la présentation et l'adoption du principe du projet de loi? Est-ce qu'il
y a consentement?
• (13 h 40) •
Des voix :
Consentement.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Consentement. Y
a-t-il des interventions? Mme la ministre des Ressources naturelles,
à vous la parole.
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Peut-être, dans un
premier temps, j'aimerais remercier l'ensemble des parlementaires pour le consentement fait aujourd'hui pour permettre
l'adoption de principe du projet de loi n° 70 sur les mines au
Québec, une loi très importante puisque le secteur minier, au Québec, est un
secteur de développement économique
essentiel pour le Québec. C'est près de 45 000 emplois dans les
régions du Québec. Les mines représentent 10 milliards au niveau de produit intérieur brut du Québec, soit
3,4 % du produit intérieur brut québécois, et représentent
14 milliards en exportations, soit près de 23 % des exportations.
Nous savons à quel point les mines sont importantes pour le développement économique de certaines régions. En particulier,
je pense à l'Abitibi-Témiscamingue, je pense à la Côte-Nord et je pense
au Grand Nord du Québec, où plusieurs projets se poursuivent actuellement.
Le nouveau projet de
loi n° 70, M. le Président, s'inspire du projet de loi n° 43, mais
nous avons écouté les consultations
particulières qui ont eu lieu à la fin du mois d'août, cette année, et au mois
de septembre. Nous avons aussi écouté les demandes des oppositions qui
ont été faites concernant le projet de loi sur les mines et nous avons fait un projet de loi équilibré, un projet de loi
équilibré qui permet de renforcer le développement économique, pour
stabiliser le développement des mines avec
une meilleure protection de l'environnement, plus de dialogue avec les
communautés. Parce que, M. le Président,
aujourd'hui, si nous voulons faire du développement des mines un succès au
Québec, ce doit être aussi un succès
de développement responsable. Et, avec une nouvelle Loi sur les mines, un
nouvel encadrement législatif, nous croyons que ça va permettre de
stabiliser le contexte légal, ça va permettre aussi d'avoir plus de
prévisibilité au niveau des entreprises, pour les citoyens, également, et les
municipalités.
Nous avons eu l'occasion
de discuter sur les mines déjà depuis quatre ans, M. le Président, avec…
C'est le quatrième projet de loi qui est déposé. Nous avons eu l'occasion de
faire trois fois des consultations particulières, de faire de l'étude article par article. Même, lors du projet de loi
n° 14, nous avions adopté jusqu'à l'article, si ma mémoire est
bonne, autour de 95, sur à peu près 110 articles. Donc, beaucoup de
travail a été fait, même dans le fin détail. Nous
en avons parlé en long et en large, de la Loi sur les mines, je vous dirais
même en diagonale, M. le Président, tellement nous avons parlé de chacun
des détails de la Loi sur les mines.
Avec le nouveau
projet de loi n° 70, nous avons fait des modifications, comme je le
disais, en fonction des commentaires reçus en commission parlementaire mais
également en fonction des demandes des oppositions et nous avons remplacé l'étude de faisabilité que nous
demandons pour la transformation par une étude d'opportunité économique et de marché pour la transformation. Donc, cet
élément-là avait été soulevé à plusieurs reprises. L'étude de faisabilité
était perçue comme une étude d'ingénierie
très détaillée, donc très coûteuse. Ce n'était pas l'objectif recherché. Donc,
ce que nous souhaitons, c'est
vraiment une étude d'opportunité économique, de marché pour la transformation,
pour pouvoir saisir toutes les
occasions de transformation au Québec. Oui, il est vrai que nous faisons de la
transformation au Québec, mais nous
pourrions en faire encore plus, et nous croyons que la transformation est
vraiment un vecteur de développement économique extrêmement intéressant
et que ça crée trois à quatre fois plus d'emplois que la simple extraction. Et
nous voulons pouvoir saisir toutes les occasions d'affaires de pouvoir faire
plus de transformation.
Nous avons maintenu
la possibilité de pouvoir exiger la maximisation des retombées économiques lors
de l'exploitation d'une mine, mais, ce
pouvoir-là, au lieu d'être attribué au ministre, est maintenant attribué au
gouvernement, et on l'a encadré en ajoutant les mots «pour des motifs
raisonnables».
Du côté du comité de
suivi, nous avons rebaptisé le comité de suivi pour un comité de suivi pour
favoriser l'implication de la communauté
locale sur l'ensemble de chacun des projets. Parce que ces comités de suivi là…
D'ailleurs, la plupart des nouveaux projets miniers forment un comité de suivi.
C'est une bonne pratique, qui est de plus en plus utilisée, et nous pensons que c'est important de la généraliser puisque
les citoyens ont maintenant leur mot à dire. Les citoyens sont maintenant très renseignés, avec Internet, et souhaitent
pouvoir dire leur mot tant dans le suivi environnemental que dans les
retombées économiques que peut apporter un projet minier. Donc, ce comité de
suivi là pourra accueillir les citoyens, les
municipalités, les gens intéressés par le développement économique. Nous continuons à maintenir les éléments de
transparence et de rendre publiques, pour chacune des mines, les quantités
extraites et les redevances versées à l'État.
Nous trouvons que c'est extrêmement important, et cet élément-là est retenu dans le projet de loi n° 70.
Du côté des consultations publiques tenues par
le Bureau d'audiences publiques en environnement, la loi actuelle est à 7 000 tonnes par jour. Dans le
projet de loi n° 43, tous les projets devaient passer par une consultation
publique du Bureau
d'audiences publiques en environnement. Dans le projet de loi n° 70, nous
proposons la barre à 2 000 tonnes par jour et nous ajoutons aussi
tous les projets de terres rares, parce que les projets de terres rares ont des
procédés de traitement qui sont plus nouveaux pour le Québec, et nous pensons
qu'il est important de pouvoir passer à travers les consultations menées par le
Bureau d'audiences publiques en environnement. Pour les projets en bas de
2 000 tonnes par jour, il y aura des
consultations publiques qui seront tenues par le promoteur en fonction
d'encadrements qui seront gérés par règlement.
Nous avons
aussi, dans le projet de loi n° 70, ajouté un chapitre pour spécifier que
les communautés autochtones seront consultées de façon distincte.
C'était une demande généralisée des communautés autochtones, et donc nous avons
ajouté un chapitre dans le nouveau projet de loi n° 70 pour mieux définir
comment les consultations avec les communautés autochtones vont se réaliser.
Et un point
très important pour les municipalités, et nous en discutons déjà depuis au
moins deux ans, c'est toute la question des zones d'exclusion. Donc,
nous maintenons le pouvoir des municipalités pour déterminer des zones incompatibles avec l'activité minière à
l'intérieur de leur schéma d'aménagement. Toutefois, dans le projet de loi
n° 70, nous maintenons le droit de
regard du ministre des Ressources naturelles, qui est partagé avec le ministre
des Affaires municipales, concernant l'autorisation du schéma
d'aménagement, mais nous enlevons le pouvoir qui avait été octroyé au ministre des Ressources naturelles de
pouvoir, après que le schéma d'aménagement ait été autorisé, venir
réviser et modifier le schéma d'aménagement
après son entrée en vigueur. Donc, ce pouvoir-là est retiré, ce qui fait en
sorte qu'une municipalité qui
détermine des zones incompatibles, qui a un schéma… intégré à son schéma
d'aménagement et qui est en vigueur, si une minière souhaitait faire des
travaux de quelque nature que ce soit sur ce territoire-là, elle devra avoir
obligatoirement l'autorisation de la municipalité, qui, elle, pour l'autoriser,
devrait changer la délimitation de son territoire incompatible. Donc, aucune
possibilité pour le gouvernement de venir modifier a posteriori les territoires
qui auront été déterminés comme étant incompatibles avec l'activité minière.
Donc,
plusieurs éléments dans le projet de loi n° 70 pour avoir une meilleure
protection de l'environnement, pour avoir un meilleur dialogue avec les
communautés, pour avoir une meilleure transparence et aussi pour pouvoir, je
vous dirais, utiliser toutes les opportunités que nous pourrons avoir pour
favoriser la transformation au Québec. Nous sommes arrivés à un projet de loi
équilibré.
Et j'aimerais
saluer, parce que nous avons eu l'occasion d'avoir des échanges, la
contribution du député de Granby qui,
lors de sa sortie, avec son document, en demandant des modifications, a permis
d'ouvrir le débat sur ce projet de loi là. Je voudrais le remercier de son ouverture, et nous avons, je crois,
réussi de façon importante à répondre au député de Granby.
Nous avons aussi réussi, je crois, à répondre de
façon importante… Nous avons réussi, de façon importante, à répondre aux
demandes du Parti libéral. Il y avait quatre demandes du côté du Parti libéral,
et nous avons réussi à répondre à trois de ces quatre demandes-là. Il y a une
demande, qui est déposer les orientations gouvernementales relativement aux zones compatibles à certaines… et
aux zones incompatibles, et cette demande-là n'est pas répondue parce
que ce n'est pas à l'intérieur du projet de loi.
• (13 h 50) •
Et, en
discussion avec l'Association minière du Québec, avec l'Association de l'exploration
minière du Québec, avec la fédération des municipalités du Québec, avec
l'Union des municipalités du Québec, avec la coalition Québec ait meilleure
mine!, ce n'est pas… ces orientations-là ne seront pas réalisées en vase clos
par le gouvernement, ces orientations-là
vont être discutées. J'avais eu l'occasion de mettre en place un comité de
travail pour déterminer comment on allait travailler les zones que
maintenant on appelle incompatibles, et ce résultat-là découle du comité de
travail. Et je souhaite donc réactiver ce
comité de travail là pour que les orientations, avant d'être adoptées par le
gouvernement, soient, dans un premier temps,
discutées, et, je vous dirais même,
idéalement par consensus, avoir l'accord des différents intervenants
pour les orientations gouvernementales. C'est pour cette raison qu'il n'est pas
possible de déposer les orientations gouvernementales parce que ce n'est pas un
travail qui se fait en vase clos, c'est un travail que nous allons faire en collaboration avec les
intervenants du milieu. Mais, pour les autres demandes… les trois autres
demandes qui étaient dans les demandes du Parti libéral, je crois que nous
avons répondu… Dans les ajustements que nous avons faits dans le projet de loi
n° 70, je crois que nous avons répondu aux demandes du Parti libéral.
Donc, je
crois que, pour le développement minier au Québec, moi, je souhaiterais
vraiment que l'ensemble des parlementaires,
nous puissions travailler ensemble, nous puissions travailler dans un intérêt supérieur
aux intérêts partisans pour le développement économique du Québec, pour
le développement des mines du Québec. Et je vais appeler à la collaboration de
l'ensemble des parlementaires, comme nous le faisons d'ailleurs, aujourd'hui,
en autorisant que le principe soit débattu
aujourd'hui, donc à la collaboration de l'ensemble des parlementaires pour que
nous puissions adopter, avant la fin
de la session parlementaire, le projet de loi sur les mines. Je crois qu'il est
temps, au Québec… nous sommes rendus
à la quatrième mouture. Nous avons eu l'occasion, de nombreuses, de nombreuses
heures, de discuter de différents projets de loi sur les mines dans le
fin détail. Nous avons eu des discussions, nous avons écouté les consultations particulières. Nous avons répondu en très grande
partie aux demandes des partis d'opposition, et je crois que nous sommes
donc mûrs, au Québec… pouvoir adopter une nouvelle Loi sur les mines.
Et j'ai eu
l'occasion aussi de suivre, depuis quelques jours, ce qui… les réactions des différents
intervenants, et on nous demande aussi, dans la société civile, de
mettre nos intérêts partisans de côté pour travailler à l'adoption d'une Loi sur les mines avant la période des
fêtes, que ce soit la Fédération québécoise des municipalités, que ce soit
même certaines minières qui sont intervenues dans les médias depuis le début de
la semaine, et que ce soit la coalition Québec
ait meilleure mine, et là on voit les gens d'intérêts et d'horizons très
différents avoir le même objectif, en se disant et un et l'autre :
La loi n'est pas parfaite, chacun aurait aimé avoir un petit peu plus d'un côté
ou de l'autre. Et je crois que c'est le rôle
d'un gouvernement d'essayer de trouver un équilibre entre toutes ces
demandes-là, et je crois que nous sommes arrivés à cet équilibre-là. Et je demande
donc la collaboration de l'ensemble des partis pour que nous puissions
continuer à travailler ce projet de loi là pour une adoption avant la période
des fêtes. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la ministre des
Ressources naturelles. Alors, je cède maintenant la parole au député de
Rivière-du-Loup—Témiscouata.
M. le député.
M. Jean D'Amour
M.
D'Amour :
Alors, merci beaucoup, M. le Président. D'entrée de jeu, vous me permettrez
d'adresser des remerciements à des groupes,
à des organisations, qui, au cours des derniers mois, je devrais dire au cours
des dernières années, nous ont accompagnés dans ce processus. La
ministre disait tout à l'heure : Il y a eu quatre projets de loi
différents. Il y en a eu cinq, et ça me donne l'occasion de refaire un petit
peu l'histoire aujourd'hui.
Il
y a quelques années, le Parti libéral, à l'époque où nous formions le gouvernement,
a proposé un premier projet de loi,
M. le Président, le projet de loi n° 79, qui est mort au feuilleton. Par
la suite, le Parti libéral, le gouvernement du Québec du Parti libéral a proposé aux Québécois le projet de loi
n° 14, et le projet de loi n° 14, au terme de 200 heures de travaux en commission parlementaire, n'a pu être
adopté, compte tenu de l'obstruction systématique du Parti québécois.
Et le projet de loi
n° 14, finalement, c'est un projet de loi qui était important, qui
permettait de réformer en profondeur le régime minier en proposant, donc, des
avenues concrètes. L'objectif était de donner un droit de parole aux citoyens à toutes les étapes d'un projet
minier. Le gouvernement voulait mettre un frein à l'époque où les
minières pouvaient s'installer à peu près
n'importe où sur le territoire sans nécessairement se soucier de l'impact
qu'ils avaient en termes d'intervention sur les communautés locales.
Le
projet de loi n° 14 correspondait aux attentes de l'ensemble des
intervenants, hein? On avait bâti ce projet de loi là avec la complicité de l'Union des municipalités
du Québec, la Fédération québécoise des municipalités. C'était un projet
de loi important. Malheureusement, le projet
de loi est mort au feuilleton. Je le disais tout à l'heure, après deux
heures de travaux en commission parlementaire, le PQ s'est objecté.
Arrivent l'élection,
la campagne électorale, le Parti québécois est porté au pouvoir en septembre
2012. En novembre, deux mois plus tard, nous
avons proposé le projet de loi n° 197, Loi sur la création d'emploi et de
richesse par le développement durable de l'activité minière. Évidemment, ce
projet de loi n'a jamais été appelé par le gouvernement actuel. Il n'a même pas pris
la peine de le regarder, ne serait-ce qu'un peu, pour s'en inspirer. Alors, le projet de loi n'a pas été appelé. On ne
peut pas dire qu'il est mort au feuilleton; il n'a jamais été appelé.
M. le Président, le gouvernement... Et là les mois ont passé, les mois ont passé — le
gouvernement a été élu en septembre — octobre,
novembre, décembre, janvier, février, mars, avril, mai, pour finalement
aboutir, à trois semaines de la fin
de la session du printemps, avec le projet
de loi n° 43, qui a fait en
sorte qu'on se réunisse, à partir du
mois d'août, septembre, en consultations particulières en espérant
pouvoir donner… doter le Québec d'une loi sur les mines, d'une loi moderne.
Aux termes de ces
consultations particulières — parce que nous avons écouté les gens qui
sont venus nous faire des présentations — il est ressorti de grandes conditions. Ce
qui était clair, dans le projet de loi n° 43, c'étaient les droits
de veto — et
je dis bien «les droits de veto» — qui ressemblaient, hein... à toutes fins
pratiques, il s'agissait de moratoires que se
donnait la ministre pour mieux contrôler l'industrie minière. Alors, nous, on
s'est objectés. D'ailleurs, tous les
intervenants qui sont venus nous faire des présentations ici, à l'Assemblée
nationale, nous ont dit : Ça n'a pas d'allure. Ça n'a aucun sens que le projet de loi n° 43 comprenne
autant de droits de veto, autant de droits de vie ou de mort sur les projets miniers au Québec, qui relèvent de
la ministre, qui se retrouvaient entre les mains de la ministre. On en a
fait une première condition. Cette
condition-là, M. le Président, malheureusement n'a pas été entendue par le
gouvernement.
Autre
élément : transformation. Le gouvernement était à ce point exigeant en
regard de la transformation… Le gouvernement disait même : De la
transformation minière au Québec, il ne s'en fait pas. Des gens, en commission parlementaire, sont venus nous dire qu'il y avait
20 000 emplois dans le domaine de la transformation, que ce n'était
pas vrai. Et le gouvernement, finalement, a
fini par mettre un peu d'eau — à notre demande, suite à notre
insistance — dans son vin, parce qu'on en a fait une
deuxième condition. On disait au gouvernement : S'il n'y a pas
d'exploitation minière, il n'y aura pas de transformation. Et, si vous êtes
trop exigeants, bien, c'est clair qu'il n'y en aura pas, d'études, puis il n'y
en aura pas, de projets de transformation au Québec.
Ensuite est venue la
question autochtone. La question autochtone, elle est importante dans la mesure
où les différents groupes autochtones se
sont présentés ici, au parlement, pour nous dire : Écoutez, nous, là, ce
qu'on souhaite, c'est très simple, on
veut être consultés du début jusqu'à la fin, dans le cadre de l'élaboration
puis de la réalisation d'un projet minier.
Bien, finalement, il a fallu insister, parce qu'on n'a pas eu de retour, on n'a
pas eu de retour. Il a fallu insister. Et, si on n'avait pas insisté
autant... Moi, je considère qu'on a eu raison d'insister, parce qu'il y a des
résultats. Dans le projet de loi n° 70, sur la question autochtone, il y a
trois paragraphes, 2.1, 2.2 et 2.3… Je vous fais lecture du 2.3 : «Le
ministre élabore, rend publique et tient à jour une politique de consultation
des communautés autochtones propre au secteur minier.»
M.
le Président, si on n'avait pas insisté, si on n'avait pas insisté depuis des
semaines et des semaines, que ce soit ici,
à la période de questions ou dans les entrevues qu'on a réalisées, jamais,
jamais ces éléments ne seraient contenus aujourd'hui à l'intérieur du
projet de loi n° 70, jamais. Et c'est la raison pour laquelle, il y a
quelques semaines — et
ça a fait couler beaucoup d'encre — on a voté contre le principe du projet de
loi n° 43. La quasi-unanimité de la Chambre s'est prononcée là-dessus, en regard des partis d'opposition. On a
dit : Non, ça n'a pas d'allure, on ne peut pas donner à la ministre des Ressources naturelles un droit de vie ou de
mort sur les projets, on ne peut pas donner à la ministre des Ressources
naturelles toute la liberté d'agir, en termes de transformation, pour que, finalement,
elle freine les projets au Québec. Puis en
même temps bien, on veut, on exige que les communautés autochtones soient
consultées. N'eût été de notre insistance, si on n'avait pas insisté, on
n'en serait pas là aujourd'hui.
Finalement,
le gouvernement, après ses différents reculs, a bien vu, a bien réalisé qu'il
s'agit d'un gouvernement minoritaire, a reculé et a proposé le projet de
loi n° 70, qui nous amène ici aujourd'hui afin que nous puissions nous
prononcer sur le principe.
M.
le Président, se prononcer sur le principe, ça ne veut pas dire qu'on va donner
un chèque en blanc augouvernement,
se prononcer sur le principe, c'est dire : D'accord, on est prêts à vivre
le débat, dans le cadre de l'étude détaillée article par article. Et on va
reprendre chacun des éléments, au cours des prochains jours — en
principe, sans jeu de mots — on
va reprendre chacun des éléments puis on va les discuter. On va en débattre
pour, encore une fois, améliorer le projet de loi.
• (14 heures) •
Mais encore nous
fallait-il obtenir certaines garanties. Et, grâce à l'insistance — puis
on peut revenir là-dessus — qu'on a démontrée... C'est vrai qu'on a
talonné le gouvernement, c'est vrai, et j'ai la liste des questions que
j'ai posées ici, en cette Chambre, j'ai les
dates : on est intervenus... déjà, en décembre 2013, on intervenait, en
octobre, le 8, le 22, à de très nombreuses reprises. Ce qu'on disait au
gouvernement : Ça n'a pas d'allure. Les droits de veto, ça n'a pas de sens. Ce que vous exigez au niveau de la
transformation, vous n'en aurez pas, de projets, les gens vont quitter.
On leur a dit aussi, sur la question des autochtones : Il faut les
consulter, ces gens-là. Ils se sont présentés ici et, de façon unanime, pratiquement d'une seule et même voix, nous
disaient : Bien, il faut absolument qu'on soit consultés. Alors, il
a fallu envoyer le message au gouvernement, voter contre le principe du projet
de loi n° 43 pour forcer le
gouvernement à regarder la situation
en face puis à convenir qu'ils s'étaient trompés. Ils se sont trompés, ils se
sont repris, ils ont repris nos conditions, ils ont bâti un nouveau projet
de loi, qui est le projet de loi n° 70.
J'ai toujours pensé, M.
le Président, qu'en politique il fallait aller au bout de nos valeurs, de nos principes et de nos convictions. Les lois
que nous adoptons ici, au salon bleu, sont des lois qui ont une portée directe
dans la vie des entreprises et des citoyens
du Québec. Je suis très fier aujourd'hui que mes collègues et moi, qui croyons au Québec, qui croyons aux régions, qui croyons au travail
et à l'économie, bien, qu'on a fait notre travail avec insistance. On s'est battus, on a combattu
et aujourd'hui, bien, on peut dire qu'on a franchi des pas importants. Mais, je le répète, on est devant un principe, aujourd'hui,
sur lequel nous devons nous prononcer, qui va provoquer d'autres débats, article par article. Il y en a 127. On va
prendre le temps nécessaire afin de passer au travers et de doter le Québec d'une bonne loi.
L'objectif, c'est
qu'il faut évidemment protéger les emplois, il faut protéger les régions
minières. Et c'est la ministre qui disait tout à l'heure : Le secteur minier au Québec est important. Heureux
qu'elle le réalise enfin, parce que ça fait,
M. le Président… Le premier projet de loi, là, qui a été déposé pour rajeunir
cette loi-là, la rendre moderne, c'était en 2009. Entre 2009 et 2013, si
le Parti québécois avait écouté dès le départ les gens qui sont venus nous
voir, le projet de loi n° 14 serait
devenu la loi n° 14 au printemps 2012, et on n'aurait peut-être pas
sacrifié autant de projets miniers depuis ce temps-là au Québec.
Il
y a des choses, M. le Président, qui m'ont marqué, moi, en cours d'année, qui
m'ont touché de façon particulière, c'est
ce que j'ai vu notamment en avril, quand j'ai fait une tournée en Abitibi, où
les acteurs socioéconomiques, que ce soient
les gens de chambres de commerce, d'organismes de développement, des gens de
l'industrie, des travailleurs, des gens
qui nous ont dit : On va perdre à peu près 2 500 emplois dans la
région de l'Abitibi, qui en compte 10 000 dans le secteur
minier, on va perdre 2 500 emplois s'il n'y a pas un coup de barre
qui est donné, si le gouvernement n'entend pas
raison à un moment donné. On a entendu ce message-là, puis ça m'a marqué, parce
que j'ai passé trois jours en Abitibi, et les gens nous ont parlé. On a
parlé à des représentants de famille, des pères et des mères de famille qui
étaient sur le point de perdre leurs emplois.
Puis, dans le secteur minier, on s'entend que les salaires ne sont quand même
pas mauvais, on parle d'un horizon
salarial de 80 000 $ à 100 000 $. Les gens nous ont
dit : On perd nos emplois. Puis je donnais des exemples concrets, suite à ma tournée : Forage Orbit Garant, une entreprise
qui employait, ma foi, 1 100 personnes, qui a vu, entre la
visite du mois d'avril puis les consultations particulières qu'on a menées en
août et septembre dernier, la moitié de son personnel, bien, perdre son emploi.
Parmi
les choses qui m'ont marqué, M. le
Président, et ça, c'est la une du Journal de Québec, qui date du 17 septembre dernier, et ça, ça
m'a vraiment frappé : Deux ans après son lancement, le Plan Nord
est mort. Première page du Journal de Québec, ça m'a marqué. La ministre disait tout à l'heure… à juste titre, elle disait que le secteur minier, c'est un
secteur qui est important. On s'entend que, des mines dans le Nord-du-Québec, il
y en a pas mal. Le Plan Nord, là, je vous le rappelle, 80 milliards d'investissement
sur un horizon de 20 ans. C'est des emplois créés…
Une voix :
…
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : …de Bonaventure. Ah! je croyais que vous aviez une question de règlement. Bon, d'accord. Excusez-moi,
M. le député de…
M.
D'Amour :
Il ne nous reste qu'à souhaiter de joyeuses fêtes au député de Bonaventure, M.
le Président.
Le Vice-Président
(M. Cousineau) : M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata,
poursuivez.
M.
D'Amour :
Alors, mon élan ne sera pas brisé pour autant. Je vous parlais du Plan Nord qui
est mort. C'est un projet de 80 milliards d'investissement, c'est
la consolidation et la création de 20 000 emplois annuellement au
cours des prochaines décennies. Mais le Plan Nord est mort.
Ce que nous disaient les intervenants, là, parce
que le journal est allé chercher… les journalistes sont allés chercher des commentaires de l'entreprise, les
gens nous disaient : On a davantage confiance à l'Ontario, par
exemple. L'Ontario s'est inspirée du Plan Nord, a créé The Circle of Fire,
l'équivalent du Plan Nord. Notre expertise, là, les gens de l'Abitibi — il n'y a qu'un pas à franchir — ont déménagé en Ontario. On a perdu, au
cours des derniers mois, beaucoup de
notre expertise. Il y a même des gens, dans le journal, ce jour-là, en
septembre dernier, qui nous disaient : Il est préférable pour nous
d'investir en Tanzanie, d'investir à l'extérieur plutôt que d'investir au
Québec.
Là où je veux
en venir, c'est que le temps qu'on a perdu, à venir jusqu'à maintenant, dans le
dossier minier, compte tenu de
l'obstruction systématique du Parti québécois à l'époque du projet de loi
n° 79, du projet de loi n° 14, ça nous a fait perdre, M. le
Président, plus que de l'argent. Oui, il y a des investissements qui ont
quitté, des investisseurs qui ont décidé
d'aller s'installer ailleurs, puis je vous en parlerai tantôt, mais il y a pire
que ça, il y a la réputation du Québec à l'étranger, sa crédibilité. On est passés du premier rang… en termes de
sociétés où c'était favorable d'investir dans le secteur minier, on est
passés du premier au 11e rang. Je ne l'invente pas. Je ne l'invente pas, ce
sont des firmes sérieuses qui nous l'ont confié. Donc, perte de crédibilité,
perte d'investissements; et là-dessus j'ai eu l'occasion d'intervenir en début
de semaine, à la période de questions.
J'ai ici, M.
le Président, entre les mains, au travers des notes personnelles, depuis septembre
2012, la liste de tous les
projets. Et je n'ai pas l'intention, cet après-midi, parce que le temps est
limité, je n'ai pas l'intention de revenir sur chacun des projets annulés, mais il y en a des pages et des
pages. Je donne simplement quelques exemples. On parle de l'usine dans
un parc industriel et portuaire de Bécancour, projet de Rio Tinto, Fer et
Titane. Projets annulés, annulés, menacés,
report, fermeture, annulation, report, fermeture temporaire, en suspens, j'en
ai des pages et des pages. Il y
en a pour des milliards de dollars, M. le Président.
Des milliards de dollars, ça veut dire des revenus fiscaux en moins, hein, des revenus fiscaux
en moins. Strictement sur le territoire du Plan Nord, c'est 350 millions
de redevances en moins. Et ça, c'est un enjeu qui est important, parce qu'il y
a des annonces qui ont été faites dans le Nord, des logements sociaux, des
transformations de centres de formation professionnelle. Que reste-t-il aujourd'hui
de ces annonces dans la mesure où les investissements, bien, ont fondu comme
neige au soleil? C'est ça qui arrivé au Québec. Et, quand je parle de
redevances, ça fait partie des éléments. La
ministre actuelle réclamait, dans le cadre du projet de loi n° 14, de la
place pour discuter des redevances. Une fois au gouvernement, c'est le
ministre des Finances qui a ramassé ce dossier-là au niveau des redevances.
Je reviens
brièvement à la campagne électorale en 2012, hein? On se rappelle tous du gros
camion avec les petits cailloux qui
tombaient du camion et le conducteur qui dit : C'est tout ce qu'il nous
reste. Le Parti québécois, en campagne électorale, la main sur le coeur,
a promis aux Québécois des redevances de 400 millions de dollars par année
pendant cinq ans, 2 milliards supplémentaires au-delà des redevances qui
étaient déjà versées à l'État québécois, 2 milliards de dollars sur cinq ans en fonction de leur régime
de redevances, leur régime de redevances, d'ailleurs, pour lequel ils
ont déposé un projet de loi qu'ils n'ont pas appelé. 2 milliards de dollars.
Quand on regarde les chiffres en fonction de leur
régime de redevances, c'est 690 millions de moins que le Québec va toucher
au cours des cinq prochaines années, 690 millions de moins. Ça fait
une différence, là, de 2 690 000 000 $, une marge d'erreur
de 135 %, M. le Président. On s'est trompés beaucoup, dira le
ministre des Finances. Ça fait partie de l'ensemble de l'oeuvre, M. le
Président.
Je vous ai
parlé... Si je vous dis tout ça aujourd'hui, là, c'est pour passer un message
très clair au gouvernement : Nous allons appuyer le principe de la
loi aujourd'hui parce que finalement le gouvernement a entendu notre message. À force d'insister, le gouvernement a
fini par comprendre que la question des droits de veto, ça n'avait pas
d'allure, que, la transformation, les exigences n'avaient pas d'allure puis
qu'il fallait consulter les autochtones. À force d'insister, notre discours... Même la CAQ, qui est devenue une
forme de succursale du PQ, nous a appuyés là-dedans, hein? C'était ça. C'était ça. Les quatre conditions, on les a
répétées. Mes collègues ont été... se sont concertés, puis on a pris une
position de caucus là-dessus. On avait voté contre le principe, et le fait
qu'on ait voté contre le principe du projet de loi n° 43, aujourd'hui,
dans le cadre du projet de loi n° 70, ça nous amène ailleurs.
Mais je tiens
à vous dire, M. le Président, qu'il y a… malgré qu'on va appuyer le principe
aujourd'hui, il n'en demeure pas
moins qu'il y a un travail qui reste à faire. Et, dans l'analyse ou l'étude détaillée
article par article, nous allons déposer
des amendements. Nous allons travailler avec sérieux, parce que notre formation
politique, parce que l'opposition officielle,
parce que le Parti libéral du Québec croit que l'industrie minière, c'est
important pour l'avenir du Québec. On ne laisse rien au hasard. Ça a
pris du temps? Parfait. Et on va en prendre encore pour arriver à doter le
Québec d'une loi moderne, qui va permettre un développement minier harmonieux,
dans le respect de l'environnement, dans le respect des communautés locales, dans le respect des communautés autochtones,
parce que c'est notre façon à nous, hein, de nous gouverner, au Québec,
depuis toujours. Tels sont les messages que je veux vous passer.
Et, en terminant, il y aura un jour des
élections, et ce que je tiens à dire aujourd'hui, au nom de ma formation politique, aux Québécois, c'est que nous allons
nous affairer à reconstruire des ponts, en termes de confiance, entre
les régions, entre les minières et avec le
gouvernement du Québec, parce que c'est le chantier qui nous attend.
L'industrie minière a été malmenée au cours
de la dernière année et demie, l'industrie minière a souffert, les travailleurs
ont souffert. Et aujourd'hui on va appuyer le principe. Il faut
continuer notre travail de façon rigoureuse au cours des prochaines semaines.
Je vous remercie, M. le Président.
• (14 h 10) •
Le Vice-Président (M. Cousineau) :
Merci, M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata. Alors, je cède maintenant la
parole au député de Granby. M. le député.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : Merci,
M. le Président. Je vais garder mes commentaires pour tantôt pour le député de
Rivière-du-Loup—Témiscouata.
Je suis très
heureux d'intervenir au nom de ma formation politique, M. le Président, de
ce projet de loi n° 70, la Loi modifiant
la Loi sur les mines. Vous savez, si on recule voilà quelques semaines déjà, il
y avait, oui, le projet de loi n° 43, mon collègue de Rivière-du-Loup en a parlé abondamment, le projet de loi
n° 43 qui a été déposé, qui était, grosso modo, peut-être une copie
collée de ce que le Parti libéral avait déposé, M. Serge Simard qui était
le ministre des mines à l'époque, un projet de loi qui, malheureusement, ne faisait peut-être pas consensus du
côté des groupes environnementaux, du
côté de l'industrie... rassurer les citoyens, les municipalités. Et, depuis... dans les 15 derniers mois, bien, on l'a vu, le Parti
québécois, qui s'est fait élire le 4 septembre 2012, bien, opérait,
fonctionnait de façon, on pourrait dire, presque majoritaire ou essayait de faire avaler des projets de loi aux partis de l'opposition sans nécessairement devoir leur parler ou d'être capables d'entreprendre des discussions
pour trouver un équilibre dans ses
projets de loi et de comprendre les
limites d'un gouvernement minoritaire. Le projet de loi n° 43 a été envoyé à la filière 13 parce que justement il n'y
a pas eu de discussion, parce
que justement il n'y avait pas de consensus dans ce projet de loi qui
reprenait, je le répète, grosso modo, ce que
le Parti libéral avait déposé. Et, dans ce cas, je me souviens
encore de voir la ministre être au «hot room» quelques minutes après
que le principe ait été battu, leur dire : Je viens de comprendre jusqu'à
quel point on avait une limite dans un gouvernement minoritaire.
Bien, suite à
ça, M. le Président, qu'est-ce
qu'on devait faire? Vous savez, bien
humblement, bien humblement, j'ai regardé
à gauche et à droite, j'ai repris les propositions des différents partis, des groupes environnementaux, de l'industrie, et on
s'est assis puis on a essayé de faire un document de travail qui, je
crois, allait faire consensus. Vous savez, quand on regarde, grosso modo, les propositions qui avaient été mises sur la table, autant du côté de Québec solidaire, la coalition meilleure mine…
Ugo Lapointe, qui demandait, Ugo Lapointe, que les citoyens
soient informés lors de la prise de claims et puissent bénéficier de
support, bien, aujourd'hui, je lui dis : C'est dans le projet de loi; que
les municipalités soient aussi informées,
c'est dans le projet de loi; que les municipalités puissent déterminer des zones incompatibles,
c'est dans le projet de loi; le plan de restauration, garanties financières,
le gouvernement avait déjà mis en place cette proposition. Où on ne
pouvait pas s'entendre, c'était que le BAPE soit obligatoire sur tous les
projets.
Vous savez, M. le Président, on a une loi présentement qui amenait un BAPE pour tous les projets de
7 000 tonnes et plus. Le
gouvernement souhaitait un BAPE pour tous les projets. L'association minière a
essayé de trouver un compromis dans son mémoire, demandait 3 000 tonnes et
plus. Aujourd'hui, le consensus dans ce projet de loi, cet équilibre, si je peux dire ainsi, c'est un BAPE
pour tous les projets de 2 000 tonnes et plus, et une consultation
abrégée pour les projets de 2 000 tonnes et moins, et un BAPE pour tous
les projets de terres rares qui vont prendre place, forme dans les prochains
mois.
Alors, ça, je pense, M. le Président,
aujourd'hui, que la coalition meilleure mine d'Ugo Lapointe peuvent être
rassurés. Ils n'ont pas tout gagné, mais il y a des éléments importants pour
eux qui seront dans ce projet de loi.
Quand on parle
du parti de Philippe Couillard, bien, le député de Rivière-du-Loup demandait le
dépôtd'orientations gouvernementales
claires favorisant le développement responsable des ressources naturelles. Moi
aussi, je le demandais qu'on soit capables d'orienter les schémas
d'aménagement. La ministre va déposer ses orientations. On ne les a pas encore,
mais on a la parole que le gouvernement va le faire.
L'abolition
des droits de veto de la ministre concernant les schémas d'aménagement et de
développement des MRC qui
délimiteront tout territoire incompatible — je vais pouvoir vous lire le libellé qui a
été mis en place pour être capable de bien encadrer cette proposition
que le Parti libéral souhaitait — c'est là. L'assouplissement des exigences
d'octroi du bail minier relativement à l'étude de faisabilité sur la
transformation, bien, dans le projet de loi, M. le Président, on parle… pour des motifs raisonnables, le gouvernement
pourra demander... l'étude de faisabilité, ça, ça se met en place, mais
pourra demander donc une étude d'opportunité pour la transformation au Québec.
Et le dernier
point, l'inclusion des autochtones dès le début du processus de consultation,
bien, c'est gagné. Les communautés autochtones, lors des auditions, ont
demandé d'être consultées, ça va de soi, dans les discussions de nation à
nation. Je pense qu'aujourd'hui que le Parti québécois mette dans ce projet de
loi qu'on aura à consulter nos amis autochtones, c'est un gain.
M. le Président, Québec solidaire, lors du dépôt
de mon document, demandait de «donner le pouvoir aux municipalités de désigner
des zones incompatibles avec l'activité minière», c'est dedans; «[éliminer] les
pouvoirs du BAPE pour tous les projets
miniers», on comprend que leur position était pas mal la même que coalition
meilleure mine, ce n'est pas l'idéal
pour eux, mais on a un BAPE maintenant pour les projets de 2 000 tonnes et
plus, comme je l'ai expliqué tantôt;
«inscrire dans la loi l'augmentation des obligations de garanties financières
déjà prévues par règlement», c'est dans le règlement, ce ne sera pas dans la loi, mais c'est déjà appliqué par
règlement, par le gouvernement en place; et «donner l'option à la
ministre de permettre la vente aux enchères des claims», ça, ils ne l'ont pas
gagné. Pourquoi ils ne l'ont pas gagné, M.
le Président? Parce que c'était dans la loi, mais, au final, on voulait
permettre aux entreprises juniors, aux explorateurs
d'être capables de compétitionner, d'être capables, nos entreprises québécoises,
de compétitionner les grandes entreprises
au Québec. Il était hors de question… M. le Président, c'étaient des gains
minimes de laisser cette proposition dans
la loi, pour laisser aux grands joueurs cette possibilité d'arracher les claims
à gauche et à droite. Or, aujourd'hui, on dit aux prospecteurs et à l'Association de l'exploration minière :
C'est un gain. Ce n'est pas un gain pour Québec solidaire, mais je le dis depuis le début, M. le Président,
c'est un équilibre qu'on est allés chercher pour satisfaire tout le
monde.
Ça,
M. le Président, quand on a pris connaissance des propositions des groupes
environnementaux, de l'industrie, bien, on s'est mis à table. Je salue
mon ami Gregory, qui m'écoute peut-être, qui est à la recherche en haut, je
salue mon collègue le
député de La Prairie, qui a travaillé avec moi pour peaufiner, préparer ce
document de travail, tous ceux à qui
j'ai pu parler dans les dernières semaines. Ça a pris quelques jours, quelques
jours, on a travaillé très, très fort pour mettre sur la table ce document de travail, qui a été déposé le 22
novembre, un vendredi. Et je le dis bien humblement, M. le Président, je pense, je pense toujours, parce
qu'aujourd'hui on a une loi, que ce document pouvait être la base même,
peut-être, d'une loi. Et je le disais lors
du dépôt : Ça allait être extrêmement difficile de redéposer une loi de
308, 310 articles quand il y a déjà une loi existante, qui n'est pas
parfaite, qui n'est pas parfaite mais qui pouvait être modifiée pour satisfaire la grande majorité des groupes que je
vous ai mentionnés depuis le début. Et, quand, M. le Président, on a
déposé ce document, j'ai dit au gouvernement : Vous pouvez déposer une loi
abrégée, ce qui serait l'idéal pour être capables de faire avancer, une fois
pour toutes, un projet de loi qui pourrait satisfaire minimalement tout le
monde.
Quelques
jours… même quelques heures ont suivi, mon collègue de Mercier a salué
l'initiative, et je l'en remercie. Le
chef du Parti libéral du Québec a dit la même chose, de façon constructive :
On apprécie que la Coalition avenir Québec dépose un document qui
pourrait être un élément important. Et la ministre des Ressources naturelles a
fait la même chose. Vous comprendrez que
j'étais heureux, pas surpris, parce que j'étais persuadé que ce document allait
faire consensus, mais, vous le savez,
les limites de la partisanerie, quelquefois, M. le Président, c'est difficile
de dire à un adversaire est-ce qu'il a raison ou il n'a pas raison.
Et ce qui a été un
peu difficile, et là j'en arrive malheureusement à un petit coup… à un petit
coup dans les…
Une voix :
Dans les côtes.
• (14 h 20) •
M.
Bonnardel : …dans les côtes, qui pourrait être perçu comme
quelque chose de pas évident ou de pas gentil pour le collègue, mais, vous savez, quelques jours plus
tard, quand j'ai vu le député de Rivière-du-Loup arriver au «hot room», comme on l'appelle à l'Assemblée nationale, les
gens qui sont ici le savent très bien, le collègue de Rivière-du-Loup,
quand il est rentré au «hot room» puis qu'il
a dit, au bout de quelques minutes, que, le député de Granby, ce qu'il avait
déposé, c'était rigolo puis que ça avait été
fait sur le coin d'une table… bien, le rigolo, aujourd'hui il peut être fier.
Ce n'est pas réglé, ce n'est pas
final, mais aujourd'hui on a un projet de loi qui est déposé puis aujourd'hui
on a un méchant volte-face du député
de Rivière-du-Loup… a essayé de faire croire aux Québécois, du jour au
lendemain, que les gains sont immenses. Ils le sont pour la majorité des groupes qui nous écoutent ou qui vont lire
demain matin ou la semaine prochaine si on doit rentrer à l'Assemblée nationale pour adopter cette loi… Mais, au final,
au final, j'ai été extrêmement déçu de voir le député de Rivière-du-Loup
recevoir ça très froidement, avec des commentaires qui étaient,
personnellement, déplacés dans les circonstances.
M.
le Président, quelques jours plus tard, je posais une question à l'Assemblée
nationale et, vous savez, quand on pose
des questions, on essaie de trouver quelquefois des petits trucs ou des punches
qui vont faire lever l'Assemblée ou réagir
les ministres à qui on pose une question, et, de façon peut-être un peu drôle,
j'ai dit à la ministre, bien, que mon téléphone…
j'étais prêt à recevoir un coup de fil et que j'étais prêt à discuter. Eh bien,
oui, le téléphone, quelques jours plus tard, a sonné, M. le Président.
Est-ce que c'était une grande surprise? Oui? Non? Peu importe, le téléphone a
sonné et, suite au dépôt de ce document, bien, le gouvernement en place, la
ministre a décidé de prendre acte un peu des propositions
que j'avais mises sur la table, et qu'on soit capables de trouver un consensus
qui allait amener peut-être un dépôt… le dépôt d'une loi qui a été faite
par la ministre des Ressources naturelles, le projet de loi n° 70.
Et
on a négocié fort. Je peux vous dire, M. le Président, que ce n'est toujours
pas terminé. On a encore des petites choses
entre l'entente que nous avions versus la loi qui a été déposée. Bien,
aujourd'hui, on va faire avancer le principe parce que ça va de soi qu'il y a une majorité des éléments qui sont
là-dedans, qui sont bons. Il y a eu des petits ajouts, des petites surprises. On va travailler là-dessus, on
continue de travailler là-dessus présentement, et on devrait avoir
rapidement une réponse face aux petites déceptions que nous avions lorsque le
projet de loi a été déposé.
M.
le Président, pour les gens qui nous écoutent, est-ce que c'est important, un
projet de loi sur les mines? Oui. Oui.
Dans les cinq dernières années, autant le Parti libéral que le Parti québécois
ont essayé de faire adopter une loi qui n'a pas été adoptée pour des raisons partisanes. Peu importe,
aujourd'hui on est face à une industrie qui a grandement besoin d'un cadre réglementaire précis, viable,
concurrentiel. Et, dans ce cas-ci, il va de soi qu'avec cette loi
déposée, bien, on dit aux Québécois : Si le gouvernement le décide, et on
doit revenir à l'Assemblée nationale lundi prochain, mardi prochain, bien, on va le faire. On va le faire dans le contexte où
on devra, avec l'adoption du principe aujourd'hui, vérifier article par
article les éléments de cette loi et d'être capables, une fois pour toutes, une
fois pour toutes après cinq ans, avoir un cadre réglementaire qui va donner
satisfaction, autant à l'industrie, rassurer les citoyens, donner un certain
pouvoir aux municipalités, et dire aux groupes environnementaux : On ne
vous a pas oubliés, non plus. Et ça, c'étaient les difficultés que nous avions
à déposer puis à mettre en place un document qui allait trouver un équilibre,
je le répète souvent, mais je pense que ce mot est extrêmement important.
Et, quand on parle de
certains faits saillants, M. le Président, qui devaient prendre place dans
cette loi, si on parle aux citoyens : empêcher les expropriations lors des
phases d'exploration, bien, ça allait de soi. Si on parle d'Osisko : M. le Président, c'est un beau
projet à Malartic, mais l'entreprise qui fait travailler et vivre énormément
de familles, avant que le BAPE soit fait,
avait déjà convenu des ententes. Il y a eu des frictions avec les citoyens de
Malartic. Bien, aujourd'hui, on leur
dit : Il n'y aura plus d'expropriation tant que les études ne seront pas
faites. C'est un gain pour eux.
Vous
savez, dans la loi, on parlait de couvrir les honoraires professionnels de
10 % lors des contrats de gré à gré pour l'acquisition d'un bien immobilier. Bien, on est allés plus loin
que ça dans la loi, M. le Président : on parle de 10 % de la valeur foncière de la maison. Alors, on va
aller chercher… une maison qui vaut 250 000 $, bien, le citoyen
pourrait aller chercher 25 000 $. 25 000 $. Alors, c'est un
gain, ça, pour les citoyens québécois.
Exiger
du gouvernement qu'il procède à la diffusion de l'ensemble des données sur les
retombées économiques de l'industrie pour être capables d'avoir un
portrait clair. Pour les municipalités, on en a parlé, droit d'inclure des secteurs incompatibles à l'activité minière dans leur schéma
d'aménagement. C'était une demande, d'être capables de définir, pour les MRC, les maires des régions, est-ce qu'il y a une
zone où on ne veut pas d'exploration ou d'exploitation. Ce sera possible de le définir. La ministre aura
quand même une possibilité, avant que ce schéma d'aménagement soit accepté, de dire son mot. Maintenant, elle ne
pourra plus en aval dire non, si on a décidé qu'il y avait un territoire,
une zone incompatibles, de revenir sur cette décision. C'est un gain, ça, qu'on
a donné aux municipalités.
Du côté de
l'environnement, bien, je vous le mentionnais tantôt, on n'aura pas un BAPE
pour tous les projets comme le Parti québécois le souhaitait, mais on a trouvé
un compromis à 2 000 tonnes pour tous les projets. Une consultation
abrégée pour les projets de 2 000 tonnes et moins et un BAPE pour
tous les projets de terres rares au Québec, pour tous les projets de terres
rares. Alors, encore une fois, une question de compromis.
Pour
nos amis des Premières Nations : bien, l'obligation de consulter les
communautés des Premières Nations. C'est
un gain aussi, parce que, dans la loi, on ne mentionnait pas — dans la loi existante présentement — qu'on devait consulter les Premières
Nations.
Pour
l'industrie, on parlait d'études de faisabilité obligatoires, on va parler
d'études d'opportunité économique. C'est ce qui va être écrit dans la loi. On a
réussi, dans les notes explicatives, M. le Président, à trouver un compromis pour
satisfaire l'industrie et d'avoir le moins possible de mesures coercitives pour
eux pour mettre en place les projets de
l'exploration à l'exploitation, mais de trouver un terrain où on va être
capables d'exploiter, au Québec, de façon viable,
où on ne mettra jamais, M. le Président, en opposition le développement
économique et l'environnement. C'est quelque
chose que je répète souvent, mais c'est difficile, quand on est trop
idéologues, M. le Président, de ne pas
penser comme ça. Et on ne pourra jamais faire du développement durable si on ne
trouve pas un consensus. Et, quand on
a des gros projets qui peuvent se mettre en place au Québec, avec les
ressources que nous avons, or, c'est important,
M. le Président, vous comprendrez, dans ce document de travail, d'être capables
de dire à tout le monde, une
fois pour toutes… Je pense qu'on a une histoire à succès qui va amener les entreprises
à avoir un cadre réglementaire précis, viable, où les
investisseurs dans le monde vont pouvoir se dire : Oh! Il se passe quelque
chose avant Noël au Québec, là, on a une loi, on a une Loi sur les
mines qui risque d'être adoptée. Et, dans ce contexte, si on a un système de redevances concurrentiel,
maintenant un cadre réglementaire précis, bien, il n'y a pas de doute, on sera capables de dire aux investisseurs :
Venez chez nous. Maintenant, M. le Président, on peut crier victoire. Pas
encore, mais ça prend un signal fort,
de la part du gouvernement. Parce que, au-delà des messages contradictoires
d'une première ministre qui dit du
bout des lèvres : Venez chez nous, et le message qui a été envoyé par
certains ministres du Parti québécois,
c'était deux choses.
Alors,
c'est certain qu'aujourd'hui, si on a une loi qui passe par l'adoption du
principe en premier et qui est adoptée la
semaine prochaine ou l'autre, bien, vous comprendrez qu'on devra ramener cette
confiance qui a été perdue, du côté de l'industrie
depuis les 15 derniers mois, et de leur dire : Venez chez nous. Je le
mentionnais lors de la période des questions la semaine passée, si
l'Ontario met des pleines pages, dans le Mining Journal de Londres, pour
dire aux investisseurs dans le
monde : Venez chez nous, bien, on est capables de le faire, nous aussi. On
est capables de trouver un compromis, une
entente entre ces entreprises qui veulent venir développer et, de l'autre côté,
l'acceptabilité sociale et la protection de l'environnement. Et ça,
c'est extrêmement important pour la suite des choses.
Vous savez, M. le
Président, la situation des minières, quand on regarde une année qui était
extrêmement bonne en 2011, où on a reçu
350 millions de dollars en redevances, et que, 15 mois plus tard, qui nous
amène à l'année financière qui va se
terminer le 31 janvier 2014, écoutez bien, là, on va passer de 350 millions
de dollars en redevances à 90 millions, bien, on n'est pas dans le
trèfle à quatre feuilles, là, M. le Président, vous comprendrez. Et cette
situation devait arrêter immédiatement, on se devait de ramener le mot
«confiance» dans l'industrie avec une loi qui allait être adoptée et qui allait
faire consensus.
Je
ne reviendrai pas sur la situation des 15 derniers mois, M. le Président, avec
le gouvernement en place; ce serait trop facile. Maintenant, je dois
saluer, moi aussi, M. le Président, l'ouverture que le gouvernement a eue face
à ce document, l'ouverture que le
gouvernement a eue de s'asseoir avec l'opposition et d'être capable de
dire : Comment on peut faire avancer cette loi, la faire adopter,
et de trouver, encore une fois, des éléments qui vont faire consensus avec tous
les groupes, M. le Président, qui tirent à gauche et à droite.
Vous
savez, ça me fait rigoler, j'ai entendu souvent le député de Mercier dire :
Les lobbys miniers sont extrêmement forts, les lobbys environnementaux
sont extrêmement forts aussi, les lobbys des municipalités sont extrêmement forts aussi. Et là-dessus, M. le
Président, comme parlementaires, on doit être capables de faire la part des
choses, puis dire : Écoutez, vous tirez
la couverte de votre côté, eux aussi, ils tirent la couverte de leur côté, puis
dire : Comment on trouve un équilibre
entre les deux pour être capables de donner aux Québécois — aux Québécois — une
loi forte, un système de redevances qui va amener des sous dans les coffres de
l'État, parce que les entreprises vont être contentes
d'investir au Québec et de faire travailler les Québécois avec un salaire moyen
qui est un des plus élevés au Québec,
sinon le plus élevé — on parle
de 100 000 $ et plus — mais on ne peut plus, M. le Président,
reculer. Il faut être capable de trouver cet équilibre le plus
rapidement possible. Et vous comprendrez ma grande joie, M. le Président, aujourd'hui, de voir cette loi, à l'adoption de
principe, être acceptée. Et, dans ces conditions, j'offre toute ma
collaboration encore au gouvernement pour
qu'on soit capables, dès la semaine prochaine, de revenir à l'Assemblée
nationale et de faire passer cette loi pour le bénéfice des Québécois, des
groupes environnementaux, des citoyens, des municipalités et de l'industrie.
Merci, M. le Président.
• (14 h 30) •
Le
Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Granby.
Alors, je suis prêt à entendre un prochain intervenant. Oui, M. le
député de Mercier, à vous la parole.
M. Amir Khadir
M. Khadir : Merci, M. le Président. Alors, je
suis désolé de décevoir le député de
Granby. Il ne faut pas compter sur Québec solidaire pour sortir de l'Assemblée nationale une unanimité sur cette nouvelle mouture de la
Loi des mines.
Vous voyez,
ici, M. le Président, le projet
de loi n° 70, qui est la
quatrième tentative en presque autant d'années pour réformer la Loi des
mines. Mais peut-on, M. le Président, en toute honnêteté, parler de réforme de
la Loi des mines au Québec
en 2013, 150 ans après la première loi, sans mettre fin au «free mining»? Or,
nous avons feuilleté, et feuilleté,
en avant, en arrière, chaque page, cette loi ne met pas fin au bar ouvert, au
«click and claim», à la prérogative que l'État québécois il y a 150 ans,
il y a deux siècles presque, a donné à des compagnies minières, à l'époque
coloniale, de pouvoir réclamer le droit d'explorer et d'exploiter le territoire
québécois comme bon lui semble.
Ce matin,
ensemble, dans un rare élan d'unanimité, nous avons honoré la mémoire de Nelson
Mandela. Nous avons parlé d'Afrique
du Sud. À la même époque… En fait, beaucoup de gens ignorent que la loi du Québec
et la loi américaine, la Loi des
mines qu'on tente de réformer, qui donne le «free mining» qui est encore
prévalent et qui sera prévalent après ce projet de loi, a inspiré la loi
minière en Afrique du Sud qui a rendu leur système d'exclusion et de
discrimination systématique qui a abouti avec l'apartheid que nous avons
combattu.
Ça, ce n'est
pas parce que l'industrie minière est méchante par essence. Après tout,
ceux qui travaillent dans ces industries, c'est nos frères, c'est nos
soeurs, c'est nos ingénieurs, c'est nos dirigeants même d'entreprises minières qui oeuvrent partout au Québec,
c'est les femmes qui enseignent les différentes dimensions de cette industrie
au Québec même, à l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue.
Non, ce qui
fait que l'industrie minière est si arrogante et dont le lobby est si
puissant... Et, n'en déplaise à mon collègue
de Granby, il y a une énorme différence entre le lobby de l'industrie minière,
le lobby d'affaires et le lobby des citoyens
ou le lobby des groupes environnementaux. Les premiers ont des centaines de
milliers de dollars de budget pour à chaque semaine, ici, quadriller les
ministres, les encadrer, les harceler s'il le faut. Les autres doivent, après
leur boulot, prendre leur auto avec leur argent et venir ici témoigner en
commission parlementaire à leurs frais, avec aucun appui médiatique, avec aucun
relais, avec aucun budget pour titiller l'appétit des grands médias télévisés,
avec des millions de dollars d'annonces qui
déterminent l'orientation et l'opinion publiques et malheureusement d'un
certain nombre de députés, qui fait en sorte qu'on n'a pas de véritable
réforme de la Loi des mines.
Une véritable
réforme aurait commencé par reconnaître, comme d'autres provinces sont obligées
de le faire au Canada… des provinces canadiennes, pas d'autres provinces.
Nous ne sommes pas une province, nous sommes une nation et bientôt un pays. Mais des provinces canadiennes aujourd'hui
reconnaissent que les autochtones ont plein droit pas juste d'être consultés, mais à devoir consentir
avant que le territoire québécois soit ouvert à toute exploration. Ce
n'est pas ça qu'on a dans la loi de réforme sur les mines.
Dans cette loi, proposée par ma collègue
ministre des Ressources naturelles que j'estime, qui a des forces incroyables,
une femme… une femme qui est allée bien sûr beaucoup plus loin que la réforme
des libéraux, hein? La loi actuelle des
mines est très loin dans le temps et très bas en termes de niveau
d'acceptabilité sociale pour le XXIe siècle. D'accord? Elle est au
plancher. La loi présentée par les libéraux — j'oublie le numéro, je pense
que c'était le projet de loi n° 14 — était peut-être là; le projet de loi
n° 73 l'a un peu améliorée; le projet de loi n° 43 l'a hissée à un
certain niveau, très loin encore de
l'attente de la population du Québec, des gens dans les régions, des ouvriers,
des travailleuses et des travailleurs
dans le secteur minier, de nos meilleurs talents qui peuvent diriger des
minières, qui peuvent administrer des grands
investissements publics pour que ça soit les Québécois qui possèdent nos
ressources et qui en fassent bénéficier de la manière la plus optimale
et la plus souhaitable tout le peuple québécois pour que la prospérité de
l'activité minière ne consiste pas, pour les
Québécois, à toucher à toutes fins effectives,
à 3 % de redevances, 3 % pour chaque dollar qui sort du sous-sol du Québec. Sur les profits qui
sont faits à partir du sous-sol du Québec, pour chaque dollar,
les Québécois ne touchent que 3 %. C'est honteux pour le Québec.
Et on sait
que ce gouvernement n'a pas réussi à surmonter le lobby du secteur
des affaires, un lobby qui illustre, qui illustre de la manière la plus
désolante ce constat qui a été fait dans un… je dirais, dans un délicieux et
pur moment de vérité et de lucidité par le ministre de l'Éducation
supérieure, le député de Borduas, qui reconnaissait qu'au Québec comme ailleurs le lobby des affaires écrase la classe
politique traditionnelle. Ce qui s'est passé pour Enbridge au cours des
derniers jours comme ce qui s'est passé dans
le secteur minier au cours des dernières années illustre pourquoi ce secteur
d'affaires réussit avec autant d'efficacité à bloquer une réforme véritable de
la Loi des mines qui permettrait aux Québécois d'être fiers d'avoir pu enfin
sortir du XIXe siècle et d'arriver au XXIe siècle.
Il n'y a pas
de réforme qu'on puisse accepter véritable, qu'on puisse nommer une véritable
réforme ou refonte de la loi minière sans, au lieu de le faire en
catimini ou de manière, disons, timide ou par la porte d'en arrière… de mettre fin à la préséance du droit minier de manière
totale. Ce n'est pas le cas. Oui, il y a des avancées, nous le
reconnaissons. Mais pourquoi par la petite
porte, pourquoi pas dans la grande porte comme le réclament l'Union des
municipalités, la Fédération
québécoise des municipalités et la coalition Québec ait meilleure mine!, qui
regroupent plus de 200 organisations citoyennes, environnementales et
autres à travers le Québec.
Donc,
je le répète, M. le Président, on avait la Loi des mines de l'époque coloniale,
comme je le décrivais tout à l'heure, une loi qui a, hein, comme
l'apartheid, comme le système qui a abouti à l'apartheid, dont le Canada porte une
responsabilité au XIXe siècle parce que nous, le gouvernement canadien, sous
contrôle britannique, a appuyé l'émergence
de cette suprématie blanche… Heureusement, le Canada et les Québécois ont
contribué à y mettre fin. Mais on ne comprendra rien de tout ça, on
n'aura tiré aucune leçon, puis on n'en aura pas la mémoire de celui pour lequel
on a parlé avec tant d'éloquence il y a quelques heures si on oublie que ça, ça
a été rendu possible parce qu'il y a des secteurs d'affaires particulièrement
habiles à perpétuer, à perpétuer leurs privilèges. Et les privilèges sur
lesquels reposaient
l'apartheid ont été rendu possibles à une loi dont l'équivalent actuel est la
loi actuelle sur les mines au Québec, une loi qui donne le droit à des
compagnies minières de faire ce que toute autre personne… aucune personne,
aucune compagnie, aucun autre secteur n'a
droit de faire : exproprier des gens de leurs propriétés. Habituellement,
l'expropriation relève du droit souverain de l'État, du gouvernement.
Les gens doivent
savoir que la loi actuelle permet, en vertu du «free mining», la possibilité
pour une compagnie minière d'exproprier.
Tout ce que le vaillant député de Granby a réussi à obtenir, et je le comprends
d'en être enorgueilli parce qu'on
fait face à un lobby excessivement puissant dont il subit lui-même comme tous
d'entre nous les effets… Mais il n'y
a pas grand-chose à s'enorgueillir de changer cette portion de loi pour que
l'expropriation ne puisse se faire
avant qu'il n'y ait des études. Il n'en demeure pas moins qu'il y a une relique
honteuse d'une époque coloniale dans la loi actuelle qui n'est pas
réglée par cette loi, qui est le droit d'expropriation qui repose sur le «free
mining».
Alors,
j'appelle mes collègues. Nous, nous sommes prêts à collaborer pour ne pas
bloquer, pour qu'on arrive enfin à quelque chose parce qu'on a trop
tardé à jeter aux poubelles l'ancienne loi. Mais il faut avoir la décence de
dire aux Québécois que ça, c'est bien en
deçà des attentes que vous avez eues comme peuple. Ça fait quatre ans, M. le
Président. Je me rappelle la première conférence de presse que Québec solidaire
a donnée ici même tout proche du salon bleu en compagnie de Françoise David. Je
venais d'être élu député. J'ai parlé de cette situation des mines.
J'en
ai, M. le Président, je pense, pour 10 autres minutes. J'en ai pour 20 minutes.
Très bien. Parce que j'avais peur que vous… Bon.
• (14 h 40) •
La
première conférence de presse que j'ai donnée, nous avons soulevé des questions
sur cette réalité de Loi des mines et
nous n'acceptions pas le fait… Parce qu'on nous disait : Toutes ces
promesses que fait Québec solidaire, comment vous allez le financer? Nous avons donné comme exemple qu'il y a une
manière de renflouer, d'améliorer les finances publiques. Ce n'est pas toujours en coupant dans l'essentiel, dans la
santé, dans l'éducation ou dans le soutien, l'assistance sociale, ce
serait plutôt d'améliorer notre captation de richesse en faisant une meilleure
lutte à l'évasion fiscale puis surtout à l'évasion de notre richesse.
Actuellement, il y a une évasion légale de notre richesse rendue possible par
la Loi des mines.
Je
me rappelle très bien quelques journalistes hausser les épaules pour
dire : Mais ça n'a pas de bon sens, ce que vous dites; si c'était comme ça, ce serait su. Ça, c'était en février.
Quelques mois plus tard, rapport accablant du Vérificateur général et surtout mobilisation partout dans le
Québec de comités de citoyens, d'environnementalistes, de gens
ordinaires, de maires de municipalités
responsables qui se sont approprié cet enjeu et qui sont venus nous dire,
commission après commission, qu'il faut changer cette loi et mettre fin
à la préséance du droit minier, mettre fin au «free mining» et un meilleur
contrôle environnemental.
Heureusement,
aujourd'hui, c'est devenu un débat de société. Malheureusement, il faut dire,
il faut avoir la décence cependant, nous ne vous empêcherons pas
d'adopter ce que vous voulez, d'accord, mais nous ne nous satisferons jamais d'une loi de cette nature. Pour que le
Québec puisse jouir enfin d'une véritable réforme de la Loi des mines à
la hauteur des attentes du peuple québécois, à la hauteur des attentes des
citoyens préoccupés de l'environnement, à la hauteur des attentes des
municipalités du Québec, il faudra bien sûr que Québec solidaire arrive au
pouvoir. Mais on peut commencer quand même peut-être après cette loi.
Moi,
je pense que le gouvernement, à défaut d'avoir pu accomplir ce que le Québec
aurait souhaité et, je suis sûr, plusieurs des députés du gouvernement
auraient souhaité aussi… J'en connais plusieurs qui viennent des régions, je suis
sûr qu'ils entendent leurs citoyens, je suis sûr qu'ils entendent les
travailleurs, je suis sûr qu'ils entendent les municipalités leur dire : Bien, écoutez, ça n'a pas de bon sens,
pourquoi la Loi des mines est au-dessus de la loi divine? Pourquoi ces
gens-là, ces grandes compagnies peuvent faire tout ce qu'elles veulent? Je les
comprends et je suis sûr qu'ils sont tout aussi préoccupés que moi.
Mais alors, si c'est
le cas, si vous venez, comme la ministre me l'a dit, pour qui j'ai beaucoup
d'estime… que finalement on fait ça parce
qu'il n'y a pas moyen d'avancer autrement à cause de la lourdeur et de la force
du lobby minier, alors je pense qu'il y a un engagement moral qui doit
aller avec ça. Parce que nous donnons notre accord de principe. On pourrait tout bloquer ça, là. On pourrait…
Québec solidaire pourrait ne pas donner son consentement sur l'adoption
de principe, d'accord? Mais on le fait, nous.
On ne rentre pas dans ce jeu-là parce qu'on veut que les choses avancent.
Mais, en retour, nous pensons que moralement
nous sommes tenus… particulièrement le gouvernement, il est tenu d'aller un
peu plus loin et surtout un peu plus vite.
Voici, M. le
Président, quelques éléments que j'aimerais que mes collègues retiennent avec
autre chose que des… — non, je sais, c'est… je n'irai pas plus loin
là-dessus — avec
autre chose que le rejet, disons, d'accord, avec un peu d'attention.
D'abord, ce que les
autochtones demandent, M. le Président, ce n'est pas uniquement une
consultation. On sait trop bien où est-ce que des consultations peuvent mener.
Et là les autochtones ne veulent pas être soumis à des mascarades, comme on en
a eu droit cette semaine avec la commission sur Enbridge. Donc, les
autochtones, ce qu'ils demandent, les communautés autochtones, ce qu'elles
demandent, c'est un véritable droit qui reconnaisse que, sans leur
consentement, on n'a pas le droit d'ouvrir leurs territoires à l'exploration.
C'est le minimum pour corriger les erreurs historiques, pour reconnaître ce
qu'on a mal fait depuis trop longtemps et pour le changer.
Deuxièmement, il faut que le Québec arrive enfin à concevoir pour lui-même quelque chose de plus généreux, de plus ambitieux, plus susceptible
d'assurer la prospérité partagée de l'ensemble des Québécois et non seulement
des actionnaires des compagnies minières. Et ça, ça demande un développement
minier, comme dans tout autre secteur d'activité, plus lent, plus ordonné, plus
réfléchi.
Tout le monde maintenant reconnaît tout ce que
ça entraîne, certains développements à la va-vite comme dans les grands projets hydroélectriques, là, qui viennent perturber le
tissu social, entraîner toutes sortes
d'effets paradoxaux néfastes sur les communautés
en termes de logement, en termes de personnel qualifié, bon, dans... Et ça,
avec l'industrie minière, on le vit avec encore plus, je dirais, de
force dans les régions du Québec.
Mais, pour
arriver à le faire, j'implore le gouvernement, et je pense qu'il en va de leur
devoir moral — c'est
un engagement moral, que je leur demande — de travailler à ce que
bientôt on mette fin au «free mining», au droit de réclamation minier, actuellement, qui est trop facile, qui donne en
particulier cette exception qui... un régime d'exception pour les compagnies minières, régime qui fait en
sorte que ces compagnies-là font ce qu'aucun individu, aucune autre
entreprise ou secteur n'a le droit de faire : exproprier.
Deuxièmement, nous pensons... Et ça, d'ailleurs,
ça a été déjà soulevé par le Parti québécois, et là ils ont un devoir moral. Étant donné que ça, là, c'est un pas
en recul par rapport au projet de loi n° 43, le gouvernement pourra
explorer toutes les possibilités à sa
disposition et mettre l'épaule à la roue, et en commençant par une politique...
Il n'y a rien qui empêche le
gouvernement d'y aller rapidement de l'avant avec une politique de deuxième et
de troisième transformation de ces ressources minières qui sont, par
définition, non renouvelables.
Ensuite, je vous rappelle aussi, c'est dans la
même lignée, puis je pense que c'est un engagement que le gouvernement a fait qui devient maintenant un
engagement moral pressant, le ministre l'avait promis... Je n'ose pas
juste interpeller le ministre parce qu'il
avait promis aussi une commission sur Enbridge qui soit sans compromission, la
plus transparente possible, la plus participative possible, etc., puis on a vu
ce que ça a donné.
Mais là je
demande au chef du gouvernement, à la première ministre, je demande à son
leader en Chambre, avec qui j'ai eu
l'occasion de discuter au cours des dernières 24 heures, de tenir comme
engagement moral ce qui est déjà leur engagement
politique depuis quelques mois, à réformer de manière urgente le BAPE, le
Bureau d'audiences publiques en environnement,
parce que ça doit être un rempart solide face à une industrie qui a
malheureusement mauvaise réputation, je le répète, pas parce que c'est des gens méchants, c'est nos
travailleurs, mais les dirigeants... La logique de cette entreprise-là fait en sorte qu'elle agisse, comme partout
ailleurs, jouissant d'un immense pouvoir financier. Ils exercent un lobby
pour empêcher toute réforme substantielle qui puisse changer et perturber les
privilèges sur lesquels elles sont assises, leur richesse, leur prospérité,
juste outrancières actuellement, reposent…
Ce qu'on
demande au gouvernement et à l'Assemblée nationale, c'est de jouer notre rôle.
Et notre rôle, c'est de faire en sorte qu'au lieu que ça soit, de
manière outrancière, uniquement les entreprises minières, dont la plupart des intérêts sont multinationaux comme dans le cas
d‘Osisko nommé par le député de Granby… 80 % des actions sont
détenues par des gens hors du Québec qui
possèdent 92 % des parts. C'est juste un exemple parmi tant d'autres. Le
Québec a, au contraire de ce
modèle-là, besoin d'une loi et de réformes pour que majoritairement ça soit aux
Québécois que revienne le fruit de
cette activité, que la prospérité gigantesque que notre sous-sol permet aux
entreprises puisse un petit peu contribuer de manière un peu plus
substantielle au peuple québécois.
Je suis ici en compagnie d'un député
vice-premier ministre qui a déjà été ministre des Ressources naturelles il y a
une quinzaine d'années et qui a, en toute sincérité, pensant bien faire pour
les régions du Québec, baissé les redevances
des minières en souhaitant que peu à peu on arrive, en favorisant l'industrie
minière, à une situation qui fasse en sorte
que les Québécois deviennent enfin maîtres chez nous, maîtres de notre
sous-sol. Je lui dis simplement que ça n'a pas marché. Ce n'est pas en s'abaissant toujours devant l'industrie minière
puis en leur accordant des avantages toujours plus grands qu'on va y
arriver. Nous avons besoin d'un gouvernement fort qui agisse pour une véritable
réforme de la loi minière. Et, je vous le
dis, si ce n'est pas vous qui le faites un jour, un gouvernement Québec
solidaire va le faire. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
Mise aux voix
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Alors, le principe du projet de
loi n° 70, Loi modifiant la Loi sur les mines, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
LaVice-Présidente (Mme Poirier) :
Adopté. M. le leader de la deuxième opposition.
M.
Deltell : Je
demande un vote nominal, s'il vous plaît.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Alors, je fais appel aux députés.
• (14 h 50 — 15 h 10) •
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Alors, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion de la Mme la ministre des Ressources naturelles proposant que le principe du projet
de loi n° 70, Loi modifiant la Loi sur les mines sur les mines,
soit adopté.
Que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : Mme Marois (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bédard (Chicoutimi), M.
Gendron (Abitibi-Ouest), Mme Maltais
(Taschereau), M. Duchesne (Borduas), Mme Malavoy (Taillon), M. Marceau
(Rousseau), M. Hébert (Saint-François), M.
Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Trottier (Roberval),
Mme Richard (Duplessis), M. Ferland (Ungava), M. Drainville
(Marie-Victorin), Mme De Courcy (Crémazie), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Champagne (Champlain), M.
Lelièvre (Gaspé), M. Gaudreault (Jonquière), M. Kotto (Bourget), Mme
Léger (Pointe-aux-Trembles), M. St-Arnaud (Chambly), M. Dufour (René-Lévesque),
Mme Ouellet (Vachon), Mme Hivon (Joliette), M. Breton (Sainte-Marie—Saint-Jacques),
Mme Beaudoin (Mirabel), M. McKay
(Repentigny), M. Bureau-Blouin (Laval-des-Rapides), M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Pagé (Labelle), M.
Traversy (Terrebonne), Mme Larouche (Abitibi-Est), Mme Bouillé (Iberville), M.
Pelletier (Rimouski), Mme Gadoury-Hamelin (Masson), M. Villeneuve
(Berthier), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Chapadeau (Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
Mme Richard (Îles-de-la-Madeleine), M. Cardin (Sherbrooke), Mme Proulx
(Sainte-Rose), M. Roy (Bonaventure), M. Claveau
(Dubuc), M. Goyer (Deux-Montagnes), M. Richer (Argenteuil), M. Trudel (Saint-Maurice).
M.
Fournier (Saint-Laurent), M. Moreau (Châteauguay), M. Hamad (Louis-Hébert), M.
Dutil (Beauce-Sud), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Charbonneau
(Mille-Îles), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M.
Ouimet (Fabre), M. Tanguay (LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), M. Ouellette (Chomedey), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme
Gaudreault (Hull), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Vallée (Gatineau), M.
Bolduc (Jean-Talon), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), Mme Ménard (Laporte),
Mme Boulet (Laviolette), M. Carrière
(Chapleau), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Diamond (Maskinongé), M. Drolet (Jean-Lesage),
M. Reid (Orford), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Gautrin (Verdun),
Mme Vien (Bellechasse), Mme Houda-Pepin (La
Pinière), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux
(Vaudreuil), M. Iracà (Papineau), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M.
Bolduc (Mégantic), M. Rousselle (Vimont).
M. Deltell (Chauveau), M. Bonnardel
(Granby), Mme Roy (Montarville), M. Dubé (Lévis), M. Caire (La Peltrie),
M. Lévesque (Vanier-Les Rivières), Mme St-Laurent (Montmorency), M. Duchesneau
(Saint-Jérôme), Mme Roy (Arthabaska), Mme
Daneault (Groulx), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Schneeberger
(Drummond—Bois-Francs),
M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Trudel (Charlesbourg), M. Spénard
(Beauce-Nord).
M.
Ratthé (Blainville), Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier).
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le leader de la deuxième
opposition.
M.
Deltell : Merci, Mme la Présidente. Je demande le
consentement de cette Chambre pour que le député de La Prairie puisse
participer au vote.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a consentement?
Des
voix : …
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) Est-ce qu'il y a consentement? Oui. Il y
a consentement.
Le
Secrétaire adjoint : M. Le Bouyonnec (La Prairie).
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Que les députés contre cette
motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire
général.
Le
Secrétaire : Pour : 103
Contre :
0
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Le principe est maintenant adopté. M. le leader
du gouvernement.
Renvoi à la Commission de
l'agriculture, des pêcheries,
de l'énergie et des ressources naturelles
M. Traversy :
…Mme la Présidente. Alors, dans cet enthousiasme collectif, je fais motion pour
que le projet de loi n° 70, Loi
modifiant la Loi sur les mines, soit
déféré à la Commission de
l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles
pour la tenue de l'étude détaillée.
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Est-ce que cette motion est adoptée?
Une voix :
…
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : M. le leader de l'opposition.
M. Moreau :
En…
Des voix :
…
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Est-ce que je peux vous demander une seconde?
M. Moreau : Oui.
Des voix :
…
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'on peut avoir un peu de calme et moins de
circulation? Alors, M. le leader de l'opposition.
M. Moreau : En réitérant, Mme
la Présidente, notre disponibilité pour pouvoir continuer sérieusement nos
travaux dès la semaine prochaine.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Alors, cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Adopté. M. le leader du gouvernement.
M. Traversy : Merci beaucoup
Mme la Présidente.
Des voix : …
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
S'il vous plaît! S'il vous plaît! Nos travaux ne sont pas terminés. Et
j'aimerais bien entendre le leader du gouvernement, s'il vous plaît.
Ajournement au 11 février 2014
M.
Traversy : Merci, Mme la Présidente. Alors, à ce stade-ci, j'aimerais ajourner nos
travaux jusqu'à la prochaine session parlementaire, et en
vous souhaitant, donc, un joyeux temps des fêtes.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Alors, suite à la motion, je fais…
Et en conséquence nous ajournons nos travaux au
mardi 11 février 2014 à 13 h 45.
(Fin de la séance à 15 h 16)