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Projets de loi présentés le mercredi 4 décembre 2013

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
66

Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel (PDF, 184 Ko) 

Public du gouvernement Présentation
68

Loi sur l’Agence des infrastructures de transport du Québec (PDF, 923 Ko) 

Public du gouvernement Présentation
498

Loi modernisant les dispositions relatives aux briseurs de grève et modifiant le Code du travail (PDF, 115 Ko) 

Public de député Présentation
499

Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin d’interdire les clauses de disparité de traitement en fonction de la date d’embauche relatives aux régimes complémentaires de retraite et aux régimes d’assurance collective (PDF, 186 Ko) 

Public de député Présentation