Journal des débats de l'Assemblée nationale

Rendre hommage à M. Richard Mercier et aux
autres professeurs de l'école des Jeunes-du-Monde

M. Kotto : Merci, M. le Président. Au début des années 90, un comité de citoyens et d'organismes de Bourget, de concert avec les élus municipaux, dont faisait alors partie notre collègue de Repentigny, a réussi à développer l'extraordinairepotentiel récréatif et touristique de la promenade Bellerive. Sur un peu plus de deux kilomètres, ces amoureux de la nature ont ouvert une grande fenêtre sur le fleuve Saint-Laurent. On y vient pour se reposer, faire une promenade de santé, du vélo ou pour écouter des musiciens, Les Musiciens du belvédère, et célébrer notre fête nationale ou encore pour une soirée de cinéma sous les étoiles.

Je tiens donc à féliciter les membres de la Société d'animation de la promenade Bellerive et sa directrice générale, Carole Castonguay, pour le 20e anniversaire de ce joyau, qui fait l'orgueil du quartier de Bourget mais également de tout l'est de Montréal. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Bourget. Alors, je cède maintenant la parole au député de Jean-Lesage. M. le député.

M. André Drolet

M. Drolet : Merci, M. le Président. La semaine dernière, j'ai eu le plaisir de visiter la classe de M. Richard Mercier, professeur en sixième année à l'école primaire les Jeunes-du-Monde. Je souligne cette visite ce matin, car le dévouement, la passion et l'implication de M. Mercier auprès de ses élèves sont remarquables. En effet, M. le Président, M. Mercier est passionné par sa profession. Je dirais même que, pour lui, enseigner, c'est une vocation. Cette année, il a mis sur pied les matinées sportives et entrepreneuriales. Ce projet permet aux jeunes d'avoir un désir de se dépasser et de se réaliser. C'est une façon pour lui de motiver les jeunes à l'étude.

L'école des Jeunes-du-Monde, M. le Président, est unique au comté de Jean-Lesage et à la région de Québec. En effet, on y retrouve plus de 400 élèves, qui représentent environ 30 nationalités différentes. C'est une des rares écoles au Québec où les cinq continents y sont représentés. Enseigner à l'école des Jeunes-du-Monde, c'est instruire, mais c'est aussi permettre à nos jeunes de s'ouvrir au monde et à nos différences, et qu'il est possible de vivre en harmonie et dans le respect mutuel. L'école des Jeunes-du-Monde peut compter, en plus de M. Mercier, de professeurs passionnés et entièrement dévoués au développement et à l'épanouissement de leurs élèves, et je voudrais, ce matin, les remercier. Merci à chacun et chacune d'entre vous pour votre excellent travail. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Jean-Lesage. Je cède maintenant la parole au député de Verchères. M. le ministre.

Souligner le 10e anniversaire
de Contact'L de Varennes

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron : Merci, M. le Président. Contact'L de Varennes fête cette année ses 10 ans d'existence.J'aimerais profiter de l'occasion pour témoigner de mon appréciation pour ces années d'engagement méritoire vouées au mieux-être, à la valorisation et à la socialisation des femmes de la région, de même que pour les efforts déployés afin de briser leur isolement, le tout par une écoute attentive, des formations pertinentes et des activités diversifiées. En mon nom personnel et au nom de la population que j'ai le plaisir et l'honneur de représenter en cette Chambre, j'aimerais exprimer toute ma gratitude aux membres de cette remarquable organisation et particulièrement à sa fondatrice, Mme Laure Frappier, pour le dévouement exemplaire dont elles ont fait preuve depuis toutes ces années pour assurer son bon fonctionnement et son rayonnement, de même que pour ces valeurs de solidarité sur lesquelles s'appuie son indispensable action auprès des femmes bénéficiant de ses précieux services. Merci, et longue vie à Contact'L de Varennes et à ses membres. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. M. le député de Verchères. Alors, cela met fin à la déclaration de députés.

Je suspends pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 58)

(Reprise à 10 h 13)

Le Président : Bon mercredi matin, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence de l'ambassadeur de la république d'Autriche,
M. Arno Riedel, et de la consule générale honoraire
à Montréal, Mme Ulrike Billard-Florian

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, de l'ambassadeur de la république d'Autriche, Son Excellence M. Arno Riedel, à l'occasion de sa visite officielle. M. l'ambassadeur est accompagné de la consule générale honoraire de la république d'Autriche à Montréal, Mme Ulrike Billard-Florian.

Présence du consul général de la fédération de
Russie à Montréal, M. Yury Bedzhanyan

Il me fait également plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, du consul général de la fédération de Russie à Montréal, M. Yury Bedzhanyan. M. Bedzhanyan est ici évidemment à l'occasion de sa visite de prise de poste.

Présence de M. Alexis Wawanoloath,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Et aussi j'ai le plaisir de souligner la présence d'Alexis Wawanoloath, ex-député d'Abitibi-Est.

Nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre déléguée aux Affaires autochtones.

Décret concernant l'entrée en vigueur de la Convention
complémentaire n° 23 à la Convention de la Baie James
et du Nord québécois accompagné de la convention

Mme Larouche : M. le Président, je dépose le décret concernant l'entrée en vigueur de la Convention complémentaire n° 23 à la Convention de la Baie James et du Nord québécois ainsi que la Convention complémentaire n° 23 à la Convention de la Baie James et du Nord québécois.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Réponse à une question inscrite au feuilleton et à une pétition

M. Bédard : Bonjour, M. le Président. Permettez-moi de déposer la réponse de la ministre du Travail à la question écrite le 5 novembre dernier par le député de Granby et la réponse de la ministre déléguée aux Services de santé et à la Protection de la jeunesse à la pétition déposée le 24 octobre dernier par le député de Robert-Baldwin.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés.

Rapport du Vérificateur général concernant
la vérification de l'optimisation des ressources,
accompagné d'un document de présentation

Pour ma part, je dépose le rapport du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée nationale pour l'année 2013‑2014 intitulé Vérification de l'optimisation des ressources — Automne 2013. Il est accompagné d'un document intitulé Présentation du contenu du rapport.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le vice-président de la Commission des finances publiques et député de Verdun.

Étude détaillée du projet de loi n° 39

M. Gautrin : Je vous remercie. M. le Président, c'est avec beaucoup de plaisir que je dépose le rapport de la Commission des finances publiques, qui, les 22 octobre, 12 novembre, 14 novembre, 19 novembre, 21 novembre, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 39, loi sur les régimes complémentaires… volontaires d'épargne-retraite — il n'y a plus de «complémentaires» — les régimes volontaires d'épargne-retraite. Et la commission a adopté le texte du projet de loi avec quelques amendements.

Le Président : Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission des institutions et député d'Ungava.

Étude détaillée du projet de loi n° 35

M. Ferland : C'est moi. M. le Président, je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, les 4, 10, 11 et 12 juin ainsi que le 26 novembre 2013, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 35, Loi modifiant le Code civil en matière d'état civil, de successions et de publicité des droits. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président : Alors, le document est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, j'ai Mme la députée de Gouin.

Restreindre l'importation et la revente de
produits alcoolisés en provenance de la Russie

Mme David : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 931 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la Société des alcools du Québec — SAQ — est une compagnie à fonds social qui jouit des droits et privilèges d'un mandataire de l'État;

«Considérant qu'en vertu de l'article 37 de la Loi sur la SAQ le gouvernement a une large discrétion pour fairedes règlements pour déterminer, entre autres, les conditions d'importation et de revente des boissons alcooliques par la SAQ;

«Considérant que les lois anti-LGBT, récemment adoptées par le gouvernement russe, violent le droit d'une personne à l'égalité sans distinction à son orientation sexuelle, contrairement aux valeurs fondamentales des Québécois prescrites notamment à l'article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne;

«Considérant que ces lois anti-LGBT pourraient avoir pour effet de multiplier le nombre de crimes haineux à l'égard des personnes de cette communauté;

«Considérant que le boycottage des produits en provenance d'un État qui viole les droits fondamentaux d'une personne constitue un moyen modéré pour un autre État de dénoncer ces violations sur un plan humanitaire;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«En foi de quoi, nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec qu'il agisse dans les plus brefs délais afin d'adopter un règlement afin de restreindre l'importation et la revente de produits alcoolisés russes par la SAQ.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. Mme la députée de Gouin, je pense que vous avez une deuxième pétition.

Cesser les compressions budgétaires dans les commissions
scolaires et investir dans les services aux élèves

Mme David : Oui. Merci, M. le Président. Je dépose donc l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 602 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que nous faisons le constat que tout le réseau de l'éducation au Québec est en crise;

«Considérant que les compressions budgétaires des trois dernières années dans les commissions scolaires ont réduit significativement la qualité des services aux élèves et ont amené la détérioration des conditions de vie et de travail du personnel de soutien dans les écoles;

«Considérant que les coupures en éducation affectent prioritairement les employés de soutien des commissions scolaires et donc la persévérance et la réussite scolaire des élèves;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, citoyennes et citoyens du Québec, demandons à l'Assemblée nationale de convaincre le gouvernement de cesser les compressions dans les commissions scolaires et de prendre les moyens pour assurer un investissement important et adéquat dans son personnel de soutien afin d'assurer la qualité du service et de répondre aux besoins de tous les élèves.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

• (10 h 20) •

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai M. le député de Mégantic, qui, au nom de Mme la députée Richmond, veut déposer une pétition.

Revoir les pouvoirs de taxation et de
facturation des commissions scolaires
ainsi que leurs pratiques budgétaires

M. Bolduc (Mégantic) : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 78 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les coupures gouvernementales du ministère de l'Éducation, du Loisir et des Sports ont diminué les revenus des commissions scolaires et que celles-ci se tournent à présent vers les parents pour compenser les pertes;

«Considérant que les parents dont les enfants fréquentent l'école publique doivent absorber des frais imprévus de surveillance et de transport qui fluctuent selon les commissions scolaires, ce qui est contraire aux principes d'équité;

«Considérant que les revenus des familles plafonnent et même déclinent depuis les dernières décennies, que leur capacité de payer diminue surtout chez les familles monoparentales qui sont de plus en plus nombreuses;

«Considérant que les frais de transport pour une deuxième adresse pour les parents séparés constituent une mesure discriminatoire indirecte;

«Considérant les recommandations sur la gratuité scolaire du rapport Parent et le pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

«Considérant que chaque commission scolaire agit indépendamment, certaines en discriminant certaines familles, en facturant à la dernière minute, en exigeant des frais de plus en plus élevés aux familles qui servent alors de portefeuille, en coupant dans les services;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«En conséquence, nous demandons au gouvernement du Québec :

«Qu'il réclame des redditions de compte aux commissions scolaires quant à leur pouvoir de taxation et de facturation;

«Qu'il exige une révision des mesures de facturation aux parents pour l'année 2013‑2014; et

«Qu'il réclame que les pratiques budgétaires se conforment aux politiques provinciales ci-dessus mentionnées.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu, de la part de M. le député de Saint-Maurice,une demande de pétition non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. M. le député de Saint-Maurice, nous vous écoutons.

Maintenir le caractère qualifiant du diplôme
d'études collégiales en soins infirmiers

M. Trudel : Alors, M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 43 pétitionnaires. Désignation : citoyennes et citoyens de Saint-Maurice.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Attendu la demande de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec de rendre obligatoire le baccalauréat comme diplôme d'accès à la profession infirmière;

«Attendu que le réseau des cégeps forme actuellement près de 70 % des infirmières et des infirmiers et que la formation collégiale en soins infirmiers répond adéquatement aux besoins du milieu hospitalier;

«Attendu que les employeurs du réseau de la santé ne remettent pas en question la compétence des infirmières et des infirmiers formés par les cégeps;

«Attendu que l'exigence du baccalauréat ne garantit pas l'amélioration des soins directs aux malades;

«Attendu la pénurie du personnel infirmier qui sévit partout au Québec;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous demandons au ministre de la Santé et des Services sociaux ainsi qu'au ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie de maintenir le caractère qualifiant du diplôme d'études collégiales en soins infirmiers permettant l'accès à la profession d'infirmière.»

Et je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Tel que convenu hier, je vous rappelle que le vote sur la motion de M. le leader du gouvernement proposant que le projet de loi n° 37, Loi interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste, soit déféré à la Commission des transports et de l'environnement pour la tenue de l'étude détaillée qui sera tenue après la période des questions et réponses orales.

Questions et réponses orales

Nous sommes maintenant, donc, rendus à la période de questions et de réponses orales. Et je cède la parole à M. le chef de l'opposition.

Plan de retour à l'équilibre budgétaire

M. Fournier : Merci, M. le Président. Les finances publiques, on le sait, sont dans un état lamentable, la situation est grave. On se dirige vers un déficit de 2 milliards, et le PQ refuse de corriger le tir. La première ministre nous dit : Tout va bien. Le problème, c'est que l'économie est en panne en raison de la gouverne antiéconomique du PQ, et le PQ est paralysé par le déni. Maintenant, la première ministre est forcée de faire une mise à jour économique, demain, avec un plan de retour à l'équilibre budgétaire qu'elle devra défendre auprès des agences de notation.

En avril dernier, le ministre des Finances est allé à New York pour rencontrer les milieux d'affaires pour les rassurer suite à la mise à jour, où il remettait en question certaines de ses prévisions du budget, alors vieux de quatre mois. À cette occasion, le ministre des Finances est allé dire qu'il restait ferme sur le déficit zéro. Avec le fiasco budgétaire, maintenant, toutes les cibles sont manquées. La première ministre est forcée de présenter un plan de retour à l'équilibre crédible et de renvoyer son ministre à New York. Il ne faudrait pas que cette mise à jour devienne la mise à jour de la décote.

La première ministre peut-elle nous dire quelle sera la nouvelle cible de déficit pour cette année? Et peut-elle confirmer que son ministre va présenter demain un plan crédible de retour à l'équilibre?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Marois : Alors, merci, M. le Président. D'abord, je voudrais dire au chef parlementaire de l'opposition officielle que c'est un peu étonnant qu'il mentionne le fait que le ministre des Finances ait fait des rencontres à New Yorkau printemps dernier. C'est le lot de tous les ministres des Finances, après chaque budget ou mise à jour majeure, que d'aller rencontrer les milieux financiers. Je l'ai fait moi-même lorsque j'étais ministre des Finances. Raymond Bachand l'a sûrement fait lorsqu'il était ministre des Finances, M. le Président. Cela fait partie des façons de travailler, qui est d'aller rencontrer ceux et celles qui achètent de nos obligations, les agences qui notent les finances publiques du Québec.

Moi, cependant, j'ai une question pour le chef parlementaire de l'opposition officielle, M. le Président. J'aimerais savoir quel est, lui, son plan pour le retour à l'équilibre budgétaire, puisque, oui, il y aura des correctifs à apporter, nous en convenons. Est-ce que lui a un plan ou est-ce que son chef, Philippe Couillard, a un plan? Et ce plan, est-ce qu'il est le même? Est-ce que le plan du chef parlementaire de l'opposition officielle est le même que le plan de M. Philippe Couillard? Parce que j'ai cru comprendre que M. Philippe Couillard était prêt à aller jusqu'à quatre ans pour résorber ou retrouver l'équilibre budgétaire, M. le Président, mais que ce n'était pas la position défendue par ses membres ici, à l'Assemblée nationale.

Quant à la question de l'économie, M. le Président, je suis toujours absolument estomaquée de voir les critiques du chef parlementaire de l'opposition, alors que nous avons de meilleurs résultats que lorsqu'ils étaient au gouvernement, M. le Président, au plan de l'économie.

Le Président : En terminant.

Mme Marois : En quoi s'inquiète-t-il, M. le Président? Quelle est son angoisse, à ce moment-ci?

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Fournier : Je pense que les Québécois sont excessivement déçus de voir que la personne qui est responsable de la gouverne au Québec ne prend pas au sérieux ce qui se passe présentement. Quand le ministre est allé à New York au printemps dernier, il avait révisé des prévisions vieilles de quatre mois seulement puis il disait : Ça ne tient pas la route.

Fitch a dit, le 1er mai : «Key rating driver», c'était le «commitment to balance». L'engagement à l'équilibre, c'était ça, le facteur clé d'évaluation. Il n'est pas tenu.

Plutôt que de fanfaronner, est-ce qu'elle peut nous dire ce qu'elle va faire pour éviter la décote?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Marois : Il y a une bonne lecture, M. le Président, qui pourrait sans doute intéresser le chef parlementaire de l'opposition, qui concerne son gouvernement, c'est celle du rapport du Vérificateur général, qui n'est pas particulièrement élogieux quant à leur administration.

M. le Président, je l'ai dit à plusieurs reprises, mais je vais le répéter. C'est vrai que Raymond Bachand n'est pas là, il connaît bien… il connaissait bien les finances publiques, ce n'est peut-être pas le cas de ceux qui accompagnent le chef parlementaire de l'opposition officielle. Il y a deux critères que les agences de notation prennent… dont ils s'occupent de façon toute particulière et qui leur permettent de juger de la bonne tenue des finances publiques d'un État : le contrôle des dépenses — nous y sommes, M. le Président — et, effectivement, la réduction de la dette par rapport...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Fournier : Je veux bien qu'elle fasse des leçons partisanes, le problème, c'est que ça ne tient pas la route. Fitch, ce n'est quand même pas le Parti libéral. Ils appliquent que le facteur clé d'évaluation, c'est l'engagement et l'équilibre, où vous avez failli littéralement.

Elle n'est pas capable de saisir l'importance du moment, de préciser qu'il doit y avoir un plan de retour à l'équilibre qui est crédible. Elle doit comprendre qu'elle doit travailler pour les Québécois, pas juste pour le PQ, en faisant des lignes qui ne tiennent pas la route.

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Marois : Alors, on ne sait toujours pas leur position à cet égard, quant au retour à l'équilibre budgétaire. Qu'ils ne s'en inquiètent pas, nous sommes ici des gens responsables, qui gérons... qui gérons les finances publiques de façon responsable et nous allons continuer à le faire, M. le Président.

De leur côté, je comprends que le chef M. Couillard propose quatre ans, je crois, pour un retour à l'équilibre budgétaire. J'ai compris que le chef parlementaire de l'opposition officielle, lui, suggérait qu'immédiatement on y arrive, peu importe ce que cela aura comme impact sur l'économie. Ce n'est pas son problème, hein, c'est ça qu'il semble nous dire. Au moins, son chef semble un peu plus raisonnable que lui. Mais je voudrais savoir au moins quelle est la position de l'un et l'autre...

Le Président : En terminant.

• (10 h 30) •

Mme Marois : ...et est-ce qu'elle est la même, M. le Président.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Mise à jour économique du gouvernement

M. Fournier : La première ministre ne saisit pas que c'est son engagement à elle, un engagement ferme, repris plus d'une fois. Elle n'est pas capable de reconnaître son fiasco économique, M. le Président, pas capable de reconnaître qu'elle doit limiter les dégâts en 2013‑2014, M. le Président, pas capable de s'engager à zéro déficit en 2014‑2015. Dans toutes ses réponses, elle nous dit ceci : elle n'est pas capable. On a compris.

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Fiasco, rapport du Vérificateur général du Québec sur la gouverne libérale. Îlot Voyageur, M. le Président, ça, c'était un drôle de fiasco.

Alors, si on veut parler de la tenue de l'économie québécoise, on va en parler. D'abord, on a, en octobre, une hausse de 34 100 emplois et on a, sur l'ensemble de la période, une création de 53 300 emplois, comparativement à l'année dernière pendant la même période. Deux, le taux de chômage se situe à 7,7 %, M. le Président, à 0,1 % de... par comparaison avec l'Ontario. Nos exportations croissent à un rythme plus élevé que celles du reste du Canada...

Le Président : Principale, M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Paradis : Oui. M. le Président, le 17 octobre, le ministre des Finances adressait par courrier la mise en garde suivante au Vérificateur général. Je cite : «…le ministère considère que tout examen des données économiques et financières de la mise à jour ne devrait être entamé qu'au moment où les travaux du ministère seront rendus publics.»

La semaine dernière, en commission parlementaire, le Vérificateur général a confirmé qu'il n'aurait pas accès aux données économiques et financières avant la mise à jour. Pourtant, hier, le ministre des Finances déclarait, et je cite : «Le Vérificateur général pourra porter un jugement sur la mise à jour que je déposerai jeudi…» C'est demain, M. le Président.

Comment le ministre des Finances explique-t-il cette contradiction?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, le Vérificateur général, il a produit un excellent document. J'invite le député de Brome-Missisquoi à le lire, il va voir comment ça se passait du temps des libéraux, M. le Président.

Par ailleurs, j'ai eu l'occasion de répondre hier puis je vais répondre de nouveau. Le Vérificateur général est à examiner les processus qui sont en place au ministère des Finances quand on prépare la mise à jour. Il y a eu, à ce jour, de très nombreuses rencontres, des quantités impressionnantes de documents qui ont été remis, qui ont été préparés spécifiquement pour le mandat que le Vérificateur général a décidé de compléter. Je vous rappelle que le Vérificateur général a décidé de compléter un mandat dans une optique d'optimisation des ressources. C'est d'ailleurs l'équivalent, là, du rapport qui est remis ce matin puis qui est très accablant, je pense, pour le Parti libéral.

Alors M. le Président, évidemment, évidemment, par ailleurs, le Vérificateur général ne pourra pas porter un jugement sur les chiffres de la mise à jour tant et aussi longtemps que les chiffres n'auront pas été complétés, tant que la mise à jour ne sera pas terminée. On ne peut pas vérifier ce qui n'est pas terminé. Ça va être terminé, c'est terminé. Nous allons présenter cette mise à jour demain. Et, à partir de là, en plus des processus qu'il aura examinés pendant…

Le Président : En terminant.

M. Marceau : ...les dernières semaines, le Vérificateur général pourra également porter un verdict sur la qualité des chiffres qui sont dans...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Paradis : Oui, M. le Président. Le 7 novembre dernier, le chroniqueur Michel David écrivait dans Le Devoir, je cite : «Après avoir entendu [des] doléances présentées [...] en commission parlementaire par le Vérificateur général[...], il fallait un certain culot à la première ministre pour affirmer que tous les livres et les fonctionnaires du ministère étaient à sa disposition.

«Après avoir contesté l'interprétation que le vérificateur faisait de son mandat, le ministère [des Finances] a fait traîner les choses à la limite de l'obstruction.»

Pourquoi les contradictions? Pourquoi l'obstruction?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, lorsque le Vérificateur général déposera son rapport sur la mise à jour, vous serez en mesure de constater l'excellence des processus qui sont en place au ministère des Finances dans la préparation de la mise à jour. Et je suis également convaincu que le Vérificateur général confirmera la crédibilité des chiffres qui se trouvent dans la mise à jour que je présenterai demain.

Entre-temps, je réinvite le député de Brome-Missisquoi à lire le rapport qui a été déposé ce matin par le Vérificateur général. Il y apprendra des choses intéressantes sur la gouverne libérale, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Brome-Missisquoi.

Voie réservée pour le transport collectif
sur l'autoroute Henri-IV à Québec

M. Paradis : Oui, M. le Président. Est-ce que l'on doit comprendre de ces contradictions et de cette obstruction que, demain, les Québécois n'auront pas droit à une mise à jour économique vérifiée, mais plutôt à une mise en scène politique traficotée?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : M. le Président, le Vérificateur général est à vérifier les processus qui sont en place au ministère des Finances. De nombreuses rencontres ont eu lieu, des entrevues avec les fonctionnaires, des documents ont été remis au Vérificateur général, et je suis convaincu qu'il se dira satisfait des processus qui sont en place au ministère des Finances.

Par ailleurs, les chiffres seront rendus publics demain. Les chiffres finaux, sur lesquels un verdict... sur lesquels un jugement peut être exercé, seront rendus publics demain. Le Vérificateur général pourra les examiner, les évaluer, demander à d'autres experts de les considérer, et il sera capable d'apporter un jugement éclairé au moment où il le désirera, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Louis-Hébert.

M. Sam Hamad

M. Hamad : M. le Président, le ministre des Transports n'en démord pas. Sur toutes les tribunes, il déclare qu'il y aura une voie réservée sur Henri-IV. Le ministre tient à son système de voie réservée : pure idéologie et entêtement pour contribuer à la congestion de l'autoroute. Les citoyens de Québec n'en veulent pas, le maire de Québec n'en veut pas, les élus de la région n'en veulent pas. Hier encore, en marge du caucus, son parti et le ministre persistent et signent en disant qu'il y aura des voies réservées, ça, c'est sûr. Et, ce matin, à la radio, le ministre dit qu'il a une vue panoramique de son bureau de tous les axes routiers de Québec et que c'est lui qui décide parce que c'est lui qui paie, comme si c'était son propre argent.

M. le Président, est-ce que le ministre peut comprendre que le problème, ce n'est pas juste la voie réservée sur Henri-IV, mais aussi que le ministre se prend pour Henri IV?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Gaudreault : Oui, M. le Président, je suis heureux de saluer... je pense que c'est le quatrième porte-parole en matière de transport du côté de l'opposition en une semaine ou… Après la députée de Laviolette, la députée de La Pinière, député de Châteauguay, député de Marguerite-Bourgeoys hier, là, c'est le député de Louis-Hébert. Alors, du côté des porte-parole en transport dans l'opposition, ça fait flip-flop aussi, M. le Président.

Alors, on essaie de suivre la logique et la cohérence en matière de transport du côté de l'opposition, parce que ce qui m'étonne dans la question du député, c'est qu'on a inauguré, la semaine dernière, l'autoroute Robert-Bourassa, à Québec, avec des voies réservées qui ont été planifiées par l'ancien gouvernement, en concertation avec la ville de Québec, avec le Réseau des transports de la Capitale, avec les cégeps, avec l'université, parce que ça donne des résultats, parce que les voies réservées pour le transport collectif, c'est les voies de l'avenir pour le XXIe siècle…

Le Président : En terminant.

M. Gaudreault : …dans les grandes villes comme Québec. Alors, il est clair que nous allons faire ce passage pour les autres projets autoroutiers.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Louis-Hébert.

M. Sam Hamad

M. Hamad : M. le Président, Henri IV, c'est-à-dire le ministre, il est contre la population, contre le maire, contre les élus, contre les citoyens de Québec, puis il ne veut pas entendre les gens de la région, M. le Président. Nous autres, lorsqu'on a fait ça, M. le Président, on a travaillé avec le maire, avec la société de transport, avec les citoyens, avec les élus de la région.

Est-ce qu'il peut enfin descendre de son trône, à terre, puis comprendre qu'à Québec on n'en veut pas, de sa voie réservée Henri-IV, parce que les gens sont écoeurés avec ça, parce que les gens…

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. Gaudreault : M. le Président, j'invite le député de Louis-Hébert à aller écouter le discours du nouveau président, M. Normand, le nouveau président du Réseau des transports de la Capitale, qui est favorable aux voies réservées à Québec. Et c'est avec ces gens-là qu'on travaille également puis avec la population qui réclame également, au même titre que tout le monde, des transports collectifs adéquats, fiables, qui favorisent la mobilité durable sur la ville de Québec, dans la région de Québec, parce que, que ce soit à la tête des ponts ou que ce soit à Val-Bélair, les deux extrémités de l'autoroute Henri-IV, il y a de la densité, il y a du développement, il y a des nouvelles tours à bureaux, et ça va prendre également de la mobilité durable entre ces coins-là.

Le Président : Deuxième question complémentaire, M. le député de Louis-Hébert.

M. Sam Hamad

M. Hamad : Il parle d'Henri-IV, sa vue panoramique, elle est sur l'est; Henri-IV est à l'ouest. Ça vaut la peine un petit peu de descendre de sa vue panoramique, de son trône puis aller sur le terrain, voir les travailleurs, les mamans puis les papas qui transportent leurs enfants le matin. Ils sont écoeurés avec sa voie réservée.

Est-ce qu'il peut travailler une fois… pour une fois, M. le Président, écouter le maire, écouter les élus de la région, écouter les citoyens, écouter les parents qui lui disent clairement : M. Henri IV, pourriez-vous nous écouter pour une fois, s'il vous plaît?

• (10 h 40) •

Le Président : M. le ministre des Transports. M. le ministre des Transports, puisqu'on est sur Henri IV, on ne sortira pas Ravaillac des... Alors, le ministre des Transports.

Contrôle des dépenses publiques

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. Je travaille en concertation avec tout le monde, avec les acteurs du milieu. Je travaille avec le maire de Québec, je travaille avec le Réseau des transports de la Capitale et je travaille en écoutant les gens. Il n'est aucunement question de forcer quiconque à prendre le transport collectif au Québec, M. le Président. Cependant, c'est un mode de transport efficace, durable, qui contribue à réduire nos gaz à effet de serre, qui permet également de sauver de la congestion routière, et c'est la voie du XXIe siècle. On va vers ça.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, le tiers de toute la dette cumulée au Québec vient des neuf dernières années du Parti libéral. Pourtant, M. le Président, depuis… en 2003, on se rappelle, le Parti libéral avait promis de réduire les impôts de 5 milliards et de respecter l'équilibre budgétaire. On se souvient de la suite : pas de baisse d'impôt; au contraire, des augmentations de taxes et des déficits.

L'année dernière, le Parti québécois a promis d'abolir la taxe santé libérale et d'atteindre l'équilibre budgétaire en 2013‑2014. On connaît la suite : pas d'abolition de taxe, pas d'équilibre budgétaire. M. le Président, la dette augmente de 16 000 $ par minute. Et ce qu'on voit encore ce matin, c'est qu'il y a un concours entre le PQ et Philippe Couillard. D'un côté, on a le PQ qui dit : On va faire encore deux années de déficit, puis Philippe Couillard dit : Non, moi, je vais en faire quatre. Dans tous les cas, M. le Président, ça fait bien des minutes, ça. M. le Président, en plus, le Parti québécois, sans gêne, depuis trois mois, n'arrête pas de faire des annonces. On a compilé toutes les annonces qui ont été faites depuis trois mois, M. le Président, 276 annonces totalisant 10 660 000 000 $.

Ma question à la première ministre : Est-ce que ces 10 milliards vont être dans les nouvelles prévisions demain…

Le Président : Mme la première ministre.

Une voix : …

Document déposé

Le Président : Est-ce que, pour le dépôt du document, il y a consentement? Consentement. Mme la première ministre.

Mme Marois : Alors, merci, M. le Président. Écoutez, le chef du deuxième groupe d'opposition confond un certain nombre de concepts. Et pourtant je suis persuadée que, dans les faits, compte tenu de ses connaissances et de ses compétences, il sait très bien la différence, mais il ne semble pas la faire, ce matin, dans les questions qu'il pose. Il y a une différence entre des dépenses courantes et des dépenses d'investissement, M. le Président.

Ce à quoi fait référence le chef du deuxième groupe d'opposition, ce sont des dépenses d'investissement, et, je vais vous dire, on va continuer à en faire. On va continuer à en faire puis on va continuer à supporter celles et ceux qui veulent en faire, parce que le plan d'action du gouvernement du Québec en matière d'emploi et d'économie, qui comporte, je le rappelle, quatre volets, M. le Président, commerce extérieur, politique industrielle, recherche et innovation et électrification des transports, comporte, dans chacun de ces volets, des mesures d'investissement.

Lorsque nous contribuons à ce que des investisseurs privés fassent des projets au Québec, que ce soit dans le domaine de la foresterie, que ce soit dans le domaine industriel, des nouvelles technologies, des sciences de la santé, de l'aéronautique, M. le Président, c'est notre économie qui s'en porte mieux, et ce sont des emplois qui se créent et, dans certains secteurs, nous le savons, ce sont des emplois de très grande qualité. Alors, évidemment, il ne peut pas attribuer au gouvernement toutes les sommes qui seront investies par les entreprises privées, auxquelles le gouvernement va contribuer à hauteur de 5 %, 10 %, 15 %, selon les différents programmes, M. le Président.

Le Président : En terminant.

Mme Marois : Et, encore une fois, ce ne sont pas des dépenses courantes, c'est les intérêts que nous assumons sur ça, qui sont de l'ordre des dépenses courantes, mais pas…

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, j'ai des petites nouvelles pour la première ministre. Peut-être qu'elle pourrait suivre un cours d'économie 101. Des dépenses d'investissement, ça s'ajoute à la dette, puis on a déjà la plus grosse dette de toutes les provinces.

Moi, je voudrais qu'elle explique aux Québécois ce matin comment elle est capable de trouver de l'argent pour faire 10 milliards, 10 milliards d'annonces, puis elle n'est pas capable d'arrêter d'endetter puis de réduire la taxe santé, de l'abolir comme elle l'avait promis.

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Marois : Bon, alors, on va reprendre tout ça, M. le Président. D'abord, la taxe santé a été abolie pour la moitié, M. le Président. Il y a 1 million de personnes de plus qui n'en paient pas. Il y avait déjà 800 000, il y a 1 million de plus qui n'en paient pas, et, au total, il y a 3 millions qui ont vu celle-ci se réduire. Évidemment, on a demandé à ceux qui ont de plus hauts revenus d'assumer la différence. On n'a pas, donc, haussé le fardeau fiscal, puis on l'a réduit pour ceux qui ont des revenus bas ou des revenus moyens, M. le Président.

Maintenant, ça, c'est une chose, la taxe santé. Revenons maintenant à la question de la dette. Alors, nous avons fixé un certain nombre d'objectifs, que l'on retrouve d'ailleurs dans le document...

Le Président : En terminant.

Mme Marois : ...Le point, qui a été présenté par le ministre des Finances. J'aurai l'occasion de dire les cibles que nous avons fixées et que nous...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Je regarde le document qu'elle a entre les mains, là, c'est prévu que, cette année, la dette, en pourcentage du PIB, devait baisser. Si c'est vrai qu'il y a un déficit de 2,5 milliards, ça veut dire qu'elle va augmenter. Donc, ça ne marche pas, ses prévisions.

Est-ce qu'elle peut, M. le Président, nous expliquer et dire honnêtement aux Québécois, puis surtout à nos enfants, ce matin, que, dans le fond, là, son 10 milliards d'annonces électoralistes, ce sont nos enfants qui vont payer?

Le Président : Mme la première ministre.

Gestion du Centre hospitalier
de l'Université de Montréal

Mme Marois : Écoutez, M. le Président, moi, je crois que, lorsque nous investissons dans nos infrastructures, on pense à nos enfants. On pense à nos enfants, parce qu'on aura des infrastructures de meilleure qualité, qu'il s'agisse de ponts, qu'il s'agisse de routes, qu'il s'agisse d'écoles et qu'il s'agisse d'universités, qu'il s'agisse d'hôpitaux. Je crois qu'il y a une nécessité à cet égard. Cependant, il faut être raisonnables — c'est ça, la vraie limite de ce que nous pouvons faire — être raisonnables compte tenu de la capacité de payer de nos concitoyens. Ça, j'en conviens avec lui.

Maintenant, si je reviens sur les cibles que nous nous sommes fixées quant à la proportion que la dette représente par rapport à notre PIB...

Le Président : en terminant.

Mme Marois : ...nous gardons toujours les mêmes cibles de réduction sur l'horizon 2018, sur l'horizon 2026...

Le Président : Principale, Mme la députée de Groulx.

Mme Hélène Daneault

Mme Daneault : M. le Président, depuis un an, on soulève des irrégularités au sujet de la gestion du Centre hospitalier de l'Université de Montréal. En juin dernier, l'actuel D.G. du CHUM est venu lui-même en commission parlementaire nous confirmer qu'il ne respectait pas la loi n° 100, qu'il fractionnait des contrats, qu'il recevait, de façon illégale, une portion de son salaire. Étonnamment, malgré tout ça, le ministre de la Santé, en août dernier, se réjouissait de la décision du C.A. de renouveler son contrat pour un an. Devant l'inaction du ministre, le C.A. s'est vu forcé de demander lui-même la présence d'un accompagnateur pour le soutenir. Aujourd'hui, le rapport du Vérificateur général est clair, il confirme ces faits et même plus.

Le ministre renouvelle-t-il toujours sa confiance au directeur général du CHUM? Et qu'entend-il faire pour corriger la situation?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert : M. le Président, le rapport du Vérificateur général rendu public ce matin confirme le laisser-aller du gouvernement libéral précédent, M. le Président, que ce soit dans le dossier du Centre universitaire de santé McGill, que nous avons remis sur les rails, ou dans le dossier du CHUM, M. le Président.

Lorsqu'il est arrivé en poste, l'ancien ministre de la Santé s'est empressé de congédier le directeur général du CHUM pour mettre à la place un nouveau D.G. avec des conditions salariales que le Vérificateur général vient de dénoncer, M. le Président. Pendant deux ans, ces conditions salariales là n'ont pas respecté même les règles du Conseil du trésor, et il a fallu modifier les règles du Conseil du trésor pour les ajuster au salaire qui avait été convenu. En plus de ça, il y a des... un salaire supplémentaire qui a été versé par l'Université de Montréal sans que le conseil d'administration n'approuve cet ajout salarial. Alors, il y a du laisser-faire qu'a toléré le gouvernement précédent.

Lorsque nous sommes arrivés en poste, nous avons tout de suite mis en place des procédures d'enquête. L'agence a fait une enquête, rendu son rapport. Nous avons mis en place deux observateurs au conseil d'administration. Et le Vérificateur général, qui avait décidé...

Le Président : En terminant.

M. Hébert : ...de faire enquête, a rendu son rapport public ce matin et confirme nos appréhensions, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Groulx.

Mme Hélène Daneault

Mme Daneault : M. le Président, depuis le mois de juin, on est au courant de toutes ces choses, et il y a encore de l'inaction de l'actuel gouvernement. 70 000 $ ont été versés en trop en salaire à M. Paire, 1,3 million versé en trop au personnel d'encadrement depuis 2010. Un cadre du CHUM a même accepté de manière illégale, après l'approbation de la direction générale, une rémunération de 104 000 $ sur quatre ans provenant de la Fondation du CHUM.

Comment le ministre entend-il récupérer ces sommes? C'est lui qui est là aujourd'hui.

• (10 h 50) •

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert : M. le Président, il fallait attendre le dépôt du rapport du Vérificateur général, ce que nous avons ce matin, M. le Président. Et, suite à ce dépôt, je rencontre cet après-midi le conseil d'administration pour demander à ce conseil ce qu'il entend faire suite au dépôt du Vérificateur général.

Une voix : ...

M. Hébert : Bien, le VG était déjà... avait déjà manifesté son intention, M. le chef de la deuxième opposition, avait déjà manifesté son intention de faire une vérification, alors on n'allait pas faire une autre enquête par-dessus le VG. Alors, le VG a fait son rapport. Nous l'attendions avec impatience. Cet après-midi, je rencontre le conseil d'administration, et nous allons prendre des dispositions...

Le Président : En terminant.

M. Hébert : ...suite à ce que le conseil d'administration nous révélera.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Groulx.

Mme Hélène Daneault

Mme Daneault : M. le Président, est-ce que le VG va devoir dicter au ministre quoi faire? Sincèrement, est-ce que le gouvernement, aujourd'hui, envoie comme message à nos gestionnaires : Enfreignez les lois, bonifiez vos salaires, on va vous garder puis on va vous aider? Est-ce que c'est ça, la façon responsable de gérer les fonds publics au Québec?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Réjean Hébert

M. Hébert : C'était évidemment la façon libérale de gérer. Nous avons une façon différente de gérer, on l'a vu dans le cas du Centre universitaire de santé McGill, où l'accompagnateur actuellement fait un excellent travail… vers le retour à l'équilibre, pour resserrer les procédures de gestion. Je m'attends au même processus de la part du conseil d'administration du CHUM. Nous allons voir quelle est la position du conseil et nous allons prendre les décisions qui s'imposent suite à cette position, M. le Président.

Le Président : Principale, Mme la députée de l'Acadie.

Restauration du patrimoine religieux

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : M. le Président, tous reconnaissent que l'une des grandes richesses du patrimoine québécois est son patrimoine religieux. Le Québec regorge de lieux de culte magnifiques qui ont besoin que l'on en prenne soin, car ils sont les gardiens de notre histoire collective. Entre 2007 et 2012, ce sont 100 millions de dollars que le gouvernement libéral a versés pour sauvegarder ces joyaux. En juin de chaque année, une centaine de projets de restauration étaient annoncés afin que les travaux puissent être effectués pendant la saison chaude.

Mais, cette année, c'est la consternation dans le milieu. J'ai une liste de 91 projets de restaurations urgentes, totalisant 18 millions de dollars, déposés le printemps dernier sur le bureau du ministre, qui attendent toujours. Comme pour le livre, c'est sa marque de commerce. Ce ministre préfère inviter des conseillers culturels de partout dans le monde, à grands frais, pour une rencontre d'une heure, plutôt que de mettre ses priorités à la bonne place.

Pourquoi laissez-vous tomber le patrimoine québécois?

Le Président : M. le ministre de la Culture.

M. Kotto : M. le Président, le patrimoine, on s'en occupe et on s'en occupe bien. Force est de constater qu'au moment où nous sommes arrivés au ministère nous avons fait face à une carence financière héritée du gouvernement précédent, et il a fallu faire des choix, prioriser nos interventions. Nous en sommes là. Nous avons paré au plus urgent et nous allons continuer à le faire.

Quant à l'allusion aux conseillers culturels venus à mon invitation au Québec, ils étaient restés à l'étranger à ne rien faire pendant quatre ans. Ils auraient dû être invités aux deux années, comme cela se faisait par le passé, prendre connaissance de ce qui se faisait au Québec, notamment au niveau de la relève, pour vendre notre culture à l'international.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de l'Acadie.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : M. le Président, des projets qui devaient être mis en marche en juin sont sur le bureau du ministre, qui s'est transformé en bloc de glace. C'est incroyable, pour un parti qui se drape dans le drapeau des valeurs québécoises. Je vais vous le dire, moi, quelles sont ces valeurs québécoises. Ces valeurs, ce sont de ne rien faire.

En hiver, il fait froid, M. le Président. On ne peut restaurer des fenêtres, des toits, des fondations. Le patrimoine religieux que les Québécois lui ont confié se dégrade sous ses yeux, et ce ministre se traîne les pieds.

Le Président : M. le ministre de la Culture.

M. Kotto : M. le Président, j'ai la réputation de marcher très vite; je ne me traîne pas les pieds. Et nous travaillons ardemment sur l'ensemble des dossiers qui nous occupent en ce moment. Le patrimoine religieux est important. Il est important. Et j'inviterais l'ancienne ministre de la Culture à se pencher sur des projets comme Le Cube, par exemple, qui est un projet modèle en matière de restauration des lieux de culte pour servir la chose culturelle, ce qu'elle n'a pas pu faire quand elle était à la tête du ministère.

Nous avons, M. le Président, je le réitère, hérité d'une carence financière de l'ancien gouvernement...

Le Président : En terminant.

M. Kotto : ...et il était impératif pour nous de faire des choix, de prioriser certaines affaires.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de l'Acadie.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : M. le Président, dans ces projets, il y a l'église Notre-Dame-des-Victoires, dans le comté de la ministre de Taschereau. C'est une église qui est patrimoniale, c'est la première église de pierres bâtie en Amérique du Nord. C'est dans les projets urgents, M. le Président, mais ce gouvernement ne fait rien pour le patrimoine religieux.

Le Président : M. le ministre de la Culture.

Hausses de taxes sur les terres agricoles urbaines

M. Kotto : M. le Président, je ne sais pas si c'est une question, mais j'invite la ministre à faire preuve de, disons, de... l'ancienne ministre, pardon, à faire preuve de retenue, de modération, parce que notre action, notre action, elle est rigoureuse, elle est rigoureuse. Et les dossiers sur lesquels nous travaillons en ce moment sont des dossiers prioritaires, certes, mais, les moyens, les moyens, nous ne les avons pas trouvés quand nous sommes arrivés. Nous travaillons à l'aune des moyens que nous avons trouvés, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Blainville.

M. Daniel Ratthé

M. Ratthé : M. le Président, l'augmentation démesurée des taxes foncières est un problème qui me préoccupe depuis longtemps. J'adresse aujourd'hui ma question au ministre de l'Agriculture, des Pêches et de l'Alimentation au nom des 4 000 pétitionnaires qui ont demandé, le 18 novembre dernier, à la ville de Québec de protéger des terres agricoles près des milieux urbains d'une augmentation de taxes abusive due à la spéculation mobilière.

M. le Président, entre Beauport et Charlesbourg, deux producteurs agricoles ont vu leur rôle d'évaluation foncière exploser parce que leurs terres sont adjacentes à des terrains achetés à fort prix par des spéculateurs immobiliers. L'un des deux agriculteurs, la famille Proteau, ici présente dans nos tribunes aujourd'hui, verra la valeur de son fonds de terre augmenter de 1 000 %. Cela représente une facture de 25 000 $, une augmentation de 558 % de son compte de taxes.

M. le Président, je demande au ministre s'il est équitable, pour un producteur agricole, d'assumer des augmentations si démesurées parce que des municipalités accordent des permis aux promoteurs immobiliers.

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. François Gendron

M. Gendron : Alors, je ne sais pas les informations, hein, M. le Président, alors je ne connais pas les informations privilégiées du député de Blainville, mais ça adonne bien, ce matin, j'étais au comité ministériel pour discuter...

Une voix : …

M. Gendron : Oui, ça adonne de même, là. Alors, le Programme de remboursement de taxes foncières, c'est un programme, effectivement, qui ne rencontre pas les objectifs visés depuis plusieurs années. Ça aurait pu être corrigé, parce que ça fait longtemps que le problème existe, mais, pour toutes sortes de raisons...

Une voix : …

M. Gendron : Non, moi... Pour toutes sortes de raisons, on n'a pas touché à ça, mais nous, on va y toucher, puis on va y toucher tellement que la décision au Conseil des ministres va être prise aujourd'hui, parce que la recommandation est favorable.

Des voix : …

M. Gendron : Bien oui! Non, mais tous les comités ont regardé ça, la recommandation est favorable, puis, effectivement, on va apporter une correction temporaire, parce que, sur le fond des choses, sur le fond des choses, ilest évident que ça prend un outil davantage fiscalisé pour être en mesure de répondre à l'objectif, permettre à des producteurs agricoles d'avoir effectivement une aide, compte tenu de la hausse de valeurs foncières.

C'est un bon signe, par exemple, que, lorsqu'il y a de l'oxygène dans le secteur agroalimentaire, ça a comme conséquence d'augmenter la valeur foncière.

Le Président : En terminant. J'ai l'impression que tout le monde apprend les nouvelles en même temps. En complémentaire, M. le député de Blainville.

M. Daniel Ratthé

M. Ratthé : M. le Président, effectivement, il existe un programme de taxes foncières, de crédit de taxes foncières, mais, pour y être admissible, le producteur agricole doit générer un revenu annuel brut de 8 $ pour le 100 $ d'évaluation. Alors, on peut facilement comprendre que M. Proteau ne pourra pas augmenter son revenu annuel brut de 1 000 %.

Alors, M. le Président, il y a 600 producteurs agricoles, actuellement, qui, pour les mêmes raisons, ne se qualifient pas pour le programme. Alors, je suis heureux d'entendre que le ministre dit qu'il veut revoir le programme, cependant, il a mentionné que c'est un programme... une révision temporaire.

Est-ce que le ministre s'engage à revoir le programme définitivement?

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. François Gendron

M. Gendron : Tout à fait, M. le Président, et je pense l'avoir indiqué. Je salue M. Proteau. Il a raison, effectivement, il a complètement raison. Ça fait... on a reçu quelques correspondances et on a pris fait et cause pour sa revendication tout à fait légitime. Je l'ai dit, je le répète, les objectifs du programme n'étant plus rencontrés, il était urgent d'apporter une modification.

Pourquoi que j'ai parlé de temporaire? C'est uniquement parce que je veux y aller d'une réforme majeure, significative, fiscaliser cet outil-là pour être certain... pas, à chaque année, de régler les quelques cas d'espèce. Pour la prochaine année et l'an prochain, on aura...

Le Président : En terminant.

M. Gendron : ...les cas les plus criants, les plus inappropriés vont être corrigés. Et, dans la réforme plus globale, on va corriger...

• (11 heures) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Blainville.

M. Daniel Ratthé

M. Ratthé : M. le Président, en plus du programme, il existe aussi, au sein des municipalités, depuis 2007 une possibilité de réduire le taux de taxation, justement quand les taxes sont augmentées de façon abusive. Dans le cas de la famille Proteau, il s'agirait d'une réduction de 30 %. Cependant, la ville de Québec tarde à prendre cette décision en disant que c'est inéquitable pour les autres citoyens. Pourtant, les revenus que vont générer les terrains adjacents vont rapporter des milliers de dollars aux citoyens de Québec.

J'aimerais savoir, M. le Président, si le ministre est prêt à obliger ou à rendre obligatoire cette mesure dans toutes les municipalités du Québec.

Le Président : M. le ministre de l'Agriculture.

M. François Gendron

M. Gendron : Bien, il est toujours difficile, M. le Président, pour un ministre de donner une responsabilité à quelqu'un puis de lui enlever. Parce que nous, on pensait, effectivement… Puis vous avez raison… Écoutez, savez-vous comment qu'il y en a, de municipalités, qui l'appliquent, le taux différencié? Il y en a 10 sur 1 200. Donc, ce n'est pas un grand succès, là. Il y en a 10 sur 1 200, vous avez vu la proportion? Et on avait fait les démarches auprès de plusieurs villes d'avoir cette souplesse et, effectivement, d'appliquer ce qui est prévu dans la législation municipale. À partir du moment où ils ne l'ont pas fait, c'est pour ça que j'apporte des corrections au programme pour qu'ils agissent différemment et c'est pour ça que je souhaite avoir une réforme plus globale, plus complète, qui va venir corriger le problème.

Le Président : Principale, M. le député de Mont-Royal.

Financement des universités

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, le ministre de l'Enseignement supérieur dépense des millions, mais des millions pour des sommets, des comités, des chantiers, des rapports dont il rejette souvent les conclusions. Ces millions creusent le déficit des établissements d'enseignement supérieur. Aujourd'hui, c'est près de 100 millions de dollars qui s'ajoutent à l'imposant déficit de ces établissements. Pourtant, le 13 février dernier, la première ministre affirmait sans réserve que le budget voué à l'enseignement supérieur augmenterait de 8,5 % en 2014‑2015, avec une augmentation de 1,7 milliard sur une période de huit ans. Les auditions des dirigeants des universités débutent aujourd'hui, la veille, d'ailleurs, de la mise à jour économique, qui s'annonce catastrophique.

M. le Président, est-ce que le ministre peut faire preuve de transparence envers les universités et avouer, avant que ces auditions débutent, que l'argent ne sera pas au rendez-vous, M. le Président?

Le Président : M. le ministre de l'Enseignement supérieur.

M. Pierre Duchesne

M. Duchesne : M. le Président, il y a eu effectivement, pour mettre fin à une triste crise, un sommet de l'enseignement supérieur et, parmi les conclusions de ce sommet de l'enseignement supérieur… et surtout une décision, un engagement de notre gouvernement a été d'annoncer un réinvestissement de 1,8 milliard jusqu'à l'année 2019. On a essayé de trouver dans d'autres provinces, ou États américains, ou même de pays européens des engagements sur une aussi longue période de temps, on n'a pas trouvé. En plus, notre gouvernement a annoncé le dépôt d'une politique nationale de la recherche et de l'innovation non pas sur trois ans — parce que les dernières stratégies étaient sur trois ans — sur cinq ans. Pourquoi? Parce que le milieu de la recherche, autant académique qu'industrielle, nous demandait tout cela. C'est des engagements qui ont été pris avec des montants. Et, il a raison, le député de Mont-Royal, le réinvestissement va amener une hausse, pour l'année 2014‑2015, de 8,5 %. Imaginez, M. le Président, c'est une marque de confiance du gouvernement à l'endroit de nos universités. Nous avons réengagé un dialogue avec eux, ce qui avait été un peu…

Le Président : En terminant.

M. Duchesne : …ce qui avait été un peu laissé de côté dans les dernières années, et nous avançons, et nous avons confiance en nos institutions. Merci.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Mont-Royal.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, c'est simple, la technique du gouvernement, c'est de couper beaucoup, et, après, on donne l'impression qu'on va réinvestir, et ce, en plus, sans cadre budgétaire. Alors, pour respecter la promesse de la première ministre d'augmenter de 8,5 % le budget des universités l'an prochain, il va falloir que le gouvernement coupe ailleurs. Il a déjà coupé en culture, en santé et dans les commissions scolaires.

Est-ce que le ministre peut être honnête et dire que la promesse de la première ministre ne tient plus la route?

Le Président : M. le ministre de l'Enseignement supérieur.

M. Pierre Duchesne

M. Duchesne : Je n'ai aucun problème avec ça, M. le Président. La première ministre était là tout au long du Sommet sur l'enseignement supérieur, et nous avons réussi à rassembler les gens, autant les étudiants que les professeurs, que les directeurs d'établissement, que les gens de la société civile, que les chambres de commerce, et nous nous sommes entendus, et l'engagement qui a été fait et qui a été présenté à ce moment-là est solide, est appuyé sur des chiffres et sur une analyse de la situation solide. Et, d'ailleurs, c'est intéressant de voir que, dans les dernières années, la situation internationale et même canadienne au niveau des universités, elle n'est pas facile, et le gouvernement du Québec, lui, s'engage.

Le Président : En terminant.

M. Duchesne : En Alberta, les subventions de fonctionnement des universités ont baissé, en Colombie-Britannique aussi. Au Québec...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Mont-Royal.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, ce n'était pas ça, la question. Je pense que le ministre ne veut pas voir le désastre financier, économique de son gouvernement. Vous avez fait des promesses que vous ne serez pas capables de tenir encore une fois. M. le Président, le ministre de l'Enseignement supérieur a carrément transposé le rouge de son carré dans les coffres de l'Enseignement supérieur.

Avouez-le, M. le ministre, vous n'avez pas d'argent.

Le Président : M. le ministre de l'Enseignement supérieur.

M. Pierre Duchesne

M. Duchesne : M. le Président, le rouge, il est de l'autre côté, il est avec le déficit légué. Là, je veux bien comprendre, M. le Président, l'ancien gouvernement a, de façon... a bousculé un peu tout le monde universitaire en disant : On veut une hausse des droits de scolarité de 82 %. Dans la dernière rencontre du conseil régional de la rencontre du Parti libéral, on parlait d'indexation. Alors, on revient à la proposition du gouvernement. Ce gouvernement qui parlait — le gouvernement de l'ancien régime — d'une hausse de 82 % qui est maintenant favorable à une indexation comme notre gouvernement…

Des voix : ...

M. Duchesne : Merci. Merci.

Le Président : Principale, M. le député de Verdun.

Impact des déficits actuariels des régimes publics
de retraite sur les finances du gouvernement

M. Henri-François Gautrin

M. Gautrin : Merci, M. le Président. Le 14 novembre dernier, j'ai demandé au président du Conseil du trésor quel était l'impact financier des dernières évaluations actuarielles, particulièrement celle du RREGOP, qui affiche un déficit actuariel de 2 640 000 000 $. Le ministre nous a dit : Le pire s'est produit, et ces sommes sont fort considérables. Il s'était engagé de consulter... d'évaluer avec le gouvernement et de faire face à la situation, et ses propres mots étaient : Il y a un impact réel sur le Trésor.

Alors, maintenant qu'il a pu consulter ses fonctionnaires et qu'il a eu le temps de réfléchir, pourrait-il nous dire quels seront les impacts prévus de ces nouvelles évaluations actuarielles sur les dépenses budgétaires et sur la dette du gouvernement?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Alors, les réévaluations actuarielles, effectivement, ont un impact, M. le Président, sur les régimes, d'abord sur les cotisants eux-mêmes. Pour le RREGOP, la réévaluation peut entraîner une augmentation des cotisations. Le RRPE, celui des cadres, évidemment, avec l'entente qui avait été signée par l'ancien gouvernement… Elle, cette entente, impacte directement le gouvernement sur une évaluation actuarielle qui créerait, à ce moment-là, je vous dirais, une augmentation des cotisations. Parce que l'ancien gouvernement a plafonné l'augmentation des cotisations. Donc, ce qui n'est pas pris par les cotisants est pris par le gouvernement. Donc là, on parle d'impacts qui sont réels.

Lors de la mise à jour économique, j'imagine que mon collègue fera état de façon concrète de ces effets. Il est évident que, nous, la ligne va être claire, il n'est pas question de faire supporter à l'ensemble des contribuables des coûts au niveau des services publics par rapport à ces éléments-là dans le contexte qu'on connaît. Mais, évidemment, nous aurons tous à se repencher sur ces régimes, sur leur bonification et pour faire en sorte que nous fassions face à nos responsabilités dans un contexte, évidemment, budgétaire...

Le Président : En terminant.

M. Bédard : ...qui limite la capacité du gouvernement.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Votes reportés

Renvoi à la Commission des transports
et de l'environnement du projet de loi n° 37

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Votre attention, s'il vous plaît! Nous en sommes à la rubrique Votes reportés. Alors, suite à l'acceptation de principe du projet de loi n° 37, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote sur...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote sur la motion du leader du gouvernement proposant que le projet de loi n° 37, Loi interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste, soit déféré à la Commission des transports et de l'environnement pour la tenue de l'étude détaillée. Est-ce que cette motion est adoptée? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Moreau : Question de directive, M. le règlement. Je ne pensais pas que nous aurions à...

Des voix :

M. Moreau : M. le Président. J'ai dit…

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Cousineau) : J'attends votre question de directive.

• (11 h 10) •

M. Moreau : Oui, M. le règlement, je vais vous la donner… M. le Président. M. le Président, je ne pensais pas qu'on aurait à réitérer cette demande aujourd'hui. On l'a fait hier, on l'a fait le 17 mai. Là, on est rendu le 27 novembre. La question est simple, avant de procéder au vote, on a besoin d'un oui ou d'un non. Est-ce que le leader du gouvernement s'engage à recevoir en consultations avant l'étude article par article la liste des groupes transmise le 17 mai et confirmée de nouveau le 28 novembre, oui ou non? Et, après, on vote.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Bon. Alors, à ce moment-ci, je vais permettre une intervention du côté du leader du gouvernement, une intervention du côté du deuxième groupe d'opposition, alors, parce que, normalement, selon l'article 243, d'accord, il n'est pas supposé d'avoir de débat. Donc, M. le leader du gouvernement.

S'il vous plaît, là, ça me prend un intervenant. Je vous ai reconnu, M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : Le député de Mercier s'est levé... effectivement, il s'est levé.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : M. le député de Mercier.

M. Khadir : Je demande d'appliquer le règlement sans autre atermoiement.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : D'accord. M. le député de Mercier, j'ai mentionné que je recevrais une intervention de part et d'autre. Vous pourrez faire une intervention aussi, mais, selon, effectivement, selon l'article 243, nous devons passer à une décision rapide. Il n'est pas supposé d'avoir de débat sur ça. Alors, je vous laisse répondre.

M. Bédard : Simplement dire à mon collègue, nous sommes à l'étape où nous référons, effectivement, à la commission parlementaire. On ne créera pas une rubrique dans les limbes. On aura à faire une motion sur entendre des groupes, c'est toujours comme ça que ça se passe. Ils sont l'opposition, et on va s'entendre là-dessus, de toute façon, sur le nombre de...

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le leader du gouvernement. Je cède maintenant la parole pour une petite intervention à M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell : M. le Président, on pensait que la nuit allait porter conseil, et, malheureusement, la nuit nous indique que le leader du gouvernement agit exactement avec la même attitude bornée. Alors qu'il préside actuellement un gouvernement minoritaire, il devrait comprendre...

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Un instant. M. le leader du deuxième groupe d'opposition, faites attention à vos propos, s'il vous plaît. Terminez votre intervention. Terminez votre intervention.

M. Deltell : Bon. M. le Président, j'aurais, avec beaucoup de plaisir, accepté le fait que le ministre tienne sa parole hier, alors qu'il a dit que oui, il allait prendre en compte les représentations qui ont été faites par le leader de l'opposition et notre groupe parlementaire. Malheureusement, il agit comme s'il était gouvernement majoritaire. Je tiens à lui rappeler la réalité, c'est un gouvernement minoritaire...

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Non. M. le leader du gouvernement, est-ce que c'est une question de règlement? Question de règlement seulement.

M. Bédard : Écoutez, là, le règlement, il est clair, M. le Président. Nous sommes à l'étape de déférer, il y aura une motion commune sur le nombre de groupes. Et nous sommes tout à fait ouverts aux consultations larges, nous allons le faire à l'étape, effectivement, de la motion. Ils sont majoritaires, on va discuter, il n'y a pas de presse. S'ils sont contre le projet de loi...

Le Vice-Président (M. Cousineau) : D'accord. Alors, oui, le règlement est clair aussi. Le règlement est clair, nous en sommes au moment du vote. Est-ce que la motion est adoptée ou refusée?

Une voix : Appel nominal.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, qu'on appelle les députés, s'il vous plaît. On suspend quelques instants.

(11 h 14 — 11 h 15)

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Alors, nous reprenons. La motion, je vais vous la relire. Nous allons maintenant procéder au vote sur la motion du leader du gouvernement proposant que le projet de loi n° 37, Loi interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste, soit déféré à la Commission des transports et de l'environnement pour la tenue de l'étude détaillée.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : Mme Marois (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bédard (Chicoutimi), M. Gendron (Abitibi-Ouest), Mme Maltais (Taschereau), M. Duchesne (Borduas), Mme Malavoy (Taillon), M. Marceau (Rousseau), Mme Zakaïb (Richelieu), M. Hébert (Saint-François), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Trottier (Roberval), Mme Richard (Duplessis), M. Ferland (Ungava), Mme De Courcy (Crémazie), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Champagne (Champlain), M. Lelièvre (Gaspé), M. Gaudreault (Jonquière), M. Kotto (Bourget), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. St-Arnaud (Chambly), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Ouellet (Vachon), M. Lisée (Rosemont), M. Blanchet (Johnson), Mme Hivon (Joliette), M. Breton (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Beaudoin (Mirabel), M. McKay (Repentigny), M. Bureau-Blouin (Laval-des-Rapides), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Pagé (Labelle), M. Traversy (Terrebonne), Mme Larouche (Abitibi-Est), Mme Bouillé (Iberville), Mme Gadoury-Hamelin (Masson), M. Villeneuve (Berthier), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Chapadeau (Rouyn-Noranda—Témiscamingue) Mme Richard (Îles-de-la-Madeleine), M. Cardin (Sherbrooke), Mme Proulx (Sainte-Rose), M. Therrien (Sanguinet), M. Roy (Bonaventure), M. Claveau (Dubuc), M. Goyer (Deux-Montagnes), M. Richer (Argenteuil), M. Trudel (Saint-Maurice).

Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier).

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Fournier (Saint-Laurent), M. Moreau (Châteauguay), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Arcand (Mont-Royal), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Ouimet (Fabre), M. Tanguay (LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), M. Ouellette (Chomedey), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Gaudreault (Hull), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Blais (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Vallée (Gatineau), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel)...

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Un instant, s'il vous plaît. Alors, le déroulement d'un vote, s'il vous plaît, on aimerait avoir le silence des deux côtés de la Chambre. Poursuivez, monsieur.

Le Secrétaire adjoint : ...M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), Mme Ménard (Laporte), Mme Boulet (Laviolette), M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Diamond (Maskinongé), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Reid (Orford), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Gautrin (Verdun), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Iracà (Papineau), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Bolduc (Mégantic), M. Rousselle (Vimont).

M. Legault (L'Assomption), M. Deltell (Chauveau), M. Bonnardel (Granby), Mme Roy (Montarville), M. Dubé (Lévis), M. Caire (La Peltrie), M. Lévesque (Vanier-Les Rivières), Mme St-Laurent (Montmorency), M. Le Bouyonnec (La Prairie), Mme Roy (Arthabaska), Mme Daneault (Groulx), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Trudel (Charlesbourg), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Ratthé (Blainville).

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Y a-t-il des abstentions?

M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 52

Contre : 58

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Cousineau) : La motion est rejetée.

Alors, les députés qui doivent quitter le salon bleu, s'il vous plaît, faites-le rapidement et en silence.

Motions sans préavis

Nous en sommes à la rubrique Motions sans préavis.

Des voix : …

Le Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Nous en sommes à la rubrique Motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle. Mme la députée de Gatineau, Mme la députée.

Mme Vallée : Alors, merci, M. le Président. Alors, je...

• (11 h 20) •

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Mme la députée, un instant. J'imagine que vous avez une motion importante, alors j'aimerais avoir le silence, s'il vous plaît. Les gens, qui doivent quitter, faites-le immédiatement. S'il vous plaît! Les gens, qui doivent quitter, faites-le immédiatement.

Mme la députée de Gatineau.

Souligner la Semaine de
prévention de la toxicomanie

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre déléguée aux Services sociaux, la députée d'Arthabaska, le député de Blainville et la députée de Gouin :

«Que l'Assemblée […] souligne la 26^e Semaine de prévention de la toxicomanie qui a eu lieu du 17 au 23 novembre dernier;

«Qu'elle affirme l'importance qui doit être accordée à la prévention et à l'amélioration de l'accessibilité aux soins et aux services d'accompagnement, de thérapie et de réinsertion sociale;

«Qu'elle salue le travail effectué au quotidien par les nombreux professionnels et bénévoles qui oeuvrent auprès des personnes ayant des problématiques de dépendances; et,

«Qu'elle exprime toute sa solidarité envers les personnes aux prises avec un problème de toxicomanie ainsi qu'à leurs proches.»

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de Gatineau. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Merci, M. le Président. Il y a donc consentement pour débattre de cette motion pour un temps de parole d'approximativement une minute par intervenant, en commençant, bien sûr, par la députée de Gatineau, suivie par la députée d'Arthabaska, la députée de Gouin et, en terminant, bien sûr, M. le Président, par la ministre déléguée aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Alors, je comprends qu'il y a débat : une minute chacun pour quatre intervenants. Je cède maintenant la parole à la députée de Gatineau. Mme la députée.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Alors, merci, M. le Président. Donc, la semaine dernière se tenait la Semaine de prévention de la toxicomanie. Et je pense qu'il est important de souligner toute l'importance que revêt la prévention de la toxicomanie et, surtout, la sensibilisation à cette problématique, qui touche de plus en plus de Québécois, sensibiliser également le fait que près de 50 % des personnes qui vivent avec cette maladie, qui sont atteintes de toxicomanie, sont également atteintes de problèmes de santé mentale, et, donc, cette double problématique demande des interventions très spécifiques et demande une sensibilité aussi très fine.

Donc, on souhaite aujourd'hui souligner tout notre appui envers ces gens qui vivent au quotidien avec cette problématique, envers les familles touchées également, et nous souhaitons que le gouvernement maintienne son intervention afin d'améliorer les services offerts aux gens aux prises avec des problèmes de toxicomanie et la double problématique de santé mentale.

Alors, M. le Président, c'est avec beaucoup d'empathie que nous tenons à saluer cette semaine, qui s'est déroulée la semaine dernière.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de Gatineau. Alors... Oui, M. le député de Chauveau. À vous la parole.

M. Gérard Deltell

M. Deltell : Alors, M. le Président, au nom de ma collègue d'Arthabaska, porte-parole en matière d'affaires sociales, il me fait plaisir de prendre la parole au nom de ma formation politique. M. le Président, c'est extrêmement important, ce dossier-là de la réinsertion et aussi du problème de la toxicomanie. Nous tenons à rendre hommage à toutes celles et ceux qui s'investissent et qui, ainsi, peuvent sauver des vies. Et, quand je dis sauver des vies, ce n'est pas tant sauver des vies au sens propre du terme comme sauver des vies parce que la personne qui est aux prises avec un problème de toxicomanie ou d'alcoolisme influence l'ensemble de son réseau, de ses gens, de ses proches, et ça, donc, affecte des centaines de vies autour de cette personne-là.

J'ai personnellement connu quelqu'un qui a eu ce problème-là récemment et qui s'en est ressorti et je salue, justement, ce courage des gens qui ont ce problème-là, qui le reconnaissent. Et je salue surtout les gens qui les aident, en particulier la Maison de Job, dirigée par M. Pierre Taschereau, qui a pignon sur rue dans la circonscription de Chauveau.

Bravo, M. le Président, à toutes celles et ceux qui s'engagent pour sauver les gens de ces dérives malheureuses.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Chauveau, leader du deuxième groupe d'opposition. Alors, je cède maintenant la parole à la députée de Gouin. Mme la députée.

Mme Françoise David

Mme David : Merci, M. le Président. Alors, à l'instar de mes collègues, je voudrais, moi aussi, saluer les efforts de toutes les personnes qui s'engagent, qui sont impliquées dans le traitement, dans la prévention, dans le soutien aux personnes toxicomanes et à leurs proches. Et je pense que c'est le temps aussi de saluer le courage des personnes qui vivent avec cette dépendance et qui cherchent très fort à s'en sortir.

On parle d'une semaine de la prévention des toxicomanies, et je pense qu'à ce moment-là il faut se rappeler ce que le mot «prévention» veut dire. Ça veut dire qu'il faut travailler avec les gens non seulement au moment où le problème existe, mais il faut travailler avant que le problème existe.

Et là je voudrais dire un mot particulièrement en ce qui a trait aux jeunes. Dans les écoles secondaires, souvent c'est là qu'on fait la première expérience de dépendance à la toxicomanie. Il nous faudrait dans nos écoles davantage de professionnels pour aider les jeunes, pour les mobiliser à la recherche d'autres solutions.

En terminant, je voudrais attirer l'attention de l'Assemblée sur la situation particulière des jeunes vivant en milieu autochtone. Nous savons que c'est là que se vivent les plus grands problèmes de détresse et de dépendance en matière de toxicomanie. J'espère que, collectivement, nous allons agir, redoubler d'ardeur, en fait, dans notre action auprès de ces communautés. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de Gouin. Alors, je cède maintenant la parole à la ministre déléguée à la Santé et Services sociaux et à la Protection de la jeunesse. Mme la ministre.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci, M. le Président. Alors, je suis heureuse, à mon tour, de saisir l'occasion que nous avons, via cette Semaine de prévention de la toxicomanie, pour mettre en lumière toute l'importance de ce travail, qui doit se faire, de prévention, comme vient de le dire ma collègue de Gouin. Et c'est exactement, et en priorité, le sens de notre action parce qu'effectivement il faut essayer d'attraper le plus de jeunes possible, de les sensibiliser le plus jeune possible à ces réalités-là, et c'est dans cette optique-là que, la semaine dernière, je lançais une campagne de sensibilisation et de prévention intitulée Intense au naturel pour inciter les jeunes à vivre toute leur intensité qui va avec cette période de la vie qui est la jeunesse dans leurs passions, dans différentes manières de s'exprimer. Et, à cet égard, il y a une tournée qui se fait notamment dans les cégeps et des activités dans les écoles secondaires très interactives et qui sensibilisent les jeunes tout en leur démontrant comment on peut avoir du plaisir dans la vie de toutes sortes d'autres manières qu'en consommant.

Donc, nous travaillons aussi sur une politique globale en prévention. C'est une autre manière d'affirmer notre engagement pour la prévention. Et je veux souligner aussi que nous avons une campagne spécifique pour le milieu autochtone.

Et, en terminant, je veux remercier, bien sûr, prendre l'occasion de remercier tous les intervenants qui travaillent au quotidien avec tout le coeur et tout leur engagement pour aider les gens qui sont dans des situations très difficiles et leurs proches, et saluer le courage de tous ceux qui s'engagent dans une démarche de réhabilitation. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la ministre déléguée à la Santé et Services sociaux et l'aide à la jeunesse. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Nous passons maintenant à une deuxième motion, amenée par le député de Lévis, du deuxième groupe d'opposition officielle.

M. Dubé : Merci beaucoup, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Chapleau et le député de Blainville, et particulièrement, M. le Président, avec ce que nous avons lu dans les journaux ce matin suite à la motion d'hier qui avait été adoptée unanimement :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de s'assurer auprès de Revenu Québec et de la Société des alcools du Québec que les avantages consentis aux employés et retraités de la SAQ soient soumis à un traitement fiscal semblable à celui des autres contribuables en respect des lois fiscales en vigueur.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Lévis. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : …

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Pardon, je n'ai pas compris, M. le député de Mercier.

Une voix : …

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Pas de consentement. Donc, il n'y a pas de consentement.

Des voix : …

Le Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Nous passons à une autre motion, un membre du groupe formant le gouvernement. M. le ministre des Affaires municipales.

Demander au gouvernement fédéral d'accélérer
l'échéancier pour le remplacement du pont Champlain
dans le respect des attentes du Québec et des élus de la région

M. Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de La Pinière, le député de La Peltrie, la députée de Gouin et le député de Blainville, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral d'accélérer l'échéancier pour le remplacement de l'actuel pont Champlain en y intégrant le choix du gouvernement du Québec pour le transport collectif sur la nouvelle structure, un système de type léger sur rail, et qu'il réponde positivement aux attentes de l'ensemble des élus de la Communauté métropolitaine de Montréal.»

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre des Affaires municipales. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : M. le Président, il y a consentement pour débattre de cette motion pour une durée maximale de deux minutes par intervenant, en commençant, bien sûr, par le ministre des Transports, des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, suivi par la députée de La Pinière, le député de La Peltrie, et en terminant par la députée de Gouin, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : D'accord. Alors, merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Donc, je comprends qu'il y aura quatre interventions d'une durée de deux minutes chacune. Alors donc, je cède la parole au ministre des Transports et des Affaires municipales, de l'Occupation du territoire. Allez-y, monsieur le…

M. Gaudreault : Et des Régions, M. le Président.

• (11 h 30) •

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Et des Régions, M. le ministre. Allez-y.

M. Gaudreault : Mais surtout député de Jonquière. Alors, M. le Président, il me fait plaisir de m'exprimer ici aujourd'hui sur cette motion qui est très importante, considérant les circonstances entourant le pont Champlain. D'abord, rappeler que le pont Champlain est un pont exceptionnel à plusieurs niveaux. D'abord, il s'agit du pont le plus fréquenté au Canada. C'est le pont le fréquenté au Canada. C'est un des seuls ponts, avec le pont Jacques-Cartier et une partie du pont Mercier, qui appartient au complet au gouvernement fédéral dans le territoire d'une province, parce que les autres ponts fédéraux sont soit entre deux pays, Canada—États-Unis, ou entre deux provinces, comme l'île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick, par exemple. Alors, c'est un pont fédéral, et ça, c'est rare.

Deuxièmement, c'est aussi un pont dont l'importance économique n'est plus à démontrer, considérant qu'il y a une circulation très importante de marchandises qui passe par le pont. Mais c'est aussi un pont exceptionnel en raison de son état de délabrement avancé. Il y a eu des vices de forme, des vices de construction lors de sa construction — c'est un pont qui est relativement jeune, une cinquantaine d'années — et aujourd'hui nous en vivons les conséquences.

Donc, cette situation du pont, cette situation de délabrement prématuré a des impacts importants, bien sûr, sur les gens de la Rive-Sud, sur les gens de Montréal qui doivent le traverser quotidiennement — à cet égard, j'ai beaucoup de reconnaissance pour leur patience et leur collaboration — mais aussi des impacts importants sur l'économie de tout le Québec et particulièrement de la grande région métropolitaine. En ce sens, M. le Président, il est extrêmement important que l'Assemblée nationale, par cette motion d'aujourd'hui, parle d'une seule et même voix envers le gouvernement fédéral. Je suis très heureux de constater que tous les collègues des différents groupes parlementaires appuient conjointement cette motion, M. le Président.

Vous savez, l'enjeu que nous avons devant nous, c'est que, le plus rapidement possible, deux choses, legouvernement fédéral dépose son plan d'affaires, il nous l'avait annoncé pour cet automne, l'automne avance drôlement, il faut l'avoir très rapidement, et, deuxièmement, qu'il procède sans délai à la construction d'un pont de remplacement qui va respecter la demande unanime des 82 maires de la Communuté métropolitaine de Montréal, à laquelle on donne écho aujourd'hui par l'adoption de cette motion unanime à l'Assemblée nationale. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, M. le ministre des Affaires municipales, des Transports, de l'Occupation du territoire et des Régions. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de La Pinière. Mme la députée.

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, l'opposition officielle accorde son appui à cette motion parce que l'opposition officielle a toujours agi en concordance avec les priorités de ce pont-là, comme l'a dit le ministre, qui est un pont très important, le pont le plus achalandé au Canada. J'ajouterais que le pont Champlain, c'est aussi un lien interrives entre les gens de la Rive-Sud, les citoyens de mon comté au premier chef, et la grande région de Montréal. Et donc c'est aussi un pont routier économique très important pour les échanges pour l'ensemble du Québec.

Alors, M. le Président, le gouvernement libéral a toujours pris l'initiative dans ce dossier, que ça soit pour le volet transport, pont Champlain comme tel qui relève du fédéral, ou pour ce qui est du mode de transport collectif s'y rattachant, notamment le dossier du projet de type SLR. Alors, à ma demande, ma collègue la députée de Laviolette, alors ministre des Transports, a saisi son vis-à-vis fédéral par écrit le 20 juin 2007 — 2007 — pour lui faire connaître que le projet de type SLR était prioritaire pour le gouvernement. Elle disait… Il revêtait «un caractère prioritaire pour le gouvernement du Québec». Il offrait, le gouvernement du Québec, notre collaboration au fédéral pour contribuer à la hauteur de 40 % aux études sur la construction du nouveau pont, bien entendu en ce qui a trait au volet transport collectif. C'était d'ailleurs la première fois que le gouvernement du Québec signifiait formellement et par écrit son appui à ce projet, et ça, bien avant l'arrivée du Parti québécois au pouvoir. Et je remets… Je dépose un communiqué qui se rattache directement à cette annonce.

Alors, M. le Président, le gouvernement du Parti libéral du Québec avait pris… avait compris l'urgence de cet enjeu du pont Champlain, urgence de décongestionner le pont, de faciliter les déplacements des personnes, le transport des marchandises, la mobilité de la main-d'oeuvre à l'échelle de la grande région de Montréal, de la Montérégie, et tout cela dans le respect de l'environnement durable. Alors donc, je dépose le communiqué qui explique tout ça.

Le 6 octobre 2011, le ministre fédéral des Transports, Denis Lebel, a annoncé la décision du gouvernement fédéral de construire un nouveau pont. J'ai immédiatement salué cette annonce, car c'était une bonne nouvelle pour l'ensemble du Québec. Le 2 août 2012, mon collègue le député de Châteauguay, alors ministre des Transports, est venu annoncer à Brossard, dans ma circonscription, la mise sur pied du bureau de projet du SLR sous la responsabilité de l'AMT, une annonce qui a été reprise et recyclée par l'actuel ministre le 19 avril 2013. Le 25 novembre dernier, il y a deux jours, j'ai émis un communiqué invitant le ministre des Transports à collaborer avec Ottawa pour la concrétisation de ces deux projets majeurs que sont le pont Champlain et le projet du SLR.

Alors, M. le Président, je ne voudrais pas qu'on tombe dans la partisanerie, parce que ces projets-là sont majeurs pour notre région, sont majeurs pour le Québec, ils sont majeurs pour le comté de La Pinière parce que les citoyens en souffrent quotidiennement. Alors, j'invite le ministre, j'invite le ministre à déposer les plans et devis du système léger sur rail au gouvernement fédéral pour arrimer la construction des deux projets, c'est extrêmement important, M. le Président…

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée…

Mme Houda-Pepin : …il faut la collaboration et non la confrontation.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de La Pinière.

Document déposé

S'il vous plaît, j'aimerais, s'il vous plaît, avoir un consentement pour le dépôt du communiqué que… Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du communiqué? Consentement. Merci. Alors, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, M. le Président. C'est avec plaisir que mon groupe parlementaire va joindre sa voix à la motion qui est déposée ici par le ministre. Par contre, M. le Président, je ne peux pas m'empêcher de déplorer le fait qu'il y a deux semaines j'ai voulu déposer une motion ici, à l'Assemblée nationale, qui allait exactement dans le même sens, et cette motion-là a été bloquée par l'actuel gouvernement. Alors, quand on me dit qu'il faut que l'Assemblée nationale parle d'une seule voix, qu'on s'élève au-dessus de la partisanerie, je veux bien, mais encore faut-il donner l'exemple.

Ceci étant dit, M. le Président, deux semaines plus tard, mais mieux vaut tard que jamais. Effectivement, la problématique du pont Champlain est extrêmement préoccupante, je pense qu'il a été dit et redit, l'importance de ce pont-là comme infrastructure pour la grande région de Montréal, pour son économie, pour la mobilité des personnes. Il est clair que cette infrastructure-là, elle est majeure. Ceci étant dit, M. le Président, il est normal, je pense, de s'inquiéter aussi pour la sécurité des gens. Quand on commence à parler d'installer des poutres puis que cette poutre-là pourrait causer plus de problèmes que de solutions, on voit à quel point ça devient un casse-tête, la désuétude du pont.

M. le Président, le chef du deuxième groupe d'opposition, hier, a été très clair : Personne ici ne va nous convaincre qu'on ne peut pas livrer aux Montréalais un pont avant 2021. Et il est clair que le gouvernement fédéral doit faire tous les efforts, tous les efforts pour s'assurer que l'échéancier soit devancé et livrer ce pont-là le plus tôt possible.

Mais, M. le Président, je pense qu'on doit interpeller l'ensemble du Parlement canadien. Et je vous donne un exemple. Dans ma circonscription, il y a quelques années, il y avait un problème comme celui-là, des maisons qui étaient sujettes à être dévastées par un éboulement de terrain dans une pente, enfin, bref. Et on avait établi l'échéancier de toute la procédure administrative pour arriver à trouver une solution pour déplacer ces maisons-là et on avait calculé que c'était entre 18 à 24 mois, M. le Président, 18 à 24 mois. Or, de consentement ici, à l'Assemblée nationale — puis le vice-premier ministre s'en souviendra parce qu'à l'époque on avait négocié avec lui — de consentement à l'Assemblée nationale, on avait adopté une loi qui avait permis de ramener ça à un mois et demi.

Donc, je pense, M. le Président, qu'il ne faut pas mettre en jeu la qualité de la construction, mais c'est bien aux tracasseries administratives qu'il faut s'attaquer, M. le Président. Et là-dessus j'interpelle le gouvernement fédéral mais l'ensemble du Parlement canadien pour s'assurer que toutes les voies d'accès rapides seront utilisées pour livrer aux Montréalais un pont le plus rapidement possible.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de La Peltrie. Alors, je cède maintenant la parole à la députée de Gouin.

Mme Françoise David

Mme David : Merci, M. le Président. Nous appuyons bien sûr la motion qui est présentée par le gouvernement, mais avec une certaine réserve, que nous allons expliquer. C'est certain que les récents événements qui sont survenus au pont Champlain et leurs impacts, évidemment, sur le transport de milliers de nos concitoyennes et concitoyens sont déplorables. Donc, le gouvernement fédéral doit en prendre la pleine mesure et rattraper le temps perdu.

Cela dit, je nous invite à une certaine prudence. Comme François Cardinal l'écrivait ce matin dansLa Presse :«Les gouvernements se sont traîné les pieds avant de lancer le projet en 2011, mais, depuis, les étapes suivent leur cours. Ne les accélérons pas uniquement pour répondre à une urgence ponctuelle. S'il y a une leçon à tirer de ce pont délabré, c'est que l'impatience est bien mauvaise conseillère.» Et là l'éditorialiste réfère à la construction initiale du pont il y a plusieurs dizaines d'années.

Donc, oui, une certaine accélération, mais, attention, il faut quand même continuer d'avoir une vision d'avant-garde et audacieuse de ce nouveau pont, qui est une infrastructure représentant une signature visuelle importante pour Montréal. En clair, il nous faut un beau pont, mais un pont aussi où l'on valorise les transports collectifs, car c'est là tout le défi du XXIe siècle, et on a l'obligation de relever ce défi.

Nous exigeons donc du gouvernement fédéral, oui, une accélération modérée des travaux mais que cette accélération soit accompagnée d'un financement additionnel qui nous vienne du gouvernement fédéral, puisqu'une accélération faite dans les normes et avec compétence va nécessairement exiger des frais additionnels. Merci, M. le Président.

• (11 h 40) •

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de Gouin. Merci d'avoir respecté votre temps.

Peut-être, avant : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Adopté. Peut-être une petite précision : Lorsqu'il y a des motions de présentées et puis qu'on s'entend sur un temps, là on avait dit deux minutes, il est un peu de tradition que le vice-président ou le président en place donne un délai supplémentaire pour quelques secondes. Mais là, de dépasser d'une minute, 1 min 30 s… Il faudrait faire attention à l'avenir, s'il vous plaît.

Alors, je crois qu'il y a une autre motion. M. le député de Mercier. Oui, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Traversy : J'aimerais que cette motion puisse être envoyée aux autorités fédérales compétentes en la matière. Et je vous remercie pour votre question de directive en ce qui concerne le temps.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : D'accord. Alors, est-ce qu'il y a consentement pour que nous puissions expédier cette motion? Oui? Alors donc, il y a consentement? D'accord.

M. le député de Mercier. M. le député de Mercier. Votre motion, M. le député de Mercier. À vous la parole.

Presser le gouvernement fédéral d'adopter des initiatives
afin de renforcer le régime de sécurité des pipelines

M. Khadir : Merci, M. le Président. Que l'Assemblée... La motion dont je demande le consentement de la Chambre est :

«Que l'Assemblée nationale presse le gouvernement fédéral d'adopter rapidement les initiatives permettant de renforcer le régime de sécurité des pipelines et exige que les entreprises exploitant les grandes conduites de pétrole brut disposent d'une couverture d'assurance minimale d'un milliard de dollars, suffisante pour couvrir l'intégralité des coûts de décontamination dans l'éventualité d'un déversement pétrolier et ceci afin d'éviter les conséquences financières pour le public dans les cas de faillites d'entreprises.»

Le Vice-Président (M. Cousineau) : …M. le député de Mercier. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : M. le Président, il y a consentement sans débat pour la motion.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, il y a consentement sans débat. Ça va aussi, du côté de l'opposition officielle? Merci. Il y a consentement sans débat. Est-ce qu'il y a une autre motion...

Est-ce que cette motion est adoptée? Je m'excuse.

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Adopté. Merci. Est-ce qu'il y a une autre motion? Oui, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Oui. M. le Président, je vous demanderais le consentement de cette Chambre pour déposer une motion supplémentaire, concernant le projet de loi n° 65.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : D'accord. Alors, dans cette situation, je me dois de demander s'il y a consentement pour déroger à l'article 84.1 de notre règlement pour permettre une deuxième motion à un membre... c'est-à-dire à un parti ayant déjà présenté une motion. Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le leader adjoint du gouvernement.

Procéder à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 65

M. Traversy : Merci, M. le Président. Je fais donc motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission des institutions, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 65, Loi concernant le remplacement et la reconstitution des actes notariés en minute détruits lors du sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le 3 décembre [prochain] et qu'à cette fin, elle entende l'organisme suivant : la Chambre des notaires;

«Que la durée maximale de l'exposé pour chacun des intervenants soit de 10 minutes [...] que l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 50 minutes;

«Que le temps dévolu au parti formant le gouvernement soit de 24 minutes et que le temps dévolu aux [partis formant les] députés de l'opposition soit de 26 minutes;

«Que le ministre de la Justice — bien sûr — soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Des voix : Consentement.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Consentement.

Avis touchant les travaux des commissions

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Adopté. Merci. Cette motion est adoptée.

Alors, nous en sommes à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra les consultations particulières et les auditions publiques en vue d'étudier l'acceptabilité pour le Québec du projet proposé par Enbridge Pipelines inc. sur le renversement vers l'est du flux de l'oléoduc 9B situé entre North Westover et Montréal, décrit notamment dans le document intitulé Inversion du flux de l'oléoduc 9B d'Enbridge, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de deux heures, et de 15 heures à 18 heures ainsi que de 19 h 30 à 21 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'aménagement du territoire entamera l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 64, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures ainsi que de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Et veuillez prendre note, M. le Président, qu'ils continueront leurs travaux de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle 1.38b de l'édifice Pamphile-Le May;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 52, Loi concernant les soins en fin de vie, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle du Conseil législatif, ainsi que de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle de l'Assemblée nationale.

Veuillez pendre note, M. le Président, que la Commission des institutions ne siégera pas aujourd'hui, exceptionnellement, puisque plusieurs de nos collègues fêteront leur 15^e anniversaire de vie politique.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Pour ma part, je vous avise que la Commission de la culture et de l'éducation se réunira aujourd'hui en séance de travail, de 15 heures à 18 heures, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement, afin de préparer l'audition des dirigeants des établissements d'enseignement de niveau universitaire, et en séance publique, de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de procéder à l'audition des dirigeants de l'Université du Québec à Montréal.

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, est-ce qu'il y a des renseignements… est-ce qu'il y a des questions? Non?

Affaires du jour

Alors, à ce moment-ci, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Merci, M. le Président. Alors, pour débuter dans l'ordre, j'aimerais que vous appeliez l'article 1 de notre feuilleton pour débuter nos travaux.

Débats sur les rapports de commissions

Prise en considération du rapport de la commission
qui a procédé à l'audition des dirigeants du Fonds
de solidarité FTQ, ainsi que de l'Autorité des
marchés financiers, sur la gouvernance du fonds

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. À l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques qui, le 5 novembre 2013, a procédé à l'audition du président-directeur général et du président du conseil d'administration du Fonds de solidarité FTQ sur les mesures d'amélioration de sa gouvernance, plus particulièrement sur les échanges apportés en 2009, ainsi que de l'Autorité des marchés financiers. Ce rapport, qui a été déposé le 12 novembre 2013, contient deux recommandations.

Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 95 du règlement, la prise en considération du rapport donne lieu à un débat restreint d'au plus deux heures et qu'aucun amendement n'est recevable. Je vous rappelle également qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 95 ce débat n'entraîne aucune décision de l'Assemblée nationale.

Conformément à ce qui a été énoncé antérieurement par la présidence, la répartition des temps de parole dans le cadre de ce débat s'effectuera comme suit : 51 min 18 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; 45 min 36 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle; 17 min 6 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition; et six minutes sont allouées aux députés indépendants. Dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué aux groupes parlementaires en proportion de leur représentation à l'Assemblée nationale. Enfin, mis à part les consignes mentionnées précédemment, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Je cède maintenant la parole… M. le député de Brome-Missisquoi. À vous la parole, M. le député.

Mme Michelyne C. St-Laurent

M. Paradis : Oui, merci, M. le Président. On peut qualifier les commissions parlementaires de toutes sortes de façons, M. le Président. Il y en a qui nous permettent de faire la lumière sur le mandat qui nous est confié. Moi, je la qualifierais, celle-ci, de commission parlementaire de zones d'ombre, et je vais les identifier, M. le Président.

• (11 h 50) •

En début, je pense que notre mission première comme parlementaires consistait à rassurer les épargnants, les gens qui cotisent au Fonds de solidarité de la FTQ, M. le Président. Ce fonds-là a été créé en 1983, son parrain, si je peux utiliser l'expression, était Louis Laberge à l'époque, et ce fonds-là avait trois objectifs : motiver ou entraîner les Québécois à épargner en vue de leur retraite; deuxième objectif, développer l'économie québécoise surtout à travers les PME, à travers toutes nos régions au Québec; et un troisième rôle, M. le Président, qui était d'éduquer les Québécois à l'épargne comme telle, à des placements, à l'économie en général. Et je pense que ces objectifs-là ont été atteints au cours des années. Il y a plus de 600 000 Québécois et Québécoises qui cotisent au Fonds de solidarité, il y en a à peu près la moitié que c'est le seul régime de pension dont ils vont bénéficier dans leur vie. Ça fait que ça devient important puis peut-être aussi, dans des circonstances un peu plus troubles, inquiétant pour ces gens-là.

Ça fait que la commission a tenté de faire le tour des dossiers. La première zone d'ombre qu'on a identifiée, c'est pourquoi c'était la ministre du Travail qui était là. Parce que vous en conviendrez tous que la loi a été parrainée par le ministre des Finances et que c'est le ministre des Finances qui est chargé de l'application de la loi. Et là, en posant des questions puis en suivant la commission en parallèle avec la commission Charbonneau — parce qu'on ne voulait pas se substituer à la commission Charbonneau, mais on l'a quand même écoutée, regardée et analysée — on s'est rendu compte qu'à travers les années des gens d'un milieu qui n'est pas hors de tout soupçon se sont infiltrés tranquillement à la FTQ, au Fonds de solidarité, et que des décisions ont été prises surtout par le bras immobilier du Fonds de solidarité, qui est la Solim, qui ont fait en sorte que la commission Charbonneau s'est questionnée puis que les députés en commission parlementaire, sans se substituer à la commission Charbonneau, ont également posé des questions.

Puis il y avait des rumeurs de corridor. Puis je le dis comme c'est, M. le Président, si ces gens-là se sont rendus à la FTQ, au Fonds de solidarité, pourquoi le ministre des Finances n'était pas là? Il y a des gens qui ont dit que l'attaché de presse du ministre des Finances serait en congé sans solde du Fonds de solidarité. Moi, je demande à la ministre du Travail de vérifier, là, si c'est vraiment le cas puis que… s'il n'y a pas de lien, là, dans toute cette échelle d'éléments là. Parce que, si ça devait être le cas, M. le Président, ce serait grave. Moi, je souhaite que ce ne soit pas le cas, je le dis là, j'en parle ouvertement, j'en parle à l'Assemblée nationale, mais, si c'est le cas…

Des voix : …

Le Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Oui, madame. Oui, Mme la ministre.

Mme Maltais : …on a eu une commission, on a eu une commission parlementaire où on a adopté des rapports, et là le député de Brome-Missisquoi est dans les insinuations sur les maladies potentielles…

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Mme la ministre, ce n'est pas une question de règlement. Mais vous aurez le loisir d'apporter vos arguments lors de votre temps de parole. M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Paradis : Très heureux de l'intervention de la ministre, qui va prendre le temps de vérifier si les rumeurs de corridor s'avèrent véritables. Si les rumeurs de corridor s'avèrent fondées, elle tirera ses propres conclusions, puis nous autres aussi, on pourra tirer des conclusions. Mais elle est bien placée pour aller vérifier, au lieu de juste essayer de faire des questions de règlement qui n'en sont pas, M. le Président.

Deuxième zone d'ombre : les investissements du Fonds de solidarité dans une entreprise qui est propriété du mari de la première ministre. M. le Président, c'est un dossier assez facile à comprendre, les gens vont nous suivre. Le mari de la première ministre avait besoin d'un financement pour acquérir un immeuble à Montréal d'une valeur de 5 millions. Ce qu'il a fait, c'est qu'il est allé à la banque, institution financière régulière, qui lui a prêté en première hypothèque, avancé 3 millions. Ça, on n'a pas de question là-dessus, M. le Président. Ce qui nous a inquiétés, puis on n'a pas eu de réponse en commission parlementaire, c'est que le Fonds de solidarité a investi un 3 millions additionnel. Donc, ça fait 6 millions pour acheter un building de 5 millions; puis pas d'hypothèque, pas de garantie. Puis par la suite les actions de cette compagnie-là ont dévalué considérablement. Et, au moment où elles ont dévalué considérablement, le Fonds de solidarité a acquis d'autres actions, M. le Président. On se pose des questions. Puis on est obligés ici de prendre la parole de la première ministre — moi, je le dis comme je l'entends, le règlement nous oblige — la première ministre dit… nie avoir discuté des affaires de son mari avec Arsenault, le président de la FTQ. Comme on est obligés de prendre la parole, on la prend. Mais on laisse les gens juger. Puis on met les faits sur la table puis on les expose publiquement. Donc, deuxième zone d'ombre à cette commission parlementaire.

Troisième zone d'ombre, M. le Président, on a entendu la FTQ, mais on a également entendu l'Autorité des marchés financiers. On s'est demandé pourquoi, à un moment donné, ces gens-là se faisaient entendre…

Des voix : …

Le Vice-Président (M. Cousineau) : M. le député de Brome-Missisquoi, si vous permettez, j'ai une petite intervention à faire. S'il y a des gens qui veulent avoir des petits caucus privés, bien, je vous inviterais à vous retirer dans des salles adjacentes, s'il vous plaît, pour permettre au député de Brome-Missisquoi de faire son intervention dans le calme. M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Paradis : Je vous remercie, M. le Président, de protéger ma paix et ma sérénité. J'en étais donc à la troisième zone d'ombre dans ce dossier, et c'est venu au moment de la comparution de l'Autorité des marchés financiers. L'Autorité des marchés financiers, les gens, là, vont s'en rappeler, c'est ce qui surveille les institutions financières, c'est notre garantie, comme épargnants, qu'il y a quelqu'un, sur le plan gouvernemental, qui surveille ce qui se passe dans le monde financier. Moi, je m'en rappelais parce que j'ai vécu l'Autorité des marchés financiers dans le dossier de Norbourg. J'avais l'ancien chef de police de la ville de Bromont, un M. Ouimet, qui s'est complètement fait avoir — Réal de son prénom, qu'on me dit — qui s'est complètement fait avoir. Et l'Autorité des marchés financiers n'a rien vu passer. Il a perdu tout ce qu'il avait épargné, son fonds de pension complètement, jusqu'à ce qu'il arrive un règlement hors cour.

Ça fait que moi, la compétence de l'Autorité des marchés financiers, là, M. le Président, j'avais déjà des doutes. Mais là, quand ils sont venus comparaître en commission parlementaire, il y avait un travail très simple à faire. L'article 30 de la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec se lit comme suit, pas difficile à comprendre pour un organisme gouvernemental : «En plus des autres fonctions qu'elle peut exercer suivant la loi à l'égard des opérations du fonds, l'Autorité des marchés financiers est chargée d'inspecter une fois par année les affaires internes et les activités du fonds pour vérifier l'observation de la présente loi.» Elle est investie à cet effet des pouvoirs de commissaire d'enquête. Ça, ça veut dire, M. le Président, qu'à chaque année l'Autorité des marchés financiers, si elle a fait son travail correctement, est allée au Fonds de solidarité puis qu'ils n'ont pas vu, jamais vu passer, suivant leur témoignage, tous les éléments qui ont été révélés à la commission Charbonneau.

M. le Président, ce n'est pas tellement rassurant sur le plan de la compétence des gens qui sont à l'Autorité des marchés financiers. On leur a demandé s'ils avaient fait leur travail. Ils nous ont dit que oui. On leur a demandé s'ils ont fait des rapports annuels, comme la loi les oblige : «L'Autorité fait rapport de chaque inspection au ministre des Finances et elle doit y inclure tout autre renseignement ou document que le ministre détermine.» M. le Président, on a demandé de prendre connaissance de ces rapports — pas compliqué. Ils n'ont pas voulu. Ils se sont objectés. Ils ne veulent pas communiquer aux parlementaires, qui sont les élus du peuple, qu'ils soient péquistes, libéraux ou d'une autre formation politique, ils ne veulent pas communiquer les informations.

M. le Président, il n'y a pas beaucoup de conclusions qu'on peut tirer quand un organisme qui a la responsabilité de l'Autorité des marchés financiers refuse sa collaboration à des élus du peuple, puis à une commission parlementaire, et à l'institution qu'est l'Assemblée nationale du Québec : Ou bien ces gens-là n'ont pas fait leur travail, et ce sont des incompétents — et pas juste à une reprise, là, le dossier Norbourg puis, cette fois-ci, le dossier Fonds de solidarité, ils n'ont rien vu — ou ils sont complices. Et ça, c'est encore plus grave, M. le Président, parce qu'on n'a pas, comme épargnants, la garantie qu'une institution gouvernementale fait son travail correctement.

Ça fait que vous comprenez l'ampleur du dossier qu'on a devant nous, là : un ministre des Finances qui est responsable de l'application d'une loi puis qui délègue — pour des raisons dont on va apprendre tantôt pourquoi, là — la ministre du Travail à sa place; un ministre des Finances qui aurait comme attaché de presse quelqu'un qui vient du Fonds de solidarité, qui est en congé sans solde; un Fonds de solidarité qui est devant la commission Charbonneau de façon quotidienne pour répondre à des allégations sérieuses; un mari d'une première ministre qui se fait financer par le Fonds de solidarité…

Des voix :…

Le Vice-Président (M. Cousineau) : M. le leader.

Des voix : …

Le Vice-Président (M. Cousineau) : M. le… Excusez!

Des voix : …

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Excusez, Mme la… M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : …on a traversé la ligne, là, des motions puis… des motifs indignes qu'on peut imputer à des gens en cette Chambre, là. Je pense que, le Parti libéral, là, si on veut commencer à faire des énumérations de choses louches puis des allégations, on pourrait en avoir pour tout un…

Le Vice-Président (M. Cousineau) : D'accord. Merci.

Une voix : …

Le Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît, Mme la ministre. M. le leader de l'opposition officielle.

Une voix : …

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Mme la ministre, s'il vous plaît.

M. Moreau : Vous avez de la difficulté à contrôler la ministre, qui est rendue aux «simonaques».

Le Vice-Président (M. Cousineau) : …difficulté, je n'ai pas de difficulté, là. Je vous… C'est votre intervention. Allez-y.

M. Moreau : Elle a de la difficulté à se contrôler avec ses «simonaques», mais on verra ça, là. Là, pour l'instant, il y a une personne qui a la parole, M. le Président, vous devez protéger son droit de parole. Et je n'ai rien entendu, rien entendu dans ce qu'il a dit qui soit contraire à notre règlement. Si le leader du gouvernement a de la difficulté à entendre les faits, qu'il quitte la salle, mais qu'il n'interrompe plus le député de Brome-Missisquoi.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : M. le Président, écoutez, pour la bonne connaissance, là, de mon collègue de l'opposition, j'aimerais rappeler au député de Brome-Missisquoi qu'il doit utiliser des termes qui sont propices au débat. Il y a des propos qui sont antiparlementaires qui sont dits de façon répétée. J'aimerais qu'il essaie d'élargir son vocabulaire puis de lâcher les mots «complice» puis «incompétent», qui font partie de notre lexique.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Moreau : M. le Président, quand on se comporte comme ils se comportent, c'est normal que ces propos-là viennent.

Des voix : …

Le Vice-Président (M. Cousineau) : D'accord. S'il vous plaît!

Des voix : …

Le Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix : …

Le Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Oui, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : …demande simplement, M. le Président, d'appliquer le règlement en cette Chambre, essentiellement.

• (12 heures) •

Le Vice-Président (M. Cousineau) : J'applique le règlement. Vous allez me laisser parler. Je vous écoute, là, mais c'est à moi à parler maintenant.

Alors, s'il vous plaît, M. le député de Brome-Missisquoi, je vous rappellerais de revenir sur le sujet et puis de faire attention à vos propos, qui peuvent paraître non parlementaires. Je vous laisse aller.

M. Paradis : Je m'excuse, M. le Président, mais — je vous remercie de protéger mon droit de parole — si vous aviez assisté à la commission comme telle, ce que j'ai dit au salon bleu, ce ne sont pas des allégations, ce sont des choses qui ont été dites et établies devant la commission parlementaire. Un immeuble financé par la compagnie du mari de la première ministre : 5 millions, coût d'acquisition, 3 millions, hypothèque dans une institution financière régulière, 3 millions du Fonds de solidarité, ça fait 6 millions pour acheter un building de 5 millions. Pertes, dévaluation des actions. Vérifiez le dossier, ce n'est pas des allégations, c'est à la Bourse de Toronto. Les valeurs ont baissé. Quand les valeurs ont baissé, le Fonds de solidarité a — ce qu'il fait très rarement — acquis une autre série d'actions. Puis, au bout de la ligne, les épargnants ont perdu de l'argent. Ce n'est pas bien, bien compliqué, ça a été confirmé à la commission parlementaire, M. le Président. Si elle n'est pas d'accord, là, elle pourra tantôt exercer son droit de parole et dire combien qu'on a fait d'argent avec ça, avec cette transaction-là.

Donc, M. le Président, zone d'ombre quant à la représentation ministérielle, zone d'ombre quant au dossier Solim comme tel, zone d'ombre quant à l'Autorité des marchés financiers, qui n'a pas fait son travail comme il devait le faire, comme la loi l'obligeait.

En conclusion, M. le Président, malgré ces zones d'ombre là, moi, je tiens à rassurer, là, les gens parce que j'y ai cru, moi. J'ai voté pour le Fonds de solidarité, son établissement en 1983, j'étais ici. Je veux rassurer les gens en disant que, malgré ce qui s'est passé, sur une histoire d'une trentaine d'années, le fonds a été un outil de développement économique correct pour le Québec. Le fonds a géré correctement les épargnes parce que les gens qui y ont mis de l'argent ne l'ont pas perdu globalement à date, et que le fonds est un outil d'éducation comme tel, et que, si Louis Laberge avait vu de quelle façon le fonds a été utilisé dans les dernières années, il n'aurait pas été fier. Mais ce qu'il nous demanderait de faire aujourd'hui, c'est exactement ce qu'on fait — en conclusion — c'est qu'on rassure les gens qui y ont mis de l'argent, qu'on leur dise : Continuez à en mettre, qu'on dit au gouvernement fédéral : Ne coupez pas ce qu'on a comme avantage fiscal parce que nous, au Québec, on le maintient puis qu'on veut que le fonds redevienne ce qu'il a été : un outil de développement économique exemplaire pour le Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Brome-Missisquoi. Alors, je cède la parole maintenant à la ministre du Travail et de la Solidarité sociale. Mme la ministre.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : M. le Président, aujourd'hui, on célèbre — si j'ose dire le mot «célèbre», enfin, on souligne — mes 15 ans de vie parlementaire. Je voudrais dire que, quand j'ai commencé ma vie parlementaire, le député de Brome-Missisquoi était dans l'opposition. Il avait une réputation d'être un parlementaire, bien sûr, aguerri — et ça, on le souligne et on le célèbre régulièrement — mais il avait aussi la réputation de faire le type de travail qu'il vient de faire, c'est-à-dire de démolition des personnalités publiques par le biais d'allusions, d'insinuations, d'affirmations tronquées…

Des voix : …

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Bon, madame… M. le… Oui, le député de Brome-Missisquoi, parce que vous êtes interpellé directement, alors.

M. Paradis : …je veux m'excuser auprès de la ministre. J'ai oublié de souligner son 15e anniversaire. Je vais le faire ce soir.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Moreau : Écoutez, on assiste aujourd'hui à une célébration de 15 ans de la députée de Taschereau…

Des voix : …

M. Moreau : Oui, oui, mais, justement, après 15 ans, elle devrait connaître le paragraphe 6 de l'article 35 et elle est venue le heurter de plein fouet. J'ai beaucoup d'estime pour la députée de Taschereau, M. le Président.

Des voix : …

M. Moreau : Je vais finir ma question de règlement. J'ai beaucoup d'estime pour la députée de Taschereau. J'espère seulement qu'elle va revenir à des propos qui sont parlementaires et respecter le paragraphe 6, ce qui m'obligerait, si elle ne le fait pas, à me relever à chaque fois.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Oui, bien, il faut s'en tenir sur des questions de règlement, première chose. Puis, deuxième chose, le 15 ans… on vous remercie beaucoup pour le 15 ans, mais ce n'est pas des questions de règlement, ça, d'accord?

Alors, je reviens… Puis je demande à la ministre de rester sur le sujet. Je reviens à vous, Mme la ministre du Travail et de la Solidarité sociale.

Mme Maltais : Tout à fait. Alors, je retrouve, après des années de silence, le député de Brome-Missisquoi que j'avais connu à l'époque. Des années de silence pendant lesquelles il n'a rien dit pendant que la corruption gangrénait le milieu de la construction. Il n'a rien dit pendant que les ministres du Parti libéral étaient obligés d'aller chercher 100 000 $ de financement par année dans les coffres et qu'aujourd'hui certains d'entre eux sont cités, eux, à la commission Charbonneau. Il n'a rien dit pendant des années, pendant des années, des années qui nous ont menés à ceci : l'UPAC est atterrie dans son propre parti. L'unité contre la corruption est atterrie dans son propre parti, et il y a 11 personnalités qui sont nommées. C'est drôle, parce que, pendant ces années-là, où il aurait été important qu'il parle, il s'est tu. Pire que se taire, il... Je dis toujours — c'est un constat de la vie parlementaire — qu'un député parle par son vote. La vraie voix d'un député, c'est son vote.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Moreau : Je constate que vous appliquez avec beaucoup de largesse la règle de la pertinence, mais je pense qu'il y a une limite qu'on ne peut pas franchir; elle n'a pas encore prononcé un seul mot sur le sujet qui est l'objet du débat auquel nous devrions normalement assister. Je comprends sa frustration, parce que les faits révélés par le député de Brome-Missisquoi ont été révélés à la commission, mais encore faut-il que les faits qu'elle relate soient des faits qui soient relatés à la commission sur laquelle nous entendons le rapport. Ce n'est pas le cas. Je l'invite à revenir. Et, quant au leader adjoint du gouvernement, que je vois se lever, je comprends que sa nervosité est probablement liée à ce...

Le Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît, monsieur, attention! Attention, attention! Attention, ça s'échauffe un petit peu. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Merci, M. le Président. Alors, on voit, écoute, la haute voltige, là, du discours de l'opposition officielle. Je ne sais pas si le député de Chomedey est d'accord avec lui lorsque son leader, écoute, fait des allégations du genre lorsqu'ils se sont retrouvés aussi dans la même chambre que Tony Tomassi et le président...

Le Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît, là, il va falloir se calmer un petit peu, là, il va falloir se... parce qu'on peut relancer des phrases comme celles-ci, là, puis qui sont inadéquates dans cette Chambre. Alors, il faudrait se calmer un petit peu. Vous avez une question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle?

M. Moreau : ...en réponse à ce qui n'était pas une question de règlement. Ce que nous faisons, M. le Président, essentiellement, autant le député de Brome-Missisquoi que moi lorsque je dis qu'il était à la FTQ, ce sont des faits. Et qu'on se rapporte au débat. On n'interrompra pas la députée si elle se rapporte au...

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Oui. Alors, je rappelle que le temps de la ministre file, d'une part. J'aimerais aussi qu'on fasse bien attention à nos propos ici dans cette Chambre, d'accord, pour ne pas imputer des motifs, et je demanderais maintenant à Mme la ministre de poursuivre, en vous concentrant sur le sujet, Mme la ministre.

Mme Maltais : Tout à fait, c'est le député de Brome-Missisquoi qui a parlé de la commission Charbonneau et qui a dit que c'étaient les déclarations de la commission Charbonneau qui étaient à la base de la convocation de cette commission parlementaire. Alors, moi, je fais des liens entre les propos de la commission Charbonneau, les ministres du Parti libéral et...

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Question de règlement, M. le député de Brome-Missisquoi?

M. Paradis : Oui, en vertu de 212. Ce n'est pas comme ça que la commission a été convoquée, c'est à la demande de la FTQ et du Fonds de solidarité. Vérifiez avec la première ministre, elle va vous le dire.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Oui. Vous aviez... Non? Pas d'intervention, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Traversy : ...et que vous savez pertinemment qu'il n'a pas de sens, n'hésitez pas à l'interrompre, parce que l'article 36 du règlement précise : «Aucun député ne peut...»

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît, s'il vous plaît! 212 fait appel à la fin de l'intervention. Donc, on va attendre à la fin de l'intervention, d'accord? Alors, je vais demander à la ministre de poursuivre. S'il vous plaît, Mme la ministre.

• (12 h 10) •

Mme Maltais : Tout à fait. Alors, je poursuis dans le sens qu'avait émis le député de Brome-Missisquoi, qui nous parlait de la commission Charbonneau, et moi, je parlais de cette commission Charbonneau et de ses années de silence quand il y a eu le scandale des garderies libérales, et je disais qu'un député parle par sa voix, et qu'il a voté combien de fois contre la tenue d'une commission d'enquête sur l'industrie de la construction, je ne me souviens plus. D'ailleurs, la plupart des gens que je vois devant moi ont voté à répétition contre la tenue d'une commission d'enquête sur la construction. Alors, les voir la citer aujourd'hui me fait toujours plaisir. J'ai ici la liste des scandales, mais je ne vous la ferai pas.

L'autre chose, les zones d'ombre. Ce qui est intéressant, c'est que, pendant la commission parlementaire que nous avons tenue sur le Fonds de solidarité, les députés n'ont à peu près pas questionné le Fonds de solidarité sur sa gouvernance, les députés du Parti libéral, très peu questionné, ils en étaient même rendus à des questions sur le site Internet du Fonds de solidarité. Par contre, ce qui les intéressait très fort, très fort, c'était un actionnariat minoritaire, contrairement à ce que vient de dire... Vous voyez les allusions qui ont été faites, c'est que le mari de la première ministre était propriétaire d'un building à lui tout seul. C'est ce qu'on a senti, là, c'est ce qu'on a compris. Il était actionnaire minoritaire. Il y a eu une transaction faite par la Solim, et, à la suite de cette transaction, la Solim est venue nous expliquer qu'ils avaient fait des «moves» et qu'à la fin le Fonds de solidarité avait été gagnant et que les actions avaient augmenté.

Donc, contrairement à ce qu'a dit le député de Brome-Missisquoi, les actionnaires du Fonds de solidarité ont été gagnants dans la transaction. Je ne comprends pas pourquoi il n'a pas terminé là-dessus. Pourquoi il n'est pas allé au fond des faits? Puisque les députés du Parti libéral nous parlent de faits, pourquoi ils ne vont pas jusqu'à la fin de la discussion? Parce que ce n'est pas la vérité qui les intéresse. Si la vérité les intéressait, ils se seraient rendus jusqu'au bout, mais ils ne l'ont pas fait. Pourquoi? Parce que le travail jusqu'ici des députés que j'ai vus en commission parlementaire, là, de cette commission parlementaire là, le travail, ce n'était pas de trouver les faits, ça ne les intéresse pas. Le travail, ce n'était pas de savoir ce qui s'est passé véritablement au Fonds de solidarité, qui a été inquiétant pour les citoyens, et qu'est-ce qui s'est passé à partir de 2009, et qu'est-ce qui a été mis en oeuvre comme règles de gouvernance. Parce que, suite aux échanges que nous avons eus, nous avons appris qu'avant 2009 il y a eu des errances qu'on a connues, qui étaient d'ailleurs à l'époque sous la responsabilité du Parti libéral. Ces errances-là, là, jusqu'à 2009, là, c'étaient des époques libérales. À l'époque, je n'ai toujours pas entendu le député de Brome-Missisquoi s'inquiéter. Je sais qu'il y a eu des... Le Fonds de solidarité est venu nous expliquer qu'à partir de 2009, fort heureusement, ils ont changé leurs règles de gouvernance, et il était temps qu'ils changent leurs règles de gouvernance.

Maintenant, des députés membres de la commission parlementaire ne sont pas satisfaits seulement de savoir qu'il y a eu des règles de gouvernance de changées, ils ont ajouté des recommandations. Ces deux recommandations — on n'en a jamais parlé, le député de Brome-Missisquoi, parce que ce n'est pas le contenu de la commission parlementaire qui l'intéresse — sont celles-ci : «Considérant le témoignage des dirigeants du Fonds de solidarité FTQ[,] leur intention de revoir les règles de gouvernance du fonds, la Commission des finances publiques recommande : [un,] que le Fonds de solidarité FTQ révise ses règles de gouvernance et les transmette à la commission d'ici le 31 mars 2014[; deux, la] commission décidera alors du suivi approprié.»

Voilà ce qu'on a décidé comme parlementaires. Pourquoi? Parce qu'on a appris que le Fonds de solidarité, par le biais du président de la FTQ et du président du Fonds de solidarité, Michel Arsenault, qui n'est plus président de la FTQ maintenant, et de M. Bolduc, le P.D.G. du Fonds de solidarité, on a appris, par leurs voix, qu'ils avaient changé les règles de gouvernance. Mais on a appris aussi qu'ils étaient prêts... qu'il y avait un comité de travail à l'interne qui était en train de transmettre une recommandation au conseil d'administration à l'effet de revoir encore leurs règles de gouvernance, pour les resserrer encore, suite aux révélations qu'on a. Ça a été bien accueilli par les parlementaires, mais, toutefois, parce que nous avons été ébranlés par les révélations qu'on a eues, parce que l'échange entre le Fonds de solidarité de la FTQ, et les députés, et les parlementaires était intéressant, il était convivial et il faisait avancer les choses, nous avons demandé à ce que... Nous avons d'abord donné une espèce de recommandation au Fonds de la solidarité de la FTQ à l'effet d'accepter cette recommandation du comité, qui devrait arriver en décembre, de revoir leurs règles de gouvernance. Et nous avons demandé de les voir, et la commission les voit d'ici le 31 mars 2014. Ça, c'est du vrai travail de parlementaires, et ça, c'est une recommandation consensuelle qui fait avancer les choses. Ça, c'est une vraie... ça, c'est du vrai travail de parlementaires.

L'autre recommandation : «Que l'Autorité des marchés financiers évalue la possibilité d'inclure des tests de conformité sur l'indépendance des membres du conseil d'administration et des différents comités du conseil des fonds fiscalisés, et d'en faire rapport à la Commission des finances publiques avant le 31 mars 2014.» Nous avons questionné, et, là-dessus, le député de Lévis a été présent, lui, il questionnait véritablement sur la gouvernance du Fonds de solidarité, lui aussi, comme nous, du côté du Parti québécois; ce sont les faits et la vérité qui nous intéressaient. Alors, ce qu'on a débattu, c'est de l'indépendance des membres des conseils d'administration. On questionnait l'Autorité des marchés financiers sur la façon dont elle vérifie la qualité de l'indépendance des membres du conseil. Et ce qu'a... C'est le député de Lévis qui, lors des travaux, nous amené cette recommandation. Moi, j'y ai ajouté quelque chose, c'est-à-dire que je ne voudrais pas qu'on examine seulement le Fonds de solidarité. Puisqu'on examine l'indépendance des membres des comités du conseil des fonds, il faudrait qu'on… du Fonds de solidarité, il faudrait qu'on ajoute aussi tous les autres fonds fiscalisés. Parce que pourquoi cibler le Fonds de solidarité? J'aimerais savoir ce qui se passe dans les autres fonds fiscalisés.

Si on parle de la notion d'indépendance, on devrait véritablement examiner la notion d'indépendance dans tous les fonds fiscalisés parce qu'il y a de l'argent public, il y a de l'argent des contribuables un peu partout dans ces fonds, les gens confient leur argent à ces fonds. Il faut qu'on ait une idée de l'indépendance.

Maintenant, quelles sont les choses que je retiens, moi? D'abord, nous avons questionné, et j'ai questionné personnellement, la double présidence : Est-ce que le président de la FTQ devrait être le président du Fonds de solidarité? Je pense que, puisque le Fonds de solidarité examine ses règles de gouvernance, il devrait examiner cette situation. Je sais qu'il y a un autre grand fonds de travailleurs au Québec qui s'appelle Fonds d'action; cet autre grand fonds de travailleurs a deux présidences différentes. Sans dire : Calquez le modèle, je pense que la question doit être posée. Et, nous, du Parti québécois, qui sommes… qui avons posé véritablement, contrairement aux députés libéraux, qui avons posé véritablement des questions sur la gouvernance du Fonds de solidarité, nous, du Parti québécois, avons posé cette question.

L'autre, l'indépendance des membres du C.A. Si on veut aller voir l'indépendance des membres des comités, il faut voir l'indépendance des membres du C.A. Actuellement, il y a une grande majorité des gens du Fonds de solidarité qui sont des gens de la FTQ. Je peux comprendre les liens de proximité saine, dans le sens d'en faveur du développement économique, qu'il peut y avoir entre ces fonds et les syndicats qui les ont fondés, mais il est temps de revoir cette notion d'indépendance et de majorité de membres indépendants dans un fonds.

L'autre, il y a peu de femmes dans les deux fonds de travailleurs. Et là je parle de fonds d'actions comme du Fonds de solidarité; il y a très peu de femmes. À titre de ministre responsable de la Condition féminine, je m'interroge sur le fait qu'il y ait si peu de femmes. Je sais que le Conference Board du Canada recommande qu'il y ait plus de femmes sur les conseils d'administration. Pourquoi? Parce que ça change les règles de gouvernance, ça amène un niveau de transparence, ça amène un niveau d‘éthique différent, et ça amène aussi une recherche d'innovation. Ce n'est pas la ministre responsable de la Condition féminine qui le dit, c'est le Conference Board du Canada. Alors, je pense qu'à la lueur de cet avis… Vous allez voir rarement, M. le Président, me voir citer le Conference Board du Canada, mais là, à la lueur de cet avis qui se joint, finalement… c'est un peu, pour moi, un peu la droite… alors, qui se joint à ce que je pense aussi, je pense qu'on peut arriver à cette vision de conseil d'administration où il y a des membres du genre féminin qui soient un peu plus présents. Je pense que ce serait intéressant. Ça avait d'ailleurs été bien accueilli par les gens du Fonds de solidarité.

Je veux remercier les gens de l'AMF, je pense au P.D.G., M. Morisset, qui est venu, et ses gens, je pense qu'il y avait un vice-président qui était avec lui, ils sont venus aussi nous faire la présentation de l'AMF. Ça a été fort instructif. Maintenant, je sais qu'il est… que, dans le parlement — actuellement, on est dans un Parlement minoritaire — queles parlementaires essaient de faire valoriser, chacun — c'est notre travail aussi — leur formation politique. Je pense que ce n'est pas avec… en tenant des propos comme a tenu des propos, d'entrée de jeu, le député de Brome-Missisquoi, qu'on va réussir à relever la fonction parlementaire. Il s'est passé des débats très intéressants lors de cette commission, des débats très intéressants qui vont fort probablement nous permettre de faire avancer, de faire évoluer dans un sens positif la société québécoise. Je souhaite que les prochains parlementaires qui viendront débattre seront à la hauteur de la tenue de cette commission. J'en exclus le député de Brome-Missisquoi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît. Oui, monsieur… Merci, Mme la ministre. Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

• (12 h 20) •

M. Moreau : L'article 35. L'article 35. Lorsqu'elle en était revenue aux propos, au fond du sujet du débat qui nous occupe, la députée de Taschereau allait mieux. Elle a malheureusement terminé en faisant ce qu'on appelle en langage de golf une «slice» parce qu'elle va à l'encontre de l'article 35 et qu'elle a des propos blessants.

Je rappelle, M. le Président, que tous les propos du député de Brome-Missisquoi, un, d'abord, n'ont pas attaqué directement la députée, et, deuxièmement, ont été basés sur les faits révélés à la commission dont nous examinons le rapport ce matin. Je vous demanderais donc, M. le Président, de demander à la députée de Taschereau de retirer les dernières paroles qu'elle a prononcées.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, l'intervention de la ministre étant terminée, je vais passer à un prochain intervenant. Alors, on peut passer le message à l'effet qu'il faut faire attention aux propos qu'on tient ici, en cette Chambre, pour ne pas blesser les gens. Le message a été bien passé. Mais je suis prêt à recevoir un autre intervenant sur cette… Oui, M. le député de Lévis.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, merci beaucoup, M. le Président, Je suis très heureux ce matin de pouvoir prendre la parole sur cette commission. Je dirais que nous avions demandé… je vais garder beaucoup d'humilité dans ça parce qu'en fin de compte il y a eu une première demande que nous avons faite, il y a eu des débats sur savoir si elle était recevable, qu'est-ce qu'on allait discuter. Je pense qu'en tant que parlementaires, pour donner un bon ton ce matin, je pense qu'il est important de dire que finalement nous avons été capables de convoquer le Fonds de solidarité. Et je pense que c'est une première leçon que j'aimerais peut-être noter en cette Assemblée ce matin, M. le Président.

On se rend compte souvent qu'on a, comme parlementaires — je le dis, le «on» — on a peur, des fois, de convoquer certains intervenants de peur d'insulter les gens ou de les questionner sur des choses qui ne sont peut-être pas acceptables ou qui sont peut-être mal vues de la population, alors que, dans le cas qui nous concerne, je dis, comme parlementaires — et je le dis, le «nous» — nous n'avons pas eu peur de demander à un fonds fiscalisé, syndical, de venir nous expliquer ce que nous trouvions qui était peut-être un peu anormal face à ce que nous avions entendu à la commission Charbonneau. Et je le dis, M. le Président : Je tiens à noter cette première conclusion parce qu'en fait, lorsqu'on passe par-dessus cette première crainte là, ce que nous n'avons pas eu peur de faire, on s'est rendu compte rapidement, suite peut-être au premier refus du gouvernement… c'est que non seulement c'était une bonne idée, mais c'était le fonds lui-même qui trouvait que c'était une bonne idée et qui a salué notre initiative.

Alors, je pense que c'est la première leçon que j'aimerais nous laisser en tant que parlementaires, c'est que, des fois, il faut aller un petit peu plus loin que nos craintes ou les perceptions et ne pas avoir peur de demander des choses un peu plus délicates. Puis on se rend compte, des fois, que la population ou les intervenants en question sont tout à fait d'accord à nos demandes. Et je peux vous dire qu'on en a eu, une belle leçon avec les gens du Fonds de solidarité qui ont, en fait, souscrit très rapidement à notre demande.

Peut-être que nous avons été plus lents à répondre, mais, finalement, la conclusion est : c'est qu'ils sont venus répondre à nos questions. Et, d'ailleurs, là-dessus, j'aimerais les remercier parce que, M. le Président, nous avons eu effectivement, comme disait la ministre, un échange, je dirais, assez structurant. Parce que je veux vous rappeler une chose, M. le Président : lorsque nous avons demandé au Fonds de solidarité de venir s'expliquer par rapport à ce qu'on avait entendu, que je mentionnais tout à l'heure, il y avait beaucoup d'inquiétude dans la population de ce qui avait été entendu à la commission Charbonneau. Mais ce qui est intéressant, c'est que les gens, à ce moment-là, du fonds l'ont dit publiquement, le président du conseil d'administration, M. Arsenault, et ses collègues, le P.D.G. M. Bolduc, ont dit, dans les semaines qui ont précédé notre rencontre avec eux, ont dit clairement : Écoutez, on n'a pas peur d'y aller, au contraire, nous allons aller expliquer que, depuis 2009, il y a des nouvelles règles de gouvernance, M. le Président, et nous allons rassurer l'Assemblée nationale et toute la population du Québec que, depuis 2009, il y a eu vraiment un changement de gouvernance, et nous allons rassurer les gens. Parce qu'on le sait bien, hein, écoutez, tout le monde connaît bien maintenant la taille du Fonds de solidarité, on parle d'un fonds qui a maintenant à peu près 10 milliards de dollars investis. On parle de plus de 600 000 actionnaires ou investisseurs et, annuellement, il s'investit, au Québec, de par le Fonds de solidarité, là, dans différents types d'investissement, environ 700 millions de dollars. Alors donc, c'est non seulement important en termes de taille et d'en assurer une bonne gouvernance, mais il faut noter aussi que le gouvernement du Québec, qui est un petit peu moins riche aujourd'hui qu'il l'était peut-être il y a 30 ans, lorsque le fonds a été fondé, continue d'envoyer un beau chèque de 150 millions par année au Fonds de solidarité.

Donc, c'était tout à fait normal non seulement de se poser des questions, en tant que gouvernement et investisseurs, mais c'était aussi important, et c'était notre premier point, de rassurer les investisseurs que ce qu'on voyait à la télévision, d'investir, dans des bars de danseuses — et, je m'excuse, c'était carrément le point — on ne pouvait pas continuer de laisser faire ça.

Donc, à la première question de rassurer les investisseurs — et je reviens sur le point, M. le Président, que c'est une deuxième leçon — les gens du Fonds de solidarité nous disaient, pendant la période qui a précédé la rencontre — on a demandé cette rencontre-là, si je me souviens bien, c'est dans la première semaine d'octobre, je pense que c'est le 9 octobre, il y a eu plusieurs semaines où on a attendu, puis, pendant ce temps-là, je reviens là-dessus — les gens du fonds nous disaient : Inquiétez-vous pas, la gouvernance est bonne. Mais la gouvernance, nous, on la questionnait parce que… Il était tout à fait normal de la questionner; vous prenez le rapport annuel du Fonds de solidarité, puis... D'ailleurs, la ministre l'a très bien résumé tout à l'heure, il y avait des éléments d'indépendance qui nous titillaient un peu, hein? Je vous dirais... Je pense que c'est un mot qui n'est pas dangereux, ça, M. le Président, «titiller»? Il y avait des éléments, dans le rapport, comme par exemple l'indépendance de certains membres du comité d'administration ou, par exemple, des membres des comités spéciaux…

Puis je tiens à l'expliquer, parce que, tout à l'heure, quand je reviendrai sur mon quatrième point... Dans un fonds, quel que fonds soit-il, dans n'importe quel conseil d'administration, la notion d'indépendance, elle est excessivement importante, parce qu'on dit : On délègue, des fois, à des comités… des comités d'administration, des comités de sélection, dans le cas du fonds c'est des comités d'investissement, on délègue à ces comités-là un travail... Par exemple, dans le cas du Fonds de solidarité — je m'excuse, M. le Président — on leur délègue de regarder des dossiers qui sont de 5 millions et moins qui n'ont pas besoin d'aller au conseil d'administration. Mais on dit, par contre : Les gens qui vont vérifier ces investissements-là, qui vont s'assurer qu'ils sont corrects, qu'ils respectent les normes, etc., ça doit être des gens qui sont indépendants, parce qu'à ce moment-là ils vont faire l'essentiel du travail, et ces investissements-là, pour approbation, ne monteront pas au grand conseil.

Nous, quand on a regardé ces documents pour se préparer à la rencontre que nous allions avoir, nous avions bien vu qu'il y avait peut-être des gens qui n'étaient pas tout à fait indépendants comme la loi le demande, d'accord? Et c'est pour ça que nous avions hâte que le Fonds de solidarité vienne nous expliquer que les règles qu'il avait mises en place respectaient ces règles-là.

Il y avait aussi des choses qui nous questionnaient beaucoup, M. le Président. Lorsque vous regardez le conseil d'administration lui-même, où il y avait 11 membres sur 17, là, je parle du conseil d'administration lui-même, il yavait 11 membres sur 17 qui n'étaient pas indépendants, qui étaient des gens directement nommés par la FTQ sur leconseil d'administration du fonds... Alors, ces règles d'indépendance, là, pour nous, n'étaient pas là et n'étaient pas justifiées.

D'ailleurs, il y a même un membre du conseil d'administration, M. le Président, pour ne pas le nommer, qui était tellement mal à l'aise avec quelques-unes de ces règles-là qu'il en a fait un article dans le journal quelques jours avant la venue pour dire : Écoutez, moi, en tant que membre du conseil d'administration, je ne trouve pas que notre conseil d'administration a assez un grand nombre d'indépendants pour justement s'assurer cette bonne gouvernance-là. Donc, je pense qu'on avait assez de bonnes raisons de questionner et de leur demander de venir avec toute l'ouverture qu'ils avaient.

On a quand même eu une belle surprise, et c'est d'ailleurs pour ça que je dis que c'est une belle leçon, M. le Président, qu'on a eue. C'est que, d'entrée de jeu, si vous me permettez, M. le Président, d'entrée de jeu, lorsque M. Arsenaultet M. Bolduc, avec leur équipe, sont venus témoigner, ils ont dit : Avant de commencer notre témoignage, on aimerait vous dire qu'avant-hier on a décidé de lancer un comité pour revoir la gouvernance du fonds. Oh! Alors, ça, c'est des gens qui nous disaient, depuis plusieurs semaines : Inquiétez-vous pas, on va aller à la commission que vous avez demandée. Nos règles sont correctes, la gouvernance est là. Puis, juste avant d'arriver en commission, là, ça a dû arriver quelque part sur l'autoroute 20, entre Montréal et Québec, pouf! Il y a eu un... senti un besoin de… peut-être vers Drummondville, je ne le sais pas exactement où, mais il y a eu besoin, que je salue, M. le Président, mais ce que je veux dire, c'est que non seulement on avait peut-être raison de demander cette explication-là...

Et je vous lis quelque chose, M. le Président, d'une lettre qu'on vient de recevoir ce matin, comme par hasard, qui est adressée à M. Irvin Pelletier, qui est président de la Commission des finances publiques, et qui dit... puis qui est adressée par... qui est signée par M. Tremblay...

Le Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît…

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Non, non, c'est parce qu'il faut faire attention de ne pas nommer des députés par leur nom de famille. Il faut...

Une voix :...

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Voilà, voilà.

M. Dubé : ...le député de Rimouski, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Voilà. Alors, poursuivez, M. le député de Lévis.

• (12 h 30) •

M. Dubé : Écoutez, si vous me voyez, là, je suis rendu à genoux. Je m'excuse, je vais demander pardon.

En fait, ce qu'on dit au député de de Rimouski... C'est une lettre qui est signée par un exécutif du Fonds de solidarité, je vous la lis : «M. le Président, je vous informe que le conseil d'administration du Fonds de solidarité, lors de la réunion du 21 novembre dernier — ce n'est pas loin, ça — a unanimement résolu de mettre sur pied un comité spécial sur la gouvernance du fonds. La constitution de ce comité avait été recommandée par le comité exécutif du fonds le 4 novembre dernier, et M. Michel Arsenault l'avait évoquée devant votre commission le 5 novembre.»

Alors, moi, je veux remercier le Fonds de solidarité d'avoir tenu parole par rapport à la demande dont la ministre du Travail a fait référence tout à l'heure. Nous avons demandé au Fonds de solidarité, suite à leur position, de revenir quelques mois… on a donné, je crois, jusqu'au 31 mars. Et ce que je viens de comprendre de la lettre que je viens de vous lire, M. le Président, c'est que maintenant c'est rendu au niveau du conseil d'administration du Fonds de solidarité, et nous allons avoir un rapport de leur part sur les nouvelles règles de gouvernance à mettre en place. Ça, c'est la première bonne nouvelle.

La deuxième bonne nouvelle, c'est avec l'AMF. Nous avons, suite à la présentation qui a été faite par le Fonds de solidarité… nous avions demandé, comme parlementaires, de… Puis mes collègues de l'opposition officielle y ont fait amplement référence, mais je dois peut-être revenir un peu plus en détail pour nos auditeurs, expliquer notre demande qui est clairement dans le rapport de la commission sur ce qu'on appelle les tests de conformité. Puis, comme il me reste à peu près juste une minute, je vais essayer de garder cette explication-là… J'ai plus de temps, mais je ne veux pas aller dans un détail de choses qui n'intéressent pas les gens, peut-être, sauf moi. Mais je vais vous l'expliquer quand même.

L'AMF, lorsqu'elle est venue nous expliquer le travail qu'elle doit faire pour s'assurer que les bonnes règles de gouvernance sont faites, moi, je leur ai posé la question : Écoutez, on voit que, comme procédé de contrôle dans les investissements du Fonds de solidarité, il faut s'assurer qu'il y a des membres indépendants sur les différents comités que je vous parlais tout à l'heure. J'ai dit : Est-ce que, dans votre travail, vous allez regarder dans les noms des différents comités… Puis il y a à peu près une soixantaine de personnes qui sont des membres élus par le conseil d'administration et répartis dans les différents comités. Puis moi, je leur disais : Écoutez, il y a des gens là-dedans que je ne trouve pas indépendants. Puis je ne ferai pas de chasse aux sorcières aujourd'hui, nous l'avons eu, ce débat-là.

Et, à ma grande surprise, M. le Président, l'AMF nous a dit que, non, ce n'était pas de leur travail d'aller faire des tests ou au moins de questionner un peu le curriculum vitae de ces gens-là pour d'assurer qu'ils étaient vraiment indépendants. Et c'est là que j'ai été un petit peu surpris. D'ailleurs, plusieurs de mes collègues sur la commission ont été un peu surpris de ça parce que, ça, je peux vous dire, M. le Président, que c'est un élément excessivement important de contrôle.

J'ai dit, tout à l'heure... les investissements que mon collègue de Brome-Missisquoi, tout à l'heure, questionnait, bien, s'ils sont sous le seuil de 5 millions, ou de 3 millions dans ce temps-là, et que c'étaient des gens qui étaient supposés indépendants qui faisaient la recommandation, puis, dans le fond, ils n'étaient pas indépendants, puis il n'y a personne qui vient vérifier ça, bien, excusez-moi, on est en train d'envoyer un chèque en blanc, nous, comme gouvernement, pour des investissements qui se font par des gens qui ne devraient pas avoir l'autorité de donner ces investissements-là et de les approuver.

Alors, nous, ce qu'on a demandé à l'AMF, très clairement : Expliquez-nous comment vous pourriez faire des tests qu'on appelle de conformité pour s'assurer que ce contrôle-là du grand fonds soit mis en place le plus rapidement possible. Et on leur a demandé, comme l'a dit la ministre du Travail tout à l'heure, un rapport sur ces tests-là, de voir : Est-ce que ça prendrait tant de travail? À mon sens, ça se fait dans les grandes sociétés publiques, il n'y a aucune raison pourquoi on ne le fait pas. Et la ministre est, d'ailleurs d'accord, ce n'est pas seulement avec le Fonds solidarité, mais ça devrait se faire avec tous les fonds fiscalisés qui ont les mêmes règles.

Alors, écoutez, moi, je vous résumerais que je pense qu'on a eu effectivement une très bonne session de travail. Il n'y a pas un parlementaire dans notre groupe qui n'a pas aimé ou apprécié, je pense, le travail qui s'est fait dans cette journée-là. Peut-être que M. Arsenault était un peu irrité à la fin de la journée, mais je pense qu'il était content quand même. Je pense qu'on va dire qu'il était content quand même. Nous, on était très contents de l'avoir eu, et surtout M. Bolduc, parce que, là, il faut s'assurer…

Regardez, il y a un nouveau président de la FTQ, il y a un beau changement qui peut se passer avec le Fonds de solidarité. Mme la ministre l'a dit tout à l'heure, on questionne beaucoup le fait d'avoir le président de la FTQ qui soit en même temps président du Fonds de solidarité. C'est vraiment des règles d'indépendance, j'espère, qui vont nous revenir dans leur rapport qu'on doit questionner.

Mais ce que je vous dirais, M. le Président, dans ma conclusion, c'est qu'il faut se souvenir qu'il ne faut pas avoir peur, comme parlementaires, de faire venir les gens qui doivent venir ici. Il n'y a pas d'attache que les parlementaires devraient avoir avec quelque groupe, que ça soit des groupes de pression, des groupes syndicalisés, peu importe. Lorsqu'on sent que les intérêts des citoyens et des contribuables sont questionnables, on doit s'assurer que ces personnes-là doivent venir répondre. Et il en va d'éliminer le cynisme de nos citoyens par rapport à l'appareil politique, et je pense que nous en avons eu un bon exemple lors de cette commission. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Oui. Je vous remercie, M. le député de Lévis. Alors, je suis prêt à entendre un prochain intervenant. Oui? Mme la députée de Laporte. Mme la députée.

Mme Nicole Ménard

Mme Ménard : Merci. Je regardais s'il y avait quelqu'un du côté ministériel. Alors, merci, M. le Président. Je souhaitais intervenir aujourd'hui sur le rapport de la Commission des finances publiques suite à l'audition des dirigeants du Fonds de solidarité FTQ. En fait, c'était pour discuter sur les mesures d'amélioration de sa gouvernance et plus particulièrement les changements apportés en 2009 et bien sûr l'audition aussi de l'Autorité des marchés financiers, alors la raison étant, M. le Président, que ce sont plus de 600 000 investisseurs à avoir fait confiance et à avoir confié leurs avoirs au Fonds de solidarité de la FTQ, et, pour une grande majorité de ces épargnants, bien c'est leur unique fonds de pension. Comme mon collègue de Brome-Missisquoi le mentionnait lors de l'audition, il est de notre devoir de s'assurer que les gens qui ont fait confiance au Fonds de solidarité de la FTQ récoltent tous les bénéfices auxquels ils ont droit. Et la seule façon de s'en assurer, c'est que la gestion du fonds soit impeccable et transparente, à l'abri même des perceptions et des spéculations.

Alors, M. le Président, vous le savez, le Fonds de solidarité de la FTQ gère 9,3 milliards nets d'actif. Entendre les dirigeants du fonds sur leurs méthodes de gestion et les changements apportés à la gouvernance du fonds et de faire la lumière sur les nombreuses allégations concernant le favoritisme et l'accès privilégié au fonds pour certaines personnes était nécessaire. N'oublions pas que le gouvernement verse près de… mon collègue de Lévis disait 150 millions, j'avais le chiffre 146 millions par année pour contribution à un fonds de travailleurs qui est relié en partie au Fonds de solidarité de la FTQ. Alors, nous sommes en droit, comme je le mentionnais il y a quelques instants, de voir à ce que la gestion soit impeccable et transparente.

Donc, l'objectif principal de cette audition était de rassurer les investisseurs. Plusieurs questions, par ma formation politique, ont été posées, qui malheureusement, M. le Président, n'ont pas obtenu, dans certains cas, des réponses, les éclaircissements souhaités, des questions importantes, dont l'une en particulier concernant un dossier de nature immobilière avec la compagnie BLF. D'autres questions sur des pratiques qui, selon nous, auraient dû être en place — par exemple, le choix des membres du conseil d'administration, les critères, la durée de leur mandat — ont été soumises, et je dois vous dire que les dirigeants ont accueilli ces commentaires comme des suggestions.

Bien que les dirigeants du Fonds de solidarité de la FTQ aient rapidement accepté de venir témoigner pour expliquer les règles de gouvernance après 2009, il demeure que de nombreux questionnements n'ont pas eu de réponse à notre satisfaction. Toutefois, lors de l'audition, et le député de Lévis vient de le mentionner, nous avons appris que, le 4 novembre, en fait, la veille de l'audition, la direction du Fonds de solidarité s'était réunie et avait pris la décision de revoir toute la gouvernance du fonds et finalement travaillait à former un comité. Alors, comme le député de Lévis le mentionnait, on ne pouvait qu'en être heureux.

• (12 h 40) •

Suite à… après cette audition, nous avons eu aussi, M. le Président, l'audition avec l'Autorité des marchés financiers, qui avait été invitée par le gouvernement. Alors, l'AMF nous a entretenus, quant à elle, sur le comment elle s'acquitte de ses responsabilités d'encadrement à l'égard du Fonds de solidarité et comment elle s'assure de la conformité de ce dernier et de ses obligations réglementaires. À la première question de ma formation politique, concernant les rapports d'inspection du Fonds de solidarité que l'AMF est chargée de remettre à chaque année au ministre des Finances, nous avons appris que, depuis 2004, un seul rapport écrit à été déposé, soit le 31 décembre 2007. Lorsque nous avons demandé le dépôt de ces rapports, nous nous sommes trouvés bloqués par la résistance de l'AMF, qui prétextait un enjeu de confidentialité.

M. le Président, je pense que plusieurs seront d'accord avec moi qu'il est ironique que l'AMF refuse de respecter une obligation légale. Ne devrait-elle pas donner l'exemple à ceux et à celles qu'elle surveille? Malgré que le Fonds de solidarité ait été créé par une loi de l'Assemblée et que la commission en est une de l'Assemblée, les députés du gouvernement se sont obstinés et ont refusé le dépôt des rapports en s'accrochant à la confidentialité. Et on sait très bien, M. le Président, que des mesures auraient pu être mises en place pour protéger les informations sensibles; une commission peut le faire dans un tel cas. Mais le gouvernement a persisté à nous bloquer l'accès au contenu de ces rapports.

Donc, par la suite, nous avons reçu le rapport de la commission et, suite à une autre séance de travail, nous avons eu des recommandations à soumettre aux membres de la commission. Deux de ces recommandations ont été adoptées à l'unanimité, la première étant que le Fonds de solidarité de la FTQ révise ses règles de gouvernance et transmette à la commission d'ici le 31 mars… les transmette à la commission d'ici le 31 mars 2014. La commission décidera par la suite quel suivi sera approprié. La deuxième recommandation est que l'Autorité des marchés financiers évalue la possibilité d'inclure des tests de conformité sur l'indépendance des membres du conseil d'administration et des différents comités du conseil des fonds fiscalisés et d'en faire rapport à la Commission des finances publiques avant le 31 mars 2014.

Maintenant, M. le Président, deux autres motions ont été présentées aux membres de la commission, le but étant de faire lumière sur les investissements du fonds et les allégations qui s'y rattachent et aussi de faire en sorte que l'Autorité des marchés financiers respecte l'article 30 de la loi constituant le Fonds de solidarité. Une des deux motions proposait que la Commission des finances publiques convoque en audition le président-directeur général du fonds immobilier ainsi que son prédécesseur à la Solim de 2004 à 2009. Bien sûr, la motion a été bloquée par les membres de la commission côté Parti québécois. J'en conclus que le gouvernement croit que la lumière a été faite sur les transactions du fonds de cette époque.

La deuxième motion a aussi été refusée. Cette dernière proposait que l'Autorité des marchés financiers transmette à la Commission des finances publiques les rapports de chaque inspection qu'ils ont faite au Fonds de solidarité de la FTQ, comme stipulé à l'article 30 de la loi constituant le Fonds de solidarité, qu'il doit remettre au ministre, et ce, depuis 2004 à ce jour. Encore une fois, les membres de la commission côté ministériel se sont opposés à cette mesure.

Je me questionne, M. le Président : Pourquoi cette opposition à des mesures qui clairement permettraient de faire la lumière et d'apporter des précisions sur des allégations troubles qui nuisent à la réputation et à la crédibilité du fonds? Ces questions doivent être adressées. Et je déplore le manque de collaboration du gouvernement pour trouver réponse à nos questions.

M. le Président, en terminant, je vous dirai ceci. Soyez assuré que ma formation politique veillera à ce que les recommandations que nous avons réussi à adopter soient mises en oeuvre et surtout respectées. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, Mme la députée de Laporte. Alors, je vois qu'il y a un intervenant du côté ministériel. Alors, M. le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

M. Gilles Chapadeau

M. Chapadeau : Témiscamingue, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : C'est ce que j'ai dit.

M. Chapadeau : Écoutez, il me fait plaisir d'intervenir ce matin sur le rapport de la commission, lequel... Évidemment, j'ai fais partie, là, lors de cette audition qui a eu lieu le 5 novembre, où on a eu l'occasion, là, d'entendre M. Arsenault, et M. Bolduc, et M. Morin, qui étaient présents, et M. Tremblay, qui était présent…

Je veux, peut-être d'entrée de jeu, M. le Président, saluer les propos du député de Lévis. Je ne suis pas toujours d'accord avec lui, surtout sur les régimes de retraite, mais sur le ton, qui contrastait avec le ton qu'on a entendu plus tôt du député de Brome-Missisquoi… Évidemment, l'idée de cette commission-là, c'était de rassurer les investisseurs, ce n'était pas de faire une chasse aux sorcières. C'est ce que le Parti libéral essaie de faire. Et, quand j'entendais...

Le Vice-Président (M. Cousineau) : M. leader de l'opposition officielle.

M. Moreau : Je comprends que le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue est à ses débuts, mais il doit, lui aussi, respecter l'article 35 et éviter de nous imputer des motifs, ce qu'il vient tout juste de faire.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Évidemment — merci, M. le leader de l'opposition officielle — il faut faire attention, M. le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, de ne pas imputer des motifs... de ne pas imputer des motifs. Alors, ça va bien, là, poursuivez.

M. Chapadeau : Je vais essayer de poursuivre ça, M. le Président, mais enfin, vous avez entendu vous-même la perception qu'avait le député de Brome-Missisquoi par rapport à ... En tout cas, ses intentions étaient... m'apparaissaient assez claires, là. Il les a exprimées lui-même, ce n'est pas moi qui les a exprimées, c'est lui qui les a exprimées. Je veux juste y répondre. Quand il se demandait ce que Louis Laberge penserait du Fonds de solidarité, moi, je lui demanderais ce que Jean Lesage penserait du Parti libéral d'aujourd'hui. Peut-être qu'il y aurait... les membres du Parti libéral aujourd'hui auraient à réfléchir sur cette question-là, parce que je pense qu'il serait assez déçu de voir le Parti libéral d'aujourd'hui...

Le Vice-Président (M. Cousineau) : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Moreau : Déception pour déception, je suis convaincu que René Lévesque serait très déçu de voir le député de Rouyn-Noranda aujourd'hui.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Oui. Mais là on voit que ce sont des questions d'opinion. Oui, M. le leader de l'opposition... M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : M. le Président, on pourrait continuer comme ça, là, pendant tout un après-midi. Moi, je demanderais à l'opposition d'être un peu patiente. Vous savez à quel point on l'est de notre côté? Je vous demanderais également la même chose puis un peu de latitude.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Oui, d'accord, ce n'était pas une question de règlement. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Moreau : M. le Président, il y a une façon très simple de régler ça. Moi, j'ai toute la patience du monde pour écouter les interventions du député s'il se conforme au règlement. S'il ne se conforme pas au règlement, je vais me lever pour poser une question de règlement. Et c'est ce que je fais au moment où je suis debout.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : D'accord. Merci, M. le leader de l'opposition officielle. Alors, M. le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, je vous demanderais de revenir sur le sujet, s'il vous plaît. Merci.

M. Chapadeau : Bien, en fait, M. le Président... Puis je pensais que j'étais sur le sujet. Je commentais les commentaires de... Puis c'est eux autres qui ont ouvert la porte, ce matin, là, ce n'est pas nous autres. Nous autres, on avait l'intention de parler de ce qui s'est passé en commission, mais ils nous amènent sur un autre débat, ils nous amènent sur des accusations, des allusions. Donc, peut-être qu'on se permet de répondre. Vous savez, ce n'est pas... c'est le Parti libéral, là, qui a été visité par l'UPAC, là, rappelons-le.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition officielle.

• (12 h 50) •

M. Moreau : M. le Président, M. le Président, je réitère la même chose. Si ses propos vont à l'encontre du règlement, je vais me lever. Ce qui est une vérité, cependant, qu'il devrait reconnaître, c'est que l'UPAC, ça a été fait par le Parti libéral du Québec, pas par le Parti québécois.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Bon! S'il vous plaît!

Des voix : …

Le Vice-Président (M. Cousineau) : M. le leader… Assoyez-vous, M. le député. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : M. le Président, là, on a l'air d'avoir devant nous, là, des pompiers pyromanes, là, l'arroseur arrosé. Je pense que le député, là, de Rouyn-Noranda était exactement sur le sujet, aucun…

Le Vice-Président (M. Cousineau) : …ce n'est pas une question de règlement. Puis là ça arrose des deux bords. Alors, j'apprécierais beaucoup, M. le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, qu'on puisse continuer sur le sujet, s'il vous plaît. Il nous reste neuf minutes avant la période du dîner, alors je vous laisse aller. S'il vous plaît.

M. Chapadeau : Bien, je vais continuer sur le sujet, M. le Président. C'est… Je reconnais que c'est le Parti libéral qui a créé l'UPAC, mais je reconnais aussi que c'est l'UPAC qui visite le Parti libéral. Donc, c'est…

Des voix : …

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Écoutez, là! Écoutez, je vous apprécie beaucoup, tous et toutes, là, mais, d'accord, nous allons revenir sur le sujet puis on va arrêter de s'interpeller comme ça de chaque côté de la Chambre. S'il vous plaît, M. le ministre. Alors, la parole est au député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue. Poursuivez, M. le député, et faites bien ça.

M. Chapadeau : Il semble bien, M. le Président, que la vérité est dure à entendre ce matin, là, pour les membres du Parti libéral, mais c'est la dure réalité pour eux autres. Je comprends leur sensibilité, mais, en même temps, c'est ça, la réalité.

M. le Président, effectivement, on a eu l'occasion de recevoir les dirigeants du Fonds de solidarité, une institution qui, je pense, puis il y a unanimité autour de cette Chambre-là, a une valeur au niveau de l'économie du Québec qui a été démontrée. C'est un fonds de 9,3 milliards, c'est 615 000 actionnaires, c'est des investissements directs et indirects, là, dans plus de 2 400 entreprises au Québec.

Je faisais allusion à Louis Laberge tantôt, M. le Président, parce que Louis Laberge, évidemment, et d'autres, je pense à Fernand Daoust, en 1983, étaient revenus d'un voyage à l'étranger, et il y avait, à ce moment-là, des difficultés dans les entreprises au Québec, et certains travailleurs allaient même à risquer leur… eux-mêmes d'investir dans ces entreprises-là sans avoir nécessairement les connaissances. Pour sauvegarder leur emploi, ils allaient investir dans les entreprises qui étaient en difficulté. Et Louis Laberge s'était dit : Je pense qu'il serait mieux qu'on se mette ensemble, les travailleurs, les travailleuses, et avait à ce moment-là convaincu le gouvernement du Parti québécois, à l'époque, de créer ce fonds de solidarité là, de créer le Fonds de solidarité. Puis j'avoue, à l'époque, M. le Président, j'étais un jeune syndicaliste — je suis encore jeune — j'avais 23 ans au moment de la création du Fonds de solidarité, j'étais sur le plancher lorsque ça a été présenté aux congressistes et j'étais un sceptique, j'avoue que j'étais un sceptique. M. Laberge s'est bien… me l'a rappelé à quelques reprises, là, plus tard.

Parce qu'on le voit aujourd'hui, on le voit dans l'économie du Québec, ce que ça veut dire, le Fonds de solidarité. On le voit aussi, M. le Président, non seulement dans l'économie, mais on le voit aussi dans la formation, de ce que ça a donné… de ce que ça a donné pour la formation économique que ça a donné aux travailleurs et aux travailleuses. Ça a changé la dynamique au niveau des relations de travail, M. le Président, parce que ça a permis aux syndicats, ça a permis aux travailleurs qui sont des partenaires dans les entreprises partenaires du Fonds de solidarité, ça leur a permis de mieux connaître la structure des entreprises, ça leur a permis de mieux connaître la structure des entreprises, mais en même temps d'avoir une meilleure connaissance et une meilleure compréhension de ce que c'est, l'économie d'une entreprise, de ce que ça veut dire pour une entreprise, et des défis qui attendent les entreprises. Alors que, quand on est arrivés, par la suite, dans les négociations avec les entreprises, on avait une meilleure connaissance des enjeux pour les entreprises, une meilleure connaissance des enjeux aussi pour les travailleurs. Donc, ça a changé, ça a apporté… ça a changé au niveau de la dynamique des relations de travail.

Au moment de la rencontre qu'on a eue avec Michel Arsenault et le P.D.G. du Fonds de solidarité, moi, j'avoue que ce que j'ai senti de leur part, c'est la volonté de s'ajuster, la volonté de préserver le Fonds de solidarité et de faire les réformes nécessaires au niveau de l'éthique puis au niveau de la gouvernance. Et ce qu'ils nous ont expliqué lors de cette rencontre-là, c'est qu'effectivement c'était, pour eux, un processus constant, donc qu'il y avait des ajustements constants à faire. Ils recevaient bien le questionnement qu'on avait au niveau des députés, parce que je pense qu'on a fait…

En tout cas, du côté ministériel, on a fait notre travail. On a posé les questions sur la gouvernance. On est allé poser la question sur la gouvernance. De l'autre côté, ils sont allés vers d'autres sujets qui les intéressaient. Ils ont eu réponse à leurs questions. Aujourd'hui, ils prétendent, là, qu'ils n'ont pas eu réponse à leurs questions. Mais ils ont eu, à mon avis, réponse à leurs questions sur les sujets qui les intéressaient de l'autre côté.

Ce que nous a dit le Fonds de solidarité, c'est qu'ils continueraient… puis il y avait un comité qui avait été formé et qu'il continuerait justement de questionner la gouvernance du Fonds de solidarité. Et la refonte qui avait été faite en 2009 constituait en trois éléments, c'est-à-dire la gouvernance, l'éthique — ils ont adopté un code d'éthique, le Parti libéral n'a pas été capable de le faire — et l'autre élément, c'est le risque réputationnel. Donc, ils se basaient sur trois éléments centraux pour questionner leur gouvernance, pour se réajuster, et sur trois éléments… Et l'autre élément que disait le député de Lévis tantôt, c'est ce comité-là qui a été formé quelques jours avant… qui a été annoncé ou qui a été formé, là, quelques jours avant leur…la veille de l'audition en commission parlementaire et qui fera rapport, qui fera rapport, là, au mois de… au mois de mars, si j'ai bien compris, à ce qu'ils nous disaient.

Je veux vous parler, M. le Président, de l'importance du Fonds de solidarité pour… Je suis un gars de région, Rouyn-Noranda—Témiscamingue. J'ai siégé au Fonds de solidarité de la FTQ, j'en ai été vice-président. Et le député… le chef de la CAQ aussi a siégé à celui des Laurentides à une certaine époque. Et j'étais à même, M. le Président, de me rendre compte à quel point, pour le développement des régions, pour le développement des PME en région, le Fonds de solidarité jouait un rôle central.

Moi, dans mon comté, là, des entreprises qui ont passé au travers grâce à l'aide du Fonds de solidarité, tu sais, j'ai juste à penser à Moreau Électrique, qui est une entreprise aujourd'hui, M. le Président, qui a environ au-dessus de 1 000 travailleurs, qui intervient à peu près à travers le monde, qui est dans le Nord-du-Québec, qui est dans le secteur minier, qui est dans le secteur de la construction. LVL Global, à Ville-Marie, qui est dans la deuxième transformation dans le bois. Osisko, on entend parler régulièrement d'Osisko, qui a joué un rôle fondamental au niveau de notre région de Malartic dans le comté de ma collègue d'Abitibi-Ouest… d'Abitibi-Est. MBI qui est une filière minière qui produit… fabrique des produits à Rouyn-Noranda et qui les exporte un peu partout à travers le monde. Technosub, M. le Président, qui est un joyau au niveau de la filière minière, qui est un fournisseur au niveau du secteur minier et qui a pu profiter de l'aide du Fonds de solidarité.

Et, vous le savez, dans des moments plus difficiles, ça prend du capital de risque. Et, vous savez, les banques sont souvent frileuses. Et l'avantage d'avoir des fonds régionaux, c'est d'avoir des gens qui connaissent bien le terrain, qui connaissent bien différents intervenants et qui connaissent bien les enjeux de développement au niveau de la région. Donc, je suis fier, M. le Président, d'avoir pu, au cours de… autour de cinq ou six ans, d'avoir pu contribuer, d'avoir travaillé avec les gens du Fonds de solidarité, du fonds régional, tant Nord-du-Québec que de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, d'avoir pu contribuer, d'avoir pu travailler avec eux, d'avoir pu collaborer et d'avoir côtoyé ces hommes et ces femmes, des chefs d'entreprises qui ont été… qui ont pu profiter de l'aide du Fonds de solidarité.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : M. le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, il est 13 heures. Maintenant, je me dois de suspendre. Mais, avant de suspendre, j'aimerais vous poser la question : Est-ce que vous avez terminé votre intervention ou vous préférez continuer à 15 heures, lorsque nous allons reprendre nos travaux?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Cousineau) : D'accord. Alors, nous poursuivrons avec vous à 15 heures.

Je suspends pour la période du dîner nos travaux. Bon dîner.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 h 1)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, bon après-midi, chers collègues. Veuillez prendre place.

À l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée poursuit le débat sur la prise en considération du rapport de la Commission des finances publiques qui, le 5 novembre 2013, a procédé à l'audition du président-directeur général et du président du conseil d'administration du Fonds de solidarité FTQ sur les mesures d'amélioration de sa gouvernance, plus particulièrement les changements apportés en 2009, ainsi que de l'Autorité des marchés financiers.

Avant de céder la parole au prochain intervenant, je vous indique qu'il reste 50 min 33 s au débat, dont 21 min 29 s au groupe parlementaire formant le gouvernement, 21 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 2 min 4 s au deuxième groupe d'opposition et six minutes aux députés indépendants.

Alors, au moment… M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : M. le Président, avec le consentement de cette Chambre, je demanderais la suspension des travaux jusqu'à 15 heures… à 15 h 30, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, y a-t-il consentement pour suspendre les travaux de l'Assemblée?

Une voix : …

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, il y a une demande de suspension qui n'est pas… Il n'y a pas de consentement, M. le leader adjoint du gouvernement, à moins que vous souhaitiez préciser les motifs.

M. Traversy : M. le Président, nous n'avons pas quorum pour l'instant. Et je crois que ma collègue de Hull s'en allait invoquer l'article 32. Alors, si c'est le cas, on préférerait suspendre les travaux jusqu'à 15 h 30, le temps d'avoir quelques personnes.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, vous faites un appel au quorum, M. le leader adjoint du gouvernement?

Une voix : …

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement. Alors, poursuivons. Donc, M. le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, je vous cède la parole pour votre intervention.

M. Chapadeau : Merci, M. le Président. J'avais amorcé, ce matin, là, mon intervention en rapport avec le témoignage, qu'on a eu en commission parlementaire, du président de la FTQ, Michel Arsenault, de même que M. Yvon Bolduc, qui est le président-directeur général du Fonds de solidarité. Et également on a eu l'opportunité de rencontrer des représentants de l'Autorité des marchés financiers.

Donc, pendant trois heures, les parlementaires, tant ministériels que de l'opposition, ont eu l'opportunité d'échanger, de poser des questions aux représentants de la FTQ, du Fonds de solidarité, qui étaient présents, qui étaient là, de façon à… et je rappelle, là, ce matin, de façon à mieux saisir tout ce qui se passe au niveau de la gouvernance. On a vu, au cours des dernières années, mais surtout des derniers mois, à maintes reprises, des… au niveau de l'information… et à la commission Charbonneau, par rapport à la question du Fonds de solidarité. Et, le député de Lévis le mentionnait ce matin, les gens du Fonds de solidarité avaient manifesté eux-mêmes leur désir de venir s'expliquer, de venir s'exprimer en commission parlementaire, de façon à faire la lumière sur ce qui se passait réellement au niveau du Fonds de solidarité et à faire valoir la gouvernance, les changements qui ont eu lieu au niveau de la gouvernance depuis… entre autres on parle de 2009. Donc, ils nous ont exprimé…

L'objectif, M. le Président, de cette rencontre-là avec… de cette audition-là avec les gens du Fonds de solidarité, c'était… il y avait deux… L'objectif, c'était de rassurer les investisseurs. Puis, on l'a dit ce matin, il y a plus de 200 000… sur les 615 000 actionnaires, il y en a plus de 200 000 qui ont uniquement le Fonds de solidarité, des actions du Fonds de solidarité comme… pas le régime de retraite, mais qui n'ont pas d'autre régime de retraite, qui ont seulement cetinvestissement-là au niveau du Fonds de solidarité. Donc, l'importance de rassurer l'ensemble des investisseurs, mais plus particulièrement ces gens-là… Et, quand on pense au rapport D'Amours, M. le Président, ce qu'on a constaté, à travers du rapport D'Amours, c'est plus de 2 millions de Québécois et Québécoises qui n'ont aucune épargne à leur retraite. Donc, on voit bien que le Fonds de solidarité, à travers de la promotion, puis je l'ai mentionné plus tôt ce matin, que le Fonds de solidarité fait pour l'épargne à la retraite, parce qu'on… C'est des milliers de bénévoles qui sont sur le terrain, et qui font la promotion de l'épargne à la retraite, et qui jouent un rôle fondamental, là, dans le fait, là, qu'à chaque année le Fonds de solidarité réussit à convaincre des travailleurs, des travailleuses d'épargner pour leur retraite.

Ça fait qu'ils ont un… Le Fonds de solidarité, on l'a dit, a un rôle important, hein, important pour le développement économique du Québec, un rôle important pour le développement des régions. Je l'ai mentionné ce matin, là, maintes entreprises dans mon comté, mais en d'autres… À travers le Québec, dans d'autres régions du Québec, le Fonds de solidarité a atteint un rôle… a joué un rôle majeur pour investir dans les entreprises où il y avait besoin de capital de risque, d'investissement, d'injection de nouveaux fonds soit pour moderniser les entreprises, soit pour les aider à passer à d'autres étapes au niveau de la croissance de ces entreprises-là. Donc, ils ont… le Fonds de solidarité a joué un rôle fort important et continue de le faire, jouer ce rôle-là, fort important, et je l'ai mentionné ce matin.

Lors de la rencontre qu'on a eue avec les gens du Fonds de solidarité, évidemment, on a posé beaucoup de questions, M. le Président, par rapport à la gouvernance. Et moi, j'avoue qu'ils ont… D'abord, ils m'ont… Ils avaient démontré, d'abord, de la volonté de venir témoigner, de venir nous rencontrer, de venir expliquer, de venir s'expliquer sur les allégations qui sont sorties soit à la commission Charbonneau ou ailleurs et de venir nous dire : Voici les ajustementsqu'on a faits au niveau de notre gouvernance, voici ce qu'on a fait, voici notre nouveau mode de fonctionnement. Et, en plus de ça, ils sont venus nous dire : Bien, vous savez, on considère, nous, que toute la question de la gouvernance, c'est quelque chose qui est en continuité, on doit constamment apporter des modifications, c'est un processus qui est constamment… qui s'améliore, qu'on doit améliorer, et c'est ce qu'ils sont venus nous dire. Il y a une lettre qui a été communiquée, là, à… qui nous a été envoyée récemment pour nous dire, effectivement, qu'ils prenaient acte de certains commentaires et qu'ils avaient l'intention… ils avaient formé un comité pour revoir les modes de gouvernance et qu'il y aurait rapport… un rapport serait remis, là, au printemps prochain.

Donc, moi, j'avoue, M. le Président, que c'est rassurant de voir que… Et le député de Lévis partageait cette… ce matin, partageait un peu ce qu'on dit au niveau de la… On s'entend qu'il y avait de l'écoute, puis moi, j'ai eu… je pense que, quand on a posé les questions qu'on a posées sur la gouvernance, on a eu des réponses à nos questions.

• (15 h 10) •

La même chose, M. le Président… Puis j'étais un peu surpris, ce matin, j'avoue, d'entendre les propos de la députée de Laporte qui semblait dire… Puis elle répétait un peu les commentaires du député de Brome-Missisquoi à l'effet que… Elle semblait... Il semblait nous dire que l'Autorité des marchés financiers avait des choses à cacher ou qu'ils n'avaient pas répondu à l'ensemble des questions ou des questionnements, entre autres sur la confidentialité des rapports d'inspection. Je veux juste vous lire une lettre qui nous a été acheminée le 14 novembre. Je ne la lirai pas au complet, évidemment, là, les membres de la commission la connaissent. Mais les raisons pour lesquelles l'Autorité des marchés financiers nous dit que les rapports d'inspection doivent être confidentiels… Je vous la cite, je vous lis la lettre, M. le Président : «L'autorité traite, et se doit de traiter, de façon confidentielle tous les rapports d'inspection de ses assujettis, afin de préserverimpérativement l'intégrité du processus d'application des lois dont elle a la responsabilité. Ce positionnement repose sur les dispositions législatives d'exception que constituent l'article 16 de la Loi sur l'Autorité des marchés financiers et l'article 297 de la Loi sur les valeurs mobilières. Les conséquences du défaut d'assurer la confidentialité et l'intégrité de ce processus seraient nombreuses et fâcheuses. Ce défaut risquerait sérieusement à l'avenir d'altérer la collaboration et la transparence avec lesquelles se livrent les personnes rencontrées au gré des démarches de l'autorité. Celles-ci offrent actuellement leur pleine collaboration, sachant que les informations qu'elles fournissent sont protégées.»

Donc, ça, c'est les motifs pour lesquels l'Autorité des marchés financiers nous a dit : Bien, écoutez, les rapports d'inspection, on ne peut pas vous les fournir et voici pourquoi on ne peut pas vous fournir. Ce n'est pas parce qu'on a des choses à cacher, mais bien parce qu'on est régis… il y a des lois qui nous régissent, et nous, on respecte les lois et règlements. Donc, ça, c'est un échange de correspondance qu'on a eu, M. le Président, en date… avec la secrétaire de la commission le 14 novembre.

Je vous ai dit tantôt qu'on avait reçu à la fois les gens du Fonds de solidarité et l'Autorité des marchés financiers et je vais prendre le temps de parler un peu de cette… Parce que, pour un, c'étaient trois heures où on a eu la chance d'échanger avec les gens du Fonds de solidarité, et l'autre, pendant deux heures, on a eu la chance aussi de poser des questions à l'Autorité des marchés financiers.Et je voudrais juste vous lire les conclusions, parce que c'est pour ça que ce matin, ce que le député de Brome-Missisquoi nous disait ici en Chambre — puis ça m'a un peu surpris — de remettre en question, là, l'Autorité des marchés financiers… J'ai été un peu surpris de ces propos-là et je vous lis les conclusions que… des vérifications qui ont été faites au Fonds de solidarité, parce qu'en convoquant l'Autorité des marchés financiers, c'était de s'assurer que, d'abord, leur processus était bien suivi, et qu'ils avaient fait les inspections, et quel était le résultat de ces inspections-là qui avaient été faites au Fonds de solidarité.

Donc, je vous lis ça : «…en conclusion, je peux vous affirmer que, par ses programmes d'inspection et d'examende l'information continue et de la conformité des fonds d'investissement, l'autorité encadre de façon rigoureuse les activités du Fonds de solidarité, comme celles de toutes les entreprises assujetties à la réglementation en valeurs mobilières.

«L'autorité maintient un dialogue régulier avec certains dirigeants du Fonds de solidarité en ce qui concerne la conduite de ses affaires, les politiques et [le] processus en place, et sa conformité aux lois et règlements applicables.

«En tant qu'émetteur assujetti, en date d'aujourd'hui, le Fonds de solidarité est en règle avec ses obligations de dépôt prévues par la réglementation en valeurs mobilières.

«Sur la base de l'ensemble des informations dont elle dispose et des vérifications effectuées, rien à ce journe nous permet de croire que le Fonds de solidarité ne se conforme pas, à tous égards importants, à sa loi constitutive et à la réglementation en valeurs mobilières qui lui est applicable.

«Suite à la réalisation des activités d'encadrement que je vous ai décrites, absolument rien ne nous permet de croire que la valeur des actifs du Fonds de solidarité n'est pas conforme à celle reflétée dans ses derniers états financiers, audités par deux firmes d'auditeurs indépendants, ou dans le prix de son action tel qu'établi par le Fonds de solidarité.

«Le prix de l'action du Fonds de solidarité est tiré des états financiers audités et correspond à l'actif net du Fonds de solidarité divisé par le nombre d'actions en circulation.

«Aucune allégation présentée publiquement à ce jour, dans le cadre de la commission Charbonneau ou ailleurs, ne nous permet de croire que l'actif net par action ait été négativement affecté ou que l'argent des investisseurs est en péril.»

Donc, ça, M. le Président, ce sont les conclusions de l'Autorité des marchés financiers lors de leur comparution, là, en commission parlementaire. On a eu l'occasion de poser toutes les questions, tant aux gens du Fonds de solidarité, comme je le disais plus tôt… On a eu des réponses qui nous apparaissaient satisfaisantes. Ils ont démontré de l'ouverture à certaines suggestions qui ont été faites pour modifier, entre autres, la ministre du Travail en a parlé ce matin... c'est-à-dire, un des éléments qui est ressorti, c'est à savoir, la présidence du Fonds de solidarité est celle du fonds de… de la FTQ, c'est-à-dire, et à la fois être président du conseil d'administration du Fonds de solidarité. Ils ont aussi démontré… semblaient démontrer de l'ouverture à revoir cette pratique-là qui existe depuis au-delà d'une trentaine d'années. Je le mentionnais ce matin, là, le fonds a été créé en 1983. Et donc, depuis une trentaine d'années, la pratique était que le président de la FTQ devenait automatiquement le président du conseil d'administration. Et ça, durant la commission parlementaire, il y a eu des questions qui ont été posées par la ministre du Travail. Et la conclusion de ça à la fin, c'est qu'il y avait de l'ouverture, puis il y a un comité qui a été formé, et le comité rendra sa décision au printemps. Donc, il y avait de l'ouverture pour revoir cette pratique-là qui dure depuis une trentaine d'années.

Donc, M. le Président, la conclusion, il y avait un exercice parlementaire. On était tous d'accord à ce qu'ils… les représentants du Fonds de solidarité, viennent en commission parlementaire, viennent nous rendre compte de leurs pratiques au niveau de la gouvernance. Les questions ont été posées. Bien sûr, nous avons posé davantage de questions qui s'adressent directement à la gouvernance. L'opposition a décidé… a fait un autre choix, carrément, a fait un autre choix, et j'en ai parlé ce matin. Ce n'était pas le même choix qu'on a fait. Nous, on était… L'objectif, c'était de questionner par rapport à la gouvernance. Et c'était le mandat de la commission. Et je pense que, du côté ministériel, on a rempli la mission qu'on s'était donnée, c'est-à-dire de poser des questions sur la gouvernance. Et, sur ces questions-là, quand on nous dit... l'Autorité des marchés financiers, d'une part, nous donne les conclusions comme ils nous les donnent aujourd'hui, on a… et que le Fonds de solidarité nous dit : Nous, on est en démarche constante pour l'amélioration de nos pratiques et qu'on va former un comité, on reçoit bien ce que vous dites, et qu'ils sont prêts à venir témoigner en commission parlementaire parce qu'ils souhaitent effectivement rassurer les investisseurs…

Et c'était l'objectif. L'objectif, c'était de rassurer les investisseurs du Fonds de solidarité, rassurer la population. Parce que, ça a été mentionné ce matin, il y a une injection d'argent de la part du gouvernement du Québec à travers les crédits d'impôt. Et je voudrais juste vous donner une petite statistique en terminant, M. le Président. En 2010, la firme Secor-KPMG a fait une étude et elle démontre que les coûts directs et immédiats du crédit d'impôt du Québec sont récupérés par le gouvernement du Québec à l'intérieur d'une période de 2,2 années. Et, pour le fédéral, c'est un peu plus long. Pour le fédéral, c'est 4,7 années. Donc, l'investissement qui est fait par le gouvernement du Québec est récupéré par le gouvernement du Québec.

Donc, M. le Président, il fallait quand même rassurer à la fois les gens… la population du Québec par rapport à ce qui se passe au niveau du Fonds de solidarité. Il fallait rassurer les investisseurs. C'était l'objectif fondamental de cette commission-là. Nous avons eu la possibilité de poser l'ensemble des questions justement pour rassurer les investisseurs. Et on a eu les réponses à nos questions. Et on a eu aussi en même temps une ouverture d'esprit de la part de ces gens-là pour nous dire : Oui, en 2009, on a amélioré la gouvernance, le processus. On est en 2013. On considère qu'on a desmodifications encore à faire et nous allons les faire. Et, en même temps, je vous ai lu les conclusions de l'Autorité des marchés financiers qui est assez claire, qui est très claire. Il n'y a pas, je pense, à douter de l'Autorité des marchés financiers ou de remettre en doute leur crédibilité. Je ne pense pas qu'on se doit de faire ça. Les conclusions, elles sont claires. Si elles n'avaient pas été celles qui sont là, on aurait pu leur poser des questions. Et on leur a posé des questions, à l'Autorité des marchés financiers. Ça a été fait lors de la comparution de ceux-ci en commission parlementaire.

Donc, M. le Président, je pense qu'on a rempli l'objectif qu'on devait remplir, c'est-à-dire de questionner, de poser des bonnes questions aux gens du Fonds de solidarité et d'adresser ces mêmes questions là à l'Autorité des marchés financiers. Et les réponses sont claires, de part et d'autre. Et moi, je suis satisfait des réponses qu'on a eues, tant des gens du Fonds de solidarité qu'on a eues de la part de l'Autorité des marchés financiers. Merci, M. le Président.

• (15 h 20) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue. Après répartition du temps des indépendants et du deuxième groupe d'opposition, il reste à l'opposition officielle 24 min 48 s. Il restera un peu plus de huit minutes au gouvernement. Donc, je vous l'indiquerai un peu plus tard.

Donc, M. le député de Chomedey, je vous cède la parole.

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Ça me fait énormément plaisir, M. le Président, d'intervenir à cette étape-ci qui est de pouvoir discuter des recommandations du rapport de la Commission des finances publiques. Je reviendrai tantôt, M. le Président, sur certains commentaires de certains membres du gouvernement et de certaines choses qu'on a entendues ce matin. Mais, d'entrée de jeu, M. le Président, ça n'a pas été facile.

On est partis d'une lettre du député de Lévis le 9 octobre. On est partis d'une séance de la Commission des finances publiques, d'un refus du gouvernement d'entendre le Fonds de solidarité, une volte-face du gouvernement sur l'heure du midi, une période de questions à 2 heures, non, non, non, ce n'est pas ça qu'on voulait dire, et, finalement, on a une ouverture, mais on a une petite, petite ouverture. Puis, quand je dis «petite, petite», je fais exprès de dire «petite,petite», parce que tout cela a fini, M. le Président, par une motion, le 23 octobre, très encadrée et très restreinte, qui disait qu'on entendrait l'Autorité des marchés financiers et on entendrait le Fonds de solidarité pour une durée de cinq heures pour les deux afin de nous présenter les mesures d'amélioration de sa gouvernance, plus particulièrement les changements apportés en 2009. Puis je vais y revenir, sur les changements du mois de mai 2009, M. le Président.

Donc, on est partis avec ce mandat-là qui a été voté ici, en Chambre, à l'unanimité, le 23 octobre, et finalement, le 5 novembre, on a eu la commission parlementaire des finances publiques pour entendre le Fonds de solidarité et l'Autorité des marchés financiers. Qu'est-ce qu'on a appris? Je pense, M. le Président, que, dépendant du côté de la Chambre qu'on se trouve, les questions sont toujours bonnes d'un côté et jamais bonnes de l'autre côté. Si tu te situes de l'autre côté, tes questions sont bonnes et elles ne sont jamais bonnes du côté d'en face.

Je pense que ce qui était important, M. le Président, c'est que chaque parti avait des questions, pour le Fonds de solidarité et pour l'Autorité des marchés financiers, sur les mesures de gouvernance qui ont été prises, ce qui a amené ces mesures de gouvernance là, et une certaine période trouble que je situe, M. le Président, entre le 1er septembre 2008 et le mois de mai 2009, où toutes sortes d'événements à caractère médiatique, à caractère judiciaire se sont passés, qui ont amené, en catastrophe, des congédiements et qui ont amené une révision des règles de gouvernance et qui ont amené un étalement grand public de comment ça fonctionnait, quelles personnes ou quels individus… quels individus, au sein du Fonds de solidarité ou de la FTQ, avaient des accointances avec certaines personnes dites non recommandables, M. le Président, ce qui a amené ces changements-là.

Je reviens à l'audition. On a appris, de la bouche du président-directeur général puis du président du conseil d'administration du Fonds de solidarité lui-même, qu'ils avaient aidé un peu à ce qu'on soit tous là le 5 novembre. Ils avaient contacté des gens au gouvernement, ils avaient contacté des gens qui avaient fait la motion en CFP, et, finalement, on était tous en commission parlementaire pour écouter les mesures de gouvernance qui avaient été mises de l'avant.

Ce matin, comme je vous ai mentionné, M. le Président, dépendant de quel côté de la Chambre tu te trouves, ce matin, les questions du gouvernement étaient bonnes, les questions de l'opposition ne l'étaient pas. Eux autres sont allés sur la gouvernance; nous autres, on n'y est pas allés. Je pense qu'on avait besoin, M. le Président, et on ne jugera pas de la valeur probante, mais on avait besoin, M. le Président, de poser les bonnes questions. Une commission parlementaire, ce n'est pas juste un exercice de complaisance. Je pense que les citoyens avaient besoin d'être rassurés. Mon collègue de Rouyn-Noranda—Témiscamingue l'a dit à juste titre, M. le Président, que c'est 9,3 milliards, c'est 650… tout près de 650 000 actionnaires, dont plusieurs membres de l'Assemblée nationale sont parmi les actionnaires du Fonds de solidarité. Je pense que c'était important de rassurer les gens et je pense que ce travail-là a été fait. Ce travail-là, dans l'évolution de 2009 à 2013, je pense que les gens... Et j'avais donné, dans le même temps, M. le Président, une entrevue médiatique radio, et je me suis fait un devoir de rassurer les épargnants et les actionnaires du Fonds de solidarité pour leur dire : Oui, investissez. Oui, en 2013, allez investir et faites des recommandations au niveau du gouvernement fédéral, qu'on a dénoncé par rapport au crédit d'impôt, M. le Président, et je pense que ce côté-là a été fait.

Mais je ne pense pas que le gouvernement peut nous en vouloir de faire notre travail d'opposition constructive, et d'emmener des éléments, et d'essayer de comprendre comment ça fonctionnait avant 2009 pour emmener ceschangements-là, qu'est-ce qui a été l'élément déclencheur en septembre 2008, la fin de semaine de la fête du Travail plus particulièrement. Et un des intervenants nous a dit qu'il y avait eu une indiscrétion d'un de ses amis, retraité de la GRC, par rapport à... et c'est ce qui a fait déclencher toutes les mesures qui ont été mises. Il y a eu des reportages médiatiques, et ça a emmené les changements de gouvernance en 2009.

Je me suis surpris ce matin, M. le Président, à entendre les échanges d'un côté comme de l'autre et je pense qu'il y a beaucoup d'épidermes sensibles. On a reçu le Fonds de solidarité, on a reçu l'AMF, et, oui, c'est factuel. Quand le député de Brome-Missisquoi nous parle de Capital BLF — et je peux le déposer, M. le Président — il y a un communiqué qui a été émis le 10 juillet. Il n'a pas pris ça dans les nuages, M. le député de Brome-Missisquoi. Sur le communiqué, ça confirme la clôture d'un placement privé de 2 999 999,70 $, une action 30 cennes — pas 30 sous — en bas de 3 millions.

Et on dit dans le communiqué, que je vous déposerai avec grand plaisir, qu'«une convention entre Fiducie familiale Closerie, Claude Blanchet, et Solim est intervenue dans le cadre de la clôture de ce placement privé relativement à certains droits de suite». Puis, si on veut en savoir plus, on nous donne un site Web, qui est www.sedar.com, qui explique ce que M. le député de Brome-Missisquoi a mentionné. Ce n'est pas du pelletage de nuages, c'est des faits, M. le Président. Si mes collègues du gouvernement veulent avoir le communiqué, ça va me faire plaisir, M. le Président, d'en parler.

Document déposé

Le Vice-Président (M. Ouimet) : …le document sera déposé, M. le député.

M. Ouellette : Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Veuillez poursuivre.

M. Ouellette : Mme la ministre du Travail, M. le Président, a aussi mentionné... Elle faisait référence à certaines enquêtes policières et à certains documents ou à certaines informations qui étaient véhiculées dans les médias, et sciemment, je pense… Puis je ne lui prête aucune intention, connaissant effectivement son choix de vocabulaire et son expérience politique. Comme on en a abondamment parlé aujourd'hui, M. le Président, elle fête ses 15 ans de vie parlementaire. Elle a sciemment employé le mot «11 personnalités».

Je m'excuse, M. le Président. Par expérience, pour avoir été 32 ans au sein des forces policières — mon collègue de Rouyn-Noranda—Témiscamingue nous faisait part de son expérience sur le conseil d'administration des fonds régionaux du Fonds de solidarité — bien, je vous dirai que je n'ai jamais vu, sur un document légal de cour, «noms des personnalités». Ça n'existe pas. Je m'excuse, M. le Président, c'est «noms». Et là il y a une série de noms qui est déclinée. Donc, ce sont des noms de personnes qui sont intéressées dans l'enquête. C'est sûr que, pour ceux qui nous écoutent, M. le Président, le mot «personnalités», ça frappe. Ça peut être n'importe qui, ça peut être des juges, des avocats, des députés ou de quoi de... Ce n'est pas ça du tout. Il faut être factuel, c'est des noms, M. le Président. Ça fait que je pense que le mot «personnalités» était peut-être un petit peu trop fort dans les circonstances, et je pense qu'il faut ramener ça de façon factuelle, M. le Président.

• (15 h 30) •

Puisqu'on parle de factuel, M. le Président, suite à l'audition de la Commission des finances publiques, le 5 novembre, on a eu une réunion de travail pour adopter des recommandations. Je parlerai tantôt de ce qui s'est dit lors de l'audition, mais je vais vous parler de la rencontre du 7 novembre, M. le Président, où on a eu à statuer… des échanges sur ce qui s'était passé et à amener certaines recommandations touchant les travaux et la comparution du Fonds de solidarité ainsi que de l'Autorité des marchés financiers. Quatre recommandations : deux ont été retenues et deux ne l'ont pas été.

La première recommandation, qui est la recommandation de la députée de Laporte, qui disait : Que l'Autorité des marchés financiers transmette au secrétariat de la Commission des finances publiques les rapports de chaque inspection qu'ils ont faite au Fonds de solidarité, comme stipulé dans l'article 30 de la Loi constituant le Fonds de solidarité, qu'il doit remettre au ministre des Finances, et ça, de 2004 à ce jour. Pourquoi? Pourquoi cette recommandation-là? Parce que l'article 30 de la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec dit textuellement : «En plus des autres fonctions qu'elle peut exercer suivant la loi à l'égard des opérations du fonds, l'Autorité des marchés financiers est chargée — et j'insiste, souligner, normalement, là, c'est que le tribunal souligne, là, mais je le souligne, là — d'inspecter une fois par année les affaires internes et les activités du fonds pour en vérifier l'observation de la présente loi.»

Je comprends que c'est la loi du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec, mais, factuellement, on a posé des questions, factuellement, on a demandé aux gens de l'AMF s'il y avait des inspections. On nous a parlé que, normalement, une inspection, ça pouvait être de six à huit mois. Et on leur a demandé, depuis 2004, quand était le dernier rapport : 31 décembre 2007, avant les événements qui ont amené les changements de gouvernance. Et je pense qu'on peut dire, factuellement, M. le Président, que je suis personnellement intervenu pour leur dire… Parce que, là, on leur a dit : Il n'y a pas eu d'autre rapport écrit, il va y en avoir un cette année. Bien, j'ai, personnellement, fait la suggestion, M. le Président, que le rapport porte sur deux volets : la période 2008-2010, qui est la période trouble dans laquelle il y a eu tous ces investissements troubles — Capital BLF, la marina, Ronnie Beaulieu, Denis Vincent, «name it», là, il y en a eu plusieurs qui étaient en relation directe avec le crime organisé — et la période de 2010 à 2013, et que… L'AMF est venue nous dire, M. le Président, qu'elle procédait par échantillonnage. Bien, je leur ai précisé, factuellement — qu'on peut retrouver dans les galées — que leur échantillonnage devrait porter sur les dossiers litigieux parce qu'il n'y a pas eu de vérification, le dernier rapport écrit date du 31 décembre 2007.

Un coup qu'on a dit ça, là, il y a des lettres, on parle de confidentialité, etc. Je pense que, s'il faut changer la Loi constituant le Fonds de solidarité parce que l'AMF n'est pas capable d'inspecter une fois par année, on va la changer. Pourquoi mettre dans la loi quelque chose qu'ils doivent inspecter une fois par année le Fonds de solidarité s'ils ne sont pas capables de le faire ou si ça demande trop de travail? Vous savez, ça prend un chien de garde. Puis, je l'ai mentionné en commission, ils font preuve d'un zèle extraordinaire dans l'application de la loi n° 1 pour la conformité des entreprises, M. le Président, par rapport aux contrats dans l'industrie de la construction. Et là il y a quelque chose de précisé dans la loi qu'ils doivent faire une inspection une fois par année, et on vient nous dire que le dernier rapport est du 31 décembre 2007. Ça fait que c'est pour ça qu'on a amené des suggestions, M. le Président. Donc, la première recommandation n'a pas été retenue.

La deuxième recommandation, qui venait du député de Lévis : «Considérant le témoignage des dirigeants[...] de la FTQ et [de] leur intention de revoir les règles de gouvernance du fonds, la Commission des finances publiques recommande :

«Que le Fonds de solidarité révise ses règles de gouvernance et les transmette à la commission d'ici le 31 mars 2014.»

Je pense qu'on en a parlé, et je pense que c'est important qu'on révise les règles de gouvernance, effectivement, et je souscris aux propos de mon collègue de Lévis. L'annonce nous a été faite le 5 d'une décision prise le 4, entérinée le 21. Ils ont jusqu'au 31 mars pour nous soumettre la révision de leurs règles de gouvernance, puis je pense que c'est important avec tout ce qu'on entend médiatiquement de plusieurs sources, M. le Président, ce qu'on entend médiatiquement dans les règles de gouvernance par rapport aux indépendants sur les différents conseils, par rapport aux conflits d'intérêts. À tous les jours, on nous transmet de l'information médiatiquement. Je pense, le dernier événement, M. le Président, deux jours avant la commission il y avait un reportage médiatique sur les ondes de Radio-Canada où on faisait état de Capital BLF et on posait la question à M. Louis Bolduc, du Fonds de solidarité, ce qu'il en pensait. Et, sa réponse, on voyait qu'il était très, très, très mal à l'aise, mais c'est le même Louis Bolduc… Je sais que M. Bolduc part à la retraite, là, mais c'est le même Louis Bolduc que, médiatiquement, on a vu dans une pourvoirie au parc La Vérendrye puis qu'on a vu dans d'autres événements en lien avec M. Accurso et M. Lavallée. Mais ça, c'est dans la période trouble 2008 qui a amené les changements des règles de gouvernance, M. le Président. Ça fait que la deuxième recommandation, effectivement, acceptée, et on va exercer un suivi de façon à ce que, les règles de gouvernance, le rapport nous soit transmis pour le 31 mars.

Encore là, contrairement à ce qu'on a entendu… pas contrairement, je ne dirais pas contrairement, disons que, selon ce qu'on a entendu ce matin, on n'a pas parlé de gouvernance puis on n'a pas rien fait. Factuellement, dans les galées, M. le Président, vous allez voir qu'on a demandé aux gens du fonds puis aux gens de l'Autorité des marchés financiers qu'est-ce qu'on pouvait faire comme changements législatifs ou changements réglementaires pour les aider. On nous a même dit, au fonds, que la commission Charbonneau devrait avoir un chapitre sur les institutions financières. Bien, ils ne nous l'auraient pas dit si on n'avait pas sollicité des changements ou des suggestions. Quand on a parlé de l'AMF ou quand on a parlé avec le Fonds de solidarité, M. le Président, je pense que ce qui est important… On n'aura jamais assez de pare-feux pour s'assurer que l'argent des 650 000 investisseurs dans le Fonds de solidarité est entre bonnes mains et est en sécurité.

La troisième recommandation, M. le Président, qu'on avait à proposer, c'est qu'attendu que la Commission des finances publiques, qui avait pour mandat de procéder à l'audition du président-directeur général du fonds sur les mesures additionnelles de sa gouvernance, et plus particulièrement des changements apportés en 2009, attendu que, lors de cette commission, nous avons constaté que les différents changements apportés soulevaient des questionnements concernant le bras immobilier du fonds, anciennement appelé Solim, on voulait avoir la recommandation suivante :

«Que la Commission des finances publiques convoque en audition le président-directeur général du Fonds immobilier FTQ, ainsi que son prédécesseur à la Solim, qui a été en poste de 2004 à 2009...» Je n'ai pas eu… fini de la lire, M. le Président, c'était non tout de suite. Mme la ministre, ça a été non tout de suite, il n'y a pas eu de débat. Quand même qu'ils n'avaient pas d'arguments, c'était non. J'y reviendrai parce qu'effectivement, M. le Président, ça, c'était le 7 novembre. Le 13 novembre, j'ai déposé une motion — j'ai essayé, en tout cas — j'ai lu une motion, M. le Président, pour, effectivement… La motion qui se lisait comme suit :

«Que l'Autorité des marchés financiers transmette au secrétariat…» Non, ma motion… Je m'excuse, M. le Président, la motion des…

«Que la Commission des finances publiques entende le président-directeur général du fonds immobilier de solidarité de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, M. Normand Bélanger, ainsi que son prédécesseur à la Solim, M. Guy Gionet, concernant les révélations des dirigeants du Fonds de solidarité FTQ, suite à leur audition en commission parlementaire le 5 novembre 2013.»

Il n'y a pas eu de consentement, je me suis demandé pourquoi il n'y avait pas de consentement. Je pense qu'on a tellement parlé en cours de route, M. le Président, du fonds immobilier, du rôle de M. Lavallée, Jean Lavallée, du rôle de M.Gionet, du congédiement de M. Gionet en avril 2009, des perquisitions de l'escouade Marteau autant à la FTQ, au Fonds de solidarité, autant à la Solim, dans les mêmes eaux, M. le Président, que je pense que ça aurait été important, ça aurait été très important qu'on entende M. Gionet. Je pense qu'on est restés sur notre faim.

• (15 h 40) •

On est restés sur notre faim jusqu'à vendredi passé, M. le Président, vendredi passé, parce qu'il y avait une requête en Cour supérieure de la part de M. Arsenault et de M. Gionet, parce qu'ils ne voulaient pas que des conversations d'écoute électronique soient divulguées dans le cadre de la commission Charbonneau. Et là, le 22 novembre, donc vendredi dernier, l'honorable juge André Prévost a rendu une décision. On a appris, M. le Président, au paragraphe 6 que M. Arsenault et M. Gionet ont reçu une citation à comparaître devant la commission et que leur témoignage est prévu entre le 3 septembre et le 20 décembre 2013. Ah! donc, c'est peut-être une raison pourquoi on n'a pas donné de consentementpuis qu'on n'a pas voulu l'entendre en commission parlementaire. M. Gionet pourra aller s'expliquer devant la commission Charbonneau avant le 20 décembre, M. le Président, puis le juge Prévost mentionnait qu'il n'avait pas encore témoigné à ce jour.

Je nous rappellerai, M. le Président… Et, dans le jugement, au paragraphe 204, à la page 39 du jugement, je pense que c'est très important, M. le juge Prévost mentionne que les commissions d'enquête ont pour objectif d'établir des faits et qu'en conséquence elles sont à la recherche de la vérité. Je me permets de lire les soulignés de M. le juge : «L'une des principales fonctions des commissions d'enquête est d'établir les faits. Elles sont souvent formées pour découvrir la "vérité".» «…elles sont souvent dotées de vastes pouvoirs d'enquête.» «…elles peuvent remplir, et remplissent [en] fait une fonction importante dans la société canadienne. Dans les périodes d'interrogation, de grande tension et d'inquiétude dans la population, elles fournissent un moyen d'informer les Canadiens sur le contexte d'un problème préoccupant pour la collectivité et de prendre part aux recommandations conçues pour y apporter une solution.» «Elles constituent un excellent moyen d'informer et d'éduquer les citoyens inquiets.»

On rajoute — et je me permets de vous le lire, M. le Président — au paragraphe 205 quelque chose de très important qu'on oublie dans tous nos débats quand on fait souvent référence, d'un côté de la Chambre, à la commission d'enquête puis à toutes ces choses-là : «Une commission d'enquête ne constitue [pas] un procès pénal, ni une action civile. Elle ne peut établir ni la culpabilité criminelle, ni la responsabilité civile à l'égard de dommages.» Je pense que c'est très important, ça, M. le Président.

Donc, on a une raison, M. le Président, pour… pas juste une raison, mais je pense qu'on a une explication logique au refus du gouvernement d'entendre M. Gionet en commission parlementaire. Probablement qu'on aura réponse à toutes nos questions lors de la commission Charbonneau dans les prochains jours ou dans les prochaines semaines, M. le Président.

Je reviens sur l'Autorité des marchés financiers et sur l'article 30. Je sais que l'Autorité des marchés financiers ne transmettra pas, pour des raisons de confidentialité, le rapport du 31 décembre 2007, mais je me permets de rappeler aux gens qui nous écoutent, je me permets de rappeler à nos collègues que c'est très important que l'Autorité des marchés financiers agisse comme chien de garde pour s'assurer que le bas de laine des Québécois est en sécurité, que les règles de gouvernance, les règles d'indépendance, les tests de conformité, tout suit les règles, et que les Québécois puissent dormir tranquilles, les 650 000 épargnants. J'en appelle à l'Autorité des marchés financiers et leur demande si les obligations contraignantes de l'article 30 sont définitivement trop contraignantes pour l'Autorité des marchés financiers.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : …il vous reste une minute à votre intervention. Il reste huit minutes à la partie ministérielle. Je comprends, M. le leader adjoint, que vous transférez votre temps à la partie de l'opposition officielle?

M. Traversy : M. le Président, nous allons transférer ce temps à notre collègue de Chomedey.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, M. le député de Chomedey, vous bénéficiez d'un huit minutes. En tout et partout, là, tout près de neuf minutes et quelques secondes.

M. Ouellette : M. le Président, on est le 27 novembre. Normalement, je pensais que c'était au mois de décembre que les cadeaux se faisaient, mais je vais le prendre. Je vais le prendre avec… Je ne le sais pas si je vais, effectivement, occuper tout le temps qui m'a été octroyé, M. le Président, mais je pense qu'il est très important que… Quand on a demandé des suggestions à l'AMF, s'ils avaient des suggestions, si, effectivement, une fois par année, c'est trop demander ou s'il y avait des aménagements qui devaient être faits de façon réglementaire ou de façon législative, je pense qu'on aurait une oreille, M. le Président, pour écouter leurs demandes et leurs recommandations.

J'ai aussi, M. le Président… Je suis intervenu factuellement dans le débat relativement aux fonds locaux. Parce que les fonds locaux, M. le Président, c'étaient les fonds de 100 000 $ et moins, l'autorisation d'investissement de 100 000 $ et moins. Les fonds régionaux, c'était de 100 000 $ à 3 millions, dépendant ce que tu regardais. On nous a fait une présentation à deux en 2013, mais, sur le site Internet, c'est encore à trois. Et trois et plus, c'est le Fonds de solidarité.

Et j'ai questionné factuellement encore l'Autorité des marchés financiers, puis j'ai questionné factuellement le Fonds de solidarité sur l'importance et le rôle joué par la députée de Richelieu, qui est ministre déléguée à la Politique industrielle, qui a été, de 2004 à 2012, présidente-directrice générale des fonds régionaux. D'ailleurs, mon collègue de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, si je regarde la hiérarchie, même s'il était en région, sa grande boss, c'était laprésidente-directrice générale. Et j'ai demandé au Fonds de solidarité, M. le Président, de m'expliquer si les investissements de 3 millions et moins… Parce qu'un investissement — je vous ai donné l'exemple tantôt — à 0,30 $ en bas de 3 millions, un investissement de 2,5 millions pour un club de danseuses, un investissement de 1,6 million pour une marina fréquentée par des individus que j'ai eu l'opportunité d'enquêter pendant de nombreuses années et un endroit que j'ai eu à surveiller à de nombreuses reprises faisaient partie des prérogatives ou faisaient partie des niveaux d'autorisation de la présidente-directrice générale des fonds régionaux. Je n'ai pas encore de réponse parce qu'ils ont un malaise. On l'a senti, on l'a senti.

Là, on est parti avec des règles de gouvernance en 2009‑2013, puis on va les améliorer, etc., mais on hésite. Et, on l'a très bien senti, tout le monde qui ont écouté la commission, on a très bien senti qu'il y avait un malaise à répondre à cette période trouble là, aux investissements plus litigieux impliquant des gens reliés au crime organisé qui avaient été faits dans le temps. O.K.? Je le dis et je le répète, aujourd'hui les gens peuvent être rassurés, il y a des chiens de garde — sans faire de jeu de mots — il y a des chiens de garde, il y a des pare-feux, et on va continuer d'améliorer ces pare-feux-là de façon à ce que les gens puissent être rassurés, M. le Président.

C'était le sens de l'intervention que je voulais faire aujourd'hui sur le rapport de la Commission des finances publiques. Je vous dirai qu'on a appris beaucoup de choses.Je vous dirai qu'on est restés sur notre faim sur plusieurs autres choses, même si… Et je pense que ça fait partie du jeu politique. J'ai même eu le loisir d'être comparé à Perry Mason. Mais, comme je le mentionnais, probablement que, le leader adjoint, Perrry Mason, pour lui, c'est un coureur automobile. Il n'en aaucune idée de qui était ce fameux avocat de série télévisée qui a meublé notre enfance, M. le Président. Mais je pense qu'on était en droit de poser les questions qu'on a posées, de soulever les questionnements qu'on a faits, M. le Président, en cours de commission, et même si je comprends que ça pouvait ne pas faire l'affaire de tout le monde qui était alentour de la table.

Je vous ai dit que le mot «factuel», c'était bien important. Une rencontre au restaurant qui dure trois heures, c'est une rencontre. Un croisement qui dure 15 secondes, ce n'est pas une rencontre. J'ai dû ramener M. Arsenault à l'ordre pour lui expliquer la différence entre les deux parce qu'effectivement — M. Arsenault, qui est très porté sur les expressions et les mots, lui aussi — une rencontre, ce n'est pas la même chose qu'un croisement. Et je pense que M. Arsenault a acquiescé à ma remarque, et je pense que ça a éclairé parce que, pendant une fraction de seconde ou quelques minutes, mes collègues du gouvernement ont été dans une brume un petit peu… ils étaient dans une zone d'ombre, là, parce qu'ils s'imaginaient que j'aurais pu avoir une rencontre, alors qu'un croisement, j'ai expliqué comment ça dure, 15 secondes, une petite poignée de main, félicitations pour votre élection, et, zip-zap! c'est fini. Ce n'est pas une rencontre de trois heures dans un restaurant. Merci, M. le Président.

• (15 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Chomedey. S'il n'y a pas d'autre intervenant, cela met fin au débat sur le rapport de la Commission des finances publiques. Alors, M. le leader adjoint, pour la suite des choses.

M. Traversy : M. le Président, avec le consentement de l'opposition, je demanderais quelques instants de suspension, peut-être suspendre nos travaux jusqu'à 16 h 15, le temps de l'arrivée du ministre pour le prochain projet de loi.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci. Alors, y a-t-il consentement pour suspendre les travaux?

Donc, nous suspendons jusqu'à 16 h 15.

(Suspension de la séance à 15 h 51)

(Reprise à 16 h 15)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, l'Assemblée poursuit ses travaux. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. St-Arnaud : …alors je vais vous proposer peut-être d'appeler l'article 1, M. le Président. Est-ce que c'est un bon choix? Non?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Essayez l'article 19.

M. St-Arnaud : Alors, attendez, M. le Président. Je me réessaie avec l'article 19.

Projet de loi n° 65

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 19, M. le ministre de la Justice propose l'adoption du principe du projet de loi n° 65, Loi concernant le remplacement et la reconstitution des actes notariés en minute détruits lors du sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic.

Alors, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 236 du règlement prévoyant que le débat sur l'adoption du principe est inscrit aux affaires du jour de la séance suivant soit sa présentation, soit le rapport de la commission? Y a-t-il consentement? Consentement. Alors, y a-t-il des interventions? Je reconnais M. le ministre de la Justice, à qui je cède la parole.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud : Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, le projet de loi n° 65, que j'ai présenté en cette Chambre mardi le 19 novembre dernier et dont le principe est aujourd'hui soumis pour adoption, propose, comme son titre l'indique, le remplacement et la reconstitution des actes notariés en minute détruits lors du sinistre ferroviaire du 6 juillet dernier dans la Ville de Lac-Mégantic.

Cette proposition législative, M. le Président, est rendue nécessaire à la suite du sinistre ferroviaire survenu l'été dernier, puisque des études de notaires ont alors été détruites par l'explosion, provoquant la destruction des voûtes et de leur contenu, notamment les originaux d'actes authentiques, les répertoires et les index de greffe. La pratique de quatre notaires de Lac-Mégantic fut ainsi affectée. 12 greffes de notaires ont été détruits, les quatre notaires sinistrés étant cessionnaires de greffe de certains de leurs confrères retirés de la pratique. Des actes reçus depuis 1912 ont ainsi été détruits.

Le projet de loi n° 65 vise donc à établir une procédure toute particulière, M. le Président — et j'insiste, c'est vraiment une procédure particulière, exceptionnelle pour Lac-Mégantic — une procédure particulière, donc, de reconstitutiondes greffes de notaires détruits lors de ces événements tragiques, destruction qui a entraîné la perte de nombreux documents, M. le Président : des contrats de mariage, des testaments, des mandats en cas d'inaptitude, des contrats d'achat ou d'entreprise, etc. La Chambre des notaires, d'ailleurs, estime, en fait, M. le Président, que presque 100 000 actes notariés en minute ont ainsi été perdus.

En quelques mots, le projet de loi n° 65 vient donc encadrer le rôle des notaires, titulaires ou dépositaires légaux de ces greffes dans l'important exercice de remplacement et de reconstitution des actes notariés en minute qui ont été détruits. Remplacement, reconstitution. Le droit actuel prévoit déjà des principes de remplacement et de reconstitution d'un acte notarié qui a été perdu ou détruit par mégarde. La procédure actuelle ne tient cependant pas compte des destructions, des cas de destruction massive d'actes notariés, comme c'est le cas à Lac-Mégantic.

À lui seul, l'investissement humain et financier qui serait requis pour le remplacement ou la reconstitution de tous ces actes, près de 100 000, excéderait la capacité des notaires et des citoyens en plus de nuire considérablement au fonctionnement efficace du système judiciaire, car, M. le Président, le droit actuel prévoit que le tribunal doit être saisi de chacun des actes remplacés ou reconstitués. Alors, vous imaginez que, si on en remplace ou reconstitue des milliers, voire même des dizaines de milliers, on ne peut pas se présenter devant le tribunal pour chacun de ces cas. Des règles particulières et adaptées à la situation doivent donc être adoptées, et c'est le but du projet de loi n° 65.

• (16 h 20) •

D'une part, M. le Président, le projet de loi établit donc une procédure allégée et déjudiciarisée de remplacement des actes visés. Il propose que les actes détruits puissent être remplacés par l'insertion au greffe d'une copie authentique de ces actes. La copie ainsi intégrée au greffe aurait alors valeur d'original. Ensuite, dans les cas où le remplacement de l'acte ne sera pas possible — et là on parle de reconstitution — le projet de loi propose que le notaire procède à sa reconstitution, mais seulement sur demande d'une partie ou d'un tiers intéressé. À cet égard, le projet de loi donne au ministre de la Justice le pouvoir d'établir des règles particulières de reconstitution des actes ou de déterminer des cas ou des catégories d'actes où il ne sera pas requis de procéder à leur reconstitution.

Enfin, M. le Président, il est prévu que cette opération de remplacement et de reconstitution se fera sous la supervision et en collaboration avec la Chambre des notaires du Québec, qui suivra de très près et participera activement à cet important exercice de récupération desdits greffes.

Alors, voilà, M. le Président. Donc, si l'Assemblée accepte l'adoption du principe du projet de loi n° 65, nous devrions être en mesure de procéder à l'étude article par article — c'est un projet de loi qui ne contient que quelques articles — nous devrions être en mesure de le faire dès la semaine prochaine. Et je vous disais que la Chambre des notaires suivra ça de très près; une motion a été adoptée ce matin pour faire en sorte que la Chambre des notaires, au tout début de l'étude détaillée de ce projet de loi, vienne rencontrer les parlementaires, soit en consultations particulières, pour nous faire part des grandes lignes de cette opération qui se fera à Lac-Mégantic.

Alors, voilà, M. le Président, ce sont essentiellement les grandes lignes de ce projet de loi qui vise donc, comme je le disais et comme son titre l'indique, à remplacer d'une part et à reconstituer d'autre part des actes notariés en minute qui ont été détruits lors de cette terrible tragédie du 6 juillet dernier, à Lac-Mégantic. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci. Merci à vous, M. le ministre de la Justice. Je cède maintenant la parole à M. le député de Fabre pour son intervention. M. le député.

M. Gilles Ouimet

M. Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. C'est avec plaisir que je prends la parole cet après-midi pour débattre du principe du projet de loi n° 65. Vous permettrez, M. le Président, pour le bénéfice de ceux qui nous écoutent, parce que je pense que c'est important de prendre la peine, même si nous sommes familiers avec notre procédure, de rappeler que l'adoption du principe est la deuxième étape, après l'étape de la présentation. Notre procédure prévoit cinq étapes : l'adoption du principe, qui sera suivie de l'étude détaillée en commission, de la prise en considération du rapport de la commission et l'adoption finale. Alors, nous en sommes, pour le bénéfice de nos téléspectateurs, à l'étape de l'adoption du principe, et c'est l'étape, M. le Président, où les députés ont l'occasion de débattre de l'objet, du but de la loi, et c'est ce que m'apprête à faire.

Évidemment, tout ça, le ministre l'a indiqué, s'inscrit dans la continuité de ce drame sans nom que nous avons connu au Québec, le drame de Lac-Mégantic du mois de juillet dernier. Et je pense que nous avons une obligation de nous souvenir tous de cette tragédie qui a touché de très près les citoyens de Lac-Mégantic, qui a touché tous les Québécois. Nous avons tous été… nous connaissons tous quelqu'un qui soit provient de Lac-Mégantic, soit qui a des membres de la famille qui ont été directement affectés, et c'est donc quelque chose qui nous touche tous. Évidemment, notre collègue le député de Mégantic, au premier chef, est affecté par cette tragédie, et je pense que nous aurons l'occasion de l'entendre prendre la parole sur le projet de loi n° 65. Et je pense qu'il est bien de souligner, d'abord, je tiens à le faire encore une fois, M. le Président, on l'a fait déjà à quelques reprises, le travail admirable qu'il a fait cet été pour venir en aide à ses concitoyens, les gens de sa circonscription, qui étaient malheureusement confrontés à ce drame sans nom.

Ceci dit, le ministre propose le projet de loi n° 65 pour proposer une solution à un problème qui ne touche pas… en tout cas, à première vue, les citoyens peuvent ne pas être interpellés par cette question de la reconstitution des greffes des notaires, mais c'est quand même important. Et je vois notre collègue de D'Arcy-McGee, qui est ce que j'appellerai un expert en la matière puisqu'il est notaire… pourra nous donner plus de détails sur l'importance du geste de la reconstitution des actes authentiques. Mais cette question, qui ne touche pas d'emblée ou à première vue nos concitoyens, les gens affectés, lorsqu'on y regarde de plus près, c'est effectivement important, cette question de la reconstitution des greffes des notaires, parce que ces greffes, ces notaires ont un rôle important. Je ne ferais pas, M. le Président, l'historique ou une démonstration sur l'importance de la fonction du notaire dans la société, dans les sociétés de droit civiliste comme la nôtre. Je vais laisser ça… Je ne sais pas si mon collègue… notre collègue de D'Arcy-McGee va le faire, mais les notaires ont un rôle important à jouer, tant dans leur rôle de juriste, de conseiller pour conseiller les concitoyens, les gens qui les consultent, mais également dans la conservation, dans la conservation des actes. Et ils ont à cet égard, M. le Président, un rôle particulier que la loi leur confère, un rôle de gardien. C'est un peu la mémoire des sociétés qui ont recours aux notaires.

Et, dans ce sens-là, la tragédie de Lac-Mégantic met en cause, nous interpelle dans ce volet parce que,malheureusement, avec le feu qui a détruit le centre-ville de… qui a détruit le coeur de la ville de Lac-Mégantic, a entraîné la destruction de nombreux actes notariés, des actes authentiques... et il est absolument essentiel de pourvoir à un mécanisme pour remplacer ces actes. Le ministre de la Justice l'a souligné, dans notre droit actuel, nous avons des dispositions qui permettent de remplacer des actes authentiques. Mais ces dispositions visent à procéder au remplacement de quelques actes. Cette procédure qui interpelle ou fait appel à l'intervention du tribunal ne se prête pas, je le crains, M. le Président, à la reconstitution massive d'actes authentiques. Et, dans ce sens-là, et je l'annonce d'emblée, que nous appuyons le principe du projet de loi n° 65, parce que je pense qu'il fallait trouver une solution pour rétablir, essayer de reconstituer cette mémoire, reconstituer ces actes, qui ont une portée juridique, qui ont des conséquences juridiques pour certaines personnes.

Et donc il est essentiel, absolument essentiel, de procéder à cette reconstitution dans des délais raisonnables. Ceci dit, vous ne serez pas surpris de m'entendre, M. le Président, rappeler que le processus législatif… il est important de respecter le processus législatif et que, même au nom d'une tragédie, on ne peut pas, on ne peut pas, on ne devrait pas couper court à ce processus législatif parce qu'il y a une situation qui… où nous sommes tous convaincus que nous devons agir. Nous devons tout de même, M. le Président, respecter la sagesse de notre règlement, qui commande de bien procéder à l'étude de chacun des projets de loi que nous débattons dans le but d'adopter les meilleures lois possible pour le Québec.

Et donc… et mon commentaire… Je fais écho au commentaire du ministre, qui, dans son intervention, souhaitait une adoption rapide du projet de loi. Je réitère, comme je l'ai fait depuis mon arrivée à l'Assemblée nationale, et les dossiers que j'ai eu à travailler avec le ministre de la Justice, notre entière collaboration à procéder avec célérité à l'étude de ce projet de loi tout en rappelant que nous ferons notre travail avec rigueur, parce que je pense, M. le Président, que c'est le mandat qui nous a été confié comme législateurs. Et j'accorde beaucoup d'importance à ce qu'on respecte le processus législatif. Et je m'élève et je réagis toujours vivement lorsqu'il est question, de l'autre côté de la Chambre, de qualifier le travail que nous faisons, le travail de rigueur dans l'analyse des projets de loi, qu'on laisse entendre que ça soit… ça puisse s'assimiler à de l'obstruction.

• (16 h 30) •

Alors, je sais que le ministre de la Justice est sensible à ces commentaires. Et je suis convaincu qu'il en prend bonne note et qu'il appréciera le travail de l'opposition officielle pour bonifier le projet de loi, comme nous l'avons fait sur tous les projets de loi sur lesquels nous avons eu le plaisir de travailler en collaboration avec le ministre depuis le début de la 40e législature. Alors, M. le Président, c'est avec beaucoup d'intérêt que j'écouterai les propos de notre collègue de Mégantic de même que notre expert en la matière, le député de D'Arcy-McGee, sur l'importance de la reconstitution des actes authentiques et la procédure qui est proposée. Et donc je serai heureux d'appuyer l'adoption du principe du projet de loi n° 65 lorsqu'il sera appelé pour le vote. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Fabre. Je suis prêt à reconnaître un prochain intervenant. M. le député de Mégantic, je vous cède la parole.

M. Ghislain Bolduc

M. Bolduc (Mégantic) : Merci, M. le Président. J'ai mes documents aujourd'hui, en opposition avec hier.

Écoutez, je voudrais… Je n'ai pas besoin, je crois, d'élaborer la situation dans laquelle les gens de Mégantic se retrouvent après l'intensité du désastre. Et j'ai rencontré personnellement certains de ces notaires. Entre autres, un avait plus de 30 000 dossiers et, à travers l'achat de plusieurs pratiques au cours des années, avait des dossiers très volumineux, qui se sont retrouvés, du jour au lendemain, complètement anéantis. Donc, il est très facile, par exemple, de réfléchir à la situation où, seulement que les actes notariés du centre-ville, où on n'a même plus de référence sur les terrains, on se ramasse dans une situation vraiment compliquée. Donc, ça vous donne un peu le poids et la mesure de ce qui se passe à Lac-Mégantic.

Et la recréation ou remettre en état ces dossiers-là est une tâche extrêmement complexe et pénible, surtout par le fait que l'ensemble des données… puis là c'est quelque chose qu'on verra, où les données étaient fondamentalement manuelles, c'est-à-dire que c'est des documents papier dans des classeurs. Et, pour avoir participé à certains de ces contrats-là dans le passé, on peut se rendre compte très rapidement que l'intensité et la quantité de références de transactions font que la recréation de ces documents-là est une tâche monumentale, O.K.? Donc, je crois que, pour moi, il va falloir définitivement prendre le temps.

Je ne suis absolument pas contre le projet, tout au contraire. Je crois que c'est quelque chose d'essentiel pour remettre en état une partie, si on veut, de la structure légale, O.K., de la partie de Lac-Mégantic qui a été détruite. Et il ne faut pas oublier que, dans ce cas-ci, on ne parle pas uniquement de la partie de Mégantic qui a été détruite, mais plutôt de la destruction de documents qui sont vraiment parties constituantes de tout un secteur qui entoure Lac-Mégantic aussi. Donc, on ne parle pas du tout d'un territoire très exclusif, mais on parle plutôt d'une région où l'ensemble de la documentation a été complètement détruite. Donc, on peut facilement penser ici, quand on regarde ça, qu'il va y avoirdes recherches, et ça peut, dans beaucoup de cas, être très, très difficile de reconstituer l'ensemble de la documentation.

Donc, je donne l'image globale, un peu, de la situation et de ce qui se passe. Et donc de pouvoir permettre la reconstitution efficace et rapide des greffes des notaires est quelque chose de très fondamental, parce qu'à chaque fois,maintenant, qu'on va se retrouver face à des achats et à des ventes… Et, comme vous le savez, actuellement, sur le territoire de la ville de Lac-Mégantic, il y a énormément de mouvement qui est en train de se faire pour des acquisitions, les zonages, les changements de droits, etc. Donc, c'est quelque chose qui devrait être exécuté, je devrais dire, de façon rapide. Ça ne veut pas dire qu'on ne fera pas le projet de loi de la bonne façon, mais ça veut dire qu'il va falloir faire avec diligence le travail qui s'impose pour s'assurer que les notaires pourront se remettre dans une situation très importante.

Je regarde aussi l'article 4 ici, qui a une importance relative. C'est que «le notaire fournit, sur demande et sans frais, une nouvelle copie authentique de l'acte à la personne qui lui a remis la copie authentique de l'acte détruit». Vous pouvez imaginer facilement ici, là, que, si on avait des centaines de testaments notariés, puis qu'il y a des gens qui ont brûlé, puis que leur notaire a brûlé, bien là on a un problème. On a un problème légal puis une complexité. Si on est chanceux, il y a une hypothèque, et le testament est attaché avec l'hypothèque, là. Mais, encore là, vous pouvez imaginer des cas; puis je ne veux pas les imaginer toute la gang. Le point important, c'est que cette reconstitution-là constitue quelque chose, pour moi, qui est fondamental pour la région de Mégantic, et ça va prendre un certain temps avant que tout ça puisse être fait.

À l'article 6, on dit : «Le ministre de la Justice peut, après consultation de la Chambre des notaires du Québec, établir toute règle applicable à la reconstitution des actes…» Donc, pour moi, cet élément-là est vraiment l'élément important qui fait qu'on devrait entendre la Chambre des notaires pour s'assurer de voir l'état de la situation non seulement de Mégantic, mais de l'ensemble de la possibilité de reconstitution des actes notariés et de tous les documents dont les notaires de Lac-Mégantic étaient propriétaires.

Il y a aussi le répertoire et l'index des actes reçus en minute. Il doit notamment colliger la date et les numéros des actes, leur nature et espèce. Comme vous voyez, quand les documents ne sont plus là puis qu'on n'a pas de référence en nulle part, des recherches très complexes vont devoir se produire. Et moi, je suis vraiment dans une position où je me dis : Le plus rapidement ces travaux-là seront faits, le mieux sera la possibilité pour les gens de notre région de retrouver un peu de réconfort. Parce que, comme vous le savez, il y a… surtout chez les gens âgés, où des documents de propriété, c'est quelque chose de fondamental. Donc, quand on n'a plus ces documents-là, on se sent un peu démuni. Donc, c'est, pour moi, très important de penser à ça.

Et le notaire, définitivement, va faire rapport à la Chambre des notaires du Québec des remplacements dereconstitution. Donc, encore là, pour moi, il va être très important de s'assurer qu'on comprend très bien qu'est-ce qu'ilva rester, mais aussi manquant dans le temps.Parce que je ne me fais pas d'illusion en disant : On va retrouver l'ensemble de toute la documentation. Il y a des municipalités, il y a des enjeux un peu partout. On va pouvoir faire des recherches, mais on ne pourra jamais retrouver l'ensemble des documents qui étaient constitués dans ces dossiers-là.

Donc, c'est un peu l'image globale. Je suis définitivement en faveur qu'on procède efficacement, avec diligence, avec attention pour faire avancer ce projet de loi de la meilleure façon possible. Et il est entendu que nous sommes en accord avec le principe du projet de loi. On va faire une consultation et on pourra procéder, selon moi, avec... de la meilleure façon possible. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le député de Mégantic. Je reconnaîtrais peut-être la députée de Montmorency avant?

Une voix : …

• (16 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. Alors, la députée de Montmorency.

Mme St-Laurent : Merci, Mme la Présidente. En premier, je tiens à remercier le ministre de cette initiative urgente et nécessaire. C'est important, et je le remercie au nom de tous ces gens-là,puis je le remercie aussi personnellement d'avoir pris cette initiative, j'appelle ça dans les plus brefs délais.

Je veux qu'on se souvienne un peu. Dans la nuit du 6 juillet dernier, le déraillement d'un train chargé de pétrole brut a provoqué des explosions et un incendie dévastateur au centre-ville de Lac-Mégantic. Des vies ont été détruites, et d'autres resteront marquées pour toujours. Cette catastrophe est une des pires de l'histoire de notre province. Beaucoup reste à faire pour reconstruire la ville et la vie de Lac-Mégantic. Néanmoins, j'aimerais saluer à nouveau le courage de ses habitants et surtout celui de leur mairesse, Mme Colette Roy Laroche, que je salue et que j'ai eu le plaisir de rencontrer, Mme la Présidente.

En plus des pertes humaines, le sinistre a causé la destruction de biens matériels dont la valeur s'élève à plusieurs millions de dollars. D'autres resteront inestimables. Dans ce brasier infernal, les greffes de notaires ont, eux aussi, été détruits en juillet dernier. Le projet de loi n° 65 propose d'instaurer une procédure allégée et déjudiciarisée afin de remplacer les actes notariés détruits dans les flammes par une copie existante. Il propose également la reconstitution de ceux qui ont été détruits lorsqu'aucune copie n'existe.

La vie des gens de Lac-Mégantic, c'est assez compliqué ces derniers mois. C'est pourquoi j'accueille favorablement, au nom de ma formation politique, le projet de loi n° 65, et, soyez-en assurés, j'y accorderai toute mon attention lors de son étude détaillée. Et, vous savez, Mme la Présidente, comme je le dis toujours, j'étais sur plusieurs commissions avec le ministre de la Justice, le député de Fabre, le député de D'Arcy-McGee, la députée de Bourassa-Sauvé, et nous sommes toujours sur ces commissions sans partisanerie, pour aider la population. À chaque fois que nous siégeons sur ces commissions, je vous assure que c'est dans un esprit de collaboration entière. Et ce sera exactement la même chose pour le projet de loi n° 65. Je vous assure que ce sera fait avec célérité mais dans un grand esprit pour rendre justice aux citoyens de Lac-Mégantic. Car, aussi petit soit-il, ce projet de loi aidera sûrement les gens de Lac-Mégantic.

En attendant, Mme la Présidente, je réitère mes remerciements et je réitère d'avance mes remerciements à la belle équipe que nous formons, en matière de justice, dans toutes les commissions où nous avons été ensemble, cet esprit de collaboration. Et soyez assurés que les gens de Mégantic seront bien servis. Et nous attendons avec plaisir la collaboration lors des commissions. Je vois le ministre de la Justice qui est en train de discuter et je suis sûre qu'il m'appuie. Et soyez assurés que nous écouterons avec attention les gens, les notaires et la Chambre des notaires, qui se présentera à cette commission. Et nous écouterons, d'ailleurs, nous écouterons sérieusement les recommandations qu'ils nous feront.

Enfin, finalement, Mme la Présidente, je salue les gens de Lac-Mégantic et je vous dis à bientôt. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. M. le député D'Arcy-McGee.

M. Lawrence S. Bergman

M. Bergman : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui en ce qui concerne le projet de loi n° 65, Loi concernant le remplacement et la reconstitution des actes notariés en minute détruits lors du sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic.

Mme la Présidente, mes premiers mots sont d'exprimer mes sympathies profondes pour les parents et les amis des personnes qui sont décédées au sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 et de rendre hommage, Mme la Présidente, à ceux qui sont décédés lors de ce sinistre.

Madam Speaker, may the memory of those who died be for a blessing. May we always remember them, and we will always mourn their loss in this terrible railway disaster.

Mme la Présidente, nous sommes solidaires avec les citoyennes et citoyens de la ville de Lac-Mégantic. Et c'est notre devoir, comme parlementaires, de faire tout possible de leur aider à surpasser le désastre du 6 juillet 2013, et de soulager leur peine, et de trouver des solutions concrètes et durables à des problèmes qui sont survenus à cause du sinistre ferroviaire.

Mme la Présidente, nous, au Québec, nous avons vraiment une société distincte. Une constituante importante de cette société distincte est notre système légal, notre système de droit basé sur le Code civil du Québec, un code qui statue clairement sur notre patrimoine immobilier et mobilier et les relations entre les citoyens. Et parmi les personnes importantes et clés qui maintiennent la stabilité et efficacité de notre patrimoine immobilier et mobilier et les relations entre les citoyens sont les notaires. Les notaires sont des professionnels qui sont membres d'un ordre professionnel connu comme la Chambre des notaires du Québec. Au Québec, nous avons un des meilleurs systèmes professionnels dans le monde, et on peut reconnaître que la Chambre des notaires du Québec est un des fleurons dans ce système professionnel, et nous sommes toujours fiers de notre Chambre des notaires du Québec.

Mme la Présidente, quelques de mes collègues notaires de Lac-Mégantic… Et je peux dire, Mme la Présidente, «mes collègues», car moi, je suis notaire depuis l'année 1965 et je suis vraiment, vraiment fier d'être notaire. Mes collègues notaires de Lac-Mégantic ont été durement frappés par le sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013. Quelques bureaux de ces collègues notaires ont été détruits par ce sinistre. J'ai rencontré quelques de ces notaires récemment, et la peine qu'ils ont soufferte en sachant que les actes notariés qu'ils ont signés avec des clients étaient détruits, la peine qu'il y a eu que ces clients seront dérangés à cause de la perte de ces actes notariés…

Mme la Présidente, le notaire, comme vous savez, est généralement titulaire ou dépositaire légal d'un greffe incluant des renseignements inscrits au répertoire ou à l'index des actes notariés en minute et les actes notariés en minute eux-mêmes inscrits au répertoire ou à l'index. Comme j'ai mentionné, Mme la Présidente, ces actes notariés sont les témoignages des relations immobilières et mobilières des citoyens qui leur ont signés, et certainement… et des relations familiales, relations entre personnes qui sont témoignées par ces actes notariés.

Alors, comme j'ai dit, je comprends l'angoisse personnelle des notaires affectés par ce sinistre, car ils sont vraiment des professionnels qui sont dévoués à leur population. Et, comme ça a été mentionné par le député de Mégantic, c'est non seulement la place où est-ce que la destruction a eu lieu, mais tous les citoyens qui ont eu les actes dans cette place détruite ont été affectés. Et je dois rendre hommage à la Chambre des notaires du Québec, sous le leadership de leur président Lambert, qui était sur place immédiatement après la tragédie pour soulager les notaires affectés et pour trouver des solutions. Les notaires de Lac-Mégantic ont été et sont des professionnels dévoués, et, nonobstant le sinistre, ils travaillent jour et nuit avec la Chambre des notaires pour trouver des solutions. Et certainement une de ces solutions, c'est le projet de loi n° 65 que nous avons devant nous.

Mme la Présidente, selon une estimation de la Chambre des notaires du Québec, la destruction de 12 greffes de notaires a entraîné des pertes d'à peu près 100 000 actes notariés, 100 000 actes notariés, des contrats de mariage, des testaments, des mandats en cas d'inaptitude, des actes d'hypothèque, des actes de vente de propriété, et j'en passe. Et, vous pouvez voir, avec la perte de ces actes, il y a un effet sur la stabilité économique, relations entre personnes et certainement stabilité.

• (16 h 50) •

Le but de ce projet de loi, Mme la Présidente, est d'établir une procédure particulière de reconstruction des greffes de notaires détruits lors du sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la ville de Lac-Mégantic. Pour éviter, compte tenu du nombre élevé d'actes détruits, de nuire au fonctionnement efficace du système judiciaire dans le droit immobilier, mobilier et relations entre citoyens, le projet de loi facilite le remplacement et la construction… reconstruction d'un acte notarié en minute.

Mme la Présidente, le projet de loi établit une procédure de remplacement des actes visés en les remplaçant par l'insertion au greffe d'une copie authentique de ces actes sur remise par toute personne qui détient un tel acte, une telle copie d'un tel acte. Il y a aussi une manière de remplacement dans le cas où le remplacement de l'acte n'est pas possible par une copie authentique. Alors, il y a une procédure où on peut reconstruire l'acte, sur demande d'une partie ou d'une tierce personne, par le notaire.

Mme la Présidente, nous avons l'honneur… nous allons avoir l'honneur d'entendre bientôt en commission parlementaire la Chambre des notaires pour avoir leur opinion sur le projet de loi n° 65. Je dois vous dire que nous, l'opposition officielle, nous entendons travailler dans une manière très constructive, très efficace, une manière pour faire adopter ce projet de loi n° 65, on l'espère, par l'Assemblée nationale, après avoir étudié chaque aspect de ce projet de loi, pour le seul bénéfice des citoyens de Lac-Mégantic et pour la protection du public. Je peux dire que le gouvernement va avoir notre coopération certainement pour bonifier le projet de loi, étudier le projet de loi, écouter la Chambre des notaires, et avec le résultat, à la fin de la journée, pour la protection du public et pour le bénéfice du public de Lac-Mégantic. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Alors, le principe du projet de loi n° 65, Loi concernant le remplacement et la reconstitution des actes notariés en minute détruits lors du sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Adopté. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission des institutions

M. St-Arnaud : Oui, Mme la Présidente. Alors, je fais motion pour que le projet de loi n° 65, Loi concernant le remplacement et la reconstitution des actes notariés en minute détruits lors du sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic, soit déféré à la Commission des institutions pour la tenue de l'étude détaillée.