Journal des débats de l'Assemblée nationale

M. Fournier : Merci, M. le Président. Il y a un an aujourd'hui, le gouvernement déposait son budget long de 18 mois. Tous le constatent, depuis ce temps, le Québec va moins bien. Après avoir jonglé avec l'impôt rétroactif et fait naître l'angoisse fiscale, le gouvernement augmentait les impôts à 50 % du revenu, le taux le plus haut au Canada. Pour faire passer la pilule, le ministre des Finances affirmait solennellement, et je cite : «J'annonce que le budget sera équilibré en 2013‑2014 et les années suivantes.» La pilule était empoisonnée.

Les Québécois ont payé, mais le PQ rate la cible des revenus, rate la cible des dépenses, rate la cible du déficit. Après quatre mois seulement, le déficit zéro est devenu un déficit de 2,3 milliards de dollars. Et, comme si ce trou de 2,3 milliards n'était pas suffisant, depuis septembre dernier, la première ministre a ajouté 550 annonces non budgétées.

Maintenant que la cible de déficit est ratée, la Loi sur l'équilibre budgétaire oblige la première ministre à présenter un plan financier pour le retour à l'équilibre.

Est-ce que la première ministre va respecter la loi? Est-ce qu'elle va déposer un plan de retour à l'équilibre avec la mise à jour qui est déjà en retard de deux mois? Est-ce qu'elle sera franche avec les Québécois?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois : Alors, merci, M. le Président. Pour remettre les pendules à l'heure sur les mises à jour économiques, l'ancien gouvernement du Parti libéral avait, en 2007, fait sa mise à jour le 11 décembre, en 2010, le 2 décembre. Alors, nous ne sommes pas du tout en retard, loin de là, et le ministre des Finances procédera très bientôt à cette mise à jour économique, ce qui permettra à tout le monde de voir la situation dans laquelle nous nous trouvons après que nous ayons travaillé très fort, comme gouvernement, pour respecter les engagements pris à l'égard des Québécois sur le contrôle de nos dépenses, sur l'équilibre budgétaire, ce que nous avons réussi à atteindre pour l'année 2012‑2013 malgré, encore une fois, une situation, au plan budgétaire, très difficile que nous avait laissée le gouvernement précédent.

J'écoute le chef parlementaire de l'opposition officielle et je me dis : Tout d'un coup, ça ne l'intéresse plus de parler d'emploi, ça ne l'intéresse plus de parler de la situation économique du Québec. Or, ce matin, nous avons de très bonnes nouvelles, et j'aimerais les partager avec les membres de l'Assemblée nationale. Je crois que ça va encourager les Québécois, parce que le discours de l'opposition est assez pessimiste, M. le Président. Alors, il y a une hausse des exportations, au plan international, de marchandises, pour le Québec, de 3,9 % en septembre par rapport au mois précédent, ce qui est absolument remarquable, M. le Président. Et ça se passe dans des secteurs comme l'avionnerie, avions et pièces, dans le secteur des produits métalliques et minéraux, dans les produits forestiers. Ça, c'est une bonne nouvelle pour les produits forestiers. On s'en va…

Le Président : En terminant.

Mme Marois : Malheureusement…

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Fournier :Bien, sur le sujet de la réponse, M. le Président, elle dit qu'elle veut qu'on parle des emplois. Elle va sûrement lire Michel Girard dans le journal, ce matin, qui dit que les emplois sont… ces emplois publics, alors qu'il n'y a pas d'emplois privés, alors que les gens qui sont autour de nous, M. le Président, c'est des emplois privés qu'ils créent. Elle nous dit : Ça va bien. Elle dit : J'ai des statistiques pour vous dire que ça va bien.

Comment ça se fait que les revenus ne sont pas à la cible? Comment ça se fait que les dépenses sont en haut de la cible? Comment ça se fait qu'il y a un déficit si ça va très bien? Question bien simple : Pourquoi il y a un déficit si ça va bien?

Le Président : Mme la première ministre

Mme Marois : Évidemment, comme le chef parlementaire de l'opposition officielle m'a parlé d'emploi — j'étais très heureuse, d'ailleurs, d'entendre ce mot dans sa bouche — on va corriger certaines données auxquelles il faisait référence. Dans les faits, quand on prend les premiers mois de l'année 2012 par rapport aux premiers mois de l'année 2013 — «les premiers mois» étant les 10 premiers mois — il s'est créé, dans le secteur privé, privé, pas public, il s'est créé 57 400 emplois, période à période, 2013 sur 2012. Et on observe une perte de 1 700 emplois dans le secteur public. On ne peut affirmer…

Le Président : En terminant.

Mme Marois : …que les emplois qui se sont créés l'ont été dans…

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Fournier : M. le Président, là, au-delà de ces échanges, la première ministre ne peut pas non plus ne pas voir ce que Banque Nationale dit, ce que Desjardins dit, ce que Michel Girard dit. Quand même, là, l'ensemble des observateurs remarquent le fiasco économique dans lequel on est. Il y a un déficit, maintenant, de 2,3 milliards.

Ma question est la suivante : Est-ce que la première ministre a une cible de dépenses, de revenus, de déficit? Est-ce qu'on navigue à vue au Québec?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Marois : Je pourrais répondre non, M. le Président, et me rasseoir. Nous ne naviguons pas à vue, M. le Président. J'ai l'impression, par exemple, que, de l'autre côté, certains jours, on navigue un peu à vue.

J'aimerais ajouter un autre élément, une autre information qui est fort intéressante. Durant les deux premiers trimestres de 2013, le Québec a accaparé la moitié des investissements en capital de risque au Canada, ce qui veut dire que, malgré que notre richesse représente environ 20 % de l'ensemble du PIB canadien, c'est la moitié du capital de risque qui a été investi ici, au Québec, par comparaison à ce qui se fait dans le reste du Canada, ce qui veut dire qu'on a des indicateurs…

Le Président : En terminant.

Mme Marois : …très positifs. Ça ne veut pas dire que c'est pour autant plus facile que de gérer les finances publiques, parce que nous sommes, de fait, dans une situation difficile.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Fournier : J'ai posé mes questions sur un plan de retour à l'équilibre. La première ministre ne veut pas, si je comprends bien, dire aux Québécois et aux agences de notation quel est le plan de retour à l'équilibre. Elle ne veut pas donner de cible. Elle dit qu'elle ne navigue pas à vue. Si elle veut faire la preuve qu'elle ne navigue pas à vue, elle va accepter qu'il y aura un plan de retour à l'équilibre avec la mise à jour. Gouverner le Québec, ce n'est pas nous envoyer sur un «nowhere», M. le Président. C'est dire aux Québécois où on s'en va.

Est-ce qu'elle va le faire, oui on non?

Le Président : Mme la première ministre.

Situation économique et financière du Québec

Mme Marois : De fait, ils ont beaucoup d'expérience dans la navigation à vue, là. On va se souvenir de l'îlot Voyageur. On va se souvenir du 1,6 milliard de problème budgétaire que nous avions lorsque nous sommes arrivés au gouvernement, héritage laissé par le gouvernement libéral qui nous a précédés, M. le Président.

Nous avons remis de l'ordre dans les finances publiques. Nous avons indiqué une direction claire à cet égard. Et, en ce sens, je rassure le chef parlementaire de l'opposition officielle, nous allons faire la mise à jour économique, nous allons indiquer quelles sont les orientations que nous retenons, M. le Président. Et je suis certaine qu'il en sera très satisfait, parce que…

• (10 h 20) •

Le Président : En terminant.

Mme Marois : …de fait, au plan fondamental, l'économie québécoise va bien et elle va mieux, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Pierre Paradis

M. Paradis : Oui, M. le Président. Un an, jour pour jour, après le dépôt du budget du gouvernement péquiste, les finances de l'État continuent de se détériorer. Un an plus tard, on constate qu'absolument toutes les prévisions du ministre se sont avérées erronées. Des élèves n'auraient jamais toléré un tel manque de rigueur de la part de leur professeur.

L'investissement résidentiel est en baisse, marge d'erreur du ministre : 25 %; le produit intérieur brut est en baisse, marge d'erreur : 33 %; l'investissement des entreprises est en baisse, marge d'erreur : 60 %; l'emploi est au point mort, alors que le ministre prévoyait la création de 45 000 emplois en 2013, marge d'erreur : 92 %; le déficit, qui devait être de zéro, est à 2,3 milliards, marge d'erreur : à l'infini sur ma calculatrice, M. le Président.

Un an après, le ministre des Finances peut-il admettre que son budget à la marge constitue une erreur?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Marceau : M. le Président, je suis heureux d'apprendre que le député de Brome-Missisquoi a reçu une calculatrice; il lui reste à apprendre à s'en servir.

Alors, M. le Président, écoutez, il y a tellement d'affirmations qui sortent de je ne sais où que je vais y aller de façon aussi systématique que je peux le faire dans le peu de temps que j'ai. Sur l'emploi, je vais répéter ce que la première ministre a dit : 53 000 emplois, 10 mois sur 10 mois. Donc, les 10 premiers mois de 2013 sur les 10 premiers mois de 2012, il y a 53 000 personnes de plus au travail au Québec. Il n'y a jamais eu autant de Québécois au travail qu'aujourd'hui, M. le Président. Par ailleurs, ces emplois, je le répète, et la première ministre l'a dit, 57 000 sont dans le secteur privé. 57 000 dans le secteur privé, et effectivement il y a eu une diminution de 1 700 dans le secteur public. Ça, c'est les chiffres sur l'emploi.

Maintenant, ce matin, encore une fois, sur les exportations, on a appris que le Québec avait eu une croissance, en septembre, de 3,9 %, et, dans le reste du Canada, c'était 1,7 %.Et, quand on prend, encore une fois, dans ce cas-ci, les neuf premiers mois de 2013 sur les neuf premiers mois de 2012, sur les exportations, au Québec, performance de 4,5 %; dans le reste du Canada, 1,2 %.

Le Président : En terminant.

M. Marceau : Alors, M. le Président, les indicateurs… les indicateurs qui viennent d'agences de statistiques officielles et non pas du cerveau du député de…

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Pierre Paradis

M. Paradis : M. le Président, vous me permettrez de citer Desjardins : L'économie est en panne, l'économie recule. Le 14 novembre, Desjardins écrit : «…le marché du travail se situe à peu près au même point qu'au début de 2013. L'économie du Québec manque donc de vigueur tant sur le plan de [...] croissance du produit intérieur brut réel que [sur le plan] de l'emploi.»

Un an plus tard, le ministre des Finances peut-il admettre que sa marge d'erreur à l'infini nuit à l'économie?

Le Président : M. le ministre des Finances.

Plan de retour à l'équilibre budgétaire

M. Marceau : M. le Président, on pourrait faire une bataille de chiffres et je crois que, cette bataille-là, nous la gagnerions aisément.

Cela étant, j'aimerais quand même rappeler quelque chose d'important, c'est que nous… Évidemment, nous croyons que l'économie se porte bien, mais on veut qu'elle se porte mieux et, pour qu'elle se porte mieux, nous avons déposé, au début octobre et dans le reste du mois qui a suivi... On a déposé notre politique économique, qui s'articule avec une politique industrielle, une politique de recherche et d'innovation, une stratégie d'électrification des transports et un plan de développement du commerce extérieur. Et, M. le Président, donc, nous agissons. L'autre côté, c'est le parti du laisser-faire. Ils ont laissé tomber les travailleurs, 175 000 jobs dans le secteur manufacturier. Ils ont laissé la corruption puis la collusion…

Le Président : En terminant.

M. Marceau : M. le Président, nous, on agit; eux autres, ils laissent faire.

Le Président : Principale… Principale, Mme la députée de Laporte.

Mme Nicole Ménard

Mme Ménard :Un an après le dépôt du budget du gouvernement péquiste, la gestion de l'État se détériore. Lors du discours du budget, le ministre des Finances disait : «Nous posons […] dès maintenant les gestes nécessaires pour atteindre l'équilibre en 2013‑2014 et le maintenir par la suite.» Le gouvernement s'engage à limiter la croissance des dépenses à 1,8 % en 2013‑2014. Fin de la citation.

Le 28 mars, lors de la mise à jour économique, il en faisait même le point le plus important de sa politique budgétaire. Après quatre mois, le rapport mensuel des finances indique une croissance de 4 % des dépenses de l'État. C'est une erreur de plus de 100 %.

Le président du Conseil du trésor s'engage-t-il à présenter un plan de retour à l'équilibre qui lui permettra de maintenir l'équilibre budgétaire en 2013‑2014, tel qu'il s'est engagé à le faire dans le budget?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Ça me donne l'occasion, M. le Président, de façon très pédagogique, de vous montrer effectivement un résultat qui, lui, est concret, qui n'est pas contesté et sur lequel…

Des voix : …

M. Bédard : …vérifié par le vérificateur interne, effectivement, par le Contrôleur des finances, mais, évidemment, ça ne satisfait pas l'homme à la calculatrice maintenant. Mais nous avons ici la meilleure performance en termes de contrôle des dépenses des 10 dernières années au Québec.

Alors, je comprends, du côté libéral, que c'est dur à croire, parce que, si vous regardez le même graphique, les années rouges, ce n'est pas parce que c'est libéral, c'est les années, effectivement… bien, parce que c'est libéral, mais c'est surtout… c'est les années où on n'a pas atteint les cibles de croissance. Alors, je peux comprendre, de leur côté, ils ont de l'angoisse, parce qu'à aucun moment, du temps qu'ils étaient là au gouvernement... pendant 10 ans, le Parti libéral a été incapable d'atteindre ses cibles de dépenses.

Alors, comme on l'a fait l'an passé, ils disent : Est-ce que vous allez devenir comme nous, finalement, et ne pas atteindre nos cibles de dépenses? Je prends l'engagement que le Parti québécois ne fera pas comme le Parti libéral, et nous allons atteindre nos cibles de croissance des dépenses comme il était prévu.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Laporte.

Mme Nicole Ménard

Mme Ménard : Le gouvernement avait aussi annoncé un effort additionnel de 290 millions de la part des sociétés d'État. Il a même incité Loto-Québec à vendre de l'alcool aux tables de casino afin d'augmenter ses revenus. Un an plus tard, les rapports trimestriels publiés par les sociétés indiquent qu'ils ne livreront pas les sommes exigées.

Le président du Conseil du trésor peut-il nous dire comment il va compenser les sommes que les sociétés d'État n'ont pas pu livrer?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : L'ensemble des organisations ont été mises à profit, que ce soit les sociétés d'État, mais aussi les organismes à l'intérieur du périmètre comptable, là, pour s'assurer de respecter des cibles d'économie au niveau administratif. Et je peux aviser cette Chambre que, cette année, nous allons atteindre les objectifs que nous nous étions donnés en matière de cibles, je vous dirais, de diminution de la croissance des dépenses.

Et, du côté des revenus, ce que nous vivons actuellement, c'est un peu la même chose qu'on voit en Amérique du Nord. Donc, il y a, je vous dirais, une baisse de la croissance des revenus, et nous allons y faire face avec toute la transparence requise avec les Québécois. Et on a pris l'engagement auprès des chambres de commerce et tous les intervenants économiques…

Le Président : En terminant.

M. Bédard : …que nous ne sacrifierions pas la création d'emplois et la croissance économique pour faire en sorte que nous atteignions l'équilibre budgétaire.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Gestion financière des commissions scolaires

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on doit réduire les taxes des familles, et ça ne prend pas une baguette magique pour y arriver. Ça prend un plan pour réduire les dépenses de bureaucratie et, surtout, ça prend du courage.

M. le Président, si on prend l'exemple des commissions scolaires, sur une période de 10 ans, entre 2000 et 2010, selon un rapport du Vérificateur général, les dépenses d'administration des commissions scolaires sont passées de 473 millions à 598 millions, une augmentation de 26 %. Pendant ces 10 années, M. le Président, le nombre de cadres dans les commissions scolaires a augmenté de 22 %, alors que le nombre d'élèves a diminué de 5 %.

Or, M. le Président, on a demandé, par écrit, au ministère de l'Éducation : Est-ce que vous pouvez nous donner les chiffres des deux dernières années? On a reçu une réponse par écrit. Ils nous ont dit : Ces chiffres ne sont pas disponibles. M. le Président, comment on peut gérer sans avoir les chiffres réels des deux dernières années? M. le Président, on ne gère pas un réseau avec des projets de loi, on gère avec un plan de gestion.

Est-ce que la première ministre a un plan? Est-ce qu'elle peut nous dire — selon les derniers chiffres, les dépenses sont à 600 millions — quel est son objectif, cette année, pour les dépenses d'administration des commissions scolaires?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Marois : Alors, de fait, le chef du deuxième groupe d'opposition, parfois, rêve en couleurs et sort une baguette magique pour faire illusion et faire croire aux Québécois qu'il peut modifier très facilement, en quelques semaines, quelques mois, la situation budgétaire ou la situation de... la réalité des taxes chargées aux Québécois et aux Québécoises. Évidemment, je pense qu'il devrait regarder de l'autre côté de la Chambre, là, du Parti libéral, qui, pendant 10 ans, ont, à chaque fois qu'il y a eu des problèmes, augmenté les taxes, augmenté les tarifs, augmenté les impôts plutôt que d'essayer de travailler à réduire les dépenses ou à contrôler la progression des dépenses, ce qu'il admettra que nous avons fait depuis que nous sommes au gouvernement.

Maintenant, de la baguette magique il passe au plan magique. Bon, je lui dis encore une fois : Si j'étais capable d'appliquer un plan magique en quelques semaines et régler tous les problèmes de taxation du Québec, je le ferais avec tellement de plaisir, M. le Président.

Bon, maintenant, revenons à la question plus précise des commissions scolaires. Je suis heureuse d'entendre le chef du deuxième groupe d'opposition soulever ces questions, c'est exactement le débat que nous avons eu avec les commissions scolaires et c'est ce pourquoi nous leur avons demandé de retourner de l'argent aux citoyens, parce que nous croyons qu'ils ont trop taxé par la taxe scolaire. Donc, il y a un 100 millions de dollars qui reviendra dans la poche des citoyens ou qui baisseront leurs comptes de taxe pour les mois qui viennent.

Maintenant, nous sommes aux prises avec un système qui présente des lacunes majeures...

• (10 h 30) •

Le Président : En terminant.

Mme Marois : ...qui est inéquitable, M. le Président, le système de taxation scolaire, et donc c'est à cela que nous nous attaquons...

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, ma question est simple, là. Les dépenses d'administration des commissions scolaires, c'est 600 millions de dollars. Il y a deux ans — on n'a pas de chiffres plus récents — c'était 600 millions. C'est quoi, son objectif cette année? C'est ça, ma question.

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Marois : Alors, merci, M. le Président. Nous avons demandé aux commissions scolaires de réduire la croissance de leurs dépenses. Nous leur avons demandé de rationaliser leurs dépenses. Nous sommes très conscients qu'il y a eu une hausse du nombre de cadres scolaires. Dans les discussions que j'ai eues avec la Fédération des commissions scolaires et avec l'Association des commissions scolaires anglophones, ce sont des éléments qu'on a mis sur la table, sur lesquels nous avons posé des questions. Et ce pourquoi nous avons mis un groupe de travail, qui est d'ailleurs constitué de gens très compétents, de très bon niveau, c'est pour nous assurer qu'on fasse le tour de l'ensemble de la question. Est-ce que l'effort doit être de 10 %? De 15 %? Est-ce qu'on doit changer les règles du jeu? C'est ce à quoi nous travaillons. Je...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, il y a déjà sept mois de passés, là, dans l'année financière. Donc, chaque mois qui passe, c'est un mois de moins pour pouvoir réduire les dépenses.

M. le Président, ça fait un an que les commissions scolaires rient de la première ministre. La semaine passée, elle a déposé un projet de loi. La réponse de Mme Bouchard, ça a été de dire : Il reste juste à couper dans les services aux élèves. Quand la première ministre va-t-elle refuser de... ou d'arrêter de faire rire d'elle par les commissions scolaires?

Le Président : Mme la première ministre.

Réglementation du prix des livres
neufs imprimés et numériques

Mme Marois : Je trouve ça assez ordinaire, M. le Président, comme question. Honnêtement, là... D'abord, un, on a très clairement dit aux commissions scolaires quelles étaient nos attentes. On veut qu'ils se gèrent avec rigueur. Ils ne peuvent transférer les dépenses qui sont affectées... c'est-à-dire qui sont payées par la taxe scolaire, ils ne peuvent pas transférer cela vers les services, ils ne peuvent pas couper dans les services. Ils sont...

Une voix : ...

Mme Marois : Non, ils ne peuvent pas le faire. Et il me semble qu'un ancien ministre de l'Éducation commelui devrait savoir ça, M. le Président. Alors donc, qu'ils arrêtent de faire du chantage, ce n'est pas ça qu'elles doivent faire, M. le Président. Et le chef du deuxième groupe d'opposition embarque dans cela. Je trouve ça inacceptable, M. le Président.

Le Président : Principale. Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Oui, bonjour, M. le Président. Vous savez, ça fait un an que le ministre de la Culture jongle avec l'idée d'implanter un prix unique du livre neuf. On sait que l'ex-ministre de la Culture, elle est pour, mais les citoyens attendent toujours la réponse du gouvernement.

La Coalition avenir Québec est le seul parti à s'être clairement prononcé contre, parce que ça va pénaliser injustement les consommateurs, ça va nuire à l'accessibilité des livres et ça n'aidera pas les librairies indépendantes à relever le défi du numérique.

Alors, soyons clairs, le prix unique du livre est un frein à la lecture, il fera augmenter les prix. D'ailleurs, selon l'éditorialiste Alain Dubuc, ça équivaut à une forme de taxation régressive. Alors, pour l'ouverture du Salon du livre de Montréal, le gouvernement peut-il enfin annoncer qu'il va laisser tomber le prix unique du livre et trouver d'autres moyens pour aider les librairies indépendantes?

Le Président : M. le ministre de la Culture.

M. Kotto : M. le Président, comme je l'ai dit la semaine dernière, le gouvernement s'est saisi d'un dossier sensible relatif à la situation précaire de notre réseau de librairies indépendantes. Nous avons, à l'instar de ce que nous avions annoncé durant la campagne électorale, tenu une commission parlementaire sur la pertinence de réguler le prix plancher sur les prix de livres neufs physiques et numériques. Il y eut de nombreux témoins avec des arguments très pertinents de part et d'autre quant aux perspectives de légiférer là-dessus ou le contraire.

Actuellement, le gouvernement gouverne, et le dossier chemine de comité ministériel en comité ministériel. Nous avons une approche rigoureuse dans le travail que nous avons à fournir sur ce plan. Merci.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Alors, ça chemine, ça chemine. Je vais éclairer le ministre. Il y a plusieurs intervenants qui se sont prononcés contre le prix unique du livre. La fondation Chagnon craint que ça réduise l'accès aux livres jeunesse pour les familles défavorisées. Des auteurs connus sont maintenant contre. Marie Laberge, qui avait pourtant défendu l'idée, a déclaré, à l'émission Tout le monde en parle, qu'elle est en train de virer son capot de bord.

Le ministre de la Culture a eu un an, un an pour réfléchir. Alors, aujourd'hui, il doit dire non au prix unique du livre.

Le Président : M. le ministre de la Culture.

Impact des décisions du gouvernement sur l'économie

M. Kotto : M. le Président, pour la gouverne de ma collègue, la commission parlementaire s'est tenue au mois d'août jusqu'au début du mois de septembre. Ça ne fait pas un an. Bref, ce que je dirai pour la rassurer, c'est que nous avons à coeur l'idée de sauver notre réseau de bibliothèques indépendantes... de librairies indépendantes, dis-je, et nous allons y arriver de façon structurée et équilibrée.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Alors, on ne sait toujours pas où loge le gouvernement. Au printemps dernier, un sondage Léger Marketing démontrait que 65 % des Québécois, 65 %, n'en voulaient pas, on ne voulait pas de cette réglementation du prix pour les nouveaux livres. De plus, ce qui est ressorti lors de cette commission, et j'y étais, eh bien, c'est que la menace des petites librairies, ce n'est pas les magasins à grande surface, mais la concurrence du numérique.

Alors, face à cette réalité du marché, qu'est-ce que le ministre va faire pour aider l'industrie du livre à prendre le virage du numérique?

Le Président : M. le ministre de la Culture.

M. Maka Kotto

M. Kotto : C'est très simple, M. le Président, nous allons incessamment, sous peu proposer des...

Des voix : …

M. Kotto : …proposer des mesures structurantes et porteuses pour notre réseau de librairies indépendantes.

Le Président : Principale, M. le député de Louis-Hébert.

M. Sam Hamad

M. Hamad : Dans le budget péquiste, le ministre des Finances disait...

Des voix : ...

Le Président : Principale, M. le député de Louis-Hébert.

M. Hamad : Merci, M. le Président. Dans le budget péquiste, le ministre des Finances disait haut et fort : Notre gouvernement agit en misant sur l'investissement privé. Depuis, ils ont coupé dans tous les ministères à vocation économique. Ils ont coupé dans Recherche et Innovation, dans Commerce extérieur, dans Politique industrielle, dans Ressources naturelles.

Les deux navires amiraux de la politique économique du budget du PQ, c'est le congé fiscal pour des projets de 300 millions, dont aucune entreprise n'en a bénéficié encore, de ce congé, et la Banque de développement, la tour de Babel que vous connaissez bien, une tour ingouvernable. Les deux ont fini par couler. Tout ce qu'il reste du développement économique, M. le Président, c'est le papier à lettre, c'est la limousine et le titre.

Un an plus tard, l'économie va moins bien, les investissements des entreprises sont en baisse au Québec alors qu'ils augmentent ailleurs. Un an plus tard, pouvez-vous au moins admettre votre échec? Pouvez-vous admettre que le titre de votre budget aurait dû être Un gouvernement qui agit pour tuer l'investissement privé?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Marceau : O.K. Alors, c'est l'occasion pour le député de Louis-Hébert d'emprunter la calculatrice de son confrère à sa droite. Alors, écoutez, j'ai déjà eu, ce matin, l'occasion de parler d'au moins deux indicateurs qui sont, habituellement, en tout cas, utilisés pour juger de la performance d'une économie.

L'emploi, encore une fois, 53 000 emplois de plus, 10 mois sur 10 mois. C'est l'indicateur qui était utilisé par notre collègue Raymond Bachand, dont on ne parle pas beaucoup aujourd'hui, mais on aurait pu en parler encore, donc qui était l'indicateur qui était utilisé dans les budgets de notre ex-collègue Raymond Bachand. C'est les indicateurs qu'on a mis, nous aussi. Et on avait prévu, pour 2013, 45 000, on est à 53 000. M. le Président, on est en avance. On va commencer là-dessus.

Par ailleurs, sur les exportations, j'ai eu l'occasion de le dire, mais je peux bien le redire encore, on est… on fait mieux que le reste du Canada : 3,9 % en septembre comparé à 1,7 %; 4,5 % sur les neuf premiers mois de l'année.

Capital de risque, on l'a dit aussi, au Québec, on s'accapare la moitié du capital de risque au… La proportion canadienne, là, c'est 49 % au premier trimestre, 51 % au deuxième trimestre de 2013.

Alors, écoutez, M. le Président, ils sortent des chiffres de je ne sais où. Moi, je prends des chiffres…

• (10 h 40) •

Le Président : En terminant.

M. Marceau : …des publications officielles. Et j'aimerais en profiter, M. le Président, pour dire qu'on a des agences de statistiques… Ah bien, je vais revenir.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Louis-Hébert.

M. Sam Hamad

M. Hamad : M. le Président, ça va tellement bien qu'on a un déficit de 2,3 milliards. Ça va tellement bien, depuis le mois d'octobre, seulement 2 000 emplois créés par rapport à 43 000 emplois qu'il a prévu faire dans son budget. Ça va tellement bien qu'on a coupé partout, M. le Président. Ça va tellement bien que les investissements privés sont à la baisse, la confiance des citoyens, des consommateurs, c'est à la baisse. Qu'est-ce qui va bien, M. le Président? Je ne le sais pas. Puis je pense que c'est juste dans sa tête, dans sa tête de ce gouvernement-là.

Est-ce que vous pouvez garantir, aujourd'hui, devant tout le monde, que ça va tellement bien que vous allez équilibrer le budget…

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Marceau : Je vais aller sur la forme, là, pour cette fois-ci, M. le Président. Ce que je voulais dire… ce que je voulais dire, à ma réponse précédente, c'est qu'il existe une telle chose au Québec que l'Institut de la statistique du Québec. Et j'en profite parce que c'est le 100e anniversaire de l'institut, j'aimerais le dire, et c'est important parce qu'on a… C'est important, parce qu'ils fournissent une information de qualité, des informations qui permettent au gouvernement de prendre des décisions éclairées, des décisions informées. J'aimerais que l'opposition aussi s'informe et s'éclaire en utilisant les statistiques de l'Institut de la statistique du Québec, et ils comprendraient que, sur l'emploi, sur les exportations, sur les investissements, ça va correctement, ça va bien au Québec, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député Louis-Hébert.

M. Sam Hamad

M. Hamad : M. le Président, on a justement un gouvernement de forme, et, le fond, il n'y a rien, c'est le fond… Dans le fond, là, ils sont dans le fond de la rivière, M. le Président. C'est 2,3 milliards de déficit. Ça va bien, M. le Président. Qu'il sorte un peu de son bureau puis qu'il lâche sa calculatrice supposée donner des bons calculs.C'est 2,3 milliards de déficit actuellement. C'est 2 000 emplois seulement créés depuis le mois d'octobre, là, depuis un an, là. Selon vos statistiques, à vous, là, c'est 2 000 emplois dans le privé…

Le Président : M. le ministre des Finances.

Pertinence d'une réglementation du prix
des livres neufs imprimés et numériques

M. Marceau : Bien, je vais juste en profiter pour rappeler la politique économique, M. le Président, pour que, là aussi, il sache que nous agissons, alors qu'eux autres n'ont rien fait pendant de nombreuses années.

Alors, la politique économique, qui va permettre la création sur trois ans de 43 000 emplois supplémentaires qui vont s'ajouter à ceux qui auraient été créés autrement, bien, au total : 115 000 emplois, M. le Président. À ça, on peut ajouter les 16 000 emplois qui seront créés par l'accord de libre-échange Union européenne-Canada. Il y a, sur la période, 7,5 millions de dollars d'investissement. Le PIB du Québec va augmenter de 3 milliards de dollars. M. le Président, nous agissons. Et, je le répète, ils ont laissé faire. Ils ont laissé les emplois se perdre. Ils ont laissé des pertes d'emploi se faire. Ils ont laissé…

Le Président : En terminant.

M. Marceau : Nos dépenses auraient été diminuées. Ils ont laissé nos exportations diminuer. Nous autres, on…

Des voix : …

Le Président : Bien, je n'ai personne qui se lève.

Des voix : …

Le Président : Est-ce qu'il y aurait quelqu'un qui a une question à poser?

Des voix : …

Le Président : Alors, Mme la députée de Gouin. Il faut se lever. En principale.

Mme Françoise David

Mme David : Oui. M. le Président, je pense que, si la population du Québec savait qu'en laissant aller les choses dans le domaine de la réglementation du prix du livre neuf les multinationales vont prendre le contrôle de cette industrie comme elles l'ont fait en Angleterre et aux États-Unis, les Québécois sauraient en même temps que le prix du livre neuf va augmenter parce que ce sont les multinationales qui vont fixer les prix. Le gouvernement sait ça aussi. Le ministre de la Culture le sait, il y a tellement d'acteurs qui sont venus lui dire durant la commission parlementaire.

Le Salon du livre de Montréal ouvre ce soir. Les acteurs du milieu ont obtenu un large consensus, du jamais-vu dans le milieu du livre. Depuis deux ans, ils réclament une réglementation du prix du livre neuf. Je demande au ministre de la Culture : Quand est-ce qu'il va déposer son projet de loi?

Le Président : M. le ministre de la Culture.

M. Kotto : M. le Président, à l'aune de ce que j'entends de la CAQ et de Québec solidaire, je crois qu'il y a un équilibre qui se dessine.Alors, vous pouvez facilement faire la projection de l'exercice qui s'impose relativement à la réponse que nous allons donner dans le cadre de la commission qui s'est tenue aux mois d'août et septembre.

La commission portait sur la pertinence de réguler sur le prix plancher du livre neuf et physique, pas sur un projet de loi. Alors, s'il y a lieu d'aller de l'avant pour sauver ce réseau de librairies indépendantes, nous allons arriver bientôt, incessamment, sous peu avec des solutions... avec des solutions structurantes et porteuses.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Gouin.

Mme Françoise David

Mme David : Je soumets au ministre de la Culture que la question n'est pas seulement, quoiqu'elle soit importante, de sauver la librairie indépendante, la question est aussi de sauver la diversité des livres au Québec, que le livre de poésie se vende autant que vont se vendre les best-sellers, parfois québécois, parfois américains, parfois européens. C'est ça aussi, la question. Et c'est une question de préservation et de développement de la culture du Québec, une question qui devrait sourire au ministre de la Culture.

Je lui demande donc : C'est quand, le projet de loi?

Le Président : M. le ministre de la Culture. Et j'aimerais que ce soit un peu plus silencieux, s'il vous plaît. M. le ministre.

M. Kotto : M. le Président, en tout respect, ma collègue de Québec solidaire n'a pas le monopole de la sensibilité vis-à-vis de l'enjeu qui occupe nos librairies indépendantes. Nous sommes effectivement préoccupés par ce qui arrive, par ce qui est et ce qui arrive, notamment la menace du numérique, les ventes en ligne, et nous allons… Et, j'insiste là-dessus, ce n'est pas ici que je vais débattre de la position que nous allons adopter bientôt. Nous allons, en temps et lieu, dire où nous logeons dans ce dossier. Mais il y a effectivement lieu d'apporter une solution équilibrée, M. le Président…

Le Président : En terminant.

M. Kotto : …sans pencher ni du côté de la CAQ ni du côté de Québec solidaire.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Gouin.

Mme Françoise David

Mme David : L'auteur Michel Tremblay, que nous aimons tous, je suis certaine, en cette Chambre, a dernièrement décidé d'affronter avec courage et audace une multinationale arrogante qui s'appelle Costco. J'aimerais voir le ministre de la Culture et son gouvernement faire preuve de la même audace. Et je lui demande une fois de plus : Quand est-ce qu'il va réglementer le prix du livre neuf, sachant que c'est l'un des ingrédients pour la protection du livre au Québec?

Le Président : M. le ministre de la Culture.

Appui financier au milieu culturel

M. Kotto : Si j'entends bien la question de ma collègue de Gouin, elle parle de réglementation du prix du livre neuf. C'est une piste à évaluer, et nous nous prononcerons en temps et lieu sur la question.

Le Président : Principale, Mme la députée de l'Acadie.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Un an après le dépôt du budget péquiste, le secteur culturel se détériore. C'est la déception. En campagne électorale, la première ministre avait promis 90 millions de dollars d'argent neuf, promesse qu'elle a réitérée dans son discours inaugural. Pour le Conseil des arts et des lettres, l'engagement était de 13 millions de dollars de plus.

Récemment, une rencontre entre le ministre et le mouvement des arts et des lettres s'est soldée dans l'amertume, mouvement qui représente 10 000 artistes. Je cite le communiqué : «…cet engagement n'a été ni rempli ni même évoqué dans le dernier budget de novembre[…], "ce qui a été une grande déception dans le monde des arts et des lettres…"» Bref, le budget a ignoré le milieu culturel, un gros zéro.

Le ministre tente de gagner du temps, multiplie les comités. Un an plus tard, peut-il nous dire où est passé le soutien au milieu culturel?

Le Président : M. le ministre de la Culture.

M. Kotto : M. le Président, le soutien au milieu culturel a été hypothéqué, hypothéqué par celle qui m'a précédé à la tête de ce ministère. Et je vous dis pourquoi. Il y eut, au ministère de la Culture et des Communications, ce qu'on a qualifié de réserve ministérielle. C'était un fonds qui cumulait, en moyenne, à hauteur de 20 millions de dollars par année depuis l'année 2006. Et ce fonds a été programmé pour être aboli pour l'exercice… pour disparaître pour l'exercice 2012-2013. Au moment où nous arrivions, en fait, au pouvoir, nous étions pris avec ce manque à gagner.

De cet argent, qu'on peut évaluer à 150 millions de dollars à peu près, pendant son passage et de celui qui l'a précédée, on peut évaluer le montant à 150 millions, aucun sou n'a été pour supporter ceux que soutient le Mouvement des arts et lettres du Québec, ceux que soutient le MAL. Pour les créateurs : zéro dollar. Alors, aujourd'hui, nous faisons avec cet état de fait. Et, M. le Président, nous avons pris des engagements, pas pour les régler, pas pour les réaliser en une année. Nous sommes là… Nous avons été élus pour quatre ans. Merci, M. le Président.

• (10 h 50) •

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de l'Acadie.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : M. le Président, le PQ coupe sans gêne en culture. Des exemples, en voilà : pas un sou, cette année, pour le patrimoine religieux; il n'a pas reconduit les 2,5 millions de dollars destinés aux 47 musées en région; l'INIS, l'Institut national de l'image et du son, a été coupé de 250 000 $. Et les ministres péquistes étaient nombreux, sans gêne, sur le tapis rouge de l'ADISQ, qui a été coupée de 900 000 $. Au lieu d'user leur tapis, pouvez-vous essayer de leur venir en aide?

Le Président : M. le ministre de la Culture.

Impact des décisions du gouvernement
sur l'économie des régions

M. Kotto : M. le Président, je souhaiterais, par votre entremise, demander à la députée de déposer la preuve que l'ADISQ a été coupée, d'une part.

Deuxième chose, elle parle de musées. En 10 années, il ne s'est rien passé dans ce secteur-là. Nous sommes les derniers à avoir posé un geste structurant dans les musées en reconnaissant des musées. Pendant neuf ans, ils n'ont pas reconnu un seul musée. Et nous avons tenu évidemment une table de travail, qui a été conduite par M. Corbeau, qui nous a soumis son rapport récemment, avec des pistes de réflexion intéressantes que nous sommes à évaluer…

Le Président : En terminant.

M. Kotto : …et c'est un exercice qui va aboutir à quelque chose de plus porteur encore.

Le Président : Principale, Mme la députée de Bellechasse.

Mme Dominique Vien

Mme Vien : M. le Président, un an après le dépôt du budget péquiste, l'économie des régions se détériore. Dans son budget, le gouvernement s'est engagé à développer le Nord, à encourager l'investissement privé dans les mines et à promouvoir le développement sectoriel. Un an plus tard, le taux de chômage est en hausse dans 10 régions, les investissements miniers sont en baisse pour la première fois en 10 ans, les investissements en exploration minière ont baissé de 28 %, les travailleurs de l'aluminium sont inquiets, les travailleurs du secteur forestier craignent pour leur avenir, les projets de minicentrales agonisent et le Plan Nord n'existe plus.

Que le responsable de ce fiasco se lève et qu'il nous dise comment il va réparer les torts causés dans toutes les régions du Québec.

Le Président : Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Je crois que la députée libérale, lorsqu'elle parle de dégâts dans les régions, elle sait exactement de quoi elle parle, parce qu'ils étaient pros, au Parti libéral, pour faire des dégâts dans les régions.

Depuis que nous sommes là — et je suis heureuse de la question, ça va me permettre de présenter... — nous avons tenu la table des partenaires et nous avons fait le bilan du développement nordique. Depuis que le gouvernement du Parti québécois est au pouvoir, nous avons investi 1,1 milliard dans le développement nordique, M. le Président. Nous avons investi près de 420 millions pour le développement des communautés, que ce soit l'éducation, le tourisme, les projets de développement économique pour les communautés nordiques, qu'ils puissent faire des développements, pour les aînés. Nous avons investi au-delà de 500 millions dans les infrastructures de transport, M. le Président. Nous avons également annoncé, dans la politique de développement économique Priorité emploi, un 160 millions, un 160 millions qui va être pour la formation, l'éducation, pour de la formation délocalisée, pour des travailleurs du côté des mines et un 20 millions pour une étude de préfaisabilité pour le chemin de fer qu'on sait qu'il va être la colonne vertébrale du développement nordique, alors qu'eux, leur projet du CN, il n'y avait rien d'attaché, rien n'a fonctionné.

Le Président : En principale, Mme la députée de Trois-Rivières.

Fardeau fiscal des contribuables

Mme Danielle St-Amand

Mme St-Amand : M. le Président, un an après le dépôt du budget péquiste, la situation des familles du Québec se détériore. Lors du discours sur le budget, le PQ disait : «…notre gouvernement est proche des familles québécoises. Nous avons pris l'engagement d'aider celles qui ont de la difficulté à boucler leur budget.» Fin de la citation.

Un an plus tard, les familles doivent composer avec des hausses d'impôt sur le revenu, des hausses de taxe scolaire qui augmentent le coût des loyers, des hausses de tarif d'électricité et la certitude de devoir payer une taxe autonomie et une taxe pharmacie. Ce que les Québécois savent aussi, M. le Président, c'est que le PQ est incapable de créer de la richesse.

Est-ce que la ministre de la Famille peut admettre que, dans son budget, le ministre ne parlait pas d'un gouvernement proche des familles, mais bien d'un gouvernement dans les poches des familles?

Le Président : M. le ministre des Finances.

Atteinte des objectifs en matière d'équilibre budgétaire

M. Marceau : M. le Président, un certain nombre de choses à rectifier rapidement. Première chose, on a transformé la taxe santé qui était régressive, qui faisait en sorte que tout le monde payait 200 $ quel que soit le niveau de revenus, puis on a remplacé ça par une contribution qui est progressive. Il y a 4 millions de Québécois qui vont payer moins que 200 $. En fait, il y en a 2 millions qui ne vont payer rien, puis 2 millions qui vont payer 100 $ plutôt que 200 $, alors que, dans… Donc, on a 4 millions… 3 millions qui ont vu leur situation s'améliorer grâce à ce qu'on a fait.

Puis, quant aux tarifs d'électricité, j'aimerais que les gens voient ce que ça aurait été et ce que ça sera. Ce que ça aurait été si on n'était pas intervenus, c'est ça ici; et ce que ça sera, c'est 5,8 %, possiblement, ça dépendra de la Régie de l'énergie. Et là-dessus j'aimerais que les gens sachent qu'il y a 2,7 % d'augmentation des tarifs qui découle des projets éoliens mal ficelés de l'ancien gouvernement. Alors, M. le Président, on a corrigé les choses avec l'indexation des tarifs d'électricité plutôt que la hausse de 0,01 $ qui avait été programmée par l'ancien gouvernement avec l'appui de la CAQ. Par ailleurs, on a à vivre avec une hausse des tarifs, cette année, qui découle des anciens projets éoliens mal ficelés de l'ancien gouvernement. Alors, M. le Président, on corrige des choses ici.

Le Président : Complémentaire? Complémentaire, Mme la députée de Trois-Rivières.

Mme Danielle St-Amand

Mme St-Amand : M. le Président, les familles sont étouffées par les hausses de taxes et de tarifs de cegouvernement qui sont imposées.

Pour toutes les familles du Québec qui ont de la misère à joindre les deux bouts et que le ministre des Finances accuse de trop épargner, est-ce que le PQ peut renoncer aux nouvelles hausses de taxes foncières, à la nouvelle taxe pharmacie et à la nouvelle taxe autonomie, qui menacent les familles du Québec?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau :Bon, M. le Président, écoutez, je vais recommencer. J'ai un beau tableau ici, là. D'ailleurs, juste que ça soit très clair, là, pour tout le monde, là, si nous n'étions pas intervenus, si nous n'étions pas intervenus, les tarifs auraient augmenté de 20 % à cause de vous puis à cause de vous, l'autre bord, là. C'est ça qui serait arrivé. Et, grâce à nous, ça va être l'indexation plutôt qu'une hausse de 0,01 $ pour tout le monde. Première des choses.

Deuxièmement, ils ont été tellement mauvais, de l'autre bord, que les prix des contrats éoliens s'élevaient à des chiffres comme 0,13 $, M. le Président, par kilowattheure. Avec nous, ça ne se reproduira pas, on va développer notre économie avec des tarifs qui ont du bon sens…

Des voix : …

Le Président : S'il vous plaît!

M. Marceau : Et, si on n'était pas passés par là, M. le Président, encore une fois…

Le Président : En terminant.

M. Marceau : …ça aurait été 8,8 % d'augmentation. On a fait ce qu'il fallait, de notre côté.

Le Président : Principale, M. le chef de l'opposition.

M. Fournier : M. le Président, je pense que, ce matin, une journée après… un an après le dépôt du budget, on a fait une preuve… enfin, le gouvernement, surtout, a fait la preuve du déni dans lequel ils veulent s'enfoncer sans cesse. On a entendu la première ministre nous dire — franchement, elle l'a dit : L'économie va bien. Elle nous l'a répété. Honnêtement, là, on pourrait oublier les 125 personnes ici, puis demander juste ceux qui écoutent ça à la télévision : Comment c'est possible d'avoir une cible de déficit zéro qui est rendue à 2,3 milliards de dollars et dire franchementà la caméra : Ça va bien? On a un ministre des Finances qui a dit : Notre PIB augmente, c'est fantastique. Comment ça se fait que la prévision qu'il avait faite est rendue maintenant à 0,8 %?

Comment c'est possible d'avoir un gouvernement qui veut éviter de dire la vérité?Quand tu ne veux pas l'admettre, tu ne peux pas travailler pour éviter et corriger le problème. Aujourd'hui, il n'y a plus de cible de déficit. La première ministre n'a plus aucune cible. 2 milliards? 3 milliards? 4 milliards? Ce n'est pas grave, on n'a pas de cible.

Je lui demande ceci : Aujourd'hui, dites aux Québécois quelle est votre cible de déficit pour arrêter d'en pelleter par-dessus et déposez-nous un plan de retour à l'équilibre avec la mise à jour au plus vite.

Le Président : Mme la première ministre.

Exprimer l'inquiétude de l'Assemblée face à la détérioration
des conditions de sécurité et d'indépendance dans lesquelles
oeuvrent les magistrats, avocats et officiers de justice en Haïti

Mme Marois : Bon, là, M. le Président, le chef parlementaire de l'opposition officielle confond beaucoup de choses. On va remettre les pendules à l'heure. Mais il y a une première chose qu'on va lui dire cependant et que je vais dire à ceux qui ont formé le gouvernement précédent sous le Parti libéral : 30 % de toute la dette accumulée du Québec l'a été sous la gouverne du Parti libéral du Québec, M. le Président. Et, quand le chef de l'opposition officielle se lève, M. le Président, et qu'il nous… et qu'il confond la question des déficits et la question de l'économie du Québec et de sa bonne santé, je crois qu'il aurait besoin de quelques conseils de Raymond Bachand, qui n'est plus là, malheureusement, M. le Président, pour lui et pour le Parti libéral.

Alors, écoutez, moi, je ne les invente pas, les chiffres. L'Institut de la statistique du Québec…

Des voix : …

Le Président : S'il vous plaît! La question a été posée dans les formes et dans les normes, j'aimerais entendre la réponse.

• (11 heures) •

Mme Marois : Alors, je n'invente pas les chiffres, M. le Président, je les prends de l'Institut de la statistique du Québec, des différentes institutions qui nous apportent des données. Nous avons un taux de chômage qui est l'un des plus bas qu'on n'a jamais connu, on est à 1/10 de 1 % de l'Ontario. On a une progression de nos exportations qui est du double de celle qui est connue dans le reste du Canada. On a investi 50 % de tout le capital de risque canadien, 50 % se fait au Québec, M. le Président. Il y a aujourd'hui au travail 4 millions de travailleurs et de travailleuses, du jamais-vu, M. le Président.

Alors, je veux bien, un, qu'il nous pose des questions sur le déficit, et nous y viendrons, M. le Président. Cependant, je veux dire à ce parti...

Le Président : En terminant.

Mme Marois : ...que nous avons agi sur l'économie, nous allons continuer de le faire par nos politiques sur l'emploi, ce qu'ils n'ont jamais...

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, et, en fonction de nos règles, je reconnais maintenant le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre) : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter et débattre la motion suivante conjointement avec le ministre de la Justice, le député de La Prairie, le député de Blainville et le député de Mercier :

«Que l'Assemblée nationale exprime son inquiétude face à la détérioration des conditions de sécurité et d'indépendance dans lesquelles oeuvrent les magistrats, avocats et officiers de la justice en Haïti et souligne son espoir que les tensions qui prévalent dans le pays en ce moment se résolvent de façon pacifique et démocratique.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint.

M. Traversy : Mme la Présidente, il y a consentement sans débat pour la motion.

Souligner la Semaine des centres jeunesse

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : La motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Adopté. Monsieur... oui.

M. Ouimet (Fabre) : …qu'on transmette la motion à l'ambassadeur d'Haïti?

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Bien sûr, la motion sera transmise. Alors, maintenant, je reconnaîtrais la députée de Charlesbourg.

Mme Trudel : Mme la Présidente, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Papineau et le député de Blainville :

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement qu'il dépose tous les documents liés au Programme de soutien aux installations sportives et récréatives — phase II, notamment la liste des projets reçus, la liste des projets rejetés et retenus [ainsi que] les critères qui ont permis la sélection de ces projets.»

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Traversy : Mme la Présidente, il n'y a pas de consentement pour cette motion.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, il n'y a pas de consentement. Je reconnaîtrais maintenant Mme la ministre déléguée aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse.

Mme Hivon : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Gatineau, la députée d'Arthabaska, le député de Mercier et le député de Blainville, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine des centres jeunesse, qui se déroule du 17 au 23 novembre;

«Qu'elle salue le travail remarquable qu'accomplissent au quotidien depuis 20 ans les équipes des 16 centres jeunesse du Québec auprès des jeunes en difficulté ou qui sont en situation de vulnérabilité;

«Qu'elle leur exprime sa reconnaissance pour toute l'énergie qu'elles consacrent à ces milliers de jeunes qui, chaque année, fréquentent les centres jeunesse en quête d'un soutien humain et chaleureux, et qui, grâce à [cet] encadrement, ont la possibilité de s'épanouir et de réaliser leurs rêves.»

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Traversy : Mme la Présidente, il y a consentement pour débattre de cette motion pour un temps de parole d'approximativement une minute.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Thériault : Il n'y a pas eu de consentement à ces précédentes motions, il n'y en a pas sur celle-là non plus. Pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, il n'y a pas de consentement. Est-ce qu'il y a consentement pour... Il n'y a pas de consentement pour débattre? D'accord.

Demander au gouvernement, dans le cadre des travaux
entourant l'assurance autonomie, d'assurer la gratuité
des services de maintien à domicile aux personnes âgées et
aux malades dont le revenu annuel est de moins de 20 000 $

Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Adopté. M. le député de Mercier.

M. Khadir : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante :

«Que, dans le cadre des travaux entourant l'assurance autonomie, l'Assemblée nationale demande au gouvernementd'assurer la gratuité des services de maintien à domicile aux personnes âgées et aux malades ayant un revenu disponible de moins de 20 000 $ par année, tel que le réclame le Conseil du statut de la femme dans son mémoire rendu public hier.»

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Traversy : Mme la Présidente, il y a consentement sans débat pour la motion.

Avis touchant les travaux des commissions

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : La motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Adopté. Alors, une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement, je demande votre consentement pour déroger à l'article 84.1 afin de permettre la lecture d'une autre motion sans préavis. Mme la leader adjointe de l'opposition.

Mme Thériault : C'est pour savoir si c'est concernant les consultations particulières sur le projet de loi n° 61, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : C'est bien cela.

Mme Thériault : Il n'y a pas de consentement, il y a encore des discussions entre les leaders.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Excellent. Alors, il n'y a pas de consentement pour débattre de cette motion.

Nous poursuivons. Nous en sommes maintenant à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Merci, Mme la Présidente. J'avise cette Assemblée que le ministre de la Justice sera encore au boulot pour cette journée avec la Commission des institutions, qui poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile — on m'a dit que les travaux allaient de bon train — aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de la santé et des services sociaux, quant à elle, poursuivra les consultations particulières et les auditions publiques sur le document intitulé L'autonomie pour tous, livre blanc sur la création d'une assurance autonomie, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de deux heures ainsi que de 15 heures à 18 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Il y a consentement.

Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission des finances publiques se réunira aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif. L'objet de cette séance est de procéder à l'étude trimestrielle de la politique budgétaire du gouvernement et de l'évolution des finances publiques.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Une voix : …

Avis de sanction du projet de loi n° 41

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. Alors, je vous informe qu'il y aura sanction du projet de loi n° 41, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique principalement en matière de dotation des emplois, aujourd'hui, à 15 h 30, au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Traversy : Merci, Mme la Présidente. Alors, pour la suite de nos travaux, je vous demanderais d'appeler, comme il se doit, l'article 6 de notre feuilleton.

Projet de loi n° 37

Reprise du débat sur l'adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 19 novembre 2013 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 37, Loi interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste. Alors, je suis prête à reconnaître le prochain intervenant. M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, effectivement, le débat de principe concernant le projet de loi n° 37, loi qui a pour titre, Mme la Présidente — des termes, évidemment, qui traduisent les griefs que nous pourrions, le cas échéant, avoir concernant le projet de loi — Loi interdisant — donc, les deux premiers mots — Loi interdisant certaines activités destinées à rechercher… Loi interdisant à rechercher, déjà, au départ, Mme la Présidente, il y a une disposition d'esprit, il y a une vision gouvernementale qui est traduite là par ce titre qui n'est pas anodine et qui, essentiellement, résume bien les griefs que nous avons quant au fond des choses. Donc, Loi — je vais dire le titre au complet — interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste.

Alors, Mme la Présidente, nous en sommes à un débat de principe qui suit un dépôt initial du projet de loi qui avait eu lieu en mai, donc la date précise étant le 15 mai 2013, Mme la Présidente. Dépôt, présentation du projet de loi, et par la suite, évidemment, c'est clair, il y a des visions contradictoires qui s'affrontent. Le gouvernement veut un moratoire. Le gouvernement veut interdire la recherche, c'est dans le titre. Ils ont des arguments auxquels nous voulons répondre, mais, avant, Mme la Présidente, de faire un débat qui soit éclairé sur une question, on le sait, qui a occupé beaucoup, beaucoup les médias, qui, à raison, préoccupe les citoyennes et les citoyens, qui, à raison…

• (11 h 10) •

Effectivement, on doit reconnaître tout le potentiel économique lié à la recherche et, le cas échéant, à l'exploitation, de façon responsable, du gaz naturel. Il est important, donc, d'avoir une idée éclairée non seulement sur l'aspect scientifique…. Et je reviendrai un peu plus tard, Mme la Présidente, sur les études d'évaluation environnementale stratégique, mais d'avoir non seulement une vision éclairée, scientifique sur le sujet quant à la façon responsable d'exploiter, la façon, évidemment, responsable, une fois que nous avons trouvé les gisements, comment les exploiter, mais également préoccupation de toutes les citoyennes et les citoyens qui seraient touchés dans leur environnement immédiat. C'est important, donc, que tout le monde soit à la même page dans un débat, qui, on l'a vu encore une fois, dès 2010-2011, un débat qui a fait couler beaucoup d'encre, et nous devons continuer à avancer, mais de façon responsable.

Et, en ce sens-là, dans le dépôt… ou suivant le dépôt du projet de loi n° 37, il y a eu une demande. Le 15 mai, dépôt du projet de loi n° 37. Deux jours plus tard, nous, de l'opposition officielle, nous avons soumis une proposition de groupes de personnes, de citoyens et citoyennes que nous voulions entendre en consultation, des consultations particulières. Pourquoi particulières, Mme la Présidente? Et, de un, pourquoi consulter? Je viens d'en faire état. Mais pourquoi particulières? Parce que, dans le projet de loi dont nous avons pris connaissance, donc, évidemment, à son dépôt le 15 mai, le projet de loi contient l'annexe I, où nous avons la liste de 33 MRC, Mme la Présidente, une paroisse et 18 villes, le territoire... Parce qu'il s'agit de proposer ici un moratoire, mais un moratoire d'une durée maximale de cinq ans sur un territoire donné, il est bien important et déterminant, nous le croyons, de l'opposition officielle, d'entendre les personnes qui seront visées sur le territoire et visées dans le temps également, faire en sorte de les entendre. Et ça, c'est le processus normal, Mme la Présidente.

Nous avons fait quelques recherches rapides. Sur 29 projets de loi déposés, 24 ont fait l'objet de consultations, qu'elles soient générales ou particulières, avant qu'il y ait un débat sur l'adoption de fond et avant, évidemment, que l'on aille sur le principe et que l'on aille par la suite, évidemment, article par article. Donc, avant l'adoption de principe, Mme la Présidente, il est important pour nous, comme nous l'avons fait dans 24 cas sur 29, il est important, avant d'adopter le principe, d'entendre les gens et de faire en sorte que le gouvernement... Et c'est tout à fait limpide et transparent, et c'est l'intention exprimée, avouée du gouvernement d'être transparent, d'y aller de façon consultative avec la participation active de celles et ceux qui sont touchés. Bien, au-delà du discours, il est important ici de constater qu'il y aura un impact majeur, le cas échéant, d'une décision qui irait dans un sens ou dans l'autre.

Évidemment, nous avons eu l'occasion, nous, au Parti libéral du Québec, de préciser que gouverner par moratoire n'est pas un avenir. On ne peut pas gouverner par moratoire, il faut évidemment... il faut respecter les façons de faire qui font en sorte que, démocratiquement, les gens aient voix au chapitre, d'où notre demande de consultations particulières.

Il faut également respecter l'environnement, le développement durable. C'est sous un gouvernement libéral que la loi qui encadrait le développement durable a été adoptée. Nous en sommes tout à fait conscients, nous avons été des leaders en la matière. Alors, en ce sens-là, il est important d'écouter les gens, mais ne pas mettre carrément en arrêt le dossier et faire en sorte que l'on puisse acquérir des connaissances. Parce que, lorsque l'on parle ultimement de développer de façon responsable, démocratiquement acceptée les gaz de schiste, il est important de voir également qu'une fois que tout est fait selon les règles de l'art, selon les plus hauts standards, qu'il reste, évidemment, à définir pour s'en assurer, parce que nous sommes, évidemment, en phase exploratoire pour ce qui est des gisements, mais également en phase exploratoire pour ce qui est de la façon de faire, il est important, en même temps, de constater l'impact économique. Et, dans une économie mondialisée, comme vous le savez, Mme la Présidente, nous sommes en compétition avec la planète. Et, en ce sens-là, il est important de voir que celles et ceux qui viendraient participer, qui viendraient à titre même d'employés, de spécialistes, viendraient faire en sorte que le Québec puisse être un leader responsable en la matière, puissent venir porter l'épaule à la roue et faire en sorte que nous puissions déjà prendre notre place dans ce domaine, une place responsable, socialement acceptée, dans un contexte de développement durable. Et prendre notre place, Mme la Présidente, ce n'est pas se mettre sur le côté, ce n'est pas autrement que d'être sur la patinoire et faire en sorte que nous puissions, nous, être les leaders.

Vous savez, on parle de l'hydroélectricité. Au Québec, nous sommes des spécialistes en hydroélectricité, et c'est un choix qui a été fait. On se rappellera, dans les années 70, le premier ministre Parizeau, à l'époque, qui n'était pas premier ministre, qui l'a été par la suite, mais M. Parizeau, à l'époque, lui, privilégiait des centrales nucléaires qui allaient longer le long du fleuve. Ce n'est pas, heureusement, ce qui a été retenu. Heureusement, ça a été l'hydroélectricité, et le Parti libéral du Québec a été un bâtisseur. Pensons à Robert Bourassa, Robert Bourassa qui a fait en sorte que nous avons acquis cette connaissance-là qui est enviée. Aujourd'hui, là, en 2013, Mme la Présidente, là, beaucoup de pays, beaucoup d'acteurs internationaux aimeraient avoir cette expertise, cette connaissance qui fait en sorte qu'en matière hydroélectrique nous pouvons en montrer à d'autres, nous pouvons exporter ce savoir-là. Parce qu'il n'y a pas que la matière première, il y a un savoir qui s'acquiert. Et, lorsque le savoir s'acquiert, nous pouvons, d'ores et déjà, tailler notre place, nous tailler une place de premier rang dans, encore une fois, un environnement qui est hautement compétitif, et qui fait en sorte qu'ayant déjà au départ, c'est une bénédiction, Mme la Présidente… déjà, en ayant au départ la possibilité d'exploiter de telles ressources, bien, fait en sorte que nous devons, je pense… nous avons une responsabilité même, de façon responsable, en respectant le développement durable, d'explorer et d'exploiter, le cas échéant, cette ressource.

Cette responsabilité-là, nous ne l'avons pas seulement envers nous-mêmes aujourd'hui, parce que ça prend des années et des années à se tailler une place au soleil, à se tailler une expertise de pointe, et nous le devons donc non pas seulement à nous aujourd'hui, mais aux générations à venir. Et moi, je n'étais pas là dans les années 60, nationalisation de l'électricité sous un gouvernement Lesage. Et on sait que Godbout l'avait déjà fait dans son mandat, 1939-1940, avait déjà lancé les premières bases de ce qui allait être dans les années 60, dans le contexte de la Révolution tranquille… Sous le ministre René Lévesque, à l'époque, dans le gouvernement Lesage, nous avions confirmé cette nationalisation-là. D'autres avant nous auront permis, et Robert Bourassa, encore une fois, avec les barrages… Tout est interrelié, Mme la Présidente. Il y avait là non seulement une technologie de pointe que nous acquérions à ce moment-là, mais il y avait également des emplois très tangibles, très concrets qui faisaient en sorte que des femmes et des hommes pouvaient mettre sur la table le pain et le beurre. Et nous étions tous des bâtisseurs, et c'est ce que nous voulons, de la deuxième opposition et de la première opposition, Mme la Présidente. Et je présume également que la deuxième opposition le veut également, et nous les laisserons le dire mieux que moi, mais nous voulons tous et toutes être des bâtisseurs dans ce domaine.

Évidemment, c'est un domaine avec lequel nous devons agir de façon responsable. On ne parle pas d'hydroélectricité, on parle de gaz de schiste. On parle également d'exploitation pétrolière selon une technologie qui est nouvelle. Nous voulons acquérir cette technologie-là, nous voulons en être des leaders, et ça se fait de longue main, si vous me permettez l'expression, comme ça s'est fait dans les années... début des années 40 avec Godbout, dans les années 60 avec Lesage. Après ça, sous un autre gouvernement libéral — c'est le troisième que je nomme dans mon exemple de l'évolution de l'électricité au Québec — nous avons, sous un gouvernement Bourassa dans les années 70, fait en sorte que le Québec ait une place de leader. Et c'est des connaissances qui s'exportent également très, très bien.

Nous voyons également ce qui se fait ailleurs, on voit ce qui se fait aux États-Unis dans le domaine. Il y a des bons coups puis il y a des moins bons coups, et ça, il faut le reconnaître, mais faire en sorte que nous, nous pouvons nous lancer ce défi, et on est capables. C'est ça, mon message, Mme la Présidente, nous sommes capables. Mais ce n'est pas en gérant à coups de moratoires que nous pourrons faire en sorte de prendre le pas, de créer les leaders de demain par des gestes, par des lois d'aujourd'hui.

Encore une fois, quatre mots — loi interdisant à rechercher — dans le projet de loi, quatre mots qui n'annoncent pas un avenir florissant, Mme la Présidente, quant à l'acquisition, l'acquisition d'une connaissance, l'acquisition d'un rôle premier que nous voulons pour explorer, exploiter, le cas échéant, nos ressources au Québec, mais acquérir cette connaissance-là, le cas échéant, peut-être même développer des chaires de recherche en collaboration avec les autres universités à travers le monde, mais d'abord avec nos propres universités. Il y a là des possibilités qui sont offertes à nous. Mais, lorsque l'on aborde le dossier en disant : On va interdire la recherche, nous allons interdire, évidemment, a fortiori, l'exploitation, bien, en ce sens-là, Mme la Présidente, c'est important de faire en sorte, aujourd'hui, de prendre la bonne approche.

• (11 h 20) •

Et je dois le souligner, Mme la Présidente, le gouvernement n'a pas, je le dis — ses représentants etreprésentantes — maintenu une position très claire en ce qui concerne ce dossier. Rappelons-nous, en 2008, l'actuelle première ministre affirmait : «Les Québécois ont tout à gagner à mettre à profit les gisements présents [...] au large du golfe du Saint-Laurent.» Elle en rajoutait en disant que «c'est désolant de voir le gouvernement Charest fermer les yeux sur ce potentiel et [...] ne pas mettre le pied sur l'accélérateur». Fin de la citation. Alors, que voulait-elle dire en disant «mettre le pied sur l'accélérateur»? Nous, on dit : Oui, tout à fait, mettre le pied sur l'accélérateur, mais de façon responsable.

Alors, il y aurait eu une stratégie commune pour faire en sorte qu'il y ait une évaluation environnementale, faire en sorte que l'on puisse donc, Mme la Présidente, tout en s'assurant que tout sera fait selon les plus hauts standards, que nous n'allons pas créer, mais que nous allons définir ensemble… Bien, ces plus hauts standards là doivent faire en sorte… et ne seront pas filles, Mme la Présidente, d'un moratoire, ces standards-là ne seront pas filles d'un gouvernement qui décide non seulement de mettre le pied sur l'accélérateur, mais de mettre le pied sur le frein, et ce leadership-là que nous voulons pour nous aujourd'hui, mais pour les générations futures, il est important d'emboîter le pas.

Ceci dit, dans ce contexte-là, Mme la Présidente, d'une approche tout à fait responsable, tout à fait libérale, nous avons ciblé particulièrement, je vous dirais, dans ce projet de loi là, encore une fois, qui a eu une couverture médiatique qui a fait en sorte qu'aujourd'hui pas grand monde ne peut se dire ne pas être au courant des défis, pas grand monde peut se dire qu'il n'a pas d'opinion, et ces opinions-là, évidemment dans un contexte de gouvernement minoritaire, doivent être entendues…

L'annexe I, directement… Je vous dirais a fortiori, des 29 projets de loi dont j'ai brossé le tableau, Mme la Présidente, 24, je vous disais un peu plus tôt, avaient fait l'objet de consultations. Et, dans ces projets de loi là, ce ne sont pas tous les projets de loi qui ciblaient des citoyens, des organismes qui allaient être affectés par ce projet de loi. Or, le projet de loi n° 37, pour lequel, au même titre que les 24 autres exemples, nous demandons une consultation particulière,vient cibler dans son annexe I les municipalités visées, les MRC, la paroisse et les villes. Et, en ce sens-là, il est majeur, important de faire en sorte d'entendre l'opinion des gens qui auront, encore une fois, une opinion, qui voudront s'approprier… Parce qu'on s'approprie de nos ressources naturelles, Mme la Présidente, au Québec, de façon responsable,comme on l'a fait pour l'hydroélectricité.Il faut se l'approprier, et ce n'est pas l'oeuvre d'un gouvernement, aussi bien intentionné soit-il, qui ferait en sorte que les gens s'approprieraient leur territoire, s'approprieraient leurs ressources, embarqueraient, si vous me permettez l'expression, dans un développement responsable. Bien, en ce sens-là, il faut les appeler, il faut leur donner une voix. Et, avant l'adoption du principe, nous croyons très fermement qu'il est important de leur donner cette voix et de faire en sorte qu'ils puissent être entendus.

Et nous avions, Mme la Présidente, force nous est de constater… Le 15 mai, dépôt du projet de loi, projet de loi important, projet de loi n° 37, loi interdisant à rechercher gaz de schiste, gaz naturel — c'est important de faire une consultation comme on l'a fait pour les 24 autres — 15 mai 2013. Deux jours après, 17 mai 2013, nous déposons une liste, que j'ai devant moi, ici, présentée, donc, deux jours après le dépôt du projet de loi, une liste de personnes que nous voulions entendre en consultations particulières. Le gouvernement n'a pas voulu. Le gouvernement a décidé qu'il n'y aurait pas de consultations particulières, contrairement à plus de 85 % des cas antérieurs, 24 en 29, le gouvernement ne voulait pas les entendre.

Aujourd'hui, nous en sommes encore à débattre du principe alors que six mois se sont écoulés depuis mai 2013. Six mois se sont écoulés, Mme la Présidente, et ce six mois-là fait en sorte que nous avons, d'ores et déjà, pris du retard, pris du retard sur les consultations, qui, de toute façon, à moins qu'on me détrompe, consultations, qui, je crois — et je le présume, et je l'assume — auront lieu de toute façon, consultations qui feraient en sorte qu'avant de parler du principe… Parce que ce sont, encore une fois, des visions qui s'affrontent. Certains sont pour, certains sont contre, mais la vision libérale n'est pas la vision de moratoire, la vision libérale n'est pas la vision du frein, mais participe davantage de ce que disait l'actuelle première ministre en 2008 en disant, et je le présume… Elle parlait de l'accélérateur, mais je présume qu'elle parlait de faire ça de façon responsable. Alors, oui à l'accélérateur de la première ministre en 2008, mais de façon responsable. Mais on ne peut pas tout bloquer, on ne peut pas tout mettre sous un moratoire. Et, en ce sens-là, la liste qui avait été déposée il y a six mois est toujours valide, Mme la Présidente. La liste est toujours valide, et nous l'avons devant nous, et nous désirons entendre ces gens.

Il y a, entre autres, consultations particulières… Évidemment, nous avons fait copier-coller, nous avons listé les 33 MRC, la paroisse Notre-Dame-des-Anges, les 18 villes qui seront directement touchées. Nous avons également, notamment… Vous me permettrez d'en citer quelques-uns. Nous avons demandé que Coalition Saint-Laurent, Stratégies Saint-Laurent, Association pétrolière et gazière du Québec — eux aussi, ils ont des choses à dire, il faut les écouter — Alliance des villes des Grands Lacs et du Saint-Laurent, Association canadienne du gaz, Association des consommateurs industriels de gaz, et ainsi de suite, Fédération des chambres de commerce, Fédération québécoise des municipalités… Et j'arrête là ma lecture de la liste de celles et ceux que nous voulons entendre, entendre dans le contexte où… On ne fait pas ça… Vous m'avez bien entendu, Mme la Présidente. On pourra me faire des reproches, mais sûrement pas que la consultation est là pour retarder un processus que nous voulons, au contraire, voir avancer de façon responsable et de façon publique et démocratique. Alors, en ce sens-là, Mme la Présidente, il est important pour nous d'entendre ces personnes.

Motion d'ajournement du débat

Et, Mme la Présidente, conformément aux dispositions de l'article 100 de notre règlement, je fais motion pour ajourner le débat sur le principe du projet de loi n° 37, Loi interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste. J'en fais la proposition formelle, je suis prêt à déposer le texte, Mme la Présidente. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. Alors, je vais suspendre un moment, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 11 h 27)

(Reprise à 11 h 29)

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, nous allons reprendre suite à la demande de motion d'ajournement. Alors, avant de vous céder la parole, M. le député de LaFontaine, je vous rappelle que l'auteur de la motion et un représentant de chaque groupe parlementaire ont chacun un temps de parole de 10 minutes et que l'auteur de la motion a droit à une réplique de cinq minutes. Alors, M. le député de LaFontaine. Nous sommes en motion d'ajournement.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je serai bref sur la motion. Le débat… ou ma participation sur le débat concernant le projet de loi n° 37, qui m'a permis de parler un certain nombre de temps, a été, je crois, une bonne introduction au fond de notre position, faire en sorte, donc, que oui, au Québec, nous puissions, aujourd'hui, imaginer un avenir où nous serions des leaders dans le domaine, dans le domaine de l'exploitation, évidemment, au premier titre, de l'exploration de façon responsable, en ayant, évidemment, une conscience de développement durable. Et nous avons toujours agi de cette façon-là lorsque nous étions au gouvernement.

Alors, la motion qui est présentée devant vous, Mme la Présidente, est une occasion additionnelle pour le gouvernement d'entendre des gens qui, jusqu'à maintenant… Qu'on me détrompe si j'ai tort, il n'a pas été dit que le gouvernement ne voulait pas les entendre. Alors, l'occasion est belle. Nous avons six mois derrière nous, Mme la Présidente, et le débat sur ce projet de loi là n'en sera que plus éclairé lorsque nous aurons entendu ces personnes. Il s'agit, encore une fois dans un contexte de gouvernement minoritaire, d'une belle occasion pour le gouvernement d'entendre des citoyens et des citoyennes qui veulent se prononcer sur un important projet de loi. Il y a des visions, évidemment, qui ne sont pas compatibles. Nous, ici, les 125 élus, nous voulons statuer, décider, dans un contexte de gouvernement minoritaire, de manière éclairée. Et la motion d'ajournement est une belle occasion. Et nous souhaitons que le gouvernement y acquiesce pour entendre celles et ceux qui vont venir, qui veulent venir, qui ont des choses à dire et que, comme législateurs, nous devons entendre. Merci, Mme la Présidente.

• (11 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, M. le député de Borduas et ministre responsable de l'Enseignement supérieur.

M. Pierre Duchesne

M. Duchesne : Oui. Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, c'est arrivé souvent, et on ne veut pas répéter, en fait, ce qui a eu lieu il y a deux semaines avec le film du projet de loi n° 43 sur les mines. Alors, nous désirons que les consultations aient lieu après l'adoption du principe, comme cela a eu lieu pour le projet de loi n° 2, Loi modifiant la loi électorale, comme ça a eu lieu avec le projet de loi n° 6, Loi concernant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi éliminant le placement syndical, comme ça a eu lieu avec le projet de loi n° 9 sur le Fonds des ressources informationnelles, avec le projet de loi n° 10 permettant de relever provisoirement des élus municipaux, avec le projet de loi n° 18 et le projet de loi n° 32.

Et, Mme la Présidente, j'en profite aussi pour dire que, si on est face à ce projet de loi qui vise à permettre un moratoire et qu'étonnamment les oppositions officielles ne nous permettent pas, actuellement, d'aller de l'avant, c'est parce qu'il y a eu une façon de faire assez dommageable de la part du précédent gouvernement, le précédent gouvernement qui… Vous savez, le rôle d'un État, lorsqu'il y a une nouvelle filière énergétique, c'est d'être capable de l'encadrer, c'est d'être capable d'être un arbitre, c'est d'être capable d'être un partenaire, mais pas un lobbyiste aveugle qui laisse aller n'importe quelle entreprise avec... surtout lorsqu'il s'agit d'énergie, parce qu'on parle d'exploitation du territoire, de notre sol. Et souvent aussi ça a un impact, bien sûr, sur nos réserves et nos nappes phréatiques.

Alors, le précédent gouvernement s'est comporté… a laissé aller. Et ça, ça a commencé en 2006, Mme la Présidente. Alors, l'industrie du gaz de schiste arrive au Québec. L'ancien régime n'est pas présent. Il laisse aller. Il y a une grande… une espèce d'improvisation, même une forme d'anarchie. Les sociétés débutent des activités de forage sur des terrains privés. On ne prévient pas les municipalités. On ne prévient pas les citoyens. Alors, on a vu ça à plusieurs endroits de la vallée du Richelieu, de la vallée du Saint-Laurent. Dans mon comté, à Borduas, il y a des gens qui, tout à coup, dans un village paisible, se sont mis à voir arriver de la machinerie lourde, des bruits, une machinerie qui s'est mise à faire de l'exploitation industrielle jour et nuit sans concertation, sans qu'on prévienne les gens.

Alors, 121 permis de recherche sont accordés à partir de 2010. Des puits sont forés. Le gouvernement libéral de l'époque ne possède aucune information sur les conséquences, sur les impacts de cette fracturation sur l'environnement. C'est de l'amateurisme. On laisse aller un secteur industriel. L'improvisation est telle que les premiers forages, Mme la Présidente, ne sont soumis à aucune autorisation de la part du ministère de l'Environnement. Alors, la population de la vallée du Saint-Laurent, de la vallée du Richelieu s'est mobilisée. Ça a été l'une des plus importantes mobilisations sociales depuis bien des années. D'ailleurs, ce gouvernement-là, l'ancien régime, il est habitué à mobiliser, à susciter le mécontentement, parce que 2011 a été la mobilisation beaucoup et importante des citoyens contre le gaz de schiste, 2011… 2012 sera la mobilisation, bien sûr, du mouvement étudiant et d'une partie de la population.

Alors, cette mobilisation sans précédent a amené les gens à dire : Nous ne voulons pas d'une exploitation désordonnée, déréglementée, avec une technologie qui n'est pas éprouvée. Six… Et là il y a eu des sondages qui ont été faits, entre autres par Léger Marketing. Et pourtant, et je m'adresse aux partis d'opposition parce que ça les concerne, regardez, en ce qui concerne la CAQ, selon le sondage Léger, six sympathisants de la CAQ sur 10 ne veulent pas d'exploitation de gaz de schiste. Ils sont favorables à un moratoire, quatre sympathisants du Parti libéral sur 10 sont favorables à l'instauration d'un moratoire. Le Courrier du Sud titrait que 76 % des résidents des régions de Nicolet-Bécancour, Lotbinière, là où les compagnies gazières sont les plus actives, refusent d'autoriser l'exploration, l'exploitation du gaz de schiste, et ça, malgré des compensations souvent de plusieurs milliers de dollars, un pourcentage qui atteint, Mme la Présidente, 90 % d'opposants à l'exploitation des gaz de schiste dans la vallée du Richelieu. En fait, c'est près de 80 % des Québécois lorsqu'ils sont consultés. C'est malheureux parce que ça invalide tout un secteur industriel. La population, maintenant, a développé une image excessivement néfaste de toute... même, cette expression, «gaz de schiste», d'une technologie qui n'a pas été éprouvée. Pourquoi? Parce que l'ancien régime n'a pas réussi à encadrer, à devenir réellement un partenaire. Pas devenir un lobbyiste, Mme la Présidente, parce qu'il y a ça aussi. La population doit avoir confiance en son gouvernement, et cette confiance à l'endroit du régime libéral s'est effritée rapidement en ce qui concerne sa capacité à défendre le bien commun lorsqu'on parle de l'exploitation de nos ressources naturelles. Puis, écoutez, c'est basé sur une série, une grappe d'informations qui ont amené la population à se méfier de cet ancien gouvernement, et là il faut voir tout simplement… Vous savez, l'État ne doit pas être un lobbyiste qui doit défendre aveuglément une technologie, une industrie, un groupe quelconque, l'État doit être capable de faire la part des choses. C'est son rôle, c'est de défendre, donc, le bien commun.

Alors, ce qui s'est passé avec l'industrie des gaz de schiste, c'est qu'on s'est aperçus qu'il y a eu comme une situation où le régime libéral a confondu un peu le rôle de celui qui doit être le promoteur d'une industrie de façon un peu aveugle… Et là vous avez une liste importante. Écoutez, on avait, à un moment donné, des gens qui étaient associés au gouvernement libéral qui tout à coup devenaient des lobbyistes. Écoutez, Stéphane Gosselin, en septembre 2010, chef de cabinet du ministre du Développement économique Clément Gignac, qui devient directeur de l'Association pétrolière et gazière du Québec. Martin Daraiche, attaché politique de Nathalie Normandeau en 2006, devient en 2007 conseiller aux affaires juridiques et politiques dans le cabinet de Jean Charest, qui, en 2008, est conseiller principal auxrelations gouvernementales de National. Qui fait du lobbying pour qui, Mme la Présidente? En faveur des gaz de schiste. Daniel Bernier, ancien chef de cabinet de Françoise Gauthier, qui était ministre du Tourisme du gouvernement Charest…

Des voix :…

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Je vais demander votre collaboration. Il y a une personne qui a la parole, et je suis censée n'entendre qu'une seule personne dans cette Chambre, alors je vais vous demander votre collaboration. M. le leader de l'opposition, oui.

M. Moreau : Mme la Présidente, vous savez que ma collaboration vous est acquise, mais il y a aussi une disposition de notre règlement qui indique qu'on ne doit pas susciter de débat. Et je ne voudrais pas que sa citation soit incomplète, parce que le ministre nous parle de gens et il a oublié de mentionner André Boisclair, Lucien Bouchard, qui étaient tous associés au parti…

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Ce n'est pas une question de règlement. M. le leader du gouvernement.

M. Traversy : Mme la Présidente, vous avez rendu une décision. L'article 36 de notre règlement dit très bien qu'on ne peut…

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Exactement, je l'ai rendue. Merci.

Des voix : …

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : S'il vous plaît! Alors, M. le ministre, veuillez poursuivre. Et c'est vous qui avez la parole.

• (11 h 40) •

M. Duchesne : Merci, Mme la Présidente. Alors, j'étais en train de dresser une liste — qui n'est pas complète — des gens qui étaient associés au gouvernement en place, le Parti libéral du Québec, et qui se sont mis à devenir des promoteurs, des gens qui sont devenus des lobbyistes actifs de l'industrie des gaz de schiste.

Alors, Daniel Bernier, ancien chef de cabinet de Françoise Gauthier, ministre du Tourisme du gouvernement Charest de 2003 à 2007. En 2010, M. Bernier était vice-président du groupe GVM, lobbyiste pour le compte de la compagnie d'exploration gazière Talisman. Mme Paradis, Sylvie Paradis, a travaillé au bureau de l'ancien premier ministre Jean Charest jusqu'à l'automne 2008; en 2010, vice-présidente de la direction de GVM, qui s'occupe du contrat de Talisman.

Il y en a d'autres, mais je vois que ça indispose l'opposition officielle, alors je vais arrêter là, je crois que la démonstration est claire. Et pourquoi ça crée un inconfort du côté de l'opposition officielle mais aussi de notre côté, Mme la Présidente? C'est parce que, lorsque vous vous occupez des fonctions de l'État, vous devez le faire en toute indépendance — c'est un beau mot, l'indépendance, Mme la Présidente — vous devez le faire avec l'ensemble des informations. Vous allez devoir… Vous pouvez aller chercher l'ensemble des ressources, des informations, il y a des ministères qui aident pour ça. On peut aller chercher aussi… faire faire des études à l'extérieur, mais on doit surtout écouter l'ensemble et ensuite essayer de voir comment, dans notre fonction qui est de définir des politiques qui servent le bien commun, être capables d'atteindre cet objectif de façon importante.

Dans le domaine du gaz de schiste, on a créé, du côté de l'ancien gouvernement, une situation de méfiance extrême, et cette industrie-là est arrivée et a... Vous savez, il y avait des municipalités qui n'étaient même pas informées de l'exploitation d'un puits sur leur territoire. Alors, la population nous demande d'agir. Il faudrait que les oppositions, l'opposition officielle entre autres, cessent de bloquer les différents projets de loi et, entre autres ce moratoire, parce que c'est une volonté populaire clairement exprimée, et je pense qu'il faut continuer à aller dans cette...

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Vous allez... «Cessent de bloquer»? J'étais pour le faire moi-même.

M. Moreau : Non, non, mais...

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Allez-y.

M. Moreau : C'est parce que, Mme la Présidente, «cessent de bloquer», c'est une habitude chez ce ministre d'avoir cette attitude à l'égard de l'opposition officielle ici, dans la Chambre, et à l'extérieur. Et je comprends que, dans sa nomenclature, il fait exprès pour avoir une liste incomplète. C'est probablement son passage, comme ancien journaliste, qui reflète son habitude de faire les choses ainsi, des reportages incomplets comme des passages incomplets.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le leader adjoint.

M. Traversy : Oui. Je comprends que le leader de l'opposition officielle est en manque de visibilité ces temps-ci parce qu'on le voit très rarement, mais je lui demanderais d'être respectueux à l'égard de notre ministre qui a fait une très belle...

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, merci. Alors, M. le ministre, «cessent de bloquer» ne peut pas être utilisé en Chambre. Je vais vous demander de le retirer.

M. Duchesne : Alors, Mme la Présidente, en tout cas si «cessent de bloquer»...

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Votre intervention est terminée. Votre intervention est terminée.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Non, c'est terminé, malheureusement. Je vais juste vous demander de retirer «cessent de bloquer». J'ai votre collaboration? Merci. Et là...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Oui, M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : Vous avez demandé au ministre de retirer les propos. Il prononce des propos debout, dans le micro, à la caméra, et il va faire un petit signe de tête pour les retirer? Qu'il se lève et qu'il les retire.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le leader de l'opposition, le ministre... j'ai demandé au ministre s'il retirait, il m'a fait signe que oui. Alors, je considère que c'est oui, et c'est comme ça que ça fonctionne dans cette Chambre.

M. le leader de la deuxième opposition et député de Chauveau. Merci.

M. Gérard Deltell

M. Deltell : Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Pour ceux qui nous écoutent, je tiens à préciser que nous sommes actuellement sur un débat qui ne concerne pas le fond du projet de loi n° 37 concernant la question de l'exploitation ou non des gaz de schiste et comment on entend le faire, mais bien plutôt sur l'ajournement du débat actuel, et je m'explique.

Mme la Présidente, le gouvernement a décidé d'agir de façon qui n'est pas habituelle, restons poli, qui n'est pas habituelle concernant ce projet de loi là puisque, de façon coutumière et régulière, les débats à l'Assemblée nationale se passent de la façon suivante : le gouvernement dépose un projet de loi, par la suite s'ensuivent des consultations soit générales, où on invite un paquet de monde, ou particulières quand on n'invite que quelques groupes identifiés, et, par la suite, on procède, une fois qu'on a fait un bon éclairage avec les consultations, à l'adoption du principe. S'ensuit l'étude article par article où on passe au peigne fin chacun des articles du projet de loi. Par la suite, on prend en considération le rapport de la commission qui a étudié le projet de loi article par article, et s'ensuit, à la toute fin, l'adoption finale du projet de loi et, ultimement, la sanction royale par la signature de Son Honneur le lieutenant gouverneur du Québec. Voilà donc, théoriquement, comment ça se passe. Et, Mme la Présidente, cette théorie a été appliquée à moult reprises par l'actuel gouvernement. Au dernier relevé que nous avons fait, sur les 29 projets de loi qui ont été adoptés dans l'actuelle législature, donc depuis l'élection du 4 septembre 2012, 29 projets de loi ont été déposés, et, de ce nombre, 24 ont été procédés — passez-moi l'expression anglaise — ont suivi la procédure dite normale, c'est-à-dire consultation et, après, débat sur l'adoption du principe.

À cinq reprises, le ministre de l'Enseignement supérieur l'a dit tout à l'heure, oui, il y a des projets de loi qui ont suivi le chemin inverse, mais c'étaient, Mme la Présidente, des cas exceptionnels. Je me souviens particulièrement du projet de loi n° 2 où, encore une fois, le bon vieux député — je le dis de façon positive et non pas péjorative — le bon vieux député de Beauce-Sud m'avait dit : Faites attention, M. le député de Chauveau — vous m'avez appelé par mon prénom — parce que, là, attention, le gouvernement prend un mauvais pli en faisant le chemin contraire. De bonne grâce, j'avais dit : Bien, écoutez, Mme la... J'avais dit : Bien, mon cher collègue député... De bonne grâce, j'avais dit : C'est la première fois que ça arrive, ils n'en prendront pas l'habitude. C'est normal, c'est un nouveau projet de loi. Le DGE doit être consulté, ils ont des travaux à faire, bon, ça va. J'étais peut-être d'une naïveté navrante, mais c'est la réalité, Mme la Présidente.

Quant aux autres projets de loi qui ont été discutés, où il y a eu des consultations après l'adoption de principe, c'étaient des projets de loi qui nécessitaient l'intervention d'une ou deux personnes. Dans le cas actuel, Mme la Présidente, on parle de dizaines et de dizaines de groupes qui doivent être entendus. Même chose lorsque c'est arrivé lors du projet de loi... des projets de loi importants. Comme, par exemple, la Charte de la langue française, Mme la Présidente, la Charte de la… Pas la Charte de la langue française, pardon, la charte…

Une voix : …

M. Deltell : Oui, le projet… Non, la charte, pas des valeurs, mais je ne sais plus trop comment ils l'appellent, là. Vous savez, le titre avec 188 caractères, là, qu'on n'est même pas capable de mettre sur Twitter, là, le projet de loi du ministre… de mon collègue, ancien collègue journaliste? Bien, ce projet de loi là, Mme la Présidente, qu'est-ce qu'on va faire avec la charte? Eh bien, on va faire des consultations et, après, on va adopter le principe, pas le chemin inverse.

Parce que, Mme la Présidente, à 24 reprises, ce gouvernement a suivi la façon de faire et voilà qu'exceptionnellement, pour ce projet de loi, il décide d'inverser les rôles. Et, Mme la Présidente, le jupon commence à retrousser un petit peu, parce que plusieurs projets de loi ont été déposés depuis, déjà, que ce débat-là a cours, sur la façon de faire, entre autres le projet de loi n° 58 qui a été déposé le 14 novembre. Et qu'est qu'on propose? Consultations puis, après ça, adoption de principe. Projet de loi n° 59, exactement la même chose. Tiens, projet de loi n° 60, le projet de loi dont je parlais tout à l'heure, vous savez, la charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l'État ainsi que d'égalité des hommes et des femmes, encadrant les demandes d'accommodement? Eh bien, ce fameux projet de loi, Mme la Présidente, on va d'abord faire des consultations et, après ça, l'adoption de principe. Comment ça se fait qu'ils ne nous proposent pas l'approche inverse comme ils le font actuellement sur ce projet de loi? Parce que le jupon retrousse, Mme la Présidente. Même chose avec le projet de loi n° 61, même chose avec le projet de loi n° 62, même chose avec le projet de loi n° 63. Et ce n'est pas fini, Mme la Présidente : même chose avec le projet de loi n° 64, même chose avec le projet de loi n° 65. Bref, un, deux, trois, quatre, cinq, six sept, huit, huit projets de loi déposés, Mme la Présidente, et on suit le mode de fonctionnement régulier.

Alors, pourquoi, actuellement, le gouvernement décide de faire les choses autrement? Pourquoi, si ce n'est parce que, justement, le jupon retrousse, puis, eux autres, ça ne leur tente pas? Ça leur tente quoi? D'imposer leur vision puis, après ça, on va consulter les gens. Ce n'est pas la façon parlementaire correcte de faire, et nous tenons à le signaler.

Mme la Présidente, je dois vous dire, je trouve ça un peu triste d'avoir, encore une fois, à débattre d'une motion d'ajournement et je m'explique. Ce n'est pas la première fois que ça arrive. À ma connaissance, ça va être la troisième fois. Et je vais vous confesser quelque chose, Mme la Présidente. Il y a deux semaines environ, nous avons initié une motion d'ajournement qui a été dûment débattue, qui a été dûment votée, et l'Assemblée nationale s'est prononcée majoritairement pour l'ajournement de ce débat-là. C'est vrai que le règlement 100 de notre… l'article 100 de notre règlement permet au gouvernement, immédiatement après le vote, d'appeler le projet de loi comme si de rien ne s'était passé ici, en Chambre. Je trouve ça très désolant et très méprisant envers le travail de cette Assemblée nationale, Mme la Présidente. Si on veut respecter…

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Avec toute l'expérience qu'on reconnaît au leader du deuxième groupe d'opposition, je lui demanderais de faire attention aux propos qu'il dit en cette Chambre, notamment lorsqu'il prête des intentions au gouvernement et qu'il utilise des propos antiparlementaires dans le lexique de notre règlement. Je vous demanderais de le rappeler à l'ordre, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, M. le député de Chauveau, vous savez que le terme que vous avez employé n'est pas permis en cette Chambre. Alors, je vais vous demander de… un, de le retirer, mais je m'assure aussi de votre collaboration pour le restant de votre présentation.

Une voix : …

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci.

M. Deltell : Et je le fais debout, à mon bureau, visière levée. J'invite tous les parlementaires à faire la même chose, particulièrement mes anciens collègues journalistes.

Donc, Mme la Présidente, ce que je voulais vous dire, puis ce n'était pas…

Une voix : …

M. Deltell : C'est-u vrai? Je ne l'ai pas toujours fait? O.K., alors, ça me fait plaisir de corriger le tir, M. le député de Saint-Jean.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : On s'adresse à la présidence.

• (11 h 50) •

M. Deltell : Mme la Présidente, ce que voulais vous dire, et c'est très sérieux, cette histoire-là, je trouve ça triste et malheureux de voir que l'Assemblée nationale, lorsqu'une décision est prise à majorité des membres, que le gouvernement fait fi de cette décision-là. Parce qu'à quoi ça sert d'être rassemblés? À quoi ça sert d'être un gouvernement dit minoritaire qui doit collaborer et travailler avec les oppositions si, quand ça ne fait pas notre affaire, bingo, bonsoir, on passe à un autre appel, puis c'est comme si de rien ne s'était passé. Ce n'est pas comme ça qu'on crée un bon climat de collaboration. Ce n'est pas comme ça qu'on crée un bon climat pour travailler ensemble et ce n'est surtout pas comme ça, Mme la Présidente, qu'on fait avancer le Québec. Et ça, ça mérite un appel brutal et rigoureux à ce gouvernement-là parce que, malheureusement, ce n'est pas la première fois qu'on constate que, dans certains débats, ils décident d'agir comme s'ils étaient majoritaires.

Mais, Mme la Présidente, vous le savez, je l'ai déjà dit à votre intention, d'ailleurs, il y a quatre ans, l'Assemblée nationale n'a jamais été aussi belle que lorsqu'elle parle de façon unanime. Et, dans cette occasion-là… dans ce débat-là, Mme la Présidente, sans entrer trop dans le fond, l'Assemblée nationale peut être unanime. L'Assemblée nationale peut être unanime. Parce que je vous rappelle qu'il y a deux semaines… la semaine dernière, pardon, le député de Granby a déposé une motion dans laquelle on reconnaissait qu'il fallait un moratoire, mais qu'on devait faire des recherches scientifiques d'ici là. L'opposition officielle a soutenu notre motion, Mme la Présidente, mot à mot. Le mot «moratoire» a été endossé par l'opposition officielle. Donc, Mme la Présidente, on est à un jet, à un trait de plume de l'unanimité à l'Assemblée nationale, mais encore faut-il qu'il y ait de la bonne volonté de part et d'autre.

Nous tendons la main, Mme la Présidente, nous tendons la main à ce gouvernement pour qu'on puisse faire avancer le Québec sur ce dossier-là avec l'inclusion, dans l'approche concernant les gaz de schiste, d'un projet pilote de nature scientifique qui pourrait avoir l'appui et le concours et de l'industrie, et des groupes environnementaux, et aussi des spécialistes du gouvernement du Québec pour faire avancer le Québec, parce qu'actuellement, Mme la Présidente, avec l'approche déployée par le gouvernement qui décide de mettre la charrue avant les boeufs, c'est-à-dire de faire l'adoption du principe puis après ça on va consulter le monde, ça, ce n'est pas faire avancer le Québec, c'est de cimenter les pieds des Québécois et de ne pas faire avancer ni l'économie ni ce débat-là, et surtout pas l'Assemblée nationale.

Mme la Présidente, j'en appelle au bon vouloir et au bon jugement de mes collègues ministériels pour qu'ils soutiennent notre approche et qu'ils approchent… qu'ils aient une façon différente de faire, c'est-à-dire qui respecte la tradition parlementaire et qui respecte ce qu'ils ont fait à 24 reprises depuis leur élection, c'est-à-dire consultation et après adoption de principe. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, je céderais maintenant la parole pour un droit de réplique, nous en sommes à la motion d'ajournement.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Non, vous n'avez pas le droit de parole, madame. Alors, c'est le droit de réplique de M. le député de LaFontaine. Vous avez cinq minutes.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Ah, excellent!

Alors, est-ce que la motion d'ajournement du débat est adoptée? Monsieur...

Une voix : …

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, le vote par appel nominal est demandé. Alors, qu'on appelle les députés.

• (11 h 52 — 12 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : S'il vous plaît, nous allons reprendre.

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Que les députés en faveur de la motion d'ajournement du débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 37, Loi interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du gaz de schiste... du gaz naturel dans le schiste, veuillent bien se lever.

La Secrétaire : M. Fournier (Saint-Laurent), M. Moreau (Châteauguay), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Arcand (Mont-Royal), M. Dutil (Beauce-Sud), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Ouimet (Fabre), M. Tanguay(LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), M. Ouellette (Chomedey), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vallières (Richmond), Mme Gaudreault (Hull), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Blais (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Vallée (Gatineau), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), Mme Ménard (Laporte), M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Diamond (Maskinongé), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Reid (Orford), M. Gautrin (Verdun), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Iracà (Papineau), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Bolduc (Mégantic), M. Rousselle (Vimont).

M. Deltell (Chauveau), Mme Roy (Montarville), M. Dubé (Lévis), M. Lévesque (Vanier-Les Rivières), M. Le Bouyonnec (La Prairie), Mme Roy (Arthabaska), Mme Daneault (Groulx), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Trudel (Charlesbourg), M. Spénard (Beauce-Nord).

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Que les députés contre veuillent bien se lever.

La Secrétaire : M. Marceau (Rousseau), M. Hébert (Saint-François), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Trottier (Roberval), Mme Richard (Duplessis), M. Ferland (Ungava), M. Leclair (Beauharnois), Mme Champagne (Champlain), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Traversy (Terrebonne), Mme Bouillé (Iberville), Mme Gadoury-Hamelin (Masson), M. Villeneuve (Berthier), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Chapadeau (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Richard (Îles-de-la-Madeleine), M. Cardin (Sherbrooke), Mme Proulx (Sainte-Rose), M. Therrien (Sanguinet), M. Roy (Bonaventure), M. Claveau (Dubuc), M. Goyer (Deux-Montagnes), M. Richer (Argenteuil), M. Trudel (Saint-Maurice).

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Y a-t-il des abstentions? Mme la secrétaire générale.

La Secrétaire : Pour : 53

Contre : 24

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, la motion est adoptée. En conséquence, le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 37, loi modifiant… oups! excusez-moi, Loi interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste, est ajourné.

Alors, M. le leader.

M. Traversy : Mme la Présidente, devant l'enthousiasme de cette Chambre, j'aimerais qu'on appelle l'article 6 de notre feuilleton.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. Alors, l'Assemblée reprend le débat ajourné précédemment sur l'adoption du principe du projet de loi n° 37...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce que je peux avoir votre collaboration, s'il vous plaît?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce que les débats peuvent se faire à l'extérieur? M. le député de Louis-Hébert.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le député de Brome-Missisquoi et M. le député de Louis-Hébert, est-ce que vous pouvez faire vos discussions à l'extérieur, s'il vous plaît? Je vous remercie.

Alors, l'Assemblée reprend le débat ajourné précédemment sur l'adoption du principe du projet de loi n° 37, Loi interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste. Alors, je suis prête à reconnaître un prochain intervenant. Mme la députée d'Iberville.

Mme Marie Bouillé

Mme Bouillé : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi d'intervenir aujourd'hui sur le projet de loi n° 37 présenté par mon collègue le ministre du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs et député de Johnson, intitulé Loi interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste.

Ce projet de loi concerne la très grande majorité de la population de la circonscription d'Iberville, que je représente et que je défends ici, à l'Assemblée nationale du Québec. Cette population habite les MRC de Rouville et du Haut-Richelieu, dans le sud de la vallée du Saint-Laurent. Presque tout le territoire de la circonscription d'Iberville, à l'exception d'une mince bande le long du lac Champlain, est revendiqué par des compagnies qui visent à rechercher du gaz de schiste sur des propriétés privées et des fermes agricoles du territoire d'Iberville. Ai-je besoin de vous souligner, Mme la Présidente, que les propriétaires fonciers habitant dans la circonscription que je représente sont particulièrement inquiets et craignent l'arrivée de ces compagnies gazières sur notre territoire? Ils sont estomaqués par le fait que des compagnies peuvent arriver chez eux avec leurs équipements et commencer à forer sans tenir compte de leurs opinions comme propriétaires, d'autant plus que certaines de ces compagnies tentent d'obtenir l'aval des conseils municipaux pour procéder à l'exploration de gaz de schiste sur le territoire.

La protection de la qualité de vie de mes commettantes et commettants est prioritaire pour moi, comme députée, tout comme le gouvernement du Parti québécois. Mme la Présidente, il n'est pas question de faire comme l'ex-gouvernementde Jean Charest, en mettant les citoyennes et citoyens devant un état de fait. La qualité de vie des résidentes et résidents de ma circonscription est, pour moi, aussi importante que le bénéfice des sociétés gazières. Je suis d'ailleurs très fière que nous appliquions, comme gouvernement, des principes de développement durable rigoureux.

Par souci de cohérence, Mme la Présidente, notre gouvernement a déposé une loi pour un moratoire sur l'exploitation et l'exploration dans les basses-terres du Saint-Laurent, en attendant la mise en place d'un cadre législatif sur les hydrocarbures. Nous avions promis, lors de la dernière campagne électorale, et surtout, parce que nous écoutons et comprenons les préoccupations des citoyennes et citoyens du Québec, nous avons dit qu'un gouvernement du Parti québécois instaurerait un moratoire sur l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste dans la vallée du Saint-Laurent. Ce moratoire n'est pas, Mme la Présidente, une mesure unique et indépendante en soi. Il s'inscrit dans une approche rigoureuse, cohérente et globale élaborée par le Parti québécois pour permettre au gouvernement de prendre une décision éclairée dans le dossier, au bénéfice de l'ensemble des Québécoises et des Québécois. Il faut absolument que la population en tire des bénéfices et non seulement des inconvénients.

Le plan gouvernemental proposé comprend plusieurs aspects additionnels à ce moratoire, et c'est extrêmement important de l'expliquer à la population qui nous écoute en ce moment, Mme la Présidente. Ainsi, un nouveau mandat sera confié au Bureau d'audiences publiques sur l'environnement une fois que le rapport final de l'évaluation environnementale et stratégique sera remis au gouvernement. Le Bureau d'audiences publiques en environnement sera alors mieux outillé pour bien réaliser son mandat. Il ne l'était pas lors de la première commission d'enquête du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, commandée de façon précipitée, désorganisée et marquée par l'improvisation par le précédent gouvernement Charest.

• (12 h 10) •

C'est donc par souci de cohérence, Mme la Présidente, avec le mandat à venir du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement et en cohérence avec la démarche scientifique rigoureuse adoptée par le gouvernement péquiste, qui est axée sur l'acquisition de connaissances scientifiques, qu'un moratoire sur les opérations de fracturation dans le but d'explorer et d'exploiter le gaz de schiste sera mis en place. Tout ça se fait pour permettre de bien cerner les enjeux en cause dans ce dossier, Mme la Présidente. Nous n'improviserons pas dans un dossier d'une telle importance pour la population de la vallée du Saint-Laurent.

De plus, puisque l'une des préoccupations des plus importantes soulevées par les citoyennes et les citoyens de la vallée du Saint-Laurent portait sur la protection des sources d'approvisionnement en eau potable, notre gouvernement a, encore une fois, prouvé son écoute attentive de la population du Québec. Une réglementation complémentaire sera donc mise en place afin d'assurer une protection adéquate des sources d'eau potable de nos concitoyens et concitoyennes, Mme la Présidente.

L'ensemble, donc, de cette stratégie globale vise ultimement à permettre au gouvernement du Parti québécois de prendre des décisions éclairées quant à l'avenir de l'industrie des gaz de schiste. Cette décision reposera donc sur des données et des études scientifiques et n'entend pas, de toute façon, escamoter la consultation auprès de groupes, de personne, individus qui voudraient s'exprimer. Nous voulons cependant qu'il y ait une décision qui soit fondée sur la rigueur, la cohérence et les connaissances scientifiques dans le domaine. Voilà pourquoi l'attitude des partis de l'opposition envers ce projet de loi est on ne peut plus inappropriée.

Il n'est pas vrai que nous referons l'erreur du précédent gouvernement libéral qui a donné un premier mandat au Bureau d'audiences publiques sur l'environnement sans une connaissance scientifique suffisante de la situation. Nous ne ferons pas, Mme la Présidente, comme l'ancien gouvernement Charest, où les ministres libéraux accumulaient des déclarations favorables au gaz de schiste alors que le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement menait ses travaux. À l'époque des libéraux, heureusement révolue, c'était de l'improvisation totale. Les sociétés d'exploration avaient déjà débuté leurs activités de forage, souvent sur des terrains privés, sans même prendre en considération les inquiétudes et les préoccupations des populations touchées par cette activité et sans les informer sur la technologie utilisée, qui est la fracturation hydraulique.

En tout, c'est 29 puits d'exploration qui ont été forés dans la vallée du Saint-Laurent jusqu'à la fin de l'année 2010. Il était vraiment plus que temps d'encadrer cette ruée vers le gaz de schiste. L'improvisation était telle, Mme la Présidente, que les premiers forages, outre les réglementations du ministère des Ressources naturelles entourant l'émission de permis et les normes de forage, n'étaient soumis à aucune autorisation de la part du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs, même lorsqu'il y avait utilisation du procédé de fracturation.

Devant cette anarchie, je n'ai jamais pu être insensible aux inquiétudes manifestées par mes concitoyennes et mes concitoyens. Dès le moment où j'ai été informée de ce qui se passait dans ce dossier, par les compagnies gazières, je me suis intéressée au dossier et j'ai commencé à informer la population concernée des développements par rapport à la fracturation dans le schiste pour trouver du gaz naturel. Dès octobre 2010, j'assistais, en compagnie de plusieurs commettants très inquiets, aux audiences publiques du Bureau d'audiences publiques en environnement, qui se déroulaient à Saint-Hyacinthe, sur l'industrie du gaz de schiste au Québec. J'ai entendu, j'ai noté les commentaires, les observations, les oppositions de l'ensemble des personnes qui se sont présentées devant le Bureau d'audiences publiques en environnement.

À l'époque, Mme la Présidente, des municipalités décidaient même de fermer la porte de leurs usines de traitement des eaux aux eaux usées provenant des activités de forage parce que ces mêmes municipalités n'obtenaient pas d'information de la part du gouvernement libéral sur les produits utilisés par l'industrie pour ses activités de forage, mettant ainsi… Il n'était pas question de mettre en péril ce qui était l'eau potable pour des populations de certaines municipalités du Québec.

De plus, en 2011, Mme la Présidente, le rapport du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement arrivait aux mêmes recommandations que le Parti québécois. Le rapport était on ne peut plus clair. Le gouvernement Charest avait agi de façon irresponsable en mettant de côté l'approche préventive pour opter pour l'improvisation. Le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement en arrivait à la conclusion qu'il y avait non seulement un risque pour l'eau potable, mais aussi un risque pour l'eau souterraine, un risque de migration du méthane dans le schiste, un risque pour la population… pour la… excusez-moi, un risque pour la pollution de l'air et une augmentation des gaz à effet de serre. La coupe était pleine. Le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement confirmait donc nos craintes. Le gouvernement libéral s'était trompé sur toute la ligne.

J'ai donc invité les propriétaires fonciers de ma circonscription qui étaient inquiets face à l'exploration gazière ou carrément opposés au gaz de schiste à interdire par écrit aux entreprises minières, gazières et pétrolières l'accès à leurs propriétés. Un mouvement citoyen hors du commun demandait un moratoire et s'organisait pendant ce temps. Il fallait sauver notre environnement. 20 000 Québécoises et Québécois ont d'ailleurs, Mme la Présidente, décidé dedéfendre l'accès sur leurs propriétés à des entreprises possédant des titres d'exploration pour le gaz de schiste. Ce n'est pas rien, Mme la Présidente, et il faut en tenir compte. Les citoyens s'appropriaient le dossier et exerçaient leurs droits. C'était encourageant, et je trouvais cela magnifique.

Nous, comme gouvernement péquiste, voulons nous assurer qu'un encadrement de l'industrie des hydrocarbures et du gaz de schiste soit mis en place. J'y tiens énormément, Mme la Présidente. Et j'espère que l'opposition cessera ses tactiques pour empêcher l'adoption du projet de loi. Il est urgent que nous, la population du Québec, reprenions le contrôle de nos richesses naturelles. Le moratoire, tel que proposé par le présent projet de loi du ministre de l'Environnement, permettra de garantir un climat sain dans la vallée du Saint-Laurent pour permettre un débat sur les enjeux reliés à l'exploitation du gaz de schiste et que ce débat se tienne dans le calme et le respect. C'est ce que le gouvernement du Parti québécois souhaite, Mme la Présidente.

Les groupes de citoyens sont encore mobilisés, et je les appuie. Ce moratoire doit être adopté afin que tout permis de forage, de modification ou de complétion de puits délivré en vertu de la Loi sur les mines soit suspendu pour le moment. C'est ce que la population que je défends et que je protège attend de nous, les législateurs. Elle attend de nous que nous soyons prudents et que nous envisagions les mesures à prendre avec une vision d'avenir claire, responsable et sécuritaire pour la population du Québec. C'est ce que nous faisons comme gouvernement, Mme la Présidente. Merci pour votre écoute.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, Mme la députée. M. le député de Vanier-Les Rivières.

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Il me fait extrêmement plaisir également de pouvoir débattre en cette Chambre sur le projet de loi n° 37, adoption de principe du projet de loi n° 37, Loi interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste.

• (12 h 20) •

Alors, Mme la Présidente, évidemment, ce qu'on discute aujourd'hui, c'est l'aspect procédural de la manière de travailler aujourd'hui. J'ai écouté évidemment avec grand intérêt les collègues des différentes formations politiques qui s'expriment sur le débat en cours. Et le débat n'est pas de fond, parce que j'entendais la députée d'Iberville exprimer que ses citoyens ont des craintes, et des craintes qui sont, je crois, tout à fait légitimes. Il faut être capable d'accepter que, parmi les citoyens, parmi les différentes MRC qui seront touchés par éventuellement une exploitation des gaz de schiste au Québec, ça peut créer des craintes. Parce que je ne pense pas qu'il y ait un Québécois qui souhaite voir des dégâts environnementaux apparaître ici, au Québec. Je pense que, ça, on en est tous. L'ensemble des parlementaires, quelle que soit la formation politique, est de cet avis. Donc, évidemment, quand on parle d'exploitation des gaz de schiste, on doit être à l'écoute de ces différentes organisations, les différentes municipalités, les MRC au Québec, et ça, c'est très, très important de faire ce débat-là.

Par contre, justement pour savoir, pour pouvoir discuter, et échanger, et adopter éventuellement le principe de loi qui nous est proposé, on doit prendre le temps d'écouter et d'entendre ce que les gens ont à dire. C'est ainsi qu'on va faire un travail constructif et qu'on va être en mesure de faire avancer les choses et de voter sur un fond qui va nous être présenté par les différentes personnes au Québec.

Vous savez, Mme la Présidente, il y a deux façons de consulter, ici, d'usage, à l'Assemblée nationale. Il y a des consultations générales et il y a des consultations particulières. Et, règle générale, les consultations se font avant l'adoptionde principe. Parce que, si on veut adopter un principe, bien, il faut avoir entendu ce que les gens ont à nous dire. Bien sûr, il existe des exceptions, il existe des consultations… C'est arrivé à quelques reprises où on a adopté des principes avant de procéder à l'adoption... qu'on a adopté le principe, et ensuite on a procédé à ces fameuses consultations particulières ou générales. Dans le cas qui nous préoccupe, sur le projet de loi n° 37, ce sera des consultations particulières, et l'opposition officielle et la deuxième opposition ont proposé une liste, une liste de groupes à entendre, et je crois qu'il y a plusieurs MRC d'ailleurs, dont celle de la députée d'Iberville qui sera consultée éventuellement. Il y en a beaucoup. Notamment, Mme la Présidente, on parle de 33 MRC qui seraient invitées à venir nous parler de leurs positions, de leurs visions du projet de loi n° 37, il y a 18 villes, il y a des associations, il y a des groupes environnementaux, il y a des organismes... des entreprises telles que Gaz Métro qui vont venir nous faire part de leurs points de vue en lien avec le projet de loi n° 37.

Mais, vous savez, cette liste de 65 là, on devrait les entendre avant d'adopter, de façon responsable, ce principe sur la loi n° 37. Par la suite, bon, évidemment, il pourrait y avoir des divergences, et, après avoir adopté le principe, nous allons débattre article par article, puis on pourra faire nos représentations, on pourra voter en commission parlementaire les différents articles, proposer des amendements et par la suite d'avoir un projet de loi qui sera, je crois, le plus représentatif des préoccupations de nos commettants, qui sont évidemment très légitimes. Et nous, à la Coalition avenir Québec, nous souhaitons entendre ces groupes-là.

Vous savez, je parlais tout à l'heure qu'il y avait une façon de travailler où on adopte davantage... on fonctionne davantage en adoptant le principe après avoir entendu les groupes. Eh bien, sur les 29 projets de loi, Mme la Présidente, qui ont été débattus… Au moment où on se parle, là, il y en a eu 29, de façon générale, puis, de façon générale, ça a été 24 fois sur 29 où on a procédé de cette façon-là. Je vais vous citer quelques projets de loi, donc, qu'on a fonctionné de cette manière-là, et non les moindres, là : il y a eu le projet de loi n° 1, la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics; la loi n° 7, qui était la Loi modifiant la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier; le projet de loi n° 24, qui est la Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires; la loi n° 27, qui était la Loi sur l'économie sociale, récemment adoptée avec la collaboration de mon collègue de Beauce-Nord; et enfin le projet de loi n° 43, la Loi sur les mines, où il y a eu des discussions, des échanges qui ont été faits. Donc, on a eu la chance de s'exprimer, d'entendre les consultations avant d'adopter le principe.

Il y a effectivement quelques exceptions, cinq sur 29. Ce n'est pas rien, mais il y en a quelques-unes. Je vais les dire : le projet de loi n° 2 sur le financement des partis politiques; le projet de loi n° 10, qui était de relever un élu municipal de ses fonctions; le projet de loi n° 18, qui modifie la Loi sur les impôts; le projet de loi n° 32, sur les régimes de retraite des agents de la paix; et enfin le projet de loi n° 42, qui institue le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James. Donc, ces projets de loi là, on a procédé de l'autre manière. Mais, de façon majoritaire, on a procédé par l'adoption... par des consultations avant d'adopter le principe.

Puis évidemment je crois que d'écouter avant ce que les gens ont à nous dire, ça bonifie beaucoup, beaucoup notre réflexion. Et on est capables par la suite de prendre une décision plus éclairée. Parfois, d'écouter des groupes, ça peut être long, mais on y gagne tous. Il y a eu des projets de loi assez importants où on a eu la chance d'écouter de nombreux groupes, Mme la Présidente : le projet de loi n° 14, on a reçu 77 groupes qui sont venus nous présenter des mémoires; le projet de loi n° 14 sur la Charte de la langue française, qui a été... qui est mort présentement, au feuilleton, là, qui n'a pas été adopté, qui n'a pas avancé parce que le gouvernement était entêté, il ne souhaitait pas travailler avec nous, malgré toutes les mains tendues qu'on lui a lancées; le projet de loi n° 43, où on a entendu 48 groupes, ce projet de loi là, qui était... qui, évidemment, a amené quand même beaucoup de groupes, 48; et récemment le projet de loi n° 52, où on a accueilli 55 groupes, qu'on a entendus en commission et qui ont eu la chance d'exprimer leurs points de vue.

Donc, cette logique-là, de bien comprendre, de prendre le temps de comprendre, je crois que ça devrait être pris en priorité, au-delà d'adopter le principe dès le départ, puis par la suite, bien, on débattra. Parce qu'il y a... Au-delà de la partisanerie, je crois qu'on doit avoir un débat serein. Et, dans un débat comme le gaz de schiste, Mme la Présidente, c'est un débat qui peut facilement verser dans l'émotivité, dans l'émotivité, parce qu'il n'y a pas personne, je l'ai dit tout à l'heure, qui souhaite voir sa nappe phréatique, dans sa région, dans sa municipalité, se voir… polluée par des gaz, par du pétrole, par des matières résiduelles; et par la suite, évidemment, la santé publique pourrait être mise en compte. C'est bien évident qu'on est d'accord avec ce fond-là, mais, avant d'arriver à voir les impacts et de proposer un principe comme ça, on peut-u prendre le temps d'écouter notre monde?

Puis il peut y avoir des points de vue qui ne sont pas à tout rompre, soit la pédale dans le fond d'un côté, go, go, go! on exploite... Comme disait l'ancienne candidate à la présidence américaine : «Drill, baby, drill!» On se rappelle tous de cette fameuse expression. Bien, avant de procéder là, il faut quand même être sûrs de se sécuriser et de prendre des décisions éclairées. De l'autre côté, il y a une façon très dogmatique de faire où, au contraire, on va gouverner par moratoires et on va tout bloquer. Et, pendant cinq ans, Mme la Présidente, là, on s'empêche potentiellement d'exploiter de façon sécuritaire du gaz de schiste qui pourrait éventuellement nous aider à régler des problèmes économiques que nous vivons au Québec. Et ça, à ce niveau-là, je pense que c'est important. Avant d'être, d'un côté, très dogmatique sur oui, oui, oui, on y va, et, de l'autre côté, non, non, non, on n'y va pas, il y a peut-être un mitoyen entre les deux. Peut-être qu'il y a des groupes qui pourraient venir nous dire ça en commission parlementaire, en audition, préalable à l'adoption du principe, et qui va faire qu'on va adopter de façon intéressante ce fameux principe là.

Vous savez, quand on regarde la position que nous, on a adoptée, c'est qu'on souhaite un moratoire mais un moratoire qui n'est pas bloqué sur cinq ans nécessairement. Ça peut peut-être être un an, deux ans, cinq ans, 10 ans, je ne le sais pas. Mais ce qu'il faut faire avant, c'est de s'assurer de faire des tests, de faire du travail, de faire un travail defaçon scientifique dans une zone où il n'y aurait pas de risque pour les habitations, pour les citoyens du secteur... d'utiliser la science qui est mise à notre disposition à ce moment-ci et qui va nous permettre d'expérimenter. Et par la suite, si ces avenues-là se retrouvent intéressantes et nous démontrent leur bien-fondé, eh bien, évidemment, là on pourra peut-être exploiter de façon très sécuritaire nos ressources naturelles au Québec. Puis c'est vers ça qu'on veut travailler, la main tendue. Oui au moratoire, mais en même temps un moratoire raisonnable, pas dogmatique, bloqué, qui nous empêcherait… Si la connaissance et l'état de la science actuelle nous permettraient d'aller de l'avant, bien, tant mieux.

Mais évidemment ce n'est pas vraiment la vision, je crois, de l'actuel gouvernement, d'avoir une approche raisonnable et mesurée sur le développement des gaz de schiste. Parce que, ce fameux gaz de schiste, il y a toujours un risque — qu'on nous dit — mais en même temps pourquoi on ne prend pas le temps de vraiment bien évaluer la situation? Bien, c'est parce qu'on a un gouvernement antidéveloppement, antidéveloppement économique, M. le Président... Mme la Présidente.

• (12 h 30) •

Cette fameuse vision là... Je vais vous donner quelques données que j'ai ressorties pour que nos collègues comprennent bien où on en est présentement au Québec sur l'économie. On en est... Quand on compare les données du PIB, tout d'abord, données du PIB, au Québec, quand on se compare à l'Ontario, là, notre PIB a crû de 0,9 %, tandis qu'en Ontario, pour la même période, il a crû de 1,7 %. C'est des provinces voisines, avec des populations relativement similaires, un peu plus grande en Ontario, mais pas assez pour dire qu'on passe du simple au double. C'est un élément extrêmement important.

Par rapport à l'emploi, on a raison de se poser des questions puis d'être inquiets. Quand on compare le Québec à l'intérieur du Canada, la croissance du Québec, au niveau de l'emploi, on parle de 0,6 %. Au Canada, c'est 1,4 % de croissance d'emploi. Donc, le Québec fait partie du Canada encore. Donc, ce Québec-là, là, au moment où on se parle, il croît moins vite, dans la même sphère économique, que des provinces comparables autour. Puis on sait que la création d'emploi — ça a été dit à maintes reprises dans les dernières semaines — les emplois qu'on a réussi à créer, la majorité, ce sont des emplois publics, des emplois publics. Je n'en ai pas contre les emplois publics, Mme la Présidente. Les emplois publics sont là pour donner des services à nos citoyens. Mais les emplois publics, ce n'est pas de la création de richesse. Alors, il faut avoir une vision de développement économique, aussi, pas toujours le pied sur le break.

Je vais vous donner également des données. Ça, c'est le Bulletin de la prospérité du Conseil du patronat, qui n'est pas un organisme politique partisan. Cette instance, Conseil du patronat, nous a donné, sur huit indicateurs, les résultats comparables avec trois autres provinces canadiennes. Je ne vous parlerai pas de l'Île-du-Prince-Édouard, là, Mme la Présidente, ils sont 120 000 habitants, là. Je vais vous parler de trois provinces comparables : l'Alberta, la Colombie-Britannique et l'Ontario. Quand on compare le Québec avec ces trois provinces canadiennes, le PIB, on a un écart de 25 % en moins, les salaires, 16 % en moins, l'emploi, 4 % de moins, la productivité, 17 % de moins, les investissements privés — c'est ce qu'on parle un peu quand on parle du gaz de schiste — 5,4 % de moins.

Mais, Mme la Présidente, il y a un élément où on est en haut des autres, il y en a au moins un : la dette. 30 % de plus. Ah non, ce n'est pas une bonne mesure, O.K. Elle n'est pas très intéressante. Mais on peut-u se trouver des façons d'améliorer la situation au Québec? 30 % de dette de plus, mais, sur tous les autres indicateurs économiques, on est en arrière, et pas rien, là, des fois de 25 %, 30 %. Puis, quand on prend toutes les provinces canadiennes, sur tous les indicateurs économiques, on est soit sixième, septième, huitième, neuvième, et même dixième. Il n'y a aucun indicateur économique où on figure parmi les quatre premiers. Donc, on ne fait pas le podium aux Olympiques, Mme la Présidente. Malheureusement, là, on ne le fait pas, le podium.

Donc, le Québec, depuis plusieurs années, malheureusement, recule. Il faut avoir une vision économique, une vision du développement économique. Le coup de barre, c'est important de le donner, c'est très, très important. Et, malheureusement, il n'y a pas rien que la vision d'amener des revenus supplémentaires qui est importante, il y a aussi de contrôler les dépenses de l'État. De ce côté-là, j'en parlais tout à l'heure, ça fait plusieurs années qu'on recule, puis on est en face de deux formations politiques qui n'ont pas aidé beaucoup au niveau des contrôles des dépenses publiques.

Le premier élément que je tiens à vous dire, Mme la Présidente, avec une dette qui est supérieure à 250 milliards, une dette qui a crû de 54 milliards au cours du mandat libéral — donc ils sont responsables — juste dans le neuf ans où ils ont été au pouvoir, ils ont fait croître la dette de 30 % en un seul... bien, en un seul mandat, deux mandats regroupés, là, il y a eu un moment où est-ce qu'ils étaient minoritaires… Au travers de tout ça, ils ont fait croître la dette de 54 milliards. Ça, 54 milliards, Mme la Présidente, vous saviez que chacun des Québécois, qu'il soit de la marchette à la poussette, donc... de la poussette à la marchette, donc, peu importe l'âge qu'il a, chacun des Québécois, en intérêts, par année, là... Parce qu'au total on paie 10 milliards d'intérêts au Québec. 10 milliards, ça représente environ 1 200 $ pour chacun des Québécois, 1 200 $ à chaque année, là, que, dans nos impôts, on prélève et que l'on va accorder au remboursement des intérêts de la dette.

Cette année, là, le gouvernement du Québec, c'est 4,3 % d'augmentation de dépenses, alors qu'ils s'étaient fixé eux-mêmes 2,7 % d'augmentation, de limiter les dépenses. Bien non, ils l'ont augmentée. Les dépenses ont crû de 4,3 %. On est en face de deux formations politiques qui ont perdu le contrôle, Mme la Présidente, sur les dépenses.

Donc, quand on a perdu le contrôle sur les dépenses à ce niveau-là, bien, premièrement, on doit se regarder. On doit tenter d'améliorer la situation, mais on doit aussi se trouver des solutions pour améliorer les revenus de notre État. Donc, pour améliorer les revenus de notre État, il faut arrêter de gérer de façon tous azimuts à coup de moratoire, de se positionner contre tous les projets de développement. Évidemment, je le redis encore, il faut faire attention. Il faut faire attention, l'environnement, on en est. Il ne faut pas nécessairement dire : On bloque tout pour toujours, mais : Oui, il faut prendre le temps de faire bien les choses.

Vous savez, en plus, avant de tout bloquer, on a débattu la semaine dernière sur une motion, une motion qui a été présentée par mon collègue de Granby. Cette motion se lisait ainsi, Mme la Présidente : Que le ministre s'engage à adopter des règles transitoires à court terme et à faire en sorte que, durant le moratoire proposé, les études et les besoins de développement de connaissances scientifiques, de l'évaluation environnementale se poursuivent et que de nouveaux forages soient autorisés à ces strictes fins. Ce que vous comprenez, Mme la Présidente, par la motion raisonnable et très, très équilibrée du député de Granby — d'ailleurs, qui a été supportée par l'opposition officielle par la voix du député de Laurier-Dorion, malheureusement rejetée par les collègues ministériels — bien, vous comprenez qu'on avait là un intérêt à faire un pas vers eux, à travailler avec eux sur un moratoire, mais en proposant quand même une solution qui est mitoyenne, qui est prodéveloppement et pro-environnement. On est capables, à la fois, de marcher puis mâcher de la gomme à la fois, Mme la Présidente. On est capables de faire un pas dans la bonne direction puis d'améliorer la situation.

Mais, malheureusement, Mme la Présidente, ce n'est pas la vision du Parti québécois. Ce n'est pas la vision du Parti québécois. On se rappelle tous de la fameuse publicité de la campagne, où on voyait les redevances qui avaient un gros camion qui accouchait de petits cailloux parce que c'était ce qu'on recevait au Québec. C'était supposé être ça qu'on reçoit au Québec : des grenailles. Hé bien, c'est sûr que, quand on créé un climat économique défavorable, bien, c'est ça qu'on reçoit. Des gros cailloux, hein, des gros cailloux, on le dit : Bien, vous recevez des petites grenailles présentement, hein? L'exploitation du Nord — je regarde le député d'Ungava, là — je pense qu'on est pas mal sur le frein. On était dans le Plan Nord, maintenant, on est au plan mort. On était un des États qui étaient le plus attirants pour les compagnies étrangères. Maintenant, on entend des spécialistes nous dire qu'ils ont le goût davantage d'aller investir en Irak, en Afghanistan qu'au Québec, là… en Azerbaïdjan, je m'excuse. Je retire le mot «Afghanistan». Mais ces pays-là sont devenus plus attirants que le Québec, selon des investisseurs étrangers. C'est-u normal, ça, Mme la Présidente? Ce n'est pas normal du tout.

Il y a quatre secteurs d'activités qu'on a vu que ça… qu'on a toujours le pied sur le frein puis qu'on gouverne en moratoire. On parle, bien sûr, du pétrole, l'exploitation de notre pétrole dans le golfe du Saint-Laurent. On parle des mines, où on a 2,8 milliards de projets qui ont été mis au rancart à cause de l'attitude et du climat qui a été créé par l'actuel gouvernement.

Que dire du déclin de l'industrie forestière? Quand je regarde le gouvernement du Québec, via la députée de Taschereau, la ministre régionale de la Capitale-Nationale, qui dit non à un projet sur le granule de bois dans le Port de Québec, Mme la Présidente, puis c'est un débouché pour l'industrie forestière, des milliers d'emplois en jeu. Bien, c'est ça, une attitude d'un gouvernement qui a toujours le pied sur la pédale de break, qui ne veut pas avancer, qui est soumis au lobby écologiste, un lobby écologiste qui n'est pas, malheureusement, proche du développement économique.

Mme la Présidente, je vous remercie beaucoup puis j'espère que le gouvernement saisira la main tendue.

• (12 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. Merci beaucoup. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Rita de Santis

Mme de Santis : Merci, Mme la Présidente. D'après le Global Petroleum Survey 2013 du Fraser Institute, sur les 153 territoires qu'ils ont étudiés, le Québec se retrouve au 141e rang des endroits où il fait bon investir dans le pétrole et le gaz. D'après cette même étude, certains pays verts, comme les Pays-Bas, est au 10e rang, le Danemark, au 13e rang, la Norvège, au 20e rang. Pourquoi le Québec est si loin dans le classement?

Je cite quelques commentaires qui ont été recueillis par le Fraser Institute. Je cite : «Expropriations and de facto expropriations in Quebec without compensation are particularly discouraging relative to the expectations of [the] rule of law.» Je cite aussi : «Total uncertainty fueled by inconsistencies in messages given by the government.» Fin de citation.

Vers la fin 2007, une importante découverte de gaz naturel dans les schistes de la formation géologique du shale d'Utica, situé dans la région des basses-terres du Saint-Laurent, s'est produite. Le dépôt du projet de loi n° 37 est le résultat d'un engagement électoral du Parti québécois et concrétise la décision gouvernementale prise le 6 février 2013 de confier au BAPE le mandat de mener une consultation élargie qui va s'appuyer sur les études commandées dans le cadre de l'évaluation environnementale stratégique sur le gaz de schiste, commandées par le Parti libéral du Québec. Rappelons que le gouvernement libéral avait, en août 2010, confié un mandat d'enquête et d'audience publique au BAPE sur le développement durable de l'industrie des gaz de schiste du Québec. L'une des principales recommandations du rapport du BAPE était de mettre en place une évaluation environnementale stratégique sur le gaz de schiste. Le comité chargé de mener l'évaluation environnementale stratégique devait remettre son rapport en novembre 2013. Rappelons aussi que l'actuelle ministre des Ressources naturelles a déclaré qu'elle n'entrevoyait pas le jour où des techniques permettront l'exploitation sécuritaire du gaz des schistes. Non, jamais.

Le 15 mai 2013, le ministre du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs a déposé, à l'Assemblée nationale du Québec, le projet de loi n° 37, une loi interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans les schistes, c'est-à-dire une loi visant à instaurer un moratoire sur certaines activités liées à la fois à la recherche et à la fois à l'exploitation du gaz naturel dans les schistes et basses-terres du Saint-Laurent. Le moratoire proposé serait effectif jusqu'à l'adoption de nouvelles règles pour — et je souligne — la recherche — souligné — etl'exploitation des hydrocarbures ou pour une période maximale de cinq ans. Il s'appliquerait à l'ensemble des activités de forage, les opérations de fracturation et les essais d'injectivité destinés à rechercher ou à exploiter du gaz de schiste. Ainsi, ces activités seraient interdites sur le territoire visé par le projet de loi n° 37, sous peine d'une amende d'un montant maximal de 1 million de dollars et/ou une peine maximale de trois ans dans le cas d'une personne physique, et de 6 millions de dollars dans les autres cas.

Le moratoire couvrirait le territoire de 52 municipalités dans les basses-terres du Saint-Laurent. Le gouvernement aurait également le pouvoir d'étendre le moratoire aux territoires de municipalités contiguës à celles déjà visées par le projet de loi. Par ailleurs, les autorisations déjà délivrées en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement et les permis de forage, de modification ou de complétion de puits délivrés en vigueur de la Loi sur les mines seraient suspendus pour ce qui est des activités visées par le moratoire. De plus, les autorisations émises en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement pour ces activités ne pourraient pas être cédées, modifiées ou révoquées pendant la durée du moratoire. La mise en place du moratoire ne donnerait droit à aucune indemnité de la part de l'État.

Le projet de loi n° 37 a été présenté le 15 mai 2013, et, seulement deux jours plus tard, le 17 mai, l'opposition officielle a soumis une proposition au leader du gouvernement pour procéder à des consultations particulières. Le leader du gouvernement n'a jamais indiqué qu'il n'était pas de l'intention du gouvernement de procéder à des consultations particulières dans le cadre du projet de loi. D'ailleurs, le leader du gouvernement a demandé les disponibilités de notre porte-parole pour procéder aux consultations pendant l'intersession cet été. Le gouvernement n'a donné aucun retour sur ce sujet depuis. Puis, presque six mois plus tard, le 5 novembre 2013, le gouvernement appelle l'adoption de principe du projet de loi n° 37 sans procéder à des consultations publiques.

Dans un communiqué de presse du 6 novembre, le ministre du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs dit, je cite : «Je vis au quotidien avec l'enjeu du gaz de schiste dans ma propre circonscription depuis des années. Je sens la crainte des gens, l'indignation devant la façon dont l'industrie et le gouvernement libéral les ont traités et je m'inquiète d'un grave déficit de confiance envers les institutions. Je me suis engagé à protéger la population et je n'abandonnerai pas.» Fin de citation. Mais, si tel est le cas, s'il était aussi préoccupé, pourquoi avoir attendu six mois avant de revenir sur son projet de loi n° 37? Pourquoi ne pas être revenu après le 17 mai sur les consultations particulières? S'il y avait vraiment urgence, urgence d'agir, d'après lui, pourquoi il n'aurait pas agi rapidement? Parce qu'il a perdu six mois, et six mois, c'est beaucoup de temps si un sujet est vraiment brûlant d'actualité.

Cette façon de faire du PQ, c'est-à-dire de refuser de procéder à des consultations publiques sur un projet de loi d'une telle importance pour le Québec, va à l'encontre du processus habituel de l'Assemblée nationale. D'après le site même de l'Assemblée nationale, les étapes de cheminement d'un projet de loi qui devront normalement avoir lieu à des séances distinctes de l'Assemblée sont : un, présentation, l'auteur du projet de loi, le député ou le ministre le dépose devant l'Assemblée afin qu'elle en amorce l'étude. Deux, il y a des consultations en commission. Cette étape permet aux députés de connaître l'opinion et les besoins réels des personnes ou organismes concernés. Et, ensuite, il y a : trois, l'adoption du principe.

Les habitants des 33 MRC, d'une paroisse et de 18 villes du Québec touchés par ce projet de loi, qu'ils soient en faveur ou non avec ce projet de loi, ont pleinement le droit de venir à l'Assemblée nationale pour faire entendre leurs points de vue. Il est irresponsable que le gouvernement, en refusant des consultations publiques avant de procéder à l'adoption du principe du projet de loi, fasse fi des opinions divergentes que peut poser un projet de loi de cette envergure. Si le projet de loi n° 37 est adopté dans sa forme actuelle, il y aura des importantes répercussions sur les régions concernées et aussi sur l'économie de tout le Québec. C'est pourquoi nous avons demandé au gouvernement d'agir de façon responsable et de se porter à l'écoute des Québécois et des acteurs du milieu qui sont directement concernés par le projet de loi.

Tel qu'indiqué sur le site même de l'Assemblée nationale, il est conforme au président de l'Assemblée nationale d'entendre des groupes avant de se prononcer sur le principe d'un projet de loi. Les consultations publiques sont essentielles et souvent l'outil par excellence pour guider les parlementaires à se faire une opinion sur des enjeux de société. Faire le contraire, comme insiste de faire le PQ, est irrespectueux et illogique. Avant de statuer sur le principe d'un projet de loi, il est du devoir de chaque député d'avoir tous les éléments en main, qu'ils soient scientifiques ou qu'ils concernent l'opinion des citoyens du Québec, pour prendre la meilleure décision possible sur un projet de loi qui aura manifestement des répercussions importantes. Faire fi de procéder à des consultations publiques sur le projet de loi est complètement irresponsable et un geste arrogant de la part de ce gouvernement péquiste minoritaire. Ils doivent respecter les us et coutumes du Parlement. Les consultations viennent avant le principe. Ce n'est pas une demande farfelue, les enjeux sont importants pour le Québec.

Quant au projet de loi n° 37, on constate des problématiques importantes qui méritent d'être soulevées. D'abord, c'est une loi interdisant certaines activités destinées à la recherche ou à l'exploitation du gaz naturel dans les schistes. On parle d'exploitation. On parle de recherche. Pourquoi arrêter l'acquisition de connaissances scientifiques, la recherche? Cette attitude me rappelle un peu l'attitude de M. Harper quand la collecte de statistiques et quant à son approche vis-à-vis la recherche et la science. On veut fermer la porte à clé aux connaissances. Mme Chantal Hébert est correcte quand, le 3 novembre dernier, sur Tout le monde en parle, elle a fait un rapprochement entre la façon de faire de Stephen Harper et les conservateurs et le Parti québécois. Sauf que le Parti québécois est en situation minoritaire.

Deuxièmement, le Parti québécois, favorable à l'exploitation pétrolière, pèche par incohérence en n'incluant pas le pétrole dans le moratoire. Pourquoi le pétrole de schiste, c'est bon, le gaz de schiste, ce n'est pas bon? Ce projet de loi exclut des régions du Québec qui pourraient aussi être visées comme Anticosti et la Gaspésie. La fracturation, c'est la fracturation, c'est la fracturation. Deux poids, deux mesures. Je ne comprends pas. On peut donc déplorer et fortement se questionner sur la politique de moratoire du Parti québécois, qui semble être à hydrocarbure et à géographie variables. Le gouvernement Marois s'apprête à autoriser la…

• (12 h 50) •

Une voix : …

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : C'est bien, je… Alors, le gouvernement de la première ministre. On ne peut pas nommer un député par son nom ici. Alors, je m'assure de votre collaboration.

Mme de Santis : On peut… Le gouvernement s'apprête à autoriser la fracturation hydraulique sur l'île d'Anticosti sans attendre le rapport de l'évaluation environnementale stratégique. Anticosti est un territoire aux écosystèmes fragiles, riche en faune et flore. Dans la vallée du Saint-Laurent, le PQ se préoccupe de l'acceptabilité sociale, et Anticosti, comme ce n'est pas un problème, on se fiche des écosystèmes fragiles. À Anticosti, comme la densité de la population est faible, le gouvernement est prêt à court-circuiter les évaluations environnementales pour procéder à l'exploration du pétrole. Pour un gouvernement qui se dit préoccupé par l'environnement, faire fi de la fragilité d'Anticosti démontre que l'environnement n'est pas vraiment l'une de leurs priorités. La vallée du Saint-Laurent, Anticosti, pour les péquistes, c'est deux poids, deux mesures.

Ce gouvernement de moratoires les saupoudre, depuis qu'il est au pouvoir, où ça fait leur affaire. Le mot «moratoire» est devenu la marque de commerce de ce gouvernement, qui gouverne à coup de moratoire. Un moratoire sur l'exploration du gaz de schiste signifie que toutes les activités délivrées seront suspendues sans indemnité de l'État, ce qui engendrera une perte économique pour plusieurs entreprises. Ne croyez-vous pas qu'on pourrait anticiper que certaines entreprises pourront quitter le Québec? Gouverner à coup de moratoire nuit grandement au développement économique, à la création d'emplois et à la création de richesse, dont le Québec ne peut se priver. Ces moratoires sont néfastes pour l'économie du Québec, ils créent un climat d'incertitude et sont loin d'être un modèle de développement économique. Pensons un moment à la réputation que cela donne au Québec et on voit, au niveau international, où on est à placer. On va savoir qu'au Québec le gouvernement peut unilatéralement mettre fin à vos activités commerciales, messieurs, mesdames, sans aucune indemnité. Bravo!

On le sait, les moratoires, c'est la recette miracle du PQ, ça leur permet de ne pas prendre de décision et de gagner du temps. J'aurais pu croire que la décision de ce gouvernement de poser un moratoire sur les activités destinées à la recherche ou à l'exploitation du gaz de schiste est une décision idéologique, mais comment expliquer les deux poids, deux mesures? Sa décision est plutôt dogmatique et inacceptable. Vous croyez vraiment que le PQ est l'ami de l'environnement qu'il se déclare être? Encore une fois, les paroles sont faciles, c'est autre chose quand vient le temps d'agir. C'est prévisible, connaissant l'aversion envers le gaz de schiste de plusieurs députés péquistes et notamment les commentaires de l'actuelle ministre de Ressources naturelles. Le moratoire, c'est la solution facile pour ne pas prendre de décision. Tel que l'a dit notre chef au Quotidien le 20 novembre 2012, ça donne l'illusion de la tranquillité pendant quelque temps, mais il arrive un moment où on frappe un mur, et la correction crée un choc. Alors, c'est simple, on déplore fortement l'absence d'écoute qu'a ce gouvernement à l'égard des citoyens et des acteurs du milieu directement concernés par le projet de loi n° 37. Et le gouvernement manque clairement de cohérence dans le dossier de recherche et l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles.

Ce gouvernement ne cesse de changer les règles du jeu comme bon leur semble; c'est inacceptable. Le cafouillage péquiste a pour conséquence de semer la confusion à chaque fois qu'il prend une décision. En 2008, la première ministre affirmait que les Québécois ont tout à gagner à mettre à profit les gisements présents au large du golfe du Saint-Laurent. Elle en rajoutait en disant que c'est désolant de voir le gouvernement Charest fermer les yeux sur ce potentiel et ne pas mettre le pied sur l'accélérateur. Aujourd'hui, la première ministre et son ministre de l'Environnement gèrent nos ressources naturelles de façon aléatoire à géographie variable.

Je crois qu'il est utile de réitérer la position défendue par ma formation politique dans le dossier de gaz de schiste. Elle demeure la même depuis le début de l'évaluation environnementale stratégique sur l'industrie du gaz de schiste que nous avons mise en place lorsque nous étions au gouvernement. Cette position s'inscrit dans la clarté, la cohérence : attendre la fin de l'évaluation environnementale stratégique avant de prendre des décisions quant à l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste.

Pour le Parti libéral du Québec, le développement de la filière pétrolière et gazière doit s'effectuer selon des normes environnementales optimales et en respectant les lois et les règlements. Nous avons toujours soutenu que la mise en valeur de notre pétrole et de notre gaz naturel doit se faire selon les plus hauts standards, tant sur le plan social que sur le plan environnemental, sans quoi il n'y aura pas d'exploitation. Aucun compromis n'allait être fait quant à la sécurité et à la santé des citoyens et quant à l'environnement. L'évaluation environnementale stratégique allait nous permettre de prendre une décision éclairée, car nous allions alors avoir tous les éléments en main pour décider si nous allions de l'avant avec l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste au Québec.

Pendant la durée complète de l'évaluation environnementale stratégique sur le gaz de schiste, nous étions dans une phase d'acquisition de connaissances et aucun puits n'était en exploitation au Québec. Pour ce qui est des activités d'exploration dans le golfe du Saint-Laurent, nous avons toujours été clairs : nous voulions attendre la fin de l'évaluation environnementale stratégique, qui allait nous éclairer sur la faisabilité des activités d'exploration et d'exploitation. À l'aboutissement de ce processus, nous avions la certitude que les activités d'exploration et d'exploitation pouvaient se réaliser, selon les meilleurs principes de développement durable, de concert avec l'accord de la population; nous allions déterminer s'il était envisageable d'aller de l'avant. Dans un dossier aussi complexe, nous devons nous remettre à la science, la science, avant de prendre une décision, à savoir si nous allons de l'avant ou non avec l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste.

Donc, en conclusion, Mme la Présidente, si je vote ou nous votons en faveur du principe, est-ce qu'il y aura des consultations après? Ces consultations seraient très utiles pour nous à ce stade-ci afin de mieux informer la suite de l'étude de ce projet de loi. Quant à l'étude article par article, on vous assure que nous allons être très vigilants…

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : En terminant.

Mme de Santis : …et que nous allons assurer que le projet de loi répond aux besoins…

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, Mme la députée. Merci. Alors, compte tenu de l'heure et afin de permettre, cet après-midi, le débat sur une affaire inscrite par les députés de l'opposition, le présent débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 37, Loi interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste, est ajourné.

Alors, je suspends nos travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 h 1)

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Veuillez vous asseoir.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée exige du gouvernement
qu'il s'engage à présenter un plan de retour à l'équilibre
budgétaire avec sa prochaine mise à jour économique

Alors, aux affaires du jour, à l'article 56 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, M. le député de Brome-Missisquoi présente la motion suivante :

«Qu'à l'occasion du 1er anniversaire du budget du ministre des Finances et de l'Économie et de son engagement de retour à l'équilibre budgétaire cette année, l'Assemblée nationale exige que le gouvernement péquiste s'engage formellement à présenter un plan de retour à l'équilibre budgétaire lors du dépôt de la prochaine mise à jour économique du ministre des Finances et de l'Économie.»

Conformément à ce qui a été énoncé antérieurement par la présidence, je vous avise… je vous informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la motion inscrite par M. le député de Brome-Missisquoi s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteur de la motion pour sa réplique, environ 43 min 12 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, environ 38 min 24 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, environ 14 min 24 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, six minutes sont allouées aux députés indépendants.

Dans ce cadre, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué aux groupes parlementaires en proportion de leur représentation à l'Assemblée nationale.

Enfin, mis à part les consignes mentionnées précédemment, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Je cède donc la parole, pour débuter, à M. le député de... Oui, Mme la députée de Louis-Riel... Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Merci, M. le Président. Simplement pour préciser qu'en temps normal, sur cette motion, l'auteur de la motion étant le député de Brome-Missisquoi... Je sais qu'on ne doit pas souligner l'absence d'un membre en notre Assemblée, mais il est retenu dans une autre commission. Donc, il y aura le député de Mont-Royal qui va s'exprimer, et je veux tout simplement préserver le temps ainsi que le droit de réplique du porte-parole, soit le député de Brome-Missisquoi.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci de ces informations. Il n'y a pas de problème. M. le député de Mont-Royal.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci beaucoup, M. le Président. Permettez-moi aujourd'hui de parler, bien sûr, de cette motion, parce qu'on a passé, M. le Président, une très grande partie du temps à parler, évidemment, durant la période de questions, de cet anniversaire, de ce triste anniversaire, en fait, qui est celui du premier anniversaire du premier budget du gouvernement du Parti québécois.

Et je vais tenter, M. le Président, au cours de cette intervention, d'essayer de parler le moins possible de chiffres. Parce qu'à un moment donné, pour les gens qui nous écoutent, les chiffres, c'est toujours extrêmement compliqué, déjà, et, quand on n'a pas de tableau ou de chose comme ça, ça devient encore plus complexe.

Mais je vais tenter quand même, M. le Président, de parler, essentiellement, de la réalité du Québec. Et la réalité du Québec, actuellement, c'est qu'on vit, M. le Président, dans le déni le plus total de la part du gouvernement. Nous avons entendu à maintes et maintes reprises, depuis les dernières semaines, la première ministre nous dire que tout allait bien, que tout était en place, qu'on créait des emplois et que la situation était fantastique au Québec au moment où on se parle.

Et je pense que notre... le leader, le chef de l'opposition à l'Assemblée nationale a eu la bonne question, ce matin, entre autres, à la première ministre, en lui disant essentiellement : Bien, au sens pratico-pratique, si ça va si bien que ça, pourquoi on n'est pas capables d'atteindre l'équilibre budgétaire? Pourquoi on n'est pas capables d'améliorer notre sort si ça va si bien que ça? Et quand j'entendais, ce matin, entre autres, le ministre des Finances répondre aux questions avec… Ils avaient réussi à trouver un tableau où il y avait quelque chose de positif. Et, ce matin, ce qui était le comble, c'est que le ministre de l'Économie et des Finances avait, dans son discours, dit : Nous allons créer des emplois, et même on peut vous dire que le traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada, et donc le Québec, bien, c'est un traité qui va être très bénéfique, parce que ça va créer des emplois. M. le Président, juste ce traité-là ne sera pas appliqué avant, au minimum, deux ans, et donc la création d'emplois, on la veut maintenant. On ne la veut pas immédiatement, on la veut maintenant.

Et j'ai toujours, moi, développé une thèse qui a toujours été celle-là… Pourquoi j'ai toujours pensé que le Parti québécois, sur le plan économique, avait énormément de difficultés, avait des difficultés à générer des revenus, à générer des revenus de l'État, des revenus particulièrement importants? Parce qu'on ne peut pas éternellement augmenter les taxes. Même si on nous parle, du côté du Parti québécois actuellement, d'une taxe sur l'assurance autonomie, on vient de reconnaître que ça va prendre probablement une taxe sur l'assurance autonomie... On a déjà dénoncé, à l'époque, les hausses d'électricité. Il va y avoir éventuellement des hausses des tarifs d'électricité. On a joué un jeu un peu bizarre au niveau des commissions scolaires. On a accepté que les commissions scolaires puissent taxer à leur guise. Là, on présente un projet de loi pour essayer d'enlever un peu d'argent aux commissions scolaires. En fait, ça a été l'historique de ce gouvernement depuis déjà plusieurs mois, c'est-à-dire qu'on coupe, après ça on réinjecte de l'argent. On s'en va dans une direction qui est très pour le moins étrange, M. le Président.

Alors, je reprends la question de notre chef de l'opposition ce matin : Si ça va si bien au Québec, si la première ministre n'arrête pas de nous dire que ça va bien, pourquoi on n'est pas capables de reconnaître qu'on va faire l'équilibre budgétaire? M. le Président, il n'y aura pas d'équilibre budgétaire d'ici les prochains mois. Il est très clair qu'il n'y aura pas d'équilibre budgétaire. Les gens du gouvernement en face, lorsqu'on leur parle d'un déficit de 2,3 milliards, où on est rendus, et qu'éventuellement ce déficit-là va augmenter, eh bien, ils ne nous contestent même plus. Ils sont là en train de dire que ça va bien, mais il est très clair, M. le Président, que ça ne va pas bien du tout.

Ça ne va pas bien parce que ce gouvernement est d'abord un gouvernement qui est incapable d'attirer l'investissement, et je vais vous dire pourquoi il est incapable d'attirer de l'investissement. La première raison, c'est qu'évidemment lorsque ce gouvernement-là est là d'abord et avant tout pour briser le Canada, ce n'est pas ce qui attire énormément les investissements. Deuxièmement, on voit, dans l'attitude de ce gouvernement, que, depuis la dernière année, il s'inspire en grande partie des politiques du Parti socialiste français, il s'inspire un peu de ça. Ils ont beaucoup d'admiration pour ce parti-là. Et, quand on sait les difficultés économiques qui se passent en France, c'est assez normal de voir que ça se passe ici également.

• (15 h 10) •

De plus, ils ont fait un… Un des premiers gestes qu'ils ont faits, imaginez-vous, un des ministères qui était probablement auparavant les plus occupés, celui dans lequel il y avait le plus de demandes, le plus de besoins, c'était le ministère du Développement économique. Ils ont fait disparaître, M. le Président, le ministère du Développement économique. Après ça, évidemment, il y a eu la disparition du Plan Nord, bien sûr, et il y a eu également une attitude générale de la part de ce gouvernement, qui est à peu près contre tout ce qui est privé, que ce soient les garderies privées, les écoles privées, l'exploration privée, les entreprises privées de façon générale. Il y a donc une attitude qui est loin d'être propice à l'investissement. Et, vous savez, au niveau des entreprises, on peut les voir de deux façons. On peut les voir comme étant des gens qui vont exploiter nos richesses, de mauvaises personnes, de mauvaises corporations, ou on peut les voir comme étant des créateurs d'emplois. Et le gouvernement, malheureusement, a choisi la première vision; on trouve évidemment que l'investissement privé, ce n'est pas nécessairement la meilleure formule. Et la première ministre, depuis le début, d'ailleurs, et on l'a vu particulièrement dans le domaine pétrolier, se disait ouverte avec une entente avec l'Alberta : Nous allons travailler ensemble, on est en faveur de l'exploitation du pétrole au Québec, mais rien ne bouge depuis la dernière année. Il est clair que ce sont des paroles qui n'ont pas de résonance.

Et donc, M. le Président, ça démontre jusqu'à quel point on est, au moment où on se parle, dans une économie, en fait, qui va moins bien — il y a quelques semaines, on disait que ça allait frôler la récession — une économie qui a été suivie, depuis les mauvaises annonces des derniers mois, par ce que l'on a appelé une politique panique, politique où, là, on s'est mis à annoncer sans cadre budgétaire une politique nationale de la recherche et de l'innovation, dans laquelle, évidemment, on parle de montants d'ici 2019. Quand on parle comme ça de montants d'ici 2019, c'est parce qu'on veut être sûrs, M. le Président, que, dans les premières années, il n'y aura pas d'investissement, parce qu'on n'a pas d'argent véritablement. Et donc c'est l'attitude que nous avons, l'attitude de déni, l'attitude de la part de ce gouvernement, qui est incapable… Puis je le répète parce que, pour moi, c'est fondamental : Il est incapable de générer des revenus pour l'État et alors qu'il sait très bien, ce gouvernement sait très bien que les citoyens en ont jusque-là des taxes et en ont jusque-là, évidemment, de tout ce qu'ils doivent faire comme efforts pour, finalement, vivre à tous les jours. Et déjà on est dans un Québec qui paie, bien sûr, sa très large part de taxes. Alors, lorsqu'on regarde la situation, on s'aperçoit, M. le Président, que c'est une situation qui est, je dirais, très difficile.

Cette semaine, le gouvernement a annoncé évidemment une très, très grande nouvelle, qui était, si on veut, l'investissement, par exemple, à Montréal, investissement de l'îlot Voyageur. Il s'est félicité d'avoir redressé, M. le Président, l'îlot Voyageur. Il n'y a pas une seule création d'emploi privé dans ça, M. le Président. Qu'est-ce que c'est? Essentiellement, c'est que le gouvernement avait des loyers répartis un peu partout à Montréal, des loyers de l'Agence de revenu du Québec, et ils ont décidé de les regrouper et de ramasser tous leurs employés dans ce nouveau building et ce nouvel investissement. Il n'y a pas, donc, un seul emploi véritable qui est créé dans cette annonce de l'îlot Voyageur.

J'ai eu l'occasion, M. le Président, d'aller, il y a quelques semaines, dans la ville de Toronto, M. le Président. J'étais au centre-ville de Toronto, et, avec un mélange de fonds publics et de fonds privés, actuellement, on travaille en force. On est en train de renouveler, par exemple, la gare centrale, on est en train de créer des galeries souterraines pour mieux communiquer entre les différents buildings, et ils travaillent actuellement à améliorer ce qu'ils appellent le skytrain entre l'aéroport de Toronto, l'aéroport Pearson et le centre-ville de Toronto. Et aussi il y a même un aéroport sur une île qui s'appelle Toronto Island, et là, à cet endroit-là, M. le Président, vous avez des investissements majeurs, parce qu'auparavant ça prenait un bateau pour aller à l'aéroport, ils vont faire une espèce de tunnel pour les… ceux qui prennent l'avion, essentiellement. Donc, il y a une activité, il y a un consensus entre les gens qui développent et qui font… qui investissent les fonds publics, et il y a également un consensus entre les entrepreneurs privés.

Vous savez, l'économie du Québec représentait, lorsque nous étions au pouvoir, un défi. Le premier ministre ne le cachait pas, le disait. L'économie du Québec, ça… il y a une foule de possibilités, on peut aller très loin au niveau de l'économie, mais ça représente toujours un défi. Pourquoi? Parce que nous sommes constamment, M. le Président, en compétition avec le reste du monde. Et, de venir au Québec, oui, lorsqu'il y a des ressources naturelles, lorsqu'on est capables de vraiment avoir un tarif compétitif, par exemple, comme le tarif L au niveau de l'électricité, bien, on réussit à attirer un certain nombre d'entreprises. Mais je dois vous dire que, de plus en plus, les gens se sont retrouvés, au niveau des crédits d'impôt… un peu partout dans le monde, ils offrent des crédits d'impôt extrêmement compétitifs. Le Québec doit lutter chaque jour pour avoir, justement, sa place au soleil.

Et, quand on voit le gouvernement actuel et les déclarations récentes qui ont été faites, je peux vous dire, M. le Président, que c'est assez inquiétant. On a vu, entre autres, les déclarations qui avaient fait… qu'on fait depuis les dernières années, la députée de Vachon, entre autres, qui n'ont pas certainement aidé au niveau de l'exploration minière. Et, M. le Président, ce matin encore, je regardais l'article d'Alain Dubuc dans La Presse et le rapport de l'Institut Fraser. Le Québec, avec, je pense, la Somalie et le Kazakhstan, est parmi les pires endroits où on doit investir, selon l'Institut Fraser, comme tel, cet institut qui est un organisme dans lequel on peut dire qu'il travaille, disait Alain Dubuc, avec rigueur. Et donc, comme ce classement est épouvantable pour le Québec, parce que, selon cet institut, ce serait l'un des pires endroits au monde à investir, on n'est pas loin des pays en guerre comme la Syrie ou des pays isolés et corrompus comme le Kazakhstan…

Et ce que le journaliste disait, il disait : Faut-il prendre ce genre d'étude au sérieux? Et sa réponse était : Oui, il faut le prendre au sérieux. Et pourtant certains pays, disait-il, comme la Norvège, comme les Pays-Bas, comme le Danemark, qui sont des pays qui sont quand même des pays où il y a des politiques sociales, des politiques environnementales qui sont très efficaces, sont des pays dans lesquels on peut investir, M. le Président, des pays dans lesquels on peut travailler pour l'amélioration à la fois de l'économie qui se fait dans le respect, M. le Président, de l'environnement.

Donc, cet anniversaire du budget du ministre des Finances est un anniversaire qui est particulièrement triste. Il y avait des engagements à tous les niveaux, M. le Président, qui n'ont pas été respectés, des engagements, par exemple, où on avait dit : Eh bien, on va aider les immigrants à participer davantage au marché du travail. Moi qui viens du comté de Mont-Royal, un comté dans lequel il y a beaucoup d'immigrants, les deux tiers de mon comté, c'est le quartier Côte-des-Neiges à Montréal, les taux de chômage demeurent très importants chez les immigrants. Eh bien, plutôt que de déposer, M. le Président, un plan pour une plus grande participation des immigrants au marché du travail, eh bien, ça a été le dépôt d'un projet de charte qui est une importante contrainte à l'embauche et que les entreprises ont d'ailleurs dénoncé, M. le Président.

Vous savez, le Conseil du trésor a fait toutes sortes de règlements, a tenté évidemment d'en arriver avec des projets de loi pour changer la situation au niveau du Conseil du trésor. Le président du Conseil du trésor s'est félicité à plusieurs reprises, mais la réalité, M. le Président, c'est qu'alors qu'on nous a dit sans arrêt qu'on arriverait à 1,8 % d'augmentation des dépenses et que nous contrôlions nos dépenses la réalité, elle est beaucoup plus près de 4 %. Ce contrôle des dépenses était donc irréaliste.

On avait parlé évidemment d'une coupure, qu'on allait économiser également au niveau des infrastructures, des coupures de 15 milliards en infrastructures, parce que, disait-on, le gouvernement de M. Charest, le gouvernement libéral, avait trop dépensé en infrastructures. Eh bien, ils ont réalisé rapidement que c'était une mauvaise décision. Évidemment, ils ont annoncé, d'ailleurs, de nouveaux projets d'infrastructure qui étaient non budgetés, et je peux vous dire que c'est là, encore une fois, un aveu totalement d'échec à ce niveau-là.

• (15 h 20) •

Actuellement, nous sommes dans le débat sur l'assurance autonomie. Je rappelle, M. le Président, que le ministre de la Santé et des Services sociaux, dans une période de grande euphorie en début de mandat, avait dit que l'assurance autonomie était quelque chose qui n'allait absolument rien coûter. Il nous avait laissé l'impression qu'avec les places en moins au niveau des CHSLD, là, on serait dans une situation où on pourrait s'autofinancer, il y aurait moins de places dans les CHSLD et plus de places à la maison. On se rend compte, encore une fois, M. le Président, que nous sommes dans une situation qui n'a pas de bon sens. Tour après tour, dans les personnes qui sont venues témoigner en commission parlementaire lors du livre blanc sur l'assurance autonomie, on s'est rendu compte, M. le Président, que c'était absolument faux, que ça allait coûter beaucoup d'argent, et, même, certains ont parlé de plus de 4 milliards de dollars au niveau de l'assurance autonomie.

Alors, M. le Président, comment voulez-vous que ce gouvernement, qui est jusqu'ici incapable de générer des revenus parce qu'ils ont une attitude extrêmement négative envers l'entreprise privée de façon générale, envers les créateurs d'emplois, comment peuvent-ils véritablement équilibrer le budget? Et encore une fois, depuis le début, nous n'arrêtons pas de poser des questions au gouvernement et nous sommes en fait dans une attitude totale de déni.

Et je peux simplement vous dire aujourd'hui que ce qui m'a fait rire… Parce que, vous savez, je suis… dans une vie antérieure, j'ai oeuvré au niveau des relations internationales, M. le Président. Et vous savez comment c'est sensible. Le premier ministre du Québec M. Charest avait l'habitude de dire : Vous savez, il faut être très prudent sur la scène internationale. Premièrement, parce qu'au Québec, comme au Canada d'ailleurs, personne ne se lève le matin pour savoir ce que le Canada ou le Québec pense. Il faut essayer de travailler pour faire en sorte qu'on réussisse, au Québec et au Canada, à avoir une bonne image, hein? C'est quelque chose de très important. Je pense que le Canada, actuellement, commence légèrement à comprendre le problème qu'il a posé sur la question, par exemple, environnementale. Le gouvernement Harper est très délinquant sur le plan environnemental, et évidemment ça nuit à l'image internationale du Canada.

Je n'ai pas besoin de vous dire qu'avec la charte des valeurs évidemment, sur le plan international, il y a des problèmes qui commencent à surgir. Il y avait un article, la semaine dernière dans le New York Times, qui parlait évidemment de cette drôle d'affaire qui se passe au Québec. Et, aujourd'hui, évidemment il y a deux des ministres du gouvernement qui ont réagi et ils ont expliqué qu'en fait c'est une très bonne chose et que c'est une mesure très progressiste, comme d'ailleurs le président américain Jefferson l'a été au niveau des États-Unis, ce que j'ai trouvé un peu particulier comme approche. Et je peux simplement vous dire que ce n'est pas tout à fait, en tout cas, selon les échos que j'ai eus, ce que les Américains pensent, évidemment.

Alors, quand vous avez des articles à ce point négatifs dans des journaux comme le New York Times ou d'autres, il est clair que l'image du Québec, évidemment, n'est pas en mesure… n'est pas actuellement à son maximum. Et il est sûr que Québec, que le Québec n'est pas un endroit, actuellement, où on peut attirer de façon normale les investissements.

Alors, M. le Président, ça va essentiellement dans le sens de ce que nous disons depuis le début. Nous voulons avoir de ce gouvernement non seulement un état réel de la situation… Parce qu'on vit, depuis plusieurs semaines et plusieursmois, dans le déni le plus complet et le plus total. On vit dans une situation que le gouvernement refuse de reconnaître, refused'accepter. Nous avons eu des réunions, nous, membres de la Commission des finances publiques. Ça a été une bataille tous les instants pour pouvoir, d'une part, faire comparaître le ministre des Finances, pour avoir des états financiers, éventuellement, qui vont être vérifiés par le Vérificateur général, et j'en passe. On voulait même, à un moment donné, avoir certains rapports de l'Autorité des marchés financiers sur d'autres sujets. Ça a été une bataille. Pour un gouvernement qui se disait en faveur de la transparence, M. le Président, c'est particulièrement étonnant de voir qu'une fois rendus au pouvoir et depuis les derniers mois ce gouvernement est totalement, actuellement, hors contrôle au moment où on se parle.

Alors, M. le Président, cette motion m'apparaît particulièrement importante à ce stade-ci parce que c'est une motion qui doit donner aux citoyens du Québec… Et c'est la moindre des choses. Ça fait maintenant plus d'un an qu'on a eu le dépôt du budget du ministre des Finances. Ça fait plus d'un an que, malgré une mise à jour qui a été faite au printemps dernier, qui se voulait d'ailleurs probablement de façon exagérée tout à fait optimiste… Eh bien, depuis cette mise à jour, on a vu que les chiffres n'ont pas cessé d'être mauvais, alors que, si on regarde la situation mondiale, on s'aperçoit qu'il y a des améliorations dans à peu près tous les endroits. Et je pense que… Je regardais les chiffres du mois de septembre, entre autres. Écoutez, on peut bien dire ce qu'on veut, il y avait une perte au mois de septembre, sur une période d'à peu près un an, de 45 000 emplois au Québec, alors qu'on en avait créé 180 000, M. le Président, au Canada. Alors, s'il n'y a pas un problème au Québec, si on n'est pas capables d'atteindre l'équilibre budgétaire au Québec, M. le Président, c'est parce que véritablement il y a une réalité qui est certainement là et que le gouvernement refuse, pour le moment, d'admettre, et qu'ils n'auront pas le choix, de toute façon… lors du dépôt du prochain budget, ils n'auront pas le choix que de l'admettre.

La question n'est pas de savoir, M. le Président, si on va avoir l'équilibre budgétaire. La question, c'est de savoir qu'est-ce que va être le déficit budgétaire du gouvernement. Est-ce qu'on est dans le 2,3 milliards comme le chef de l'opposition l'a dit ce matin, sans que, d'ailleurs, la première ministre ne l'ait nié? Est-ce que c'est plus que ça? Est-ce qu'on va tenter, dans le prochain budget, d'essayer de jouer d'une façon ou d'une autre avec les chiffres? Je ne le sais pas, M. le Président. Mais une chose est claire, c'est qu'actuellement les citoyens du Québec n'ont aucune idée de l'ampleur actuelle du déficit, et je pense qu'il est urgent que le gouvernement décide, le plus rapidement possible, de quelle façon il doit communiquer cette mauvaise nouvelle aux Québécois. Alors, c'est le sens, M. le Président, de cette motion, cette motion qui est une motion qui fait suite à des semaines et des semaines de questions de la part de l'opposition sans obtenir de la part du gouvernement les vraies réponses. Et je souhaite, M. le Président, que l'on puisse le plus rapidement possible faire adopter cette motion, que cette motion soit en place et qu'elle fasse réfléchir le gouvernement sur l'attitude qu'il doit avoir face à nous, face aux citoyens du Québec. Je pense que, pour un gouvernement qui s'est targué de dire la vérité, d'être dans la transparence la plus complète… je pense que, sur le plan financier, c'est certainement, actuellement, un très grand échec. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, M. le député de Mont-Royal. Je cède maintenant la parole au président du Conseil du trésor, le député de Chicoutimi. M. le ministre.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Merci, M. le Président. Donc, je suis heureux de prendre la parole sur cette motion de façon brève, pour remplacer d'ailleurs mon collègue des Finances, qui a fait l'objet, malheureusement, d'un subpoena de la part de l'opposition.

En neuf ans de Parlement, j'ai rarement vu, moi, dans des circonstances aussi bénignes, une opposition qui décide… des oppositions qui décident de délivrer des subpoenas à leurs vis-à-vis. Dans le Parlement, il y a des règles, il y a du non-écrit, et vous le savez. Il y a le règlement, qui prévoit des cas extrêmes; en général, on se préserve de l'utilisation de moyens ultimes dans des cas comme cela. Là, jusqu'à maintenant, on a envoyé des subpoenas à un ancien ministre, à des gardes du corps pour savoir à qui ils avaient demandé un numéro de téléphone, et là, aujourd'hui, c'est le ministre des Finances qui fait l'objet aussi d'un subpoena pour des documents qui n'existent pas, littéralement, mais pour lesquels on souhaiterait mettre plein de fonctionnaires pour donner un état qui n'est pas conforme à ce qui se fait normalement. Et donc il y a des dérives comme ça.

Puis pourtant on a vécu, souvenez-vous, dans des moments… dans l'opposition, je vous dirais, assez percutants, à l'époque où on combattait la corruption et la collusion, et on évitait de se placer mutuellement dans des situations de cette nature par l'envoi de subpoenas ou peu importe. Et, même à l'époque du gouvernement minoritaire dans lequel j'ai participé à titre de membre de la deuxième opposition, on se préservait de tous ces mécanismes, qui n'aident pas la classe politique, je pense, et qui font en sorte que, de l'extérieur, nous avons l'air un peu… je vous dirais, pas toujours à la hauteur de la confiance qui nous est donnée par nos gens.

• (15 h 30) •

Ici, à l'Assemblée, on peut, lors de la période des questions, qui est peut-être le meilleur endroit, justement, pour des échanges vigoureux, parfois de rhétorique, mais peu importe... Mais, dans les commissions puis dans le travail, on essaie, en général, de se garder de cela. Malheureusement, je vous dirais qu'il n'y a peut-être pas les garde-fous nécessaires pour éviter ce type de dérapage. J'aurais eu tendance, moi, à demander aux gens… Écoutez, on va tout d'abord demander : Est-ce qu'il a les documents? On aurait procédé de cette façon-là et on n'aurait pas utilisé le subpoena. Parce que, si on jouait au plus fou, M. le Président, qu'est-ce qu'on ferait? Parce qu'on peut jouer au plus fou. Moi, je connais le règlement, je suis peut-être celui, puis, sans me vanter, qui connaît le mieux le règlement de l'Assemblée. Alors, je pourrais ne pas obéir au subpoena.

Alors, ça me placerait où, M. le Président? Ça me placerait dans la situation où là on serait dans les mandats à donner. On irait voir des policiers pour leur demander : Pourriez-vous assigner un ministre, puis aller le chercher, puis le forcer? Et comment réagiraient les forces policières face à ça, en voyant des parlementaires qui demandent un document qui n'existe pas au ministre des Finances du Québec dans le cadre d'une commission parlementaire? Comment ils se comporteraient face à cela? Je serais curieux, M. le Président. Mais il y a une chose où je serais sûr, c'est que nos institutions, elles, ne seraient pas valorisées. Le problème, c'est, quand on protège les institutions d'un seul côté, je ne suis pas sûr si c'est une bonne façon de faire. Chacun a sa responsabilité de protéger les institutions.

Mais il y a des journées où je me pose la question si je ne devrais pas pousser jusqu'à l'extrême limite nos balises réglementaires, jusqu'à l'aspect judiciaire, et les gens seraient déçus un peu ici. Le problème, c'est que ça se retournerait contre toute la classe politique, y incluant, évidemment, au début, l'opposition, mais, ultimement, c'est qu'on fait tous partie du même ensemble. Et j'espère que les gens vont réfléchir un petit peu à ça, parce que nos gestes ont des conséquences, puis il faut les assumer, et que je vais analyser, moi, chacun des gestes qui sont posés, puis, à un moment donné, M. le Président, on va se dire que c'est assez, ce petit jeu là. Il peut, dans certains cas, être totalement… ça peut être très utile, nécessaire ou ça peut être désagréable pour le gouvernement ou l'opposition d'être pris dans des situations particulières en vertu du règlement. Mais où on ne doit pas tomber, c'est dans ce que moi, j'ai vu, là, envoyer un subpoena au ministère des Finances pour un document qui n'existe pas.

Alors, c'est un constat, ce qui fait qu'aujourd'hui savez-vous le meilleur, M. le Président? Le ministre des Finances devait être ici, mais, comme on a oublié que la commission se tenait au moment où j'étais en train de prendre la parole, bien, le ministre des Finances ne peut pas être ici. Il ne peut pas venir s'adresser aux parlementaires sur une motion qui est supposément importante, imaginez-vous. L'opposition n'a pas prévu que le ministre des Finances ne peut pas être ici, à l'Assemblée, vous entretenir. Alors, c'est ça. Donc, ça ne fait pas très sérieux, ce n'est pas très professionnel. Moi, je pense que, si vraiment on est intéressé à entendre le ministre des Finances sur une motion qui est supposément importante, bien, on aurait pris la peine de le libérer, de ne pas envoyer le subpoena la journée où il est en motion. En tout cas, j'imagine. Mais, non, ça ne fait pas partie des préoccupations. Donc, ça enlève de la crédibilité à la démarche, malheureusement, parce que l'état des finances publiques, ça, c'est un vrai enjeu, mais, de la façon qu'on le fait, des fois, ça peut porter un discrédit sur la réalité du sujet et son sérieux.

Donc, malheureusement, ce que je constate, c'est que, vous allez voir, nous allons voter contre. C'est un voeu. Quelle est sa valeur réelle? Honnêtement, je ne le sais trop plus, là. Il y a comme un contexte plus médiatique, où on veut attirer l'attention, par l'envoi d'un subpoena, sur quelque chose qui est légitime. Je ne suis pas sûr si tout ça est conforme à l'esprit de nos institutions, M. le Président, honnêtement. Quand notre discours n'est pas capable de percer l'actualité, puis on prend des moyens de cette nature-là, bien, ça relève d'une autre époque, je vous dirais, du Parlement, à une époque, je vous dirais, plutôt lointaine, qu'on avait tenté d'évacuer.

Donc, évidemment, vous comprendrez que moi, je vais vous parler… Quand on parle d'équilibre budgétaire, de la situation des finances publiques, j'ai la chance, moi, de pouvoir vous parler de contrôle des dépenses. Et je peux m'enorgueillir, M. le Président, de travailler avec une équipe qui a décidé de faire du contrôle des dépenses un véritable objectif des finances publiques. Et c'est la première fois où on s'est dit… et quand… Ce n'est pas comme président du Conseil du trésor, député de Chicoutimi ou membre du Parti québécois, c'est vraiment l'équipe ministérielle, on s'est dit : Bon, on a des défis à relever. Est-ce qu'on se fixe des objectifs? Est-ce qu'on se donne les moyens de les atteindre tout simplement? Puis, à partir du moment où on dit ça, comment on agit ensemble pour réaliser ces objectifs? Seul, ce serait impossible d'arriver au moindre résultat. On l'a vu d'ailleurs dans le passé.

Le graphique ici le démontre. Vous savez comment j'ai du respect pour Mme Monique Jérôme-Forget. C'est quelqu'un que j'admire profondément, et je tiens à le souligner à mes collègues. Puis j'étais dans l'opposition, elle sait toute l'admiration que j'avais pour elle lorsqu'elle était dans ces murs. Puis on avait des moments… J'ai eu à négocier avec, lors du gouvernement minoritaire, des mesures pour les régions ressources. J'ai toujours vu quelqu'un qui avait le souci d'arriver à un résultat. Puis ce n'était pas quelqu'un qui était imprégné de l'histoire du Parlement, mais elle comprenait très bien la responsabilité qu'elle avait, donc… Puis c'est quelqu'un, je pense, qui avait le souci de bien faire les choses, puis je le lui ai toujours dit. Quand elle a quitté, d'ailleurs, on a eu des bons mots ensemble, et c'est quelqu'un pour qui j'ai toujours conservé un respect.

Donc, qu'est-ce qui est arrivé ces années-là? Est-ce qu'elle a mal fait son travail? Pas nécessairement. L'idée, c'est que le contrôle des dépenses, c'est un travail d'équipe. Et, si, au premier chef, la première ministre décide que la réalité… on va arriver à l'objectif qu'on s'est donné, bien, c'est ça qui donne l'ordre de marche. Parce que, tout seuls… J'ai vu des présidents du Conseil du trésor déprimer plus que d'autre chose, là. Si la première ministre ou le premier ministre, d'un bord, dit oui à un ministre, puis il arrive devant le Conseil du trésor, dit : Bien, écoutez, on n'a pas les moyens de le faire, mais moi, j'ai le O.K. du premier ministre, vous savez, tout ça ne veut plus rien dire. Puis on ne peut pas se chicaner à tous les jours avec nos collègues. Donc, à partir du moment où, comme équipe, on décide que, ce résultat, on doit l'atteindre et que, dans la fonction publique, aux plus hauts échelons jusqu'à la réceptionniste, les gens comprennent que notre objectif, c'est de faire en sorte que les résultats qu'on s'est donnés, on les atteint, bien, ça se déteint dans la façon de faire.

Et là on ne commence pas à s'envoyer des lettres pour dire : Je veux que tu coupes ou que tu fasses un… Tu as un objectif de dépenses, puis là je constate que tu n'arrives pas dans tes cibles, je te demande un effort de 400 millions. Là, le sous-ministre, il attend deux mois. Puis, au bout de deux mois, il réécrit, puis il accuse réception, puis il dit : Écoutez, j'ai bien lu votre lettre — c'était comme ça que ça fonctionnait, là. — du tel jour — puis on était deux mois plus tard — malheureusement, la cible que vous m'avez fixée n'est pas atteignable pour telle ou telle raison. Là, on est deux mois après la cible qu'on avait donnée. Alors là, l'autre, il réécrivait puis là il disait : Bien, c'est ça qu'on vous a donné, bonne journée. Alors, qu'est-ce qui arrivait? Bien, la personne à qui on avait donné une cible où elle avait déjà signifié qu'elle ne le voulait pas ou que son ministre avait dit : Tu ne prends pas compte de la lettre, bien, elle ne l'atteignait pas, cet objectif, tout simplement. C'est ce qui est arrivé.C'est la lettre qu'on a vue, d'ailleurs, qu'on a déposée, du Trésor, que le Trésor avait transmis à l'Éducation. Même, la ministre écrivait elle-même au sous-ministre, parce que… pour lui dire : Tu dois couper. Puis là le sous-ministre ne donnait pas suite à lettre du Conseil du trésor.

Alors, qu'est-ce que ça donne, tout ça? Bien, ça donne un résultat où le Conseil du trésor est malheureux à peu près la plupart du temps, puis ça donne qu'en général on se fixe un objectif, qui est ici, la ligne blanche, et la ligne rouge, c'est ce qu'on a réellement dépensé dans l'année. Et là vous voyez, de façon systématique, on est allés même jusqu'à 3 % de plus, puis 3 % dans un objectif de croissance, tu sais... S'il y avait eu, par exemple, une année… Comme, là, on a vécu une année très… où on a eu un effort important au niveau des dépenses. Alors, il peut arriver… pas à terme, pas l'an prochain, mais à un moment donné on dit : Bon, il y a un tel réinvestissement, voici l'impact sur une année, puis après ça il y a une autre base. Mais là ce n'est pas ça. Vous voyez, on est toujours en croissance.

Alors, qu'est-ce que ça veut dire? Où est allé cet argent? Pourquoi on est arrivés dans les… Parfois, on n'arrivait pas exactement, mais on arrivait presque. Bien, moi, je vais le dire aux gens : Par rapport à tout ce qui s'est passé au Canada, le Québec a augmenté ses taxes. Personne ne s'en rend compte, là. Puis pourquoi, quand on n'arrive pas dans nos objectifs de dépenses, on est capables quand même de présenter quelque chose qui se tient? Bien, la recette est où? Augmenter les revenus. Alors, le gouvernement, il a augmenté deux fois la TVQ. M. le Président, pouvez-vous me nommer une seule autre province au Canada qui a augmenté sa TVQ? Est-ce que l'Ontario a augmenté de deux points sa TVQ? Deux points, pas un, là, deux points de pourcentage. Est-ce que quelqu'un a entendu parler de ça? Est-ce que vous avez vu une augmentation faramineuse de certains tarifs? Non.

• (15 h 40) •

La voie qu'a choisie le gouvernement pour combler ces écarts ici, c'est tout simplement en augmentant les revenus. Donc, moi, quand on est arrivés… On est conscients que le fardeau fiscal de nos concitoyens, il ne peut pas être plus élevé qu'il ne l'est actuellement. Je ne peux pas ordonner, moi, une autre hausse de TVQ de un point comme l'a fait deux fois le Parti libéral, ce serait seulement irresponsable. Mais ils ne l'ont pas fait une fois, ils l'ont fait deux fois en se targuant que c'était correct, ce qu'ils faisaient, c'était bien. Or, on s'est privés de toute marge de manoeuvre puis, en même temps, on ne s'est pas astreints à respecter nos cibles de dépenses. C'est toujours plus facile d'augmenter les impôts puis les taxes de nos amis contribuables, des payeurs de taxes, de dire : Ah non! Faites encore… 1 %, ce n'est pas grave, ce n'est pas grave. C'est bon, un autre pour cent. Ah! Ce n'est pas grave, c'est bon, c'est bon. Est-ce que c'est ça, de la rigueur? Honnêtement, non.

Si le Parti libéral, à l'époque... à une certaine époque, il avait une bonne présidente du Conseil du trésor, puis je le reconnais. S'ils avaient vraiment voulu, là, bien, c'est le premier ministre qui aurait donné l'ordre à tout le monde : Bien, on l'atteint. Et là on ne serait pas dans des graphiques un peu débiles comme on voit actuellement, où, de façon systématique, on dépasse. Il n'y a pas une année plus, une année moins. Parce que des fois il peut y avoir des jeux. Une année, il y a un versement qui arrive, qui fait en sorte... ça déséquilibre, mais pour un temps, une réévaluation des retraites qui fait que notre progression... un règlement, par exemple, je vous dirais, d'équité salariale qui peut entraîner une dépense ponctuelle, où, là, tu as un saut, puis là, l'année d'après, on revient. Non, non, ce que vous voyez... regardez. Alors, les gens, ils vont comprendre que, pendant ces années-là, on s'est donné des revenus additionnels, tout simplement.

Et, quand j'entends mon collègue de Mont-Royal, que je respecte beaucoup, dire : Écoutez, il faut compter sur le secteur privé... Savez-vous quel était le facteur le plus important de croissance, au niveau économique, dans ces belles années libérales, de 2007 jusqu'à aujourd'hui? Les viaducs. C'était ça. Ça, c'est du gros secteur privé, ça. On refaisait des ponts, des routes, on a triplé l'investissement public.

Alors, quand je l'entends me dire : Aïe! Vous devriez encourager les entrepreneurs... Pendant la même période, les PME québécoises ont perdu, dans le secteur manufacturier, 175 000 emplois. Moi, chez nous, j'ai été une des régions durement touchées. Encore il y a un an et demi, quand on a perdu une usine de transformation de l'aluminium, plein d'entreprises se sont vu alourdir, je vous dirais, leur bilan, quand le dollar canadien a augmenté. Tout le monde sait ça, là, ce n'est pas une information qui n'est pas... inconnue, là, tout le monde... On est capable de le voir à tous les jours, là. Toute personne qui veut voyager, il regarde le dollar canadien : il augmente, il descend. Bien, nous autres, il a augmenté beaucoup.

Quelle a été une seule mesure identifiée par le gouvernement pendant neuf ans pour contrecarrer l'impact négatif qu'avait l'augmentation du dollar canadien sur nos entreprises exportatrices? Une seule. Trouvez-moi-z-en une. C'est incroyable, vous n'en trouverez pas. Il n'y avait aucune stratégie d'aider pour... simplement en fonction de ces écarts importants qui se sont produits, là, pas sur… Ça a pris 30 ans, là. Le dollar s'est mis à augmenter de façon rapide et s'est maintenu à un niveau très élevé. Bien, une entreprise qui vend le même produit à l'extérieur, sur des contrats... avec des entreprises américaines, elle, le même produit, avec la même compétitivité puis les mêmes coûts, elle va vendre 20 % plus cher.

Mais qu'est-ce qu'on fait pour cette entreprise-là? Alors, quoi, il faut investir dans sa productivité. Il faut avoir un plan pour le secteur manufacturier pour dire : Bon, comment on peut réduire nos coûts en conservant nos emplois? Il n'y en a pas eu. Alors, qu'est-ce qui est arrivé? Les emplois manufacturiers ont chuté dramatiquement, et c'est ce qui est payant pour une économie.

Et là on a même eu... On est rendus à de la délocalisation. C'est ce qu'on a vu apparaître. Au début, c'était… tout le monde disait : Ah! Bien là, on va en Chine, hein? En Chine, on ne peut pas concurrencer. Au Mexique? Ah non! Au Mexique, «cheap labor» on ne peut pas. Bien là, ce qu'on a vu dans les dernières années, savez-vous c'est quoi? Le Tennessee. Le Tennessee, ce n'est quand même pas le tiers-monde, là. Moi, j'ai une entreprise chez nous, 500 emplois, des bons emplois, délocalisés au Tennessee.

Pouvez-vous le croire, M. le Président? Des entreprises qui demandent des investissements à tous les jours parce que c'est de l'industrie lourde. C'est des... seulement le maintien d'actifs nécessitait des investissements importants. Ça se calculait en dizaines de millions. Bien, l'entreprise est partie au Tennessee, parce qu'eux, voyant cela, ils se sont dits : Les emplois payants pour l'économie, c'est dans ce secteur. Production devient valeur ajoutée : les équipementiers et les systèmes de production qui font en sorte qu'on produit les machines, ce qui aide, justement, au rendement puis à la compétitivité des entreprises. Le Québec, il était où, là-dedans? Nous, on a fait des viaducs, M. le Président. Puis ce n'est pas que d'en faire, c'était mauvais, là, mais ça ne structure pas une économie, faire des viaducs puis faire des ponts.

Donc, on était endormis sur quelque chose qui stimule l'économie, là. Regardez, la technique, elle est simple. Tu veux donner un petit écart, un petit avantage à ton économie, tu investis plus. Le problème, c'est que, quand tu fais ça, tu t'endettes plus. Ça, il faut… Ça fait que là, à un moment donné... c'est comme quand tu investis dans ta maison, à un moment donné, il faut que tu te dises : Oui, bien, mon hypothèque, elle devient trop élevée. Là, je coupe dans les dépenses courantes. Bien, c'est ça qu'on a fait, et là on est à la limite de ça.

Le problème, c'est qu'elle, l'économie, l'économie réelle, là, l'économie du secteur privé, elle, si tu élimines ces secteurs-là de croissance, bien elle a diminué. Donc, il faut rebâtir, puis des fois il y a des choses que tu ne peux pas rebâtir, M. le Président. Quand il y a une entreprise aussi importante que je vous parle qui quitte, la faire revenir, c'est impossible, c'est des occasions d'affaires qui se sont évanouies. Et seulement se créer les conditions pour qu'elles reviennent, c'est impossible, donc on s'est dit : Il faut se donner une stratégie pour justement maximiser la productivité de nos entreprises.

Mais là ça ne se fait pas en criant ciseau dans un contexte financier comme je viens de vous dire, où moi, je ne peux pas décréter comme les libéraux l'ont fait — puis je trouverais que ce serait irresponsable même à l'époque — une hausse de TPS… de TVQ ou une hausse des tarifs d'électricité qui va toucher principalement la classe moyenne. Là, on avait trouvé toutes les choses, incluant la taxe santé, tu sais, et on en sortait, là, on en sortait. Ça a été énorme, l'effort fiscal qui a été demandé aux Québécois. Pour arriver à quoi? Pour arriver que, moi, cette année, pour arriver, il fallait faire croître les dépenses de 1,9 %, M. le Président, pour arriver. Alors, nos belles années, on les a sacrifiées à quoi? Je ne le sais pas. Mais il y a une chose qui est sûre, c'est qu'on ne s'est pas donné les moyens pour faire en sorte que notre secteur de base économique, là, les PME, lui, soit plus fort puis nous permette maintenant d'avoir, quand les investissements publics diminuent un peu ou se stabilisent en termes de progression… que le secteur privé prenne le relais.

Alors, qu'est-ce qu'on a fait en bon social-démocrate? Ça prend rien que des sociaux-démocrates, M. le Président, pour annoncer que nous allons compter sur l'investissement privé pour stimuler l'économie. Alors, on a annoncé… Pour les investissements de 300 millions et plus, je voyais le député de Louis-Hébert qui disait aujourd'hui : Ça n'a pas été utilisé. Jésus! Tu sais, c'est sûr qu'on aimerait tous qu'au moment où on le fait ça se passe. C'est une offre qu'on fait dans un contexte économique qui n'est pas évident, alors on l'a baissé encore. Et il faut trouver des moyens pour faire en sorte que les entreprises de l'extérieur se disent : Bon, il y a un contexte fiscal qui peut être intéressant pour moi au Québec, donc… et c'est ce que nous donnons comme conditions dans le domaine fiscal.

Il y a des avantages même au niveau de la transformation. Parlez… J'entends beaucoup parler du régime sur les mines, puis il y a des gens… Il y a eu des craintes, le régime a beaucoup fluctué dans les quatre ou cinq dernières années, mais parlez à ceux qui font de la transformation au Québec. Ça, ils vont vous dire, le signal, il était clair. Ceux qui font de la transformation, il y a un avantage fiscal. Ils peuvent même payer moins que ce qu'ils payaient avant s'ils font de la transformation. Donc là, il y a un signal envoyé partout. Nous, on est prêts sur cette base.

Est-ce qu'on peut améliorer le reste? Oui, puis il faut le faire. Comme dirait mon collègue qui commence sa 38e année, là, oui, répondant à la question, oui, il faut toujours s'assurer que la perception soit au niveau de ce qu'on a comme état d'esprit, alors… puis on va continuer dans cette voie, mais il y a une chose qui est sûre, c'est que l'économie du Québec, elle ne peut pas reposer sur un seul secteur. Si les gens pensent qu'il y a une panacée, là, il n'y en a pas.

Il y a des secteurs cycliques. Les mines, c'est cyclique. La forêt, c'est cyclique. Ce qui est stable, ce qui est plus sûr : transformation. Puis là ça a l'air d'un mot facile, mais il y a des produits, même quand tu as… Par exemple, l'aluminium, même quand ça va moins bien, seulement le maintien des actifs, c'est beaucoup d'argent qui est dépensé régulièrement, même dans une situation qui est difficile économiquement, donc il faut continuer.

Le secteur, évidemment, de l'aéronautique, c'est des domaines dans lesquels on a un avantage qu'on peut perdre, il faut réinvestir. Puis on a diminué, là. Les libéraux, ils doivent le savoir, là, que la présence de ce secteur-là a diminué parce qu'on s'en est détourné.

Il y avait tout le secteur des biotechnologies qu'on a abandonné après 2003, puis là, maintenant, c'est l'Ontario qui l'a repris, puis, trop tard, il est parti.

C'est comme le multimédia. On l'a gagné. M. Landry, à l'époque, le premier ministre, qui était à l'époque ministre des Finances, a fait un pari formidable pour le Québec. Il aurait pu se tromper, se péter la gueule. Maintenant, c'est cité en exemple partout. Et là les autres pays prennent nos avantages, même, des fois, ils offrent plus aux entreprises, mais, à partir du moment où elles s'installaient ici, le climat est donné, très difficile de les faire déplacer.

Or, à l'inverse, c'est la même chose pour nous dans les autres secteurs, les occasions d'affaires qu'on a manquées. Et le gouvernement ne s'est pas arrêté à cela, puis il y a un prix à payer, puis on est en train de le payer. Puis on va le payer de façon… sur une plus longue période, parce que tu ne peux pas jouer sur ces grands préceptes là en dedans de six mois. Il n'y a pas de baguette magique là-dedans. Tu commences à investir, tu dis : C'est là où je m'en vais, productivité, secteur manufacturier, exportation, comment on définit nos marchés, on prend des risques, puis on y va.

• (15 h 50) •

Alors, c'est ça, la stratégie du gouvernement. On va le faire en étant convaincus que… Je ne sais pas si on va retrouver les 175 000 emplois qu'on a perdus, mais on va s'assurer que nos bijoux, nos entreprises, nos joyaux, là, qui performent actuellement, déjà, ne soient pas vendus à l'extérieur — parce que ça nous a coûté cher, les ventes de joyaux qu'on a perdus encore un peu partout, on peut en témoigner — mais qu'on va les aider à grandir.

Et il y a d'autres opportunités qui peuvent nous permettre d'accroître notre richesse, entre autres, l'exploitation du pétrole, qui, je pense, est une occasion d'affaires, pour le Québec, formidable, pour laquelle le fédéral a mis beaucoup d'embûches, dans les 30 dernières années, sur cette exploitation. Il en a mis beaucoup moins, je vous dirais, à Terre-Neuve, qui est passée, souvenez-vous, d'une des provinces les plus pauvres du Canada à maintenant une des provinces les plus riches. Est-ce que tout le monde est devenu plus brillant à Terre-Neuve? Non. Pas plus fou, pas moins. C'est simplement qu'ils ont eu l'occasion, dans des ententes avantageuses avec le Canada, eux, de développer le secteur pétrolier. Donc, on a intérêt à le faire et à travailler, évidemment, dans le respect des populations et à ne pas briser cette filière.

Et mon collègue de Mont-Royal, il doit se souvenir avec moi de quelque chose d'un peu douloureux, c'est toute la filière des gaz de schiste, de comment on a pu… au-delà des gaz de schiste, là, tout le secteur gazier au Québec a été scrapé par une approche qui allait à l'encontre, je vous dirais, d'une bonne marge, d'un dossier bien mené. Moi, j'ai vu, là, des compagnies, là, aller sur le terrain des gens, leur faire signer des documents, puis à pression, des gens âgés : Ah! Il n'y aura pas de problème, on fait un petit puits, puis tout va bien aller, puis c'est comme ça, là, signez en bas. Alors, on n'a pas réglementé, on n'a pas agi. Qu'est-ce qui est arrivé, M. le Président? Bien, la population, à un moment donné, elle s'écoeure, hein, puis là elle se lève puis elle dit : Là, ça va faire! Puis là le gouvernement, il doit répondre à ça rapidement. Et là, après ça, même ce qui est bon ou n'est plus bon, on ne peut plus voir. Comme disait un grand prophète qui n'est plus de ce monde : Dieu reconnaîtra les siens, M. le Président. Donc, il a fallu agir puis dire : Bon, bien là c'est terminé, on va se donner un temps, on verra. Mais parlez aux gens de Gaz Métro maintenant. Eux autres, pourtant, Gaz Métro, c'est un des plus beaux fleurons du Québec, il fallait presque qu'ils se cachent pendant des années, parce qu'ils étaient liés seulement au mot «gaz», imaginez-vous.

Donc, cette approche gouvernementale a eu un impact sur toute une filière énergétique. Moi, je dis à tout le monde ici, là : Si on fait le même gâchis dans le pétrole, là, ça, ça va être épouvantable; ça, ça va être grave. Alors, allons-y avec intelligence, en sachant très bien que notre situation minoritaire dans le Canada peut nous être, je vous dirais… peut avoir des impacts négatifs sur notre possibilité d'entente quant à l'exploitation de ces ressources. Puis ça, c'est la réalité d'une minorité. Il faut en prendre conscience, on le sait, à tous les jours. Ce n'est pas que les gens nous aiment moins, c'est qu'en général tu agis pour… évidemment, pour la majorité puis tu agis… On est comme des communautés à travers ça, puis souvent tu vas chercher à aider ta famille, à aider tes proches, ton quartier, les gens de ta région, ton unité de référence. Nous, c'est le Québec, les Québécois. Bien, le Canada, c'est différent, ce n'est pas le Québec, donc une situation minoritaire. On n'est pas les seuls, mais il faut bien les comprendre, les conséquences, qu'on soit souverainiste, fédéraliste, ou un des deux, ou les deux en même temps, ça a des conséquences sur la façon dont on peut régler nos dossiers. Donc, cette filière, nous voulons l'exploiter, puis souhaitons qu'elle nous permettra, à terme, de pouvoir rêver à nouveau sur des projets rassembleurs pour les Québécois. Mais, d'ici les prochaines années, nous vivrons avec une réalité budgétaire qui va être difficile, M. le Président.

Par contre, sur le plan de retour à l'équilibre budgétaire qu'on veut voter aujourd'hui, on va tout d'abord commencer par le début, on va commencer par la mise à jour économique. Ça, c'est la première étape, puis ce n'est pas la motion qui va nous faire agir plus rapidement. Comme j'ai dit tantôt en point de presse, vous savez, l'Assemblée, elle peut bien prendre une motion pour voter que l'hiver, ça va se passer au mois de juillet maintenant, mais c'est que ça n'arrivera pas. Alors, une mise à jour, il y a des temps pour ça, et ça se déroule dans les délais qui sont prévus, et on est dedans. Je tiens à aviser mes collègues, ce n'est pas par manque de respect, c'est qu'en faisant une motion comme ça, qu'est-ce qu'on fait? Moi, je pense… Je ne suis pas sûr si on aide fort, fort le Parlement. On l'a annoncée depuis des semaines, ça va être à telle date, donc la motion, elle n'a pas d'effet, elle n'aura pas d'effet. Mais on le sait, on le fait pareil, bon. Écoutez, je suis capable de vivre avec ça, mais ça ne rapprochera pas l'hiver. Il y a une date qui est prévue, elle est normale, puis ça, ça appartient au gouvernement.

Par contre, on a déjà la couleur du Parti libéral. Ce que j'ai vu… M. Couillard, qu'on ne voit pas souvent ici, à l'Assemblée, vous le savez… D'ailleurs, on peut dire maintenant qu'on a vu plus souvent M. Bachand, qui a perdu la course, que M. Couillard ici, à l'Assemblée. On l'a vu au moins hier au salon bleu, d'ailleurs qui a été accueilli… un bout de temps, je me demandais si ce n'était pas une vedette rock, on a comme entendu des cris et… Au moins, il était là. Mais M. Couillard, aujourd'hui, par contre, on l'entend. Et là il nous a dit qu'il était irréaliste de voir un retour à l'équilibre budgétaire puis qu'il souhaitait, lui, un retour à l'équilibre à peu près dans trois ou quatre ans. C'est ce que lui souhaite. Il pense qu'un horizon normal, c'est d'arriver à trois ou quatre ans, le retour à l'équilibre budgétaire, advenant le cas que la situation des revenus ne s'améliore pas. C'est un point de vue, c'est un point de vue. Il aurait peut-être été mieux d'attendre le… je vous dirais, la mise à jour économique, mais, écoutez, à ce moment-ci, je pense qu'on ne peut pas anticiper ce que va être la situation tant qu'on ne l'a pas vue, et… Mais c'est un point de vue déjà qui annonce le Parti libéral. Voici, eux, où ils se logent. Et, écoute, on en prend acte. Je pense que ça risque d'être utile pour la suite du débat, de voir de quelle façon… si cette réalité se concrétise.

Mais ce qui est clair pour nous, et ce qui ne s'est jamais passé… ce qui n'est jamais arrivé dans le passé, c'est que nous allons garder le contrôle de nos dépenses. Et, quand j'entends mes collègues critiquer ce contrôle, je peux vous dire qu'on répond, là, puis moi, j'aime bien ma vis-à-vis, je la respecte beaucoup, mais, en même temps, là, si une image vaut mille mots, c'est que j'ai un historique devant moi qui est assez épouvantable. Et, quand on me dit : Vous avez perdu le contrôle de vos dépenses, là… Puis pourtant, vous le savez, à une certaine époque, j'étais quand même réputé pour être un peu plus cinglant que je ne le suis actuellement, mais je me garde une petite gêne, mais j'aurais le goût quand même d'être un peu plus cinglant sur la façon dont a été mené ce contrôle des dépenses pendant des années parce que ce n'était pas une véritable préoccupation. À partir du moment où on pouvait augmenter les impôts, les revenus, les taxes puis les tarifs, à quoi bon contrôler nos dépenses? Parce que, pour contrôler tes dépenses, il faut que tu t'y intéresses, là, il faut que tu donnes, il faut qu'à chaque fois que quelqu'un prend quelque chose, bien, tu le confrontes, tu regardes, puis ce n'est pas un donnant, donnant, là. À partir de là, c'est ton projet... Voici, voici, quelles sont les économies qu'on peut faire. C'est comme ça. Donc, il faut que tu mettes du temps. Puis, pour mettre du temps et que ça vaille la peine, il faut que le premier ministre t'en donne le mandat. Parce que, sinon, qu'est-ce qui arrive? Les gens envoient des dossiers au Trésor, ils règlent leurs dossiers au bureau du premier ministre. Ça fait que, dans les faits, le Trésor, il sert seulement à «rubber-stamper» ce qui a déjà été réglé, parce que lui non plus, il ne veut pas dire non à des choses qui vont être autorisées en haut de lui. Alors, ça donne un processus qui n'a aucun sens. Et c'est ce qu'on a vécu beaucoup dans les dernières années, dans l'ère libérale, et c'est ce qu'on ne veut pas reprendre.

Donc, nous aurons à faire état de la situation économique du Québec, M. le Président, — et je dois terminer, j'ai déjà passé mon temps de parole, je m'étais engagé à quelques minutes — nous allons le faire en toute transparence. Dès le mois d'août, on a donné les couleurs, et c'est simple. D'abord, on va investir dans la création d'emplois. C'est la priorité, l'emploi. Regardez, on n'a plus beaucoup de questions sur l'emploi actuellement, puis ce n'est pas parce que, tout d'un coup, tout s'est amélioré. C'est qu'il arrive exactement ce qu'on a dit. C'est que les chiffres de l'emploi, il ne faut pas que tu les regardes mois après mois, c'est sur une longue période, c'est rien que ça.

Alors, la réalité a rattrapé un discours un peu léger, de dire : Ce mois-ci, on aurait perdu, genre, 42 000 emplois, puis, comme par hasard, les 42 000 seraient dans le secteur des services sociaux. Il y avait une donnée, je pense que c'est au mois de septembre ou au mois d'août, puis, si quelqu'un avait pris la peine de regarder les données, il aurait dit : Bien, comment on a pu perdre 42 000 emplois dans le secteur des services sociaux — imaginez-vous — quand… alors que, dans la grande partie de ces services, c'est gouvernementaux? Moi, j'ai regardé, j'ai dit : Coudon, on a-tu ordonné des… On a-tu mis du monde à pied? Bien, non, pas un. Alors, pourquoi? Bien, c'est simplement… Les données de l'emploi, elles fonctionnent sous forme de sondage. Alors, ces données-là, il faut que tu les décortiques puis tu voies sur une longue période. Donc, ce qu'on constate, c'est qu'on crée effectivement le nombre d'emplois qu'on a prévu. Est-ce qu'on peut faire mieux? Est-ce qu'on doit toujours faire plus? Ça, c'est ce qu'il faut viser. Mais il reste qu'il y a une donnée qui est frappante, c'est qu'aujourd'hui il y a plus de Québécois qui travaillent qu'à n'importe quelle période dans l'histoire du Québec. Donc, c'est quand même un bon indice. Il faut toujours aller dans cette voie, M. le Président, parce que notre population, elle croît.

• (16 heures) •

Donc, au mois d'août, on a dit : Préoccupation emploi. Pourquoi? Parce qu'on savait que, dans les revenus, les libéraux avaient déjà encaissé une diminution de revenus de 500 millions sur leurs projections. Or, ce scénario-là s'est répercuté dans le temps, et il était évident que… On a rassuré tout le monde en disant : Nous, on va garder le contrôle de nos dépenses et, sur les revenus, on va faire face à la situation, mais aucun geste ne sera posé qui nuirait à la croissance économique et à la création d'emplois. Ça, c'est un message envoyé aux marchés financiers, c'est un message envoyé aussi… les chambres de commerce m'avaient interpellé. Même à l'époque, le Parti libéral nous disait de ne pas couper, là. Ça dépend des jours, des fois, il faut, des fois, il ne faut pas. Là, aujourd'hui, il ne faut pas. Je vois ça avec M. Couillard. Mais on a dit : Regardez, nous, la priorité, c'est création d'emplois, croissance économique, contrôle des dépenses. Bien, c'est correct, et il n'y a personne qui est apeuré, là. Quand les chiffres seront dévoilés par rapport aux revenus, puis le ministre des Finances fera un état, là, réel de ce qu'il a actuellement puis de ce qu'il peut projeter, bien là on va parler sur des bases qui sont sérieuses. Et nous allons conserver cette ligne pour faire en sorte qu'on puisse continuer à se donner les moyens d'investir dans la création d'emplois puis dans la croissance économique, parce qu'en bout de ligne cette croissance économique est liée à notre capacité d'absorber ceux et celles qui arrivent dans le marché de l'emploi.

Alors, le jour où on ne croît plus économique, M. le Président, ce n'est pas qu'on va perdre des emplois, c'est qu'on ne sera plus capables d'en créer. Et là ça, c'est un problème pour les générations futures puis les gens qui cognent la porte au marché du travail. Donc, on a dit : On ne sacrifiera personne, on va continuer à le faire, on va respecter notre parole, mais tout ça va se faire en temps et lieu, à tête reposée, avec les bons chiffres, sans énervement. Et j'espère que les oppositions seront à la hauteur, là, je vous dirais, des critiques que ça peut engendrer, des réactions, des commentaires, mais que ça se fasse dans un cadre qui est correct, parce qu'à travers ça il y a d'autres gens qui nous entendent, il y a des gens d'ailleurs qui regardent la situation du Québec aussi, qui sont contents actuellement, et ça a été salué par toutes les agences de cotation sur le contrôle des dépenses, mais qu'évidemment nos commentaires peuvent avoir un impact sur la suite des choses.

Donc, il faut toujours agir de façon responsable sur ces questions et se dire que ce que nous faisons actuellement va nous servir de base solide pour faire en sorte que, peu importe le défi qu'on aura à affronter dans les années à venir, au niveau de la croissance économique, bien, on va le faire sur des bases où on va contrôler, on va contrôler nos dépenses. On va faire en sorte que ça ne soit pas le contribuable du Québec qui soit toujours le grand perdant de nos chicanes, M. le Président, par des hausses de tarifs ou de taxes, comme on a vu dans le passé.

Alors, voilà, très heureux, M. le Président, et vous comprendrez que notre formation politique va voter contre la motion déposée par le Parti libéral.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Alors, merci, M. le président du Conseil du trésor. Alors, je cède maintenant la parole aux membres du deuxième groupe d'opposition, en vous précisant que vous avez 15 min 45 s après répartition du temps. Donc, 15 min 45 s, M. le député de La Prairie.

M. Stéphane Le Bouyonnec

M. Le Bouyonnec : Merci, M. le Président. Écoutez, après avoir bien entendu l'opposition officielle, le député de Mont-Royal et surtout l'intervention du président du Conseil du trésor, je ne peux que constater, effectivement, que le président du Conseil du trésor est un homme expérimenté. Lui-même se vantait de connaître les règlements de cette Chambre mieux que quiconque, en reprochant aux oppositions d'avoir pris la mesure extraordinaire de convoquer le ministre des Finances avec un subpoena pour qu'on puisse y voir un peu plus clair quant aux chiffres du gouvernement, et je ne peux que constater que, finalement, il est lui-même très confortable, là. On l'a entendu : Écoutez, ça va suivre son cours, nous sommes en train de préparer la mise à jour. La mise à jour va arriver bientôt, on ne sait pas quand.

Ce matin, la première ministre nous parlait, en faisant référence au dépôt de mise à jour du précédent gouvernement, du 11 décembre, du 2 décembre. Mais, pendant ce temps-là, il y a urgence, M. le Président. C'est un peu comme si on nous disait en ce moment que, non, il n'y a pas lieu de rectifier le tir parce qu'on ne sait pas trop où on en est. Mais est-ce qu'on pourrait le savoir un petit peu plus vite? Est-ce qu'on pourrait… Même la motion, si j'avais une critique à faire à la motion des collègues de l'opposition officielle, c'est qu'on indique qu'on veut avoir un plan de retour à l'équilibre budgétaire au moment de la mise à jour. Pourtant, on sait déjà qu'après quatre mois nous avons 2,3 milliards de déficit. Et on sait aussi que nous avons une loi, une loi qui fait en sorte que normalement, cette année, au 31 mars 2014, nous devrions fermer les livres avec un budget équilibré. Rappelons que, de ce point de vue là, l'an dernier, après une première année au pouvoir, le gouvernement avait réussi à contenir son déficit autour des cibles prévues par la loi, à 1,5 milliard, 1,6, mais que, depuis lors, il a perdu les pédales, et l'économie du Québec est en train de faire un flat. Et le gouvernement, pensant aller en élection, s'est mis à accélérer. On est dans une situation où l'ensemble de l'économie, à la gouverne du gouvernement du Québec, la gouverne financière, est rudement mis à mal.

Moi, j'aimerais revenir, M. le Président, sur la question — d'abord pour donner un peu d'explications — de la dette. 260 milliards, ça, c'est la dette,aujourd'hui, du Québec. Là-dessus, peut-être25 % sont responsables de ce… 25 % de cette dette, le précédent gouvernement, pour environ 60 milliards. Pour vous donner une idée, là, 250 milliards — je prends des petites villes dans mon comté, comme Delson ou comme, par exemple, Saint-Philippe, là, d'autour de 5 000 habitants — c'est comme si toutes les villes du Québec de 4 000, 5 000 habitants et plus avaient les moyens d'avoir un stade olympique. C'est ça, le poids de la dette au Québec. Prenez l'église du village, vous mettez un stade olympique virtuel puis vous multipliez ça par 250, c'est le poids de la dette.

Et, pour vous donner une idée du rapport, le ratio, le... En fait, le principal ratio qui est observé par les agences de notation, c'est le ratio, évidemment, de la dette sur le PIB, et, au Québec, on est des champions.On est des champions parce qu'on est autour de 54 %, alors que l'Ontario est à 22,6 %. Encore une fois, pour vous donner un ordre de grandeur, si l'Ontario voulait, en proportion, être aussi endettée que le Québec, elle pourrait se permettre, demain matin, de dépenser un peu moins de 70 milliards de dollars, soit l'équivalent d'une année de dépenses pour l'ensemble du gouvernement. La Colombie-Britannique, le ratio est encore moindre, à 24 %.

D'ailleurs, le gouvernement avait bien réalisé qu'il ne pouvait pas continuer comme ça, d'où, dès qu'il est arrivé en poste, il a réduit les investissements en infrastructures, parce qu'évidemment les dépenses en infrastructures ne participent pas au déficit mais viennent s'ajouter à la dette, et cette dette-là croît. Donc, le gouvernement a annoncé, oui, en moyenne 1,5 milliard de moins pour éviter de faire croître la dette. Et éventuellement — on le verra bientôt — peut-être qu'ils vont encore réduire les dépenses en infrastructures pour être capables d'éviter de faire en sorte que ce ratio important puisse nuire à la cote de crédit du Québec.

Ce matin, j'ai été estomaqué de voir que maintenant nous sommes la seule formation politique à défendre la rigueur budgétaire en cette Assemblée.J'ai été estomaqué de voir que le chef du Parti libéral a lui-même concédé que le retour à l'équilibre budgétaire pourrait se faire en deux ou trois ans. Alors, je comprends maintenant que la motion de l'opposition officielle donne une certaine latitude au gouvernement. Bien sûr, avant d'appliquer des correctifs, attendons la mise à jour économique, on va prendre notre temps. Pendant ce temps-là, l'État continue,finalement, de créer des déficits, et à un point où on se demande à quel moment cette balloune va finir par nous exploser en pleine figure. Et là je pose la question : Pour le chef du Parti libéral, est-ce que ça signifie que, bon, finalement, si on peut rejoindre l'équilibre budgétaire en trois ans, est-ce qu'à ce moment-là 2,3 milliards, ou 2,5, ou 3 milliards de déficit cette année c'est correct, sachant que, dans la même année nous avons quand même, aujourd'hui, 1,5 milliard qui vient au seul chapitre de l'harmonisation du gouvernement fédéral en vue de la taxe de vente? Donc, en réalité, si on fait abstraction de ce 750 millions que nous avions l'an dernier plus le 1,5 milliard cette année, notre déficit réel est encore plus important.

• (16 h 10) •

Alors, ce 2,3 milliards, là, si jamais on voulait respecter la loi puis tendre vers un équilibre financier au 31 mars, il y a plus qu'urgence pour faire en sorte que nous puissions rectifier le tir. Mais ce qui est intéressant lorsqu'on prend un 2,3 milliards en quatre mois comme ça, c'est que le gouvernement, finalement, a échappé la balle non seulement au chapitre des dépenses — on va y revenir — surtout à cause de l'élection anticipée, mais aussi au chapitre des revenus. Et, au chapitre des revenus, vous savez, les revenus du gouvernement ont augmenté, par rapport à l'année précédente, pour la même période, de 2,7 %. Le gouvernement prévoyait 5 %. On pourrait dire : Ah, c'est la faute du fédéral, il y a des transferts qui n'ont pas été faits. Non. Au contraire, le gouvernement prévoyait des revenus venant du fédéral de 2,8 %, alors qu'ils ont été de 9,7 %. Les revenus autonomes, le gouvernement, dans sa boule de cristal, prévoyait une augmentation de 5 %; ils n'auront été que de 0,6 %. Et je continue, M. le Président. L'impôt des sociétés, le gouvernement prévoyait une augmentation de 10 %; c'est une réduction de 12 %. Les sociétés d'État, Hydro-Québec, la SAQ, Loto-Québec, le gouvernement prévoyait une hausse de 3,8 %, alors qu'en réalité c'est une baisse de 4,4 %. En réalité, il n'y a aucune de leurs prévisions de revenus qui a fonctionné, donc nous avons un problème. Et on verra un peu plus tard pourquoi aussi ils ont contribué à la morosité économique du Québec, ils ont contribué au sabotage de notre économie, qui était déjà fragile.

Au niveau des dépenses, alors qu'on entend chaque jour le gouvernement se targuer d'avoir réussi à contrôler les dépenses, on réalise que non. Les dépenses sont en hausse de 4,3 %, alors qu'elles ne devaient être que de 2,7 %. Et ça, c'est pour les quatre premiers mois de l'année. Ça exclut l'espèce de folie de dépenses que nous avons connue juste en fonction de la potentielle campagne électorale, où je vous rappellerai, M. le Président, que nous avons eu pour plus de 8 milliards d'annonces en deux mois, incluant le 2 milliards de la nouvelle politique économique du gouvernement. Rappelons-nous ça, l'électrification des transports, la politique industrielle, la Politique nationale de recherche et d'innovation et puis le commerce extérieur. Alors, tout était prêt, l'avion était sur la piste, mais maintenant on se rend compte, là, que ces dépenses-là ont été complètement extravagantes et vont venir s'ajouter au déficit déjà que l'on peut constater pour les premiers mois de l'année.

Mais, là où ça devient un peu gênant, c'est qu'alors qu'on martelait au gouvernement qu'il y avait un problème au niveau de la création d'emplois ils disaient que, non, non, non, on n'a pas de problème, nous, la création d'emplois. Mais soudainement, à l'approche de l'élection, dans les trois derniers mois, 36 000 emplois dans la fonction publique ont été créés, alors qu'au même moment, en fait quelques mois de plus, sur une période un petit peu plus longue, l'Ontario, qui vit un contexte semblable un peu au nôtre mais avait une plus forte création d'emplois, arrivait à sabrer 30 000 emplois dans sa fonction publique, 29 400.

Alors, la question qu'on peut poser, c'est : Que va-t-il arriver maintenant que l'économie en général est mise à sac par ce gouvernement? La croissance est anémique, comme l'ont dit plusieurs fois… et les prévisions de croissance, comme l'ont dit plusieurs fois, d'ailleurs, les principaux groupes bancaires canadiens, incluant le Mouvement Desjardins. Le gouvernement dit : Bien, écoutez, ce n'est pas de notre faute, c'est pareil pour tout le monde. Ce n'est pas vrai. Le Canada fait mieux, les États-Unis renouent avec une croissance, 2,5 %, 2,7 %. Même l'Europe sort de la récession. Donc, le Québec tire de la patte, là.

Et d'ailleurs le gouvernement ne pourra pas prétexter… Vous savez, pour ne pas respecter la Loi de l'équilibre budgétaire, hein, ça prend soit une catastrophe naturelle, une chute dramatique des transferts fédéraux, hein — ce qui n'est pas le cas, on l'a démontré — ou alors une situation économique grave au niveau mondial. Aucune de cesconditions-là ne seront rencontrées au moment où le gouvernement, en cette Chambre, va revenir voir les parlementaires pour demander d'abroger la Loi sur l'équilibre budgétaire.

Ils ont découragé les investisseurs privés. Ils l'ont fait particulièrement au niveau des mines avec le projet de loi sur les redevances, qui n'a pas cessé de faire jaser dans les chaumières de nos gens, de nos populations en région. Eux étaient bien conscients de ce que ça allait avoir comme impact, O.K., dans le développement régional. Ils ont mis un moratoire sur le nucléaire, hein, en mettant un moratoire sur le développement d'une mine d'uranium pour laquelle l'entrepreneur, compagnie publique, avait reçu toutes les autorisations du gouvernement fédéral, qui a, entre autres, juridiction dans ce domaine. Ils ont fait la même chose avec le pétrole en Gaspésie. Ils le font avec le gaz de schiste, on l'entend bien dans le débat sur le projet de loi n° 37, où même de l'expérimentation pour tenter de trouver une solution à une exploitation raisonnable et durable du gaz de schiste, non, ce n'est pas dans les plans, alors que nos voisins du Sud vont dépenser, dans les cinq prochaines années, 400 milliards de dollars pour développer cette ressource naturelle importante.

Au niveau du commerce extérieur, puis ça, ça me choque particulièrement, M. le Président, encore ce matin, j'entendais la première ministre… Comment peut-elle, dans le salon bleu, nous indiquer que nous avons une augmentation du commerce extérieur, de nos exportations, de 3,7 % en omettant de dire qu'au même moment nous avions une augmentation de nos importations de 4,3 % et que le résultat réel de tout ça, c'est qu'en réalité la balance commerciale du Québec s'est dégradée de 6,7 %? On compare avec la même période de l'an dernier, c'est presque trois quarts de milliard de dollars de plus que nous avons de déficit au niveau de la balance commerciale.

Je pense que, lorsque des parlementaires font des interventions de cette nature, ils induisent la population et les autres parlementaires dans des conclusions qui pourraient s'avérer erronées lorsque vient le temps de prendre des décisions éclairées sur les budgets ou sur la conduite des affaires économiques de la province. Et c'est pour ça que la mise à jour est si importante et c'est pour ça que le plan de retour à l'équilibre est si important.

Au niveau de l'aluminium, regardez, on propose, au niveau des tarifs électriques, des prix avantageux pour attirer des nouvelles industries. Au même moment, on prend le risque de voir une société comme Alcoa fermer trois usines importantes au Québec, des milliards d'investissement de dépenses en capital, avec 3 000 emplois, comme je le disais, 350 millions de dollars, finalement, de revenus, pour Hydro-Québec, en moins.

Alors, pour nous, la situation, elle est un peu catastrophique. Notre plan de match, à la Coalition avenir Québec, c'est une réduction et un contrôle des dépenses gouvernementales. D'autres pays sont passés par là, la Scandinavie entre autres. Il y a des recettes qui existent, il se trouve... il suffit seulement d'avoir le courage de les appliquer, et aussi des plans pour stimuler l'économie.

Pour le PLQ, on a entendu, la recette, c'est un petit peu la recette empruntée à M. Bachand, j'imagine, au moment où le fédéral a évacué deux points au niveau de la TPS, que le Parti libéral s'est empêché... empressé d'aller chercher à deux reprises. On entend M. Couillard nous parler d'augmentation de taxes. C'est une recette. C'est vrai que ça peut colmater la brèche momentanément, mais ça ne règle fondamentalement pas le problème que nous avons ici, en ce moment, au Québec.

Donc, M. le Président, je pense que nous sommes... nous faisons face à une situation qui est aiguë, une situation où nous voyons, de la part du gouvernement, une certaine nonchalance, un certain laxisme, une certaine inconscience. Et c'est pour ça qu'il est important pour nous que rapidement un plan de retour à l'équilibre budgétaire soit déposé, et que le gouvernement s'engage par la suite à ce retour à l'équilibre budgétaire, et que l'opposition officielle se ravale quant aux paroles de M. Couillard ce matin et fasse front commun avec la deuxième opposition à cet effet. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, M. le député de La Prairie. Je cède maintenant le...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je cède maintenant la parole au député de Chapleau, en précisant qu'il vous reste 17 min 30 s à votre formation politique avant la réplique. Alors, M. le député de Chapleau.

M. Marc Carrière

M. Carrière : Merci. Une chance que je me suis viré de bord, je pensais que c'était le député de Mercier qui applaudissait. Ça me fait plaisir, à mon tour, M. le Président, de prendre part à la motion qui se lit comme suit — permettez-moi de mettre mes lunettes, l'âge fait son oeuvre — c'est :

On voit déjà, depuis déjà un bon temps, un certain temps, que ce gouvernement-là, de par son inaction, de par son... hier, on m'a repris quand j'ai dit «incompétence», donc je vais essayer de ne pas reprendre le mot «incompétence». On voit qu'en quatre mois on est déjà en...

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Oui, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Oui. M. le Président, écoutez, vu la nature des propos, là, de mon collègue de l'opposition, qui n'est pas à sa première tentative de dire indirectement ce qu'il ne peut pas dire directement en cette Chambre, je lui demanderais de faire attention pour la suite de son discours, si on veut garder une belle harmonie.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Oui. Effectivement, on ne peut pas faire indirectement ce qu'on ne peut faire directement, alors je vous demanderais de faire attention.

• (16 h 20) •

M. Carrière : Je vais faire attention, mais ma mère m'a toujours dit de dire la vérité. Donc, on est déjà, en l'espace de quatre mois, déficit prévu… puis c'est-u le 2,3 milliards? Et là, là, on en est vraiment aux premiers balbutiements. Est-ce que... Puis là le ministre, par tous les subterfuges, ce... le ministre et ce gouvernement-là refusent ou retardent la mise à jour économique. On a eu une motion, on en a parlé hier, pas plus tard qu'hier, une motion demandant au Vérificateur général de venir faire une analyse et des recommandations sur la mise à jour économique. Il y a eu un vote qui a eu lieu sur cette motion-là. Le gouvernement du Parti québécois a voté contre cette motion-là. Hier, il y a même le député de Sanguinet qui disait que le Vérificateur général n'avait pas la compétence pour faire cette analyse-là.

Moi, je veux répéter en cette Chambre que le Vérificateur général, de notre côté, a toute notre confiance pour faire cette analyse-là, et, s'il a besoin d'experts externes, tout le... ce ne serait pas une première, il pourrait le faire très facilement. Et je pense que ce serait assez éclairant et assez important que le Vérificateur général vienne le plus rapidement possible mettre son nez dans ce qu'on voit, dans ce budget ou ce fiasco économique du gouvernement du Parti québécois. Comme je le disais, 2,3 milliards, ça, c'est le chiffre qui est lancé actuellement. Et permettez-moi, comme bien d'autres Québécois, d'avoir des inquiétudes, d'ici la fin de l'année, que ce 2,3 milliards là soit beaucoup plus élevé, qu'on pense aux annonces qui sont faites depuis quelques semaines, je pense que c'est à coups de 500 par mois, qui ne sont pas provisionnées. Il y avait dans l'air une élection, et puis là, là, les ministres sont partis, ils ont fait plein d'annonces où ils ne sont pas provisionnés. Et tantôt le président du Conseil du trésor disait qu'il y avait une gestion serrée des dépenses. Mais je pense qu'il a omis toutes ces annonces-là non provisionnées qui sont faites depuis un certain temps.

Permettez-moi aussi, également, parlant du président du Conseil du trésor, un petit peu de répondre à ce qu'il disait tantôt. Il disait que l'on jouait à la vierge... il jouait à la vierge offensée — pardon — tantôt, il parlait de la mise à jour économique, parlait du Vérificateur général. Il a parlé de toutes sortes de choses sauf de la motion sur laquelle on discute, c'est le retour à l'équilibre budgétaire. Puis il a parlé du contrôle des dépenses. Je peux vous dire que, lorsque nous étions au gouvernement, et les agences de cotation l'ont noté d'année en année, avec la Colombie-Britannique, c'est au Québec où il y a eu le meilleur contrôle des dépenses pendant toutes ces années-là.

Je ne sais pas si le président du Conseil du trésor… sur quelle planète il vivait à partir de 2008, mais il était ici, avec nous, en cette Chambre, mais on a connu la pire crise économique depuis les années 1929-1930. Et ce qu'on a fait, nous, lorsque nous étions au gouvernement, nous avons décidé d'investir massivement dans les infrastructures, pour trois raisons. Première raison, c'est une mise à niveau de nos infrastructures. Pendant 25, 30 ans, peut-être même plus, tous gouvernements confondus… a laissé de côté le maintien de nos investissements, de s'assurer que le toit de l'école ne coule pas, que, si on a besoin d'agrandir l'hôpital, les fonds soient là, que, si la route ou les ponts ne sont pas sécuritaires, ce soit fait. Donc, il y a eu un coup de barre qui a été donné pendant cette période-là, c'est un investissement de 45 milliards, 44, 45 milliards sur une période de cinq ans. Donc, ça, ça a fait en sorte qu'on a pu mettre à niveau nos infrastructures.

Il y a eu plein d'infrastructures qui ont vu le jour. J'en ai donné quelques exemples hier : juste dans mon comté ou dans ma région, juste au niveau de la santé, une urgence neuve à l'Hôpital de Gatineau, une urgence neuve à l'Hôpital de Hull de ma collègue du comté de Hull, un centre de cancérologie à mon hôpital, un centre sportif où le gouvernement du Québec, avec la ville de Gatineau, a décidé d'investir massivement pour donner des infrastructures qui soient à la hauteur des attentes de la population et faire en sorte que les jeunes... on veut qu'ils soient plus actifs aujourd'hui, bien, je pense qu'il faut donner les moyens pour atteindre les objectifs qu'on se met.

Donc, là-dessus, si on a décidé d'investir de façon si importante, c'était, premièrement, comme je le disais, de mettre à jour nos infrastructures. Et puis l'autre chose, c'était de garder les travailleurs à l'emploi. Pendant qu'on avait la pire crise économique au monde, on a créé 100 000 emplois. Donc, je pense que... Puis là on a un contexte qui est plus favorable. On le voit au Canada, on le voit en Ontario, on le voit aux États-Unis, où il y a une reprise de l'économie. Ce gouvernement-là perd des emplois par leur inaction, par leur… non, je ne le dirai pas — j'allais dire encore le mot que je ne peux pas dire — mais par leur inaction — ça, ce n'est pas antiparlementaire, M. le Président? J'imagine que non, c'est correct — et fait en sorte qu'on... Le Québec stagne au niveau économique, au niveau de l'emploi et, pendant ce temps-là, bien, les autres provinces, bien, qui ont copié ce qu'on avait fait au niveau de se sortir du mieux possible de la crise économique… Puis il y avait même, à l'époque, l'ancien premier ministre du Québec Bernard Landry, qui n'est pas un libéral à ce que je sache — à moins qu'il ait changé dernièrement, mais j'en doute — qui disait que le Québec est l'endroit en Amérique du Nord et peut-être même en Occident qui a le mieux résisté à la crise.

Donc, quand j'entends le président du Conseil du trésor… Puis il y avait le député de la CAQ tantôt, de La Prairie, qui disait que le gouvernement a augmenté la dette du Québec de 30 %. Bien, je pense qu'il fallait, un, passer à travers la crise économique, il fallait, deux, mettre à jour nos infrastructures, comme je l'ai mentionné tantôt. Donc, je pense que, pendant cette période-là, les travailleurs ont pu garder leurs emplois, les entreprises n'ont pas mis à pied des travailleurs. Parce que, vous savez, quand une entreprise met ses employés à pied, bien, ce qu'ils vont faire, ils vont se chercher une job. Puis, s'il n'y en a pas ici, au Québec, bien, ils vont aller où? Ils vont aller en Ontario. Et ça, moi qui viens de l'Outaouais, on le vit quotidiennement, où les gens traversent la rivière, je ne sais plus combien de dizaines de milliers de personnes qui traversent la rivière, qui vont travailler à Ottawa. Et il y en a d'autres qui auraient pu décider d'aller travailler en Alberta, dans les sables bitumineux, ou etc. Mais, nous, ce qu'on a décidé, c'est de garder nos travailleurs ici, à l'emploi.

Donc, là-dessus, je pense que la job a été faite de façon consciencieuse, et, comme je disais, les agences de cotation, les agences de crédit l'ont souligné. Elles avaient souligné deux choses principalement; c'était le retour à l'équilibre budgétaire, 2013-2014, auquel on s'était engagés et un plan également sur la réduction de la dette. Et on avait un plan, d'ici 2025-2026, de la ramener à un niveau beaucoup plus bas qu'il est présentement.

L'autre chose que le président du Conseil du trésor disait tantôt, c'est que nous, lorsque nous étions au gouvernement, nous avions augmenté... et le député de la CAQ, de La Prairie, le disait également tantôt, qu'on a augmenté la TVQ de 2 %, deux fois 1 %. Mais il faut refaire l'histoire des fois, hein, parce que les gens ont tendance à oublier ou à avoir une mémoire sélective. L'actuel chef de la Coalition avenir Québec et l'actuelle première ministre, à tous les jours, se levaient, lorsque le gouvernement du Canada a baissé la TPS, demandant à notre premier ministre, demandant à Raymond Bachand, le ministre des Finances, de voir l'opportunité de prendre ces deux points de TPS là et d'augmenter la TVQ pour donner plus d'espace, plus de souffle à l'économie du Québec. C'est ce que nous avons fait.

Et, vous savez, une taxe comme la TVQ, bien, c'est clair que celui qui va gagner 40 000 $ va sûrement et assurément acheter et payer moins de TVQ, de taxe de vente, que celui qui va gagner 200 000 $ ou… il va sûrement… souvent s'acheter une voiture un peu plus cher, donc il va payer plus de taxe de vente là-dessus. Donc, c'est vraiment une taxe qui fait en sorte que celui qui a le plus de revenus, bien, va contribuer plus. Donc, là-dessus, quand j'entends aujourd'hui le président du Conseil du trésor et les gens de la CAQ faire les vierges offensées là-dessus, bien, je pense que c'est un manque de transparence, et c'est un peu de cacher l'histoire, là, et d'oublier qu'ils ont été les premiers à réclamer de notre gouvernement de les monter.

Vous savez, quand on fait un budget, quand on fait un budget, il y a des revenus et il y a des dépenses. Alors, j'ai parlé des dépenses tantôt. Là, permettez-moi de parler des revenus. Dans le budget de l'actuel ministre des Finances, il y a des... il disait qu'il n'augmentait pas les taxes. Mais, si on regarde les sommes qui sont prévues, qu'on regarde juste au niveau de l'impôt des particuliers, dans le budget actuel, 2013-2014, c'est 5,1 % d'augmentation qui est prévue en revenus des impôts des particuliers; quand on regarde au niveau de l'impôt des sociétés, de nos entreprises, c'est 10,5 %; puis la taxe sur le tabac, c'est une augmentation de 17 %. Donc, 17 %, il prévoyait avoir 130 000... 130 millions, pardon, de plus.

• (16 h 30) •

Est-ce qu'aujourd'hui ça donne les résultats escomptés de l'augmentation de 17 % de la taxe? Une chose qui est claire… mon collègue de Huntingdon, il y a ma collègue de Gatineau également… on voit souvent, là, au niveau, là, des cabanes à cigarettes… Est-ce que ça va faire en sorte que la contrebande va augmenter? À un moment donné, il y a un «break-even point», excusez le terme anglais, où est-ce que, si on augmente trop les taxes au niveau du tabac, ça va faire en sorte que les gens vont se tourner vers la contrebande. Donc, là-dessus, à la fois le ministre de la Sécurité publique, qu'on entend... qui est muet là-dessus, silence radio… Le ministre des Finances, là, j'ai hâte de voir, lors de la mise à jour économique, s'il va nous dire qu'il a atteint ses cibles au niveau, là, de la taxe sur le tabac.

Également, la taxe sur les boissons alcooliques, il prévoyait une augmentation des revenus de 100 millions, 15 %. Donc, là-dessus, où est-ce qu'on s'en va avec ça, la mise à jour économique? J'espère qu'elle ne traitera pas seulement des dépenses, mais également des revenus. Je pense que c'est important de savoir où est-ce qu'on s'en va au niveau des revenus. Ça, c'est comme quand on fait un budget personnel, je pense, c'est important de bien cadrer, de bien saisir nos dépenses, mais, je pense, aussi c'est important de savoir qu'est-ce qu'on a dans nos poches, qu'est-ce qui est… qu'est-ce que… notre perspective d'avoir comme revenus d'ici la fin de l'année, et il faut faire un budget qui fait en sorte qu'on ne s'endette pas, contrairement à ce que ce gouvernement du Parti québécois est en train de faire actuellement.

Puis, au niveau des ressources naturelles, c'est une augmentation prévue de 28,6 % qui est prévue… 28,8 %, pardon, qui est prévue. Ça, j'ai également très hâte de voir, quand on connaît la… quand on voit agir la ministre des Ressources naturelles, qui a, premièrement, assassiné le Plan Nord… Il y a des gens qui l'ont même baptisé le plan mort. Même, il y a des entreprises, il y a des compagnies minières, au niveau international, qui disent : «Québec never again», on n'investira plus en exploration, en exploitation au Québec, c'est trop compliqué, vous ne voulez pas de nous. Ça, c'est le gouvernement du Parti québécois, par son inaction et par un dogme quelconque, qui fait en sorte, là, qu'on va tout barrer, on va tout bloquer au niveau de l'exploitation de nos ressources naturelles. Donc, on prévoit 28,8 % d'augmentation en revenus au niveau des ressources naturelles, et on dit ça d'un côté de la bouche. De l'autre côté, on fait en sorte qu'on fait tout en notre pouvoir pour ne pas attirer de nouvelles entreprises au niveau minier.

Au niveau forestier, c'est la même chose. Nos forestiers, aujourd'hui et demain, là, cette semaine, c'est le sommet ou le rendez-vous de la forêt, là, qui… Et, là-dessus, là, ce gouvernement-là a coupé des millions et des millions au niveau que ce soit des travaux sylvicoles, que ce soit au niveau de la deuxième, troisième transformation. Donc, que de voir qu'on va avoir 28,8 % d'augmentation de revenus additionnels au niveau des ressources naturelles, permettez-moi, permettez-nous d'en douter.

Je parlais tantôt, là, du Plan Nord. Il y a l'Ontario, je l'ai dit il y a quelques minutes, l'Ontario, là, qui est le voisin de chez nous, qui, eux, ont regardé ce que nous avions proposé comme plan, le Plan Nord qui était quelque chose de fascinant, ça stimulait les générations à venir. Eux autres, ce qu'ils ont fait, ils ont appelé le Circle of Fire. Ça fait qu'eux autres, ils disent : Bien, regardez, le Québec, il ne veut pas de vous, là. Nous autres, ce n'est pas très loin, ça fait qu'on s'entend-u qu'on peut avoir la même réalité géologique? Donc, vous pouvez venir investir ici, nous, on va vous accueillir puis on va vous mettre des conditions pour savoir combien ça va coûter puis combien que ça va… à quoi vous attendre. Parce que, quand tu ne sais pas à quoi t'attendre, c'est sûr que tu ne vas pas aller investir.

Je veux également dire — parce que, tantôt, là, mes collègues d'en face en ont parlé — notre chef, ce qu'il a dit tantôt, c'est qu'à voir le désastre économique qu'on vit actuellement avec le Parti québécois, ce qu'on dit, c'est qu'on veut, avec la motion d'aujourd'hui, qu'ils nous disent quand ils vont revenir à l'équilibre budgétaire, comment ils vont le faire. Et ce qu'il a également dit, notre chef, c'est qu'à les voir aller ils ne seront pas capables de le faire d'ici deux, trois ans.

Donc, là-dessus, je pense que notre motion a toute son importance, comme celle d'hier au niveau d'entendre le Vérificateur général sur la mise à jour économique, qui doit arriver ces jours-ci. Donc, vous ne serez pas surpris d'entendre que nous allons voter pour cette motion-là. Et je pense qu'il est important pour tous les Québécois de savoir quand nous allons revenir à l'équilibre budgétaire et quand ils pourront espérer savoir, là, à quoi s'attendre. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Chapleau. Je suis prêt à reconnaître le prochain intervenant. Je signale qu'il reste environ deux minutes à l'opposition officielle, il reste 12 min 19 s du côté gouvernemental. Si j'ai bien compris, M. le leader adjoint du gouvernement, vous cédez votre temps d'antenne à l'opposition officielle et à Mme la députée d'Anjou. Alors, prochain intervenant, M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Pierre Paradis (réplique)

M. Paradis : M. le Président, dans un premier temps…

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Aviez-vous déjà pris la parole sur… Non?

M. Paradis : Pas encore, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, il vous reste 14 min 19 s environ.

M. Paradis : …mon droit de réplique?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Non, à part votre droit de réplique.

M. Paradis : À part le droit de réplique. M. le Président, je m'excuse, j'étais retenu en commission parlementaire au salon rouge en présence du ministre des Finances et en présence du Vérificateur général, qui se joindra à nous tantôt. Et le sujet que l'on traitait, vous le devinerez, concernait les finances publiques.

Dans un premier temps, je tiens à remercier mes collègues, le député de Mont-Royal ainsi que le député de Chapleau, qui ont pris la relève pour cette motion.

La motion est simple, M. le Président :

«Qu'à l'occasion du 1er anniversaire du budget du ministre des Finances et de l'Économie — parce que, on s'en souvient, c'était le 20 novembre l'an passé que le ministre des Finances nous présentait son budget — et de son engagement de retour à l'équilibre budgétaire cette année, l'Assemblée nationale exige que le gouvernement péquiste s'engage formellement à présenter un plan de retour à l'équilibre budgétaire lors du dépôt de la prochaine mise à jour économique du ministre des Finances et de l'Économie.»

Ça peut sembler un jargon qui est difficile à comprendre, mais, quand on le décompose, M. le Président, ce n'est pas tellement compliqué. Ce que l'on vise à faire à ce moment-ci, M. le Président, c'est de faire en sorte que l'engagement qu'avait pris le ministre des Finances en cette Chambre, il y a un an, d'atteindre dès cette année financière le déficit zéro soit respecté. Et, si nous insistons, M. le Président, c'est parce qu'il y a des indices qui nous portent à croire que le gouvernement ne respectera pas sa parole, que le gouvernement va briser l'engagement formel qu'il a pris envers les contribuables du Québec d'équilibrer le budget et de ne pas passer de fardeau fiscal additionnel aux générations qui vont nous suivre.

Pourquoi sommes-nous inquiets, M. le Président? On est inquiets parce que le gouvernement lui-même a admis que les revenus n'étaient pas au rendez-vous. Ça veut dire quoi, les revenus pas au rendez-vous? Ça veut dire qu'il ne se crée pas suffisamment d'activité économique pour créer de la richesse suffisante. Le gouvernement a prétendu jusqu'au 31 mars dernier d'être en contrôle de ses dépenses, mais tout le monde a constaté que, depuis le 31 mars dernier, le gouvernement a complètement perdu le contrôle de ses dépenses. M. le Président, ça se comprend un petit peu parce que ce gouvernement-là avait l'intention de se retrouver en campagne électorale au moment où nous nous parlons. Ça fait que qu'est-ce qu'il a fait, ce gouvernement, M. le Président? Il a dépensé comme... Je ne sais pas comment le traduire en français, il y a une expression anglaise qui dit «drunken sailor», là, tu dépenses sans réfléchir, sans penser à l'avenir, sans mesurer les conséquences sur ton budget parce que tu t'en vas en élection puis tu penses encore que tu peux acheter des élections au Québec. M. le Président, vous en avez été témoin, vous avez pris connaissance des revues de presse, vous avez...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Question de règlement, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Oui. M. le Président, écoutez, j'aimerais demander à mon collègue de l'opposition, selon l'article 35, de faire attention de ne pas prêter des intentions qui peuvent être blessantes ou irrespectueuses envers des collègues en cette Chambre ou le gouvernement, là, dans son ensemble. Je vous demanderais d'élever le débat au-dessus de la partisanerie.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, très bien. Merci, M. le leader adjoint. Prudence, M. le député de Brome-Missisquoi.

M. Paradis : Si j'ai peiné mon ami d'en face, M. le Président, c'est bien involontairement, et je m'en excuse. Je pensais simplement lui réciter des faits qu'il connaissait et dont il a été complice comme membre du gouvernement, ce n'était pas plus...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Oui. Alors, M. le député de Brome-Missisquoi, «complice»… Prudence.

M. Paradis : ...pas au courant…

Le Vice-Président (M. Ouimet) : «Témoin», ça va. Mais, «complice», là vous prêtez des intentions.

• (16 h 40) •

M. Paradis : ...peut-être qu'il n'était pas au courant de ce qu'on… gouvernement faisait. Peut-être qu'il n'était pas au courant des 200 annonces qui ont été faites par mois qui ont précédé la pseudo-date de déclenchement des élections. Peut-être qu'il n'était pas parmi ceux qui se sont fait offrir une cravate bleue pour annoncer la ligne de métro bleue à Montréal, où on a budgété strictement la pancarte puis la conférence de presse pour faire accroire aux gens qu'on était pour bâtir des infrastructures dans le transport en commun à Montréal. Moi, là, je suis prêt... Il est nouveau, là, dans ce Parlement, M. le Président. Je suis prêt à croire que le leader adjoint n'a pas été mis dans le coup et qu'il n'a pas participé à cette opération. Je pense, M. le Président, que le mot «opération» est quand même parlementaire.

Et là on se retrouve, M. le Président, avec des revenus qui ne sont pas au rendez-vous, on se retrouve avec des dépenses qui ne sont pas budgétées, puis là on apprend… Puis, en cours d'année, tranquillement, lentement, en cours d'année budgétaire, les rumeurs ont commencé à circuler, et là les gens commençaient à prendre ça au sérieux, il paraît qu'il y a un… malgré l'engagement, là, du déficit zéro, là, il paraît qu'il y a un déficit de 1 milliard de dollars et qu'on va frapper le mur. Ça, M. le Président, c'était au printemps passé. Et, de l'autre côté, là, le ministre des Finances, la première ministre, tout le monde disait : Non, non, non, on est sur le budget. On l'a dit, on l'a juré, on a donné notre parole. De toute façon, ici, vous le savez, M. le Président, il faut la prendre, la parole des gens. Nous autres, on les a crus, mais on entendait ça dans les corridors, on entendait ça à proximité du ministère des Finances, on entendait ça à proximité du Conseil du trésor. Mais, de l'autre côté, moi, je comprends que mon bon ami d'en face, lui, il n'entendait pas ça, il était immunisé contre ces rumeurs de corridor.

Mais, M. le Président, ce qui s'est passé par la suite est un petit peu plus grave. De 1 milliard, la rumeur est passée à déficit anticipé, 1 250 000 000 $. Là, le monde a commencé à dire : Ça, ça vient de l'opposition, ils exagèrent. Ce n'est pas réel, ça n'a pas de bon sens, c'est démesuré. Et là, M. le Président, vers le mois de juin, le chiffre de 1,5 milliard a commencé à circuler. Puis, de l'autre côté, on ne s'inquiétait pas, on trouvait ça normal, on s'est dit : Il nous reste quelques mois dans l'année pour se reprendre, on est encore sur le déficit zéro. Le chef de l'opposition en Chambre, le député de Saint-Laurent, a questionné la première ministre. La première ministre, la main sur le coeur : L'atteinte du déficit zéro, c'est l'objectif du gouvernement, on est tous engagés. Le président du Conseil du trésor, même réponse. Le ministre des Finances, même réponse. C'est un travail d'équipe, on y travaille à tous les jours. Et là la rumeur était 1,5 milliard.

Puis, au cours de l'été, M. le Président, la rumeur s'est amplifiée, il y a des gens qui ont commencé à penser à l'impensable : 2 milliards de déficit. Puis l'année financière n'était pas avancée beaucoup, là, puis là on s'est dit : Non, non, non, il y a quelqu'un qui essaie, là, de faire mal à ce pauvre gouvernement. Ce n'est pas crédible, 2 milliards, ça n'a pas de bon sens, on est rendu au milieu de l'été. Mais, M. le Président, quand les chiffres ont été rendus publics à la fin juillet, les chiffres du gouvernement, les chiffres du ministre des Finances, qu'il a réitérés lui-même aujourd'hui en commission parlementaire, vous savez c'était combien, M. le Président? Oui, je sais que vous avez suivi attentivement le débat, 2,3 milliards au 31 juillet. Et là on n'avait pas encore mis dans ces dépenses-là, là, le 2 milliards de l'autre plan, les annonces non budgétées.

Rendu à 2,3 milliards, tu te dis : C'est quoi, la porte de sortie? Comment tu fais — parce qu'il te reste moins de mois dans l'année, là — pour l'atteindre, ton déficit zéro? Est-ce que tu y crois encore? Et là on a commencé à sentir les fissures dans l'armature gouvernementale. Le ministre des Finances, lui, bien, il est condamné à dire que, son budget, il va l'appliquer puis il va le respecter. Ça fait que le ministre des Finances nous a répété, période de questions après période de questions, malgré qu'il savait qu'il y avait un déficit de 2,3 milliards, qu'il atteindrait son déficit zéro cette année. Le président du Conseil du trésor, lui, bien il avait baissé les bras, puis il se sentait mal à l'aise, puis il essayait d'éviter les questions. La première ministre, elle, elle commençait à dire à l'automne : Peut-être que… Oui, on va faire notre possible, là, mais la situation va peut-être faire en sorte qu'on ne pourra pas l'atteindre. Et là, quand elle s'est rapprochée du déclenchement possible des élections, si ça n'avait pas été des mauvais sondages, là elle disait : Non, non, on va l'atteindre.

Mais là on a passé la journée de l'autre côté, avec les députés, à poser des questions au ministre des Finances, et vous savez ça a été quoi, M. le Président, comme réponse? Oui, je confirme le chiffre de 2,3 milliards, mais cassez-vous pas la tête, l'économie va bien au Québec, les dépenses sont sous contrôle au Québec. Et là, quand mon collègue de Louis-Hébert posait des questions spécifiques dans les colonnes de revenus puis dans les colonnes de dépenses, bien c'était des refus de réponse, c'était une absence totale de réponse. Et la réponse globale, c'était : Cassez-vous pas la tête, l'économie va bien. M. le Président, quand vos revenus baissent quand vous êtes au gouvernement — puis même quand vous êtes un père ou une mère de famille, un responsable de budget — c'est parce qu'il n'y a pas suffisamment d'activité économique, c'est parce qu'il n'y a pas suffisamment d'investissement comme tel, c'est parce que les gens qui créent des emplois, qui sont des entrepreneurs, ne vous font pas ou plus confiance, puis c'est exactement ce qui est arrivé avec l'élection du Parti québécois, les gens qui sont des entrepreneurs ne se sont pas reconnus dans ce gouvernement.

D'ailleurs, M. le Président, ça fait quelques décennies que je siège ici en votre compagnie, et je n'ai jamais été témoin d'un conseil des ministres où il n'y avait aucun entrepreneur, aucun créateur d'emplois, aucune personne qui, le jeudi soir, avait été responsable de signer un chèque de paie pour des employés, personne capable de prendre un risque, et d'inspirer confiance, et de bâtir l'économie, zéro, sur les banquettes en avant. Ça a donné quoi, M. le Président? Vous avez marié cette absence d'entrepreneurship avec une idéologie issue de ce qu'on appelle communément dans le jargon politique le SPQ Libre — et là tout le monde sait à qui je fais allusion — et là, M. le Président, les gens du SPQ Libre sont devenus tellement influents au sein de ce Conseil des ministres qu'ils ont décidé d'imposer des moratoires sur tout ce qui bouge, sur l'ensemble de l'économie.

La première victime du SPQ Libre, autorisée par la première ministre, ça a été le Plan Nord. Plan Nord, qui était cité en exemple à travers tout le continent. Plan Nord, qui était cité en exemple en Europe. Plan Nord, qui était porteur de création d'emplois, oui, pour le Nord québécois, mais également pour le sud. Moi, j'ai des PME, M. le Président, qui, dans mon comté puis dans ma région, étaient des fabricants d'équipement pour le Plan Nord. M. le Président, ces gens-là ont réussi à tuer le Plan Nord. Et vous savez ce que nos amis de la province voisine de l'Ontario ont fait quand ils ont assisté à cette mise à mort du Plan Nord? Ils ont décidé de le traduire en anglais, ils appelent ça The Circle of Fire. Ils l'ont traduit en anglais puis ils ont dit aux investisseurs : Vous êtes bienvenus chez nous. Parce que, dans le Bouclier canadien, là, ça n'arrête pas à la frontière du Québec, là. En haut de l'Ontario, dans le nord de l'Ontario, les mêmes métaux, les mêmes minéraux, puis les investissements se sont faits là, les jobs se sont créées là. Moi, j'ai un de mes électeurs qui m'a appelé en fin de semaine, c'était un longue distance. Il ne travaillait plus dans le comté, il était rendu là-bas pour travailler pour des fournisseurs. Les gens qui… au niveau des services financiers, qui font les montages financiers pour les investisseurs dans le domaine minier, bien c'est à Toronto que ça se fait maintenant. Ce n'est plus à Montréal parce que, quand tu tues le Plan Nord, tu ne tues pas simplement celui qui creuse dans la mine, tu tues également celui qui, autour, gravite, offre des services à l'ensemble de sa population.

M. le Président, cette mise à mort du Plan Nord a donné un signal aux autres investisseurs intéressés, oui, dans le domaine minier, oui, dans le domaine de la forêt — on va avoir un sommet sur la forêt, là, les gens vont constater qu'est-ce que ça veut dire, qu'il y ait un désinvestissement — oui, dans le domaine manufacturier, oui, dans le domaine industriel, oui, dans le domaine de la construction résidentielle, tant et si bien que les perspectives économiques qui avaient fait l'objet de prévisions par le ministre des Finances se sont avérées complètement erronées. Les revenus ont continué à diminuer, les dépenses ont continué à augmenter.

Et vous m'indiquez, M. le Président, qu'il me reste une minute. Moi, ce que je vais vous soumettre comme proposition, je n'interromprai pas mon discours comme tel, je vais vous soumettre de continuer mon droit de réplique, que vous m'avez gracieusement offert et… si j'ai le consentement de mon bon ami l'adjoint ou leader adjoint…

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Consentement. Veuillez poursuivre, M. le député.

• (16 h 50) •

M. Paradis : À ce moment-là, M. le Président, les erreurs du ministre des Finances ont pris une dimension incompréhensible pour quelqu'un qui est supposé détenir une certaine connaissance en économie. C'est mon bon ami, le ministre des Finances, c'est une personne gentille sur le plan humain. On a travaillé un contre l'autre dans l'opposition puis au pouvoir, et je n'ai rien à redire. Puis je pensais qu'il était pour faire une meilleure job. Sérieusement, M. le Président, là, j'ai été, comme l'ensemble des observateurs, déçu de sa performance. Ce matin, à la période des questions, j'ai eu l'occasion — et, des fois, il faut dire des choses difficiles à nos amis — j'ai eu l'occasion de lui dire que ses élèves n'auraient pas toléré, quand il était professeur d'économie, un tel manque de rigueur et de précision de la part de leur professeur, et là j'ai donné en exemple les différents points sur lesquels il s'était trompé.

Puis, d'ailleurs, j'ai voulu lui donner le bénéfice du doute, j'ai repris le budget dans son ensemble, et là je me suis dit : Est-ce qu'il y a des points où il ne s'est pas trompé? Puis je n'en ai pas trouvé. Là où il s'est trompé, j'ai dit : Est-ce qu'il y a des places qu'il s'est trompé dans une marge de manoeuvre acceptable? Parce que, ministre des Finances, parfois tu es prévisionniste, tu essaies de prévoir l'avenir, puis il faut être condescendant avec un ministre des Finances, lui accorder, là, une petite marge de manoeuvre parce que prévoir l'avenir, c'est comme la météo, ça, des fois, tu peux te tromper. Mais l'association des météorologues n'en ferait même pas un membre honoraire aujourd'hui tant sa marge d'erreur est importante.

L'investissement résidentiel, dont on parlait tantôt, M. le Président — puis ça, c'est tous des petits contracteurs, puis c'est des maisons pour nos jeunes couples, nos jeunes familles qui veulent s'installer — sa marge d'erreur… il avait prévu, là, des unités, il s'est trompé de 25 %. Ce n'est pas l'affaire la plus dure à prédire, là. Je vais lui donner le bénéfice, là, il y a eu… il a fait l'objet d'une grève dans la construction pendant quelques jours, là. Ça, je lui accorde que ça n'a pas dû l'aider dans sa marge d'erreur. Mais, quand même, 25 %, M. le Président, de marge d'erreur.

Le PIB, ça, c'est la création de notre richesse collective, ça fait partie de l'ossature d'un budget d'un ministre des Finances d'une province ou d'un pays. Bien, il l'a revu à la baisse au cours de l'année.Puis ce n'est pas moi qui lui accorde, sa marge d'erreur, c'est lui-même qui se l'accorde. Il avait prévu 1,5 %, il est rendu à 1 %. Ça veut dire quoi comme marge d'erreur, pour un ministre des Finances, sur le PIB, la richesse? 33,3 %, M. le Président.

Mais, là où ça commence à s'aggraver puis à être sérieux parce que c'est porteur de mauvaises nouvelles pour l'avenir, M. le Président, c'est la baisse des investissements dans les entreprises. Parce que, quand vous n'investissez plus dans vos entreprises, vous ne modernisez plus vos entreprises, vous n'êtes plus aussi compétitifs et vous allez perdre des emplois. Vous n'en créerez pas, vous allez perdre des emplois. Et vous savez quelle a été sa marge d'erreur dans le domaine des investissements manufacturiers, M. le Président — et ça explique en grande partie ce qui arrive, là, les taux de chômage qui ont augmenté dans l'ensemble des régions périphériques au Québec? Taux d'erreur de 60 %. Là, on se dit : Quelle sorte d'économiste peut faire une erreur de 60 % dans des investissements industriels?

Mais ce n'est rien, ça, M. le Président. Et, là-dessus, on a un débat qui dure depuis, je vous dirais, quelques mois, la création d'emplois. Le ministre des Finances, l'an passé, dans son budget, avait prévu qu'au cours de l'année de calendrier 2013 — ça, ça commence le 1er janvier 2013 puis ça finit le 31 décembre 2013 — qu'il était pour créer 40 000 emplois, puis il s'est ravisé en cours d'année. Dans sa mise à jour économique de la fin mars, il a prévu en créer 45 000, emplois. Et là on se retrouve au mois de novembre — les statistiques que je vais vous donner, c'est fin octobre, celles de novembre, on ne les a pas encore — puis il a créé 3 000 emplois au total. Ça, ça veut dire que sa marge d'erreur… Quand tu prévois en créer 45 000 puis que tu en crées, pour le vrai, 3 000, ta marge d'erreur est de 92 %. Ça fait que tu es à une marge d'erreur de 25 % dans le résidentiel, 33 % dans le PIB, 60 % dans l'investissement dans les entreprises puis 92 % dans les emplois.

Bien, M. le Président, cette guerre de chiffres là a fait l'objet d'un article, ce matin, par quelqu'un qui est bien connu du monde économique, qui nous écoute — il n'est ni libéral, ni péquiste, ni caquiste, puis je ne pense pas qu'il soit Québec solidaire non plus, là — Michel Girard, Journal de Québec, Journal de Montréal. Il dit ce qui suit — et là il prend les mêmes chiffres que l'on prend, tantôt je vais vous parler des chiffres que le PQ prend parce que je veux être équitable dans le débat, M. le Président : «Il présente — il parle du gouvernement — maintenant un gain de 3 700 emplois pour les 10 premiers mois de l'année — comme je vous ai indiqué, là, jusqu'à la fin d'octobre. Grâce à quoi? À la création, lors des trois derniers mois, de 36 600 emplois dans [le] secteur public. C'est donc que Québec [aurait]recréé des milliers d'emplois qu'il avait abolis durant les [mois précédents].» Ça, c'est si on prend ça, là, du début de l'année pour les 10 premiers mois. Mais le PQ, il dit : Ce n'est pas comme ça qu'il faut le calculer. Il essaie toujours de se trouver une petite méthode pour nous mélanger.

Mais le journaliste ne s'est pas laissé mélanger, M. le Président. Michel Girard dit ce qui suit ce matin dans l'article en prenant les chiffres du Parti québécois : «Quand nous décortiquons le bilan de la création d'emplois sous Mme [la première ministre], la situation devient moins rose. Sur l'ensemble des 24 500 nouveaux emplois créés depuis une année au Québec — octobre à octobre, c'est ce qu'ils prennent, au lieu de prendre les 10 mois, ils prennent ça d'octobre à octobre parce que ça a l'air mieux, ça paraît mieux, qu'ils pensent — on note la création de 22 400 emplois dans le secteur public. C'est donc dire que le secteur privé n'a ajouté que 2 100 emplois en un an.» Le secteur privé, 2 100 emplois en un an.

«Il ne faut pas se leurrer. Créer des emplois dans le secteur public n'est [certainement] pas aussi "économiquement" rentable que la création d'emploi dans le secteur privé. Qui dit "secteur public" dit forcément "dépense publique" à défrayer par les contribuables. Autrement dit, le gouvernement crée des emplois en faisant assumer les coûts par l'ensemble des travailleurs et autres contribuables québécois.»

Sa marge d'erreur du ministre, là, après 25 % dans le résidentiel, 33 % dans le PIB, 60 % dans l'investissement industriel, est de 92 % dans la création d'emplois. Mais ça, on n'est pas au bout, M. le Président, de nos marges d'erreur ministérielles. Il faut se rappeler, là, c'est un économiste. Il avait prévu, la main sur le coeur, l'atteinte du déficit zéro. Il l'a répété jusqu'au mois de septembre dernier, il l'a répété à chaque occasion, et ses propres chiffres nous dénotent, au 31 juillet, un déficit, admis encore aujourd'hui en commission parlementaire, de 2,3 milliards. M. le Président, j'en ai parlé ce matin, quand tu prévois zéro puis tu atteins 2,3, là, tu as beau mettre ça sur ta calculatrice — vous essaierez ça — ça va à l'infini. Ça fait que, là, sa marge d'erreur, dans les secteurs d'activité importants, a varié entre erreur de 25 % jusqu'à l'infini, et c'est sur ses épaules que repose la situation économique du Québec. C'est un budget à la marge puis c'est un budget qui comporte trop d'erreurs pour que nous puissions le supporter.

M. le Président, il n'y a pas beaucoup de façons de se sortir du marasme dans lequel le gouvernement nous a plongés, et c'est pourquoi aujourd'hui, en toute transparence, j'ai voulu convier l'ensemble de mes collègues de l'Assemblée nationale à endosser une motion qui, sans régler la situation, va forcer, s'ils votent en faveur, le gouvernement actuel de sortir du déni. Parce que, tant que tu es dans le déni, tu n'apportes pas de solution puis tu continues à creuser le trou. Ça fait que, si, aujourd'hui, ils votent en faveur de la motion, on aura au moins la satisfaction de dire : Bon, ils ont constaté le trou qu'ils ont creusé, ils en ont accepté la responsabilité. Mais ça, ce n'est pas très péquiste. Encore aujourd'hui, là, le ministre nous disait : C'est la faute de l'inflation, qui n'est pas assez haute. C'est la faute des consommateurs, qui épargnent trop. C'est la faute du fédéral, dont la politique monétaire ne sera pas… Mais jamais de leur faute à eux autres.

M. le Président, on souhaite le retour à l'équilibre budgétaire le plus tôt possible. La façon de l'obtenir, c'est que l'Assemblée nationale s'en mêle à ce moment-ci puis qu'elle demande au ministre des Finances et de l'Économie, à l'occasion du premier anniversaire de son budget, son engagement de retour à l'équilibre budgétaire cette année et exige du gouvernement qu'il s'engage formellement à présenter un plan de retour à l'équilibre budgétaire. Parce que, si vous ne faites pas de déficit budgétaire, il n'y a pas de problème. Mais, si vous en faites un, il y a une loi. Puis, dans la loi, il y a deux articles. En bas de 1 milliard, il faut le corriger l'année d'après. Puis, en haut de 1 milliard, M. le Président, vous avez un maximum de cinq ans pour le corriger. Ça fait que ce n'est pas sans conséquence sur les gouvernements qui vont vous suivre, ce n'est pas sans conséquence sur vos contribuables puis ce n'est pas sans conséquence sur les générations qui vont vous suivre.

Je vous convie à supporter cette motion. Merci, M. le Président.

• (17 heures) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Brome-Missisquoi. Je vais maintenant mettre aux voix la motion de M. le député de Brome-Missisquoi, qui se lit comme suit :

Cette motion, est-elle adoptée? Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Mme Thériault : Merci. Je vais vous demander un vote par appel nominal, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, un vote par appel nominal est appelé. Donc, qu'on appelle les députés.

• (17 h 1 — 17 h 11) •

> 857 Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion de M. le député de Brome-Missisquoi, qui se lit comme suit :

«Qu'à l'occasion du premier anniversaire du budget du ministre des Finances et de l'Économie et de son engagement de retour à l'équilibre budgétaire cette année, l'Assemblée nationale exige que le gouvernement péquiste s'engage formellement à présenter un plan de retour à l'équilibre budgétaire lors du dépôt de la prochaine mise à jour économique du ministre des Finances et de l'Économie.»

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Fournier (Saint-Laurent), M. Moreau (Châteauguay), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Arcand (Mont-Royal), Mme James (Nelligan), M. Dutil (Beauce-Sud), Mme Charbonneau(Mille-Îles), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), M. Ouellette (Chomedey), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Gaudreault (Hull), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Blais (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Vallée (Gatineau), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), Mme Ménard (Laporte), M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Diamond (Maskinongé), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Reid (Orford), M. Gautrin (Verdun), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Iracà (Papineau), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Bolduc (Mégantic), M. Rousselle (Vimont).

M. Legault (L'Assomption), M. Deltell (Chauveau), M. Bonnardel (Granby), Mme Roy (Montarville), M. Lévesque (Vanier-Les Rivières), M. Le Bouyonnec (La Prairie), Mme Roy (Arthabaska), Mme Daneault (Groulx), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Trudel (Charlesbourg), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Ratthé (Blainville).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), M. Duchesne (Borduas), Mme Malavoy (Taillon), M. Marceau (Rousseau), Mme Zakaïb (Richelieu), M. Hébert (Saint-François), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Ferland (Ungava), Mme De Courcy (Crémazie), M. Leclair (Beauharnois), Mme Champagne (Champlain), M. Lelièvre (Gaspé), M. Gaudreault (Jonquière), M. St-Arnaud (Chambly), Mme Hivon (Joliette), Mme Beaudoin (Mirabel), M. McKay (Repentigny), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Pagé (Labelle), M. Traversy (Terrebonne), Mme Bouillé (Iberville), Mme Gadoury-Hamelin (Masson), M. Villeneuve (Berthier), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Chapadeau (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Richard (Îles-de-la-Madeleine), M. Cardin (Sherbrooke), Mme Proulx (Sainte-Rose), M. Therrien (Sanguinet), M. Roy (Bonaventure), M. Claveau (Dubuc), M. Goyer (Deux-Montagnes), M. Richer (Argenteuil), M. Trudel (Saint-Maurice).

Mme David (Gouin).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Y a-t-il des abstentions? Alors sinon, M. le secrétaire général, le résultat du vote?

Le Secrétaire : Pour : 53

Contre : 36

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, en conséquence, la motion est adoptée.

Alors, j'invite les députés qui doivent quitter l'enceinte du salon bleu de le faire dans le silence, s'il vous plaît.

Alors, je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 16)

(Reprise à 17 h 17)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, l'Assemblée poursuit ses travaux. Donc, M. le leader adjoint du gouvernement pour la suite de nos travaux.

M. Traversy : Merci, M. le Président. Alors, j'aimerais que nous puissions poursuivre nos débats enflammés concernant l'article 6 de notre feuilleton.

Projet de loi n° 37

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à l'article 6 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné plus tôt aujourd'hui sur l'adoption de principe du projet de loi n° 37, Loi interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste.

Alors, je suis prêt à céder la parole à M. le député de Saint-Laurent et chef de l'opposition officielle. M. le député.