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Projets de loi présentés le jeudi 14 novembre 2013

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
58

Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier (PDF, 310 Ko) 

Public du gouvernement Présentation
59

Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et diverses dispositions législatives (PDF, 2 Mo) 

Public du gouvernement Présentation
62

Loi modifiant le Code des professions pour permettre une suspension ou une limitation provisoire immédiate des activités d’un professionnel (PDF, 197 Ko) 

Public du gouvernement Présentation
63

Loi sur le financement de certaines commissions scolaires pour les exercices financiers 2014-2015 et 2015-2016 (PDF, 198 Ko) 

Public du gouvernement Présentation
64

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Public du gouvernement Sanction
211

Loi concernant la Ville de Sherbrooke

D'intérêt privé Sanction