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Projets de loi présentés le mercredi 13 novembre 2013

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
61

Loi visant principalement le recouvrement de sommes payées injustement par des organismes publics relativement à certains contrats dans l’industrie de la construction (PDF, 409 Ko) 

Public du gouvernement Dépôt du rapport de commission - Consultation
210

Loi modifiant la Loi fusionnant Centre de réadaptation Mackay et L’Association montréalaise pour les aveugles sous le nom de Centre de réadaptation MAB-Mackay / MAB-Mackay Rehabilitation Centre (PDF, 175 Ko) 

D'intérêt privé Présentation