Journal des débats de l'Assemblée nationale

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell : …c'est oui, mais j'avais une question.

Le Président : Vous voulez… Vous avez une…

M. Deltell : De notre côté, c'est oui, mais j'aurais une question au leader du gouvernement.

Le Président : Vous avez une question au leader du gouvernement? M. le leader de l'opposition, je vous vois debout.

M. Moreau : J'ai une question au leader du gouvernement : Est-ce que, compte tenu de la nature du projet de loi, celui-ci envisage qu'il soit soumis à des consultations générales et, si oui, est-ce qu'il entend le faire à brève échéance?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : Le fait de tenir des consultations de type général impose des règles au niveau des délais, au niveau de notre règlement. Donc, je vais m'asseoir avec les deux principaux partis ainsi que les députés indépendants pour regarder avec eux quelle sera la forme. Mais, dans tous les cas de figure, nous allons permettre au plus de gens possible de se faire entendre sur cette question. Et le député me posait la question, le leader, quant au délai. À partir du moment où on décide qu'elle est générale, évidemment ça décale la tenue des auditions. Donc, je verrai avec eux de quelle façon on peut arriver aux mêmes résultats. Mais autrement… mais je suis ouvert aux propositions, M. le Président.

Le Président : M. le leader de l'opposition. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

• (10 h 30) •

M. Moreau : M. le Président, nous sommes conscients des délais. On n'est pas dans un projet de loi qui doit obéir à une mécanique de délai particulière. On veut se saisir du fond du dossier, l'analyser correctement et, sur un enjeu semblable, permettre, en faisant écho à l'intention exprimée par la première ministre elle-même dans son discours d'ouverture, au plus grand nombre de Québécois de s'exprimer sur cette question. Alors, la mécanique des consultations particulières fait en sorte que certaines personnes qui pourraient vouloir s'exprimer sur le projet pourraient se voir refuser ce droit. C'est la raison pour laquelle nous insistons pour que la nature des consultations soit des consultations générales, pour permettre aux Québécois de s'exprimer sur la question. Et nous sommes prêts à faire tous les accommodements nécessaires à l'égard de la mécanique quant au délai.

Une voix : …

M. Moreau : Avant… et que, M. le Président, oui, effectivement, compte tenu des procédures récentes utilisées par le gouvernement dans d'autres projets de loi, nous tenons à ce que ces consultations générales soient tenues avant que l'Assemblée ne soit saisie de la question du vote sur le principe du projet de loi.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell : Alors, M. le Président, nous souhaitons évidemment que l'on procède dans l'ordre et que l'on ne tarde pas non plus pour procéder à l'étude de ce projet de loi. Mais je fais miens les propos du leader de l'opposition, on souhaite, si jamais il y a des consultations, que ces consultations aient lieu avant le débat sur l'adoption du principe, comme le veut notre tradition et comme l'a fait d'ailleurs le gouvernement si bien 24 fois avec 24 projets de loi depuis qu'ils sont au pouvoir.

Le Président : Mme la députée de Gouin.

Mme David : Merci, M. le Président. Je me joins à mes collègues pour insister sur l'importance d'une consultation générale sur un projet de loi qui est aussi fondamental au Québec. Ne lésinons pas sur des questions de délai, donnons aux gens le temps de préparer des mémoires. J'ai déjà été dans des organismes qui ont dû se présenter devant des commissions parlementaires; je sais ce que ça demande de faire ça. Donc, on ne commencera pas dans 15 jours, ce n'est pas réaliste. Alors, donnons-nous le temps nécessaire, consultons tous les organismes qui ont besoin et qui veulent être consultés. Ça n'est pas deux ou trois mois de plus qui feront vraiment une si grande différence, mais démocratiquement ce sera très important. Merci.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : La question du leader de l'opposition comportait deux volets. La première, c'était : Est-ce que c'est des consultations générales? Et dans quel délai? Et il m'a indiqué qu'il souhaitait le faire le plus rapidement possible. Nous, évidemment, à partir du moment où tout le monde souhaite la consultation générale comme nous, effectivement, nous sommes très ouverts et nous pensons que c'est la bonne façon. Cela, par contre, va avoir des conséquences, effectivement, sur notre agenda et sur le fait qu'il devra être décalé dans le temps.

Donc, ce que nous souhaitons, effectivement, c'est de tenir des consultations générales. Quant à l'encadrement, il n'y en a... La commission a toujours le pouvoir, effectivement, d'encadrer les auditions en commission parlementaire.

Le Président : Alors, je répète ma question : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président : M. le leader du gouvernement. Vous avez un autre projet de loi.

M. Bédard : Oui. Je vous demanderais, M. le Président, d'appeler effectivement un autre... un important projet de loi aussi, l'article c de notre feuilleton.

Projet de loi n° 53

Le Président : Alors, à l'article c du feuilleton, M. le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire présente le projet de loi n° 53, Loi modifiant de nouveau la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement et modifiant d'autres dispositions législatives. M. le ministre.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. Ce projet de loi modifie la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités afin d'instaurer, dans les municipalités de 20 000 habitants ou plus, des règles pour assurer le versement de montants aux partis ou candidats indépendants autorisés en fonction des montants reçus par ces derniers à titre de contribution. Le projet de loi étend également à ces municipalités l'obligation de prévoir un crédit pour le versement d'une allocation destinée au remboursement des dépenses faites pour l'administration courante de tout parti autorisé et en augmente le montant.

Le projet de loi abaisse de 300 $ à 100 $ le montant total des contributions qui peuvent être versées par un même électeur au cours d'un même exercice financier. Il permet de plus le versement d'une autre contribution maximale de 100 $ lors d'une élection générale ou partielle. Il révise en outre, à la baisse, le montant des dépenses électorales qui peuvent être remboursées par la municipalité.

Le projet de loi révise également certaines autres règles en matière de financement, notamment quant aux contributions faites en argent comptant et quant à la période de remboursement des dettes électorales pour les candidats indépendants autorisés. Il prévoit de plus l'obligation de publier les rapports de dépenses électorales sur le site Internet de la municipalité.

Par ailleurs, le projet de loi assujettit les municipalités de moins de 5 000 habitants à des règles en matière de financement politique et de contrôle des dépenses électorales en vertu desquelles, notamment, seul un électeur de la municipalité peut faire des contributions dont le total ne peut dépasser 200 $, les candidats indépendants doivent obtenir une autorisation du Directeur général des élections pour recueillir des contributions et faire des dépenses électorales et un plafond de dépenses électorales admissibles modulé en fonction de la taille de ces municipalités est prévu.

Finalement, le projet de loi modifie les dispositions relatives au remboursement des dépenses de recherche et de soutien des conseillers en les intégrant dans la Loi sur le traitement des élus municipaux. Il établit, en fonction de la population des municipalités visées, les montants maximaux de remboursement auxquels les conseillers ont droit à ce titre annuellement.

Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée...

Des voix : ...

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : M. le Président, notre porte-parole dans ce domaine souhaite évidemment que soient tenues des consultations particulières sur le projet de loi. Et, bien qu'on n'en fasse pas un vote de confiance, je comprends que le leader du gouvernement sera disposé à nous permettre de débattre du projet et d'avoir des consultations pour les personnes qui sont plus directement concernées par son objet.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : Ça concerne le financement, effectivement. De demander le vote au principe mettrait le projet de loià risque. Je ne sais pas comment se positionneraient les partis de l'opposition, donc nous allons effectivement souhaiter des consultations particulières à cette étape-ci, M. le Président.

Rapport annuel de l'Office des professions

Le Président : Alors, l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté.

Dépôt de documents

Nous sommes maintenant rendus à la rubrique Dépôt de documents. M. le ministre de la Justice.

M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. M. le Président, j'ai le plaisir de déposer le rapport annuel de gestion 2012-2013 de l'Office des professions du Québec.

Le Président : Ce rapport est déposé. M. le ministre de l'Enseignement supérieur.

Plan stratégique 2012-2016 de la Commission
de l'éthique en science et en technologie

M. Duchesne : Oui, M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le plan stratégique 2012-2016 de la Commission de l'éthique en science et en technologie.

Le Président : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponse à des pétitions

M. Bédard : Alors, M. le Président, je dépose la réponse de la ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale aux pétitions déposées le 26 septembre 2013 par la députée de Charlesbourg.

Le Président : Les documents sont déposés.

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Pour ma part, je dépose trois décisions du Bureau de l'Assemblée nationale.

Lettres des députés de Mercier, M. Amir Khadir, et de
Gouin, Mme Françoise David, informant de leur souhait
d'être membres de plusieurs commissions parlementaires

Et je dépose aussi trois documents, trois lettres que j'ai reçues. Des députés de Mercier et de Gouin et par lesquelles ils font la demande d'être membres de plusieurs commissions parlementaires.

Lettre du député de Blainville, M. Daniel Ratthé, informant
de son souhait d'être membre de la Commission des institutions

J'ai également reçu une lettre du député de Blainville dans laquelle il demande d'être membre de la Commission des institutions.

Lettre du leader de l'opposition officielle
sur la recevabilité de la demande formulée
par les députés de Mercier et de Gouin

Et, enfin, j'ai reçu une lettre de M. le leader de l'opposition officielle dans laquelle il questionne la recevabilité de la demande formulée par les députés de Mercier et de Gouin. Alors, je dépose ces documents.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le vice-président de la Commission des finances publiques et député de Verdun.

Audition du Vérificateur général concernant la
mise en oeuvre du mandat d'analyser la mise à jour
économique du ministre des Finances et de
l'Économie relativement à l'année 2013-2014

M. Gautrin : Je vous remercie, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des finances publiques, qui, le 4 novembre 2013, a procédé à l'audition du Vérificateur général du Québec concernant sa volonté de mettre en oeuvre le mandat qui a été confié par l'Assemblée nationale le 24 septembre 2013 à la suite de l'adoption d'une motion l'enjoignant d'analyser la mise à jour économique que présentera le ministre des Finances et de l'Économie relativement à l'année 2013-2014. La commission s'est également réunie en séance de travail le 6 novembre 2013. Le rapport contient une recommandation.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés. Le rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions. Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion du député de Lévis débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Questions et réponses orales

Et nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Je cède la parole à M. le chef de l'opposition.

Charte affirmant les valeurs de laïcité et de
neutralité religieuse de l'État ainsi que d'égalité
entre les femmes et les hommes et encadrant
les demandes d'accommodement

M. Fournier : Merci, M. le Président. Le projet de loi n° 60 présenté aujourd'hui comporte plusieurs éléments. Certains font consensus, un autre divise profondément.

Premièrement, sur l'égalité hommes-femmes, rappelons que nous avons intégré ce principe dans la Charte des droits en 2008. Deuxièmement, nous sommes d'accord avec des balises pour encadrer les accommodements raisonnables. Troisièmement, nous soutenons la neutralité des institutions de l'État. Quatrièmement, nous sommes toujours d'accord pour les services de l'État à visage découvert. D'ailleurs, en 2010, nous l'avions inclus dans un projet de loi auquel le Parti québécois s'opposait.

Cependant, le projet déposé aujourd'hui comporte un élément divisif. Il s'agit du code vestimentaire, qui enlève des droits fondamentaux aux Québécois. Avec ce code, le gouvernement veut imposer un nouveau modèle de société en rupture directe avec ce que nous avons connu jusqu'ici. Sous prétexte d'un mieux vivre-ensemble, certaines et certains sont avisés de ne pas venir vivre avec les autres. Au Parti libéral du Québec, on n'a jamais pensé que, pour protéger des droits, il fallait enlever des droits.

En début de mandat, la première ministre a indiqué que son gouvernement allait chercher à rassembler les Québécois. Je m'appuie sur cet engagement pour demander à la première ministre de scinder son projet, de laisser tomber ce qui divise les Québécois et de permettre d'adopter ce qui fait consensus.

• (10 h 40) •

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Marois : Alors, merci, M. le Président. Je reçois la question et les affirmations du chef parlementaire de l'opposition officielle comme étant l'expression, de sa part, d'une volonté de vouloir débattre du projet de loi qui est devant nous. Nous allons en débattre, nous allons en débattre tout le temps qu'il faudra, M. le Président. Nous allons ouvrir largement à la consultation, le leader l'a indiqué d'ores et déjà, et il sera possible, à ce moment-là, d'entendre le point de vue du Parti libéral.

Ça me fera plaisir de l'entendre parce que, jusqu'à maintenant, pendant qu'ils étaient au pouvoir, et ils y ont été pendant neuf ans, M. le Président, le Parti libéral a formé le gouvernement pendant neuf ans, ils ont mis en place une commission, donc, qui allait être la commission Bouchard-Taylor, de laquelle ils n'ont rien retenu, sur la question des accommodements raisonnables. Ils ont fait quelques tentatives. Ils étaient majoritaires à l'époque, ils auraient pu agir de leur propre chef. Ils ont fait quelques tentatives, M. le Président, jamais ne sont arrivés avec des solutions et des propositions concrètes.

Et je suis désolée pour le chef parlementaire de l'opposition officielle, mais son chef, le leader, le chef du Parti libéral du Québec a dit qu'il faudrait lui passer sur le corps en ce qui a trait à la charte de la laïcité et des valeurs québécoises, M. le Président. Alors, c'est une bien mauvaise attitude de la part du chef du Parti libéral, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Fournier : On ne protège pas des droits en enlevant des droits. Les citoyens n'ont pas plus de liberté quand l'État restreint les libertés. Pourtant, le gouvernement fonce avec son projet contraire à nos principes fondamentaux de justice.

Aucune recherche, aucune donnée, aucune analyse ne soutiennent la rupture de société que la première ministre veut imposer. Est-ce qu'elle peut maintenant déposer les études au soutien de sa prise de position de rupture?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Marois : M. le Président, le chef parlementaire de l'opposition le rappelait lui-même, ce que nous mettons de l'avant, ce sont des valeurs universelles auxquelles le Québec adhère sans réserve, c'est l'égalité entre les hommes et les femmes, c'est la neutralité de l'État. Il me semble que ça va de soi. Mais c'est une chose que de le dire, c'en est une autre que de le mettre en pratique, M. le Président, et c'est là où nous en sommes maintenant. Et cela ne vient en aucune façon brimer les droits de qui que ce soit parce que la liberté de parole, la liberté d'expression religieuse sera respectée par tous les Québécois, par toutes les Québécoises, et par le gouvernement, et par nos institutions, M. le Président.

Le Président : En terminant.

Mme Marois : Ce que l'on dit, cependant, c'est que l'État, justement, parce que nous voulons respecter les choix des uns et des autres, doit être neutre.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Fournier : En principale, M. le Président.

Le Président : En principale.

Données factuelles concernant l'atteinte
à la neutralité religieuse de l'État

M. Fournier : Le code vestimentaire de discrimination a été qualifié par la commission des droits d'atteinte la plus radicale à la charte québécoise des droits et libertés. Au nom de l'égalité hommes-femmes, le PQ choisit de réduire le droit au travail des femmes. Au nom de la laïcité, le PQ a décidé de passer d'une société où les citoyens sont libres de leur foi dans un État qui ne favorise aucune religion, à une société où les citoyens sont discriminés selon leur foi dans un État qui veut effacer le phénomène religieux.

Selon le PQ, la neutralité de l'État est à ce point en péril qu'il faut abolir des droits et des libertés. Pourtant, la commission des droits a écrit dans son avis, et je cite : «…la commission, ne rapportent aucune situation dans laquelle le port de signes religieux par un employé de l'État aurait menacé le principe de la neutralité [de l'État].» Fin de la citation.

Sans aucune donnée factuelle, la première ministre choisit la recette parfaite de la division. Elle choisit de se gouverner par perceptions et impressions. Je demande à la première ministre de déposer ici et maintenant les preuves, les données, les études qui dressent la liste des problèmes que subissent les ministères à l'égard de la neutralité et qui commandent, selon elle, une attaque sans précédent contre les droits.

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Marois : Nous avons un point de vue fort différent, M. le Président, parce que moi, je prétends, au contraire, de même que ma formation politique, que le choix que nous faisons, c'est de respecter les droits des uns et des autres. Que ce soit la liberté de parole, la liberté d'expression ou de pratique religieuse, jamais ce n'est remis en question, M. le Président. Mais ceux et celles qui sont au service de l'État, que ce soit dans la fonction publique, que ce soit dans nos écoles, que ce soit dans nos services de garde, ont à exercer, eux, une neutralité à l'égard des citoyens et des citoyennes qui viennent demander des services, qui veulent avoir de l'aide. Cela, à mon point de vue, est fondamental dans nos sociétés démocratiques. Nos deux principes sont, à mon point de vue, la base même du vouloir-vivre ensemble respectueux des droits.

La neutralité de l'État et l'égalité entre les hommes et les femmes, M. le Président, c'est essentiellement ça que l'on retrouve dans le projet de loi. Pour arriver à ce que ces valeurs soient respectées, encore faut-il baliser les actions que cela entraîne dans l'ensemble de nos organisations et de nos institutions, et c'est essentiellement ce que fait le projet de loi qui a été présenté aujourd'hui. Nous aurons amplement le temps d'élaborer sur chacune de ces orientations, de le faire, je le souhaite, avec beaucoup de sérénité, M. le Président. Parce que je crois, moi, que ce qui divise, c'est plutôt les propos que tient le chef parlementaire de l'opposition officielle, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Fournier : Le gouvernement veut abolir des droits et des libertés sans aucune donnée factuelle. Nous avons fait 21 demandes d'accès à autant de ministères et organismes, incluant la Sûreté du Québec, aucun de ces ministères et organismes n'a recensé d'accommodement déraisonnable. La neutralité de l'État n'est pas en péril. Est-ce que la première ministre peut avoir l'honnêteté de reconnaître qu'elle n'a aucune donnée factuelle?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Marois : Je ne sais pas si le chef parlementaire de l'opposition officielle et moi vivons sur la même planète. Il ne se souvient pas de tous les drames qui ont été soulevés à un moment ou l'autre, où on a demandé des accommodements raisonnables alors qu'il n'y avait aucune règle qui encadrait nos façons de faire, M. le Président. Je pense qu'on ne doit pas vivre sur la même planète. En fait, le choix du Parti libéral, c'est celui de l'ambiguïté. Nous, c'est le choix de la clarté et du respect des droits, contrairement à ce qu'il affirme, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Fournier : Le choix de la clarté que fait la première ministre, c'est celle de décider, au nom de l'égalité hommes-femmes, de réduire le droit au travail des femmes. C'est celle de prétendre que sa notion de laïcité permet de protéger le droit à la foi des citoyens; pourtant, elle leur enlève le droit d'y travailler avec cette foi. Ce qu'elle dit de la neutralité lorsqu'elle dit qu'elle est mise en péril, elle n'a aucune étude, ses ministères n'ont aucune donnée là-dessus. Ce qu'elle fait, c'est qu'elle affecte les droits de nos concitoyens, et ça, M. le Président, c'est…

Le Président : Mme la première ministre.

Application de l'interdiction du port de
signes religieux ostentatoires dans le secteur
de la santé et des services sociaux

Mme Marois : M. le Président, je ne crois pas que j'aie beaucoup de leçons à recevoir du chef parlementaire de l'opposition officielle quant à la défense des droits des femmes dans la société québécoise. S'il y a une cause à laquelle non seulement j'ai adhéré et pour laquelle je me suis battue, c'est bien celle-là. Et je vais continuer à le faire parce que je crois qu'à travers la loi que nous présentons aujourd'hui, au contraire, c'est aussi de cela dont il s'agit, M. le Président.

• (10 h 50) •

Le Président : Principale, M. le député de Jean-Talon.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : Merci, M. le Président. La charte des valeurs s'appliquerait à l'ensemble des établissements du réseau de la santé et des services sociaux, autant dans les hôpitaux que dans les CHSLD. Les médecins, les pharmaciens, les infirmières et tout le personnel soignant qui y travaillent devront se soumettre à l'interdiction du port de signes religieux. À Tout le monde en parle, le ministre de la Santé a dit qu'il ne croit pas que l'application de la charte puisse amener un exode des travailleurs de la santé et que ça ne lui fait pas peur.

Une demande d'accès à l'information nous indique qu'il n'y a aucun document, au ministère de la Santé, sur les impacts de l'application de la charte. Aucun document, M. le Président. Alors, sur quoi repose l'optimisme, je dirais même, l'irréalisme du ministre? S'il n'a pas de document, comment peut-il dire que l'application de la charte n'aggravera pas la pénurie de main-d'oeuvre au détriment des patients du Québec?

Le Président : M. le ministre des Institutions démocratiques. Vous voulez déposer... Consentement pour le dépôt?

Des voix : …

Document déposé

Le Président : Consentement pour le dépôt. M. le ministre.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Le principe de base que nous défendons sur la question de la neutralité religieuse, c'est que l'État est neutre, et que ceux et celles qui le représentent doivent l'être également, et que cette neutralité, ça doit être une neutralité de fait, donc, dans les gestes, les actes qui sont posés par les personnes qui servent le public, mais une neutralité d'apparence également. On veut que cette neutralité se voie dans le regard des citoyens, on veut qu'elle soit perceptible.

Le problème avec la définition de «neutralité» du Parti libéral jusqu'à maintenant, et je le dis en tout respect, M. le Président, ils disent : On est pour la neutralité institutionnelle, mais on ne veut pas que ça s'incarne dans les personnes. En d'autres mots, ils veulent une neutralité religieuse qui est invisible, qui est abstraite.

Nous, on dit, au contraire : Si tu travailles pour ton concitoyen, tu dois garder pour toi tes convictions religieuses pendant les heures de travail, et ça doit se traduire dans ton apparence vestimentaire notamment. C'est une position tout à fait raisonnable, M. le Président. À partir du moment où on travaille pour nos concitoyens, on doit garder pour soi nos convictions religieuses. On a des obligations, on a des responsabilités, et l'une de celles-là, c'est d'être...

Le Président : En terminant.

M. Drainville : ...neutre sur le plan religieux, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Jean-Talon.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : Merci, M. le Président. L'Association québécoise des établissements de santé et de services sociaux est inquiète. Elle a même demandé au gouvernement d'être exemptée, car elle a peur, et je la cite : «…cette interdiction génère des effets négatifs sur le recrutement et la rétention du personnel qualifié[...], et ce, dans un contexte de pénurie de [la] main-d'oeuvre». Fin de la citation.

Comme le ministre n'a pas de document, comment peut-il nous assurer que la charte n'aura pas d'impact sur les effectifs médicaux?

Le Président : M. le ministre des Institutions démocratiques.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, c'est une question qui est étonnante, d'un ancien ministre de la Santé. Parce que, si ce ministre de la Santé avait été à l'écoute un tout petit peu, là, quand il était ministre de la Santé, il aurait entendu nombre de personnes qui travaillent dans le domaine de la santé lui dire — s'il avait voulu les entendre — lui dire qu'il est courant, dans le système de santé, que des patients se présentent et exigent d'être soignés par quelqu'un du même sexe qu'eux ou qu'elles. Des preuves? Allez parler aux gens du réseau, allez parler aux gens qui travaillent dans les établissements...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Je vous demande tout de suite de ne pas vous interpeller et… Et d'abord tout le monde s'adresse à la présidence. M. le ministre, continuez.

M. Drainville : M. le Président, quand une infirmière ou une femme médecin se fait dire : Je ne veux pas être soigné par toi parce que tu es une femme, nous, on considère que c'est inacceptable, c'est une atteinte aux droits à l'égalité. Et on va protéger l'égalité hommes-femmes, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire…

Des voix : …

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Jean-Talon.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président, pendant ce temps, en Ontario, un hôpital fait du recrutement à grand renfort de publicité dont le slogan est : Ça ne nous dérange pas ce qu'il y a sur votre tête, c'est ce qui est dedans qui est important. Et des initiatives comme celle-ci, M. le Président, il y en aura d'autres.

Alors, j'aimerais que le ministre nous dise en quoi la perte de nos médecins et de nos infirmières vers l'Ontario constituera un bénéfice pour les patients du Québec.

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Hébert : M. le Président, quand on travaille dans le domaine de la santé, il est important, quand on arrive au travail, le matin, de laisser au vestiaire ses problèmes personnels, ses problèmes familiaux, ses convictions religieuses, pour être au service… pour être au service…

Des voix : …

Le Président : S'il vous plaît!

Des voix : …

Le Président : S'il vous plaît!

Des voix : …

Le Président : Il n'y a qu'une personne ici qui a un droit de parole, c'est le ministre. M. le ministre.

M. Hébert : M. le Président, il est important que tous les professionnels de la santé laissent au vestiaire ses convictions religieuses et soient pleinement au service des usagers dont ils ont à s'occuper, M. le Président. Les chevaliers de l'Apocalypse qui nous prédisent des exodes, M. le Président, on les a entendus lors de la Loi 101, on les a entendus lors de la loi sur le tabac dans les hôpitaux, M. le Président. Ces apocalypses ne se sont pas produites. Et il y a, dans la charte, actuellement, des mesures de transition qui permettront d'assurer cette transition en douceur…

Le Président : En terminant.

M. Hébert : …et de permettre aux employés de l'État de pouvoir se libérer de ces signes religieux ostensibles.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Réforme du système de retraite québécois

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, les régimes de retraite des municipalités ont un déficit de 5 milliards de dollars. C'est un problème qui est grave et qui aurait dû être réglé depuis longtemps. Et, M. le Président, il n'y a pas 50 solutions. Il y a deux possibilités : soit on partage la facture avec les employés municipaux, soit on refile la facture à l'ensemble des contribuables, qui, à majorité, n'ont pas de régime de retraite.

M. le Président, pendant neuf ans, le Parti libéral n'a absolument rien fait sur ce dossier. Et la clé du problème, c'est très simple, c'est qu'il faut donner aux municipalités le pouvoir, après une période de négociations, de pouvoir décréter les conditions de travail des employés de la même façon que le gouvernement du Québec a le droit de le faire avec ses employés.

Donc, tantôt, on va avoir une motion qui va être votée, qui demande de donner ce pouvoir aux municipalités. Il n'y pas seulement la ville de Québec qui le demande, l'Union des municipalités du Québec le demande. Et déjà, M. le Président, hier, les députés libéraux de Philippe Couillard, entre autres la députée de Laporte, le député de Verdun, ont dit qu'il n'était pas question de donner ces pouvoirs aux municipalités. Philippe Couillard devra vivre avec cette décision irresponsable.

Maintenant, ce que je veux savoir de la première ministre : Il reste une semaine pour déposer un projet de loi, va-t-elle déposer un projet de loi?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Marois : Alors, merci, M. le Président. Le chef du deuxième groupe d'opposition pose des questions tout à fait pertinentes, présente des solutions qui peuvent être questionnables, mais on va prendre le temps de les questionner, ces propositions qui sont présentées par le chef parlementaire du deuxième groupe d'opposition.

L'ancien gouvernement, le gouvernement libéral, qui avait laissé aller les choses, qui a nommé le rapport… qui a nommé le groupe présidé par le rapport D'Amours, nous a permis cependant, à tout le moins, de recevoir un document qui fait une analyse assez serrée des régimes privés en particulier et celles à prestations déterminées, comme les autres régimes, propose une série de mesures. Ces mesures ont été étudiées en commission parlementaire. Un certain nombre d'entre elles ont fait consensus parmi les parlementaires et nous allons proposer une loi qui va permettre de retenir ces éléments qui font consensus.

Mais cependant, avant d'aller plus loin, ce que j'ai convenu avec la ministre responsable, la ministre responsable du dossier de la Solidarité sociale, ce que j'ai convenu avec le ministre des Finances, c'est que nous allions présenter des propositions autant aux gens représentant les institutions comme les municipalités… Parce qu'on parle beaucoup des municipalités, mais il y a aussi les universités, il y a aussi les garderies, les centres de la petite enfance. Alors, autant aux municipalités et aux autres partenaires, nous allons leur proposer une façon de faire, comme nous allons le faire aussi avec les représentants des travailleurs et des travailleuses, de telle sorte qu'on les amène à ce qu'ils arrivent à des résultats, donc avec une obligation de résultat.

Nous allons donc travailler tout cela dans l'ordre, ça prend quelques semaines, et nous allons prendre le temps qu'il faut, M. le…

• (11 heures) •

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Tout le monde vient de comprendre que la première ministre, ce qu'elle veut faire, c'est la même chose que le Parti libéral, c'est de pelleter ça par en avant, puis demander des rapports, puis étirer les choses.

M. le Président, le duo des deux vieux partis, là, du statu quo, ça donne des déficits de 5 milliards. Quand va-t-on enfin, au Québec, avoir le courage d'agir puis d'arrêter d'augmenter les taxes des contribuables?

Le Président : Mme la première ministre.

Mme Marois : …M. le Président, sur la question de l'augmentation des taxes, des tarifs, des impôts, je crois que la balle est de l'autre côté de la Chambre, chez le Parti libéral, alors que le gouvernement était formé par le Parti libéral, M. le Président. Et même le nouveau chef songe à rehausser encore les impôts, entre autres la taxe de vente, à ce que j'ai entendu de la part de M. Couillard.

Je veux rassurer les membres de cette Assemblée, le chef du deuxième groupe d'opposition, nous ne laisserons pas traîner ce dossier. Mais, cependant, je crois qu'il y a différentes façons de faire, et la meilleure, à mon point de vue, c'est tenter de rapprocher les partis pour qu'ils conviennent ensemble d'une solution. Je ne dis pas qu'il n'y a pas de problème, il y en a un...

Le Président : En terminant.

Mme Marois : ...il est majeur, dont une partie est créée, d'ailleurs, par les pertes de la Caisse de dépôt et de placement. On disait qu'il n'y en avait pas, de problème, mais il y en a un…

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : Eh que c'est triste de voir ce concours, là, d'entendre la première ministre : Bon, moi, j'ai augmenté les taxes scolaires, mais les libéraux ont augmenté plus que moi les taxes. Ils font un concours des deux vieux partis pour savoir qui a augmenté le plus les taxes. Pendant ce temps-là, c'est toujours le même contribuable qui paie, M. le Président, parce qu'on a peur, on a peur, entre autres des amis syndicaux, on a peur de donner des pouvoirs aux municipalités. Tout ce qu'on veut, c'est de faire payer le même contribuable tout le temps.

Le Président : Mme la première ministre.

Financement des universités

Mme Marois : Alors, moi, j'ai une responsabilité comme chef de gouvernement, M. le Président, je ne peux pas me permettre d'improviser et de mettre sur la table des solutions qui, à première vue, apparaissent tout à fait intéressantes, mais qui peuvent être simplistes. Souvent, les solutions équitables sont des solutions...

Des voix : ...

Mme Marois : Bien, M. le Président, j'ai déjà des problèmes de voix, là...

Le Président : Oui, je... Comptez sur moi. S'il vous plaît!

Une voix : ...

Le Président : Non, ce n'est pas à vous. Ce n'est pas à vous que je parle, je parle au fond.

Une voix : …

Le Président : Je parle au fond. Je ne vous ai pas vu encore, je regarde au fond. Mme la première ministre, à vous.

Mme Marois : Alors, souvent, les solutions équitables sont complexes. Et plus elles sont avalisées, plus elles sont appuyées par ceux et celles qui sont concernés, plus elles ont des chances de réussir. Mon idée n'est pas, d'aucune façon, de transférer sur le dos des contribuables les problèmes auxquels nous sommes confrontés, c'est de trouver des solutions raisonnables, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de La Prairie.

M. Stéphane Le Bouyonnec

M. Le Bouyonnec : M. le Président, le ministre de l'Enseignement supérieur se targue régulièrement d'avoir réglé la crise étudiante léguée par le précédent gouvernement. La racine du mal...

Des voix : ...

Le Président : M. le député de La Prairie, c'est à vous la parole.

M. Le Bouyonnec : Oui. La racine du mal, cependant, est toujours là : le sous-financement chronique de nos universités québécoises. Le ministre prend tout son temps à créer son nouveau royaume et même à l'agrandir en multipliant les chantiers, les conseils, les tables interministérielles de concertation, les comités de sages. Pendant tout ce temps, les universités croulent sous les dettes. Dernièrement, nous apprenions que 12 des 18 universités québécoises se sont prévalues de la permission du ministre de ne pas équilibrer leur budget l'année passée, avec comme résultat des courses 90 millions de dollars de plus sur l'ardoise des Québécois.

Le ministre, en tout souci de transparence, peut-il nous dire à combien s'élèvera le déficit accumulé de nos universités pour l'exercice terminé, 2012‑2013?

Le Président : M. le ministre de l'Enseignement supérieur.

M. Pierre Duchesne

M. Duchesne : M. le Président, je remercie le député de souligner qu'effectivement la crise étudiante est bel et bien terminée, que nous avons, suite au succès du Sommet sur l'enseignement supérieur, lancé cinq grands chantiers dont trois sont terminés, les rapports sont déposés. Nous avons bonifié l'aide financière aux étudiants, ce qui fait que,dorénavant, même, le gouvernement, pour la première fois depuis des années, donne plus de bourses que de prêts. On contribue à ne pas endetter, donc, les étudiants.

Le gouvernement a annoncé aussi 1,8 milliard de dollars de réinvestissement dans nos universités d'ici 2019. On est en train de vérifier s'il y a d'autres provinces canadiennes, s'il y a d'autres États américains, si d'autres pays en Europe ont annoncé un investissement sur une aussi longue période, on ne trouve pas encore. Donc, c'est une marque de confiance.

En plus, j'ai déposé, le 16 octobre dernier, une politique nationale de la recherche et de l'innovation qui a été accueillie unanimement, autant par les chambres de commerce que par les milieux de la recherche et les milieux industriels.

Donc, voilà, M. le Président, nous continuons à bien encourager. Et, cette fois-ci, il n'y a pas de crise, il n'y a plus de crise, nous valorisons l'enseignement supérieur, nos universités, nos cégeps.

Le Président : M. le leader de l'opposition.

M. Deltell : M. le Président, sur une question de règlement, 79. La question du député était très claire : Quel est le montant du déficit des universités? Mon ancien collègue journaliste n'est pas capable de répondre à cette question toute simple…

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Prairie.

M. Stéphane Le Bouyonnec

M. Le Bouyonnec : M. le Président, le ministre est très bien conscient que ses belles promesses aux universités, c'est de l'argent de Monopoly parce que ça prend pour acquis qu'il y aura un déficit zéro et que ce gouvernement ne l'atteindra pas.

M. le Président, le ministre, qui a affiché le rouge à sa boutonnière — puis je ne parle pas du coquelicot ici — est-il conscient qu'il est aussi responsable du rouge dans les états financiers de nos universités?

Le Président : M. le ministre de l'Enseignement supérieur.

M. Pierre Duchesne

M. Duchesne : Oui. Je remercie le député de souligner que je porte le coquelicot, effectivement, pour des hommes et des femmes qui se sont battus avec bravoure. Merci, M. le Président.

Alors, le député parle de déficit de 90 millions qui vient d'un article. Je tiens à lui dire qu'il y a encore des établissements — enfin, 14 sur 19 — qui ont transmis leurs états financiers, et il reste d'autres universités qui doivent déposer leurs états financiers. Pour l'instant, on parle de 20 millions. C'est les chiffres que le ministère a, on est en train de compiler les chiffres. Et je vous rappelle que le 90 millions dont il parle, c'est exactement le chiffre qu'a coûté la crise étudiante, M. le Président, ça a coûté 90 millions de dollars.

Le Président : En terminant.

M. Duchesne : On imagine que ça n'a pas aidé beaucoup les universités, ça, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de La Prairie.

M. Stéphane Le Bouyonnec

M. Le Bouyonnec : M. le Président, le projet Saint-Laurent de la Coalition avenir Québec prévoit un rapprochement entre les universités et les entreprises, entre autres pour favoriser l'innovation mais aussi résoudre le problème du sous-financement.

M. le Président, j'offre, payé de ma poche, au ministre ce livre gentiment dédicacé par mon chef. Le ministre va-t-il le lire? Va-t-il s'en inspirer?

Des voix : …

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : M. le Président, effectivement, si on peut aider aux ventes du livre, on va être bien heureux, mais on souhaiterait une dédicace du chef de la deuxième opposition, M. le Président.

Le Président : Elle avait été mentionnée, M. le leader du gouvernement, mais je pense que, maintenant que le cadeau a été fait, on peut aussi s'apercevoir que c'est un cadeau qui entre dans le cadre de nos règles d'éthique. Alors, il n'y a aucun problème de ce côté-là. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Pierre Duchesne

M. Duchesne : Oui. Bien, moi, je pense qu'il faut bien parler de la Politique nationale de la recherche et de l'innovation parce que, pour la première fois, le gouvernement, un gouvernement s'est engagé non pas sur trois ans, mais sur cinq ans pour faire confiance à ces chercheurs, pour faire confiance à ces entreprises innovantes. Et, M. le Président, les réactions sont nombreuses, que ce soit du Conseil du patronat, de la Chambre de commerce, de l'ADRIQ, de l'ACFAS, on souligne l'engagement. L'ADRIQ félicite l'audace de la nouvelle politique. Il y a des mesures pour les PME, mais il y a aussi des mesures…

Le Président : En terminant.

M. Duchesne : …pour nos centres de recherche dans les universités. Nous maintenons une harmonie entre le milieu industriel et le milieu…

Le Président : Principale, M. le député de Châteauguay et leader de l'opposition.

Compensation financière du gouvernement
fédéral pour la relance de Lac-Mégantic

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Merci. Merci, M. le Président. Le déraillement de juillet dernier a lourdement dévasté la communauté de Lac-Mégantic, et un gouvernement responsable se doit, par tous ses ministres, d'agir de façon correcte et de façon rapide.

Hier, un reportage de TVA nous permettait de constater que, candidement, le ministre de la Gouvernance souverainiste n'avait pas transmis au gouvernement fédéral les demandes chiffrées de compensation financière. On sait que, depuis son élection, la gouvernance souverainiste consiste à avoir des relations tendues avec Ottawa et des relations basées sur la confrontation. Il ne doit pas en être ainsi pour pénaliser davantage les gens de Lac-Mégantic.

Le ministre de la Gouvernance souverainiste pourrait-il prendre autant d'énergie, et être ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes, et transmettre des demandes chiffrées à Ottawa qu'Ottawa est déjà prêt à honorer ou est-il encore dans le club des mal-cités? Et pourrait-il déposer les demandes chiffrées qu'il a transmises à Ottawa au bénéfice des gens de Lac-Mégantic?

• (11 h 10) •

Le Président : M. le ministre des Affaires intergouvernementales.

M. Cloutier : Bien, d'abord, M. le Président, notre préoccupation, c'est que les gens de Lac-Mégantic retrouvent une vie normale le plus rapidement possible. Et, depuis la tragédie des événements de Lac-Mégantic, le gouvernement du Québec a été non seulement à l'écoute, mais a été en soutien envers la population locale. Jusqu'à maintenant, le gouvernement du Québec a assumé la totalité des coûts de la tragédie du Lac-Mégantic, a dépensé plus de 50 millions de dollars, et, à chaque semaine qui passe, c'est 5 millions supplémentaires qui s'ajoutent. M. le Président, malgré le laxisme dans l'application des règles par le gouvernement fédéral dans la sécurité du transport, ce sont les Québécois qui paient l'ensemble de l'oeuvre.

Mais, M. le Président, puisque le député s'impatiente et a hâte de savoir à quel moment les factures ont été envoyées à Ottawa, bien, ça me fait plaisir de lui répondre que ça fait déjà plus de trois semaines.

Le Président : Première complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : M. le Président, hier, à la télévision, il avouait candidement ne pas avoir transmis de documents chiffrés à Ottawa, ce qu'Ottawa confirme. Ce matin, il veut passer dans le club des mal-cités.

Il y a une seule chose que vous pourriez faire pour démontrer que vous prenez à coeur les intérêts du Québec : déposer les demandes chiffrées que vous avez transmises à Ottawa ici.

Le Président : M. le ministre des Affaires intergouvernementales.

M. Cloutier : Alors, M. le Président, ça me fera plaisir de présenter l'ensemble de la documentation qui a été envoyée au gouvernement fédéral, et il pourra prendre connaissance, entre autres, que, dès la signature de l'entente, il y aura un chèque de 25 millions qui sera versé au gouvernement du Québec et que, suite à ça, le vérificateur des finances transmettra à Ottawa pour paiement du gouvernement fédéral.

M. le Président, de toute évidence, si le collègue mettait autant d'énergie à travailler avec nous sur l'ensemble des dossiers qui bloquent à Ottawa, sur l'ensemble des mauvaises décisions qui sont prises par le gouvernement fédéral, on n'en serait pas là aujourd'hui.

M. le Président, ça me fait plaisir de déposer la réponse que nous avons reçue du cabinet de M. Lebel, qui nous dit, là…

Le Président : En terminant.

M. Cloutier : …qu'enfin, d'ici quelques jours, on allait finir par avoir une réponse d'Ottawa.

Document déposé

Le Président : Consentement pour le dépôt? Consentement pour le dépôt. Complémentaire, M. le député de Mégantic.

M. Ghislain Bolduc

M. Bolduc (Mégantic) : Maintenant que les caméras sont éteintes, le ministre peut-il mettre autant d'énergie qu'ils mettent dans leur gouvernance séparatiste et, enfin, agir dans l'intérêt des gens de mon comté afin de régler le financement de la décontamination au lieu de tenter de faire avancer la cause séparatiste à des fins purement électoralistes?

Le Président : M. le ministre des Affaires intergouvernementales.

Engorgement du service des
urgences de certains hôpitaux

M. Cloutier : M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : ...celui que je n'entends pas, c'est le ministre. M. le leader du gouvernement… M. le leader de l'opposition.

M. Moreau : On va certainement permettre...

Des voix : ...

M. Moreau : Le député d'Ungava est engagé dans une diatribe avec le député qui vient de poser une question, et ça a tout l'air de l'intimidation. Pourriez-vous rappeler à l'ordre le député en question?

Le Président : Bon, la première chose... M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : Je vous dirais, M. le Président, que les propos de mon collègue leader de l'opposition ne sont pas à la hauteur et je dirais la même chose des propos du député de Lac-Mégantic sur sa question. Je pense que ce débat mérite beaucoup plus, beaucoup plus de...

Le Président : Alors, je vais demander à tout le monde, tout le monde, tout le monde… On se calme, on se calme. M. le ministre, c'est à vous la parole.

M. Cloutier : M. le Président, notre préoccupation, ce sont les citoyens de Lac-Mégantic. J'ai dit dès le début que la population locale ne serait pas prise dans une bataille entre le gouvernement du Québec et le gouvernement d'Ottawa, et que nous allons répondre, et que nous avons répondu dès le jour 1. Peu importe que le gouvernement d'Ottawa continue à s'entêter à ne pas vouloir signer l'entente actuelle, le gouvernement du Québec va être présent sur le terrain, va être présent pour accompagner la population locale.

M. le Président, on a dépensé déjà plus de 50 millions, et je ne veux pas que la tragédie du Lac-Mégantic devienne notre nouvelle crise du verglas, où on attend encore le chèque de 400 millions de la part du gouvernement fédéral.

Le Président : Principale, Mme la députée de Groulx.

Mme Hélène Daneault

Mme Daneault : Merci, M. le Président. Après un an de gouvernance péquiste, le temps d'attente moyen aux urgences n'a pas diminué, mais plutôt augmenté. Les patients attendent en moyenne 17 h 30 min aux urgences, qui débordent tout autant que sous l'ère des libéraux. Ce matin, les taux d'occupation des civières sont désastreux : 200 % dans Lanaudière, 208 % à Le Gardeur, 163 % à Lachute, 194 % à Lakeshore. En août dernier, dans une déclaration plutôt étonnante, le ministre de la Santé a dit : «Les gens ont l'impression d'attendre longtemps. Mais, lorsqu'il y a une urgence, ce n'est vraiment pas long.» 17 h 30 min, ce n'est pas long.

Ça fait un an que je demande au ministre la mise en place de corridors d'accès prioritaire, qui amélioreraient la coordination des soins entre les médecins de famille, les spécialistes et les plateaux techniques et aideraient de la même façon à désengorger les urgences. En février dernier, le ministre a affirmé que ce serait réglé au mois d'août.

M. le Président…

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Hébert : M. le Président, il faut d'abord distinguer deux choses. Il faut distinguer le temps d'attente sur une civière à l'urgence lorsque le patient a été évalué et qu'il attend une place sur les étages, dans un lit d'hôpital, M. le Président. Et c'est ces données-là que la députée de Groulx nous a révélées, M. le Président, ces patients-là ont déjà été évalués médicalement, la décision d'hospitalisation a été prise, et ils attendent.

Nous avons des stratégies bien précises, M. le Président, pour diminuer ce délai d'attente. Nous avons accéléré la sortie, M. le Président, des patients qui n'ont plus de besoins à l'hôpital pour que ces lits soient libres, afin que les personnes qui attendent à l'urgence puissent avoir un lit, notamment les personnes âgées, qui, on le sait, M. le Président, ont besoin d'avoir un lit rapidement pour qu'on puisse prévenir une détérioration fonctionnelle supplémentaire, et les malades en santé mentale, qui ont besoin d'un environnement thérapeutique beaucoup plus approprié que la salle d'urgence, pour être capables d'intervenir chez ces patients.

Le deuxième phénomène, c'est l'attente selon la priorité, combien de temps ça prend pour voir un médecin à la salle d'urgence. Et ça, c'est des données qui ont été révélées pour la première fois au mois d'août…

Le Président : En terminant.

M. Hébert : …et qui seront mises à jour régulièrement à partir de maintenant, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Groulx.

Mme Hélène Daneault

Mme Daneault : M. le Président, la Fédération des médecins omnipraticiens a récemment proposé des solutions concrètes pour améliorer l'accès aux soins de santé et diminuer la pression sur les urgences qui débordent encore. Elle réclame notamment au gouvernement un véritable accès aux plateaux techniques, donc des corridors d'accès prioritaire. Ce que je vous demande depuis plus d'un an, la Fédération des médecins omnipraticiens nous dit la même chose.

M. le Président, quand le ministre va-t-il répondre à ces demandes?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Hébert : J'ai, au printemps dernier, demandé à tous les établissements de conclure des ententes avec les GMF de leur région de façon à rendre accessibles rapidement les examens de laboratoire de radiologie et même de mettre en place des processus d'accueil clinique pour l'accès aux médecins spécialistes. C'est en train de se produire, et, dans la majorité des régions du Québec, ces corridors de services sont actuellement en action de façon à pouvoir permettre aux médecins de famille d'avoir un accès aux plateaux techniques le plus rapidement possible et d'éviter que les patients aillent à l'urgence et soient hospitalisés parce qu'il n'y a pas eu un suivi qui a été fait de façon convenable. Nous travaillons de façon intensive…

Le Président : En terminant.

M. Hébert : …sur l'accès à la première ligne, l'accès aux médecins de famille. Nous recevons de façon très positive la collaboration de la FMOQ dans ce dossier.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Groulx.

Mme Hélène Daneault

Mme Daneault : M. le Président, s'il est vrai que ces corridors d'accès là sont en fonction actuellement, est-ce que le ministre… peut-il nous déposer la liste de ces corridors et de ces endroits-là? Parce que je peux vous dire que, dans la région des Laurentides, ça n'existe pas. Et, si la fédération, la semaine dernière, a insisté sur ce fait, c'est parce que ça n'existe pas actuellement au Québec.

Le Président : M. le ministre de la Santé.

Mesure visant à diminuer le temps de séjour
des personnes âgées à l'hôpital

M. Hébert : Lorsque l'opération sera complétée, il me fera plaisir de déposer. C'est un corridor de services, monsieur… Ce que je dois rappeler, par contre, c'est que la proposition de la FMOQ la semaine dernière portait sur tout autre chose. Ils nous proposaient de pouvoir généraliser les cliniques-réseaux, de les rendre plus accessibles et de pouvoir aménager des périodes de rendez-vous spécifiques pour les patients avec des problèmes urgents. Nous sommes en train d'examiner ces questions. La proposition de la FMOQ portait surtout sur ces mesures, beaucoup plus que sur les corridors de services, et je pense que nous travaillons de concert avec la FMOQ de façon à améliorer l'accès de chaque citoyen du Québec à un médecin de famille et à leur médecin de famille.

• (11 h 20) •

Le Président : Principale, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais : Lucie Tremblay, présidente de l'Ordre des infirmiers et des infirmières, est inquiète de la réduction du personnel infirmier dans les CHSLD, et je la cite : «Il ne se passe pas une semaine sans que la qualité des soins [en] CHSLD nesoit remise en question autant par [les] familles et [les] citoyens que par des professionnels de la santé et des groupes sociaux.»

Or, nous savons que l'Agence de santé et de services sociaux de Montréal va exiger que les personnes âgéesvulnérables soient retournées à domicile ou ailleurs en moins de huit jours lorsqu'elles reçoivent leur congé de l'hôpital.

Alors qu'il manque de ressources en CHSLD, qu'il manque de ressources à domicile, comment le ministre peut-il penser que c'est avec une amende de 984 $ par jour imposée à l'hôpital qu'il va régler son problème de ressources en CHSLD et en soins à domicile?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Hébert : M. le Président, pendant des années et des années, M. le Président, rapport après rapport, on a soulevé, M. le Président, des problèmes dans la qualité de l'accès aux services en CHSLD, et les libéraux n'ont rien fait, M. le Président. Nous, nous sommes en action, M. le Président.

Il est clair que la place d'une personne âgée en perte d'autonomie qui a terminé de recevoir ses soins actifs n'est pas de rester à l'hôpital. Ce n'est pas un milieu de vie convenable pour une personne âgée, c'est un milieu à risque pour une personne âgée, et il faut que, rapidement, ces personnes puissent être orientées soit vers le domicile, soit vers une ressource intermédiaire ou soit vers un CHSLD. C'est une responsabilité fondamentale.

Dans ce contexte, M. le Président, dans des régions comme Montréal, comme l'Estrie et comme Québec, où la responsabilité hospitalière n'est pas incluse dans un centre de santé et de services sociaux, il faut faire en sorte que l'intégration de la mission hospitalière puisse être réelle dans notre réseau, et c'est pourquoi nous avons invité et l'agence de Montréal a invité l'ensemble des CSSS à prendre la responsabilité d'une personne âgée hospitalisée dès son entrée à l'hôpital, pour qu'elle puisse être évaluée, pour qu'on puisse planifier la sortie…

Le Président : En terminant.

M. Hébert : …planifier les services qui seront nécessaires à sa sortie le plus rapidement possible.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais : L'association des établissements de santé et de services sociaux, le réseau des aidants naturels du Québec dénoncent justement cette amende qui va prendre effet le 17 novembre prochain.

Le ministre peut-il surseoir à son amende de 1 000 $ par jour et régler le problème de la mère de M. Appel, dénoncé ce matin dans The Gazette, alors qu'elle est à l'hôpital et qu'elle n'a pas de place en CHSLD, cette femme de 96 ans? C'est ça que le ministre doit faire.

Le Président : M. le ministre de la Santé.

Contribution financière du gouvernement
fédéral à la relance de Lac-Mégantic

M. Hébert : M. le Président, la responsabilité du centre de services sociaux de pouvoir rapidement trouver une solution aux personnes âgées en perte d'autonomie qui ont terminé leur séjour à l'hôpital, cette responsabilité-là doit débuter dès le premier jour de l'hospitalisation. Il doit y avoir des intervenants du centre de santé et de services sociaux qui sont là pour prévoir la suite, pour prévoir des soins intensifs à domicile, pour prévoir une orientation, au besoin, vers une ressource intermédiaire ou un CHSLD.

Ce qui a été établi à partir du 17, ce n'est pas une pénalité, c'est de reproduire la responsabilité financière. C'est le CSSS qui va avoir la responsabilité financière de la personne. Et cette expérience a été conduite en Estrie…

Le Président : En terminant.

M. Hébert : …il y a quelques années, avec beaucoup de succès. On a pu éliminer ces problèmes…

Le Président : Principale, M. le leader de l'opposition.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : M. le Président, on a demandé au ministre de la Gouvernance souverainiste, tantôt, de nous déposer les factures qu'il aurait transmises à Ottawa et les états de compte chiffrés qu'il aurait transmis à Ottawa dans la défense des intérêts des gens de Lac-Mégantic et des intérêts du Québec, dans sa responsabilité de ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes. Voici ce qu'il a déposé. Les intérêts du Québec tiennent dans une ligne. Je vous la lis, j'ai le temps : «As-tu des nouvelles à me donner concernant le projet d'entente que l'on vous a fait parvenir?» Réponse : «On travaille fort là-dessus, on vous revient d'ici quelques jours.» Franchement, c'est fort, ça, pour défendre les intérêts du Québec. C'est honteux et, très sincèrement, ce n'est pas à la hauteur de ce que les gens de Lac-Mégantic ont le droit d'avoir.

Le Président : M. le ministre des Affaires intergouvernementales.

Motion proposant que l'Assemblée reconnaisse l'urgence
d'agir dans le dossier des régimes de retraite publics

M. Cloutier : M. le Président, si le collègue prenait la peine d'essayer de comprendre le dossier, il comprendrait…

Des voix : …

Le Président : S'il vous plaît! La question a été posée en l'ordre, et j'aimerais entendre la réponse dans le même ordre.

M. Cloutier : M. le Président, malgré le laxisme dans l'application des règles en matière de sécurité du transport, malgré le cumul des mauvaises décisions qui ont été prises par le gouvernement fédéral, qui ont certainement,malheureusement, contribué à la tragédie du Lac-Mégantic, le gouvernement du Québec a assumé ses responsabilités et a soutenu la population locale en agissant sur plusieurs fronts, tant sur le plan de la sécurité publique que de la santé, des finances ou auprès de ma collègue au Développement économique, M. le Président. Les citoyens de Lac-Mégantic peuvent compter sur nous. Mais, s'ils souhaitent avoir une copie de l'entente…

Des voix : …

Le Président : M. le ministre.

M. Cloutier : …de la sécurité civile et, bien évidemment, du travail exceptionnel de mon collègue aux Affaires municipales, M. le Président, le gouvernement du Québec a été présent. Mais, bien évidemment, pour réussir à être payés, encore faut-il qu'Ottawa finisse par signer, et c'est exactement ce que répond le chef de cabinet du ministre Lebel en disant qu'ils vont enfin nous donner une réponse…

Le Président : En terminant.

M. Cloutier : …parce que, pendant ce temps-là, c'est les Québécois qui paient.

Le Président : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Votes reportés

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous en sommes à la rubrique des votes reportés et, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le député de Lévis, débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse l'urgence d'agir dans le dossier des régimes de retraite publics avant la fin de l'année 2013;

«Qu'elle réponde à l'appel des nombreux élus municipaux du Québec qui réclament davantage de pouvoirs en cette matière et veulent éviter d'augmenter le fardeau fiscal de leurs citoyens;

«Qu'elle exige du gouvernement qu'il réponde à la demande de l'Union des municipalités du Québec d'appeler le projet de loi n° 497 dans les plus brefs délais et de permettre aux parlementaires d'en débattre.»

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Deltell (Chauveau), M. Bonnardel (Granby), Mme Roy (Montarville), M. Dubé (Lévis), M. Caire (La Peltrie), M. Lévesque (Vanier-Les Rivières), Mme St-Laurent(Montmorency), M. Le Bouyonnec (La Prairie), M. Duchesneau (Saint-Jérôme), Mme Roy (Arthabaska), Mme Daneault (Groulx), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Trudel (Charlesbourg), M. Spénard (Beauce-Nord).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

• (11 h 30) •

Le Secrétaire adjoint : Mme Marois (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bédard (Chicoutimi), M. Gendron (Abitibi-Ouest), Mme Maltais (Taschereau), M. Duchesne (Borduas), M. Marceau (Rousseau), Mme Zakaïb (Richelieu), M. Hébert (Saint-François), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Turcotte (Saint-Jean), Mme Richard (Duplessis), M. Ferland (Ungava), M. Drainville (Marie-Victorin), Mme De Courcy (Crémazie), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Champagne (Champlain), M. Lelièvre (Gaspé), M. Gaudreault (Jonquière), M. Kotto (Bourget), M. St-Arnaud (Chambly), M. Dufour (René-Lévesque), M. Blanchet (Johnson), M. Breton (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Beaudoin (Mirabel), M. McKay (Repentigny), M. Bureau-Blouin (Laval-des-Rapides), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Pagé (Labelle), M. Traversy (Terrebonne), Mme Larouche (Abitibi-Est), Mme Bouillé (Iberville), Mme Gadoury-Hamelin (Masson), M. Villeneuve (Berthier), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Chapadeau (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Richard (Îles-de-la-Madeleine), Mme Proulx (Sainte-Rose), M. Therrien (Sanguinet), M. Roy (Bonaventure), M. Claveau (Dubuc), M. Goyer (Deux-Montagnes), M. Richer (Argenteuil), M. Trudel (Saint-Maurice).

M. Fournier (Saint-Laurent), M. Moreau (Châteauguay), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Arcand (Mont-Royal), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Ouimet (Fabre), M. Tanguay (LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), M. Ouellette (Chomedey), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Gaudreault (Hull), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Blais (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Vallée (Gatineau), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), Mme Ménard (Laporte), Mme Boulet (Laviolette), M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Diamond (Maskinongé), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Reid (Orford), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Iracà (Papineau), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Bolduc (Mégantic), M. Rousselle (Vimont).

M. Ratthé (Blainville), Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Y a-t-il des abstentions?

Alors, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 16

Contre : 88

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, la motion est rejetée.

Motions sans préavis

Nous en sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis, et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions, je crois qu'il y a consentement pour permettre à M. le chef de l'opposition officielle de présenter la première motion. M. le chef de l'opposition officielle.

Souligner le jour du Souvenir

M. Fournier : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la première ministre, le leader du deuxième groupe d'opposition, le député de Mercier et le député de Blainville :

«Que l'Assemblée nationale souligne le jour du Souvenir et rende hommage aux hommes et aux femmes qui ont défendu la liberté, la démocratie, la justice et les droits de la personne, en temps de guerre et en temps de paix;

«Qu'elle témoigne de sa profonde gratitude aux soldats québécois et canadiens qui ont fait, et font toujours, preuve de courage et de dévouement dans la poursuite de ces nobles idéaux;

«Qu'elle observe une minute de silence en hommage à la mémoire de ceux qui ont fait l'ultime sacrifice et en signe de respect pour ceux et celles qui sont de retour.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le chef de l'opposition officielle. Y a-t-il consentement pour débattre de la motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Merci, M. le Président. Alors, évidemment, il y a consentement pour débattre de cette motion, en commençant, bien sûr, par le chef de l'opposition officielle, suivi par le leader du deuxième groupe, par le député de Mercier et, en terminant, bien sûr, par la première ministre du Québec.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, consentement, quatre interventions, en commençant par vous, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Fournier : Merci, M. le Président. À l'occasion du jour du Souvenir, j'aimerais, en mon nom et au nom de mes collègues de l'opposition officielle, prendre quelques instants pour rendre hommage aux militaires, hommes et femmes, qui se sont battus et qui nous ont défendus par le passé, dont plusieurs ont donné leur vie, et pour ceux qui, encore aujourd'hui, travaillent partout dans le monde pour défendre des valeurs qui nous tiennent profondément à coeur.

Chaque année, cette période nous amène à réfléchir sur ce qui nous unit comme citoyens. Nous portons fièrement le coquelicot, il reflète toute l'importance du devoir de mémoire et de reconnaissance que chacun d'entre nous se doit d'avoir. À l'occasion du 11 novembre, nous vivons un moment solennel. Des cérémonies se tiendront un peu partout à cet effet ce week-end. Nous avons le devoir de nous rappeler tous ces hommes et ces femmes qui ont donné leur vie pour nous, pour la défense de la paix dans le monde et pour défendre les valeurs qui nous sont chères et qui constituent les fondements mêmes de notre société : la liberté, la justice, la démocratie, la tolérance, le respect des droits de la personne.

Nous devons… Notre devoir de souvenir s'accompagne d'une pensée toute particulière pour les militaires canadiens, dont beaucoup de Québécois, qui ont servi en Afghanistan et qui servent encore. Nous savons tous que leur travail est risqué et les expose quotidiennement aux dangers associés aux missions à l'étranger. C'est un travail fondamental et des plus honorables qu'ils accomplissent pour la paix, pour les droits de la personne et pour la liberté.

Nous ne devons pas oublier les familles et les proches des militaires qui ont sacrifié leur vie pour nous. Nousavons une pensée spéciale pour toutes ces familles de militaires qui servent aujourd'hui dans les Forces armées canadiennes et pour qui l'attente, et l'angoisse de perdre un proche, est bien réelle au quotidien.

Nous connaissons tous, de près ou de loin, une ou des personnes qui servent actuellement ou qui ont servi dans le passé dans les Forces armées. C'est une occasion que nous avons aujourd'hui de penser à eux et de les remercier pour la contribution importante qui sait inspirer toute notre société.

Que ce soit en temps de guerre ou en temps de paix, nos compatriotes qui oeuvrent outre-mer ou plus près de nous, au Canada, travaillent tous dans un but commun. À l'intérieur des Forces armées canadiennes ou au sein d'organisations internationales comme les Nations unies ou l'OTAN, des militaires de toutes origines, aux confessions et cultures diverses, mettent en commun leurs efforts, leur dévouement pour défendre un monde meilleur. L'histoire rappelle de nombreux exemples où, avec ou sans croix, avec ou sans turban, avec ou sans voile, chacun et chacune ont mis leur vie en péril pour rendre la nôtre meilleure. Notre devoir de souvenir s'impose à chaque jour et dans chacune de nos décisions. Rassembler la diversité permet à l'être humain d'offrir le meilleur de lui-même. Lundi, le jour du Souvenir seral'occasionpour nous tous et pour nos concitoyens de perpétuer l'héritage et le souvenir des vétérans et de tous ceux et celles qui servent encore dans les Forces armées. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le chef de l'opposition officielle. M. le leader de la deuxième opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, c'est avec beaucoup de plaisir et d'émotion qu'au nom de ma formation politique je joins notre voix à celle du leader de l'opposition, du gouvernement et de tous les parlementaires.

M. le Président, nous ne nous souviendrons jamais assez de tous celles et ceux qui ont fait le sacrifice ultime de leur vie pour qu'on puisse vivre, aujourd'hui, ici, au Québec, et partout dans le monde, en liberté et avec la paix. Le coquelicot que nous portons tous aujourd'hui est un rappel justement des événements qui sont survenus en 1918. On sait que c'est le 11 novembre, à la onzième heure du onzième jour du onzième mois de 1918 que l'Armistice de la Première Guerre mondiale a été signé. Et cet armistice, on le disait, ça devait être la fin de toutes les guerres, la der des ders, comme on disait à l'époque. Malheureusement, l'homme étant l'homme, il y en a eu d'autres. Il y a eu la Deuxième Guerre mondiale, à laquelle mon père a participé et a sacrifié sa jeunesse, il y a également eu la guerre de Corée, à laquelle nos soldats canadiens ont beaucoup participé, québécois également, plusieurs missions de paix, plusieurs missions de pacification et, jusqu'à tout récemment, la mission en Afghanistan.

Et justement, M. le Président, parce qu'il y en a eu d'autres, c'est un rappel que les valeurs auxquelles nous croyons, les valeurs de liberté, de démocratie et de paix, sont extrêmement fragiles, et qu'il faut toujours se prémunir contre les bandits de la planète, contre les adversaires de la paix et de la liberté, et que, justement, ce 11 novembre est une journée pour se souvenir mais qu'on doit se souvenir toutes les journées de ce sacrifice.

Nous avons tous quelqu'un proche de notre famille qui a porté l'uniforme. Que ce soit récemment pour les missions en Afghanistan ou encore dans les autres missions, on a toujours quelqu'un, dans nos proches, notre famille qui sont là, prêts. Et je tiens d'ailleurs à souligner que, dans tous partis politiques confondus — vice première ministre — il y a des gens qui ont porté l'uniforme et qui le portent encore. Nous en sommes fort reconnaissants.

Le coquelicot, M. le Président, rappelle le sacrifice aussi des proches et des familles des gens qui nous soutiennent, des gens qui sont près. J'ai eu le grand privilège, pendant quatre ans, de représenter, dans ma circonscription, Valcartier, qui aujourd'hui est dignement représentée par mon collègue de La Peltrie. Et, à Valcartier, il y a le Centre de la famille de Valcartier, et là j'ai pu voir, pendant quatre ans, M. le Président, l'extraordinaire effort de tous ces gens pour aider nos familles de militaires. Parce que, oui, c'est vrai, il y a ceux qui portent l'uniforme, comme par exemple le fils de la vice-présidente de l'Assemblée — j'ai identifié, tout à l'heure, vice-première ministre, c'est la vice-présidente de l'Assemblée dont le fils porte l'uniforme — et, s'il n'y avait pas le soutien des familles, s'il n'y avait pas le soutien des amis, s'il n'y avait pas le soutien des centres comme le Centre de la famille, ces gens-là seraient seuls et vivraient dramatiquement l'extraordinaire mandat qu'on leur demande, soit de protéger nos valeurs qui nous sont propres.

M. le Président, au nom de ma formation politique, merci beaucoup à tous ces Québécois qui ont porté l'uniforme, qui ont fait le sacrifice ultime de leur vie. Je me souviens.

• (11 h 40) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le leader de la deuxième opposition. M. le député de Mercier.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, M. le Président. M. le Président, nous savons que les guerres ont fait, au cours du XXe siècle, tout près de 200 millions de morts. Depuis 1921, nous portons des coquelicots rouges parce que nous voulons nous souvenir de ceux qui ont combattu, ceux qui ont souffert comme soldats dans ces guerres. Mais nous sommes aussi, depuis presque aussi longtemps, depuis 1926, à porter, quelques-uns d'entre nous, des coquelicots blancs, parce que nous voulons aussi nous souvenir que, malheureusement, de plus en plus, ceux qui perdent la vie dans les guerres, ceux qui souffrent des conséquences de la guerre, c'est des civils.

Si, il y a à peu près 100 ans, 95 % des pertes liées — comme dans la Première Guerre mondiale — aux guerres étaient les soldats, pour lesquels nous portons les coquelicots rouges, désormais, dans les guerres qui nous affligent, depuis surtout le dernier quart du XXe siècle, près de 95 % des victimes des guerres sont des civils. En fait, le coquelicot rouge est porté, depuis 1921, à la mémoire des soldats morts dans cette guerre, et les fonds recueillis étaient alloués, consacrés pour venir en aide aux vétérans et leurs familles. Mais il y a eu un mouvement pacifiste, formé surtout des femmes, qui ont suggéré qu'on lance aussi l'idée… en fait, de faire campagne avec les coquelicots contre la survenue de toute autre guerre. En fait, leur slogan, c'était : «No More War», pour le «No More War Movement».

Depuis 1933, dans le contexte d'une nouvelle montée des tensions au niveau international, il y a eu une première campagne de coquelicots blancs qui a été lancée en Angleterre par le Co-operative Women's Guild. Le coquelicot blanc ne se voulait pas, surtout pas… ni à ce moment ni aujourd'hui, ne se veut surtout pas un affront au coquelicot rouge. D'ailleurs, plusieurs des femmes qui ont parti ce mouvement ont perdu, comme maris, comme fils, des soldats à la guerre. Elles voulaient plutôt commémorer, comme je l'ai mentionné, toutes les victimes de la guerre et contrer les courants militaristes de l'époque.

Or, aujourd'hui, malheureusement, force est de constater que, depuis plusieurs années, il y a une recrudescence du militarisme dans le monde et particulièrement au Canada, avec malheureusement certains niveaux de gouvernement qui font des dépenses importantes pour engager le Canada dans toutes sortes de conflits, aux conséquences qui ont été, au cours des 10 dernières années, désastreuses pour les populations touchées et désastreuses pour nos forces armées et pour les vétérans, qui sont retournés meurtris, blessés et souvent même abandonnés par les forces militaires lorsqu'ils et elles ont eu besoin d'appui, d'aide sur le plan psychologique ou, même, sur le plan physique. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le député de Mercier. Et enfin Mme la première ministre.

Mme Marois : Alors, merci, M. le Président. Chaque année, le jour du Souvenir constitue un moment privilégié pour rendre hommage à ces milliers de femmes et d'hommes qui ont défendu la liberté, la justice, la démocratie, les droits de la personne lors des guerres ou durant les missions de maintien de la paix. J'ai en tête les images touchantes des départs de nos soldats pour les missions à l'étranger; je pense effectivement au fils de notre vice-présidente et députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Ces femmes et ces hommes quittent souvent ce qu'ils ont de plus cher pour aller défendre nos idéaux. Ce sont des moments qui nous donnent un bref aperçu du courage et de l'abnégation dont ils font preuve. J'ai aussi en tête des images nous montrant l'infinie gratitude dans les visages de tous ces gens, hommes, femmes, enfants, pour qui la présence de nos soldats signifie la sécurité, la paix, la possibilité d'une vie meilleure.

Malheureusement, certains de nos compatriotes ne sont pas revenus. Aujourd'hui, rappelons-nous que nous avons le devoir de perpétuer leur mémoire. Mes pensées accompagnent également les familles des soldats disparus, qui ont fait le sacrifice d'un conjoint, d'une conjointe, d'un père ou d'une mère. Cette journée, c'est aussi la vôtre, et nous vous adressons également notre entière reconnaissance, notre respect et notre gratitude.

Vous me permettrez de souligner de façon particulière la participation du Royal 22e Régiment, dont on célèbre cette année le centenaire.

Au fil du temps, les nombreux sacrifices de nos soldats nous rappellent que la liberté et les droits de la personne ne sont pas choses acquises. Le meilleur hommage que nous pouvons leur rendre, c'est peut-être justement en perpétuant les idéaux pour lesquels ils ont donné leur vie et en poursuivant notre engagement à bâtir une société meilleure, une société de paix. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la première ministre.

Souligner le 35e anniversaire de la Commission
de protection du territoire agricole du Québec

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. En conséquence, je vous invite à vous lever pour observer une minute de silence.

• (11 h 45 — 11 h 46) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci. Veuillez vous asseoir.

Alors, nous en sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis, et je cède la parole... M. le leader du gouvernement.

M. Bédard : À cette étape-ci, nous demanderions une suspension de nos travaux.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je suspends les travaux de l'Assemblée.

(Suspension de la séance à 11 h 47)

(Reprise à 12 h 8)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, l'Assemblée poursuit ses travaux. Et nous sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis. Donc, je vais, à ce moment-ci, céder la parole à M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation pour une motion sans préavis. M. le ministre.

M. Gendron : Alors, M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Huntingdon, le député de Nicolet-Bécancour, la députée de Gouin et le député de Blainville, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne les 35 ans de la Commission de protection des territoires agricoles du Québec;

«Qu'elle reconnaisse la garantie d'un territoire propice à l'exercice et au développement des activités agricoles pour les générations futures offerte par la commission et qu'elle souligne sa contribution au rayonnement de l'agriculture québécoise.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : M. le Président, il y a consentement, sans débat, pour la motion.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. M. le député de Lévis.

M. Dubé : Oui, merci, M. le Président :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de déclencher une enquête indépendante pour faire toute la lumière sur le fiasco des papiers commerciaux à la Caisse de dépôt et placement du Québec; Qu'il soit ensuite fait rapport des résultats de cette enquête devant l'Assemblée nationale.» Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Lévis. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Traversy : …pas de consentement pour la motion.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, il n'y a pas de consentement. M. le député de Mercier.

• (12 h 10) •

M. Khadir : M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse l'importance d'accélérer l'électrification de l'ensemble des transports du Québec, de réduire les importations d'hydrocarbures pour les remplacer par de l'électricité produite localement et de diminuer prioritairement les émissions de gaz à effet de serre par le secteur des transports;

«Afin d'atteindre ces objectifs, que l'Assemblée nationale reconnaisse l'urgence de donner aux sociétés de transport collectif les moyens financiers nécessaires à l'atteinte de ces objectifs et presse le gouvernement du Québec : d'utiliser prioritairement les surplus d'électricité produits par Hydro-Québec pour appuyer l'électrification des transports collectifs et qu'il presse le ministre des Ressources naturelles de demander à Hydro-Québec d'annuler la hausse de tarifs d'électricité de 5 % prévue pour la Société de transport de Montréal; d'accorder un nouveau tarif d'électricité, inférieur au tarif L, à l'ensemble des transporteurs collectifs du Québec; de financer pleinement toute nouvelle initiative d'électrification des transports collectifs afin de ne pas transférer les coûts vers les sociétés de transport en commun et vers les usagers.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Mercier. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : M. le Président, il n'y a pas de consentement pour la motion.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, il n'y a pas de consentement. Y a-t-il d'autres motions sans préavis? Mme la ministre de la Politique industrielle, donnez-moi deux petites secondes.

Révoquer le renvoi des rapports annuels de certaines
agences de la santé et des services sociaux à la Commission
de la santé et des services sociaux pour examen

Mme Zakaïb : «…adopté par l'Assemblée le 8 octobre 2013 qui déférait à la Commission de la santé et des services sociaux l'étude des rapports annuels de gestion 2012-2013 des agences de la santé et des services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue, du Bas-Saint-Laurent, de Chaudière-Appalaches, de la Côte-Nord, de l'Estrie, de Lanaudière, de la Mauricie et du Centre-du-Québec et des Cris de la Baie-James.»

Renvoyer les rapports annuels de certaines agences
de la santé et des services sociaux à la Commission
de la santé et des services sociaux pour examen

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. D'autres motions sans préavis? Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 84.1 pour permettre la lecture d'une nouvelle motion sans préavis? Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.

Mme Thériault : Je voudrais seulement savoir si c'est concernant le sujet qu'on vient de parler, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, le leader semble indiquer que oui. Alors, il y a consentement. Procédez, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Merci, M. le Président. Alors, je fais motion afin :

«Que, conformément à l'article 392 de la Loi sur les services de santé et des services sociaux, l'étude des rapports annuels de gestion 2012-2013 des agences de la santé et des services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue, du Bas-Saint-Laurent, de Chaudière-Appalaches, de la Côte-Nord, de l'Estrie, de Lanaudière et de la Mauricie et du Centre-du-Québec soit déférée à la Commission de la santé et des services sociaux;

«Que le ministre de la Santé et des Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Aux avis touchant les travaux des commissions, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Oui, merci, M. le Président. Alors, pour la poursuite de nos travaux et aux avis touchant les commissions, j'avise cette Assemblée que la Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 45, Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la 1.38b de l'édifice Pamphile-Le May;

La commission de la… pas de la santé, pardon, des finances publiques poursuivra, quant à elle, l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 41, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique principalement en matière de dotation des emplois, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle 1.38b de l'édifice Pamphile-Le May;

La Commission des institutions continuera les consultations particulières et les auditions publiques à l'égard du projet de loi n° 49, Loi modifiant diverses lois professionnelles et d'autres dispositions législatives dans le domaine des sciences appliquées, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 45 minutes et de 15 heures à 17 h 15, ainsique vendredi le 8 novembre, de 9 h 30 à 12 h 30, et aussi mardi le 12 novembre, de 9 h 30 à 10 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra les consultations particulières et les auditions publiques sur le document intitulé L'autonomie pour tous, livre blanc sur la création d'une assurance autonomie, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de deux heures et de 15 heures à 17 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, ainsi que mardi le 12 novembre prochain, de 10 heures à midi, à la salle du Conseil législatif;

Et finalement, M. le Président, parce qu'il y a toujours une fin à tout, la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, lundi le 11 novembre prochain, de 14 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, et mardi le 12 novembre prochain, de 10 h 45 à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci pour ces avis, M. le leader adjoint du gouvernement. Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 15 heures, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est de rencontrer le Secrétariat du Conseil du trésor relativement aux hausses du seuil des engagements financiers.

Je vous informe que deux débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui. Le premier débat, sur une question adressée par M. le député de Jean-Talon au ministre de la Santé et des Services sociaux, concerne l'absence de documents sur les impacts de l'achat sur les effectifs médicaux dans le réseau de la santé et des services sociaux dans un contexte de pénurie de main-d'oeuvre. Et, le deuxième débat, sur une question adressée par M. le député de Mégantic au ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, à la Francophonie canadienne et à la Gouvernance souverainiste, concerne l'inaction du gouvernement péquiste à agir dans le dossier du financement de la décontamination et de la reconstruction à Lac-Mégantic.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je reconnais M. le leader de la deuxième opposition.

M. Deltell : Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, le 13 juin dernier, nous avons déposé un avis en Chambre signalant un outrage au Parlement qu'aurait commis le président de la Fondation du CHUM, M. Ékram Rabbat, lors d'une commission parlementaire tenue le 11 juin ici. Le 26 septembre suivant, vous rendiez une décision dans laquelle vous déclariez que notre question est recevable à première vue.

En conséquence, et en vertu des précédents en telle matière, nous demandons que M. Rabbat reconnaisse par lettre son erreur, présente ses excuses formelles et que les sommes versées de façon non appropriée soient remboursées à la fondation. Aussi, nous demandons que le Vérificateur général se penche sur la gestion de la fondation. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader de la deuxième opposition.

Je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi 8 novembre 2013, M. le député de Mercier s'adressera à M. le ministre du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs sur le sujet suivant : Les enjeux environnementaux liés à la politique pétrolière du gouvernement du Québec.

Je vous avise de plus que l'interpellation prévue pour le vendredi 15 novembre 2013 portera sur le sujet suivant : L'incapacité du gouvernement péquiste à fournir un cadre financier concernant le financement de l'assurance autonomie. M. le député de Jean-Talon s'adressera alors à M. le ministre de la Santé et des Services sociaux et ministre responsable des Aînés.

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite des choses.

M. Traversy : M. le Président, le Québec veut entendre parler d'un projet de loi qui lui tient à cœur, et, à cet effet, je vous demanderais d'appeler l'article 5 de notre feuilleton pour la poursuite des travaux.

Projet de loi n° 37

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à l'article 5 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 5 novembre 2013 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 37, Loi interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste. M. le député de Laurier-Dorion, je vois que vous êtes debout, vous poursuivez votre intervention, et on me signale qu'il vous reste environ 45 minutes.

M. Gerry Sklavounos (suite)

M. Sklavounos : M. le Président, effectivement, les Québécois veulent entendre parler du projet de loi n° 37. Les Québécois demandent des consultations sur le projet de loi n° 37, des consultations qui ont été demandées au gouvernement deux jours après le dépôt du projet de loi, il y a six mois. Dépôt du projet de loi : 15 mai. La liste a été déposée le 17 mai, demandant des consultations.

Nous l'avons eu, ce débat, M. le Président, ici, en cette enceinte, il y a deux jours, où nous avons dit au gouvernement : Nous sommes prêts à collaborer; nous voulons par contre procéder comme nous procédons habituellement en matière de législation. Nous voulions entendre ces groupes qui veulent se prononcer, qui sont touchés, qui veulent avoir voix au chapitre pour une loi que le leader adjoint lui-même appelle une loi très, très importante pour le Québec.

M. le Président, j'aurais cru que, lorsque nous avons voté majoritairement en cette Chambre, il y a deux jours, nous, le deuxième groupe d'opposition… Il y a même eu une abstention de la part de Québec solidaire, qui a une position bien connue sur le développement ou le non-développement. Et ce n'est pas pour moi de vous dire leur position, je pense que leur position est bien connue. Même Québec solidaire s'est abstenu de voter avec le gouvernement parce que… non pas sur le fond de la question, mais sur le principe démocratique de permettre aux consultations d'avoir lieu tel qu'est la coutume d'entendre les gens.

• (12 h 20) •

Et, pour ceux qui voudraient dire que c'est une tentative d'essayer de faire entendre uniquement, uniquement les représentants de l'industrie, qui, il faut dire, ont évidemment le droit aussi de se prononcer, il y a sur la liste… 90 % ou 80 % de la liste sont des MRC, des villes, des paroisses. J'en ai dénombré 52. Je les ai listées, j'ai fait l'énumération. Ici, ça part d'Acton — des A — et ça finit dans Thérèse-De Blainville. Après, par la suite, il y a la paroisse Notre-Dame-des-Neiges, il y a des villes qui veulent se faire entendre.

La question que je me pose aujourd'hui, que je pose en cette Chambre, c'est : Pourquoi, pourquoi, alors que le ministre lui-même reconnaît qu'il y a une étude environnementale stratégique qui sera déposée vraisemblablement avant la fin du mois sur cette question-là, qui va fournir des renseignements précieux qui vont pouvoir permettre d'éclairer le débat, pourquoi cette précipitation d'adopter un principe avant d'avoir entendu les gens, avant d'avoir cette étude environnementale stratégique? Je n'ai pas eu de réponse.

Je réitère la question devant vous, M. le Président, devant cette Chambre encore aujourd'hui et je rappelle, comme l'a fait hier de manière assez éloquente le leader du deuxième groupe d'opposition, un bref rappel au gouvernement : les Québécois ont élu ce gouvernement de façon minoritaire. Et, même par le passé — parce que j'ai servi des gouvernements, comme vous le savez, M. le Président, majoritaires et dans des gouvernements minoritaires — il me semble que, lorsque les leaders se sont donné la parole, et ont échangé, et ont demandé des consultations, nous avons toujours trouvé une façon de nous entendre afin de permettre aux citoyens de venir être entendus.

Et là, alors que nous sommes face à un gouvernement qui est minoritaire, alors que les deux groupes d'opposition principaux demandent des consultations, alors que même Québec solidaire, qui a une position très connue, a refusé de voter avec le gouvernement hier parce que cette façon de procéder ne respecte pas nos traditions et surtout, plus important, ne respecte pas ces citoyens qui veulent avoir leur mot à dire sur un projet de loi si important, je ne comprends pas comment je me trouve encore devant vous aujourd'hui, comment ce gouvernement rappelle encore ce principe, alors que tout ce que nous vous demandons, M. le Président, tout ce que nous demandons...

Parce que, je sais, j'ai souligné hier quelques contradictions à l'intérieur du projet de loi, et je dis : Sur le fond, il y a un débat intéressant qu'il y a à avoir. Moi, je suis intéressé d'entendre les groupes et, oui, je suis intéressé aussi à entendre les groupes écologistes. Et j'ai soulevé une contradiction, une contradiction interne au projet de loi, qui exclut le pétrole de schiste en interdisant l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste, alors que les procédés sont similaires, alors que mes collègues savent très bien que le pétrole et le gaz, la plupart du temps, se trouvent ensemble.

Maintenant, vous aurez peut-être lu dans Le Devoir aujourd'hui que je me serais prononcé pour un moratoire. Ce n'est pas du tout ce que je fais, mais je dis — je dis, je dis — qu'il y a une contradiction apparente. Et, même si ce n'est pas mon point de vue, même si ce n'est pas le point de vue que défend nécessairement ma formation, je veux entendre ces groupes sur cette importante question et je veux les entendre avant qu'on me demande de voter le principe d'un projet de loi qui, en plus de cette contradiction interne, élimine toute compensation pour l'annulation des permis, comme il se fait dans certains... pas dans certaines régions, comme est cité dans Le Devoir, mais comme par certains régimes à d'autres endroits du monde où on décide de mettre fin, des fois, pour nationaliser, sans compensation. Ce n'est pas notre tradition ici, M. le Président.

Il y a des questions légitimes que nous devons débattre, mais il y a une question légitime de démocratie qui se pose ici. Il faut permettre aux gens de se prononcer. Et, pour cette raison, M. le Président, je me lève encore une fois pour déplorer le fait que le gouvernement ait choisi, au lieu de faire suite à la demande de l'opposition officielle, du deuxième groupe d'opposition et, je vous dirai même, sans vouloir parler pour eux, Québec solidaire, qui s'est abstenu de voter avec le gouvernement... Je déplore le fait que j'aie encore à me lever aujourd'hui pour faire le même discours pour expliquer, pour une deuxième fois, que je ne me lève pas au niveau d'un principe, pas au niveau d'une position sur le fond du projet de loi mais sur le droit d'entendre ces gens-là, les Québécois qui veulent se prononcer sur le projet de loi n° 37, M. le Président. C'est pour ça que je me lève aujourd'hui. Je ne discute même pas du fond de la question, c'est au niveau de la démocratie que je me lève devant vous aujourd'hui, M. le Président. Et des choses ont été dites. Je pense qu'en ce moment, M. le Président, la responsabilité incombe au gouvernement de faire son devoir de gouvernement qui écoute, gouvernement qui a été élu de façon minoritaire, qui doit faire collaborer le Parlement et appeler les consultations au lieu de rappeler le principe en essayant de nous le faire traverser dans la gorge, M. le Président, sans consultation. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Laurier-Dorion. M. le leader de la deuxième opposition.

Motion d'ajournement du débat

M. Deltell : Merci, M. le Président. En vertu de nos règlements, j'invoque l'article 100 et je demande l'ajournement du débat.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, une demande… une motion d'ajournement de débat est présentée. Y a-t-il des intervenants sur cette motion? M. le député de Repentigny.

M. Scott McKay

M. McKay : Oui, merci, M. le Président. Écoutez, on pourrait quand même demander aux membres de l'opposition de mettre les intérêts des citoyens et des citoyennes du Québec, les intérêts des gens qui vivent dans la vallée du Saint-Laurent avant leurs intérêts, je vous dirais, plutôt bassement partisans.

M. le Président, vous le savez...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Je vous inviterais à être très prudent, M. le député de Repentigny. C'est de prêter des motifs indignes, lorsqu'on dit qu'une formation politique a des motifs bassement partisans.

• (12 h 30) •

M. McKay : Oui. Alors, est-ce que les élus de l'opposition peuvent mettre les intérêts des citoyens devant leurs intérêts partisans?

M. le Président, vous le savez, tous les députés de l'Assemblée nationale le savent, ce n'est pas exceptionnel de tenir des consultations particulières après l'adoption du principe d'un projet de loi. Au cours de la dernière année, c'est six projets de loi qui ont suivi cette procédure, totalement légitime de la part d'un gouvernement minoritaire qui fait face à une opposition qui semble décidée à utiliser les procédures parlementaires pour ralentir, sinon bloquer l'étude d'un projet de loi.

Ces projets de loi, donc, où il y a eu l'adoption du principe avant les consultations, bien, il y en a six, je vous dis, simplement au cours de la dernière année. Donc, dans le cadre d'un gouvernement minoritaire, il y avait le projet de loi n° 2, donc le deuxième projet de loi que nous avons déposé, Loi modifiant la Loi électorale afin de limiter les contributions à 100 $; ensuite, le projet de loi n° 6, le projet de loi n° 9, le projet de loi n° 10, le projet de loi n° 18, le projet de loi n° 32. Donc, tous ces projets de loi, M. le Président, ont reçu... on a étudié leur principe, on a adopté le principe avant même de tenir les consultations, et les consultations se sont tenues.

Donc, si on veut les consultations, on veut entendre… Le député de l'opposition disait tout à l'heure qu'il veut entendre les municipalités, qu'il veut entendre les représentants de l'industrie pétrolière, qu'il veut entendre les représentants de groupes environnementalistes. Bien, s'il veut les entendre, il y a une façon très, très simple de le faire, là, c'est de voter contre cette motion de report et de voter en faveur du principe du projet de loi, et, de cette façon-là, nous pourrons aller de l'avant et tenir ces consultations, qu'il appelle supposément de tous ses voeux. Bien, il y a une façon très, très simple de le faire, c'est de voter contre cette motion et de voter en faveur du principe d'un moratoire sur les gaz de schiste.

C'est par souci de ne pas mener inutilement des consultations qui impliquent des dépenses de temps et d'argent de la part de plusieurs personnes et des groupes, parce qu'on l'a vu avec le projet de loi sur les mines... Moi, j'ai siégé pendant de nombreuses heures, c'était extrêmement intéressant de pouvoir... D'ailleurs, je vois certains collègues, en face, où on a siégé ensemble, donc, dans ces commissions parlementaires. Mais mon collègue d'en face doit être... a dû quand même trouver ça un peu dommage de faire venir tous ces groupes, tous ces citoyens qui se présentent, qu'ils partent de chez eux, qu'ils quittent… Dans certains cas, il y a même… il y a les communautés inuites qui sont descendues du Grand Nord expressément pour se faire entendre. Donc, ils ont dépensé de l'argent, ils ont utilisé du temps précieux. Ils n'ont pas de temps à perdre, ces gens-là, à venir au Parlement et à venir s'exprimer devant les députés pour, par la suite, voir le projet de loi… le principe du projet de loi se faire battre par les oppositions officielles.

Alors, moi, je voudrais vous parler quand même… profitons de la motion, puisque la motion vise à ajourner, on va quand même en profiter pour parler de ce projet de loi. Vous savez que moi, je vis au quotidien, tout comme mon collègue le ministre de l'Environnement, avec l'enjeu des gaz de schiste et, dans ma propre circonscription depuis des années, j'ai assisté à de nombreuses assemblées publiques d'information où les préoccupations de la population, des gens que je représente ici, dans cette Chambre, des préoccupations qui étaient vraiment palpables, réelles… Je sens la crainte des gens, l'indignation devant la façon dont l'industrie et le précédent gouvernement libéral les ont traités. Je me suis engagé à protéger la population et je n'abandonnerai pas. La CAQ et le Parti libéral sont les seuls responsables du refus de ce moratoire et d'une tentation ravivée chez les compagnies gazières d'envisager un retour sur le terrain, sur nos terres.

Le projet de loi qui est devant nous, c'est une approche qui est fondée sur la cohérence, la rigueur et la recherche des connaissances scientifiques. Alors, c'est un moratoire qui s'inscrit, M. le Président, dans une stratégie globale et cohérente face aux gaz de schiste.

Premièrement, c'est d'être à l'écoute des citoyens, des citoyennes du Québec, et particulièrement dans la vallée du Saint-Laurent, dans les basses-terres du Saint-Laurent, que le gouvernement du Parti québécois, tel qu'on s'y était engagé au cours de la dernière campagne électorale, a mis de l'avant le projet de loi n° 37 pour instaurer un moratoire sur l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste dans la vallée du Saint-Laurent. Alors, ce n'est pas une mesure qui est unique et indépendante en soi. Il faut… Ça s'inscrit dans une approche rigoureuse, cohérente et globale élaborée par le gouvernement du Parti québécois pour permettre au gouvernement de prendre une décision éclairée dans le dossier au bénéfice de l'ensemble des Québécoises et des Québécois.

La stratégie du gouvernement comprend plusieurs aspects additionnels à ce projet de moratoire. Le moratoire, il est important, il est essentiel, il s'inscrit dans une démarche globale. Ainsi, un nouveau BAPE va être mandaté une fois que le rapport final sur l'évaluation environnementale stratégique sera déposé. Ce nouveau mandat du BAPE, du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, sera nécessairement mieux outillé pour réaliser ce mandat qu'il ne l'était lors de la première commission d'enquête du BAPE, commandée dans la catastrophe, devra-t-on le rappeler, par le précédent gouvernement libéral. Et d'ailleurs, si je reprends dans les conclusions, donc, du rapport du Bureau d'audiences publiques sur l'industrie des gaz de schiste, en guise de conclusion, donc, à la page 245, on peut lire : «Pour certaines questions fondamentales, les réponses sont toutefois partielles ou inexistantes. Pour répondre à ce besoin d'acquisition de connaissancesscientifiques et en l'absence de faits probants[...], il est proposé de procéder à une évaluation environnementale stratégique. Tant que l'évaluation serait en cours, la fracturation hydraulique ne serait [utilisée] que pour les travaux requis par l'évaluation.» Et, depuis, on s'est bien aperçus qu'on n'avait pas besoin d'autres activités de fracturation dans la vallée du Saint-Laurent pour pouvoir mieux connaître les risques.

Alors donc, le moratoire, le BAPE le disait, que c'était nécessaire, ce moratoire-là, mais le gouvernement précédent n'a jamais eu le courage de l'adopter. Et maintenant ils n'ont même pas le courage de vouloir étudier le projet de loi sur le moratoire, nous permettre d'entendre les différents groupes, d'entendre les différents citoyens qui ont des opinions sur le sujet, d'entendre les scientifiques, d'entendre les gens, même, de l'industrie. On ne peut pas faire ça tant qu'on n'aura pas adopté au moins le principe, de façon à ce que ces gens-là ne se déplacent pas inutilement comme, malheureusement, ça a été le cas pour les consultations sur le projet de loi sur les mines.

Alors, nous voulons des consultations, nous y tenons mordicus. Le leader du gouvernement l'a annoncé, le ministre de l'Environnement l'a annoncé, il y aura des consultations, mais il y aura des consultations dans un cadre qui sera constructif, qui sera productif, parce qu'on aura déjà agréé au principe du projet de loi et nous pourrons, suite aux consultations, bonifier ce projet de loi là, l'étudier en commission parlementaire article par article, et, à la fin, bien, on pourra voter dessus. Alors, votons contre cette suspension.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Bien. Alors, je vous remercie, M. le député de Repentigny. Je suis prêt à céder la parole au prochain orateur sur la motion d'ajournement. M. le député de Laurier-Dorion.

M. Gerry Sklavounos

M. Sklavounos : Simplement vous dire, M. le Président, qu'après avoir écouté attentivement le député du gouvernement — attentivement — je me rends compte qu'on est encore face à un gouvernement intransigeant qui ne veut pas collaborer avec les oppositions, qui ne veut pas entendre raison, et que, pour cette raison-là, nous allons appuyer la motion d'ajournement présentée par le leader du deuxième groupe d'opposition.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le député de Laurier-Dorion. M. le leader de la deuxième opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell : Merci, M. le Président. Alors, je vais me prévaloir de mon droit de réplique. Alors, simplement rappeler que la motion que nous avons présentée, le débat, donc, porte, au moment où on se parle actuellement, sur la forme parlementaire et non sur le fond du projet de loi.

Je vous rappelle que le gouvernement propose une approche qui ne lui est pas coutumière, c'est-à-dire d'abord l'adoption du principe et, par la suite, des consultations, alors que, dans 24 projets de loi qu'ils ont présentés jusqu'à maintenant, ça a toujours été consultations et, après, l'adoption de principe. Et ça suit la logique, M. le Président :avant d'adopter un principe, il faut toujours bien savoir ce que les gens en pensent. Donc, c'est ce que l'on fait, on dépose... on fait des consultations et, après, on adopte le principe. M. le Président, le gouvernement ne peut pas s'être trompé 24 fois, là, depuis qu'il est au pouvoir. Donc, je l'invite à suivre sa propre logique elle-même.

Et je tiens à rappeler aussi que, s'il y avait vraiment urgence d'agir, comme l'a invoqué le ministre hier… avant-hier, eh bien, je vous rappelle que le projet de loi a été déposé il y a six mois, le 15 mai dernier. Donc, s'il y avait vraiment... il fallait vraiment agir rapidement parce que c'est un sujet qui est brûlant d'actualité, bien, ça fait six mois qu'on perd.

Et je tiens à rappeler, M. le Président, qu'en démocratie, lorsque les gens s'expriment, ce n'est jamais perdu, et je trouve ça malheureux que l'orateur précédent du côté ministériel affirme qu'on a perdu notre temps concernant le... parce qu'il y a des gens qui sont venus en commission parlementaire et que ça n'a pas porté fruit par la suite parce que l'adoption de principe n'a pas eu lieu. Désolé, M. le Président, mais, quand quelqu'un s'exprime, c'est la démocratie qui gagne. Donc, M. le Président, je vous invite à appeler le vote.

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je mets aux voix la motion d'ajournement présentée par M. le leader de la deuxième opposition. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : M. le Président, qu'on fasse l'appel nominal pour le vote de cette motion.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, qu'on appelle les députés.

• ( 12 h 39 — 12 h 47) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion du député de Chauveau proposant l'ajournement du débat sur l'adoption de principe du projet de loi n° 37, Loi interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste.

Alors, que les députés en faveur veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Deltell (Chauveau), M. Bonnardel (Granby), Mme Roy (Montarville), M. Dubé (Lévis), M. Caire (La Peltrie), M. Lévesque (Vanier-Les Rivières), Mme St-Laurent (Montmorency), M. Le Bouyonnec (La Prairie), Mme Roy (Arthabaska), Mme Daneault (Groulx), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Trudel (Charlesbourg), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Fournier (Saint-Laurent), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Arcand (Mont-Royal), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme St-Amand (Trois-Rivières), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Ouimet (Fabre), M. Tanguay (LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), M. Ouellette (Chomedey), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Gaudreault (Hull), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Blais (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Vallée (Gatineau), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), Mme Ménard (Laporte), Mme Boulet (Laviolette), M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Diamond (Maskinongé), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Reid (Orford), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Iracà (Papineau), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Bolduc (Mégantic), M. Rousselle (Vimont), M. Ratthé (Blainville).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Duchesne (Borduas), Mme Zakaïb (Richelieu), M. Hébert (Saint-François), M. Turcotte (Saint-Jean), Mme Richard (Duplessis), M. Ferland (Ungava), M. Leclair (Beauharnois), Mme Champagne (Champlain), M. St-Arnaud (Chambly), M. Dufour (René-Lévesque), M. Breton (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Beaudoin (Mirabel), M. McKay (Repentigny), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Pagé (Labelle), M. Traversy (Terrebonne), Mme Larouche (Abitibi-Est), Mme Bouillé (Iberville), Mme Gadoury-Hamelin (Masson), M. Villeneuve (Berthier), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Chapadeau (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Richard (Îles-de-la-Madeleine), Mme Proulx (Sainte-Rose), M. Therrien (Sanguinet), M. Roy (Bonaventure), M. Richer (Argenteuil), M. Trudel (Saint-Maurice).

• (12 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Y a-t-il des abstentions?

Alors, Mme la Secrétaire générale, pour le résultat du vote.

La Secrétaire : Pour : 55

Contre : 28

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En conséquence, la motion d'ajournement est adoptée. Donc, pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : …appeler l'article 5 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, à l'article 5 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 6 novembre 2013 sur l'adoption… le 7 novembre 2013 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 37, Loi interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste. Et je vais inviter les collègues à quitter l'enceinte de l'Assemblée dans le silence, s'il vous plaît.

Alors, M. le député de Chauveau, vous choisissez de reporter votre intervention? En vertu de l'article 102 du règlement, si la motion est adoptée — et la motion a été adoptée — son auteur — vous, en l'occurrence — est entendu le premier à la reprise du débat. Il peut choisir de reporter son intervention si elle n'était pas commencée au moment de l'ajournement.

Alors, vous choisissez de reporter? Très bien. Je vais céder la parole à M. le député de Chapleau.

M. Marc Carrière

M. Carrière : Merci, M. le Président. M. le Président, ça me fait plaisir de prendre part aussi à ce débat et d'intervenir à mon tour sur le projet de loi n° 37, qui s'intitule Loi interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste.

C'est la deuxième fois qu'on voit qu'il y a une demande de report et qu'elles sont acceptées, qu'elles sont votées ici, en Chambre, et ce gouvernement, qui est minoritaire, ne semble pas entendre, ne semble pas agir… Est-ce qu'on agit par arrogance, ou on agit par insouciance, ou… Peu importe. Je me le demande, mais, écoutez, je pense que ce qui est important, là, c'est qu'on essaie de dire… Mon collègue de Laurier-Dorion l'a fait, là, avec brio, d'autres l'ont fait avant moi également pour expliquer que c'est un projet de loi qui est trop important, et qui a vraiment… qui amène une sensibilité dans la population. Et ce qu'on dit, c'est que, le 15 mai dernier, il y a eu le dépôt du projet de loi. Le 17 mai, nous avons demandé, nous, des consultations particulières, et, depuis ce temps-là, ça a été silence radio de la part du gouvernement. Et tout à coup, cette semaine, il y a urgence, le projet de loi est déposé, donc ce n'est pas important d'entendre les gens qui ont quelque chose à dire ou qui auraient quelque chose à dire.

Écoutez, dans la liste qu'on avait mise de l'avant, il y avait 33 MRC d'un peu partout sur le territoire, là, du Québec, qu'on pense à, dans la Montérégie, la MRC d'Acton, le Centre-du-Québec, Bellechasse, Drummond. Il y en a même de chaque côté du fleuve Saint-Laurent, parce qu'effectivement ces explorations-là peuvent se produire de chaque côté du fleuve. Il y a la MRC de Joliette également qui avait été mentionnée, qu'il aurait été intéressant d'entendre. En tout cas, il y en a 33 : MRC des Moulins, des Sources, de Val-Saint-François, de Lotbinière. Puis, dans ces MRC là, il y a des MRC où c'est des députés du gouvernement, des députés péquistes, mais qui n'en ont rien à faire, de ce que leurs préfets auraient à dire par rapport à ce projet de loi là. Et, sans trop savoir pourquoi, aujourd'hui, sans les entendre, on dépose un projet de loi cette semaine et on dit : On n'a pas le temps de vous entendre, on n'en a rien à cirer, de ce que vous avez à nous dire, on veut aller de l'avant.

Il y avait également 19 municipalités ou villes qui avaient été identifiées, qu'on parle de paroisse Notre-Dame-des-Anges qui est une petite municipalité, de villes comme Boucherville, Brossard. Il y a même Montréal, Montréal-Est, Montréal-Ouest, les villes de Saint-Lambert, de Trois-Rivières, la ville de Québec également. En tout cas, il y a 19 villes qui avaient été identifiées pour la demande de consultations particulières, qui, encore une fois je vous le dis, a été demandé le 17 mai. Le 17 mai, ça fait tout près de six mois que ces demandes-là ont été faites, deux jours après le dépôt du projet de loi, et tout ce temps-là, on n'a rien entendu. Pour un gouvernement qui se disait — la première ministrele disait elle-même — être là pour être à l'écoute des Québécois et des Québécoises, bien, on voit, encore une fois, que ce n'est pas le cas. Je pense qu'il aurait été important d'entendre ce que les gens… ce que les maires, ce que les préfets ont à nous dire sur ce projet de loi là qui vient mettre un moratoire sur toute la question de l'exploration et de l'exploitation. Mais également je pense qu'il en va un petit peu de l'autonomie des municipalités, des MRC, de leur développement, de savoir, eux, ils en pensent quoi, qu'est-ce qu'ils ont à nous dire, eux autres, sur ce projet de loi là, sur ces possibilités de développement économique. Et il y avait également toute la question des études qui ont été demandées, tout ce qui a été... l'évaluation, là, environnementale stratégique qui avait été demandée au BAPE, qui est le Bureau d'audiences publiques de l'environnement, qui doit être déposée ce mois-ci.

Donc, quand on dit mettre la charrue en avant des boeufs, bien, on en a encore une belle preuve de la part de ce gouvernement. Je pense qu'on aurait dû et on devrait attendre que cette évaluation-là soit déposée, qui a été commandée par nous en 2010, et puis, avec ce qui avait été... C'est des experts qui seraient venus nous dire où est-ce qu'on en est : Quelles sont les précautions à prendre? Est-ce qu'on autorise ou non de l'exploration? Est-ce qu'il y a des mesures de sécurité qui doivent être prises pour s'assurer qu'il n'y ait pas d'écoulement? On a vu un peu dans les médias, là, aux États-Unis, le robinet que la personne ouvre et que là ça prend en feu parce qu'il y a des gaz de schiste là-dedans.

Donc, je pense que cette évaluation environnementale stratégique là aurait été et sera drôlement importante. Et je pense qu'il va de soi, premièrement, d'attendre qu'elle soit déposée par le BAPE, et, deuxièmement, je pense que toute la question d'entendre — je me répète, mais je pense que c'est important de le dire — ce que les 33 MRC, là, avaient à nous dire, les 19 municipalités qui ont été évaluées, ou invitées, ou qui ont été ciblées pour venir nous dire qu'est-ce qu'ils en pensent, de ce projet de loi là, qu'est-ce qu'ils ont à nous dire... Il y avait également d'autres organismes, comme Coalition Saint‑Laurent, Stratégies Saint‑Laurent, l'Association pétrolière et gazière du Québec., l'Association canadienne du gaz. Je pense que ça aurait été intéressant qu'ils viennent nous expliquer leurs points de vue, d'entendre tous les points de vue, que ce soient des groupes environnementaux, que ce soient des municipalités, que ce soit l'industrie elle-même, qu'ils viennent nous expliquer où est-ce qu'ils en sont rendus dans leurs recherches, quelles sont les mesures de sécurité qu'ils peuvent et qu'ils veulent mettre de l'avant pour rassurer les citoyens. Mais le gouvernement a fait fi de ça, a dit que ce n'était pas important : Nous allons de l'avant aujourd'hui. Et il y a également notre collègue, là, de...

Une voix : …

M. Carrière : Non, de la deuxième opposition.

Une voix : …

M. Carrière : … — Chauveau, merci — qui donnait l'exemple cette semaine qu'il y a 24 projets de loi que le gouvernement a apportés et qu'il a fait les consultations avant et non après.

Donc, pourquoi, aujourd'hui, cette urgence-là? Est-ce que c'est parce que la ministre des Ressources naturelles, qui a dit, elle, que, de toute façon, ce n'est pas rentable... Pour elle, là, ce n'est pas important. De toute façon, on voit qu'elle a mis à mort le Plan Nord et toute la question des mines au Québec. On voit que, tour à tour, ils ferment, ils baissent leur production, il y a moins d'exploration également au niveau minier. C'est la pire année au niveau minier depuis 10 ans; c'est depuis que ce gouvernement est en place. Donc, je pense qu'à cet effet-là il aurait été important d'entendre la préoccupation des citoyens. Et, vous savez, il y a toute la question du principe d'accessibilité… d'acceptabilité sociale, pardon, où est-ce que c'est que les gens peuvent venir nous dire qu'est-ce qu'ils en pensent. Si...

Je vois, M. le Président, que vous allez vous lever...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Eh oui! Compte tenu de l'heure, M. le député de Chapleau, je vous pose la question : Avez-vous terminé votre intervention ou vous avez l'intention de poursuivre lorsque nous reprendrons le débat?

M. Carrière : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je vais suspendre les travaux jusqu'à 15 heures, et nous serons sur le droit de parole du député de Chapleau.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 h 5)

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci. Veuillez vous asseoir.

Alors, avant de poursuivre les travaux, j'ai été informée qu'il y aurait entente pour que le débat de fin de séance prévu aujourd'hui entre M. le député de Jean-Talon et M. le ministre de la Santé et des Services sociaux soit reporté à mardi prochain. Est-ce qu'il y a consentement? Consentement.

Alors, l'Assemblée poursuit le débat ajourné le 5 novembre 2013 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 37, Loi interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste. Alors, M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, le sujet qui nous interpelle aujourd'hui est d'une importance digne de tout notre intérêt. Je me permettrais de dire, d'entrée de jeu, que, ce avec quoi d'autres sociétés dans le monde se sont enrichies ou sont en voie de s'enrichir, bien, nous, au Québec, on dépose un projet de loi, le projet de loi n° 37, Loi interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste. C'est le titre de la loi alors qu'on emploie un terme, qui est celui d'interdire, qui me semble un peu incompatible avec une vision en matière de développement économique et en matière de développement social. Parce que c'est ce dont on parle, Mme la Présidente. Lorsqu'on parle de nos ressources, on parle de s'enrichir, on parle de notre avenir économique dans les régions du Québec, on parle de notre avenir social, on parle d'enjeux environnementaux aussi, qu'on doit traiter avec tout le sérieux que la situation impose, et on parle d'enjeux régionaux.

Et, si on remonte le temps, Mme la Présidente, ce fameux projet de loi a été déposé en Chambre, ici, à l'occasion de la dernière session parlementaire, le 15 mai 2013. Le 15 mai, le gouvernement a déposé un projet de loi, le projet de loi n° 37, qui interdit. Alors, deux jours plus tard, parce que c'est un projet de loi sérieux, qui a une portée sérieuse, comme parti d'opposition, en tant qu'opposition officielle, ce qu'on a fait, c'est que nous, on a immédiatement réagi en disant : Bien, il faut maintenant consulter, il faut procéder, dans notre vocabulaire à nous, en tant que parlementaire, il faut procéder à des consultations particulières, il faut savoir. C'est beau de vouloir interdire ou de proposer un projet de loi qui souhaite interdire, mais encore faut-il connaître les tenants et les aboutissants, savoir les véritables impacts non seulement pour maintenant, mais surtout pour l'avenir. Quelle est la vision? Or, deux jours plus tard, le 17 mai — on ne peut pas dire qu'on a... qu'on s'est traîné les pieds, là — 48 heures plus tard, nous avons transmis au gouvernement, Mme la Présidente, la liste des intervenants que nous voulions... que nous souhaitions voir être entendus dans ce processus-là.

C'est normal que, lorsqu'on parle de l'avenir de certaines régions, qu'on parle de l'avenir de certains territoires de MRC, d'occupation de territoire, de consulter, de façon pointue, les gens qui sont directement concernés, les gens qui vivent dans ces régions. On se tourne vers eux et on leur dit : Qu'en pensez-vous? Que souhaitez-vous? Et on aurait pu le faire vers la fin de l'été, comme on l'a fait d'ailleurs en regard du projet de loi n° 43 sur les mines. Je me souviens, pour siéger sur la commission, sur la CAPERN, comme on l'appelle communément, nous étions ici, au Parlement, dès le mois d'août, vers le 20 ou le 22 août, pour entendre des groupes des régions, des partenaires potentiels, des gens dire : Écoutez, nous, en regard du projet de loi n° 43 sur les mines, voici ce qu'on pense. On a fait 50 heures de commission parlementaire, on a entendu une cinquantaine de groupes en plus de recevoir quelques dizaines d'autres mémoires. Ça nous a permis, en tant que formations politiques, que ce soient nous, que ce soit le gouvernement, la deuxième opposition, ça nous permet de nous faire une tête, ça nous permet d'avoir une opinion et ça nous permet de prendre en considération des éléments pointus que soulèvent certains groupes. On l'a fait dans le cadre du projet de loi sur les mines.

• (15 h 10) •

Donc, rappelons les faits, le 15 mai, dépôt du projet de loi en cette Chambre, le 17 mai, nous, en tant que formation politique, on dépose la liste de ceux et de celles qu'on souhaite entendre en commission parlementaire à l'occasion de consultations particulières. Et là, Mme la Présidente, c'est le silence absolu. Le gouvernement laisse passer non seulement les jours, les semaines, mais les mois, pour apprendre finalement qu'on veut aujourd'hui voter sur le principe sans même qu'on ait eu la décence d'entendre les gens qui sont directement concernés. Ceux qu'on retrouve, là, au premier chef, directement concernés par cette question-là, on ne les entend pas. On ne peut pas dire qu'on a été avares de mots au cours des derniers jours pour le signifier. Pour nous, c'est inacceptable. On parle de 33 MRC, 33 MRC, touchées. Le projet de loi concerne ces territoires, concerne également une paroisse, 18 villes différentes au Québec. Alors, ces gens-là, qu'ils soient en faveur ou contre le projet de loi, bien, pour nous, ils ont le droit de venir ici, d'être entendus par l'Assemblée nationale, faire entendre leurs points de vue ou leurs orientations. Ça allait de soi.

Je vais vous donner, Mme la Présidente, quelques exemples de communautés concernées. Alors, il y avait la Coalition Saint‑Laurent, Stratégies Saint‑Laurent, l'Association pétrolière et gazière du Québec, l'Alliance des villes des Grands Lacs et du Saint‑Laurent, l'Association canadienne du gaz; et les MRC, là, Acton, Arthabaska, Bécancour, Bellechasse, Brome-Missisquoi, Drummond, Joliette, La Nouvelle-Beauce, L'Assomption, Le Haut-Richelieu, L'Érable; quelques exemples de villes également, Boucherville, Brossard, Côte-Saint-Luc, L'Ancienne-Lorette, Lévis, Longueuil, Montréal, Montréal-Est, Montréal-Ouest, Mont-Royal, la ville de Québec, Saint-Augustin, près d'ici, dans la région de la Capitale-Nationale, Saint-Bruno-de-Montarville, la ville de Saint-Lambert, ville de Trois-Rivières, ville de Westmount. Ça fait des élus. Ça fait beaucoup d'élus. Si on multiplie le nombre de MRC ou de villes représentées par le nombre d'élus que l'on retrouve à l'intérieur de ces structures municipales, ça fait du monde. Et c'est à tout ce monde, Mme la Présidente, que l'on dit aujourd'hui, là : On ne veut pas vous entendre. C'est clair, on ne veut pas vous entendre. Nous, là, le 15 mai dernier, on a déposé un projet de loi, qui est le projet de loi n° 37, O.K., puis on veut adopter le principe, là, avant même de vous entendre.

Ce n'est pas la même logique du tout qui a été abordée par le gouvernement concernant un autre projet de loi, qui est le projet de loi n° 43. Je vois le député de Saint-Maurice, il l'a vécu avec nous. Alors, dans l'ordre normal des choses, là, le projet de loi… Puis c'est à peu près, là, aux mêmes dates, au même moment. Le 23 mai, le gouvernement, par l'entremise de la ministre des Ressources naturelles, a déposé le projet de loi n° 43. Vers la fin du mois d'août, on a amorcé une série de consultations particulières. On a entendu et questionné une cinquantaine de groupes, ce qui a permis à chacun des parlementaires que nous sommes d'élaborer dans notre tête, là, comment tout ça allait se passer. Il y avait des recommandations. Il y avait des propos qui ont été tenus, desquels on a tenu compte. Puis, en principe, après ça, on vote sur le principe.

Vous connaissez l'histoire du projet de loi n° 43, je n'ai pas l'intention d'y revenir. Mais c'est ça, on voulait entendre des groupes. Quoi de plus légitime? Nous sommes des parlementaires. Nous sommes au service de nos communautés. Pas l'inverse, là. On est au service… La liste des villes et des MRC dont j'ai parlé, là, tout à l'heure, ces villes-là et ces MRC là sont représentées à l'Assemblée nationale par des députés, hein? Nous, le devoir qu'on a en tant que parlementaires, c'est non seulement de les entendre, mais de faire en sorte que leurs points de vue se retrouvent à l'intérieur des amendements qu'on aurait pu suggérer. Mais, voilà, le gouvernement, lui, dit : Non, il n'est pas question…

Non seulement là… Je le rappelle, là, le 15 mai, on a déposé une liste de MRC et de villes concernées. Alors, s'est passé le mois de juin, le mois de juillet, le mois d'août, on revient en Chambre au mois de septembre. S'est passé le mois d'octobre, puis là on se retrouve au mois de novembre, puis là on nous dit, là : Vite, vite, vite, les amis, là, il faut voter sur le principe pour interdire. «Interdire» et «développement économique», à mon sens, c'est deux mots qui ne vont pas du tout dans la même direction, mais tout de même.

Alors, ça, ça fait partie des éléments qui nous préoccupent beaucoup, Mme la Présidente, aujourd'hui. Et je me permettrai, là, de faire certains rappels également. Parce que le mot «moratoire» est devenu la marque de commerce de ce gouvernement qui gouverne à coups de moratoires. Je vous ai parlé tantôt du projet de loi n° 43. Certainesinformations circulent à l'effet que, la Loi sur les mines, bien, on n'en veut carrément pas; la raison pour laquelle on n'a pas déposé les amendements, des gens qui n'en veulent pas, du projet de loi n° 43, nous dit-on. Alors, on gouverne à coups de moratoires, ce qui, de façon très directe, nuit au développement économique, à la création d'emplois, à la création de richesse, dont le Québec n'a pas les moyens aujourd'hui de se priver, hein?

Lorsqu'on parle du Québec puis lorsqu'on parle d'emplois, présentement, au Québec, ai-je besoin, Mme la Présidente, de rappeler certaines statistiques pour le moins troublantes? Depuis un an, on n'a pas perdu des dizaines d'emplois, on n'a pas perdu des centaines d'emplois, on a perdu des dizaines de milliers d'emplois au Québec. Et, si on fait un parallèle avec le reste du Canada, ailleurs, en Ontario par exemple, en Ontario, qui s'est approprié l'équivalent du Plan Nord au niveau minier, là, bien, l'Ontario puis le reste du Canada créent des emplois. On parle de 200 000 emplois créés au Canada au cours de la dernière année, alors qu'ici, au Québec, on en a perdu.

Le gouvernement le nie carrément. Ça, c'est un peu sa marque de commerce, on nie la réalité. N'empêche que l'Institut de la statistique du Québec, ce n'est pas une organisation partisane, là, ce n'est pas financé par un parti politique. L'Institut de la statistique du Québec, un organisme indépendant, nous dit que, dans certaines régions du Québec, bien, ça ne va pas tellement bien. On parle de 14 %, 15 % de chômage en Gaspésie aujourd'hui. On parle de 11 % de chômage dans le Nord-du-Québec. On parle de taux de chômage qui augmentent dans le Saguenay—Lac-Saint-Jean. On parle de taux de chômage qui augmentent à peu près partout dans la grande partie des régions ressources du Québec.

Alors, qu'est-ce qu'on fait dans de telles circonstances? Sur le plan économique, là, on retrouve là, aujourd'hui, là, puis je pense qu'on a un travail à faire. Le travail d'un gouvernement responsable, compétent et cohérent, c'est d'envisager l'avenir sous l'angle de l'exploitation de ressources qui pourraient rapporter aux Québécois; ça, je pense qu'on doit l'admettre. Il n'y a jamais personne qui a dit, à l'époque où nous formions le gouvernement, il n'y a jamais personne qui a dit qu'il fallait faire n'importe quoi, n'importe comment, là. Ce qu'il faut faire, c'est des études stratégiques, des analyses sérieuses pour en arriver à des conclusions, comparativement au gouvernement actuel qui dit : Bien, moi, là, je ne veux pas le savoir, je ne veux pas le savoir.

Moi, ce qui est important… — est-ce qu'on pourrait éteindre les cellulaires, Mme la Présidente? Alors, le gouvernement dit : Nous, on gère à coups de moratoires. Puis là, au moment où l'occasion nous serait donnée de poser des questions, des consultations particulières, bien, voilà que le gouvernement tourne le dos. Et le gouvernement dit : Il n'en est pas question; votez sur le principe, faites-nous confiance, là, puis après il va y en avoir, des consultations. Voter sur un principe, encore faut-il savoir exactement ce sur quoi on va voter. Pas voter sur un contenu de projet de loi les yeux fermés, comme ça, sans savoir ce que l'ensemble de ces MRC, hein, de ces fédérations ou de ces villes pensent.

Je pense qu'il y a là-dedans, Mme la Présidente… dans la liste que nous avons soumise au leader du gouvernement, bien, il y a la représentation fidèle des gens concernés. Il y a, dans cette liste, des gens qui connaissent à fond chacune des particularités de leurs territoires. À tout le moins, ces gens-là seraient venus nous dire : Bien, on est d'accord avec tel aspect du projet de loi; ou tel autre aspect, ça… On ne veut pas se faire dire qu'on est beaux et qu'on est fins, là, on veut se faire dire, par des gens concernés : Bien, voici ce qu'on pense. Puis on aimerait, nous, que vous en teniez compte dans vos réflexions, dans le processus de bonification d'un projet de loi, puis on donnerait l'occasion aux parties de s'exprimer. Il me semble qu'en démocratie, c'est sain, il me semble qu'en démocratie, là…

Moi, j'ai été maire de ma ville, puis il me semble qu'à l'époque où j'étais maire — ça a duré pendant près de huit ans — bien, quelqu'un au gouvernement serait venu me dire : Bien, toi, on refuse de t'entendre, moi, je serais monté aux barricades. Puis notre rôle, à nous, c'est de représenter ces gens-là qui veulent être entendus et de faire comprendre raison… ou de faire entendre raison au gouvernement. Ce n'est pas compliqué, là : d'entendre des gens, c'est le rôle premier des parlementaires que nous sommes. Tu sais, on n'est pas élus pour aller dire dans nos régions : Voici ce que Québec pense. C'est le contraire, on est élus à Québec pour représenter les intérêts de nos commettants, de nos électeurs dans chacun des comtés. Moi, quand je viens ici, là, quand j'arrive ici, à Québec, le lundi soir ou le mardi matin, ma préoccupation, c'est de travailler pour les citoyens de chez nous puis faire entendre non pas ma voix, faire entendre leurs voix dans le plus fidèle possible de la perception que je peux avoir de telle ou telle situation.

Alors, on le sait que, pour le gouvernement, le moratoire, bien, c'est la recette miracle à tout, hein? Si on doit creuser davantage, si c'est trop compliqué : moratoire. Si quelqu'un, quelque part… rapport, c'est moratoire. C'est moratoire tout le temps, puis on l'a vu partout. Alors, la décision du gouvernement d'imposer un moratoire sur l'exploitation et l'exploration du gaz de schiste, bien, c'est comme celles d'abandonner les projets de minicentrale, qui sont venues directement pénaliser certaines régions au Québec.

Pénaliser certaines régions au Québec. On les a entendues, hein? On a eu l'occasion de les entendre. Au moment où ces projets-là ont été anéantis, au moment où ces projets-là ont été mis au rancart, ont été mis de côté, bien, les communautés se sont fait entendre puis elles ont dit : C'est notre économie, directement, que vous touchez. Et c'est ce que le gouvernement a fait. Et il est question, à mon sens… Puis, la meilleure façon de définir ça en termes de décisions, bien, il s'agit de décisions qui sont idéologiques, dogmatiques, et, pour nous, c'est carrément inacceptable.

Et je me permets de le rappeler, le seul débat qui m'anime aujourd'hui, en prenant part à ces discussions, bien, c'est de faire en sorte que les régions soient entendues. Pour moi, ma raison d'être en politique, ça a toujours été les régions et ça va continuer d'être les régions. Et ces gens-là veulent être entendus dans des consultations particulières; il me semble que c'est sain. Qu'on soit pour — au risque de me répéter — qu'on soit pour ou qu'on soit contre, le Québec a besoin, sur le plan économique, de ces chantiers-là. À tout le moins, le principal chantier maintenant : de savoir. Savoir, il n'y a rien de mal là-dedans, savoir nous permet de prendre de meilleures décisions. Vous savez, on n'est pas des experts en tout, hein? On a besoin de savoir ce que les gens pensent. Souvent, je vous dirais, très, très souvent, Mme la Présidente, on peut bénéficier de ces expériences, parce que les conseils municipaux, les conseils des maires sont formés de gens qui ont des compétences, des connaissances, qui méritent d'être entendus, et c'est le message qu'on nous envoie.

• (15 h 20) •

Sincèrement, en tant qu'opposition officielle, c'est notre rôle non seulement de poser des questions, mais de s'interroger sur l'attitude du gouvernement : Pourquoi, Mme la Présidente, s'est-il passé autant de temps? Pourquoi, tout à coup, le gouvernement rapplique en disant : Il faut voter sur le principe maintenant, là, là? Donnez-nous un chèque en blanc, sans condition. Levez-vous, appuyez le principe, puis nous autres, là, après, là, on va tout arranger ça.

Moi, je suis désolé, mais ce n'est pas de cette façon-là que j'ai appris à travailler. J'ai 50 ans, j'ai passé quelques années de ma vie en politique, politique municipale, politique ici, à Québec, et ce n'est jamais comme ça que j'ai agi. J'ai toujours agi dans un cadre de consultation, de concertation avec nos communautés. Pour en arriver à quoi? Pour en arriver à prendre une bonne décision.

Puis aujourd'hui, lorsqu'on parle d'une loi interdisant certaines activités destinées à rechercher ou exploiter… Rechercher ou exploiter. On ne parle pas d'exploitation, on parle même de recherche. Ça, c'est à la base même. Dans le secteur minier, on parle d'exploration minière. Dans ce domaine-là, on parle de rechercher, puis, rechercher, bien, on veut interdire. En partant, là, on ferme la porte, moratoire, puis on dit : C'est terminé. Les minicentrales, les projets qui étaient engagés, ça a fait mal, ça a fait mal à certaines régions, puis il y a des gens encore qui s'interrogent et qui disent : Pourquoi avoir pris cette décision-là? L'économie des régions, je dirais que l'économie du Québec se portera encore mieux si les régions du Québec vont bien. Mais, dans ce cas-là, on est arrivé puis on a dit : Bien, les minicentrales, c'est terminé. Puis le gaz de schiste, là, on ne veut même pas commencer à y penser, c'est… puis on adopte une loi. On veut être certain de notre coup, là, on adopte une loi pour interdire.

Alors, il s'est passé un certain nombre de semaines et de mois, et ça nous interroge. Pourquoi on a laissé passer autant de temps? Dans le fond, le gouvernement aurait pu dire… Lorsqu'on a déposé la liste des gens que l'on voulait voir, que l'on voulait consulter, là, à travers ces consultations particulières là, le gouvernement aurait pu dire : Non, non, on va voter sur le principe, là, hein, avant la fin de la session. Parce qu'entre le 15 mai puis le 4 de juin il s'est quand même passé deux, trois semaines, le gouvernement aurait pu dire : On ne veut pas faire de consultations particulières, on vous demande de vous prononcer sur le principe maintenant. Techniquement, en ce qui regarde notre structure de travail, ça aurait été possible. Mais là il s'est passé des semaines et des mois, et sincèrement ça nous porte à nous interroger. Pourquoi avoir, d'une part, attendu si longtemps? Et pourquoi, lorsqu'on arrive maintenant, maintenant, il faut qu'on procède, il faut qu'on donne à ce gouvernement un chèque en blanc à l'intérieur d'un projet de moratoire qui va brimer l'économie du Québec?

Tantôt, je vous ai parlé de cette liste de MRC et de villes. Il y a là, Mme la Présidente, des gens qui ont des préoccupations. Puis, au-delà des consultations particulières, on veut s'enrichir grâce à nos ressources. Alors, il y a des gens spécialistes, des gens, des travailleurs, des gens qui sont disposés à aller travailler, à gagner leur vie puis qui, à travers ces projets-là, ont de l'espoir. Alors, un moratoire, ça a quoi comme effet? Bien, c'est de tuer l'espoir de certaines régions.

Et, moi, ce que je trouve le pire dans tout ça, c'est de ne pas vouloir savoir. Des consultations particulières, traditionnellement, historiquement, dans le temps, ça nous a toujours permis d'enrichir nos projets de loi, tu sais. On n'est jamais trop riche d'un projet de loi en termes de contenu, en termes de profondeur, en termes d'orientations. Il me semble que ça, c'est simple à comprendre.

Alors, c'est la raison pour laquelle moi, j'en suis à m'interroger sur les réelles motivations du gouvernement. Et je parle de réelles motivations puis je n'irai pas plus loin, parce que je ne veux pas être accusé de prêter des intentions à qui que ce soit. On n'en est pas là, on en est à une tout autre enseigne. Ce que nous voulons, ce que nous voulons, c'est que les communautés du Québec concernées puissent être entendues. Et il y a là, je l'ai dit tantôt, une liste de 33 MRC, de 18 villes, d'organisations sérieuses. La Fédération des chambres de commerce du Québec — c'est une organisation sérieuse — le Conseil patronal de l'environnement du Québec ont des préoccupations. L'Association des consommateurs industriels de gaz, l'Association canadienne du gaz, j'en ai parlé tantôt, ce sont des gens sérieux, que j'oserais même qualifier de spécialistes, hein? On n'est pas expert en tout. On a beau être député, demain matin, moi, je ne suis pas un expert en tout, puis il n'y a pas aucun membre de cette Chambre qui est un expert en tout. Les experts sont ceux qui connaissent bien leur territoire, qui connaissent bien l'industrie, qui connaissent bien les besoins, des experts économiques aussi, qui seraient en mesure d'exposer sur les considérations économiques dans un cadre de vision au cours des prochaines années. Mais voilà, à ce moment-ci ce n'est pas… ça ne semble pas pertinent, je dis bien ça ne semble pas pertinent de la part du gouvernement.

Je ne suis pas le premier à intervenir, là, il y en a eu d'autres avant moi qui se sont manifestés dans le même sens, et on se pose tous la même question. On s'interroge, je pense, de façon tout à fait légitime. Alors, pour moi, aujourd'hui, pour me prononcer sur un principe, pour me prononcer sur un projet de loi qui a cette importance-là, parce que c'est un projet de loi qui touche une partie de notre avenir économique et social, sans qu'on ait l'occasion d'entendre ces groupes, ma foi, je passe à côté… je pense qu'on passe à côté d'un rendez-vous, qui, à ce moment-ci, est manqué.

Alors, moi, ce que… je conclurai ma présentation en interrogeant... en interpellant, je dirais plutôt, le gouvernement en regard d'un esprit cohérent. Hein, dans un cadre cohérent, constructif, tourné vers l'avenir économique et social du Québec, je leur dis : Bien, prenez une décision conséquente, c'est-à-dire acceptez d'entendre les parties concernées. Ayons ce courage de se faire dire des choses, peut-être qu'on n'aimera pas, de part et d'autre. De part et d'autre. Mais ayons le courage, hein, que notre fonction exige pour prendre, Mme la Présidente, la meilleure orientation possible. Je pense que ce n'est pas trop demander, ce n'est pas manquer de respect, c'est juste d'agir de manière conséquente à l'égard des régions que nous représentons.

Moi, je serais très fier… Je ne suis pas dans une région directement concernée, mais je vis au Québec et, comme Québécois, je me sens concerné, et c'est la raison pour laquelle mon propos va dans ce sens, Mme la Présidente, en vous remerciant beaucoup de votre attention, en espérant que j'aurai contribué à faire en sorte que le gouvernement, bien, change d'idée. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci beaucoup. M. le député de Chomedey.

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Merci, Mme la Présidente. Je ne pensais pas, Mme la Présidente, être obligé de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi n° 37, mais je vais le faire parce qu'étant un député de Laval je suis concerné par le projet de loi n° 37. Et je pense qu'au risque de se répéter… Et je pense que plusieurs de mes collègues vont venir aujourd'hui exprimer un point de vue, de différente façon, de différentes régions du Québec, pour faire entendre leur voix, la voix des citoyens des différents comtés du Québec. Je pense que c'est un peu comme élever des enfants, Mme la Présidente, et je ne vous apprendrai rien : les enfants, il faut que tu répètes plusieurs fois, 10, 15, des fois 20. Tu ne sais pas si c'est à la première, à la cinquième, à la huitième, à la 10e qu'ils vont accepter ou prendre une partie du message, faire siens les messages, ou qu'ils vont avoir un éclairage qui va leur permettre de compléter leur cheminement intellectuel et prendre une décision qui va modifier peut-être leur comportement ou faire en sorte qu'ils vont dire : Ah, oui! je n'avais pas pensé à ça. Ah, oui! c'est une bonne façon.

Pourquoi je prends la parole sur le projet de loi n° 37, Mme la Présidente? C'est que nous avons devant nous un projet de loi — effectivement, mon collègue de Rivière-du-Loup l'a mentionné — qui a été présenté le 15 mai. Ça va faire six mois vendredi prochain. Et nous avons une tradition, nous avons l'habitude, en cette Assemblée nationale — nous en avons eu un autre bel exemple ce matin dans le dépôt de deux projets de loi du gouvernement — où, immédiatement après l'acceptation du dépôt, où est-ce qu'on se saisit du projet de loi, il y a des discussions très ouvertes, les gens sont habitués de nous entendre. Il y a deux mots qu'ils entendent, Mme la Présidente : «consultations générales» et «consultations particulières». Depuis le temps, je pense que les gens font la différence entre des consultations générales et des consultations particulières, mais c'est quelque chose de normal dans le dépôt d'un projet de loi. Et, dans le cas qui nous occupe, le projet de loi n° 37, je le mentionnais, c'est un projet de loi qui a été déposé le 15 mai. Donc, il y aura… il va y avoir six mois vendredi prochain. Et déjà, lors des discussions, on s'entendait qu'il était pour y avoir des consultations particulières, et, deux jours après le projet de loi, mes collègues en ont parlé et mes prochains collègues vont sûrement en parler, il y a eu une liste, qui a été soumise au gouvernement, d'organismes qu'on voulait entendre.

• (15 h 30) •

Je vais revenir, je vais revenir avant d'aller sur notre discussion, Mme la Présidente… Quand on parle du projet de loi n° 37, on parle d'un projet de loi… Et le titre, je pense, est très évocateur. C'est un titre qui est négatif, une loi interdisant certaines activités destinées à rechercher et à exploiter du gaz naturel dans le schiste. Je disais que c'est un titre négatif parce qu'en partant du moment... Et je reprends l'exemple de l'éducation de nos enfants : quand on répète et quand on interdit quelque chose. Bien, en 2013, quand on interdit, il y a des grosses chances… On était peut-être un petit peu plus polis il y a quelques années, là, quand on était un petit peu plus jeunes, Mme la Présidente, mais… — je parle de moi, là, je ne parle pas de vous, parce que vous êtes beaucoup plus jeune que moi — et on n'osait pas demander à nos parents pourquoi. Avec la génération d'enfants qu'on a eu, Mme la Présidente, la première chose qu'on se fait demander : Pourquoi?, et de toutes sortes de façons. Et très souvent ça ne marche pas, là, juste de dire : C'est comme ça, j'ai décidé que c'était comme ça, puis c'est de même que ça va se faire. Très souvent, il faut expliquer, et très souvent il y a de la médiation, et très souvent on arrive à une collaboration et un compromis. L'objectif qu'on vise, l'objectif qu'on veut atteindre, c'est à nous de l'expliquer de la bonne façon pour que tous les gens comprennent où on veut aller.

Je reviens au projet de loi n° 37, Mme la Présidente, où on interdit. Mon collègue de Rivière-du-Loup en a parlé, de certaines interdictions, particulièrement dans un des articles du projet de loi. Il parlait de plusieurs MRC, et puis vous me permettrez, même si ça peut peut-être être redondant… On parle du tiers des MRC du Québec. Et pourquoi on cible plus particulièrement la MRC d'Acton, d'Arthabaska, de Bécancour? Chacun des députés de cette Assemblée ici… plusieurs des députés de cette Assemblée sont directement visés par ces interdictions ou par ces exclusions : Bellechasse, Brome-Missisquoi, D'Autray, Drummond, Joliette, Côte-de-Beaupré, Haute-Yamaska, Jacques-Cartier, Nouvelle-Beauce. L'Assomption, le député de Repentigny, c'est dans sa MRC. La Vallée-du-Richelieu, le député de Saint-Jean, c'est dans sa MRC. Le Haut-Richelieu, la MRC de L'Érable, Les Chenaux, Les Jardins-de-Napierville, Les Maskoutains, on semble cibler une région. La MRC des Moulins, des Sources, Val-Saint-François, Lotbinière. Marguerite-D'Youville, là on s'en vient en ville. Maskinongé, Montcalm, Montmagny, Nicolet-Yamaska. Pierre-De Saurel, je pense que la ministre déléguée à la Politique industrielle, c'est sa MRC. La MRC de Portneuf, Roussillon, Rouville, Thérèse-De Blainville. On parle de 33 MRC. On parle du tiers des MRC… ou presque le tiers des MRC. Et pourquoi eux? Je pense qu'il y a des gens dans ces MRC qui voudraient définitivement venir nous expliquer ou venir faire entendre leur voix, Mme la Présidente, pourquoi et quel est le principe qui sous-entend que ces MRC vont être… on va leur interdire en vertu d'un des articles du projet de loi n° 37.

Le collègue de Rivière-du-Loup vous parlait aussi… C'est assez particulier, parce que, dans les chiffres, on parle juste d'une paroisse, qui est Notre-Dame-des-Anges, et on parle de 18 villes. Et on remarque, à la lecture des villes… Et vous allez voir, Mme la Présidente. Quand on parle de Boucherville, Brossard, là on est sur la couronne sud. Côte-Saint-Luc, Hampstead, Laval, donc Laval est prévue par l'interdiction, j'aimerais bien ça qu'à un moment donné on puisse venir donner notre point de vue. Longueuil… Et là on a une panoplie de villes dans la région de Montréal : Montréal, Montréal-Est, Montréal-Ouest, Mont-Royal. On retourne sur la rive sud : Saint-Bruno-de-Montarville, Saint-Lambert. Trois-Rivières, je pense que ma collègue va vous en parler très prochainement, de cette interdiction de Trois-Rivières. Et la ville de Westmount. Et les trois dernières villes, Mme la Présidente, bien, c'est Québec, L'Ancienne-Lorette et Saint-Augustin-de-Desmaures. 52 endroits qui sont visés par un des articles du projet de loi.

Pourquoi ceux-là? C'est d'autant plus important, Mme la Présidente, que les gens visés par ces interdictions ont droit au chapitre. Et, dans nos règles… eh oui, on a eu une motion d'ajournement, une deuxième en deux jours ce matin, et elle n'était pas chaude… elle n'avait pas eu le temps de refroidir, Mme la Présidente, que déjà il y avait uncommuniqué qui était sur le fil de presse et que, déjà, on la rappelait, comme si, woup, on n'avait pas suivi notre vote pour la motion d'ajournement, Mme la Présidente, et qu'on faisait fi des motions de l'Assemblée nationale, du vote des parlementaires.

Et je rappellerais que, normalement, pour l'avoir vécu en 2007, avoir fait partie d'un gouvernement minoritaire, un gouvernement minoritaire est un gouvernement de collaboration. Normalement, c'est un… pas juste quand ça fait notre affaire. C'est un gouvernement où on prend acte de la volonté de la population et on essaie de travailler dans les meilleurs intérêts de la population, pas juste quand ça fait notre affaire. Et il y a une expression anglaise qui dit «my way or no way», c'est-à-dire, c'est ma façon ou pantoute. Je ne pense pas que c'est de cette façon-là qu'on va faire avancer notre débat, Mme la Présidente.

Donc, je reviens au dépôt du projet de loi le 15, les consultations particulières qui sont demandées le 17, et jamais, dans les cinq derniers mois et demi, le leader du gouvernement n'a pu nous signifier que les consultations particulières, là, ce n'était pas là, il avait l'idée de procéder différemment, on ne tiendrait pas compte de nos règles ou de la tradition du déroulement normal des projets de loi. Et en aucun temps on n'a eu de signal qu'on s'en irait directement… et je vais employer un terme de justice : un acte d'accusation privilégiée, là. Ça veut dire qu'on va passer l'enquête préliminaire, on va passer les procédures puis on s'en va directement au principe. Je pense qu'en partant du moment, Mme la Présidente, qu'on émet, dans un projet de loi, 53… on énonce que 53 régions, 33 MRC, 18 villes et une paroisse sont touchées par une interdiction, qu'on enlève des droits acquis, qu'on dit : Ce qu'on vous a donné, là, bon, c'était bon, là, mais là, à partir du moment où on décide d'aller de l'avant ou qu'on dépose ce projet de loi là, ce qu'on vous a donné, je m'excuse, là, ramenez-nous-le, je ne suis pas sûr que c'est une bonne façon de procéder.

• (15 h 40) •

J'irais plus loin que ça aussi, Mme la Présidente, parce que, même si le leader du gouvernement ne nous a pas signifié son intention ou ne nous a pas mentionné qu'il ne voudrait pas avoir de consultations particulières, il a quand même, dans les derniers mois, demandé les disponibilités de notre porte-parole. Normalement, quand cette façon de faire ou quand cette façon de procéder se fait, Mme la Présidente, c'est parce qu'entre les deux sessions on a des consultations, et les consultations sont appelées pour que, lorsqu'on entre en session régulière, on puisse aller à l'avancement des travaux et qu'on ait un bon bout de chemin. Et, malgré que le leader du gouvernement ait demandé la disponibilité de notre porte-parole, on n'a jamais eu de retour. Il a peut-être oublié, je ne sais pas, ou il a peut-être d'autres priorités ou… Je ne veux pas prêter aucune intention à qui ce soit, Mme la Présidente, et n'interprétez surtout pas mes commentaires de cette façon-là, mais je me dis : Dans la normalité des choses, en partant du moment où on a pris la peine de vérifier la disponibilité du porte-parole, on aurait normalement pu s'attendre à ce qu'on revienne avec un horaire et avec des consultations particulières, d'autant plus que les organismes, ou les villes, ou les MRC, ou les gens touchés par le projet de loi doivent quand même se livrer à un processus assez exhaustif de préparation de mémoires. Vous le savez par expérience, Mme la Présidente, et tous les gens, je pense que certains de mes collègues, et, je pense, entre autres, au député de Sainte-Marie—Saint-Jacques… préparer un mémoire, ça prend beaucoup de temps. C'est beaucoup d'énergie, c'est beaucoup de consultations, c'est… la rédaction aussi, c'est très important, chacun des mots étant très important pour faire valoir un point de vue. Donc, on se serait attendu, en partant du moment où on demande la disponibilité du porte-parole, à ce qu'on signifie le plus rapidement possible les dates où ces consultations particulières auraient pu se tenir, mais, comme j'ai mentionné, pas de retour.

Et là, comme un magicien, je vous dirais, c'est un tour de prestidigitation, tout d'un coup, on ressort d'un chapeau le n° 37. Et là ça devient très important, ça devient prioritaire, et, pour réutiliser une expression qu'on a beaucoup entendue, Mme la Présidente, dans les derniers jours sur différents réseaux de télévision, on veut aller à la «fast track», c'est bien important. Je pense qu'on doit revenir à la base et on doit revenir à l'essentiel.

Et les gens qui sont visés, qui s'attendent, depuis le 15 mai, Mme la Présidente, qui se préparent fébrilement avec leurs mémoires, les consultations de leurs mémoires, etc., et qui se préparent à venir nous dire, à venir nous éclairer… Parce que je pense que, les 125 membres de cette Assemblée, malgré tout leur bon vouloir, leur expérience de vie, on a tous des choses à apprendre touchant le gaz naturel dans le schiste et touchant ce domaine-là un petit peu plus particulier. Il y en a sûrement, de mes collègues, qui, pour eux, c'est leur champ d'expertise. On a tous notre champ d'expertise, mais je pense qu'on a tous quelque chose à aller chercher. Compte tenu du fait qu'on représente les citoyens de différentes cultures, différents niveaux d'éducation, d'instruction, de différentes professions, je pense qu'il faut être raisonnablement informés et il faut entendre ce que les gens ont à nous dire dans le but… parce qu'on les représente, et faire de la législation, c'est une responsabilité, Mme la Présidente. Et, pour porter un jugement, et pour voter sur une motion, ou pour proposer des ajustements ou des amendements, il faut être raisonnablement informé, particulièrement quand que le projet de loi vise les citoyens de ton comté. Et je veux être capable de leur répondre, je veux entendre ce que les gens de Laval ont à dire en consultations particulières, je veux entendre leurs points de vue pour être en mesure de le partager avec mes collègues des autres régions du Québec.

Je disais, Mme la Présidente… Et, dans les consultations particulières, on va avoir des gens qui sont d'accord, des gens qui le sont moins, avec le projet de loi, mais, dans une démocratie… Puis le Québec, j'ose croire et j'espère que ça demeurera toujours ainsi, est une démocratie où la liberté de parole est quelque chose de très important, et je pense qu'il faut sauvegarder ça. Et je pense, pour avoir une idée éclairée, Mme la Présidente, il faut effectivement entendre tous les points de vue de ceux qui soient d'accord, de ceux qui ne le sont pas et même de ceux qui sont encore ambivalents, qui ne savent pas encore sur quel bord ils doivent aller avec les différents projets de loi.

Il y a plusieurs de mes collègues qui ont pris la parole sur les motions d'ajournement, il y a plusieurs de mes collègues qui vont essayer de convaincre le gouvernement de revenir, je vous dirais, à des pratiques traditionnelles et à des pratiques que les gens connaissent et qui sont de faire entendre les différents groupes, de déposer un projet de loi, de faire entendre les différents groupes. Lorsqu'on est très bien informé, on défend le principe, on vote sur le principe. Après, on s'en va à une autre étape législative, on propose des amendements. Je dis souvent aux citoyens de ma circonscription, Mme la Présidente : Un projet de loi, quand il est déposé, ce n'est pas la loi qui est votée, c'est le début du processus qui commence. Il y a des gens qui pensent que, parce que le gouvernement dépose un projet de loi, c'est force de loi cette journée-là. C'est le début du processus, Mme la Présidente. Et effectivement, si vous regardez l'ensemble des projets de loi qui sont adoptés — et le vice-premier ministre nous le rappelle régulièrement depuis déjà moult années : à plus de 83 % à l'unanimité, et la majorité des projets de loi, Mme la Présidente, qui sont présentés sont toujours bonifiés avec une série d'amendements.

Donc, je demanderais... Et je joins ma voix à celle de mes collègues pour réitérer au gouvernement de procéder à des consultations particulières avant d'aller aux autres étapes du principe… de l'étude en commission parlementaire, de l'article par article et des amendements, avant qu'on procède à l'adoption finale. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le député de Chomedey. M. le député de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

M. Daniel Breton

M. Breton : Merci, Mme la Présidente. Je trouve particulièrement intéressant, aujourd'hui, de pouvoir m'exprimer sur le dossier des gaz de schiste puisque j'ai été aux avant-postes de la bataille des gaz de schiste depuis des années. Il y a même un livre que j'ai coécrit avec un groupe de scientifiques, d'écologistes et économistes, qui s'appelait Maîtres chez nous —21e siècle, où il y avait un chapitre sur les gaz de schiste, où on expliquait ce qu'étaient les gaz de schiste. Et ce livre-là a quatre ans aujourd'hui, et ce débat-là dure depuis quatre ans.

Je voudrais un petit peu remettre le contexte sur les affirmations qui sont faites par l'opposition officielle et la Coalition avenir Québec par rapport au fait qu'on procède à l'envers dans notre volonté d'aller de l'avant avec le principe du projet de loi n° 37. Je dois avouer que je trouve le tout pour le moins étonnant. Mais il y a quand même une chose qui doit être soulignée aujourd'hui, c'est qu'il y a un projet de loi qui a été défait il y a quelques jours à peine, qui est le projet de loi n° 43 sur les mines, où, justement, on a procédé de façon traditionnelle, c'est-à-dire qu'on a fait les consultations particulières avant qu'il y ait le dépôt du principe du projet de loi, et donc on a fait venir des gens de partout au Québec, de différentes MRC, de différentes entreprises, de groupes écologistes, de groupes citoyens pour venir s'exprimer, justement dans les consultations particulières, avant, justement, la présentation du principe du projet de loi. Donc, il y a des gens de partout au Québec qui ont été entendus, et il semblerait que ça n'a pas suffi, parce que ces gens-là, de toute évidence, on n'a pas respecté leur parole, on n'a pas respecté leurs avis puisque le principe a été rejeté. On ne veut pas que la même chose arrive avec le projet de loi n° 37, c'est donc une des raisons pour lesquelles on veut faire en sorte que le principe du projet de loi n° 37 soit adopté maintenant et qu'on fasse des consultations après.

Une fois qu'on a dit ça, est-ce à dire qu'il n'y a pas eu de consultation? En fait, il y a eu des consultations. Mais, quand l'opposition officielle nous dit : Il faut prendre le temps d'écouter les citoyens, c'est quand même étonnant lorsqu'on sait que personne n'a consulté les citoyens quand est venu le temps de céder les claims sur tout ce qui avait rapport aux droits gaziers sur le territoire québécois; il n'y a pas personne qui a été consulté là-dessus. Ça, c'est des claims qui appartenaient au peuple québécois, c'étaient des claims qui nous appartenaient à tous et qui ont été cédés suite à quelles consultations, suite à quels avis publics? Tout ça s'est fait — tout le monde le sait — en catimini, à l'insu du peuple du Québec.

Quand on a appris qu'il y avait tout un territoire québécois qui avait été claimé pour l'exploitation des gaz de schiste, à l'époque, la ministre des Ressources naturelles, Nathalie Normandeau, avait dit que, pour s'assurer que les choses se fassent de la bonne manière, elle avait pris comme conseiller spécial nul autre que celui qui était le président de l'association du pétrole et du gaz du Québec. On ne peut pas dire qu'on avait là un conseiller qui était indépendant, c'était le principal promoteur de l'exploitation gazière et pétrolière au Québec. Donc, il y avait ça.

• (15 h 50) •

Une chose qui est très importante de dire aussi, c'est que, quand les citoyens ont vu les entreprises gazières débarquer dans leurs cours, alors qu'ils n'avaient pas été avertis, quand les maires ont vu les compagnies débarquer dans leurs municipalités, alors qu'ils n'avaient pas été avertis, quand on a découvert, justement, que tout ça était en train de se mettre en branle parce qu'en vertu… tout ça se faisait en vertu d'une loi des mines désuète, qu'on a tenté de reformer et que, là, la loi a été défaite, on s'est retrouvés dans une situation où les gens des MRC, les maires, les citoyens ont découvert avec horreur qu'on avait une loi des mines qui était antédiluvienne, disons-le.

Donc, on essaie de corriger deux problèmes, c'est-à-dire de renouveler la Loi des mines, on n'y arrive pas, et là, face à la levée de boucliers à travers le Québec… Parce que j'ai participé moi-même à plusieurs de ces marches-là, dont une qui a eu lieu le 18 juin 2011, où il y avait des dizaines de milliers de personnes. Ces gens-là se sont exprimés pour dire qu'il n'était pas question que ça se fasse de cette manière-là. Il y a eu des audiences du BAPE. Il n'y a pas eu des audiences du BAPE parce que le gouvernement précédent considérait que c'était la chose à faire; c'était suite à la levée de boucliers. Donc, tout ça n'est pas venu d'une planification orchestrée de bonne manière par le gouvernement précédent, ça s'est fait dans l'improvisation et dans l'urgence la plus totale. Donc, ce qu'on a découvert, c'est que c'est des citoyens qui ont dû se lever debout, qui ont dû, justement, réclamer que leurs droits soient respectés, réclamer que leurs territoires soient respectés, réclamer que l'environnement soit respecté et que leur citoyenneté soit respectée pour faire en sorte que les choses avancent.

L'audience du BAPE a eu lieu. Quel fut le résultat des audiences du BAPE? Ils ont dit : On n'a pas assez d'information pour être capables de se prononcer sur la validité ou non d'aller de l'avant avec une telle exploitation, et c'est là qu'il y a eu des études qui ont été commandées, 78 études, plus précisément, pour faire en sorte d'analyser le fin mot de ce que serait l'exploitation des gaz de schiste.

Maintenant, il va y avoir une audience du BAPE suite à ces 78 études là. Là, on va être capables de regarder en profondeur quel est le dossier. Mais une chose est sûre, c'est que, d'ici là, les citoyens, en très grande majorité, ont voulu qu'on fasse un moratoire.

Quand on dit que… C'est le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata, si je ne m'abuse, qui a dit que nous, on gouvernait par moratoires, nous, on était contre le développement économique du Québec. Moi, c'est drôle, je ne peux pas m'empêcher de me poser la question : En quoi, en quoi est-ce qu'on est tellement plus pour le développement économique du Québec quand on cède à 0,10 $ l'hectare la majeure partie du sous-sol du long du Saint-Laurent? C'est la question que je me pose. Vous savez combien vaut… combien ça a coûté, le claim du sous-sol de toutes les Îles-de-la-Madeleine? Ça a coûté 1 700 $. On ne peut pas dire que c'est avec ça qu'on va mettre le Québec riche. Puis, quand je regarde nombre de décisions qui ont été prises par le gouvernement précédent dans le dossier de l'énergie — j'en ai déjà parlé ici — qu'il s'agisse du nucléaire, avec Gentilly-2… Est-ce que j'ai vraiment besoin de revenir sur le dossier de la centrale nucléaire de Gentilly-2 et combien ça a été un fiasco économique, aussi bien lors de la construction, mais aussi l'histoire de la réfection? Et je ne reviendrai pas, justement, sur le fait que le gouvernement précédent avait décidé de ne pas aller de l'avant avec la réfection, mais que les gens ne l'ont jamais su dans la région. Est-ce que je peux revenir sur le dossier du Suroît, où on nous disait qu'on manquerait d'électricité si on ne construisait pas la centrale du Suroît? Donc, tout ça, c'est une série de décisions qui ont été prises par le gouvernement précédent qui étaient des décisions économiquement non viables.

Moi, je reste dans l'est de Montréal. Il y avait un projet de rachat ou de trouver un acheteur pour la raffinerie, la raffinerie Shell à Montréal-Est. Il y a eu une commission parlementaire là-dessus, et la ministre Normandeau, à l'époque, ministre des Ressources naturelles, s'était engagée à ne pas prendre sa décision sur la fermeture de la raffinerie avant le dépôt du document suite à la commission parlementaire. Qu'est-ce qu'on a découvert? On a découvert qu'entre la Saint-Jean-Baptiste et le 1er juillet, avant même d'avertir qui que ce soit, ils ont donné le O.K. pour que Shell ferme sa raffinerie.

Je peux évidemment parler du dossier de Bécancour, qui est un autre beau dossier d'un extraordinaire développement économique. Comme vous savez, on a construit cette centrale-là, qui est une centrale qui appartient à des Albertains, et maintenant ça nous coûte entre 150 et 200 millions de dollars par année pour la garder fermée. Cette centrale-là a fonctionné pendant à peu près 16 mois. Cette centrale-là, pour la garder fermée — ça, c'est les bonnes décisions économiques du gouvernement d'en face, de l'ancien gouvernement d'en face — ces gens-là ont pris une décision qui va coûter aux Québécois, au bout de la ligne, à peu près 3 milliards pour ne pas qu'ils produisent d'électricité. Donc, 3 milliards qu'on va donner à une compagnie albertaine pour rien. On parle à peu près l'équivalent des deux hôpitaux universitaires. Ça, ce sont vraiment de bonnes décisions économiques.

On parle du dossier… Je peux vous parler d'un autre dossier, le dossier Bolloré. C'est des infrastructures d'assemblage, de fabrication de batteries pour les véhicules électriques. Ces infrastructures-là nous avaient coûté 300 millions de dollars. On les a cédées pour 15 millions de dollars avec, d'après les informations que j'ai, une subvention de 15 millions de dollars. Ça, c'est payant. Vraiment très payant pour l'avenir du Québec, ça.

Il y a évidemment le projet Rabaska, qui s'est fait suite à des audiences du BAPE. Et, ce projet-là, on a foulé aux pieds les règles de la Commission de protection du territoire agricole du Québec. Si on regarde la décision par rapport aux petites centrales, j'ai ici un article qui date de 1995 sur les petites centrales, à l'époque où on a décidé de faire des projets privés de petites centrales, où il était dit en 1995 : «Presque tous les promoteurs de production privée d'hydroélectricité ont contribué à la caisse du Parti libéral[...], dans laquelle ils ont versé plus de 400 000 $ entre 1984 et 1994.»

En 2010, il y a une compagnie, qui s'appelle Axor, qui a plaidé coupable d'avoir utilisé des prête-noms pour faire des dons illégaux aux partis politiques, qui a reçu des contrats pour faire encore de nouvelles petites centrales. Et là qu'est-ce qu'on entend? C'est que le nouveau chef du Parti libéral veut relancer les projets de petites centrales. La question que je me pose, c'est : Est-ce que c'est pour l'intérêt supérieur du Québec? La question mérite d'être posée.

Une chose est sûre, c'est que, dans le dossier de l'énergie, qu'il s'agisse des gaz de schiste, qu'il s'agisse de Rabaska, qu'il s'agisse de Shell, qu'il s'agisse du Suroît… J'ai le député de la circonscription de la région de Québec dont je ne me souviens pas du nom de la circonscription…

Une voix : …

M. Breton : …Louis-Hébert, qui était ministre des Ressources naturelles à l'époque du dossier du Suroît, je me souviens qu'on n'a jamais eu à discuter directement lui et moi, mais je peux dire que le dossier du Suroît, l'argumentaire autour de la construction de la centrale du Suroît était un argumentaire qui ne tenait pas la route. Et la raison pour laquelle on a dit qu'on mettait fin au projet du Suroît, alors que, quelques mois auparavant, on nous disait qu'on manquerait d'électricité, le jour où on a dit qu'on cessait le projet du Suroît, c'était pourquoi? C'est parce qu'il avait plu cet été-là. Je m'en souviens comme si c'était hier.

Donc, ce que je peux dire, c'est qu'une chose est sûre, c'est que, dans tous les dossiers liés à l'énergie, on ne peut voir que quelques… comment dirais-je? On peut voir quelques choses qui reviennent. D'abord, un niveau d'improvisation assez étonnant, un manque d'expertise de toute évidence assez effarant, et ce que je dois dire, c'est que, quand tu regardes ce qui est arrivé avec le projet de loi n° 43 sur les mines, ce que nous voulons faire avec le projet de loi n° 37, la raison pour laquelle les gens de l'opposition officielle ou du deuxième groupe d'opposition semblent si indignés sur le fait qu'il n'y ait pas de consultations particulières avant le dépôt du principe de la loi, c'est que nous, on ne veut pas se retrouver avec un deuxième projet de loi n° 43. On veut s'assurer que les gens comprennent que nous voulons qu'effectivement il y ait un moratoire le temps qu'il y ait les discussions. On veut que les gens comprennent qu'il va y avoir une nouvelle audience du BAPE avec les vraies informations. Ça fait que les gens veulent être rassurés par rapport à ça. C'est ça, le message du gouvernement.

Nous, on en a assez de l'improvisation en matière d'énergie puis de ressources naturelles. Et c'est ce qu'on a vécu depuis 10 ans, malheureusement, je dois le dire. Et je ne veux pas prêter d'intention à qui que ce soit, mais les faits sont là. Qu'il s'agisse de tous les dossiers sur lesquels j'ai travaillé, pour lesquels j'ai écrit un livre avec un groupe de spécialistes, tous ces dossiers-là sont des dossiers…

Une voix : …

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, je ne pense pas que…

Une voix : …

• (16 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Je ne pense pas que votre intervention est pertinente, M. le député de Louis-Hébert. Alors, veuillez poursuivre, M. le député de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

M. Breton : Bien, ça va me faire plaisir d'en donner une copie. Il en reste quelques rares copies. Ça va me faire plaisir d'en donner une copie au… C'est à vous qu'il faut que je donne ça, Mme la Présidente, je présume? O.K. Parfait. Mais donc là-dedans vous allez voir matière à information et à éducation en matière d'énergie, de ressources naturelles et de l'avenir du transport.

Et donc moi, je pense qu'il est de bon aloi pour nous de procéder de la manière qu'on procède, parce qu'on a vraiment l'intention de faire en sorte de montrer aux Québécois qu'on a à cœur l'avenir économique, écologique et social du Québec. Parce que, si on veut parler d'acceptabilité sociale, s'il y a un dossier où on ne peut pas dire que l'acceptabilité sociale est au rendez-vous, c'est celui des gaz de schiste. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le député de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Alors, Mme la députée de Laviolette.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet : Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente, ça me fait plaisir d'intervenir au sujet de l'adoption du principe de la Loi interdisant certaines activités… En fait, c'est la loi n° 37, le projet de loi n° 37. C'est une loi interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste.

Alors, ici, Mme la Présidente, on est rassemblés ici aujourd'hui pour dénoncer non pas le projet de loi, non pas ce que contient nécessairement le projet de loi, mais plutôt pour dire qu'on dénonce l'attitude de ce gouvernement. Je tiens à rappeler à tous ceux qui nous écoutent et à tous les parlementaires ici que nous avons devant nous un gouvernement minoritaire. Alors, ce que ça veut dire, un gouvernement minoritaire, en principe, c'est qu'il doit apprendre… Et puis je vois le député de Chauveau, qui a fait un exposé, lors de la motion d'ajournement, extraordinaire. Alors, ce que ça veut dire, c'est qu'un gouvernement minoritaire a l'obligation, le devoir de travailler en étroite collaboration avec les oppositions parce qu'il comprend que, dans le fond, il ne représente pas une majorité de la population du Québec. Donc, il ne peut pas penser que ses vues, ses visions, ses pensées reflètent la grande majorité des Québécois, ce qui n'est pas du tout ça, alors normalement il doit prendre en considération ce que les oppositions lui disent puis il doit construire, il doit travailler avec l'ensemble de ces éléments-là. C'est comme ça qu'un gouvernement majoritaire est le plus représentatif de la population québécoise et c'est comme ça qu'il doit agir. Il doit être à l'écoute, il doit être sensible, il doit travailler, collaborer. Et ce qu'on déplore ici aujourd'hui, c'est plutôt une façon très cavalière que le gouvernement agit dans le cadre de l'étude du principe de la loi.

Alors, on sait que et le Parti libéral du Québec et la Coalition avenir Québec, nous avons déposé, chacun de nous, comme formations politiques, des motions d'ajournement des travaux, donc la première par le Parti libéral, la deuxième par… Alors, même là, même après avoir posé ce geste qui est un message fort, parce qu'on s'exprime ici, en cette Chambre, et on parle au nom de nos électeurs... mais, même là, il semble que ce gouvernement-là n'a pas compris. Alors, je me dis : Comment… Quand est-ce qu'il va comprendre quelque chose? Quand est-ce qu'il va comprendre qu'il est minoritaire?

Ça ne s'est jamais vu dans ce Parlement-là, Mme la Présidente, ou presque jamais, qu'on agisse de cette façon dans le processus de l'adoption d'un projet de loi. Alors, normalement, la première chose qu'on fait, bien c'est de dire ce qu'on souhaite faire, puis après ça, tout de suite après, avant d'aller avec le dépôt d'un projet de loi puis son adoption de principe, puis l'étude article par article, puis là, à ce moment-là, il peut y avoir des amendements, bien la première chose qu'on doit faire, c'est d'aller consulter, d'aller voir les gens. On n'est pas élus en pensant qu'on a la science infuse, puis qu'on connaît tout, puis qu'on sait tout, puis qu'on a la vérité absolue. Il n'y a personne ici qui a ce pouvoir-là puis il n'y a personne qui est assez intelligent pour ça dans ce Parlement-là. On est des représentants, mais on ne connaît pas tout. Vous, Mme la Présidente… Il y a des sujets qu'on connaît mieux que d'autres, et on apprend. C'est vrai que, quand on est ici, on apprend sur une panoplie de sujets. C'est ce qui fait que ce métier-là, il est extraordinaire. On apprend parce qu'on écoute les gens. On apprend parce qu'on les rencontre en commission parlementaire, les groupes, les organismes, les personnes, les scientifiques, les experts. On apprend. Puis on apprend à faire de meilleures lois parce qu'on écoute ces gens-là, parce qu'on est capables de s'ajuster à ce qu'ils nous disent, parce qu'eux ont la science qu'on n'a pas nécessairement. Eux ont l'expertise qu'on n'a pas nécessairement, eux vivent sur le terrain au quotidien avec les impacts d'une loi, et ces gens-là viennent nous dire comment ils vont la vivre, c'est quoi, les lacunes qu'ils y voient, c'est quoi… quelles choses on doit améliorer. Mais, si on passe par-dessus cette étape-là…

C'est très prétentieux de croire qu'on n'a pas besoin de ça puis que ce qu'on fait, c'est correct. Ce n'est pas grand-chose qu'on demande au gouvernement : on vous demande d'écouter les gens avant de continuer aux autres étapes subséquentes de ce projet de loi là. Il me semble que ce n'est pas compliqué, c'est simple comme bonjour. Et c'est la plus grande cohérence, ce qu'on demande là. On vous demande d'écouter les gens, d'écouter les gens avant de poursuivre les étapes de ce projet de loi, qu'est-ce que les gens ont à nous dire. Vous avez la prétention de nous dire que vous le savez, que vous le savez puis que, dans votre projet de loi, tout est correct, tout correspond à la réalité du terrain, tout correspond à la volonté de ces gens-là? Quelle prétention! Quelle prétention pour un gouvernement minoritaire, Mme la Présidente! Alors, ce qu'on dit, nous, aujourd'hui, c'est qu'on veut que les consultations aient lieu, qu'on écoute les gens, qu'onaille chercher l'expertise de ces gens-là, les connaissances de ces gens-là pour, après, continuer dans les étapes ultérieures.

Ce projet de loi, on ne peut pas dire qu'il y a une urgence, on ne peut pas dire que c'est hier qu'on a commencé à faire toute cette démarche-là. Le projet de loi a été déposé le 15 mai 2013. Ça fait six mois, Mme la Présidente, qu'il a été déposé. Alors, si le gouvernement avait vraiment voulu faire des consultations puis écouter les gens, ce n'est pas le temps qui a manqué. Comment ça se fait qu'on se retrouve, aujourd'hui, au mois de novembre, puis qu'on veut procéder aux étapes avec le principe du projet de loi, mais là on n'a plus le temps de consulter? Il s'est passé quoi entre le mois de mai puis le mois de novembre, Mme la Présidente? Il y a une question fondamentale qu'on doit se poser.

Le 15 mai, le projet de loi a été déposé. Deux jours plus tard, l'opposition officielle a déposé une liste au gouvernementen proposant des groupes qui seraient intéressants et qui avaient une volonté de venir nous parler de ce projet de loi là, de venir partager avec nous comment ce projet de loi là, ils le voyaient, comment ils le pensaient et comment on pouvait l'améliorer. Parce qu'on est tous des législateurs, mais on est tous là pour améliorer les lois. Quand on arrive à l'étude article par article puis qu'on dépose des amendements, bien, on les dépose bien souvent en fonction de ce que les gens sont venus nous dire. Si la majorité des gens sont venus nous dire qu'il y avait un problème à telle place, bien, on est là, nous, pour corriger, apporter des amendements. Ça sert à ça, corriger : pour améliorer et pour bonifier un projet de loi.

Alors, écoutez, il y avait des gens qui avaient une expertise extraordinaire, qui auraient... On parle de Questerre Energy, on parle de l'Association des consommateurs industriels de gaz, du Conseil patronal de l'environnement du Québec, de l'Association pétrolière et gazière du Québec. J'imagine que ces gens-là en connaissent beaucoup plus que nous dans le secteur des gaz et des pétroles de schiste. Alors, c'eût été vraiment, sincèrement, intéressant de les écouter, de leur donner cette tribune-là. Les travaux parlementaires servent justement à ça.

Souvent, on se plaint de la période de questions puis on dit : Bien, ce n'est pas toujours productif comme exercice. Par contre, on est tous unanimes, ici, pour dire que les travaux en commission parlementaire, eux, c'est autre chose. Puis je vois Mme la présidente qui est d'accord. Les travaux en commission parlementaire, c'est vraiment constructif et on est vraiment en lien direct avec la communauté, avec les citoyens du Québec. Et je pense que c'est très valorisant pour nous, comme travail de parlementaires, les commissions. Alors, ça aurait été intéressant d'entendre ces gens-là.

Du côté de la population... parce qu'on sait, quand on parle de gaz et de pétrole de schiste, quand on parle de ces sujets-là, ça interpelle bien évidemment les communautés, les villes, les MRC, parce que, s'il y a de l'exploration ou de l'exploitation, évidemment ça se fera sur des... ça se fera dans des endroits, dans des communautés, sur des terres… des terres agricoles, sur des terres qui appartiennent à des citoyens. Alors, qu'est-ce que pensent nos élus? Qu'est-ce que pensent les gens, les préfets, dans les MRC? Qu'est-ce que les régions veulent comme développement dans leur région? Ils en veulent ou ils n'en veulent pas? Et, s'ils en veulent, comment ils veulent que ça soit fait? Parce que la question, elle est là : Comment ça doit être fait? En respect des lois, des règlements, en respect de la santé publique, en respect des normes environnementales. Alors, c'est ce qui est intéressant d'entendre. C'est chez vous que ça se passe, ce n'est pas ici, à Québec, dans le parlement, que ça se passe, ces choses-là. Ça se passe dans les cours des gens, sur des terrains privés. Alors, comment les MRC veulent et souhaitent que ces développements-là se fassent?

• (16 h 10) •

Écoutez, c'est une panoplie de MRC, là : Arthabaska, Bécancour, Brome-Missisquoi, Drummond, Joliette, la Haute-Yamaska, Jacques-Cartier, La Nouvelle-Beauce, L'Assomption... Je pourrais les nommer, il y en a 33, MRC qui sont interpellées. Mais, notamment, j'en ai dans ma région ou pas loin. On parle de la MRC de Bécancour, la MRC des Chenaux, la MRC de Maskinongé, de la paroisse de Notre-Dame-des-Anges, qui est dans mon comté, et on parle également de la ville de Trois-Rivières. Alors, moi, ça me dérange qu'on ne fasse pas confiance à ces gens-là puis qu'on ne leur demande pas ce qu'ils en pensent. Ça va se passer chez eux. Ça ne se passera pas en Ontario, ça ne se passera pas en Colombie-Britannique, ça va se passer chez eux, dans leurs cours, sur leurs terrains. Alors, c'est quoi, le problème de les écouter, puis d'entendre ce qu'ils ont à nous dire, puis d'incorporer leurs commentaires afin de faire une meilleure loi ultérieurement? Qu'est-ce qui fait peur à ce gouvernement minoritaire là d'écouter les gens? Il me semble que c'est notre mission première, comme parlementaires, d'être là puis d'écouter les gens.

Alors, écoutez, ça fait six mois, puis, après avoir proposé une liste d'organismes, de groupes, que ça soit des scientifiques, des experts, que ça soit des municipalités, des paroisses, on ne nous est jamais revenu, on ne nous a jamais indiqué qu'on irait de l'avant avec cette procédure-là, alors que normalement, normalement, toutes les lois suivent ce processus-là, toutes les lois ont des consultations particulières avant d'arriver à l'étape de l'adoption du principe. Alors, Mme la Présidente, c'est pour moi un symbole d'arrogance et ça fait fi des demandes de l'opposition. Puis là on parle des deux oppositions. Donc, c'est une attitude qui, pour moi, est tout à fait inacceptable. Alors, on parle ici, et je vous le disais tantôt, de 33 MRC, une paroisse et 18 villes de Québec. Et les consultations, c'est sans nul doute un outil par excellence que nous avons comme parlementaires. Alors, c'est tout à fait irrespectueux et illogique comme façon de procéder.

Alors, dans le projet de loi n° 37, on constate une problématique importante qui mérite d'être soulevée. Premièrement, ce projet de loi exclut certaines régions. Alors, on en a parlé. Alors, on exclut Anticosti et la Gaspésie, par exemple. Le moratoire dont il est question dans le projet de loi exclut le pétrole de schiste, donc il est juste pour les gaz de schiste. Et, quand on voit ça, que c'est un moratoire pour le gaz et non pour le pétrole, puis ce n'est pas pour l'Anticosti, puis ce n'est pas pour la Gaspésie, bien, finalement, là, c'est un moratoire à géométrie variable. Est-ce qu'on y croit, à cette démarche-là? Puis, si on y croit, pourquoi elle ne s'applique pas à tout le monde de façon unilatérale? Pourquoi ce n'est pas la même règle? Pourquoi ce n'est pas le même moratoire pour tout le monde? Est-ce que c'est parce que, sur l'île Anticosti, il n'y a pas de voteur, Mme la Présidente? Hein, on parle de l'acceptabilité sociale. Ce n'est pas parce que, dans un territoiredonné, il n'y a pas de gens ou il n'y a pas une population active qui est là qu'on peut dire : Bien là, ce n'est pas grave, dans le fond, il n'y a pas personne qui va s'élever puis il n'y a pas personne qui va chialer. Quelle façon de voir le développement du Québec! Quelle façon de voir le développement du Québec!

Alors, c'est pour moi désolant de voir ça. Et on sait qu'également… que les moratoires… Puis c'est une façon de travailler, et on l'a vu depuis le début de leur mandat, c'est une façon de travailler de ce gouvernement-là. Alors, quand ils veulent acheter du temps, puis ne pas prendre de décision, puis avoir l'air pour ou avoir l'air contre, peu importent les sujets, bien c'est un moratoire. On achète du temps, Mme la Présidente. Alors, dans ce temps-là, on nuit à l'économie, on nuit à la création de richesse, on nuit à la création d'emplois. Et, assurément, ce qu'on voit : on a une ministre des Ressources naturelles qui est contre le Plan Nord, qui est contre les mines — ce n'est pas le mien, Mme la Présidente — ...qui est contre le Plan Nord, qui est contre les mines, qui est contre les forêts, qui est contre les minibarrages. Alors, écoutez, on a de sérieuses questions de se… de sérieuses raisons de se questionner sur comment on voit le développement économique du Québec, hein?

Alors, on n'a même pas non plus… Parce qu'on avait demandé une étude environnementale stratégique. On n'a même pas les résultats non plus de cette étude environnementale stratégique. Alors, on demande à des experts de nous confier… ou de faire des études, des analyses pour nous dire comment on doit penser sur ces sujets-là, comment on doit les travailler, comment on doit les développer, mais, dans le fond, on prend des décisions avant d'avoir reçu le résultat et la conclusion. On n'a pas reçu les rapports de l'étude environnementale stratégique.

Alors, il y a un problème de cohérence, assurément. Et on ne peut pas comprendre pourquoi. C'est ça qui est vraiment, Mme la Présidente… C'est quelque chose… On ne sait pas pourquoi ce gouvernement minoritaire là agit de cette façon-là, et il y a quelque chose qu'on ne réussit pas à comprendre, là. C'est quoi, l'enjeu qui est recherché? Mais, comme je vous le disais tout à l'heure, c'est une attitude qui est irresponsable, qui est arrogante. Et c'est purement une décision qui est idéologique et dogmatique, comme dans le cas des minicentrales, d'ailleurs.

Alors, on voit que, dans ce projet de loi là, il y a deux poids, deux mesures, alors une pour la vallée du Saint-Laurent puis l'autre pour Anticosti. Anticosti, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, la population… la densité de la population est faible. Le gouvernement est prêt à court-circuiter les évaluations environnementales pour procéder rapidement à l'exploration du pétrole.

Alors, moi, Mme la Présidente, là, bien honnêtement, je suis profondément déçue, profondément déçue de l'attitude arrogante de ce gouvernement minoritaire là. Et, encore une fois, je pense que c'est un affront aux citoyens du Québec, c'est un affront aux organisations, aux MRC. C'est comme si on leur disait : Vous, on n'a pas besoin de vous entendre, on ne vous fait pas confiance. Ce que vous pensez, on n'en a rien à faire. Nous autres, on pense puis on ne se trompe pas, on a la science infuse puis on a les bonnes solutions. Alors, c'est un message épouvantable qu'on envoie à tous les citoyens du Québec, c'est un message… Ce ne sont pas des partenaires. Vous ne pourrez jamais dire que les MRC sont vos partenaires, vous ne pourrez jamais dire que les citoyens de ces communautés-là sont vos partenaires, ça serait de ne pas dire la vérité aux gens, parce que votre façon d'agir, votre façon de travailler, elle correspond tout à fait au contraire, au contraire d'une attitude de partenariat avec des partenaires, Mme la Présidente. Alors…

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le… Excusez-moi. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Bien, heureusement que la députée de Trois-Rivières… pas de Trois-Rivières, pardon, mais la députée d'en face, là, de Laviolette, a terminé, parce qu'elle est sur la mince ligne du respect de nos règles parlementaires en cette Chambre en ce qui a trait, de un, à imputer des motifs au gouvernement qui est en place, de par ses nombreux mots, comme «arrogant», qui s'accumulent depuis le début de son intervention, et, de deux, aussi lorsqu'elle intervient en disant que celui-ci ne dirait peut-être pas la vérité. Alors, je lui souhaite une bonne fin d'après-midi, car je vois qu'elle est enthousiaste aujourd'hui, mais je lui demanderais de faire attention pour ses prochaines interventions.

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Les choses n'ont pas été dites, M. le député de Louis-Hébert. Alors, je me suis assurée que les choses ne soient pas dites. Alors, je vous remercie, l'intervention était à la limite correcte. Est-ce que vous voulez prendre la parole pour la suite des choses? Allez-y.

M. Hamad : …pas le droit de mentionner l'absence…

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Il ne l'a pas dit, justement. C'est pour ça que je refuse votre intervention. Est-ce que vous voulez intervenir sur le projet de loi maintenant? Alors, M. le député de Louis-Hébert.

M. Sam Hamad

M. Hamad : Merci, Mme la Présidente. J'ai de la misère à comprendre ce gouvernement-là, Mme la Présidente. Je ne le sais pas, où ils s'en vont. Aujourd'hui, le député de Sainte-Marie—Saint-Jacques, qui, avant de faire de la politique, il a assisté à toutes, toutes les manifestations dans les rues contre n'importe quel sujet, probablement contre le climat aussi… Il était, là, présent partout, il voulait qu'on écoute, il voulait l'écoute des populations, puis tout ça, puis aujourd'hui lui-même prend la parole pour dire que la consultation n'est pas nécessaire. Il n'y a pas longtemps, Mme la Présidente, ce matin, ce gouvernement-là, il nous demande un vote de confiance sur un projet qu'on n'a pas vu et qu'on n'a pas lu. Alors là, il cherche, Mme la Présidente, on voit que ce gouvernement-là est en phase de recherche de sa personnalité, est en phase de recherche, de trouver un créneau, là, pour qu'il puisse communiquer avec la population, mais ils sont tellement en recherche, Mme la Présidente, ce gouvernement-là, qu'il est perdu, il est perdu.

Puis je vais leur rappeler, là, quelques faits. La loi n° 1, Mme la Présidente, on a fait une consultation, et, cette loi-là, grâce à la consultation, au travail de l'opposition et le gouvernement, nous avons amené 90 amendements à cette loi-là avant qu'elle soit adoptée. Si on n'avait pas consulté, Mme la Présidente… Il y a plusieurs items, plusieurs amendements qu'on avait apportés, c'était dû à la consultation que nous avons faite.

La Banque de développement, c'est aussi une autre histoire, Mme la Présidente. C'est que, la Banque de développement, suite aux consultations, nous avons constaté, parce que c'était l'opinion de la majorité des gens qui sont venus nous voir, que cette loi-là n'était pas bonne. Alors, par la suite, Mme la Présidente, vous connaissez la suite, nous avons voté majoritairement contre cette loi-là.

La Loi des mines, c'est la même chose, Mme la Présidente, c'est exactement la même chose. Il y a eu des consultations. Ça a permis aux gens de comprendre où le gouvernement s'en va et dans quelle direction et, par la suite, Mme la Présidente, ça nous a permis de prendre position.

Et, je peux vous le dire, Mme la Présidente, pendant neuf ans de pouvoir du Parti libéral, soit minoritaire ou majoritaire, je ne me souviens pas, je ne me souviens pas, dans toutes les lois qui ont été adoptées, qu'il n'y ait pas eu de consultation ou générale ou particulière, je ne me souviens pas. Et, même dans des périodes où le gouvernement était majoritaire, on faisait la consultation dans tous les dossiers. Pourquoi? Parce qu'il y a un objectif.

• (16 h 20) •

Le premier objectif, c'est écouter le peuple, Mme la Présidente. Et moi, je suis de l'école qui croit que je suis le représentant de mon comté à l'Assemblée nationale et je ne suis pas le représentant de l'Assemblée nationale dans mon comté. Alors, par le fait même, lorsque nous sommes le représentant de notre comté à l'Assemblée nationale, on a un devoir d'écouter nos gens, notre monde de notre comté. Ça, c'est un devoir des membres de l'Assemblée nationale. Lorsque l'Assemblée nationale prépare des lois, Mme la Présidente, il faut que les députés… c'est un devoir des députés de transmettre l'opinion de son monde, dans le comté, à l'Assemblée nationale et particulièrement lorsqu'on adopte des lois. Et, encore plus important, que cette loi-là, Mme la Présidente, ça touche le développement économique, ça touche la sécurité, ça touche l'environnement. Alors, c'est des éléments importants que le peuple doit avoir une opinion là-dessus. On n'est pas obligés de suivre tout ce que les gens nous disent, Mme la Présidente, mais au moins être représentants de notre population ici, à l'Assemblée nationale, et ne… pas le contraire. Et là, aujourd'hui, je constate que ce gouvernement-là fait le contraire. Il fait le contraire dans un contexte… Il ne sait plus quoi faire. Il ne sait plus quoi faire, Mme la Présidente. Un vote de confiance sur un projet de loi qu'on n'a pas vu, qu'on n'a pas lu, à un moment donné, Mme la Présidente, on arrive avec… Ce projet de loi a été déposé, si ma mémoire est bonne, il y a six mois à peu près, Mme la Présidente. On n'a pas eu de consultation et on leur demande tout simplementde faire des consultations.

Mais, peut-être aussi, c'est le reflet de leur pensée envers le développement économique. Ici, Mme la Présidente, j'ai une citation de la première ministre le 25 mars 2013. La citation est la suivante : «Nous allons donc respecter notre engagement de campagne sur le moratoire. Le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, l'organisme qui évalue les risques, les enjeux économiques et l'acceptabilité sociale pour ces dossiers, va examiner les études demandées. Si, à l'issue du processus, le bureau nous dit qu'il est possible [d'explorer] ce gaz de manière responsable, sans risque pour la santé ni pour les nappes phréatiques, nous réévaluerons la situation.» Jusque-là, Mme la Présidente, c'est très bien. La première ministre, ce qu'elle dit : On va faire... on va demander l'audience publique, le Bureau d'audiences publiques, on va évaluer les risques sur la nappe phréatique, l'environnement, etc., puis on va agir en fonction… Là, la phrase qui vient après, la première ministre dit : «Mais, même si les conclusions sont positives…» «Les conclusions sont positives», ça veut dire qu'il n'y a pas d'effet sur la nappe phréatique, ça veut dire qu'il n'y a pas d'effet sur l'environnement ou on peut atténuer l'effet sur l'environnement, ça veut dire que les effets sur la sécurité sont positifs, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de danger. Mais la première ministre dit : «…même si les conclusions sont positives, il faudra se demander si nous avons besoin des gaz de schiste.» Ça, c'est la première ministre du Québec qu'elle dit qu'elle se pose la question. Pas il y a 15 ans, Mme la Présidente. Le 25 mars 2013, la première ministre se pose la question si elle a besoin du gaz de schiste au Québec.

Alors, je l'ai lue trois fois, la citation, Mme la Présidente. Je n'en revenais pas. Je ne comprends pas, pour un gouvernement que son mandat, c'est développer l'économie, développer la richesse... Le député de Sainte-Marie—Saint-Jacques, il n'a pas arrêté de dire que ça appartient au peuple québécois puis que les claims devraient coûter beaucoup plus cher que ça, etc. Puis là on dit : Ah! bien, je ne suis pas sûre, moi, qu'on a besoin de gaz de schiste au Québec. Pas besoin, peut-être, puis il faudra se demander si nous avons besoin des gaz de schiste, Mme la Présidente. C'est étonnant.

Et le reflet de ça, Mme la Présidente, c'est de ne pas vouloir consulter parce qu'elle ne veut pas entendre que les gens leur disent qu'on devrait créer la richesse au Québec. Parce que ce gouvernement-là, Mme la Présidente… Il y a deux colonnes. Il y a colonne de revenus et colonne des dépenses. La colonne de revenus, Mme la Présidente, ils ne la connaissent pas. Ils ne veulent pas la voir, ils ne veulent pas la connaître, ils ne veulent pas la travailler. Puis, lorsqu'on parle de gaz de schiste comme revenus, là, eux autres, là, ils ferment les yeux, puis ce n'est pas bon.

Mais là j'ai une autre citation encore plus intéressante. Vous savez que, dans ce gouvernement-là, il y a des radicaux de l'environnement, des radicaux qui ont peur de tout ce qui bouge autour. Et ici j'ai une citation de la ministre des Ressources naturelles le 8 mars 2011, Mme la Présidente. Le 8 mars 2011, elle a tweeté, elle a dit : «Explorer à des fins scientifiques me fait penser aux Japonais qui chassent des baleines pour des fins scientifiques. Pas sérieux.» Ça, c'est la fin de la citation de la ministre des Ressources naturelles. C'est la même qui avait peur des Chinois. On se rappelle, là, la ministre des Ressources naturelles, elle avait peur des Chinois qui arrivaient sur le Plan Nord, puis ils vont prendre la place de tous les Québécois. La même ministre qui avait peur des Chinois, bien là elle compare l'exploration à des fins scientifiques, elle compare ça aux Japonais qui chassent les baleines. C'est la même personne, Mme la Présidente.

Aujourd'hui, elle est responsable des Ressources naturelles. Elle est responsable du développement d'une des plus grandes richesses au Québec, c'est les richesses naturelles. Elle, elle pense que l'exploration scientifique… ça lui fait penser à des Japonais, puis, quand elle regarde le Plan Nord, elle pense aux Chinois. Puis je ne sais elle pense à quelle race après, Mme la Présidente, lorsqu'elle regarde d'autre chose.

Et là, Mme la Présidente…

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le député, je vais vous demander de juste faire attention. Je vous demande votre collaboration, de ne pas présumer des intentions à vos collègues.

Une voix : …

La Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le député, M. le député, je vous demande votre collaboration et de ne pas prêter d'intentions à vos collègues, c'est tout.

M. Hamad : Alors, je le recite encore. C'est que Mme la ministre des Ressources naturelles, elle, explorer à des fins scientifiques, ça lui fait penser, à… elle, elle pense aux Japonais qui chassent les baleines. C'est sa citation, Mme la Présidente.

Je continue après, ce n'est pas fini après. Ici, là encore, c'est la citation de la ministre des Ressources naturelles, Mme la Présidente, mais là c'est le 20 septembre 2013, 20 septembre 2103, elle était ministre des Ressources naturelles. Ce qu'elle disait, Mme la Présidente : «Je ne vois pas le jour où des technologies permettront une exploitation sécuritaire — elle, elle a décidé qu'elle ne verrait pas le jour où il y a des exploitations sécuritaires — a-t-elle indiqué ce matin à l'entrée de la première réunion du Conseil des ministres du gouvernement...»

Alors, Mme la Présidente, on a… on fait face à des gens qui ont leur opinion déjà faite, que, dans leur tête… que, ce champ d'activité là, elle dit : «Je ne vois pas le jour où [les] technologies permettront une exploitation sécuritaire...» Mme la Présidente, quand on écoute une ministre d'un gouvernement qui vient dire que l'exploitation sécuritaire ne verra jamais le jour, donc, elle ne sera jamais d'accord pour une exploitation, parce qu'elle va se faire contredire. Donc, elle n'est jamais d'accord.

Et là, après ça, ce qu'elle a dit le 20 septembre 2013 : «Notre position est très claire : on veut un moratoire complet, tant sur l'exploration que sur l'exploitation du gaz de schiste. Et nous n'avons pas changé d'idée.»

Avec toute l'affirmation qu'elle vient de dire, Mme la Présidente, on voit que ce gouvernement-là, il ne veut pas écouter la population. Leur idée est faite. L'exploitation scientifique, ça, là, on ne verra jamais le jour que ça va être sécuritaire. On va…«Notre position est [...] claire : on veut un moratoire complet, tant sur l'exploration que sur l'exploitation...»

Donc, la décision est prise, Mme la Présidente. À la première réunion du Conseil des ministres, la première réunion, la première fois que cette ministre-là, elle a mis les pattes dans le Conseil des ministres, elle a décidé que c'est un moratoire complet, pas un moratoire partiel, c'est un moratoire complet, tant sur l'exploitation que l'exploration du gaz de schiste. Elle a décidé qu'il n'y a plus rien à faire avec ça, c'est terminé. Puis elle a dit, évidemment : Explorer à des fins scientifiques, c'est comme les Japonais qui sont en train de chasser des baleines. Mme la Présidente, ça, c'est les positions de ce gouvernement-là, de la première journée, le 20 septembre 2013. Et, par la suite, 2013, la première ministre, le patron de ce gouvernement-là, elle dit elle-même : «Mais, même si les conclusions sont positives, il faudra se demander si nous avons besoin [du] gaz de schiste.»

Mme la Présidente, c'est exactement ce qu'on voit aujourd'hui, ce gouvernement-là a décidé de faire un moratoire complet sur les ressources naturelles. Ce gouvernement-là a décidé. C'est déjà décidé, c'est réglé pour eux. La colonne de revenus, ça n'existe même pas, pour eux, c'est juste la colonne des dépenses. Et on a vu : dans les deux derniers mois, M. le Président, il y a eu 506 annonces, 506 annonces, M. le Président. Il y a 54 députés à ce gouvernement-là, il y a 506 annonces, c'est à peu près 10 annonces par député. Alors, c'est terrible, M. le Président.

Et, si le député de Matane a des questions à me poser, M. le Président, ça me ferait plaisir de répondre à ses questions. Je comprends sa frustration de voir que son gouvernement aime les moratoires, je comprends sa frustration quand il voit, sa première ministre, qu'elle ne veut rien savoir. Je le comprends. Et lui, M. le Président, il siège au Conseil des ministres. J'aimerais ça le voir assis dans le Conseil des ministres puis voir ses collègues radicaux contre le développement économique, lui qui se prétend — qui est ministre du Tourisme — pour le développement, puis des ministres qui l'empêchent, le développement, à faire… le développer, le tourisme, chez lui, M. le Président. Je comprends sa frustration. Je...

• (16 h 30) •

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Oui, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : Oui, plusieurs interventions : article 35, en ce qui concerne l'imputation de motifs à l'égard de mon collègue de Matane; deuxième intervention, sur l'article 211, où on essaie de trouver la pertinence. Je pense qu'on dévie du sujet initial, qui est les gaz de schiste. J'aimerais que le député revienne à l'objet des discussions.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : D'accord. Alors, merci pour avoir cité l'article 35, puis d'autant plus que, l'article 35, il y a un alinéa supplémentaire qui dit qu'on doit écouter le député lorsqu'il parle. Donc, je prends en considération ce que vous dites. Faites attention pour ne pas imputer des motifs. Je vous laisse aller, M. le député de Louis-Hébert.

M. Hamad : Merci, M. le Président. Avec votre ton, on ne peut pas dire non, on va dire toujours oui, par respect à vous, M. le Président.

Et on parlait du gaz de schiste, mais on parlait de moratoire. Parce que l'objet de la loi aussi, c'est le moratoire, M. le Président. Alors, je comprends, M. le Président, que, lorsque les idées sont faites, les idées sont... la décision est prise dès la première réunion de la... Je vais le répéter, M. le Président, la ministre des Ressources naturelles, le 20 septembre 2013… C'était à l'entrée du Conseil des ministres et, probablement, c'était la première rencontre du Conseil des ministres. La ministre des Ressources naturelles n'a pas mis encore les pieds dans le Conseil des ministres, là, dans la salle, elle était à l'extérieur, elle répondait à des journalistes. Ce qu'elle disait, la ministre des Ressources naturelles : «"Je ne vois pas le jour où des technologies permettront une exploitation sécuritaire", a-t-elle indiqué ce matin à l'entrée de la première réunion du Conseil des ministres du gouvernement [présent].» Et après ça, ce qu'elle a dit, elle a dit : «Notre position est très claire : on veut un moratoire complet, tant [que] l'exploration que sur l'exploitation du gaz de schiste. Et nous n'avons pas changé d'idée.» Alors, ça, c'est la ministre des Ressources naturelles.

Et j'ai mentionné tantôt la citation de la première ministre. Ça, c'est le 25 mars 2013. La première ministre disait : Mais... Là, elle disait qu'on attend le Bureau de l'audience publique, faire l'analyse sur l'impact sur la nappe phréatique, sur l'impact… la situation de la sécurité, etc. «Mais — elle dit — même si les conclusions sont positives, il faudra se demander si nous avons besoin des gaz de schiste.»

Alors, M. le Président, on constate, par ces citations-là, par les mots qui ont été dits... La meilleure, c'est évidemment, toujours... la meilleure, c'est toujours la ministre des Ressources naturelles, qu'elle, elle disait… Dans un tweet, elle a dit : «Explorer à des fins scientifiques me fait penser aux Japonais qui chassent [la baleine] pour des fins scientifiques.» Ça, c'est... Elle l'a dit le 8 mars 2011, M. le Président. Pour elle, l'exploration à des fins scientifiques, c'est chasser les baleines par les Japonais.

M. le Président, l'idée de ce gouvernement-là est déjà faite. Et, comme j'ai dit tantôt, nous sommes là pour représenter l'opinion de nos citoyens, nous sommes là pour être à l'écoute de nos citoyens puis amener l'opinion de nos citoyens à l'Assemblée nationale. Ce gouvernement-là fait complètement le contraire, le contraire, c'est-à-dire : il ne veut pas écouter, la population, qu'est-ce qu'elle a à dire dans un sujet qu'on connaît tous, un sujet délicat. C'est faire l'équilibre entre le développement économique et le respect de l'environnement, et la sécurité, et le respect à des citoyens, M. le Président. C'est un sujet très délicat. L'équilibre n'est pas évident. On peut peut-être trouver l'équilibre, mais on a besoin de connaître l'opinion des citoyens envers le développement.

Qu'est-ce qu'en pensent les municipalités touchées par ces éléments-là? Qu'est-ce qu'ils en pensent sur les redevances possibles de gaz de schiste? Qu'est-ce que les citoyens pensent? Est-ce qu'il y a moyen de développer? Qu'est-ce que les scientifiques pensent aussi, M. le Président? Comment ça se fait il y a 400 000 puits de gaz de schiste aux États-Unis aujourd'hui? C'est quoi, les problèmes que les États-Unis… aux États-Unis, les municipalités vivent là-bas? Comment le citoyen au Québec voit ça dans toutes les municipalités, pas uniquement, M. le Président, en Gaspésie, mais aussi dans plein de régions, la région de la Mauricie, le Centre-du-Québec et partout où peut-être il y a un potentiel de gaz de schiste? On sait que certains citoyens, avec respect pour eux, M. le Président, ils ont dit non, ils n'en veulent pas. C'est correct, c'est leur opinion, on la respecte. Mais, comme gouvernement, M. le Président, on devrait entendre l'ensemble des opinions de tout le monde.

Et je trouve ça décevant. Comme j'ai dit, j'ai eu l'occasion et l'honneur de présenter plusieurs lois. Plusieurs. Je ne me souviens pas le nombre, mais c'est plusieurs lois. Il n'y a aucune loi que nous avons présentée, que j'ai présentée qu'on n'a pas fait une consultation avant, soit particulière ou générale. Puis, pendant neuf ans, avec un gouvernement minoritaire ou un gouvernement majoritaire, on a toujours fait des consultations sur toutes les lois, sur toutes les lois. Et ces consultations-là, elles ont amené des idées à nous, l'opposition et le gouvernement, pour faire apporter des amendements des fois, des fois s'aligner davantage, et ce que nous avons fait depuis des années, M. le Président, et ce que ce gouvernement-là a fait avec la loi n° 1, M. le Président. Avec la consultation que nous avons faite, nous avons apporté 90 amendements au projet de loi, qui avait peut-être 80 quelques articles. Mais, si on n'avait pas vu le maire de la ville de Québec, qui nous parlait de la limite et l'accélération de l'approbation de l'inspection que l'AMF et l'UPAC doivent faire sur les contrats… Alors, c'est plein d'idées, M. le Président, que les gens vivent avec leurs expériences, qui nous amènent des idées qu'on peut l'amener, l'apporter… et peut amener aussi une discussion à un niveau encore supérieur à ce que nous avons aujourd'hui. Et en plus, M. le Président, à date, avec les lois que j'ai vues, là, la loi n° 1, la Loi sur la Banque de développement, la Loi sur les mines et certaines lois autres, M. le Président, on a toujours vu qu'il y a… Entendre, écouter ce que les gens ont à dire, ça nous aide, M. le Président. Des fois, on peut sentir que notre opinion ne reflète pas l'opinion des citoyens. C'est là-dessus qu'on veut et on doit se développer.

Alors, encore une fois, M. le Président, c'est avec regret de voir ce gouvernement-là qui cherche encore, qui cherche, qui cherche. La première ministre dit qu'elle est… elle n'a pas besoin de gaz de schiste. La ministre des Ressources naturelles parle des richesses naturelles puis elle compare ça aux Japonais. Comme, le Plan Nord, elle avait peur des Chinois, là elle a peur des Japonais. Alors, M. le Président, c'est regrettable de ne pas avoir des consultations pour un projet qui touche toutes les régions du Québec. C'est un projet qu'il y a des sensibilités importantes sur le développement économique et le développement des ressources. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Louis-Hébert. Alors, je suis prêt à entendre un autre intervenant. Oui. Alors, M. le député de Papineau. M. le député de Papineau, à vous la parole pour 20 minutes.

M. Alexandre Iracà

M. Iracà : Merci, M. le Président. Alors, ça me fait plaisir, M. le Président, de commenter la loi interdisant certaines activités destinées à la recherche ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste, ce projet de loi qui formalise le moratoire sur l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste au Québec en interdisant le forage, les opérations de fracturation et les essais destinés à la recherche ou l'exploitation des gaz de schiste.

La question, M. le Président, n'est pas de savoir, sur le contenu, si on est pour ou on est contre. La question c'est : Pour ou contre la consultation? Et, là-dessus, je vous le dis, M. le Président…

Des voix : …

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Je vous demanderais le silence, s'il vous plaît, ou allez parler à l'extérieur. Alors, il y a un député qui a la parole présentement, c'est le député de Papineau. M. le député.

Une voix : …

Le Vice-Président (M. Cousineau) : M. le député de Louis-Hébert, s'il vous plaît!

• (16 h 40) •

M. Iracà : Alors, M. le Président, comme je mentionnais, la question n'est pas de savoir si on est pour ou on est contre le contenu de ce projet de loi là mais pour ou contre la consultation, qu'il y ait une consultation. Alors, le fait est… À la constatation de ce qui se passe aujourd'hui, alors que le projet de loi a été déposé il y a six mois et qu'il ne s'est rien passé, alors qu'aujourd'hui on nous demande de voter sur le principe sans même avoir consulté personne, pas personne, pas un groupe, pas un organisme, alors on nous demande aujourd'hui de voter sur le principe, alors le fait est clair : nous sommes pour la consultation, et le Parti québécois est contre la consultation.

Alors, il s'agit d'une question très importante. Au-delà du contenu, il y a, dans la forme, un vice de procédure important, qui n'est pas respectée, on ne respecte pas les règles ici, à l'Assemblée nationale, à l'effet qu'on consulte avant de demander de voter sur le principe d'un projet de loi. C'est de la transparence, de la démocratie. On est dans une nation démocrate, M. le Président, on veut entendre les citoyens. On est ici parce qu'on représente les citoyens de nos comtés, on n'est pas ici, là, pour voter sur des choses parce que ça fait notre affaire, sans avoir consulté personne. C'est un non-sens.

Juste reprendre un petit peu, M. le Président, l'historique des faits dans ce dossier. C'est un dossier important, c'est un dossier qui ne date pas d'hier. Le 8 mars 2011, le ministre de l'Environnement du gouvernement libéral, à l'époque, a rendu public le rapport du BAPE relativement au développement durable du gaz de schiste au Québec. Le ministre a ensuite dit que son gouvernement donnerait suite à la recommandation du BAPE de former un comité qui procéderait à une évaluation environnementale stratégique. Le ministre a soumis 11 candidatures au BAPE, qui les a évaluées et qui a rendu un avis au ministre pour chacune d'elles. Le ministre a procédé à la mise sur pied du comité avec ces 11 nominations. Les 11 experts proviennent des milieux municipaux, gouvernementaux, privés, universitaires. Le ministère a bonifié la recommandation en ajoutant deux membres en provenance de la société civile ainsi qu'un membre issu du milieu environnemental. Est-ce qu'on peut les entendre, M. le Président? Est-ce qu'on peut entendre tout ce beau monde là qui ont des connaissances beaucoup plus développées que nous, ici, en cette Chambre?

Alors, la logique veut qu'on puisse faire en sorte qu'avant de voter sur le principe on puisse entendre le comité qui a été mis sur place et qui doit rendre son rapport, pas en novembre 2014, en 2015 ou en 2016, en novembre 2013, M. le Président, dans quelques jours. Alors, le Parti québécois dépose un projet de loi il y a six mois, ne consulte personne, met le projet de loi sur les tablettes, et là, à tout hasard comme ça, le 7 novembre 2013, décide de nous faire voter sur le principe, alors qu'il y a un comité qui doit nous remettre un rapport, un comité d'experts qui doit nous remettre un rapport en novembre, à la fin novembre 2013.

Le projet de loi n° 37 comprend huit articles qui concrétisent le moratoire sur le gaz de schiste jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi sur les hydrocarbures, où, pour une période de cinq ans, le projet de loi prévoit la suspension de toutes les autorisations déjà délivrées et prévoit que l'État ne paie aucune indemnité pour la suspension des permis déjà émis. Le moratoire, puis c'est important, ne s'applique pas au pétrole de schiste ni à la région de la Gaspésie et l'île d'Anticosti. Alors, parfois, c'est bon pour certaines régions, parfois ce n'est pas bon pour d'autres régions. Le pétrole, c'est correct, le schiste, ce n'est pas correct. Ça vient d'où? On a entendu qui là-dessus? Qui on a consulté? Quelle lecture on a faite? Il ne s'est rien passé depuis six mois, M. le Président, rien, rien, rien du tout.

Nous, ce qu'on suggère, c'est d'attendre minimalement la fin de l'étude environnementale stratégique avant de prendre des décisions quant à l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste. Il ne faut faire, M. le Président, aucun compromis face à la sécurité des citoyens et il ne faut faire aucun compromis quant à l'environnement. Puis, pour ça, il ne faut pas ici, dans cette Chambre, s'inventer expert parce qu'on a lu une couple de livres sur le gaz de schiste ou on est allé sur Internet, M. le Président. Est-ce qu'on peut entendre des vrais experts, des gens qui connaissent ça, pas s'improviser expert? Il y a une grosse différence.

Alors, nous souhaitons que le gouvernement procède à des consultations. Nous les avons demandées, nous l'avons demandé lorsque ça a été déposé au mois de mai 2013. Non seulement on l'a demandé, M. le Président, on a fourni une liste, au gouvernement, de groupes d'experts à entendre, mais malheureusement cette demande est restée sur les tablettes. Il y a eu un silence radio, là-dessus, complet, et le gouvernement a décidé de faire d'autres choses, de s'occuper de d'autres choses, dont la charte, M. le Président.

Eux, leur priorité, ce n'était pas le développement économique, la protection de l'environnement, le respect des citoyens, le respect de la démocratie, c'était la charte. Des comités, des moratoires, il ne se passe rien, on ne crée pas de job, on parle de charte. Alors, on fait du surplace, M. le Président. Et j'aurai l'occasion de m'exprimer sur la charte lorsque ce sera le moment, parce qu'on me fait la remarque, mais là je m'exprime là-dessus, et ce que je vous dis, c'est que le Parti québécois a décidé de nager en faisant du surplace. On ne bouge pas, on ne bouge pas, on dépose un projet de loi, on attend six mois. Ce n'est pas important, l'environnement. Ce n'est pas important, le développement économique. Et là, aujourd'hui, ils veulent nous faire voter sur le principe d'un projet de loi alors qu'ils refusent d'entendre les gens, les experts. Peut-être qu'eux se considèrent, pour toutes sortes de raisons, comme des experts. Mais nous, on le sait, et la population le sait que c'est des parlementaires avant tout et non des experts.

Et il faut avoir l'humilité, M. le Président, d'être capable d'entendre des gens qui connaissent le dossier. Il faut être capable de le faire, et de le reconnaître, et de dire : Bien, avant de voter, avant de vous soumettre quelque chose ici, à l'Assemblée, on va, comme il se fait dans tous les projets de loi, tous les projets de loi, consulter les gens. C'est une prémisse de base. Et on est un peu estomaqués, ici, d'apprendre qu'on nous fait voter sur un projet de loi, alors que, dans tous les autres projets de loi qu'on a présentés, on a procédé à des consultations. On se demande bien pourquoi le gouvernement adopte cette stratégie complètement, selon moi, et selon plusieurs, et selon l'opposition au complet, irresponsable.

Depuis 2011, on a fait les choses de façon responsable. Nous sommes en démocratie. Pour analyser les enjeux, ça prend plusieurs étapes. Alors, il faut se demander : Bien, O.K., pourquoi on prend notre temps? Pour prendre une décision éclairée, équilibrée, dans l'intérêt public. Rappelons-nous les étapes. On a demandé au BAPE ce qu'ils en pensaient; il nous a recommandé de constituer un comité pour faire une évaluation environnementale. C'est le BAPE aussi qui l'a demandé. Le gouvernement libéral a écouté le BAPE — ça vaut la peine, des fois, d'écouter le BAPE, les experts — et a mis sur pied un comité pour faire l'Évaluation environnementale stratégique. Le ministre de l'époque a soumis ses 11 nominations au BAPE. Le BAPE a rendu un avis sur les nominations au ministre. On a nommé les experts et on s'est dotés d'un comité. Je me répète, mais, si on a nommé un comité, des experts, bien, j'espère que c'était pour les consulter, M. le Président. On n'a pas fait ça pour rien. On a fait les choses comme il se devait. Après autant d'énergie et de fonds publics, il me semble que c'est le gros bon sens d'attendre que le comité rende public son rapport, je me répète, pas dans un an, pas dans deux ans, le 29 novembre 2013, dans quelques jours, avant d'aller plus loin et de prendre des décisions qui sont lourdes de conséquences. On s'est dotés de moyens pour prendre une décision réfléchie. Il faut en profiter, il faut profiter de l'outil qu'on s'est donné.

Le comité responsable de l'étude environnementale stratégique a commencé ses travaux à l'automne 2011. Alors, ça ne date pas d'hier. Les gens se sont penchés là-dessus, ont étudié le dossier. Les vrais experts se sont penchés là-dessus. On attend, ils vont nous faire des recommandations, on va les écouter. On va pouvoir, à partir de ce moment-là, voter sur quelque chose en fonction de ce que les experts nous ont dit.

• (16 h 50) •

Alors, je me répète, mais les 11 personnes ont été nommées et choisies pour leur expertise, autant diversifiée que complémentaire. On a des experts qui proviennent de tous les milieux : société civile, secteur municipal, gouvernemental, environnemental, universitaire et même, aussi, c'est important de le dire, du secteur privé, M. le Président. Ces experts ont commandé 78 études, selon l'article dernier du Devoir. 78 études, M. le Président, ce n'est pas rien. Il faut prendre le temps de les étudier, il faut prendre le temps de les regarder.

Et là le gouvernement veut nous faire prendre des décisions sans attendre le comité, sans attendre le rapport. On se demande tous pourquoi on ne laisse pas le temps d'apprécier le travail qui a été fait par ces 11 experts. On se le demande tous, M. le Président. Toute l'opposition se le demande. C'est sûr que ce n'est pas logique, c'est sûr que ce n'est pas responsable. Selon le projet de loi n° 37, le moratoire ne s'appliquerait pas au pétrole de schiste, ni à la région de la Gaspésie, ni à l'île d'Anticosti. Il me semble que ce serait le gros bon sens d'attendre le rapport du comité. Si ça se trouve, peut-être que le comité donnerait un autre point de vue concernant l'exception sur le pétrole de schiste et sur la région de Gaspésie-Anticosti, peut-être qu'il arriverait à une conclusion où ce n'est pas opportun d'exclure ces régions-là. Pourquoi on les exclut? Pourquoi on exclut le pétrole de schiste? On ne le sait pas, M. le Président, on n'en a aucune idée. Pourquoi? Parce qu'on n'a consulté personne, on n'a pas écouté d'expert, on n'a pas entendu aucun organisme à ce sujet-là.

Je me répète, le gouvernement veut nous faire voter — c'est important, là — sur le principe d'un projet de loi à l'aveugle, sans avoir entendu personne. Ce n'est pas une longue attente, M. le Président, on parle de moins d'un mois. Je ne connais pas beaucoup de parlementaires experts du gaz de schiste ici, dans cette Chambre, donc moi, je fais confiance aux experts qu'on a mandatés. Nous, on tient à entendre leurs recommandations avant de prendre des décisions. De ne pas prendre le temps de considérer le rapport du comité, c'est se priver de bonifier le projet de loi n° 37, c'est se priver d'un avis d'un expert sur la question. C'est contre-productif, M. le Président. On va nous demander de voter sur quelque chose qu'on va peut-être changer complètement par après, parce qu'on n'a pas respecté la procédure usuelle qui existe ici, dans cette Assemblée, depuis moult années. Ça ne date pas d'hier, c'est comme ça depuis très longtemps.

Alors, voici les quatre objectifs du comité sur l'étude environnementale stratégique qui sont proposés par le BAPE. Je vais prendre le temps de les énumérer, M. le Président.

L'évaluation économique établissant la pertinence socioéconomique de l'exploitation de la ressource gazifère et les conditions assurant une maximisation des revenus pour l'État. Alors, je sais que ce n'est pas des mots courants pour le Parti québécois, là, «économique», «maximiser les revenus de l'État». Alors, c'est important… Là, c'est correct, on peut faire des choses au gouvernement, là, mais c'est important qu'on ait des revenus, c'est important que ce soit rentable économiquement. C'est important qu'on puisse faire travailler les familles du Québec, c'est important qu'on garde les emplois ici, au Québec. C'est des termes qui sont peu familiers, l'autre côté de la Chambre, mais il faut les prendre en considération, M. le Président, parce qu'il faut faire travailler les gens d'ici, du Québec, pour la prospérité, l'avenir.

Le deuxième objectif, M. le Président : l'évaluation des impacts et des risques environnementaux, des facteurs influant sur l'acceptabilité sociale et des méthodes de mitigation appropriées. L'acceptabilité sociale, M. le Président. Alors, pourquoi on exclut des régions, on exclut des régions? Pourquoi? On ne le sait pas.

La définition des orientations et des paramètres d'une réglementation encadrant l'évaluation environnementale des projets d'exploration et d'exploitation gazifères et leur réalisation, applicable à la vallée du Saint-Laurent et, si possible, ailleurs au Québec.

Et le quatrième : l'évaluation de la pertinence de mettre en place des observatoires scientifiques afin d'acquérir en continu des connaissances et d'assurer une mise à jour évolutive de la réglementation.

Moi, je regarde ces quatre objectifs, M. le Président, je trouve ça important. Je trouve que c'est des objectifs majeurs pour le Québec, pour le développement du Québec. J'ai très hâte d'entendre les conclusions du comité sur ces objectifs-là. Je pense que les parlementaires devraient pouvoir prendre connaissance des conclusions du comité et en débattre, ce sont des sujets d'une grande importance. On est dans un système démocratique. Nous sommes élus par le peuple pour prendre les meilleures décisions dans l'intérêt du public.

Nous, de ce côté-là, à la Chambre, on pense que notre demande de consultations particulières faite en mai 2013 est légitime, et non seulement légitime, nécessaire pour la transparence, la démocratie au Québec. Lorsqu'on dépose un projet de loi, on n'attend pas six mois à ne rien faire, à ne pas consulter, et on demande un vote sur le principe. Il faut absolument respecter les étapes. L'enjeu de l'exploitation du gaz de schiste mérite que l'on prenne le temps de faire des consultations particulières. Les parlementaires ont le droit et peut-être même le devoir d'attendre que les différentes associations du milieu privé et public puissent s'exprimer et mentionner leurs connaissances par rapport à ça. On a le droit d'attendre… d'entendre ce que les MRC ont à dire sur le sujet. Moi, M. le Président, ça m'intéresse de savoir ce que ma MRC a à dire là-dessus, ce que mes villages ont à dire, mes municipalités ont à dire là-dessus. La Fédération des chambres de commerce, ça m'intéresse de savoir ce qu'ils ont à dire là-dessus. Les associations privées, les domaines gaziers et pétroliers, ça m'intéresse de savoir ce qu'ils ont à dire sur le projet de loi avant de prendre une décision. Il faut absolument, M. le Président, prendre le temps d'écouter les gens.

Et il y a eu toutes sortes de sorties médiatiques là-dessus, sur le gaz de schiste. Et le ministre, de l'autre côté, dans un article du Devoir, il était cité que peut-être que le Parti libéral voterait contre le principe parce qu'on serait proches, semblerait-il, des compagnies, ce qui est complètement faux. Je rappellerai au ministre qu'un dénommé M. Lucien Bouchard… Et, à ce que je sache, M. Bouchard était membre, est probablement encore membre du Parti québécois, non seulement membre, député, a été chef du Parti québécois, et ce qu'il dit, lui, M. Bouchard, c'est que le PQ sème la confusion. Alors, ça, c'en est un. Plein d'articles là-dessus.

Alors, je peux vous dire une chose, M. le Président : Nous, on est proches pas des pétrolières, comme le Parti québécois, on est proches des citoyens. On veut la transparence. On veut consulter les gens avant de prendre une décision. Et ce qu'on dit, M. le Président : Que le Parti québécois fasse son devoir et respecte la démocratie. Merci.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci. Merci, M. le député de Papineau. Alors, je suis prêt, par principe d'alternance, à accueillir monsieur… oui, M. le député de Repentigny. À vous la parole pour 20 minutes.

M. Scott McKay

M. McKay : Merci, M. le Président. Écoutez, je viens d'entendre le député de Papineau, et effectivement il veut entendre ce que les citoyens ont à dire, ce que les MRC, les municipalités ont à dire, il veut entendre ce que les experts ont à dire, il veut entendre ce que l'ensemble des groupes… Je pense qu'ils ont, du côté du Parti libéral, effectivement proposé une longue liste de groupes et d'organismes qui devraient être entendus, et c'est une liste que nous convenons, que les différents groupes parlementaires conviennent entre eux. Et effectivement moi aussi, j'ai hâte de les entendre, et c'est la raison pour laquelle on va adopter le principe de ce projet de loi. On va adopter le principe d'un projet de loi pour le moratoire sur les gaz de schiste dans la vallée du Saint-Laurent, et par la suite… Et le leader du gouvernement, le ministre de l'Environnement se sont engagés formellement à tenir ces consultations particulières suite à l'adoption du principe du projet de loi.

• (17 heures) •

Donc, le député de Papineau suggérait que le gouvernement ne respectait pas les procédures habituelles. Eh bien, malheureusement, je pense que, vous savez, M. le Président, si le gouvernement ne respectait pas le règlement, ne respectait pas les procédures en cette Chambre, vous seriez le premier, comme président, à le ramener à l'ordre, à ramener le gouvernement à l'ordre et à l'obliger à respecter les procédures. Donc, c'est très, très clair que, si nous sommes ici aujourd'hui en train de parler du projet de loi, bien, c'est parce que c'est dans l'ordre des choses, et ça se fait comme ça dans bien des cas.

Et d'ailleurs on a dit tout à l'heure, bon : Le gouvernement est un gouvernement minoritaire et ne respecte pas… devrait agir en gouvernement minoritaire. En gouvernement minoritaire, depuis un an, il a, dans six cas, proposé et fait adopter des projets de loi où il y a eu d'abord l'adoption du principe du projet de loi et ensuite les consultations. Alors, ça a été le cas pour le projet de loi n° 2, pour le projet de loi n° 6, pour le projet de loi n° 9, pour le projet de loi n° 10, le projet de loi n° 18 et le projet de loi n° 32. Et ça, ce sont simplement des projets de loi qui ont été discutés et adoptés au cours de la présente législature.

Mais, au cours de la précédente législature, je n'ai pas la liste, mais je me souviens très bien, lorsque j'étais porte-parole de l'opposition officielle en matière d'environnement, lorsque j'étais porte-parole de l'opposition officielle en matière de mines, je me souviens très bien que le gouvernement libéral avait, dans certains cas, utilisé cette même procédure où on fait adopter le principe d'un projet de loi et ensuite on entend les gens en consultation publique. Alors, c'est exactement ce qui va se produire dans ce cas-ci si l'opposition, en effet… un des groupes d'opposition respecte ses engagements et donne suite à son engagement de vouloir doter le Québec d'un moratoire sur les gaz de schiste.

Je vous rappellerais que — parce qu'on a entendu les gens de la Coalition avenir Québec — la CAQ promettait, dans sa plateforme électorale, en 2012, donc ça ne fait pas très longtemps, un moratoire sur les gaz de schiste. Et d'ailleurs, à l'émission Tout le monde en parle, son chef, l'actuel député de L'Assomption, se disait… Ah, non, en fait, il y a eu deux discours. Alors, c'est un peu… Il nous a habitués un peu à ce type de revirement spectaculaire.

À l'émission Tout le monde en parle, donc, l'actuel député de L'Assomption se disait contre un moratoire en affirmant qu'un tel projet était — je le cite — «un signal que l'on envoie aux grandes entreprises que l'on n'est pas intéressé au Québec». Bon. Quelques mois plus tard, il affirmait : «C'est un vrai moratoire, où il y a zéro exploration, zéro exploitation […] sauf quelques projets pilotes où le [ministre] de l'Environnement est là pour surveiller les travaux, accepter les travaux avant qu'ils ne soient faits.» Alors, d'une part, il était contre un moratoire, ensuite il s'est dit en faveur et il l'a mis dans son programme électoral. Et là, maintenant, il semble avoir des remords de conscience, là. Il semble que, je pense, c'est… Un jour pair, il est contre; le jour impair, il est pour. Alors, aujourd'hui, le 7 novembre, donc, je ne sais plus trop, là, s'ils sont pour ou contre. Il faudrait tenir un registre.

Mais, une chose est sûre, c'est qu'au Parti québécois nous avons une vision claire, nous avons une vision cohérente. Et, à l'inverse de ce qu'ont dit les députés libéraux, au Parti québécois, on se préoccupe d'emploi, la priorité, c'est l'emploi. L'obsession de la première ministre, de l'ensemble de son gouvernement, c'est l'emploi. Et d'ailleurs je vois la ministre déléguée à la Politique industrielle qui est ici et qui nous a fait la démonstration noir sur blanc que la nouvelle politique industrielle du gouvernement du Parti québécois est une politique industrielle qui, un, mise sur l'emploi, mais qui ne mise pas sur l'emploi sur… à amener le Québec dans des activités qui menacent l'environnement, c'est une politique industrielle qui mise sur le verdissement des entreprises industrielles.

Nous savons maintenant qu'économie et écologie, au contraire de ce que les libéraux ont fait, ne doivent pas être opposées, qu'elles doivent au contraire aller main dans la main. C'est ça, l'économie de l'avenir. Et d'ailleurs j'aurai l'occasion bientôt de publier mon tout premier livre. En tout cas, si vous le permettez, M. le Président, justementionner que, dans le livre Pour un Québec vert et bleu. Le virage vert, l'économie et la gouvernance, on explique… Et j'encourage mes collègues de mon groupe parlementaire, mais en particulier les députés de l'opposition, d'en prendre connaissance de façon à pouvoir s'instruire sur le grand mouvement planétaire.

En fait, ce sont les Nations unies qui ont engagé un mouvement vers ce qu'on appelle l'économie verte et vers des stratégies de croissance verte. Et, au moment où j'ai écrit le livre, la politique économique du gouvernement n'était pas encore divulguée, et je peux vous assurer que cette politique, Priorité emploi, va tout à fait dans le sens non seulement des propos que moi, je tiens dans mon livre Pour un Québec vert et bleu, mais qui vont tout à fait dans le sens de ce mouvement mondial vers une économie plus faible en carbone, vers une économie plus créatrice d'emplois, vers une économie créatrice de richesses durables, alors pas le Développement durable de l'industrie des gaz de schiste — c'est un titre un peu bizarre — …que le précédent gouvernement avait mandaté le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement pour examiner le développement durable de l'industrie des gaz de schiste.

Alors, je ne vous apprendrai pas, M. le Président, même si le député de Papineau disait tout à l'heure qu'il ne faut pas se prendre ici pour des experts, là, mais je pense qu'on n'a pas besoin d'être très, très expert pour savoir que des hydrocarbures, ce n'est pas une ressource renouvelable et donc qu'on ne peut pas faire du développement durable en se fondant strictement sur les hydrocarbures, il faut au contraire amorcer la transition vers une économie qui sera plus faible en carbone.

Une autre chose que le député de Papineau et ses collègues devraient lire, parce que, malgré tout, ce rapport du BAPE… le rapport d'enquête et d'audiences publiques, donc, sur l'industrie des gaz de schiste au Québec, à la page 245, on y établit les conclusions. Et tout à l'heure le député de l'opposition disait qu'il y a une évaluation environnementale stratégique qui est en cours — le comité de l'Évaluation environnementale stratégique, qu'on appelle communément l'EES, alors, le comité de l'EES — il dit : Il faudrait attendre leur rapport avant de statuer sur, oui ou non, un moratoire.

Alors, premièrement, je voudrais lui dire que le BAPE, qui avait été mandaté par le précédent gouvernement libéral, arrivait quand même à la conclusion… même s'il ne disait pas mot pour mot «moratoire», bon, il disait… il recommandait, tout de suite après avoir proposé de «procéder à une évaluation environnementale stratégique»... Bien là, il ne faut pas arrêter de lire là, là, il faut lire le reste du paragraphe : «Tant que l'évaluation serait en cours, la fracturation hydraulique ne serait autorisée que pour les travaux requis par l'évaluation», donc par l'Évaluation environnementale stratégique. Depuis, le comité de l'Évaluation environnementale stratégique a établi son plan de travail et, à l'intérieur de son plan de travail, il n'y a pas de… la nécessité… On aurait pu l'imaginer avant, là, que peut-être qu'il y aurait lieu de faire deux, trois forages expérimentaux, mais, non, ils n'ont pas retenu ça dans leur plan de travail et, donc, on n'a pas besoin de le faire.

Donc, «tant que l'évaluation serait en cours — l'Évaluation environnementale stratégique — la fracturation hydraulique ne serait autorisée», ne serait pas autorisée, hein? «Une telle évaluation constitue un passage obligé, tant pour un processus de prise de décision éclairée que pour la recherche d'une meilleure acceptabilité sociale.» Et effectivement notre ministre de l'Environnement a annoncé — et c'était une demande que nous avions dans l'opposition officielle — a annoncé que, suite… le rapport du comité de l'Évaluation environnementale stratégique, lorsqu'il sera terminé, lorsqu'il sera remis au gouvernement, eh bien, sera soumis… lui-même, le rapport, on va le soumettre au Bureau d'audiences publiques sur l'environnement de façon à aller consulter les gens avec toutes les données en main, puisque — et c'est le BAPE qui le souligne — «pour certaines questions fondamentales, les réponses sont toutefois partielles ou inexistantes. Pour répondre à ce besoin d'acquisition de connaissances scientifiques et en l'absence de faits probants permettant de déterminer les risques que pourraient comporter l'exploration et l'exploitation du gaz de shale, il est proposé [donc] de procéder à l'Évaluation environnementale stratégique».

• (17 h 10) •

Donc, le premier BAPE reconnaît, c'était une des grandes conclusions… reconnaissait que les données scientifiques n'existaient pas, n'étaient pas probantes. Bon. Je vous donne des exemples. Page 113 : «La commission d'enquête est d'avis que la vulnérabilité des aquifères à une contamination potentielle provenant du sous-sol occasionnée par l'exploration et l'exploitation du gaz de shale devrait être établie par des études scientifiques.» À la page 127 : «La commission d'enquête constate que, contrairement aux régions géologiques voisines, il n'y a pas au Québec de cartographie localisant des fractures naturelles existant dans les formations rocheuses et qui pourraient potentiellement servir de chemin préférentiel à l'écoulement de l'eau de fracturation vers un aquifère.» Bon. Puis je pourrais vous en citer plein, là. Vous voyez, j'ai des petits post-it. Ce n'est pas pour des propositions de nominations, c'est pour marquer les points chauds.

Il y a aussi, dans le rapport du BAPE, une carte intéressante — hein, il y a beaucoup de couleurs — et qui nous indique où sont, au Québec, les permis de recherche de pétrole et de gaz naturel et de réservoir souterrain, et on constate que ce sont toutes… c'est tout le secteur des basses-terres du Saint-Laurent. Ça va du lac Saint-François, donc dans l'ouest de Montréal, jusqu'à un peu dépassé Lévis. Alors, c'est là que sont les permis d'exploration, d'exploitation de gaz de schiste ou de shale. Alors, logiquement, là, de façon tout à fait rationnelle et en suivant, donc, l'évaluation puis le rapport du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, bien on constate que ce qu'il y a dans le projet de loi n° 37, c'est exactement le même territoire que la carte qu'il y a dans le rapport du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement. O.K.? Alors, il y a un grand nombre… il y a 52 villes et MRC, et municipalités régionales de comté, qui sont couvertes par le projet de loi.

On a entendu dire aussi, de la part de l'opposition libérale, que ce projet de loi là, c'était comme une finalité, là, c'est comme si on avait déjà décidé qu'il y avait… que c'était impossible de… Donc, c'est comme si ce n'était pas un moratoire mais comme si c'était une fin de non-recevoir pour la fracturation hydraulique. C'est sûr qu'on n'a pas…jusqu'à date, il n'y a pas beaucoup d'informations qui nous porteraient à croire que c'est une bonne chose d'aller forer dans la cour des gens, et d'avoir de l'équipement lourd pendant une période de quelques années, et puis de laisser, après ça, une tête de puits dans la cour des gens, en pleine vallée du Saint-Laurent, donc dans la maison… les maisons des gens, autour des… sur les terres agricoles.

Parce que, même si je ne suis pas un expert, puis je ne veux pas me prendre pour un expert malgré ma formation en sciences de l'environnement, j'en ai visité, des sites. Je suis allé notamment, dans le cadre de missions parlementaires, notamment au Colorado, et j'ai eu l'occasion de discuter avec des ingénieurs qui font de la fracturation hydraulique. Et, quand je leur demandais, parce que la… les documents informatifs, disons, que les compagnies gazières nous avaient remis parlaient d'un délai de six mois et, quand je les ai questionnés là-dessus, ils ont été… C'était une femme en fait, ingénieure. Et c'était assez spécial parce qu'on ne pouvait pas descendre… Il ne neige pas souvent dans ce coin-là, autour de Denver, Colorado, mais, cette journée-là, il neigeait. Et donc la neige fondait, et donc c'était plein de boue. Alors, on n'a pas pu descendre de l'autobus qui nous emmenait au site de forage et de fracturation. Alors, les ingénieurs sont montés dans l'autobus, alors, avec tout leur équipement, leur attirail — vous pouvez imaginer un peu — et ont répondu très candidement à nos questions. Et on m'a parlé, moi, plutôt d'une période de deux ans.

Alors, ce sont des impacts qui sont lourds, qui sont importants. Les citoyens et les citoyennes et tous les gens qui auront l'occasion… Une fois qu'on aura adopté enfin le principe de ce projet de loi, on va tenir les consultations, et je suis persuadé que la très grande majorité vont venir, sinon appuyer le projet de loi, peut-être même, dans certains cas, demander qu'il aille plus loin. Il y a des gens qui vont nous demander qu'on dise non d'avance. Mais, en tant que gouvernement responsable, il faut effectivement donner... attendre d'avoir le rapport de l'Évaluation environnementale stratégique pour poser des conclusions finales. Et, dans le projet de loi n° 37, bien, on laisse une période de temps, une période de quelques années pour... Et «la présente loi — donc, le moratoire — cessera d'avoir effet à la date d'entrée en vigueur d'une loi établissant de nouvelles règles applicables à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures…»

Alors, aussitôt qu'on aura une loi, là, qu'on sera équipés, suite à l'Évaluation environnementale stratégique, on va avoir un BAPE sur ce rapport-là, les citoyens et les citoyennes vont avoir l'occasion de maîtriser le dossier, de se mettre au parfum des données qu'on aura — parce que, dans le cas du premier BAPE, on manquait de données — et, suite à ça, le gouvernement présentera un autre projet de loi qui va encadrer ces activités-là, et, en toute logique, en toute cohérence, le moratoire cessera d'avoir effet. Maintenant, le fait d'encadrer par une loi une activité, ça ne veut pas dire que ça va être le... Ça va être le contraire d'un «free for all» ou d'un bar ouvert, comme ce à quoi le gouvernement précédent du Parti libéral nous avait malheureusement habitués.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député, merci. Merci, M. le député de Repentigny. Je cède maintenant la parole au député de Lotbinière-Frontenac, le whip en chef de l'opposition officielle. M. le député.

M. Laurent Lessard

M. Lessard : Merci, M. le Président. Donc, c'est à mon tour de prendre la parole, là, sur la Loi interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter le gaz naturel dans le schiste.

Notre collègue de Repentigny, qui est, entre autres, aussi adjoint parlementaire au ministre, donc, de l'Environnement vient de nous dire : On peut-u aller plus loin? Est-ce que le monde va nous demander d'aller plus loin? M. le Président, c'est une loi sur le moratoire qui interdit même toute étude possible dans la vallée du Saint-Laurent et tout autre territoire adjacent déterminé par règlement par le gouvernement. Non, même pas être capable d'aller voir de façon scientifique. Tu ne peux pas faire plus qu'un moratoire sur l'exploitation, ils sont allés même jusqu'à faire un moratoire sur l'exploration scientifique à des fins de connaissance dans un territoire aussi large que — et je cite — la MRC d'Acton, d'Arthabaska, la MRC de Bécancour, la MRC de Bellechasse, la MRC de Brome-Missisquoi — c'est quand même un petit bout, là, on est loin un petit peu du fleuve là — la MRC D'Autray de Drummond, de Joliette, la MRC de La Côte-de-Beaupré, de La Haute-Yamaska, de La Jacques-Cartier, de La Nouvelle-Beauce — La Nouvelle-Beauce, on rentre dans les terres, là — L'Assomption, La Vallée-du-Richelieu, le Haut-Richelieu, L'Érable — L'Érable, on est rendus à Plessisville, là, on est rendus à Saint-Ferdinand-d'Halifax — les Chenaux, les Jardins-de-Napierville — les Jardins-de-Napierville, là, c'est le jardin du Québec — les Maskoutains, les Moulins, les Sources — on est rendus à Asbestos — Val-Saint-François.

Vous pensez que j'ai fini, M. le Président, là? Je le sais que vous êtes patient. Lotbinière… Lotbinière, là, ça part du bord du fleuve, hein, avec les municipalités de Lotbinière, Leclercville… Il y a des puits, à Leclercville. Il n'y en a pas 3 000, M. le Président, hein, il y en a à peu près encore un. Puis là ça s'étend jusqu'à Saint-Narcisse, Saint-Patrice-de-Beaurivage, Saint-Sylvestre. Là, tu es collé dans la Beauce. Là, dans la Beauce, tu es agrippé après, écoute, des massifs rocheux… Là, tu es plus proche de la rivière Chaudière que tu es proche du Richelieu.

Maskinongé, Montcalm, la MRC de Montmagny, la MRC de Nicolet-Yamaska… Tu es autant dans les... oui, tu es sur le bord de l'eau, mais tu es dans les terres aussi. Pierre-De Saurel, Portneuf, Roussillon, Rouville, Thérèse-De Blainville, paroisse de Notre-Dame-des-Anges... Ça, ça doit être ostentatoire, ça, là, oui. Ça s'en vient, là, parce que... Ou c'est patrimonial; sur le nom, peut-être aussi. Ville de Boucherville, ville de Brossard, Côte-Saint-Luc... À Côte-Saint-Luc, il doit y avoir du gaz de schiste là, M. le Président, je vous en... ça doit être terrible comment ça... Écoute, ils doivent se retenir pour ne pas en ramasser à tous les jours. Ville de... Écoute, Hampstead, Ancienne-Lorette... J'y demeure. Honnêtement, honnêtement, le maire de L'Ancienne-Lorette doit tomber de sa chaise, en disant : Ça n'a pas de bon sens. Je ne le sais pas ce qu'ils pourraient forer, honnêtement. Mais bon, c'est dans le projet de loi.

La ville de Laval. Il y a à peu près rien que ça qu'ils n'avaient pas trouvé là. La ville de Lévis, la ville de Longueuil, ville de Montréal, Montréal-Est, Montréal-Ouest, la ville de Mont-Royal… Écoute, le frère André doit être...

• (17 h 20) •

Une voix : ...

M. Lessard : Hein? Il ne doit pas rien que... Non, écoute, il n'y a pas rien que de l'eau bénite. Ville de Mont-Royal! Écoute! À tous les jours, ils doivent se demander : Où est-ce que le gaz va sortir? Sincèrement, si ce n'est pas déjà sorti à quelque part d'une bouche de métro, ça doit être à la veille d'apparaître, ça doit être à la veille. En tout cas, on va aller voir à l'oratoire.

Ville de Québec et ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, ville de Saint-Bruno-de-Montarville, Saint-Lambert, Trois-Rivières, Westmount… Westmount! J'ai bien dit «Westmount». Je vois, il me semble, la drille arriver à Westmount. Puis notre collègue, il rit, il a du fun avec ça. Évidemment, écoutez, dans Westmount, là, il se présente quelqu'un qui veut vraiment exploiter le gaz de schiste… Je tourne la page.

Je me suis posé la question, parce qu'en législation on se pose toujours la question — j'ai été président du Comité de législation pendant quelques années. — puis on se dit tout le temps : Qu'est-ce que le ministre veut régler? Quand on fait une loi, c'est parce qu'on veut régler quelque chose, M. le Président. C'est parce que, dans la population, il y a un doute, il y a un questionnement. Puis on se dit : À un moment donné, on va régler le problème.

Chez nous, dans Lotbinière, Leclercville, ils ont à peu près tous compris qu'il y a comme un moratoire. Ils se sont dit : Le gouvernement a annoncé... étude environnementale stratégique. La mer de Champlain était là à un moment donné, ça s'est retiré, c'est probablement là qu'on risque de plus en trouver. Si on regarde la liste... Quoique, là, dans Westmount, on me dira : Où est-ce qu'on creuse?, mais... Dans Lotbinière, on dit : C'est pas pire, c'est déjà du gaz naturel qui est exploité actuellement par Intragaz. Là, on parle d'une autre catégorie, d'aller beaucoup plus profond pour aller chercher une autre caractérisation. Ils se sont dit : Il y a une étude environnementale stratégique, c'est logique. Les compagnies ont plié bagage, ils ont sacré leur camp. Ils ont dit : Écoutez, quand ça va arriver, quand ils vont l'avoir documenté, si nécessaire, on l'exploitera, mais pas nécessairement si ça met en péril certains éléments, dont la sécurité publique, la santé publique, la qualité de l'eau, donc, différents éléments, tout en ayant des redevances, qu'Intragaz fait déjà dans Lotbinière.

À Saint-Flavien, si vous passez là, il y a trois, quatre éléments très importants. Un, dans le champ, à côté, où est-ce qu'il y a une exploitation agricole, tout le tour, il y a un petit grillage puis il y a du prélèvement de gaz qui est fait là, capté par Intragaz, redistribué sur le réseau de Gaz Métro. Un peu plus loin, ils ont passé un pipeline, donc, qui part de Lévis, qui s'en va à Montréal maintenant. Ils ont enfoui tout ça, ils ont passé un tuyau avec des aires... Donc, ça, c'est le pétrole qui passe là. Puis il y a l'électricité aussi. Donc, cohabitation des énergies.

Les gens se sont dit : Bon, O.K., ça ne bouge plus. Les compagnies ont pris les quelques infrastructures qu'ils avaient encore là, à Leclercville, sont retournées puis ont dit : Le gouvernement, à un moment donné, va déterminer ce qu'il en est, quelles sont les conditions favorables ou pas pour l'exploiter.

Mais je me suis posé la question, puis j'avais questionné le ministre à ce moment-là, nouvellement élu, un peu plus fanatique que les autres, j'aurais dit. Je ne pensais pas, par exemple… Je le connais, le député de Drummond. Quand il était whip dans le temps, il espérait évidemment être ministre. Un jour, là, ils l'ont nommé. Puis je me disais : Il me semble assez modéré. Quand j'ai vu qu'il déposait ce projet de loi là, je me suis dit : Qu'est-ce qu'il recherche, sachant qu'au Québec tout le monde a compris que, sur le gaz de schiste, on a le pied sur le break dans la vallée du Saint-Laurent? C'est en allant un petit peu plus loin…

Savez-vous quelle est la détermination du ministre de l'Environnement et député de Drummond, savez-vous, c'est quoi, son fanatisme, je dirais, sa détermination profonde? C'est qu'il a réalisé une chose. Malgré qu'il y a actuellement, au Québec, un moratoire — on étudie, on documente, on rendra public, on dira les conditions — il s'est rendu compte qu'en vertu de sa propre loi, demain matin, quelqu'un lui demande d'avoir un permis d'exploitation, sachant toutes les études environnementales, sa loi… puis là il a regardé sa loi puis il a dit : S'il me le demandait, là, à la première ligne, là, mon ministère serait obligé d'émettre un permis d'exploration, même pour des fins scientifiques. Il s'est dit : Ça n'a pas de bon sens, ma loi autorise encore d'émettre, pour des fins scientifiques, pour des fins de connaissances, l'exploration à des fins de connaissances.

Ça, c'est comme s'il avait pris la députée de Vachon puis le député de Sainte-Marie—Saint-Jacques dans un mêmebloc puis, plus fort que ça, plus fort que ces deux-là réunis ensemble, il dit : Il faut que je bloque toute avenue possible, toute personne qui pourrait s'élever, au Québec, pour me demander un permis. Sachant que les conditions ne sont pas là, je serais obligé de l'étudier, je serais obligé peut-être de l'émettre malgré le fait qu'il y a une étude environnementale… Je ne peux pas tolérer ça, que le… Le ministre, là, de l'Environnement, il s'est dit : Je suis incapable de vivre avec l'idée, il faut que j'aille plus fort que ceux qui m'ont précédé, il faut que je sois plus sévère que tous ceux qui me l'ont demandé avant, je vais aller au bout de tout ça et je vais même changer ma loi, je vais changer ma loi pour être sûr de le mettre à l'abri lui-même contre toute demande qui pourrait dire «pour des fins scientifiques», M. le ministre.

J'ai lu la longue liste de tous ceux pour lesquels le territoire pourrait être exposé, pour lesquels le ministre, pour l'instant, n'a pas décidé de les consulter. Il l'a déposée quand? Il l'a déposée le 15 mai 2013. Il a dit : Tout ce grand territoire-là… Écoutez, la ville de Westmount… Probablement que le maire de Westmount ne s'est pas levé à matin en disant : Je suis envahi, hein, de foreuses, monsieur, il y a des foreuses partout, il y a des foreuses partout pour du gaz de schiste dans Westmount. Non, il ne s'est pas dit ça. Mais son territoire, il est affecté comme tous les territoires le long de la vallée du Saint-Laurent.

Et là le ministre a regardé la carte puis, probablement, comme la terre est ronde, il s'est dit : Je ne vois pas plus loin, ça arrête au bout du Saint-Laurent, mais, dans l'estuaire, vers l'élargissement, ça il n'y a pas de problème. Là, vers Anticosti, quand tu arrives là… Non seulement, dans la vallée du Saint-Laurent, on avait le pied sur le break pour le gaz, mais, pour le pétrole, on a le pied sur le gaz dans l'estuaire du Saint-Laurent. Là, quand on part vers Anticosti, ouvrez les gaz, là, on creuse, M. le Président, là, on y va. Là, les études, arrêtez ça, là, on va y aller voir ce qu'il y a là-dedans.

• (17 h 30) •

D'ailleurs, à Chaloupe n° 1, à Anticosti, il y a un puits qui, depuis des mois… Hein, il y a eu des mois… C'est le Syndicat de la fonction publique qui est venu en commission parlementaire dire : Ça a pris quatre mois, à Chaloupe n° 1, à Anticosti… Le puits, il fuit, O.K., il fuit, il y a des fuites. Ça a pris quatre mois être capable d'envoyer un fonctionnaire juste pour aller voir parce que les conditions ne permettaient pas de se rendre : Pas de problème, à Chaloupe n° 1, go, pesez sur le gaz, on y va! Ça fuit, pas d'étude, on ne cherche pas, on va trouver à un moment donné. On a beau en trouver, il en sort déjà tout seul. Puis, pour le pétrole, même affaire : Il y a de l'eau profonde? Accostez les bateaux là, envoie, la mère, go, on va y aller, en voir s'il y a du pétrole. Puis là, apparemment, il y en a des milliards de barils, ce que la première ministre a déclaré.

Sincèrement, M. le Président, d'un bord il y a 52, là, items mentionnés de MRC. Une MRC, là, dans Lotbinière…On dit : La MRC de Lotbinière, 18 municipalités. Si vous additionnez à peu près ça, entre 18 et 26 par MRC, ça commence à faire de la visite qui est touchée, là. Tu gèles un territoire au complet dans lequel le potentiel est existant puis tu dis : À l'autre bout, il y a quelqu'un qui a déjà creusé, inquiétez-vous pas, on va aller voir au bout de ça, alors que l'environnement tout le tour de l'île d'Anticosti, c'est de l'eau, M. le Président, l'eau, les espèces rares, les espèces animales, les espèces végétales. La flore, elle est tellement sensible que, dans le début de l'estuaire, ils ont dit : Jusqu'au bord de l'Anticosti, là il y a un moratoire, on ne touche pas à ça, c'est trop sensible comme milieu marin. Les espèces, c'est sensible, il n'y en aura pas.

Mais, alentour de l'île… Bon, écoute, une île, si ça fuit, ça s'en va où? Ils se sont dit : Ne pensons pas à ça tout de suite, on verra après. Quand on trouvera des résurgences de ça, quand ça fuira à quelque part, là, par exemple, là, les Québécois sauront. Là, on va le savoir vraiment, pas de problème. On ne les consulte pas, en passant. Eux autres, ils ne sont pas consultés, là. À Anticosti, j'ai parlé au maire, ils ont dit : On s'est prononcés, on est assez favorables. On va regarder ça, le conseil va analyser ça. Mais là le Parti québécois a dit : Aïe! pas de problème, envoie, ils ont l'air favorables, débarque, mon… Emmenez-en, les compagnies, les foreuses, débarquez là, en eau profonde. Le territoire est grand, tasse les chevreuils, tasse les chasseurs dans ce temps-ci, puis on va creuser. Puis, quand on va le savoir, on le dira à la population — le rapport, c'est ça — puis on dira au Bureau d'audiences publiques en environnement : Tassez-vous.

D'ailleurs, les opinions sur le Bureau d'audiences publiques en environnement ont été quand même décriées comme institution. On a eu ici des débats assez importants. Même des commissions parlementaires ont interpellé le ministre sur la valeur du Bureau d'audiences publiques en environnement. J'espère que ça, ça va être rétabli comme institution, comme connaissance, comme respect, qu'ils sont là pour documenter, pour nous aider à prendre une décision éclairée pour l'ensemble des citoyens au niveau de la sécurité, au niveau du plan d'intervention au niveau des incendies, au niveau du plan d'intervention en santé publique, la qualité de l'eau, la qualité du traitement des eaux usées par les usines d'épuration des eaux, hein, donc comment on intervient, comment on compense, comment on augmente le niveau, comment on donne des redevances à ceux qui ont immédiatement des impacts. Non, on n'est pas là. On n'est pas là, ils ne veulent pas qu'ils creusent dans la vallée du Saint-Laurent. Mais, à Anticosti, pas de problème, tout est permis, M. le Président.

Tout est permis non seulement pour le gaz — on pourrait dire, c'est pour le gaz — le pétrole aussi. Puis, du pétrole, on se dit-u, c'est-u du pétrole traditionnel? On connaît les techniques, c'est documenté, ça a fait quand même quelques problèmes ailleurs. Mais là on est dans le pétrole de schiste, puis là ils se disent : Aucun problème, ouvre les valves. Envoie, on y va, pétrole de schiste, gaz de schiste, ils vont tout comprendre ça, tu creuses un peu plus profond… Puis, en passant, quand tu vas chercher du gaz de schiste… Savez-vous qu'est-ce qu'ils vont trouver, M. le Président, avant tout? Ils vont trouver du gaz de schiste parce que les formations géologiques vont faire en sorte que le gaz sort. Mais ils vont dire : Aïe! tu n'as pas le droit sur le gaz, tu n'as pas le droit sur le gaz. On n'a pas le droit d'explorer sur le gaz, pas le droit, pas le droit. Ne regardez pas, ça, c'est du gaz. Tantôt, il va finir par sortir du pétrole de là. Deuxmesures. Un gouvernement qui cherche une vérité? Est-ce qu'elle la cherche à tous ceux qui ont quelque chose à dire dans les consultations, M. le Président? Est-ce qu'on les invite ici, à l'Assemblée, dire qu'est-ce que tu en penses, je gèle ton territoire, j'arrête tout ça, pas de connaissances, pas de développement, pas de possibilité de redevances, pas de possibilité de mettre le territoire à contribution pour augmenter les revenus locaux, régionaux, nationaux?

Pendant ce temps-là, ailleurs à l'étranger… Des fois, on pourrait dire : Ils en ont peut-être trop fait, du gaz de schiste. On parle peut-être des millions ailleurs. Ici, il y avait quoi? Il y avait moins de 15 puits en exploration, pas un puits en exploitation. On a l'impression, à un moment donné, qu'on était envahis par des puits de gaz de schiste. On s'est dit : Pour moi, je sors de la maison chez nous, à Thetford Mines, je me dis, j'en rencontre trois, quatre. Non, mais, à un moment donné, le Parti québécois disait : Il y en a, ah! écoute, des… il y en a, on est envahis de gaz de schiste. Il y en a partout, puis là ça va être terrible. Ça me prend 1 h 15 min, moi, entre Thetford puis m'en aller au bord du fleuve. J'ai beau aller à Leclercville puis à Saint-Antoine-de-Tilly, je n'en ai pas vu.

Ils ont-u une opinion, M. le Président? Ces gens-là, c'est des gens intelligents, ils ont une opinion. Savez-vous où est-ce qu'ils veulent le dire? Ils veulent venir le dire ici. Ils veulent venir, de façon traditionnelle, venir dire l'opinion : Voici votre projet de loi, vous gelez mon territoire, j'ai quelque chose à vous dire. Puis ça va peut-être même dans le sens de ce qu'ils ont à dire. Non, on ne les écoute pas. On ne les écoute pas, on est plus dur que ça. On est plus sévère que ça, on va commencer par ne pas les écouter après avoir fait un moratoire sur leur territoire. Inquiétez-vous pas, la décentralisation, on croit à ça au Parti québécois. Sauf dans ce cas-là. Tu gèles ton territoire, tu les prives de toutes ressources, puis tu dis : Mais on est pour la décentralisation, la prise de responsabilité locale, la responsabilité régionale, le copartage des richesses, autant locales que du point de vue national. C'est un peu contradictoire.

Moi, je ne me retrouve pas dans le Parti québécois, je ne vous reconnais pas. Je ne reconnais pas les gestes sectoriels de chacun des ministres, qui, mis ensemble, sont une contradiction directe par rapport à la décentralisation, la responsabilisation, la prise en charge locale, la transparence avec la population, la cohabitation avec la population, l'information avec la population. Demandez à la population d'être dans le coup. Ça les intéresse, c'est chez eux.

En fait, quand je regarde ça, je me dis tout le temps : Est-ce que le gouvernement cherche un geste de rupture significatif qui permettra d'aller en élection? Là, ils ramènent tous les projets de loi, ils disent : Ah! on ne les a pas vus venir, on pensait y aller avant. Curieusement, là, il faut ramener le projet de loi, on peut-u chercher un petit peu à se mettre en contradiction avec la population? Ceux qui nous écoutent à la télévision actuellement, ils ne comprennent pas le processus. Puis, quand tu ne comprends plus, quand tu n'es plus cru, t'es cuit, peut-être cuit au gaz de schiste aussi. Merci.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Lotbinière-Frontenac. Alors, un autre intervenant. Oui, M. le député de Fabre, à vous la parole pour les 20 prochaines minutes.

M. Gilles Ouimet

M. Ouimet (Fabre) : Merci. Merci, M. le Président. J'écoutais avec beaucoup d'intérêt, beaucoup de plaisir mon collègue de Lotbinière-Frontenac, qui… Malgré le fait qu'il est notaire, j'avoue qu'il est sans doute… il est un excellent orateur, un excellent plaideur. Et j'ose même croire, M. le Président, qu'il aurait pu se débrouiller raisonnablement comme membre du Barreau. Je le sais, je m'avance un peu, mais c'est possible. C'est possible, il a du talent, ce jeune. Peut-être que, lorsqu'il terminera son mandat de député, il va songer à devenir membre du Barreau. Et, si, de mon côté aussi, je termine mon mandat de député, peut-être que je pourrai lui offrir de se joindre à moi, et nous pourrions former un bureau ensemble. Il a beaucoup de talent. Alors, je vais tenter, M. le Président, de…

Des voix : …

Le Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Il y a un député qui a la parole, c'est le député de Fabre. M. le député, poursuivez.

• (17 h 40) •

M. Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. Alors, je vais tenter de… Je vais prendre le relais de la brillante plaidoirie de mon collègue parce que je pense qu'il a fait ressortir des aspects troublants du débat que nous poursuivons aujourd'hui. Mais je ne l'aborderai pas… Il l'a vraiment très bien couvert sous l'aspect géographique, sous l'analyse du projet de loi, les contradictions qu'il contient, j'en glisserai un mot seulement. Mais je souhaite, M. le Président, revenir sur ce qui m'apparaît… ce qui est troublant du processus même dans lequel nous sommes engagés. J'ai souvent l'habitude, vous savez, M. le Président, de citer le Code d'éthique et de déontologie, notre Code d'éthique et de déontologie, et plus particulièrement les valeurs qu'on trouve énoncées aux articles 6 à 9 du code. Et je prends toujours la peine de le citer parce que je pense que, des fois, on a tendance à oublier les valeurs que nous y avons énoncées. Et ce qu'on y lit, à l'article 6, c'est ceci :

«Les valeurs de l'Assemblée nationale sont les suivantes:

«1° l'engagement envers l'amélioration des conditions sociales et économiques des Québécois;

«2° le respect et la protection de l'Assemblée nationale et de ses institutions démocratiques; [et]

«3° le respect envers les membres de l'Assemblée nationale, les fonctionnaires de l'État et les citoyens.»

Au deuxième alinéa, on parle de la conduite des députés.

«La conduite du député est empreinte de bienveillance, de droiture, de convenance, de sagesse, d'honnêteté, de sincérité et de justice. Par conséquent, le député — et j'irais au cinquième paragraphe, où on y lit :

«5° a un devoir de mémoire envers le fonctionnement de l'Assemblée nationale et de ses institutions démocratiques.»

La raison pour laquelle je cite ces valeurs, M. le Président… Et, en fait je rappellerai tout simplement, à l'article 9, ce qu'on dit, c'est que «les députés reconnaissent que le respect de ces valeurs constitue une condition essentielle afin de maintenir la confiance de la population envers eux et l'Assemblée nationale et afin de réaliser pleinement la mission d'intérêt public qui leur est confiée.»

Ça, c'est au coeur, M. le Président, de notre rôle au quotidien comme parlementaires. Et je reviens aux valeurs que j'ai citées à l'article 6. Quand je soulignais que, parmi nos valeurs, nous avons le respect et la protection de l'Assemblée nationale et de ses institutions démocratiques, de même que le devoir de mémoire envers le fonctionnement de l'Assemblée nationale, la raison pour laquelle j'en parle, M. le Président… Et plusieurs de mes collègues en ont fait état au cours des derniers jours, particulièrement dans le cadre des débats qu'on a eus sur les motions d'ajournement, où on a fait ressortir le processus irrégulier. Je dis irrégulier parce qu'il n'est pas le processus usuel que nous adoptons pour l'adoption de nos projets de loi. Il est — et c'est ce que j'ai compris depuis mon arrivée au salon bleu le 4 septembre 2012 — il est de coutume de procéder aux consultations particulières avant de lancer le débat sur l'adoption du principe d'un projet de loi, et, malheureusement, M. le Président, pour une raison qui ne m'a pas été communiquée encore, que je n'ai pas réussi à comprendre, le gouvernement a choisi de faire volte-face, de ne pas suivre cette procédure usuelle et nous demande aujourd'hui de débattre du principe du projet de loi n° 37, qui est la Loi interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste.

Alors, je reviens aux valeurs… Et, tantôt, je soulignais, M. le Président, nous avons un devoir de mémoire envers le fonctionnement de l'Assemblée nationale, le respect et la protection de l'Assemblée nationale. Et, quand le gouvernement… lorsque le ministre a procédé au dépôt de son projet de loi le 15 mai dernier, 15 mai 2013, il y a presque six mois, alors le ministre a procédé au dépôt du projet de loi, et le président a demandé si l'Assemblée acceptait d'être saisie de ce projet de loi, comme c'est l'habitude. Et, à ce moment-là, le leader de l'opposition officielle, le député de Châteauguay, a dit ceci : «Alors, M. le Président, ce projet de loi fait suite au mandat d'enquête et d'audiences publiques confié au BAPE en 2010. Nous souhaitons, étant donné que nous en prenons connaissance… nous allons en prendre connaissance, nous souhaitons quand même qu'il y ait des consultations particulières sur le sujet. J'aimerais avoir un engagement du leader du gouvernement à ce sujet.» Et la présidence de se tourner vers le leader du gouvernement, qui a déclaré ceci : «Effectivement, comme disait le leader, elle fait suite à une décision qui n'a jamais été prise. Donc, effectivement, nous avons clarifié cette question et nous sommes ouverts aux consultations particulières.»

Alors, forte de cette déclaration en Chambre, M. le Président, l'opposition officielle a transmis, dans les deux jours qui suivaient, la liste des consultations souhaitées pour procéder, tel que nous le faisons habituellement, à faire avancer le débat sur ce projet de loi. Alors, deux jours plus tard, l'opposition officielle soumet sa liste de consultations. J'ai compris que la deuxième opposition avait fait de même quelques jours plus tard, et là c'est le silence radio. Nous sommes en mai, juin, c'est l'été. J'ai compris, M. le Président, qu'il y avait même eu des échanges entre le leader du gouvernement et le leader de l'opposition pour vérifier la disponibilité du porte-parole de l'opposition officielle pour tenir les consultations pendant l'été, au mois d'août, ce qui n'a pas… Il n'y a pas eu de suites à cet échange, et nous nous sommes retrouvés en novembre avec cette décision du gouvernement, soudainement, d'appeler… non pas présenter une motion pour la tenue des consultations particulières, mais plutôt de forcer le débat sur l'adoption du projet de loi.

Mon collègue a souligné ce qui apparaît être une incohérence, ce qui apparaît être une rupture dans notre travail usuel, notre façon de procéder de la part du gouvernement, et c'est à mon point de vue… Et, je le dis à regret, M. le Président, je suis obligé de constater qu'effectivement, sans explication apparente, le gouvernement ne choisit pas la voie habituelle que nous suivons, et je pense, malheureusement, M. le Président, que cette façon d'agir est contraire aux valeurs que… Et je suis convaincu que tous les députés ont à cœur de suivre ce qui est édicté dans notre code d'éthique et de déontologie, mais, malheureusement, je pense que le gouvernement, pour des raisons, encore une fois, que j'ignore, a peut-être perdu de vue ces valeurs. Et, malheureusement, tel que l'article 9 l'énonce, le fait de ne pas respecter ces valeurs est de nature à ébranler la confiance du public à l'égard de l'Assemblée nationale, et c'est malheureux, M. le Président.

Le député de Lotbinière-Frontenac, également, a exprimé un peu la même idée quand il a dit qu'il est malheureux que, les gens qui sont affectés par ce projet de loi, dont la portée territoriale est quand même assez importante en termes des gens qui sont affectés, qu'on décide qu'il n'est pas nécessaire de les entendre. Et ça, c'est malheureux, M. le Président,c'est un point… Et je pense que c'est le point sur lequel j'aimerais que, mes collègues de l'Assemblée, qu'on s'entende que ce n'est pas souhaitable, que ce n'est pas la méthode que nous devrions suivre. Ce n'est pas la méthode habituelle que nous suivons et ce n'est pas la bonne façon de procéder lorsque nous voulons tenir un débat.

On a eu l'occasion, M. le Président, au cours des dernières semaines, des derniers mois, on a eu des projets de loi qui ont suscité des débats… On peut penser… je pense plus particulièrement au projet de loi n° 52, qui, même s'il ne fait pas l'unanimité et parce qu'il ne fait pas l'unanimité… on a choisi de suivre une voie qui permet aux citoyens de venir à l'Assemblée nationale et d'exprimer leur point de vue, et ça enrichit la qualité du processus législatif, ce qui, malheureusement, n'est pas le cas ici. Cette façon de procéder, ce souhait de tenir des consultations particulières qui avait été exprimé par le leader du gouvernement, qui n'est pas respecté, me rappelle, malheureusement, M. le Président, la décision du gouvernement de ne pas respecter certaines des motions que nous avons adoptées. Encore là, cette façon d'agir n'est pas de nature à préserver le lien de confiance entre les citoyens et l'Assemblée nationale. Si notre propre gouvernement fait le choix de ne pas respecter les motions de l'Assemblée nationale, quel signal cela envoie-t-il à nos concitoyens?

• (17 h 50) •

J'ai l'habitude de dire, M. le Président, que le respect, ça se mérite. Et, si nous-mêmes, si les 125 députés à l'intérieur de… formons l'Assemblée nationale, la 40e législature, n'avons pas à cœur d'assurer le respect de cette noble institution, nous sommes mal placés d'exiger des Québécois et des Québécoises que nous servons qu'ils fassent preuve de ce respect à l'égard de cette institution. Et je trouve malheureux, M. le Président… Et le débat que nous tenons en ce moment illustre, à mon point de vue — et je le dis en tout respect pour ceux qui ne partagent pas mon point de vue — que nous n'agissons pas de manière à entretenir ce respect, et c'est malheureux.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Traversy : M. le Président, article 35. Écoutez, je pense que le député de Fabre, là, est en train d'imputer des motifs au gouvernement. Ce n'est pas parce qu'il y a une… Vous savez que la prérogative de l'exécutif appartient au pouvoir puis au parti gouvernemental. Ce n'est pas parce qu'il y a des idées qui sont proposées par les libéraux puis par la CAQ que c'est nécessairement bon pour le Québec. Alors, je vous demanderais de respecter notre prérogative.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : …leader adjoint du gouvernement. Alors, poursuivez, M. le député de Fabre, en faisant attention pour ne pas imputer des motifs.

M. Ouimet (Fabre) : Je vous remercie, M. le Président. Je pensais exprimer mon point de vue sans contrevenir à l'article 35. Je pensais exprimer simplement l'idée que cette façon de procéder allait à l'encontre des valeurs. Je n'ai pas imputé de motifs obliques, indignes au gouvernement, je ne connais pas les motifs du gouvernement. Je fais simplement le constat que l'action me semble — et je le dis en tout respect — en contradiction avec nos valeurs. Mais, de toute façon, j'ai bien entendu les propos du leader adjoint du gouvernement et votre directive, M. le Président, et je vais tenter de ne plus… de ne pas perturber l'écoute attentive du leader adjoint du gouvernement, et je vais poursuivre mon allocution.

Ceci dit, il y a un autre aspect de cette démarche qu'il est important de rappeler, et, malheureusement, le gouvernement semble l'oublier fréquemment. Nous sommes, depuis le 4 septembre… nous vivons cette 40e législature avec un gouvernement minoritaire, ce qui… Et, même si, selon moi, en toutes circonstances, nous devrions, comme parlementaires, rechercher la collaboration afin de faire bénéficier l'intérêt collectif, alors, même dans un contexte de gouvernement majoritaire, je pense que nous devrions faire preuve de plus grande collaboration, c'est encore plus évident lorsque, comme c'est le cas ici, nous avons un gouvernement minoritaire. Alors, un gouvernement minoritaire ne peut pas se comporter comme s'il était majoritaire et penser imposer ses vues aux partis d'opposition.

C'est dans ce contexte-là, M. le Président, qu'on peut s'étonner encore plus du fait que le gouvernement, qui avait manifesté son accord le 15 mai dernier avec l'idée des consultations particulières, avec les consultations particulières, qu'on se retrouve près de six mois plus tard, sans explication pour laquelle on a pris six mois à rappeler le projet de loi, à le faire avancer en commission parlementaire, à tenir les consultations particulières, et là, soudainement, il y a urgence à débattre et d'adopter le principe de ce projet de loi.

Et je vois que le temps file, je pense qu'il est important… Et je vais revenir parce que le député de Lotbinière-Frontenac a, à mon point de vue, très bien exprimé un problème fondamental avec ce projet de loi, c'est cette idée du refus de la connaissance. Lorsqu'on parle du moratoire qui vise à empêcher l'exploration même à des fins de recherche, c'est, quand on y pense, là, c'est véritablement le refus de la connaissance. Comment peut-on, comme société, dire : Écoutez, il est absolument important, là, on va arrêter, on va stopper cette recherche parce que nous ne souhaitons pas connaître, nous ne souhaitons pas savoir si... à tout le moins ce qu'il y a là?

Évidemment, je n'ai pas eu le plaisir, M. le Président… Peut-être que je trouverai la réponse à ma question dans le livre du député de Repentigny que… J'ignorais qu'il était auteur et je vais me précipiter dès que j'aurai terminé. Je ne sais pas si le livre est disponible en librairie, dans toutes les bonnes librairies, peut-être à la librairie ici, au Parlement. Évidemment, je suis convaincu que le député, puisque je citais tantôt le Code de déontologie… Évidemment, je tiens pour acquis que la déclaration du député était faite... il n'y a pas de conflit d'intérêts et qu'il... tout est fait en toute connaissance de cause. Mais, ceci dit, je suis tout de même... ce sujet m'intéresse. La protection de l'environnement et toutes les questions qui y sont connexes sont, pour moi, un sujet d'intérêt, et ma lecture du livre, pour moi, c'est la... je vais apprendre des choses. Et, pour moi, la curiosité, chercher à en apprendre plus, c'est ce qui fait la richesse de l'être humain.

Et j'avoue, et malgré mes connaissances limitées du domaine — et je vais conclure là-dessus, M. le Président — j'ai, à première vue, un problème avec le principe même de cette idée de moratoire sur la recherche parce que,pour moi, c'est un moratoire sur la connaissance. Et je souhaite, au contraire, m'enrichir intellectuellement, repousser mes limites, et j'invite mes collègues à faire la même chose. Et j'espère que le gouvernement, M. le Président, va revoir sa position sur la tenue des consultations particulières parce que ces consultations, c'est une autre façon d'enrichir nos connaissances, d'écouter ce que les concitoyens ont à nous dire dans ce processus qui est le nôtre, processus législatif, dans le but que nous adoptions toujours de meilleures lois qui répondent aux véritables besoins de nos concitoyens. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Fabre. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants sur le projet de loi n° 37? Oui, M. le député de Mégantic.

M. Ghislain Bolduc

M. Bolduc (Mégantic) : Merci, M. le Président. Je crois qu'on ne fera pas un très grand débat ce soir, mais on peut commencer, débuter, si on veut, le débat sur ce projet de loi n° 37, qui interdit certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste.

Je crois que je vais reprendre quelques-uns de points de mes collègues. O.K.? Il est très clair que les enjeux fondamentaux de ce projet de loi là sont sur le contenant, et non tellement sur le contenu, dans le sens où, premièrement, on doit absolument faire des consultations particulières dans l'ordre où l'ensemble des projets de loi doivent se dérouler. Donc, des consultations particulières et ensuite de s'assurer que nous allons faire de très bons échanges avec ces gens pour s'assurer qu'on va acquérir la connaissance nécessaire pour se positionner.

Il est impératif de faire les consultations parce que, comme nous allons le voir un peu plus tard dans mon exposé, il y a des raisons très fondamentales sur lesquelles nous devons consulter les gens et s'assurer que nous allons obtenir l'information du milieu, des experts pour en arriver avec une approche qui va pouvoir nous permettre de décider avec un jugement plus éclairé sur le principe du projet de loi. Donc…

Le Vice-Président (M. Cousineau) : M. le député de Mégantic, il est maintenant 18 heures. Comme vous l'avez dit d'entrée de jeu, votre prémisse de départ, nous devons maintenant arrêter nos travaux concernant le projet de loi n° 37. Mais vous aurez la possibilité de poursuivre lorsque nous reprendrons les travaux sur le principe du projet de loi n° 37.

Maintenant, il est 18 heures. Alors, tel qu'annoncé…

• (18 heures) •

Des voix : …

Débats de fin de séance

Compensation financière du gouvernement
fédéral pour la relance de Lac-Mégantic

Le Vice-Président (M. Cousineau) : S'il vous plaît! Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au débat de fin de séance entre M. le député de Mégantic et M. le ministre délégué aux Affairesintergouvernementales canadiennes, à la Francophonie canadienne et à la Gouvernance souverainiste concernant l'inaction du gouvernement péquiste dans le dossier du financement de la décontamination et de la reconstruction du Lac-Mégantic.

Je vous rappelle… Excusez, je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes. M. le député, je vous cède maintenant la parole pour une durée de cinq minutes. M. le député de Mégantic, à vous la parole.

M. Ghislain Bolduc

M. Bolduc (Mégantic) : Merci, M. le Président. Nous sommes ici réunis dans cette session pour faire un peu de lumière sur la situation dans laquelle nous avons fait des découvertes que je qualifierais de très significatives et qui constituent, selon nous, une très grande déception. Une très grande déception parce que, comme vous le savez, les événements qui nous sont arrivés à Mégantic le 6 juillet 2013 constituent un désastre, un désastre d'une échelleindéfinissable, et l'ensemble des conséquences sociales pour les gens qui vivent à Lac-Mégantic sont d'un ordre de grandeur que je ne peux pas décrire ici.

Par contre, le point de ce débat, maintenant, est de définir quels ont été les actions du gouvernement dans les débats avec le gouvernement fédéral pour pouvoir finalement établir l'aide financière pour pouvoir aider à la décontamination du territoire de Lac-Mégantic. Donc, moi, ce que je voudrais faire maintenant, c'est de demander au ministre qu'il nous dépose les actions qui ont été entreprises, les communications qui ont été faites, ainsi que les évaluations budgétaires qui ont été prises en ligne de compte ainsi que l'ensemble des communications que le ministre a faites avec le gouvernement fédéral pour s'assurer que nous allions, dans des temps le plus efficaces possible, arriver avec des conclusions et des budgets qui vont nous permettre de décontaminer le territoire de Lac-Mégantic le plus rapidement possible.

Quand vous dépensez des semaines et des semaines avec les gens de Lac-Mégantic, il est facile de comprendre le désespoir que ces gens-là vivent à tous les jours et que l'ensemble de la complexité fait que ce n'est pas facile de travailler sur une base quotidienne. Et aujourd'hui on apprend que, quatre mois plus tard, il y a eu un simple courriel d'une ligne, avec une réponse aussi brève, sur l'ensemble des communications, pour l'assistance financière, dugouvernement pour discuter avec Ottawa sur cette aide financière là. C'est une déception incroyable pour toute ma population, qui réalise aujourd'hui que le gouvernement, une fois qu'il n'y a plus de caméra, qui réalise qu'une fois qu'il n'y a plus de priorité sur l'ensemble des actions à Lac-Mégantic et que ça ne nous rapporte pas on retourne finalement à l'idée souverainiste et de faire de la chicane avec Ottawa au lieu de travailler sur un dossier qui est fondamental pour le retour à la normale de la population de Lac-Mégantic.

Moi, je ne sais plus comment décrire cette situation-là. C'est inadmissible, quand je considère le nombre de gens qui ont dû avoir de l'aide psychologique, l'intensité du drame. Et vous devez considérer qu'on a eu plus de 600 emplois qui ont été perdus, quand on considère l'ensemble des commerces et des employés qui ont été déplacés pour pouvoir finalement attendre pendant des mois et des mois où il ne se passe presque rien. Je suis révolté. Je ne peux pas expliquer ça autrement. Je dois vous dire que j'espère qu'on va nous donner des informations, qu'on va nous arriver avec un dossier volumineux puis nous expliquer l'ensemble des étapes qui ont été produites pour aider la partie de mon comté qui a été affectée de façon dramatique par les incidents du 6 juillet.

Donc, M. le Président, je demande au ministre d'essayer de nous documenter, d'enrichir finalement la connaissance des actions qui ont été entreprises, autrement que ce simple document de deux lignes par courriel, et s'assurer que nous avons de l'information pertinente pour rassurer la population de Lac-Mégantic que le gouvernement fait le maximum d'efforts possible pour réaliser les budgets et nous aider à décontaminer le territoire de la ville de Lac-Mégantic.

Le Vice-Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Mégantic. Je cède maintenant la parole au ministredélégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, en vous rappelant, M. le ministre, que vous avez cinq minutes.