(Neuf heures quarante-cinq minutes)
Affaires
courantes
Déclarations
de députés
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) :
À la rubrique Déclarations de députés, je reconnaîtrais la députée
de La Pinière.
Rendre
hommage à M. David Chouinard,
lauréat dans la catégorie Personnalité
premier cycle au gala Forces Avenir
Mme
Fatima Houda-Pepin
Mme Houda-Pepin : Merci, Mme la Présidente. Le 2 octobre dernier, David Chouinard, un jeune du
comté de La Pinière, a été honoré à titre de personnalité d'avenir 2013, dans
la catégorie étudiant du premier cycle universitaire. Outre ses qualités de leader-rassembleur et
d'orateur de compétition de niveau national, David Chouinard est un passionné d'aviation. Il a joint les cadets de
l'aviation royale du Canada dès l'âge de 12 ans. Ses efforts seront
récompensés par une bourse de pilotage qui va l'amener à s'intéresser au
système de repérage des avions en vol; il obtiendra son premier brevet
d'invention dès l'âge de 19 ans. Outre son parcours académique exemplaire,
le gouverneur général du Canada lui remet,
en 2011, le prestigieux Prix
du duc d'Édimbourg pour souligner son engagement dans le corps des cadets.
Félicitations à David pour vos réalisations! Et continuez à être une
inspiration pour la jeunesse québécoise. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, Mme la députée. M. le député de Bourget.
Féliciter
M. Guy Latraverse, lauréat du
Félix Hommage au Gala de l'ADISQ
M.
Maka Kotto
M. Kotto : Mme la Présidente, pour la 35e année, le Gala de l'Association québécoise de
l'industrie du disque, du spectacle, de la vidéo a permis de mettre en
lumière la vitalité de la chanson ainsi que le dynamisme de celles et ceux
qui en sont les artisans. Je tiens à féliciter
les lauréates et les lauréats ainsi que tous les finalistes qui se sont
distingués au cours de cette grande fête de la chanson et de la musique.
Je tiens aussi à saluer bien chaleureusement
M. Guy Latraverse, qui a reçu le prix Hommage de l'ADISQ pour ses 50 ans de carrière dans le monde du
spectacle. Et, en devenant l'agent de Claude Léveillée, entre autres, en 1962, il invente, en quelque sorte, au Québec, le métier de producteur de
spectacles. Dès lors, les plus grands artistes québécois et
français de la chanson pourront compter sur son professionnalisme, mais surtout sur son amitié.
M.
Latraverse, merci de cette exceptionnelle contribution au rayonnement de la
culture québécoise. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le député de Bourget. M. le député de Papineau.
Rendre
hommage à Mme Vanessa Lepage Joanisse,
championne canadienne de boxe
M.
Alexandre Iracà
M.
Iracà : Merci, Mme la Présidente.
Je désire souligner le fait d'armes d'une athlète exceptionnelle. Avec son agilité, son talent, sa détermination et sa
force de frappe, Vanessa Lepage Joanisse est devenue championnecanadienne de boxe. Le
25 octobre 2013, dans la capitale de la Saskatchewan,
Vanessa a vaincu une ancienne triple
championne canadienne. Ainsi, lorsque l'arbitre a levé le bras de Vanessa pour la déclarer
gagnante après le combat, cette dernière est
devenue du même
coup une inspiration pour plusieurs femmes du Québec. Avec son équipe d'entraîneurs au Club de boxe de la Petite-Nation,
Vanessa a trimé dur pour parvenir à cet exploit, qu'elle mérite amplement. En
boxe, elle est la fierté du magnifique comté de Papineau. Tu es encore jeune, je te souhaite donc, Vanessa, encore plusieurs succès dans tes
combats. Au nom de tous les citoyens du comté de Papineau, encore une fois bravo et bonne boxe.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le député de Papineau. Mme la députée d'Iberville.
Féliciter
M. André Martel, tourneur sur bois,
lauréat du prix Lucien-Desmarais
Mme Marie Bouillé
Mme
Bouillé : Mme la Présidente, je veux rendre hommage à André Martel, tourneur de bois
émérite, pour l'ensemble de ses réalisations et pour le prix Lucien-Desmarais, qu'il a reçu lors de la
dernière expo-vente d'arts visuels et de métiers d'art de Saint-Césaire.
Natif et résident de
Saint-Césaire, André Martel se démarque par sa démarche artistique, sa
créativité et une technique très personnelle qu'il a mise au
point au fil du temps. M. Martel est un grand artiste de chez nous. Il est spécialisé dans le
tournage dit bout de grain, il enseigne également le tournage sur bois depuis plus de 25 ans et il a formé plusieurscentaines de tourneurs
à travers le monde. Il donne des conférences et des séminaires dans plusieurs pays de l'Europe et de l'Amérique du Sud.
André
Martel a fortement contribué au rayonnement de la ville de Saint-Césaire dans le milieu des métiers d'art. C'est pourquoi je tiens à le féliciter
et à le remercier. Merci, Mme la Présidente.
• (9 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, Mme la députée
d'Iberville. M. le député de Vanier-Les
Rivières.
Rendre hommage à Mme Lise
Boulanger,
instigatrice du projet Rêves d'aînés
M. Sylvain Lévesque
M. Lévesque :
Merci, Mme la Présidente. Je veux attirer votre attention aujourd'hui sur une
femme de Charlesbourg qui ne compte pas ses
efforts, qui ne calcule pas son temps ni ses démarches. Il s'agit de Lise
Boulanger, femme d'action, femme de
détermination. Elle chérissait un projet, celui de donner aux aînés des petits bonheurs qu'ils ne peuvent pas s'offrir. En
2011, le fruit de ses réflexions vit le jour, Rêves d'aînés, qui reprend le
principe de la fondation Rêves d'enfants.
Depuis
trois ans, l'organisme contribue
à contrer la solitude chez les personnes âgées, à permettre aux moins bien nantis, aux
personnes seules ou en fin de vie de réaliser un de leurs rêves, de leur donner
un peu de joie et d'amour. En 2012, ce sont 46 rêves qui ont été
réalisés. En 2013, Rêves d'aînés a notamment permis à une dame de 93 ans de
réaliser l'exploit de sauter en parachute à l'aide d'un moniteur hors pair, son
petit-fils.
Mme la Présidente, la contribution de
Lise Boulanger et de ses collaborateurs à leur communauté témoigne des trésors de générosité et l'initiative qui
sont au coeur de l'action sociale des bénévoles dans le comté de Charlesbourg. En mon nom personnel et
au nom de ma collègue de Charlesbourg, je tiens à remercier Mme Lise Boulanger.
Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Merci. Merci, M. le député de Vanier-Les
Rivières. M. le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
Rendre hommage à M. Roger
Gauthier, admis au
Cercle d'excellence de l'Université du Québec
M. Gilles Chapadeau
M.
Chapadeau : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais féliciter
et surtout remercier M. Roger Gauthier, le
plus grand bénévole de l'histoire de
l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue. En effet, M. Gauthier a été
honoré le 28 août dernier à Québec lors de la prestigieuse cérémonie de
remise de prix d'excellence de l'Université du Québec.
M.
Gauthier a présidé le conseil d'administration de l'UQAT de 1979 à 1984. Il
s'est ensuite acquitté du mandat de la création de la fondation de l'établissement,
dont il est aujourd'hui le président. Je tiens à saluer l'engagement,
l'ardeur et la détermination de celui qui ne se lasse jamais de faire la
promotion de notre magnifique coin de pays, l'Abitibi-Témiscamingue. M. Gauthier
a contribué à la réalisation d'un rêve ambitieux, la création d'une université
dans notre région, permettant ainsi un plus grand rayonnement de notre
communauté. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le député. Je céderais maintenant la parole au député de Côte-du-Sud.
Féliciter les élèves de l'école
secondaire
Louis-Jacques-Casault, lauréats du concours
Gagnez l'équipe de Salut, bonjour à votre école!
M. Norbert Morin
M. Morin : Mme la Présidente, aujourd'hui, je suis un député très fier du travail des élèves de
l'école secondaire Louis-Jacques-Casault de Montmagny. Ils ont remporté les grands
honneurs du concours lancé par l'émission
matinale Salut, bonjour! grâce à l'implication de toute l'équipe-école.
En adaptant eux-mêmes la chanson When I'm gone aux
couleurs de leur école, ils ont démontré leur
attachement, leur fierté et leur volonté de
réussir dans leur milieu scolaire. Chaque fois que j'écoute la vidéo de leur
réalisation, les frissons m'envahissent, et ça me transporte. Voir 850
personnes travailler dans un but commun prouve que tout est possible. Elles
sont des plus inspirantes.
Mme
la Présidente, vous pourrez constater par vous-même tout l'enthousiasme et le
dynamisme de ces jeunes dans le reportage qui
sera diffusé le vendredi 1er novembre.
Chers
élèves, vous êtes sortis des sentiers battus. La passion qui vous anime rend
votre milieu scolaire stimulant et grouillant
de vie chaque jour. Je le redis haut et fort : Vous êtes notre fierté.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Merci. Mme la députée d'Abitibi-Est.
Souligner le 25e anniversaire du
campus du
cégep de l'Abitibi-Témiscamingue à
Val-d'Or
Mme Élizabeth Larouche
Mme
Larouche : Mme la Présidente, chers collègues, aujourd'hui,
j'aimerais souligner le 25e anniversaire du
campus du cégep de l'Abitibi-Témiscamingue à Val-d'Or.
Dès
sa création en 1988, l'établissement postsecondaire valdorien répondait à un
besoin significatif et recevait l'appui d'une importante mobilisation citoyenne.
Cette étroite collaboration avec le milieu est au coeur du développement
du campus de Val-d'Or.
Au
cours de ces 25 années, l'établissement a joué un rôle clé en matière de
formation, notamment la formation continue et
de rétention des jeunes dans la région. Le cégep se distingue notamment par son
expertise en matière d'éducation auprès des
Premières Nations. Aujourd'hui, ce sont plus de 550 personnes qui sont
inscrites annuellement au campus de Val-d'Or.
À
l'occasion des célébrations du 25e anniversaire, le comité organisateur et la
Corporation de développement de l'enseignement
supérieur de La Vallée-de-l'Or proposeront de nombreuses activités. Il me fait
donc grand plaisir de souligner l'implication des pionniers de cet
établissement ainsi que…
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Mme la députée…
Mme Larouche :
…de celui de l'équipe actuelle qui brille par son dynamisme. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, je vous rappelle, Mme la
députée, que la déclaration de député doit se
limiter à un temps de une minute. Mme la députée de Gouin.
Rendre hommage à l'Association
des aides familiales du Québec
Mme Françoise David
Mme
David : Merci, Mme la Présidente. Je tiens à souligner
aujourd'hui le travail remarquable de
l'Association des aides familiales du
Québec, qui, depuis plus d'une décennie, se bat pour que ces travailleuses,
souvent immigrantes, bénéficient de
l'application des lois du travail et des régimes de protection sociale.
L'association n'a cessé d'intervenir auprès
du gouvernement pour modifier le statut actuel de ces travailleuses, mettre
fin, par exemple, à l'interdiction de changer
d'employeur ainsi qu'à l'obligation de résider chez l'employeur. Actuellement,
l'Association des aides familiales fait
partie d'une coalition avec l'association des femmes philippines du Québec, le
centre des travailleurs immigrants et l'Union
des travailleurs et travailleuses accidentés de Montréal pour demander que les
aides familiales soient intégrées à la couverture automatique de la Loi
sur les accidents de travail et les maladies professionnelles.
Je joins ma parole à
ces travailleuses pour demander au gouvernement de reconnaître leurs revendications
et je remercie ces associations de porter la voix de celles qui prennent en
charge beaucoup de nos aînés, de nos familles et de nos enfants. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Merci, Mme la députée. Mme la députée de
Richelieu.
Souligner le 15e anniversaire du
Carrefour
jeunesse-emploi de Pierre-De Saurel
Mme Élaine Zakaïb
Mme
Zakaïb : Merci,
Mme la Présidente. J'aimerais prendre quelques instants pour souligner le 15e anniversaire du Carrefour jeunesse-emploi Pierre-De
Saurel. Depuis leur création, les CJE ont joué un rôle inestimable pour aider les jeunes Québécois et Québécoises à s'intégrer au marché
du travail et à devenir
ainsi des adultes autonomes et responsables.
Je suis fière que ce soit un gouvernement du Parti québécois qui ait lancé et soutenu cette initiative à travers tout
le Québec depuis 1996. Je suis aussi très
heureuse que le CJE Pierre De-Saurel, à l'origine du Bas-Richelieu, ait reçu l'appui du député de l'époque, mon prédécesseur Sylvain
Simard.
Depuis son inauguration le 26 septembre 1998, ce
sont des milliers de jeunes qui ont bénéficié de l'accompagnement des
animateurs et des animatrices du CJE Pierre De-Saurel. Nos jeunes sont notre
avenir, nous devons leur faire confiance et leur donner toutes les chances de
s'épanouir et de s'engager au sein de leurs communautés.
Félicitations et longue vie au CJE Pierre
De-Saurel, à ses artisans et aux jeunes qui ont su en profiter pour se donner les moyens de faire leur place.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, Mme la députée. Alors, ceci met fin à la rubrique Déclarations de députés.
Alors,
je suspends nos travaux pour quelques moments.
(Suspension
de la séance à 9 h 57)
(Reprise
à 10
h 13)
Le
Président : Bon mercredi
matin, mesdames, messieurs. Nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci. Veuillez vous asseoir
Présence
de la présidente
de l'Administration régionale
Kativik, Mme Maggie Emudluk, du président de la
Société Makivik, M. Jobie Tukkiapik, et du
maire de Kuujjuaq, M. Tunu Napartuk
J'ai le plaisir de souligner la présence, dans nos
tribunes, de Mme Maggie Emudluk, la présidente de l'Administrationrégionale Kativik. Elle est accompagnée du
président de la Société Makivik, M. Jobie Tukkiapik, ainsi que du maire
du Kuujjuaq, M. Tunu Napartuk. Nous vous remercions d'assister à notre période
de questions à l'Assemblée nationale. (S'exprime dans une langue amérindienne).
Nous
poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles.
Présentation
de projets de loi
À
la présentation de projets de loi, j'ai M. le leader de l'opposition
officielle.
M.
Moreau : Ce n'est plus… Ce n'est plus lui. Son réflexe; ce
n'est plus lui. Bien, ça pourrait le redevenir. M. le Président, vous allez
bien, j'espère?
Le
Président : …
M. Moreau : Oui, ça va
très bien. Je vous demanderais donc d'appeler l'article d du feuilleton, s'il
vous plaît.
Projet
de loi n° 496
Le
Président : Alors, à l'article d du feuilleton, Mme la députée
de Notre-Dame-de-Grâce présente le projet de loi n° 496, Loi visant à
prévenir et à réduire les conséquences liées au traumatisme crânien ou à une
commotion cérébrale chez un élève pratiquant une activité sportive scolaire.
Mme la ministre… Mme la députée.
Mme
Kathleen Weil
Mme Weil : Merci, M. le
Président. Alors, j'ai le grand plaisir de déposer aujourd'hui le projet de loi
n° 496, mais vous me permettrez, M. le Président, de souligner et de remercier
quelques personnes qui ont collaboré à ce projet de loi : Matthew
Schreiber, étudiant athlète, le Dr Scott Delaney et le Dr Vincent Lacroix,
médecin-chef et médecin traitant de l'Impact
de Montréal, des Alouettes et des Canadiens de Montréal et du Cirque du Soleil;
M. Anthony Calvillo, des Alouettes de Montréal, MM. Davy Arnaud et
Patrice Bernier, de l'Impact.
Alors, ce projet de loi a pour objectif de
prévenir et de réduire les conséquences liées à un traumatisme crânien ou à une commotion cérébrale chez un élève
pratiquant une activité sportive scolaire.
Il prévoit que le ministre propose au
gouvernement une politique en matière de prévention des conséquences liées à un traumatisme
crânien ou à une commotion cérébrale chez un élève. Cette politique peut
également établir le protocole de prise
en charge de l'élève à court, moyen et long terme, ainsi que les stratégies et
mesures propres à faciliter l'atteinte de cet objectif dans les délais
indiqués.
Le projet de loi prévoit que tout intéressé peut faire
connaître son point de
vue sur cette politique avant
qu'elle soit l'objet d'un règlement établi par le gouvernement.
Ce projet de
loi prévoit que la politique établie par
règlement doit traiter de la diffusion de renseignements sur la prévention et la réduction des conséquences d'un
traumatisme crânien ou d'une commotion cérébrale et sur les moyens de
reconnaître les symptômes.
Il
prévoit le retrait immédiat d'un élève ayant
subi ou pouvant avoir subi un traumatisme crânien ou une commotion cérébrale
ainsi que son retour à une activité sportive.
Le projet de loi prévoit également le
protocole de prise en charge de l'élève ainsi que la responsabilité des personnes qui jouent un rôle dans toute activité sportive
scolaire.
Enfin,
ce projet de loi institue la table de concertation visant à prévenir et à
réduire les conséquences liées à un traumatisme crânien ou à une commotion
cérébrale favorisant la concertation entre les principaux intervenants des
domaines sportif et scolaire.
La table de concertation a pour fonction de
conseiller le ministre sur les mesures destinées à prévenir et à réduire les conséquences liées à un traumatisme crânien ou
à une commotion cérébrale, notamment en lui présentant des recommandations qui font consensus, et de
conseiller le ministre sur l'opportunité d'étendre l'application de la
politique à d'autres organismes sportifs ou établissements d'enseignement.
Merci, M. le Président.
Mise
aux voix
Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet
de loi? Adopté. M. le député de Mercier.
M.
Khadir : Oui, M. le Président.
Ayez la gentillesse d'appeler l'article e du feuilleton.
Le
Président : Vous savez bien que j'aurai cette gentillesse.
Projet
de loi n° 495
Alors,
à l'article e du feuilleton, M. le député de Mercier présente le projet de loi
n° 495, Loi fixant les conditions pour dissoudre l'Assemblée nationale
avant l'expiration d'une législature. M. le député de Mercier.
M.
Amir Khadir
M. Khadir : Merci, M. le Président. Donc, ce projet de
loi a pour objet d'empêcher le gouvernement d'adopter un décret ordonnant la dissolution de l'Assemblée nationale
avant l'expiration d'une législature. Il vient ainsi consolider la tenue des
élections générales à date fixe.
Ce projet de loi prévoit cependant deux exceptions où l'Assemblée nationale peut être dissoute avant l'expiration d'une législature, c'est-à-dire dans le cas
où une motion présentée dans le but de dissoudre l'Assemblée est adoptée par au moins
les deux tiers des membres de l'Assemblée
nationale ou dans le cas où une motion mettant
en cause la confiance de l'Assemblée envers le gouvernement est adoptée, conformément au règlement de
l'Assemblée nationale.
Mise
aux voix
Le
Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce
projet de loi? Alors, c'est adopté.
Dépôt
de documents
À
la rubrique Dépôt des documents, M. le ministre des Finances.
Rapport annuel
résultant de la comparaison,
du couplage ou de l'appariement des fichiers
de renseignements inscrits au plan
d'utilisation de Revenu Québec
M. Marceau : M. le
Président, j'ai le plaisir de déposer le rapport d'activité 2012‑2013 résultant
de la comparaison, du couplage ou de
l'appariement des fichiers de renseignements inscrits au plan d'utilisation de
Revenu Québec.
Le
Président : Ces documents sont déposés. M. le ministre délégué
au Tourisme.
Rapports annuels du
Palais des congrès de Montréal
et de la Société du Centre des congrès de Québec
M.
Bérubé : M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le
rapport annuel 2012‑2013 du Palais des congrès de Montréal et le rapport annuel
de gestion 2012‑2013 de la Société du Centre des congrès de Québec.
•
(10 h 20) •
Le
Président : Alors, ces documents sont déposés. M. le leader du
gouvernement.
Réponses à des pétitions
M.
Bédard : M. le Président, permettez-moi de déposer : les
réponses de la ministre déléguée aux Services sociaux et à la Protection de la
jeunesse aux pétitions déposées les 13, 17 et 24 septembre 2013 par les députés
de Drummond—Bois-Francs, de Masson et de Saint-Jean; les réponses du ministre des Transports, des Affaires
municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire aux pétitions déposées les 17 et 24 septembre 2013 par les
députés de Mirabel et de Laval-des-Rapides;
et les réponses du ministre
de la Santé et des Services sociaux aux pétitions déposées les 12 et 13
juin ainsi que le 17 septembre 2013 par les députés
de Chapleau, de Hull, de Mercier, de Bourassa-Sauvé et de Gatineau. Finalement, je dépose ma propre réponse, M. le Président, à la
pétition déposée le 13 juin par le député de Saint-Jérôme.
Le
Président : Alors, ces
documents sont déposés.
Dépôt
de pétitions
Nous
en sommes maintenant rendus à la rubrique Dépôt
des pétitions. J'inviterais Mme la députée de Montmorency à déposer sa
pétition.
Appuyer la
construction d'une surface synthétique
multisports à l'école de la Courvilloise, à Beauport
Mme
St-Laurent : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 509
pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les
faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que l'école secondaire de la
Courvilloise, située dans l'arrondissement Beauport, a, depuis 10 ans, un programme de football — profil et parascolaire;
«Considérant que le programme de football de
l'école a été implanté et développé pour augmenter la réussite et contrer le décrochage, particulièrement chez les garçons;
«Considérant qu'une surface synthétique
multisports pourrait accueillir d'autres activités pratiquées par l'ensemble de la
communauté —activités de la ville,
écoles primaires, etc.;
«Considérant que cette surface servirait à
des jeunes des comtés de Montmorency, Jean-Lesage, Charlevoix—Côte-de-Beaupré, voire
même de toute la région de la Capitale-Nationale;
«Considérant
que nous ne pouvons jamais terminer la saison sur notre terrain parce qu'en période de gel la
sécurité des jeunes est compromise;
«Considérant
que nous avons dû, à plusieurs reprises, et ce, à tout moment de l'année, louer des surfaces
synthétiques, notre terrain naturel étant impraticable;
«Considérant
que tous les autres acteurs se sont engagés financièrement dans le projet;
«Et
l'intervention réclamée se résume ainsi :
«À
cette fin, nous réclamons la participation du ministère de l'Éducation, du Loisir
et du Sport pour la construction d'une surface synthétique multisports à
l'école de la Courvilloise.»
Je
certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition. Merci...
Le
Président : L'extrait de cette
pétition est déposé. J'inviterais Mme la
députée de Richmond.
Bonifier les
prestations d'assurance parentale des
parents d'un enfant décédé durant la première année de vie
Mme
Vallières : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 5 478 pétitionnaires. Désignation :
citoyens et citoyennes du Québec.
«Les
faits invoqués sont les suivants :
«Considérant la faille majeure dans le
programme de Régime québécois
d'assurance parentale
pour les parents dont le bébé décède durant la
première année de vie;
«Considérant qu'en vertu du programme actuel la mère d'un bébé qui
décède n'a plus droit aux prestations qu'elle
avait choisies au départ, soit d'obtenir les 15 ou les 18 semaines régulières
du RQAP;
«Considérant
qu'actuellement les clauses du programme stipulent que concrètement, si un bébé
décède à l'âge de 15 semaines, une mère doit
retourner au travail immédiatement car elle n'a droit à aucune prestation à la
suite du décès de son bébé;
«Considérant que le drame du décès d'un
enfant ébranle toutes les fonctions cognitives des parents, ce qui nécessite du temps pour
qu'ils puissent se remettre et reprendre leurs occupations quotidiennes,
incluant le travail, malgré la souffrance;
«Et
l'intervention réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec de bonifier de 15 semaines les
prestations de la mère, peu importe le
nombre de semaines restant à la suite du décès; de bonifier de cinq semaines
les prestations du père.»
Je
certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la
pétition.
Le
Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.
J'ai reçu une demande
de dépôt d'une pétition qui est non conforme par M. le député de…
Une voix :
…
Le
Président : …de LaFontaine. Est-ce que j'ai un consentement
pour le dépôt de cette pétition? Consentement.
M. le député de LaFontaine, c'est à vous la parole.
Permettre le virage à droite au feu rouge à Montréal
M.
Tanguay :
Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 411
pétitionnaires. Désignation : citoyennes
et citoyens de la région de Montréal.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que l'autorisation du virage à droite au feu rouge à Montréal, accompagnée
d'une campagne de sensibilisation appropriée, ne diminuerait pas la sécurité de
tous les citoyens;
«Considérant que le virage à droite au feu rouge
occasionnerait une plus grande fluidité de la circulation et une économie de temps pour les automobilistes;
«Considérant que le virage à droite au feu rouge
résulterait en une diminution de la consommation de carburant et, ainsi, permettrait une réduction des
émissions de gaz carbonique;
«Considérant
que l'implantation du virage à droite au feu rouge permettrait enfin à Montréal
d'harmoniser ses règles de circulation
routière avec celles de tout le Québec [et] ainsi qu'avec le reste de
l'Amérique du Nord;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons à l'Assemblée nationale de tout mettre en oeuvre afin de
permettre le virage à droite au feu rouge à
Montréal.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.
J'ai finalement reçu
une demande de pétition de la part de Mme la députée de Montmorency. Elle est
non conforme, celle-ci. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt?
Consentement. Mme la
députée de Montmorency, nous vous écoutons.
Appuyer
la construction d'une surface synthétique
multisports à l'école de la Courvilloise, à Beauport
Mme
St-Laurent : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait
d'une pétition adressée à l'Assemblée
nationale, signée par 1 303 pétitionnaires. Désignation : citoyens et
citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que l'école secondaire de la Courvilloise, située dans l'arrondissement
Beauport, a, depuis 10 ans, un programme de
football — profil et parascolaire;
«Considérant
que le programme de football de l'école a été implanté et développé pour
augmenter la réussite et contrer le
décrochage, particulièrement chez les garçons;
«Considérant qu'une
surface synthétique multisports pourrait accueillir d'autres activités
pratiquées par l'ensemble de la communauté —activités de la ville, écoles primaires, etc.;
«Considérant
que cette surface servirait à des jeunes des comtés de Montmorency,
Jean-Lesage, Charlevoix—Côte-de-Beaupré, voire même de toute la région de la
Capitale-Nationale;
«Considérant que nous
ne pouvons jamais terminer la saison sur notre terrain parce qu'en période de
gel la sécurité des jeunes est compromise;
«Considérant
que nous avons dû, à plusieurs reprises, et ce à tout moment de l'année, louer
des surfaces synthétiques, notre terrain
naturel étant impraticable;
«Considérant que tous
les autres acteurs se sont engagés financièrement dans le projet;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«À cette fin, nous
réclamons la participation du ministère de l'Éducation, Loisir et Sport pour la
construction d'une surface synthétique multisports à l'école de la
Courvilloise.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.
Le Président :
Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.
Il
n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une
question de droit ou de privilège.
Je vous avise qu'après
la période des questions et des réponses orales sera tenu le vote reporté sur
la motion de Mme la ministre des Ressources
naturelles proposant que le principe du projet de loi n° 43 sur les mines
soit adopté.
Questions et réponses orales
Nous en sommes
maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales. Je cède la
parole à M. le chef de l'opposition.
Préavis de fermeture de trois usines d'Alcoa
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : M. le Président, à chaque semaine, les mauvaises
nouvelles économiques s'ajoutent. Pendant que le Canada a créé 223 000 emplois privés
depuis le début de l'année, le Québec en a perdu 45 000. Maintenant, on
apprend qu'Alcoa vient de donner un préavis
de fermeture de trois alumineries. On parle de 3 300 emplois directs, des
milliers d'emplois indirects. C'est une véritable catastrophe.
Le
dossier n'est pas nouveau. Déjà, en septembre, Philippe Couillard déclarait
qu'il fallait discuter sur une base de réciprocité, qu'il fallait tenir compte de la
compétitivité nécessaire aux alumineries et développer la meilleure
formule de retour sur les investissements pour les Québécois. La ministre,
elle, de son côté, a répondu en claquant la porte au nez des alumineries.
Dans
Le Quotidien du 12 octobre, on lit : La ministre refuse de
négocier. Et, dans son style habituel, elle
ajoute : «Rio Tinto — et
les alumineries — trompe la population...» Le préavis de fermeture, c'est un autre
cadeau empoisonné de la ministre antiéconomie.
Ce matin, j'ai deux
demandes à la première ministre. La première, qu'elle retire le dossier de sa
ministre. La seconde : À quel échéancier s'oblige-t-elle pour réparer les
dégâts de son administration?
Le Président :
Mme la première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois : Alors, M. le Président, j'aurais bien aimé que le
chef du Parti libéral, M. Philippe Couillard,
soit ici ce matin plutôt que cela oblige le chef parlementaire de l'opposition
officielle à le citer, M. le Président.
Premièrement,
on me dit que, malheureusement, l'opposition officielle de même que la
Coalition avenir Québec vont voter contre le
projet de loi sur les mines. Ça, c'est une très bonne façon, M. le Président,
d'aider l'économie du Québec que de bloquer un projet de loi qui doit être
adopté, M. le Président.
Deuxièmement,
deuxièmement, on va corriger…
Des voix : …
Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Mme la première ministre.
Mme
Marois : Ne vous inquiétez pas, je réponds aux questions.
Deuxièmement, M. le Président, je
m'excuse, mais je crois qu'il faut corriger les avancées du chef de l'opposition… du chef parlementaire de l'opposition officielle, M. le
Président, puisque, dans
les faits, il s'est créé, au Québec, plus de 56 500 emplois depuis le début de l'année. Ce sont les faits
vérifiés, avérés de l'Institut de la
statistique du Québec.
Alcoa maintenant, M.
le Président.
• (10 h 30) •
Des voix :
…
Mme
Marois : Ma première intervention va être pour rassurer les
travailleuses et les travailleurs d'Alcoa, M.
le Président. Le gouvernement du Québec est en discussion avec les
représentants de l'entreprise, et… au plus haut niveau, puisque c'est le secrétaire général du gouvernement de même que
mon chef de cabinet adjoint qui discutent avec l'entreprise. J'ai été
très étonnée ce matin de voir les déclarations de même que la panique que l'on
semble vouloir semer auprès des travailleurs. Je veux les rassurer…
Le Président :
En terminant.
Mme
Marois :
…nous travaillons à trouver une avenue de passage avec Alcoa, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : Elle veut nous faire croire qu'ils discutent. Sa
ministre, pas plus tard qu'il y a deux semaines,
disait que les alumineries trompaient la population. Ce n'est pas en démonisant
les créateurs d'emploi qu'on va sauver les 3 300
jobs. Elle nous parle des mines. Dans les mines, il y a un mouvement qui
existe, ça s'appelle Québec never again, M. le Président, un mouvement
anti-Québec dans le monde entier en réaction au projet sur les mines.
Maintenant, les
alumineries demandent de l'aide, et le PQ répond qu'elles trompent la
population. Quand allez-vous cesser le sabotage économique?
Le Président : Mme la première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois :
Je rappellerai, M. le
Président, au chef parlementaire de l'opposition officielle que c'est dans le dernier budget du gouvernement libéral qui nous a précédés que l'on
avait prévu un changement au
niveau de latarification concernant
les alumineries. Budget 2010‑2011, page
264, M. le Président, Des choix pour l'avenir — Plan
d'action économique et budgétaire. Donc, cela
était prévu au moment où, évidemment, j'en conviens, les prix de l'aluminium étaient à un autre
niveau, M. le Président. Mais ça, c'était une décision de l'ancien gouvernement.
Premièrement.
Deuxièmement, je répète au
chef parlementaire de l'opposition
officielle, M.
le Président, que nous sommes en pourparlers…
Le Président : En terminant.
Mme
Marois : …avec Alcoa sur cet enjeu, M.
le Président.
Le Président : Deuxième complémentaire, M.
le député de Louis-Hébert.
M.
Sam Hamad
M.
Hamad : Les propos de la première
ministre sont inexacts parce que les alumineries
sont exclues de cette augmentation-là. Alors, elle devrait corriger le
tir et elle devrait demander à son ministre des Finances aussi de corriger le tir.
La
question est simple, M. le Président : Est-ce que la première
ministre… peut-elle nous
dire, avec son plan de panique économique de 2 milliards de dollars, comment
allez-vous sauver les 3 000 emplois?
Le Président :
Mme la première ministre.
Mme
Pauline Marois
Mme
Marois : M. le Président, ce qui est formidable, vous aurez
remarqué, puis retournez dans tous les propos
qu'ont tenus les gens de l'opposition jusqu'à maintenant, ils ont toujours
attaqué le plan, le 2 milliards. Jamais, jamais ils n'ont attaqué l'une ou
l'autre des mesures que nous avons proposées, M. le Président, de fait, parce
que ce sont d'excellentes mesures pour l'économie québécoise, M. le Président.
Moi,
je peux bien vous lire le paragraphe qu'il y avait dans le discours du budget
de M. Bachand, mais j'imagine que vous devez être capables de le lire tout
autant que moi. Ce que je dis, c'est que nous travaillons sur cet enjeu, M.
le Président. Il y a une industrie de l'aluminium forte au Québec…
Le Président :
En terminant.
Mme
Marois :
…et elle continuera de l'être pour le futur, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Louis-Hébert.
M.
Sam Hamad
M.
Hamad : M. le Président, c'est inutile de discuter des
engagements, qu'il n'y a pas d'argent derrière ça, ils ne se réaliseront pas, M. le Président.
2 milliards de dollars n'est pas prévu nulle part.
À
deux reprises, M. le Président, son ministre des Finances a révisé à la baisse
les prévisions d'emploi. Est-ce que la
première ministre peut s'engager devant la Chambre à freiner la saignée des
pertes d'emploi depuis le début de l'année, cette année?
Le Président :
Mme la première ministre... M. le ministre des Finances. M. le ministre des
Finances.
M.
Nicolas Marceau
M.
Marceau : Oui. Juste, sur la question de l'emploi, je réitère
simplement le fait qu'il y a 56 500 emplois de plus quand on prend
les premiers mois de l'année. Et je pense qu'il est un peu mélangé, notre
député de Louis-Hébert.
Cela
étant, en parlant d'être mélangé, d'être mêlé, page 264 du budget 2010‑2011 — je
vais la déposer après mon intervention, M. le Président — on
nous dit : Fin de certains contrats spéciaux. «Des contrats spéciaux
ont été négociés depuis les années 80 [avec
des] clients d'Hydro-Québec.» On parle de prix de l'aluminium et on nous dit,
troisième paragraphe : «Le passage à
cette nouvelle tarification aura un impact important pour ces entreprises.» Ça,
c'est ce que nous dit l'ancien gouvernement libéral, M. le Président. On
nous parle d'un impact, je lis à la ligne suivante : «Cela représentera
une facture additionnelle atteignant environ 160 millions de dollars…»
M. le Président, ils
savaient de quoi ils parlaient…
Le Président :
Principale, Mme la députée de Laviolette.
Fermeture possible des usines d'Alcoa de
Bécancour, Baie-Comeau et Deschambault
Mme Julie Boulet
Mme Boulet : M. le
Président, l'industrie de l'aluminium au Québec, c'est 10 000 emplois
directs, 20 000 emplois indirects,
ça représente 10 % de nos exportations, et c'est plus de 3 milliards
de dollars par année injectés dans l'économie québécoise. De plus, ils sont des
leaders en réduction de gaz à effet de serre, en efficacité énergétique et en
productivité.
Il nous apprend, Alcoa, qu'il va fermer ses portes
si on augmente ses tarifs tel que prévu. Alcoa, c'est 3 300 emplois
dans Bécancour, à Baie-Comeau et à Deschambault. Quand on connaît, quand on
connaît et quand on sait très bien que la ministre responsable est contre les
mines, est contre le Plan Nord, les forêts, les minibarrages, bien il y a de
sérieuses raisons de craindre pour ces 3 300 travailleurs.
Ma
question, c'était, M. le Président : Est-ce que la ministre va agir de
façon responsable et s'asseoir avec les partenaires?
Mais là je comprends qu'on lui a déjà enlevé le dossier. Alors, est-ce que le
gouvernement va s'asseoir ou est-ce qu'on va laisser faire la ministre
encore abandonner un autre secteur d'activité économique au Québec?
Le Président : D'abord, est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt du
document du ministre des Finances?
Des
voix : …
Document
déposé
Le
Président : Alors, consentement pour le dépôt du ministre des
Finances.
Des
voix : …
Le
Président : Tout le monde…
Des
voix : …
Le
Président : Ça va! Ça va! Ça va! Mme la ministre des Ressources
naturelles, c'est à vous la parole.
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Oui.
Merci, M. le Président. Dans un premier temps, je voudrais mentionner qu'Alcoa
est un joueur très important au Québec, avec trois usines, une usine à Baie-Comeau,
une usine à Bécancour, une usine à Deschambault. Et nous pensons que les emplois, au Québec, vont continuer à être au
Québec au niveau de l'aluminium, c'est un secteur fort du développement économique du Québec. Et
nous allons travailler avec l'entreprise parce que l'entreprise vit une
période difficile actuellement, avec le secteur de l'aluminium pour trouver des
solutions appropriées, M. le Président.
Toutefois, j'aimerais… parce que je trouve
qu'il faut quand même être assez sans gêne de la députée de Laviolette alors que c'est leur gouvernement, en 2008, qui
a signé les contrats de renouvellement, M. le Président. Ils dénoncent ce qu'ils ont fait eux-mêmes, M. le Président. Ils
savent exactement de quoi ils parlent. Et c'est la deuxième fois que ça arrive. Je vous rappellerai Gentilly, à quel point
ce parti-là, le Parti libéral, n'a pas dit la vérité à la population. Et,
encore une fois, avec les contrats d'aluminium…
Des
voix : …
Le
Président : On fait attention. Mme la ministre, je vous prie de
faire attention dans vos commentaires. Mme la ministre.
Mme
Ouellet :
Merci, M. le Président. Je fais très attention. Et c'est très triste, la
situation et l'attitude qu'ils ont parce
qu'ils savent exactement…
Le
Président : En terminant.
Mme
Ouellet : …de quoi ils parlent, ces contrats-là ont été renouvelés
sous leur…
Le
Président : Première complémentaire, Mme la députée de
Laviolette.
Mme Julie Boulet
Mme Boulet : Alors, après
une année complète où le Parti libéral martèle que le gouvernement devrait se servir des surplus énergétiques à des fins économiques, le
gouvernement a annoncé, dans son plan économique, qu'avec ces surplus il
pourrait offrir des tarifs réduits à des projets tout simplement imaginaires.
Consolider nos entreprises, c'est aussi une façon
de faire du développement économique. Mme la ministre, plutôt que d'essayer de courir après quelque chose qui n'existe pas,
pourriez-vous tout simplement essayer d'arrêter de détruire quelque
chose qu'on a?
Le
Président : Mme la ministre des Ressources naturelles.
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. C'est assez
surprenant, encore venant de la bouche de la députée libérale, alors que c'est eux qui ont renouvelé les contrats
d'alumineries, M. le Président. Et, nous, au Parti québécois, le gouvernement du Parti québécois travaille sur les
deux fronts, oui, à travailler à consolider les emplois du Québec, mais
on ne veut pas juste consolider, on veut
aussi faire venir des nouveaux emplois au Québec, et c'est pour ça que nous
allons utiliser les surplus d'électricité pour faire venir des nouveaux emplois
au Québec. Nous avons une électricité verte au Québec, à prix concurrentiel, M. le Président, et on va se servir de ça
aussi pour l'électrification des transports, qui est un excellent projet
d'avenir, M. le Président.
Le
Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de
Laviolette.
Mme Julie Boulet
Mme Boulet : M. le
Président, la ministre est déjà responsable de la perte de 8 300 emplois
dans le secteur des ressources naturelles
depuis le début de l'année. On risque aujourd'hui d'en ajouter 3 300 à son
palmarès.
Alors, ma question, M. le Président,
s'adresse à la première ministre : Comment la première ministre a-t-elle pu nommer une personne
aussi dogmatique et antidéveloppement à un poste aussi stratégique en matière
de développement économique au Québec? Quel manque de
jugement!
•
(10 h 40) •
Le
Président : Mme la première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois : La ministre des Ressources naturelles est une femme compétente, une femme
consciencieuse, une femme rigoureuse. Mais
cependant je n'entends pas la même rigueur, le même sens de l'État de l'autre côté de
cette Chambre, M. le Président. Être en train de faire croire à des travailleurs à travers le Québec qu'ils vont perdre leur
emploi, alors qu'elle sait très bien, je l'ai dit d'entrée de jeu, M. le Président, que nous étions en discussion avec l'entreprise à un haut niveau, c'est de l'irresponsabilité de la part
du Parti libéral, M. le Président.
Le
Président : Principale, M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata.
Projet
de loi n° 43 sur les mines
M. Jean D'Amour
M.
D'Amour : Merci, M. le Président.
Alors, la collègue de Laviolette vient de le dire, la ministre
des Ressources naturelles est responsable de
la perte de 8 300 emplois des travailleurs du Québec.
L'Institut de la statistique du Québec nous apprend que les investissements dans le domaine de l'exploration minière
ont chuté de près de 30 % comparativement à 2012 et près de 50 % comparativement à
2011. Des projets miniers importants pour le Québec ont été annulés. La
ministre a tué littéralement le Plan Nord et, comme si ce n'était pas
assez, elle veut se donner une loi qui lui permet le droit de vie ou de mort
sur ce qu'il reste de projets miniers au Québec.
On lui a donné, M. le Président, toutes les
chances pour que ce projet de loi n° 43 puisse être bonifié et adopté, elle a refusé la main tendue de
l'opposition. Avant qu'il ne soit trop tard, M. le Président, est-ce que la ministre accepte de refaire ses devoirs et
corriger immédiatement son projet de loi qui constitue une véritable
attaque à l'égard des travailleurs du Québec?
Le
Président : Mme la ministre des Ressources naturelles.
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Oui. Merci, M. le Président. Dans un premier
temps, je suis bien contente que le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata aborde l'Institut de la statistique du Québec
parce que, M. le Président, les années 2012,
2013 ont été les deux meilleures années d'investissement minier au Québec de
toutes les dernières années, meilleures que chacune des années du Parti
libéral, M. le Président.
Mieux que ça, M. le Président, depuis
l'arrivée du gouvernement du Parti québécois au pouvoir, les intentions d'investissement pour l'année 2013 se sont
accrues de 600 millions de dollars, M. le Président. C'est ça, le portrait
de l'Institut de la statistique du Québec.
Et ils disent — parce qu'il fait une lecture assez biaisée — ils disent que…
Une voix : …
Mme
Ouellet :
… — libérale, on me dit, et tout à fait raison — en
2013, les travaux… Et là je cite l'Institut de
la statistique du Québec : «En 2013,
les travaux majeurs se [poursuivent] sur plusieurs sites miniers…», M. le
Président. C'est ça qui arrive dans le secteur des mines.
Et, du côté du projet de loi, j'ai toujours
dit que j'étais ouverte. Et là ce qu'on se rend compte, on découvre le vrai visage du Parti libéral de Couillard, c'est le statu
quo, toujours contre la transformation.
Le
Président : En terminant. Première complémentaire, M. le député
de Rivière-du-Loup—Témiscouata.
M. Jean D'Amour
M.
D'Amour : Il y a tellement d'emplois qu'il s'est créés au
Québec, M. le Président, que, dans le Nord-du-Québec, là, on atteint 11 %
de chômage, pour votre information.
Nous
comprenons, ce matin, de la part de la ministre qu'elle n'a pas l'intention de
bouger et d'améliorer le projet de loi. La question maintenant est de savoir si
les députés du Parti québécois de ces régions-là, l'Abitibi, le Saguenay—Lac-Saint-Jean, hein, le
Nord-du-Québec, s'ils vont choisir la ministre ou leurs électeurs. Parce que
c'est de leurs emplois dont on parle.
Alors, moi, c'est ce que je veux savoir ce
matin : Que pensent les députés du Parti québécois? Est-ce qu'ils vont voter contre le projet de loi n° 43?
Le
Président : Mme la ministre des Ressources naturelles.
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Oui,
merci, M. le Président. Malheureusement, ce que dit le député libéral est
inexact. J'ai déjà annoncé, le 11 octobre 2013, par le biais d'un communiqué de presse, de
façon très formelle, que j'étais très ouverte à faire des amendements au
niveau du projet de loi, de ce qui s'est discuté en commission parlementaire.
Mais ce que je comprends de la part du député
libéral, c'est qu'ils sont contre, ils sont contre la transformation. Donc,
ça n'a pas changé. Couillard, Charest, Simard, c'est la même chose. Ils sont
contre la transformation. Ils sont contre la transparence. Ils sont
contre ce qui se fait à la bourse de New York actuellement. Ils sont contre
aussi un meilleur suivi environnemental.
C'est
drôle, parce que les minières, elles, sont d'accord. Le Parti libéral est…
Le
Président : En terminant.
Mme
Ouellet : …plus dogmatique que les minières, M. le
Président.
Le
Président : Deuxième complémentaire, M. le député de
Rivière-du-Loup—Témiscouata.
M. Jean D'Amour
M.
D'Amour : Alors,
la ministre nous parle de transformation. Alcoa, c'est de la transformation, il
y a 3 000 emplois menacés.
La question, elle est simple. Moi, je veux
savoir, là, les députés de l'Abitibi du Parti québécois, hein, les députés du Nord, les
députés du Saguenay—Lac-Saint-Jean, est-ce qu'ils vont
voter pour ou contre le projet de loi n° 43? Vont-ils être les complices des pertes d'emplois dans l'industrie
minière? Elle est là, la question, elle est fondamentale, elle est importante. Vont-ils être complices de
la perte d'emplois dans leur région, M. le Président?
Le
Président : Mme la ministre des Ressources naturelles.
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet :
Merci, M. le Président. L'attitude du Parti libéral est totalement
irresponsable. Le statu quo de la Loi sur les
mines n'est plus acceptable. Si nous voulons créer un climat de stabilité, il
faut moderniser la loi. Il y a un large
consensus au Québec.
Et je suis assez surprise, parce que le
projet de loi reprend à peu près 80 % de ce qui avait déjà été discuté par les différents groupes
parlementaires ici, M. le Président, auquel on ajoute la transformation, la
transparence, une meilleure protection de l'environnement et plus de place pour les municipalités.
Je
comprends que le Parti libéral est contre la transformation, contre la
transparence, contre l'environnement puis contre les municipalités. C'est
irresponsable de ne pas vouloir créer un climat...
Le
Président : En terminant.
Mme
Ouellet :
...de développement économique favorable.
Le Président : Principale,
M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
Rencontre
avec les dirigeants d'Alcoa à la suite de la
hausse des tarifs d'électricité réservés aux alumineries
M. François Legault
M. Legault : M. le
Président, résumons le dossier d'Alcoa. Alcoa, c'est une entreprise qui a 21
alumineries dans huit pays. Actuellement, il y a des surplus. Tous les pays essaient
d'attirer chez eux les travailleurs dans les alumineries, parce qu'on
parle d'emplois, là, qui peuvent aller jusqu'à 100 000 $ par année.
Alcoa, l'année dernière, a fait un bénéfice
de 280 millions. Alcoa paie actuellement 350 millions pour son électricité au Québec. On propose d'augmenter cette
facture de 220 millions, de 60 %.
La
première ministre disait ce matin : Alcoa est alarmiste. Moi, là, je ne
connais pas une entreprise qui fait 280 millions de profit, qui voit ses
dépenses, là, augmenter de 220 millions, puis qui dit : Pas de
problème.
M. le Président, pendant que le gouvernement
fait de la théorie économique, il ne s'occupe pas de la réalité. La réalité, c'est 3 300 jobs payantes qu'on va perdre
au Québec. C'est une catastrophe pour le Québec.
M. le Président, au lieu d'accompagner les
alumineries, le gouvernement fait tout pour nuire à cette industrie. Moi, je demande, ce
matin, à la première ministre d'empêcher sa ministre de continuer...
Le
Président : Mme la première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois : Alors,
M. le Président, à ce moment-ci, j'inviterais les oppositions à agir de façon responsable sur ce dossier. J'espère qu'ils ont entendu
mes réponses. Je vais les répéter, M. le
Président.
Nous croyons que l'industrie de l'aluminium
est une industrie majeure au Québec. Non seulement nous le croyons, nous le
constatons. C'est une industrie qui est implantée ici depuis des décennies, qui
a créé de très bons emplois, qui a utilisé une ressource renouvelable qu'est notre
hydroélectricité, et nous les avons, jusqu'ici, accompagnés et nous
continuerons de le faire, M. le Président.
D'ailleurs, c'est tellement vrai, que la
ministre responsable de la Politique industrielle a annoncé, il y a une semaine, la création
d'un groupe industriel concernant l'aluminium... une grappe, pardon,
industrielle dans le domaine de l'aluminium.
Maintenant,
j'aimerais qu'on écoute mes réponses. Nous sommes en discussion avec Alcoa et
au plus haut niveau, M. le Président,
puisque c'est le secrétaire général du gouvernement, le plus haut fonctionnaire
de l'État, qui est actuellement en discussion, accompagné de mon chef de
cabinet adjoint, pour trouver une solution à cet enjeu qui est apparu maintenant, qui a été évidemment causé par
des décisions prises par l'ancien gouvernement puis la conjoncture, ne
l'oublions pas, puisque le prix — et vous y avez fait référence — le prix de la tonne d'aluminium a baissé, M. le
Président. Dans cette perspective, il me semble qu'ensemble on devrait rassurer
les travailleurs et les travailleuses d'Alcoa plutôt que les inquiéter
davantage, M. le Président.
•
(10 h 50) •
Le
Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième
groupe d'opposition.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, on a actuellement des
théoriciens au pouvoir, des gens qui n'ont aucune expérience pratique. Et moi,
je veux savoir clairement de la part de la première
ministre : Est-ce qu'elle, quand elle
dit «on s'occupe du dossier», là, est-ce que «on», ça inclut la personne
qui parle?
Le
Président : Mme la première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois : Alors, je vais le faire au «je», M. le Président. Je suis bien sûr concernée par ce dossier et je m'en occupe personnellement, M. le Président.
Le
Président : Deuxième complémentaire,
M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M.
Legault : Est-ce que la première ministre a eu des
rencontres personnellement avec les dirigeants d'Alcoa?
M. le Président, on parle de 3 300 emplois, puis il y a une
possibilité aussi, n'oublions-le pas, de perdre
350 millions de revenus chez Hydro-Québec. Est-ce qu'elle, elle s'assoit
avec les dirigeants de l'Alcoa, oui ou non?
Le
Président : Mme la première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois : Non, M. le Président. Le ministre des Finances l'a fait, le secrétaire
général du gouvernement l'a fait, et, s'il est nécessaire que je le fasse, je le ferai, M. le Président.
Mais,
encore une fois, je trouve important que les oppositions, les oppositions
agissent de façon responsable, cessent de semer l'inquiétude et d'augmenter la panique
chez les gens concernés. Nous travaillons sur ce dossier, c'est un enjeu majeur, j'en suis parfaitement consciente. Je connais suffisamment l'économie québécoise, M. le Président, pour savoir l'importance que cela a et
je m'en occupe.
Le Président : Principale, Mme la
députée de Groulx.
Services offerts aux personnes
atteintes d'un
trouble envahissant du développement
Mme
Hélène Daneault
Mme
Daneault : M. le Président, on a appris récemment qu'actuellement au Québec un enfant soupçonné d'avoir un trouble
envahissant de développement doit attendre en moyenne deux ans avant d'obtenir un
diagnostic et encore un autre deux ans pour
recevoir un traitement. M. le Président,
il est clair que le dépistage précoce et le traitement avant l'âge de cinq ans font toute la différence dans le
succès d'un traitement chez un enfant atteint de trouble envahissant de développement.
Le
Vérificateur général est clair dans son rapport : il
est important d'intervenir tôt et intensément pour améliorer le fonctionnement intellectuel, atténuer les difficultés liées au comportement, à la
communication, à la socialisation et à la vie quotidienne
de ces enfants.
M. le Président, on n'a pas le droit de laisser ces
enfants et ces familles à elles-mêmes en pleine connaissance de cause. Que va faire le gouvernement pour corriger cette situation?
Le Président : Mme la ministre déléguée
aux Services sociaux.
Mme
Véronique Hivon
Mme
Hivon : Merci, M. le Président. Je remercie sincèrement la députée de Groulx pour sa question. C'est un sujet d'une très grande importance, et je dois
dire que le rapport du Vérificateur général,
je l'ai reçu avec beaucoup d'ouverture parce
qu'il met effectivement le doigt sur des problématiques importantes, et j'en ai
fait une priorité, je tiens à le dire.
Malheureusement, la
situation des enfants autistes, elle est très préoccupante, pourquoi? D'abord,
parce que la prévalence augmente, double aux quatre ans. Depuis 10 ans, on voit
la prévalence de ces troubles envahissants du développement augmenter aux
quatre ans.
Deuxièmement,
malheureusement, sans tomber trop dans la partisanerie, le précédent
gouvernement ne s'est pas occupé de ce tsunami
qui nous guette dans l'augmentation de la prévalence. C'est bientôt… c'est
1 % des enfants maintenant qui risquent
d'être affectés par un trouble envahissant du développement. Qu'ont-ils fait
pour prévenir? Rien. Rien, M. le
Président. En plus, ils ne se sont pas attaqués aux déficits entre les régions,
qui causent un énorme problème et
nous, nous y attaquons, à ce problème d'inéquités. D'ailleurs, les sommes que
j'ai annoncées au printemps dernier…
Le Président :
En terminant.
Mme
Hivon : …sont distribuées pour combler les inéquités, et ça
fait une énorme différence déjà, M. le
Président.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Groulx.
Mme
Hélène Daneault
Mme
Daneault : Merci, M. le Président. La semaine dernière,
l'agence de Montréal a admis en commission
que, malgré les sommes supplémentaires investies dans les derniers mois et les
nouvelles mesures instaurées à Montréal, les temps d'attente pour obtenir un diagnostic
de trouble envahissant de développement se sont détériorés.
Alors,
aujourd'hui, est-ce que le gouvernement est prêt à s'engager à investir
davantage pour le dépistage et le traitement
des troubles envahissants du développement?
Le Président :
Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.
Mme
Véronique Hivon
Mme
Hivon :
Merci beaucoup, M. le Président. Alors, la pression, elle est effectivement
énorme, malgré les investissements qu'on a
faits, et il faut s'en occuper. Et il faut s'en occuper… Les investissements,
c'est une chose, mais les manières de faire, c'en est une autre.
Et un autre des problèmes qui découlent du
précédent gouvernement, c'est que la réforme entre la première ligne et la deuxième ligne que le fantôme du Parlement, M. Couillard, a mise de l'avant, elle
s'adaptait très bien au
système de la santé à certains égards, mais
très difficilement en services sociaux. Ça crée énormément de problèmes et de ruptures de services. On est en train de corriger la situation. On regarde les
meilleures pratiques, oui, pour les
diagnostics dans des meilleurs temps...
Le
Président : En terminant.
Mme
Hivon : ...et bien sûr pour réduire les
listes d'attente. J'en fais une priorité.
Le
Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Groulx.
Mme Hélène Daneault
Mme
Daneault : Merci, M. le Président. Alors que l'Ontario investit
130 000 $ pour
un enfant autiste, le Québec en investit 30 000 $. M. le Président,
les familles québécoises qui sont aux prises avec un enfant atteint d'autisme
vivent des situations inhumaines. Quatre ans d'attente pour obtenir un
traitement.
Qu'est-ce que la ministre répond à Catherine
Leroux, la mère d'Alex, qui a dû déménager en Ontario pour obtenir des services, du soutien financier et du répit pour
son enfant autiste? En sommes-nous réduits à
abandonner nos enfants...
Le
Président : Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon : Jamais, M. le Président, jamais nous n'allons
laisser tomber,
bien sûr, nos
enfants les plus vulnérables et leurs familles. Et je pense que c'est important
de remettre les choses dans leur contexte. Il y a cette personne dont on parle, il y a aussi des gens de l'Ontario qui sont
déménagés au Québec. L'organisation des services est très différente. On
ne peut pas comparer des pommes avec des oranges. Ici, il y a tout un réseau
communautaire de répit qui vient soutenir
au-delà de l'argent qui peut être donné aux familles. Alors, je pense que c'est
très important. Est-ce que ces
chiffres ont du sens? Il faut continuer à travailler sur le diagnostic, sur les
meilleures pratiques, sur la réduction des listes d'attente, et nous y
travaillons assidûment, au quotidien, c'est une priorité, M. le Président.
Le
Président : Principale, M. le chef de l'opposition.
Répercussions
économiques d'une éventuelle
fermeture de trois usines d'Alcoa
M. Jean-Marc Fournier
M. Fournier : Oui, M. le
Président. Considérant que le ministre des Finances a induit la Chambre en
erreur, je me
permets de reposer une question sur le thème d'Alcoa. Il citait le budget de 2010‑2011, à la page 264. J'imagine qu'il avait vu les autres pages, M. le Président, dont la page 255 du budget 2010‑2011 sous le titre Une hausse
graduelle du coût d'électricité. «Les ajustements seront apportés en
s'assurant […] de l'absence d'impacts pour les entreprises assujetties au tarif
de grande puissance, afin de protéger des activités et des emplois, notamment
en région.»
Il aurait pu aussi lire la page 266, où on lisait : «Des milliers
d'emplois en région dépendent des grandes
entreprises exportatrices bénéficiant du tarif grande puissance. Ces
entreprises représentent l'assise du développement de ces régions. Pour ces
raisons, la clientèle industrielle ne sera pas affectée par la hausse du coût
du bloc patrimonial.»
Je souhaite simplement que la première
ministre accepte, lorsqu'on pense aux 3 300 emplois directs visés et tous les indirects, qu'elle dise la vérité à la Chambre,
M. le Président. La vérité, ce n'est pas ce que le ministre des Finances...
Des
voix : ...
Le Président : M. le chef
de l'opposition, je tiens
à vous rappeler — puis
pour tout le monde, hein,
c'est bon pour tout le monde — au
départ, vous avez laissé entendre que le ministre induisait la Chambre en erreur, d'une part. Deuxièmement, je vous rappelle que, dans le respect de nos
marques ici, peut-être que le ministre n'a pas la même interprétation que la vôtre, peut-être que, la vôtre, vous allez la
déposer, j'imagine, qui viendra contredire peut-être ce que déjà on a
dit. Une chose est certaine, c'est qu'on ne peut pas interpeller le ministre
des Finances ou la première ministre en ce
qui concerne leur capacité de dire ou non la vérité. La vérité… Chacun des membres de cette Chambre, lorsqu'il parle, nous devons les croire. M. le
chef de l'opposition.
M. Fournier :
M. le Président, est-ce que j'ai le droit de demander que le ministre dise ce
qu'il y a dans le budget? S'il cite une page, il pourrait citer les autres
pages. Le problème qu'on a, M. le Président, c'est qu'il y a 3 300emplois perdus. La première
ministre nous dit qu'elle négocie. Sa ministre a dit que les
alumineries trompaient la population. Elle a dit que les alumineries trompaient la population.
Des voix : ...
M. Fournier : Non, non, je ne mens pas, c'est écrit
dans un article de journal. C'est sa ministre qui dit ça. C'est cité d'elle-même, sa
ministre.
Elle trouve ça drôle...
Des voix : ...
Le Président : Mme la première… Non? Mme la ministre des
Ressources naturelles.
Mme Martine Ouellet
Mme
Ouellet : Merci, M. le Président. Je pense que la vérité, le Parti libéral n'est pas toujours
habitué à la vérité. On l'a vu dans Gentilly…
Des voix : ...
Le Président :
Je pensais avoir été compris. Je pensais avoir été compris. Est-ce que vous
pourriez, s'il vous plaît, retirer ce bout-là
de notre conversation?
Mme
Ouellet :
Monsieur, la vérité, moi, je vais vous la dire, M. le Président.
Le Président : Vous voulez
retirer.
• (11 heures) •
Mme
Ouellet :
Oui, j'ai dit que je retirais. La vérité,
c'est que les contrats de renouvellement pour les trois usines, que ce soit Baie-Comeau, Bécancour, Deschambault,
ont été signés entre Alcoa et Hydro-Québec en 2008, suite à une entente de principe qui est intervenue entre
l'ancien gouvernement libéral et Alcoa et Hydro-Québec, M. le Président. Et ce qui a été lu par la première
ministre, c'est exactement ce qui était contenu dans le budget, et qui faisait
suite à la signature du contrat en 2008, et qui a été repris ici, dans un
communiqué émis par le gouvernement du Parti libéral, le
30 mars 2010, M. le Président. C'est ça, la vérité, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-Marc Fournier
M.
Fournier : La page 255, la page 266 du
budget 2010‑2011 disent le contraire de ce que dit le gouvernement
actuellement. Mais ce qui m'inquiète, c'est que la première ministre prend ça à
la légère. Il y a des emplois en région,
3 300 plus des milliers d'indirects, qui sont visés, et on a une ministre
qui a dit, entre guillemets, dans un journal, que les alumineries
trompaient la population.
Je lui demande :
Est-ce qu'elle trouve ça normal que son gouvernement démonise des créateurs
d'emplois?
Le Président :
Mme la première ministre.
Mme Pauline Marois
Mme
Marois :
Je trouve dommage que le chef du Parti libéral, Philippe Couillard, ne soit pas
ici, parce que l'attitude du chef parlementaire de l'opposition officielle est
complètement irresponsable, M. le Président. Dire qu'il y a 3 000 pertes d'emploi alors que nous sommes en discussion avec
les entreprises pour nous assurer de la continuité des opérations, c'est
mentir à la population, M. le Président!
Des voix :
…
Le
Président : Mme la première ministre, je ne peux pas m'empêcher de vous faire la même
remarque que celle que j'ai faite au chef de l'opposition, à savoir que
l'on doit prendre pour exacts les termes qui sont utilisés ici, dans cette Chambre. Et on peut ne pas... On peut
diverger d'opinion, on peut diverger d'opinion, mais on ne peut pas ni dire qu'on a caché des choses,
ni dire qu'on a menti, ni dire qu'on a trompé. Ça n'est pas... de cadre, ça n'est pas même dans l'esprit de notre règlement.
Alors, Mme la première ministre, j'aimerais avoir tout votre appui sur cette question.
Mme
Marois :
Je retire mes propos, M. le Président, mais je continue de croire que c'est
irresponsable, l'attitude de l'opposition officielle, M. le Président.
Le
Président : O.K. Parfait. Deuxième complémentaire, M. le chef
de l'opposition.
M.
Jean-Marc Fournier
M. Fournier : M. le Président,
vous aurez noté que ce n'est pas moi qui ai inventé le préavis qu'a donné Alcoa. Le préavis qu'a donné Alcoa fait suite,
entre autres, au fait que la ministre a dit qu'elle n'allait pas négocier et
qu'elle a dit que les alumineries trompaient
la population. Alcoa envoie un préavis, c'est un cadeau
empoisonné de sa ministre, et elle me reproche de me lever au nom de
3 300 emplois dans les régions du Québec, M. le Président? Je vais me
relever puis je vais me relever encore tant qu'elle ne prendra pas ses responsabilités
pour l'économie du Québec...
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M.
Stéphane Bédard
M.
Bédard : Philippe
Couillard avait rappelé, la semaine passée, ses troupes à l'ordre. Je pense
qu'il devra le refaire à nouveau, malheureusement. L'attitude de l'opposition aujourd'hui,
elle est totalement irresponsable. Où on devait
faire front commun pour protéger les emplois, on voit des oppositions divisées
qui affaiblissent le Québec, M.
le Président, et c'est très grave, ce qui se passe. Jamais une opposition ne se
sera comportée d'une telle façon. C'est une opposition sans tête, M. le
Président, qu'on a devant nous.
La deuxième chose, M. le Président, que je dois
dire, c'est que, dans le projet de loi n° 43...
Le Président : M. le leader
de l'opposition.
M. Moreau : M. le
Président, il va retirer les propos
qu'il a dits, là. Ce qui est irresponsable, c'est de maintenir en poste
quelqu'un qui saccage l'économie du Québec. Ça, c'est irresponsable.
Le Président : Continuez
votre réponse, monsieur...
M.
Bédard : La deuxième irresponsabilité, c'est que j'ai
appris, une demi-heure avant la période des questions, que les deux oppositions allaient voter contre un important projet de loi sur les mines. Encore là, M. le Président, c'est une attitude totalement irresponsable. Je demande à M.
Couillard de venir rapidement mettre…
Le Président : Principale, M.
le député de?
Une voix : …
Le Président : La Peltrie.
Analyse des échantillons
prélevés
dans le Port de Québec
M.
Éric Caire
M.
Caire : M. le
Président, hier, le ministre de l'Environnement a affirmé en cette Chambre avoir transmis
tous les échantillons prélevés au Port de Québec
pour analyses — analyses
qui ont présidé au rapport assassin de son ministère à l'endroit d'une entreprise
du Port de Québec.
Or, dans le rapport d'analyse conduite par Josée
Duchesne, on constate que la chercheure dit avoir analysé trois échantillons
provenant du Port de Québec. Pourtant, dans ce document, Informations sur
les prélèvements, document du ministère,
on voit qu'il y a
eu quatre échantillons de prélevés. Quatre échantillons de prélevés, trois
analysés : il en manque un.
Est-ce que
le ministre peut se lever en cette Chambre, admettre qu'il a
induit la Chambre en erreur et s'en excuser?
Le Président : M. le ministre
de l'Environnement.
M.
Yves-François Blanchet
M.
Blanchet : Je n'admettrai rien de tel, M. le Président, parce que l'échantillon, le quatrième, a été
transmis au mois de septembre à la chercheure en question.
Maintenant, moi aussi, je me pose quelques questions :
C'est quoi, le problème du député avec la santé et la sécurité des gens de Québec?
C'est quoi, le problème du député avec le fait que des inspecteurs du ministère
de l'Environnement, qui sont là pour protéger les gens, se rendent dans
le Port de Québec? Est-ce qu'il est rendu qu'il pratique l'espèce de
collaboration et de fédéralisme de soumission du Parti libéral?
Des voix :
…
Le
Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M.
Deltell : M. le Président, article 35.6. Peut-être que
le ministre s'ennuie de l'époque où il était le «goon» de service du
Parti québécois, mais qu'il réponde directement aux questions.
Des voix :
…
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de La Peltrie, en soulignant que je
vous demande de garder le plein… vos pleins sens, d'un côté comme de l'autre.
Monsieur…
M. Éric Caire
M.
Caire :
M. le Président, moi, j'ai un problème avec les gens qui jouent avec la vérité.
La vérité, là, c'est que le ministère de l'Environnement, ses inspecteurs, à 17
reprises dans les 14 derniers mois, ont demandé accès au port. À 15 reprises, ils ont eu un accès
total, et, à deux reprises, il sait très bien pourquoi l'accès a été refusé.
C'est pour des raisons qu'il connaît parfaitement bien, qui n'ont rien à
voir… qui n'ont rien à voir avec de l'obstruction. Est-ce qu'il va corriger le
tir, dire la vérité aux Québécois puis arrêter de s'essuyer sur les…
Le
Président : Je ferais remarquer une autre fois, là, puis ça
devrait être la dernière, j'espère, au moins ce matin, parce qu'il ne
reste pas beaucoup de temps…
Une voix :
…
Le
Président : Ce n'est jamais la dernière, vous avez raison.
Mais, lorsqu'on entend ici une réponse, lorsqu'on dit une… qu'on pose
une question, l'ensemble des parlementaires, ici, se doivent de prendre la
parole donnée par un parlementaire ou l'autre, qu'il soit de l'opposition ou du
gouvernement, comme faisant partie de la vérité.
M. le… D'abord, M. le
leader du deuxième groupe d'opposition.
M.
Deltell :
Oui, M. le Président. Sur votre appel au règlement, pour éclairer la situation,
je demande le… je propose le dépôt de ces documents qui montrent que le
ministre a eu tout tort hier.
Documents déposés
Le
Président : Consentement pour le dépôt? Consentement pour le
dépôt. M. le ministre, c'est à vous la réponse.
M. Yves-François Blanchet
M.
Blanchet : M. le Président, bien sûr, ils ne sont pas là
pour répondre à des questions, mais il y aura d'autres forums pour le
faire.
C'est
quoi, une raison qui permettrait au Port de Québec de ne pas donner accès à des
inspecteurs? C'est quoi, une raison
qui permettrait au Port de Québec de compromettre la santé et la sécurité des
gens? C'est quoi, la raison? Dans la mesure où tous les rapports et tous
les échantillons ont été transmis à tout le monde qui devait les avoir, c'est
quoi, la raison qui justifie qu'on mette ça en jeu?
Le
prétexte invoqué, c'est la juridiction fédérale. Comme si on ne laissait pas
rentrer une ambulance, s'il y a un accident, parce que l'ambulance
relève de Québec puis que le port est fédéral. On est dans le ridicule
absolument consommé dans ce dossier-là. Et
je dis vite au gouvernement fédéral de dire à ses gens de laisser rentrer nos
inspecteurs…
Le Président :
En terminant.
M.
Blanchet :
…c'est la seule façon de procéder qui soit sécuritaire.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de?
Une voix :
…
Le Président :
La Peltrie.
M. Éric Caire
M.
Caire :
La raison, elle est là, elle nous vient de M. Marcoux, inspecteur du ministère
de l'Environnement, à Nancy Hudon, du Port
de Québec : «Je ne comprends pas pourquoi Urgence Québec s'est déplacée,
compte tenu que j'ai précisé au central que l'événement était ponctuel.»
M. Marcoux, inspecteur au ministère, précise que c'est un dossier politique et que son patron lui a demandé
de se rendre sur les lieux. Je demande
à M. Marcoux : Si nous étions une compagnie localisée à l'extérieur
du Port de Québec, Urgence Québec se serait-elle déplacée? Il me mentionne à
nouveau que c'est un dossier politique. C'est ça, la raison.
Le
Président : M. le ministre de l'Environnement.
M. Yves-François Blanchet
M.
Blanchet :
J'assume que c'est dans le sens contraire du règlement, que je n'aurai pas de
réponse : C'est quoi, la raison
qui justifie que le Port de Québec ne donne pas accès à des inspecteurs? On a
parlé récemment de... Non, non. Les
inspections administratives, vous savez quoi? Ça n'existe pas, une inspection
administrative. Une inspection du
ministère de l'Environnement, c'est de la prise d'échantillons, c'est des
inspections d'équipement et ça vise à
la santé, à la sécurité des citoyens. Avez-vous un problème avec la santé et la
sécurité des citoyens de Québec et de
Limoilou?
• (11 h 10) •
Le Président :
Principale, M. le député de Jean-Lesage.
Visites
d'inspecteurs du ministère du
Développement durable, de
l'Environnement, de la Faune
et des Parcs au Port de Québec
M. André Drolet
M.
Drolet : M. le Président, depuis des semaines, et encore on a
une belle démonstration ce matin, le ministre de l'Environnement, dans
le dossier du Port de Québec, nous joue sa pièce de théâtre C'est la
faute du fédéral. Ce n'est pas parce que
le ministre répète ces propos 100 fois que cela devient une vérité, mais
il répète sans cesse que les inspecteurs de son ministère ne peuvent
entrer sur le site du Port de Québec, ils s'en voient toujours refuser l'accès.
M.
le Président, le ministre est même inquiet, comme il vient encore de le dire,
qu'une ambulance ne puisse accéder advenant
un accident. M. le Président, ce que le ministre ne dit pas : seulement
cette année, il y a eu 12 visites d'inspecteurs de son ministère au
Port de Québec. 12 visites, M. le Président, c'est plus qu'une par mois.
Est-ce que le ministre
peut vraiment arrêter cette pièce de théâtre et prendre ses responsabilités
pour rassurer la population de Limoilou?
Le Président :
M. le ministre de l'Environnement.
M. Yves-François Blanchet
M.
Blanchet :
M. le Président, je constate que la personne choisie par les gens de Limoilou
pour les protéger et les représenter
considère qu'une visite par mois d'un inspecteur du ministère de
l'Environnement au Port de Québec, oh, grand
Dieu! c'est trop. Il prend fait et cause pour une entreprise qui a procédé
devant les tribunaux pour bloquer l'accès au Port de Québec aux représentants et aux inspecteurs du ministère de
l'Environnement dans le sens le plus contraire possible des intérêts de
la santé et de la sécurité de ses propres électeurs, M. le Président. Moi, je
vais m'occuper de ses électeurs.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de... Principale, M. le député de
Jean-Lesage.
M. André Drolet
M. Drolet :
M. le Président, M. le Président, c'est des propos, encore une fois, détournés,
des propos qui ne répondent pas à la
question, qui ne sécurisent pas les gens de Limoilou. Je vais lui faire un
message : Les gens de Limoilou, je suis capable de m'en occuper, M.
le Président. Qu'il demande à sa collègue.
La
pièce de théâtre, elle a assez duré, M. le Président. C'est assez de jouer les
drapeaux du fédéral et du provincial.
M. le ministre, quand
allez-vous vous occuper vraiment des gens de Limoilou? Demandez à Mme la
collègue de Taschereau, elle va peut-être vous aider.
Le Président :
M. le ministre de l'Environnement.
M.
Yves-François Blanchet
M.
Blanchet :
M. le Président, je m'occupe déjà des gens de Limoilou, mais je vais m'en
occuper encore beaucoup mieux quand mes gens
vont avoir accès au Port de Québec. Je vais m'en occuper beaucoup mieux quand
je vais avoir accès aux échantillonnages. Je
vais m'en occuper beaucoup mieux quand, comme le 8 octobre précisément, on
ne bloquera pas l'accès à mes gens. Et je
veux bien prendre acte que le député est capable de prendre soin de ses
citoyens, alors qu'il le fasse.
Le Président :
Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
Votes reportés
Adoption du principe du projet de loi n° 43
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, nous en sommes à la
rubrique des votes reportés. Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous
allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la ministre des
Ressources naturelles proposant que le principe du projet de loi n° 43,
Loi sur les mines, soit adopté.
Des voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : Afin d'assurer le bon déroulement du vote, je
vous demanderais votre collaboration dans le silence, s'il vous plaît.
Alors, que les
députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : Mme Marois (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bédard (Chicoutimi), M.
Gendron (Abitibi-Ouest), Mme Maltais
(Taschereau), M. Duchesne (Borduas), Mme Malavoy (Taillon), M. Marceau
(Rousseau), Mme Zakaïb (Richelieu), M.
Hébert (Saint-François), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Turcotte
(Saint-Jean), M. Trottier (Roberval),
Mme Richard (Duplessis), M. Ferland (Ungava), M. Drainville (Marie-Victorin),
Mme De Courcy (Crémazie), M. Bergeron
(Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Champagne (Champlain), M. Lelièvre
(Gaspé), M. Gaudreault (Jonquière), M. Kotto (Bourget), Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles), M. St-Arnaud (Chambly), M. Dufour (René-Lévesque), Mme
Ouellet (Vachon), M. Lisée (Rosemont), M. Blanchet (Johnson), Mme Hivon
(Joliette), M. Breton (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Beaudoin (Mirabel), M. McKay
(Repentigny), M. Bureau-Blouin (Laval-des-Rapides), M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Pagé (Labelle), M. Traversy (Terrebonne), Mme Larouche
(Abitibi-Est), Mme Bouillé (Iberville), Mme Gadoury-Hamelin (Masson), M.
Villeneuve (Berthier), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe),
M. Chapadeau (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Richard (Îles-de-la-Madeleine), M. Cardin (Sherbrooke), Mme Proulx (Sainte-Rose), M. Therrien
(Sanguinet), M. Roy (Bonaventure), M. Claveau (Dubuc), M. Goyer
(Deux-Montagnes), M. Richer (Argenteuil), M. Trudel (Saint-Maurice).
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Que les députés contre cette
motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe :
M. Fournier (Saint-Laurent), M. Moreau (Châteauguay), M. Hamad (Louis-Hébert),
M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Arcand (Mont-Royal), Mme James (Nelligan), M.
Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Charbonneau
(Mille-Îles), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Ouimet (Fabre), M. Tanguay
(LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), M. Ouellette (Chomedey), Mme Vallières
(Richmond), Mme Gaudreault (Hull), Mme
Charlebois (Soulanges), Mme Blais (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Vallée (Gatineau), M.
Bolduc (Jean-Talon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Lessard
(Lotbinière-Frontenac), Mme Ménard (Laporte),
Mme Boulet (Laviolette), M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), M.
Morin (Côte-du-Sud), M. Diamond
(Maskinongé), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Reid (Orford), M. D'Amour
(Rivière-du-Loup—Témiscouata), M.
Gautrin (Verdun), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse), Mme
Houda-Pepin (La Pinière), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Marsan
(Robert-Baldwin), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Iracà (Papineau), Mme
de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Bolduc (Mégantic), M. Rousselle (Vimont).
M. Legault (L'Assomption), M. Deltell
(Chauveau), M. Bonnardel (Granby), Mme Roy (Montarville), M. Dubé (Lévis), M. Caire (La Peltrie), M. Lévesque
(Vanier-Les Rivières), Mme St-Laurent (Montmorency), M.
Le Bouyonnec (La Prairie), Mme Roy
(Arthabaska), Mme Daneault (Groulx), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M.
Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
M. Martel (Nicolet-Bécancour).
M.
Ratthé (Blainville).
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Y a-t-il des abstentions?
La
Secrétaire adjointe : Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier).
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 51
Contre : 57
Abstentions :
2
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Alors, le principe du projet de loi n° 43, Loi sur les mines, ayant
été rejeté par l'Assemblée, ce projet de loi sera donc retiré du
feuilleton.
Motions sans préavis
Nous
en sommes maintenant à la rubrique Motions sans préavis. Alors, en fonction de
nos règles…
Des voix :
…
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : S'il vous plaît! En fonction de
nos règles, je reconnais un membre du groupe formant l'opposition officielle.
Mme la députée de Mille-Îles.
Rendre hommage à Mme Colette Noël, fondatrice
de la première école alternative au Québec, et offrir
des condoléances à sa famille et à ses amis
Mme
Charbonneau :
Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin
de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre de l'Éducation,
des Loisirs et du Sport, la députée de Montarville,
le député de Blainville et la députée Gouin. Et permettez-moi, Mme la
Présidente, puisque j'ai su que je n'aurai pas le privilège de faire un débat, de saluer une dame qui s'est
déplacée aujourd'hui pour représenter les écoles alternatives du Québec, et la dame que nous allons… sollicité.
Donc, Mme Côté, merci de votre déplacement aujourd'hui. Mme la
Présidente :
«Que l'Assemblée nationale
offre ses plus sincères condoléances à la famille et aux amis de madame Colette
Noël, fondatrice de la première école alternative [du] Québec;
«Que l'Assemblée rende hommage à cette pionnière pour sa
vision et ses convictions qui ont permis d'offrir aux jeunes du Québec
une nouvelle façon d'apprendre;
«Qu'elle réaffirme
l'importance d'avoir au Québec différents modèles pédagogiques dont le but
inévitable est la réussite [des élèves].»
• (11 h 20) •
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Est-ce qu'il y a consentement
pour débattre de cette motion?
M. Traversy : Mme la
Présidente, il y a consentement sans débat pour la motion.
Mise
aux voix
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Alors, la motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Adopté. Mme la députée de Gouin.
Mme David :
Vous ne m'avez pas vue, Mme la Présidente. Je voulais simplement me lever, par
respect pour les personnes qui se
sont déplacées, pour demander à mes collègues de reconsidérer la décision qu'il
n'y ait pas de débat.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, la décision est prise,
Mme la députée de Gouin. Alors, on va tout simplement tenir une minute
de silence à la mémoire de Mme Noël.
• (11 h 21
—
11
h 22) •
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Je vous remercie.
Alors, nous allons passer à la deuxième motion.
M. le député de Granby.
M.
Bonnardel :
…déposer la motion suivante, conjointement avec la députée de Laviolette et le
député de Blainville :
«Que l'Assemblée
nationale demande au gouvernement de prendre acte de l'intention d'Alcoa de
mettre fin à son contrat d'alimentation en électricité auprès
d'Hydro-Québec, ce qui pourrait entraîner la perte de 3 300 emplois;
«Qu'elle
exige que la première ministre entreprenne des négociations avec les dirigeants
de l'entreprise, le plus rapidement possible, afin de trouver une
solution et de garder ces emplois de qualité au Québec.»
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?
M. Traversy : Mme la
Présidente, il n'y a pas de consentement pour cette motion.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Alors, il n'y a pas de consentement. Alors, je reconnais maintenant le ministre
aux Affaires intergouvernementales canadiennes…
Des voix : …
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Merci.
Une voix : …
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Mme la députée de Nelligan. Merci.
Alors, je reconnais maintenant le ministre
délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, à la Francophonie
canadienne et à la Gouvernance souverainiste.
Presser les négociateurs
fédéraux de renouveler
l'Entente concernant la mise en oeuvre de la
Convention de la Baie James et du Nord
québécois en matière de logement au Nunavik
M. Cloutier : Mme la
Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette
Assemblée afin de présenter, conjointement
avec le député de Jacques-Cartier, le député de La Peltrie, la députée de
Gouin et le député de Blainville, la motion suivante :
«Que l'Assemblée
nationale du Québec prenne acte qu'il y a une pénurie de 899 logements,
sur un total de 2 673 logements sur le territoire du Nunavik;
«Que l'Assemblée nationale du Québec prenne acte que le
surpeuplement est la cause de nombreux problèmes sociaux et de
préoccupations extrêmement graves sur le plan de la santé publique;
«Que l'Assemblée nationale du Québec reconnaisse les efforts
passés et présents du gouvernement du Québec pour investir dans des
plans de rattrapage qui s'attaquent à la crise du logement au Nunavik;
«Que l'Assemblée nationale du Québec presse les négociateurs
fédéraux à se rasseoir [...] à la table de négociation dans le but de
renouveler l'entente quinquennale 2015‑2020 concernant la mise en œuvre de la
Convention de la Baie-James et du Nord québécois en matière de logement au
Nunavik, en y incluant un plan de rattrapage.»
La Vice-Présidente (Mme Poirier) : Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Mme la leader
adjointe de l'opposition.
Mme Thériault :
Oui, merci, Mme la Présidente. Compte tenu de l'importance du sujet et que les
gens de Kativik sont en haut, qu'il y a les
gens de Makivik et le maire de Kuujjuaq,
il me semble très pertinent d'avoir un débat, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, est-ce qu'il y a consentement
pour avoir… pour un débat? M. le leader adjoint.
M. Traversy :
Mme la Présidente, nous comprenons l'importance de la présence des gens dans
les tribunes, nous sommes consensuels. Nous
n'avons malheureusement pas le temps de pouvoir procéder de la sorte et de…
Moi, les consentements…
À moins que… En
cette Chambre, si nous avons le consentement, nous pouvons faire bien des
choses. Si les parlementaires ici présents sont d'accord, on pourrait peut-être
faire un petit débat d'une minute.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, la question, elle est
simple : Y a-t-il consentement, oui ou non? Oui? Merci.
M. Traversy :
Mme la Présidente, il y aurait donc consentement pour un débat d'environ une
minute par intervenant dans le cadre de la motion actuelle. Et j'aimerais par
ailleurs qu'on puisse s'entendre avant la période des motions la prochaine
fois, si possible. Merci.
Des voix :
…
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : S'il vous plaît! Alors, je
reconnais maintenant le ministre des Affaires intergouvernementales.
M.
Alexandre Cloutier
M. Cloutier :
Mme la Présidente, je suis extrêmement content de pouvoir prendre la parole sur
un enjeu aussi important.
Mme la Présidente, il faut prendre acte qu'il y
a une véritable crise sociale dans le
Nord-du-Québec, il y a
une crise sociale sur le territoire inuit. Nous avons un devoir collectif, et
je dis bien que nous avons un devoir collectif de corriger cette situation qui est inacceptable, Mme la Présidente. Il y a
de véritables drames humains qui se produisent sur le territoire. N'importe quel peuple dans une
situation comme ils sont placés, n'importe qui qui devrait vivre
15 personnes dans un quatre et demie, Mme la Présidente, serait placé dans
les mêmes conditions.
Le gouvernement fédéral continue de faire la
sourde oreille par rapport aux revendications. Le ministre des Affaires autochtones n'a même pas la décence de
retourner les demandes de rencontre qui sont faites. Le gouvernement fédéral continue de... son mépris envers et
l'Assemblée nationale du Québec, mais aussi envers la nation inuite, Mme
la Présidente.
On doit être fiers d'eux, on doit les soutenir.
Et n'importe qui dans les mêmes situations aurait les mêmes problèmes. Puis c'est pour ça que le gouvernement
du Québec est derrière eux et entend mener cette bataille avec Ottawa.
Un autre dossier où on a laissé tomber les Québécois.
La Vice-Présidente
(Mme Poirier) : M. le député de Jacques-Cartier.
M. Geoffrey Kelley
M. Kelley : Merci, Mme la
Présidente. I'd like to welcome Jobie Tukkiapik, and Maggie
Emudluk, and other representatives of Makivik and the Kativik Regional
Government in the National Assembly this morning.
Moi, à mon tour, je suis très heureux de soutenir
cette motion, parce que la pénurie de logements est un problème réel. Mais je suis également fier du gouvernement
précédent, qui n'a pas attendu une entente avec Ottawa pour ajouter
500 logements dans le Grand Nord québécois. On est très conscients. Et je
suis heureux de voir l'évolution dans la pensée
du ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes, parce qu'au moment
où le gouvernement du premier ministre
Jean Charest a pris des décisions il a vertement critiqué ça. Mais nous avons
défendu à l'époque, et on va continuer de le défendre. On va aider nos
voisins inuits, on va régler un problème social.
Il y a des
problèmes avec le gouvernement d'Ottawa, il y a des chicanes avec le
gouvernement d'Ottawa, mais notre
priorité, c'est la condition humaine des Inuits au Grand Nord québécois. Nous
avons ajouté 500 logements, nous avons
encouragé nos voisins inuits d'utiliser le mécanisme pour régler les différends
avec le gouvernement fédéral, qui est
prévu dans la Convention de la Baie James. C'est une stratégie qui était
convenue entre M. Charest et Pita Aatami, à l'époque président de la
Société Makivik, également Mme Emudluk.
Alors, on
voit le fruit de cette stratégie aujourd'hui, mais je suis très fier d'un
gouvernement qui a privilégié le logement plutôt que la chicane.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
M. le député de La Peltrie.
M.
Éric Caire
M.
Caire :
Merci, Mme la Présidente. Alors, c'est un privilège pour ma formation politique
et moi de joindre notre voix à la motion du ministre de presser les
négociateurs du gouvernement fédéral de se rasseoir pour remédier à la crise du
logement au Nunavik.
Mme la
Présidente, il faut comprendre que le gouvernement fédéral est responsable de
la situation qui prévaut au Nunavik, parce qu'à partir de 1994 et
pendant six ans ils ont cessé complètement d'investir dans le logement social. Et il faut bien comprendre que le marché du
logement privé, là, au nord du 55e parallèle, ce n'est pas très
florissant. Donc, l'habitation, la disponibilité de l'habitation, pour
ces populations-là, c'est le logement social.
En plus, à plusieurs reprises, la Société
Makivik a fait des demandes au gouvernement fédéral pour de la construction de nouveaux logements, et le
gouvernement fédéral a fait la sourde oreille. Donc, il n'y a pas les
investissements nécessaires.
Et c'est
pourquoi je trouve que cette motion-là, elle est extrêmement pertinente non
seulement pour construire de nouveaux logements sociaux, mais pour avoir
un plan de rattrapage. Il est grandement temps qu'Ottawa assume ses responsabilités,
Mme la Présidente.
Mise
aux voix
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Alors, est-ce que la motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Adopté. Ceci met fin aux motions sans préavis.
Avis
touchant les travaux des commissions
Nous en sommes donc à la rubrique des avis
touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.
• (11 h 30) •
M.
Traversy : Merci, Mme la Présidente. Alors, pour les travaux
touchant les commissions aujourd'hui, j'avise cette Assemblée que la
Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée à
l'égard du projet de loi n° 45 — un projet de loi que nous connaissons
bien — Loi sur
le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, aujourd'hui, de
15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.
J'annonce également,
Mme la Présidente, que la Commission
des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 41, Loi modifiant
la Loi sur la fonction publique principalement en matière
de dotation d'emplois,
aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle
Louis-Joseph-Papineau;
La Commission de la santé et des services
sociaux poursuivra les consultations particulières et les auditions publiques
sur le document intitulé L'autonomie pour tous, livre blanc sur la
création d'une assurance autonomie, aujourd'hui, de 16 heures à 18 heures,
à la salle du Conseil législatif;
Et je dois également vous dire, Mme la
Présidente, que, pour la Commission des institutions, il y a un conflit
d'horaire, mais nous nous reprendrons demain. Et c'est ce qui conclut, donc, l'avis
touchant les commissions.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, pour ma part, je vous
avise que la Commission de l'administration publique se réunira aujourd'hui, à la salle des Premiers-Ministres de
l'édifice Pamphile-Le May, en séance de travail, après les affaires courantes jusqu'à
13 heures, afin de préparer l'audition portant sur la gestion
administrative du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale; en
séance publique, de 15 heures à 18 heures, afin d'entendre le
ministère de l'Emploi et de la Solidarité
sociale; et en séance de travail, de 18 heures à 18 h 30,
à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement, afin de statuer sur les
observations et les conclusions et, s'il y a lieu, les recommandations à la
suite de cette audition.
Je vous avise
également que la Commission des finances publiques se réunira en séance de
travail, aujourd'hui, de midi à
13 heures, à la salle RC.161 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette
séance est de poursuivre l'organisation du mandat prévu à
l'article 292 du
règlement concernant l'étude de la politique budgétaire du gouvernement et
l'évolution des finances publiques.
Nous en sommes maintenant à la rubrique
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.
Affaires du jour
Alors, la
période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer
aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Traversy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, comme nous
avons encore quelques heures devant nous
pour cet avant-midi, j'aimerais donc que vous appeliez
l'article 19 de notre feuilleton pour la poursuite de nos
travaux.
Projet de loi n° 38
Adoption
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Alors, merci, M. le leader adjoint. Alors, M. le ministre responsable de l'Administration
gouvernementale et président du Conseil du trésor propose l'adoption du projet
de loi n° 38, Loi concernant la
gouvernance des infrastructures publiques, constituant la Société québécoise
des infrastructures et modifiant diverses
dispositions législatives. Alors, M. le ministre responsable de
l'Administration gouvernementale et du Conseil du trésor.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard :
Merci, Mme la Présidente. Donc, il me fait plaisir d'intervenir à cette
adoption finale d'un important projet
de loi pour le gouvernement et, je pense, pour tous les Québécois, qui est celui,
évidemment, de prévoir la fusion de
deux organisations que nous connaissons bien, soit l'ancienne Agence des PPP, qui est devenue par la suite… qui a muté en Infrastructure Québec, ainsi que la
Société immobilière du Québec, pour en faire
une seule organisation. Mais ce projet
de loi va beaucoup plus loin, comme les membres de la
commission ont pu le constater. Il prévoit une nouvelle façon de,
je dirais, planifier les dépenses d'infrastructures au Québec ainsi que les
autorisations.
Nous étions,
on le sait, dans les dernières années, pris avec une augmentation importante.
Dans les dernières années, on a presque triplé les montants investis
dans les immobilisations. Or, notre façon de les planifier n'était pas à la
hauteur de ces importants investissements. On avait même parfois la surprise,
comme membres du gouvernement, peu importe
où ils étaient, d'apprendre des investissements majeurs sans qu'ils n'aient
passé les étapes nécessaires, soit, entre autres, l'approbation par le
Conseil des ministres de ces importants projets d'infrastructure. Les membres
du gouvernement étaient
souvent pris — de l'ancien gouvernement — à suivre les communiqués, parfois, de leurs
collègues pour savoir où en étaient les choix d'investissement.
Donc, je
pense qu'il est important pour tout le monde de prévoir une nouvelle façon de
les concevoir, et de faire en sorte
qu'on implique rapidement, aux premières étapes, le Conseil des ministres dans
des projets importants, et aussi d'être transparents avec la population.
Nous aurons maintenant, avec cet important projet de loi, trois étapes
uniformisées pour l'ensemble des
infrastructures, qui sont les projets d'infrastructure à l'étude, les projets
d'infrastructure en planificationet
les projets d'infrastructure en réalisation. À deux moments précis, ils iront
au Conseil des ministres pour être approuvés, pour faire en sorte que nous soyons transparents, que tout le monde ait
connaissance de ces choix qui sont faits par les différents ministres et
ministères. Nous assurerons de cette façon aussi aux contribuables du Québec de
pouvoir être aussi informés en temps presque réel du suivi de leurs projets.
Ce que nous constations antérieurement, c'est
que des projets pouvaient être retirés littéralement du Plan québécois d'infrastructures
sans que personne ne soit informé de ces choix qui étaient faits par l'Administration.
Donc, ça avait un impact, vous comprendrez, évidemment
sur la réalisation du projet. Mais plus que ça, Mme la Présidente, cela avait un impact sur la confiance des citoyens envers leurs
institutions. De se faire dire pendant 10 ans que le projet
avançait, mais qu'il était, dans les faits, bloqué ou littéralement retiré
n'était pas de nature à créer cette confiance nécessaire entre ceux et celles
qui occupent les fonctions que nous occupons et la population qui attend des
services.
Donc, à la
lumière du rapport KPMG, Secor-KPMG, que nous avons eu lors de notre arrivée au
pouvoir, il y a eu beaucoup de recommandations que nous avons suivies,
et celle-là y était prévue, soit la fusion et, en même temps, de faire en sorte
que le processus soit beaucoup plus transparent et ordonné dans la façon de
gérer nos infrastructures.
J'ai eu la chance, d'ailleurs, au printemps
dernier d'annoncer le nouveau Plan québécois d'infrastructures,
qui, vous le savez, maintenant, sera sur 10 ans. Donc, nous avons annoncé tout près de 92,3 milliards d'investissement de 2013 à 2023. Cette nouvelle façon de faire s'inscrit aussi dans la volonté qui
avait été exprimée par le rapport KPMG, Secor-KPMG, qui constatait que certains projets, des grands
projets d'infrastructure, étaient sur une période beaucoup plus
longue que le cinq ans
qui était prévu initialement pour le Plan québécois d'infrastructures, ce qui faisait en sorte que… À chaque année, évidemment, on ajoute une année additionnelle dans ce qu'on
peut engager comme infrastructures au Québec. Or, malheureusement, les années qui se
succédaient faisaient en sorte que l'Administration était prise avec des
anciens engagements sans que cela ne soit tenu compte dans le plan global.
Donc, ce que nous avons préféré, c'est y aller sur une vision de 10 ans, qui fait en sorte que les projets comme nous
avons actuellement, que ce soit Turcot, qui est à l'étape que vous connaissez, mais aussi les projets des
hôpitaux, des grands hôpitaux à Montréal, soient inclus sur la période réelle de réalisation. Donc, nous nous assurons comme ça, pour le gouvernement, d'avoir une vision beaucoup plus juste de la réalité et des marges de
manoeuvre qui existent en termes d'immobilisations. Je pense qu'il était important de faire ces amendements et d'amender
cette façon de faire pour être capables de donner aux décideurs la possibilité
de faire des choix beaucoup
plus éclairés sur les engagements qu'ils prenaient au fur et à mesure soit des
campagnes électorales ou, je vous
dirais, des visites que pouvaient faire certains ministres dans différents
hôpitaux ou institutions sur l'ensemble du territoire du Québec.
Donc, la commission
a bien travaillé sur l'ensemble de ces grandes questions, et je tiens à
remercier la députée de Laporte, anciennement aussi le député de Mont-Royal, qui ont participé à l'élaboration,
et la planification, et aussi
aux amendements du projet de loi, mon collègue des Chutes-de-la-Chaudière, qui
est ici, qui a apporté un concours réel à l'adoption de ce projet
de loi. Et je les remercie
sincèrement de leur collaboration parce
qu'au-delà des enjeux de
nature plus partisane, dans ce cas-ci, ce
que nous léguons tous ensemble, c'est un processus qui est amélioré et qui est beaucoup plus conforme à nos attentes en termes de planification, mais surtout,
comme je vous disais auparavant, de transparence envers la population,
ce que nous nous sommes d'ailleurs assurés lors de l'étude article par article et
à la fin de l'étude. J'ai même offert aux groupes d'opposition de
rencontrer le nouveau P.D.G., qui est M. Luc Meunier, parce que nous avons déjà
commencé à opérer cette fusion. Nous avions
prévu un seul P.D.G. avec la Société immobilière ainsi qu'Infra Québec. Nous avions aussi un seul président du conseil
d'administration, soit M. François Turenne, un grand mandarin de l'État
qui a donné de bons et loyaux services à l'État et aux concitoyens en termes de
services publics pendant des années.
• (11 h 40) •
Donc, nous avons mis à la disposition de la commission
ces personnes pour qu'elles puissent discuter sur l'opérationalisation de cette fusion, pour que nous soyons très
transparents aussi dans cette approche et que les gens puissent exprimer… questionner
et avoir les informations de façon plus prosaïque sur de quelle façon sera
administrée maintenant cette nouvelle société, quels seront les gains
d'efficacité que nous aurons aussi. Parce qu'il y en aura. Il y aura moins de vice-présidences, donc il y aura moins de
cadres supérieurs. Je pense que c'est un des buts recherchés par les
membres de la commission. Et c'en était un,
vous comprendrez, que j'avais dicté à M. Meunier lorsque nous lui avons donné
le mandat de mettre dans l'ordre cette fusion.
Donc, je ne
sais pas si, à ce moment-ci, cette rencontre a eu lieu, mais elle va sûrement
se tenir dans les prochains jours ou dans les prochaines semaines de
façon à ce que nous soyons tout à fait ouverts sur... Et M. Meunier m'a assuré de sa disponibilité aux membres de la
commission pour faire en sorte que les gens soient rassurés sur la façon
dont les opérations vont être menées et, en
même temps, confirmer que toute l'expertise acquise en matière de
location — c'était une des préoccupations des groupes
d'opposition — soit
maintenue. Évidemment, c'est un des grands mandats de la Société immobilière du
Québec, et il demeure parce que le parc immobilier est énorme et que les
besoins sont très importants. Mais, où nous
gagnons beaucoup, c'est de fusionner les équipes au niveau des grands projets.
Il y avait des équipes, au niveau de la SIQ, qui faisaient des
réalisations de projets d'infrastructure, il y en avait une autre au sein d'Infrastructure Québec. Donc, avec la fusion,
nous nous assurons de cette synergie entre des professionnels qui
exerçaient à peu près les mêmes fonctions.
Je tiens
aussi à remercier ceux qui ont participé à l'élaboration de ce projet de loi au
niveau administratif. Le juriste au Secrétariat du Conseil du
trésor — un
excellent juriste, d'ailleurs — notaire de formation, Mme la Présidente,
donc Me Alain Hudon, qui a mené de main de maître la rédaction de ce projet de
loi et ainsi que sa présentation en commission parlementaire sur des éléments
plus techniques. Donc, il a travaillé en collaboration avec plusieurs personnes des deux organisations, avec le
Secrétariat du Conseil du trésor, et c'est ce qui a permis de donner, je
pense, un bon résultat en termes de
législation. Évidemment, souligner le travail de M. Meunier, le P.D.G.,
Luc Meunier, M. Parenteau ainsi que les équipes de la SIQ. Et là
j'oublie le nom du responsable de la SIQ qui était avec nous pendant toute la période de la commission
parlementaire, qui a été d'un secours réel pour faire en sorte que le projet
de loi corresponde à la réalité des deux organisations. Nous avons aussi eu
l'appui de M. Jacques Caron, qui est secrétaire associé aux infrastructures. Et
à toute l'équipe du Secrétariat du Conseil du trésor qui nous a accompagnés au
fur et à mesure des délibérés et des discussions en commission parlementaire.
Vous
comprendrez que je suis convaincu qu'à partir de demain M. Meunier et l'ensemble
du personnel réaliseront rapidement cette transition harmonieuse et
nécessaire à la fusion des deux organisations. Et leur contribution sera névralgique, évidemment, pour mener à bien cette
fusion, bien qu'évidemment nous sommes face à deux organisations qui ne
sont pas d'égale taille. La SIQ comprend beaucoup plus d'employés — on
parle de près de 800 — alors
qu'Infrastructure Québec est une organisation relativement… beaucoup plus
modeste et qui, à l'époque, comme je vous
disais tout à l'heure, s'occupait principalement des PPP, et, par la suite, qui
a muté en gestionnaire de grands projets, et qui était souvent soutenue par des mandats à l'externe. Je suis
convaincu que nous serons capables de ramener maintenant à l'interne… avec l'ajout de personnel et la fusion
des deux équipes, nous serons capables de développer cette synergie nécessaire dans le suivi des grands projets au
Québec entre les professionnels de la SIQ et ceux d'Infrastructure
Québec.
Ceux qui vont profiter de ce projet de loi, c'est
avant tout nos concitoyens parce que nous aurons une façon beaucoup plus...
nous agirons avec beaucoup plus de rigueur dans la planification et dans
l'évaluation des projets au Québec, des très grands projets — j'en
ai cité quelques-uns tantôt — mais aussi de ceux de moindre taille.
Nous
souhaiterons aussi, dans un souci de transparence, faire en sorte qu'à chaque
année il y ait une liste des projets majeurs.
Là, je dis majeurs, on s'est entendus sur un montant, d'ailleurs, en commission
parlementaire — je
pense, c'est 25 millions et plus — des projets qui seront
nommément indiqués, qui seront déposés à chaque année et qui sont inclus au
Plan québécois des infrastructures, donc nos routes, nos écoles, nos hôpitaux.
Vous savez à
quel point c'est important d'avoir des infrastructures de qualité. Bien, maintenant, ces infrastructures et
ceux qui les utilisent, surtout, ont aussi droit à un processus de
planification et de suivi qui est sans faille. Oui, il y aura toujours… parfois des surprises à l'intérieur des
travaux, mais notre volonté, c'est maintenant de mieux les planifier. Et
plus on est près de l'étape préliminaire,
plus nous devons considérer les risques, justement, inhérents à la
contingence ou aux surprises qui pourraient se répercuter dans le cadre de la
réalisation des travaux. Je pense qu'auparavant les différents ministres et
ministères avaient un intérêt à sous-estimer les travaux, Mme la Présidente,
pour faire en sorte d'inclure le plus de projets possible. Or, malheureusement,
cela nous a conduits à des dérives qui n'ont servi ni les administrateurs
publics, ni les politiciens, mais encore moins les usagers. Donc, cette
nouvelle façon de faire évitera, en grande partie, ces dérives que nous avons
vues dans les dernières années.
Je pense que le projet de loi n° 38, c'est
un gage de transparence, d'honnêteté et de rigueur que nous devons à l'ensemble des citoyens du Québec. Nous devons
continuer dans cette voie. C'est une autre étape, il y en aura peut-être
d'autres par la suite. Ce n'est pas un point
final parce que nous sommes toujours en révision et en amélioration
continue sur la façon dont nous devons
planifier nos infrastructures. Mais, dans ce cas-ci, je pense que c'est une
étape fort importante qui nous a
coûté cher, par contre, mais qui a le mérite, maintenant, d'arriver à un moment
où, dans les prochaines années, nous aurons
un besoin important en termes de planification des infrastructures. Vous
comprendrez que le chiffre de 92,3 milliards, c'est beaucoup de sous,
c'est beaucoup d'argent investi, et ça amènera les élus à agir avec
responsabilité lorsqu'ils prendront des engagements lors de leurs visites dans
les différents établissements du Québec.
Donc, je
remercie les membres de la commission encore une fois, en terminant, de leur
soutien, de leurssuggestions, de
leur collaboration du côté ministériel, du côté de l'opposition, du côté de la
deuxième opposition. Nous avons
abordé ce projet de loi avec les idées claires, celles d'arriver à un résultat
qui était bon pour tout le monde, et je pense que — et j'en
suis convaincu — que nous
y sommes arrivés. Donc, une étape se termine, Mme la Présidente, mais
une grande étape commence qui est celle de l'opérationalisation en temps réel
de cette fusion.
Les mandats
qui sont donnés à ces administrateurs publics sont importants, sont
névralgiques pour le Québec, et je tiens à assurer mes collègues que
nous suivrons attentivement les différents processus qui mèneront à cette
fusion nécessaire et que nous nous
assurerons que les engagements qui ont été pris en termes de gains
d'efficacité, en termes d'efficience,
en termes aussi de faire en sorte que nous puissions utiliser au mieux
l'expertise dans les deux organisations… que cette fusion réalise tous les objectifs que nous nous sommes donnés.
C'est le mandat que me donne la commission, évidemment, c'est le mandat que j'ai comme président du Conseil du
trésor, et je tiens à assurer mes collègues que je le ferai, et avec beaucoup de rigueur. Et je remercie
encore une fois mes deux collègues porte-parole qui ont agi avec
beaucoup de responsabilité dans le cadre de ce projet de loi. Merci.
• (11 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Alors, avant de vous céder la
parole, Mme la députée de Laporte, je vous informe que j'ai reçu une demande de débat de fin de séance qui se
tiendra demain. Il s'agit d'un débat sur une question adressée par M. le député de Jean-Lesage au
ministre du Développement durable, de l'Environnement, et de la Faune,
et des Parcs concernant l'accès des inspecteurs du ministère dans le dossier du
Port de Québec.
Alors, Mme la députée de Laporte, pour votre
intervention.
Mme Nicole Ménard
Mme Ménard :
Merci. Merci, Mme la Présidente. Alors, je suis très heureuse de m'adresser à
cette Chambre afin d'adopter le projet de loi n° 38, Loi concernant
la gouvernance des infrastructures publiques, constituant la Société québécoise
des infrastructures et modifiant diverses dispositions législatives.
Alors, Mme la Présidente, je suis satisfaite des
échanges qui ont eu lieu en commission parlementaire. Les travaux ont été
constructifs et productifs aussi. D'ailleurs, je tiens à remercier tous les
membres de la commission qui ont contribué à ces travaux, ainsi que le
président de la commission, et Mme la secrétaire de la commission, et ainsi que le personnel qui a pris soin de nous
pendant cette commission. Je remercie, bien sûr, le ministre et le
président du Conseil du trésor, qui a été à
l'écoute de nos recommandations.
Merci aussi à tous ceux qui l'ont accompagné, qui, tout au long de
l'étude, nous ont apporté des éclaircissements sur les différents éléments
discutés.
Alors, très généralement, ce projet de loi vient
établir des règles de gouvernance. Il établit aussi des règles de gouvernance en matière de planification des investissements publics en infrastructures et de gestion
des infrastructures publiques. Il procède à la fusion de la Société
immobilière du Québec et d'Infrastructure Québec afin de constituer la Société
québécoise des infrastructures.
Le projet de loi établit également des mesures particulières de planification et de suivi des investissements publics en
infrastructures qu'un organisme du gouvernement désigné par le Conseil du
trésor devra appliquer et confère
notamment à ce dernier le pouvoir de déterminer diverses mesures que les
organismes publics devront appliquer en matière de planification,
d'autorisation et de suivi des projets.
Alors,
comme je le mentionnais, Mme la
Présidente, ce projet de loi vient encadrer, comme nous le souhaitions tous, cette nouvelle société,
soit la Société québécoise des infrastructures. Je suis convaincue comme mon
ancien collègue ex-ministre des Finances, Raymond Bachand, que nous devrons probablement, d'ici trois à quatre ans, revoir certains articles de cette nouvelle loi afin qu'elle soit davantage
efficace et aussi assurer les contribuables d'une constante amélioration de la
gestion des fonds publics parce que, Mme la
Présidente, nous aurons appris, tout
comme ce fut le cas avec le Plan québécois des infrastructures, qui a su
dès le départ s'ajuster et évoluer selon le contexte pour répondre à ses objectifs.
En
parlant de mon ancien collègue, je salue la reconnaissance de la valeur de
cette mesure par le gouvernement et je
me permets de souligner que cette initiative avait été proposée lors de la
présentation du budget 2012‑2013 par Raymond Bachand, alors ministre des Finances. On pouvait y lire clairement la
mesure à cet effet, Intégration des activités de gestion de projets de la Société immobilière du Québec au
sein d'Infrastructure Québec.
Sous le point Regroupement des activités communes, il était notamment écrit dans le budget, et je lis : «Comme
Infrastructure Québec doit fournir son expertise aux organismes publics
qui planifient de réaliser un projet majeur conformément à la politique-cadre,
il est proposé que les activités relatives à
la gestion et à la maîtrise d'œuvre des nouvelles constructions et des projets
majeurs, actuellement effectués par la SIQ, soient regroupées au sein
d'Infrastructure Québec.
«L'intégration
facilitera l'accès en offrant un guichet unique aux organismes publics qui
entendent réaliser une nouvelle construction ou un projet majeur. Elle
permettra une meilleure coordination de la gestion des projets alignée sur les
principes de [...] politique-cadre.»
Alors,
Mme la Présidente, à plusieurs égards, les responsabilités de la Société immobilière du Québec et celles d'Infrastructure Québec se
chevauchent, ce qui peut amener une perte d'efficacité dans la gestion des projets, ce qui justifiela fusion de ces deux organismes tout en
s'assurant de minimiser les complications que le processus pourrait
engendrer.
Un
des points majeurs de ce projet était l'importance de conserver et de respecter
les expertises des deux groupes. Les
échanges constructifs que nous avons eus nous ont rassurés sur cette question.
Après les nombreux questionnements, échanges
et éclaircissements, nous avons été rassurés que la décision de fusionner ces
deux organisations apportera une meilleure
coordination de la gestion des projets, et permettra une meilleure synergie
entre la planification et l'exécution des projets tout en allégeant les structures, et permettra d'accroître
l'efficacité de l'appareil gouvernemental. Le maintien de l'expertise
d'Infrastructure Québec et de la Société immobilière, regroupées sous la
nouvelle Société québécoise des infrastructures,
rendra cette dernière productive et efficiente. Comme je l'ai mentionné au
ministre et président du Conseil du
trésor, il est certain que l'opposition officielle aura un œil vigilant sur la
création de cette nouvelle société et son nouveau conseil d'administration, ainsi que les nouveaux
processus qui seront mis en place. D'ailleurs, le président du Conseil
du trésor vient de le mentionner, nous aurons, les membres de la commission,
très prochainement, une rencontre avec MM.
Meunier et Turenne qui nous présenteront l'organigramme de la nouvelle société
et le nouveau processus de gestion de ladite société.
Alors,
puisque le projet de loi n° 38 aborde aussi la question de la gestion des
projets d'infrastructure, vous me permettrez de faire état des actions
que nous avons posées dans le passé pour nous assurer de la bonne gestion des projets, le maintien et l'amélioration de nos
infrastructures. Le rapport de Secor-KPMG déposé en novembre dernier,
intitulé Étude sur la gestion actuelle du
Plan québécois des infrastructures et sur le processus de planification des
projets, confirmait que
les infrastructures ont été grandement négligées pendant près de 20 ans au
Québec et que des infrastructures de qualité sont essentielles au niveau de vie
des citoyens et à la compétitivité de l'économie. C'est pourquoi je trouve
important de revenir sur les actions concrètes qui ont été prises au cours des
dernières années, puisque c'est l'ancien gouvernement — ma
formation politique — qui
a finalement mis fin à ce sous-financement à partir de 2007.
Nous
avons posé plusieurs gestes pour encadrer le développement des infrastructures.
À cette fin, nous avons lancé le plus
grand chantier économique de l'histoire du Québec, le Plan québécois des
infrastructures 2007-2012, qui a permis une planification sur cinq ans
des projets — communément
appelé le PQI — ce
qui marquait un tournant majeur, Mme la Présidente, dans la gestion des
infrastructures. De plus, nous avons adopté la Loi favorisant le maintien et le
renouvellement des infrastructures publiques pour s'assurer que l'entretien des
infrastructures ne sera plus négligé. Nous
nous sommes dotés d'une politique-cadre sur la gouvernance des grands projets
d'infrastructure publics. Nous avons créé Infrastructure Québec et nous
avons obligé les organismes publics de s'associer à Infrastructure Québec pour l'élaboration
de leurs dossiers d'affaires. Nous avons mis sur pied un comité de revue
diligente, un comité d'experts indépendants qui avait comme mandat d'évaluer et
de valider les dossiers approuvés par Infrastructure Québec et de s'assurer
qu'ils offrent un degré de fiabilité permettant une prise de décision éclairée
avant leur approbation par le Conseil des ministres.
Je
crois fermement que tout le monde reconnaît que nous avons fait des choix
importants au fil des années, à une période extrêmement critique pour
l'économie québécoise. En 2008, nous avons fait le choix d'investir massivement
dans nos infrastructures. Nous avons, par
ces décisions, permis de créer des centaines et des milliers d'emplois au
Québec que nous aurions perdus autrement. Et il y avait dans plusieurs cas,
évidemment, des situations d'urgence où les investissements étaient absolument
nécessaires.
• (12 heures) •
Alors,
en résumé, le projet de loi n° 38, que nous nous apprêtons à adopter,
contient les caractéristiques suivantes. Tout d'abord, une première
partie est sur la gestion des projets d'infrastructure, qui est de faire passer
le Plan québécois des infrastructures de
cinq à 10 ans, de créer le dépôt d'un plan annuel de gestion des
investissements de chaque ministère. Un projet majeur, généralement de
plus de 40 millions de dollars, devra être autorisé par le Conseil des ministres avant d'être inscrit dans le PQI. Beaucoup plus de pouvoir au Secrétariat du Conseil du trésor
pour encadrer et assurer le suivi auprès des ministères.
Et
la deuxième partie est, bien sûr, sur
la création de la Société québécoise des infrastructures, donc la fusion,
et le mandat de la société sera de soutenir
les organismes dans les projets d'infrastructure, développer, maintenir et
gérer le parc immobilier du
gouvernement. Le secteur de la santé et des services sociaux conserve une
certaine autonomie, où la société a
davantage un rôle d'accompagnateur. Les autres ministères doivent passer par la
société, et la société est administrée par un conseil d'administration.
Donc, Mme la Présidente, je conclurai
en disant ceci et je ne vous apprendrai rien : Les sociétés qui
investissent dans leurs infrastructures ont
une progression de leur économie plus forte. Je réitère donc notre accord pour
l'adoption du projet de loi n° 38, loi
sur la gouvernance des infrastructures publiques, constituant la Société
québécoise des infrastructures et modifiant diverses dispositions
législatives. Je vous remercie, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, Mme la députée de
Laporte. Je reconnais maintenant le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Marc Picard
M. Picard :
Merci, Mme la Présidente. Je vais vous annoncer d'entrée de jeu que nous allons
voter pour ce projet de loi, ce projet de loi qui va permettre une meilleure
efficacité, meilleure efficacité dans nos investissements immobiliers. Et, Mme
la Présidente, ça fait 10 ans que je suis député, moi, ici, à l'Assemblée
nationale, et qu'est-ce qui m'a amené à
l'Assemblée nationale, c'est d'offrir aux Québécois une meilleure efficacité et
une plus grande transparence. Ce projet de loi rencontre ces deux
conditions.
La
fusion de la Société immobilière du Québec et Infrastructure Québec va
permettre d'apprécier les bons coups
et les mauvais coups, de bénéficier de l'expérience vécue des deux
organisations, parce qu'on fait des bonnes choses, on fait des
mauvaises… des moins bonnes choses et on retire toujours quelque chose. Ça va
aussi permettre d'amener une nouvelle
synergie dans l'appareil gouvernemental. Et, je vous dirais aussi, ça va
permettre une plus grande efficience,
et, je dirais, la toile de fond, ça va mettre de l'ordre dans l'action
gouvernementale, éviter certains dérapages malheureux que nous avons
connus. Et ça, c'est par un resserrement, un resserrement par le… dans les
pouvoirs du Conseil du trésor, qui va
présenter un PQI sur 10 ans et aussi qui va contrôler l'action peut-être…
l'action des différents organismes relevant des différents ministres en
inculquant certaines méthodes de faire.
Tantôt, le ministre
indiquait qu'il va y avoir différentes étapes : l'étape de l'étude, de la
planification et de la réalisation. Si je
peux résumer par, je dirais, une phrase probablement que l'ancien député de
Beauce-Nord aurait pris : On va mettre de l'ordre dans la cabane. Ceci
étant dit, M. Grondin, je vous salue.
Aussi,
au niveau des ministres, les ministres conservent leur autonomie, mais ils
travaillent sur un horizon d'un an.
Donc, c'est le Conseil du trésor qui va avoir une vue d'ensemble de tout ça, et
je pense que c'est une bonne chose.
Tantôt, je vous
parlais d'efficacité. Maintenant, je vais parler de transparence. Le député de
Lévis a proposé un amendement, un amendement pour une plus grande transparence.
Le ministre a fait preuve d'une très bonne collaboration,
ainsi que les autres députés du Parti libéral, pour qu'on donne une meilleure…
qu'on donne l'heure juste aux citoyens.
Moi, je pense qu'on doit toujours donner l'heure juste aux citoyens pour qu'on
puisse prendre des choix, qu'on puisse faire des choix collectifs. Donc,
la proposition, qui est devenue un amendement et qui est devenue… qui sera force de loi, va permettre d'informer les citoyens
de qu'est-ce qu'on fait avec les deniers publics que nous récoltons en
tant que gouvernement. Donc, la proposition… l'amendement va nous permettre de
savoir... Actuellement, avec cet amendement,
on va pouvoir savoir où 74 % des investissements vont avoir lieu. Ça, pour
moi, c'est très positif que les gens puissent savoir à quel endroit on
investit les deniers publics.
En
terminant, je tiens à remercier le ministre,
les députés : le député de Mont-Royal, la députée de Laporte, ainsi que tous les autres députés qui ont participé
activement aux travaux. Pour moi, ma vision du travail parlementaire, c'est en commission parlementaire et c'est ce genre de commission parlementaire. On a tous le même but, Mme la Présidente : améliorer le sort des Québécois.
On ne s'entend pas sur les moyens, mais, lorsqu'on s'assoit à une table et on
décide que, oui, on va faire avancer le Québec, on le fait tous
ensemble. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci… Merci, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière. M. le
député de Mont-Royal?
M. Pierre Arcand
M.
Arcand :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Permettez-moi de prendre la parole au sujet
de ce projet de loi. Je serai peut-être un peu moins
dithyrambique que mes deux autres collègues sur ce projet de loi, même si, en bout de
ligne, on est d'accord pour approuver ce projet de loi qui certainement, et
nous le souhaitons, va apporter une amélioration, évidemment, à la situation
qui prévaut.
Premièrement, Mme la
Présidente, je vous regardais, tout à l'heure, et ça m'a fait penser à une
discussion que j'ai eue en fin de semaine,
une discussion qui était très intéressante, avec des médecins, des
urgentologues d'un hôpital qui n'est
pas très loin de votre comté, je pense que c'est l'Hôpital
Maisonneuve-Rosemont, et les médecins m'expliquaient jusqu'à quel point ils avaient apprécié le fait
qu'au cours des dernières années il y
avait eu quand même
certains efforts d'amélioration des infrastructures, mais jusqu'à quel
point il y avait aussi beaucoup de travail à faire au niveau des infrastructures.
Certains
médecins me racontaient, par exemple, que simplement, là, certains ordinateurs, dans
cet hôpital, sont des ordinateurs qui
sont un peu vieillots et que, si, demain matin, on réussissait ne serait-ce
qu'à améliorer la performance de ces
ordinateurs et le réseau général informatique de notre système de santé, les médecins pourraient voir certainement plus de patients à l'heure. Alors, c'est pour vous
dire jusqu'à quel point l'importance qu'il doit y avoir dans les investissements de nos infrastructures au Québec. Je pense que tout le monde…
Moi,
qui viens de la région de Montréal, inutile de vous dire jusqu'à quel point
toute cette saga qui entoure évidemment les moisissures dans les écoles, c'est quelque
chose de fondamental et qu'il faut régler. On ne peut pas, comme formation politique,
comme gouvernement, comme députés à l'Assemblée nationale, tolérer de telles
choses.
Alors, au niveau de la loi n° 38,
ce que le président du Conseil du trésor nous propose, il nous propose en
fait… Ce qu'il dit, c'est que c'est
d'améliorer la gouvernance et de modifier évidemment la gouvernance des
infrastructures et de créer Infrastructure Québec. Essentiellement,
c'est de ça dont on parle. Je vais vous expliquer que nous ne sommes pas en désaccord sur le principe, n'est-ce pas, et
sur le projet de loi… ou enfin la loi, maintenant, qui sera bientôt
adoptée telle qu'elle est écrite, sauf que nous avons encore, je pense, un
certain nombre de questionnements.
Nous
avons d'abord un questionnement sur la façon dont le gouvernement s'est
comporté depuis, je dirais, la dernière
année. Vous savez, à chaque fois que le gouvernement nous a demandé, que ce
soit sur les questions d'intégrité, sur
ces différentes questions là, nous l'avons toujours appuyé. Lorsque le
gouvernement nous dit : Bien, il faut qu'en vertu de cette loi n° 38 nous apportions des
modifications pour nous permettre d'être plus efficaces, nous le supportons
encore.
•
(12 h 10) •
Je dois vous dire que, dans le Plan
québécois des infrastructures, évidemment j'espère que cette nouvelle efficacité
que l'on recherche, cette nouvelle
transparence que l'on recherche, ce ne sera pas quelque chose qui va faire
qu'on va investir moins dans nos
infrastructures au cours des prochaines années. L'horreur que j'ai vue cette
année s'est produite aussi à la ville de Montréal où, à cause de certains mécanismes d'intégrité, là, qui faisaient que
c'était compliqué, on a finalement eu seulement 52 %,
je pense, des contrats qui devaient être faits à la ville de Montréal et qui
n'ont pas étéfaits. Alors, on
souhaite que ce qui se retrouve dans le projet de loi et qui va devenir une loi
soit quelque chose qui soit le plus clair
possible et le plus efficace possible
non seulement au
niveau de la transparence, mais au niveau de l'efficacité générale.
J'avais posé des questions
au président du Conseil du trésor en lui disant : Bien, lorsqu'il y a des
projets d'infrastructure, c'est qui, qui décide? Plusieurs
nous disent : On ne sait pas trop qui décide. Est-ce que
le sous-ministre, lorsqu'il
envoie une lettre, c'est celui qui décide? Est-ce que c'est le ministre? Est-ce
que c'est le Conseil du trésor? Est-ce que c'est le Conseil
des ministres? Alors, c'étaient des questions
qui étaient relativement délicates, et on a eu des réponses là-dessus
de la part du président du Conseil du trésor.
Alors, ça, ce sont
des choses qui sont particulièrement importantes. Parce qu'inutile de vous dire
que, dans le premier Plan québécois des
infrastructures — bien, je
peux vous dire, je l'ai ici — c'est un plan québécois qui, d'abord
au niveau des investissements et au niveau également du détail des projets,
c'était un plan québécois qui était un peu mince, je dirais même beaucoup
mince. Il y avait vraiment une réduction importante des efforts
gouvernementaux, d'une part. Et ce qui m'a aussi dérangé le plus, c'est que,
quand je regardais le Plan québécois des infrastructures, évidemment — je vais vous donner simplement un
exemple — on ne
retrouvait absolument pas l'investissement de ce qu'on appelle l'expansion de l'autoroute 19, sur laquelle on n'est pas
en désaccord, bien sûr, mais ce n'était pas dans le Plan québécois des
infrastructures.
Donc,
nous donnons le bénéfice du doute au président du Conseil du trésor lorsqu'il
nous dit que, dorénavant, les choses
vont se faire bien et mieux. Mais il est clair que ce n'est pas ce premier Plan
québécois des infrastructures que le gouvernement
a déposé qui était, disons, un grand symbole de transparence, Mme la
Présidente. Alors, on espère que, de ce côté-là, ils vont faire beaucoup plus attention à l'avenir et qu'on va y
aller de façon beaucoup plus rigoureuse. Alors, ça, c'était le premier
élément, Mme la Présidente, que je voulais discuter aujourd'hui.
Deuxième
élément, c'était… Évidemment, j'ai posé beaucoup de questions au président du
Conseil du trésor sur la Société immobilière du Québec et son
intégration avec infrastructure… ou dans le cadre d'une société québécoise des
infrastructures. La députée de Laporte a eu l'occasion de dire aujourd'hui
qu'elle avait eu certaines assurances, qu'ils allaient rencontrer la nouvelle
direction.
Nous
avons accepté ce projet pour une simple et bonne raison que, nous, nous
respectons le droit, si on veut, ce que j'appellerais le droit de gérance du gouvernement. Le gouvernement a le
droit, à moins que, vraiment, on soit en désaccord total sur une vision,
a le droit d'organiser ses sociétés d'État de la façon dont il pense que ça
doit être organisé.
Cependant, dans ce
cas-là, moi, j'avais certaines préoccupations. La société immobilière du
Québec, ils font de la gestion d'espaces
locatifs. C'est d'abord et avant tout leur grande spécialité. De mêler ça avec
Infrastructure Québec, qui s'occupe
de projets, on voyait là une certaine, je dirais, déficience au niveau des
mandats et des missions. Comment deux missions aussi différentes peuvent
coexister? Alors, c'était ça qui était la problématique que nous voyons.
Nous donnons, à ce
stade-ci, le bénéfice du doute au Conseil du trésor, aux gens du Conseil du
trésor, qui nous ont dit, de façon générale : Écoutez, nous allons donner
un maximum de chances à la structure. Nous allons donner des vice-présidents,
nous allons avoir un organigramme qui ira refléter la spécialité des rôles de
chacun. Et donc nous allons voir et nous
allons être vigilants pour s'assurer qu'à Infrastructure Québec… que cette
nouvelle entité fonctionne de façon efficace.
L'autre
élément aussi qui m'a dérangé un petit peu dans le… au départ, c'est cette
espèce… Il y a toujours eu une espèce de terreur qui existe au niveau du
Conseil du trésor et des ministères. Il y a toujours ces éléments-là qui sont discutables et qui ont toujours été présents parce
que, les ministères et le Conseil du trésor, il y a toujours un
tiraillement. Cette fois-ci, le président du
Conseil du trésor a mis, dans le projet de loi, évidemment, les budgets et… En
fait, ce qu'il demande de façon informelle à tous les ministères, là, il
l'a mis dans le projet de loi, ce qui rend la chose encore plus difficile,
délicate. Encore une fois, on ne peut pas être contre la vertu, mais il est
clair que ça risque de provoquer possiblement un certain nombre de tensions.
Alors,
ceci étant dit, nous avons été une opposition responsable dans ce dossier. Nous avons décidé
d'appuyer le président du Conseil du trésor, Mme la Présidente, dans la recherche
d'une meilleure intégrité au Québec, dans la recherche
d'une meilleure transparence et nous allons lui donner, pour l'instant, le
bénéfice du doute. Et donc, Mme
la Présidente, c'est pourquoi nous appuyons le projet de loi n° 38. Merci,
Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Poirier) : Merci, M. le député de
Mont-Royal. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Mise aux voix
Alors, le
projet de loi n° 38, Loi concernant la gouvernance des infrastructures
publiques, constituant la Société québécoise des infrastructures et
modifiant diverses dispositions législatives, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Traversy : Merci, Mme la Présidente. Alors, c'est un très beau
moment que nous venons de vivre. Et, pour justement se préparer à la
suite de nos travaux aujourd'hui, je vous demanderais une suspension jusqu'à 15 heures,
cet après-midi, afin que nous puissions revenir avec l'opposition pour leur
motion.
La Vice-Présidente (Mme Poirier) :
Est-ce qu'il y a consentement pour... Il y a consentement.
Alors, nos travaux sont suspendus jusqu'à 15 heures.
(Suspension de la séance à 12 h 16)
(Reprise à 15 h 3)
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, bon après-midi, chers collègues. Veuillez vous asseoir.
Affaires
inscrites par les députés de l'opposition
Motion
proposant que la Commission des finances
publiques procède à l'audition du Vérificateur
général sur le mandat confié par l'Assemblée
d'analyser la prochaine mise à jour économique
du ministre des Finances et de l'Économie
Nous en sommes aux affaires inscrites par les
députés de l'opposition. Et, à l'article 45 du feuilleton, aux affaires
inscrites par les députés de l'opposition, M. le député de Brome-Missisquoi
présente la motion suivante :
«Que la Commission
des finances publiques entende le Vérificateur général du Québec, le lundi 4 novembre 2013 à compter de 14 heures, au sujet de sa volonté
de mettre en œuvre le mandat confié par l'Assemblée nationale, le 24
septembre dernier, à la suite de l'adoption d'une motion l'enjoignant à
analyser la mise à jour économique que présentera le ministre des Finances et
de l'Économie relativement à l'année 2013‑2014;
«Que l'exposé du Vérificateur général du Québec
soit d'une durée maximale de 30 minutes et que les échanges avec
les membres de la commission soient d'une durée maximale de 90 minutes;
«Que la commission fasse rapport à l'Assemblée
le 7 novembre 2013 à moins que la commission n'en décide autrement.»
Conformément
à ce qui a été énoncé antérieurement par la présidence, je vous informe que la
répartition du temps de parole pour
le débat restreint sur la motion inscrite par M. le député de Brome-Missisquoi s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à
l'auteur de la motion pour sa réplique; environ 43 min 12 s sont
allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; environ 38 min 24 s
sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle; et environ 14 min 24 s
sont allouées au deuxième groupe d'opposition; six minutes sont allouées aux
députés indépendants. Dans ce cadre, le
temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes
parlementaires sera redistribué aux groupes parlementaires en proportion de
leur représentation à l'Assemblée. Enfin, mis à part les consignes mentionnées
précédemment, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.
Alors, M. le député de Brome-Missisquoi, c'est
votre motion, donc je vous cède la parole.
M.
Pierre Paradis
M.
Paradis : Merci, M.
le Président. Ça semble un petit peu
compliqué, quand on procède à une lecture, là, comme tel, de la motion,
mais les circonstances sont assez simples, et les gens vont facilement
comprendre, là, ce qui s'est produit puis pourquoi on se retrouve ici un
mercredi après-midi à répéter une demande qui a déjà été effectuée par l'Assemblée
nationale du Québec.
Le problème, M. le Président, vous le connaissez, c'est que ce gouvernement, en face, ne
respecte pas les motions de l'Assemblée nationale du Québec — c'est
le problème de base — surtout
pas, M. le Président, quand
ça concerne les finances publiques, surtout pas quand ça concerne
l'information que la population est en droit d'avoir quant à la situation budgétaire du Québec. Là, tous les trucs
sont utilisés, tous les trucs sont bons pour ne pas que ces chiffres
soient analysés par quelqu'un d'indépendant qui s'appelle le Vérificateur
général du Québec.
M. le Président, je vais
vous le rappeler, c'est vous qui présidiez à ce moment-là. Le 17 septembre
dernier, l'Assemblée nationale a adopté la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale mandate le Vérificateur général du Québec afin d'analyser
la mise à jour économique que présentera le ministre des Finances et de
l'Économie relativement à l'année 2013‑2014.»
C'est assez simple, hein? Les parlementaires,
majoritairement, ont dit au gouvernement : On ne vous fait pas confiance, on n'a pas confiance aux chiffres que
vous… — «tripoter»,
ce n'est pas parlementaire, hein, M. le Président? — auxchiffres
que vous travaillez et, à ce moment-là, on veut que quelqu'un d'indépendant
puis de qualifié révise vos chiffres, c'est le Vérificateur général du
Québec.
Normalement, un ministre qui a confiance en ses
chiffres, qui a confiance en sa compétence souhaite la bienvenue au Vérificateur général du Québec dans ses chiffres. Un
ministre qui tente de… — «camoufler» non plus, ce n'est pas parlementaire — de ne
pas donner l'heure juste…
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Traversy : M. le
Président, écoutez, nous sommes patients, de ce côté-ci de la Chambre, mais je
ne peux m'empêcher de remarquer que le député de Brome-Missisquoi — et ce
n'est pas qu'à cette seule séance — se donne toujours une marge
de manoeuvre en évoquant des propos antiparlementaires et en se disant :
C'est vrai, je n'ai pas le droit de les nommer. Si on ne peut pas faire
indirectement quelque chose qu'on ne devrait pas faire directement, je vous
demanderais de le rappeler à l'ordre de temps à autre.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci, M. le leader adjoint.
Une voix : …
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Et je vous invite à la prudence. Voilà.
M.
Paradis : …je
n'aurais pas besoin de tenir de tels propos si le ministre des Finances faisait
preuve de transparence, invitait le
Vérificateur général à vérifier ses chiffres. La population saurait que les
chiffres sont vrais, puis, à ce
moment-là, on éviterait tous cet imbroglio. Le leader adjoint du gouvernement a
complètement raison d'intervenir.
Ça fait que l'Assemblée nationale adopte donc
une motion demandant au Vérificateur général de se saisir des chiffres et de
faire son travail correctement. Ça, c'était le 17 septembre.
Ça n'a pas
pris beaucoup de temps. Le 26 septembre 2013, dans Le Devoir,
M. le Président — là, je
vais être très respectueux — c'est marqué : «[Le nom du ministre]
n'attendra pas l'analyse du VG.» Le ministre des Finances ne veut pas le
VG, il n'attendra pas son analyse et prétend même que le VG n'a pas la
compétence pour vérifier ses chiffres, qu'il est le seul compétent au
gouvernement pour émettre des chiffres. Il faut que la population le croie sur
parole.
Non seulement
le ministre des Finances n'attendra pas l'analyse du VG, dans une commission
parlementaire, les membres de la Commission des finances publiques du
Parti québécois ont bloqué la comparution du Vérificateur général devant cette
commission. Puis ça, c'était le 2 octobre.
Donc, on
commence le 17 septembre, l'Assemblée nationale dit : Il faut que le VG
s'en mêle. Le 26 septembre, le ministre des Finances, il dit :
Il n'est pas question qu'il s'en mêle, c'est un incompétent. Le 2 octobre,
le PQ bloque la comparution…
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Traversy : Écoutez, je pense que le député de Brome-Missisquoi,
là, met des mots dans la bouche du ministre qu'il n'a jamais dits et il
impute des motifs indignes en cette Chambre, surtout par rapport à un individu
comme le Vérificateur général, en qui nous avons, tous les parlementaires
confondus ici même, là, une très haute estime. Je lui demanderais d'être
prudent dans ses affirmations et de continuer son discours, là, tout en gardant
le respect de nos règlements, s'il vous plaît.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.
Mme Thériault : Oui. M. le
Président, je pense que vous savez tous que le député de Brome-Missisquoi, il a
beaucoup d'expérience, et l'attitude du ministre des Finances avec le
Vérificateur général donne raison au député de Brome-Missisquoi. Donc,
évidemment, ici, c'est un endroit où on fait des débats, il a le droit de
débattre, et le ministre répliquera à son
tour, quand il aura la parole. En attendant, je demande à ce que le député de
Brome-Missisquoi puisse continuer son intervention, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, le député a une liberté de
parole, peut interpréter les propos, il y aura une réplique, mais, vous
avez raison, il faut être prudent pour ne pas imputer de motifs indignes. M. le
député de Brome-Missisquoi.
• (15 h 10) •
M.
Paradis : …je n'ai pas imputé de motifs. J'ai simplement
cité le ministre, qui a parlé de la non-compétence du Vérificateur
général à évaluer ses pronostics. C'est littéralement les mots qu'il a
prononcés et qu'il va sans doute reprononcer tantôt, à moins qu'il ait changé d'idée, à moins que, là…
Parce que son leader adjoint vient de lui dire que c'est quelqu'un de compétent, d'institutionnel,
pour qui on a beaucoup de respect. Mais, à ce moment-là, une personne comme ça qui est invitée à l'Assemblée nationale,
on ne lui ferme pas la porte, on fait en sorte que la motion de
l'Assemblée nationale soit adoptée et qu'il se présente devant nous si on pense
qu'il est compétent. Si on utilise des paroles pour dire le contraire de sa
pensée, ça, c'est un autre problème, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Traversy : Oui. Avec le consentement de mon collègue de Brome-Missisquoi,
je demanderais, là, qu'il puisse déposer,
là, la citation entre guillemets, là, qu'il agite depuis tantôt, là, sur cette
feuille, là, qu'il a dans ses mains. Si c'est exactement ce que le
ministre a dit, nous aimerions en avoir une copie parce qu'on ne le croit pas,
M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, monsieur… premièrement, il
faut prendre la parole d'un député. Deuxièmement, l'article 214, par
rapport au dépôt de documents, s'applique uniquement à des ministres. Donc,
veuillez poursuivre, M. le député.
M.
Paradis : …on peut lui pardonner, cette connaissance du
règlement vient avec les années. Puis c'est une belle tentative,
j'imagine qu'il ne la répétera plus.
J'ai
une citation également du député de Sanguinet, qui vient de se joindre à nous,
M. le Président, que je vais garder pour mon droit de réplique tantôt de
10 minutes, qui est encore un petit peu plus croustillante que celle du
ministre des Finances.
M.
le Président, le Vérificateur général, lui, a pris ça au sérieux, la motion de
l'Assemblée nationale, contrairement au gouvernement péquiste. Et, dans
une lettre du 9 octobre 2013 qu'il a adressée à la présidence de l'Assemblée
nationale, il s'exprimait comme suit — et je peux la déposer, si le
leader adjoint du gouvernement insiste, parce que j'imagine qu'il n'a pas eu le temps d'en prendre connaissance, compte
tenu de ses nombreuses fonctions. Elle se lit comme suit, M. le
Président :
«Par
la présente, je désire informer l'Assemblée nationale de mon intention de
donner suite à la motion suivante, laquelle a été adoptée le
24 septembre dernier :
«"Que
l'Assemblée nationale mandate le Vérificateur général…"», etc.
«En
mai 2008, le Vérificateur général avait accepté de donner suite à une motion présentée
par l'opposition et adoptée à la majorité par l'Assemblée nationale,
motion ayant donné lieu au dépôt d'un rapport spécial en juin 2008.
«Je
compte commencer mes travaux promptement de façon à répondre aux attentes des
parlementaires, et ce, dans le respect de la Loi sur le vérificateur
général. Enfin, j'évaluerai la possibilité de déposer à l'Assemblée nationale
mon rapport au moment où la mise à jour économique sera rendue publique.
«Veuillez noter que
les autorités du ministère des Finances et de l'Économie ont été informées de
mon intention de donner suite à cette motion.
«Je vous prie
d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée.»
J'imagine
que la lettre ayant été transmise à la présidence, l'Assemblée nationale en est
déjà saisie, M. le Président.
D'un côté, on a une
Assemblée nationale qui donne un mandat au Vérificateur général; de l'autre
côté, on a un Vérificateur général qui veut
s'acquitter correctement de son mandat; puis, en face de nous, on a un
gouvernement qui a refusé de donner suite à
ce mandat de l'Assemblée nationale, à cette motion de l'Assemblée nationale et
une Commission des finances publiques où, jusqu'à hier, le gouvernement
était majoritaire et bloquait toute tentative de rendre publics les véritables
chiffres qui affectent les Québécois puis les Québécoises dans leur vécu
quotidien.
M. le Président, comme si ce n'était pas
suffisant, la Commission des finances publiques, et là à l'unanimité — parce que, parfois en commission, on
réussit à faire entendre raison à nos collègues d'en face — on
demande au ministre des Finances de nous produire des documents, dont 62
rapports d'organismes dits non gouvernementaux mais qui occupent une fonction
importante dans la société québécoise sur le plan budgétaire.
Qu'est-ce
que le ministre fait? Excusez, je ne veux pas lui prêter de mauvaise intention.
Qu'est-ce que le chef de cabinet du ministre fait? Il écrit, M. le
Président, à la secrétaire de la commission en disant qu'il n'est pas question,
qu'il ne communique aucun document à la Commission des finances publiques.
Interrogé
en Chambre le lendemain par mon collègue de Lévis, le ministre des Finances
dit — et je
peux le déposer, mais c'est déjà dans le transcript, M. le
Président — qu'il
ne sait pas à quel document le député de Lévis se référait. Le ministre des
Finances n'est pas au courant d'une lettre écrite par son chef de cabinet.
Le
lendemain, M. le Président, je me lève en Chambre et je demande au ministre des
Finances s'il va collaborer avec le
VG, le Vérificateur général. Le ministre des Finances, dans une réponse-fleuve,
m'assure qu'il y aura une pleine collaboration avec le Vérificateur
général. Au même moment, son sous-ministre écrivait au Vérificateur général
pour lui dire qu'il n'y en aurait pas, de collaboration.
Mais
un ministre qui ne sait pas ce que son chef de cabinet écrit, un ministre qui
ne sait pas ce que son sous-ministre écrit, un ministre qui s'oppose à
la venue du Vérificateur général et en commission parlementaire et au salon
bleu, je ne peux pas considérer ça, M. le Président, à moins que vous me
forciez à le faire, comme un ministre transparent, comme un ministre qui a
confiance en ses chiffres, comme un ministre qui veut que la population sache
ce qui se passe dans le budget du Québec. Et là vous avez des titres dans les
manchettes d'à peu près tous les journaux, M. le Président : Le ministre
des Finances reconnaît que le déficit
zéro pourrait être plus difficile à
atteindre. Le déficit zéro devient presque irréaliste.
L'orchestre joue toujours, si on fait référence au monde qui était sur le
Titanic, là. Je pense que vous l'avez lu, je n'ai pas besoin de le
déposer. Ça va? 3 octobre :
«L'atteinte de l'équilibre
budgétaire en 2013‑2014 relevait de l'obstination, et non du réalisme
économique.
«Cette baisse de régime était perceptible l'an
dernier. Elle a plongé le ministre [des Finances] dans un rôle d'équilibriste, voire de jongleur[...]. [...]Au
final, pour l'ensemble du semestre, la progression du PIB québécois [n'atteindra pas 1 % cette
année].»
M. le Président, il y a des gens qui paient pour
ce manque de transparence. Il y a des gens qui paient pour un gouvernement qui
ne veut pas que le Vérificateur général vérifie ses chiffres. Ces gens-là, ce
sont les gens qui ont payé davantage
d'impôts puis de taxes, ce sont des gens qui ont besoin de plus de services, ce
sont des gens qui sont dans nos
corridors d'hôpitaux puis qu'on leur dit : Vous êtes là, là, parce qu'on
n'a pas les ressources pour vous soigner parce qu'on a été orienté sur l'atteinte d'un déficit zéro. Ce sont des élèves
en difficulté dans nos écoles à qui on dit : Vous n'aurez pas les
outils pour vous développer comme être humain parce qu'on est tous en train
d'atteindre le déficit zéro.
M. le Président, c'est la Protectrice du citoyen
qui l'a mieux résumé : Des citoyens toujours perdants — plus
taxés, moins de services. Compressions : les services à la population
écopent. Les compressions de l'État font mal, dit la Protectrice du
citoyen.
Et, comme si
ce n'était pas assez et que le ministre est à peu près le seul à penser que ça
va bien, les journalistes économiques ont commencé à titrer, à la fin
septembre, début octobre : Danger de récession au Québec. Ce n'est
pas une bonne nouvelle. Puis là je n'ai pas
parlé d'Alcoa ce matin, puis je n'ai pas parlé des pertes des 45 000
emplois, puis je n'ai pas parlé des
objectifs ratés par le ministre, 60 % de moins d'investissement dans
les investissements non résidentiels, de
la baisse de 25 % dans les investissements résidentiels. Puis le ministre,
lui, de l'autre côté, il trouve ça drôle, M. le Président. Ses marges
d'erreur, ses marges d'erreur se situent entre 25 % et 200 %. Bien,
quand tes marges d'erreur se situent entre 25 % et 200 %, tu ne veux
surtout pas que quelqu'un qui connaît bien ça, qui s'appelle le Vérificateur
général, mette le nez dans tes chiffres. C'est la dernière affaire que tu veux,
et c'est pour ça que le PQ s'objecte, et en commission parlementaire et au
salon bleu, aux motions que nous présentons. Et il défie même, en s'objectant,
M. le Président, votre autorité, l'autorité de l'Assemblée nationale du Québec.
On revient à la charge aujourd'hui. On a besoin
de l'appui de l'ensemble des collègues pour convaincre ce ministre des Finances
de sortir de l'obscurité, de mettre fin à son entêtement et de faire en sorte
que la population ait la vraie comptabilité vérifiée par le Vérificateur
général.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, M. le député de Brome-Missisquoi. M. le député de
Sanguinet pour votre intervention…
M.
Therrien : Non,
j'aurais une question à poser en vertu de l'article 213.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, acceptez-vous, M. le député de Brome-Missisquoi, une question du député
de Sanguinet en vertu de 213?
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Acceptez-vous, monsieur...
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
C'est oui ou c'est non, M. le député de Brome-Missisquoi.
M.
Paradis : C'est oui
si on le prend sur son temps.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, j'ai l'impression que c'est non. M. le ministre des Finances.
M.
Nicolas Marceau
M. Marceau :
Ça ressemblait à un non, effectivement, M. le Président. O.K. Alors, moi, je
pense que des fois, quand j'entends
ce que je viens d'entendre, on parle de compétence, on parle de connaissance,
écoutez, ça fait peur, ce que j'entends
de l'autre côté. Alors, je vais essayer de remettre les choses en ordre, M. le
Président, parce que je pense que cette Chambre a besoin effectivement d'éclairage quand on entend des propos
aussi obscurs que ceux que je viens d'entendre.
Alors, M. le
Président, je vais essayer de mettre de l'ordre. Ce ne sera pas simple, parce
que c'est pas mal mêlé du côté du député de Brome-Missisquoi.
• (15 h 20) •
Tout d'abord,
je dois vous dire qu'il y a un an nous avons entrepris la tâche difficile et
exigeante de redresser les finances publiques par une gestion
rigoureuse, par une gestion responsable. Je me permets de vous rappeler que,
dès notre arrivée, à l'automne 2012, nous
nous sommes donné les moyens pour y parvenir grâce à une approche
équilibrée en matière de gestion des
finances publiques qui était principalement axée sur un contrôle des dépenses,
chose qui, de l'autre côté, n'est pas
connu — c'est
quelque chose qu'on n'a jamais réalisé,
de l'autre côté — deuxièmement, grâce à des niveaux d'investissement
public en immobilisations compatibles avec la capacité de payer des
contribuables et par une approche renouvelée pour réduire notre endettement.
À ce titre, nous avons réalisé d'importants efforts au cours des derniers mois,
et les finances publiques sont sous contrôle. Elles sont gérées de manière
responsable.
Vous n'êtes pas sans
savoir, M. le Président, qu'à notre arrivée, en septembre 2012, nous avons
constaté une impasse de 1,6 milliard de dollars au-delà de la cible de déficit de 1,5 milliard de dollars, soit, premièrement, un
dépassement aux dépenses de 1,1 milliard de dollars, résultat, entre
autres, du dérapage préélectoral du Parti libéral, et, deuxièmement, une révision à la baisse des revenus autonomes de
500 millions de dollars découlant des perspectives de croissance
économique…
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Question de règlement, M. le député de Louis-Hébert.
M.
Hamad :
La réponse du ministre des Finances vient de ses fonctionnaires. C'est un texte
écrit. Est-ce qu'on peut lui demander le dépôt du texte des
fonctionnaires préparé pour le ministre?
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
M. le ministre, libre à vous si vous décidez de déposer ou non.
M. Marceau : …les notes que
je me suis faites sont annotées, ce sont de choses que… Il prendra les…
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, ce sont des notes, les
notes personnelles du ministre. Veuillez poursuivre.
M. Marceau :
Le député pourra… S'il le veut, il pourra se faire imprimer une copie du
transcript et puis lire ça ce soir avant de se coucher. Ça va lui faire
du bien, je suis certain.
Alors, je
disais qu'il y avait, premièrement, un dépassement de 1,1 milliard de
dollars mais aussi une révision à la baisse des revenus autonomes de
500 millions de dollars qui découlait des perspectives de croissance
économique plus modérées qui avaient déjà commencé à affecter la croissance des
revenus. Et, si rien n'avait été fait, le déficit aurait été supérieur de
3 milliards de dollars en 2012… supérieur à, pardon, 3 milliards de
dollars en 2012‑2013.
Or, M. le
Président, aujourd'hui, l'objectif est pratiquement atteint. En effet, le
rapport mensuel au 31 mars 2013, publié le 27 juin dernier, a
permis de constater que l'objectif de déficit budgétaire pour 2012‑2013 était
pratiquement atteint par rapport à ce qu'aurait été le déficit si nous n'avions
rien fait.
Et j'en profite, M. le Président, pour rappeler
que le député de Brome-Missisquoi a reconnu à juste titre, le 4 octobre dernier, que — et là moi, je me permets d'ouvrir les
guillemets parce que je prends des propos qui ont été tenus en cette Chambre, j'ouvre les guillemets, et c'est
ce que dit le député de Brome-Missisquoi — «le président du Conseil du trésor a
fait des efforts surhumains pour garder les dépenses sous contrôle» — et je
ferme les guillemets. Alors, M. le
Président, ce n'est pas de l'interprétation, ce n'est pas des mots que je mets dans
la bouche de mon collègue. Ce sont des mots qui ont été dits dans cette
Chambre, et il y a un transcript pour ça. Et j'en profite — et là
c'est mon interprétation — pour dire qu'il y a eu un instant de
lucidité, M. le Président, chez le député de Brome-Missisquoi, qui, à ce
moment-là, a reconnu la qualité, la rigueur de notre gouvernement.
Alors, M. le
Président, l'approche budgétaire qui a été adoptée au Québec est plus modérée
qu'ailleurs, il faut le dire. En
effet, pour 2013‑2014, le Québec mise sur une croissance des dépenses plus
modérée, plus stable, et c'est parce qu'il doit y avoir un équilibre,
évidemment, entre le contrôle des dépenses, d'une part, et la nécessité de
soutenir notre économie, d'autre part. En effet, des restrictions trop abruptes
des dépenses pourraient avoir un impact négatif sur notre économie.
Vous le
savez, M. le Président, le ministère des Finances est à revoir présentement ses
prévisions de croissance économique
ainsi que ses prévisions budgétaires, et la mise à jour de ces éléments sera
faite dans le point sur la situation économique et financière du Québec
à l'automne. En outre, M. le Président, les données récentes montrent — et
ça, c'est quelque chose que j'ai eu l'occasion de dire à plusieurs
reprises — qu'au
chapitre des revenus il y a une faible croissance qui a été observée au
30 juin par rapport à la même période l'année dernière, l'année
précédente. Le ralentissement observé à la consommation, aux salaires et
traitements et à l'excédent d'exploitation net des sociétés, depuis le début de
l'année, réduit les résultats attendus à l'impôt des particuliers et aux impôts
des sociétés. Par ailleurs — je pense que c'est important de le dire
aussi — les
revenus fiscaux affichent également une faible progression depuis le début de l'année dans l'ensemble du
Canada. Ces éléments, évidemment, seront pris en compte dans
l'élaboration de la mise à jour des prévisions.
Et, à ce
titre, je tiens à rappeler qu'il est usuel que le ministère des Finances et de
l'Économie fasse état de la mise à jour économique et financière à cette
période de l'année. La mise à jour économique et financière s'inscrit dans un processus rigoureux et planifié qui fait
d'ailleurs intervenir plusieurs expertises. Depuis sa première édition, elle a
été rendue publique entre la fin octobre et
le début décembre. C'est arrivé à deux reprises dans les cinq dernières années
que ça s'est produit en décembre.
Maintenant,
la motion d'aujourd'hui fait suite à celle adoptée le 24 septembre
dernier, qui veut que le Vérificateur général par intérim analyse la
mise à jour que je présenterai cet automne. Bizarrement, le Parti libéral du
Québec veut entendre le VG par intérim alors qu'il vient à peine... Il vient à
peine d'entreprendre son mandat. Grand bien lui fasse, M. le Président, les membres de la CFP entendront le Vérificateur général par
intérim lundi prochain. D'ailleurs, nous voterons en faveur de la motion qui
a été présentée.
Pourtant — pourtant — M. le Président, je lance un petit défi au député de Brome-Missisquoi, qui aura l'occasion de répondre tout à l'heure. Peut-être
aura-t-il un second instant de lucidité, on verra. Mais la question
que je lui pose — et,
encore une fois, il aura l'occasion de me répondre : Peut-il me dire quel article
de la Loi sur le vérificateur général prévoit que l'Assemblée nationale peut
lui confier un mandat? J'aimerais bien qu'il nous dise quel article de la loi prévoit cela. En tout respect, M. le Président, je donne un élément de réponse au député de Brome-Missisquoi pour l'aider, en tout respect pour cette Assemblée :
Donc, nulle part dans la loi il n'est permis au Vérificateur général d'exécuter
un mandat donné par l'Assemblée.
En
effet, en effet, même si le Vérificateur
général relève de l'Assemblée nationale, la Loi sur le vérificateur général prévoit que seul le gouvernement ou le Conseil
du trésor peut lui confier un mandat. La loi est très claire, M. le Président.
Alors, tout en rappelant que la vérification ne peut résulter d'un mandat de l'Assemblée nationale, le ministère des Finances a accepté, M.
le Président, de bonne foi, que le Vérificateur général procède à l'examen, qui
pourra se faire en deux étapes. Dans un
premier temps, le Vérificateur
général procédera, conformément à sa loi, à l'examen des procédés utilisés par le ministère aux
fins de réaliser la mise à jour économique et financière, ceci afin de
s'assurer que ces procédés sont efficaces et efficients.
M. le Président, l'objectif
d'une mise à jour économique et financière est principalement prospectif. Elle
se rapporte principalement à des exercices financiers en cours et futurs. Par
ailleurs, la Loi sur le vérificateur général habilite
le Vérificateur général à faire des commentaires sur la forme et
le contenu des documents d'information
financière, notamment les prévisions de dépenses et les comptes publics
comme moyens de surveillance et d'utilisation des fonds et autres biens publics. Dans ce contexte, le ministère
considère que tout examen des données économiques
et financières de la mise à jour ne devrait
être entamé qu'au moment où les travaux du ministère seront rendus publics. Le
Vérificateur général disposera alors des
informations ayant servi à réaliser ces travaux, de même qu'il aura pu
constater l'excellence des procédés utilisés à l'intérieur du ministère
des Finances pour arriver à la conception, à la confection de la mise à jour
économique et financière.
M.
le Président, le Vérificateur général par intérim a déjà — déjà — affecté une dizaine de personnes au mandat
dont il est question ici. Déjà, des rencontres ont eu lieu avec les
représentants du Vérificateur général afin de préciser le mandat et la démarche à respecter pour la réalisation de ce mandat.
Les représentants du ministère des Finances ont présenté en détail le processus de réalisation de la mise à jour
économique et financière. À la suite de cette présentation, le Vérificateur général a identifié certains
besoins d'information, et le ministère travaille actuellement à répondre à
ces demandes de manière diligente. Et
d'autres rencontres — j'ajoute
cela, M. le Président — sont prévues entre le Vérificateur général et le ministère des Finances. Et il faut toutefois noter que les
équipes qui doivent répondre aux besoins exprimés par le Vérificateur général
dans le cadre de sa vérification doivent également continuer à travailler sur
la mise à jour économique et financière. Et cela représente un travail très
important.
M.
le Président, je suis convaincu — convaincu — que le Vérificateur général par intérim
pourra dire aux membres de cette commission que notre collaboration est
exemplaire. Exemplaire, M. le Président. Bon. Par ailleurs, notre gouvernement veut un portrait impartial des
finances publiques. Au discours inaugural, la première ministre a indiqué,
et là j'ouvre les guillemets : «En
sachant d'avance la date des élections, nous serons en mesure de publier un
mois avant leur déclenchement un portrait impartial des finances
publiques.» Je ferme les guillemets, M. le Président. Nous croyons évidemment,
et nous avons été clairs depuis plusieurs semaines là-dessus, que cela devrait
se faire dans le cadre d'un processus clairement établi et non pas de manière
ad hoc. Et il est important que la personne désignée pour évaluer les finances
publiques ait les ressources et l'expertise suffisantes pour porter un jugement
éclairé.
• (15 h 30) •
Alors,
M. le Président, plutôt que d'aller de l'avant de manière ad hoc, comme tente
de le faire l'opposition en déposant une motion, nous proposons
d'avancer de manière réfléchie et structurée. Mon collègue des Institutions
démocratiques et de la Participation citoyenne et moi-même travaillons ensemble
afin de définir la meilleure option, option que nous présenterons à
l'Assemblée. Nous avons déjà passé la première étape en déposant, vous le
savez, un projet de loi sur des élections à
date fixe. Nous présenterons bientôt une proposition concrète et efficace qui
sera inspirée des meilleures
pratiques, car, il est important de le rappeler, le 19 septembre dernier,
lors du débat sur la motion concernant le VG, notre collègue de
Brome-Missisquoi…
Et, je m'excuse, ce
n'est pas de l'acharnement, M. le Président, c'est simplement que nous avons à
débattre fréquemment ensemble, mais notre
collègue de Brome-Missisquoi, qui connaît bien les méthodes libérales, nous
disait que, de leur côté… — et
là j'ouvre les guillemets, vous savez, ce n'est pas mon habitude de prêter des
propos à mes collègues, j'ouvre les guillemets — il nous
disait «il y a eu de la comptabilité créative», M. le Président. Je ferme
les guillemets. C'est ce que nous disait le
député de Brome-Missisquoi. Et, M. le Président, ce n'est pas notre façon de
faire. Et je peux vous assurer que nous
allons protéger les Québécois des manières de faire libérales, des méthodes
libérales.
Maintenant,
j'aimerais aborder la question de l'étude trimestrielle. M. le Président, ce
qui m'étonne, aujourd'hui, c'est qu'on soit
à discuter de la motion du député de Brome-Missisquoi, alors qu'il avait été
convenu que je répondrais aujourd'hui — aujourd'hui, M. le
Président — pendant
cinq heures, de la fin de la période de questions à 13 heures et de
15 heures à 18 heures, c'était prévu, il était prévu donc que je
répondrais pendant cinq heures aux questions
des députés dans le cadre de l'étude trimestrielle des finances publiques et de
la politique budgétaire. C'est ce qui était prévu, M. le Président. Les
trois partis, Parti libéral, Coalition avenir Québec et nous-mêmes, nous avions
convenu que ça se passait aujourd'hui. Ça, ça a été convenu jeudi dernier.
Jeudi dernier, le
cabinet du leader du gouvernement a contacté par courriel les cabinets des
leaders des deux oppositions pour s'entendre
sur la séance prévue aujourd'hui. Je vais déposer, M. le Président, deux
courriels, un premier courriel de la
part de M. Éric Mercier… Éric R. Mercier qui est du cabinet du leader du Parti
libéral du Québec. Et on peut lire
dans le courriel qui nous a été envoyé… J'ouvre les guillemets, toujours mon
effort d'ouvrir les guillemets et de les
fermer, alors je les ouvre. Donc, ça vient de M. Mercier, du cabinet du
leader du Parti libéral du Québec : «…nousdonnons notre consentement dans ce contexte pour procéder au mandat
réglementaire et entendre le ministre le 30 octobre, et ce, pour
une durée de cinq heures comme convenu dans l'organisation du mandat.» Et je
ferme les guillemets.
Alors,
je résume la situation. Jeudi dernier, nous avons contacté le cabinet du leader
du Parti libéral et nous avons offert le 30 octobre comme date pour la
comparution du ministre des Finances en Commission des finances publiques, et
ça a été accepté, M. le Président. Je vais vous déposer le courriel, il est
ici.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Y a-t-il consentement pour le dépôt du document?
Consentement.
Une voix :
…
M.
Marceau : Alors, je vais vous envoyer le transcript avec ma
signature, M. le député, sans problème. Premier courriel, M. le
Président.
Deuxième
courriel, deuxième courriel. Celui-là, M. le Président, il est de la part de
Mme Emmanuelle Chapron, qui est du
cabinet du leader de la Coalition avenir Québec, de la CAQ, et qui dit
clairement à la même question qui était posée… On lui demandait :
Est-ce que vous acceptez que le 30 octobre, pendant cinq heures, vous
posiez des questions au ministre des
Finances? Et la réponse sans équivoque, M. le Président : «Ça convient, de
notre côté», entre guillemets. Et je vais déposer également ce deuxième
courriel, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, y a-t-il consentement pour
le dépôt de ce deuxième document? M. le leader de la deuxième
opposition.
M.
Deltell :
M. le Président, nous consentons à ce dépôt-là, mais nous prenons acte du fait
que dorénavant, chaque fois que nous écrirons un communiqué, chaque fois que
nous aurons des échanges de courriels, cela pourrait se retrouver à l'Assemblée
nationale. Nous prenons acte de cette action du gouvernement.
Documents déposés
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, consentement, le dépôt est
fait. M. le ministre, veuillez poursuivre.
M.
Marceau : M. le Président, je poursuis. Alors, M. le Président,
si on résume la situation, pour qu'on comprenne bien, jeudi dernier il
avait été convenu… jeudi dernier il avait été convenu qu'aujourd'hui, le
30 octobre, se tiendrait une séance de
la Commission des finances publiques pour l'étude trimestrielle des finances
publiques, à laquelle, en tant que ministre
des Finances et de l'Économie, j'étais tout à fait content de me prêter. Il y
avait, vous vous en doutez bien, un travail préparatoire qui a été fait
de mon côté, qui a été fait aussi du côté du ministère des Finances. Je veux
que vous sachiez que de nombreux
fonctionnaires ont travaillé d'arrache-pied, ces derniers jours, pour bien
préparer cette étude trimestrielle, pour que nous puissions offrir des
réponses de qualité, les meilleures réponses qui soient aux questions qui nous
auraient été posées par les représentants des deux partis, soit le Parti
libéral et la CAQ.
M.
le Président, j'ai appris hier que cette séance était annulée, j'ai appris que
cette séance était annulée à la demande des deux oppositions. Et là, M. le Président, ça pose la question de, premièrement, pourquoi renier leur
parole, pourquoi ne pas aller… pourquoi ne pas faire ce qui avait été
convenu. Je ne peux pas vous dire la surprise que j'ai eue quand j'ai appris que finalement ça n'avait pas lieu.
Vous savez, on crie de chacun des deux côtés, le député de Lévis à
l'occasion, le député de Brome-Missisquoi, ils veulent de l'information, ils veulent poser
des questions au ministre, il y a des questions qui n'ont pas de réponse.
Mais qu'arrive-t-il lorsque vient le temps de poser les questions? Ils ne sont
pas là. Ils ne posent pas les questions, ils ne sont pas là.
Et
ça pose la question : De quoi ils ont peur? Moi, je me demande de quoi ils
ont peur, pourquoi est-ce qu'ils
ne veulent pas me poser des questions, M. le
Président. Est-ce que c'est parce qu'ils ont peur que les Québécois
puissent comparer les réponses que je vais offrir à leur bilan ou à leur
vision? Est-ce que c'est de ça qu'ils ont peur, M. le Président? Vous savez, la gestion libérale, la gestion des dernières
années a été rien de moins que très, très mauvaise, et, évidemment,
lorsque nous faisons état des gestes que nous avons posés puis qu'on compare ça
aux gestes qui ont été posés par l'ancien gouvernement, évidemment ce n'est pas
très bon pour le Parti libéral. Ça, je peux comprendre qu'ils aient cette
peur-là.
Par ailleurs, du côté
de la CAQ, où on a une vision qui relève de la pensée magique en matière de
finances publiques, où on utilise assez
régulièrement la ligne magique, la ligne ménage, M. le Président, du côté
de la CAQ, dans les cadres financiers, une ligne par laquelle on peut avoir…
2 milliards de dollars? Ça dépend des années, en fait. Des fois, c'est 2 milliards, des fois, c'est
3 milliards, des fois, c'est 4 milliards de dollars dont on dispose
simplement en écrivant «ménage dans notre cadre financier». Ça, c'est
l'approche de la CAQ, M. le Président.
Ah, évidemment, avec
une vision qui relève de la pensée magique du côté de la CAQ, avec une gestion complètement déficiente du côté du Parti libéral
pendant neuf ans, je comprends que de poser des questions puis de
se faire… de permettre la comparaison entre des gestes, une vision qui n'a pas
de bon sens, puis une gestion rigoureuse de notre côté, je comprends que ça
soit désagréable.
Toujours est-il, M.
le Président, que je constate qu'aujourd'hui je devrais être en Commission des
finances publiques à répondre aux questions des députés de l'opposition, et que
ça n'est pas le cas, et que la raison pour laquelle
c'est ainsi, c'est qu'ils se sont défilés, M. le Président. Ils se sont
défilés, ils ont refusé d'assumer leur rôle, et nous avons montré que
nous étions prêts à répondre à toutes les questions.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
M. le leader… M. le député de Brome-Missisquoi, une question de
règlement.
M.
Paradis :
Oui. Simplement, sur la présence en commission parlementaire, on ne s'est pas
défilés, on était là aujourd'hui.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, ce n'était pas une question
de règlement. M. le député de… leader de la deuxième opposition.
M.
Deltell : M. le Président,
il nous impute des motifs indignes, 36.6. Je l'invite à la prudence.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Traversy : M. le Président, le ministre ne fait que mentionner
des faits qui ont été déposés en cette Chambre par le biais des courriels que vous avez reçus. Ce
n'est que la vérité. Si on renie sa parole, bien on a, des fois, des
résultats comme ça, où on se le fait remettre en pleine figure.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Alors, M. le ministre, veuillez poursuivre.
Une voix : …
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Sur une question de règlement.
Une voix : …
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Je vous invite à la prudence, M. le ministre.
M.
Paradis : …ce n'est pas une question de prudence. Quand on
tient des propos qui sont antiparlementaires, on doit les retirer. C'est
ce que j'ai fait tantôt. Ça s'applique des deux côtés de la Chambre.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je vous invite à la prudence. Le mot «se défiler» n'est pas dans
le lexique, M. le député de Brome-Missisquoi.
Une voix : …
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, M. le ministre des Finances.
M. Marceau : Excusez-moi.
Après l'intervention du début de ce débat, du député de Brome-Missisquoi, je m'attendrais à un brin d'indulgence de sa part,
avec les propos qu'il utilise lorsqu'il s'exprime. Je pense qu'il devrait
être un peu plus indulgent. Je me suis laissé emporter, mettons.
Alors, M. le
Président, encore une fois, là, je pense que c'est important que les gens le
sachent, là, il devait y avoir aujourd'hui
une commission des finances publiques pendant cinq heures, à laquelle nous
avions… J'avais évidemment accepté,
on avait libéré l'agenda pour ça. Il y a des dizaines de fonctionnaires du
ministre des Finances qui étaient prêts, hein, pour m'appuyer puis
m'aider pour qu'on puisse donner… offrir les meilleures réponses qui soient aux
députés. Et ce qu'on apprend aujourd'hui, c'est qu'ils ont refusé de…
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Sur une question de règlement, M. le député de Brome-Missisquoi.
M.
Paradis :
…sont inexacts. Je demande le dépôt, en cette Chambre, de la Commission des
finances publiques, de ces séances de travail.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : M. le député de Brome-Missisquoi,
vous aurez tout le loisir, dans votre réplique, de corriger des propos qui vous apparaîtraient inexacts. Vous aurez
l'occasion, M. le député de… M. le ministre des Finances.
• (15 h 40) •
M. Marceau : M. le Président,
les faits sont simples. Jeudi dernier, on a convenu d'une commission des
finances publiques qui se tiendrait aujourd'hui, le 30, pendant
cinq heures. Les leaders ont échangé des courriels. Ces courriels montrent que, tant du côté du Parti
libéral que de la CAQ, cela avait été convenu. Il y a un travail,
évidemment, préparatoire qui a été fait de
notre côté. Et hier, en fin d'après-midi, on a appris que, pour des motifs qui
nous échappent… Mais moi, je pense que c'est dicté par la peur, la peur
qu'on compare la performance excellente du gouvernement en matière de
gestion des finances publiques avec le bilan, le bilan désastreux du Parti libéral et puis le manque de vision du côté
de la CAQ. Je pense que c'est la raison pour laquelle on a refusé de
se présenter aujourd'hui, on a eu peur, M. le Président.
Alors, écoutez,
je vais conclure, M. le Président. Le gouvernement, vous le savez, a posé les gestes qui
s'imposaient pour assainir les finances publiques. Le gouvernement gère de
manière responsable, pourquoi? Parce qu'il y a des défis importants auxquels nous faisons face. Je vous rappelle tout
simplement quelques-uns de ces défis : premièrement, évidemment une
croissance économique mondiale qui est moins importante que ce qui était
attendu depuis le début de
la reprise économique. Deuxièmement, vous le savez, le Québec fait face à un
vieillissement de la population plus rapide que ses voisins, ce qui entraîne évidemment une pression à la baisse sur
les revenus et une pression à la hausse sur les dépenses. Troisièmement,
vous le savez, nous sommes également une juridiction fortement endettée. En
grande partie, c'est un héritage empoisonné
de l'ancien gouvernement. C'est un héritage empoisonné de l'ancien
gouvernement. Et, quatrièmement, j'ajouterais que l'assainissement des finances
publiques, c'est quelque chose de nécessaire parce qu'avoir des finances publiques saines, c'est un préalable
incontournable au développement économique et social du Québec.
Or, M. le
Président, je m'arrête là-dessus. Et j'ai hâte d'entendre, lundi —malheureusement, je ne serai pas présent, mais je vous promets de l'écouter, M. le
Président — j'ai
hâte d'entendre le Vérificateur général vous confirmer toute la
collaboration du ministère des Finances. Et vous allez voir qu'il pourra vous
dire que, pour… Évidemment, il n'aura pas
complété son mandat, il est en cours de mandat, mais il pourra vous confirmer
l'excellence des procédés qui sont utilisés au ministère des Finances en
matière d'information financière, en matière aussi de révision des prévisions
de croissance économique et de croissance budgétaire. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci, M. le ministre des Finances. M. le député de Louis-Hébert.
M.
Hamad :
…en vertu de l'article 213, est-ce que le ministre nous permet, puisqu'il parle
pour la transparence, de lui poser une petite question?
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, M. le ministre des Finances, le député de Louis-Hébert souhaiterait vous
adresser une question en vertu de 213. Acceptez-vous?
M. Marceau : …
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors donc, une question…
Des voix : …
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : …une question brève, M. le député
de Louis-Hébert, et une réponse brève.
M.
Hamad : J'apprécie
sa volonté de répondre à la question. À la dernière partie du texte préparé par
les fonctionnaires, le ministre des Finances
a dit qu'il y a un vieillissement de la population, il y a l'endettement du
Québec.
La question
est simple : Est-ce qu'il vient de s'apercevoir que la population du
Québec vieillit plus rapidement que les autres? Est-ce qu'il vient de
savoir que la dette du Québec est importante actuellement? Et je rappelle, le
ministre des Finances, ça fait à peu près 15 mois qu'il est ministre des
Finances.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Merci, M. le député de Louis-Hébert. M. le ministre des Finances.
M. Marceau :
Bien, M. le Président, non seulement j'en ai conscience, mais nous agissons en
conséquence. Par ailleurs, j'aimerais, encore une fois, illustrer le
contraste qu'il y a entre cette compréhension que nous avons et les gestes qui
ont été posés pendant neuf ans par l'ancien gouvernement.
Vous savez que l'ancien gouvernement a contracté
des emprunts et qu'en vertu… ces emprunts représentent 30 % de la dette du
Québec, 30 % en neuf ans. M. le Président, c'était catastrophique. Jamais
l'ancien gouvernement n'a tenu compte de la capacité de payer des Québécois. En
plus de cela, faut-il le dire, faut-il le dire, ces emprunts ont été
contractés…
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
En terminant, M. le ministre.
M. Marceau : Pardon?
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
En terminant.
M. Marceau : Oui, oui, en
10 secondes. Simplement dire que tout le monde savait, au Québec, que les
prix qui étaient payés pour nos infrastructures étaient trop élevés. Alors, ils
ont refusé de lutter contre la corruption et la collusion et, en plus de ça,
ils se sont applaudis parce qu'ils payaient trop cher pour nos infrastructures.
Alors, M. le Président, nous, on a compris ça et on agit en conséquence.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très
bien. Merci, M. le ministre des Finances. Alors, je cède la parole maintenant
à M. le leader de la deuxième opposition.
M.
Gérard Deltell
M.
Deltell :
Merci beaucoup, M. le Président. Ça me fait plaisir de prendre la parole, au
nom de ma formation politique, sur cette question qui va de soi, qui
permettra, donc, de faire la lumière sur l'état des finances publiques et de
permettre au Vérificateur général d'assumer pleinement une de ses fonctions qui
est celle justement d'aller au fond des choses concernant l'état des finances publiques, sur la mise à
jour de l'état de nos finances publiques au Québec et aussi de rendre
des comptes aux parlementaires. Ça fait partie d'une de nos trois tâches
essentielles, soit celle de vérifier les comptes publics.
Avant
d'entrer sur le fond du dossier, M. le Président, donc à la motion telle
quelle, j'aimerais ramener deux points qui ont été abordés tout à
l'heure par le ministre des Finances.
Tout d'abord, un point technique, lorsqu'il a
déposé des courriels qui ont été échangés par les personnes qui travaillent au sein des cabinets de leaders des
différents partis politiques. M. le Président, nous prenons acte que
dorénavant tous les courriels qui sont écrits et qui sont échangés entre les
différents leaders pourront être l'objet d'un dépôt. Le gouvernement a décidé d'innover aujourd'hui, de faire ça, puis c'est
beau, c'est son droit, on le respecte,
parce que, si on n'avait pas voulu, on aurait refusé. Mais on prend
acte que dorénavant, à chaque fois qu'on envoie un courriel, ça
pourrait se retrouver sur la place publique? O.K. Mais n'oubliez pas ça, les
gars, là, ça se joue à deux, cette game-là, je tiens à vous le dire.
Dans un
second temps, M. le Président, il est tout
à fait normal que les leaders et les
groupes de leaders — quand
Mme Chapron parle... envoie un courriel, elle l'envoie en mon nom — il
est normal qu'au cours des débats, au cours des
échanges, il y ait une évolution. Parfois, ça peut être oui puis, plus tard, ça
peut être non. C'est normal. C'est ça, les discussions qui ont cours normalement entre cabinets de leaders. Ça
m'est déjà arrivé, je l'ai d'ailleurs confessé en pleine Assemblée il y a deux semaines auprès de mes collègues de l'opposition officielle, alors que j'avais soufflé le chaud et le
froid sur un dossier. Une fois, j'avais dit oui, après ça j'ai dit non puis
après ça j'ai dit oui. Ça fait partie du débat.
Ça va de soi
que, comme leader, parfois, on consulte les gens, on consulte nos gens, puis là
il y a un changement d'axe parce que, d'un côté, on serait peut-être
plus à l'aise sur une autre chose, sur un autre mot, sur une autre façon d'agir. Ça va de soi, c'est notre travail. Alors,
c'est pour ça, M. le Président, je tiens à le souligner à cette Chambre et
je mets en garde directement le gouvernement que, s'ils veulent qu'on joue la partie des
dépôts publics des échanges de courriels qu'on a, bien, bonne chance, parce
qu'à un moment donné ça va se jouer des deux bords, cette histoire-là.
Sur...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Question de règlement, M. le leader adjoint du gouvernement?
M.
Traversy : M. le Président, écoutez, je ne voudrais pas, là, qu'on commence à donner, là, des...
un langage qui est injurieux à
l'endroit, là, des membres qui travaillent dans nos cabinets respectifs ou qui
soit blessant envers qui que ce soit. Vous savez, lorsqu'on donne la
parole à quelqu'un, lorsqu'on donne sa parole, c'est supposé d'avoir une
valeur. Je comprends très bien les arguments de mon collègue leader de la
deuxième opposition, mais je lui demanderais de faire attention. On est de
bonne foi dans cet exercice.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, veuillez poursuivre. Ce n'était pas une question de règlement, monsieur... Vous voulez ajouter, Mme la
leader de l'opposition, adjointe.
Mme Thériault : Sur la
question de règlement, je pense que le leader du deuxième groupe d'opposition a
totalement raison. À partir du moment où il y a des discussions qui sont
supposées de rester confidentielles, si le gouvernement prend le droit de
rendre publiques des discussions de courriels, il faut qu'il s'attende à ce que
ça revienne, M. le Président, puis je partage entièrement les propos du leader
de la deuxième opposition.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, voilà. Veuillez poursuivre. Ce n'était pas, ni de part ni d'autre, des questions
de règlement. Veuillez poursuivre, M. le leader de la deuxième opposition.
M.
Deltell : Aussi, M.
le Président, je ne peux pas passer sous silence les propos qui, à mon point de
vue, ne correspondent pas à la réalité sur
l'aspect que nous avons, nous, à la Coalition avenir Québec, de la vision des
finances publiques alors qu'il parle de créativité dans notre cas. M. le
Président, c'est tout faux.
Je tiens à dire que nous, oui, en effet, on
croit beaucoup au ménage, et surtout à l'efficacité dans la fonction publique, et particulièrement dans les dépenses
publiques. Nous avons eu le courage, l'honneur, la dignité, il y a un an
et demi, en campagne électorale, de mettre
noir sur blanc nos engagements qui, oui, pouvaient amener des fins
d'emplois pour certains types d'emplois,
O.K., particulièrement chez Hydro-Québec où on avait été très clairs en disant
qu'il y a 4 000 emplois qui ne seront pas renouvelés lorsque les
personnes qui les occupent prendront leur retraite avec toute la dignité
nécessaire.
M. le
Président, il ne s'est pas passé une journée sans que les syndicats puis le
Parti québécois nous aient attaqués vertement
là-dessus en disant que ça n'a pas de bon sens, ils veulent sabrer dans un des
fleurons de l'économie québécoise, dans une des entités qui nous appartient
en plus, nous, les Québécois, soit Hydro-Québec. Il n'y a pas une journée où on
ne s'est pas fait attaquer là-dessus. Puis qu'est-ce que les péquistes ont fait
une fois qu'ils ont été au pouvoir? Ils ont annulé 2 000 postes. Ils ne
s'en sont pas vantés pendant la campagne électorale.
Alors, M. le
Président, oui, nous sommes très fiers d'avoir cette vision de l'efficacité du
gouvernement du Québec, nous avons
fait campagne là-dessus la dernière fois, puis, soyez assuré d'une chose, on va
continuer à faire campagne là-dessus lors de la prochaine élection. Et,
oui, on souhaite que les Québécois soient d'accord avec notre vision d'un
gouvernement beaucoup plus efficace puis qui est attentif aux dépenses
publiques.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Est-ce une question de règlement, M. le leader?
M. Traversy :
Écoutez, on n'est pas, là, dans une campagne électorale endiablée. J'aimerais
qu'on reste sur la motion du député de Brome-Missisquoi pour la suite du débat.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, veuillez poursuivre, M. le leader de la deuxième opposition.
• (15 h 50) •
M.
Deltell : M. le
Président, je prends ça comme un compliment. Je l'apprécie grandement.
Alors,
maintenant, revenons justement au fond des choses. Je vous l'ai dit qu'il y
avait deux éléments que je voulais amener :
d'abord, la question du courriel puis, après ça, la vision que dépeint le
ministre des Finances, que j'estime ne pas être juste, nous concernant. J'ai ajusté les... J'estime avoir mis les
pendules à l'heure. Maintenant, attaquons le fond des choses.
Que nous
présente le député de Brome-Missisquoi dans cette motion? Cette motion-là nous
permettra... permettra, pardon, au
Vérificateur général de comparaître, dans un long processus, donc plusieurs heures,
à l'Assemblée nationale, devant une commission parlementaire, pour faire
l'état sur la mise à jour des finances publiques. M. le Président, on ne peut pas être contre ça. Ça fait partie de notre
tâche essentielle, comme parlementaires, de demander au gouvernement des
comptes. Et qui est mieux placé que le Vérificateur général, une personne pour
qui nous avons respect — au-delà de l'identité de la personne, c'est
l'institution que nous respectons — et qui a les coudées franches, pour
donner l'heure juste aux Québécois?
Il faut
reconnaître, M. le Président, que, depuis trois, quatre ans, et ça concerne
aussi l'administration précédente, le
vérificateur a toujours été très sévère lorsque venait le temps de juger les
états financiers qui étaient déposés par les différentes entités gouvernementales, en disant que parfois, oui, on
pouvait faire croire à de la comptabilité créative, que ça pouvait être inquiétant et que, les chiffres qui
étaient donnés, malheureusement le vérificateur n'avait pas tous les outils nécessaires
pour faire la lumière sur l'ensemble de l'œuvre. Alors, c'est des points qu'on
veut amener. Mais nous — et
je suis persuadé que le gouvernement a exactement la même lecture que nous, tout comme d'ailleurs
l'opposition officielle — nous
avons pleine confiance en l'institution qu'est le Vérificateur général. Nous
estimons qu'il est un des mieux placés dans l'appareil de tout l'État québécois
pour donner l'heure juste sur l'état des finances publiques. On souhaiterait qu'également… qu'il soit épaulé
dans son travail, M. le Président, par un vérificateur externe, un directeur
du budget parlementaire… un directeur parlementaire du budget.
D'ailleurs,
je tiens à rappeler, M. le Président, à cette Assemblée que, le 15 novembre dernier — ça
va bientôt faire un an — le 15 novembre dernier, le député de Lévis a
déposé le projet de loi n° 192 qui permet justement la création de
cette autre entité indépendante qui permettrait de donner l'heure juste sur
l'état des finances publiques. Ça faisait partie, M. le Président, du programme électoral du Parti québécois. Je me
surprends qu'après bientôt 15 mois de gestion de l'État public ils
n'aient pas encore pensé à le mettre noir sur blanc, à l'écrire noir sur blanc.
Si on peut les aider là-dedans, tant mieux.
Je les invite
à appeler le projet de loi n° 192 puis, en dedans de deux, trois semaines,
c'est réglé, merci, bonsoir, on n'en
parle plus puis ça va être fait et le directeur indépendant du budget pourra
commencer à travailler dès le 1er janvier. Bravo, c'est ça que les Québécois souhaitent! Alors, je tends la main à
mes amis du gouvernement pour épouser notre cause, qui, du reste, était
la leur lors de la campagne électorale, et on pourra faire avancer le Québec.
Mais, d'ici là, M. le Président, d'ici là,
permettons au Vérificateur général de faire… de venir en commission
parlementaire, de témoigner, de répondre aux questions des parlementaires
ministériels, de l'opposition officielle et du deuxième groupe d'opposition
pour que justement on puisse avoir l'heure juste sur l'état des finances
publiques, M. le Président.
Et on a passé
à un cheveu, semble-t-il, d'être en élection générale au moment où on se parle.
La première ministre a jonglé avec cette possibilité-là, non sans
rappeler que c'était en opposition complète, totale et inattaquable sur la loi sur les élections à date fixe qu'on avait votée au
mois de juin dernier, mais enfin, la première ministre aurait vécu avec
sa décision. Finalement, elle a décidé de ne
pas y aller. Elle aurait dû dire ça il y a deux mois, on aurait sauvé bien du
temps puis bien des énergies dans tous les partis politiques confondus.
Mais, M. le Président, ce que l'on veut dire par
là, c'est que, si on veut vraiment faire la lumière sur l'état des finances
publiques, si on veut savoir comment présenter… que les partis politiques
présentent un cadre financier pour que les gens puissent faire le choix
éclairé, à la prochaine élection, sur les engagements financiers tant du Parti québécois, du Parti libéral, de la Coalition
avenir Québec, de Québec solidaire et de toute autre formation politique,
pour ça, il faut avoir des données brutes,
que nous n'avons pas actuellement. Et nous souhaitons que la présence en
commission parlementaire du Vérificateur général puisse nous permettre
d'éclairer davantage cette situation qui, au moment où on se parle, est
beaucoup trop obscure. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader
de la deuxième opposition. Je suis prêt à céder la parole à un prochain
intervenant. Alors, M. le député de Louis-Hébert, je vous cède la parole.
M.
Sam Hamad
M.
Hamad : Merci, M.
le Président. Vous savez, nous avons déposé une motion au mois de septembre et
malheureusement ce gouvernement-là en face a voté contre la motion. Maintenant,
nous revenons à la charge, par le biais de notre collègue le porte-parole
officiel, le député de Brome-Missisquoi, pour déposer une nouvelle motion, M. le Président, parce que c'est important que
nous revenions à la charge parce qu'on veut faire comprendre, pas à ce gouvernement-là parce qu'il n'y a rien à faire,
mais on veut faire… montrer… on veut montrer à la population l'état des
finances publiques réel.
Quand le ministre des Finances, il dit : Ça
me fait plaisir de venir vous expliquer, M. le Président, malheureusement,
ce n'est pas personnel, parce que j'ai
beaucoup d'estime pour lui et ses compétences personnelles, mais ce
gouvernement-là n'a plus de crédibilité sur les finances publiques.
Il
n'y a pas longtemps, M. le Président, le Vérificateur général a répondu à
l'Assemblée nationale, le 9 octobre dernier. Il a écrit au président de
l'Assemblée, en disant que… Ça, c'est le Vérificateur général, M. le
Président : «Par la présente, je
désire informer l'Assemblée nationale de mon intention de donner suite à la
motion suivante, laquelle a été adoptée le 24 septembre dernier :
«Que
l'Assemblée nationale mandate le Vérificateur général du Québec afin d'analyser
la mise à jour économique que présentera le ministre des Finances et de
l'Économie relativement à l'année 2013‑2014.»
Le
Vérificateur général, M. le Président, répond présent à l'Assemblée nationale.
Tantôt, le ministre des Finances, il disait : La loi ne prévoit pas
aucunement une demande qu'on peut faire… que le ministère des Finances demande
au Vérificateur général de faire la vérification.
M.
le Président, encore une fois, c'est le même film qu'on vit maintenant. À
10 heures ce matin, à la période des questions, ils nous ont amené
une information qui était fausse, c'est-à-dire quand ils ont dit que c'est le
Parti libéral, le gouvernement du Parti libéral qui a imposé l'augmentation des
tarifs aux alumineries…
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le leader adjoint de l'opposition officielle…
du gouvernement, plutôt.
M.
Traversy : M. le Président, article 35, le député de
Louis-Hébert sait très bien qu'il doit prendre la parole des députés en
cette Chambre et qu'il doit l'accepter avec toutes les interprétations qu'on
peut y avoir d'un côté comme de l'autre. D'ailleurs, son collègue de
Brome-Missisquoi l'évoque de façon constante, là, depuis quelques jours déjà.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, en effet, M. le député de Louis-Hébert,
prudence par rapport à l'utilisation des mots. «Fausse» n'est pas toléré.
M.
Hamad :
…des paroles de mon leader parlementaire, M. le Président, qui disait que, il a
raison, ce que… Le gouvernement a dit ce
matin : C'est la faute du gouvernement libéral, pour la crise que… de par
manque d'incompétencede ce
gouvernement-là en face d'Alcoa, M. le Président. La situation n'est pas vraie.
On l'a démontré par le budget, les textes
du budget, que finalement c'est l'incompétence de ce gouvernement-là, c'est le
refus de négocier avec les entreprises, c'est le refus de travailler
pour l'économie que, ce gouvernement-là, on est arrivé finalement, M. le
Président…
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Traversy : M. le Président, je suis convaincu… Puis, toujours
article 35. Le député de Louis-Hébert utilise des propos antiparlementaires, notamment quand il
utilise le terme «incompétence» à l'endroit de notre gouvernement. Je ne
pense pas que c'est ce qui élève le débat puis, je ne pense pas que ce qui
amène non plus le député de Louis-Hébert à bien exprimer sa pensée. Je lui
demanderais donc de faire attention à ses propos et de garder un ton serein
pour le restant de son intervention.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Merci. Mme la leader adjointe de l'opposition
officielle.
Mme
Thériault : Merci, M. le Président. Vous savez comme moi que le
collègue de Louis-Hébert a droit à son opinion. Il n'impute pas de motif
à personne. Il parle d'un gouvernement en général. Et c'est exactement ce que
le leader du gouvernement et les collègues députés de l'autre côté font
lorsqu'ils parlent de nous quand nous étions au gouvernement. C'est ce que le ministre des Finances a fait également.
Donc, je pense que le député de Louis-Hébert a droit à son opinion. On
est dans un endroit de débat, et c'est l'endroit pour exprimer ce qu'il pense.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Non, effectivement, Mme la leader
de l'opposition officielle… leader adjointe. Alors, prudence quand même.
Et le député a toute liberté de s'exprimer, il exprime son opinion. M. le
député de Louis-Hébert.
M.
Hamad : Alors, M. le Président, je n'ai même pas encore
parlé des élections clés en main, la FTQ, là. Je ne sais pas pourquoi qu'il se lève rapidement. Mais je
suis encore dans Alcoa, sur Alcoa. Je ne parle pas de la FTQ, élections
clés en main. Mais, s'il veut se lever encore, on peut peut-être en parler,
s'il veut l'entendre. Alors, je reviens, M. le…
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Non, là-dessus, on va s'en tenir
au débat, M. le député de Louis-Hébert, là, on va s'en tenir au débat.
M.
Hamad : …je reviens à l'élément, donc. Tantôt, le ministre
des Finances disait qu'il n'a aucune autorité sur le Vérificateur
général pour venir faire la vérification de la mise à jour économique. M. le
Président, on fait référence ici à la Loi sur le Vérificateur général,
l'article 1 : «La présente loi a pour objet de favoriser, par la
vérification, le contrôle parlementaire sur les fonds et autres biens publics.»
L'article
45, et ça, c'est important, M. le Président : «Le Vérificateur
général peut soumettre, en tout temps, un rapport spécial à l'Assemblée
nationale sur toute affaire d'une importance ou d'une urgence telle qu'elle ne
saurait, à son avis, attendre la présentation de son rapport annuel.
«Un tel rapport est déposé
devant l'Assemblée nationale selon le mode établi pour le rapport annuel.»
Donc, M. le
Président, le Vérificateur général a l'autorité… a le pouvoir, plutôt, de faire
la vérification et surtout, en plus,
M. le Président, à la demande de l'Assemblée nationale. Quand les élus du
peuple, M. le Président, majoritairement demandent au Vérificateur général de faire la vérification des chiffres
du gouvernement, je pense que c'est une demande légitime. Une demande légitime, pourquoi? Parce que, premièrement, M. le
Président, on a vu que ça sentait l'élection. Ils préparaient un plan d'élection
depuis cet été et, en préparant, en faisant leur plan d'élection, ils ont
commencé à faire des annonces. Ils ont fait
200 annonces par mois, M. le Président. Ça veut dire que c'est plusieurs…
10 annonces par jour ouvrable, à peu près, par mois, M. le
Président, 10 annonces. On comprend qu'on a… c'est 10 annonces par
jour.
• (16 heures) •
Mois d'octobre, ils continuent à faire des
annonces électorales, 10 annonces par jour. Et là, tout à coup, M. le
Président, il n'a plus le contrôle sur les dépenses. Les dépenses, ce n'est
plus important. Depuis quelques mois, ils nous chantaient la chanson «le
contrôle des dépenses, le déficit», puis là, là, on prépare l'élection, M. le
Président, 200 annonces par mois et par
la suite un plan, on l'appelle plan de panique électorale, dans leur
vocabulaire, c'est le plan politique économique, avec un budget de
2 milliards de dollars, M. le Président. Dans le 2 milliards de
dollars de leur politique économique, il y a
58 millions pour 2013, et tout le reste, 2014, 2015 et jusqu'à 2017.
2 milliards de dollars, M. le Président, est sorti de nulle part,
n'est pas budgété nulle part.
En plus, on a
vu aussi, mois de juin, M. le Président, qu'il manque à gagner de revenus
de 2 milliards. Et le ministre des Finances justifie ça, le manque
à gagner, il dit : Les Québécois ne consomment pas, les Québécois
épargnent. C'est ce que… C'était la
justification du ministre des Finances. Pourquoi qu'il y a un manque de
revenus? Parce que les Québécois épargnent, M. le Président. Et je mets
au défi le leader adjoint du gouvernement s'il me dit que cet été il a épargné
plus que d'habitude. Parce que ça a l'air que c'est notre faute à nous tous
ici, les Québécois, on épargne, on ne
dépense plus, et ça fait en sorte qu'il y a moins de revenus. Donc, j'assume,
M. le Président, dans les paroles du ministre des Finances, que les
députés du Parti québécois, ils ont épargné, cette année, beaucoup, d'une façon
qu'avec cette épargne-là on dépense moins, donc moins de revenus.
Donc, l'État
a moins de revenus, ce qui fait en sorte qu'il manque 2 milliards. Ça,
c'est les résultats officiels du ministère
des Finances au printemps dernier. Et là on vient d'annoncer 2 milliards,
M. le Président, et là on ne sait plus, là, l'argent est où. Mais on a compris, M. le Président. Ce
gouvernement-là, la colonne des revenus, ce n'est pas important parce qu'ils savent que… Quand ils ont besoin de
l'argent, vous savez qu'est-ce qu'ils font? Ils s'en vont tout de suite
piger dans les poches des contribuables.
Tout de suite la main dans les poches, puis à la limite c'est dans le guichet
automatique. Ils prennent les citoyens du Québec comme un guichet automatique.
On a besoin d'argent, on le fait. Puis 2 milliards,
ce n'est pas grave, demain matin on le fait. On l'a vu avec les commissions
scolaires, on l'a vu avec tous les gestes… On se cache derrière, on
envoie quelqu'un en avant, comme les commissions scolaires, puis il dit :
On n'a pas demandé, nous autres, mais on va leur demander de ne plus faire ça.
M. le
Président, les finances publiques, c'est important. On veut savoir l'état des
finances publiques parce que… Un exemple flagrant, M. le Président, tout
le monde au Québec, tout le monde, tous les journalistes le disaient, il y a des pertes d'emploi, M. le Président. Mais ce
gouvernement-là n'a jamais reconnu qu'il y a des pertes d'emploi. Sauf
qu'à un moment donné ça a apparu. Un soir ou un jour, ça a apparu. Ils
commençaient à dire qu'ils ont une obsession pour l'emploi. Ça, ça fait un an
qu'ils n'en parlent pas, d'emploi. Quand ils parlaient d'emploi… parce que tout
va bien. Mais là ils deviennent avec une
obsession pour l'emploi, M. le Président, comme ça. Ça a apparu comme sainte
Anne. Je pense que c'est au mois de juillet, peut-être… fête de sainte Anne.
Puis là c'est
l'obsession pour l'emploi. Pourquoi l'obsession de l'emploi maintenant, s'ils
reconnaissent, s'ils disent tout le
temps que tout va bien pour l'emploi, il n'y a pas de perte d'emploi, M. le
Président? Il n'y a pas de perte, puis, selon eux, le Québec performe, puis ça va bien. Puis de temps en temps, quand
ils sont squeezés un peu, M. le Président, là, ce qu'ils disent : Ah! mais là c'est le contexte
mondial, ça va mal partout, et le Québec va mal aussi, M. le Président.
Lorsqu'on regarde les chiffres, ce n'est pas
vrai. Au Canada… Les créations d'emplois au Canada sont nettement plus élevées,
et ici on est en perte, là. Ça fait que ce n'est pas compliqué, il y a des
créations d'emplois au Canada, il y a une perte ici. Le taux de croissance du
PIB au Canada et plusieurs provinces sont nettement plus élevés qu'ici. Ici,
tout ce qu'on fait, M. le Président, on
révise à la baisse. Tout ce qui est bonne nouvelle, on le révise à la baisse.
On a révisé à la baisse la création d'emplois à deux reprises, M. le
Président, deux reprises. On prévoyait 40 000. Mise à jour économique…
prévoit baisse d'emploi. Puis la politique économique en plus prévoit une
baisse d'emploi à 24 000. On est rendu 15 000 emplois
de moins. Mais, quand on leur parle, on pose des questions : Ah! tout va
bien. Tout va bien. On révise à la baisse. J'ai moins d'argent, je suis
dans le trou, mais ça va bien. C'est ça qu'on reçoit, M. le Président.
Donc, nous
demandons au Vérificateur général, une entité indépendante, crédible, de faire
la vérification, parce qu'on veut savoir l'heure juste, on veut savoir
l'état des finances publiques puis on veut savoir aussi la mise à jour économique
faite, pas parce qu'on met en question… Ce n'est pas une remise en question des
compétences des fonctionnaires au ministère des Finances, moi, je pense que
c'est… ils sont… la compétence est là, c'est des gens compétents, mais parce qu'on croit que c'est important que le
Vérificateur général vienne nous le dire, l'état de la situation, pour
convaincre davantage de l'état lamentable de l'économie actuellement et de
l'emploi au Québec, et de leur dire aussi que vos promesses, les bonbons
électoraux, si vous voulez les vendre vraiment, ça coûte quelque chose.
Ce matin, la première ministre nous
dit : Vous n'avez pas critiqué notre politique économique. Mais je
comprends! Pourquoi critiquer quelque chose qui ne se fera pas, M. le Président,
parce qu'il n'y a pas les moyens d'avoir? C'est comme vous dites à quelqu'un : Vous aimez cette belle maison là, et c'est un
château. Il va dire : Oui, je l'aime, mais je ne vais pas rêver plus, parce que
je n'ai pas le moyen de la payer, la maison. Ça fait que je ne commencerai
pas à dire si, la cuisine, je la
changerais de telle façon, puis le salon… Je n'ai pas le moyen de payer ça, M. le Président, la discussion va limiter là. C'est exactement la politique économique. Ils ont ramassé tout ce qui existait
dans les ministères, ils ont mis ça en paquet, ils ont mis une page «obsession de l'emploi», ils ont mis le
chiffre après, c'est 2 milliards, puis dit : Voici ce qu'on
propose aux Québécois, M. le Président. C'est bien beau, mais, le
2 milliards, tu vas le prendre où? On n'a jamais eu de réponse, M. le
Président. Pas de réponse pour le 2 milliards.
L'autre ministre,
qui est le ministre des Relations internationales, cette fois-ci, il
n'a pas fait la conférence de presse dans son bureau, parce que je pense
qu'il n'avait pas assez de place pour avoir 200 personnes dans son bureau.
À 100 personnes, peut-être
il l'aurait fait, mais, à 200, il a décidé d'aller ailleurs.
Puis là il fait une grande annonce : il ajoute 15 millions dans sa politique
internationale, M. le Président. Il fait une conférence, etc., mais, il y a
un an, M. le Président, il a coupé 15 millions dans le programme Export Québec
qu'on a annoncé. Là, il revient, puis je ne sais pas où il trouve son
15 millions, mais il ramène son 15 millions puis il annonce qu'il
ajoute 15 millions dans son exportation, dans son programme d'exportation. Il dit : On va créer 6 000
emplois puis on va augmenter l'exportation de 30 %, puis ça va… Le lendemain, M. le Président, tout va aller
bien, tout le monde va exporter, au Québec, puis il va faire une révolution. Puis là, encore une fois, M. le Président,
l'argent est où? Il n'y a pas longtemps, le même ministre, le même président
du Conseil du trésor, il a dit qu'on n'avait pas d'argent, puis là, tout à
coup, tout l'argent sort. Il est où? C'est ça qu'on veut savoir, M. le
Président.
Peut-être qu'ils ont raison. Peut-être que ce gouvernement-là,
il a prévu une entrée de fonds de 2 milliards de quelque part, M. le
Président, peut-être un boom, je ne sais pas, un autre boom qui va arriver, là,
dans deux mois, puis on va faire une entrée
de 2 milliards. Peut-être qu'ils ont prévu de taxer les Québécois,
parce que les mains dans les poches, c'est la spécialité de ce parti-là, M. le Président. Ils ont dit : On met les deux mains dans les poches, on
prend le guichet automatique, on sort
2 milliards puis on équilibre notre finance, comme la comptabilité
créative que le ministre des Finances a faite avec Gentilly, 4
milliards. Il a fait entrée et sortie, puis finalement il a mis ça dans ses
chiffres pour dire que ça équilibre. Nous autres, M. le Président, on ne veut
pas cette comptabilité.
Et je me
rappelle très bien, je me rappelle très bien en 2003, lorsqu'on
a été élus. En 2003, on est arrivés, on a regardé les finances publiques,
on a fait le rapport Breton, un rapport d'un ancien Vérificateur général, puis
ça a été... Le rapport Breton, c'était la
vérification du budget de ce gouvernement-là, qui n'était pas adopté mais a été
proposé juste avant les
élections — c'est
drôle, c'est le même scénario — puis là on s'est aperçu qu'il manquait
4,7 milliards, il manquait 4,7 milliards parce que le budget
était à peu près ce qu'on entend aujourd'hui. Bien, M. le Président, on ne veut
pas voir le film deux fois. On ne veut pas
le voir, ce film-là, ce n'est pas un beau film, M. le Président, puis c'est un
film, là, qui est imaginatif. Tu sais, les 2 milliards qu'il
manque, il manque déjà dans les finances publiques 2 milliards, on va
aller chercher 2 milliards pour des bonbons électoraux.
Puis tout à coup un gouvernement qui devient l'obsession de l'emploi. C'est drôle,
on a posé une question à la ministre
de la Politique industrielle et… Elle est encore... Je pense qu'elle porte le
titre de Banque du développement. Pourtant, elle est disparue. C'est
comme vous portez un titre de quelque chose où... Bien, on a posé une question
sur l'emploi, M. le Président. Elle voulait sortir ses tableaux; elle ne les a
pas trouvés. Pour quelqu'un qui a l'obsession de l'emploi, elle n'a pas trouvé
ses tableaux.
Puis, M. le
Président, nous autres, ce qu'on dit ici, là, c'est que le Vérificateur
général, par la loi, l'article 45, le Vérificateur général peut soumettre en tout temps un rapport spécial à
l'Assemblée nationale. Il y a une motion, les élus du peuple québécois demandent au Vérificateur général
de faire la vérification. On ne prétend pas les résultats d'analyse du
Vérificateur, M. le Président. Ce qu'on demande? Juste le faire, juste le
faire.
• (16 h 10) •
Puis en plus,
M. le Président, le Vérificateur
général ne semble pas sentir forcé.
Au contraire, c'est une personne… c'est une organisation très active,
elle a répondu rapidement, rapidement, M. le Président, une réponse rapide, directe. Il dit : Moi… Il dit : «Par la
présente, je désire informer l'Assemblée
nationale de mon intention de donner
suite à la motion…» Puis en plus, M. le Président, ce n'est pas une première fois qu'on fait ça, le Vérificateur général lui-même le dit, il
dit : «En mai 2008 — c'était notre gouvernement, M. le Président,
le gouvernement libéral — le Vérificateur général avait
accepté de donner suite à une motion présentée par l'opposition et adoptée à la
majorité par l'Assemblée nationale, motion ayant donné lieu au dépôt d'un rapport
spécial en juin 2008.» Alors, c'est arrivé, M. le Président.
L'opposition, ils ont fait une demande, puis
on a accepté ici à la majorité. Le Vérificateur
général est venu, il a fait son
rapport puis il l'a soumis, puis tout le monde y a donné suite. Puis
c'est fait, ce n'est pas la première fois. Ce n'est pas une surprise, là, ce
n'est pas… On ne réinvente pas la roue.
Mais là, aujourd'hui, c'est plus important, plus important parce que… 200 annonces
par mois, M. le Président, 200 annonces par mois avec des bonbons
électoraux. On a annoncé même des affaires qui n'existent pas, M. le Président. La ligne bleue, là, du métro, je me souviens, là, ils ont annoncé ça.
Puis là tout le monde mettait des cravates bleues, tu sais, en plus, là, M. le Président, les ministres,
là, s'étaient donné une directive, on met des cravates bleues, M. le Président, puis là crayons bleus,
ligne bleue. Tout était là sauf une affaire, M. le Président : ce n'était
pas budgété, toutes ces affaires-là, là. C'était juste le show, montrer qu'ils
veulent faire quelque chose. Ce n'est pas crédible, M. le Président.
Une politique
économique ou une politique de panique? M. le Président, on a vu les
mesures, bien sûr, on a pris connaissance des mesures, on
les a toutes regardées. Encore une fois, offrir une belle maison sans avoir
l'argent pour pouvoir payer, ça donne quoi, rêver? Avoir des mauvais rêves, M.
le Président.
Alors là, ce
qu'on veut, on veut voir où est rendu ce gouvernement-là, surtout… Au
moins, là, il y a une bonne nouvelle dans tout ça, c'est
qu'il commence à reconnaître la situation de l'emploi. Il commence, tu sais, il
commence à le reconnaître, mais il ne le dit
pas tout le temps, là, tu sais, tout va bien, tu sais. Ça,
«tout va bien», c'est devenu le slogan de ce gouvernement-là. Ce n'est
pas Un Québec pour tous, c'est Tout va bien. Alors, c'est
le nouveau slogan qui est apporté par Tout va bien, mais là nous autres,
on veut être sûrs que tout va bien. On doute, M. le Président, on doute.
Lorsqu'on
voit les investissements miniers, il
y a une baisse des investissements
miniers. Là, la ministre se lève, elle
lit ce que l'Institut de statistique…
mais elle a oublié d'écouter l'industrie minière, qui dit : Aïe! Ça ne va
pas bien. Ah! Mais parce que le prix des métaux a baissé, parce que… Il
y a toujours… M. le Président, c'est un gouvernement que, si jamais il y a un problème, c'est toujours la faute des autres.
Si l'investissement minier a baissé, ah, c'est la faute de l'industrie.
Si les investissements privés ont baissé, c'est la faute du Canada. Si l'emploi
est perdu, c'est la faute des statistiques.
La seule chose qu'ils peuvent prétendre qu'ils sont responsables : de leur
incompétence, M. le Président. Je pense
que c'est la seule chose qui reste qu'ils sont responsables, c'est
l'incompétence en termes de gestion gouvernementale. Et là je ne vise
pas personne, je parle du…
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Oui, M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Traversy : M. le Président, article 35. Et, même si le
député de Louis-Hébert ne s'adresse pas personnellement à un individu, vous savez très bien qu'un de vos
prédécesseurs, M. Roger Lévesque… Lefebvre, pardon, avait, en 1991,
mentionné la chose suivante : «Des
propos tenus à l'endroit d'un groupe parlementaire peuvent être qualifiés de
propos non parlementaires», parce que, lorsqu'ils insultent chacun des membres
de ce parti visé, ça peut être donc vu de la même
façon. Et je demanderais au député de Louis-Hébert de faire attention. Moi, je
suis ici tout l'après-midi, hein, puis je vais l'écouter jusqu'à la fin,
je suis payé pour le faire. Je ne le ferais pas bénévolement, par exemple, mais
je suis… Je l'appelle à la prudence puis à faire attention à son ton à notre
endroit.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.
Mme
Thériault : Oui, merci, M. le Président. Si le leader adjoint
du gouvernement était vraiment sérieux dans son respect du règlement, il commencerait par respecter la décision que vous
avez rendue lorsqu'il a invoqué l'article 35 tout à l'heure. Donc, on a dit : Ici, c'est un
endroit de débat, et le député de Louis-Hébert a droit à son opinion. Merci, M.
le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je vous demande
quand même d'être prudent, M. le député de Louis-Hébert. Il vous reste
environ cinq minutes.
M.
Hamad :
Cinq minutes? Merci, M. le Président. Alors, merci, cinq minutes de
plaisir encore, ça me fait plaisir de continuer.
Et, M. le
Président, c'est… on a été… il manquait 2 milliards. Il y avait des
promesses pour la politique, 2 milliards. Ça, c'est un élément, M.
le Président.
À chaque fois
qu'on pose une question sur l'emploi, M. le Président, quelle est la réponse de
ce gouvernement-là? Il dit : On a créé plus d'emplois que l'année
passée. C'est ça, la réponse. Évidemment, il compare le mois de février au mois
de février. Ça se fait, cette comparaison-là se fait, mais, à la fin de la
journée, M. le Président, c'est comme quelqu'un qui s'appauvrit, mais il se
trouve plus riche que l'année passée, parce que l'année passée il était plus pauvre que cette année. Mais, à la fin de la
journée, M. le Président, il est pauvre, puis il est encore plus pauvre que
l'année passée. Puis évidemment, si je me
mets à leur place, bien il dit : Je suis content, tout va bien. Je suis
encore plus pauvre que l'année passée, mais ce n'est pas grave. J'ai
moins d'argent, mais ce n'est pas grave.
M. le Président, il y a 30 000 emplois
perdus au Québec. Si j'étais à la place de la première ministre, ou le ministre des Finances, ou la ministre de la
Politique industrielle qui est responsable de la perte de 25 000 emplois,
ou le vice-premier ministre qui, lui, voulait avoir son record à
l'Assemblée nationale, a convaincu ses collègues de ne pas aller voter, de ne
pas aller en élection pour gagner son record personnel à l'Assemblée nationale...
8 000 emplois, responsable de la perte de 8 000 emplois en
agriculture. En arrière de lui, il y a le ministre qui est responsable de la
perte de 8 000 emplois.
M. le Président, quand il y en a trois, quatre
ministres dans ce gouvernement-là qui sont responsables de la perte de 30 000, 40 000 emplois, il me
semble qu'on poserait une question, dire : Ça ne va pas bien, on peut-u
faire quelque chose de mieux? La
première chose pour faire quelque chose de mieux, c'est arrêter de bouger puis
arrêter de faire des affaires, parce que tout ce qu'ils font, ils
bloquent l'économie, M. le Président.
On a vu aujourd'hui la Loi sur les mines. La Loi
sur les mines, M. le Président, pour la première fois, Québec solidaire, leurs
alliés de temps en temps, ils se sont abstenus de voter aujourd'hui. Le message
de Québec solidaire aujourd'hui, ils ne
savent plus quoi faire : On vote-tu contre ou on vote pour? Ils trouvaient
probablement la ministre… la ministre
des Ressources naturelles n'est pas allée assez loin pour nationaliser les
mines, bien donc, là, ils ont voté pour… Mais, M. le Président, c'est un
bilan désastreux de l'économie si le sabotage économique n'arrête pas partout,
dans toutes les régions.
Le problème
qu'on a ici, M. le Président, c'est que ce gouvernement-là… en tout cas, ce
qu'il dit en apparence, ne reconnaît
pas qu'il y a un problème. Et, en général, la première solution qu'on doit
apporter, c'est reconnaître qu'il y a un problème. C'est là la nécessité
d'amener une autorité, M. le Président, une personne indépendante, de
l'extérieur de l'Assemblée nationale pour
faire l'état des choses puis dire finalement l'état de la situation pour
permettre aux Québécois et Québécoises
de connaître la situation financière puis savoir que, ce gouvernement-là, il
n'a pas réussi, M. le Président. Et le gros
problème de ce gouvernement-là, c'est qu'il ne reconnaît pas ses échecs. On ne
lui demande pas de les connaître tous, ses échecs, parce qu'il en a
plein, M. le Président, cependant, connaît au moins… connaître un petit peu
deux échecs, deux seulement sur 1 000.
Le premier, c'est les pertes d'emploi au Québec, puis, le deuxième, ils ont
saboté l'économie du Québec. Et les impacts de ces deux échecs-là, M. le
Président? L'impact sur les finances publiques.
Alors, on revient, c'est
une demande simple, elle a été faite dans le passé, en 2008, à la demande de ce
gouvernement-là d'ailleurs. Alors, pourquoi pas aujourd'hui, dans des moments importants,
qu'on demande à ce gouvernement-là de le refaire? Puis, si vous n'avez rien à
cacher, M. le Président, vous n'avez pas de problème
à demander au Vérificateur général de dire la vérité que vous pensez. Ça
va être encore plus bénéfique pour le gouvernement de voir le Vérificateur
général qui vient dire l'état de la situation de l'économie du Québec. Merci.
• (16 h 20) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Louis-Hébert. Il reste au gouvernement 21 min 49 s; à la
deuxième opposition, 6 min 9 s; et au gouvernement, quelques
secondes… à l'opposition officielle, dis-je bien. Alors, M. le député de Sanguinet,
je vous cède la parole.
M. Alain Therrien
M.
Therrien : Merci,
M. le Président. Écoutez,
je suis un jeune député, je suis en apprentissage, je trouve ça très agréable, j'apprends beaucoup.
Ce que j'ai appris en commission
parlementaire, entre autres, c'est la collégialité, c'est de faire en sorte qu'il y a des
débats. Ça se passe bien, on s'entend bien généralement et on participe à
l'avancement et à l'amélioration des projets de loi, et disons que c'est une
belle expérience.
La Commission des finances publiques n'a pas été exempte de cette collégialité-là, et
j'en étais très fier, de faire partie
de cette commission, mais, récemment, ça a un peu dérapé. Bien, d'abord,
le gouvernement a toujours
collaboré avec les demandes de la Commission des finances publiques. On a eu de
nombreuses interpellations, le gouvernement a toujours collaboré. On
avait demandé au ministre des Finances de participer à une présence en commission
parlementaire d'une durée de cinq heures
aujourd'hui. Bon, je ne reviendrai
pas, là, sur l'histoire des courriels, ce n'est pas ça, l'idée. On avait accepté d'emblée, tout le monde était d'accord avec ça. Et, à la dernière minute, à la dernière minute,
il y a eu un revirement de situation, de nouvelles exigences sont
arrivées. On veut telle chose, on veut telle chose, ainsi de suite. Et là le carnet de commandes s'est gonflé. Et là
ce qu'on s'aperçoit, puis on l'a vu aussi avec le projet de loi aujourd'hui, c'est qu'il est en train de se former une
alliance PLQ-CAQ. C'est très clair. En commission
parlementaire, quand on
regarde les députés de Brome-Missisquoi et de Lévis, c'est Dupont, Dupond,
c'est clair. Ils se tiennent ensemble, je veux dire, ils font collusion
ensemble, et ça va très bien, leurs affaires. Et donc c'est ce qu'on s'aperçoit
de plus en plus…
Des voix : …
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Bien, prudence par rapport au mot «collusion», ce n'est pas accepté, M. le
député de Sanguinet. Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.
Mme
Thériault : Oui. M. le Président, nous, on se fait dire ici constamment qu'on doit appeler les députés
par leur titre et les ministres.
Je n'accepterai pas qu'on traite des députés dans cette Chambre, peu importe la
formation politique, autrement
que par leur titre de député. Et le député de Sanguinet vient justement de
traiter mes collègues députés de noms, de
quolibets. Donc, je vais vous… lui demander… je vais vous demander de lui demander
de retirer ses propos et de s'excuser. Honnêtement, ses propos, ça n'a
pas sa place ici.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, en gentilhomme, M. le député de Sanguinet, vous connaissez le règlement…
M.
Therrien : …pensé à
eux, je n'ai pas dit que c'était eux. Alors donc…
Des voix : …
M.
Therrien : Non, non, mais je n'ai pas dit que c'était
Dupont, Dupond. Ils me font penser aux Dupont, Dupond. Non, non, mais là
il y a une différence, là.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, je vous demande de retirer, M. le député de Sanguinet.
M.
Therrien : Je vais
retirer. Je vais retirer. Bien oui, pas de problème. Ça va bien? Oui? Ça va
bien? O.K.
Alors donc,
je suis à l'analyse psychologique du Parti
libéral. Écoutez,
la semaine passée ou voilà deux semaines, je suis intervenu,
je disais qu'ils souffraient d'amnésie, mais je ne le sais plus. Écoutez, je
pense qu'on est dans une situation où est-ce
qu'on… Ils vivent dans un monde
parallèle. Je ne sais pas si je peux dire ça. Le député de Chapleau est d'accord, oui? Parce
que la réponse qu'ils nous ont
donnée, c'est que l'exercice en juin était en tout cas semblable à celui
qu'on proposait aujourd'hui, sauf qu'on avait l'agent de Revenu Québec qui était invité et le ministre des Finances. Et le député de Brome-Missisquoi
disait tout simplement que ça avait été un exercice futile. Futile pourquoi? Parce
qu'on se raconte des histoires. On l'a entendu à plusieurs reprises, ils
considèrent que le gouvernement est incompétent. C'est ce qu'ils disent à
plusieurs… Ils ont dit ça à plusieurs reprises, là.
Et donc ils se racontent des histoires. Ils se
disent : On va le prouver au monde, ainsi de suite. Mais la réalité est tout autre. C'est que le gouvernement n'est
pas incompétent. Le gouvernement est très compétent. Le ministre des Finances, il est solide. Le président-directeur
général de l'Agence du revenu, il est solide. Alors, quand ils sont
arrivés pour questionner ces gens-là, bien ils étaient solides, les réponses
étaient adéquates, mais ce n'était pas ce qu'ils voulaient. Ils voulaient prouver aux gens quelque chose qui
n'existe pas, tout simplement. Mais là ils se sont dit : C'est peut-être
parce qu'on n'a pas de chiffres, c'est peut-être parce
qu'on n'a pas assez de chiffres. Moi, je vous dirais que j'aurais peut-être une autre possibilité de réponse à ça. Je
vais regarder avec vous, là, ce que Gilbert Lavoie a écrit hier par rapport
aux libéraux. Il dit : Le report des
élections «devrait inciter les libéraux à montrer plus de sérieux dans le cadre
des travaux parlementaires». Il poursuit plus loin : «Bref, les
membres du caucus libéral auraient — pardon… oui, c'est ça,
"auraient" — tout
intérêt à faire un petit examen de conscience avant de traiter les péquistes
d'incompétents.»
Alors donc, le député de Lévis, à maintes
reprises, a demandé d'avoir les chiffres. Il est très concentré sur les chiffres. Il voulait avoir les chiffres, au mois
d'avril, de l'année fiscale 2012-2013, ce qui était impossible en soi.
Alors, pour un gouvernement, ce n'est pas
toujours facile d'obtenir des résultats aussi rapidement et aussi justes, on
s'entend là-dessus. Alors donc, on s'aperçoit qu'on cherche des façons à coincer
le gouvernement, mais ils ne peuvent pas parce
qu'on est compétents. C'est la réalité. Ils ne peuvent pas concéder cet état de
fait là, mais c'est quand même un fait. Quand le chef de la deuxième opposition mentionnait que notre projet
Priorité emploi, c'était de la théorie, ainsi de suite, bien moi, je regarde ce qu'ils ont présenté avec
le projet Saint-Laurent, leur livre comme tel, aucun chiffre. C'est
plus… Ça ressemblerait un peu plus à un
cours de géographie du secondaire. Il n'y a pas vraiment de façon de créer de
l'emploi. Les chiffres ne sont pas présents. Ce n'est pas robuste en termes
d'analyse économique.
Moi, ce que je vous dis, c'est qu'on est plus
loin que ça, on est plus haut que ça, et, avec le programme qu'on propose, il y a des explications, il y a des
cibles, il y a des moyens d'y arriver. Si je regarde la situation budgétaire,
au niveau du contrôle des dépenses, il faut comprendre que les dépenses sont
corrélées avec l'économie, partiellement. Il n'y a pas une corrélation très
forte. Le Parti libéral, de 2003 à 2012, ils ont obtenu une note de zéro sur
neuf dans leurs cibles budgétaires liées aux
dépenses. Le Parti québécois, pour 2012‑2013 — et le député de Brome-Missisquoi est revenu là-dessus, on va se passer de ces
commentaires-là — un en
un. On avait des cibles qui étaient plus conservatrices — jeparle
en termes d'augmentations. Nos augmentations étaient plus faibles, mais on les
a rencontrées, et mêmeavantageusement.
On a été même en bas de cette cible. Alors, le gouvernement du Parti québécois,
en termes économiques, réussite : un sur un. La cible du déficit a
été atteinte, 2012‑2013. Il faut comprendre que ça, c'est une réalisation
tellement importante que les maisons de cotes de crédit nous ont accordé encore
une fois leur confiance devant le sérieux de
nos démarches. Ça, on n'en parle pas, mais c'est un fait. Moi, je vais vous
dire franchement, j'aime beaucoup, beaucoup mieux avoir les commentaires
et les jugements de ces gens-là extrêmement compétents que le jugement de mes
amis d'en face.
On parle
d'infrastructures. Les infrastructures, c'est ça que je vous dis, l'amnésie ou
je ne sais pas trop ce qui se passe, avec le Parti libéral, c'était le
chaos total. On a mis la loi n° 1 pour empêcher justement les dépassements
de coûts, faire en sorte qu'il y ait de l'intégrité davantage dans la passation
des contrats. Les échéanciers sont clairs, les annonces sont attachées, et donc on a mis du sérieux dans cette
démarche-là, et ça, ça fait partie de notre bilan très positif.
Au niveau de
la hausse des revenus, ils ont fait une erreur voilà deux semaines, quand ils
disaient que les revenus avaient diminué. Les revenus de l'État ont
diminué. Non, ce n'est pas vrai. Les revenus ont augmenté, mais moins fortement que ce qu'on avait espéré. Pourquoi?
Notre cible de croissance économique en 2012, quand on l'a présentée, c'était une cible conservatrice. L'ensemble des
intervenants économiques ont appuyé ces cibles-là. Ils ont dit : Ça a
du bon sens. Ce qui est arrivé, c'est que
l'économie s'est moins bien comportée, et j'aurais deux, peut-être,
explications, là, par rapport au FMI,
le Fonds monétaire international, pour ceux qui connaissent ça : «Le PIB
de la planète ne progressera que de 2,9 % en 2013 et de 3,6 %
en 2014 — quand
on parle en bas de 3 %, on parle d'une récession au niveau mondial — ce
qui signifie une moindre croissance de 0,3, 0,2 point respectivement, par
rapport aux prévisions déjà [révisées] à la
baisse en juillet dernier…» Ça veut dire qu'ils avaient révisé à la baisse en
juillet, ils ont révisé à la baisse, et ça, c'est issu d'un texte du 8
octobre.
La Banque du
Canada le 23 octobre : «Au Canada, les conditions économiques incertaines
à l'échelle mondiale et intérieure retardent le raffermissement des
exportations et des investissements des entreprises, de sorte que le niveau de
l'activité est plus bas que la banque ne l'avait anticipé.» 23 octobre. Et ça,
ici, là, c'est qu'ils ont fait en sorte de baisser
de 1,8 % à 1,6 % la croissance économique du Canada, et la même chose
en 2014, ils ont baissé de 0,4 %. Ça, c'est des réalités. Le Québec, on ne vit pas sur une île déserte. On est
coincés à faire du commerce avec le Canada et le reste du monde. 45 % de
notre production est destinée à ces gens-là. Alors, si ces gens-là faiblissent,
nous aussi, on va faiblir, évidemment.
Quand on parle des taux d'inflation, quand on
parle de revenu des gouvernements, on parle toujours en terme nominal. Ça veut dire que ça dépend de ta
richesse, ton accumulation de biens, mais aussi l'augmentation de ce
que… tes prix vont faire en sorte que ton
augmentation de revenu va être plus forte. Encore une fois, la Banque du Canada
considère, avec raison, que le taux
d'inflation ait baissé, ça crée des problèmes dans l'augmentation des revenus, tout
simplement.
Autre chose : le prix des matières
premières a baissé de 30 %. J'ai entendu mon collègue de Louis-Hébert,
tantôt, mentionner que ce n'était pas grave. Faites attention. La preuve que
c'est grave, c'est qu'en Ontario il y a une diminution de l'activité minière
encore plus forte qu'au Québec. Donc on parle de l'activité minière qui a
baissé, évidemment avec une baisse de
30 % des prix des matières premières, mais n'oubliez jamais qu'en Ontario
ça a baissé encore plus qu'au Québec. Et ça, c'est la preuve que c'est
la baisse des prix des matières premières qui a causé un affaiblissement de
l'activité minière à travers le Québec.
• (16 h 30) •
Alors,
que faire? Tu as la recette libérale. Tantôt, encore une fois, le député de
Louis-Hébert disait qu'on avait tendance
à piger dans les poches. Ce n'est pas nous, c'est eux qui font ça. Alors,
évidemment, on pourrait faire comme le gouvernement précédent, créer une
taxe santé ou l'augmenter, augmenter la TVQ à deux reprises, augmenter les tarifs d'Hydro-Québec au-delà du coût de la vie, augmenter les frais de scolarité de 83 %, augmenter les
frais de garderie de 5 $ à 7 $, augmenter les frais de permis
de toutes sortes. On aurait pu faire ça, c'est facile, c'est très facile. La preuve, ils l'ont fait.
Mais nous, on a décidé de faire autre chose, on a décidé… Au lieu d'augmenter
les taxes, nous, ce qu'on a décidé de
faire, c'est d'accroître la richesse collective, de faire en sorte de stimuler
l'économie, stimuler l'emploi, faire en sorte de donner un coup de pouce
à l'économie pour, justement, arriver à avoir des revenus adéquats pour
rencontrer nos objectifs. C'est ce qu'on a décidé de faire.
On
a décidé de créer la Banque de développement économique du Québec pour donner
de l'air, pour faire en sorte que les PME ne soient plus asphyxiées
financièrement. Il fallait les aider. Qu'est-ce qui est arrivé? Blocage de la CAQ, blocage du Parti libéral. C'est
un fait. Alors que les entreprises attendaient ça dans toutes les
régions du Québec — dans ma région, ils m'en parlent, ils
attendaient ça — on
n'aura pas d'aide de la BDEQ parce que ça n'a pas été accepté, parce qu'on est minoritaires, puis
ces gens-là ont décidé de s'unir pour battre la Banque de développement
économique du Québec. Ça, c'est un problème, on n'en parle pas. Quand s'est
terminé le règne du Parti libéral, la moitié des francophones, au prorata du
reste du Canada, avaient des entreprises. L'entrepreneuriat au Québec est en perdition. Pourquoi? Parce qu'un entrepreneur a
besoin, à quelque part, d'un coup de pouce. Et nous, on se proposait de
leur en donner un, et eux, pendant neuf ans, ils n'ont rien fait à ce
niveau-là.
Alors,
moi, ce que je vous dis, il est temps d'arrêter l'hémorragie. Il faut arriver
avec des politiques claires, des politiques
efficaces, faire en sorte que le revenu des Québécois augmente, et c'est comme
ça que le revenu du gouvernement va augmenter, non pas en augmenter les
taxes, non pas être créatif ou faire de la comptabilité créative, comme disait
le député de Brome-Missisquoi quand il parlait de son propre gouvernement. Il
faut…
Une voix :
…
M.
Therrien :
Je peux continuer? Oui? Alors, c'est ce qu'il faut faire.
On
parlait aussi du projet de loi n° 43, qui faisait en sorte de stimuler la
transformation minière au Québec, de faire en sorte de créer plus d'emplois pour chaque minerai extirpé du sol,
c'est ce qu'on parlait. Qu'est-ce qui est arrivé ce matin? Ces deux partis-là ont crié : Non. Ils ne
veulent pas le développement économique du Québec, ils veulent faire en
sorte d'étouffer le Québec dans la pauvreté
pour faire en sorte de montrer aux Québécois qu'ils n'ont pas les intérêts du
Québec à coeur. Et moi, je vous dirais, la politique économique la plus
importante qu'on n'a jamais eue, et qu'on a encore, et qu'on aura dans les prochains mois, c'est de faire en sorte que le Parti
libéral reste à l'opposition, puis c'est comme ça que l'économie du
Québec va se développer. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Sanguinet.
Il reste au gouvernement environ huit minutes, à l'opposition officielle 58
secondes et à la deuxième opposition 6 min 18 s. Alors, je suis
prêt à céder la parole à un prochain intervenant. Mme la leader adjointe de
l'opposition officielle.
Mme
Thériault : Oui, M. le Président. Je me lève pour vous demander, puisqu'il nous reste 50 quelquessecondes…
J'ai mon collègue le député
de Chapleau qui est prêt à
prendre la parole, mais, le temps que le gouvernement n'a pas encore pris, je veux savoir s'il va le
prendre. Parce que, là, normalement, je devrais commencer l'intervention pour une cinquantaine de secondes, si je comprends bien, et le député sera obligé de
se rasseoir, ne pourrait plus prendre le temps restant, que ce soit celui qui appartient au deuxième groupe de
l'opposition officielle ou le temps qui appartient au gouvernement.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, moi, je dois reconnaître et
céder la parole à celui ou celle qui se lève et, lorsque son temps est épuisé, je regarde s'il y a d'autres intervenants.
Alors, je reconnais l'intervenant, à ce moment-ci, de Berthier. Alors,
M. le député de Berthier, comme je disais, il reste environ…
M. Villeneuve :
Huit minutes.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : …huit minutes et quelques secondes. Je vous cède
la parole.
M. André Villeneuve
M.
Villeneuve : Oui. Merci, M. le Président. Alors, bonjour à
toutes et à tous. Très heureux d'être ici aujourd'hui pour débattre de
la motion de l'opposition… première opposition officielle, M. le Président.
D'abord,
vous dire que la motion déposée — et on l'a déjà dit, et on va le redire — met, d'une certaine façon, le
Vérificateur général dans une position relativement délicate, étant donné qu'il
y aura, bien sûr, dans le dépôt d'une… dans
le dépôt de la… Attendez un petit peu que je retrouve mes notes, M. le
Président. D'accord, je vais la lire, ça va être plus simple, hein,
surtout la partie où on dit : «Que la Commission des finances publiques
entende le Vérificateur général du Québec,
le lundi 4 novembre 2013 à compter de 14 heures, au sujet de sa volonté de
mettre en oeuvre le mandat confié par
l'Assemblée nationale, le 24 septembre dernier, à la suite de l'adoption d'une
motion l'enjoignant à analyser la mise
à jour économique que présentera le ministre des Finances et de l'Économie
relativement à l'année 2013-2014.»
Alors,
M. le Président, vous dire que ça met le Vérificateur général dans une situation,
je vous dirais, un petit peu difficile,
étant donné que, lorsqu'on procède à une mise à jour économique, il y a
évidemment tout ce qu'on appelle les prédictions, et, donc, on doit se
baser nécessairement sur certaines données qui ne sont pas vérifiées et qui ne
sont pas vérifiables.
Ceci étant dit, par rapport à la motion, j'y
reviendrai un peu plus tard, M. le Président, juste peut-être vous dire : Vous savez, j'ai comme l'impression, M. le Président, que l'opposition libérale est en train, M. le Président, d'essayer d'éviter qu'on lui serve la
même médecine qu'ils ont servie aux Québécois pendant neuf ans. Ceci étant dit,
je les rassure tout de suite, M. le Président, ce n'est pas du tout notre intention. D'ailleurs,
à ce titre, en parlant de médecine, M.
le Président, je rappelle que le
député de Brome-Missisquoi reconnaissait à juste titre le 4 octobre dernier
que nous avions fait des efforts surhumains par rapport au contrôle des
dépenses. J'y reviendrai plus tard, mais le député de Brome-Missisquoi a aussi
dit... Attendez… Excusez-moi, M. le Président. J'avoue que j'ai été pris un peu
de court et je suis... Je cherche mon souffle, je vais le retrouver. Donc...
Une voix : …
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Question de règlement, M. le député de Brome-Missisquoi?
M.
Paradis : ...venir en aide à mon collègue, j'ai, effectivement, dit jusqu'au 31 mars. Après ça, ça a complètement...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Ce n'est pas une question de règlement. M. le député de Berthier.
M. Villeneuve : …le député de
Brome-Missisquoi se lève à chaque fois pour tenter de corriger la situation, malheureusement ce qui a été dit et écrit reste. Juste dire, M. le Président, que, la médecine des libéraux, qu'ils ne soient pas inquiets,
on n'a pas l'intention de la servir. Le député de Brome-Missisquoi disait… Il
est important de rappeler, le 19 septembre
dernier, lors du débat sur la motion concernant le VG, notre collègue de Brome-Missisquoi, qui connaît la méthode libérale, a admis que, de leur côté, il
y a eu de la comptabilité créative, de la comptabilité créative. C'est quand même
assez incroyable, M. le Président, mais, enfin, je trouve ça assez honnête de sa
part d'admettre finalement qu'ils
procèdent avec de la comptabilité créative pour les finances du Québec.
Je peux vous dire une chose, M. le
Président, nous n'agirons jamais de cette façon-là,
soyez-en certain. Et j'espère que les Québécois nous écoutent et nous entendent aujourd'hui
pour constater cette façon de faire des libéraux, M. le Président. Et, pour
reprendre les paroles de mon collègue de
tantôt, c'est important que les Québécois se rappellent, finalement, de la façon dont
les libéraux ont, pendant neuf ans, gouverné, si on peut dire ça comme
ça.
Vous
rappeler, M. le Président, aussi que neuf ans de régime libéral… Parce que,
vous savez, l'important, c'est la confiance.
Le député de Louis-Hébert le sait, je lui ai déjà dit, l'important, c'est la confiance. Tout repose sur la confiance, M. le Président.
L'économie mondiale repose sur la confiance. Et, quand on voit que, pendant
neuf ans, les libéraux n'ont jamais réussi à atteindre la cible, jamais, jamais,
jamais réussi à atteindre la cible des dépenses, ils ont toujours dépassé les cibles qu'ils s'étaient fixées, M. le Président, c'est quand même inquiétant. C'est quand même inquiétant
de voir de quelle façon les libéraux ont géré les finances du Québec. Ils ont
augmenté la dette du Québec d'une façon, M. le Président, tout à fait
exponentielle. Ils sont responsables, en l'espace de neuf ans, d'une augmentation
de plus de 33 % de la dette totale du Québec.
M. le
Président, ils ont fait perdre aux Québécois 40 milliards de dollars de la
Caisse de dépôt et placement du Québec, 40 milliards de dollars.
Mais ce qui est encore plus inquiétant, M. le Président, c'est de voir — et là
on parle de confiance — c'est de voir que, pendant des mois, des
semaines, le premier ministre de l'époque, Jean Charest, a toujours dit que tout allait bien au Québec au niveau de la
Caisse de dépôt et placement, qu'il n'y avait pas de problème. Quelques semaines après l'élection, vous savez comme moi,
M. le Président, vous avez vu le résultat, hein, on a su que la Caisse
de dépôt et placement du Québec perdait 40 milliards de dollars malgré le
fait que le chef libéral n'arrêtait pas de dire qu'il n'y avait pas de problème
à la Caisse de dépôt et placement du Québec.
M. le
Président, qu'on se rappelle, qu'on se rappelle du salaire caché du premier
ministre de l'époque. Salaire caché, n'eût été, évidemment, que le
député de Rivière-du-Loup—Témiscouata
s'échappe et qu'enfin les Québécois apprennent
qu'il y avait une rallonge, que le premier ministre de l'époque avait une
rallonge de 75 000 $ sur son salaire. Ça, M. le Président, vous imaginez l'impact que ça
peut avoir sur la confiance des investisseurs sur le Québec. C'est quand
même assez incroyable qu'un chef d'État cache son salaire. Et, quand on ne sait
pas d'où vient l'argent de la caisse libérale,
on peut drôlement être inquiété, là, puis pas à peu près, là. Et la commission
Charbonneau saura assurément nous en apprendre davantage d'où venait
l'argent de la caisse libérale. Alors, de quelle façon on payait le premier
ministre, de quelle façon les libéraux payaient leur chef, c'est quand même
assez inquiétant, M. le Président.
M. le
Président, tantôt, j'écoutais le député de Louis-Hébert, hein, qui disait,
finalement, que le Parti québécois empêchait l'économie de croître.
C'est tout le contraire. Et, si j'ai le temps, j'y reviendrai avec la nouvelle
politique économique que la première
ministre a déposée. Mais, quand on parle d'empêcher le Québec de croître, M. le
Président, il faut juste regarder et juste
se rappeler qu'au printemps dernier le Parti libéral, la CAQ ont bloqué le
projet de la Banque de développement économique du Québec, qui se veut
un outil essentiel, M. le Président. L'ensemble des acteurs sur le terrain étaient en accord avec la création d'une
banque de développement économique. Le Parti
libéral et la CAQ ont...
• (16 h 40) •
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Question de règlement, Mme la leader adjointe de l'opposition officielle.
Mme
Thériault : Oui.
Merci, M. le Président. Vous savez que je suis quand même
assez tolérante par rapport à la règle de la pertinence, mais il y a quand même
6 min 24 s déjà de passées, il reste à peu près
deux minutes, ça serait peut-être intéressant d'entendre le député de
Berthier parler de la présence du Vérificateur général. C'est l'objet de la
motion, il me semble.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, je vous invite... Oui, M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Traversy : Merci, M. le Président. Écoutez, comme on me l'a
répété à moult reprises, surtout venant de votre part, vous savez que la
pertinence est très large, et puis j'entends… Par contre, j'entends la
préoccupation de ma collègue, et c'est
certain que je vais également, là, revenir, moi aussi, à la charge sur ce genre
de réplique. Mais je pense que le député de Berthier allait justement
sur la question, là, dont la motion fait partie aujourd'hui.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, en revenant sur le sujet, M. le député de Berthier.
M.
Villeneuve : …M. le Président, je ne peux pas faire autrement
que d'être sur le sujet, sinon les collègues qui sont intervenus ici
aujourd'hui ne l'étaient pas, là. Je parle, évidemment, du collègue de
Louis-Hébert, entre autres, parce que je ne fais, tout simplement, que ramener
ses propos en cette Chambre.
Alors, vous
dire, entre autres — et ce
sera le dernier point, et j'en aurais des dizaines — ils ont aujourd'hui voté contre le projet de loi sur les mines. C'est un
projet de loi, M. le Président, qui est essentiel. Moderniser la Loi sur les
mines, ils ont voté contre, et, après ça, on nous dit que nous, nous sommes
contre l'économie? Il y a erreur sur la personne, M. le Président. Et la CAQ, qui s'était engagée au printemps, en quatre
jours ils auraient voté pour le projet de loi sur les mines…
Aujourd'hui, l'incohérence de la CAQ, encore une fois, refait surface, M. le
Président, ils ont voté contre le projet de loi sur les mines.
M. le
Président, il y a une chose qui est très claire, nous, c'est la transparence
qui nous anime. On va continuer à le faire parce qu'on considère que les
intérêts supérieurs du Québec sont, d'abord et avant tout, ce pour quoi on doit
travailler. On met de côté la partisanerie,
et soyez assurés que, concernant la motion qui a été déposée par la
première opposition, nous allons continuer à collaborer de belle façon avec le
Vérificateur général sans aucun problème, M. le Président. D'ailleurs, les
équipes du ministère sont déjà à l'oeuvre pour, justement, aider le
Vérificateur général dans son travail. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Berthier. Il reste 58 secondes. Je dois vous donner la parole, M. le député de Chapleau, et, au
bout de 58 secondes, si la deuxième opposition ne se prévaut pas de son
temps, je vais le répartir entre l'opposition officielle et le gouvernement,
si, bien sûr, le gouvernement a l'intention de se prévaloir de ce droit. Alors,
M. le député de...
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Oui, Mme la leader adjointe.
Mme
Thériault : Je m'excuse, je voudrais un engagement formel que
le leader du gouvernement va prendre la moitié du temps qu'il reste. Sinon, nous allons le prendre avec plaisir,
M. le Président. Donc, je veux un engagement formel parce que le député
de Chapleau va vouloir prendre ces trois minutes-là supplémentaires qu'il
aurait normalement.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Une indication, M. le leader adjoint du gouvernement?
M.
Traversy : M. le Président, comme j'aime beaucoup le député de
Chapleau et comme je n'ai pas l'occasion de le rencontrer à tous les
jours, je vais le laisser, donc, prendre un petit peu plus de temps pour
m'expliquer son point de vue sur la question.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, veuillez poursuivre, M. le député de Chapleau.
M. Marc Carrière
M.
Carrière : Merci, M. le Président. C'est trop de gentillesse de
la part du leader adjoint du gouvernement de me laisser le temps. Je pense que cette motion-là qui est présentée, qui
date du 19 septembre et qui se lit comme suit : «Que l'Assemblée nationale mandate le Vérificateur
général du Québec afin d'analyser la mise à jour économique que
présentera le ministre des Finances et de l'Économie relativement à l'année 2013‑2014.»
revêt toute son importance. On peut voir, on
peut lire partout depuis quelques semaines, quelques mois que ce gouvernement
fait fausse route au niveau économique.
Aucune vision, aucun plan économique. Tout ce qu'ils mettent de l'avant, ils
sont obligés de reculer après.
On voit déjà, là, qu'il y a un écart, un manque
de revenus d'environ 2 milliards. Ils ont mis sur pied un plan économique,
un petit peu de la poudre aux yeux envers les Québécois, un autre 2 milliards.
Si je sais bien compter, 2 milliards
plus 2 milliards, ça fait 4 milliards. Parce que ce 2 milliards
là d'annonces qu'ils ont faites ou de programmes qu'ils veulent mettre sur pied... Puis, en passant, ces programmes-là,
il y a déjà des entrepreneurs qui appellent dans les différents ministères, puis il n'y a rien de prêt,
rien, rien, rien de prêt pour l'instant, les entrepreneurs doivent
attendre les... Et, face à ce qui se passe présentement, je pense que c'est
très inquiétant. Donc, 4 milliards en manque pour... et, aujourd'hui, ce bon gouvernement là, qui fait preuve d'improvisation, nous
dit : Non, on n'a pas besoin que le Vérificateur général…
quelqu'un d'indépendant, pas des libéraux, pas des gens de la Coalition avenir Québec, quelqu'un d'indépendant qui viendrait
dire aujourd'hui est-ce que ce gouvernement-là fait fausse route ou non, est-ce
qu'il est en voie de...
Premièrement,
il voulait atteindre l'équilibre budgétaire. Là, on n'en entend plus parler,
l'équilibre budgétaire, ça ne semble
plus important pour ce gouvernement-là. Donc, à ce moment-là, je pense qu'il
est impératif et important que le Vérificateur général vienne analyser
la mise à jour économique qui sera présentée par le ministre des Finances. Et
ce n'est pas une
première, hein? Rappelons-nous qu'en 2008… Vous y étiez, je n'y étais pas
encore, mais, en juin 2008, le Parti
québécois, à l'époque dans l'opposition, avait demandé au Vérificateur général
de venir faire cette même analyse là et
puis donc… Et c'est à leur demande à eux, et, aujourd'hui, bien, ils disent :
On n'en veut pas. Ça fait que, là, c'est assez incohérent, là. Il y a quelques années passées, c'était d'une importance
capitale; aujourd'hui, ça ne l'est plus. Il va falloir m'expliquer, là, où est-ce qu'on s'en va parce que
là, là, il y a plein de gens qui ne comprennent pas. Et, là-dessus, là,
si on parle d'incohérence, bien je pense qu'ils battent quatre as à ce
niveau-là.
C'était en
mai 2008. Le Vérificateur général avait accepté de donner suite à une motion
présentée par l'opposition et adoptée
à l'Assemblée nationale, motion ayant donné lieu au dépôt du rapport spécial en
juin 2008. Donc, le Vérificateur général, qui a écrit au président de
l'Assemblée suite à l'adoption de la motion, qui disait : «Par la
présente, je désire informer l'Assemblée nationale
de mon intention de donner suite à la motion suivante», celle que je vous ai
lue, là, celle du 24 septembre,
qui demande une vérification par celui-ci de la mise à jour économique. Et
aujourd'hui, le gouvernement, je ne
sais pas s'il a des choses à cacher ou s'ils ne veulent pas que les Québécois
voient leur mauvais bilan économique, leur manque de vision économique pour les prochaines années… Mais, si c'était
bon en 2008, il faut m'expliquer pourquoi ça ne l'est pas en 2013. Il y
a vraiment une incohérence de la part de ce parti-là qu'il faudra expliquer.
Et je peux
les comprendre de ne pas vouloir, hein? Quand on regarde, là, la ministre des
Ressources naturelles, qui est
responsable de la perte de 8 300 emplois au Québec dans le domaine
minier, le ministre de l'Agriculture, 8 000 emplois en
agroalimentaire… C'est 45 000 emplois qui sont perdus au Québec,
45 000 emplois, et là il y a le député de Sanguinet qui disait qu'on
est dans un contexte économique mondial puis qu'on est coincés avec le Canada — je répète ses termes — on est coincés avec le Canada. Moi qui viens
de la région de l'Outaouais, à proximité de l'Ontario et du reste du Canada, je peux vous dire que c'est
une chance d'y être, au Canada. Et, pendant qu'ici ce gouvernement-là
perd 45 000 emplois, il s'en crée 250 000, emplois, dans le
reste du Canada. Donc, trouvez l'erreur, là, «Houston, we've got a problem».
Et, à ce
moment-là... Et on regarde toutes les coupures qui sont faites également, là,
dans la forêt. Il y avait le député de
Roberval, qui, à l'époque, était dans l'opposition, il en perdait la voix à
crier sur des mesures au niveau de la forêt, que ça n'allait pas assez vite à son goût. Maintenant, c'est des coupures de
20 et de 30 millions qui se font au niveau de la forêt puis dans les travaux sylvicoles, on ne
l'entend plus, silence radio depuis ce temps-là. Dans les budgets
régionaux, il y a eu des coupures
magistrales. La conférence régionale des élus, en Outaouais, 33 % de son
budget qui a été coupé. Donc, à ce moment-là... Dans les
infrastructures, 15 milliards qui ont été coupés. Et là on entend, là, le
CSSS de Gatineau, chez nous, le deuxième
plus important centre de santé au Québec, il y a un spectre d'une coupure de 3,
4 millions pour l'an prochain. Alors, il est clair que le
Vérificateur général pourrait amener des lumières ici.
Il y a
également le député de Berthier qui disait tantôt que, lorsque nous étions au
pouvoir, nous avions fait fausse route. Mais je veux juste citer
l'ancien premier ministre du Québec Bernard Landry qui... Je ne pense pas qu'il
était libéral, qu'il ne l'est encore. Je
l'ai vu il y a quelque temps à Tout le monde en parle, et il
n'avait rien de libéral là. Il
a reconnu, et permettez-moi de le citer… C'est que le Québec est l'endroit en Amérique
du Nord et peut-être même en Occident qui a le
mieux résisté à la crise économique 2008-2011.
Donc, pendant qu'on était dans la pire crise économique depuis les 70 dernières années, c'est avec
notre gouvernement qu'on s'en est le mieux sortis : 44 milliards
d'investissement sur une période de cinq
ans, créé 100 000 emplois, pendant qu'ailleurs au Canada, pendant
qu'ailleurs... On a juste à voir ce qui
s'est passé aux États-Unis, comment ça a été désastreux et ça l'est encore.
Mais, au Québec, on s'en est le mieux sortis.
Donc, aujourd'hui, de mon côté, je persiste à
dire que c'est important que le Vérificateur général, quelqu'un d'indépendant, vienne dire quelle est la situation économique
du Québec, à quelle hauteur est le désastre de cegouvernement-là, qui fait preuve d'improvisation et d'aucune vision économique.
Donc, là-dessus, vous pourrez comprendre que nous
souhaitons ardemment... Et le Vérificateur général l'a lui-même mentionné qu'il
est prêt à faire le travail. Nous souhaitons qu'il le fasse le plus rapidement
possible. Merci, M. le Président.
• (16 h 50) •
• (16 h 50) •
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, M. le député de Chapleau. Alors, droit de réplique de
10 minutes, M. le député de Brome-Missisquoi.
M. Pierre Paradis (réplique)
M.
Paradis : Oui, M.
le Président. C'est un débat qui est
bien amorcé. J'ai été un peu surpris, mais agréablement surpris de voir que l'ensemble des parlementaires vont se joindre et adopter cette motion de façon unanime. C'est
tout un changement d'attitude. Mais pourquoi ça a pris autant de temps pour en
arriver là, à cette unanimité, M. le Président? Puis pourquoi a-t-on tant
insisté pour que le Vérificateur général mette son nez dans les livres du ministre
des Finances? Il y a à peine un an, le ministre des Finances déposait en cette
Chambre un budget dans lequel il a fait des prévisions pour l'année 2013‑2014.
Nous autres, on l'a suivi tout au long de l'année. Et, si ses prévisions
s'étaient avérées réalistes et justes, je ne
pense pas qu'on aurait eu le besoin ou la nécessité d'impliquer le Vérificateur général dans les livres du ministre des Finances. Parce que
les livres du ministre des Finances, c'est notre comptabilité à tous et à
toutes, ça, c'est les travailleurs et travailleuses du Québec qui répondent de
ces livres-là.
Le premier élément qui nous a chatouillés dans
les prévisions du ministre des Finances, ça a été les mises en chantier. Ça, c'est assez facile à mesurer, ce
n'est pas bien, bien compliqué. Puis, quand on s'est rendu compte que
les mises en chantier, là, des jeunes
couples qui achètent leur première maison, etc., ça avait baissé de 25 %,
là, entre le mois de novembre, où il a présenté son budget, puis l'été
dernier, on s'est dit : Oh là là! 25 % de marge d'erreur, c'est un
professeur d'économie, là. Moi, j'ai beaucoup de respect pour lui
personnellement, mais ses élèves qui regardent ça aujourd'hui doivent
dire : Le prof s'est trompé de 25 % dans quelque chose de très concret,
les mises en chantier.
Ça, c'est inquiétant, mais, encore plus inquiétant, le même professeur
s'est trompé de 60 % dans les investissementsnon résidentiels. Ça, c'est les investissements,
là, manufacturiers puis commerciaux. C'est ça qui participe au maintien
puis à la création d'emplois au Québec, les
jobs pour les Québécois. Mais là il ne s'est pas trompé de 25 %, M. le
Président, il s'est trompé de 60 %. Il n'y a pas un météorologue qui
garderait sa job s'il se trompait de 60 %, M. le Président.
Et, après les
mises en chantier, après les investissements commerciaux et industriels, on a
commencé à être frappés durement, chacun dans nos comtés, par des pertes
d'emploi. Le ministre avait prévu dans son budget la création de 40 000 emplois. Il s'est ravisé au mois de
mars, il a dit : Non, non, on va en créer 45 000. Résultat net à la
fin de l'été : les 45 000 emplois prévus se sont transformés
en 45 000 emplois perdus. Ça, c'est une marge d'erreur de 200 %. M.
le Président, 200 %, pour un professeur d'économie, là, ça nécessite une
petite mise à jour de la formation, là.
Ce n'est pas
gaieté de cœur que ces chiffres-là ont été rendus publics. Là, ça, c'est la
colonne de ce qui est supposé être la croissance. Dans l'autre colonne,
les dépenses… Moi, je l'ai dit puis je vais le répéter, le président du Conseil
du trésor, jusqu'au mois de mars, a fait un
effort pour contrôler les dépenses. Mais, à partir du mois de mars, qu'est-ce
qui s'est produit, M. le Président? Un
dérapage complet. Les messages qu'il a reçus de la première ministre puis du
ministre des Finances, c'était : Oui, ça se peut qu'on s'en aille en
élection, on lâche les guides. Là, il s'est trompé de 40 %. Il n'y a pas un autre président de Conseil du trésor
qui a eu une aussi importante marge d'erreur, 40 % de dérapage, et
ça, c'est avant la compilation des deux derniers mois, où, comme l'a dit mon
collègue de Louis-Hébert, 200 annonces par mois non budgétées.
La plus
farfelue, la plus comique, c'est probablement la ligne bleue à Montréal. Quand
on a interrogé le ministre des
Finances puis le ministre des Transports sur la ligne bleue, on s'est
dit : Ça coûte cher, ça, prolonger le métro, vous avez budgété ça
comment? Ils nous ont répondu le plus sérieusement du monde, M. le Président,
qu'ils avaient budgété la pancarte pour la
conférence de presse. Ça ne fait pas tellement sérieux pour un gouvernement qui
annonce un prolongement de métro. Si
les autres annonces ont été budgétées comme ça, là, la pancarte pour la
conférence de presse, il va y avoir beaucoup d'insatisfaction et de
déception dans la population du Québec.
Ce n'est pas
juste le Parti libéral, ou la CAQ, ou les indépendants qui sont inquiets de la
situation financière du Québec. Le Soleil, le 26 septembre
dernier, M. le Président, vous l'avez sans doute lu, là : Danger de
récession, au Québec, là. Il ne faut pas
être alarmiste, il faut juste constater la réalité. Je vois mon bon ami le
député de René-Lévesque qui s'est
joint à nous, là. Lui, dans son comté, pas facile, là. Il dépend de la ministre
des Ressources naturelles pour la foresterie, pour ses moulins à papier,
puis il dépend de la ministre des Ressources naturelles pour son aluminium puis pour ses mines. Je ne le sais pas s'il a fait
son décompte juste dans son comté, là, mais, dans le secteur de la
ministre des Ressources naturelles, les
autres députés l'ont mentionné, il s'est perdu plus de 8 000
emplois. C'est avant les annonces, là, de ce matin qui ont fait l'objet
de périodes de questions.
La Presse,
le 1er octobre, Après le danger de récession, le déficit zéro devient
presque irréaliste : «Cette année, l'écart entre le déficit au
premier trimestre et la cible prévue est très grand.» Ce n'est pas le Parti
libéral, ce n'est pas la CAQ, c'est des constatations d'économistes qui
écrivent sur le sujet.
Dans Le
Journal de Québec, la même journée — j'imagine qu'ils ne s'étaient pas
parlé — je vais
vous faire une citation, M. le Président — je sais que vous avez
lu, mais ça va vous le rappeler : «Quelque 40 000 emplois ont été perdus depuis le début de l'année. Les revenus du
gouvernement sont inférieurs de 1,8 milliard aux prévisions et le
retour au déficit zéro devient de plus en plus un mirage.
«Comme à bord
du Titanic, les musiciens continuent de jouer pendant que le navire coule. Nous
nous offrons le luxe d'un faux débat
sur de prétendues valeurs québécoises et le port de signes religieux dits
ostentatoires par moins de 2 %
des employés de l'administration publique, dont une infime portion dispense des
services directs à une population parmi laquelle 50 % se foutent de
l'affichage de ces signes religieux.
«Les
investisseurs détestent l'instabilité politique créée par ce type de débats
sociaux qui déchirent la population.» Fin de la citation, M. le
Président.
Devant cette
situation, nous, comme opposition, on a une responsabilité. Cette
responsabilité-là — je suis
fier de constater aujourd'hui qu'elle est
partagée par l'ensemble des parlementaires — c'est d'impliquer le Vérificateur
général du Québec dans les finances publiques du Québec. C'est pourquoi, M. le
Président, on a présenté une motion, vous vous souvenez, au mois de septembre,
le Procès-verbal du 19 septembre dernier. La motion se lisait comme
suit : «Que l'Assemblée nationale
mandate le Vérificateur général du Québec afin d'analyser la mise à jour
économique que présentera le ministre des Finances et de l'Économie
relativement à l'année 2013‑2014.» M. le Président, résultat du vote : pour, 61, contre, 50. On peut-u comprendre que, de
l'autre côté, ils n'en voulaient pas, puis on es-tu contents de
constater qu'aujourd'hui ils ont changé d'idée?
M. le Président, ce n'est pas pour rien qu'on a
présenté la motion, parce qu'on pensait qu'un jour ils feraient face à la situation. Les électeurs dans les comtés
veulent savoir ce qui se passe, veulent avoir l'heure juste, ils veulent
l'avoir d'une personne indépendante. Et les
électeurs, ils les ont fréquentés dernièrement parce qu'ils pensaient leur
demander leur appui… où, plutôt que de leur
demander leur appui, les électeurs leur ont dit : Retournez donc à Québec,
là, puis impliquez donc le Vérificateur général dans vos chiffres de
façon à ce qu'on ait l'heure juste.
Le ministre des Finances, lui, était assez
agressif. Ce n'est pas dans sa personnalité, mais, immédiatement après que la
motion ait été adoptée par l'Assemblée nationale, le journal Le Devoir
titrait Le ministre des Finances n'attendra pas l'analyse du Vérificateur
général. Il n'en voulait pas dans ses livres, M. le Président. Quand on a
vu ça, au niveau de la Commission des finances publiques, on s'est dit :
S'il n'y pas moyen de l'amener au salon bleu,
on va essayer de l'amener en commission parlementaire. M. le Président,
ça n'a pas duré longtemps, notre rêve de
l'amener en commission parlementaire. Le 2 octobre : Le PQ bloque la
comparution du Vérificateur général en commission parlementaire.
Là, aujourd'hui, ils vont nous dire
qu'ils lui souhaitent la bienvenue. Moi, M. le Président, j'ai des petites
réserves puis des petits doutes. J'ai écouté le discours du ministre des
Finances, puis la bienvenue semblait être assez limitée. Premièrement, ils ont invoqué qu'il n'avait pas
d'assises légales, ce qui est complètement non conforme à la vérité. Ils
ont tenté de baliser, diminuer, circonscrire son mandat en disant : Il
n'est pas équipé pour faire des prévisions, il y a juste le ministre des Finances, alors que le
Vérificateur général dit : Oui, je suis équipé, je suis capable de faire
des prévisions puis, s'il me manque de ressources, je vais aller au
privé pour le faire.
Ça
fait que ce que nous autres, on souhaite, là, c'est que votre vote soit un vote
éclairé, un vote qui va dans le sens
de la première motion contre laquelle vous avez voté il y a un mois, là, puis
que ce soit un vote qui fasse en sorte que le VG se sente le bienvenu à
l'Assemblée nationale. Pas un VG qui rentre par la porte d'en arrière, puis
qu'on lui dit : Ça, tu ne touches pas à
ça, puis ça, tu ne fais pas ça, etc. Si tout le monde vote dans le sens où la
motion a été présentée, avec
l'intention d'impliquer complètement le Vérificateur général, de lui laisser
toute la latitude, M. le Président, je vous le soumets respectueusement,
cette institution aura fait un pas important de l'avant, et l'ensemble de la
population du Québec sera reconnaissante à
l'ensemble des députés, qui fera en sorte que les chiffres du ministre des
Finances auront été vérifiés par quelqu'un d'indépendant et de
compétent. Merci, M. le Président.
• (17 heures) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Brome-Missisquoi. Je vais maintenant mettre aux voix la motion de M.
le député de Brome-Missisquoi, qui se lit comme suit :
«Que
la Commission des finances publiques entende le Vérificateur général du Québec,
le lundi 4 novembre 2013 à compter de 14 heures, au sujet
de sa volonté de mettre en œuvre le mandat confié par l'Assemblée nationale, le
24 septembre dernier, à la suite de l'adoption d'une motion l'enjoignant à
analyser la mise à jour économique que présentera le ministre des Finances et
de l'Économie relativement à l'année 2013‑2014;
«Que
l'exposé du Vérificateur général du Québec soit d'une durée maximale de 30
minutes et que les échanges avec les membres de la Commission soient
d'une durée maximale de 90 minutes;
«Que la Commission
fasse rapport à l'Assemblée le 7 novembre 2013 à moins que la
Commission n'en décide autrement.»
Alors, cette motion
est-elle adoptée?
Une voix :
…
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Traversy : Excusez-moi, j'avais un petit chat dans la gorge. M.
le Président, écoutez, je vous demanderais d'appeler le vote nominal
pour cette motion. Et, en vertu de votre pouvoir, je vous laisse appeler les
députés.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, qu'on appelle les députés.
• (17 h 1 — 17
h 11) •
>
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, j'invite les députés à regagner leurs
sièges pour le vote. Alors, MM. les leaders.
Nous
allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion de M. le député de Brome-Missisquoi, qui se lit comme suit :
«Que la Commission
des finances publiques entende le Vérificateur général du Québec, le lundi 4 novembre 2013 à compter de 14 heures, au sujet de sa volonté
de mettre en oeuvre le mandat confié par l'Assemblée nationale, le 24
septembre dernier, à la suite de l'adoption d'une motion l'enjoignant à
analyser la mise à jour économique que présentera le ministre des Finances et
de l'Économie relativement à l'année 2013‑2014;
«Que
l'exposé du Vérificateur général du Québec soit d'une durée maximale de 30
minutes et que les échanges avec les membres de la Commission soient
d'une durée maximale de 90 minutes;
«Que la commission
fasse rapport à l'Assemblée le 7 novembre 2013 à moins que la Commission n'en
décide autrement.»
Mise aux voix
Alors, que les
députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.
Le
Secrétaire adjoint : M. Fournier (Saint-Laurent), M. Moreau
(Châteauguay), M. Hamad (Louis-Hébert), M.
Paradis (Brome-Missisquoi), M. Arcand (Mont-Royal), M. Sklavounos
(Laurier-Dorion), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme St-Amand
(Trois-Rivières), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), M.
Ouellette (Chomedey), Mme Vallières (Richmond), Mme Gaudreault (Hull),
Mme Charlebois (Soulanges), Mme Vallée (Gatineau), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme
Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac),
Mme Ménard (Laporte), Mme Boulet (Laviolette), M. Carrière (Chapleau),
M. Billette (Huntingdon), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Diamond (Maskinongé), M.
Drolet (Jean-Lesage), M. Reid (Orford), M.
D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Gautrin (Verdun), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M.
Bergman (D'Arcy-McGee), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Marcoux
(Vaudreuil), M. Iracà (Papineau), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M.
Bolduc (Mégantic), M. Rousselle (Vimont).
Mme Marois
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. Bédard (Chicoutimi), M. Gendron (Abitibi-Ouest), Mme Maltais (Taschereau), M. Duchesne (Borduas), Mme Malavoy
(Taillon), M. Marceau (Rousseau), M. Hébert (Saint-François), M. Turcotte (Saint-Jean), Mme Richard (Duplessis),
M. Ferland (Ungava), M. Drainville (Marie-Victorin), Mme De Courcy (Crémazie), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair
(Beauharnois), Mme Champagne (Champlain), M. Lelièvre (Gaspé), M. Gaudreault (Jonquière), M. Kotto (Bourget), Mme
Léger (Pointe-aux-Trembles), M. St-Arnaud (Chambly), M. Dufour
(René-Lévesque), M. Lisée (Rosemont), M. Blanchet (Johnson), Mme Hivon
(Joliette), M. Breton (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Beaudoin (Mirabel), M.
Bureau-Blouin (Laval-des-Rapides), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Pagé (Labelle), M. Traversy (Terrebonne), Mme
Larouche (Abitibi-Est), Mme Bouillé (Iberville), Mme Gadoury-Hamelin
(Masson), M. Villeneuve (Berthier), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M.
Chapadeau (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Richard (Îles-de-la-Madeleine),
M. Cardin (Sherbrooke), Mme Proulx (Sainte-Rose), M. Therrien (Sanguinet), M. Roy (Bonaventure), M. Claveau
(Dubuc), M. Goyer (Deux-Montagnes), M. Richer (Argenteuil), M. Trudel
(Saint-Maurice).
M. Legault (L'Assomption), M. Deltell
(Chauveau), M. Bonnardel (Granby), Mme Roy (Montarville), M. Dubé (Lévis), M. Lévesque (Vanier-Les Rivières), Mme
St-Laurent (Montmorency), M. Le Bouyonnec (La Prairie), Mme Roy (Arthabaska), Mme Daneault (Groulx), M. Picard
(Chutes-de-la-Chaudière), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Martel
(Nicolet-Bécancour).
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette
motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? Alors, M. le
secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 99
Contre :
0
Abstentions :
0
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, la motion est adoptée.
Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite des choses.
Des
voix : …
M. Traversy :
Merci, M. le Président. Comme à l'habitude, quand je me lève, il y a beaucoup
d'enthousiasme. Je demanderais quelques minutes de suspension pour laisser…
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, on va suspendre les travaux
quelques instants.
(Suspension
de la séance à 17 h 16)
(Reprise à
17 h 18)
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, l'Assemblée poursuit ses
travaux. Donc, M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite des choses.
M. Traversy :
Merci, M. le Président. Écoutez, ça peut paraître long, mais une minute, là,
pour permettre à ces cris et ces enthousiasmes de diminuer à chaque fois
que je prends parole font partie de mon pain quotidien.
Alors,
nous sommes rendus à un moment important de notre législature, l'adoption
finale d'un projet de loi que nous attendions depuis déjà plusieurs mois. Et
j'aimerais donc, M. le Président, que vous appeliez l'article 20 de notre
feuilleton.
Projet de loi n° 46
Adoption
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, à l'article 20 du feuilleton, M. le ministre de l'Agriculture, des
Pêcheries et de l'Alimentation propose
l'adoption du projet de loi n° 46, Loi modifiant la Loi sur l'acquisition
de terres agricoles par des non-résidents. M. le ministre de
l'Agriculture, des Pêcheries, je vous cède la parole.
M. François Gendron
M.
Gendron :
Merci, M. le Président. Je suis content que vous me cédiez la parole parce
qu'effectivement nous en sommes
rendus à la dernière étape d'un projet de loi que je considère qui s'inscrit
dans cette volonté que j'ai exprimée à quelques reprises, cette volonté
parfois de poser des gestes significatifs qui vont dans le sens d'un
gouvernement qui bouge, plutôt qu'un gouvernement qui observe. Alors, on a eu
l'occasion d'assister à un gouvernement qui a observé pendant plusieurs années
et là on a la chance d'avoir un gouvernement qui bouge.
Alors, la dernière étape du projet de
loi n° 46, c'est important de rappeler qu'elle porte… Parce qu'il y en a
qui ont prétendu que c'était le moment de faire toutes sortes de choses par le
biais de cette loi-là. Et ce n'est pas le cas. C'est une
loi qui veut rendre plus difficile l'acquisition de nos terres, de notre
patrimoine québécois par des résidents étrangers, comme c'est légitime que des
résidents étrangers puissent vouloir se porter acquéreurs de nos terres, à la condition que leur objectif principal, ça soit de
les développer, de les cultiver, de les habiter. Et c'est ça qui est
l'objectif, et c'était vrai sur le principe,
c'était vrai quand nous sommes allés en commission puis c'est encore vrai à la
dernière étape.
• (17 h
20) •
Dépôt en juin, consultations, comme
c'est normal, adoption du principe, en commission parlementaire un peu
plus tard, et je pense que c'est hier ou avant-hier, peu importe, qu'on a fait
le rapport. Et aujourd'hui c'est l'étape finale.
Je
veux souligner, pour la dernière fois, parce que c'est la dernière étape, que
le projet vient répondre aux inquiétudes d'intervenants du milieu agricole face
à l'intérêt d'acheteurs étrangers pour nos terres. Est-ce que nos terres représentent un intérêt certain pour les
investisseurs étrangers? La réponse, c'est oui. Et, dans ce sens-là, ça
méritait des mesures énergiques pour ne pas toujours
être à la même place et effectivement donner l'orientation que nous, on
ne veut pas de spéculation sur nos terres. On souhaite que des étrangers s'en
portent acquéreurs pour faire ce qui est logique de faire sur une terre
agricole : des activités agricoles, du développement, des cultures, peu
importe.
Et,
hier, mon collègue critique, que j'ai plaisir à travailler avec lui comme
d'habitude, on a toujours du plaisir à travailler ensemble, dans son commentaire, il disait : Bien, nous autres,
les études, on s'en fout, j'ai tout mis ça au panier. Je l'ai entendu, je suis allé voir sur les galées,
alors il devrait relire, je n'ai jamais dit ça, j'ai dit : Ce n'est pas parce qu'il y avait des études qui
démontraient que le phénomène n'avait pas pris d'ampleur qu'on pouvait laisser
passer la parade. Puis j'en cite une, là, c'est ma phrase intégrale : «…même
si le phénomène [d']accaparement [n'est] pas trop menaçant actuellement, comme [l'a conclu le rapport CIRANO]…» Donc, je ne
me moque pas du rapport CIRANO, je le cite intégralement. Lui, il disait que ce n'était pas grave, ce n'était pas
majeur. Je le sais, j'ai dit la même chose. Mais ce n'est pas parce que
quelque chose n'est pas majeur qu'il n'y a pas lieu d'intervenir.
Alors,
moi, je voulais donner un signal. Je voulais très clairement donner suite à un
engagement de la politique de souveraineté
alimentaire. Lorsque j'ai rendu publique ma politique de souveraineté
alimentaire avec la première ministre, politique qui a été très bien
reçue, contrairement aux propos du député de Rivière-du-Loup... Je n'en reviens
pas. Lui, à sa convention, il n'avait rien à dire, ça fait qu'il s'est mis à
parler de ça. Il s'est mis à parler de la politique de souveraineté alimentaire. Ça ne se peut pas, dire autant de choses
contraires. C'était le néant, c'était le vide, il n'y avait rien là-dedans. Je n'en reviens pas. Une politique
reçue avec 85 % d'adhésion. Où était-il? Pas plus tard qu'avant-hier,
deuxième table de concertation : louanges, bravo, enfin un gouvernement
qui bouge, enfin un gouvernement qui pose des
gestes. Alors, ce cher député, à sa convention, n'ayant rien à dire — je ne sais pas pourquoi — s'est mis à dire toutes sortes de
sornettes qui n'avaient rien à voir, en passant, avec la réalité objective.
Alors là, je reviens
à la politique, assurer à l'ensemble des Québécois un approvisionnement en
aliments de qualité — là je parle de la politique de souveraineté
alimentaire — accroître
l'apport d'aliments d'ici puis développer le secteur bioalimentaire. Le projet de loi n° 46 s'inscrit
parfaitement dans le même sens : on veut développer nos terres, on veut les faire progresser, on veut les déployer,
mais on veut surtout une agriculture de propriétaire plutôt que de locataire.
Donc,
le projet de loi, ce n'est pas compliqué, il fait trois affaires : il
renforce le statut de résident prévu à la loi pour éviter qu'un
investisseur étranger puisse utiliser ce statut pour acquérir des terres
agricoles sans avoir passé le processus
d'autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec,
qui a l'habitude de porter des jugements
qualitatifs sur des demandeurs qui veulent effectivement se porter acquéreurs,
mais pour faire de l'agriculture plutôt que tout autre type d'activité.
Deuxièmement,
et là ça avait été mal compris par certains, puis plus que moins, là, il y a
plus de gens qui avaient mal compris,
ce n'est pas 1 000 hectares par demande, c'est 1 000 total. Nous
autres, on dit, là : On va mettre à la disposition des résidents
étrangers 1 000 hectares par année. Et on va être intelligents dans
l'application. Si, à un moment donné, vous,
M. le Président, vous décidez de conseiller à un de vos amis de la Suisse de se
porter acquéreurpour faire de l'agriculture
chez nous, puis le dernier demandeur a besoin de 35 hectares, puis on
avait fini à 992, on va lui permettre
de se porter… s'il répond aux critères, puis ainsi de suite. Donc, on va avoir
de la souplesse quant à la borne supérieure
et on va l'adapter à chaque année. Si la borne supérieure nous permet d'en
faire 1 028, il va en avoir 1 028. Puis, l'autre année, bien,
il y en aurait un peu moins, pour toujours respecter l'économie générale du
projet de loi, d'être toujours alentour à peu près de 1 000 hectares
par année.
Le
troisième critère, c'est : mise à jour de critères d'évaluation. Ça, c'est
la première fois qu'on fait ça. Cinq critères, cinq critères qui
permettront à la Commission de protection du territoire agricole de s'assurer
d'une façon plus large des intentions du
demandeur, parce que ce n'est pas évident, là, de… ce n'est pas parce qu'il
nous dirait : Oui, je suis de bonne
foi, puis je veux y aller, puis je veux m'établir, il faut avoir des paramètres
qui traduisent sa volonté de s'installer pour être certains qu'on ne se fasse pas avoir, et qu'une acquisition
ait toujours le même objectif : mettre davantage la terre en
valeur. Alors, moi… parce qu'on ne peut pas refaire toujours les mêmes
affaires. Il n'y a pas beaucoup de choses de plus que ça à dire.
Est-ce
que c'est un projet de loi significatif et majeur par rapport à l'objectif qui
est le nôtre de rendre plus difficile l'acquisition par des résidents
étrangers? La réponse, c'est oui. Est-ce que ça prend 25 articles quand on fait
ça? Non. On n'a pas besoin de 25 articles pour faire ça. Donc, oui, il y avait
moins d'articles que certains projets de loi plus épais, mais la volonté politique est là, et le résultat est là, et je
remercie les parlementaires qui ont procédé à chaque étape avec diligence. J'espère que la dernière étape va
se franchir avec le même esprit et je suis confiant d'avoir un projet de
loi qui va donner, encore là, un signal
d'oxygène, un signal qui veut concrètement prouver que le secteur agricole doit
se développer, et, pour ce faire, il faut le contrôler. Merci.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de
l'Alimentation. M. le député de Huntingdon, maintenant.
M. Stéphane Billette
M.
Billette :
Merci beaucoup, M. le Président. Je pense que c'est un sujet qu'on a élaboré au
cours des dernières journées. Même hier, on a eu la chance d'avoir un
échange de quelques heures, on en a eu également sur le principe et en
commission parlementaire.
Je pense que
c'est important de revenir sur les propos du ministre. Le ministre faisait une
analogie entre ce qui bouge et ce qui
ne bouge pas. On peut bouger en avançant, on peut bouger de reculon. Sur une
automobile, on a un «drive» puis un «reverse». Il y en a un qui avance,
et l'autre, il recule. Le ministre, je vais être conforme avec lui, il bouge,
mais il bouge du reculon. Je vais vous dire, on n'avance pas vite à ce
moment-là.
Puis,
lorsqu'on dit qu'on bouge, je vais vous donner des exemples. On bouge de
reculon. 15 millions de coupures à l'assurance stabilisation. On
avait augmenté le budget, nous, de 305 millions pour le faire passer à
650 millions de dollars. C'était la
demande des agriculteurs, des producteurs agricoles à la grandeur du Québec de
pouvoir avoir un montant disponible qui est à la hauteur des besoins
financiers de chacune des fermes.
On bouge du reculon. Ça fait 10 ans qu'on
investit dans l'agroenvironnement. On a un programme vraiment formidable qui
s'appelait Prime-vert. Je dis «qu'on appelait», il était doté d'une enveloppe
de 40 millions de dollars. On a reculé,
on l'a reculé de 10 millions. 75 % de moins de budget. Donc, c'est
comme si… J'aurais aimé ça savoir, son collègue
ministre de l'Environnement, son collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques, sa collègue la ministre des
Ressources naturelles, j'aurais aimé ça savoir leurs opinions, à savoir s'ils
étaient tout à fait en accord avec couper 10 millions dans Prime-vert, qui
est le programme qui a permis à l'agriculture de reprendre ses lettres de
noblesse au niveau agroenvironnemental. Je
pense, s'il y a eu un impact, on le voit au niveau des utilisations d'engrais
chimiques, d'utilisation des pesticides, on a maintenant la lutte
intégrée, qui est devenue un nouveau moyen de contrôle des herbicides, de
diminuer les herbicides.
On a reculé également sur la relève agricole. Il
y a 10 millions de moins au niveau des programmes. Aucune politique de planification, la politique jeunesse
n'a pas été renouvelée, et, il n'y a pas à dire, lors de l'étude des
crédits budgétaires, le ministre avait bien précisé : Il y aura une
politique jeunesse agricole qui sera déposée en même temps que la politique de souveraineté alimentaire. M.
le Président, ça fait six mois. On n'a pas vu l'ombre d'une politique
pour la jeunesse, la relève sur nos fermes,
ceux qui vont prendre la relève, ceux qui veulent s'impliquer, s'engager en
agriculture. Pas l'ombre… Puis, encore pire,
le 10 millions, zéro puis une barre, c'est ce qui reste. Les trois
programmes qu'il y avait… les quatre programmes qu'il y avait pour aider
aux jeunes à s'établir, qui avaient été mis de force en collaboration avec la FRAQ, la Fédération de relève agricole du Québec,
rien, disparus, partis au vent, comme le reste. Ils ont bougé, mais ils
ont bougé du reculon.
• (17 h 30) •
On va revenir également sur les autres choses.
Circuits courts, un programme de 14 millions sur trois ans. On a coupé 9 millions, on l'a renouvelé sur cinq
ans, 5 millions, ce qui fait 1 million par année. Ça fait que,
lorsqu'on dit qu'on bouge, on bouge souvent du reculon, puis ça n'avance
pas vite à ce moment-là.
Et, si on
regarde d'un autre côté, qu'il dit que le gouvernement libéral ne fait que des
études, d'écouter et ne pas bouger,
je vais vous dire, M. le Président, je pense qu'il est important de rendre à
César… Le FIRA, le fonds de la relève agricole
de 75 millions, le partenariat avec Desjardins et le Fonds de solidarité,
c'est une initiative libérale, c'était à la demande de nos jeunes, nos
jeunes de relève, d'avoir un capital patient. Également, de nouveaux outils
financiers pour permettre de prendre la
relève. C'est 75 millions qui ont été mis à leur disposition. La prime à
l'établissement a été augmentée, un des premiers gestes qui a été, par
mon collègue de Lotbinière-Frontenac, qui a été fait. La politique jeunesse, qui a malheureusement… je ne pense pas
qu'on peut utiliser le mot… on va utiliser le mot «disparu»… depuis six mois
maintenant, sans aucun plan, aucune planification pour nos jeunes. C'est notre
avenir en agriculture, c'est eux qui vont prendre la relève.
Québec dans nos assiettes, les PDZA, j'en passe,
je vais dire, on est limités dans le temps quand même, mais, je vais dire, les
actions… On peut avoir n'importe quelles actions, mais l'important, c'est
d'avoir des actions qui avancent, qui font avancer.
Le ministre
parle beaucoup de sa politique de souveraineté alimentaire : 85 % de taux d'acceptation. J'aimerais savoir le sondage ou les données qui ont mené aux
chiffres. Puis, je vais vous dire, j'étais assis tantôt, j'ai rasé
tomber en bas de ma chaise, c'est la
première fois que j'entendais parler du 85 %. J'aimerais avoir la base
scientifique, statistique qui est
arrivée à un taux d'acceptation de 85 %. Je vais vous dire, je n'ai pas vu
de sondage passer à cet effet-là. Donc, c'est important, lorsqu'on est
ici comme législateurs, de donner les bons chiffres, des chiffres qui sont
représentatifs également de l'opinion publique; puis je pense que c'est
important.
Puis, le ministre, en plus, on veut l'aider. On
dit qu'on bouge de reculons, on veut le faire avancer. Il y a la loi n° 395 qui est présentement… qui a été
déposée; le dépôt a été reçu de façon unanime. D'aider nos produits du
terroir, nos boissons alcoolisées… On parle du Québec dans nos assiettes, mais
on peut également avoir Québec dans nos verres.
Il y a plus de 100 vignobles, avec un regroupement qu'ils se sont formé, qui
s'appelle Québécois dans nos verres, 100 vignobles, sur près de 160
au Québec, qui demandent au ministre d'appeler ce projet de loi là. Et, plus loin
que ça encore, la semaine dernière, l'ADA, le représentant de nos distributeurs
alimentaires, qui représente près de 8 000 membres
dans la distribution alimentaire, demande également au ministre de l'appeler,
le projet de loi. Donc, on bouge, mais on recule, mais on veut donner un
coup de main. Mais je pense que c'est hors de toute politique, on est prêts à donner ce coup de main là. Et on commence
à voir les titres au niveau de La Terre de chez nous, de la
Fédération de l'UPA de l'Abitibi-Témiscamingue même, qui ont sorti un article
la semaine dernière. Ils ont hâte de voir des actions après six mois.
Mais
je pense que l'essentiel, c'est de revenir au projet de loi qu'on adopte
aujourd'hui. Puis je pense que c'est important,
l'adoption de ce projet de loi là, pour pouvoir permettre au ministre de
bouger, parce que je pense qu'on lui a dressé
tellement une liste de projets, d'attentes, d'attentes réelles du milieu
agricole sur lesquelles ils s'entendent. Et on l'a vu en commission parlementaire, les gens nous
parlaient beaucoup plus de sujets afférents à ce… différents de ce
projet de loi là. Donc, les gens sont en attente, ils attendent de l'action.
Le projet de
loi n° 46, je vais dire, on en a débattu, il faut… C'est important, les
gens nous parlent d'accaparement des
terres, mais il faut faire une différence entre l'accaparement domestique, donc
par les fonds d'investissement locaux, par des investisseurs hors du
milieu de l'agriculture, québécois, et il y a également l'acquisition des
terres par des non-résidents, des gens qui viennent d'un autre pays.
Il y a deux classes. Il y a des gens qui vont
demeurer dans l'autre pays. Donc, le ministre a limité à un 1 000 hectares pour ces gens-là, et les
règles de procédure ont été resserrées. Je vais dire, on ne peut pas être
contre ça. Mais il y a certaines
nuances, au niveau du projet de loi, qui sont, selon moi, importantes d'être
soulignées. Le 1 000 hectares que parlait le ministre
tantôt : aucun mécanisme de répartition, je l'ai dit souvent. Mais le ministre
a toujours répondu : Oui, mais il y a une ligne qui dit qu'une personne
physique qui n'a pas l'intention de s'établir 1 000 hectares peut
néanmoins être évaluée par la commission. Ça veut dire que le cap du
1 000 hectares, là…
Si on résume,
là, la Commission de la protection du territoire agricole demain n'a pas de
plafond. C'est un pouvoir qui leur est donné, un chèque en blanc. Vous
avez le 1 000 hectares, mais vous pouvez décider d'en donner plus. C'est exactement ce qu'on retrouve dans la loi.
C'est important que les gens le sachent. On parle d'un cap, maintenant,
de 1 000 hectares. Il n'y avait pas de cap auparavant. Il y a peu de
modifications, car c'était : «La demande qui porterait ultimement [sur] la
superficie ajoutée dans l'année au-delà du seuil de 1 000 hectares,
présentée par une personne morale ou une
personne physique [...] n'a pas l'intention[…], peut néanmoins être évaluée par
la commission.» Donc, si on a atteint notre 1 000 hectares, la
commission peut quand même l'évaluer.
Un autre
point qui est important, c'est sur les critères de sélection. Il y a des
critères agronomiques, je pense, qui sont fort intéressants pour
pouvoir… pour permettre le développement de nouvelles productions. Si on avait
interdit, dans les terres noires, des étrangers
de pouvoir venir, les familles Van Winden entre autres, qui venaient de
Hollande, qui avaient des techniques pour la production des terres noires, on
n'aurait pas les Jardins-de-Napierville, qui sont situés dans le comté de Huntingdon. Les gens sont arrivés d'Europe avec des
techniques de production vraiment hors pair et ils nous ont inculqué, ici, au Québec, des méthodes agronomiques qu'on ne connaissait
pas. Donc, je pense que l'évaluation des connaissances, du potentiel de développement
est importante.
Mais, je l'ai dit, je l'ai répété hier, je l'ai
dit en commission parlementaire, le deuxième point de l'évaluation, la Commission
de la protection du territoire agricole
portera un jugement sur l'incidence de l'acquisition sur le prix des terres agricoles de la région. Excluant la Loi sur
l'expropriation du territoire, la Loi sur l'expropriation, c'est la
première fois qu'un organisme gouvernemental pourra interagir dans une
transaction entre deux individus, portant sur un prix. C'est comme si l'État décidait que, demain matin, on ne vend pas un
bien, une transaction entre deux individus libres de négocier et d'en
venir à une entente. La commission, qui est un tribunal administratif, se donne
maintenant... on donne à cette commission-là
une prérogative de pouvoir intervenir sur un prix de transaction. C'est un
accès direct dans le libre marché, dans une entente mutuelle entre deux
partenaires d'affaires. C'est très gros, M. le Président. C'est la première fois qu'on voit ça. Ce n'est jamais
vu. Le ministre nous rassure, mais je pense qu'on va voir avec
les années ce que ça va donner. Mais
je veux que les gens retiennent aujourd'hui qu'on est le 30 octobre, c'est une première
au Québec qu'un organisme
parapublic, un tribunal administratif se donne une prérogative qui ressemble...
qui n'en est pas une, un droit de préemption sur des transactions immobilières
entre deux individus ou deux entreprises complètement libres.
Mais, je vais
dire, c'est une loi, c'est une loi qui devait être modernisée. On a ajusté des
chiffres. On l'a toujours dit, on ne peut être contre cette loi. Où on
se questionne beaucoup, c'est : Est-ce qu'on touche vraiment la vraie problématique sur l'accaparement des terres? Les
chiffres le démontrent, les études l'ont démontré également,
est-ce que c'est le vrai problème? C'est toujours
la question que je me suis posée. Et, lorsqu'on est ici comme
législateurs, je pense que c'est important de voir la priorité des gens,
priorité de nos dossiers, priorité de nos actions et notre législation, notre
menu législatif. Et beaucoup de gens nous ont dit : Est-ce que c'était vraiment
la priorité?
Maintenant
que ce projet de loi là va être chose du passé, mais, je vais
vous dire, on va avoir un oeil attentif dessus par rapport à
l'intervention de l'État dans des ententes entre deux individus. Je pense que
le ministre ne pourra plus flancher, il va devoir maintenant passer à l'action.
Merci beaucoup, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Huntingdon.
M. le député de Nicolet-Bécancour, je vous cède la
parole.
M. Donald Martel
M.
Martel : Merci, M.
le Président. Dans un premier temps, on avait affiché nos couleurs assez rapidement
comme quoi on était favorables à ce projet de loi là. Je voudrais mentionner, puis je pense que c'est important
de le dire, que le ministre, dans ce dossier-là, s'est comporté de façon
très correcte. Moi, comme parlementaire, comme nouveau parlementaire, je me suis
senti très respecté. Et j'invite le ministre, très sincèrement, à peut-être parler à ses collègues dans d'autres dossiers, il y aurait intérêt à adopter
le genre d'attitude que le ministre a eu dans ce dossier-là. On est dans un gouvernement
minoritaire, c'est important d'avoir des consultations, c'est important. Puis je
pense que le ministre, à cet égard-là, il a été sans reproche et je l'invite à
partager l'expertise avec ses collègues. Je dis ça sans aucune ironie, je suis très,
très, très sincère.
Deuxième chose que je voulais
mentionner, c'est évidemment… Arriver aujourd'hui, avoir encore du contenu... On a eu quand
même beaucoup d'occasions de parler
de ce projet de loi là, de faire nos
commentaires, et arriver avec un nouveau contenu, c'est assez difficile.
Mais ce que je mentionnerais, c'est que, comme j'ai dit, c'est un projet qui était nécessaire. Il ne règle pas toute la
problématique de l'augmentation de la valeur foncière des terres agricoles.
On attaque un morceau, un morceau qui est
nécessaire, mais il y a d'autres débats à faire concernant le prix de
l'évaluation des terres agricoles.
• (17 h 40) •
À
l'intérieur du projet, je crois que, le 1 000 hectares qui a été
identifié au départ, on l'a soumis aux consultations. Je pense que ce 1 000 hectares là est
raisonnable, et on a eu raison de le maintenir à ce niveau-là. Je pense qu'on a
été raisonnables aussi et on est préventifs quand on dit que les personnes qui
vont acquérir des terres vont avoir un délai pour
venir habiter le territoire. Et tous ceux qui veulent venir immigrer au Québec
immédiatement, ils vont toujours rester les bienvenus et pouvoir acheter
la quantité de terres qu'ils veulent.
Une chose que je
m'inquiète, et je souhaite que le ministre soit très attentif à ça, c'est qu'on
donne un nouveau mandat à la CPTAQ, de faire l'évaluation de certaines
demandes. Les délais de traitement au niveau de la CPTAQ ont augmenté de façon quand même très considérable au cours des
dernières années. On leur amène un nouveau mandat. Moi, ça m'inquiète
par rapport au traitement des demandes existantes.
Je veux mentionner
aussi que, le transfert de propriété au niveau de la relève, comme j'ai
mentionné, ce projet-là ne règle pas cette situation-là.
Je pense qu'il va falloir qu'on ait un bon débat par rapport aux possibilités
que les relèves puissent acquérir des terres agricoles. On a beaucoup parlé de
la SADAQ. Puis j'avoue que j'ai été quand même
assez surpris, parce que, quand on examinait le projet de loi comme tel, il
n'était pas question de la SADAQ, et on aurait dit — mon
impression — que
la commission a servi un peu de tribune à faire la promotion de ça. Puis, quand
je dis ça, je ne dis pas que ce n'est pas un
bon projet ou c'est un bon projet. Je pense que, quand on veut parler d'un
sujet précis, bien, on interpelle puis on se
prépare en conséquence. Là, j'ai l'impression qu'il y a des gens qui ont
peut-être utilisé la tribune pour
faire la promotion de ça. Puis je pense que c'est un dossier qui est trop
important pour le traiter de cette façon-là. Je pense qu'il faut
vraiment traiter ce projet-là de front et je souhaite que le ministre fasse
éventuellement un travail de consultation précisément sur le projet de la
SADAQ.
Ce
que je veux mentionner aussi, c'est que je souhaite qu'on ait un débat
éventuellement par rapport... toujours dans un souci de soutenir la
relève, si on ne doit pas envisager des critères pour permettre un certain
morcellement. Je pense qu'il y a
une agriculture qui doit se faire sur des grandes superficies,
mais je pense qu'il y a une agriculture
qui peut se faire aussi sur des plus petites, où on peut faire une petite
transformation directement à la ferme. Je pense qu'on doit ouvrir l'agriculture sur cette voie-là. Et, les conditions qu'on a actuellement, où on ne peut pratiquement pas faire de morcellement, ça
devient extrêmement difficile.
La chose que je
dirais qui est la plus importante à retenir à l'intérieur de ce projet de loi
là, c'est qu'on partage tout à fait les vues du ministre à l'effet que c'est important
que l'agriculture, au Québec, soit une agriculture de propriétaire.
On ne veut pas s'en aller... on ne veut pas perdre le contrôle, la propriété de
nos terres agricoles à des gros fonds ou… On souhaite vraiment que ceux
qui vont cultiver la terre soient majoritairement des propriétaires de leurs
terres.
Donc, on a mentionné
que ce projet de loi là était nécessaire au début, on a mentionné qu'il était
nécessaire dans le processus d'évaluation, et je maintiens qu'il demeure
toujours nécessaire à la fin du processus. Donc, merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Nicolet-Bécancour. Je cède maintenant la parole à M. le député de
Mégantic.
M. Ghislain Bolduc
M.
Bolduc
(Mégantic) : Merci, M. le Président. On est ici pour
l'adoption du projet de loi sur l'acquisition de
terres agricoles par des non-résidents, et le ministre nous a parlé des cinq
conditions pertinentes pour rencontrer les normes du 1 000 hectares. Et on parle d'éléments qui ont
certaines composantes que je qualifierais de subjectives, O.K.? Parce que l'usage... Il est très facile de dire
qu'on acquiert un terrain, une zone agricole pour en faire un usage et
qu'un an ou deux après on change
l'utilisation ou l'usage de ce territoire-là. Et, de fait, les personnes
concernées n'ont absolument plus rien
à dire puisque la transaction a été faite dans un contexte et que
l'utilisation, une fois qu'on en est le propriétaire, n'a plus rien à
voir avec la condition originale. Donc, à moins qu'on mettrait des conditions
de servitude d'usage à l'intérieur d'un
contrat, le propriétaire d'un territoire en fera l'usage qu'il décidera, qui
est pour lui le plus intéressant.
Moi…
Ensuite, on passe à l'incidence du prix. Je trouve que cette variable-là, elle
est relativement subjective, parce
que, même sur mon territoire, dans la municipalité où je vis, on a rencontré,
actuellement, des cas où un propriétaire intéressé par une partie
agricole pour des fins d'utilisation a payé des prix exorbitants, O.K.?
Naturellement, dans ce cas ici, ce n'était pas, heureusement, un étranger, mais
l'effet est le même. Donc, je ne vois pas la différence entre un étranger qui
est prêt à acheter un territoire à 10 000 $ ou 15 000 $ de
l'acre ou un local ou un résident québécois qui est prêt à payer le même territoire pour le même prix. Dans les deux
cas, on va traiter la situation de façon différente. Donc, c'est ça que je qualifie un peu de subjectivité,
parce que, dans un cas, on dit : C'est une transaction entre deux
partenaires; dans l'autre cas, on dit : Wo, wo, wo! la CTPAQ a un mot à
dire là-dessus, il faut prendre le temps de regarder et de décider s'il y a une
incidence significative sur l'impact. Donc, il y a un élément ici qui nous pose
une situation relativement intéressante.
L'autre
chose, c'est l'effet de l'acquisition sur le développement de la région.
L'effet de... Quand vous prenez ça comme ça, là je repense à mon
acheteur de tout à l'heure, qui achète un territoire à 10 000 $ de
l'acre, qui va avoir une
incidence foncière sur la taxation de la moyenne, ce que nous, on appelle le
rôle foncier uniformisé, RFU, pour les gens
qui sont initiés avec la variable, donc, il va y avoir définitivement un effet
significatif sur la valeur foncière et le taux de taxation qui est
affecté directement au territoire adjacent ou au secteur concerné par ce
périmètre-là. Donc, encore là, on a une
subjectivité, parce que, si on le fait par un résident local, ça aura le même
effet que si on le fait par un résident étranger. Mais, encore là, ici,
il va falloir faire une considération, via la CPTAQ, dans le cas de l'étranger.
Donc, ces variables-là sont un peu étranges.
La
valorisation des produits agricoles, je suis... je pense que c'est un cas
intéressant, mais je pense qu'il faut dans tous les cas encourager la valorisation des produits agricoles. Et
l'impact sur l'occupation du territoire, bien là, ça devient un peu plus, encore là, nébuleux, parce que, dans le
cas où… Chez nous, on a eu beaucoup de développement porcin, beaucoup de terres ont été acquises par des propriétaires
pour fins de location et fins d'utilisation de lisier porcin pour
permettre l'opération porcine et non seulement d'en faire une opération agricole
de haute valeur ou de valorisation, comme on l'appelle
ici, de produits agricoles. Il faut
donc se donner la peine de réfléchir à l'application
de ça mais dans un contexte un peu plus large que l'acquisition des
terres par des non-résidents, et leur impact, qui est très subjectif, par
rapport à ceux qui feraient la même transaction mais qui sont des résidents du
Québec ou des citoyens canadiens.
• (17 h 50) •
Et il faut se poser la question : Est-ce que
ce projet de loi là, et dans le contexte agricole actuel, a une
pertinence significative? Ce n'est pas évident du tout, parce que, selon nous,
le phénomène d'acquisition de terres agricoles par des non-résidents n'a jamais été un phénomène significatif. Donc, pour
moi, la priorité de projet de loi, dans un contexte qui est relativement... que je qualifierais de
relativement secondaire… On s'attaque à passer du temps sur un projet de loi
qui n'a pas une priorité absolue, quand on le compare avec
l'autonomie agricole, où là, effectivement, il y a des problèmes
concrets.
Je vais
donner des exemples où, des territoires municipaux qui veulent s'agrandir dans
des zones agricoles, il y a
une réticence extraordinairement élevée par l'Union des producteurs agricoles, parce que
l'accessibilité aux territoires agricoles est de plus en plus restreinte. Donc,
on constitue des guerres de tranchées entre le territoire municipal ou le périmètre d'urbanisation et les
zones vertes. Parce que l'agriculteur qui va perdre une partie de son
territoire va devoir se déplacer sur plusieurs kilomètres pour compenser la
perte. Donc, non seulement on se ramasse dans un problème de développement, mais on se ramasse dans un problème de contexte
municipal, d'aménagement de territoire, et on a un problème.
On veut aussi
augmenter l'autonomie agricole, donc, en réduisant notre territoire agricole,
soit par l'acquisition par une
municipalité, ou une plantation d'arbres, ou un territoire qui est allé en
friche. Je crois que ce type de travail là aurait des impacts beaucoup plus considérables sur
la productivité agricole si on pouvait mettre en place des mécanismes
qui feraient qu'au lieu d'avoir une contraction… Et, dans ma zone, dans le sud
du Québec, on a évalué environ une perte de
1 % par année du territoire en culture, qui est perdu à chaque année en
terre de friche, en plantation, en acquisition ou tout simplement abandonné et qui se termine en territoire de friche.
Donc, si on pouvait compenser une partie de ce territoire-là par une
acquisition d'un autre territoire, soit en friche ou soit de déboiser une
partie du territoire, qui permettrait à
l'agriculteur d'avoir une accessibilité de proximité… Parce qu'on le voit très bien, quand un cultivateur
atteint une certaine échelle, il y a un
effet, comment je dirais ça, de perte qui se produit, parce que, quand on prend
un tracteur dans un coin de la ferme
puis qu'on doit le déplacer de cinq ou six kilomètres, avec une série
d'équipements, aller-retour, et plus le transport, on assiste à une
perte significative.
Donc, la
croissance des fermes, qui sont de plus en plus évidentes, et la réduction du
nombre de ces fermes-là, ce qui fait un morcellement, là, dans certains
cas… Puis là on se ramasse avec une autre problématique qui va nous permettre
de dire : Bien là, on ne peut plus vendre des territoires qui sont
adjacents, etc. Donc, on a un problème de consistance et d'aménagement.
Donc, la loi
n° 46 est une loi qui, pour moi, a un effet secondaire direct. Et je crois
qu'il serait très important que le gouvernement considère de s'attaquer
à des problèmes qui sont peut-être d'un autre ordre de priorité à court terme, pour s'attaquer aux vrais problèmes, qui vont
permettre de croître la production agricole et de s'assurer qu'on va
donner à nos agriculteurs les outils très importants pour faire du
développement et, pour en mentionner un dernier, la relève agricole. Donc, je
vous remercie, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Mégantic. Y a-t-il d'autres intervenants sur ce projet de loi? Droit
de réplique, M. le ministre de l'Agriculture.
M. François Gendron (réplique)
M.
Gendron : Très
court, deux phrases. Je remercie les collègues parlementaires. Tout en travaillant,
j'ai écouté très bien les commentaires des
membres de la commission, et je les remercie de leurs points de vue. Il y a des choses qui vont être prises en compte dans la
suite des choses, parce que la vie ne s'arrête pas là. L'important, c'est
d'avoir conclu, comme je l'ai dit, puis très modestement, un projet de loi qui donne une indication très claire que, nous — on
souhaite — si des résidents étrangers veulent développer le sol agricole, bien, c'est pour faire
le maximum d'activités agricoles.
J'entendais notre collègue qui vient de
s'exprimer, il l'a fait correctement, mais les cinq indications qui sont
données à la commission de l'agriculture, c'est pour être certain qu'en prenant
cinq paramètres, sans les prioriser, sans les ranger, sans dire que A est plus
important que B… bien, avec l'ensemble de ces éléments-là, on a plus de certitude que la décision d'accord qui sera
fournie ou la décision de désaccord soit
en tous points conforme avec les grandes orientations de la politique de
souveraineté alimentaire, et, dans ce sens-là, moi, je pense qu'il valait mieux
donner ces indications-là.
J'ai aussi entendu mon
collègue de Nicolet-Bécancour qui laissait voir que la Commission de protection
du territoire agricole est subjuguée, elle a tellement de travail. Là, on se
mêle, là, parce que les dossiers où elle travaille, ce n'est pas dans le giron de ce qu'on appelle la demande par des
résidents étrangers, parce qu'avec un
1 000 hectares sur une base
annuelle, c'est très peu significatif par rapport à l'ensemble des dossiers que
la CPTA a à traiter de nos Québécois qui
veulent soit lotir, pour des fins agricoles, pas pour de l'habitation… ou des
demandes d'habitation ou de fragmentation, peu importe. Alors, d'un côté, il y a 6 000, 7 000 dossiers,
puis, sur le vecteur qu'on vient d'écouter… de discuter, il y a à peu
près 50, 60 dossiers par année. Donc, ce n'est pas avec 50, 60 dossiers par
année qu'on va compliquer la vie. De toute
façon, on l'avait validé avec eux : Pensez-vous que vous pouvez vous acquitter
de cette responsabilité additionnelle là?
Puis ils nous ont répondu : Sans aucun problème. Alors, j'aime mieux, moi,
parfois, me fier au niveau de celles et ceux qui ont la responsabilité,
que mes collègues, que je respecte, mais qui y vont d'une coloration très, très
partisane, parfois, dans leur analyse et qui n'est pas du tout en référence
avec l'instance qui aura la responsabilité de donner suite au projet de loi.
Mais je les remercie, on a franchi l'étape
finale, je suis très heureux de conclure. Merci.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de
l'Alimentation.
Mise aux voix
Le projet de
loi n° 46, Loi modifiant la Loi sur l'acquisition des terres agricoles par
des non-résidents, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Adopté. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.
Ajournement
M.
Traversy : M. le Président, c'est donc avec plaisir que,
conformément à l'article 105 de notre règlement, je fais motion
pour ajourner nos travaux au jeudi 31 octobre, soit l'Halloween, demain, à
9 h 45.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Adopté. En conséquence, nous ajournons nos travaux au jeudi 31 octobre
2013, à 9 h 45. Merci. Bonne soirée.
(Fin de la séance à 17 h 57)